text:
mode de paiement a l'export :
 l export > paiement a l'export > mode de paiement a l'export
 Articles sélectionnés pour le thème : mode de paiement a l'export → 69
 Chaine documentaire export-import - Formation - FormatexTraitement et optimisation des commandes au sein des services exportOBJECTIFUne formation sur la chaîne documentaire (export et import) qui vous permettra d'optimiser la rédaction, l'analyse et le traitement des principaux documents d'accompagnements du commerce international dans le cadre d'une opération internationale. Vous serez également capable de gérer efficacement vos formalités...
 Remise documentaire | Le Comptoir FinancierLa remise documentaire est régie par les Règles Uniformes (n° 522) relatives aux Encaissements, de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), entrées en vigueur en 1996.En savoir plusLa techniqueLa remise documentaire est un crédit inter-entreprises consenti par l'exportateur à l'importateur.L'exportateur donne mandat à sa banque de remettre les documents représentatifs de la...
 Modes de paiement à l’international - Logistique conseilModes de paiement à l'international  Dans le cadre d'une vente à l'international, les parties ont toute liberté pour fixer...
 Manuel de l'exportateur Gabon | izf.netThème: Comment prendre la décision d'exporter? La décision d'exporter doit répondre à l'exigence première qui est de définir de façon claire et précise une stratégie. Mais avant cela, il serait important de connaître les avantages et les risques de l'exportation pour une entreprise. 1. Les avantages et les risques de l'exportation pour les entreprises sont: 1.1. Les avantages...
 societe de gestion a l'exportPaiements à l'international | ÎLE-DE-FRANCE INTERNATIONALAccueil > Infos pratiques > Paiements à l'internationalPaiements à l'internationalVersion imprimableÊtre payé reste la conclusion naturelle et essentielle à toutes les exportations commerciales. Le mode de paiement retenu conditionne sa bonne réception, en totalité et dans les délais. Il peut même le garantir. Entre rapidité et sécurité, quelques éléments à prendre en compte...
 paiement a l export2/ Les points à vérifier lors du diagnostic export - Le MociLors du diagnostic export, on va s'intéresser à tous les services de l'entreprise pour valider ensuite, service par service, les forces et faiblesses au regard d'une démarche export.En premier lieu, et même si parfois le dirigeant de la société s'en étonne, il faut commencer par le « service décisionnaire » dans l'entreprise, c'est-à-dire la direction.2.1 La direction / le...
 etude dans l'import exportLe choix entre l’exportation directe ou intégrée et l ...Le choix entre l'exportation directe ou intégrée et l'exportation par l'intermédiaire d'un acteur local.4628 lecturesPar Sandra Karen Morin, Avocat.- lundi 19 octobre 2015L'exportation suppose de définir une stratégie d'implantation sur le marché cible, qui permette de pénétrer adéquatement celui-ci.Il convient, au terme d'une étude de marché, de déterminer s'il est préférable...
 facture vente a l'exportINTERNATIONAL PRATIQUE, conseil et ... - import – exportINTERNATIONAL PRATIQUE, conseil et formation en commerce international depuis 25 ans,Vous accompagne dans l'administration des ventes Export et Achats à l'international.Réalise le diagnostic de vos services Administratif - Logistique - Douane.Vous aide à optimiser votre organisation à l'international.Nous intervenons sous forme d'accompagnement hot-line et de missions ponctuelles....
 commerce import export formationTVA à l'exportation - Douane.gouv.frVous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - ExportationTVA à l'exportationMots clés : présentation de la marchandise , tvaCoucher soleil | © Neyma Rondeleux | FlickrA l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.Les...
 vente a l'export pabloTitre professionnel assistant(e) import-export(Carif-Oref)L'assistant(e) import-export établit des devis ou des demandes de cotations pour l'import ou l'export, répond à des appels d'offres, participe à l'animation du réseau commercial international et à la prospection de nouveaux partenaires. Il (elle) assure l'assistanat de l'équipe commerciale.Le métier présente une forte composante relationnelle, du fait de nombreux interlocuteurs de...
 travailler dans l'import exportMémorandum D20-1-1 Déclarations des exportateursPour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions et les restrictions touchant les programmes d'exportation temporaire ainsi que sur les exigences applicables au moment de la réimportation des marchandises au Canada, se reporter au mémorandum D8-2 applicable.Marchandises d'exportation non restreinte préalablement importées en vue d'ajouts, de réparations ou de traitement...
 declaration exportation temporaireBank Of Algeria - Banque d'Algérie Règlements Banque d’Algérie 2007 RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUXTRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGERET AUX COMPTES DEVISESLe Gouverneur de la Banque d'Algérie,- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...
 entreprise d'export import6.2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi - Le ...6.2/ Le dédouanement, définition et mode d'emploi6.2.1 Qu'est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ?Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l'importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits...
 douane pour l exportEuropean Commission : Trade : Export ... - Export HelpdeskDocuments requis pour le dédouanementPour vérifier les exigences qui s'appliquent à votre produit, consultez My exportDOMAINES CLÉSCarte électronique des mouvements de transitFacture commercialeLa facture commerciale est un enregistrement ou une preuve de la transaction entre l'exportateur et l'importateur. Une fois les biens disponibles, l'exportateur délivre une facture commerciale...
 facture vente a l'exportétape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...Version imprimable Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export. Lors de la prospection ou directement par l'entreprise. > Devis...
 remboursement tva a l exportationEXPORT / IMPORT Administration des Ventes ExportEnvoyerAdministrer c'est prévoir, organiser, planifier, gérer et contrôler la chaîne logistique des opérations internationales. L'ADV doit, en collaboration avec la plupart des services internes de l'Entreprise et des prestataires extérieurs, piloter le processus d'exécution du contrat export. Pour ce faire, il doit maîtriser l'ensemble des techniques de base du Commerce International et...
 vente a l'exportIncoterms EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, et plusMainchainIncotermsL'incoterms est une stipulation du contrat du vente qui fixe la livraison et la répartition des coûts necessaires à l'acheminement de la marchandise ainsi que les transferts de risques de celle-ci.EXW - ExWorksLe vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci a été mise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux propres ou dans un autre lieu convenu...
 http://www.mainfreight.fr
 paiement a l'exportCode des douanes de la République démocratique du Congo ...Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANTCODE DES DOUANESLe Président de la République,Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
 vente vehicule destine a l'exportLexique incoterms - Société de transport GondrandINternational COmmercial TERMS (INCOTERMS) : un élément important du contrat de vente de marchandises. Les Incoterms® définissent :Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, et des autres frais (assurance, douane - si applicables - et administratifs) entre vendeur et acheteur.Le point de transfert des risques : à partir de quel lieu l'acheteur est responsable...
 vente a l'export tvaKHYKS: MX Shop KTM / Honda / Yamaha / Kawasaki / Suzuki ...Rechercher les mots-clés moto neuve caisse38 résultat(s) trouvé(s) au total. Rechercher moto neuve caisse avecRésultats 1 - 38 sur 381. Pénurie de motos neuves(Newsflashes/Newsflash)Attention, cette année les motos neuves commencent déjà à manquer (d'habitude il reste du surstock jusqu'à 1 ou 2 ans après le millésime!). Si vous a2. Hausse de la TVA(Newsflashes/Newsflash)La...
 Date: 2017-04-24 09:21:02
 http://www.khyks.com
 mode de paiement a l'exportFedEx - Info Services - Conditions de TransportConditions de TransportNOTE PREALABLE IMPORTANTELes présentes Conditions de Transport (« Conditions ») EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE de Federal Express (« FedEx ») et de ses employés ou agents en cas de perte, de dommage ou de retard dans certaines circonstances, LIMITENT SA RESPONSABILITE aux montants indiqués lorsqu'une telle responsabilité est acceptée et PREVOIENT LA NOTIFICATION...
 douane pour l export» l’incoterm FCA (Free carrier) – les incoterms 2010 | le ...FCA , Incoterms 2010L'importateur choisit le mode de transport, le transporteur, et il paie le transport principal. Le transfert des frais et des risques de l'exportateur à l'importateur se fait au moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Cet incoterm est valide pour tous les modes de transports.Il est important de rappeler que le lieu de livraison choisi a un impact sur les obligations de chargement et de déchargement des biens. Si la livraison a lieu dans les locaux...
 transport import exportLa remise documentaire - Import-Export SolutionsIdentifier des importateurs en Grande-Bretagne Identifier des importateurs en RussieOutils associésSolvabilité des entreprises Entreprises et navires blacklistés Places de marchés sur internet Protéger un brevet Communication internationale Voyages d'affairesL'accompagnement de vos projetsDéveloppez vous avec Business France Prospectez avec COFACE Ouvrez un compte à l'étranger...
 l import exportVoyager avec de l’or: mode d’emploi. - L'Or et l'Argenttous les viagra generique secrets de la facon acheter priligy france qui vous acheter levitra fait mal et non seulement acheter cialis pas cherAccueil / Numismatique / Voyager avec de l'or: mode d'emploi.Voyager avec de l'or: mode d'emploi.Jean-François FAURE 11 novembre 2009 Numismatique , Or , Pratique 8 commentaires 13,422 VuesVous vous êtes peut-être déjà interrogé sur la...
 tva export france vers belgiqueCOGILOGPlan du siteCOGILOG ComptaCe document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.VERSION 10.6.5Formulaires de TVA pour 2017Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...
 creation d'entreprise import exportCAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...Dates extrêmes : 1819-19Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).Histoire du producteurLes compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
 societe d'exportation de produits agricolesGestion des procédures import / export > ACTE InternationalExpertise stratégique :Ensemble, créons vos modes opératoires import/export et définissons vos conditions générales d'achat/vente à l'international :Modélisation de vos factures, listes de colisage, certificats douaniers, certificats qualité, instructions de rédaction des documents de transport (B/L - LTA - CMR), courriers d'accompagnement et tous documents requis par les crédits...
 conditions generales de vente exportMSoft informatique • Consulter le sujet - Historique des ...Nouveau! Panneau 'Mes alertes' dans le tableau de bord présentant les alertes du dossier : surveillance des soldes des comptes (solde minimal et maximal) et du cours des titres (cours minimal et maximal). Un nouvel onglet "Alertes" a été ajouté au niveau de la fiche des titres. Les soldes minimum et maximum des comptes ont également été transférés dans un onglet "Alertes" au niveau de la...
 http://www.msoft.fr
 livre gestion des operations import export /
 cours assistant import export /
 recherche assistant import exportDOUANES DE CÔTE D'IVOIRELa circulation.1- La fonction stockage : le régime de l'entrepôtVous achetez des marchandises à l'étranger et vous souhaitez les stocker en Côte d'Ivoire car vous ne connaissez pas encore la destination finale que vous leur donnerez (vente sur le marché national ou réexportation ...), utilisez le régime douanier de l'entrepôt.DéfinitionLe régime de l'entrepôt est le régime...
 http://www.douanes.ci
 document douanier pour l'exportGuide, étape par étape, sur l’importation de marchandises ...Importation et exportationGuide, étape par étape, sur l'importation de marchandises commerciales au CanadaCe guide a été conçu pour donner une vue d'ensemble du processus d'importation commerciale aux entreprises qui importent des marchandises au Canada. Il vise à compléter les règlements, lois et documents de référence existants décrits dans la série des mémorandums D1 à D22 ,...
 export chine droit de douaneMémorandum D17-1-10 - Codage des documents de déclaration ...Codage des documents de déclaration en détail des douanesMémorandum D17-1-10Ce document est disponible en format PDF (16,7 Mo) [ aide sur les fichiers PDF ]En résumé1. Dans l'attente de sa révision complète pour assurer la conformité à la norme sur l'accessibilité du Web, ce mémorandum aété partiellement mis à jour pour introduire le code de pays temporaire XK pour les...
 formation courtier import exportIncoterms, pour une meilleure performance - Douane.gouv.frVous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - FondamentauxIncoterms, pour une meilleure performancePublié le : jeudi 27 novembre 2014 |English version DéfinitionInCoTerms. Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» et traduite en français par «C.I.V.» ou...
 paiement a l'exportConditions Générales de Vente (CGV) à l'internationalConditions Générales de Vente (CGV) à l'internationalUn avocat répond à vos questionsUtilité des CGVElles servent à clarifier les relations entre le fournisseur et le client, ou entre le vendeur et l'acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client/acheteur une fois le contrat de vente passé.La loi dite...
 Thèmes liés : modele de conditions generales de vente export /
 vente a l'exportLes Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...à partir de 360EUR TTCDépôt de marque FRDélai de 10 joursProtection de 10 ansCGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'internationalPublié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14672 fois, catégorie : Sites...
 conditions generales de vente export anglais /
 vente directe a l'exportVendre à l'export ? Ce n'est pas si compliqué - JDN...Vendre à l'export est une ambition légitime pour un commerçant en ligne, comme vous peut-être. En général, celui-ci fractionne cette question en deux parties distinctes : le côté linguistique d'une part, les problèmes commerciaux d'autre part. En ce qui concerne le côté linguistique, il est plus fréquent qu'on ne le pense qu'une personne étrangère lise un peu le français et...
 Date: 2017-04-20 14:25:39
 Thèmes liés : tva a l'export hors ue /
 tva a l'exportation en franceDocuments de la logistique internationale<comment title=" Debut google adsence verticla long " xmlns="http://disruptive-innovations.com/zoo/nvu"><comment title=" Fin google adsence verticla long " xmlns="http://disruptive-innovations.com/zoo/nvu">Documents de la logistique internationale Mise en garde :Comme cela est le cas de nombreux...
 un contrat type d'assurance credit a l'exportationUFR LVE - Université de Caen Normandie - Présentation de ...Présentation de la licence pro Commerce internationalAssistant commercial - export trilingueObjectifs de la formation, débouchés professionnels, recrutementObjectifs de la formationLes titulaires de cette licence seront capables d'accompagner les entreprises dans la gestion des opérations commerciales, administratives et logistiques en provenance ou à destination de l'étranger.La...
 offre d'emplois assistant import exportINCOTERMS 2000 (Définitions)L 'incoterm " EXW "EXW= EX WORKS = A L'USINEL'unique responsabilité du vendeur est de mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur. La révision 2000 des incoterms reconnait une pratique très utilisée: le vendeur prend en charge et est responsable du chargement de la marchandise sur le véhicule de l'acheteur (sous réserve d'indiquer EXW loaded). L'acheteur supporte tous les frais...
 Date: 2006-01-20 22:29:46
 http://www.dxa-avocats.com
 mode de paiement a l'exportIdées de projet BTS AG - Bankexam.frRemerciements : 27Posté le 05/06/2012 à 14:10:54 Sujet du message : Idées de projet BTS AGRendre ton projet comment ? Officiellement ou juste pour une première validation par tes profs. D'ailleurs, tes profs sont censés t'aider à voir ce qui pourrait constituer un projet dans tes tâches réalisées en entreprise.En gros, le projet doit être quelque chose que tu as fait en...
 dossier entreprise gestion risque export /
 creer une entreprise d'exportationCrédit documentaire à l'exportation - Themis BanqueCrédit documentaire à l'exportationQu'est ce que c'est ?Aussi couramment dénommé L/C (pour Letter of Credit), le crédit documentaire est un instrument de paiement et de garantie utilisable pour tous types de transactions (marchandises et prestations de service)L'ouverture d'une L/C est une promesse donnée par le banquier de l'acheteur à son vendeur de régler le montant de la créance contre présentation des documents commerciaux et de transport stipulés dans l'ouverture du crédit.Sa pratique est...
 mode de paiement a l'exportTunisie Trade Net« Message d'information aux utilisateurs : Connexion En VPN »2017-04-13 15:00:00.0Soucieuse de fournir en permanence les meilleures solutions technologiques, Tunisie TradeNet (TTN) porte à la connaissance de ses usagers et partenaires l'abandon de la connexion à son réseau à travers les connexions à bas débit "Frame Relay" et les invite à se connecter au Guichet Unique Electronique via...
 http://www.tradenet.com.tn
 societe d'export tunisie /
 document douanier pour l'exportLe crédit documentaire - Gérer le risque à l'exportImporter ses données dans My DSO ManagerLe crédit documentaireLe crédit documentaire est un moyen de paiement inventé dès les prémisses du commerce international durant l'antiquité. Il avait pour objectif de sécuriser les échanges méditerranéens à une époque où les délais de livraison étaient très longs et les incertitudes fortes (guerres, maladies, transports...
 credit documentaire export exemple /
 credit documentaire exportFisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Financespays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)A (alinéa 2, 2°)B. Obligation d'émettre une facture1. Règle générale30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...
 article exoneration tva export prestation service /
 facture vente a l'exportLe Répertoire National des Certifications Professionnelles ...Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquisLe métier de l'assistant(e) import-export s'articule autour de 2 blocs d'activités et de compétences.Bloc 1 - administrer les opérations d'import-export :Elaborer une étude compartive des conditions d'achats et de ventes à l'international. Mettre en application les choix retenus en matière de transports,...
 assistant import export fiche metierFormation Import Export - CegosLe programme de la formationPartie 1 : Optimiser le suivi commercial des clients et des intermédiaires à l'international (2 jours)1/ Élaborer l'offre commerciale, établir les cotations.Rédiger sa pro forma en tenant compte des spécificités de la commande et du pays.Calculer les prix de vente et d'achat selon l'Incoterm 2010 retenu.Connaître la fonction des cautions bancaires exigées...
 documents import export procedure /
 documents import exportConditions générales - Boutique Particuliers La PosteEn revanche, sont exclus par le SeL de Garde du courrier les envois postaux suivants :- les produits Chronopost ;- les publicités non adressées ;- les valeurs déclarées.Lesdits envois postaux exclus du SeL de Garde du courrier sont en conséquence distribués à l'adresse postale indiquée, conformément aux conditions générales applicables à leur distribution habituelle.7.4.2 Durée...
 france export servicesAccueil - Bazar 5000Une plate forme de déstockage internationale de grandes marquesSpécialisé en déstockage DPH, Bazar 5000 en intermédiaire sérieux et fiable a démontré sa crédibilité entre les grandes marques internationales et ses clients.Bazar 5000 : Un déstockeur international de grandes marquesSur le marché européen du déstockage DPH, le Groupe Bazar 5000 est l'un des déstockeurs les plus...
 http://www.bazar5000.fr
 Thèmes liés : import export lot liquidation destockage /
 creation d'une entreprise d'import exportFRANCE - Economie française - Europa-planetAvec 23 % de la production agricole européenne en 1999, la France est largement en tête des pays de l'Union, devant l'Italie (15,4 %) et l'Allemagne (15,2 %). Il est vrai que, depuis les années 1950, l'agriculture française a connu une modernisation considérable. La population active agricole continue de diminuer, poursuivant ainsi le mouvement qui avait puissamment repris après la fin...
 entreprise d'exportation franceFormalités Export - Mode d'emploi WebCORCHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'OISEAvec la Gestion Electronique des Formalités Internationales, les Chambres deCommerce et d'Industrie facilitent vos formalités internationales !Accueil » WebCOR » Mode d'emploiLe processus se fait en 3 étapes distinctes :Inscription : tout d'abord il faut enregistrer votre profil et login pour pouvoir commencer à utiliser le...
 Thèmes liés : mode de paiement a l'export /
 export facture proforma /
 chambre de commerce export /
 paiement a l'export1 - 50
 mode de paiement a l exportpaiement a l exportmode de paiement import exportdocument douanier pour l'exportlettre de credit import exportdefinition assurance credit a l'exportationservice import export banquestrategie export definitiondefinition entreprise franche d'exportationdocuments douaniers import exportservice export international s e ifrance 1er exportateur d'armesconseils a l exportconseils a l'exportdouane pour l exportimport export documents international tradecredit documentaire a l exportmention tva a l'exportationremise documentaire export commerce internationaldeclaration d'exportation dau document administratif uniqueAccueil | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Utilisation des cookies | Contact à propos de cette pagePour ajouter ou supprimer un site, voir l'article 4 des CGUs


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0160
 ETA:n sekakomitean päätös N:o 160/1999, tehty 26 päivänä marraskuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta
 Virallinen lehti nro L 061 , 01/03/2001 s. 0010 - 0011
 ETA:n sekakomitean päätösN:o 160/1999,tehty 26 päivänä marraskuuta 1999,ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisestaETA:N SEKAKOMITEA, jokaottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä "sopimus", ja erityisesti sen 98 artiklan,sekä katsoo seuraavaa:(1) Sopimuksen liite II muutettiin 24 päivänä syyskuuta 1999 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 104/1999(1).(2) Helmikuun 22 päivänä 1999 annettu kahviuutteita ja sikuriuutteita koskeva Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi 1999/4/EY(2) olisi otettava osaksi sopimusta.(3) Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivillä 1999/4/EY kumotaan 13 päivästä syyskuuta 2000 kahviuutteita ja sikuriuutteita koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä 27 päivänä kesäkuuta 1977 annettu neuvoston direktiivi 77/436/ETY, joka olisi siten poistettava sopimuksesta,ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA:1 artiklaLisätään sopimuksen liitteessä II olevan XII luvun 54 s kohdan (komission direktiivi 98/53/EY) jälkeen luetelmakohta seuraavasti:"54t. 399 L 0004: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi, annettu 22 päivänä helmikuuta 1999, kahviuutteista ja sikuriuutteista (EYVL L 66, 13.3.1999, s. 26)."2 artiklaSopimuksen liitteessä II olevan XII luvun 14 kohdassa oleva teksti (neuvoston direktiivi 77/436/ETY) poistetaan 13 päivästä syyskuuta 2000 alkavin oikeusvaikutuksin.3 artiklaDirektiivin 1999/4/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty tämän päätöksen kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia.4 artiklaTämä päätös tulee voimaan 27 päivänä marraskuuta 1999, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle.5 artiklaTämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.Tehty Brysselissä 26 päivänä marraskuuta 1999.ETA:n sekakomitean puolestaN. v. LiechtensteinPuheenjohtaja(1) EYVL L 325, 21.12.2000, s. 8.(2) EYVL L 66, 13.3.1999, s. 26.


text:
 30.4.2015
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 L 111/3
 ÄNDRAT AVTAL
 om inrättande av Allmänna kommissionen för fiske i Medelhavet
 De avtalsslutande parterna,
 SOM ERINRAR om internationell rätt så som den uttrycks i relevanta bestämmelser i Förenta nationernas havsrättskonvention av den 10 december 1982,
 SOM DESSUTOM ERINRAR om avtalet av den 4 december 1995 om tillämpning av bestämmelserna i Förenta nationernas havsrättskonvention av den 10 december 1982 angående bevarande och förvaltning av gränsöverskridande och långvandrande fiskbestånd, avtalet av den 24 november 1993 om att främja fiskefartygens iakttagande av internationella bevarande- och förvaltningsåtgärder på det fria havet samt andra relevanta internationella instrument om bevarande och förvaltning av levande marina resurser,
 SOM BEAKTAR uppförandekoden för ansvarsfullt fiske som antogs av FN:s livsmedels- och jordbruksorganisation vid dess 28:e möte den 31 oktober 1995 och tillhörande instrument som antagits av FN:s livsmedels- och jordbruksorganisation,
 SOM HAR ETT GEMENSAMT INTRESSE AV utveckling och lämpligt utnyttjande av levande marina resurser i Medelhavet och Svarta havet (nedan kallat tillämpningsområdet),
 SOM ERKÄNNER särdragen hos de olika delregionerna inom tillämpningsområdet,
 SOM ÄR BESLUTNA att säkerställa ett långsiktigt bevarande och hållbart utnyttjande av levande marina resurser och marina ekosystem i tillämpningsområdet,
 SOM INSER de ekonomiska, sociala och näringsmässiga fördelar som ett hållbart utnyttjande av levande marina resurser i tillämpningsområdet innebär,
 SOM VIDARE INSER att staterna enligt internationell rätt är skyldiga att samarbeta i frågor som rör bevarande och förvaltning av marina levande resurser och skyddet av deras ekosystem,
 SOM BEKRÄFTAR att ett ansvarsfullt vattenbruk minskar stressen på levande marina resurser och spelar en viktig roll för främjande och bättre utnyttjande av levande akvatiska resurser, och även för livsmedelstrygghet,
 SOM ÄR MEDVETNA OM behovet att undvika negativ påverkan på den marina miljön, bevara den biologiska mångfalden och minimera risken för långsiktiga eller irreversibla effekter på grund av användning och utnyttjande av levande marina resurser,
 SOM ÄR UPPMÄRKSAMMA PÅ att effektiva bevarande- och förvaltningsåtgärder måste baseras på bästa tillgängliga vetenskapliga information och på tillämpningen av försiktighetsprincipen,
 SOM ÄR MEDVETNA OM kustsamhällens betydelse och om behovet att engagera fiskare, berörda yrkesorganisationer och det civila samhällets organisationer i beslutsprocessen,
 SOM ÄR BESLUTNA att samarbeta effektivt och vidta åtgärder för att förebygga, motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske,
 SOM INSER utvecklingsländernas särskilda behov att få hjälp att på ett effektivt sätt delta i bevarande, förvaltning och odling av levande marina resurser,
 SOM ÄR ÖVERTYGADE OM att bevarande och hållbar användning av levande marina resurser i tillämpningsområdet och skyddet av de marina ekosystem där dessa resurser förekommer har en viktig roll när det gäller blå tillväxt och hållbar utveckling,
 SOM INSER behovet av att för dessa ändamål inrätta Allmänna kommissionen för fiske i Medelhavet (vars akronym ska vara ”AKFM”) inom ramen för Förenta nationernas livsmedels- och jordbruksorganisation, i enlighet med artikel XIV i dess stadga,
 HAR ENATS OM FÖLJANDE.
 Artikel 1
 (Terminologi)
 I detta avtal gäller följande definitioner:
 a)
 1982 års konvention
 : Förenta nationernas havsrättskonvention av den 10 december 1982.
 b)
 1995 års avtal
 : avtalet av den 4 december 1995 om tillämpning av bestämmelserna i Förenta nationernas havsrättskonvention av den 10 december 1982 angående bevarande och förvaltning av gränsöverskridande och långvandrande fiskbestånd,
 c)
 vattenbruk
 : odling av levande akvatiska resurser,
 d)
 avtalsslutande part
 : alla stater och regionala organisationer för ekonomisk integration som ingår i den kommission som avses i artikel 4,
 e)
 samarbetande icke-avtalsslutande part
 : en medlem eller associerad medlem i organisationen, och en icke-medlemsstat som är medlem i Förenta nationerna eller något av dess specialiserade organ, som inte är formellt associerad som avtalsslutande part i kommissionen men som följer de åtgärder som avses i artikel 8 b,
 f)
 fiske
 : att eftersöka, locka till sig, lokalisera, fånga, ta upp eller skörda levande marina resurser eller annan verksamhet som rimligtvis kan väntas leda till att man lockar till sig, lokaliserar, fångar, tar upp eller skördar levande marina resurser,
 g)
 fiskekapacitet
 : den största mängd fisk som kan tas i ett fiske eller av en enskild fiskeenhet (t.ex. en fiskare, ett samhälle, ett fartyg eller en flotta) under en tidsperiod (t.ex. säsong, år), med hänsyn till fiskbeståndets biomassa och åldersstruktur och rådande teknisk nivå, i avsaknad av fastställda fångstbegränsningar och om tillgängliga medel utnyttjas helt,
 h)
 fiskeansträngning
 : den mängd fiskeredskap av en viss typ som används på fiskeplatserna under en viss tidsenhet (t.ex. tråltimmar per dag, antal krokar per dag eller antal drag med en landvad per dag). När två eller flera typer av redskap används, måste de olika ansträngningarna omvandlas till en standardtyp innan de adderas,
 i)
 fiskerirelaterad verksamhet
 : alla insatser till stöd för eller som förberedelse för fiske, däribland landning, förpackning, beredning, omlastning eller transport av fisk, samt tillhandahållande av personal, bränsle, redskap med mera,
 j)
 olagligt, orapporterat och oreglerat fiske
 : verksamhet som avses i punkt 3 i FAO:s internationella handlingsplan från 2001 för att förebygga, motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske,
 k)
 maximalt hållbart uttag
 : det i teorin högsta balanserade uttag som fortlöpande kan tas (i genomsnitt) ur ett bestånd under rådande (genomsnittliga) miljöförhållanden utan att detta påverkar fortplantningsprocessen,
 l)
 gränsöverskridande bestånd
 : bestånd som förekommer både i de exklusiva ekonomiska zonerna och i områden utanför och i anslutning till de exklusiva ekonomiska zonerna,
 m)
 fartyg
 : fartyg, skepp eller båtar som används för, är utrustade för eller är avsedda att användas för fiske eller fiskerirelaterad verksamhet.
 Artikel 2
 (Syfte)
 1. De avtalsslutande parterna inrättar härmed, inom ramen för stadgan för FN:s livsmedels- och jordbruksorganisation (nedan kallad organisationen), Allmänna kommissionen för fiske i Medelhavet (nedan kallad kommissionen), som ska ha de funktioner och det ansvar som anges i detta avtal.
 2. Avtalets syfte är att säkerställa bevarande och hållbart utnyttjande, på biologisk, social, ekonomisk och miljömässig nivå, av levande marina resurser, samt hållbar utveckling av vattenbruket i tillämpningsområdet.
 3. Kommissionen ska ha sitt huvudkontor i Rom, Italien.
 Artikel 3
 (Tillämpningsområde)
 1. Det geografiska tillämpningsområdet för detta avtal omfattar alla marina vatten i Medelhavet och Svarta havet.
 2. Ingenting i detta avtal, och inte heller någon handling eller verksamhet som utförs i enlighet med detta avtal, ska utgöra erkännande av en avtalsslutande parts anspråk eller ståndpunkter avseende dess vattens och zoners rättsliga status och omfattning.
 Artikel 4
 (Medlemskap)
 1. Medlemskap i kommissionen ska vara öppet för organisationens medlemmar och associerade medlemmar och sådana icke-medlemsstater som är medlemmar i Förenta nationerna eller dess fackorgan,
 a)
 som är
 i)
 kuststater eller associerade medlemmar vars territorier ligger helt eller delvis inom tillämpningsområdet,
 ii)
 stater eller associerade medlemmar vars fartyg bedriver fiske, eller avser att bedriva fiske, i tillämpningsområdet efter bestånd som omfattas av detta avtal, eller
 iii)
 regionala organisationer för ekonomisk integration i vilka vilken stat som helst som avses i led i eller ii är medlem och till vilka den staten har överfört sin behörighet i frågor som omfattas av detta avtal,
 b)
 och som godtar detta avtal i enlighet med bestämmelserna i artikel 23.
 2. När uttrycket ”vars fartyg” används i detta avtal i samband med en regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part avses fartyg från en medlemsstat i den regionala organisationen för ekonomisk integration.
 Artikel 5
 (Allmänna principer)
 För att förverkliga syftet med detta avtal ska kommissionen göra följande:
 a)
 Anta rekommendationer om bevarande- och förvaltningsåtgärder för att säkerställa långsiktigt hållbart fiske, i syfte att bevara de levande marina resurserna samt fiskets och vattenbrukets ekonomiska och sociala livskraft. Vid antagande av sådana rekommendationer ska kommissionen ägna särskild uppmärksamhet åt åtgärder för att förhindra överfiske och minimera utkast. Kommissionen ska också ägna särskild uppmärksamhet åt potentiell påverkan på småskaligt fiske och lokalsamhällen.
 b)
 Utarbeta, i enlighet med artikel 8 b, lämpliga åtgärder baserade på bästa tillgängliga vetenskapliga rådgivning, med beaktande av relevanta miljörelaterade, ekonomiska och sociala faktorer.
 c)
 Tillämpa försiktighetsprincipen i enlighet med 1995 års avtal och FAO:s uppförandekod för ansvarsfullt fiske.
 d)
 Betrakta vattenbruk, inklusive odlingsbaserat fiske, som ett sätt att främja diversifiering av inkomster och föda och därigenom säkerställa att de levande marina resurserna används på ett ansvarsfullt sätt, att den genetiska mångfalden bevaras och att negativ påverkan på miljön och lokalsamhällen minimeras.
 e)
 Främja, när så är lämpligt, en subregional strategi för fiskeriförvaltning och utveckling av vattenbruk för att bättre ta hänsyn till Medelhavets och Svarta havets särdrag.
 f)
 Vidta lämpliga åtgärder för att se till att dess rekommendationer efterlevs i syfte att motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske.
 g)
 Främja öppenhet i sina beslutsförfaranden och andra verksamheter.
 h)
 Genomföra andra relevanta åtgärder som krävs för att kommissionen ska förverkliga de ovan angivna principerna.
 Artikel 6
 (Kommissionen)
 1. Varje avtalsslutande part ska vid kommissionens sessioner företrädas av en enda ledamot, som får åtföljas av en suppleant, experter och rådgivare. De suppleanter, experter och rådgivare som deltar i kommissionens möten ska inte ha rätt att rösta, förutom när en suppleant ersätter en frånvarande ledamot.
 2. Om inte annat följer av punkt 3 ska varje avtalsslutande part ha en röst. Kommissionen ska fatta sina beslut med en majoritet av avlagda röster, om inte annat föreskrivs i detta avtal. För beslutsmässighet i kommissionen fordras närvaro av en majoritet av det totala antalet medlemmar.
 3. En regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen ska vid vart och ett av kommissionens eller ett underorgans möten ha ett antal röster som är lika med antalet av dess medlemsstater som har rätt att rösta på ett sådant möte.
 4. En regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen ska utöva sina rättigheter som medlem genom att alternera med sina medlemsstater som är avtalsslutande parter i kommissionen på de områden som omfattas av deras respektive behörighet. Varje gång en regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen utövar sin rösträtt ska medlemsstaterna inte utöva sin och omvänt.
 5. Varje avtalsslutande part i kommissionen får begära att en regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen eller dess medlemsstater som är avtalsslutande parter i kommissionen ska ange om det är den regionala organisationen för ekonomisk integration eller dess medlemsstater som har behörighet i en viss fråga. Den regionala organisationen för ekonomisk integration eller de berörda medlemsstaterna ska lämna uppgifter om detta.
 6. Före vart och ett av kommissionens eller av kommissionens underorgans möten ska en regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen eller dess medlemsstater som är avtalsslutande parter i kommissionen ange om det är den regionala organisationen för ekonomisk integration eller dess medlemsstater som har behörighet i varje särskild fråga som ska tas upp på mötet och om det är den regionala organisationen för ekonomisk integration eller dess medlemsstater som utövar rösträtt beträffande en viss punkt på dagordningen. Inget i denna punkt ska hindra en regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen eller dess medlemsstater som är avtalsslutande parter i kommissionen att göra ett enda uttalande för denna punkts tillämpning, vilket ska gälla för frågor och punkter på dagordningen som ska behandlas på alla efterföljande möten, med förbehåll för undantag eller ändringar som kan närmare anges före varje enskilt möte.
 7. När en punkt på dagordningen omfattar både frågor där behörigheten har överförts till den regionala organisationen för ekonomisk integration och frågor som hör till medlemsstaternas behörighet, får både den regionala organisationen för ekonomisk integration och dess medlemsstater delta i överläggningarna. I så fall ska mötet, då beslut fattas, endast beakta inläggen från den avtalsslutande part som har rösträtt.
 8. För att fastställa det beslutsmässiga antalet deltagare för vart och ett av kommissionens möten ska den delegation från en regional organisation för ekonomisk integration som är avtalsslutande part i kommissionen räknas i den utsträckning den har rätt att rösta på det möte för vilket det beslutsmässiga antalet deltagare ska fastställas.
 9. Principen om kostnadseffektivitet ska tillämpas när det gäller frekvens, längd och schemaläggning av sessioner och andra möten och verksamhet som genomförs under ledning av kommissionen.
 Artikel 7
 (Presidiet)
 Kommissionen ska utse en ordförande och två vice ordförande med två tredjedels majoritet. De tre ska utgöra kommissionen presidium som ska verka i enlighet med den uppdragsbeskrivning som anges i arbetsordningen.
 Artikel 8
 (Kommissionens funktioner)
 I enlighet med sina syften och allmänna principer ska kommissionen utöva följande funktioner:
 a)
 Regelbundet undersöka och bedöma status för levande marina resurser.
 b)
 I enlighet med bestämmelserna i artikel 13 utforma och rekommendera lämpliga åtgärder, däribland för
 i)
 att bevara och förvalta levande marina resurser i tillämpningsområdet,
 ii)
 att minimera fiskets påverkan på marina levande resurser och deras ekosystem,
 iii)
 att anta fleråriga förvaltningsplaner som tillämpas i alla relevanta delregioner, som baseras på en ekosystemansats för fisket för att garantera att bestånden upprätthålls över nivåer som kan ge maximalt hållbart uttag, och som är i överensstämmelse med de åtgärder som redan vidtagits på nationell nivå,
 iv)
 att fastställa områden med fiskebegränsningar för att skydda känsliga marina ekosystem, däribland men inte enbart yngel- och lekområden, utöver eller som ett komplement till liknande åtgärder som redan kan ingå i förvaltningsplanerna,
 v)
 att säkerställa, om möjligt på elektronisk väg, insamling, inlämning, kontroll, lagring och spridning av data och information, i överensstämmelse med relevanta riktlinjer och krav avseende datasekretess,
 vi)
 att vidta åtgärder för att förebygga, motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske, däribland mekanismer för effektiv övervakning och kontroll,
 vii)
 att lösa situationer med bristande efterlevnad, bland annat genom ett lämpligt system av åtgärder. Kommissionen ska fastställa detta system av åtgärder och sättet att genomföra dem i sin arbetsordning.
 c)
 Främja en hållbar utveckling av vattenbruket.
 d)
 Regelbundet granska fiskerinäringens socioekonomiska aspekter, bland annat genom att inhämta och utvärdera ekonomiska och andra data och uppgifter som är relevanta för kommissionens arbete.
 e)
 Främja utveckling av institutionell kapacitet och mänskliga resurser, i synnerhet genom utbildning, fortbildning och yrkesaktiviteter inom kommissionens behörighetsområden.
 f)
 Förbättra kommunikation och samråd med de delar av det civila samhället som berörs av vattenbruk och fiske.
 g)
 Uppmuntra, rekommendera, samordna och genomföra forsknings- och utvecklingsinsatser, inklusive samarbetsprojekt på fiskeriområdet och till skydd av levande marina resurser.
 h)
 Anta och ändra, med två tredjedelars majoritet av medlemsantalet, sin arbetsordning och budgetordning och andra sådana interna administrativa bestämmelser som kan vara nödvändiga för att kommissionen ska kunna utöva sina funktioner.
 i)
 Godkänna sin budget och sitt arbetsprogram och utöva varje annan funktion som kan vara nödvändig för att uppnå syftet med detta avtal.
 Artikel 9
 (Kommissionens underorgan)
 1. Kommissionen får vid behov inrätta tillfälliga, särskilda eller ständiga underorgan för att undersöka frågor som omfattas av de av kommissionen eftersträvade målen och rapportera om dessa frågor och även inrätta arbetsgrupper för att undersöka särskilda tekniska problem och utarbeta rekommendationer. Mandatet för inrättade underorgan ska fastställas i arbetsordningen med beaktande av behovet av en subregional strategi. Kommissionen får även inrätta särskilda mekanismer för Svartahavsregionen som ska syfta till att säkerställa fullt deltagande för alla kuststater, i enlighet med deras ställning inom kommissionen, i beslut som rör fiskeriförvaltning.
 2. De underorgan och arbetsgrupper som avses i punkt 1 ska vid behov sammankallas av kommissionens ordförande vid den tidpunkt och plats som ordföranden beslutar i samråd med organisationens generaldirektör.
 3. Kommissionens inrättande av underordnade organ och arbetsgrupper enligt punkt 1 ovan ska vara avhängigt av att erforderliga medel finns tillgängliga, och före varje beslut som medför utgifter ska kommissionen ha fått en rapport från sekretariatschefen om administrativa och ekonomiska konsekvenser.
 4. Varje avtalsslutande part ska ha rätt att till alla underorgan och arbetsgrupper utse en företrädare som vid sessioner får åtföljas av suppleanter, experter och rådgivare.
 5. De avtalsslutande parterna ska tillhandahålla tillgänglig information som är av betydelse för att varje underorgan och arbetsgrupp ska kunna fungera på ett sätt som gör det möjligt för dem att fullgöra sina uppgifter.
 Artikel 10
 (Sekretariatet)
 1. Sekretariatet ska bestå av sekretariatschefen och personal som bistår kommissionen. Sekretariatschefen och sekretariatets personal ska utses och regleras i enlighet med de villkor och förfaranden som fastställs i organisationens administrativa handbok, tjänsteföreskrifter och personalregler, som är allmänt tillämpliga på övriga anställda i organisationen.
 2. Kommissionens sekretariatschef ska utses av generaldirektören med kommissionens godkännande eller, om utnämningen sker mellan kommissionens ordinarie sessioner, med de avtalsslutande parternas godkännande.
 3. Sekretariatschefen ska ansvara för övervakningen av genomförandet av kommissionens policy och verksamhet och ska rapportera om detta till kommissionen, enligt de villkor som anges i arbetsordningen. Sekretariatschefen ska också fungera som sekretariatschef för andra underorgan som vid behov inrättas av kommissionen.
 Artikel 11
 (Finansiella arrangemang)
 1. Vid varje ordinarie session ska kommissionen anta sin egen budget för tre år, som kan ses över årligen vid ordinarie sessioner. Budgeten ska antas genom konsensus bland de avtalsslutande parterna; om konsensus inte kan uppnås trots att alla ansträngningar gjorts under sessionen ska frågan dock gå till omröstning och budgeten ska antas med en majoritet på två tredjedelar av de avtalsslutande parterna.
 2. Varje avtalsslutande part ska förbinda sig att årligen bidra med sin andel till kommissionens budget baserat på den fördelningsnyckel som fastställts i enlighet med ett system som kommissionen ska anta eller ändra genom konsensus. Systemet ska anges i kommissionens budgetordning.
 3. Varje icke-medlem i organisationen som blir avtalsslutande part i kommissionen ska vara skyldig att bidra till organisationens kostnader i samband med kommissionens verksamhet, i den utsträckning som kommissionen bestämmer.
 4. Bidragen ska betalas i fritt konvertibla valutor om annat inte bestäms av kommissionen tillsammans med organisationens generaldirektör.
 5. Kommissionen får ta emot donationer och andra former av bistånd från organisationer, enskilda personer och andra källor för ändamål som har samband med utövandet av någon av dess funktioner. Kommissionen får också ta emot frivilliga bidrag i allmänhet eller i samband med kommissionens särskilda projekt eller verksamheter som ska genomföras av sekretariatet. Frivilliga bidrag, donationer och andra former av bistånd som erhållits ska betalas in till en depositionsfond som ska inrättas och förvaltas av organisationen i enlighet med organisationens budgetordning och finansiella regler.
 6. En avtalsslutande part som inte har betalat sina finansiella bidrag till kommissionen i tid ska inte ha rösträtt i kommissionen om summan av de obetalda bidragen uppgår till eller överstiger summan av medlemmens bidrag för de två föregående kalenderåren. Kommissionen får dock tillåta en sådan avtalsslutande part att rösta om den är övertygad om att underlåtelsen att betala berodde på omständigheter utanför den avtalsslutande partens kontroll; kommissionen får dock under inga omständigheter förlänga denna rätt att rösta med mer än två kalenderår.
 Artikel 12
 (Kostnader)
 1. Sekretariatets kostnader, inbegripet kostnader för publikationer och meddelanden, och kostnader som uppkommer i samband med kommissionens ordförandes eller vice ordförandes fullgörande av uppgifter för kommissionen mellan kommissionens sessioner ska fastställas och betalas ur kommissionens budget.
 2. Kostnader för forsknings- och utvecklingsprojekt som utförs av enskilda avtalsslutande parter, antingen på eget initiativ eller på kommissionens rekommendation, ska fastställas och betalas av dessa avtalsslutande parter.
 3. Kostnader för utförda samarbetsprojekt för forskning och utveckling ska, om inga andra medel finns, fastställas och betalas av de avtalsslutande parterna enligt de villkor och enligt den fördelning som de ömsesidigt kommer överens om.
 4. Kostnader för experter som inbjuds att på individuell basis delta i kommissionens och dess underorgans möten ska betalas genom kommissionens budget.
 5. Kommissionens kostnader ska betalas ur dess egen budget, förutom för sådan personal och sådana hjälpmedel som kan tillhandahållas av organisationen. De kostnader som ska betalas av organisationen ska fastställas och betalas inom ramen för den tvååriga budget som utarbetas av generaldirektören och godkänns av organisationens konferens i enlighet med organisationens budgetordning och finansiella regler.
 6. De kostnader som uppstår när delegaterna, suppleanterna, experterna och rådgivarna som regeringsföreträdare deltar i kommissionens och dess underorgans sessioner samt observatörernas kostnader i samband med sessionerna ska betalas av respektive regering eller organisation. Som ett erkännande av de särskilda behoven hos utvecklingsländer som är avtalsslutande parter, i enlighet med artikel 17, och med förbehåll för att budgetmedel finns tillgängliga, kan kostnaderna belasta kommissionens budget.
 Artikel 13
 (Beslutsfattande)
 1. De rekommendationer som avses i artikel 8 b ska antas med två tredjedels majoritet av närvarande och röstande avtalsslutande parter. Texten till sådana rekommendationer ska överlämnas av sekretariatschefen till varje avtalsslutande part, samarbetande icke-avtalsslutande part och berörd icke-avtalsslutande part.
 2. Om inte annat följer av bestämmelserna i denna artikel förbinder sig de avtalsslutande parterna att tillämpa varje rekommendation som antagits i enlighet med artikel 8 b från och med ett av kommissionen fastställt datum, som dock inte får infalla innan den frist för att framställa invändningar som fastställs i den här artikeln har löpt ut.
 3. Varje avtalsslutande part i kommissionen får inom etthundratjugo dagar från den dag en rekommendation meddelas invända mot den och ska i så fall inte anses förpliktad att tillämpa den. Invändningen ska innehålla en skriftlig motivering och, där så är lämpligt, förslag till alternativa åtgärder. Om en invändning framställs inom fristen på etthundratjugo dagar, får en annan avtalsslutande part, på samma sätt, när som helst inom en period på ytterligare sextio dagar, invända mot rekommendationen. En avtalsslutande part får även när som helst dra tillbaka sin invändning och tillämpa rekommendationen.
 4. Om mer än en tredjedel av kommissionens avtalsslutande parter framställer invändningar mot en rekommendation, ska övriga avtalsslutande parter därigenom befrias från förpliktelsen att tillämpa den rekommendationen. Dock kan några eller samtliga komma överens inbördes om att tillämpa den.
 5. Sekretariatschefen ska underrätta varje avtalsslutande part omedelbart efter mottagandet av varje invändning eller tillbakadragande av invändning.
 6. Om brådskande ärenden kräver att de avtalsslutande parterna fattar beslut mellan kommissionens sessioner får, i undantagsfall, på begäran av en avtalsslutande part och om så fastställts av sekretariatschefen i samråd med ordföranden, alla snabba kommunikationsmedel, inbegripet elektroniska kommunikationsmedel, användas för beslutsfattande när det gäller procedurer och administration inom kommissionen, inbegripet dess underordnade organ, utom i frågor som rör tolkning och antagande av ändringar av avtalet eller arbetsordningen.
 Artikel 14
 (Skyldigheter i samband med genomförandet av beslut som fattats av de avtalsslutande parterna)
 1. Om inte annat följer av bestämmelserna i denna artikel förbinder sig de avtalsslutande parterna att tillämpa varje rekommendation som kommissionen utfärdat i enlighet med artikel 8 b från och med ett av kommissionen fastställt datum, som dock inte får infalla innan den frist för att framställa invändningar som fastställs i artikel 13 har löpt ut.
 2. Varje avtalsslutande part ska, när så är lämpligt, införliva antagna rekommendationer i nationella lagar eller andra författningar eller i lämpliga rättsliga instrument inom den regionala organisationen för ekonomisk integration. De ska årligen rapportera till kommissionen om hur de har genomfört och/eller införlivat rekommendationerna, och tillhandahålla de relevanta lagstiftningshandlingar i samband med dessa rekommendationer som kan krävas av kommissionen samt information om övervakning och kontroll av deras fiske. Kommissionen ska använda denna information för att bedöma om rekommendationerna genomförs på ett enhetligt sätt.
 3. Varje avtalsslutande part ska vidta åtgärder och samarbeta för att säkerställa att deras skyldigheter som flaggstater och hamnstater fullgörs i enlighet med relevanta internationella instrument i vilka de är parter och i enlighet med rekommendationer som kommissionen antagit.
 4. Kommissionen kommer, genom en process som leder till identifiering av fall av bristande efterlevnad, att ta kontakt med avtalsslutande parter som inte följer de rekommendationer som kommissionen antagit, för att komma till rätta med dessa situationer.
 5. Kommissionen ska i sin arbetsordning fastställa lämpliga åtgärder som kommissionen kan vidta när det konstateras att avtalsslutande parter långvarigt och omotiverat underlåter att följa dess rekommendationer.
 Artikel 15
 (Observatörer)
 1. I enlighet med organisationens regler kan kommissionen bjuda in eller på begäran tillåta observatörer från regionala eller internationella statliga organisationer och regionala eller internationella eller andra icke-statliga organisationer, även från den privata sektorn, som har samma intressen och mål som kommissionen eller vars verksamhet är relevant för arbetet inom kommissionen eller dess underorgan.
 2. Varje medlem eller associerad medlem i organisationen som inte är en avtalsslutande part kan, på egen begäran, bjudas in som observatör vid kommissionens och dess underorgans sessioner. Den får lägga fram memorandum och delta utan rösträtt i diskussionerna.
 Artikel 16
 (Samarbete med andra organisationer och institutioner)
 1. Kommissionen ska ha ett nära samarbete med andra internationella organisationer och institutioner i frågor av gemensamt intresse.
 2. Kommissionen ska sträva efter att skapa lämpliga arrangemang för samråd och samarbete med andra relevanta organisationer och institutioner, däribland ingående av samförståndsavtal och partnerskapsavtal.
 Artikel 17
 (Erkännande av de särskilda behoven hos utvecklingsländer som är avtalsslutande parter)
 1. Kommissionen ska till fullo erkänna de särskilda behoven hos utvecklingsländer som är avtalsslutande parter i detta avtal, i enlighet med relevanta bestämmelser i 1995 års avtal.
 2. De avtalsslutande parterna får samarbeta antingen direkt eller genom kommissionen för de ändamål som anges i detta avtal och tillhandahålla stöd för identifierade behov.
 Artikel 18
 (Icke-avtalsslutande parter)
 1. Kommissionen får, genom sekretariatet, bjuda in icke-avtalsslutande parter vars fartyg bedriver fiske i tillämpningsområdet, särskilt kuststater, att samarbeta fullt ut i genomförandet av kommissionens rekommendationer, även genom att bli samarbetande icke-avtalsslutande parter. Kommissionen kan genom konsensus bland de avtalsslutande parterna godta en ansökan om att beviljas status som samarbetande icke-avtalsslutande part, dock med det förbehållet att om konsensus inte kan nås trots att alla ansträngningar gjorts, ska frågan gå till omröstning, och status som samarbetande icke-avtalsslutande part ska då beviljas med två tredjedelars majoritet av de avtalsslutande parterna.
 2. Kommissionen ska via sekretariatet utbyta information om fartyg som bedriver fiske eller fiskerirelaterad verksamhet inom avtalsområdet och som för flagg tillhörande icke-avtalsslutande parter i detta avtal, och ska identifiera och åtgärda, även genom tillämpning av sanktioner i enlighet med internationell rätt som ska vara fastställda i arbetsordningen, fall där icke-avtalsslutande parter bedriver verksamhet som negativt påverkar avtalets syfte. Sanktioner kan omfatta icke-diskriminerande marknadsrelaterade åtgärder.
 3. Kommissionen ska vidta åtgärder, som är förenliga med internationell rätt och med detta avtal, för att motverka verksamhet med sådana fartyg som undergräver verkan av tillämpliga rekommendationer, och ska regelbundet rapportera om eventuella åtgärder som vidtas till följd av icke-avtalsslutande parters fiske eller fiskerirelaterade verksamhet i avtalsområdet.
 4. Kommissionen ska göra icke-avtalsslutande parter uppmärksamma på verksamhet som enligt en avtalsslutande parts uppfattning negativt påverkar genomförandet av avtalets syfte.
 Artikel 19
 (Biläggande av tvister om avtalets tolkning och tillämpning)
 1. I händelse av tvist mellan två eller flera avtalsslutande parter om tolkningen eller tillämpningen av detta avtal ska de berörda parterna rådgöra med varandra i syfte att söka lösningar genom förhandling, medling, utredning eller genom andra fredliga medel efter eget val.
 2. Om de berörda parterna inte kan nå en överenskommelse i enlighet med artikel 19.1 kan de gemensamt hänskjuta ärendet till en kommitté bestående av en företrädare utsedd av varje part i tvisten samt kommissionens ordförande. En sådan kommittés slutsatser ska, även om de inte är bindande, utgöra grund för förnyade överväganden från de berörda avtalsparternas sida avseende den fråga som orsakade tvisten.
 3. Varje tvist om tolkningen eller tillämpningen av detta avtal som inte löses enligt artikel 19.1 och 19.2 får, i varje enskilt fall med samtycke från samtliga parter i tvisten, hänskjutas till skiljeförfarande. Skiljeförfarandets resultat ska vara bindande för parterna.
 4. Om tvisten hänskjuts till skiljeförfarande ska skiljedomstolen ha den sammansättning som anges i bilagan till detta avtal. Bilagan utgör en integrerad del av detta avtal.
 Artikel 20
 (Förhållande till andra avtal)
 Hänvisningar i detta avtal till 1982 års konvention eller till andra internationella avtal påverkar inte någon stats ställning med avseende på undertecknande eller ratificering av eller anslutning till 1982 års konvention eller med avseende på andra avtal, och inte heller de rättigheter, den jurisdiktion och de skyldigheter som de avtalsslutande parterna har enligt 1982 års konvention eller 1995 års avtal.
 Artikel 21
 (Kommissionens officiella språk)
 Kommissionens officiella språk ska vara de av organisationens språk som kommissionen beslutar att välja. Delegationerna kan använda vilket som helst av dessa språk vid sessioner och i sina rapporter och meddelanden. Användningen av officiella språk för simultantolkning och översättning av dokument vid kommissionens stadgeenliga sessioner ska anges i arbetsordningen.
 Artikel 22
 (Ändringar)
 1. Kommissionen får ändra detta avtal med två tredjedelars majoritet av samtliga avtalsslutande parter. Om inte annat följer av punkt 2 nedan ska ändringarna träda i kraft den dag de antas av kommissionen.
 2. Ändringar som medför nya skyldigheter för avtalsslutande parter ska träda i kraft efter det att de har godtagits med två tredjedelars majoritet av de avtalsslutande parterna och för var och en av de avtalsslutande parterna först efter det att respektive avtalsslutande part godtagit dem. Godtagandeinstrument avseende ändringar som medför nya skyldigheter ska deponeras hos organisationens generaldirektör, som ska underrätta alla organisationens medlemmar och även Förenta nationernas generalsekreterare om mottagna godtaganden och om ikraftträdandet av dessa ändringar. Avtalsslutande parter som inte har godtagit en ändring som medför ytterligare skyldigheter har även fortsättningsvis de rättigheter och skyldigheter som följer av bestämmelserna i detta avtal i den lydelse de hade före ändringen.
 3. Ändringar av detta avtal ska anmälas till organisationens råd, som ska ha behörighet att förkasta varje ändring som det finner vara oförenlig med organisationens mål och syften eller bestämmelserna i organisationens upprättandeakt. Om organisationens råd finner det önskvärt får den hänskjuta ändringen till organisationens konferens, som ska ha samma behörighet.
 Artikel 23
 (Godtagande)
 1. Detta avtal ska vara öppet för godtagande av medlemmar eller associerade medlemmar i organisationen.
 2. Kommissionen får med två tredjedelars majoritet av sina medlemmar godkänna medlemskap för andra stater som är medlemmar i Förenta nationerna, något av dess fackorgan eller Internationella atomenergiorganet och som har inlämnat en ansökan om medlemskap och en deklaration som utgör ett formellt instrument om godtagande av det vid anslutningen gällande avtalet.
 3. Om de av kommissionens avtalsslutande parter som inte är medlemmar eller associerade medlemmar i organisationen deltar i kommissionens aktiviteter ska de betala en proportionell andel av sekretariatets kostnader, som fastställs mot bakgrund av tillämpliga bestämmelser i organisationens budgetordning och finansiella regler.
 4. Godtagande av detta avtal av medlemmar eller associerade medlemmar i organisationen ska ske genom deponering av ett godtagandeinstrument hos organisationens generaldirektör och ska få verkan då generaldirektören har mottagit instrumentet.
 5. Godtagande av detta avtal av icke-medlemmar i organisationen ska ske genom deponering av ett godtagandeinstrument hos organisationens generaldirektör, och medlemskapet ska få verkan den dag då kommissionen godkänner ansökan om medlemskap, i enlighet med bestämmelserna i punkt 2.
 6. Organisationens generaldirektör ska underrätta alla avtalsslutande parter i kommissionen, alla organisationens medlemmar och Förenta nationernas generalsekreterare om alla godtaganden som har fått verkan.
 7. Godtagande av detta avtal av icke-avtalsslutande parter kan göras med reservationer, vilka ska få verkan först efter godkännande från två tredjedelar av kommissionens avtalsslutande parter. Avtalsslutande parter vars behöriga myndigheter inte har lämnat sitt svar inom tre månader från anmälningsdagen ska anses ha godtagit reservationen. Om ett godkännande inte kan erhållas ska den nation eller regionala organisation för ekonomisk integration som lämnat reservationen inte ingå som part i detta avtal. Organisationens generaldirektör ska genast anmäla varje reservation till alla avtalsslutande parter.
 Artikel 24
 (Ikraftträdande)
 Detta avtal träder i kraft samma dag som det femte godtagandeinstrumentet har mottagits.
 Artikel 25
 (Reservationer)
 1. Godtagande av detta avtal får göras med reservationer, vilka inte får vara oförenliga med avtalets syften och ska göras i enlighet med folkrättens allmänna regler så som de uttrycks i bestämmelserna i del II avsnitt 2 i Wienkonventionen om traktaträtten från 1969.
 2. Kommissionen ska regelbundet bedöma om en reservation kan skapa problem med bristande efterlevnad av de rekommendationer som antagits enligt artikel 8 b och får överväga lämpliga åtgärder, i enlighet med sin arbetsordning.
 Artikel 26
 (Frånträde)
 1. Varje avtalsslutande part kan frånträda detta avtal när som helst efter två år från den dag när avtalet trädde i kraft för ifrågavarande avtalsslutande part genom ett skriftligt meddelande om detta till organisationens generaldirektör, som omedelbart ska informera alla avtalsslutande parter och organisationens medlemmar om sådant frånträde. Frånträdet ska få verkan tre månader efter den dag då organisationens generaldirektör mottog anmälan.
 2. En avtalsslutande part kan anmäla sitt frånträde avseende en eller flera av de territorier för vilka den säkerställer internationella relationer. När en avtalsslutande part anmäler sin önskan att frånträda kommissionen, ska den uppge på vilket eller vilka territorier frånträdet ska tillämpas. Om en sådan deklaration saknas, ska frånträdet anses avse alla de territorier för vilka den avtalsslutande parten säkerställer internationella relationer, med undantag för associerade medlemmar.
 3. Varje avtalsslutande part som anmäler sin önskan att frånträda organisationen ska samtidigt anses frånträda kommissionen och detta ska anses gälla alla de territorier för vilka den avtalsslutande parten säkerställer internationella relationer, med undantag för associerade medlemmar.
 Artikel 27
 (Avtalets Upphörande)
 Detta avtal ska automatiskt upphöra att gälla om och när antalet avtalsslutande parter till följd av frånträden är mindre än fem, såvida inte de kvarvarande avtalsslutande parterna enhälligt beslutar annat.
 Artikel 28
 (Bestyrkande och registrering)
 Detta avtal upprättades ursprungligen i Rom den 24 september 1949 på franska.
 Två kopior på arabiska, engelska, franska respektive spanska av detta avtal, och av varje ändring av detta avtal, ska bestyrkas av kommissionens ordförande och organisationens generaldirektör. En av dessa kopior ska deponeras i organisationens arkiv. Den andra kopian ska överlämnas till Förenta nationernas generalsekreterare för registrering. Dessutom ska generaldirektören bestyrka kopior av detta avtal och överlämna en kopia till var och en av organisationens medlemmar samt till organisationens icke-medlemmar som är eller kan bli avtalsslutande parter i detta avtal.
 BILAGA OM SKILJEFÖRFARANDE
 1.
 Den skiljedomstol som avses i artikel 19.4 ska bestå av tre skiljemän som ska utses enligt följande:
 a)
 Den avtalsslutande part som inleder förfarandet ska meddela namnet på en skiljeman till den andra avtalsslutande parten, som i sin tur inom fyrtio dagar efter ett sådant meddelande ska meddela namnet på den andra skiljemannen. Om en tvist uppstår mellan fler än två avtalsslutande parter, ska parter med samma intresse i tvisten gemensamt utse en skiljeman genom överenskommelse. De avtalsslutande parterna ska inom sextio dagar efter utseendet av den andra skiljemannen utse en tredje skiljeman, som inte får vara medborgare i någon av de avtalsslutande parterna och inte får ha samma medborgarskap som någon av de två första skiljemännen. Den tredje skiljemannen ska leda domstolen.
 b)
 Om den andra skiljemannen inte har utsetts inom den föreskrivna tiden, eller om de avtalsslutande parterna inte har kommit överens om utseendet av den tredje skiljemannen inom den föreskrivna tiden, ska den skiljemannen, om någon av de avtalsslutande parterna så begär, utses av organisationens generaldirektör inom två månader från dagen för mottagandet av begäran.
 2.
 Skiljedomstolen ska besluta var den ska ha sitt huvudkontor och ska anta sin egen arbetsordning.
 3.
 Skiljedomstolen ska meddela sina beslut i enlighet med bestämmelserna i detta avtal och internationell rätt.
 4.
 Skiljedomstolens dom ska meddelas med en majoritet av dess medlemmar, vilka inte får avstå från att rösta.
 5.
 En avtalsslutande part som inte är part i tvisten får intervenera i förfarandet med skiljedomstolens samtycke.
 6.
 Skiljedomen ska vara slutlig och bindande för de avtalsslutande parterna i tvisten och för varje avtalsslutande part som har intervenerat i förfarandet och ska följas utan dröjsmål. Skiljedomstolen ska tolka skiljedomen på begäran av en av de avtalsslutande parterna i tvisten eller av eventuell intervenerande avtalsslutande part.
 7.
 Om inte skiljedomstolen beslutar annat på grund av särskilda omständigheter i målet, ska domstolens kostnader, innefattande ersättning till ledamöterna, bäras till lika delar av de avtalsslutande parterna i tvisten.


type: caselaw

text:
 12.1.2015
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 7/4
 Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 5. November 2014 (Vorabentscheidungsersuchen des Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarien) — Snezhana Somova/Glaven direktor na Stolichno upravlenie „Sotsialno osiguryavane“
 (Rechtssache C-103/13) (1)
 ((Vorlage zur Vorabentscheidung - Soziale Sicherheit - Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 - Art. 12, 45, 46 und 94 - Nationale Regelung, nach der eine Rente unter der Voraussetzung einer Unterbrechung von Rentenbeitragszahlungen gewährt wird - Erwerb fehlender Versicherungszeiten durch Nachentrichtung von Beitragszahlungen - Zusammenfallen von Versicherungszeiten in mehreren Mitgliedstaaten - Wahlrecht des Versicherten, vom Grundsatz der Zusammenrechnung der Beitrags- und Versicherungszeiten abzuweichen - Entzug der gewährten Rente und Rückforderung des zu viel gezahlten Betrags - Pflicht zur Zahlung von Zinsen))
 (2015/C 007/05)
 Verfahrenssprache: Bulgarisch
 Vorlegendes Gericht
 Administrativen sad Sofia-grad
 Parteien des Ausgangsverfahrens
 Klägerin: Snezhana Somova
 Beklagter: Glaven direktor na Stolichno upravlenie „Sotsialno osiguryavane“
 Tenor
 1.
 Art. 49 AEUV steht einer Regelung eines Mitgliedstaats wie Art. 94 Abs. 1 des bulgarischen Sozialversicherungsgesetzbuchs (Kodeks za sotsialnoto osiguryavane) entgegen, wonach die Feststellung von Altersrentenansprüchen von der Voraussetzung abhängt, dass im Hinblick auf eine in einem anderen Mitgliedstaat ausgeübte Tätigkeit eine Unterbrechung der Beitragszahlungen für die soziale Sicherheit vorliegt.
 2.
 Art. 45, Art. 46 Abs. 2 und Art. 94 Abs. 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, in der durch die Verordnung (EG) Nr. 118/97 des Rates vom 2. Dezember 1996 geänderten und aktualisierten Fassung, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1992/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Dezember 2006, sind dahin auszulegen, dass diese Vorschriften den Sozialversicherten kein Wahlrecht einräumen, im Hinblick auf die Feststellung des Anspruchs auf Leistungen in einem Mitgliedstaat diejenigen Versicherungszeiten unberücksichtigt zu lassen, die in einem anderen Mitgliedstaat zurückgelegt wurden, bevor diese Verordnung im erstgenannten Mitgliedstaat zur Anwendung kam.
 (1) ABl. C 129 vom 4.5.2013.


type: wikipedia

text:
Letni pałac arcybiskupi (słow. Letný arcibiskupský palác) w Bratysławie – powstał jako renesansowa budowla w XVI wieku. Był letnią rezydencją arcybiskupów Esztergom, którzy przed turecką okupacją schronili się na terenach Górnych Węgier. Położony jest na Starym Mieście na placu námestie Slobody 2899/1, w pobliżu Pałacu Prezydenckiego, obecnie siedziba słowackiego rządu.
 W latach 1761–1765 austriacki architekt Franz Anton Hillebrandt rozbudował go w stylu barokowym. Przez kilka lat swój warsztat miał tutaj rzeźbiarz Georg Raphael Donner. Wygląd i wystrój ogrodu pałacowego pochodzi z XIX wieku, kiedy to pałac pełnił m.in. funkcję szpitala wojskowego (w latach 1859–1939; arcybiskupi Esztergomu powrócili do siedziby swojej diecezji). Niektóre rzeźby ogrodowe zaginęły lub stoją w innych miejscach – rzeźba św. Jana stoi na dziedzińcu drugiego pałacu arcybiskupiego w Bratysławie, z kolei rzeźba atlantów znajduje się w austriackiej przygranicznej miejscowości Kittsee.
 W okresie Pierwszej Republiki Słowackiej w pałacu znajdowało się Ministerstwo Spraw Zagranicznych i w tym też czasie wyburzono część bocznych budynków, a sam główny budynek mocno przebudowano; obecnie pozostało wewnątrz niewiele oryginalnych elementów, a najlepiej zachowana jest pałacowa kaplica. Po wojnie umieszczono w nim siedzibę rządu Słowackiej Republiki Socjalistycznej. Obecnie, po renowacji budynku oraz ogrodu (ogród angielski), mieści się tu siedziba słowackiej Rady Ministrów.
 Linki zewnętrzne
 Letni pałac arcybiskupi
 Architektura barokowa na Słowacji


text:
 27.3.2014
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 92/16
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE
 N
 o 190/2013
 de 8 de noviembre de 2013
 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en lo sucesivo denominado «el Acuerdo EEE», y, en particular, su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 Debe incorporarse al Acuerdo EEE el Reglamento de Ejecución (UE) no 394/2013 de la Comisión, de 29 de abril de 2013, por el que se modifica el anexo del Reglamento (UE) no 37/2010, relativo a las sustancias farmacológicamente activas y su clasificación por lo que se refiere a los límites máximos de residuos en los productos alimenticios de origen animal, en lo que respecta a la sustancia monepantel (1).
 (2)
 Debe incorporarse al Acuerdo EEE el Reglamento de Ejecución (UE) no 406/2013 de la Comisión, de 2 de mayo de 2013, que modifica, con respecto a la sustancia prednisolona, el anexo del Reglamento (UE) no 37/2010 relativo a las sustancias farmacológicamente activas y su clasificación por lo que se refiere a los límites máximos de residuos en los productos alimenticios de origen animal (2).
 (3)
 Procede, por tanto, modificar en consecuencia el anexo II del Acuerdo EEE.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 En el punto 13 [Reglamento (UE) no 37/2010 de la Comisión] del capítulo XIII del anexo II del Acuerdo EEE, se añaden los siguientes guiones:
 «—
 32013 R 0394: Reglamento de Ejecución (UE) no 394/2013 de la Comisión, de 29 de abril de 2013 (DO L 118 de 30.4.2013, p. 17),
 —
 32013 R 0406: Reglamento de Ejecución (UE) no 406/2013 de la Comisión, de 2 de mayo de 2013 (DO L 121 de 3.5.2013, p. 42).».
 Artículo 2
 Los textos de los Reglamentos de Ejecución (UE) no 394/2013 y (UE) no 406/2013 en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 9 de noviembre de 2013, siempre que se hayan transmitido al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo EEE (3).
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 8 de noviembre de 2013.
 Por el Comité Mixto del EEE
 El Presidente
 Thórir IBSEN
 (1) DO L 118 de 30.4.2013, p. 17.
 (2) DO L 121 de 3.5.2013, p. 42.
 (3) No se han indicado preceptos constitucionales.


text:
 Avis juridique important
 |
 21974A0917(01)
 Accordo europeo sullo scambio di reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari - Protocollo a detto accordo
 Gazzetta ufficiale n. L 295 del 18/11/1977 pag. 0008 - 0014 edizione speciale finlandese: capitolo 2 tomo 2 pag. 0089 edizione speciale svedese/ capitolo 2 tomo 2 pag. 0089 edizione speciale greca: capitolo 02 tomo 4 pag. 0195 edizione speciale spagnola: capitolo 02 tomo 4 pag. 0160 edizione speciale portoghese: capitolo 02 tomo 4 pag. 0160
 ACCORDO EUROPEO SULLO SCAMBIO DI REAGENTI PER LA CLASSIFICAZIONE DEI GRUPPI TISSULARI GLI STATI MEMBRI DEL CONSIGLIO D'EUROPA, firmatari del presente accordo, considerando che i reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari sono disponibili soltanto in quantità limitata; considerando che, in uno spirito di solidarietà europea, è vivamente auspicabile che gli Stati membri si prestino reciproca assistenza nella fornitura di tali reagenti qualora se ne presenti la necessità; considerando che questa reciproca assistenza è possibile soltanto se le caratteristiche e l'impiego dei reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari sono soggetti a norme concordate tra gli Stati membri e se l'importazione dei medesimi beneficia delle necessarie agevolazioni ed esenzioni, HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE: Articolo 1 1. Ai fini dell'applicazione del presente accordo, l'espressione «reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari» designa tutti i reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari di origine umana, animale, vegetale o altra. 2. Le disposizioni degli articoli da 2 a 6 del presente accordò si applicano anche alle cellule di composizione antigenica nota, impiegate nello studio dei reagenti di cui trattasi. Articolo 2 Le Parti contraenti, sempreché dispongano di riserve sufficienti per il proprio fabbisogno, si impegnano a fornire i reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari alle altre Parti che ne abbiano necessità, senza richiedere alcun compenso, salvo quello necessario per il rimborso delle spese di raccolta, di preparazione e di trasporto di tali sostanze, nonché, se del caso, delle spese d'acquisto delle medesime. Articolo 3 I reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari sono messi a disposizione delle altre Parti contraenti a condizione che non diano luogo ad alcun profitto e siano utilizzati soltanto a fini medici e scientifici, vale a dire non commerciali, e potranno essere consegnati soltanto ai laboratori designati dai governi interessati in conformità dell'articolo 6 del presente accordo. Articolo 4 1. Le Parti contraenti garantiscono l'osservanza delle disposizioni definite nel protocollo del presente accordo. 2. Inoltre, esse si conformeranno alle norme cui hanno aderito in materia di standardizzazione internazionale in questo campo. 3. Ogni spedizione di reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari sarà corredata da un certificato comprovante che la spedizione stessa è stata predisposta in conformità di quanto specificato nel protocollo. Il certificato sarà compilato secondo il modello riportato nell'allegato al protocollo. 4. Il protocollo ed il relativo allegato costituiscono un accordo amministrativo e potranno essere modificati o completati dai governi delle Parti contraenti del presente accordo. Articolo 5 1. Le Parti contraenti prenderanno le misure necessarie al fine di esentare da qualsiasi dazio all'importazione i reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari messi a loro disposizione dalle altre Parti. 2. Esse prenderanno altresì tutte le misure necessarie per garantire per la via più diretta la rapida consegna di queste sostanze ai destinatari di cui all'articolo 3 del presente accordo. Articolo 6 Per il tramite del segretario generale del Consiglio d'Europa, le Parti contraenti si comunicheranno l'elenco dei laboratori di riferimento nazionali e/o regionali autorizzati a rilasciare il certificato previsto dall'articolo 4 del presente accordo ed a distribuire i reagenti per la classificazione tissulare importati. Articolo 7 1. Il presente accordo è aperto alla firma degli Stati membri del Consiglio d'Europa che possono divenire Parti contraenti mediante: a) la firma senza riserva di ratifica o di accettazione, oppure b) la firma con riserva di ratifica o di accettazione seguita da ratifica o accettazione. 2. Gli strumenti di ratifica o di accettazione saranno depositati presso il segretario generale del Consiglio d'Europa. Articolo 8 1. Il presente accordo entrerà in vigore un mese dopo la data in cui tre Stati membri del Consiglio saranno divenuti Parti dell'accordo, in conformità alle disposizioni dell'articolo 7. 2. Per gli Stati membri che firmeranno l'accordo in seguito, senza riserva di ratifica o di accettazione, oppure che lo ratificheranno o lo accetteranno, l'accordo entrerà in vigore un mese dopo la data della firma o del deposito dello strumento di ratifica o di accettazione. Articolo 9 1. Dopo l'entrata in vigore dell'accordo, il comitato dei ministri del Consiglio di Europa potrà invitare gli Stati non membri del Consiglio ad aderirvi. 2. L'adesione avverrà mediante il deposito presso il segretario generale del Consiglio d'Europa di uno strumento d'adesione che prenderà effetto un mese dopo la data del deposito stesso. Articolo 10 1. All'atto della firma o del deposito dello strumento di ratifica, di accettazione o di adesione, ciascuna Parte contraente può designare il territorio o i territori ai quali si applicherà il presente accordo. 2. All'atto del deposito del proprio strumento di ratifica, di accettazione o di adesione, o in qualsiasi altro momento, ciascuna Parte contraente può, previa dichiarazione trasmessa al segretario generale del Consiglio d'Europa, estendere l'applicazione del presente accordo a qualsiasi altro territorio designato nella dichiarazione stessa e di cui essa curi le relazioni internazionali o per il quale essa sia autorizzata a sottoscrivere impegni. 3. Ogni dichiarazione rilasciata ai sensi del paragrafo precedente potrà essere revocata, in ordine a qualsiasi territorio designato nella stessa, secondo le condizioni previste all'articolo 11 del presente accordo. Articolo 11 1. Ciascuna Parte contraente può, per quanto la riguarda, denunciare il presente accordo mediante notifica al segretario generale del Consiglio d'Europa. 2. La denuncia prende effetto sei mesi dopo la data di ricezione della notifica da parte del segretario generale. Articolo 12 Il segretario generale del Consiglio d'Europa notificherà agli Stati membri del Consiglio e a tutti gli Stati che abbiano aderito all'accordo: a) le firme senza riserva di ratifica o di accettazione; b) le firme con riserva di ratifica o di accettazione; c) il deposito degli strumenti di ratifica, di accettazione o di adesione; d) le date di entrata in vigore del presente accordo in applicazione delle disposizioni dell'articolo 8; e) le dichiarazioni ricevute in applicazione delle disposizioni dei paragrafi 2 e 3 dell'articolo 10; f) le notifiche ricevute in applicazione delle disposizioni dell'articolo 11 e la data a decorrere dalla quale prende effetto la denuncia; g) ogni modifica o aggiunta al protocollo ed al suo allegato ai sensi del paragrafo 4 dell'articolo 4 del presente accordo. In fede di quanto sopra, i firmatari, debitamente autorizzati a tale scopo, hanno firmato il presente accordo. Fatto a Strasburgo, il 17 settembre 1974, in francese e in inglese, i due testi facenti ugualmente fede, in un solo esemplare che sarà depositato negli archivi del Consiglio d'Europa. Il segretario generale del Consiglio d'Europa ne trasmetterà copia certificata conforme a ciascuno degli Stati firmatari e aderenti. PROTOCOLLO ALL'ACCORDO DISPOSIZIONI GENERALI 1. Specificità A. Reagenti per la classificazione tissulare da impiegare nelle tecniche di citotossicità su linfociti Se impiegati secondo la tecnica raccomandata dal fabbricante, questi reagenti devono reagire con tutti i linfociti noti per contenere l'antigene o gli antigeni corrispondenti alla o alle specificità indicate sull'etichetta. Essi non devono reagire con nessuna cellula nota per non contenere tale antigene (o tali antigeni). Se i reagenti sono impiegati secondo la tecnica raccomandata dal fabbricante, non deve verificarsi alcun fenomeno sierologico d'interferenza, quale, ad esempio: a) un effetto di prozona, b) una anticomplementarità. B. Reagenti per la classificazione tissulare da impiegare in una tecnica di fissazione del complemento su piastrine Se impiegati secondo la tecnica raccomandata dal fabbricante, questi reagenti devono dare una fissazione del complemento con tutte le piastrine note per contenere l'antigene o gli antigeni corrispondenti alla o alle specificità indicate sull'etichetta. Essi non devono dare fissazione del complemento con piastrine note per non contenere tale antigene (o tali antigeni). Se i reagenti sono impiegati secondo la tecnica raccomandata dal fabbricante, non deve verificarsi alcun fenomeno sierologico d'interferenza, quale, ad esempio: a) un effetto di prozona, b) una anticomplementarità. 2. Attività A. Reagenti per la classificazione tissulare impiegati nelle tecniche di citotossicità su linfociti Il titolo dei reagenti di questo tipo si determina procedendo a duplici diluzioni successive del reagente studiato in siero AB inattivato proveniente da un donatore negativo all'antigene (o agli antigeni) corrispondente (i) all'anticorpo (o agli anticorpi) contenuto(i) nel reagente stesso. Inoltre, il donatore non deve essere stato immunizzato contro gli antigeni tissulari a seguito di trasfusioni, gravidanza, ecc. Ogni diluzione viene quindi verificata con linfociti noti per contenere l'antigene (o gli antigeni) corrispondente(i) nel reagente, secondo la tecnica raccomandata dal fabbricante. Il titolo è il reciproco del valore che rappresenta la massima diluzione del siero in cui si osservi una reazione nettamente positiva, ove la diluzione è calcolata senza tener conto del volume della sospensione cellulare o di qualsiasi altro additivo contenuto nel volume totale. B. Reagenti per la classificazione tissulare da impiegare nelle tecniche di fissazione del complemento su piastrine Il titolo di un reagente di questo tipo si determina procedendo a duplici diluzioni successive del reagente studiato in siero AB inattivato al 10 % su tampone veronal. Ogni siero viene quindi analizzato con piastrine note per contenere gli antigeni omologhi agli anticorpi contenuti nel reagente, secondo la tecnica raccomandata dal fabbricante. Il titolo è il reciproco del valore che costituisce la massima diluzione del siero in cui si osservi ancora una reazione nettamente positiva, la diluzione essendo calcolata senza tener conto del volume della sospensione cellulare o di qualsiasi altro additivo contenuto nel volume totale. Altre disposizioni per i reagenti per la classificazione tissulare da impiegare nelle tecniche di citotossicità su linfociti e per i reagenti da impiegare nelle tecniche di fissazione del complemento su piastrine: 3. Conservazione I reagenti per la classificazione tissulare possono essere conservati allo stato liquido o in forma disidratata. I reagenti liquidi devono essere conservati ad una temperatura che non superi - 70 °C ed i reagenti disidratati ad una temperatura che non superi + 4 °C. Per quanto possibile, occorre evitare di scongelare e ricongelare i reagenti nel periodo di stoccaggio. I reagenti disidratati devono essere conservati in un'atmosfera di gas inerte o sotto vuoto nel recipiente in cui sono stati disidratati e che dev'essere chiuso in modo da evitare qualsiasi penetrazione di umidità. Un reagente disidratato non deve perdere più dello 0,5 % del suo peso quando viene analizzato accentuandone la disidratazione per mezzo dell'anidride fosforosa ad una pressione non superiore a 0,02 mm di mercurio per 24 ore. I reagenti devono essere preparati con le necessarie precauzioni di asepsi e devono essere esenti da qualsiasi contaminazione batteriologica. Per evitare la comparsa di batteri, il fabbricante può prescrivere che al reagente venga aggiunto un antisettico e/o un antibiotico. In questi casi (in presenza della sostanza aggiunta) il reagente deve continuare a soddisfare le condizioni di specificità e di attività. Ciò vale anche per qualsiasi altro additivo, ad esempio gli anticoagulanti. I reagenti, dopo essere stati scongelati o ricostituiti, devono essere trasparenti e non devono contenere né residui né tracce di coagulazione, né tanto meno particelle visibili. 4. Stabilità e data di scadenza Ogni reagente conservato in adeguate condizioni di stoccaggio deve mantenere le proprietà richieste per almeno un anno. La data di scadenza di un reagente allo stato liquido indicata sull'etichetta non può prolungarsi oltre un anno dalla data dell'ultima prova soddisfacente di attività. La durata di validità può essere prolungata per ulteriori periodi di un anno, qualora vengano ripetute le prove di attività. La data di scadenza dei reagenti in forma disidratata che figura sull'etichetta deve essere conforme alle conclusioni tratte dalle prove di stabilità. 5. Preparazione e volume per campione I reagenti per la classificazione tissulare saranno preparati e suddivisi in modo che i reagenti contenuti in un recipiente consentano di effettuare, oltre alle prove controllo le cellule sconosciute, anche prove con cellule di controllo positivo e negativo. Il volume contenuto in un recipiente sarà tale da poter essere eventualmente utilizzato per effettuare gli appropriati test d'attività descritti nel presente protocollo. 6. Registrazione dei risultati e campioni Il laboratorio di produzione deve registrare per iscritto tutte le fasi relative alla produzione e al controllo dei reagenti per la classificazione tissulare. Esso deve altresì conservare adeguati campioni di tutti i reagenti prodotti fino a che ci siano valide ragioni di ritenere che la partita non è più utilizzata. 7. Spedizione I reagenti congelati devono essere spediti in modo da rimanere congelati sino all'arrivo. Occorre prendere le precauzioni necessarie per evitare che i reagenti siano inattivati per penetrazione di CO2. I reagenti disidratati possono essere spediti alle temperature ambiente. 8. Etichette, fogli illustrativi e certificati Su ciascun contenitore definitivo saranno applicate due etichette, stampate in nero su carta bianca, una in inglese ed una in francese, che conterranno le seguenti informazioni: a) nome e indirizzo del fabbricante; b) nome del reagente quale figura nel titolo della specificazione in oggetto; c) nome e quantità di antisettico e/o di antibiotico, se presenti, oppure menzione di assenza dei medesimi; d) dose o, se il reagente è disidratato, dose e composizione del liquido necessario alla sua ricostituzione; e) data di scadenza; f) numero della partita; g) condizioni di immagazzinaggio; h) risultati della prova HB-Ag. Inoltre, su queste etichette o su quelle apposte sulla scatola di cartone contenente più recipienti definitivi, oppure sul foglio illustrativo che accompagna i recipienti figureranno le seguenti informazioni: a) nome e indirizzo completi del fabbricante; b) nome del reagente quale figura nel titolo della specificazione in oggetto; c) dose, oppure, se il reagente è disidratato, dose e composizione del liquido necessario per la sua ricostituzione; d) data dell'ultima prova di attività; e) data di scadenza (se del caso); f) numero della partita; g) una descrizione chiara delle istruzioni per l'uso raccomandate dal fabbricante; h) le condizioni di stoccaggio delle fiale non aperte e le precauzioni da adottare dopo l'apertura delle medesime; i) la composizione esatta, ivi compresi, eventualmente, gli antisettici e/o gli antibiotici; j) l'indicazione che il prodotto contiene o non contiene materiali di origine umana. Ogni invio deve essere corredato da un certificato in conformità delle disposizioni dell'articolo 4 dell'accordo e dell'allegato al presente protocollo. Al presente protocollo è allegato il fac-simile di un'etichetta e di un foglio illustrativo. DISPOSIZIONI PARTICOLARI(1) (1) Da completare ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 4, dell'accordo europeo sullo scambio di reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari. FAC-SIMILE DI ETICHETTA CONSIGLIO D'EUROPA Accordo europeo sullo scambio di reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari >PIC FILE= "T0038134"> Questa etichetta sarà apposta sull'imballaggio contenente più recipienti definitivi. FAC-SIMILE DI FOGLIO ILLUSTRATIVO CONSIGLIO D'EUROPA Accordo europeo sullo scambio di reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari 1. Laboratorio nazionale di riferimento per la classificazione tissulare : 1 Main Street, Metropolis, Westland 2. Reagente per la classificazione tissulare anti HL-A I 3. È stata aggiunta una soluzione di N3Na 0,1 g % 4. 1 ml oppure, ricostituire con 1 ml di acqua distillata 5. Data di scadenza : 5 dicembre 1975 6. Numero della partita : 7257 7. Da conservare a - 70 °C 8. Risultato della prova per individuare HB-Ag : negativo Questo foglio illustrativo sarà fissato su ciascun recipiente definitivo. ALLEGATO AL PROTOCOLLO CONSIGLIO D'EUROPA Accordo europeo sullo scambio di reagenti per la classificazione dei gruppi tissulari CERTIFICATO (Articolo 4) >PIC FILE= "T0038135">