fr_artTitle: RÃ ̈gle 139 Correction dâerreurs dans les piÃ ̈ces produites auprÃ ̈s de lâOffice europÃ©en des brevets

fr_parHtml: Les fautes dâexpression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute piÃ¨ce produite auprÃ¨s de lâOffice europÃ©en des brevets peuvent Ãªtre rectifiÃ©es sur requÃªte. Toutefois, si la requÃªte en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit sâimposer Ã  lâÃ©vidence, en ce sens quâil apparaÃ®t immÃ©diatement quâaucun texte autre que celui rÃ©sultant de la rectification nâa pu Ãªtre envisagÃ© par le demandeur.

fr_parText: Les fautes dâexpression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute piÃ ̈ce produite auprÃ ̈s de lâOffice europÃ©en des brevets peuvent Ãatre rectifiÃ©es sur requÃate. Toutefois, si la requÃate en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit sâimposer Ã  lâÃ©vidence, en ce sens quâil apparaÃ®t immÃ©diatement quâaucun texte autre que celui rÃ©sultant de la rectification nâa pu Ãatre envisagÃ© par le demandeur.


fr_abbreviation: RE CBE 2000

fr_artTitle: RÃ ̈gle 14 Suspension de la procÃ©dure

fr_lawTitle: Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

fr_parHtml: (1)  Si un tiers apporte la preuve quâil a introduit une procÃ©dure contre le demandeur afin dâobtenir une dÃ©cision au sens de lâart. 61, par. 1, la procÃ©dure de dÃ©livrance est suspendue, Ã  moins que ce tiers ne dÃ©clare par Ã©crit Ã  lâOffice europÃ©en des brevets quâil consent Ã  la poursuite de la procÃ©dure. Ce consentement est irrÃ©vocable. Toutefois, la procÃ©dure de dÃ©livrance nâest pas suspendue tant que la demande de brevet europÃ©en nâa pas Ã©tÃ© publiÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Si la preuve est apportÃ©e quâune dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e au sens de lâart. 61, par. 1, a Ã©tÃ© rendue, lâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur et, le cas Ã©chÃ©ant, aux autres parties que la procÃ©dure de dÃ©livrance est reprise Ã  compter de la date fixÃ©e dans la notification, Ã  moins quâune nouvelle demande de brevet europÃ©en nâait Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), pour lâensemble des Ãtats contractants dÃ©signÃ©s. Si la dÃ©cision est prononcÃ©e en faveur du tiers, la procÃ©dure ne peut pas Ãªtre reprise avant lâexpiration dâun dÃ©lai de trois mois aprÃ¨s que la dÃ©cision est passÃ©e en force de chose jugÃ©e, Ã  moins que le tiers nâait demandÃ© la reprise de la procÃ©dure.

fr_parText: (2)  Si la preuve est apportÃ©e quâune dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e au sens de lâart. 61, par. 1, a Ã©tÃ© rendue, lâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur et, le cas Ã©chÃ©ant, aux autres parties que la procÃ©dure de dÃ©livrance est reprise Ã  compter de la date fixÃ©e dans la notification, Ã  moins quâune nouvelle demande de brevet europÃ©en nâait Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), pour lâensemble des Ãtats contractants dÃ©signÃ©s. Si la dÃ©cision est prononcÃ©e en faveur du tiers, la procÃ©dure ne peut pas Ãatre reprise avant lâexpiration dâun dÃ©lai de trois mois aprÃ ̈s que la dÃ©cision est passÃ©e en force de chose jugÃ©e, Ã  moins que le tiers nâait demandÃ© la reprise de la procÃ©dure.


fr_parHtml: (3)  Lorsquâil suspend la procÃ©dure de dÃ©livrance, ou Ã  une date ultÃ©rieure, lâOffice europÃ©en des brevets peut fixer la date Ã  laquelle il envisage de reprendre la procÃ©dure de dÃ©livrance, sans tenir compte de lâÃ©tat de la procÃ©dure nationale engagÃ©e conformÃ©ment au par. 1. Il notifie cette date au tiers, au demandeur et, le cas Ã©chÃ©ant, aux autres parties. Si la preuve nâest pas apportÃ©e avant cette date, quâune dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e a Ã©tÃ© rendue, lâOffice europÃ©en des brevets peut reprendre la procÃ©dure.


fr_parHtml: (4)  La suspension de la procÃ©dure entraÃ®ne celle de tous les dÃ©lais qui courent Ã  la date de la suspension, Ã  lâexception des dÃ©lais de paiement des taxes annuelles. La partie du dÃ©lai non encore expirÃ©e commence Ã  courir Ã  la date de la reprise de la procÃ©dure. Toutefois, le dÃ©lai restant Ã  courir aprÃ¨s la reprise de la procÃ©dure ne peut Ãªtre infÃ©rieur Ã  deux mois.

fr_parText: (4)  La suspension de la procÃ©dure entraÃ®ne celle de tous les dÃ©lais qui courent Ã  la date de la suspension, Ã  lâexception des dÃ©lais de paiement des taxes annuelles. La partie du dÃ©lai non encore expirÃ©e commence Ã  courir Ã  la date de la reprise de la procÃ©dure. Toutefois, le dÃ©lai restant Ã  courir aprÃ ̈s la reprise de la procÃ©dure ne peut Ãatre infÃ©rieur Ã  deux mois.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 140 Rectification dâerreurs dans les dÃ©cisions

fr_parHtml: Dans les dÃ©cisions de lâOffice europÃ©en des brevets, seules les fautes dâexpression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent Ãªtre rectifiÃ©es.

fr_parText: Dans les dÃ©cisions de lâOffice europÃ©en des brevets, seules les fautes dâexpression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent Ãatre rectifiÃ©es.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 141 Informations sur lâÃ©tat de la technique

fr_parHtml: (1)  Un demandeur qui revendique une prioritÃ© au sens de lâart. 87 doit produire une copie des rÃ©sultats de toute recherche effectuÃ©e par lâadministration auprÃ¨s de laquelle la demande antÃ©rieure a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e, conjointement Ã  la demande de brevet europÃ©en, au moment de lâentrÃ©e dans la phase europÃ©enne sâil sâagit dâune demande euro-PCT, ou sans dÃ©lai dÃ¨s que ces rÃ©sultats sont Ã  sa disposition.

fr_parText: (1)  Un demandeur qui revendique une prioritÃ© au sens de lâart. 87 doit produire une copie des rÃ©sultats de toute recherche effectuÃ©e par lâadministration auprÃ ̈s de laquelle la demande antÃ©rieure a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e, conjointement Ã  la demande de brevet europÃ©en, au moment de lâentrÃ©e dans la phase europÃ©enne sâil sâagit dâune demande euro-PCT, ou sans dÃ©lai dÃ ̈s que ces rÃ©sultats sont Ã  sa disposition.


fr_parHtml: (2)  La copie visÃ©e au par. 1 est rÃ©putÃ©e dÃ»ment produite si elle est Ã  la disposition de lâOffice europÃ©en des brevets et si elle doit Ãªtre versÃ©e au dossier de la demande de brevet europÃ©en dans les conditions dÃ©terminÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (2)  La copie visÃ©e au par. 1 est rÃ©putÃ©e dÃ»ment produite si elle est Ã  la disposition de lâOffice europÃ©en des brevets et si elle doit Ãatre versÃ©e au dossier de la demande de brevet europÃ©en dans les conditions dÃ©terminÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (3)  Sans prÃ©judice des par. 1 et 2, lâOffice europÃ©en des brevets peut inviter le demandeur Ã  lui communiquer, dans un dÃ©lai de deux mois, des informations sur lâÃ©tat de la technique au sens de lâart. 124, par. 1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 142 Interruption de la procÃ©dure

fr_parHtml: (1)  La procÃ©dure devant lâOffice europÃ©en des brevets est interrompue:


fr_parHtml: (3)  Dans le cas visÃ© au par. 1 c), la procÃ©dure est reprise lorsque lâOffice europÃ©en des brevets est avisÃ© de la constitution dâun nouveau mandataire du demandeur ou lorsque lâOffice a notifiÃ© aux autres parties quâun nouveau mandataire du titulaire du brevet a Ã©tÃ© constituÃ©. Si, dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter du dÃ©but de lâinterruption de la procÃ©dure, lâOffice europÃ©en des brevets nâa pas reÃ§u dâavis relatif Ã  la constitution dâun nouveau mandataire, il notifie au demandeur ou au titulaire du brevet que:


fr_parHtml: (4)  Les dÃ©lais en cours Ã  la date dâinterruption de la procÃ©dure, Ã  lâexception des dÃ©lais de prÃ©sentation de la requÃªte en examen et de paiement des taxes annuelles, recommencent Ã  courir dans leur intÃ©gralitÃ© Ã  compter de la date de la reprise de la procÃ©dure. Si cette date se situe dans les deux mois qui prÃ©cÃ¨dent lâexpiration du dÃ©lai de prÃ©sentation de la requÃªte en examen, la requÃªte peut encore Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette date.

fr_parText: (4)  Les dÃ©lais en cours Ã  la date dâinterruption de la procÃ©dure, Ã  lâexception des dÃ©lais de prÃ©sentation de la requÃate en examen et de paiement des taxes annuelles, recommencent Ã  courir dans leur intÃ©gralitÃ© Ã  compter de la date de la reprise de la procÃ©dure. Si cette date se situe dans les deux mois qui prÃ©cÃ ̈dent lâexpiration du dÃ©lai de prÃ©sentation de la requÃate en examen, la requÃate peut encore Ãatre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette date.


fr_parHtml: (2)  Si lâOffice europÃ©en des brevets a connaissance de lâidentitÃ© de la personne habilitÃ©e Ã  poursuivre la procÃ©dure dans les cas visÃ©s au par. 1 a) ou b), il notifie Ã  cette personne et, le cas Ã©chÃ©ant, Ã  toute autre partie que la procÃ©dure sera reprise Ã  lâexpiration du dÃ©lai quâil a imparti. Si, trois ans aprÃ¨s que la date dâinterruption a Ã©tÃ© publiÃ©e au Bulletin europÃ©en des brevets, lâidentitÃ© de la personne habilitÃ©e Ã  poursuivre la procÃ©dure nâa pas Ã©tÃ© portÃ©e Ã  la connaissance de lâOffice europÃ©en des brevets, celui-ci peut fixer la date Ã  laquelle il envisage de reprendre la procÃ©dure dâoffice.85

fr_parText: (2)  Si lâOffice europÃ©en des brevets a connaissance de lâidentitÃ© de la personne habilitÃ©e Ã  poursuivre la procÃ©dure dans les cas visÃ©s au par. 1 a) ou b), il notifie Ã  cette personne et, le cas Ã©chÃ©ant, Ã  toute autre partie que la procÃ©dure sera reprise Ã  lâexpiration du dÃ©lai quâil a imparti. Si, trois ans aprÃ ̈s que la date dâinterruption a Ã©tÃ© publiÃ©e au Bulletin europÃ©en des brevets, lâidentitÃ© de la personne habilitÃ©e Ã  poursuivre la procÃ©dure nâa pas Ã©tÃ© portÃ©e Ã  la connaissance de lâOffice europÃ©en des brevets, celui-ci peut fixer la date Ã  laquelle il envisage de reprendre la procÃ©dure dâoffice.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 143 Inscriptions au Registre europÃ©en des brevets

fr_parHtml: (1)  Les mentions suivantes sont inscrites au Registre europÃ©en des brevets:


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut prescrire que des mentions autres que celles prÃ©vues au par. 1 seront inscrites au Registre europÃ©en des brevets.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 144 PiÃ ̈ces du dossier exclues de lâinspection publique

fr_parHtml: Sont exclues de lâinspection publique, en vertu de lâart. 128, par. 4, les piÃ¨ces du dossier suivantes:

fr_parText: Sont exclues de lâinspection publique, en vertu de lâart. 128, par. 4, les piÃ ̈ces du dossier suivantes:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 145 ModalitÃ©s de lâinspection publique

fr_parHtml: (1)  Lâinspection publique des dossiers de demandes de brevet europÃ©en et de brevets europÃ©ens porte soit sur les piÃ¨ces originales, soit sur des copies de ces piÃ¨ces, soit sur des moyens techniques de stockage de donnÃ©es si les dossiers sont conservÃ©s sous cette forme.

fr_parText: (1)  Lâinspection publique des dossiers de demandes de brevet europÃ©en et de brevets europÃ©ens porte soit sur les piÃ ̈ces originales, soit sur des copies de ces piÃ ̈ces, soit sur des moyens techniques de stockage de donnÃ©es si les dossiers sont conservÃ©s sous cette forme.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte toutes les modalitÃ©s de lâinspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu dâacquitter une taxe dâadministration.

fr_parText: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate toutes les modalitÃ©s de lâinspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu dâacquitter une taxe dâadministration.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 146 Communication dâinformations contenues dans les dossiers

fr_parHtml: Sous rÃ©serve des restrictions prÃ©vues Ã  lâart. 128, par. 1 Ã  4, et Ã  la rÃ¨gle 144, lâOffice europÃ©en des brevets peut, sur requÃªte, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet europÃ©en ou de brevets europÃ©ens, moyennant le paiement dâune taxe dâadministration. Toutefois, lâOffice europÃ©en des brevets peut signaler la possibilitÃ© de recourir Ã  lâinspection publique du dossier, sâil lâestime opportun en raison de la quantitÃ© des informations Ã  fournir.

fr_parText: Sous rÃ©serve des restrictions prÃ©vues Ã  lâart. 128, par. 1 Ã  4, et Ã  la rÃ ̈gle 144, lâOffice europÃ©en des brevets peut, sur requÃate, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet europÃ©en ou de brevets europÃ©ens, moyennant le paiement dâune taxe dâadministration. Toutefois, lâOffice europÃ©en des brevets peut signaler la possibilitÃ© de recourir Ã  lâinspection publique du dossier, sâil lâestime opportun en raison de la quantitÃ© des informations Ã  fournir.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 147 Constitution, tenue et conservation des dossiers

fr_parHtml: (3)  a) Les documents incorporÃ©s dans un dossier Ã©lectronique sont considÃ©rÃ©s  comme des originaux.


fr_parHtml: (4)  Les dossiers sont conservÃ©s pendant cinq annÃ©es au moins aprÃ¨s lâexpiration de lâannÃ©e au cours de laquelle, selon le cas:

fr_parText: (4)  Les dossiers sont conservÃ©s pendant cinq annÃ©es au moins aprÃ ̈s lâexpiration de lâannÃ©e au cours de laquelle, selon le cas:


fr_parHtml: (5)  Sans prÃ©judice du par. 4, les dossiers relatifs aux demandes ayant donnÃ© lieu au dÃ©pÃ´t de demandes divisionnaires au sens de lâart. 76, ou Ã  de nouvelles demandes au sens de lâart. 61, par. 1 b), sont conservÃ©s pendant au moins la mÃªme durÃ©e que le dossier correspondant Ã  lâune quelconque de ces derniÃ¨res. Cela vaut Ã©galement pour les dossiers relatifs aux brevets auxquels ces demandes ont donnÃ© lieu.

fr_parText: (5)  Sans prÃ©judice du par. 4, les dossiers relatifs aux demandes ayant donnÃ© lieu au dÃ©pÃ ́t de demandes divisionnaires au sens de lâart. 76, ou Ã  de nouvelles demandes au sens de lâart. 61, par. 1 b), sont conservÃ©s pendant au moins la mÃame durÃ©e que le dossier correspondant Ã  lâune quelconque de ces derniÃ ̈res. Cela vaut Ã©galement pour les dossiers relatifs aux brevets auxquels ces demandes ont donnÃ© lieu.


fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets constitue, tient et conserve sous forme Ã©lectronique des dossiers pour toutes les demandes de brevet europÃ©en et tous les brevets europÃ©ens.87


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte toutes les modalitÃ©s techniques et administratives nÃ©cessaires Ã  la gestion des dossiers Ã©lectroniques, telle que prÃ©vue au par. 1.88

fr_parText: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate toutes les modalitÃ©s techniques et administratives nÃ©cessaires Ã  la gestion des dossiers Ã©lectroniques, telle que prÃ©vue au par. 1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 148 Communications entre lâOffice europÃ©en des brevets et les administrations des Ãtats contractants

fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets et les services centraux de la propriÃ©tÃ© industrielle des Ãtats contractants correspondent directement lorsque les communications quâils Ã©changent dÃ©coulent de lâapplication de la prÃ©sente convention. LâOffice europÃ©en des brevets et les juridictions ou les autres administrations des Ãtats contractants peuvent correspondre par lâintermÃ©diaire de ces services centraux.


fr_parHtml: (2)  Les frais rÃ©sultant de toute communication au titre du par. 1 sont Ã  la charge de lâadministration qui a fait la communication; ces communications ne donnent lieu Ã  la perception dâaucune taxe.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Ãtats contractants ou par leur intermÃ©diaire

fr_parHtml: (1)  La communication des dossiers de demandes de brevet europÃ©en ou de brevets europÃ©ens aux juridictions et administrations des Ãtats contractants porte soit sur les piÃ¨ces originales, soit sur des copies de ces piÃ¨ces; la rÃ¨gle 145 nâest pas applicable.

fr_parText: (1)  La communication des dossiers de demandes de brevet europÃ©en ou de brevets europÃ©ens aux juridictions et administrations des Ãtats contractants porte soit sur les piÃ ̈ces originales, soit sur des copies de ces piÃ ̈ces; la rÃ ̈gle 145 nâest pas applicable.


fr_parHtml: (2)  Les juridictions et ministÃ¨res publics des Ãtats contractants peuvent, au cours de procÃ©dures en instance devant eux, communiquer Ã  des tiers les dossiers ou copies de dossiers qui leur sont transmis par lâOffice europÃ©en des brevets. Ces communications sont faites conformÃ©ment Ã  lâart. 128 et ne donnent lieu au paiement dâaucune taxe.

fr_parText: (2)  Les juridictions et ministÃ ̈res publics des Ãtats contractants peuvent, au cours de procÃ©dures en instance devant eux, communiquer Ã  des tiers les dossiers ou copies de dossiers qui leur sont transmis par lâOffice europÃ©en des brevets. Ces communications sont faites conformÃ©ment Ã  lâart. 128 et ne donnent lieu au paiement dâaucune taxe.


fr_parHtml: (3)  Lorsquâil transmet des dossiers, lâOffice europÃ©en des brevets signale les restrictions auxquelles peut Ãªtre soumise, conformÃ©ment Ã  lâart. 128, par. 1 et 4, la communication Ã  des tiers dâun dossier.

fr_parText: (3)  Lorsquâil transmet des dossiers, lâOffice europÃ©en des brevets signale les restrictions auxquelles peut Ãatre soumise, conformÃ©ment Ã  lâart. 128, par. 1 et 4, la communication Ã  des tiers dâun dossier.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 15 Limitation des retraits

fr_parHtml: Ã compter du jour oÃ¹ un tiers apporte la preuve quâil a introduit une procÃ©dure nationale conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 14, par. 1, et jusquâau jour oÃ¹ la procÃ©dure de dÃ©livrance est reprise, ni la demande de brevet europÃ©en ni la dÃ©signation de tout Ãtat contractant ne peuvent Ãªtre retirÃ©es.

fr_parText: Ã compter du jour oÃ1 un tiers apporte la preuve quâil a introduit une procÃ©dure nationale conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 14, par. 1, et jusquâau jour oÃ1 la procÃ©dure de dÃ©livrance est reprise, ni la demande de brevet europÃ©en ni la dÃ©signation de tout Ãtat contractant ne peuvent Ãatre retirÃ©es.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 150 ProcÃ©dure des commissions rogatoires

fr_parHtml: (1)  Chaque Ãtat contractant dÃ©signe une administration centrale chargÃ©e de recevoir les commissions rogatoires Ã©manant de lâOffice europÃ©en des brevets et de les transmettre Ã  la juridiction ou Ã  lâadministration compÃ©tente aux fins dâexÃ©cution.


fr_parHtml: (2)  LâOffice europÃ©en des brevets rÃ©dige les commissions rogatoires dans la langue de la juridiction ou de lâadministration compÃ©tente ou joint une traduction dans cette langue.


fr_parHtml: (3)  Sans prÃ©judice des par. 5 et 6, la juridiction ou lâadministration compÃ©tente applique la lÃ©gislation nationale en ce qui concerne la procÃ©dure Ã  suivre pour lâexÃ©cution des commissions rogatoires et notamment les moyens de contrainte appropriÃ©s.


fr_parHtml: (4)  En cas dâincompÃ©tence de la juridiction ou de lâadministration requise, la commission rogatoire est remise dâoffice et sans retard Ã  lâadministration centrale prÃ©vue au par. 1. Celleâci transmet la commission rogatoire Ã  une autre juridiction ou administration compÃ©tente de cet Ãtat, ou Ã  lâOffice europÃ©en des brevets si aucune juridiction ou administration nâest compÃ©tente dans cet Ãtat.


fr_parHtml: (5)  LâOffice europÃ©en des brevets est informÃ© de la date et du lieu oÃ¹ il sera procÃ©dÃ© Ã  lâinstruction ou Ã  toute autre mesure judiciaire, et il en informe les parties, tÃ©moins et experts concernÃ©s.

fr_parText: (5)  LâOffice europÃ©en des brevets est informÃ© de la date et du lieu oÃ1 il sera procÃ©dÃ© Ã  lâinstruction ou Ã  toute autre mesure judiciaire, et il en informe les parties, tÃ©moins et experts concernÃ©s.


fr_parHtml: (6)  Sur requÃªte de lâOffice europÃ©en des brevets, la juridiction ou lâadministration compÃ©tente autorise les membres de lâinstance concernÃ©e Ã  assister Ã  lâexÃ©cution et Ã  interroger toute personne faisant une dÃ©position soit directement, soit par lâintermÃ©diaire de cette juridiction ou administration.

fr_parText: (6)  Sur requÃate de lâOffice europÃ©en des brevets, la juridiction ou lâadministration compÃ©tente autorise les membres de lâinstance concernÃ©e Ã  assister Ã  lâexÃ©cution et Ã  interroger toute personne faisant une dÃ©position soit directement, soit par lâintermÃ©diaire de cette juridiction ou administration.


fr_parHtml: (7)  LâexÃ©cution de commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit. Toutefois, lâÃtat dans lequel les commissions rogatoires sont exÃ©cutÃ©es a le droit dâexiger de lâOrganisation le remboursement des indemnitÃ©s payÃ©es aux experts ou aux interprÃ¨tes et des frais rÃ©sultant de la procÃ©dure prÃ©vue au par. 6.

fr_parText: (7)  LâexÃ©cution de commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit. Toutefois, lâÃtat dans lequel les commissions rogatoires sont exÃ©cutÃ©es a le droit dâexiger de lâOrganisation le remboursement des indemnitÃ©s payÃ©es aux experts ou aux interprÃ ̈tes et des frais rÃ©sultant de la procÃ©dure prÃ©vue au par. 6.


fr_parHtml: (8)  Si la lÃ©gislation appliquÃ©e par la juridiction ou lâadministration compÃ©tente laisse aux parties le soin de rÃ©unir les preuves, et si cette juridiction ou administration nâest pas en mesure dâexÃ©cuter elleâmÃªme la commission rogatoire, elle peut, avec le consentement de lâOffice europÃ©en des brevets, en charger une personne habilitÃ©e Ã  cet effet. En demandant ce consentement, la juridiction ou lâadministration compÃ©tente indique le montant approximatif des frais qui rÃ©sulteraient de cette intervention. Le consentement de lâOffice europÃ©en des brevets implique pour lâOrganisation lâobligation de rembourser ces frais; sâil nâa pas donnÃ© son consentement, lâOrganisation nâest pas redevable de ces frais.

fr_parText: (8)  Si la lÃ©gislation appliquÃ©e par la juridiction ou lâadministration compÃ©tente laisse aux parties le soin de rÃ©unir les preuves, et si cette juridiction ou administration nâest pas en mesure dâexÃ©cuter elleâmÃame la commission rogatoire, elle peut, avec le consentement de lâOffice europÃ©en des brevets, en charger une personne habilitÃ©e Ã  cet effet. En demandant ce consentement, la juridiction ou lâadministration compÃ©tente indique le montant approximatif des frais qui rÃ©sulteraient de cette intervention. Le consentement de lâOffice europÃ©en des brevets implique pour lâOrganisation lâobligation de rembourser ces frais; sâil nâa pas donnÃ© son consentement, lâOrganisation nâest pas redevable de ces frais.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 151 DÃ©signation dâun reprÃ©sentant commun

fr_parHtml: (1)  Si une demande est dÃ©posÃ©e par plusieurs personnes et si la requÃªte en dÃ©livrance du brevet europÃ©en ne dÃ©signe pas de reprÃ©sentant commun, le demandeur citÃ© en premier lieu dans la requÃªte est rÃ©putÃ© Ãªtre le reprÃ©sentant commun. Toutefois, si un des demandeurs est soumis Ã  lâobligation de dÃ©signer un mandataire agrÃ©Ã©, ce mandataire est rÃ©putÃ© Ãªtre le reprÃ©sentant commun, Ã  moins que le demandeur citÃ© en premier lieu nâait luiâmÃªme dÃ©signÃ© un mandataire agrÃ©Ã©. Cela vaut Ã©galement pour des tiers agissant conjointement pour former une opposition ou prÃ©senter une dÃ©claration dâintervention, ainsi que pour des cotitulaires dâun brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  Si une demande est dÃ©posÃ©e par plusieurs personnes et si la requÃate en dÃ©livrance du brevet europÃ©en ne dÃ©signe pas de reprÃ©sentant commun, le demandeur citÃ© en premier lieu dans la requÃate est rÃ©putÃ© Ãatre le reprÃ©sentant commun. Toutefois, si un des demandeurs est soumis Ã  lâobligation de dÃ©signer un mandataire agrÃ©Ã©, ce mandataire est rÃ©putÃ© Ãatre le reprÃ©sentant commun, Ã  moins que le demandeur citÃ© en premier lieu nâait luiâmÃame dÃ©signÃ© un mandataire agrÃ©Ã©. Cela vaut Ã©galement pour des tiers agissant conjointement pour former une opposition ou prÃ©senter une dÃ©claration dâintervention, ainsi que pour des cotitulaires dâun brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (2)  Si la demande de brevet europÃ©en est transfÃ©rÃ©e Ã  plusieurs personnes et si ces personnes nâont pas dÃ©signÃ© de reprÃ©sentant commun, le par. 1 est applicable. Si son application est impossible, lâOffice europÃ©en des brevets invite les ayants droit Ã  dÃ©signer ce reprÃ©sentant commun dans un dÃ©lai quâil leur impartit. Sâil nâest pas dÃ©fÃ©rÃ© Ã  cette invitation, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©signe luiâmÃªme le reprÃ©sentant commun.

fr_parText: (2)  Si la demande de brevet europÃ©en est transfÃ©rÃ©e Ã  plusieurs personnes et si ces personnes nâont pas dÃ©signÃ© de reprÃ©sentant commun, le par. 1 est applicable. Si son application est impossible, lâOffice europÃ©en des brevets invite les ayants droit Ã  dÃ©signer ce reprÃ©sentant commun dans un dÃ©lai quâil leur impartit. Sâil nâest pas dÃ©fÃ©rÃ© Ã  cette invitation, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©signe luiâmÃame le reprÃ©sentant commun.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 152 Pouvoir

fr_parHtml: (1)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©termine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant lâOffice europÃ©en des brevets doivent dÃ©poser un pouvoir signÃ©.


fr_parHtml: (10)  Si une partie dÃ©signe plusieurs mandataires, ceuxâci, nonobstant toute disposition contraire de lâavis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en commun, soit sÃ©parÃ©ment.


fr_parHtml: (11)  La dÃ©signation dâun groupement de mandataires est rÃ©putÃ©e confÃ©rer pouvoir dâagir Ã  tout mandataire qui peut prouver quâil exerce au sein du groupement.


fr_parHtml: (3)  Sâil nâest pas satisfait aux exigences de lâart. 133, par. 2, le mÃªme dÃ©lai est imparti pour la constitution dâun mandataire et pour le dÃ©pÃ´t du pouvoir.

fr_parText: (3)  Sâil nâest pas satisfait aux exigences de lâart. 133, par. 2, le mÃame dÃ©lai est imparti pour la constitution dâun mandataire et pour le dÃ©pÃ ́t du pouvoir.


fr_parHtml: (5)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut prescrire la forme et le contenu:


fr_parHtml: (6)  Si le pouvoir requis nâest pas dÃ©posÃ© dans les dÃ©lais, les actes accomplis par le mandataire, Ã  lâexception du dÃ©pÃ´t dâune demande de brevet europÃ©en, sont rÃ©putÃ©s non avenus, sans prÃ©judice dâautres consÃ©quences juridiques prÃ©vues par la prÃ©sente convention.

fr_parText: (6)  Si le pouvoir requis nâest pas dÃ©posÃ© dans les dÃ©lais, les actes accomplis par le mandataire, Ã  lâexception du dÃ©pÃ ́t dâune demande de brevet europÃ©en, sont rÃ©putÃ©s non avenus, sans prÃ©judice dâautres consÃ©quences juridiques prÃ©vues par la prÃ©sente convention.


fr_parHtml: (7)  Les par. 2 et 4 sont applicables Ã  la rÃ©vocation du pouvoir.


fr_parHtml: (8)  Un mandataire est rÃ©putÃ© Ãªtre mandatÃ© aussi longtemps que la cessation de son mandat nâa pas Ã©tÃ© notifiÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (8)  Un mandataire est rÃ©putÃ© Ãatre mandatÃ© aussi longtemps que la cessation de son mandat nâa pas Ã©tÃ© notifiÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (9)  Sauf sâil en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, Ã  lâÃ©gard de lâOffice europÃ©en des brevets, au dÃ©cÃ¨s du mandant.

fr_parText: (9)  Sauf sâil en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, Ã  lâÃ©gard de lâOffice europÃ©en des brevets, au dÃ©cÃ ̈s du mandant.


fr_parHtml: (2)  Lorsquâun mandataire ne dÃ©pose pas un tel pouvoir, lâOffice europÃ©en des brevets lâinvite Ã  y remÃ©dier dans un dÃ©lai quâil lui impartit. Le pouvoir peut Ãªtre donnÃ© pour plusieurs demandes de brevet europÃ©en ou pour plusieurs brevets europÃ©ens.90

fr_parText: (2)  Lorsquâun mandataire ne dÃ©pose pas un tel pouvoir, lâOffice europÃ©en des brevets lâinvite Ã  y remÃ©dier dans un dÃ©lai quâil lui impartit. Le pouvoir peut Ãatre donnÃ© pour plusieurs demandes de brevet europÃ©en ou pour plusieurs brevets europÃ©ens.


fr_parHtml: (4)  Toute partie peut donner un pouvoir gÃ©nÃ©ral autorisant un mandataire Ã  la reprÃ©senter pour toutes les affaires de brevet la concernant.91


fr_artTitle: RÃ ̈gle 153 Protection du secret professionnel

fr_parHtml: (2)  Sont notamment concernÃ©s toute communication ou tout document portant sur:


fr_parHtml: (1)  Lorsquâun mandataire agrÃ©Ã© est consultÃ© en cette qualitÃ©, nul ne peut Ãªtre contraint, dans les procÃ©dures devant lâOffice europÃ©en des brevets, de divulguer les communications Ã©changÃ©es Ã  ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de lâart. 2 du rÃ¨glement en matiÃ¨re de discipline des mandataires agrÃ©Ã©s, Ã  moins que le mandant nâait expressÃ©ment renoncÃ© Ã  ce droit.93

fr_parText: (1)  Lorsquâun mandataire agrÃ©Ã© est consultÃ© en cette qualitÃ©, nul ne peut Ãatre contraint, dans les procÃ©dures devant lâOffice europÃ©en des brevets, de divulguer les communications Ã©changÃ©es Ã  ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de lâart. 2 du rÃ ̈glement en matiÃ ̈re de discipline des mandataires agrÃ©Ã©s, Ã  moins que le mandant nâait expressÃ©ment renoncÃ© Ã  ce droit.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 154 Modification de la liste des mandataires agrÃ©Ã©s

fr_parHtml: (1) Tout mandataire agrÃ©Ã© est radiÃ© de la liste des mandataires agrÃ©Ã©s sur sa requÃªte ou si, en dÃ©pit dâun rappel, il nâa pas acquittÃ© le montant applicable de la cotisation annuelle Ã  lâInstitut dans un dÃ©lai de cinq mois Ã  compter soit:

fr_parText: (1) Tout mandataire agrÃ©Ã© est radiÃ© de la liste des mandataires agrÃ©Ã©s sur sa requÃate ou si, en dÃ©pit dâun rappel, il nâa pas acquittÃ© le montant applicable de la cotisation annuelle Ã  lâInstitut dans un dÃ©lai de cinq mois Ã  compter soit:


fr_parHtml: (3)  Toute personne qui a Ã©tÃ© inscrite sur la liste des mandataires agrÃ©Ã©s en vertu de lâart. 134, par. 2 ou 3, et qui en est radiÃ©e, est sur requÃªte rÃ©inscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit Ã  sa radiation nâexistent plus.

fr_parText: (3)  Toute personne qui a Ã©tÃ© inscrite sur la liste des mandataires agrÃ©Ã©s en vertu de lâart. 134, par. 2 ou 3, et qui en est radiÃ©e, est sur requÃate rÃ©inscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit Ã  sa radiation nâexistent plus.


parNr: bis

fr_parHtml: (2)  Sans prÃ©judice des mesures disciplinaires prises conformÃ©ment Ã  lâart. 134bis, par. 1 c), un mandataire agrÃ©Ã© ne peut Ãªtre radiÃ© dâoffice que:

fr_parText: (2)  Sans prÃ©judice des mesures disciplinaires prises conformÃ©ment Ã  lâart. 134, par. 1 c), un mandataire agrÃ©Ã© ne peut Ãatre radiÃ© dâoffice que:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 155 PrÃ©sentation et transmission de la requÃate en transformation

fr_parHtml: (1)  La requÃªte en transformation visÃ©e Ã  lâart. 135, par. 1 a) et b), doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter soit du retrait de la demande de brevet europÃ©en, soit de la notification signalant que la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e, soit de la dÃ©cision de rejet de la demande ou de rÃ©vocation du brevet europÃ©en. La demande de brevet europÃ©en cesse de produire les effets visÃ©s Ã  lâart. 66 si la requÃªte nâest pas prÃ©sentÃ©e dans les dÃ©lais.

fr_parText: (1)  La requÃate en transformation visÃ©e Ã  lâart. 135, par. 1 a) et b), doit Ãatre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter soit du retrait de la demande de brevet europÃ©en, soit de la notification signalant que la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e, soit de la dÃ©cision de rejet de la demande ou de rÃ©vocation du brevet europÃ©en. La demande de brevet europÃ©en cesse de produire les effets visÃ©s Ã  lâart. 66 si la requÃate nâest pas prÃ©sentÃ©e dans les dÃ©lais.


fr_parHtml: (2)  Lorsquâil transmet la requÃªte en transformation aux services centraux de la propriÃ©tÃ© industrielle des Ãtats contractants qui y sont mentionnÃ©s, le service central concernÃ© ou lâOffice europÃ©en des brevets joint Ã  la requÃªte une copie du dossier de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en.

fr_parText: (2)  Lorsquâil transmet la requÃate en transformation aux services centraux de la propriÃ©tÃ© industrielle des Ãtats contractants qui y sont mentionnÃ©s, le service central concernÃ© ou lâOffice europÃ©en des brevets joint Ã  la requÃate une copie du dossier de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (3)  Lâart. 135, par. 4, sâapplique si la requÃªte en transformation visÃ©e Ã  lâart. 135, par. 1 a) et 2, nâest pas transmise avant lâexpiration dâun dÃ©lai de vingt mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ´t ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©.

fr_parText: (3)  Lâart. 135, par. 4, sâapplique si la requÃate en transformation visÃ©e Ã  lâart. 135, par. 1 a) et 2, nâest pas transmise avant lâexpiration dâun dÃ©lai de vingt mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ ́t ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 156 Information du public en cas de transformation

fr_parHtml: (1)  Les piÃ¨ces jointes Ã  la requÃªte en transformation, conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 155, par. 2, sont mises Ã  la disposition du public par le service central national de la propriÃ©tÃ© industrielle dans les mÃªmes conditions et dans les mÃªmes limites que les piÃ¨ces relatives Ã  la procÃ©dure nationale.

fr_parText: (1)  Les piÃ ̈ces jointes Ã  la requÃate en transformation, conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 155, par. 2, sont mises Ã  la disposition du public par le service central national de la propriÃ©tÃ© industrielle dans les mÃames conditions et dans les mÃames limites que les piÃ ̈ces relatives Ã  la procÃ©dure nationale.


fr_parHtml: (2)  Le fascicule du brevet national rÃ©sultant de la transformation dâune demande de brevet europÃ©en doit faire mention de cette demande.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 157 LâOffice europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur

fr_parHtml: (2)  Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets agit en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur au sens du PCT, la demande internationale doit Ãªtre dÃ©posÃ©e en allemand, en anglais ou en franÃ§ais. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut dÃ©cider que la demande internationale et toute piÃ¨ce y affÃ©rente doivent Ãªtre dÃ©posÃ©es en plus dâun exemplaire.

fr_parText: (2)  Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets agit en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur au sens du PCT, la demande internationale doit Ãatre dÃ©posÃ©e en allemand, en anglais ou en franÃ§ais. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut dÃ©cider que la demande internationale et toute piÃ ̈ce y affÃ©rente doivent Ãatre dÃ©posÃ©es en plus dâun exemplaire.


fr_parHtml: (3)  Si une demande internationale est dÃ©posÃ©e auprÃ¨s dâune administration dâun Ãtat contractant en vue de sa transmission Ã  lâOffice europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur, lâÃtat contractant prend toutes mesures utiles pour que la demande parvienne Ã  lâOffice europÃ©en des brevets au plus tard deux semaines avant lâexpiration du treiziÃ¨me mois Ã  compter de son dÃ©pÃ´t ou, si une prioritÃ© est revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©.

fr_parText: (3)  Si une demande internationale est dÃ©posÃ©e auprÃ ̈s dâune administration dâun Ãtat contractant en vue de sa transmission Ã  lâOffice europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur, lâÃtat contractant prend toutes mesures utiles pour que la demande parvienne Ã  lâOffice europÃ©en des brevets au plus tard deux semaines avant lâexpiration du treiziÃ ̈me mois Ã  compter de son dÃ©pÃ ́t ou, si une prioritÃ© est revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©.


fr_parHtml: (4)  La taxe de transmission affÃ©rente Ã  la demande internationale doit Ãªtre acquittÃ©e dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande.

fr_parText: (4)  La taxe de transmission affÃ©rente Ã  la demande internationale doit Ãatre acquittÃ©e dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande.


fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets est compÃ©tent pour agir en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur au sens du PCT95, lorsque le demandeur a la nationalitÃ© dâun Ãtat partie Ã  la prÃ©sente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siÃ¨ge. Si le demandeur choisit lâOffice europÃ©en des brevets en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur, la demande internationale doit, sans prÃ©judice du par. 3, Ãªtre dÃ©posÃ©e directement auprÃ¨s de lâOffice europÃ©en des brevets. Lâart. 75, par. 2, est applicable.

fr_parText: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets est compÃ©tent pour agir en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur au sens du PCT, lorsque le demandeur a la nationalitÃ© dâun Ãtat partie Ã  la prÃ©sente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siÃ ̈ge. Si le demandeur choisit lâOffice europÃ©en des brevets en qualitÃ© dâoffice rÃ©cepteur, la demande internationale doit, sans prÃ©judice du par. 3, Ãatre dÃ©posÃ©e directement auprÃ ̈s de lâOffice europÃ©en des brevets. Lâart. 75, par. 2, est applicable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 158 LâOffice europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou dâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: (2)  Dans le cas visÃ© Ã  lâart. 34, par. 3 a) PCT, une taxe additionnelle dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãªtre acquittÃ©e pour chacune des autres inventions devant faire lâobjet dâun examen prÃ©liminaire international.

fr_parText: (2)  Dans le cas visÃ© Ã  lâart. 34, par. 3 a) PCT, une taxe additionnelle dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãatre acquittÃ©e pour chacune des autres inventions devant faire lâobjet dâun examen prÃ©liminaire international.


fr_parHtml: (3)  Lorsquâune taxe additionnelle a Ã©tÃ© acquittÃ©e sous rÃ©serve, lâOffice europÃ©en des  brevets examine la rÃ©serve conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 40.2 c) Ã  e) ou Ã  la rÃ¨gle 68.3 c) Ã  e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de rÃ©serve prescrite. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte les autres modalitÃ©s de cette procÃ©dure.

fr_parText: (3)  Lorsquâune taxe additionnelle a Ã©tÃ© acquittÃ©e sous rÃ©serve, lâOffice europÃ©en des  brevets examine la rÃ©serve conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 40.2 c) Ã  e) ou Ã  la rÃ ̈gle 68.3 c) Ã  e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de rÃ©serve prescrite. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate les autres modalitÃ©s de cette procÃ©dure.


fr_parHtml: (1)  Dans le cas visÃ© Ã  lâart. 17, par. 3 a) PCT96, une taxe additionnelle de recherche internationale doit Ãªtre acquittÃ©e pour chacune des autres inventions devant faire lâobjet dâune recherche internationale.

fr_parText: (1)  Dans le cas visÃ© Ã  lâart. 17, par. 3 a) PCT, une taxe additionnelle de recherche internationale doit Ãatre acquittÃ©e pour chacune des autres inventions devant faire lâobjet dâune recherche internationale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 159 LâOffice europÃ©en des brevets agissant en qualitÃ© dâoffice dÃ©signÃ© ou Ã©lu â Exigences Ã  satisfaire pour lâentrÃ©e dans la phase europÃ©enne

fr_parHtml: (1)  Dans le cas dâune demande internationale visÃ©e Ã  lâart. 153, le demandeur doit effectuer les actes Ã©numÃ©rÃ©s ciâaprÃ¨s dans un dÃ©lai de trente et un mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ´t de la demande ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©:

fr_parText: (1)  Dans le cas dâune demande internationale visÃ©e Ã  lâart. 153, le demandeur doit effectuer les actes Ã©numÃ©rÃ©s ciâaprÃ ̈s dans un dÃ©lai de trente et un mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ ́t de la demande ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©:


fr_parHtml: (2)  Les divisions dâexamen sont compÃ©tentes pour prendre les dÃ©cisions prÃ©vues Ã  lâart. 25, par. 2 a) PCT98.

fr_parText: (2)  Les divisions dâexamen sont compÃ©tentes pour prendre les dÃ©cisions prÃ©vues Ã  lâart. 25, par. 2 a) PCT.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 16 ProcÃ©dure prÃ©vue dans les cas visÃ©s Ã  lâart. 61, par. 1

fr_parHtml: (1)  La personne qui a droit Ã  lâobtention du brevet europÃ©en ne peut faire usage des facultÃ©s qui lui sont ouvertes par lâart. 61, par. 1, que si:


fr_parHtml: (2)  Il ne peut Ãªtre fait usage de ces facultÃ©s que pour les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s dans la demande de brevet europÃ©en dans lesquels la dÃ©cision a Ã©tÃ© rendue ou reconnue, ou doit Ãªtre reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.

fr_parText: (2)  Il ne peut Ãatre fait usage de ces facultÃ©s que pour les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s dans la demande de brevet europÃ©en dans lesquels la dÃ©cision a Ã©tÃ© rendue ou reconnue, ou doit Ãatre reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 160 ConsÃ©quences de lâinobservation de certaines conditions

fr_parHtml: (1)  Si la traduction de la demande internationale nâest pas produite dans les dÃ©lais, si la requÃªte en examen nâest pas prÃ©sentÃ©e dans les dÃ©lais, si la taxe de dÃ©pÃ´t, la taxe de recherche ou la taxe de dÃ©signation nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande de brevet europÃ©en est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.

fr_parText: (1)  Si la traduction de la demande internationale nâest pas produite dans les dÃ©lais, si la requÃate en examen nâest pas prÃ©sentÃ©e dans les dÃ©lais, si la taxe de dÃ©pÃ ́t, la taxe de recherche ou la taxe de dÃ©signation nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande de brevet europÃ©en est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Si lâOffice europÃ©en des brevets constate que la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e en vertu du par. 1, il le notifie au demandeur. La rÃ¨gle 112, par. 2, est applicable.

fr_parText: (2)  Si lâOffice europÃ©en des brevets constate que la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e en vertu du par. 1, il le notifie au demandeur. La rÃ ̈gle 112, par. 2, est applicable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 161 Modification de la demande

fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets a agi en qualitÃ© dâadministration chargÃ©e de la recherche internationale et, lorsquâune demande dâexamen prÃ©liminaire international a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e au titre de lâart. 31 PCT, dâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international pour une demande euro-PCT, il donne la possibilitÃ© au demandeur de prendre position sur lâopinion Ã©crite de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou sur le rapport dâexamen prÃ©liminaire international et, sâil y a lieu, lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans lâopinion Ã©crite ou dans le rapport dâexamen prÃ©liminaire international et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la notification correspondante. Si lâOffice europÃ©en des brevets a Ã©tabli un rapport de recherche internationale supplÃ©mentaire, lâinvitation Ã©mise conformÃ©ment Ã  la premiÃ¨re phrase concerne les explications fournies en vertu de la rÃ¨gle 45bis.7 e) PCT. Si le demandeur ne donne pas suite Ã  une invitation Ã©mise conformÃ©ment Ã  la premiÃ¨re ou Ã  la deuxiÃ¨me phrase ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.

fr_parText: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets a agi en qualitÃ© dâadministration chargÃ©e de la recherche internationale et, lorsquâune demande dâexamen prÃ©liminaire international a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e au titre de lâart. 31 PCT, dâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international pour une demande euro-PCT, il donne la possibilitÃ© au demandeur de prendre position sur lâopinion Ã©crite de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou sur le rapport dâexamen prÃ©liminaire international et, sâil y a lieu, lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans lâopinion Ã©crite ou dans le rapport dâexamen prÃ©liminaire international et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la notification correspondante. Si lâOffice europÃ©en des brevets a Ã©tabli un rapport de recherche internationale supplÃ©mentaire, lâinvitation Ã©mise conformÃ©ment Ã  la premiÃ ̈re phrase concerne les explications fournies en vertu de la rÃ ̈gle 45bis.7 e) PCT. Si le demandeur ne donne pas suite Ã  une invitation Ã©mise conformÃ©ment Ã  la premiÃ ̈re ou Ã  la deuxiÃ ̈me phrase ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit un rapport complÃ©mentaire de recherche europÃ©enne pour une demande euro-PCT, la demande peut Ãªtre modifiÃ©e une seule fois, dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la notification en informant le demandeur. La demande modifiÃ©e sert de base Ã  la recherche europÃ©enne complÃ©mentaire.

fr_parText: (2)  Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit un rapport complÃ©mentaire de recherche europÃ©enne pour une demande euro-PCT, la demande peut Ãatre modifiÃ©e une seule fois, dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la notification en informant le demandeur. La demande modifiÃ©e sert de base Ã  la recherche europÃ©enne complÃ©mentaire.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 162 Revendications donnant lieu au paiement de taxes

fr_parHtml: (1)  Si les piÃ¨ces de la demande sur lesquelles la procÃ©dure de dÃ©livrance europÃ©enne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent Ãªtre acquittÃ©es pour toutes les revendications Ã  partir de la seiziÃ¨me, conformÃ©ment au rÃ¨glement relatif aux taxes, dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1.

fr_parText: (1)  Si les piÃ ̈ces de la demande sur lesquelles la procÃ©dure de dÃ©livrance europÃ©enne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent Ãatre acquittÃ©es pour toutes les revendications Ã  partir de la seiziÃ ̈me, conformÃ©ment au rÃ ̈glement relatif aux taxes, dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1.


fr_parHtml: (2)  Si les taxes de revendication ne sont pas acquittÃ©es dans les dÃ©lais, elles peuvent encore lâÃªtre dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 161, par. 1 ou par. 2, selon le cas. Si des revendications modifiÃ©es sont produites dans ce dÃ©lai, les taxes de revendication exigibles sont calculÃ©es sur la base de ces revendications modifiÃ©es et doivent Ãªtre acquittÃ©es dans ce dÃ©lai.102

fr_parText: (2)  Si les taxes de revendication ne sont pas acquittÃ©es dans les dÃ©lais, elles peuvent encore lâÃatre dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 161, par. 1 ou par. 2, selon le cas. Si des revendications modifiÃ©es sont produites dans ce dÃ©lai, les taxes de revendication exigibles sont calculÃ©es sur la base de ces revendications modifiÃ©es et doivent Ãatre acquittÃ©es dans ce dÃ©lai.


fr_parHtml: (3)  Les taxes de revendication acquittÃ©es dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 1 en sus de celles exigibles conformÃ©ment au par. 2, deuxiÃ¨me phrase, sont remboursÃ©es.

fr_parText: (3)  Les taxes de revendication acquittÃ©es dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 1 en sus de celles exigibles conformÃ©ment au par. 2, deuxiÃ ̈me phrase, sont remboursÃ©es.


fr_parHtml: (4)  Si une taxe de revendication nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la revendication correspondante est rÃ©putÃ©e abandonnÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 163 Examen de certaines conditions de forme par lâOffice europÃ©en des brevets

fr_parHtml: (1)  Si la dÃ©signation de lâinventeur prÃ©vue Ã  la rÃ¨gle 19, par. 1, nâa pas Ã©tÃ© effectuÃ©e dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  effectuer cette dÃ©signation dans un dÃ©lai de deux mois.

fr_parText: (1)  Si la dÃ©signation de lâinventeur prÃ©vue Ã  la rÃ ̈gle 19, par. 1, nâa pas Ã©tÃ© effectuÃ©e dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  effectuer cette dÃ©signation dans un dÃ©lai de deux mois.


fr_parHtml: (2)  Si la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure est revendiquÃ©e et que le numÃ©ro de dÃ©pÃ´t ou la copie de la demande antÃ©rieure prÃ©vus Ã  la rÃ¨gle 52, par. 1, et Ã  la rÃ¨gle 53 nâont pas encore Ã©tÃ© produits dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  produire ce numÃ©ro ou cette copie dans un dÃ©lai de deux mois. La rÃ¨gle 53, par. 2, est applicable.103

fr_parText: (2)  Si la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure est revendiquÃ©e et que le numÃ©ro de dÃ©pÃ ́t ou la copie de la demande antÃ©rieure prÃ©vus Ã  la rÃ ̈gle 52, par. 1, et Ã  la rÃ ̈gle 53 nâont pas encore Ã©tÃ© produits dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  produire ce numÃ©ro ou cette copie dans un dÃ©lai de deux mois. La rÃ ̈gle 53, par. 2, est applicable.


fr_parHtml: (3)  Si, Ã  lâexpiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1, un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment Ã  la norme fixÃ©e dans les Instructions administratives du PCT nâest pas parvenu Ã  lâOffice europÃ©en des brevets, le demandeur est invitÃ© Ã  dÃ©poser dans un dÃ©lai de deux mois un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment aux rÃ¨gles arrÃªtÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. La rÃ¨gle 30, par. 2 et 3, est applicable.

fr_parText: (3)  Si, Ã  lâexpiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1, un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment Ã  la norme fixÃ©e dans les Instructions administratives du PCT nâest pas parvenu Ã  lâOffice europÃ©en des brevets, le demandeur est invitÃ© Ã  dÃ©poser dans un dÃ©lai de deux mois un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment aux rÃ ̈gles arrÃatÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. La rÃ ̈gle 30, par. 2 et 3, est applicable.


fr_parHtml: (4)  Si, Ã  lâexpiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1, lâadresse, la nationalitÃ©, ou lâÃtat du domicile ou du siÃ¨ge dâun demandeur font dÃ©faut, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  fournir ces indications dans un dÃ©lai de deux mois.

fr_parText: (4)  Si, Ã  lâexpiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1, lâadresse, la nationalitÃ©, ou lâÃtat du domicile ou du siÃ ̈ge dâun demandeur font dÃ©faut, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  fournir ces indications dans un dÃ©lai de deux mois.


fr_parHtml: (5)  Si, Ã  lâexpiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1, il nâa pas Ã©tÃ© satisfait aux exigences de lâart. 133, par. 2, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  constituer un mandataire agrÃ©Ã© dans un dÃ©lai de deux mois.

fr_parText: (5)  Si, Ã  lâexpiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1, il nâa pas Ã©tÃ© satisfait aux exigences de lâart. 133, par. 2, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  constituer un mandataire agrÃ©Ã© dans un dÃ©lai de deux mois.


fr_parHtml: (6)  Lorsquâil nâest pas remÃ©diÃ© aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es au titre des par. 1, 4 ou 5 dans les dÃ©lais, la demande de brevet europÃ©en est rejetÃ©e. Lorsquâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  lâirrÃ©gularitÃ© constatÃ©e au titre du par. 2 dans les dÃ©lais, le droit de prioritÃ© est perdu pour la demande.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 164 UnitÃ© dâinvention et recherches supplÃ©mentaires

fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que les piÃ¨ces de la demande qui doivent servir de base Ã  la recherche europÃ©enne complÃ©mentaire ne satisfont pas Ã  lâexigence dâunitÃ© dâinvention:

fr_parText: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que les piÃ ̈ces de la demande qui doivent servir de base Ã  la recherche europÃ©enne complÃ©mentaire ne satisfont pas Ã  lâexigence dâunitÃ© dâinvention:


fr_parHtml: (2)  Sâil est renoncÃ© au rapport complÃ©mentaire de recherche europÃ©enne et que la division dâexamen estime que les piÃ¨ces de la demande qui doivent servir de base Ã  lâexamen revendiquent une invention, ou une pluralitÃ© dâinventions au sens de lâart. 82, qui nâa pas fait lâobjet dâune recherche effectuÃ©e par lâOffice europÃ©en des brevets en qualitÃ© dâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou dâadministration indiquÃ©e pour la recherche internationale supplÃ©mentaire, la division dâexamen:

fr_parText: (2)  Sâil est renoncÃ© au rapport complÃ©mentaire de recherche europÃ©enne et que la division dâexamen estime que les piÃ ̈ces de la demande qui doivent servir de base Ã  lâexamen revendiquent une invention, ou une pluralitÃ© dâinventions au sens de lâart. 82, qui nâa pas fait lâobjet dâune recherche effectuÃ©e par lâOffice europÃ©en des brevets en qualitÃ© dâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou dâadministration indiquÃ©e pour la recherche internationale supplÃ©mentaire, la division dâexamen:


fr_parHtml: (4)  Les rÃ¨gles 62 et 70, par. 2, ne sâappliquent pas aux rÃ©sultats de toute recherche effectuÃ©e conformÃ©ment au par. 2.

fr_parText: (4)  Les rÃ ̈gles 62 et 70, par. 2, ne sâappliquent pas aux rÃ©sultats de toute recherche effectuÃ©e conformÃ©ment au par. 2.


fr_parHtml: (5)  Toute taxe acquittÃ©e en vertu du par. 1 ou 2 est remboursÃ©e si le demandeur le requiert et si la division dâexamen constate que la notification Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 b) ou 2 a) nâÃ©tait pas justifiÃ©e.


fr_parHtml: (3)  Les rÃ¨gles 62bis et 63 sâappliquent par analogie Ã  la procÃ©dure visÃ©e au par. 2 a).

fr_parText: (3)  Les rÃ ̈gles 62 et 63 sâappliquent par analogie Ã  la procÃ©dure visÃ©e au par. 2 a).


fr_artTitle: RÃ ̈gle 165 La demande euroâPCT en tant que demande interfÃ©rente au sens de lâart. 54, par. 3

fr_parHtml: Une demande euroâPCT est considÃ©rÃ©e comme comprise dans lâÃ©tat de la technique au sens de lâart. 54, par. 3, si les conditions prÃ©vues Ã  lâart. 153, par. 3 ou 4 sont remplies, et si la taxe de dÃ©pÃ´t visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 159, par. 1 c) a Ã©tÃ© payÃ©e.

fr_parText: Une demande euroâPCT est considÃ©rÃ©e comme comprise dans lâÃ©tat de la technique au sens de lâart. 54, par. 3, si les conditions prÃ©vues Ã  lâart. 153, par. 3 ou 4 sont remplies, et si la taxe de dÃ©pÃ ́t visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 159, par. 1 c) a Ã©tÃ© payÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 17 DÃ©pÃ ́t dâune nouvelle demande de brevet europÃ©en par la personne habilitÃ©e

fr_parHtml: (1)  Si la personne Ã  laquelle a Ã©tÃ© reconnu le droit Ã  lâobtention du brevet europÃ©en en vertu dâune dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e dÃ©pose une nouvelle demande de brevet europÃ©en, conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), la demande initiale est rÃ©putÃ©e retirÃ©e Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la nouvelle demande en ce qui concerne les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s dans lesquels la dÃ©cision a Ã©tÃ© rendue ou reconnue, ou doit Ãªtre reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.

fr_parText: (1)  Si la personne Ã  laquelle a Ã©tÃ© reconnu le droit Ã  lâobtention du brevet europÃ©en en vertu dâune dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e dÃ©pose une nouvelle demande de brevet europÃ©en, conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), la demande initiale est rÃ©putÃ©e retirÃ©e Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la nouvelle demande en ce qui concerne les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s dans lesquels la dÃ©cision a Ã©tÃ© rendue ou reconnue, ou doit Ãatre reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.


fr_parHtml: (3)  La taxe de dÃ©signation doit Ãªtre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne Ã©tabli pour la nouvelle demande. La rÃ¨gle 39, par. 2 et 3, est applicable.14

fr_parText: (3)  La taxe de dÃ©signation doit Ãatre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne Ã©tabli pour la nouvelle demande. La rÃ ̈gle 39, par. 2 et 3, est applicable.


fr_parHtml: (2)  La taxe de dÃ©pÃ´t et la taxe de recherche doivent Ãªtre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la nouvelle demande. Si la taxe de dÃ©pÃ´t ou la taxe de recherche nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.

fr_parText: (2)  La taxe de dÃ©pÃ ́t et la taxe de recherche doivent Ãatre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la nouvelle demande. Si la taxe de dÃ©pÃ ́t ou la taxe de recherche nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 18 Transfert partiel du droit au brevet europÃ©en

fr_parHtml: (1)  Si une dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e a reconnu le droit Ã  lâobtention du brevet europÃ©en Ã  un tiers pour une partie seulement de lâobjet de la demande initiale de brevet europÃ©en, lâart. 61 ainsi que les rÃ¨gles 16 et 17 sâappliquent Ã  la partie en cause.

fr_parText: (1)  Si une dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e a reconnu le droit Ã  lâobtention du brevet europÃ©en Ã  un tiers pour une partie seulement de lâobjet de la demande initiale de brevet europÃ©en, lâart. 61 ainsi que les rÃ ̈gles 16 et 17 sâappliquent Ã  la partie en cause.


fr_parHtml: (2)  Sâil y a lieu, la demande de brevet europÃ©en initiale comporte, pour les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s dans lesquels la dÃ©cision a Ã©tÃ© rendue ou reconnue, ou doit Ãªtre reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, des revendications, une description et des dessins diffÃ©rents de ceux que la demande comporte pour les autres Ãtats contractants dÃ©signÃ©s.

fr_parText: (2)  Sâil y a lieu, la demande de brevet europÃ©en initiale comporte, pour les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s dans lesquels la dÃ©cision a Ã©tÃ© rendue ou reconnue, ou doit Ãatre reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, des revendications, une description et des dessins diffÃ©rents de ceux que la demande comporte pour les autres Ãtats contractants dÃ©signÃ©s.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 19 DÃ©signation de lâinventeur

fr_parHtml: (1) La dÃ©signation de lâinventeur doit Ãªtre effectuÃ©e dans la requÃªte en dÃ©livrance du brevet europÃ©en. Toutefois, si le demandeur nâest pas lâinventeur ou lâunique inventeur, cette dÃ©signation doit Ãªtre effectuÃ©e dans un document produit sÃ©parÃ©ment. Elle doit comporter les nom et prÃ©noms de lâinventeur, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, la dÃ©claration visÃ©e Ã  lâart. 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.15

fr_parText: (1) La dÃ©signation de lâinventeur doit Ãatre effectuÃ©e dans la requÃate en dÃ©livrance du brevet europÃ©en. Toutefois, si le demandeur nâest pas lâinventeur ou lâunique inventeur, cette dÃ©signation doit Ãatre effectuÃ©e dans un document produit sÃ©parÃ©ment. Elle doit comporter les nom et prÃ©noms de lâinventeur, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, la dÃ©claration visÃ©e Ã  lâart. 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.


fr_parHtml: (2)  LâOffice europÃ©en des brevets ne contrÃ´le pas lâexactitude de la dÃ©signation de lâinventeur.

fr_parText: (2)  LâOffice europÃ©en des brevets ne contrÃ ́le pas lâexactitude de la dÃ©signation de lâinventeur.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 2 DÃ©pÃ ́t des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

fr_parHtml: (1)  Dans la procÃ©dure devant lâOffice europÃ©en des brevets, les documents peuvent Ãªtre dÃ©posÃ©s par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication Ã©lectronique. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte les modalitÃ©s dâapplication et les conditions requises ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, des exigences de forme et des exigences techniques particuliÃ¨res rÃ©gissant le dÃ©pÃ´t de documents. Il peut en particulier prÃ©voir quâil y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation nâest pas produite dans les dÃ©lais, la demande de brevet europÃ©en est rejetÃ©e; les documents produits ultÃ©rieurement sont rÃ©putÃ©s ne pas avoir Ã©tÃ© reÃ§us.2

fr_parText: (1)  Dans la procÃ©dure devant lâOffice europÃ©en des brevets, les documents peuvent Ãatre dÃ©posÃ©s par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication Ã©lectronique. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate les modalitÃ©s dâapplication et les conditions requises ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, des exigences de forme et des exigences techniques particuliÃ ̈res rÃ©gissant le dÃ©pÃ ́t de documents. Il peut en particulier prÃ©voir quâil y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation nâest pas produite dans les dÃ©lais, la demande de brevet europÃ©en est rejetÃ©e; les documents produits ultÃ©rieurement sont rÃ©putÃ©s ne pas avoir Ã©tÃ© reÃ§us.


fr_parHtml: (2)  Si la convention3 prÃ©voit lâobligation de signer un document, lâauthenticitÃ© de celui-ci peut Ãªtre confirmÃ©e par une signature manuscrite ou par dâautres moyens appropriÃ©s dont lâutilisation a Ã©tÃ© autorisÃ©e par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Un document authentifiÃ© par ces autres moyens est rÃ©putÃ© remplir les conditions juridiques relatives Ã  la signature au mÃªme titre quâun document portant une signature manuscrite et dÃ©posÃ© sur papier.

fr_parText: (2)  Si la convention prÃ©voit lâobligation de signer un document, lâauthenticitÃ© de celui-ci peut Ãatre confirmÃ©e par une signature manuscrite ou par dâautres moyens appropriÃ©s dont lâutilisation a Ã©tÃ© autorisÃ©e par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Un document authentifiÃ© par ces autres moyens est rÃ©putÃ© remplir les conditions juridiques relatives Ã  la signature au mÃame titre quâun document portant une signature manuscrite et dÃ©posÃ© sur papier.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 20 Publication de la dÃ©signation de lâinventeur

fr_parHtml: (1)  La personne dÃ©signÃ©e comme inventeur est mentionnÃ©e dans la demande de brevet europÃ©en publiÃ©e et dans le fascicule du brevet europÃ©en, Ã  moins quâelle ne dÃ©clare par Ã©crit Ã  lâOffice europÃ©en des brevets quâelle a renoncÃ© au droit dâÃªtre mentionnÃ©e en tant quâinventeur.

fr_parText: (1)  La personne dÃ©signÃ©e comme inventeur est mentionnÃ©e dans la demande de brevet europÃ©en publiÃ©e et dans le fascicule du brevet europÃ©en, Ã  moins quâelle ne dÃ©clare par Ã©crit Ã  lâOffice europÃ©en des brevets quâelle a renoncÃ© au droit dâÃatre mentionnÃ©e en tant quâinventeur.


fr_parHtml: (2)  Le par. 1 est applicable lorsquâun tiers produit auprÃ¨s de lâOffice europÃ©en des brevets une dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire dâun brevet europÃ©en est tenu de le dÃ©signer comme inventeur.

fr_parText: (2)  Le par. 1 est applicable lorsquâun tiers produit auprÃ ̈s de lâOffice europÃ©en des brevets une dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire dâun brevet europÃ©en est tenu de le dÃ©signer comme inventeur.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 21 Rectification de la dÃ©signation dâun inventeur

fr_parHtml: (1)  Une dÃ©signation erronÃ©e de lâinventeur nâest rectifiÃ©e sur requÃªte quâavec le consentement de la personne dÃ©signÃ©e Ã  tort et, si la requÃªte est prÃ©sentÃ©e par un tiers, le consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La rÃ¨gle 19 est applicable.

fr_parText: (1)  Une dÃ©signation erronÃ©e de lâinventeur nâest rectifiÃ©e sur requÃate quâavec le consentement de la personne dÃ©signÃ©e Ã  tort et, si la requÃate est prÃ©sentÃ©e par un tiers, le consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La rÃ ̈gle 19 est applicable.


fr_parHtml: (2)  Si une dÃ©signation erronÃ©e de lâinventeur a Ã©tÃ© inscrite au Registre europÃ©en des brevets ou publiÃ©e au Bulletin europÃ©en des brevets, sa rectification ou sa radiation y est Ã©galement inscrite ou publiÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 22 Inscription des transferts

fr_parHtml: (1)  Le transfert dâune demande de brevet europÃ©en est inscrit au Registre europÃ©en des brevets Ã  la requÃªte de toute partie intÃ©ressÃ©e, sur production de documents prouvant ce transfert. La rÃ¨gle 2, paragraphe 2, est applicable Ã  la signature des parties au contrat.17

fr_parText: (1)  Le transfert dâune demande de brevet europÃ©en est inscrit au Registre europÃ©en des brevets Ã  la requÃate de toute partie intÃ©ressÃ©e, sur production de documents prouvant ce transfert. La rÃ ̈gle 2, paragraphe 2, est applicable Ã  la signature des parties au contrat.


fr_parHtml: (2)  Lâinscription du transfert peut donner lieu au paiement dâune taxe dâadministration dans les conditions dÃ©finies par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Lorsquâune taxe est exigible, la requÃªte nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ¨s le paiement de la taxe dâadministration. La requÃªte ne peut Ãªtre rejetÃ©e que sâil nâa pas Ã©tÃ© satisfait aux dispositions du paragraphe 1.18

fr_parText: (2)  Lâinscription du transfert peut donner lieu au paiement dâune taxe dâadministration dans les conditions dÃ©finies par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Lorsquâune taxe est exigible, la requÃate nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ ̈s le paiement de la taxe dâadministration. La requÃate ne peut Ãatre rejetÃ©e que sâil nâa pas Ã©tÃ© satisfait aux dispositions du paragraphe 1.


fr_parHtml: (3)  Un transfert nâa dâeffet Ã  lâÃ©gard de lâOffice europÃ©en des brevets que dans la mesure oÃ¹ les documents visÃ©s au par. 1 lui ont Ã©tÃ© fournis et Ã  partir de la date Ã  laquelle ils ont Ã©tÃ© produits.

fr_parText: (3)  Un transfert nâa dâeffet Ã  lâÃ©gard de lâOffice europÃ©en des brevets que dans la mesure oÃ1 les documents visÃ©s au par. 1 lui ont Ã©tÃ© fournis et Ã  partir de la date Ã  laquelle ils ont Ã©tÃ© produits.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 23 Inscription de licences et dâautres droits

fr_parHtml: (1)  La rÃ¨gle 22, par. 1 et 2, est applicable Ã  lâinscription de la concession ou du transfert dâune licence ainsi quâÃ  lâinscription de la constitution ou du transfert dâun droit rÃ©el sur une demande de brevet europÃ©en et de lâexÃ©cution forcÃ©e sur une telle demande.

fr_parText: (1)  La rÃ ̈gle 22, par. 1 et 2, est applicable Ã  lâinscription de la concession ou du transfert dâune licence ainsi quâÃ  lâinscription de la constitution ou du transfert dâun droit rÃ©el sur une demande de brevet europÃ©en et de lâexÃ©cution forcÃ©e sur une telle demande.


fr_parHtml: (2)  Les inscriptions visÃ©es au par. 1 sont radiÃ©es sur requÃªte accompagnÃ©e soit des documents prouvant que le droit sâest Ã©teint, soit de la dÃ©claration Ã©crite du titulaire du droit par laquelle il consent Ã  la radiation de lâinscription. La rÃ¨gle 22, par. 2, est applicable.

fr_parText: (2)  Les inscriptions visÃ©es au par. 1 sont radiÃ©es sur requÃate accompagnÃ©e soit des documents prouvant que le droit sâest Ã©teint, soit de la dÃ©claration Ã©crite du titulaire du droit par laquelle il consent Ã  la radiation de lâinscription. La rÃ ̈gle 22, par. 2, est applicable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 24 Mentions spÃ©ciales pour lâinscription dâune licence

fr_parHtml: Une licence sur une demande de brevet europÃ©en est inscrite:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 25 Attestation dâexposition

fr_parHtml: Le demandeur doit produire, dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en, lâattestation visÃ©e Ã  lâart. 55, par. 2. Cette attestation doit:

fr_parText: Le demandeur doit produire, dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en, lâattestation visÃ©e Ã  lâart. 55, par. 2. Cette attestation doit:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 26 GÃ©nÃ©ralitÃ©s et dÃ©finitions

fr_parHtml: (1)  Pour les demandes de brevet europÃ©en et les brevets europÃ©ens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont appliquÃ©es et interprÃ©tÃ©es conformÃ©ment aux prescriptions du prÃ©sent chapitre. La directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative Ã  la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue un moyen complÃ©mentaire dâinterprÃ©tation.


fr_parHtml: (2)  Les Â«inventions biotechnologiquesÂ» sont des inventions qui portent sur un produit composÃ© de matiÃ¨re biologique ou en contenant, ou sur un procÃ©dÃ© permettant de produire, de traiter ou dâutiliser de la matiÃ¨re biologique.

fr_parText: (2)  Les Â«inventions biotechnologiquesÂ» sont des inventions qui portent sur un produit composÃ© de matiÃ ̈re biologique ou en contenant, ou sur un procÃ©dÃ© permettant de produire, de traiter ou dâutiliser de la matiÃ ̈re biologique.


fr_parHtml: (3)  On entend par Â«matiÃ¨re biologiqueÂ» toute matiÃ¨re contenant des informations gÃ©nÃ©tiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un systÃ¨me biologique.

fr_parText: (3)  On entend par Â«matiÃ ̈re biologiqueÂ» toute matiÃ ̈re contenant des informations gÃ©nÃ©tiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un systÃ ̈me biologique.


fr_parHtml: (4)  On entend par Â«variÃ©tÃ© vÃ©gÃ©taleÂ» tout ensemble vÃ©gÃ©tal dâun seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, quâil rÃ©ponde ou non pleinement aux conditions dâoctroi dâune protection des obtentions vÃ©gÃ©tales, peut:


fr_parHtml: (5)  Un procÃ©dÃ© dâobtention de vÃ©gÃ©taux ou dâanimaux est essentiellement biologique sâil consiste intÃ©gralement en des phÃ©nomÃ¨nes naturels tels que le croisement ou la sÃ©lection.

fr_parText: (5)  Un procÃ©dÃ© dâobtention de vÃ©gÃ©taux ou dâanimaux est essentiellement biologique sâil consiste intÃ©gralement en des phÃ©nomÃ ̈nes naturels tels que le croisement ou la sÃ©lection.


fr_parHtml: (6)  On entend par Â«procÃ©dÃ© microbiologiqueÂ» tout procÃ©dÃ© utilisant une matiÃ¨re microbiologique, comportant une intervention sur une matiÃ¨re microbiologique ou produisant une matiÃ¨re microbiologique.

fr_parText: (6)  On entend par Â«procÃ©dÃ© microbiologiqueÂ» tout procÃ©dÃ© utilisant une matiÃ ̈re microbiologique, comportant une intervention sur une matiÃ ̈re microbiologique ou produisant une matiÃ ̈re microbiologique.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 27 Inventions biotechnologiques brevetables

fr_parHtml: Les inventions biotechnologiques sont Ã©galement brevetables lorsquâelles ont pour objet:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 28 Exceptions Ã  la brevetabilitÃ©

fr_parHtml: (1)  ConformÃ©ment Ã  lâart. 53 a), les brevets europÃ©ens ne sont pas dÃ©livrÃ©s notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet:


fr_parHtml: (2)  ConformÃ©ment Ã  lâart. 53 b), les brevets europÃ©ens ne sont pas dÃ©livrÃ©s pour des vÃ©gÃ©taux ou animaux obtenus exclusivement au moyen dâun procÃ©dÃ© essentiellement biologique.20


fr_artTitle: RÃ ̈gle 29 Le corps humain et ses Ã©lÃ©ments

fr_parHtml: (1)  Le corps humain, aux diffÃ©rents stades de sa constitution et de son dÃ©veloppement, ainsi que la simple dÃ©couverte dâun de ses Ã©lÃ©ments, y compris la sÃ©quence ou la sÃ©quence partielle dâun gÃ¨ne, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

fr_parText: (1)  Le corps humain, aux diffÃ©rents stades de sa constitution et de son dÃ©veloppement, ainsi que la simple dÃ©couverte dâun de ses Ã©lÃ©ments, y compris la sÃ©quence ou la sÃ©quence partielle dâun gÃ ̈ne, ne peuvent constituer des inventions brevetables.


fr_parHtml: (2)  Un Ã©lÃ©ment isolÃ© du corps humain ou autrement produit par un procÃ©dÃ© technique, y compris la sÃ©quence ou la sÃ©quence partielle dâun gÃ¨ne, peut constituer une invention brevetable, mÃªme si la structure de cet Ã©lÃ©ment est identique Ã  celle dâun Ã©lÃ©ment naturel.

fr_parText: (2)  Un Ã©lÃ©ment isolÃ© du corps humain ou autrement produit par un procÃ©dÃ© technique, y compris la sÃ©quence ou la sÃ©quence partielle dâun gÃ ̈ne, peut constituer une invention brevetable, mÃame si la structure de cet Ã©lÃ©ment est identique Ã  celle dâun Ã©lÃ©ment naturel.


fr_parHtml: (3)  Lâapplication industrielle dâune sÃ©quence ou dâune sÃ©quence partielle dâun gÃ¨ne doit Ãªtre concrÃ¨tement exposÃ©e dans la demande de brevet.

fr_parText: (3)  Lâapplication industrielle dâune sÃ©quence ou dâune sÃ©quence partielle dâun gÃ ̈ne doit Ãatre concrÃ ̈tement exposÃ©e dans la demande de brevet.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 3 Langues admissibles dans la procÃ©dure Ã©crite

fr_parHtml: (1)  Dans toute procÃ©dure Ã©crite devant lâOffice europÃ©en des brevets, toute partie peut utiliser lâune des langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets. La traduction visÃ©e Ã  lâart. 14, par. 4, peut Ãªtre produite dans toute langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (1)  Dans toute procÃ©dure Ã©crite devant lâOffice europÃ©en des brevets, toute partie peut utiliser lâune des langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets. La traduction visÃ©e Ã  lâart. 14, par. 4, peut Ãatre produite dans toute langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (2)  Les modifications de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en doivent Ãªtre dÃ©posÃ©es dans la langue de la procÃ©dure.

fr_parText: (2)  Les modifications de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en doivent Ãatre dÃ©posÃ©es dans la langue de la procÃ©dure.


fr_parHtml: (3)  Les documents utilisÃ©s comme moyens de preuve, en particulier les publications, peuvent Ãªtre produits en toute langue. Toutefois, lâOffice europÃ©en des brevets peut exiger quâune traduction soit produite dans lâune de ses langues officielles dans un dÃ©lai quâil impartit. Si la traduction requise nâest pas produite dans les dÃ©lais, lâOffice europÃ©en des brevets peut ne pas tenir compte du document en question.

fr_parText: (3)  Les documents utilisÃ©s comme moyens de preuve, en particulier les publications, peuvent Ãatre produits en toute langue. Toutefois, lâOffice europÃ©en des brevets peut exiger quâune traduction soit produite dans lâune de ses langues officielles dans un dÃ©lai quâil impartit. Si la traduction requise nâest pas produite dans les dÃ©lais, lâOffice europÃ©en des brevets peut ne pas tenir compte du document en question.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 30 Prescriptions rÃ©gissant les demandes de brevet europÃ©en portant sur des sÃ©quences de nuclÃ©otides et dâacides aminÃ©s

fr_parHtml: (1)  Si des sÃ©quences de nuclÃ©otides ou dâacides aminÃ©s sont exposÃ©es dans la demande de brevet europÃ©en, la description doit contenir un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment aux rÃ¨gles arrÃªtÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets pour la reprÃ©sentation normalisÃ©e de sÃ©quences de nuclÃ©otides et dâacides aminÃ©s.

fr_parText: (1)  Si des sÃ©quences de nuclÃ©otides ou dâacides aminÃ©s sont exposÃ©es dans la demande de brevet europÃ©en, la description doit contenir un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment aux rÃ ̈gles arrÃatÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets pour la reprÃ©sentation normalisÃ©e de sÃ©quences de nuclÃ©otides et dâacides aminÃ©s.


fr_parHtml: (2)  Un listage de sÃ©quences produit aprÃ¨s la date de dÃ©pÃ´t ne fait pas partie de la description.

fr_parText: (2)  Un listage de sÃ©quences produit aprÃ ̈s la date de dÃ©pÃ ́t ne fait pas partie de la description.


fr_parHtml: (3)  Si, Ã  la date de dÃ©pÃ´t, le demandeur nâa pas produit un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment aux exigences prÃ©vues au par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  fournir ce listage de sÃ©quences et Ã  acquitter la taxe pour remise tardive. Si le demandeur ne fournit pas le listage de sÃ©quences requis et nâacquitte pas la taxe pour remise tardive dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette invitation, la demande est rejetÃ©e.

fr_parText: (3)  Si, Ã  la date de dÃ©pÃ ́t, le demandeur nâa pas produit un listage de sÃ©quences Ã©tabli conformÃ©ment aux exigences prÃ©vues au par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  fournir ce listage de sÃ©quences et Ã  acquitter la taxe pour remise tardive. Si le demandeur ne fournit pas le listage de sÃ©quences requis et nâacquitte pas la taxe pour remise tardive dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette invitation, la demande est rejetÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 31 DÃ©pÃ ́t de matiÃ ̈re biologique

fr_parHtml: (1)  Lorsquâune invention comporte lâutilisation dâune matiÃ¨re biologique ou quâelle concerne une matiÃ¨re biologique Ã  laquelle le public nâa pas accÃ¨s et qui ne peut Ãªtre dÃ©crite dans la demande de brevet europÃ©en de faÃ§on Ã  permettre Ã  un homme du mÃ©tier dâexÃ©cuter lâinvention, celleâci nâest considÃ©rÃ©e comme exposÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 83 que si:

fr_parText: (1)  Lorsquâune invention comporte lâutilisation dâune matiÃ ̈re biologique ou quâelle concerne une matiÃ ̈re biologique Ã  laquelle le public nâa pas accÃ ̈s et qui ne peut Ãatre dÃ©crite dans la demande de brevet europÃ©en de faÃ§on Ã  permettre Ã  un homme du mÃ©tier dâexÃ©cuter lâinvention, celleâci nâest considÃ©rÃ©e comme exposÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 83 que si:


fr_parHtml: (2)  Les indications mentionnÃ©es au par. 1 c) et d) peuvent Ãªtre communiquÃ©es:

fr_parText: (2)  Les indications mentionnÃ©es au par. 1 c) et d) peuvent Ãatre communiquÃ©es:


fr_parHtml: Est applicable celui des dÃ©lais qui expire le premier. Du fait de la communication de ces indications, le demandeur est considÃ©rÃ© comme consentant sans rÃ©serve et de maniÃ¨re irrÃ©vocable Ã  mettre la matiÃ¨re biologique dÃ©posÃ©e Ã  la disposition du public, conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 33.

fr_parText: Est applicable celui des dÃ©lais qui expire le premier. Du fait de la communication de ces indications, le demandeur est considÃ©rÃ© comme consentant sans rÃ©serve et de maniÃ ̈re irrÃ©vocable Ã  mettre la matiÃ ̈re biologique dÃ©posÃ©e Ã  la disposition du public, conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 33.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 32 Solution de lâexpert

fr_parHtml: (1) JusquâÃ  la fin des prÃ©paratifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet europÃ©en, le demandeur peut informer lâOffice europÃ©en des brevets que,


fr_parHtml: lâaccessibilitÃ© prÃ©vue Ã  la rÃ¨gle 33 ne peut Ãªtre rÃ©alisÃ©e que par la remise dâun Ã©chantillon Ã  un expert indÃ©pendant dÃ©signÃ© par le requÃ©rant.

fr_parText: lâaccessibilitÃ© prÃ©vue Ã  la rÃ ̈gle 33 ne peut Ãatre rÃ©alisÃ©e que par la remise dâun Ã©chantillon Ã  un expert indÃ©pendant dÃ©signÃ© par le requÃ©rant.


fr_parHtml: (2)  Peut Ãªtre dÃ©signÃ©e comme expert toute personne physique, Ã  condition quâelle respecte les exigences et obligations arrÃªtÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (2)  Peut Ãatre dÃ©signÃ©e comme expert toute personne physique, Ã  condition quâelle respecte les exigences et obligations arrÃatÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: La dÃ©signation est accompagnÃ©e dâune dÃ©claration de lâexpert indiquant quâil sâengage Ã  respecter les exigences et obligations prÃ©citÃ©es et quâil nâa pas connaissance de circonstances qui seraient de nature Ã  soulever des doutes justifiÃ©s quant Ã  son indÃ©pendance ou qui pourraient faire obstacle dâune quelconque autre maniÃ¨re Ã  sa fonction dâexpert.

fr_parText: La dÃ©signation est accompagnÃ©e dâune dÃ©claration de lâexpert indiquant quâil sâengage Ã  respecter les exigences et obligations prÃ©citÃ©es et quâil nâa pas connaissance de circonstances qui seraient de nature Ã  soulever des doutes justifiÃ©s quant Ã  son indÃ©pendance ou qui pourraient faire obstacle dâune quelconque autre maniÃ ̈re Ã  sa fonction dâexpert.


fr_parHtml: La dÃ©signation est Ã©galement accompagnÃ©e dâune dÃ©claration de lâexpert par laquelle il assume Ã  lâÃ©gard du demandeur lâengagement visÃ© Ã  la rÃ¨gle 33, et ce, soit jusquâÃ  la date Ã  laquelle le brevet europÃ©en sâÃ©teint dans tous les Ãtats dÃ©signÃ©s, soit jusquâÃ  la date visÃ©e au par. 1 b), si la demande est rejetÃ©e, retirÃ©e ou rÃ©putÃ©e retirÃ©e, le requÃ©rant Ã©tant considÃ©rÃ© comme un tiers.

fr_parText: La dÃ©signation est Ã©galement accompagnÃ©e dâune dÃ©claration de lâexpert par laquelle il assume Ã  lâÃ©gard du demandeur lâengagement visÃ© Ã  la rÃ ̈gle 33, et ce, soit jusquâÃ  la date Ã  laquelle le brevet europÃ©en sâÃ©teint dans tous les Ãtats dÃ©signÃ©s, soit jusquâÃ  la date visÃ©e au par. 1 b), si la demande est rejetÃ©e, retirÃ©e ou rÃ©putÃ©e retirÃ©e, le requÃ©rant Ã©tant considÃ©rÃ© comme un tiers.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 33 AccÃ ̈s Ã  une matiÃ ̈re biologique

fr_parHtml: (1)  Ã compter du jour de la publication de la demande de brevet europÃ©en, la matiÃ¨re biologique dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 31 est, sur requÃªte, accessible Ã  toute personne et, avant cette date, Ã  toute personne ayant le droit de consulter le dossier en vertu de lâart. 128, par. 2. Sous rÃ©serve de la rÃ¨gle 32, cette accessibilitÃ© est rÃ©alisÃ©e par la remise au requÃ©rant dâun Ã©chantillon de la matiÃ¨re biologique dÃ©posÃ©e.

fr_parText: (1)  Ã compter du jour de la publication de la demande de brevet europÃ©en, la matiÃ ̈re biologique dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 31 est, sur requÃate, accessible Ã  toute personne et, avant cette date, Ã  toute personne ayant le droit de consulter le dossier en vertu de lâart. 128, par. 2. Sous rÃ©serve de la rÃ ̈gle 32, cette accessibilitÃ© est rÃ©alisÃ©e par la remise au requÃ©rant dâun Ã©chantillon de la matiÃ ̈re biologique dÃ©posÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Cette remise nâa lieu que si le requÃ©rant sâest engagÃ© Ã  lâÃ©gard du demandeur ou du titulaire du brevet Ã  ne pas communiquer Ã  des tiers la matiÃ¨re biologique ou une matiÃ¨re biologique qui en est dÃ©rivÃ©e et Ã  nâutiliser cette matiÃ¨re quâÃ  des fins expÃ©rimentales jusquâÃ  la date Ã  laquelle la demande de brevet est rejetÃ©e ou retirÃ©e ou rÃ©putÃ©e retirÃ©e, ou Ã  laquelle le brevet europÃ©en sâÃ©teint dans tous les Ãtats dÃ©signÃ©s, Ã  moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressÃ©ment Ã  un tel engagement.

fr_parText: (2)  Cette remise nâa lieu que si le requÃ©rant sâest engagÃ© Ã  lâÃ©gard du demandeur ou du titulaire du brevet Ã  ne pas communiquer Ã  des tiers la matiÃ ̈re biologique ou une matiÃ ̈re biologique qui en est dÃ©rivÃ©e et Ã  nâutiliser cette matiÃ ̈re quâÃ  des fins expÃ©rimentales jusquâÃ  la date Ã  laquelle la demande de brevet est rejetÃ©e ou retirÃ©e ou rÃ©putÃ©e retirÃ©e, ou Ã  laquelle le brevet europÃ©en sâÃ©teint dans tous les Ãtats dÃ©signÃ©s, Ã  moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressÃ©ment Ã  un tel engagement.


fr_parHtml: (6) LâOffice europÃ©en des brevets publie au Journal officiel la liste des autoritÃ©s de dÃ©pÃ´t habilitÃ©es aux fins de lâapplication des rÃ¨gles 31, 33 et 34.23

fr_parText: (6) LâOffice europÃ©en des brevets publie au Journal officiel la liste des autoritÃ©s de dÃ©pÃ ́t habilitÃ©es aux fins de lâapplication des rÃ ̈gles 31, 33 et 34.


fr_parHtml: Lâengagement de nâutiliser la matiÃ¨re biologique quâÃ  des fins expÃ©rimentales nâest pas applicable dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant utilise cette matiÃ¨re pour une exploitation rÃ©sultant dâune licence obligatoire. Lâexpression Â«licence obligatoireÂ» est entendue comme couvrant les licences dâoffice et tout droit dâutilisation dans lâintÃ©rÃªt public dâune invention brevetÃ©e.

fr_parText: Lâengagement de nâutiliser la matiÃ ̈re biologique quâÃ  des fins expÃ©rimentales nâest pas applicable dans la mesure oÃ1 le requÃ©rant utilise cette matiÃ ̈re pour une exploitation rÃ©sultant dâune licence obligatoire. Lâexpression Â«licence obligatoireÂ» est entendue comme couvrant les licences dâoffice et tout droit dâutilisation dans lâintÃ©rÃat public dâune invention brevetÃ©e.


fr_parHtml: (3)  On entend par matiÃ¨re biologique dÃ©rivÃ©e aux fins du par. 2 toute matiÃ¨re qui prÃ©sente encore les caractÃ©ristiques de la matiÃ¨re dÃ©posÃ©e essentielles Ã  la mise en oeuvre de lâinvention. Les engagements visÃ©s au par. 2 ne font pas obstacle Ã  un dÃ©pÃ´t dâune matiÃ¨re biologique dÃ©rivÃ©e, nÃ©cessaire aux fins de la procÃ©dure en matiÃ¨re de brevets.

fr_parText: (3)  On entend par matiÃ ̈re biologique dÃ©rivÃ©e aux fins du par. 2 toute matiÃ ̈re qui prÃ©sente encore les caractÃ©ristiques de la matiÃ ̈re dÃ©posÃ©e essentielles Ã  la mise en oeuvre de lâinvention. Les engagements visÃ©s au par. 2 ne font pas obstacle Ã  un dÃ©pÃ ́t dâune matiÃ ̈re biologique dÃ©rivÃ©e, nÃ©cessaire aux fins de la procÃ©dure en matiÃ ̈re de brevets.


fr_parHtml: (4)  La requÃªte visÃ©e au par. 1 est adressÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets au moyen dâun formulaire agrÃ©Ã© par lui. LâOffice europÃ©en des brevets certifie sur ce formulaire quâune demande de brevet europÃ©en faisant Ã©tat du dÃ©pÃ´t de la matiÃ¨re biologique a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et que le requÃ©rant ou lâexpert quâil a dÃ©signÃ© conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 32 a droit Ã  la remise dâun Ã©chantillon de cette matiÃ¨re. La requÃªte est Ã©galement adressÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets aprÃ¨s la dÃ©livrance du brevet europÃ©en.

fr_parText: (4)  La requÃate visÃ©e au par. 1 est adressÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets au moyen dâun formulaire agrÃ©Ã© par lui. LâOffice europÃ©en des brevets certifie sur ce formulaire quâune demande de brevet europÃ©en faisant Ã©tat du dÃ©pÃ ́t de la matiÃ ̈re biologique a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et que le requÃ©rant ou lâexpert quâil a dÃ©signÃ© conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 32 a droit Ã  la remise dâun Ã©chantillon de cette matiÃ ̈re. La requÃate est Ã©galement adressÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets aprÃ ̈s la dÃ©livrance du brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (5)  LâOffice europÃ©en des brevets transmet Ã  lâautoritÃ© de dÃ©pÃ´t, ainsi quâau demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requÃªte assortie de la certification prÃ©vue au par. 4.

fr_parText: (5)  LâOffice europÃ©en des brevets transmet Ã  lâautoritÃ© de dÃ©pÃ ́t, ainsi quâau demandeur ou au titulaire du brevet, une copie de la requÃate assortie de la certification prÃ©vue au par. 4.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 34 Nouveau dÃ©pÃ ́t de matiÃ ̈re biologique

fr_parHtml: Si de la matiÃ¨re biologique dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 31 cesse dâÃªtre disponible auprÃ¨s de lâautoritÃ© de dÃ©pÃ´t habilitÃ©e, lâinterruption de lâaccessibilitÃ© est rÃ©putÃ©e non avenue Ã  condition quâun nouveau dÃ©pÃ´t de cette matiÃ¨re ait Ã©tÃ© effectuÃ© auprÃ¨s dâune autoritÃ© de dÃ©pÃ´t habilitÃ©e, dans les mÃªmes conditions que celles prÃ©vues par le TraitÃ© de Budapest sur la reconnaissance internationale du dÃ©pÃ´t des micro-organismes aux fins de la procÃ©dure en matiÃ¨re de brevets du 28 avril 1977, et quâune copie du rÃ©cÃ©pissÃ© de ce nouveau dÃ©pÃ´t dÃ©livrÃ© par lâautoritÃ© de dÃ©pÃ´t, accompagnÃ©e de lâindication du numÃ©ro de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en, ait Ã©tÃ© communiquÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter de la date du nouveau dÃ©pÃ´t.

fr_parText: Si de la matiÃ ̈re biologique dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 31 cesse dâÃatre disponible auprÃ ̈s de lâautoritÃ© de dÃ©pÃ ́t habilitÃ©e, lâinterruption de lâaccessibilitÃ© est rÃ©putÃ©e non avenue Ã  condition quâun nouveau dÃ©pÃ ́t de cette matiÃ ̈re ait Ã©tÃ© effectuÃ© auprÃ ̈s dâune autoritÃ© de dÃ©pÃ ́t habilitÃ©e, dans les mÃames conditions que celles prÃ©vues par le TraitÃ© de Budapest sur la reconnaissance internationale du dÃ©pÃ ́t des micro-organismes aux fins de la procÃ©dure en matiÃ ̈re de brevets du 28 avril 1977, et quâune copie du rÃ©cÃ©pissÃ© de ce nouveau dÃ©pÃ ́t dÃ©livrÃ© par lâautoritÃ© de dÃ©pÃ ́t, accompagnÃ©e de lâindication du numÃ©ro de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en, ait Ã©tÃ© communiquÃ©e Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter de la date du nouveau dÃ©pÃ ́t.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 35 Dispositions gÃ©nÃ©rales

fr_parHtml: (1)  Les demandes de brevet europÃ©en peuvent Ãªtre dÃ©posÃ©es par Ã©crit auprÃ¨s de lâOffice europÃ©en des brevets Ã  Munich, La Haye ou Berlin, ou auprÃ¨s des administrations visÃ©es Ã  lâart. 75, par. 1 b).

fr_parText: (1)  Les demandes de brevet europÃ©en peuvent Ãatre dÃ©posÃ©es par Ã©crit auprÃ ̈s de lâOffice europÃ©en des brevets Ã  Munich, La Haye ou Berlin, ou auprÃ ̈s des administrations visÃ©es Ã  lâart. 75, par. 1 b).


fr_parHtml: (2)  Lâadministration auprÃ¨s de laquelle la demande de brevet europÃ©en est dÃ©posÃ©e appose sur les piÃ¨ces de cette demande la date de leur rÃ©ception et dÃ©livre sans dÃ©lai au demandeur un rÃ©cÃ©pissÃ© indiquant au moins le numÃ©ro de la demande, la nature et le nombre des piÃ¨ces ainsi que la date de leur rÃ©ception.

fr_parText: (2)  Lâadministration auprÃ ̈s de laquelle la demande de brevet europÃ©en est dÃ©posÃ©e appose sur les piÃ ̈ces de cette demande la date de leur rÃ©ception et dÃ©livre sans dÃ©lai au demandeur un rÃ©cÃ©pissÃ© indiquant au moins le numÃ©ro de la demande, la nature et le nombre des piÃ ̈ces ainsi que la date de leur rÃ©ception.


fr_parHtml: (3)  Si la demande de brevet europÃ©en est dÃ©posÃ©e auprÃ¨s dâune administration visÃ©e Ã  lâart. 75, par. 1 b), celleâci informe sans dÃ©lai lâOffice europÃ©en des brevets de la rÃ©ception de la demande, et indique en particulier la nature des piÃ¨ces dÃ©posÃ©es, le jour de leur rÃ©ception, le numÃ©ro donnÃ© Ã  la demande et, le cas Ã©chÃ©ant, la date de toute prioritÃ© revendiquÃ©e.

fr_parText: (3)  Si la demande de brevet europÃ©en est dÃ©posÃ©e auprÃ ̈s dâune administration visÃ©e Ã  lâart. 75, par. 1 b), celleâci informe sans dÃ©lai lâOffice europÃ©en des brevets de la rÃ©ception de la demande, et indique en particulier la nature des piÃ ̈ces dÃ©posÃ©es, le jour de leur rÃ©ception, le numÃ©ro donnÃ© Ã  la demande et, le cas Ã©chÃ©ant, la date de toute prioritÃ© revendiquÃ©e.


fr_parHtml: (4)  Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets reÃ§oit une demande de brevet europÃ©en par lâintermÃ©diaire du service central de la propriÃ©tÃ© industrielle dâun Ãtat contractant, il en informe le demandeur en lui indiquant la date Ã  laquelle il a reÃ§u la demande.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 36 Demandes divisionnaires europÃ©ennes

fr_parHtml: (1)  Le demandeur peut dÃ©poser une demande divisionnaire relative Ã  toute demande de brevet europÃ©en antÃ©rieure encore en instance.24


fr_parHtml: (2)  Une demande divisionnaire doit Ãªtre dÃ©posÃ©e dans la langue de la procÃ©dure de la demande antÃ©rieure. Elle peut Ãªtre dÃ©posÃ©e dans la langue de la demande antÃ©rieure si cette derniÃ¨re nâa pas Ã©tÃ© rÃ©digÃ©e dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets; une traduction doit Ãªtre produite dans la langue de la procÃ©dure de la demande antÃ©rieure dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit Ãªtre dÃ©posÃ©e auprÃ¨s de lâOffice europÃ©en des brevets Ã  Munich, La Haye ou Berlin.25

fr_parText: (2)  Une demande divisionnaire doit Ãatre dÃ©posÃ©e dans la langue de la procÃ©dure de la demande antÃ©rieure. Elle peut Ãatre dÃ©posÃ©e dans la langue de la demande antÃ©rieure si cette derniÃ ̈re nâa pas Ã©tÃ© rÃ©digÃ©e dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets; une traduction doit Ãatre produite dans la langue de la procÃ©dure de la demande antÃ©rieure dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit Ãatre dÃ©posÃ©e auprÃ ̈s de lâOffice europÃ©en des brevets Ã  Munich, La Haye ou Berlin.


fr_parHtml: (4)  La taxe de dÃ©signation doit Ãªtre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne Ã©tabli pour la demande divisionnaire. La rÃ¨gle 39, par. 2 et 3, est applicable.26

fr_parText: (4)  La taxe de dÃ©signation doit Ãatre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne Ã©tabli pour la demande divisionnaire. La rÃ ̈gle 39, par. 2 et 3, est applicable.


fr_parHtml: (3)  La taxe de dÃ©pÃ´t et la taxe de recherche doivent Ãªtre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande divisionnaire. Si la taxe de dÃ©pÃ´t ou la taxe de recherche nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.

fr_parText: (3)  La taxe de dÃ©pÃ ́t et la taxe de recherche doivent Ãatre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande divisionnaire. Si la taxe de dÃ©pÃ ́t ou la taxe de recherche nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 37 Transmission des demandes de brevet europÃ©en

fr_parHtml: (1)  Le service central de la propriÃ©tÃ© industrielle dâun Ãtat contractant transmet les demandes de brevet europÃ©en Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dans le plus court dÃ©lai compatible avec sa lÃ©gislation nationale relative Ã  la mise au secret des inventions dans lâintÃ©rÃªt de lâÃtat, et prend toutes mesures utiles pour sâassurer que ces demandes soient transmises:

fr_parText: (1)  Le service central de la propriÃ©tÃ© industrielle dâun Ãtat contractant transmet les demandes de brevet europÃ©en Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dans le plus court dÃ©lai compatible avec sa lÃ©gislation nationale relative Ã  la mise au secret des inventions dans lâintÃ©rÃat de lâÃtat, et prend toutes mesures utiles pour sâassurer que ces demandes soient transmises:


fr_parHtml: (2)  Une demande de brevet europÃ©en qui ne parvient pas Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dans un dÃ©lai de quatorze mois Ã  compter de son dÃ©pÃ´t ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, Ã  compter de la date de prioritÃ©, est rÃ©putÃ©e retirÃ©e. Les taxes acquittÃ©es pour cette demande sont remboursÃ©es.

fr_parText: (2)  Une demande de brevet europÃ©en qui ne parvient pas Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dans un dÃ©lai de quatorze mois Ã  compter de son dÃ©pÃ ́t ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, Ã  compter de la date de prioritÃ©, est rÃ©putÃ©e retirÃ©e. Les taxes acquittÃ©es pour cette demande sont remboursÃ©es.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 38 Taxe de dÃ©pÃ ́t et taxe de recherche

fr_parHtml: (1)  La taxe de dÃ©pÃ´t et la taxe de recherche doivent Ãªtre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  La taxe de dÃ©pÃ ́t et la taxe de recherche doivent Ãatre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (2)  Le rÃ¨glement relatif aux taxes peut prÃ©voir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dÃ©pÃ´t si la demande compte plus de 35 pages.

fr_parText: (2)  Le rÃ ̈glement relatif aux taxes peut prÃ©voir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dÃ©pÃ ́t si la demande compte plus de 35 pages.


fr_parHtml: (4)  Le rÃ¨glement relatif aux taxes peut prÃ©voir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dÃ©pÃ´t dans le cas dâune demande divisionnaire dÃ©posÃ©e sur la base dâune demande antÃ©rieure qui est elle-mÃªme une demande divisionnaire.28

fr_parText: (4)  Le rÃ ̈glement relatif aux taxes peut prÃ©voir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dÃ©pÃ ́t dans le cas dâune demande divisionnaire dÃ©posÃ©e sur la base dâune demande antÃ©rieure qui est elle-mÃame une demande divisionnaire.


fr_parHtml: (3)  La taxe additionnelle visÃ©e au par. 2 doit Ãªtre acquittÃ©e dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en ou dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t du premier jeu de revendications ou dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la copie certifiÃ©e conforme visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 40, par. 3, selon celui de ces dÃ©lais qui expire le plus tard.

fr_parText: (3)  La taxe additionnelle visÃ©e au par. 2 doit Ãatre acquittÃ©e dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en ou dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t du premier jeu de revendications ou dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la copie certifiÃ©e conforme visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 40, par. 3, selon celui de ces dÃ©lais qui expire le plus tard.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 39 Taxes de dÃ©signation

fr_parHtml: (1)  La taxe de dÃ©signation doit Ãªtre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne.

fr_parText: (1)  La taxe de dÃ©signation doit Ãatre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne.


fr_parHtml: (2)  Si la taxe de dÃ©signation nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais ou si la dÃ©signation de tous les Ãtats contractants est retirÃ©e, la demande de brevet europÃ©en est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_parHtml: (3)  Sans prÃ©judice de la rÃ¨gle 37, par. 2, deuxiÃ¨me phrase, la taxe de dÃ©signation nâest pas remboursÃ©e.

fr_parText: (3)  Sans prÃ©judice de la rÃ ̈gle 37, par. 2, deuxiÃ ̈me phrase, la taxe de dÃ©signation nâest pas remboursÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 4 Langues admissibles lors de la procÃ©dure orale

fr_parHtml: (1)  Toute partie Ã  une procÃ©dure orale devant lâOffice europÃ©en des brevets peut utiliser une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets autre que la langue de la procÃ©dure, Ã  condition soit dâen aviser lâOffice europÃ©en des brevets un mois au moins avant la date de la procÃ©dure orale, soit dâassurer lâinterprÃ©tation dans la langue de la procÃ©dure. Toute partie peut utiliser une langue officielle de lâun des Ãtats contractants Ã  condition dâassurer lâinterprÃ©tation dans la langue de la procÃ©dure. LâOffice europÃ©en des brevets peut autoriser des dÃ©rogations aux prÃ©sentes dispositions.


fr_parHtml: (2)  Au cours de la procÃ©dure orale, les agents de lâOffice europÃ©en des brevets peuvent utiliser une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets autre que la langue de la procÃ©dure.


fr_parHtml: (3)  Lors de lâinstruction, les parties, tÃ©moins ou experts appelÃ©s Ã  Ãªtre entendus, qui ne possÃ¨dent pas une maÃ®trise suffisante dâune langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets ou dâun Ãtat contractant, peuvent utiliser une autre langue. Si la mesure dâinstruction est ordonnÃ©e sur requÃªte dâune partie, les parties, tÃ©moins ou experts qui sâexpriment dans une langue autre quâune langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets ne sont entendus que si cette partie assure lâinterprÃ©tation dans la langue de la procÃ©dure. LâOffice europÃ©en des brevets peut toutefois autoriser lâinterprÃ©tation dans lâune de ses autres langues officielles.

fr_parText: (3)  Lors de lâinstruction, les parties, tÃ©moins ou experts appelÃ©s Ã  Ãatre entendus, qui ne possÃ ̈dent pas une maÃ®trise suffisante dâune langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets ou dâun Ãtat contractant, peuvent utiliser une autre langue. Si la mesure dâinstruction est ordonnÃ©e sur requÃate dâune partie, les parties, tÃ©moins ou experts qui sâexpriment dans une langue autre quâune langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets ne sont entendus que si cette partie assure lâinterprÃ©tation dans la langue de la procÃ©dure. LâOffice europÃ©en des brevets peut toutefois autoriser lâinterprÃ©tation dans lâune de ses autres langues officielles.


fr_parHtml: (4)  Sous rÃ©serve de lâaccord des parties et de lâOffice europÃ©en des brevets, toute langue peut Ãªtre utilisÃ©e.

fr_parText: (4)  Sous rÃ©serve de lâaccord des parties et de lâOffice europÃ©en des brevets, toute langue peut Ãatre utilisÃ©e.


fr_parHtml: (5)  LâOffice europÃ©en des brevets assure Ã  ses frais, en tant que de besoin, lâinterprÃ©tation dans la langue de la procÃ©dure, ou, le cas Ã©chÃ©ant, dans ses autres langues officielles, Ã  moins que cette interprÃ©tation ne doive Ãªtre assurÃ©e par lâune des parties.

fr_parText: (5)  LâOffice europÃ©en des brevets assure Ã  ses frais, en tant que de besoin, lâinterprÃ©tation dans la langue de la procÃ©dure, ou, le cas Ã©chÃ©ant, dans ses autres langues officielles, Ã  moins que cette interprÃ©tation ne doive Ãatre assurÃ©e par lâune des parties.