fr_parHtml: 5.  Il est entendu que la prÃ©sente partie ne crÃ©e aucune obligation de mettre en place, pour faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, un systÃ¨me judiciaire distinct de celui qui vise Ã  faire respecter la loi en gÃ©nÃ©ral, ni nâaffecte la capacitÃ© des Membres de faire respecter leur lÃ©gislation en gÃ©nÃ©ral. Aucune disposition de la prÃ©sente partie ne crÃ©e dâobligation en ce qui concerne la rÃ©partition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en gÃ©nÃ©ral.

fr_parText: 5.  Il est entendu que la prÃ©sente partie ne crÃ©e aucune obligation de mettre en place, pour faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, un systÃ ̈me judiciaire distinct de celui qui vise Ã  faire respecter la loi en gÃ©nÃ©ral, ni nâaffecte la capacitÃ© des Membres de faire respecter leur lÃ©gislation en gÃ©nÃ©ral. Aucune disposition de la prÃ©sente partie ne crÃ©e dâobligation en ce qui concerne la rÃ©partition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en gÃ©nÃ©ral.


fr_artTitle: Art. 42 ProcÃ©dures loyales et Ã©quitables

fr_lawTitle: Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

fr_parHtml: Les Membres donneront aux dÃ©tenteurs de droits289 accÃ¨s aux procÃ©dures judiciaires civiles destinÃ©es Ã  faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle couverts par le prÃ©sent accord. Les dÃ©fendeurs devront Ãªtre informÃ©s en temps opportun par un avis Ã©crit suffisamment prÃ©cis indiquant, entre autres choses, les fondements des allÃ©gations. Les parties seront autorisÃ©es Ã  se faire reprÃ©senter par un conseil juridique indÃ©pendant et les procÃ©dures nâimposeront pas de prescriptions excessives en matiÃ¨re de comparution personnelle obligatoire. Toutes les parties Ã  de telles procÃ©dures seront dÃ»ment habilitÃ©es Ã  justifier leurs allÃ©gations et Ã  prÃ©senter tous les Ã©lÃ©ments de preuve pertinents. La procÃ©dure comportera un moyen dâidentifier et de protÃ©ger les renseignements confidentiels, Ã  moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes.

fr_parText: Les Membres donneront aux dÃ©tenteurs de droits accÃ ̈s aux procÃ©dures judiciaires civiles destinÃ©es Ã  faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle couverts par le prÃ©sent accord. Les dÃ©fendeurs devront Ãatre informÃ©s en temps opportun par un avis Ã©crit suffisamment prÃ©cis indiquant, entre autres choses, les fondements des allÃ©gations. Les parties seront autorisÃ©es Ã  se faire reprÃ©senter par un conseil juridique indÃ©pendant et les procÃ©dures nâimposeront pas de prescriptions excessives en matiÃ ̈re de comparution personnelle obligatoire. Toutes les parties Ã  de telles procÃ©dures seront dÃ»ment habilitÃ©es Ã  justifier leurs allÃ©gations et Ã  prÃ©senter tous les Ã©lÃ©ments de preuve pertinents. La procÃ©dure comportera un moyen dâidentifier et de protÃ©ger les renseignements confidentiels, Ã  moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes.


fr_artTitle: Art. 43 ElÃ©ments de preuve

fr_parHtml: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es, dans les cas oÃ¹ une partie aura prÃ©sentÃ© des Ã©lÃ©ments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour Ã©tayer ses allÃ©gations et prÃ©cisÃ© les Ã©lÃ©ments de preuve Ã  lâappui de ses allÃ©gations qui se trouvent sous le contrÃ´le de la partie adverse, Ã  ordonner que ces Ã©lÃ©ments de preuve soient produits par la partie adverse, sous rÃ©serve, dans les cas appropriÃ©s, quâil existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels.

fr_parText: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es, dans les cas oÃ1 une partie aura prÃ©sentÃ© des Ã©lÃ©ments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour Ã©tayer ses allÃ©gations et prÃ©cisÃ© les Ã©lÃ©ments de preuve Ã  lâappui de ses allÃ©gations qui se trouvent sous le contrÃ ́le de la partie adverse, Ã  ordonner que ces Ã©lÃ©ments de preuve soient produits par la partie adverse, sous rÃ©serve, dans les cas appropriÃ©s, quâil existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels.


fr_parHtml: 2.  Dans les cas oÃ¹ une partie Ã  une procÃ©dure refusera volontairement et sans raison valable lâaccÃ¨s Ã  des renseignements nÃ©cessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un dÃ©lai raisonnable, ou encore entravera notablement une procÃ©dure concernant une action engagÃ©e pour assurer le respect dâun droit, un Membre pourra habiliter les autoritÃ©s judiciaires Ã  Ã©tablir des dÃ©terminations prÃ©liminaires et finales, positives ou nÃ©gatives, sur la base des renseignements qui leur auront Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s, y compris la plainte ou lâallÃ©gation prÃ©sentÃ©e par la partie lÃ©sÃ©e par le dÃ©ni dâaccÃ¨s aux renseignements, Ã  condition de mÃ©nager aux parties la possibilitÃ© de se faire entendre au sujet des allÃ©gations ou des Ã©lÃ©ments de preuve.

fr_parText: 2.  Dans les cas oÃ1 une partie Ã  une procÃ©dure refusera volontairement et sans raison valable lâaccÃ ̈s Ã  des renseignements nÃ©cessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un dÃ©lai raisonnable, ou encore entravera notablement une procÃ©dure concernant une action engagÃ©e pour assurer le respect dâun droit, un Membre pourra habiliter les autoritÃ©s judiciaires Ã  Ã©tablir des dÃ©terminations prÃ©liminaires et finales, positives ou nÃ©gatives, sur la base des renseignements qui leur auront Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s, y compris la plainte ou lâallÃ©gation prÃ©sentÃ©e par la partie lÃ©sÃ©e par le dÃ©ni dâaccÃ ̈s aux renseignements, Ã  condition de mÃ©nager aux parties la possibilitÃ© de se faire entendre au sujet des allÃ©gations ou des Ã©lÃ©ments de preuve.


fr_artTitle: Art. 44 Injonctions

fr_parHtml: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner Ã  une partie de cesser de porter atteinte Ã  un droit, entre autres choses afin dâempÃªcher lâintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur compÃ©tence de marchandises importÃ©es qui impliquent une atteinte au droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle, immÃ©diatement aprÃ¨s le dÃ©douanement de ces marchandises. Les Membres nâont pas lâobligation de les habiliter Ã  agir ainsi en ce qui concerne un objet protÃ©gÃ© acquis ou commandÃ© par une personne avant de savoir ou dâavoir des motifs raisonnables de savoir que le nÃ©goce dudit objet entraÃ®nerait une atteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle.

fr_parText: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner Ã  une partie de cesser de porter atteinte Ã  un droit, entre autres choses afin dâempÃacher lâintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur compÃ©tence de marchandises importÃ©es qui impliquent une atteinte au droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle, immÃ©diatement aprÃ ̈s le dÃ©douanement de ces marchandises. Les Membres nâont pas lâobligation de les habiliter Ã  agir ainsi en ce qui concerne un objet protÃ©gÃ© acquis ou commandÃ© par une personne avant de savoir ou dâavoir des motifs raisonnables de savoir que le nÃ©goce dudit objet entraÃ®nerait une atteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle.


fr_parHtml: 2.  Nonobstant les autres dispositions de la prÃ©sente partie et Ã  condition que soient respectÃ©es les dispositions de la Partie II visant expressÃ©ment lâutilisation dâun droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisÃ©s par des pouvoirs publics, sans lâautorisation du dÃ©tenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement dâune rÃ©munÃ©ration conformÃ©ment Ã  lâal. h) de lâart. 31 les mesures correctives possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prÃ©vues par la prÃ©sente partie seront dâapplication ou, dans les cas oÃ¹ ces mesures correctives seront incompatibles avec la lÃ©gislation dâun Membre, des jugements dÃ©claratifs et une compensation adÃ©quate pourront Ãªtre obtenus.

fr_parText: 2.  Nonobstant les autres dispositions de la prÃ©sente partie et Ã  condition que soient respectÃ©es les dispositions de la Partie II visant expressÃ©ment lâutilisation dâun droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisÃ©s par des pouvoirs publics, sans lâautorisation du dÃ©tenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement dâune rÃ©munÃ©ration conformÃ©ment Ã  lâal. h) de lâart. 31 les mesures correctives possibles contre une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prÃ©vues par la prÃ©sente partie seront dâapplication ou, dans les cas oÃ1 ces mesures correctives seront incompatibles avec la lÃ©gislation dâun Membre, des jugements dÃ©claratifs et une compensation adÃ©quate pourront Ãatre obtenus.


fr_artTitle: Art. 45 Dommages-intÃ©rÃats

fr_parHtml: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner au contrevenant de verser au dÃ©tenteur du droit des dommages-intÃ©rÃªts adÃ©quats en rÃ©paration du dommage que celui-ci a subi du fait de lâatteinte portÃ©e Ã  son droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle par le contrevenant, qui sâest livrÃ© Ã  une activitÃ© portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.

fr_parText: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner au contrevenant de verser au dÃ©tenteur du droit des dommages-intÃ©rÃats adÃ©quats en rÃ©paration du dommage que celui-ci a subi du fait de lâatteinte portÃ©e Ã  son droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle par le contrevenant, qui sâest livrÃ© Ã  une activitÃ© portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.


fr_parHtml: 2.  Les autoritÃ©s judiciaires seront Ã©galement habilitÃ©es Ã  ordonner au contrevenant de payer au dÃ©tenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires dâavocat appropriÃ©s. Dans les cas appropriÃ©s, les Membres pourront autoriser les autoritÃ©s judiciaires Ã  ordonner le recouvrement des bÃ©nÃ©fices et/ou le paiement des dommages-intÃ©rÃªts prÃ©Ã©tablis mÃªme si le contrevenant sâest livrÃ© Ã  une activitÃ© portant atteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.

fr_parText: 2.  Les autoritÃ©s judiciaires seront Ã©galement habilitÃ©es Ã  ordonner au contrevenant de payer au dÃ©tenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires dâavocat appropriÃ©s. Dans les cas appropriÃ©s, les Membres pourront autoriser les autoritÃ©s judiciaires Ã  ordonner le recouvrement des bÃ©nÃ©fices et/ou le paiement des dommages-intÃ©rÃats prÃ©Ã©tablis mÃame si le contrevenant sâest livrÃ© Ã  une activitÃ© portant atteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.


fr_artTitle: Art. 46 Autres mesures correctives

fr_parHtml: Afin de crÃ©er un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner que les marchandises dont elles auront constatÃ© quâelles portent atteinte Ã  un droit soient, sans dÃ©dommagement dâaucune sorte, Ã©cartÃ©es des circuits commerciaux de maniÃ¨re Ã  Ã©viter de causer un prÃ©judice au dÃ©tenteur du droit ou, Ã  moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, dÃ©truites. Elles seront aussi habilitÃ©es Ã  ordonner que des matÃ©riaux et instruments ayant principalement servi Ã  la crÃ©ation ou Ã  la fabrication des marchandises en cause soient, sans dÃ©dommagement dâaucune sorte, Ã©cartÃ©s des circuits commerciaux de maniÃ¨re Ã  rÃ©duire au minimum les risques de nouvelles atteintes. Lors de lâexamen de telles demandes, il sera tenu compte du fait quâil doit y avoir proportionnalitÃ© de la gravitÃ© de lâatteinte et des mesures correctives ordonnÃ©es, ainsi que des intÃ©rÃªts des tiers. Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposÃ©e de maniÃ¨re illicite ne sera pas suffisant, si ce nâest dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre lâintroduction des marchandises dans les circuits commerciaux.

fr_parText: Afin de crÃ©er un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner que les marchandises dont elles auront constatÃ© quâelles portent atteinte Ã  un droit soient, sans dÃ©dommagement dâaucune sorte, Ã©cartÃ©es des circuits commerciaux de maniÃ ̈re Ã  Ã©viter de causer un prÃ©judice au dÃ©tenteur du droit ou, Ã  moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, dÃ©truites. Elles seront aussi habilitÃ©es Ã  ordonner que des matÃ©riaux et instruments ayant principalement servi Ã  la crÃ©ation ou Ã  la fabrication des marchandises en cause soient, sans dÃ©dommagement dâaucune sorte, Ã©cartÃ©s des circuits commerciaux de maniÃ ̈re Ã  rÃ©duire au minimum les risques de nouvelles atteintes. Lors de lâexamen de telles demandes, il sera tenu compte du fait quâil doit y avoir proportionnalitÃ© de la gravitÃ© de lâatteinte et des mesures correctives ordonnÃ©es, ainsi que des intÃ©rÃats des tiers. Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposÃ©e de maniÃ ̈re illicite ne sera pas suffisant, si ce nâest dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre lâintroduction des marchandises dans les circuits commerciaux.


fr_artTitle: Art. 47 Droit dâinformation

fr_parHtml: Les Membres pourront disposer que les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner au contrevenant, Ã  moins quâune telle mesure ne soit disproportionnÃ©e Ã  la gravitÃ© de lâatteinte, dâinformer le dÃ©tenteur du droit de lâidentitÃ© des tiers participant Ã  la production et Ã  la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.


fr_artTitle: Art. 48 Indemnisation du dÃ©fendeur

fr_parHtml: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner Ã  une partie Ã  la demande de laquelle des mesures ont Ã©tÃ© prises et qui a utilisÃ© abusivement des procÃ©dures destinÃ©es Ã  faire respecter les droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle dâaccorder, Ã  une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un dÃ©dommagement adÃ©quat en rÃ©paration du dommage subi du fait dâun tel usage abusif. Les autoritÃ©s judiciaires seront aussi habilitÃ©es Ã  ordonner au requÃ©rant de payer les frais du dÃ©fendeur, qui pourront comprendre les honoraires dâavocat appropriÃ©s.


fr_parHtml: 2.  Pour ce qui est de lâadministration de toute loi touchant Ã  la protection ou au respect des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, les Membres ne dÃ©gageront aussi bien les autoritÃ©s que les agents publics de leur responsabilitÃ© qui les expose Ã  des mesures correctives appropriÃ©es que dans les cas oÃ¹ ils auront agi ou eu lâintention dâagir de bonne foi dans le cadre de lâadministration de ladite loi.

fr_parText: 2.  Pour ce qui est de lâadministration de toute loi touchant Ã  la protection ou au respect des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, les Membres ne dÃ©gageront aussi bien les autoritÃ©s que les agents publics de leur responsabilitÃ© qui les expose Ã  des mesures correctives appropriÃ©es que dans les cas oÃ1 ils auront agi ou eu lâintention dâagir de bonne foi dans le cadre de lâadministration de ladite loi.


fr_artTitle: Art. 49 ProcÃ©dures administratives

fr_parHtml: Dans la mesure oÃ¹ une mesure corrective civile peut Ãªtre ordonnÃ©e Ã  la suite de procÃ©dures administratives concernant le fond de lâaffaire, ces procÃ©dures seront conformes Ã  des principes Ã©quivalant en substance Ã  ceux qui sont Ã©noncÃ©s dans la prÃ©sente section.

fr_parText: Dans la mesure oÃ1 une mesure corrective civile peut Ãatre ordonnÃ©e Ã  la suite de procÃ©dures administratives concernant le fond de lâaffaire, ces procÃ©dures seront conformes Ã  des principes Ã©quivalant en substance Ã  ceux qui sont Ã©noncÃ©s dans la prÃ©sente section.


fr_artTitle: Art. 50

fr_parHtml: 1.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner lâadoption de mesures provisoires rapides et efficaces:


fr_parHtml: 2.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  adopter des mesures provisoires sans que lâautre partie soit entendue dans les cas oÃ¹ cela sera appropriÃ©, en particulier lorsque tout retard est de nature Ã  causer un prÃ©judice irrÃ©parable au dÃ©tenteur du droit ou lorsquâil existe un risque dÃ©montrable de destruction des Ã©lÃ©ments de preuve.

fr_parText: 2.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  adopter des mesures provisoires sans que lâautre partie soit entendue dans les cas oÃ1 cela sera appropriÃ©, en particulier lorsque tout retard est de nature Ã  causer un prÃ©judice irrÃ©parable au dÃ©tenteur du droit ou lorsquâil existe un risque dÃ©montrable de destruction des Ã©lÃ©ments de preuve.


fr_parHtml: 3.  Les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  exiger du requÃ©rant quâil fournisse tout Ã©lÃ©ment de preuve raisonnablement accessible afin dâacquÃ©rir avec une certitude suffisante la conviction quâil est le dÃ©tenteur du droit et quâil est portÃ© atteinte Ã  son droit ou que cette atteinte est imminente et Ã  lui ordonner de constituer une caution ou une garantie Ã©quivalente suffisante pour protÃ©ger le dÃ©fendeur et prÃ©venir les abus.


fr_parHtml: 4.  Dans les cas oÃ¹ des mesures provisoires auront Ã©tÃ© adoptÃ©es sans que lâautre partie soit entendue, les parties affectÃ©es en seront avisÃ©es, sans dÃ©lai aprÃ¨s lâexÃ©cution des mesures au plus tard. Une rÃ©vision, y compris le droit dâÃªtre entendu, aura lieu Ã  la demande du dÃ©fendeur afin quâil soit dÃ©cidÃ©, dans un dÃ©lai raisonnable aprÃ¨s la notification des mesures, si celles-ci seront modifiÃ©es, abrogÃ©es ou confirmÃ©es.

fr_parText: 4.  Dans les cas oÃ1 des mesures provisoires auront Ã©tÃ© adoptÃ©es sans que lâautre partie soit entendue, les parties affectÃ©es en seront avisÃ©es, sans dÃ©lai aprÃ ̈s lâexÃ©cution des mesures au plus tard. Une rÃ©vision, y compris le droit dâÃatre entendu, aura lieu Ã  la demande du dÃ©fendeur afin quâil soit dÃ©cidÃ©, dans un dÃ©lai raisonnable aprÃ ̈s la notification des mesures, si celles-ci seront modifiÃ©es, abrogÃ©es ou confirmÃ©es.


fr_parHtml: 5.  Le requÃ©rant pourra Ãªtre tenu de fournir dâautres renseignements nÃ©cessaires Ã  lâidentification des marchandises considÃ©rÃ©es par lâautoritÃ© qui exÃ©cutera les mesures provisoires.

fr_parText: 5.  Le requÃ©rant pourra Ãatre tenu de fournir dâautres renseignements nÃ©cessaires Ã  lâidentification des marchandises considÃ©rÃ©es par lâautoritÃ© qui exÃ©cutera les mesures provisoires.


fr_parHtml: 6.  Sans prÃ©judice des dispositions du par. 4, les mesures provisoires prises sur la base des par. 1 et 2 seront abrogÃ©es ou cesseront de produire leurs effets dâune autre maniÃ¨re, Ã  la demande du dÃ©fendeur, si une procÃ©dure conduisant Ã  une dÃ©cision au fond nâest pas engagÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable qui sera dÃ©terminÃ© par lâautoritÃ© judiciaire ordonnant les mesures lorsque la lÃ©gislation dâun Membre le permet ou, en lâabsence dâune telle dÃ©termination, dans un dÃ©lai ne devant pas dÃ©passer 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce dÃ©lai est plus long.

fr_parText: 6.  Sans prÃ©judice des dispositions du par. 4, les mesures provisoires prises sur la base des par. 1 et 2 seront abrogÃ©es ou cesseront de produire leurs effets dâune autre maniÃ ̈re, Ã  la demande du dÃ©fendeur, si une procÃ©dure conduisant Ã  une dÃ©cision au fond nâest pas engagÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable qui sera dÃ©terminÃ© par lâautoritÃ© judiciaire ordonnant les mesures lorsque la lÃ©gislation dâun Membre le permet ou, en lâabsence dâune telle dÃ©termination, dans un dÃ©lai ne devant pas dÃ©passer 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce dÃ©lai est plus long.


fr_parHtml: 7.  Dans les cas oÃ¹ les mesures provisoires seront abrogÃ©es ou cesseront dâÃªtre applicables en raison de toute action ou omission du requÃ©rant, ou dans les cas oÃ¹ il sera constatÃ© ultÃ©rieurement quâil nây a pas eu atteinte ou menace dâatteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle, les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner au requÃ©rant, Ã  la demande du dÃ©fendeur, dâaccorder Ã  ce dernier un dÃ©dommagement appropriÃ© en rÃ©paration de tout dommage causÃ© par ces mesures.

fr_parText: 7.  Dans les cas oÃ1 les mesures provisoires seront abrogÃ©es ou cesseront dâÃatre applicables en raison de toute action ou omission du requÃ©rant, ou dans les cas oÃ1 il sera constatÃ© ultÃ©rieurement quâil nây a pas eu atteinte ou menace dâatteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle, les autoritÃ©s judiciaires seront habilitÃ©es Ã  ordonner au requÃ©rant, Ã  la demande du dÃ©fendeur, dâaccorder Ã  ce dernier un dÃ©dommagement appropriÃ© en rÃ©paration de tout dommage causÃ© par ces mesures.


fr_parHtml: 8.  Dans la mesure oÃ¹ une mesure provisoire peut Ãªtre ordonnÃ©e Ã  la suite de procÃ©dures administratives, ces procÃ©dures seront conformes Ã  des principes Ã©quivalant en substance Ã  ceux qui sont Ã©noncÃ©s dans la prÃ©sente section.

fr_parText: 8.  Dans la mesure oÃ1 une mesure provisoire peut Ãatre ordonnÃ©e Ã  la suite de procÃ©dures administratives, ces procÃ©dures seront conformes Ã  des principes Ã©quivalant en substance Ã  ceux qui sont Ã©noncÃ©s dans la prÃ©sente section.


fr_artTitle: Art. 51 Suspension de la mise en circulation par les autoritÃ©s douaniÃ ̈res

fr_parHtml: Les Membres adopteront, conformÃ©ment aux dispositions Ã©noncÃ©es ci-aprÃ¨s, des procÃ©dures291 permettant au dÃ©tenteur dâun droit qui a des motifs valables de soupÃ§onner que lâimportation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dâauteur292 est envisagÃ©e, de prÃ©senter aux autoritÃ©s administratives ou judiciaires compÃ©tentes une demande Ã©crite visant Ã  faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoritÃ©s douaniÃ¨res. Les Membres pourront permettre quâune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent dâautres atteintes Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, Ã  condition que les prescriptions Ã©noncÃ©es dans la prÃ©sente section soient observÃ©es. Les Membres pourront aussi prÃ©voir des procÃ©dures correspondantes pour la suspension par les autoritÃ©s douaniÃ¨res de la mise en circulation de marchandises portant atteinte Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle destinÃ©es Ã  Ãªtre exportÃ©es de leur territoire.

fr_parText: Les Membres adopteront, conformÃ©ment aux dispositions Ã©noncÃ©es ci-aprÃ ̈s, des procÃ©dures permettant au dÃ©tenteur dâun droit qui a des motifs valables de soupÃ§onner que lâimportation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dâauteur est envisagÃ©e, de prÃ©senter aux autoritÃ©s administratives ou judiciaires compÃ©tentes une demande Ã©crite visant Ã  faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoritÃ©s douaniÃ ̈res. Les Membres pourront permettre quâune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent dâautres atteintes Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, Ã  condition que les prescriptions Ã©noncÃ©es dans la prÃ©sente section soient observÃ©es. Les Membres pourront aussi prÃ©voir des procÃ©dures correspondantes pour la suspension par les autoritÃ©s douaniÃ ̈res de la mise en circulation de marchandises portant atteinte Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle destinÃ©es Ã  Ãatre exportÃ©es de leur territoire.


fr_artTitle: Art. 52 Demande

fr_parHtml: Tout dÃ©tenteur de droit engageant les procÃ©dures visÃ©es Ã  lâart. 51 sera tenu de fournir des Ã©lÃ©ments de preuve adÃ©quats pour convaincre les autoritÃ©s compÃ©tentes quâen vertu des lois du pays dâimportation il est prÃ©sumÃ© y avoir atteinte Ã  son droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle, ainsi quâune description suffisamment dÃ©taillÃ©e des marchandises pour que les autoritÃ©s douaniÃ¨res puissent les reconnaÃ®tre facilement. Les autoritÃ©s compÃ©tentes feront savoir au requÃ©rant, dans un dÃ©lai raisonnable, si elles ont ou non fait droit Ã  sa demande et lâinformeront, dans les cas oÃ¹ ce sont elles qui la dÃ©terminent, de la durÃ©e de la pÃ©riode pour laquelle les autoritÃ©s douaniÃ¨res prendront des mesures.

fr_parText: Tout dÃ©tenteur de droit engageant les procÃ©dures visÃ©es Ã  lâart. 51 sera tenu de fournir des Ã©lÃ©ments de preuve adÃ©quats pour convaincre les autoritÃ©s compÃ©tentes quâen vertu des lois du pays dâimportation il est prÃ©sumÃ© y avoir atteinte Ã  son droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle, ainsi quâune description suffisamment dÃ©taillÃ©e des marchandises pour que les autoritÃ©s douaniÃ ̈res puissent les reconnaÃ®tre facilement. Les autoritÃ©s compÃ©tentes feront savoir au requÃ©rant, dans un dÃ©lai raisonnable, si elles ont ou non fait droit Ã  sa demande et lâinformeront, dans les cas oÃ1 ce sont elles qui la dÃ©terminent, de la durÃ©e de la pÃ©riode pour laquelle les autoritÃ©s douaniÃ ̈res prendront des mesures.


fr_artTitle: Art. 53 Caution ou garantie Ã©quivalente

fr_parHtml: 1.  Les autoritÃ©s compÃ©tentes seront habilitÃ©es Ã  exiger du requÃ©rant quâil constitue une caution ou une garantie Ã©quivalente suffisante pour protÃ©ger le dÃ©fendeur et les autoritÃ©s compÃ©tentes et prÃ©venir les abus. Cette caution ou garantie Ã©quivalente ne dÃ©couragera pas indÃ»ment le recours Ã  ces procÃ©dures.


fr_parHtml: 2.  Dans les cas oÃ¹, Ã  la suite dâune demande prÃ©sentÃ©e au titre de la prÃ©sente section, les autoritÃ©s douaniÃ¨res ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou modÃ¨les industriels, des brevets, des schÃ©mas de configuration ou des renseignements non divulguÃ©s, sur la base dâune dÃ©cision nâÃ©manant pas dâune autoritÃ© judiciaire ou dâune autre autoritÃ© indÃ©pendante, et oÃ¹ le dÃ©lai prÃ©vu Ã  lâart. 55 est arrivÃ© Ã  expiration sans que lâautoritÃ© dÃ»ment habilitÃ©e Ã  cet effet ait accordÃ© de mesure provisoire, et sous rÃ©serve que toutes les autres conditions fixÃ©es pour lâimportation aient Ã©tÃ© remplies, le propriÃ©taire, lâimportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la facultÃ© de les faire mettre en libre circulation moyennant le dÃ©pÃ´t dâune caution dont le montant sera suffisant pour protÃ©ger le dÃ©tenteur du droit de toute atteinte Ã  son droit. Le versement de cette caution ne prÃ©judiciera Ã  aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le dÃ©tenteur du droit, Ã©tant entendu que la caution sera libÃ©rÃ©e si celui-ci ne fait pas valoir le droit dâester en justice dans un dÃ©lai raisonnable.

fr_parText: 2.  Dans les cas oÃ1, Ã  la suite dâune demande prÃ©sentÃ©e au titre de la prÃ©sente section, les autoritÃ©s douaniÃ ̈res ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou modÃ ̈les industriels, des brevets, des schÃ©mas de configuration ou des renseignements non divulguÃ©s, sur la base dâune dÃ©cision nâÃ©manant pas dâune autoritÃ© judiciaire ou dâune autre autoritÃ© indÃ©pendante, et oÃ1 le dÃ©lai prÃ©vu Ã  lâart. 55 est arrivÃ© Ã  expiration sans que lâautoritÃ© dÃ»ment habilitÃ©e Ã  cet effet ait accordÃ© de mesure provisoire, et sous rÃ©serve que toutes les autres conditions fixÃ©es pour lâimportation aient Ã©tÃ© remplies, le propriÃ©taire, lâimportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la facultÃ© de les faire mettre en libre circulation moyennant le dÃ©pÃ ́t dâune caution dont le montant sera suffisant pour protÃ©ger le dÃ©tenteur du droit de toute atteinte Ã  son droit. Le versement de cette caution ne prÃ©judiciera Ã  aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le dÃ©tenteur du droit, Ã©tant entendu que la caution sera libÃ©rÃ©e si celui-ci ne fait pas valoir le droit dâester en justice dans un dÃ©lai raisonnable.


fr_artTitle: Art. 54 Avis de suspension

fr_parHtml: Lâimportateur et le requÃ©rant seront avisÃ©s dans les moindres dÃ©lais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises dÃ©cidÃ©e conformÃ©ment Ã  lâart. 51.


fr_artTitle: Art. 55 DurÃ©e de la suspension

fr_parHtml: Si, dans un dÃ©lai ne dÃ©passant pas dix jours ouvrables aprÃ¨s que le requÃ©rant aura Ã©tÃ© avisÃ© de la suspension, les autoritÃ©s douaniÃ¨res nâont pas Ã©tÃ© informÃ©es quâune procÃ©dure conduisant Ã  une dÃ©cision au fond a Ã©tÃ© engagÃ©e par une partie autre que le dÃ©fendeur ou que lâautoritÃ© dÃ»ment habilitÃ©e Ã  cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation, sous rÃ©serve que toutes les autres conditions fixÃ©es pour lâimportation ou lâexportation aient Ã©tÃ© remplies; dans les cas appropriÃ©s, ce dÃ©lai pourra Ãªtre prorogÃ© de dix jours ouvrables. Si une procÃ©dure conduisant Ã  une dÃ©cision au fond a Ã©tÃ© engagÃ©e, une rÃ©vision, y compris le droit dâÃªtre entendu, aura lieu Ã  la demande du dÃ©fendeur afin quâil soit dÃ©cidÃ© dans un dÃ©lai raisonnable si ces mesures seront modifiÃ©es, abrogÃ©es ou confirmÃ©es. Nonobstant ce qui prÃ©cÃ¨de, dans les cas oÃ¹ la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exÃ©cutÃ©e ou maintenue conformÃ©ment Ã  une mesure judiciaire provisoire, les dispositions du par. 6 de lâart. 50 seront dâapplication.

fr_parText: Si, dans un dÃ©lai ne dÃ©passant pas dix jours ouvrables aprÃ ̈s que le requÃ©rant aura Ã©tÃ© avisÃ© de la suspension, les autoritÃ©s douaniÃ ̈res nâont pas Ã©tÃ© informÃ©es quâune procÃ©dure conduisant Ã  une dÃ©cision au fond a Ã©tÃ© engagÃ©e par une partie autre que le dÃ©fendeur ou que lâautoritÃ© dÃ»ment habilitÃ©e Ã  cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation, sous rÃ©serve que toutes les autres conditions fixÃ©es pour lâimportation ou lâexportation aient Ã©tÃ© remplies; dans les cas appropriÃ©s, ce dÃ©lai pourra Ãatre prorogÃ© de dix jours ouvrables. Si une procÃ©dure conduisant Ã  une dÃ©cision au fond a Ã©tÃ© engagÃ©e, une rÃ©vision, y compris le droit dâÃatre entendu, aura lieu Ã  la demande du dÃ©fendeur afin quâil soit dÃ©cidÃ© dans un dÃ©lai raisonnable si ces mesures seront modifiÃ©es, abrogÃ©es ou confirmÃ©es. Nonobstant ce qui prÃ©cÃ ̈de, dans les cas oÃ1 la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exÃ©cutÃ©e ou maintenue conformÃ©ment Ã  une mesure judiciaire provisoire, les dispositions du par. 6 de lâart. 50 seront dâapplication.


fr_artTitle: Art. 56 Indemnisation de lâimportateur et du propriÃ©taire des marchandises

fr_parHtml: Les autoritÃ©s pertinentes seront habilitÃ©es Ã  ordonner au requÃ©rant de verser Ã  lâimportateur, au destinataire et au propriÃ©taire des marchandises un dÃ©dommagement appropriÃ© en rÃ©paration de tout dommage qui leur aura Ã©tÃ© causÃ© du fait de la rÃ©tention injustifiÃ©e de marchandises ou de la rÃ©tention de marchandises mises en libre circulation conformÃ©ment Ã  lâart. 55.


fr_artTitle: Art. 57 Droit dâinspection et dâinformation

fr_parHtml: Sans prÃ©judice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres habiliteront les autoritÃ©s compÃ©tentes Ã  mÃ©nager au dÃ©tenteur du droit une possibilitÃ© suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autoritÃ©s douaniÃ¨res afin dâÃ©tablir le bien-fondÃ© de ses allÃ©gations. Les autoritÃ©s compÃ©tentes seront aussi habilitÃ©es Ã  mÃ©nager Ã  lâimportateur une possibilitÃ© Ã©quivalente de faire inspecter de telles marchandises. Dans les cas oÃ¹ une dÃ©termination positive aura Ã©tÃ© Ã©tablie quant au fond, les Membres pourront habiliter les autoritÃ©s compÃ©tentes Ã  informer le dÃ©tenteur du droit des noms et adresses de lâexpÃ©diteur, de lâimportateur et du destinataire, ainsi que de la quantitÃ© des marchandises en question.

fr_parText: Sans prÃ©judice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres habiliteront les autoritÃ©s compÃ©tentes Ã  mÃ©nager au dÃ©tenteur du droit une possibilitÃ© suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autoritÃ©s douaniÃ ̈res afin dâÃ©tablir le bien-fondÃ© de ses allÃ©gations. Les autoritÃ©s compÃ©tentes seront aussi habilitÃ©es Ã  mÃ©nager Ã  lâimportateur une possibilitÃ© Ã©quivalente de faire inspecter de telles marchandises. Dans les cas oÃ1 une dÃ©termination positive aura Ã©tÃ© Ã©tablie quant au fond, les Membres pourront habiliter les autoritÃ©s compÃ©tentes Ã  informer le dÃ©tenteur du droit des noms et adresses de lâexpÃ©diteur, de lâimportateur et du destinataire, ainsi que de la quantitÃ© des marchandises en question.


fr_artTitle: Art. 58 Action menÃ©e dâoffice

fr_parHtml: Dans les cas oÃ¹ les Membres exigeront des autoritÃ©s compÃ©tentes quâelles agissent de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des prÃ©somptions de preuve quâelles portent atteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle:

fr_parText: Dans les cas oÃ1 les Membres exigeront des autoritÃ©s compÃ©tentes quâelles agissent de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des prÃ©somptions de preuve quâelles portent atteinte Ã  un droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle:


fr_artTitle: Art. 59 Mesures correctives

fr_parHtml: Sans prÃ©judice des autres droits dâengager une action quâa le dÃ©tenteur du droit et sous rÃ©serve du droit du dÃ©fendeur de demander une rÃ©vision par une autoritÃ© judiciaire, les autoritÃ©s compÃ©tentes seront habilitÃ©es Ã  ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte Ã  un droit, conformÃ©ment aux principes Ã©noncÃ©s Ã  lâart. 46. Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, les autoritÃ©s ne permettront pas la rÃ©exportation en lâÃ©tat des marchandises en cause, ni ne les assujettiront Ã  un autre rÃ©gime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.


fr_artTitle: Art. 60 Importations de minimis

fr_parHtml: Les Membres pourront exempter de lâapplication des dispositions qui prÃ©cÃ¨dent les marchandises sans caractÃ¨re commercial contenues en petites quantitÃ©s dans les bagages personnels des voyageurs ou expÃ©diÃ©es en petits envois.

fr_parText: Les Membres pourront exempter de lâapplication des dispositions qui prÃ©cÃ ̈dent les marchandises sans caractÃ ̈re commercial contenues en petites quantitÃ©s dans les bagages personnels des voyageurs ou expÃ©diÃ©es en petits envois.


fr_artTitle: Art. 61

fr_parHtml: Les Membres prÃ©voiront des procÃ©dures pÃ©nales et des peines applicables au moins pour les actes dÃ©libÃ©rÃ©s de contrefaÃ§on de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte Ã  un droit dâauteur, commis Ã  une Ã©chelle commerciale. Les sanctions incluront lâemprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour Ãªtre dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquÃ©es pour des dÃ©lits de gravitÃ© correspondante. Dans les cas appropriÃ©s, les sanctions possibles incluront Ã©galement la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matÃ©riaux et instruments ayant principalement servi Ã  commettre le dÃ©lit. Les Membres pourront prÃ©voir des procÃ©dures pÃ©nales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, en particulier lorsquâils sont commis dÃ©libÃ©rÃ©ment et Ã  une Ã©chelle commerciale.

fr_parText: Les Membres prÃ©voiront des procÃ©dures pÃ©nales et des peines applicables au moins pour les actes dÃ©libÃ©rÃ©s de contrefaÃ§on de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte Ã  un droit dâauteur, commis Ã  une Ã©chelle commerciale. Les sanctions incluront lâemprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour Ãatre dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquÃ©es pour des dÃ©lits de gravitÃ© correspondante. Dans les cas appropriÃ©s, les sanctions possibles incluront Ã©galement la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matÃ©riaux et instruments ayant principalement servi Ã  commettre le dÃ©lit. Les Membres pourront prÃ©voir des procÃ©dures pÃ©nales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle, en particulier lorsquâils sont commis dÃ©libÃ©rÃ©ment et Ã  une Ã©chelle commerciale.


fr_artTitle: Art. 62

fr_parHtml: 1.  Les Membres pourront exiger, comme condition de lâacquisition ou du maintien des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle prÃ©vus aux sections 2 Ã  6 de la Partie II, que soient respectÃ©es des procÃ©dures et formalitÃ©s raisonnables. Ces procÃ©dures et formalitÃ©s seront compatibles avec les dispositions du prÃ©sent accord.


fr_parHtml: 2.  Dans les cas oÃ¹ lâacquisition dâun droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle est subordonnÃ©e Ã  la condition que ce droit soit octroyÃ© ou enregistrÃ©, les Membres feront en sorte que les procÃ©dures dâoctroi ou dâenregistrement, sous rÃ©serve que les conditions fondamentales pour lâacquisition du droit soient respectÃ©es, permettent lâoctroi ou lâenregistrement du droit dans un dÃ©lai raisonnable de maniÃ¨re Ã  Ã©viter un raccourcissement injustifiÃ© de la pÃ©riode de protection.

fr_parText: 2.  Dans les cas oÃ1 lâacquisition dâun droit de propriÃ©tÃ© intellectuelle est subordonnÃ©e Ã  la condition que ce droit soit octroyÃ© ou enregistrÃ©, les Membres feront en sorte que les procÃ©dures dâoctroi ou dâenregistrement, sous rÃ©serve que les conditions fondamentales pour lâacquisition du droit soient respectÃ©es, permettent lâoctroi ou lâenregistrement du droit dans un dÃ©lai raisonnable de maniÃ ̈re Ã  Ã©viter un raccourcissement injustifiÃ© de la pÃ©riode de protection.


fr_parHtml: 3.  Lâart. 4 de la Convention de Paris (1967) sâappliquera, mutatis mutandis, aux marques de service.


fr_parHtml: 4.  Les procÃ©dures relatives Ã  lâacquisition ou au maintien de droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle et, dans les cas oÃ¹ la lÃ©gislation dâun Membre prÃ©voit de telles procÃ©dures, les procÃ©dures de rÃ©vocation administrative et les procÃ©dures inter partes telles que lâopposition, la rÃ©vocation et lâannulation, seront rÃ©gies par les principes gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s aux par. 2 et 3 de lâart. 41.

fr_parText: 4.  Les procÃ©dures relatives Ã  lâacquisition ou au maintien de droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle et, dans les cas oÃ1 la lÃ©gislation dâun Membre prÃ©voit de telles procÃ©dures, les procÃ©dures de rÃ©vocation administrative et les procÃ©dures inter partes telles que lâopposition, la rÃ©vocation et lâannulation, seront rÃ©gies par les principes gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s aux par. 2 et 3 de lâart. 41.


fr_parHtml: 5.  Les dÃ©cisions administratives finales dans lâune quelconque des procÃ©dures mentionnÃ©es au par. 4 pourront faire lâobjet dâune rÃ©vision par une autoritÃ© judiciaire ou quasi judiciaire. Toutefois, il nây aura aucune obligation de prÃ©voir une possibilitÃ© de rÃ©vision des dÃ©cisions en cas dâopposition formÃ©e en vain ou de rÃ©vocation administrative, Ã  condition que les motifs de ces procÃ©dures puissent faire lâobjet de procÃ©dures dâinvalidation.


de_artTitle: Art. XIX Aushandeln spezifischer Verpflichtungen

de_lawTitle: Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

de_parHtml: 1.  Entsprechend den Zielen dieses Abkommens treten die Mitglieder in aufeinanderfolgende Verhandlungsrunden ein, die spÃ¤testens fÃ¼nf Jahre nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens beginnen und danach regelmÃ¤ssig stattfinden, um schrittweise einen hÃ¶heren Stand der Liberalisierung zu erreichen. Die Verhandlungen zielen darauf ab, die nachteiligen Auswirkungen von Massnahmen auf den Dienstleistungshandel zu vermindern oder zu beseitigen, um dadurch einen tatsÃ¤chlich wirksamen Marktzugang zu erreichen. Dieses Vorgehen findet mit dem Ziel statt, die Interessen aller Beteiligten auf der Grundlage des gemeinsamen Nutzens zu fÃ¶rdern und ein insgesamt ausgeglichenes VerhÃ¤ltnis von Rechten und Pflichten zu gewÃ¤hrleisten.

de_parText: 1.  Entsprechend den Zielen dieses Abkommens treten die Mitglieder in aufeinanderfolgende Verhandlungsrunden ein, die spÃ¤testens fÃ1⁄4nf Jahre nach Inkrafttreten des WTO-Abkommens beginnen und danach regelmÃ¤ssig stattfinden, um schrittweise einen hÃ¶heren Stand der Liberalisierung zu erreichen. Die Verhandlungen zielen darauf ab, die nachteiligen Auswirkungen von Massnahmen auf den Dienstleistungshandel zu vermindern oder zu beseitigen, um dadurch einen tatsÃ¤chlich wirksamen Marktzugang zu erreichen. Dieses Vorgehen findet mit dem Ziel statt, die Interessen aller Beteiligten auf der Grundlage des gemeinsamen Nutzens zu fÃ¶rdern und ein insgesamt ausgeglichenes VerhÃ¤ltnis von Rechten und Pflichten zu gewÃ¤hrleisten.

fr_artTitle: Art. XIX NÃ©gociation des engagements spÃ©cifiques

fr_parHtml: 1.  ConformÃ©ment aux objectifs du prÃ©sent accord, les Membres engageront des sÃ©ries de nÃ©gociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard aprÃ¨s la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC et auront lieu pÃ©riodiquement par la suite, en vue dâÃ©lever progressivement le niveau de libÃ©ralisation. Ces nÃ©gociations viseront Ã  rÃ©duire ou Ã  Ã©liminer les effets dÃ©favorables de certaines mesures sur le commerce des services, de faÃ§on Ã  assurer un accÃ¨s effectif aux marchÃ©s. Ce processus aura pour objet de promouvoir les intÃ©rÃªts de tous les participants sur une base dâavantages mutuels et dâassurer un Ã©quilibre global des droits et des obligations.

fr_parText: 1.  ConformÃ©ment aux objectifs du prÃ©sent accord, les Membres engageront des sÃ©ries de nÃ©gociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard aprÃ ̈s la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC et auront lieu pÃ©riodiquement par la suite, en vue dâÃ©lever progressivement le niveau de libÃ©ralisation. Ces nÃ©gociations viseront Ã  rÃ©duire ou Ã  Ã©liminer les effets dÃ©favorables de certaines mesures sur le commerce des services, de faÃ§on Ã  assurer un accÃ ̈s effectif aux marchÃ©s. Ce processus aura pour objet de promouvoir les intÃ©rÃats de tous les participants sur une base dâavantages mutuels et dâassurer un Ã©quilibre global des droits et des obligations.

it_artTitle: Art. XIX Negoziazione di impegni specifici

it_lawTitle: Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

it_parHtml: 1.  Nel perseguimento degli obiettivi del presente Accordo, i Membri partecipano a cicli successivi di negoziati, che cominciano al piÃ¹ tardi cinque anni dopo la data di entrata in vigore dellâAccordo OMC e si terranno in seguito periodicamente nellâintento di giungere progressivamente ad un grado sempre piÃ¹ elevato di liberalizzazione. I negoziati saranno finalizzati alla riduzione o allâeliminazione degli effetti negativi di determinate misure sugli scambi di servizi, nellâintento di fornire un effettivo accesso ai mercati. Il processo ha lâobiettivo di promuovere gli interessi di tutti i partecipanti su una base di reciproco vantaggio e di garantire un equilibrio globale di diritti e obblighi.

it_parText: 1.  Nel perseguimento degli obiettivi del presente Accordo, i Membri partecipano a cicli successivi di negoziati, che cominciano al piÃ1 tardi cinque anni dopo la data di entrata in vigore dellâAccordo OMC e si terranno in seguito periodicamente nellâintento di giungere progressivamente ad un grado sempre piÃ1 elevato di liberalizzazione. I negoziati saranno finalizzati alla riduzione o allâeliminazione degli effetti negativi di determinate misure sugli scambi di servizi, nellâintento di fornire un effettivo accesso ai mercati. Il processo ha lâobiettivo di promuovere gli interessi di tutti i partecipanti su una base di reciproco vantaggio e di garantire un equilibrio globale di diritti e obblighi.


de_parHtml: 2.  Der Liberalisierungsprozess findet unter angemessener BerÃ¼cksichtigung der nationalen politischen Zielsetzungen und des Entwicklungsstands der einzelnen Mitglieder sowohl allgemein als auch in einzelnen Sektoren statt. Einzelne Entwicklungsland-Mitglieder erhalten hinreichende FlexibilitÃ¤t durch die MÃ¶glichkeit, eine geringere Zahl von Sektoren zu Ã¶ffnen, weniger Arten der GeschÃ¤fte zu liberalisieren, schrittweise und in AbhÃ¤ngigkeit von ihrem Entwicklungsstand den Marktzugang zu erweitern und, wenn sie auslÃ¤ndischen Dienstleistungserbringern Zugang zu ihren MÃ¤rkten gewÃ¤hren, hieran Bedingungen zu knÃ¼pfen, die darauf abzielen, die in Artikel IV genannten Ziele zu erreichen.

de_parText: 2.  Der Liberalisierungsprozess findet unter angemessener BerÃ1⁄4cksichtigung der nationalen politischen Zielsetzungen und des Entwicklungsstands der einzelnen Mitglieder sowohl allgemein als auch in einzelnen Sektoren statt. Einzelne Entwicklungsland-Mitglieder erhalten hinreichende FlexibilitÃ¤t durch die MÃ¶glichkeit, eine geringere Zahl von Sektoren zu Ã¶ffnen, weniger Arten der GeschÃ¤fte zu liberalisieren, schrittweise und in AbhÃ¤ngigkeit von ihrem Entwicklungsstand den Marktzugang zu erweitern und, wenn sie auslÃ¤ndischen Dienstleistungserbringern Zugang zu ihren MÃ¤rkten gewÃ¤hren, hieran Bedingungen zu knÃ1⁄4pfen, die darauf abzielen, die in Artikel IV genannten Ziele zu erreichen.

fr_parHtml: 2.  Le processus de libÃ©ralisation respectera dÃ»ment les objectifs de politique nationale et le niveau de dÃ©veloppement des diffÃ©rents Membres, tant dâune maniÃ¨re globale que dans les diffÃ©rents secteurs. Une flexibilitÃ© appropriÃ©e sera mÃ©nagÃ©e aux diffÃ©rents pays en dÃ©veloppement Membres pour quâils puissent ouvrir moins de secteurs, libÃ©raliser moins de types de transactions, Ã©largir progressivement lâaccÃ¨s Ã  leurs marchÃ©s en fonction de la situation de leur dÃ©veloppement et, lorsquâils accorderont lâaccÃ¨s Ã  leurs marchÃ©s Ã  des fournisseurs de services Ã©trangers, assortir un tel accÃ¨s de conditions visant Ã  atteindre les objectifs mentionnÃ©s Ã  lâart. IV.

fr_parText: 2.  Le processus de libÃ©ralisation respectera dÃ»ment les objectifs de politique nationale et le niveau de dÃ©veloppement des diffÃ©rents Membres, tant dâune maniÃ ̈re globale que dans les diffÃ©rents secteurs. Une flexibilitÃ© appropriÃ©e sera mÃ©nagÃ©e aux diffÃ©rents pays en dÃ©veloppement Membres pour quâils puissent ouvrir moins de secteurs, libÃ©raliser moins de types de transactions, Ã©largir progressivement lâaccÃ ̈s Ã  leurs marchÃ©s en fonction de la situation de leur dÃ©veloppement et, lorsquâils accorderont lâaccÃ ̈s Ã  leurs marchÃ©s Ã  des fournisseurs de services Ã©trangers, assortir un tel accÃ ̈s de conditions visant Ã  atteindre les objectifs mentionnÃ©s Ã  lâart. IV.

it_parHtml: 2.  Il processo di liberalizzazione si svolge nel debito rispetto degli obiettivi di politica nazionale e del livello di sviluppo dei singoli Membri, sul piano generale e in singoli settori. Ã riservata unâadeguata flessibilitÃ  ai singoli paesi in via di sviluppo Membri per quanto concerne lâapertura di un numero piÃ¹ limitato di settori, la liberalizzazione di un numero inferiore di transazioni, lâampliamento progressivo dellâaccesso ai loro mercati, in linea con i rispettivi livelli di sviluppo e, nel rendere accessibili a fornitori esteri i loro mercati, lâapplicazione di condizioni per lâaccesso finalizzate alla realizzazione degli obiettivi di cui allâarticolo IV.

it_parText: 2.  Il processo di liberalizzazione si svolge nel debito rispetto degli obiettivi di politica nazionale e del livello di sviluppo dei singoli Membri, sul piano generale e in singoli settori. Ã riservata unâadeguata flessibilitÃ  ai singoli paesi in via di sviluppo Membri per quanto concerne lâapertura di un numero piÃ1 limitato di settori, la liberalizzazione di un numero inferiore di transazioni, lâampliamento progressivo dellâaccesso ai loro mercati, in linea con i rispettivi livelli di sviluppo e, nel rendere accessibili a fornitori esteri i loro mercati, lâapplicazione di condizioni per lâaccesso finalizzate alla realizzazione degli obiettivi di cui allâarticolo IV.


de_parHtml: 3.  FÃ¼r jede Runde werden Verhandlungsrichtlinien und -verfahren festgelegt. Zur Erarbeitung solcher Richtlinien nimmt der Rat fÃ¼r Dienstleistungshandel eine Bewertung des Dienstleistungshandels allgemein und nach Sektoren im Hinblick auf die Ziele dieses Abkommens einschliesslich der in Artikel IV Absatz 1 genannten Ziele vor. Die Verhandlungsrichtlinien legen fest, wie die von Mitgliedern seit den vorhergehenden Verhandlungen einseitig getroffenen Liberalisierungsmassnahmen behandelt werden und wie die besondere Behandlung der am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤nder gemÃ¤ss Artikel IV Absatz 3 erfolgt.

de_parText: 3.  FÃ1⁄4r jede Runde werden Verhandlungsrichtlinien und -verfahren festgelegt. Zur Erarbeitung solcher Richtlinien nimmt der Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel eine Bewertung des Dienstleistungshandels allgemein und nach Sektoren im Hinblick auf die Ziele dieses Abkommens einschliesslich der in Artikel IV Absatz 1 genannten Ziele vor. Die Verhandlungsrichtlinien legen fest, wie die von Mitgliedern seit den vorhergehenden Verhandlungen einseitig getroffenen Liberalisierungsmassnahmen behandelt werden und wie die besondere Behandlung der am wenigsten entwickelten MitgliedslÃ¤nder gemÃ¤ss Artikel IV Absatz 3 erfolgt.

fr_parHtml: 3.  Pour chacune de ces sÃ©ries de nÃ©gociations, des lignes directrices et des procÃ©dures seront Ã©tablies. Aux fins dâÃ©tablissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des services procÃ©dera Ã  une Ã©valuation du commerce des services dâune maniÃ¨re globale et sur une base sectorielle en se rÃ©fÃ©rant aux objectifs du prÃ©sent accord, y compris ceux qui sont Ã©noncÃ©s au par. 1 de lâart. IV. Les lignes directrices Ã©tabliront les modalitÃ©s du traitement de la libÃ©ralisation entreprise de faÃ§on autonome par les Membres depuis les nÃ©gociations prÃ©cÃ©dentes, ainsi que du traitement spÃ©cial en faveur des pays les moins avancÃ©s Membres en vertu des dispositions du par. 3 de lâart. IV.

fr_parText: 3.  Pour chacune de ces sÃ©ries de nÃ©gociations, des lignes directrices et des procÃ©dures seront Ã©tablies. Aux fins dâÃ©tablissement de ces lignes directrices, le Conseil du commerce des services procÃ©dera Ã  une Ã©valuation du commerce des services dâune maniÃ ̈re globale et sur une base sectorielle en se rÃ©fÃ©rant aux objectifs du prÃ©sent accord, y compris ceux qui sont Ã©noncÃ©s au par. 1 de lâart. IV. Les lignes directrices Ã©tabliront les modalitÃ©s du traitement de la libÃ©ralisation entreprise de faÃ§on autonome par les Membres depuis les nÃ©gociations prÃ©cÃ©dentes, ainsi que du traitement spÃ©cial en faveur des pays les moins avancÃ©s Membres en vertu des dispositions du par. 3 de lâart. IV.

it_parHtml: 3.  Per ciascun ciclo di negoziati sono stabilite linee di condotta e procedure. Al fine di definire tali linee di condotta, il Consiglio per gli scambi di servizi effettua una valutazione del commercio dei servizi in termini generali e su base settoriale, con riferimento agli obiettivi del presente Accordo, ivi compresi quelli elencati allâarticolo IV, paragrafo 1. Le linee di condotta negoziali definiscono le modalitÃ  per il trattamento delle misure di liberalizzazione adottate unilateralmente dai Membri dopo i precedenti negoziati, nonchÃ© per il trattamento speciale da riservare ai paesi meno avanzati Membri a norma delle disposizioni dellâarticolo IV, paragrafo 3.


de_parHtml: 4.  Der schrittweise Liberalisierungsprozess ist in jeder derartigen Runde durch bilaterale, plurilaterale oder multilaterale Verhandlungen voranzubringen mit dem Ziel, den allgemeinen Umfang der spezifischen Verpflichtungen, welche die Mitglieder nach diesem Abkommen eingegangen sind, zu vergrÃ¶ssern.

fr_parHtml: 4.  Le processus de libÃ©ralisation progressive sera poursuivi Ã  chacune de ces sÃ©ries de nÃ©gociations, par voie de nÃ©gociations bilatÃ©rales, plurilatÃ©rales ou multilatÃ©rales destinÃ©es Ã  accroÃ®tre le niveau gÃ©nÃ©ral des engagements spÃ©cifiques contractÃ©s par les Membres au titre du prÃ©sent accord.

it_parHtml: 4.  Il processo di liberalizzazione progressiva Ã¨ portato avanti in ciascun ciclo attraverso negoziati bilaterali, plurilaterali o multilaterali finalizzati ad aumentare il livello generale degli impegni specifici assunti dai Membri ai sensi del presente Accordo.

it_parText: 4.  Il processo di liberalizzazione progressiva Ã ̈ portato avanti in ciascun ciclo attraverso negoziati bilaterali, plurilaterali o multilaterali finalizzati ad aumentare il livello generale degli impegni specifici assunti dai Membri ai sensi del presente Accordo.


de_artTitle: Art. XX Listen der spezifischen Verpflichtungen

de_parHtml: 1.  Jedes Mitglied legt in einer Liste die spezifischen Verpflichtungen fest, die es nach Teil III Ã¼bernimmt. Jede Liste enthÃ¤lt fÃ¼r die Sektoren, fÃ¼r die derartige Verpflichtungen Ã¼bernommen werden, folgende Angaben:

de_parText: 1.  Jedes Mitglied legt in einer Liste die spezifischen Verpflichtungen fest, die es nach Teil III Ã1⁄4bernimmt. Jede Liste enthÃ¤lt fÃ1⁄4r die Sektoren, fÃ1⁄4r die derartige Verpflichtungen Ã1⁄4bernommen werden, folgende Angaben:

fr_artTitle: Art. XX Listes dâengagements spÃ©cifiques

fr_parHtml: 1.  Chaque Membre indiquera dans une liste les engagements spÃ©cifiques quâil contracte au titre de la Partie III du prÃ©sent accord. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont contractÃ©s, chaque Liste prÃ©cisera:

it_artTitle: Art. XX Elenchi di impegni specifici

it_parHtml: 1.  Ciascun Membro indica in un elenco gli impegni specifici assunti ai sensi della Parte III del presente Accordo. Per quanto concerne i settori nei quali vengono assunti gli impegni, ciascun Elenco deve specificare:


de_parHtml: 2.  Massnahmen, die sowohl mit Artikel XVI als auch mit Artikel XVII unvereinbar sind, werden in die fÃ¼r Artikel XVI vorgesehene Spalte eingetragen. In diesem Fall gilt die Eintragung als Bedingung oder Anforderung auch in bezug auf Artikel XVII.

de_parText: 2.  Massnahmen, die sowohl mit Artikel XVI als auch mit Artikel XVII unvereinbar sind, werden in die fÃ1⁄4r Artikel XVI vorgesehene Spalte eingetragen. In diesem Fall gilt die Eintragung als Bedingung oder Anforderung auch in bezug auf Artikel XVII.

fr_parHtml: 2.  Les mesures incompatibles Ã  la fois avec les art. XVI et XVII seront inscrites dans la colonne relative Ã  lâart. XVI . Dans ce cas, lâinscription sera considÃ©rÃ©e comme introduisant une condition ou une restriction concernant Ã©galement lâart. XVII.

it_parHtml: 2.  Eventuali misure incompatibili con gli articoli XVI e XVII sono inserite nella colonna relativa allâarticolo XVI. In tal caso, la voce inserita sarÃ  considerata una condizione o un requisito anche per lâarticolo XVII.


de_parHtml: 3.  Die Listen der spezifischen Verpflichtungen werden diesem Abkommen als AnhÃ¤nge beigefÃ¼gt und sind Bestandteil dieses Abkommens.

de_parText: 3.  Die Listen der spezifischen Verpflichtungen werden diesem Abkommen als AnhÃ¤nge beigefÃ1⁄4gt und sind Bestandteil dieses Abkommens.

fr_parHtml: 3.  Les listes dâengagements spÃ©cifiques seront annexÃ©es au prÃ©sent accord et feront partie intÃ©grante de cet accord.

it_parHtml: 3.  Elenchi di impegni specifici sono allegati al presente Accordo e formano parte integrante dello stesso.


de_artTitle: Art. XXI Ãnderung der Listen

de_parHtml: 5.  Der Rat fÃ¼r Dienstleistungshandel legt Verfahren zur Berichtigung oder Ãnderung von Listen fest. Ein Mitglied, das in seiner Liste aufgefÃ¼hrte Verpflichtungen nach diesem Artikel geÃ¤ndert oder zurÃ¼ckgenommen hat, muss seine Liste nach diesen Verfahren Ã¤ndern.

de_parText: 5.  Der Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel legt Verfahren zur Berichtigung oder Ãnderung von Listen fest. Ein Mitglied, das in seiner Liste aufgefÃ1⁄4hrte Verpflichtungen nach diesem Artikel geÃ¤ndert oder zurÃ1⁄4ckgenommen hat, muss seine Liste nach diesen Verfahren Ã¤ndern.

fr_artTitle: Art. XXI Modification des Listes

fr_parHtml: 5.  Le Conseil du commerce des services Ã©tablira des procÃ©dures pour la rectification ou la modification des Listes. Tout Membre qui aura modifiÃ© ou retirÃ© des engagements inscrits dans sa Liste au titre du prÃ©sent article modifiera sa Liste conformÃ©ment Ã  ces procÃ©dures.

it_artTitle: Art. XXI Modifica degli Elenchi

it_parHtml: 5.  Il Consiglio per gli scambi di servizi definisce le procedure per la rettifica o la modifica degli Elenchi. Un Membro che proceda alla modifica o alla revoca di impegni a norma del presente articolo provvede a modificare il proprio Elenco conformemente a tali procedure.


fr_artTitle: Art. 63 Transparence

fr_parHtml: 1.  Les lois et rÃ©glementations et les dÃ©cisions judiciaires et administratives finales dâapplication gÃ©nÃ©rale, rendues exÃ©cutoires par un Membre, qui visent les questions faisant lâobjet du prÃ©sent accord (existence, portÃ©e, acquisition des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle et moyens de les faire respecter et prÃ©vention dâun usage abusif de ces droits) seront publiÃ©es ou, dans les cas oÃ¹ leur publication ne serait pas rÃ©alisable, mises Ã  la disposition du public, dans une langue nationale de faÃ§on Ã  permettre aux gouvernements et aux dÃ©tenteurs de droits dâen prendre connaissance. Les accords concernant les questions faisant lâobjet du prÃ©sent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental dâun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dâun autre Membre seront Ã©galement publiÃ©s.

fr_parText: 1.  Les lois et rÃ©glementations et les dÃ©cisions judiciaires et administratives finales dâapplication gÃ©nÃ©rale, rendues exÃ©cutoires par un Membre, qui visent les questions faisant lâobjet du prÃ©sent accord (existence, portÃ©e, acquisition des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle et moyens de les faire respecter et prÃ©vention dâun usage abusif de ces droits) seront publiÃ©es ou, dans les cas oÃ1 leur publication ne serait pas rÃ©alisable, mises Ã  la disposition du public, dans une langue nationale de faÃ§on Ã  permettre aux gouvernements et aux dÃ©tenteurs de droits dâen prendre connaissance. Les accords concernant les questions faisant lâobjet du prÃ©sent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental dâun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dâun autre Membre seront Ã©galement publiÃ©s.


fr_parHtml: 3.  Chaque Membre devra Ãªtre prÃªt Ã  fournir Ã  un autre Membre qui lui en fait la demande par Ã©crit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnÃ©s au par. 1. Un Membre qui a des raisons de croire quâune dÃ©cision judiciaire ou administrative ou un accord bilatÃ©ral spÃ©cifique dans le domaine des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle affecte les droits quâil tient du prÃ©sent accord pourra demander par Ã©crit Ã  avoir accÃ¨s Ã  cette dÃ©cision judiciaire ou administrative ou Ã  cet accord bilatÃ©ral spÃ©cifique ou Ã  en Ãªtre informÃ© dâune maniÃ¨re suffisamment dÃ©taillÃ©e.

fr_parText: 3.  Chaque Membre devra Ãatre prÃat Ã  fournir Ã  un autre Membre qui lui en fait la demande par Ã©crit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnÃ©s au par. 1. Un Membre qui a des raisons de croire quâune dÃ©cision judiciaire ou administrative ou un accord bilatÃ©ral spÃ©cifique dans le domaine des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle affecte les droits quâil tient du prÃ©sent accord pourra demander par Ã©crit Ã  avoir accÃ ̈s Ã  cette dÃ©cision judiciaire ou administrative ou Ã  cet accord bilatÃ©ral spÃ©cifique ou Ã  en Ãatre informÃ© dâune maniÃ ̈re suffisamment dÃ©taillÃ©e.


fr_parHtml: 4.  Aucune disposition des par. 1, 2 et 3 nâobligera les Membres Ã  rÃ©vÃ©ler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle Ã  lâapplication des lois ou serait dâune autre maniÃ¨re contraire Ã  lâintÃ©rÃªt public, ou porterait prÃ©judice aux intÃ©rÃªts commerciaux lÃ©gitimes dâentreprises publiques ou privÃ©es.

fr_parText: 4.  Aucune disposition des par. 1, 2 et 3 nâobligera les Membres Ã  rÃ©vÃ©ler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle Ã  lâapplication des lois ou serait dâune autre maniÃ ̈re contraire Ã  lâintÃ©rÃat public, ou porterait prÃ©judice aux intÃ©rÃats commerciaux lÃ©gitimes dâentreprises publiques ou privÃ©es.


parNr: ter

fr_parHtml: 2.  Les Membres notifieront les lois et rÃ©glementations mentionnÃ©es au par. 1 au Conseil des ADPIC pour lâaider dans son examen du fonctionnement du prÃ©sent accord. Le Conseil tentera de rÃ©duire au minimum la charge que lâexÃ©cution de cette obligation reprÃ©sentera pour les Membres et pourra dÃ©cider de supprimer lâobligation de lui notifier directement ces lois et rÃ©glementations si des consultations avec lâOMPI au sujet de lâÃ©tablissement dâun registre commun des lois et rÃ©glementations aboutissent. Par ailleurs, le Conseil Ã©tudiera Ã  cet Ã©gard toute mesure qui pourrait Ãªtre requise en ce qui concerne les notifications Ã  prÃ©senter conformÃ©ment aux obligations imposÃ©es par le prÃ©sent accord qui dÃ©coulent des dispositions de lâart. 6ter de la Convention de Paris (1967).

fr_parText: 2.  Les Membres notifieront les lois et rÃ©glementations mentionnÃ©es au par. 1 au Conseil des ADPIC pour lâaider dans son examen du fonctionnement du prÃ©sent accord. Le Conseil tentera de rÃ©duire au minimum la charge que lâexÃ©cution de cette obligation reprÃ©sentera pour les Membres et pourra dÃ©cider de supprimer lâobligation de lui notifier directement ces lois et rÃ©glementations si des consultations avec lâOMPI au sujet de lâÃ©tablissement dâun registre commun des lois et rÃ©glementations aboutissent. Par ailleurs, le Conseil Ã©tudiera Ã  cet Ã©gard toute mesure qui pourrait Ãatre requise en ce qui concerne les notifications Ã  prÃ©senter conformÃ©ment aux obligations imposÃ©es par le prÃ©sent accord qui dÃ©coulent des dispositions de lâart. 6 de la Convention de Paris (1967).


fr_artTitle: Art. 64 RÃ ̈glement des diffÃ©rends

fr_parHtml: 1.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends, sâappliqueront aux consultations et au rÃ¨glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.

fr_parText: 1.  Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles quâelles sont prÃ©cisÃ©es et mises en application par le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends, sâappliqueront aux consultations et au rÃ ̈glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.


fr_parHtml: 2.  Les al. 1 b) et 1 c) de lâart. XXIII du GATT de 1994 ne sâappliqueront pas au rÃ¨glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent accord pendant une pÃ©riode de cinq ans Ã  compter de la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC.

fr_parText: 2.  Les al. 1 b) et 1 c) de lâart. XXIII du GATT de 1994 ne sâappliqueront pas au rÃ ̈glement des diffÃ©rends dans le cadre du prÃ©sent accord pendant une pÃ©riode de cinq ans Ã  compter de la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC.


fr_parHtml: 3.  Pendant la pÃ©riode visÃ©e au par. 2, le Conseil des ADPIC examinera la portÃ©e et les modalitÃ©s pour les plaintes du type de celles qui sont prÃ©vues aux al. 1 b) et 1 c) de lâart. XXIII du GATT de 1994 formulÃ©es au titre du prÃ©sent accord et prÃ©sentera ses recommandations Ã  la ConfÃ©rence ministÃ©rielle pour adoption. Toute dÃ©cision de la ConfÃ©rence ministÃ©rielle dâapprouver lesdites recommandations ou de prolonger la pÃ©riode visÃ©e au par. 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations approuvÃ©es prendront effet pour tous les Membres sans autre processus dâacceptation formel.


de_artTitle: Art. XXII Konsultationen

de_parHtml: 2.  Auf Antrag eines Mitglieds kann der Rat fÃ¼r Dienstleistungshandel oder das Streitbeilegungsorgan (DSB) Konsultationen mit einem oder mehreren Mitgliedern Ã¼ber jede Angelegenheit fÃ¼hren, fÃ¼r die durch Konsultationen nach Absatz 1 keine zufriedenstellende LÃ¶sung gefunden werden konnte.

de_parText: 2.  Auf Antrag eines Mitglieds kann der Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel oder das Streitbeilegungsorgan (DSB) Konsultationen mit einem oder mehreren Mitgliedern Ã1⁄4ber jede Angelegenheit fÃ1⁄4hren, fÃ1⁄4r die durch Konsultationen nach Absatz 1 keine zufriedenstellende LÃ¶sung gefunden werden konnte.

fr_artTitle: Art. XXII Consultations

fr_parHtml: 2.  Le Conseil du commerce des services ou lâOrgane de rÃ¨glement des diffÃ©rends (ORD) pourra, Ã  la demande dâun Membre, entrer en consultation avec un ou plusieurs Membres, sur une question pour laquelle une solution satisfaisante nâaura pas pu Ãªtre trouvÃ©e au moyen des consultations prÃ©vues au paragraphe 1.

fr_parText: 2.  Le Conseil du commerce des services ou lâOrgane de rÃ ̈glement des diffÃ©rends (ORD) pourra, Ã  la demande dâun Membre, entrer en consultation avec un ou plusieurs Membres, sur une question pour laquelle une solution satisfaisante nâaura pas pu Ãatre trouvÃ©e au moyen des consultations prÃ©vues au paragraphe 1.

it_artTitle: Art. XXII Consultazioni

it_parHtml: 2.  Su richiesta di un Membro, il Consiglio per gli scambi di servizi o lâOrgano di conciliazione (DSB) possono procedere a consultazioni con un Membro o piÃ¹ Membri su questioni in merito alle quali non Ã¨ stato possibile trovare una soluzione soddisfacente nel corso delle consultazioni di cui al paragrafo 1.

it_parText: 2.  Su richiesta di un Membro, il Consiglio per gli scambi di servizi o lâOrgano di conciliazione (DSB) possono procedere a consultazioni con un Membro o piÃ1 Membri su questioni in merito alle quali non Ã ̈ stato possibile trovare una soluzione soddisfacente nel corso delle consultazioni di cui al paragrafo 1.


fr_parHtml: 1.  Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension les reprÃ©sentations que pourra lui adresser tout autre Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement du prÃ©sent accord et mÃ©nagera des possibilitÃ©s adÃ©quates de consultation sur ces reprÃ©sentations. Le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends265 sâappliquera Ã  ces consultations.

fr_parText: 1.  Chaque Membre examinera avec comprÃ©hension les reprÃ©sentations que pourra lui adresser tout autre Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement du prÃ©sent accord et mÃ©nagera des possibilitÃ©s adÃ©quates de consultation sur ces reprÃ©sentations. Le MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends sâappliquera Ã  ces consultations.


fr_parHtml: 3.  Un Membre ne pourra pas invoquer lâart. XVII, que ce soit au titre du prÃ©sent article ou au titre de lâart. XXIII, pour ce qui est dâune mesure dâun autre Membre qui relÃ¨ve dâun accord international conclu entre eux pour Ã©viter la double imposition. En cas de dÃ©saccord entre les Membres sur la question de savoir si une mesure relÃ¨ve dâun tel accord conclu entre eux, lâun ou lâautre Membre aura la facultÃ© de porter cette question devant le Conseil du commerce des services.266 Le Conseil soumettra la question Ã  arbitrage. La dÃ©cision de lâarbitre sera dÃ©finitive et contraignante pour les Membres.

fr_parText: 3.  Un Membre ne pourra pas invoquer lâart. XVII, que ce soit au titre du prÃ©sent article ou au titre de lâart. XXIII, pour ce qui est dâune mesure dâun autre Membre qui relÃ ̈ve dâun accord international conclu entre eux pour Ã©viter la double imposition. En cas de dÃ©saccord entre les Membres sur la question de savoir si une mesure relÃ ̈ve dâun tel accord conclu entre eux, lâun ou lâautre Membre aura la facultÃ© de porter cette question devant le Conseil du commerce des services. Le Conseil soumettra la question Ã  arbitrage. La dÃ©cision de lâarbitre sera dÃ©finitive et contraignante pour les Membres.

it_parHtml: 1.  Ogni Membro esamina con comprensione le dichiarazioni di un altro Membro in merito a questioni concernenti il funzionamento del presente Accordo, prestandosi di buon grado a consultazioni al riguardo. A tali consultazioni si applica lâIntesa sulla risoluzione delle controversie266.

it_parText: 1.  Ogni Membro esamina con comprensione le dichiarazioni di un altro Membro in merito a questioni concernenti il funzionamento del presente Accordo, prestandosi di buon grado a consultazioni al riguardo. A tali consultazioni si applica lâIntesa sulla risoluzione delle controversie.


it_parHtml: 3.  Un Membro non puÃ² invocare lâarticolo XVII, a norma del presente articolo o dellâarticolo XXIII, in merito ad una misura adottata da un altro Membro che rientra nellâambito di un accordo internazionale stipulato con lo stesso per evitare la doppia imposizione. In caso di disaccordo tra i Membri nello stabilire se una misura rientri o meno nellâambito di un siffatto accordo da loro stipulato, ciascun Membro ha facoltÃ  di sottoporre la questione al Consiglio per gli scambi di servizi267, che la deferirÃ  ad arbitrato. La decisione dellâarbitro Ã¨ definitiva e vincolante per i Membri.

it_parText: 3.  Un Membro non puÃ2 invocare lâarticolo XVII, a norma del presente articolo o dellâarticolo XXIII, in merito ad una misura adottata da un altro Membro che rientra nellâambito di un accordo internazionale stipulato con lo stesso per evitare la doppia imposizione. In caso di disaccordo tra i Membri nello stabilire se una misura rientri o meno nellâambito di un siffatto accordo da loro stipulato, ciascun Membro ha facoltÃ  di sottoporre la questione al Consiglio per gli scambi di servizi, che la deferirÃ  ad arbitrato. La decisione dellâarbitro Ã ̈ definitiva e vincolante per i Membri.


de_parHtml: 1.  Jedes Mitglied wird Vorstellungen eines anderen Mitglieds zu einer Angelegenheit, welche die Anwendung dieses Abkommens betrifft, wohlwollend prÃ¼fen und angemessene Gelegenheit zur Konsultation darÃ¼ber geben. FÃ¼r solche Konsultationen gilt die Streitbeilegungsvereinbarung (DSU)268.

de_parText: 1.  Jedes Mitglied wird Vorstellungen eines anderen Mitglieds zu einer Angelegenheit, welche die Anwendung dieses Abkommens betrifft, wohlwollend prÃ1⁄4fen und angemessene Gelegenheit zur Konsultation darÃ1⁄4ber geben. FÃ1⁄4r solche Konsultationen gilt die Streitbeilegungsvereinbarung (DSU).


de_parHtml: 3.  Ein Mitglied kann sich weder nach diesem Artikel noch nach Artikel XXIII auf Artikel XVII bezÃ¼glich einer Massnahme eines anderen Mitglieds berufen, die in den Geltungsbereich eines zwischen ihnen geschlossenen Doppelbesteuerungsabkommens fÃ¤llt. Bei Meinungsverschiedenheiten zwischen Mitgliedern darÃ¼ber, ob eine Massnahme in den Geltungsbereich eines derartigen zwischen ihnen geschlossenen Abkommens fÃ¤llt, steht es jedem der Mitglieder frei, die Angelegenheit vor den Rat fÃ¼r Dienstleistungshandel zu bringen.269 Der Rat unterbreitet die Angelegenheit einem Schiedsgericht. Die Entscheidung des Schiedsrichters ist endgÃ¼ltig und fÃ¼r die Mitglieder bindend.

de_parText: 3.  Ein Mitglied kann sich weder nach diesem Artikel noch nach Artikel XXIII auf Artikel XVII bezÃ1⁄4glich einer Massnahme eines anderen Mitglieds berufen, die in den Geltungsbereich eines zwischen ihnen geschlossenen Doppelbesteuerungsabkommens fÃ¤llt. Bei Meinungsverschiedenheiten zwischen Mitgliedern darÃ1⁄4ber, ob eine Massnahme in den Geltungsbereich eines derartigen zwischen ihnen geschlossenen Abkommens fÃ¤llt, steht es jedem der Mitglieder frei, die Angelegenheit vor den Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel zu bringen. Der Rat unterbreitet die Angelegenheit einem Schiedsgericht. Die Entscheidung des Schiedsrichters ist endgÃ1⁄4ltig und fÃ1⁄4r die Mitglieder bindend.


de_artTitle: Art. XXIII Streitbeilegung und Durchsetzung der Verpflichtungen

de_parHtml: 1.  Sollte ein Mitglied der Auffassung sein, dass ein anderes Mitglied seine Pflichten oder spezifischen Verpflichtungen nach diesem Abkommen nicht erfÃ¼llt, so kann es sich mit dem Ziel, eine fÃ¼r beide Seiten befriedigende LÃ¶sung der Angelegenheit zu erreichen, auf die DSU berufen.

de_parText: 1.  Sollte ein Mitglied der Auffassung sein, dass ein anderes Mitglied seine Pflichten oder spezifischen Verpflichtungen nach diesem Abkommen nicht erfÃ1⁄4llt, so kann es sich mit dem Ziel, eine fÃ1⁄4r beide Seiten befriedigende LÃ¶sung der Angelegenheit zu erreichen, auf die DSU berufen.

fr_artTitle: Art. XXIII RÃ ̈glement des diffÃ©rends et exÃ©cution des obligations

fr_parHtml: 1.  Au cas oÃ¹ un Membre considÃ©rerait que tout autre Membre ne remplit pas les obligations ou engagements spÃ©cifiques quâil a contractÃ©s au titre du prÃ©sent accord, ledit Membre pourra, en vue dâarriver Ã  un rÃ¨glement mutuellement satisfaisant de la question, recourir au MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends.

fr_parText: 1.  Au cas oÃ1 un Membre considÃ©rerait que tout autre Membre ne remplit pas les obligations ou engagements spÃ©cifiques quâil a contractÃ©s au titre du prÃ©sent accord, ledit Membre pourra, en vue dâarriver Ã  un rÃ ̈glement mutuellement satisfaisant de la question, recourir au MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends.

it_artTitle: Art. XXIII Risoluzione delle controversie ed esecuzione di provvedimenti

it_parHtml: 1.  Qualora un Membro ritenga che un altro Membro sia inadempiente rispetto ai suoi obblighi o ai suoi impegni specifici ai sensi del presente Accordo, esso puÃ² ricorrere allâIntesa sulla risoluzione delle controversie, nellâintento di giungere a una soluzione della questione che sia di reciproca soddisfazione.

it_parText: 1.  Qualora un Membro ritenga che un altro Membro sia inadempiente rispetto ai suoi obblighi o ai suoi impegni specifici ai sensi del presente Accordo, esso puÃ2 ricorrere allâIntesa sulla risoluzione delle controversie, nellâintento di giungere a una soluzione della questione che sia di reciproca soddisfazione.


de_parHtml: 2.  Ist das DSB der Auffassung, dass die UmstÃ¤nde schwerwiegend genug sind, um einen solchen Schritt zu rechtfertigen, so kann es ein Mitglied oder mehrere Mitglieder ermÃ¤chtigen, die Anwendung dieser Pflichten und spezifischen Verpflichtungen gegenÃ¼ber einem oder mehreren anderen Mitgliedern nach Artikel 22 DSU auszusetzen.

de_parText: 2.  Ist das DSB der Auffassung, dass die UmstÃ¤nde schwerwiegend genug sind, um einen solchen Schritt zu rechtfertigen, so kann es ein Mitglied oder mehrere Mitglieder ermÃ¤chtigen, die Anwendung dieser Pflichten und spezifischen Verpflichtungen gegenÃ1⁄4ber einem oder mehreren anderen Mitgliedern nach Artikel 22 DSU auszusetzen.

fr_parHtml: 2.  Si lâORD considÃ¨re que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure, il pourra autoriser un ou plusieurs Membres Ã  suspendre, Ã  lâÃ©gard de tel autre ou tels autres Membres, lâapplication dâobligations et engagements spÃ©cifiques conformÃ©ment Ã  lâart. 22 du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends.

fr_parText: 2.  Si lâORD considÃ ̈re que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure, il pourra autoriser un ou plusieurs Membres Ã  suspendre, Ã  lâÃ©gard de tel autre ou tels autres Membres, lâapplication dâobligations et engagements spÃ©cifiques conformÃ©ment Ã  lâart. 22 du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends.


it_parHtml: 2.  Qualora abbia motivo di ritenere che le circostanze sono sufficientemente gravi da giustificare tale provvedimento, il DSB autorizzerÃ  uno o piÃ¹ Membri a sospendere lâapplicazione degli obblighi e degli impegni specifici nei confronti di qualsivoglia altro Membro o Membri, in conformitÃ  dellâarticolo 22 dellâIntesa sulla risoluzione delle controversie268.

it_parText: 2.  Qualora abbia motivo di ritenere che le circostanze sono sufficientemente gravi da giustificare tale provvedimento, il DSB autorizzerÃ  uno o piÃ1 Membri a sospendere lâapplicazione degli obblighi e degli impegni specifici nei confronti di qualsivoglia altro Membro o Membri, in conformitÃ  dellâarticolo 22 dellâIntesa sulla risoluzione delle controversie.


de_parHtml: 3.  Ist ein Mitglied der Auffassung, dass ihm ein Handelsvorteil, den es billigerweise aufgrund einer spezifischen Verpflichtung eines anderen Mitglieds nach Teil III dieses Abkommens hÃ¤tte erwarten kÃ¶nnen, als Ergebnis der Anwendung einer Massnahme, die zu diesem Abkommen nicht in Widerspruch steht, zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert wird, so kann es sich auf die DSU berufen. Stellt das DSB fest, dass die Massnahme einen solchen Handelsvorteil zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert hat, so hat das betroffene Mitglied Anspruch auf einen fÃ¼r beide Seiten befriedigenden Ausgleich auf der Grundlage von Artikel XXI Absatz 2, der die Ãnderung oder RÃ¼cknahme der Massnahme einschliessen kann. Falls die betreffenden Mitglieder kein Einvernehmen erzielen kÃ¶nnen, findet Artikel 22 DSU Anwendung.

de_parText: 3.  Ist ein Mitglied der Auffassung, dass ihm ein Handelsvorteil, den es billigerweise aufgrund einer spezifischen Verpflichtung eines anderen Mitglieds nach Teil III dieses Abkommens hÃ¤tte erwarten kÃ¶nnen, als Ergebnis der Anwendung einer Massnahme, die zu diesem Abkommen nicht in Widerspruch steht, zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert wird, so kann es sich auf die DSU berufen. Stellt das DSB fest, dass die Massnahme einen solchen Handelsvorteil zunichte gemacht oder geschmÃ¤lert hat, so hat das betroffene Mitglied Anspruch auf einen fÃ1⁄4r beide Seiten befriedigenden Ausgleich auf der Grundlage von Artikel XXI Absatz 2, der die Ãnderung oder RÃ1⁄4cknahme der Massnahme einschliessen kann. Falls die betreffenden Mitglieder kein Einvernehmen erzielen kÃ¶nnen, findet Artikel 22 DSU Anwendung.

fr_parHtml: 3.  Si un Membre considÃ¨re quâun avantage dont il aurait raisonnablement pu sâattendre Ã  bÃ©nÃ©ficier conformÃ©ment Ã  un engagement spÃ©cifique contractÃ© par un autre Membre au titre de la Partie III du prÃ©sent accord se trouve annulÃ© ou compromis du fait de lâapplication dâune mesure qui ne contrevient pas aux dispositions du prÃ©sent accord, ledit Membre pourra recourir au MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends. Si lâORD dÃ©termine que la mesure a annulÃ© ou compromis un tel avantage, le Membre affectÃ© aura droit Ã  une compensation mutuellement satisfaisante, sur la base du par. 2 de lâart. XXI, qui pourra inclure la modification ou le retrait de la mesure. Dans les cas oÃ¹ les Membres concernÃ©s ne pourront pas arriver Ã  un accord, lâart. 22 du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ¨glement des diffÃ©rends sera dâapplication.

fr_parText: 3.  Si un Membre considÃ ̈re quâun avantage dont il aurait raisonnablement pu sâattendre Ã  bÃ©nÃ©ficier conformÃ©ment Ã  un engagement spÃ©cifique contractÃ© par un autre Membre au titre de la Partie III du prÃ©sent accord se trouve annulÃ© ou compromis du fait de lâapplication dâune mesure qui ne contrevient pas aux dispositions du prÃ©sent accord, ledit Membre pourra recourir au MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends. Si lâORD dÃ©termine que la mesure a annulÃ© ou compromis un tel avantage, le Membre affectÃ© aura droit Ã  une compensation mutuellement satisfaisante, sur la base du par. 2 de lâart. XXI, qui pourra inclure la modification ou le retrait de la mesure. Dans les cas oÃ1 les Membres concernÃ©s ne pourront pas arriver Ã  un accord, lâart. 22 du MÃ©morandum dâaccord sur le rÃ ̈glement des diffÃ©rends sera dâapplication.

it_parHtml: 3.  Qualora un Membro consideri che un beneficio che a suo avviso potrebbe ragionevolmente derivargli da un impegno specifico assunto da un altro Membro ai sensi della Parte III del presente Accordo risulta annullato o compromesso in seguito allâapplicazione di una misura che non contrasta con le disposizioni del presente Accordo, esso puÃ² ricorrere allâIntesa sulla risoluzione delle controversie. Ove il DSB accerti che la misura ha annullato o compromesso tale beneficio, il Membro interessato ha diritto ad un adeguamento compensativo di reciproca soddisfazione sulla base dellâarticolo XXI, paragrafo 2, che puÃ² includere la modifica o la revoca della misura. Qualora i Membri interessati non giungano ad un accordo, si applica lâarticolo 22 dellâIntesa sulla risoluzione delle controversie.

it_parText: 3.  Qualora un Membro consideri che un beneficio che a suo avviso potrebbe ragionevolmente derivargli da un impegno specifico assunto da un altro Membro ai sensi della Parte III del presente Accordo risulta annullato o compromesso in seguito allâapplicazione di una misura che non contrasta con le disposizioni del presente Accordo, esso puÃ2 ricorrere allâIntesa sulla risoluzione delle controversie. Ove il DSB accerti che la misura ha annullato o compromesso tale beneficio, il Membro interessato ha diritto ad un adeguamento compensativo di reciproca soddisfazione sulla base dellâarticolo XXI, paragrafo 2, che puÃ2 includere la modifica o la revoca della misura. Qualora i Membri interessati non giungano ad un accordo, si applica lâarticolo 22 dellâIntesa sulla risoluzione delle controversie.


de_artTitle: Art. XXIV Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel

de_parHtml: 1.  Der Rat fÃ¼r Dienstleistungshandel nimmt die Aufgaben wahr, die ihm Ã¼bertragen werden, um die Anwendung dieses Abkommens zu erleichtern und die Erreichung seiner Ziele zu fÃ¶rdern. Der Rat kann diejenigen nachgeordneten Gremien einsetzen, die er zur wirksamen Wahrnehmung seiner Aufgaben fÃ¼r geeignet erachtet.

de_parText: 1.  Der Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel nimmt die Aufgaben wahr, die ihm Ã1⁄4bertragen werden, um die Anwendung dieses Abkommens zu erleichtern und die Erreichung seiner Ziele zu fÃ¶rdern. Der Rat kann diejenigen nachgeordneten Gremien einsetzen, die er zur wirksamen Wahrnehmung seiner Aufgaben fÃ1⁄4r geeignet erachtet.

fr_artTitle: Art. XXIV Conseil du commerce des services

fr_parHtml: 1.  Le Conseil du commerce des services exercera les fonctions qui lui seront confiÃ©es en vue de faciliter le fonctionnement du prÃ©sent accord et de favoriser la rÃ©alisation de ses objectifs. Le Conseil pourra Ã©tablir les organes subsidiaires quâil jugera appropriÃ©s pour sâacquitter efficacement de ses fonctions.

it_artTitle: Art. XXIV Consiglio per gli scambi di servizi

it_parHtml: 1.  Il Consiglio per gli scambi di servizi espleta le funzioni che gli sono attribuite per facilitare il funzionamento del presente Accordo e perseguirne gli obiettivi. Il Consiglio puÃ² istituire eventuali organi sussidiari che ritenga opportuni per lâefficace svolgimento delle sue funzioni.

it_parText: 1.  Il Consiglio per gli scambi di servizi espleta le funzioni che gli sono attribuite per facilitare il funzionamento del presente Accordo e perseguirne gli obiettivi. Il Consiglio puÃ2 istituire eventuali organi sussidiari che ritenga opportuni per lâefficace svolgimento delle sue funzioni.


de_parHtml: 2.  Die Teilnahme am Rat und, sofern der Rat nichts anderes beschliesst, an seinen nachgeordneten Gremien steht den Vertretern aller Mitglieder offen.

fr_parHtml: 2.  Les reprÃ©sentants de tous les Membres pourront faire partie du Conseil et, Ã  moins que celui-ci nâen dÃ©cide autrement, de ses organes subsidiaires.

it_parHtml: 2.  Il Consiglio e, salvo decisione contraria dello stesso, i suoi organi sussidiari sono aperti alla partecipazione di rappresentanti di tutti i Membri.


de_parHtml: 3.  Der Vorsitzende des Rates wird von den Mitgliedern gewÃ¤hlt.

fr_parHtml: 3.  Le PrÃ©sident du Conseil sera Ã©lu par les Membres.

it_parHtml: 3.  Il presidente del Consiglio Ã¨ eletto dai Membri.

it_parText: 3.  Il presidente del Consiglio Ã ̈ eletto dai Membri.


de_artTitle: Art. XXV Technische Zusammenarbeit

de_parHtml: 1.  Dienstleistungserbringer von Mitgliedern, die einer solchen Hilfe bedÃ¼rfen, haben Zugang zu den Dienstleistungen der in Artikel IV Absatz 2 genannten Anlaufstellen.

de_parText: 1.  Dienstleistungserbringer von Mitgliedern, die einer solchen Hilfe bedÃ1⁄4rfen, haben Zugang zu den Dienstleistungen der in Artikel IV Absatz 2 genannten Anlaufstellen.

fr_artTitle: Art. XXV CoopÃ©ration technique

fr_parHtml: 1.  Les fournisseurs de services des Membres qui ont besoin dâune telle assistance auront accÃ¨s aux services des points de contact visÃ©s au par. 2 de lâart. IV.

fr_parText: 1.  Les fournisseurs de services des Membres qui ont besoin dâune telle assistance auront accÃ ̈s aux services des points de contact visÃ©s au par. 2 de lâart. IV.

it_artTitle: Art. XXV Assistenza tecnica

it_parHtml: 1.  I fornitori di servizi di Membri che necessitano di unâassistenza di questo tipo hanno accesso ai servizi dei punti di contatto di cui al paragrafo 2 dellâarticolo IV.


de_parHtml: 2.  Technische Hilfe fÃ¼r EntwicklungslÃ¤nder wird auf multilateraler Ebene vom Sekretariat geleistet und wird vom Rat fÃ¼r Dienstleistungshandel beschlossen.

de_parText: 2.  Technische Hilfe fÃ1⁄4r EntwicklungslÃ¤nder wird auf multilateraler Ebene vom Sekretariat geleistet und wird vom Rat fÃ1⁄4r Dienstleistungshandel beschlossen.

fr_parHtml: 2.  Lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement sera fournie au plan multilatÃ©ral par le SecrÃ©tariat et sera dÃ©terminÃ©e par le Conseil du commerce des services.

it_parHtml: 2.  Lâassistenza tecnica a favore dei paesi in via di sviluppo Ã¨ fornita a livello multilaterale dal Segretariato e deliberata dal Consiglio per gli scambi di servizi.

it_parText: 2.  Lâassistenza tecnica a favore dei paesi in via di sviluppo Ã ̈ fornita a livello multilaterale dal Segretariato e deliberata dal Consiglio per gli scambi di servizi.


de_artTitle: Art. XXVI Beziehungen zu anderen internationalen Organisationen

de_parHtml: Der Generalrat trifft geeignete Vorkehrungen fÃ¼r Konsultationen und Zusammenarbeit mit den Vereinten Nationen und ihren Sonderorganisationen und sonstigen mit Dienstleistungen befassten zwischenstaatlichen Organisationen.

de_parText: Der Generalrat trifft geeignete Vorkehrungen fÃ1⁄4r Konsultationen und Zusammenarbeit mit den Vereinten Nationen und ihren Sonderorganisationen und sonstigen mit Dienstleistungen befassten zwischenstaatlichen Organisationen.

fr_artTitle: Art. XXVI Relations avec dâautres organisations internationales

fr_parHtml: Le Conseil gÃ©nÃ©ral prendra les dispositions appropriÃ©es Ã  des fins de consultation et de coopÃ©ration avec lâOrganisation des Nations Unies et les institutions spÃ©cialisÃ©es du systÃ¨me des Nations Unies, ainsi quâavec dâautres organisations intergouvernementales sâoccupant des services.

fr_parText: Le Conseil gÃ©nÃ©ral prendra les dispositions appropriÃ©es Ã  des fins de consultation et de coopÃ©ration avec lâOrganisation des Nations Unies et les institutions spÃ©cialisÃ©es du systÃ ̈me des Nations Unies, ainsi quâavec dâautres organisations intergouvernementales sâoccupant des services.

it_artTitle: Art. XXVI Rapporti con altre organizzazioni internazionali

it_parHtml: Il Consiglio generale prende le opportune disposizioni in materia di consulenza e collaborazione con le Nazioni Unite e le relative agenzie specializzate, nonchÃ© con altre organizzazioni intergovernative che si occupano di servizi.


fr_artTitle: Art. 65 Dispositions transitoires

fr_parHtml: 1.  Sous rÃ©serve des dispositions des par. 2, 3 et 4, aucun Membre nâaura lâobligation dâappliquer les dispositions du prÃ©sent accord avant lâexpiration dâune pÃ©riode gÃ©nÃ©rale dâun an aprÃ¨s la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC.

fr_parText: 1.  Sous rÃ©serve des dispositions des par. 2, 3 et 4, aucun Membre nâaura lâobligation dâappliquer les dispositions du prÃ©sent accord avant lâexpiration dâune pÃ©riode gÃ©nÃ©rale dâun an aprÃ ̈s la date dâentrÃ©e en vigueur de lâAccord sur lâOMC.


fr_parHtml: 2.  Un pays en dÃ©veloppement Membre a le droit de diffÃ©rer pendant une nouvelle pÃ©riode de quatre ans la date dâapplication, telle quâelle est dÃ©finie au par. 1, des dispositions du prÃ©sent accord, Ã  lâexclusion de celles des art.3, 4 et 5.


fr_parHtml: 3.  Tout autre Membre dont le rÃ©gime dâÃ©conomie planifiÃ©e est en voie de transformation en une Ã©conomie de marchÃ© axÃ©e sur la libre entreprise, et qui entreprend une rÃ©forme structurelle de son systÃ¨me de propriÃ©tÃ© intellectuelle et se heurte Ã  des problÃ¨mes spÃ©ciaux dans lâÃ©laboration et la mise en Åuvre de lois et rÃ©glementations en matiÃ¨re de propriÃ©tÃ© intellectuelle, pourra aussi bÃ©nÃ©ficier dâun dÃ©lai comme il est prÃ©vu au par. 2.

fr_parText: 3.  Tout autre Membre dont le rÃ©gime dâÃ©conomie planifiÃ©e est en voie de transformation en une Ã©conomie de marchÃ© axÃ©e sur la libre entreprise, et qui entreprend une rÃ©forme structurelle de son systÃ ̈me de propriÃ©tÃ© intellectuelle et se heurte Ã  des problÃ ̈mes spÃ©ciaux dans lâÃ©laboration et la mise en Åuvre de lois et rÃ©glementations en matiÃ ̈re de propriÃ©tÃ© intellectuelle, pourra aussi bÃ©nÃ©ficier dâun dÃ©lai comme il est prÃ©vu au par. 2.


fr_parHtml: 4.  Dans la mesure oÃ¹ un pays en dÃ©veloppement Membre a lâobligation, en vertu du prÃ©sent accord, dâÃ©tendre la protection par des brevets de produits Ã  des domaines de la technologie qui ne peuvent faire lâobjet dâune telle protection sur son territoire Ã  la date dâapplication gÃ©nÃ©rale du prÃ©sent accord pour ce Membre, telle quâelle est dÃ©finie au par. 2, ledit Membre pourra diffÃ©rer lâapplication des dispositions en matiÃ¨re de brevets de produits de la section 5 de la Partie II Ã  ces domaines de la technologie pendant une pÃ©riode additionnelle de cinq ans.

fr_parText: 4.  Dans la mesure oÃ1 un pays en dÃ©veloppement Membre a lâobligation, en vertu du prÃ©sent accord, dâÃ©tendre la protection par des brevets de produits Ã  des domaines de la technologie qui ne peuvent faire lâobjet dâune telle protection sur son territoire Ã  la date dâapplication gÃ©nÃ©rale du prÃ©sent accord pour ce Membre, telle quâelle est dÃ©finie au par. 2, ledit Membre pourra diffÃ©rer lâapplication des dispositions en matiÃ ̈re de brevets de produits de la section 5 de la Partie II Ã  ces domaines de la technologie pendant une pÃ©riode additionnelle de cinq ans.


fr_parHtml: 5.  Un Membre qui se prÃ©vaut des dispositions des par. 1, 2, 3 ou 4 pour bÃ©nÃ©ficier dâune pÃ©riode de transition fera en sorte que les modifications apportÃ©es Ã  ses lois, rÃ©glementations et pratiques pendant cette pÃ©riode nâaient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions du prÃ©sent accord.


fr_artTitle: Art. 66 Pays les moins avancÃ©s Membres

fr_parHtml: 1.  Etant donnÃ© les besoins et impÃ©ratifs spÃ©ciaux des pays les moins avancÃ©s Membres, leurs contraintes Ã©conomiques, financiÃ¨res et administratives et le fait quâils ont besoin de flexibilitÃ© pour se doter dâune base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus dâappliquer les dispositions du prÃ©sent accord, Ã  lâexclusion de celles des art. 3, 4 et 5, pendant une pÃ©riode de dix ans Ã  compter de la date dâapplication telle quâelle est dÃ©finie au par. 1 de lâart. 65. Sur demande dÃ»ment motivÃ©e dâun pays moins avancÃ© Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce dÃ©lai.

fr_parText: 1.  Etant donnÃ© les besoins et impÃ©ratifs spÃ©ciaux des pays les moins avancÃ©s Membres, leurs contraintes Ã©conomiques, financiÃ ̈res et administratives et le fait quâils ont besoin de flexibilitÃ© pour se doter dâune base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus dâappliquer les dispositions du prÃ©sent accord, Ã  lâexclusion de celles des art. 3, 4 et 5, pendant une pÃ©riode de dix ans Ã  compter de la date dâapplication telle quâelle est dÃ©finie au par. 1 de lâart. 65. Sur demande dÃ»ment motivÃ©e dâun pays moins avancÃ© Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce dÃ©lai.


fr_parHtml: 2.  Les pays dÃ©veloppÃ©s Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et dâencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancÃ©s Membres pour leur permettre de se doter dâune base technologique solide et viable.


fr_artTitle: Art. 67 CoopÃ©ration technique

fr_parHtml: Afin de faciliter la mise en Åuvre du prÃ©sent accord, les pays dÃ©veloppÃ©s Membres offriront, sur demande et selon des modalitÃ©s et Ã  des conditions mutuellement convenues, une coopÃ©ration technique et financiÃ¨re aux pays en dÃ©veloppement Membres et aux pays les moins avancÃ©s Membres. Cette coopÃ©ration comprendra une assistance en matiÃ¨re dâÃ©laboration des lois et rÃ©glementations relatives Ã  la protection et au respect des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle ainsi quâÃ  la prÃ©vention des abus, et un soutien en ce qui concerne lâÃ©tablissement ou le renforcement de bureaux et dâagences nationaux chargÃ©s de ces questions, y compris la formation de personnel.

fr_parText: Afin de faciliter la mise en Åuvre du prÃ©sent accord, les pays dÃ©veloppÃ©s Membres offriront, sur demande et selon des modalitÃ©s et Ã  des conditions mutuellement convenues, une coopÃ©ration technique et financiÃ ̈re aux pays en dÃ©veloppement Membres et aux pays les moins avancÃ©s Membres. Cette coopÃ©ration comprendra une assistance en matiÃ ̈re dâÃ©laboration des lois et rÃ©glementations relatives Ã  la protection et au respect des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle ainsi quâÃ  la prÃ©vention des abus, et un soutien en ce qui concerne lâÃ©tablissement ou le renforcement de bureaux et dâagences nationaux chargÃ©s de ces questions, y compris la formation de personnel.


de_artTitle: Art. XXIX AnhÃ¤nge

de_parHtml: Die AnhÃ¤nge dieses Abkommens sind Bestandteil des Abkommens.

fr_artTitle: Art. XXIX Annexes

fr_parHtml: Les annexes du prÃ©sent accord font partie intÃ©grante de cet accord.

it_artTitle: Art. XXIX Allegati

it_parHtml: Gli allegati al presente Accordo costituiscono parte integrante del medesimo.


de_artTitle: Art. XXVII Entzug von Handelsvorteilen

de_parHtml: Ein Mitglied kann die in diesem Abkommen vorgesehenen Handelsvorteile entziehen

fr_artTitle: Art. XXVII Refus dâaccorder des avantages

fr_parHtml: Un Membre pourra refuser dâaccorder les avantages dÃ©coulant du prÃ©sent accord:

it_artTitle: Art. XXVII Rifiuto di accordare benefici

it_parHtml: Un Membro ha facoltÃ  di negare i benefici derivanti dal presente Accordo:


de_artTitle: Art. XXVIII Begriffsbestimmungen

de_parHtml: FÃ¼r die Zwecke dieses Abkommens

de_parText: FÃ1⁄4r die Zwecke dieses Abkommens

fr_artTitle: Art. XXVIII DÃ©finitions

fr_parHtml: Aux fins du prÃ©sent accord,

fr_parText: Aux fins du prÃ©sent accord,

it_artTitle: Art. XXVIII Definizioni

it_parHtml: Ai fini del presente Accordo:

it_parText: Ai fini del presente Accordo:


fr_artTitle: Art. 68 Conseil des aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle qui touchent au commerce

fr_parHtml: Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du prÃ©sent accord et, en particulier, contrÃ´lera si les Membres sâacquittent des obligations qui en rÃ©sultent, et il mÃ©nagera aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle qui touchent au commerce. Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confiÃ©e et, en particulier, fournira toute aide sollicitÃ©e par ces derniers dans le contexte des procÃ©dures de rÃ¨glement des diffÃ©rends. Dans lâexercice de ses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source quâil jugera appropriÃ©e et lui demander des renseignements. En consultation avec lâOMPI, le Conseil cherchera Ã  Ã©tablir, dans lâannÃ©e qui suivra sa premiÃ¨re rÃ©union, des dispositions appropriÃ©es en vue dâune coopÃ©ration avec les organes de cette organisation.

fr_parText: Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du prÃ©sent accord et, en particulier, contrÃ ́lera si les Membres sâacquittent des obligations qui en rÃ©sultent, et il mÃ©nagera aux Membres la possibilitÃ© de procÃ©der Ã  des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle qui touchent au commerce. Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confiÃ©e et, en particulier, fournira toute aide sollicitÃ©e par ces derniers dans le contexte des procÃ©dures de rÃ ̈glement des diffÃ©rends. Dans lâexercice de ses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source quâil jugera appropriÃ©e et lui demander des renseignements. En consultation avec lâOMPI, le Conseil cherchera Ã  Ã©tablir, dans lâannÃ©e qui suivra sa premiÃ ̈re rÃ©union, des dispositions appropriÃ©es en vue dâune coopÃ©ration avec les organes de cette organisation.


fr_artTitle: Art. 69 CoopÃ©ration internationale

fr_parHtml: Les Membres conviennent de coopÃ©rer en vue dâÃ©liminer le commerce international des marchandises portant atteinte Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle. A cette fin, ils Ã©tabliront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront prÃªts Ã  Ã©changer des renseignements sur le commerce de ces marchandises. En particulier, ils encourageront lâÃ©change de renseignements et la coopÃ©ration entre les autoritÃ©s douaniÃ¨res en matiÃ¨re de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dâauteur.

fr_parText: Les Membres conviennent de coopÃ©rer en vue dâÃ©liminer le commerce international des marchandises portant atteinte Ã  des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle. A cette fin, ils Ã©tabliront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront prÃats Ã  Ã©changer des renseignements sur le commerce de ces marchandises. En particulier, ils encourageront lâÃ©change de renseignements et la coopÃ©ration entre les autoritÃ©s douaniÃ ̈res en matiÃ ̈re de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dâauteur.


fr_artTitle: Art. 70 Protection des objets existants

fr_parHtml: 1.  Le prÃ©sent accord ne crÃ©e pas dâobligations pour ce qui est des actes qui ont Ã©tÃ© accomplis avant sa date dâapplication pour le Membre en question.