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 Avis juridique important
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 22008A0208(01)
 Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
 Journal officiel n° L 034 du 08/02/2008 p. 0005 - 0018
 ANNEXE 1Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléairesLES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,RECONNAISSANT le droit de tous les États à développer les applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent découler de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,CONVAINCUS de la nécessité de faciliter la coopération internationale et les transferts de technologie nucléaire pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,CONSCIENTS que la protection physique est d’une importance vitale pour la protection de la santé publique, la sécurité et l’environnement ainsi que pour la sûreté nationale et internationale,TENANT COMPTE des objectifs et des principes de la charte des Nations unies concernant le maintien de la paix et de la sûreté internationales ainsi que la promotion des relations amicales, de bon voisinage et de coopération entre les États,CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe 4 de l’article 2 de la charte des Nations unies, "les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies",RAPPELANT la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, jointe à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1994,DÉSIREUX d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic, de l’obtention et de l’usage illicites de matières nucléaires, ainsi que du sabotage de matières nucléaires et d’installations nucléaires, et constatant que la protection physique contre des actes de cette nature est devenue un sujet de préoccupation nationale et internationale accrue,PROFONDÉMENT INQUIETS de l’escalade mondiale des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, et des menaces que représentent le terrorisme international et le crime organisé,CONSIDÉRANT que la protection physique joue un rôle important en faveur de la non-prolifération nucléaire et des objectifs du contre-terrorisme,DÉSIREUX que la convention contribue au renforcement mondial de la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques,CONVAINCUS que les infractions relatives aux matières nucléaires et aux installations nucléaires sont un objet de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures en place, pour assurer la prévention, la détection et la répression de ces infractions,DÉSIREUX de renforcer la coopération internationale afin d’établir, en conformité avec le droit national de chaque État partie à la présente convention, des mesures efficaces pour la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires,CONVAINCUS que la présente convention doit compléter l’utilisation, le stockage et le transport sûrs des matières nucléaires ainsi que l’exploitation sûre des installations nucléaires,RECONNAISSANT qu’il existe des recommandations internationales de protection physiques qui sont mises à jour par intervalles et peuvent donner des éléments d’orientation sur les moyens disponibles pour atteindre des niveaux efficaces de protection physique,RECONNAISSANT également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires incombe à l’État qui possède lesdites matières et installations nucléaires, étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront à faire l’objet d’une protection physique rigoureuse,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierAux fins de la présente convention:a) par "matières nucléaires", il faut entendre le plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus;b) par "uranium enrichi en uranium 235 ou uranium 233", il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport d’abondance entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel;c) par "transport nucléaire international", il faut entendre le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d’un envoi par tout moyen de transport lorsqu’il doit franchir les frontières de l’État sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur dans cet État et jusqu’à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l’État de destination finale;d) par "installation nucléaire", il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le dégagement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives;e) par "sabotage", il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, de stockage ou de transport qui pourrait, directement ou indirectement, mettre en danger la santé et la sécurité des travailleurs, de la population ou de l’environnement par exposition aux rayonnements ou rejet de substances radioactives.Article premier bisLes objectifs de la présente convention sont d’instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.Article 21. La présente convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, de stockage et de transport, et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, les articles 3 et 4 ainsi que l’article 5, paragraphe 4, de la présente convention ne s’appliquant toutefois aux matières nucléaires qu’au cours d’un transport nucléaire international.2. La responsabilité de l’établissement, de la mise en œuvre et de la maintenance d’un régime de protection physique au sein d’un État partie incombe entièrement à cet État.3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties au titre de la présente convention, rien dans la présente convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d’un État.4. a) Rien dans la présente convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités des États parties découlant du droit international, en particulier les objectifs et les principes de la charte des Nations unies et du droit humanitaire international.b) Les activités des forces armées au cours d’un conflit armé, tels que sont entendus ces termes aux fins du droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente convention, et les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies par la présente convention.c) Aucune disposition de la présente convention n’est interprétée comme une autorisation légale d’utiliser ou de menacer d’utiliser la force contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.d) Rien dans la présente convention ne tolère ni ne légalise en aucune autre façon des actes illégaux, ni n’exclut des poursuites au titre d’autres dispositions légales.5. La présente convention ne s’applique pas aux matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ni à une installation nucléaire contenant de telles matières.Article 2 bis1. Chaque État partie établit, met en œuvre et maintien un régime approprié de protection physique applicable aux matières nucléaires et aux installations nucléaires relevant de sa juridiction, dans le but de:a) protéger contre le vol et toute autre obtention illicite de matières nucléaires en cours d’utilisation, de stockage ou de transport;b) veiller à la mise en œuvre de mesures rapides et complètes pour situer et, le cas échéant, récupérer les matières nucléaires disparues ou volées; lorsque les matières sont retrouvées en dehors de son territoire, l’État partie agit en conformité avec l’article 5;c) protéger des matières nucléaires et des installations nucléaires contre le sabotage;d) atténuer ou réduire au minimum les conséquences radiologiques d’un sabotage.2. Aux fins du paragraphe 1, chaque État partie:a) établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique;b) crée ou désigne une ou des autorités compétentes chargées de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire;c) prend toutes les mesures appropriées pour la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.3. Afin de s’acquitter des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice de toute autre disposition de la présente convention, applique dans toute la mesure raisonnable et faisable les principes fondamentaux suivants de protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.PRINCIPE FONDAMENTAL A: Responsabilité de l’ÉtatLa responsabilité de l’établissement, de la mise en œuvre et du maintien d’un régime de protection physique à l’intérieur d’un État incombe entièrement à cet État.PRINCIPE FONDAMENTAL B: Responsabilités au cours du transport internationalLa responsabilité d’un État concernant la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de celles-ci jusqu’à ce que cette responsabilité ait été transférée en bonne et due forme à un autre État, comme il convient.PRINCIPE FONDAMENTAL C: Cadre législatif et réglementaireL’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre doit prévoir l’instauration d’exigences de protection physique et inclure un système d’évaluation et d’octroi de licences ou d’autres procédures d’autorisation. Ce cadre doit englober un système d’inspection des installations nucléaires et des opérations de transport afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables et les conditions d’octroi de la licence ou de tout autre document d’autorisation, et afin d’établir un moyen d’assurer l’application des exigences et conditions en vigueur, y compris par des sanctions effectives.PRINCIPE FONDAMENTAL D: Autorité compétenteL’État doit établir ou désigner une autorité compétente chargée de la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire, et dotée des pouvoirs ainsi que des ressources financières et humaines appropriés pour s’acquitter de cette mission. L’État doit prendre des mesures pour garantir une indépendance effective entre les fonctions de l’autorité publique compétente et celles de tout autre organisme assurant la promotion ou l’utilisation de l’énergie nucléaire.PRINCIPE FONDAMENTAL E: Responsabilité des titulaires d’une licenceIl convient de définir clairement les responsabilités concernant la mise en œuvre des divers éléments de la protection physique à l’intérieur d’un État. L’État doit veiller à ce que la responsabilité première concernant la mise en œuvre de la protection physique de matières nucléaires ou d’installations nucléaires incombe aux titulaires d’une licence ou aux détenteurs d’autres documents d’autorisation (par exemple les exploitants ou les chargeurs).PRINCIPE FONDAMENTAL F: Culture de sûretéTous les organismes associés à la mise en œuvre de la protection physique doivent donner la priorité voulue à la culture de sûreté, à son développement et à son maintien, indispensables pour garantir sa mise en œuvre effective à tous les niveaux.PRINCIPE FONDAMENTAL G: MenaceLa protection physique de l’État doit être fondée sur l’évaluation actuelle de la menace par l’État.PRINCIPE FONDAMENTAL H: Une approche graduelleLes exigences de protection physique doivent se fonder sur une approche graduelle, tenant compte de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attrait relatif, de la nature des matières et des conséquences potentielles associées au retrait non autorisé de matières nucléaires ainsi qu’au sabotage sur des matières ou des installations nucléaires.PRINCIPE FONDAMENTAL I: Défense en profondeurLes exigences de l’État concernant la protection physique doivent refléter une approche à plusieurs niveaux et méthodes de protection (structurel, ou technique, humain et organisationnel) qu’un adversaire doit franchir ou contourner pour parvenir à ses fins.PRINCIPE FONDAMENTAL J: Assurance de la qualitéUne politique d’assurance de la qualité et des programmes d’assurance qualité doivent être établis et mis en œuvre en vue de donner une assurance concernant le respect des exigences applicables à toutes les activités importantes pour la protection physique.PRINCIPE FONDAMENTAL K: Plans d’interventionIl convient que tous les titulaires d’une licence et les autorités concernées élaborent des plans d’intervention (d’urgence) en cas de retrait non autorisé de matières nucléaires ou de sabotage d’installations nucléaires ou de matières nucléaires, ou de tentatives en ce sens, et effectuent les exercices appropriés y afférents.PRINCIPE FONDAMENTAL L: ConfidentialitéL’État doit instaurer des exigences pour la protection de la confidentialité des informations dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.4. a) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières nucléaires dont l’État partie décide, sur une base raisonnable, qu’elles ne nécessitent pas l’application du régime de protection physique mis en place en application du paragraphe 1, compte tenu de leur nature, de leur quantité et de leur attrait relatif ainsi que de leur potentiel radiologique et des autres conséquences associées à tout acte non autorisé visant ces matières, ainsi que de l’évaluation actuelle de la menace les concernant.b) Les matières nucléaires non soumises aux dispositions du présent article en application du point a) doivent être protégées conformément à une pratique de gestion prudente.Article 3Chaque État partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit État, soient protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I.Article 41. Chaque État partie n’exporte des matières nucléaires ou n’en autorise l’exportation que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.2. Chaque État partie n’importe des matières nucléaires ou n’en autorise l’importation en provenance d’un État qui n’est pas partie à la présente convention que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.3. Un État partie n’autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre des États non parties à la présente convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s’il a, dans toute la mesure possible, reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées en cours de transport international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.4. Chaque État partie applique conformément à sa législation nationale les niveaux de protection physique énoncés à l’annexe I aux matières nucléaires transportées d’une partie dudit État dans une autre partie du même État et empruntant les eaux internationales ou l’espace aérien international.5. L’État partie tenu d’obtenir l’assurance que les matières nucléaires seront protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I conformément aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus détermine et avise préalablement les États par lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.6. La responsabilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe 1 peut être transmise par consentement mutuel à l’État partie qui participe au transport en tant qu’État importateur.7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d’une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d’un État, notamment sur l’espace aérien et la mer territoriale dudit État.Article 51. Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, les correspondants pour les questions relevant du champ d’application de la présente convention.2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande. En particulier:a) un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres États qui lui semblent intéressés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, et pour informer, le cas échéant, les organisations internationales;b) en tant que de besoin, les États parties intéressés échangent des renseignements entre eux ou avec des organisations internationales afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité des conteneurs d’expédition ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées; ils:i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord,ii) se prêtent assistance si la demande en est faite,iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes, à la suite des événements mentionnés ci-dessus.Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par les États parties intéressés.3. En cas de menace crédible de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire ou en cas de sabotage de celles-ci, les États parties, dans toute la mesure du possible, conformément à leur droit national et de manière cohérente avec leurs obligations découlant du droit international, coopèrent comme suit:a) si un État partie a connaissance d’une menace crédible de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire dans un autre État, le premier décide des mesures appropriées pour informer cet État dès que possible et, le cas échéant, l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales de cette menace, en vue d’empêcher le sabotage;b) en cas de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire dans un État partie, et si selon cet État d’autres États sont susceptibles d’être radiologiquement affectés, cet État, sans préjudice de ses autres obligations en droit international, prend des mesures appropriées pour informer dès que possible l’État ou les États susceptibles d’être radiologiquement affectés et pour informer, le cas échéant, l’Agence internationale de l’énergie atomique, et d’autres organisations internationales, afin de réduire au minimum ou d’atténuer les conséquences radiologiques de ce sabotage;c) si dans le contexte des points a) et b) un État partie demande de l’aide, chaque État membre auquel une demande d’assistance est adressée décide rapidement et notifie à l’État membre demandeur, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en mesure de fournir l’assistance demandée, ainsi que l’étendue et les conditions de l’assistance qu’il peut fournir;d) la coordination de la coopération prévue aux points a) à c) se fera par les voies diplomatiques ou d’autres voies convenues d’un commun accord. Les moyens de mise en œuvre de la présente coopération sont déterminés bilatéralement ou multilatéralement par les États parties concernés.4. Les États parties coopèrent et se consultent le cas échéant directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales compétentes, en vue d’obtenir des orientations concernant la conception, la maintenance et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires dans le transport international.5. Un État partie consulte d’autres États parties et coopèrent avec eux le cas échéant, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales compétentes, en vue d’obtenir des orientations concernant la conception, la maintenance et l’amélioration de son système de protection physique des matières nucléaires qui sont utilisées, stockées et transportées sur son territoire, ainsi que des installations nucléaires.Article 61. Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente convention d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente convention. Lorsque des États parties communiquent confidentiellement des renseignements à des organisations internationales ou des États non parties à la présente convention, des mesures sont prises pour assurer la protection du caractère confidentiel de ces renseignements. Un État partie qui a reçu des renseignements confidentiels de la part d’un autre État membre ne peut communiquer ces renseignements à des tiers qu’avec l’accord de cet autre État membre.2. En vertu de la présente convention, les États parties ne sont pas tenus de fournir des renseignements que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières nucléaires ou des installations nucléaires.Article 71. Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:a) le recel, la détention, l’utilisation, la cession, l’altération, l’aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens ou pour l’environnement;b) le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;c) le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;d) le fait de transporter, d’expédier ou de déplacer des matières nucléaires au départ ou à destination d’un État, sans y être habilité;e) un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte interférant avec l’exploitation d’une installation nucléaire, au cours duquel l’auteur provoque délibérément, ou sait que son acte est susceptible de provoquer, la mort ou la blessure grave d’une personne ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement, par exposition aux rayonnements ou libération de substances radioactives, sauf si l’acte est exécuté en conformité avec le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire se situe;f) le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d’intimidation;g) la menace:i) d’utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou de causer des dommages considérables aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’infraction décrite au point e), ouii) de commettre une des infractions décrites aux points b) et e) afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;h) la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux points a) à e);i) la participation à l’une des infractions décrites aux points a) à h);j) le fait, pour toute personne, d’organiser ou de diriger d’autres personnes afin qu’elles commettent une des infractions décrites aux points a) à h);k) le fait de contribuer à la perpétration de l’une des infractions décrites aux points a) à h) par un groupe de personnes agissant dans un but commun; un tel acte est délibéré et est perpétré:i) soit dans le but de permettre l’activité criminelle ou de réaliser l’objectif criminel du groupe, lorsque cette activité ou cet objectif implique de commettre une infraction décrite aux points a) à g),ii) soit en connaissance de l’intention du groupe de commettre une infraction décrite aux points a) à g), est considéré par tout État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.2. Chaque État partie considère les infractions décrites dans le présent article comme punissables par des sanctions qui tiennent compte de leur gravité.Article 81. Tout État partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 7 dans les cas ci-après:a) lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;b) lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État.2. Tout État partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et que ledit État ne l’extrade pas conformément à l’article 11 dans l’un quelconque des États mentionnés au paragraphe 1.3. La présente convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.4. Outre les États parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout État partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 7, lorsqu’il participe à un transport nucléaire international en tant qu’État exportateur ou importateur de matières nucléaires.Article 9S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction recourt, conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d’extradition. Les mesures prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux États tenus d’établir leur compétence conformément aux dispositions de l’article 8 et, si besoin est, à tous les autres États concernés.Article 10L’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit État.Article 111. Les infractions visées à l’article 7 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition en vigueur entre des États parties. Les États parties s’engagent à inclure ces infractions parmi les cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l’extradition pour ce qui concerne les infractions susvisées. L’extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.4. Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de l’extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 8.Article 11 bisAucune des infractions mentionnées à l’article 7 n’est considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction suscitée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique ou à une infraction suscitée par des motifs politiques.Article 11 terRien dans la présente convention n’est interprété comme faisant obligation d’extrader ou de permettre l’entraide judiciaire si l’État partie requis a des motifs substantiels de croire que la demande d’extradition pour des infractions mentionnées à l’article 7 ou d’entraide judiciaire en relation avec de telles infractions a été faite en vue de poursuivre ou de punir une personne au motif de sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou son opinion politique, ou que la satisfaction de cette demande entraînerait un préjudice pour cette personne pour l’un de ces motifs.Article 12Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l’une des infractions décrites à l’article 7 bénéficie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.Article 131. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 7, y compris en ce qui concerne la communication d’éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution d’une demande d’entraide est celle de l’État requis.2. Les dispositions du paragraphe 1 n’affectent pas les obligations découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de 1’entraide judiciaire en matière pénale.Article 13 bisRien dans la présente convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques effectué afin de renforcer la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.Article 141. Chaque État partie informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet à la présente convention. Le dépositaire communique périodiquement ces renseignements à tous les États parties.2. L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé d’une infraction est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la procédure aux États directement intéressés. L’État partie communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les États.3. Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, de stockage ou de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé de l’infraction que les matières nucléaires demeurent sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente convention ne sera interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.Article 15Les annexes font partie intégrante de la présente convention.Article 161. Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005, le dépositaire convoquera une conférence des États parties, afin d’examiner l’application de la convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant alors.2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.Article 171. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la convention, lesdits États parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au président de la Cour internationale de justice ou au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies prévaut.3. Tout État partie, au moment où il signe la présente convention, la ratifie, l’accepte ou l’approuve, ou y adhère, peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.4. Tout État partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de notification adressée au dépositaire.Article 181. La présente convention est ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 et jusqu’à son entrée en vigueur.2. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.3. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.4. a) La présente convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organisations internationales et d’organisations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente convention.b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente convention attribue aux États parties.c) En devenant partie à la présente convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres et quels articles de la présente convention ne lui sont pas applicables.d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.5. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Article 191. La présente convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2. Pour chacun des États qui ratifient la convention, l’acceptent, l’approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Article 201. Sans préjudice de l’article 16, un État partie peut proposer des amendements à la présente convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire qui le communique immédiatement à tous les États parties. Si la majorité des États parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à une telle conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est communiqué sans retard par le dépositaire à tous les États parties.2. L’amendement entre en vigueur pour chaque État partie qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement le trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des États parties ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour tout autre État partie le jour auquel cet État partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.Article 211. Tout État partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite au dépositaire.2. La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.Article 22Le dépositaire notifie sans retard à tous les États:a) chaque signature de la présente convention;b) chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c) toute formulation ou tout retrait d’une réserve conformément à l’article 17;d) toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4, point c), de l’article 18;e) l’entrée en vigueur de la présente convention;f) l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente convention;g) toute dénonciation faite conformément à l’article 21.Article 23L’original de la présente convention dont les versions arabe, chinoise, anglaise, espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les États.ANNEXE INiveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de matières nucléaires, tels qu’ils sont définis à l’annexe II1. Au cours de l’entreposage à l’occasion du transport nucléaire international, les niveaux de protection physique ci-après doivent être appliqués:a) les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d’accès contrôlé;b) les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, entourée d’une barrière matérielle comportant un nombre limité de points d’entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d’une protection physique d’un degré équivalent;c) les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II mais dont l’accès n’est en outre permis qu’aux personnes reconnues dignes de confiance, et placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.2. Les niveaux ci-après s’appliquent aux transports nucléaires internationaux:a) pour les matières des catégories II et III, le transport s’effectue avec des précautions particulières comportant notamment la conclusion d’arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d’un accord préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction et de la réglementation des États exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport;b) pour les matières de la catégorie I, le transport s’effectue avec les précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des catégories II et III et, en outre, sous la surveillance constante d’une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées;c) pour l’uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépassant 500 kg d’uranium comporte la notification préalable de l’expédition spécifiant le mode de transport, l’heure d’arrivée prévue et la confirmation que les matières ont bien été reçues.ANNEXE IITableau: Catégorisation des matières nucléairesMatière | Forme | Catégorie |I | II | III [3] |1.plutonium [1] | non irradiée [2] | 2 kg ou plus | moins de 2 kg mais plus de 500 g | 500 g ou moins mais plus de 15 g |2.uranium 235 | non irradiée [2] | | | |—uranium enrichi à 20 % ou plus en 235U | 5 kg ou plus | moins de 5 kg mais plus de 1 kg | 1 kg ou moins mais plus de 15 g |—uranium enrichi à 10 % mais à moins de 20 % en 235U | | 10 kg ou plus | moins de 10 kg mais plus de 1 kg |—uranium enrichi par rapport à l’état naturel, mais à moins de 10 % en 235U | | | 10 kg ou plus |3.uranium 233 | non irradiée [2] | 2 kg ou plus | moins de 2 kg mais plus de 500 g | 500 g ou moins mais plus de 15 g |4.combustible irradié | | | uranium naturel ou appauvri, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de contenu fissile) [4] [5] | |[1] Tout le plutonium sauf s’il a une concentration isotopique dépassant 80 % en plutonium 238.[2] Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à un mètre de distance sans écran.[3] Les quantités qui n’entrent pas dans la catégorie III ainsi que l’uranium naturel devraient être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.[4] Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux États d’attribuer une catégorie de protection physique différente après évaluation des circonstances particulières.[5] Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.--------------------------------------------------ANNEXE 2Déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique conformément à l’article 18, paragraphe 4, et à l’article 17, paragraphe 3, de la conventionLes États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de l’énergie atomique: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.La Communauté déclare que les articles 8 à 13 et l’article 14, paragraphes 2 et 3, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ne lui sont pas applicables.En outre, conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la convention, la Communauté déclare également que, étant donné que seuls les États ont qualité pour intervenir en tant que parties dans les affaires portées devant la Cour internationale de justice, la Communauté n’est liée que par la procédure d’arbitrage visée à l’article 17, paragraphe 2.--------------------------------------------------ANNEXE 3PLEINS POUVOIRSJe soussigné, ..., membre de la Commission des Communautés européennes chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, confirme queM./Mme ...Chef de la délégation de la Commission européenneauprès des organisations internationales à Vienneest chargé(e) de déposer auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’instrument d’adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.Bruxelles, le--------------------------------------------------


type: wikipedia

text:
Konge i Danmark: Christian 10. 1912-1947
 Se også 1915 (tal)
 Begivenheder
 Januar
 1. januar - den tyske U-24 sænker det engelske slagskib Formidable ved Plymouth
 2. januar – Tåregas blev anvendt for første gang i krig – af tyskere mod russere i Polen
 25. januar - den første transkontinentale teleforbindelse bliver taget i brug mellem New York og San Francisco i USA
 Februar
 16. februar – I første verdenskrig vinder den tyske hær under feltmarskal Paul von Hindenburg en stor sejr over den russiske hær; 110.000 russere tages til fange
 Marts
 3. marts - NACA, forgængeren til NASA, oprettes
 4. marts - der udbryder brand i Hotel d'Angleterre
 6. marts - den græske kong Konstantin 1. afskediger premierminister Venizelos
 19. marts - Himmellegemet Pluto fotograferes for første gang
 20. marts - Albert Einstein publicerer sin Almene relativitetsteori
 April
 22. april – Giftgas anvendes første gang på vestfronten (Ypres)
 25. april - store britiske og franske styrker angriber fra søen Gallipoli-halvøen i Tyrkiet, men tyrkerne står forberedte på angrebet, og resultatet bliver en flere måneder lang skyttegravskrig
 25. april – Anzac, australsk og newzealandsk mindedag.
 Maj
 1. maj - tankskibet SS Gulflight bliver det første skib, der bliver beskudt af tyske ubåde under 1. Verdenskrig. U-30 er ubåden, der rammer Gulfight i stævnen, dog uden at skibet synker
 7. maj – Passagerlinjeren RMS Lusitania torpederes og sænkes af den tyske Ubåd U-20, hvorved 1.198 personer dør
 23. maj - Italien erklærer Østrig-Ungarn krig og indtræder dermed i første verdenskrig
 28. maj - kvinder i Berlin demonstrerer for fred
 31. maj - Zeppelinere udfører nogle af de første angreb mod London. 28 omkommer og 60 såres
 Juni
 5. juni – den 2. junigrundlov underskrives, kvinder i Danmark (og Island) får valgret
 14. juni - den sidste hestetrukne sporvogn kørte sin sidste tur i København: Hestesporvognen ("Hønen") gennem Nørregade
 August
 5. august - Warszawa besættes af tyske tropper, efter at russerne har trukket sig ud
 20. august - Italien erklærer Tyrkiet krig under 1. verdenskrig
 September
 5. september - Zar Nikolaj 2. overtager kommandoen over den russiske hær efter storhertug Nikolaj
 6. september - den britiske hær tester for første gang den første prototype af kampvognen
 15. september - tanks anvendes for første gang i historien, det sker af englænderne ved Flers i Somme. Disse er udviklet af Ernest Swinton og fører til en militær revolution
 21. september - C.H. Chubb køber Stonehenge arealet af Edmund Antrobus på auktion for 6.600 pund
 Oktober
 12. oktober - den engelske sygeplejerske Edith Cavell henrettes af tyskerne for at have hjulpet 200 allierede fanger til at flygte til Holland
 December
 4. december - Ku Klux Klan genoplives i Georgia
 20. december - 90.000 englændere, australiere og newzealændere trækker sig tilbage fra Slaget ved Gallipoli efter at være slået af tyrkerne under ledelse af Kemal Atatürk
 Født
 Januar
 12. januar – Tove Wallenstrøm, dansk skuespillerinde (død 2013).
 22. januar – Ole Berntsen, dansk sejlsportsmand (død 1996).
 29. januar – Halfdan Rasmussen, dansk forfatter (død 2002).
 30. januar – John Profumo, engelsk krigsminister (død 2006).
 Februar
 4. februar – Norman Wisdom, britisk komiker (død 2010).
 4. februar – Ray Evans, amerikansk sangskriver (død 2007).
 18. februar – Edvin Tiemroth, dansk skuespiller og instruktør (død 1984).
 23. februar – Paul Tibbets, amerikansk pilot på flyet Enola Gay, der kastede atombomben over Hiroshima (død 2007).
 26. februar – Mogens Davidsen, dansk skuespiller (død 1956).
 Marts
 1. marts – Peter Kitter, dansk skuespiller og parodist (død 1983).
 2. marts – Kaj Birksted, dansk flyverofficer og oberstløjtnant (død 1996).
 6. marts - Per Vilhelm Brüel, dansk civilingeniør (dødt 2015).
 7. marts – Svjatoslav Richter, ukrainsk pianist (død 1993).
 April
 3. april – Piet de Jong, hollandsk politiker og premierminister (død 2016).
 4. april – Muddy Waters, amerikansk blues-guitarist (død 1983).
 10. april – Harry Morgan, amerikansk skuespiller (død 2011).
 21. april – Anthony Quinn, mexicansk-amerikansk skuespiller (død 2001).
 25. april – Helge Larsen, dansk politiker (død 2000).
 Maj
 12. maj – Frère Roger, calvinsk præst (død 2005).
 15. maj – Paul Samuelson, amerikansk økonom (død 2009).
 16. maj – Mario Monicelli, italiensk filminstruktør (død 2010).
 27. maj – Herman Wouk, amerikansk forfatter (død 2019).
 Juni
 9. juni – Les Paul, amerikansk guitarist (død 2009).
 12. juni – David Rockefeller, amerikansk bankmand (død 2017).
 15. juni – Nini Theilade, dansk solodanser og balletpædagog (død 2018).
 Juli
 28. juli – Charles Hard Townes, amerikansk fysiker (død 2015).
 August
 14. august – Ditte Cederstrand, dansk forfatter (død 1984).
 21. august – Raquel Rastenni, dansk sanger (død 1998).
 22. august – Bent Noack, dansk teolog, rektor og forfatter (død 2004).
 25. august – Professor Tribini, dansk gøgler og skuespiller (død 1973).
 27. august – Norman Foster Ramsey, amerikansk fysiker (død 2011).
 29. august – Ingrid Bergman, svensk/amerikansk skuespiller (død 1982).
 30. august – Prinsesse Lilian af Sverige, svensk prinsesse (død 2013).
 September
 3. september – Knut Nystedt, norsk komponist (død 2014).
 22. september – Sigrid Horne-Rasmussen, dansk skuespillerinde (død 1982).
 Oktober
 4. oktober – Børge Roger-Henrichsen, dansk komponist, jazzmusiker og kapelmester (død 1989).
 15. oktober – Yitzhak Shamir, israelsk politiker (død 2012).
 17. oktober – Arthur Miller amerikansk dramatiker (død 2005).
 19. oktober – Hjalmar Havelund, dansk journalist og forfatter (død 2007).
 22. oktober – Camma Larsen-Ledet, dansk politiker (død 1991).
 24. oktober – Bob Kane, amerikansk tegneserietegner (død 1998).
 November
 9. november – Sargent Shriver, amerikansk politiker (død 2011).
 11. november – Kjeld Jacobsen, dansk skuespiller (død 1970).
 26. november – Earl Wild, amerikansk klassisk pianist (død 2010).
 30. november – Sigrid Lütken, dansk billedhugger (død 2008).
 December
 7. december – Eli Wallach, amerikansk skuespiller (død 2014).
 12. december – Frank Sinatra, amerikansk sanger og Oscar-vindende skuespiller (død 1998).
 14. december – Gerda Neumann, dansk sanger og skuespiller (død 1947). – omkom ved en flyveulykke i Kastrup Lufthavn.
 17. december – Robert A. Dahl, amerikansk politolog (død 2014).
 19. december – Édith Piaf, fransk sangerinde, også kaldet "Spurven" (død 1963).
 25. december – Per Hækkerup, dansk politiker (død 1979).
 Dødsfald
 31. januar – Gustav Bang, dansk politiker, journalist og historiker (født 1871).
 22. februar – Thor Lange, dansk forfatter og oversætter (født 1851).
 20. marts – Franz Neruda, tjekkisk/dansk komponist og kapelmester (født 1843).
 27. april – Aleksandr Skrjabin, russisk komponist (Poème de l'extase) og pianist (født 1872).
 26. juli - sir James Murray, skotsk leksikograf, filolog og redaktør på (OED) fra 1879; født i 1837.
 16. august – Sophus Bauditz, dansk forfatter og skoledirektør (født 1850).
 20. august - Carlos Finlay, cubansk læge of videnskabsmand (født 1833).
 24. august – Christian Lüttichau, dansk godsejer og minister (født 1832).
 4. oktober – Karl Staaff, svensk politiker og jurist, Sveriges statsminister i perioderne 1905–06 og 1911–14 (født 1860).
 5. oktober – Otto Malling, dansk komponist og organist (født 1848).
 12. oktober – Edith Cavell, engelsk sygeplejerske (født 1865). Henrettet under 1. verdenskrig i Belgien af den tyske besættelsesmagt.
 26. november – Jacob Scavenius, dansk politiker, kammerherre og minister (født 1838).
 Nobelprisen
 Fysik – Sir William Henry Bragg (1862-1942) & Sir William Lawrence Bragg (1890-1971)
 Kemi – Richard Martin Willstätter
 Medicin – Ingen prisuddeling.
 Litteratur – Romain Rolland
 Fred – Ingen prisuddeling.
 Sport
 6. juni - det danske herrelandshold i fodbold vinder 2-0 over Sverige i Københavns Idrætspark
 19. september - det danske herrelandshold i fodbold vinder 8-1 over Norge i Københavns Idrætspark
 25. september – Hellerup Sejlklub stiftes
 31. oktober - det danske herrelandshold i fodbold vinder 2-0 over Sverige i Stockholm, Råsunda
 Film
 Trold kan tæmmes – instruktør Holger-Madsen
 Billedkunst
 I Danmark
 Eksterne henvisninger
 15
 Artikler om enkelte år


text:
Is duaiseanna iad na Gradaim Grammy a bhronnann Acadamh Náisiúnta na nEalaíon Taifeadta agus Eolaíochta, Stáit Aontaithe Mheiriceá, ar cheoltóirí gach bliain, mar gheall ar éachtaí ceoil na bliana sin. Is cosúil le Gradam Oscar, ach amháin do cheoltóirí in áit d'aisteoirí. Is é an Grammy an gradam ceoil is clúití sa domhan.
 Bíonn ócáid na nGrammy ar siúl gach bliain i Los Angeles sna Stáit Aontaithe.
 Nasc seachtrach
 Suíomh oifigiúil
 Tagairtí
 Ceol
 Dámhachtainí


text:
Muhu (), arī Mona sala (, vai Mohn), ir sala Baltijas jūrā, trešā lielākā Igaunijai piederošā sala. Ietilpst Sāres apriņķī, kopā ar apkārtējām salām veido atsevišķu pašvaldību. Salā salīdzinoši labi saglabājusies Igaunijas lauku kultūrainava.
 Ar netālo Sāmsalu savieno 1896. gadā izbūvēts dambis, bet salas austrumos Kuivastu ar Igaunijas kontinentālo daļu — Virtsu ciemu — savieno intensīva prāmju satiksme. Ziemā, ja ir spēcīgs sals, šaurumu iespējams šķērsot ar mašīnu pa ledu, braucot pa iezīmētu ceļu.
 Daba
 Muhu sala radusies aptuveni pirms 8000 gadiem, pēc ledus laikmeta ceļoties Baltijas jūras gultnei. Celšanās process turpinās arī tagad.
 Salai raksturīga salīdzinoši maz pārveidota vide, šeit ir daudz mežu, kadiķu pļavu, jūras krastā vietām kaļķakmens klintis. Salā aug 23 sugu orhidejas.
 Vēsture
 Cilvēki salu apdzīvo vismaz 4500 gadu. Salā ir daudz senkapu, divi pilskalni.
 1227. gadā pie Muhu pils (castrum Mone) notika liela kauja, kurā ap 20 000 krustnešu, letu, līvu un igauņu uzvarēja vietējo iedzīvotāju karaspēku, pēc kuras Sāmsala nokļuva Zobenbrāļu ordeņa un Livonijas bīskapa Alberta pakļautībā. Kauja esot ilgusi 7 dienas. 1270. gada ziemā uz aizsalušā jūras šauruma ledus pie Muhu salas notika Karuzes kauja starp Lietuvas dižkunigaiša Traideņa vadīto lietuviešu un to sabiedroto zemgaļu karaspēku no vienas puses un Livonijas ordeņa mestra Oto fon Luterberga vadīto krustnešu karaspēku no otras puses. Savukārt Pirmā pasaules kara laikā jūras šaurumā notika lielas jūras kaujas starp vācu un krievu flotēm, kurās piedalījās arī britu zemūdenes — 1915. gada kauja Rīgas jūras līcī un Monzunda kauja 1917. gadā.
 19. gadsimtā liela daļa salinieku pievērsās pareizticībai — šajā laikā salā tika uzceltas divas pareizticīgo baznīcas. 20. gadsimta sākumā salā dzīvoja ap 6000 cilvēku — trīsreiz vairāk nekā tagad.
 Mūsdienās salā joprojām saglabājusies tradicionālā amatniecība, tai skaitā aušanas prasme.
 Dabas un kultūras pieminekļi
 Muhu pilskalns, pie kura 1227. gadā notika izšķirošā kauja starp sāmsaliešiem un krustnešiem
 Svētās Katrīnas baznīca — atrodas Līvā, celta 1267. gadā, agrīnā gotika, kapakmeņi ar pagāniskiem simboliem — baznīca celta senā svētvietā
 Koguvas brīvdabas muzejs — Koguvā jau 1532. gadā dzīvoja brīvzemnieki, kas vēlāk noteica salinieku neatkarīgo dabu. Šeit atrodas arī Juhana Smūla dzimtās mājas
 Ēmu vējdzirnavas — Linnuse, vienīgās darbojošās vējdzirnavas Igaunijā
 Pedastes muižas pils salas dienvidu daļā
 Īgu (Üügu) klints — līdz 6 m augsta un 440 m gara kaļķakmens klints salas ziemeļaustrumos
 Interesanti fakti
 Vācijas filma "Jūra sauc" (Das Meer ruft) 1932.-1933. gadā tika uzņemta Muhu salā.
 Muhu tautas tērpā ģērbta sieviete simbolizē Igauniju Maskavā PSRS laikos uzceltajā Tautsaimniecības sasniegumu izstādē.
 Atsauces
 Attēlu galerija
 Ārējās saites
 Muhu pašvaldības mājaslapa
 Muhu tūrisma asociācijas mājaslapa
 Muhu muzejs Koguvā
 Skatīt arī
 Karagājiens uz Sāmsalu un Muhu kauja (1227)
 Igaunijas salas
 Monzunda arhipelāgs
 Sāres apriņķis


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11.10.2007
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 L 266/6
 ΑΠΌΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΉΣ ΕΠΙΤΡΟΠΉΣ ΤΟΥ ΕΟX
 αριθ. 48/2007
 της 8ης Ιουνίου 2007
 για την τροποποίηση του παραρτήματος IΙ (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ
 Η ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ TOY ΕΟΧ,
 Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε με το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής «η συμφωνία», και ιδίως το άρθρο 98,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)
 Το παράρτημα II της συμφωνίας τροποποιήθηκε με την απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 16/2007 της 27ης Απριλίου 2007 (1).
 (2)
 O κανονισμός (EΚ) αριθ. 1849/2006 της Επιτροπής, της 14ης Δεκεμβρίου 2006, σχετικά με τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2032/2003 για τη δεύτερη φάση του δεκαετούς προγράμματος εργασίας που περιλαμβάνεται στο άρθρο 16 παράγραφος 2 της οδηγίας 98/8/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη διάθεση βιοκτόνων στην αγορά (2), πρέπει να ενσωματωθεί στη συμφωνία,
 ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:
 Άρθρο 1
 Στο σημείο 12ιθ [κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 2032/2003 της Επιτροπής] του κεφαλαίου XV του παραρτήματος ΙΙ της συμφωνίας προστίθεται η ακόλουθη περίπτωση:
 «—
 32006 R 1849: κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1849/2006 της Επιτροπής της 14ης Δεκεμβρίου 2006 (ΕΕ L 355 της 15.12.2006, σ. 63).»
 Άρθρο 2
 Τα κείμενα του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1849/2006 στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία δημοσιεύονται στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, είναι αυθεντικά.
 Άρθρο 3
 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει στις 9 Ιουνίου 2007, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας (3).
 Άρθρο 4
 Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Βρυξέλλες, 8 Ιουνίου 2007.
 Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ
 Ο Πρόεδρος
 Alan SEATTER
 (1) ΕΕ L 209 της 9.8.2007, σ. 28.
 (2) ΕΕ L 355 της 15.12.2006, σ. 63.
 (3) Δεν αναφέρονται συνταγματικές απαιτήσεις.


type: legislation

text:
 2.8.2016
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 208/4
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2016/1314 AL COMISIEI
 din 1 august 2016
 de stabilire a valorilor forfetare de import pentru fixarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (UE) nr. 1308/2013 al Parlamentului European și al Consiliului din 17 decembrie 2013 de instituire a unei organizări comune a piețelor produselor agricole și de abrogare a Regulamentelor (CEE) nr. 922/72, (CEE) nr. 234/79, (CE) nr. 1037/2001 și (CE) nr. 1234/2007 ale Consiliului (1),
 având în vedere Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 al Comisiei din 7 iunie 2011 de stabilire a normelor de aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului în ceea ce privește sectorul fructelor și legumelor și sectorul fructelor și legumelor prelucrate (2), în special articolul 136 alineatul (1),
 întrucât:
 (1)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 prevede, ca urmare a rezultatelor negocierilor comerciale multilaterale din cadrul Rundei Uruguay, criteriile pentru stabilirea de către Comisie a valorilor forfetare de import din țări terțe pentru produsele și perioadele menționate în partea A din anexa XVI la regulamentul respectiv.
 (2)
 Valoarea forfetară de import se calculează în fiecare zi lucrătoare, în conformitate cu articolul 136 alineatul (1) din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011, ținând seama de datele zilnice variabile. Prin urmare, prezentul regulament trebuie să intre în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Valorile forfetare de import prevăzute la articolul 136 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 sunt stabilite în anexa la prezentul regulament.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 1 august 2016.
 Pentru Comisie,
 pentru președinte
 Jerzy PLEWA
 Director general pentru agricultură și dezvoltare rurală
 (1) JO L 347, 20.12.2013, p. 671.
 (2) JO L 157, 15.6.2011, p. 1.
 ANEXĂ
 Valorile forfetare de import pentru fixarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume
 (EUR/100 kg)
 Codul NC
 Codul țării terțe (1)
 Valoarea forfetară de import
 0702 00 00
 MA
 166,9
 ZZ
 166,9
 0707 00 05
 TR
 116,3
 ZZ
 116,3
 0709 93 10
 TR
 144,6
 ZZ
 144,6
 0805 50 10
 AR
 187,3
 CL
 157,0
 MA
 157,0
 TR
 153,3
 UY
 171,3
 ZA
 165,3
 ZZ
 165,2
 0806 10 10
 BR
 163,2
 EG
 214,9
 MA
 183,3
 MX
 378,3
 US
 233,8
 ZZ
 234,7
 0808 10 80
 AR
 182,2
 BR
 108,4
 CL
 127,5
 NZ
 140,5
 PE
 106,8
 US
 177,7
 UY
 99,9
 ZA
 108,5
 ZZ
 131,4
 0808 30 90
 AR
 207,1
 CL
 143,6
 TR
 164,7
 ZA
 127,9
 ZZ
 160,8
 0809 29 00
 TR
 239,6
 US
 485,5
 ZZ
 362,6
 0809 30 10 , 0809 30 90
 TR
 166,5
 ZZ
 166,5
 (1) Nomenclatura țărilor stabilită prin Regulamentul (UE) nr. 1106/2012 al Comisiei din 27 noiembrie 2012 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 471/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind statisticile comunitare privind comerțul exterior cu țările terțe, în ceea ce privește actualizarea nomenclatorului țărilor și teritoriilor (JO L 328, 28.11.2012, p. 7). Codul „ZZ” desemnează „alte origini”.


text:
 7.2.2020
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 35/37
 Vain alkuperäiset UNECE:n tekstit ovat kansainvälisen julkisoikeuden mukaan sitovia. Tämän säännön asema ja voimaantulopäivä on hyvä tarkastaa UNECE:n asiakirjan TRANS/WP.29/343 viimeisimmästä versiosta. Asiakirja saatavana osoitteessa http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
 E-sääntö nro 126 – Yhdenmukaiset vaatimukset, jotka koskevat matkustajia siirtyviltä matkatavaroilta suojaavien, muina kuin alkuperäisosina toimitettavien tilanjakojärjestelmien hyväksymistä (2020/176)
 Voimaantulopäivä: 9. marraskuuta 2007
 SISÄLLYSLUETTELO
 SÄÄNTÖ
 1. Soveltamisala
 2. Määritelmät
 3. Hyväksynnän hakeminen
 4. Merkinnät
 5. Hyväksyntä
 6. Vaatimukset
 7. Tuotannon vaatimustenmukaisuus
 8. Seuraamukset vaatimustenmukaisuudesta poikkeavasta tuotannosta
 9. Tilanjakojärjestelmän tyypin muutokset
 10. Tuotannon lopettaminen
 11. Käyttöohjeet
 12. Hyväksyntätesteistä vastaavien tutkimuslaitosten sekä tyyppihyväksyntäviranomaisten nimet ja osoitteet
 LIITTEET
 1 Ilmoitus
 2 Hyväksyntämerkki3 Testausmenettely laitteille, joiden on tarkoitus suojata matkustajia matkatavaroiden siirtymiseltäLisäys 1 – Vaunun hidastuvuuden vaihteluväli ajan funktiona
 Lisäys 2 – Tyyppien 1 ja 2 testikappaleiden sijainti testauskehikkoon nähden
 Lisäys 3 – Tilanjakojärjestelmän suurimman taipuman tason sijainti
 4 Esimerkki tilanjakojärjestelmän lujuuden testaamiseen käytettävästä laitteesta
 1. SOVELTAMISALA
 Tätä sääntöä sovelletaan luokan M1 ajoneuvoihin (1) tarkoitettuihin, muina kuin alkuperäisosina toimitettaviin laitteisiin, joiden on tarkoitus suojata matkustajia vaaralta, joka johtuu matkatavaroiden siirtymisestä ajoneuvon istuinalueille etutörmäyksen yhteydessä.
 2. MÄÄRITELMÄT
 Tässä säännössä sovelletaan seuraavia määritelmiä:
 2.1 ’Tilanjakojärjestelmällä’ tarkoitetaan osia tai laitteita, jotka istuinten selkänojien lisäksi suojaavat matkustajia siirtyviltä matkatavaroilta.
 2.2 ’Muuna kuin alkuperäisosana toimitettavalla ajoneuvon varusteella’ tarkoitetaan tilanjakojärjestelmää, jota ajoneuvon valmistaja ei tarjoa vakio- tai lisävarusteena käytettäväksi tilanjakojärjestelmän valmistajan määrittelemissä ajoneuvosovelluksissa.
 2.3 ’Tilanjakojärjestelmän hyväksynnällä’ tarkoitetaan tilanjakojärjestelmän tyyppihyväksyntää sen lujuuden, suunnittelun ja ominaisuuksien osalta.
 2.4 ’Tilanjakojärjestelmän tyypillä’ tarkoitetaan tilanjakojärjestelmiä, jotka eivät eroa toisistaan seuraavilta olennaisilta osin:
 2.4.1 tilanjakojärjestelmän rakenne, muoto, mitat, materiaalit ja massa; järjestelmät voivat kuitenkin erota toisistaan päällyksen ja värin osalta
 2.4.2 tilanjakojärjestelmän säätö-, lukitus- ja kiinnitysjärjestelmien tyyppi ja mitat
 2.4.3 hakijan hyväksyntää varten määrittelemät ajoneuvosovellukset.
 2.5 ’Istuimet’, ks. säännön nro 17 kohdat 2.3 ja 2.4.
 2.6 ’Kiinnityspisteellä’ tarkoitetaan järjestelmää, jolla tilanjakojärjestelmä on kiinnitetty ajoneuvon rakenteeseen, mukaan luettuina asiaankuuluvat osat ajoneuvon rakenteessa.
 2.7 ’Säätöjärjestelmällä’ tarkoitetaan laitetta, jonka avulla tilanjakojärjestelmä tai sen osat voidaan säätää asennusta varten sopivaan asentoon, jota hakija suosittelee hyväksyntää varten määrittelemissään ajoneuvoissa ja niissä olevissa sijoituspaikoissa.
 2.8 ’Lukitusjärjestelmällä’ tarkoitetaan laitetta, jolla varmistetaan, että tilanjakojärjestelmä ja sen osat voidaan pitää käyttöasennossa.
 2.9 ’Välirakenteilla’ tarkoitetaan ajoneuvon komponentteja, joihin tilanjakojärjestelmä määritellyissä ajoneuvoissa kiinnitetään ja jotka eivät toimi kiinnityspisteinä.
 3. HYVÄKSYNNÄN HAKEMINEN
 3.1 Tilanjakojärjestelmän tyypin hyväksyntää hakee tavaramerkin haltija tai tämän asianmukaisesti valtuuttama edustaja.
 3.2 Hakemukseen on liitettävä seuraavat:
 3.2.1 Tilanjakojärjestelmän tekninen kuvaus, jossa eritellään käytetyt kankaat ja jäykät osat ja jonka ohessa toimitetaan piirustukset tilanjakojärjestelmän osista. Piirustuksista on käytävä ilmi hyväksyntänumerolle ja lisätunnuksille tarkoitettu paikka hyväksyntämerkin ympyrään nähden.
 Kuvauksessa on täsmennettävä ajoneuvotyypit, joissa käytettäväksi tilanjakojärjestelmän tyyppi soveltuu, ja järjestelmän kiinnityspaikat ajoneuvossa.
 3.2.2 Piirustus tilanjakojärjestelmän suunnitelluista asennuksista ajoneuvotyypeissä ja tilanjakojärjestelmän asennuspaikoista (myös riittävät mitat testikappaleiden asettamisen helpottamiseksi), kiinnityspisteistä ajoneuvon rakenteeseen, välirakenteista, istuimista sekä verhoilupaneeleista liitteen 3 kohdan 2 mukaisten mahdollisten vaatimusten mukaisesti.
 3.2.3 Kolme tilanjakojärjestelmän tyyppiä edustavaa näytekappaletta, joista yksi vertailutarkoituksiin.
 3.2.4 Näytteet käytetyistä materiaaleista hyväksyntätestien suorittamisesta vastaavan tutkimuslaitoksen vaatimina määrinä.
 3.2.5 Liitteen 3 kohdissa 2.4 ja 2.6 määrättyihin testeihin tarvittavat näytekappaleet istuimista, välirakenteista ja verhoilupaneeleista.
 3.2.6 Tyyppihyväksyntätestien suorittamisesta vastaava tutkimuslaitos voi pyytää lisää näytekappaleita.
 4. MERKINNÄT
 Hyväksyntää varten kohdan 3 määräysten mukaisesti toimitetuissa tilanjakojärjestelmien näytekappaleissa on oltava selvästi ja pysyvästi merkittyinä valmistajan nimi, nimikirjaimet tai kauppanimi tai merkki.
 5. HYVÄKSYNTÄ
 5.1 Jos kohdan 3 mukaisesti hyväksyttäväksi toimitetut tilanjakojärjestelmän tyyppiä edustavat näytekappaleet täyttävät kohdan 6 vaatimukset, hyväksyntä myönnetään.
 5.2 Kullekin hyväksytylle tyypille annetaan hyväksyntänumero. Hyväksyntänumeron kahdesta ensimmäisestä numerosta (tällä hetkellä 00 säännön ollessa yhä alkuperäisessä muodossaan) käy ilmi muutossarja, joka sisältää ne sääntöön tehdyt tärkeät tekniset muutokset, jotka ovat hyväksynnän myöntämishetkellä viimeisimmät. Sama sopimuspuoli ei saa antaa samaa numeroa toiselle tilanjakojärjestelmätyypille.
 5.3 Tätä sääntöä soveltaville vuoden 1958 sopimuksen sopimuspuolille on ilmoitettava tähän sääntöön perustuvasta tilanjakojärjestelmätyypin hyväksynnästä tai hyväksynnän laajentamisesta tai epäämisestä tämän säännön liitteessä 1 esitetyn mallin mukaisella lomakkeella.
 5.4 Kaikkiin tämän säännön mukaisesti hyväksytyn tyypin mukaisiin tilanjakojärjestelmiin on kiinnitettävä näkyvästi ja hyväksyntälomakkeessa eriteltyyn helppopääsyiseen paikkaan kansainvälinen hyväksyntämerkki, jonka osat ovat
 5.4.1 E-kirjain ja hyväksynnän myöntäneen maan tunnusnumero (2), jotka ovat ympyrän sisällä
 5.4.2 kohdassa 5.4.1 tarkoitetun ympyrän oikealla puolella hyväksyntänumero.
 5.5 Hyväksyntämerkin on oltava selvästi luettavissa ja pysyvä.
 5.6 Valmistajan on kiinnitettävä hyväksyntämerkki tilanjakojärjestelmään.
 5.7 Tämän säännön liitteessä 2 annetaan esimerkkejä hyväksyntämerkeistä.
 6. VAATIMUKSET
 6.1 Testit
 Tilanjakojärjestelmät on testattava liitteessä 3 kuvattujen testimenettelyiden mukaisesti.
 Tilanjakojärjestelmien, joita kohdan 3.2.1 mukaisesti voidaan käyttää useammassa kuin yhdessä ajoneuvossa tai jotka voidaan määritellyssä ajoneuvossa sijoittaa eri paikkoihin, on oltava liitteessä 3 määrättyjen testien mukaisia kaikissa määritellyissä ajoneuvoissa ja sijaintipaikoissa.
 6.2 Vaatimukset
 6.2.1 Kun tilanjakojärjestelmiä testataan kohdan 6.1 vaatimusten mukaisesti, niiden on kestettävä sellaiset voimat, joilla voidaan osoittaa niiden pystyvän suojaamaan ajoneuvon matkustajia etutörmäyksessä siirtyviltä matkatavaroilta.
 Tämän vaatimuksen katsotaan täyttyvän, jos testikappaleet siirtyvät eteenpäin vähemmän kuin 300 mm liitteen 3 lisäyksessä 3 esitetystä tasosta Y-Y, joka on kohtisuorassa ajoneuvon pituusakseliin nähden ja kulkee välittömästi liitteen 3 kohdan 2.7 mukaisesti säädetyn tilanjakojärjestelmän edessä olevien istuinten selkänojien takareunojen kautta, ellei valmistaja voi osoittaa hyväksyntätestien suorittamisesta vastaavaa tutkimuslaitosta tyydyttävällä tavalla, että yli 300 mm:n siirtymä eteenpäin ei lisäisi matkustajien vakavan loukkaantumisen riskiä etutörmäyksessä.
 Tilanjakojärjestelmän ei pitäisi irrota mistään kiinnityspisteestään. Tilanjakojärjestelmän jäykissä osissa ei saa testin jälkeen olla teräviä reunoja, jotka voisivat osua ajoneuvon matkustajiin ja aiheuttaa loukkaantumisen.
 6.2.2 Kootussa tilanjakojärjestelmässä ei saa olla vaarallista karheutta tai teräviä reunoja, jotka voisivat lisätä matkustajien vakavan loukkaantumisen riskiä. Tilanjakojärjestelmän tai välirakenteiden jäykkien komponenttien, jotka voivat osua törmäyksessä matkustajiin ja joiden materiaalin kovuus on suurempi kuin 50 Shore A, on oltava pinnoiltaan reunoista pyöristettyjä vähintään 3,2 mm:n säteeseen.
 7. TUOTANNON VAATIMUSTENMUKAISUUS
 Tuotannon vaatimustenmukaisuuden testausmenettelyjen on vastattava sopimuksen lisäyksessä 2 (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) vahvistettuja menettelyjä, ja seuraavien vaatimusten on täytyttävä:
 7.1 Kaikki tämän säännön mukaisesti hyväksyttävät tilanjakojärjestelmät on valmistettava siten, että ne vastaavat hyväksyttyä tyyppiä ja täyttävät kohdan 6 vaatimukset.
 7.2 Tyyppihyväksynnän myöntänyt toimivaltainen viranomainen voi milloin tahansa tarkastaa kussakin tuotantoyksikössä sovellettavat vaatimustenmukaisuuden valvontamenetelmät. Tällaiset tarkastukset tehdään yleensä kerran vuodessa. Viranomainen voi myös tehdä satunnaistarkastuksia sarjatuotantona valmistetuille tilanjakojärjestelmille kohdassa 6 esitettyjen vaatimusten osalta.
 8. SEURAAMUKSET VAATIMUSTENMUKAISUUDESTA POIKKEAVASTA TUOTANNOSTA
 8.1 Tämän säännön mukaisesti myönnetty tilanjakojärjestelmän tyyppihyväksyntä voidaan peruuttaa, jos kohdassa 6 vahvistettuja vaatimuksia ei täytetä tai jos tilanjakojärjestelmä ei läpäise kohdassa 6 määrättyjä tarkastuksia.
 8.2 Jos tätä sääntöä soveltava sopimuksen sopimuspuoli peruuttaa aiemmin myöntämänsä hyväksynnän, sen on ilmoitettava tästä muille tätä sääntöä soveltaville sopimuspuolille tämän säännön liitteessä 1 esitetyn mallin mukaisella lomakkeella.
 9. TILANJAKOJÄRJESTELMÄN TYYPIN MUUTOKSET
 9.1 Kaikista tilanjakojärjestelmän tyypin, niiden ajoneuvojen tyypin, joihin se voidaan asentaa, ja asennuspaikkojen muutoksista on ilmoitettava tilanjakojärjestelmätyypin hyväksyneelle tyyppihyväksyntäviranomaiselle. Viranomainen voi tämän jälkeen
 9.1.1 katsoa, ettei tehdyillä muutoksilla todennäköisesti ole havaittavaa kielteistä vaikutusta ja että tilanjakojärjestelmä joka tapauksessa edelleen täyttää vaatimukset, tai
 9.1.2 katsoa, että muutokset ovat kohdassa 6 määritettyjen tulosten kannalta siinä määrin vähäpätöisiä, että ne voidaan todentaa valmistajan toimittamien teknisten tietojen pohjalta, tai
 9.1.3 vaatia testien suorittamisesta vastaavalta tutkimuslaitokselta uuden testausselosteen.
 9.2 Hyväksynnän vahvistus tai epääminen, jossa eritellään muutokset, annetaan kohdan 5.3 mukaisella menettelyllä tiedoksi tätä sääntöä soveltaville sopimuspuolille.
 9.3 Hyväksynnän laajentamisen myöntäneen toimivaltaisen viranomaisen on annettava laajentamiselle sarjanumero ja ilmoitettava siitä muille tätä sääntöä soveltaville vuoden 1958 sopimuksen sopimuspuolille tämän säännön liitteessä 1 esitetyn mallin mukaisella ilmoituslomakkeella.
 10. TUOTANNON LOPETTAMINEN
 Jos hyväksynnän haltija lopettaa kokonaan tämän säännön mukaisesti hyväksytyn tilanjakojärjestelmän valmistamisen, hyväksynnän haltijan on ilmoitettava siitä hyväksynnän myöntäneelle viranomaiselle. Ilmoituksen saatuaan viranomaisen on ilmoitettava asiasta muille tätä sääntöä soveltaville vuoden 1958 sopimuksen sopimuspuolille tämän säännön liitteessä 1 esitetyn mallin mukaisella ilmoituslomakkeella.
 11. KÄYTTÖOHJEET
 Jokaisen tilanjakojärjestelmän mukana on oltava seuraavansisältöiset tai vastaavat ohjeet sen maan kielellä tai kielillä, jossa järjestelmää on tarkoitus myydä:
 11.1 asennusohjeet, joissa täsmennetään, mihin ajoneuvotyyppeihin tilanjakojärjestelmä soveltuu ja miten se kiinnitetään ajoneuvoon
 11.2 käyttöohjeet, joista käy ilmi, miten käyttäjä saa tilanjakojärjestelmästä mahdollisimman suuren hyödyn. Näissä ohjeissa on
 a)
 korostettava, että tilanjakojärjestelmää on tärkeää käyttää aina kun kuljetetaan matkatavaroita
 b)
 kuvattava tilanjakojärjestelmän oikea säätö ja asettelu
 c)
 kuvattava tilanjakojärjestelmään mahdollisesti kuuluvien säätö- ja/tai lukitusjärjestelmän käyttö
 d)
 ilmoitettava matkatavaroiden ja niiden kiinnitysjärjestelmien suositeltava sijoittelu niiden ajoneuvotyyppien tavaratilassa, joihin tilanjakojärjestelmä on tarkoitettu
 e)
 korostettava, että vahingoittuneet tilanjakojärjestelmät on vaihdettava.
 12. HYVÄKSYNTÄTESTEISTÄ VASTAAVIEN TUTKIMUSLAITOSTEN SEKÄ TYYPPIHYVÄKSYNTÄVIRANOMAISTEN NIMET JA OSOITTEET
 Tätä sääntöä soveltavien sopimuspuolten on ilmoitettava Yhdistyneiden kansakuntien sihteeristölle hyväksyntätestien suorittamisesta vastaavien tutkimuslaitosten sekä niiden tyyppihyväksyntäviranomaisen nimet ja osoitteet, jotka myöntävät hyväksynnät ja joille lomakkeet todistukseksi muissa maissa myönnetystä hyväksynnästä taikka hyväksynnän laajentamisesta, epäämisestä tai peruuttamisesta on toimitettava.
 (1) Ajoneuvojen rakennetta koskevan konsolidoidun päätöslauselman (R.E.3) määritelmien mukaisesti, asiakirja ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, kohta 2.
 (2) Vuoden 1958 sopimuksen sopimuspuolten tunnusnumerot esitetään ajoneuvojen rakennetta koskevan konsolidoidun päätöslauselman (R.E.3) liitteessä 3, asiakirja ECE/TRANS/WP.29/78/Rev. 6 – http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html
 LIITE 1
 ILMOITUS
 (Enimmäiskoko: A4 (210 × 297 mm))
 (1)
 Antaja:
 Viranomaisen nimi:
 ...
 ...
 Aihe: Tilanjakojärjestelmätyypin (2)
 hyväksynnän myöntäminen
 hyväksynnän laajentaminen
 hyväksynnän epääminen
 hyväksynnän peruuttaminen
 tuotannon lopettaminen
 säännön nro 126 mukaisesti
 Hyväksynnän numero: ...
 Laajennuksen numero: ...
 1.
 Tilanjakojärjestelmän kauppanimi tai tavaramerkki: ...
 2.
 Ajoneuvotyypit, joihin järjestelmä on tarkoitettu: ...
 3.
 Valmistajan nimi ja osoite: ...
 4.
 Valmistajan edustajan (jos sellainen on) nimi ja osoite: ...
 5.
 Tilanjakojärjestelmän kuvaus: ...
 6.
 Tilanjakojärjestelmän säätö- ja lukitusjärjestelmän ja sen osien kuvaus: ...
 7.
 Kuvaus tilanjakojärjestelmän sijoituspaikoista ajoneuvotyypeissä: ...
 8.
 Kuvaus tilanjakojärjestelmän mukana toimitetuista kiinnityspisteistä ja niiden materiaaleista: ...
 9.
 Päivä, jona tilanjakojärjestelmä on toimitettu hyväksyttäväksi: ...
 10.
 Hyväksyntätesteistä vastaava tutkimuslaitos: ...
 11.
 Tutkimuslaitoksen antaman testausselosteen päivämäärä: ...
 12.
 Tutkimuslaitoksen antaman testausselosteen numero: ...
 13.
 Huomautukset: ...
 14.
 Hyväksyntä myönnetty/laajennettu/evätty/peruutettu (2)
 15.
 Laajentamisen syyt (tapauksen mukaan): ...
 16.
 Hyväksyntämerkin sijainti tilanjakojärjestelmässä: ...
 17.
 Paikka: ...
 18.
 Päiväys: ...
 19.
 Allekirjoitus: ...
 20.
 Tämän ilmoituksen liitteenä ovat seuraavat asiakirjat, joissa on edellä mainittu hyväksyntänumero:
 a)
 piirustukset ja kaaviot tilanjakojärjestelmästä, sen kiinnityspisteistä ajoneuvossa, tilanjakojärjestelmän ja sen osien säätöjärjestelmistä sekä sen lukituslaitteista
 b)
 valokuvat tilanjakojärjestelmästä, sen kiinnityspisteistä, säätöjärjestelmistä ja sen osista sekä sen lukituslaitteista.
 (1) Hyväksynnän myöntäneen, laajentaneen, evänneen tai peruuttaneen maan tunnusnumero (ks. säännössä olevat hyväksyntää koskevat määräykset).
 (2) Tarpeeton viivataan yli.
 LIITE 2
 HYVÄKSYNTÄMERKKI
 (ks. tämän säännön kohta 5.4)
 a = vähintään 8 mm
 Edellä olevasta tilanjakojärjestelmään kiinnitetystä hyväksyntämerkistä käy ilmi, että kyseinen tilanjakojärjestelmä on sen lujuuden osalta hyväksytty Alankomaissa (E4) säännön nro 126 mukaisesti hyväksyntänumerolla 002439. Hyväksyntänumeron kaksi ensimmäistä numeroa ilmaisevat, että sääntöä ei ole muutettu.
 Huomautus:
 Hyväksyntänumero ja lisätunnukset on sijoitettava ympyrän lähelle ja joko E-kirjaimen ylä- tai alapuolelle tai sen oikealle tai vasemmalle puolelle. Hyväksyntänumeron merkkien on oltava E-kirjaimen samalla puolella ja samansuuntaiset sen kanssa. Roomalaisten numeroiden käyttämistä hyväksyntänumeroina on vältettävä, jotta niitä ei sekoitettaisi muihin merkkeihin.
 LIITE 3
 TESTAUSMENETTELY LAITTEILLE, JOIDEN ON TARKOITUS SUOJATA MATKUSTAJIA MATKATAVAROIDEN SIIRTYMISELTÄ
 1. TESTIKAPPALEET
 Jäykkiä kappaleita, joiden inertiakeskus on geometrisessa keskipisteessä.
 Tyyppi 1
 Mitat
 :
 300 mm × 300 mm × 300 mm
 kaikki reunat ja nurkat pyöristetty 20 mm:iin
 Massa
 :
 18 kg
 Tyyppi 2
 Mitat
 :
 500 mm × 350 mm × 125 mm
 kaikki reunat ja nurkat pyöristetty 20 mm:iin
 Massa
 :
 10 kg
 2. TESTIN VALMISTELU
 2.1 Tilanjakojärjestelmä on kiinnitettävä jäykkään kehykseen valmistajan toimittamilla kiinnitysosilla. Jäykässä kehyksessä on oltava jäykkä vaakasuuntainen taso E (ks. liite 4), joka jäljittelee ajoneuvon tavaratilan lattiatasoa. Kiinnityspisteiden A, B, C ja D olisi jäljiteltävä hyväksyntähakemuksen kohdassa 3.2.2 täsmennettyjen ja perustasosta E mitattujen ajoneuvoon suunniteltujen kiinnityspisteiden sijaintia.
 Jos hyväksynnän hakija suosittelee erilaisia asennuspaikkoja, on tutkimuslaitoksen suostumuksella valittava heikointa tapausta edustava paikka.
 Kaikki kiinnityshihnat, välirakenteet, osat jne. on asennettava hyväksynnän hakijan antamien ohjeiden mukaisesti.
 2.2 Kohdassa 2.1 kuvatun testausjärjestelyn todellisen lattiatason olisi vastattava todellista tasoa kiinnityspisteiden A, B, C ja D osalta siten, että se vastaa ajoneuvon todellisten kiinnityspisteiden suhdetta tämän säännön kohdassa 3.2.2 määritetyn suunnitellun asennuksen todelliseen kuormaustasoon.
 2.3 Jäykän kehyksen pinnalle E asetetaan kaksi tyypin 1 testikappaletta.
 2.3.1 Testikappaleiden pituussuuntaisen sijainnin määrittämiseksi ne asetetaan ensin siten, että niiden etusivu koskettaa tilanjakojärjestelmää ja niiden alapinta on jäykän kehyksen vaakasuuntaista tasoa E vasten. Tämän jälkeen niitä siirretään taaksepäin jäykän kehyksen pituussuuntaisen keskitason suuntaisesti vaakasuunnassa 200 mm. Näin sijoitettuina ne on kiinnitettävä siten, etteivät ne pääse liikkumaan taaksepäin. Jos näitä kahta tyypin 1 testikappaletta ei tämän säännön kohdassa 3.2.2 kuvatussa ajoneuvoasennuksessa voida liikuttaa 200:aa millimetriä, niitä siirretään niin pitkälle kuin kyseisessä asennuksessa on mahdollista. Jäykän kehyksen pituussuuntaisen keskitason ja kunkin testikappaleen sisäsivun välisen etäisyyden on oltava 25 mm, jolloin kappaleiden väliseksi etäisyydeksi saadaan 50 mm. Ks. tästä tämän liitteen lisäys 2.
 2.3.2 Sellaiset tämän säännön kohdassa 3.2.2 kuvatut ehdotetut ajoneuvoasennukset, joiden taakse ei voida asentaa tyypin 1 testikappaleita, testataan ilman testikappaleita.
 2.3.3 Jäykkään kehykseen on asennettava kiinteä korotettu testilattia, jonka kuormauspinnalle asetetun tyypin 2 testikappaleen painopiste sijoittuu välittömästi tilanjakojärjestelmän edessä olevan selkänojan yläreunan (ottamatta huomioon pääntukia) ja sisäkaton verhoilun alareunan puoliväliin välittömästi tämän pisteen (X–X liitteen 3 lisäyksessä 2) yläpuolelle tämän säännön kohdan 3.2.2 mukaisesti. Korotetulle testilattialle asetetaan tyypin 2 testikappale siten, että sen suurin sivu (500 x 350 mm) on kuormauspinnan keskellä jäykän kehyksen pituussuuntaiseen akseliin nähden ja sivu, jonka mitat ovat 500 x 125 mm, on edessä ja suorassa kosketuksessa tilanjakojärjestelmään. Tilanjakojärjestelmän asennukset, joiden taakse ei voida asettaa tyypin 2 testikappaleita, testataan ilman testikappaleita. Ks. tästä tämän liitteen lisäys 2.
 2.4 Jos tilanjakojärjestelmän kiinnityspisteet kiinnitetään järjestelmälle tarkoitetussa asennuspaikassa välirakenteeseen (kuten selkänojaan, sivuverhoiluun jne.), tällaiset välikomponentit kiinnitetään jäykkään kehykseen valmistajan täsmentämillä kiinnitysosilla.
 2.5 Jos tilanjakojärjestelmässä, kun se on sille määrätyssä asennuspaikassa jäykän kehyksen sisällä, ei ole rakenteita, jotka ulottuvat lähemmäksi kuin 400 mm jäykästä vaakasuuntaisesta tasosta E (liite 4), testi voidaan tehdä ilman tyypin 1 testikappaleita.
 2.6 Jos ajoneuvon komponentit, kuten koripellit, istuimet, verhoilupaneelit jne., vaikuttavat tilanjakojärjestelmän liikuttamiseen eteenpäin, nämä komponentit voidaan valmistajan pyynnöstä kiinnittää kohdassa 2.1 kuvattuun jäykkään kehykseen. Ne olisi kuitenkin kiinnitettävä kehyksessä paikkaan, joka tämän säännön kohdassa 3.2.2 täsmennetyssä ajoneuvoasennuksessa tarkimmin vastaa niiden paikkaa tilanjakojärjestelmään nähden. Jos näitä asennuspaikkoja (kuten takaistuinten selkänojia) voidaan säätää ajoneuvon sisällä, ne on pituussuunnassa säädettäviä matkustajien istumia lukuun ottamatta asetettava siten, että niiden säädetty asento vaikuttaa vähiten tilanjakojärjestelmän liikkumiseen eteenpäin.
 2.7 Jos tilanjakojärjestelmän liikkumista eteenpäin rajoittaa pituussuunnassa säädettävä istuinasennelma ja jos nämä istuimet on kiinnitetty kohdassa 2.1 täsmennettyyn jäykkään kehykseen, ne olisi valmistajan pyynnöstä asetettava enintään 10 mm:n etäisyydelle alimmasta ja takimmaisesta asennostaan ja niiden selkänoja mahdollisimman lähelle 25 asteen kulmaa, jos se on säädettävä. Mahdollisesti asennetut pääntuet on asetettava alimpaan asentoonsa.
 3. TESTIN KULKU
 Testauskehys ja sen kohdissa 2.1, 2.2, 2.3.1, 2.3.3, 2.4, 2.6 ja 2.7 täsmennetyt kiinnitysosat on kiinnitettävä lujasti testivaunuun, joka hidastetaan alkunopeudesta pysähdyksiin siten, että vaunuun ja siihen kiinnitettyyn kehykseen kohdistuva hidastuvuus on liitteen 3 lisäyksessä 1 graafisesti esitettyjen rajojen sisällä.
 LISÄYS 1
 VAUNUN HIDASTUVUUDEN VAIHTELUVÄLI AJAN FUNKTIONA
 (Etutörmäys)
 LISÄYS 2
 TYYPPIEN 1 JA 2 TESTIKAPPALEIDEN SIJAINTI TESTAUSKEHIKKOON NÄHDEN
 LISÄYS 3
 TILANJAKOJÄRJESTELMÄN SUURIMMAN TAIPUMAN TASON SIJAINTI
 LIITE 4
 ESIMERKKI TILANJAKOJÄRJESTELMÄN LUJUUDEN TESTAAMISEEN KÄYTETTÄVÄSTÄ LAITTEESTA


text:
 22.7.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 L 191/11
 ODLUKA br. 1/2017 ZAJEDNIČKOG ODBORA REGIONALNE KONVENCIJE O PANEUROMEDITERANSKIM POVLAŠTENIM PRAVILIMA PODRIJETLA
 od 16. svibnja 2017.
 u pogledu zahtjeva Ukrajine da postane ugovorna stranka Regionalne konvencije o paneuromediteranskim povlaštenim pravilima podrijetla [2017/1367]
 ZAJEDNIČKI ODBOR,
 uzimajući u obzir Regionalnu konvenciju o paneuromediteranskim povlaštenim pravilima podrijetla (1),
 budući da:
 (1)
 Člankom 5. stavkom 1. Regionalne konvencije o paneuromediteranskim povlaštenim pravilima podrijetla (dalje u tekstu „Konvencija”) propisuje se da treća osoba može postati ugovorna stranka ove Konvencije pod uvjetom da zemlja kandidatkinja ili državno područje ima sporazum o slobodnoj trgovini koji je na snazi, kojim se predviđaju povlaštena pravila podrijetla s najmanje jednom ugovornom strankom.
 (2)
 Ukrajina je 12. rujna 2016. depozitaru Konvencije podnijela pisani zahtjev za pristupanje Konvenciji.
 (3)
 Ukrajina ima ugovore o slobodnoj trgovini koji su na snazi s nekoliko ugovornih stranaka Konvencije te stoga ispunjuje uvjet da postane ugovorna stranka utvrđen člankom 5. stavkom 1. Konvencije.
 (4)
 Člankom 4. stavkom 3. točkom (b) Konvencije predviđeno je da Zajednički odbor odlukom donosi pozive trećim osobama za pristup Konvenciji,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Ukrajinu se poziva da pristupi Regionalnoj konvenciji o paneuromediteranskimm povlaštenim pravilima podrijetla.
 Članak 2.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu 16. svibnja 2017.
 Za Zajednički odbor
 Predsjednik
 Péter KOVÀCS
 (1) SL L 54, 26.2.2013., str. 4.


text:
 4.5.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 115/1
 BESCHLUSS (EU) 2017/768 DES RATES
 vom 18. Juli 2016
 über die Unterzeichnung — im Namen der Europäischen Union und ihrer Mitgliedstaaten — und die vorläufige Anwendung des Protokolls zum Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Arabischen Republik Ägypten andererseits anlässlich des Beitritts der Republik Kroatien zur Europäischen Union
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —
 gestützt auf den Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union, insbesondere auf Artikel 217 in Verbindung mit Artikel 218 Absatz 5,
 gestützt auf die Akte über den Beitritt der Republik Kroatien, insbesondere auf Artikel 6 Absatz 2,
 auf Vorschlag der Europäischen Kommission,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Das Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Arabischen Republik Ägypten andererseits (1) (im Folgenden „Abkommen“) wurde am 25. Juni 2001 unterzeichnet. Das Abkommen trat am 1. Juni 2004 in Kraft.
 (2)
 Die Republik Kroatien wurde am 1. Juli 2013 Mitgliedstaat der Europäischen Union.
 (3)
 Nach Artikel 6 Absatz 2 der Beitrittsakte Kroatiens ist der Beitritt der Republik Kroatien zum Abkommen durch Abschluss eines Protokolls zu diesem Abkommen zu regeln, das zwischen dem Rat, der im Namen der Mitgliedstaaten handelt und einstimmig beschließt, und der Arabischen Republik Ägypten geschlossen wird.
 (4)
 Am 14. September 2012 ermächtigte der Rat die Kommission, Verhandlungen mit der Arabischen Republik Ägypten aufzunehmen. Die Verhandlungen wurden mit der Paraphierung eines Protokolls am 29. Oktober 2015 erfolgreich abgeschlossen.
 (5)
 Artikel 8 Absatz 3 des Protokolls sieht seine vorläufige Anwendung bis zu seinem Inkrafttreten vor.
 (6)
 Das Protokoll sollte vorbehaltlich seines Abschlusses unterzeichnet und vorläufig angewandt werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Die Unterzeichnung — im Namen der Europäischen Union und ihrer Mitgliedstaaten — des Protokolls zum Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Arabischen Republik Ägypten andererseits anlässlich des Beitritts der Republik Kroatien zur Europäischen Union wird vorbehaltlich des Abschlusses des Protokolls genehmigt.
 Der Wortlaut des Protokolls ist diesem Beschluss beigefügt.
 Artikel 2
 Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Person(en) zu bestellen, die befugt ist (sind), das Protokoll im Namen der Europäischen Union und ihrer Mitgliedstaaten zu unterzeichnen.
 Artikel 3
 Das Protokoll wird gemäß Artikel 8 Absatz 3 ab dem 1. Juli 2013 vorläufig angewandt, bis die für seinen Abschluss notwendigen Verfahren abgeschlossen sind.
 Artikel 4
 Dieser Beschluss tritt am Tag seiner Annahme in Kraft.
 Geschehen zu Brüssel am 18. Juli 2016.
 Im Namen des Rates
 Die Präsidentin
 F. MOGHERINI
 (1) ABl. L 304 vom 30.9.2004, S. 39.


text:
Červený trpaslík je britský televízny sci-fi seriál. Počas svojho vysielania medzi rokmi 1988 a 1999 sa stal kultovým. Prvé vysielanie na BBC2 prebehlo 15. februára 1988. Na slovenských televíznych okruhoch sa seriál nikdy nevysielal a ani nemá slovenský preklad. Slovenskí diváci mohli seriál sledovať v českom jazyku na Českej televízii.
 Úvodný príbeh
 Únik radiácie zabije celú posádku ťažobnej lode Červený trpaslík. Nehodu prežije len jeden ľudský člen posádky, a to opravár automatov na kuraciu polievku Dave Lister. Po uplynutí troch miliónov rokov v umelom spánku Dave Lister zistí, že je posledným žijúcim človekom vo vesmíre.
 Aby sa od samoty nezbláznil, palubný počítač Holly mu oživuje bývalého spolupracovníka Arnolda J. Rimmera do formy posmrtného hologramu. Rimmer bol pred katastrofou ťažobnej lode priamym Listerovým nadriadeným. Svojím počínaním nesie zodpovednosť za zlyhanie techniky na lodi a teda aj za katastrofu na nej a za následnú smrť celej posádky. Rimmer je ale aj napriek tomu podľa palubného počítača tým najvhodnejším objektom na udržanie Listera v stave príčetnosti. Počítač si ako kritérium vhodnosti určil celkový počet slov, ktoré spolu Rimmer a Lister pred katastrofou prehovorili, bolo ich cez 14 miliónov. A to bez ohľadu na to, že polovica z nich bola nadávka „smeg off“ (niečo ako bozaj ma, vyser si) a druhá polovica, keď za frázu „smeg off“ Rimmer dával Listera do hlásenia.
 Posledný, kto začína spolu s nimi cestu vesmírom späť ku vzdialenej Zemi, je posledný potomok druhu Felis Sapiens (tvor vyvinutý z mačky domácej - podobne ako sa človek vyvinul z opice), známy ako Kocúr. Je to posledný z potomkov Listerovej mačky Frankensteina, ktorú Dave prepašoval na palubu do svojej kajuty. Lister je z pašovania odhalený v momente, keď svoju fotografiu s mačkou posiela neuvážene vyvolať do laboratória na lodi. Mačka mu ale v podstate zachraňuje život. Lister je totižto za trest uväznený do hibernačnej komory, kde zhubné účinky radiácie nemôžu mať na ľudské telo žiaden negatívny vplyv. Radiačná katastrofa je totižto naviazaná na konkrétny čas a keďže hibernačným poľom čas neprenikne, tak radiácia nemôže zasiahnuť ani Listera.
 Obsadenie
 Herci a postavy:
 Craig Charles (Dave Lister) - 52 epizód)
 Chris Barrie (Arnold Rimmer) - 48 epizód)
 Danny John-Jules (Kocúr) - 52 epizód)
 Norman Lovett (Holly) - 22 epizód)
 Hattie Hayridge (Holly) - 19 epizód)
 Robert Llewellyn (Kryton) - 40 epizód)
 Chloë Annett (Kristína Kochanski) - 14 epizód)
 Scenár
 Rob Grant a Doug Naylor
 Réžia
 Ed Bye - 40 epizód
 Andy DeEmmony - 6 epizód
 Juliet May - 4 epizódy
 Epizódy
 Séria 01:
 The End (Koniec)
 Future Echoes (Ozveny budúcnosti)
 Balance of Power (Rovnováha síl)
 Waiting for God (Čakanie na Boha)
 Confidence and Paranoia (Sebavedomie a Mindrák)
 Me2 (Ja na druhú)
 Séria 02:
 Kryten (Kryton)
 Better than Life (Lepší ako život)
 Thanks for the Memory (Vďaka za tú spomienku)
 Stasis Leak (Diera v Stáze)
 Queeg (Queeg)
 Parallel Universe (Paralelný vesmír)
 Séria 03:
 Backwards (Pospiatky)
 Marooned (Stroskotanci)
 Polymorph (Polymorf)
 Bodyswap (Výmena tiel)
 Timeslides (Fotostroj času)
 The Last Day (Posledný deň)
 Séria 04:
 Camille (Kamila)
 DNA (DNA)
 Justice (Spravodlivosť)
 White Hole (Biela diera)
 Dimension Jump (Iná dimenzia)
 Meltdown (Roztavenie)
 Séria 05:
 Holoship (Hololoď)
 The Inquisitor (Inkvizítor)
 Terrorform (Psychoteror)
 Quarantine (Karanténa)
 Demons & Angels (Démoni a anjeli)
 Back to Reality (Návrat do reality)
 Séria 06:
 Psirens (Psirény)
 Legion (Légia)
 Gunmen of The Apocalypse (Pištolníci z Apokalypsy)
 Emohawk - Polymorph II (Polymorf II - Emocuc)
 Rimmerworld (Rimmerosvet)
 Out of Time (Mimo realitu)
 Séria 07:
 Tikka to Ride (Pekelne ostrý výlet)
 Stoke Me a Clipper (Nachystajte kvetináče)
 Ouroboros (Uroboros)
 Duct Soup (Skúška kanálom)
 Blue (Smútok)
 Beyond a Joke (Žiadna zábava)
 Epideme (Epidém)
 Nanarchy (Nanarchia)
 Séria 08:
 Back in the Red - Part 1 (Naspäť v Červenom 1)
 Back in the Red - Part 2 (Naspäť v Červenom 2)
 Back in the Red - Part 3 (Naspäť v Červenom 3)
 Cassandra (Kassandra)
 Krytie TV (TV Kryton)
 Pete - Part 1 (Pete 1)
 Pete - Part 2 (Pete 2)
 Only the Good... (Len sympaťáci)
 Séria 09:
 Back to Earth - Part 1 (Späť na Zem 1)
 Back to Earth - Part 2 (Späť na Zem 2)
 Back to Earth - Part 3 (Späť na Zem 3)
 Séria 10:
 Trojan (Trojan)
 Fathers and Suns (Otcovia a synovia)
 Lemons (Citróny)
 Entangled (Zapletenie)
 Dear Dave (Milý Dave)
 The Beginning (Začiatok)
 Séria 11:
 Twentica
 Samsara
 Give and Take
 Officer Rimmer
 Krysis
 Can of Worms
 Séria 12:
 Cured
 Siliconia
 Timewave
 Mechocracy
 M-Corp
 Skipper
 Externé odkazy
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 Červený trpaslík Fanúšikovská stránka
 Britské sitkomy
 Vedecko-fantastické televízne seriály
 Televízne seriály BBC
 Televízne seriály z roku 1988