fr_parHtml: 5.4  Une enquÃªte ne sera ouverte conformÃ©ment au paragraphe 1 que si les autoritÃ©s ont dÃ©terminÃ©, en se fondant sur un examen du degrÃ© de soutien ou dâopposition Ã  la demande exprimÃ©110 par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e par la branche de production nationale ou en son nom.111 Il sera considÃ©rÃ© que la demande a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e Â«par la branche de production nationale ou en son nomÂ» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnÃ©es constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition Ã  la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert dâenquÃªte lorsque les producteurs nationaux soutenant expressÃ©ment la demande reprÃ©senteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.

fr_parText: 5.4  Une enquÃate ne sera ouverte conformÃ©ment au paragraphe 1 que si les autoritÃ©s ont dÃ©terminÃ©, en se fondant sur un examen du degrÃ© de soutien ou dâopposition Ã  la demande exprimÃ© par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e par la branche de production nationale ou en son nom. Il sera considÃ©rÃ© que la demande a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e Â«par la branche de production nationale ou en son nomÂ» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnÃ©es constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition Ã  la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert dâenquÃate lorsque les producteurs nationaux soutenant expressÃ©ment la demande reprÃ©senteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.


fr_artTitle: Art. 5 Engagement de la procÃ©dure et enquÃate ultÃ©rieure

fr_lawTitle: Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

fr_parHtml: 5.2  Une demande prÃ©sentÃ©e au titre du par. 1 comportera des Ã©lÃ©ments de preuve de lâexistence a) dâun dumping, b) dâun dommage au sens oÃ¹ lâentend lâart. VI du GATT de 1994 tel quâil est interprÃ©tÃ© par le prÃ©sent accord et c) dâun lien de causalitÃ© entre les importations faisant lâobjet dâun dumping et le dommage allÃ©guÃ©. Une simple affirmation, non Ã©tayÃ©e par des Ã©lÃ©ments de preuve pertinents, ne pourra pas Ãªtre jugÃ©e suffisante pour satisfaire aux prescriptions du prÃ©sent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement Ãªtre Ã  la disposition du requÃ©rant, sur les points suivants:

fr_parText: 5.2  Une demande prÃ©sentÃ©e au titre du par. 1 comportera des Ã©lÃ©ments de preuve de lâexistence a) dâun dumping, b) dâun dommage au sens oÃ1 lâentend lâart. VI du GATT de 1994 tel quâil est interprÃ©tÃ© par le prÃ©sent accord et c) dâun lien de causalitÃ© entre les importations faisant lâobjet dâun dumping et le dommage allÃ©guÃ©. Une simple affirmation, non Ã©tayÃ©e par des Ã©lÃ©ments de preuve pertinents, ne pourra pas Ãatre jugÃ©e suffisante pour satisfaire aux prescriptions du prÃ©sent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement Ãatre Ã  la disposition du requÃ©rant, sur les points suivants:


fr_parHtml: 5.3  Les autoritÃ©s examineront lâexactitude et lâadÃ©quation des Ã©lÃ©ments de preuve fournis dans la demande afin de dÃ©terminer sâil y a des Ã©lÃ©ments de preuve suffisants pour justifier lâouverture dâune enquÃªte.

fr_parText: 5.3  Les autoritÃ©s examineront lâexactitude et lâadÃ©quation des Ã©lÃ©ments de preuve fournis dans la demande afin de dÃ©terminer sâil y a des Ã©lÃ©ments de preuve suffisants pour justifier lâouverture dâune enquÃate.


fr_parHtml: 5.5  Les autoritÃ©s Ã©viteront, sauf si une dÃ©cision a Ã©tÃ© prise dâouvrir une enquÃªte, de rendre publique la demande dâouverture dâune enquÃªte. Toutefois, aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© saisies dâune demande dÃ»ment documentÃ©e et avant de procÃ©der Ã  lâouverture dâune enquÃªte, les autoritÃ©s aviseront le gouvernement du Membre exportateur concernÃ©.

fr_parText: 5.5  Les autoritÃ©s Ã©viteront, sauf si une dÃ©cision a Ã©tÃ© prise dâouvrir une enquÃate, de rendre publique la demande dâouverture dâune enquÃate. Toutefois, aprÃ ̈s avoir Ã©tÃ© saisies dâune demande dÃ»ment documentÃ©e et avant de procÃ©der Ã  lâouverture dâune enquÃate, les autoritÃ©s aviseront le gouvernement du Membre exportateur concernÃ©.


fr_parHtml: 5.6  Si, dans des circonstances spÃ©ciales, les autoritÃ©s concernÃ©es dÃ©cident dâouvrir une enquÃªte sans Ãªtre saisies dâune demande prÃ©sentÃ©e par Ã©crit Ã  cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles nây procÃ©deront que si elles sont en possession dâÃ©lÃ©ments de preuve suffisants de lâexistence dâun dumping, dâun dommage et dâun lien de causalitÃ©, comme il est indiquÃ© au par. 2, pour justifier lâouverture dâune enquÃªte.

fr_parText: 5.6  Si, dans des circonstances spÃ©ciales, les autoritÃ©s concernÃ©es dÃ©cident dâouvrir une enquÃate sans Ãatre saisies dâune demande prÃ©sentÃ©e par Ã©crit Ã  cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles nây procÃ©deront que si elles sont en possession dâÃ©lÃ©ments de preuve suffisants de lâexistence dâun dumping, dâun dommage et dâun lien de causalitÃ©, comme il est indiquÃ© au par. 2, pour justifier lâouverture dâune enquÃate.


fr_parHtml: 5.7  Les Ã©lÃ©ments de preuve relatifs au dumping ainsi quâau dommage seront examinÃ©s simultanÃ©ment a) pour dÃ©cider si une enquÃªte sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant lâenquÃªte, Ã  compter dâune date qui ne sera pas postÃ©rieure au premier jour oÃ¹, conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent accord, des mesures provisoires peuvent Ãªtre appliquÃ©es.

fr_parText: 5.7  Les Ã©lÃ©ments de preuve relatifs au dumping ainsi quâau dommage seront examinÃ©s simultanÃ©ment a) pour dÃ©cider si une enquÃate sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant lâenquÃate, Ã  compter dâune date qui ne sera pas postÃ©rieure au premier jour oÃ1, conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent accord, des mesures provisoires peuvent Ãatre appliquÃ©es.


fr_parHtml: 5.8  Une demande prÃ©sentÃ©e au titre du par. 1 sera rejetÃ©e et une enquÃªte sera close dans les moindres dÃ©lais dÃ¨s que les autoritÃ©s concernÃ©es seront convaincues que les Ã©lÃ©ments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procÃ©dure. La clÃ´ture de lâenquÃªte sera immÃ©diate dans les cas oÃ¹ les autoritÃ©s dÃ©termineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant lâobjet dâun dumping, ou le dommage, est nÃ©gligeable. La marge de dumping sera considÃ©rÃ©e comme de minimis si, exprimÃ©e en pourcentage du prix Ã  lâexportation, elle est infÃ©rieure Ã  2 %. Le volume des importations faisant lâobjet dâun dumping sera normalement considÃ©rÃ© comme nÃ©gligeable sâil est constatÃ© que le volume des importations faisant lâobjet dâun dumping en provenance dâun pays particulier reprÃ©sente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur, Ã  moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur nây contribuent collectivement pour plus de 7 %.

fr_parText: 5.8  Une demande prÃ©sentÃ©e au titre du par. 1 sera rejetÃ©e et une enquÃate sera close dans les moindres dÃ©lais dÃ ̈s que les autoritÃ©s concernÃ©es seront convaincues que les Ã©lÃ©ments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procÃ©dure. La clÃ ́ture de lâenquÃate sera immÃ©diate dans les cas oÃ1 les autoritÃ©s dÃ©termineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant lâobjet dâun dumping, ou le dommage, est nÃ©gligeable. La marge de dumping sera considÃ©rÃ©e comme de minimis si, exprimÃ©e en pourcentage du prix Ã  lâexportation, elle est infÃ©rieure Ã  2 %. Le volume des importations faisant lâobjet dâun dumping sera normalement considÃ©rÃ© comme nÃ©gligeable sâil est constatÃ© que le volume des importations faisant lâobjet dâun dumping en provenance dâun pays particulier reprÃ©sente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur, Ã  moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur nây contribuent collectivement pour plus de 7 %.


fr_parHtml: 5.9  Une procÃ©dure antidumping nâentravera pas les procÃ©dures de dÃ©douanement.


de_artTitle: Art. 6

de_lawTitle: Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

de_parHtml: 1.  Der nach diesem Art. ermittelte Zollwert eingefÃ¼hrter Waren beruht auf einem errechneten Wert. Der errechnete Wert besteht aus der Summe folgender Faktoren:

de_parText: 1.  Der nach diesem Art. ermittelte Zollwert eingefÃ1⁄4hrter Waren beruht auf einem errechneten Wert. Der errechnete Wert besteht aus der Summe folgender Faktoren:

fr_artTitle: Art. 6 ElÃ©ments de preuve

fr_parHtml: 6.1  Toutes les parties intÃ©ressÃ©es par une enquÃªte antidumping seront avisÃ©es des renseignements que les autoritÃ©s exigent et se verront mÃ©nager dâamples possibilitÃ©s de prÃ©senter par Ã©crit tous les Ã©lÃ©ments de preuve quâelles jugeront pertinents pour les besoins de lâenquÃªte en question.

fr_parText: 6.1  Toutes les parties intÃ©ressÃ©es par une enquÃate antidumping seront avisÃ©es des renseignements que les autoritÃ©s exigent et se verront mÃ©nager dâamples possibilitÃ©s de prÃ©senter par Ã©crit tous les Ã©lÃ©ments de preuve quâelles jugeront pertinents pour les besoins de lâenquÃate en question.

it_artTitle: Art. 6

it_lawTitle: Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

it_parHtml: 1.  Il valore in dogana delle merci importate, a norma del presente articolo, si basa su un valore calcolato, che consisterÃ  nella somma dei seguenti elementi:


fr_parHtml: 6.6  Sauf dans les circonstances prÃ©vues au par. 8, les autoritÃ©s sâassureront au cours de lâenquÃªte de lâexactitude des renseignements fournis par les parties intÃ©ressÃ©es sur lesquels leurs constatations sont fondÃ©es.

fr_parText: 6.6  Sauf dans les circonstances prÃ©vues au par. 8, les autoritÃ©s sâassureront au cours de lâenquÃate de lâexactitude des renseignements fournis par les parties intÃ©ressÃ©es sur lesquels leurs constatations sont fondÃ©es.


fr_parHtml: 6.1.1  Un dÃ©lai dâau moins 30 jours sera mÃ©nagÃ© aux exportateurs ou aux producteurs Ã©trangers pour rÃ©pondre aux questionnaires utilisÃ©s dans une enquÃªte antidumping.112 Toute demande de prorogation du dÃ©lai de 30 jours devrait Ãªtre dÃ»ment prise en considÃ©ration et, sur exposÃ© des raisons, cette prorogation devrait Ãªtre accordÃ©e chaque fois que cela sera rÃ©alisable.

fr_parText: 6.1.1  Un dÃ©lai dâau moins 30 jours sera mÃ©nagÃ© aux exportateurs ou aux producteurs Ã©trangers pour rÃ©pondre aux questionnaires utilisÃ©s dans une enquÃate antidumping. Toute demande de prorogation du dÃ©lai de 30 jours devrait Ãatre dÃ»ment prise en considÃ©ration et, sur exposÃ© des raisons, cette prorogation devrait Ãatre accordÃ©e chaque fois que cela sera rÃ©alisable.


fr_parHtml: 6.1.3  DÃ¨s quâune enquÃªte aura Ã©tÃ© ouverte, les autoritÃ©s communiqueront aux exportateurs connus113 et aux autoritÃ©s du Membre exportateur le texte intÃ©gral de la demande prÃ©sentÃ©e par Ã©crit conformÃ©ment au par. 1 de lâart. 5 et le mettront sur demande Ã  la disposition des autres parties intÃ©ressÃ©es qui sont concernÃ©es. Il sera tenu dÃ»ment compte de lâobligation de protÃ©ger les renseignements confidentiels, ainsi quâil est prÃ©vu au par. 5.

fr_parText: 6.1.3  DÃ ̈s quâune enquÃate aura Ã©tÃ© ouverte, les autoritÃ©s communiqueront aux exportateurs connus et aux autoritÃ©s du Membre exportateur le texte intÃ©gral de la demande prÃ©sentÃ©e par Ã©crit conformÃ©ment au par. 1 de lâart. 5 et le mettront sur demande Ã  la disposition des autres parties intÃ©ressÃ©es qui sont concernÃ©es. Il sera tenu dÃ»ment compte de lâobligation de protÃ©ger les renseignements confidentiels, ainsi quâil est prÃ©vu au par. 5.


fr_parHtml: 6.5  Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de faÃ§on notable un concurrent ou aurait un effet dÃ©favorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprÃ¨s de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis Ã  titre confidentiel par des parties Ã  une enquÃªte seront, sur exposÃ© de raisons valables, traitÃ©s comme tels par les autoritÃ©s. Ces renseignements ne seront pas divulguÃ©s sans lâautorisation expresse de la partie qui les aura fournis.114

fr_parText: 6.5  Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de faÃ§on notable un concurrent ou aurait un effet dÃ©favorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprÃ ̈s de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis Ã  titre confidentiel par des parties Ã  une enquÃate seront, sur exposÃ© de raisons valables, traitÃ©s comme tels par les autoritÃ©s. Ces renseignements ne seront pas divulguÃ©s sans lâautorisation expresse de la partie qui les aura fournis.


fr_parHtml: 6.5.2  Si les autoritÃ©s estiment quâune demande de traitement confidentiel nâest pas justifiÃ©e, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes gÃ©nÃ©raux ou sous forme de rÃ©sumÃ©, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf sâil peut leur Ãªtre dÃ©montrÃ© de maniÃ¨re convaincante, de sources appropriÃ©es, que les renseignements sont corrects.115

fr_parText: 6.5.2  Si les autoritÃ©s estiment quâune demande de traitement confidentiel nâest pas justifiÃ©e, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes gÃ©nÃ©raux ou sous forme de rÃ©sumÃ©, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf sâil peut leur Ãatre dÃ©montrÃ© de maniÃ ̈re convaincante, de sources appropriÃ©es, que les renseignements sont corrects.


fr_parHtml: 6.7  Pour vÃ©rifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de dÃ©tails, les autoritÃ©s pourront, selon quâil sera nÃ©cessaire, procÃ©der Ã  des enquÃªtes sur le territoire dâautres Membres, Ã  condition dâobtenir lâaccord des entreprises concernÃ©es et dâen aviser les reprÃ©sentants du gouvernement du Membre en question, et sous rÃ©serve que ce Membre ne sây oppose pas. Les procÃ©dures dÃ©crites Ã  lâAnnexe I seront applicables aux enquÃªtes effectuÃ©es sur le territoire dâautres Membres. Sous rÃ©serve de lâobligation de protÃ©ger les renseignements confidentiels, les autoritÃ©s mettront les rÃ©sultats de ces enquÃªtes Ã  la disposition des entreprises quâils concernent, ou prÃ©voiront leur divulgation Ã  ces entreprises conformÃ©ment au par. 9, et pourront mettre ces rÃ©sultats Ã  la disposition des requÃ©rants.

fr_parText: 6.7  Pour vÃ©rifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de dÃ©tails, les autoritÃ©s pourront, selon quâil sera nÃ©cessaire, procÃ©der Ã  des enquÃates sur le territoire dâautres Membres, Ã  condition dâobtenir lâaccord des entreprises concernÃ©es et dâen aviser les reprÃ©sentants du gouvernement du Membre en question, et sous rÃ©serve que ce Membre ne sây oppose pas. Les procÃ©dures dÃ©crites Ã  lâAnnexe I seront applicables aux enquÃates effectuÃ©es sur le territoire dâautres Membres. Sous rÃ©serve de lâobligation de protÃ©ger les renseignements confidentiels, les autoritÃ©s mettront les rÃ©sultats de ces enquÃates Ã  la disposition des entreprises quâils concernent, ou prÃ©voiront leur divulgation Ã  ces entreprises conformÃ©ment au par. 9, et pourront mettre ces rÃ©sultats Ã  la disposition des requÃ©rants.


fr_parHtml: 6.8  Dans les cas oÃ¹ une partie intÃ©ressÃ©e refusera de donner accÃ¨s aux renseignements nÃ©cessaires ou ne les communiquera pas dans un dÃ©lai raisonnable, ou entravera le dÃ©roulement de lâenquÃªte de faÃ§on notable, des dÃ©terminations prÃ©liminaires et finales, positives ou nÃ©gatives, pourront Ãªtre Ã©tablies sur la base des donnÃ©es de fait disponibles. Les dispositions de lâAnnexe II seront observÃ©es lors de lâapplication du prÃ©sent paragraphe.

fr_parText: 6.8  Dans les cas oÃ1 une partie intÃ©ressÃ©e refusera de donner accÃ ̈s aux renseignements nÃ©cessaires ou ne les communiquera pas dans un dÃ©lai raisonnable, ou entravera le dÃ©roulement de lâenquÃate de faÃ§on notable, des dÃ©terminations prÃ©liminaires et finales, positives ou nÃ©gatives, pourront Ãatre Ã©tablies sur la base des donnÃ©es de fait disponibles. Les dispositions de lâAnnexe II seront observÃ©es lors de lâapplication du prÃ©sent paragraphe.


fr_parHtml: 6.9  Avant dâÃ©tablir une dÃ©termination finale, les autoritÃ©s informeront toutes les parties intÃ©ressÃ©es des faits essentiels examinÃ©s qui constitueront le fondement de la dÃ©cision dâappliquer ou non des mesures dÃ©finitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tÃ´t pour que les parties puissent dÃ©fendre leurs intÃ©rÃªts.

fr_parText: 6.9  Avant dâÃ©tablir une dÃ©termination finale, les autoritÃ©s informeront toutes les parties intÃ©ressÃ©es des faits essentiels examinÃ©s qui constitueront le fondement de la dÃ©cision dâappliquer ou non des mesures dÃ©finitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tÃ ́t pour que les parties puissent dÃ©fendre leurs intÃ©rÃats.


fr_parHtml: 6.10  En rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale, les autoritÃ©s dÃ©termineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concernÃ© du produit visÃ© par lâenquÃªte. Dans les cas oÃ¹ le nombre dâexportateurs, de producteurs, dâimportateurs ou de types de produits visÃ©s sera si important que lâÃ©tablissement dâune telle dÃ©termination sera irrÃ©alisable, les autoritÃ©s pourront limiter leur examen soit Ã  un nombre raisonnable de parties intÃ©ressÃ©es ou de produits, en utilisant des Ã©chantillons qui soient valables dâun point de vue statistique dâaprÃ¨s les renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel lâenquÃªte peut raisonnablement porter.

fr_parText: 6.10  En rÃ ̈gle gÃ©nÃ©rale, les autoritÃ©s dÃ©termineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concernÃ© du produit visÃ© par lâenquÃate. Dans les cas oÃ1 le nombre dâexportateurs, de producteurs, dâimportateurs ou de types de produits visÃ©s sera si important que lâÃ©tablissement dâune telle dÃ©termination sera irrÃ©alisable, les autoritÃ©s pourront limiter leur examen soit Ã  un nombre raisonnable de parties intÃ©ressÃ©es ou de produits, en utilisant des Ã©chantillons qui soient valables dâun point de vue statistique dâaprÃ ̈s les renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel lâenquÃate peut raisonnablement porter.


fr_parHtml: 6.10.1  Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du prÃ©sent paragraphe sera fait de prÃ©fÃ©rence en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernÃ©s et avec leur consentement.


fr_parHtml: 6.10.2  Dans les cas oÃ¹ les autoritÃ©s auront limitÃ© leur examen ainsi quâil est prÃ©vu dans le prÃ©sent paragraphe, elles nâen dÃ©termineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui nâa pas Ã©tÃ© choisi initialement et qui prÃ©sente les renseignements nÃ©cessaires Ã  temps pour quâils soient examinÃ©s au cours de lâenquÃªte, sauf dans les cas oÃ¹ le nombre dâexportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indÃ»ment la tÃ¢che desdites autoritÃ©s et empÃªcheraient dâachever lâenquÃªte en temps utile. Les rÃ©ponses volontaires ne seront pas dÃ©couragÃ©es.

fr_parText: 6.10.2  Dans les cas oÃ1 les autoritÃ©s auront limitÃ© leur examen ainsi quâil est prÃ©vu dans le prÃ©sent paragraphe, elles nâen dÃ©termineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui nâa pas Ã©tÃ© choisi initialement et qui prÃ©sente les renseignements nÃ©cessaires Ã  temps pour quâils soient examinÃ©s au cours de lâenquÃate, sauf dans les cas oÃ1 le nombre dâexportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indÃ»ment la tÃ¢che desdites autoritÃ©s et empÃacheraient dâachever lâenquÃate en temps utile. Les rÃ©ponses volontaires ne seront pas dÃ©couragÃ©es.


fr_parHtml: 6.11  Aux fins du prÃ©sent accord, les Â«parties intÃ©ressÃ©esÂ» seront:


fr_parHtml: Cette liste nâempÃªchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou Ã©trangÃ¨res autres que celles qui sont mentionnÃ©es ci-dessus dâÃªtre considÃ©rÃ©es comme des parties intÃ©ressÃ©es.

fr_parText: Cette liste nâempÃachera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou Ã©trangÃ ̈res autres que celles qui sont mentionnÃ©es ci-dessus dâÃatre considÃ©rÃ©es comme des parties intÃ©ressÃ©es.


de_parHtml: 2.  Kein Mitglied darf von einer nicht in seinem Gebiet ansÃ¤ssigen Person verlangen oder sie dazu verpflichten, Buchhaltungskonten oder andere Unterlagen zur Ermittlung des errechneten Wertes zur ÃberprÃ¼fung vorzulegen oder zugÃ¤nglich zu machen. Angaben, die vom Hersteller der Waren zur Ermittlung des Zollwerts nach diesem Artikel gemacht werden, kÃ¶nnen jedoch in einem anderen Land durch die BehÃ¶rden des Einfuhrlandes mit Zustimmung des Herstellers Ã¼berprÃ¼ft werden, vorausgesetzt, dass sie die Regierung des betroffenen Landes rechtzeitig vorher benachrichtigen und diese keine EinwÃ¤nde gegen das PrÃ¼fungsverfahren erhebt.

de_parText: 2.  Kein Mitglied darf von einer nicht in seinem Gebiet ansÃ¤ssigen Person verlangen oder sie dazu verpflichten, Buchhaltungskonten oder andere Unterlagen zur Ermittlung des errechneten Wertes zur ÃberprÃ1⁄4fung vorzulegen oder zugÃ¤nglich zu machen. Angaben, die vom Hersteller der Waren zur Ermittlung des Zollwerts nach diesem Artikel gemacht werden, kÃ¶nnen jedoch in einem anderen Land durch die BehÃ¶rden des Einfuhrlandes mit Zustimmung des Herstellers Ã1⁄4berprÃ1⁄4ft werden, vorausgesetzt, dass sie die Regierung des betroffenen Landes rechtzeitig vorher benachrichtigen und diese keine EinwÃ¤nde gegen das PrÃ1⁄4fungsverfahren erhebt.

fr_artTitle: Art. 6

fr_parHtml: 2.  Aucun Membre ne pourra requÃ©rir ou obliger une personne ne rÃ©sidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilitÃ© ou dâautres piÃ¨ces, ou de permettre lâaccÃ¨s Ã  une comptabilitÃ© ou Ã  dâautres piÃ¨ces, aux fins de la dÃ©termination dâune valeur calculÃ©e. NÃ©anmoins, les renseignements communiquÃ©s par le producteur des marchandises aux fins de la dÃ©termination de la valeur en douane par application des dispositions du prÃ©sent article pourront Ãªtre vÃ©rifiÃ©s dans un autre pays par les autoritÃ©s du pays dâimportation, avec lâaccord du producteur et Ã  la condition que ces autoritÃ©s donnent un prÃ©avis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition Ã  lâenquÃªte.

fr_parText: 2.  Aucun Membre ne pourra requÃ©rir ou obliger une personne ne rÃ©sidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilitÃ© ou dâautres piÃ ̈ces, ou de permettre lâaccÃ ̈s Ã  une comptabilitÃ© ou Ã  dâautres piÃ ̈ces, aux fins de la dÃ©termination dâune valeur calculÃ©e. NÃ©anmoins, les renseignements communiquÃ©s par le producteur des marchandises aux fins de la dÃ©termination de la valeur en douane par application des dispositions du prÃ©sent article pourront Ãatre vÃ©rifiÃ©s dans un autre pays par les autoritÃ©s du pays dâimportation, avec lâaccord du producteur et Ã  la condition que ces autoritÃ©s donnent un prÃ©avis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition Ã  lâenquÃate.

it_parHtml: 2.  Nessun Membro potrÃ  richiedere o imporre a una persona non residente sul proprio territorio di presentare per esame documenti contabili o altri documenti, nÃ© di consentire lâaccesso ai medesimi, allo scopo di determinare un valore calcolato. Per contro, le informazioni fornite dal produttore delle merci ai fini della determinazione del valore in dogana, in applicazione delle disposizioni del presente articolo, potranno essere verificate in un altro paese dalle autoritÃ  del paese dâimportazione, con il consenso del produttore e a condizione che tali autoritÃ  diano adeguato preavviso al governo del paese in questione e che questâultimo non si opponga allâindagine.


fr_parHtml: 6.12  Les autoritÃ©s mÃ©nageront aux utilisateurs industriels du produit faisant lâobjet de lâenquÃªte, et aux organisations de consommateurs reprÃ©sentatives dans les cas oÃ¹ le produit est vendu couramment au stade du dÃ©tail, la possibilitÃ© de fournir des renseignements qui ont un rapport avec lâenquÃªte en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalitÃ©.

fr_parText: 6.12  Les autoritÃ©s mÃ©nageront aux utilisateurs industriels du produit faisant lâobjet de lâenquÃate, et aux organisations de consommateurs reprÃ©sentatives dans les cas oÃ1 le produit est vendu couramment au stade du dÃ©tail, la possibilitÃ© de fournir des renseignements qui ont un rapport avec lâenquÃate en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalitÃ©.


fr_parHtml: 6.13  Les autoritÃ©s tiendront dÃ»ment compte des difficultÃ©s que pourraient avoir les parties intÃ©ressÃ©es, en particulier les petites entreprises, Ã  communiquer les renseignements demandÃ©s, et elles leur accorderont toute lâaide possible.


fr_parHtml: 6.14  Les procÃ©dures Ã©noncÃ©es ci-dessus nâont pas pour but dâempÃªcher les autoritÃ©s dâun Membre dâagir avec diligence pour ce qui est dâouvrir une enquÃªte, dâÃ©tablir des dÃ©terminations prÃ©liminaires ou finales, positives ou nÃ©gatives, ou dâappliquer des mesures provisoires ou finales, conformÃ©ment aux dispositions pertinentes du prÃ©sent accord.

fr_parText: 6.14  Les procÃ©dures Ã©noncÃ©es ci-dessus nâont pas pour but dâempÃacher les autoritÃ©s dâun Membre dâagir avec diligence pour ce qui est dâouvrir une enquÃate, dâÃ©tablir des dÃ©terminations prÃ©liminaires ou finales, positives ou nÃ©gatives, ou dâappliquer des mesures provisoires ou finales, conformÃ©ment aux dispositions pertinentes du prÃ©sent accord.


fr_parHtml: 6.1.2  Sous rÃ©serve de lâobligation de protÃ©ger les renseignements confidentiels, les Ã©lÃ©ments de preuve prÃ©sentÃ©s par Ã©crit par une partie intÃ©ressÃ©e seront mis dans les moindres dÃ©lais Ã  la disposition des autres parties intÃ©ressÃ©es participant Ã  lâenquÃªte.

fr_parText: 6.1.2  Sous rÃ©serve de lâobligation de protÃ©ger les renseignements confidentiels, les Ã©lÃ©ments de preuve prÃ©sentÃ©s par Ã©crit par une partie intÃ©ressÃ©e seront mis dans les moindres dÃ©lais Ã  la disposition des autres parties intÃ©ressÃ©es participant Ã  lâenquÃate.


fr_parHtml: 6.2  Pendant toute la durÃ©e de lâenquÃªte antidumping, toutes les parties intÃ©ressÃ©es auront toutes possibilitÃ©s de dÃ©fendre leurs intÃ©rÃªts. A cette fin, les autoritÃ©s mÃ©nageront, sur demande, Ã  toutes les parties intÃ©ressÃ©es la possibilitÃ© de rencontrer les parties ayant des intÃ©rÃªts contraires, pour permettre la prÃ©sentation des thÃ¨ses opposÃ©es et des rÃ©futations. Il devra Ãªtre tenu compte, lorsque ces possibilitÃ©s seront mÃ©nagÃ©es, de la nÃ©cessitÃ© de sauvegarder le caractÃ¨re confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue dâassister Ã  une rencontre, et lâabsence dâune partie ne sera pas prÃ©judiciable Ã  sa cause. Les parties intÃ©ressÃ©es auront aussi le droit, sur justification, de prÃ©senter oralement dâautres renseignements.

fr_parText: 6.2  Pendant toute la durÃ©e de lâenquÃate antidumping, toutes les parties intÃ©ressÃ©es auront toutes possibilitÃ©s de dÃ©fendre leurs intÃ©rÃats. A cette fin, les autoritÃ©s mÃ©nageront, sur demande, Ã  toutes les parties intÃ©ressÃ©es la possibilitÃ© de rencontrer les parties ayant des intÃ©rÃats contraires, pour permettre la prÃ©sentation des thÃ ̈ses opposÃ©es et des rÃ©futations. Il devra Ãatre tenu compte, lorsque ces possibilitÃ©s seront mÃ©nagÃ©es, de la nÃ©cessitÃ© de sauvegarder le caractÃ ̈re confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue dâassister Ã  une rencontre, et lâabsence dâune partie ne sera pas prÃ©judiciable Ã  sa cause. Les parties intÃ©ressÃ©es auront aussi le droit, sur justification, de prÃ©senter oralement dâautres renseignements.


fr_parHtml: 6.3  Les renseignements prÃ©sentÃ©s oralement conformÃ©ment au par. 2 ne seront pris en considÃ©ration par les autoritÃ©s que dans la mesure oÃ¹ ils seront ultÃ©rieurement reproduits par Ã©crit et mis Ã  la disposition des autres parties intÃ©ressÃ©es, ainsi quâil est prÃ©vu Ã  lâal. 1.2.

fr_parText: 6.3  Les renseignements prÃ©sentÃ©s oralement conformÃ©ment au par. 2 ne seront pris en considÃ©ration par les autoritÃ©s que dans la mesure oÃ1 ils seront ultÃ©rieurement reproduits par Ã©crit et mis Ã  la disposition des autres parties intÃ©ressÃ©es, ainsi quâil est prÃ©vu Ã  lâal. 1.2.


fr_parHtml: 6.4  Chaque fois que cela sera rÃ©alisable, les autoritÃ©s mÃ©nageront en temps utile Ã  toutes les parties intÃ©ressÃ©es la possibilitÃ© de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la prÃ©sentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 5 et que les autoritÃ©s utilisent dans leur enquÃªte antidumping, ainsi que de prÃ©parer leur argumentation sur la base de ces renseignements.

fr_parText: 6.4  Chaque fois que cela sera rÃ©alisable, les autoritÃ©s mÃ©nageront en temps utile Ã  toutes les parties intÃ©ressÃ©es la possibilitÃ© de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la prÃ©sentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 5 et que les autoritÃ©s utilisent dans leur enquÃate antidumping, ainsi que de prÃ©parer leur argumentation sur la base de ces renseignements.


fr_parHtml: 6.5.1  Les autoritÃ©s exigeront des parties intÃ©ressÃ©es qui fournissent des renseignements confidentiels quâelles en donnent des rÃ©sumÃ©s non confidentiels. Les rÃ©sumÃ©s seront suffisamment dÃ©taillÃ©s pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiquÃ©s Ã  titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles dâÃªtre rÃ©sumÃ©s. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un rÃ©sumÃ© ne peut Ãªtre fourni devront Ãªtre exposÃ©es.

fr_parText: 6.5.1  Les autoritÃ©s exigeront des parties intÃ©ressÃ©es qui fournissent des renseignements confidentiels quâelles en donnent des rÃ©sumÃ©s non confidentiels. Les rÃ©sumÃ©s seront suffisamment dÃ©taillÃ©s pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiquÃ©s Ã  titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles dâÃatre rÃ©sumÃ©s. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un rÃ©sumÃ© ne peut Ãatre fourni devront Ãatre exposÃ©es.


de_artTitle: Art. 7

de_parHtml: 1.  Kann der Zollwert der eingefÃ¼hrten Waren nicht nach den Artikeln 1â6 ermittelt werden, so wird der Zollwert durch zweckmÃ¤ssige Methoden, die mit den GrundsÃ¤tzen und den allgemeinen Bestimmungen dieses Ãbereinkommens sowie mit Artikel VII des GATT 1994 vereinbar sind, und auf der Grundlage der im Einfuhrland verfÃ¼gbaren Daten ermittelt.

de_parText: 1.  Kann der Zollwert der eingefÃ1⁄4hrten Waren nicht nach den Artikeln 1â6 ermittelt werden, so wird der Zollwert durch zweckmÃ¤ssige Methoden, die mit den GrundsÃ¤tzen und den allgemeinen Bestimmungen dieses Ãbereinkommens sowie mit Artikel VII des GATT 1994 vereinbar sind, und auf der Grundlage der im Einfuhrland verfÃ1⁄4gbaren Daten ermittelt.

fr_artTitle: Art. 7 Mesures provisoires

fr_parHtml: 7.1  Des mesures provisoires ne pourront Ãªtre appliquÃ©es que si:

fr_parText: 7.1  Des mesures provisoires ne pourront Ãatre appliquÃ©es que si:

it_artTitle: Art. 7

it_parHtml: 1.  Se il valore in dogana delle merci importate non puÃ² essere determinato a norma degli articoli da 1 a 6 incluso, esso sarÃ  determinato ricorrendo a mezzi ragionevoli compatibili con i principi e le disposizioni generali del presente Accordo e dellâarticolo VII del GATT 1994 e sulla base dei dati disponibili nel paese dâimportazione.

it_parText: 1.  Se il valore in dogana delle merci importate non puÃ2 essere determinato a norma degli articoli da 1 a 6 incluso, esso sarÃ  determinato ricorrendo a mezzi ragionevoli compatibili con i principi e le disposizioni generali del presente Accordo e dellâarticolo VII del GATT 1994 e sulla base dei dati disponibili nel paese dâimportazione.


de_parHtml: 2.  Der Zollwert darf nach diesem Artikel nicht zur Grundlage haben:

fr_parHtml: 7.2  Les mesures provisoires pourront prendre la forme dâun droit provisoire ou, de prÃ©fÃ©rence, dâune garantie â dÃ©pÃ´t en espÃ¨ces ou cautionnement â Ã©gaux au montant du droit antidumping provisoirement estimÃ©, lequel ne dÃ©passera pas la marge de dumping provisoirement estimÃ©e. La suspension de lâÃ©valuation en douane est une mesure provisoire appropriÃ©e, Ã  condition que le droit normal et le montant estimÃ© du droit antidumping soient indiquÃ©s et pour autant quâelle est soumise aux mÃªmes conditions que les autres mesures provisoires.

fr_parText: 7.2  Les mesures provisoires pourront prendre la forme dâun droit provisoire ou, de prÃ©fÃ©rence, dâune garantie â dÃ©pÃ ́t en espÃ ̈ces ou cautionnement â Ã©gaux au montant du droit antidumping provisoirement estimÃ©, lequel ne dÃ©passera pas la marge de dumping provisoirement estimÃ©e. La suspension de lâÃ©valuation en douane est une mesure provisoire appropriÃ©e, Ã  condition que le droit normal et le montant estimÃ© du droit antidumping soient indiquÃ©s et pour autant quâelle est soumise aux mÃames conditions que les autres mesures provisoires.

it_parHtml: 2.  A norma del presente articolo, nessun valore in dogana sarÃ  determinato sulla base:


de_parHtml: 3.  Dem Importeur werden auf Antrag der nach diesem Artikel ermittelte Zollwert und die dabei angewendete Methode schriftlich mitgeteilt.

fr_parHtml: 7.3  Il ne sera pas appliquÃ© de mesures provisoires avant 60 jours Ã  compter de la date dâouverture de lâenquÃªte.

fr_parText: 7.3  Il ne sera pas appliquÃ© de mesures provisoires avant 60 jours Ã  compter de la date dâouverture de lâenquÃate.

it_parHtml: 3.  Ove ne faccia richiesta, lâimportatore sarÃ  informato per iscritto del valore in dogana stabilito a norma del presente articolo, nonchÃ© del metodo utilizzato per determinarlo.


fr_parHtml: 7.4  Lâapplication des mesures provisoires sera limitÃ©e Ã  une pÃ©riode aussi courte que possible, qui nâexcÃ©dera pas quatre mois, ou, sur dÃ©cision des autoritÃ©s concernÃ©es, prise Ã  la demande dâexportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux Ã©changes en cause, Ã  une pÃ©riode qui nâexcÃ©dera pas six mois. Lorsque les autoritÃ©s, au cours dâune enquÃªte, examineront si un droit moindre que la marge de dumping suffirait Ã  faire disparaÃ®tre le dommage, ces pÃ©riodes pourront Ãªtre de six et neuf mois, respectivement.

fr_parText: 7.4  Lâapplication des mesures provisoires sera limitÃ©e Ã  une pÃ©riode aussi courte que possible, qui nâexcÃ©dera pas quatre mois, ou, sur dÃ©cision des autoritÃ©s concernÃ©es, prise Ã  la demande dâexportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux Ã©changes en cause, Ã  une pÃ©riode qui nâexcÃ©dera pas six mois. Lorsque les autoritÃ©s, au cours dâune enquÃate, examineront si un droit moindre que la marge de dumping suffirait Ã  faire disparaÃ®tre le dommage, ces pÃ©riodes pourront Ãatre de six et neuf mois, respectivement.


fr_parHtml: 7.5  Les dispositions pertinentes de lâart. 9 seront suivies lors de lâapplication de mesures provisoires.


de_artTitle: Art. 8

de_parHtml: 1.  Bei der Ermittlung des Zollwerts nach Artikel 1 werden zu dem fÃ¼r die eingefÃ¼hrten Waren tatsÃ¤chlich gezahlten oder zu zahlenden Preis hinzugerechnet:

de_parText: 1.  Bei der Ermittlung des Zollwerts nach Artikel 1 werden zu dem fÃ1⁄4r die eingefÃ1⁄4hrten Waren tatsÃ¤chlich gezahlten oder zu zahlenden Preis hinzugerechnet:

fr_artTitle: Art. 8

fr_parHtml: 1.  Pour dÃ©terminer la valeur en douane par application des dispositions de lâarticle premier, on ajoutera au prix effectivement payÃ© ou Ã  payer pour les marchandises importÃ©es

it_artTitle: Art. 8

it_parHtml: 1.  Nel determinare il valore in dogana a norma dellâarticolo 1, si aggiungono al prezzo effettivamente pagato o da pagare per le merci importate:


fr_artTitle: Art. 8 Engagements en matiÃ ̈re de prix

fr_parHtml: 8.1  Une procÃ©dure pourra116 Ãªtre suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de droits antidumping lorsque lâexportateur se sera engagÃ© volontairement et de maniÃ¨re satisfaisante Ã  rÃ©viser ses prix ou Ã  ne plus exporter vers la zone en question Ã  des prix de dumping, de faÃ§on que les autoritÃ©s soient convaincues que lâeffet dommageable du dumping est supprimÃ©. Les augmentations de prix opÃ©rÃ©es en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes quâil ne sera nÃ©cessaire pour supprimer la marge de dumping. Il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que la marge de dumping si de telles augmentations suffisent Ã  faire disparaÃ®tre le dommage causÃ© Ã  la branche de production nationale.

fr_parText: 8.1  Une procÃ©dure pourra Ãatre suspendue ou close sans imposition de mesures provisoires ou de droits antidumping lorsque lâexportateur se sera engagÃ© volontairement et de maniÃ ̈re satisfaisante Ã  rÃ©viser ses prix ou Ã  ne plus exporter vers la zone en question Ã  des prix de dumping, de faÃ§on que les autoritÃ©s soient convaincues que lâeffet dommageable du dumping est supprimÃ©. Les augmentations de prix opÃ©rÃ©es en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes quâil ne sera nÃ©cessaire pour supprimer la marge de dumping. Il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que la marge de dumping si de telles augmentations suffisent Ã  faire disparaÃ®tre le dommage causÃ© Ã  la branche de production nationale.


de_parHtml: 2.  Jedes Mitglied trifft gesetzliche Regelungen darÃ¼ber, ob die nachstehenden Kosten ganz oder teilweise in den Zollwert einzubeziehen sind oder nicht:

de_parText: 2.  Jedes Mitglied trifft gesetzliche Regelungen darÃ1⁄4ber, ob die nachstehenden Kosten ganz oder teilweise in den Zollwert einzubeziehen sind oder nicht:

fr_parHtml: 8.2  Des engagements en matiÃ¨re de prix ne seront demandÃ©s aux exportateurs, ou acceptÃ©s de leur part, que si les autoritÃ©s du Membre importateur ont Ã©tabli une dÃ©termination prÃ©liminaire positive de lâexistence dâun dumping et dâun dommage causÃ© par ce dumping.

fr_parText: 8.2  Des engagements en matiÃ ̈re de prix ne seront demandÃ©s aux exportateurs, ou acceptÃ©s de leur part, que si les autoritÃ©s du Membre importateur ont Ã©tabli une dÃ©termination prÃ©liminaire positive de lâexistence dâun dumping et dâun dommage causÃ© par ce dumping.

it_parHtml: 2.  Nella formulazione della propria legislazione in materia, ciascun Membro Ã¨ tenuto a prevedere disposizioni per includere nel valore in dogana o escludere dallo stesso, in tutto o in parte, i seguenti elementi:

it_parText: 2.  Nella formulazione della propria legislazione in materia, ciascun Membro Ã ̈ tenuto a prevedere disposizioni per includere nel valore in dogana o escludere dallo stesso, in tutto o in parte, i seguenti elementi:


de_parHtml: 3.  ZuschlÃ¤ge zu dem tatsÃ¤chlich gezahlten oder zu zahlenden Preis dÃ¼rfen nach diesem Artikel nur auf der Grundlage objektiver und quantifizierbarer Angaben vorgenommen werden.

de_parText: 3.  ZuschlÃ¤ge zu dem tatsÃ¤chlich gezahlten oder zu zahlenden Preis dÃ1⁄4rfen nach diesem Artikel nur auf der Grundlage objektiver und quantifizierbarer Angaben vorgenommen werden.

fr_parHtml: 8.3  Les engagements offerts ne seront pas nÃ©cessairement acceptÃ©s si les autoritÃ©s jugent leur acceptation irrÃ©aliste, par exemple si le nombre dâexportateurs effectifs ou potentiels est trop Ã©levÃ©, ou pour dâautres raisons, y compris des raisons de politique gÃ©nÃ©rale. Le cas Ã©chÃ©ant, et lorsque cela sera rÃ©alisable, les autoritÃ©s communiqueront Ã  lâexportateur les raisons qui les ont conduites Ã  considÃ©rer lâacceptation dâun engagement comme Ã©tant inappropriÃ©e et, dans la mesure du possible, mÃ©nageront Ã  lâexportateur la possibilitÃ© de formuler des observations Ã  ce sujet.

it_parHtml: 3.  Le aggiunte al prezzo effettivamente pagato o da pagare sono effettuate a norma del presente articolo esclusivamente sulla base di dati oggettivi e quantificabili.


de_parHtml: 4.  ZuschlÃ¤ge zu dem tatsÃ¤chlich gezahlten oder zu zahlenden Preis dÃ¼rfen bei der Ermittlung des Zollwertes nur vorgenommen werden, wenn dies in diesem Artikel vorgesehen ist.

de_parText: 4.  ZuschlÃ¤ge zu dem tatsÃ¤chlich gezahlten oder zu zahlenden Preis dÃ1⁄4rfen bei der Ermittlung des Zollwertes nur vorgenommen werden, wenn dies in diesem Artikel vorgesehen ist.

fr_parHtml: 8.4  En cas dâacceptation dâun engagement, lâenquÃªte sur le dumping et le dommage sera nÃ©anmoins menÃ©e Ã  son terme si lâexportateur le dÃ©sire ou si les autoritÃ©s en dÃ©cident ainsi. Sâil y a alors dÃ©termination nÃ©gative de lâexistence dâun dumping ou dâun dommage, lâengagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas oÃ¹ une telle dÃ©termination est due en grande partie Ã  lâexistence dâun engagement en matiÃ¨re de prix. Dans de tels cas, les autoritÃ©s pourront demander que lâengagement soit maintenu pendant une pÃ©riode raisonnable conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent accord. Sâil y a dÃ©termination positive de lâexistence dâun dumping et dâun dommage, lâengagement sera maintenu conformÃ©ment Ã  ses modalitÃ©s et aux dispositions du prÃ©sent accord.

fr_parText: 8.4  En cas dâacceptation dâun engagement, lâenquÃate sur le dumping et le dommage sera nÃ©anmoins menÃ©e Ã  son terme si lâexportateur le dÃ©sire ou si les autoritÃ©s en dÃ©cident ainsi. Sâil y a alors dÃ©termination nÃ©gative de lâexistence dâun dumping ou dâun dommage, lâengagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas oÃ1 une telle dÃ©termination est due en grande partie Ã  lâexistence dâun engagement en matiÃ ̈re de prix. Dans de tels cas, les autoritÃ©s pourront demander que lâengagement soit maintenu pendant une pÃ©riode raisonnable conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent accord. Sâil y a dÃ©termination positive de lâexistence dâun dumping et dâun dommage, lâengagement sera maintenu conformÃ©ment Ã  ses modalitÃ©s et aux dispositions du prÃ©sent accord.

it_parHtml: 4.  Nella determinazione del valore in dogana, non saranno aggiunti ulteriori elementi al prezzo effettivamente pagato o da pagare, salvo per quanto previsto nel presente articolo.


fr_parHtml: 8.5  Des engagements en matiÃ¨re de prix pourront Ãªtre suggÃ©rÃ©s par les autoritÃ©s du Membre importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint dây souscrire. Le fait que les exportateurs nâoffrent pas de tels engagements ou nâacceptent pas une invitation Ã  le faire ne prÃ©jugera en aucune maniÃ¨re lâexamen de lâaffaire. Toutefois, les autoritÃ©s sont libres de dÃ©terminer que la matÃ©rialisation dâune menace de dommage est plus probable si les importations faisant lâobjet dâun dumping se poursuivent.

fr_parText: 8.5  Des engagements en matiÃ ̈re de prix pourront Ãatre suggÃ©rÃ©s par les autoritÃ©s du Membre importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint dây souscrire. Le fait que les exportateurs nâoffrent pas de tels engagements ou nâacceptent pas une invitation Ã  le faire ne prÃ©jugera en aucune maniÃ ̈re lâexamen de lâaffaire. Toutefois, les autoritÃ©s sont libres de dÃ©terminer que la matÃ©rialisation dâune menace de dommage est plus probable si les importations faisant lâobjet dâun dumping se poursuivent.


fr_parHtml: 8.6  Les autoritÃ©s dâun Membre importateur pourront demander Ã  tout exportateur dont elles auront acceptÃ© un engagement de leur fournir pÃ©riodiquement des renseignements sur lâexÃ©cution dudit engagement et dâautoriser la vÃ©rification des donnÃ©es pertinentes. En cas de violation dâun engagement, les autoritÃ©s du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du prÃ©sent accord et en conformitÃ© avec ses dispositions, une action qui pourra consister en lâapplication immÃ©diate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans de tels cas, des droits dÃ©finitifs pourront Ãªtre perÃ§us conformÃ©ment au prÃ©sent accord sur les produits dÃ©clarÃ©s pour la mise Ã  la consommation 90 jours au plus avant lâapplication de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne sâappliquera Ã  titre rÃ©troactif aux importations dÃ©clarÃ©es avant la violation de lâengagement.

fr_parText: 8.6  Les autoritÃ©s dâun Membre importateur pourront demander Ã  tout exportateur dont elles auront acceptÃ© un engagement de leur fournir pÃ©riodiquement des renseignements sur lâexÃ©cution dudit engagement et dâautoriser la vÃ©rification des donnÃ©es pertinentes. En cas de violation dâun engagement, les autoritÃ©s du Membre importateur pourront entreprendre avec diligence, en vertu du prÃ©sent accord et en conformitÃ© avec ses dispositions, une action qui pourra consister en lâapplication immÃ©diate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans de tels cas, des droits dÃ©finitifs pourront Ãatre perÃ§us conformÃ©ment au prÃ©sent accord sur les produits dÃ©clarÃ©s pour la mise Ã  la consommation 90 jours au plus avant lâapplication de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne sâappliquera Ã  titre rÃ©troactif aux importations dÃ©clarÃ©es avant la violation de lâengagement.


de_artTitle: Art. 9

de_parHtml: 1.  Ist bei der Ermittlung des Zollwertes eine WÃ¤hrungsumrechnung erforderlich, so ist als Umrechnungskurs der von den zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden des betreffenden Einfuhrlandes ordnungsgemÃ¤ss verÃ¶ffentlichte Kurs anzuwenden. Dieser Kurs hat so genau wie mÃ¶glich fÃ¼r jeden von einer solchen VerÃ¶ffentlichung betroffenen Zeitabschnitt den Tageswert der betreffenden WÃ¤hrung im Handelsverkehr in der WÃ¤hrung des Einfuhrlandes wiederzugeben.

de_parText: 1.  Ist bei der Ermittlung des Zollwertes eine WÃ¤hrungsumrechnung erforderlich, so ist als Umrechnungskurs der von den zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden des betreffenden Einfuhrlandes ordnungsgemÃ¤ss verÃ¶ffentlichte Kurs anzuwenden. Dieser Kurs hat so genau wie mÃ¶glich fÃ1⁄4r jeden von einer solchen VerÃ¶ffentlichung betroffenen Zeitabschnitt den Tageswert der betreffenden WÃ¤hrung im Handelsverkehr in der WÃ¤hrung des Einfuhrlandes wiederzugeben.

fr_artTitle: Art. 9 Imposition et recouvrement de droits antidumping

fr_parHtml: 9.1  La dÃ©cision dâimposer ou non un droit antidumping dans les cas oÃ¹ toutes les conditions requises sont remplies et la dÃ©cision de fixer le montant du droit antidumping Ã  un niveau Ã©gal Ã  la totalitÃ© ou Ã  une partie seulement de la marge de dumping incombent aux autoritÃ©s du Membre importateur. Il est souhaitable que lâimposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit Ã  faire disparaÃ®tre le dommage causÃ© Ã  la branche de production nationale.

fr_parText: 9.1  La dÃ©cision dâimposer ou non un droit antidumping dans les cas oÃ1 toutes les conditions requises sont remplies et la dÃ©cision de fixer le montant du droit antidumping Ã  un niveau Ã©gal Ã  la totalitÃ© ou Ã  une partie seulement de la marge de dumping incombent aux autoritÃ©s du Membre importateur. Il est souhaitable que lâimposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit Ã  faire disparaÃ®tre le dommage causÃ© Ã  la branche de production nationale.

it_artTitle: Art. 9

it_parHtml: 1.  Ove per la determinazione del valore in dogana sia necessario convertire una moneta, il tasso di cambio da utilizzare Ã¨ quello debitamente pubblicato dalle autoritÃ  competenti del paese dâimportazione interessato e deve rispecchiare, quanto piÃ¹ effettivamente possibile, per il periodo considerato da tale pubblicazione, il valore corrente di detta moneta nelle transazioni commerciali, espresso nella moneta del paese dâimportazione.

it_parText: 1.  Ove per la determinazione del valore in dogana sia necessario convertire una moneta, il tasso di cambio da utilizzare Ã ̈ quello debitamente pubblicato dalle autoritÃ  competenti del paese dâimportazione interessato e deve rispecchiare, quanto piÃ1 effettivamente possibile, per il periodo considerato da tale pubblicazione, il valore corrente di detta moneta nelle transazioni commerciali, espresso nella moneta del paese dâimportazione.


fr_parHtml: 9.3.1  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixÃ© sur une base rÃ©trospective, le montant final des droits antidumping Ã  acquitter sera dÃ©terminÃ© aussitÃ´t que possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, aprÃ¨s la date Ã  laquelle une demande de fixation Ã  titre final du montant du droit antidumping aura Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e.117 Tout remboursement interviendra dans les moindres dÃ©lais et normalement 90 jours au plus aprÃ¨s la dÃ©termination du montant final Ã  acquitter Ã©tablie conformÃ©ment au prÃ©sent alinÃ©a. En tout Ã©tat de cause, dans les cas oÃ¹ le remboursement nâinterviendra pas dans les 90 jours, les autoritÃ©s fourniront une explication si demande leur en est faite.

fr_parText: 9.3.1  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixÃ© sur une base rÃ©trospective, le montant final des droits antidumping Ã  acquitter sera dÃ©terminÃ© aussitÃ ́t que possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, aprÃ ̈s la date Ã  laquelle une demande de fixation Ã  titre final du montant du droit antidumping aura Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e. Tout remboursement interviendra dans les moindres dÃ©lais et normalement 90 jours au plus aprÃ ̈s la dÃ©termination du montant final Ã  acquitter Ã©tablie conformÃ©ment au prÃ©sent alinÃ©a. En tout Ã©tat de cause, dans les cas oÃ1 le remboursement nâinterviendra pas dans les 90 jours, les autoritÃ©s fourniront une explication si demande leur en est faite.


de_parHtml: 2.  Massgebender Umrechnungskurs ist je nach Vorschrift jedes Mitgliedes der Kurs zum Zeitpunkt der Ausfuhr oder zum Zeitpunkt der Einfuhr.

fr_parHtml: 9.2  Lorsquâun droit antidumping est imposÃ© en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriÃ©s dans chaque cas, sera recouvrÃ© sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source quâelles proviennent, dont il aura Ã©tÃ© constatÃ© quâelles font lâobjet dâun dumping et quâelles causent un dommage, Ã  lâexception des importations en provenance des sources dont un engagement en matiÃ¨re de prix au titre du prÃ©sent accord aura Ã©tÃ© acceptÃ©. Les autoritÃ©s feront connaÃ®tre le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du mÃªme pays sont impliquÃ©s et quâil ne soit pas rÃ©alisable de les nommer tous, les autoritÃ©s pourront faire connaÃ®tre le nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliquÃ©s, les autoritÃ©s pourront faire connaÃ®tre le nom soit de tous les fournisseurs impliquÃ©s, soit, si cela est irrÃ©alisable, celui de tous les pays fournisseurs impliquÃ©s.

fr_parText: 9.2  Lorsquâun droit antidumping est imposÃ© en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriÃ©s dans chaque cas, sera recouvrÃ© sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source quâelles proviennent, dont il aura Ã©tÃ© constatÃ© quâelles font lâobjet dâun dumping et quâelles causent un dommage, Ã  lâexception des importations en provenance des sources dont un engagement en matiÃ ̈re de prix au titre du prÃ©sent accord aura Ã©tÃ© acceptÃ©. Les autoritÃ©s feront connaÃ®tre le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du mÃame pays sont impliquÃ©s et quâil ne soit pas rÃ©alisable de les nommer tous, les autoritÃ©s pourront faire connaÃ®tre le nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliquÃ©s, les autoritÃ©s pourront faire connaÃ®tre le nom soit de tous les fournisseurs impliquÃ©s, soit, si cela est irrÃ©alisable, celui de tous les pays fournisseurs impliquÃ©s.

it_parHtml: 2.  Il tasso di conversione da applicare Ã¨ quello in vigore al momento dellâesportazione o al momento dellâimportazione, secondo quanto previsto da ciascun Membro.

it_parText: 2.  Il tasso di conversione da applicare Ã ̈ quello in vigore al momento dellâesportazione o al momento dellâimportazione, secondo quanto previsto da ciascun Membro.


fr_parHtml: 9.3  Le montant du droit antidumping ne dÃ©passera pas la marge de dumping dÃ©terminÃ©e selon lâart. 2.


fr_parHtml: 9.3.2  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixÃ© sur une base prospective, des dispositions seront prises pour que tout droit acquittÃ© en dÃ©passement de la marge de dumping soit remboursÃ©, sur demande, dans les moindres dÃ©lais. Le remboursement du droit acquittÃ© en dÃ©passement de la marge de dumping effective interviendra normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, aprÃ¨s la date Ã  laquelle un importateur du produit assujetti au droit antidumping aura prÃ©sentÃ© une demande de remboursement, dÃ»ment Ã©tayÃ©e par des Ã©lÃ©ments de preuve. Le remboursement autorisÃ© devrait normalement intervenir dans un dÃ©lai de 90 jours Ã  compter de la dÃ©cision susmentionnÃ©e.

fr_parText: 9.3.2  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixÃ© sur une base prospective, des dispositions seront prises pour que tout droit acquittÃ© en dÃ©passement de la marge de dumping soit remboursÃ©, sur demande, dans les moindres dÃ©lais. Le remboursement du droit acquittÃ© en dÃ©passement de la marge de dumping effective interviendra normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, aprÃ ̈s la date Ã  laquelle un importateur du produit assujetti au droit antidumping aura prÃ©sentÃ© une demande de remboursement, dÃ»ment Ã©tayÃ©e par des Ã©lÃ©ments de preuve. Le remboursement autorisÃ© devrait normalement intervenir dans un dÃ©lai de 90 jours Ã  compter de la dÃ©cision susmentionnÃ©e.


fr_parHtml: 9.3.3  Pour dÃ©terminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait Ãªtre effectuÃ© lorsque le prix Ã  lâexportation est construit conformÃ©ment au par. 3 de lâart. 2, les autoritÃ©s devraient tenir compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais encourus entre lâimportation et la revente, et de tout mouvement du prix de revente qui est dÃ»ment rÃ©percutÃ© sur les prix de vente ultÃ©rieurs, et devraient calculer le prix Ã  lâexportation sans dÃ©duire le montant des droits antidumping acquittÃ©s lorsque des Ã©lÃ©ments de preuve concluants sont prÃ©sentÃ©s sur ces points.

fr_parText: 9.3.3  Pour dÃ©terminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait Ãatre effectuÃ© lorsque le prix Ã  lâexportation est construit conformÃ©ment au par. 3 de lâart. 2, les autoritÃ©s devraient tenir compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais encourus entre lâimportation et la revente, et de tout mouvement du prix de revente qui est dÃ»ment rÃ©percutÃ© sur les prix de vente ultÃ©rieurs, et devraient calculer le prix Ã  lâexportation sans dÃ©duire le montant des droits antidumping acquittÃ©s lorsque des Ã©lÃ©ments de preuve concluants sont prÃ©sentÃ©s sur ces points.


fr_parHtml: 9.4  Lorsque les autoritÃ©s auront limitÃ© leur examen conformÃ©ment Ã  la deuxiÃ¨me phrase du par. 10 de lâart. 6, un droit antidumping appliquÃ© Ã  des importations en provenance dâexportateurs ou de producteurs qui nâauront pas Ã©tÃ© visÃ©s par lâexamen ne dÃ©passera pas:

fr_parText: 9.4  Lorsque les autoritÃ©s auront limitÃ© leur examen conformÃ©ment Ã  la deuxiÃ ̈me phrase du par. 10 de lâart. 6, un droit antidumping appliquÃ© Ã  des importations en provenance dâexportateurs ou de producteurs qui nâauront pas Ã©tÃ© visÃ©s par lâexamen ne dÃ©passera pas:


fr_parHtml: Ã  condition que les autoritÃ©s ne tiennent pas compte, aux fins du prÃ©sent paragraphe, des marges nulles ou de minimis ni des marges Ã©tablies dans les circonstances indiquÃ©es au par. 8 de lâart. 6. Les autoritÃ©s appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui nâauront pas Ã©tÃ© visÃ©s par lâexamen et qui auront fourni les renseignements nÃ©cessaires au cours de lâenquÃªte, ainsi quâil est prÃ©vu Ã  lâal. 10.2 de lâart. 6.

fr_parText: Ã  condition que les autoritÃ©s ne tiennent pas compte, aux fins du prÃ©sent paragraphe, des marges nulles ou de minimis ni des marges Ã©tablies dans les circonstances indiquÃ©es au par. 8 de lâart. 6. Les autoritÃ©s appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui nâauront pas Ã©tÃ© visÃ©s par lâexamen et qui auront fourni les renseignements nÃ©cessaires au cours de lâenquÃate, ainsi quâil est prÃ©vu Ã  lâal. 10.2 de lâart. 6.


fr_parHtml: 9.5  Si un produit est assujetti Ã  des droits antidumping dans un Membre importateur, les autoritÃ©s procÃ©deront dans les moindres dÃ©lais Ã  un rÃ©examen afin de dÃ©terminer les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui nâont pas exportÃ© le produit vers le Membre importateur pendant la pÃ©riode couverte par lâenquÃªte, Ã  condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer quâils ne sont liÃ©s Ã  aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit. Ce rÃ©examen sera engagÃ© et effectuÃ© selon des procÃ©dures accÃ©lÃ©rÃ©es par rapport aux procÃ©dures normales de fixation des droits et de rÃ©examen dans le Membre importateur. Aucun droit antidumping ne sera perÃ§u sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durÃ©e du rÃ©examen. Les autoritÃ©s pourront cependant suspendre lâÃ©valuation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce rÃ©examen conduisait Ã  dÃ©terminer lâexistence dâun dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent Ãªtre perÃ§us rÃ©troactivement Ã  partir de la date Ã  laquelle ce rÃ©examen a Ã©tÃ© engagÃ©.

fr_parText: 9.5  Si un produit est assujetti Ã  des droits antidumping dans un Membre importateur, les autoritÃ©s procÃ©deront dans les moindres dÃ©lais Ã  un rÃ©examen afin de dÃ©terminer les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui nâont pas exportÃ© le produit vers le Membre importateur pendant la pÃ©riode couverte par lâenquÃate, Ã  condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer quâils ne sont liÃ©s Ã  aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit. Ce rÃ©examen sera engagÃ© et effectuÃ© selon des procÃ©dures accÃ©lÃ©rÃ©es par rapport aux procÃ©dures normales de fixation des droits et de rÃ©examen dans le Membre importateur. Aucun droit antidumping ne sera perÃ§u sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durÃ©e du rÃ©examen. Les autoritÃ©s pourront cependant suspendre lâÃ©valuation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce rÃ©examen conduisait Ã  dÃ©terminer lâexistence dâun dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent Ãatre perÃ§us rÃ©troactivement Ã  partir de la date Ã  laquelle ce rÃ©examen a Ã©tÃ© engagÃ©.


de_artTitle: Art. 13 Allgemeine GrundsÃ¤tze

de_parHtml: 1.  Die in den Artikeln 1 bis 12 dieses Abkommens enthaltenen Bestimmungen werden von den Entwicklungsland-Mitgliedern und den am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern in Ãbereinstimmung mit diesem Teil umgesetzt, der auf den in Anhang D des Rahmenabkommens von Juli 2004 (WT/L/579) und in Absatz 33 und Anhang E der MinistererklÃ¤rung von Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) vereinbarten ModalitÃ¤ten beruht.


de_parHtml: 2.  Um Entwicklungsland-Mitgliedern und am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern bei der Umsetzung der Bestimmungen dieses Abkommens in Ãbereinstimmung mit deren Art und Tragweite zu helfen, sollten Hilfe und UnterstÃ¼tzung zum Aufbau von KapazitÃ¤ten247 erbracht werden. Das Ausmass und die Termine fÃ¼r die Umsetzung der Bestimmungen dieses Abkommens stehen im VerhÃ¤ltnis zu den UmsetzungsfÃ¤higkeiten von Entwicklungsland-Mitgliedern und am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern. Fehlt einem Entwicklungsland-Mitglied oder einem am wenigsten entwickelten Mitgliedsland weiterhin die erforderliche FÃ¤higkeit, so wird die Umsetzung der betroffenen Bestimmung(en) nicht verlangt, bis die UmsetzungsfÃ¤higkeit dafÃ¼r erlangt worden ist.

de_parText: 2.  Um Entwicklungsland-Mitgliedern und am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern bei der Umsetzung der Bestimmungen dieses Abkommens in Ãbereinstimmung mit deren Art und Tragweite zu helfen, sollten Hilfe und UnterstÃ1⁄4tzung zum Aufbau von KapazitÃ¤ten erbracht werden. Das Ausmass und die Termine fÃ1⁄4r die Umsetzung der Bestimmungen dieses Abkommens stehen im VerhÃ¤ltnis zu den UmsetzungsfÃ¤higkeiten von Entwicklungsland-Mitgliedern und am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern. Fehlt einem Entwicklungsland-Mitglied oder einem am wenigsten entwickelten Mitgliedsland weiterhin die erforderliche FÃ¤higkeit, so wird die Umsetzung der betroffenen Bestimmung(en) nicht verlangt, bis die UmsetzungsfÃ¤higkeit dafÃ1⁄4r erlangt worden ist.


de_parHtml: 3.  Von am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern wird nur verlangt, Verpflichtungen in einem Ausmass einzugehen, das mit ihren individuellen Entwicklungs-, Finanz- und HandelsbedÃ¼rfnissen oder ihren administrativen und institutionellen FÃ¤higkeiten vereinbar ist.

de_parText: 3.  Von am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤ndern wird nur verlangt, Verpflichtungen in einem Ausmass einzugehen, das mit ihren individuellen Entwicklungs-, Finanz- und HandelsbedÃ1⁄4rfnissen oder ihren administrativen und institutionellen FÃ¤higkeiten vereinbar ist.


de_parHtml: 4.  Diese GrundsÃ¤tze finden durch die Bestimmungen von Teil II Anwendung.


de_artTitle: Art. 14 Kategorien der Bestimmungen

de_parHtml: 1.  Es gibt drei Kategorien von Bestimmungen:


de_parHtml: 2.  Jedes Entwicklungsland-Mitglied und am wenigsten entwickelte Mitgliedsland bezeichnet selbst und individuell die Bestimmungen, die es in jede der Kategorien A, B und C aufnimmt.


de_artTitle: Art. 15 Notifikation und Umsetzung der Kategorie A

de_parHtml: 1.  Mit Inkrafttreten dieses Abkommens setzt jedes Entwicklungs-Mitglied seine Verpflichtungen der Kategorie A um. Diese der Kategorie A zugewiesenen Verpflichtungen werden damit zum Bestandteil dieses Abkommens.


de_parHtml: 2.  Ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland kann dem Ausschuss bis ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Abkommens die Bestimmungen notifizieren, die es der Kategorie A zugewiesen hat. Die von einem am wenigsten entwickelten Mitgliedsland der Kategorie A zugewiesenen Verpflichtungen werden damit zum Bestandteil dieses Abkommens.


de_artTitle: Art. 16 Ausschuss fÃ1⁄4r Antidumpingmassnahmen

de_parHtml: 16.1  Es wird ein Ausschuss fÃ¼r Antidumpingmassnahmen (in diesem Ãbereinkommen Â«AusschussÂ» genannt) aus Vertretern aller Mitglieder eingesetzt. Der Ausschuss wÃ¤hlt seinen Vorsitzenden und tritt mindestens zweimal im Jahr sowie auf Antrag eines Mitglieds nach Massgabe dieses Ãbereinkommens zusammen. Der Ausschuss erfÃ¼llt die Aufgaben, die ihm aufgrund dieses Ãbereinkommens Ã¼bertragen oder von den Mitgliedern zugewiesen werden, und bietet den Mitgliedern Gelegenheit, Ã¼ber alle das Funktionieren dieses Ãbereinkommens oder die Verwirklichung seiner Ziele betreffenden Fragen zu beraten. Die SekretariatsgeschÃ¤fte des Ausschusses werden vom WTO-Sekretariat wahrgenommen.

de_parText: 16.1  Es wird ein Ausschuss fÃ1⁄4r Antidumpingmassnahmen (in diesem Ãbereinkommen Â«AusschussÂ» genannt) aus Vertretern aller Mitglieder eingesetzt. Der Ausschuss wÃ¤hlt seinen Vorsitzenden und tritt mindestens zweimal im Jahr sowie auf Antrag eines Mitglieds nach Massgabe dieses Ãbereinkommens zusammen. Der Ausschuss erfÃ1⁄4llt die Aufgaben, die ihm aufgrund dieses Ãbereinkommens Ã1⁄4bertragen oder von den Mitgliedern zugewiesen werden, und bietet den Mitgliedern Gelegenheit, Ã1⁄4ber alle das Funktionieren dieses Ãbereinkommens oder die Verwirklichung seiner Ziele betreffenden Fragen zu beraten. Die SekretariatsgeschÃ¤fte des Ausschusses werden vom WTO-Sekretariat wahrgenommen.

fr_artTitle: Art. 16 ComitÃ© des pratiques antidumping

fr_parHtml: 16.1  Il est instituÃ© un ComitÃ© des pratiques antidumping (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«ComitÃ©Â»), composÃ© de reprÃ©sentants de chacun des Membres. Le ComitÃ© Ã©lira son PrÃ©sident et se rÃ©unira au moins deux fois lâan, ainsi quâÃ  la demande de tout Membre conformÃ©ment aux dispositions pertinentes du prÃ©sent accord. Le ComitÃ© exercera les attributions qui lui seront confiÃ©es en vertu du prÃ©sent accord ou par les Membres; il mÃ©nagera aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur toute question concernant le fonctionnement de lâAccord ou la rÃ©alisation de ses objectifs. Le SecrÃ©tariat de lâOMC assurera le secrÃ©tariat du ComitÃ©.


de_parHtml: 16.2  Der Ausschuss kann bei Bedarf Untergruppen einsetzen.

fr_parHtml: 16.2  Le ComitÃ© pourra crÃ©er les organes subsidiaires appropriÃ©s.


de_parHtml: 16.3  Bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben kÃ¶nnen der Ausschuss und die Untergruppen sich mit jeder ihnen geeignet erscheinenden Stelle beraten und von dieser Informationen einholen. Bevor jedoch der Ausschuss oder eine Untergruppe Informationen bei einer Stelle im Hoheitsbereich eines Mitglieds einholt, wird das betreffende Mitglied davon in Kenntnis gesetzt. Der Ausschuss muss die Zustimmung des Mitglieds und des Unternehmens erhalten, das befragt werden soll.

fr_parHtml: 16.3  Dans lâexercice de leurs attributions, le ComitÃ© et les organes subsidiaires pourront consulter toute source quâils jugeront appropriÃ©e et lui demander des renseignements. Toutefois, avant de demander des renseignements Ã  une source relevant de la juridiction dâun Membre, le ComitÃ© ou lâorgane subsidiaire en informera le Membre en question. Il sâassurera le consentement du Membre et de toute entreprise Ã  consulter.


de_parHtml: 16.4  Die Mitglieder berichten dem Ausschuss unverzÃ¼glich Ã¼ber alle von ihnen getroffenen vorlÃ¤ufigen oder endgÃ¼ltigen Antidumpingmassnahmen. Diese Berichte kÃ¶nnen von den anderen Mitgliedern im Sekretariat eingesehen werden. Die Mitglieder unterbreiten ferner Halbjahresberichte Ã¼ber die wÃ¤hrend der vorausgegangenen 6 Monate getroffenen Antidumpingmassnahmen. Die Halbjahresberichte werden nach einem vereinbarten einheitlichen Muster vorgelegt.

de_parText: 16.4  Die Mitglieder berichten dem Ausschuss unverzÃ1⁄4glich Ã1⁄4ber alle von ihnen getroffenen vorlÃ¤ufigen oder endgÃ1⁄4ltigen Antidumpingmassnahmen. Diese Berichte kÃ¶nnen von den anderen Mitgliedern im Sekretariat eingesehen werden. Die Mitglieder unterbreiten ferner Halbjahresberichte Ã1⁄4ber die wÃ¤hrend der vorausgegangenen 6 Monate getroffenen Antidumpingmassnahmen. Die Halbjahresberichte werden nach einem vereinbarten einheitlichen Muster vorgelegt.

fr_parHtml: 16.4  Les Membres prÃ©senteront sans dÃ©lai au ComitÃ© un rapport sur toutes leurs dÃ©cisions prÃ©liminaires ou finales en matiÃ¨re de lutte contre le dumping. Les autres Membres pourront consulter ces rapports au SecrÃ©tariat. Les Membres prÃ©senteront Ã©galement des rapports semestriels sur toutes les dÃ©cisions prises en matiÃ¨re de lutte contre le dumping au cours des six mois prÃ©cÃ©dents. Les rapports semestriels seront prÃ©sentÃ©s sur une formule type convenue.

fr_parText: 16.4  Les Membres prÃ©senteront sans dÃ©lai au ComitÃ© un rapport sur toutes leurs dÃ©cisions prÃ©liminaires ou finales en matiÃ ̈re de lutte contre le dumping. Les autres Membres pourront consulter ces rapports au SecrÃ©tariat. Les Membres prÃ©senteront Ã©galement des rapports semestriels sur toutes les dÃ©cisions prises en matiÃ ̈re de lutte contre le dumping au cours des six mois prÃ©cÃ©dents. Les rapports semestriels seront prÃ©sentÃ©s sur une formule type convenue.


de_parHtml: 16.5  Jedes Mitglied notifiziert dem Ausschuss a) seine fÃ¼r die Einleitung und DurchfÃ¼hrung einer Untersuchung nach Artikel 5 zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden und b) seine innerstaatlichen Verfahren zur Einleitung und DurchfÃ¼hrung solcher Untersuchungen.

de_parText: 16.5  Jedes Mitglied notifiziert dem Ausschuss a) seine fÃ1⁄4r die Einleitung und DurchfÃ1⁄4hrung einer Untersuchung nach Artikel 5 zustÃ¤ndigen BehÃ¶rden und b) seine innerstaatlichen Verfahren zur Einleitung und DurchfÃ1⁄4hrung solcher Untersuchungen.

fr_parHtml: 16.5  Chaque Membre indiquera au ComitÃ© par voie de notification a) quelles sont, parmi ses autoritÃ©s, celles qui ont compÃ©tence pour ouvrir et mener les enquÃªtes visÃ©es Ã  lâart. 5, et b) quelles sont ses procÃ©dures internes rÃ©gissant lâouverture et la conduite de ces enquÃªtes.

fr_parText: 16.5  Chaque Membre indiquera au ComitÃ© par voie de notification a) quelles sont, parmi ses autoritÃ©s, celles qui ont compÃ©tence pour ouvrir et mener les enquÃates visÃ©es Ã  lâart. 5, et b) quelles sont ses procÃ©dures internes rÃ©gissant lâouverture et la conduite de ces enquÃates.


de_artTitle: Art. 17 FrÃ1⁄4hwarnmechanismus: Erstreckung der Umsetzungstermine fÃ1⁄4r Bestimmungen der Kategorien B und C

de_parHtml: 2.  Liegt die zusÃ¤tzliche Umsetzungszeit, um die ein Entwicklungsland ersucht, unter 18 Monaten oder bei einem am wenigsten entwickelten Mitgliedsland unter 3 Jahren, so ist das ersuchende Mitglied ohne weitere Handlung des Ausschusses zur Inanspruchnahme der Zusatzzeit berechtigt.


fr_artTitle: Art. 17 Consultations et rÃ ̈glement des diffÃ©rends

fr_parHtml: 17.1  Sauf disposition contraire du prÃ©sent accord, le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends121 est applicable aux consultations et au rÃ¨glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent accord.

fr_parText: 17.1  Sauf disposition contraire du prÃ©sent accord, le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends est applicable aux consultations et au rÃ ̈glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent accord.


de_artTitle: Art. 17 Konsultationen und Streitbeilegung

de_parHtml: 17.1  Die Streitbeilegungsvereinbarung124 gilt fÃ¼r die Konsultationen und die Beilegung von Streitigkeiten im Rahmen dieses Ãbereinkommens, sofern darin nichts anderes bestimmt ist.

de_parText: 17.1  Die Streitbeilegungsvereinbarung gilt fÃ1⁄4r die Konsultationen und die Beilegung von Streitigkeiten im Rahmen dieses Ãbereinkommens, sofern darin nichts anderes bestimmt ist.


de_parHtml: 17.2  Jedes Mitglied prÃ¼ft wohlwollend die Vorstellungen anderer Mitglieder zu allen das Funktionieren dieses Ãbereinkommens betreffenden Fragen und bietet ausreichend Gelegenheit zu Konsultationen.

de_parText: 17.2  Jedes Mitglied prÃ1⁄4ft wohlwollend die Vorstellungen anderer Mitglieder zu allen das Funktionieren dieses Ãbereinkommens betreffenden Fragen und bietet ausreichend Gelegenheit zu Konsultationen.

fr_parHtml: 17.2  Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension les reprÃ©sentations adressÃ©es par un autre Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement du prÃ©sent accord et mÃ©nagera des possibilitÃ©s adÃ©quates de consultation sur ces reprÃ©sentations.


de_parHtml: 17.3  Ist ein Mitglied der Auffassung, dass durch ein anderes Mitglied oder durch andere Mitglieder ein ihm aus diesem Ãbereinkommen mittelbar oder unmittelbar erwachsender Vorteil zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert oder die Erreichung eines der Ziele des Ãbereinkommens behindert wird, so kann es zur Erzielung einer allseits befriedigenden LÃ¶sung der Frage schriftlich um Konsultationen mit dem betreffenden Mitglied beziehungsweise den betreffenden Mitgliedern ersuchen. Jedes Mitglied prÃ¼ft das Konsultationsersuchen eines anderen Mitglieds wohlwollend.

de_parText: 17.3  Ist ein Mitglied der Auffassung, dass durch ein anderes Mitglied oder durch andere Mitglieder ein ihm aus diesem Ãbereinkommen mittelbar oder unmittelbar erwachsender Vorteil zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert oder die Erreichung eines der Ziele des Ãbereinkommens behindert wird, so kann es zur Erzielung einer allseits befriedigenden LÃ¶sung der Frage schriftlich um Konsultationen mit dem betreffenden Mitglied beziehungsweise den betreffenden Mitgliedern ersuchen. Jedes Mitglied prÃ1⁄4ft das Konsultationsersuchen eines anderen Mitglieds wohlwollend.

fr_parHtml: 17.3  Dans le cas oÃ¹ un Membre considÃ¨re quâun avantage rÃ©sultant pour lui directement ou indirectement du prÃ©sent accord se trouve annulÃ© ou compromis, ou que la rÃ©alisation de lâun de ses objectifs est entravÃ©e, par un autre ou dâautres Membres, il pourra, en vue dâarriver Ã  un rÃ¨glement mutuellement satisfaisant de la question, demander par Ã©crit Ã  tenir des consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension toute demande de consultations formulÃ©e par un autre Membre.

fr_parText: 17.3  Dans le cas oÃ1 un Membre considÃ ̈re quâun avantage rÃ©sultant pour lui directement ou indirectement du prÃ©sent accord se trouve annulÃ© ou compromis, ou que la rÃ©alisation de lâun de ses objectifs est entravÃ©e, par un autre ou dâautres Membres, il pourra, en vue dâarriver Ã  un rÃ ̈glement mutuellement satisfaisant de la question, demander par Ã©crit Ã  tenir des consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension toute demande de consultations formulÃ©e par un autre Membre.


de_parHtml: 17.4  Ist das Mitglied, das um Konsultationen ersucht hat, der Auffassung, dass die Konsultationen nach Absatz 3 keine einvernehmliche LÃ¶sung erbracht haben, und wurden von den VerwaltungsbehÃ¶rden des Einfuhrmitglieds endgÃ¼ltige Massnahmen betreffend die Erhebung endgÃ¼ltiger AntidumpingzÃ¶lle oder die Annahme von Preisverpflichtungen getroffen, so kann dieses Mitglied die Angelegenheit dem Streitbeilegungsorgan (Â«DSBÂ») unterbreiten. Hat eine vorlÃ¤ufige Massnahme wesentliche Auswirkungen und ist das Mitglied, das um Konsultationen ersucht hat, der Auffassung, dass die getroffene Massnahme gegen Artikel 7 Absatz 1 verstÃ¶sst, so kann das Mitglied eine solche Angelegenheit ebenfalls dem DSB unterbreiten.

de_parText: 17.4  Ist das Mitglied, das um Konsultationen ersucht hat, der Auffassung, dass die Konsultationen nach Absatz 3 keine einvernehmliche LÃ¶sung erbracht haben, und wurden von den VerwaltungsbehÃ¶rden des Einfuhrmitglieds endgÃ1⁄4ltige Massnahmen betreffend die Erhebung endgÃ1⁄4ltiger AntidumpingzÃ¶lle oder die Annahme von Preisverpflichtungen getroffen, so kann dieses Mitglied die Angelegenheit dem Streitbeilegungsorgan (Â«DSBÂ») unterbreiten. Hat eine vorlÃ¤ufige Massnahme wesentliche Auswirkungen und ist das Mitglied, das um Konsultationen ersucht hat, der Auffassung, dass die getroffene Massnahme gegen Artikel 7 Absatz 1 verstÃ¶sst, so kann das Mitglied eine solche Angelegenheit ebenfalls dem DSB unterbreiten.

fr_parHtml: 17.4  Dans le cas oÃ¹ le Membre qui a demandÃ© lâouverture de consultations considÃ¨re que les consultations au titre des dispositions du par. 3 nâont pas permis dâarriver Ã  une solution mutuellement convenue et oÃ¹ les autoritÃ©s compÃ©tentes du Membre importateur ont pris des mesures de caractÃ¨re final en vue de percevoir des droits antidumping dÃ©finitifs ou dâaccepter des engagements en matiÃ¨re de prix, ledit Membre pourra porter la question devant lâOrgane de rÃ¨glement des diffÃ©rends (Â«ORDÂ»). Lorsquâune mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a demandÃ© des consultations estime que lâadoption de cette mesure est contraire aux dispositions du par. 1 de lâart. 7, ce Membre pourra Ã©galement porter la question devant lâORD.

fr_parText: 17.4  Dans le cas oÃ1 le Membre qui a demandÃ© lâouverture de consultations considÃ ̈re que les consultations au titre des dispositions du par. 3 nâont pas permis dâarriver Ã  une solution mutuellement convenue et oÃ1 les autoritÃ©s compÃ©tentes du Membre importateur ont pris des mesures de caractÃ ̈re final en vue de percevoir des droits antidumping dÃ©finitifs ou dâaccepter des engagements en matiÃ ̈re de prix, ledit Membre pourra porter la question devant lâOrgane de rÃ ̈glement des diffÃ©rends (Â«ORDÂ»). Lorsquâune mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a demandÃ© des consultations estime que lâadoption de cette mesure est contraire aux dispositions du par. 1 de lâart. 7, ce Membre pourra Ã©galement porter la question devant lâORD.


de_parHtml: 17.5  Das DSB setzt auf Ersuchen der antragstellenden Partei eine Sondergruppe ein, die die Angelegenheit prÃ¼ft aufgrund:

de_parText: 17.5  Das DSB setzt auf Ersuchen der antragstellenden Partei eine Sondergruppe ein, die die Angelegenheit prÃ1⁄4ft aufgrund:

fr_parHtml: 17.5  LâORD, Ã  la demande de la partie plaignante, Ã©tablira un groupe spÃ©cial (Â«panelÂ») quâil chargera dâexaminer la question, en se fondant:


de_parHtml: 17.6  Bei der PrÃ¼fung der in Absatz 5 genannten Angelegenheit:

de_parText: 17.6  Bei der PrÃ1⁄4fung der in Absatz 5 genannten Angelegenheit:

fr_parHtml: 17.6  Lorsquâil examinera la question visÃ©e au par. 5:


de_parHtml: 17.7  Die der Sondergruppe Ã¼bermittelten vertraulichen Informationen dÃ¼rfen ohne formelle Zustimmung der diese Informationen Ã¼bermittelnden Person, Stelle oder BehÃ¶rde nicht preisgegeben werden. Werden derartige Informationen von der Sondergruppe verlangt und wird ihrer Preisgabe durch die Sondergruppe nicht zugestimmt, so wird mit Zustimmung der die Informationen Ã¼bermittelnden Person, Stelle oder BehÃ¶rde eine nichtvertrauliche Zusammenfassung dieser Informationen vorgelegt.

de_parText: 17.7  Die der Sondergruppe Ã1⁄4bermittelten vertraulichen Informationen dÃ1⁄4rfen ohne formelle Zustimmung der diese Informationen Ã1⁄4bermittelnden Person, Stelle oder BehÃ¶rde nicht preisgegeben werden. Werden derartige Informationen von der Sondergruppe verlangt und wird ihrer Preisgabe durch die Sondergruppe nicht zugestimmt, so wird mit Zustimmung der die Informationen Ã1⁄4bermittelnden Person, Stelle oder BehÃ¶rde eine nichtvertrauliche Zusammenfassung dieser Informationen vorgelegt.

fr_parHtml: 17.7  Les renseignements confidentiels communiquÃ©s au groupe spÃ©cial ne seront pas divulguÃ©s sans lâautorisation formelle de la personne, de lâorganisme ou de lâautoritÃ© qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandÃ©s au groupe spÃ©cial, mais que la divulgation par celui-ci nâen sera pas autorisÃ©e, il en sera remis un rÃ©sumÃ© non confidentiel autorisÃ© par la personne, lâorganisme ou lâautoritÃ© qui les aura fournis.


de_artTitle: Art. 18 Institutionen

de_parHtml: 1.  Es wird ein Ausschuss fÃ¼r den Zollwert (in diesem Ãbereinkommen Â«der AusschussÂ» genannt) eingesetzt, der sich aus Vertretern aller Mitglieder zusammensetzt. Der Ausschuss wÃ¤hlt seinen Vorsitzenden und tritt in der Regel einmal im Jahr oder nach Massgabe dieses Ãbereinkommens zusammen, damit die Mitglieder einander in Fragen konsultieren kÃ¶nnen, die die Anwendung des Systems der Zollwertermittlung durch ein Mitglied betreffen, soweit diese Anwendung das Funktionieren dieses Ãbereinkommens oder die Verwirklichung seiner Ziele berÃ¼hrt; der Ausschuss tritt ferner zusammen, um alle anderen Aufgaben zu erfÃ¼llen, die ihm von den Mitgliedern zugewiesen werden. Das Sekretariat der WTO handelt als Sekretariat des Ausschusses.

de_parText: 1.  Es wird ein Ausschuss fÃ1⁄4r den Zollwert (in diesem Ãbereinkommen Â«der AusschussÂ» genannt) eingesetzt, der sich aus Vertretern aller Mitglieder zusammensetzt. Der Ausschuss wÃ¤hlt seinen Vorsitzenden und tritt in der Regel einmal im Jahr oder nach Massgabe dieses Ãbereinkommens zusammen, damit die Mitglieder einander in Fragen konsultieren kÃ¶nnen, die die Anwendung des Systems der Zollwertermittlung durch ein Mitglied betreffen, soweit diese Anwendung das Funktionieren dieses Ãbereinkommens oder die Verwirklichung seiner Ziele berÃ1⁄4hrt; der Ausschuss tritt ferner zusammen, um alle anderen Aufgaben zu erfÃ1⁄4llen, die ihm von den Mitgliedern zugewiesen werden. Das Sekretariat der WTO handelt als Sekretariat des Ausschusses.

fr_artTitle: Art. 18 Institutions

fr_parHtml: 1.  Il est instituÃ© un ComitÃ© de lâÃ©valuation en douane (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«ComitÃ©Â»), composÃ© de reprÃ©sentants de chacun des Membres. Le ComitÃ© Ã©lira son PrÃ©sident et se rÃ©unira normalement une fois lâan, ou selon les modalitÃ©s envisagÃ©es par les dispositions pertinentes du prÃ©sent accord, afin de mÃ©nager aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur les questions concernant lâadministration du systÃ¨me dâÃ©valuation en douane par tout Membre, dans la mesure oÃ¹ elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la rÃ©alisation de ses objectifs, et afin dâexercer les autres attributions qui pourront lui Ãªtre confiÃ©es par les Membres. Le SecrÃ©tariat de lâOMC assurera le secrÃ©tariat du ComitÃ©.

fr_parText: 1.  Il est instituÃ© un ComitÃ© de lâÃ©valuation en douane (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«ComitÃ©Â»), composÃ© de reprÃ©sentants de chacun des Membres. Le ComitÃ© Ã©lira son PrÃ©sident et se rÃ©unira normalement une fois lâan, ou selon les modalitÃ©s envisagÃ©es par les dispositions pertinentes du prÃ©sent accord, afin de mÃ©nager aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur les questions concernant lâadministration du systÃ ̈me dâÃ©valuation en douane par tout Membre, dans la mesure oÃ1 elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la rÃ©alisation de ses objectifs, et afin dâexercer les autres attributions qui pourront lui Ãatre confiÃ©es par les Membres. Le SecrÃ©tariat de lâOMC assurera le secrÃ©tariat du ComitÃ©.

it_artTitle: Art. 18 Istituzioni

it_parHtml: 1.  Ã istituito un Comitato per la valutazione in dogana (di seguito, nel presente Accordo, denominato Â«il ComitatoÂ») composto da rappresentanti di tutti i Membri. Il Comitato elegge il proprio presidente e si riunisce di regola una volta allâanno, o secondo le modalitÃ  previste dalle relative disposizioni del presente Accordo, allo scopo di consentire ai Membri di procedere a consultazioni su questioni riguardanti la gestione del sistema di valutazione in dogana da parte degli stessi, nella misura in cui essa potrebbe ripercuotersi sullâapplicazione dellâAccordo o sul conseguimento dei suoi obiettivi, e allo scopo di esercitare le altre attribuzioni che potranno essergli conferite dai Membri. Il Segretariato dellâOMC espleta le funzioni di segreteria del Comitato.


it_artTitle: Art. 18 Disposizioni finali

it_parHtml: 18.1  Contro il dumping delle esportazioni di un altro Membro non possono essere prese misure particolari che non siano conformi alle disposizioni del GATT 1994, cosÃ¬ come interpretato dal presente accordo124.

it_parText: 18.1  Contro il dumping delle esportazioni di un altro Membro non possono essere prese misure particolari che non siano conformi alle disposizioni del GATT 1994, cosÃ¬ come interpretato dal presente accordo.


de_parHtml: 2.  Es wird ein Technischer Ausschuss fÃ¼r den Zollwert (in diesem Ãbereinkommen Â«Technischer AusschussÂ» genannt) unter der Schirmherrschaft des Rates fÃ¼r die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens (in diesem Ãbereinkommen Â«RZZÂ» genannt) eingesetzt, welcher die im Anhang II dieses Ãbereinkommens genannten Aufgaben erfÃ¼llt und nach den darin enthaltenen Verfahrensvorschriften tÃ¤tig wird.

de_parText: 2.  Es wird ein Technischer Ausschuss fÃ1⁄4r den Zollwert (in diesem Ãbereinkommen Â«Technischer AusschussÂ» genannt) unter der Schirmherrschaft des Rates fÃ1⁄4r die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens (in diesem Ãbereinkommen Â«RZZÂ» genannt) eingesetzt, welcher die im Anhang II dieses Ãbereinkommens genannten Aufgaben erfÃ1⁄4llt und nach den darin enthaltenen Verfahrensvorschriften tÃ¤tig wird.

fr_parHtml: 2.  Il sera instituÃ© un ComitÃ© technique de lâÃ©valuation en douane (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«ComitÃ© techniqueÂ»), placÃ© sous les auspices du Conseil de coopÃ©ration douaniÃ¨re (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«CCDÂ»), qui exercera les attributions Ã©noncÃ©es Ã  lâAnnexe II du prÃ©sent accord et sâacquittera de ses fonctions conformÃ©ment aux rÃ¨gles de procÃ©dure reprises dans ladite annexe.

fr_parText: 2.  Il sera instituÃ© un ComitÃ© technique de lâÃ©valuation en douane (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«ComitÃ© techniqueÂ»), placÃ© sous les auspices du Conseil de coopÃ©ration douaniÃ ̈re (dÃ©nommÃ© dans le prÃ©sent accord le Â«CCDÂ»), qui exercera les attributions Ã©noncÃ©es Ã  lâAnnexe II du prÃ©sent accord et sâacquittera de ses fonctions conformÃ©ment aux rÃ ̈gles de procÃ©dure reprises dans ladite annexe.

it_parHtml: 18.2  Non si possono formulare riserve nei confronti delle disposizioni del presente Accordo senza il consenso degli altri Membri.


de_artTitle: Art. 18 Umsetzung der Kategorien B und C

de_parHtml: 3.  Die SachverstÃ¤ndigengruppe besteht aus fÃ¼nf unabhÃ¤ngigen Personen, die in den Bereichen Handelserleichterung und Hilfe und UnterstÃ¼tzung zum Aufbau von KapazitÃ¤ten hochqualifiziert sind. Die Zusammensetzung der SachverstÃ¤ndigengruppe gewÃ¤hrleistet ein Gleichgewicht zwischen StaatsangehÃ¶rigen von Entwicklungsland-Mitgliedern und entwickelten MitgliedslÃ¤ndern. Ist ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland betroffen, umfasst die SachverstÃ¤ndigengruppe mindestens eine staatsangehÃ¶rige Person eines am wenigsten entwickelten Mitgliedslandes. Kann sich der Ausschuss nicht innerhalb von 20 Tagen nach Einsetzung der SachverstÃ¤ndigengruppe Ã¼ber deren Zusammensetzung einigen, so bestimmt der Generaldirektor in Konsultation mit dem oder der Ausschussvorsitzenden die Zusammensetzung der SachverstÃ¤ndigengruppe in Ãbereinstimmung mit den Bedingungen dieses Absatzes.

de_parText: 3.  Die SachverstÃ¤ndigengruppe besteht aus fÃ1⁄4nf unabhÃ¤ngigen Personen, die in den Bereichen Handelserleichterung und Hilfe und UnterstÃ1⁄4tzung zum Aufbau von KapazitÃ¤ten hochqualifiziert sind. Die Zusammensetzung der SachverstÃ¤ndigengruppe gewÃ¤hrleistet ein Gleichgewicht zwischen StaatsangehÃ¶rigen von Entwicklungsland-Mitgliedern und entwickelten MitgliedslÃ¤ndern. Ist ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland betroffen, umfasst die SachverstÃ¤ndigengruppe mindestens eine staatsangehÃ¶rige Person eines am wenigsten entwickelten Mitgliedslandes. Kann sich der Ausschuss nicht innerhalb von 20 Tagen nach Einsetzung der SachverstÃ¤ndigengruppe Ã1⁄4ber deren Zusammensetzung einigen, so bestimmt der Generaldirektor in Konsultation mit dem oder der Ausschussvorsitzenden die Zusammensetzung der SachverstÃ¤ndigengruppe in Ãbereinstimmung mit den Bedingungen dieses Absatzes.

it_parHtml: 18.3  Fatto salvo il paragrafo 3, commi 1 e 2, le disposizioni del presente Accordo si applicano alle inchieste, nonchÃ© alla revisione delle misure in vigore, avviate a seguito di domande presentate alla data di entrata in vigore dellâaccordo OMC per un Membro, o successivamente.


de_parHtml: 4.  Die SachverstÃ¤ndigengruppe untersucht die EigeneinschÃ¤tzung des Mitglieds zur fehlenden KapazitÃ¤t und gibt dem Ausschuss eine Empfehlung ab. Bei PrÃ¼fung einer Empfehlung der SachverstÃ¤ndigengruppe, die ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland betrifft, ergreift der Ausschuss wo angemessen eine Massnahme, die die Aneignung einer nachhaltigen UmsetzungskapazitÃ¤t erleichtert.

de_parText: 4.  Die SachverstÃ¤ndigengruppe untersucht die EigeneinschÃ¤tzung des Mitglieds zur fehlenden KapazitÃ¤t und gibt dem Ausschuss eine Empfehlung ab. Bei PrÃ1⁄4fung einer Empfehlung der SachverstÃ¤ndigengruppe, die ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland betrifft, ergreift der Ausschuss wo angemessen eine Massnahme, die die Aneignung einer nachhaltigen UmsetzungskapazitÃ¤t erleichtert.

it_parHtml: 18.3.1  Per il calcolo dei margini di dumping nelle procedure di rimborso ai sensi dellâarticolo 9, paragrafo 3, si applicano le norme seguite nella piÃ¹ recente determinazione o riesame del dumping.

it_parText: 18.3.1  Per il calcolo dei margini di dumping nelle procedure di rimborso ai sensi dellâarticolo 9, paragrafo 3, si applicano le norme seguite nella piÃ1 recente determinazione o riesame del dumping.


de_parHtml: 5.  Das Mitglied unterliegt ab dem Zeitpunkt, an dem das Entwicklungsland-Mitglied dem Ausschuss seine fehlende KapazitÃ¤t zur Umsetzung der entsprechenden Bestimmung notifiziert, bis zum ersten Treffen des Ausschusses nach dessen Erhalt der Empfehlungen der SachverstÃ¤ndigengruppe in dieser Angelegenheit nicht den Verfahren nach der Vereinbarung Ã¼ber Regeln und Verfahren fÃ¼r die Streitbeilegung. An diesem Treffen prÃ¼ft der Ausschuss die Empfehlung der SachverstÃ¤ndigengruppe. FÃ¼r ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland finden die Verfahren nach der Vereinbarung Ã¼ber Regeln und Verfahren fÃ¼r die Streitbeilegung bezÃ¼glich der entsprechenden Bestimmung ab dem Zeitpunkt der Notifikation seiner fehlenden KapazitÃ¤t zur Umsetzung der Bestimmung an den Ausschuss keine Anwendung, bis der Ausschuss einen Entscheid in dieser Angelegenheit fÃ¤llt oder, falls dies frÃ¼her eintrifft, fÃ¼r einen Zeitraum von 24 Monaten nach dem Zeitpunkt des ersten Ausschusstreffens.

de_parText: 5.  Das Mitglied unterliegt ab dem Zeitpunkt, an dem das Entwicklungsland-Mitglied dem Ausschuss seine fehlende KapazitÃ¤t zur Umsetzung der entsprechenden Bestimmung notifiziert, bis zum ersten Treffen des Ausschusses nach dessen Erhalt der Empfehlungen der SachverstÃ¤ndigengruppe in dieser Angelegenheit nicht den Verfahren nach der Vereinbarung Ã1⁄4ber Regeln und Verfahren fÃ1⁄4r die Streitbeilegung. An diesem Treffen prÃ1⁄4ft der Ausschuss die Empfehlung der SachverstÃ¤ndigengruppe. FÃ1⁄4r ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland finden die Verfahren nach der Vereinbarung Ã1⁄4ber Regeln und Verfahren fÃ1⁄4r die Streitbeilegung bezÃ1⁄4glich der entsprechenden Bestimmung ab dem Zeitpunkt der Notifikation seiner fehlenden KapazitÃ¤t zur Umsetzung der Bestimmung an den Ausschuss keine Anwendung, bis der Ausschuss einen Entscheid in dieser Angelegenheit fÃ¤llt oder, falls dies frÃ1⁄4her eintrifft, fÃ1⁄4r einen Zeitraum von 24 Monaten nach dem Zeitpunkt des ersten Ausschusstreffens.

it_parHtml: 18.3.2  Ai fini dellâarticolo 11, paragrafo 3, le misure antidumping in vigore sâintendono applicate al piÃ¹ tardi alla data di entrata in vigore, per il Membro, dellâaccordo OMC, salvo i casi in cui la legislazione interna del Membro in questione, in vigore a tale data, contenesse giÃ  una clausola del tipo previsto nel suddetto paragrafo.

it_parText: 18.3.2  Ai fini dellâarticolo 11, paragrafo 3, le misure antidumping in vigore sâintendono applicate al piÃ1 tardi alla data di entrata in vigore, per il Membro, dellâaccordo OMC, salvo i casi in cui la legislazione interna del Membro in questione, in vigore a tale data, contenesse giÃ  una clausola del tipo previsto nel suddetto paragrafo.


de_parHtml: 6.  Verliert ein am wenigsten entwickeltes Mitgliedsland seine FÃ¤higkeit zur Umsetzung einer Bestimmung der Kategorie C, kann es den Ausschuss benachrichtigen und die Verfahren nach diesem Artikel befolgen.

it_parHtml: 18.4  Ogni Membro prende tutte le misure necessarie, di carattere generale e particolare, per garantire, entro e non oltre la data di entrata in vigore dellâAccordo OMC nei suoi confronti, la conformitÃ  delle sue leggi, regolamenti e procedure amministrative con le disposizioni del presente Accordo, nella misura in cui si applicano al Membro in questione.


it_parHtml: 18.5  Ogni Membro informa il Comitato circa le modifiche apportate alle sue leggi e regolamenti, nonchÃ© allâapplicazione di tali leggi e regolamenti, che siano di pertinenza del presente Accordo.


it_parHtml: 18.6  Il Comitato procede allâesame annuo dellâapplicazione e del funzionamento del presente Accordo, tenendo conto dei suoi obiettivi. Ogni anno il Comitato informa il Consiglio per gli scambi di merci circa gli sviluppi intervenuti nel periodo esaminato.


it_parHtml: 18.7  Gli allegati al presente Accordo ne costituiscono parte integrante.


de_artTitle: Art. 19 Verschiebungen zwischen den Kategorien B und C

de_parHtml: 1.  Entwicklungsland-Mitglieder und am wenigsten entwickelte MitgliedslÃ¤nder, die den Kategorien B und C zugewiesene Bestimmungen notifiziert haben, kÃ¶nnen Bestimmungen durch die Einreichung einer Notifikation an den Ausschuss zwischen diesen Kategorien verschieben. SchlÃ¤gt ein Mitglied vor, eine Bestimmung von der Kategorie B in die Kategorie C zu verschieben, stellt es Informationen zur benÃ¶tigten Hilfe und UnterstÃ¼tzung zum Aufbau von KapazitÃ¤ten zur VerfÃ¼gung.

de_parText: 1.  Entwicklungsland-Mitglieder und am wenigsten entwickelte MitgliedslÃ¤nder, die den Kategorien B und C zugewiesene Bestimmungen notifiziert haben, kÃ¶nnen Bestimmungen durch die Einreichung einer Notifikation an den Ausschuss zwischen diesen Kategorien verschieben. SchlÃ¤gt ein Mitglied vor, eine Bestimmung von der Kategorie B in die Kategorie C zu verschieben, stellt es Informationen zur benÃ¶tigten Hilfe und UnterstÃ1⁄4tzung zum Aufbau von KapazitÃ¤ten zur VerfÃ1⁄4gung.


fr_artTitle: Art. 19 Consultations et rÃ ̈glement des diffÃ©rends

fr_parHtml: 1.  Sauf dispositions contraires du prÃ©sent accord, le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends123 est applicable aux consultations et au rÃ¨glement des diffÃ©rends au titre du prÃ©sent accord.

fr_parText: 1.  Sauf dispositions contraires du prÃ©sent accord, le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends est applicable aux consultations et au rÃ ̈glement des diffÃ©rends au titre du prÃ©sent accord.


it_artTitle: Art. 19 Consultazioni e risoluzione delle controversie

it_parHtml: 1.  Salvo quanto diversamente disposto nel presente articolo, alle consultazioni e alla composizione delle controversie a norma del presente Accordo si applica lâIntesa sulla risoluzione delle controversie.125


de_artTitle: Art. 19 Konsultationen und Streitbeilegung

de_parHtml: 1.  Sofern in diesem Ãbereinkommen nichts anderes bestimmt ist, gilt die Streitbeilegungsvereinbarung126 fÃ¼r Konsultationen und die Beilegung von StreitfÃ¤llen im Rahmen dieses Ãbereinkommens.

de_parText: 1.  Sofern in diesem Ãbereinkommen nichts anderes bestimmt ist, gilt die Streitbeilegungsvereinbarung fÃ1⁄4r Konsultationen und die Beilegung von StreitfÃ¤llen im Rahmen dieses Ãbereinkommens.


de_parHtml: 2.  Ist ein Mitglied der Auffassung, dass ZugestÃ¤ndnisse oder sonstige Vorteile, die ihm unmittelbar oder mittelbar aufgrund dieses Ãbereinkommens zustehen, zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert werden, oder dass die Erreichung eines der Ziele dieses Ãbereinkommens durch Handlungen eines anderen Mitglieds oder anderer Mitglieder behindert wird, so kann es zur Erzielung einer allseits zufriedenstellenden LÃ¶sung Konsultationen mit dem betreffenden Mitglied oder den betreffenden Mitgliedern verlangen. Jedes Mitglied muss das Konsultationsersuchen eines anderen Mitglieds wohlwollend prÃ¼fen.

de_parText: 2.  Ist ein Mitglied der Auffassung, dass ZugestÃ¤ndnisse oder sonstige Vorteile, die ihm unmittelbar oder mittelbar aufgrund dieses Ãbereinkommens zustehen, zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert werden, oder dass die Erreichung eines der Ziele dieses Ãbereinkommens durch Handlungen eines anderen Mitglieds oder anderer Mitglieder behindert wird, so kann es zur Erzielung einer allseits zufriedenstellenden LÃ¶sung Konsultationen mit dem betreffenden Mitglied oder den betreffenden Mitgliedern verlangen. Jedes Mitglied muss das Konsultationsersuchen eines anderen Mitglieds wohlwollend prÃ1⁄4fen.

fr_parHtml: 2.  Dans le cas oÃ¹ un Membre considÃ©rera quâun avantage rÃ©sultant pour lui directement ou indirectement du prÃ©sent accord se trouve annulÃ© ou compromis, ou que la rÃ©alisation de lâun des objectifs dudit accord est entravÃ©e, du fait des actions dâun autre ou dâautres Membres, il pourra, en vue dâarriver Ã  une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander Ã  tenir des consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension toute demande de consultations formulÃ©e par un autre Membre.

fr_parText: 2.  Dans le cas oÃ1 un Membre considÃ©rera quâun avantage rÃ©sultant pour lui directement ou indirectement du prÃ©sent accord se trouve annulÃ© ou compromis, ou que la rÃ©alisation de lâun des objectifs dudit accord est entravÃ©e, du fait des actions dâun autre ou dâautres Membres, il pourra, en vue dâarriver Ã  une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander Ã  tenir des consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension toute demande de consultations formulÃ©e par un autre Membre.

it_parHtml: 2.  Nel caso in cui un Membro ritenga che un vantaggio ad esso derivante, direttamente o indirettamente, dal presente Accordo, risulti annullato o compromesso, ovvero che la realizzazione di uno degli obiettivi di detto Accordo risulti compromessa in conseguenza di azioni di un altro o di altri Membri, la parte in questione ha facoltÃ  di richiedere che siano avviate consultazioni con lâaltro o gli altri Membri, allo scopo di giungere ad una soluzione di reciproca soddisfazione. Ciascun Membro esamina con comprensione ogni richiesta di consultazioni formulata da un altro Membro.


de_parHtml: 3.  Der Technische Ausschuss leistet den an Konsultationen beteiligten Mitgliedern auf Verlangen Rat und Beistand.

fr_parHtml: 3.  Le ComitÃ© technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Membres procÃ©dant Ã  des consultations.

it_parHtml: 3.  Il Comitato tecnico Ã¨ tenuto a fornire, su richiesta, consulenza ed assistenza ai Membri che procedono a consultazioni.

it_parText: 3.  Il Comitato tecnico Ã ̈ tenuto a fornire, su richiesta, consulenza ed assistenza ai Membri che procedono a consultazioni.