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PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application - Détentions d’immeubles ou de droits réels visées par la taxe
2012-09-12
PAT
TPC
BOI-PAT-TPC-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1175-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-10-20-20120912
1 Le deuxième alinéa de l'article 990 D du CGI précise qu'est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée, et donc entrer dans le champ d'application de la taxe de 3%, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une autre entité qui est : - propriétaire d'immeubles situés en France ou de droits réels portant sur de tels immeubles ; - ou détentrice d'une participation dans une troisième entité, qui est elle-même : * soit propriétaire d'immeubles ou de droits immobiliers ; * soit interposée dans la chaîne des participations. Ces dispositions sont applicables quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées. 10 Cependant la taxe n'est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d) ou du e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts. L'exemple suivant illustre les solutions qui en découlent. Exemple : Un immeuble situé en France (A) et affecté à la location appartient à une société civile F qui a son siège en France. Les parts de F sont détenues pour moitié par deux sociétés E1 et E2 qui ont l'une et l'autre leur siège hors de France. La société F, ayant pris l'engagement de communiquer à l'administration les informations mentionnées au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, n'est pas soumise à la taxe de 3 %. La société E1 a son siège dans un Etat hors Union européenne qui n'est pas lié à la France par une convention d'assistance administrative ou par une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination applicable aux personnes morales pouvant bénéficier des dispositions de la convention concernée. Elle est redevable de la taxe de 3 % sur 50 % de la valeur vénale de l'immeuble. La société E2 a son siège dans un Etat lié à la France par une convention fiscale comportant une telle clause de non-discrimination. Son capital est détenu par moitié par une personne physique (P) et par une société E3 qui a son siège hors Union européenne dans un Etat non lié à la France par une convention de la nature de celles évoquées à l'alinéa précédent. E2 ayant pris l'engagement prévu au d) du 3°de l'article 990 E du Code général des impôts est exonérée. La fraction de la valeur vénale de l'immeuble (50 % X 50 % = 25 %) qui correspond aux droits de la personne physique (P), associée dans E2, n'est pas soumise à la taxe de 3%. La société E3, en revanche, est redevable de la taxe de 3% sur la fraction de la valeur vénale de l'immeuble qui correspond à ses droits (25%). 20 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 990 D du Code général des impôts excluent du champ d’application de la taxe toute entité qui détient des biens immobiliers ou des droits réels portant sur ces biens, par l’intermédiaire d’une participation dans une entité juridique qui bénéficie d’une exonération visée aux 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts .Ainsi, dans l’exemple précédent, si les actions de la société E2 font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, E3 sera exonérée de la taxe de 3% et ses actionnaires ne pourront pas être assujettis à la taxe de 3% à raison du bien immeuble A. 30 Bien entendu, les entités juridiques qui sont associées, actionnaires ou autres membres d’une entité exonérée sur le fondement des 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent demeurer redevables de la taxe de 3% pour d’autres biens ou droits immobiliers qu’elles possèderaient en France de manière directe ou indirecte au travers d’entités juridiques qui ne seraient pas exonérées sur le fondement des articles précités. 40 Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s’agit d’actions d’une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d’une filiale ou d’une division. Dans ce cadre, les associés d’une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe de 3%. En revanche, si un titre d’une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3% en application de l’ article 990 D du Code général des impôts . Néanmoins, dans l’hypothèse où elle souhaite bénéficier de l’exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France, dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d’autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l’ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers. Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1% de son capital.. Les associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n’ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l’entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres. Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l’article L214-33 du Code monétaire et financier).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_01"">Le deuxième alinéa de l'article 990 D du CGI précise qu'est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée, et donc entrer dans le champ d'application de la taxe de 3%, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une autre entité qui est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proprietaire_dimmeubles_s_02"">- propriétaire d'immeubles situés en France ou de droits réels portant sur de tels immeubles ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_proprietaire_dimmeuble_04"">- ou détentrice d'une participation dans une troisième entité, qui est elle-même :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_soit_proprietaire_dimmeub_04"">* soit propriétaire d'immeubles ou de droits immobiliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_interposee_dans_la_cha_05"">* soit interposée dans la chaîne des participations.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_06"">Ces dispositions sont applicables quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_la_taxe_nest_due__08"">Cependant la taxe n'est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d) ou du e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_suivant_illustre_l_09"">L'exemple suivant illustre les solutions qui en découlent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_010"">Exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_immeuble_situe_en_France_011"">Un immeuble situé en France (A) et affecté à la location appartient à une société civile F qui a son siège en France. Les parts de F sont détenues pour moitié par deux sociétés E1 et E2 qui ont l'une et l'autre leur siège hors de France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_F,_ayant_pris_le_012"">La société F, ayant pris l'engagement de communiquer à l'administration les informations mentionnées au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, n'est pas soumise à la taxe de 3 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_E1_a_son_siege_d_013"">La société E1 a son siège dans un Etat hors Union européenne qui n'est pas lié à la France par une convention d'assistance administrative ou par une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination applicable aux personnes morales pouvant bénéficier des dispositions de la convention concernée. Elle est redevable de la taxe de 3 % sur 50 % de la valeur vénale de l'immeuble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_E2_a_son_siege_d_014"">La société E2 a son siège dans un Etat lié à la France par une convention fiscale comportant une telle clause de non-discrimination. Son capital est détenu par moitié par une personne physique (P) et par une société E3 qui a son siège hors Union européenne dans un Etat non lié à la France par une convention de la nature de celles évoquées à l'alinéa précédent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""E2_ayant_pris_lengagement_p_015"">E2 ayant pris l'engagement prévu au d) du 3°de l'article 990 E du Code général des impôts est exonérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_ve_016"">La fraction de la valeur vénale de l'immeuble (50 % X 50 % = 25 %) qui correspond aux droits de la personne physique (P), associée dans E2, n'est pas soumise à la taxe de 3%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_E3,_en_revanche,_017"">La société E3, en revanche, est redevable de la taxe de 3% sur la fraction de la valeur vénale de l'immeuble qui correspond à ses droits (25%).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_deuxiem_019"">Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 990 D du Code général des impôts excluent du champ d’application de la taxe toute entité qui détient des biens immobiliers ou des droits réels portant sur ces biens, par l’intermédiaire d’une participation dans une entité juridique qui bénéficie d’une exonération visée aux 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts .Ainsi, dans l’exemple précédent, si les actions de la société E2 font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, E3 sera exonérée de la taxe de 3% et ses actionnaires ne pourront pas être assujettis à la taxe de 3% à raison du bien immeuble A.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_entites_j_021"">Bien entendu, les entités juridiques qui sont associées, actionnaires ou autres membres d’une entité exonérée sur le fondement des 1°, a et b du 2° et a, b, c du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent demeurer redevables de la taxe de 3% pour d’autres biens ou droits immobiliers qu’elles possèderaient en France de manière directe ou indirecte au travers d’entités juridiques qui ne seraient pas exonérées sur le fondement des articles précités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_societes_emettent_023"">Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s’agit d’actions d’une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d’une filiale ou d’une division.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_associes_024"">Dans ce cadre, les associés d’une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe de 3%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_un_titre_d’_025"">En revanche, si un titre d’une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3% en application de l’ article 990 D du Code général des impôts .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_dans_l’hypothese_026"">Néanmoins, dans l’hypothèse où elle souhaite bénéficier de l’exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France, dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d’autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l’ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers. Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts, l’entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1% de son capital..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes,_actionnaires__027"">Les associés, actionnaires ou autres membres de l’entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n’ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l’entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_principe_est_applic_028"">Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l’article L214-33 du Code monétaire et financier).</p>
Contenu
IR – Base d'imposition - Revenu net
2012-09-12
IR
BASE
BOI-IR-BASE-10-10-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1323-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-20-20120912
1 Le 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est un revenu net constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 10 Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective, à l'exclusion de celles qui seraient faites en vue de l'acquisition ou de l'accroissement du capital. Ainsi, les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée, dont il est ensuite devenu le gérant, ne peuvent venir en déduction de ses rémunérations de gérant car elles ne peuvent être regardées comme ayant été effectuées en vue de l'acquisition de ce revenu (CE, arrêt du 4 juin 1976, req. n° 97732). Une indemnité d'éviction versée au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux trouve sa contrepartie dans la libération de l'immeuble loué et dans l'accroissement qui en résulte de la valeur du capital immobilier du propriétaire de cet immeuble. Le versement d'une telle indemnité ne peut, dès lors, être regardé, comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (CE, arrêt du 4 novembre 1983, n° 33903). Un entraîneur public de chevaux de course, qui acquiert des chevaux en vue de les entraîner, ne peut déduire directement le prix d'achat de ces chevaux, dès lors que ceux-ci, affectés à son exploitation, contribuent à l'accroissement de la valeur de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 25 mai 1983, n° 31192). D'une manière générale, une dépense qui a eu pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif non amortissable ne constitue pas une charge déductible (CE, arrêt du 15 décembre 1982, n° 27929). 20 Quant aux frais supportés en vue de la conservation du revenu, il s'agit essentiellement des frais destinés à préserver l'existence du capital, source du revenu, et à assurer en temps utile la reconstitution de ce capital s'il est sujet à dépérissement. 30 Sous ces réserves, ce ne sont pas seulement les dépenses strictement nécessaires qui peuvent être éventuellement retranchées du revenu brut, mais toutes celles qui ont été réellement faites, lorsqu'elles ont eu l'acquisition ou la conservation du revenu pour objet direct. 40 Dès lors, sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou conserver les éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises exploitées ou aux professions exercées par un contribuable. Ainsi, les intérêts d'un emprunt contracté dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou non commerciale pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer sont normalement déductibles du bénéfice imposable si les conditions générales de déduction des charges sont remplies : notamment les sommes versées doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins et dans l'intérêt de l'exploitation ou de la profession (RM Legras et Trémège, JO AN, 20 juillet 1987, p. 4134). Il est précisé que les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et paramédicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique ne peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable que s'il est établi que l'acquisition de ces titres est une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement (RM Madelin, AN, 24 octobre 1988, p. 3007 et RM Michel, AN, 14 novembre 1988, p. 3223). 50 Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia, JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230). Précisément, la déduction des frais de tutelle peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI. En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition. En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier par une déduction en frais et charges en application du e du 1° du I de l'article 31 du CGI (cf. BOI-RFPI-BASE-20-10). Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés. 60 Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle. 70 En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés d'impôt. Exemple : au cours de l'année N, le tuteur a perçu les revenus suivants pour le compte d'un couple d'incapables majeurs : salaires : 7 622 € ; pensions : 4 268 € ; intérêts du livret A de la C.N.E : 305 €. Somme des revenus perçus : 7 622 + 4 268 + 305 = 12 195 €. Les frais de tutelle s'élèvent à 610 €. a) Ventilation des frais de tutelle déductibles : salaires : 610 x 7 622 / 12 195 = 381 € ; pensions : 610 x 4 268 / 12 195 = 213 €. b) Frais de tutelle non déductibles : intérêts C.N.E. Exonérés : 15 €. c) Sommes à porter sur la déclaration des revenus : salaires : 7 622 – 381 = 7 241 € ; pensions : 4 268 – 213 = 4 055 €. 80 Il est rappelé que les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés seront mentionnés sur la déclaration de revenus n ° 2042 (CERFA n° 10 330), sous la rubrique intitulée « autres renseignements ». 90 En revanche, les dépenses de caractère personnel qui ne sont pas liées à l'acquisition d'un revenu ne sont pas déductibles. A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.(Rescrit n° 2010/49 (FP) du 10/08/2010). cf. BOI-IR-BASE-30. 100 Tel est le cas des intérêts d'avances sur titres versés à un établissement bancaire par un contribuable, dans le cadre de la gestion de son patrimoine mobilier, dès lors que cette activité n'entre pas dans le champ d'application du 2 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81146). Tel est également le cas des frais supportés par un notaire en vue d'assurer sa défense devant un tribunal correctionnel qui ont été considérés comme des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux imposables, alors même que les poursuites étaient motivées par des griefs touchant à l'activité professionnelle de l'intéressé (CE, arrêt du 24 février 1982, n° 18656). 110 De même, l'indemnité que l'ancien président-directeur général d'une société anonyme a été condamné à verser à titre de participation à la couverture de l'insuffisance d'actif de la société n'a pas été considérée comme déductible de ses revenus imposables, ni dans la catégorie des traitements et salaires, ni dans celles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, la condamnation avait pour fondement les conditions irrégulières dans lesquelles l'intéressé avait cédé sa part de capital et l'obligation ainsi assignée se rattachait donc à la gestion de son patrimoine privé (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29348). 120 Les versements effectués par le dirigeant d'une société condamné à participer au comblement du passif social ne peuvent être considérés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache à ses fonctions, dès lors que l'intéressé avait usé de ses pouvoirs et des biens de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt de l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1987, n° 65891). Les frais financiers afférents à un emprunt qu'un contribuable, associé majoritaire, a contracté personnellement en vue de participer à une augmentation du capital de la société n'ont pas été assimilés à une dépense de conservation de son revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), dès lors que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production effective d'un revenu imposable, à l'exclusion des dépenses qui ont été effectuées en vue de l'accroissement d'un capital (CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 51366). 130 Les dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auquel elles se rapportent. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ce revenu que la déduction peut être opérée sur le revenu global. Il est précisé, par ailleurs, que l'article 156 du CGI autorise la déduction du revenu global, d'une part, de certaines dépenses qui n'ont pas été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus catégoriels (cf. BOI-IR-BASE-20), d'autre part, des déficits des années antérieures (cf. BOI-IR-BASE-10-20).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de larticle 13 du_code_01"">Le 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) prévoit que le revenu imposable est un revenu net constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_effectuees_en__03"">Les dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective, à l'exclusion de celles qui seraient faites en vue de l'acquisition ou de l'accroissement du capital.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_exposee_04"">Ainsi, les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée, dont il est ensuite devenu le gérant, ne peuvent venir en déduction de ses rémunérations de gérant car elles ne peuvent être regardées comme ayant été effectuées en vue de l'acquisition de ce revenu (CE, arrêt du 4 juin 1976, req. n° 97732).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_indemnite_deviction_ver_05"">Une indemnité d'éviction versée au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux trouve sa contrepartie dans la libération de l'immeuble loué et dans l'accroissement qui en résulte de la valeur du capital immobilier du propriétaire de cet immeuble. Le versement d'une telle indemnité ne peut, dès lors, être regardé, comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (CE, arrêt du 4 novembre 1983, n° 33903). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_entraineur_public_de_che_06"">Un entraîneur public de chevaux de course, qui acquiert des chevaux en vue de les entraîner, ne peut déduire directement le prix d'achat de ces chevaux, dès lors que ceux-ci, affectés à son exploitation, contribuent à l'accroissement de la valeur de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 25 mai 1983, n° 31192).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dune_maniere_generale,_une__07"">D'une manière générale, une dépense qui a eu pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif non amortissable ne constitue pas une charge déductible (CE, arrêt du 15 décembre 1982, n° 27929).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_frais_supportes_e_09"">Quant aux frais supportés en vue de la conservation du revenu, il s'agit essentiellement des frais destinés à préserver l'existence du capital, source du revenu, et à assurer en temps utile la reconstitution de ce capital s'il est sujet à dépérissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_ces_reserves,_ce_ne_so_011"">Sous ces réserves, ce ne sont pas seulement les dépenses strictement nécessaires qui peuvent être éventuellement retranchées du revenu brut, mais toutes celles qui ont été réellement faites, lorsqu'elles ont eu l'acquisition ou la conservation du revenu pour objet direct.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_deductibles__013"">Dès lors, sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou conserver les éléments d'actif qui sont affectés aux entreprises exploitées ou aux professions exercées par un contribuable.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_interets_dun_emp_014"">Ainsi, les intérêts d'un emprunt contracté dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou non commerciale pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer sont normalement déductibles du bénéfice imposable si les conditions générales de déduction des charges sont remplies : notamment les sommes versées doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins et dans l'intérêt de l'exploitation ou de la profession (RM Legras et Trémège, JO AN, 20 juillet 1987, p. 4134).</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_inte_015"">Il est précisé que les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et paramédicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique ne peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable que s'il est établi que l'acquisition de ces titres est une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement (RM Madelin, AN, 24 octobre 1988, p. 3007 et RM Michel, AN, 14 novembre 1988, p. 3223).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_frais_occ_017"">Par ailleurs, les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt dû par les intéressés comme l'ensemble des charges exposées à cette fin. Cette déduction s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de l'impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause (RM Manuel Escutia, JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisement,_la_deduction_d_018"">Précisément, la déduction des frais de tutelle peut être pratiquée sur tous les revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_019"">Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.), conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_traitem_020"">En particulier, les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l'abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_revenus_fonci_021"">En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier par une déduction en frais et charges en application du e du 1° du I de l'article 31 du CGI (cf. BOI-RFPI-BASE-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_frais_de_tutell_022"">Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d'un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s'opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_sont_appli_024"">Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_des_rev_026"">En cas de pluralité des revenus, l'imputation s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu, y compris des revenus exonérés d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_au_cours_de_lanne_027""><strong>Exemple :</strong> au cours de l'année N, le tuteur a perçu les revenus suivants pour le compte d'un couple d'incapables majeurs :</p> <ul> <li>salaires : 7 622 € ;</li> <li>pensions : 4 268 € ;</li> <li>intérêts du livret A de la C.N.E : 305 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_des_revenus_percus :__028"">Somme des revenus perçus : 7 622 + 4 268 + 305 = 12 195 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_frais_de_tutelle_seleve_029"">Les frais de tutelle s'élèvent à 610 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Ventilation_des_frais_de_030"">a) Ventilation des frais de tutelle déductibles :</p> <ul> <li>salaires : 610 x 7 622 / 12 195 = 381 € ;</li> <li>pensions : 610 x 4 268 / 12 195 = 213 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Frais_de_tutelle_non_ded_031"">b) Frais de tutelle non déductibles :</p> <p class=""exemple-western"" id=""interets_C.N.E._Exoneres_:__032"">intérêts C.N.E. Exonérés : 15 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_Sommes_a_porter_sur_la_d_033"">c) Sommes à porter sur la déclaration des revenus :</p> <ul> <li>salaires : 7 622 – 381 = 7 241 € ;</li> <li>pensions : 4 268 – 213 = 4 055 €.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_somm_035"">Il est rappelé que les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés seront mentionnés sur la déclaration de revenus n ° 2042 (CERFA n° 10 330), sous la rubrique intitulée « autres renseignements ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_depenses_d_037"">En revanche, les dépenses de caractère personnel qui ne sont pas liées à l'acquisition d'un revenu ne sont pas déductibles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cet_egard,_les_depenses_e_038"">A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.(Rescrit n° 2010/49 (FP) du 10/08/2010).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._BOI-IR-BASE-30._039"">cf. BOI-IR-BASE-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_interets_041"">Tel est le cas des intérêts d'avances sur titres versés à un établissement bancaire par un contribuable, dans le cadre de la gestion de son patrimoine mobilier, dès lors que cette activité n'entre pas dans le champ d'application du 2 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 81146).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_egalement_le_cas_de_042"">Tel est également le cas des frais supportés par un notaire en vue d'assurer sa défense devant un tribunal correctionnel qui ont été considérés comme des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux imposables, alors même que les poursuites étaient motivées par des griefs touchant à l'activité professionnelle de l'intéressé (CE, arrêt du 24 février 1982, n° 18656). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lindemnite_que_lan_044"">De même, l'indemnité que l'ancien président-directeur général d'une société anonyme a été condamné à verser à titre de participation à la couverture de l'insuffisance d'actif de la société n'a pas été considérée comme déductible de ses revenus imposables, ni dans la catégorie des traitements et salaires, ni dans celles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, la condamnation avait pour fondement les conditions irrégulières dans lesquelles l'intéressé avait cédé sa part de capital et l'obligation ainsi assignée se rattachait donc à la gestion de son patrimoine privé (CE, arrêt du 2 février 1983, n° 29348). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_046"">Les versements effectués par le dirigeant d'une société condamné à participer au comblement du passif social ne peuvent être considérés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu qui s'attache à ses fonctions, dès lors que l'intéressé avait usé de ses pouvoirs et des biens de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt de l'entreprise (CE, arrêt du 7 décembre 1987, n° 65891).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_frais_financiers_affere_047"">Les frais financiers afférents à un emprunt qu'un contribuable, associé majoritaire, a contracté personnellement en vue de participer à une augmentation du capital de la société n'ont pas été assimilés à une dépense de conservation de son revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), dès lors que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu doivent s'entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production effective d'un revenu imposable, à l'exclusion des dépenses qui ont été effectuées en vue de l'accroissement d'un capital (CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 51366).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_en_vu_049"">Les dépenses exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auquel elles se rapportent. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ce revenu que la déduction peut être opérée sur le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_par_ailleur_050"">Il est précisé, par ailleurs, que l'article 156 du CGI autorise la déduction du revenu global, d'une part, de certaines dépenses qui n'ont pas été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus catégoriels (cf. BOI-IR-BASE-20), d'autre part, des déficits des années antérieures (cf. BOI-IR-BASE-10-20).</p>
Contenu
IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires
2013-01-04
IS
BASE
BOI-IS-BASE-30-40-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1355-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-40-20130104
I. Règles générales 1 Il est admis, d'une manière générale, que dans le cas où par application des dispositions légales qui les régissent, et non pas seulement de simples dispositions statutaires, des organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes ou en augmentation des achats et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables. Cette solution résulte d'une circulaire du 10 août 1949 qui a étendu le régime de déduction des ristournes à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi cadre du 10 septembre 1947. Il convient notamment de faire application de ce principe pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés et organismes suivants : 10 - Sociétés coopératives constituées entre commerçants : sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 qui satisfont aux conditions de l'article L124-1 et s du code du commerce ; sociétés coopératives de commerçants détaillants (articles L124-1 et suiv. du code du commerce) ; Remarque : Constituées sous la forme de sociétés à capital variable, ces deux types de sociétés doivent se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 20 - Certains organismes de crédit populaire ou coopératif tels que : sociétés de caution mutuelle ; banques populaires (cf. infra n° 80 et suivants) ; coopératives de crédit pour les industries d'art ; sociétés de crédit maritime mutuel et caisses de crédit maritime mutuel ; sociétés coopératives ouvrières de crédit et banques coopératives des sociétés coopératives ouvrières de production. Ces sociétés doivent être constituées sous les formes prévues pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985). 30 - Certains organismes à caractère agricole : sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI). Bien que ne constituant pas des coopératives, ces sociétés sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions rappelées au I §1. 40 Les sociétés coopératives agricoles qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés bénéficient néanmoins sous certaines conditions et pour certaines de leurs opérations d'une exemption de cet impôt, conformément aux dispositions de l'article 207, 1° 2° et 3°, 1 bis et 1 quater du CGI. 50 En ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération , se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 au I. 60 Les dispositions légales régissant les organismes prévoient, en effet, d'une manière générale, qu'après allocation d'un intérêt au capital et dotation des réserves, une fraction des bénéfices est répartie entre les adhérents au prorata des opérations traitées par eux avec la société. 70 Dans l'hypothèse où l'une de ces sociétés, traitant des affaires aussi bien avec ses associés qu'avec des clients non-sociétaires, ne ristournerait qu'à ses seuls associés une fraction de ses bénéfices, la partie de cette ristourne qui ne pourrait être regardée comme provenant d'opérations traitées avec les sociétaires, devrait être maintenue dans les bénéfices imposables. Il convient, en définitive, de faire application sur ce point aux organismes de l'espèce du même principe que celui posé à l'égard des sociétés coopératives de consommation par  le 1° du 1 de l'article 214 du CGI d'après lequel seule la fraction des bonis provenant des opérations faites avec les sociétaires de ces coopératives est susceptible d'être retranchée du bénéfice imposable. En ce qui concerne les modalités de déduction des ristournes (BOI-IS-BASE-30-40-10). II. Banques populaires et sociétés coopératives de crédit 80 Les dispositions du 1° du 1 de l'article 214 du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, par extension, aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière (article L512-2 et suiv. du code monétaire et financier). Il est rappelé que, dans la mesure où les ristournes réparties par les sociétés de l'espèce sont admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, elles ne présentent pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires. A. Profits susceptibles d'être ristournés - Exclusion des « revenus accessoires » 90 Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés qui en sont attributaires, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables. Mais l'immunité ainsi admise ne peut trouver à s'appliquer aux ristournes provenant des revenus accessoires c'est-à-dire des profits qui n'ont pas pour origine des opérations effectuées avec les associés ; la partie des ristournes prélevées sur ces profits ne saurait être admise en déduction puisqu'elle ne revêt, en aucun cas, le caractère d'un trop-perçu restitué aux associés. C'est par application de ces principes généraux, valables pour tous les organismes coopératifs, que les intérêts des comptes courants créditeurs des banques populaires auprès de leur caisse centrale, ainsi que les revenus des bons du Trésor détenus par ces banques et les produits de leur portefeuille de valeurs mobilières, sont considérés comme des revenus accessoires ne pouvant donner lieu à des ristournes déductibles. 100 Toutefois, il est admis que la réfaction à faire subir au montant du bénéfice global, pour en distraire les revenus accessoires, ne porte pas sur le montant brut desdits revenus accessoires, mais soit fixée à un montant net obtenu en imputant sur le montant brut une quote-part forfaitaire des frais généraux calculée d'après le pourcentage que représentent les revenus accessoires dans le bénéfice brut global. Exemple : Bénéfice brut global : 150 000 € dont revenus accessoires bruts : 45 000€ Frais généraux : 30 000 € Du bénéfice net global soit : 120 000 € il convient de défalquer, au titres des revenus accessoires nets : 45 000 € - (30 000 € x 45 000 € / 150 000€ ) = 36 000 € B. Répartition des ristournes au prorata des opérations faites avec les associés 110 Il résulte des principes exposés aux paragraphes précédents que seuls peuvent faire l'objet de ristournes les profits provenant de trop-perçu sur les associés. Aussi bien le II de l'article L512-3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi. Par suite, les opérations de dépôt à terme ou à vue, qui donnent lieu, de la part de la société, au versement d'un intérêt au profit de l'adhérent déposant, n'entrent pas en ligne de compte pour la répartition des ristournes puisque, dans ce cas, le client ne subit aucun prélèvement et bénéficie au contraire d'une rémunération. Pour le calcul des bonis susceptibles d'être ristournés aux adhérents, le bénéfice net des banques populaires restant après distraction des profits accessoires, de la dotation à la réserve légale et de l'intérêt statutaire aux parts de capital, doit être divisé en deux fractions, proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, d'une part, avec les clients adhérents et, d'autre part, avec les clients non adhérents. Seule la fraction correspondant au chiffre d'affaires réalisé avec les adhérents peut faire l'objet de ristournes à leur profit comme correspondant à la restitution d'un trop-perçu. C. Bénéfice à prendre en considération pour le calcul des ristournes 120 Dans les rapports de la société avec ses adhérents, le bénéfice qui sert de base à la répartition des excédents de recettes est le bénéfice comptable, tel qu'il résulte des comptes soumis à l'assemblée générale annuelle des sociétaires. La banque ne peut, en effet, ristourner que les excédents dont elle dispose effectivement. À cet égard, les modifications apportées au bénéfice comptable pour obtenir le bénéfice fiscal, soit en augmentation (par exemple, la réintégration extra-comptable de l'impôt sur les sociétés), soit en diminution (par exemple, le report de déficits d'exercices antérieurs), ainsi que certains redressements du bénéfice fiscal lui-même, effectués par les agents de l'administration, restent sans influence sur le montant de la somme dont la société peut disposer. Tel est le cas, notamment, des redressements portant sur des bénéfices désinvestis (réintégration de frais généraux ou de rémunérations occultes). Bien que la situation soit différente dans le cas où les rectifications du bénéfice fiscal portent sur des bénéfices demeurés investis dans la société (amortissements, provisions), c'est néanmoins le bénéfice comptable qu'il convient de retenir pour le calcul des ristournes, tout au moins lorsque la société n'a pas pu ou n'a pas voulu modifier ses écritures comptables pour tenir compte des résultats de la vérification. Si la société met sa comptabilité en harmonie avec les résultats de la vérification, le bénéfice comptable de l'exercice au cours duquel intervient cette rectification se trouvera augmenté du montant des redressements et les ristournes pourront être calculées en conséquence. III. Régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA) A. Nature juridique 130 Prévue par l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés mixtes d'intérêt agricole sont des sociétés commerciales dans lesquelles des parts ou actions, représentant au moins 30 % du capital social, sont détenues directement ou indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et VI du livre V du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la partie du Code rural ancien relative au crédit agricole. Ces sociétés ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles. B. Régime fiscal 1. Modalités de répartition des bénéfices 140 L'article L541-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, qu'après prélèvement pour constitution de la réserve légale et affectation au capital d'un dividende, qui ne peut être supérieur à 6 %, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice donné, à l'exclusion de toute plus-value sur l'actif immobilisé, est, après avoir été diminué du montant de l'impôt sur les sociétés correspondant, réparti en deux parts égales : - la première de ces parts est attribuée au capital à titre de rémunération complémentaire ; - la seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux. 150 Il est précisé que, hormis la disposition prévoyant la distribution en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (cf.III-B-2 §170), l'article 217 quater du CGI, n'édicte aucune dérogation aux règles de droit commun. Il s'ensuit notamment que le bénéfice imposable des sociétés mixtes d'intérêt agricole s'entend avant dotation à la réserve légale et affectation d'un intérêt au capital. 160 Si la société est soumise aux dispositions de ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la répartition des bénéfices est opérée après prélèvement de la réserve spéciale prévue au I de l'article 237 bis A du CGI. 2. Répartition de certaines ristournes en franchise d'impôt 170 Bien que les SMIA ne soient pas soumises au statut de la coopération, l'article 217 quater du CGI prévoit à leur égard un système de déduction des ristournes dérogatoire au droit commun et analogue à celui édicté par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI 180 Conformément aux dispositions de l'article 217 quater du CGI, les sommes, correspondant à la seconde part du bénéfice visée supra § 140, c'est-à-dire celle qui est affectée - au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux - aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ; - les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus. 190 Par ailleurs, il résulte des dispositions analysées au III-B-1 §140 que leur calcul est opéré à partir du bénéfice de la société mixte d'intérêt agricole diminué du montant de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en application des règles de droit commun. Or, les sommes revenant aux agriculteurs associés ou membres d'organismes agricoles eux-mêmes associés, doivent être réparties en franchise d'impôt sur les sociétés au prorata des opérations faites avec chacun d'eux. La liquidation de l'impôt sur les sociétés opérée initialement doit donc être ensuite révisée en déduisant lesdites sommes du montant du bénéfice imposable de l'exercice durant lequel a lieu la répartition. 200 En principe, rien ne s'oppose à ce que la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en application des règles de droit commun et le montant de l'impôt définitivement exigible soit ristournée aux seuls agriculteurs associés ou assimilés au même titre que les sommes qui leur reviennent sur les bénéfices de la société. 210 L'ensemble des ristournes encaissées par ces mêmes personnes doit être considéré, du point de vue fiscal, comme un complément du prix d'apport des produits agricoles à la société mixte d'intérêt agricole (et non comme des revenus de valeurs mobilières).
<h1 id=""Regles_generales_10"">I. Règles générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_dune_maniere__01"">Il est admis, d'une manière générale, que dans le cas où par application des dispositions légales qui les régissent, et non pas seulement de simples dispositions statutaires, des organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes ou en augmentation des achats et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_resulte_dune_02"">Cette solution résulte d'une circulaire du 10 août 1949 qui a étendu le régime de déduction des ristournes à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi cadre du 10 septembre 1947.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_notamment_de_fa_03"">Il convient notamment de faire application de ce principe pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés et organismes suivants :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societes_cooperatives_con_05"">- Sociétés coopératives constituées entre commerçants :</p> <ul> <li> <p id=""societes_cooperatives_dacha_06"">sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 qui satisfont aux conditions de l'article L124-1 et s du code du commerce ;</p> </li> <li> <p id=""societes_cooperatives_de_co_07"">sociétés coopératives de commerçants détaillants (articles L124-1 et suiv. du code du commerce) ;</p> </li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Constituees_sous_08"">Remarque : Constituées sous la forme de sociétés à capital variable, ces deux types de sociétés doivent se conformer notamment aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Certains_organismes_de_cr_010"">- Certains organismes de crédit populaire ou coopératif tels que :</p> <ul> <li> <p id=""societes_de_caution_mutuell_011"">sociétés de caution mutuelle ;</p> </li> <li> <p id=""banques_populaires_(cf._inf_012"">banques populaires (cf. infra n° 80 et suivants) ;</p> </li> <li> <p id=""cooperatives_de_credit_pour_013"">coopératives de crédit pour les industries d'art ;</p> </li> <li> <p id=""societes_de_credit_maritime_014"">sociétés de crédit maritime mutuel et caisses de crédit maritime mutuel ;</p> </li> <li> <p id=""societes_cooperatives_ouvri_015"">sociétés coopératives ouvrières de crédit et banques coopératives des sociétés coopératives ouvrières de production. Ces sociétés doivent être constituées sous les formes prévues pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Certains_organismes_a_car_017"">- Certains organismes à caractère agricole :</p> <ul> <li> <p id=""societes_mixtes_dinteret_ag_018"">sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI).</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ne_constituant_pas_019"">Bien que ne constituant pas des coopératives, ces sociétés sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions rappelées au <strong>I §1</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_021"">Les sociétés coopératives agricoles qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés bénéficient néanmoins sous certaines conditions et pour certaines de leurs opérations d'une exemption de cet impôt, conformément aux dispositions de l'article 207, 1° 2° et 3°, 1 bis et 1 quater du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cond_023"">En ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération , se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 au I.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_legales_re_025"">Les dispositions légales régissant les organismes prévoient, en effet, d'une manière générale, qu'après allocation d'un intérêt au capital et dotation des réserves, une fraction des bénéfices est répartie entre les adhérents au prorata des opérations traitées par eux avec la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lune_de__027"">Dans l'hypothèse où l'une de ces sociétés, traitant des affaires aussi bien avec ses associés qu'avec des clients non-sociétaires, ne ristournerait qu'à ses seuls associés une fraction de ses bénéfices, la partie de cette ristourne qui ne pourrait être regardée comme provenant d'opérations traitées avec les sociétaires, devrait être maintenue dans les bénéfices imposables. Il convient, en définitive, de faire application sur ce point aux organismes de l'espèce du même principe que celui posé à l'égard des sociétés coopératives de consommation par  le 1° du 1 de l'article 214 du CGI d'après lequel seule la fraction des bonis provenant des opérations faites avec les sociétaires de ces coopératives est susceptible d'être retranchée du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_028"">En ce qui concerne les modalités de déduction des ristournes (BOI-IS-BASE-30-40-10).</p> <h1 id=""Banques_populaires_et_socie_11"">II. Banques populaires et sociétés coopératives de crédit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_030"">Les dispositions du 1° du 1 de l'article 214 du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, par extension, aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière (article L512-2 et suiv. du code monétaire et financier).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_dans_la_031"">Il est rappelé que, dans la mesure où les ristournes réparties par les sociétés de l'espèce sont admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, elles ne présentent pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires.</p> <h2 id=""Profits_susceptibles_detre__20"">A. Profits susceptibles d'être ristournés - Exclusion des « revenus accessoires »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_par_application_de_033"">Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés qui en sont attributaires, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_limmunite_ainsi_admise_034"">Mais l'immunité ainsi admise ne peut trouver à s'appliquer aux ristournes provenant des revenus accessoires c'est-à-dire des profits qui n'ont pas pour origine des opérations effectuées avec les associés ; la partie des ristournes prélevées sur ces profits ne saurait être admise en déduction puisqu'elle ne revêt, en aucun cas, le caractère d'un trop-perçu restitué aux associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_par_application_de_ces_035"">C'est par application de ces principes généraux, valables pour tous les organismes coopératifs, que les intérêts des comptes courants créditeurs des banques populaires auprès de leur caisse centrale, ainsi que les revenus des bons du Trésor détenus par ces banques et les produits de leur portefeuille de valeurs mobilières, sont considérés comme des revenus accessoires ne pouvant donner lieu à des ristournes déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_037"">Toutefois, il est admis que la réfaction à faire subir au montant du bénéfice global, pour en distraire les revenus accessoires, ne porte pas sur le montant brut desdits revenus accessoires, mais soit fixée à un montant net obtenu en imputant sur le montant brut une quote-part forfaitaire des frais généraux calculée d'après le pourcentage que représentent les revenus accessoires dans le bénéfice brut global.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_038""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_brut_global_:_150__039"">Bénéfice brut global : 150 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""dont_revenus_accessoires_br_040"">dont revenus accessoires bruts : 45 000€</p> <p class=""exemple-western"" id=""Frais_generaux_:_30_000_€_041"">Frais généraux : 30 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_benefice_net_global_soit_042"">Du bénéfice net global soit : 120 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""il_convient_de_defalquer,_a_043"">il convient de défalquer, au titres des revenus accessoires nets :</p> <p class=""exemple-western"" id=""45_000_€_-_(30_000_€_x_45_0_044"">45 000 € - (30 000 € x 45 000 € / 150 000€ ) = 36 000 €</p> <h2 id=""Repartition_des_ristournes__21"">B. Répartition des ristournes au prorata des opérations faites avec les associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_principes_ex_046"">Il résulte des principes exposés aux paragraphes précédents que seuls peuvent faire l'objet de ristournes les profits provenant de trop-perçu sur les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien larticle L 512-3_047"">Aussi bien le II de l'article L512-3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_operations_d_048"">Par suite, les opérations de dépôt à terme ou à vue, qui donnent lieu, de la part de la société, au versement d'un intérêt au profit de l'adhérent déposant, n'entrent pas en ligne de compte pour la répartition des ristournes puisque, dans ce cas, le client ne subit aucun prélèvement et bénéficie au contraire d'une rémunération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_bonis_su_049"">Pour le calcul des bonis susceptibles d'être ristournés aux adhérents, le bénéfice net des banques populaires restant après distraction des profits accessoires, de la dotation à la réserve légale et de l'intérêt statutaire aux parts de capital, doit être divisé en deux fractions, proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, d'une part, avec les clients adhérents et, d'autre part, avec les clients non adhérents. Seule la fraction correspondant au chiffre d'affaires réalisé avec les adhérents peut faire l'objet de ristournes à leur profit comme correspondant à la restitution d'un trop-perçu.</p> <h2 id=""Benefice_a_prendre_en_consi_22"">C. Bénéfice à prendre en considération pour le calcul des ristournes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_rapports_de_la_soc_051"">Dans les rapports de la société avec ses adhérents, le bénéfice qui sert de base à la répartition des excédents de recettes est le bénéfice comptable, tel qu'il résulte des comptes soumis à l'assemblée générale annuelle des sociétaires. La banque ne peut, en effet, ristourner que les excédents dont elle dispose effectivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_modificati_052"">À cet égard, les modifications apportées au bénéfice comptable pour obtenir le bénéfice fiscal, soit en augmentation (par exemple, la réintégration extra-comptable de l'impôt sur les sociétés), soit en diminution (par exemple, le report de déficits d'exercices antérieurs), ainsi que certains redressements du bénéfice fiscal lui-même, effectués par les agents de l'administration, restent sans influence sur le montant de la somme dont la société peut disposer. Tel est le cas, notamment, des redressements portant sur des bénéfices désinvestis (réintégration de frais généraux ou de rémunérations occultes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_situation_soit__053"">Bien que la situation soit différente dans le cas où les rectifications du bénéfice fiscal portent sur des bénéfices demeurés investis dans la société (amortissements, provisions), c'est néanmoins le bénéfice comptable qu'il convient de retenir pour le calcul des ristournes, tout au moins lorsque la société n'a pas pu ou n'a pas voulu modifier ses écritures comptables pour tenir compte des résultats de la vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_met_sa_compta_054"">Si la société met sa comptabilité en harmonie avec les résultats de la vérification, le bénéfice comptable de l'exercice au cours duquel intervient cette rectification se trouvera augmenté du montant des redressements et les ristournes pourront être calculées en conséquence.</p> <h1 id=""Regime_particulier_des_soci_12"">III. Régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA)</h1> <h2 id=""Nature_juridique_23"">A. Nature juridique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prevue_par larticle L 541-1_056"">Prévue par l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés mixtes d'intérêt agricole sont des sociétés commerciales dans lesquelles des parts ou actions, représentant au moins 30 % du capital social, sont détenues directement ou indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et VI du livre V du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la partie du Code rural ancien relative au crédit agricole. Ces sociétés ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_24"">B. Régime fiscal</h2> <h3 id=""Modalites_de_repartition_de_30"">1. Modalités de répartition des bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 541-3_du_code_r_058"">L'article L541-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, qu'après prélèvement pour constitution de la réserve légale et affectation au capital d'un dividende, qui ne peut être supérieur à 6 %, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice donné, à l'exclusion de toute plus-value sur l'actif immobilisé, est, après avoir été diminué du montant de l'impôt sur les sociétés correspondant, réparti en deux parts égales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_de_ces_parts__059"">- la première de ces parts est attribuée au capital à titre de rémunération complémentaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_est_affectee_a_060"">- la seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_hormis__062"">Il est précisé que, hormis la disposition prévoyant la distribution en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (cf.<strong>III-B-2</strong> <strong>§170</strong>), l'article 217 quater du CGI, n'édicte aucune dérogation aux règles de droit commun. Il s'ensuit notamment que le bénéfice imposable des sociétés mixtes d'intérêt agricole s'entend avant dotation à la réserve légale et affectation d'un intérêt au capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_est_soumise_a_064"">Si la société est soumise aux dispositions de ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la répartition des bénéfices est opérée après prélèvement de la réserve spéciale prévue au I de l'article 237 bis A du CGI.</p> <h3 id=""Repartition_de_certaines_ri_31"">2. Répartition de certaines ristournes en franchise d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_SMIA_ne_soient_066"">Bien que les SMIA ne soient pas soumises au statut de la coopération, l'article 217 quater du CGI prévoit à leur égard un système de déduction des ristournes dérogatoire au droit commun et analogue à celui édicté par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de l'article 217 quater du CGI, les sommes, correspondant à la seconde part du bénéfice visée supra <strong>§ 140</strong>, c'est-à-dire celle qui est affectée - au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux - aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_particul_069"">- le régime fiscal particulier de l'article 217 quater du CGI ne peut bénéficier qu'à ceux des attributaires de la seconde part du bénéfice qui sont associés de la SMIA ou membres de l'un des organismes visés à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime , lui-même associé de la SMIA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_dont_il_sagit__070"">- les sommes dont il s'agit ne sont réparties en franchise d'impôt que dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec les personnes désignées ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_072"">Par ailleurs, il résulte des dispositions analysées au <strong>III-B-1 §140</strong> que leur calcul est opéré à partir du bénéfice de la société mixte d'intérêt agricole diminué du montant de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en application des règles de droit commun. Or, les sommes revenant aux agriculteurs associés ou membres d'organismes agricoles eux-mêmes associés, doivent être réparties en franchise d'impôt sur les sociétés au prorata des opérations faites avec chacun d'eux. La liquidation de l'impôt sur les sociétés opérée initialement doit donc être ensuite révisée en déduisant lesdites sommes du montant du bénéfice imposable de l'exercice durant lequel a lieu la répartition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_rien_ne_soppos_074"">En principe, rien ne s'oppose à ce que la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en application des règles de droit commun et le montant de l'impôt définitivement exigible soit ristournée aux seuls agriculteurs associés ou assimilés au même titre que les sommes qui leur reviennent sur les bénéfices de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_ristournes_en_076"">L'ensemble des ristournes encaissées par ces mêmes personnes doit être considéré, du point de vue fiscal, comme un complément du prix d'apport des produits agricoles à la société mixte d'intérêt agricole (et non comme des revenus de valeurs mobilières).</p>
Contenu
ANNEXE - INT - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et la France en matière d'échange de renseignements
2015-08-12
CF
CF
BOI-ANNX-000266
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1301-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000266-20150812
L'exposé qui figurait dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-INT-CVB-NLD. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions Publiées Du Document".
<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">L'exposé qui figurait dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-INT-CVB-NLD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>
Contenu
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général
2015-05-06
TVA
DED
BOI-TVA-DED-50-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1435-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-10-20150506
I. Principe du remboursement 1 Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV). 10 Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements. II. Modalités et limites du remboursement 20 En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions. A. Remboursement annuel 30 Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. 40 Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, al. 1). B. Remboursements mensuels 50 L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI fait apparaître un crédit de taxe déductible. Il en est de même pour les exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI pour acquitter la taxe au vu de déclarations mensuelles. Les entreprises déposant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires peuvent ainsi bénéficier de la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA. Il s'agit des entreprises soumises : - au régime réel normal d'imposition, de plein droit ou sur option (CGI, ann. II, art. 267 quinquies) donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA ; - au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d'imposition en matière de TVA et au régime simplifié d'imposition pour les déclarations de résultat) avec dépôt mensuel des déclarations suite à l'exercice de l'option visée à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI ; - au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA. Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €. C. Remboursements trimestriels 60 Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui acquittent un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3) peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit figurant sur la déclaration de TVA déposée au titre du trimestre civil concerné, quand elles déposent des déclarations trimestrielles. Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle (CGI, art. 1693 bis, I-al.4). Il faut et il suffit que la déclaration trimestrielle mentionne un crédit minimum de 760 € et que le remboursement demandé atteigne au moins 760 €. D. Remboursements provisionnels 65 Les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu au 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Les modalités des remboursements à caractère provisionnel sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20. E. Modalités de dépôt de la demande 70 Lorsqu'un crédit de TVA est dégagé sur la ligne 25 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et que l'entreprise décide d'en demander le remboursement plutôt que d'en opérer le report sur sa prochaine déclaration, elle exprime son choix en mentionnant le montant du crédit sur la ligne 26 de la déclaration « remboursement demandé sur formulaire joint ». La demande de remboursement doit être effectuée sur un formulaire n° 3519-SD (CERFA n°11255). Le montant du remboursement demandé qui figure sur ce formulaire reprend celui mentionné sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d'affaires. Le formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255) est en principe transmis à l'administration en même temps que cette déclaration. Toutefois, son dépôt peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190, al. 2 et LPF, art.  R*. 196-1). Les formulaires n°s 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et 3519-SD (CERFA n° 11255) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ». Exemple : La déclaration mensuelle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée au titre des opérations réalisées au mois de janvier N dégage un crédit de TVA de 9 500 € sur la ligne 25. Plutôt que de reporter ce crédit sur la ligne 27 de la déclaration de chiffre d'affaires de janvier N, puis sur la ligne 22 de la déclaration de février N, l'entreprise choisit d'en demander le remboursement intégral en faisant figurer son montant sur la ligne 26. L'entreprise remet à l'administration la demande de remboursement du crédit de TVA correspondant (formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255)) en même temps que la déclaration de janvier N ou au plus tard le 31 décembre N+2. 80 L'article 242-0 E de l'annexe II au CGI dispose que le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation. En conséquence, dès le dépôt de sa demande, l'entreprise doit réduire son crédit du montant du remboursement demandé. Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Dans le cas où le montant remboursé est égal à celui qui figurait sur la demande, l'entreprise ne procède à aucune modification de la réduction opérée au moment du dépôt de celle-ci ; dans le cas contraire, elle la rectifie. Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de redevables de la TVA quelles que soient les modalités de remboursement fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI selon leur régime d'imposition ou la nature de leur activité. F. Entreprises nouvelles 1. Lors de la création de l'entreprise 90 En application de la jurisprudence communautaire (CJCE, Affaire 268/83, arrêt du 14 février 1985 Rompelman; CJCE, Affaire C 110/94, arrêt du 29 février 1996 INZO; CJCE, Affaire C 37/95, arrêt du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal), la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : - l'entreprise déclare son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction ; - l'administration estime que cette déclaration est suffisamment étayée par des éléments objectifs. Remarque : Si l'administration a admis la qualité d'assujetti à la TVA d'une société qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle ne peut pas, sauf en cas de situations frauduleuses ou abusives, lui retirer cette qualité de manière rétroactive lorsque la société concernée renonce finalement à réaliser de telles opérations (Affaire C 110/94 du 29 février 1996, INZO précitée ). Conformément aux principes communautaires, l'administration est en droit de demander à l'entreprise nouvellement créée de lui fournir des éléments d'information précis permettant de justifier qu'elle remplit les critères pour être considérée comme un assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction. A titre de règle pratique et afin de ne pas alourdir les obligations à la charge des entreprises lors de leur création, la production d'informations détaillées ne sera pas systématiquement exigée. Sous réserve de l'exercice par l'administration du droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du LPF la sincérité de l'intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction pourra, en effet, être présumée dès lors qu'une déclaration d'existence aura été souscrite par l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de cette intention seront alors examinés par les services à l'occasion de l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par les entreprises concernées ou des contrôles sur pièces ou sur place qui seront effectués. Remarque : Toutefois, dans le cas d'une personne morale qui déclare se constituer sans activité, cette présomption ne pourra jouer qu'à compter du moment où cette entreprise aura précisé qu'elle entend effectivement exercer une activité, en modifiant auprès du centre de formalité des entreprises ou du greffe sa déclaration d'existence initiale. Bien entendu, une procédure de contrôle pourra être engagée à très brève échéance si le service dispose d'éléments le conduisant à émettre des doutes quant à la réalité ou au caractère durable de l'intention de l'entreprise de réaliser effectivement des opérations ouvrant droit à déduction. 2. Lors du dépôt de demandes de remboursement de crédits de TVA 100 L'instruction de ces demandes doit permettre de recueillir des informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction. A titre d'exemples de telles informations, peuvent être cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'accomplissement de stages professionnels par le déclarant, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée... A défaut d'élément susceptible de conforter l'intention déclarée par l'entreprise, le remboursement de crédits de TVA ne peut qu'être refusé. Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total : le principe même du droit à déduction est remis en cause (CGI, art. 271) dès lors que, dans cette situation, l'entreprise nouvelle se voit, en application de la jurisprudence « INZO » précitée, retirer rétroactivement la qualité d'assujetti à la TVA. Lorsque les éléments recueillis par le service permettent de confirmer que l'entreprise a déclaré de bonne foi son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction mais font également apparaître qu'à compter d'une date postérieure à sa déclaration d'intention, elle a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité (cf. II-E-3 § 110), le refus de rembourser est partiel : la TVA dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'entreprise a perdu la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction ne peut pas être remboursée (CGI, art. 271) et le service doit réduire le montant du crédit restant du montant des régularisations qui sont, le cas échéant, exigibles (cf. II-E-3 § 110). 3. Lors de la perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction 110 En application des dispositions de l'article 286 du CGI et de l'article 36 de l'annexe IV au CGI, un redevable qui cesse son activité doit en faire la déclaration au service dont il dépend dans un délai de 30 jours. Il doit, par ailleurs, sur le fondement du 1 et du 4 de l'article 287 du CGI souscrire dans le même délai (60 jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition) la déclaration de TVA et de taxes assimilées afférente aux opérations réalisées. A partir du moment où une entreprise sait que, pour un motif quelconque, les dépenses qu'elle a exposées ne donneront pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle dispose donc d'un délai de 30 jours pour déclarer sa cessation d'activité. L'entreprise est tenue de procéder, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires déposée au titre de cette cessation, aux régularisations décrites ci-dessous, et de verser au Trésor, le cas échéant, la TVA afférente. En application du 1 du I de l'article 271 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder au reversement intégral de la TVA ayant grevé les biens acquis ou fabriqués et les services utilisés au titre d'une période postérieure à la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction. Mais, le constat de la cessation d'activité impose également à l'entreprise de procéder aux régularisations de la taxe qu'elle a déduite au titre de la période antérieure. Le mécanisme des régularisations du droit à déduction doit être mis en œuvre selon les modalités suivantes : - pour les biens immeubles constituant des immobilisations acquis ou construits avant la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction doivent faire l'objet des régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI. En application des dispositions du II de l'article 257 du CGI, doit faire l'objet d'une livraison à soi-même (LASM) la détention de biens par un assujetti (ou ses ayants-droit) en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle. La base d'imposition de la LASM correspond à la valeur d'achat ou au prix de revient des biens concernés, appréciés le jour de l'événement qui justifie la taxation de la LASM (CGI, art. 266,1-c). En revanche, pour les biens ne constituant pas des immobilisations qui ont donné lieu à déduction de la TVA mais qui, le cas échéant, ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, un reversement intégral de la TVA initialement déduite est exigé sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI ; - pour les services ayant donné lieu à déduction de la TVA, le reversement intégral de la TVA ainsi déduite est exigible sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et 2 du VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI dès lors que ces services ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction. G. Taxes perçues selon les mêmes modalités que la TVA 120 Il est admis que les dispositions des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI soient également applicables aux redevables de taxes parafiscales ou spéciales liquidées dans les mêmes conditions que la TVA (taxes forestières, notamment). L'appréciation des différentes limites prévues par ces articles doit être effectuée distinctement dans le cadre de chacune des taxes parafiscales ou spéciales, éventuellement dues.
<h1 id=""Principe_du_remboursement_10"">I. Principe du remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_pose_en_pr_01"">Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles_242-0_A_et sui_03"">Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements.</p> <h1 id=""II._Modalites_et_limites_du_11"">II. Modalités et limites du remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_annuel,_ce_remb_05"">En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.</p> <h2 id=""A._Remboursement_annuel_20"">A. Remboursement annuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_242-_07"">Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_rembourseme_09"">Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, al. 1).</p> <h2 id=""B._Remboursements_mensuels_21"">B. Remboursements mensuels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 242-0_C_de_lannex_011""> L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoit que les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du CGI fait apparaître un crédit de taxe déductible. Il en est de même pour les exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI pour acquitter la taxe au vu de déclarations mensuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_deposant_de_012"">Les entreprises déposant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires peuvent ainsi bénéficier de la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_entreprises_so_013"">Il s'agit des entreprises soumises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_reel_normal_dim_014"">- au régime réel normal d'imposition, de plein droit ou sur option (CGI, ann. II, art. 267 quinquies) donnant lieu au dépôt mensuel de déclarations de TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_du_«_mini-reel__015"">- au régime du « mini-réel » (entreprises soumises au régime réel normal d'imposition en matière de TVA et au régime simplifié d'imposition pour les déclarations de résultat) avec dépôt mensuel des déclarations suite à l'exercice de l'option visée à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_simplifie_des_e_016"">- au régime simplifié des exploitants agricoles avec option pour le dépôt mensuel de leurs déclarations de TVA.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_doit_porte_017"">Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.</p> <h2 id=""C._Remboursements_trimestri_22"">C. Remboursements trimestriels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_019"">Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition qui acquittent un montant annuel de taxe exigible inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2-al.3) peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel du crédit figurant sur la déclaration de TVA déposée au titre du trimestre civil concerné, quand elles déposent des déclarations trimestrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_e_020"">Il en va de même pour les exploitants agricoles qui ont opté pour acquitter la TVA au vu d'une déclaration trimestrielle (CGI, art. 1693 bis, I-al.4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_et_il_suffit_que_la_021"">Il faut et il suffit que la déclaration trimestrielle mentionne un crédit minimum de 760 € et que le remboursement demandé atteigne au moins 760 €.</p> <h2 id=""D._Remboursements_provision_23"">D. Remboursements provisionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_022"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_023"">Les entreprises placées sous le régime des acomptes prévu au 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_des_rembourse_024"">Les modalités des remboursements à caractère provisionnel sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.</p> <h2 id=""E._Modalites_de_depot_de_la_24"">E. Modalités de dépôt de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_credit_de_TVA_est__026"">Lorsqu'un crédit de TVA est dégagé sur la ligne 25 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° <strong>3310-CA3-SD </strong>(CERFA n° 10963) et que l'entreprise décide d'en demander le remboursement plutôt que d'en opérer le report sur sa prochaine déclaration, elle exprime son choix en mentionnant le montant du crédit sur la ligne 26 de la déclaration « remboursement demandé sur formulaire joint ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_027"">La demande de remboursement doit être effectuée sur un formulaire n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n°11255). Le montant du remboursement demandé qui figure sur ce formulaire reprend celui mentionné sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_3519 (CERF_028"">Le formulaire n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n° 11255) est en principe transmis à l'administration en même temps que cette déclaration. Toutefois, son dépôt peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190, al. 2 et LPF, art.  R*. 196-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n°_3310_CA3_029"">Les formulaires n°<sup>s</sup> <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) et <strong>3519-SD </strong>(CERFA n° 11255) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_030""><strong>Exemple </strong><strong>: </strong>La déclaration mensuelle de chiffre d'affaires n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) déposée au titre des opérations réalisées au mois de janvier N dégage un crédit de TVA de 9 500 € sur la ligne 25. Plutôt que de reporter ce crédit sur la ligne 27 de la déclaration de chiffre d'affaires de janvier N, puis sur la ligne 22 de la déclaration de février N, l'entreprise choisit d'en demander le remboursement intégral en faisant figurer son montant sur la ligne 26. L'entreprise remet à l'administration la demande de remboursement du crédit de TVA correspondant (formulaire n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n° 11255)) en même temps que la déclaration de janvier N ou au plus tard le 31 décembre N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_242-0_E_de lannex_033""> L'article 242-0 E de l'annexe II au CGI dispose que le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_le_depo_034"">En conséquence, dès le dépôt de sa demande, l'entreprise doit réduire son crédit du montant du remboursement demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_remboursement_a__035"">Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Dans le cas où le montant remboursé est égal à celui qui figurait sur la demande, l'entreprise ne procède à aucune modification de la réduction opérée au moment du dépôt de celle-ci ; dans le cas contraire, elle la rectifie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_036"">Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de redevables de la TVA quelles que soient les modalités de remboursement fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI selon leur régime d'imposition ou la nature de leur activité.</p> <h2 id=""F._Entreprises_nouvelles_25"">F. Entreprises nouvelles</h2> <h3 id=""1._Lors_de_la_creation_de_l_30"">1. Lors de la création de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_la_jurisp_038"">En application de la jurisprudence communautaire (CJCE, Affaire 268/83, arrêt du 14 février 1985 Rompelman; CJCE, Affaire C 110/94, arrêt du 29 février 1996 INZO; CJCE, Affaire C 37/95, arrêt du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal), la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lentreprise_declare_son_i_039"">- l'entreprise déclare son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ladministration_estime_qu_040"">- l'administration estime que cette déclaration est suffisamment étayée par des éléments objectifs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_ladministrati_041""><strong>Remarque : </strong>Si l'administration a admis la qualité d'assujetti à la TVA d'une société qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle ne peut pas, sauf en cas de situations frauduleuses ou abusives, lui retirer cette qualité de manière rétroactive lorsque la société concernée renonce finalement à réaliser de telles opérations (Affaire C 110/94 du 29 février 1996, INZO précitée ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__042"">Conformément aux principes communautaires, l'administration est en droit de demander à l'entreprise nouvellement créée de lui fournir des éléments d'information précis permettant de justifier qu'elle remplit les critères pour être considérée comme un assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique_e_043"">A titre de règle pratique et afin de ne pas alourdir les obligations à la charge des entreprises lors de leur création, la production d'informations détaillées ne sera pas systématiquement exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexercice_p_044"">Sous réserve de l'exercice par l'administration du droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du LPF la sincérité de l'intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction pourra, en effet, être présumée dès lors qu'une déclaration d'existence aura été souscrite par l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de cette intention seront alors examinés par les services à l'occasion de l'instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA déposées par les entreprises concernées ou des contrôles sur pièces ou sur place qui seront effectués.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Toutefois,_dans__045""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, dans le cas d'une personne morale qui déclare se constituer sans activité, cette présomption ne pourra jouer qu'à compter du moment où cette entreprise aura précisé qu'elle entend effectivement exercer une activité, en modifiant auprès du centre de formalité des entreprises ou du greffe sa déclaration d'existence initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_une_procedure_046"">Bien entendu, une procédure de contrôle pourra être engagée à très brève échéance si le service dispose d'éléments le conduisant à émettre des doutes quant à la réalité ou au caractère durable de l'intention de l'entreprise de réaliser effectivement des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <h3 id=""2._Lors_du_depot_de_demande_31"">2. Lors du dépôt de demandes de remboursement de crédits de TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_de_ces_demande_048"">L'instruction de ces demandes doit permettre de recueillir des informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples_de_telles_049"">A titre d'exemples de telles informations, peuvent être cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'accomplissement de stages professionnels par le déclarant, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_delements_suscepti_050"">A défaut d'élément susceptible de conforter l'intention déclarée par l'entreprise, le remboursement de crédits de TVA ne peut qu'être refusé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_situat_051"">Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total : le principe même du droit à déduction est remis en cause (CGI, art. 271) dès lors que, dans cette situation, l'entreprise nouvelle se voit, en application de la jurisprudence « INZO » précitée, retirer rétroactivement la qualité d'assujetti à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_recuei_052"">Lorsque les éléments recueillis par le service permettent de confirmer que l'entreprise a déclaré de bonne foi son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction mais font également apparaître qu'à compter d'une date postérieure à sa déclaration d'intention, elle a cessé d'effectuer des actes de nature à permettre la réalisation de telles opérations, sans pour autant avoir déclaré sa cessation d'activité (cf. <strong>II-E-3 § 110</strong>), le refus de rembourser est partiel : la TVA dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'entreprise a perdu la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction ne peut pas être remboursée (CGI, art. 271) et le service doit réduire le montant du crédit restant du montant des régularisations qui sont, le cas échéant, exigibles (cf. <strong>II-E-3 § 110</strong>).</p> <h3 id=""3._Lors_de_la_perte_de_la_q_32"">3. Lors de la perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_054"">En application des dispositions de l'article 286 du CGI et de l'article 36 de l'annexe IV au CGI, un redevable qui cesse son activité doit en faire la déclaration au service dont il dépend dans un délai de 30 jours. Il doit, par ailleurs, sur le fondement du 1 et du 4 de l'article 287 du CGI souscrire dans le même délai (60 jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition) la déclaration de TVA et de taxes assimilées afférente aux opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_du_moment_ou_une_e_055"">A partir du moment où une entreprise sait que, pour un motif quelconque, les dépenses qu'elle a exposées ne donneront pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction, elle dispose donc d'un délai de 30 jours pour déclarer sa cessation d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_tenue_de_pr_056"">L'entreprise est tenue de procéder, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires déposée au titre de cette cessation, aux régularisations décrites ci-dessous, et de verser au Trésor, le cas échéant, la TVA afférente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application du 1_du_I_de_057"">En application du 1 du I de l'article 271 du CGI, l'entreprise est tenue de procéder au reversement intégral de la TVA ayant grevé les biens acquis ou fabriqués et les services utilisés au titre d'une période postérieure à la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_le_constat_de_la_cess_058"">Mais, le constat de la cessation d'activité impose également à l'entreprise de procéder aux régularisations de la taxe qu'elle a déduite au titre de la période antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_des_regularisa_059"">Le mécanisme des régularisations du droit à déduction doit être mis en œuvre selon les modalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_immeubles__060"">- pour les biens immeubles constituant des immobilisations acquis ou construits avant la date de perte de la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction doivent faire l'objet des régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_061"">En application des dispositions du II de l'article 257 du CGI, doit faire l'objet d'une livraison à soi-même (LASM) la détention de biens par un assujetti (ou ses ayants-droit) en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_de_la_L_062"">La base d'imposition de la LASM correspond à la valeur d'achat ou au prix de revient des biens concernés, appréciés le jour de l'événement qui justifie la taxation de la LASM (CGI, art. 266,1-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_biens_063"">En revanche, pour les biens ne constituant pas des immobilisations qui ont donné lieu à déduction de la TVA mais qui, le cas échéant, ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, un reversement intégral de la TVA initialement déduite est exigé sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_services_ayant_d_064"">- pour les services ayant donné lieu à déduction de la TVA, le reversement intégral de la TVA ainsi déduite est exigible sur le fondement des III de l'article 271 du CGI et 2 du VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI dès lors que ces services ont été utilisés pour les besoins d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction.</p> </blockquote> <h2 id=""G._Taxes_percues_selon_les__26"">G. Taxes perçues selon les mêmes modalités que la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_dispos_066"">Il est admis que les dispositions des articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI soient également applicables aux redevables de taxes parafiscales ou spéciales liquidées dans les mêmes conditions que la TVA (taxes forestières, notamment). L'appréciation des différentes limites prévues par ces articles doit être effectuée distinctement dans le cadre de chacune des taxes parafiscales ou spéciales, éventuellement dues.</p>
Contenu
BIC - Produits et stocks - Produits financiers
2013-01-09
BIC
PDSTK
BOI-BIC-PDSTK-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1513-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-20130109
1 Le résultat fiscal d'une entreprise industrielle ou commerciale doit comprendre, en principe, sous réserve des dispositions particulières concernant, d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) et, d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et sous réserve des exonérations expressément prévues par le législateur, tous les revenus de capitaux mobiliers, titres, valeurs et sommes diverses dont le montant figure à l'actif du bilan. 10 Ces différents revenus sont regroupés, dans le plan comptable général (PCG) sous le compte 76 « produits financiers » qui distingue principalement : - les revenus des titres de participation ; - les revenus des valeurs mobilières de placement ; - les revenus des prêts et les autres produits financiers. 15 Cependant, pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes soumis à un régime réel d'imposition, il est  précisé qu'en vertu de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue par le II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel sont exclus du résultat imposable professionnel. Par exception, ils y restent compris s'ils n'excèdent pas 5 % (ou de 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice de l'entreprise, y compris ceux pris en compte au titre des résultats d'une éventuelle activité professionnelle accessoire mais hors plus-values de cession. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Dès lors, les revenus financiers provenant d'opérations sans lien avec les besoins de l'activité professionnelle (placement de trésorerie quelle que soit sa forme : achat de titres, dépôt, rémunération de compte courant) sont concernés par cette règle. A l'inverse, les produits d'opérations destinées à sécuriser les revenus tirés de l'activité professionnelle (prise de position sur un marché à terme pour sécuriser le taux d'intérêt d'un emprunt contracté pour les besoins de l'activité professionnelle par exemple) ne sont pas concernés et sont compris dans le résultat imposable. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, se reporter au BOI-BIC-BASE-90. Toutefois, le respect de la condition de lien avec les besoins de l'activité professionnelle relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc. 20 Comptablement, par « titres de participation », on entend les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres. Sauf preuve contraire, le plan comptable général présume être des titres de participations : - d'une part, les titres acquis en tout ou en partie par offre publique d'achat (OPA) ou par offre publique d'échange (OPE) ; - d'autre part, les titres représentant au moins le dixième du capital d'une tierce entreprise. Mais, en outre, le compte 26 du PCG « Participations et créances rattachées à des participations » peut comprendre également des titres de placement qui sont immobilisés en fait (notamment les titres souscrits ou acquis dans le cadre de la participation obligatoire à l'effort de construction). Par opposition aux titres de participation, considérés comme des valeurs immobilisées, les titres de placement - compte 50 du PCG - sont assimilés comptablement à des valeurs financières réalisables à court terme ou disponibles. Il s'agit de tous les autres titres acquis par l'entreprise en vue d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette catégorie de valeurs mobilières peut comprendre à la fois des actions et des obligations ou autres titres d'emprunt négociables. 30 Du point de vue fiscal, le 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. 40 Seront examinés dans le présent chapitre les différents produits financiers classés, indépendamment de leur affectation comptable, selon le régime fiscal particulier qui leur est applicable, à savoir : - les revenus des actions et parts sociales (section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) ; - les revenus des autres valeurs mobilières (section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-20-20) ; - les intérêts de produits financiers (section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-20-30) ; - les créances négociables sur un marché réglementé (section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-20-40) ; - le rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal (section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-20-50). - les primes de remboursement (section 6, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60) ; - les opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme (section 7, BOI-BIC-PDSTK-10-20-70) ; - les opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (section 8, BOI-BIC-PDSTK-10-20-80) ; - les prêts de titres (section 9, BOI-BIC-PDSTK-10-20-90) ; - les titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation (section 10, BOI-BIC-PDSTK-10-20-100) ; - les copropriétés d'étalon (section 11, BOI-BIC-PDSTK-10-20-110). Remarque 1 : On rappelle que lorsqu'une des activités rangées dans le compte 76 constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits provenant de cette activité sont inscrits non à ce compte, mais au compte 70 dont l'intitulé est alors modifié en conséquence (BOI-BIC-PDSTK-10-10 § 30 ). Remarque 2 : Les modalités d'imposition du profit financier afférent aux outils de la finance islamique sont exposées dans la série Dispositions juridiques communes : - les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ; - les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ; - les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ; - les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_fiscal_dune_ent_01"">Le résultat fiscal d'une entreprise industrielle ou commerciale doit comprendre, en principe, sous réserve des dispositions particulières concernant, d'une part, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) et, d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et sous réserve des exonérations expressément prévues par le législateur, tous les revenus de capitaux mobiliers, titres, valeurs et sommes diverses dont le montant figure à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_revenus_sont_03"">Ces différents revenus sont regroupés, dans le plan comptable général (PCG) sous le compte 76 « produits financiers » qui distingue principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_titres_de_04"">- les revenus des titres de participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_valeurs_m_05"">- les revenus des valeurs mobilières de placement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_prets_et__06"">- les revenus des prêts et les autres produits financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_08"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entrepreneurs_02"">Cependant, pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes soumis à un régime réel d'imposition, il est  précisé qu'en vertu de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue par le II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel sont exclus du résultat imposable professionnel. Par exception, ils y restent compris s'ils n'excèdent pas 5 % (ou de 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice de l'entreprise, y compris ceux pris en compte au titre des résultats d'une éventuelle activité professionnelle accessoire mais hors plus-values de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_a_titre_professio_09"">L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_revenus_prove_09"">Dès lors, les revenus financiers provenant d'opérations sans lien avec les besoins de l'activité professionnelle (placement de trésorerie quelle que soit sa forme : achat de titres, dépôt, rémunération de compte courant) sont concernés par cette règle. A l'inverse, les produits d'opérations destinées à sécuriser les revenus tirés de l'activité professionnelle (prise de position sur un marché à terme pour sécuriser le taux d'intérêt d'un emprunt contracté pour les besoins de l'activité professionnelle par exemple) ne sont pas concernés et sont compris dans le résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011"">Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6225-PGP_Le_respect_de_la_condition__036"">Toutefois, le respect de la condition de lien avec les besoins de l'activité professionnelle relève de l'appréciation de chaque situation de fait. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propre à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l'activité en cause, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_par_« titres_08"">Comptablement, par « titres de participation », on entend les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une certaine influence dans la société émettrice des titres. Sauf preuve contraire, le plan comptable général présume être des titres de participations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_titres_acq_09"">- d'une part, les titres acquis en tout ou en partie par offre publique d'achat (OPA) ou par offre publique d'échange (OPE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_titres_r_010"">- d'autre part, les titres représentant au moins le dixième du capital d'une tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_outre,_le_compte_2_011"">Mais, en outre, le compte 26 du PCG « Participations et créances rattachées à des participations » peut comprendre également des titres de placement qui sont immobilisés en fait (notamment les titres souscrits ou acquis dans le cadre de la participation obligatoire à l'effort de construction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_opposition_aux_titres_d_012"">Par opposition aux titres de participation, considérés comme des valeurs immobilisées, les titres de placement - compte 50 du PCG - sont assimilés comptablement à des valeurs financières réalisables à court terme ou disponibles. Il s'agit de tous les autres titres acquis par l'entreprise en vue d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette catégorie de valeurs mobilières peut comprendre à la fois des actions et des obligations ou autres titres d'emprunt négociables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_le__014"">Du point de vue fiscal, le 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_dans_le_pre_016"">Seront examinés dans le présent chapitre les différents produits financiers classés, indépendamment de leur affectation comptable, selon le régime fiscal particulier qui leur est applicable, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_actions_e_017"">- les revenus des actions et parts sociales (section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_autres_va_018"">- les revenus des autres valeurs mobilières (section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_de_produits__019"">- les intérêts de produits financiers (section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_negociables__020"">- les créances négociables sur un marché réglementé (section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rachat_de_creances_pou_021"">- le rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal (section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_de_rembourseme_022"">- les primes de remboursement (section 6, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__023"">- les opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme (section 7, BOI-BIC-PDSTK-10-20-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__024"">- les opérations réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (section 8, BOI-BIC-PDSTK-10-20-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prets_de_titres_(sect_025"">- les prêts de titres (section 9, BOI-BIC-PDSTK-10-20-90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_a_revenu_fixe__026"">- les titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation (section 10, BOI-BIC-PDSTK-10-20-100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_coproprietes_detalon__027"">- les copropriétés d'étalon (section 11, BOI-BIC-PDSTK-10-20-110).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 : On_rappelle_qu_028"">Remarque 1 : On rappelle que lorsqu'une des activités rangées dans le compte 76 constitue l'objet principal de l'entreprise, les produits provenant de cette activité sont inscrits non à ce compte, mais au compte 70 dont l'intitulé est alors modifié en conséquence (BOI-BIC-PDSTK-10-10 § 30 ).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 : Les_modalites__029"">Remarque 2 : Les modalités d'imposition du profit financier afférent aux outils de la finance islamique sont exposées dans la série Dispositions juridiques communes :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_de_murabah_030"">- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_sukuk_dinvestissement_031"">- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_dijara_(cf_032"">- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_disitsna_(_033"">- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).</p>
Contenu
INT - Convention fiscale entre la France et la Hongrie
2012-09-12
INT
CVB
BOI-INT-CVB-HUN
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/164-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-HUN-20120912
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier 1982, p. 176). Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1981. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 1981 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1982 ; - en ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables à compter du 1er janvier 1982.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_81-749_du_5_aout _02"">La loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier 1982, p. 176).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 1981.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_04"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1<sup>er</sup> décembre 1981 ;<br> - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1982 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1982.</p>
Contenu
"TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou d(...TRUNCATED)
2014-09-19
TVA
LIQ
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919
"1\nL'article 279-0 bis du\nCGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les trava(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED)
Contenu
INT - Convention fiscale entre la France et l'Islande
2012-09-12
INT
CVB
BOI-INT-CVB-ISL
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/168-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ISL-20120912
"1\nUne convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en\nm(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED)
Contenu
"CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens(...TRUNCATED)
2012-09-12
CTX
ADM
BOI-CTX-ADM-10-120
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1696-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-120-20120912
"I. Dépens\n1\nEn même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dép(...TRUNCATED)
"<h1 id=\"\"Depens_10\"\">I. Dépens</h1> <p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\(...TRUNCATED)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

Citing this project

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@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
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