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 Avis juridique important
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 32000D0633
 2000/633/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission du 17 octobre 2000 modifiant son règlement intérieur
 Journal officiel n° L 267 du 20/10/2000 p. 0063 - 0066
 Décision de la Commissiondu 17 octobre 2000modifiant son règlement intérieur(2000/633/CE, CECA, Euratom)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,DÉCIDE:Article premierLe règlement intérieur de la Commission est modifié comme suit:1) À l'article 23, l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission peut adopter des mesures supplémentaires concernant le fonctionnement de la Commission et de ses services, qu'elle annexe au présent règlement."2) Le code de bonne conduite administrative dont le texte figure à l'annexe de la présente décision est ajouté en annexe.Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2000.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.Par la CommissionLe présidentRomano ProdiANNEXE"ANNEXECODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE POUR LE PERSONNEL DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS SES RELATIONS AVEC LE PUBLICService de qualitéIl est du devoir de la Commission et de son personnel de servir l'intérêt communautaire et, partant, l'intérêt public.Le public est en droit d'attendre un service de qualité et une administration ouverte, accessible et gérée correctement.Un service de qualité implique que la Commission et son personnel fassent preuve de courtoisie, d'objectivité et d'impartialité.ObjetAfin de permettre à la Commission de remplir ses obligations de bonne conduite administrative, en particulier dans ses relations avec le public, la Commission s'engage à respecter les critères de bonne conduite administrative énoncés dans le présent code et à être guidée par ceux-ci dans son travail quotidien.Champ d'applicationLe présent code lie tout membre du personnel couvert par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après dénommé "statut") et les autres dispositions concernant les relations entre la Commission et son personnel qui sont applicables aux fonctionnaires et autres agents. Toutefois, le personnel sous contrat de droit privé, les experts nationaux détachés, les stagiaires et autres personnes travaillant pour la Commission devraient également s'y référer dans leur travail quotidien.Les relations entre la Commission et son personnel sont exclusivement régies par le statut.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE BONNE ADMINISTRATIONLa Commission respecte, dans ses relations avec le public, les principes généraux suivants:LégalitéLa Commission agit conformément au droit et applique les règles et procédures établies par la législation communautaire.Non-discrimination et égalité de traitementLa Commission respecte le principe de non-discrimination et, en particulier, garantit au public l'égalité de traitement sans distinction fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. En conséquence, toute différence de traitement dans des cas semblables doit être expressément justifiée par la nature particulière de chaque cas.ProportionnalitéLa Commission veille à ce que les mesures prises soient proportionnelles à l'objectif visé.En particulier, la Commission veillera à ce que l'application du présent code n'impose en aucun cas des charges administratives et budgétaires disproportionnées par rapport au bénéfice attendu.CohérenceLa Commission est cohérente dans sa conduite administrative et se conforme à sa pratique habituelle. Toute exception à ce principe doit être dûment justifiée.2. LIGNES DIRECTRICES POUR UNE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVEObjectivité et impartialitéLe personnel agit en toutes circonstances de manière objective et impartiale, dans l'intérêt de la Communauté et du bien public. Son action s'effectue en toute indépendance dans le cadre d'une politique déterminée par la Commission et sa conduite n'est en aucun cas guidée par des intérêts personnels ou nationaux, ni par des pressions politiques.Renseignements sur les procédures administrativesEn présence d'une demande de renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le personnel veille à ce que ces renseignements soient communiqués au demandeur dans le délai fixé pour ladite procédure.3. INFORMATIONS SUR LES DROITS DES PARTIES CONCERNÉESAudition de toutes les parties directement intéresséesLorsque le droit communautaire prévoit l'audition des parties intéressées, le membre du personnel responsable veille à leur donner l'occasion de faire connaître leur point de vue.Obligation de motiver les décisionsToute décision de la Commission devrait indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.En règle générale, une motivation complète doit être fournie. Toutefois, des réponses types peuvent être données lorsqu'il ne s'avère pas possible de communiquer de manière détaillée les motifs d'une décision individuelle, par exemple en raison du grand nombre de personnes concernées par des décisions similaires. Les réponses types doivent inclure les principaux éléments justifiant la décision prise. En outre, une partie intéressée qui en fait expressément la demande doit obtenir une motivation détaillée.Obligation d'indiquer les voies de recoursLorsque le droit communautaire le prévoit, les décisions notifiées indiquent clairement la possibilité d'un recours, ainsi que les moyens de le présenter (nom, adresse administrative de la personne ou du service auprès desquels il doit être introduit et le délai à respecter).Le cas échéant, les décisions doivent mentionner la possibilité de former un recours juridictionnel et/ou de déposer une plainte auprès du médiateur européen, conformément aux dispositions de l'article 230 ou de l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne.4. TRAITEMENT DES DEMANDESLa Commission s'engage à répondre aux demandes du public de la façon la plus appropriée et dans les meilleurs délais.Demandes de documentsSi le document demandé est déjà publié, le demandeur est orienté vers les points de vente de l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou vers les centres de documentation ou d'information qui permettent un accès gratuit aux documents, tels que les Info-points, les centres de documentation européenne, etc. En outre, de nombreux documents sont aisément accessibles sous forme électronique.Les règles relatives à l'accès aux documents font l'objet d'une mesure spécifique.CorrespondanceConformément à l'article 21 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission répond aux lettres qu'elle reçoit dans la langue de la correspondance initiale, à condition qu'il s'agisse de l'une des langues officielles de la Communauté.La réponse à une lettre adressée à la Commission est envoyée dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre par le service compétent de la Commission. La réponse mentionne le nom de la personne responsable du dossier et indique comment le joindre.Si la réponse ne peut être envoyée dans les quinze jours ouvrables, et dans tous les cas où une réponse nécessite des travaux complémentaires, tels qu'une consultation interservices ou une traduction, le membre du personnel chargé du dossier envoie une réponse d'attente, qui indique une date à laquelle le destinataire peut escompter obtenir une réponse en fonction des travaux complémentaires nécessaires et compte tenu de l'urgence relative et de la complexité de la question.Si la réponse doit être établie par un service autre que le service destinataire de la correspondance initiale, le demandeur doit être informé du nom et de l'adresse administrative de la personne à qui sa lettre a été transmise.Ces dispositions ne sont pas applicables à la correspondance qui peut raisonnablement être considérée comme abusive parce que répétitive, outrageuse et/ou sans objet. La Commission se réserve alors le droit de cesser tout échange de correspondance.Communications téléphoniquesTout membre du personnel est tenu de s'identifier ou d'identifier son service au téléphone et de répondre aux appels le plus rapidement possible.Le membre du personnel sollicité fournit lui-même des renseignements sur les sujets qui relèvent directement de sa compétence et oriente son interlocuteur vers la source spécifique qui convient dans les autres cas. Si nécessaire, il adresse son interlocuteur à son supérieur hiérarchique ou consulte celui-ci avant de fournir l'information.Pour un sujet qui relève directement de sa compétence, le membre du personnel s'enquiert de l'identité de son interlocuteur et vérifie si l'information a déjà été rendue publique avant de la divulguer. Dans la négative, le membre du personnel peut estimer qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de la divulguer. Il explique alors pourquoi il n'est pas en mesure de la révéler et se réfère, si les circonstances le justifient, à l'obligation de discrétion énoncée à l'article 17 du statut.S'il y a lieu, le membre du personnel demande une confirmation écrite des questions posées par téléphone.Courrier électroniqueLe personnel répond rapidement aux messages électroniques, selon les lignes directrices de la section relative aux communications téléphoniques.Toutefois, dans les cas où un message électronique, de par sa nature, peut être assimilé à une lettre, il doit être traité selon les lignes directrices concernant la correspondance et dans les mêmes délais.Demandes émanant des médiasLe "service presse et communication" est responsable des relations avec les médias. Toutefois, lorsqu'une demande d'information porte sur des sujets techniques découlant de sa responsabilité particulière, le membre du personnel sollicité peut y répondre.5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESLa Commission et son personnel veillent au respect, notamment:- des règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel,- des obligations prévues à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment celles qui concernent le secret professionnel,- des règles relatives au secret des enquêtes pénales,- de la confidentialité des sujets relevant des divers comités et instances visés à l'article 9 et aux annexes II et III du statut.6. PLAINTESLa Commission européenneEn cas de non-respect des principes énoncés dans le présent code, une plainte peut être déposée directement auprès du secrétariat général de la Commission européenne, qui la transmet au service compétent.Le directeur général ou chef de service répond au plaignant par écrit dans un délai de deux mois. Le plaignant dispose alors d'un délai d'un mois pour solliciter auprès du secrétaire général de la Commission le réexamen de sa plainte. Le secrétaire général répond à cette demande de réexamen dans un délai d'un mois.Le Médiateur européenUne plainte peut également être déposée auprès du Médiateur européen, conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne et au statut du Médiateur européen."


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garantire la copertura dei costi di gestione e degli investimenti, riducendo le tariffe del 25/30%
 I Metodi Tariffari e i Piani Economici Finanziari
 L'esame delle tariffe e la loro coerenza e congruenza è stato effettuato, a campione, attraverso il Piano Economico Finanziario (di seguito PEF) predisposto dall'Ente di Governo dell'Ambito (di seguito EGATO) sulla base del Metodo Tariffario disposto da ARERA per il periodo in corso, 2016-2019, (di seguito MTI-2) e comparato con i bilanci delle società di gestione del servizio nell'Ambito relativo.
 Il Piano Economico Finanziario è predisposto per tutta la durata residua della concessione.
 Il PEF è strutturato su quattro documenti:
 lo schema regolatorio tariffario: elaborazione previsionale per gli anni futuri e determinazione complessiva del costo del servizio al fine della copertura dei costi della gestione e degli investimenti;
 il conto economico: proiezione dei costi e dei ricavi per la determinazione degli effetti e dei risultati economici (utile o perdita) che si realizzeranno;
 lo stato patrimoniale: la situazione delle attività e passività alla fine di ogni anno.
 il rendiconto finanziario: la fonte e l'impiego delle risorse finanziarie che si produrranno.
 Per gli ultimi due documenti abbiamo preferito esaminare i bilanci dei gestori.
 Tutte le tabelle che seguono sono estratte dai documenti di elaborazione allegati.
 Il PEF ha un obiettivo, il moltiplicatore θ (tetha).
 La somma di tutti i costi costituisce il VRG (Vincolo riconosciuti ai ricavi del gestore). Nei costi sono compresi anche gli oneri finanziari del gestore ed i relativi oneri fiscali. Questi in realtà non sono costi effettivi e, di fatto, sostituiscono la "remunerazione del capitale investito abrogata dal referendum del 2011.
 Ottenuto il VRG e rapportato al VRG del secondo anno antecedente [a-2] si ottiene il moltiplicatore che, se inferiore a 1, riduce le tariffe e, se superiore 1, le aumenta.
 Le tabelle seguenti, estratte dai PEF indicano questo rapporto dove la prima riga è il VRG determinato e la somma delle due righe successive è il VRG dell'anno precedente di riferimento.
 La terza riga indica il moltiplicatore determinato dall'EGATO.
 ATO 2 - Acea ATO 2
 ATO Brescia - A2A Ciclo Idrico
 Sono stati elaborati tutti gli anni residui sino alla scadenza della concessione ma, nel presente documento, sono riportati solo quelli riferiti al decennio 2016-2025 poiché importante è rilevare i principi e l'efficacia del sistema e del Metodo Tariffario ed il decennio esaminato è sufficiente per questo scopo.
 La elaborazione dello schema tariffario effettuata si è posta l'obiettivo di verificare se, eliminati gli utili e i costi irreali, sia possibile coprire tutti i costi di gestione e di investimento e gli effetti sulle tariffe.
 ATO 2 Lazio - Acea ATO 2
 piano predisposta dall'EGATO
 piano rielaborato
 Il confronto tra il risultato ante imposte, le imposte sono conseguenti al risultato e, comunque sono sempre un costo che incide sulle tariffe, dell'elaborazione e del PEF predisposto dall’Ambito, emerge, sempre, un utile maggiore nel PEF. Nella nostra elaborazione il risultato economico, propriamente detto, è sempre uguale a zero, le eventuali differenze positivo sono dovute alla presenza del FoNI (Fondo Nuovi Investimenti) che non è un ricavo ma una risorsa da destinare agli investimenti.
 I risultati ottenuti dalla rielaborazione garantiscono, comunque, la copertura integrale dei costi di gestione ed una più accurata e dettagliata analisi dei dati, possibile solo con la disponibilità di maggiore documentazione, potrebbe portare ad ulteriori miglioramenti.
 Le differenze tra le due elaborazioni portano a moltiplicatori θ (tetha) diversi.
 La prima riga evidenzia dei moltiplicatori, quelli ottenuti dalla rielaborazione del PEF, inferiori a 1, quindi una riduzione delle tariffe rispetto a quelle attualmente utilizzate, la terza riga indica la percentuale di riduzione delle tariffe o quanto gli utenti hanno sinora pagato in più per un Metodo Tariffario, la sua applicazione ed un sistema errato, contrario alla normativa vigente ed ai principi che dovrebbero regolare la gestione di un servizio essenziale per la vita umana ed un diritto fondamentale.
 La riduzione, pur consistente delle tariffe, consente, comunque, la copertura integrale dei costi di gestione perché i moltiplicatori sono stati calcolati sul totale dei costi!
 La riduzione che effetti produce sugli investimenti?
 Tra i costi c'è una voce, gli ammortamenti, che non sono costi materialmente sostenuti nell'esercizio in cui sono iscritti in bilancio ma sono il recupero finanziario degli investimenti effettuati nel passato e producono parte delle risorse prodotte, il cash-flow, che se correttamente abbinato ai finanziamenti contratti per i nuovi investimenti, possono contribuire o coprire il rimborso dei finanziamenti esistenti. È solo una questione di programmazione e pianificazione.
 Abbiamo ipotizzato di ricorrere al debito, come del resto fanno anche gli attuali gestori perché nessuno immette capitale proprio per finanziare gli investimenti, al massimo le risorse vengono prelevate a titolo di dividendo.
 Le due tabelle sono molto esplicite. A fronte degli investimenti indicati nella prima parte delle tabelle e per il loro finanziamento si ipotizza il ricorso al debito, nella misura del 75%, con durata di ammortamento in 20anni e condizioni di mercato.
 Gli ammortamenti ed il risultato netto dell'esercizio, che nel caso specifico è costituito, come detto, unicamente del FoNI, costituiscono le risorse necessarie per il rimborso della quota capitale delle rate di rimborso del debito, gli interessi sono già compresi nel conto economico. Le due ultime righe delle tabelle ci dicono che dopo il pagamento delle rate di rimborso, in ogni anno rimangono nelle casse del gestore disponibilità finanziarie consistenti che consentono di pagare il 25% degli investimenti non finanziati residuando comunque risorse finanziarie disponibili.
 Le tabelle, infatti, nei valori indicati con la voce "totali/e periodo", si sintetizzano come segue:
 La gestione finanziaria degli investimenti, come si vede, non è un problema, tanto che, dopo dieci anni, residuano saldi finanziari attivi, ultima colonna. Restano, è vero, debiti residui che saranno affrontati con i medesimi criteri, negli anni successivi anche considerando che i debiti, nella elaborazione, hanno durata ventennale e che gli ammortamenti sono tendenzialmente in aumento poiché saranno inseriti nuovi investimenti.
 Nelle attività normali, i budget, non sempre trovano un riscontro reale poiché influenzati da fattori esterni, la concorrenza, l'obsolescenza dei prodotti, i normali rischi del mercato, che in una gestione di tipo monopolistico e con tariffe garantite non esistono.
 Il rischio di morosità degli utenti, di cui tanto si discute, forse più per giustificare le tariffe alte, nella maggior parte dei casi è dovuta a ritardi nella bollettazione o a utenti diversi da quelli domestici ai quali però, con la previsione della tariffa sono addebitati costi impropri, come vedremo di seguito nell'analisi di alcuni bilanci di gestori.
 Il trasferimento della gestione dalle Società di diritto privato alle Aziende Speciali
 Non è assolutamente vero che le Aziende Speciali, subentrando ai gestori attuali, debbano farsi carico dei debiti finanziari degli stessi, è una falsità anche tecnica.
 Nel caso di subentro, l'Azienda Speciale dovrà riconoscere al gestore il Valore Residuo, ossia il valore dei beni costituenti dotazione del servizio idrico al netto degli ammortamenti calcolati con i coefficienti fissati dal Metodo Tariffario.
 I debiti contratti dal gestore per il finanziamento degli investimenti restano in carico ai gestori. Al massimo, se il subentrante riterrà opportuno e economicamente conveniente potrà accollarsi i debiti residui detraendoli, però, dal Valore residuo da riconoscere agli stessi. Se così non fosse, il valore del debito diventerebbe per il gestore un utile netto.
 Il gestore dovrà riconoscere, al contrario, il Valore di Ripristino dei beni ricevuti in concessione da corrispondere agli Enti Locali proprietari o alle società patrimoniali degli stessi.
 La comparazione dei bilanci dei gestori con i Piani Economici Finanziari degli Ambiti di riferimento
 L'analisi che segue non è finalizzata alla valutazione dei bilanci ma ad accertare se il "PEF" è in linea con i risultati reali espressi dai bilanci.
 Il PEF è, nei fatti, un Piano Industriale, pari alla durata della concessione.
 Il PEF dovrebbe essere uno strumento che, attraverso i criteri, le formule e le modalità fissate dal Metodo Tariffario predisposto da ARERA, realizza quanto previsto dalla normativa di settore, ossia l'art. 154, 1° comma, del d.lgs. 154/2006.
 La norma citata stabilisce: "ART. 154 - tariffa del servizio idrico integrato - 1. La tariffa costituisce il corrispettivo del servizio idrico integrato ed è determinata tenendo conto della qualità della risorsa idrica e del servizio fornito, delle opere e degli adeguamenti necessari, dell'entità dei costi di gestione delle opere, dell'adeguatezza della remunerazione del capitale investito e dei costi di gestione delle aree di salvaguardia, nonché di una quota parte dei costi di funzionamento dell'Autorità d'ambito, in modo che sia assicurata la copertura integrale dei costi di investimento e di esercizio secondo il principio del recupero dei costi e secondo il principio "chi inquina paga". Tutte le quote della tariffa del servizio idrico integrato hanno natura di corrispettivo."
 Nel comma citato originario era incluso l'inciso "«dell'adeguatezza della remunerazione del capitale investito»" abrogato dal Referendum del 2011, poi reintrodotto da ARERA, ricorrendo ad un tecnicismo e modificando "remunerazione" con "onere finanziario del gestore".
 Alla luce del disposto normativo, i bilanci dei gestori dovrebbero avere un utile in linea con quello fissato dal Piano Economico Finanziario e, in caso contrario procedere con i conguagli.
 Lo studio attuale ha, quindi, lo scopo di accertare se, quanto predetto, è vero sottolineando che differenze significative sarebbero una violazione di legge.
 Per l'accertamento, abbiamo preso in esame tre bilanci di società che svolgono la sola attività di gestione del servizio idrico e per un unico ambito.
 ACEA ATO 2 - Roma
 A2A Ciclo Idrico - Brescia
 I dati di Piano d'Ambito di Brescia sono limitati a due anni poiché è disponibile solo il corrente e non i precedenti.
 SMAT spa - Torino
 Dalle tre tabelle si rileva:
 i ricavi effettivi sono superiori a quelli previsti dal PEF; cosa non possibile poiché i ricavi delle altre attività idriche devono essere detratte dal VRG ai fini della determinazione della tariffa e le tre società non svolgono attività diverse dalla gestione del servizio idrico;
 i costi della produzione (esclusione del 2016 e 2017 di SMAT) sono inferiori ai costi previsti dal PEF, poiché non è una questione di economie di scala, considerata la costanza degli stessi negli anni, è solo una ragione di sovrastima nel Piano d'Ambito;
 Nei costi dei gestori, peraltro, ci sono costi impropri e non inerenti il servizio idrico come le perdite finanziarie per svalutazione delle partecipazione, € 23.408.834, per SMAT o l'assurdo degli oneri finanziari che Acea ATO 2 corrisponde alla capogruppo, Acea spa, € 132.265.647, dopo che la stessa capogruppo ha prelevato, attraverso i dividendi, quasi tutti gli utili ed ha utilizzato gli stessi per finanziare Acea ATO 2.
 Nei costi previsti nel Piano d'Ambito sono previsti costi inesistenti o non coerenti che, però, contribuiscono ad elevare le tariffe come, ad esempio, il costo della morosità meglio illustrato nelle tabelle seguenti.
 il MOL o EBITDA (risultato economico prima degli ammortamenti e accantonamenti - ndr), l'EBIT (risultato economico dopo gli ammortamenti e accantonamenti - ndr) e l'EBT (risultato economico prima delle imposte - ndr) sono notevolmente più elevati nei bilanci del gestore;
 le imposte, che sono un costo conseguente all'utile, sono, ovviamente, maggiori nei bilanci del gestore;
 Il risultato netto (utile o profitto), sintesi finale, è la cartina di tornasole di tutta la questione ed è evidente l'assoluta divergenza tra i Piani d'Ambito ed i bilanci dei gestori;
 Tutte e tre le società hanno distribuito, nei quattro esercizi in esame, dividendi (Acea ATO2: € 301.453.154 - A2A Ciclo Idrico: € 35.100.000 - Smat spa: € 38.272.787), che hanno una destinazione diversa dalla gestione del servizio idrico ma che gli utenti pagano, come costo del servizio, attraverso una tariffa che dovrebbe solo coprire i costi della gestione e degli investimenti. Mancano, nei dividendi, quelli deliberati in sede di approvazione del bilancio 2017 che sono stati distribuiti nel bilancio e che saranno rilevati nel bilancio relativo.
 Il Metodo Tariffario prevede i conguagli negli esercizi successivi, ma solo per alcune componenti, le due più significative sono il costo dell'energia elettrica ed il volume dei consumi e, altre meno significative come il contributo a favore di ARERA.
 Un'osservazione: la tariffa viene quantificata attraverso l'applicazione del moltiplicatore tetha al VRG del secondo anno precedente senza prendere in considerazione i consumi ma i conguagli vengono fatti anche per la variazione dei consumi. Se i costi non cambiano ma i consumi aumentano, il gestore beneficerà di un conguaglio a suo favore.
 Il meccanismo ha una sola funzione, quella di incrementare, ulteriormente, l'utile del gestore che, come visto, è già elevato.
 Infatti, nella determinazione delle tariffe, è inclusa anche la voce RcTOT che è il conguaglio a favore del gestore per gli anni precedenti chiusi in utile.
 il costo della morosità
 Quello della morosità è l'evidente distorsione di un sistema finalizzato unicamente a garantire il gestore creando costi inesistenti:
 morosità è il ritardo del pagamento ed al "moroso" vengono applicati interessi di mora nella misura del tasso BCE maggiorato di 3,5 punti;
 la morosità, nel metodo tariffario, è intesa come "Unpaid Ratio (UR) a 24 mesi", ossia ritardo di pagamento oltre 24 mesi;
 il costo effettivo potrebbe essere la perdita del credito in quanto divenuto inesigibile;
 nei bilanci la perdita del credito rilevata, per la maggior parte credito non domestico, è quella della colonna "perdite con utilizzo..."
 in tariffa il costo previsto, che contribuisce a formare i ricavi del gestore, è quello indicato nella colonna "costo morosità"
 Il Metodo Tariffario non è conforme a quanto previsto dall'art. 154, 1° comma, del d.lgs. 152/2006;
 ARERA non adempie alle funzioni alla stessa attribuite dalla Legge 14/11/1985 n. 481, istitutiva delle Autorità, che attribuisce il compito di tutelare gli interessi dei consumatori;
 ARERA non adempie nemmeno al compito di promuovere la concorrenza, l'efficienza e la diffusione di servizi con adeguati livelli di qualità, attraverso l'attività di regolazione e di controllo in quanto:
 affranca e garantisce una situazione di monopolio;
 l'efficienza e i livelli di qualità li incentiva con "premi" e non con la regolazione ed il controllo;
 non svolge il ruolo di controllo, che le compete, sull'attività degli Uffici d'Ambito e sulla determinazione delle tariffe.
 Le società di diritto privato non sono idonee a gestire servizi pubblici, come il servizio idrico integrato, in questo senso anche la Cassazione, Sezioni Unite, con la sentenza n. 26283 del 25 novembre 2013;
 Le società di diritto privato hanno come scopo l'utile e la sua divisione tra i soci (art. 2247 codice civile), la gestione del servizio è solo lo strumento per realizzare l'utile;
 Le Aziende Speciali hanno come scopo la gestione del servizio secondo criteri Efficienza, Efficacia ed Economicità (art. 114 Testo Unico EE.LL)
 La Tariffa deve essere equa, certa, trasparente e non discriminatoria
 (art. 2, comma 1, lettera b, del DPCM 20 luglio 2012)
 La tariffa non è certa e trasparente. I capitoli che precedono lo dimostrano;
 La tariffa non è equa perché copre integralmente i costi di gestione di investimento ma produce anche profitti elevati che consentono destinazioni diverse dal servizio idrico come i dividendi;
 la tariffa è discriminatoria come le tabelle che seguono dimostrano.
 ATO 2 Lazio
 ATO Torino
 Le tre tabelle sono state realizzate utilizzando le tariffe del 2017 applicate in ogni singolo ATO e ipotizzando il consumo medio per singola persona, uguale a quello per capoluogo di provincia, rilevato dall'ISTAT e pubblicate nel settembre 2017 relativo all'anno 2012. Il rilevamento è solo statistico al fine di avvicinare l'elaborazione alla realtà territoriale ma irrilevante al fine del principio.
 Per non essere discriminatoria, a parità di consumo per persona, il costo del servizio dovrebbe essere lo stesso indipendentemente da ogni condizione personale o familiare.
 Se il costo non è lo stesso si realizza una violazione dell'art. 3 della Costituzione laddove prevede che "Tutti i cittadini hanno pari dignità sociale e sono eguali davanti alla legge, senza distinzione di ...... condizioni personali e sociali."
 Le tabelle dimostrano che così non è.
 Prendendo a base un nucleo medio di 3 persone (corrispondente alla media nazionale di 2,41 persone per nucleo arrotondato all'unità superiore), si rileva che i nuclei con meno componenti di 3 hanno un costo pro-capite inferiore, mentre, se superiore a 3, hanno un costo pro-capite superiore. Queste differenze determinano una differenza "discriminatoria" a danno delle famiglie più numerose, generalmente le più bisognose, che nel caso del nucleo di 6 persone, ad esempio, sono consistenti come si rileva confrontando il "costo" con il "costo corretto".
 È la situazione quasi generale, solo alcune, per stessa ammissione di ARERA, rispettano il principio del costo per persona.
 ARERA, rilevato il fatto, nel settembre ha provveduto, con propria delibera, 665/2017/IDR, a sistemare, a suo dire, questa strana ed illegittima situazione stabilendo un periodo transitorio sino al 31/12/2021, necessario per la raccolta dei dati relativi alla composizione dei nuclei familiari (chissà a cosa servono gli Uffici Anagrafe dei Comuni?) con una articolazione pro-capite basata sul pro-capite standard (3 persone).
 La delibera di ARERA recita "sulla base di un criterio pro capite di tipo standard (ossia considerando un’utenza domestica residente tipo di tre componenti), prevedendone l’applicazione a decorrere dal 1° gennaio 2018 e fino al completamento del set informativo necessario;" e determina la prima fascia di consumo agevolato in 50lt giorno (18,25mc anno): Questa delibera, almeno sino al 31.12.2021, manterrà inalterate alcune situazioni ma potrebbe determinare un maggiore costo in parecchie situazioni.
 Oltre la modifica del significato universale di pro-capite, da singola persona, in 3 persone, continua nel costringere ad un maggior costo le famiglie più numerose di 3 persone in un comportamento discriminatorio che, in quanto tale, darà la possibilità, per chi si trova in queste condizioni, ad ottenere un rimborso. Chi pagherà? gli utenti con una maggiorazione delle tariffe?
 L'art. 14 della proposta di legge, in particolare il comma 2 lett. a, risolverebbe completamente il problema.


text:
IV/00300/2014
 . IV/00300/2014
 Jelen ügy egyesítve lett a következő ügyhöz: IV/00837/2012,
 Az ügy tárgya: a távhőszolgáltatásról szóló 2005.évi XVIII. törvény valamint Szeged MJV Önkormányzata 16/2003. (IV.30) Kgy. Rendelete egyes rendelkezéseivel összefüggésben előterjesztett alkotmányjogi panasz
 Az indítványozó a távhőszolgáltatásról szóló 2005. évi XVIII. törvény 3. § g) pontja, és 44. § (3) bekezdése, valamint Szeged Megyei Jogú Város Önkormányzata 16/2003 (IV.30) Kgy. Rendelete 33. § (1) bekezdése alaptörvény-ellenességének megállapítását és visszamenőleges hatállyal történő megsemmisítését kérte. Egyben kérte, hogy az Alkotmánybíróság állapítsa meg, hogy ezen rendelkezések a felek között ugyanazen jogalap tekintetében keletkezett korábbi ügyekben - így különösen a Szegedi Törvényszék előtt folyamatban volt 4.Pf.20.392/2013/3. számú és a Szegedi Törvényszék előtt folyamatban volt 4.Pf.20.069/2013/3. számú ítéletével kapcsolatos ügyben -, és a Szegedi Törvényszék 4.Pf.20.697/2013/9. számú ítéletével kapcsolatos ügyben nem alkalmazhatók.
 Álláspontja szerint a támadott rendelkezések sértik az Alaptörvény XIII. cikk (1) bekezdésében foglalt tulajdonhoz való jogot, abban az esetben ha a tulajdonosnak csupán rendelkezési joga van egy ingatlanon, a birtoklás, használat azonban más személyt illet meg. Ezen felül sérül az Alaptörvény T. cikk (3) bekezdésébe foglalt normavilágosság követelménye, valamint a 28. cikk szerinti bírósági eljárás alkotmányosságához fűződő joga. .
 A távhőszolgáltatásról szóló 2005. évi XVIII. törvény 3.§ g) pont, 44. § (3) bekezdés, Szeged Megyei Jogú Város Önkormányzata 16/2003 (IV.30) Kgy. Rendelete 33. § (1) bekezdés
 Szegedi Városi Bíróság 26.P.23.138/2011/8. számú ítélete, Szegedi Törvényszék 4.Pf.20.697/2013/9. számú ítélete
 IV_300_4_2014_ind_kieg_anonim.pdf IV_300_0_2014_inditvany_anonim.pdf


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 30.5.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 213/46
 Caingean arna tabhairt an 15 Aibreán 2022 – OT v an Chomhairle
 (Cás T-193/22)
 (2022/C 213/67)
 Teanga an cháis: an Fhraincis
 Páirtithe
 Iarratasóir: OT (ionadaithe: J.-P. Hordies agus C. Sand, Dlíodóirí)
 Cosantóir: Comhairle an Aontais Eorpaigh
 An t-ordú atá á lorg
 Iarrann an t-iarratasóir ar an gCúirt Ghinearálta:
 —
 Rialacháin Cur Chun Feidhme (AE) 2022/427 ón gComhairle an 15 Márta 2022 lena gcuirtear chun feidhme Rialacháin (AE) Uimh. 269/2014 a bhaineann le bearta sriantacha i ndáil le gníomhachtaí lena mbaintear an bonn d’iomláine chríochach, de cheannasacht agus de neamhspleáchas na hÚcráine nó ar bagairt iad na gníomhachtaí sin ar an méid sin, a mhéid a bhaineann leis an iarratasóir, a chur ar neamhní;
 —
 Cinneadh (CBES) 2022/429 ón gComhairle an 15 Márta 2022 lena leasaítear Cinneadh 2014/145/CBES a bhaineann le bearta sriantacha i ndáil le gníomhachtaí lena mbaintear an bonn d’iomláine chríochach, de cheannasacht agus de neamhspleáchas na hÚcráine nó ar bagairt iad na gníomhachtaí sin ar an méid sin (IO 2022 L 87, lch. 44), a mhéid a bhaineann leis an iarratasóir, a chur ar neamhní;
 —
 a ordú don Chomhairle costais agus táillí na n-imeachtaí a íoc, lena n-áirítear iad siúd arna leagan amach ag an iarratasóir.
 Saincheisteanna dlí agus príomhargóintí.
 Mar thaca leis an gcaingean, maíonn an t-iarratasóir seacht saincheist dlí.
 1.
 An chéad saincheist dlí lena líomhnaítear neamhdhleathacht maidir le hAirteagal 1(d) agus (g) de Rialachán (AE) 2022/330 ón gComhairle an 25 Feabhra 2022, lena leasaítear Rialachán (AE) Uimh. 269/2014 a bhaineann le bearta sriantacha i ndáil le gníomhachtaí lena mbaintear an bonn d’iomláine chríochach, de cheannasacht agus de neamhspleáchas na hÚcráine nó ar bagairt iad na gníomhachtaí sin ar an méid sin (IO 2022 L 51, lch. 1), agus sárú ar na prionsabail maidir le cóir comhionann, deimhneacht dhlíthiúil agus dea-riaracháin.
 2.
 An dara saincheist dlí lena líomhnaítear sárú ar Airteagail 7 agus 24 den Chairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh, sárú ar Airteagail 2 agus 3 de Choinbhinsiún Nua Eabhrac ar Chearta Leanaí agus sárú ar Airteagal 8 den Choinbhinsiún chun Cearta an Duine agus Saoirsí Bunúsacha a Chosaint.
 3.
 An tríú saincheist dlí lena líomhnaítear sárú ar an oibleagáid cúiseanna a lua.
 4.
 An ceathrú saincheist dlí lena líomhnaítear sárú ar chearta na cosanta
 5.
 An cúigiú saincheist dlí lena líomhnaítear earráid shoiléir le linn na fíorais a mheasúnú.
 6.
 An séú saincheist dlí lena líomhnaítear sárú ar phrionsabal ginearálta na comhréire.
 7.
 An seachtú saincheist dlí lena líomhnaítear sárú díréireach ar an gceart chun maoine, ar an tsaoirse chun gnó a sheoladh agus ar an gceart chun gairm a chleachtadh.


text:
Kontrollproovide võtmise kord ning kogused ja kontrollimise kord – Riigi Teataja
 Kontrollproovide võtmise kord ning kogused ja kontrollimise kord
 Kontrollproovide võtmise kord ning kogused ja kontrollimise kord1
 Vastu võetud 28.03.2001 nr 107
 RT I 2001, 32, 177
 5. 02. 2002 nr 68 (RT I 2002, 18, 100), jõust. 16. 02. 2002
 Määrus kehtestatakse «Aiandustoodete seaduse» (RT I 2000, 89, 579) § 72 lõike 3 alusel.
 (1) Käesolev määrus reguleerib aiandustoodetest kontrollproovide võtmist aiandustoote kvaliteedi nõuetekohasuse kontrollimiseks vastavalt «Aiandustoodete seaduse» §-dele 13, 14 ja 15.
 (2) Kontrollproovide võtmise õigus on Taimetoodangu Inspektsiooni ja Tarbijakaitseameti järelevalveametnikul vastavalt «Aiandustoodete seaduse» § 68 lõigetele 1 ja 2.
 (3) Kontrollproovide võtmise õigus laieneb Taimetoodangu Inspektsiooni poolt volitatud isikule vastavalt «Aiandustoodete seaduse» § 72 lõikele 4.
 (4) Kontrollproov võetakse kõikidest aiandustoodetest, millele «Aiandustoodete seaduse» § 11 lõike 1 alusel on kehtestatud kvaliteedinõuded ja mis kuuluvad Eesti kaupade nomenklatuuri järgmistesse kaubagruppidesse:
 Grupp 07 – värske köögivili:
 Valge peakapsas ja punane peakapsas
 Kera-artišokid
 magus ja mahe paprika
 käharendiivia ja eskariool (Cichorium endivia)
 Grupp 08 – värsked puuviljad ja marjad:
 mandariinid (k.a tangeriinid ja satsumad); klementiinid, vilkingid ja sarnased tsitrushübriidid
 0808 10 20 00,
 0808 10 50 00,
 virsikud ja nektariinid
 Kiivid.
 [RT I 2002, 18, 100 - jõust. 16. 02. 2002]
 §2. Kontrollproovi võtmine
 (1) Kontrollproov võetakse «Aiandustoodete seaduse» §-des 13, 14 ja 15 sätestatud ajal ja kohas.
 (2) Kontrollproovi võtmine on aiandustoote kogusest või partiist teatava koguse ajutine eraldamine aiandustoote nõuetekohasuse kontrollimiseks. Aiandustooteid võetakse kontrollprooviks mitme üksikproovina juhusliku valiku teel.
 (3) Üksikproov on aiandustoote kogusest või partiist eraldatud üksikpakend või ühest kohast eraldatud teatav kogus pakendamata aiandustoodet. Üksikproovid võetakse mitmest erinevast kohast ühesuguste omadustega aiandustoodetest.
 (4) Üksikproovide võtmise kohad aiandustoodete kogusest või partiist määrab järelevalveametnik või selleks volitatud isik.
 (5) Samaaegselt kontrollitava aiandustoote mitme koguse või partii puhul tehakse kindlaks, kas koguseid või partiisid on võimalik eristada märgistuse abil. Kui neid on võimalik eristada, võetakse proov igast kogusest või partiist eraldi. Kui neid ei ole võimalik eristada, võib kõiki koguseid või partiisid, mis on ühesugused tooteliigi, päritolumaa, ettevõtja, kvaliteediklassi ja vajaduse korral sordi või suuruse alusel, käsitada ühe koguse või partiina.
 §3. Kontrollproovi kogus
 (1) Kontrollproov moodustatakse kindlast hulgast aiandustoodete kogust või partiid esindavatest üksikproovidest.
 (2) Üksikproovide arvu ja kontrollproovi koguse määrab järelevalveametnik või selleks volitatud isik. Kontrollproovi kogus peab olema piisav aiandustoote koguse või partii kõigile kehtestatud nõuetele vastavuse määramiseks. Kui puu- ja köögiviljad on suure massiga ehk üle 2 kg ühiku kohta, võetakse kontrollprooviks üksikproove vähemalt viis eksemplari.
 (3) Koguse või partii teistkordsel kontrollimisel või järelkontrollimisel tuleb võtta kontrollproov vastavuses määruse lisas toodud kontrollproovide kogustega.
 (4) Aiandustoote koguse või partii võib tunnistada mittenõuetekohaseks vaid siis, kui kontrollproovi kogus vastab määruse lisas toodud kontrollproovide kogustele.
 §4. Vähendatud proov
 Värske puu- ja köögivilja sisu kvaliteedi nõuetekohasuse kontrollimiseks võib kontrollproovist võtta vähendatud proove, kui selleks on põhjendatud vajadus. Vähendatud proov on kontrollproovist võetud esindav kogus, mis on piisav aiandustoote koguse või partii mõnele kindlale nõudele vastavuse kontrollimiseks. Vähendatud proovi kogus ei või ületada 10% kontrollproovist.
 §5. Kontrollimise kord
 (1) Aiandustoodete koguse või partii vastavust «Aiandustoodete seaduse» § 11 lõike 1 alusel kehtestatud nõuetele kontrollitakse kontrollproovi alusel ja selle kontrollimise tulemused laiendatakse kogusele või partiile, millest kontrollproov on võetud.
 (2) Pakendi, pakendamise ning märgistuse ja aiandustoodete nõuetekohasust kontrollitakse visuaalselt. Kui aiandustoodete suurusele ja massile on kehtestatud nõudeid, siis lisandub visuaalsele kontrollile suuruse ja massi määramine selleks kohaste mõõtevahenditega.
 (3) Nõuetele mittevastavuse kahtluse korral kontrollitakse aiandustoodete sisu vähendatud proovist.
 (4) Kontrollimiseks pakitakse kontrollproov lahti. Aiandustoodet võib kontrollida seda lahti pakkimata, kui pakendi liik ja laad seda võimaldavad.
 (5) Nõuetele mittevastavate aiandustoodete osa määratakse protsentides tükiarvu või massi suhtes. Massi määramiseks kasutatakse kolmanda täpsusklassi kaale.
 (6) Aiandustoodete koguse või partii kontrollimise tulemused protokollitakse vastavuses «Aiandustoodete seaduse» §-ga 73. Nõuetekohasele aiandustoodete kogusele või partiile antakse välja kvaliteeditõend.
 §6. Teistkordne kontroll ja järelkontroll
 (1) Aiandustoote kogust või partiid võib teist korda kontrollida, kui ühe kontrollimise põhjal koguse või partii tunnistamine nõuetekohaseks on raskendatud.
 (2) Aiandustoote kogust või partiid peab teist korda kontrollima, kui määruse lisas ettenähtud kogusest väiksem kontrollproov osutus nõuetele mittevastavaks.
 (3) Teistkordseks kontrolliks võetakse kontrollproov vastavalt § 3 lõikele 3.
 Teistkordse kontrolli lõpptulemustes arvestatakse mõlema kontrollimise tulemusi.
 (4) Järelkontroll on nõuetele mittevastavaks tunnistatud koguse või partii vastavusse viimise järel tehtud kvaliteedi nõuetekohasuse määramine § 3 lõike 3 kohaselt võetud kontrollproovi alusel.
 (5) Järelkontrolli tulemuste arvestamisel esialgse kontrollimise tulemusi arvesse ei võeta.
 1 Euroopa Ühenduste Komisjoni määrus EMÜ/2251/92 (EÜT L 219, 4.08.1992, lk 9)
 Vabariigi Valitsuse 28. märtsi 2001. a määruse nr 107 «Kontrollproovide võtmise kord ning kogused ja kontrollimise kord»
 PAKENDATUD JA PAKENDAMATA AIANDUSTOODETEST TEISTKORDSEL JA JÄRELKONTROLLIL VÕETAVATE KONTROLLPROOVIDE VÄHIMAD KOGUSED
 Pakendatud aiandustoodete partii
 Pakendamata aiandustoodete koguse või partii
 pakendite arv, tk
 üksikproovide vähim arv, tk
 mass või tükiarv, kg või tk
 üksikproovi vähim kogus, kg või tk
 101 kuni 300
 101 kuni 500
 301 kuni 500
 vähemalt 15
 vähemalt 100


type: contracts

text:
Svarbus teisinis pranešimas
 |
 22012A0727(01)
 Protokolas, iš dalies keičiantis Europos bendrijos bei jos valstybių narių ir Maroko Karalystės Europos ir Viduržemio jūros regiono šalių susitarimą dėl oro susisiekimo, siekiant atsižvelgti į Bulgarijos Respublikos ir Rumunijos įstojimą į Europos Sąjungą
 Oficialusis leidinys L 200 , 27/07/2012 p. 0025 - 0027
 Protokolas,iš dalies keičiantis Europos bendrijos bei jos valstybių narių ir Maroko Karalystės Europos ir Viduržemio jūros regiono šalių susitarimą dėl oro susisiekimo, siekiant atsižvelgti į Bulgarijos Respublikos ir Rumunijos įstojimą į Europos SąjungąBELGIJOS KARALYSTĖ,BULGARIJOS RESPUBLIKA,ČEKIJOS RESPUBLIKA,DANIJOS KARALYSTĖ,VOKIETIJOS FEDERACINĖ RESPUBLIKA,ESTIJOS RESPUBLIKA,AIRIJA,GRAIKIJOS RESPUBLIKA,ISPANIJOS KARALYSTĖ,PRANCŪZIJOS RESPUBLIKA,ITALIJOS RESPUBLIKA,KIPRO RESPUBLIKA,LATVIJOS RESPUBLIKA,LIETUVOS RESPUBLIKA,LIUKSEMBURGO DIDŽIOJI HERCOGYSTĖ,VENGRIJOS RESPUBLIKA,MALTA,NYDERLANDŲ KARALYSTĖ,AUSTRIJOS RESPUBLIKA,LENKIJOS RESPUBLIKA,PORTUGALIJOS RESPUBLIKA,RUMUNIJA,SLOVĖNIJOS RESPUBLIKA,SLOVAKIJOS RESPUBLIKA,SUOMIJOS RESPUBLIKA,ŠVEDIJOS KARALYSTĖ,JUNGTINĖ DIDŽIOSIOS BRITANIJOS IR ŠIAURĖS AIRIJOS KARALYSTĖ,toliau – valstybės narės, beiEUROPOS BENDRIJA,toliau – Bendrija,atstovaujamos Europos Sąjungos Tarybos,irMAROKO KARALYSTĖ,toliau – Marokas,atsižvelgdamos į Bulgarijos Respublikos ir Rumunijos įstojimą į Europos Sąjungą, taigi į Bendriją, 2007 m. sausio 1 d.,SUSITARĖ:1 straipsnisBulgarijos Respublika ir Rumunija yra Europos bendrijos bei jos valstybių narių ir Maroko Karalystės Europos ir Viduržemio jūros regiono šalių susitarimo dėl oro susisiekimo, pasirašyto 2006 m. gruodžio 12 d. Briuselyje (toliau – Susitarimas), Šalys.2 straipsnis1. Susitarimo II priedas (Maroko ir Europos bendrijos valstybių narių dvišaliai susitarimai) papildomas šiomis nuostatomis:a) po pirmos įtraukos:- "— Bulgarijos Liaudies Respublikos ir Maroko Karalystės susitarimas dėl oro susisiekimo, pasirašytas 1966 m. spalio 14 d. Rabate;";b) po šešioliktos įtraukos:- "— Rumunijos Socialistinės Respublikos ir Maroko Karalystės Vyriausybės susitarimas dėl civilinio oro transporto, pasirašytas 1971 m. gruodžio 6 d. Bukarešte,su paskutiniais pakeitimais, padarytais 1996 m. vasario 29 d. Rabate sudarytu Susitarimo memorandumu;".2. Susitarimo III priedo 1 dalis (leidimų oro susissiekimui vykdyti ir techninių leidimų procedūros: kompetentingos institucijos) papildoma šiomis nuostatomis:a) po Belgijai skirto įrašo:"Bulgarija:Civilinės aviacijos administracijos generalinė direkcijaTransporto, informacijos technologijų ir ryšių ministerija";b) po Slovakijos Respublikai skirto įrašo:"Rumunija:Infrastruktūros ir oro transporto generalinė direkcijaTransporto ir infrastruktūros ministerija".3 straipsnisPrie šio Protokolo pridėti Susitarimo tekstai bulgarų ir rumunų kalbomis yra autentiški tomis pačiomis sąlygomis kaip ir tekstai kitomis kalbomis.4 straipsnis1. Šalys šį Protokolą patvirtina jų nustatyta tvarka. Jis įsigalioja Susitarimo įsigaliojimo dieną. Tačiau, jei šį Protokolą Susitariančios Šalys patvirtintų po Susitarimo įsigaliojimo dienos, pagal Susitarimo 27 straipsnio 1 dalį šis Protokolas įsigaliotų tą dieną, kurią Šalys viena kitai praneša apie patvirtinimo vidaus formalumų užbaigimą.2. Šis Protokolas laikinai taikomas nuo tos dienos, kai jį pasirašys Šalys.5 straipsnisPriimta Briuselyje 2012 m. birželio 18 d. dviem egzemplioriais anglų, bulgarų, čekų, danų, estų, graikų, ispanų, italų, latvių, lenkų, lietuvių, maltiečių, olandų, portugalų, prancūzų, rumunų, slovakų, slovėnų, suomių, švedų, vengrų, vokiečių ir arabų kalbomis; visi tekstai yra autentiški.За дьржавите-членкиPor los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalīvalstu vārdā –Valstybių narių varduA tagállamok részérőlGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosPentru statele membreZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaFör medlemsstaternas+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΈνωσηFor the European UnionPour l’Union européennePer l’Unione europeaEiropas Savienības vārdā –Europos Sąjungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Európsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За Кралство МарокоPor el Reino de MarruecosZa Marocké královstvíFor Kongeriget MarokkoFür das Königreich MarokkoMaroko Kuningriigi nimelΓια το Βασίλειο του ΜαρόκουFor the Kingdom of MoroccoPour le Royaume du MarocPer il Regno del MaroccoMarokas Karalistes vārdā –Maroko Karalystės varduA Marokkói Királyság nevébenGħar-Renju tal-MarokkVoor het Koninkrijk MarokkoW imieniu Królestwa MarokaPelo Reino de MarrocosPentru Regatul MarocZa Marocké kráľovstvoZa Kraljevino MarokoMarokon kuningaskunnan puolestaFör Konungariket Marocko+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


text:
 Fógra dlíthiúil tábhachtach
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 12008E/PRO/31
 Leagan comhdhlúite den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh - PRÓTACAIL - Prótacal (Uimh. 31) maidir le hallmhairiú isteach san Aontas Eorpach ar tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre
 Official Journal 115 , 09/05/2008 P. 0315 - 0317
 PRÓTACAL (Uimh. 31)MAIDIR LE hALLMHAIRIÚ ISTEACH SAN AONTAS EORPACH AR THÁIRGÍ PEITRILIAM ARNA SCAGADH IN AINTILLÍ NA hÍSILTÍRETÁ NA hARDPHÁIRTITHE CONARTHACHA,ÓS MIAN LEO cruinneas a bheith ag baint leis na socruithe trádála is infheidhme maidir le hallmhairiú isteach san Aontas Eorpach ar tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre,TAR ÉIS COMHAONTÚ ar na forálacha seo a leanas, a chuirfear i gceangal leis an gConradh ar an Aontas Eorpach agus leis an gConradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh:Airteagal 1Baineann an Prótacal seo leis na táirgí peitriliam faoi cheannteidil 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 (pairifín, céireacha peitriliam nó scealla agus iarmhair phairifíneacha) agus 27.14 in ainmníocht na Bruiséile a allmhairítear lena gcur in úsáid sna Ballstáit.Airteagal 2Gabhann na Ballstáit orthu féin go dtabharfar do tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre na buntáistí taraife a thig dá gcomhlachú leis an Aontas, faoi na coinníollacha dá bhforáiltear sa Phrótacal seo. Beidh feidhm leis na forálacha sin, cibé rialacha i dtaobh tionscnamh earraí a chuireann na Ballstáit chun feidhme.Airteagal 31. Nuair a shonróidh an Coimisiún, ar iarratas ó Bhallstát nó uaidh féin, go bhfuil an t-allmhairiú isteach san Aontas ar tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre, faoin socrú dá bhforáiltear in Airteagal 2 thuas, ag tarraingt deacraí iarbhír ar mhargadh Ballstáit nó Ballstát cinnfidh sé go ndéanfaidh na Ballstáit lena mbaineann na dleachtanna custaim is inchurtha ar na hallmhairí sin a thabhairt isteach, a mhéadú nó a atabhairt isteach, a mhéid is gá agus don tréimhse is gá chun freagairt don chor sin. Ní fhéadfaidh rátaí na ndleachtanna custaim a thabharfar isteach, a mhéadófar nó a atabharfar isteach amhlaidh bheith níos mó ná rátaí na ndleachtanna custaim is infheidhme i leith tríú tíortha i gcás na dtáirgí céanna.2. Féadfar na forálacha atá leagtha síos sa mhír roimhe seo a chur chun feidhme i ngach cás nuair a shroichfidh a n-allmhaireofar isteach san Aontas de tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre dhá mhilliún tonna méadrach sa bhliain.3. Cuirfear i bhfios don Chomhairle na cinntí a ghlac an Coimisiún de bhua na míreanna roimhe seo, lena n-áirítear na cinntí a bhéarfadh go ndiúltófaí don iarratas ó Bhallstát. Féadfaidh an Chomhairle gníomhú ina leith ar iarratas ó gach Bhallstát agus féadfaidh sí i gcónaí iad a leasú nó iad a chúlghairm.Airteagal 41. Má mheasann Ballstát go bhfuil allmhairiú táirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre, go díreach nó trasna Ballstáit eile, faoin socrú dá bhforáiltear in Airteagal 2 thuas, ag tarraingt deacraí iarbhír ar a mhargadh agus gur gá gníomhú láithreach chun freagairt dóibh, féadfaidh sé a chinneadh uaidh féin ar dhleachtanna custaim a chur ar na hallmhairí sin nach mbeidh a rátaí níos mó ná rátaí na ndleachtanna custaim is infheidhme i leith tríú tíortha i gcás na dtáirgí céanna. Cuirfidh sé an cinneadh sin i bhfios don Choimisiún agus cinnfidh an Coimisiún laistigh de thréimse míosa cé acu a fhéadfar cloí leis na bearta a ghlac an Stát nó a dhlífear iad a leasú nó a chealú. Bainfidh forálacha Airteagal 3(3) le cinneadh sin an Choimisiúin.2. I gcás a n-allmhaireofar de tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre, go díreach nó trasna Ballstáit eile faoin socrú dá bhforáiltear in Airteagal 2 thuas, isteach i mBallstát amháin nó níos mó den Aontas Eorpach a dhul, i rith bliana féilire, thar na tonnáistí a thaispeántar in Iarscríbhinn a ghabhann leis an bPrótacal seo, measfar na bearta a bheadh le glacadh de bhun mhír 1 ag an mBallstát nó ag na Ballstáit sin don bhliain reatha a bheith ina mbearta bailí. Déanfaidh an Coimisiún, ar a bheith deimhin de gur sroicheadh na tonnáistí socraithe, na bearta a glacadh a thabhairt dá aire. Sa chás sin, ní chuirfidh na Ballstáit eile aon iarratas faoi bhráid na Comhairle.Airteagal 5Má chinneann an tAontas ar shrianta cainníochtúla a chur chun feidhme ar allmhairiú táirgí peitriliam ó gach áit, féadfar na srianta sin a chur i bhfeidhm chomh maith ar allmhairiú na dtáirgí sin ó Aintillí na hÍsiltíre. I gcás den sórt sin déanfar cóir fhabhrach i gcomparáid le tríú tíortha a áirithiú d'Aintillí na hÍsiltíre.Airteagal 61. Déanfaidh an Chomhairle, ag gníomhú di d'aon toil tar éis dul i gcomhairle le Parlaimint na hEorpa agus leis an gCoimisiún, na forálacha atá leagtha síos in Airteagail 2 go 5 a leasú, ar chomhshainiú tionscnaimh a ghlacadh i gcás na dtáirgí peitriliam ó thríú tíortha agus ó tíortha comhlachaithe nó ar chinntí a ghlacadh faoi chuimsiú comhbheartais tráchtála do na táirgí atá i gceist nó ar chomhbheartas fuinnimh a bhunú.2. Ach, nuair a dhéanfar leasú amhlaidh, dlífear i ngach cás buntáistí coibhéiseacha a choinneáil ar bun i leith Aintillí na hÍsiltíre i bhfoirm iomchuí agus le haghaidh cainníocht nach lú ná dhá mhilliún go leith tonna méadrach de tháirgí peitriliam.3. Féadfar oibleagáidí an Aontais maidir leis na buntáistí coibhéiseacha atá luaite i mír 2 den Airteagal seo a chionroinnt, más gá sin, idir na tíortha, agus na tonnáistí a thaispeántar san Iarscríbhinn a ghabhann leis an bPrótacal seo á gcur san áireamh.Airteagal 7Chun an Prótacal seo a chomhalladh, beidh de chúram ar an gCoimisiún faire a choimeád ar a mbeidh á n-allmhairiú isteach sna Ballstáit de tháirgí peitriliam arna scagadh in Aintillí na hÍsiltíre. Déanfaidh na Ballstáit gach faisnéis fhóinteach ina leith sin a chur in iúl don Choimisiún, a áiritheoidh go dtabharfar leathantas di, ar na modhanna riaracháin a mholann sé.--------------------------------------------------


type: wikipedia

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Gallia Belgica provincia (tartomány) volt a Római Birodalomban, amely a mai Hollandia déli részét, Belgiumot, Luxemburgot, Franciaország északkeleti részét, és Németország nyugati részét fedte.
 Gallia Belgica bennszülött lakossága keltákból állt és a gyakran belgáknak (Belgae) nevezett germán törzsekből. Julius Caesar szerint Gallia más részei és Belgica közt a mai Marne és Szajna folyók alkották a határt, Germániával pedig a Rajna.
 Az 1. században Gallia tartományi felosztását átalakították. Gallia Belgica északi részének új neve Germania Inferior lett, a keleti részé Germania Superior, a maradék Gallia Belgica déli határát pedig kitolták. Az így átalakult provincia tartalmazta Reims városát is. Ez az új felosztás már nagyjából megegyezik a mai Hollandia, Németország és Belgium határaival.
 Az eredeti provincia felölelte régió lett az 5. században I. Klodvig frank király' Meroving királyságának a központi területe, a 8. században pedig a Karoling birodalom szíve.
 Jegyzetek
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 Római provinciák
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