fr_parHtml: Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui oÃ¹ lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© a eu lieu et expire, dans le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration, le jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me que le jour oÃ¹ ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; toutefois, si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.

fr_parText: Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui oÃ1 lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© a eu lieu et expire, dans le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration, le jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me que le jour oÃ1 ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; toutefois, si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 80 Calcul des dÃ©lais

fr_lawTitle: Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets

fr_parHtml: Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en un certain nombre de jours, il part du jour suivant celui oÃ¹ lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© a eu lieu et expire le jour oÃ¹ lâon atteint le dernier jour du compte.

fr_parText: Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en un certain nombre de jours, il part du jour suivant celui oÃ1 lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© a eu lieu et expire le jour oÃ1 lâon atteint le dernier jour du compte.


fr_parHtml: Si un dÃ©lai quelconque pendant lequel un document ou une taxe doit parvenir Ã  un office national ou Ã  une organisation intergouvernementale expire un jour


fr_parHtml: le dÃ©lai prend fin le premier jour suivant auquel aucune de ces quatre circonstances nâexiste plus.


fr_parHtml: Lorsquâun dÃ©lai court Ã  compter de la date dâun document ou dâune lettre dâun office national ou dâune organisation intergouvernementale, toute partie intÃ©ressÃ©e peut prouver que ledit document ou ladite lettre a Ã©tÃ© postÃ© postÃ©rieurement Ã  cette date, auquel cas câest la date Ã  laquelle cette piÃ¨ce a Ã©tÃ© effectivement postÃ©e qui est prise en considÃ©ration aux fins du calcul du dÃ©lai, en tant que date constituant le point de dÃ©part de ce dÃ©lai. Quelle que soit la date Ã  laquelle ce document ou cette lettre a Ã©tÃ© postÃ©, si le dÃ©posant apporte Ã  lâoffice national ou Ã  lâorganisation intergouvernementale la preuve que le document ou la lettre a Ã©tÃ© reÃ§u plus de sept jours aprÃ¨s la date quâil porte, lâoffice national ou lâorganisation intergouvernementale considÃ¨re que le dÃ©lai courant Ã  compter de la date du document ou de la lettre est prorogÃ© dâun nombre de jours Ã©gal au dÃ©lai de rÃ©ception de ce document ou de cette lettre auâdelÃ  de sept jours aprÃ¨s la date quâil porte.

fr_parText: Lorsquâun dÃ©lai court Ã  compter de la date dâun document ou dâune lettre dâun office national ou dâune organisation intergouvernementale, toute partie intÃ©ressÃ©e peut prouver que ledit document ou ladite lettre a Ã©tÃ© postÃ© postÃ©rieurement Ã  cette date, auquel cas câest la date Ã  laquelle cette piÃ ̈ce a Ã©tÃ© effectivement postÃ©e qui est prise en considÃ©ration aux fins du calcul du dÃ©lai, en tant que date constituant le point de dÃ©part de ce dÃ©lai. Quelle que soit la date Ã  laquelle ce document ou cette lettre a Ã©tÃ© postÃ©, si le dÃ©posant apporte Ã  lâoffice national ou Ã  lâorganisation intergouvernementale la preuve que le document ou la lettre a Ã©tÃ© reÃ§u plus de sept jours aprÃ ̈s la date quâil porte, lâoffice national ou lâorganisation intergouvernementale considÃ ̈re que le dÃ©lai courant Ã  compter de la date du document ou de la lettre est prorogÃ© dâun nombre de jours Ã©gal au dÃ©lai de rÃ©ception de ce document ou de cette lettre auâdelÃ  de sept jours aprÃ ̈s la date quâil porte.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 82 Excuse par lâÃtat dÃ©signÃ© ou Ã©lu des retards dans lâobservation de certains dÃ©lais

fr_parHtml: La rÃ©fÃ©rence Ã  Â«un dÃ©laiÂ» dans lâart. 48.2) sâentend notamment dâune rÃ©fÃ©rence


fr_parHtml: Les dispositions de la lÃ©gislation nationale visÃ©e Ã  lâart. 48.2) qui permettent Ã  lâÃtat dÃ©signÃ© ou Ã©lu dâexcuser les retards dans lâobservation des dÃ©lais sont les dispositions qui prÃ©voient le rÃ©tablissement des droits, la restauration, la restitutio in integrum ou la poursuite de la procÃ©dure malgrÃ© lâinobservation dâun dÃ©lai, ainsi que toute autre disposition prÃ©voyant la prorogation des dÃ©lais ou permettant dâexcuser des retards dans lâobservation des dÃ©lais.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 83 Droit dâexercer auprÃ ̈s dâadministrations internationales

fr_parHtml: Le Bureau international, lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale et lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international peuvent exiger la preuve du droit dâexercer visÃ© Ã  lâart. 49.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 84 DÃ©penses des dÃ©lÃ©gations

fr_parHtml: Les dÃ©penses de chaque dÃ©lÃ©gation participant Ã  tout organe instituÃ© par le traitÃ© ou en vertu de celui-ci sont supportÃ©es par le gouvernement qui lâa dÃ©signÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 85 Quorum non atteint Ã  lâAssemblÃ©e

fr_parHtml: Dans le cas prÃ©vu Ã  lâart. 53.5)b), le Bureau international communique les dÃ©cisions de lâAssemblÃ©e (autres que celles qui concernent la procÃ©dure de lâAssemblÃ©e) aux Ãtats contractants qui nâÃ©taient pas reprÃ©sentÃ©s, en les invitant Ã  exprimer par Ã©crit, dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, Ã  lâexpiration de ce dÃ©lai, le nombre des Ãtats contractants ayant ainsi exprimÃ© leur vote ou leur abstention atteint le nombre dâÃtats contractants qui faisait dÃ©faut pour que le quorum fÃ»t atteint lors de la session, lesdites dÃ©cisions deviennent exÃ©cutoires, pourvu quâen mÃªme temps la majoritÃ© nÃ©cessaire reste acquise.

fr_parText: Dans le cas prÃ©vu Ã  lâart. 53.5)b), le Bureau international communique les dÃ©cisions de lâAssemblÃ©e (autres que celles qui concernent la procÃ©dure de lâAssemblÃ©e) aux Ãtats contractants qui nâÃ©taient pas reprÃ©sentÃ©s, en les invitant Ã  exprimer par Ã©crit, dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, Ã  lâexpiration de ce dÃ©lai, le nombre des Ãtats contractants ayant ainsi exprimÃ© leur vote ou leur abstention atteint le nombre dâÃtats contractants qui faisait dÃ©faut pour que le quorum fÃ»t atteint lors de la session, lesdites dÃ©cisions deviennent exÃ©cutoires, pourvu quâen mÃame temps la majoritÃ© nÃ©cessaire reste acquise.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 86 Gazette

fr_parHtml: La gazette mentionnÃ©e Ã  lâart. 55.4) contient:


fr_parHtml: La frÃ©quence de publication de la gazette est dÃ©terminÃ©e par le Directeur gÃ©nÃ©ral.


fr_parHtml: Le prix de lâabonnement et les autres prix de vente de la gazette sont dÃ©terminÃ©s par le Directeur gÃ©nÃ©ral.


fr_parHtml: Le titre de la gazette est dÃ©terminÃ© par le Directeur gÃ©nÃ©ral.


fr_parHtml: Dâautres dÃ©tails relatifs Ã  la gazette peuvent Ãªtre spÃ©cifiÃ©s dans les instructions administratives.

fr_parText: Dâautres dÃ©tails relatifs Ã  la gazette peuvent Ãatre spÃ©cifiÃ©s dans les instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 87 Communication des publications

fr_parHtml: Le Bureau international communique gratuitement chaque demande internationale publiÃ©e, la gazette et toute autre publication dâintÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral publiÃ©e par le Bureau international en relation avec le traitÃ© ou le prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution aux administrations chargÃ©es de la recherche internationale, aux administrations chargÃ©es de lâexamen prÃ©liminaire international et aux offices nationaux sur demande de lâadministration ou de lâoffice intÃ©ressÃ©. Dâautres dÃ©tails relatifs Ã  la forme et au moyen de communication des publications sont fixÃ©s dans les instructions administratives.

fr_parText: Le Bureau international communique gratuitement chaque demande internationale publiÃ©e, la gazette et toute autre publication dâintÃ©rÃat gÃ©nÃ©ral publiÃ©e par le Bureau international en relation avec le traitÃ© ou le prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution aux administrations chargÃ©es de la recherche internationale, aux administrations chargÃ©es de lâexamen prÃ©liminaire international et aux offices nationaux sur demande de lâadministration ou de lâoffice intÃ©ressÃ©. Dâautres dÃ©tails relatifs Ã  la forme et au moyen de communication des publications sont fixÃ©s dans les instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 88 Modification du rÃ ̈glement dâexÃ©cution

fr_parHtml: La modification des dispositions ci-aprÃ¨s du prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution exige quâaucun Ãtat ayant le droit de vote au sein de lâAssemblÃ©e ne vote contre la modification proposÃ©e:

fr_parText: La modification des dispositions ci-aprÃ ̈s du prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution exige quâaucun Ãtat ayant le droit de vote au sein de lâAssemblÃ©e ne vote contre la modification proposÃ©e:


fr_parHtml: La modification des dispositions suivantes du prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution exige quâaucun Ãtat visÃ© Ã  lâart. 58.3)a)ii) et ayant le droit de vote au sein de lâAssemblÃ©e ne vote contre la modification proposÃ©e:

fr_parText: La modification des dispositions suivantes du prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution exige quâaucun Ãtat visÃ© Ã  lâart. 58.3)a)ii) et ayant le droit de vote au sein de lâAssemblÃ©e ne vote contre la modification proposÃ©e:


fr_parHtml: Toute proposition de modification dâune des dispositions mentionnÃ©es aux rÃ¨gles 88.1 ou 88.3 doit, sâil appartient Ã  lâAssemblÃ©e de se prononcer Ã  son sujet, Ãªtre communiquÃ©e Ã  tous les Ãtats contractants deux mois au moins avant lâouverture de la session de lâAssemblÃ©e qui doit prendre une dÃ©cision au sujet de ladite proposition.

fr_parText: Toute proposition de modification dâune des dispositions mentionnÃ©es aux rÃ ̈gles 88.1 ou 88.3 doit, sâil appartient Ã  lâAssemblÃ©e de se prononcer Ã  son sujet, Ãatre communiquÃ©e Ã  tous les Ãtats contractants deux mois au moins avant lâouverture de la session de lâAssemblÃ©e qui doit prendre une dÃ©cision au sujet de ladite proposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 89 DÃ©pÃ ́t, traitement et communication des demandes internationales et dâautres documents sous forme Ã©lectronique ou par des moyens Ã©lectroniques

fr_parHtml: Lorsque le traitÃ©, le prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution ou les instructions administratives prÃ©voient la communication, la notification ou la transmission (Â«communicationÂ») dâune demande internationale, dâune notification, dâune communication, dâÃ©lÃ©ments de correspondance ou dâun autre document dâun office national ou dâune organisation intergouvernementale Ã  un autre office ou une autre organisation, cette communication peut, lorsque lâexpÃ©diteur et le destinataire en sont convenus, Ãªtre effectuÃ©e sous forme Ã©lectronique ou par des moyens Ã©lectroniques.

fr_parText: Lorsque le traitÃ©, le prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution ou les instructions administratives prÃ©voient la communication, la notification ou la transmission (Â«communicationÂ») dâune demande internationale, dâune notification, dâune communication, dâÃ©lÃ©ments de correspondance ou dâun autre document dâun office national ou dâune organisation intergouvernementale Ã  un autre office ou une autre organisation, cette communication peut, lorsque lâexpÃ©diteur et le destinataire en sont convenus, Ãatre effectuÃ©e sous forme Ã©lectronique ou par des moyens Ã©lectroniques.


parNr: bis

fr_parHtml: La rÃ¨gle 89bis.1 sâapplique mutatis mutandis Ã  dâautres documents et Ã  la correspondance ayant trait aux demandes internationales.

fr_parText: La rÃ ̈gle 89.1 sâapplique mutatis mutandis Ã  dâautres documents et Ã  la correspondance ayant trait aux demandes internationales.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 89 Copies sous forme Ã©lectronique de documents dÃ©posÃ©s sur papier

fr_parHtml: Tout office national ou organisation intergouvernementale peut prÃ©voir que, lorsquâune demande internationale ou un autre document relatif Ã  une demande internationale est dÃ©posÃ© sur papier, le dÃ©posant peut en remettre une copie sous forme Ã©lectronique conformÃ©ment aux instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 9 Expressions, etc., Ã  ne pas utiliser

fr_parHtml: La demande internationale ne doit pas contenir:


fr_parHtml: Les Â«dÃ©clarations dÃ©nigrantesÂ» mentionnÃ©es Ã  lâart. 21.6) ont le sens prÃ©cisÃ© Ã  la rÃ¨gle 9.1.iii).

fr_parText: Les Â«dÃ©clarations dÃ©nigrantesÂ» mentionnÃ©es Ã  lâart. 21.6) ont le sens prÃ©cisÃ© Ã  la rÃ ̈gle 9.1.iii).


fr_parHtml: Lâoffice rÃ©cepteur, lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale, lâadministration indiquÃ©e pour la recherche supplÃ©mentaire et le Bureau international peuvent faire observer que la demande internationale ne rÃ©pond pas aux prescriptions de la rÃ¨gle 9.1 et proposer au dÃ©posant de la corriger volontairement en consÃ©quence, auquel cas lâoffice rÃ©cepteur, lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale, lâadministration compÃ©tente indiquÃ©e pour la recherche supplÃ©mentaire et le Bureau international, selon le cas, sont informÃ©s de la proposition.9

fr_parText: Lâoffice rÃ©cepteur, lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale, lâadministration indiquÃ©e pour la recherche supplÃ©mentaire et le Bureau international peuvent faire observer que la demande internationale ne rÃ©pond pas aux prescriptions de la rÃ ̈gle 9.1 et proposer au dÃ©posant de la corriger volontairement en consÃ©quence, auquel cas lâoffice rÃ©cepteur, lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale, lâadministration compÃ©tente indiquÃ©e pour la recherche supplÃ©mentaire et le Bureau international, selon le cas, sont informÃ©s de la proposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 90 Retraits

fr_parHtml: Toute dÃ©claration de retrait visÃ©e dans lâune des rÃ¨gles 90bis.1 Ã  90bis.4 doit Ãªtre signÃ©e par le dÃ©posant ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, par chacun dâeux. Un dÃ©posant qui est considÃ©rÃ© comme Ã©tant le reprÃ©sentant commun en vertu de la rÃ¨gle 90.2.b) nâest pas habilitÃ© Ã  signer une telle dÃ©claration au nom des autres dÃ©posants.

fr_parText: Toute dÃ©claration de retrait visÃ©e dans lâune des rÃ ̈gles 90.1 Ã  90.4 doit Ãatre signÃ©e par le dÃ©posant ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, par chacun dâeux. Un dÃ©posant qui est considÃ©rÃ© comme Ã©tant le reprÃ©sentant commun en vertu de la rÃ ̈gle 90.2.b) nâest pas habilitÃ© Ã  signer une telle dÃ©claration au nom des autres dÃ©posants.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 91 Rectification dâerreurs Ã©videntes figurant dans la demande internationale ou dans dâautres documents

fr_parHtml: Une requÃªte en rectification en vertu de la rÃ¨gle 91.1 doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e Ã  lâadministration compÃ©tente dans un dÃ©lai de 26 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©. Elle doit prÃ©ciser lâerreur Ã  rectifier et la rectification proposÃ©e et peut, au choix du dÃ©posant, contenir une explication succincte. La rÃ¨gle 26.4 sâapplique, mutatis mutandis, Ã  la procÃ©dure Ã  suivre pour indiquer la rectification proposÃ©e.

fr_parText: Une requÃate en rectification en vertu de la rÃ ̈gle 91.1 doit Ãatre prÃ©sentÃ©e Ã  lâadministration compÃ©tente dans un dÃ©lai de 26 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©. Elle doit prÃ©ciser lâerreur Ã  rectifier et la rectification proposÃ©e et peut, au choix du dÃ©posant, contenir une explication succincte. La rÃ ̈gle 26.4 sâapplique, mutatis mutandis, Ã  la procÃ©dure Ã  suivre pour indiquer la rectification proposÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 92 Correspondance

fr_parHtml: Tout document ou lettre Ã©manant dâun office national ou dâune organisation intergouvernementale ou transmis par eux et constituant un Ã©vÃ©nement Ã  partir duquel court un dÃ©lai en vertu du traitÃ© ou du prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution doit Ãªtre expÃ©diÃ© par courrier aÃ©rien; le courrier par voie terrestre ou maritime peut Ãªtre utilisÃ© Ã  la place du courrier aÃ©rien, soit lorsquâil arrive normalement Ã  destination dans les deux jours suivant lâexpÃ©dition, soit lorsquâil nây a pas de courrier aÃ©rien.

fr_parText: Tout document ou lettre Ã©manant dâun office national ou dâune organisation intergouvernementale ou transmis par eux et constituant un Ã©vÃ©nement Ã  partir duquel court un dÃ©lai en vertu du traitÃ© ou du prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution doit Ãatre expÃ©diÃ© par courrier aÃ©rien; le courrier par voie terrestre ou maritime peut Ãatre utilisÃ© Ã  la place du courrier aÃ©rien, soit lorsquâil arrive normalement Ã  destination dans les deux jours suivant lâexpÃ©dition, soit lorsquâil nây a pas de courrier aÃ©rien.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 93 Dossiers et registres

fr_parHtml: Chaque office rÃ©cepteur conserve les dossiers et registres relatifs Ã  chaque demande internationale ou prÃ©tendue demande internationale, y compris la copie pour lâoffice rÃ©cepteur, pendant dix annÃ©es au moins Ã  compter de la date du dÃ©pÃ´t international ou, lorsquâune date de dÃ©pÃ´t international nâest pas accordÃ©e, Ã  compter de la date de rÃ©ception.

fr_parText: Chaque office rÃ©cepteur conserve les dossiers et registres relatifs Ã  chaque demande internationale ou prÃ©tendue demande internationale, y compris la copie pour lâoffice rÃ©cepteur, pendant dix annÃ©es au moins Ã  compter de la date du dÃ©pÃ ́t international ou, lorsquâune date de dÃ©pÃ ́t international nâest pas accordÃ©e, Ã  compter de la date de rÃ©ception.


fr_parHtml: Chaque administration chargÃ©e de la recherche internationale et chaque administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international conserve le dossier de chaque demande internationale pendant dix annÃ©es au moins Ã  compter de la date du dÃ©pÃ´t international.

fr_parText: Chaque administration chargÃ©e de la recherche internationale et chaque administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international conserve le dossier de chaque demande internationale pendant dix annÃ©es au moins Ã  compter de la date du dÃ©pÃ ́t international.


fr_parHtml: Aux fins de la prÃ©sente rÃ¨gle, les dossiers, copies et registres peuvent Ãªtre conservÃ©s sous forme de reproductions photographiques, Ã©lectroniques ou autres, Ã  condition que ces reproductions permettent le respect des obligations Ã©noncÃ©es aux rÃ¨gles 93.1 Ã  93.3 quant Ã  la conservation des dossiers, copies et registres.

fr_parText: Aux fins de la prÃ©sente rÃ ̈gle, les dossiers, copies et registres peuvent Ãatre conservÃ©s sous forme de reproductions photographiques, Ã©lectroniques ou autres, Ã  condition que ces reproductions permettent le respect des obligations Ã©noncÃ©es aux rÃ ̈gles 93.1 Ã  93.3 quant Ã  la conservation des dossiers, copies et registres.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 94 AccÃ ̈s aux dossiers

fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e45471" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>Si la lÃ©gislation nationale applicable par un office dÃ©signÃ© autorise lâaccÃ¨s de tiers au dossier dâune demande nationale, cet office peut donner accÃ¨s Ã  tout document ayant trait Ã  la demande internationale contenu dans son dossier, dans la mÃªme mesure que le prÃ©voit la lÃ©gislation nationale en ce qui concerne lâaccÃ¨s au dossier dâune demande nationale, mais pas avant celle des dates visÃ©es Ã  lâart. 30.2)a) qui intervient la premiÃ¨re. La dÃ©livrance de copies de documents peut Ãªtre subordonnÃ©e au remboursement du coÃ»t du service.<tmp:inl id="d7e45471" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl><tmp:inl id="d7e45478" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>131<tmp:inl id="d7e45478" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>

fr_parText: Si la lÃ©gislation nationale applicable par un office dÃ©signÃ© autorise lâaccÃ ̈s de tiers au dossier dâune demande nationale, cet office peut donner accÃ ̈s Ã  tout document ayant trait Ã  la demande internationale contenu dans son dossier, dans la mÃame mesure que le prÃ©voit la lÃ©gislation nationale en ce qui concerne lâaccÃ ̈s au dossier dâune demande nationale, mais pas avant celle des dates visÃ©es Ã  lâart. 30.2)a) qui intervient la premiÃ ̈re. La dÃ©livrance de copies de documents peut Ãatre subordonnÃ©e au remboursement du coÃ»t du service.


fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e45548" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>Si la lÃ©gislation nationale applicable par un office Ã©lu autorise lâaccÃ¨s de tiers au dossier dâune demande nationale, cet office peut donner accÃ¨s Ã  tout document ayant trait Ã  la demande internationale, y compris Ã  tout document se rapportant Ã  lâexamen prÃ©liminaire international, contenu dans son dossier, dans la mÃªme mesure que le prÃ©voit la lÃ©gislation nationale en ce qui concerne lâaccÃ¨s au dossier dâune demande nationale, mais pas avant celle des dates visÃ©es Ã  lâart. 30.2)a) qui intervient la premiÃ¨re. La dÃ©livrance de copies de documents peut Ãªtre subordonnÃ©e au remboursement du coÃ»t du service.<tmp:inl id="d7e45548" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl><tmp:inl id="d7e45555" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>132<tmp:inl id="d7e45555" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>

fr_parText: Si la lÃ©gislation nationale applicable par un office Ã©lu autorise lâaccÃ ̈s de tiers au dossier dâune demande nationale, cet office peut donner accÃ ̈s Ã  tout document ayant trait Ã  la demande internationale, y compris Ã  tout document se rapportant Ã  lâexamen prÃ©liminaire international, contenu dans son dossier, dans la mÃame mesure que le prÃ©voit la lÃ©gislation nationale en ce qui concerne lâaccÃ ̈s au dossier dâune demande nationale, mais pas avant celle des dates visÃ©es Ã  lâart. 30.2)a) qui intervient la premiÃ ̈re. La dÃ©livrance de copies de documents peut Ãatre subordonnÃ©e au remboursement du coÃ»t du service.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 95 Informations et traductions fournies par les offices dÃ©signÃ©s et Ã©lus

fr_parHtml: <tmp:inl id="d7e45734" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>Tout office dÃ©signÃ© ou Ã©lu doit notifier au Bureau international les informations ci<tmp:inl id="d7e45734" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl><tmp:inl id="d7e45739" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>âaprÃ¨s concernant une demande internationale dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date Ã  laquelle lâun des actes ci<tmp:inl id="d7e45739" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl><tmp:inl id="d7e45745" md="S" name="w:snapToGrid" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>âaprÃ¨s a Ã©tÃ© accompli, ou dÃ¨s que cela est raisonnablement possible aprÃ¨s lâexpiration de ce dÃ©lai:<tmp:inl id="d7e45745" md="E" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"></tmp:inl>

fr_parText: Tout office dÃ©signÃ© ou Ã©lu doit notifier au Bureau international les informations ciâaprÃ ̈s concernant une demande internationale dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date Ã  laquelle lâun des actes ciâaprÃ ̈s a Ã©tÃ© accompli, ou dÃ ̈s que cela est raisonnablement possible aprÃ ̈s lâexpiration de ce dÃ©lai:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 96 BarÃ ̈me de taxes; perception et transfert de taxes

fr_parHtml: Le montant des taxes visÃ©es aux rÃ¨gles 15, 45bis.2 et 57 est exprimÃ© en monnaie suisse. Il est indiquÃ© dans le barÃ¨me de taxes annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution et qui en fait partie intÃ©grante.

fr_parText: Le montant des taxes visÃ©es aux rÃ ̈gles 15, 45.2 et 57 est exprimÃ© en monnaie suisse. Il est indiquÃ© dans le barÃ ̈me de taxes annexÃ© au prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution et qui en fait partie intÃ©grante.


fr_abbreviation: RE CBE 2000

fr_artTitle: RÃ ̈gle 1 ProcÃ©dure Ã©crite

fr_lawTitle: Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

fr_parHtml: Dans la procÃ©dure Ã©crite devant lâOffice europÃ©en des brevets, il est satisfait Ã  lâexigence relative Ã  lâutilisation de la forme Ã©crite si le contenu des documents peut Ãªtre reproduit lisiblement.1

fr_parText: Dans la procÃ©dure Ã©crite devant lâOffice europÃ©en des brevets, il est satisfait Ã  lâexigence relative Ã  lâutilisation de la forme Ã©crite si le contenu des documents peut Ãatre reproduit lisiblement.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 10 CompÃ©tences de la section de dÃ©pÃ ́t et de la division dâexamen

fr_parHtml: (1)  La section de dÃ©pÃ´t est compÃ©tente pour examiner une demande de brevet europÃ©en lors du dÃ©pÃ´t et quant aux exigences de forme jusquâau moment oÃ¹ la division dâexamen devient compÃ©tente pour examiner la demande de brevet europÃ©en conformÃ©ment Ã  lâart. 94, par. 1.

fr_parText: (1)  La section de dÃ©pÃ ́t est compÃ©tente pour examiner une demande de brevet europÃ©en lors du dÃ©pÃ ́t et quant aux exigences de forme jusquâau moment oÃ1 la division dâexamen devient compÃ©tente pour examiner la demande de brevet europÃ©en conformÃ©ment Ã  lâart. 94, par. 1.


fr_parHtml: (2)  Sous rÃ©serve des par. 3 et 4, la division dâexamen est compÃ©tente pour examiner une demande de brevet europÃ©en conformÃ©ment Ã  lâart. 94, par. 1, dÃ¨s quâune requÃªte en examen est prÃ©sentÃ©e.

fr_parText: (2)  Sous rÃ©serve des par. 3 et 4, la division dâexamen est compÃ©tente pour examiner une demande de brevet europÃ©en conformÃ©ment Ã  lâart. 94, par. 1, dÃ ̈s quâune requÃate en examen est prÃ©sentÃ©e.


fr_parHtml: (3)  Si une requÃªte en examen est prÃ©sentÃ©e avant que le rapport de recherche europÃ©enne ait Ã©tÃ© transmis au demandeur, la division dâexamen est compÃ©tente, sous rÃ©serve du par. 4, dÃ¨s que lâOffice europÃ©en des brevets reÃ§oit la dÃ©claration visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 70, par. 2.

fr_parText: (3)  Si une requÃate en examen est prÃ©sentÃ©e avant que le rapport de recherche europÃ©enne ait Ã©tÃ© transmis au demandeur, la division dâexamen est compÃ©tente, sous rÃ©serve du par. 4, dÃ ̈s que lâOffice europÃ©en des brevets reÃ§oit la dÃ©claration visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 70, par. 2.


fr_parHtml: (4)  Si une requÃªte en examen est prÃ©sentÃ©e avant que le rapport de recherche europÃ©enne ait Ã©tÃ© transmis au demandeur, et si ce dernier a renoncÃ© au droit dÃ©coulant de la rÃ¨gle 70, par. 2, la division dâexamen est compÃ©tente dÃ¨s que le rapport de recherche est transmis au demandeur.

fr_parText: (4)  Si une requÃate en examen est prÃ©sentÃ©e avant que le rapport de recherche europÃ©enne ait Ã©tÃ© transmis au demandeur, et si ce dernier a renoncÃ© au droit dÃ©coulant de la rÃ ̈gle 70, par. 2, la division dâexamen est compÃ©tente dÃ ̈s que le rapport de recherche est transmis au demandeur.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 100 Examen du recours

fr_parHtml: (1)  Sauf sâil en est disposÃ© autrement, les dispositions rÃ©gissant la procÃ©dure devant lâinstance qui a rendu la dÃ©cision attaquÃ©e sâappliquent Ã  la procÃ©dure de recours.


fr_parHtml: (2)  Au cours de lâexamen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent quâil est nÃ©cessaire, Ã  prÃ©senter, dans un dÃ©lai quâelle leur impartit, leurs observations sur les notifications quâelle leur a adressÃ©es ou sur les communications qui Ã©manent dâautres parties.


fr_parHtml: (3)  Si le demandeur ne rÃ©pond pas dans les dÃ©lais Ã  une invitation Ã©mise conformÃ©ment au par. 2, la demande de brevet europÃ©en est rÃ©putÃ©e retirÃ©e, Ã  moins que la dÃ©cision attaquÃ©e nâait Ã©tÃ© rendue par la division juridique.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 101 Rejet du recours pour irrecevabilitÃ©

fr_parHtml: (1)  Si le recours nâest pas conforme aux art. 106 Ã  108, Ã  la rÃ¨gle 97 ou Ã  la rÃ¨gle 99, par. 1 b) ou c) ou par. 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, Ã  moins quâil nâait Ã©tÃ© remÃ©diÃ© aux irrÃ©gularitÃ©s avant lâexpiration du dÃ©lai applicable en vertu de lâart. 108.

fr_parText: (1)  Si le recours nâest pas conforme aux art. 106 Ã  108, Ã  la rÃ ̈gle 97 ou Ã  la rÃ ̈gle 99, par. 1 b) ou c) ou par. 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, Ã  moins quâil nâait Ã©tÃ© remÃ©diÃ© aux irrÃ©gularitÃ©s avant lâexpiration du dÃ©lai applicable en vertu de lâart. 108.


fr_parHtml: (2)  Si la chambre de recours constate que le recours nâest pas conforme Ã  la rÃ¨gle 99, par. 1 a), elle le notifie au requÃ©rant et lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans un dÃ©lai quâelle lui impartit. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.

fr_parText: (2)  Si la chambre de recours constate que le recours nâest pas conforme Ã  la rÃ ̈gle 99, par. 1 a), elle le notifie au requÃ©rant et lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans un dÃ©lai quâelle lui impartit. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 102 Forme des dÃ©cisions des chambres de recours

fr_parHtml: La dÃ©cision est authentifiÃ©e par le prÃ©sident de la chambre de recours et lâagent du greffe de ladite chambre habilitÃ© Ã  cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen appropriÃ©. La dÃ©cision contient:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 103 Remboursement de la taxe de recours

fr_parHtml: (1)  La taxe de recours est remboursÃ©e intÃ©gralement:


fr_parHtml: (2)  La taxe de recours est remboursÃ©e Ã  75 % lorsque, en rÃ©ponse Ã  une notification de la chambre de recours indiquant son intention de commencer lâexamen quant au fond du recours, le recours est retirÃ© dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la signification de ladite notification.


fr_parHtml: (3)  La taxe de recours est remboursÃ©e Ã  50 % lorsque le recours est retirÃ© aprÃ¨s lâexpiration du dÃ©lai visÃ© au par. 1, let. b), Ã  condition que le retrait intervienne:

fr_parText: (3)  La taxe de recours est remboursÃ©e Ã  50 % lorsque le recours est retirÃ© aprÃ ̈s lâexpiration du dÃ©lai visÃ© au par. 1, let. b), Ã  condition que le retrait intervienne:


fr_parHtml: (4)  La taxe de recours est remboursÃ©e Ã  25 %:


fr_parHtml: (5)  La taxe de recours nâest remboursÃ©e quâen vertu dâune seule des dispositions ci-dessus. Lorsque plusieurs taux de remboursement sâappliquent, le remboursement est effectuÃ© au taux le plus Ã©levÃ©.


fr_parHtml: (6)  En cas de rÃ©vision prÃ©judicielle, lâinstance dont la dÃ©cision est attaquÃ©e ordonne le remboursement si elle le juge Ã©quitable en raison dâun vice substantiel de procÃ©dure. Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 104 Autres vices fondamentaux de procÃ©dure

fr_parHtml: Il peut y avoir vice fondamental de procÃ©dure au sens de lâart. 112bis, par. 2 d), lorsque la chambre de recours:

fr_parText: Il peut y avoir vice fondamental de procÃ©dure au sens de lâart. 112, par. 2 d), lorsque la chambre de recours:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 105 Infractions pÃ©nales

fr_parHtml: Une requÃªte en rÃ©vision peut Ãªtre fondÃ©e sur lâart. 112bis, par. 2 e), si lâinfraction pÃ©nale a Ã©tÃ© constatÃ©e par une juridiction ou une administration compÃ©tente dans une dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e; il nâest pas nÃ©cessaire quâune condamnation ait Ã©tÃ© prononcÃ©e.

fr_parText: Une requÃate en rÃ©vision peut Ãatre fondÃ©e sur lâart. 112, par. 2 e), si lâinfraction pÃ©nale a Ã©tÃ© constatÃ©e par une juridiction ou une administration compÃ©tente dans une dÃ©cision passÃ©e en force de chose jugÃ©e; il nâest pas nÃ©cessaire quâune condamnation ait Ã©tÃ© prononcÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 106 Obligation de soulever des objections

fr_parHtml: Une requÃªte prÃ©sentÃ©e en vertu de lâart. 112bis, par. 2 a) Ã  d), nâest recevable que si une objection a Ã©tÃ© soulevÃ©e Ã  lâencontre du vice de procÃ©dure pendant la procÃ©dure de recours et a Ã©tÃ© rejetÃ©e par la chambre de recours, Ã  moins quâune telle objection nâait pas pu Ãªtre soulevÃ©e durant la procÃ©dure de recours.

fr_parText: Une requÃate prÃ©sentÃ©e en vertu de lâart. 112, par. 2 a) Ã  d), nâest recevable que si une objection a Ã©tÃ© soulevÃ©e Ã  lâencontre du vice de procÃ©dure pendant la procÃ©dure de recours et a Ã©tÃ© rejetÃ©e par la chambre de recours, Ã  moins quâune telle objection nâait pas pu Ãatre soulevÃ©e durant la procÃ©dure de recours.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 107 Contenu de la requÃate en rÃ©vision

fr_parHtml: (1)  La requÃªte doit comporter:

fr_parText: (1)  La requÃate doit comporter:


fr_parHtml: (2)  La requÃªte doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu dâannuler la dÃ©cision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondÃ©e.

fr_parText: (2)  La requÃate doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu dâannuler la dÃ©cision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondÃ©e.


fr_parHtml: (3)  La troisiÃ¨me partie du rÃ¨glement dâexÃ©cution sâapplique Ã  la requÃªte en rÃ©vision et aux documents produits pendant la procÃ©dure.

fr_parText: (3)  La troisiÃ ̈me partie du rÃ ̈glement dâexÃ©cution sâapplique Ã  la requÃate en rÃ©vision et aux documents produits pendant la procÃ©dure.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 108 Examen de la requÃate

fr_parHtml: (2)  Si la Grande Chambre de recours constate que la requÃªte nâest pas conforme Ã  la rÃ¨gle 107, par. 1 a), elle le notifie au requÃ©rant et lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans un dÃ©lai quâelle lui impartit. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la Grande Chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.

fr_parText: (2)  Si la Grande Chambre de recours constate que la requÃate nâest pas conforme Ã  la rÃ ̈gle 107, par. 1 a), elle le notifie au requÃ©rant et lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans un dÃ©lai quâelle lui impartit. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la Grande Chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.


fr_parHtml: (1)  Si la requÃªte nâest pas conforme Ã  lâart. 112bis, par. 1, 2 ou 4, Ã  la rÃ¨gle 106 ou Ã  la rÃ¨gle 107, par. 1 b) ou 2, la Grande Chambre de recours la rejette comme irrecevable, Ã  moins quâil nâait Ã©tÃ© remÃ©diÃ© aux irrÃ©gularitÃ©s avant lâexpiration du dÃ©lai applicable en vertu de lâart. 112bis, par. 4.

fr_parText: (1)  Si la requÃate nâest pas conforme Ã  lâart. 112, par. 1, 2 ou 4, Ã  la rÃ ̈gle 106 ou Ã  la rÃ ̈gle 107, par. 1 b) ou 2, la Grande Chambre de recours la rejette comme irrecevable, Ã  moins quâil nâait Ã©tÃ© remÃ©diÃ© aux irrÃ©gularitÃ©s avant lâexpiration du dÃ©lai applicable en vertu de lâart. 112, par. 4.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 109 ProcÃ©dure en cas de requÃate en rÃ©vision

fr_parHtml: (2)  La Grande Chambre de recours statue:


fr_parHtml: (3)  Lorsque la Grande Chambre de recours siÃ¨ge dans la formation prÃ©vue au par. 2 a), elle statue sans la participation des autres parties et sur la base de la requÃªte.

fr_parText: (3)  Lorsque la Grande Chambre de recours siÃ ̈ge dans la formation prÃ©vue au par. 2 a), elle statue sans la participation des autres parties et sur la base de la requÃate.


fr_parHtml: (1)  Sauf sâil en est disposÃ© autrement, les dispositions rÃ©gissant la procÃ©dure devant les chambres de recours sâappliquent Ã  la procÃ©dure prÃ©vue Ã  lâart. 112bis. La rÃ¨gle 115, par. 1, deuxiÃ¨me phrase, la rÃ¨gle 118, par. 2, premiÃ¨re phrase, et la rÃ¨gle 132, par. 2, ne sont pas applicables. La Grande Chambre de recours peut impartir un dÃ©lai sâÃ©cartant de la rÃ¨gle 4, par. 1, premiÃ¨re phrase.

fr_parText: (1)  Sauf sâil en est disposÃ© autrement, les dispositions rÃ©gissant la procÃ©dure devant les chambres de recours sâappliquent Ã  la procÃ©dure prÃ©vue Ã  lâart. 112. La rÃ ̈gle 115, par. 1, deuxiÃ ̈me phrase, la rÃ ̈gle 118, par. 2, premiÃ ̈re phrase, et la rÃ ̈gle 132, par. 2, ne sont pas applicables. La Grande Chambre de recours peut impartir un dÃ©lai sâÃ©cartant de la rÃ ̈gle 4, par. 1, premiÃ ̈re phrase.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 11 RÃ©partition des attributions entre les instances du premier degrÃ©

fr_parHtml: (1)  Les examinateurs techniciens agissant en qualitÃ© de membres des divisions de la recherche, dâexamen ou dâopposition sont rattachÃ©s Ã  des directions. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets rÃ©partit les attributions entre ces directions par rÃ©fÃ©rence Ã  la classification internationale.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut confier Ã  la section de dÃ©pÃ´t, aux divisions de la recherche, dâexamen et dâopposition, ainsi quâÃ  la division juridique dâautres attributions en plus de celles qui leur sont dÃ©volues par la convention.

fr_parText: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut confier Ã  la section de dÃ©pÃ ́t, aux divisions de la recherche, dâexamen et dâopposition, ainsi quâÃ  la division juridique dâautres attributions en plus de celles qui leur sont dÃ©volues par la convention.


fr_parHtml: (3)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut confier Ã  des agents qui ne sont pas des examinateurs techniciens ou juristes des tÃ¢ches incombant aux divisions de la recherche, dâexamen ou dâopposition et ne prÃ©sentant aucune difficultÃ© technique ou juridique particuliÃ¨re.

fr_parText: (3)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets peut confier Ã  des agents qui ne sont pas des examinateurs techniciens ou juristes des tÃ¢ches incombant aux divisions de la recherche, dâexamen ou dâopposition et ne prÃ©sentant aucune difficultÃ© technique ou juridique particuliÃ ̈re.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 110 Remboursement de la taxe de requÃate en rÃ©vision

fr_parHtml: La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requÃªte en rÃ©vision lorsque la procÃ©dure devant les chambres de recours est rouverte.

fr_parText: La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requÃate en rÃ©vision lorsque la procÃ©dure devant les chambres de recours est rouverte.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 111 Forme des dÃ©cisions

fr_parHtml: (1)  Les dÃ©cisions prises dans le cadre dâune procÃ©dure orale devant lâOffice europÃ©en des brevets peuvent Ãªtre prononcÃ©es Ã  lâaudience. Elles sont ensuite formulÃ©es par Ã©crit et signifiÃ©es aux parties.

fr_parText: (1)  Les dÃ©cisions prises dans le cadre dâune procÃ©dure orale devant lâOffice europÃ©en des brevets peuvent Ãatre prononcÃ©es Ã  lâaudience. Elles sont ensuite formulÃ©es par Ã©crit et signifiÃ©es aux parties.


fr_parHtml: (2)  Les dÃ©cisions de lâOffice europÃ©en des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent Ãªtre motivÃ©es et Ãªtre accompagnÃ©es dâun avertissement selon lequel la dÃ©cision en cause peut faire lâobjet dâun recours et qui appelle lâattention des parties sur les dispositions des art. 106 Ã  108 dont le texte est annexÃ©. Les parties ne peuvent se prÃ©valoir de lâomission de cet avertissement.

fr_parText: (2)  Les dÃ©cisions de lâOffice europÃ©en des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent Ãatre motivÃ©es et Ãatre accompagnÃ©es dâun avertissement selon lequel la dÃ©cision en cause peut faire lâobjet dâun recours et qui appelle lâattention des parties sur les dispositions des art. 106 Ã  108 dont le texte est annexÃ©. Les parties ne peuvent se prÃ©valoir de lâomission de cet avertissement.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 112 Constatation de la perte dâun droit

fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets constate quâune perte de droit sâest produite sans quâune dÃ©cision de rejet de la demande de brevet europÃ©en, de dÃ©livrance, de rÃ©vocation ou de maintien du brevet europÃ©en ou une dÃ©cision concernant une mesure dâinstruction nâait Ã©tÃ© prise, il le notifie Ã  la partie intÃ©ressÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Si la partie intÃ©ressÃ©e estime que les conclusions de lâOffice europÃ©en des brevets ne sont pas fondÃ©es, elle peut, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification visÃ©e au par. 1, requÃ©rir une dÃ©cision en lâespÃ¨ce. LâOffice europÃ©en des brevets ne prend une telle dÃ©cision que dans le cas oÃ¹ il ne partage pas le point de vue de la partie intÃ©ressÃ©e; dans le cas contraire, il en informe cette derniÃ¨re.

fr_parText: (2)  Si la partie intÃ©ressÃ©e estime que les conclusions de lâOffice europÃ©en des brevets ne sont pas fondÃ©es, elle peut, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification visÃ©e au par. 1, requÃ©rir une dÃ©cision en lâespÃ ̈ce. LâOffice europÃ©en des brevets ne prend une telle dÃ©cision que dans le cas oÃ1 il ne partage pas le point de vue de la partie intÃ©ressÃ©e; dans le cas contraire, il en informe cette derniÃ ̈re.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 113 Signature, nom, sceau

fr_parHtml: (1)  Toute dÃ©cision, citation, communication et notification de lâOffice europÃ©en des brevets doit Ãªtre revÃªtue de la signature et du nom de lâagent responsable.

fr_parText: (1)  Toute dÃ©cision, citation, communication et notification de lâOffice europÃ©en des brevets doit Ãatre revÃatue de la signature et du nom de lâagent responsable.


fr_parHtml: (2)  Si un document mentionnÃ© au par. 1 est produit par lâagent responsable Ã  lâaide dâun ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il nâest pas non plus nÃ©cessaire dâindiquer le nom de lâagent responsable. Ceci vaut Ã©galement pour les notifications et communications prÃ©imprimÃ©es.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 114 Observations des tiers

fr_parHtml: (1)  Les observations des tiers doivent Ãªtre prÃ©sentÃ©es par Ã©crit dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets et Ãªtre motivÃ©es. La rÃ¨gle 3, par. 3, est applicable.

fr_parText: (1)  Les observations des tiers doivent Ãatre prÃ©sentÃ©es par Ã©crit dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets et Ãatre motivÃ©es. La rÃ ̈gle 3, par. 3, est applicable.


fr_parHtml: (2)  Ces observations sont notifiÃ©es au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 115 Citation Ã  une procÃ©dure orale

fr_parHtml: (1)  La citation des parties Ã  une procÃ©dure orale conformÃ©ment Ã  lâart. 116 fait mention du par. 2 de la prÃ©sente rÃ¨gle. Elle comporte un dÃ©lai minimum de deux mois, Ã  moins que les parties ne conviennent dâun dÃ©lai plus bref.

fr_parText: (1)  La citation des parties Ã  une procÃ©dure orale conformÃ©ment Ã  lâart. 116 fait mention du par. 2 de la prÃ©sente rÃ ̈gle. Elle comporte un dÃ©lai minimum de deux mois, Ã  moins que les parties ne conviennent dâun dÃ©lai plus bref.


fr_parHtml: (2)  Si une partie rÃ©guliÃ¨rement citÃ©e Ã  une procÃ©dure orale devant lâOffice europÃ©en des brevets nâa pas comparu, la procÃ©dure peut Ãªtre poursuivie en son absence.

fr_parText: (2)  Si une partie rÃ©guliÃ ̈rement citÃ©e Ã  une procÃ©dure orale devant lâOffice europÃ©en des brevets nâa pas comparu, la procÃ©dure peut Ãatre poursuivie en son absence.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 116 PrÃ©paration de la procÃ©dure orale

fr_parHtml: (1)  Dans la citation, lâOffice europÃ©en des brevets signale les questions quâil juge nÃ©cessaire dâexaminer aux fins de la dÃ©cision Ã  rendre. En mÃªme temps, il fixe une date jusquâÃ  laquelle des documents peuvent Ãªtre produits en vue de la prÃ©paration de la procÃ©dure orale. La rÃ¨gle 132 nâest pas applicable. De nouveaux faits ou preuves prÃ©sentÃ©s aprÃ¨s cette date peuvent ne pas Ãªtre pris en considÃ©ration, Ã  moins quâil ne convienne de les admettre en raison dâun changement intervenu dans les faits de la cause.

fr_parText: (1)  Dans la citation, lâOffice europÃ©en des brevets signale les questions quâil juge nÃ©cessaire dâexaminer aux fins de la dÃ©cision Ã  rendre. En mÃame temps, il fixe une date jusquâÃ  laquelle des documents peuvent Ãatre produits en vue de la prÃ©paration de la procÃ©dure orale. La rÃ ̈gle 132 nâest pas applicable. De nouveaux faits ou preuves prÃ©sentÃ©s aprÃ ̈s cette date peuvent ne pas Ãatre pris en considÃ©ration, Ã  moins quâil ne convienne de les admettre en raison dâun changement intervenu dans les faits de la cause.


fr_parHtml: (2)  Si le demandeur ou le titulaire du brevet a reÃ§u notification des motifs sâopposant Ã  la dÃ©livrance ou au maintien du brevet, il peut Ãªtre invitÃ© Ã  produire, au plus tard Ã  la date visÃ©e au par. 1, deuxiÃ¨me phrase, des piÃ¨ces satisfaisant aux exigences de la convention. Le par. 1, troisiÃ¨me et quatriÃ¨me phrases, est applicable.

fr_parText: (2)  Si le demandeur ou le titulaire du brevet a reÃ§u notification des motifs sâopposant Ã  la dÃ©livrance ou au maintien du brevet, il peut Ãatre invitÃ© Ã  produire, au plus tard Ã  la date visÃ©e au par. 1, deuxiÃ ̈me phrase, des piÃ ̈ces satisfaisant aux exigences de la convention. Le par. 1, troisiÃ ̈me et quatriÃ ̈me phrases, est applicable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 117 DÃ©cision ordonnant une mesure dâinstruction

fr_parHtml: Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets estime nÃ©cessaire dâentendre une partie, un tÃ©moin ou un expert ou de procÃ©der Ã  une descente sur les lieux, il rend Ã  cet effet une dÃ©cision qui Ã©nonce la mesure dâinstruction envisagÃ©e, les faits pertinents Ã  prouver, ainsi que les jour, heure et lieu oÃ¹ il sera procÃ©dÃ© Ã  ladite mesure dâinstruction, et qui indique si cette mesure sera exÃ©cutÃ©e par visioconfÃ©rence. Si lâaudition dâun tÃ©moin ou dâun expert a Ã©tÃ© demandÃ©e par une partie, la dÃ©cision fixe le dÃ©lai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et lâadresse du tÃ©moin ou de lâexpert.

fr_parText: Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets estime nÃ©cessaire dâentendre une partie, un tÃ©moin ou un expert ou de procÃ©der Ã  une descente sur les lieux, il rend Ã  cet effet une dÃ©cision qui Ã©nonce la mesure dâinstruction envisagÃ©e, les faits pertinents Ã  prouver, ainsi que les jour, heure et lieu oÃ1 il sera procÃ©dÃ© Ã  ladite mesure dâinstruction, et qui indique si cette mesure sera exÃ©cutÃ©e par visioconfÃ©rence. Si lâaudition dâun tÃ©moin ou dâun expert a Ã©tÃ© demandÃ©e par une partie, la dÃ©cision fixe le dÃ©lai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et lâadresse du tÃ©moin ou de lâexpert.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 118 Citation Ã  comparaÃ®tre devant lâOffice europÃ©en des brevets

fr_parHtml: (1)  Les parties, tÃ©moins ou experts qui doivent Ãªtre entendus sont citÃ©s devant lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (1)  Les parties, tÃ©moins ou experts qui doivent Ãatre entendus sont citÃ©s devant lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (2)  La citation des parties, des tÃ©moins ou des experts doit comporter un dÃ©lai minimum de deux mois, Ã  moins que les intÃ©ressas ne conviennent dâun dÃ©lai plus bref. La citation doit contenir:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 119 ExÃ©cution des mesures dâinstruction devant lâOffice europÃ©en des brevets

fr_parHtml: (1)  La division dâexamen, la division dâopposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procÃ©der aux mesures dâinstruction.


fr_parHtml: (2)  Les parties, tÃ©moins ou experts sont informÃ©s avant leur audition que lâOffice europÃ©en des brevets peut demander aux autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes de lâÃtat dans lequel ils ont leur domicile de les entendre Ã  nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme Ã©galement contraignante.


fr_parHtml: (3)  Les parties peuvent assister Ã  lâinstruction et poser toute question pertinente Ã  la partie, au tÃ©moin ou Ã  lâexpert entendu.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 120 Audition devant les autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes dâun Ãtat

fr_parHtml: (1)  Une partie, un tÃ©moin ou un expert citÃ© devant lâOffice europÃ©en des brevets peut lui demander lâautorisation dâÃªtre entendu par les autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes de lâÃtat dans lequel il a son domicile. Si une telle requÃªte est prÃ©sentÃ©e ou si aucune suite nâa Ã©tÃ© donnÃ©e Ã  la citation dans le dÃ©lai imparti dans cette citation, lâOffice europÃ©en des brevets peut, conformÃ©ment Ã  lâart. 131, par. 2, demander aux autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes de recueillir la dÃ©position de la personne concernÃ©e.

fr_parText: (1)  Une partie, un tÃ©moin ou un expert citÃ© devant lâOffice europÃ©en des brevets peut lui demander lâautorisation dâÃatre entendu par les autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes de lâÃtat dans lequel il a son domicile. Si une telle requÃate est prÃ©sentÃ©e ou si aucune suite nâa Ã©tÃ© donnÃ©e Ã  la citation dans le dÃ©lai imparti dans cette citation, lâOffice europÃ©en des brevets peut, conformÃ©ment Ã  lâart. 131, par. 2, demander aux autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes de recueillir la dÃ©position de la personne concernÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Si une partie, un tÃ©moin ou un expert a Ã©tÃ© entendu par lâOffice europÃ©en des brevets, ce dernier peut, sâil estime souhaitable que la dÃ©position soit recueillie sous la foi du serment ou sous une autre forme Ã©galement contraignante, demander, conformÃ©ment Ã  lâart. 131, par. 2, aux autoritÃ©s judiciaires compÃ©tentes de lâÃtat dans lequel la personne concernÃ©e a son domicile de lâentendre Ã  nouveau dans ces conditions.


fr_parHtml: (3)  Lorsque lâOffice europÃ©en des brevets demande Ã  une autoritÃ© judiciaire compÃ©tente de recueillir une dÃ©position, il peut lui demander de recueillir la dÃ©position sous la foi du serment ou sous une autre forme Ã©galement contraignante et dâautoriser un des membres de lâinstance concernÃ©e Ã  assister Ã  lâaudition de la partie, du tÃ©moin ou de lâexpert et Ã  lâinterroger, soit par lâentremise de cette autoritÃ©, soit directement.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 121 Commission dâexperts

fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets dÃ©cide de la forme dans laquelle doit Ãªtre prÃ©sentÃ© lâavis de lâexpert quâil dÃ©signe.

fr_parText: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets dÃ©cide de la forme dans laquelle doit Ãatre prÃ©sentÃ© lâavis de lâexpert quâil dÃ©signe.


fr_parHtml: (2)  Le mandat de lâexpert doit contenir:


fr_parHtml: (3)  Une copie de lâavis Ã©crit est remise aux parties.


fr_parHtml: (4)  Les parties peuvent rÃ©cuser un expert. Lâinstance concernÃ©e de lâOffice europÃ©en des brevets statue sur la rÃ©cusation.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 122 Frais de lâinstruction

fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets peut subordonner lâexÃ©cution de lâinstruction au dÃ©pÃ´t auprÃ¨s de lâOffice, par la partie qui a demandÃ© cette instruction, dâune provision dont il fixe le montant par rÃ©fÃ©rence Ã  une estimation des frais.

fr_parText: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets peut subordonner lâexÃ©cution de lâinstruction au dÃ©pÃ ́t auprÃ ̈s de lâOffice, par la partie qui a demandÃ© cette instruction, dâune provision dont il fixe le montant par rÃ©fÃ©rence Ã  une estimation des frais.


fr_parHtml: (2)  Les tÃ©moins ou les experts qui ont Ã©tÃ© citÃ©s par lâOffice europÃ©en des brevets et comparaissent devant lui ont droit Ã  un remboursement adÃ©quat de leurs frais de dÃ©placement et de sÃ©jour. Une avance peut leur Ãªtre accordÃ©e sur ces frais. Ceci vaut Ã©galement pour les personnes qui comparaissent devant lâOffice europÃ©en des brevets sans quâil les ait citÃ©es et sont entendues comme tÃ©moins ou experts.

fr_parText: (2)  Les tÃ©moins ou les experts qui ont Ã©tÃ© citÃ©s par lâOffice europÃ©en des brevets et comparaissent devant lui ont droit Ã  un remboursement adÃ©quat de leurs frais de dÃ©placement et de sÃ©jour. Une avance peut leur Ãatre accordÃ©e sur ces frais. Ceci vaut Ã©galement pour les personnes qui comparaissent devant lâOffice europÃ©en des brevets sans quâil les ait citÃ©es et sont entendues comme tÃ©moins ou experts.


fr_parHtml: (3)  Les tÃ©moins qui ont droit Ã  un remboursement en application du par. 2 ont en outre droit Ã  une indemnitÃ© adÃ©quate pour manque Ã  gagner; les experts ont droit Ã  des honoraires pour la rÃ©munÃ©ration de leurs travaux. Ces indemnitÃ©s ou honoraires sont payÃ©s aux tÃ©moins ou experts aprÃ¨s lâaccomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

fr_parText: (3)  Les tÃ©moins qui ont droit Ã  un remboursement en application du par. 2 ont en outre droit Ã  une indemnitÃ© adÃ©quate pour manque Ã  gagner; les experts ont droit Ã  des honoraires pour la rÃ©munÃ©ration de leurs travaux. Ces indemnitÃ©s ou honoraires sont payÃ©s aux tÃ©moins ou experts aprÃ ̈s lâaccomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.


fr_parHtml: (4)  Le Conseil dâadministration dÃ©termine les modalitÃ©s dâapplication des par. 2 et 3. Les sommes dues en vertu de ces dispositions sont acquittÃ©es par lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 123 Conservation de la preuve

fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets peut, sur requÃªte, procÃ©der sans dÃ©lai Ã  une mesure dâinstruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une dÃ©cision quâil sera vraisemblablement appelÃ© Ã  prendre au sujet dâune demande de brevet europÃ©en ou dâun brevet europÃ©en, lorsquâil y a lieu dâapprÃ©hender que lâinstruction ne devienne ultÃ©rieurement plus difficile ou mÃªme impossible. La date de la mesure dâinstruction doit Ãªtre notifiÃ©e au demandeur ou au titulaire du brevet en temps utile pour lui permettre de participer Ã  lâinstruction. Il peut poser toutes questions pertinentes.

fr_parText: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets peut, sur requÃate, procÃ©der sans dÃ©lai Ã  une mesure dâinstruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une dÃ©cision quâil sera vraisemblablement appelÃ© Ã  prendre au sujet dâune demande de brevet europÃ©en ou dâun brevet europÃ©en, lorsquâil y a lieu dâapprÃ©hender que lâinstruction ne devienne ultÃ©rieurement plus difficile ou mÃame impossible. La date de la mesure dâinstruction doit Ãatre notifiÃ©e au demandeur ou au titulaire du brevet en temps utile pour lui permettre de participer Ã  lâinstruction. Il peut poser toutes questions pertinentes.


fr_parHtml: (2)  La requÃªte doit contenir:

fr_parText: (2)  La requÃate doit contenir:


fr_parHtml: (3)  La requÃªte nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ¨s le paiement de la taxe prescrite.

fr_parText: (3)  La requÃate nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ ̈s le paiement de la taxe prescrite.


fr_parHtml: (4)  La dÃ©cision sur la requÃªte ainsi que toute mesure dâinstruction en rÃ©sultant sont prises par lâinstance de lâOffice europÃ©en des brevets qui aurait Ã©tÃ© appelÃ©e Ã  prendre la dÃ©cision susceptible dâÃªtre affectÃ©e par les faits dont la preuve doit Ãªtre apportÃ©e. Les dispositions relatives Ã  lâinstruction dans les procÃ©dures devant lâOffice europÃ©en des brevets sont applicables.

fr_parText: (4)  La dÃ©cision sur la requÃate ainsi que toute mesure dâinstruction en rÃ©sultant sont prises par lâinstance de lâOffice europÃ©en des brevets qui aurait Ã©tÃ© appelÃ©e Ã  prendre la dÃ©cision susceptible dâÃatre affectÃ©e par les faits dont la preuve doit Ãatre apportÃ©e. Les dispositions relatives Ã  lâinstruction dans les procÃ©dures devant lâOffice europÃ©en des brevets sont applicables.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 124 ProcÃ ̈sâverbal des procÃ©dures orales et des instructions

fr_parHtml: (1)  Les procÃ©dures orales et les instructions donnent lieu Ã  lâÃ©tablissement dâun procÃ¨sâverbal contenant lâessentiel de la procÃ©dure orale ou de lâinstruction, les dÃ©clarations pertinentes des parties et les dÃ©positions des parties, des tÃ©moins ou des experts ainsi que le rÃ©sultat de toute descente sur les lieux.

fr_parText: (1)  Les procÃ©dures orales et les instructions donnent lieu Ã  lâÃ©tablissement dâun procÃ ̈sâverbal contenant lâessentiel de la procÃ©dure orale ou de lâinstruction, les dÃ©clarations pertinentes des parties et les dÃ©positions des parties, des tÃ©moins ou des experts ainsi que le rÃ©sultat de toute descente sur les lieux.


fr_parHtml: (2)  Le procÃ¨sâverbal de la dÃ©position dâun tÃ©moin, dâun expert ou dâune partie lui est lu, lui est soumis pour quâil en prenne connaissance ou, lorsque le procÃ¨s-verbal est enregistrÃ© par des moyens techniques, est rÃ©entendu par lui pour autant quâil ne renonce pas Ã  ce droit. Mention est portÃ©e au procÃ¨sâverbal que cette formalitÃ© a Ã©tÃ© accomplie et que le procÃ¨sâverbal a Ã©tÃ© approuvÃ© par lâauteur de la dÃ©position. Lorsque le procÃ¨sâverbal nâest pas approuvÃ©, mention y est faite des objections formulÃ©es. Il nâest pas nÃ©cessaire de faire rÃ©entendre le procÃ¨sâverbal ou de le faire approuver si la dÃ©position a Ã©tÃ© enregistrÃ©e textuellement et directement Ã  lâaide de moyens techniques.

fr_parText: (2)  Le procÃ ̈sâverbal de la dÃ©position dâun tÃ©moin, dâun expert ou dâune partie lui est lu, lui est soumis pour quâil en prenne connaissance ou, lorsque le procÃ ̈s-verbal est enregistrÃ© par des moyens techniques, est rÃ©entendu par lui pour autant quâil ne renonce pas Ã  ce droit. Mention est portÃ©e au procÃ ̈sâverbal que cette formalitÃ© a Ã©tÃ© accomplie et que le procÃ ̈sâverbal a Ã©tÃ© approuvÃ© par lâauteur de la dÃ©position. Lorsque le procÃ ̈sâverbal nâest pas approuvÃ©, mention y est faite des objections formulÃ©es. Il nâest pas nÃ©cessaire de faire rÃ©entendre le procÃ ̈sâverbal ou de le faire approuver si la dÃ©position a Ã©tÃ© enregistrÃ©e textuellement et directement Ã  lâaide de moyens techniques.


fr_parHtml: (4)  Une copie du procÃ¨sâverbal est remise aux parties.

fr_parText: (4)  Une copie du procÃ ̈sâverbal est remise aux parties.


fr_parHtml: (3)  Le procÃ¨s-verbal est authentifiÃ© par lâagent chargÃ© de lâÃ©tablir et par lâagent qui a dirigÃ© la procÃ©dure orale ou lâinstruction, soit par leur signature, soit par tout autre moyen appropriÃ©.69

fr_parText: (3)  Le procÃ ̈s-verbal est authentifiÃ© par lâagent chargÃ© de lâÃ©tablir et par lâagent qui a dirigÃ© la procÃ©dure orale ou lâinstruction, soit par leur signature, soit par tout autre moyen appropriÃ©.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 125 Dispositions gÃ©nÃ©rales

fr_parHtml: (2)  La signification directe est faite, soit:


fr_parHtml: (3)  La signification par lâintermÃ©diaire du service central de la propriÃ©tÃ© industrielle dâun Ãtat contractant est faite conformÃ©ment au droit applicable Ã  ce service dans les procÃ©dures nationales.


fr_parHtml: (4)  Si, une piÃ¨ce Ã©tant parvenue Ã  son destinataire, lâOffice europÃ©en des brevets nâest pas en mesure de prouver quâelle a Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨rement signifiÃ©e, ou si les dispositions relatives Ã  la signification nâont pas Ã©tÃ© observÃ©es, la piÃ¨ce est rÃ©putÃ©e signifiÃ©e Ã  la date Ã  laquelle lâOffice europÃ©en des brevets prouve quâelle a Ã©tÃ© reÃ§ue.

fr_parText: (4)  Si, une piÃ ̈ce Ã©tant parvenue Ã  son destinataire, lâOffice europÃ©en des brevets nâest pas en mesure de prouver quâelle a Ã©tÃ© rÃ©guliÃ ̈rement signifiÃ©e, ou si les dispositions relatives Ã  la signification nâont pas Ã©tÃ© observÃ©es, la piÃ ̈ce est rÃ©putÃ©e signifiÃ©e Ã  la date Ã  laquelle lâOffice europÃ©en des brevets prouve quâelle a Ã©tÃ© reÃ§ue.


fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets signifie dâoffice toutes les dÃ©cisions et citations ainsi que les notifications ou communications qui font courir un dÃ©lai ou dont la signification est prÃ©vue par dâautres dispositions de la convention ou prescrite par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Les significations portent sur lâoriginal de la piÃ¨ce, sur une copie de cette piÃ¨ce certifiÃ©e conforme ou portant le sceau de lâOffice europÃ©en des brevets, sur un imprimÃ© Ã©tabli par ordinateur et portant un tel sceau ou sur une piÃ¨ce Ã©lectronique comportant un tel sceau ou certifiÃ©e par un autre moyen. Les copies de piÃ¨ces produites par les parties elles-mÃªmes ne requiÃ¨rent pas une telle certification.70

fr_parText: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets signifie dâoffice toutes les dÃ©cisions et citations ainsi que les notifications ou communications qui font courir un dÃ©lai ou dont la signification est prÃ©vue par dâautres dispositions de la convention ou prescrite par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Les significations portent sur lâoriginal de la piÃ ̈ce, sur une copie de cette piÃ ̈ce certifiÃ©e conforme ou portant le sceau de lâOffice europÃ©en des brevets, sur un imprimÃ© Ã©tabli par ordinateur et portant un tel sceau ou sur une piÃ ̈ce Ã©lectronique comportant un tel sceau ou certifiÃ©e par un autre moyen. Les copies de piÃ ̈ces produites par les parties elles-mÃames ne requiÃ ̈rent pas une telle certification.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 126 Signification par un service postal

fr_parHtml: (3)  La signification prÃ©vue au par.1 est rÃ©putÃ©e faite mÃªme si la lettre a Ã©tÃ© refusÃ©e.

fr_parText: (3)  La signification prÃ©vue au par.1 est rÃ©putÃ©e faite mÃame si la lettre a Ã©tÃ© refusÃ©e.


fr_parHtml: (4)  Si la signification par un service postal nâest pas entiÃ¨rement rÃ©glÃ©e par les paragraphes 1 Ã  3, le droit applicable est celui de lâÃtat dans lequel la signification est faite.

fr_parText: (4)  Si la signification par un service postal nâest pas entiÃ ̈rement rÃ©glÃ©e par les paragraphes 1 Ã  3, le droit applicable est celui de lâÃtat dans lequel la signification est faite.


fr_parHtml: (1)  Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandÃ©e.74


fr_parHtml: (2)  Lorsque la signification est faite conformÃ©ment au paragraphe 1, la piÃ¨ce est rÃ©putÃ©e remise Ã  son destinataire Ã  la date quâelle porte, Ã  moins quâelle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative Ã  la remise de la piÃ¨ce, il incombe Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dâÃ©tablir que la piÃ¨ce est parvenue Ã  destination et dâÃ©tablir la date de sa remise au destinataire. Si lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit que la piÃ¨ce a Ã©tÃ© remise Ã  son destinataire plus de sept jours aprÃ¨s la date quâelle porte, tout dÃ©lai pour lequel la fiction de la rÃ©ception de cette piÃ¨ce constitue lâÃ©vÃ©nement pertinent aux fins de la rÃ¨gle 131, paragraphe 2, est prorogÃ© du nombre de jours de dÃ©passement de ces sept jours.75

fr_parText: (2)  Lorsque la signification est faite conformÃ©ment au paragraphe 1, la piÃ ̈ce est rÃ©putÃ©e remise Ã  son destinataire Ã  la date quâelle porte, Ã  moins quâelle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative Ã  la remise de la piÃ ̈ce, il incombe Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dâÃ©tablir que la piÃ ̈ce est parvenue Ã  destination et dâÃ©tablir la date de sa remise au destinataire. Si lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit que la piÃ ̈ce a Ã©tÃ© remise Ã  son destinataire plus de sept jours aprÃ ̈s la date quâelle porte, tout dÃ©lai pour lequel la fiction de la rÃ©ception de cette piÃ ̈ce constitue lâÃ©vÃ©nement pertinent aux fins de la rÃ ̈gle 131, paragraphe 2, est prorogÃ© du nombre de jours de dÃ©passement de ces sept jours.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 127 Signification par des moyens de communication Ã©lectronique

fr_parHtml: (1)  La signification peut Ãªtre faite par des moyens de communication Ã©lectronique que dÃ©termine le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets et dans les conditions quâil arrÃªte.

fr_parText: (1)  La signification peut Ãatre faite par des moyens de communication Ã©lectronique que dÃ©termine le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets et dans les conditions quâil arrÃate.


fr_parHtml: (2)  Lorsque la signification est faite par des moyens de communication Ã©lectronique, la piÃ¨ce Ã©lectronique est rÃ©putÃ©e remise Ã  son destinataire Ã  la date quâelle porte, Ã  moins quâelle ne soit pas parvenue Ã  destination. En cas de contestation relative Ã  la remise de la piÃ¨ce Ã©lectronique, il incombe Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dâÃ©tablir que la piÃ¨ce est parvenue Ã  destination et dâÃ©tablir la date Ã  laquelle elle est parvenue Ã  destination. Si lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit que la piÃ¨ce Ã©lectronique est parvenue Ã  destination plus de sept jours aprÃ¨s la date quâelle porte, tout dÃ©lai pour lequel la fiction de la rÃ©ception de cette piÃ¨ce constitue lâÃ©vÃ©nement pertinent aux fins de la rÃ¨gle 131, paragraphe 2, est prorogÃ© du nombre de jours de dÃ©passement de ces sept jours.77

fr_parText: (2)  Lorsque la signification est faite par des moyens de communication Ã©lectronique, la piÃ ̈ce Ã©lectronique est rÃ©putÃ©e remise Ã  son destinataire Ã  la date quâelle porte, Ã  moins quâelle ne soit pas parvenue Ã  destination. En cas de contestation relative Ã  la remise de la piÃ ̈ce Ã©lectronique, il incombe Ã  lâOffice europÃ©en des brevets dâÃ©tablir que la piÃ ̈ce est parvenue Ã  destination et dâÃ©tablir la date Ã  laquelle elle est parvenue Ã  destination. Si lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit que la piÃ ̈ce Ã©lectronique est parvenue Ã  destination plus de sept jours aprÃ ̈s la date quâelle porte, tout dÃ©lai pour lequel la fiction de la rÃ©ception de cette piÃ ̈ce constitue lâÃ©vÃ©nement pertinent aux fins de la rÃ ̈gle 131, paragraphe 2, est prorogÃ© du nombre de jours de dÃ©passement de ces sept jours.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 128 Signification par remise directe

fr_parHtml: La signification peut Ãªtre effectuÃ©e dans les locaux de lâOffice europÃ©en des brevets par remise directe de la piÃ¨ce Ã  signifier au destinataire qui en accuse rÃ©ception. La signification est rÃ©putÃ©e faite mÃªme si le destinataire refuse dâaccepter la piÃ¨ce Ã  signifier ou dâen accuser rÃ©ception.

fr_parText: La signification peut Ãatre effectuÃ©e dans les locaux de lâOffice europÃ©en des brevets par remise directe de la piÃ ̈ce Ã  signifier au destinataire qui en accuse rÃ©ception. La signification est rÃ©putÃ©e faite mÃame si le destinataire refuse dâaccepter la piÃ ̈ce Ã  signifier ou dâen accuser rÃ©ception.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 129 Signification publique

fr_parHtml: (1)  Sâil nâest pas possible de connaÃ®tre lâadresse du destinataire ou si la signification prÃ©vue Ã  la rÃ¨gle 126, par. 1, sâest rÃ©vÃ©lÃ©e impossible mÃªme aprÃ¨s une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication.

fr_parText: (1)  Sâil nâest pas possible de connaÃ®tre lâadresse du destinataire ou si la signification prÃ©vue Ã  la rÃ ̈gle 126, par. 1, sâest rÃ©vÃ©lÃ©e impossible mÃame aprÃ ̈s une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©termine les modalitÃ©s de la publication ainsi que le point de dÃ©part du dÃ©lai dâun mois Ã  lâexpiration duquel le document est rÃ©putÃ© signifiÃ©.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 12 Organisation et direction de lâUnitÃ© chambres de recours et PrÃ©sident des chambres de recours

fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident des chambres de recours dirige lâUnitÃ© chambres de recours et, Ã  cette fin, il a les fonctions et compÃ©tences que lui dÃ©lÃ¨gue le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Dans lâexercice des fonctions et compÃ©tences qui lui sont dÃ©lÃ©guÃ©es, le PrÃ©sident des chambres de recours rÃ©pond de ses activitÃ©s exclusivement devant le Conseil dâadministration, au pouvoir hiÃ©rarchique et disciplinaire duquel il est soumis.

fr_parText: (2)  Le PrÃ©sident des chambres de recours dirige lâUnitÃ© chambres de recours et, Ã  cette fin, il a les fonctions et compÃ©tences que lui dÃ©lÃ ̈gue le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. Dans lâexercice des fonctions et compÃ©tences qui lui sont dÃ©lÃ©guÃ©es, le PrÃ©sident des chambres de recours rÃ©pond de ses activitÃ©s exclusivement devant le Conseil dâadministration, au pouvoir hiÃ©rarchique et disciplinaire duquel il est soumis.


fr_parHtml: (4)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets met les services mentionnÃ©s Ã  la rÃ¨gle 9, par. 1, Ã  la disposition du PrÃ©sident des chambres de recours en tant que de besoin et dans les limites du budget arrÃªtÃ©.

fr_parText: (4)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets met les services mentionnÃ©s Ã  la rÃ ̈gle 9, par. 1, Ã  la disposition du PrÃ©sident des chambres de recours en tant que de besoin et dans les limites du budget arrÃatÃ©.


parNr: quater

fr_parHtml: (1)  Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisÃ©es en tant quâunitÃ© sÃ©parÃ©e (lâUnitÃ© chambres de recours), et sont dirigÃ©es par le PrÃ©sident des chambres de recours. Le PrÃ©sident de la Grande Chambre de recours exerce la fonction de PrÃ©sident des chambres de recours. Le PrÃ©sident des chambres de recours est nommÃ© par le Conseil dâadministration sur proposition conjointe faite par le Conseil instituÃ© en vertu de la rÃ¨gle 12quater, par. 1, et le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. En cas dâabsence ou dâempÃªchement du PrÃ©sident des chambres de recours, un des membres de la Grande Chambre de recours exerce ses fonctions conformÃ©ment Ã  la procÃ©dure fixÃ©e par le Conseil dâadministration.

fr_parText: (1)  Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisÃ©es en tant quâunitÃ© sÃ©parÃ©e (lâUnitÃ© chambres de recours), et sont dirigÃ©es par le PrÃ©sident des chambres de recours. Le PrÃ©sident de la Grande Chambre de recours exerce la fonction de PrÃ©sident des chambres de recours. Le PrÃ©sident des chambres de recours est nommÃ© par le Conseil dâadministration sur proposition conjointe faite par le Conseil instituÃ© en vertu de la rÃ ̈gle 12, par. 1, et le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets. En cas dâabsence ou dâempÃachement du PrÃ©sident des chambres de recours, un des membres de la Grande Chambre de recours exerce ses fonctions conformÃ©ment Ã  la procÃ©dure fixÃ©e par le Conseil dâadministration.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 12 Conseil des chambres de recours et procÃ©dure visant Ã  arrÃater les rÃ ̈glements de procÃ©dure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

fr_parHtml: (1)  Le Conseil dâadministration institue un Conseil (le Conseil des chambres de recours) chargÃ© de conseiller le Conseil dâadministration et le PrÃ©sident des chambres de recours en ce qui concerne lâUnitÃ© chambres de recours en gÃ©nÃ©ral, et dâarrÃªter les rÃ¨glements de procÃ©dure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. Le Conseil des chambres de recours est composÃ© de six membres nommÃ©s par le Conseil dâadministration, trois parmi les dÃ©lÃ©gations des Ãtats contractants au sens de lâart. 26 et trois parmi des juges en activitÃ© ou dâanciens juges de juridictions internationales ou europÃ©ennes, ou de juridictions nationales des Ãtats contractants. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets et le PrÃ©sident des chambres de recours ont le droit dâassister aux rÃ©unions du Conseil des chambres de recours. Les dÃ©tails qui concernent en particulier la composition, les membres supplÃ©ants et les modalitÃ©s de travail du Conseil des chambres de recours, ainsi que les fonctions consultatives de celui-ci auprÃ¨s de lâUnitÃ© chambres de recours, sont dÃ©terminÃ©s par le Conseil dâadministration dans la dÃ©cision instituant le Conseil des chambres de recours.

fr_parText: (1)  Le Conseil dâadministration institue un Conseil (le Conseil des chambres de recours) chargÃ© de conseiller le Conseil dâadministration et le PrÃ©sident des chambres de recours en ce qui concerne lâUnitÃ© chambres de recours en gÃ©nÃ©ral, et dâarrÃater les rÃ ̈glements de procÃ©dure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. Le Conseil des chambres de recours est composÃ© de six membres nommÃ©s par le Conseil dâadministration, trois parmi les dÃ©lÃ©gations des Ãtats contractants au sens de lâart. 26 et trois parmi des juges en activitÃ© ou dâanciens juges de juridictions internationales ou europÃ©ennes, ou de juridictions nationales des Ãtats contractants. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets et le PrÃ©sident des chambres de recours ont le droit dâassister aux rÃ©unions du Conseil des chambres de recours. Les dÃ©tails qui concernent en particulier la composition, les membres supplÃ©ants et les modalitÃ©s de travail du Conseil des chambres de recours, ainsi que les fonctions consultatives de celui-ci auprÃ ̈s de lâUnitÃ© chambres de recours, sont dÃ©terminÃ©s par le Conseil dâadministration dans la dÃ©cision instituant le Conseil des chambres de recours.


fr_parHtml: (2)  Sur proposition du PrÃ©sident des chambres de recours, et aprÃ¨s que le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets a eu la possibilitÃ© de prendre position, le Conseil instituÃ© en vertu du par. 1 arrÃªte les rÃ¨glements de procÃ©dure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.

fr_parText: (2)  Sur proposition du PrÃ©sident des chambres de recours, et aprÃ ̈s que le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets a eu la possibilitÃ© de prendre position, le Conseil instituÃ© en vertu du par. 1 arrÃate les rÃ ̈glements de procÃ©dure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 12 Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des prÃ©sidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

fr_parHtml: (1)  Lors de sa nomination, le PrÃ©sident de la Grande Chambre de recours est Ã©galement nommÃ© membre juriste des chambres de recours.


fr_parHtml: (2)  Sur dÃ©lÃ©gation du PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets, le PrÃ©sident des chambres de recours exerce le droit de proposer les membres, y compris les prÃ©sidents, des chambres de recours et les membres de la Grande Chambre de recours en vue de leur nomination par le Conseil dâadministration, ainsi que le droit dâÃªtre entendu au sujet de leur reconduction dans leurs fonctions (art. 11, par. 3) et de la nomination et de la reconduction dans leurs fonctions des membres juristes externes (art. 11, par. 5).

fr_parText: (2)  Sur dÃ©lÃ©gation du PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets, le PrÃ©sident des chambres de recours exerce le droit de proposer les membres, y compris les prÃ©sidents, des chambres de recours et les membres de la Grande Chambre de recours en vue de leur nomination par le Conseil dâadministration, ainsi que le droit dâÃatre entendu au sujet de leur reconduction dans leurs fonctions (art. 11, par. 3) et de la nomination et de la reconduction dans leurs fonctions des membres juristes externes (art. 11, par. 5).


fr_parHtml: (3)  Le PrÃ©sident des chambres de recours exerce le droit, prÃ©vu au par. 2, dâÃªtre entendu au sujet des reconductions dans les fonctions en soumettant au Conseil dâadministration un avis motivÃ©, qui comprend une Ã©valuation des performances du membre ou prÃ©sident concernÃ©. Les critÃ¨res dâÃ©valuation des performances sont dÃ©finis par le PrÃ©sident des chambres de recours, en concertation avec le Conseil instituÃ© en vertu de la rÃ¨gle 12quater, par. 1. Sous rÃ©serve dâun avis et dâune Ã©valuation des performances favorables, ainsi que du nombre de postes au titre de lâart. 11, par. 3, fixÃ© dans le budget arrÃªtÃ© pour lâUnitÃ© chambres de recours, les membres et les prÃ©sidents des chambres de recours ainsi que les membres de la Grande Chambre de recours sont reconduits dans leurs fonctions Ã  la fin de la pÃ©riode de cinq ans visÃ©e Ã  lâart. 23, par. 1.

fr_parText: (3)  Le PrÃ©sident des chambres de recours exerce le droit, prÃ©vu au par. 2, dâÃatre entendu au sujet des reconductions dans les fonctions en soumettant au Conseil dâadministration un avis motivÃ©, qui comprend une Ã©valuation des performances du membre ou prÃ©sident concernÃ©. Les critÃ ̈res dâÃ©valuation des performances sont dÃ©finis par le PrÃ©sident des chambres de recours, en concertation avec le Conseil instituÃ© en vertu de la rÃ ̈gle 12, par. 1. Sous rÃ©serve dâun avis et dâune Ã©valuation des performances favorables, ainsi que du nombre de postes au titre de lâart. 11, par. 3, fixÃ© dans le budget arrÃatÃ© pour lâUnitÃ© chambres de recours, les membres et les prÃ©sidents des chambres de recours ainsi que les membres de la Grande Chambre de recours sont reconduits dans leurs fonctions Ã  la fin de la pÃ©riode de cinq ans visÃ©e Ã  lâart. 23, par. 1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 12 Praesidium des chambres de recours et plan de rÃ©partition des affaires au sein des chambres de recours

fr_parHtml: (1)  Lâinstance autonome au sein de lâUnitÃ© chambres de recours (le Praesidium des chambres de recours) se compose du PrÃ©sident des chambres de recours, en qualitÃ© de prÃ©sident, et de douze membres des chambres de recours, parmi lesquels six sont prÃ©sidents et six sont membres.


fr_parHtml: (2)  Tous les membres du Praesidium sont Ã©lus par les prÃ©sidents et les membres des chambres de recours pour deux annÃ©es dâactivitÃ© donnÃ©es. Si la composition du Praesidium nâest pas complÃ¨te, il est pourvu aux vacances en dÃ©signant les prÃ©sidents et les membres qui ont le plus dâanciennetÃ©.

fr_parText: (2)  Tous les membres du Praesidium sont Ã©lus par les prÃ©sidents et les membres des chambres de recours pour deux annÃ©es dâactivitÃ© donnÃ©es. Si la composition du Praesidium nâest pas complÃ ̈te, il est pourvu aux vacances en dÃ©signant les prÃ©sidents et les membres qui ont le plus dâanciennetÃ©.


fr_parHtml: (3)  Le Praesidium:

fr_parText: (3)  Le Praesidium:


fr_parHtml: (4)  Avant le dÃ©but de chaque annÃ©e dâactivitÃ©, le Praesidium, Ã©largi de faÃ§on Ã  comprendre tous les prÃ©sidents, rÃ©partit les attributions entre les chambres de recours. Il dÃ©cide, dans la mÃªme composition, sur les conflits dâattribution entre plusieurs chambres de recours. Le Praesidium Ã©largi dÃ©signe les membres titulaires et les membres supplÃ©ants des diffÃ©rentes chambres de recours. Tout membre dâune chambre de recours peut Ãªtre dÃ©signÃ© membre de plusieurs chambres de recours. Ces mesures peuvent Ãªtre modifiÃ©es, en tant que de besoin, au cours de lâannÃ©e dâactivitÃ© considÃ©rÃ©e.

fr_parText: (4)  Avant le dÃ©but de chaque annÃ©e dâactivitÃ©, le Praesidium, Ã©largi de faÃ§on Ã  comprendre tous les prÃ©sidents, rÃ©partit les attributions entre les chambres de recours. Il dÃ©cide, dans la mÃame composition, sur les conflits dâattribution entre plusieurs chambres de recours. Le Praesidium Ã©largi dÃ©signe les membres titulaires et les membres supplÃ©ants des diffÃ©rentes chambres de recours. Tout membre dâune chambre de recours peut Ãatre dÃ©signÃ© membre de plusieurs chambres de recours. Ces mesures peuvent Ãatre modifiÃ©es, en tant que de besoin, au cours de lâannÃ©e dâactivitÃ© considÃ©rÃ©e.


fr_parHtml: (5)  Le Praesidium ne peut valablement dÃ©libÃ©rer que si cinq au moins de ses membres sont prÃ©sents, parmi lesquels doivent figurer le PrÃ©sident des chambres de recours ou son supplÃ©ant et deux prÃ©sidents de chambres de recours. Sâagissant des tÃ¢ches mentionnÃ©es au par. 4, neuf membres doivent Ãªtre prÃ©sents, parmi lesquels doivent figurer le PrÃ©sident des chambres de recours ou son supplÃ©ant et trois prÃ©sidents de chambres de recours. Les dÃ©cisions sont prises Ã  la majoritÃ© des voix; en cas de partage Ã©gal des voix, la voix du PrÃ©sident ou de son supplÃ©ant est prÃ©pondÃ©rante. Lâabstention nâest pas considÃ©rÃ©e comme un vote.

fr_parText: (5)  Le Praesidium ne peut valablement dÃ©libÃ©rer que si cinq au moins de ses membres sont prÃ©sents, parmi lesquels doivent figurer le PrÃ©sident des chambres de recours ou son supplÃ©ant et deux prÃ©sidents de chambres de recours. Sâagissant des tÃ¢ches mentionnÃ©es au par. 4, neuf membres doivent Ãatre prÃ©sents, parmi lesquels doivent figurer le PrÃ©sident des chambres de recours ou son supplÃ©ant et trois prÃ©sidents de chambres de recours. Les dÃ©cisions sont prises Ã  la majoritÃ© des voix; en cas de partage Ã©gal des voix, la voix du PrÃ©sident ou de son supplÃ©ant est prÃ©pondÃ©rante. Lâabstention nâest pas considÃ©rÃ©e comme un vote.


fr_parHtml: (6)  Le Conseil dâadministration peut confier aux chambres de recours des tÃ¢ches en vertu de lâart. 134bis, par. 1 c).

fr_parText: (6)  Le Conseil dâadministration peut confier aux chambres de recours des tÃ¢ches en vertu de lâart. 134, par. 1 c).


fr_artTitle: RÃ ̈gle 13 Plan de rÃ©partition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours

fr_parHtml: Avant le dÃ©but de chaque annÃ©e dâactivitÃ©, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont Ã©tÃ© nommÃ©s en vertu de lâart. 11, par. 3, dÃ©signent les membres titulaires et les membres supplÃ©ants de la Grande Chambre de recours dans les procÃ©dures visÃ©es Ã  lâart. 22, par. 1 a) et b), ainsi que les membres titulaires et les membres supplÃ©ants dans la procÃ©dure visÃ©e Ã  lâart. 22, par. 1 c). Les dÃ©cisions ne peuvent Ãªtre prises que si au moins cinq membres sont prÃ©sents, parmi lesquels doit figurer le PrÃ©sident de la Grande Chambre de recours ou son supplÃ©ant; en cas de partage Ã©gal des voix, la voix du PrÃ©sident ou de son supplÃ©ant est prÃ©pondÃ©rante. Lâabstention nâest pas considÃ©rÃ©e comme un vote.

fr_parText: Avant le dÃ©but de chaque annÃ©e dâactivitÃ©, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont Ã©tÃ© nommÃ©s en vertu de lâart. 11, par. 3, dÃ©signent les membres titulaires et les membres supplÃ©ants de la Grande Chambre de recours dans les procÃ©dures visÃ©es Ã  lâart. 22, par. 1 a) et b), ainsi que les membres titulaires et les membres supplÃ©ants dans la procÃ©dure visÃ©e Ã  lâart. 22, par. 1 c). Les dÃ©cisions ne peuvent Ãatre prises que si au moins cinq membres sont prÃ©sents, parmi lesquels doit figurer le PrÃ©sident de la Grande Chambre de recours ou son supplÃ©ant; en cas de partage Ã©gal des voix, la voix du PrÃ©sident ou de son supplÃ©ant est prÃ©pondÃ©rante. Lâabstention nâest pas considÃ©rÃ©e comme un vote.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 130 Signification au mandataire ou au reprÃ©sentant

fr_parHtml: (1)  Si un mandataire a Ã©tÃ© dÃ©signÃ©, les significations lui sont faites.


fr_parHtml: (2)  Si plusieurs mandataires ont Ã©tÃ© dÃ©signÃ©s pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite Ã  lâun dâentre eux.


fr_parHtml: (3)  Si plusieurs parties ont un reprÃ©sentant commun, il suffit que la signification soit faite au reprÃ©sentant commun.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 131 Calcul des dÃ©lais

fr_parHtml: (1)  Les dÃ©lais sont fixÃ©s en annÃ©es, mois, semaines ou jours entiers.


fr_parHtml: (3)  Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en une ou plusieurs annÃ©es, il expire, dans lâannÃ©e ultÃ©rieure Ã  prendre en considÃ©ration, le mois portant le mÃªme nom et le jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me que le mois et le jour oÃ¹ ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.

fr_parText: (3)  Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en une ou plusieurs annÃ©es, il expire, dans lâannÃ©e ultÃ©rieure Ã  prendre en considÃ©ration, le mois portant le mÃame nom et le jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me que le mois et le jour oÃ1 ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.


fr_parHtml: (4)  Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration, le jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me que le jour oÃ¹ ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.

fr_parText: (4)  Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration, le jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me que le jour oÃ1 ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.


fr_parHtml: (5)  Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine Ã  prendre en considÃ©ration, le jour portant le mÃªme nom que celui oÃ¹ ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu.

fr_parText: (5)  Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine Ã  prendre en considÃ©ration, le jour portant le mÃame nom que celui oÃ1 ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu.


fr_parHtml: (2)  Le dÃ©lai part du jour suivant celui oÃ¹ a eu lieu lâÃ©vÃ©nement par rÃ©fÃ©rence auquel son point de dÃ©part est fixÃ©, cet Ã©vÃ©nement pouvant Ãªtre soit un acte, soit lâexpiration dâun dÃ©lai antÃ©rieur. Sauf sâil en est disposÃ© autrement, lorsque lâacte est une signification, lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© est la fiction de la rÃ©ception de la piÃ¨ce signifiÃ©e.78

fr_parText: (2)  Le dÃ©lai part du jour suivant celui oÃ1 a eu lieu lâÃ©vÃ©nement par rÃ©fÃ©rence auquel son point de dÃ©part est fixÃ©, cet Ã©vÃ©nement pouvant Ãatre soit un acte, soit lâexpiration dâun dÃ©lai antÃ©rieur. Sauf sâil en est disposÃ© autrement, lorsque lâacte est une signification, lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© est la fiction de la rÃ©ception de la piÃ ̈ce signifiÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 132 DÃ©lais impartis par lâOffice europÃ©en des brevets

fr_parHtml: (1)  Lorsque la convention ou le rÃ¨glement dâexÃ©cution se rÃ©fÃ¨re Ã  un dÃ©lai Â«impartiÂ», ce dÃ©lai est imparti par lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (1)  Lorsque la convention ou le rÃ ̈glement dâexÃ©cution se rÃ©fÃ ̈re Ã  un dÃ©lai Â«impartiÂ», ce dÃ©lai est imparti par lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (2)  Sauf sâil en est disposÃ© autrement, un dÃ©lai imparti par lâOffice europÃ©en des brevets ne peut ni Ãªtre infÃ©rieur Ã  deux mois ni supÃ©rieur Ã  quatre mois; dans certaines circonstances, il peut Ãªtre portÃ© jusquâÃ  six mois. Dans certains cas particuliers, le dÃ©lai peut Ãªtre prorogÃ© sur requÃªte prÃ©sentÃ©e avant son expiration.

fr_parText: (2)  Sauf sâil en est disposÃ© autrement, un dÃ©lai imparti par lâOffice europÃ©en des brevets ne peut ni Ãatre infÃ©rieur Ã  deux mois ni supÃ©rieur Ã  quatre mois; dans certaines circonstances, il peut Ãatre portÃ© jusquâÃ  six mois. Dans certains cas particuliers, le dÃ©lai peut Ãatre prorogÃ© sur requÃate prÃ©sentÃ©e avant son expiration.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 133 PiÃ ̈ces reÃ§ues tardivement

fr_parHtml: (2)  Le par. 1 est applicable lorsquâil sâagit dâactes accomplis auprÃ¨s de lâadministration compÃ©tente visÃ©e Ã  lâart. 75, par. 1 b) ou 2 b).

fr_parText: (2)  Le par. 1 est applicable lorsquâil sâagit dâactes accomplis auprÃ ̈s de lâadministration compÃ©tente visÃ©e Ã  lâart. 75, par. 1 b) ou 2 b).


fr_parHtml: (1)  Une piÃ¨ce reÃ§ue en retard par lâOffice europÃ©en des brevets est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue dans les dÃ©lais lorsque, avant lâexpiration du dÃ©lai et conformÃ©ment aux conditions fixÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets, ladite piÃ¨ce a, en temps utile, Ã©tÃ© remise Ã  un prestataire reconnu de services postaux, sauf si elle a Ã©tÃ© reÃ§ue plus de trois mois aprÃ¨s lâexpiration du dÃ©lai.79

fr_parText: (1)  Une piÃ ̈ce reÃ§ue en retard par lâOffice europÃ©en des brevets est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue dans les dÃ©lais lorsque, avant lâexpiration du dÃ©lai et conformÃ©ment aux conditions fixÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets, ladite piÃ ̈ce a, en temps utile, Ã©tÃ© remise Ã  un prestataire reconnu de services postaux, sauf si elle a Ã©tÃ© reÃ§ue plus de trois mois aprÃ ̈s lâexpiration du dÃ©lai.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 134 Prorogation des dÃ©lais

fr_parHtml: (2)  Si un dÃ©lai expire un jour oÃ¹ se produit une perturbation gÃ©nÃ©rale concernant la distribution ou lâacheminement du courrier dans un Ãtat contractant, le dÃ©lai est prorogÃ© jusquâau premier jour suivant la fin de cette pÃ©riode de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siÃ¨ge dans cet Ãtat ou qui ont dÃ©signÃ© des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet Ãtat. Lorsque lâÃtat concernÃ© est lâÃtat oÃ¹ lâOffice europÃ©en des brevets a son siÃ¨ge, la prÃ©sente disposition est applicable Ã  toutes les parties et Ã  leurs mandataires. Le prÃ©sent paragraphe est applicable au dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 37, par. 2.

fr_parText: (2)  Si un dÃ©lai expire un jour oÃ1 se produit une perturbation gÃ©nÃ©rale concernant la distribution ou lâacheminement du courrier dans un Ãtat contractant, le dÃ©lai est prorogÃ© jusquâau premier jour suivant la fin de cette pÃ©riode de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siÃ ̈ge dans cet Ãtat ou qui ont dÃ©signÃ© des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet Ãtat. Lorsque lâÃtat concernÃ© est lâÃtat oÃ1 lâOffice europÃ©en des brevets a son siÃ ̈ge, la prÃ©sente disposition est applicable Ã  toutes les parties et Ã  leurs mandataires. Le prÃ©sent paragraphe est applicable au dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 37, par. 2.


fr_parHtml: (3)  Les par. 1 et 2 sont applicables lorsquâil sâagit dâactes accomplis auprÃ¨s de lâadministration compÃ©tente visÃ©e Ã  lâart. 75, par. 1 b) ou 2 b).

fr_parText: (3)  Les par. 1 et 2 sont applicables lorsquâil sâagit dâactes accomplis auprÃ ̈s de lâadministration compÃ©tente visÃ©e Ã  lâart. 75, par. 1 b) ou 2 b).


fr_parHtml: (4)  Les dates de dÃ©but et de fin dâune Ã©ventuelle perturbation au sens du par. 2 sont publiÃ©es par lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (1)  Si un dÃ©lai expire soit un jour oÃ¹ lâun des bureaux de rÃ©ception de lâOffice europÃ©en des brevets au sens de la rÃ¨gle 35, par. 1, nâest pas ouvert pour recevoir des documents, soit un jour oÃ¹ le courrier nây est pas distribuÃ©, pour des raisons autres que celles indiquÃ©es au par. 2, le dÃ©lai est prorogÃ© jusquâau premier jour suivant oÃ¹ tous les bureaux de rÃ©ception sont ouverts pour recevoir ces documents et oÃ¹ le courrier est distribuÃ©. La premiÃ¨re phrase est applicable si des documents dÃ©posÃ©s par lâun des moyens de communication Ã©lectronique autorisÃ©s par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets en vertu de la rÃ¨gle 2, par. 1, ne peuvent pas Ãªtre reÃ§us.80

fr_parText: (1)  Si un dÃ©lai expire soit un jour oÃ1 lâun des bureaux de rÃ©ception de lâOffice europÃ©en des brevets au sens de la rÃ ̈gle 35, par. 1, nâest pas ouvert pour recevoir des documents, soit un jour oÃ1 le courrier nây est pas distribuÃ©, pour des raisons autres que celles indiquÃ©es au par. 2, le dÃ©lai est prorogÃ© jusquâau premier jour suivant oÃ1 tous les bureaux de rÃ©ception sont ouverts pour recevoir ces documents et oÃ1 le courrier est distribuÃ©. La premiÃ ̈re phrase est applicable si des documents dÃ©posÃ©s par lâun des moyens de communication Ã©lectronique autorisÃ©s par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets en vertu de la rÃ ̈gle 2, par. 1, ne peuvent pas Ãatre reÃ§us.


fr_parHtml: (5)  Sans prÃ©judice des par. 1 Ã  4, toute partie intÃ©ressÃ©e peut apporter la preuve que, lors de lâun quelconque des dix jours qui ont prÃ©cÃ©dÃ© la date dâexpiration dâun dÃ©lai, la distribution ou lâacheminement du courrier ont Ã©tÃ© perturbÃ©s en raison de circonstances exceptionnelles telles que calamitÃ© naturelle, guerre, dÃ©sordre civil, panne gÃ©nÃ©rale de lâun quelconque des moyens de communication Ã©lectronique autorisÃ©s par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 2, par. 1, ou pour dâautres raisons semblables qui ont touchÃ© la localitÃ© oÃ¹ la partie intÃ©ressÃ©e ou son mandataire a son domicile ou son siÃ¨ge. Si la preuve produite est convaincante pour lâOffice europÃ©en des brevets, le document reÃ§u tardivement sera rÃ©putÃ© avoir Ã©tÃ© reÃ§u dans les dÃ©lais, Ã  condition que lâexpÃ©dition ou lâacheminement du courrier aient Ã©tÃ© effectuÃ©s au plus tard le cinquiÃ¨me jour suivant la fin de la perturbation.81

fr_parText: (5)  Sans prÃ©judice des par. 1 Ã  4, toute partie intÃ©ressÃ©e peut apporter la preuve que, lors de lâun quelconque des dix jours qui ont prÃ©cÃ©dÃ© la date dâexpiration dâun dÃ©lai, la distribution ou lâacheminement du courrier ont Ã©tÃ© perturbÃ©s en raison de circonstances exceptionnelles telles que calamitÃ© naturelle, guerre, dÃ©sordre civil, panne gÃ©nÃ©rale de lâun quelconque des moyens de communication Ã©lectronique autorisÃ©s par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 2, par. 1, ou pour dâautres raisons semblables qui ont touchÃ© la localitÃ© oÃ1 la partie intÃ©ressÃ©e ou son mandataire a son domicile ou son siÃ ̈ge. Si la preuve produite est convaincante pour lâOffice europÃ©en des brevets, le document reÃ§u tardivement sera rÃ©putÃ© avoir Ã©tÃ© reÃ§u dans les dÃ©lais, Ã  condition que lâexpÃ©dition ou lâacheminement du courrier aient Ã©tÃ© effectuÃ©s au plus tard le cinquiÃ ̈me jour suivant la fin de la perturbation.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 135 Poursuite de la procÃ©dure

fr_parHtml: (1)  La poursuite de la procÃ©dure prÃ©vue Ã  lâart. 121, par. 1, doit Ãªtre requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification signalant lâinobservation dâun dÃ©lai ou une perte de droits. Lâacte non accompli doit lâÃªtre dans le dÃ©lai de prÃ©sentation de la requÃªte.

fr_parText: (1)  La poursuite de la procÃ©dure prÃ©vue Ã  lâart. 121, par. 1, doit Ãatre requise, au moyen du paiement de la taxe prescrite, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification signalant lâinobservation dâun dÃ©lai ou une perte de droits. Lâacte non accompli doit lâÃatre dans le dÃ©lai de prÃ©sentation de la requÃate.


fr_parHtml: (3)  Lâinstance qui est compÃ©tente pour statuer sur lâacte non accompli statue sur la requÃªte en poursuite de la procÃ©dure.

fr_parText: (3)  Lâinstance qui est compÃ©tente pour statuer sur lâacte non accompli statue sur la requÃate en poursuite de la procÃ©dure.


fr_parHtml: (2)  Sont exclus de la poursuite de la procÃ©dure les dÃ©lais visÃ©s Ã  lâart. 121, par. 4, ainsi que les dÃ©lais prÃ©vus Ã  la rÃ¨gle 6, par. 1, Ã  la rÃ¨gle 16, par. 1 a), Ã  la rÃ¨gle 31, par. 2, Ã  la rÃ¨gle 36, par. 2, Ã  la rÃ¨gle 40, par. 3, Ã  la rÃ¨gle 51, par. 2 Ã  5, Ã  la rÃ¨gle 52, par. 2 et 3, aux rÃ¨gles 55, 56, Ã  la rÃ¨gle 56bis, par. 1 et 3 Ã  7, aux rÃ¨gles 58, 59, 62bis, 63, 64, Ã  la rÃ¨gle 112, par. 2 et Ã  la rÃ¨gle 164, par. 1 et 2.82

fr_parText: (2)  Sont exclus de la poursuite de la procÃ©dure les dÃ©lais visÃ©s Ã  lâart. 121, par. 4, ainsi que les dÃ©lais prÃ©vus Ã  la rÃ ̈gle 6, par. 1, Ã  la rÃ ̈gle 16, par. 1 a), Ã  la rÃ ̈gle 31, par. 2, Ã  la rÃ ̈gle 36, par. 2, Ã  la rÃ ̈gle 40, par. 3, Ã  la rÃ ̈gle 51, par. 2 Ã  5, Ã  la rÃ ̈gle 52, par. 2 et 3, aux rÃ ̈gles 55, 56, Ã  la rÃ ̈gle 56, par. 1 et 3 Ã  7, aux rÃ ̈gles 58, 59, 62, 63, 64, Ã  la rÃ ̈gle 112, par. 2 et Ã  la rÃ ̈gle 164, par. 1 et 2.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 136 Restitutio in integrum

fr_parHtml: (2)  La requÃªte doit Ãªtre motivÃ©e et indiquer les faits invoquÃ©s Ã  son appui. Lâacte non accompli doit lâÃªtre dans le dÃ©lai de prÃ©sentation de la requÃªte qui est applicable en vertu du par. 1.

fr_parText: (2)  La requÃate doit Ãatre motivÃ©e et indiquer les faits invoquÃ©s Ã  son appui. Lâacte non accompli doit lâÃatre dans le dÃ©lai de prÃ©sentation de la requÃate qui est applicable en vertu du par. 1.


fr_parHtml: (3)  Sont exclus de la restitutio in integrum les dÃ©lais pour lesquels la poursuite de la procÃ©dure peut Ãªtre requise en vertu de lâart. 121, ainsi que le dÃ©lai de prÃ©sentation dâune requÃªte en restitutio in integrum.

fr_parText: (3)  Sont exclus de la restitutio in integrum les dÃ©lais pour lesquels la poursuite de la procÃ©dure peut Ãatre requise en vertu de lâart. 121, ainsi que le dÃ©lai de prÃ©sentation dâune requÃate en restitutio in integrum.


fr_parHtml: (4)  Lâinstance qui est compÃ©tente pour statuer sur lâacte non accompli statue sur la requÃªte en restitutio in integrum.

fr_parText: (4)  Lâinstance qui est compÃ©tente pour statuer sur lâacte non accompli statue sur la requÃate en restitutio in integrum.


fr_parHtml: (1)  La requÃªte en restitutio in integrum prÃ©vue Ã  lâart. 122, par. 1, doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la cessation de lâempÃªchement, mais au plus tard dans un dÃ©lai dâun an Ã  compter de lâexpiration du dÃ©lai non observÃ©. Cependant, une requÃªte en restitutio in integrum quant Ã  lâun quelconque des dÃ©lais prÃ©vus Ã  lâart. 87, par. 1, et Ã  lâart. 112bis, par. 4, doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de lâexpiration de ce dÃ©lai. La requÃªte en restitutio in integrum nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ¨s le paiement de la taxe prescrite.

fr_parText: (1)  La requÃate en restitutio in integrum prÃ©vue Ã  lâart. 122, par. 1, doit Ãatre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la cessation de lâempÃachement, mais au plus tard dans un dÃ©lai dâun an Ã  compter de lâexpiration du dÃ©lai non observÃ©. Cependant, une requÃate en restitutio in integrum quant Ã  lâun quelconque des dÃ©lais prÃ©vus Ã  lâart. 87, par. 1, et Ã  lâart. 112, par. 4, doit Ãatre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de lâexpiration de ce dÃ©lai. La requÃate en restitutio in integrum nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ ̈s le paiement de la taxe prescrite.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 137 Modification de la demande de brevet europÃ©en

fr_parHtml: (1)  Sauf sâil en est disposÃ© autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins dâune demande de brevet europÃ©en avant dâavoir reÃ§u le rapport de recherche europÃ©enne.


fr_parHtml: (3)  Toutes autres modifications sont subordonnÃ©es Ã  lâautorisation de la division dâexamen.


fr_parHtml: (4)  Lorsquâil produit des modifications conformÃ©ment aux par. 1 Ã  3, le demandeur identifie celles-ci et indique leur base dans la demande telle quâelle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e. Si la division dâexamen constate quâil nâest pas satisfait Ã  lâune de ces deux exigences, elle peut demander quâil soit remÃ©diÃ© Ã  cette irrÃ©gularitÃ© dans un dÃ©lai dâun mois.


fr_parHtml: (2)  Outre les Ã©ventuelles observations, corrections ou modifications apportÃ©es en rÃ©ponse aux notifications Ã©mises par lâOffice europÃ©en des brevets au titre de la rÃ¨gle 70bis, par. 1 ou 2, ou de la rÃ¨gle 161, par. 1, le demandeur peut simultanÃ©ment, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.

fr_parText: (2)  Outre les Ã©ventuelles observations, corrections ou modifications apportÃ©es en rÃ©ponse aux notifications Ã©mises par lâOffice europÃ©en des brevets au titre de la rÃ ̈gle 70, par. 1 ou 2, ou de la rÃ ̈gle 161, par. 1, le demandeur peut simultanÃ©ment, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 138 Revendications, descriptions et dessins diffÃ©rents pour des Ãtats diffÃ©rents

fr_parHtml: Si lâOffice europÃ©en des brevets est informÃ© de lâexistence dâun droit antÃ©rieur au sens de lâart. 139, par. 2, la demande de brevet europÃ©en ou le brevet europÃ©en peut comporter, pour cet Ãtat ou ces Ãtats, des revendications et, sâil y a lieu, une description et des dessins diffÃ©rents de ceux que la demande ou le brevet comporte pour dâautres Ãtats dÃ©signÃ©s.