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Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule) - jurisprudence du surendettement - liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement
 Sujet: Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule) (Lu 9516 fois)
 « le: 14 août 2010 à 08:04:03 »
 Les crédits affectés posent un problème particulier aux surendettés, dans la mesure où ils concernent bien souvent des véhicules, et que la crainte est alors de devoir les restituer.Celtic nous a dégoté une jurisprudence, qui pourra éventuellement servir à une argumentation.En résumé (on va appeler Mr X Xavier, ce sera plus agréable...) :Xavier dépose donc un dossier de surendettement, qui est déclaré recevable.Un des créanciers conteste le plan amiable, et la commission de surendettement élabore des mesures recommandées.Lesquelles mesures recommandées sont à leur tour contestées par un créancier... mais par un autre !Ce dernier est celui du crédit auto, qui est un prêt affecté. Et il s'oppose aux recommandations au motif que le véhicule doit lui être restitué. La formulation juridique est celle-ci : le véhicule, objet du crédit [...], n'a pas été remis par celui-ci et qu'il doit être restitué afin de permettre de solder partie au moins de la créance du prêteur avant tout abandon (de créance).Le JEX, dans sa grande sagesse ( ), en a décidé autrement....Attendu que ce dernier fait valoir l'existence d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la Société CREDIPAR dans le bénéfice de ladite réserve ce, à l'instant même du paiement effectué au profit du vendeur par le prêteur; qu'il ne justifie cependant pas s'être prévalu du non paiement des échéances du crédit et de l'effet ladite clause de réserve de propriété par une appréhension du véhicule avant la procédure de surendettement.Trop tard ! Que la restitution immédiate à la Société CREDIPAR du véhicule, objet de la clause de réserve de propriété, [...] et la déduction de sa valeur vénale actuelle du total des dettes de Xavier, non seulement n'aurait pas pour effet de réduire sensiblement l'endettement global de ce dernier mais risquerait au surplus de mettre en péril la situation professionnelle et ce faisant les capacités de remboursement échelonné du débiteur sur les années à venirBravo, Madame la Juge ! C'est frappé au coin du bon sens...La juge poursuit ainsi son argumentation :la Société CREDIPAR elle-même est ainsi susceptible d'être réglée par le débiteur, au titre du contrat de crédit sus-visé, pour près des deux tiers de sa créance soit à hauteur de 5.624,88 €... au lieu de 9.468,72 €, tout de même ! Ben faudra quand-même qu'ils s'en contentent, puisque le recours est rejeté ! Tribunal d'instance de Saumur - ct0104 - 1 février 2006 « Modifié: 19 avril 2013 à 22:54:01 par celtic »
 Re : Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhucule)
 « Réponse #1 le: 19 avril 2013 à 19:31:49 »
 Directement concernée par le problème, j'ai fait quelques recherches à ce sujet et voici ce que j'ai trouvé : sur appel de la décision en date du 05 JANVIER 2010 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES Faits et procédure : Le 3 août 2009, M. Alain X... a déposé une déclaration de surendettement à la Banque de France de Tarbes ; Le 8 août 2009, la procédure a été orientée vers un plan de rétablissement personnel pour lequel l'accord du débiteur a été reçu le 14 septembre 2009 ; Par jugement en date du 5 janvier 2010, le Juge chargé du surendettement du Tribunal d'Instance de Tarbes a déclaré recevable la procédure de surendettement de M. Alain X..., a prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel le concernant ; Cette décision a notamment entraîné l'effacement de la dette de M. Alain X... à l'égard de la société CRED...PAR arrêtée par la Commission de Surendettement à la somme de 6 251, 76 € dans l'état de créance du 10 août 2009 ; Suivant déclaration enregistrée le 19 février 2010 au greffe de la Cour, Maître B...conseil de la société CRED...PAR a relevé appel de cette décision ; L'affaire a été une première fois fixée à l'audience du 21 septembre 2010 puis à celle du 16 novembre 2010 afin de permettre à la société CRED...PAR de communiquer ses conclusions ; Suivant conclusions déposées le 21 septembre 2010, la société CRED...PAR demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à effacement de la dette de M. Alain X... à son égard, cette dette ayant pour cause l'offre préalable de crédit en date du 30 mars 2006 d'un montant de 8 400 € destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile Peugeot 107 immatriculé ...; elle demande à la Cour d'ordonner la restitution à son profit de ce véhicule et à défaut de l'autoriser à l'appréhender directement et en tant que de besoin de valider sa créance à la somme de 6 251, 76 € ; M. Alain X... a comparu personnellement, a soutenu le principe de l'effacement de ses dettes afin de pouvoir se réhabiliter socialement ; il a par ailleurs fait état de la nécessité d'avoir un véhicule automobile dans la mesure où il vit en milieu rural et se trouve handicapé. SUR QUOI : Attendu qu'il résulte du bilan économique et social de M. Alain X... établi par la Commission de surendettement le 7 août 2009, bilan qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, que M. Alain X... âgé de 54 ans, reconnu handicapé au taux de 50 % pour la période du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2012 bénéficie de ressources mensuelles de 910 €, soit 667 € au titre de l'allocation adulte handicapé et 243 € au titre de l'APL, que ses charges correspondant au forfait de 610 € auquel s'ajoutent son loyer de 433 €, soit 1043 €, ce qui ne dégage aucun actif de sorte que la décision d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif de son plan de rétablissement personnel ne peut qu'être confirmée en l'état ; Attendu que le montant des dettes de M. Alain X... s'élève à 14 363 € 01 en raison notamment d'une dette de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale à son encontre laquelle est insusceptible d'effacement en application des dispositions de l'article L. 332 – 9 du Code de la Consommation ; Attendu que la demande principale de la société CRED...PAR contestant l'effacement de sa dette doit donc être rejetée ; Sur la demande de restitution du véhicule objet du crédit CRED...PAR : Attendu qu'au terme d'une offre préalable de crédit acceptée le 30 mars 2006 par M. Alain X..., la société CRED...PAR PEUG... FINANCEMENT a prêté à ce dernier la somme de 8 400 € remboursable en 72 mois au TEG de 10, 82 % et que ce contrat prévoit expressément la constitution d'une clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur et l'acheteur du bien déclare expressément et d'un commun accord que le transfert de propriété du véhicule et différer jusqu'au paiement intégral de son prix de vente ; Attendu qu'il est constant en droit, au terme des dispositions de l'article 2367 du Code Civil que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ; Attendu qu'au terme des dispositions de l'article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer, qu'alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie ; Attendu que la procédure de surendettement et de rétablissement personnel n'a nullement pour effet de porter atteinte à ses dispositions légales reprises par ailleurs dans le contrat de financement du véhicule du débiteur ; Attendu en effet que la procédure de rétablissement personnel ne porte que sur le règlement financier de la dette et son éventuel effacement comme c'est le cas en l'espèce, mais n'a pas pour conséquence d'opérer un transfert de propriété au profit du débiteur d'un bien affecté d'une clause de réserve de propriété dès lors que le bien n'a pas été intégralement payé ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule présentée par la société CRED...PAR ; Attendu que les frais et dépens du présent arrêt doivent rester à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge chargé du surendettement du Tribunal d'Instance de Tarbes le 5 janvier 2010 ; Y ajoutant, Ordonne la restitution par M. Alain X... à la société CRED...PAR du véhicule PEUGEOT 107 Urban no ..., et ce dans le délai de un mois à compter de la signification de la présente décision ; A défaut de restitution, et passé ce délai, autorise la société CRED...PAR à appréhender ledit véhicule à ses frais ; Rejette toutes autres demandes fins et conclusions des parties. Laisse les dépens du présent à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de M. BERTRAND, Président et par Monsieur LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. « Modifié: 19 avril 2013 à 20:00:41 par Krikri »
 « Réponse #2 le: 19 avril 2013 à 22:39:30 »
 Krikri, vous l'avez trouvée où, cette décision ? (merci pour l'info, mais aussi de citer vos sources...)Pas très encourageante, et on ne sait pas si Credipar s'était prévalu du non paiement des échéances du crédit...En tout cas, et sur le principe, la décision semble inique...Le créancier va récupérer quelques cacahuètes dont il n'a rien à faire et ne changeront pas son bilan comptable, alors que le Mr risque de se retrouver bien embêté ! IP archivée
 « Réponse #3 le: 19 avril 2013 à 22:42:51 »
 Non ça fait peur !!! C'est ce qui m'inquiète... ma source : http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/64445/2011/1/18/10_00703/
 « Modifié: 07 décembre 2013 à 18:33:36 par bisane »
 « Réponse #4 le: 19 avril 2013 à 22:49:02 »
 J'ai comme l’impression que le but est de "donner l'exemple", effectivement, je ne suis pas sûr que le créancier ne puisse seulement couvrir les frais engagés dans ce type d'affaire ! même si les dépends restent à la charge du Trésor Public, ce qui m'étonne d’ailleurs ! IP archivée
 Re : Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule)
 « Réponse #5 le: 20 avril 2013 à 07:03:47 »
 Merci pour le lien ! Citation de: Krikri le 19 avril 2013 à 22:49:02même si les dépends restent à la charge du Trésor Public, ce qui m'étonne d’ailleurs !Ca, c'est normal, dans la procédure de surendettement...Donc les frais engagés par la société sont de... 0 ! IP archivée
 « Réponse #6 le: 18 mai 2013 à 08:03:44 »
 Elle est rédigée de manière assez hermétique, celle-ci, mais présente l'avantage d'émaner d'une juridiction d'appel, à plus forte "valeur ajoutée" ! Je n'ai malheureusement rien trouvé dans les arrêts de la cour de cassation... mais la recherche se poursuit !d'autre part, l'automobile, acquise grâce au prêt du CREDIT GENERAL INDUSTRIEL "CCI", est maintenant d'un âge, et donc d'une valeur, ne permettant plus une vente susceptible d'apurer une partie de leurs dettes et est nécessaire à la mise en place du moratoire, comme en attestent les déclarations des époux X... et des pièces produites par ceux-ci, non contredites utilement par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS "CCL", qu'en effet, une telle vente créerait une situation défavorable à l'ensemble des créanciers puisqu'elle empêcherait les époux X... de tenter de recouvrer la situation de solvabilité, même réduite, prévue par les dispositions de l'article L. 331-7-1 précité prises dans l'intérêt même de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIFEMENTS "CGL", que, dès lors et comme l'a pertinemment estimé le premier juge (qui d'ailleurs dans le cadre des dispositions de l'article précité, contrairement à celles de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, n'aurait pas pu subordonner la mise en oeuvre du moratoire à la réalisation d'un certain nombre d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette, mais seulement, décider ou non l'établissement d'un moratoire) il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution du véhiculeCette décision est "titrée" (c'est à dire qu'elle fait référence), et la formulation est plus explicite :Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la restitution du véhicule des bénéficiaires du moratoire, dans la mesure où il constitue le moyen nécessaire du redressement de leur situation financière.Cour d'appel d'Angers - 21 novembre 2000 - N° de RG: 2000/01574
 « Réponse #7 le: 07 décembre 2013 à 19:43:41 »
 Des nouveautés à suivre : Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement
 « Réponse #8 le: 04 mars 2014 à 13:46:24 »
 cet arrêt concerne une PRP qui certes efface les dettes mais toutefois du fait de la clause de réserves de propriété, le véhicule appartient maintenant au créancier (CREDIPAR)-l'effacement des dettes ne signifiiant pas que la voiture a été payée. chambre civile 2 - 27 février 2014 - 13-10891
 « Modifié: 07 mars 2015 à 10:16:19 par bisane »
 « Réponse #9 le: 04 mars 2014 à 18:48:11 »
 Pas très engageant, cet arrêt ! IP archivée
 « Réponse #10 le: 29 septembre 2015 à 18:38:36 »
 Celui-ci l'est un peu plus... et oblige en tout cas le "propriétaire" à engager une action au civil, et ne peut se contenter de demander la restitution du véhicule, en se prévalant de la clause de propriété, dans le cadre de la procédure de surendettement !Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement - cour de cassation 24/09/2015


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
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 52010PC0765
 [pic] | AN COIMISIÚN EORPACH |An Bhruiséil 21.12.2010COIM(2010) 765 leagan deireanach2010/0369 (COD)Togra le haghaidhRIALACHÁIN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLEmaidir le haisghairm gníomhartha áirithe ón gComhairle atá imithe i seandachtMEABHRÁN MÍNIÚCHÁINTá roinnt gníomhartha a glacadh thar na blianta a bhfuil a n-éifeachtaí go léir ídithe, ach tá siad fós i bhfeidhm go teicniúil. Tá siad imithe i seandacht toisc gur ábhar sealadach a bhí i gceist iontu, nó toisc go bhfuil an t-ábhar atá iontu cuimsithe i ngníomhartha leantacha. Tá roinnt beart a bhain le haontachas Ballstát nua imithe i seandacht anois tar éis a n-aontachas. D’aontaigh Parlaimint na hEorpa, an Chomhairle agus an Coimisiún ina gcomhaontú idirinstitiúideach maidir le reachtóireacht níos fearr gur cheart dlí an Chomhphobail a thabhairt cothrom le dáta agus a chomhdhlúthú trí ghníomhartha nach bhfuil i bhfeidhm a thuilleadh a aisghairm.[1] Ba cheart ionstraimí nach bhfuil ábhartha a thuilleadh a bhaint as an ‘ acquis communautaire ’ d’fhonn trédhearcacht agus deimhneacht dhlí an Aontais a fheabhsú.Tá roinnt beart déanta ag an gCoimisiún chun reachtaíocht atá imithe i seandacht a bhaint as an acquis , cuid acu trí nós imeachta aisghairthe traidisiúnta, cuid acu trína fhógairt go bhfuil na gníomhartha iomchuí de chuid an Choimisiúin imithe i seandacht. Ina theannta sin, d’aithin an Coimisiún roinnt gníomhartha ón gComhairle a bhaineann leis an gComhbheartas Talmhaíochta, ach atá bunaithe ar Airteagal 207 den Chonradh (sean-Airteagal 133), a bhfuil gach éifeacht phraiticiúil ídithe acu ach atá fós i bhfeidhm go foirmiúil. Níl sé de chumhacht ag an gCoimisiún a fhógairt go bhfuil gníomhartha a ghlac an Chomhairle imithe i seandacht. Ar mhaithe le deimhneacht dhlíthiúil, molann an Coimisiún gur cheart don Chomhairle agus do Pharlaimint na hEorpa na gníomhartha atá liostaithe sa togra seo a aisghairm.2010/0369 (COD)Togra le haghaidhRIALACHÁIN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLEmaidir le haisghairm gníomhartha áirithe ón gComhairle atá imithe i seandachtTÁ PARLAIMINT NA hEORPA AGUS COMHAIRLE AN AONTAIS EORPAIGH,Ag féachaint don Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh, agus go háirithe Airteagal 207 de,Ag féachaint don togra ón gCoimisiún Eorpach[2],Tar éis dóibh an dréachtghníomh reachtach a chur chuig na Parlaimintí náisiúnta,Ag féachaint don tuairim ó Choiste Eacnamaíoch agus Sóisialta na hEorpa[3],Ag gníomhú dóibh i gcomhréir leis an ngnáthnós imeachta reachtach[4],De bharr an méid seo a leanas:1. Tá feabhsú thrédhearcacht dhlí an Aontais ina ghné bhunúsach den straitéis um reachtóireacht níos fearr atá á cur chun feidhme ag institiúidí an Aontais. Sa chomhthéacs sin, is iomchuí na gníomhartha sin nach bhfuil aon fhíor-éifeacht acu a thuilleadh a bhaint ón reachtaíocht ghníomhach.2. Tá na gníomhartha seo a leanas a bhaineann leis an gcomhbheartas tráchtála imithe i seandacht, cé go bhfuil siad fós i bhfeidhm go foirmiúil:3. Tá éifeachtaí Rialachán (CEE) Uimh. 1471/88 ón gComhairle an 16 Bealtaine 1988 maidir le socruithe is infheidhme maidir le prátaí milse agus stáirse casabhaigh a bhfuil úsáidí áirithe beartaithe dóibh agus lena leasaítear Rialachán (CEE) Uimh. 2658/87 maidir le hainmníocht taraife agus staidrimh agus maidir leis an Taraif Chomhchustaim[5] ídithe ós rud é go bhfuil an t-ábhar atá ann cuimsithe i ngníomhartha leantacha.4. Is é a bhí i gceist le Rialachán (CEE) Uimh. 478/92 ón gComhairle an 25 Feabhra 1992 lena n-osclaítear cuóta taraife Comhphobail bliantúil le haghaidh bia madraí agus cat, a chuirtear ar fáil le haghaidh miondíola agus a thagann faoi chuimsiú chód AC 2309 10 11 agus cuóta taraife Comhphobail bliantúil le haghaidh bia éisc a thagann faoi chuimsiú chód AC ex 2309 90 41, de thionscnamh Oileáin Fharó, agus a thagann astu,[6] go n-osclófaí cuóta taraife don bhliain 1992 agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.5. Ba le cás sealadach a dhéileáil Rialachán (CEE) Uimh. 3125/92 ón gComhairle an 26 Deireadh Fómhair 1992 maidir leis na socruithe is infheidhme maidir le táirgí caoireola agus feola gabhair de thionscnamh na Boisnia-Heirseagaivéine, na Cróite, na Sloivéine, Mhontainéagró, na Seirbia agus Iar-Phoblacht Iúgslavach na Macadóine a allmhairiú isteach sa Chomhphobal[7] agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.6. Is é a bhí i gceist le Rialachán (CE) Uimh. 2184/96 ón gComhairle an 28 Deireadh Fómhair 1996 maidir le rís de thionscnamh na hÉigipte agus a thagann ón Éigipt a allmhairiú isteach sa Chomhphobal[8] laghduithe ar dhleacht chustaim a dheonú de thoradh ar chomhaontú idirnáisiúnta ar ghlac comhaontú eile a rinneadh leis an Éigipt a ionad ina dhiaidh sin agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.7. Tá na héifeachtaí a bhí ag Rialachán (CE) Uimh. 2398/96 ón gComhairle an 12 Nollaig 1996 lena n-osclaítear cuóta taraife le haghaidh feola turcaí de thionscnamh Iosrael agus a thagann ó Iosrael de réir mar a fhoráiltear sa Chomhaontú Comhlachais agus sa Chomhaontú Eatramhach idir an Comhphobal Eorpach agus Stát Iosrael[9] ídithe mar gheall go raibh sé bunaithe ar an gComhaontú Comhlachais a síníodh sa bhliain 1995 agus ar ghlac an Comhaontú Comhlachais a tháinig i bhfeidhm an 1 Eanáir 2010 agus ina ndéantar foráil maidir le cuótaí ráta taraife nua a ionad ina dhiaidh sin.8. Tá na héifeachtaí a bhí ag Rialachán (CE) Uimh. 1722/1999 ón gComhairle an 29 Iúil 1999 maidir le bran, meánaigh agus iarmharaigh eile ó rilleadh, ó mhuilleoireacht nó ó oibriú eile ar ghránaigh áirithe de thionscnamh na hAilgéire, Mharacó agus na hÉigipte a allmhairiú agus cruithneacht chrua de thionscnamh Mharacó a allmhairiú[10] ídithe mar gheall go raibh sé i gceist leis a bheith ina ionstraim eatramhach don tréimhse roimh theacht i bhfeidhm na gComhaontuithe Comhlachais leis an Ailgéir, le Maracó agus leis an Éigipt a tharla idir an dá linn.9. Tugadh isteach beart speisialta le Rialachán (CE) Uimh. 2798/1999 ón gComhairle an 17 Nollaig 1999 lena leagtar síos rialacha ginearálta maidir le hola olóige de thionscnamh na Túinéise a allmhairiú don tréimhse 1 Eanáir 2000 go 31 Nollaig 2000 agus lena n-aisghairtear Rialachán (CE) Uimh. 906/98[11] agus ní raibh an beart sin infheidhme ach sa bhliain 2000 amháin agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.10. Níor cuimsíodh le Rialachán (CE) Uimh. 215/2000 ón gComhairle an 24 Eanáir 2000 lena n-athnuaitear don bhliain 2000 na bearta atá leagtha síos i Rialachán (CE) Uimh. 1416/95 lena mbunaítear lamháltas áirithe i bhfoirm cuótaí taraife Comhphobail in 1995 le haghaidh táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe[12] ach amháin an bhliain 2000 agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.11. Ábhar sealadach a bhí i gceist le Cinneadh 2004/910/CE ón gComhairle an 26 Aibreán 2004 maidir leis na Comhaontuithe i bhfoirm Malartú Litreacha a thabhairt i gcrích idir an Comhphobal Eorpach agus, de pháirt amháin, Barbadós, an Bheilís, Poblacht an Chongó, Fidsí, Comharphoblacht na Guáine, Poblacht an Chósta Eabhair, Iamáice, Poblacht na Céinia, Poblacht Mhadagascar, Poblacht na Maláive, Poblacht Oileán Mhuirís, Poblacht Shuranam, San Críostóir-Nimheas, Ríocht na Suasalainne, Poblacht Aontaithe na Tansáine, Poblacht Oileán na Tríonóide agus Tobága, Poblacht Uganda, Poblacht na Saimbia agus Poblacht na Siombáibe agus, den pháirt eile, Poblacht na hIndia, maidir le praghsanna ráthaithe le haghaidh siúcra cána do na tréimhsí seachadta 2003/2004 agus 2004/2005[13] agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.12. Tugadh isteach beart speisialta a bhí infheidhme idir an 1 Bealtaine agus 31 Nollaig 2004 le Rialachán (CE) Uimh. 1923/2004 ón gComhairle an 25 Deireadh Fómhair 2004 lena mbunaítear lamháltais áirithe do Chónaidhm na hEilvéise i bhfoirm cuótaí taraife Comhphobail le haghaidh táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe[14] agus, dá bhrí sin, tá a éifeachtaí ídithe.13. Tá na héifeachtaí a bhí ag Cinneadh 2007/317/CE ón gComhairle an 16 Aibreán 2007 lena mbunaítear an seasamh a bheidh le glacadh, thar ceann an Chomhphobail, laistigh den Chomhairle Idirnáisiúnta Gráin i leith leathnú an Choinbhinsiúin Trádála Gráin 1995[15] ídithe ós rud é go bhfuil ábhar an chinnidh cuimsithe i ngníomh leantach.14. Tá na gníomhartha seo a leanas maidir le tíortha áirithe imithe i seandacht tar éis aontachas na dtíortha sin leis an Aontas Eorpach:15. Cinneadh 98/658/CE ón gComhairle an 24 Meán Fómhair 1998 maidir leis an bPrótacal Breise a ghabhann leis an gComhaontú Eatramhach maidir le trádáil agus nithe a bhaineann le trádáil idir an Comhphobal Eorpach, an Comhphobal Eorpach do Ghual agus Cruach agus an Comhphobal Eorpach do Fhuinneamh Adamhach, de pháirt amháin, agus Poblacht na Slóivéine, den pháirt eile, agus a ghabhann le Comhaontú na hEorpa idir na Comhphobail Eorpacha agus a mBallstáit, de pháirt amháin, agus Poblacht na Slóivéine, den pháirt eile, a thabhairt i gcrích[16] .16. Rialachán (CE) Uimh. 278/2003 ón gComhairle an 6 Feabhra 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh na Polainne a allmhairiú[17].17. Rialachán (CE) Uimh. 999/2003 ón gComhairle an 2 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh na hUngáire a allmhairiú agus táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chun na hUngáire[18].18. Rialachán (CE) Uimh. 1039/2003 ón gComhairle an 2 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh na hEastóine a allmhairiú agus táirgí talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chun na hEastóine[19].19. Rialachán (CE) Uimh. 1086/2003 ón gComhairle an 18 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh na Slóivéine a allmhairiú agus táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chun na Slóivéine[20].20. Rialachán (CE) Uimh. 1087/2003 ón gComhairle an 18 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh na Laitvia a allmhairiú agus táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chun na Laitvia[21].21. Rialachán (CE) Uimh. 1088/2003 ón gComhairle an 18 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh na Liotuáine a allmhairiú agus táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chun na Liotuáine[22].22. Rialachán (CE) Uimh. 1089/2003 ón gComhairle an 18 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh Phoblacht na Slóvaice a allmhairiú agus táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chuig Poblacht na Slóvaice[23].23. Rialachán (CE) Uimh. 1090/2003 ón gComhairle an 18 Meitheamh 2003 lena nglactar bearta uathrialaitheacha agus idirthréimhseacha maidir le táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe de thionscnamh Phoblacht na Seice a allmhairiú agus táirgí próiseáilte talmhaíochta áirithe a onnmhairiú chuig Poblacht na Seice[24].24. Ar mhaithe le deimhneacht dhlíthiúil agus le soiléireacht, ba cheart aisghairm a dhéanamh ar na gníomhartha sin atá imithe i seandacht,TAR ÉIS AN RIALACHÁN SEO A GHLACADH:Airteagal 1Aisghairtear Rialacháin (CEE) Uimh. 1471/88, (CEE) Uimh. 478/92, (CEE) Uimh. 3125/92, (CE) Uimh. 2184/96, (CE) Uimh. 2398/96, (CE) Uimh. 1722/1999, (CE) Uimh. 2798/1999, (CE) Uimh. 215/2000, (CE) Uimh. 278/2003, (CE) Uimh. 999/2003, (CE) Uimh. 1039/2003, (CE) Uimh. 1086/2003, (CE) Uimh. 1087/2003, (CE) Uimh. 1088/2003, (CE) Uimh. 1089/2003, (CE) Uimh. 1090/2003, (CE) Uimh. 1923/2004 agus Cinntí 98/658/CE, 2004/910/CE, 2007/317/CE.Airteagal 2Tiocfaidh an Rialachán seo i bhfeidhm an tríú lá tar éis lá a fhoilsithe in Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh .Beidh an Rialachán seo ina cheangal go huile agus go hiomlán agus beidh sé infheidhme go díreach i ngach Ballstát.Arna dhéanamh i/sa [...],Thar ceann Pharlaimint na hEorpa Thar ceann na ComhairleAn tUachtarán An tUachtarán[1] IO C 321, 31.12.2003, lch. 1.[2] IO C [...], [...], lch. [...].[3] IO C [...], [...], lch. [...].[4] IO C [...], [...], lch. [...].[5] IO L 134, 31.5.1988, lch. 1.[6] IO L 55, 29.2.1992, lch. 2.[7] IO L 313, 30.10.1992, lch. 3.[8] IO L 292, 15.11.1996, lch. 1.[9] IO L 327, 18.12.1996, lch. 7.[10] IO L 203, 3.8.1999, lch. 16.[11] IO L 340, 31.12.1999, lch. 1.[12] IO L 24, 29.1.2000, lch. 9.[13] IO L 391, 31.12.2004, lch. 1[14] IO L 331, 5.11.2004, lch. 9.[15] IO L 119, 9.5.2007, lch. 30.[16] IO L 314, 24.11.1998, lch. 6.[17] IO L 42, 15.2.2003, lch. 1.[18] IO L 146, 13.6.2003, lch. 10.[19] IO L 151, 19.6.2003, lch. 1.[20] IO L 163, 1.7.2003, lch. 1.[21] IO L 163, 1.7.2003, lch. 19.[22] IO L 163, 1.7.2003, lch. 38.[23] IO L 163, 1.7.2003, lch. 56.[24] IO L 163, 1.7.2003, lch. 73.


type: contracts

text:
 25.7.2018
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 188/17
 ES UN UKRAINAS ASOCIĀCIJAS KOMITEJAS TĀS TIRDZNIECĪBAS KOMITEJAS SASTĀVĀ LĒMUMS Nr. 2/2018
 (2018. gada 14. maijs)
 par pārrēķiniem eksporta nodokļu likvidēšanas grafikos un aizsargpasākumos, kas izklāstīti Asociācijas nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C daļā un I pielikuma D daļā [2018/1045]
 ASOCIĀCIJAS KOMITEJA TĀS TIRDZNIECĪBAS KOMITEJAS SASTĀVĀ,
 ņemot vērā Asociācijas nolīgumu starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Ukrainu, no otras puses, kas parakstīts Briselē 2014. gada 27. jūnijā,
 tā kā:
 (1)
 Saskaņā ar 486. pantu Asociācijas nolīgumā starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Ukrainu, no otras puses (“nolīgums”), atsevišķas nolīguma daļas, tostarp noteikumi par muitas nodokļu atcelšanu, un ar tām saistītā nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C līdz D daļa tiek provizoriski piemērotas no 2016. gada 1. janvāra.
 (2)
 Nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C daļā, kur izklāstīti Ukrainas eksporta nodokļu likvidēšanas grafiki, ir noteikts, ka tad, ja ar tirdzniecību saistītie nolīguma noteikumi stājas spēkā pēc 2014. gada 15. maija, tabula būtu jāpārrēķina, lai saglabātu salīdzinošās preferences (tādā pašā proporcijā) salīdzinājumā ar PTO saistībām attiecībā uz eksporta nodokļu likmēm katrā laika posmā.
 (3)
 Nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma D daļā, kur izklāstīti aizsargpasākumi, kas izpaužas kā uzrēķins, kas piemērojams konkrētu preču eksporta nodokļiem, arī ir noteikts, ka tad, ja ar tirdzniecību saistītie nolīguma noteikumi stājas spēkā pēc 2014. gada 15. maija, tabula būtu jāpārrēķina, lai saglabātu salīdzinošās preferences (tādā pašā proporcijā) salīdzinājumā ar PTO saistībām attiecībā uz eksporta nodokļu likmēm katrā laika posmā.
 (4)
 Lai atspoguļotu pareizu aprakstu, kāds ir Ukrainas Apvienotajā preču klasifikatorā (UKTZED), ir nepieciešams tehnisks grozījums nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C daļā attiecībā uz tarifa kodu 1207 99 97 00.
 (5)
 Nolīguma 463. panta 3. punkts paredz, ka Asociācijas padome var atjaunināt vai grozīt nolīguma pielikumus.
 (6)
 Nolīguma 465. panta 2. punktā noteikts, ka Asociācijas padome Asociācijas komitejai var deleģēt jebkuru no savām pilnvarām, tostarp pilnvaras pieņemt saistošus lēmumus. Nolīguma 465. panta 4. punktā noteikts, ka minētajai komitejai jātiekas īpašā sastāvā, lai risinātu visus jautājumus, kas saistīti ar nolīguma IV sadaļu (Tirdzniecība un ar tirdzniecību saistīti jautājumi).
 (7)
 Ar 2014. gada 15. decembra Lēmumu Nr. 3/2014 ES un Ukrainas Asociācijas padome pilnvaroja Asociācijas komiteju tās Tirdzniecības komitejas sastāvā (“Tirdzniecības komiteja”) atjaunināt vai grozīt konkrētus ar tirdzniecību saistītus nolīguma pielikumus, tostarp nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C daļu un I pielikuma D daļu.
 (8)
 Tāpēc Tirdzniecības komitejai ir lietderīgi pieņemt lēmumu par pārrēķiniem eksporta nodokļu likvidēšanas grafikos, kas izklāstīti nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C daļā un I pielikuma D daļā,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 Asociācijas nolīguma starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Ukrainu, no otras puses, IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma C daļu ar šo aizstāj ar šā lēmuma 1. papildinājumā izklāstīto pielikumu.
 2. pants
 Asociācijas nolīguma starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Ukrainu, no otras puses, IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma D daļu ar šo aizstāj ar šā lēmuma 2. papildinājumā izklāstīto pielikumu.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā tā pieņemšanas dienā.
 Briselē, 2018. gada 14. maijā
 Asociācijas komitejas tās Tirdzniecības komitejas sastāvā vārdā –
 priekšsēdētāja
 Nataliya MYKOLSKA
 sekretāri
 Ukrainas vārdā –
 Oleksiy ROZHKOV
 ES vārdā –
 Christian Frigaard RASMUSSEN
 1. PAPILDINĀJUMS
 “
 I PIELIKUMA C DAĻA
 EKSPORTA NODOKĻU LIKVIDĒŠANAS GRAFIKI
 Ja vien nav noteikts citādi, nodokļi ir izteikti %.
 Dzīvi dzīvnieki un ādas izejmateriāli
 HS kods
 Apraksts
 SSG (2016 (1))
 SSG + 1 (2017)
 SSG + 2 (2018)
 SSG + 3 (2019)
 SSG + 4 (2020)
 SSG + 5 (2021)
 SSG + 6 (2022)
 SSG + 7 (2023)
 SSG + 8 (2024)
 SSG + 9 (2025)
 SSG + 10 (2026)
 Aizsargpasākumi
 Dzīvi mājlopu sugu liellopi, izņemot tīršķirnes vaislas lopus:
 0102 90 05 00
 mājlopu sugas, kuru svars nepārsniedz 80 kg
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 21 00
 mājlopu sugas, kuru svars pārsniedz 80 kg, bet nepārsniedz 160 kg, kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 29 00
 mājlopu sugas, kuru svars pārsniedz 80 kg, bet nepārsniedz 160 kg, nav paredzētas kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 41 00
 mājlopu sugas, kuru svars pārsniedz 160 kg, bet nepārsniedz 300 kg, kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 49 00
 mājlopu sugas, kuru svars pārsniedz 160 kg, bet nepārsniedz 300 kg, nav paredzētas kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 51 00
 teles (govis līdz pirmajai atnešanās reizei), kuru svars pārsniedz 300 kg, kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 59 00
 teles (govis līdz pirmajai atnešanās reizei), kuru svars pārsniedz 300 kg, nav paredzētas kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 61 00
 govis, kuru svars pārsniedz 300 kg, kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 69 00
 govis, kuru svars pārsniedz 300 kg, nav paredzētas kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 71 00
 tādas mājlopu sugas, izņemot teles un govis, kuru svars pārsniedz 300 kg, kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 79 00
 tādas mājlopu sugas, izņemot teles un govis, kuru svars pārsniedz 300 kg, nav paredzētas kaušanai
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0102 90 90 00
 liellopi, kas nav mājlopi
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 Dzīvas aitas:
 0104 10 10 00
 tīršķirnes vaislas lopi
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0104 10 30 00
 jēri (līdz 1 gada vecumam)
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 0104 10 80 00
 citas dzīvas aitas, izņemot tīršķirnes vaislas lopus un jērus (līdz 1 gada vecumam)
 8,0
 7,2
 6,4
 5,6
 4,8
 4,0
 3,2
 2,4
 1,6
 0,8
 0,0
 4101
 Liellopu [arī bifeļu] vai zirgu jēlādas (svaigas vai sālītas, kaltētas, sārmotas, piķelētas vai citādi konservētas, bet ne miecētas, pergamentētas vai tālāk apstrādātas), atmatotas vai neatmatotas un šķeltas vai nešķeltas
 11
 9,84
 8,70
 7,95
 7,14
 6,25
 5,0
 3,75
 2,5
 1,25
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 4102
 Aitu vai jēru jēlādas (svaigas vai sālītas, kaltētas, sārmotas, piķelētas vai citādi konservētas, bet ne miecētas, pergamentētas vai tālāk apstrādātas), ar vilnu vai bez tās, šķeltas vai nešķeltas, kuras neizslēdz šīs nodaļas 1. piezīmes c) apakšpunkts
 11
 9,84
 8,70
 7,95
 7,14
 6,25
 5,0
 3,75
 2,5
 1,25
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 4103 90
 Citādas jēlādas (svaigas vai sālītas, kaltētas, sārmotas, piķelētas vai citādi konservētas, bet ne miecētas, pergamentētas vai tālāk apstrādātas), ar apmatojumu vai bez tā, šķeltas vai nešķeltas, kuras neizslēdz šīs nodaļas 1. piezīmes b) vai c) apakšpunkts, izņemot rāpuļu un cūku jēlādas
 11
 9,84
 8,70
 7,95
 7,14
 6,25
 5,0
 3,75
 2,5
 1,25
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 Dažu eļļas augu sēklas
 HS kods
 Apraksts
 SSG (2016)
 SSG + 1 (2017)
 SSG + 2 (2018)
 SSG + 3 (2019)
 SSG + 4 (2020)
 SSG + 5 (2021)
 SSG + 6 (2022)
 SSG + 7 (2023)
 SSG + 8 (2024)
 SSG + 9 (2025)
 SSG + 10 (2026)
 Aizsargpasākumi
 1204 00
 linsēklas, arī šķeltas
 9,1
 8,2
 7,3
 6,4
 5,5
 4,5
 3,6
 2,7
 1,8
 0,9
 0,0
 1206 00
 saulespuķu sēklas, arī šķeltas
 9,1
 8,2
 7,3
 6,4
 5,5
 4,5
 3,6
 2,7
 1,8
 0,9
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 1207 99 97 00
 idru sēklas (Camelina spp.)
 9,1
 8,2
 7,3
 6,4
 5,5
 4,5
 3,6
 2,7
 1,8
 0,9
 0,0
 Ferosakausējumu lūžņi, krāsaino metālu lūžņi un pusfabrikāti no tiem
 HS kods
 Apraksts
 SSG (2016)
 SSG + 1 (2017)
 SSG + 2 (2018)
 SSG + 3 (2019)
 SSG + 4 (2020)
 SSG + 5 (2021)
 SSG + 6 (2022)
 SSG + 7 (2023)
 SSG + 8 (2024)
 SSG + 9 (2025)
 SSG + 10 (2026)
 Aizsargpasākumi
 7202 99 80 00
 ferohroms, feroniķelis un citi ferosakausējumi
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 7204 21
 nerūsējošā tērauda atgriezumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7204 29 00 00
 leģētā tērauda atgriezumi un lūžņi, citādi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7204 50 00 00
 leģētā tērauda atgriezumi lietņos pārliešanai
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7218 10 00 00
 nerūsējošais tērauds lietņos un citās pirmformās
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7401 00 00 00
 vara kušņi; cementvarš (nogulsnēts varš)
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7402 00 00 00
 nerafinēts varš; vara anodi elektrolītiskai rafinēšanai
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7403 12 00 00
 rafinēta vara stiepļu lietņi stiepļu ražošanai
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7403 13 00 00
 rafinēta vara taisnstūrveida sagataves
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7403 19 00 00
 rafinēts varš, citādi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7403 21 00 00
 vara un cinka sakausējumi (misiņš)
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7403 22 00 00
 vara un alvas sakausējumi (bronza)
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7403 29 00 00
 citādi vara sakausējumi (izņemot pozīcijā 7405 minētās ligatūras); vara un niķeļa sakausējumi (melhiors) vai vara, niķeļa un cinka sakausējumi (jaunsudrabs)
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7404 00
 vara atgriezumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7405 00 00 00
 vara ligatūras
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7406
 vara pulveri un plēksnes
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7419 99 10 00
 vara stiepļu pinumi
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 7415 29 00 00
 citādi nevītņotie vara izstrādājumi, izņemot paplāksnes (ieskaitot atsperpaplāksnes)
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 7415 39 00 00
 citādi vītņotie vara izstrādājumi (izņemot kokskrūves, citas skrūves, bultskrūves un uzgriežņus)
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 7418 19 90 00
 galda piederumi, virtuves piederumi un citi mājsaimniecības priekšmeti un to daļas no vara (izņemot kasīkļus virtuves trauku tīrīšanai, spilventiņus saimniecības piederumu tīrīšanai un pulēšanai, cimdus un tamlīdzīgus izstrādājumus un neelektriskas kulinārās apstrādes vai sildīšanas ierīces sadzīves vajadzībām un to daļas)
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7419
 citi vara izstrādājumi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7503 00
 niķeļa atgriezumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7602 00
 alumīnija atgriezumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7802 00 00 00
 svina atkritumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 7902 00 00 00
 cinka atkritumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 8002 00 00 00
 alvas atkritumi un lūžņi
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 8101 97 00 00
 volframa atgriezumi un lūžņi
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 8105 30 00 00
 kobalta un tā izstrādājumu atgriezumi un lūžņi
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 8108 30 00 00
 titāna un tā izstrādājumu atgriezumi un lūžņi
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 sk. I pielikuma D daļu
 8113 00 40 00
 metālkeramikas un tās izstrādājumu atgriezumi un lūžņi
 13,64
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 4,0
 3,0
 2,0
 0,0
 Melno metālu atkritumi un lūžņi
 HS kods
 Apraksts
 SSG (2016)
 SSG + 1 (2017)
 SSG + 2 (2018)
 SSG + 3 (2019)
 SSG + 4 (2020)
 SSG + 5 (2021)
 SSG + 6 (2022)
 SSG + 7 (2023)
 SSG + 8 (2024)
 SSG + 9 (2025)
 SSG + 10 (2026)
 Aizsargpasākumi
 7204 10 00 00
 lietuves čuguna atkritumi un lūžņi
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 30 00 00
 alvotas dzelzs vai tērauda atgriezumi un lūžņi
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 41 10 00
 virpošanas skaidas, atgriezumi, lauztās skaidas, frēzēšanas paliekas, zāģskaidas, slīpēšanas daļiņas
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 41 91 00
 apgriešanas un štancēšanas atgriezumi, sapakoti saišķos
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 41 99 00
 apgriešanas un štancēšanas atgriezumi, nesapakoti saišķos
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 49 10 00
 melno metālu atkritumi un lūžņi, drupināti (griezti)
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 49 30 00
 melno metālu atkritumi un lūžņi saišķos
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 49 90 00
 melno metālu atkritumi un lūžņi, šķiroti un nešķiroti
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 7204 50 00 00
 atgriezumi stieņos melno metālu pārliešanai, izņemot leģēto tēraudu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 9,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 7,5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 5 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 EUR 3 par tonnu
 0,0
 0,0
 0,0
 ”
 (1) Tabulā 2016. gads ir iekļauts informācijai un tikai tam, lai norādītu nolīguma spēkā stāšanās laiku (SSG) un tabulā iekļauto datu atbilstību nolīgtajam eksporta nodokļu līmenim.
 2. PAPILDINĀJUMS
 “
 I PIELIKUMA D DAĻA
 AIZSARGPASĀKUMI ATTIECĪBĀ UZ EKSPORTA NODOKĻIEM
 1.
 Ukraina piecpadsmit (15) gadu laikā pēc nolīguma stāšanās spēkā (SSG) var piemērot aizsargpasākumu, kas izpaužas kā uzrēķins nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma D daļā minēto preču eksporta nodokļiem atbilstīgi 1.–11. punktam, ja jebkurā viena gada laika posmā pēc SSG kopējais Ukrainas eksporta apjoms uz ES konkrētā Ukrainas muitas koda pozīcijā pārsniedz konkrētu robežlīmeni, kas noteikts tās grafikā Asociācijas nolīguma IV sadaļas “Tirdzniecība un ar tirdzniecību saistīti jautājumi” 1. nodaļas I pielikuma D daļā.
 2.
 Uzrēķinu, ko Ukraina var piemērot atbilstīgi 1. punktam, nosaka saskaņā ar tās grafiku nolīguma IV sadaļas 1. nodaļas I pielikuma D daļā, un to var piemērot tikai atlikušo laika posmu, kas noteikts 1. punktā.
 3.
 Ukraina aizsargpasākumus piemēro pārredzami. Šim nolūkam Ukraina iespējami drīz sniedz ES rakstveida paziņojumu par tās nodomu piemērot šādus pasākumus, kā arī sniedz visu attiecīgo informāciju, norādot materiālu iekšzemes ražošanas vai savākšanas apjomu (tonnās) un eksporta apjomu uz Savienību un uz citām valstīm. Ukraina iespējami savlaicīgi pirms šādu pasākumu ieviešanas aicina Savienību uz konsultācijām, lai apspriestu šo informāciju. Pasākumus drīkst ieviest ne agrāk kā tad, kad pagājušas 30 darba dienas pēc uzaicinājuma uz konsultācijām.
 4.
 Ukraina nodrošina, ka šādu pasākumu pamatošanai izmantotā statistika ir uzticama, piemērota un savlaicīgi publiski pieejama. Ukraina nekavējoties sniedz ceturkšņa statistiku par eksporta apjomu (tonnās) uz Savienību un uz citām valstīm.
 5.
 Šā nolīguma 31. panta un saistīto pielikumu īstenošanu un darbību var apspriest un pārskatīt šā nolīguma 465. pantā minētajā Tirdzniecības komitejā.
 6.
 Uzrēķinu nepiemēro preču piegādēm, kas atbilstīgi noslēgtam līgumam jau ir atradušās ceļā pirms uzrēķina noteikšanas atbilstīgi 1., 2. un 3. punktam.
 7.
 Šajā pielikumā aprakstītas tās noteiktas izcelsmes preces, kam var piemērot aizsargpasākumus atbilstīgi šā nolīguma 31. pantam, robežlīmeņi šo pasākumu piemērošanai katrai norādītajai Ukrainas muitas koda pozīcijai un maksimālais eksporta nodokļa uzrēķins, kuru katrai precei var piemērot viena gada laika posmā papildus eksporta nodoklim. Ja vien nav noteikts citādi, nodokļi ir izteikti %; SSG ir 12 mēnešu laika posms pēc nolīguma stāšanās spēkā; SSG + 1 ir 12 mēnešu laika posms no šā nolīguma spēkā stāšanās pirmās gadadienas; un tā tālāk līdz SSG + 15.
 8.
 Turpmāk minētais attiecas uz ādas izejmateriālu.
 Tvērums: ādas izejmateriāls, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 4101, 4102, 4103 90.
 Gads (PTO)
 2016 (1)
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 22,0
 21,0
 20,0
 20,0
 20,0
 20,0
 Gads (nolīgums)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
 SSG + 4
 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 11,00
 9,84
 8,70
 7,95
 7,14
 6,25
 Robežlīmenis (tonnās)
 300,0
 315,0
 330,0
 345,0
 360,0
 375,0
 Maksimālais uzrēķins
 0,00
 0,66
 1,30
 2,05
 2,86
 3,75
 Gads (PTO)
 2022
 2023
 2024
 2025
 2026
 Ukrainas saistības PTO
 20,0
 20,0
 20,0
 20,0
 20,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
 SSG + 7
 SSG + 8
 SSG + 9
 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 5,0
 3,75
 2,50
 1,25
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 390,0
 405,0
 420,0
 435,0
 450,0
 Maksimālais uzrēķins
 5,0
 6,25
 7,5
 8,75
 10,0
 Gads (PTO)
 2027
 2028
 2029
 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 20,0
 20,0
 20,0
 20,0
 20,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
 SSG + 12
 SSG + 13
 SSG + 14
 SSG + 15
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 450,0
 450,0
 450,0
 450,0
 450,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 9.
 Turpmāk minētais attiecas uz saulespuķu sēklām, arī šķeltām.
 Tvērums: saulespuķu sēklas, arī šķeltas, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 1206 00.
 Gads (PTO)
 2016
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 11,0
 10,0
 10,0
 10,0
 10,0
 10,0
 Gads (nolīgums)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
 SSG + 4
 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 9,1
 8,2
 7,3
 6,4
 5,5
 4,5
 Robežlīmenis (tonnās)
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 0,9
 1,8
 2,7
 3,6
 4,5
 5,5
 Gads (PTO)
 2022
 2023
 2024
 2025
 2026
 Ukrainas saistības PTO
 10,0
 10,0
 10,0
 10,0
 10,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
 SSG + 7
 SSG + 8
 SSG + 9
 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 3,6
 2,7
 1,8
 0,9
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 6,4
 7,3
 8,2
 9,1
 10,0
 Gads (PTO)
 2027
 2028
 2029
 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 10,0
 10,0
 10,0
 10,0
 10,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
 SSG + 12
 SSG + 13
 SSG + 14
 SSG + 15
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 100 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 10.
 Turpmāk minētais attiecas uz ferosakausējumu lūžņiem, krāsaino metālu lūžņiem un pusfabrikātiem no tiem
 Tvērums: leģētā tērauda atgriezumi un lūžņi, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 7204 21, 7204 29 00 00, 7204 50 00 00.
 Gads (PTO)
 2016
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
 SSG + 4
 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 4 000,0
 4 200,0
 4 400,0
 4 600,0
 4 800,0
 5 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 0,0
 1,0
 2,0
 3,0
 4,0
 5,0
 Gads (PTO)
 2022
 2023
 2024
 2025
 2026
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
 SSG + 7
 SSG + 8
 SSG + 9
 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 5 200,0
 5 400,0
 5 600,0
 5 800,0
 6 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 6,0
 7,0
 8,0
 9,0
 10,0
 Gads (PTO)
 2027
 2028
 2029
 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
 SSG + 12
 SSG + 13
 SSG + 14
 SSG + 15
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 6 000,0
 6 000,0
 6 000,0
 6 000,0
 6 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 Tvērums: nerūsējošais tērauds lietņos un citās pirmformās, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 7218 10 00 00.
 Gads (PTO)
 2016
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
 SSG + 4
 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 2 000,0
 2 100,0
 2 200,0
 2 300,0
 2 400,0
 2 500,0
 Maksimālais uzrēķins
 0,0
 1,0
 2,0
 3,0
 4,0
 5,0
 Gads (PTO)
 2022
 2023
 2024
 2025
 2026
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
 SSG + 7
 SSG + 8
 SSG + 9
 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 2 600,0
 2 700,0
 2 800,0
 2 900,0
 3 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 6,0
 7,0
 8,0
 9,0
 10,0
 Gads (PTO)
 2027
 2028
 2029
 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
 SSG + 12
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 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
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 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 3 000,0
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 3 000,0
 3 000,0
 3 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 Tvērums: varš, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 7401 00 00 00, 7402 00 00 00, 7403 12 00 00, 7403 13 00 00, 7403 19 00 00.
 Gads (PTO)
 2016
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
 SSG + 4
 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 200,0
 210,0
 220,0
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 Maksimālais uzrēķins
 0,0
 1,0
 2,0
 3,0
 4,0
 5,0
 Gads (PTO)
 2022
 2023
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 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
 SSG + 7
 SSG + 8
 SSG + 9
 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 260,0
 270,0
 280,0
 290,0
 300,0
 Maksimālais uzrēķins
 6,0
 7,0
 8,0
 9,0
 10,0
 Gads (PTO)
 2027
 2028
 2029
 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
 SSG + 12
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 SSG + 15
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 300,0
 300,0
 300,0
 300,0
 300,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 Tvērums: varš, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 7403 21 00 00, 7403 22 00 00, 7403 29 00 00.
 Gads (PTO)
 2016
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (BTN)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
 SSG + 4
 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 4 000,0
 4 200,0
 4 400,0
 4 600,0
 4 800,0
 5 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 0,0
 1,0
 2,0
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 Gads (PTO)
 2022
 2023
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 2025
 2026
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
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 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
 SSG + 7
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 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 4,0
 3,0
 2,0
 1,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 5 200,0
 5 400,0
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 6 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 6,0
 7,0
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 10,0
 Gads (PTO)
 2027
 2028
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 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
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 SSG + 14
 SSG + 15
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 6 000,0
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 6 000,0
 6 000,0
 6 000,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 Tvērums: ferosakausējumu lūžņi, krāsaino metālu lūžņi un pusfabrikāti no tiem, ko klasificē ar Ukrainas muitas kodiem 7404 00, 7405 00 00 00, 7406, 7418 19 90 00, 7419, 7503 00, 7602 00, 7802 00 00 00, 7902 00 00 00, 8108 30 00 00.
 Gads (PTO)
 2016
 2017
 2018
 2019
 2020
 2021
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
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 Gads (nolīgums)
 SSG
 SSG + 1
 SSG + 2
 SSG + 3
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 SSG + 5
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 10,0
 9,0
 8,0
 7,0
 6,0
 5,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 200,0
 210,0
 220,0
 230,0
 240,0
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 Maksimālais uzrēķins
 0,0
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 Gads (PTO)
 2022
 2023
 2024
 2025
 2026
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
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 Gads (nolīgums)
 SSG + 6
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 SSG + 10
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 4,0
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 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 260,0
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 Maksimālais uzrēķins
 6,0
 7,0
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 9,0
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 Gads (PTO)
 2027
 2028
 2029
 2030
 2031
 Ukrainas saistības PTO
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 15,0
 Gads (nolīgums)
 SSG + 11
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 SSG + 15
 Ukrainas eksporta nodoklis uz ES
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 0,0
 Robežlīmenis (tonnās)
 300,0
 300,0
 300,0
 300,0
 300,0
 Maksimālais uzrēķins
 8,0
 6,0
 4,0
 2,0
 0,0
 11.
 Aizsargmehānisms būs pieejams arī piecus gadus pēc pārejas perioda beigām, t. i., laikā no SSG + 10 līdz SSG + 15. Maksimālais uzrēķina apjoms samazināsies lineāri no SSG + 10 noteiktās vērtības līdz 0 vērtībai SSG + 15.
 ”
 (1) Tabulā 2016. gads ir iekļauts informācijai un tikai tam, lai norādītu nolīguma spēkā stāšanās laiku un tabulā iekļauto datu atbilstību nolīgtajam eksporta nodokļu līmenim.


text:
 Avis juridique important
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 32001L0040
 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
 Journal officiel n° L 149 du 02/06/2001 p. 0034 - 0036
 Directive 2001/40/CE du Conseildu 28 mai 2001relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3,vu l'initiative de la République française(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans les domaines des conditions d'entrée et de séjour mais aussi de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier.(2) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but, il est nécessaire qu'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration vise, en parallèle, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires.(3) La nécessité d'assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions d'éloignement ainsi qu'une meilleure coopération des États membres implique la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.(4) Il convient d'adopter les décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers en conformité avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3 et 8, la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et tels qu'ils résultent des principes constitutionnels communs aux États membres.(5) Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(6) En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre en date du 18 octobre 2000, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive.(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté la présente directive, s'il la transpose ou non dans son droit national.(8) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et ces deux États. À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente directive s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne auxquels s'adresse la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".2. Toute décision prise conformément au paragraphe 1 est mise en oeuvre selon la législation applicable de l'État membre d'exécution.3. La présente directive ne s'applique pas aux membres de la famille des citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne qui n'a pas la nationalité de l'un des États membres;b) "décision d'éloignement": toute décision ordonnant l'éloignement prise par une autorité administrative compétente d'un État membre auteur;c) "mesure d'exécution": toute mesure prise par l'État membre d'exécution en vue de mettre en oeuvre une décision d'éloignement.Article 31. L'éloignement visé à l'article 1er concerne les cas suivants:a) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales, et prise dans les cas suivants:- condamnation du ressortissant du pays tiers par l'État membre auteur pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an,- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen, si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État d'exécution consulte l'État auteur et l'État qui a délivré ce titre. L'existence d'une décision d'éloignement prise dans le cadre du présent point permet le retrait du titre de séjour, dans la mesure où la législation nationale de l'État qui a délivré le titre l'autorise;b) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le non respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.Dans les deux cas visés aux points a) et b), la décision d'éloignement ne doit être ni rapportée ni suspendue par l'État membre auteur.2. Les États membres mettent en oeuvre la présente directive dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.3. L'application de la présente directive se fait sans préjudice des dispositions de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (convention de Dublin) et des accords de réadmission entre États membres.Article 4Les États membres s'assureront que le ressortissant d'un pays tiers concerné peut former, selon la législation de l'État membre d'exécution, un recours contre toute mesure visée à l'article 1er, paragraphe 2.Article 5La protection de données à caractère personnel et la sécurité des données sont assurées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3).Sans préjudice des articles 101 et 102 de la convention de Schengen, les fichiers de données à caractère personnel ne sont utilisés dans le cadre de la présente directive que pour les fins qu'elle prévoit.Article 6Les autorités de l'État membre auteur et de l'État membre d'exécution utilisent tout moyen approprié de coopération et d'échange d'informations pour la mise en oeuvre de la présente directive.L'État membre auteur fournit à l'État membre d'exécution tous les documents nécessaires pour attester la permanence du caractère exécutoire de la décision par les moyens appropriés les plus rapides, s'il y a lieu conformément aux dispositions pertinentes du manuel SIRENE.L'État membre d'exécution procède à un examen préalable de la situation de la personne concernée pour s'assurer que ni les actes internationaux pertinents, ni la réglementation nationale applicable ne s'opposent à la mise à exécution de la décision d'éloignement.Après la mise en oeuvre de la mesure d'exécution, l'État membre d'exécution en informe l'État membre auteur.Article 7Les États membres compensent entre eux les deséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'application de la présente directive, lorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais du (des) ressortissant(s) d'un pays tiers concerné(s).Pour permettre l'application du présent article, le Conseil adoptera, sur proposition de la Commission, avant le 2 décembre 2002, les critères et modalités pratiques appropriés. Ces critères et modalités pratiques seront également d'application pour la mise en oeuvre de l'article 24 de la convention de Schengen.Article 81. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 2 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 9La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité instituant la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, le 28 mai 2001.Par le ConseilLe présidentT. Bodström(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 1.(2) Avis du 13 mars 2001 (non encore publié au Journal officiel).(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


text:
 27.3.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 92/34
 DECIZIA NR. 208/2013 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 8 noiembrie 2013
 de modificare a anexei XX (Mediul) la Acordul privind SEE
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European (denumit în continuare „Acordul privind SEE”), în special articolul 98,
 întrucât:
 (1)
 Decizia 2013/250/UE a Comisiei din 21 mai 2013 de stabilire a criteriilor ecologice de acordare a etichetei ecologice a UE pentru robinetăria sanitară (1) trebuie încorporată în Acordul privind SEE.
 (2)
 Prin urmare, anexa XX la Acordul privind SEE ar trebui modificată în consecință,
 ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE:
 Articolul 1
 În anexa XX la Acordul privind SEE, după punctul 2zh (Decizia 2012/721/UE a Comisiei) se introduce următorul punct:
 „2zi.
 32013 D 0250: Decizia 2013/250/UE a Comisiei din 21 mai 2013 de stabilire a criteriilor ecologice de acordare a etichetei ecologice a UE pentru robinetăria sanitară (JO L 145, 31.5.2013, p. 6).”
 Articolul 2
 Textele Deciziei 2013/250/UE în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.
 Articolul 3
 Prezenta decizie intră în vigoare la 9 noiembrie 2013, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din Acordul privind SEE (2).
 Articolul 4
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.
 Adoptată la Bruxelles, 8 noiembrie 2013.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele
 Thórir IBSEN
 (1) JO L 145, 31.5.2013, p. 6.
 (2) Nu au fost semnalate obligații constituționale.


type: wikipedia

text:
Pablo Morel, né le , est un entraîneur français de handball. Depuis 2014, il est responsable de plusieurs clubs féminin, actuellement au Brest Bretagne Handball.
 Biographie
 Carrière de joueur
 Il commence le handball dès le collège à l'US Ivry. En 2000, le temps d'une saison, il joue en Pré-nationale 1 au club de l'Entente Sportive Vitry Handball. Puis il retourne à Ivry avec l'équipe réserve alors en Nationale 2 pour les deux années suivantes. En 2003 le club vitriot lui propose un emploi, qu'il accepte et met ainsi un terme sa carrière de joueur.
 Carrière d'entraîneur
 En 2003, à seulement 20 ans, c'est en tant qu'entraîneur qu'il retourne à Vitry-sur-Seine. Il apprend le métier et ses aléas dans un club qui a très peu de moyens en entraînant dès sa première année les féminines de Nationale 3. L'aventure val-de-marnaise durera six ans.
 Durant l'été 2011, il rejoint le club d'Issy Paris Hand qui évolue en première division de ligue féminine et devient le second entraîneur-adjoint d'Arnaud Gandais, avec Salim Belmessaoud. Accessoirement, il s'occupe aussi de la réserve évoluant en Nationale 2. En 2013 Salim Belmessaoud rejoint le PSG Handball, il devient ainsi l'unique entraîneur-adjoint. Après dix années passées comme entraîneur principal, Arnaud Gandais est nommé directeur général du club francilien et dans la continuité du projet du club, Pablo Morel le remplace au début de la saison 2014-15.
 Il débute en tant qu'entraîneur principal d'Issy Paris Hand le contre l'équipe nationale de Corée du Sud. Ce premier match de préparation de la saison 2014-15, avec une équipe recomposée de moitié, se conclut sur une défaite 24 à 34.
 A l'issue de sa première année, il amène le club à la place du championnat et est nommé meilleur entraîneur de la saison 2014-15. La saison suivante, les Parisiennes restent sur le podium en occupant la place tandis qu'au niveau européen, le club atteint les demi-finales de la Coupe d'Europe des vainqueurs de coupe (C2).
 En octobre 2016, il est évincé par le président du club après l'élimination précoce de l'équipe au tour de la coupe de l'EHF (C3). Arnaud Gandais reprend alors les reines du club.
 En avril 2017, il est nommé entraîneur-adjoint de Jackson Richardson en équipe nationale masculine du Gabon avec comme objectif d'être dans le top 8 du Championnat d'Afrique des nations, ce que le duo parvient à réaliser puisque le Gabon obtient sa meilleure place dans la compétition en terminant cinquième.
 En mai 2018, il signe pour deux ans pour entraîner le club de HBC Celles-sur-Belle, club de féminine. Pour sa première saison, il rate de peu l'accession en D1, terminant deuxième à un point de Mérignac. Puis, la saison 2019-2020 est arrêtée en conséquence de la pandémie de Covid-19 et doit laisser au Saint-Amand Handball et au Handball Plan-de-Cuques les 2 places d'accession en D1.
 En décembre 2020, il signe pour trois ans au Brest Bretagne Handball à compter de l'intersaison 2021.
 Palmarès
 Entraîneur
 Compétitions nationales
 vice-champion de France en 2012, 2014 et 2015
 vainqueur de la Coupe de la Ligue en 2013
 Compétitions internationales
 finaliste de la Coupe des Vainqueurs de Coupe (C2) en 2013
 finaliste de la Coupe Challenge (C4) en 2014
 Liens externes
 Séance d'entraînement d'Arnaud Gandais et Pablo Morel à l’École française des entraîneurs en 2014.
 Notes et références
 Entraîneur français de handball
 Naissance en mars 1983
 Naissance en France