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Art. 1  Objet de lâUnion

2

1.  LâUnion a pour objet:

3

a)

de maintenir et dâÃ©tendre la coopÃ©ration internationale entre tous ses Ãtats Membres pour lâamÃ©lioration et lâemploi rationnel des tÃ©lÃ©communications de toutes sortes;

3A

abis)

dâencourager et dâÃ©largir la participation dâentitÃ©s et dâorganisations aux activitÃ©s de lâUnion et dâassurer une coopÃ©ration et un partenariat fructueux entre elles et les Ãtats Membres en vue de rÃ©pondre aux objectifs gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s dans lâobjet de lâUnion;

4

b)

de promouvoir et dâoffrir lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement dans le domaine des tÃ©lÃ©communications, et de promouvoir Ã©galement la mobilisation des ressources matÃ©rielles, humaines et financiÃ¨res nÃ©cessaires Ã  sa mise en Åuvre, ainsi que lâaccÃ¨s Ã  lâinformation;

5

c)

de favoriser le dÃ©veloppement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue dâaugmenter le rendement des services de tÃ©lÃ©communication, dâaccroÃ®tre leur utilitÃ© et de gÃ©nÃ©raliser le plus possible leur utilisation par le public;

6

d)

de sâefforcer dâÃ©tendre les avantages des nouvelles technologies de tÃ©lÃ©communication Ã  tous les habitants de la planÃ¨te;

7

e)

de promouvoir lâutilisation des services de tÃ©lÃ©communication en vue de faciliter les relations pacifiques;

8

f)

dâharmoniser les efforts des Ãtats Membres et de favoriser une coopÃ©ration et un partenariat fructueux et constructifs entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;

9

g)

de promouvoir au niveau international, lâadoption dâune approche plus gÃ©nÃ©rale des questions de tÃ©lÃ©communication, en raison de la mondialisation de lâÃ©conomie et de la sociÃ©tÃ© de lâinformation, en collaborant avec dâautres organisations intergouvernementales rÃ©gionales et internationales ainsi quâavec les organisations non gouvernementales qui sâoccupent de tÃ©lÃ©communications.

10

2.  Ã cet effet et plus particuliÃ¨rement, lâUnion:

11

a)

effectue lâattribution des bandes de frÃ©quences du spectre radioÃ©lectrique, lâallotissement des frÃ©quences radioÃ©lectriques et lâenregistrement des assignations de frÃ©quence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associÃ©e sur lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires ou de toute caractÃ©ristique associÃ©e de satellites sur dâautres orbites afin dâÃ©viter les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays;

12

b)

coordonne les efforts en vue dâÃ©liminer les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays et dâamÃ©liorer lâutilisation du spectre des frÃ©quences radioÃ©lectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires et dâautres orbites;

13

c)

facilite la normalisation mondiale des tÃ©lÃ©communications, avec une qualitÃ© de service satisfaisante;

14

d)

encourage la coopÃ©ration et la solidaritÃ© internationales en vue dâassurer lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement ainsi que la crÃ©ation, le dÃ©veloppement et le perfectionnement des installations et des rÃ©seaux de tÃ©lÃ©communication dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies et lâutilisation de ses propres ressources, selon les besoins;

15

e)

coordonne les efforts en vue dâharmoniser le dÃ©veloppement des moyens de tÃ©lÃ©communication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de maniÃ¨re Ã  utiliser au mieux les possibilitÃ©s quâils offrent;

16

f)

favorise la collaboration entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs en vue dâÃ©tablir des tarifs Ã  des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualitÃ© et une gestion financiÃ¨re des tÃ©lÃ©communications saine et indÃ©pendante;

17

g)

provoque lâadoption de mesures permettant dâassurer la sÃ©curitÃ© de la vie humaine par la coopÃ©ration des services de tÃ©lÃ©communication;

18

h)

procÃ¨de Ã  des Ã©tudes, arrÃªte des rÃ©glementations, adopte des rÃ©solutions, formule des recommandations et des vÅux, recueille et publie des informations concernant les tÃ©lÃ©communications;

19

i)

sâemploie, avec les organismes de financement et de dÃ©veloppement internationaux, Ã  promouvoir lâÃ©tablissement de lignes de crÃ©dit prÃ©fÃ©rentielles et favorables destinÃ©es au dÃ©veloppement de projets sociaux visant, entre autres, Ã  Ã©tendre les services de tÃ©lÃ©communication aux zones les plus isolÃ©es dans les pays.

19A

j)

encourage la participation des entitÃ©s concernÃ©es aux activitÃ©s de lâUnion et la coopÃ©ration avec les organisations rÃ©gionales ou autres en vue de rÃ©pondre Ã  lâobjet de lâUnion.

Art. 2 Composition de lâUnion

20

LâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications est une organisation intergouvernementale dans laquelle les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien dÃ©finis, coopÃ¨rent en vue de rÃ©pondre Ã  lâobjet de lâUnion. Eu Ã©gard au principe dâuniversalitÃ© et Ã  lâintÃ©rÃªt dâune participation universelle Ã  lâUnion, celle-ci se compose de:

21

a)

tout Ãtat qui est Ãtat Membre de lâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications en tant que partie Ã  toute Convention internationale des tÃ©lÃ©communications avant lâentrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente Constitution et de la Convention;

22

b)

tout autre Ãtat, Membre de lâOrganisation des Nations Unies, qui adhÃ¨re Ã  la prÃ©sente Constitution et Ã  la Convention conformÃ©ment aux dispositions de lâart. 53 de la prÃ©sente Constitution;

23

c)

tout autre Ãtat, non Membre de lâOrganisation des Nations Unies, qui demande Ã  devenir Ãtat Membre de lâUnion et qui, aprÃ¨s que sa demande a Ã©tÃ© agrÃ©Ã©e par les deux tiers des Ãtats Membres de lâUnion, adhÃ¨re Ã  la prÃ©sente Constitution et Ã  la Convention conformÃ©ment aux dispositions de lâart. 53 de la prÃ©sente Constitution. Si une telle demande dâadmission en qualitÃ© dâÃtat Membre est prÃ©sentÃ©e pendant la pÃ©riode comprise entre deux ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral consulte les Ãtats Membres de lâUnion; un Ãtat Membre est considÃ©rÃ© comme sâÃ©tant abstenu sâil nâa pas rÃ©pondu dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter du jour oÃ¹ il a Ã©tÃ© consultÃ©.

Art. 3 Droits et obligations des Ãtats Membres et des Membres des Secteurs

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1.  Les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prÃ©vues dans la prÃ©sente Constitution et dans la Convention.

25

2.  Les droits des Ãtats Membres, en ce qui concerne leur participation aux confÃ©rences, rÃ©unions et consultations de lâUnion, sont les suivants:

26

a)

tout Ãtat Membre a le droit de participer aux confÃ©rences, est Ã©ligible au Conseil et a le droit de prÃ©senter des candidats Ã  lâÃ©lection des fonctionnaires Ã©lus de lâUnion ou des membres du ComitÃ© du RÃ¨glement des radiocommunications;

27

b)

tout Ãtat Membre a, sous rÃ©serve des dispositions des numÃ©ros 169 et 210 de la prÃ©sente Constitution, Ã©galement droit Ã  une voix Ã  toutes les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, Ã  toutes les confÃ©rences mondiales et Ã  toutes les assemblÃ©es des Secteurs ainsi quâÃ  toutes les rÃ©unions des commissions dâÃ©tudes et, sâil fait partie du Conseil, Ã  toutes les sessions de ce Conseil. Aux confÃ©rences rÃ©gionales, seuls les Ãtats Membres de la rÃ©gion concernÃ©e ont le droit de vote;

28

c)

tout Ãtat Membre a, sous rÃ©serve des dispositions des numÃ©ros 169 et 210 de la prÃ©sente Constitution, Ã©galement droit Ã  une voix dans toute consultation effectuÃ©e par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des confÃ©rences rÃ©gionales, seuls les Ãtats Membres de la rÃ©gion concernÃ©e ont le droit de vote.

28A

3.  En ce qui concerne leur participation aux activitÃ©s de lâUnion, les Membres des Secteurs sont autorisÃ©s Ã  participer pleinement aux activitÃ©s du Secteur dont ils sont membres, sous rÃ©serve des dispositions pertinentes de la prÃ©sente Constitution et de la Convention:
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28B

a)

ils peuvent fournir des prÃ©sidents et des vice-prÃ©sidents pour les assemblÃ©es et rÃ©unions des Secteurs, ainsi que pour les confÃ©rences mondiales de dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications;

28C

b)

ils sont autorisÃ©s, sous rÃ©serve des dispositions pertinentes de la Convention et des dÃ©cisions pertinentes adoptÃ©es Ã  cet Ã©gard par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, Ã  participer Ã  lâadoption des Questions et des Recommandations ainsi que des dÃ©cisions relatives aux mÃ©thodes de travail et aux procÃ©dures du Secteur concernÃ©.

Art. 4 Instruments de lâUnion

29

1.  Les instruments de lâUnion sont:

â

la prÃ©sente Constitution de lâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications,

â

la Convention de lâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications, et

â

les RÃ¨glements administratifs.

30

2.  La prÃ©sente Constitution, dont les dispositions sont complÃ©tÃ©es par celles de la Convention, est lâinstrument fondamental de lâUnion.

31

3.  Les dispositions de la prÃ©sente Constitution et de la Convention sont de plus complÃ©tÃ©es par celles des RÃ¨glements administratifs Ã©numÃ©rÃ©s ci-aprÃ¨s, qui rÃ©glementent lâutilisation des tÃ©lÃ©communications et lient tous les Ãtats Membres:

â

le RÃ¨glement des tÃ©lÃ©communications internationales,

â

le RÃ¨glement des radiocommunications.

32

4.  En cas de divergence entre une disposition de la prÃ©sente Constitution et une disposition de la Convention ou des RÃ¨glements administratifs, la Constitution prÃ©vaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des RÃ¨glements administratifs, la Convention prÃ©vaut.

Art. 5 DÃ©finitions

33

Ã moins de contradiction avec le contexte:

34

a)

les termes utilisÃ©s dans la prÃ©sente Constitution et dÃ©finis dans son annexe, qui fait partie intÃ©grante de la prÃ©sente Constitution, ont le sens qui leur est assignÃ© dans cette annexe;

35

b)

les termes â autres que ceux dÃ©finis dans lâannexe Ã  la prÃ©sente Constitution â utilisÃ©s dans la Convention et dÃ©finis dans lâannexe Ã  cette Convention, qui fait partie intÃ©grante de la Convention, ont le sens qui leur est assignÃ© dans cette annexe;

36

c)

les autres termes dÃ©finis dans les RÃ¨glements administratifs ont le sens qui leur est assignÃ© dans ces RÃ¨glements.

Art. 6 ExÃ©cution des instruments de lâUnion

37

1.  Les Ãtats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention et des RÃ¨glements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de tÃ©lÃ©communication Ã©tablis ou exploitÃ©s par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages prÃ©judiciables aux services de radiocommunication dâautres pays, sauf en ce qui concerne les services qui Ã©chappent Ã  ces obligations en vertu des dispositions de lâart. 48 de la prÃ©sente Constitution.

38

2.  Les Ãtats Membres sont Ã©galement tenus de prendre les mesures nÃ©cessaires pour imposer lâobservation des dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention et des RÃ¨glements administratifs aux exploitations autorisÃ©es par eux Ã  Ã©tablir et Ã  exploiter des tÃ©lÃ©communications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages prÃ©judiciables aux services de radiocommunication dâautres pays.

Art. 7 Structure de lâUnion

39

LâUnion comprend:

40

a)

la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, organe suprÃªme de lâUnion;

41

b)

le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires;

42

c)

les confÃ©rences mondiales des tÃ©lÃ©communications internationales;

43

d)

le Secteur des radiocommunications, y compris les confÃ©rences mondiales et rÃ©gionales des radiocommunications, les assemblÃ©es des radiocommunications et le ComitÃ© du RÃ¨glement des radiocommunications;

44

e)

le Secteur de la normalisation des tÃ©lÃ©communications, y compris les assemblÃ©es mondiales de normalisation des tÃ©lÃ©communications;

45

f)

le Secteur du dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications, y compris les confÃ©rences mondiales et rÃ©gionales de dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications;

46

g)

le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral.

Art. 8 La ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires

47

1.  La ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires est composÃ©e de dÃ©lÃ©gations reprÃ©sentant les Ãtats Membres. Elle est convoquÃ©e tous les quatre ans.

48

2.  Sur la base de propositions des Ãtats Membres et compte tenu des rapports du Conseil, la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires:

49

a)

dÃ©termine les principes gÃ©nÃ©raux permettant de satisfaire lâobjet de lâUnion Ã©noncÃ© Ã  lâart. 1 de la prÃ©sente Constitution;

50

b)

examine les rapports du Conseil sur lâactivitÃ© de lâUnion depuis la prÃ©cÃ©dente ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires ainsi que sur la politique gÃ©nÃ©rale et la planification stratÃ©gique de lâUnion;

51

c)

compte tenu des dÃ©cisions prises sur la base des rapports mentionnÃ©s au numÃ©ro 50 ci-dessus, Ã©tablit le plan stratÃ©gique pour lâUnion ainsi que les bases du budget de lâUnion et fixe les limites financiÃ¨res correspondantes pour la pÃ©riode allant jusquâÃ  la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires suivante, aprÃ¨s avoir examinÃ© tous les aspects pertinents de lâactivitÃ© de lâUnion durant cette pÃ©riode;

51A

cbis)

Ã©tablit, en appliquant les procÃ©dures Ã©noncÃ©es aux numÃ©ros 161D Ã  161G de la prÃ©sente Constitution, le nombre total dâunitÃ©s contributives pour la pÃ©riode allant jusquâÃ  la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncÃ©es par les Ãtats Membres.

52

d)

formule toutes directives gÃ©nÃ©rales concernant les effectifs de lâUnion et fixe, au besoin, les traitements de base, les Ã©chelles de traitements et le rÃ©gime des indemnitÃ©s et pensions de tous les fonctionnaires de lâUnion;

53

e)

examine les comptes de lâUnion et les approuve dÃ©finitivement sâil y a lieu;

54

f)

Ã©lit les Ãtats Membres appelÃ©s Ã  composer le Conseil;

55

g)

Ã©lit le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral, le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral et les directeurs des Bureaux des Secteurs en leur qualitÃ© de fonctionnaires Ã©lus de lâUnion;

56

h)

Ã©lit les membres du ComitÃ© du RÃ¨glement des radiocommunications;

57

i)

examine et adopte, sâil y a lieu, les propositions dâamendement Ã  la prÃ©sente Constitution et Ã  la Convention, formulÃ©es par les Ãtats Membres, conformÃ©ment, respectivement, aux dispositions de lâart. 55 de la prÃ©sente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;

58

j)

conclut ou rÃ©vise, le cas Ã©chÃ©ant, les accords entre lâUnion et dâautres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de lâUnion avec de telles organisations et lui donne la suite quâelle juge appropriÃ©e;

58A

jbis)

adopte et amende les RÃ¨gles gÃ©nÃ©rales rÃ©gissant les confÃ©rences, assemblÃ©es et rÃ©unions de lâUnion;

59

k)

traite toutes les autres questions de tÃ©lÃ©communication jugÃ©es nÃ©cessaires.

59A

3.  Ã titre exceptionnel, pendant lâintervalle entre deux ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires ordinaires, une ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires extraordinaire peut Ãªtre convoquÃ©e avec un ordre du jour restreint pour traiter de sujets spÃ©cifiques:

59B

a)

par dÃ©cision de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires ordinaire prÃ©cÃ©dente;

59C

b)

sur demande formulÃ©e individuellement par les deux tiers des Ãtats Membres et adressÃ©e au SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral;

59D

c)

sur proposition du Conseil, avec lâaccord dâau moins les deux tiers des Ãtats Membres.

Art. 9 Principes relatifs aux Ã©lections et questions connexes

60

1.  Lors des Ã©lections visÃ©es aux numÃ©ros 54 Ã  56 de la prÃ©sente Constitution, la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires veille Ã  ce que:

61

a)

les Ãtats Membres du Conseil soient Ã©lus compte dÃ»ment tenu de la nÃ©cessitÃ© dâune rÃ©partition Ã©quitable des siÃ¨ges du Conseil entre toutes les rÃ©gions du monde;

62

b)

le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral, le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral et les Directeurs des Bureaux soient Ã©lus parmi les candidats proposÃ©s par les Ãtats Membres en tant que leurs ressortissants, quâils soient tous ressortissants dâÃtats Membres diffÃ©rents et que, lors de leur Ã©lection, il soit dÃ»ment tenu compte dâune rÃ©partition gÃ©ographique Ã©quitable entre les rÃ©gions du monde; il faudrait en outre tenir dÃ»ment compte des principes Ã©noncÃ©s au numÃ©ro 154 de la prÃ©sente Constitution;

63

c)

les membres du ComitÃ© du RÃ¨glement des radiocommunications soient Ã©lus Ã  titre individuel et choisis parmi les candidats proposÃ©s par les Ãtats Membres en tant que leurs ressortissants. Chaque Ãtat Membre ne peut proposer quâun seul candidat. Les membres du ComitÃ© du RÃ¨glement des radiocommunications ne doivent pas Ãªtre des ressortissants du mÃªme Ãtat Membre que le Directeur du Bureau des radiocommunications; pour leur Ã©lection, il conviendrait de tenir dÃ»ment compte du principe dâune rÃ©partition gÃ©ographique Ã©quitable entre les rÃ©gions du monde et des principes Ã©noncÃ©s au numÃ©ro 93 de la prÃ©sente Constitution.

64

2.  Les dispositions relatives Ã  lâentrÃ©e en fonctions, aux vacances de poste et Ã  la rÃ©Ã©ligibilitÃ© figurent dans la Convention.

Art. 10 Le Conseil

65

1.

1) Le Conseil est composÃ© dâÃtats Membres Ã©lus par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires conformÃ©ment aux dispositions du numÃ©ro 61 de la prÃ©sente Constitution.

66

2)

Chaque Ãtat Membre du Conseil dÃ©signe pour siÃ©ger au Conseil une personne qui peut Ãªtre assistÃ©e dâun ou plusieurs assesseurs.

67

2.  AbrogÃ©

68

3.  Dans lâintervalle qui sÃ©pare les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, le Conseil, en sa qualitÃ© dâorgane directeur de lâUnion, agit en tant que mandataire de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires dans les limites des pouvoirs dÃ©lÃ©guÃ©s par celle-ci.

69

4.

1) Le Conseil est chargÃ© de prendre toutes mesures propres Ã  faciliter la mise Ã  exÃ©cution, par les Ãtats Membres, des dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention, des RÃ¨glements administratifs, des dÃ©cisions de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires et, le cas Ã©chÃ©ant, des dÃ©cisions des autres confÃ©rences et rÃ©unions de lâUnion, ainsi que dâaccomplir toutes les autres tÃ¢ches qui lui sont assignÃ©es par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires.

70

2)

Le Conseil examine les grandes questions de politique des tÃ©lÃ©communications conformÃ©ment aux directives gÃ©nÃ©rales de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratÃ©gie de lâUnion soient parfaitement adaptÃ©es Ã  lâÃ©volution de lâenvironnement des tÃ©lÃ©communications.

70A

2bis)

Le Conseil Ã©tablit un rapport sur la politique et sur la planification stratÃ©gique recommandÃ©es pour lâUnion ainsi que sur leurs rÃ©percussions financiÃ¨res, en utilisant les donnÃ©es concrÃ¨tes prÃ©parÃ©es par le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en application du numÃ©ro 74A ci-dessous.

71

3)

Il assure une coordination efficace des activitÃ©s de lâUnion et exerce un contrÃ´le financier effectif sur le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral et les trois Secteurs.

72

4)

Il contribue, conformÃ©ment Ã  lâobjet de lâUnion, au dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris par la participation de lâUnion aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies.

Art. 11 SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral

73

1.

1) Le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral est dirigÃ© par un SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral assistÃ© dâun Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral.

73A

2)

Les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral sont Ã©noncÃ©es dans la Convention. De plus, le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral:

74

a)

coordonne les activitÃ©s de lâUnion avec lâassistance du ComitÃ© de coordination;

74A

b)

prÃ©pare, avec lâassistance du ComitÃ© de coordination, et fournit aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs les donnÃ©es concrÃ¨tes Ã©ventuellement nÃ©cessaires Ã  lâÃ©laboration dâun rapport sur la politique et sur le plan stratÃ©gique de lâUnion et coordonne la mise en Åuvre dudit plan; ce rapport est communiquÃ© aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux derniÃ¨res sessions ordinaires du Conseil qui prÃ©cÃ¨dent la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires;

75

c)

prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de lâUnion soient utilisÃ©es avec Ã©conomie et est responsable devant le Conseil pour la totalitÃ© des aspects administratifs et financiers des activitÃ©s de lâUnion;

76

d)

agit en qualitÃ© de reprÃ©sentant lÃ©gal de lâUnion.

76A

3)

Le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral peut agir comme dÃ©positaire dâarrangements particuliers Ã©tablis conformÃ©ment Ã  lâart. 42 de la prÃ©sente Constitution.

77

2.  Le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral est responsable devant le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral; il assiste le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral dans lâexercice de ses fonctions et assume les tÃ¢ches particuliÃ¨res que lui confie le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral. Il exerce les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en lâabsence de ce dernier.

fr_artText: 21.  LâUnion a pour objet:3a) de maintenir et dâÃ©tendre la coopÃ©ration internationale entre tous ses Ãtats Membres pour lâamÃ©lioration et lâemploi rationnel des tÃ©lÃ©communications de toutes sortes;3Aa) dâencourager et dâÃ©largir la participation dâentitÃ©s et dâorganisations aux activitÃ©s de lâUnion et dâassurer une coopÃ©ration et un partenariat fructueux entre elles et les Ãtats Membres en vue de rÃ©pondre aux objectifs gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s dans lâobjet de lâUnion;4b) de promouvoir et dâoffrir lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement dans le domaine des tÃ©lÃ©communications, et de promouvoir Ã©galement la mobilisation des ressources matÃ©rielles, humaines et financiÃ ̈res nÃ©cessaires Ã  sa mise en Åuvre, ainsi que lâaccÃ ̈s Ã  lâinformation;5c) de favoriser le dÃ©veloppement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue dâaugmenter le rendement des services de tÃ©lÃ©communication, dâaccroÃ®tre leur utilitÃ© et de gÃ©nÃ©raliser le plus possible leur utilisation par le public;6d) de sâefforcer dâÃ©tendre les avantages des nouvelles technologies de tÃ©lÃ©communication Ã  tous les habitants de la planÃ ̈te;7e) de promouvoir lâutilisation des services de tÃ©lÃ©communication en vue de faciliter les relations pacifiques;8f) dâharmoniser les efforts des Ãtats Membres et de favoriser une coopÃ©ration et un partenariat fructueux et constructifs entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;9g) de promouvoir au niveau international, lâadoption dâune approche plus gÃ©nÃ©rale des questions de tÃ©lÃ©communication, en raison de la mondialisation de lâÃ©conomie et de la sociÃ©tÃ© de lâinformation, en collaborant avec dâautres organisations intergouvernementales rÃ©gionales et internationales ainsi quâavec les organisations non gouvernementales qui sâoccupent de tÃ©lÃ©communications.102.  Ã cet effet et plus particuliÃ ̈rement, lâUnion:11a) effectue lâattribution des bandes de frÃ©quences du spectre radioÃ©lectrique, lâallotissement des frÃ©quences radioÃ©lectriques et lâenregistrement des assignations de frÃ©quence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associÃ©e sur lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires ou de toute caractÃ©ristique associÃ©e de satellites sur dâautres orbites afin dâÃ©viter les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays;12b) coordonne les efforts en vue dâÃ©liminer les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays et dâamÃ©liorer lâutilisation du spectre des frÃ©quences radioÃ©lectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires et dâautres orbites;13c) facilite la normalisation mondiale des tÃ©lÃ©communications, avec une qualitÃ© de service satisfaisante;14d) encourage la coopÃ©ration et la solidaritÃ© internationales en vue dâassurer lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement ainsi que la crÃ©ation, le dÃ©veloppement et le perfectionnement des installations et des rÃ©seaux de tÃ©lÃ©communication dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies et lâutilisation de ses propres ressources, selon les besoins;15e) coordonne les efforts en vue dâharmoniser le dÃ©veloppement des moyens de tÃ©lÃ©communication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de maniÃ ̈re Ã  utiliser au mieux les possibilitÃ©s quâils offrent;16f) favorise la collaboration entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs en vue dâÃ©tablir des tarifs Ã  des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualitÃ© et une gestion financiÃ ̈re des tÃ©lÃ©communications saine et indÃ©pendante;17g) provoque lâadoption de mesures permettant dâassurer la sÃ©curitÃ© de la vie humaine par la coopÃ©ration des services de tÃ©lÃ©communication;18h) procÃ ̈de Ã  des Ã©tudes, arrÃate des rÃ©glementations, adopte des rÃ©solutions, formule des recommandations et des vÅux, recueille et publie des informations concernant les tÃ©lÃ©communications;19i) sâemploie, avec les organismes de financement et de dÃ©veloppement internationaux, Ã  promouvoir lâÃ©tablissement de lignes de crÃ©dit prÃ©fÃ©rentielles et favorables destinÃ©es au dÃ©veloppement de projets sociaux visant, entre autres, Ã  Ã©tendre les services de tÃ©lÃ©communication aux zones les plus isolÃ©es dans les pays.19Aj) encourage la participation des entitÃ©s concernÃ©es aux activitÃ©s de lâUnion et la coopÃ©ration avec les organisations rÃ©gionales ou autres en vue de rÃ©pondre Ã  lâobjet de lâUnion.Art. 2 Composition de lâUnion 20LâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications est une organisation intergouvernementale dans laquelle les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien dÃ©finis, coopÃ ̈rent en vue de rÃ©pondre Ã  lâobjet de lâUnion. Eu Ã©gard au principe dâuniversalitÃ© et Ã  lâintÃ©rÃat dâune participation universelle Ã  lâUnion, celle-ci se compose de:21a) tout Ãtat qui est Ãtat Membre de lâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications en tant que partie Ã  toute Convention internationale des tÃ©lÃ©communications avant lâentrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente Constitution et de la Convention;22b) tout autre Ãtat, Membre de lâOrganisation des Nations Unies, qui adhÃ ̈re Ã  la prÃ©sente Constitution et Ã  la Convention conformÃ©ment aux dispositions de lâart. 53 de la prÃ©sente Constitution;23c) tout autre Ãtat, non Membre de lâOrganisation des Nations Unies, qui demande Ã  devenir Ãtat Membre de lâUnion et qui, aprÃ ̈s que sa demande a Ã©tÃ© agrÃ©Ã©e par les deux tiers des Ãtats Membres de lâUnion, adhÃ ̈re Ã  la prÃ©sente Constitution et Ã  la Convention conformÃ©ment aux dispositions de lâart. 53 de la prÃ©sente Constitution. Si une telle demande dâadmission en qualitÃ© dâÃtat Membre est prÃ©sentÃ©e pendant la pÃ©riode comprise entre deux ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral consulte les Ãtats Membres de lâUnion; un Ãtat Membre est considÃ©rÃ© comme sâÃ©tant abstenu sâil nâa pas rÃ©pondu dans un dÃ©lai de quatre mois Ã  compter du jour oÃ1 il a Ã©tÃ© consultÃ©.Art. 3 Droits et obligations des Ãtats Membres et des Membres des Secteurs 241.  Les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prÃ©vues dans la prÃ©sente Constitution et dans la Convention.252.  Les droits des Ãtats Membres, en ce qui concerne leur participation aux confÃ©rences, rÃ©unions et consultations de lâUnion, sont les suivants:26a) tout Ãtat Membre a le droit de participer aux confÃ©rences, est Ã©ligible au Conseil et a le droit de prÃ©senter des candidats Ã  lâÃ©lection des fonctionnaires Ã©lus de lâUnion ou des membres du ComitÃ© du RÃ ̈glement des radiocommunications;27b) tout Ãtat Membre a, sous rÃ©serve des dispositions des numÃ©ros 169 et 210 de la prÃ©sente Constitution, Ã©galement droit Ã  une voix Ã  toutes les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, Ã  toutes les confÃ©rences mondiales et Ã  toutes les assemblÃ©es des Secteurs ainsi quâÃ  toutes les rÃ©unions des commissions dâÃ©tudes et, sâil fait partie du Conseil, Ã  toutes les sessions de ce Conseil. Aux confÃ©rences rÃ©gionales, seuls les Ãtats Membres de la rÃ©gion concernÃ©e ont le droit de vote;28c) tout Ãtat Membre a, sous rÃ©serve des dispositions des numÃ©ros 169 et 210 de la prÃ©sente Constitution, Ã©galement droit Ã  une voix dans toute consultation effectuÃ©e par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des confÃ©rences rÃ©gionales, seuls les Ãtats Membres de la rÃ©gion concernÃ©e ont le droit de vote.28A3.  En ce qui concerne leur participation aux activitÃ©s de lâUnion, les Membres des Secteurs sont autorisÃ©s Ã  participer pleinement aux activitÃ©s du Secteur dont ils sont membres, sous rÃ©serve des dispositions pertinentes de la prÃ©sente Constitution et de la Convention:28Ba) ils peuvent fournir des prÃ©sidents et des vice-prÃ©sidents pour les assemblÃ©es et rÃ©unions des Secteurs, ainsi que pour les confÃ©rences mondiales de dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications;28Cb) ils sont autorisÃ©s, sous rÃ©serve des dispositions pertinentes de la Convention et des dÃ©cisions pertinentes adoptÃ©es Ã  cet Ã©gard par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, Ã  participer Ã  lâadoption des Questions et des Recommandations ainsi que des dÃ©cisions relatives aux mÃ©thodes de travail et aux procÃ©dures du Secteur concernÃ©.Art. 4 Instruments de lâUnion 291.  Les instruments de lâUnion sont:â la prÃ©sente Constitution de lâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications,â la Convention de lâUnion internationale des tÃ©lÃ©communications, etâ les RÃ ̈glements administratifs.302.  La prÃ©sente Constitution, dont les dispositions sont complÃ©tÃ©es par celles de la Convention, est lâinstrument fondamental de lâUnion.313.  Les dispositions de la prÃ©sente Constitution et de la Convention sont de plus complÃ©tÃ©es par celles des RÃ ̈glements administratifs Ã©numÃ©rÃ©s ci-aprÃ ̈s, qui rÃ©glementent lâutilisation des tÃ©lÃ©communications et lient tous les Ãtats Membres:â le RÃ ̈glement des tÃ©lÃ©communications internationales,â le RÃ ̈glement des radiocommunications.324.  En cas de divergence entre une disposition de la prÃ©sente Constitution et une disposition de la Convention ou des RÃ ̈glements administratifs, la Constitution prÃ©vaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des RÃ ̈glements administratifs, la Convention prÃ©vaut.Art. 5 DÃ©finitions 33Ã moins de contradiction avec le contexte:34a) les termes utilisÃ©s dans la prÃ©sente Constitution et dÃ©finis dans son annexe, qui fait partie intÃ©grante de la prÃ©sente Constitution, ont le sens qui leur est assignÃ© dans cette annexe;35b) les termes â autres que ceux dÃ©finis dans lâannexe Ã  la prÃ©sente Constitution â utilisÃ©s dans la Convention et dÃ©finis dans lâannexe Ã  cette Convention, qui fait partie intÃ©grante de la Convention, ont le sens qui leur est assignÃ© dans cette annexe;36c) les autres termes dÃ©finis dans les RÃ ̈glements administratifs ont le sens qui leur est assignÃ© dans ces RÃ ̈glements.Art. 6 ExÃ©cution des instruments de lâUnion 371.  Les Ãtats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention et des RÃ ̈glements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de tÃ©lÃ©communication Ã©tablis ou exploitÃ©s par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages prÃ©judiciables aux services de radiocommunication dâautres pays, sauf en ce qui concerne les services qui Ã©chappent Ã  ces obligations en vertu des dispositions de lâart. 48 de la prÃ©sente Constitution.382.  Les Ãtats Membres sont Ã©galement tenus de prendre les mesures nÃ©cessaires pour imposer lâobservation des dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention et des RÃ ̈glements administratifs aux exploitations autorisÃ©es par eux Ã  Ã©tablir et Ã  exploiter des tÃ©lÃ©communications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages prÃ©judiciables aux services de radiocommunication dâautres pays.Art. 7 Structure de lâUnion 39LâUnion comprend:40a) la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, organe suprÃame de lâUnion;41b) le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires;42c) les confÃ©rences mondiales des tÃ©lÃ©communications internationales;43d) le Secteur des radiocommunications, y compris les confÃ©rences mondiales et rÃ©gionales des radiocommunications, les assemblÃ©es des radiocommunications et le ComitÃ© du RÃ ̈glement des radiocommunications;44e) le Secteur de la normalisation des tÃ©lÃ©communications, y compris les assemblÃ©es mondiales de normalisation des tÃ©lÃ©communications;45f) le Secteur du dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications, y compris les confÃ©rences mondiales et rÃ©gionales de dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications;46g) le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral.Art. 8 La ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires 471.  La ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires est composÃ©e de dÃ©lÃ©gations reprÃ©sentant les Ãtats Membres. Elle est convoquÃ©e tous les quatre ans.482.  Sur la base de propositions des Ãtats Membres et compte tenu des rapports du Conseil, la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires:49a) dÃ©termine les principes gÃ©nÃ©raux permettant de satisfaire lâobjet de lâUnion Ã©noncÃ© Ã  lâart. 1 de la prÃ©sente Constitution;50b) examine les rapports du Conseil sur lâactivitÃ© de lâUnion depuis la prÃ©cÃ©dente ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires ainsi que sur la politique gÃ©nÃ©rale et la planification stratÃ©gique de lâUnion;51c) compte tenu des dÃ©cisions prises sur la base des rapports mentionnÃ©s au numÃ©ro 50 ci-dessus, Ã©tablit le plan stratÃ©gique pour lâUnion ainsi que les bases du budget de lâUnion et fixe les limites financiÃ ̈res correspondantes pour la pÃ©riode allant jusquâÃ  la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires suivante, aprÃ ̈s avoir examinÃ© tous les aspects pertinents de lâactivitÃ© de lâUnion durant cette pÃ©riode;51Ac) Ã©tablit, en appliquant les procÃ©dures Ã©noncÃ©es aux numÃ©ros 161D Ã  161G de la prÃ©sente Constitution, le nombre total dâunitÃ©s contributives pour la pÃ©riode allant jusquâÃ  la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncÃ©es par les Ãtats Membres.52d) formule toutes directives gÃ©nÃ©rales concernant les effectifs de lâUnion et fixe, au besoin, les traitements de base, les Ã©chelles de traitements et le rÃ©gime des indemnitÃ©s et pensions de tous les fonctionnaires de lâUnion;53e) examine les comptes de lâUnion et les approuve dÃ©finitivement sâil y a lieu;54f) Ã©lit les Ãtats Membres appelÃ©s Ã  composer le Conseil;55g) Ã©lit le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral, le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral et les directeurs des Bureaux des Secteurs en leur qualitÃ© de fonctionnaires Ã©lus de lâUnion;56h) Ã©lit les membres du ComitÃ© du RÃ ̈glement des radiocommunications;57i) examine et adopte, sâil y a lieu, les propositions dâamendement Ã  la prÃ©sente Constitution et Ã  la Convention, formulÃ©es par les Ãtats Membres, conformÃ©ment, respectivement, aux dispositions de lâart. 55 de la prÃ©sente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;58j) conclut ou rÃ©vise, le cas Ã©chÃ©ant, les accords entre lâUnion et dâautres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de lâUnion avec de telles organisations et lui donne la suite quâelle juge appropriÃ©e;58Aj) adopte et amende les RÃ ̈gles gÃ©nÃ©rales rÃ©gissant les confÃ©rences, assemblÃ©es et rÃ©unions de lâUnion;59k) traite toutes les autres questions de tÃ©lÃ©communication jugÃ©es nÃ©cessaires.59A3.  Ã titre exceptionnel, pendant lâintervalle entre deux ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires ordinaires, une ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires extraordinaire peut Ãatre convoquÃ©e avec un ordre du jour restreint pour traiter de sujets spÃ©cifiques:59Ba) par dÃ©cision de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires ordinaire prÃ©cÃ©dente;59Cb) sur demande formulÃ©e individuellement par les deux tiers des Ãtats Membres et adressÃ©e au SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral;59Dc) sur proposition du Conseil, avec lâaccord dâau moins les deux tiers des Ãtats Membres.Art. 9 Principes relatifs aux Ã©lections et questions connexes 601.  Lors des Ã©lections visÃ©es aux numÃ©ros 54 Ã  56 de la prÃ©sente Constitution, la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires veille Ã  ce que:61a) les Ãtats Membres du Conseil soient Ã©lus compte dÃ»ment tenu de la nÃ©cessitÃ© dâune rÃ©partition Ã©quitable des siÃ ̈ges du Conseil entre toutes les rÃ©gions du monde;62b) le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral, le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral et les Directeurs des Bureaux soient Ã©lus parmi les candidats proposÃ©s par les Ãtats Membres en tant que leurs ressortissants, quâils soient tous ressortissants dâÃtats Membres diffÃ©rents et que, lors de leur Ã©lection, il soit dÃ»ment tenu compte dâune rÃ©partition gÃ©ographique Ã©quitable entre les rÃ©gions du monde; il faudrait en outre tenir dÃ»ment compte des principes Ã©noncÃ©s au numÃ©ro 154 de la prÃ©sente Constitution;63c) les membres du ComitÃ© du RÃ ̈glement des radiocommunications soient Ã©lus Ã  titre individuel et choisis parmi les candidats proposÃ©s par les Ãtats Membres en tant que leurs ressortissants. Chaque Ãtat Membre ne peut proposer quâun seul candidat. Les membres du ComitÃ© du RÃ ̈glement des radiocommunications ne doivent pas Ãatre des ressortissants du mÃame Ãtat Membre que le Directeur du Bureau des radiocommunications; pour leur Ã©lection, il conviendrait de tenir dÃ»ment compte du principe dâune rÃ©partition gÃ©ographique Ã©quitable entre les rÃ©gions du monde et des principes Ã©noncÃ©s au numÃ©ro 93 de la prÃ©sente Constitution.642.  Les dispositions relatives Ã  lâentrÃ©e en fonctions, aux vacances de poste et Ã  la rÃ©Ã©ligibilitÃ© figurent dans la Convention.Art. 10 Le Conseil 651. 1) Le Conseil est composÃ© dâÃtats Membres Ã©lus par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires conformÃ©ment aux dispositions du numÃ©ro 61 de la prÃ©sente Constitution.662) Chaque Ãtat Membre du Conseil dÃ©signe pour siÃ©ger au Conseil une personne qui peut Ãatre assistÃ©e dâun ou plusieurs assesseurs.672.  AbrogÃ©683.  Dans lâintervalle qui sÃ©pare les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, le Conseil, en sa qualitÃ© dâorgane directeur de lâUnion, agit en tant que mandataire de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires dans les limites des pouvoirs dÃ©lÃ©guÃ©s par celle-ci.694. 1) Le Conseil est chargÃ© de prendre toutes mesures propres Ã  faciliter la mise Ã  exÃ©cution, par les Ãtats Membres, des dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention, des RÃ ̈glements administratifs, des dÃ©cisions de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires et, le cas Ã©chÃ©ant, des dÃ©cisions des autres confÃ©rences et rÃ©unions de lâUnion, ainsi que dâaccomplir toutes les autres tÃ¢ches qui lui sont assignÃ©es par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires.702) Le Conseil examine les grandes questions de politique des tÃ©lÃ©communications conformÃ©ment aux directives gÃ©nÃ©rales de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratÃ©gie de lâUnion soient parfaitement adaptÃ©es Ã  lâÃ©volution de lâenvironnement des tÃ©lÃ©communications.70A2) Le Conseil Ã©tablit un rapport sur la politique et sur la planification stratÃ©gique recommandÃ©es pour lâUnion ainsi que sur leurs rÃ©percussions financiÃ ̈res, en utilisant les donnÃ©es concrÃ ̈tes prÃ©parÃ©es par le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en application du numÃ©ro 74A ci-dessous.713) Il assure une coordination efficace des activitÃ©s de lâUnion et exerce un contrÃ ́le financier effectif sur le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral et les trois Secteurs.724) Il contribue, conformÃ©ment Ã  lâobjet de lâUnion, au dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris par la participation de lâUnion aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies.Art. 11 SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral 731. 1) Le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral est dirigÃ© par un SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral assistÃ© dâun Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral.73A2) Les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral sont Ã©noncÃ©es dans la Convention. De plus, le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral:74a) coordonne les activitÃ©s de lâUnion avec lâassistance du ComitÃ© de coordination;74Ab) prÃ©pare, avec lâassistance du ComitÃ© de coordination, et fournit aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs les donnÃ©es concrÃ ̈tes Ã©ventuellement nÃ©cessaires Ã  lâÃ©laboration dâun rapport sur la politique et sur le plan stratÃ©gique de lâUnion et coordonne la mise en Åuvre dudit plan; ce rapport est communiquÃ© aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux derniÃ ̈res sessions ordinaires du Conseil qui prÃ©cÃ ̈dent la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires;75c) prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de lâUnion soient utilisÃ©es avec Ã©conomie et est responsable devant le Conseil pour la totalitÃ© des aspects administratifs et financiers des activitÃ©s de lâUnion;76d) agit en qualitÃ© de reprÃ©sentant lÃ©gal de lâUnion.76A3) Le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral peut agir comme dÃ©positaire dâarrangements particuliers Ã©tablis conformÃ©ment Ã  lâart. 42 de la prÃ©sente Constitution.772.  Le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral est responsable devant le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral; il assiste le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral dans lâexercice de ses fonctions et assume les tÃ¢ches particuliÃ ̈res que lui confie le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral. Il exerce les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en lâabsence de ce dernier.

fr_artTitle: Art. 1  Objet de lâUnion

fr_lawTitle: Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 (avec annexe)


de_artHtml:
Art. 1 Zweck der Union

1.  Zweck der Union ist:

a)

die internationale Zusammenarbeit zwischen allen ihren Mitgliedstaaten im Hinblick auf die Verbesserung und den zweckmÃ¤ssigen Einsatz der Fernmeldeeinrichtungen aller Art zu erhalten und auszubauen;

abis)

die Teilnahme von Gremien und Organisationen an den Arbeiten der Union zu fÃ¶rdern und zu verstÃ¤rken und eine fruchtbare Zusammenarbeit und Partnerschaft zwischen diesen und den Mitgliedstaaten sicherzustellen, damit die im Zusammenhang mit dem Zweck der Union genannten allgemeinen Ziele erreicht werden;

b)

die technische Hilfe auf dem Gebiet des Fernmeldewesens fÃ¼r die EntwicklungslÃ¤nder zu fÃ¶rdern und sie ihnen anzubieten sowie ferner die Mobilisierung der fÃ¼r die DurchfÃ¼hrung dieser Hilfe notwendigen materiellen, personellen und finanziellen Ressourcen sowie den Zugang zu Informationsquellen zu fÃ¶rdern;

c)

die Entwicklung technischer Mittel und ihre wirksamste betriebliche Nutzung zu fÃ¶rdern, um die Wirtschaftlichkeit der Fernmeldedienste zu steigern, ihren Nutzen zu vergrÃ¶ssern und diese Dienste so weit wie mÃ¶glich der Ãffentlichkeit zugÃ¤nglich zu machen;

d)

die Vorteile der neuen Fernmeldetechnologien nach MÃ¶glichkeit allen Menschen der Erde zugute kommen zu lassen;

e)

die Benutzung der Fernmeldedienste zu fÃ¶rdern, um die friedlichen Beziehungen zu erleichtern;

f)

im Hinblick auf die Erreichung dieser Ziele die BemÃ¼hungen der Mitgliedstaaten in Einklang zu bringen und eine fruchtbare und konstruktive Zusammenarbeit und Partnerschaft zwischen den Mitgliedstaaten und den Sektormitgliedern zu fÃ¶rdern;

g)

angesichts der Internationalisierung einer von der Informationstechnik geprÃ¤gten Wirtschaft und Gesellschaft einen breiteren Zugang zu den Angelegenheiten des Fernmeldewesens auf internationaler Ebene zu fÃ¶rdern, und zwar durch die Zusammenarbeit mit anderen zwischenstaatlichen regionalen und internationalen Organisationen sowie mit denjenigen nichtstaatlichen Organisationen, die sich mit dem Fernmeldewesen befassen.

2.  Zu diesem Zweck Ã¼bernimmt die Union insbesondere folgende Aufgaben:

a)

Sie weist die Frequenzbereiche des Funkfrequenzspektrums zu, verteilt die Frequenzen und registriert die Frequenzzuteilungen und, bei den Weltraumfunkdiensten, alle zugehÃ¶rigen Orbitpositionen in der Umlaufbahn der geostationÃ¤ren Satelliten oder alle zugehÃ¶rigen Merkmale von Satelliten in anderen Umlaufbahnen, damit schÃ¤dliche StÃ¶rungen zwischen den Funkstellen der verschiedenen LÃ¤nder vermieden werden;

b)

sie koordiniert die BemÃ¼hungen, schÃ¤dliche StÃ¶rungen zwischen den Funkstellen der verschiedenen LÃ¤nder zu beseitigen und die Nutzung des Funkfrequenzspektrums fÃ¼r die Funkdienste sowie der Umlaufbahn der geostationÃ¤ren Satelliten und anderer Umlaufbahnen zu verbessern;

c)

sie erleichtert die weltweite Standardisierung im Fernmeldewesen, mit einer zufrieden stellenden DienstqualitÃ¤t;

d)

sie fÃ¶rdert die internationale Zusammenarbeit und SolidaritÃ¤t, um den EntwicklungslÃ¤ndern technische Hilfe zu leisten und um sicherzustellen, dass die Errichtung und Entwicklung sowie die Verbesserung der Fernmeldeeinrichtungen und ânetze in den EntwicklungslÃ¤ndern mit allen ihr zur VerfÃ¼gung stehenden Mitteln vorangetrieben werden; dazu gehÃ¶rt im Bedarfsfall auch ihre Teilnahme an den entsprechenden Programmen der Vereinten Nationen und der Einsatz ihrer eigenen Ressourcen;

e)

sie koordiniert die BemÃ¼hungen um eine Harmonisierung der Entwicklung der Fernmeldeanlagen, besonders derjenigen, die mit den Weltraumtechniken in Zusammenhang stehen, damit die MÃ¶glichkeiten, die diese Anlagen bieten, bestmÃ¶glich ausgenutzt werden kÃ¶nnen;

f)

sie fÃ¶rdert die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und den Sektormitgliedern im Hinblick auf die Festsetzung mÃ¶glichst niedriger GebÃ¼hren, soweit diese mit einem Dienst hoher GÃ¼te und einer gesunden und unabhÃ¤ngigen Finanzwirtschaft im Fernmeldewesen vereinbar sind;

g)

sie veranlasst die Annahme von Massnahmen, die durch die Zusammenarbeit der Fernmeldedienste die Sicherheit des menschlichen Lebens gewÃ¤hrleisten;

h)

sie befasst sich mit Studien, erlÃ¤sst Vorschriften, nimmt Entschliessungen an, arbeitet Empfehlungen und Begehren aus und sammelt und verÃ¶ffentlicht Informationen Ã¼ber das Fernmeldewesen;

i)

sie setzt sich gemeinsam mit internationalen Finanzierungs- und Entwicklungseinrichtungen dafÃ¼r ein, dass gÃ¼nstige Vorzugskreditlinien fÃ¼r zu entwickelnde soziale Projekte eingerÃ¤umt werden, deren Ziel unter anderem darin besteht, die Fernmeldedienste auf die entlegensten Gebiete in den LÃ¤ndern auszudehnen;

j)

sie fÃ¶rdert die Teilnahme der betroffenen Gremien an den Arbeiten der Union und die Zusammenarbeit mit regionalen oder anderen Organisationen, um den Zweck der Union zu erfÃ¼llen.

de_artText: 1.  Zweck der Union ist:a) die internationale Zusammenarbeit zwischen allen ihren Mitgliedstaaten im Hinblick auf die Verbesserung und den zweckmÃ¤ssigen Einsatz der Fernmeldeeinrichtungen aller Art zu erhalten und auszubauen;a) die Teilnahme von Gremien und Organisationen an den Arbeiten der Union zu fÃ¶rdern und zu verstÃ¤rken und eine fruchtbare Zusammenarbeit und Partnerschaft zwischen diesen und den Mitgliedstaaten sicherzustellen, damit die im Zusammenhang mit dem Zweck der Union genannten allgemeinen Ziele erreicht werden;b) die technische Hilfe auf dem Gebiet des Fernmeldewesens fÃ1⁄4r die EntwicklungslÃ¤nder zu fÃ¶rdern und sie ihnen anzubieten sowie ferner die Mobilisierung der fÃ1⁄4r die DurchfÃ1⁄4hrung dieser Hilfe notwendigen materiellen, personellen und finanziellen Ressourcen sowie den Zugang zu Informationsquellen zu fÃ¶rdern;c) die Entwicklung technischer Mittel und ihre wirksamste betriebliche Nutzung zu fÃ¶rdern, um die Wirtschaftlichkeit der Fernmeldedienste zu steigern, ihren Nutzen zu vergrÃ¶ssern und diese Dienste so weit wie mÃ¶glich der Ãffentlichkeit zugÃ¤nglich zu machen;d) die Vorteile der neuen Fernmeldetechnologien nach MÃ¶glichkeit allen Menschen der Erde zugute kommen zu lassen;e) die Benutzung der Fernmeldedienste zu fÃ¶rdern, um die friedlichen Beziehungen zu erleichtern;f) im Hinblick auf die Erreichung dieser Ziele die BemÃ1⁄4hungen der Mitgliedstaaten in Einklang zu bringen und eine fruchtbare und konstruktive Zusammenarbeit und Partnerschaft zwischen den Mitgliedstaaten und den Sektormitgliedern zu fÃ¶rdern;g) angesichts der Internationalisierung einer von der Informationstechnik geprÃ¤gten Wirtschaft und Gesellschaft einen breiteren Zugang zu den Angelegenheiten des Fernmeldewesens auf internationaler Ebene zu fÃ¶rdern, und zwar durch die Zusammenarbeit mit anderen zwischenstaatlichen regionalen und internationalen Organisationen sowie mit denjenigen nichtstaatlichen Organisationen, die sich mit dem Fernmeldewesen befassen.2.  Zu diesem Zweck Ã1⁄4bernimmt die Union insbesondere folgende Aufgaben:a) Sie weist die Frequenzbereiche des Funkfrequenzspektrums zu, verteilt die Frequenzen und registriert die Frequenzzuteilungen und, bei den Weltraumfunkdiensten, alle zugehÃ¶rigen Orbitpositionen in der Umlaufbahn der geostationÃ¤ren Satelliten oder alle zugehÃ¶rigen Merkmale von Satelliten in anderen Umlaufbahnen, damit schÃ¤dliche StÃ¶rungen zwischen den Funkstellen der verschiedenen LÃ¤nder vermieden werden;b) sie koordiniert die BemÃ1⁄4hungen, schÃ¤dliche StÃ¶rungen zwischen den Funkstellen der verschiedenen LÃ¤nder zu beseitigen und die Nutzung des Funkfrequenzspektrums fÃ1⁄4r die Funkdienste sowie der Umlaufbahn der geostationÃ¤ren Satelliten und anderer Umlaufbahnen zu verbessern;c) sie erleichtert die weltweite Standardisierung im Fernmeldewesen, mit einer zufrieden stellenden DienstqualitÃ¤t;d) sie fÃ¶rdert die internationale Zusammenarbeit und SolidaritÃ¤t, um den EntwicklungslÃ¤ndern technische Hilfe zu leisten und um sicherzustellen, dass die Errichtung und Entwicklung sowie die Verbesserung der Fernmeldeeinrichtungen und ânetze in den EntwicklungslÃ¤ndern mit allen ihr zur VerfÃ1⁄4gung stehenden Mitteln vorangetrieben werden; dazu gehÃ¶rt im Bedarfsfall auch ihre Teilnahme an den entsprechenden Programmen der Vereinten Nationen und der Einsatz ihrer eigenen Ressourcen;e) sie koordiniert die BemÃ1⁄4hungen um eine Harmonisierung der Entwicklung der Fernmeldeanlagen, besonders derjenigen, die mit den Weltraumtechniken in Zusammenhang stehen, damit die MÃ¶glichkeiten, die diese Anlagen bieten, bestmÃ¶glich ausgenutzt werden kÃ¶nnen;f) sie fÃ¶rdert die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und den Sektormitgliedern im Hinblick auf die Festsetzung mÃ¶glichst niedriger GebÃ1⁄4hren, soweit diese mit einem Dienst hoher GÃ1⁄4te und einer gesunden und unabhÃ¤ngigen Finanzwirtschaft im Fernmeldewesen vereinbar sind;g) sie veranlasst die Annahme von Massnahmen, die durch die Zusammenarbeit der Fernmeldedienste die Sicherheit des menschlichen Lebens gewÃ¤hrleisten;h) sie befasst sich mit Studien, erlÃ¤sst Vorschriften, nimmt Entschliessungen an, arbeitet Empfehlungen und Begehren aus und sammelt und verÃ¶ffentlicht Informationen Ã1⁄4ber das Fernmeldewesen;i) sie setzt sich gemeinsam mit internationalen Finanzierungs- und Entwicklungseinrichtungen dafÃ1⁄4r ein, dass gÃ1⁄4nstige Vorzugskreditlinien fÃ1⁄4r zu entwickelnde soziale Projekte eingerÃ¤umt werden, deren Ziel unter anderem darin besteht, die Fernmeldedienste auf die entlegensten Gebiete in den LÃ¤ndern auszudehnen;j) sie fÃ¶rdert die Teilnahme der betroffenen Gremien an den Arbeiten der Union und die Zusammenarbeit mit regionalen oder anderen Organisationen, um den Zweck der Union zu erfÃ1⁄4llen.

de_artTitle: Art. 1 Zweck der Union

de_lawTitle: Änderungsurkunde vom 24. November 2006 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten in Kyoto 1994 und Minneapolis 1998 und Marrakesch 2002 geänderten Konstitution der Internationalen Fernmeldeunion (mit Anlage)

fr_artHtml:
Art. 1 Objet de lâUnion

1.  LâUnion a pour objet:

a)

de maintenir et dâÃ©tendre la coopÃ©ration internationale entre tous ses Ãtats Membres pour lâamÃ©lioration et lâemploi rationnel des tÃ©lÃ©communications de toutes sortes;

abis)

dâencourager et dâÃ©largir la participation dâentitÃ©s et dâorganisations aux activitÃ©s de lâUnion et dâassurer une coopÃ©ration et un partenariat fructueux entre elles et les Ãtats Membres en vue de rÃ©pondre aux objectifs gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s dans lâobjet de lâUnion;

b)

de promouvoir et dâoffrir lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement dans le domaine des tÃ©lÃ©communications, et de promouvoir Ã©galement la mobilisation des ressources matÃ©rielles, humaines et financiÃ¨res nÃ©cessaires Ã  sa mise en Åuvre, ainsi que lâaccÃ¨s Ã  lâinformation;

c)

de favoriser le dÃ©veloppement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue dâaugmenter le rendement des services de tÃ©lÃ©communication, dâaccroÃ®tre leur utilitÃ© et de gÃ©nÃ©raliser le plus possible leur utilisation par le public;

d)

de sâefforcer dâÃ©tendre les avantages des nouvelles technologies de tÃ©lÃ©communication Ã  tous les habitants de la planÃ¨te;

e)

de promouvoir lâutilisation des services de tÃ©lÃ©communication en vue de faciliter les relations pacifiques;

f)

dâharmoniser les efforts des Ãtats Membres et de favoriser une coopÃ©ration et un partenariat fructueux et constructifs entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;

g)

de promouvoir au niveau international, lâadoption dâune approche plus gÃ©nÃ©rale des questions de tÃ©lÃ©communication, en raison de la mondialisation de lâÃ©conomie et de la sociÃ©tÃ© de lâinformation, en collaborant avec dâautres organisations intergouvernementales rÃ©gionales et internationales ainsi quâavec les organisations non gouvernementales qui sâoccupent de tÃ©lÃ©communications.

2.  Ã cet effet et plus particuliÃ¨rement, lâUnion:

a)

effectue lâattribution des bandes de frÃ©quences du spectre radioÃ©lectrique, lâallotissement des frÃ©quences radioÃ©lectriques et lâenregistrement des assignations de frÃ©quence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associÃ©e sur lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires ou de toute caractÃ©ristique associÃ©e de satellites sur dâautres orbites afin dâÃ©viter les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays;

b)

coordonne les efforts en vue dâÃ©liminer les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays et dâamÃ©liorer lâutilisation du spectre des frÃ©quences radioÃ©lectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires et dâautres orbites;

c)

facilite la normalisation mondiale des tÃ©lÃ©communications, avec une qualitÃ© de service satisfaisante;

d)

encourage la coopÃ©ration et la solidaritÃ© internationales en vue dâassurer lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement ainsi que la crÃ©ation, le dÃ©veloppement et le perfectionnement des installations et des rÃ©seaux de tÃ©lÃ©communication dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies et lâutilisation de ses propres ressources, selon les besoins;

e)

coordonne les efforts en vue dâharmoniser le dÃ©veloppement des moyens de tÃ©lÃ©communication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de maniÃ¨re Ã  utiliser au mieux les possibilitÃ©s quâils offrent;

f)

favorise la collaboration entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs en vue dâÃ©tablir des tarifs Ã  des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualitÃ© et une gestion financiÃ¨re des tÃ©lÃ©communications saine et indÃ©pendante;

g)

provoque lâadoption de mesures permettant dâassurer la sÃ©curitÃ© de la vie humaine par la coopÃ©ration des services de tÃ©lÃ©communication;

h)

procÃ¨de Ã  des Ã©tudes, arrÃªte des rÃ©glementations, adopte des rÃ©solutions, formule des recommandations et des vÅux, recueille et publie des informations concernant les tÃ©lÃ©communications;

i)

sâemploie, avec les organismes de financement et de dÃ©veloppement internationaux, Ã  promouvoir lâÃ©tablissement de lignes de crÃ©dit prÃ©fÃ©rentielles et favorables destinÃ©es au dÃ©veloppement de projets  sociaux visant, entre autres, Ã  Ã©tendre les services de tÃ©lÃ©communication aux zones les plus isolÃ©es dans les pays;

j)

encourage la participation des entitÃ©s concernÃ©es aux activitÃ©s de lâUnion et la coopÃ©ration avec les organisations rÃ©gionales ou autres en vue de rÃ©pondre Ã  lâobjet de lâUnion.

fr_artText: 1.  LâUnion a pour objet:a) de maintenir et dâÃ©tendre la coopÃ©ration internationale entre tous ses Ãtats Membres pour lâamÃ©lioration et lâemploi rationnel des tÃ©lÃ©communications de toutes sortes;a) dâencourager et dâÃ©largir la participation dâentitÃ©s et dâorganisations aux activitÃ©s de lâUnion et dâassurer une coopÃ©ration et un partenariat fructueux entre elles et les Ãtats Membres en vue de rÃ©pondre aux objectifs gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s dans lâobjet de lâUnion;b) de promouvoir et dâoffrir lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement dans le domaine des tÃ©lÃ©communications, et de promouvoir Ã©galement la mobilisation des ressources matÃ©rielles, humaines et financiÃ ̈res nÃ©cessaires Ã  sa mise en Åuvre, ainsi que lâaccÃ ̈s Ã  lâinformation; c) de favoriser le dÃ©veloppement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue dâaugmenter le rendement des services de tÃ©lÃ©communication, dâaccroÃ®tre leur utilitÃ© et de gÃ©nÃ©raliser le plus possible leur utilisation par le public;d) de sâefforcer dâÃ©tendre les avantages des nouvelles technologies de tÃ©lÃ©communication Ã  tous les habitants de la planÃ ̈te;e) de promouvoir lâutilisation des services de tÃ©lÃ©communication en vue de faciliter les relations pacifiques;f) dâharmoniser les efforts des Ãtats Membres et de favoriser une coopÃ©ration et un partenariat fructueux et constructifs entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;g) de promouvoir au niveau international, lâadoption dâune approche plus gÃ©nÃ©rale des questions de tÃ©lÃ©communication, en raison de la mondialisation de lâÃ©conomie et de la sociÃ©tÃ© de lâinformation, en collaborant avec dâautres organisations intergouvernementales rÃ©gionales et internationales ainsi quâavec les organisations non gouvernementales qui sâoccupent de tÃ©lÃ©communications.2.  Ã cet effet et plus particuliÃ ̈rement, lâUnion:a) effectue lâattribution des bandes de frÃ©quences du spectre radioÃ©lectrique, lâallotissement des frÃ©quences radioÃ©lectriques et lâenregistrement des assignations de frÃ©quence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associÃ©e sur lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires ou de toute caractÃ©ristique associÃ©e de satellites sur dâautres orbites afin dâÃ©viter les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays;b) coordonne les efforts en vue dâÃ©liminer les brouillages prÃ©judiciables entre les stations de radiocommunication des diffÃ©rents pays et dâamÃ©liorer lâutilisation du spectre des frÃ©quences radioÃ©lectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de lâorbite des satellites gÃ©ostationnaires et dâautres orbites;c) facilite la normalisation mondiale des tÃ©lÃ©communications, avec une qualitÃ© de service satisfaisante;d) encourage la coopÃ©ration et la solidaritÃ© internationales en vue dâassurer lâassistance technique aux pays en dÃ©veloppement ainsi que la crÃ©ation, le dÃ©veloppement et le perfectionnement des installations et des rÃ©seaux de tÃ©lÃ©communication dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies et lâutilisation de ses propres ressources, selon les besoins;e) coordonne les efforts en vue dâharmoniser le dÃ©veloppement des moyens de tÃ©lÃ©communication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de maniÃ ̈re Ã  utiliser au mieux les possibilitÃ©s quâils offrent;f) favorise la collaboration entre les Ãtats Membres et les Membres des Secteurs en vue dâÃ©tablir des tarifs Ã  des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualitÃ© et une gestion financiÃ ̈re des tÃ©lÃ©communications saine et indÃ©pendante;g) provoque lâadoption de mesures permettant dâassurer la sÃ©curitÃ© de la vie humaine par la coopÃ©ration des services de tÃ©lÃ©communication;h) procÃ ̈de Ã  des Ã©tudes, arrÃate des rÃ©glementations, adopte des rÃ©solutions, formule des recommandations et des vÅux, recueille et publie des informations concernant les tÃ©lÃ©communications;i) sâemploie, avec les organismes de financement et de dÃ©veloppement internationaux, Ã  promouvoir lâÃ©tablissement de lignes de crÃ©dit prÃ©fÃ©rentielles et favorables destinÃ©es au dÃ©veloppement de projets  sociaux visant, entre autres, Ã  Ã©tendre les services de tÃ©lÃ©communication aux zones les plus isolÃ©es dans les pays;j) encourage la participation des entitÃ©s concernÃ©es aux activitÃ©s de lâUnion et la coopÃ©ration avec les organisations rÃ©gionales ou autres en vue de rÃ©pondre Ã  lâobjet de lâUnion.

fr_artTitle: Art. 1 Objet de lâUnion

fr_lawTitle: Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe)

it_artHtml:
Art. 1 Oggetto dellâUnione

1. LâUnione si prefigge:

a)

di mantenere e di estendere la cooperazione internazionale tra tutti i suoi Stati membri ai fini del miglioramento e del razionale utilizzo delle telecomunicazioni di ogni sorta;

abis)

dâincoraggiare e ampliare la partecipazione degli enti e delle organizzazioni alle attivitÃ  dellâUnione e di garantire una cooperazione e un partenariato fruttuoso tra di esse e gli Stati membri allo scopo di raggiungere gli obiettivi generali enunciati nellâoggetto dellâUnione;

b)

di promuovere e di offrire assistenza tecnica ai Paesi in via di sviluppo nel settore delle telecomunicazioni e di promuovere inoltre la mobilitazione delle risorse materiali, umane e finanziarie necessarie per la sua attuazione, nonchÃ© lâaccesso alle informazioni;

c)

di favorire lo sviluppo di mezzi tecnici e la loro utilizzazione piÃ¹ efficace in vista di accrescere il rendimento dei servizi di telecomunicazione, di accrescere la loro utilitÃ  e di generalizzare il piÃ¹ possibile la loro utilizzazione da parte del pubblico;

d)

di fare ogni sforzo per estendere i vantaggi delle nuove tecnologie di telecomunicazione a tutti gli abitanti del pianeta;

e)

di promuovere lâutilizzazione dei servizi di telecomunicazione in vista di agevolare le relazioni pacifiche;

f)

di armonizzare gli sforzi degli Stati membri e di favorire una cooperazione e un partenariato fruttuosi e costruttivi tra gli Stati membri e i Membri dei Settori per il raggiungimento di questi scopi;

g)

di promuovere a livello internazionale lâadozione di un approccio piÃ¹ generale riguardo ai problemi di telecomunicazione, in considerazione della diffusione a livello mondiale dellâeconomia e della societÃ  dellâinformazione, collaborando con altre organizzazioni intergovernative regionali ed internazionali nonchÃ© con le organizzazioni non governative che si occupano di telecomunicazioni.

2. A tal fine ed in particolare, lâUnione:

a)

provvede ad assegnare le bande di frequenze dello spettro radioelettrico, ad effettuare la ripartizione delle frequenze radioelettriche e la registrazione delle assegnazioni di frequenze e, per i servizi spaziali, di ogni posizione orbitale associata sullâorbita dei satelliti geostazionari o di ogni caratteristica associata di satelliti su altre orbite al fine di evitare interferenze pregiudizievoli tra le stazioni di radiocomunicazione dei vari Paesi;

b)

coordina gli sforzi in vista di eliminare interferenze pregiudizievoli tra le stazioni di radiocomunicazione dei vari Paesi e di migliorare lâutilizzazione dello spettro delle frequenze radioelettriche per i servizi di radiocomunicazione nonchÃ© dellâorbita dei satelliti geostazionari e di altre orbite;

c)

agevola la normalizzazione mondiale delle telecomunicazioni grazie ad una soddisfacente qualitÃ  di servizio;

d)

incoraggia la cooperazione e la solidarietÃ  internazionale mirante ad assicurare assistenza tecnica ai Paesi in via di sviluppo, nonchÃ© la creazione, lo sviluppo ed il perfezionamento degli impianti e delle reti di telecomunicazione nei Paesi in via di sviluppo con tutti i mezzi a sua disposizione, compresa la sua partecipazione ai programmi appropriati delle Nazioni Unite e lâutilizzazione delle sue risorse a seconda delle esigenze;

e)

coordina gli sforzi in vista di armonizzare lo sviluppo dei mezzi di telecomunicazione, in particolare quelli che fanno appello alle tecniche spaziali in maniera da utilizzare in maniera ottimale le possibilitÃ  che essi offrono;

f)

favorisce la collaborazione tra i suoi Stati membri e i Membri dei Settori in vista di stabilire tariffe ai livelli piÃ¹ bassi possibili, compatibili con un servizio di buona qualitÃ  ed una gestione finanziaria sana ed indipendente delle telecomunicazioni;

g)

induce lâadozione di misure atte a garantire la sicurezza della vita umana mediante la cooperazione dei servizi di telecomunicazione;

h)

effettua studi, stabilisce regolamentazioni, adotta risoluzioni, formula raccomandazioni ed auspici, raccoglie e pubblica informazioni concernenti le telecomunicazioni;

i)

si adopera, con gli organismi di finanziamento e di sviluppo internazionali, a promuovere la creazione di linee di credito preferenziali e favorevoli destinate allo sviluppo di progetti sociali volti, tra lâaltro, ad estendere i servizi di telecomunicazione alle zone piÃ¹ isolate nei Paesi;

j)

incoraggia la partecipazione degli enti interessati alle attivitÃ  dellâUnione e la cooperazione con le organizzazioni regionali o altro per raggiungere lâoggetto dellâUnione.

it_artText: 1. LâUnione si prefigge:a) di mantenere e di estendere la cooperazione internazionale tra tutti i suoi Stati membri ai fini del miglioramento e del razionale utilizzo delle telecomunicazioni di ogni sorta;a) dâincoraggiare e ampliare la partecipazione degli enti e delle organizzazioni alle attivitÃ  dellâUnione e di garantire una cooperazione e un partenariato fruttuoso tra di esse e gli Stati membri allo scopo di raggiungere gli obiettivi generali enunciati nellâoggetto dellâUnione;b) di promuovere e di offrire assistenza tecnica ai Paesi in via di sviluppo nel settore delle telecomunicazioni e di promuovere inoltre la mobilitazione delle risorse materiali, umane e finanziarie necessarie per la sua attuazione, nonchÃ© lâaccesso alle informazioni;c) di favorire lo sviluppo di mezzi tecnici e la loro utilizzazione piÃ1 efficace in vista di accrescere il rendimento dei servizi di telecomunicazione, di accrescere la loro utilitÃ  e di generalizzare il piÃ1 possibile la loro utilizzazione da parte del pubblico;d) di fare ogni sforzo per estendere i vantaggi delle nuove tecnologie di telecomunicazione a tutti gli abitanti del pianeta;e) di promuovere lâutilizzazione dei servizi di telecomunicazione in vista di agevolare le relazioni pacifiche;f) di armonizzare gli sforzi degli Stati membri e di favorire una cooperazione e un partenariato fruttuosi e costruttivi tra gli Stati membri e i Membri dei Settori per il raggiungimento di questi scopi;g) di promuovere a livello internazionale lâadozione di un approccio piÃ1 generale riguardo ai problemi di telecomunicazione, in considerazione della diffusione a livello mondiale dellâeconomia e della societÃ  dellâinformazione, collaborando con altre organizzazioni intergovernative regionali ed internazionali nonchÃ© con le organizzazioni non governative che si occupano di telecomunicazioni.2. A tal fine ed in particolare, lâUnione:a) provvede ad assegnare le bande di frequenze dello spettro radioelettrico, ad effettuare la ripartizione delle frequenze radioelettriche e la registrazione delle assegnazioni di frequenze e, per i servizi spaziali, di ogni posizione orbitale associata sullâorbita dei satelliti geostazionari o di ogni caratteristica associata di satelliti su altre orbite al fine di evitare interferenze pregiudizievoli tra le stazioni di radiocomunicazione dei vari Paesi;b) coordina gli sforzi in vista di eliminare interferenze pregiudizievoli tra le stazioni di radiocomunicazione dei vari Paesi e di migliorare lâutilizzazione dello spettro delle frequenze radioelettriche per i servizi di radiocomunicazione nonchÃ© dellâorbita dei satelliti geostazionari e di altre orbite;c) agevola la normalizzazione mondiale delle telecomunicazioni grazie ad una soddisfacente qualitÃ  di servizio;d) incoraggia la cooperazione e la solidarietÃ  internazionale mirante ad assicurare assistenza tecnica ai Paesi in via di sviluppo, nonchÃ© la creazione, lo sviluppo ed il perfezionamento degli impianti e delle reti di telecomunicazione nei Paesi in via di sviluppo con tutti i mezzi a sua disposizione, compresa la sua partecipazione ai programmi appropriati delle Nazioni Unite e lâutilizzazione delle sue risorse a seconda delle esigenze;e) coordina gli sforzi in vista di armonizzare lo sviluppo dei mezzi di telecomunicazione, in particolare quelli che fanno appello alle tecniche spaziali in maniera da utilizzare in maniera ottimale le possibilitÃ  che essi offrono;f) favorisce la collaborazione tra i suoi Stati membri e i Membri dei Settori in vista di stabilire tariffe ai livelli piÃ1 bassi possibili, compatibili con un servizio di buona qualitÃ  ed una gestione finanziaria sana ed indipendente delle telecomunicazioni;g) induce lâadozione di misure atte a garantire la sicurezza della vita umana mediante la cooperazione dei servizi di telecomunicazione;h) effettua studi, stabilisce regolamentazioni, adotta risoluzioni, formula raccomandazioni ed auspici, raccoglie e pubblica informazioni concernenti le telecomunicazioni;i) si adopera, con gli organismi di finanziamento e di sviluppo internazionali, a promuovere la creazione di linee di credito preferenziali e favorevoli destinate allo sviluppo di progetti sociali volti, tra lâaltro, ad estendere i servizi di telecomunicazione alle zone piÃ1 isolate nei Paesi;j) incoraggia la partecipazione degli enti interessati alle attivitÃ  dellâUnione e la cooperazione con le organizzazioni regionali o altro per raggiungere lâoggetto dellâUnione.

it_artTitle: Art. 1 Oggetto dellâUnione

it_lawTitle: Strumento di emendamento del 24 novembre 2006 alla Costituzione dell'Unione internazionale delle telecomunicazioni così come emendata dalle Conferenze di plenipotenziari di Kyoto 1994, di Minneapolis 1998 e di Marrakech 2002 (con annesso)


de_artHtml:
Art. 10 Rat

1.  (1)

Der Rat besteht aus Mitgliedstaaten, die von der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten nach Nummer 61 dieser Konstitution gewÃ¤hlt werden.

(2)

Jeder Mitgliedstaat des Rates ernennt zur Wahrnehmung des Sitzes im Rat eine Person, die von einem oder mehreren Beratern unterstÃ¼tzt werden kann.

Aufgehoben

3.  In der Zeit zwischen den Konferenzen der RegierungsbevollmÃ¤chtigten handelt der Rat, in seiner Eigenschaft als leitendes Organ der Union, als Beauftragter der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten im Rahmen der von ihr Ã¼bertragenen Vollmachten.

4.  (1)

Der Rat trifft alle Massnahmen, welche die DurchfÃ¼hrung der Bestimmungen dieser Konstitution, der Konvention und der Vollzugsordnungen sowie die DurchfÃ¼hrung der BeschlÃ¼sse der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten und gegebenenfalls der BeschlÃ¼sse der anderen Konferenzen und Tagungen der Union durch die Mitgliedstaaten erleichtern kÃ¶nnen, und erfÃ¼llt alle anderen Aufgaben, die ihm von der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten zugewiesen werden.

(2)

Der Rat befasst sich unter Einhaltung der allgemeinen Richtlinien der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten mit den wichtigen Fragen der Telekommunikationspolitik, um sicherzustellen, dass Politik und Strategie der Union dem sich wandelnden Telekommunikationsumfeld in jeder Hinsicht angepasst sind.

(2bis)

Der Rat erstellt einen Bericht Ã¼ber seine Empfehlungen fÃ¼r die Politik und die strategische Planung der Union und deren finanzielle Auswirkungen; zu diesem Zweck bedient er sich der nach Nummer 74A vom GeneralsekretÃ¤r vorbereiteten Unterlagen.

(3)

Er sorgt fÃ¼r eine erfolgreiche Koordinierung der TÃ¤tigkeiten der Union und Ã¼bt eine wirksame Finanzkontrolle Ã¼ber das Generalsekretariat und die drei Sektoren aus.

(4)

Er trÃ¤gt, entsprechend dem Zweck der Union, zur Entwicklung des Fernmeldewesens in den EntwicklungslÃ¤ndern mit allen ihm zur VerfÃ¼gung stehenden Mitteln bei, einschliesslich der Teilnahme der Union an den entsprechenden Programmen der Vereinten Nationen.

de_artText: 1.  (1) Der Rat besteht aus Mitgliedstaaten, die von der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten nach Nummer 61 dieser Konstitution gewÃ¤hlt werden.(2) Jeder Mitgliedstaat des Rates ernennt zur Wahrnehmung des Sitzes im Rat eine Person, die von einem oder mehreren Beratern unterstÃ1⁄4tzt werden kann.Aufgehoben3.  In der Zeit zwischen den Konferenzen der RegierungsbevollmÃ¤chtigten handelt der Rat, in seiner Eigenschaft als leitendes Organ der Union, als Beauftragter der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten im Rahmen der von ihr Ã1⁄4bertragenen Vollmachten.4.  (1) Der Rat trifft alle Massnahmen, welche die DurchfÃ1⁄4hrung der Bestimmungen dieser Konstitution, der Konvention und der Vollzugsordnungen sowie die DurchfÃ1⁄4hrung der BeschlÃ1⁄4sse der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten und gegebenenfalls der BeschlÃ1⁄4sse der anderen Konferenzen und Tagungen der Union durch die Mitgliedstaaten erleichtern kÃ¶nnen, und erfÃ1⁄4llt alle anderen Aufgaben, die ihm von der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten zugewiesen werden.(2) Der Rat befasst sich unter Einhaltung der allgemeinen Richtlinien der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten mit den wichtigen Fragen der Telekommunikationspolitik, um sicherzustellen, dass Politik und Strategie der Union dem sich wandelnden Telekommunikationsumfeld in jeder Hinsicht angepasst sind.(2) Der Rat erstellt einen Bericht Ã1⁄4ber seine Empfehlungen fÃ1⁄4r die Politik und die strategische Planung der Union und deren finanzielle Auswirkungen; zu diesem Zweck bedient er sich der nach Nummer 74A vom GeneralsekretÃ¤r vorbereiteten Unterlagen.(3) Er sorgt fÃ1⁄4r eine erfolgreiche Koordinierung der TÃ¤tigkeiten der Union und Ã1⁄4bt eine wirksame Finanzkontrolle Ã1⁄4ber das Generalsekretariat und die drei Sektoren aus.(4) Er trÃ¤gt, entsprechend dem Zweck der Union, zur Entwicklung des Fernmeldewesens in den EntwicklungslÃ¤ndern mit allen ihm zur VerfÃ1⁄4gung stehenden Mitteln bei, einschliesslich der Teilnahme der Union an den entsprechenden Programmen der Vereinten Nationen.

de_artTitle: Art. 10 Rat

fr_artHtml:
Art. 10 Le Conseil

1.  1)

Le Conseil est composÃ© dâÃtats Membres Ã©lus par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires conformÃ©ment aux dispositions du numÃ©ro 61 de la prÃ©sente Constitution.

2)

Chaque Ãtat Membre du Conseil dÃ©signe pour siÃ©ger au Conseil une personne qui peut Ãªtre assistÃ©e dâun ou plusieurs assesseurs.

AbrogÃ©

3.  Dans lâintervalle qui sÃ©pare les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, le Conseil, en sa qualitÃ© dâorgane directeur de lâUnion, agit en tant que mandataire de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires dans les limites des pouvoirs dÃ©lÃ©guÃ©s par celle-ci.

4.  1)

Le Conseil est chargÃ© de prendre toutes mesures propres Ã  faciliter la mise Ã  exÃ©cution, par les Ãtats Membres, des dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention, des RÃ¨glements administratifs, des dÃ©cisions de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires et, le cas Ã©chÃ©ant, des dÃ©cisions des autres confÃ©rences et rÃ©unions de lâUnion, ainsi que dâaccomplir toutes les autres tÃ¢ches qui lui sont assignÃ©es par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires.

2)

Le Conseil examine les grandes questions de politique des tÃ©lÃ©communications conformÃ©ment aux directives gÃ©nÃ©rales de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratÃ©gie de lâUnion soient parfaitement adaptÃ©es Ã  lâÃ©volution de lâenvironnement des tÃ©lÃ©communications

2bis)

Le Conseil Ã©tablit un rapport sur la politique et sur la planification stratÃ©gique recommandÃ©es pour lâUnion ainsi que sur leurs rÃ©percussions financiÃ¨res, en utilisant les donnÃ©es concrÃ¨tes prÃ©parÃ©es par le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en application du numÃ©ro 74A ci-dessous.

3)

Il assure une coordination efficace des activitÃ©s de lâUnion et exerce un contrÃ´le financier effectif sur le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral et les trois Secteurs.

4)

Il contribue, conformÃ©ment Ã  lâobjet de lâUnion, au dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris par la participation de lâUnion aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies.

fr_artText: 1.  1) Le Conseil est composÃ© dâÃtats Membres Ã©lus par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires conformÃ©ment aux dispositions du numÃ©ro 61 de la prÃ©sente Constitution.2) Chaque Ãtat Membre du Conseil dÃ©signe pour siÃ©ger au Conseil une personne qui peut Ãatre assistÃ©e dâun ou plusieurs assesseurs.AbrogÃ©3.  Dans lâintervalle qui sÃ©pare les ConfÃ©rences de plÃ©nipotentiaires, le Conseil, en sa qualitÃ© dâorgane directeur de lâUnion, agit en tant que mandataire de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires dans les limites des pouvoirs dÃ©lÃ©guÃ©s par celle-ci.4.  1) Le Conseil est chargÃ© de prendre toutes mesures propres Ã  faciliter la mise Ã  exÃ©cution, par les Ãtats Membres, des dispositions de la prÃ©sente Constitution, de la Convention, des RÃ ̈glements administratifs, des dÃ©cisions de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires et, le cas Ã©chÃ©ant, des dÃ©cisions des autres confÃ©rences et rÃ©unions de lâUnion, ainsi que dâaccomplir toutes les autres tÃ¢ches qui lui sont assignÃ©es par la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires. 2) Le Conseil examine les grandes questions de politique des tÃ©lÃ©communications conformÃ©ment aux directives gÃ©nÃ©rales de la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratÃ©gie de lâUnion soient parfaitement adaptÃ©es Ã  lâÃ©volution de lâenvironnement des tÃ©lÃ©communications2) Le Conseil Ã©tablit un rapport sur la politique et sur la planification stratÃ©gique recommandÃ©es pour lâUnion ainsi que sur leurs rÃ©percussions financiÃ ̈res, en utilisant les donnÃ©es concrÃ ̈tes prÃ©parÃ©es par le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en application du numÃ©ro 74A ci-dessous.3) Il assure une coordination efficace des activitÃ©s de lâUnion et exerce un contrÃ ́le financier effectif sur le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral et les trois Secteurs.4) Il contribue, conformÃ©ment Ã  lâobjet de lâUnion, au dÃ©veloppement des tÃ©lÃ©communications dans les pays en dÃ©veloppement par tous les moyens Ã  sa disposition, y compris par la participation de lâUnion aux programmes appropriÃ©s des Nations Unies.

fr_artTitle: Art. 10 Le Conseil

it_artHtml:
Art. 10 Il Consiglio

1.  1)

Il Consiglio Ã¨ composto da Stati membri eletti dalla Conferenza di plenipotenziari conformemente alle disposizioni del numero 61 della presente Costituzione.

2)

Ciascuno Stato membro del Consiglio nomina a sedere in Consiglio una persona che puÃ² essere assistita da uno o piÃ¹ consiglieri.

Abrogato

3.  Nellâintervallo intercorrente tra le Conferenze di plenipotenziari, il Consiglio, nella sua qualitÃ  di organo direttivo dellâUnione, agisce come mandatario della Conferenza di plenipotenziari nellâambito dei poteri da questâultima delegati.

4.  1)

Il Consiglio Ã¨ incaricato di adottare ogni provvedimento atto ad agevolare lâapplicazione, da parte degli Stati membri, delle disposizioni della presente Costituzione, della Convenzione, dei Regolamenti amministrativi, delle decisioni della Conferenza di plenipotenziari e, se del caso, delle decisioni delle altre conferenze e riunioni dellâUnione, nonchÃ© di espletare tutti gli altri incarichi che gli sono conferiti dalla Conferenza di plenipotenziari.

2)

Il Consiglio esamina le principali questioni di politica delle telecomunicazioni, in conformitÃ  con le direttive generali della Conferenza di plenipotenziari affinchÃ© gli orientamenti politici e la strategia dellâUnione siano perfettamente adattati allâevoluzione dellâambiente delle telecomunicazioni.

2bis)

Il Consiglio redige un rapporto sulla politica e sulla pianificazione strategica raccomandate dallâUnione e sulle loro ripercussioni finanziarie, utilizzando i dati concreti preparati dal Segretario generale in applicazione del numero 74A.

3)

Assicura un efficace coordinamento delle attivitÃ  dellâUnione ed esercita un effettivo controllo finanziario sul Segretariato generale ed i tre settori.

4)

Contribuisce, in conformitÃ  con lo scopo dellâUnione, allo sviluppo delle telecomunicazioni nei Paesi in via di sviluppo con tutti i mezzi a sua disposizione, ivi compreso con la partecipazione dellâUnione ai programmi pertinenti delle Nazioni Unite.

it_artText: 1.  1) Il Consiglio Ã ̈ composto da Stati membri eletti dalla Conferenza di plenipotenziari conformemente alle disposizioni del numero 61 della presente Costituzione.2) Ciascuno Stato membro del Consiglio nomina a sedere in Consiglio una persona che puÃ2 essere assistita da uno o piÃ1 consiglieri.Abrogato3.  Nellâintervallo intercorrente tra le Conferenze di plenipotenziari, il Consiglio, nella sua qualitÃ  di organo direttivo dellâUnione, agisce come mandatario della Conferenza di plenipotenziari nellâambito dei poteri da questâultima delegati.4.  1) Il Consiglio Ã ̈ incaricato di adottare ogni provvedimento atto ad agevolare lâapplicazione, da parte degli Stati membri, delle disposizioni della presente Costituzione, della Convenzione, dei Regolamenti amministrativi, delle decisioni della Conferenza di plenipotenziari e, se del caso, delle decisioni delle altre conferenze e riunioni dellâUnione, nonchÃ© di espletare tutti gli altri incarichi che gli sono conferiti dalla Conferenza di plenipotenziari.2) Il Consiglio esamina le principali questioni di politica delle telecomunicazioni, in conformitÃ  con le direttive generali della Conferenza di plenipotenziari affinchÃ© gli orientamenti politici e la strategia dellâUnione siano perfettamente adattati allâevoluzione dellâambiente delle telecomunicazioni.2) Il Consiglio redige un rapporto sulla politica e sulla pianificazione strategica raccomandate dallâUnione e sulle loro ripercussioni finanziarie, utilizzando i dati concreti preparati dal Segretario generale in applicazione del numero 74A.3) Assicura un efficace coordinamento delle attivitÃ  dellâUnione ed esercita un effettivo controllo finanziario sul Segretariato generale ed i tre settori.4) Contribuisce, in conformitÃ  con lo scopo dellâUnione, allo sviluppo delle telecomunicazioni nei Paesi in via di sviluppo con tutti i mezzi a sua disposizione, ivi compreso con la partecipazione dellâUnione ai programmi pertinenti delle Nazioni Unite.

it_artTitle: Art. 10 Il Consiglio


de_artHtml:
Art. 11 Generalsekretariat

1.  (1)

Das Generalsekretariat wird von einem GeneralsekretÃ¤r geleitet, der von einem VizegeneralsekretÃ¤r unterstÃ¼tzt wird.

Das Generalsekretariat handelt als gesetzlicher Vertreter der Union.

(2)

Die Aufgaben des GeneralsekretÃ¤rs sind in der Konvention enthalten. Ausserdem nimmt er folgende Funktionen wahr:

a)

Er koordiniert mit UnterstÃ¼tzung des Koordinierungsausschusses die TÃ¤tigkeiten der Union;

b)

er bereitet mit UnterstÃ¼tzung des Koordinierungsausschusses die fÃ¼r die Erarbeitung eines Berichts Ã¼ber die Politik und die strategische Planung der Union gegebenenfalls erforderlichen Unterlagen vor, stellt diese den Mitgliedstaaten und den Sektormitgliedern zur VerfÃ¼gung und koordiniert die Umsetzung der Planung; dieser Bericht wird wÃ¤hrend der beiden letzten, ordentlichen Ratstagungen vor der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten den Mitgliedstaaten und Sektormitgliedern zur PrÃ¼fung zugeleitet;

c)

er trifft alle fÃ¼r eine wirtschaftliche Verwendung der Mittel der Union erforderlichen Massnahmen und ist gegenÃ¼ber dem Rat fÃ¼r alle administrativen und finanziellen Aspekte der TÃ¤tigkeiten der Union verantwortlich;

Aufgehoben

(3)

Der GeneralsekretÃ¤r darf als Verwahrer von besonderen, nach Artikel 42 dieser Konstitution erstellten Vereinbarungen handeln.

2.  Der VizegeneralsekretÃ¤r ist dem GeneralsekretÃ¤r verantwortlich; er unterstÃ¼tzt den GeneralsekretÃ¤r bei der AusÃ¼bung seines Amtes und Ã¼bernimmt die besonderen Aufgaben, die ihm der GeneralsekretÃ¤r Ã¼bertrÃ¤gt. Er Ã¼bt das Amt des GeneralsekretÃ¤rs wÃ¤hrend dessen Abwesenheit aus.

de_artText: 1.  (1) Das Generalsekretariat wird von einem GeneralsekretÃ¤r geleitet, der von einem VizegeneralsekretÃ¤r unterstÃ1⁄4tzt wird.Das Generalsekretariat handelt als gesetzlicher Vertreter der Union.(2) Die Aufgaben des GeneralsekretÃ¤rs sind in der Konvention enthalten. Ausserdem nimmt er folgende Funktionen wahr:a) Er koordiniert mit UnterstÃ1⁄4tzung des Koordinierungsausschusses die TÃ¤tigkeiten der Union;b) er bereitet mit UnterstÃ1⁄4tzung des Koordinierungsausschusses die fÃ1⁄4r die Erarbeitung eines Berichts Ã1⁄4ber die Politik und die strategische Planung der Union gegebenenfalls erforderlichen Unterlagen vor, stellt diese den Mitgliedstaaten und den Sektormitgliedern zur VerfÃ1⁄4gung und koordiniert die Umsetzung der Planung; dieser Bericht wird wÃ¤hrend der beiden letzten, ordentlichen Ratstagungen vor der Konferenz der RegierungsbevollmÃ¤chtigten den Mitgliedstaaten und Sektormitgliedern zur PrÃ1⁄4fung zugeleitet;c) er trifft alle fÃ1⁄4r eine wirtschaftliche Verwendung der Mittel der Union erforderlichen Massnahmen und ist gegenÃ1⁄4ber dem Rat fÃ1⁄4r alle administrativen und finanziellen Aspekte der TÃ¤tigkeiten der Union verantwortlich; Aufgehoben(3) Der GeneralsekretÃ¤r darf als Verwahrer von besonderen, nach Artikel 42 dieser Konstitution erstellten Vereinbarungen handeln.2.  Der VizegeneralsekretÃ¤r ist dem GeneralsekretÃ¤r verantwortlich; er unterstÃ1⁄4tzt den GeneralsekretÃ¤r bei der AusÃ1⁄4bung seines Amtes und Ã1⁄4bernimmt die besonderen Aufgaben, die ihm der GeneralsekretÃ¤r Ã1⁄4bertrÃ¤gt. Er Ã1⁄4bt das Amt des GeneralsekretÃ¤rs wÃ¤hrend dessen Abwesenheit aus.

de_artTitle: Art. 11 Generalsekretariat

fr_artHtml:
Art. 11 SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral

1.  1)

Le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral est dirigÃ© par un SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral assistÃ© dâun Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral.

Le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral agit en qualitÃ© de reprÃ©sentant lÃ©gal de lâUnion.

2)

Les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral sont Ã©noncÃ©es dans la Convention. De plus, le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral:

a)

coordonne les activitÃ©s de lâUnion avec lâassistance du ComitÃ© de coordination;

b)

prÃ©pare, avec lâassistance du ComitÃ© de coordination, et fournit aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs les donnÃ©es concrÃ¨tes Ã©ventuellement nÃ©cessaires Ã  lâÃ©laboration dâun rapport sur la politique et sur le plan stratÃ©gique de lâUnion et coordonne la mise en Åuvre dudit plan; ce rapport est communiquÃ© aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux derniÃ¨res sessions ordinaires du Conseil qui prÃ©cÃ¨dent la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires;

c)

prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de lâUnion soient utilisÃ©es avec Ã©conomie et est responsable devant le Conseil pour la totalitÃ© des aspects administratifs et financiers des activitÃ©s de lâUnion;

AbrogÃ©

3)

Le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral peut agir comme dÃ©positaire dâarrangements particuliers Ã©tablis conformÃ©ment Ã  lâart. 42 de la prÃ©sente Constitution.

2.  Le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral est responsable devant le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral; il assiste le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral dans lâexercice de ses fonctions et assume les tÃ¢ches particuliÃ¨res que lui confie le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral. Il exerce les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en lâabsence de ce dernier.

fr_artText: 1.  1) Le SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral est dirigÃ© par un SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral assistÃ© dâun Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral.Le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral agit en qualitÃ© de reprÃ©sentant lÃ©gal de lâUnion.2) Les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral sont Ã©noncÃ©es dans la Convention. De plus, le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral:a) coordonne les activitÃ©s de lâUnion avec lâassistance du ComitÃ© de coordination; b) prÃ©pare, avec lâassistance du ComitÃ© de coordination, et fournit aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs les donnÃ©es concrÃ ̈tes Ã©ventuellement nÃ©cessaires Ã  lâÃ©laboration dâun rapport sur la politique et sur le plan stratÃ©gique de lâUnion et coordonne la mise en Åuvre dudit plan; ce rapport est communiquÃ© aux Ãtats Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux derniÃ ̈res sessions ordinaires du Conseil qui prÃ©cÃ ̈dent la ConfÃ©rence de plÃ©nipotentiaires;c) prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de lâUnion soient utilisÃ©es avec Ã©conomie et est responsable devant le Conseil pour la totalitÃ© des aspects administratifs et financiers des activitÃ©s de lâUnion;AbrogÃ©3) Le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral peut agir comme dÃ©positaire dâarrangements particuliers Ã©tablis conformÃ©ment Ã  lâart. 42 de la prÃ©sente Constitution.2.  Le Vice-SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral est responsable devant le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral; il assiste le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral dans lâexercice de ses fonctions et assume les tÃ¢ches particuliÃ ̈res que lui confie le SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral. Il exerce les fonctions du SecrÃ©taire gÃ©nÃ©ral en lâabsence de ce dernier.

fr_artTitle: Art. 11 SecrÃ©tariat gÃ©nÃ©ral

it_artHtml:
Art. 11 Segretariato generale

1.  1)

Il Segretariato generale Ã¨ diretto da un Segretario generale assistito da un Vice-Segretario generale.

Il Segretario generale agisce in qualitÃ  di rappresentante legale dellâUnione.

2)

Le funzioni del Segretario generale sono elencate nella Convenzione. Inoltre, il Segretario generale:

a)

coordina le attivitÃ  dellâUnione con lâassistenza del Comitato di coordinamento;

b)

prepara, con lâassistenza del Comitato di coordinamento, e fornisce agli Stati membri e ai Membri dei Settori i dati concreti ed eventualmente necessari alla redazione di un rapporto sulla politica e sul piano strategico dellâUnione e coordina lâattuazione di tale piano; questo rapporto Ã¨ comunicato agli Stati membri e ai Membri dei Settori, per verifica, durante le due ultime sessioni ordinarie del Consiglio che precedono la Conferenza di plenipotenziari;

c)

adotta tutti i provvedimenti necessari per fare in modo che le risorse dellâUnione siano utilizzate in base a criteri economici ed Ã¨ responsabile dinnanzi al Consiglio per la totalitÃ  degli aspetti amministrativi e finanziari delle attivitÃ  dellâUnione.

Abrogato

3)

Il Segretario generale puÃ² fungere da depositario di accordi particolari conclusi conformemente allâarticolo 42 della presente Costituzione.

2.  Il Vice-Segretario generale Ã¨ responsabile dinnanzi al Segretario generale; egli assiste il Segretario generale nellâesercizio delle sue funzioni e si assume i particolari incarichi affidatigli dal Segretario generale. Egli esercita le funzioni del Segretario generale quando questâultimo Ã¨ assente.

it_artText: 1.  1) Il Segretariato generale Ã ̈ diretto da un Segretario generale assistito da un Vice-Segretario generale.Il Segretario generale agisce in qualitÃ  di rappresentante legale dellâUnione.2) Le funzioni del Segretario generale sono elencate nella Convenzione. Inoltre, il Segretario generale:a) coordina le attivitÃ  dellâUnione con lâassistenza del Comitato di coordinamento;b) prepara, con lâassistenza del Comitato di coordinamento, e fornisce agli Stati membri e ai Membri dei Settori i dati concreti ed eventualmente necessari alla redazione di un rapporto sulla politica e sul piano strategico dellâUnione e coordina lâattuazione di tale piano; questo rapporto Ã ̈ comunicato agli Stati membri e ai Membri dei Settori, per verifica, durante le due ultime sessioni ordinarie del Consiglio che precedono la Conferenza di plenipotenziari;c) adotta tutti i provvedimenti necessari per fare in modo che le risorse dellâUnione siano utilizzate in base a criteri economici ed Ã ̈ responsabile dinnanzi al Consiglio per la totalitÃ  degli aspetti amministrativi e finanziari delle attivitÃ  dellâUnione.Abrogato3) Il Segretario generale puÃ2 fungere da depositario di accordi particolari conclusi conformemente allâarticolo 42 della presente Costituzione.2.  Il Vice-Segretario generale Ã ̈ responsabile dinnanzi al Segretario generale; egli assiste il Segretario generale nellâesercizio delle sue funzioni e si assume i particolari incarichi affidatigli dal Segretario generale. Egli esercita le funzioni del Segretario generale quando questâultimo Ã ̈ assente.

it_artTitle: Art. 11 Segretariato generale