fr_parHtml: (6)  Les interventions des agents de lâOffice europÃ©en des brevets, des parties, tÃ©moins et experts faites dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets sont consignÃ©es au procÃ¨s-verbal dans cette langue. Les interventions faites dans une autre langue sont consignÃ©es dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les modifications apportÃ©es Ã  une demande de brevet europÃ©en ou Ã  un brevet europÃ©en sont consignÃ©es au procÃ¨sâverbal dans la langue de la procÃ©dure.

fr_parText: (6)  Les interventions des agents de lâOffice europÃ©en des brevets, des parties, tÃ©moins et experts faites dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets sont consignÃ©es au procÃ ̈s-verbal dans cette langue. Les interventions faites dans une autre langue sont consignÃ©es dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les modifications apportÃ©es Ã  une demande de brevet europÃ©en ou Ã  un brevet europÃ©en sont consignÃ©es au procÃ ̈sâverbal dans la langue de la procÃ©dure.


fr_abbreviation: RE CBE 2000

fr_artTitle: RÃ ̈gle 40 Date de dÃ©pÃ ́t

fr_lawTitle: Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes)

fr_parHtml: (1)  La date de dÃ©pÃ´t dâune demande de brevet europÃ©en est celle Ã  laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent:

fr_parText: (1)  La date de dÃ©pÃ ́t dâune demande de brevet europÃ©en est celle Ã  laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent:


fr_parHtml: (2)  Un renvoi Ã  une demande dÃ©posÃ©e antÃ©rieurement effectuÃ© conformÃ©ment au par. 1 c) doit indiquer la date de dÃ©pÃ´t et le numÃ©ro de cette demande, ainsi que lâoffice auprÃ¨s duquel elle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e. Un tel renvoi doit prÃ©ciser quâil remplace la description et, le cas Ã©chÃ©ant, les dessins.

fr_parText: (2)  Un renvoi Ã  une demande dÃ©posÃ©e antÃ©rieurement effectuÃ© conformÃ©ment au par. 1 c) doit indiquer la date de dÃ©pÃ ́t et le numÃ©ro de cette demande, ainsi que lâoffice auprÃ ̈s duquel elle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e. Un tel renvoi doit prÃ©ciser quâil remplace la description et, le cas Ã©chÃ©ant, les dessins.


fr_parHtml: (3)  Si la demande contient un renvoi conformÃ©ment au par. 2, une copie certifiÃ©e conforme de la demande dÃ©posÃ©e antÃ©rieurement doit Ãªtre produite dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande. Si la demande dÃ©posÃ©e antÃ©rieurement nâest pas rÃ©digÃ©e dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets, une traduction de la demande dans lâune de ces langues doit Ãªtre produite dans ce dÃ©lai. La rÃ¨gle 53, par. 2, est applicable.

fr_parText: (3)  Si la demande contient un renvoi conformÃ©ment au par. 2, une copie certifiÃ©e conforme de la demande dÃ©posÃ©e antÃ©rieurement doit Ãatre produite dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande. Si la demande dÃ©posÃ©e antÃ©rieurement nâest pas rÃ©digÃ©e dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets, une traduction de la demande dans lâune de ces langues doit Ãatre produite dans ce dÃ©lai. La rÃ ̈gle 53, par. 2, est applicable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 41 RequÃate en dÃ©livrance

fr_parHtml: (1)  La requÃªte en dÃ©livrance dâun brevet europÃ©en doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e sur un formulaire Ã©tabli par lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (1)  La requÃate en dÃ©livrance dâun brevet europÃ©en doit Ãatre prÃ©sentÃ©e sur un formulaire Ã©tabli par lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (2)  La requÃªte doit:

fr_parText: (2)  La requÃate doit:


fr_parHtml: (3)  En cas de pluralitÃ© de demandeurs, la requÃªte doit, de prÃ©fÃ©rence, contenir la dÃ©signation dâun demandeur ou dâun mandataire comme reprÃ©sentant commun.

fr_parText: (3)  En cas de pluralitÃ© de demandeurs, la requÃate doit, de prÃ©fÃ©rence, contenir la dÃ©signation dâun demandeur ou dâun mandataire comme reprÃ©sentant commun.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 42 Contenu de la description

fr_parHtml: (1)  La description doit:

fr_parText: (1)  La description doit:


fr_parHtml: (2)  La description doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e de la maniÃ¨re et suivant lâordre indiquÃ©s au par. 1, Ã  moins quâen raison de la nature de lâinvention, une prÃ©sentation diffÃ©rente ne soit plus concise ou ne permette une meilleure comprÃ©hension.

fr_parText: (2)  La description doit Ãatre prÃ©sentÃ©e de la maniÃ ̈re et suivant lâordre indiquÃ©s au par. 1, Ã  moins quâen raison de la nature de lâinvention, une prÃ©sentation diffÃ©rente ne soit plus concise ou ne permette une meilleure comprÃ©hension.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 43 Forme et contenu des revendications

fr_parHtml: (1)  Les revendications doivent dÃ©finir, en indiquant les caractÃ©ristiques techniques de lâinvention, lâobjet de la demande pour lequel la protection est recherchÃ©e. Sâil y a lieu, les revendications doivent contenir:


fr_parHtml: (2)  Sans prÃ©judice de lâart. 82, une demande de brevet europÃ©en ne peut contenir plus dâune revendication indÃ©pendante de la mÃªme catÃ©gorie (produit, procÃ©dÃ©, dispositif ou utilisation) que si lâobjet de la demande se rapporte:

fr_parText: (2)  Sans prÃ©judice de lâart. 82, une demande de brevet europÃ©en ne peut contenir plus dâune revendication indÃ©pendante de la mÃame catÃ©gorie (produit, procÃ©dÃ©, dispositif ou utilisation) que si lâobjet de la demande se rapporte:


fr_parHtml: (3)  Toute revendication Ã©nonÃ§ant les caractÃ©ristiques essentielles de lâinvention peut Ãªtre suivie dâune ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de rÃ©alisation de cette invention.

fr_parText: (3)  Toute revendication Ã©nonÃ§ant les caractÃ©ristiques essentielles de lâinvention peut Ãatre suivie dâune ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de rÃ©alisation de cette invention.


fr_parHtml: (4)  Toute revendication qui contient lâensemble des caractÃ©ristiques dâune autre revendication (revendication dÃ©pendante) doit comporter une rÃ©fÃ©rence Ã  cette autre revendication, si possible dans le prÃ©ambule, et prÃ©ciser les caractÃ©ristiques additionnelles. Une revendication dÃ©pendante peut Ã©galement se rÃ©fÃ©rer directement Ã  une autre revendication dÃ©pendante. Toutes les revendications dÃ©pendantes qui se rÃ©fÃ¨rent Ã  une ou plusieurs revendications antÃ©rieures doivent, dans toute la mesure du possible, Ãªtre groupÃ©es de la faÃ§on la plus appropriÃ©e.

fr_parText: (4)  Toute revendication qui contient lâensemble des caractÃ©ristiques dâune autre revendication (revendication dÃ©pendante) doit comporter une rÃ©fÃ©rence Ã  cette autre revendication, si possible dans le prÃ©ambule, et prÃ©ciser les caractÃ©ristiques additionnelles. Une revendication dÃ©pendante peut Ã©galement se rÃ©fÃ©rer directement Ã  une autre revendication dÃ©pendante. Toutes les revendications dÃ©pendantes qui se rÃ©fÃ ̈rent Ã  une ou plusieurs revendications antÃ©rieures doivent, dans toute la mesure du possible, Ãatre groupÃ©es de la faÃ§on la plus appropriÃ©e.


fr_parHtml: (5)  Le nombre des revendications doit Ãªtre raisonnable, compte tenu de la nature de lâinvention revendiquÃ©e. Les revendications doivent Ãªtre numÃ©rotÃ©es consÃ©cutivement en chiffres arabes.

fr_parText: (5)  Le nombre des revendications doit Ãatre raisonnable, compte tenu de la nature de lâinvention revendiquÃ©e. Les revendications doivent Ãatre numÃ©rotÃ©es consÃ©cutivement en chiffres arabes.


fr_parHtml: (6)  Sauf en cas dâabsolue nÃ©cessitÃ©, les revendications ne doivent pas se fonder sur des rÃ©fÃ©rences Ã  la description ou aux dessins pour ce qui concerne les caractÃ©ristiques techniques de lâinvention. En particulier, elles ne doivent pas contenir des expressions telles que Â«comme dÃ©crit dans la partie â¦ de la descriptionÂ» ou Â«comme illustrÃ© dans la figure â¦ des dessinsÂ».


fr_parHtml: (7)  Si la demande de brevet europÃ©en contient des dessins comprenant des signes de rÃ©fÃ©rence, les caractÃ©ristiques techniques mentionnÃ©es dans les revendications doivent en principe Ãªtre suivies des signes de rÃ©fÃ©rence Ã  ces caractÃ©ristiques, mis entre parenthÃ¨ses, si la comprÃ©hension de la revendication sâen trouve facilitÃ©e. Les signes de rÃ©fÃ©rence ne sauraient Ãªtre interprÃ©tÃ©s comme une limitation de la revendication.

fr_parText: (7)  Si la demande de brevet europÃ©en contient des dessins comprenant des signes de rÃ©fÃ©rence, les caractÃ©ristiques techniques mentionnÃ©es dans les revendications doivent en principe Ãatre suivies des signes de rÃ©fÃ©rence Ã  ces caractÃ©ristiques, mis entre parenthÃ ̈ses, si la comprÃ©hension de la revendication sâen trouve facilitÃ©e. Les signes de rÃ©fÃ©rence ne sauraient Ãatre interprÃ©tÃ©s comme une limitation de la revendication.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 44 UnitÃ© de lâinvention

fr_parHtml: (1)  Lorsquâune pluralitÃ© dâinventions est revendiquÃ©e dans une demande de brevet europÃ©en, il nâest satisfait Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention prÃ©vue Ã  lâart. 82 que sâil existe une relation technique entre ces inventions, portant sur un ou plusieurs Ã©lÃ©ments techniques particuliers identiques ou correspondants. Lâexpression Â«Ã©lÃ©ments techniques particuliersÂ» sâentend des Ã©lÃ©ments techniques qui dÃ©terminent une contribution de chacune des inventions revendiquÃ©es, considÃ©rÃ©e comme un tout, par rapport Ã  lâÃ©tat de la technique.


fr_parHtml: (2)  Pour dÃ©terminer si plusieurs inventions sont liÃ©es entre elles de telle sorte quâelles ne forment quâun seul concept inventif gÃ©nÃ©ral, il est indiffÃ©rent que les inventions fassent lâobjet de revendications distinctes ou soient prÃ©sentÃ©es comme des variantes dans le cadre dâune seule et mÃªme revendication.

fr_parText: (2)  Pour dÃ©terminer si plusieurs inventions sont liÃ©es entre elles de telle sorte quâelles ne forment quâun seul concept inventif gÃ©nÃ©ral, il est indiffÃ©rent que les inventions fassent lâobjet de revendications distinctes ou soient prÃ©sentÃ©es comme des variantes dans le cadre dâune seule et mÃame revendication.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 45 Revendications donnant lieu au paiement de taxes

fr_parHtml: (2)  Les taxes de revendication doivent Ãªtre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t du premier jeu de revendications. Si les taxes de revendication ne sont pas acquittÃ©es dans les dÃ©lais, elles peuvent encore lâÃªtre dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification signalant que le dÃ©lai nâa pas Ã©tÃ© observÃ©.

fr_parText: (2)  Les taxes de revendication doivent Ãatre acquittÃ©es dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t du premier jeu de revendications. Si les taxes de revendication ne sont pas acquittÃ©es dans les dÃ©lais, elles peuvent encore lâÃatre dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification signalant que le dÃ©lai nâa pas Ã©tÃ© observÃ©.


fr_parHtml: (3)  Si une taxe de revendication nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la revendication correspondante est rÃ©putÃ©e abandonnÃ©e.


fr_parHtml: (1) Si une demande de brevet europÃ©en comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent Ãªtre acquittÃ©es pour toutes les revendications Ã  partir de la seiziÃ¨me conformÃ©ment au rÃ¨glement relatif aux taxes.32

fr_parText: (1) Si une demande de brevet europÃ©en comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent Ãatre acquittÃ©es pour toutes les revendications Ã  partir de la seiziÃ ̈me conformÃ©ment au rÃ ̈glement relatif aux taxes.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 47 Forme et contenu de lâabrÃ©gÃ©

fr_parHtml: (1)  LâabrÃ©gÃ© doit mentionner le titre de lâinvention.


fr_parHtml: (2)  LâabrÃ©gÃ© doit comprendre un rÃ©sumÃ© concis de ce qui est exposÃ© dans la description, les revendications et les dessins. Le rÃ©sumÃ© doit indiquer le domaine technique auquel appartient lâinvention et doit Ãªtre rÃ©digÃ© de maniÃ¨re Ã  permettre une claire comprÃ©hension du problÃ¨me technique, de lâessence de la solution de ce problÃ¨me par le moyen de lâinvention et de lâusage principal ou des usages principaux de lâinvention. LâabrÃ©gÃ© comporte, le cas Ã©chÃ©ant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande de brevet, caractÃ©rise le mieux lâinvention. Il ne doit pas contenir de dÃ©clarations relatives aux avantages ou Ã  la valeur allÃ©guÃ©s de lâinvention ou Ã  ses Ã©ventuelles applications.

fr_parText: (2)  LâabrÃ©gÃ© doit comprendre un rÃ©sumÃ© concis de ce qui est exposÃ© dans la description, les revendications et les dessins. Le rÃ©sumÃ© doit indiquer le domaine technique auquel appartient lâinvention et doit Ãatre rÃ©digÃ© de maniÃ ̈re Ã  permettre une claire comprÃ©hension du problÃ ̈me technique, de lâessence de la solution de ce problÃ ̈me par le moyen de lâinvention et de lâusage principal ou des usages principaux de lâinvention. LâabrÃ©gÃ© comporte, le cas Ã©chÃ©ant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande de brevet, caractÃ©rise le mieux lâinvention. Il ne doit pas contenir de dÃ©clarations relatives aux avantages ou Ã  la valeur allÃ©guÃ©s de lâinvention ou Ã  ses Ã©ventuelles applications.


fr_parHtml: (3)  LâabrÃ©gÃ© ne doit pas, de prÃ©fÃ©rence, comporter plus de cent cinquante mots.


fr_parHtml: (4)  Si la demande de brevet europÃ©en comporte des dessins, le demandeur doit indiquer la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qui devraient Ãªtre publiÃ©es avec lâabrÃ©gÃ©. LâOffice europÃ©en des brevets peut dÃ©cider de publier une ou plusieurs autres figures sâil estime quâelles caractÃ©risent mieux lâinvention. Chacune des caractÃ©ristiques essentielles mentionnÃ©es dans lâabrÃ©gÃ© et illustrÃ©es par le dessin doit Ãªtre suivie dâun signe de rÃ©fÃ©rence entre parenthÃ¨ses.

fr_parText: (4)  Si la demande de brevet europÃ©en comporte des dessins, le demandeur doit indiquer la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qui devraient Ãatre publiÃ©es avec lâabrÃ©gÃ©. LâOffice europÃ©en des brevets peut dÃ©cider de publier une ou plusieurs autres figures sâil estime quâelles caractÃ©risent mieux lâinvention. Chacune des caractÃ©ristiques essentielles mentionnÃ©es dans lâabrÃ©gÃ© et illustrÃ©es par le dessin doit Ãatre suivie dâun signe de rÃ©fÃ©rence entre parenthÃ ̈ses.


fr_parHtml: (5)  LâabrÃ©gÃ© doit Ãªtre rÃ©digÃ© de faÃ§on Ã  constituer un instrument efficace de sÃ©lection dans le domaine technique en cause. En particulier, il doit permettre dâapprÃ©cier sâil y a lieu de consulter la demande de brevet elleâmÃªme.

fr_parText: (5)  LâabrÃ©gÃ© doit Ãatre rÃ©digÃ© de faÃ§on Ã  constituer un instrument efficace de sÃ©lection dans le domaine technique en cause. En particulier, il doit permettre dâapprÃ©cier sâil y a lieu de consulter la demande de brevet elleâmÃame.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 48 ÃlÃ©ments prohibÃ©s

fr_parHtml: (1)  La demande de brevet europÃ©en ne doit pas contenir:


fr_parHtml: (2)  Lorsque la demande contient des Ã©lÃ©ments ou dessins visÃ©s au par. 1 a), lâOffice europÃ©en des brevets peut les omettre de la demande telle que publiÃ©e, en indiquant la place ainsi que le nombre des mots et des dessins omis.


fr_parHtml: (3)  Lorsque la demande contient des dÃ©clarations visÃ©es au par. 1 b), lâOffice europÃ©en des brevets peut les omettre de la demande telle que publiÃ©e, en indiquant la place et le nombre des mots omis. LâOffice europÃ©en des brevets fournit sur requÃªte une copie des passages omis.

fr_parText: (3)  Lorsque la demande contient des dÃ©clarations visÃ©es au par. 1 b), lâOffice europÃ©en des brevets peut les omettre de la demande telle que publiÃ©e, en indiquant la place et le nombre des mots omis. LâOffice europÃ©en des brevets fournit sur requÃate une copie des passages omis.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 49 PrÃ©sentation des piÃ ̈ces de la demande

fr_parHtml: (1)  Toute traduction produite conformÃ©ment Ã  lâart. 14, par. 2, ou Ã  la rÃ¨gle 40, par. 3, est rÃ©putÃ©e Ãªtre une piÃ¨ce de la demande de brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  Toute traduction produite conformÃ©ment Ã  lâart. 14, par. 2, ou Ã  la rÃ ̈gle 40, par. 3, est rÃ©putÃ©e Ãatre une piÃ ̈ce de la demande de brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte les exigences de prÃ©sentation des piÃ¨ces de la demande.35

fr_parText: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate les exigences de prÃ©sentation des piÃ ̈ces de la demande.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 5 Certification de traductions

fr_parHtml: Lorsque la traduction dâun document est requise, lâOffice europÃ©en des brevets peut exiger la production, dans un dÃ©lai quâil impartit, dâune attestation certifiant que la traduction est conforme au texte original. Si lâattestation nâest pas produite dans les dÃ©lais, le document est rÃ©putÃ© nâavoir pas Ã©tÃ© produit, sauf sâil en est disposÃ© autrement.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 50 Documents produits ultÃ©rieurement

fr_parHtml: (3)  Ã lâexclusion des piÃ¨ces annexes, les documents postÃ©rieurs au dÃ©pÃ´t de la demande doivent Ãªtre signÃ©s. Si un document nâest pas signÃ©, lâOffice europÃ©en des brevets invite lâintÃ©ressÃ© Ã  remÃ©dier Ã  cette irrÃ©gularitÃ© dans un dÃ©lai quâil lui impartit. Si le document est signÃ© dans les dÃ©lais, il garde le bÃ©nÃ©fice de sa date. Dans le cas contraire, le document est rÃ©putÃ© non dÃ©posÃ©.

fr_parText: (3)  Ã lâexclusion des piÃ ̈ces annexes, les documents postÃ©rieurs au dÃ©pÃ ́t de la demande doivent Ãatre signÃ©s. Si un document nâest pas signÃ©, lâOffice europÃ©en des brevets invite lâintÃ©ressÃ© Ã  remÃ©dier Ã  cette irrÃ©gularitÃ© dans un dÃ©lai quâil lui impartit. Si le document est signÃ© dans les dÃ©lais, il garde le bÃ©nÃ©fice de sa date. Dans le cas contraire, le document est rÃ©putÃ© non dÃ©posÃ©.


fr_parHtml: (1)  Les rÃ¨gles 42, 43 et 47 Ã  49 sâappliquent aux documents remplaÃ§ant des piÃ¨ces de la demande de brevet europÃ©en. La rÃ¨gle 49, paragraphe 2, sâapplique en outre aux traductions des revendications visÃ©es Ã  la rÃ¨gle 71.37

fr_parText: (1)  Les rÃ ̈gles 42, 43 et 47 Ã  49 sâappliquent aux documents remplaÃ§ant des piÃ ̈ces de la demande de brevet europÃ©en. La rÃ ̈gle 49, paragraphe 2, sâapplique en outre aux traductions des revendications visÃ©es Ã  la rÃ ̈gle 71.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte les exigences de prÃ©sentation de tous les documents autres que les piÃ¨ces de la demande.38

fr_parText: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate les exigences de prÃ©sentation de tous les documents autres que les piÃ ̈ces de la demande.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 51 Paiement des taxes annuelles

fr_parHtml: (3)  Les taxes annuelles dues pour une demande antÃ©rieure Ã  la date Ã  laquelle une  demande divisionnaire est dÃ©posÃ©e doivent Ã©galement Ãªtre acquittÃ©es pour la demande divisionnaire Ã  la date de son dÃ©pÃ´t. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle due dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande divisionnaire peuvent Ãªtre acquittÃ©es sans surtaxe dans ce dÃ©lai. Le par. 2 est applicable.

fr_parText: (3)  Les taxes annuelles dues pour une demande antÃ©rieure Ã  la date Ã  laquelle une  demande divisionnaire est dÃ©posÃ©e doivent Ã©galement Ãatre acquittÃ©es pour la demande divisionnaire Ã  la date de son dÃ©pÃ ́t. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle due dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande divisionnaire peuvent Ãatre acquittÃ©es sans surtaxe dans ce dÃ©lai. Le par. 2 est applicable.


fr_parHtml: (1)  La taxe annuelle due au titre de lâannÃ©e Ã  venir pour une demande de brevet europÃ©en vient Ã  Ã©chÃ©ance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en. La taxe annuelle due au titre de la troisiÃ¨me annÃ©e ne peut pas Ãªtre valablement acquittÃ©e plus de six mois avant son Ã©chÃ©ance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas Ãªtre valablement acquittÃ©es plus de trois mois avant leur Ã©chÃ©ance.39

fr_parText: (1)  La taxe annuelle due au titre de lâannÃ©e Ã  venir pour une demande de brevet europÃ©en vient Ã  Ã©chÃ©ance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en. La taxe annuelle due au titre de la troisiÃ ̈me annÃ©e ne peut pas Ãatre valablement acquittÃ©e plus de six mois avant son Ã©chÃ©ance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas Ãatre valablement acquittÃ©es plus de trois mois avant leur Ã©chÃ©ance.


fr_parHtml: (4)  Si lâinobservation dâun dÃ©lai a eu pour consÃ©quence quâune demande de brevet europÃ©en a Ã©tÃ© rejetÃ©e ou Ã©tait rÃ©putÃ©e retirÃ©e et si le demandeur a Ã©tÃ© rÃ©tabli dans ses droits en vertu de lâart. 122, une taxe annuelle:


fr_parHtml: (2)  Si une taxe annuelle nâest pas acquittÃ©e Ã  lâÃ©chÃ©ance visÃ©e au par. 1, elle peut encore Ãªtre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de ladite Ã©chÃ©ance, sous rÃ©serve du paiement dâune surtaxe dans ce dÃ©lai. La consÃ©quence juridique prÃ©vue par lâart. 86, par. 1, se produit Ã  lâexpiration du dÃ©lai de six mois.40

fr_parText: (2)  Si une taxe annuelle nâest pas acquittÃ©e Ã  lâÃ©chÃ©ance visÃ©e au par. 1, elle peut encore Ãatre acquittÃ©e dans un dÃ©lai de six mois Ã  compter de ladite Ã©chÃ©ance, sous rÃ©serve du paiement dâune surtaxe dans ce dÃ©lai. La consÃ©quence juridique prÃ©vue par lâart. 86, par. 1, se produit Ã  lâexpiration du dÃ©lai de six mois.


fr_parHtml: (6)  Lorsquâune nouvelle demande de brevet europÃ©en est dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), aucune taxe annuelle nâest due au titre de lâannÃ©e au cours de laquelle cette demande a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et de toute annÃ©e antÃ©rieure.


parNr: bis

fr_parHtml: (5)  Si la Grande Chambre de recours rouvre la procÃ©dure devant la chambre de recours en vertu de lâart. 112bis, par. 5, deuxiÃ¨me phrase, une taxe annuelle:

fr_parText: (5)  Si la Grande Chambre de recours rouvre la procÃ©dure devant la chambre de recours en vertu de lâart. 112, par. 5, deuxiÃ ̈me phrase, une taxe annuelle:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 52 DÃ©claration de prioritÃ©

fr_parHtml: (1)  La dÃ©claration de prioritÃ© visÃ©e Ã  lâart. 88, par. 1, indique la date du dÃ©pÃ´t antÃ©rieur, lâÃtat partie Ã  la Convention de Paris ou le membre de lâOrganisation mondiale du commerce dans lequel ou pour lequel il a Ã©tÃ© effectuÃ© et le numÃ©ro de ce dÃ©pÃ´t. La premiÃ¨re phrase sâapplique dans le cas prÃ©vu Ã  lâart. 87, par. 5.

fr_parText: (1)  La dÃ©claration de prioritÃ© visÃ©e Ã  lâart. 88, par. 1, indique la date du dÃ©pÃ ́t antÃ©rieur, lâÃtat partie Ã  la Convention de Paris ou le membre de lâOrganisation mondiale du commerce dans lequel ou pour lequel il a Ã©tÃ© effectuÃ© et le numÃ©ro de ce dÃ©pÃ ́t. La premiÃ ̈re phrase sâapplique dans le cas prÃ©vu Ã  lâart. 87, par. 5.


fr_parHtml: (2)  La dÃ©claration de prioritÃ© doit, de prÃ©fÃ©rence, Ãªtre effectuÃ©e lors du dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en. Elle peut encore Ãªtre effectuÃ©e dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne qui a Ã©tÃ© revendiquÃ©e.

fr_parText: (2)  La dÃ©claration de prioritÃ© doit, de prÃ©fÃ©rence, Ãatre effectuÃ©e lors du dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en. Elle peut encore Ãatre effectuÃ©e dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne qui a Ã©tÃ© revendiquÃ©e.


fr_parHtml: (3)  Le demandeur peut corriger la dÃ©claration de prioritÃ© dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne ou, dans le cas oÃ¹ la correction entraÃ®ne une modification de la date de prioritÃ© la plus ancienne, dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne corrigÃ©e, le dÃ©lai de seize mois qui expire en premier devant Ãªtre appliquÃ©, Ã©tant entendu que la correction peut Ãªtre demandÃ©e jusquâÃ  lâexpiration dâun dÃ©lai de quatre mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ´t attribuÃ©e Ã  la demande de brevet europÃ©en.

fr_parText: (3)  Le demandeur peut corriger la dÃ©claration de prioritÃ© dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne ou, dans le cas oÃ1 la correction entraÃ®ne une modification de la date de prioritÃ© la plus ancienne, dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne corrigÃ©e, le dÃ©lai de seize mois qui expire en premier devant Ãatre appliquÃ©, Ã©tant entendu que la correction peut Ãatre demandÃ©e jusquâÃ  lâexpiration dâun dÃ©lai de quatre mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ ́t attribuÃ©e Ã  la demande de brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (4)  Toutefois, une dÃ©claration de prioritÃ© ne peut Ãªtre effectuÃ©e ou corrigÃ©e aprÃ¨s quâune requÃªte a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e en vertu de lâart. 93, par. 1 b).

fr_parText: (4)  Toutefois, une dÃ©claration de prioritÃ© ne peut Ãatre effectuÃ©e ou corrigÃ©e aprÃ ̈s quâune requÃate a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e en vertu de lâart. 93, par. 1 b).


fr_parHtml: (5)  Les indications contenues dans la dÃ©claration de prioritÃ© sont mentionnÃ©es dans la demande de brevet europÃ©en publiÃ©e et dans le fascicule du brevet europÃ©en.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 53 Documents de prioritÃ©

fr_parHtml: (1)  Le demandeur qui revendique une prioritÃ© doit produire une copie de la demande antÃ©rieure dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne. Cette copie et la date de dÃ©pÃ´t de la demande antÃ©rieure doivent Ãªtre certifiÃ©es par lâadministration auprÃ¨s de laquelle cette demande a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e.

fr_parText: (1)  Le demandeur qui revendique une prioritÃ© doit produire une copie de la demande antÃ©rieure dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de prioritÃ© la plus ancienne. Cette copie et la date de dÃ©pÃ ́t de la demande antÃ©rieure doivent Ãatre certifiÃ©es par lâadministration auprÃ ̈s de laquelle cette demande a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e.


fr_parHtml: (2)  La copie de la demande antÃ©rieure est rÃ©putÃ©e dÃ»ment produite si une copie de cette demande, qui est Ã  la disposition de lâOffice europÃ©en des brevets, doit Ãªtre versÃ©e au dossier de la demande de brevet europÃ©en dans les conditions dÃ©terminÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: (2)  La copie de la demande antÃ©rieure est rÃ©putÃ©e dÃ»ment produite si une copie de cette demande, qui est Ã  la disposition de lâOffice europÃ©en des brevets, doit Ãatre versÃ©e au dossier de la demande de brevet europÃ©en dans les conditions dÃ©terminÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_parHtml: (3)  Lorsque la demande antÃ©rieure nâest pas rÃ©digÃ©e dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets et que la validitÃ© de la revendication de prioritÃ© est pertinente pour Ã©tablir si lâinvention en cause est brevetable, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet europÃ©en Ã  produire, dans un dÃ©lai quâil lui impartit, une traduction de cette demande dans lâune des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une dÃ©claration peut Ãªtre prÃ©sentÃ©e selon laquelle la demande de brevet europÃ©en est une traduction intÃ©grale de la demande antÃ©rieure. Le paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise dâune demande antÃ©rieure nâest pas produite dans les dÃ©lais, le droit de prioritÃ© dÃ©coulant de cette demande est perdu pour la demande de brevet europÃ©en ou le brevet europÃ©en. Le demandeur ou le titulaire du brevet europÃ©en en est informÃ©.41

fr_parText: (3)  Lorsque la demande antÃ©rieure nâest pas rÃ©digÃ©e dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets et que la validitÃ© de la revendication de prioritÃ© est pertinente pour Ã©tablir si lâinvention en cause est brevetable, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet europÃ©en Ã  produire, dans un dÃ©lai quâil lui impartit, une traduction de cette demande dans lâune des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une dÃ©claration peut Ãatre prÃ©sentÃ©e selon laquelle la demande de brevet europÃ©en est une traduction intÃ©grale de la demande antÃ©rieure. Le paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise dâune demande antÃ©rieure nâest pas produite dans les dÃ©lais, le droit de prioritÃ© dÃ©coulant de cette demande est perdu pour la demande de brevet europÃ©en ou le brevet europÃ©en. Le demandeur ou le titulaire du brevet europÃ©en en est informÃ©.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 54 DÃ©livrance de documents de prioritÃ©

fr_parHtml: Sur requÃªte, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©livre au demandeur une copie certifiÃ©e conforme de la demande de brevet europÃ©en (le document de prioritÃ©), dans les conditions dÃ©terminÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets, telles que notamment la forme du document de prioritÃ© et les cas dans lesquels il y a lieu dâacquitter une taxe dâadministration.

fr_parText: Sur requÃate, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©livre au demandeur une copie certifiÃ©e conforme de la demande de brevet europÃ©en (le document de prioritÃ©), dans les conditions dÃ©terminÃ©es par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets, telles que notamment la forme du document de prioritÃ© et les cas dans lesquels il y a lieu dâacquitter une taxe dâadministration.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 55 Examen lors du dÃ©pÃ ́t

fr_parHtml: Sâil rÃ©sulte de lâexamen prÃ©vu Ã  lâart. 90, par. 1, que la demande ne satisfait pas aux exigences de la rÃ¨gle 40, par. 1 a) ou c), par. 2 ou par. 3, premiÃ¨re phrase, lâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur les irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es et lâinforme que, sâil nây est pas remÃ©diÃ© dans un dÃ©lai de deux mois, la demande ne sera pas traitÃ©e en tant que demande de brevet europÃ©en. Si le demandeur remÃ©die dans ce dÃ©lai aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es, la date de dÃ©pÃ´t accordÃ©e par lâOffice lui est notifiÃ©e.

fr_parText: Sâil rÃ©sulte de lâexamen prÃ©vu Ã  lâart. 90, par. 1, que la demande ne satisfait pas aux exigences de la rÃ ̈gle 40, par. 1 a) ou c), par. 2 ou par. 3, premiÃ ̈re phrase, lâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur les irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es et lâinforme que, sâil nây est pas remÃ©diÃ© dans un dÃ©lai de deux mois, la demande ne sera pas traitÃ©e en tant que demande de brevet europÃ©en. Si le demandeur remÃ©die dans ce dÃ©lai aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es, la date de dÃ©pÃ ́t accordÃ©e par lâOffice lui est notifiÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 56 Parties manquantes de la description ou dessins manquants

fr_parHtml: (1)  Sâil rÃ©sulte de lâexamen prÃ©vu Ã  lâart. 90, par. 1, que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait rÃ©fÃ©rence dans la description ou dans les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  dÃ©poser les parties manquantes dans un dÃ©lai de deux mois. Le demandeur ne peut se prÃ©valoir de lâomission dâune telle notification.


fr_parHtml: (3)  Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont dÃ©posÃ©s dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 2, et si la demande revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure Ã  la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ¨gle 40, par. 1, la date de dÃ©pÃ´t reste la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ¨gle 40, par. 1, sous rÃ©serve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intÃ©gralement dans la demande antÃ©rieure et que, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 2, le demandeur en fasse la demande, et:

fr_parText: (3)  Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont dÃ©posÃ©s dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 2, et si la demande revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure Ã  la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ ̈gle 40, par. 1, la date de dÃ©pÃ ́t reste la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ ̈gle 40, par. 1, sous rÃ©serve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intÃ©gralement dans la demande antÃ©rieure et que, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 2, le demandeur en fasse la demande, et:


fr_parHtml: (4)  Si le demandeur:

fr_parText: (4)  Si le demandeur:


fr_parHtml: (5)  Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences Ã©noncÃ©es au par. 3 a) Ã  c) dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 2, la date de dÃ©pÃ´t de la demande est celle Ã  laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: (5)  Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences Ã©noncÃ©es au par. 3 a) Ã  c) dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 2, la date de dÃ©pÃ ́t de la demande est celle Ã  laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_parHtml: (6)  Dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification visÃ©e au par. 2 ou 5, derniÃ¨re phrase, le demandeur peut retirer les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dÃ©posÃ©s, auquel cas la nouvelle date est rÃ©putÃ©e ne pas avoir Ã©tÃ© attribuÃ©e. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: (6)  Dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification visÃ©e au par. 2 ou 5, derniÃ ̈re phrase, le demandeur peut retirer les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dÃ©posÃ©s, auquel cas la nouvelle date est rÃ©putÃ©e ne pas avoir Ã©tÃ© attribuÃ©e. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_parHtml: (2)  Si des parties manquantes de la description ou des dessins manquants sont dÃ©posÃ©s aprÃ¨s la date de dÃ©pÃ´t, mais dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ´t ou, lorsquâune invitation est Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 ou conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 56bis, par. 1, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette invitation, la date de dÃ©pÃ´t de la demande est celle Ã  laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.42

fr_parText: (2)  Si des parties manquantes de la description ou des dessins manquants sont dÃ©posÃ©s aprÃ ̈s la date de dÃ©pÃ ́t, mais dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ ́t ou, lorsquâune invitation est Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 ou conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 56, par. 1, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette invitation, la date de dÃ©pÃ ́t de la demande est celle Ã  laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 56 PiÃ ̈ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es

fr_parHtml: (1)  Sâil rÃ©sulte de lâexamen prÃ©vu Ã  lâart. 90, par. 1, que la description, les revendications, les dessins, ou des parties de ces piÃ¨ces de la demande, semblent avoir Ã©tÃ© indÃ»ment dÃ©posÃ©s, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  dÃ©poser les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes dans un dÃ©lai de deux mois. Le demandeur ne peut se prÃ©valoir de lâomission dâune telle notification.

fr_parText: (1)  Sâil rÃ©sulte de lâexamen prÃ©vu Ã  lâart. 90, par. 1, que la description, les revendications, les dessins, ou des parties de ces piÃ ̈ces de la demande, semblent avoir Ã©tÃ© indÃ»ment dÃ©posÃ©s, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  dÃ©poser les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes dans un dÃ©lai de deux mois. Le demandeur ne peut se prÃ©valoir de lâomission dâune telle notification.


fr_parHtml: (6)  Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences Ã©noncÃ©es au par. 4 a) Ã  c) dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, la date de dÃ©pÃ´t de la demande est celle Ã  laquelle les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. Le dÃ©pÃ´t des piÃ¨ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es est rÃ©putÃ© ne pas avoir Ã©tÃ© effectuÃ©. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: (6)  Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences Ã©noncÃ©es au par. 4 a) Ã  c) dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, la date de dÃ©pÃ ́t de la demande est celle Ã  laquelle les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. Le dÃ©pÃ ́t des piÃ ̈ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es est rÃ©putÃ© ne pas avoir Ã©tÃ© effectuÃ©. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_parHtml: (7)  Dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification visÃ©e au par. 3 ou 6, derniÃ¨re phrase, le demandeur peut retirer les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes, auquel cas la nouvelle date est rÃ©putÃ©e ne pas avoir Ã©tÃ© attribuÃ©e. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: (7)  Dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification visÃ©e au par. 3 ou 6, derniÃ ̈re phrase, le demandeur peut retirer les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes, auquel cas la nouvelle date est rÃ©putÃ©e ne pas avoir Ã©tÃ© attribuÃ©e. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_parHtml: (8)  Si le demandeur dÃ©pose des piÃ¨ces correctes de la demande ou des parties correctes conformÃ©ment au par. 3 ou 4 aprÃ¨s que lâOffice europÃ©en des brevets a commencÃ© Ã  Ã©tablir le rapport de recherche, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  acquitter une nouvelle taxe de recherche dans un dÃ©lai dâun mois. Si cette taxe de recherche nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.

fr_parText: (8)  Si le demandeur dÃ©pose des piÃ ̈ces correctes de la demande ou des parties correctes conformÃ©ment au par. 3 ou 4 aprÃ ̈s que lâOffice europÃ©en des brevets a commencÃ© Ã  Ã©tablir le rapport de recherche, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  acquitter une nouvelle taxe de recherche dans un dÃ©lai dâun mois. Si cette taxe de recherche nâest pas acquittÃ©e dans les dÃ©lais, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Si des piÃ¨ces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visÃ©es au par. 1 sont dÃ©posÃ©es au plus tard Ã  la date de dÃ©pÃ´t afin de corriger la demande, les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporÃ©es dans la demande et les piÃ¨ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es sont rÃ©putÃ©es ne pas avoir Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: (2)  Si des piÃ ̈ces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visÃ©es au par. 1 sont dÃ©posÃ©es au plus tard Ã  la date de dÃ©pÃ ́t afin de corriger la demande, les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporÃ©es dans la demande et les piÃ ̈ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es sont rÃ©putÃ©es ne pas avoir Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_parHtml: (3)  Si des piÃ¨ces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visÃ©es au par. 1 sont dÃ©posÃ©es aprÃ¨s la date de dÃ©pÃ´t, mais dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ´t ou, lorsquâune invitation est Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 ou conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 56, par. 1, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette invitation, la date de dÃ©pÃ´t de la demande est celle Ã  laquelle les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. Les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporÃ©es dans la demande et les piÃ¨ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es sont rÃ©putÃ©es ne pas avoir Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: (3)  Si des piÃ ̈ces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visÃ©es au par. 1 sont dÃ©posÃ©es aprÃ ̈s la date de dÃ©pÃ ́t, mais dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ ́t ou, lorsquâune invitation est Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 ou conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 56, par. 1, dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de cette invitation, la date de dÃ©pÃ ́t de la demande est celle Ã  laquelle les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. Les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporÃ©es dans la demande et les piÃ ̈ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es sont rÃ©putÃ©es ne pas avoir Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_parHtml: (4)  Si les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes sont dÃ©posÃ©es dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, et si la demande revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure Ã  la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ¨gle 40, par. 1, la date de dÃ©pÃ´t reste la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ¨gle 40, par. 1, sous rÃ©serve que les piÃ¨ces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intÃ©gralement dans la demande antÃ©rieure et que, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, le demandeur en fasse la demande et:

fr_parText: (4)  Si les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes sont dÃ©posÃ©es dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, et si la demande revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure Ã  la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ ̈gle 40, par. 1, la date de dÃ©pÃ ́t reste la date Ã  laquelle il a Ã©tÃ© satisfait aux exigences de la rÃ ̈gle 40, par. 1, sous rÃ©serve que les piÃ ̈ces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intÃ©gralement dans la demande antÃ©rieure et que, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, le demandeur en fasse la demande et:


fr_parHtml: et

fr_parText: et


fr_parHtml: Sâil est satisfait Ã  ces conditions, les piÃ¨ces correctes de la demande et les parties correctes sont incorporÃ©es dans la demande et les piÃ¨ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es continuent de figurer dans la demande.

fr_parText: Sâil est satisfait Ã  ces conditions, les piÃ ̈ces correctes de la demande et les parties correctes sont incorporÃ©es dans la demande et les piÃ ̈ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es continuent de figurer dans la demande.


fr_parHtml: (5)  Si le demandeur:

fr_parText: (5)  Si le demandeur:


fr_parHtml: ou

fr_parText: ou


fr_parHtml: le dÃ©pÃ´t des piÃ¨ces correctes de la demande ou des parties correctes est rÃ©putÃ© ne pas avoir Ã©tÃ© effectuÃ© et les piÃ¨ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es continuent de figurer ou sont rÃ©incorporÃ©es dans la demande. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.

fr_parText: le dÃ©pÃ ́t des piÃ ̈ces correctes de la demande ou des parties correctes est rÃ©putÃ© ne pas avoir Ã©tÃ© effectuÃ© et les piÃ ̈ces de la demande ou parties indÃ»ment dÃ©posÃ©es continuent de figurer ou sont rÃ©incorporÃ©es dans la demande. LâOffice europÃ©en des brevets en informe le demandeur.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 57 Examen quant aux exigences de forme

fr_parHtml: Si une date de dÃ©pÃ´t a Ã©tÃ© accordÃ©e Ã  une demande de brevet europÃ©en, lâOffice europÃ©en des brevets examine, conformÃ©ment Ã  lâart. 90, par. 3:

fr_parText: Si une date de dÃ©pÃ ́t a Ã©tÃ© accordÃ©e Ã  une demande de brevet europÃ©en, lâOffice europÃ©en des brevets examine, conformÃ©ment Ã  lâart. 90, par. 3:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 58 Correction dâirrÃ©gularitÃ©s dans les piÃ ̈ces de la demande

fr_parHtml: Si la demande de brevet europÃ©en nâest pas conforme aux exigences de la rÃ¨gle 57 a) Ã  d), h) et i), lâOffice europÃ©en des brevets le notifie au demandeur et lâinvite Ã  remÃ©dier, dans un dÃ©lai de deux mois, aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es. La description, les revendications et les dessins ne peuvent Ãªtre modifiÃ©s que dans la mesure nÃ©cessaire pour remÃ©dier Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s.

fr_parText: Si la demande de brevet europÃ©en nâest pas conforme aux exigences de la rÃ ̈gle 57 a) Ã  d), h) et i), lâOffice europÃ©en des brevets le notifie au demandeur et lâinvite Ã  remÃ©dier, dans un dÃ©lai de deux mois, aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es. La description, les revendications et les dessins ne peuvent Ãatre modifiÃ©s que dans la mesure nÃ©cessaire pour remÃ©dier Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 59 IrrÃ©gularitÃ©s dans la revendication de prioritÃ©

fr_parHtml: Si le numÃ©ro de dÃ©pÃ´t de la demande antÃ©rieure visÃ© Ã  la rÃ¨gle 52, par. 1, ou la copie de cette demande visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 53, par. 1, nâa pas Ã©tÃ© produit dans les dÃ©lais, lâOffice europÃ©en des brevets le notifie au demandeur et lâinvite Ã  les produire dans un dÃ©lai quâil lui impartit.

fr_parText: Si le numÃ©ro de dÃ©pÃ ́t de la demande antÃ©rieure visÃ© Ã  la rÃ ̈gle 52, par. 1, ou la copie de cette demande visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 53, par. 1, nâa pas Ã©tÃ© produit dans les dÃ©lais, lâOffice europÃ©en des brevets le notifie au demandeur et lâinvite Ã  les produire dans un dÃ©lai quâil lui impartit.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 6 des traductions et rÃ©duction des taxes

fr_parHtml: (1)  La traduction prÃ©vue Ã  lâart. 14, par. 2, doit Ãªtre produite dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  La traduction prÃ©vue Ã  lâart. 14, par. 2, doit Ãatre produite dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (4)  Peuvent bÃ©nÃ©ficier de la rÃ©duction visÃ©e au par. 3:


fr_parHtml: (3)  Lorsquâune personne visÃ©e Ã  lâart. 14, par. 4, dÃ©pose une demande de brevet europÃ©en ou prÃ©sente une requÃªte en examen dans une langue autorisÃ©e dans cette disposition, la taxe de dÃ©pÃ´t ou la taxe dâexamen est rÃ©duite conformÃ©ment au rÃ¨glement relatif aux taxes5.

fr_parText: (3)  Lorsquâune personne visÃ©e Ã  lâart. 14, par. 4, dÃ©pose une demande de brevet europÃ©en ou prÃ©sente une requÃate en examen dans une langue autorisÃ©e dans cette disposition, la taxe de dÃ©pÃ ́t ou la taxe dâexamen est rÃ©duite conformÃ©ment au rÃ ̈glement relatif aux taxes.


fr_parHtml: (6)  Un demandeur qui souhaite bÃ©nÃ©ficier de la rÃ©duction de taxe visÃ©e au par. 3 doit dÃ©clarer Ãªtre une entitÃ© ou une personne physique au sens du par. 4. Si lâOffice a des raisons de douter de la vÃ©racitÃ© de cette dÃ©claration, il peut inviter le demandeur Ã  produire des preuves.

fr_parText: (6)  Un demandeur qui souhaite bÃ©nÃ©ficier de la rÃ©duction de taxe visÃ©e au par. 3 doit dÃ©clarer Ãatre une entitÃ© ou une personne physique au sens du par. 4. Si lâOffice a des raisons de douter de la vÃ©racitÃ© de cette dÃ©claration, il peut inviter le demandeur Ã  produire des preuves.


fr_parHtml: (7)  En cas de pluralitÃ© de demandeurs, chaque demandeur doit Ãªtre une entitÃ© ou une personne physique au sens du par. 4.

fr_parText: (7)  En cas de pluralitÃ© de demandeurs, chaque demandeur doit Ãatre une entitÃ© ou une personne physique au sens du par. 4.


fr_parHtml: (2)  La traduction prÃ©vue Ã  lâart. 14, par. 4, doit Ãªtre produite dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la piÃ¨ce. Cela vaut Ã©galement pour les requÃªtes prÃ©sentÃ©es conformÃ©ment Ã  lâart. 105bis. Lorsque cette piÃ¨ce est un acte dâopposition, un acte de recours, un mÃ©moire exposant les motifs du recours ou une requÃªte en rÃ©vision, la traduction peut Ãªtre produite, selon le cas, dans le dÃ©lai dâopposition, de recours, de dÃ©pÃ´t du mÃ©moire exposant les motifs du recours ou de prÃ©sentation dâune requÃªte en rÃ©vision, si ce dÃ©lai expire ultÃ©rieurement.

fr_parText: (2)  La traduction prÃ©vue Ã  lâart. 14, par. 4, doit Ãatre produite dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter du dÃ©pÃ ́t de la piÃ ̈ce. Cela vaut Ã©galement pour les requÃates prÃ©sentÃ©es conformÃ©ment Ã  lâart. 105. Lorsque cette piÃ ̈ce est un acte dâopposition, un acte de recours, un mÃ©moire exposant les motifs du recours ou une requÃate en rÃ©vision, la traduction peut Ãatre produite, selon le cas, dans le dÃ©lai dâopposition, de recours, de dÃ©pÃ ́t du mÃ©moire exposant les motifs du recours ou de prÃ©sentation dâune requÃate en rÃ©vision, si ce dÃ©lai expire ultÃ©rieurement.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 60 DÃ©signation ultÃ©rieure de lâinventeur

fr_parHtml: (1)  Si la dÃ©signation de lâinventeur nâa pas Ã©tÃ© effectuÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 19, lâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet europÃ©en sera rejetÃ©e si cette dÃ©signation nâest pas effectuÃ©e dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ´t ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©, Ã©tant entendu que ce dÃ©lai est rÃ©putÃ© avoir Ã©tÃ© respectÃ© si lâinformation est communiquÃ©e avant la fin des prÃ©paratifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  Si la dÃ©signation de lâinventeur nâa pas Ã©tÃ© effectuÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 19, lâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet europÃ©en sera rejetÃ©e si cette dÃ©signation nâest pas effectuÃ©e dans un dÃ©lai de seize mois Ã  compter de la date de dÃ©pÃ ́t ou, si une prioritÃ© a Ã©tÃ© revendiquÃ©e, de la date de prioritÃ©, Ã©tant entendu que ce dÃ©lai est rÃ©putÃ© avoir Ã©tÃ© respectÃ© si lâinformation est communiquÃ©e avant la fin des prÃ©paratifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (2)  Si la dÃ©signation de lâinventeur nâa pas Ã©tÃ© effectuÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 19 dans une demande divisionnaire ou une nouvelle demande dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  effectuer cette dÃ©signation dans un dÃ©lai quâil lui impartit.

fr_parText: (2)  Si la dÃ©signation de lâinventeur nâa pas Ã©tÃ© effectuÃ©e conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 19 dans une demande divisionnaire ou une nouvelle demande dÃ©posÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 61, par. 1 b), lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  effectuer cette dÃ©signation dans un dÃ©lai quâil lui impartit.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 61 Contenu du rapport de recherche europÃ©enne

fr_parHtml: (1)  Le rapport de recherche europÃ©enne cite les documents dont dispose lâOffice europÃ©en des brevets Ã  la date dâÃ©tablissement du rapport, qui peuvent Ãªtre pris en considÃ©ration pour apprÃ©cier la nouveautÃ© et lâactivitÃ© inventive de lâinvention objet de la demande de brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  Le rapport de recherche europÃ©enne cite les documents dont dispose lâOffice europÃ©en des brevets Ã  la date dâÃ©tablissement du rapport, qui peuvent Ãatre pris en considÃ©ration pour apprÃ©cier la nouveautÃ© et lâactivitÃ© inventive de lâinvention objet de la demande de brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (2)  Chaque document est citÃ© en relation avec les revendications quâil concerne. Sâil y a lieu, les parties pertinentes du document citÃ© sont identifiÃ©es.


fr_parHtml: (3)  Le rapport de recherche europÃ©enne doit distinguer entre les documents citÃ©s qui ont Ã©tÃ© publiÃ©s avant la date de prioritÃ©, entre la date de prioritÃ© et la date de dÃ©pÃ´t et Ã  la date de dÃ©pÃ´t ou postÃ©rieurement.

fr_parText: (3)  Le rapport de recherche europÃ©enne doit distinguer entre les documents citÃ©s qui ont Ã©tÃ© publiÃ©s avant la date de prioritÃ©, entre la date de prioritÃ© et la date de dÃ©pÃ ́t et Ã  la date de dÃ©pÃ ́t ou postÃ©rieurement.


fr_parHtml: (4)  Tout document se rÃ©fÃ©rant Ã  une divulgation orale, Ã  un usage ou Ã  toute autre divulgation ayant eu lieu avant la date de dÃ©pÃ´t de la demande de brevet europÃ©en est citÃ© dans le rapport de recherche europÃ©enne en prÃ©cisant la date de publication du document, si elle existe, et celle de la divulgation non Ã©crite.

fr_parText: (4)  Tout document se rÃ©fÃ©rant Ã  une divulgation orale, Ã  un usage ou Ã  toute autre divulgation ayant eu lieu avant la date de dÃ©pÃ ́t de la demande de brevet europÃ©en est citÃ© dans le rapport de recherche europÃ©enne en prÃ©cisant la date de publication du document, si elle existe, et celle de la divulgation non Ã©crite.


fr_parHtml: (5)  Le rapport de recherche europÃ©enne est rÃ©digÃ© dans la langue de la procÃ©dure.


fr_parHtml: (6)  Le rapport de recherche europÃ©enne mentionne le classement de lâobjet de la demande de brevet europÃ©en selon la classification internationale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 62 Rapport de recherche europÃ©enne Ã©largi

fr_parHtml: (1)  Le rapport de recherche europÃ©enne est accompagnÃ© dâun avis sur la question de savoir si la demande et lâinvention qui en fait lâobjet semblent satisfaire aux exigences de la prÃ©sente convention, Ã  moins quâune notification ne puisse Ãªtre Ã©mise au titre de la rÃ¨gle 71, par. 1 ou 3.

fr_parText: (1)  Le rapport de recherche europÃ©enne est accompagnÃ© dâun avis sur la question de savoir si la demande et lâinvention qui en fait lâobjet semblent satisfaire aux exigences de la prÃ©sente convention, Ã  moins quâune notification ne puisse Ãatre Ã©mise au titre de la rÃ ̈gle 71, par. 1 ou 3.


fr_parHtml: (2)  Lâavis visÃ© au par. 1 nâest pas publiÃ© avec le rapport de recherche.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 62 Demandes contenant plusieurs revendications indÃ©pendantes

fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que les revendications telles que dÃ©posÃ©es ne sont pas conformes Ã  la rÃ¨gle 43, par. 2, il invite le demandeur Ã  indiquer, dans un dÃ©lai de deux mois, les revendications conformes Ã  la rÃ¨gle 43, par. 2, sur la base desquelles la recherche doit Ãªtre effectuÃ©e. Si le demandeur ne fournit pas cette indication dans les dÃ©lais, la recherche est effectuÃ©e sur la base de la premiÃ¨re revendication de chaque catÃ©gorie.

fr_parText: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que les revendications telles que dÃ©posÃ©es ne sont pas conformes Ã  la rÃ ̈gle 43, par. 2, il invite le demandeur Ã  indiquer, dans un dÃ©lai de deux mois, les revendications conformes Ã  la rÃ ̈gle 43, par. 2, sur la base desquelles la recherche doit Ãatre effectuÃ©e. Si le demandeur ne fournit pas cette indication dans les dÃ©lais, la recherche est effectuÃ©e sur la base de la premiÃ ̈re revendication de chaque catÃ©gorie.


fr_parHtml: (2)  La division dâexamen invite le demandeur Ã  limiter les revendications aux Ã©lÃ©ments qui ont fait lâobjet de la recherche, Ã  moins quâelle ne constate que lâobjection visÃ©e au par. 1 nâÃ©tait pas justifiÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 63 Recherche incomplÃ ̈te

fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que la demande de brevet europÃ©en nâest pas conforme aux dispositions de la convention, au point quâune recherche significative sur lâÃ©tat de la technique ne peut Ãªtre effectuÃ©e au regard de tout ou partie de lâobjet revendiquÃ©, il invite le demandeur Ã  dÃ©poser, dans un dÃ©lai de deux mois, une dÃ©claration indiquant les Ã©lÃ©ments qui doivent faire lâobjet de la recherche.

fr_parText: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que la demande de brevet europÃ©en nâest pas conforme aux dispositions de la convention, au point quâune recherche significative sur lâÃ©tat de la technique ne peut Ãatre effectuÃ©e au regard de tout ou partie de lâobjet revendiquÃ©, il invite le demandeur Ã  dÃ©poser, dans un dÃ©lai de deux mois, une dÃ©claration indiquant les Ã©lÃ©ments qui doivent faire lâobjet de la recherche.


fr_parHtml: (2)  Si la dÃ©claration visÃ©e au par. 1 nâest pas produite dans les dÃ©lais ou si elle ne permet pas de remÃ©dier Ã  lâirrÃ©gularitÃ© visÃ©e au par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit soit une dÃ©claration motivÃ©e selon laquelle la demande de brevet europÃ©en nâest pas conforme aux dispositions de la convention, au point quâune recherche significative sur lâÃ©tat de la technique ne peut Ãªtre effectuÃ©e au regard de tout ou partie de lâobjet revendiquÃ©, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La dÃ©claration motivÃ©e ou le rapport partiel de recherche est considÃ©rÃ©, aux fins de la procÃ©dure ultÃ©rieure, comme le rapport de recherche europÃ©enne.

fr_parText: (2)  Si la dÃ©claration visÃ©e au par. 1 nâest pas produite dans les dÃ©lais ou si elle ne permet pas de remÃ©dier Ã  lâirrÃ©gularitÃ© visÃ©e au par. 1, lâOffice europÃ©en des brevets Ã©tablit soit une dÃ©claration motivÃ©e selon laquelle la demande de brevet europÃ©en nâest pas conforme aux dispositions de la convention, au point quâune recherche significative sur lâÃ©tat de la technique ne peut Ãatre effectuÃ©e au regard de tout ou partie de lâobjet revendiquÃ©, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La dÃ©claration motivÃ©e ou le rapport partiel de recherche est considÃ©rÃ©, aux fins de la procÃ©dure ultÃ©rieure, comme le rapport de recherche europÃ©enne.


fr_parHtml: (3)  Lorsquâun rapport partiel de recherche a Ã©tÃ© Ã©tabli, la division dâexamen invite le demandeur Ã  limiter les revendications aux Ã©lÃ©ments qui ont fait lâobjet de la recherche, Ã  moins quâelle ne constate que lâobjection visÃ©e au par. 1 nâÃ©tait pas justifiÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 64 Rapport de recherche europÃ©enne en cas dâabsence dâunitÃ© dâinvention

fr_parHtml: (2)  Toute taxe acquittÃ©e en vertu du par. 1 est remboursÃ©e si, au cours de lâexamen de la demande de brevet europÃ©en, le demandeur le requiert et si la division dâexamen constate que la notification Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 nâÃ©tait pas justifiÃ©e.


fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que la demande de brevet europÃ©en ne satisfait pas Ã  lâexigence dâunitÃ© dâinvention, il Ã©tablit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent Ã  lâinvention, ou Ã  la pluralitÃ© dâinventions au sens de lâart. 82, mentionnÃ©e en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche europÃ©enne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit Ãªtre acquittÃ©e pour chaque invention concernÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois. Le rapport de recherche europÃ©enne est Ã©tabli pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont Ã©tÃ© acquittÃ©es.50

fr_parText: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets estime que la demande de brevet europÃ©en ne satisfait pas Ã  lâexigence dâunitÃ© dâinvention, il Ã©tablit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent Ã  lâinvention, ou Ã  la pluralitÃ© dâinventions au sens de lâart. 82, mentionnÃ©e en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche europÃ©enne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit Ãatre acquittÃ©e pour chaque invention concernÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois. Le rapport de recherche europÃ©enne est Ã©tabli pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont Ã©tÃ© acquittÃ©es.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 65 Transmission du rapport de recherche europÃ©enne

fr_parHtml: DÃ¨s quâil est Ã©tabli, le rapport de recherche europÃ©enne est transmis au demandeur. LâOffice europÃ©en des brevets met Ã  disposition les copies de tous les documents citÃ©s.

fr_parText: DÃ ̈s quâil est Ã©tabli, le rapport de recherche europÃ©enne est transmis au demandeur. LâOffice europÃ©en des brevets met Ã  disposition les copies de tous les documents citÃ©s.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 66 Contenu dÃ©finitif de lâabrÃ©gÃ©

fr_parHtml: Lorsquâil Ã©tablit le rapport de recherche europÃ©enne, lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte simultanÃ©ment le contenu dÃ©finitif de lâabrÃ©gÃ© et le transmet au demandeur avec le rapport de recherche.

fr_parText: Lorsquâil Ã©tablit le rapport de recherche europÃ©enne, lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate simultanÃ©ment le contenu dÃ©finitif de lâabrÃ©gÃ© et le transmet au demandeur avec le rapport de recherche.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 67 PrÃ©paratifs techniques en vue de la publication

fr_parHtml: (1)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©termine quand les prÃ©paratifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet europÃ©en sont rÃ©putÃ©s achevÃ©s.


fr_parHtml: (2)  La demande nâest pas publiÃ©e si elle a Ã©tÃ© rejetÃ©e dÃ©finitivement ou a Ã©tÃ© retirÃ©e ou est rÃ©putÃ©e retirÃ©e avant la fin des prÃ©paratifs techniques entrepris en vue de la publication.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 68 Forme de la publication des demandes de brevet europÃ©en et des rapports de recherche europÃ©enne

fr_parHtml: (1)  La publication de la demande de brevet europÃ©en comporte la description, les revendications et, le cas Ã©chÃ©ant, les dessins, tels que ces documents ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s, ainsi que lâabrÃ©gÃ© ou, si ces piÃ¨ces de la demande nâont pas Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets, leur traduction dans la langue de la procÃ©dure, et, en annexe, le rapport de recherche europÃ©enne si celui-ci est disponible avant la fin des prÃ©paratifs techniques entrepris en vue de la publication. Si le rapport de recherche ou lâabrÃ©gÃ© nâest pas publiÃ© Ã  la mÃªme date que la demande, il est publiÃ© sÃ©parÃ©ment.

fr_parText: (1)  La publication de la demande de brevet europÃ©en comporte la description, les revendications et, le cas Ã©chÃ©ant, les dessins, tels que ces documents ont Ã©tÃ© dÃ©posÃ©s, ainsi que lâabrÃ©gÃ© ou, si ces piÃ ̈ces de la demande nâont pas Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es dans une langue officielle de lâOffice europÃ©en des brevets, leur traduction dans la langue de la procÃ©dure, et, en annexe, le rapport de recherche europÃ©enne si celui-ci est disponible avant la fin des prÃ©paratifs techniques entrepris en vue de la publication. Si le rapport de recherche ou lâabrÃ©gÃ© nâest pas publiÃ© Ã  la mÃame date que la demande, il est publiÃ© sÃ©parÃ©ment.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©termine la forme sous laquelle les demandes sont publiÃ©es ainsi que les indications qui doivent y figurer. Ceci vaut Ã©galement lorsque le rapport de recherche europÃ©enne et lâabrÃ©gÃ© sont publiÃ©s sÃ©parÃ©ment.


fr_parHtml: (3)  Les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s sont indiquÃ©s dans la demande publiÃ©e.


fr_parHtml: (4)  Si les revendications nâont pas Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es Ã  la date de dÃ©pÃ´t de la demande, cela est indiquÃ© lors de la publication. Si, avant la fin des prÃ©paratifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande, les revendications ont Ã©tÃ© modifiÃ©es en vertu de la rÃ¨gle 137, par. 2, les revendications nouvelles ou modifiÃ©es figurent dans la publication en sus des revendications telles que dÃ©posÃ©es.

fr_parText: (4)  Si les revendications nâont pas Ã©tÃ© dÃ©posÃ©es Ã  la date de dÃ©pÃ ́t de la demande, cela est indiquÃ© lors de la publication. Si, avant la fin des prÃ©paratifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande, les revendications ont Ã©tÃ© modifiÃ©es en vertu de la rÃ ̈gle 137, par. 2, les revendications nouvelles ou modifiÃ©es figurent dans la publication en sus des revendications telles que dÃ©posÃ©es.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 69 Renseignements concernant la publication

fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets mentionne la publication du rapport de recherche europÃ©enne et appelle son attention sur les dispositions de la rÃ¨gle 70, par. 1, de lâart. 94, par. 2, et de la rÃ¨gle 70bis, par. 1.

fr_parText: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets notifie au demandeur la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets mentionne la publication du rapport de recherche europÃ©enne et appelle son attention sur les dispositions de la rÃ ̈gle 70, par. 1, de lâart. 94, par. 2, et de la rÃ ̈gle 70, par. 1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet europÃ©en

fr_parHtml: Sauf preuve contraire, lâOffice europÃ©en des brevets prÃ©sume, pour dÃ©terminer si lâobjet de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en sâÃ©tend auâdelÃ  du contenu de la demande telle quâelle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e, que la traduction produite conformÃ©ment Ã  lâart. 14, par. 2, ou Ã  la rÃ¨gle 40, par. 3, est conforme au texte original de la demande.

fr_parText: Sauf preuve contraire, lâOffice europÃ©en des brevets prÃ©sume, pour dÃ©terminer si lâobjet de la demande de brevet europÃ©en ou du brevet europÃ©en sâÃ©tend auâdelÃ  du contenu de la demande telle quâelle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e, que la traduction produite conformÃ©ment Ã  lâart. 14, par. 2, ou Ã  la rÃ ̈gle 40, par. 3, est conforme au texte original de la demande.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 70 RequÃate en examen

fr_parHtml: (1)  Le demandeur peut prÃ©senter une requÃªte en examen de la demande de brevet europÃ©en jusquâÃ  lâexpiration dâun dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne. La requÃªte ne peut pas Ãªtre retirÃ©e.

fr_parText: (1)  Le demandeur peut prÃ©senter une requÃate en examen de la demande de brevet europÃ©en jusquâÃ  lâexpiration dâun dÃ©lai de six mois Ã  compter de la date Ã  laquelle le Bulletin europÃ©en des brevets a mentionnÃ© la publication du rapport de recherche europÃ©enne. La requÃate ne peut pas Ãatre retirÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Si la requÃªte en examen est prÃ©sentÃ©e avant que le rapport de recherche europÃ©enne ait Ã©tÃ© transmis au demandeur, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  dÃ©clarer, dans un dÃ©lai quâil lui impartit, sâil souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilitÃ© de prendre position sur le rapport de recherche europÃ©enne et de modifier, sâil y a lieu, la description, les revendications et les dessins.

fr_parText: (2)  Si la requÃate en examen est prÃ©sentÃ©e avant que le rapport de recherche europÃ©enne ait Ã©tÃ© transmis au demandeur, lâOffice europÃ©en des brevets invite le demandeur Ã  dÃ©clarer, dans un dÃ©lai quâil lui impartit, sâil souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilitÃ© de prendre position sur le rapport de recherche europÃ©enne et de modifier, sâil y a lieu, la description, les revendications et les dessins.


fr_parHtml: (3)  Si le demandeur ne rÃ©pond pas dans les dÃ©lais Ã  lâinvitation Ã©mise conformÃ©ment au par. 2, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 70 RÃ©ponse au rapport de recherche europÃ©enne Ã©largi

fr_parHtml: (1)  Dans lâavis qui accompagne le rapport de recherche europÃ©enne, lâOffice europÃ©en des brevets donne la possibilitÃ© au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche europÃ©enne Ã©largi et, sâil y a lieu, lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans lâavis prÃ©citÃ© et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 70, par. 1.

fr_parText: (1)  Dans lâavis qui accompagne le rapport de recherche europÃ©enne, lâOffice europÃ©en des brevets donne la possibilitÃ© au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche europÃ©enne Ã©largi et, sâil y a lieu, lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans lâavis prÃ©citÃ© et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 70, par. 1.


fr_parHtml: (2)  Dans le cas visÃ© Ã  la rÃ¨gle 70, par. 2, ou si un rapport complÃ©mentaire de recherche europÃ©enne est Ã©tabli pour une demande euro-PCT, lâOffice europÃ©en des brevets donne la possibilitÃ© au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche europÃ©enne Ã©largi et, sâil y a lieu, lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans lâavis qui accompagne le rapport de recherche europÃ©enne et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans le dÃ©lai qui lui a Ã©tÃ© imparti pour dÃ©clarer sâil souhaite maintenir sa demande.

fr_parText: (2)  Dans le cas visÃ© Ã  la rÃ ̈gle 70, par. 2, ou si un rapport complÃ©mentaire de recherche europÃ©enne est Ã©tabli pour une demande euro-PCT, lâOffice europÃ©en des brevets donne la possibilitÃ© au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche europÃ©enne Ã©largi et, sâil y a lieu, lâinvite Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es dans lâavis qui accompagne le rapport de recherche europÃ©enne et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans le dÃ©lai qui lui a Ã©tÃ© imparti pour dÃ©clarer sâil souhaite maintenir sa demande.


fr_parHtml: (3)  Si le demandeur ne donne pas suite Ã  une invitation Ã©mise conformÃ©ment au par. 1 ou 2 ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 70 Demande de copie des rÃ©sultats de la recherche

fr_parHtml: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets constate, au moment oÃ¹ la division dâexamen devient compÃ©tente pour examiner la demande, que la copie visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 141, par. 1, nâa pas Ã©tÃ© produite par le demandeur et nâest pas rÃ©putÃ©e dÃ»ment produite en vertu de la rÃ¨gle 141, par. 2, il invite le demandeur Ã  produire dans un dÃ©lai de deux mois cette copie ou une dÃ©claration selon laquelle les rÃ©sultats de la recherche visÃ©s Ã  la rÃ¨gle 141, par. 1, ne sont pas encore Ã  sa disposition.

fr_parText: (1)  Si lâOffice europÃ©en des brevets constate, au moment oÃ1 la division dâexamen devient compÃ©tente pour examiner la demande, que la copie visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 141, par. 1, nâa pas Ã©tÃ© produite par le demandeur et nâest pas rÃ©putÃ©e dÃ»ment produite en vertu de la rÃ ̈gle 141, par. 2, il invite le demandeur Ã  produire dans un dÃ©lai de deux mois cette copie ou une dÃ©claration selon laquelle les rÃ©sultats de la recherche visÃ©s Ã  la rÃ ̈gle 141, par. 1, ne sont pas encore Ã  sa disposition.


fr_parHtml: (2)  Si le demandeur ne rÃ©pond pas dans les dÃ©lais Ã  lâinvitation Ã©mise conformÃ©ment au par. 1, la demande de brevet europÃ©en est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 71 ProcÃ©dure dâexamen

fr_parHtml: (1)  Dans toute notification Ã©mise conformÃ©ment Ã  lâart. 94, par. 3, la division dâexamen invite le demandeur, sâil y a lieu, Ã  remÃ©dier aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es et Ã  modifier la description, les revendications et les dessins dans un dÃ©lai quâelle lui impartit.


fr_parHtml: (2)  La notification prÃ©vue Ã  lâart. 94, par. 3, doit Ãªtre motivÃ©e et indiquer, sâil y a lieu, lâensemble des motifs qui sâopposent Ã  la dÃ©livrance du brevet europÃ©en.

fr_parText: (2)  La notification prÃ©vue Ã  lâart. 94, par. 3, doit Ãatre motivÃ©e et indiquer, sâil y a lieu, lâensemble des motifs qui sâopposent Ã  la dÃ©livrance du brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (3)  Avant de prendre la dÃ©cision de dÃ©livrer le brevet europÃ©en, la division dâexamen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de dÃ©livrer le brevet europÃ©en, ainsi que les donnÃ©es bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division dâexamen invite le demandeur Ã  acquitter la taxe de dÃ©livrance et de publication ainsi quâÃ  produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets autres que la langue de la procÃ©dure dans un dÃ©lai de quatre mois.55


fr_parHtml: (4)  Si le texte dans lequel il est envisagÃ© de dÃ©livrer le brevet europÃ©en comporte plus de quinze revendications, la division dâexamen invite le demandeur Ã  acquitter dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3 des taxes de revendication pour toutes les revendications Ã  partir de la seiziÃ¨me, dans la mesure oÃ¹ ces taxes nâont pas dÃ©jÃ  Ã©tÃ© acquittÃ©es en vertu de la rÃ¨gle 45 ou de la rÃ¨gle 162.56

fr_parText: (4)  Si le texte dans lequel il est envisagÃ© de dÃ©livrer le brevet europÃ©en comporte plus de quinze revendications, la division dâexamen invite le demandeur Ã  acquitter dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3 des taxes de revendication pour toutes les revendications Ã  partir de la seiziÃ ̈me, dans la mesure oÃ1 ces taxes nâont pas dÃ©jÃ  Ã©tÃ© acquittÃ©es en vertu de la rÃ ̈gle 45 ou de la rÃ ̈gle 162.


fr_parHtml: (5)  Si, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, le demandeur acquitte les taxes visÃ©es au par. 3 et, le cas Ã©chÃ©ant, au par. 4, et produit les traductions visÃ©es au par. 3, il est rÃ©putÃ© avoir donnÃ© son accord sur le texte qui lui a Ã©tÃ© notifiÃ© conformÃ©ment au par. 3 et avoir vÃ©rifiÃ© les donnÃ©es bibliographiques.57


fr_parHtml: (6) Si, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivÃ©es concernant le texte notifiÃ© ou maintient la derniÃ¨re version du texte quâil a soumise, la division dâexamen Ã©met une nouvelle notification conformÃ©ment au par. 3 dans la mesure oÃ¹ elle approuve lesdites modifications ou corrections; dans le cas contraire, elle reprend la procÃ©dure dâexamen.58

fr_parText: (6) Si, dans le dÃ©lai prÃ©vu au par. 3, le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivÃ©es concernant le texte notifiÃ© ou maintient la derniÃ ̈re version du texte quâil a soumise, la division dâexamen Ã©met une nouvelle notification conformÃ©ment au par. 3 dans la mesure oÃ1 elle approuve lesdites modifications ou corrections; dans le cas contraire, elle reprend la procÃ©dure dâexamen.


fr_parHtml: (7)  Si la taxe de dÃ©livrance et de publication, ou les taxes de revendication ne sont pas acquittÃ©es dans les dÃ©lais, ou si les traductions ne sont pas produites dans les dÃ©lais, la demande de brevet europÃ©en est rÃ©putÃ©e retirÃ©e.59


fr_artTitle: RÃ ̈gle 71 Conclusion de la procÃ©dure de dÃ©livrance

fr_parHtml: (1)  La dÃ©cision de dÃ©livrance du brevet europÃ©en est prise si toutes les taxes ont Ã©tÃ© acquittÃ©es, si une traduction des revendications dans les deux langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets autres que la langue de la procÃ©dure a Ã©tÃ© produite et sâil y a accord sur le texte dans lequel il est envisagÃ© de dÃ©livrer le brevet europÃ©en. Cette dÃ©cision indique le texte de la demande de brevet europÃ©en sur la base duquel elle a Ã©tÃ© prise.


fr_parHtml: (2)  La division dâexamen peut reprendre Ã  tout moment la procÃ©dure dâexamen jusquâÃ  la dÃ©cision de dÃ©livrance du brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (3)  Si la taxe de dÃ©signation vient Ã  Ã©chÃ©ance aprÃ¨s la notification visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 71, par. 3, la mention de la dÃ©livrance du brevet europÃ©en nâest publiÃ©e que lorsque la taxe de dÃ©signation est acquittÃ©e. Le demandeur en est informÃ©.

fr_parText: (3)  Si la taxe de dÃ©signation vient Ã  Ã©chÃ©ance aprÃ ̈s la notification visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 71, par. 3, la mention de la dÃ©livrance du brevet europÃ©en nâest publiÃ©e que lorsque la taxe de dÃ©signation est acquittÃ©e. Le demandeur en est informÃ©.


fr_parHtml: (4)  Si une taxe annuelle vient Ã  Ã©chÃ©ance aprÃ¨s la notification visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 71, par. 3, et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la dÃ©livrance du brevet europÃ©en, cette mention nâest publiÃ©e que lorsque la taxe annuelle est acquittÃ©e. Le demandeur en est informÃ©.

fr_parText: (4)  Si une taxe annuelle vient Ã  Ã©chÃ©ance aprÃ ̈s la notification visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 71, par. 3, et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la dÃ©livrance du brevet europÃ©en, cette mention nâest publiÃ©e que lorsque la taxe annuelle est acquittÃ©e. Le demandeur en est informÃ©.


fr_parHtml: (5)  Si le demandeur a dÃ©jÃ  acquittÃ© la taxe de dÃ©livrance et de publication ou les taxes de revendication en rÃ©ponse Ã  une invitation Ã©mise conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 71, par. 3, le montant payÃ© est pris en considÃ©ration si une telle invitation est Ã©mise une nouvelle fois.

fr_parText: (5)  Si le demandeur a dÃ©jÃ  acquittÃ© la taxe de dÃ©livrance et de publication ou les taxes de revendication en rÃ©ponse Ã  une invitation Ã©mise conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 71, par. 3, le montant payÃ© est pris en considÃ©ration si une telle invitation est Ã©mise une nouvelle fois.


fr_parHtml: (6)  Si la demande de brevet europÃ©en est rejetÃ©e, ou si elle est retirÃ©e ou rÃ©putÃ©e retirÃ©e avant la signification de la dÃ©cision relative Ã  la dÃ©livrance dâun brevet europÃ©en, la taxe de dÃ©livrance et de publication est remboursÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 72 DÃ©livrance du brevet europÃ©en Ã  plusieurs demandeurs

fr_parHtml: Si des personnes diffÃ©rentes sont inscrites au Registre europÃ©en des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans diffÃ©rents Ãtats contractants, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©livre en consÃ©quence le brevet europÃ©en pour chacun desdits Ãtats contractants.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 73 Contenu et forme du fascicule

fr_parHtml: (1)  Le fascicule du brevet europÃ©en comprend la description, les revendications et, le cas Ã©chÃ©ant, les dessins. Il mentionne Ã©galement le dÃ©lai pendant lequel le brevet europÃ©en peut faire lâobjet dâune opposition.


fr_parHtml: (2)  Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©termine la forme sous laquelle le fascicule est publiÃ© ainsi que les indications qui doivent y figurer.


fr_parHtml: (3)  Les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s sont indiquÃ©s dans le fascicule.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 74 Certificat de brevet europÃ©en

fr_parHtml: DÃ¨s que le fascicule du brevet europÃ©en a Ã©tÃ© publiÃ©, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©livre au titulaire du brevet un certificat de brevet europÃ©en. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃªte le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et dÃ©termine les cas dans lesquels il y a lieu dâacquitter une taxe dâadministration.

fr_parText: DÃ ̈s que le fascicule du brevet europÃ©en a Ã©tÃ© publiÃ©, lâOffice europÃ©en des brevets dÃ©livre au titulaire du brevet un certificat de brevet europÃ©en. Le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets arrÃate le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et dÃ©termine les cas dans lesquels il y a lieu dâacquitter une taxe dâadministration.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 75 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

fr_parHtml: Une opposition peut Ãªtre formÃ©e mÃªme sâil a Ã©tÃ© renoncÃ© au brevet europÃ©en dans tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s ou si le brevet sâest Ã©teint dans tous ces Ãtats.

fr_parText: Une opposition peut Ãatre formÃ©e mÃame sâil a Ã©tÃ© renoncÃ© au brevet europÃ©en dans tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s ou si le brevet sâest Ã©teint dans tous ces Ãtats.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 76 Forme et contenu de lâopposition

fr_parHtml: (1)  Lâopposition doit Ãªtre formÃ©e par Ã©crit et motivÃ©e.

fr_parText: (1)  Lâopposition doit Ãatre formÃ©e par Ã©crit et motivÃ©e.


fr_parHtml: (2)  Lâacte dâopposition doit contenir:

fr_parText: (2)  Lâacte dâopposition doit contenir:


fr_parHtml: (3)  La troisiÃ¨me partie du rÃ¨glement dâexÃ©cution sâapplique Ã  lâacte dâopposition.

fr_parText: (3)  La troisiÃ ̈me partie du rÃ ̈glement dâexÃ©cution sâapplique Ã  lâacte dâopposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 77 Rejet de lâopposition pour irrecevabilitÃ©

fr_parHtml: (1)  Si la division dâopposition constate que lâopposition nâest pas conforme Ã  lâart. 99, par. 1, ou Ã  la rÃ¨gle 76, par. 2 c), ou ne dÃ©signe pas le brevet en cause de maniÃ¨re suffisante, elle rejette lâopposition comme irrecevable, Ã  moins quâil nâait Ã©tÃ© remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s avant lâexpiration du dÃ©lai dâopposition.

fr_parText: (1)  Si la division dâopposition constate que lâopposition nâest pas conforme Ã  lâart. 99, par. 1, ou Ã  la rÃ ̈gle 76, par. 2 c), ou ne dÃ©signe pas le brevet en cause de maniÃ ̈re suffisante, elle rejette lâopposition comme irrecevable, Ã  moins quâil nâait Ã©tÃ© remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s avant lâexpiration du dÃ©lai dâopposition.


fr_parHtml: (2)  Si la division dâopposition constate que lâopposition nâest pas conforme aux dispositions autres que celles visÃ©es au par. 1, elle le notifie Ã  lâopposant et lâinvite Ã  remÃ©dier, dans un dÃ©lai quâelle lui impartit, aux irrÃ©gularitÃ©s constatÃ©es. Sâil nâest pas remÃ©diÃ© Ã  ces irrÃ©gularitÃ©s dans les dÃ©lais, la division dâopposition rejette lâopposition comme irrecevable.


fr_parHtml: (3)  La dÃ©cision par laquelle une opposition est rejetÃ©e pour irrecevabilitÃ© est notifiÃ©e, avec une copie de lâacte dâopposition, au titulaire du brevet.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 78 ProcÃ©dure prÃ©vue lorsque le titulaire du brevet nâest pas une personne habilitÃ©e

fr_parHtml: (1)  Si, lors dâune procÃ©dure dâopposition ou au cours du dÃ©lai dâopposition, un tiers apporte la preuve quâil a introduit une procÃ©dure contre le titulaire du brevet europÃ©en afin dâobtenir une dÃ©cision au sens de lâart. 61, par. 1, la procÃ©dure dâopposition est suspendue, Ã  moins que ce tiers ne dÃ©clare par Ã©crit Ã  lâOffice europÃ©en des brevets quâil consent Ã  la poursuite de la procÃ©dure. Ce consentement est irrÃ©vocable. Toutefois, la procÃ©dure nâest suspendue que lorsque la division dâopposition considÃ¨re lâopposition recevable. La rÃ¨gle 14, par. 2 Ã  4, est applicable.

fr_parText: (1)  Si, lors dâune procÃ©dure dâopposition ou au cours du dÃ©lai dâopposition, un tiers apporte la preuve quâil a introduit une procÃ©dure contre le titulaire du brevet europÃ©en afin dâobtenir une dÃ©cision au sens de lâart. 61, par. 1, la procÃ©dure dâopposition est suspendue, Ã  moins que ce tiers ne dÃ©clare par Ã©crit Ã  lâOffice europÃ©en des brevets quâil consent Ã  la poursuite de la procÃ©dure. Ce consentement est irrÃ©vocable. Toutefois, la procÃ©dure nâest suspendue que lorsque la division dâopposition considÃ ̈re lâopposition recevable. La rÃ ̈gle 14, par. 2 Ã  4, est applicable.


fr_parHtml: (2)  Si un tiers a Ã©tÃ© substituÃ©, en vertu de lâart. 99, par. 4, au titulaire prÃ©cÃ©dent pour un ou plusieurs Ãtats contractants dÃ©signÃ©s, le brevet europÃ©en maintenu dans la procÃ©dure dâopposition peut contenir pour ces Ãtats des revendications, une description et des dessins diffÃ©rents de ceux que le brevet comporte pour dâautres Ãtats dÃ©signÃ©s.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 79 Mesures prÃ©paratoires Ã  lâexamen de lâopposition

fr_parHtml: (1)  La division dâopposition notifie au titulaire du brevet lâacte dâopposition et lui donne la possibilitÃ© de prÃ©senter ses observations et de modifier, sâil y a lieu, la description, les revendications et les dessins dans un dÃ©lai quâelle lui impartit.


fr_parHtml: (2)  Si plusieurs oppositions ont Ã©tÃ© formÃ©es, la division dâopposition les notifie aux diffÃ©rents opposants en mÃªme temps que la notification visÃ©e au par. 1.

fr_parText: (2)  Si plusieurs oppositions ont Ã©tÃ© formÃ©es, la division dâopposition les notifie aux diffÃ©rents opposants en mÃame temps que la notification visÃ©e au par. 1.


fr_parHtml: (3)  La division dâopposition notifie aux autres parties toutes observations et modifications prÃ©sentÃ©es par le titulaire du brevet, et les invite, si elle le juge opportun, Ã  rÃ©pliquer dans un dÃ©lai quâelle leur impartit.


fr_parHtml: (4)  En cas dâintervention dans la procÃ©dure en vertu de lâart. 105, la division dâopposition peut sâabstenir dâappliquer les dispositions des par. 1, 2 et 3.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 8 Classification des brevets

fr_parHtml: LâOffice europÃ©en des brevets utilise la classification des brevets prÃ©vue Ã  lâarticle premier de lâArrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets6, ciâaprÃ¨s dÃ©nommÃ©e classification internationale.

fr_parText: LâOffice europÃ©en des brevets utilise la classification des brevets prÃ©vue Ã  lâarticle premier de lâArrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets, ciâaprÃ ̈s dÃ©nommÃ©e classification internationale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 80 Modification du brevet europÃ©en

fr_parHtml: Sans prÃ©judice de la rÃ¨gle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent Ãªtre modifiÃ©s dans la mesure oÃ¹ ces modifications sont apportÃ©es pour pouvoir rÃ©pondre Ã  un motif dâopposition visÃ© Ã  lâart. 100, mÃªme si ce motif nâa pas Ã©tÃ© invoquÃ© par lâopposant.

fr_parText: Sans prÃ©judice de la rÃ ̈gle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent Ãatre modifiÃ©s dans la mesure oÃ1 ces modifications sont apportÃ©es pour pouvoir rÃ©pondre Ã  un motif dâopposition visÃ© Ã  lâart. 100, mÃame si ce motif nâa pas Ã©tÃ© invoquÃ© par lâopposant.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 81 Examen de lâopposition

fr_parHtml: (1)  La division dâopposition examine les motifs dâopposition qui sont invoquÃ©s dans la dÃ©claration de lâopposant visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 76, par. 2 c). Elle peut Ã©galement examiner dâoffice les motifs dâopposition qui nâont pas Ã©tÃ© invoquÃ©s par lâopposant sâils sont susceptibles de sâopposer au maintien du brevet europÃ©en.

fr_parText: (1)  La division dâopposition examine les motifs dâopposition qui sont invoquÃ©s dans la dÃ©claration de lâopposant visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 76, par. 2 c). Elle peut Ã©galement examiner dâoffice les motifs dâopposition qui nâont pas Ã©tÃ© invoquÃ©s par lâopposant sâils sont susceptibles de sâopposer au maintien du brevet europÃ©en.


fr_parHtml: (2)  Les notifications Ã©mises conformÃ©ment Ã  lâart. 101, par. 1, deuxiÃ¨me phrase, ainsi que les rÃ©ponses Ã  ces notifications sont envoyÃ©es Ã  toutes les parties. Si la division dâopposition le juge opportun, elle invite les parties Ã  rÃ©pliquer dans un dÃ©lai quâelle leur impartit.

fr_parText: (2)  Les notifications Ã©mises conformÃ©ment Ã  lâart. 101, par. 1, deuxiÃ ̈me phrase, ainsi que les rÃ©ponses Ã  ces notifications sont envoyÃ©es Ã  toutes les parties. Si la division dâopposition le juge opportun, elle invite les parties Ã  rÃ©pliquer dans un dÃ©lai quâelle leur impartit.


fr_parHtml: (3)  Dans toute notification Ã©mise conformÃ©ment Ã  lâart. 101, par. 1, deuxiÃ¨me phrase, il doit, si nÃ©cessaire, Ãªtre donnÃ© au titulaire du brevet la possibilitÃ© de modifier, sâil y a lieu, la description, les revendications et les dessins. Si nÃ©cessaire, la notification est motivÃ©e et indique les motifs qui sâopposent au maintien du brevet europÃ©en.

fr_parText: (3)  Dans toute notification Ã©mise conformÃ©ment Ã  lâart. 101, par. 1, deuxiÃ ̈me phrase, il doit, si nÃ©cessaire, Ãatre donnÃ© au titulaire du brevet la possibilitÃ© de modifier, sâil y a lieu, la description, les revendications et les dessins. Si nÃ©cessaire, la notification est motivÃ©e et indique les motifs qui sâopposent au maintien du brevet europÃ©en.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 82 Maintien du brevet europÃ©en sous une forme modifiÃ©e

fr_parHtml: (1)  Avant de prendre la dÃ©cision de maintenir le brevet europÃ©en sous une forme modifiÃ©e, la division dâopposition notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de maintenir le brevet et les invite Ã  prÃ©senter leurs observations dans un dÃ©lai de deux mois si elles ne sont pas dâaccord avec ce texte.


fr_parHtml: (3)  Si les actes requis au par. 2 ne sont pas accomplis dans les dÃ©lais, ils peuvent encore Ãªtre accomplis dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification signalant que le dÃ©lai prÃ©vu nâa pas Ã©tÃ© observÃ©, sous rÃ©serve du paiement dâune surtaxe dans ce dÃ©lai. Dans le cas contraire, le brevet est rÃ©voquÃ©.

fr_parText: (3)  Si les actes requis au par. 2 ne sont pas accomplis dans les dÃ©lais, ils peuvent encore Ãatre accomplis dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification signalant que le dÃ©lai prÃ©vu nâa pas Ã©tÃ© observÃ©, sous rÃ©serve du paiement dâune surtaxe dans ce dÃ©lai. Dans le cas contraire, le brevet est rÃ©voquÃ©.


fr_parHtml: (4)  La dÃ©cision de maintenir le brevet europÃ©en sous une forme modifiÃ©e indique le texte du brevet sur la base duquel elle a Ã©tÃ© prise.


fr_parHtml: (2)  Si une partie nâest pas dâaccord avec le texte notifiÃ© par la division dâopposition, lâexamen de lâopposition peut Ãªtre poursuivi. Dans le cas contraire, la division dâopposition, Ã  lâexpiration du dÃ©lai visÃ© au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet Ã  acquitter la taxe prescrite et Ã  produire une traduction des revendications modifiÃ©es dans les langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets autres que celle de la procÃ©dure, dans un dÃ©lai de trois mois. Si, lors dâune procÃ©dure orale, une dÃ©cision a Ã©tÃ© prise au titre de lâarticle 106, paragraphe 2, ou de lâarticle 111, paragraphe 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes aux exigences applicables prescrites par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets en vertu de la rÃ¨gle 49, paragraphe 2, le titulaire du brevet est invitÃ© Ã  dÃ©poser le texte modifiÃ© sous une forme conforme Ã  ces exigences, dans le dÃ©lai de trois mois.62

fr_parText: (2)  Si une partie nâest pas dâaccord avec le texte notifiÃ© par la division dâopposition, lâexamen de lâopposition peut Ãatre poursuivi. Dans le cas contraire, la division dâopposition, Ã  lâexpiration du dÃ©lai visÃ© au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet Ã  acquitter la taxe prescrite et Ã  produire une traduction des revendications modifiÃ©es dans les langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets autres que celle de la procÃ©dure, dans un dÃ©lai de trois mois. Si, lors dâune procÃ©dure orale, une dÃ©cision a Ã©tÃ© prise au titre de lâarticle 106, paragraphe 2, ou de lâarticle 111, paragraphe 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes aux exigences applicables prescrites par le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets en vertu de la rÃ ̈gle 49, paragraphe 2, le titulaire du brevet est invitÃ© Ã  dÃ©poser le texte modifiÃ© sous une forme conforme Ã  ces exigences, dans le dÃ©lai de trois mois.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 83 Demande de documents

fr_parHtml: Les documents mentionnÃ©s par une partie Ã  la procÃ©dure dâopposition doivent Ãªtre dÃ©posÃ©s avec lâacte dâopposition ou les conclusions Ã©crites. Si ces documents ne sont pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou dÃ©posÃ©s en temps utile Ã  lâinvitation de lâOffice europÃ©en des brevets, celui-ci peut ne pas tenir compte des arguments Ã  lâappui desquels ils sont invoquÃ©s.

fr_parText: Les documents mentionnÃ©s par une partie Ã  la procÃ©dure dâopposition doivent Ãatre dÃ©posÃ©s avec lâacte dâopposition ou les conclusions Ã©crites. Si ces documents ne sont pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou dÃ©posÃ©s en temps utile Ã  lâinvitation de lâOffice europÃ©en des brevets, celui-ci peut ne pas tenir compte des arguments Ã  lâappui desquels ils sont invoquÃ©s.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 84 Poursuite dâoffice de la procÃ©dure dâopposition

fr_parHtml: (1)  Si le titulaire du brevet a renoncÃ© au brevet europÃ©en dans tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s ou si le brevet sâest Ã©teint dans tous ces Ãtats, la procÃ©dure dâopposition peut Ãªtre poursuivie sur requÃªte de lâopposant; cette requÃªte doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification de lâOffice europÃ©en des brevets informant lâopposant de la renonciation ou de lâextinction.

fr_parText: (1)  Si le titulaire du brevet a renoncÃ© au brevet europÃ©en dans tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s ou si le brevet sâest Ã©teint dans tous ces Ãtats, la procÃ©dure dâopposition peut Ãatre poursuivie sur requÃate de lâopposant; cette requÃate doit Ãatre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la notification de lâOffice europÃ©en des brevets informant lâopposant de la renonciation ou de lâextinction.


fr_parHtml: (2)  Si un opposant dÃ©cÃ¨de ou devient incapable, la procÃ©dure dâopposition peut Ãªtre poursuivie dâoffice, mÃªme sans la participation de ses hÃ©ritiers ou reprÃ©sentants lÃ©gaux. Il en va de mÃªme en cas de retrait de lâopposition.

fr_parText: (2)  Si un opposant dÃ©cÃ ̈de ou devient incapable, la procÃ©dure dâopposition peut Ãatre poursuivie dâoffice, mÃame sans la participation de ses hÃ©ritiers ou reprÃ©sentants lÃ©gaux. Il en va de mÃame en cas de retrait de lâopposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 85 Transfert du brevet europÃ©en

fr_parHtml: La rÃ¨gle 22 sâapplique au transfert du brevet europÃ©en pendant le dÃ©lai dâopposition ou pendant la procÃ©dure dâopposition.

fr_parText: La rÃ ̈gle 22 sâapplique au transfert du brevet europÃ©en pendant le dÃ©lai dâopposition ou pendant la procÃ©dure dâopposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 86 Documents produits au cours de la procÃ©dure dâopposition

fr_parHtml: La troisiÃ¨me partie du rÃ¨glement dâexÃ©cution sâapplique aux documents produits au cours de la procÃ©dure dâopposition.

fr_parText: La troisiÃ ̈me partie du rÃ ̈glement dâexÃ©cution sâapplique aux documents produits au cours de la procÃ©dure dâopposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 87 Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet europÃ©en

fr_parHtml: Le nouveau fascicule du brevet europÃ©en comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiÃ©s. La rÃ¨gle 73, par. 2 et 3, et la rÃ¨gle 74 sont applicables.

fr_parText: Le nouveau fascicule du brevet europÃ©en comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiÃ©s. La rÃ ̈gle 73, par. 2 et 3, et la rÃ ̈gle 74 sont applicables.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 88 Frais

fr_parHtml: (1)  La rÃ©partition des frais est ordonnÃ©e dans la dÃ©cision rendue sur lâopposition. Seules sont prises en considÃ©ration les dÃ©penses nÃ©cessaires pour assurer une dÃ©fense adÃ©quate des droits en cause. Les frais incluent la rÃ©munÃ©ration des reprÃ©sentants des parties.


fr_parHtml: (2)  La division dâopposition fixe sur requÃªte le montant des frais Ã  rembourser en vertu dâune dÃ©cision de rÃ©partition des frais passÃ©e en force de chose jugÃ©e. Le dÃ©compte des frais et les piÃ¨ces justificatives doivent Ãªtre annexÃ©s Ã  cette requÃªte. Pour la fixation des frais, il suffit que leur prÃ©somption soit Ã©tablie.

fr_parText: (2)  La division dâopposition fixe sur requÃate le montant des frais Ã  rembourser en vertu dâune dÃ©cision de rÃ©partition des frais passÃ©e en force de chose jugÃ©e. Le dÃ©compte des frais et les piÃ ̈ces justificatives doivent Ãatre annexÃ©s Ã  cette requÃate. Pour la fixation des frais, il suffit que leur prÃ©somption soit Ã©tablie.


fr_parHtml: (3)  Une dÃ©cision de la division dâopposition peut Ãªtre requise dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification relative Ã  la fixation des frais qui est prÃ©vue au par. 2. La requÃªte doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit et motivÃ©e. Elle nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ¨s le paiement de la taxe prescrite.

fr_parText: (3)  Une dÃ©cision de la division dâopposition peut Ãatre requise dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la notification relative Ã  la fixation des frais qui est prÃ©vue au par. 2. La requÃate doit Ãatre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit et motivÃ©e. Elle nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ ̈s le paiement de la taxe prescrite.


fr_parHtml: (4)  La division dâopposition statue sur la requÃªte visÃ©e au par. 3 sans procÃ©dure orale.

fr_parText: (4)  La division dâopposition statue sur la requÃate visÃ©e au par. 3 sans procÃ©dure orale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 89 Intervention du contrefacteur prÃ©sumÃ©

fr_parHtml: (1)  La dÃ©claration dâintervention doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter de la date Ã  laquelle lâune des actions visÃ©es Ã  lâart. 105 a Ã©tÃ© introduite.

fr_parText: (1)  La dÃ©claration dâintervention doit Ãatre prÃ©sentÃ©e dans un dÃ©lai de trois mois Ã  compter de la date Ã  laquelle lâune des actions visÃ©es Ã  lâart. 105 a Ã©tÃ© introduite.


fr_parHtml: (2)  La dÃ©claration dâintervention doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit et motivÃ©e; les rÃ¨gles 76 et 77 sont applicables. La dÃ©claration dâintervention nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ¨s le paiement de la taxe dâopposition.

fr_parText: (2)  La dÃ©claration dâintervention doit Ãatre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit et motivÃ©e; les rÃ ̈gles 76 et 77 sont applicables. La dÃ©claration dâintervention nâest rÃ©putÃ©e prÃ©sentÃ©e quâaprÃ ̈s le paiement de la taxe dâopposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 9 Structure administrative de lâOffice europÃ©en des brevets

fr_parHtml: (2)  Chaque direction gÃ©nÃ©rale est dirigÃ©e par un ViceâPrÃ©sident. Lâaffectation dâun ViceâPrÃ©sident Ã  une direction gÃ©nÃ©rale est dÃ©cidÃ©e par le Conseil dâadministration, le PrÃ©sident de lâOffice europÃ©en des brevets entendu.


fr_parHtml: (1)  LâOffice europÃ©en des brevets est organisÃ© sur le plan administratif en directions gÃ©nÃ©rales, auxquelles sont rattachÃ©s les instances visÃ©es Ã  lâart. 15, let. a Ã  e, ainsi que les services crÃ©Ã©s pour traiter les questions juridiques et lâadministration interne de lâOffice.7


fr_artTitle: RÃ ̈gle 90 Objet de la procÃ©dure

fr_parHtml: La procÃ©dure de limitation ou de rÃ©vocation visÃ©e Ã  lâart. 105bis a pour objet le brevet europÃ©en tel que dÃ©livrÃ© ou tel que modifiÃ© dans la procÃ©dure dâopposition ou de limitation devant lâOffice europÃ©en des brevets.

fr_parText: La procÃ©dure de limitation ou de rÃ©vocation visÃ©e Ã  lâart. 105 a pour objet le brevet europÃ©en tel que dÃ©livrÃ© ou tel que modifiÃ© dans la procÃ©dure dâopposition ou de limitation devant lâOffice europÃ©en des brevets.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 91 CompÃ©tence pour la procÃ©dure

fr_parHtml: La division dâexamen statue sur les requÃªtes en limitation ou en rÃ©vocation du brevet europÃ©en prÃ©sentÃ©es conformÃ©ment Ã  lâart. 105bis. Lâart. 18, par. 2, est applicable.

fr_parText: La division dâexamen statue sur les requÃates en limitation ou en rÃ©vocation du brevet europÃ©en prÃ©sentÃ©es conformÃ©ment Ã  lâart. 105. Lâart. 18, par. 2, est applicable.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requÃate

fr_parHtml: (2)  La requÃªte doit contenir:

fr_parText: (2)  La requÃate doit contenir:


fr_parHtml: (1)  La requÃªte en limitation ou en rÃ©vocation dâun brevet europÃ©en doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit dans lâune des langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets. Elle peut Ã©galement Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans une langue officielle dâun Ãtat contractant, Ã  condition quâune traduction dans lâune des langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets soit produite dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 6, par. 2. La troisiÃ¨me partie du rÃ¨glement dâexÃ©cution sâapplique aux documents produits au cours de la procÃ©dure de limitation ou de rÃ©vocation.63

fr_parText: (1)  La requÃate en limitation ou en rÃ©vocation dâun brevet europÃ©en doit Ãatre prÃ©sentÃ©e par Ã©crit dans lâune des langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets. Elle peut Ã©galement Ãatre prÃ©sentÃ©e dans une langue officielle dâun Ãtat contractant, Ã  condition quâune traduction dans lâune des langues officielles de lâOffice europÃ©en des brevets soit produite dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 6, par. 2. La troisiÃ ̈me partie du rÃ ̈glement dâexÃ©cution sâapplique aux documents produits au cours de la procÃ©dure de limitation ou de rÃ©vocation.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 93 PrimautÃ© de la procÃ©dure dâopposition

fr_parHtml: (1)  La requÃªte en limitation ou en rÃ©vocation est rÃ©putÃ©e ne pas avoir Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e si une procÃ©dure dâopposition est en instance Ã  lâencontre du brevet Ã  la date Ã  laquelle la requÃªte est prÃ©sentÃ©e.

fr_parText: (1)  La requÃate en limitation ou en rÃ©vocation est rÃ©putÃ©e ne pas avoir Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e si une procÃ©dure dâopposition est en instance Ã  lâencontre du brevet Ã  la date Ã  laquelle la requÃate est prÃ©sentÃ©e.