fr_parHtml: (2)  Si, Ã  la date Ã  laquelle une opposition est formÃ©e Ã  lâencontre dâun brevet europÃ©en, une procÃ©dure de limitation est en instance Ã  lâencontre de ce brevet, la division dâexamen clÃ´t la procÃ©dure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de limitation. Le remboursement de la taxe visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 95, par. 3, premiÃ¨re phrase, est Ã©galement ordonnÃ© si le requÃ©rant a dÃ©jÃ  acquittÃ© cette taxe.

fr_parText: (2)  Si, Ã  la date Ã  laquelle une opposition est formÃ©e Ã  lâencontre dâun brevet europÃ©en, une procÃ©dure de limitation est en instance Ã  lâencontre de ce brevet, la division dâexamen clÃ ́t la procÃ©dure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de limitation. Le remboursement de la taxe visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 95, par. 3, premiÃ ̈re phrase, est Ã©galement ordonnÃ© si le requÃ©rant a dÃ©jÃ  acquittÃ© cette taxe.


fr_abbreviation: RE CBE 2000

fr_artTitle: RÃ ̈gle 94 Rejet de la requÃate pour irrecevabilitÃ©

fr_lawTitle: Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

fr_parHtml: Si la division dâexamen constate que la requÃªte en limitation ou en rÃ©vocation du brevet europÃ©en nâest pas conforme aux exigences de la rÃ¨gle 92, elle invite le requÃ©rant Ã  remÃ©dier, dans un dÃ©lai quâelle lui impartit, aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la division dâexamen rejette la requÃªte comme irrecevable.

fr_parText: Si la division dâexamen constate que la requÃate en limitation ou en rÃ©vocation du brevet europÃ©en nâest pas conforme aux exigences de la rÃ ̈gle 92, elle invite le requÃ©rant Ã  remÃ©dier, dans un dÃ©lai quâelle lui impartit, aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la division dâexamen rejette la requÃate comme irrecevable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 95 DÃ©cision sur la requÃate

fr_parHtml: (1)  Si la requÃªte en rÃ©vocation est recevable, la division dâexamen rÃ©voque le brevet et le notifie au requÃ©rant.

fr_parText: (1)  Si la requÃate en rÃ©vocation est recevable, la division dâexamen rÃ©voque le brevet et le notifie au requÃ©rant.


fr_parHtml: (2)  Si la requÃªte en limitation est recevable, la division dâexamen examine si les revendications modifiÃ©es reprÃ©sentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que dÃ©livrÃ© ou tel que modifiÃ© dans la procÃ©dure dâopposition ou de limitation, et si elles satisfont Ã  lâart. 84 ainsi quâÃ  lâart. 123, par. 2 et 3. Si la requÃªte ne satisfait pas Ã  ces exigences, la division dâexamen donne au requÃ©rant une seule possibilitÃ© de remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es et de modifier les revendications ainsi que, sâil y a lieu, la description et les dessins, dans un dÃ©lai quâelle lui impartit.

fr_parText: (2)  Si la requÃate en limitation est recevable, la division dâexamen examine si les revendications modifiÃ©es reprÃ©sentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que dÃ©livrÃ© ou tel que modifiÃ© dans la procÃ©dure dâopposition ou de limitation, et si elles satisfont Ã  lâart. 84 ainsi quâÃ  lâart. 123, par. 2 et 3. Si la requÃate ne satisfait pas Ã  ces exigences, la division dâexamen donne au requÃ©rant une seule possibilitÃ© de remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es et de modifier les revendications ainsi que, sâil y a lieu, la description et les dessins, dans un dÃ©lai quâelle lui impartit.


fr_parHtml: (4)  Si le requÃ©rant ne rÃ©pond pas dans les dÃ©lais Ã  la notification Ã©mise conformÃ©ment au par. 2, sâil ne peut Ãªtre fait droit Ã  la requÃªte en limitation ou si le requÃ©rant nâaccomplit pas dans les dÃ©lais les actes requis au par. 3, la division dâexamen rejette la requÃªte.

fr_parText: (4)  Si le requÃ©rant ne rÃ©pond pas dans les dÃ©lais Ã  la notification Ã©mise conformÃ©ment au par. 2, sâil ne peut Ãatre fait droit Ã  la requÃate en limitation ou si le requÃ©rant nâaccomplit pas dans les dÃ©lais les actes requis au par. 3, la division dâexamen rejette la requÃate.


fr_parHtml: (3)  Sâil y a lieu de faire droit Ã  la requÃªte en limitation en vertu du par. 2, la division dâexamen le notifie au requÃ©rant et lâinvite Ã  acquitter la taxe prescrite et Ã  produire une traduction des revendications modifiÃ©es dans les langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets autres que la langue de la procÃ©dure, dans un dÃ©lai de trois mois; la rÃ¨gle 82, par. 3, premiÃ¨re phrase, est applicable. Si le requÃ©rant accomplit ces actes dans les dÃ©lais, la division dâexamen limite le brevet.64

fr_parText: (3)  Sâil y a lieu de faire droit Ã  la requÃate en limitation en vertu du par. 2, la division dâexamen le notifie au requÃ©rant et lâinvite Ã  acquitter la taxe prescrite et Ã  produire une traduction des revendications modifiÃ©es dans les langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets autres que la langue de la procÃ©dure, dans un dÃ©lai de trois mois; la rÃ ̈gle 82, par. 3, premiÃ ̈re phrase, est applicable. Si le requÃ©rant accomplit ces actes dans les dÃ©lais, la division dâexamen limite le brevet.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 96 Contenu et forme du fascicule du brevet europÃ©en modifiÃ©

fr_parHtml: Le fascicule du brevet europÃ©en modifiÃ© comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiÃ©s. La rÃ¨gle 73, par. 2 et 3, et la rÃ¨gle 74 sont applicables.

fr_parText: Le fascicule du brevet europÃ©en modifiÃ© comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiÃ©s. La rÃ ̈gle 73, par. 2 et 3, et la rÃ ̈gle 74 sont applicables.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 97 Recours contre la rÃ©partition et la fixation des frais

fr_parHtml: (1)  Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la rÃ©partition des frais de la procÃ©dure dâopposition.


fr_parHtml: (2)  Une dÃ©cision fixant le montant des frais de la procÃ©dure dâopposition ne peut faire lâobjet dâun recours que si le montant est supÃ©rieur Ã  celui de la taxe de recours.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

fr_parHtml: Un recours peut Ãªtre formÃ© contre la dÃ©cision dâune division dâopposition mÃªme sâil a Ã©tÃ© renoncÃ© au brevet europÃ©en dans tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s ou si le brevet sâest Ã©teint dans tous ces Ãtats.

fr_parText: Un recours peut Ãatre formÃ© contre la dÃ©cision dâune division dâopposition mÃame sâil a Ã©tÃ© renoncÃ© au brevet europÃ©en dans tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s ou si le brevet sâest Ã©teint dans tous ces Ãtats.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 99 Contenu de lâacte de recours et du mÃ©moire exposant les motifs du recours

fr_parHtml: (1)  Lâacte de recours doit comporter:

fr_parText: (1)  Lâacte de recours doit comporter:


fr_parHtml: (2)  Dans le mÃ©moire exposant les motifs du recours, le requÃ©rant doit prÃ©senter les motifs pour lesquels il y a lieu dâannuler la dÃ©cision attaquÃ©e ou la mesure dans laquelle elle doit Ãªtre modifiÃ©e, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondÃ©.

fr_parText: (2)  Dans le mÃ©moire exposant les motifs du recours, le requÃ©rant doit prÃ©senter les motifs pour lesquels il y a lieu dâannuler la dÃ©cision attaquÃ©e ou la mesure dans laquelle elle doit Ãatre modifiÃ©e, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondÃ©.


fr_parHtml: (3)  La troisiÃ¨me partie du rÃ¨glement dâexÃ©cution sâapplique Ã  lâacte de recours, au mÃ©moire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procÃ©dure de recours.

fr_parText: (3)  La troisiÃ ̈me partie du rÃ ̈glement dâexÃ©cution sâapplique Ã  lâacte de recours, au mÃ©moire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procÃ©dure de recours.


de_artTitle: Art. 1 Zweck

de_lawTitle: Übereinkommen vom 31. Oktober 2003 der Vereinten Nationen gegen Korruption

de_parHtml: Die Zwecke dieses Ãbereinkommens sind:

de_parText: Die Zwecke dieses Ãbereinkommens sind:

fr_artTitle: Art. 1 Objet

fr_lawTitle: Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption

fr_parHtml: La prÃ©sente Convention a pour objet:

fr_parText: La prÃ©sente Convention a pour objet:

it_artTitle: Art. 1 Oggetto

it_lawTitle: Convenzione del 31 ottobre 2003 delle Nazioni Unite contro la corruzione

it_parHtml: La presente Convenzione ha per oggetto:

it_parText: La presente Convenzione ha per oggetto:


de_artTitle: Art. 10 Ãffentliche Berichterstattung

de_parHtml: Unter BerÃ¼cksichtigung der Notwendigkeit der KorruptionsbekÃ¤mpfung trifft jeder Vertragsstaat in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts die erforderlichen Massnahmen, um in seiner Ã¶ffentlichen Verwaltung, gegebenenfalls auch im Hinblick auf deren Organisation, Arbeitsweise und Entscheidungsprozesse, die Transparenz zu fÃ¶rdern. Solche Massnahmen kÃ¶nnen unter anderem Folgendes umfassen:

de_parText: Unter BerÃ1⁄4cksichtigung der Notwendigkeit der KorruptionsbekÃ¤mpfung trifft jeder Vertragsstaat in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts die erforderlichen Massnahmen, um in seiner Ã¶ffentlichen Verwaltung, gegebenenfalls auch im Hinblick auf deren Organisation, Arbeitsweise und Entscheidungsprozesse, die Transparenz zu fÃ¶rdern. Solche Massnahmen kÃ¶nnen unter anderem Folgendes umfassen:

fr_artTitle: Art. 10 Information du public

fr_parHtml: Compte tenu de la nÃ©cessitÃ© de lutter contre la corruption, chaque Ãtat Partie prend, conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nÃ©cessaires pour accroÃ®tre la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus dÃ©cisionnels sâil y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment:

it_artTitle: Art. 10 Informazione del pubblico

it_parHtml: Tenuto conto della necessitÃ  di lottare contro la corruzione, ciascuno Stato Parte adotta, conformemente ai principi fondamentali del proprio diritto interno, le misure necessarie al fine di accrescere la trasparenza della propria pubblica amministrazione, anche per quanto concerne, se del caso, la propria organizzazione, il proprio funzionamento ed i propri processi decisionali. Tali misure possono includere, in particolare:


de_artTitle: Art. 11 Massnahmen in Bezug auf Gerichte und Staatsanwaltschaften

de_parHtml: 1.  Unter BerÃ¼cksichtigung der UnabhÃ¤ngigkeit der Richter und ihrer entscheidenden Rolle bei der KorruptionsbekÃ¤mpfung trifft jeder Vertragsstaat in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seiner Rechtsordnung und unbeschadet der richterlichen UnabhÃ¤ngigkeit Massnahmen, um in der Richterschaft die IntegritÃ¤t zu stÃ¤rken und Gelegenheiten zur Korruption auszuschliessen. Solche Massnahmen kÃ¶nnen Vorschriften Ã¼ber das Verhalten von Richtern umfassen.

de_parText: 1.  Unter BerÃ1⁄4cksichtigung der UnabhÃ¤ngigkeit der Richter und ihrer entscheidenden Rolle bei der KorruptionsbekÃ¤mpfung trifft jeder Vertragsstaat in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seiner Rechtsordnung und unbeschadet der richterlichen UnabhÃ¤ngigkeit Massnahmen, um in der Richterschaft die IntegritÃ¤t zu stÃ¤rken und Gelegenheiten zur Korruption auszuschliessen. Solche Massnahmen kÃ¶nnen Vorschriften Ã1⁄4ber das Verhalten von Richtern umfassen.

fr_artTitle: Art. 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite

fr_parHtml: 1.  Compte tenu de lâindÃ©pendance des magistrats et de leur rÃ´le crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Ãtat Partie prend, conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son systÃ¨me juridique, des mesures pour renforcer leur intÃ©gritÃ© et prÃ©venir les possibilitÃ©s de les corrompre, sans prÃ©judice de leur indÃ©pendance. Ces mesures peuvent comprendre des rÃ¨gles concernant leur comportement.

fr_parText: 1.  Compte tenu de lâindÃ©pendance des magistrats et de leur rÃ ́le crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Ãtat Partie prend, conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son systÃ ̈me juridique, des mesures pour renforcer leur intÃ©gritÃ© et prÃ©venir les possibilitÃ©s de les corrompre, sans prÃ©judice de leur indÃ©pendance. Ces mesures peuvent comprendre des rÃ ̈gles concernant leur comportement.

it_artTitle: Art. 11 Misure concernenti i giudici ed i servizi inquirenti

it_parHtml: 1.  Tenuto conto dellâindipendenza dei magistrati e del loro ruolo cruciale nella lotta alla corruzione, ciascuno Stato Parte, conformemente ai principi fondamentali del proprio sistema giuridico, prende le misure necessarie al fine di rafforzare la loro integritÃ  e prevenire ogni possibilitÃ  di corromperli, fatta salva la loro indipendenza. Tali misure possono comprendere regole concernenti il loro comportamento.


de_parHtml: 2.  In den Vertragsstaaten, in denen die Staatsanwaltschaften nicht Teil der Gerichte, aber in einer den Richtern Ã¤hnlichen Weise unabhÃ¤ngig sind, kÃ¶nnen bei den Staatsanwaltschaften Massnahmen eingefÃ¼hrt und angewendet werden, die dasselbe bewirken wie die nach Absatz 1 getroffenen Massnahmen.

de_parText: 2.  In den Vertragsstaaten, in denen die Staatsanwaltschaften nicht Teil der Gerichte, aber in einer den Richtern Ã¤hnlichen Weise unabhÃ¤ngig sind, kÃ¶nnen bei den Staatsanwaltschaften Massnahmen eingefÃ1⁄4hrt und angewendet werden, die dasselbe bewirken wie die nach Absatz 1 getroffenen Massnahmen.

fr_parHtml: 2.  Des mesures dans le mÃªme sens que celles prises en application du par. 1 du prÃ©sent article peuvent Ãªtre instituÃ©es et appliquÃ©es au sein des services de poursuite dans les Ãtats Parties oÃ¹ ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent dâune indÃ©pendance semblable Ã  celle des juges.

fr_parText: 2.  Des mesures dans le mÃame sens que celles prises en application du par. 1 du prÃ©sent article peuvent Ãatre instituÃ©es et appliquÃ©es au sein des services de poursuite dans les Ãtats Parties oÃ1 ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent dâune indÃ©pendance semblable Ã  celle des juges.

it_parHtml: 2.  Misure aventi lo stesso scopo di quelle prese in applicazione del paragrafo 1 del presente articolo possono essere istituite ed applicate presso i servizi inquirenti negli Stati Parte in cui tali servizi formano un corpo distinto, ma godono di unâindipendenza simile a quella dei giudici.


fr_artTitle: Art. 12 Secteur privÃ©

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie prend, conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour prÃ©venir la corruption impliquant le secteur privÃ©, renforcer les normes de comptabilitÃ© et dâaudit dans le secteur privÃ© et, sâil y a lieu, prÃ©voir des sanctions civiles, administratives ou pÃ©nales efficaces, proportionnÃ©es et dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.

it_artTitle: Art. 12 Settore privato

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte, conformemente ai principi fondamentali del proprio diritto interno, prende le misure necessarie al fine di prevenire la corruzione che coinvolge il settore privato, rafforzare le norme in materia di contabilitÃ  e di revisione dei conti e, se del caso, prevedere delle sanzioni civili, amministrative o penali efficaci, proporzionate e dissuasive in caso di inosservanza di tali misure.


de_artTitle: Art. 12 Privater Sektor

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts Massnahmen, um Korruption, die den privaten Sektor berÃ¼hrt, zu verhÃ¼ten, die GrundsÃ¤tze der BuchfÃ¼hrung11 und -prÃ¼fung im privaten Sektor zu verstÃ¤rken und gegebenenfalls fÃ¼r den Fall, dass diesen Massnahmen nicht entsprochen wird, wirksame, verhÃ¤ltnismÃ¤ssige und abschreckende zivil-, verwaltungs- oder strafrechtliche Sanktionen vorzusehen.

de_parText: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts Massnahmen, um Korruption, die den privaten Sektor berÃ1⁄4hrt, zu verhÃ1⁄4ten, die GrundsÃ¤tze der BuchfÃ1⁄4hrung und -prÃ1⁄4fung im privaten Sektor zu verstÃ¤rken und gegebenenfalls fÃ1⁄4r den Fall, dass diesen Massnahmen nicht entsprochen wird, wirksame, verhÃ¤ltnismÃ¤ssige und abschreckende zivil-, verwaltungs- oder strafrechtliche Sanktionen vorzusehen.


de_parHtml: 3.  Zur VerhÃ¼tung von Korruption trifft jeder Vertragsstaat in Ãbereinstimmung mit seinen innerstaatlichen Gesetzen und sonstigen Vorschriften in Bezug auf die FÃ¼hrung von BÃ¼chern und Aufzeichnungen, die Offenlegung von JahresabschlÃ¼ssen und die GrundsÃ¤tze der BuchfÃ¼hrung13 und -prÃ¼fung die erforderlichen Massnahmen, um die folgenden Handlungen, wenn sie zur Begehung einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat vorgenommen werden, zu verbieten:

de_parText: 3.  Zur VerhÃ1⁄4tung von Korruption trifft jeder Vertragsstaat in Ãbereinstimmung mit seinen innerstaatlichen Gesetzen und sonstigen Vorschriften in Bezug auf die FÃ1⁄4hrung von BÃ1⁄4chern und Aufzeichnungen, die Offenlegung von JahresabschlÃ1⁄4ssen und die GrundsÃ¤tze der BuchfÃ1⁄4hrung und -prÃ1⁄4fung die erforderlichen Massnahmen, um die folgenden Handlungen, wenn sie zur Begehung einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat vorgenommen werden, zu verbieten:


de_parHtml: 2.  Massnahmen zur Erreichung dieser Ziele kÃ¶nnen unter anderem darin bestehen:

fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e1988" md="S" name="w:rtl" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>2<tmp:inl id="d7e1988" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>.  Les mesures permettant dâatteindre ces objectifs peuvent notamment inclure:

fr_parText: 2.  Les mesures permettant dâatteindre ces objectifs peuvent notamment inclure:

it_parHtml: 2.  Le misure volte al raggiungimento di tali obiettivi possono includere in particolare:


fr_parHtml: 3.  Afin de prÃ©venir la corruption, chaque Ãtat Partie prend les mesures nÃ©cessaires, conformÃ©ment Ã  ses lois et rÃ¨glements internes concernant la tenue des livres et Ã©tats comptables, la publication dâinformations sur les Ã©tats financiers et les normes de comptabilitÃ© et dâaudit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre lâune quelconque des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention:

fr_parText: 3.  Afin de prÃ©venir la corruption, chaque Ãtat Partie prend les mesures nÃ©cessaires, conformÃ©ment Ã  ses lois et rÃ ̈glements internes concernant la tenue des livres et Ã©tats comptables, la publication dâinformations sur les Ã©tats financiers et les normes de comptabilitÃ© et dâaudit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre lâune quelconque des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention:

it_parHtml: 3.  Al fine di prevenire la corruzione, ciascuno Stato Parte, conformemente alle proprie leggi e regolamenti interni concernenti la tenuta dei libri e delle registrazioni contabili, la pubblicazione di informazioni sui rendiconti finanziari e le norme di contabilitÃ  e di revisione dei conti, prende le misure necessarie per proibire che i seguenti atti siano compiuti al fine di commettere uno qualsiasi dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione:


de_parHtml: 4.  Jeder Vertragsstaat verbietet die steuerliche AbzugsfÃ¤higkeit von Ausgaben, die Bestechungsgelder darstellen, da letztere ein Tatbestandsmerkmal der in Ãbereinstimmung mit den Artikeln 15 und 16 umschriebenen Straftaten sind, sowie gegebenenfalls von anderen Ausgaben, die bei der FÃ¶rderung korrupten Verhaltens entstanden sind.

fr_parHtml: 4.  Chaque Ãtat Partie refuse la dÃ©ductibilitÃ© fiscale des dÃ©penses qui constituent des pots-de-vin, dont le versement est un des Ã©lÃ©ments constitutifs des infractions Ã©tablies conformÃ©ment aux art. 15 et 16 de la prÃ©sente Convention et, sâil y a lieu, des autres dÃ©penses engagÃ©es Ã  des fins de corruption.

it_parHtml: 4.  Ciascuno Stato Parte rifiuta la deducibilitÃ  fiscale delle spese che costituiscono delle tangenti, il cui versamento Ã¨ uno degli elementi costitutivi dei reati stabiliti conformemente agli articoli 15 e 16 della presente Convenzione e, se del caso, delle altre spese sostenute ai fini di corruzione.

it_parText: 4.  Ciascuno Stato Parte rifiuta la deducibilitÃ  fiscale delle spese che costituiscono delle tangenti, il cui versamento Ã ̈ uno degli elementi costitutivi dei reati stabiliti conformemente agli articoli 15 e 16 della presente Convenzione e, se del caso, delle altre spese sostenute ai fini di corruzione.


de_artTitle: Art. 13 Beteiligung der Gesellschaft

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft im Rahmen seiner MÃ¶glichkeiten und in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts geeignete Massnahmen, um die aktive Beteiligung von Personen und Gruppen, die nicht dem Ã¶ffentlichen Sektor angehÃ¶ren, wie zum Beispiel der Zivilgesellschaft, nichtstaatlicher Organisationen und Basisorganisationen, an der VerhÃ¼tung und BekÃ¤mpfung von Korruption zu fÃ¶rdern und die Ãffentlichkeit fÃ¼r das Vorhandensein, die Ursachen und die Schwere der Korruption sowie fÃ¼r die Gefahr, die sie darstellt, zu sensibilisieren. Diese Beteiligung soll gestÃ¤rkt werden, indem zum Beispiel:

de_parText: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft im Rahmen seiner MÃ¶glichkeiten und in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts geeignete Massnahmen, um die aktive Beteiligung von Personen und Gruppen, die nicht dem Ã¶ffentlichen Sektor angehÃ¶ren, wie zum Beispiel der Zivilgesellschaft, nichtstaatlicher Organisationen und Basisorganisationen, an der VerhÃ1⁄4tung und BekÃ¤mpfung von Korruption zu fÃ¶rdern und die Ãffentlichkeit fÃ1⁄4r das Vorhandensein, die Ursachen und die Schwere der Korruption sowie fÃ1⁄4r die Gefahr, die sie darstellt, zu sensibilisieren. Diese Beteiligung soll gestÃ¤rkt werden, indem zum Beispiel:

fr_artTitle: Art. 13 Participation de la sociÃ©tÃ©

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie prend des mesures appropriÃ©es, dans la limite de ses moyens et conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes nâappartenant pas au secteur public, tels que la sociÃ©tÃ© civile, les organisations non gouvernementales et les communautÃ©s de personnes, Ã  la prÃ©vention de la corruption et Ã  la lutte contre ce phÃ©nomÃ¨ne, ainsi que pour mieux sensibiliser le public Ã  lâexistence, aux causes et Ã  la gravitÃ© de la corruption et Ã  la menace que celle-ci reprÃ©sente. Cette participation devrait Ãªtre renforcÃ©e par des mesures consistant notamment Ã :

fr_parText: 1.  Chaque Ãtat Partie prend des mesures appropriÃ©es, dans la limite de ses moyens et conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes nâappartenant pas au secteur public, tels que la sociÃ©tÃ© civile, les organisations non gouvernementales et les communautÃ©s de personnes, Ã  la prÃ©vention de la corruption et Ã  la lutte contre ce phÃ©nomÃ ̈ne, ainsi que pour mieux sensibiliser le public Ã  lâexistence, aux causes et Ã  la gravitÃ© de la corruption et Ã  la menace que celle-ci reprÃ©sente. Cette participation devrait Ãatre renforcÃ©e par des mesures consistant notamment Ã :

it_artTitle: Art. 13 Partecipazione della societÃ

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte, nei limiti dei propri mezzi conformemente ai principi fondamentali del proprio diritto interno, prende le misure appropriate volte a favorire la partecipazione attiva, nella prevenzione della corruzione e nella lotta contro tale fenomeno, di persone e di gruppi non appartenenti al settore pubblico, quali la societÃ  civile, le organizzazioni non governative e le comunitÃ  di persone, misure volte inoltre a sensibilizzare maggiormente il pubblico sullâesistenza, le cause e la gravitÃ  della corruzione e sulla minaccia che questa rappresenta. Tale partecipazione dovrebbe essere rafforzata mediante misure consistenti in particolare nel:


de_parHtml: 2.  Jeder Vertragsstaat trifft geeignete Massnahmen, um sicherzustellen, dass die in diesem Ãbereinkommen genannten zustÃ¤ndigen Stellen zur KorruptionsbekÃ¤mpfung der Ãffentlichkeit bekannt sind, und ermÃ¶glicht den Zugang zu diesen Stellen, damit gegebenenfalls VorfÃ¤lle, die als eine in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebene Straftat angesehen werden kÃ¶nnen, â auch anonym â gemeldet werden kÃ¶nnen.

fr_parHtml: 2.  Chaque Ãtat Partie prend des mesures appropriÃ©es pour veiller Ã  ce que les organes de prÃ©vention de la corruption compÃ©tents mentionnÃ©s dans la prÃ©sente Convention soient connus du public et fait en sorte quâils soient accessibles, lorsquâil y a lieu, pour que tous faits susceptibles dâÃªtre considÃ©rÃ©s comme constituant une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention puissent leur Ãªtre signalÃ©s, y compris sous couvert dâanonymat.

fr_parText: 2.  Chaque Ãtat Partie prend des mesures appropriÃ©es pour veiller Ã  ce que les organes de prÃ©vention de la corruption compÃ©tents mentionnÃ©s dans la prÃ©sente Convention soient connus du public et fait en sorte quâils soient accessibles, lorsquâil y a lieu, pour que tous faits susceptibles dâÃatre considÃ©rÃ©s comme constituant une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention puissent leur Ãatre signalÃ©s, y compris sous couvert dâanonymat.

it_parHtml: 2.  Ciascuno Stato Parte prende le misure appropriate al fine di assicurare che gli organi di prevenzione della corruzione competenti menzionati nella presente Convenzione siano noti al pubblico e si adopera affinchÃ© tali organi siano accessibili, se del caso, cosicchÃ© i fatti suscettibili di essere considerati costitutivi di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione possano essere loro segnalati, anche in forma anonima.


de_artTitle: Art. 14 Massnahmen zur VerhÃ1⁄4tung der GeldwÃ¤scherei

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat:

de_parText: 1.  Jeder Vertragsstaat:

fr_artTitle: Art. 14 Mesures visant Ã  prÃ©venir le blanchiment dâargent

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie:

fr_parText: 1.  Chaque Ãtat Partie:

it_artTitle: Art. 14 Misure volte a prevenire il riciclaggio di denaro

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte:

it_parText: 1.  Ciascuno Stato Parte:


de_parHtml: 2.  Die Vertragsstaaten erwÃ¤gen die Ergreifung praktisch durchfÃ¼hrbarer Massnahmen zur Aufdeckung und Ãberwachung grenzÃ¼berschreitender Bewegungen von Bargeld und in Betracht kommender handelbarer Wertpapiere unter Einhaltung von Sicherheitsvorkehrungen, welche die ordnungsgemÃ¤sse Verwendung der Informationen gewÃ¤hrleisten, und ohne jede Behinderung rechtmÃ¤ssiger Kapitalbewegungen. Unter anderem kÃ¶nnen Einzelpersonen und Unternehmen verpflichtet werden, grenzÃ¼berschreitende Transfers erheblicher Mengen von Bargeld und in Betracht kommender handelbarer Wertpapiere zu melden.

de_parText: 2.  Die Vertragsstaaten erwÃ¤gen die Ergreifung praktisch durchfÃ1⁄4hrbarer Massnahmen zur Aufdeckung und Ãberwachung grenzÃ1⁄4berschreitender Bewegungen von Bargeld und in Betracht kommender handelbarer Wertpapiere unter Einhaltung von Sicherheitsvorkehrungen, welche die ordnungsgemÃ¤sse Verwendung der Informationen gewÃ¤hrleisten, und ohne jede Behinderung rechtmÃ¤ssiger Kapitalbewegungen. Unter anderem kÃ¶nnen Einzelpersonen und Unternehmen verpflichtet werden, grenzÃ1⁄4berschreitende Transfers erheblicher Mengen von Bargeld und in Betracht kommender handelbarer Wertpapiere zu melden.

fr_parHtml: 2.  Les Ãtats Parties envisagent de mettre en Åuvre des mesures rÃ©alisables de dÃ©tection et de surveillance du mouvement transfrontiÃ¨re dâespÃ¨ces et de titres nÃ©gociables appropriÃ©s, sous rÃ©serve de garanties permettant dâassurer une utilisation correcte des informations et sans entraver dâaucune faÃ§on la circulation des capitaux licites. Il peut Ãªtre notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontiÃ¨res de quantitÃ©s importantes dâespÃ¨ces et de titres nÃ©gociables appropriÃ©s.

fr_parText: 2.  Les Ãtats Parties envisagent de mettre en Åuvre des mesures rÃ©alisables de dÃ©tection et de surveillance du mouvement transfrontiÃ ̈re dâespÃ ̈ces et de titres nÃ©gociables appropriÃ©s, sous rÃ©serve de garanties permettant dâassurer une utilisation correcte des informations et sans entraver dâaucune faÃ§on la circulation des capitaux licites. Il peut Ãatre notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontiÃ ̈res de quantitÃ©s importantes dâespÃ ̈ces et de titres nÃ©gociables appropriÃ©s.

it_parHtml: 2.  Gli Stati Parte esaminano lâattuazione di misure realizzabili di individuazione e monitoraggio del movimento transfrontaliero di numerario e di titoli negoziabili appropriati, fatte salve le garanzie volte ad assicurare lâuso corretto delle informazioni e senza ostacolare in alcun modo la circolazione dei capitali leciti. Si puÃ² far obbligo in particolare ai privati e alle imprese di segnalare trasferimenti transfrontalieri di quantitÃ  importanti di numerario e di titoli negoziabili appropriati.

it_parText: 2.  Gli Stati Parte esaminano lâattuazione di misure realizzabili di individuazione e monitoraggio del movimento transfrontaliero di numerario e di titoli negoziabili appropriati, fatte salve le garanzie volte ad assicurare lâuso corretto delle informazioni e senza ostacolare in alcun modo la circolazione dei capitali leciti. Si puÃ2 far obbligo in particolare ai privati e alle imprese di segnalare trasferimenti transfrontalieri di quantitÃ  importanti di numerario e di titoli negoziabili appropriati.


de_parHtml: 4.  Die Vertragsstaaten werden aufgefordert, sich bei der Schaffung eines innerstaatlichen Regulierungs- und Aufsichtssystems nach diesem Artikel unbeschadet aller anderen Artikel dieses Ãbereinkommens von den diesbezÃ¼glichen Initiativen der regionalen, interregionalen und multilateralen Organisationen gegen die GeldwÃ¤scherei20 leiten zu lassen.

de_parText: 4.  Die Vertragsstaaten werden aufgefordert, sich bei der Schaffung eines innerstaatlichen Regulierungs- und Aufsichtssystems nach diesem Artikel unbeschadet aller anderen Artikel dieses Ãbereinkommens von den diesbezÃ1⁄4glichen Initiativen der regionalen, interregionalen und multilateralen Organisationen gegen die GeldwÃ¤scherei leiten zu lassen.


de_parHtml: 5.  Die Vertragsstaaten sind bestrebt, die globale, regionale, subregionale und bilaterale Zusammenarbeit zwischen Justiz-, Strafverfolgungs- und FinanzregulierungsbehÃ¶rden auszubauen und zu fÃ¶rdern mit dem Ziel, die GeldwÃ¤scherei21 zu bekÃ¤mpfen.

de_parText: 5.  Die Vertragsstaaten sind bestrebt, die globale, regionale, subregionale und bilaterale Zusammenarbeit zwischen Justiz-, Strafverfolgungs- und FinanzregulierungsbehÃ¶rden auszubauen und zu fÃ¶rdern mit dem Ziel, die GeldwÃ¤scherei zu bekÃ¤mpfen.


de_parHtml: 3.  Die Vertragsstaaten erwÃ¤gen die Ergreifung geeigneter und praktisch durchfÃ¼hrbarer Massnahmen, um Finanzinstitutionen einschliesslich Betreiber von FinanztransfergeschÃ¤ften zu verpflichten:

de_parText: 3.  Die Vertragsstaaten erwÃ¤gen die Ergreifung geeigneter und praktisch durchfÃ1⁄4hrbarer Massnahmen, um Finanzinstitutionen einschliesslich Betreiber von FinanztransfergeschÃ¤ften zu verpflichten:

fr_parHtml: 3.  Les Ãtats Parties envisagent de mettre en Åuvre des mesures appropriÃ©es et rÃ©alisables pour exiger des institutions financiÃ¨res, y compris des sociÃ©tÃ©s de transfert de fonds:

fr_parText: 3.  Les Ãtats Parties envisagent de mettre en Åuvre des mesures appropriÃ©es et rÃ©alisables pour exiger des institutions financiÃ ̈res, y compris des sociÃ©tÃ©s de transfert de fonds:

it_parHtml: 3.  Gli Stati Parte considerano lâattuazione di misure appropriate e realizzabili al fine di esigere dagli istituti finanziari, comprese le societÃ  di trasferimenti di fondi:


fr_parHtml: 4.  Lorsquâils instituent un rÃ©gime interne de rÃ©glementation et de contrÃ´le en vertu du prÃ©sent article, et sans prÃ©judice de tout autre article de la prÃ©sente Convention, les Ãtats Parties sont invitÃ©s Ã  sâinspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations rÃ©gionales, interrÃ©gionales et multilatÃ©rales pour lutter contre le blanchiment dâargent.

fr_parText: 4.  Lorsquâils instituent un rÃ©gime interne de rÃ©glementation et de contrÃ ́le en vertu du prÃ©sent article, et sans prÃ©judice de tout autre article de la prÃ©sente Convention, les Ãtats Parties sont invitÃ©s Ã  sâinspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations rÃ©gionales, interrÃ©gionales et multilatÃ©rales pour lutter contre le blanchiment dâargent.

it_parHtml: 4.  Quando istituiscono un regime interno di regolamentazione e di controllo in virtÃ¹ del presente articolo, e fatto salvo ogni altro articolo della presente Convenzione, gli Stati Parte sono invitati ad ispirarsi alle iniziative pertinenti prese dalle organizzazioni regionali, interregionali e multilaterali nella lotta al riciclaggio di denaro.

it_parText: 4.  Quando istituiscono un regime interno di regolamentazione e di controllo in virtÃ1 del presente articolo, e fatto salvo ogni altro articolo della presente Convenzione, gli Stati Parte sono invitati ad ispirarsi alle iniziative pertinenti prese dalle organizzazioni regionali, interregionali e multilaterali nella lotta al riciclaggio di denaro.


fr_parHtml: 5.  Les Ãtats Parties sâefforcent de dÃ©velopper et de promouvoir la coopÃ©ration mondiale, rÃ©gionale, sous-rÃ©gionale et bilatÃ©rale entre les autoritÃ©s judiciaires, les services de dÃ©tection et de rÃ©pression et les autoritÃ©s de rÃ©glementation financiÃ¨re en vue de lutter contre le blanchiment dâargent.

fr_parText: 5.  Les Ãtats Parties sâefforcent de dÃ©velopper et de promouvoir la coopÃ©ration mondiale, rÃ©gionale, sous-rÃ©gionale et bilatÃ©rale entre les autoritÃ©s judiciaires, les services de dÃ©tection et de rÃ©pression et les autoritÃ©s de rÃ©glementation financiÃ ̈re en vue de lutter contre le blanchiment dâargent.

it_parHtml: 5.  Gli Stati Parte si adoperano al fine di sviluppare e promuovere la cooperazione mondiale, regionale, subregionale e bilaterale tra le autoritÃ  giudiziarie, i servizi di individuazione e di repressione e le autoritÃ  di regolamentazione finanziaria al fine di lottare contro il riciclaggio di denaro.


de_artTitle: Art. 15 Bestechung inlÃ¤ndischer AmtstrÃ¤ger

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftaten zu umschreiben:

fr_artTitle: Art. 15 Corruption dâagents publics nationaux

fr_parHtml: Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement:

fr_parText: Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement:

it_artTitle: Art. 15 Corruzione di pubblici ufficiali nazionali

it_parHtml: Ciascuno Stato Parte adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente:


de_artTitle: Art. 16 Bestechung von auslÃ¤ndischen AmtstrÃ¤gern und AmtstrÃ¤gern internationaler Organisationen

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben: das unmittelbare oder mittelbare Versprechen, Anbieten oder GewÃ¤hren eines ungerechtfertigten Vorteils an einen auslÃ¤ndischen AmtstrÃ¤ger oder einen AmtstrÃ¤ger einer internationalen Organisation fÃ¼r diesen selbst oder fÃ¼r eine andere Person oder Stelle als Gegenleistung dafÃ¼r, dass der AmtstrÃ¤ger in AusÃ¼bung seiner Dienstpflichten eine Handlung vornimmt oder unterlÃ¤sst, um im Zusammenhang mit TÃ¤tigkeiten im internationalen GeschÃ¤ftsverkehr einen Auftrag oder einen sonstigen ungerechtfertigten Vorteil zu erlangen oder zu behalten.

de_parText: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben: das unmittelbare oder mittelbare Versprechen, Anbieten oder GewÃ¤hren eines ungerechtfertigten Vorteils an einen auslÃ¤ndischen AmtstrÃ¤ger oder einen AmtstrÃ¤ger einer internationalen Organisation fÃ1⁄4r diesen selbst oder fÃ1⁄4r eine andere Person oder Stelle als Gegenleistung dafÃ1⁄4r, dass der AmtstrÃ¤ger in AusÃ1⁄4bung seiner Dienstpflichten eine Handlung vornimmt oder unterlÃ¤sst, um im Zusammenhang mit TÃ¤tigkeiten im internationalen GeschÃ¤ftsverkehr einen Auftrag oder einen sonstigen ungerechtfertigten Vorteil zu erlangen oder zu behalten.

fr_artTitle: Art. 16 Corruption dâagents publics Ã©trangers et de fonctionnaires dâorganisations internationales publiques

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement, au fait de promettre, dâoffrir ou dâaccorder Ã  un agent public Ã©tranger ou Ã  un fonctionnaire dâune organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-mÃªme ou pour une autre personne ou entitÃ©, afin quâil accomplisse ou sâabstienne dâaccomplir un acte dans lâexercice de ses fonctions officielles, en vue dâobtenir ou de conserver un marchÃ© ou un autre avantage indu en liaison avec des activitÃ©s de commerce international.

fr_parText: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement, au fait de promettre, dâoffrir ou dâaccorder Ã  un agent public Ã©tranger ou Ã  un fonctionnaire dâune organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-mÃame ou pour une autre personne ou entitÃ©, afin quâil accomplisse ou sâabstienne dâaccomplir un acte dans lâexercice de ses fonctions officielles, en vue dâobtenir ou de conserver un marchÃ© ou un autre avantage indu en liaison avec des activitÃ©s de commerce international.

it_artTitle: Art. 16 Corruzione di pubblici ufficiali stranieri e di funzionari di organizzazioni internazionali pubbliche

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente, al fatto di promettere, offrire o concedere ad un pubblico ufficiale straniero o ad un funzionario di unâorganizzazione internazionale pubblica, direttamente od indirettamente, un indebito vantaggio, per se stesso per unâaltra persona o entitÃ , affinchÃ© compia o si astenga dal compiere un atto nellâesercizio delle sue funzioni ufficiali, al fine di ottenere o conservare unâattivitÃ  commerciale od un altro indebito vantaggio in relazione ad attivitÃ  di commercio internazionale.


de_parHtml: 2.  Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben: die unmittelbare oder mittelbare Forderung oder Annahme eines ungerechtfertigten Vorteils durch einen auslÃ¤ndischen AmtstrÃ¤ger oder einen AmtstrÃ¤ger einer internationalen Organisation fÃ¼r sich selbst oder fÃ¼r eine andere Person oder Stelle als Gegenleistung dafÃ¼r, dass der AmtstrÃ¤ger in AusÃ¼bung seiner Dienstpflichten eine Handlung vornimmt oder unterlÃ¤sst.

de_parText: 2.  Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben: die unmittelbare oder mittelbare Forderung oder Annahme eines ungerechtfertigten Vorteils durch einen auslÃ¤ndischen AmtstrÃ¤ger oder einen AmtstrÃ¤ger einer internationalen Organisation fÃ1⁄4r sich selbst oder fÃ1⁄4r eine andere Person oder Stelle als Gegenleistung dafÃ1⁄4r, dass der AmtstrÃ¤ger in AusÃ1⁄4bung seiner Dienstpflichten eine Handlung vornimmt oder unterlÃ¤sst.

fr_parHtml: 2.  Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement, au fait, pour un agent public Ã©tranger ou un fonctionnaire dâune organisation internationale publique, de solliciter ou dâaccepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-mÃªme ou pour une autre personne ou entitÃ©, afin dâaccomplir ou de sâabstenir dâaccomplir un acte dans lâexercice de ses fonctions officielles.

fr_parText: 2.  Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement, au fait, pour un agent public Ã©tranger ou un fonctionnaire dâune organisation internationale publique, de solliciter ou dâaccepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-mÃame ou pour une autre personne ou entitÃ©, afin dâaccomplir ou de sâabstenir dâaccomplir un acte dans lâexercice de ses fonctions officielles.

it_parHtml: 2.  Ciascuno Stato Parte considera lâadozione di misure legislative o delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente, al fatto, per un pubblico ufficiale straniero od un funzionario di unâorganizzazione internazionale pubblica, di sollecitare o di accettare, direttamente od indirettamente, un indebito vantaggio per se stesso o per unâaltra persona o entitÃ , affinchÃ© compia o si astenga dal compiere un atto nellâesercizio delle sue funzioni ufficiali.


de_artTitle: Art. 17 Veruntreuung, Unterschlagung oder sonstige unrechtmÃ¤ssige Verwendung von VermÃ¶gensgegenstÃ¤nden durch einen AmtstrÃ¤ger

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben: die Veruntreuung, Unterschlagung oder sonstige unrechtmÃ¤ssige Verwendung von VermÃ¶gensgegenstÃ¤nden, Ã¶ffentlichen oder privaten Geldmitteln oder Sicherheiten oder anderen WertgegenstÃ¤nden, die dem AmtstrÃ¤ger aufgrund seiner Stellung anvertraut wurden, durch den AmtstrÃ¤ger zu seinen Gunsten oder zu Gunsten einer anderen Person oder eines anderen RechtstrÃ¤gers.

fr_artTitle: Art. 17 Soustraction, dÃ©tournement ou autre usage illicite de biens par un agent public

fr_parHtml: Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement, Ã  la soustraction, au dÃ©tournement ou Ã  un autre usage illicite, par un agent public, Ã  son profit ou au profit dâune autre personne ou entitÃ©, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privÃ©s ou de toute autre chose de valeur qui lui ont Ã©tÃ© remis Ã  raison de ses fonctions.

fr_parText: Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement, Ã  la soustraction, au dÃ©tournement ou Ã  un autre usage illicite, par un agent public, Ã  son profit ou au profit dâune autre personne ou entitÃ©, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privÃ©s ou de toute autre chose de valeur qui lui ont Ã©tÃ© remis Ã  raison de ses fonctions.

it_artTitle: Art. 17 Sottrazione, appropriazione indebita, od altro uso illecito di beni da parte di un pubblico ufficiale

it_parHtml: Ciascuno Stato Parte adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente, alla sottrazione, allâappropriazione indebita o ad un altro uso illecito, da parte di un pubblico ufficiale, a suo vantaggio o a vantaggio di unâaltra persona o entitÃ , di qualsiasi bene, fondo o valore pubblico o privato o di ogni altra cosa di valore che sia stata a lui affidata in virtÃ¹ delle sue funzioni.

it_parText: Ciascuno Stato Parte adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente, alla sottrazione, allâappropriazione indebita o ad un altro uso illecito, da parte di un pubblico ufficiale, a suo vantaggio o a vantaggio di unâaltra persona o entitÃ , di qualsiasi bene, fondo o valore pubblico o privato o di ogni altra cosa di valore che sia stata a lui affidata in virtÃ1 delle sue funzioni.


de_artTitle: Art. 18 MissbrÃ¤uchliche Einflussnahme

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben:

fr_artTitle: Art. 18 Trafic dâinfluence

fr_parHtml: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement:

fr_parText: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement:

it_artTitle: Art. 18 Millantato credito

it_parHtml: Ciascuno Stato Parte esamina lâadozione di misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando tali atti sono stati commessi intenzionalmente:


de_artTitle: Art. 19 MissbrÃ¤uchliche Wahrnehmung von Aufgaben

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um es, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben, wenn ein AmtstrÃ¤ger seine Aufgaben oder seine Stellung missbrÃ¤uchlich wahrnimmt, das heisst, wenn er in ErfÃ¼llung seiner Aufgaben unter Verstoss gegen Gesetze eine Handlung vornimmt oder unterlÃ¤sst, um fÃ¼r sich selbst oder fÃ¼r eine andere Person oder einen anderen RechtstrÃ¤ger einen ungerechtfertigten Vorteil zu erlangen.

de_parText: Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um es, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben, wenn ein AmtstrÃ¤ger seine Aufgaben oder seine Stellung missbrÃ¤uchlich wahrnimmt, das heisst, wenn er in ErfÃ1⁄4llung seiner Aufgaben unter Verstoss gegen Gesetze eine Handlung vornimmt oder unterlÃ¤sst, um fÃ1⁄4r sich selbst oder fÃ1⁄4r eine andere Person oder einen anderen RechtstrÃ¤ger einen ungerechtfertigten Vorteil zu erlangen.

fr_artTitle: Art. 19 Abus de fonctions

fr_parHtml: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque lâacte a Ã©tÃ© commis intentionnellement, au fait pour un agent public dâabuser de ses fonctions ou de son poste, câest-Ã -dire dâaccomplir ou de sâabstenir dâaccomplir, dans lâexercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin dâobtenir un avantage indu pour lui-mÃªme ou pour une autre personne ou entitÃ©.

fr_parText: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque lâacte a Ã©tÃ© commis intentionnellement, au fait pour un agent public dâabuser de ses fonctions ou de son poste, câest-Ã -dire dâaccomplir ou de sâabstenir dâaccomplir, dans lâexercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin dâobtenir un avantage indu pour lui-mÃame ou pour une autre personne ou entitÃ©.

it_artTitle: Art. 19 Abuso dâufficio

it_parHtml: Ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando lâatto Ã¨ stato commesso intenzionalmente, al fatto per un pubblico ufficiale di abusare delle proprie funzioni o della sua posizione, ossia di compiere o di astenersi dal compiere, nellâesercizio delle proprie funzioni, un atto in violazione delle leggi al fine di ottenere un indebito vantaggio per se o per unâaltra persona o entitÃ .

it_parText: Ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando lâatto Ã ̈ stato commesso intenzionalmente, al fatto per un pubblico ufficiale di abusare delle proprie funzioni o della sua posizione, ossia di compiere o di astenersi dal compiere, nellâesercizio delle proprie funzioni, un atto in violazione delle leggi al fine di ottenere un indebito vantaggio per se o per unâaltra persona o entitÃ .


de_artTitle: Art. 2 Begriffsbestimmungen

de_parHtml: Im Sinne dieses Ãbereinkommens:

de_parText: Im Sinne dieses Ãbereinkommens:

fr_artTitle: Art. 2 Terminologie

fr_parHtml: Aux fins de la prÃ©sente Convention:

fr_parText: Aux fins de la prÃ©sente Convention:

it_artTitle: Art. 2 Terminologia

it_parHtml: Ai fini della presente Convenzione:

it_parText: Ai fini della presente Convenzione:


de_artTitle: Art. 20 Unerlaubte Bereicherung

de_parHtml: Vorbehaltlich seiner Verfassung und der wesentlichen GrundsÃ¤tze seiner Rechtsordnung zieht jeder Vertragsstaat in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um die unerlaubte Bereicherung, das heisst, eine erhebliche Zunahme des VermÃ¶gens eines AmtstrÃ¤gers, die er im VerhÃ¤ltnis zu seinen rechtmÃ¤ssigen EinkÃ¼nften nicht plausibel erklÃ¤ren kann, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben.

de_parText: Vorbehaltlich seiner Verfassung und der wesentlichen GrundsÃ¤tze seiner Rechtsordnung zieht jeder Vertragsstaat in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um die unerlaubte Bereicherung, das heisst, eine erhebliche Zunahme des VermÃ¶gens eines AmtstrÃ¤gers, die er im VerhÃ¤ltnis zu seinen rechtmÃ¤ssigen EinkÃ1⁄4nften nicht plausibel erklÃ¤ren kann, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben.

fr_artTitle: Art. 20 Enrichissement illicite

fr_parHtml: Sous rÃ©serve de sa constitution et des principes fondamentaux de son systÃ¨me juridique, chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque lâacte a Ã©tÃ© commis intentionnellement, Ã  lâenrichissement illicite, câest-Ã -dire une augmentation substantielle du patrimoine dâun agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport Ã  ses revenus lÃ©gitimes.

fr_parText: Sous rÃ©serve de sa constitution et des principes fondamentaux de son systÃ ̈me juridique, chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque lâacte a Ã©tÃ© commis intentionnellement, Ã  lâenrichissement illicite, câest-Ã -dire une augmentation substantielle du patrimoine dâun agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport Ã  ses revenus lÃ©gitimes.

it_artTitle: Art. 20 Arricchimento illecito

it_parHtml: Fatta salva la propria costituzione ed i principi fondamentali del proprio sistema giuridico, ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando lâatto Ã¨ stato commesso intenzionalmente, allâarricchimento illecito, ossia un aumento sostanziale dei beni di un pubblico ufficiale che questâultimo non puÃ² ragionevolmente giustificare rispetto ai suoi redditi legittimi.

it_parText: Fatta salva la propria costituzione ed i principi fondamentali del proprio sistema giuridico, ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando lâatto Ã ̈ stato commesso intenzionalmente, allâarricchimento illecito, ossia un aumento sostanziale dei beni di un pubblico ufficiale che questâultimo non puÃ2 ragionevolmente giustificare rispetto ai suoi redditi legittimi.


de_artTitle: Art. 21 Bestechung im privaten Sektor

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um folgende Handlungen, wenn sie im Rahmen wirtschaftlicher, finanzieller oder geschÃ¤ftlicher TÃ¤tigkeiten vorsÃ¤tzlich begangen werden, als Straftaten zu umschreiben:

fr_artTitle: Art. 21 Corruption dans le secteur privÃ©

fr_parHtml: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement dans le cadre dâactivitÃ©s Ã©conomiques, financiÃ¨res ou commerciales:

fr_parText: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement dans le cadre dâactivitÃ©s Ã©conomiques, financiÃ ̈res ou commerciales:

it_artTitle: Art. 21 Corruzione nel settore privato

it_parHtml: Ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente nellâambito di attivitÃ  economiche, finanziarie o commerciali:


de_artTitle: Art. 22 Veruntreuung von VermÃ¶gensgegenstÃ¤nden im privaten Sektor

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um es als Straftat zu umschreiben, wenn eine Person, die einen privatrechtlichen RechtstrÃ¤ger leitet oder in irgendeiner Eigenschaft fÃ¼r einen solchen tÃ¤tig ist, VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde, private Geldmittel oder Sicherheiten oder andere WertgegenstÃ¤nde veruntreut, die ihr aufgrund ihrer Stellung anvertraut wurden, wenn die Tat im Rahmen wirtschaftlicher, finanzieller oder geschÃ¤ftlicher TÃ¤tigkeiten vorsÃ¤tzlich begangen wird.

de_parText: Jeder Vertragsstaat zieht in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um es als Straftat zu umschreiben, wenn eine Person, die einen privatrechtlichen RechtstrÃ¤ger leitet oder in irgendeiner Eigenschaft fÃ1⁄4r einen solchen tÃ¤tig ist, VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde, private Geldmittel oder Sicherheiten oder andere WertgegenstÃ¤nde veruntreut, die ihr aufgrund ihrer Stellung anvertraut wurden, wenn die Tat im Rahmen wirtschaftlicher, finanzieller oder geschÃ¤ftlicher TÃ¤tigkeiten vorsÃ¤tzlich begangen wird.

fr_artTitle: Art. 22 Soustraction de biens dans le secteur privÃ©

fr_parHtml: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque lâacte a Ã©tÃ© commis intentionnellement dans le cadre dâactivitÃ©s Ã©conomiques, financiÃ¨res ou commerciales, Ã  la soustraction par une personne qui dirige une entitÃ© du secteur privÃ© ou travaille pour une telle entitÃ©, en quelque qualitÃ© que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privÃ©s ou de toute autre chose de valeur qui lui ont Ã©tÃ© remis Ã  raison de ses fonctions.

fr_parText: Chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque lâacte a Ã©tÃ© commis intentionnellement dans le cadre dâactivitÃ©s Ã©conomiques, financiÃ ̈res ou commerciales, Ã  la soustraction par une personne qui dirige une entitÃ© du secteur privÃ© ou travaille pour une telle entitÃ©, en quelque qualitÃ© que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privÃ©s ou de toute autre chose de valeur qui lui ont Ã©tÃ© remis Ã  raison de ses fonctions.

it_artTitle: Art. 22 Sottrazione di beni nel settore privato

it_parHtml: Ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando lâatto Ã¨ stato commesso intenzionalmente nellâambito di attivitÃ  economiche, finanziarie o commerciali, alla sottrazione da parte di una persona che diriga unâentitÃ  del settore privato o lavori per tale entitÃ , a qualsiasi titolo, di ogni bene, fondo o valore privato o di ogni altra cosa di valore che sia stata a lei affidata in virtÃ¹ delle sue funzioni.

it_parText: Ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando lâatto Ã ̈ stato commesso intenzionalmente nellâambito di attivitÃ  economiche, finanziarie o commerciali, alla sottrazione da parte di una persona che diriga unâentitÃ  del settore privato o lavori per tale entitÃ , a qualsiasi titolo, di ogni bene, fondo o valore privato o di ogni altra cosa di valore che sia stata a lei affidata in virtÃ1 delle sue funzioni.


de_artTitle: Art. 23 Waschen der ErtrÃ¤ge aus Straftaten

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft in Ãbereinstimmung mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seines innerstaatlichen Rechts die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftaten zu umschreiben:

fr_artTitle: Art. 23 Blanchiment du produit du crime

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte, conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement:

fr_parText: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte, conformÃ©ment aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement:

it_artTitle: Art. 23 Riciclaggio dei proventi del crimine

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte adotta, conformemente ai principi fondamentali del proprio diritto interno, le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente:


de_parHtml: 2.  FÃ¼r die Zwecke der Anwendung des Absatzes 1 gilt Folgendes:

de_parText: 2.  FÃ1⁄4r die Zwecke der Anwendung des Absatzes 1 gilt Folgendes:

fr_parHtml: 2.  Aux fins de lâapplication du par. 1 du prÃ©sent article:

it_parHtml: 2.  Ai fini dellâapplicazione del paragrafo 1 del presente articolo:


de_artTitle: Art. 24 Verheimlichung

de_parHtml: Unbeschadet des Artikels 23 zieht jeder Vertragsstaat in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um die Verheimlichung oder das andauernde ZurÃ¼ckbehalten von VermÃ¶gensgegenstÃ¤nden, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, nachdem ohne Beteiligung der betreffenden Person eine der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten begangen wurde, als Straftat zu umschreiben, wenn die betreffende Person weiss, dass diese VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde aus einer der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten stammen.

de_parText: Unbeschadet des Artikels 23 zieht jeder Vertragsstaat in ErwÃ¤gung, die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen zu treffen, um die Verheimlichung oder das andauernde ZurÃ1⁄4ckbehalten von VermÃ¶gensgegenstÃ¤nden, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, nachdem ohne Beteiligung der betreffenden Person eine der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten begangen wurde, als Straftat zu umschreiben, wenn die betreffende Person weiss, dass diese VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde aus einer der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten stammen.

fr_artTitle: Art. 24 Recel

fr_parHtml: Sans prÃ©judice des dispositions de lâart. 23 de la prÃ©sente Convention, chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement aprÃ¨s la commission de lâune quelconque des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention sans quâil y ait eu participation auxdites infractions, au fait de dissimuler ou de retenir de faÃ§on continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de lâune quelconque des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

fr_parText: Sans prÃ©judice des dispositions de lâart. 23 de la prÃ©sente Convention, chaque Ãtat Partie envisage dâadopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, lorsque les actes ont Ã©tÃ© commis intentionnellement aprÃ ̈s la commission de lâune quelconque des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention sans quâil y ait eu participation auxdites infractions, au fait de dissimuler ou de retenir de faÃ§on continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de lâune quelconque des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_artTitle: Art. 24 Ricettazione

it_parHtml: Fatte salve le disposizioni dellâarticolo 23 della presente Convenzione, ciascuno Stato Parte esamina lâadozione delle misure legislative e delle altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente dopo la commissione di uno qualsiasi dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione senza che vi sia stata partecipazione a detti reati, al fatto di dissimulare o di trattenere in modo continuato dei beni sapendo che detti beni provengono da uno qualsiasi dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione.


de_artTitle: Art. 25 Behinderung der Justiz

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsÃ¤tzlich begangen, als Straftat zu umschreiben:

fr_artTitle: Art. 25 Entrave au bon fonctionnement de la justice

it_artTitle: Art. 25 Ostacolo al buon funzionamento della giustizia

it_parText: Ciascuno Stato Parte adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, quando gli atti sono stati commessi intenzionalmente:


de_artTitle: Art. 26 Verantwortlichkeit juristischer Personen

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft in Ãbereinstimmung mit seinen RechtsgrundsÃ¤tzen die erforderlichen Massnahmen, um die Verantwortlichkeit juristischer Personen fÃ¼r die Beteiligung an den in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten zu begrÃ¼nden.

de_parText: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft in Ãbereinstimmung mit seinen RechtsgrundsÃ¤tzen die erforderlichen Massnahmen, um die Verantwortlichkeit juristischer Personen fÃ1⁄4r die Beteiligung an den in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten zu begrÃ1⁄4nden.

fr_artTitle: Art. 26 ResponsabilitÃ© des personnes morales

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte les mesures nÃ©cessaires, conformÃ©ment Ã  ses principes juridiques, pour Ã©tablir la responsabilitÃ© des personnes morales qui participent aux infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_artTitle: Art. 26 ResponsabilitÃ  delle persone giuridiche

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte adotta le misure necessarie, conformemente ai propri principi giuridici, al fine di stabilire la responsabilitÃ  delle persone giuridiche che partecipano ai reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione.


de_parHtml: 2.  Vorbehaltlich der RechtsgrundsÃ¤tze des Vertragsstaats kann die Verantwortlichkeit juristischer Personen strafrechtlicher, zivilrechtlicher oder verwaltungsrechtlicher Art sein.

fr_parHtml: 2.  Sous rÃ©serve des principes juridiques de lâÃtat Partie, la responsabilitÃ© des personnes morales peut Ãªtre pÃ©nale, civile ou administrative.

fr_parText: 2.  Sous rÃ©serve des principes juridiques de lâÃtat Partie, la responsabilitÃ© des personnes morales peut Ãatre pÃ©nale, civile ou administrative.

it_parHtml: 2.  Fatti salvi i principi giuridici dello Stato Parte, la responsabilitÃ  delle persone giuridiche puÃ² essere penale, civile o amministrativa.

it_parText: 2.  Fatti salvi i principi giuridici dello Stato Parte, la responsabilitÃ  delle persone giuridiche puÃ2 essere penale, civile o amministrativa.


de_parHtml: 3.  Diese Verantwortlichkeit berÃ¼hrt nicht die strafrechtliche Verantwortlichkeit der natÃ¼rlichen Personen, welche die Straftaten begangen haben.

de_parText: 3.  Diese Verantwortlichkeit berÃ1⁄4hrt nicht die strafrechtliche Verantwortlichkeit der natÃ1⁄4rlichen Personen, welche die Straftaten begangen haben.

fr_parHtml: 3.  Cette responsabilitÃ© est sans prÃ©judice de la responsabilitÃ© pÃ©nale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

it_parHtml: 3.  Tale responsabilitÃ  non pregiudica la responsabilitÃ  penale delle persone fisiche che hanno commesso i reati.


de_parHtml: 4.  Jeder Vertragsstaat stellt insbesondere sicher, dass juristische Personen, die nach diesem Artikel zur Verantwortung gezogen werden, wirksamen, angemessenen und abschreckenden strafrechtlichen oder nichtstrafrechtlichen Sanktionen, einschliesslich Geldsanktionen, unterliegen.

fr_parHtml: 4.  Chaque Ãtat Partie veille, en particulier, Ã  ce que les personnes morales tenues responsables conformÃ©ment au prÃ©sent article fassent lâobjet de sanctions efficaces, proportionnÃ©es et dissuasives de nature pÃ©nale ou non pÃ©nale, y compris de sanctions pÃ©cuniaires.

it_parHtml: 4.  Ciascuno Stato Parte garantisce, in particolare, che le persone giuridiche, ritenute responsabili conformemente al presente articolo siano oggetto di sanzioni efficaci, proporzionate e dissuasive di natura penale o non penale, comprese le sanzioni pecuniarie.


de_artTitle: Art. 27 Beteiligung und Versuch

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um die Beteiligung an einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat in jedweder Eigenschaft, zum Beispiel als MittÃ¤ter, Gehilfe oder Anstifter, in Ãbereinstimmung mit seinem innerstaatlichen Recht als Straftat zu umschreiben.

fr_artTitle: Art. 27 Participation et tentative

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, conformÃ©ment Ã  son droit interne, au fait de participer Ã  quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, Ã  une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 1.  Chaque Ãtat Partie adopte les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, conformÃ©ment Ã  son droit interne, au fait de participer Ã  quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, Ã  une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_artTitle: Art. 27 Partecipazione e tentativo

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, conformemente al proprio diritto interno, al fatto di partecipare a qualunque titolo, ad esempio come complice, assistente od istigatore, ad un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione.


de_parHtml: 2.  Jeder Vertragsstaat kann die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen treffen, um den Versuch der Begehung einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat in Ãbereinstimmung mit seinem innerstaatlichen Recht als Straftat zu umschreiben.

fr_parHtml: 2.  Chaque Ãtat Partie peut adopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, conformÃ©ment Ã  son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 2.  Chaque Ãtat Partie peut adopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, conformÃ©ment Ã  son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_parHtml: 2.  Ciascuno Stato Parte puÃ² adottare le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, conformemente al proprio diritto interno, al tentativo di commissione di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione.

it_parText: 2.  Ciascuno Stato Parte puÃ2 adottare le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, conformemente al proprio diritto interno, al tentativo di commissione di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione.


de_parHtml: 3.  Jeder Vertragsstaat kann die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen treffen, um die Vorbereitung einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat in Ãbereinstimmung mit seinem innerstaatlichen Recht als Straftat zu umschreiben.

fr_parHtml: 3.  Chaque Ãtat Partie peut adopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ¨re dâinfraction pÃ©nale, conformÃ©ment Ã  son droit interne, au fait de prÃ©parer une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 3.  Chaque Ãtat Partie peut adopter les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour confÃ©rer le caractÃ ̈re dâinfraction pÃ©nale, conformÃ©ment Ã  son droit interne, au fait de prÃ©parer une infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_parHtml: 3.  Ciascuno Stato Parte puÃ² adottare le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, conformemente al proprio diritto interno, alla preparazione di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione.

it_parText: 3.  Ciascuno Stato Parte puÃ2 adottare le misure legislative e le altre misure necessarie per conferire il carattere di illecito penale, conformemente al proprio diritto interno, alla preparazione di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione.


de_artTitle: Art. 28 Kenntnis, Vorsatz und Zweck als Tatbestandsmerkmale einer Straftat

de_parHtml: Auf Kenntnis, Vorsatz oder Zweck als Tatbestandsmerkmal einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat kann aus objektiven tatsÃ¤chlichen UmstÃ¤nden geschlossen werden.

fr_artTitle: Art. 28 La connaissance, lâintention et la motivation en tant quâÃ©lÃ©ments dâune infraction

fr_parHtml: La connaissance, lâintention ou la motivation nÃ©cessaires en tant quâÃ©lÃ©ments dâune infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention peuvent Ãªtre dÃ©duites de circonstances factuelles objectives.

fr_parText: La connaissance, lâintention ou la motivation nÃ©cessaires en tant quâÃ©lÃ©ments dâune infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention peuvent Ãatre dÃ©duites de circonstances factuelles objectives.

it_artTitle: Art. 28 La conoscenza, lâintenzione e la motivazione in quanto elementi di un reato

it_parHtml: La conoscenza, lâintenzione o la motivazione necessarie in quanto elementi di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione possono essere dedotte da circostanze fattuali obiettive.


de_artTitle: Art. 29 VerjÃ¤hrung

de_parHtml: Jeder Vertragsstaat bestimmt, wenn er dies fÃ¼r angemessen hÃ¤lt, in seinem innerstaatlichen Recht eine lange VerjÃ¤hrungsfrist fÃ¼r die Einleitung von Verfahren wegen einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat und die VerlÃ¤ngerung der VerjÃ¤hrungsfrist oder das Aussetzen der VerjÃ¤hrung fÃ¼r den Fall, dass die verdÃ¤chtige Person sich der Rechtspflege entzogen hat.

de_parText: Jeder Vertragsstaat bestimmt, wenn er dies fÃ1⁄4r angemessen hÃ¤lt, in seinem innerstaatlichen Recht eine lange VerjÃ¤hrungsfrist fÃ1⁄4r die Einleitung von Verfahren wegen einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat und die VerlÃ¤ngerung der VerjÃ¤hrungsfrist oder das Aussetzen der VerjÃ¤hrung fÃ1⁄4r den Fall, dass die verdÃ¤chtige Person sich der Rechtspflege entzogen hat.

fr_artTitle: Art. 29 Prescription

fr_parHtml: Lorsquâil y a lieu, chaque Ãtat Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long dÃ©lai de prescription dans lequel des poursuites peuvent Ãªtre engagÃ©es du chef dâune des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention et fixe un dÃ©lai plus long ou suspend la prescription lorsque lâauteur prÃ©sumÃ© de lâinfraction sâest soustrait Ã  la justice.

fr_parText: Lorsquâil y a lieu, chaque Ãtat Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long dÃ©lai de prescription dans lequel des poursuites peuvent Ãatre engagÃ©es du chef dâune des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention et fixe un dÃ©lai plus long ou suspend la prescription lorsque lâauteur prÃ©sumÃ© de lâinfraction sâest soustrait Ã  la justice.

it_artTitle: Art. 29 Prescrizione

it_parHtml: Se del caso, ciascuno Stato Parte fissa, nellâambito del proprio diritto interno, un lungo termine di prescrizione entro il quale i procedimenti possono essere avviati per uno dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione e fissa un termine piÃ¹ lungo o sospende la prescrizione quando il presunto autore del reato si Ã¨ sottratto alla giustizia.

it_parText: Se del caso, ciascuno Stato Parte fissa, nellâambito del proprio diritto interno, un lungo termine di prescrizione entro il quale i procedimenti possono essere avviati per uno dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione e fissa un termine piÃ1 lungo o sospende la prescrizione quando il presunto autore del reato si Ã ̈ sottratto alla giustizia.


de_artTitle: Art. 3 Geltungsbereich

de_parHtml: 1.  Dieses Ãbereinkommen findet nach Massgabe seiner Bestimmungen Anwendung auf die VerhÃ¼tung, Untersuchung und strafrechtliche Verfolgung von Korruption sowie auf das Einfrieren, die Beschlagnahme, die Einziehung und die RÃ¼ckgabe der ErtrÃ¤ge aus Straftaten, die in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschrieben sind.

de_parText: 1.  Dieses Ãbereinkommen findet nach Massgabe seiner Bestimmungen Anwendung auf die VerhÃ1⁄4tung, Untersuchung und strafrechtliche Verfolgung von Korruption sowie auf das Einfrieren, die Beschlagnahme, die Einziehung und die RÃ1⁄4ckgabe der ErtrÃ¤ge aus Straftaten, die in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschrieben sind.

fr_artTitle: Art. 3 Champ dâapplication

fr_parHtml: 1.  La prÃ©sente Convention sâapplique, conformÃ©ment Ã  ses dispositions, Ã  la prÃ©vention, aux enquÃªtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi quâau gel, Ã  la saisie, Ã  la confiscation et Ã  la restitution du produit des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 1.  La prÃ©sente Convention sâapplique, conformÃ©ment Ã  ses dispositions, Ã  la prÃ©vention, aux enquÃates et aux poursuites concernant la corruption ainsi quâau gel, Ã  la saisie, Ã  la confiscation et Ã  la restitution du produit des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_artTitle: Art. 3 Campo dâapplicazione

it_parHtml: 1.  La presente Convenzione si applica, conformemente alle sue disposizioni alla prevenzione, alle indagini ed ai procedimenti concernenti la corruzione nonchÃ© al congelamento, al sequestro, alla confisca ed alla restituzione dei proventi dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione.


de_parHtml: 2.  Es ist fÃ¼r die Zwecke der DurchfÃ¼hrung dieses Ãbereinkommens, soweit darin nichts anderes bestimmt ist, nicht erforderlich, dass die darin aufgefÃ¼hrten Straftaten im Ergebnis zum Verlust oder zur SchÃ¤digung staatlicher VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde fÃ¼hren.

de_parText: 2.  Es ist fÃ1⁄4r die Zwecke der DurchfÃ1⁄4hrung dieses Ãbereinkommens, soweit darin nichts anderes bestimmt ist, nicht erforderlich, dass die darin aufgefÃ1⁄4hrten Straftaten im Ergebnis zum Verlust oder zur SchÃ¤digung staatlicher VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde fÃ1⁄4hren.

fr_parHtml: 2.  Aux fins de lâapplication de la prÃ©sente Convention, il nâest pas nÃ©cessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visÃ©es causent un dommage ou un prÃ©judice patrimonial Ã  lâÃtat.

it_parHtml: 2.  Ai fini dellâapplicazione della presente Convenzione, non Ã¨ necessario, salvo disposizione contraria di questâultima, che i reati ivi indicati causino un danno od un pregiudizio patrimoniale allo Stato.

it_parText: 2.  Ai fini dellâapplicazione della presente Convenzione, non Ã ̈ necessario, salvo disposizione contraria di questâultima, che i reati ivi indicati causino un danno od un pregiudizio patrimoniale allo Stato.


de_artTitle: Art. 30 Strafverfolgung, Aburteilung und Sanktionen

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat bedroht die Begehung einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat mit Sanktionen, die der Schwere der Straftat Rechnung tragen.

fr_artTitle: Art. 30 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

fr_parHtml: 1.  Chaque Ãtat Partie rend la commission dâune infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravitÃ© de cette infraction.

it_artTitle: Art. 30 Procedimenti giudiziari, decisione e sanzioni

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte rende la commissione di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione passibile di sanzioni che tengano conto della gravitÃ  di tali reato.


de_parHtml: 10.  Die Vertragsstaaten bemÃ¼hen sich, die Wiedereingliederung von Personen, die wegen in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebener Straftaten verurteilt wurden, in die Gesellschaft zu fÃ¶rdern.

de_parText: 10.  Die Vertragsstaaten bemÃ1⁄4hen sich, die Wiedereingliederung von Personen, die wegen in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebener Straftaten verurteilt wurden, in die Gesellschaft zu fÃ¶rdern.

fr_parHtml: 10.  Les Ãtats Parties sâefforcent de promouvoir la rÃ©insertion dans la sociÃ©tÃ© des personnes reconnues coupables dâinfractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_parHtml: 10.  Gli Stati Parte si adoperano al fine di promuovere il reinserimento sociale delle persone riconosciute colpevoli di reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione.


de_parHtml: 2.  Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen Massnahmen, um in Ãbereinstimmung mit seiner Rechtsordnung und seinen VerfassungsgrundsÃ¤tzen zwischen ImmunitÃ¤ten und Vorrechten vor Gericht, die seinen AmtstrÃ¤gern fÃ¼r die Wahrnehmung ihrer Aufgaben gewÃ¤hrt werden, und der MÃ¶glichkeit, in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebene Straftaten erforderlichenfalls wirksam zu untersuchen, zu verfolgen und gerichtlich darÃ¼ber zu entscheiden, einen angemessenen Ausgleich herzustellen oder zu wahren.

de_parText: 2.  Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen Massnahmen, um in Ãbereinstimmung mit seiner Rechtsordnung und seinen VerfassungsgrundsÃ¤tzen zwischen ImmunitÃ¤ten und Vorrechten vor Gericht, die seinen AmtstrÃ¤gern fÃ1⁄4r die Wahrnehmung ihrer Aufgaben gewÃ¤hrt werden, und der MÃ¶glichkeit, in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebene Straftaten erforderlichenfalls wirksam zu untersuchen, zu verfolgen und gerichtlich darÃ1⁄4ber zu entscheiden, einen angemessenen Ausgleich herzustellen oder zu wahren.

fr_parHtml: 2.  Chaque Ãtat Partie prend les mesures nÃ©cessaires pour Ã©tablir ou maintenir, conformÃ©ment Ã  son systÃ¨me juridique et Ã  ses principes constitutionnels, un Ã©quilibre appropriÃ© entre toutes immunitÃ©s ou tous privilÃ¨ges de juridiction accordÃ©s Ã  ses agents publics dans lâexercice de leurs fonctions, et la possibilitÃ©, si nÃ©cessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

fr_parText: 2.  Chaque Ãtat Partie prend les mesures nÃ©cessaires pour Ã©tablir ou maintenir, conformÃ©ment Ã  son systÃ ̈me juridique et Ã  ses principes constitutionnels, un Ã©quilibre appropriÃ© entre toutes immunitÃ©s ou tous privilÃ ̈ges de juridiction accordÃ©s Ã  ses agents publics dans lâexercice de leurs fonctions, et la possibilitÃ©, si nÃ©cessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention.

it_parHtml: 2.  Ciascuno Stato Parte prende le misure necessarie al fine di stabilire o mantenere, conformemente al proprio sistema giuridico e ai propri principi costituzionali, un equilibrio appropriato tra ogni immunitÃ  o privilegio giurisdizionale concesso ai propri pubblici ufficiali nellâesercizio delle loro funzioni, e la possibilitÃ , se necessario, di ricercare, perseguire e giudicare effettivamente i reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione.


de_parHtml: 3.  Jeder Vertragsstaat ist bestrebt, sicherzustellen, dass eine nach seinem innerstaatlichen Recht bestehende Ermessensfreiheit hinsichtlich der Strafverfolgung von Personen wegen in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebener Straftaten so ausgeÃ¼bt wird, dass die Massnahmen der Strafrechtspflege in Bezug auf diese Straftaten grÃ¶sstmÃ¶gliche Wirksamkeit erlangen, wobei der Notwendigkeit der Abschreckung von diesen Straftaten gebÃ¼hrend Rechnung zu tragen ist.

de_parText: 3.  Jeder Vertragsstaat ist bestrebt, sicherzustellen, dass eine nach seinem innerstaatlichen Recht bestehende Ermessensfreiheit hinsichtlich der Strafverfolgung von Personen wegen in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebener Straftaten so ausgeÃ1⁄4bt wird, dass die Massnahmen der Strafrechtspflege in Bezug auf diese Straftaten grÃ¶sstmÃ¶gliche Wirksamkeit erlangen, wobei der Notwendigkeit der Abschreckung von diesen Straftaten gebÃ1⁄4hrend Rechnung zu tragen ist.

fr_parHtml: 3.  Chaque Ãtat Partie sâefforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrÃ©tionnaire confÃ©rÃ© par son droit interne et affÃ©rent aux poursuites judiciaires engagÃ©es contre des personnes pour des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention soit exercÃ© de faÃ§on Ã  optimiser lâefficacitÃ© des mesures de dÃ©tection et de rÃ©pression de ces infractions, compte dÃ»ment tenu de la nÃ©cessitÃ© dâexercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

it_parHtml: 3.  Ciascuno Stato Parte si adopera affinchÃ© ogni potere giudiziario discrezionale conferito dal proprio diritto interno e concernente i procedimenti giudiziari avviati contro le persone per i reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione sia esercitato in modo tale da ottimizzare lâefficacia di misure di individuazione e di repressione di tali reati, tenuto debito conto della necessitÃ  di esercitare un effetto dissuasivo per quanto concerne la loro commissione.


de_parHtml: 4.  Im Fall der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten trifft jeder Vertragsstaat geeignete Massnahmen im Einklang mit seinem innerstaatlichen Recht und unter gebÃ¼hrender BerÃ¼cksichtigung der Rechte der Verteidigung, um mÃ¶glichst zu gewÃ¤hrleisten, dass die Auflagen, die im Zusammenhang mit Entscheidungen Ã¼ber die Haftentlassung wÃ¤hrend eines laufenden Straf- oder Rechtsmittelverfahrens verhÃ¤ngt werden, die Notwendigkeit berÃ¼cksichtigen, die Anwesenheit des Beschuldigten im weiteren Strafverfahren sicherzustellen.

de_parText: 4.  Im Fall der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten trifft jeder Vertragsstaat geeignete Massnahmen im Einklang mit seinem innerstaatlichen Recht und unter gebÃ1⁄4hrender BerÃ1⁄4cksichtigung der Rechte der Verteidigung, um mÃ¶glichst zu gewÃ¤hrleisten, dass die Auflagen, die im Zusammenhang mit Entscheidungen Ã1⁄4ber die Haftentlassung wÃ¤hrend eines laufenden Straf- oder Rechtsmittelverfahrens verhÃ¤ngt werden, die Notwendigkeit berÃ1⁄4cksichtigen, die Anwesenheit des Beschuldigten im weiteren Strafverfahren sicherzustellen.

fr_parHtml: 4.  Sâagissant dâinfractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention, chaque Ãtat Partie prend des mesures appropriÃ©es, conformÃ©ment Ã  son droit interne et compte dÃ»ment tenu des droits de la dÃ©fense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnÃ©es les dÃ©cisions de mise en libertÃ© dans lâattente du jugement ou de la procÃ©dure dâappel tiennent compte de la nÃ©cessitÃ© dâassurer la prÃ©sence du dÃ©fendeur lors de la procÃ©dure pÃ©nale ultÃ©rieure.

it_parHtml: 4.  Relativamente ai reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione, ciascuno Stato Parte prende misure appropriate, conformemente al proprio diritto interno e tenuto debito conto dei diritti di difesa, affinchÃ© le condizioni alle quali sono subordinate le decisioni di scarcerazione in attesa di giudizio o di appello tengano conto della necessitÃ  di assicurare la presenza dellâimputato nellâulteriore procedimento penale.


de_parHtml: 5.  Jeder Vertragsstaat berÃ¼cksichtigt die Schwere der betreffenden Straftaten, wenn er die MÃ¶glichkeit der vorzeitigen oder bedingten Entlassung von Personen, die wegen solcher Straftaten verurteilt worden sind, in ErwÃ¤gung zieht.

de_parText: 5.  Jeder Vertragsstaat berÃ1⁄4cksichtigt die Schwere der betreffenden Straftaten, wenn er die MÃ¶glichkeit der vorzeitigen oder bedingten Entlassung von Personen, die wegen solcher Straftaten verurteilt worden sind, in ErwÃ¤gung zieht.

fr_parHtml: 5.  Chaque Ãtat Partie prend en compte la gravitÃ© des infractions concernÃ©es lorsquâil envisage lâÃ©ventualitÃ© dâune libÃ©ration anticipÃ©e ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

it_parHtml: 5.  Ciascuno Stato Parte prende in considerazione la gravitÃ  dei reati interessati nellâesaminare lâeventualitÃ  di una liberazione anticipata o condizionale di persone riconosciute colpevoli di tali reati.


de_parHtml: 6.  Soweit dies mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seiner Rechtsordnung vereinbar ist, erwÃ¤gt jeder Vertragsstaat die Einrichtung von Verfahren, nach denen ein AmtstrÃ¤ger, der einer in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftat beschuldigt wird, unter Achtung des Grundsatzes der Unschuldsvermutung gegebenenfalls durch die zustÃ¤ndige BehÃ¶rde aus dem Dienst entfernt, suspendiert oder versetzt werden kann.

fr_parHtml: 6.  Chaque Ãtat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son systÃ¨me juridique, envisage dâÃ©tablir des procÃ©dures permettant, sâil y a lieu, Ã  lâautoritÃ© compÃ©tente de rÃ©voquer, de suspendre ou de muter un agent public accusÃ© dâune infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention, en gardant Ã  lâesprit le respect du principe de la prÃ©somption dâinnocence.

fr_parText: 6.  Chaque Ãtat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son systÃ ̈me juridique, envisage dâÃ©tablir des procÃ©dures permettant, sâil y a lieu, Ã  lâautoritÃ© compÃ©tente de rÃ©voquer, de suspendre ou de muter un agent public accusÃ© dâune infraction Ã©tablie conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention, en gardant Ã  lâesprit le respect du principe de la prÃ©somption dâinnocence.

it_parHtml: 6.  Ciascuno Stato Parte, compatibilmente con i principi fondamentali del proprio sistema giuridico, esamina lâistituzione di procedure che permettano allâautoritÃ  competente, se del caso, di revocare, sospendere o trasferire un pubblico ufficiale accusato di un reato stabilito conformemente alla presente Convenzione, avendo a mente il rispetto del principio della presunzione dâinnocenza.


de_parHtml: 7.  Wenn die Schwere der Straftat dies rechtfertigt, erwÃ¤gt jeder Vertragsstaat, soweit dies mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seiner Rechtsordnung vereinbar ist, die Einrichtung von Verfahren, um Personen, die wegen in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebener Straftaten verurteilt worden sind, durch Gerichtsbeschluss oder andere geeignete Mittel fÃ¼r einen nach seinem innerstaatlichen Recht bestimmten Zeitraum von folgenden TÃ¤tigkeiten auszuschliessen:

de_parText: 7.  Wenn die Schwere der Straftat dies rechtfertigt, erwÃ¤gt jeder Vertragsstaat, soweit dies mit den wesentlichen GrundsÃ¤tzen seiner Rechtsordnung vereinbar ist, die Einrichtung von Verfahren, um Personen, die wegen in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebener Straftaten verurteilt worden sind, durch Gerichtsbeschluss oder andere geeignete Mittel fÃ1⁄4r einen nach seinem innerstaatlichen Recht bestimmten Zeitraum von folgenden TÃ¤tigkeiten auszuschliessen:

fr_parHtml: 7.  Lorsque la gravitÃ© de lâinfraction le justifie, chaque Ãtat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son systÃ¨me juridique, envisage dâÃ©tablir des procÃ©dures permettant de dÃ©choir, par dÃ©cision de justice ou par tout autre moyen appropriÃ©, pour une durÃ©e fixÃ©e par son droit interne, les personnes reconnues coupables dâinfractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention du droit:

fr_parText: 7.  Lorsque la gravitÃ© de lâinfraction le justifie, chaque Ãtat Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son systÃ ̈me juridique, envisage dâÃ©tablir des procÃ©dures permettant de dÃ©choir, par dÃ©cision de justice ou par tout autre moyen appropriÃ©, pour une durÃ©e fixÃ©e par son droit interne, les personnes reconnues coupables dâinfractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente Convention du droit:

it_parHtml: 7.  Quando la gravitÃ  del reato lo giustifica, ciascuno Stato Parte, compatibilmente con i principi fondamentali del propri sistema giuridico, esamina lâistituzione di procedure che permettano di interdire, con decisione giudiziaria od ogni altro mezzo appropriato, per una durata fissata dal proprio diritto interno, le persone riconosciute colpevoli dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione, dal diritto di:


de_parHtml: 8.  Absatz 1 lÃ¤sst die AusÃ¼bung der Disziplinargewalt der zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden gegenÃ¼ber Beamten unberÃ¼hrt.

de_parText: 8.  Absatz 1 lÃ¤sst die AusÃ1⁄4bung der Disziplinargewalt der zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden gegenÃ1⁄4ber Beamten unberÃ1⁄4hrt.

fr_parHtml: 8.  Le par. 1 du prÃ©sent article sâentend sans prÃ©judice de lâexercice des pouvoirs disciplinaires par les autoritÃ©s compÃ©tentes Ã  lâencontre des fonctionnaires.

it_parHtml: 8.  Il paragrafo 1 del presente articolo non pregiudica lâesercizio dei poteri disciplinari da parte delle autoritÃ  competenti nei confronti dei funzionari.


de_parHtml: 9.  Dieses Ãbereinkommen berÃ¼hrt nicht den Grundsatz, dass die Beschreibung der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten und der anwendbaren GrÃ¼nde, die eine Strafbarkeit ausschliessen, oder sonstiger die RechtmÃ¤ssigkeit einer Handlung bestimmender RechtsgrundsÃ¤tze dem innerstaatlichen Recht eines Vertragsstaats vorbehalten ist und dass diese Straftaten nach diesem Recht verfolgt und bestraft werden.

de_parText: 9.  Dieses Ãbereinkommen berÃ1⁄4hrt nicht den Grundsatz, dass die Beschreibung der in Ãbereinstimmung mit diesem Ãbereinkommen umschriebenen Straftaten und der anwendbaren GrÃ1⁄4nde, die eine Strafbarkeit ausschliessen, oder sonstiger die RechtmÃ¤ssigkeit einer Handlung bestimmender RechtsgrundsÃ¤tze dem innerstaatlichen Recht eines Vertragsstaats vorbehalten ist und dass diese Straftaten nach diesem Recht verfolgt und bestraft werden.

fr_parHtml: 9.  Aucune disposition de la prÃ©sente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la dÃ©finition des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  celle-ci et des moyens juridiques de dÃ©fense applicables ou autres principes juridiques rÃ©gissant la lÃ©galitÃ© des incriminations relÃ¨ve exclusivement du droit interne dâun Ãtat Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformÃ©ment Ã  ce droit.

fr_parText: 9.  Aucune disposition de la prÃ©sente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la dÃ©finition des infractions Ã©tablies conformÃ©ment Ã  celle-ci et des moyens juridiques de dÃ©fense applicables ou autres principes juridiques rÃ©gissant la lÃ©galitÃ© des incriminations relÃ ̈ve exclusivement du droit interne dâun Ãtat Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformÃ©ment Ã  ce droit.

it_parHtml: 9.  Nessuna disposizione della presente Convenzione pregiudica il principio secondo il quale la definizione dei reati stabiliti conformemente alla presente Convenzione e dei mezzi giuridici di difesa applicabili o degli altri principi giuridici che disciplinano la legalitÃ  delle incriminazioni dipendono esclusivamente dal diritto interno di uno Stato Parte, principio per il quale detti reati sono perseguiti e puniti conformemente a tale diritto.


de_artTitle: Art. 31 Einfrieren, Beschlagnahme und Einziehung

de_parHtml: 1.  Jeder Vertragsstaat trifft im grÃ¶sstmÃ¶glichen Umfang, den seine innerstaatliche Rechtsordnung zulÃ¤sst, die erforderlichen Massnahmen, um die Einziehung:

fr_artTitle: Art. 31 Gel, saisie et confiscation

fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e3699" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>1.  Chaque Ãtat Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son systÃ¨me juridique interne, les mesures nÃ©cessaires pour permettre la confiscation:<tmp:inl id="d7e3699" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>

fr_parText: 1.  Chaque Ãtat Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son systÃ ̈me juridique interne, les mesures nÃ©cessaires pour permettre la confiscation:

it_artTitle: Art. 31 Congelamento, sequestro e confisca

it_parHtml: 1.  Ciascuno Stato Parte prende, nella maggiore misura possibile nellâambito del proprio sistema giuridico interno, le misure necessarie per permettere la confisca:


de_parHtml: 9.  Dieser Artikel darf nicht so ausgelegt werden, dass er die Rechte gutglÃ¤ubiger Dritter beeintrÃ¤chtigt.

fr_parHtml: 10.  Aucune disposition du prÃ©sent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visÃ©es sont dÃ©finies et exÃ©cutÃ©es conformÃ©ment aux dispositions du droit interne de chaque Ãtat Partie et sous rÃ©serve de celles-ci.

it_parHtml: 10.  Nessuna disposizione del presente articolo pregiudica il principio secondo il quale le misure alle quali detto articolo si riferisce sono definite ed eseguite conformemente alle disposizioni del diritto interno di ciascuno Stato Parte e fatte salve queste ultime.


de_parHtml: 10.  Dieser Artikel lÃ¤sst den Grundsatz unberÃ¼hrt, dass die darin bezeichneten Massnahmen in Ãbereinstimmung mit dem innerstaatlichen Recht eines Vertragsstaats und vorbehaltlich dieses Rechts festgelegt und durchgefÃ¼hrt werden.

de_parText: 10.  Dieser Artikel lÃ¤sst den Grundsatz unberÃ1⁄4hrt, dass die darin bezeichneten Massnahmen in Ãbereinstimmung mit dem innerstaatlichen Recht eines Vertragsstaats und vorbehaltlich dieses Rechts festgelegt und durchgefÃ1⁄4hrt werden.


de_parHtml: zu ermÃ¶glichen.

de_parText: zu ermÃ¶glichen.

fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e3741" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>2.  Chaque Ãtat Partie prend les mesures nÃ©cessaires pour permettre lâidentification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionnÃ© au par. 1 du prÃ©sent article aux fins de confiscation Ã©ventuelle.<tmp:inl id="d7e3741" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>

it_parHtml: 2.  Ciascuno Stato Parte prende le misure necessarie per permettere lâidentificazione, la localizzazione, il congelamento od il sequestro di quanto menzionato al paragrafo 1 del presente articolo ai fini di unâeventuale confisca.


de_parHtml: 2.  Jeder Vertragsstaat trifft die erforderlichen Massnahmen, um die Ermittlung, das Einfrieren oder die Beschlagnahme der in Absatz 1 genannten GegenstÃ¤nde zu ermÃ¶glichen, damit sie gegebenenfalls eingezogen werden kÃ¶nnen.

fr_parHtml: 3.  Chaque Ãtat Partie adopte, conformÃ©ment Ã  son droit interne, les mesures lÃ©gislatives et autres nÃ©cessaires pour rÃ©glementer lâadministration par les autoritÃ©s compÃ©tentes des biens gelÃ©s, saisis ou confisquÃ©s visÃ©s aux par. 1 et 2 du prÃ©sent article.

it_parHtml: 3.  Ciascuno Stato Parte adotta, conformemente al proprio diritto interno, le misure legislative e le altre misure necessarie per regolamentare lâamministrazione da parte delle autoritÃ  competenti dei beni congelati, sequestrati o confiscati di cui paragrafi 1 e 2 del presente articolo.


de_parHtml: 3.  Jeder Vertragsstaat trifft in Ãbereinstimmung mit seinem innerstaatlichen Recht die erforderlichen gesetzgeberischen und sonstigen Massnahmen, um die Verwaltung von eingefrorenen, beschlagnahmten oder eingezogenen VermÃ¶gensgegenstÃ¤nden im Sinne der AbsÃ¤tze 1 und 2 durch die zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden zu regeln.

fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e3762" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>4.  Si ce produit du crime a Ã©tÃ© transformÃ© ou converti, en partie ou en totalitÃ©, en dâautres biens, ces derniers peuvent faire lâobjet des mesures visÃ©es au prÃ©sent article en lieu et<tmp:inl id="d7e3762" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl> place dudit produit.

fr_parText: 4.  Si ce produit du crime a Ã©tÃ© transformÃ© ou converti, en partie ou en totalitÃ©, en dâautres biens, ces derniers peuvent faire lâobjet des mesures visÃ©es au prÃ©sent article en lieu et place dudit produit.

it_parHtml: 4.  Se i proventi del crimine sono stati trasformati o convertiti, in parte od in tutto, in altri beni, questi ultimi possono essere oggetto delle misure di cui al presente articolo in luogo di detti proventi.


de_parHtml: 4.  Sind diese ErtrÃ¤ge aus Straftaten zum Teil oder ganz in andere VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde umgeformt oder umgewandelt worden, so kÃ¶nnen anstelle der ErtrÃ¤ge diese VermÃ¶gensgegenstÃ¤nde den in diesem Artikel genannten Massnahmen unterliegen.

fr_parHtml: 5.  <tmp:inl id="d7e3783" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>Si ce produit du crime a Ã©tÃ© mÃªlÃ© Ã  des biens acquis lÃ©gitimement, ces biens, sans prÃ©judice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables Ã  concurrence de la valeur estimÃ©e du produit qui y a Ã©tÃ© mÃªlÃ©.<tmp:inl id="d7e3783" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>

fr_parText: 5.  Si ce produit du crime a Ã©tÃ© mÃalÃ© Ã  des biens acquis lÃ©gitimement, ces biens, sans prÃ©judice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables Ã  concurrence de la valeur estimÃ©e du produit qui y a Ã©tÃ© mÃalÃ©.

it_parHtml: 5.  Se i proventi del crimine sono stati mischiati a beni legittimamente acquisiti, tali beni, fatto salvo ogni potere di congelamento o sequestro, sono confiscabili a concorrenza del valore stimato dei proventi che vi sono stati mischiati.