type: contracts

text:
 13.4.2012
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 103/51
 DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D’AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
 du 31 mars 2012
 remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
 (2012/195/UE)
 LE COMITÉ MIXTE,
 vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 18,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 L’accord a été signé le 21 juin 1999 et il est entré en vigueur le 1er juin 2002.
 (2)
 L’annexe II de l’accord, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être mise à jour afin de prendre en considération les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne qui sont entrés en vigueur depuis, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre ledit règlement.
 (3)
 Le règlement (CE) no 883/2004 a remplacé le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4).
 (4)
 Par souci de clarté et de rationalité, il convient de consolider l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe, et d’en publier une version juridiquement contraignante.
 (5)
 L’annexe II de l’accord devrait suivre l’évolution des actes législatifs pertinents de l’Union européenne,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord») est remplacée par l’annexe de la présente décision.
 Article 2
 La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
 Article 3
 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le 31 mars 2012.
 Par le Comité mixte
 Le président
 Mario GATTIKER
 (1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
 (2) JO L 270 du 29.9.2006, p. 67.
 (3) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
 (4) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
 ANNEXE
 «
 ANNEXE II
 COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
 Article 1
 1. Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence dans la section A de la présente annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci.
 2. Le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes juridiques auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est réputé s’appliquer, outre les États couverts par les actes juridiques pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.
 Article 2
 1. Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.
 2. Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.
 Article 3
 1. Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les allocations suisses pour impotents et les prestations de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont exposées dans le protocole joint à la présente annexe.
 2. Le protocole fait partie intégrante de la présente annexe.
 SECTION A: ACTES JURIDIQUES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
 1.
 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (2).
 Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:
 a)
 À l’annexe I, section I, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, alinéa 2, et 293, alinéa 2, du code civil suisse.»
 b)
 À l’annexe I, section II, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales.»
 c)
 À l’annexe II, le texte suivant est ajouté:
 «Allemagne - Suisse
 a)
 En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 1975 et no 2 du 2 mars 1989:
 i)
 le point 9b, paragraphe 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci aux prestations de maladie en nature);
 ii)
 le point 9e, paragraphe 1, lettre b, première, deuxième et quatrième phrases, du protocole final (accès à l’assurance maladie volontaire en Allemagne à la suite d’un transfert de résidence).
 b)
 En ce qui concerne la convention d’assurance chômage du 20 octobre 1982, modifiée par le protocole additionnel du 22 décembre 1992:
 i)
 En application de l’article 8, paragraphe 5, l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.
 Espagne - Suisse
 Le point 17 du protocole final de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969, modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982; les personnes affiliées au régime d’assurance espagnol en application de cette disposition sont exemptées de l’affiliation à l’assurance-maladie suisse.
 Italie - Suisse
 L’article 9, paragraphe 1, de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, modifiée par la convention complémentaire no 1 du 18 décembre 1963, l’accord complémentaire du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l’accord complémentaire no 2 du 2 avril 1980.»
 d)
 À l’annexe IV, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse»
 e)
 À l’annexe VIII, partie 1, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»
 f)
 À l’annexe VIII, partie 2, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»
 g)
 À l’annexe IX, partie II, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).»
 h)
 À l’annexe X, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 1.
 Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.
 2.
 Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité (article 28, alinéa 1 bis), de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994).
 3.
 Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.
 4.
 Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d’une activité salariée ou non salariée.»
 i)
 À l’annexe XI, le texte suivant est ajouté:
 «Suisse
 1.
 L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.
 2.
 Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée.
 3.
 Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemptions
 a)
 Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:
 i)
 les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement;
 ii)
 les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement;
 iii)
 les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse;
 iv)
 les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;
 v)
 les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titulaire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni.
 On entend par “membres de la famille”, les personnes qui sont des membres de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.
 b)
 Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
 Cette demande:
 aa)
 doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;
 bb)
 vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même État.
 4.
 Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à prestations de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence.
 5.
 Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du point 3, lettre b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’article 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.
 6.
 Aux fins de l’application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse, l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.
 7.
 Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.
 8.
 Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.»
 2.
 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3).
 Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:
 À l’annexe 1, le texte suivant est ajouté:
 «L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé
 L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé».
 3.
 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.
 4.
 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009 (7), tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.
 5.
 Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (8).
 SECTION B: ACTES JURIDIQUES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
 1.
 Décision A1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (9).
 2.
 Décision A2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent (10).
 3.
 Décision A3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (11).
 4.
 Décision E1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (12).
 5.
 Décision F1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (13).
 6.
 Décision H1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (14).
 7.
 Décision H2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15).
 8.
 Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (16).
 9.
 Décision H4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (17).
 10.
 Décision H5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre des règlements (CE) no 883/2004 du Conseil et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (18).
 11.
 Décision P1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant (19).
 12.
 Décision S1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance-maladie (20).
 13.
 Décision S2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance-maladie (21).
 14.
 Décision S3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (22).
 15.
 Décision S4 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (23).
 16.
 Décision S5 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (24).
 17.
 Décision no S6 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence prévue à l’article 24 du règlement (CE) no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement (25).
 18.
 Décision no S7 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement (26).
 19.
 Décision U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (27).
 20.
 Décision U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée (28).
 21.
 Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (29).
 SECTION C: ACTES JURIDIQUES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
 1.
 Recommandation U1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de résidence (30).
 2.
 Recommandation U2 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État compétent (31).
 PROTOCOLE
 à l’annexe II de l’accord
 I. Assurance chômage
 Les dispositions suivantes s’appliqueront aux travailleurs ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque jusqu’au 30 avril 2011 et aux travailleurs ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 31 mai 2016.
 1.
 En ce qui concerne l’assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable:
 1.1.
 Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.
 1.2.
 Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l’État d’origine à condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des services de l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine.
 1.3.
 La partie des cotisations perçues pour les travailleurs visés au point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions ci-après:
 a)
 Le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur).
 b)
 Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d’indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux États d’origine des travailleurs et une partie sera retenue par la Suisse à titre de réserve pour les prestations ultérieures (33).
 c)
 La Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux États d’origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les États d’origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage visés au point 1.2.
 2.
 En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le comité mixte peut être saisi par l’une des parties contractantes.
 II. Allocations pour impotents
 Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.
 III. Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
 Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
 »
 (1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
 (2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.
 (3) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
 (4) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
 (5) JO L 177 du 4.7.2008, p. 1.
 (6) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.
 (7) JO L 39 du 10.2.2009, p. 29.
 (8) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.
 (9) JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.
 (10) JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.
 (11) JO C 149 du 8.6.2010, p. 3.
 (12) JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.
 (13) JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.
 (14) JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.
 (15) JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.
 (16) JO C 106 du 24.4.2010, p. 56.
 (17) JO C 107 du 27.4.2010, p. 3.
 (18) JO C 149 du 8.6.2010, p. 5.
 (19) JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.
 (20) JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.
 (21) JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.
 (22) JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.
 (23) JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.
 (24) JO C 106 du 24.4.2010, p. 54.
 (25) JO C 107 du 27.4.2010, p. 6.
 (26) JO C 107 du 27.4.2010, p. 8.
 (27) JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.
 (28) JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.
 (29) JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.
 (30) JO C 106 du 24.4.2010, p. 49.
 (31) JO C 106 du 24.4.2010, p. 51.
 (32) Qui est, actuellement, de 12 mois.
 (33) Cotisations rétrocédées pour des travailleurs qui exercent leur droit à l’assurance chômage en Suisse après avoir cotisé pendant 12 mois au moins - en plusieurs séjours - en l’espace de deux ans.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EIROPAS KOMISIJA
 Briselē, 6.7.2018
 COM(2018) 528 final
 2018/0278(NLE)
 Priekšlikums
 PADOMES LĒMUMS,
 ar ko Austriju un Rumāniju pilnvaro Eiropas Savienības interesēs akceptēt Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem
 PASKAIDROJUMA RAKSTS
 1.PRIEKŠLIKUMA KONTEKSTS
 •Priekšlikuma pamatojums un mērķi
 1980. gada 25. oktobra Hāgas Konvencijas par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (turpmāk “1980. gada konvencija”), kuru līdz šim ir ratificējušas 98 valstis, tostarp visas ES dalībvalstis, mērķis ir atjaunot iepriekšējo stāvokli, nodrošinot nelikumīgi aizvestu vai aizturētu bērnu ātru atgriešanu, kas panākams, izmantojot sistēmu sadarbībai starp centrālajām iestādēm, ko norīkojušas līgumslēdzējas puses.
 Tā kā bērnu nolaupīšanas novēršana ir būtiska ES bērna tiesību sekmēšanas politikas sastāvdaļa, Eiropas Savienība aktīvi darbojas starptautiskajā līmenī, lai uzlabotu 1980. gada konvencijas piemērošanu, un mudina trešās valstis tai pievienoties.
 Hondurasa savu pievienošanās instrumentu attiecībā uz 1980. gada konvenciju deponēja 1993. gada 20. decembrī. Konvencija Hondurasā stājās spēkā 1994. gada 1. martā.
 1980. gada konvencija jau ir spēkā attiecībās starp Hondurasu un 25 ES dalībvalstīm. Tikai Austrija, Dānija un Rumānija vēl nav akceptējušas Hondurasas pievienošanos konvencijai.
 1980. gada konvencijas 38. panta ceturtajā daļā ir noteikts, ka konvencija ir piemērojama attiecībās starp valsti, kas ir pievienojusies konvencijai, un tām līgumslēdzējām valstīm, kas ir deklarējušas, ka akceptē šo pievienošanos.
 Eiropas Savienības Tiesa, ar kuru notika apspriešanās pēc Komisijas ierosmes, apstiprināja, ka akcepts par kādas trešās valsts pievienošanos 1980. gada konvencijai ietilpst ES ekskluzīvajā kompetencē.
 Eiropas Savienības Tiesa savā 2014. gada 14. oktobra Atzinumā 1/13 norādīja, ka akcepts par kādas trešās valsts pievienošanos 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem ietilpst Eiropas Savienības ekskluzīvajā kompetencē.
 Tiesa uzstāja uz nepieciešamību šajā jomā nodrošināt vienotu ES mēroga pieeju, tādējādi izvairoties no pieeju dažādības dalībvalstu vidū.
 Tā kā starptautiskās bērnu nolaupīšanas jautājums ietilpst Eiropas Savienības ekskluzīvajā ārējā kompetencē, lēmums par to, vai akceptējama Hondurasas pievienošanās, ir jāpieņem ES mērogā Padomes lēmuma veidā. Attiecīgi Austrijai un Rumānijai būtu jādeklarē, ka tās Eiropas Savienības interesēs akceptē Hondurasas pievienošanos.
 Līdz ar Austrijas un Rumānijas akceptu 1980. gada konvencija kļūtu piemērojama Hondurasas attiecībās ar visām ES dalībvalstīm, izņemot Dāniju.
 •Atbilstība spēkā esošajiem noteikumiem konkrētajā politikas jomā
 Attiecībā uz vecāku veiktu bērnu nolaupīšanu 1980. gada Hāgas konvencija ir starptautiskais ekvivalents Padomes Regulai Nr. 2201/2003 (pazīstama kā regula “Brisele IIa”), kas ir ES tiesu iestāžu sadarbības stūrakmens laulības lietās un lietās par vecāku atbildību.
 Viens no regulas galvenajiem mērķiem ir novērst bērnu nolaupīšanu dalībvalstīs, ieviešot procedūras, ar kurām nodrošina bērnu ātru atpakaļatdošanu viņu parastās dzīvesvietas valstī. Šajā nolūkā 1980. gada Hāgas konvencijā noteiktā procedūra ir iestrādāta regulas “Brisele IIa” 11. pantā un ir papildināta, precizējot dažus tās aspektus, jo īpaši bērna uzklausīšanu, termiņus lēmuma pieņemšanai pēc atpakaļatdošanas pieteikuma iesniegšanas un bērna atpakaļneatdošanas pamatojumu. Tajā ir ietverti arī noteikumi, kas reglamentē pretrunīgus rīkojumus par atpakaļatdošanu un atpakaļneatdošanu, kuri izdoti dažādās dalībvalstīs.
 Starptautiskā mērogā Eiropas Savienība atbalsta trešo valstu pievienošanos 1980. gada konvencijai, lai ES dalībvalstis, risinot starptautiskas bērnu nolaupīšanas lietas, varētu paļauties uz kopēju tiesisko regulējumu.
 Laikā no 2015. gada jūnija līdz 2017. gada decembrim jau ir pieņemti 14 Padomes lēmumi, ar kuriem akceptēta 20 trešo valstu (Marokas, Singapūras, Krievijas Federācijas, Albānijas, Andoras, Seišelu, Armēnijas, Korejas Republikas, Kazahstānas, Peru, Gruzijas, Dienvidāfrikas, Čīles, Islandes, Bahamu Salu, Panamas, Urugvajas, Kolumbijas, Salvadoras un Sanmarīno) pievienošanās 1980. gada Hāgas konvencijai par starptautisko bērnu nolaupīšanu
 1
 .
 •Atbilstība pārējiem Savienības politikas virzieniem
 Šis priekšlikums ir acīmredzami saistīts ar vispārīgo mērķi, kas nostiprināts Līguma par Eiropas Savienību 3. pantā, proti, aizsargāt bērna tiesības. 1980. gada Hāgas konvencijas sistēmas nolūks ir aizsargāt bērnus no vecāku veiktas nolaupīšanas nelabvēlīgās ietekmes un nodrošināt, ka bērni var uzturēt sakarus ar abiem vecākiem, piemēram, nodrošinot saskarsmes tiesību efektīvu īstenošanu.
 Jāmin arī tas, ka pastāv saikne ar mediācijas izmantojuma veicināšanu pārrobežu ģimenes strīdu izšķiršanā. Kopējā Eiropas tiesiskajā telpā direktīva par konkrētiem mediācijas aspektiem civillietās un komerclietās
 2
 attiecas arī uz ģimenes tiesībām. Arī Hāgas 1980. gada konvencija mudina ģimenes strīdus risināt miermīlīgi. Viena no labas prakses rokasgrāmatām attiecībā uz 1980. gada Hāgas konvenciju, ko publicējusi Hāgas Starptautisko privāttiesību konference, ir veltīta mediācijas izmantošanai konvencijas darbības jomā ietilpstošu starptautisko ģimenes strīdu izšķiršanā attiecībā uz bērniem. Lai atbalstītu dialogu ar valstīm, kuras konvenciju vēl nav ratificējušas, un lai palīdzētu rast konkrētus veidus, kā risināt problēmas, ko rada starptautiskā bērnu nolaupīšana valstīs, kas nav ratificējušas konvenciju, pēc Eiropas Komisijas ierosmes šī rokasgrāmata ir pārtulkota visās ES valodās papildus angļu un franču valodai, kā arī arābu valodā
 3
 .
 2.JURIDISKAIS PAMATS, SUBSIDIARITĀTE UN PROPORCIONALITĀTE
 •Juridiskais pamats
 Ņemot vērā, ka lēmums attiecas uz starptautisku nolīgumu, piemērojamais juridiskais pamats ir Līguma par Eiropas Savienības darbību 218. pants kopā ar tā 81. panta 3. punktu. Padome pēc apspriešanās ar Eiropas Parlamentu pieņem lēmumu vienprātīgi.
 Apvienotajai Karalistei un Īrijai Regula (ES) Nr. 2201/2003 ir saistoša, tāpēc tās piedalās šā lēmuma pieņemšanā un piemērošanā.
 Saskaņā ar 1. un 2. pantu Protokolā Nr. 22 par Dānijas nostāju, kas pievienots Līgumam par Eiropas Savienību un Līgumam par Eiropas Savienības darbību, Dānija nepiedalās šā lēmuma pieņemšanā, un Dānijai šis lēmums nav saistošs un nav jāpiemēro.
 •Proporcionalitāte
 Šis priekšlikums ir izstrādāts, balstoties uz jau pieņemtajiem Padomes lēmumiem par šo pašu tematu, un paredz vienīgi tos pasākumus, kas ir vajadzīgi, lai panāktu saskaņotu ES rīcību starptautiskās bērnu nolaupīšanas jautājumā, nodrošinot, ka Austrija un Rumānija noteiktā termiņā akceptē Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas konvencijai.
 3.EX POST IZVĒRTĒJUMU, APSPRIEŠANĀS AR IEINTERESĒTAJĀM PERSONĀM UN IETEKMES NOVĒRTĒJUMU REZULTĀTI
 •Apspriešanās ar ieinteresētajām personām
 Komisija apspriedās ar Austriju un Rumāniju par to gatavību akceptēt Hondurasas pievienošanos 1980. gada konvencijai, un šīs valstis sniedza labvēlīgu atzinumu.
 Diskusijās ekspertu 2018. gada 18. aprīļa sanāksmē noskaidrojās, ka pašlaik dalībvalstīm nav iebildumu pret to, ka Austrija un Rumānija akceptē Hondurasas pievienošanos 1980. gada konvencijai.
 •Ekspertu atzinumu apkopošana un izmantošana
 Tā kā konvencija jau ir spēkā Hondurasas attiecībās ar 25 dalībvalstīm, Komisija un dalībvalstu eksperti uzskatīja, ka šādā gadījumā nav nepieciešams atsevišķs novērtējums par stāvokli attiecīgajā trešā valstī.
 •Ietekmes novērtējums
 Tāpat kā attiecībā uz jau 2015.–2017. gadā pieņemtajiem 14 Padomes lēmumiem, ar kuriem akceptēta vairāku trešo valstu pievienošanās 1980. gada Hāgas konvencijai, atsevišķs ietekmes novērtējums nav veikts, ņemot vērā šā leģislatīvā akta būtību. Jebkurā gadījumā atsevišķs novērtējums par stāvokli Hondurasā šķita lieks, ņemot vērā gan to, ka konvencija jau ir spēkā attiecībās ar 25 ES dalībvalstīm, gan to, ka Austrija un Rumānija ir gatavas akceptēt Hondurasas pievienošanos.
 4.IETEKME UZ BUDŽETU
 Ierosinātais lēmums neietekmē ES budžetu.
 5.CITI ELEMENTI
 •Īstenošanas plāni un uzraudzīšanas, izvērtēšanas un ziņošanas kārtība
 Tā kā priekšlikums attiecas tikai uz Austrijas un Rumānijas pilnvarošanu akceptēt Hondurasas pievienošanos 1980. gada konvencijai, tā īstenošanas uzraudzība paredz tikai pārbaudīt, ka Austrija un Rumānija ievēro deklarācijas formulējumu, paredzētajā termiņā deponē deklarāciju un informē Komisiju par deklarācijas deponēšanu, kā noteikts Padomes lēmumā.
 2018/0278 (NLE)
 Priekšlikums
 PADOMES LĒMUMS,
 ar ko Austriju un Rumāniju pilnvaro Eiropas Savienības interesēs akceptēt Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem
 EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību un jo īpaši tā 81. panta 3. punktu saistībā ar 218. panta 6. punkta b) apakšpunktu,
 ņemot vērā Eiropas Komisijas priekšlikumu,
 ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu
 4
 ,
 tā kā:
 (1)Eiropas Savienība bērna tiesību aizsardzības sekmēšanu ir izvirzījusi par vienu no saviem mērķiem, kā noteikts Līguma par Eiropas Savienību 3. pantā. Pasākumi bērnu aizsardzībai pret nelikumīgu aizvešanu vai aizturēšanu ir minētās politikas būtiska sastāvdaļa.
 (2)Padome ir pieņēmusi Regulu (EK) Nr. 2201/2003
 5
 (turpmāk “regula “Brisele IIa””), kuras mērķis ir aizsargāt bērnus no nelabvēlīgās ietekmes, ko rada nelikumīga aizvešana vai aizturēšana, un ieviest procedūras, ar kurām nodrošina bērnu ātru atpakaļatdošanu viņu parastās dzīvesvietas valstī, kā arī nodrošināt saskarsmes tiesību un aizgādības tiesību aizsardzību.
 (3)Regula “Brisele IIa” papildina un pastiprina 1980. gada 25. oktobra Hāgas Konvenciju par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (turpmāk “1980. gada Hāgas konvencija”), ar kuru starptautiskā mērogā izveidota saistību un sadarbības sistēma attiecībās starp līgumslēdzējām valstīm un starp centrālajām iestādēm un kuras mērķis ir nodrošināt nelikumīgi aizvestu vai aizturētu bērnu ātru atgriešanu.
 (4)Visas Savienības dalībvalstis ir 1980. gada Hāgas konvencijas dalībnieces.
 (5)Savienība mudina trešās valstis pievienoties 1980. gada Hāgas konvencijai un atbalsta 1980. gada Hāgas konvencijas pareizu īstenošanu, kopā ar dalībvalstīm cita starpā piedaloties speciālajās komisijās, kuras regulāri organizē Hāgas Starptautisko privāttiesību konference.
 (6)Delikātos starptautiskās bērnu nolaupīšanas gadījumos vislabākais risinājums varētu būt kopējs tiesiskais regulējums, kas piemērojams attiecībās starp Savienības dalībvalstīm un trešām valstīm.
 (7)1980. gada Hāgas konvencijā ir noteikts, ka to piemēro attiecībās starp valsti, kas ir pievienojusies konvencijai, un tām līgumslēdzējām valstīm, kas ir deklarējušas, ka akceptē šo pievienošanos.
 (8)1980. gada Hāgas konvencija liedz par tās dalībnieci kļūt tādām reģionālām ekonomiskās integrācijas organizācijām, kāda ir Savienība. Tāpēc Savienība konvencijai nevar pievienoties, un tā nevar arī deponēt deklarāciju, ar ko akceptē pievienojošās valsts pievienošanos.
 (9)Kā norādīts Eiropas Savienības Tiesas atzinumā 1/13, 1980. gada Hāgas konvencijā paredzētā pievienošanās akcepta deklarācija ietilpst Savienības ekskluzīvajā ārējā kompetencē.
 (10)Hondurasa savu pievienošanās instrumentu attiecībā uz 1980. gada konvenciju deponēja 1993. gada 20. decembrī. Konvencija Hondurasā stājās spēkā 1994. gada 1. martā.
 (11)Visas attiecīgās dalībvalstis, izņemot Austriju, Dāniju un Rumāniju, jau ir akceptējušas Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas konvencijai. Hondurasa ir akceptējusi Bulgārijas, Igaunijas, Kipras, Latvijas, Lietuvas, Maltas un Slovēnijas pievienošanos 1980. gada Hāgas konvencijai. Pēc Hondurasā esošā stāvokļa izvērtējuma tika secināts, ka Austrija un Rumānija var Savienības interesēs akceptēt Hondurasas pievienošanos saskaņā ar 1980. gada Hāgas konvencijas noteikumiem.
 (12)Līdz ar to Austrija un Rumānija būtu jāpilnvaro saskaņā ar šajā lēmumā paredzētajiem noteikumiem deponēt deklarācijas, ar ko tās Savienības interesēs akceptē Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas konvencijai. Pārējām Savienības dalībvalstīm, kas jau akceptējušas Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas konvencijai, nebūtu jādeponē jaunas pievienošanās akcepta deklarācijas, jo saskaņā ar starptautiskajām publiskajām tiesībām līdzšinējās deklarācijas paliek spēkā.
 (13)Apvienotajai Karalistei un Īrijai regula “Brisele IIa” ir saistoša, tāpēc tās piedalās šā lēmuma pieņemšanā un piemērošanā.
 (14)Saskaņā ar 1. un 2. pantu Protokolā Nr. 22 par Dānijas nostāju, kas pievienots Līgumam par Eiropas Savienību un Līgumam par Eiropas Savienības darbību, Dānija nepiedalās šā lēmuma pieņemšanā, un Dānijai šis lēmums nav saistošs un nav jāpiemēro,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 1.
 Austrija un Rumānija ar šo tiek pilnvarotas Savienības interesēs akceptēt Hondurasas pievienošanos 1980. gada 25. oktobra Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (turpmāk “1980. gada Hāgas konvencija”).
 2.
 Austrija un Rumānija vēlākais .. [divpadsmit mēneši no šā lēmuma pieņemšanas dienas] deponē deklarāciju, ar kuru Savienības interesēs akceptē Hondurasas pievienošanos 1980. gada Hāgas konvencijai un kura formulēta šādi:
 “[Pilns DALĪBVALSTS nosaukums] deklarē, ka tā saskaņā ar Padomes Lēmumu (ES) 2018/.. akceptē Hondurasas pievienošanos 1980. gada 25. oktobra Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem.”
 3.
 Austrija un Rumānija divu mēnešu laikā no dienas, kad deponēta attiecīgā deklarācija, ar ko akceptēta Hondurasas pievienošanās, informē Padomi un Komisiju par deponēšanu un dara zināmu Komisijai deklarācijas tekstu.
 2. pants
 Šis lēmums stājas spēkā tā paziņošanas dienā.
 3. pants
 Šis lēmums ir adresēts Austrijai un Rumānijai.
 Briselē,
 Padomes vārdā –
 priekšsēdētājs
 (1)
 Jau ir pieņemti 14 Padomes lēmumi, ar kuriem dalībvalstis pilnvarotas akceptēt to, ka 1980. gada konvencijai pievienojas Andora (Padomes Lēmums 2015/1023, pieņemts 2015. gada 15. jūnijā); Seišelas (Padomes Lēmums (ES) 2015/2354, pieņemts 2015. gada 10. decembrī); Krievija (Padomes Lēmums (ES) 2015/2355, pieņemts 2015. gada 10. decembrī); Albānija (Padomes Lēmums (ES) 2015/2356, pieņemts 2015. gada 10. decembrī); Singapūra (Padomes Lēmums (ES) 2015/1024, pieņemts 2015. gada 15. jūnijā); Maroka (Padomes Lēmums (ES) 2015/2357, pieņemts 2015. gada 10. decembrī); Armēnija (Padomes Lēmums (ES) 2015/2358, pieņemts 2015. gada 10. decembrī); Korejas Republika (Padomes Lēmums (ES) 2016/2313, pieņemts 2016. gada 8. decembrī); Kazahstāna (Padomes Lēmums (ES) 2016/2311, pieņemts 2016. gada 8. decembrī); Peru (Padomes Lēmums (ES) 2016/2312, pieņemts 2016. gada 8. decembrī); Gruzija un Dienvidāfrika (Padomes Lēmums (ES) 2017/2462, pieņemts 2017. gada 18. decembrī); Čīle, Islande un Bahamu Salas (Padomes Lēmums (ES) 2017/2424, pieņemts 2017. gada 18. decembrī); Panama, Urugvaja, Kolumbija un Salvadora (Padomes Lēmums (ES) 2017/2464, pieņemts 2017. gada 18. decembrī); Sanmarīno (Padomes Lēmums (ES) 2017/2463, pieņemts 2017. gada 18. decembrī).
 (2)
 Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 2008/52/EK (2008. gada 21. maijs) par konkrētiem mediācijas aspektiem civillietās un komerclietās (OV L 136, 24.5.2008., 3. lpp.).
 (3)
 https://www.hcch.net/en/publications-and-studies/details4/?pid=6561
 (4)
 OV C , ., . lpp.
 (5)
 Padomes Regula (EK) Nr. 2201/2003 (2003. gada 27. novembris) par jurisdikciju un spriedumu atzīšanu un izpildi laulības lietās un lietās par vecāku atbildību un par Regulas (EK) Nr. 1347/2000 atcelšanu (OV L 338, 23.12.2003., 1. lpp.).


type: wikipedia

text:
Live act (z ang. „pokaz na żywo”) – określenie grupy artystów występujących na żywo, zaczerpnięte z języka angielskego.
 Najczęściej wyrażenie to odnosi się do grup muzycznych i solistów, ale może określać wszelkie inne pokazy artystyczne, w których podkreśla się, że są one wykonywane na żywo.
 W muzyce z grupy elektronicznej muzyki tanecznej określenie „live act” służy do odróżnienia muzyków prezentujących muzykę za pomocą gramofonów (DJ) od muzyków tworzących i prezentujących muzykę przy użyciu instrumentów muzycznych.
 Muzyka


type: caselaw

text:
 6.11.2010
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 301/27
 Unionin yleisen tuomioistuimen tuomio 13.9.2010 — Inditex v. SMHV — Marín Díaz de Cerio (OFTEN)
 (Asia T-292/08) (1)
 (Yhteisön tavaramerkki - Väitemenettely - Hakemus sanamerkin OFTEN rekisteröimiseksi yhteisön tavaramerkiksi - Aikaisempi kansallinen sanamerkki OLTEN - Suhteellinen hylkäysperuste - Sekaannusvaara - Merkkien samankaltaisuus - Tavaroiden samankaltaisuus - Asetuksen (EY) N:o 40/94 8 artiklan 1 kohdan b alakohta (josta on tullut asetuksen (EY) N:o 207/2009 8 artiklan 1 kohdan b alakohta) - Näyttö aikaisemman tavaramerkin tosiasiallisesta käytöstä - Asetuksen N:o 40/94 43 artiklan 2 ja 3 kohta (joista on tullut asetuksen N:o 207/2009 42 artiklan 2 ja 3 kohta) - Riidan kohde valituslautakunnassa - Asetuksen N:o 40/94 61 ja 62 artikla (joista on tullut asetuksen N:o 207/2009 63 ja 64 artikla))
 2010/C 301/44
 Oikeudenkäyntikieli: espanja
 Asianosaiset
 Kantaja: Industria de Diseño Textil (Inditex), SA (Arteixo, Espanja) (edustajat: asianajajat E. Armijo Chávarri ja A. Castán Pérez-Gómez)
 Vastaaja: sisämarkkinoiden harmonisointivirasto (tavaramerkit ja mallit) (asiamies: O. Mondéjar Ortuño)
 Vastapuoli valituslautakunnassa ja väliintulija unionin yleisessä tuomioistuimessa: Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio (Logroño, Espanja)
 Oikeudenkäynnin kohde
 Kumoamiskanne, joka on nostettu SMHV:n toisen valituslautakunnan 24.4.2008 (asia R 484/2007-2) tekemästä päätöksestä, joka liittyy Roberto Fernando Marín Díaz de Cerion ja Industria de Diseño Textil (Inditex), SA:n väliseen väitemenettelyyn
 Tuomiolauselma
 1)
 Kanne hylätään.
 2)
 Industria de Diseño Textil (Inditex), SA velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
 (1) EUVL C 236, 13.9.2008.