fr_parHtml: 8  RÃ©ciprocitÃ©

fr_parText: 8  RÃ©ciprocitÃ©


fr_artTitle: Art. 12 CoopÃ©ration douaniÃ ̈re

fr_lawTitle: Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

fr_parHtml: Si le Membre demandeur estime quâil ne serait pas en mesure de rÃ©pondre Ã  une demande semblable prÃ©sentÃ©e par le Membre auquel elle est adressÃ©e, ou sâil nâa pas encore mis en Åuvre le prÃ©sent article, il lâindiquera dans sa demande. LâexÃ©cution dâune telle demande sera laissÃ©e Ã  la discrÃ©tion du Membre auquel la demande est adressÃ©e.


fr_parHtml: 9  Charge administrative

fr_parText: 9  Charge administrative


fr_parHtml: 1.1  Les Membres conviennent quâil est important de faire en sorte que les nÃ©gociants connaissent leurs obligations en matiÃ¨re de respect des exigences, dâencourager le respect volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriÃ©es, dâeffectuer euxâmÃªmes des rectifications sans pÃ©nalitÃ©, et dâappliquer des mesures visant Ã  assurer le respect des exigences pour prendre des mesures plus strictes Ã  lâencontre des nÃ©gociants qui ne respectent pas ces exigences.242

fr_parText: 1.1  Les Membres conviennent quâil est important de faire en sorte que les nÃ©gociants connaissent leurs obligations en matiÃ ̈re de respect des exigences, dâencourager le respect volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriÃ©es, dâeffectuer euxâmÃames des rectifications sans pÃ©nalitÃ©, et dâappliquer des mesures visant Ã  assurer le respect des exigences pour prendre des mesures plus strictes Ã  lâencontre des nÃ©gociants qui ne respectent pas ces exigences.


fr_parHtml: 9.1  Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coÃ»ts qui rÃ©sultent pour le Membre auquel la demande est adressÃ©e pour une rÃ©ponse aux demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalitÃ© entre son intÃ©rÃªt financier Ã  prÃ©senter sa demande et les efforts Ã  consentir par le Membre auquel la demande est adressÃ©e pour fournir les renseignements.

fr_parText: 9.1  Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coÃ»ts qui rÃ©sultent pour le Membre auquel la demande est adressÃ©e pour une rÃ©ponse aux demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalitÃ© entre son intÃ©rÃat financier Ã  prÃ©senter sa demande et les efforts Ã  consentir par le Membre auquel la demande est adressÃ©e pour fournir les renseignements.


fr_parHtml: 9.2  Si un Membre auquel une demande est adressÃ©e reÃ§oit un nombre ingÃ©rable de demandes de renseignements ou une demande de renseignements dâune portÃ©e ingÃ©rable de la part dâun ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et quâil ne peut pas rÃ©pondre Ã  ces demandes dans un dÃ©lai raisonnable, il pourra demander Ã  lâun ou Ã  plusieurs des Membres demandeurs dâÃ©tablir un ordre de prioritÃ© en vue de convenir dâune limite rÃ©alisable compte tenu des ressources dont il dispose. En lâabsence dâune approche mutuellement convenue, lâexÃ©cution de telles demandes sera laissÃ©e Ã  la discrÃ©tion du Membre auquel la demande est adressÃ©e sur la base de lâordre de prioritÃ© quâil aura luiâmÃªme Ã©tabli.

fr_parText: 9.2  Si un Membre auquel une demande est adressÃ©e reÃ§oit un nombre ingÃ©rable de demandes de renseignements ou une demande de renseignements dâune portÃ©e ingÃ©rable de la part dâun ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et quâil ne peut pas rÃ©pondre Ã  ces demandes dans un dÃ©lai raisonnable, il pourra demander Ã  lâun ou Ã  plusieurs des Membres demandeurs dâÃ©tablir un ordre de prioritÃ© en vue de convenir dâune limite rÃ©alisable compte tenu des ressources dont il dispose. En lâabsence dâune approche mutuellement convenue, lâexÃ©cution de telles demandes sera laissÃ©e Ã  la discrÃ©tion du Membre auquel la demande est adressÃ©e sur la base de lâordre de prioritÃ© quâil aura luiâmÃame Ã©tabli.


fr_parHtml: 10  Limitations

fr_parText: 10  Limitations


fr_parHtml: Le Membre auquel la demande est adressÃ©e ne sera pas tenu:


fr_parHtml: 11  Utilisation ou divulgation non autorisÃ©e


fr_parHtml: 1.2  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  Ã©changer des renseignements sur les meilleures pratiques en matiÃ¨re de gestion du respect des exigences en matiÃ¨re douaniÃ¨re, y compris par lâintermÃ©diaire du ComitÃ©. Les Membres sont encouragÃ©s Ã  coopÃ©rer en ce qui concerne les orientations techniques ou lâassistance et le soutien pour le renforcement des capacitÃ©s aux fins de lâadministration des mesures visant Ã  assurer le respect des exigences et pour le renforcement de lâefficacitÃ© de ces mesures.

fr_parText: 1.2  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  Ã©changer des renseignements sur les meilleures pratiques en matiÃ ̈re de gestion du respect des exigences en matiÃ ̈re douaniÃ ̈re, y compris par lâintermÃ©diaire du ComitÃ©. Les Membres sont encouragÃ©s Ã  coopÃ©rer en ce qui concerne les orientations techniques ou lâassistance et le soutien pour le renforcement des capacitÃ©s aux fins de lâadministration des mesures visant Ã  assurer le respect des exigences et pour le renforcement de lâefficacitÃ© de ces mesures.


fr_parHtml: 11.1  En cas de violation des conditions dâutilisation ou de divulgation des renseignements Ã©changÃ©s au titre du prÃ©sent article, le Membre demandeur qui aura reÃ§u les renseignements communiquera dans les moindres dÃ©lais au Membre auquel la demande est adressÃ©e qui aura fourni les renseignements les dÃ©tails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisÃ©e et il:


fr_parHtml: 11.2  Le Membre auquel la demande est adressÃ©e pourra suspendre ses obligations Ã  lâÃ©gard du Membre demandeur au titre du prÃ©sent article jusquâÃ  ce que les mesures prÃ©vues au par. 11.1 soient prises.


fr_parHtml: 12  Accords bilatÃ©raux et rÃ©gionaux

fr_parText: 12  Accords bilatÃ©raux et rÃ©gionaux


fr_parHtml: 12.1  Rien dans le prÃ©sent article nâempÃªchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatÃ©ral, plurilatÃ©ral ou rÃ©gional aux fins du partage ou de lâÃ©change de donnÃ©es et renseignements douaniers, y compris par des moyens sÃ»rs et rapides, par exemple de faÃ§on automatique ou avant lâarrivÃ©e de lâenvoi.

fr_parText: 12.1  Rien dans le prÃ©sent article nâempÃachera un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatÃ©ral, plurilatÃ©ral ou rÃ©gional aux fins du partage ou de lâÃ©change de donnÃ©es et renseignements douaniers, y compris par des moyens sÃ»rs et rapides, par exemple de faÃ§on automatique ou avant lâarrivÃ©e de lâenvoi.


fr_parHtml: 12.2  Rien dans le prÃ©sent article ne sera interprÃ©tÃ© comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatÃ©raux, plurilatÃ©raux ou rÃ©gionaux, ni comme rÃ©gissant lâÃ©change de donnÃ©es et renseignements douaniers au titre dâautres accords de ce type.


fr_parHtml: 2  Ãchange de renseignements

fr_parText: 2  Ãchange de renseignements


fr_parHtml: 2.1  Sur demande et sous rÃ©serve des dispositions du prÃ©sent article, les Membres Ã©changeront les renseignements mentionnÃ©s au par. 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la vÃ©rification dâune dÃ©claration dâimportation ou dâexportation dans des cas dÃ©terminÃ©s oÃ¹ il y a des motifs raisonnables de douter de la vÃ©racitÃ© ou de lâexactitude de la dÃ©claration.

fr_parText: 2.1  Sur demande et sous rÃ©serve des dispositions du prÃ©sent article, les Membres Ã©changeront les renseignements mentionnÃ©s au par. 6.1 b) et/ou 6.1 c) aux fins de la vÃ©rification dâune dÃ©claration dâimportation ou dâexportation dans des cas dÃ©terminÃ©s oÃ1 il y a des motifs raisonnables de douter de la vÃ©racitÃ© ou de lâexactitude de la dÃ©claration.


fr_parHtml: 2.2  Chaque Membre notifiera au ComitÃ© les coordonnÃ©es de son point de contact pour lâÃ©change de ces renseignements.


fr_parHtml: 3  VÃ©rification

fr_parText: 3  VÃ©rification


fr_parHtml: Un Membre prÃ©sentera une demande de renseignements uniquement aprÃ¨s avoir menÃ© Ã  bien les procÃ©dures appropriÃ©es de vÃ©rification dâune dÃ©claration dâimportation ou dâexportation et aprÃ¨s avoir inspectÃ© les documents pertinents disponibles.

fr_parText: Un Membre prÃ©sentera une demande de renseignements uniquement aprÃ ̈s avoir menÃ© Ã  bien les procÃ©dures appropriÃ©es de vÃ©rification dâune dÃ©claration dâimportation ou dâexportation et aprÃ ̈s avoir inspectÃ© les documents pertinents disponibles.


fr_parHtml: 4  Demande

fr_parText: 4  Demande


fr_artTitle: Art. 2 PossibilitÃ© de prÃ©senter des observations, renseignements avant lâentrÃ©e en vigueur et consultations

fr_parHtml: 1  PossibilitÃ© de prÃ©senter des observations et renseignements avant lâentrÃ©e en vigueur


fr_parHtml: 1.1  Chaque Membre mÃ©nagera aux nÃ©gociants et aux autres parties intÃ©ressÃ©es, dans la mesure oÃ¹ cela sera rÃ©alisable et dâune maniÃ¨re compatible avec son droit interne et son systÃ¨me juridique, des possibilitÃ©s et un dÃ©lai appropriÃ© pour formuler des observations sur lâintroduction ou la modification projetÃ©es des lois et rÃ©glementations dâapplication gÃ©nÃ©rale relatives au mouvement, Ã  la mainlevÃ©e et au dÃ©douanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.

fr_parText: 1.1  Chaque Membre mÃ©nagera aux nÃ©gociants et aux autres parties intÃ©ressÃ©es, dans la mesure oÃ1 cela sera rÃ©alisable et dâune maniÃ ̈re compatible avec son droit interne et son systÃ ̈me juridique, des possibilitÃ©s et un dÃ©lai appropriÃ© pour formuler des observations sur lâintroduction ou la modification projetÃ©es des lois et rÃ©glementations dâapplication gÃ©nÃ©rale relatives au mouvement, Ã  la mainlevÃ©e et au dÃ©douanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.


fr_parHtml: 1.2  Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure oÃ¹ cela sera rÃ©alisable et dâune maniÃ¨re compatible avec son droit interne et son systÃ¨me juridique, que les lois et rÃ©glementations dâapplication gÃ©nÃ©rale nouvelles ou modifiÃ©es relatives au mouvement, Ã  la mainlevÃ©e et au dÃ©douanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiÃ©es ou que des renseignements Ã  leur sujet soient mis Ã  la disposition du public dâune autre maniÃ¨re, le plus tÃ´t possible avant leur entrÃ©e en vigueur, afin de permettre aux nÃ©gociants et aux autres parties intÃ©ressÃ©es dâen prendre connaissance.

fr_parText: 1.2  Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure oÃ1 cela sera rÃ©alisable et dâune maniÃ ̈re compatible avec son droit interne et son systÃ ̈me juridique, que les lois et rÃ©glementations dâapplication gÃ©nÃ©rale nouvelles ou modifiÃ©es relatives au mouvement, Ã  la mainlevÃ©e et au dÃ©douanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiÃ©es ou que des renseignements Ã  leur sujet soient mis Ã  la disposition du public dâune autre maniÃ ̈re, le plus tÃ ́t possible avant leur entrÃ©e en vigueur, afin de permettre aux nÃ©gociants et aux autres parties intÃ©ressÃ©es dâen prendre connaissance.


fr_parHtml: 1.3  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures dâattÃ©nuation, les mesures dont lâefficacitÃ© serait amoindrie du fait du respect des par. 1.1 ou 1.2, les mesures appliquÃ©es en cas dâurgence ou les petites modifications du droit interne et du systÃ¨me juridique sont toutes exclues des par. 1.1 et 1.2.

fr_parText: 1.3  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, les mesures dâattÃ©nuation, les mesures dont lâefficacitÃ© serait amoindrie du fait du respect des par. 1.1 ou 1.2, les mesures appliquÃ©es en cas dâurgence ou les petites modifications du droit interne et du systÃ ̈me juridique sont toutes exclues des par. 1.1 et 1.2.


fr_parHtml: 2  Consultations

fr_parText: 2  Consultations


fr_parHtml: Chaque Membre prÃ©voira, selon quâil sera appropriÃ©, des consultations rÃ©guliÃ¨res entre ses organismes prÃ©sents aux frontiÃ¨res et les nÃ©gociants ou les autres parties prenantes implantÃ©s sur son territoire.

fr_parText: Chaque Membre prÃ©voira, selon quâil sera appropriÃ©, des consultations rÃ©guliÃ ̈res entre ses organismes prÃ©sents aux frontiÃ ̈res et les nÃ©gociants ou les autres parties prenantes implantÃ©s sur son territoire.


fr_artTitle: Art. 3 DÃ©cisions anticipÃ©es

fr_parHtml: 1.  Chaque Membre rendra une dÃ©cision anticipÃ©e dâune maniÃ¨re raisonnable, dans un dÃ©lai donnÃ©, Ã  lâintention du requÃ©rant qui aura prÃ©sentÃ© une demande Ã©crite contenant tous les renseignements nÃ©cessaires. Si un Membre refuse de rendre une dÃ©cision anticipÃ©e, il le notifiera au requÃ©rant par Ã©crit dans les moindres dÃ©lais en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa dÃ©cision.

fr_parText: 1.  Chaque Membre rendra une dÃ©cision anticipÃ©e dâune maniÃ ̈re raisonnable, dans un dÃ©lai donnÃ©, Ã  lâintention du requÃ©rant qui aura prÃ©sentÃ© une demande Ã©crite contenant tous les renseignements nÃ©cessaires. Si un Membre refuse de rendre une dÃ©cision anticipÃ©e, il le notifiera au requÃ©rant par Ã©crit dans les moindres dÃ©lais en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa dÃ©cision.


fr_parHtml: 2.  Un Membre pourra refuser de rendre une dÃ©cision anticipÃ©e Ã  lâintention du requÃ©rant dans les cas oÃ¹ la question soulevÃ©e dans la demande:

fr_parText: 2.  Un Membre pourra refuser de rendre une dÃ©cision anticipÃ©e Ã  lâintention du requÃ©rant dans les cas oÃ1 la question soulevÃ©e dans la demande:


fr_parHtml: 7.  Chaque Membre prÃ©voira, Ã  la demande Ã©crite dâun requÃ©rant, un rÃ©examen de la dÃ©cision anticipÃ©e ou de la dÃ©cision de lâabroger, de la modifier ou de lâinvalider.230


fr_parHtml: 3.  La dÃ©cision anticipÃ©e sera valable pendant une pÃ©riode raisonnable aprÃ¨s quâelle aura Ã©tÃ© rendue, Ã  moins que le droit, les faits ou les circonstances lâayant motivÃ©e nâaient changÃ©.

fr_parText: 3.  La dÃ©cision anticipÃ©e sera valable pendant une pÃ©riode raisonnable aprÃ ̈s quâelle aura Ã©tÃ© rendue, Ã  moins que le droit, les faits ou les circonstances lâayant motivÃ©e nâaient changÃ©.


fr_parHtml: 4.  Dans les cas oÃ¹ le Membre abrogera, modifiera ou invalidera la dÃ©cision anticipÃ©e, il le notifiera au requÃ©rant par Ã©crit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa dÃ©cision. Dans les cas oÃ¹ le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une dÃ©cision anticipÃ©e avec effet rÃ©troactif, il ne pourra le faire que si la dÃ©cision Ã©tait fondÃ©e sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature Ã  induire en erreur.

fr_parText: 4.  Dans les cas oÃ1 le Membre abrogera, modifiera ou invalidera la dÃ©cision anticipÃ©e, il le notifiera au requÃ©rant par Ã©crit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa dÃ©cision. Dans les cas oÃ1 le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une dÃ©cision anticipÃ©e avec effet rÃ©troactif, il ne pourra le faire que si la dÃ©cision Ã©tait fondÃ©e sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature Ã  induire en erreur.


fr_parHtml: 5.  Une dÃ©cision anticipÃ©e rendue par un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requÃ©rant lâayant demandÃ©e. Le Membre pourra prÃ©voir que la dÃ©cision anticipÃ©e sera contraignante pour le requÃ©rant.


fr_parHtml: 6.  Chaque Membre publiera, au minimum:

fr_parText: 6.  Chaque Membre publiera, au minimum:


fr_parHtml: 8.  Chaque Membre sâefforcera de mettre Ã  la disposition du public tous renseignements sur les dÃ©cisions anticipÃ©es dont il considÃ©rera quâils prÃ©sentent un intÃ©rÃªt notable pour les autres parties intÃ©ressÃ©es, en tenant compte de la nÃ©cessitÃ© de protÃ©ger les renseignements commerciaux confidentiels.

fr_parText: 8.  Chaque Membre sâefforcera de mettre Ã  la disposition du public tous renseignements sur les dÃ©cisions anticipÃ©es dont il considÃ©rera quâils prÃ©sentent un intÃ©rÃat notable pour les autres parties intÃ©ressÃ©es, en tenant compte de la nÃ©cessitÃ© de protÃ©ger les renseignements commerciaux confidentiels.


fr_parHtml: 9.  DÃ©finitions et portÃ©e:

fr_parText: 9.  DÃ©finitions et portÃ©e:


fr_artTitle: Art. 4 ProcÃ©dures de recours ou de rÃ©examen

fr_parHtml: 2.  La lÃ©gislation dâun Membre pourra exiger que le recours ou le rÃ©examen administratif soit engagÃ© avant le recours ou le rÃ©examen judiciaire.


fr_parHtml: 1.  Chaque Membre prÃ©voira que toute personne faisant lâobjet dâune dÃ©cision administrative232 rendue par les douanes a droit, sur son territoire:

fr_parText: 1.  Chaque Membre prÃ©voira que toute personne faisant lâobjet dâune dÃ©cision administrative rendue par les douanes a droit, sur son territoire:


fr_parHtml: le requÃ©rant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre rÃ©examen devant lâautoritÃ© administrative ou lâautoritÃ© judiciaire, soit de saisir autrement lâautoritÃ© judiciaire.233


fr_parHtml: 3.  Chaque Membre fera en sorte que ses procÃ©dures de recours ou de rÃ©examen soient appliquÃ©es dâune maniÃ¨re non discriminatoire.

fr_parText: 3.  Chaque Membre fera en sorte que ses procÃ©dures de recours ou de rÃ©examen soient appliquÃ©es dâune maniÃ ̈re non discriminatoire.


fr_parHtml: 4.  Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas oÃ¹ la dÃ©cision sur le recours ou le rÃ©examen au titre du par. 1 (a) nâaura pas Ã©tÃ© rendue soit:

fr_parText: 4.  Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas oÃ1 la dÃ©cision sur le recours ou le rÃ©examen au titre du par. 1 (a) nâaura pas Ã©tÃ© rendue soit:


fr_parHtml: 5.  Chaque Membre fera en sorte que la personne visÃ©e au par. 1 se voie communiquer les raisons de la dÃ©cision administrative, afin de permettre Ã  cette personne dâengager des procÃ©dures de recours ou de rÃ©examen dans les cas oÃ¹ cela sera nÃ©cessaire.

fr_parText: 5.  Chaque Membre fera en sorte que la personne visÃ©e au par. 1 se voie communiquer les raisons de la dÃ©cision administrative, afin de permettre Ã  cette personne dâengager des procÃ©dures de recours ou de rÃ©examen dans les cas oÃ1 cela sera nÃ©cessaire.


fr_parHtml: 6.  Chaque Membre est encouragÃ© Ã  rendre les dispositions du prÃ©sent article applicables Ã  une dÃ©cision administrative rendue par un organisme pertinent prÃ©sent aux frontiÃ¨res autre que les douanes.

fr_parText: 6.  Chaque Membre est encouragÃ© Ã  rendre les dispositions du prÃ©sent article applicables Ã  une dÃ©cision administrative rendue par un organisme pertinent prÃ©sent aux frontiÃ ̈res autre que les douanes.


fr_artTitle: Art. 5 Autres mesures visant Ã  renforcer lâimpartialitÃ©, la nonâdiscrimination et la transparence

fr_parHtml: 1  Notification de contrÃ´les ou dâinspections renforcÃ©s

fr_parText: 1  Notification de contrÃ ́les ou dâinspections renforcÃ©s


fr_parHtml: Dans les cas oÃ¹ un Membre adoptera ou maintiendra un systÃ¨me dâÃ©mission de notifications ou dâorientations Ã  ses autoritÃ©s concernÃ©es au sujet du relÃ¨vement du niveau des contrÃ´les ou des inspections Ã  la frontiÃ¨re visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux faisant lâobjet dâune notification ou dâune orientation aux fins de la protection de la vie et de la santÃ© des personnes et des animaux ou de la prÃ©servation des vÃ©gÃ©taux sur son territoire, les disciplines ci-aprÃ¨s sâappliqueront aux modalitÃ©s dâÃ©mission, dâabrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations:

fr_parText: Dans les cas oÃ1 un Membre adoptera ou maintiendra un systÃ ̈me dâÃ©mission de notifications ou dâorientations Ã  ses autoritÃ©s concernÃ©es au sujet du relÃ ̈vement du niveau des contrÃ ́les ou des inspections Ã  la frontiÃ ̈re visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux faisant lâobjet dâune notification ou dâune orientation aux fins de la protection de la vie et de la santÃ© des personnes et des animaux ou de la prÃ©servation des vÃ©gÃ©taux sur son territoire, les disciplines ci-aprÃ ̈s sâappliqueront aux modalitÃ©s dâÃ©mission, dâabrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations:


fr_parHtml: 2  RÃ©tention

fr_parText: 2  RÃ©tention


fr_parHtml: Un Membre informera dans les moindres dÃ©lais le transporteur ou lâimportateur dans le cas oÃ¹ des marchandises dÃ©clarÃ©es pour lâimportation sont retenues aux fins dâinspection par les douanes ou toute autre autoritÃ© compÃ©tente.

fr_parText: Un Membre informera dans les moindres dÃ©lais le transporteur ou lâimportateur dans le cas oÃ1 des marchandises dÃ©clarÃ©es pour lâimportation sont retenues aux fins dâinspection par les douanes ou toute autre autoritÃ© compÃ©tente.


fr_parHtml: 3  ProcÃ©dures dâessai

fr_parText: 3  ProcÃ©dures dâessai


fr_parHtml: 3.1  Sur demande, un Membre pourra mÃ©nager la possibilitÃ© dâun second essai en cas de conclusion dÃ©favorable du premier essai effectuÃ© sur un Ã©chantillon prÃ©levÃ© Ã  lâarrivÃ©e de marchandises dÃ©clarÃ©es pour lâimportation.


fr_parHtml: 3.2  Un Membre soit publiera, dâune maniÃ¨re non discriminatoire et facilement accessible, le nom et lâadresse du laboratoire oÃ¹ lâessai peut Ãªtre effectuÃ©, soit fournira ces renseignements Ã  lâimportateur quand la possibilitÃ© lui en sera mÃ©nagÃ©e au titre du par. 3.1.

fr_parText: 3.2  Un Membre soit publiera, dâune maniÃ ̈re non discriminatoire et facilement accessible, le nom et lâadresse du laboratoire oÃ1 lâessai peut Ãatre effectuÃ©, soit fournira ces renseignements Ã  lâimportateur quand la possibilitÃ© lui en sera mÃ©nagÃ©e au titre du par. 3.1.


fr_parHtml: 3.3  Un Membre examinera le rÃ©sultat du second essai effectuÃ©, le cas Ã©chÃ©ant, au titre du par. 3.1, pour la mainlevÃ©e et le dÃ©douanement des marchandises, et, si cela est appropriÃ©, pourra accepter les rÃ©sultats de cet essai.


fr_artTitle: Art. 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposÃ©es Ã  lâimportation et Ã  lâexportation ou Ã  lâoccasion de lâimportation et de lâexportation, et les pÃ©nalitÃ©s

fr_parHtml: 1  Disciplines gÃ©nÃ©rales concernant les redevances et impositions imposÃ©es Ã  lâimportation et Ã  lâexportation ou Ã  lâoccasion de lâimportation et de lâexportation


fr_parHtml: 3.2  Chaque Membre fera en sorte que les pÃ©nalitÃ©s prÃ©vues en cas dâinfraction Ã  une loi, Ã  une rÃ©glementation ou Ã  une prescription procÃ©durale en matiÃ¨re douaniÃ¨re soient imposÃ©es uniquement Ã  la (aux) personne(s) responsable(s) de lâinfraction en vertu de sa lÃ©gislation.

fr_parText: 3.2  Chaque Membre fera en sorte que les pÃ©nalitÃ©s prÃ©vues en cas dâinfraction Ã  une loi, Ã  une rÃ©glementation ou Ã  une prescription procÃ©durale en matiÃ ̈re douaniÃ ̈re soient imposÃ©es uniquement Ã  la (aux) personne(s) responsable(s) de lâinfraction en vertu de sa lÃ©gislation.


fr_parHtml: 3.3  La pÃ©nalitÃ© imposÃ©e dÃ©pendra des faits et des circonstances de lâaffaire et elle sera proportionnelle au degrÃ© et Ã  la gravitÃ© de lâinfraction.


fr_parHtml: 3.4  Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant Ã  Ã©viter:


fr_parHtml: 3.5  Chaque Membre fera en sorte, lorsquâune pÃ©nalitÃ© sera imposÃ©e pour infraction Ã  une loi, Ã  une rÃ©glementation ou Ã  une prescription procÃ©durale en matiÃ¨re douaniÃ¨re, que soit fournie Ã  la (aux) personne(s) Ã  laquelle (auxquelles) la pÃ©nalitÃ© est imposÃ©e une explication Ã©crite prÃ©cisant la nature de lâinfraction et la loi, la rÃ©glementation ou la procÃ©dure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pÃ©nalitÃ© relative Ã  lâinfraction a Ã©tÃ© prescrit.

fr_parText: 3.5  Chaque Membre fera en sorte, lorsquâune pÃ©nalitÃ© sera imposÃ©e pour infraction Ã  une loi, Ã  une rÃ©glementation ou Ã  une prescription procÃ©durale en matiÃ ̈re douaniÃ ̈re, que soit fournie Ã  la (aux) personne(s) Ã  laquelle (auxquelles) la pÃ©nalitÃ© est imposÃ©e une explication Ã©crite prÃ©cisant la nature de lâinfraction et la loi, la rÃ©glementation ou la procÃ©dure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pÃ©nalitÃ© relative Ã  lâinfraction a Ã©tÃ© prescrit.


fr_parHtml: 3.6  Lorsquâune personne divulguera volontairement Ã  lâadministration des douanes dâun Membre les circonstances dâune infraction Ã  une loi, Ã  une rÃ©glementation ou Ã  une prescription procÃ©durale en matiÃ¨re douaniÃ¨re avant que lâadministration des douanes ne se rende compte de lâinfraction, le Membre sera encouragÃ©, dans les cas oÃ¹ cela sera appropriÃ©, Ã  considÃ©rer ce fait comme un facteur attÃ©nuant potentiel pour lâÃ©tablissement dâune pÃ©nalitÃ© Ã  lâencontre de cette personne.

fr_parText: 3.6  Lorsquâune personne divulguera volontairement Ã  lâadministration des douanes dâun Membre les circonstances dâune infraction Ã  une loi, Ã  une rÃ©glementation ou Ã  une prescription procÃ©durale en matiÃ ̈re douaniÃ ̈re avant que lâadministration des douanes ne se rende compte de lâinfraction, le Membre sera encouragÃ©, dans les cas oÃ1 cela sera appropriÃ©, Ã  considÃ©rer ce fait comme un facteur attÃ©nuant potentiel pour lâÃ©tablissement dâune pÃ©nalitÃ© Ã  lâencontre de cette personne.


fr_parHtml: 3.7 Les dispositions du prÃ©sent paragraphe sâappliqueront aux pÃ©nalitÃ©s concernant le trafic en transit mentionnÃ©es au paragraphe 3.1.


fr_parHtml: 1.1  Les dispositions du par. 1 sâappliqueront Ã  toutes les redevances et impositions autres que les droits dâimportation et dâexportation et autres que les taxes relevant de lâart. III du GATT de 1994 imposÃ©es par les Membres Ã  lâimportation ou Ã  lâexportation ou Ã  lâoccasion de lâimportation ou de lâexportation de marchandises.


fr_parHtml: 1.2  Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiÃ©s conformÃ©ment Ã  lâarticle premier. Ils incluront les redevances et impositions qui seront appliquÃ©es, le motif de ces redevances et impositions, lâautoritÃ© responsable et le moment et les modalitÃ©s du paiement.


fr_parHtml: 1.3  Un dÃ©lai adÃ©quat sera mÃ©nagÃ© entre la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiÃ©es et leur entrÃ©e en vigueur, sauf en cas dâurgence. Ces redevances et impositions ne seront pas appliquÃ©es tant que des renseignements Ã  leur sujet nâauront pas Ã©tÃ© publiÃ©s.


fr_parHtml: 1.4  Chaque Membre examinera pÃ©riodiquement ses redevances et impositions en vue dâen rÃ©duire le nombre et la diversitÃ©, dans les cas oÃ¹ cela sera rÃ©alisable.

fr_parText: 1.4  Chaque Membre examinera pÃ©riodiquement ses redevances et impositions en vue dâen rÃ©duire le nombre et la diversitÃ©, dans les cas oÃ1 cela sera rÃ©alisable.


fr_parHtml: 2  Disciplines spÃ©cifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement douanier imposÃ©es Ã  lâimportation et Ã  lâexportation ou Ã  lâoccasion de lâimportation et de lâexportation


fr_parHtml: Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier:


fr_parHtml: 3  Disciplines concernant les pÃ©nalitÃ©s


fr_parHtml: 3.1  Aux fins du par. 3, le terme Â«pÃ©nalitÃ©sÂ» sâentend des pÃ©nalitÃ©s imposÃ©es par lâadministration des douanes dâun Membre en cas dâinfraction aux lois, rÃ©glementations ou prescriptions procÃ©durales de ce Membre en matiÃ¨re douaniÃ¨re.

fr_parText: 3.1  Aux fins du par. 3, le terme Â«pÃ©nalitÃ©sÂ» sâentend des pÃ©nalitÃ©s imposÃ©es par lâadministration des douanes dâun Membre en cas dâinfraction aux lois, rÃ©glementations ou prescriptions procÃ©durales de ce Membre en matiÃ ̈re douaniÃ ̈re.


fr_artTitle: Art. 7 MainlevÃ©e et dÃ©douanement des marchandises

fr_parHtml: 1  Traitement avant arrivÃ©e

fr_parText: 1  Traitement avant arrivÃ©e


fr_parHtml: 3.4  Dans les cas oÃ¹ une infraction passible de pÃ©nalitÃ©s pÃ©cuniaires ou dâamendes aura Ã©tÃ© dÃ©tectÃ©e, une garantie pourra Ãªtre exigÃ©e pour les pÃ©nalitÃ©s et les amendes pouvant Ãªtre imposÃ©es.

fr_parText: 3.4  Dans les cas oÃ1 une infraction passible de pÃ©nalitÃ©s pÃ©cuniaires ou dâamendes aura Ã©tÃ© dÃ©tectÃ©e, une garantie pourra Ãatre exigÃ©e pour les pÃ©nalitÃ©s et les amendes pouvant Ãatre imposÃ©es.


fr_parHtml: 3.5  La garantie visÃ©e aux par. 3.2 et 3.4 sera libÃ©rÃ©e quand elle ne sera plus requise.


fr_parHtml: 3.6  Rien dans les prÃ©sentes dispositions nâaffectera le droit dâun Membre dâexaminer, de retenir, de saisir ou de confisquer ou de traiter des marchandises dâune maniÃ¨re qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de lâOMC.

fr_parText: 3.6  Rien dans les prÃ©sentes dispositions nâaffectera le droit dâun Membre dâexaminer, de retenir, de saisir ou de confisquer ou de traiter des marchandises dâune maniÃ ̈re qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de lâOMC.


fr_parHtml: 4  Gestion des risques

fr_parText: 4  Gestion des risques


fr_parHtml: 4.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un systÃ¨me de gestion des risques pour le contrÃ´le douanier.

fr_parText: 4.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un systÃ ̈me de gestion des risques pour le contrÃ ́le douanier.


fr_parHtml: 4.2  Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de maniÃ¨re Ã  Ã©viter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction dÃ©guisÃ©e au commerce international.

fr_parText: 4.2  Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de maniÃ ̈re Ã  Ã©viter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction dÃ©guisÃ©e au commerce international.


fr_parHtml: 4.3  Chaque Membre concentrera le contrÃ´le douanier et, dans la mesure du possible, les autres contrÃ´les pertinents Ã  la frontiÃ¨re sur les envois prÃ©sentant un risque Ã©levÃ© et accÃ©lÃ©rera la mainlevÃ©e des envois prÃ©sentant un risque faible. Un Membre pourra aussi sÃ©lectionner, sur une base alÃ©atoire, des envois devant faire lâobjet de ces contrÃ´les dans le cadre de son systÃ¨me de gestion des risques.

fr_parText: 4.3  Chaque Membre concentrera le contrÃ ́le douanier et, dans la mesure du possible, les autres contrÃ ́les pertinents Ã  la frontiÃ ̈re sur les envois prÃ©sentant un risque Ã©levÃ© et accÃ©lÃ©rera la mainlevÃ©e des envois prÃ©sentant un risque faible. Un Membre pourra aussi sÃ©lectionner, sur une base alÃ©atoire, des envois devant faire lâobjet de ces contrÃ ́les dans le cadre de son systÃ ̈me de gestion des risques.


fr_parHtml: 4.4  Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une Ã©valuation des risques reposant sur des critÃ¨res de sÃ©lection appropriÃ©s. Ces critÃ¨res pourront inclure, entre autres, le code du SystÃ¨me harmonisÃ©, la nature et la description des marchandises, le pays dâorigine, le pays de dÃ©part de lâexpÃ©dition, la valeur des marchandises, les antÃ©cÃ©dents des nÃ©gociants pour ce qui est du respect des exigences, et le type de moyens de transport.

fr_parText: 4.4  Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une Ã©valuation des risques reposant sur des critÃ ̈res de sÃ©lection appropriÃ©s. Ces critÃ ̈res pourront inclure, entre autres, le code du SystÃ ̈me harmonisÃ©, la nature et la description des marchandises, le pays dâorigine, le pays de dÃ©part de lâexpÃ©dition, la valeur des marchandises, les antÃ©cÃ©dents des nÃ©gociants pour ce qui est du respect des exigences, et le type de moyens de transport.


fr_parHtml: 5  ContrÃ´le aprÃ¨s dÃ©douanement

fr_parText: 5  ContrÃ ́le aprÃ ̈s dÃ©douanement


fr_parHtml: 5.1  En vue dâaccÃ©lÃ©rer la mainlevÃ©e des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrÃ´le aprÃ¨s dÃ©douanement pour assurer le respect des lois et rÃ©glementations douaniÃ¨res et des autres lois et rÃ©glementations connexes.

fr_parText: 5.1  En vue dâaccÃ©lÃ©rer la mainlevÃ©e des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrÃ ́le aprÃ ̈s dÃ©douanement pour assurer le respect des lois et rÃ©glementations douaniÃ ̈res et des autres lois et rÃ©glementations connexes.


fr_parHtml: 1.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procÃ©dures permettant de prÃ©senter les documents relatifs Ã  lâimportation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour commencer le traitement avant lâarrivÃ©e des marchandises en vue dâaccÃ©lÃ©rer la mainlevÃ©e de cellesâci Ã  lâarrivÃ©e.


fr_parHtml: 5.2  Chaque Membre sÃ©lectionnera une personne ou un envoi aux fins du contrÃ´le aprÃ¨s dÃ©douanement dâune maniÃ¨re fondÃ©e sur les risques, ce qui pourra inclure des critÃ¨res de sÃ©lection appropriÃ©s. Chaque Membre effectuera les contrÃ´les aprÃ¨s dÃ©douanement dâune maniÃ¨re transparente. Dans les cas oÃ¹ la personne participera au processus de contrÃ´le et oÃ¹ des rÃ©sultats concluants auront Ã©tÃ© obtenus, le Membre notifiera sans retard Ã  la personne dont le dossier aura Ã©tÃ© contrÃ´lÃ© les rÃ©sultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivÃ© les rÃ©sultats.

fr_parText: 5.2  Chaque Membre sÃ©lectionnera une personne ou un envoi aux fins du contrÃ ́le aprÃ ̈s dÃ©douanement dâune maniÃ ̈re fondÃ©e sur les risques, ce qui pourra inclure des critÃ ̈res de sÃ©lection appropriÃ©s. Chaque Membre effectuera les contrÃ ́les aprÃ ̈s dÃ©douanement dâune maniÃ ̈re transparente. Dans les cas oÃ1 la personne participera au processus de contrÃ ́le et oÃ1 des rÃ©sultats concluants auront Ã©tÃ© obtenus, le Membre notifiera sans retard Ã  la personne dont le dossier aura Ã©tÃ© contrÃ ́lÃ© les rÃ©sultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivÃ© les rÃ©sultats.


fr_parHtml: 5.3  Les renseignements obtenus lors du contrÃ´le aprÃ¨s dÃ©douanement pourront Ãªtre utilisÃ©s dans des procÃ©dures administratives ou judiciaires ultÃ©rieures.

fr_parText: 5.3  Les renseignements obtenus lors du contrÃ ́le aprÃ ̈s dÃ©douanement pourront Ãatre utilisÃ©s dans des procÃ©dures administratives ou judiciaires ultÃ©rieures.


fr_parHtml: 5.4  Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera rÃ©alisable, le rÃ©sultat du contrÃ´le aprÃ¨s dÃ©douanement pour appliquer la gestion des risques.

fr_parText: 5.4  Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera rÃ©alisable, le rÃ©sultat du contrÃ ́le aprÃ ̈s dÃ©douanement pour appliquer la gestion des risques.


fr_parHtml: 6  Ãtablissement et publication des temps moyens nÃ©cessaires Ã  la mainlevÃ©e


fr_parHtml: 6.1  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  mesurer et Ã  publier le temps moyen qui leur est nÃ©cessaire pour la mainlevÃ©e des marchandises, pÃ©riodiquement et dâune maniÃ¨re uniforme, au moyen dâoutils tels que, entre autres, lâÃtude sur le temps nÃ©cessaire pour la mainlevÃ©e de lâOrganisation mondiale des douanes (dÃ©nommÃ©e lâÂ«OMDÂ» dans le prÃ©sent Accord).234

fr_parText: 6.1  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  mesurer et Ã  publier le temps moyen qui leur est nÃ©cessaire pour la mainlevÃ©e des marchandises, pÃ©riodiquement et dâune maniÃ ̈re uniforme, au moyen dâoutils tels que, entre autres, lâÃtude sur le temps nÃ©cessaire pour la mainlevÃ©e de lâOrganisation mondiale des douanes (dÃ©nommÃ©e lâÂ«OMDÂ» dans le prÃ©sent Accord).


fr_parHtml: 7.3  Les mesures de facilitation des Ã©changes prÃ©vues conformÃ©ment au par. 7.1 incluront au moins trois des mesures suivantes:235


fr_parHtml: 8.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procÃ©dures permettant la mainlevÃ©e accÃ©lÃ©rÃ©e au moins des marchandises entrÃ©es par des installations de fret aÃ©rien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrÃ´le douanier.236 Si un Membre utilise des critÃ¨res237 de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critÃ¨res publiÃ©s, exiger que le requÃ©rant, comme conditions dâadmissibilitÃ© Ã  lâapplication du traitement dÃ©crit au par. 8.2 Ã  ses envois accÃ©lÃ©rÃ©s:

fr_parText: 8.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procÃ©dures permettant la mainlevÃ©e accÃ©lÃ©rÃ©e au moins des marchandises entrÃ©es par des installations de fret aÃ©rien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrÃ ́le douanier. Si un Membre utilise des critÃ ̈res de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critÃ ̈res publiÃ©s, exiger que le requÃ©rant, comme conditions dâadmissibilitÃ© Ã  lâapplication du traitement dÃ©crit au par. 8.2 Ã  ses envois accÃ©lÃ©rÃ©s:


fr_parHtml: 9  Marchandises pÃ©rissables238

fr_parText: 9  Marchandises pÃ©rissables


fr_parHtml: 6.2  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  faire part au ComitÃ© de leurs expÃ©riences en matiÃ¨re de mesure des temps moyens nÃ©cessaires Ã  la mainlevÃ©e, y compris les mÃ©thodes utilisÃ©es, les goulets dâÃ©tranglement identifiÃ©s, et toutes rÃ©percussions sur le plan de lâefficacitÃ©.

fr_parText: 6.2  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  faire part au ComitÃ© de leurs expÃ©riences en matiÃ ̈re de mesure des temps moyens nÃ©cessaires Ã  la mainlevÃ©e, y compris les mÃ©thodes utilisÃ©es, les goulets dâÃ©tranglement identifiÃ©s, et toutes rÃ©percussions sur le plan de lâefficacitÃ©.


fr_parHtml: 7  Mesures de facilitation des Ã©changes pour les opÃ©rateurs agrÃ©Ã©s


fr_parHtml: 7.1  Chaque Membre prÃ©voira des mesures de facilitation des Ã©changes additionnelles concernant les formalitÃ©s et procÃ©dures dâimportation, dâexportation ou de transit, conformÃ©ment au par. 7.3, pour les opÃ©rateurs qui remplissent des critÃ¨res spÃ©cifiÃ©s, ciâaprÃ¨s dÃ©nommÃ©s opÃ©rateurs agrÃ©Ã©s. Un Membre pourra Ã©galement offrir ces mesures de facilitation des Ã©changes par le biais de procÃ©dures douaniÃ¨res gÃ©nÃ©ralement disponibles Ã  tous les opÃ©rateurs, sans Ãªtre tenu dâÃ©tablir un systÃ¨me distinct.

fr_parText: 7.1  Chaque Membre prÃ©voira des mesures de facilitation des Ã©changes additionnelles concernant les formalitÃ©s et procÃ©dures dâimportation, dâexportation ou de transit, conformÃ©ment au par. 7.3, pour les opÃ©rateurs qui remplissent des critÃ ̈res spÃ©cifiÃ©s, ciâaprÃ ̈s dÃ©nommÃ©s opÃ©rateurs agrÃ©Ã©s. Un Membre pourra Ã©galement offrir ces mesures de facilitation des Ã©changes par le biais de procÃ©dures douaniÃ ̈res gÃ©nÃ©ralement disponibles Ã  tous les opÃ©rateurs, sans Ãatre tenu dâÃ©tablir un systÃ ̈me distinct.


fr_parHtml: 7.2  Les critÃ¨res spÃ©cifiÃ©s Ã  remplir pour pouvoir Ãªtre considÃ©rÃ© comme un opÃ©rateur agrÃ©Ã© seront liÃ©s au respect, ou au risque de nonârespect, des prescriptions spÃ©cifiÃ©es dans les lois, rÃ©glementations ou procÃ©dures dâun Membre.

fr_parText: 7.2  Les critÃ ̈res spÃ©cifiÃ©s Ã  remplir pour pouvoir Ãatre considÃ©rÃ© comme un opÃ©rateur agrÃ©Ã© seront liÃ©s au respect, ou au risque de nonârespect, des prescriptions spÃ©cifiÃ©es dans les lois, rÃ©glementations ou procÃ©dures dâun Membre.


fr_parHtml: 1.2  Chaque Membre prÃ©voira, selon quâil sera appropriÃ©, le dÃ©pÃ´t prÃ©alable des documents sous forme Ã©lectronique pour le traitement avant arrivÃ©e de ces documents.

fr_parText: 1.2  Chaque Membre prÃ©voira, selon quâil sera appropriÃ©, le dÃ©pÃ ́t prÃ©alable des documents sous forme Ã©lectronique pour le traitement avant arrivÃ©e de ces documents.


fr_parHtml: 7.4  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  Ã©laborer des systÃ¨mes dâopÃ©rateurs agrÃ©Ã©s sur la base des normes internationales, dans les cas oÃ¹ de telles normes existent, sauf lorsque ces normes seraient inappropriÃ©es ou inefficaces pour rÃ©aliser les objectifs lÃ©gitimes recherchÃ©s.

fr_parText: 7.4  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  Ã©laborer des systÃ ̈mes dâopÃ©rateurs agrÃ©Ã©s sur la base des normes internationales, dans les cas oÃ1 de telles normes existent, sauf lorsque ces normes seraient inappropriÃ©es ou inefficaces pour rÃ©aliser les objectifs lÃ©gitimes recherchÃ©s.


fr_parHtml: 7.5  Afin dâamÃ©liorer les mesures de facilitation des Ã©changes prÃ©vues pour les opÃ©rateurs, les Membres mÃ©nageront aux autres Membres la possibilitÃ© de nÃ©gocier la reconnaissance mutuelle des systÃ¨mes dâopÃ©rateurs agrÃ©Ã©s.

fr_parText: 7.5  Afin dâamÃ©liorer les mesures de facilitation des Ã©changes prÃ©vues pour les opÃ©rateurs, les Membres mÃ©nageront aux autres Membres la possibilitÃ© de nÃ©gocier la reconnaissance mutuelle des systÃ ̈mes dâopÃ©rateurs agrÃ©Ã©s.


fr_parHtml: 7.6  Les Membres Ã©changeront des renseignements pertinents dans le cadre du ComitÃ© au sujet des systÃ¨mes dâopÃ©rateurs agrÃ©Ã©s en vigueur.

fr_parText: 7.6  Les Membres Ã©changeront des renseignements pertinents dans le cadre du ComitÃ© au sujet des systÃ ̈mes dâopÃ©rateurs agrÃ©Ã©s en vigueur.


fr_parHtml: 8  Envois accÃ©lÃ©rÃ©s

fr_parText: 8  Envois accÃ©lÃ©rÃ©s


fr_parHtml: 8.2  Sous rÃ©serve des par. 8.1 et 8.3, les Membres:


fr_parHtml: 8.3  Rien dans les par. 8.1 et 8.2 nâaffectera le droit dâun Membre dâexaminer, de retenir, de saisir, de confisquer des marchandises ou dâen refuser lâentrÃ©e, ou dâeffectuer des contrÃ´les aprÃ¨s dÃ©douanement, y compris en rapport avec lâutilisation de systÃ¨mes de gestion des risques. En outre, rien dans les par. 8.1 et 8.2 nâempÃªchera un Membre dâexiger, comme condition de la mainlevÃ©e, la prÃ©sentation de renseignements additionnels et le respect des prescriptions en matiÃ¨re de licences non automatiques.

fr_parText: 8.3  Rien dans les par. 8.1 et 8.2 nâaffectera le droit dâun Membre dâexaminer, de retenir, de saisir, de confisquer des marchandises ou dâen refuser lâentrÃ©e, ou dâeffectuer des contrÃ ́les aprÃ ̈s dÃ©douanement, y compris en rapport avec lâutilisation de systÃ ̈mes de gestion des risques. En outre, rien dans les par. 8.1 et 8.2 nâempÃachera un Membre dâexiger, comme condition de la mainlevÃ©e, la prÃ©sentation de renseignements additionnels et le respect des prescriptions en matiÃ ̈re de licences non automatiques.


fr_parHtml: 9.1  Afin dâempÃªcher toute perte ou dÃ©tÃ©rioration Ã©vitable de marchandises pÃ©rissables, et Ã  condition que toutes les prescriptions rÃ©glementaires aient Ã©tÃ© remplies, chaque Membre prÃ©voira dâaccorder la mainlevÃ©e des marchandises pÃ©rissables:

fr_parText: 9.1  Afin dâempÃacher toute perte ou dÃ©tÃ©rioration Ã©vitable de marchandises pÃ©rissables, et Ã  condition que toutes les prescriptions rÃ©glementaires aient Ã©tÃ© remplies, chaque Membre prÃ©voira dâaccorder la mainlevÃ©e des marchandises pÃ©rissables:


fr_parHtml: 9.2  Chaque Membre accordera le degrÃ© de prioritÃ© appropriÃ© aux marchandises pÃ©rissables lorsquâil planifiera les examens pouvant Ãªtre requis.

fr_parText: 9.2  Chaque Membre accordera le degrÃ© de prioritÃ© appropriÃ© aux marchandises pÃ©rissables lorsquâil planifiera les examens pouvant Ãatre requis.


fr_parHtml: 2  Paiement par voie Ã©lectronique

fr_parText: 2  Paiement par voie Ã©lectronique


fr_parHtml: 9.3  Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur Ã  prendre des dispositions, pour lâentreposage appropriÃ© des marchandises pÃ©rissables dans lâattente de leur mainlevÃ©e. Le Membre pourra exiger que les installations dâentreposage mises en place par lâimportateur aient Ã©tÃ© agrÃ©Ã©es ou dÃ©signÃ©es par ses autoritÃ©s pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces installations dâentreposage, y compris lâautorisation donnÃ©e Ã  lâopÃ©rateur pour le mouvement des marchandises, pourra Ãªtre soumis, dans les cas oÃ¹ cela sera requis, Ã  lâapprobation des autoritÃ©s pertinentes. Dans les cas oÃ¹ cela sera rÃ©alisable et compatible avec la lÃ©gislation intÃ©rieure, et Ã  la demande de lâimportateur, le Membre prÃ©voira les procÃ©dures nÃ©cessaires pour que la mainlevÃ©e ait lieu dans ces installations dâentreposage.

fr_parText: 9.3  Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur Ã  prendre des dispositions, pour lâentreposage appropriÃ© des marchandises pÃ©rissables dans lâattente de leur mainlevÃ©e. Le Membre pourra exiger que les installations dâentreposage mises en place par lâimportateur aient Ã©tÃ© agrÃ©Ã©es ou dÃ©signÃ©es par ses autoritÃ©s pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces installations dâentreposage, y compris lâautorisation donnÃ©e Ã  lâopÃ©rateur pour le mouvement des marchandises, pourra Ãatre soumis, dans les cas oÃ1 cela sera requis, Ã  lâapprobation des autoritÃ©s pertinentes. Dans les cas oÃ1 cela sera rÃ©alisable et compatible avec la lÃ©gislation intÃ©rieure, et Ã  la demande de lâimportateur, le Membre prÃ©voira les procÃ©dures nÃ©cessaires pour que la mainlevÃ©e ait lieu dans ces installations dâentreposage.


fr_parHtml: 9.4  En cas de retard important dans la mainlevÃ©e de marchandises pÃ©rissables, et sur demande Ã©crite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure oÃ¹ cela sera rÃ©alisable, les raisons de ce retard.

fr_parText: 9.4  En cas de retard important dans la mainlevÃ©e de marchandises pÃ©rissables, et sur demande Ã©crite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure oÃ1 cela sera rÃ©alisable, les raisons de ce retard.


fr_parHtml: Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure oÃ¹ cela sera rÃ©alisable, des procÃ©dures permettant de payer par voie Ã©lectronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrÃ©s par les douanes Ã  lâimportation ou Ã  lâexportation.

fr_parText: Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure oÃ1 cela sera rÃ©alisable, des procÃ©dures permettant de payer par voie Ã©lectronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrÃ©s par les douanes Ã  lâimportation ou Ã  lâexportation.


fr_parHtml: 3  SÃ©paration de la mainlevÃ©e de la dÃ©termination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions


fr_parHtml: 3.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procÃ©dures permettant la mainlevÃ©e des marchandises avant la dÃ©termination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque ceuxâci nâauront pas Ã©tÃ© dÃ©terminÃ©s avant lâarrivÃ©e, ou Ã  lâarrivÃ©e, ou le plus rapidement possible aprÃ¨s lâarrivÃ©e et Ã  condition quâil ait Ã©tÃ© satisfait Ã  toutes les autres prescriptions rÃ©glementaires.

fr_parText: 3.1  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procÃ©dures permettant la mainlevÃ©e des marchandises avant la dÃ©termination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque ceuxâci nâauront pas Ã©tÃ© dÃ©terminÃ©s avant lâarrivÃ©e, ou Ã  lâarrivÃ©e, ou le plus rapidement possible aprÃ ̈s lâarrivÃ©e et Ã  condition quâil ait Ã©tÃ© satisfait Ã  toutes les autres prescriptions rÃ©glementaires.


fr_parHtml: 3.2  Comme condition de cette mainlevÃ©e, un Membre pourra exiger:


fr_parHtml: 3.3  La garantie ne sera pas supÃ©rieure au montant exigÃ© par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en dÃ©finitive pour les marchandises couvertes par la garantie.


fr_artTitle: Art. 8 CoopÃ©ration entre les organismes prÃ©sents aux frontiÃ ̈res

fr_parHtml: 1.  Chaque Membre fera en sorte que ses autoritÃ©s et ses organismes chargÃ©s des contrÃ´les et des procÃ©dures Ã  la frontiÃ¨re en ce qui concerne lâimportation, lâexportation et le transit de marchandises coopÃ¨rent entre eux et coordonnent leurs activitÃ©s afin de faciliter les Ã©changes.

fr_parText: 1.  Chaque Membre fera en sorte que ses autoritÃ©s et ses organismes chargÃ©s des contrÃ ́les et des procÃ©dures Ã  la frontiÃ ̈re en ce qui concerne lâimportation, lâexportation et le transit de marchandises coopÃ ̈rent entre eux et coordonnent leurs activitÃ©s afin de faciliter les Ã©changes.


fr_parHtml: 2.  Chaque Membre coopÃ©rera, dans la mesure du possible et de ce qui sera rÃ©alisable, selon des modalitÃ©s mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels il a une frontiÃ¨re commune, en vue de coordonner les procÃ©dures aux points de passage des frontiÃ¨res pour faciliter le commerce transfrontiÃ¨res. Cette coopÃ©ration et cette coordination pourront inclure:

fr_parText: 2.  Chaque Membre coopÃ©rera, dans la mesure du possible et de ce qui sera rÃ©alisable, selon des modalitÃ©s mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels il a une frontiÃ ̈re commune, en vue de coordonner les procÃ©dures aux points de passage des frontiÃ ̈res pour faciliter le commerce transfrontiÃ ̈res. Cette coopÃ©ration et cette coordination pourront inclure:


fr_artTitle: Art. 9 Mouvement des marchandises destinÃ©es Ã  lâimportation sous contrÃ ́le douanier

fr_parHtml: Chaque Membre autorisera, dans la mesure oÃ¹ cela sera rÃ©alisable et Ã  condition que toutes les prescriptions rÃ©glementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinÃ©es Ã  lâimportation sous contrÃ´le douanier dâun bureau dâentrÃ©e Ã  un autre bureau de douane sur son territoire dâoÃ¹ la mainlevÃ©e ou le dÃ©douanement des marchandises seraient effectuÃ©s.

fr_parText: Chaque Membre autorisera, dans la mesure oÃ1 cela sera rÃ©alisable et Ã  condition que toutes les prescriptions rÃ©glementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinÃ©es Ã  lâimportation sous contrÃ ́le douanier dâun bureau dâentrÃ©e Ã  un autre bureau de douane sur son territoire dâoÃ1 la mainlevÃ©e ou le dÃ©douanement des marchandises seraient effectuÃ©s.


fr_artTitle: Art. 13 Principes gÃ©nÃ©raux

fr_parHtml: 1.  Les dispositions des art. 1 Ã  12 du prÃ©sent Accord seront mises en Åuvre par les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres conformÃ©ment Ã  la prÃ©sente section, qui est fondÃ©e sur les modalitÃ©s convenues Ã  lâAnnexe D de lâAccordâcadre de juillet 2004 (WT/L/579) et au par. 33 et Ã  lâAnnexe E de la DÃ©claration ministÃ©rielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).


fr_parHtml: 2.  Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s244 devraient Ãªtre fournis pour aider les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres Ã  mettre en Åuvre les dispositions du prÃ©sent Accord, conformÃ©ment Ã  leur nature et Ã  leur portÃ©e. LâÃ©tendue et le moment de la mise en Åuvre des dispositions du prÃ©sent Accord seront liÃ©s aux capacitÃ©s de mise en Åuvre des pays en dÃ©veloppement Membres et des pays les moins avancÃ©s Membres. Dans les cas oÃ¹ un pays en dÃ©veloppement Membre ou un pays moins avancÃ© Membre continuera de ne pas avoir la capacitÃ© nÃ©cessaire, la mise en Åuvre de la (des) disposition(s) concernÃ©e(s) ne sera pas exigÃ©e jusquâÃ  ce que cette capacitÃ© de mise en Åuvre ait Ã©tÃ© acquise.

fr_parText: 2.  Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s devraient Ãatre fournis pour aider les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres Ã  mettre en Åuvre les dispositions du prÃ©sent Accord, conformÃ©ment Ã  leur nature et Ã  leur portÃ©e. LâÃ©tendue et le moment de la mise en Åuvre des dispositions du prÃ©sent Accord seront liÃ©s aux capacitÃ©s de mise en Åuvre des pays en dÃ©veloppement Membres et des pays les moins avancÃ©s Membres. Dans les cas oÃ1 un pays en dÃ©veloppement Membre ou un pays moins avancÃ© Membre continuera de ne pas avoir la capacitÃ© nÃ©cessaire, la mise en Åuvre de la (des) disposition(s) concernÃ©e(s) ne sera pas exigÃ©e jusquâÃ  ce que cette capacitÃ© de mise en Åuvre ait Ã©tÃ© acquise.


fr_parHtml: 3.  Les pays les moins avancÃ©s Membres ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du dÃ©veloppement, des finances et du commerce de chacun dâentre eux ou avec leurs capacitÃ©s administratives et institutionnelles.


fr_parHtml: 4.  Les prÃ©sents principes seront appliquÃ©s au moyen des dispositions figurant dans la section II.


fr_artTitle: Art. 14 CatÃ©gories de dispositions

fr_parHtml: 1.  Il y a trois catÃ©gories de dispositions:


fr_parHtml: 2.  Chaque pays en dÃ©veloppement et pays moins avancÃ© Membre dÃ©signera luiâmÃªme, individuellement, les dispositions quâil inclura dans chacune des catÃ©gories A, B et C.

fr_parText: 2.  Chaque pays en dÃ©veloppement et pays moins avancÃ© Membre dÃ©signera luiâmÃame, individuellement, les dispositions quâil inclura dans chacune des catÃ©gories A, B et C.


fr_artTitle: Art. 15 Notification et mise en Åuvre de la catÃ©gorie A

fr_parHtml: 1.  DÃ¨s lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, chaque pays en dÃ©veloppement Membre mettra en Åuvre ses engagements de la catÃ©gorie A. Ces engagements dÃ©signÃ©s comme relevant de la catÃ©gorie A feront ainsi partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.

fr_parText: 1.  DÃ ̈s lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, chaque pays en dÃ©veloppement Membre mettra en Åuvre ses engagements de la catÃ©gorie A. Ces engagements dÃ©signÃ©s comme relevant de la catÃ©gorie A feront ainsi partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 2.  Un pays moins avancÃ© Membre pourra notifier au ComitÃ© les dispositions quâil aura dÃ©signÃ©es comme relevant de la catÃ©gorie A jusquâÃ  un an aprÃ¨s lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord. Les engagements dÃ©signÃ©s comme relevant de la catÃ©gorie A de chaque pays moins avancÃ© Membre feront ainsi partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.

fr_parText: 2.  Un pays moins avancÃ© Membre pourra notifier au ComitÃ© les dispositions quâil aura dÃ©signÃ©es comme relevant de la catÃ©gorie A jusquâÃ  un an aprÃ ̈s lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord. Les engagements dÃ©signÃ©s comme relevant de la catÃ©gorie A de chaque pays moins avancÃ© Membre feront ainsi partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.


fr_artTitle: Art. 16 Notification des dates dÃ©finitives pour la mise en Åuvre de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C

fr_parHtml: 1.  Pour ce qui est des dispositions quâil nâaura pas dÃ©signÃ©es comme relevant de la catÃ©gorie A, un pays en dÃ©veloppement Membre pourra diffÃ©rer la mise en Åuvre conformÃ©ment au processus indiquÃ© dans le prÃ©sent article.


fr_parHtml: 2.  Pour ce qui est des dispositions quâun pays moins avancÃ© Membre nâaura pas dÃ©signÃ©es comme relevant de la catÃ©gorie A, les pays les moins avancÃ©s Membres pourront diffÃ©rer la mise en Åuvre conformÃ©ment au processus indiquÃ© dans le prÃ©sent article.


fr_parHtml: 3.  Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres ayant des difficultÃ©s Ã  communiquer les dates dÃ©finitives pour la mise en Åuvre dans les dÃ©lais indiquÃ©s aux par. 1 et 2, faute de soutien dâun donateur ou en raison de lâabsence de progrÃ¨s concernant la fourniture de lâassistance et du soutien pour le renforcement des capacitÃ©s, devraient notifier ces difficultÃ©s au ComitÃ© le plus tÃ´t possible avant lâexpiration de ces dÃ©lais. Les Membres conviennent de coopÃ©rer pour aider Ã  faire face Ã  ces difficultÃ©s, en tenant compte des circonstances particuliÃ¨res et des problÃ¨mes spÃ©ciaux du Membre concernÃ©. Le ComitÃ© mÃ¨nera, selon quâil sera appropriÃ©, une action pour faire face Ã  ces difficultÃ©s, y compris, dans les cas oÃ¹ cela sera nÃ©cessaire, en prolongeant les dÃ©lais pour la notification des dates dÃ©finitives par le Membre concernÃ©.

fr_parText: 3.  Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres ayant des difficultÃ©s Ã  communiquer les dates dÃ©finitives pour la mise en Åuvre dans les dÃ©lais indiquÃ©s aux par. 1 et 2, faute de soutien dâun donateur ou en raison de lâabsence de progrÃ ̈s concernant la fourniture de lâassistance et du soutien pour le renforcement des capacitÃ©s, devraient notifier ces difficultÃ©s au ComitÃ© le plus tÃ ́t possible avant lâexpiration de ces dÃ©lais. Les Membres conviennent de coopÃ©rer pour aider Ã  faire face Ã  ces difficultÃ©s, en tenant compte des circonstances particuliÃ ̈res et des problÃ ̈mes spÃ©ciaux du Membre concernÃ©. Le ComitÃ© mÃ ̈nera, selon quâil sera appropriÃ©, une action pour faire face Ã  ces difficultÃ©s, y compris, dans les cas oÃ1 cela sera nÃ©cessaire, en prolongeant les dÃ©lais pour la notification des dates dÃ©finitives par le Membre concernÃ©.


fr_parHtml: 4.  Trois mois avant lâexpiration du dÃ©lai mentionnÃ© aux al. 1 (b) ou (e), ou, dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre, aux al. 2 (b) ou (f), le SecrÃ©tariat adressera un rappel Ã  un Membre si celuiâci nâa pas notifiÃ© de date dÃ©finitive pour la mise en Åuvre des dispositions quâil aura dÃ©signÃ©es comme relevant de la catÃ©gorie B ou C. Si le Membre nâinvoque pas le par. 3 ou, dans le cas dâun pays en dÃ©veloppement Membre, lâal. 1 (b) ou, dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre, lâal. 2 (b), en vue dâune prolongation du dÃ©lai et ne notifie toujours pas de date dÃ©finitive pour la mise en Åuvre, il mettra en Åuvre les dispositions dans un dÃ©lai de un an aprÃ¨s lâexpiration du dÃ©lai mentionnÃ© aux al. 1 (b) ou (e) ou, dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre, aux al. 2 (b) ou (f), ou le dÃ©lai prolongÃ© en vertu du par. 3.

fr_parText: 4.  Trois mois avant lâexpiration du dÃ©lai mentionnÃ© aux al. 1 (b) ou (e), ou, dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre, aux al. 2 (b) ou (f), le SecrÃ©tariat adressera un rappel Ã  un Membre si celuiâci nâa pas notifiÃ© de date dÃ©finitive pour la mise en Åuvre des dispositions quâil aura dÃ©signÃ©es comme relevant de la catÃ©gorie B ou C. Si le Membre nâinvoque pas le par. 3 ou, dans le cas dâun pays en dÃ©veloppement Membre, lâal. 1 (b) ou, dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre, lâal. 2 (b), en vue dâune prolongation du dÃ©lai et ne notifie toujours pas de date dÃ©finitive pour la mise en Åuvre, il mettra en Åuvre les dispositions dans un dÃ©lai de un an aprÃ ̈s lâexpiration du dÃ©lai mentionnÃ© aux al. 1 (b) ou (e) ou, dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre, aux al. 2 (b) ou (f), ou le dÃ©lai prolongÃ© en vertu du par. 3.


fr_parHtml: 5.  Au plus tard 60 jours aprÃ¨s les dates pour la notification des dates dÃ©finitives pour la mise en Åuvre des dispositions de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C conformÃ©ment aux par. 1, 2 ou 3, le ComitÃ© prendra note des annexes contenant les dates dÃ©finitives de chaque Membre pour la mise en Åuvre des dispositions de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C, y compris toutes dates fixÃ©es conformÃ©ment au par. 4, ces annexes faisant ainsi partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.

fr_parText: 5.  Au plus tard 60 jours aprÃ ̈s les dates pour la notification des dates dÃ©finitives pour la mise en Åuvre des dispositions de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C conformÃ©ment aux par. 1, 2 ou 3, le ComitÃ© prendra note des annexes contenant les dates dÃ©finitives de chaque Membre pour la mise en Åuvre des dispositions de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C, y compris toutes dates fixÃ©es conformÃ©ment au par. 4, ces annexes faisant ainsi partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.


fr_artTitle: Art. 17 MÃ©canisme dâavertissement rapide: report des dates de mise en Åuvre pour les dispositions des catÃ©gories B et C

fr_parHtml: 2.  Dans les cas oÃ¹ une demande de dÃ©lai additionnel prÃ©sentÃ©e par un pays en dÃ©veloppement Membre pour la mise en Åuvre ne dÃ©passera pas 18 mois ou quâune demande de dÃ©lai additionnel prÃ©sentÃ©e par un pays moins avancÃ© Membre ne dÃ©passera pas trois ans, le Membre demandeur sera admis Ã  bÃ©nÃ©ficier de ce dÃ©lai additionnel sans autre action du ComitÃ©.

fr_parText: 2.  Dans les cas oÃ1 une demande de dÃ©lai additionnel prÃ©sentÃ©e par un pays en dÃ©veloppement Membre pour la mise en Åuvre ne dÃ©passera pas 18 mois ou quâune demande de dÃ©lai additionnel prÃ©sentÃ©e par un pays moins avancÃ© Membre ne dÃ©passera pas trois ans, le Membre demandeur sera admis Ã  bÃ©nÃ©ficier de ce dÃ©lai additionnel sans autre action du ComitÃ©.


fr_parHtml: 3.  Dans les cas oÃ¹ un pays en dÃ©veloppement ou un pays moins avancÃ© Membre considÃ©rera quâil a besoin dâune premiÃ¨re prolongation plus longue que celle qui est prÃ©vue au par. 2 ou dâune deuxiÃ¨me prolongation, ou dâune prolongation ultÃ©rieure, il prÃ©sentera au ComitÃ© une demande Ã  cet effet contenant les renseignements mentionnÃ©s Ã  lâal. 1 (b) au plus tard 120 jours dans le cas dâun pays en dÃ©veloppement Membre et 90 jours dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre avant la date dÃ©finitive initiale dâexpiration de la pÃ©riode de mise en Åuvre ou dâexpiration de la pÃ©riode de mise en Åuvre ultÃ©rieurement prolongÃ©e.

fr_parText: 3.  Dans les cas oÃ1 un pays en dÃ©veloppement ou un pays moins avancÃ© Membre considÃ©rera quâil a besoin dâune premiÃ ̈re prolongation plus longue que celle qui est prÃ©vue au par. 2 ou dâune deuxiÃ ̈me prolongation, ou dâune prolongation ultÃ©rieure, il prÃ©sentera au ComitÃ© une demande Ã  cet effet contenant les renseignements mentionnÃ©s Ã  lâal. 1 (b) au plus tard 120 jours dans le cas dâun pays en dÃ©veloppement Membre et 90 jours dans le cas dâun pays moins avancÃ© Membre avant la date dÃ©finitive initiale dâexpiration de la pÃ©riode de mise en Åuvre ou dâexpiration de la pÃ©riode de mise en Åuvre ultÃ©rieurement prolongÃ©e.


fr_parHtml: 4.  Le ComitÃ© examinera avec comprÃ©hension la possibilitÃ© dâaccÃ©der aux demandes de prolongation en tenant compte des circonstances spÃ©cifiques du Membre prÃ©sentant la demande. Ces circonstances pourront inclure des difficultÃ©s et des retards dans lâobtention dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s.


fr_artTitle: Art. 18 Mise en Åuvre de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C

fr_parHtml: 1.  ConformÃ©ment au par. 2 de lâart. 13, si un pays en dÃ©veloppement Membre ou un pays moins avancÃ© Membre, aprÃ¨s avoir menÃ© Ã  bien les procÃ©dures Ã©noncÃ©es aux par. 1 ou 2 de lâart. 16 et Ã  lâart. 17, et dans les cas oÃ¹ une prolongation demandÃ©e nâaura pas Ã©tÃ© accordÃ©e ou dans les cas oÃ¹ le pays en dÃ©veloppement Membre ou le pays moins avancÃ© Membre se trouve autrement confrontÃ© Ã  des circonstances imprÃ©vues qui empÃªchent quâune prolongation soit accordÃ©e au titre de lâart. 17, dÃ©termine luiâmÃªme que sa capacitÃ© Ã  mettre en Åuvre une disposition relevant de la catÃ©gorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au ComitÃ© son incapacitÃ© Ã  mettre en Åuvre la disposition pertinente.

fr_parText: 1.  ConformÃ©ment au par. 2 de lâart. 13, si un pays en dÃ©veloppement Membre ou un pays moins avancÃ© Membre, aprÃ ̈s avoir menÃ© Ã  bien les procÃ©dures Ã©noncÃ©es aux par. 1 ou 2 de lâart. 16 et Ã  lâart. 17, et dans les cas oÃ1 une prolongation demandÃ©e nâaura pas Ã©tÃ© accordÃ©e ou dans les cas oÃ1 le pays en dÃ©veloppement Membre ou le pays moins avancÃ© Membre se trouve autrement confrontÃ© Ã  des circonstances imprÃ©vues qui empÃachent quâune prolongation soit accordÃ©e au titre de lâart. 17, dÃ©termine luiâmÃame que sa capacitÃ© Ã  mettre en Åuvre une disposition relevant de la catÃ©gorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au ComitÃ© son incapacitÃ© Ã  mettre en Åuvre la disposition pertinente.


fr_parHtml: 2.  Le ComitÃ© Ã©tablira un groupe dâexperts immÃ©diatement, et, en tout Ã©tat de cause, dans un dÃ©lai de 60 jours au plus aprÃ¨s que le ComitÃ© aura reÃ§u la notification du pays en dÃ©veloppement Membre ou pays moins avancÃ© Membre pertinent. Le Groupe dâexperts examinera la question et adressera une recommandation au ComitÃ© dans les 120 jours suivant sa composition.

fr_parText: 2.  Le ComitÃ© Ã©tablira un groupe dâexperts immÃ©diatement, et, en tout Ã©tat de cause, dans un dÃ©lai de 60 jours au plus aprÃ ̈s que le ComitÃ© aura reÃ§u la notification du pays en dÃ©veloppement Membre ou pays moins avancÃ© Membre pertinent. Le Groupe dâexperts examinera la question et adressera une recommandation au ComitÃ© dans les 120 jours suivant sa composition.


fr_parHtml: 3.  Le Groupe dâexperts sera composÃ© de cinq personnes indÃ©pendantes qui seront hautement qualifiÃ©es dans les domaines de la facilitation des Ã©changes et de lâassistance et du soutien pour le renforcement des capacitÃ©s. La composition du Groupe dâexperts garantira lâÃ©quilibre entre ressortissants de pays en dÃ©veloppement et de pays dÃ©veloppÃ©s Membres. Dans les cas oÃ¹ un pays moins avancÃ© Membre sera concernÃ©, le Groupe dâexperts comprendra au moins un ressortissant dâun pays moins avancÃ© Membre. Si le ComitÃ© ne peut sâentendre sur la composition du Groupe dâexperts dans les 20 jours suivant son Ã©tablissement, le Directeur gÃ©nÃ©ral, en consultation avec le PrÃ©sident du ComitÃ©, dÃ©terminera la composition du Groupe dâexperts suivant les termes du prÃ©sent paragraphe.

fr_parText: 3.  Le Groupe dâexperts sera composÃ© de cinq personnes indÃ©pendantes qui seront hautement qualifiÃ©es dans les domaines de la facilitation des Ã©changes et de lâassistance et du soutien pour le renforcement des capacitÃ©s. La composition du Groupe dâexperts garantira lâÃ©quilibre entre ressortissants de pays en dÃ©veloppement et de pays dÃ©veloppÃ©s Membres. Dans les cas oÃ1 un pays moins avancÃ© Membre sera concernÃ©, le Groupe dâexperts comprendra au moins un ressortissant dâun pays moins avancÃ© Membre. Si le ComitÃ© ne peut sâentendre sur la composition du Groupe dâexperts dans les 20 jours suivant son Ã©tablissement, le Directeur gÃ©nÃ©ral, en consultation avec le PrÃ©sident du ComitÃ©, dÃ©terminera la composition du Groupe dâexperts suivant les termes du prÃ©sent paragraphe.


fr_parHtml: 4.  Le Groupe dâexperts examinera la dÃ©termination faite par le Membre luiâmÃªme concernant lâinsuffisance de capacitÃ© et adressera une recommandation au ComitÃ©. Lorsquâil examinera la recommandation du Groupe dâexperts concernant un pays moins avancÃ© Membre, le ComitÃ© mÃ¨nera, selon quâil sera appropriÃ©, une action qui facilitera lâacquisition dâune capacitÃ© de mise en Åuvre durable.

fr_parText: 4.  Le Groupe dâexperts examinera la dÃ©termination faite par le Membre luiâmÃame concernant lâinsuffisance de capacitÃ© et adressera une recommandation au ComitÃ©. Lorsquâil examinera la recommandation du Groupe dâexperts concernant un pays moins avancÃ© Membre, le ComitÃ© mÃ ̈nera, selon quâil sera appropriÃ©, une action qui facilitera lâacquisition dâune capacitÃ© de mise en Åuvre durable.


fr_parHtml: 5.  Le Membre ne fera pas lâobjet de procÃ©dures au titre du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends Ã  ce sujet depuis le moment oÃ¹ le pays en dÃ©veloppement Membre notifiera au ComitÃ© son incapacitÃ© Ã  mettre en Åuvre la disposition pertinente et jusquâÃ  la premiÃ¨re rÃ©union du ComitÃ© aprÃ¨s quâil aura reÃ§u la recommandation du Groupe dâexperts. Ã cette rÃ©union, le ComitÃ© examinera la recommandation du Groupe dâexperts. Pour un pays moins avancÃ© Membre, les procÃ©dures au titre du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends ne sâappliqueront pas pour la disposition concernÃ©e Ã  compter de la date Ã  laquelle il aura notifiÃ© au ComitÃ© son incapacitÃ© Ã  mettre en Åuvre la disposition et jusquâÃ  ce que le ComitÃ© prenne une dÃ©cision Ã  ce sujet, ou, si cette pÃ©riode est plus courte, pendant les 24 mois suivant la date de la premiÃ¨re rÃ©union du ComitÃ© mentionnÃ©e ciâdessus.

fr_parText: 5.  Le Membre ne fera pas lâobjet de procÃ©dures au titre du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends Ã  ce sujet depuis le moment oÃ1 le pays en dÃ©veloppement Membre notifiera au ComitÃ© son incapacitÃ© Ã  mettre en Åuvre la disposition pertinente et jusquâÃ  la premiÃ ̈re rÃ©union du ComitÃ© aprÃ ̈s quâil aura reÃ§u la recommandation du Groupe dâexperts. Ã cette rÃ©union, le ComitÃ© examinera la recommandation du Groupe dâexperts. Pour un pays moins avancÃ© Membre, les procÃ©dures au titre du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends ne sâappliqueront pas pour la disposition concernÃ©e Ã  compter de la date Ã  laquelle il aura notifiÃ© au ComitÃ© son incapacitÃ© Ã  mettre en Åuvre la disposition et jusquâÃ  ce que le ComitÃ© prenne une dÃ©cision Ã  ce sujet, ou, si cette pÃ©riode est plus courte, pendant les 24 mois suivant la date de la premiÃ ̈re rÃ©union du ComitÃ© mentionnÃ©e ciâdessus.


fr_parHtml: 6.  Dans les cas oÃ¹ un pays moins avancÃ© Membre ne sera plus capable de mettre en Åuvre un engagement de la catÃ©gorie C, il pourra en informer le ComitÃ© et suivre les procÃ©dures Ã©noncÃ©es dans le prÃ©sent article.

fr_parText: 6.  Dans les cas oÃ1 un pays moins avancÃ© Membre ne sera plus capable de mettre en Åuvre un engagement de la catÃ©gorie C, il pourra en informer le ComitÃ© et suivre les procÃ©dures Ã©noncÃ©es dans le prÃ©sent article.


fr_artTitle: Art. 19 Transfert entre les catÃ©gories B et C

fr_parHtml: 1.  Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres qui auront notifiÃ© les dispositions relevant des catÃ©gories B et C pourront transfÃ©rer des dispositions dâune catÃ©gorie Ã  lâautre en prÃ©sentant une notification au ComitÃ©. Dans les cas oÃ¹ un Membre proposera de transfÃ©rer une disposition de la catÃ©gorie B Ã  la catÃ©gorie C, il fournira des renseignements sur lâassistance et le soutien nÃ©cessaires pour renforcer la capacitÃ©.

fr_parText: 1.  Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres qui auront notifiÃ© les dispositions relevant des catÃ©gories B et C pourront transfÃ©rer des dispositions dâune catÃ©gorie Ã  lâautre en prÃ©sentant une notification au ComitÃ©. Dans les cas oÃ1 un Membre proposera de transfÃ©rer une disposition de la catÃ©gorie B Ã  la catÃ©gorie C, il fournira des renseignements sur lâassistance et le soutien nÃ©cessaires pour renforcer la capacitÃ©.


fr_parHtml: 2.  Dans les cas oÃ¹ un dÃ©lai additionnel sera requis pour mettre en Åuvre une disposition transfÃ©rÃ©e de la catÃ©gorie B Ã  la catÃ©gorie C, le Membre:

fr_parText: 2.  Dans les cas oÃ1 un dÃ©lai additionnel sera requis pour mettre en Åuvre une disposition transfÃ©rÃ©e de la catÃ©gorie B Ã  la catÃ©gorie C, le Membre:


fr_artTitle: Art. 20 PÃ©riode de grÃ¢ce pour lâapplication du mÃ©morandum dâaccord sur les rÃ ̈gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ ̈glement des diffÃ©rends

fr_parHtml: 1.  Pendant une pÃ©riode de deux ans suivant lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ¨gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ¨glement des diffÃ©rends, ne sâappliqueront pas au rÃ¨glement des diffÃ©rends concernant un pays en dÃ©veloppement Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura dÃ©signÃ©e comme relevant de la catÃ©gorie A.

fr_parText: 1.  Pendant une pÃ©riode de deux ans suivant lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ ̈gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ ̈glement des diffÃ©rends, ne sâappliqueront pas au rÃ ̈glement des diffÃ©rends concernant un pays en dÃ©veloppement Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura dÃ©signÃ©e comme relevant de la catÃ©gorie A.


fr_parHtml: 2.  Pendant une pÃ©riode de six ans suivant lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ¨gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ¨glement des diffÃ©rends, ne sâappliqueront pas au rÃ¨glement des diffÃ©rends concernant un pays moins avancÃ© Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura dÃ©signÃ©e comme relevant de la catÃ©gorie A.

fr_parText: 2.  Pendant une pÃ©riode de six ans suivant lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ ̈gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ ̈glement des diffÃ©rends, ne sâappliqueront pas au rÃ ̈glement des diffÃ©rends concernant un pays moins avancÃ© Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura dÃ©signÃ©e comme relevant de la catÃ©gorie A.


fr_parHtml: 3.  Pendant une pÃ©riode de huit ans suivant la mise en Åuvre dâune disposition relevant de la catÃ©gorie B ou C par un pays moins avancÃ© Membre, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ¨gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ¨glement des diffÃ©rends, ne sâappliqueront pas au rÃ¨glement des diffÃ©rends concernant ce pays moins avancÃ© Membre pour ce qui est de cette disposition.

fr_parText: 3.  Pendant une pÃ©riode de huit ans suivant la mise en Åuvre dâune disposition relevant de la catÃ©gorie B ou C par un pays moins avancÃ© Membre, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ ̈gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ ̈glement des diffÃ©rends, ne sâappliqueront pas au rÃ ̈glement des diffÃ©rends concernant ce pays moins avancÃ© Membre pour ce qui est de cette disposition.


fr_parHtml: 4.  Nonobstant la pÃ©riode de grÃ¢ce pour lâapplication du MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ¨gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ¨glement des diffÃ©rends, avant de demander lâouverture de consultations conformÃ©ment Ã  lâart. XXII ou XXIII du GATT de 1994, et Ã  tous les stades dâune procÃ©dure de rÃ¨glement des diffÃ©rends concernant une mesure dâun pays moins avancÃ© Membre, un Membre accordera une attention particuliÃ¨re Ã  la situation spÃ©ciale des pays les moins avancÃ©s Membres. Ã cet Ã©gard, les Membres feront preuve de modÃ©ration lorsquâils soulÃ¨veront des questions concernant des pays moins avancÃ©s Membres au titre du MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ¨gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ¨glement des diffÃ©rends.

fr_parText: 4.  Nonobstant la pÃ©riode de grÃ¢ce pour lâapplication du MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ ̈gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ ̈glement des diffÃ©rends, avant de demander lâouverture de consultations conformÃ©ment Ã  lâart. XXII ou XXIII du GATT de 1994, et Ã  tous les stades dâune procÃ©dure de rÃ ̈glement des diffÃ©rends concernant une mesure dâun pays moins avancÃ© Membre, un Membre accordera une attention particuliÃ ̈re Ã  la situation spÃ©ciale des pays les moins avancÃ©s Membres. Ã cet Ã©gard, les Membres feront preuve de modÃ©ration lorsquâils soulÃ ̈veront des questions concernant des pays moins avancÃ©s Membres au titre du MÃ©morandum dâaccord sur les rÃ ̈gles et procÃ©dures rÃ©gissant le rÃ ̈glement des diffÃ©rends.


fr_parHtml: 5.  Chaque Membre, si demande lui en est faite, pendant la pÃ©riode de grÃ¢ce accordÃ©e au titre du prÃ©sent article, mÃ©nagera aux autres Membres des possibilitÃ©s adÃ©quates de discussion au sujet de toute question se rapportant Ã  la mise en Åuvre du prÃ©sent Accord.


fr_artTitle: Art. 21 Fourniture dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s

fr_parHtml: 1.  Les Membres donateurs conviennent de faciliter la fourniture dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s aux pays en dÃ©veloppement Membres et aux pays les moins avancÃ©s Membres, suivant des modalitÃ©s mutuellement convenues soit sur le plan bilatÃ©ral, soit par lâintermÃ©diaire des organisations internationales appropriÃ©es. Lâobjectif est dâaider les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres Ã  mettre en Åuvre les dispositions de la section I du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 2.  Ãtant donnÃ© les besoins particuliers des pays les moins avancÃ©s Membres, une assistance et un soutien ciblÃ©s devraient Ãªtre fournis Ã  ces pays pour les aider Ã  renforcer durablement leur capacitÃ© Ã  mettre en Åuvre leurs engagements. Par le biais des mÃ©canismes de coopÃ©ration pour le dÃ©veloppement pertinents et conformÃ©ment aux principes dâassistance technique et de soutien pour le renforcement des capacitÃ©s Ã©noncÃ©s au par. 3, les partenaires de dÃ©veloppement sâefforceront de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s dans ce domaine dâune maniÃ¨re qui ne compromette pas les prioritÃ©s existantes en matiÃ¨re de dÃ©veloppement.

fr_parText: 2.  Ãtant donnÃ© les besoins particuliers des pays les moins avancÃ©s Membres, une assistance et un soutien ciblÃ©s devraient Ãatre fournis Ã  ces pays pour les aider Ã  renforcer durablement leur capacitÃ© Ã  mettre en Åuvre leurs engagements. Par le biais des mÃ©canismes de coopÃ©ration pour le dÃ©veloppement pertinents et conformÃ©ment aux principes dâassistance technique et de soutien pour le renforcement des capacitÃ©s Ã©noncÃ©s au par. 3, les partenaires de dÃ©veloppement sâefforceront de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s dans ce domaine dâune maniÃ ̈re qui ne compromette pas les prioritÃ©s existantes en matiÃ ̈re de dÃ©veloppement.


fr_parHtml: 3.  Les Membres sâefforceront dâappliquer les principes ciâaprÃ¨s pour la fourniture dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s en ce qui concerne la mise en Åuvre du prÃ©sent Accord:

fr_parText: 3.  Les Membres sâefforceront dâappliquer les principes ciâaprÃ ̈s pour la fourniture dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s en ce qui concerne la mise en Åuvre du prÃ©sent Accord:


fr_parHtml: 4.  Le ComitÃ© tiendra au moins une session spÃ©cifique par an pour:


fr_artTitle: Art. 22 Renseignements sur lâassistance et le soutien pour le renforcement des capacitÃ©s devant Ãatre prÃ©sentÃ©s au comitÃ©

fr_parHtml: Les renseignements seront fournis suivant le modÃ¨le figurant Ã  lâAnnexe 1. Dans le cas des membres de lâOrganisation de coopÃ©ration et de dÃ©veloppement Ã©conomiques (dÃ©nommÃ©e lâÂ«OCDEÂ» dans le prÃ©sent Accord), ils pourront Ãªtre fondÃ©s sur les renseignements pertinents du SystÃ¨me de notification des pays crÃ©anciers de lâOCDE. Les pays en dÃ©veloppement Membres qui se dÃ©clarent en mesure de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s sont encouragÃ©s Ã  fournir les renseignements ciâdessus.

fr_parText: Les renseignements seront fournis suivant le modÃ ̈le figurant Ã  lâAnnexe 1. Dans le cas des membres de lâOrganisation de coopÃ©ration et de dÃ©veloppement Ã©conomiques (dÃ©nommÃ©e lâÂ«OCDEÂ» dans le prÃ©sent Accord), ils pourront Ãatre fondÃ©s sur les renseignements pertinents du SystÃ ̈me de notification des pays crÃ©anciers de lâOCDE. Les pays en dÃ©veloppement Membres qui se dÃ©clarent en mesure de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s sont encouragÃ©s Ã  fournir les renseignements ciâdessus.


fr_parHtml: 1.  Afin de garantir la transparence aux pays en dÃ©veloppement Membres et aux pays les moins avancÃ©s Membres en ce qui concerne la fourniture dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s pour la mise en Åuvre de la section I, chaque Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en Åuvre du prÃ©sent Accord Ã  des pays en dÃ©veloppement Membres et Ã  des pays moins avancÃ©s Membres prÃ©sentera au ComitÃ©, au moment de lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord puis chaque annÃ©e, les renseignements ciâaprÃ¨s sur lâassistance et le soutien pour le renforcement des capacitÃ©s au titre desquels il a effectuÃ© des dÃ©caissements au cours des 12 mois prÃ©cÃ©dents, et sâest engagÃ© Ã  effectuer des dÃ©caissements au cours des 12 mois suivants dans les cas oÃ¹ ces renseignements seront disponibles250:

fr_parText: 1.  Afin de garantir la transparence aux pays en dÃ©veloppement Membres et aux pays les moins avancÃ©s Membres en ce qui concerne la fourniture dâune assistance et dâun soutien pour le renforcement des capacitÃ©s pour la mise en Åuvre de la section I, chaque Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en Åuvre du prÃ©sent Accord Ã  des pays en dÃ©veloppement Membres et Ã  des pays moins avancÃ©s Membres prÃ©sentera au ComitÃ©, au moment de lâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord puis chaque annÃ©e, les renseignements ciâaprÃ ̈s sur lâassistance et le soutien pour le renforcement des capacitÃ©s au titre desquels il a effectuÃ© des dÃ©caissements au cours des 12 mois prÃ©cÃ©dents, et sâest engagÃ© Ã  effectuer des dÃ©caissements au cours des 12 mois suivants dans les cas oÃ1 ces renseignements seront disponibles:


fr_parHtml: 2.  Les Membres donateurs qui fourniront une assistance Ã  des pays en dÃ©veloppement Membres et Ã  des pays moins avancÃ©s Membres communiqueront au ComitÃ©:


fr_parHtml: Les pays en dÃ©veloppement Membres qui se dÃ©clarent en mesure de fournir une assistance et un soutien sont encouragÃ©s Ã  fournir les renseignements ciâdessus.


fr_parHtml: 3.  Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres ayant lâintention de demander une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s en matiÃ¨re de facilitation des Ã©changes fourniront au ComitÃ© des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargÃ©(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et dâen Ã©tablir les prioritÃ©s.

fr_parText: 3.  Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres ayant lâintention de demander une assistance et un soutien pour le renforcement des capacitÃ©s en matiÃ ̈re de facilitation des Ã©changes fourniront au ComitÃ© des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargÃ©(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et dâen Ã©tablir les prioritÃ©s.


fr_parHtml: 4.  Les Membres pourront fournir les renseignements mentionnÃ©s aux par. 2 et 3 par lâintermÃ©diaire de sites Internet et mettront Ã  jour les renseignements selon quâil sera nÃ©cessaire. Le SecrÃ©tariat mettra tous ces renseignements Ã  la disposition du public.


fr_parHtml: 5.  Le ComitÃ© invitera les organisations internationales et rÃ©gionales pertinentes (telles que la Banque mondiale, la ConfÃ©rence des Nations Unies sur le commerce et le dÃ©veloppement, les Commissions rÃ©gionales de lâONU, le Fonds monÃ©taire international, lâOCDE, lâOMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques rÃ©gionales de dÃ©veloppement) et les autres agences de coopÃ©ration Ã  fournir les renseignements mentionnÃ©s aux par. 1, 2 et 4.


fr_artTitle: Art. 23 Dispositions institutionnelles

fr_parHtml: 1  ComitÃ© de la facilitation des Ã©changes


fr_parHtml: 2  ComitÃ© national de la facilitation des Ã©changes


fr_parHtml: Chaque Membre Ã©tablira et/ou maintiendra un comitÃ© national de la facilitation des Ã©changes, ou dÃ©signera un mÃ©canisme existant, pour faciliter Ã  la fois la coordination et la mise en Åuvre des dispositions du prÃ©sent Accord au plan interne.


fr_parHtml: 1.1  Un ComitÃ© de la facilitation des Ã©changes est instituÃ©.


fr_parHtml: 1.2  Le ComitÃ© sera ouvert Ã  la participation de tous les Membres et Ã©lira son PrÃ©sident. Le ComitÃ© se rÃ©unira selon quâil sera nÃ©cessaire et conformÃ©ment aux dispositions pertinentes du prÃ©sent Accord, mais au moins une fois lâan, pour donner aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du prÃ©sent Accord ou la rÃ©alisation de ses objectifs. Le ComitÃ© exercera les attributions qui lui seront confiÃ©es en vertu du prÃ©sent Accord ou par les Membres. Le ComitÃ© Ã©tablira son propre rÃ¨glement intÃ©rieur.

fr_parText: 1.2  Le ComitÃ© sera ouvert Ã  la participation de tous les Membres et Ã©lira son PrÃ©sident. Le ComitÃ© se rÃ©unira selon quâil sera nÃ©cessaire et conformÃ©ment aux dispositions pertinentes du prÃ©sent Accord, mais au moins une fois lâan, pour donner aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du prÃ©sent Accord ou la rÃ©alisation de ses objectifs. Le ComitÃ© exercera les attributions qui lui seront confiÃ©es en vertu du prÃ©sent Accord ou par les Membres. Le ComitÃ© Ã©tablira son propre rÃ ̈glement intÃ©rieur.


fr_parHtml: 1.3  Le ComitÃ© pourra Ã©tablir les organes subsidiaires nÃ©cessaires. Tous ces organes feront rapport au ComitÃ©.


fr_parHtml: 1.4  Le ComitÃ© Ã©laborera des procÃ©dures pour lâÃ©change, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques, selon quâil sera appropriÃ©.


fr_parHtml: 1.5  Le ComitÃ© entretiendra des relations Ã©troites avec dâautres organisations internationales dans le domaine de la facilitation des Ã©changes, telles que lâOMD, dans le but dâobtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en Åuvre et lâadministration du prÃ©sent Accord et afin dâÃ©viter les chevauchements inutiles des activitÃ©s. Ã cette fin, le ComitÃ© pourra inviter des reprÃ©sentants de ces organisations ou leurs organes subsidiaires:


fr_parHtml: 1.6  Le ComitÃ© examinera le fonctionnement et la mise en Åuvre du prÃ©sent Accord dans un dÃ©lai de quatre ans Ã  compter de son entrÃ©e en vigueur, puis pÃ©riodiquement.


fr_parHtml: 1.7  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  soumettre au ComitÃ© les questions se rapportant Ã  des points concernant la mise en Åuvre et lâapplication du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 1.8  Le ComitÃ© encouragera et facilitera des discussions spÃ©ciales entre les Membres sur des questions spÃ©cifiques relevant du prÃ©sent Accord, en vue dâarriver dans les moindres dÃ©lais Ã  une solution mutuellement satisfaisante.


fr_artTitle: Art. 24 Dispositions finales

fr_parHtml: 1.  Aux fins du prÃ©sent Accord, le terme Â«MembreÂ» est rÃ©putÃ© inclure lâautoritÃ© compÃ©tente du Membre.


fr_parHtml: 10.  Les engagements de la catÃ©gorie A des pays en dÃ©veloppement Membres et des pays les moins avancÃ©s Membres annexÃ©s au prÃ©sent Accord conformÃ©ment aux par. 1 et 2 de lâart. 15 feront partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 11.  Les engagements des catÃ©gories B et C des pays en dÃ©veloppement Membres et des pays les moins avancÃ©s Membres consignÃ©s par le ComitÃ© et annexÃ©s au prÃ©sent Accord conformÃ©ment au par. 5 de lâart. 16 feront partie intÃ©grante du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 2.  Toutes les dispositions du prÃ©sent Accord sont contraignantes pour tous les Membres.


fr_parHtml: 7.  Toutes les exceptions et exemptions251 au titre du GATT de 1994 sâappliqueront aux dispositions du prÃ©sent Accord. Les dÃ©rogations applicables au GATT de 1994 ou Ã  une quelconque de ses parties, accordÃ©es conformÃ©ment Ã  lâart. IX:3 et Ã  lâart. IX:4 de lâAccord de Marrakech instituant lâOrganisation mondiale du commerce et toutes modifications sây rapportant Ã  la date dâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, sâappliqueront aux dispositions du prÃ©sent Accord.

fr_parText: 7.  Toutes les exceptions et exemptions au titre du GATT de 1994 sâappliqueront aux dispositions du prÃ©sent Accord. Les dÃ©rogations applicables au GATT de 1994 ou Ã  une quelconque de ses parties, accordÃ©es conformÃ©ment Ã  lâart. IX:3 et Ã  lâart. IX:4 de lâAccord de Marrakech instituant lâOrganisation mondiale du commerce et toutes modifications sây rapportant Ã  la date dâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord, sâappliqueront aux dispositions du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 3.  Les Membres mettront en Åuvre le prÃ©sent Accord Ã  compter de la date de son entrÃ©e en vigueur. Les pays en dÃ©veloppement Membres et les pays les moins avancÃ©s Membres qui choisiront de recourir aux dispositions de la section II mettront en Åuvre le prÃ©sent accord conformÃ©ment Ã  la section II.


fr_parHtml: 4.  Un Membre qui accepte le prÃ©sent Accord aprÃ¨s son entrÃ©e en vigueur mettra en Åuvre ses engagements de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C, les dÃ©lais pertinents courant Ã  compter de la date dâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord.

fr_parText: 4.  Un Membre qui accepte le prÃ©sent Accord aprÃ ̈s son entrÃ©e en vigueur mettra en Åuvre ses engagements de la catÃ©gorie B et de la catÃ©gorie C, les dÃ©lais pertinents courant Ã  compter de la date dâentrÃ©e en vigueur du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 5.  Les Membres qui font partie dâune union douaniÃ¨re ou dâun arrangement Ã©conomique rÃ©gional pourront adopter des approches rÃ©gionales pour aider Ã  la mise en Åuvre de leurs obligations au titre du prÃ©sent Accord, y compris par lâÃ©tablissement dâorganismes rÃ©gionaux et le recours Ã  ces organismes.

fr_parText: 5.  Les Membres qui font partie dâune union douaniÃ ̈re ou dâun arrangement Ã©conomique rÃ©gional pourront adopter des approches rÃ©gionales pour aider Ã  la mise en Åuvre de leurs obligations au titre du prÃ©sent Accord, y compris par lâÃ©tablissement dâorganismes rÃ©gionaux et le recours Ã  ces organismes.


fr_parHtml: 6.  Nonobstant la Note interprÃ©tative gÃ©nÃ©rale relative Ã  lâAnnexe 1A de lâAccord de Marrakech instituant lâOrganisation mondiale du commerce, rien dans le prÃ©sent Accord ne sera interprÃ©tÃ© comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien dans le prÃ©sent Accord ne sera interprÃ©tÃ© comme diminuant les droits et obligations des Membres au titre de lâAccord sur les obstacles techniques au commerce et de lâAccord sur lâapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires.


fr_parHtml: 8.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends, sâappliqueront aux consultations et au rÃ¨glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent Accord, sauf disposition contraire expresse du prÃ©sent Accord.

fr_parText: 8.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends, sâappliqueront aux consultations et au rÃ ̈glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent Accord, sauf disposition contraire expresse du prÃ©sent Accord.


fr_parHtml: 9.  Il ne pourra Ãªtre formulÃ© de rÃ©serves en ce qui concerne lâune quelconque des dispositions du prÃ©sent Accord sans le consentement des autres Membres.

fr_parText: 9.  Il ne pourra Ãatre formulÃ© de rÃ©serves en ce qui concerne lâune quelconque des dispositions du prÃ©sent Accord sans le consentement des autres Membres.


de_artTitle: Art. 1 Art und Umfang der Verpflichtungen

de_lawTitle: Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

de_parHtml: 1.  Die Mitglieder setzen die Bestimmungen dieses Abkommens um. Die Mitglieder kÃ¶nnen in ihr Recht einen umfassenderen Schutz als den in diesem Abkommen geforderten aufnehmen, sofern dieser Schutz dem Abkommen nicht zuwiderlÃ¤uft; sie sind dazu aber nicht verpflichtet. Es steht den Mitgliedern frei, die geeignete Methode fÃ¼r die Umsetzung der Bestimmungen des Abkommens in ihr eigenes Rechtssystem und in ihre eigene Rechtspraxis festzulegen.

de_parText: 1.  Die Mitglieder setzen die Bestimmungen dieses Abkommens um. Die Mitglieder kÃ¶nnen in ihr Recht einen umfassenderen Schutz als den in diesem Abkommen geforderten aufnehmen, sofern dieser Schutz dem Abkommen nicht zuwiderlÃ¤uft; sie sind dazu aber nicht verpflichtet. Es steht den Mitgliedern frei, die geeignete Methode fÃ1⁄4r die Umsetzung der Bestimmungen des Abkommens in ihr eigenes Rechtssystem und in ihre eigene Rechtspraxis festzulegen.


de_parHtml: 2.  Der Begriff Â«geistiges EigentumÂ» im Sinne dieses Abkommens umfasst alle Arten des geistigen Eigentums, die Gegenstand der Abschnitte 1â7 von Teil II sind.


de_parHtml: 3.  Die Mitglieder gewÃ¤hren den StaatsangehÃ¶rigen der anderen Mitglieder die in diesem Abkommen vorgesehene Behandlung.282 In bezug auf das betreffende Recht an geistigem Eigentum sind unter den StaatsangehÃ¶rigen der anderen Mitglieder diejenigen natÃ¼rlichen oder juristischen Personen zu verstehen, welche die Voraussetzungen fÃ¼r die SchutzfÃ¤higkeit der Pariser VerbandsÃ¼bereinkunft (1967), der Berner Ãbereinkunft (1971), des Rom-Abkommens und des Vertrags Ã¼ber den Schutz des geistigen Eigentums an integrierten Schaltkreisen erfÃ¼llen wÃ¼rden, wenn alle Mitglieder der WTO Mitglieder dieser ÃbereinkÃ¼nfte wÃ¤ren.283 Ein Mitglied, das von den in Artikel 5 Absatz 3 oder in Artikel 6 Absatz 2 des Rom-Abkommens vorgesehenen MÃ¶glichkeiten Gebrauch macht, nimmt eine Notifikation gemÃ¤ss diesen Bestimmungen an den Rat fÃ¼r handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum (Â«Rat fÃ¼r TRIPSÂ») vor.

de_parText: 3.  Die Mitglieder gewÃ¤hren den StaatsangehÃ¶rigen der anderen Mitglieder die in diesem Abkommen vorgesehene Behandlung. In bezug auf das betreffende Recht an geistigem Eigentum sind unter den StaatsangehÃ¶rigen der anderen Mitglieder diejenigen natÃ1⁄4rlichen oder juristischen Personen zu verstehen, welche die Voraussetzungen fÃ1⁄4r die SchutzfÃ¤higkeit der Pariser VerbandsÃ1⁄4bereinkunft (1967), der Berner Ãbereinkunft (1971), des Rom-Abkommens und des Vertrags Ã1⁄4ber den Schutz des geistigen Eigentums an integrierten Schaltkreisen erfÃ1⁄4llen wÃ1⁄4rden, wenn alle Mitglieder der WTO Mitglieder dieser ÃbereinkÃ1⁄4nfte wÃ¤ren. Ein Mitglied, das von den in Artikel 5 Absatz 3 oder in Artikel 6 Absatz 2 des Rom-Abkommens vorgesehenen MÃ¶glichkeiten Gebrauch macht, nimmt eine Notifikation gemÃ¤ss diesen Bestimmungen an den Rat fÃ1⁄4r handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum (Â«Rat fÃ1⁄4r TRIPSÂ») vor.


de_artTitle: Art. 2 ÃbereinkÃ1⁄4nfte Ã1⁄4ber geistiges Eigentum

de_parHtml: 1.  In bezug auf die Teile II, III und IV dieses Abkommens befolgen die Mitglieder die Artikel 1â12 sowie 19 der Pariser VerbandsÃ¼bereinkunft (1967).

de_parText: 1.  In bezug auf die Teile II, III und IV dieses Abkommens befolgen die Mitglieder die Artikel 1â12 sowie 19 der Pariser VerbandsÃ1⁄4bereinkunft (1967).


de_parHtml: 2.  Die Teile IâIV dieses Abkommens setzen die nach der Pariser VerbandsÃ¼bereinkunft, der Berner Ãbereinkunft, dem Rom-Abkommen und dem Vertrag Ã¼ber den Schutz des geistigen Eigentums an integrierten Schaltkreisen bestehenden Verpflichtungen der Mitglieder untereinander nicht ausser Kraft.

de_parText: 2.  Die Teile IâIV dieses Abkommens setzen die nach der Pariser VerbandsÃ1⁄4bereinkunft, der Berner Ãbereinkunft, dem Rom-Abkommen und dem Vertrag Ã1⁄4ber den Schutz des geistigen Eigentums an integrierten Schaltkreisen bestehenden Verpflichtungen der Mitglieder untereinander nicht ausser Kraft.


de_artTitle: Art. 3 InlÃ¤nderbehandlung

de_parHtml: 2.  Die Mitglieder dÃ¼rfen in bezug auf Gerichts- und Verwaltungsverfahren, einschliesslich der Bestimmung einer Zustellungsanschrift und der Bestellung eines Vertreters im Hoheitsbereich eines Mitglieds, von den nach Absatz 1 zulÃ¤ssigen Ausnahmen nur Gebrauch machen, wenn diese notwendig sind, um die Einhaltung von Gesetzen und sonstigen Vorschriften sicherzustellen, die mit den Bestimmungen dieses Abkommens nicht unvereinbar sind, und wenn diese Praktiken nicht so angewandt werden, dass sie versteckte HandelsbeschrÃ¤nkungen darstellen.

de_parText: 2.  Die Mitglieder dÃ1⁄4rfen in bezug auf Gerichts- und Verwaltungsverfahren, einschliesslich der Bestimmung einer Zustellungsanschrift und der Bestellung eines Vertreters im Hoheitsbereich eines Mitglieds, von den nach Absatz 1 zulÃ¤ssigen Ausnahmen nur Gebrauch machen, wenn diese notwendig sind, um die Einhaltung von Gesetzen und sonstigen Vorschriften sicherzustellen, die mit den Bestimmungen dieses Abkommens nicht unvereinbar sind, und wenn diese Praktiken nicht so angewandt werden, dass sie versteckte HandelsbeschrÃ¤nkungen darstellen.


de_parHtml: 1.  Die Mitglieder gewÃ¤hren den StaatsangehÃ¶rigen der anderen Mitglieder eine Behandlung, die diese gegenÃ¼ber ihren eigenen StaatsangehÃ¶rigen in bezug auf den Schutz284 des geistigen Eigentums nicht benachteiligt, vorbehaltlich der bereits in der Pariser VerbandsÃ¼bereinkunft (1967), der Berner Ãbereinkunft (1971), dem Rom-Abkommen oder dem Vertrag Ã¼ber den Schutz des geistigen Eigentums an integrierten Schaltkreisen vorgesehenen Ausnahmen. In bezug auf die ausÃ¼benden KÃ¼nstler, die Hersteller von TontrÃ¤gern und die Sendeunternehmen gilt diese Verpflichtung nur fÃ¼r die in diesem Abkommen vorgesehenen Rechte. Ein Mitglied, dass von den in Artikel 6 der Berner Ãbereinkunft (1971) oder in Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b des Rom-Abkommens vorgesehenen MÃ¶glichkeiten Gebrauch macht, nimmt eine Notifikation nach diesen Bestimmungen an den Rat fÃ¼r TRIPS vor.

de_parText: 1.  Die Mitglieder gewÃ¤hren den StaatsangehÃ¶rigen der anderen Mitglieder eine Behandlung, die diese gegenÃ1⁄4ber ihren eigenen StaatsangehÃ¶rigen in bezug auf den Schutz des geistigen Eigentums nicht benachteiligt, vorbehaltlich der bereits in der Pariser VerbandsÃ1⁄4bereinkunft (1967), der Berner Ãbereinkunft (1971), dem Rom-Abkommen oder dem Vertrag Ã1⁄4ber den Schutz des geistigen Eigentums an integrierten Schaltkreisen vorgesehenen Ausnahmen. In bezug auf die ausÃ1⁄4benden KÃ1⁄4nstler, die Hersteller von TontrÃ¤gern und die Sendeunternehmen gilt diese Verpflichtung nur fÃ1⁄4r die in diesem Abkommen vorgesehenen Rechte. Ein Mitglied, dass von den in Artikel 6 der Berner Ãbereinkunft (1971) oder in Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe b des Rom-Abkommens vorgesehenen MÃ¶glichkeiten Gebrauch macht, nimmt eine Notifikation nach diesen Bestimmungen an den Rat fÃ1⁄4r TRIPS vor.


de_artTitle: Art. 4 MeistbegÃ1⁄4nstigung

de_parHtml: In bezug auf den Schutz des geistigen Eigentums werden alle Vorteile, VergÃ¼nstigungen, Vorrechte oder Befreiungen, die ein Mitglied den StaatsangehÃ¶rigen eines anderen Landes gewÃ¤hrt, unmittelbar und bedingungslos den StaatsangehÃ¶rigen aller anderen Mitglieder gewÃ¤hrt. Von dieser Verpflichtung ausgenommen sind Vorteile, VergÃ¼nstigungen, Vorrechte und Befreiungen, die von einem Mitglied gewÃ¤hrt werden und

de_parText: In bezug auf den Schutz des geistigen Eigentums werden alle Vorteile, VergÃ1⁄4nstigungen, Vorrechte oder Befreiungen, die ein Mitglied den StaatsangehÃ¶rigen eines anderen Landes gewÃ¤hrt, unmittelbar und bedingungslos den StaatsangehÃ¶rigen aller anderen Mitglieder gewÃ¤hrt. Von dieser Verpflichtung ausgenommen sind Vorteile, VergÃ1⁄4nstigungen, Vorrechte und Befreiungen, die von einem Mitglied gewÃ¤hrt werden und


de_artTitle: Art. 5 Mehrseitige ÃbereinkÃ1⁄4nfte Ã1⁄4ber den Erwerb oder die Aufrechterhaltung des Schutzes

de_parHtml: Die Verpflichtungen nach den Artikeln 3 und 4 gelten nicht fÃ¼r Verfahren, die in mehrseitigen, unter der Schirmherrschaft der WIPO geschlossenen ÃbereinkÃ¼nften Ã¼ber den Erwerb oder die Aufrechterhaltung von Rechten an geistigem Eigentum vorgesehen sind.

de_parText: Die Verpflichtungen nach den Artikeln 3 und 4 gelten nicht fÃ1⁄4r Verfahren, die in mehrseitigen, unter der Schirmherrschaft der WIPO geschlossenen ÃbereinkÃ1⁄4nften Ã1⁄4ber den Erwerb oder die Aufrechterhaltung von Rechten an geistigem Eigentum vorgesehen sind.


de_artTitle: Art. 6 ErschÃ¶pfung

de_parHtml: Zum Zwecke der Streitbeilegung nach diesem Abkommen darf dieses Abkommen vorbehaltlich der Artikel 3 und 4 nicht dazu verwendet werden, die Frage der ErschÃ¶pfung der Rechte an geistigem Eigentum zu behandeln.


de_artTitle: Art. 7 Ziele

de_parHtml: Der Schutz und die Durchsetzung der Rechte an geistigem Eigentum sollen zur FÃ¶rderung der technischen Innovation sowie zum Transfer und zur Verbreitung von Technologie beitragen, dem beiderseitigen Vorteil der Produzenten und der Nutzer technischen Wissens dienen, auf eine dem gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Wohl zutrÃ¤gliche Weise erfolgen und zu einem Gleichgewicht der Rechte und Pflichten fÃ¼hren.

de_parText: Der Schutz und die Durchsetzung der Rechte an geistigem Eigentum sollen zur FÃ¶rderung der technischen Innovation sowie zum Transfer und zur Verbreitung von Technologie beitragen, dem beiderseitigen Vorteil der Produzenten und der Nutzer technischen Wissens dienen, auf eine dem gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Wohl zutrÃ¤gliche Weise erfolgen und zu einem Gleichgewicht der Rechte und Pflichten fÃ1⁄4hren.