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Les études spécifiques sur les. dmt. Arrêts de travail pour cancer dans une population de travailleurs indépendants. Matériel et méthodes - PDF
 Les études spécifiques sur les. dmt. Arrêts de travail pour cancer dans une population de travailleurs indépendants. Matériel et méthodes
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 1 dmt TF é t u d e s e t e n q u ê t e s 188 Arrêts de travail pour cancer dans une population de travailleurs indépendants Diverses études, toutes menées dans des populations de travailleurs salariés, ont montré que la fréquence et la nature des cancers pouvaient varier en fonction de l activité professionnelle. Pour la première fois, une étude met en évidence des disparités chez les travailleurs indépendants. En résumé Cette étude recense les arrêts de travail pour cancer dans une population de travailleurs indépendants et met en évidence des différences en fonction de l activité professionnelle. Il s agit d une étude rétrospective portant sur artisans et commerçants français, âgés de 50 à 59 ans, de sexe masculin, couverts par le régime social des indépendants (RSI). Le taux d arrêts de travail pour cancer par année d activité professionnelle est de 160 cas/ personnes-années. Il apparaît que la réparation automobile et la construction sont en première position pour les cancers hématopoïétiques ; l hôtellerie-restauration pour les cancers colorectaux et les cancers des voies aérodigestives supérieures ; le transport pour le cancer de la vessie ; l industrie pour le cancer du poumon et enfin le commerce pour le cancer de la prostate. Ces résultats plaident en faveur de la création d un dispositif de prévention/réparation des cancers professionnels chez les travailleurs indépendants. Les études spécifiques sur les relations entre le travail et les pathologies chez les travailleurs indépendants sont rares. Une seule publication sur ce thème a été retrouvée dans la littérature [1]. En effet, ce type d étude fait classiquement appel à la participation des médecins du travail et les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du suivi régulier réglementaire de santé au travail, tel qu il existe chez les salariés. Chez les travailleurs indépendants (encadré 1), il n existe actuellement aucun système de déclaration ni de reconnaissance particulière des affections d origine professionnelle, sauf souscription d une assurance spécifique auprès du régime général de la Sécurité sociale. La seule indemnisation possible est l attribution d indemnités journalières ou d invalidité de droit commun versées par le régime social des indépendants (RSI) ou, pour le cas très particulier des pathologies liées à l amiante, le recours au fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA). Cette différence est préjudiciable aux travailleurs indépendants car, comme les salariés, ils peuvent être atteints de pathologies d origine professionnelle. De toutes les pathologies dues au travail, le cancer fait partie des plus graves. Dans ce contexte a été recherché, en France, le nombre de travailleurs du RSI ayant ou ayant eu un arrêt de travail pour cancer dans les 8 ans précédant cette enquête. Matériel et méthodes Après accord de la commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL), une requête informatique a été exécutée dans les bases de données nationales du RSI sur les travailleurs indépendants artisans ou commerçants cotisant au 1 er janvier 2008 : ont été recherchées l activité principale exercée et les indemnités journalières versées au cours des 8 années précédentes, qu elles soient interrompues ou toujours en cours au 1 er janvier P. HA-VINH*, P. RÉGNARD**, L. SAUZE*** * Médecin conseil, Caisse régionale Provence-Alpes du Régime social des indépendants (RSI), Marseille ** Médecin conseil régional par intérim, Caisse régionale Provence-Alpes du RSI, Marseille *** Médecin conseil, Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte-d Azur (ARS), Marseille 413
 2 ENCADRÉ 1 Présentation du régime social des indépendants Le régime social des indépendants (RSI) fait partie des trois grands régimes de protection sociale obligatoires français avec le régime général des salariés géré par la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ses cotisations sont assises sur le revenu imposable (et non sur le salaire). Il compte près de 1,9 million de cotisants (représentant plus de 6 % de la population active française) qui doivent déclarer leur activité auprès de la Chambre de métiers et de l artisanat, de la Chambre de commerce et de l industrie ou de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales selon la section professionnelle à laquelle ils appartiennent. Ce sont des chefs d entreprise (souvent de très petites entreprises) qui exercent sous divers statuts juridiques, les plus fréquents étant l entreprise en nom propre, l entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée ou la société en nom collectif. Ils peuvent être gérants majoritaires, associés, agents commerciaux, auto-entrepreneurs, gérants-mandataires de fonds de commerce ou fonds artisanal moyennant le versement d une commission proportionnelle au chiffre d affaires (le contrat de gérance-mandat est plus spécifiquement utilisé dans les domaines de l hôtellerie, des entreprises pétrolières pour les stations d essence et de la distribution). Ils se répartissent en 45 % de commerçants et industriels, 35 % d artisans et 20 % de professionnels libéraux. Seuls les artisans, commerçants et industriels sont couverts obligatoirement par le RSI au titre des indemnités journalières. La durée d activité moyenne des entreprises est de 10 ans et 1 mois pour les artisans et de 8 ans et 8 mois pour les commerçants. ACTIVITÉ PRINCIPALE EXERCÉE Le travailleur indépendant déclare son entreprise au centre de formalités des entreprises et s inscrit au répertoire des métiers (artisans) ou au registre du commerce (commerçants). Il est attribué à chaque entreprise une activité principale exercée (APE) codée en référence à la nomenclature d activité française, première révision de 2003 (NAF). Ce code, enregistré dans le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene), identifie le secteur d activité de l entreprise du travailleur indépendant. Les bases informatiques du RSI contiennent les dates de création et de cessation d activité de l entreprise ainsi que son code NAF. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ternationale des maladies de l organisation mondiale de la santé (CIM10) par le service médical du RSI. Les bases du système informatique du RSI contiennent tous les avis d arrêts de travail des artisans et des commerçants avec leur motif médical codé en CIM 10 depuis l année POPULATION ÉTUDIÉE A été pris en compte l ensemble des travailleurs indépendants artisans ou commerçants de sexe masculin, nés entre le 1 er janvier 1948 et le 1 er janvier 1958 (c est-à-dire âgés de 50 ans à 59 ans au moment de l étude) et protégés au 1 er janvier 2008, qu ils perçoivent ou non des indemnités journalières à cette date. Les professions libérales ont été exclues puisqu elles n ont pas droit aux IJ. 414 Les indemnités journalières (IJ) ont été créées par le décret n du 6 mai 1995 pour les artisans et par le décret n du 8 juin 2000 pour les commerçants (les professions libérales n ont pas mis en place de régime obligatoire d IJ). Elles sont attribuées à l assuré qui se trouve dans l incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Le médecin traitant doit signaler sur l avis d arrêt de travail les éléments d ordre médical justifiant l arrêt (article L du code de la Sécurité sociale). Ces éléments sont codés en fonction de la classification in- DONNÉES RECUEILLIES Pour chaque travailleur, les données suivantes ont été recueillies : - au 1 er janvier 2008 : la région d affiliation, l âge, l activité principale exercée (APE), - le nombre d années d activité professionnelle entre le 1 er janvier 2000 et le 1 er janvier 2008 au titre de la même APE que celle exercée au 1 er janvier 2008 ainsi que la présence ou non d arrêts de travail pour cancer durant ces mêmes années d activité.
 3 ANALYSE DES DONNÉES Dans cette population, a été calculé un taux avec au numérateur le nombre de travailleurs ayant eu un arrêt de travail pour cancer et au dénominateur la somme des années d activité professionnelle recueillies pour tous les travailleurs qu ils aient eu ou non un arrêt de travail pour cancer. Ce taux, exprimé en nombre de travailleurs pour personnes-années, représente le taux de travailleurs ayant ou ayant eu un arrêt de travail pour cancer par année d activité professionnelle effectuée. Résultats Au 1 er janvier 2008, travailleurs indépendants artisans ou commerçants, de sexe masculin, âgés de 50 à 59 ans, (âge moyen 54,5 ans) étaient couverts par le RSI. La majorité de ces travailleurs avait une ancienneté dans l activité professionnelle en cours de 6 années ; pour travailleurs, cette dernière était supérieure ou égale à 8 années (figure 1). La somme des années d activité étudiées durant les 8 années précédentes était de années d activité. Dans la population étudiée, travailleurs ont ou ont eu un arrêt de travail pour cancer durant cette période. Il en résulte que le taux d arrêts de travail pour cancer par année d activité professionnelle est de 160 cas/ personnes-années. RÉSULTATS PAR SECTEURS D ACTIVITÉ ET PROFESSIONS (tableau I) Les résultats ont été analysés par secteur, sous-secteur et profession. Le taux est le plus élevé dans le secteur de la construction. Viennent ensuite l hôtellerie-restauration, la réparation automobile, le transport et l industrie. Le taux est plus élevé dans les sous-secteurs de l industrie du meuble et du travail des métaux que dans les autres sous-secteurs. Les professions à plus fort taux sont par ordre décroissant : fabricant de matelas, carreleur, serrurier, ébéniste, plâtrier, plombier, peintre, gérant de café-tabac, prestataire en travail et traitement des métaux, coiffeur, installateur de climatisation, prestataire en travaux de finition du bâtiment, électricien, maçon, fabricant de meuble et fleuriste. RÉSULTATS PAR RÉGIONS (tableau II) Les taux les plus élevés sont en Lorraine, Corse, Alpes, Centre, Pyrénées, Bretagne et Limousin. Pour l Ile-de-France, le taux augmente d ouest en est. Fig. 1 : Ancienneté de l activité professionnelle au 1 er janvier 2008 chez les hommes en activité âgés de 50 à 59 ans Effectifs de travailleurs Moins de 1 an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans et plus Ancienneté de l'activité professionnelle 415
 4 TABLEAU I Taux d arrêts de travail pour cancer chez les hommes en activité âgés de 50 à 59 ans en fonction Secteur d activité (codes NAF) Industrie (101Z à 410Z) Construction (451A à 455Z) Commerce et réparation automobile (501Z à 505Z) personnesannées Sous-secteur (précédé des 2 premiers caractères du code NAF) industrie alimentaire 28 - travail des métaux 36 - industrie du meuble et divers personnesannées Profession personnes -années Nombre de travailleurs en activité au 1 er janvier boulanger charcuterie autre fabrication de matelas ébéniste autre autre 135 prothésiste autre carreleur démolition terrassement électricien installateur de climatisation maçon menuisier peintre plâtrier plombier serrurier travaux de finition non classés ailleurs autre Commerce (511A à 527H) commerce de gros 52 - commerce de détail antiquité brocante boucher cordonnier fleuriste magasin alimentation magasin habillement magasin spécialisé divers vente sur les marchés papeterie presse journaux quincaillerie tabac autre
 5 du secteur d activité, du sous-secteur et de la profession. TABLEAU I (suite) Secteur d activité (codes NAF) Hôtel restaurant (551A à 555D) Transport (601Z à 642D) Finance immobilier et services aux entreprises (651A à 748K) Éducation, santé, services à la personne, autres activités (011A à 050C et 751A à 990Z) personnesannées Sous-secteur (précédé des 2 premiers caractères du code NAF) personnesannées Profession personnesannées Nombre de travailleurs en activité au 1 er janvier cafés tabac hôtels restaurants transport 159 taxis terrestre transports terrestres sauf taxi autre immobilier 115 agence immobilière location immobilière autre service 123 administration aux entreprises entreprise architecture publicité juridique et comptable nettoyage photographe autre autre 100 finance assurance informatique autre services 129 coiffure personnels pressing autre autre 140 auto école manèges forains parc d attraction autre Total RÉSULTATS SELON LE TYPE DE CANCER Les localisations les plus fréquentes sont par ordre décroissant la prostate, la zone colorectale, les cancers hématopoïétiques et les voies aéro-digestives supérieures (tableau III). En croisant la localisation anatomique du cancer et le secteur d activité, il apparaît que la réparation automobile et la construction sont en première position pour les cancers hématopoïétiques ; l hôtellerie-restauration pour les cancers colorectaux et les cancers des voies aérodigestives supérieures ; le transport pour le cancer de la vessie ; l industrie pour le cancer du poumon et enfin le commerce pour le cancer de la prostate (tableau IV). Discussion À PROPOS DE LA MÉTHODE EMPLOYÉE. La période d activité professionnelle couverte par le RSI ne représente pas la totalité de la carrière du travailleur : l exploitation de l échantillon inter-régimes des cotisants (1) montre que la durée d assurance au RSI est faible dans l ensemble d une carrière individuelle, par exemple elle représente 34 % pour les artisans de la génération 1950 et 23 % pour les commerçants. Les commerçants sont donc plus «mobiles» profession- (1) La direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) mène tous les quatre ans une enquête auprès de la quasi-totalité des organismes de retraite obligatoire. Elle constitue ainsi un échantillon interrégimes des cotisants, dit EIC, dont le dernier repose sur les données disponibles au 31 décembre
 6 TABLEAU II Taux d arrêts de travail pour cancer chez les hommes en activité âgés de 50 à 59 ans en fonction des régions, classés par taux décroissant. N de Caisse RSI Région Moyenne d âge des travailleurs Nombre de travailleurs en activité au 1 er janvier 2008 personnes-années 25 Lorraine 54, Corse 54, Alpes 54, Centre 54, Pyrénées 54, Bretagne 54, Limousin 54, Bourgogne 54, Franche Comté 54, Roussillon 54, Picardie 54, Rhône 54, Alsace 54, Pays-de-la-Loire 54, Auvergne 54, Nord-Pas-de-Calais 54, Charentes 54, Ile-de-France Est 54, Basse-Normandie 54, Provence 54, Aquitaine 54, Ardennes 54, Ile-de-France Centre 54, Ile-de-France Ouest 54, Côte d Azur 54, Haute-Normandie 54, Antilles 54, Réunion 54, Total 54, TABLEAU III 418 Taux d arrêts de travail pour cancer chez les hommes en activité âgés de 50 à 59 ans selon la localisation du cancer, classés par taux décroissant Localisation du cancer Nombre de travailleurs ayant eu un arrêt de travail pour cancer personnes-années Tous cancers Prostate (C 6)1* Colorectal (C 18 à C 20) Hématopoïétique (C 81 à C 96 et D 45 à D 47) Voies aérodigestives supérieures (C 00 à C 14 et C 30 à C 32) Vessie (C 67 et D 41) Pleuro-pulmonaire (C 34 et C 45) * Codification selon la Classification internationale des maladies 10 e version de l Organisation mondiale de la santé
 7 Taux d arrêts de travail pour cancer chez les hommes en activité âgés de 50 à 59 ans selon le secteur d activité et la localisation du cancer. GRAND SECTEUR Âge moyen Nombre de travailleurs (en activité au 1 er janvier 2008) Hématopoïétique et lymphatique TAUX/ PERSONNES-ANNÉES Pleuropulmonaire Prostate Colorectal Voies aérodigestives supérieures Vessie Autre cancer Tous cancers 1 - Industrie 54, Construction 54, Commerce réparation auto 54, Commerce 54, Hôtel restaurant 54, Transport 54, Finance immobilier et services 54, aux entreprises 8 - Éducation, santé, services à la personne, 54, autres activités Total 54, TABLEAU IV nellement. C est pourquoi l activité professionnelle en cours est difficilement extrapolable à l ensemble de la carrière pour les commerçants. En revanche, les artisans ont souvent été salariés dans la même branche professionnelle avant de devenir indépendants. Cependant, la présente étude ne s est pas étendue aux activités antérieures à l activité en cours. Ainsi, il n a pas été possible de déterminer s il y a eu, lors d activités antérieures à l activité en cours, des arrêts de travail pour cancer (il se peut que le fait d avoir eu un cancer ait amené un changement d activité) ni si un cancer survenu lors de l activité en cours était imputable à une activité antérieure. Dans l autre sens, les résultats de la présente étude ne préjugent pas de la fréquence des cancers à venir après la cessation de l activité en cours. Certains cancers apparaissant après un long délai de latence, les différences selon les secteurs d activité pourraient s aggraver dans la tranche d âge post-professionnelle après 60 ans. Par ailleurs, des facteurs d exposition extra-professionnels peuvent constituer des facteurs de confusion avec la profession : - l appartenance sociale, la sédentarité, l obésité, les habitudes alcoolo-tabagiques ont une fréquence plus élevée dans certaines professions [2] ; - les lieux de pollutions environnementales de l air ou des sols coïncident avec des bassins d emplois industriels [3, 4]. Ainsi, pour le cancer pleuro-pulmonaire, les différences de taux entre les secteurs professionnels peuvent être dues au fait que ce cancer trouve également ses causes dans des expositions sociales (tabac) ou environnementales (pollution atmosphérique), elles-mêmes éventuellement liées au métier exercé. Enfin, dans cette étude, les cancers ne sont connus que s il y a eu envoi d un avis d arrêt de travail au RSI. Certains cancers dont le traitement est peu contraignant - simple hormonothérapie par exemple - et n ayant pas interrompu l activité professionnelle, peuvent ne pas faire l objet d un arrêt de travail. Certains travailleurs indépendants peuvent également mieux adapter leur travail que d autres (mi-temps ou disponibilités en cours de semaine pour suivre les chimiothérapies). De plus, de nombreuses études ont démontré que pour un même problème de santé, le recours aux IJ pouvait varier en fonction du sexe, du niveau de revenus ou de la charge familiale, du taux de chômage, du type de contrat de travail ou de la taille de l entreprise [5 à 7]. Cependant, cette variabilité devrait être atténuée dans la présente étude par le fait que l élément médical justifiant l arrêt est une pathologie lourde. L intérêt du taux exprimé en personnes-années découle du fait que, par définition, les arrêts de travail ne peuvent survenir que pendant une période d activité professionnelle. Or, les durées d activité au cours des 8 années prises en compte sont variables d un travailleur à l autre (figure 1). C est pourquoi l effectif de travailleurs ayant eu un arrêt de travail pour cancer a été rapporté au nombre d années «à risque» pour chaque individu mesuré en personnes-années. Ce taux permet de tenir compte à la fois des effectifs et de la variabilité des durées d activité. Afin d éviter un biais dû à l âge et au sexe, l étude a porté sur les hommes d une classe d âge homogène (sujets âgés de 50 à 59 ans). À l intérieur de cette classe, les différences d âge ne peuvent pas expliquer les valeurs élevées des taux d arrêt pour cancer dans les secteurs de la construction, de l hôtellerie-restauration, de la réparation automobile et de l industrie car ces secteurs sont constitués de travailleurs en moyenne plus jeunes dans la population des travailleurs indépendants (tableau IV). De même, au niveau des régions, la région Ilede-France-Centre a la moyenne d âge la plus élevée 419
 8 420 mais présente un des taux de cancer les plus faibles, 130/ (tableau II). DES DISPARITÉS RÉGIONALES Dans cette étude, parmi les régions ayant des taux élevés d arrêts de travail pour cancer, figurent de nombreuses régions à fort taux d emploi industriel, comme la région Rhône-Alpes, la Franche-Comté, la Lorraine et la Picardie [8]. Une étude italienne a mis en évidence un lien entre l activité industrielle régionale et la mortalité des habitants [9]. Il existe également un gradient croissant ouest-est de taux d arrêts de travail pour cancer en Ile-de-France. Une étude sur l épidémiologie des cancers en Ile-de-France a mis en évidence de fortes disparités de mortalité par cancer chez les hommes entre les espaces aisés de l ouest et les territoires plus populaires de l est de la région [10]. Les résultats ici sont donc cohérents avec les études menées sur d autres populations. DES DISPARITÉS EN FONCTION DU SECTEUR D ACTIVITÉ ET DE LA PROFESSION L écart entre le taux le plus élevé «tous cancers confondus» (192/ dans le secteur de la construction) et celui le plus faible (118/ dans le secteur finance-immobilier-service aux entreprises) est de 74/ , soit un excès d arrêt de travail pour cancer de 63 % chez les travailleurs du premier secteur par rapport à ceux du second, pour une même durée d activité (tableau I). Le secteur de la construction et les sous-secteurs des industries du meuble et du travail des métaux ont les taux d arrêts de travail pour cancer les plus élevés (tableau I). D autres études ont également mis en évidence des écarts entre les grands secteurs d activité professionnelle, pour exemple : - l étude d une cohorte pour la surveillance de la mortalité par profession (Cosmop) a montré un risque de mortalité par cancer plus élevé dans les secteurs de production (minéraux, matériaux de construction), l industrie du bâtiment, l agroalimentaire, le travail des métaux par rapport aux autres secteurs d activité chez les travailleurs de sexe masculin salariés ou indépendants confondus [11], - l étude sur les salariés d Électricité de France - Gaz de France a mis en évidence que la mortalité par cancer des «cols blancs» est significativement inférieure à celle des autres travailleurs pour la majorité des causes de décès [12], - une étude scandinave a rapporté un excès de cancers toutes localisations confondues dans les métiers de la restauration (cuisiniers, serveurs ), de production des boissons et de tabac et chez les marins [13], - dans une étude française, 2/3 des cancers liés à une exposition professionnelle à des cancérogènes se trouvaient dans les secteurs de la construction et de l industrie du travail des métaux [14], - enfin, une étude anglaise a montré que les décès par cancer étaient plus importants dans la construction et la métallurgie [15]. En s intéressant au détail du code NAF sur 4 caractères qui donne la profession détaillée, la présente étude met en évidence que les fabricants de matelas ont le taux d arrêts de travail pour cancer le plus élevé. Il convient de rester prudent sur ce résultat car les effectifs concernés sont faibles par rapport aux autres catégories professionnelles (n=78). Il est difficile de trouver une explication pour cette profession qui s occupe principalement de dépoussiérer et de recarder la laine des vieux matelas, activité empoussiérée mais pas reconnue comme exposante à des cancérogènes. Les fleuristes et les coiffeurs, appartenant respectivement aux secteurs d activité «commerce de détail» et «services personnels», ont les taux de cancer les plus élevés de leur secteur d activité (177 vs 144 ; 197 vs 129) (tableau I). Ces deux professions sont exposées à des produits chimiques (colorants pour les coiffeurs, pesticides et engrais pour les fleuristes [16 à 19]). Notamment des études soulignent la présence dans les teintures capillaires de plusieurs amines aromatiques et autres colorants potentiellement cancérogènes [20, 21]. Pour ces deux professions, des études complémentaires devraient être réalisées, notamment chez les femmes. Les gérants de café-tabac ont également des taux de cancer nettement supérieurs à ceux de leur secteur d activité, l hôtellerie-restauration (204 vs 167) (tableau I). En fonction de la localisation des cancers, le secteur de l hôtellerie-restauration a le taux de cancers des voies aéro-digestives supérieures le plus élevé (24 vs 16) (tableau IV). Il sera intéressant d examiner dans le futur l influence de la récente loi interdisant de fumer dans ces établissements. Les cancers hématopoïétiques arrivent au 3 e rang dans la présente étude (alors qu ils ne sont qu au 6 e rang chez les hommes dans la population générale tous âges confondus [22]). Les garagistes et les travailleurs de la construction sont plus touchés par les cancers hématopoïétiques que les autres professions (20 vs 17) (tableau IV). Plusieurs études viennent corroborer ces résultats. En 1997, le sur-risque de cancer hématopoïétique et lymphatique chez les garagistes salariés avait été documenté par une revue de la littérature [23]. Descatha et al, en 2005, avaient conclu à la
 9 responsabilité du benzène et des solvants dans la survenue des hémopathies malignes dans cette même profession [24]. Une étude cas-témoins a mis en évidence une relation entre les syndromes myélodysplasiques et l exposition aux huiles et aux solvants [25]. Quoi qu il en soit, au-delà de la problématique du dédommagement, la présente étude met en évidence un besoin de mise en place d actions de prévention spécifique en relation avec un risque majoré chez certaines catégories de travailleurs indépendants. DES PISTES POUR L AVENIR Des études conjointes entre les médecins du travail et le RSI devraient être initiées pour comparer l incidence de certains cancers d origine professionnelle chez les salariés et les travailleurs indépendants, l hypothèse étant que les différences de législation sur les mesures de prévention entre les deux statuts se traduisent par une différence de morbidité. Pour exemple, une étude de dépistage par scanner effectuée dans le Nord chez les menuisiers salariés n a pas retrouvé de cancers de l ethmoïde chez ceux-ci [26], alors que sur la même période et dans la même région des cancers de l ethmoïde étaient identifiés chez des travailleurs indépendants. En attendant le résultat de telles études, il est déjà fort probable que si un dispositif de dédommagement des maladies professionnelles était mis en place au RSI, le pourcentage de déclaration de cancers professionnels chez les travailleurs indépendants serait au moins comparable à celui des salariés et peut-être même supérieur. En effet, si de nombreux auteurs estiment qu il existe une sous-déclaration chez les salariés [27 à 31], il semble bien qu à l inverse, chez le travailleur indépendant, la déclaration serait facilitée par le fait que la victime serait dans ce cas le chef d entreprise lui-même et par l absence de possibilité de report de la compensation de la perte de travail sur l assurance chômage. Conclusion Rapportées à une même durée d activité et pour une même localisation anatomique, des disparités des taux d arrêts de travail pour cancer en fonction du métier exercé sont mises en évidence dans cette étude chez le travailleur indépendant dans la décennie précédant sa retraite. À cette période charnière de la vie, ces disparités font suspecter des étiologies professionnelles et incitent à mener des actions au bénéfice des petites entreprises individuelles (notamment les sous-traitants) exposées en particulier au risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) [32]. Cette étude plaide pour l initiation d études comparatives entre les salariés et les indépendants et pour la création d un dispositif de prévention/réparation des cancers professionnels chez les travailleurs indépendants. Or, à ce jour, les études sont peu nombreuses et la mise en place d une surveillance de la santé au travail et d un régime spécifique d indemnisation des maladies professionnelles reste toujours en suspens. Remerciements : Les auteurs remercient le Régime social des indépendants pour l accès à ses bases de données nationales pour ce travail. L interprétation des résultats n engage que les auteurs. Les auteurs ne déclarent aucun conflit d intérêt. Points à retenir Pour une même localisation anatomique, d importantes disparités de taux d arrêts de travail pour cancer par année travaillée existent chez les travailleurs indépendants, selon les secteurs d activité. La construction, l hôtellerie-restauration et la réparation automobile sont les trois secteurs qui présentent les plus forts taux d arrêts de travail pour cancer par année travaillée, tous cancers confondus. L importance de l écart de taux entre le secteur professionnel le plus affecté et le moins affecté (écart de 63 %) fait suspecter une participation professionnelle à la survenue des cancers chez les travailleurs indépendants que le caractère exploratoire de l étude ne permet toutefois pas de démontrer. D un point de vue pratique, il paraît important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d une meilleure prévention de leurs risques professionnels, par des services de santé au travail et de la reconnaissance des maladies professionnelles, à l instar des salariés. 421
 10 Bibliographie [1] BRÉCHON F, CZERNICHOW P, LEROY M, BLUM-BOISGARD C - Chronic diseases in selfemployed French workers. J Occup Environ Med ; 47 (9) : [2] QUESNELVALLÉE A, KUNST AE, DIEZ ROUX AV, LOMBRAIL P ET AL. - Épidémiologie sociale et inégalités de santé. Colloque de l Association des Epidémiologistes de Langue Française (ADELF). Toulouse, mai Rev Épidémiol Santé Publique ; 55 (1) : [3] FABRE P, DANIAU C, GORIA S, DE CROUY-CHANEL P ET AL. - Étude d incidence des cancers à proximité des usines d incinération d ordures ménagères. Synthèse. Saint-Maurice : InVS ; 2008 : 28 p. [4] LASFARGUES G, MOLINIE AF, VOLKOFF S - Départs en retraite et «travaux pénibles» L'usage des connaissances scientifiques sur le travail et ses risques à long terme pour la santé. Rapport de recherche 19. Noisy-le- Grand : Centre d études de l emploi ; p. [5] AFSA C, GIVORD P - Le rôle des conditions de travail dans les absences pour maladie. Document de travail G 2006/07 de la Direction des Études et Synthèses Économiques. Paris : INSEE ; 2006 : 43 p. [6] GRIGNON M, RENAUDT - Sickness and injury leave in France: moral hazard or strain? Working paper IRDES n /02. Paris : Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé ; 2007 : 19 p. [7] KUSNIK-JOINVILLE O, LAMY C, MERLIÈREY, POLTON D - Déterminants de l'évolution des indemnités journalières maladie. Points Repère ; 5 : [8] CATIN M, VAN HUFFEL C, GUESNIER B Inégalités régionales et développement économique : le cas français ( ). Rev Écon Rég Urbaine ; 5 : [9] BIGGERI A, LAGAZIO C, CATELAN D, PIRASTU R ET AL - Rapporto sullo stato di salute delle popolazioni residenti nelle aree interessate da poli industriali, minerari o militari della Sardegna. Epidemiol Prev ; 30 (1 Suppl 1) : Comment in: Epidemiol Prev ; 30 (4-5) : ; author reply Erratum in: Epidemiol Prev ; 33 (3) : 75. [10] PÉPIN P - Epidémiologie des cancers en Ile-de-France. 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Occup Environ Med ; 65 (12) : Comment in: Occup Environ Med ; 65 (12) : [16] BOUVIER G, BLANCHARD O, MOMAS I, SETA N - Environmental and biological monitoring of exposure to organophosphorus pesticides: application to occupationally and nonoccupationally exposed adult populations. J Expo Sci Environ Epidemiol ; 16 (5) : [17] FRITSCHI L, BENKE G, HUGHESAM, KRICKERA ET AL. - Occupational exposure to pesticides and risk of non-hodgkin's lymphoma. Am J Epidemiol ; 162 (9) : [18] RESTREPO M, MUÑOZ N, DAY NE, PARRA JE ET AL - Prevalence of adverse reproductive outcomes in a population occupationally exposed to pesticides in Colombia. Scand J Work Environ Health ; 16 (4) : [19] SAMANIC CM, DE ROOS AJ, STEWART PA, RAJARAMAN P ET AL - Occupational exposure to pesticides and risk of adult brain tumors. Am J Epidemiol ; 167 (8) : [20] BAAN R, STRAIF K, GROSSEY, SECRETAN B ET AL. - Carcinogenicity of some aromatic amines, organic dyes, and related exposures. 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Paris : Académie nationale de médecine, Académie des sciences, Lyon : CIRC ; 2007 : 48 p. [28] DOLL R, PETO R - The causes of cancer: quantitative estimates of avoidable risks of cancer in the United States today. J Natl Cancer Inst ; 66 (6) : [29] IMBERNON E - Estimation du nombre de cas de certains cancers attribuables à des facteurs professionnels. Saint-Maurice : Institut de Veille Sanitaire, Département santé travail Collection Surveillance ; 2003/04 : 28 p. [30] Réseau «Surveiller les cancers d'origine professionnelle en Seine-Saint-Denis» Réseau SCOP 93 - Occupational cancer in a Paris suburb: first results of a proactive research study in Seine-Saint-Denis. Int J Occup Environ Health ; 11 (3) : [31] MENGEOT MA - Les cancers professionnels, une plaie sociale trop souvent ignorée. Bruxelles : Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé et sécurité ; 2007 : 60 p. [32] GUIGNON N, SANDRET N - Les expositions aux produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Études et enquêtes TF 144. Doc Méd Trav ; 104 :


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
10.7.2004
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 179/16
 Ricorso del sig. Jürgen Carius contro la Commissione delle Comunità europee, proposto il 14 maggio 2004
 (Causa T-173/04)
 (2004/C 179/31)
 Lingua processuale: il francese
 Il 14 maggio 2004 il sig. Jürgen Carius, residente in Bruxelles, rappresentato dal sig. Nicolas Lhoëst, avocat, con domicilio eletto in Lussemburgo, ha proposto dinanzi al Tribunale di primo grado delle Comunità europee un ricorso contro la Commissione delle Comunità europee.
 Il ricorrente chiede che il Tribunale voglia:
 —
 annullare la decisione del direttore generale della DG ADMIN 21 maggio 2003 che conferma, senza emendamenti, il rapporto di evoluzione della carriera del ricorrente per il periodo 1.7.2001-31.12.2002;
 —
 annullare, ove necessario, la decisione della Commissione 23 dicembre 2003, che respinge il reclamo del ricorrente;
 —
 condannare la convenuta a sopportare tutte le spese del ricorso.
 Motivi e principali argomenti:
 Il ricorrente invoca a sostegno del suo ricorso l'illegittimità del nuovo sistema di valutazione fondato su criteri non obiettivi e che non permette a chi viene valutato di essere informato in tempo utile del proprio rapporto di valutazione per potere, all'occorrenza, presentare le proprie osservazioni al valutatore.
 Il ricorrente invoca altresì la violazione dell'obbligo di motivazione, in quanto la valutazione notevolmente meno positiva dei suoi meriti non è stata spiegata a sufficienza, nonché un errore manifesto di valutazione.


type: legislation

text:
 27.3.2015
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 82/12
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) 2015/515 VAN DE COMMISSIE
 van 25 maart 2015
 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1484/95 wat betreft de vaststelling van de representatieve prijzen voor de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede voor ovalbumine
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1308/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 tot vaststelling van een gemeenschappelijke ordening van de markten voor landbouwproducten en tot intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 922/72, (EEG) nr. 234/79, (EG) nr. 1037/2001 en (EG) nr. 1234/2007 van de Raad (1), en met name artikel 183, onder b),
 Gezien Verordening (EU) nr. 510/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 tot vaststelling van de handelsregeling voor bepaalde, door verwerking van landbouwproducten verkregen goederen en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 1216/2009 en (EG) nr. 614/2009 van de Raad (2), en met name artikel 5, lid 6, onder a),
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Bij Verordening (EG) nr. 1484/95 van de Commissie (3) zijn bepalingen vastgesteld voor de toepassing van de regeling inzake aanvullende invoerrechten en zijn de representatieve prijzen voor de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede voor ovalbumine, vastgesteld.
 (2)
 Uit de regelmatige controle van de gegevens die als basis worden gebruikt voor het bepalen van de representatieve prijzen voor de producten van de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede voor ovalbumine, blijkt dat de representatieve prijzen voor de invoer van bepaalde producten moeten worden gewijzigd met inachtneming van de naargelang van de oorsprong optredende prijsverschillen.
 (3)
 Verordening (EG) nr. 1484/95 moet dienovereenkomstig worden gewijzigd.
 (4)
 Om ervoor te zorgen dat deze maatregel zo snel mogelijk na de terbeschikkingstelling van de bijgewerkte gegevens van toepassing wordt, dient de onderhavige verordening in werking te treden op de dag van de bekendmaking ervan,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 Bijlage I bij Verordening (EG) nr. 1484/95 wordt vervangen door de tekst in de bijlage bij de onderhavige verordening.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de dag van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 25 maart 2015.
 Voor de Commissie,
 namens de voorzitter,
 Jerzy PLEWA
 Directeur-generaal Landbouw en Plattelandsontwikkeling
 (1) PB L 347 van 20.12.2013, blz. 671.
 (2) PB L 150 van 20.5.2014, blz. 1.
 (3) Verordening (EG) nr. 1484/95 van de Commissie van 28 juni 1995 houdende bepalingen voor de toepassing van de aanvullende invoerrechten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede voor ovalbumine, en houdende vaststelling van representatieve prijzen en intrekking van Verordening nr. 163/67/EEG (PB L 145 van 29.6.1995, blz. 47).
 BIJLAGE
 „BIJLAGE I
 GN-code
 Omschrijving
 Representatieve prijs
 (EUR/100 kg)
 In artikel 3 bedoelde zekerheid
 (EUR/100 kg)
 Oorsprong (1)
 0207 12 10
 Geslachte kippen (zogenaamde kippen 70 %), bevroren
 129,2
 0
 AR
 0207 12 90
 Geslachte kippen (zogenaamde kippen 65 %), bevroren
 150,9
 0
 AR
 172,0
 0
 BR
 0207 14 10
 Delen zonder been, van hanen of van kippen, bevroren
 322,8
 0
 AR
 233,7
 20
 BR
 352,4
 0
 CL
 309,2
 0
 TH
 0207 14 50
 Borsten van kippen, bevroren
 218,8
 0
 BR
 0207 14 60
 Dijen van kippen, bevroren
 134,7
 3
 BR
 0207 27 10
 Delen zonder been, van kalkoenen, bevroren
 370,9
 0
 BR
 352,3
 0
 CL
 1602 32 11
 Bereidingen van hanen of van kippen, niet gekookt en niet gebakken
 266,7
 6
 BR
 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bij Verordening (EU) nr. 1106/2012 van de Commissie van 27 november 2012 tot uitvoering van Verordening (EG) nr. 471/2009 van het Europees Parlement en de Raad betreffende communautaire statistieken van de buitenlandse handel met derde landen, wat de bijwerking van de nomenclatuur van landen en gebieden betreft (PB L 328 van 28.11.2012, blz. 7). De code „ZZ” staat voor „andere oorsprong”.”


type: contracts

text:
 16.11.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 L 300/26
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 82/2016
 od 29. travnja 2016.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u [2017/2032]
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru (Sporazum o EGP-u), a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Uredba Komisije (EU) 2016/26 оd 13. siječnja 2016. o izmjeni Priloga XVII. Uredbi (EZ) br. 1907/2006 Europskog parlamenta i Vijeća o registraciji, evaluaciji, autorizaciji i ograničavanju kemikalija (REACH) u pogledu nonilfenol etoksilata (1) treba se uključiti u Sporazum o EGP-u.
 (2)
 Prilog II. Sporazumu o EGP-u trebalo bi stoga na odgovarajući način izmijeniti,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 U točki 12.zc (Uredba (EZ) br. 1907/2006 Europskog parlamenta i Vijeća) u poglavlju XV. Priloga II. Sporazumu o EGP-u dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32016 R 0026: Uredbom Komisije (EU) 2016/26 od 13. siječnja 2016. (SL L 9, 14.1.2016., str. 1.).”
 Članak 2.
 Vjerodostojni su tekstovi Uredbe (EU) 2016/26 na islandskom i norveškom jeziku koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 30. travnja 2016. pod uvjetom da su sva priopćenja iz članka 103. stavka 1. Sporazuma o EGP-u poslana (*1).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u Službenog lista Europske unije i u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 29. travnja 2016.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 Claude MAERTEN
 (1) SL L 9, 14.1.2016., str. 1.
 (*1) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.


type: other

text:
ΟΑΕΔ: Το νέο μοντέλο Πολιτικών Απασχόλησης θα εφαρμοστεί στην Ελλάδα | Notians Voice - H Φωνή Των Νοτίων Προαστίων
 Ξεκινάνε οι εφαρμογές καταπολέμησης κουνουπιών σε Βάρη – Βούλα – Βουλιαγμένη
 Έρχεται νωρίτερα η φορολογική δήλωση ο ΕΝΦΙΑ αλλά και οι συμψηφισμοί!
 Στις 9 Μαρτίου ο Δήμος Βάρης Βούλας Βουλιαγμένης γιορτάζει τη γυναίκα
 ΟΑΕΔ: Το νέο μοντέλο Πολιτικών Απασχόλησης θα εφαρμοστεί στην Ελλάδα
 27/11/2018 Notians Voice 0 Comment ΟΑΕΔ
 Ο Οργανισμός Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ) καλείται να διαδραματίσει κεντρικό ρόλο στην υλοποίηση του ανοιχτού πλαισίου ενεργητικών πολιτικών και ως προς τα δύο σκέλη του νέου μοντέλου, της παροχής προγραμμάτων ενεργητικής πολιτικής και της τοποθέτησης των ανέργων σε αυτά» δηλώνει στη συνέντευξη που παραχώρησε στο Αθηναϊκό-Μακεδονικό Πρακτορείο Ειδήσεων η διοικήτρια του ΟΑΕΔ Μαρία Καραμεσίνη.
 Όπως αναφέρει, το νέο μοντέλο Ενεργητικών Πολιτικών Απασχόλησης (ΕΠΑ) θα δοκιμαστεί για πρώτη φορά στο Θριάσιο Πεδίο από το Κέντρο Προώθησης της Απασχόλησης (ΚΠΑ) του ΟΑΕΔ στην Ελευσίνα.
 Παράλληλα, η διοικήτρια του ΟΑΕΔ επισημαίνει ότι η εκπαίδευση των εργασιακών συμβούλων του Οργανισμού σε νέα εργαλεία και μεθόδους συμβουλευτικής ανέργων, η πρόσληψη μεγάλου αριθμού νέων εργασιακών συμβούλων, μέσω ΑΣΕΠ, η διάκριση μεταξύ συμβούλων αναζητούντων εργασία και συμβούλων εργοδοτών, η σύσταση και λειτουργία της Μονάδας Μεγάλων Εργοδοτών και η υιοθέτηση για πρώτη φορά μίας στρατηγικής προσέγγισης των επιχειρήσεων, είναι οι σημαντικότερες από αυτές τις αλλαγές, των οποίων η υλοποίηση και ολοκλήρωση θα οδηγήσει τον ΟΑΕΔ σε μία νέα εποχή. Τονίζει δε ότι στο πιλοτικό πρόγραμμα της Ελευσίνας θα δοκιμαστούν όλες οι αλλαγές του προγράμματος αναδιοργάνωσης του ΟΑΕΔ μαζί με τον επανασχεδιασμό των προγραμμάτων απασχόλησης και κατάρτισης σε ανοιχτό πλαίσιο, σύμφωνα με το νέο μοντέλο ενεργητικών πολιτικών.
 Σε ερώτηση του ΑΠΕ-ΜΠΕ σχετικά με την ανεργία, η κ. Καραμεσίνη απαντά ότι, από το 2017, η οικονομία έχει μπει σε αναπτυξιακή τροχιά και προϊόντος του χρόνου ανεβάζει ταχύτητα. «Οι προβλέψεις για την ανάπτυξη, σύμφωνα με τον προϋπολογισμό του κράτους για το 2019, που συζητείται στη Βουλή, είναι για φέτος 2,1% και για του χρόνου 2,5%. Μία επιτάχυνση της οικονομικής μεγέθυνσης θα συμπαρασύρει τον ρυθμό δημιουργίας νέων θέσεων εργασίας είτε σε υπάρχουσες είτε σε νεοϊδρυόμενες επιχειρήσεις. Εάν επιβεβαιωθεί, εκτιμώ ότι η ανεργία μπορεί να πέσει του χρόνου και χαμηλότερα του 18,1%, που είναι η εκτίμηση της εισηγητικής έκθεσης του προϋπολογισμού, από 19,6% που θα κλείσει φέτος σε ετήσια βάση» υπογραμμίζει η διοικήτρια του Οργανισμού, σημειώνοντας ότι το υπουργείο Εργασίας και ο ΟΑΕΔ επιδιώκουν σταθερά με τις παρεμβάσεις τους να συμβάλουν στην ταχύτερη δυνατή αποκλιμάκωση της ανεργίας.
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 Επιστημονική θεωρία υποστηρίζει ότι ο εγκέφαλος των νεκρών συνεχίζει να λειτουργεί μετά θάνατον →
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 Ξεκινάνε οι εφαρμογές καταπολέμησης κουνουπιών σε Βάρη – Βούλα – Βουλιαγμένη 13/03/2019
 Έρχεται νωρίτερα η φορολογική δήλωση ο ΕΝΦΙΑ αλλά και οι συμψηφισμοί! 05/03/2019
 Κτηματολόγιο: Κινδυνεύουν 40.000 ακίνητα – Σε ποιες περιοχές λήγει η προθεσμία για δηλώσεις το α’ εξάμηνο του 2019 05/03/2019
 Στις 9 Μαρτίου ο Δήμος Βάρης Βούλας Βουλιαγμένης γιορτάζει τη γυναίκα 02/03/2019
 Συγκλονίζουν οι αποκαλύψεις για το μωρό που κάηκε στη Βάρκιζα – Το είχε αφήσει έξι ώρες ολομόναχο 01/03/2019


text:
 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 Βρυξέλλες, 16.10.1996
 COM(96) 508 τελικό
 Πρόταση
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 για την κατάργηση των κανονισμών (ΕΟΚ) αριθ. 990/93 και (ΕΚ) αριθ. 2471/94 σχετικά με τη
 διακοπή των οικονομικών και χρηματοοικονομικών σχέσεων με την Ομοσπονδιακή
 Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας (Σερβία και Μαυροβούνιο), τις Προστατευόμενες Ζώνες των
 Ηνωμένων Εθνών στη Δημοκρατία της Κροατίας και με τις περιοχές της Δημοκρατίας της
 Βοσνίας και Ερζεγοβίνης υπό τον έλεγχο των σερβοβοσνιακών δυνάμεων
 Σχέδιο
 ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΝ ΕΚΠΡΟΣΟΠΟΝ TQN ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ TON KPATQN ΜΕΛΩΝ
 ΤΗΣ ΕΥΡΟΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΑΝΘΡΑΚΑ ΚΑΙ ΧΑΛΥΒΑ
 ΠΟΥ ΣΥΝΕΡΧΟΝΤΑΙ ΣΤΟ ΠΛΑΙΣΙΟ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 σχετικά με την κατάργηση της απόφασης 93/235/ΕΚΑΧ για τις συναλλαγές μεταξύ της
 Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της
 Γιουγκοσλαβίας (Σερβία και Μαυροβούνιο)
 Σχέδιο
 ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ
 που καθορίστηκε από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου 1.2 της συνθήκης για την ίδρυση της
 Ευρωπαϊκής Ένωσης όσον αφορά τον τερματισμό του οικονομικού και χρηματοοικονομικού
 αποκλεισμού της πρώην Γιουγκοσλαβίας
 (υποβληθέντα από την Επιτροπή)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ
 Το Συμβούλιο Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών αποφάσισε, με το ψήφισμα 1022
 (1995), παράγραφος 4, ότι θα άρει τον εμπορικό αποκλεισμό (εμπάργκο) της πρώην
 Γιουγκοσλαβίας "την δέκατη ημέρα μετά από τις πρώτες, ελεύθερες και γνήσιες
 εκλογές που προβλέπει η συμφωνία ειρήνευσης, υπό τον όρο ότι οι σερβοβοσνιακές
 δυνάμεις θα έχουν αποσυρθεί από, και θα εξακολουθούν να σέβονται τις
 διαχωριστικές ζώνες που προβλέπει η συμφωνία ειρήνευσης." Οι εκλογές
 διεξήχθησαν στις 14 Σεπτεμβρίου 1996, και μπορεί να αναμένεται, ως συνέπεια, ότι
 το Συμβούλιο Ασφαλείας θα λάβει την προαναφερθείσα απόφαση.
 Κατά συνέπεια, πρέπει να καταργηθεί η υφιστάμενη κοινοτική νομοθεσία σχετικά
 με τον εμπορικό αποκλεισμό της πρώην Γιουγλοσλαβίας. Αυτός είναι ο στόχος των
 συνημμένων προτάσεων για κανονισμό ΕΚ του Συμβουλίου, για απόφαση ΕΚΑΧ
 και για διατύπωση κοινής θέσης.
 Οι παρούσες προτάσεις δεν θίγουν, σύμφωνα με την παράγραφο 7 του ψηφίσματος
 1022 (1995), τον κανονισμό (ΕΚ) του Συμβουλίου αριθ. 1733/94 σχετικά με την
 απαγόρευση της ικανοποίησης ορισμένων απαιτήσεων όσον αφορά τις συμβάσεις και
 τις συναλλαγές, που απορρέει από τον αποκλεισμό.
 ---pagebreak--- Πρόταση
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (Effi ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 για την κατάργηση των κανονισμών (ΕΟΚ) αριθ. 990/93 και (ΕΚ) αριθ. 2471/94
 σχετικά με τη διακοπή των οικονομικών και χρηματοοικονομικών σχέσεων με την
 Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας (Σερβία και Μαυροβούνιο), τις
 Προστατευόμενες Ζώνες των Ηνωμένων Εθνών στη Δημοκρατία της Κροατίας και
 με τις περιοχές της Δημοκρατίας της Βοσνίας και Ερζεγοβίνης υπό τον έλεγχο των
 σερβοβοσνιακών δυνάμεων
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
 Έχοντας υπόψη :
 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως τα άρθρα 73Ζ και
 228Α,
 την κοινή θέση της .... 1996 που καθορίστηκε από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου
 1.2 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, όσον αφορά τον τερματισμό του
 αποκλεισμού της πρώην Γιουγκοσλαβίας1,
 την πρόταση της Επιτροπής,
 Εκτιμώντας :
 ότι το Συμβούλιο Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών αποφάσισε, σύμφωνα με την
 παράγραφο 4 του ψηφίσματος του 1022 (1995), να άρει τα μέτρα που επιβλήθηκαν
 με τα ψηφίσματα του 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988
 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) και 1015 (1995),
 ότι, υπό τις συνθήκες αυτές, πρέπει να καταργηθούν οι κανονισμοί (ΕΟΚ) αριθ.
 990/932 και (ΕΚ) αριθ. 2471/943 του Συμβουλίου,
 ΕΕ αριθ. L ..., της ...., σ. ...
 ΕΕ αριθ. L 102,28.4.1993, ανασταλείς με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 462/96 (ΕΕ L 65, 15 3 96
 σ. 1)
 ΕΕ αριθ. L 266, 15.10.1994, ανασταλείς με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 462/96 (ΕΕ L 65,
 15.3.96, σ. 1)
 ---pagebreak--- ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ :
 Άρθρο 1
 Καταργούνται οι κανονισμοί (ΕΟΚ) αριθ. 990/93 και (ΕΚ) αριθ. 2471/94.
 Άρθρο 2
 Όλα τα περιουσιακά στοιχεία τα οποία είχαν προηγουμένως κρατηθεί ή παγώσει
 σύμφωνα με τους κανονισμούς (ΕΟΚ) αριθ. 990/93 και (ΕΚ) αριθ. 2471/94 μπορούν
 να αποδεσμευθούν από τα κράτη μέλη σύμφωνα με το νόμο, υπό τον όρο ότι καθένα
 από αυτά τα περιουσιακά στοιχεία που αποτελεί αντικείμενο απαίτησης,
 δικαιώματος κράτησης, κατάσχεσης ή δουλείας, ή που αποτελεί περιουσιακό
 στοιχείο προσώπου, ενώσεως, νομικού προσώπου ή φορέως που έχει κηρυχθεί ή
 εικάζεται ότι είναι αφερέγγυος σύμφωνα με το νόμο ή τις λογιστικές αρχές που
 εφαρμόζονται στο οικείο κράτος μέλος, παραμένει κρατημένο ή παγωμένο μέχρις
 ότου αποδεσμευθεί σύμφωνα με το εφαρμοστέο δίκαιο.
 Άρθρο 3
 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ημέρα της δημοσίευσης του στην
 Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.
 Εφαρμόζεται από 4ης Οκτωβρίου 1996.
 Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα
 σε κάθε κράτος μέλος.
 Βρυξέλλες, ... 1996
 Για το Συμβούλιο
 Ο Πρόεδρος
 ---pagebreak--- Σχέδιο
 ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΩΝ ΕΚΠΡΟΣΩΠΏΝ TQN ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
 ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΑΝΟΡΑΚΑ ΚΑΙ ΧΑΛΥΒΑ,
 ΠΟΥ ΣΥΝΕΡΧΟΝΤΑΙ ΣΤΟ ΠΛΑΙΣΙΟ ΤΟΥ ΣΥΜΡΟΥ/ΜΟΥ
 σχετικά με την κατάργηση της απόφασης 93/235/ΕΚΑΧ για τις συναλλαγές μεταξύ
 της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα και της Ομοσπονδιακής
 Δημοκρατίας της Γιουγκοσλαβίας (Σερβία και Μαυροβούνιο)
 (96/.../ΕΚΑΧ)
 ΟΙ ΑΝΤΙΠΡΟΣΩΠΟΙ ΤΩΝ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΗΣ
 ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΑΝΘΡΑΚΑ ΚΑΙ ΧΑΛΥΒΑ, Σ ΥΝΕΛΘΟΝΤΕΣ ΣΤΟ
 ΠΛΑΙΣΙΟ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ,
 Έχοντας υπόψη :
 την κοινή θέση της .... 1996 που καθορίστηκε από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου
 1.2 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, όσον αφορά τον τερματισμό του
 αποκλεισμού της πρώην Γιουγκοσλαβίας4,
 Εκτιμώντας :
 ότι το Συμβούλιο Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών αποφάσισε, σύμφωνα με την
 παράγραφο 4 του ψηφίσματος του 1022 (1995), να άρει τα μέτρα που επιβλήθηκαν
 με τα ψηφίσματα του 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994) 943 (1994) 988
 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) και 1015 (1995),
 ότι, υπό τις συνθήκες αυτές, η απόφαση 93/235/ΕΚΑΧ πρέπει να καταργηθεί,
 σε συμφωνία με την Επιτροπή,
 ΕΕ αριθ. L ..., της ...., σ.
 ---pagebreak--- ΑΠΟΦΑΣΙΖΟΥΝ :
 Άρθρο 1
 Καταργείται η απόφαση 93/235/ΕΚΑΧ.
 Άρθρο 2
 Η παρούσα απόφαση αρχίζεινα ισχύει την ημέρα της δημοσίευσης της στην Επίσημη
 Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.
 Εφαρμόζεται από 4ης Οκτωβρίου 1996.
 Βρυξέλλες, 1996
 Ο Πρόεδρος
 ---pagebreak--- Σχέδιο
 ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ
 που καθορίστηκε από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου 1.2 της συνθήκης για την
 ίδρυση της Ευρωπαϊκής Ένωσης όσον αφορά τον τερματισμό του οικονομικού και
 χρηματοοικονομικού αποκλεισμού της πρώην Γιουγκοσλαβίας
 (96/.../ΚΕΠΠΑ)
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
 Έχοντας υπόψη:
 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Ένωσης και ιδίως το άρθρο 1.2,
 την παράγραφο 4 του ψηφίσματος 1022 (1995) και την παράγραφο 2 του
 ψηφίσματος 1074 (1996) που εξέδωσε το Συμβούλιο Ασφαλείας των Ηνωμένων
 Εθνών,
 ΚΑΘΟΡΙΣΕ ΤΗΝ ΑΚΟΛΟΥΘΗ ΚΟΙΝΗ ΘΕΣΗ:
 Άρθρο 1
 Αίρονται τα σχετικά περιοριστικά μέτρα για την πρώην Γιουγκοσλαβία, τα οποία
 λήφθηκαν βάσει των ψηφισμάτων 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943
 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) και 1015 (1995) του Συμβουλίου
 Ασφαλείας των Ηνωμένων Εθνών.
 Άρθρο 2
 Η παρούσα κοινή θέση δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα.
 Βρυξέλλες, 1996
 Για το Συμβούλιο
 Ο Πρόεδρος
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ISSN 0254-1483
 COM(96) 508 τελικό
 ΕΓΓΡΑΦΑ
 GR 02 11
 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-512-GR-C
 ISBN 92-78-10146-Χ
 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων ίων Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 L-2985 Λουξεμβούργο
 λ


text:
⭐7. Neprokáže-li zastupitel cenu pohonné hmoty, náhrada výdajů za pohonné hmoty mu přísluší dle zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce 158.
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 1 Z Á S A D Y pro poskytování cestovních náhrad při pracovních cestách členům Zastupitelstva města Rumburk vydané v souladu s ust. 84 odst. 2 písm. t) zákona č. 128/2000 Sb., o obcích, ve znění pozdějších předpisů, a v souladu se zákonem č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů I. Úvodní ustanovení 1. Těmito Zásadami se stanoví poskytování náhrad při tuzemských a zahraničních pracovních cestách členům zastupitelstva města Rumburk. 2. Pracovní cestou je doba od nástupu zastupitele (dále jen zastupitel) na cestu k výkonu práce do jiného místa, než je jeho původní pracoviště, včetně výkonu práce v tomto místě, do doby návratu zastupitele z této cesty. 3. Pravidelným pracovištěm členů Zastupitelstva města Rumburk je město Rumburk. 4. Zastupitelé jsou oprávněni při pracovní služební cestě použít služební motorové vozidlo s řidičem, o které požádají prostřednictvím sekretariátu MěÚ, popř. soukromé motorové vozidlo. Souhlas s použitím soukromého motorového vozidla, které není ve vlastnictví města, vydává před započetím pracovní cesty starosta města nebo v jeho nepřítomnosti místostarosta určený zastupitelstvem města k jeho zastupování. II. Tuzemské pracovní cesty 1. Na tuzemské pracovní cesty zastupitele vysílá a cestovní příkaz k vyslání na pracovní cestu podepisuje starosta města a v jeho nepřítomnosti místostarosta určený zastupitelstvem města k jeho zastupování. 2. Osoba oprávněná dle článku II. odst.1), k vyslání zastupitele na pracovní cestu určí místo nástupu na pracovní cestu, místo výkonu práce na pracovní cestě, dobu trvání pracovní cesty, způsob dopravy, ukončení pracovní cesty, příp. další podmínky pracovní cesty. 3. Za každý kalendářní den pracovní cesty náleží zastupiteli stravné podle doby trvání pracovní cesty. Stravné při tuzemské pracovní cestě se poskytuje za každý kalendářní den pracovní cesty ve výši: a) 75,- Kč trvá-li pracovní cesta 5 až 12 hodin b) 114,- Kč trvá-li pracovní cesta déle než 12 hodin, nejvýše však 18 hodin c) 179,- Kč trvá-li pracovní cesta déle než 18 hodin 4. Pokud je na pracovní cestě poskytnuto jídlo, které má charakter snídaně, oběda nebo večeře, na které zastupitel finančně nepřispívá, bude za každé uvedené jídlo stravné kráceno o hodnotu: Str. 12 a) 70 % trvá-li pracovní cesta 5 až 12 hodin b) 35 % trvá-li pracovní cesta déle než 12 hodin, nejdéle však 18 hodin c) 25 % trvá-li pracovní cesta déle než 18 hodin 5. Stravné zastupiteli nepřísluší, pokud během pracovní cesty a) 5 až 12 hodin, byla poskytnuta 2 bezplatná jídla b) 12 až 18 hodin, byla poskytnuta 3 bezplatná jídla 6. Zastupitelům náleží při tuzemské pracovní cestě náhrada prokázaných jízdních výdajů. V případě použití soukromého silničního vozidla je nezbytné předložení dokladů prokazujících existenci zákonného a havarijního pojištění pro případ havárie, jinak bude poskytnuta náhrada ve výši odpovídající ceně jízdenky hromadného dopravního prostředku dálkové přepravy. 7. Neprokáže-li zastupitel cenu pohonné hmoty, náhrada výdajů za pohonné hmoty mu přísluší dle zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce Kontrolu správnosti vyúčtování cestovních náhrad za tuzemskou pracovní cestu nebo zahrnutí do výplaty odměny zastupitele zajišťuje odbor finanční. Úhradu v hotovosti zajišťuje pokladna Městského úřadu Rumburk. III. Zahraniční pracovní cesty 1. Na zahraniční pracovní cesty všechny zastupitele bez ohledu na jejich uvolnění vysílá starosta a v nepřítomnosti místostarosta určený zastupitelstvem města k jeho zastupování. 2. Zahraniční pracovní cestu zastupitele delší než 1 den schvaluje Rada města Rumburk. 3. Zastupitelům náleží při zahraniční pracovní cestě náhrada prokázaných jízdních výdajů. V případě použití soukromého silničního vozidla je nezbytné předložení dokladů prokazujících existenci zákonného a havarijního pojištění pro případ havárie, jinak bude poskytnuta náhrada ve výši odpovídající ceně jízdenky hromadného dopravního prostředku dálkové přepravy. 4. Stravné je zastupitelům poskytováno dle 179 odst. 1 zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve výši základních sazeb stanovený prováděcím právním předpisem a stanoví se následovně: a) trvá-li doba strávená mimo území ČR v kalendářním dni déle než 12 hodin, je poskytnuto stravné ve výši základní sazby zahraničního stravného, b) trvá-li doba strávená mimo území ČR v kalendářním dni déle než 6 hodin, nejvýše však 12 hodin, je poskytnuto stravné v poloviční výši základní sazby zahraničního stravného, c) trvá-li doba strávená mimo území ČR v kalendářním dni méně než 6 hodin, avšak alespoň 1 hodinu, je poskytnuto stravné ve čtvrtinové výši základní sazby zahraničního stravného, d) trvá-li doba strávená mimo území ČR v kalendářním dni méně než 1 hodinu, zahraniční stravné není poskytnuto. Str. 23 5. Doby strávené mimo území ČR, které trvají 1 hodinu a déle při více zahraničních pracovních cestách v jednom kalendářním dni, se pro účely zahraničního stravného sčítají. 6. Bylo-li během zahraniční pracovní cesty poskytnuto jídlo, které má charakter snídaně, oběda nebo večeře, na které zastupitel finančně nepřispívá, je zastupiteli základní sazba zahraničního stravného krácena o: a) 25% za každé uvedené jídlo, jde-li o zahraniční stravné v plné výši základní sazby, b) 35% za každé uvedené jídlo, jde-li o zahraniční stravné v poloviční výši základní sazby, c) 70% za každé uvedené jídlo, jde-li o zahraniční stravné ve čtvrtinové výši základní sazby. 7. V souladu s 180 zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, je při zahraničních pracovních cestách zastupitelům poskytováno kapesné ve výši 40% zahraničního stravného příslušejícího podle předchozích ustanovení čl. III. 8. Kontrolu správnosti vyúčtování cestovních náhrad za zahraniční pracovní cesty nebo zahrnutí do výplaty odměny zastupitele zajišťuje odbor finanční. Úhradu v hotovosti zajišťuje pokladna Městského úřadu Rumburk. IV. Společná ustanovení 1. Ostatní podmínky poskytování náhrad výdajů při pracovních cestách stanoví zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů. 2. Zastupitelé jsou povinni po ukončení pracovní cesty vyúčtovat náhrady bez zbytečného odkladu. 3. Vyúčtování pracovní cesty zpracovává vyslaný zastupitel na tiskopise Cestovní příkaz, který je přílohou č. 1 a 2 (hromadný) těchto Zásad a dle výše náhrad, které jsou určeny v souladu s vyhláškou č. 328/2014 Sb,, ze dne , o změně sazby základní náhrady za používání silničních motorových vozidel a stravného a o stanovení průměrné ceny pohonných hmot pro účely poskytování cestovních náhrad. 4. V případě, kdy zastupitel má při pracovní cestě použít soukromé osobní silniční motorové vozidlo (dále jen vozidlo), potom osoby uvedené v čl. II. odst. 1) těchto Zásad takovouto pracovní cestu povolí pouze v případě, kdy zastupitel je prokazatelně proškolen z oblasti BOZP a poučen o pravidlech silničního provozu a souvisejících právních předpisech. Školení 1x za 3 roky organizačně zajišťuje odbor vnitřních věcí MěÚ Rumburk. Povinnost školení se vztahuje na zastupitele, kteří na služebních cestách řídí soukromé motorové vozidlo, pokud s ním plní úkoly, které mu byly svěřeny v rámci vykonávané funkce zastupitele města Rumburk. 5. Ve služebních vozidlech je umístěno zařízení GPS, které je využíváno k monitorování pohybu vozidla při služebních cestách a dále k provádění kontroly zákazu používat výrobní a pracovní prostředky Města Rumburk pro osobní potřebu, vyhodnocování Str. 34 logistiky, spotřeby, vedení elektronické knihy jízd a záznamu provozních údajů vozidla. Toto zařízení je určeno pouze pro sledování služebních vozidel a jeho využívání, nikoli osoby samotné. 6. Vyplacení záloh na cestovní náhrady (na pracovní cestu tuzemskou nebo zahraniční) povoluje ten, kdo pracovní cestu schvaluje současně s vysláním na pracovní cestu. Další zálohu na cestovní náhrady lze poskytnout až po vyúčtování dříve poskytnuté zálohy. V případě zahraniční pracovní cesty bude záloha vyplacena v příslušné zahraniční měně. 7. Zúčtovatelná záloha na předpokládané cestovní náhrady při zahraniční pracovní cestě je poskytována po předložení vyplněného a potvrzeného tiskopisu Cestovní příkaz (příloha č. 1a 2 těchto Zásad ). Žádost o poskytnutí zálohy v cizí měně (EUR, USD) na zahraniční pracovní cestu je nutné podat na odbor finanční MěÚ 3 pracovní dny (u ostatních měn 5 pracovních dnů) před uskutečněním pracovní cesty tak, aby odbor finanční zabezpečil dostatečné množství příslušné cizí měny. 8. Při vyplňování tiskopisu Cestovní příkaz (příloha č. 1a 2 těchto Zásad ) je třeba vyznačit předpokládanou dobu pobytu mimo území České republiky, tj. 1 den při pobytu déle než 12 hodin a počet hodin při pobytu do 12 hodin. Podle těchto údajů bude stanovena výše zálohy na zahraniční pracovní cestu. 9. Vyúčtování zálohy na cestovní náhrady se řídí 183 zákona č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů. 10. Zrušují se Zásady pro poskytování cestovních náhrad při pracovních cestách členům Zastupitelstva města Rumburk ze dne 14. března Tyto Zásady nabývají účinnosti dne 29. ledna Přílohy: 1. Příloha č. 1 Cestovní příkaz, vyúčtování cestovních náhrad 2. Příloha č. 2 Cestovní příkaz hromadný, vyúčtování cestovních náhrad V Rumburku dne 30. ledna 2015 Ing. Jaroslav Sykáček, v. r. Jiří Pimpara, v. r. Ing. Alois Kittl, v. r. starosta města místostarosta města místostarosta města Bc. Radka Hrubešová, v. r. tajemnice MěÚ Str. 45 CESTOVNÍ PŘÍKAZ (vyúčtování cestovních náhrad) 1. Jméno vyslaného pracovníka : Funkce / odbor: Datum : Účel cesty: Trasa cesty : Příkaz vydal : Potvrzuje : 2. Záznam o pracovní cestě a) čas výkonu od :. do.. b) č. dokladu, k němuž se cesta vztahuje / rozhodnutí, jednání apod./ : d) stručná charakteristika výkonu : 3. Vyúčtování cestovních náhrad Začátek cesty Stravné Nocležné Počet hodin datum a čas TRASA Přepravné Jízdné ztráty času a místní Celkem Vlastní automobil použity přeprava Konec cesty Vzdálenost Sazba dopravní Náhrada datum a čas v km na 1 km prostřed. Kč Kč Kč Kč Kč Kč Kč Jiné výdaje CELKEM * DALŠÍ NÁKLADY ZE SLUŽEBNÍ CESTY JSOU UVEDENY A DOLOŽENY U (JMÉNO) :. Předkládám tímto vyúčtování Záloha Kč. Vyplacena dne : Záloha mých cestovních výdajů Pokl.doklad. a zaručuji jejich správnost Podpis pokladníka.. v... dne... Účtovaná náhrada přezkoušena dne... a upravena na Kč Doplatek - přeplatek Kč... podpis Pokladní doklad č.... VYÚČTOVÁNÍ SCHVÁLIL Datum :... Podpis :.... Doplatek Přezkoušel Příjemce, datum, podpis Přeplatek Podpis pokladníka : (* při vyplacení náhrady) Str. 56 CESTOVNÍ PŘÍKAZ (Vyúčtování cestovních náhrad ) 1. Jméno vyslaného pracovníka : Funkce / odbor : Datum :. Účel cesty : Trasa cesty : Příkaz vydal : Potvrzuje : 2. Záznam o pracovní cestě a) čas výkonu :.. Do. b) č. dokladu, k němuž se cesta vztahuje / rozhodnutí, jednání apod./ :. d) stručná charakteristika výkonu :. 3. VYÚČTOVÁNÍ CESTOVNÍCH NÁHRAD Začátek cesty stravné Nocležné Počet hodin datum a čas Přepravné Jízdné ztráty času TRASA a místní Celkem Vlastní automobil použity přeprava Konec cesty Vzdálenost Sazba dopravní Náhrada datum a čas v km na 1 km prostřed. Kč Kč Kč Kč Kč Kč Kč Jiné výd. CELKEM : *DALŠÍ NÁKLADY ZE SLUŽEBNÍ CESTY JSOU UVEDENY A DOLOŽENY U (JMÉNO) :. Záloha Kč... Vyplaceno dne :. Pokl. doklad č... Podpis pokladníka... Záloha Předkládám tímto vyúčtování Účtovaná náhrada přezkoušena dne... Doplatek mých cestovních výdajů a upravena na Kč... a zaručuji jejich správnost Doplatek - přeplatek Kč... Přeplatek V. Dne :.. Pokladní doklad č.... podpis : VYÚČTOVÁNÍ SCHVÁLIL Přezkoušel Příjemce,datum,podpis Datum :. Podpis :. Podpis pokladníka : (*při vyplacení náhrady) Str. 6 Podobné dokumenty
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 B2-03/1-PK UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI PŘÍKAZ KVESTORA UP (PK) B2-03/1-PK Provoz valutové pokladny Univerzity Palackého v Olomouci Obsah: Zpracoval: Platnost: 1. Provoz a rozsah valutové pokladny UP Více o poskytování a účtování cestovních náhrad
 Karlovarská krajská nemocnice a.s. Bezručova 19, 360 66 Karlovy Vary IČ: 263 65 804 Označení dokumentu: 8/2013 Počet stran: 6 Počet příloh: 3 Verze: 1 Platnost od: 1.1.2013 Směrnice o poskytování a účtování Více STATUTÁRNÍ MĚSTO PARDUBICE RADA MĚSTA
 STATUTÁRNÍ MĚSTO PARDUBICE RADA MĚSTA SMĚRNICE Č. 3/2010 O CESTOVNÍCH NÁHRADÁCH Rada města, na základě ustanovení 102 odst. 3 obecního zřízení a čl. 3 odst. 1 Zásad pro poskytování cestovních náhrad 1, Více UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI METODICKÝ POKYN KVESTORA (MPK) Cestovní náhrady. na Univerzitě Palackého v Olomouci
 VETERINÁRNÍ A FARMACEUTICKÁ UNIVERZITA BRNO REKTORÁT KANCELÁŘ REKTORA Úplné znění Směrnice rektora č. ES18/2007/1 POSKYTOVÁNÍ CESTOVNÍCH NÁHRAD ZAMĚSTNANCŮM VFU BRNO K 8.6.2012 (VČETNĚ DODATKŮ: Č. 1 ZE Více Univerzita Karlova v Praze, 1. lékařská fakulta Kateřinská 32, 121 08 Praha 2
 Univerzita Karlova v Praze, 1. lékařská fakulta Kateřinská 32, 121 08 Praha 2 Opatření děkana č. 7/2007, o poskytování a účtování cestovních náhrad při pracovních cestách Vypracoval: Mgr. Eva Jenčíková, Více ČESKÝ VOLEJBALOVÝ SVAZ Zátopkova 100/2, PS 40, 160 17 Praha 6 Břevnov
 ČESKÝ VOLEJBALOVÝ SVAZ Zátopkova 100/2, PS 40, 160 17 Praha 6 Břevnov HOSPODAŘENÍ A ÚČTOVÁNÍ V ČVS Číslo směrnice: 09/2011 změna 01/2015 Směrnice kategorie: C Schváleno: Výborem ČVS dne 17. května 2015 Více Poskytování vyšších cestovních náhrad
 8 Poskytování vyšších cestovních náhrad Poskytování vyšších cestovních náhrad zaměstnancům z podnikatelské sféry při jejich tuzemských a zahraničních cestách může v současném období patřit k významným Více UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI METODICKÝ POKYN KVESTORA UP (MPK) Cestovní náhrady
 B3-07/1-MPK UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI METODICKÝ POKYN KVESTORA UP (MPK) B3-07/1-MPK Cestovní náhrady Obsah: Zpracoval: Cestovní náhrady, které poskytuje zaměstnavatel zaměstnanci, jsou od 1. 1. 2007 Více Univerzita Karlova v Praze Fakulta sociálních věd. Vyúčtování zahraniční pracovní cesty (nutno předložit do 10 pracovních dnů po návratu)
 Univerzita Karlova v Praze Fakulta sociálních věd V Praze dne Vyúčtování zahraniční pracovní cesty (nutno předložit do 10 pracovních dnů po návratu) Jméno a příjmení zaměstnance: Telefon/E-mail: Cesta Více ZÁLUDNOSTI CESTOVNÍCH NÁHRAD
 ZÁLUDNOSTI CESTOVNÍCH NÁHRAD AUDIT DANĚ, spol. s r.o., Problematika cestovních náhrad je upravena v zákoně č. 262/2006 Sb., zákoník práce (dále také ZP), ve znění pozdějších předpisů. Konkrétně se jedná Více UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI METODICKÝ POKYN KVESTORA UP (MPK) Cestovní náhrady
 B3-12/1-MPK UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI METODICKÝ POKYN KVESTORA UP (MPK) B3-12/1-MPK Cestovní náhrady Obsah: Zpracoval: Cestovní náhrady, které poskytuje zaměstnavatel zaměstnanci, jsou upraveny v Více SMĚRNICE O POSKYTOVÁNÍ CESTOVNÍCH NÁHRAD
 Druh dokumentu: Evidenční č.: VNITŘNÍ PŘEDPIS PŘEDSTAVENSTVA Účinnost od: Verze č.: Počet stran: Strana č.: 1.9.2014 5.1 13 1 SMĚRNICE Číslo výtisku: 1 Číslo kopie: Datum: Garant: Funkce: Podpis: 3.12.2013 Více Základní škola Bruntál, Okružní 38,
 Základní škola Bruntál, Okružní 38, příspěvková organizace Sídlo organizace: Okružní 38, 792 01 Bruntál tel.: 554 231 199, IČ: 75026961, ID dat. schránky: zvzmj4z e-mail: reditel@zsbrok.cz, oficiální web: Více Hospodaření a účtování v ČNS
 Hospodaření a účtování v ČNS Směrnice č.1/2014 Vydal: Výkonný výbor ČNS Schválil: Výkonný výbor ČNS Platnost: rok 2014 Strana 1 (celkem 5) 1 Obecná ustanovení 1. Hospodaření a účtování ČNS se řídí touto Více Obsah. Zkratky a úplné názvy předpisů použitých v publikaci... 10 Úvod... 13 1 VÝZNAM ZAMĚSTNANECKÝCH BENEFITŮ... 15
 Datum vydání: 2.1.2007 č. j.: 2/90340/07 Za věcnou stránku odpovídá: Šiková Iveta Za oblast účetnictví odpovídá: Toušová Jitka, Kopecká Jana Platnost: od 1.1.2007 Závaznost: pro všechny součásti VUT v Více PŘÍLOHA Č. 1 K OPATŘENÍ TAJEMNÍKA Č. 2/2014 Metodický pokyn tajemníka k administrativnímu postupu při pracovních cestách zaměstnanců FHS UK
 PŘÍLOHA Č. 1 K OPATŘENÍ TAJEMNÍKA Č. 2/2014 Metodický pokyn tajemníka k administrativnímu postupu při pracovních cestách zaměstnanců FHS UK 1. Účel pracovní cesty Pracovní cestou se rozumí výjezd zaměstnance Více OT 1/2012. Toto opatření je vydáno v souladu se zákonem č. 262/2006 Sb. (zákoník práce, část sedmá) v platném znění.
 OT 1/2012 Opatření tajemníka UK FHS č. 1/2012 - Stanovení podmínek organizace pracovních cest a poskytování cestovních náhrad při pracovních cestách zaměstnanců UK FHS Toto opatření je vydáno v souladu Více VETERINÁRNÍ A FARMACEUTICKÁ UNIVERZITA BRNO KANCELÁŘ REKTORA
 V Brně dne 16. května 2014 č.j. 114 327/2014 Směrnice rektora č. ES 18/2014/1 Systém realizace pracovních cest včetně poskytování cestovních náhrad zaměstnancům VFU Brno Článek 1 Úvodní ustanovení 1) Systém Více EKONOMICKÁ SMĚRNICE ČESKÉHO SVAZU HÁZENÉ. Poskytování odměn a příspěvku na úhradu cestovních výdajů při utkáních
 EKONOMICKÁ SMĚRNICE ČESKÉHO SVAZU HÁZENÉ Článek 1 Úvodní ustanovení 1. Ekonomická směrnice upravuje poskytování odměn za výkon funkce (dále jen odměny) rozhodčího, pomocného rozhodčího, pořadatele a delegáta Více Článek 1 Úvodní ustanovení
 Článek 1 Úvodní ustanovení Tento vnitřní předpis Fyzikálního ústavu AV ČR, v. v. i. (dále jen FZÚ ) upravuje poskytování náhrad cestovních výdajů zaměstnancům FZÚ (dále jen zaměstnanci ), které jim vzniknou Více Zřizovací listina organizační složky Městské informační centrum
 Odbor kancelář starosty a tajemníka 4.6. Pro jednání zastupitelstva města dne 14. října 2015 Zpracovali: Bc. Lubomír Dobeš, tajemník úřadu, JUDr. Jaroslava Báčová, právník úřadu, Mgr. David Šimek, starosta Více Poskytování cestovních náhrad zaměstnancům VUT v Brně
 Datum vydání: 2.1.2007; 10.4.2007 č. j.: 2/90340/07; 214/90310/07 Za věcnou stránku odpovídá: Šiková Iveta Za oblast účetnictví odpovídá: Toušová Jitka, Kopecká Jana Platnost: od 1.1.2007; 15.4. 2007 Závaznost: Více Asociace pomáhající lidem s autismem APLA-JM o.s. Vnitřní předpisy v oblasti mzdové a pracovně právní
 Asociace pomáhající lidem s autismem APLA-JM o.s. Vnitřní předpisy v oblasti mzdové a pracovně právní dle 305 zákoníku práce Vnitřní předpis nahrazuje kolektivní smlouvu v případech, kdy u zaměstnavatele Více Směrnice č. 1/2015 Pravidla pro poskytování dotací z rozpočtu obce Jíkev Čl. I Úvodní ustanovení Čl. II Žádost o dotaci
 Směrnice č. 1/2015 Pravidla pro poskytování dotací z rozpočtu obce Jíkev Čl. I Úvodní ustanovení 1. Dotací se pro účely těchto pravidel rozumí finanční prostředky poskytnuté dle ustanovení 85 písm. c) Více ~ 1 ~ Zákoník práce cestovní náhrady 2013 (vybrané paragrafy) 19 Soud přihlédne i bez návrhu k neplatnosti právního úkonu,
 ~ 1 ~ Zákoník práce cestovní náhrady 2013 (vybrané paragrafy) 19 Soud přihlédne i bez návrhu k neplatnosti právního úkonu, a) který nebyl učiněn svobodně a vážně, určitě a srozumitelně, b) který byl učiněn Více Cestovní náhrady. Právní úprava. Obecná pravidla. Náležitosti k proplacení cestovného. Junák svaz skautů a skautek ČR
 Cestovní náhrady Organizační jednotky Junáka mohou dle svého uvážení proplatit prokázané náklady, které byly vynaloženy v souvislosti s výkonem funkce či úkolu pro Junáka. Výpočet cestovného a vyplňování Více Seznam autorů... 3 Tematické okruhy... 9 Zkratky a úplné názvy předpisů použitých v publikaci... 12 Úvod... 15. 1 Pořízení vozidla...
 Seznam autorů........................................................ 3 Tematické okruhy...................................................... 9 Zkratky a úplné názvy předpisů použitých v publikaci....................... Více VYHLÁŠKA. č. 105/2008 Sb., o naturálních a peněžních náležitostech žáků vojenských středních škol
 VYHLÁŠKA č. 105/2008 Sb., o naturálních a peněžních náležitostech žáků vojenských středních škol ze dne 25. března 2008 Ministerstvo obrany stanoví podle 166 zákona č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání: Více Příloha č. 3. Zásady tvorby a čerpání sociálního fondu
 Příloha č. 3 Zásady tvorby a čerpání sociálního fondu Zásady tvorby a čerpání sociálního fondu I. Zmocňovací ustanovení Sociální fond je účelový peněžní fond, který město Hranice zřizuje dle 5 zákona č. Více DOLOŽENÍ OPRÁVNĚNÝCH VÝDAJŮ
 DOLOŽENÍ OPRÁVNĚNÝCH VÝDAJŮ Kapitola Skupina položek Název dokladu Každého zaměstnance je důležité vést pod jedním podčíslem položkou v tabulce seznam výdajů. - Pracovní smlouva včetně pracovní náplně Více Z á s a d y pro poskytování cestovních náhrad členům zastupitelstva Libereckého kraje při tuzemských pracovních cestách
 Z á s a d y pro poskytování cestovních náhrad členům zastupitelstva Libereckého kraje při tuzemských pracovních cestách 1. Úvod 1. Liberecký kraj (dále jen kraj) je povinen, v souladu se zněním ustanovení Více Integrovaná střední škola Cheb, Obrněné brigády 6 350 11 Směrnice platná od 1.4. 2010
 10/ S M Ě R N I C E P R O P O S K Y T O V Á N Í A Ú Č T O V Á N Í C E S T O V N Í C H N Á H R A D Úvodní ustanovení Cestovní náhrady při tuzemských i zahraničních prac. cestách se řídí Zákonem č. 262/06 Více zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce
 PRACOVNÍ PRÁVO zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce Uzavřen ení pracovního poměru: pracovní smlouvou volbou jmenováním Pracovní smlouva (povinné náležitosti) druh práce místo výkonu práce den nástupu do Více ZAHRANIČNÍ CESTY ZAMĚSTNANCŮ. A/ Postup PŘED zahájením zahraniční služební cesty:
 ZAHRANIČNÍ CESTY ZAMĚSTNANCŮ A/ Postup PŘED zahájením zahraniční služební cesty: 1. Před každou zahraniční cestou je zaměstnanec povinen vyplnit platný formulář Cestovního příkazu k zahraniční pracovní Více NÁVOD NA VYPLŇOVÁNÍ ZAHRANIČNÍHO CESTOVNÍHO VÝKAZU
 NÁVOD NA VYPLŇOVÁNÍ ZAHRANIČNÍHO CESTOVNÍHO VÝKAZU Zahraniční cestovní výkaz je rozdělen do pěti listů: První list - "Povolení cesty" - obsahuje veškeré základní údaje o pracovní cestě, které jsou potřebné Více Organizační směrnice
 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Organizační směrnice Obsah: 1. Základní údaje o sdružení 2. Systém zpracování Více INTERNÍ SMĚRNICE Č. 2/2013 Poskytování cestovních náhrad. I. Úvod. II. Poskytování cestovních náhrad zaměstnancům
 Sportovní klub vozíčkářů Praha sídlo: Ovčárská 471, 108 00 Praha 10 IČ: 43001513 registrace: MVČR VSC/1-7658/91-R (dále pouze sdružení ) INTERNÍ SMĚRNICE Č. 2/2013 Poskytování cestovních náhrad Tato směrnice Více Modernizace výuky prostřednictvím ICT registrační číslo CZ.1.07/1.5.00/34.0505 Pracovní cesta vyúčtování a vyplnění cestovního příkazu
 Obchodní akademie Tomáše Bati a Vyšší odborná škola ekonomická Zlín Modernizace výuky prostřednictvím ICT registrační číslo CZ.1.07/1.5.00/34.0505 Pracovní cesta vyúčtování a vyplnění cestovního příkazu Více Změna zřizovací listiny
 Odbor sociálních věcí a zdravotnictví 4.5. Pro jednání zastupitelstva města dne 14. října 2015 Zpracovala: Šárka Řehořová, vedoucí odboru Předkládá: Mgr. David Šimek Změna zřizovací listiny Město Svitavy Více Účetní jednotka: Stavební bytové družstvo Letohrad, Požárníků 791, Letohrad 561 51. Směrnice č. 2. Oběh účetních dokladů
 Účetní jednotka: Stavební bytové družstvo Letohrad, Požárníků 791, Letohrad 561 51 Směrnice č. 2 Oběh účetních dokladů 2009 1 1. Úvodní ustanovení Skutečnosti, které jsou předmětem účetnictví musí být Více POPLATKY VE ŠKOLNÍ DRUŽINĚ a za zájmovou činnost
 Reálné gymnázium a základní škola města Prostějova, Studentská ul. 2 Dokument č. 22.02 POPLATKY VE ŠKOLNÍ DRUŽINĚ a za zájmovou činnost Č.j.: RGaZS/526/2012 Spisový znak: A.1 Skartační znak: A10 Vypracoval: Více Město Kolín. Článek 1 Základní ustanovení
 Město Kolín Nařízení města Kolína č. 6/2014 O placeném stání silničních motorových vozidel na místních komunikacích ve vymezených oblastech města Kolína určující úseky místních komunikací ve vymezených Více ORGANIZAČNÍ ŘÁD ŠKOLY ÚPLATA VE ŠKOLNÍ DRUŽINĚ
 Základní škola a Mateřská škola Nymburk, Tyršova 446 - příspěvková organizace ORGANIZAČNÍ ŘÁD ŠKOLY ÚPLATA VE ŠKOLNÍ DRUŽINĚ Č.j.: 517/2013 Směrnice č.: 02/2013 Vypracovala: Schválila: Pedagogická rada Více Kurzové rozdíly a valutové pokladny
 KURZOVÉ ROZDÍLY KUR str. 1 Kurzové rozdíly a valutové pokladny Právní úprava: Zákon č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů zejména: 4 odst. 12 povinnost vést účetnictví v peněžních Více Účetní jednotka: Stavební bytové družstvo Letohrad, Požárníků 791, Letohrad 561 51 Směrnice č. 32 Mzdový předpis
 Účetní jednotka: Stavební bytové družstvo Letohrad, Požárníků 791, Letohrad 561 51 Směrnice č. 32 Mzdový předpis Příloha č.1 Tarifní stupnice Příloha č.2 Prémie za splnění prémiových úkolů 2014 Úvodní Více Způsobilé výdaje projektů
 Způsobilé výdaje projektů Apolena Karasová Ministerstvo financí ČR CFCU - Zprostředkovatel programu Způsobilé výdaje projektů Zahrnutí výdaje do rozpočtu projektu Účel výdaje Datum uskutečnění výdaje Evidence Více SMĚRNICE č.1/2013 pro tvorbu a užití Sociálního fondu města Frýdlantu nad Ostravicí
 Město Frýdlant nad Ostravicí Náměstí 3, 739 11 Frýdlant nad Ostravicí SMĚRNICE č.1/2013 pro tvorbu a užití Sociálního fondu města Frýdlantu nad Ostravicí Část I. Čl.1 ÚVODNÍ USTANOVENÍ 1.1 Zastupitelstvo Více Město Vítkov Vnitřní předpis číslo 5/2007. Zásady pro poskytování cestovních náhrad členům Zastupitelstva města Vítkova
 Město Vítkov Vnitřní předpis číslo 5/2007 Zásady pro poskytování cestovních náhrad členům Zastupitelstva města Vítkova Schváleno ZM dne: 28. 2. 2007 Usnesením číslo:195/4 Účinnost od: 1. 3. 2007 I. Úvodní Více Domov Jílové u Prahy, poskytovatel sociálních služeb Chvojínská 108, 254 01 Jílové u Prahy. Směrnice č. 28
 Domov Jílové u Prahy, poskytovatel sociálních služeb Chvojínská 108, 254 01 Jílové u Prahy Směrnice č. 28 kterou se provádí ustanovení Smlouvy o poskytování sociálních služeb 1 Článek č. 1 Vymezení základních Více OBEC BOHUSLAVICE IČ: 00302384, DIČ: CZ00302384 OKRES ŠUMPERK PSČ 789 72 583 444 334, 606 055 089
 OBEC BOHUSLAVICE IČ: 00302384, DIČ: CZ00302384 OKRES ŠUMPERK PSČ 789 72 583 444 334, 606 055 089 Směrnice č. 2/2014 Pravidla pro poskytování dotací z rozpočtu Obce Bohuslavice subjektům, které nejsou založeny Více Evidence pracovních cest a účtování cestovních náhrad ve zvolené účetní jednotce
 Jihočeská univerzita v Českých Budějovicích Ekonomická fakulta Katedra účetnictví a financí Bakalářská práce Evidence pracovních cest a účtování cestovních náhrad ve zvolené účetní jednotce Vypracovala: Více Metodika pro poskytování dotací v oblasti zahraničních styků
 Město Blansko Metodika pro poskytování dotací v oblasti zahraničních styků Obsah: 1. Úvodní ustanovení 2. Finanční zdroje 3. Obecné podmínky poskytování dotace 4. Určování výše dotace 5. Postup při schvalování Více ÚPLNÉ ZNĚNÍ VYHLÁŠKY. č. 105/2008 Sb., o naturálních a peněžních náležitostech žáků vojenských středních škol
 ÚPLNÉ ZNĚNÍ VYHLÁŠKY č. 105/2008 Sb., o naturálních a peněžních náležitostech žáků vojenských středních škol jak vyplývá ze změn provedených vyhláškami č. 198/2010 Sb. a č. 165/2014 Sb. Ministerstvo obrany Více Smlouva o výkonu funkce člena dozorčí rady
 Smlouva o výkonu funkce člena dozorčí rady mezi ČEZ, a. s. a Mgr. Janem Marešem Smlouva o výkonu funkce člena dozorčí rady ČEZ, a. s., společnost se sídlem v Praze 4, Duhová 1444/2, PSČ: 140 53, IČO: 45274649, Více oběh účetních dokladů
 Vnitřní směrnice č. 5/2010 starosta obecniho úřadu Nový Kramolín kterou se řídí oběh účetních dokladů 1. Předmět úpravy 1. 1.Ustanovení této směrnice vymezuje oběh účetních dokladů. 1.2.Směrnice upravuje Více Zásady vedení pokladny
 Účetní jednotka: Stavební bytové družstvo Letohrad, Požárníků 791, Letohrad 561 51 Směrnice č. 15 Příloha č.1: Pokladní limit Pokladna a ceniny 2009 1 Úvodní ustanovení Pokladna Účetní jednotka vede tuto Více Základní škola J.Vohradského Šluknov, okres Děčín Organizační řád školy
 Základní škola J.Vohradského Šluknov, okres Děčín Organizační řád školy Číslo směrnice: S 06/2011 Vypracoval:, řed. školy Schválil:, řed. školy Směrnice nabývá účinnosti ode dne: 11. 4. 2011 Obecná ustanovení Více Smlouva o výkonu funkce člena dozorčí rady
 Smlouva o výkonu funkce člena dozorčí rady mezi ČEZ, a. s. a Ing. Martinem Římanem 1 Smlouva o výkonu funkce člena dozorčí rady ČEZ, a. s., společnost se sídlem v Praze 4, Duhová 1444/2, zapsaná v obchodním Více Obsah čísla Úvodník 3 Cestovní náhrady 4 WEBDISPEČINK v chytrém telefonu 10
 1/2012 - LEDEN VÍTEJTE Obsah čísla Úvodník 3 Cestovní náhrady 4 WEBDISPEČINK v chytrém telefonu 10 Redakce Adresa redakce: HI Software Development s.r.o. Legionářská 10 779 00 Olomouc Redakční email: hisoftware@hisoftware.cz Více Základní škola J. Vohradského Šluknov, okres Děčín Směrnice k placení příspěvku za zájmové vzdělávání Číslo směrnice: S 21/ 2014
 Základní škola Laškov, okres Prostějov,příspěvková organizace ORGANIZAČNÍ ŘÁD ŠKOLY část: OBĚH PÍSEMNOSTÍ A ÚČETNÍCH DOKLADŮ Č.j.: S03/2010 Vypracoval: Mgr. Lenka Blahová, ředitelka školy Schválil: Mgr. Více Pokladní operace a režim pokladní služby
 B3-05/2-PK UNIVERZITA PALACKÉHO V OLOMOUCI PŘÍKAZ KVESTORA UP (PK) B3-05/2-PK Pokladní operace a režim pokladní služby na Univerzitě Palackého v Olomouci Obsah: Zpracoval: Platnost a účinnost: Tento příkaz Více 2016 © DocPlayer.cz Ochrana osobních údajů | Podmínky obsluhování | Kontaktní formulář


text:
 11/Sv. 95
 HR
 Službeni list Europske unije
 192
 22002D0022
 L 110/23
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 22/2002
 od 1. ožujka 2002.
 o izmjeni Priloga XXI. (Statistika) Sporazumu o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Prilog XXI. Sporazumu bio je izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 86/2001 od 19. lipnja 2001. (1)
 (2)
 Uredba Komisije (EZ) br. 995/2001 od 22. ožujka 2001. kojom se provodi Uredba (EZ) br. 2516/2000 Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni zajedničkih načela Europskog sustava nacionalnih i regionalnih računa u Zajednici (ESA 95) u pogledu poreza i socijalnih doprinosa (2), treba se unijeti u Sporazum,
 ODLUČILO JE:
 Članak 1.
 U točku 19.d (Uredba Vijeća (EZ) br. 2223/96) Priloga XXI. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32001 R 0995: Uredba Komisije (EZ) br. 995/2001 od 22. svibnja 2001. (SL L 139, 23.5.2001., str. 3).”
 Članak 2.
 Tekstovi Uredbe (EZ) br. 995/2001 na islandskom i norveškom jeziku, koji se objavljuju u Prilogu EGP-a Službenog lista Europskih zajednica, vjerodostojni su.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 2. ožujka 2002., pod uvjetom da su Zajedničkom odboru EGP-a (3) podnesene sve obavijesti na temelju članka 103. stavka 1. Sporazuma.
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku EGP-a i Prilogu EGP-a Službenog lista Europskih zajednica.
 Sastavljeno u Bruxellesu 1. ožujka 2002.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 P. WESTERLUND
 (1) SL L 238, 6.9.2001., str. 39.
 (2) SL L 139, 23.5.2001., str. 3.
 (3) Nisu navedeni ustavni zahtjevi.