[258]Loi no. 1/32 du 22 novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du mouvement signataire de l’accord de cessez-le-feu du 07 septembre 2006; Décret No 100/357 du 20 décembre 2006 portant application de l’immunité provisoire prévu par l’Accord Global de Cessez-le-feu de Dar es Salaam du 07 septembre 2006.