fr_parHtml: 2.  Sauf disposition contraire du prÃ©sent accord, celui-ci crÃ©e des obligations pour ce qui est de tous les objets existant Ã  sa date dâapplication pour le Membre en question, et qui sont protÃ©gÃ©s dans ce Membre Ã  cette date, ou qui satisfont ou viennent ultÃ©rieurement Ã  satisfaire aux critÃ¨res de protection dÃ©finis dans le prÃ©sent accord. En ce qui concerne le prÃ©sent paragraphe et les par. 3 et 4, les obligations en matiÃ¨re de droit dâauteur pour ce qui est des Åuvres existantes seront dÃ©terminÃ©es uniquement au regard de lâarticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interprÃ¨tes ou exÃ©cutants sur les phonogrammes existants seront dÃ©terminÃ©es uniquement au regard de lâart. 18 de la Convention de Berne (1971) tels quâils sont applicables au titre du par. 6 de lâart. 14 du prÃ©sent accord.

fr_parText: 2.  Sauf disposition contraire du prÃ©sent accord, celui-ci crÃ©e des obligations pour ce qui est de tous les objets existant Ã  sa date dâapplication pour le Membre en question, et qui sont protÃ©gÃ©s dans ce Membre Ã  cette date, ou qui satisfont ou viennent ultÃ©rieurement Ã  satisfaire aux critÃ ̈res de protection dÃ©finis dans le prÃ©sent accord. En ce qui concerne le prÃ©sent paragraphe et les par. 3 et 4, les obligations en matiÃ ̈re de droit dâauteur pour ce qui est des Åuvres existantes seront dÃ©terminÃ©es uniquement au regard de lâarticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interprÃ ̈tes ou exÃ©cutants sur les phonogrammes existants seront dÃ©terminÃ©es uniquement au regard de lâart. 18 de la Convention de Berne (1971) tels quâils sont applicables au titre du par. 6 de lâart. 14 du prÃ©sent accord.


fr_artTitle: Art. 70 Protection des objets existants

fr_lawTitle: Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

fr_parHtml: 3.  Il ne sera pas obligatoire de rÃ©tablir la protection pour des objets qui, Ã  la date dâapplication du prÃ©sent accord pour le Membre en question, sont tombÃ©s dans le domaine public.


fr_parHtml: 4.  Pour ce qui est de tous actes relatifs Ã  des objets spÃ©cifiques incorporant des objets protÃ©gÃ©s qui viennent Ã  porter atteinte Ã  un droit au regard de la lÃ©gislation en conformitÃ© avec le prÃ©sent accord, et qui ont Ã©tÃ© commencÃ©s, ou pour lesquels un investissement important a Ã©tÃ© effectuÃ©, avant la date dâacceptation de lâAccord sur lâOMC par ce Membre, tout Membre pourra prÃ©voir de limiter les mesures correctives que peut obtenir le dÃ©tenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes aprÃ¨s la date dâapplication du prÃ©sent accord pour ce Membre. Dans de tels cas, le Membre devra toutefois prÃ©voir au moins le paiement dâune rÃ©munÃ©ration Ã©quitable.

fr_parText: 4.  Pour ce qui est de tous actes relatifs Ã  des objets spÃ©cifiques incorporant des objets protÃ©gÃ©s qui viennent Ã  porter atteinte Ã  un droit au regard de la lÃ©gislation en conformitÃ© avec le prÃ©sent accord, et qui ont Ã©tÃ© commencÃ©s, ou pour lesquels un investissement important a Ã©tÃ© effectuÃ©, avant la date dâacceptation de lâAccord sur lâOMC par ce Membre, tout Membre pourra prÃ©voir de limiter les mesures correctives que peut obtenir le dÃ©tenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes aprÃ ̈s la date dâapplication du prÃ©sent accord pour ce Membre. Dans de tels cas, le Membre devra toutefois prÃ©voir au moins le paiement dâune rÃ©munÃ©ration Ã©quitable.


fr_parHtml: 5.  Un Membre nâaura pas lâobligation dâappliquer les dispositions de lâart. 11 et du par. 4 de lâart. 14 aux originaux ou aux copies achetÃ©s avant la date dâapplication du prÃ©sent accord pour ce Membre.


fr_parHtml: 6.  Les Membres ne seront pas tenus dâappliquer lâart. 31, ni la prescription Ã©noncÃ©e au par. 1 de lâart. 27 selon laquelle des droits de brevet seront confÃ©rÃ©s sans discrimination quant au domaine technologique, Ã  lâutilisation sans lâautorisation du dÃ©tenteur du droit, dans les cas oÃ¹ lâautorisation pour cette utilisation a Ã©tÃ© accordÃ©e par les pouvoirs publics avant la date Ã  laquelle le prÃ©sent accord a Ã©tÃ© connu.

fr_parText: 6.  Les Membres ne seront pas tenus dâappliquer lâart. 31, ni la prescription Ã©noncÃ©e au par. 1 de lâart. 27 selon laquelle des droits de brevet seront confÃ©rÃ©s sans discrimination quant au domaine technologique, Ã  lâutilisation sans lâautorisation du dÃ©tenteur du droit, dans les cas oÃ1 lâautorisation pour cette utilisation a Ã©tÃ© accordÃ©e par les pouvoirs publics avant la date Ã  laquelle le prÃ©sent accord a Ã©tÃ© connu.


fr_parHtml: 7.  Dans le cas des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle pour lesquels lâenregistrement est une condition de la protection, il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens Ã  la date dâapplication du prÃ©sent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des dispositions du prÃ©sent accord. Ces modifications nâintroduiront pas dâÃ©lÃ©ments nouveaux.


fr_parHtml: 8.  Dans les cas oÃ¹ un Membre nâaccorde pas, Ã  la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lâagriculture, la possibilitÃ© de bÃ©nÃ©ficier de la protection confÃ©rÃ©e par un brevet correspondant Ã  ses obligations au titre de lâart. 27, ce Membre:

fr_parText: 8.  Dans les cas oÃ1 un Membre nâaccorde pas, Ã  la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lâagriculture, la possibilitÃ© de bÃ©nÃ©ficier de la protection confÃ©rÃ©e par un brevet correspondant Ã  ses obligations au titre de lâart. 27, ce Membre:


fr_parHtml: 9.  Dans les cas oÃ¹ un produit fait lâobjet dâune demande de brevet dans un Membre conformÃ©ment au par. 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accordÃ©s, nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une pÃ©riode de cinq ans aprÃ¨s lâobtention de lâapprobation de la commercialisation dans ce Membre ou jusquâÃ  ce quâun brevet de produit soit accordÃ© ou refusÃ© dans ce Membre, la pÃ©riode la plus courte Ã©tant retenue, Ã  condition que, Ã  la suite de lâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC, une demande de brevet ait Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et un brevet ait Ã©tÃ© dÃ©livrÃ© pour ce produit dans un autre Membre et quâune approbation de commercialisation ait Ã©tÃ© obtenue dans cet autre Membre.

fr_parText: 9.  Dans les cas oÃ1 un produit fait lâobjet dâune demande de brevet dans un Membre conformÃ©ment au par. 8 a), des droits exclusifs de commercialisation seront accordÃ©s, nonobstant les dispositions de la Partie VI, pour une pÃ©riode de cinq ans aprÃ ̈s lâobtention de lâapprobation de la commercialisation dans ce Membre ou jusquâÃ  ce quâun brevet de produit soit accordÃ© ou refusÃ© dans ce Membre, la pÃ©riode la plus courte Ã©tant retenue, Ã  condition que, Ã  la suite de lâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC, une demande de brevet ait Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e et un brevet ait Ã©tÃ© dÃ©livrÃ© pour ce produit dans un autre Membre et quâune approbation de commercialisation ait Ã©tÃ© obtenue dans cet autre Membre.


fr_artTitle: Art. 71 Examen et amendements

fr_parHtml: 1.  A lâexpiration de la pÃ©riode de transition visÃ©e au par. 2 de lâart. 65, le Conseil des ADPIC examinera la mise en Åuvre du prÃ©sent accord. Il procÃ©dera Ã  un nouvel examen, eu Ã©gard Ã  lâexpÃ©rience acquise au cours de la mise en Åuvre de lâaccord, deux ans aprÃ¨s cette date et par la suite Ã  intervalles identiques. Le Conseil pourra aussi procÃ©der Ã  des examens en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du prÃ©sent accord ou un amendement Ã  celui-ci.

fr_parText: 1.  A lâexpiration de la pÃ©riode de transition visÃ©e au par. 2 de lâart. 65, le Conseil des ADPIC examinera la mise en Åuvre du prÃ©sent accord. Il procÃ©dera Ã  un nouvel examen, eu Ã©gard Ã  lâexpÃ©rience acquise au cours de la mise en Åuvre de lâaccord, deux ans aprÃ ̈s cette date et par la suite Ã  intervalles identiques. Le Conseil pourra aussi procÃ©der Ã  des examens en fonction de tout fait nouveau pertinent qui pourrait justifier une modification du prÃ©sent accord ou un amendement Ã  celui-ci.


fr_parHtml: 2.  Les amendements qui auront uniquement pour objet lâadaptation Ã  des niveaux plus Ã©levÃ©s de protection des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle Ã©tablis et applicables conformÃ©ment Ã  dâautres accords multilatÃ©raux et qui auront Ã©tÃ© acceptÃ©s dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lâOMC pourront Ãªtre soumis Ã  la ConfÃ©rence ministÃ©rielle pour quâelle prenne les mesures prÃ©vues au par. 6 de lâart. X de lâAccord sur lâOMC sur la base dâune proposition du Conseil des ADPIC Ã©laborÃ©e par consensus.

fr_parText: 2.  Les amendements qui auront uniquement pour objet lâadaptation Ã  des niveaux plus Ã©levÃ©s de protection des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle Ã©tablis et applicables conformÃ©ment Ã  dâautres accords multilatÃ©raux et qui auront Ã©tÃ© acceptÃ©s dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lâOMC pourront Ãatre soumis Ã  la ConfÃ©rence ministÃ©rielle pour quâelle prenne les mesures prÃ©vues au par. 6 de lâart. X de lâAccord sur lâOMC sur la base dâune proposition du Conseil des ADPIC Ã©laborÃ©e par consensus.


fr_artTitle: Art. 72 RÃ©serves

fr_parHtml: Il ne pourra Ãªtre formulÃ© de rÃ©serves en ce qui concerne des dispositions du prÃ©sent accord sans le consentement des autres Membres.

fr_parText: Il ne pourra Ãatre formulÃ© de rÃ©serves en ce qui concerne des dispositions du prÃ©sent accord sans le consentement des autres Membres.


fr_artTitle: Art. 73 Exceptions concernant la sÃ©curitÃ©

fr_parHtml: Aucune disposition du prÃ©sent accord ne sera interprÃ©tÃ©e:


de_artTitle: Art. 2 Ausarbeitung, Annahme und Anwendung technischer Vorschriftendurch Stellen der Zentralregierung

de_lawTitle: Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

de_parHtml: In bezug auf die Stellen der Zentralregierung gilt folgendes:

fr_artTitle: Art. 2 Elaboration, adoption et application de rÃ ̈glements techniques par des institutions du gouvernement central

fr_parHtml: En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:

it_artTitle: Art. 2 Elaborazione, adozione e applicazione di regolamenti tecnici da parte di enti del governo centrale

it_lawTitle: Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

it_parHtml: Per quanto concerne gli enti dei loro governi centrali:


de_parHtml: 2.9  Besteht keine einschlÃ¤gige internationale Norm oder weicht der technische Inhalt einer entworfenen technischen Vorschrift wesentlich vom technischen Inhalt einschlÃ¤giger internationaler Normen ab und kann die technische Vorschrift eine erhebliche Auswirkung auf den Handel anderer Mitglieder haben, so sollen die Mitglieder:

fr_parHtml: 2.9  Chaque fois quâil nâexistera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique dâun rÃ¨glement technique projetÃ© ne sera pas conforme Ã  celle des normes internationales pertinentes, et si le rÃ¨glement technique peut avoir un effet notable sur le commerce dâautres Membres, les Membres:

fr_parText: 2.9  Chaque fois quâil nâexistera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique dâun rÃ ̈glement technique projetÃ© ne sera pas conforme Ã  celle des normes internationales pertinentes, et si le rÃ ̈glement technique peut avoir un effet notable sur le commerce dâautres Membres, les Membres:

it_parHtml: 2.9  Se non esistono norme internazionali pertinenti o se il tenore tecnico di un regolamento tecnico da adottare non Ã¨ conforme a quello delle pertinenti norme internazionali e il regolamento tecnico in questione puÃ² influire in modo significativo sugli scambi di altri Membri, i Membri dovranno:

it_parText: 2.9  Se non esistono norme internazionali pertinenti o se il tenore tecnico di un regolamento tecnico da adottare non Ã ̈ conforme a quello delle pertinenti norme internazionali e il regolamento tecnico in questione puÃ2 influire in modo significativo sugli scambi di altri Membri, i Membri dovranno:


de_parHtml: 2.10 Vorbehaltlich der einfÃ¼hrenden Bestimmungen von Absatz 9 kann ein Mitglied, sofern es dies als notwendig erachtet, in Absatz 9 aufgezÃ¤hlte Schritte unterlassen, wenn dringende Probleme der Sicherheit, der Gesundheit, des Umweltschutzes oder der nationalen Sicherheit entstehen oder zu entstehen drohen, vorausgesetzt, dass dieses Mitglied nach Annahme einer technischen Vorschrift:

de_parText: 2.10 Vorbehaltlich der einfÃ1⁄4hrenden Bestimmungen von Absatz 9 kann ein Mitglied, sofern es dies als notwendig erachtet, in Absatz 9 aufgezÃ¤hlte Schritte unterlassen, wenn dringende Probleme der Sicherheit, der Gesundheit, des Umweltschutzes oder der nationalen Sicherheit entstehen oder zu entstehen drohen, vorausgesetzt, dass dieses Mitglied nach Annahme einer technischen Vorschrift:

fr_parHtml: 2.9.1  feront paraÃ®tre dans une publication, assez tÃ´t pour permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent dâadopter un rÃ¨glement technique dÃ©terminÃ©;

fr_parText: 2.9.1  feront paraÃ®tre dans une publication, assez tÃ ́t pour permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent dâadopter un rÃ ̈glement technique dÃ©terminÃ©;

it_parHtml: 2.10  Fatte salve le disposizioni della parte introduttiva del paragrafo 9, qualora per uno dei Membri si pongano, o rischino di porsi problemi urgenti di sicurezza pubblica, di salute, di tutela ambientale o di sicurezza nazionale, il Membro in questione potrÃ  tralasciare, tra le procedure di cui al paragrafo 9, quelle che riterrÃ  necessario tralasciare, purchÃ© allâatto dellâadozione di un regolamento tecnico:


de_parHtml: 2.11 Die Mitglieder stellen sicher, dass alle angenommenen technischen Vorschriften unverzÃ¼glich so verÃ¶ffentlicht oder in anderer Weise verfÃ¼gbar gemacht werden, dass die interessierten Parteien anderer Mitglieder davon Kenntnis nehmen kÃ¶nnen.

de_parText: 2.11 Die Mitglieder stellen sicher, dass alle angenommenen technischen Vorschriften unverzÃ1⁄4glich so verÃ¶ffentlicht oder in anderer Weise verfÃ1⁄4gbar gemacht werden, dass die interessierten Parteien anderer Mitglieder davon Kenntnis nehmen kÃ¶nnen.

fr_parHtml: 2.9.2  notifieront aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, les produits qui seront visÃ©s par le rÃ¨glement technique projetÃ©, en indiquant briÃ¨vement son objectif et sa raison dâÃªtre. Ces notifications seront faites assez tÃ´t, lorsque des modifications pourront encore Ãªtre apportÃ©es et que les observations pourront encore Ãªtre prises en compte;

fr_parText: 2.9.2  notifieront aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, les produits qui seront visÃ©s par le rÃ ̈glement technique projetÃ©, en indiquant briÃ ̈vement son objectif et sa raison dâÃatre. Ces notifications seront faites assez tÃ ́t, lorsque des modifications pourront encore Ãatre apportÃ©es et que les observations pourront encore Ãatre prises en compte;

it_parHtml: 2.11  I Membri faranno in modo che tutti i regolamenti tecnici adottati vengano pubblicati senza indugio o siano resi comunque disponibili per consentire alle parti interessate di altri Membri di prenderne conoscenza.


de_parHtml: 2.12 Sofern keine der in Absatz 10 erwÃ¤hnten dringenden UmstÃ¤nde vorliegen, rÃ¤umen die Mitglieder zwischen der VerÃ¶ffentlichung und dem Inkrafttreten technischer Vorschriften eine ausreichende Frist ein, damit die Hersteller im Gebiet der Ausfuhrmitglieder und vor allem im Gebiet der Entwicklungsland-Mitglieder Zeit haben, ihre Produkte oder Produktionsmethoden den Erfordernissen des Einfuhrmitglieds anzupassen.

fr_parHtml: 2.9.3  fourniront, sur demande, aux autres Membres des dÃ©tails sur le rÃ¨glement technique projetÃ© ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les Ã©lÃ©ments qui diffÃ¨rent en substance des normes internationales pertinentes;

fr_parText: 2.9.3  fourniront, sur demande, aux autres Membres des dÃ©tails sur le rÃ ̈glement technique projetÃ© ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les Ã©lÃ©ments qui diffÃ ̈rent en substance des normes internationales pertinentes;

it_parHtml: 2.12  Fatti salvi i casi di urgenza di cui al paragrafo 10, i Membri faranno intercorrere un certo lasso di tempo tra la pubblicazione di regolamenti tecnici e la loro entrata in vigore per consentire ai produttori dei Membri esportatori, e in particolare a quelli dei paesi in via di sviluppo Membri, di adattare i loro prodotti o metodi di produzione ai requisiti imposti dal Membro importatore.


fr_parHtml: 2.9.4  mÃ©nageront, sans discrimination, un dÃ©lai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de prÃ©senter leurs observations par Ã©crit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations Ã©crites et des rÃ©sultats de ces discussions.


fr_parHtml: 2.10  Sous rÃ©serve des dispositions de la partie introductive du par. 9, si des problÃ¨mes urgents de sÃ©curitÃ©, de santÃ©, de protection de lâenvironnement ou de sÃ©curitÃ© nationale se posent ou menacent de se poser Ã  un Membre, celui-ci pourra, selon quâil le jugera nÃ©cessaire, omettre telle ou telle des dÃ©marches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 9, Ã  condition quâau moment oÃ¹ il adoptera un rÃ¨glement technique:

fr_parText: 2.10  Sous rÃ©serve des dispositions de la partie introductive du par. 9, si des problÃ ̈mes urgents de sÃ©curitÃ©, de santÃ©, de protection de lâenvironnement ou de sÃ©curitÃ© nationale se posent ou menacent de se poser Ã  un Membre, celui-ci pourra, selon quâil le jugera nÃ©cessaire, omettre telle ou telle des dÃ©marches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 9, Ã  condition quâau moment oÃ1 il adoptera un rÃ ̈glement technique:


fr_parHtml: 2.10.1  il notifie immÃ©diatement aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, le rÃ¨glement technique en question et les produits visÃ©s, en indiquant briÃ¨vement lâobjectif et la raison dâÃªtre du rÃ¨glement technique, y compris la nature des problÃ¨mes urgents;

fr_parText: 2.10.1  il notifie immÃ©diatement aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, le rÃ ̈glement technique en question et les produits visÃ©s, en indiquant briÃ ̈vement lâobjectif et la raison dâÃatre du rÃ ̈glement technique, y compris la nature des problÃ ̈mes urgents;


fr_parHtml: 2.10.2  il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte du rÃ¨glement technique;

fr_parText: 2.10.2  il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte du rÃ ̈glement technique;


fr_parHtml: 2.10.3  il mÃ©nage, sans discrimination, aux autres Membres, la possibilitÃ© de prÃ©senter leurs observations par Ã©crit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et tienne compte de ces observations Ã©crites et des rÃ©sultats de ces discussions.


fr_parHtml: 2.11  Les Membres feront en sorte que tous les rÃ¨glements techniques qui auront Ã©tÃ© adoptÃ©s soient publiÃ©s dans les moindres dÃ©lais ou rendus autrement accessibles de maniÃ¨re Ã  permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance.

fr_parText: 2.11  Les Membres feront en sorte que tous les rÃ ̈glements techniques qui auront Ã©tÃ© adoptÃ©s soient publiÃ©s dans les moindres dÃ©lais ou rendus autrement accessibles de maniÃ ̈re Ã  permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance.


de_parHtml: 2.1  Die Mitglieder stellen sicher, dass aus dem Gebiet eines anderen Mitglieds eingefÃ¼hrte Waren in bezug auf technische Vorschriften eine nicht weniger gÃ¼nstige Behandlung erhalten als gleichartige Waren inlÃ¤ndischen Ursprungs oder gleichartige Waren mit Ursprung in einem anderen Land.

de_parText: 2.1  Die Mitglieder stellen sicher, dass aus dem Gebiet eines anderen Mitglieds eingefÃ1⁄4hrte Waren in bezug auf technische Vorschriften eine nicht weniger gÃ1⁄4nstige Behandlung erhalten als gleichartige Waren inlÃ¤ndischen Ursprungs oder gleichartige Waren mit Ursprung in einem anderen Land.

fr_parHtml: 2.1  Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les rÃ¨glements techniques, quâil soit accordÃ© aux produits importÃ©s en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordÃ© aux produits similaires dâorigine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays.

fr_parText: 2.1  Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les rÃ ̈glements techniques, quâil soit accordÃ© aux produits importÃ©s en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordÃ© aux produits similaires dâorigine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays.

it_parHtml: 2.1  I Membri faranno in modo che, riguardo ai regolamenti tecnici, i prodotti importati dal territorio di un altro Membro ricevano un trattamento non meno favorevole di quello accordato ad analoghi prodotti dâorigine nazionale e ad analoghi prodotti originari di qualsiasi altro paese.


fr_parHtml: 2.12  Sauf dans les circonstances dâurgence visÃ©es au par. 10, les Membres mÃ©nageront un dÃ©lai raisonnable entre la publication des rÃ¨glements techniques et leur entrÃ©e en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en dÃ©veloppement Membres, le temps dâadapter leurs produits ou leurs mÃ©thodes de production aux exigences du Membre importateur.

fr_parText: 2.12  Sauf dans les circonstances dâurgence visÃ©es au par. 10, les Membres mÃ©nageront un dÃ©lai raisonnable entre la publication des rÃ ̈glements techniques et leur entrÃ©e en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en dÃ©veloppement Membres, le temps dâadapter leurs produits ou leurs mÃ©thodes de production aux exigences du Membre importateur.


de_parHtml: 2.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass technische Vorschriften nicht in der Absicht oder mit der Wirkung ausgearbeitet, angenommen oder angewendet werden, unnÃ¶tige Hemmnisse fÃ¼r den internationalen Handel zu schaffen. Zu diesem Zweck sind technische Vorschriften nicht handelsbeschrÃ¤nkender als notwendig, um ein berechtigtes Ziel zu erreichen, wobei die Gefahren, die entstÃ¤nden, wenn dieses Ziel nicht erreicht wÃ¼rde, berÃ¼cksichtigt werden. Berechtigte Ziele sind unter anderem Erfordernisse der nationalen Sicherheit, Verhinderung irrefÃ¼hrender Praktiken, Schutz der Gesundheit und Sicherheit von Menschen, des Lebens oder der Gesundheit von Tieren und Pflanzen oder der Umwelt. Bei der Bewertung solcher Gefahren werden unter anderem verfÃ¼gbare wissenschaftliche und technische Informationen, verwandte Produktionstechniken oder der beabsichtigte Endverbrauch der Waren zugrunde gelegt.

de_parText: 2.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass technische Vorschriften nicht in der Absicht oder mit der Wirkung ausgearbeitet, angenommen oder angewendet werden, unnÃ¶tige Hemmnisse fÃ1⁄4r den internationalen Handel zu schaffen. Zu diesem Zweck sind technische Vorschriften nicht handelsbeschrÃ¤nkender als notwendig, um ein berechtigtes Ziel zu erreichen, wobei die Gefahren, die entstÃ¤nden, wenn dieses Ziel nicht erreicht wÃ1⁄4rde, berÃ1⁄4cksichtigt werden. Berechtigte Ziele sind unter anderem Erfordernisse der nationalen Sicherheit, Verhinderung irrefÃ1⁄4hrender Praktiken, Schutz der Gesundheit und Sicherheit von Menschen, des Lebens oder der Gesundheit von Tieren und Pflanzen oder der Umwelt. Bei der Bewertung solcher Gefahren werden unter anderem verfÃ1⁄4gbare wissenschaftliche und technische Informationen, verwandte Produktionstechniken oder der beabsichtigte Endverbrauch der Waren zugrunde gelegt.

fr_parHtml: 2.2  Les Membres feront en sorte que lâÃ©laboration, lâadoption ou lâapplication des rÃ¨glements techniques nâaient ni pour objet ni pour effet de crÃ©er des obstacles non nÃ©cessaires au commerce international. A cette fin, les rÃ¨glements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce quâil nâest nÃ©cessaire pour rÃ©aliser un objectif lÃ©gitime, compte tenu des risques que la non-rÃ©alisation entraÃ®nerait. Ces objectifs lÃ©gitimes sont, entre autres, la sÃ©curitÃ© nationale, la prÃ©vention de pratiques de nature Ã  induire en erreur, la protection de la santÃ© ou de la sÃ©curitÃ© des personnes, de la vie ou de la santÃ© des animaux, la prÃ©servation des vÃ©gÃ©taux ou la protection de lâenvironnement. Pour Ã©valuer ces risques, les Ã©lÃ©ments pertinents Ã  prendre en considÃ©ration sont, entre autres, les donnÃ©es scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prÃ©vues pour les produits.

fr_parText: 2.2  Les Membres feront en sorte que lâÃ©laboration, lâadoption ou lâapplication des rÃ ̈glements techniques nâaient ni pour objet ni pour effet de crÃ©er des obstacles non nÃ©cessaires au commerce international. A cette fin, les rÃ ̈glements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce quâil nâest nÃ©cessaire pour rÃ©aliser un objectif lÃ©gitime, compte tenu des risques que la non-rÃ©alisation entraÃ®nerait. Ces objectifs lÃ©gitimes sont, entre autres, la sÃ©curitÃ© nationale, la prÃ©vention de pratiques de nature Ã  induire en erreur, la protection de la santÃ© ou de la sÃ©curitÃ© des personnes, de la vie ou de la santÃ© des animaux, la prÃ©servation des vÃ©gÃ©taux ou la protection de lâenvironnement. Pour Ã©valuer ces risques, les Ã©lÃ©ments pertinents Ã  prendre en considÃ©ration sont, entre autres, les donnÃ©es scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prÃ©vues pour les produits.

it_parHtml: 2.2  I Membri faranno in modo che i regolamenti tecnici non vengano elaborati, adottati o applicati in modo da creare o da conseguire lâeffetto di indebiti ostacoli al commercio internazionale. A tal fine, i regolamenti tecnici non potranno essere piÃ¹ restrittivi agli effetti degli scambi di quanto sia necessario per conseguire un obiettivo legittimo, tenuto conto dei rischi che comporterebbe il mancato conseguimento di tale obiettivo. Sono considerati obiettivi legittimi, tra lâaltro: le esigenze in materia di sicurezza nazionale; la prevenzione di pratiche ingannevoli; la tutela della salute o della sicurezza delle persone, la protezione della salute o della vita del mondo animale o vegetale e dellâambiente. Nel valutare tali rischi si deve tener conto, tra lâaltro: dei dati tecnici e scientifici disponibili, delle relative tecniche di trasformazione e della destinazione finale dei prodotti.

it_parText: 2.2  I Membri faranno in modo che i regolamenti tecnici non vengano elaborati, adottati o applicati in modo da creare o da conseguire lâeffetto di indebiti ostacoli al commercio internazionale. A tal fine, i regolamenti tecnici non potranno essere piÃ1 restrittivi agli effetti degli scambi di quanto sia necessario per conseguire un obiettivo legittimo, tenuto conto dei rischi che comporterebbe il mancato conseguimento di tale obiettivo. Sono considerati obiettivi legittimi, tra lâaltro: le esigenze in materia di sicurezza nazionale; la prevenzione di pratiche ingannevoli; la tutela della salute o della sicurezza delle persone, la protezione della salute o della vita del mondo animale o vegetale e dellâambiente. Nel valutare tali rischi si deve tener conto, tra lâaltro: dei dati tecnici e scientifici disponibili, delle relative tecniche di trasformazione e della destinazione finale dei prodotti.


de_parHtml: 2.3  Technische Vorschriften werden nicht beibehalten, wenn die UmstÃ¤nde oder Ziele, die zu ihrer Annahme gefÃ¼hrt haben, nicht mehr bestehen oder wenn verÃ¤nderte UmstÃ¤nde oder Ziele in einer weniger handelsbeschrÃ¤nkenden Weise behandelt werden kÃ¶nnen.

de_parText: 2.3  Technische Vorschriften werden nicht beibehalten, wenn die UmstÃ¤nde oder Ziele, die zu ihrer Annahme gefÃ1⁄4hrt haben, nicht mehr bestehen oder wenn verÃ¤nderte UmstÃ¤nde oder Ziele in einer weniger handelsbeschrÃ¤nkenden Weise behandelt werden kÃ¶nnen.

fr_parHtml: 2.3  Les rÃ¨glements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit Ã  leur adoption ont cessÃ© dâexister ou ont changÃ© de telle sorte quâil est possible dây rÃ©pondre dâune maniÃ¨re moins restrictive pour le commerce.

fr_parText: 2.3  Les rÃ ̈glements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit Ã  leur adoption ont cessÃ© dâexister ou ont changÃ© de telle sorte quâil est possible dây rÃ©pondre dâune maniÃ ̈re moins restrictive pour le commerce.

it_parHtml: 2.3  Non sono da mantenere in essere quei regolamenti tecnici per i quali vengano a mancare le condizioni o gli obiettivi che ne hanno motivata lâadozione, o qualora, a seguito di cambiamenti intervenuti, tali condizioni e obiettivi possano essere oggetto di regolamenti meno restrittivi.


de_parHtml: 2.4  Soweit technische Vorschriften erforderlich sind und einschlÃ¤gige internationale Normen bestehen oder deren Fertigstellung unmittelbar bevorsteht, verwenden die Mitglieder diese oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben als Grundlage fÃ¼r ihre technischen Vorschriften, es sei denn, diese internationalen Normen oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben wÃ¤ren unwirksame oder ungeeignete Mittel zur Erreichung der angestrebten berechtigten Ziele, zum Beispiel wegen grundlegender klimatischer oder geographischer Faktoren oder grundlegender technologischer Probleme.

de_parText: 2.4  Soweit technische Vorschriften erforderlich sind und einschlÃ¤gige internationale Normen bestehen oder deren Fertigstellung unmittelbar bevorsteht, verwenden die Mitglieder diese oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben als Grundlage fÃ1⁄4r ihre technischen Vorschriften, es sei denn, diese internationalen Normen oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben wÃ¤ren unwirksame oder ungeeignete Mittel zur Erreichung der angestrebten berechtigten Ziele, zum Beispiel wegen grundlegender klimatischer oder geographischer Faktoren oder grundlegender technologischer Probleme.

fr_parHtml: 2.4  Dans les cas oÃ¹ des rÃ¨glements techniques sont requis et oÃ¹ des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point dâÃªtre mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs Ã©lÃ©ments pertinents comme base de leurs rÃ¨glements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces Ã©lÃ©ments seraient inefficaces ou inappropriÃ©s pour rÃ©aliser les objectifs lÃ©gitimes recherchÃ©s, par exemple en raison de facteurs climatiques ou gÃ©ographiques fondamentaux ou de problÃ¨mes technologiques fondamentaux.

fr_parText: 2.4  Dans les cas oÃ1 des rÃ ̈glements techniques sont requis et oÃ1 des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point dâÃatre mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs Ã©lÃ©ments pertinents comme base de leurs rÃ ̈glements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces Ã©lÃ©ments seraient inefficaces ou inappropriÃ©s pour rÃ©aliser les objectifs lÃ©gitimes recherchÃ©s, par exemple en raison de facteurs climatiques ou gÃ©ographiques fondamentaux ou de problÃ ̈mes technologiques fondamentaux.

it_parHtml: 2.4  Quando siano necessari regolamenti tecnici ed esistano o stiano per essere definitivamente elaborate norme internazionali appropriate, i Membri utilizzeranno tali norme o le parti pertinenti delle stesse come base dei loro regolamenti tecnici, tranne nei casi in cui tali norme internazionali o parti delle stesse fossero strumenti inefficaci e inadeguati per il conseguimento di obiettivi legittimi, ad esempio a causa di fattori climatici o geografici fondamentali o di problemi tecnologici fondamentali.


de_parHtml: 2.5  Bei der Ausarbeitung, Annahme oder Anwendung einer technischen Vorschrift, die eine erhebliche Auswirkung auf den Handel anderer Mitglieder haben kann, erlÃ¤utert das Mitglied auf Ersuchen eines anderen Mitglieds die Rechtfertigung dieser technischen Vorschrift im Sinne der AbsÃ¤tze 2â4. Wird eine technische Vorschrift fÃ¼r eines der in Absatz 2 ausdrÃ¼cklich genannten Ziele ausgearbeitet, angenommen oder angewendet und ist sie konform mit einschlÃ¤gigen internationalen Normen, so besteht die widerlegbare Vermutung, dass sie kein unnÃ¶tiges Hemmnis fÃ¼r den internationalen Handel schafft.

de_parText: 2.5  Bei der Ausarbeitung, Annahme oder Anwendung einer technischen Vorschrift, die eine erhebliche Auswirkung auf den Handel anderer Mitglieder haben kann, erlÃ¤utert das Mitglied auf Ersuchen eines anderen Mitglieds die Rechtfertigung dieser technischen Vorschrift im Sinne der AbsÃ¤tze 2â4. Wird eine technische Vorschrift fÃ1⁄4r eines der in Absatz 2 ausdrÃ1⁄4cklich genannten Ziele ausgearbeitet, angenommen oder angewendet und ist sie konform mit einschlÃ¤gigen internationalen Normen, so besteht die widerlegbare Vermutung, dass sie kein unnÃ¶tiges Hemmnis fÃ1⁄4r den internationalen Handel schafft.

fr_parHtml: 2.5  Lorsquâil Ã©laborera, adoptera ou appliquera un rÃ¨glement technique pouvant avoir un effet notable sur le commerce dâautres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce rÃ¨glement technique au regard des dispositions des par. 2 Ã  4. Chaque fois quâun rÃ¨glement technique sera Ã©laborÃ©, adoptÃ© ou appliquÃ© en vue dâatteindre lâun des objectifs lÃ©gitimes expressÃ©ment mentionnÃ©s au par. 2, et quâil sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera prÃ©sumÃ© â cette prÃ©somption Ã©tant rÃ©futable â ne pas crÃ©er un obstacle non nÃ©cessaire au commerce international.

fr_parText: 2.5  Lorsquâil Ã©laborera, adoptera ou appliquera un rÃ ̈glement technique pouvant avoir un effet notable sur le commerce dâautres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce rÃ ̈glement technique au regard des dispositions des par. 2 Ã  4. Chaque fois quâun rÃ ̈glement technique sera Ã©laborÃ©, adoptÃ© ou appliquÃ© en vue dâatteindre lâun des objectifs lÃ©gitimes expressÃ©ment mentionnÃ©s au par. 2, et quâil sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera prÃ©sumÃ© â cette prÃ©somption Ã©tant rÃ©futable â ne pas crÃ©er un obstacle non nÃ©cessaire au commerce international.

it_parHtml: 2.5  Il Membro che abbia in corso di elaborazione, adozione o applicazione un regolamento tecnico suscettibile di produrre effetti significativi sul commercio di altri Membri Ã¨ tenuto, su richiesta di un altro Membro, a fornire le motivazioni che giustificano il regolamento tecnico in questione ai sensi delle disposizioni di cui ai paragrafi da 2 a 4. Ogniqualvolta sia elaborato, adottato o applicato un regolamento tecnico per uno dei legittimi obiettivi esplicitamente indicati nel paragrafo 2 e tale regolamento tecnico sia conforme alle pertinenti norme internazionali, si riterrÃ , fino a prova contraria, che esso non ponga in essere indebiti ostacoli agli scambi internazionali.

it_parText: 2.5  Il Membro che abbia in corso di elaborazione, adozione o applicazione un regolamento tecnico suscettibile di produrre effetti significativi sul commercio di altri Membri Ã ̈ tenuto, su richiesta di un altro Membro, a fornire le motivazioni che giustificano il regolamento tecnico in questione ai sensi delle disposizioni di cui ai paragrafi da 2 a 4. Ogniqualvolta sia elaborato, adottato o applicato un regolamento tecnico per uno dei legittimi obiettivi esplicitamente indicati nel paragrafo 2 e tale regolamento tecnico sia conforme alle pertinenti norme internazionali, si riterrÃ , fino a prova contraria, che esso non ponga in essere indebiti ostacoli agli scambi internazionali.


de_parHtml: 2.6  Die Mitglieder beteiligen sich im Rahmen ihrer MÃ¶glichkeiten und mit dem Ziel, eine mÃ¶glichst weitgehende Harmonisierung der technischen Vorschriften zu erreichen, voll und ganz an der Ausarbeitung von internationalen Normen durch die zustÃ¤ndigen internationalen Normenorganisationen, wenn sie fÃ¼r die betreffenden Waren technische Vorschriften angenommen haben oder vorsehen.

de_parText: 2.6  Die Mitglieder beteiligen sich im Rahmen ihrer MÃ¶glichkeiten und mit dem Ziel, eine mÃ¶glichst weitgehende Harmonisierung der technischen Vorschriften zu erreichen, voll und ganz an der Ausarbeitung von internationalen Normen durch die zustÃ¤ndigen internationalen Normenorganisationen, wenn sie fÃ1⁄4r die betreffenden Waren technische Vorschriften angenommen haben oder vorsehen.

fr_parHtml: 2.6  En vue dâharmoniser le plus largement possible les rÃ¨glements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, Ã  lâÃ©laboration, par les organismes internationaux Ã  activitÃ© normative compÃ©tents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adoptÃ©, ou prÃ©voient dâadopter, des rÃ¨glements techniques.

fr_parText: 2.6  En vue dâharmoniser le plus largement possible les rÃ ̈glements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, Ã  lâÃ©laboration, par les organismes internationaux Ã  activitÃ© normative compÃ©tents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adoptÃ©, ou prÃ©voient dâadopter, des rÃ ̈glements techniques.

it_parHtml: 2.6  Al fine di armonizzare nel modo piÃ¹ ampio possibile i regolamenti tecnici, i Membri parteciperanno pienamente, nei limiti delle loro risorse, allâelaborazione, da parte degli organismi internazionali competenti, di norme internazionali sui prodotti per i quali essi abbiano adottato, o prevedano di adottare, regolamenti tecnici.

it_parText: 2.6  Al fine di armonizzare nel modo piÃ1 ampio possibile i regolamenti tecnici, i Membri parteciperanno pienamente, nei limiti delle loro risorse, allâelaborazione, da parte degli organismi internazionali competenti, di norme internazionali sui prodotti per i quali essi abbiano adottato, o prevedano di adottare, regolamenti tecnici.


de_parHtml: 2.7  Die Mitglieder prÃ¼fen wohlwollend die Anerkennung der Gleichwertigkeit technischer Vorschriften anderer Mitglieder, selbst wenn sich diese Vorschriften von ihren eigenen unterscheiden, sofern sie sich davon Ã¼berzeugt haben, dass durch diese Vorschriften die Ziele ihrer eigenen Vorschriften angemessen erreicht werden.

de_parText: 2.7  Die Mitglieder prÃ1⁄4fen wohlwollend die Anerkennung der Gleichwertigkeit technischer Vorschriften anderer Mitglieder, selbst wenn sich diese Vorschriften von ihren eigenen unterscheiden, sofern sie sich davon Ã1⁄4berzeugt haben, dass durch diese Vorschriften die Ziele ihrer eigenen Vorschriften angemessen erreicht werden.

fr_parHtml: 2.7  Les Membres envisageront de maniÃ¨re positive dâaccepter comme Ã©quivalents les rÃ¨glements techniques des autres Membres, mÃªme si ces rÃ¨glements diffÃ¨rent des leurs, Ã  condition dâavoir la certitude que ces rÃ¨glements remplissent de maniÃ¨re adÃ©quate les objectifs de leurs propres rÃ¨glements.

fr_parText: 2.7  Les Membres envisageront de maniÃ ̈re positive dâaccepter comme Ã©quivalents les rÃ ̈glements techniques des autres Membres, mÃame si ces rÃ ̈glements diffÃ ̈rent des leurs, Ã  condition dâavoir la certitude que ces rÃ ̈glements remplissent de maniÃ ̈re adÃ©quate les objectifs de leurs propres rÃ ̈glements.

it_parHtml: 2.7  I Membri dovranno essere disponibili ad accettare i regolamenti tecnici di altri Membri come equivalenti ai propri, ancorchÃ© diversi, purchÃ© siano convinti che tali regolamenti raggiungono adeguatamente gli obiettivi dei propri.


de_parHtml: 2.8  Soweit angebracht, umschreiben die Mitglieder die technischen Vorschriften eher in bezug auf die Gebrauchstauglichkeit als in bezug auf Konstruktion oder beschreibende Merkmale.

fr_parHtml: 2.8  Dans tous les cas oÃ¹ cela sera appropriÃ©, les Membres dÃ©finiront les rÃ¨glements techniques basÃ©s sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriÃ©tÃ©s dâemploi du produit plutÃ´t que de sa conception ou de ses caractÃ©ristiques descriptives.

fr_parText: 2.8  Dans tous les cas oÃ1 cela sera appropriÃ©, les Membres dÃ©finiront les rÃ ̈glements techniques basÃ©s sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriÃ©tÃ©s dâemploi du produit plutÃ ́t que de sa conception ou de ses caractÃ©ristiques descriptives.

it_parHtml: 2.8  Nei casi in cui lo ritengano opportuno, i Membri definiranno i regolamenti tecnici basandosi sui requisiti del prodotto in funzione delle sue prestazioni piuttosto che della sua concezione o delle sue caratteristiche descrittive.


de_artTitle: Art. 3 Ausarbeitung, Annahme und Anwendung technischer Vorschriften durch Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung und nichtstaatliche Stellen

de_parHtml: In bezug auf die Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung und die nichtstaatlichen Stellen gilt folgendes:

fr_artTitle: Art. 3 Elaboration, adoption et application de rÃ ̈glements techniques par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux

fr_parHtml: En ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial:

it_artTitle: Art. 3 Elaborazione, adozione e applicazione di regolamenti tecnici da parte di enti pubblici locali e di organismi non governativi

it_parHtml: Riguardo agli enti pubblici e agli organismi non governativi posti sotto la loro giurisdizione territoriale:


de_parHtml: 3.1  Die Mitglieder treffen die ihnen zur VerfÃ¼gung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass die genannten Stellen Artikel 2 mit Ausnahme der Notifikationsverpflichtung gemÃ¤ss den UnterabsÃ¤tzen 9.2 und 10.1 einhalten.

de_parText: 3.1  Die Mitglieder treffen die ihnen zur VerfÃ1⁄4gung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass die genannten Stellen Artikel 2 mit Ausnahme der Notifikationsverpflichtung gemÃ¤ss den UnterabsÃ¤tzen 9.2 und 10.1 einhalten.

fr_parHtml: 3.1  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de lâart. 2, Ã  lâexception de lâobligation de notifier Ã©noncÃ©e aux par. 9.2 et 10.1 de lâart. 2.

it_parHtml: 3.1  I Membri prenderanno ogni ragionevole misura in loro potere per far sÃ¬ che i predetti enti osservino le disposizioni dellâarticolo 2, eccezion fatta per lâobbligo di notifica di cui allâarticolo 2, paragrafo 9, comma 2 e paragrafo 10, comma 1.


de_parHtml: 3.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass die technischen Vorschriften von Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung auf der Ebene unmittelbar unterhalb der Zentralregierung gemÃ¤ss Artikel 2 UnterabsÃ¤tze 9.2 und 10.1 notifiziert werden, jedoch wird keine Notifikation von technischen Vorschriften verlangt, deren technischer Inhalt im wesentlichen derselbe ist wie der von frÃ¼her notifizierten technischen Vorschriften der Stellen der Zentralregierung des betreffenden Mitglieds.

de_parText: 3.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass die technischen Vorschriften von Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung auf der Ebene unmittelbar unterhalb der Zentralregierung gemÃ¤ss Artikel 2 UnterabsÃ¤tze 9.2 und 10.1 notifiziert werden, jedoch wird keine Notifikation von technischen Vorschriften verlangt, deren technischer Inhalt im wesentlichen derselbe ist wie der von frÃ1⁄4her notifizierten technischen Vorschriften der Stellen der Zentralregierung des betreffenden Mitglieds.

fr_parHtml: 3.2  Les Membres feront en sorte que les rÃ¨glements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiÃ©s conformÃ©ment aux dispositions des par. 9.2 et 10.1 de lâart. 2, en notant que la notification ne sera pas exigÃ©e dans le cas des rÃ¨glements techniques dont la teneur technique est en substance la mÃªme que celle de rÃ¨glements techniques prÃ©cÃ©demment notifiÃ©s dâinstitutions du gouvernement central du Membre concernÃ©.

fr_parText: 3.2  Les Membres feront en sorte que les rÃ ̈glements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiÃ©s conformÃ©ment aux dispositions des par. 9.2 et 10.1 de lâart. 2, en notant que la notification ne sera pas exigÃ©e dans le cas des rÃ ̈glements techniques dont la teneur technique est en substance la mÃame que celle de rÃ ̈glements techniques prÃ©cÃ©demment notifiÃ©s dâinstitutions du gouvernement central du Membre concernÃ©.

it_parHtml: 3.2  I Membri dovranno fare in modo che i regolamenti tecnici delle amministrazioni locali di livello immediatamente subordinato a quello dellâamministrazione centrale siano notificati in conformitÃ  delle disposizioni dellâarticolo 2, paragrafo 9, comma 2 e paragrafo 10, comma 1, fermo restando che non Ã¨ richiesta alcuna notifica per i regolamenti tecnici il cui contenuto tecnico sia sostanzialmente identico a quello dei regolamenti tecnici precedentemente notificati dagli enti pubblici centrali del Membro in questione.

it_parText: 3.2  I Membri dovranno fare in modo che i regolamenti tecnici delle amministrazioni locali di livello immediatamente subordinato a quello dellâamministrazione centrale siano notificati in conformitÃ  delle disposizioni dellâarticolo 2, paragrafo 9, comma 2 e paragrafo 10, comma 1, fermo restando che non Ã ̈ richiesta alcuna notifica per i regolamenti tecnici il cui contenuto tecnico sia sostanzialmente identico a quello dei regolamenti tecnici precedentemente notificati dagli enti pubblici centrali del Membro in questione.


de_parHtml: 3.3  Die Mitglieder kÃ¶nnen verlangen, dass Kontakte mit anderen Mitgliedern einschliesslich Notifikationen, Bereitstellung von Informationen, Stellungnahmen und ErÃ¶rterungen gemÃ¤ss Artikel 2 AbsÃ¤tze 9 und 10 Ã¼ber die Zentralregierung stattfinden.

de_parText: 3.3  Die Mitglieder kÃ¶nnen verlangen, dass Kontakte mit anderen Mitgliedern einschliesslich Notifikationen, Bereitstellung von Informationen, Stellungnahmen und ErÃ¶rterungen gemÃ¤ss Artikel 2 AbsÃ¤tze 9 und 10 Ã1⁄4ber die Zentralregierung stattfinden.

fr_parHtml: 3.3  Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait Ã©tat aux par. 9 et 10 de lâart. 2, sâeffectuent par lâintermÃ©diaire du gouvernement central.

it_parHtml: 3.3  I Membri hanno facoltÃ  di chiedere che i contatti con altri Membri, tra cui le notifiche, le informazioni da fornire, le osservazioni e le discussioni di cui allâarticolo 2, paragrafi 9 e 10, avvengano attraverso lâamministrazione centrale.


de_parHtml: 3.4  Die Mitglieder treffen keine Massnahmen, durch die Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung oder nichtstaatliche Stellen in ihrem Gebiet verpflichtet oder ermutigt werden, in einer mit Artikel 2 nicht zu vereinbarenden Weise zu handeln.

fr_parHtml: 3.4  Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial Ã  agir dâune maniÃ¨re incompatible avec les dispositions de lâart. 2.

fr_parText: 3.4  Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial Ã  agir dâune maniÃ ̈re incompatible avec les dispositions de lâart. 2.

it_parHtml: 3.4  I Membri non adotteranno misure che obblighino o incoraggino gli enti pubblici locali o gli organismi non governativi posti sotto la loro giurisdizione territoriale ad agire in modo incompatibile con le disposizioni dellâarticolo 2.


de_parHtml: 3.5  Die Mitglieder sind nach diesem Ãbereinkommen fÃ¼r die Einhaltung aller Bestimmungen von Artikel 2 voll verantwortlich. Die Mitglieder werden positive Massnahmen und Verfahren zur UnterstÃ¼tzung der Einhaltung von Artikel 2 durch andere Stellen als die der Zentralregierung ausarbeiten und durchfÃ¼hren.

de_parText: 3.5  Die Mitglieder sind nach diesem Ãbereinkommen fÃ1⁄4r die Einhaltung aller Bestimmungen von Artikel 2 voll verantwortlich. Die Mitglieder werden positive Massnahmen und Verfahren zur UnterstÃ1⁄4tzung der Einhaltung von Artikel 2 durch andere Stellen als die der Zentralregierung ausarbeiten und durchfÃ1⁄4hren.

fr_parHtml: 3.5  Les Membres sont pleinement responsables, au titre du prÃ©sent accord, du respect de toutes les dispositions de lâart. 2. Les Membres Ã©laboreront et mettront en Åuvre des mesures et des mÃ©canismes positifs pour favoriser le respect des dispositions de lâart. 2 par les institutions autres que celles du gouvernement central.

it_parHtml: 3.5  A norma del presente Accordo, ai Membri compete la piena responsabilitÃ  dellâosservanza di tutte le disposizioni dellâarticolo 2. Essi dovranno elaborare e attuare adeguate misure e meccanismi che aiutino le amministrazioni pubbliche non centrali ad osservare le disposizioni dellâarticolo 2.


de_artTitle: Art. 4 Ausarbeitung, Annahme und Anwendung von Normen

de_parHtml: 4.1  Die Mitglieder stellen sicher, dass die Normenorganisationen der Zentralregierung den Verhaltenskodex fÃ¼r die Ausarbeitung, Annahme und Anwendung von Normen in Anhang 3 dieses Ãbereinkommens (in diesem Ãbereinkommen Â«VerhaltenskodexÂ» genannt) annehmen und einhalten. Sie treffen die ihnen zur VerfÃ¼gung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass Normenorganisationen einer lokalen Regierung oder Verwaltung oder nichtstaatliche Normenorganisationen in ihrem Gebiet sowie regionale Normenorganisationen, denen sie oder eine oder mehrere Organisationen in ihrem Gebiet als Mitglieder angehÃ¶ren, den Verhaltenskodex annehmen und einhalten. Ausserdem treffen die Mitglieder keine Massnahmen, die die Wirkung haben, diese Organisationen mittelbar oder unmittelbar zu verpflichten oder zu ermutigen, in einer mit dem Verhaltenskodex nicht zu vereinbarenden Weise zu handeln. Die Verpflichtungen der Mitglieder in bezug auf die Einhaltung des Verhaltenskodex durch die Normenorganisationen gelten ohne RÃ¼cksicht darauf, ob eine Normenorganisation den Verhaltenskodex angenommen hat oder nicht.

de_parText: 4.1  Die Mitglieder stellen sicher, dass die Normenorganisationen der Zentralregierung den Verhaltenskodex fÃ1⁄4r die Ausarbeitung, Annahme und Anwendung von Normen in Anhang 3 dieses Ãbereinkommens (in diesem Ãbereinkommen Â«VerhaltenskodexÂ» genannt) annehmen und einhalten. Sie treffen die ihnen zur VerfÃ1⁄4gung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass Normenorganisationen einer lokalen Regierung oder Verwaltung oder nichtstaatliche Normenorganisationen in ihrem Gebiet sowie regionale Normenorganisationen, denen sie oder eine oder mehrere Organisationen in ihrem Gebiet als Mitglieder angehÃ¶ren, den Verhaltenskodex annehmen und einhalten. Ausserdem treffen die Mitglieder keine Massnahmen, die die Wirkung haben, diese Organisationen mittelbar oder unmittelbar zu verpflichten oder zu ermutigen, in einer mit dem Verhaltenskodex nicht zu vereinbarenden Weise zu handeln. Die Verpflichtungen der Mitglieder in bezug auf die Einhaltung des Verhaltenskodex durch die Normenorganisationen gelten ohne RÃ1⁄4cksicht darauf, ob eine Normenorganisation den Verhaltenskodex angenommen hat oder nicht.

fr_artTitle: Art. 4 Elaboration, adoption et application de normes

fr_parHtml: 4.1  Les Membres feront en sorte que les institutions Ã  activitÃ© normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour lâÃ©laboration, lâadoption et lâapplication des normes, qui est reproduit Ã  lâAnnexe 3 du prÃ©sent accord (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«Code de pratiqueÂ»). Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux Ã  activitÃ© normative de leur ressort territorial, ainsi que les organismes rÃ©gionaux Ã  activitÃ© normative dont eux-mÃªmes ou lâun ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique. En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, dâobliger ou dâencourager lesdits institutions ou organismes Ã  activitÃ© normative Ã  agir dâune maniÃ¨re incompatible avec le Code de pratique. Les obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes Ã  activitÃ© normative des dispositions du Code de pratique seront dâapplication, quâune institution ou un organisme Ã  activitÃ© normative ait ou non acceptÃ© le Code de pratique.

fr_parText: 4.1  Les Membres feront en sorte que les institutions Ã  activitÃ© normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour lâÃ©laboration, lâadoption et lâapplication des normes, qui est reproduit Ã  lâAnnexe 3 du prÃ©sent accord (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«Code de pratiqueÂ»). Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux Ã  activitÃ© normative de leur ressort territorial, ainsi que les organismes rÃ©gionaux Ã  activitÃ© normative dont eux-mÃames ou lâun ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique. En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, dâobliger ou dâencourager lesdits institutions ou organismes Ã  activitÃ© normative Ã  agir dâune maniÃ ̈re incompatible avec le Code de pratique. Les obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes Ã  activitÃ© normative des dispositions du Code de pratique seront dâapplication, quâune institution ou un organisme Ã  activitÃ© normative ait ou non acceptÃ© le Code de pratique.

it_artTitle: Art. 4 Elaborazione, adozione e applicazione di norme

it_parHtml: 4.1  I Membri faranno in modo che gli enti di normalizzazione della loro amministrazione centrale accettino e si conformino al codice di procedura per lâelaborazione, lâadozione e lâapplicazione di norme di cui allâallegato 3 del presente Accordo (in appresso denominato Â«codice di proceduraÂ»). Essi adotteranno ogni adeguata misura in loro potere per fare in modo che gli enti di normalizzazione facenti capo alle amministrazioni locali e agli organismi non governativi posti sotto la loro giurisdizione territoriale, nonchÃ© gli enti di normalizzazione regionali di cui essi, ovvero uno o piÃ¹ organismi posti sotto la loro giurisdizione territoriale facciano parte, accettino e osservino il predetto codice di procedura. Inoltre, i Membri non adotteranno misure che abbiano lâeffetto diretto o indiretto di obbligare o di incoraggiare tali enti di normalizzazione ad agire in modo incompatibile con il codice di procedura. Gli obblighi dei Membri in relazione allâosservanza delle disposizioni del codice di procedura da parte degli enti di normalizzazione sono vigenti anche nel caso in cui questi ultimi non accettino il codice di procedura.

it_parText: 4.1  I Membri faranno in modo che gli enti di normalizzazione della loro amministrazione centrale accettino e si conformino al codice di procedura per lâelaborazione, lâadozione e lâapplicazione di norme di cui allâallegato 3 del presente Accordo (in appresso denominato Â«codice di proceduraÂ»). Essi adotteranno ogni adeguata misura in loro potere per fare in modo che gli enti di normalizzazione facenti capo alle amministrazioni locali e agli organismi non governativi posti sotto la loro giurisdizione territoriale, nonchÃ© gli enti di normalizzazione regionali di cui essi, ovvero uno o piÃ1 organismi posti sotto la loro giurisdizione territoriale facciano parte, accettino e osservino il predetto codice di procedura. Inoltre, i Membri non adotteranno misure che abbiano lâeffetto diretto o indiretto di obbligare o di incoraggiare tali enti di normalizzazione ad agire in modo incompatibile con il codice di procedura. Gli obblighi dei Membri in relazione allâosservanza delle disposizioni del codice di procedura da parte degli enti di normalizzazione sono vigenti anche nel caso in cui questi ultimi non accettino il codice di procedura.


de_parHtml: 4.2  Normenorganisationen, die den Verhaltenskodex angenommen haben und einhalten, werden von den Mitgliedern als den GrundsÃ¤tzen dieses Ãbereinkommens entsprechend anerkannt.

fr_parHtml: 4.2  Les institutions et organismes Ã  activitÃ© normative qui auront acceptÃ© et qui respecteront le Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant les principes du prÃ©sent accord.

it_parHtml: 4.2  Agli enti di normalizzazione che abbiano accettato e osservino il codice di procedura i Membri daranno atto della loro osservanza dei principi del presente Accordo.


de_artTitle: Art. 5 KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren der Stellen der Zentralregierung

de_parHtml: 5.1  Die Mitglieder stellen sicher, dass die Stellen ihrer Zentralregierung in den FÃ¤llen, in denen ein positiver Nachweis fÃ¼r die Ãbereinstimmung mit technischen Vorschriften und Normen verlangt wird, auf Waren mit Ursprung im Gebiet anderer Mitglieder die folgenden Bestimmungen anwenden:

de_parText: 5.1  Die Mitglieder stellen sicher, dass die Stellen ihrer Zentralregierung in den FÃ¤llen, in denen ein positiver Nachweis fÃ1⁄4r die Ãbereinstimmung mit technischen Vorschriften und Normen verlangt wird, auf Waren mit Ursprung im Gebiet anderer Mitglieder die folgenden Bestimmungen anwenden:

fr_artTitle: Art. 5 ProcÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© appliquÃ©es par des institutions du gouvernement central

fr_parHtml: 5.1  Dans les cas oÃ¹ il est exigÃ© une assurance positive de la conformitÃ© Ã  des rÃ¨glements techniques ou Ã  des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-aprÃ¨s aux produits originaires du territoire dâautres Membres:

fr_parText: 5.1  Dans les cas oÃ1 il est exigÃ© une assurance positive de la conformitÃ© Ã  des rÃ ̈glements techniques ou Ã  des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-aprÃ ̈s aux produits originaires du territoire dâautres Membres:

it_artTitle: Art. 5 Procedure di valutazione della conformitÃ  da parte degli enti del governo centrale

it_parHtml: 5.1  Nei casi in cui sia richiesta unâesplicita assicurazione di conformitÃ  a regolamenti tecnici o a norme, i Membri faranno sÃ¬ che gli enti del loro governo centrale applichino le seguenti disposizioni ai prodotti originari del territorio di altri Membri:


fr_parHtml: 5.2.6  que le choix de lâemplacement des installations utilisÃ©es pour les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© et le prÃ©lÃ¨vement des Ã©chantillons ne soient pas de nature Ã  constituer une gÃªne non nÃ©cessaire pour les requÃ©rants ou pour leurs agents;

fr_parText: 5.2.6  que le choix de lâemplacement des installations utilisÃ©es pour les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© et le prÃ©lÃ ̈vement des Ã©chantillons ne soient pas de nature Ã  constituer une gÃane non nÃ©cessaire pour les requÃ©rants ou pour leurs agents;


fr_parHtml: 5.2.7  que chaque fois que les spÃ©cifications dâun produit seront modifiÃ©es aprÃ¨s la dÃ©termination de sa conformitÃ© aux rÃ¨glements techniques ou normes applicables, la procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© pour le produit modifiÃ© soit limitÃ©e Ã  ce qui est nÃ©cessaire pour dÃ©terminer sâil existe une assurance suffisante que le produit rÃ©pond encore aux rÃ¨glements techniques ou normes en question;

fr_parText: 5.2.7  que chaque fois que les spÃ©cifications dâun produit seront modifiÃ©es aprÃ ̈s la dÃ©termination de sa conformitÃ© aux rÃ ̈glements techniques ou normes applicables, la procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© pour le produit modifiÃ© soit limitÃ©e Ã  ce qui est nÃ©cessaire pour dÃ©terminer sâil existe une assurance suffisante que le produit rÃ©pond encore aux rÃ ̈glements techniques ou normes en question;


fr_parHtml: 5.2.8  quâil existe une procÃ©dure pour examiner les plaintes concernant lâapplication dâune procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© et apporter des correctifs lorsquâune plainte est justifiÃ©e.


fr_parHtml: 5.3  Aucune disposition des par. 1 et 2 nâempÃªchera les Membres dâeffectuer des contrÃ´les par sondage raisonnables sur leur territoire.

fr_parText: 5.3  Aucune disposition des par. 1 et 2 nâempÃachera les Membres dâeffectuer des contrÃ ́les par sondage raisonnables sur leur territoire.


fr_parHtml: 5.4  Dans les cas oÃ¹ il est exigÃ© une assurance positive que des produits sont conformes Ã  des rÃ¨glements techniques ou Ã  des normes, et oÃ¹ des guides ou recommandations pertinents Ã©manant dâorganismes internationaux Ã  activitÃ© normative existent ou sont sur le point dâÃªtre mis en forme finale, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central utilisent ces guides ou recommandations ou leurs Ã©lÃ©ments pertinents comme base de leurs procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ©, sauf dans les cas oÃ¹, comme il sera dÃ»ment expliquÃ© si demande en est faite, ces guides ou recommandations ou ces Ã©lÃ©ments seront inappropriÃ©s pour les Membres concernÃ©s, par exemple pour les raisons suivantes: impÃ©ratifs de la sÃ©curitÃ© nationale, prÃ©vention de pratiques de nature Ã  induire en erreur, protection de la santÃ© ou de la sÃ©curitÃ© des personnes, de la vie ou de la santÃ© des animaux, prÃ©servation des vÃ©gÃ©taux, protection de lâenvironnement, facteurs climatiques ou autres facteurs gÃ©ographiques fondamentaux, problÃ¨mes technologiques ou dâinfrastructure fondamentaux.

fr_parText: 5.4  Dans les cas oÃ1 il est exigÃ© une assurance positive que des produits sont conformes Ã  des rÃ ̈glements techniques ou Ã  des normes, et oÃ1 des guides ou recommandations pertinents Ã©manant dâorganismes internationaux Ã  activitÃ© normative existent ou sont sur le point dâÃatre mis en forme finale, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central utilisent ces guides ou recommandations ou leurs Ã©lÃ©ments pertinents comme base de leurs procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ©, sauf dans les cas oÃ1, comme il sera dÃ»ment expliquÃ© si demande en est faite, ces guides ou recommandations ou ces Ã©lÃ©ments seront inappropriÃ©s pour les Membres concernÃ©s, par exemple pour les raisons suivantes: impÃ©ratifs de la sÃ©curitÃ© nationale, prÃ©vention de pratiques de nature Ã  induire en erreur, protection de la santÃ© ou de la sÃ©curitÃ© des personnes, de la vie ou de la santÃ© des animaux, prÃ©servation des vÃ©gÃ©taux, protection de lâenvironnement, facteurs climatiques ou autres facteurs gÃ©ographiques fondamentaux, problÃ ̈mes technologiques ou dâinfrastructure fondamentaux.


fr_parHtml: 5.5  En vue dâharmoniser le plus largement possible les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ©, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, Ã  lâÃ©laboration par les organismes internationaux Ã  activitÃ© normative compÃ©tents de guides ou recommandations concernant ces procÃ©dures.


fr_parHtml: 5.6  Chaque fois quâil nâexistera pas de guide ni de recommandation pertinent Ã©manant dâun organisme international Ã  activitÃ© normative, ou que la teneur technique dâune procÃ©dure projetÃ©e dâÃ©valuation de la conformitÃ© ne sera pas conforme aux guides et recommandations pertinents Ã©manant dâorganismes internationaux Ã  activitÃ© normative, et si la procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© peut avoir un effet notable sur le commerce dâautres Membres, les Membres:


fr_parHtml: 5.6.1  feront paraÃ®tre dans une publication, assez tÃ´t pour permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent dâadopter une procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ©;

fr_parText: 5.6.1  feront paraÃ®tre dans une publication, assez tÃ ́t pour permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent dâadopter une procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ©;


fr_parHtml: 5.6.2  notifieront aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, les produits qui seront visÃ©s par la procÃ©dure projetÃ©e dâÃ©valuation de la conformitÃ©, en indiquant briÃ¨vement son objectif et sa raison dâÃªtre. Ces notifications seront faites assez tÃ´t, lorsque des modifications pourront encore Ãªtre apportÃ©es et que les observations pourront encore Ãªtre prises en compte;

fr_parText: 5.6.2  notifieront aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, les produits qui seront visÃ©s par la procÃ©dure projetÃ©e dâÃ©valuation de la conformitÃ©, en indiquant briÃ ̈vement son objectif et sa raison dâÃatre. Ces notifications seront faites assez tÃ ́t, lorsque des modifications pourront encore Ãatre apportÃ©es et que les observations pourront encore Ãatre prises en compte;


fr_parHtml: 5.6.3  fourniront, sur demande, aux autres Membres des dÃ©tails sur la procÃ©dure projetÃ©e ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les Ã©lÃ©ments qui diffÃ¨rent en substance des guides ou recommandations pertinents Ã©manant dâorganismes internationaux Ã  activitÃ© normative;

fr_parText: 5.6.3  fourniront, sur demande, aux autres Membres des dÃ©tails sur la procÃ©dure projetÃ©e ou le texte de ce projet et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les Ã©lÃ©ments qui diffÃ ̈rent en substance des guides ou recommandations pertinents Ã©manant dâorganismes internationaux Ã  activitÃ© normative;


de_parHtml: 5.2  Bei der DurchfÃ¼hrung von Artikel 5 Absatz 1 stellen die Mitglieder sicher, dass:

de_parText: 5.2  Bei der DurchfÃ1⁄4hrung von Artikel 5 Absatz 1 stellen die Mitglieder sicher, dass:

fr_parHtml: 5.1.1  les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© seront Ã©laborÃ©es, adoptÃ©es et appliquÃ©es de maniÃ¨re que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire dâautres Membres y aient accÃ¨s Ã  des conditions non moins favorables que celles qui sont accordÃ©es aux fournisseurs de produits similaires dâorigine nationale ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable; lâaccÃ¨s comporte le droit pour les fournisseurs Ã  une Ã©valuation de la conformitÃ© selon les rÃ¨gles de la procÃ©dure dâÃ©valuation, y compris, lorsque cette procÃ©dure le prÃ©voit, la possibilitÃ© de demander que des activitÃ©s dâÃ©valuation de la conformitÃ© soient menÃ©es dans des installations et de recevoir la marque du systÃ¨me;

fr_parText: 5.1.1  les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© seront Ã©laborÃ©es, adoptÃ©es et appliquÃ©es de maniÃ ̈re que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire dâautres Membres y aient accÃ ̈s Ã  des conditions non moins favorables que celles qui sont accordÃ©es aux fournisseurs de produits similaires dâorigine nationale ou originaires de tout autre pays, dans une situation comparable; lâaccÃ ̈s comporte le droit pour les fournisseurs Ã  une Ã©valuation de la conformitÃ© selon les rÃ ̈gles de la procÃ©dure dâÃ©valuation, y compris, lorsque cette procÃ©dure le prÃ©voit, la possibilitÃ© de demander que des activitÃ©s dâÃ©valuation de la conformitÃ© soient menÃ©es dans des installations et de recevoir la marque du systÃ ̈me;

it_parHtml: 5.2  Nellâattuazione delle disposizioni del paragrafo 1, i Membri dovranno fare in modo che:


fr_parHtml: 5.6.4  mÃ©nageront, sans discrimination, un dÃ©lai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de prÃ©senter leurs observations par Ã©crit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations Ã©crites et des rÃ©sultats de ces discussions.


fr_parHtml: 5.7  Sous rÃ©serve des dispositions de la partie introductive du par. 6, si des problÃ¨mes urgents de sÃ©curitÃ©, de santÃ©, de protection de lâenvironnement ou de sÃ©curitÃ© nationale se posent ou menacent de se poser Ã  un Membre, celui-ci pourra, selon quâil le jugera nÃ©cessaire, omettre telle ou telle des dÃ©marches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 6, Ã  condition quâau moment oÃ¹ il adoptera la procÃ©dure:

fr_parText: 5.7  Sous rÃ©serve des dispositions de la partie introductive du par. 6, si des problÃ ̈mes urgents de sÃ©curitÃ©, de santÃ©, de protection de lâenvironnement ou de sÃ©curitÃ© nationale se posent ou menacent de se poser Ã  un Membre, celui-ci pourra, selon quâil le jugera nÃ©cessaire, omettre telle ou telle des dÃ©marches Ã©numÃ©rÃ©es au par. 6, Ã  condition quâau moment oÃ1 il adoptera la procÃ©dure:


fr_parHtml: 5.7.1  il notifie immÃ©diatement aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, la procÃ©dure en question et les produits visÃ©s, en indiquant briÃ¨vement lâobjectif et la raison dâÃªtre de la procÃ©dure, y compris la nature des problÃ¨mes urgents;

fr_parText: 5.7.1  il notifie immÃ©diatement aux autres Membres, par lâintermÃ©diaire du SecrÃ©tariat, la procÃ©dure en question et les produits visÃ©s, en indiquant briÃ ̈vement lâobjectif et la raison dâÃatre de la procÃ©dure, y compris la nature des problÃ ̈mes urgents;


fr_parHtml: 5.7.2  il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte des rÃ¨gles de la procÃ©dure;

fr_parText: 5.7.2  il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte des rÃ ̈gles de la procÃ©dure;


fr_parHtml: 5.7.3  il mÃ©nage, sans discrimination, aux autres Membres la possibilitÃ© de prÃ©senter leurs observations par Ã©crit, discute de ces observations si demande lui en est faite, et tienne compte de ces observations Ã©crites et des rÃ©sultats de ces discussions.


fr_parHtml: 5.8  Les Membres feront en sorte que toutes les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© qui auront Ã©tÃ© adoptÃ©es soient publiÃ©es dans les moindres dÃ©lais ou rendues autrement accessibles pour permettre aux parties intÃ©ressÃ©es dans dâautres Membres dâen prendre connaissance.


fr_parHtml: 5.9  Sauf dans les circonstances dâurgence visÃ©es au par. 7, les Membres mÃ©nageront un dÃ©lai raisonnable entre la publication des prescriptions concernant les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© et leur entrÃ©e en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en dÃ©veloppement Membres, le temps dâadapter leurs produits ou leurs mÃ©thodes de production aux exigences du Membre importateur.


de_parHtml: 5.3  Die AbsÃ¤tze 1 und 2 hindern die Mitglieder nicht daran, in ihren Gebieten angemessene Stichproben durchzufÃ¼hren.

de_parText: 5.3  Die AbsÃ¤tze 1 und 2 hindern die Mitglieder nicht daran, in ihren Gebieten angemessene Stichproben durchzufÃ1⁄4hren.

fr_parHtml: 5.1.2  lâÃ©laboration, lâadoption ou lâapplication des procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© nâauront ni pour objet ni pour effet de crÃ©er des obstacles non nÃ©cessaires au commerce international. Cela signifie, entre autres choses, que les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© ne seront pas plus strictes ni appliquÃ©es de maniÃ¨re plus stricte quâil nâest nÃ©cessaire pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont conformes aux rÃ¨glements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformitÃ© entraÃ®nerait.

fr_parText: 5.1.2  lâÃ©laboration, lâadoption ou lâapplication des procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© nâauront ni pour objet ni pour effet de crÃ©er des obstacles non nÃ©cessaires au commerce international. Cela signifie, entre autres choses, que les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© ne seront pas plus strictes ni appliquÃ©es de maniÃ ̈re plus stricte quâil nâest nÃ©cessaire pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont conformes aux rÃ ̈glements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformitÃ© entraÃ®nerait.

it_parHtml: 5.3  Nessuna delle disposizioni dei paragrafi 1 e 2 puÃ² impedire ai Membri di eseguire ragionevoli controlli a campione nellâambito del loro territorio.

it_parText: 5.3  Nessuna delle disposizioni dei paragrafi 1 e 2 puÃ2 impedire ai Membri di eseguire ragionevoli controlli a campione nellâambito del loro territorio.


de_parHtml: 5.4  In den FÃ¤llen, in denen ein positiver Nachweis fÃ¼r die Ãbereinstimmung mit technischen Vorschriften und Normen verlangt wird und einschlÃ¤gige Richtlinien oder Empfehlungen internationaler Normenorganisationen bestehen oder ihre Fertigstellung unmittelbar bevorsteht, stellen die Mitglieder sicher, dass die Stellen ihrer Zentralregierung diese oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben als Grundlage fÃ¼r ihre KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren verwenden, es sei denn, dass solche Richtlinien und Empfehlungen oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben fÃ¼r die betreffenden Mitglieder ungeeignet sind, und zwar unter anderem aus GrÃ¼nden der nationalen Sicherheit, der Verhinderung irrefÃ¼hrender Praktiken, des Schutzes der Gesundheit oder Sicherheit von Menschen, des Lebens oder der Gesundheit von Tieren und Pflanzen oder der Umwelt, wegen wesentlicher klimatischer oder sonstiger geographischer Faktoren oder wegen grundlegender technologischer oder infrastruktureller Probleme.

de_parText: 5.4  In den FÃ¤llen, in denen ein positiver Nachweis fÃ1⁄4r die Ãbereinstimmung mit technischen Vorschriften und Normen verlangt wird und einschlÃ¤gige Richtlinien oder Empfehlungen internationaler Normenorganisationen bestehen oder ihre Fertigstellung unmittelbar bevorsteht, stellen die Mitglieder sicher, dass die Stellen ihrer Zentralregierung diese oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben als Grundlage fÃ1⁄4r ihre KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren verwenden, es sei denn, dass solche Richtlinien und Empfehlungen oder die einschlÃ¤gigen Teile derselben fÃ1⁄4r die betreffenden Mitglieder ungeeignet sind, und zwar unter anderem aus GrÃ1⁄4nden der nationalen Sicherheit, der Verhinderung irrefÃ1⁄4hrender Praktiken, des Schutzes der Gesundheit oder Sicherheit von Menschen, des Lebens oder der Gesundheit von Tieren und Pflanzen oder der Umwelt, wegen wesentlicher klimatischer oder sonstiger geographischer Faktoren oder wegen grundlegender technologischer oder infrastruktureller Probleme.

fr_parHtml: 5.2  Lorsquâils mettront en Åuvre les dispositions du par. 1, les Membres feront en sorte:

it_parHtml: 5.4  Nei casi in cui sia richiesta unâesplicita assicurazione della conformitÃ  di prodotti a regolamenti tecnici o a norme, ed esistano o stiano per essere pubblicate da enti internazionali di normalizzazione apposite guide o raccomandazioni, i Membri faranno sÃ¬ che gli enti del loro governo centrale si basino su tali opere o sulle parti pertinenti delle stesse nellâeseguire le procedure di valutazione della conformitÃ , salvo nel caso in cui, come debitamente spiegato su richiesta, tali guide o raccomandazioni o parti pertinenti delle stesse siano inadeguate per i Membri interessati per motivi attinenti, tra lâaltro, alla sicurezza nazionale, alla prevenzione di pratiche ingannevoli, alla tutela della salute o della sicurezza delle persone, alla protezione della salute o della vita del mondo animale o vegetale e dellâambiente, a fondamentali fattori climatici o geografici, a fondamentali problemi tecnologici o infrastrutturali.


de_parHtml: 5.5  Die Mitglieder beteiligen sich im Rahmen ihrer MÃ¶glichkeiten und mit dem Ziel, eine mÃ¶glichst weitgehende Harmonisierung der KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren zu erreichen, voll und ganz an der Ausarbeitung von Richtlinien und Empfehlungen fÃ¼r KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren durch die einschlÃ¤gigen internationalen Normenorganisationen.

de_parText: 5.5  Die Mitglieder beteiligen sich im Rahmen ihrer MÃ¶glichkeiten und mit dem Ziel, eine mÃ¶glichst weitgehende Harmonisierung der KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren zu erreichen, voll und ganz an der Ausarbeitung von Richtlinien und Empfehlungen fÃ1⁄4r KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren durch die einschlÃ¤gigen internationalen Normenorganisationen.

fr_parHtml: 5.2.1  que les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© soient engagÃ©es et achevÃ©es aussi vite que possible et dans un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les produits originaires du territoire dâautres Membres que pour les produits similaires dâorigine nationale;

it_parHtml: 5.5  Al fine di armonizzare nel modo piÃ¹ ampio possibile le procedure di valutazione della conformitÃ , i Membri parteciperanno pienamente, nei limiti delle loro risorse, allâelaborazione, da parte degli enti internazionali di normalizzazione, di guide e raccomandazioni relative alle procedure di valutazione della conformitÃ .

it_parText: 5.5  Al fine di armonizzare nel modo piÃ1 ampio possibile le procedure di valutazione della conformitÃ , i Membri parteciperanno pienamente, nei limiti delle loro risorse, allâelaborazione, da parte degli enti internazionali di normalizzazione, di guide e raccomandazioni relative alle procedure di valutazione della conformitÃ .


de_parHtml: 5.6  Besteht keine einschlÃ¤gige Richtlinie oder Empfehlung einer internationalen Normenorganisation oder weicht der technische Inhalt eines entworfenen KonformitÃ¤tsbewertungsverfahrens von den einschlÃ¤gigen Richtlinien und Empfehlungen internationaler Normenorganisationen ab und kann das KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren eine erhebliche Auswirkung auf den Handel anderer Mitglieder haben, so sollen die Mitglieder:

fr_parHtml: 5.2.2  que la durÃ©e normale de chaque procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© soit publiÃ©e ou que la durÃ©e prÃ©vue soit communiquÃ©e au requÃ©rant sâil le demande; que, lorsquâelle recevra une demande, lâinstitution compÃ©tente examine dans les moindres dÃ©lais si la documentation est complÃ¨te et informe le requÃ©rant de maniÃ¨re prÃ©cise et complÃ¨te de toutes les lacunes; que lâinstitution compÃ©tente communique les rÃ©sultats de lâÃ©valuation au requÃ©rant aussitÃ´t que possible et de maniÃ¨re prÃ©cise et complÃ¨te afin que des correctifs puissent Ãªtre apportÃ©s en cas de nÃ©cessitÃ©; que, mÃªme lorsque la demande comportera des lacunes, lâinstitution compÃ©tente mÃ¨ne la procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© aussi loin que cela sera rÃ©alisable, si le requÃ©rant le demande; et que, sâil le demande, le requÃ©rant soit informÃ© du stade de la procÃ©dure, ainsi que des raisons dâÃ©ventuels retards;

fr_parText: 5.2.2  que la durÃ©e normale de chaque procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© soit publiÃ©e ou que la durÃ©e prÃ©vue soit communiquÃ©e au requÃ©rant sâil le demande; que, lorsquâelle recevra une demande, lâinstitution compÃ©tente examine dans les moindres dÃ©lais si la documentation est complÃ ̈te et informe le requÃ©rant de maniÃ ̈re prÃ©cise et complÃ ̈te de toutes les lacunes; que lâinstitution compÃ©tente communique les rÃ©sultats de lâÃ©valuation au requÃ©rant aussitÃ ́t que possible et de maniÃ ̈re prÃ©cise et complÃ ̈te afin que des correctifs puissent Ãatre apportÃ©s en cas de nÃ©cessitÃ©; que, mÃame lorsque la demande comportera des lacunes, lâinstitution compÃ©tente mÃ ̈ne la procÃ©dure dâÃ©valuation de la conformitÃ© aussi loin que cela sera rÃ©alisable, si le requÃ©rant le demande; et que, sâil le demande, le requÃ©rant soit informÃ© du stade de la procÃ©dure, ainsi que des raisons dâÃ©ventuels retards;

it_parHtml: 5.6  Ove non esistano guide o raccomandazioni pertinenti di enti internazionali di normalizzazione, ovvero il contenuto tecnico di una prevista procedura di valutazione della conformitÃ  sia discorde rispetto alle relative guide e raccomandazioni degli enti internazionali di normalizzazione e la procedura in questione sia tale da poter esercitare un effetto significativo sugli scambi di altri Membri, il Membro interessato dovrÃ :


de_parHtml: 5.7 Vorbehaltlich der einfÃ¼hrenden Bestimmungen von Absatz 6 kann ein Mitglied, sofern es dies als notwendig erachtet, in Absatz 6 aufgezÃ¤hlte Schritte unterlassen, wenn dringende Probleme der Sicherheit, der Gesundheit, des Umweltschutzes oder der nationalen Sicherheit entstehen oder zu entstehen drohen, vorausgesetzt, dass dieses Mitglied nach Annahme eines Verfahrens:

de_parText: 5.7 Vorbehaltlich der einfÃ1⁄4hrenden Bestimmungen von Absatz 6 kann ein Mitglied, sofern es dies als notwendig erachtet, in Absatz 6 aufgezÃ¤hlte Schritte unterlassen, wenn dringende Probleme der Sicherheit, der Gesundheit, des Umweltschutzes oder der nationalen Sicherheit entstehen oder zu entstehen drohen, vorausgesetzt, dass dieses Mitglied nach Annahme eines Verfahrens:

fr_parHtml: 5.2.3  que les demandes de renseignements soient limitÃ©es Ã  ce qui est nÃ©cessaire pour Ã©valuer la conformitÃ© et dÃ©terminer les redevances;

it_parHtml: 5.7  Fatte salve le disposizioni della parte introduttiva del paragrafo 6, qualora per uno dei Membri si pongano, o rischino di porsi problemi urgenti di sicurezza pubblica, di salute, di tutela ambientale o di sicurezza nazionale, il Membro in questione potrÃ  tralasciare, tra le procedure di cui al paragrafo 6, quelle che riterrÃ  necessario tralasciare, purchÃ© allâadozione della procedura:


de_parHtml: 5.8  Die Mitglieder stellen sicher, dass alle angenommenen KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren unverzÃ¼glich so verÃ¶ffentlicht oder in anderer Weise verfÃ¼gbar gemacht werden, dass die interessierten Parteien anderer Mitglieder davon Kenntnis nehmen kÃ¶nnen.

de_parText: 5.8  Die Mitglieder stellen sicher, dass alle angenommenen KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren unverzÃ1⁄4glich so verÃ¶ffentlicht oder in anderer Weise verfÃ1⁄4gbar gemacht werden, dass die interessierten Parteien anderer Mitglieder davon Kenntnis nehmen kÃ¶nnen.

fr_parHtml: 5.2.4  que le caractÃ¨re confidentiel des renseignements concernant les produits originaires du territoire dâautres Membres, qui peuvent rÃ©sulter de lâÃ©valuation de la conformitÃ© ou Ãªtre fournis Ã  cette occasion, soit respectÃ© de la mÃªme faÃ§on que dans le cas des produits dâorigine nationale et de maniÃ¨re Ã  ce que les intÃ©rÃªts commerciaux lÃ©gitimes soient protÃ©gÃ©s;

fr_parText: 5.2.4  que le caractÃ ̈re confidentiel des renseignements concernant les produits originaires du territoire dâautres Membres, qui peuvent rÃ©sulter de lâÃ©valuation de la conformitÃ© ou Ãatre fournis Ã  cette occasion, soit respectÃ© de la mÃame faÃ§on que dans le cas des produits dâorigine nationale et de maniÃ ̈re Ã  ce que les intÃ©rÃats commerciaux lÃ©gitimes soient protÃ©gÃ©s;

it_parHtml: 5.8  I Membri faranno in modo che tutte le procedure di valutazione della conformitÃ  adottate vengano pubblicate senza indugio o siano comunque rese disponibili per consentire alle parti interessate allâinterno dei Membri di prenderne conoscenza.


de_parHtml: 5.9  Sofern keine der in Absatz 7 erwÃ¤hnten dringenden UmstÃ¤nde vorliegen, rÃ¤umen die Mitglieder zwischen der VerÃ¶ffentlichung und dem Inkrafttreten eines KonformitÃ¤tsbewertungsverfahrens eine ausreichende Frist ein, damit die Hersteller im Gebiet der Ausfuhrmitglieder und vor allem im Gebiet der Entwicklungsland-Mitglieder Zeit haben, ihre Produkte oder Produktionsmethoden den Erfordernissen des Einfuhrmitglieds anzupassen.

fr_parHtml: 5.2.5  que les redevances Ã©ventuellement imposÃ©es pour lâÃ©valuation de la conformitÃ© de produits originaires du territoire dâautres Membres soient Ã©quitables par rapport Ã  celles qui seraient exigibles pour lâÃ©valuation de la conformitÃ© de produits similaires dâorigine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres rÃ©sultant du fait que les installations du requÃ©rant et lâorganisme dâÃ©valuation de la conformitÃ© sont situÃ©s en des endroits diffÃ©rents;

it_parHtml: 5.9  Fatti salvi i casi di urgenza di cui al paragrafo 7, i Membri faranno intercorrere un certo lasso di tempo tra la pubblicazione dei requisiti riguardanti le procedure di valutazione della conformitÃ  e la loro entrata in vigore per consentire ai produttori dei Membri esportatori, e in particolare a quelli dei paesi in via di sviluppo Membri, di adattare i loro prodotti o metodi di produzione ai requisiti imposti dal Membro importatore.


de_artTitle: Art. 6 Anerkennung der KonformitÃ¤tsbewertung durch Stellen der Zentralregierung

de_parHtml: In bezug auf die Stellen der Zentralregierung gilt folgendes:

fr_artTitle: Art. 6 Reconnaissance de lâÃ©valuation de la conformitÃ© par des institutions du gouvernement central

fr_parHtml: En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:

it_artTitle: Art. 6 Riconoscimento della valutazione di conformitÃ  da parte degli enti dei governi centrali

it_parHtml: Riguardo agli enti dei loro governi centrali:


de_parHtml: 6.1  Unbeschadet der AbsÃ¤tze 3 und 4 stellen die Mitglieder, soweit mÃ¶glich, sicher, dass die Ergebnisse von KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren anderer Mitglieder anerkannt werden, und zwar auch dann, wenn diese Verfahren von ihren eigenen Verfahren abweichen, sofern sie sich davon Ã¼berzeugt haben, dass diese Verfahren ein ihren eigenen Verfahren gleichwertiges Vertrauen in die Ãbereinstimmung mit den geltenden technischen Vorschriften und Normen erlauben. Es wird anerkannt, dass vorherige Konsultationen notwendig sein kÃ¶nnen, um eine allseits zufriedenstellende Vereinbarung insbesondere Ã¼ber folgende Punkte zu erreichen:

de_parText: 6.1  Unbeschadet der AbsÃ¤tze 3 und 4 stellen die Mitglieder, soweit mÃ¶glich, sicher, dass die Ergebnisse von KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren anderer Mitglieder anerkannt werden, und zwar auch dann, wenn diese Verfahren von ihren eigenen Verfahren abweichen, sofern sie sich davon Ã1⁄4berzeugt haben, dass diese Verfahren ein ihren eigenen Verfahren gleichwertiges Vertrauen in die Ãbereinstimmung mit den geltenden technischen Vorschriften und Normen erlauben. Es wird anerkannt, dass vorherige Konsultationen notwendig sein kÃ¶nnen, um eine allseits zufriedenstellende Vereinbarung insbesondere Ã1⁄4ber folgende Punkte zu erreichen:

fr_parHtml: 6.1  Sans prÃ©judice des dispositions des par. 3 et 4, les Membres feront en sorte, chaque fois que cela sera possible, que les rÃ©sultats des procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© dâautres Membres soient acceptÃ©s, mÃªme lorsque ces procÃ©dures diffÃ¨rent des leurs, Ã  condition dâavoir la certitude que lesdites procÃ©dures offrent une assurance de la conformitÃ© aux rÃ¨glements techniques et aux normes applicables Ã©quivalente Ã  leurs propres procÃ©dures. Il est reconnu que des consultations prÃ©alables pourront Ãªtre nÃ©cessaires pour arriver Ã  un accord mutuellement satisfaisant au sujet, en particulier, des Ã©lÃ©ments suivants:

fr_parText: 6.1  Sans prÃ©judice des dispositions des par. 3 et 4, les Membres feront en sorte, chaque fois que cela sera possible, que les rÃ©sultats des procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© dâautres Membres soient acceptÃ©s, mÃame lorsque ces procÃ©dures diffÃ ̈rent des leurs, Ã  condition dâavoir la certitude que lesdites procÃ©dures offrent une assurance de la conformitÃ© aux rÃ ̈glements techniques et aux normes applicables Ã©quivalente Ã  leurs propres procÃ©dures. Il est reconnu que des consultations prÃ©alables pourront Ãatre nÃ©cessaires pour arriver Ã  un accord mutuellement satisfaisant au sujet, en particulier, des Ã©lÃ©ments suivants:

it_parHtml: 6.1  Ferme restando le disposizioni dei paragrafi 3 e 4, i Membri faranno in modo che, nella misura del possibile, i risultati delle procedure di valutazione della conformitÃ  applicate in altri Membri siano accettati, anche nei casi in cui tali procedure siano diverse dalle proprie, purchÃ© siano convinti che esse garantiscono unâassicurazione di conformitÃ  ai relativi regolamenti tecnici o alle relative norme, equivalente a quella garantita dalle proprie. Si dÃ  atto che potranno risultare necessarie consultazioni preventive al fine di giungere ad unâintesa reciprocamente soddisfacente, rispetto, in particolare:


de_parHtml: 6.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass ihre KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren soweit wie mÃ¶glich die DurchfÃ¼hrung von Absatz 1 erlauben.

de_parText: 6.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass ihre KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren soweit wie mÃ¶glich die DurchfÃ1⁄4hrung von Absatz 1 erlauben.

fr_parHtml: 6.1.1  une compÃ©tence technique adÃ©quate et durable des institutions ou organismes dâÃ©valuation de la conformitÃ© concernÃ©s du Membre exportateur, afin que puisse exister une confiance en la fiabilitÃ© continue des rÃ©sultats de lâÃ©valuation de la conformitÃ©; Ã  cet Ã©gard, le respect confirmÃ©, par exemple par voie dâaccrÃ©ditation, des guides ou recommandations pertinents Ã©manant dâorganismes internationaux Ã  activitÃ© normative sera pris en considÃ©ration en tant quâindication de lâadÃ©quation de la compÃ©tence technique;

it_parHtml: 6.2  I Membri dovranno garantire che le loro procedure di valutazione della conformitÃ  consentano, nella misura del possibile, lâattuazione delle disposizioni del paragrafo 1.


de_parHtml: 6.3  Die Mitglieder werden ermutigt, auf Ersuchen anderer Mitglieder dazu bereit zu sein, in Verhandlungen Ã¼ber den Abschluss von Abkommen zur gegenseitigen Anerkennung der Ergebnisse von KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren einzutreten. Die Mitglieder kÃ¶nnen verlangen, dass solche Abkommen die Kriterien von Absatz 1 erfÃ¼llen und in bezug auf ihre MÃ¶glichkeiten zur Erleichterung des Handels mit den betreffenden Waren beide Seiten zufriedenstellen.

de_parText: 6.3  Die Mitglieder werden ermutigt, auf Ersuchen anderer Mitglieder dazu bereit zu sein, in Verhandlungen Ã1⁄4ber den Abschluss von Abkommen zur gegenseitigen Anerkennung der Ergebnisse von KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren einzutreten. Die Mitglieder kÃ¶nnen verlangen, dass solche Abkommen die Kriterien von Absatz 1 erfÃ1⁄4llen und in bezug auf ihre MÃ¶glichkeiten zur Erleichterung des Handels mit den betreffenden Waren beide Seiten zufriedenstellen.

fr_parHtml: 6.1.2  une limitation de lâacceptation des rÃ©sultats de lâÃ©valuation de la conformitÃ© Ã  ceux des institutions ou organismes dÃ©signÃ©s du Membre exportateur.

it_parHtml: 6.3  I Membri sono incoraggiati ad essere disponibili, su richiesta di altri Membri, ad avviare negoziati per la conclusione di accordi per il reciproco riconoscimento dei risultati delle rispettive procedure di valutazione della conformitÃ . I Membri potranno esigere che tali accordi rispondano ai criteri di cui al paragrafo 1 e che diano reciproche garanzie alle parti contraenti della loro capacitÃ  potenziale di agevolare il commercio dei prodotti interessati.


de_parHtml: 6.4  Die Mitglieder werden ermutigt, die Teilnahme von KonformitÃ¤tsbewertungsstellen mit Sitz in den Gebieten anderer Mitglieder an ihren KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren unter nicht weniger gÃ¼nstigen Bedingungen zuzulassen als denen, die sie Bewertungsstellen mit Sitz in ihrem Gebiet oder im Gebiet eines anderen Landes einrÃ¤umen.

de_parText: 6.4  Die Mitglieder werden ermutigt, die Teilnahme von KonformitÃ¤tsbewertungsstellen mit Sitz in den Gebieten anderer Mitglieder an ihren KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren unter nicht weniger gÃ1⁄4nstigen Bedingungen zuzulassen als denen, die sie Bewertungsstellen mit Sitz in ihrem Gebiet oder im Gebiet eines anderen Landes einrÃ¤umen.

fr_parHtml: 6.2  Les Membres feront en sorte que leurs procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© permettent autant que cela sera rÃ©alisable la mise en Åuvre des dispositions du paragraphe 1.

it_parHtml: 6.4  I Membri sono incoraggiati a consentire che gli enti per la valutazione della conformitÃ  ubicati nel territorio di altri Membri partecipino alle loro procedure di valutazione a condizioni non meno favorevoli di quelle accordate a enti ubicati nel loro territorio o nel territorio di un qualsiasi altro paese.


fr_parHtml: 6.3  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  bien vouloir se prÃªter, Ã  la demande dâautres Membres, Ã  des nÃ©gociations en vue de la conclusion dâaccords de reconnaissance mutuelle des rÃ©sultats de leurs procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ©. Les Membres pourront exiger que ces accords satisfassent aux critÃ¨res Ã©noncÃ©s au par. 1, et leur donnent mutuellement satisfaction quant Ã  la possibilitÃ© de faciliter les Ã©changes des produits considÃ©rÃ©s.

fr_parText: 6.3  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  bien vouloir se prÃater, Ã  la demande dâautres Membres, Ã  des nÃ©gociations en vue de la conclusion dâaccords de reconnaissance mutuelle des rÃ©sultats de leurs procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ©. Les Membres pourront exiger que ces accords satisfassent aux critÃ ̈res Ã©noncÃ©s au par. 1, et leur donnent mutuellement satisfaction quant Ã  la possibilitÃ© de faciliter les Ã©changes des produits considÃ©rÃ©s.


fr_parHtml: 6.4  Les Membres sont encouragÃ©s Ã  permettre la participation dâorganismes dâÃ©valuation de la conformitÃ© situÃ©s sur le territoire dâautres Membres Ã  leurs procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© Ã  des conditions non moins favorables que celles qui sont accordÃ©es aux organismes situÃ©s sur leur territoire ou sur le territoire de tout autre pays.


de_artTitle: Art. 7 KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren von Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung

de_parHtml: In bezug auf die Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung im Gebiet der Mitglieder gilt folgendes:

fr_artTitle: Art. 7 ProcÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© appliquÃ©es par des institutions publiques locales

fr_parHtml: En ce qui concerne les institutions publiques locales de leur ressort territorial:

it_artTitle: Art. 7 Procedure di valutazione della conformitÃ  da parte di enti pubblici locali

it_parHtml: Riguardo agli enti pubblici locali rientranti nella loro giurisdizione territoriale:


de_parHtml: 7.1  Die Mitglieder treffen die ihnen zur VerfÃ¼gung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass die genannten Stellen die Artikel 5 und 6 mit Ausnahme der Notifikationsverpflichtung gemÃ¤ss Artikel 5 UnterabsÃ¤tze 6.2 und 7.1 einhalten.

de_parText: 7.1  Die Mitglieder treffen die ihnen zur VerfÃ1⁄4gung stehenden geeigneten Massnahmen, um sicherzustellen, dass die genannten Stellen die Artikel 5 und 6 mit Ausnahme der Notifikationsverpflichtung gemÃ¤ss Artikel 5 UnterabsÃ¤tze 6.2 und 7.1 einhalten.

fr_parHtml: 7.1  Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que ces institutions se conforment aux dispositions des art. 5 et 6, Ã  lâexception de lâobligation de notifier Ã©noncÃ©e aux par. 6.2 et 7.1 de lâart. 5.

it_parHtml: 7.1  I Membri adotteranno ogni ragionevole misura in loro potere per assicurare lâosservanza, da parte di tali enti, delle disposizioni degli articoli 5 e 6, eccezion fatta per lâobbligo di notifica di cui allâarticolo 5, paragrafo 6, comma 2 e paragrafo 7, comma 1.


de_parHtml: 7.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass die KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren von Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung auf der Ebene unmittelbar unterhalb der Zentralregierung gemÃ¤ss Artikel 5 UnterabsÃ¤tze 6.2 und 7.1 notifiziert werden; jedoch wird keine Notifikation von KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren verlangt, deren technischer Inhalt im wesentlichen derselbe ist wie der von frÃ¼her notifizierten KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren der Stellen der Zentralregierung des betreffenden Mitglieds.

de_parText: 7.2  Die Mitglieder stellen sicher, dass die KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren von Stellen einer lokalen Regierung oder Verwaltung auf der Ebene unmittelbar unterhalb der Zentralregierung gemÃ¤ss Artikel 5 UnterabsÃ¤tze 6.2 und 7.1 notifiziert werden; jedoch wird keine Notifikation von KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren verlangt, deren technischer Inhalt im wesentlichen derselbe ist wie der von frÃ1⁄4her notifizierten KonformitÃ¤tsbewertungsverfahren der Stellen der Zentralregierung des betreffenden Mitglieds.

fr_parHtml: 7.2  Les Membres feront en sorte que les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiÃ©es conformÃ©ment aux dispositions des par. 6.2 et 7.1 de lâart. 5, en notant que les notifications ne seront pas exigÃ©es dans le cas des procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© dont la teneur technique est en substance la mÃªme que celle de procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© prÃ©cÃ©demment notifiÃ©es dâinstitutions du gouvernement central des Membres concernÃ©s.

fr_parText: 7.2  Les Membres feront en sorte que les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiÃ©es conformÃ©ment aux dispositions des par. 6.2 et 7.1 de lâart. 5, en notant que les notifications ne seront pas exigÃ©es dans le cas des procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© dont la teneur technique est en substance la mÃame que celle de procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© prÃ©cÃ©demment notifiÃ©es dâinstitutions du gouvernement central des Membres concernÃ©s.

it_parHtml: 7.2  I Membri dovranno fare in modo che le procedure di valutazione della conformitÃ  delle amministrazioni locali di livello immediatamente subordinato a quello dellâamministrazione centrale siano notificati in conformitÃ  alle disposizioni dellâarticolo 5, paragrafo 6, comma 2 e paragrafo 7, comma 1, fermo restando che non Ã¨ richiesta alcuna notifica per le procedure di valutazione della conformitÃ  il cui contenuto tecnico sia sostanzialmente identico a quello delle procedure di valutazione della conformitÃ  precedentemente notificate dagli enti pubblici centrali del Membro in questione.

it_parText: 7.2  I Membri dovranno fare in modo che le procedure di valutazione della conformitÃ  delle amministrazioni locali di livello immediatamente subordinato a quello dellâamministrazione centrale siano notificati in conformitÃ  alle disposizioni dellâarticolo 5, paragrafo 6, comma 2 e paragrafo 7, comma 1, fermo restando che non Ã ̈ richiesta alcuna notifica per le procedure di valutazione della conformitÃ  il cui contenuto tecnico sia sostanzialmente identico a quello delle procedure di valutazione della conformitÃ  precedentemente notificate dagli enti pubblici centrali del Membro in questione.


de_parHtml: 7.3  Die Mitglieder kÃ¶nnen verlangen, dass Kontakte mit anderen Mitgliedern einschliesslich Notifikationen, Bereitstellung von Informationen, Stellungnahmen und ErÃ¶rterungen gemÃ¤ss Artikel 5 AbsÃ¤tze 6 und 7 Ã¼ber die Zentralregierung stattfinden.

de_parText: 7.3  Die Mitglieder kÃ¶nnen verlangen, dass Kontakte mit anderen Mitgliedern einschliesslich Notifikationen, Bereitstellung von Informationen, Stellungnahmen und ErÃ¶rterungen gemÃ¤ss Artikel 5 AbsÃ¤tze 6 und 7 Ã1⁄4ber die Zentralregierung stattfinden.

fr_parHtml: 7.3  Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait Ã©tat aux par. 6 et 7 de lâart. 5, sâeffectuent par lâintermÃ©diaire du gouvernement central.

it_parHtml: 7.3  I Membri hanno facoltÃ  di richiedere che i contatti con altri Membri, tra cui le notifiche, le informazioni da fornire, le osservazioni e le discussioni di cui allâarticolo 5, paragrafi 6 e 7, avvengano attraverso lâamministrazione centrale.