text:
H 452/00 07.06.2001
 H 452/00 Mh
 Arrêt du 7 juin 2001
 2. B.________, recourants,
 Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux, rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée,
 Vu les deux décisions, du 10 mars 1995, par lesquelles la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la fédération romande des syndicats patronaux (ci-après : la caisse) a condamné A.________ et B.________, solidairement entre eux, en leur qualité respective d'administratrice-secrétaire et d'administrateur vice-président de X.________ SA, en faillite, à payer la somme de 14 721 fr. 45 à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des cotisations AVS/AI/APG dues par la société faillie pour les mois d'avril à septembre 1991;
 vu les oppositions formées en temps utile par A.________ et B.________ contre ces décisions;
 vu le jugement du 8 septembre 1997, par lequel la Commission de recours en matière d'AVS du canton de Genève (ci-après : la commission) a levé les oppositions formées par A.________ et B.________ jusqu'à concurrence de 12 753 fr. (14 721 fr. 45 sous déduction de 1418 fr. 45 d'intérêts moratoires et 550 fr. d'amende);
 vu le jugement rectificatif antidaté au 8 septembre 1997 par lequel la commission a modifié le dispositif de son premier jugement et levé les oppositions formées par A.________ et B.________ jusqu'à concurrence de 14 171 fr. 45 (12 753 + 1418, 45);
 vu les recours de droit administratif interjetés contre ces jugements par A.________ et B.________, d'une part, et par la caisse, d'autre part;
 vu l'arrêt du tribunal de céans, du 19 novembre 1998, dont le dispositif est le suivant :
 " I. Le jugement rectificatif de la Commission
 cantonale genevoise de recours en matière
 d'assurance-vieillesse, survivants et
 invalidité antidaté au 8 septembre 1997 est
 II. Le recours de A.________ et B.________ est rejeté.
 III. Le recours de la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux est admis et le jugement de la
 Commission cantonale genevoise de recours du 8 septembre 1997 est annulé, la cause étant
 renvoyée à ladite commission pour instruction
 complémentaire et nouveau jugement au
 sens des motifs [...].";
 vu le jugement du 24 octobre 2000 par lequel la commission a derechef levé les oppositions formées par A.________ et B.________ jusqu'à concurrence de 14 171 fr. 45, y compris 1418 fr. 45 d'intérêts moratoires;
 vu les recours de droit administratif interjetés contre ce jugement par A.________ et B.________, qui concluent à la réforme de ce jugement en ce sens que leurs oppositions soient levées jusqu'à concurrence de 12 753 fr., sous déduction de 6605 fr. 90 d'acomptes;
 qu'en ce qui concerne l'étendue du pouvoir d'examen de la cause par la cour de céans, il peut être renvoyé à l'arrêt du 19 novembre 1998 (consid. 2);
 qu'aux termes des chiffres II et III du dispositif de cet arrêt, la cour de céans a rejeté le recours de A.________ et B.________ (II) et renvoyé la cause aux premiers juges, ensuite du recours de la caisse, pour instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des motifs (III);
 qu'au considérant 4 de l'arrêt précité, la cour de céans a constaté que les pièces du dossier ne permettaient pas, en l'état, d'établir le montant, ni la période durant laquelle les intérêts moratoires litigieux ont été comptabilisés et qu'elle a renvoyé la cause à la commission pour complément d'instruction sur ce point uniquement;
 que, partant, demeure seule litigieuse en l'espèce la prise en compte, dans le calcul du dommage au sens de l'art. 52 LAVS, d'un montant de 1418 fr. 45 d'intérêts moratoires, la cour de céans étant, pour le surplus, liée par ses propres considérants en ce qui concerne le principe et les conditions de la responsabilité des recourants (RAMA 1999 U 331 p. 127 consid. 2; Poudret, Commentaire de la loi d'organisation judiciaire, vol. I, no 42 ad art. 38 p. 327 sv.), et les recourants, du reste, ne contestant plus, en instance fédérale, le montant en capital de 12 753 fr.;
 que selon la jurisprudence et la doctrine, le dommage au sens de l'art. 52 LAVS comprend notamment l'intérêt moratoire afférent aux cotisations impayées à l'échéance, conformément à l'art. 41bis RAVS (ATF 121 III 384 consid. 3/bb; arrêt non publié D. du 5 juin 1998 [H 119/97]), jusqu'au jour de l'ouverture de la faillite (art. 209 LP; Jean-Maurice Frésard, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, RSA 1987 p. 10);
 qu'en revanche, en l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS sauf, à titre exceptionnel, lorsque le responsable use de procédés dilatoires après l'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens (ATF 119 V 78; VSI 1993 p. 124);
 qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu :
 "que le dommage a été calculé sur la base
 des cotisations AVS/AI/APG impayées d'avril à
 juin 1991 (Fr. 10'820, 75) et de juillet à
 septembre 1991 (Fr. 10'592, 30);
 qu'ainsi c'est à bon droit que la Caisse a
 calculé des intérêts de mai à novembre 1992 pour
 les cotisations avril à juin 1991, soit Fr.
 699, 50 et d'octobre 1991 à novembre 1992 pour les
 cotisations juillet à septembre 1991, soit Fr.
 529, 65 (en réalité la Caisse aurait dû réclamer
 Fr. 663, 35);
 que reste à ajouter à ces deux montants
 l'intérêt reporté de Fr. 189, 30 figurant dans la
 décision du 30 juillet 1991, portant sur les
 cotisations d'avril à juin 1991; "
 que la cour de céans est liée par ce qui précède dans la mesure où les premiers juges ont constaté en fait que les intérêts en question ont été calculés jusqu'au jour de la faillite (5 novembre 1992) et que ces intérêts moratoires font dès lors partie intégrante du dommage que les recourants sont tenus de réparer, conformément à la jurisprudence précitée;
 qu'en ce qui concerne le montant de ces intérêts, il ressort toutefois des pièces du dossier que le capital de 10 820 fr. 75, sur lequel la caisse a calculé les intérêts moratoires afférents aux cotisations de la période avril-juin 1991, comprend également des cotisations de la prévoyance sociale instituée par le droit cantonal, par 1330 fr. 20, et dont, partant, le non-paiement ne constitue pas un dommage au sens de l'art. 52 LAVS;
 qu'il convient dès lors de déduire du montant de 699 fr. 50 les intérêts calculés sur cette somme de 1330 fr. 20, à raison 0,5 % par mois, sur une durée de 485 jours, soit 107 fr. 55 (1330, 20*0, 5%*485/30);
 que, de même, le capital de 10 592 fr. 30 sur lequel la caisse a calculé les intérêts moratoires afférents aux cotisations de la période juillet-septembre 1991 comprend un montant de 1302 fr. 10 de cotisations de la prévoyance sociale de droit cantonal;
 que ces intérêts moratoires doivent dès lors être calculés sur la somme de 9290 fr. 20, sous déduction d'un acompte de 2150 fr. payé le 28 août 1992, au taux de 0,5 % par mois sur une durée de 395 jours, soit 577 fr. 55 (611 fr. 60 - 34 fr. 05 [= 2150*0, 5%*95/30]);
 qu'en ce qui concerne enfin le montant de 189 fr. 30 d'intérêts moratoires afférents aux cotisations de la période octobre-décembre 1990 et reportés dans la décision du 30 juillet 1991 fixant les cotisations de la période avril-juin 1991, il n'y a pas lieu d'en examiner le calcul dès lors que la décision en cause est passée en force faute de recours (cf. VSI 1993 p. 181 consid. 1a et les références);
 que le montant des intérêts moratoires dus par les recourants s'élève ainsi au total à 1358 fr. 80 (699, 50 - 107, 55 + 577, 55 + 189, 30);
 que les recourants soutiennent, par ailleurs, que la caisse aurait dû imputer sur le montant qui leur est réclamé certains paiements partiels effectués par C.________, le troisième administrateur de X.________ SA, lui-même tenu à réparation pour 38 609 fr. 10, solidairement avec les recourants jusqu'à concurrence du montant dû par ces derniers;
 qu'à cet égard il convient de constater en premier lieu que ces paiements partiels ont tous été effectués postérieurement à l'ouverture de la faillite et que, partant, ils ne sauraient avoir d'incidence sur le calcul des intérêts moratoires arrêtés à cette date;
 que dans la mesure où les recourants entendent se prévaloir à leur bénéfice de l'effet libératoire de ces paiements, il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen nouveau qui aurait pu être soulevé devant les premiers juges déjà (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127);
 qu'au demeurant, dans la mesure où les recourants soutiennent que ces paiements partiels auraient dû être imputés en priorité sur les cotisations arrivées les premières à échéance, cette argumentation procède d'une confusion entre l'obligation périodique de verser les cotisations dont X.________ SA était débitrice et l'obligation de réparer le dommage né de l'inexécution de cette dernière, dont les recourants et C.________ sont tenus solidairement (ATF 114 V 214 et les arrêts cités);
 que l'essence même de cette solidarité réside dans la faculté reconnue au créancier, à son choix, d'exiger de tous les débiteurs solidaires, ou de l'un d'eux seulement l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO);
 que la caisse était dès lors en droit, à réception d'acomptes versés par C.________, de les imputer sur une part du montant total du dommage pour laquelle les recourants n'étaient pas tenus solidairement;
 que, ce faisant, la caisse n'a fait qu'exercer la faculté que lui reconnaît la loi d'exiger des recourants en première ligne la réparation du dommage pour la part dont ils sont tenus solidairement avec le troisième administrateur de X.________ SA;
 qu'au vu de ce qui précède le recours doit être très partiellement admis, les oppositions formées par A.________ et B.________ contre les décisions de la caisse, du 10 mars 1995, étant levées jusqu'à concurrence de 14 111 fr. 80 (12 753 + 1358, 80);
 que la procédure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance n'est pas gratuite (art. 134 OJ);
 que compte tenu de la valeur encore litigieuse devant la cour de céans, qui correspond au montant des intérêts moratoires contestés, et des conclusions des recourants qui n'obtiennent en définitive gain de cause que pour moins de 60 fr., il se justifie de laisser les frais de la cause entièrement à leur charge,
 I. Le recours est très partiellement admis et le jugement
 de la Commission genevoise de recours en matière
 d'AVS, du 24 octobre 2000, est réformé en ce sens que
 les oppositions formées par A.________ et B.________
 contre les deux décisions de la Caisse interprofessionnelle
 d'AVS de la fédération romande des
 syndicats patronaux sont levées jusqu'à concurrence de
 14 111 fr. 80.
 II. Les frais de la cause, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de A.________ et de B.________ à raison de 250 fr. chacun et sont couverts par leurs
 avances de frais de 1000 fr. chacune; la différence de
 750 fr. est restituée à chacun des recourants.
 Lucerne, le 7 juin 2001


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 19.7.2018
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 183/23
 DECIZIA NR. 154/2018 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 6 iulie 2018
 de modificare a anexei XI (Comunicații electronice, servicii audiovizuale și societatea informațională) și a Protocolului 37 (care cuprinde lista prevăzută la articolul 101) la Acordul privind SEE [2018/1022]
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European („Acordul privind SEE”), în special articolul 98,
 întrucât:
 (1)
 Regulamentul (UE) 2016/679 al Parlamentului European și al Consiliului din 27 aprilie 2016 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal și privind libera circulație a acestor date și de abrogare a Directivei 95/46/CE (Regulamentul general privind protecția datelor) (1) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (2)
 Recunoscând faptul că protecția datelor este un drept fundamental protejat prin diferite acorduri internaționale privind drepturile omului.
 (3)
 Recunoscând importanța egalității în drepturi și obligații a operatorilor de date și a persoanelor împuternicite de către operatori în cadrul SEE.
 (4)
 Prezenta decizie prevede că autoritățile de supraveghere din statele AELS participă pe deplin la ghișeul unic și la mecanismul pentru asigurarea coerenței și au, cu excepția dreptului de a vota și de a candida la alegerile pentru funcția de președinte sau vicepreședinte al Comitetului european pentru protecția datelor („comitetul”), aceleași drepturi și obligații ca autoritățile de supraveghere ale statelor membre ale UE în cadrul comitetului respectiv. În acest sens, autoritățile de supraveghere din statele AELS trebuie să fie incluse în activitățile comitetului, inclusiv în activitățile oricărui subgrup pe care comitetul îl poate înființa, pentru a-și desfășura activitatea, și să primească toate informațiile necesare pentru a permite participarea efectivă a acestora, inclusiv, dacă este cazul, prin intermediul unui acces deplin la orice sistem electronic de schimb de informații pe care comitetul l-ar putea crea.
 (5)
 Regulamentul (UE) 2016/679 abrogă Directiva 95/46/CE a Parlamentului European și a Consiliului (2), care este încorporată în Acordul privind SEE și care, prin urmare, trebuie abrogată în conformitate cu Acordul privind SEE.
 (6)
 Prin urmare, anexa XI și Protocolul 37 la Acordul privind SEE ar trebui modificate în mod corespunzător,
 ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE:
 Articolul 1
 Textul de la punctul 5e (Directiva 95/46/CE a Parlamentului European și a Consiliului) din anexa XI la Acordul privind SEE se înlocuiește cu următorul text:
 „32016 R 0679: Regulamentul (UE) 2016/679 al Parlamentului European și al Consiliului din 27 aprilie 2016 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal și privind libera circulație a acestor date și de abrogare a Directivei 95/46/CE (Regulamentul general privind protecția datelor) (JO L 119, 4.5.2016, p. 1).
 În sensul prezentului acord, dispozițiile regulamentului se citesc cu următoarele modificări:
 (a)
 Autoritățile de supraveghere ale statelor AELS participă la activitățile Comitetului european pentru protecția datelor, denumit în continuare «comitetul». În acest scop, ele au, cu excepția dreptului de a vota și de a candida la alegerile pentru funcția de președinte sau vicepreședinte al Comitetului, aceleași drepturi și obligații ca autoritățile de supraveghere ale statelor membre ale UE în cadrul comitetului, cu excepția cazului în care se prevede altfel în prezentul acord. Pozițiile autorităților de supraveghere ale statelor AELS se înregistrează separat de către comitet.
 Regulamentul de procedură al comitetului asigură participarea cu drepturi depline a autorităților de supraveghere din statele AELS și a Autorității AELS de Supraveghere, cu excepția dreptului de a vota și de a candida la alegerile pentru funcția de președinte sau vicepreședinte al comitetului.
 (b)
 Fără a se aduce atingere dispozițiilor din Protocolul 1 la prezentul acord, cu excepția cazului în care se prevede altfel în prezentul acord, termenii «stat membru (state membre)» și «autorități competente» se interpretează ca incluzând, pe lângă înțelesul lor din regulament, statele AELS și, respectiv, autoritățile lor de supraveghere.
 (c)
 Trimiterile la legislația Uniunii sau la dispozițiile Uniunii privind protecția datelor se interpretează ca trimiteri la Acordul privind SEE sau, respectiv, la dispozițiile privind protecția datelor conținute de acestea.
 (d)
 La articolul 13 alineatul (1) litera (f) și la articolul 14 alineatul (1) litera (f), în ceea ce privește statele AELS, textul «aplicabile în temeiul Acordului privind SEE» se inserează după textul «[...] decizii a Comisiei privind caracterul adecvat».
 (e)
 La articolul 45, în ceea ce privește statele AELS, după alineatul (1) se introduce următorul text:
 «(1a) În așteptarea unei decizii a Comitetului Mixt al SEE privind încorporarea în Acordul privind SEE a unui act de punere în aplicare adoptat în temeiul alineatului (3) sau (5) din prezentul articol, un stat membru poate decide să aplice măsurile cuprinse în actul respectiv.
 Fiecare stat AELS decide și informează Comisia și Autoritatea AELS de Supraveghere, înainte de intrarea în vigoare a oricărui act de punere în aplicare adoptat în temeiul alineatului (3) sau (5) din prezentul articol, dacă, în așteptarea unei decizii a Comitetului Mixt al SEE privind încorporarea actului de punere în aplicare în Acordul privind SEE, va aplica sau nu măsurile cuprinse în acesta în același timp cu statele membre ale UE. În absența unei decizii contrare, fiecare stat AELS aplică măsurile cuprinse într-un act de punere în aplicare adoptat în conformitate cu alineatul (3) sau (5) din prezentul articol în același timp cu statele membre ale UE.
 Prin derogare de la articolul 102 din acord, în cazul în care, în cadrul Comitetului mixt al SEE, nu se poate ajunge la un acord cu privire la încorporarea în Acordul privind SEE a unui act de punere în aplicare adoptat în temeiul alineatului (3) sau (5) din prezentul articol, în termen de 12 luni de la intrarea în vigoare a actului de punere în aplicare menționat, orice stat AELS poate suspenda aplicarea măsurilor respective și informează în acest sens, fără întârziere, Comisia și Autoritatea AELS de Supraveghere.
 Celelalte părți contractante la Acordul privind SEE, prin derogare de la articolul 1 alineatul (3), restrâng sau interzic libera circulație a datelor cu caracter personal către un stat AELS care nu aplică măsurile cuprinse într-un act de punere în aplicare adoptat în temeiul alineatului (5) al prezentului articol, în același mod în care aceste măsuri împiedică transferul de date cu caracter personal către o țară terță sau către o organizație internațională.»
 (f)
 Ori de câte ori UE inițiază consultări cu țări terțe sau cu organizații internaționale cu scopul de a adopta o decizie privind caracterul adecvat în temeiul articolului 45, statele AELS trebuie să fie informate în mod corespunzător. În cazurile în care țara terță sau organizația internațională își asumă obligații specifice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal provenite din statele membre, UE va lua în considerare situația statelor AELS și va analiza, împreună cu țările terțe sau cu organizațiile internaționale, posibilitatea creării unor mecanisme care să permită o posibilă aplicare ulterioară de către statele AELS.
 (g)
 La articolul 46 alineatul (2) litera (d) se adaugă următorul text:
 «Autoritățile de supraveghere din statele AELS au același drept ca autoritățile de supraveghere de la nivelul UE de a prezenta Comisiei, în vederea aprobării, clauze standard de protecție a datelor, în temeiul procedurii de examinare menționate la articolul 93 alineatul (2).»
 (h)
 La articolul 46, în ceea ce privește statele AELS, după alineatul (2) se inserează următorul alineat:
 «(2a) În așteptarea unei decizii a Comitetului Mixt al SEE privind încorporarea în Acordul privind SEE a unui act de punere în aplicare, garanțiile adecvate menționate la alineatul (1) pot fi prevăzute de clauzele standard privind protecția datelor menționate la articolul 46 alineatul (2) literele (c) și (d), atunci când un stat AELS aplică măsurile cuprinse în actul respectiv.
 Fiecare stat AELS decide și informează Comisia și Autoritatea AELS de Supraveghere înainte de intrarea în vigoare a actelor de punere în aplicare adoptate în temeiul articolului 46 alineatul (2) literele (c) și (d), dacă, în așteptarea unei decizii a Comitetului Mixt al SEE care încorporează actul de punere în aplicare în Acordul privind SEE, va aplica sau nu măsurile cuprinse în act în același timp cu statele membre ale UE. În absența unei decizii contrare, fiecare stat AELS trebuie să aplice măsurile cuprinse într-un act de punere în aplicare adoptat în conformitate cu literele (c) și (d) de la articolul 46 alineatul (2), în același timp cu statele membre ale UE.
 Prin derogare de la articolul 102 din acord, în cazul în care un acord cu privire la încorporarea în Acordul privind SEE a unui act de punere în aplicare adoptat în conformitate cu literele (c) și (d) de la articolul 46 alineatul (2) nu poate fi obținut în cadrul Comitetului mixt al SEE în termen de 12 luni de la intrarea în vigoare a actului de punere în aplicare menționat, orice stat AELS poate suspenda aplicarea măsurilor respective și, în acest sens, informează fără întârziere Comisia și Autoritatea AELS de Supraveghere.»
 (i)
 La articolul 58 alineatul (4), în ceea ce privește statele AELS, mențiunea «în conformitate cu carta» nu se aplică.
 (j)
 La articolul 59, după textul «[...] a Comisiei» se inserează textul «și a Autorității AELS de Supraveghere».
 (k)
 Autoritatea AELS de Supraveghere are dreptul de a participa la ședințele comitetului fără drept de vot. Autoritatea AELS de Supraveghere numește un reprezentant.
 (l)
 În cazul în care acest lucru este relevant pentru exercitarea funcțiilor sale în conformitate cu articolul 109 din prezentul acord, Autoritatea AELS de Supraveghere are dreptul de a solicita consiliere sau avize din partea comitetului și de a-i prezenta acestuia anumite chestiuni în temeiul articolului 63, al articolului 64 alineatul (2), al articolului 65 alineatul (1) litera (c) și al articolului 70 alineatul (1) litera (e). La articolul 63, articolul 64 alineatul (2), articolul 65 alineatul (1) litera (c) și articolul 70 alineatul (1) litera (e), după cuvântul «Comisia» se inserează textul «și, dacă este cazul, Autoritatea AELS de Supraveghere».
 (m)
 Președintele comitetului sau al secretariatului comunică Autorității AELS de Supraveghere activitățile comitetului, atunci când este cazul în temeiul articolului 64 alineatul (5) literele (a) și (b), al articolului 65 alineatul (5) și al articolului 75 alineatul (6) litera (b). La articolul 64 alineatul (5) literele (a) și (b), articolul 65 alineatul (5) și articolul 75 alineatul (6) litera (b), după cuvântul «Comisia» se inserează textul «și, dacă este cazul, Autoritatea AELS de Supraveghere».
 În cazul în care acest lucru este relevant pentru exercitarea funcțiilor sale în temeiul articolului 109 din prezentul acord, Autoritatea AELS de Supraveghere are dreptul de a primi informații de la o autoritate de supraveghere a unuia dintre statele AELS în cauză în temeiul articolului 66 alineatul (1). La articolul 66 alineatul (1), după cuvântul «Comisiei» se inserează textul «și Autorității AELS de Supraveghere».
 (n)
 La articolul 71 alineatul (1), după cuvântul «Consiliului» se inserează textul «Comitetului permanent al statelor AELS, Autorității AELS de Supraveghere».
 (o)
 La articolul 73 alineatul (1) se adaugă următoarea teză:
 «Membrii comitetului care provin din statele AELS nu sunt eligibili pentru a fi aleși în funcția de președinte sau vicepreședinte.»”
 Articolul 2
 Textul de la punctul 13 (Grupul de lucru pentru protecția persoanelor în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal) din Protocolul 37 la Acordul privind SEE se elimină.
 Articolul 3
 Textele Regulamentului (UE) 2016/679 în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.
 Articolul 4
 Prezenta decizie intră în vigoare în ziua următoare datei la care s-a efectuat ultima notificare prevăzută la articolul 103 alineatul (1) din Acordul privind SEE (*1).
 Articolul 5
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.
 Adoptată la Bruxelles, 6 iulie 2018.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele
 Oda Helen SLETNES
 (1) JO L 119, 4.5.2016, p. 1.
 (2) JO L 281, 23.11.1995, p. 31.
 (*1) Au fost semnalate obligații constituționale.
 Declarația comună a părților contractante la Decizia nr. 154/2018 din 6 iulie 2018 a Comitetului mixt privind încorporarea Regulamentului (UE) 2016/679 al Parlamentului European și al Consiliului din 27 aprilie 2016 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal și privind libera circulație a acestor date și de abrogare a Directivei 95/46/CE (Regulamentul general privind protecția datelor) în Acordul privind SEE
 Ținând seama de structura bazată pe doi piloni a Acordului privind SEE și având în vedere efectul direct și obligatoriu, pentru autoritățile naționale de supraveghere ale statelor AELS care fac parte din SEE, al deciziilor Comitetului european pentru protecția datelor, părțile contractante:
 —
 iau act de faptul că deciziile Comitetului european pentru protecția datelor vizează autoritățile naționale de supraveghere;
 —
 recunosc că această soluție nu creează un precedent pentru viitoarele modificări ale actelor legislative ale UE care urmează să fie încorporate în Acordul privind SEE.


type: caselaw

text:
7.11.98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 340/1
 I
 (Tiedonantoja)
 TUOMIOISTUIN
 TUOMIOISTUIN
 YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIMEN TUOMIO mäismäärien vahvistamisesta satovuoden 1991 osalta ja
 (viides jaosto), asetuksen (ETY) N:o 1331/90 muuttamisesta 13 päivänä
 kesäkuuta 1991 annetun neuvoston asetuksen (ETY)
 17 päivänä syyskuuta 1998, N:o 1738/91 pätevyyteen.
 asiassa C-372/96 (Pretura circondariale di Casertan esit-
 tämä ennakkoratkaisupyyntö), Antonio Pontillo vastaan (1) EYVL C 40, 8.2.1997.
 Donatab Srl (1)
 (Yhteinen markkinajärjestely Ð Raakatupakka Ð Hinta-
 ja palkkiojärjestelmä Ð Asetuksen (ETY) N:o 1738/91
 pätevyys)
 (98/C 340/01)
 YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIMEN TUOMIO,
 22 päivänä syyskuuta 1998,
 (Oikeudenkäyntikieli: italia)
 asiassa C-61/97 (Retten i lborgin esittämä ennakkorat-
 kaisupyyntö): Foreningen af danske Videogramdistributù-
 (Väliaikainen käännös; lopullinen käännös julkaistaan rer, Egmont Film A/S:n ym:iden puolesta vastaan Laser-
 yhteisöjen tuomioistuimen oikeustapauskokoelmassa) disken (1)
 (Tekijänoikeus ja lähioikeudet Ð Videolevyjen vuokraus)
 Asiassa C-372/96, jonka Pretura circondariale di Caserta
 (Italia) on saattanut EY:n perustamissopimuksen 177 artik- (98/C 340/02)
 lan nojalla yhteisöjen tuomioistuimen käsiteltäväksi
 saadakseen tässä kansallisessa tuomioistuimessa vireillä (Oikeudenkäyntikieli: tanska)
 olevassa asiassa Antonio Pontillo vastaan Donatab Srl
 ennakkoratkaisun tavoite- ja interventiohintojen sekä
 tupakanlehtien ostajille myönnettävien palkkioiden, paka- (Väliaikainen käännös; lopullinen käännös julkaistaan
 tun tupakan johdettujen interventiohintojen, viitelaatujen, yhteisöjen tuomioistuimen oikeustapauskokoelmassa)
 tuotantoalueiden ja taattujen enimmäismäärien vahvista-
 misesta satovuoden 1991 osalta ja asetuksen (ETY)
 Asiassa C-61/97, jonka Retten i lborg (Tanska) on saat-
 N:o 1331/90 muuttamisesta 13 päivänä kesäkuuta 1991
 tanut EY:n perustamissopimuksen 177 artiklan nojalla
 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1738/91 (EYVL
 yhteisöjen tuomioistuimen käsiteltäväksi saadakseen tässä
 L 163, 26.6.1991 s. 13) pätevyydestä, yhteisöjen tuomiois-
 kansallisessa tuomioistuimessa vireillä olevassa asiassa
 tuin (viides jaosto), toimien kokoonpanossa: jaoston
 Foreningen af danske Videogramdistributùrer, Egmont
 puheenjohtaja C. Gulmann sekä tuomarit M. Wathelet,
 Film A/S:n, Buena Vista Home Entertainment A/S:n, Scan-
 J. C. Moitinho de Almeida (esittelevä tuomari), D. A. O.
 box Danmark A/S:n, Metronome Video A/S:n, Polygram
 Edward ja J.-P. Puissochet, julkisasiamies: J. Mischo, kir-
 records A/S:n, Nordisk Film Video A/S:n, Irish Video
 jaaja: apulaiskirjaaja H. von Holstein, on antanut
 A/S:n ja Warner Home Video Inc:n puolesta vastaan Laser-
 17.9.1998 tuomion, jonka tuomiolauselma on seuraava:
 disken, Sammenslutningen af Danske Filminstruktùrerin,
 Michael Viuf Christiansenin, Pioneer Electronics Denmark
 Esitettyjen kysymysten tarkastelussa ei ole tullut esiin A/S:n ja Videoforhandler Ove Jensenin osallistuessa asian
 mitään sellaista seikkaa, joka vaikuttaisi tavoite- ja inter- käsittelyyn ennakkoratkaisun EY:n perustamissopimuksen
 ventiohintojen sekä tupakanlehtien ostajille myönnettävien 30, 36, 85 ja 86 artiklan sekä vuokraus- ja lainausoikeuk-
 palkkioiden, pakatun tupakan johdettujen interventiohin- sista sekä tietyistä tekijänoikeuden lähioikeuksista henki-
 tojen, viitelaatujen, tuotantoalueiden ja taattujen enim- sen omaisuuden alalla 19 päivänä marraskuuta 1992 anne-


type: wikipedia

text:
(1584) Fuji – planetoida z pasa głównego asteroid okrążająca Słońce w ciągu 3 lat i 243 dni w średniej odległości 2,38 au. Została odkryta 7 lutego 1927 roku w obserwatorium w Tokio przez Okuro Oikawę. Nazwa planetoidy pochodzi od góry Fudżi, najwyższego szczytu Japonii. Przed jej nadaniem planetoida nosiła oznaczenie tymczasowe (1584) 1927 CR.
 Zobacz też
 lista planetoid 1001–2000
 lista ponumerowanych planetoid
 Bibliografia
 Linki zewnętrzne
 Planetoidy pasa głównego
 Nazwane planetoidy
 Planetoidy klasy S
 Obiekty astronomiczne odkryte w 1927


text:
 5.12.2009
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 297/33
 Žaloba podaná dne 16. října 2009 — Poslovni Sistem Mercator v. OHIM — Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)
 (Věc T-417/09)
 2009/C 297/50
 Jazyk, ve kterém byla podána žaloba: angličtina
 Účastníci řízení
 Žalobkyně: Poslovni Sistem Mercator, d.d. (Lublaň, Slovinsko) (zástupci: M. Curell Aguila a J. Güell Serra, advokáti)
 Žalovaný: Úřad pro harmonizaci na vnitřním trhu (ochranné známky a vzory)
 Další účastnice řízení před odvolacím senátem: Mercator Multihull, Inc. (Vancouver, Kanada)
 Návrhová žádání žalobkyně
 —
 zrušit rozhodnutí prvního odvolacího senátu Úřadu pro harmonizaci na vnitřním trhu (ochranné známky a vzory) ze dne 16. července 2009 ve věci R 1031/2008-1;
 —
 uložit žalovanému náhradu nákladů řízení.
 Žalobní důvody a hlavní argumenty
 Přihlašovatelka ochranné známky Společenství: Další účastnice řízení před odvolacím senátem
 Dotčená ochranná známka Společenství: Slovní ochranná známka „MERCATOR STUDIOS“ pro výrobky zařazené do třídy 42
 Majitelka ochranné známky nebo označení namítaných v námitkovém řízení: Žalobkyně
 Namítaná ochranná známka nebo označení: Slovinská obrazová ochranná známka „Mercator“ zapsaná pro služby zařazené do tříd 35, 36, 39, 41 a 42 a pro výrobky zařazené do tříd 1-6, 8-11, 13-34; Slovinská obrazová ochranná známka „Mercator Slovenska Košarica“ zapsaná pro výrobky a služby zařazené do tříd 1-6, 8-11, 13-34, 39, 41, 43 a 44; mezinárodní ochranná známka „Mercator“ zapsaná pro výrobky zařazené do tříd 1-6, 8-11, 13, 14, 16-18, 20-33 a pro služby zařazené do tříd 36, 41 a 42.
 Rozhodnutí námitkového oddělení: Zamítnutí námitky
 Rozhodnutí odvolacího senátu: Zamítnutí odvolání
 Dovolávané žalobní důvody: Porušení čl. 8 odst. 1 písm. b) a čl. 8 odst. 5 nařízení Rady č. 40/94 (nyní čl. 8 odst. 1 písm. b) a čl. 8 odst. 5 nařízení Rady č. 207/2009) tím, že odvolací senát neprovedl celkové posouzení relevantních faktorů a namísto toho námitku zamítl na základě toho, že jsou služby odlišné, a nesprávně posoudil důvod námitky založený na čl. 8 odst. 5 nařízení Rady č. 40/94.


type: legislation

text:
 Σημαντική ανακοίνωση νομικού περιεχομένου
 |
 52006PC0273
 Πρόταση Αποφασης του Συμβουλίου για την τροποποίηση της απόφασης 90/424/ΕΟΚ σχετικά με ορισμένες δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέα /* COM/2006/0273 τελικό - CNS 2006/0098 */
 [pic] | ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ |Βρυξέλλες, 6.6.2006COM(2006) 273 τελικό2006/0098 (CNS)ΠρότασηΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥγια την τροποποίηση της απόφασης 90/424/ΕΟΚ σχετικά με ορισμένες δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέα(υποβληθείσα από την Επιτροπή)ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ1. Αιτιολόγηση και στόχοι της πρότασηςΗ παρούσα πρόταση δεν αποβλέπει σε αλλαγή στην πολιτική για την εκρίζωση, τον έλεγχο και την επιτήρηση των ασθενειών των ζώων και των ζωονόσων. Με αυτήν, η Επιτροπή προτίθεται να επικαιροποιήσει ορισμένα από τα μέσα που συνοδεύουν την κοινοτική πολιτική για την υγεία των ζώων, ως εξής:- τροποποιώντας τις τρέχουσες διαδικασίες για την κοινοτική συμβολή στη χρηματοδότηση των εθνικών προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών, όπως προβλέπονται στο άρθρο 24 της απόφασης 90/424/ΕΟΚ[1] του Συμβουλίου, της 26ης Ιουνίου 1990, σχετικά με ορισμένες δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέα,- καθιερώνοντας για την Κοινότητα τη δυνατότητα να εγκρίνει και να χρηματοδοτεί πολυετή προγράμματα για την εκρίζωση, τον έλεγχο και την επιτήρηση των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων,- ανανεώνοντας το πεδίο εφαρμογής των υπαρχόντων χρηματοδοτικών μέτρων που αποσκοπούν, αφενός, στη βελτίωση της πολιτικής πληροφόρησης για την υγεία των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσης και, αφετέρου, στη χρήση ενοποιημένων μηχανογραφικών κτηνιατρικών συστημάτων (TRACES).Συνεπώς, η συνημμένη πρόταση τροποποίησης της απόφασης 90/424/ΕΟΚ περιορίζεται σε τρία συγκεκριμένα ζητήματα που πρέπει να επικαιροποιηθούν αμέσως, έτσι ώστε να είναι σε θέση η Επιτροπή και τα κράτη μέλη να επιτελούν τα αντίστοιχα καθήκοντά τους όσον αφορά:- τις τροποποιήσεις του άρθρου 24 της απόφασης, ώστε να καταστεί δυνατή η χρηματοδότηση πολυετών προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης για ζωικές ασθένειες και ζωονόσους, και την απλούστευση των χρηματοδοτικών διαδικασιών και των διαδικασιών έγκρισης των προγραμμάτων,- την επικαιροποίηση του άρθρου 37α της απόφασης, ώστε να λαμβάνεται υπόψη το γεγονός ότι το σύστημα ANIMO έχει προσαρμοστεί τεχνικά και ενσωματωθεί στο νέο ενοποιημένο μηχανογραφικό (ΤΠ) κτηνιατρικό σύστημα TRACES (σύστημα για την εποπτεία των μετακινήσεων των ζώντων ζώων και των εισαγωγών στην ΕΕ),- τις τροποποιήσεις του άρθρου 16 της απόφασης, οι οποίες αποσκοπούν στο να επεκτείνουν το πεδίο της πολιτικής πληροφόρησης σχετικά με την προστασία των ζώων, προσθέτοντας όλες τις πτυχές της υγείας των ζώων και την ασφάλειας των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσης.1.1. Γενικό πλαίσιο για την πρόταση σχετικά με πολυετή προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης για ζωικές ασθένειες και ζωονόσουςΣτο άρθρο 24 της οδηγίας 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου ορίζεται ότι τα κράτη μέλη μπορούν να λάβουν οικονομική συνδρομή από την Κοινότητα για τα προγράμματά τους που αφορούν την εκρίζωση, τον έλεγχο και την επιτήρηση των ζωικών ασθενειών. Στο άρθρο 29 προβλέπεται η χρηματοδότηση των προγραμμάτων επιτήρησης και ελέγχου των ζωονόσων βάσει της διαδικασίας που ορίζεται στο άρθρο 24. Και στις δύο περιπτώσεις, παρά το γεγονός ότι τα κράτη μέλη έχουν τη δυνατότητα να υποβάλουν προγράμματα διάρκειας μεγαλύτερης του ενός έτους, η Επιτροπή δεν μπορεί να εγκρίνει τη χρηματοδότηση τέτοιων προγραμμάτων για περισσότερα του ενός έτη.Η κοινοτική έγκριση και οικονομική στήριξη των προαναφερθέντων προγραμμάτων αυτή τη στιγμή χορηγείται ετησίως βάσει διαδικασιών επιτροπολογίας σε προγράμματα που υποβάλλονται από τα κράτη μέλη έως τις 31 Μαΐου κάθε έτους.Στο παράρτημα της απόφασης 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου καταρτίζεται κατάλογος 23 ενδημικών ζωικών ασθενειών και 8 ζωονόσων ή επιζωοτιών για τις οποίες μπορεί να χορηγηθεί κοινοτική οικονομική συνδρομή.1.2. Γενικό πλαίσιο για την πρόταση σχετικά με το ενοποιημένο μηχανογραφικό (ΤΠ) κτηνιατρικό σύστημα TRACESΑυτή τη στιγμή, το άρθρο 37 της απόφασης 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου προβλέπει τη χορήγηση οικονομικής συνδρομής από την Κοινότητα για τη μηχανογράφηση των κτηνιατρικών διαδικασιών κατά τις εισαγωγές. Το σύστημα TRACES, το οποίο συνδυάζει τους τομείς του εμπορίου και των εισαγωγών ζώντων ζώων και προϊόντων ζωικής προέλευσης, τέθηκε σε λειτουργία την 1η Απριλίου 2004 και, σύμφωνα με την απόφαση 2004/292/ΕΚ της Επιτροπής, η χρήση του είναι υποχρεωτική για όλα τα κράτη μέλη από την 1η Ιανουαρίου 2005.1.3. Γενικό πλαίσιο για την πρόταση σχετικά με την πολιτική πληροφόρησης για την υγεία των ζώωνΗ σφαιρική και ολοκληρωμένη προσέγγιση που προτείνεται στο Λευκό Βιβλίο για την ασφάλεια των τροφίμων[2] αποσκοπεί στο να διαμορφώσει ένα πιο συνεκτικό και αποτελεσματικό πλαίσιο για την πολιτική της ασφάλειας των τροφίμων με το οποίο να εξασφαλίζεται υψηλότερο επίπεδο διαφάνειας.Η συλλογή και διάδοση πληροφοριών είναι απαραίτητο βήμα για την καλύτερη ανάπτυξη και εφαρμογή της νομοθεσίας. Υπάρχει επιτακτική ανάγκη να προσδιοριστεί και να διευκολυνθεί η χρήση της κατάλληλης νομοθεσίας σε όλη την Κοινότητα όσον αφορά το ευρύ πεδίο της υγείας των ζώων και της ασφάλειας των τροφίμων. Κατ’επέκταση, θα υποστηριχθεί και η δραστηριότητα της Επιτροπής και των κρατών μελών σε διεθνές επίπεδο, μέσω της καλύτερης κατανόησης της νομοθεσίας μας και της διαφάνειας με τους εμπορικούς εταίρους μας και ιδιαίτερα με τις υποψήφιες για προσχώρηση χώρες.Αυτή τη στιγμή, το άρθρο 16 προβλέπει την οικονομική συνδρομή για τη διαμόρφωση μιας πολιτικής πληροφόρησης στον τομέα της προστασίας των ζώων. Η εναρμόνιση των απαιτήσεων όσον αφορά την υγεία των ζώων καθώς και η ενίσχυση της πολιτικής πληροφόρησης για την υγεία των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων στα προϊόντα ζωικής προέλευσης θα επιτευχθούν καλύτερα με τη δημιουργία εργαλείων πληροφορικής, συμπεριλαμβανομένης μιας βάσης δεδομένων για τη συλλογή, την αποθήκευση και τη διάδοση κάθε χρήσιμης πληροφορίας.2. Συνέπεια με άλλες πολιτικέςΗ Επιτροπή ξεκίνησε επίσης διαδικασία αξιολόγησης της συνολικής κοινοτικής πολιτικής για την υγεία των ζώων, η οποία θα περιλαμβάνει ζητήματα που θα αφορούν, αφενός, τη σχέση κόστους-αποτελεσματικότητας των τρεχόντων χρηματοδοτικών μέσων για την επιτήρηση, τον έλεγχο και την εκρίζωση των ζωικών ασθενειών και, αφετέρου, τρόπους με τους οποίους οι παραγωγοί πρέπει να παροτρυνθούν ώστε να λάβουν όλα τα κατάλληλα μέτρα. Ανάλογα με το αποτέλεσμα αυτής της αξιολόγησης, ενδέχεται να προταθούν άλλες εναλλακτικές λύσεις όσον αφορά τη χορήγηση κοινοτικής οικονομικής συνδρομής στα κράτη μέλη.Οι ανησυχίες που ώθησαν την Επιτροπή να προβεί σε αξιολόγηση της κοινοτικής πολιτικής για την υγεία των ζώων έχουν ληφθεί πλήρως υπόψη στις προτάσεις για τα πολυετή προγράμματα, το σύστημα TRACES και για την πολιτική πληροφόρησης σχετικά με την υγεία των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων.3. Αιτιολόγηση και αναμενόμενα αποτελέσματα3.1. Αναμενόμενα αποτελέσματα της πρότασης σχετικά με τα πολυετή προγράμματαΗ παρούσα πρόταση έχει ως σκοπό να καταστήσει δυνατή την έγκριση και τη χρηματοδότηση πολυετών προγραμμάτων από την Επιτροπή.Οι διαδικασίες έγκρισης και χρηματοδότησης απλουστεύονται, ειδικότερα με την κατάργηση μίας από τις δύο αποφάσεις που απαιτούνται βάσει των υφιστάμενων διαδικασιών.Η πολυετής προσέγγιση θα επιτρέψει την καλύτερη διαχείριση. Αυτά τα πολυετή προγράμματα, που μπορούν να εγκριθούν για μέγιστη διάρκεια έξι ετών, έχουν ως τελικό σκοπό, αφενός, τη διασαφήνιση και τη μεγαλύτερη δυνατότητα οικονομικού ελέγχου των προγραμμάτων εκρίζωσης και, αφετέρου, την εξασφάλιση της αποτελεσματικής χρήσης των κοινοτικών κονδυλίων, μέσω της βελτιωμένης διαφάνειας.Ένας συντομότερος κατάλογος ζωικών ασθενειών θα συμβάλει σε καλύτερο καθορισμό προτεραιοτήτων. Για να εξασφαλιστούν καλύτερα αποτελέσματα στις κοινοτικές πολιτικές εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης κατά τρόπο τόσο διαφανή όσο και αποτελεσματικό και αποδοτικό, είναι αναγκαίο να καθοριστούν καλύτερα οι προτεραιότητες. Ο νέος κατάλογος, ο οποίος αντικατοπτρίζει τις κοινοτικές προτεραιότητες, καταρτίστηκε βάσει του αντικτύπου των ζωικών ασθενειών στη δημόσια υγεία καθώς και του αντικτύπου στο διεθνές και ενδοκοινοτικό εμπόριο.Για να εξασφαλιστεί η συνέπεια και η αποτελεσματικότητα, κρίθηκε αναγκαία, αφενός, η συγχώνευση των καταλόγων των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων και, αφετέρου, η πρόβλεψη της ίδιας διαδικασίας για τη χορήγηση κοινοτικής οικονομικής συνδρομής.Η κατάρτιση συντομότερου καταλόγου ζωικών ασθενειών συνεπάγεται τον καλύτερο καθορισμό προτεραιοτήτων όσον αφορά τις ενέργειες που στηρίζονται οικονομικά από την Κοινότητα, έτσι ώστε να εξασφαλίζεται η αποτελεσματικότερη και αποδοτικότερη χρήση των κοινοτικών κονδυλίων. Μπορεί να χορηγηθεί συγχρηματοδότηση, εντός των κοινοτικών δημοσιονομικών ορίων, εφόσον οι προτεραιότητες των κρατών μελών συμπίπτουν με εκείνες της Κοινότητας και όταν ένα μεμονωμένο πρόγραμμα κράτους μέλους συμβαδίζει, εάν αυτό αρμόζει, με χρηματοδοτούμενα προγράμματα σε άλλα κράτη μέλη.3.2. Αναμενόμενα αποτελέσματα της πρότασης σχετικά με το ενοποιημένο μηχανογραφικό (ΤΠ) κτηνιατρικό σύστημα (TRACES)Το άρθρο 37α της απόφασης 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου προβλέπει τη χορήγηση οικονομικής συνδρομής από την Κοινότητα για τη μηχανογράφηση των κτηνιατρικών διαδικασιών κατά τις εισαγωγές, όπως ορίζεται στην απόφαση 92/438/ΕΟΚ (σχέδιο Shift ). Το σχέδιο Shift καθώς και το αντίστοιχο μηχανογραφημένο εργαλείο που συνδέει τις κτηνιατρικές αρχές ( Animo ), το οποίο δημιουργήθηκε με την απόφαση 91/398/ΕΟΚ της Επιτροπής, αντικαταστάθηκαν από το ενοποιημένο σύστημα Traces.Το πρόταση αποβλέπει στην επικαιροποίηση της διατύπωσης του άρθρου 37α, ώστε να λαμβάνει υπόψη τις προαναφερθείσες εξελίξεις και να προβλέπει ρητά τη χρηματοδότηση των δαπανών που συνδέονται με την παροχή ξένιων υπηρεσιών Διαδικτύου και τη συντήρηση του ενοποιημένου συστήματος.3.3. Αναμενόμενα αποτελέσματα της πρότασης σχετικά με την πολιτική πληροφόρησης για την υγεία των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσηςΗ σφαιρική και ολοκληρωμένη προσέγγιση που προτείνεται στο Λευκό Βιβλίο για την ασφάλεια των τροφίμων[3] αποσκοπεί στο να διαμορφώσει ένα πιο συνεκτικό και αποτελεσματικό πλαίσιο για την πολιτική της ασφάλειας των τροφίμων με το οποίο να εξασφαλίζεται υψηλότερο επίπεδο διαφάνειας.Στο ευρύτερο πεδίο της υγείας των ζώων και της ασφάλειας των τροφίμων, η συλλογή πληροφοριών είναι απαραίτητη για την καλύτερη ανάπτυξη και εφαρμογή της νομοθεσίας. Η καλύτερη συλλογή και διάδοση των πληροφοριών θα στηρίξει επίσης τη δραστηριότητα της Επιτροπής και των κρατών μελών στο πλαίσιο διεθνών οργανισμών, λόγω του ότι θα βελτιωθεί η κατανόηση της νομοθεσίας μας και η διαφάνεια με τους εμπορικούς εταίρους μας και ιδιαίτερα με τις υποψήφιες για προσχώρηση χώρες.Αυτή τη στιγμή, το άρθρο 16 της απόφασης προβλέπει την οικονομική συνδρομή για τη διαμόρφωση μιας πολιτικής πληροφόρησης στον τομέα της προστασίας των ζώων.Το παρόν σχέδιο πρότασης αποσκοπεί στο να επεκτείνει το πεδίο εφαρμογής των διατάξεων αυτών σε όλες τις πτυχές της υγείας των ζώων και της ασφάλειας των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσης.4. Διαβουλεύσεις με τα ενδιαφερόμενα μέρη και αξιολόγηση αντικτύπου4.1. Διαβουλεύσεις με τα ενδιαφερόμενα μέρηΟ πολυετής προγραμματισμός συζητήθηκε με τα κράτη μέλη στο πλαίσιο διαφόρων ομάδων εργασίας και ειδικότερα κατά τη συνεδρίαση των προϊσταμένων κτηνιατρικών υπηρεσιών που πραγματοποιήθηκε στις 22 Σεπτεμβρίου 2004. Η εν λόγω συνεδρίαση κατέληξε στο συμπέρασμα ότι μια πολυετής προσέγγιση των προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων θα εξασφάλιζε την αποτελεσματικότερη και αποδοτικότερη επίτευξη των στόχων. Επίσης, η πολυετής προσέγγιση των προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης θα επιτρέψει την καλύτερη διαχείριση.Σχετικά με το σύστημα TRACES, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, με το ψήφισμα A5-0396/2000 που εξέδωσε ύστερα από την ειδική έκθεση αριθ. 1/2000 του Ελεγκτικού Συνεδρίου[4] σχετικά με την κλασική πανώλη των χοίρων το 1997/98, ζήτησε, αφενός, η διαχείριση και ανάπτυξη του δικτύου Animo (μηχανογραφημένο δίκτυο σύνδεσης των κτηνιατρικών αρχών) να γίνεται υπό τον πλήρη έλεγχο της Επιτροπής και, αφετέρου, να γίνουν τροποποιήσεις σύμφωνα με τις παρατηρήσεις του Ελεγκτικού Συνεδρίου. Επιπλέον, στο σημείο 123 της έκθεσης A5-0405/2002 του Κοινοβουλίου, σχετικά με τα μέτρα για τον έλεγχο του αφθώδους πυρετού στην Ευρωπαϊκή Ένωση το 2001 και με τα μελλοντικά μέτρα για την πρόληψη και τον έλεγχο ζωικών ασθενειών στα κράτη μέλη της Ένωσης, δηλώνεται ότι η Επιτροπή πρέπει αμελλητί να λάβει μέτρα για να βελτιώσει το υπάρχον σύστημα εποπτείας των μετακινήσεων των ζώντων ζώων εντός της ΕΕ (σύστημα Animo). Τέλος, το σύστημα για την εποπτεία των εισαγωγών εντός της ΕΕ (σύστημα Shift) έπρεπε να καθιερωθεί ταχέως.4.2. Συγκέντρωση και αξιοποίηση εμπειρογνωμοσύνηςΓια τα πολυετή προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης: τα τελευταία έτη διεξήχθησαν εργασίες προβληματισμού σχετικά με τον τρόπο βελτίωσης των προγραμμάτων αυτών, με την επιφύλαξη της αξιολόγησης της προαναφερθείσας κοινοτικής πολιτικής για την υγεία των ζώων. Στη διάρκεια των εργασιών αυτών, συνεκτιμήθηκε επίσης η πείρα που αποκομίστηκε από τη συγκρότηση της ομάδας έργου για την εποπτεία της εκρίζωσης των ζωικών ασθενειών στα κράτη μέλη, σύμφωνα με την ενέργεια 29 του Λευκού Βιβλίου για την ασφάλεια των τροφίμων.4.3. Αξιολόγηση του αντικτύπουΗ πρόταση δεν συνεπάγεται ουσιαστικό οικονομικό, περιβαλλοντικό ή/και κοινωνικό αντίκτυπο σε ένα συγκεκριμένο τομέα ή τομείς· επίσης, η πρόταση δεν έχει σημαντικό αντίκτυπο στα μείζονα ενδιαφερόμενα μέρη. Η πρόταση δεν αποτελεί μεταρρύθμιση της πολιτικής αλλά επικαιροποίηση των υπαρχουσών διατάξεων στον τομέα αυτόν, με σκοπό την καλύτερη χρήση των διαθέσιμων πόρων.Οι ελάσσονος σημασίας τεχνικές αλλαγές στην πρόταση θα επηρεάσουν μόνον τις αρμόδιες αρχές και άλλες διοικήσεις που θα ωφεληθούν από τη γενική απλούστευση των υπαρχουσών διαδικασιών.5. Νομικά στοιχεία της πρότασης5.1 . Νομική βάσηΗ συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 37.5.2. Αρχές της επικουρικότητας και της αναλογικότηταςΤα μέτρα για την υγεία των ζώων που ορίζονται στην παρούσα πρόταση εμπίπτουν στην αρμοδιότητα της Κοινότητας. Επιπλέον, η εναρμόνιση των βασικών απαιτήσεων σχετικά με την προστασία της δημόσιας υγείας και της υγείας των ζώων συμμορφώνεται με την αρχή της επικουρικότητας.Οι τροποποιήσεις που προτείνονται περιορίζονται σε ό,τι είναι απαραίτητο για την αναγκαία επικαιροποίηση των υπαρχουσών διατάξεων. Οι απαιτήσεις υποβολής εκθέσεων που βαρύνουν τα κράτη μέλη δυνάμει της νέας προτεινόμενης διατύπωσης του άρθρου 24 δεν συνεπάγονται πρόσθετο φόρτο εργασίας για τα κράτη μέλη. Σε κάθε περίπτωση, οι απαιτήσεις αυτές είναι αναγκαίες για να μπορεί η Επιτροπή να εποπτεύει την ορθή εφαρμογή των προγραμμάτων που χρηματοδοτούνται από την Κοινότητα και να βεβαιώνεται ότι οι διατάξεις που θεσπίζονται από τα κράτη μέλη για την εφαρμογή των μέτρων αυτών συμβάλλουν στην επίτευξη των στόχων των προγραμμάτων.5.3. Επιλογή νομικών μέσωνΗ προτεινόμενη πράξη είναι απόφαση . Η παρούσα πρόταση αφορά τροποποιήσεις σε ισχύουσες διατάξεις σχετικά με δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέα, οι οποίες ορίζονται σε απόφαση του Συμβουλίου. Ως εκ τούτου, η νομική πράξη που επιλέγεται για την τροποποίηση αυτών των διατάξεων είναι μια άλλη απόφαση του Συμβουλίου.6. Δημοσιονομικές επιπτώσεις6.1. Δημοσιονομικές επιπτώσεις της πρότασης σχετικά με πολυετή προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης για ζωικές ασθένειες και ζωονόσουςΟι προβλεπόμενες αλλαγές δεν συνεπάγονται πρόσθετες δαπάνες για τον προϋπολογισμό των κρατών μελών και της Κοινότητας.6.2. Δημοσιονομικές επιπτώσεις της πρότασης σχετικά με το σύστημα TRACESΗ απόφαση 2004/675/ΕΟΚ της Επιτροπής[5] έχει ήδη καθιερώσει ένα κοινοτικό χρηματοδοτικό μέσο ύψους 300.000 € για την υλικοτεχνική υποστήριξη του συστήματος, με σκοπό την παροχή βοήθειας στους χρήστες του συστήματος, για αρχική περίοδο 15 μήνες.Οι πρόσθετες δαπάνες για τον κοινοτικό προϋπολογισμό που μπορούν να προβλεφθούν κατά προσέγγιση από το 2006 και εξής ανέρχονται ετησίως σε:- Ξένιες υπηρεσίες Διαδικτύου: 500.000 €- Ανάπτυξη: 100.000 €6.3. Δημοσιονομικές επιπτώσεις της πρότασης σχετικά με την πολιτική πληροφόρησης για την υγεία των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσηςΟι δαπάνες για τον κοινοτικό προϋπολογισμό θα περιληφθούν στην κατηγορία «άλλα κτηνιατρικά μέτρα» και συνεπάγονται πρόσθετες δαπάνες της τάξης των 200.000 € ετησίως για τον προϋπολογισμό της Κοινότητας.7. Συμπληρωματικές πληροφορίες7.1. Κατάργηση ισχύουσας νομοθεσίαςΗ έγκριση της πρότασης θα επιφέρει την κατάργηση της απόφασης 90/638/ΕΟΚ του Συμβουλίου, για τον καθορισμό των κοινοτικών κριτηρίων που εφαρμόζονται στις ενέργειες εκρίζωσης και επιτήρησης ορισμένων ζωικών ασθενειών[6]. Τα τεχνικά παραρτήματα της εν λόγω απόφασης καθορίζουν τα κριτήρια που πρέπει να πληρούν τα προγράμματα που υποβάλλονται από τα κράτη μέλη στην Επιτροπή για να μπορούν να εγκριθούν δυνάμει των διατάξεων του άρθρου 24 της απόφασης 90/424/ΕΟΚ.Τα κριτήρια αυτά αποτελούν καθαρά τεχνικές απαιτήσεις με τις οποίες εξασφαλίζεται ότι τα μέτρα των προγραμμάτων είναι αποτελεσματικά. Είναι συνεπώς σκόπιμο να καθοριστούν, μέσω διαδικασίας επιτροπολογίας σε μία ενιαία απόφαση της Επιτροπής, αυτά τα τεχνικά κριτήρια καθώς και λεπτομερείς κανόνες εφαρμογής σχετικά με τη μορφή των προγραμμάτων και των εκθέσεων.Η Επιτροπή προτίθεται να εκδώσει, βάσει διαδικασίας επιτροπολογίας και κατά την ίδια ημερομηνία με εκείνη της έναρξης ισχύος της απόφασης του Συμβουλίου που προτείνεται με την παρούσα, μια απόφαση της Επιτροπής για τον καθορισμό των κριτηρίων και των τυπικών απαιτήσεων όσον αφορά το περιεχόμενο των προγραμμάτων και την υποβολή εκθέσεων.Η εν λόγω απόφαση θα επιφέρει απλούστευση της υπάρχουσας νομοθεσίας και μείωση του νομοθετικού φόρτου, τόσο για τα κράτη μέλη όσο και για την Επιτροπή.7.2. Eυρωπαϊκός Οικονομικός ΧώροςΗ προτεινόμενη νομοθετική πράξη δεν παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ, εφόσον τα χρηματοδοτικά μέσα που καλύπτονται από την απόφαση 90/424/ΕΟΚ δεν περιλαμβάνονται στον ΕΟΧ.2006/0098 (CNS)ΠρότασηΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥγια την τροποποίηση της απόφασης 90/424/ΕΟΚ σχετικά με ορισμένες δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέαΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 37,την πρόταση της Επιτροπής[7],τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου[8]τη γνώμη της Ευρωπαϊκής Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής[9],Εκτιμώντας τα ακόλουθα:(1) Η Κοινότητα συγχρηματοδοτεί δραστηριότητες των κρατών μελών σχετικά με την εκρίζωση, τον έλεγχο και την επιτήρηση των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων, βάσει ετησίων προγραμμάτων που εγκρίνονται σύμφωνα με τη διαδικασία και τις απαιτήσεις που ορίζονται στο άρθρο 24 της απόφασης 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 26ης Ιουνίου 1990, σχετικά με ορισμένες δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέα[10].(2) Η αναθεώρηση των διαδικασιών για την κοινοτική συγχρηματοδότηση των προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών και ζωονόσων, στην οποία ελήφθη ιδιαίτερα υπόψη η πείρα που έχει αποκομιστεί από τις εργασίες της ομάδας δράσης (Task Force) για την εποπτεία της εκρίζωσης των ασθενειών στα κράτη μέλη που συγκροτήθηκε σύμφωνα με την ενέργεια 29 του Λευκού Βιβλίου για την ασφάλεια των τροφίμων[11], έδειξε ότι μια πολυετής προσέγγιση των προγραμμάτων αυτών καθώς και ένας νέος κατάλογος ασθενειών και ζωονόσων θα επέφεραν καλύτερα αποτελέσματα. Η πολυετής προσέγγιση για τα προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών και ζωονόσων θα εξασφάλιζε αποτελεσματικότερη και αποδοτικότερη επίτευξη των στόχων των προγραμμάτων αυτών και θα επέτρεπε την καλύτερη και πιο διαφανή διαχείριση καθώς και την αυξημένη δυνατότητα οικονομικού ελέγχου, καθιστώντας έτσι αποτελεσματικότερη τη χρήση των κοινοτικών πόρων. Συνεπώς, είναι σκόπιμο να τροποποιηθούν οι διατάξεις που διέπουν τα εν λόγω προγράμματα κατά τρόπο ώστε να περιληφθεί η δυνατότητα χρηματοδότησης πολυετών προγραμμάτων.(3) Η προαναφερθείσα αναθεώρηση έδειξε επίσης ότι ένας κατάλογος με περιορισμένο αριθμό ζωικών ασθενειών και ζωονόσων επιλέξιμων για συγχρηματοδότηση θα είχε ως αποτέλεσμα την αύξηση της αποτελεσματικότητας και της αποδοτικότητας των προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης. Ο κατάλογος των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων για την εκρίζωση των οποίων η Κοινότητα χορηγεί οικονομική συνδρομή βάσει κοινοτικών προτεραιοτήτων, πρέπει να καταρτιστεί λαμβανομένου υπόψη του δυνητικού αντικτύπου των εν λόγω ζωικών ασθενειών και ζωονόσων στη δημόσια υγεία και στο διεθνές και ενδοκοινοτικό εμπόριο ζώων ή προϊόντων ζωικής προέλευσης. Επομένως, οι ειδικές διατάξεις για τον έλεγχο των ζωονόσων πρέπει να διαγραφούν.(4) Για να απλουστευθεί η διαδικασία έγκρισης των προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης που υποβάλλουν τα κράτη μέλη στην Επιτροπή, πρέπει να προβλεφθεί μια ενιαία απόφαση για την έγκριση των προγραμμάτων που είναι επιλέξιμα για κοινοτική οικονομική συνδρομή, η οποία να αντικαθιστά τις δύο αποφάσεις που απαιτούνται σήμερα, εκ των οποίων η μία παραθέτει τα προγράμματα που είναι επιλέξιμα για κοινοτική συνδρομή και η δεύτερη χορηγεί έγκριση στα εν λόγω προγράμματα.(5) Για να είναι σε θέση η Επιτροπή να εποπτεύει την εφαρμογή των προγραμμάτων, τα κράτη μέλη υποβάλλουν τακτικά εκθέσεις στην Επιτροπή σχετικά με τις δραστηριότητες που έχουν εκτελέσει, τα αποτελέσματα που έχουν αποκομίσει και τις δαπάνες που έχουν καταβάλει.(6) Η απόφαση 90/638/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 27ης Νοεμβρίου 1990, για τον καθορισμό των κοινοτικών κριτηρίων που εφαρμόζονται στις ενέργειες εκρίζωσης και επιτήρησης ορισμένων ζωικών ασθενειών[12] καθορίζει τις τεχνικές και πληροφοριακές απαιτήσεις για τα προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης για τα οποία ζητείται κοινοτική χρηματοδότησης. Οι εν λόγω τεχνικές απαιτήσεις και η πληροφόρηση πρέπει να επικαιροποιούνται και να προσαρμόζονται εγκαίρως και τακτικά, ώστε να συμβαδίζουν με την τεχνική και την επιστημονική πρόοδο καθώς και με την πείρα που αποκομίζεται από την εφαρμογή των προγραμμάτων. Είναι επομένως σκόπιμο να δοθεί η δυνατότητα στην Επιτροπή να εγκρίνει και να επικαιροποιεί, όταν χρειάζεται, αυτά τα τεχνικά κριτήρια. Η απόφαση 90/638/ΕΟΚ του Συμβουλίου πρέπει κατά συνέπεια να καταργηθεί.(7) Με την απόφαση 2004/292/ΕΚ της Επιτροπής, της 30ής Μαρτίου 2004, σχετικά με την εφαρμογή του συστήματος Traces και την τροποποίηση της απόφασης 92/486/ΕΟΚ[13] καθιερώνεται η ενσωμάτωση των προϋπαρχόντων μηχανογραφικών συστημάτων ( Animo και Shift ) στο νέο σύστημα. Συνεπώς είναι σκόπιμο να συνεκτιμηθεί η τεχνική πρόοδος που επιτεύχθηκε όσον αφορά τη μηχανογράφηση των κτηνιατρικών διαδικασιών και να προβλεφθούν οι πόροι που απαιτούνται για την παροχή ξένιων υπηρεσιών Διαδικτύου, τη διαχείριση και τη συντήρηση των ενοποιημένων μηχανογραφικών κτηνιατρικών συστημάτων.(8) Οι δραστηριότητες συλλογής πληροφοριών είναι αναγκαίες για την καλύτερη ανάπτυξη και εφαρμογή της νομοθεσίας στους τομείς της υγείας των ζώων και της ασφάλειας των τροφίμων. Επιπλέον, υπάρχει επιτακτική ανάγκη να διαδοθούν όσο το δυνατόν ευρύτερα σε όλη την Κοινότητα οι πληροφορίες που αφορούν τη νομοθεσία για την υγεία των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων. Είναι επομένως ευκταίο να επεκταθεί το πεδίο εφαρμογής της απόφασης 90/424/ΕΟΚ ώστε να περιλαμβάνει και τη χρηματοδότηση της πολιτικής πληροφόρησης στους τομείς της προστασίας και της υγείας των ζώων καθώς και της ασφάλειας των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσης.(9) Η απόφαση 90/424/ΕΚ θα πρέπει, ως εκ τούτου, να τροποποιηθεί αναλόγως,ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:Άρθρο 1Η απόφαση 90/424/ΕΟΚ τροποποιείται ως εξής:(1) Στο άρθρο 1, η τρίτη περίπτωση αντικαθίσταται από το εξής:«− προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων»(2) Το άρθρο 16 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:« Άρθρο 16Η Κοινότητα συμμετέχει οικονομικά στη διαμόρφωση μιας πολιτικής πληροφόρησης στον τομέα της υγείας των ζώων, της καλής μεταχείρισης των ζώων και της ασφάλειας των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσης, στην οποία περιλαμβάνονται τα εξής:α) η διαμόρφωση και η ανάπτυξη εργαλείων πληροφορικής, στα οποία περιλαμβάνεται η κατάλληλη βάση δεδομένων για τους εξής σκοπούς:(i) τη συγκέντρωση και την αποθήκευση όλων των πληροφοριών που αφορούν την κοινοτική νομοθεσία για την υγεία των ζώων, την καλή μεταχείριση των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων σε προϊόντα ζωικής προέλευσης·(ii) τη διάδοση των πληροφοριών που αναφέρονται στο σημείο (i) στις αρμόδιες αρχές, τους παραγωγούς και τους καταναλωτές·β) τη διεξαγωγή μελετών που είναι αναγκαίες για την προετοιμασία και την ανάπτυξη της νομοθεσίας στον τομέα της καλής μεταχείρισης των ζώων.»(3) Η επικεφαλίδα του Τίτλου II αντικαθίσταται από την ακόλουθη:«Προγράμματα εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων»(4) Το άρθρο 24 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:« Άρθρο 241. Καθιερώνεται κοινοτικό χρηματοδοτικό μέσο για την επιστροφή των δαπανών που βαρύνουν τα κράτη μέλη για τη χρηματοδότηση των εθνικών προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και επιτήρησης των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων που απαριθμούνται στο παράρτημα (στο εξής καλούμενα «προγράμματα»).Ο κατάλογος στο παράρτημα μπορεί να τροποποιηθεί σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 41, ειδικότερα όσον αφορά τις πρωτοεμφανιζόμενες ζωικές ασθένειες που αποτελούν κίνδυνο για την υγεία των ζώων και, έμμεσα, για τη δημόσια υγεία.2. Το αργότερο στις 31 Μαρτίου κάθε έτους, τα κράτη μέλη υποβάλλουν στην Επιτροπή τα ετήσια ή πολυετή προγράμματα που ξεκινούν το επόμενο έτος, για τα οποία ζητούν οικονομική συνδρομή από την Κοινότητα.Τα προγράμματα που υποβάλλονται ύστερα από τις 31 Μαρτίου δεν είναι επιλέξιμα για χρηματοδότηση κατά το επόμενο έτος.Τα προγράμματα που υποβάλλονται από τα κράτη μέλη πρέπει να πληρούν τα κριτήρια που καθορίζονται σύμφωνα με τη διαδικασία του άρθρου 41. Για τα πολυετή προγράμματα, οι πληροφορίες που απαιτούνται σύμφωνα με τα κριτήρια που αναφέρονται στο παρόν εδάφιο παρέχονται για κάθε έτος διάρκειας του προγράμματος.3. Εάν το κρίνει σκόπιμο, η Επιτροπή μπορεί να ζητήσει από ένα κράτος μέλος να υποβάλλει ένα πολυετές πρόγραμμα ή να παρατείνει τη διάρκεια ετήσιου προγράμματος, εφόσον ο πολυετής προγραμματισμός θεωρηθεί αναγκαίος για την εξασφάλιση της αποτελεσματικότερης και αποδοτικότερης εκρίζωσης, του ελέγχου και της επιτήρησης μιας συγκεκριμένης ζωικής ασθένειας, ειδικότερα όσον αφορά τη δυνητική απειλή για την υγεία των ζώων και, έμμεσα, για τη δημόσια υγεία.4. Η Επιτροπή αξιολογεί τα προγράμματα που υποβάλλονται από τα κράτη μέλη τόσο από κτηνιατρικής όσο και από οικονομικής πλευράς.Τα κράτη μέλη γνωστοποιούν στην Επιτροπή όλα τα συμπληρωματικά πληροφοριακά στοιχεία που ζητά για την αξιολόγηση του προγράμματος.Η περίοδος για τη συλλογή όλων των πληροφοριών σχετικά με τα προγράμματα λήγει στις 15 Σεπτεμβρίου κάθε έτους.5. Το αργότερο έως τις 30 Νοεμβρίου κάθε έτους, εγκρίνονται τα ακόλουθα, σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 42:α) τα προγράμματα, τροποποιημένα όταν αυτό είναι σκόπιμο, ώστε να λαμβάνουν υπόψη την αξιολόγηση που προβλέπεται στην παράγραφο 4.β) το ποσοστό της οικονομικής συνδρομής της Κοινότητας.γ) το ανώτατο όριο της οικονομικής συνδρομής της Κοινότητας.δ) τυχόν προϋποθέσεις στις οποίες ενδεχομένως υπόκειται η οικονομική συνδρομή της Κοινότητας.Τα προγράμματα εγκρίνονται για περίοδο έξι ετών το ανώτερο.6. Τυχόν τροποποιήσεις των προγραμμάτων εγκρίνονται σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 42.7. Για κάθε εγκεκριμένο πρόγραμμα, τα κράτη μέλη υποβάλλουν τις ακόλουθες εκθέσεις στην Επιτροπή:α) ενδιάμεσες τεχνικές και δημοσιονομικές εκθέσεις.β) το αργότερο έως τις 31 Μαρτίου κάθε έτους, ετήσια λεπτομερή τεχνική έκθεση, η οποία να περιλαμβάνει την αξιολόγηση των παραχθέντων αποτελεσμάτων και λεπτομερή λογαριασμό των δαπανών του προηγούμενου έτους.8. Οι αιτήσεις πληρωμής, οι οποίες αφορούν τις δαπάνες που πραγματοποίησε ένα κράτος μέλος για ένα δεδομένο πρόγραμμα κατά το προηγούμενο έτος, υποβάλλονται στην Επιτροπή έως τις 31 Μαρτίου το αργότερο.Στην περίπτωση καθυστερημένων αιτήσεων πληρωμής, η κοινοτική οικονομική συνδρομή μειώνεται κατά 25 % την 1η Μαΐου, 50 % την 1η Ιουνίου, 75 % την 1η Ιουλίου και 100 % την 1η Σεπτεμβρίου του εν λόγω έτους.Το αργότερο έως τις 30 Οκτωβρίου κάθε έτους, η Επιτροπή αποφασίζει σχετικά με την πληρωμή από μέρους της Κοινότητας, λαμβάνοντας υπόψη τις τεχνικές και δημοσιονομικές εκθέσεις που υποβάλλουν τα κράτη μέλη σύμφωνα με την παράγραφο 7.9. Οι εμπειρογνώμονες της Επιτροπής μπορούν να διενεργούν επιτόπιους ελέγχους σε συνεργασία με την αρμόδια αρχή, εφόσον αυτό απαιτείται για να διασφαλιστεί η ομοιόμορφη εφαρμογή της παρούσας απόφασης σύμφωνα με το άρθρο 45 του κανονισμού (EΚ) αριθ. 882/2004 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου[14].Κατά τη διεξαγωγή των ελέγχων αυτών, τους εμπειρογνώμονες της Επιτροπής μπορεί να συνδράμει ομάδα εμπειρογνωμόνων συγκροτημένη σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 41.10. Οι λεπτομερείς κανόνες για την εφαρμογή του παρόντος άρθρου εγκρίνονται σύμφωνα με τη διαδικασία που αναφέρεται στο άρθρο 41.»(5) Το άρθρο 26 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:« Άρθρο 26Οι κοινοτικές δημοσιονομικές αναλήψεις υποχρεώσεων για τη συγχρηματοδότηση των προγραμμάτων εκτελούνται σε ετήσια βάση. Οι πιστώσεις ανάληψης υποχρεώσεων για τις δαπάνες των πολυετών προγραμμάτων εγκρίνονται σύμφωνα με το άρθρο 76 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1605/2002 του Συμβουλίου[15]. Για πολυετή προγράμματα, η πρώτη πίστωση ανάληψης υποχρεώσεων γίνεται ύστερα από την έγκρισή τους. Κάθε επόμενη πίστωση ορίζεται από την Επιτροπή βάσει της απόφασης για χορήγηση συνδρομής που αναφέρεται στο άρθρο 24 παράγραφος 5.»(6) Τα άρθρα 29, 29α, 32 και 33 καταργούνται.(7) Στο άρθρο 37α, η παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:«Μπορεί να χορηγηθεί κοινοτική οικονομική συνδρομή για τη μηχανογράφηση των κτηνιατρικών διαδικασιών που αφορούν τους εξής τομείς:α) το ενδοκοινοτικό εμπόριο και τις εισαγωγές ζώντων ζώων και προϊόντων ζωικής προέλευσηςβ) την παροχή ξένιων υπηρεσιών Διαδικτύου, τη διαχείριση και τη συντήρηση των ενοποιημένων μηχανογραφικών κτηνιατρικών συστημάτων.»(8) Το παράρτημα αντικαθίσταται από το κείμενο του παραρτήματος της παρούσας απόφασης.Άρθρο 2Η απόφαση 90/638/ΕΟΚ του Συμβουλίου καταργείται από την ημερομηνία έναρξης ισχύος της απόφασης για τον καθορισμό των κριτηρίων που αναφέρονται στο άρθρο 24 παράγραφος 2 τρίτο εδάφιο της απόφασης 90/424/ΕΟΚ και τους λεπτομερείς κανόνες που αναφέρονται στο άρθρο 24 παράγραφος 10 της ίδιας απόφασης.Άρθρο 3Για τα προγράμματα που εγκρίθηκαν πριν από την έναρξη ισχύος της παρούσας απόφασης εξακολουθούν να ισχύουν οι σχετικές διατάξεις της απόφασης 90/424/ΕΟΚ.Άρθρο 4Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη μέλη.Βρυξέλλες,Για το ΣυμβούλιοΟ ΠρόεδροςΠΑΡΑΡΤΗΜΑΖωικές ασθένειες και ζωονόσοι- Φυματίωση των βοοειδών- Βρουκέλλωση των βοοειδών- Βρουκέλλωση των αιγοπροβάτων ( B. melitensis )- Καταρροϊκός πυρετός του προβάτου σε περιοχές όπου ενδημεί η νόσος ή σε περιοχές υψηλού κινδύνου- Αφρικανική πανώλη των χοίρων- Φυσαλλιδώδης νόσος των χοίρων- Κλασική πανώλης των χοίρων- Μολυσματική νέκρωση του αιματοποιητικού- Λοιμώδης αναιμία του σολομού- Άνθρακας- Μεταδοτική πλευροπνευμονία των βοοειδών- Γρίπη των πτηνών- Λύσσα- Εχινοκοκκίαση- Μεταδοτικές σπογγώδεις εγκεφαλοπάθειες (ΜΣΕ)- Καμπυλοβακτηρίωση- Λιστερίαση- Σαλμονέλωση (ζωονοσογόνος σαλμονέλα)- Τριχινίαση- Βεροτοξινογόνος E. coli »ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ1. ΟΝΟΜΑΣΙΑ ΤΗΣ ΠΡΟΤΑΣΗΣ Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την τροποποίηση της απόφασης 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με ορισμένες δαπάνες στον κτηνιατρικό τομέα.2. ΠΛΑΙΣΙΟ ΔΒΔ / ΠΒΔ (διαχείριση βάσει δραστηριοτήτων/προϋπολογισμός βάσει δραστηριοτήτων)Τομέας πολιτικής: ΥΓΕΙΑ ΚΑΙ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑ ΤΩΝ ΚΑΤΑΝΑΛΩΤΩΝΔραστηριότητα: ΑΣΦΑΛΕΙΑ ΤΩΝ ΤΡΟΦΙΜΩΝ, ΥΓΕΙΑ ΤΩΝ ΖΩΩΝ, ΚΑΛΗ ΜΕΤΑΧΕΙΡΙΣΗ ΤΩΝ ΖΩΩΝ ΚΑΙ ΥΓΕΙΑ ΤΩΝ ΦΥΤΩΝ3. ΚΟΝΔΥΛΙΑ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ3.1 Κονδύλια προϋπολογισμού( 17.0401: Προγράμματα εξάλειψης και παρακολούθησης των ζωικών ασθενειών καθώς και παρακολούθησης της φυσικής κατάστασης των ζώων που μπορούν να παρουσιάσουν κίνδυνο για τη δημόσια υγεία που συνδέεται με εξωτερικό παράγοντα( 17.0402: Λοιπές ενέργειες στον κτηνιατρικό τομέα, στον τομέα της προστασίας των ζώων και της δημόσιας υγείας3.2 Διάρκεια της δράσης και της δημοσιονομικής επίπτωσης:Η ΕΝΕΡΓΕΙΑ ΔΕΝ ΕΧΕΙ ΠΡΟΚΑΘΟΡΙΣΜΕΝΗ ΛΗΞΗ3.3 Δημοσιονομικά χαρακτηριστικά ( να προστεθούν γραμμές εάν είναι αναγκαίο ):Κονδύλιο | Είδος δαπάνης | Νέα | Συμμετοχή ΕΖΕΣ | Συνεισφορές υποψήφιων χωρών | Τομέας δημοσιονομικών προοπτικών |17.0401 | Υποχρ. | ΜΔΠ | ΝΑΙ | ΟΧΙ | ΟΧΙ | αριθ. [1Α] |17.0402 | Υποχρ. | ΜΔΠ | ΝΑΙ | ΟΧΙ | ΟΧΙ | αριθ. [1Α] |17.0403 | Υποχρ. | ΜΔΠ | ΟΧΙ | ΟΧΙ | ΟΧΙ | αριθ. [1Α] |4. ΑΝΑΚΕΦΑΛΑΙΩΤΙΚΌΣ ΠΙΝΑΚΑΣ ΠΟΡΩΝ4.1 Δημοσιονομικοί πόροι4.1.1 Ανακεφαλαιωτικό των πιστώσεων ανάληψης υποχρεώσεων (ΠΑΥ) και των πιστώσεων πληρωμών (ΠΠ)εκατ. ευρώ (3 δεκαδικά ψηφία)Είδος δαπάνης | Τμήμα | Έτος 2006 | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 και επόμενα | Σύνολο |Επιχειρησιακές δαπάνες |Πιστώσεις ανάληψης υποχρεώσεων (ΠΑΥ) | 8.1 | α | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |Πιστώσεις πληρωμών (ΠΠ) | β | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |Διοικητικές δαπάνες περιλαμβανόμενες στο ποσό αναφοράς |Τεχνική και διοικητική βοήθεια (ΜΔΠ) | 8.2.4 | γ | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |ΣΥΝΟΛΙΚΟ ΠΟΣΟ ΑΝΑΦΟΡΑΣ |Πιστώσεις ανάληψης υποχρεώσεων | α+γ | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |Πιστώσεις πληρωμών | β+γ | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |Διοικητικές δαπάνες μη περιλαμβανόμενες στο ποσό αναφοράς |Ανθρώπινοι πόροι και συναφείς δαπάνες (ΜΔΠ) | 8.2.5 | δ | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,648 |Διοικητικές δαπάνες, εκτός ανθρώπινων πόρων και συναφών δαπανών, μη περιλαμβανόμενες στο ποσό αναφοράς (ΜΔΠ) | 8.2.6 | ε | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |Συνολικές ενδεικτικές δαπάνες της ενέργειαςΣΥΝΟΛΟ ΠΑΥ, περιλαμβανομένων των δαπανών για ανθρώπινους πόρους | α+γ+δ+ε | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 5,448 |ΣΥΝΟΛΟ ΠΠ, περιλαμβανομένων των δαπανών για ανθρώπινους πόρους | β+γ+δ+ε | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 0,908 | 5,448 |Λεπτομέρειες σχετικά με τη συγχρηματοδότηση – –Εάν η πρόταση προβλέπει συγχρηματοδότηση από τα κράτη μέλη ή από άλλους οργανισμούς (διευκρινίστε ποιους), ο κατωτέρω πίνακας πρέπει να περιλαμβάνει εκτίμηση του επιπέδου της συγχρηματοδότησης (μπορούν να προστεθούν γραμμές εάν προβλέπεται ότι θα συμμετάσχουν στη συγχρηματοδότηση περισσότεροι οργανισμοί):εκατ. ευρώ (3 δεκαδικά ψηφία)Συγχρηματοδοτών οργανισμός | Έτος n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 και επόμενα | Σύνολο |........................ | f |ΣΥΝΟΛΟ ΠΑΥ περιλαμβανομένης της συγχρηματοδότησης | α+γ+δ+ε+στ |4.1.2 Συμβατότητα με το δημοσιονομικό προγραμματισμόX Η πρόταση είναι συμβατή με τον ισχύοντα δημοσιονομικό προγραμματισμό.( Η πρόταση απαιτεί τον επαναπρογραμματισμό του σχετικού τομέα των δημοσιονομικών προοπτικών.( Η πρόταση ενδέχεται να απαιτήσει την εφαρμογή των διατάξεων της Διοργανικής Συμφωνίας (σχετικά με το μέσο ευελιξίας ή με την αναθεώρηση των δημοσιονομικών προοπτικών).4.1.3 Δημοσιονομική επίπτωση στα έσοδαX Η πρόταση δεν έχει δημοσιονομική επίπτωση στα έσοδα( Η πρόταση έχει δημοσιονομική επίπτωση – η επίπτωση στα έσοδα είναι η ακόλουθη:NB: Όλες οι διευκρινίσεις και παρατηρήσεις σχετικά με τη μέθοδο υπολογισμού της επίπτωσης στα έσοδα πρέπει να περιλαμβάνονται σε χωριστό παράρτημα.εκατ. ευρώ (με ένα δεκαδικό ψηφίο)Πριν από τηδράση [Έτος n-1] | Κατάσταση μετά τη δράση |Σύνολο ανθρώπινων πόρων | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |5. ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΣΤΙΚΑ ΚΑΙ ΣΤΟΧΟΙ5.1 Ανάγκη που καλύπτουν βραχυπρόθεσμα ή μακροπρόθεσμα οι διάφορες προτεινόμενες αλλαγές της τρέχουσας νομοθεσίας5.1.1 Πολυετή προγράμματα εκρίζωσηςΗ αλλαγή από ετήσια σε πολυετή προγράμματα θα εξασφαλίσει την πιο αποτελεσματική και αποδοτική επίτευξη των στόχων των εν λόγω προγραμμάτων.5.1.2 Τροποποίηση του καταλόγου των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων, για την εκρίζωση των οποίων μπορεί να χορηγηθεί κοινοτική οικονομική συνδρομήΗ μείωση του καταλόγου των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων που είναι επιλέξιμες για συγχρηματοδότηση θα είχε ως αποτέλεσμα την αύξηση της αποτελεσματικότητας και της αποδοτικότητας των προγραμμάτων εκρίζωσης, ελέγχου και παρακολούθησης.5.1.3 Ενοποιημένο μηχανογραφικό κτηνιατρικό σύστημαΗ οικονομική συνδρομή για την καθιέρωση, την ανάπτυξη, τη διαχείριση, την παροχή ξένιων υπηρεσιών Διαδικτύου και τη συντήρηση ενός ενοποιημένου μηχανογραφικού κτηνιατρικού συστήματος για το εμπόριο και τις εισαγωγές ζώντων ζώων και προϊόντων ζωικής προέλευσης θα εξασφαλίσει τη σωστή διαχείριση του εν λόγω συστήματος.5.1.4 Συλλογή και διάδοση πληροφοριώνΗ εναρμόνιση των απαιτήσεων σχετικά με την υγεία των ζώων, την καλή μεταχείριση των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων θα επιτευχθεί καλύτερα με τη δημιουργία μιας βάσης δεδομένων.5.2 Προστιθέμενη αξία της κοινοτικής συμμετοχής, συνέπεια της πρότασης με άλλα χρηματοδοτικά μέσα και πιθανή συνέργεια5.2.1 Πολυετή προγράμματα εκρίζωσηςΗ αλλαγή από ετήσια σε πολυετή προγράμματα επιτρέπει την καλύτερη διαχείριση, καθιστώντας τους στόχους των προγραμμάτων εκρίζωσης σαφέστερους και τον δημοσιονομικό έλεγχο ευκολότερο και εξασφαλίζοντας μια πιο αποτελεσματική χρήση των κονδυλίων.5.2.2 Τροποποίηση του καταλόγου των ζωικών ασθενειών και των ζωονόσων, για την εκρίζωση των οποίων μπορεί να χορηγηθεί κοινοτική οικονομική συνδρομήΟ συντομότερος κατάλογος ζωικών ασθενειών θα συμβάλει σε καλύτερη στοχοθέτηση των προτεραιοτήτων και σε πιο αποτελεσματική χρήση των διαθέσιμων κονδυλίων.5.2.3 Ενοποιημένο μηχανογραφικό κτηνιατρικό σύστημαΗ ανάπτυξη ενός ενοποιημένου μηχανογραφικού κτηνιατρικού συστήματος πρέπει να συνοδεύεται από κατάλληλη διαχείριση και συνεχή υποστήριξη για να είναι μακροπρόθεσμα χρήσιμο.5.2.4 Συλλογή και διάδοση πληροφοριώνΗ συλλογή και διάδοση πληροφοριών σχετικά με την υγεία των ζώων, την καλή μεταχείριση των ζώων και την ασφάλεια των τροφίμων θα συνεισφέρει στην επίτευξη εναρμονισμένων απαιτήσεων για την υγεία των ζώων και στην ενίσχυση της πολιτικής πληροφόρησης στον τομέα της υγείας των ζώων.5.3 Στόχοι, αναμενόμενα αποτελέσματα και συναφείς δείκτες της πρότασης στο πλαίσιο της ΔΒΔ (διαχείρισης βάσει δραστηριοτήτων)Στόχος 1: καθιέρωση της δυνατότητας χρηματοδότησης των προγραμμάτων σε πολυετή βάσηΣτόχος 2: τροποποίηση του καταλόγου των ζωικών ασθενειών που μπορούν να λάβουν οικονομική συνδρομή για την εκρίζωση ή/και την επιτήρησηΣτόχος 3: παροχή ξένιων υπηρεσιών Διαδικτύου, συντήρηση και υποστήριξη μηχανογραφικών κτηνιατρικών διαδικασιών με αντικείμενο το εμπόριοΣτόχος 4: επέκταση των διατάξεων σχετικά με την πολιτική πληροφόρησης.ΜΟΝΟΝ Η ΕΠΙΤΕΥΞΗ ΤΩΝ ΣΤΟΧΩΝ 3 και 4 ΣΥΝΕΠΑΓΕΤΑΙ ΠΡΟΣΘΕΤΟ ΑΜΕΣΟ ΚΟΣΤΟΣ ΓΙΑ ΤΟΝ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΤΗΣ ΕΕ.5.4 Μέθοδος υλοποίησης (ενδεικτική)Αναφέρατε κατωτέρω τη μέθοδο ή τις μεθόδους που επιλέχθηκε(-αν) για την υλοποίηση της δράσης.X Κεντρική διαχείρισηx άμεσα από την Επιτροπήٱ έμμεσα με ανάθεση σε:ٱ εκτελεστικούς οργανισμούςٱ οργανισμούς που έχουν συσταθεί από τις Κοινότητες σύμφωνα με το άρθρο 185 του δημοσιονομικού κανονισμούٱ εθνικούς δημόσιους οργανισμούς / οργανισμούς με αποστολή δημόσιας υπηρεσίαςٱ Επιμερισμένη ή αποκεντρωμένη διαχείρισηٱ με τα κράτη μέληٱ με τρίτες χώρεςٱ Από κοινού διαχείριση με διεθνείς οργανισμούς (διευκρινίστε)Παρατηρήσεις:6. ΠΑΡΑΚΟΛΟΥΘΗΣΗ ΚΑΙ ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ6.1 Σύστημα παρακολούθησηςΉδη στο στάδιο αυτό, η Επιτροπή διαθέτει τα βασικά εποπτικά όργανα, όπως τη όπως τη μόνιμη επιτροπή για την τροφική αλυσίδα και την υγεία των ζώων, τους προϊσταμένους κτηνιατρικών υπηρεσιών και το δίκτυο των κοινοτικών εργαστηρίων αναφοράς.6.2 Αξιολόγηση6.2.1 Μέτρα που ελήφθησαν μετά από ενδιάμεση / εκ των υστέρων αξιολόγηση (διδάγματα από ανάλογες εμπειρίες στο παρελθόν)Η προτεινόμενη πολυετής προσέγγιση για την εκρίζωση των ζωικών ασθενειών και ζωονόσων αποτέλεσε αντικείμενο διαβουλεύσεων με τα κράτη μέλη στο πλαίσιο διάφορων ομάδων εργασίας και ειδικότερα κατά τη συνεδρίαση των προϊσταμένων κτηνιατρικών υπηρεσιών που πραγματοποιήθηκε στις 22 Σεπτεμβρίου 2004.Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο συνέστησε την εποπτεία των μετακινήσεων των ζώντων ζώων και των εισαγωγών εντός της ΕΕ κατόπιν έκθεσης του Ελεγκτικού Συνεδρίου.6.2.2 Όροι και συχνότητα των μελλοντικών αξιολογήσεωνΌπως προαναφέρθηκε, η Επιτροπή έχει στη διάθεσή της φορείς όπως τη μόνιμη επιτροπή για την τροφική αλυσίδα και την υγεία των ζώων, τους προϊσταμένους κτηνιατρικών υπηρεσιών και το δίκτυο των κοινοτικών εργαστηρίων αναφοράς για την αξιολόγηση, ανά πάσα στιγμή, των διαφόρων ενεργειών που καλύπτονται από την απόφαση 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου.7. ΜΕΤΡΑ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΑΤΑΠΟΛΕΜΗΣΗ ΤΗΣ ΑΠΑΤΗΣΤα άρθρα 7 και 8 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1258/1999 του Συμβουλίου, περί χρηματοδοτήσεως της κοινής γεωργικής πολιτικής, εφαρμόζονται σε όλες τις δαπάνες που καλύπτονται από την απόφαση 90/424/ΕΟΚ του Συμβουλίου. Ως εκ τούτου, όλες οι συναλλαγές που καλύπτονται από την παρούσα απόφαση μπορούν να υποβληθούν σε εκ των υστέρων λογιστικό έλεγχο.8. ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΙΝΑΚΑΣ ΠΟΡΩΝ8.1 Στόχοι της πρότασης από πλευράς δημοσιονομικού κόστουςΠιστώσεις ανάληψης υποχρεώσεων σε εκατ. ευρώ (3 δεκαδικά ψηφία)Έτος n | Έτος n+1 | Έτος n+2 | Έτος ν+3 | Έτος ν+4 | Έτος ν+5 |Μόνιμοι ή έκτακτοι υπάλληλοι[16] (17 01 01) | A*/AD | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |B*, C*/AST |Προσωπικό που χρηματοδοτείται[17] από το άρθρο 17 01 02 |Λοιπό προσωπικό[18] που χρηματοδοτείται από το άρθρο 17 01 04/05 |ΣΥΝΟΛΟ | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |8.2.2 Περιγραφή των καθηκόντων που απορρέουν από τη δράσηΕξέταση των τεχνικών και δημοσιονομικών εκθέσεων, προετοιμασία των πιστώσεων ανάληψης υποχρεώσεων και έγκριση των πληρωμών8.2.3 Πηγές ανθρώπινων πόρων (κανονισμός υπηρεσιακής κατάστασης)(Εάν αναφέρονται περισσότερες της μιας πηγές ανθρώπινων πόρων, διευκρινίστε τον αριθμό θέσεων που προέρχεται από καθεμία από τις πηγές αυτές)x Θέσεις που έχουν διατεθεί για τη διαχείριση του προγράμματος και πρέπει να αντικατασταθούν ή να παραταθούν( Θέσεις που έχουν διατεθεί εκ των προτέρων στο πλαίσιο της διαδικασίας ΕΣΠ/ΠΣΠ (Ετήσιας Στρατηγικής Πολιτικής/Προσχεδίου Προϋπολογισμού) για το έτος n( Θέσεις που θα ζητηθούν στο πλαίσιο της επόμενης διαδικασίας ΕΣΠ/ΠΣΠ( Θέσεις προς αναδιάταξη με χρησιμοποίηση υφιστάμενων πόρων στη σχετική υπηρεσία (εσωτερική αναδιάταξη)( Θέσεις που απαιτούνται για το έτος n αλλά δεν προβλέπονται στο πλαίσιο της διαδικασίας ΕΣΠ/ΠΣΠ του σχετικού οικονομικού έτους8.2.4 Άλλες διοικητικές δαπάνες περιλαμβανόμενες στο ποσό αναφοράς (XX 01 04/05 – Δαπάνες διοικητικής διαχείρισης) – –εκατ. ευρώ (3 δεκαδικά ψηφία)Κονδύλιο ροϋπολογισμού(αριθμός και ονομασία) | Έτος n | Έτος n+1 | Έτος n+2 | Έτος ν+3 | Έτος ν+4 | Έτος ν+5και επόμενα | ΣΥΝΟΛΟ |Άλλη τεχνική ή διοικητική βοήθεια |Εσωτερική (intra muros) |Εξωτερική (extra muros) |Σύνολο τεχνικής και διοικητικής βοήθειας |8.2.5 Δημοσιονομικές δαπάνες για ανθρώπινους πόρους και συναφείς δαπάνες που δεν περιλαμβάνονται στο ποσό αναφοράςεκατ. ευρώ (3 δεκαδικά ψηφία)Κατηγορία ανθρώπινων πόρων | Έτος n | Έτος n+1 | Έτος n+2 | Έτος ν+3 | Έτος ν+4 | Έτος ν+5και επόμενα |Μόνιμοι και έκτακτοι υπάλληλοι (17 01 01) | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 |Προσωπικό που χρηματοδοτείται από το άρθρο 17 01 02 (επικουρικοί υπάλληλοι, αποσπασμένοι εθνικοί εμπειρογνώμονες, συμβασιούχοι υπάλληλοι κ.λπ.) (να αναφερθεί το κονδύλιο) |Συνολικές δαπάνες για ανθρώπινους πόρους και συναφείς δαπάνες (που ΔΕΝ περιλαμβάνονται στο ποσό αναφοράς) | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 | 0,108 |Υπολογισμός– Μόνιμοι και έκτακτοι υπάλληλοι – – Να γίνει παραπομπή στο σημείο 8.2.1, κατά περίπτωση – – |Υπολογισμός– Προσωπικό που χρηματοδοτείται από το άρθρο 17 01 02 – – Να γίνει παραπομπή στο σημείο 8.2.1, κατά περίπτωση – – |8.2.6 Άλλες διοικητικές δαπάνες που δεν περιλαμβάνονται στο ποσό αναφοράς – –εκατ. ευρώ (3 δεκαδικά ψηφία) – –Έτος n | Έτος n+1 | Έτος n+2 | Έτος ν+3 | Έτος ν+4 | Έτος ν+5και επόμενα | ΣΥΝΟΛΟ |17 01 02 11 01 – Αποστολές |17 01 02 11 02 – Συνεδριάσεις και διασκέψεις |17 01 02 11 03 - Επιτροπές[20] |17 01 02 11 04 – Μελέτες και παροχή συμβουλών |17 01 02 11 05 – Συστήματα πληροφοριών |2. Σύνολο άλλων δαπανών διαχείρισης (17 01 02 11) |3. Άλλες δαπάνες διοικητικής φύσης (να προσδιοριστούν και να αναφερθεί η σχετική γραμμή του προϋπολογισμού) |Σύνολο διοικητικών δαπανών εκτός των ανθρώπινων πόρων και των συναφών δαπανών (που ΔΕΝ περιλαμβάνονται στο ποσό αναφοράς) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |Υπολογισμός – Άλλες διοικητικές δαπάνες που δεν περιλαμβάνονται στο ποσό αναφοράς [1] ΕΕ L 224 της 18.8.1990, σ. 19. Απόφαση όπως τροποποιήθηκε την τελευταία φορά με την απόφαση 2006/53/ΕΚ (ΕΕ L 29 της 2.2.2006, σ. 37).[2] COM(1999) 719 τελικό.[3] COM(1999) 719 τελικό.[4] ΕΕ C 85 της 23.3.2000, σ. 1.[5] ΕΕ L 309 της 6.10.2004, σ. 26.[6] ΕΕ L 347 της 12.12.1990, σ. 27. Απόφαση όπως τροποποιήθηκε με την οδηγία 92/65/ΕΟΚ (ΕΕ L 268 της 14.9.1992, σ. 54).[7] ΕΕ αριθ. C [...] της [...], σ. [...].[8] ΕΕ αριθ. C [...] της [...], σ. [...].[9] ΕΕ αριθ. C [...] της [...], σ. [...].[10] ΕΕ L 224, της 18.8.1990, σ. 19. Απόφαση όπως τροποποιήθηκε την τελευταία φορά με την απόφαση 2006/53/ΕΚ (ΕΕ L 29 της 2.2.2006, σ. 37).[11] COM(1999) 719 τελικό.[12] ΕΕ L 347 της 12.12.1990, σ. 27. Απόφαση όπως τροποποιήθηκε με την οδηγία 92/65/ΕΟΚ (ΕΕ L 268 της 14.9.1992, σ. 54).[13] ΕΕ L 94 της 31.3.2004, σ. 63. Απόφαση όπως τροποποιήθηκε με την απόφαση 2005/123/ΕΚ (ΕΕ L 39 της 11.2.2005, σ. 53).[14] ΕΕ L 165 της 30.4.2004, σ. 1: διορθωτικό στην ΕΕ L 191 της 28.5.2004, σελ. 1.[15] ΕΕ L 248 της 16.9.2002, σ. 1.[16] Των οποίων το κόστος ΔΕΝ καλύπτεται από το ποσό αναφοράς.[17] Των οποίων το κόστος ΔΕΝ καλύπτεται από το ποσό αναφοράς.[18] Των οποίων το κόστος περιλαμβάνεται στο ποσό αναφοράς.[19] Να γίνει παραπομπή στο νομοθετικό δημοσιονομικό δελτίο που αφορά ειδικά τον (τους) εν λόγω εκτελεστικό (-ούς) οργανισμό (-ούς).[20] Να διευκρινιστεί το είδος της επιτροπής και η ομάδα στην οποία ανήκει.


text:
 1.6.2013
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 156/37
 2013 m. balandžio 12 d. Bendrojo Teismo sprendimas byloje CISAC prieš Komisiją
 (Byla T-442/08) (1)
 (Konkurencija - Karteliai - Autorių teisės, susijusios su viešu muzikos kūrinių atlikimu perduodant internetu, palydovais ir kabeliais - Sprendimas, kuriuo konstatuojamas EB 81 straipsnio pažeidimas - Geografinės rinkos pasidalijimas - Dvišaliai nacionalinių kolektyvinio teisių administravimo organizacijų susitarimai - Suderinti veiksmai, kuriais nepaliekama galimybės išduoti įvairaus repertuaro ir daugelyje teritorijų galiojančias licencijas - Įrodymai - Nekaltumo prezumpcija)
 2013/C 156/64
 Proceso kalba: anglų
 Šalys
 Ieškovė: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neji prie Senos, Prancūzija), atstovaujama advokatų J.-F. Bellis ir K. Van Hove
 Atsakovė: Europos Komisija, atstovaujama F. Castillo de la Torre ir A. Biolan
 Ieškovės pusėje į bylą įstojusi šalis: European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Šveicarija), atstovaujama advokato D. Waelbroeck ir solisitoriaus D. Slater
 Dalykas
 Prašymas iš dalies panaikinti 2008 m. liepos 16 d. Komisijos sprendimą C(2008) 3435 galutinis dėl [EB] 81 straipsnio ir EEE susitarimo 53 straipsnio taikymo procedūros (byla COMP/C2/38.698 — CISAC).
 Rezoliucinė dalis
 1.
 Panaikinti 2008 m. liepos 16 d. Komisijos sprendimo C(2008) 3435 galutinis dėl [EB] 81 straipsnio ir EEE susitarimo 53 straipsnio taikymo procedūros (byla COMP/C2/38.698 — CISAC) 3 straipsnį, kiek jis susijęs su International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC).
 2.
 Priteisti iš Europos Komisijos bylinėjimosi išlaidas.
 (1) OL C 82, 2009 4 4.