fr_parHtml: 3)  [IdentitÃ© du crÃ©ateur et serment ou attestation du crÃ©ateur] Lorsquâune demande internationale contient la dÃ©signation dâune Partie contractante qui a fait la dÃ©claration visÃ©e Ã  lâal. 1)a)ii), elle doit aussi contenir des indications concernant lâidentitÃ© du crÃ©ateur du dessin ou modÃ¨le industriel.

fr_parText: 3)  [IdentitÃ© du crÃ©ateur et serment ou attestation du crÃ©ateur] Lorsquâune demande internationale contient la dÃ©signation dâune Partie contractante qui a fait la dÃ©claration visÃ©e Ã  lâal. 1)a)ii), elle doit aussi contenir des indications concernant lâidentitÃ© du crÃ©ateur du dessin ou modÃ ̈le industriel.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 9 Reproductions du dessin ou modÃ ̈le industriel

fr_lawTitle: Règlement d'exécution commun du 30 septembre 2003 à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (avec barème)

fr_parHtml: 1)  [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modÃ¨le industriel]

fr_parText: 1)  [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modÃ ̈le industriel]


fr_parHtml: 2)  [Conditions relatives aux reproductions]


fr_parHtml: 3)  [Vues exigÃ©es]

fr_parText: 3)  [Vues exigÃ©es]


fr_parHtml: 4)  [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modÃ¨le industriel] Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de lâenregistrement international au motif que des conditions relatives Ã  la forme des reproductions du dessin ou modÃ¨le industriel qui sâajoutent aux conditions notifiÃ©es par cette Partie contractante conformÃ©ment Ã  lâal. 3) a) ou qui en diffÃ¨rent nâont, selon sa lÃ©gislation, pas Ã©tÃ© remplies. Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de lâenregistrement international au motif que les reproductions figurant dans lâenregistrement international ne suffisent pas Ã  divulguer pleinement le dessin ou modÃ¨le industriel.

fr_parText: 4)  [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modÃ ̈le industriel] Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de lâenregistrement international au motif que des conditions relatives Ã  la forme des reproductions du dessin ou modÃ ̈le industriel qui sâajoutent aux conditions notifiÃ©es par cette Partie contractante conformÃ©ment Ã  lâal. 3) a) ou qui en diffÃ ̈rent nâont, selon sa lÃ©gislation, pas Ã©tÃ© remplies. Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de lâenregistrement international au motif que les reproductions figurant dans lâenregistrement international ne suffisent pas Ã  divulguer pleinement le dessin ou modÃ ̈le industriel.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 10 Terminologie et signes

fr_lawTitle: Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets

fr_parHtml: La terminologie et les signes de la demande internationale doivent Ãªtre constants.

fr_parText: La terminologie et les signes de la demande internationale doivent Ãatre constants.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 11 Conditions matÃ©rielles de la demande internationale

fr_parHtml: Tous les Ã©lÃ©ments de la demande internationale doivent figurer sur du papier flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable.


fr_parHtml: Les feuilles doivent Ãªtre de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Cependant, tout office rÃ©cepteur peut accepter des demandes internationales prÃ©sentÃ©es sur des feuilles dâun autre format, Ã  condition que lâexemplaire original, tel quâil est transmis au Bureau international, ainsi que, si lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale le dÃ©sire, la copie de recherche, soient de format A4.

fr_parText: Les feuilles doivent Ãatre de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Cependant, tout office rÃ©cepteur peut accepter des demandes internationales prÃ©sentÃ©es sur des feuilles dâun autre format, Ã  condition que lâexemplaire original, tel quâil est transmis au Bureau international, ainsi que, si lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale le dÃ©sire, la copie de recherche, soient de format A4.


fr_parHtml: Aucune feuille ne doit Ãªtre gommÃ©e plus quâil nâest raisonnable ni contenir de corrections, de surcharges ni dâinterlinÃ©ations. Des dÃ©rogations Ã  cette rÃ¨gle peuvent Ãªtre autorisÃ©es si lâauthenticitÃ© du contenu nâest pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nÃ©cessaires Ã  une bonne reproduction.

fr_parText: Aucune feuille ne doit Ãatre gommÃ©e plus quâil nâest raisonnable ni contenir de corrections, de surcharges ni dâinterlinÃ©ations. Des dÃ©rogations Ã  cette rÃ ̈gle peuvent Ãatre autorisÃ©es si lâauthenticitÃ© du contenu nâest pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nÃ©cessaires Ã  une bonne reproduction.


fr_parHtml: Les rÃ¨gles 10 et 11.1 Ã  11.13 sâappliquent Ã©galement Ã  tous documents â par exemple: feuilles de remplacement, revendications modifiÃ©es, traductions â prÃ©sentÃ©s aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de la demande internationale.

fr_parText: Les rÃ ̈gles 10 et 11.1 Ã  11.13 sâappliquent Ã©galement Ã  tous documents â par exemple: feuilles de remplacement, revendications modifiÃ©es, traductions â prÃ©sentÃ©s aprÃ ̈s le dÃ©pÃ ́t de la demande internationale.


parNr: bis

fr_artTitle: RÃ ̈gle 12 Langue de la demande internationale et traductions aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale

fr_parHtml: Un Ã©lÃ©ment visÃ© Ã  lâarticle 11.1)iii)d) ou e) remis par le dÃ©posant en vertu de la rÃ¨gle 20.3.b), 20.5bis.b), 20.5bis.c) ou 20.6.a) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins remise par le dÃ©posant en vertu de la rÃ¨gle 20.5.b), 20.5.c), 20.5bis.b), 20.5bis.c) ou 20.6.a) doit Ãªtre rÃ©digÃ© dans la langue dans laquelle la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e ou, lorsquâune traduction de la demande est exigÃ©e en vertu de la rÃ¨gle 12.3.a) ou 12.4.a), Ã  la fois dans la langue dans laquelle la demande a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et dans la langue de cette traduction.

fr_parText: Un Ã©lÃ©ment visÃ© Ã  lâarticle 11.1)iii)d) ou e) remis par le dÃ©posant en vertu de la rÃ ̈gle 20.3.b), 20.5.b), 20.5.c) ou 20.6.a) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins remise par le dÃ©posant en vertu de la rÃ ̈gle 20.5.b), 20.5.c), 20.5.b), 20.5.c) ou 20.6.a) doit Ãatre rÃ©digÃ© dans la langue dans laquelle la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e ou, lorsquâune traduction de la demande est exigÃ©e en vertu de la rÃ ̈gle 12.3.a) ou 12.4.a), Ã  la fois dans la langue dans laquelle la demande a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et dans la langue de cette traduction.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 13 UnitÃ© de lâinvention

fr_parHtml: La demande internationale ne peut porter que sur une invention ou sur une pluralitÃ© dâinventions liÃ©es entre elles de telle sorte quâelles ne forment quâun seul concept inventif gÃ©nÃ©ral (Â«exigence dâunitÃ© de lâinventionÂ»).


fr_parHtml: Lorsquâune pluralitÃ© dâinventions est revendiquÃ©e dans la mÃªme demande internationale, lâexigence dâunitÃ© de lâinvention visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 13.1 nâest observÃ©e que sâil existe entre ces inventions une relation technique portant sur un ou plusieurs Ã©lÃ©ments techniques particuliers identiques ou correspondants. Lâexpression Â«Ã©lÃ©ments techniques particuliersÂ» sâentend des Ã©lÃ©ments techniques qui dÃ©terminent une contribution de chacune des inventions revendiquÃ©es, considÃ©rÃ©e comme un tout, par rapport Ã  lâÃ©tat de la technique.

fr_parText: Lorsquâune pluralitÃ© dâinventions est revendiquÃ©e dans la mÃame demande internationale, lâexigence dâunitÃ© de lâinvention visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 13.1 nâest observÃ©e que sâil existe entre ces inventions une relation technique portant sur un ou plusieurs Ã©lÃ©ments techniques particuliers identiques ou correspondants. Lâexpression Â«Ã©lÃ©ments techniques particuliersÂ» sâentend des Ã©lÃ©ments techniques qui dÃ©terminent une contribution de chacune des inventions revendiquÃ©es, considÃ©rÃ©e comme un tout, par rapport Ã  lâÃ©tat de la technique.


fr_parHtml: Pour dÃ©terminer si plusieurs inventions sont liÃ©es entre elles de telle sorte quâelles ne forment quâun seul concept inventif gÃ©nÃ©ral, il est indiffÃ©rent que les inventions fassent lâobjet de revendications distinctes ou soient prÃ©sentÃ©es comme des variantes dans le cadre dâune seule et mÃªme revendication.

fr_parText: Pour dÃ©terminer si plusieurs inventions sont liÃ©es entre elles de telle sorte quâelles ne forment quâun seul concept inventif gÃ©nÃ©ral, il est indiffÃ©rent que les inventions fassent lâobjet de revendications distinctes ou soient prÃ©sentÃ©es comme des variantes dans le cadre dâune seule et mÃame revendication.


fr_parHtml: Sous rÃ©serve de la rÃ¨gle 13.1, il est permis dâinclure dans la mÃªme demande internationale un nombre raisonnable de revendications dÃ©pendantes, concernant des formes spÃ©cifiques de lâinvention objet dâune revendication indÃ©pendante, mÃªme lorsque les caractÃ©ristiques dâune ou de plusieurs revendications dÃ©pendantes peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme constituant en elles-mÃªmes une invention.

fr_parText: Sous rÃ©serve de la rÃ ̈gle 13.1, il est permis dâinclure dans la mÃame demande internationale un nombre raisonnable de revendications dÃ©pendantes, concernant des formes spÃ©cifiques de lâinvention objet dâune revendication indÃ©pendante, mÃame lorsque les caractÃ©ristiques dâune ou de plusieurs revendications dÃ©pendantes peuvent Ãatre considÃ©rÃ©es comme constituant en elles-mÃames une invention.


fr_parHtml: Au lieu et place des rÃ¨gles 13.1 Ã  13.4, tout Ãtat dÃ©signÃ© dans lequel un modÃ¨le dâutilitÃ© est demandÃ© sur la base dâune demande internationale peut appliquer, aprÃ¨s que le traitement de la demande internationale a commencÃ© dans cet Ãtat, les dispositions en la matiÃ¨re de sa lÃ©gislation nationale; dans ce cas, le dÃ©posant dispose, pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la lÃ©gislation nationale, dâun dÃ©lai de deux mois au moins Ã  compter de lâexpiration du dÃ©lai applicable selon lâart. 22.

fr_parText: Au lieu et place des rÃ ̈gles 13.1 Ã  13.4, tout Ãtat dÃ©signÃ© dans lequel un modÃ ̈le dâutilitÃ© est demandÃ© sur la base dâune demande internationale peut appliquer, aprÃ ̈s que le traitement de la demande internationale a commencÃ© dans cet Ãtat, les dispositions en la matiÃ ̈re de sa lÃ©gislation nationale; dans ce cas, le dÃ©posant dispose, pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la lÃ©gislation nationale, dâun dÃ©lai de deux mois au moins Ã  compter de lâexpiration du dÃ©lai applicable selon lâart. 22.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 13 Inventions relatives Ã  du matÃ©riel biologique

fr_parHtml: Aux fins de la prÃ©sente rÃ¨gle, on entend par Â«rÃ©fÃ©rence Ã  du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ©Â» les informations donnÃ©es dans une demande internationale au sujet du dÃ©pÃ´t de matÃ©riel biologique auprÃ¨s dâune institution de dÃ©pÃ´t ou au sujet du matÃ©riel biologique ainsi dÃ©posÃ©.

fr_parText: Aux fins de la prÃ©sente rÃ ̈gle, on entend par Â«rÃ©fÃ©rence Ã  du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ©Â» les informations donnÃ©es dans une demande internationale au sujet du dÃ©pÃ ́t de matÃ©riel biologique auprÃ ̈s dâune institution de dÃ©pÃ ́t ou au sujet du matÃ©riel biologique ainsi dÃ©posÃ©.


fr_parHtml: Toute rÃ©fÃ©rence Ã  du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© est faite conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente rÃ¨gle et, si elle est ainsi faite, est considÃ©rÃ©e comme satisfaisant aux exigences de la lÃ©gislation nationale de chaque Ãtat dÃ©signÃ©.

fr_parText: Toute rÃ©fÃ©rence Ã  du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© est faite conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente rÃ ̈gle et, si elle est ainsi faite, est considÃ©rÃ©e comme satisfaisant aux exigences de la lÃ©gislation nationale de chaque Ãtat dÃ©signÃ©.


fr_parHtml: ConformÃ©ment aux art. 23 et 40, il ne sera pas remis, sauf avec lâautorisation du dÃ©posant, dâÃ©chantillons du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© auquel il est fait rÃ©fÃ©rence dans une demande internationale, avant lâexpiration des dÃ©lais applicables aprÃ¨s laquelle la procÃ©dure nationale peut commencer en vertu desdits articles. Toutefois, si le dÃ©posant accomplit les actes visÃ©s aux art. 22 ou 39 aprÃ¨s la publication internationale mais avant lâexpiration desdits dÃ©lais, la remise dâÃ©chantillons du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© peut avoir lieu, une fois que lesdits actes ont Ã©tÃ© accomplis. Nonobstant la disposition prÃ©cÃ©dente, la remise dâÃ©chantillons du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© peut avoir lieu en vertu de la lÃ©gislation nationale applicable par tout office dÃ©signÃ© dÃ¨s que, en vertu de cette lÃ©gislation, la publication internationale a les effets de la publication nationale obligatoire dâune demande nationale non examinÃ©e.

fr_parText: ConformÃ©ment aux art. 23 et 40, il ne sera pas remis, sauf avec lâautorisation du dÃ©posant, dâÃ©chantillons du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© auquel il est fait rÃ©fÃ©rence dans une demande internationale, avant lâexpiration des dÃ©lais applicables aprÃ ̈s laquelle la procÃ©dure nationale peut commencer en vertu desdits articles. Toutefois, si le dÃ©posant accomplit les actes visÃ©s aux art. 22 ou 39 aprÃ ̈s la publication internationale mais avant lâexpiration desdits dÃ©lais, la remise dâÃ©chantillons du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© peut avoir lieu, une fois que lesdits actes ont Ã©tÃ© accomplis. Nonobstant la disposition prÃ©cÃ©dente, la remise dâÃ©chantillons du matÃ©riel biologique dÃ©posÃ© peut avoir lieu en vertu de la lÃ©gislation nationale applicable par tout office dÃ©signÃ© dÃ ̈s que, en vertu de cette lÃ©gislation, la publication internationale a les effets de la publication nationale obligatoire dâune demande nationale non examinÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 13 Listage des sÃ©quences de nuclÃ©otides ou dâacides aminÃ©s

fr_parHtml: Aucun office dÃ©signÃ© ne peut exiger du dÃ©posant quâil lui fournisse un listage des sÃ©quences autre quâun listage des sÃ©quences conforme Ã  la norme prÃ©vue dans les instructions administratives.


parNr: ter

fr_parHtml: La rÃ¨gle 13ter.1 sâapplique mutatis mutandis Ã  la procÃ©dure au sein de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international.

fr_parText: La rÃ ̈gle 13.1 sâapplique mutatis mutandis Ã  la procÃ©dure au sein de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 15 Taxe internationale de dÃ©pÃ ́t

fr_parHtml: Toute demande internationale est soumise au paiement dâune taxe perÃ§ue par lâoffice rÃ©cepteur au profit du Bureau international (Â«taxe internationale de dÃ©pÃ´tÂ»).

fr_parText: Toute demande internationale est soumise au paiement dâune taxe perÃ§ue par lâoffice rÃ©cepteur au profit du Bureau international (Â«taxe internationale de dÃ©pÃ ́tÂ»).


fr_parHtml: La taxe internationale de dÃ©pÃ´t est due Ã  lâoffice rÃ©cepteur dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la date de rÃ©ception de la demande internationale. Le montant dÃ» est le montant applicable Ã  la date de rÃ©ception de la demande internationale.

fr_parText: La taxe internationale de dÃ©pÃ ́t est due Ã  lâoffice rÃ©cepteur dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la date de rÃ©ception de la demande internationale. Le montant dÃ» est le montant applicable Ã  la date de rÃ©ception de la demande internationale.


fr_parHtml: Lâoffice rÃ©cepteur rembourse la taxe internationale de dÃ©pÃ´t au dÃ©posant:

fr_parText: Lâoffice rÃ©cepteur rembourse la taxe internationale de dÃ©pÃ ́t au dÃ©posant:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 16 Taxe de recherche

fr_parHtml: Lâoffice rÃ©cepteur rembourse la taxe de recherche au dÃ©posant


fr_parHtml: Lorsque lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale prend en considÃ©ration, conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 41.1, les rÃ©sultats dâune recherche antÃ©rieure dans le cadre de la recherche internationale, ladite administration rembourse la taxe de recherche qui a Ã©tÃ© payÃ©e en relation avec la demande internationale, dans la mesure et aux conditions Ã©tablies dans lâaccord mentionnÃ© Ã  lâart. 16.3)b).

fr_parText: Lorsque lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale prend en considÃ©ration, conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 41.1, les rÃ©sultats dâune recherche antÃ©rieure dans le cadre de la recherche internationale, ladite administration rembourse la taxe de recherche qui a Ã©tÃ© payÃ©e en relation avec la demande internationale, dans la mesure et aux conditions Ã©tablies dans lâaccord mentionnÃ© Ã  lâart. 16.3)b).


fr_artTitle: RÃ ̈gle 18 DÃ©posant

fr_parHtml: Sâil y a plusieurs dÃ©posants, le droit de dÃ©poser une demande internationale existe si lâun au moins dâentre eux est habilitÃ© Ã  dÃ©poser une demande internationale conformÃ©ment Ã  lâart. 9.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 2 InterprÃ©tation de certains mots

fr_parHtml: Le terme Â«dÃ©posantÂ» doit Ãªtre compris comme signifiant Ã©galement le mandataire ou un autre reprÃ©sentant du dÃ©posant, sauf si le contraire dÃ©coule clairement du libellÃ© ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisÃ©, comme câest le cas, en particulier, lorsque la disposition se rÃ©fÃ¨re au domicile ou Ã  la nationalitÃ© du dÃ©posant.

fr_parText: Le terme Â«dÃ©posantÂ» doit Ãatre compris comme signifiant Ã©galement le mandataire ou un autre reprÃ©sentant du dÃ©posant, sauf si le contraire dÃ©coule clairement du libellÃ© ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisÃ©, comme câest le cas, en particulier, lorsque la disposition se rÃ©fÃ ̈re au domicile ou Ã  la nationalitÃ© du dÃ©posant.


fr_parHtml: Le terme Â«mandataireÂ» doit Ãªtre compris comme signifiant un mandataire dÃ©signÃ© en vertu de la rÃ¨gle 90.1, sauf si le contraire dÃ©coule clairement du libellÃ© ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisÃ©.

fr_parText: Le terme Â«mandataireÂ» doit Ãatre compris comme signifiant un mandataire dÃ©signÃ© en vertu de la rÃ ̈gle 90.1, sauf si le contraire dÃ©coule clairement du libellÃ© ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisÃ©.


fr_parHtml: Lâexpression Â«reprÃ©sentant communÂ» doit Ãªtre comprise comme signifiant le dÃ©posant dÃ©signÃ© comme reprÃ©sentant commun, ou considÃ©rÃ© comme tel, en vertu de la rÃ¨gle 90.2.

fr_parText: Lâexpression Â«reprÃ©sentant communÂ» doit Ãatre comprise comme signifiant le dÃ©posant dÃ©signÃ© comme reprÃ©sentant commun, ou considÃ©rÃ© comme tel, en vertu de la rÃ ̈gle 90.2.


fr_parHtml: Si la lÃ©gislation nationale appliquÃ©e par lâoffice rÃ©cepteur ou par lâadministration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale ou de lâexamen prÃ©liminaire international requiert lâutilisation dâun sceau au lieu dâune signature, le terme Â«signatureÂ» signifie Â«sceauÂ» pour cet office ou cette administration.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 20 Date du dÃ©pÃ ́t international

fr_parHtml: Si lâoffice rÃ©cepteur ne reÃ§oit pas, dans le dÃ©lai applicable en vertu de la rÃ¨gle 20.7, une correction ou une confirmation en vertu de la rÃ¨gle 20.3.a), ou si une correction ou une confirmation a Ã©tÃ© reÃ§ue mais que la demande ne remplit toujours pas les conditions Ã©noncÃ©es Ã  lâart. 11.1), lâoffice rÃ©cepteur:

fr_parText: Si lâoffice rÃ©cepteur ne reÃ§oit pas, dans le dÃ©lai applicable en vertu de la rÃ ̈gle 20.7, une correction ou une confirmation en vertu de la rÃ ̈gle 20.3.a), ou si une correction ou une confirmation a Ã©tÃ© reÃ§ue mais que la demande ne remplit toujours pas les conditions Ã©noncÃ©es Ã  lâart. 11.1), lâoffice rÃ©cepteur:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 21 PrÃ©paration de copies

fr_parHtml: Contre paiement dâune taxe, lâoffice rÃ©cepteur fournit au dÃ©posant, sur demande, des copies certifiÃ©es conformes de la demande internationale, telle quâelle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e, ainsi que de toutes corrections y relatives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 22 Transmission de lâexemplaire original et de la traduction

fr_parHtml: Le dÃ©lai visÃ© Ã  lâart. 12.3) est de trois mois Ã  compter de la date de la notification envoyÃ©e par le Bureau international au dÃ©posant en vertu de la rÃ¨gle 22.1.c) ou g).

fr_parText: Le dÃ©lai visÃ© Ã  lâart. 12.3) est de trois mois Ã  compter de la date de la notification envoyÃ©e par le Bureau international au dÃ©posant en vertu de la rÃ ̈gle 22.1.c) ou g).


fr_artTitle: RÃ ̈gle 25 RÃ©ception de la copie de recherche par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale

fr_parHtml: Lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale notifie Ã  bref dÃ©lai au Bureau international, au dÃ©posant et â sauf si cette administration est lâoffice rÃ©cepteur â Ã  lâoffice rÃ©cepteur la rÃ©ception de la copie de recherche et la date de cette rÃ©ception.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 26 ContrÃ ́le et correction de certains Ã©lÃ©ments de la demande internationale auprÃ ̈s de lâoffice rÃ©cepteur

fr_parHtml: Lâoffice rÃ©cepteur adresse lâinvitation Ã  corriger, prÃ©vue Ã  lâart. 14.1)b), dÃ¨s que possible et de prÃ©fÃ©rence dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la rÃ©ception de la demande internationale. Il y invite le dÃ©posant Ã  remettre la correction requise, et lui donne la possibilitÃ© de formuler des observations, dans le dÃ©lai prescrit Ã  la rÃ¨gle 26.2.

fr_parText: Lâoffice rÃ©cepteur adresse lâinvitation Ã  corriger, prÃ©vue Ã  lâart. 14.1)b), dÃ ̈s que possible et de prÃ©fÃ©rence dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la rÃ©ception de la demande internationale. Il y invite le dÃ©posant Ã  remettre la correction requise, et lui donne la possibilitÃ© de formuler des observations, dans le dÃ©lai prescrit Ã  la rÃ ̈gle 26.2.


fr_parHtml: Le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ¨gle 26.1 est de deux mois Ã  compter de la date de lâinvitation Ã  corriger. Il peut Ãªtre prorogÃ© par lâoffice rÃ©cepteur Ã  tout moment avant quâune dÃ©cision ait Ã©tÃ© prise.

fr_parText: Le dÃ©lai prÃ©vu Ã  la rÃ ̈gle 26.1 est de deux mois Ã  compter de la date de lâinvitation Ã  corriger. Il peut Ãatre prorogÃ© par lâoffice rÃ©cepteur Ã  tout moment avant quâune dÃ©cision ait Ã©tÃ© prise.


fr_parHtml: Lâoffice rÃ©cepteur nâest pas tenu dâadresser lâinvitation selon lâart. 14.1)b) Ã  corriger une irrÃ©gularitÃ© visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 11 si les conditions matÃ©rielles mentionnÃ©es Ã  cette rÃ¨gle sont remplies dans la mesure requise en vertu de la rÃ¨gle 26.3.

fr_parText: Lâoffice rÃ©cepteur nâest pas tenu dâadresser lâinvitation selon lâart. 14.1)b) Ã  corriger une irrÃ©gularitÃ© visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 11 si les conditions matÃ©rielles mentionnÃ©es Ã  cette rÃ ̈gle sont remplies dans la mesure requise en vertu de la rÃ ̈gle 26.3.


fr_parHtml: Une correction de la requÃªte soumise Ã  lâoffice rÃ©cepteur peut figurer dans une lettre adressÃ©e Ã  cet office si elle est de nature Ã  pouvoir Ãªtre reportÃ©e sur la requÃªte sans porter atteinte Ã  la clartÃ© et Ã  la possibilitÃ© de reproduction directe de la feuille sur laquelle la correction doit Ãªtre reportÃ©e. Si tel nâest pas le cas, et dans le cas dâune correction de tout Ã©lÃ©ment de la demande internationale autre que la requÃªte, le dÃ©posant doit soumettre une feuille de remplacement comprenant la correction; la lettre dâaccompagnement devra attirer lâattention sur les diffÃ©rences entre la feuille remplacÃ©e et la feuille de remplacement.

fr_parText: Une correction de la requÃate soumise Ã  lâoffice rÃ©cepteur peut figurer dans une lettre adressÃ©e Ã  cet office si elle est de nature Ã  pouvoir Ãatre reportÃ©e sur la requÃate sans porter atteinte Ã  la clartÃ© et Ã  la possibilitÃ© de reproduction directe de la feuille sur laquelle la correction doit Ãatre reportÃ©e. Si tel nâest pas le cas, et dans le cas dâune correction de tout Ã©lÃ©ment de la demande internationale autre que la requÃate, le dÃ©posant doit soumettre une feuille de remplacement comprenant la correction; la lettre dâaccompagnement devra attirer lâattention sur les diffÃ©rences entre la feuille remplacÃ©e et la feuille de remplacement.


fr_parHtml: Lâoffice rÃ©cepteur dÃ©cide si le dÃ©posant a prÃ©sentÃ© la correction dans le dÃ©lai applicable selon la rÃ¨gle 26.2 et, au cas oÃ¹ la correction a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e dans ce dÃ©lai, si la demande internationale ainsi corrigÃ©e doit ou non Ãªtre considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e, Ã©tant entendu quâaucune demande internationale ne doit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e pour inobservation des conditions matÃ©rielles mentionnÃ©es Ã  la rÃ¨gle 11 si elle remplit ces conditions dans la mesure nÃ©cessaire aux fins dâune publication internationale raisonnablement uniforme.

fr_parText: Lâoffice rÃ©cepteur dÃ©cide si le dÃ©posant a prÃ©sentÃ© la correction dans le dÃ©lai applicable selon la rÃ ̈gle 26.2 et, au cas oÃ1 la correction a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e dans ce dÃ©lai, si la demande internationale ainsi corrigÃ©e doit ou non Ãatre considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e, Ã©tant entendu quâaucune demande internationale ne doit Ãatre considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e pour inobservation des conditions matÃ©rielles mentionnÃ©es Ã  la rÃ ̈gle 11 si elle remplit ces conditions dans la mesure nÃ©cessaire aux fins dâune publication internationale raisonnablement uniforme.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 26 Correction ou adjonction dâindications selon la rÃ ̈gle 4.11

fr_parHtml: Le dÃ©posant peut corriger ou ajouter Ã  la requÃªte toute indication visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 4.11 par communication soumise au Bureau international dans un dÃ©lai de 16 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, Ã©tant entendu que toute communication qui parvient au Bureau international aprÃ¨s lâexpiration de ce dÃ©lai est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue le dernier jour de ce dÃ©lai si elle parvient au Bureau international avant lâachÃ¨vement de la prÃ©paration technique de la publication internationale.

fr_parText: Le dÃ©posant peut corriger ou ajouter Ã  la requÃate toute indication visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 4.11 par communication soumise au Bureau international dans un dÃ©lai de 16 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, Ã©tant entendu que toute communication qui parvient au Bureau international aprÃ ̈s lâexpiration de ce dÃ©lai est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue le dernier jour de ce dÃ©lai si elle parvient au Bureau international avant lâachÃ ̈vement de la prÃ©paration technique de la publication internationale.


parNr: quater

fr_parHtml: Lorsque la correction ou lâadjonction dâune indication visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 4.11 nâest pas reÃ§ue en temps utile conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 26quater.1, le Bureau international en informe le dÃ©posant et procÃ¨de de la maniÃ¨re prÃ©vue dans les instructions administratives.

fr_parText: Lorsque la correction ou lâadjonction dâune indication visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 4.11 nâest pas reÃ§ue en temps utile conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 26.1, le Bureau international en informe le dÃ©posant et procÃ ̈de de la maniÃ ̈re prÃ©vue dans les instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 26 Correction ou adjonction de dÃ©clarations selon la rÃ ̈gle 4.17

fr_parHtml: Le dÃ©posant peut corriger ou ajouter Ã  la requÃªte toute dÃ©claration visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 4.17 par communication soumise au Bureau international dans un dÃ©lai de 16 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, Ã©tant entendu que toute communication qui parvient au Bureau international aprÃ¨s lâexpiration de ce dÃ©lai est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue le dernier jour de ce dÃ©lai si elle lui parvient avant lâachÃ¨vement de la prÃ©paration technique de la publication internationale.

fr_parText: Le dÃ©posant peut corriger ou ajouter Ã  la requÃate toute dÃ©claration visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 4.17 par communication soumise au Bureau international dans un dÃ©lai de 16 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, Ã©tant entendu que toute communication qui parvient au Bureau international aprÃ ̈s lâexpiration de ce dÃ©lai est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue le dernier jour de ce dÃ©lai si elle lui parvient avant lâachÃ ̈vement de la prÃ©paration technique de la publication internationale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 29 Demandes internationales considÃ©rÃ©es comme retirÃ©es

fr_parHtml: Lorsque le Bureau international ou lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale estime que lâoffice rÃ©cepteur devrait faire une constatation au sens de lâart. 14.4), il indique Ã  ce dernier les faits pertinents.


fr_parHtml: Si lâoffice rÃ©cepteur dÃ©clare, conformÃ©ment Ã  lâart. 14.1)b) et Ã  la rÃ¨gle 26.5 (dÃ©faut de correction de certaines irrÃ©gularitÃ©s), conformÃ©ment Ã  lâart. 14.3)a) (dÃ©faut de paiement des taxes prescrites par la rÃ¨gle 27.1.a)), conformÃ©ment Ã  lâart. 14.4) (constatation ultÃ©rieure que les conditions Ã©numÃ©rÃ©es aux points i) Ã  iii) de lâart. 11.1) ne sont pas remplies), conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 12.3.d), 12.4.d) ou 26.3ter (dÃ©faut de remise dâune traduction requise ou, le cas Ã©chÃ©ant, de paiement dâune taxe pour remise tardive) ou conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 92.4.g)i) (dÃ©faut de remise de lâoriginal dâun document), que la demande internationale est considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e:

fr_parText: Si lâoffice rÃ©cepteur dÃ©clare, conformÃ©ment Ã  lâart. 14.1)b) et Ã  la rÃ ̈gle 26.5 (dÃ©faut de correction de certaines irrÃ©gularitÃ©s), conformÃ©ment Ã  lâart. 14.3)a) (dÃ©faut de paiement des taxes prescrites par la rÃ ̈gle 27.1.a)), conformÃ©ment Ã  lâart. 14.4) (constatation ultÃ©rieure que les conditions Ã©numÃ©rÃ©es aux points i) Ã  iii) de lâart. 11.1) ne sont pas remplies), conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 12.3.d), 12.4.d) ou 26.3 (dÃ©faut de remise dâune traduction requise ou, le cas Ã©chÃ©ant, de paiement dâune taxe pour remise tardive) ou conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 92.4.g)i) (dÃ©faut de remise de lâoriginal dâun document), que la demande internationale est considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 3 RequÃate (forme)

fr_parHtml: La requÃªte doit Ãªtre Ã©tablie sur un formulaire imprimÃ© ou Ãªtre prÃ©sentÃ©e sous la forme dâun imprimÃ© dâordinateur.

fr_parText: La requÃate doit Ãatre Ã©tablie sur un formulaire imprimÃ© ou Ãatre prÃ©sentÃ©e sous la forme dâun imprimÃ© dâordinateur.


fr_parHtml: Des exemplaires du formulaire imprimÃ© sont dÃ©livrÃ©s gratuitement aux dÃ©posants par lâoffice rÃ©cepteur ou, si ce dernier le dÃ©sire, par le Bureau international.


fr_parHtml: Sous rÃ©serve de la rÃ¨gle 3.3, des prescriptions dÃ©taillÃ©es relatives au formulaire de requÃªte imprimÃ© et Ã  toute requÃªte prÃ©sentÃ©e sous la forme dâun imprimÃ© dâordinateur figurent dans les instructions administratives.

fr_parText: Sous rÃ©serve de la rÃ ̈gle 3.3, des prescriptions dÃ©taillÃ©es relatives au formulaire de requÃate imprimÃ© et Ã  toute requÃate prÃ©sentÃ©e sous la forme dâun imprimÃ© dâordinateur figurent dans les instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 30 DÃ©lai selon lâart. 14.4)

fr_parHtml: Le dÃ©lai mentionnÃ© Ã  lâart. 14.4) est de quatre mois Ã  compter de la date du dÃ©pÃ´t international.

fr_parText: Le dÃ©lai mentionnÃ© Ã  lâart. 14.4) est de quatre mois Ã  compter de la date du dÃ©pÃ ́t international.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 31 Copies visÃ©es Ã  lâart. 13

fr_parHtml: Le Bureau international est responsable de la prÃ©paration des copies visÃ©es Ã  lâart. 13.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 35 Administration compÃ©tente chargÃ©e de la recherche internationale

fr_parHtml: Chaque office rÃ©cepteur indique au Bureau international, conformÃ©ment aux termes de lâaccord applicable visÃ© Ã  lâart. 16.3)b), quelle est lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale qui est compÃ©tente pour procÃ©der Ã  la recherche Ã  lâÃ©gard des demandes internationales dÃ©posÃ©es auprÃ¨s dudit office; le Bureau international publie cette information Ã  bref dÃ©lai.

fr_parText: Chaque office rÃ©cepteur indique au Bureau international, conformÃ©ment aux termes de lâaccord applicable visÃ© Ã  lâart. 16.3)b), quelle est lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale qui est compÃ©tente pour procÃ©der Ã  la recherche Ã  lâÃ©gard des demandes internationales dÃ©posÃ©es auprÃ ̈s dudit office; le Bureau international publie cette information Ã  bref dÃ©lai.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 36 Exigences minimales pour les administrations chargÃ©es de la recherche internationale

fr_parHtml: Les exigences minimales mentionnÃ©es Ã  lâart. 16.3)c) sont les suivantes:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 37 Titre manquant ou dÃ©fectueux

fr_parHtml: Si la demande internationale ne contient pas de titre et que lâoffice rÃ©cepteur a notifiÃ© Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le fait que le dÃ©posant a Ã©tÃ© invitÃ© Ã  corriger cette irrÃ©gularitÃ©, ladite administration procÃ¨de Ã  la recherche internationale, Ã  moins quâelle ne reÃ§oive notification du fait que la demande internationale est considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e.

fr_parText: Si la demande internationale ne contient pas de titre et que lâoffice rÃ©cepteur a notifiÃ© Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le fait que le dÃ©posant a Ã©tÃ© invitÃ© Ã  corriger cette irrÃ©gularitÃ©, ladite administration procÃ ̈de Ã  la recherche internationale, Ã  moins quâelle ne reÃ§oive notification du fait que la demande internationale est considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e.


fr_parHtml: Si la demande internationale ne contient pas de titre et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale nâa pas reÃ§u de lâoffice rÃ©cepteur une notification selon laquelle le dÃ©posant a Ã©tÃ© invitÃ© Ã  fournir un titre, ou si ladite administration constate que le titre nâest pas conforme aux dispositions de la rÃ¨gle 4.3, cette administration Ã©tablit elle-mÃªme un titre. Ce titre est Ã©tabli dans la langue dans laquelle la demande internationale doit Ãªtre publiÃ©e ou, si une traduction dans une autre langue a Ã©tÃ© transmise en vertu de la rÃ¨gle 23.1.b) et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.

fr_parText: Si la demande internationale ne contient pas de titre et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale nâa pas reÃ§u de lâoffice rÃ©cepteur une notification selon laquelle le dÃ©posant a Ã©tÃ© invitÃ© Ã  fournir un titre, ou si ladite administration constate que le titre nâest pas conforme aux dispositions de la rÃ ̈gle 4.3, cette administration Ã©tablit elle-mÃame un titre. Ce titre est Ã©tabli dans la langue dans laquelle la demande internationale doit Ãatre publiÃ©e ou, si une traduction dans une autre langue a Ã©tÃ© transmise en vertu de la rÃ ̈gle 23.1.b) et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 38 AbrÃ©gÃ© manquant ou dÃ©fectueux

fr_parHtml: Si la demande internationale ne contient pas dâabrÃ©gÃ© et que lâoffice rÃ©cepteur a notifiÃ© Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le fait quâil a invitÃ© le dÃ©posant Ã  corriger cette irrÃ©gularitÃ©, ladite administration procÃ¨de Ã  la recherche internationale, Ã  moins quâelle ne reÃ§oive notification du fait que la demande internationale est considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e.

fr_parText: Si la demande internationale ne contient pas dâabrÃ©gÃ© et que lâoffice rÃ©cepteur a notifiÃ© Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le fait quâil a invitÃ© le dÃ©posant Ã  corriger cette irrÃ©gularitÃ©, ladite administration procÃ ̈de Ã  la recherche internationale, Ã  moins quâelle ne reÃ§oive notification du fait que la demande internationale est considÃ©rÃ©e comme retirÃ©e.


fr_parHtml: Si la demande internationale ne contient pas dâabrÃ©gÃ© et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale nâa pas reÃ§u de lâoffice rÃ©cepteur une notification selon laquelle le dÃ©posant a Ã©tÃ© invitÃ© Ã  fournir un abrÃ©gÃ©, ou si ladite administration constate que lâabrÃ©gÃ© nâest pas conforme aux dispositions de la rÃ¨gle 8, elle Ã©tablit elle-mÃªme un abrÃ©gÃ©. Cet abrÃ©gÃ© est Ã©tabli dans la langue dans laquelle la demande internationale doit Ãªtre publiÃ©e ou, si une traduction dans une autre langue a Ã©tÃ© transmise en vertu de la rÃ¨gle 23.1.b) et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.

fr_parText: Si la demande internationale ne contient pas dâabrÃ©gÃ© et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale nâa pas reÃ§u de lâoffice rÃ©cepteur une notification selon laquelle le dÃ©posant a Ã©tÃ© invitÃ© Ã  fournir un abrÃ©gÃ©, ou si ladite administration constate que lâabrÃ©gÃ© nâest pas conforme aux dispositions de la rÃ ̈gle 8, elle Ã©tablit elle-mÃame un abrÃ©gÃ©. Cet abrÃ©gÃ© est Ã©tabli dans la langue dans laquelle la demande internationale doit Ãatre publiÃ©e ou, si une traduction dans une autre langue a Ã©tÃ© transmise en vertu de la rÃ ̈gle 23.1.b) et que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.


fr_parHtml: Le dÃ©posant peut, jusquâÃ  lâexpiration dâun dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la date dâexpÃ©dition du rapport de recherche internationale, prÃ©senter Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale


fr_parHtml: et lâadministration dÃ©cide sâil y a lieu de modifier lâabrÃ©gÃ©. Lorsque lâadministration modifie lâabrÃ©gÃ©, elle notifie la modification au Bureau international.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 39 Objet selon lâart. 17.2)a)i)

fr_parHtml: Aucune administration chargÃ©e de la recherche internationale nâa lâobligation de procÃ©der Ã  la recherche Ã  lâÃ©gard dâune demande internationale dont lâobjet, et dans la mesure oÃ¹ lâobjet, est lâun des suivants:

fr_parText: Aucune administration chargÃ©e de la recherche internationale nâa lâobligation de procÃ©der Ã  la recherche Ã  lâÃ©gard dâune demande internationale dont lâobjet, et dans la mesure oÃ1 lâobjet, est lâun des suivants:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 4 RequÃate (contenu)

fr_parHtml: La pÃ©tition doit tendre Ã  lâeffet qui suit et Ãªtre rÃ©digÃ©e de prÃ©fÃ©rence comme suit: Â«Le soussignÃ© requiert que la prÃ©sente demande internationale soit traitÃ©e conformÃ©ment au TraitÃ© de coopÃ©ration en matiÃ¨re de brevetsÂ».

fr_parText: La pÃ©tition doit tendre Ã  lâeffet qui suit et Ãatre rÃ©digÃ©e de prÃ©fÃ©rence comme suit: Â«Le soussignÃ© requiert que la prÃ©sente demande internationale soit traitÃ©e conformÃ©ment au TraitÃ© de coopÃ©ration en matiÃ ̈re de brevetsÂ».


fr_parHtml: Le titre de lâinvention doit Ãªtre bref (de prÃ©fÃ©rence de deux Ã  sept mots lorsquâil est Ã©tabli ou traduit en anglais) et prÃ©cis.

fr_parText: Le titre de lâinvention doit Ãatre bref (de prÃ©fÃ©rence de deux Ã  sept mots lorsquâil est Ã©tabli ou traduit en anglais) et prÃ©cis.


fr_parHtml: Si un reprÃ©sentant commun est dÃ©signÃ©, la requÃªte doit lâindiquer.

fr_parText: Si un reprÃ©sentant commun est dÃ©signÃ©, la requÃate doit lâindiquer.


fr_parHtml: Si le dÃ©posant souhaite que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale prenne en considÃ©ration, dans le cadre de la recherche internationale, les rÃ©sultats dâune recherche internationale, de type international ou nationale effectuÃ©e antÃ©rieurement par cette mÃªme administration ou une autre administration chargÃ©e de la recherche internationale ou par un office national (Â«recherche antÃ©rieureÂ»),

fr_parText: Si le dÃ©posant souhaite que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale prenne en considÃ©ration, dans le cadre de la recherche internationale, les rÃ©sultats dâune recherche internationale, de type international ou nationale effectuÃ©e antÃ©rieurement par cette mÃame administration ou une autre administration chargÃ©e de la recherche internationale ou par un office national (Â«recherche antÃ©rieureÂ»),


fr_parHtml: Si plusieurs administrations chargÃ©es de la recherche internationale sont compÃ©tentes pour procÃ©der Ã  la recherche pour la demande internationale, le dÃ©posant doit indiquer dans la requÃªte lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale quâil choisit.

fr_parText: Si plusieurs administrations chargÃ©es de la recherche internationale sont compÃ©tentes pour procÃ©der Ã  la recherche pour la demande internationale, le dÃ©posant doit indiquer dans la requÃate lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale quâil choisit.


fr_parHtml: La requÃªte doit Ãªtre signÃ©e par le dÃ©posant ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, par chacun dâentre eux.

fr_parText: La requÃate doit Ãatre signÃ©e par le dÃ©posant ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, par chacun dâentre eux.


fr_parHtml: La requÃªte peut, aux fins de la lÃ©gislation nationale applicable dans un ou plusieurs Ãtats dÃ©signÃ©s, comporter une ou plusieurs des dÃ©clarations suivantes, libellÃ©es conformÃ©ment aux prescriptions des instructions administratives:

fr_parText: La requÃate peut, aux fins de la lÃ©gislation nationale applicable dans un ou plusieurs Ãtats dÃ©signÃ©s, comporter une ou plusieurs des dÃ©clarations suivantes, libellÃ©es conformÃ©ment aux prescriptions des instructions administratives:


fr_parHtml: Lorsque la demande internationale, Ã  la date Ã  laquelle un ou plusieurs des Ã©lÃ©ments mentionnÃ©s Ã  lâarticle 11.1)iii) ont Ã©tÃ© initialement reÃ§us par lâoffice rÃ©cepteur, revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure, la requÃªte peut comporter une dÃ©claration selon laquelle, lorsquâun Ã©lÃ©ment de la demande internationale visÃ© Ã  lâarticle 11.1)iii)d) ou e) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 20.5.a), ou un Ã©lÃ©ment ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visÃ© Ã  la rÃ¨gle 20.5bis.a) nâest pas contenu par ailleurs dans la demande internationale mais figure intÃ©gralement dans la demande antÃ©rieure, cet Ã©lÃ©ment ou cette partie est, sous rÃ©serve dâune confirmation selon la rÃ¨gle 20.6, incorporÃ© par renvoi dans la demande internationale aux fins de la rÃ¨gle 20.6. Dans le cas oÃ¹ elle ne figure pas dans la requÃªte Ã  cette date, une telle dÃ©claration peut y Ãªtre ajoutÃ©e si, et seulement si, elle Ã©tait par ailleurs contenue dans la demande internationale Ã  cette date, ou prÃ©sentÃ©e avec celle-ci.

fr_parText: Lorsque la demande internationale, Ã  la date Ã  laquelle un ou plusieurs des Ã©lÃ©ments mentionnÃ©s Ã  lâarticle 11.1)iii) ont Ã©tÃ© initialement reÃ§us par lâoffice rÃ©cepteur, revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure, la requÃate peut comporter une dÃ©claration selon laquelle, lorsquâun Ã©lÃ©ment de la demande internationale visÃ© Ã  lâarticle 11.1)iii)d) ou e) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 20.5.a), ou un Ã©lÃ©ment ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visÃ© Ã  la rÃ ̈gle 20.5.a) nâest pas contenu par ailleurs dans la demande internationale mais figure intÃ©gralement dans la demande antÃ©rieure, cet Ã©lÃ©ment ou cette partie est, sous rÃ©serve dâune confirmation selon la rÃ ̈gle 20.6, incorporÃ© par renvoi dans la demande internationale aux fins de la rÃ ̈gle 20.6. Dans le cas oÃ1 elle ne figure pas dans la requÃate Ã  cette date, une telle dÃ©claration peut y Ãatre ajoutÃ©e si, et seulement si, elle Ã©tait par ailleurs contenue dans la demande internationale Ã  cette date, ou prÃ©sentÃ©e avec celle-ci.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 40 Absence dâunitÃ© de lâinvention (recherche internationale)

fr_parHtml: Lâinvitation Ã  payer des taxes additionnelles prÃ©vue Ã  lâart. 17.3)a)


fr_artTitle: RÃ ̈gle 40 Taxes additionnelles lorsque des parties manquantes ou des Ã©lÃ©ments et parties corrects sont incorporÃ©s dans la demande internationale ou sont considÃ©rÃ©s comme ayant Ã©tÃ© contenus dans la demande internationale

fr_parHtml: Lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale peut inviter le dÃ©posant Ã  payer des taxes additionnelles lorsque le fait quâune partie manquante ou quâun Ã©lÃ©ment correct et une partie correcte


fr_parHtml: nâest notifiÃ© Ã  cette administration quâaprÃ¨s que cette derniÃ¨re a commencÃ© Ã  Ã©tablir le rapport de recherche internationale. Le dÃ©posant est invitÃ© Ã  payer les taxes additionnelles dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la date de lâinvitation, dans laquelle est indiquÃ© le montant des taxes Ã  payer. Le montant des taxes additionnelles est fixÃ© par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale, mais il ne doit pas Ãªtre supÃ©rieur au montant de la taxe de recherche; les taxes additionnelles doivent Ãªtre payÃ©es directement Ã  cette administration. Pour autant que les taxes additionnelles aient Ã©tÃ© payÃ©es dans le dÃ©lai prescrit, lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale Ã©tablit le rapport de recherche internationale relatif Ã  la demande internationale en prenant en considÃ©ration la partie manquante ou lâÃ©lÃ©ment correct ou la partie correcte.

fr_parText: nâest notifiÃ© Ã  cette administration quâaprÃ ̈s que cette derniÃ ̈re a commencÃ© Ã  Ã©tablir le rapport de recherche internationale. Le dÃ©posant est invitÃ© Ã  payer les taxes additionnelles dans un dÃ©lai dâun mois Ã  compter de la date de lâinvitation, dans laquelle est indiquÃ© le montant des taxes Ã  payer. Le montant des taxes additionnelles est fixÃ© par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale, mais il ne doit pas Ãatre supÃ©rieur au montant de la taxe de recherche; les taxes additionnelles doivent Ãatre payÃ©es directement Ã  cette administration. Pour autant que les taxes additionnelles aient Ã©tÃ© payÃ©es dans le dÃ©lai prescrit, lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale Ã©tablit le rapport de recherche internationale relatif Ã  la demande internationale en prenant en considÃ©ration la partie manquante ou lâÃ©lÃ©ment correct ou la partie correcte.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 41 Prise en considÃ©ration des rÃ©sultats dâune recherche et dâun classement antÃ©rieurs

fr_parHtml: <inl>Lorsque le dÃ©posant a, conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 4.12, demandÃ© Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale de prendre en considÃ©ration les rÃ©sultats dâune recherche antÃ©rieure et sâest conformÃ© aux dispositions de la rÃ¨gle 12</inl><inl>bis</inl><inl>.1, et que:</inl>

fr_parText: Lorsque le dÃ©posant a, conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 4.12, demandÃ© Ã  lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale de prendre en considÃ©ration les rÃ©sultats dâune recherche antÃ©rieure et sâest conformÃ© aux dispositions de la rÃ ̈gle 12.1, et que:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 42 DÃ©lai pour la recherche internationale

fr_parHtml: Le dÃ©lai pour lâÃ©tablissement du rapport de recherche internationale ou de la dÃ©claration mentionnÃ©e Ã  lâart. 17.2)a) est de trois mois Ã  compter de la rÃ©ception de la copie de recherche par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou de neuf mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, le dÃ©lai qui expire le plus tard devant Ãªtre appliquÃ©.

fr_parText: Le dÃ©lai pour lâÃ©tablissement du rapport de recherche internationale ou de la dÃ©claration mentionnÃ©e Ã  lâart. 17.2)a) est de trois mois Ã  compter de la rÃ©ception de la copie de recherche par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou de neuf mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, le dÃ©lai qui expire le plus tard devant Ãatre appliquÃ©.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 43 Rapport de recherche internationale

fr_parHtml: Le rapport de recherche internationale indique, aux fins dâidentification de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale qui lâa Ã©tabli, le nom de celle-ci et, aux fins dâidentification de la demande internationale, le numÃ©ro de celle-ci, le nom du dÃ©posant et la date du dÃ©pÃ´t international.

fr_parText: Le rapport de recherche internationale indique, aux fins dâidentification de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale qui lâa Ã©tabli, le nom de celle-ci et, aux fins dâidentification de la demande internationale, le numÃ©ro de celle-ci, le nom du dÃ©posant et la date du dÃ©pÃ ́t international.


fr_parHtml: Le rapport de recherche internationale est datÃ© et indique la date Ã  laquelle la recherche internationale a Ã©tÃ© effectivement achevÃ©e. Il indique Ã©galement la date du dÃ©pÃ´t de toute demande antÃ©rieure dont la prioritÃ© est revendiquÃ©e ou, si la prioritÃ© de plusieurs demandes antÃ©rieures est revendiquÃ©e, la date du dÃ©pÃ´t de la plus ancienne dâentre elles.

fr_parText: Le rapport de recherche internationale est datÃ© et indique la date Ã  laquelle la recherche internationale a Ã©tÃ© effectivement achevÃ©e. Il indique Ã©galement la date du dÃ©pÃ ́t de toute demande antÃ©rieure dont la prioritÃ© est revendiquÃ©e ou, si la prioritÃ© de plusieurs demandes antÃ©rieures est revendiquÃ©e, la date du dÃ©pÃ ́t de la plus ancienne dâentre elles.


fr_parHtml: Tout rapport de recherche internationale et toute dÃ©claration faite en vertu de lâart. 17.2)a) sont Ã©tablis dans la langue dans laquelle doit Ãªtre publiÃ©e la demande internationale Ã  laquelle ils se rapportent; toutefois,

fr_parText: Tout rapport de recherche internationale et toute dÃ©claration faite en vertu de lâart. 17.2)a) sont Ã©tablis dans la langue dans laquelle doit Ãatre publiÃ©e la demande internationale Ã  laquelle ils se rapportent; toutefois,


fr_parHtml: Si le dÃ©posant a payÃ© des taxes additionnelles pour la recherche internationale, le rapport de recherche internationale en fait mention. En outre, lorsque la recherche internationale a Ã©tÃ© faite sur lâinvention principale seulement ou nâa pas portÃ© sur toutes les inventions (art. 17.3)a)), le rapport de recherche internationale indique les parties de la demande internationale sur lesquelles la recherche a portÃ©.


fr_parHtml: Le rapport de recherche internationale indique le nom du fonctionnaire de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale qui est responsable de ce rapport.


fr_parHtml: Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucun Ã©lÃ©ment autre que ceux qui sont mentionnÃ©s aux rÃ¨gles 33.1.b) et c), 43.1 Ã  43.3, 43.5 Ã  43.8 et 44.2, et que lâindication mentionnÃ©e Ã  lâart. 17.2)b); toutefois, les instructions administratives peuvent permettre lâinclusion dans le rapport de recherche internationale dâÃ©lÃ©ments supplÃ©mentaires, qui sont mentionnÃ©s dans les instructions administratives. Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucune manifestation dâopinion, ni raisonnement, argument ou explication, et les instructions administratives ne permettront pas dâinclure de tels Ã©lÃ©ments.

fr_parText: Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucun Ã©lÃ©ment autre que ceux qui sont mentionnÃ©s aux rÃ ̈gles 33.1.b) et c), 43.1 Ã  43.3, 43.5 Ã  43.8 et 44.2, et que lâindication mentionnÃ©e Ã  lâart. 17.2)b); toutefois, les instructions administratives peuvent permettre lâinclusion dans le rapport de recherche internationale dâÃ©lÃ©ments supplÃ©mentaires, qui sont mentionnÃ©s dans les instructions administratives. Le rapport de recherche internationale ne doit contenir aucune manifestation dâopinion, ni raisonnement, argument ou explication, et les instructions administratives ne permettront pas dâinclure de tels Ã©lÃ©ments.


fr_parHtml: Les conditions matÃ©rielles de forme du rapport de recherche internationale sont fixÃ©es dans les instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 44 Transmission du rapport de recherche internationale, de lâopinion Ã©crite, etc.

fr_parHtml: Ou bien le rapport de recherche internationale indique que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale approuve le titre et lâabrÃ©gÃ© soumis par le dÃ©posant, ou bien il est accompagnÃ© du titre et de lâabrÃ©gÃ© que cette derniÃ¨re a Ã©tablis selon les rÃ¨gles 37 et 38.

fr_parText: Ou bien le rapport de recherche internationale indique que lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale approuve le titre et lâabrÃ©gÃ© soumis par le dÃ©posant, ou bien il est accompagnÃ© du titre et de lâabrÃ©gÃ© que cette derniÃ ̈re a Ã©tablis selon les rÃ ̈gles 37 et 38.


fr_parHtml: Lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale transmet, le mÃªme jour, au Bureau international et au dÃ©posant une copie du rapport de recherche internationale ou de la dÃ©claration visÃ©e Ã  lâart. 17.2)a), et une copie de lâopinion Ã©crite Ã©tablie en vertu de la rÃ¨gle 43bis.1.

fr_parText: Lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale transmet, le mÃame jour, au Bureau international et au dÃ©posant une copie du rapport de recherche internationale ou de la dÃ©claration visÃ©e Ã  lâart. 17.2)a), et une copie de lâopinion Ã©crite Ã©tablie en vertu de la rÃ ̈gle 43.1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 44 Rapport prÃ©liminaire international sur la brevetabilitÃ© Ã©tabli par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale

fr_parHtml: Le dÃ©posant peut prÃ©senter des observations Ã©crites sur lâexactitude de la traduction visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 44bis.3.b) ou d); dans ce cas, il doit adresser copie de ces observations Ã  chacun des offices dÃ©signÃ©s intÃ©ressÃ©s et au Bureau international.

fr_parText: Le dÃ©posant peut prÃ©senter des observations Ã©crites sur lâexactitude de la traduction visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 44.3.b) ou d); dans ce cas, il doit adresser copie de ces observations Ã  chacun des offices dÃ©signÃ©s intÃ©ressÃ©s et au Bureau international.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 45 Traduction du rapport de recherche internationale

fr_parHtml: Les rapports de recherche internationale et les dÃ©clarations visÃ©es Ã  lâart. 17.2)a) qui ne sont pas Ã©tablis en anglais sont traduits en cette langue.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 46 Modification des revendications auprÃ ̈s du Bureau international

fr_parHtml: Le dÃ©lai mentionnÃ© Ã  lâart. 19 est de deux mois Ã  compter de la date de transmission du rapport de recherche internationale au Bureau international et au dÃ©posant par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou de 16 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, le dÃ©lai qui expire le plus tard devant Ãªtre appliquÃ©; toutefois, toute modification effectuÃ©e en vertu de lâart. 19 qui parvient au Bureau international aprÃ¨s lâexpiration du dÃ©lai applicable est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue par le Bureau international le dernier jour de ce dÃ©lai si elle lui parvient avant lâachÃ¨vement de la prÃ©paration technique de la publication internationale.

fr_parText: Le dÃ©lai mentionnÃ© Ã  lâart. 19 est de deux mois Ã  compter de la date de transmission du rapport de recherche internationale au Bureau international et au dÃ©posant par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale ou de 16 mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, le dÃ©lai qui expire le plus tard devant Ãatre appliquÃ©; toutefois, toute modification effectuÃ©e en vertu de lâart. 19 qui parvient au Bureau international aprÃ ̈s lâexpiration du dÃ©lai applicable est rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue par le Bureau international le dernier jour de ce dÃ©lai si elle lui parvient avant lâachÃ ̈vement de la prÃ©paration technique de la publication internationale.


fr_parHtml: Les modifications effectuÃ©es en vertu de lâart. 19 doivent Ãªtre dÃ©posÃ©es directement auprÃ¨s du Bureau international.

fr_parText: Les modifications effectuÃ©es en vertu de lâart. 19 doivent Ãatre dÃ©posÃ©es directement auprÃ ̈s du Bureau international.


fr_parHtml: Si la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e dans une langue autre que celle de sa publication, toute modification selon lâart. 19 doit Ãªtre effectuÃ©e dans la langue de publication.

fr_parText: Si la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e dans une langue autre que celle de sa publication, toute modification selon lâart. 19 doit Ãatre effectuÃ©e dans la langue de publication.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 47 Communication aux offices dÃ©signÃ©s

fr_parHtml: Les copies requises pour les communications sont prÃ©parÃ©es par le Bureau international. Dâautres dÃ©tails relatifs aux copies requises aux fins de la communication peuvent Ãªtre prÃ©vus dans les instructions administratives.

fr_parText: Les copies requises pour les communications sont prÃ©parÃ©es par le Bureau international. Dâautres dÃ©tails relatifs aux copies requises aux fins de la communication peuvent Ãatre prÃ©vus dans les instructions administratives.


fr_parHtml: Lorsque, avant la publication internationale de la demande internationale, le dÃ©posant adresse Ã  un office dÃ©signÃ© une requÃªte expresse en vertu de lâart. 23.2), le Bureau international envoie Ã  bref dÃ©lai Ã  cet office, sur demande du dÃ©posant ou de lâoffice dÃ©signÃ©, la communication prÃ©vue Ã  lâart. 20.

fr_parText: Lorsque, avant la publication internationale de la demande internationale, le dÃ©posant adresse Ã  un office dÃ©signÃ© une requÃate expresse en vertu de lâart. 23.2), le Bureau international envoie Ã  bref dÃ©lai Ã  cet office, sur demande du dÃ©posant ou de lâoffice dÃ©signÃ©, la communication prÃ©vue Ã  lâart. 20.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 48 Publication internationale

fr_parHtml: La forme sous laquelle et le moyen par lequel les demandes internationales sont publiÃ©es sont fixÃ©s dans les instructions administratives.


fr_parHtml: Lorsque la publication de la demande internationale par le Bureau international est rÃ©glementÃ©e par lâart. 64.3)c)ii), lâoffice national, Ã  bref dÃ©lai aprÃ¨s avoir effectuÃ© la publication nationale mentionnÃ©e dans cette disposition, le notifie au Bureau international.

fr_parText: Lorsque la publication de la demande internationale par le Bureau international est rÃ©glementÃ©e par lâart. 64.3)c)ii), lâoffice national, Ã  bref dÃ©lai aprÃ ̈s avoir effectuÃ© la publication nationale mentionnÃ©e dans cette disposition, le notifie au Bureau international.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 49 Copie, traduction et taxe selon lâart. 22

fr_parHtml: La langue dans laquelle une traduction peut Ãªtre exigÃ©e doit Ãªtre une langue officielle de lâoffice dÃ©signÃ©. Sâil y a plusieurs langues officielles, aucune traduction ne peut Ãªtre exigÃ©e si la demande internationale est rÃ©digÃ©e dans lâune de ces langues. Sâil y a plusieurs langues officielles et si une traduction doit Ãªtre fournie, le dÃ©posant peut choisir lâune quelconque de ces langues. Nonobstant les dispositions du prÃ©sent alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨dent, sâil y a plusieurs langues officielles mais si la lÃ©gislation nationale prescrit lâutilisation de lâune de ces langues par les Ã©trangers, une traduction dans cette langue peut Ãªtre exigÃ©e.

fr_parText: La langue dans laquelle une traduction peut Ãatre exigÃ©e doit Ãatre une langue officielle de lâoffice dÃ©signÃ©. Sâil y a plusieurs langues officielles, aucune traduction ne peut Ãatre exigÃ©e si la demande internationale est rÃ©digÃ©e dans lâune de ces langues. Sâil y a plusieurs langues officielles et si une traduction doit Ãatre fournie, le dÃ©posant peut choisir lâune quelconque de ces langues. Nonobstant les dispositions du prÃ©sent alinÃ©a qui prÃ©cÃ ̈dent, sâil y a plusieurs langues officielles mais si la lÃ©gislation nationale prescrit lâutilisation de lâune de ces langues par les Ã©trangers, une traduction dans cette langue peut Ãatre exigÃ©e.


fr_parHtml: Aucun dÃ©posant nâest tenu dâutiliser un formulaire national lorsquâil accomplit les actes visÃ©s Ã  lâart. 22.


fr_parHtml: Aux fins de lâart. 22 et de la prÃ©sente rÃ¨gle, toute dÃ©claration faite selon lâart. 19.1) et toute indication donnÃ©e selon la rÃ¨gle 13bis.4 sont, sous rÃ©serve des rÃ¨gles 49.5.c) et h), considÃ©rÃ©es comme faisant partie de la demande internationale.

fr_parText: Aux fins de lâart. 22 et de la prÃ©sente rÃ ̈gle, toute dÃ©claration faite selon lâart. 19.1) et toute indication donnÃ©e selon la rÃ ̈gle 13.4 sont, sous rÃ©serve des rÃ ̈gles 49.5.c) et h), considÃ©rÃ©es comme faisant partie de la demande internationale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 51 RÃ©vision par des offices dÃ©signÃ©s

fr_parHtml: Le dÃ©lai visÃ© Ã  lâart. 25.1)c) est de deux mois Ã  compter de la date de la notification adressÃ©e au dÃ©posant conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 20.4.i), 24.2.c) ou 29.1.ii).

fr_parText: Le dÃ©lai visÃ© Ã  lâart. 25.1)c) est de deux mois Ã  compter de la date de la notification adressÃ©e au dÃ©posant conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 20.4.i), 24.2.c) ou 29.1.ii).


fr_parHtml: Lorsque le dÃ©posant, aprÃ¨s rÃ©ception dâune notification de constatation nÃ©gative en vertu de lâart. 11.1), demande au Bureau international, conformÃ©ment Ã  lâart. 25.1), dâadresser des copies du dossier de la prÃ©tendue demande internationale Ã  un office indiquÃ© par lui qui Ã©tait dÃ©signÃ© dans cette derniÃ¨re, il doit joindre Ã  cette demande copie de la notification visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 20.4.i).

fr_parText: Lorsque le dÃ©posant, aprÃ ̈s rÃ©ception dâune notification de constatation nÃ©gative en vertu de lâart. 11.1), demande au Bureau international, conformÃ©ment Ã  lâart. 25.1), dâadresser des copies du dossier de la prÃ©tendue demande internationale Ã  un office indiquÃ© par lui qui Ã©tait dÃ©signÃ© dans cette derniÃ ̈re, il doit joindre Ã  cette demande copie de la notification visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 20.4.i).


fr_parHtml: Le dÃ©lai visÃ© Ã  lâart. 25.2)a) expire en mÃªme temps que le dÃ©lai fixÃ© Ã  la rÃ¨gle 51.1.

fr_parText: Le dÃ©lai visÃ© Ã  lâart. 25.2)a) expire en mÃame temps que le dÃ©lai fixÃ© Ã  la rÃ ̈gle 51.1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 51 Certaines exigences nationales admises en vertu de lâart. 27

fr_parHtml: Lâoffice dÃ©signÃ© ne peut, Ã  moins quâil puisse raisonnablement douter de la vÃ©racitÃ© des indications ou de la dÃ©claration en question, exiger de document ou de preuve:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 53 Demande dâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: La pÃ©tition doit tendre Ã  lâeffet qui suit et Ãªtre rÃ©digÃ©e de prÃ©fÃ©rence comme suit: Â«Demande dâexamen prÃ©liminaire international selon lâart. 31 du TraitÃ© de coopÃ©ration en matiÃ¨re de brevets â Le soussignÃ© requiert que la demande internationale spÃ©cifiÃ©e ci-aprÃ¨s fasse lâobjet dâun examen prÃ©liminaire international conformÃ©ment au TraitÃ© de coopÃ©ration en matiÃ¨re de brevetsÂ».

fr_parText: La pÃ©tition doit tendre Ã  lâeffet qui suit et Ãatre rÃ©digÃ©e de prÃ©fÃ©rence comme suit: Â«Demande dâexamen prÃ©liminaire international selon lâart. 31 du TraitÃ© de coopÃ©ration en matiÃ ̈re de brevets â Le soussignÃ© requiert que la demande internationale spÃ©cifiÃ©e ci-aprÃ ̈s fasse lâobjet dâun examen prÃ©liminaire international conformÃ©ment au TraitÃ© de coopÃ©ration en matiÃ ̈re de brevetsÂ».


fr_parHtml: Pour ce qui concerne les indications relatives au dÃ©posant, les rÃ¨gles 4.4 et 4.16 sâappliquent et la rÃ¨gle 4.5 sâapplique mutatis mutandis.

fr_parText: Pour ce qui concerne les indications relatives au dÃ©posant, les rÃ ̈gles 4.4 et 4.16 sâappliquent et la rÃ ̈gle 4.5 sâapplique mutatis mutandis.


fr_parHtml: Si un mandataire est constituÃ© ou si un reprÃ©sentant commun est dÃ©signÃ©, la demande dâexamen prÃ©liminaire international doit lâindiquer. Les rÃ¨gles 4.4 et 4.16 sâappliquent et la rÃ¨gle 4.7 sâapplique mutatis mutandis.

fr_parText: Si un mandataire est constituÃ© ou si un reprÃ©sentant commun est dÃ©signÃ©, la demande dâexamen prÃ©liminaire international doit lâindiquer. Les rÃ ̈gles 4.4 et 4.16 sâappliquent et la rÃ ̈gle 4.7 sâapplique mutatis mutandis.


fr_parHtml: Aux fins dâidentification de la demande internationale, la demande dâexamen prÃ©liminaire international doit indiquer le nom et lâadresse du dÃ©posant, le titre de lâinvention, la date du dÃ©pÃ´t international (si le dÃ©posant la connaÃ®t) et le numÃ©ro de la demande internationale ou, lorsque le dÃ©posant ne connaÃ®t pas ce numÃ©ro, le nom de lâoffice rÃ©cepteur auprÃ¨s duquel la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e.

fr_parText: Aux fins dâidentification de la demande internationale, la demande dâexamen prÃ©liminaire international doit indiquer le nom et lâadresse du dÃ©posant, le titre de lâinvention, la date du dÃ©pÃ ́t international (si le dÃ©posant la connaÃ®t) et le numÃ©ro de la demande internationale ou, lorsque le dÃ©posant ne connaÃ®t pas ce numÃ©ro, le nom de lâoffice rÃ©cepteur auprÃ ̈s duquel la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e.


fr_parHtml: Le dÃ©pÃ´t dâune demande dâexamen prÃ©liminaire international vaut Ã©lection de tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s qui sont liÃ©s par le chap. II du traitÃ©.

fr_parText: Le dÃ©pÃ ́t dâune demande dâexamen prÃ©liminaire international vaut Ã©lection de tous les Ãtats contractants dÃ©signÃ©s qui sont liÃ©s par le chap. II du traitÃ©.


fr_parHtml: La demande dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãªtre signÃ©e par le dÃ©posant ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, par tous les dÃ©posants qui la prÃ©sentent.

fr_parText: La demande dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãatre signÃ©e par le dÃ©posant ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, par tous les dÃ©posants qui la prÃ©sentent.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 54 DÃ©posant autorisÃ© Ã  prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: Le droit de prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international selon lâart. 31.2) existe si le dÃ©posant qui la prÃ©sente ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, au moins lâun dâeux est domiciliÃ© dans un Ãtat contractant liÃ© par le chap. II ou est le national dâun tel Ãtat, et si la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e auprÃ¨s de lâoffice rÃ©cepteur dâun Ãtat contractant, ou agissant pour un Ãtat contractant, liÃ© par le chap. II.

fr_parText: Le droit de prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international selon lâart. 31.2) existe si le dÃ©posant qui la prÃ©sente ou, sâil y a plusieurs dÃ©posants, au moins lâun dâeux est domiciliÃ© dans un Ãtat contractant liÃ© par le chap. II ou est le national dâun tel Ãtat, et si la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e auprÃ ̈s de lâoffice rÃ©cepteur dâun Ãtat contractant, ou agissant pour un Ãtat contractant, liÃ© par le chap. II.


fr_parHtml: Si la demande internationale est dÃ©posÃ©e auprÃ¨s du Bureau international agissant en tant quâoffice rÃ©cepteur en vertu de la rÃ¨gle 19.1.a)iii), celui-ci est rÃ©putÃ©, aux fins de lâart. 31.2)a), agir pour lâÃtat contractant oÃ¹ le dÃ©posant est domiciliÃ© ou dont il est le national.

fr_parText: Si la demande internationale est dÃ©posÃ©e auprÃ ̈s du Bureau international agissant en tant quâoffice rÃ©cepteur en vertu de la rÃ ̈gle 19.1.a)iii), celui-ci est rÃ©putÃ©, aux fins de lâart. 31.2)a), agir pour lâÃtat contractant oÃ1 le dÃ©posant est domiciliÃ© ou dont il est le national.


fr_parHtml: Si le dÃ©posant nâa pas le droit de prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international ou, en cas de pluralitÃ© de dÃ©posants, si aucun dâentre eux nâa le droit de prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international en vertu de la rÃ¨gle 54.2, la demande dâexamen prÃ©liminaire international est considÃ©rÃ©e comme nâayant pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e.

fr_parText: Si le dÃ©posant nâa pas le droit de prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international ou, en cas de pluralitÃ© de dÃ©posants, si aucun dâentre eux nâa le droit de prÃ©senter une demande dâexamen prÃ©liminaire international en vertu de la rÃ ̈gle 54.2, la demande dâexamen prÃ©liminaire international est considÃ©rÃ©e comme nâayant pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 55 Langues (examen prÃ©liminaire international)

fr_parHtml: La demande dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans la langue de la demande internationale ou, si la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e dans une langue autre que celle de sa publication, dans la langue de publication. Cependant, si une traduction de la demande internationale est exigÃ©e en vertu de la rÃ¨gle 55.2, la demande dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans la langue de cette traduction.

fr_parText: La demande dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãatre prÃ©sentÃ©e dans la langue de la demande internationale ou, si la demande internationale a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e dans une langue autre que celle de sa publication, dans la langue de publication. Cependant, si une traduction de la demande internationale est exigÃ©e en vertu de la rÃ ̈gle 55.2, la demande dâexamen prÃ©liminaire international doit Ãatre prÃ©sentÃ©e dans la langue de cette traduction.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 57 Taxe de traitement

fr_parHtml: Toute demande dâexamen prÃ©liminaire international est soumise au paiement dâune taxe perÃ§ue au profit du Bureau international (Â«taxe de traitementÂ») par lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international Ã  laquelle la demande dâexamen est prÃ©sentÃ©e.


fr_parHtml: Lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international rembourse au dÃ©posant la taxe de traitement


fr_artTitle: RÃ ̈gle 58 Taxe dâexamen prÃ©liminaire

fr_parHtml: Les administrations chargÃ©es de lâexamen prÃ©liminaire international informent le Bureau international de la mesure et des conditions dans lesquelles, le cas Ã©chÃ©ant, elles remboursent tout montant versÃ© Ã  titre de taxe dâexamen prÃ©liminaire si la demande dâexamen prÃ©liminaire international est considÃ©rÃ©e comme nâayant pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e et le Bureau international publie Ã  bref dÃ©lai ces indications.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 59 Administration compÃ©tente chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: En ce qui concerne les demandes dâexamen prÃ©liminaire international visÃ©es Ã  lâart. 31.2)b), lâAssemblÃ©e, en spÃ©cifiant lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international compÃ©tente pour les demandes internationales dÃ©posÃ©es auprÃ¨s dâun office national qui est lui-mÃªme une administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international, doit donner la prÃ©fÃ©rence Ã  cette administration; si lâoffice national nâest pas une administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international, lâAssemblÃ©e donne la prÃ©fÃ©rence Ã  lâadministration recommandÃ©e par cet office.

fr_parText: En ce qui concerne les demandes dâexamen prÃ©liminaire international visÃ©es Ã  lâart. 31.2)b), lâAssemblÃ©e, en spÃ©cifiant lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international compÃ©tente pour les demandes internationales dÃ©posÃ©es auprÃ ̈s dâun office national qui est lui-mÃame une administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international, doit donner la prÃ©fÃ©rence Ã  cette administration; si lâoffice national nâest pas une administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international, lâAssemblÃ©e donne la prÃ©fÃ©rence Ã  lâadministration recommandÃ©e par cet office.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 6 Revendications

fr_parHtml: Au lieu et place des rÃ¨gles 6.1 Ã  6.4, tout Ãtat dÃ©signÃ© dans lequel un modÃ¨le dâutilitÃ© est demandÃ© sur la base dâune demande internationale peut appliquer, aprÃ¨s que le traitement de la demande internationale a commencÃ© dans cet Ãtat, les dispositions en la matiÃ¨re de sa lÃ©gislation nationale; dans ce cas, le dÃ©posant dispose, pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la lÃ©gislation nationale, dâun dÃ©lai de deux mois au moins Ã  compter de lâexpiration du dÃ©lai applicable selon lâart. 22.

fr_parText: Au lieu et place des rÃ ̈gles 6.1 Ã  6.4, tout Ãtat dÃ©signÃ© dans lequel un modÃ ̈le dâutilitÃ© est demandÃ© sur la base dâune demande internationale peut appliquer, aprÃ ̈s que le traitement de la demande internationale a commencÃ© dans cet Ãtat, les dispositions en la matiÃ ̈re de sa lÃ©gislation nationale; dans ce cas, le dÃ©posant dispose, pour adapter sa demande internationale aux exigences desdites dispositions de la lÃ©gislation nationale, dâun dÃ©lai de deux mois au moins Ã  compter de lâexpiration du dÃ©lai applicable selon lâart. 22.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 61 Notification de la demande dâexamen prÃ©liminaire international et des Ã©lections

fr_parHtml: Le Bureau international informe le dÃ©posant par Ã©crit de la notification visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 61.2 et des offices Ã©lus auxquels elle a Ã©tÃ© faite conformÃ©ment Ã  lâart. 31.7).

fr_parText: Le Bureau international informe le dÃ©posant par Ã©crit de la notification visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 61.2 et des offices Ã©lus auxquels elle a Ã©tÃ© faite conformÃ©ment Ã  lâart. 31.7).


fr_parHtml: Le Bureau international publie dans la gazette, Ã  bref dÃ©lai aprÃ¨s la prÃ©sentation de la demande dâexamen prÃ©liminaire international mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, des indications relatives Ã  la demande dâexamen prÃ©liminaire international et aux Ãtats Ã©lus concernÃ©s, conformÃ©ment aux instructions administratives.

fr_parText: Le Bureau international publie dans la gazette, Ã  bref dÃ©lai aprÃ ̈s la prÃ©sentation de la demande dâexamen prÃ©liminaire international mais pas avant la publication internationale de la demande internationale, des indications relatives Ã  la demande dâexamen prÃ©liminaire international et aux Ãtats Ã©lus concernÃ©s, conformÃ©ment aux instructions administratives.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 62 Copie de lâopinion Ã©crite de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale et des modifications effectuÃ©es en vertu de lâart. 19, destinÃ©e Ã  lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: Ã bref dÃ©lai aprÃ¨s avoir reÃ§u une demande dâexamen prÃ©liminaire international, ou la copie de celle-ci, de lâadministration chargÃ©e de cet examen, le Bureau international transmet Ã  cette administration

fr_parText: Ã bref dÃ©lai aprÃ ̈s avoir reÃ§u une demande dâexamen prÃ©liminaire international, ou la copie de celle-ci, de lâadministration chargÃ©e de cet examen, le Bureau international transmet Ã  cette administration


fr_parHtml: Si, au moment du dÃ©pÃ´t de modifications effectuÃ©es en vertu de lâart. 19, une demande dâexamen prÃ©liminaire international a dÃ©jÃ  Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e, le dÃ©posant doit de prÃ©fÃ©rence, lors du dÃ©pÃ´t des modifications auprÃ¨s du Bureau international, dÃ©poser Ã©galement auprÃ¨s de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international une copie de ces modifications, le cas Ã©chÃ©ant, une copie de la dÃ©claration visÃ©e dans cet article et une copie de la lettre requise en vertu de la rÃ¨gle 46.5.b). En tout Ã©tat de cause, le Bureau international transmet Ã  bref dÃ©lai Ã  cette administration une copie des modifications, de la dÃ©claration et de la lettre en question.

fr_parText: Si, au moment du dÃ©pÃ ́t de modifications effectuÃ©es en vertu de lâart. 19, une demande dâexamen prÃ©liminaire international a dÃ©jÃ  Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e, le dÃ©posant doit de prÃ©fÃ©rence, lors du dÃ©pÃ ́t des modifications auprÃ ̈s du Bureau international, dÃ©poser Ã©galement auprÃ ̈s de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international une copie de ces modifications, le cas Ã©chÃ©ant, une copie de la dÃ©claration visÃ©e dans cet article et une copie de la lettre requise en vertu de la rÃ ̈gle 46.5.b). En tout Ã©tat de cause, le Bureau international transmet Ã  bref dÃ©lai Ã  cette administration une copie des modifications, de la dÃ©claration et de la lettre en question.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 63 Exigences minimales pour les administrations chargÃ©es de lâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: Les exigences minimales mentionnÃ©es Ã  lâart. 32.3) sont les suivantes:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 64 Ãtat de la technique aux fins de lâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: Dans les cas oÃ¹ la mise Ã  la disposition du public a eu lieu par le moyen dâune divulgation orale, dâune utilisation ou dâune exposition, ou par dâautres moyens non Ã©crits (Â«divulgation non Ã©criteÂ») avant la date pertinente telle que dÃ©finie Ã  la rÃ¨gle 64.1.b), et oÃ¹ la date de cette divulgation non Ã©crite est indiquÃ©e dans une divulgation Ã©crite qui a Ã©tÃ© rendue accessible au public Ã  la date pertinente ou Ã  une date postÃ©rieure, la divulgation non Ã©crite nâest pas considÃ©rÃ©e comme faisant partie de lâÃ©tat de la technique aux fins de lâart. 33.2) et 3). Toutefois, le rapport dâexamen prÃ©liminaire international doit mentionner une telle divulgation non Ã©crite de la maniÃ¨re prÃ©vue Ã  la rÃ¨gle 70.9.

fr_parText: Dans les cas oÃ1 la mise Ã  la disposition du public a eu lieu par le moyen dâune divulgation orale, dâune utilisation ou dâune exposition, ou par dâautres moyens non Ã©crits (Â«divulgation non Ã©criteÂ») avant la date pertinente telle que dÃ©finie Ã  la rÃ ̈gle 64.1.b), et oÃ1 la date de cette divulgation non Ã©crite est indiquÃ©e dans une divulgation Ã©crite qui a Ã©tÃ© rendue accessible au public Ã  la date pertinente ou Ã  une date postÃ©rieure, la divulgation non Ã©crite nâest pas considÃ©rÃ©e comme faisant partie de lâÃ©tat de la technique aux fins de lâart. 33.2) et 3). Toutefois, le rapport dâexamen prÃ©liminaire international doit mentionner une telle divulgation non Ã©crite de la maniÃ ̈re prÃ©vue Ã  la rÃ ̈gle 70.9.


fr_parHtml: Lorsquâune demande ou un brevet, qui ferait partie de lâÃ©tat de la technique aux fins de lâart. 33.2) et 3) sâil avait Ã©tÃ© publiÃ© avant la date pertinente mentionnÃ©e Ã  la rÃ¨gle 64.1, a Ã©tÃ© publiÃ© Ã  la date pertinente ou Ã  une date postÃ©rieure mais a Ã©tÃ© dÃ©posÃ© avant la date pertinente ou revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure dÃ©posÃ©e avant la date pertinente, cette demande publiÃ©e ou ce brevet publiÃ© nâest pas considÃ©rÃ© comme faisant partie de lâÃ©tat de la technique aux fins de lâart. 33.2) et 3). Toutefois, le rapport dâexamen prÃ©liminaire international doit mentionner une telle demande ou un tel brevet de la maniÃ¨re prÃ©vue Ã  la rÃ¨gle 70.10.

fr_parText: Lorsquâune demande ou un brevet, qui ferait partie de lâÃ©tat de la technique aux fins de lâart. 33.2) et 3) sâil avait Ã©tÃ© publiÃ© avant la date pertinente mentionnÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 64.1, a Ã©tÃ© publiÃ© Ã  la date pertinente ou Ã  une date postÃ©rieure mais a Ã©tÃ© dÃ©posÃ© avant la date pertinente ou revendique la prioritÃ© dâune demande antÃ©rieure dÃ©posÃ©e avant la date pertinente, cette demande publiÃ©e ou ce brevet publiÃ© nâest pas considÃ©rÃ© comme faisant partie de lâÃ©tat de la technique aux fins de lâart. 33.2) et 3). Toutefois, le rapport dâexamen prÃ©liminaire international doit mentionner une telle demande ou un tel brevet de la maniÃ ̈re prÃ©vue Ã  la rÃ ̈gle 70.10.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 65 ActivitÃ© inventive ou non-Ã©vidence

fr_parHtml: Aux fins de lâart. 33.3), lâexamen prÃ©liminaire international doit prendre en considÃ©ration la relation existant entre une revendication dÃ©terminÃ©e et lâÃ©tat de la technique dans son ensemble. Il doit prendre en considÃ©ration non seulement la relation existant entre la revendication et les documents individuels ou les parties de ces documents considÃ©rÃ©es individuellement, mais Ã©galement la relation existant entre la revendication et les combinaisons de tels documents ou parties de documents, lorsque de telles combinaisons sont Ã©videntes pour un homme du mÃ©tier.


fr_parHtml: Aux fins de lâart. 33.3), la date pertinente pour lâapprÃ©ciation de lâactivitÃ© inventive (non-Ã©vidence) est la date prescrite Ã  la rÃ¨gle 64.1.

fr_parText: Aux fins de lâart. 33.3), la date pertinente pour lâapprÃ©ciation de lâactivitÃ© inventive (non-Ã©vidence) est la date prescrite Ã  la rÃ ̈gle 64.1.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 66 ProcÃ©dure au sein de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international

fr_parHtml: Lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international effectue une recherche (Â«recherche complÃ©mentaireÂ») afin de dÃ©couvrir les documents visÃ©s Ã  la rÃ¨gle 64 qui ont Ã©tÃ© publiÃ©s ou sont devenus accessibles Ã  ladite administration Ã  des fins de recherche aprÃ¨s la date Ã  laquelle le rapport de recherche internationale a Ã©tÃ© Ã©tabli, sauf si elle estime que cette recherche ne prÃ©senterait aucun intÃ©rÃªt. Si lâadministration constate que lâune des situations visÃ©es Ã  lâart. 34.3) ou 4) ou Ã  la rÃ¨gle 66.1.e) existe, la recherche complÃ©mentaire porte uniquement sur les parties de la demande internationale qui font lâobjet de lâexamen prÃ©liminaire international.

fr_parText: Lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international effectue une recherche (Â«recherche complÃ©mentaireÂ») afin de dÃ©couvrir les documents visÃ©s Ã  la rÃ ̈gle 64 qui ont Ã©tÃ© publiÃ©s ou sont devenus accessibles Ã  ladite administration Ã  des fins de recherche aprÃ ̈s la date Ã  laquelle le rapport de recherche internationale a Ã©tÃ© Ã©tabli, sauf si elle estime que cette recherche ne prÃ©senterait aucun intÃ©rÃat. Si lâadministration constate que lâune des situations visÃ©es Ã  lâart. 34.3) ou 4) ou Ã  la rÃ ̈gle 66.1.e) existe, la recherche complÃ©mentaire porte uniquement sur les parties de la demande internationale qui font lâobjet de lâexamen prÃ©liminaire international.


fr_parHtml: Les modifications, les arguments et les rectifications dâerreurs Ã©videntes nâont pas Ã  Ãªtre pris en considÃ©ration par lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international aux fins dâune opinion Ã©crite ou du rapport dâexamen prÃ©liminaire international sâils sont reÃ§us ou autorisÃ©s par cette administration, ou sâils lui sont notifiÃ©s, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ¨s quâelle a commencÃ© de rÃ©diger cette opinion ou ce rapport.

fr_parText: Les modifications, les arguments et les rectifications dâerreurs Ã©videntes nâont pas Ã  Ãatre pris en considÃ©ration par lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international aux fins dâune opinion Ã©crite ou du rapport dâexamen prÃ©liminaire international sâils sont reÃ§us ou autorisÃ©s par cette administration, ou sâils lui sont notifiÃ©s, le cas Ã©chÃ©ant, aprÃ ̈s quâelle a commencÃ© de rÃ©diger cette opinion ou ce rapport.


fr_parHtml: Tout changement â autre que la rectification dâune erreur Ã©vidente â apportÃ© aux revendications, Ã  la description ou aux dessins, y compris toute suppression de revendications, de passages de la description ou de dessins, est considÃ©rÃ© comme une modification.


fr_parHtml: Lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international peut, en tout temps, communiquer officieusement avec le dÃ©posant par tÃ©lÃ©phone, par Ã©crit ou par le moyen dâentrevues. Elle dÃ©cide Ã  sa discrÃ©tion si elle dÃ©sire accorder plus dâune entrevue lorsque le dÃ©posant le demande, ou si elle dÃ©sire rÃ©pondre Ã  une communication Ã©crite officieuse du dÃ©posant.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 67 Objet selon lâart. 34.4)a)i)

fr_parHtml: Aucune administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international nâa lâobligation de procÃ©der Ã  lâexamen prÃ©liminaire international Ã  lâÃ©gard dâune demande internationale dont lâobjet, et dans la mesure oÃ¹ lâobjet, est lâun des suivants:

fr_parText: Aucune administration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international nâa lâobligation de procÃ©der Ã  lâexamen prÃ©liminaire international Ã  lâÃ©gard dâune demande internationale dont lâobjet, et dans la mesure oÃ1 lâobjet, est lâun des suivants:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 68 Absence dâunitÃ© de lâinvention (examen prÃ©liminaire international)

fr_parHtml: Si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime quâil nâest pas satisfait Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention et dÃ©cide de ne pas inviter le dÃ©posant Ã  limiter les revendications ou Ã  payer des taxes additionnelles, elle poursuit lâexamen prÃ©liminaire international, sous rÃ©serve de lâart. 34.4)b) et de la rÃ¨gle 66.1.e), pour la demande internationale entiÃ¨re, mais elle indique, dans toute opinion Ã©crite et dans le rapport dâexamen prÃ©liminaire international, quâelle considÃ¨re quâil nâest pas satisfait Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention et elle en expose les motifs.

fr_parText: Si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime quâil nâest pas satisfait Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention et dÃ©cide de ne pas inviter le dÃ©posant Ã  limiter les revendications ou Ã  payer des taxes additionnelles, elle poursuit lâexamen prÃ©liminaire international, sous rÃ©serve de lâart. 34.4)b) et de la rÃ ̈gle 66.1.e), pour la demande internationale entiÃ ̈re, mais elle indique, dans toute opinion Ã©crite et dans le rapport dâexamen prÃ©liminaire international, quâelle considÃ ̈re quâil nâest pas satisfait Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention et elle en expose les motifs.


fr_parHtml: Si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime quâil nâest pas satisfait Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention et dÃ©cide dâinviter le dÃ©posant, au choix de ce dernier, Ã  limiter les revendications ou Ã  payer des taxes additionnelles, lâinvitation


fr_parHtml: Si le dÃ©posant limite les revendications dâune maniÃ¨re qui ne suffit pas pour satisfaire Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention, lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international procÃ¨de conformÃ©ment Ã  lâart. 34.3)c).

fr_parText: Si le dÃ©posant limite les revendications dâune maniÃ ̈re qui ne suffit pas pour satisfaire Ã  lâexigence dâunitÃ© de lâinvention, lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international procÃ ̈de conformÃ©ment Ã  lâart. 34.3)c).


fr_parHtml: En cas de doute sur la question de savoir quelle est lâinvention principale aux fins de lâart. 34.3)c), lâinvention mentionnÃ©e en premier lieu dans les revendications est considÃ©rÃ©e comme lâinvention principale.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 69 Examen prÃ©liminaire international â commencement et dÃ©lai

fr_parHtml: Le dÃ©lai pour lâÃ©tablissement du rapport dâexamen prÃ©liminaire international est celui des dÃ©lais ci-aprÃ¨s qui expire le plus tard:

fr_parText: Le dÃ©lai pour lâÃ©tablissement du rapport dâexamen prÃ©liminaire international est celui des dÃ©lais ci-aprÃ ̈s qui expire le plus tard:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 7 Dessins

fr_parHtml: Les schÃ©mas dâÃ©tapes de processus et les diagrammes sont considÃ©rÃ©s comme des dessins.


fr_parHtml: Le dÃ©lai mentionnÃ© Ã  lâart. 7.2)ii) doit Ãªtre raisonnable, compte tenu du cas dâespÃ¨ce, et ne doit en tout cas pas Ãªtre infÃ©rieur Ã  deux mois Ã  compter de la date de lâinvitation Ã©crite Ã  procÃ©der au dÃ©pÃ´t de dessins ou de dessins additionnels conformÃ©ment Ã  ladite disposition.

fr_parText: Le dÃ©lai mentionnÃ© Ã  lâart. 7.2)ii) doit Ãatre raisonnable, compte tenu du cas dâespÃ ̈ce, et ne doit en tout cas pas Ãatre infÃ©rieur Ã  deux mois Ã  compter de la date de lâinvitation Ã©crite Ã  procÃ©der au dÃ©pÃ ́t de dessins ou de dessins additionnels conformÃ©ment Ã  ladite disposition.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 70 Rapport prÃ©liminaire international sur la brevetabilitÃ© Ã©tabli par lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international (rapport dâexamen international)

fr_parHtml: Au sens de la prÃ©sente rÃ¨gle, il faut entendre par Â«rapportÂ» le rapport dâexamen prÃ©liminaire international.

fr_parText: Au sens de la prÃ©sente rÃ ̈gle, il faut entendre par Â«rapportÂ» le rapport dâexamen prÃ©liminaire international.


fr_parHtml: Le rapport indique le nom du fonctionnaire de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international qui est responsable du rapport.


fr_parHtml: La mention prÃ©vue dans les instructions administratives est alors apposÃ©e sur la feuille de remplacement qui a Ã©tÃ© remplacÃ©e ou Ã©cartÃ©e.


fr_parHtml: Le rapport et toute annexe sont Ã©tablis dans la langue de publication de la demande internationale quâils concernent, ou, si lâexamen prÃ©liminaire international est effectuÃ©, conformÃ©ment Ã  la rÃ¨gle 55.2, sur la base dâune traduction de la demande internationale, dans la langue de cette traduction.

fr_parText: Le rapport et toute annexe sont Ã©tablis dans la langue de publication de la demande internationale quâils concernent, ou, si lâexamen prÃ©liminaire international est effectuÃ©, conformÃ©ment Ã  la rÃ ̈gle 55.2, sur la base dâune traduction de la demande internationale, dans la langue de cette traduction.


fr_parHtml: Le rapport indique, aux fins dâidentification de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international qui lâa Ã©tabli, le nom de celle-ci et, aux fins de lâidentification de la demande internationale, le numÃ©ro de celle-ci, le nom du dÃ©posant et la date du dÃ©pÃ´t international.

fr_parText: Le rapport indique, aux fins dâidentification de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international qui lâa Ã©tabli, le nom de celle-ci et, aux fins de lâidentification de la demande internationale, le numÃ©ro de celle-ci, le nom du dÃ©posant et la date du dÃ©pÃ ́t international.


fr_parHtml: Le rapport indique:

fr_parText: Le rapport indique:


fr_parHtml: Les instructions administratives contiennent des principes directeurs pour les cas oÃ¹ les explications mentionnÃ©es Ã  lâart. 35.2) devraient ou ne devraient pas Ãªtre donnÃ©es, ainsi que pour la forme de ces explications. Ces principes directeurs doivent se baser sur les principes suivants:

fr_parText: Les instructions administratives contiennent des principes directeurs pour les cas oÃ1 les explications mentionnÃ©es Ã  lâart. 35.2) devraient ou ne devraient pas Ãatre donnÃ©es, ainsi que pour la forme de ces explications. Ces principes directeurs doivent se baser sur les principes suivants:


fr_parHtml: Toute divulgation non Ã©crite visÃ©e dans le rapport en raison de la rÃ¨gle 64.2 est mentionnÃ©e par lâindication de son genre, par la date Ã  laquelle la divulgation Ã©crite qui se rÃ©fÃ¨re Ã  la divulgation non Ã©crite a Ã©tÃ© rendue accessible au public et par la date Ã  laquelle cette derniÃ¨re a Ã©tÃ© faite publiquement.

fr_parText: Toute divulgation non Ã©crite visÃ©e dans le rapport en raison de la rÃ ̈gle 64.2 est mentionnÃ©e par lâindication de son genre, par la date Ã  laquelle la divulgation Ã©crite qui se rÃ©fÃ ̈re Ã  la divulgation non Ã©crite a Ã©tÃ© rendue accessible au public et par la date Ã  laquelle cette derniÃ ̈re a Ã©tÃ© faite publiquement.


fr_parHtml: Toute demande publiÃ©e et tout brevet visÃ©s dans le rapport en raison de la rÃ¨gle 64.3 sont mentionnÃ©s en tant que tels; le rapport indique leur date de publication, leur date de dÃ©pÃ´t et leur date de prioritÃ© revendiquÃ©e (le cas Ã©chÃ©ant). Ã lâÃ©gard de la date de prioritÃ© dâun tel document, le rapport peut indiquer que lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime que cette date nâa pas Ã©tÃ© valablement revendiquÃ©e.

fr_parText: Toute demande publiÃ©e et tout brevet visÃ©s dans le rapport en raison de la rÃ ̈gle 64.3 sont mentionnÃ©s en tant que tels; le rapport indique leur date de publication, leur date de dÃ©pÃ ́t et leur date de prioritÃ© revendiquÃ©e (le cas Ã©chÃ©ant). Ã lâÃ©gard de la date de prioritÃ© dâun tel document, le rapport peut indiquer que lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime que cette date nâa pas Ã©tÃ© valablement revendiquÃ©e.


fr_parHtml: Il est indiquÃ© dans le rapport si des modifications ont Ã©tÃ© faites auprÃ¨s de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international. Lorsquâune modification a abouti Ã  la suppression dâune feuille entiÃ¨re, le fait est aussi prÃ©cisÃ© dans le rapport.

fr_parText: Il est indiquÃ© dans le rapport si des modifications ont Ã©tÃ© faites auprÃ ̈s de lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international. Lorsquâune modification a abouti Ã  la suppression dâune feuille entiÃ ̈re, le fait est aussi prÃ©cisÃ© dans le rapport.


fr_parHtml: Si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime quâau moment oÃ¹ elle prÃ©pare le rapport

fr_parText: Si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international estime quâau moment oÃ1 elle prÃ©pare le rapport


fr_parHtml: Le rapport indique si le dÃ©posant a payÃ© des taxes additionnelles pour lâexamen prÃ©liminaire international, ou si la demande internationale ou lâexamen prÃ©liminaire international a Ã©tÃ© limitÃ© selon lâart. 34.3). En outre, lorsque lâexamen prÃ©liminaire international a Ã©tÃ© effectuÃ© sur la base de revendications limitÃ©es (art. 34.3)a)) ou de lâinvention principale seulement (art. 34.3)c)), le rapport prÃ©cise les parties de la demande internationale sur lesquelles lâexamen prÃ©liminaire international a portÃ© et celles sur lesquelles il nâa pas portÃ©. Le rapport contient les indications prÃ©vues Ã  la rÃ¨gle 68.1, si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international a dÃ©cidÃ© de ne pas inviter le dÃ©posant Ã  limiter les revendications ou Ã  payer des taxes additionnelles.

fr_parText: Le rapport indique si le dÃ©posant a payÃ© des taxes additionnelles pour lâexamen prÃ©liminaire international, ou si la demande internationale ou lâexamen prÃ©liminaire international a Ã©tÃ© limitÃ© selon lâart. 34.3). En outre, lorsque lâexamen prÃ©liminaire international a Ã©tÃ© effectuÃ© sur la base de revendications limitÃ©es (art. 34.3)a)) ou de lâinvention principale seulement (art. 34.3)c)), le rapport prÃ©cise les parties de la demande internationale sur lesquelles lâexamen prÃ©liminaire international a portÃ© et celles sur lesquelles il nâa pas portÃ©. Le rapport contient les indications prÃ©vues Ã  la rÃ ̈gle 68.1, si lâadministration chargÃ©e de lâexamen prÃ©liminaire international a dÃ©cidÃ© de ne pas inviter le dÃ©posant Ã  limiter les revendications ou Ã  payer des taxes additionnelles.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 72 Traduction du rapport dâexamen prÃ©liminaire international et de lâopinion Ã©crite de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale

fr_parHtml: Le Bureau international transmet au dÃ©posant une copie de la traduction du rapport dâexamen prÃ©liminaire international, visÃ©e Ã  la rÃ¨gle 72.1.a), en mÃªme temps quâil communique cette traduction Ã  lâoffice ou aux offices Ã©lus intÃ©ressÃ©s.

fr_parText: Le Bureau international transmet au dÃ©posant une copie de la traduction du rapport dâexamen prÃ©liminaire international, visÃ©e Ã  la rÃ ̈gle 72.1.a), en mÃame temps quâil communique cette traduction Ã  lâoffice ou aux offices Ã©lus intÃ©ressÃ©s.


fr_parHtml: Dans le cas visÃ© Ã  la rÃ¨gle 73.2.b)ii), lâopinion Ã©crite Ã©tablie par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale en vertu de la rÃ¨gle 43bis.1 est, sur demande de lâoffice Ã©lu intÃ©ressÃ©, traduite en anglais par le Bureau international ou sous sa responsabilitÃ©. Le Bureau international transmet au dÃ©posant en mÃªme temps quâÃ  lâoffice Ã©lu intÃ©ressÃ© une copie de la traduction dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date de rÃ©ception de la demande de traduction.

fr_parText: Dans le cas visÃ© Ã  la rÃ ̈gle 73.2.b)ii), lâopinion Ã©crite Ã©tablie par lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale en vertu de la rÃ ̈gle 43.1 est, sur demande de lâoffice Ã©lu intÃ©ressÃ©, traduite en anglais par le Bureau international ou sous sa responsabilitÃ©. Le Bureau international transmet au dÃ©posant en mÃame temps quâÃ  lâoffice Ã©lu intÃ©ressÃ© une copie de la traduction dans un dÃ©lai de deux mois Ã  compter de la date de rÃ©ception de la demande de traduction.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 73 Communication du rapport dâexamen prÃ©liminaire international ou de lâopinion Ã©crite de lâadministration chargÃ©e de la recherche internationale

fr_parHtml: Le Bureau international prÃ©pare les copies des documents qui doivent Ãªtre communiquÃ©s selon lâart. 36.3)a).

fr_parText: Le Bureau international prÃ©pare les copies des documents qui doivent Ãatre communiquÃ©s selon lâart. 36.3)a).


fr_artTitle: RÃ ̈gle 76 Traduction du document de prioritÃ©; application de certaines rÃ ̈gles aux procÃ©dures au sein des offices Ã©lus

fr_parHtml: Le dÃ©posant nâa pas lâobligation de remettre Ã  un office Ã©lu une traduction du document de prioritÃ© avant lâexpiration du dÃ©lai applicable selon lâart. 39.


fr_parHtml: Les rÃ¨gles 13ter.3, 20.8.c), 22.1.g), 47.1, 49, 49bis, 49ter et 51bis sâappliquent Ã©tant entendu que:

fr_parText: Les rÃ ̈gles 13.3, 20.8.c), 22.1.g), 47.1, 49, 49, 49 et 51 sâappliquent Ã©tant entendu que:


fr_artTitle: RÃ ̈gle 78 Modification des revendications, de la description et des dessins auprÃ ̈s des offices Ã©lus

fr_parHtml: Les dispositions des rÃ¨gles 6.5 et 13.5 sâappliquent, mutatis mutandis, Ã©galement au sein des offices Ã©lus. Si lâÃ©lection a Ã©tÃ© faite avant lâexpiration dâune pÃ©riode de dix-neuf mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, la rÃ©fÃ©rence au dÃ©lai applicable selon lâart. 22 est remplacÃ©e par une rÃ©fÃ©rence au dÃ©lai applicable selon lâart. 39.

fr_parText: Les dispositions des rÃ ̈gles 6.5 et 13.5 sâappliquent, mutatis mutandis, Ã©galement au sein des offices Ã©lus. Si lâÃ©lection a Ã©tÃ© faite avant lâexpiration dâune pÃ©riode de dix-neuf mois Ã  compter de la date de prioritÃ©, la rÃ©fÃ©rence au dÃ©lai applicable selon lâart. 22 est remplacÃ©e par une rÃ©fÃ©rence au dÃ©lai applicable selon lâart. 39.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 79 Calendrier

fr_parHtml: Les dÃ©posants, les offices nationaux, les offices rÃ©cepteurs, les administrations chargÃ©es de la recherche internationale et de lâexamen prÃ©liminaire international et le Bureau international doivent exprimer, aux fins du traitÃ© et du prÃ©sent rÃ¨glement dâexÃ©cution, toute date selon lâÃ¨re chrÃ©tienne et le calendrier grÃ©gorien; sâils utilisent dâautres Ã¨res ou dâautres calendriers, ils expriment toute date Ã©galement selon lâÃ¨re chrÃ©tienne et le calendrier grÃ©gorien.

fr_parText: Les dÃ©posants, les offices nationaux, les offices rÃ©cepteurs, les administrations chargÃ©es de la recherche internationale et de lâexamen prÃ©liminaire international et le Bureau international doivent exprimer, aux fins du traitÃ© et du prÃ©sent rÃ ̈glement dâexÃ©cution, toute date selon lâÃ ̈re chrÃ©tienne et le calendrier grÃ©gorien; sâils utilisent dâautres Ã ̈res ou dâautres calendriers, ils expriment toute date Ã©galement selon lâÃ ̈re chrÃ©tienne et le calendrier grÃ©gorien.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 8 AbrÃ©gÃ©

fr_parHtml: LâabrÃ©gÃ© doit Ãªtre rÃ©digÃ© de maniÃ¨re Ã  pouvoir servir efficacement dâinstrument de sÃ©lection aux fins de la recherche dans le domaine technique particulier, spÃ©cialement en aidant le scientifique, lâingÃ©nieur ou le chercheur quant Ã  la question de savoir sâil y a lieu de consulter la demande internationale elle-mÃªme.

fr_parText: LâabrÃ©gÃ© doit Ãatre rÃ©digÃ© de maniÃ ̈re Ã  pouvoir servir efficacement dâinstrument de sÃ©lection aux fins de la recherche dans le domaine technique particulier, spÃ©cialement en aidant le scientifique, lâingÃ©nieur ou le chercheur quant Ã  la question de savoir sâil y a lieu de consulter la demande internationale elle-mÃame.


fr_artTitle: RÃ ̈gle 80 Calcul des dÃ©lais

fr_parHtml: Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en une ou plusieurs annÃ©es, il part du jour suivant celui oÃ¹ lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© a eu lieu et expire, dans lâannÃ©e ultÃ©rieure Ã  prendre en considÃ©ration, le mois portant le mÃªme nom et le jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me que le mois et le jour oÃ¹ ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; toutefois, si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃªme quantiÃ¨me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.

fr_parText: Lorsquâun dÃ©lai est exprimÃ© en une ou plusieurs annÃ©es, il part du jour suivant celui oÃ1 lâÃ©vÃ©nement considÃ©rÃ© a eu lieu et expire, dans lâannÃ©e ultÃ©rieure Ã  prendre en considÃ©ration, le mois portant le mÃame nom et le jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me que le mois et le jour oÃ1 ledit Ã©vÃ©nement a eu lieu; toutefois, si le mois ultÃ©rieur Ã  prendre en considÃ©ration nâa pas de jour ayant le mÃame quantiÃ ̈me, le dÃ©lai considÃ©rÃ© expire le dernier jour de ce mois.