fr_parHtml: 1.  ConformÃ©ment aux conditions et Ã  la pratique nationales, un appui financier aux installations de bien-Ãªtre dans les ports devrait provenir dâune ou de plusieurs des sources suivantes:

fr_parText: 1.  ConformÃ©ment aux conditions et Ã  la pratique nationales, un appui financier aux installations de bien-Ãatre dans les ports devrait provenir dâune ou de plusieurs des sources suivantes:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 4.4 AccÃ ̈s Ã  des installations de bien-Ãatre Ã  terre

fr_lawTitle: Convention du travail maritime, 2006 du 23 février 2006 (avec règles, code et annexes)

fr_parHtml: 2.  Lorsque des impÃ´ts, taxes et autres droits spÃ©ciaux sont prÃ©vus afin de financer les services de bien-Ãªtre, ils ne devraient Ãªtre employÃ©s quâaux fins pour lesquelles ils sont levÃ©s.

fr_parText: 2.  Lorsque des impÃ ́ts, taxes et autres droits spÃ©ciaux sont prÃ©vus afin de financer les services de bien-Ãatre, ils ne devraient Ãatre employÃ©s quâaux fins pour lesquelles ils sont levÃ©s.


fr_parHtml: 1.  Les gens de mer devraient recevoir des informations sur tous les moyens Ã  la disposition du public dans les ports dâescale, notamment les moyens de transport, les services de bien-Ãªtre, les services rÃ©crÃ©atifs et Ã©ducatifs et les lieux de culte, ainsi que sur ceux qui leur sont spÃ©cialement destinÃ©s.

fr_parText: 1.  Les gens de mer devraient recevoir des informations sur tous les moyens Ã  la disposition du public dans les ports dâescale, notamment les moyens de transport, les services de bien-Ãatre, les services rÃ©crÃ©atifs et Ã©ducatifs et les lieux de culte, ainsi que sur ceux qui leur sont spÃ©cialement destinÃ©s.


fr_parHtml: 2.  Des moyens de transport adÃ©quats Ã  prix modique devraient Ãªtre disponibles Ã  tout moment raisonnable lorsque cela est nÃ©cessaire pour permettre aux gens de mer de se rendre en ville Ã  partir dâendroits dâaccÃ¨s facile dans la zone portuaire.

fr_parText: 2.  Des moyens de transport adÃ©quats Ã  prix modique devraient Ãatre disponibles Ã  tout moment raisonnable lorsque cela est nÃ©cessaire pour permettre aux gens de mer de se rendre en ville Ã  partir dâendroits dâaccÃ ̈s facile dans la zone portuaire.


fr_parHtml: 3.  Les autoritÃ©s compÃ©tentes devraient prendre les mesures nÃ©cessaires pour faire connaÃ®tre aux armateurs ainsi quâaux gens de mer arrivant dans un port toute loi ou coutume spÃ©ciale dont la violation pourrait mettre leur libertÃ© en danger.


fr_parHtml: 4.  Les autoritÃ©s compÃ©tentes devraient doter les zones portuaires et les routes dâaccÃ¨s aux ports dâun Ã©clairage suffisant et de panneaux indicateurs et y faire effectuer des patrouilles rÃ©guliÃ¨res en vue dâassurer la protection des gens de mer.

fr_parText: 4.  Les autoritÃ©s compÃ©tentes devraient doter les zones portuaires et les routes dâaccÃ ̈s aux ports dâun Ã©clairage suffisant et de panneaux indicateurs et y faire effectuer des patrouilles rÃ©guliÃ ̈res en vue dâassurer la protection des gens de mer.


fr_parHtml: 1.  En vue de protÃ©ger les gens de mer qui se trouvent dans un port Ã©tranger, il conviendrait de prendre des mesures tendant Ã  faciliter:


fr_parHtml: 2.  Le cas des gens de mer incarcÃ©rÃ©s ou consignÃ©s dans un port Ã©tranger doit Ãªtre traitÃ© rapidement, conformÃ©ment Ã  la procÃ©dure lÃ©gale, et les intÃ©ressÃ©s doivent bÃ©nÃ©ficier de la protection consulaire appropriÃ©e.

fr_parText: 2.  Le cas des gens de mer incarcÃ©rÃ©s ou consignÃ©s dans un port Ã©tranger doit Ãatre traitÃ© rapidement, conformÃ©ment Ã  la procÃ©dure lÃ©gale, et les intÃ©ressÃ©s doivent bÃ©nÃ©ficier de la protection consulaire appropriÃ©e.


fr_parHtml: 3.  Lorsquâun marin est incarcÃ©rÃ© ou consignÃ©, pour quelque raison que ce soit, sur le territoire dâun Membre, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait, si le marin le demande, en informer immÃ©diatement lâÃtat du pavillon ainsi que lâÃtat dont le marin est ressortissant. LâautoritÃ© compÃ©tente devrait rapidement informer le marin de son droit de prÃ©senter une telle demande. LâÃtat dont le marin est ressortissant devrait informer rapidement la famille du marin. LâautoritÃ© compÃ©tente devrait autoriser les agents consulaires de ces Ãtats Ã  voir immÃ©diatement le marin et Ã  lui rendre visite rÃ©guliÃ¨rement par la suite aussi longtemps quâil sera incarcÃ©rÃ©.

fr_parText: 3.  Lorsquâun marin est incarcÃ©rÃ© ou consignÃ©, pour quelque raison que ce soit, sur le territoire dâun Membre, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait, si le marin le demande, en informer immÃ©diatement lâÃtat du pavillon ainsi que lâÃtat dont le marin est ressortissant. LâautoritÃ© compÃ©tente devrait rapidement informer le marin de son droit de prÃ©senter une telle demande. LâÃtat dont le marin est ressortissant devrait informer rapidement la famille du marin. LâautoritÃ© compÃ©tente devrait autoriser les agents consulaires de ces Ãtats Ã  voir immÃ©diatement le marin et Ã  lui rendre visite rÃ©guliÃ ̈rement par la suite aussi longtemps quâil sera incarcÃ©rÃ©.


fr_parHtml: 1.  Tout Membre doit exiger que les installations de bien-Ãªtre existant sur son territoire puissent Ãªtre utilisÃ©es par tous les gens de mer, quels que soient leur nationalitÃ©, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale et quel que soit lâÃtat du pavillon du navire Ã  bord duquel ils sont employÃ©s ou engagÃ©s, ou travaillent.

fr_parText: 1.  Tout Membre doit exiger que les installations de bien-Ãatre existant sur son territoire puissent Ãatre utilisÃ©es par tous les gens de mer, quels que soient leur nationalitÃ©, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale et quel que soit lâÃtat du pavillon du navire Ã  bord duquel ils sont employÃ©s ou engagÃ©s, ou travaillent.


fr_parHtml: 4.  Tout Membre devrait, chaque fois que cela est nÃ©cessaire, prendre des mesures pour protÃ©ger les gens de mer des agressions et autres actes illÃ©gaux lorsque le navire se trouve dans ses eaux territoriales et en particulier aux abords des ports.


fr_parHtml: 5.  Les responsables dans les ports et Ã  bord des navires devraient faire tout leur possible pour permettre aux gens de mer dâaller Ã  terre au plus tÃ´t aprÃ¨s lâarrivÃ©e du navire au port.

fr_parText: 5.  Les responsables dans les ports et Ã  bord des navires devraient faire tout leur possible pour permettre aux gens de mer dâaller Ã  terre au plus tÃ ́t aprÃ ̈s lâarrivÃ©e du navire au port.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre doit promouvoir la mise en place dâinstallations de bien-Ãªtre dans les ports appropriÃ©s du pays et dÃ©terminer, aprÃ¨s consultation des organisations dâarmateurs et de gens de mer intÃ©ressÃ©es, quels sont les ports appropriÃ©s.

fr_parText: 2.  Tout Membre doit promouvoir la mise en place dâinstallations de bien-Ãatre dans les ports appropriÃ©s du pays et dÃ©terminer, aprÃ ̈s consultation des organisations dâarmateurs et de gens de mer intÃ©ressÃ©es, quels sont les ports appropriÃ©s.


fr_parHtml: 3.  Tout Membre doit favoriser la crÃ©ation de conseils du bien-Ãªtre chargÃ©s dâexaminer rÃ©guliÃ¨rement les installations et services de bien-Ãªtre afin de veiller Ã  ce quâils soient adaptÃ©s eu Ã©gard aux changements des besoins des gens de mer rÃ©sultant de lâÃ©volution de la technique, de lâexploitation ou de toute autre nouveautÃ© dans le secteur des transports maritimes.

fr_parText: 3.  Tout Membre doit favoriser la crÃ©ation de conseils du bien-Ãatre chargÃ©s dâexaminer rÃ©guliÃ ̈rement les installations et services de bien-Ãatre afin de veiller Ã  ce quâils soient adaptÃ©s eu Ã©gard aux changements des besoins des gens de mer rÃ©sultant de lâÃ©volution de la technique, de lâexploitation ou de toute autre nouveautÃ© dans le secteur des transports maritimes.


fr_parHtml: 1.  Tout Membre devrait:

fr_parText: 1.  Tout Membre devrait:


fr_parHtml: 2.  Les dispositions prises pour le contrÃ´le des installations et services de bien-Ãªtre devraient prÃ©voir la participation des organisations reprÃ©sentatives des armateurs et des gens de mer intÃ©ressÃ©es.

fr_parText: 2.  Les dispositions prises pour le contrÃ ́le des installations et services de bien-Ãatre devraient prÃ©voir la participation des organisations reprÃ©sentatives des armateurs et des gens de mer intÃ©ressÃ©es.


fr_parHtml: 3.  Tout Membre devrait prendre des mesures visant Ã  accÃ©lÃ©rer la libre circulation, entre les navires, les organisations centrales dâapprovisionnement et les institutions de bien-Ãªtre, de tout le matÃ©riel nÃ©cessaire, tel que films, livres, journaux et Ã©quipement sportif, Ã  lâusage des gens de mer, tant Ã  bord de leur navire que dans les centres Ã  terre.

fr_parText: 3.  Tout Membre devrait prendre des mesures visant Ã  accÃ©lÃ©rer la libre circulation, entre les navires, les organisations centrales dâapprovisionnement et les institutions de bien-Ãatre, de tout le matÃ©riel nÃ©cessaire, tel que films, livres, journaux et Ã©quipement sportif, Ã  lâusage des gens de mer, tant Ã  bord de leur navire que dans les centres Ã  terre.


fr_parHtml: 4.  Les Membres devraient coopÃ©rer entre eux en vue de promouvoir le bien-Ãªtre des gens de mer, en mer et dans les ports. Cette coopÃ©ration devrait comprendre les mesures suivantes:

fr_parText: 4.  Les Membres devraient coopÃ©rer entre eux en vue de promouvoir le bien-Ãatre des gens de mer, en mer et dans les ports. Cette coopÃ©ration devrait comprendre les mesures suivantes:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 4.5 SÃ©curitÃ© sociale

fr_parHtml: 1.  Tout Membre veille Ã  ce que tous les gens de mer et, dans la mesure prÃ©vue par sa lÃ©gislation nationale, les personnes Ã  leur charge bÃ©nÃ©ficient dâune protection de sÃ©curitÃ© sociale conforme au code, sans prÃ©judice, toutefois, des conditions plus favorables prÃ©vues au par. 8 de lâart. 19 de la Constitution.


fr_parHtml: 7.  La protection visÃ©e au par. 1 de la rÃ¨gle 4.5 peut, selon le cas, Ãªtre prÃ©vue par la lÃ©gislation, des rÃ©gimes privÃ©s, des conventions collectives ou une combinaison de ces moyens.

fr_parText: 7.  La protection visÃ©e au par. 1 de la rÃ ̈gle 4.5 peut, selon le cas, Ãatre prÃ©vue par la lÃ©gislation, des rÃ©gimes privÃ©s, des conventions collectives ou une combinaison de ces moyens.


fr_parHtml: 8.  Dans la mesure compatible avec leur lÃ©gislation et leur pratique nationales, les Membres coopÃ¨rent, par voie dâaccord bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux ou dâautres arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs Ã  la sÃ©curitÃ© sociale, quâils soient assurÃ©s par des systÃ¨mes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours dâacquisition par les gens de mer, indÃ©pendamment de leur lieu de rÃ©sidence.

fr_parText: 8.  Dans la mesure compatible avec leur lÃ©gislation et leur pratique nationales, les Membres coopÃ ̈rent, par voie dâaccord bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux ou dâautres arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs Ã  la sÃ©curitÃ© sociale, quâils soient assurÃ©s par des systÃ ̈mes contributifs ou non contributifs, acquis ou en cours dâacquisition par les gens de mer, indÃ©pendamment de leur lieu de rÃ©sidence.


fr_parHtml: 9.  Tout Membre dÃ©finit des procÃ©dures Ã©quitables et efficaces pour le rÃ¨glement des diffÃ©rends.

fr_parText: 9.  Tout Membre dÃ©finit des procÃ©dures Ã©quitables et efficaces pour le rÃ ̈glement des diffÃ©rends.


fr_parHtml: 10.  Tout Membre, lors de la ratification, prÃ©cise les branches pour lesquelles la protection est assurÃ©e, conformÃ©ment au par. 2 de la prÃ©sente norme. Lorsquâil assurera par la suite la couverture dâune ou de plusieurs des autres branches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 1 de la prÃ©sente norme, il en informera le Directeur gÃ©nÃ©ral du BIT, lequel tiendra un registre de ces avis, quâil mettra Ã  la disposition de toutes les parties intÃ©ressÃ©es.


fr_parHtml: 11.  Les rapports soumis au BIT en vertu de lâart. 22 de la Constitution doivent Ã©galement contenir des informations sur les mesures prises conformÃ©ment au par. 2 de la rÃ¨gle 4.5 pour Ã©tendre la protection Ã  dâautres branches.

fr_parText: 11.  Les rapports soumis au BIT en vertu de lâart. 22 de la Constitution doivent Ã©galement contenir des informations sur les mesures prises conformÃ©ment au par. 2 de la rÃ ̈gle 4.5 pour Ã©tendre la protection Ã  dâautres branches.


fr_parHtml: 1.  La protection assurÃ©e lors de la ratification, conformÃ©ment au par. 2 de la norme A4.5, devrait porter au minimum sur les soins mÃ©dicaux, les indemnitÃ©s de maladie et les prestations en cas dâaccident du travail ou de maladie professionnelle.


fr_parHtml: 2.  Dans les cas mentionnÃ©s au par. 6 de la norme A4.5, des prestations comparables pourront Ãªtre fournies par voie dâassurance, dâaccords bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux ou dâautres moyens appropriÃ©s, en tenant compte des dispositions des conventions collectives applicables. Lorsque de telles mesures sont adoptÃ©es, les gens de mer auxquels elles sâappliquent devraient Ãªtre informÃ©s des modalitÃ©s selon lesquelles la protection assurÃ©e par les diverses branches de la sÃ©curitÃ© sociale sera fournie.

fr_parText: 2.  Dans les cas mentionnÃ©s au par. 6 de la norme A4.5, des prestations comparables pourront Ãatre fournies par voie dâassurance, dâaccords bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux ou dâautres moyens appropriÃ©s, en tenant compte des dispositions des conventions collectives applicables. Lorsque de telles mesures sont adoptÃ©es, les gens de mer auxquels elles sâappliquent devraient Ãatre informÃ©s des modalitÃ©s selon lesquelles la protection assurÃ©e par les diverses branches de la sÃ©curitÃ© sociale sera fournie.


fr_parHtml: 3.  Lorsque les gens de mer relÃ¨vent de plus dâune lÃ©gislation nationale en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© sociale, les Membres concernÃ©s devraient coopÃ©rer en vue de dÃ©terminer par accord mutuel celle des lÃ©gislations qui sâappliquera, en tenant compte de facteurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer intÃ©ressÃ©s, ainsi que la prÃ©fÃ©rence de ceux-ci.

fr_parText: 3.  Lorsque les gens de mer relÃ ̈vent de plus dâune lÃ©gislation nationale en matiÃ ̈re de sÃ©curitÃ© sociale, les Membres concernÃ©s devraient coopÃ©rer en vue de dÃ©terminer par accord mutuel celle des lÃ©gislations qui sâappliquera, en tenant compte de facteurs comme le type et le niveau de protection plus favorables aux gens de mer intÃ©ressÃ©s, ainsi que la prÃ©fÃ©rence de ceux-ci.


fr_parHtml: 4.  Les procÃ©dures Ã  dÃ©finir en vertu du par. 9 de la norme A4.5 devraient Ãªtre conÃ§ues de maniÃ¨re Ã  couvrir tous les diffÃ©rends relatifs aux rÃ©clamations des gens de mer intÃ©ressÃ©s, quelle que soit la maniÃ¨re dont la couverture est assurÃ©e.

fr_parText: 4.  Les procÃ©dures Ã  dÃ©finir en vertu du par. 9 de la norme A4.5 devraient Ãatre conÃ§ues de maniÃ ̈re Ã  couvrir tous les diffÃ©rends relatifs aux rÃ©clamations des gens de mer intÃ©ressÃ©s, quelle que soit la maniÃ ̈re dont la couverture est assurÃ©e.


fr_parHtml: 5.  Tout Membre ayant des gens de mer nationaux ou des gens de mer non nationaux, ou les deux, employÃ©s Ã  bord des navires battant son pavillon devrait offrir la protection de sÃ©curitÃ© sociale prÃ©vue par la prÃ©sente Convention, telle quâapplicable, et devrait rÃ©examiner pÃ©riodiquement les branches de la protection de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©e au par. 1 de la norme A4.5 en vue dâidentifier toute autre branche utile aux gens de mer concernÃ©s.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre sâengage Ã  prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, Ã  titre individuel comme dans le cadre de la coopÃ©ration internationale, pour atteindre progressivement une protection de sÃ©curitÃ© sociale complÃ¨te pour les gens de mer.

fr_parText: 2.  Tout Membre sâengage Ã  prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, Ã  titre individuel comme dans le cadre de la coopÃ©ration internationale, pour atteindre progressivement une protection de sÃ©curitÃ© sociale complÃ ̈te pour les gens de mer.


fr_parHtml: 6.  Le contrat dâengagement maritime devrait prÃ©ciser les modalitÃ©s selon lesquelles la protection des diffÃ©rentes branches de la sÃ©curitÃ© sociale sera assurÃ©e Ã  lâintÃ©ressÃ© par lâarmateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme les dÃ©ductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de lâarmateur qui peuvent Ãªtre exigÃ©es, conformÃ©ment aux prescriptions des organismes autorisÃ©s spÃ©cifiÃ©s dans le cadre des rÃ©gimes nationaux de sÃ©curitÃ© sociale applicables.

fr_parText: 6.  Le contrat dâengagement maritime devrait prÃ©ciser les modalitÃ©s selon lesquelles la protection des diffÃ©rentes branches de la sÃ©curitÃ© sociale sera assurÃ©e Ã  lâintÃ©ressÃ© par lâarmateur et contenir toute autre information utile dont dispose celui-ci, comme les dÃ©ductions obligatoires du salaire du marin et les cotisations de lâarmateur qui peuvent Ãatre exigÃ©es, conformÃ©ment aux prescriptions des organismes autorisÃ©s spÃ©cifiÃ©s dans le cadre des rÃ©gimes nationaux de sÃ©curitÃ© sociale applicables.


fr_parHtml: 7.  Lorsquâil exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions sociales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait sâassurer que les obligations des armateurs en matiÃ¨re de protection de sÃ©curitÃ© sociale sont respectÃ©es, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations aux rÃ©gimes de sÃ©curitÃ© sociale.

fr_parText: 7.  Lorsquâil exerce effectivement sa juridiction dans le domaine des questions sociales, le Membre dont le navire bat pavillon devrait sâassurer que les obligations des armateurs en matiÃ ̈re de protection de sÃ©curitÃ© sociale sont respectÃ©es, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations aux rÃ©gimes de sÃ©curitÃ© sociale.


fr_parHtml: 3.  Tout Membre veille Ã  ce que les gens de mer qui sont soumis Ã  sa lÃ©gislation en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© sociale et, dans la mesure prÃ©vue par sa lÃ©gislation nationale, les personnes Ã  leur charge soient admis Ã  bÃ©nÃ©ficier dâune protection de sÃ©curitÃ© sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employÃ©s Ã  terre.

fr_parText: 3.  Tout Membre veille Ã  ce que les gens de mer qui sont soumis Ã  sa lÃ©gislation en matiÃ ̈re de sÃ©curitÃ© sociale et, dans la mesure prÃ©vue par sa lÃ©gislation nationale, les personnes Ã  leur charge soient admis Ã  bÃ©nÃ©ficier dâune protection de sÃ©curitÃ© sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employÃ©s Ã  terre.


fr_parHtml: 1.  Les branches Ã  prendre en considÃ©ration pour atteindre progressivement la protection complÃ¨te de sÃ©curitÃ© sociale prÃ©vue Ã  la rÃ¨gle 4.5 sont les soins mÃ©dicaux, les indemnitÃ©s de maladie, les prestations de chÃ´mage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas dâaccident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales, les prestations de maternitÃ©, les prestations dâinvaliditÃ© et les prestations de survivants, qui complÃ¨tent la protection prÃ©vue par les rÃ¨gles 4.1, concernant les soins mÃ©dicaux, et 4.2, concernant la responsabilitÃ© des armateurs, ainsi que par dâautres titres de la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 1.  Les branches Ã  prendre en considÃ©ration pour atteindre progressivement la protection complÃ ̈te de sÃ©curitÃ© sociale prÃ©vue Ã  la rÃ ̈gle 4.5 sont les soins mÃ©dicaux, les indemnitÃ©s de maladie, les prestations de chÃ ́mage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas dâaccident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations familiales, les prestations de maternitÃ©, les prestations dâinvaliditÃ© et les prestations de survivants, qui complÃ ̈tent la protection prÃ©vue par les rÃ ̈gles 4.1, concernant les soins mÃ©dicaux, et 4.2, concernant la responsabilitÃ© des armateurs, ainsi que par dâautres titres de la prÃ©sente Convention.


fr_parHtml: 2.  Lors de la ratification, la protection assurÃ©e par tout Membre conformÃ©ment au par. 1 de la rÃ¨gle 4.5 doit inclure au moins trois des neuf branches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 1 de la prÃ©sente norme.

fr_parText: 2.  Lors de la ratification, la protection assurÃ©e par tout Membre conformÃ©ment au par. 1 de la rÃ ̈gle 4.5 doit inclure au moins trois des neuf branches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 1 de la prÃ©sente norme.


fr_parHtml: 3.  Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sÃ©curitÃ© sociale complÃ©mentaire prÃ©vue au par. 1 de la prÃ©sente norme Ã  tous les gens de mer rÃ©sidant habituellement sur son territoire. Cette responsabilitÃ© peut Ãªtre mise en Åuvre, par exemple, au moyen dâaccords bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux en la matiÃ¨re ou de systÃ¨mes fondÃ©s sur des cotisations. La protection ainsi garantie ne doit pas Ãªtre moins favorable que celle dont jouissent les personnes travaillant Ã  terre qui rÃ©sident sur le territoire du Membre en question.

fr_parText: 3.  Tout Membre prend des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sÃ©curitÃ© sociale complÃ©mentaire prÃ©vue au par. 1 de la prÃ©sente norme Ã  tous les gens de mer rÃ©sidant habituellement sur son territoire. Cette responsabilitÃ© peut Ãatre mise en Åuvre, par exemple, au moyen dâaccords bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux en la matiÃ ̈re ou de systÃ ̈mes fondÃ©s sur des cotisations. La protection ainsi garantie ne doit pas Ãatre moins favorable que celle dont jouissent les personnes travaillant Ã  terre qui rÃ©sident sur le territoire du Membre en question.


fr_parHtml: 4.  Nonobstant lâattribution des responsabilitÃ©s indiquÃ©e au par. 3 de la prÃ©sente norme, les Membres peuvent Ã©tablir, par des accords bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux, ou par des dispositions adoptÃ©es dans le cadre des organisations rÃ©gionales dâintÃ©gration Ã©conomique, dâautres rÃ¨gles relatives Ã  la lÃ©gislation de la sÃ©curitÃ© sociale applicable aux gens de mer.

fr_parText: 4.  Nonobstant lâattribution des responsabilitÃ©s indiquÃ©e au par. 3 de la prÃ©sente norme, les Membres peuvent Ã©tablir, par des accords bilatÃ©raux ou multilatÃ©raux, ou par des dispositions adoptÃ©es dans le cadre des organisations rÃ©gionales dâintÃ©gration Ã©conomique, dâautres rÃ ̈gles relatives Ã  la lÃ©gislation de la sÃ©curitÃ© sociale applicable aux gens de mer.


fr_parHtml: 5.  Les responsabilitÃ©s de tout Membre concernant les gens de mer Ã  bord des navires qui battent son pavillon comprennent celles qui sont prÃ©vues par les rÃ¨gles 4.1 et 4.2 et par les dispositions correspondantes du code ainsi que celles qui sont inhÃ©rentes Ã  ses obligations gÃ©nÃ©rales en vertu du droit international.

fr_parText: 5.  Les responsabilitÃ©s de tout Membre concernant les gens de mer Ã  bord des navires qui battent son pavillon comprennent celles qui sont prÃ©vues par les rÃ ̈gles 4.1 et 4.2 et par les dispositions correspondantes du code ainsi que celles qui sont inhÃ©rentes Ã  ses obligations gÃ©nÃ©rales en vertu du droit international.


fr_parHtml: 6.  Tout Membre doit examiner les diverses modalitÃ©s selon lesquelles, en lâabsence dâune couverture suffisante dans les branches mentionnÃ©es au par. 1 de la prÃ©sente norme, des prestations comparables seront offertes aux gens de mer, conformÃ©ment Ã  la lÃ©gislation et Ã  la pratique nationales.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.1.1 Principes gÃ©nÃ©raux

fr_parHtml: 1.  Il incombe Ã  tout Membre de veiller Ã  ce que ses obligations en vertu de la prÃ©sente Convention soient mises en Åuvre Ã  bord des navires battant son pavillon.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre Ã©tablit un systÃ¨me efficace dâinspection et de certification des conditions du travail maritime, conformÃ©ment aux rÃ¨gles 5.1.3 et 5.1.4, en vue dâassurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la prÃ©sente Convention Ã  bord des navires battant son pavillon.

fr_parText: 2.  Tout Membre Ã©tablit un systÃ ̈me efficace dâinspection et de certification des conditions du travail maritime, conformÃ©ment aux rÃ ̈gles 5.1.3 et 5.1.4, en vue dâassurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la prÃ©sente Convention Ã  bord des navires battant son pavillon.


fr_parHtml: 3.  Aux fins de lâinstauration dâun systÃ¨me efficace dâinspection et de certification des conditions du travail maritime, un Membre peut, le cas Ã©chÃ©ant, habiliter des institutions publiques ou dâautres organismes, y compris ceux dâun autre Membre, si celui-ci y consent, dont il reconnaÃ®t la compÃ©tence et lâindÃ©pendance pour rÃ©aliser des inspections ou dÃ©livrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, le Membre conserve la pleine responsabilitÃ© de lâinspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intÃ©ressÃ©s Ã  bord des navires battant son pavillon.

fr_parText: 3.  Aux fins de lâinstauration dâun systÃ ̈me efficace dâinspection et de certification des conditions du travail maritime, un Membre peut, le cas Ã©chÃ©ant, habiliter des institutions publiques ou dâautres organismes, y compris ceux dâun autre Membre, si celui-ci y consent, dont il reconnaÃ®t la compÃ©tence et lâindÃ©pendance pour rÃ©aliser des inspections ou dÃ©livrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, le Membre conserve la pleine responsabilitÃ© de lâinspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intÃ©ressÃ©s Ã  bord des navires battant son pavillon.


fr_parHtml: 4.  Le certificat de travail maritime, complÃ©tÃ© par une dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, atteste, sauf preuve contraire, que le navire a Ã©tÃ© dÃ»ment inspectÃ© par lâÃtat du pavillon et que les prescriptions de la prÃ©sente Convention concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer ont Ã©tÃ© suivies dans la mesure certifiÃ©e.


fr_parHtml: 5.  Des informations sur le systÃ¨me mentionnÃ© au par. 2 de la prÃ©sente rÃ¨gle, y compris la mÃ©thode utilisÃ©e pour Ã©valuer son efficacitÃ©, doivent figurer dans les rapports soumis par le Membre au BIT en vertu de lâart. 22 de la Constitution.

fr_parText: 5.  Des informations sur le systÃ ̈me mentionnÃ© au par. 2 de la prÃ©sente rÃ ̈gle, y compris la mÃ©thode utilisÃ©e pour Ã©valuer son efficacitÃ©, doivent figurer dans les rapports soumis par le Membre au BIT en vertu de lâart. 22 de la Constitution.


fr_parHtml: 1.  Tout Membre dÃ©finit des objectifs et des normes prÃ©cis pour lâadministration de ses systÃ¨mes dâinspection et de certification, ainsi que des procÃ©dures gÃ©nÃ©rales appropriÃ©es pour Ã©valuer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectÃ©es.

fr_parText: 1.  Tout Membre dÃ©finit des objectifs et des normes prÃ©cis pour lâadministration de ses systÃ ̈mes dâinspection et de certification, ainsi que des procÃ©dures gÃ©nÃ©rales appropriÃ©es pour Ã©valuer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectÃ©es.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre exige quâun exemplaire de la prÃ©sente Convention soit tenu Ã  disposition Ã  bord de tous les navires battant son pavillon.


fr_parHtml: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait prendre les dispositions nÃ©cessaires pour favoriser une coopÃ©ration efficace entre les institutions publiques et les autres organismes auxquels se rÃ©fÃ¨rent les rÃ¨gles 5.1.1 et 5.1.2 et qui sont intÃ©ressÃ©s par les conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord des navires.

fr_parText: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait prendre les dispositions nÃ©cessaires pour favoriser une coopÃ©ration efficace entre les institutions publiques et les autres organismes auxquels se rÃ©fÃ ̈rent les rÃ ̈gles 5.1.1 et 5.1.2 et qui sont intÃ©ressÃ©s par les conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord des navires.


fr_parHtml: 2.  En vue dâassurer plus efficacement la coopÃ©ration entre les inspecteurs et les armateurs, les gens de mer et leurs organisations respectives, et afin de maintenir ou dâamÃ©liorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait consulter Ã  intervalles rÃ©guliers les reprÃ©sentants desdites organisations quant aux meilleurs moyens dâatteindre ces objectifs. Les modalitÃ©s de ces consultations devraient Ãªtre dÃ©terminÃ©es par lâautoritÃ© compÃ©tente aprÃ¨s consultation des organisations dâarmateurs et de gens de mer.

fr_parText: 2.  En vue dâassurer plus efficacement la coopÃ©ration entre les inspecteurs et les armateurs, les gens de mer et leurs organisations respectives, et afin de maintenir ou dâamÃ©liorer les conditions de travail et de vie des gens de mer, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait consulter Ã  intervalles rÃ©guliers les reprÃ©sentants desdites organisations quant aux meilleurs moyens dâatteindre ces objectifs. Les modalitÃ©s de ces consultations devraient Ãatre dÃ©terminÃ©es par lâautoritÃ© compÃ©tente aprÃ ̈s consultation des organisations dâarmateurs et de gens de mer.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.1.2 Habilitation des organismes reconnus

fr_parHtml: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente doit avoir Ã©tabli que les institutions publiques ou autres organismes mentionnÃ©s au par. 3 de la rÃ¨gle 5.1.1 (les Â«organismes reconnusÂ»), sont conformes aux prescriptions du code quant Ã  leur compÃ©tence et Ã  leur indÃ©pendance. Les fonctions dâinspection ou de certification que les organismes reconnus pourront Ãªtre autorisÃ©s Ã  assurer doivent relever des activitÃ©s pour lesquelles le code dit expressÃ©ment quâelles seront rÃ©alisÃ©es par lâautoritÃ© compÃ©tente ou un organisme reconnu.

fr_parText: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente doit avoir Ã©tabli que les institutions publiques ou autres organismes mentionnÃ©s au par. 3 de la rÃ ̈gle 5.1.1 (les Â«organismes reconnusÂ»), sont conformes aux prescriptions du code quant Ã  leur compÃ©tence et Ã  leur indÃ©pendance. Les fonctions dâinspection ou de certification que les organismes reconnus pourront Ãatre autorisÃ©s Ã  assurer doivent relever des activitÃ©s pour lesquelles le code dit expressÃ©ment quâelles seront rÃ©alisÃ©es par lâautoritÃ© compÃ©tente ou un organisme reconnu.


fr_parHtml: 4.  Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus quâils Ã©laborent un systÃ¨me pour la qualification du personnel employÃ© comme inspecteurs de sorte Ã  assurer la mise Ã  jour rÃ©guliÃ¨re de leurs connaissances et compÃ©tences.

fr_parText: 4.  Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus quâils Ã©laborent un systÃ ̈me pour la qualification du personnel employÃ© comme inspecteurs de sorte Ã  assurer la mise Ã  jour rÃ©guliÃ ̈re de leurs connaissances et compÃ©tences.


fr_parHtml: 5.  Tout Membre devrait exiger des organismes reconnus quâils tiennent des registres de leurs services de sorte Ã  pouvoir Ã©tablir quâils ont agi conformÃ©ment aux normes applicables pour les aspects couverts par ces services.


fr_parHtml: 6.  Lors de lâÃ©laboration des procÃ©dures de contrÃ´le mentionnÃ©es au par. 3 b) de la norme A5.1.2, tout Membre devrait tenir compte des Directives pour lâhabilitation des organismes agissant au nom de lâadministration adoptÃ©es dans le cadre de lâOMI.

fr_parText: 6.  Lors de lâÃ©laboration des procÃ©dures de contrÃ ́le mentionnÃ©es au par. 3 b) de la norme A5.1.2, tout Membre devrait tenir compte des Directives pour lâhabilitation des organismes agissant au nom de lâadministration adoptÃ©es dans le cadre de lâOMI.


fr_parHtml: 2.  Les rapports mentionnÃ©s au par. 5 de la rÃ¨gle 5.1.1 doivent contenir des informations relatives Ã  tout organisme reconnu, Ã  la portÃ©e des pouvoirs qui lui sont confÃ©rÃ©s et aux dispositions prises par le Membre pour assurer que les activitÃ©s autorisÃ©es sont menÃ©es Ã  bien de faÃ§on complÃ¨te et efficace.

fr_parText: 2.  Les rapports mentionnÃ©s au par. 5 de la rÃ ̈gle 5.1.1 doivent contenir des informations relatives Ã  tout organisme reconnu, Ã  la portÃ©e des pouvoirs qui lui sont confÃ©rÃ©s et aux dispositions prises par le Membre pour assurer que les activitÃ©s autorisÃ©es sont menÃ©es Ã  bien de faÃ§on complÃ ̈te et efficace.


fr_parHtml: 1.  Aux fins de lâhabilitation visÃ©e au par. 1 de la rÃ¨gle 5.1.2, lâautoritÃ© compÃ©tente doit examiner la compÃ©tence et lâindÃ©pendance de lâorganisme intÃ©ressÃ© et Ã©tablir que celui-ci a dÃ©montrÃ© que, dans la mesure nÃ©cessaire Ã  lâexercice des activitÃ©s visÃ©es par lâhabilitation:

fr_parText: 1.  Aux fins de lâhabilitation visÃ©e au par. 1 de la rÃ ̈gle 5.1.2, lâautoritÃ© compÃ©tente doit examiner la compÃ©tence et lâindÃ©pendance de lâorganisme intÃ©ressÃ© et Ã©tablir que celui-ci a dÃ©montrÃ© que, dans la mesure nÃ©cessaire Ã  lâexercice des activitÃ©s visÃ©es par lâhabilitation:


fr_parHtml: 2.  Toute habilitation accordÃ©e en matiÃ¨re dâinspection doit au moins autoriser lâorganisme reconnu Ã  exiger la correction des dÃ©fauts quâil aura constatÃ©s quant aux conditions de travail et de vie des gens de mer et Ã  effectuer des inspections dans ce domaine si lâÃtat du port le lui demande.

fr_parText: 2.  Toute habilitation accordÃ©e en matiÃ ̈re dâinspection doit au moins autoriser lâorganisme reconnu Ã  exiger la correction des dÃ©fauts quâil aura constatÃ©s quant aux conditions de travail et de vie des gens de mer et Ã  effectuer des inspections dans ce domaine si lâÃtat du port le lui demande.


fr_parHtml: 3.  Tout Membre doit Ã©tablir:

fr_parText: 3.  Tout Membre doit Ã©tablir:


fr_parHtml: 4.  Tout Membre fournit au BIT la liste des organismes reconnus quâil a habilitÃ©s Ã  agir en son nom et doit tenir cette liste Ã  jour. La liste doit indiquer les fonctions que les organismes reconnus sont habilitÃ©s Ã  assumer. Le Bureau tiendra cette liste Ã  la disposition du public.


fr_parHtml: 1.  Lâorganisme demandant Ã  Ãªtre reconnu devrait dÃ©montrer quâil a la compÃ©tence et la capacitÃ© nÃ©cessaires, sur le plan technique et administratif et en matiÃ¨re de gestion, pour assurer la prestation dâun service de qualitÃ© dans les dÃ©lais prescrits.

fr_parText: 1.  Lâorganisme demandant Ã  Ãatre reconnu devrait dÃ©montrer quâil a la compÃ©tence et la capacitÃ© nÃ©cessaires, sur le plan technique et administratif et en matiÃ ̈re de gestion, pour assurer la prestation dâun service de qualitÃ© dans les dÃ©lais prescrits.


fr_parHtml: 2.  Aux fins de lâÃ©valuation des moyens dont dispose un organisme donnÃ©, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait vÃ©rifier que celui-ci:


fr_parHtml: 3.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait conclure un accord Ã©crit avec tout organisme quâelle reconnaÃ®t en vue dâune habilitation. Cet accord devrait notamment porter sur les aspects suivants:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.1.3 Certificat de travail maritime et dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime

fr_parHtml: 1.  La prÃ©sente rÃ¨gle sâapplique aux navires:

fr_parText: 1.  La prÃ©sente rÃ ̈gle sâapplique aux navires:


fr_parHtml: 2.  La validitÃ© du certificat de travail maritime est subordonnÃ©e Ã  la rÃ©alisation dâune inspection intermÃ©diaire, effectuÃ©e par lâautoritÃ© compÃ©tente ou par un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet, qui a pour objet de vÃ©rifier que les prescriptions nationales visant lâapplication de la prÃ©sente Convention sont toujours respectÃ©es. Si une seule inspection intermÃ©diaire est effectuÃ©e alors que le certificat a une durÃ©e de validitÃ© de cinq ans, cette inspection doit avoir lieu entre le deuxiÃ¨me et le troisiÃ¨me anniversaire de la date dâÃ©tablissement du certificat. La date anniversaire sâentend du jour et du mois de chaque annÃ©e qui correspondent Ã  la date dâexpiration du certificat de travail maritime. Lâinspection intermÃ©diaire doit Ãªtre tout aussi Ã©tendue et approfondie que les inspections effectuÃ©es en vue du renouvellement du certificat. Le certificat sera visÃ© Ã  lâissue dâune inspection intermÃ©diaire favorable.

fr_parText: 2.  La validitÃ© du certificat de travail maritime est subordonnÃ©e Ã  la rÃ©alisation dâune inspection intermÃ©diaire, effectuÃ©e par lâautoritÃ© compÃ©tente ou par un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet, qui a pour objet de vÃ©rifier que les prescriptions nationales visant lâapplication de la prÃ©sente Convention sont toujours respectÃ©es. Si une seule inspection intermÃ©diaire est effectuÃ©e alors que le certificat a une durÃ©e de validitÃ© de cinq ans, cette inspection doit avoir lieu entre le deuxiÃ ̈me et le troisiÃ ̈me anniversaire de la date dâÃ©tablissement du certificat. La date anniversaire sâentend du jour et du mois de chaque annÃ©e qui correspondent Ã  la date dâexpiration du certificat de travail maritime. Lâinspection intermÃ©diaire doit Ãatre tout aussi Ã©tendue et approfondie que les inspections effectuÃ©es en vue du renouvellement du certificat. Le certificat sera visÃ© Ã  lâissue dâune inspection intermÃ©diaire favorable.


fr_parHtml: 3.  Nonobstant le par. 1 de la prÃ©sente norme, lorsque lâinspection effectuÃ©e aux fins dâun renouvellement a eu lieu dans les trois mois prÃ©cÃ©dant lâÃ©chÃ©ance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide Ã  partir de la date Ã  laquelle lâinspection en question a Ã©tÃ© effectuÃ©e, pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq ans Ã  partir de la date dâÃ©chÃ©ance du certificat en cours.


fr_parHtml: 5.  Le certificat de travail maritime peut Ãªtre dÃ©livrÃ© Ã  titre provisoire:

fr_parText: 5.  Le certificat de travail maritime peut Ãatre dÃ©livrÃ© Ã  titre provisoire:


fr_parHtml: 6.  Un certificat de travail maritime ne peut Ãªtre dÃ©livrÃ© Ã  titre provisoire que pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas six mois par lâautoritÃ© compÃ©tente ou un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet.

fr_parText: 6.  Un certificat de travail maritime ne peut Ãatre dÃ©livrÃ© Ã  titre provisoire que pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas six mois par lâautoritÃ© compÃ©tente ou un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet.


fr_parHtml: 7.  Un certificat de travail maritime provisoire nâest dÃ©livrÃ© quâune fois quâil a Ã©tÃ© Ã©tabli que:


fr_parHtml: 8.  La dÃ©livrance du certificat de travail maritime Ã  durÃ©e de validitÃ© ordinaire est subordonnÃ©e Ã  la rÃ©alisation, avant la date dâÃ©chÃ©ance du certificat provisoire, dâune inspection complÃ¨te telle que prÃ©vue au par. 1 de la prÃ©sente norme. Aucun nouveau certificat provisoire ne sera dÃ©livrÃ© aprÃ¨s la pÃ©riode initiale de six mois mentionnÃ©e au par. 6 de la prÃ©sente norme. La dÃ©livrance dâune dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime nâest pas requise pendant la durÃ©e de validitÃ© du certificat provisoire.

fr_parText: 8.  La dÃ©livrance du certificat de travail maritime Ã  durÃ©e de validitÃ© ordinaire est subordonnÃ©e Ã  la rÃ©alisation, avant la date dâÃ©chÃ©ance du certificat provisoire, dâune inspection complÃ ̈te telle que prÃ©vue au par. 1 de la prÃ©sente norme. Aucun nouveau certificat provisoire ne sera dÃ©livrÃ© aprÃ ̈s la pÃ©riode initiale de six mois mentionnÃ©e au par. 6 de la prÃ©sente norme. La dÃ©livrance dâune dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime nâest pas requise pendant la durÃ©e de validitÃ© du certificat provisoire.


fr_parHtml: 9.  Le certificat de travail maritime, le certificat de travail maritime provisoire et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime seront Ã©tablis conformÃ©ment aux modÃ¨les prÃ©sentÃ©s Ã  lâannexe A5-II.

fr_parText: 9.  Le certificat de travail maritime, le certificat de travail maritime provisoire et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime seront Ã©tablis conformÃ©ment aux modÃ ̈les prÃ©sentÃ©s Ã  lâannexe A5-II.


fr_parHtml: 10.  La dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime sera annexÃ©e au certificat de travail maritime. Elle comprend deux parties:


fr_parHtml: Aux fins de la prÃ©sente rÃ¨gle, Â«voyage internationalÂ» dÃ©signe un voyage dâun pays Ã  un port dâun autre pays.

fr_parText: Aux fins de la prÃ©sente rÃ ̈gle, Â«voyage internationalÂ» dÃ©signe un voyage dâun pays Ã  un port dâun autre pays.


fr_parHtml: LâautoritÃ© compÃ©tente ou lâorganisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet certifie la partie II et dÃ©livre la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime.


fr_parHtml: 11.  Le rÃ©sultat de toutes les inspections ou autres vÃ©rifications effectuÃ©es ultÃ©rieurement sur le navire et tous dÃ©fauts importants relevÃ©s au cours de ces vÃ©rifications sont consignÃ©s, de mÃªme que la date du constat quâil a Ã©tÃ© remÃ©diÃ© aux dÃ©fauts. Ces informations, accompagnÃ©es dâune traduction en anglais lorsquâelles ne sont pas consignÃ©es dans cette langue, sont soit transcrites sur la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, soit annexÃ©es Ã  ce document, soit tenues Ã  la disposition des gens de mer, des inspecteurs de lâÃtat du pavillon, des fonctionnaires autorisÃ©s de lâÃtat du port et des reprÃ©sentants des armateurs et des gens de mer par dâautres moyens, conformÃ©ment Ã  la lÃ©gislation nationale.

fr_parText: 11.  Le rÃ©sultat de toutes les inspections ou autres vÃ©rifications effectuÃ©es ultÃ©rieurement sur le navire et tous dÃ©fauts importants relevÃ©s au cours de ces vÃ©rifications sont consignÃ©s, de mÃame que la date du constat quâil a Ã©tÃ© remÃ©diÃ© aux dÃ©fauts. Ces informations, accompagnÃ©es dâune traduction en anglais lorsquâelles ne sont pas consignÃ©es dans cette langue, sont soit transcrites sur la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, soit annexÃ©es Ã  ce document, soit tenues Ã  la disposition des gens de mer, des inspecteurs de lâÃtat du pavillon, des fonctionnaires autorisÃ©s de lâÃtat du port et des reprÃ©sentants des armateurs et des gens de mer par dâautres moyens, conformÃ©ment Ã  la lÃ©gislation nationale.


fr_parHtml: 12.  Un exemplaire valide et Ã  jour du certificat de travail maritime et de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, et leur traduction en anglais lorsque lâoriginal nâest pas dans cette langue, doit Ãªtre conservÃ© Ã  bord et une copie doit Ãªtre affichÃ©e bien en vue Ã  un endroit accessible aux gens de mer. Copie de ces documents est communiquÃ©e aux gens de mer, inspecteurs de lâÃtat du pavillon, fonctionnaires autorisÃ©s de lâÃtat du port ou reprÃ©sentants des armateurs et des gens de mer qui en feront la demande, conformÃ©ment Ã  la lÃ©gislation nationale.

fr_parText: 12.  Un exemplaire valide et Ã  jour du certificat de travail maritime et de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, et leur traduction en anglais lorsque lâoriginal nâest pas dans cette langue, doit Ãatre conservÃ© Ã  bord et une copie doit Ãatre affichÃ©e bien en vue Ã  un endroit accessible aux gens de mer. Copie de ces documents est communiquÃ©e aux gens de mer, inspecteurs de lâÃtat du pavillon, fonctionnaires autorisÃ©s de lâÃtat du port ou reprÃ©sentants des armateurs et des gens de mer qui en feront la demande, conformÃ©ment Ã  la lÃ©gislation nationale.


fr_parHtml: 13.  Lâobligation relative Ã  la production dâune traduction en anglais, mentionnÃ©e aux par. 11 et 12 de la prÃ©sente norme, ne concerne pas un navire nâeffectuant pas un voyage international.


fr_parHtml: 14.  Tout certificat Ã©tabli en application des par. 1 ou 5 de la prÃ©sente norme perd sa validitÃ©:


fr_parHtml: 15.  Dans le cas mentionnÃ© au par. 14 c), d) ou e) de la prÃ©sente norme, le nouveau certificat nâest dÃ©livrÃ© que si lâautoritÃ© compÃ©tente ou lâorganisme reconnu qui le dÃ©livre est pleinement convaincu que le navire est conforme aux prescriptions de la prÃ©sente norme.


fr_parHtml: 16.  Un certificat de travail maritime est retirÃ© par lâautoritÃ© compÃ©tente ou lâorganisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet par lâÃtat du pavillon sâil est avÃ©rÃ© que le navire en question ne respecte pas les prescriptions de la prÃ©sente Convention et quâaucune mesure corrective prescrite nâa Ã©tÃ© prise.


fr_parHtml: 17.  Lorsquâun retrait de certificat de travail maritime est envisagÃ© conformÃ©ment au par. 16 de la prÃ©sente norme, lâautoritÃ© compÃ©tente ou lâorganisme reconnu tient compte de la gravitÃ© ou de la frÃ©quence des manquements.


fr_parHtml: 1.  LâÃ©noncÃ© des prescriptions nationales figurant dans la partie I de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime devrait inclure ou Ãªtre accompagnÃ© de rÃ©fÃ©rences aux dispositions lÃ©gislatives rÃ©gissant les conditions de travail et de vie des gens de mer pour chacune des prescriptions Ã©numÃ©rÃ©es Ã  lâannexe A5-I. Lorsque la lÃ©gislation nationale reprend prÃ©cisÃ©ment les prescriptions Ã©noncÃ©es dans la prÃ©sente Convention, il suffira dây faire rÃ©fÃ©rence. Lorsquâune disposition de la prÃ©sente Convention est mise en Åuvre par des dispositions Ã©quivalentes dans lâensemble, conformÃ©ment au par. 3 de lâart. VI, elle devrait Ãªtre identifiÃ©e et une explication concise devrait Ãªtre fournie. Lorsquâune dÃ©rogation est octroyÃ©e par lâautoritÃ© compÃ©tente en vertu du titre 3, la disposition ou les dispositions en question devraient Ãªtre clairement indiquÃ©es.

fr_parText: 1.  LâÃ©noncÃ© des prescriptions nationales figurant dans la partie I de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime devrait inclure ou Ãatre accompagnÃ© de rÃ©fÃ©rences aux dispositions lÃ©gislatives rÃ©gissant les conditions de travail et de vie des gens de mer pour chacune des prescriptions Ã©numÃ©rÃ©es Ã  lâannexe A5-I. Lorsque la lÃ©gislation nationale reprend prÃ©cisÃ©ment les prescriptions Ã©noncÃ©es dans la prÃ©sente Convention, il suffira dây faire rÃ©fÃ©rence. Lorsquâune disposition de la prÃ©sente Convention est mise en Åuvre par des dispositions Ã©quivalentes dans lâensemble, conformÃ©ment au par. 3 de lâart. VI, elle devrait Ãatre identifiÃ©e et une explication concise devrait Ãatre fournie. Lorsquâune dÃ©rogation est octroyÃ©e par lâautoritÃ© compÃ©tente en vertu du titre 3, la disposition ou les dispositions en question devraient Ãatre clairement indiquÃ©es.


fr_parHtml: 2.  Les mesures mentionnÃ©es dans la partie II de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, Ã©tablie par lâarmateur, devraient notamment indiquer en quelles occasions la conformitÃ© continue avec certaines prescriptions nationales sera vÃ©rifiÃ©e, les personnes devant procÃ©der Ã  la vÃ©rification, les registres devant Ãªtre tenus ainsi que les procÃ©dures devant Ãªtre suivies si un dÃ©faut de conformitÃ© est constatÃ©. La partie II peut se prÃ©senter sous des formes diverses. Elle pourra renvoyer Ã  une documentation plus gÃ©nÃ©rale portant sur les politiques et procÃ©dures relatives Ã  dâautres aspects du secteur maritime, comme les documents requis par le Code international de la gestion de la sÃ©curitÃ© (Code ISM) ou les informations requises en application de la rÃ¨gle 5 du chapitre XI-1 de la Convention SOLAS, qui porte sur la fiche synoptique continue des navires.

fr_parText: 2.  Les mesures mentionnÃ©es dans la partie II de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, Ã©tablie par lâarmateur, devraient notamment indiquer en quelles occasions la conformitÃ© continue avec certaines prescriptions nationales sera vÃ©rifiÃ©e, les personnes devant procÃ©der Ã  la vÃ©rification, les registres devant Ãatre tenus ainsi que les procÃ©dures devant Ãatre suivies si un dÃ©faut de conformitÃ© est constatÃ©. La partie II peut se prÃ©senter sous des formes diverses. Elle pourra renvoyer Ã  une documentation plus gÃ©nÃ©rale portant sur les politiques et procÃ©dures relatives Ã  dâautres aspects du secteur maritime, comme les documents requis par le Code international de la gestion de la sÃ©curitÃ© (Code ISM) ou les informations requises en application de la rÃ ̈gle 5 du chapitre XI-1 de la Convention SOLAS, qui porte sur la fiche synoptique continue des navires.


fr_parHtml: 2.  La prÃ©sente rÃ¨gle sâapplique Ã©galement Ã  tout navire qui bat le pavillon dâun Membre et qui nâest pas couvert par le par. 1 de la prÃ©sente rÃ¨gle, sur demande de lâarmateur au Membre concernÃ©.

fr_parText: 2.  La prÃ©sente rÃ ̈gle sâapplique Ã©galement Ã  tout navire qui bat le pavillon dâun Membre et qui nâest pas couvert par le par. 1 de la prÃ©sente rÃ ̈gle, sur demande de lâarmateur au Membre concernÃ©.


fr_parHtml: 3.  Les mesures pour assurer une conformitÃ© continue devraient se rÃ©fÃ©rer notamment aux prescriptions internationales gÃ©nÃ©rales faisant obligation Ã  lâarmateur et au capitaine de se tenir informÃ©s des derniers progrÃ¨s rÃ©alisÃ©s en matiÃ¨re technologique et scientifique en ce qui concerne lâamÃ©nagement des lieux de travail, compte tenu des dangers inhÃ©rents au travail des gens de mer, et dâinformer en consÃ©quence les reprÃ©sentants des gens de mer, garantissant ainsi un meilleur niveau de protection des conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord.

fr_parText: 3.  Les mesures pour assurer une conformitÃ© continue devraient se rÃ©fÃ©rer notamment aux prescriptions internationales gÃ©nÃ©rales faisant obligation Ã  lâarmateur et au capitaine de se tenir informÃ©s des derniers progrÃ ̈s rÃ©alisÃ©s en matiÃ ̈re technologique et scientifique en ce qui concerne lâamÃ©nagement des lieux de travail, compte tenu des dangers inhÃ©rents au travail des gens de mer, et dâinformer en consÃ©quence les reprÃ©sentants des gens de mer, garantissant ainsi un meilleur niveau de protection des conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord.


fr_parHtml: 4.  Il importe par-dessus tout que la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime soit libellÃ©e en termes clairs choisis en vue dâaider tous les intÃ©ressÃ©s, notamment les inspecteurs de lâÃtat du pavillon, les fonctionnaires autorisÃ©s de lâÃtat du port et les gens de mer, Ã  vÃ©rifier que les prescriptions sont bien mises en Åuvre.


fr_parHtml: 5.  Lâannexe B5-I prÃ©sente un exemple des informations pouvant figurer dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime.


fr_parHtml: 6.  Lorsquâun navire change de pavillon comme indiquÃ© au par. 14 c) de la norme A5.1.3 et que les deux Ãtats concernÃ©s ont ratifiÃ© la prÃ©sente Convention, lâÃtat dont le navire Ã©tait autorisÃ© Ã  battre pavillon prÃ©cÃ©demment devrait, dans les meilleurs dÃ©lais, communiquer Ã  lâautoritÃ© compÃ©tente de lâautre Membre copie du certificat de travail maritime et de la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime conservÃ©s Ã  bord du navire avant le changement de pavillon et, le cas Ã©chÃ©ant, copie des rapports dâinspection pertinents si lâautoritÃ© compÃ©tente en fait la demande dans les trois mois suivant la date du changement du pavillon.


fr_parHtml: 3.  Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon quâils conservent et tiennent Ã  jour un certificat de travail maritime certifiant que les conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord, y compris les mesures visant Ã  assurer la conformitÃ© continue des dispositions adoptÃ©es qui doivent Ãªtre mentionnÃ©es dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime dont il est question au par. 4 de la prÃ©sente rÃ¨gle, ont fait lâobjet dâune inspection et rÃ©pondent aux prescriptions de la lÃ©gislation nationale ou autres dispositions visant lâapplication de la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 3.  Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon quâils conservent et tiennent Ã  jour un certificat de travail maritime certifiant que les conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord, y compris les mesures visant Ã  assurer la conformitÃ© continue des dispositions adoptÃ©es qui doivent Ãatre mentionnÃ©es dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime dont il est question au par. 4 de la prÃ©sente rÃ ̈gle, ont fait lâobjet dâune inspection et rÃ©pondent aux prescriptions de la lÃ©gislation nationale ou autres dispositions visant lâapplication de la prÃ©sente Convention.


fr_parHtml: Lorsque lâinspection effectuÃ©e aux fins dâun renouvellement a eu lieu plus de trois mois avant la date dâÃ©chÃ©ance du certificat en cours, le nouveau certificat de travail maritime est valide pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq ans Ã  partir de la date Ã  laquelle lâinspection en question a eu lieu.43


fr_parHtml: 4.  Nonobstant le paragraphe 1 de la prÃ©sente norme, lorsquâil ressort dâune inspection effectuÃ©e aux fins du renouvellement dâun certificat de travail maritime avant son Ã©chÃ©ance que le navire continue dâÃªtre conforme Ã  la lÃ©gislation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la prÃ©sente convention, mais quâun nouveau certificat ne peut Ãªtre dÃ©livrÃ© et mis Ã  disposition Ã  bord immÃ©diatement, lâautoritÃ© compÃ©tente, ou lâorganisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet, peut proroger et viser le certificat pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq mois Ã  partir de la date dâÃ©chÃ©ance du certificat en cours. Le nouveau certificat est valide pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq ans Ã  partir de la date prÃ©vue au par. 3 de la prÃ©sente norme.44

fr_parText: 4.  Nonobstant le paragraphe 1 de la prÃ©sente norme, lorsquâil ressort dâune inspection effectuÃ©e aux fins du renouvellement dâun certificat de travail maritime avant son Ã©chÃ©ance que le navire continue dâÃatre conforme Ã  la lÃ©gislation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la prÃ©sente convention, mais quâun nouveau certificat ne peut Ãatre dÃ©livrÃ© et mis Ã  disposition Ã  bord immÃ©diatement, lâautoritÃ© compÃ©tente, ou lâorganisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet, peut proroger et viser le certificat pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq mois Ã  partir de la date dâÃ©chÃ©ance du certificat en cours. Le nouveau certificat est valide pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq ans Ã  partir de la date prÃ©vue au par. 3 de la prÃ©sente norme.


fr_parHtml: 4.  Tout Membre doit exiger des navires battant son pavillon quâils conservent et tiennent Ã  jour une dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime mentionnant les prescriptions nationales visant lâapplication de la prÃ©sente Convention en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer et Ã©nonÃ§ant les mesures adoptÃ©es par lâarmateur pour assurer le respect de ces prescriptions sur le navire ou les navires concernÃ©s.


fr_parHtml: 5.  Le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime doivent Ãªtre conformes au modÃ¨le prescrit par le code.

fr_parText: 5.  Le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime doivent Ãatre conformes au modÃ ̈le prescrit par le code.


fr_parHtml: 6.  Lorsque lâautoritÃ© compÃ©tente du Membre ou un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet a vÃ©rifiÃ© par une inspection quâun navire battant le pavillon du Membre respecte ou continue de respecter les normes de la prÃ©sente Convention, elle doit dÃ©livrer ou renouveler le certificat de travail maritime correspondant, et le consigner dans un fichier accessible au public.


fr_parHtml: 7.  Des prescriptions dÃ©taillÃ©es concernant le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, y compris une liste des points devant faire lâobjet dâune inspection et Ãªtre approuvÃ©s, sont Ã©noncÃ©es dans la partie A du code.

fr_parText: 7.  Des prescriptions dÃ©taillÃ©es concernant le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, y compris une liste des points devant faire lâobjet dâune inspection et Ãatre approuvÃ©s, sont Ã©noncÃ©es dans la partie A du code.


fr_parHtml: 1.  Le certificat de travail maritime est dÃ©livrÃ© au navire, pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq ans, par lâautoritÃ© compÃ©tente ou par un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet. La liste des points qui doivent Ãªtre inspectÃ©s et jugÃ©s conformes Ã  la lÃ©gislation nationale ou autres dispositions visant lâapplication des prescriptions de la prÃ©sente Convention pour ce qui touche aux conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord avant quâun certificat de travail maritime puisse Ãªtre dÃ©livrÃ© figure Ã  lâannexe A5-I.

fr_parText: 1.  Le certificat de travail maritime est dÃ©livrÃ© au navire, pour une durÃ©e nâexcÃ©dant pas cinq ans, par lâautoritÃ© compÃ©tente ou par un organisme reconnu dÃ»ment habilitÃ© Ã  cet effet. La liste des points qui doivent Ãatre inspectÃ©s et jugÃ©s conformes Ã  la lÃ©gislation nationale ou autres dispositions visant lâapplication des prescriptions de la prÃ©sente Convention pour ce qui touche aux conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord avant quâun certificat de travail maritime puisse Ãatre dÃ©livrÃ© figure Ã  lâannexe A5-I.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.1.4 Inspection et mise en application

fr_parHtml: 1.  Tout Membre vÃ©rifie, par un systÃ¨me efficace et coordonnÃ© dâinspections pÃ©riodiques, de surveillance et dâautres mesures de contrÃ´le, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la prÃ©sente Convention telles quâelles sont mises en Åuvre par la lÃ©gislation nationale.

fr_parText: 1.  Tout Membre vÃ©rifie, par un systÃ ̈me efficace et coordonnÃ© dâinspections pÃ©riodiques, de surveillance et dâautres mesures de contrÃ ́le, que les navires qui battent son pavillon respectent les prescriptions de la prÃ©sente Convention telles quâelles sont mises en Åuvre par la lÃ©gislation nationale.


fr_parHtml: 8.  Toute mesure prise en vertu du par. 7 c) de la prÃ©sente norme doit pouvoir faire lâobjet dâun recours devant lâautoritÃ© judiciaire ou administrative.


fr_parHtml: 9.  Les inspecteurs ont la facultÃ© de donner des conseils au lieu dâintenter ou de recommander des poursuites lorsquâil nây a pas une infraction manifeste aux prescriptions de la prÃ©sente Convention qui met en danger la sÃ©curitÃ©, la santÃ© ou la sÃ»retÃ© des gens de mer concernÃ©s et quâil nâexiste pas dâantÃ©cÃ©dents dâinfractions analogues.


fr_parHtml: 10.  Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou rÃ©clamation allÃ©guant quâil existe un danger ou des manquements de nature Ã  compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou quâil y a violation des dispositions lÃ©gislatives, et sâabstiennent de rÃ©vÃ©ler Ã  lâarmateur ou Ã  son reprÃ©sentant ou Ã  lâexploitant du navire quâil a Ã©tÃ© procÃ©dÃ© Ã  une inspection Ã  la suite dâune telle plainte ou rÃ©clamation.


fr_parHtml: 11.  Les inspecteurs ne doivent pas se voir confier des tÃ¢ches en nombre ou dâune nature tels quâelles soient susceptibles de nuire Ã  une inspection efficace ou de porter prÃ©judice Ã  leur autoritÃ© ou Ã  leur impartialitÃ© vis-Ã -vis des armateurs, des gens de mer ou de toute autre partie intÃ©ressÃ©e. Les inspecteurs doivent notamment:


fr_parHtml: 12.  Les inspecteurs, pour toute inspection effectuÃ©e, soumettent un rapport Ã  lâautoritÃ© compÃ©tente. Une copie de ce rapport, en langue anglaise ou dans la langue de travail du navire, est remise au capitaine et une autre est affichÃ©e sur le tableau dâaffichage du navire pour lâinformation des gens de mer et communiquÃ©e Ã  leurs reprÃ©sentants, sur demande.


fr_parHtml: 13.  LâautoritÃ© compÃ©tente tient des registres des inspections des conditions faites aux gens de mer Ã  bord des navires battant le pavillon du Membre dont elle relÃ¨ve. Elle publie un rapport annuel sur les activitÃ©s dâinspection dans un dÃ©lai raisonnable ne dÃ©passant pas six mois Ã  partir de la fin de lâannÃ©e.

fr_parText: 13.  LâautoritÃ© compÃ©tente tient des registres des inspections des conditions faites aux gens de mer Ã  bord des navires battant le pavillon du Membre dont elle relÃ ̈ve. Elle publie un rapport annuel sur les activitÃ©s dâinspection dans un dÃ©lai raisonnable ne dÃ©passant pas six mois Ã  partir de la fin de lâannÃ©e.


fr_parHtml: 14.  Dans le cas dâune enquÃªte faisant suite Ã  un incident majeur, le rapport est soumis Ã  lâautoritÃ© compÃ©tente dÃ¨s que possible et au plus tard un mois aprÃ¨s la conclusion de lâenquÃªte.

fr_parText: 14.  Dans le cas dâune enquÃate faisant suite Ã  un incident majeur, le rapport est soumis Ã  lâautoritÃ© compÃ©tente dÃ ̈s que possible et au plus tard un mois aprÃ ̈s la conclusion de lâenquÃate.


fr_parHtml: 15.  Lorsquâil est procÃ©dÃ© Ã  une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformÃ©ment aux dispositions de la prÃ©sente norme, tous les efforts raisonnables sont faits pour Ã©viter que le navire ne soit indÃ»ment retenu ou retardÃ©.


fr_parHtml: 16.  Des indemnitÃ©s sont versÃ©es conformÃ©ment Ã  la lÃ©gislation nationale pour tout prÃ©judice ou perte rÃ©sultant de lâexercice illicite des pouvoirs des inspecteurs. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.


fr_parHtml: 17.  Des sanctions appropriÃ©es et dâautres mesures correctives sont prÃ©vues et effectivement appliquÃ©es par tout Membre en cas dâinfraction aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer, et dâentrave Ã  lâexercice des fonctions des inspecteurs.


fr_parHtml: 2.  La partie A du code contient des prescriptions dÃ©taillÃ©es au sujet du systÃ¨me dâinspection et de mise en application mentionnÃ© au par. 1 de la prÃ©sente rÃ¨gle.

fr_parText: 2.  La partie A du code contient des prescriptions dÃ©taillÃ©es au sujet du systÃ ̈me dâinspection et de mise en application mentionnÃ© au par. 1 de la prÃ©sente rÃ ̈gle.


fr_parHtml: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente et tout autre service ou autoritÃ© responsable de tout ou partie de lâinspection des conditions de travail et de vie des gens de mer devraient disposer des ressources nÃ©cessaires pour pouvoir remplir leurs fonctions. En particulier:


fr_parHtml: 2.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait Ã©laborer une politique en matiÃ¨re de conformitÃ© et de mise en application en vue de garantir une certaine cohÃ©rence et de guider les activitÃ©s dâinspection et de mise en application relatives Ã  la prÃ©sente Convention. LâÃ©noncÃ© de cette politique devrait Ãªtre communiquÃ© Ã  tous les inspecteurs et aux reprÃ©sentants de la loi concernÃ©s et tenu Ã  la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.

fr_parText: 2.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait Ã©laborer une politique en matiÃ ̈re de conformitÃ© et de mise en application en vue de garantir une certaine cohÃ©rence et de guider les activitÃ©s dâinspection et de mise en application relatives Ã  la prÃ©sente Convention. LâÃ©noncÃ© de cette politique devrait Ãatre communiquÃ© Ã  tous les inspecteurs et aux reprÃ©sentants de la loi concernÃ©s et tenu Ã  la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.


fr_parHtml: 3.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait instituer des procÃ©dures simples lui permettant dâÃªtre saisie de faÃ§on confidentielle de toute information relative Ã  des infractions Ã©ventuelles aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer, soumise par les gens de mer directement ou par lâintermÃ©diaire de leurs reprÃ©sentants et faire en sorte que les inspecteurs puissent enquÃªter sans dÃ©lai Ã  ce sujet, y compris:

fr_parText: 3.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait instituer des procÃ©dures simples lui permettant dâÃatre saisie de faÃ§on confidentielle de toute information relative Ã  des infractions Ã©ventuelles aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer, soumise par les gens de mer directement ou par lâintermÃ©diaire de leurs reprÃ©sentants et faire en sorte que les inspecteurs puissent enquÃater sans dÃ©lai Ã  ce sujet, y compris:


fr_parHtml: 4.  Les inspecteurs devraient Ãªtre pleinement formÃ©s et suffisamment nombreux pour pouvoir sâacquitter efficacement de leurs tÃ¢ches compte dÃ»ment tenu des Ã©lÃ©ments suivants:

fr_parText: 4.  Les inspecteurs devraient Ãatre pleinement formÃ©s et suffisamment nombreux pour pouvoir sâacquitter efficacement de leurs tÃ¢ches compte dÃ»ment tenu des Ã©lÃ©ments suivants:


fr_parHtml: 5.  Sous rÃ©serve des conditions Ã©tablies par la lÃ©gislation nationale pour le recrutement dans le service public, les inspecteurs devraient possÃ©der des qualifications et une formation adÃ©quate pour exercer leurs fonctions et, autant que possible, avoir une formation maritime ou une expÃ©rience de marin. Ils devraient possÃ©der une connaissance adÃ©quate des conditions de travail et de vie des gens de mer ainsi que de la langue anglaise.


fr_parHtml: 6.  Des mesures devraient Ãªtre prises pour assurer aux inspecteurs un perfectionnement appropriÃ© en cours dâemploi.

fr_parText: 6.  Des mesures devraient Ãatre prises pour assurer aux inspecteurs un perfectionnement appropriÃ© en cours dâemploi.


fr_parHtml: 7.  Tous les inspecteurs devraient connaÃ®tre prÃ©cisÃ©ment les circonstances dans lesquelles il y a lieu de procÃ©der Ã  une inspection, lâÃ©tendue de lâinspection Ã  effectuer dans les diffÃ©rentes circonstances visÃ©es et la mÃ©thode gÃ©nÃ©rale dâinspection.


fr_parHtml: 8.  Les inspecteurs, munis des pouvoirs nÃ©cessaires en application de la loi nationale, devraient au moins Ãªtre autorisÃ©s:

fr_parText: 8.  Les inspecteurs, munis des pouvoirs nÃ©cessaires en application de la loi nationale, devraient au moins Ãatre autorisÃ©s:


fr_parHtml: 9.  Lorsquâun Ã©chantillon est prÃ©levÃ© ou emportÃ© conformÃ©ment au par. 8 e) du prÃ©sent principe directeur, lâarmateur ou son reprÃ©sentant et, selon le cas, un marin devraient assister Ã  lâopÃ©ration ou en Ãªtre avisÃ©s. La quantitÃ© de lâÃ©chantillon devrait Ãªtre dÃ»ment consignÃ©e par lâinspecteur.

fr_parText: 9.  Lorsquâun Ã©chantillon est prÃ©levÃ© ou emportÃ© conformÃ©ment au par. 8 e) du prÃ©sent principe directeur, lâarmateur ou son reprÃ©sentant et, selon le cas, un marin devraient assister Ã  lâopÃ©ration ou en Ãatre avisÃ©s. La quantitÃ© de lâÃ©chantillon devrait Ãatre dÃ»ment consignÃ©e par lâinspecteur.


fr_parHtml: 10.  Le rapport annuel publiÃ© par lâautoritÃ© compÃ©tente de tout Membre en ce qui concerne les navires battant le pavillon de ce Membre devrait inclure:


fr_parHtml: 1.  Tout Membre dispose dâun systÃ¨me dâinspection des conditions faites aux gens de mer Ã  bord des navires battant son pavillon, notamment pour vÃ©rifier que les mesures relatives aux conditions de travail et de vie Ã©noncÃ©es dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, le cas Ã©chÃ©ant, sont suivies et que les prescriptions de la prÃ©sente Convention sont respectÃ©es.

fr_parText: 1.  Tout Membre dispose dâun systÃ ̈me dâinspection des conditions faites aux gens de mer Ã  bord des navires battant son pavillon, notamment pour vÃ©rifier que les mesures relatives aux conditions de travail et de vie Ã©noncÃ©es dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, le cas Ã©chÃ©ant, sont suivies et que les prescriptions de la prÃ©sente Convention sont respectÃ©es.


fr_parHtml: 2.  LâautoritÃ© compÃ©tente dÃ©signe des inspecteurs qualifiÃ©s en nombre suffisant pour assumer les responsabilitÃ©s qui lui incombent en application du par. 1 de la prÃ©sente norme. Lorsque des organismes reconnus sont habilitÃ©s Ã  mener Ã  bien des inspections, le Membre exige que les personnes affectÃ©es Ã  cette activitÃ© disposent des qualifications requises Ã  cet effet et donne aux intÃ©ressÃ©s lâautoritÃ© juridique nÃ©cessaire pour exercer leurs fonctions.


fr_parHtml: 3.  Les dispositions nÃ©cessaires sont prises pour assurer que les inspecteurs ont la formation, les compÃ©tences, les attributions, les pouvoirs, le statut et lâindÃ©pendance nÃ©cessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer la vÃ©rification et assurer la conformitÃ© visÃ©es au par. 1 de la prÃ©sente norme.


fr_parHtml: 4.  Les inspections sont effectuÃ©es Ã  des intervalles conformes aux prescriptions de la norme A5.1.3, le cas Ã©chÃ©ant. Ces intervalles ne doivent en aucun cas excÃ©der trois ans.


fr_parHtml: 5.  Si un Membre reÃ§oit une plainte qui ne lui apparaÃ®t pas manifestement infondÃ©e ou acquiert la preuve quâun navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la prÃ©sente Convention ou quâil y a de sÃ©rieux manquements dans lâapplication des mesures Ã©noncÃ©es dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, il prend les dispositions nÃ©cessaires pour enquÃªter sur la question et sâassurer que des mesures sont prises pour remÃ©dier aux manquements constatÃ©s.

fr_parText: 5.  Si un Membre reÃ§oit une plainte qui ne lui apparaÃ®t pas manifestement infondÃ©e ou acquiert la preuve quâun navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la prÃ©sente Convention ou quâil y a de sÃ©rieux manquements dans lâapplication des mesures Ã©noncÃ©es dans la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, il prend les dispositions nÃ©cessaires pour enquÃater sur la question et sâassurer que des mesures sont prises pour remÃ©dier aux manquements constatÃ©s.


fr_parHtml: 6.  Tout Membre formule des rÃ¨gles adaptÃ©es et en assure lâapplication effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres Ã  les rendre indÃ©pendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extÃ©rieure indue.

fr_parText: 6.  Tout Membre formule des rÃ ̈gles adaptÃ©es et en assure lâapplication effective en vue de garantir aux inspecteurs un statut et des conditions de service propres Ã  les rendre indÃ©pendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extÃ©rieure indue.


fr_parHtml: 7.  Les inspecteurs, ayant reÃ§u des instructions claires quant aux tÃ¢ches Ã  accomplir et munis des pouvoirs appropriÃ©s, sont autorisÃ©s:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.1.5 ProcÃ©dures de plainte Ã  bord

fr_parHtml: 1.  Tout Membre exige quâil existe Ã  bord des navires battant son pavillon des procÃ©dures permettant un rÃ¨glement juste, efficace et rapide de toute plainte prÃ©sentÃ©e par un marin allÃ©guant une infraction aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.

fr_parText: 1.  Tout Membre exige quâil existe Ã  bord des navires battant son pavillon des procÃ©dures permettant un rÃ ̈glement juste, efficace et rapide de toute plainte prÃ©sentÃ©e par un marin allÃ©guant une infraction aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation dâun marin ayant portÃ© plainte.


fr_parHtml: 3.  Les dispositions de la prÃ©sente rÃ¨gle et des sections correspondantes du code sont sans prÃ©judice du droit du marin de chercher rÃ©paration par tout moyen lÃ©gal lui paraissant appropriÃ©.

fr_parText: 3.  Les dispositions de la prÃ©sente rÃ ̈gle et des sections correspondantes du code sont sans prÃ©judice du droit du marin de chercher rÃ©paration par tout moyen lÃ©gal lui paraissant appropriÃ©.


fr_parHtml: 1.  Sans prÃ©judice dâune portÃ©e plus large que la lÃ©gislation ou les conventions collectives nationales pourront prÃ©ciser, les gens de mer pourront avoir recours aux procÃ©dures Ã  bord pour porter plainte sur toute question constituant selon eux une infraction aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre veille Ã  ce que la lÃ©gislation prÃ©voie lâÃ©tablissement de procÃ©dures de plainte Ã  bord appropriÃ©es en vue de satisfaire aux prescriptions de la rÃ¨gle 5.1.5. Ces procÃ©dures doivent viser Ã  ce que le litige Ã  lâorigine de la plainte soit rÃ©glÃ© au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprÃ¨s du capitaine et, sâils le jugent nÃ©cessaire, auprÃ¨s dâautoritÃ©s extÃ©rieures appropriÃ©es.

fr_parText: 2.  Tout Membre veille Ã  ce que la lÃ©gislation prÃ©voie lâÃ©tablissement de procÃ©dures de plainte Ã  bord appropriÃ©es en vue de satisfaire aux prescriptions de la rÃ ̈gle 5.1.5. Ces procÃ©dures doivent viser Ã  ce que le litige Ã  lâorigine de la plainte soit rÃ©glÃ© au niveau le plus bas possible. Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprÃ ̈s du capitaine et, sâils le jugent nÃ©cessaire, auprÃ ̈s dâautoritÃ©s extÃ©rieures appropriÃ©es.


fr_parHtml: 3.  Les gens de mer ont le droit dâÃªtre accompagnÃ©s ou reprÃ©sentÃ©s pendant la procÃ©dure de plainte Ã  bord et des mesures seront prÃ©vues pour prÃ©venir la victimisation de gens de mer ayant portÃ© plainte. Le terme victimisation dÃ©signe tout acte malveillant, quel quâen soit lâauteur, Ã  lâencontre dâun marin ayant prÃ©sentÃ© une plainte qui nâest pas manifestement abusive ni calomnieuse.

fr_parText: 3.  Les gens de mer ont le droit dâÃatre accompagnÃ©s ou reprÃ©sentÃ©s pendant la procÃ©dure de plainte Ã  bord et des mesures seront prÃ©vues pour prÃ©venir la victimisation de gens de mer ayant portÃ© plainte. Le terme victimisation dÃ©signe tout acte malveillant, quel quâen soit lâauteur, Ã  lâencontre dâun marin ayant prÃ©sentÃ© une plainte qui nâest pas manifestement abusive ni calomnieuse.


fr_parHtml: 4.  Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat dâengagement maritime, un document dÃ©crivant les procÃ©dures de plainte en vigueur Ã  bord du navire. Le document doit mentionner notamment les coordonnÃ©es de lâautoritÃ© compÃ©tente dans lâÃtat du pavillon et, si ce nâest pas le mÃªme, dans le pays de rÃ©sidence des gens de mer, ainsi que le nom dâune ou de plusieurs personnes se trouvant Ã  bord qui seraient susceptibles, Ã  titre confidentiel, de les conseiller de maniÃ¨re impartiale quant Ã  leur plainte et de les aider de toute autre maniÃ¨re Ã  mettre en Åuvre la procÃ©dure de plainte qui leur est ouverte tandis quâils sont Ã  bord.

fr_parText: 4.  Tous les gens de mer doivent recevoir, outre un exemplaire de leur contrat dâengagement maritime, un document dÃ©crivant les procÃ©dures de plainte en vigueur Ã  bord du navire. Le document doit mentionner notamment les coordonnÃ©es de lâautoritÃ© compÃ©tente dans lâÃtat du pavillon et, si ce nâest pas le mÃame, dans le pays de rÃ©sidence des gens de mer, ainsi que le nom dâune ou de plusieurs personnes se trouvant Ã  bord qui seraient susceptibles, Ã  titre confidentiel, de les conseiller de maniÃ ̈re impartiale quant Ã  leur plainte et de les aider de toute autre maniÃ ̈re Ã  mettre en Åuvre la procÃ©dure de plainte qui leur est ouverte tandis quâils sont Ã  bord.


fr_parHtml: 1.  Sous rÃ©serve de toutes dispositions pertinentes dâune convention collective applicable, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait, en Ã©troite consultation avec les organisations dâarmateurs et de gens de mer, Ã©tablir un modÃ¨le en vue de lâÃ©tablissement de procÃ©dures Ã©quitables, rapides et Ã©tayÃ©es par des documents pour le traitement des plaintes Ã  bord des navires battant le pavillon du Membre concernÃ©. Les Ã©lÃ©ments suivants devraient Ãªtre pris en compte lors de lâÃ©tablissement de ces procÃ©dures:

fr_parText: 1.  Sous rÃ©serve de toutes dispositions pertinentes dâune convention collective applicable, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait, en Ã©troite consultation avec les organisations dâarmateurs et de gens de mer, Ã©tablir un modÃ ̈le en vue de lâÃ©tablissement de procÃ©dures Ã©quitables, rapides et Ã©tayÃ©es par des documents pour le traitement des plaintes Ã  bord des navires battant le pavillon du Membre concernÃ©. Les Ã©lÃ©ments suivants devraient Ãatre pris en compte lors de lâÃ©tablissement de ces procÃ©dures:


fr_parHtml: 2.  Les procÃ©dures examinÃ©es pendant les consultations visÃ©es au par. 1 du prÃ©sent principe directeur devraient au minimum prÃ©voir ce qui suit:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.1.6 Accidents maritimes

fr_parHtml: 1.  Tout Membre diligente une enquÃªte officielle sur tout accident maritime grave ayant entraÃ®nÃ© blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son pavillon. Le rapport final de cette enquÃªte est en principe rendu public.

fr_parText: 1.  Tout Membre diligente une enquÃate officielle sur tout accident maritime grave ayant entraÃ®nÃ© blessure ou perte de vie humaine qui implique un navire battant son pavillon. Le rapport final de cette enquÃate est en principe rendu public.


fr_parHtml: 2.  Les Membres doivent coopÃ©rer en vue de faciliter les enquÃªtes sur les accidents maritimes graves visÃ©s au par. 1 de la prÃ©sente rÃ¨gle.

fr_parText: 2.  Les Membres doivent coopÃ©rer en vue de faciliter les enquÃates sur les accidents maritimes graves visÃ©s au par. 1 de la prÃ©sente rÃ ̈gle.


fr_parHtml: (Pas de dispositions)

fr_parText: (Pas de dispositions)


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.2.1 Inspections dans le port

fr_parHtml: 1.  Chaque navire Ã©tranger faisant escale, dans le cours normal de son activitÃ© ou pour une raison inhÃ©rente Ã  son exploitation, dans le port dâun Membre est susceptible dâÃªtre inspectÃ©, conformÃ©ment aux dispositions du par. 4 de lâart. V, pour vÃ©rifier la conformitÃ© aux prescriptions de la prÃ©sente Convention relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord du navire, y compris les droits des gens de mer.

fr_parText: 1.  Chaque navire Ã©tranger faisant escale, dans le cours normal de son activitÃ© ou pour une raison inhÃ©rente Ã  son exploitation, dans le port dâun Membre est susceptible dâÃatre inspectÃ©, conformÃ©ment aux dispositions du par. 4 de lâart. V, pour vÃ©rifier la conformitÃ© aux prescriptions de la prÃ©sente Convention relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord du navire, y compris les droits des gens de mer.


fr_parHtml: 4.  Lorsque, Ã  la suite dâune inspection plus dÃ©taillÃ©e, il est constatÃ© que les conditions de travail et de vie Ã  bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, le fonctionnaire autorisÃ© doit immÃ©diatement porter Ã  la connaissance du capitaine du navire les manquements constatÃ©s et les dÃ©lais dans lesquels il doit y Ãªtre remÃ©diÃ©. Au cas oÃ¹ le fonctionnaire autorisÃ© considÃ¨re que les manquements constatÃ©s sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte dÃ©posÃ©e en vertu du par. 3 de la prÃ©sente norme, le fonctionnaire autorisÃ© les porte Ã  la connaissance des organisations dâarmateurs et de gens de mer prÃ©sentes sur le territoire du Membre oÃ¹ lâinspection est effectuÃ©e, et il peut:

fr_parText: 4.  Lorsque, Ã  la suite dâune inspection plus dÃ©taillÃ©e, il est constatÃ© que les conditions de travail et de vie Ã  bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, le fonctionnaire autorisÃ© doit immÃ©diatement porter Ã  la connaissance du capitaine du navire les manquements constatÃ©s et les dÃ©lais dans lesquels il doit y Ãatre remÃ©diÃ©. Au cas oÃ1 le fonctionnaire autorisÃ© considÃ ̈re que les manquements constatÃ©s sont importants, ou si ces manquements ont un rapport avec une plainte dÃ©posÃ©e en vertu du par. 3 de la prÃ©sente norme, le fonctionnaire autorisÃ© les porte Ã  la connaissance des organisations dâarmateurs et de gens de mer prÃ©sentes sur le territoire du Membre oÃ1 lâinspection est effectuÃ©e, et il peut:


fr_parHtml: 5.  Le Membre sur le territoire duquel lâinspection est effectuÃ©e a le droit dâadresser au Directeur gÃ©nÃ©ral du BIT une copie du rapport dâinspection accompagnÃ©e, le cas Ã©chÃ©ant, de la rÃ©ponse communiquÃ©e dans le dÃ©lai prescrit par les autoritÃ©s compÃ©tentes de lâÃtat du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant Ãªtre considÃ©rÃ©e comme appropriÃ©e et utile pour sâassurer que cette information est consignÃ©e et quâelle est portÃ©e Ã  la connaissance des parties susceptibles dâutiliser les moyens de recours pertinents.

fr_parText: 5.  Le Membre sur le territoire duquel lâinspection est effectuÃ©e a le droit dâadresser au Directeur gÃ©nÃ©ral du BIT une copie du rapport dâinspection accompagnÃ©e, le cas Ã©chÃ©ant, de la rÃ©ponse communiquÃ©e dans le dÃ©lai prescrit par les autoritÃ©s compÃ©tentes de lâÃtat du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant Ãatre considÃ©rÃ©e comme appropriÃ©e et utile pour sâassurer que cette information est consignÃ©e et quâelle est portÃ©e Ã  la connaissance des parties susceptibles dâutiliser les moyens de recours pertinents.


fr_parHtml: 6.  Au cas oÃ¹, aprÃ¨s une inspection plus approfondie de la part du fonctionnaire autorisÃ©, il est constatÃ© que le navire nâest pas conforme aux prescriptions de la prÃ©sente Convention et que:

fr_parText: 6.  Au cas oÃ1, aprÃ ̈s une inspection plus approfondie de la part du fonctionnaire autorisÃ©, il est constatÃ© que le navire nâest pas conforme aux prescriptions de la prÃ©sente Convention et que:


fr_parHtml: le fonctionnaire autorisÃ© prend des mesures pour assurer que le navire ne prendra pas la mer tant que les non-conformitÃ©s visÃ©es aux let. a) ou b) du prÃ©sent paragraphe nâauront pas Ã©tÃ© rectifiÃ©es, ou encore tant quâil nâaura pas acceptÃ© un plan visant Ã  les rectifier et ne sera pas convaincu que le plan sera mis en Åuvre rapidement. Si le navire est interdit dâappareiller, le fonctionnaire autorisÃ© en informe sans dÃ©lai lâÃtat du pavillon et invite un de ses reprÃ©sentants Ã  Ãªtre prÃ©sent, si possible, et demande une rÃ©ponse de lâÃtat du pavillon dans le dÃ©lai prescrit. Le fonctionnaire autorisÃ© informe Ã©galement, sans dÃ©lai, les organisations dâarmateurs et de gens de mer appropriÃ©es de lâÃtat du port oÃ¹ a eu lieu lâinspection.

fr_parText: le fonctionnaire autorisÃ© prend des mesures pour assurer que le navire ne prendra pas la mer tant que les non-conformitÃ©s visÃ©es aux let. a) ou b) du prÃ©sent paragraphe nâauront pas Ã©tÃ© rectifiÃ©es, ou encore tant quâil nâaura pas acceptÃ© un plan visant Ã  les rectifier et ne sera pas convaincu que le plan sera mis en Åuvre rapidement. Si le navire est interdit dâappareiller, le fonctionnaire autorisÃ© en informe sans dÃ©lai lâÃtat du pavillon et invite un de ses reprÃ©sentants Ã  Ãatre prÃ©sent, si possible, et demande une rÃ©ponse de lâÃtat du pavillon dans le dÃ©lai prescrit. Le fonctionnaire autorisÃ© informe Ã©galement, sans dÃ©lai, les organisations dâarmateurs et de gens de mer appropriÃ©es de lâÃtat du port oÃ1 a eu lieu lâinspection.


fr_parHtml: 7.  Tout Membre veille Ã  ce que ses fonctionnaires autorisÃ©s reÃ§oivent des orientations, du type indiquÃ© dans la partie B du code, concernant la nature des circonstances qui justifient lâimmobilisation dâun navire en vertu du par. 6 de la prÃ©sente norme.


fr_parHtml: 8.  Dans lâexercice des responsabilitÃ©s qui lui incombent en vertu de la prÃ©sente norme, tout Membre Ã©vite, dans toute la mesure possible, dâimmobiliser ou de retarder indÃ»ment un navire. Sâil est Ã©tabli quâun navire a Ã©tÃ© indÃ»ment immobilisÃ© ou retardÃ©, des dommages et intÃ©rÃªts sont payÃ©s pour toute perte ou tout prÃ©judice subi. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.

fr_parText: 8.  Dans lâexercice des responsabilitÃ©s qui lui incombent en vertu de la prÃ©sente norme, tout Membre Ã©vite, dans toute la mesure possible, dâimmobiliser ou de retarder indÃ»ment un navire. Sâil est Ã©tabli quâun navire a Ã©tÃ© indÃ»ment immobilisÃ© ou retardÃ©, des dommages et intÃ©rÃats sont payÃ©s pour toute perte ou tout prÃ©judice subi. La charge de la preuve incombe dans chaque cas au plaignant.


fr_parHtml: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait Ã©laborer une politique dâinspection Ã  lâintention des fonctionnaires autorisÃ©s qui procÃ¨dent Ã  des inspections en vertu de la rÃ¨gle 5.2.1. Cette politique devrait viser Ã  assurer une certaine cohÃ©rence et Ã  guider par ailleurs les activitÃ©s dâinspection et de mise en application liÃ©es aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer. LâÃ©noncÃ© de cette politique devrait Ãªtre communiquÃ© Ã  tous les fonctionnaires autorisÃ©s et tenu Ã  la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.

fr_parText: 1.  LâautoritÃ© compÃ©tente devrait Ã©laborer une politique dâinspection Ã  lâintention des fonctionnaires autorisÃ©s qui procÃ ̈dent Ã  des inspections en vertu de la rÃ ̈gle 5.2.1. Cette politique devrait viser Ã  assurer une certaine cohÃ©rence et Ã  guider par ailleurs les activitÃ©s dâinspection et de mise en application liÃ©es aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer. LâÃ©noncÃ© de cette politique devrait Ãatre communiquÃ© Ã  tous les fonctionnaires autorisÃ©s et tenu Ã  la disposition du public ainsi que des armateurs et des gens de mer.


fr_parHtml: 2.  Aux fins de lâÃ©laboration dâune politique relative aux circonstances justifiant lâimmobilisation dâun navire en vertu du par. 6 de la norme A5.2.1, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait tenir compte que, en ce qui concerne les infractions visÃ©es au par. 6 b) de la norme A5.2.1, la gravitÃ© de la violation peut Ãªtre due Ã  la nature du manquement en question. Cela sâapplique particuliÃ¨rement aux cas de violation des droits et principes fondamentaux ou des droits en matiÃ¨re dâemploi et des droits sociaux des gens de mer tels quâÃ©tablis par les art. III et IV. Par exemple, lâemploi dâune personne dâun Ã¢ge infÃ©rieur Ã  lâÃ¢ge prescrit devrait Ãªtre considÃ©rÃ© comme une infraction grave, mÃªme si cela ne concerne quâune seule personne Ã  bord. Dans dâautres cas, le nombre de manquements diffÃ©rents constatÃ©s au cours dâune inspection donnÃ©e devrait Ãªtre pris en compte: par exemple, il faudrait Ã©ventuellement plusieurs manquements concernant le logement ou lâalimentation et le service de table qui ne menacent pas la sÃ©curitÃ© ou la santÃ© pour que cela soit considÃ©rÃ© comme constitutif dâune infraction grave.

fr_parText: 2.  Aux fins de lâÃ©laboration dâune politique relative aux circonstances justifiant lâimmobilisation dâun navire en vertu du par. 6 de la norme A5.2.1, lâautoritÃ© compÃ©tente devrait tenir compte que, en ce qui concerne les infractions visÃ©es au par. 6 b) de la norme A5.2.1, la gravitÃ© de la violation peut Ãatre due Ã  la nature du manquement en question. Cela sâapplique particuliÃ ̈rement aux cas de violation des droits et principes fondamentaux ou des droits en matiÃ ̈re dâemploi et des droits sociaux des gens de mer tels quâÃ©tablis par les art. III et IV. Par exemple, lâemploi dâune personne dâun Ã¢ge infÃ©rieur Ã  lâÃ¢ge prescrit devrait Ãatre considÃ©rÃ© comme une infraction grave, mÃame si cela ne concerne quâune seule personne Ã  bord. Dans dâautres cas, le nombre de manquements diffÃ©rents constatÃ©s au cours dâune inspection donnÃ©e devrait Ãatre pris en compte: par exemple, il faudrait Ã©ventuellement plusieurs manquements concernant le logement ou lâalimentation et le service de table qui ne menacent pas la sÃ©curitÃ© ou la santÃ© pour que cela soit considÃ©rÃ© comme constitutif dâune infraction grave.


fr_parHtml: 3.  Les Membres devraient, autant que possible, coopÃ©rer les uns avec les autres pour lâadoption de directives relatives aux politiques dâinspection, reconnues au niveau international, notamment en ce qui concerne les circonstances justifiant lâimmobilisation dâun navire.


fr_parHtml: 2.  Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime exigÃ©s par la rÃ¨gle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve contraire, la conformitÃ© aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer. En consÃ©quence, sauf dans les cas prÃ©cisÃ©s dans le code, lâinspection dans ses ports est limitÃ©e Ã  un contrÃ´le du certificat et de la dÃ©claration.

fr_parText: 2.  Tout Membre accepte le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime exigÃ©s par la rÃ ̈gle 5.1.3 comme attestant, sauf preuve contraire, la conformitÃ© aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer. En consÃ©quence, sauf dans les cas prÃ©cisÃ©s dans le code, lâinspection dans ses ports est limitÃ©e Ã  un contrÃ ́le du certificat et de la dÃ©claration.


fr_parHtml: 3.  Les inspections dans les ports sont effectuÃ©es par des fonctionnaires autorisÃ©s, conformÃ©ment aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables rÃ©gissant les inspections menÃ©es sur le territoire du Membre au titre du contrÃ´le des navires par lâÃtat du port. Ces inspections se limitent Ã  vÃ©rifier que les aspects examinÃ©s sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des rÃ¨gles de la prÃ©sente Convention ainsi que de la seule partie A du code.

fr_parText: 3.  Les inspections dans les ports sont effectuÃ©es par des fonctionnaires autorisÃ©s, conformÃ©ment aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables rÃ©gissant les inspections menÃ©es sur le territoire du Membre au titre du contrÃ ́le des navires par lâÃtat du port. Ces inspections se limitent Ã  vÃ©rifier que les aspects examinÃ©s sont conformes aux prescriptions applicables des articles et des rÃ ̈gles de la prÃ©sente Convention ainsi que de la seule partie A du code.


fr_parHtml: 4.  Les inspections effectuÃ©es en application de la prÃ©sente rÃ¨gle se fondent sur un systÃ¨me efficace dâinspection et de surveillance relevant de lâÃtat du port et propre Ã  contribuer Ã  assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord des navires relÃ¢chant dans le port du Membre intÃ©ressÃ© sont conformes aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.

fr_parText: 4.  Les inspections effectuÃ©es en application de la prÃ©sente rÃ ̈gle se fondent sur un systÃ ̈me efficace dâinspection et de surveillance relevant de lâÃtat du port et propre Ã  contribuer Ã  assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer Ã  bord des navires relÃ¢chant dans le port du Membre intÃ©ressÃ© sont conformes aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.


fr_parHtml: 5.  Des informations relatives au systÃ¨me visÃ© au par. 4 de la prÃ©sente rÃ¨gle, y compris la mÃ©thode utilisÃ©e pour Ã©valuer son efficacitÃ©, figurent dans les rapports soumis par les Membres en application de lâart. 22 de la Constitution.

fr_parText: 5.  Des informations relatives au systÃ ̈me visÃ© au par. 4 de la prÃ©sente rÃ ̈gle, y compris la mÃ©thode utilisÃ©e pour Ã©valuer son efficacitÃ©, figurent dans les rapports soumis par les Membres en application de lâart. 22 de la Constitution.


fr_parHtml: 1.  Lorsquâun fonctionnaire autorisÃ©, sâÃ©tant prÃ©sentÃ© Ã  bord pour effectuer une inspection et ayant demandÃ©, le cas Ã©chÃ©ant, le certificat de travail maritime et la dÃ©claration de conformitÃ© du travail maritime, constate que:


fr_parHtml: une inspection plus approfondie peut Ãªtre effectuÃ©e afin de vÃ©rifier les conditions de travail et de vie Ã  bord du navire. Une telle inspection sera en tout Ã©tat de cause effectuÃ©e lorsque les conditions de travail et de vie dont il est jugÃ© ou allÃ©guÃ© quâelles ne sont pas conformes pourraient constituer un rÃ©el danger pour la sÃ©curitÃ©, la santÃ© ou la sÃ»retÃ© des gens de mer, ou lorsque le fonctionnaire autorisÃ© a des raisons de croire que tout manquement constitue une infraction grave aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.

fr_parText: une inspection plus approfondie peut Ãatre effectuÃ©e afin de vÃ©rifier les conditions de travail et de vie Ã  bord du navire. Une telle inspection sera en tout Ã©tat de cause effectuÃ©e lorsque les conditions de travail et de vie dont il est jugÃ© ou allÃ©guÃ© quâelles ne sont pas conformes pourraient constituer un rÃ©el danger pour la sÃ©curitÃ©, la santÃ© ou la sÃ»retÃ© des gens de mer, ou lorsque le fonctionnaire autorisÃ© a des raisons de croire que tout manquement constitue une infraction grave aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer.


fr_parHtml: 2.  Lorsquâune inspection plus approfondie est effectuÃ©e sur un navire Ã©tranger dans le port dâun Membre par des fonctionnaires autorisÃ©s dans les circonstances indiquÃ©es au par. 1 a), b) ou c) de la prÃ©sente norme, elle porte, en principe, sur les points Ã©numÃ©rÃ©s Ã  lâannexe A5-III.


fr_parHtml: 3.  Lorsquâune plainte est dÃ©posÃ©e en vertu du par. 1 d) de la prÃ©sente norme, lâinspection doit se limiter en gÃ©nÃ©ral Ã  lâobjet de la plainte, Ã  moins que la plainte ou son instruction ne fournisse de solides raisons de procÃ©der Ã  une inspection approfondie, conformÃ©ment au par. 1 b) de la prÃ©sente norme. Aux fins du par. 1 d) de la prÃ©sente norme, il faut entendre par Â«plainteÂ» toute information soumise par un marin, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale, toute personne ayant un intÃ©rÃªt Ã  la sÃ©curitÃ© du navire, y compris sous lâaspect des risques pour la sÃ©curitÃ© ou la santÃ© des gens de mer Ã  bord.

fr_parText: 3.  Lorsquâune plainte est dÃ©posÃ©e en vertu du par. 1 d) de la prÃ©sente norme, lâinspection doit se limiter en gÃ©nÃ©ral Ã  lâobjet de la plainte, Ã  moins que la plainte ou son instruction ne fournisse de solides raisons de procÃ©der Ã  une inspection approfondie, conformÃ©ment au par. 1 b) de la prÃ©sente norme. Aux fins du par. 1 d) de la prÃ©sente norme, il faut entendre par Â«plainteÂ» toute information soumise par un marin, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, de maniÃ ̈re gÃ©nÃ©rale, toute personne ayant un intÃ©rÃat Ã  la sÃ©curitÃ© du navire, y compris sous lâaspect des risques pour la sÃ©curitÃ© ou la santÃ© des gens de mer Ã  bord.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5.2.2 ProcÃ©dures de traitement Ã  terre des plaintes des gens de mer

fr_parHtml: 1.  Tout Membre veille Ã  ce que les gens de mer se trouvant Ã  bord de navires faisant escale dans un port situÃ© sur son territoire qui font Ã©tat dâune infraction Ã  des prescriptions de la Convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de dÃ©poser une plainte pour y remÃ©dier de faÃ§on rapide et concrÃ¨te.

fr_parText: 1.  Tout Membre veille Ã  ce que les gens de mer se trouvant Ã  bord de navires faisant escale dans un port situÃ© sur son territoire qui font Ã©tat dâune infraction Ã  des prescriptions de la Convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de dÃ©poser une plainte pour y remÃ©dier de faÃ§on rapide et concrÃ ̈te.


fr_parHtml: 2.  Si la plainte est de nature gÃ©nÃ©rale, le recours Ã  une inspection plus dÃ©taillÃ©e, conformÃ©ment Ã  la norme A5.2.1, devrait Ãªtre envisagÃ©.

fr_parText: 2.  Si la plainte est de nature gÃ©nÃ©rale, le recours Ã  une inspection plus dÃ©taillÃ©e, conformÃ©ment Ã  la norme A5.2.1, devrait Ãatre envisagÃ©.


fr_parHtml: 3.  Si la plainte concerne un cas particulier, il convient de prendre connaissance de lâissue des procÃ©dures dâexamen de la plainte Ã©ventuellement menÃ©es Ã  bord du navire pour son rÃ¨glement. Si de telles procÃ©dures nâont pas Ã©tÃ© envisagÃ©es, le fonctionnaire autorisÃ© devrait encourager le plaignant Ã  avoir recours Ã  toutes procÃ©dures disponibles Ã  bord du navire. De bonnes raisons doivent exister pour justifier lâexamen dâune plainte avant que toute procÃ©dure de plainte Ã  bord du navire ait Ã©tÃ© envisagÃ©e. Celles-ci incluent lâinadÃ©quation ou la lenteur des procÃ©dures internes ou encore la crainte du plaignant de subir des reprÃ©sailles pour avoir dÃ©posÃ© une plainte.

fr_parText: 3.  Si la plainte concerne un cas particulier, il convient de prendre connaissance de lâissue des procÃ©dures dâexamen de la plainte Ã©ventuellement menÃ©es Ã  bord du navire pour son rÃ ̈glement. Si de telles procÃ©dures nâont pas Ã©tÃ© envisagÃ©es, le fonctionnaire autorisÃ© devrait encourager le plaignant Ã  avoir recours Ã  toutes procÃ©dures disponibles Ã  bord du navire. De bonnes raisons doivent exister pour justifier lâexamen dâune plainte avant que toute procÃ©dure de plainte Ã  bord du navire ait Ã©tÃ© envisagÃ©e. Celles-ci incluent lâinadÃ©quation ou la lenteur des procÃ©dures internes ou encore la crainte du plaignant de subir des reprÃ©sailles pour avoir dÃ©posÃ© une plainte.


fr_parHtml: 4.  Dans toute enquÃªte relative Ã  une plainte, le fonctionnaire autorisÃ© devrait donner au capitaine, Ã  lâarmateur et Ã  toute personne impliquÃ©e dans la plainte la possibilitÃ© de faire connaÃ®tre leurs vues.

fr_parText: 4.  Dans toute enquÃate relative Ã  une plainte, le fonctionnaire autorisÃ© devrait donner au capitaine, Ã  lâarmateur et Ã  toute personne impliquÃ©e dans la plainte la possibilitÃ© de faire connaÃ®tre leurs vues.


fr_parHtml: 5.  Le fonctionnaire autorisÃ© peut sâabstenir dâintervenir davantage dans le rÃ¨glement de la plainte dans le cas oÃ¹ lâÃtat du pavillon, rÃ©pondant Ã  la notification de lâÃtat du port conformÃ©ment au par. 5 de la norme A5.2.2, dÃ©montre quâil est en mesure de traiter la question et dispose de procÃ©dures adÃ©quates Ã  cette fin, et quâil a prÃ©sentÃ© un plan dâaction acceptable.

fr_parText: 5.  Le fonctionnaire autorisÃ© peut sâabstenir dâintervenir davantage dans le rÃ ̈glement de la plainte dans le cas oÃ1 lâÃtat du pavillon, rÃ©pondant Ã  la notification de lâÃtat du port conformÃ©ment au par. 5 de la norme A5.2.2, dÃ©montre quâil est en mesure de traiter la question et dispose de procÃ©dures adÃ©quates Ã  cette fin, et quâil a prÃ©sentÃ© un plan dâaction acceptable.


fr_parHtml: 1.  Une plainte dâun marin allÃ©guant une infraction aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer, peut Ãªtre dÃ©posÃ©e auprÃ¨s dâun fonctionnaire autorisÃ© au port oÃ¹ le navire fait escale. Dans ce cas, ledit fonctionnaire doit entreprendre une enquÃªte initiale.

fr_parText: 1.  Une plainte dâun marin allÃ©guant une infraction aux prescriptions de la prÃ©sente Convention, y compris les droits des gens de mer, peut Ãatre dÃ©posÃ©e auprÃ ̈s dâun fonctionnaire autorisÃ© au port oÃ1 le navire fait escale. Dans ce cas, ledit fonctionnaire doit entreprendre une enquÃate initiale.


fr_parHtml: 2.  Dans les cas appropriÃ©s, eu Ã©gard Ã  la nature de la plainte, lâenquÃªte initiale doit vÃ©rifier si les procÃ©dures de plaintes Ã  bord prÃ©vues Ã  la rÃ¨gle 5.1.5 ont Ã©tÃ© envisagÃ©es. Le fonctionnaire autorisÃ© peut Ã©galement mener une inspection plus dÃ©taillÃ©e conformÃ©ment Ã  la norme A5.2.1.

fr_parText: 2.  Dans les cas appropriÃ©s, eu Ã©gard Ã  la nature de la plainte, lâenquÃate initiale doit vÃ©rifier si les procÃ©dures de plaintes Ã  bord prÃ©vues Ã  la rÃ ̈gle 5.1.5 ont Ã©tÃ© envisagÃ©es. Le fonctionnaire autorisÃ© peut Ã©galement mener une inspection plus dÃ©taillÃ©e conformÃ©ment Ã  la norme A5.2.1.


fr_parHtml: 3.  Le fonctionnaire autorisÃ© doit, dans les cas appropriÃ©s, encourager le rÃ¨glement de la plainte Ã  bord du navire.

fr_parText: 3.  Le fonctionnaire autorisÃ© doit, dans les cas appropriÃ©s, encourager le rÃ ̈glement de la plainte Ã  bord du navire.


fr_parHtml: 4.  Si lâenquÃªte ou lâinspection menÃ©e au titre de la prÃ©sente norme rÃ©vÃ¨le la non-conformitÃ© avec le par. 6 de la norme A5.2.1, les dispositions de ce paragraphe sont appliquÃ©es.

fr_parText: 4.  Si lâenquÃate ou lâinspection menÃ©e au titre de la prÃ©sente norme rÃ©vÃ ̈le la non-conformitÃ© avec le par. 6 de la norme A5.2.1, les dispositions de ce paragraphe sont appliquÃ©es.


fr_parHtml: 5.  Lorsque les dispositions du par. 4 de la prÃ©sente norme ne sâappliquent pas et que la plainte nâa pas Ã©tÃ© rÃ©glÃ©e Ã  bord du navire, le fonctionnaire autorisÃ© doit sans dÃ©lai en aviser lâÃtat du pavillon, en cherchant Ã  obtenir, dans un dÃ©lai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives.