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 Avis juridique important
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 31988L0642
 Directive 88/642/CEE du Conseil du 16 décembre 1988 modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail
 Journal officiel n° L 356 du 24/12/1988 p. 0074 - 0078 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0138 édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0138
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1988 modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail ( 88/642/CEE ) ( 88/642/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission ( 1 ), en coopération avec le Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant que, pour mieux protéger les travailleurs contre des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, il est nécessaire de renforcer les dispositions prévues par la directive 80/1107/CEE ( 4 ), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ( 5 ) prévoit des mesures en vue de l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à la protection des travailleurs contre certains agents chimiques, physiques et biologiques; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, d'harmoniser et d'améliorer ces mesures en les adaptant au progrès technique; que cette harmonisation et cette amélioration doivent être fondées sur des principes communs; considérant que la résolution du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ( 6 ), souligne l'importance d'une amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail; considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE ( 7 ) modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine; considérant que, pour un certain nombre d'agents, le Conseil fixera dans des directives particulières les valeurs limites de caractère contraignant d'exposition professionnelle et, le cas échéant, les autres prescriptions spécifiques; considérant qu'il convient de prévoir au niveau communautaire l'élaboration, pour les autres agents, de valeurs limites de caractère indicatif dont, entre autres éléments, les États membres tiendront compte lors de l'établissement des valeurs limites nationales; considérant que les représentants des partenaires sociaux ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un rôle à jouer; considérant que les dispositions de la présente directive sont des prescriptions minimales et n'empêchent nullement les États membres de maintenir ou de prendre d'autres mesures afin de protéger encore davantage les travailleurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/1107/CEE est modifiée comme suit . 1 ) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : « Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, peut modifier l'annexe I, en vue, entre autres, d'y insérer des agents au sujet desquels la ou les valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres prescriptions spécifiques apparaissent nécessaires . » 2 ) L'article 4 est modifié comme suit : a ) Le point 49 est remplacé par le texte suivant: « 4 . a ) pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition des travailleurs, la détermination de la nature et du degré de l'exposition des travailleurs, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la santé et la sécurité des travailleurs et déterminer les mesures à prendre; b ) l'établissement de valeurs limites et l'établissement de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats; dans le cas d'agents chimiques, l'établissement de modalités d'échantillonnage, de mesure et d'évaluation des résultats, selon la méthode de référence décrite à l'annexe II bis ou selon une méthode donnant des résultats équivalents; c ) en cas de dépassement d'une valeur limite, l'identification sans délai des causes de dépassement et la mise en oeuvre dès que possible des mesures propres à remédier à la situation . » b ) Le point 9 est remplacé par le texte suivant : « 9 . l'adoption par l'employeur de mesures appropriées afin que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent toutes les informations nécessaires et une formation complète portant sur : a ) les risques potentiels liés à leur exposition, les mesures techniques de prévention à respecter par les travailleurs et les précautions prises par l'employeur et à prendre par les travailleurs; b ) les méthodes utilisées pour l'appréciation des risques, l'existence d'une valeur limite visée au point 4 sous b ) et la nécessité d'effectuer des mesurages ainsi que sur les suites prévues au point 4 sous c ) en cas de dépassement d'une valeur limite . » 3 ) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1 . Le Conseil fixe, conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, dans les directives particulières qu'il arrête au sujet des agents visés à l'annexe I, la ou les valeurs limites de caractère contraignant et/ou les autres prescriptions spécifiques . » 4 ) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté : « 4 . Sans préjudice du paragraphe 1, au sujet des agents autres que ceux visés à l'annexe I, des valeurs limites de caractère indicatif sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 10 . Les États membres tiennent compte, entre autres éléments, de ces valeurs limites de caractère indicatif lors de l'établissement des valeurs limites visées à l'article 4 point 4 sous b ). Les valeurs limites de caractère indicatif reprennent les évaluations d'experts reposant sur des données scientifiques . » 5 ) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. En vue de l'adaptation au progrès technique visée à l'article 8 paragraphe 3 et en vue de l'élaboration des valeurs limites de caractère indicatif visée à l'article 8 paragraphe 4, il est institué un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission . » 6 ) L'annexe II bis figurant en annexe à la présente directive est insérée. Article 2 1 . La présente directive ne préjuge pas du droit des États membres d'appliquer ou d'adopter d'autres dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant des normes plus sévères . 2 . Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission . 3 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive . Article 3 Les États membres sont destinataies de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988 . Par le Conseil Le président G . GENNIMATAS ( 1 ) JO no C 164 du 2 . 7 . 1986, p . 4 . ( 2 ) JO no C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 84 et JO no C 290 du 14 . 11 . 1988. ( 3 ) JO no C 319 du 30 . 11 . 1987, p . 41 . ( 4 ) JO no L 327 du 3 . 12 . 1980, p . 8 . ( 5 ) JO no C 67 du 8 . 3 . 1984, p . 2 . ( 6) JO no C 28 du 3 . 2 . 1988, p . 1 . ( 7 ) JO no L 185 du 9 . 7 . 1974, p . 15 . ( 8 ) La présente directive a été notifiée aux États membres le 21 décembre 1988 . ANNEXE « ANNEXE II bis MÉTHODE DE RÉFÉRENCE VISÉE À L'ARTICLE 4 POINT 4 SOUS b ) A . DÉFINITIONS I . Matières en suspension 1 . Définitions physico-chimiques a ) Poussière : une suspension dispersée de matières solides dans l'air, produite par des processus mécaniques ou par tourbillonnement . b ) Fumée : une suspension dispersée de matières solides dans l'air, produite par des processus thermiques et/ou chimiques . c ) Brouillard : une suspension dispersée de matières liquides dans l'air, produite par condensation ou par dispersion . 2 . Définition des ensembles de particules en médecine du travail et en toxicologie a ) Les poussières sont, comme les fumées et les brouillards, des matières en suspension . Pour évaluer les risques de santé liés aux matières en suspension, il faut tenir compte non seulement de l'effet dangereux propre à chaque agent, de la concentration et de la durée d'exposition, mais aussi de la taille des particules . b ) Sur l'ensemble des matières en suspension présentes dans l'air que respire un travailleur, une partie seulement est inspirée . Cette partie est appelée fraction inspirable . Sont déterminantes à cet égard les vitesses d'aspiration au niveau du nez et de la bouche ainsi que les conditions de circulation de l'air autour de la tête . c ) La fraction inspirable peut, selon la taille des particules, se déposer dans différentes régions de l'appareil respiratoire . Le dépôt des particules a notamment une influence capitale sur l'endroit où s'exerce l'effet nocif et sur la nature de cet effet . La partie de la fraction inspirable qui parvient dans les alvéoles est appelée fraction respirable . La fraction respirable revêt une importance particulière du point de vue de la médecine du travail . II . Valeur limite a ) La valeur limite est exprimée par la concentration moyenne pondérée de l'exposition sur une période de huit heures d'une substance sous forme de gaz, de vapeur ou de matières en suspension dans l'air sur le lieu de travail . Par exposition, on entend la présence d'un agent chimique dans l'air que respire le travailleur . Elle est exprimée par la concentration pour une période de référence. La présente section ne concerne pas les valeurs limites pour les indicateurs biologiques . b ) En outre, il peut être nécessaire d'instaurer, pour certaines substances, une limite maximale de variation par rapport à la valeur moyenne pondérée de l'exposition, sur une période de huit heures, aux substances pour des périodes plus courtes . Aux fins des mesures de contrôle, on se réfère alors à la concentration pondérée sur la période plus courte en question . c ) La valeur limite pour les gaz et les vapeurs est exprimée en ml/m3 ( ppm ), valeur indépendante des variables d'état température et pression atmosphérique, ainsi qu'en mg/m3 pour une température de 20°C et une pression de 101,3 kPa, valeur qui dépend des variables d'état . La valeur limite pour les matières en suspension est exprimée en mg/m3 pour les conditions de production sur le lieu de travail . B . ÉVALUATION DE L'EXPOSITION ET STRATÉGIE DE MESURE 1 . Éléments de base a ) Si on ne peut pas exclure de manière sûre la présence d'un ou plusieurs agents sous forme de gaz, de vapeur ou de matières en suspension dans l'air ambiant du lieu de travail, une évaluation doit être effectuée en vue de déterminer si les valeurs limites sont respectées . b ) Lors de cette évaluation, il convient de réunir avec soin des données sur tous les points susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition, par exemple: - les agents utilisés ou produits, - les activités, les équipements techniques et les procédés de fabrication, - la distribution temporelle et spatiale des concentrations des agents. c ) Une valeur limite est respectée lorsqu'il ressort de l'évaluation que l'exposition ne dépasse pas la valeur limite . Si les données réunies ne permettent pas de parvenir à des conclusions fiables en ce qui concerne le respect des valeurs limites, elles doivent être complétées par des mesures effectuées sur le lieu de travail . d ) S'il ressort de l'évaluation qu'une valeur limite n'est pas respectée : - les causes de dépassement doivent être identifiées et des mesures propres à remédier à la situation doivent être mises en oeuvre dès que possible, - l'évaluation doit ensuite être répétée . e ) S'il ressort de l'évaluation que les valeurs limites sont respectées, des mesures doivent, si nécessaire, être effectuées à des intervalles appropriés par la suite pour vérifier qu'il en est toujours ainsi . Ces mesures doivent être d'autant plus fréquentes que la concentration mesurée est proche de la valeur limite . f ) S'il ressort de l'évaluation que, à long terme, vu le type du processus de travail, les valeurs limites sont respectées et si une modification substantielle des conditions sur le lieu de travail susceptible d'aboutir à un changement de l'exposition des travailleurs fait défaut, la fréquence des mesures destinées à vérifier le respect des valeurs limites peut être diminuée . En pareil cas, il convient toutefois de vérifier périodiquement si l'évaluation dont ressort cette conclusion est toujours valable . g ) Si le travailleur est exposé simultanément ou successivement à plusieurs agents, ce fait doit être pris en considération lors de l'évaluation du risque de santé auquel le travailleur est exposé . 2 . Exigences relatives aux personnes qui effectuent les mesures Les responsables des mesures doivent posséder les qualifications requises et disposer des équipements nécessaires . 3 . Exigences relatives aux méthodes de mesure a ) La méthode de mesure doit permettre d'obtenir des résultats représentatifs pour l'exposition du travailleur . b ) Pour l'évaluation de l'exposition du travailleur sur le lieu de travail, il convient d'utiliser autant que possible des instruments de prélèvement fixés sur le corps du travailleur . Lorsqu'il existe un groupe de travailleurs, exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et soumis à une exposition similaire, un échantillonnage peut être effectué dans le groupe de telle manière qu'il soit représentatif . Des systèmes de mesure stationnaires peuvent être utilisés si les résultats des mesures permettent d'évaluer l'exposition du travailleur sur le lieu de travail . Les échantillons doivent être prélevés autant que possible à hauteur des organes respiratoires et à proximité immédiate du travailleur . En cas de doute, les mesures doivent être effectuées à l'endroit où le risque est le plus élevé . c ) La méthode de mesure utilisée doit être adaptée à l'agent considéré, à la valeur limite prévue et à l'atmosphère régnant sur le lieu de travail . Le résultat de la mesure doit indiquer la concentration de l'agent de façon exacte et en proportion de la valeur limite . d ) Si la méthode de mesure utilisée ne se rapporte pas spécifiquement à l'agent mesuré, la valeur doit être intégralement attribuée à l'agent en question . e ) La limite de détection, la sensibilité et la précision de la méthode de mesure doivent être adaptées à la valeur limite . f ) L'exactitude de la méthode de mesure devrait être garantie . g ) La méthode de mesure utilisée doit être éprouvée dans des conditions d'application pratiques . h ) Pour autant que le comité européen de normalisation ( CEN ) publie des exigences générales auxquelles doivent répondre les méthodes et appareils utilisés pour les mesures sur le lieu de travail ainsi que les règles de vérification correspondantes, il doit en être tenu compte lors du choix des méthodes de mesure appropriées . 4 . Dispositions particulières relatives aux techniques de mesure des ensembles de particules représentatifs présents dans l'air sur le lieu de travail a ) Toute mesure de la concentration des matières en suspension doit tenir compte de leur mode d'action; il convient donc de retenir, lors du prélèvement d'échantillons, soit la fraction inspirable soit la fraction respirable . Cela suppose que l'on obtienne une séparation des particules en fonction de leur diamètre aérodynamique qui corresponde au dépôt apparaissant lors de la respiration . Comme on ne dispose pas encore d'équipements appropriés pour le prélèvement d'échantillons sur le lieu de travail, il convient de définir des modalités pratiques permettant une mesure uniforme . b ) Est considérée comme inspirable la fraction des matières en suspension qui peut être absorbée par le travailleur par inspiration par la bouche et/ou le nez . Dans la pratique de la technique de mesurage, on utilise pour le prélèvement d'échantillons, par exemple, des échantillonneurs ayant une vitesse d'aspiration de 1,25 m/s ± 10 % ou des échantillonneurs conformes à ISO/TR 7708 1983 ( E ). Dans le premier de ces deux cas cités comme exemple : - pour les appareils de prélèvement personnels, l'orifice d'aspiration doit être dirigé parallèlement au visage du travailleur pendant toute la durée du prélèvement, - pour les échantillonneurs stationnaires, l'implantation et la forme de l'orifice doivent permettre un prélèvement représentatif pour l'exposition des travailleurs selon différentes directions d'arrivée de l'air, - l'implantation de l'orifice d'aspiration de l'appareil n'a guère d'importance lorsque la vitesse des courants d'air environnants est très faible, - lorsque les courants d'air environnants ont une vitesse égale ou supérieure à 1 m/s, il est recommandé de procéder à un échantillonnage omnidirectionnel dans un plan horizontal . c ) La fraction respirable des matières en suspension comprend un ensemble qui passe à travers un système de séparation dont l'effet correspond à la fonction théorique de séparation d'un séparateur par sédimentation qui sépare 50 % des particules ayant un diamètre aérodynamique de 5 mm ( convention de Johannesburg de 1979 ). d ) Il y a lieu d'appliquer de préférence les dispositions arrêtées, le cas échéant, par le CEN en ce qui concerne la collecte de matières en suspension au poste de travail . D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition qu'elles aboutissent, en ce qui concerne le respect des valeurs limites, au même résultat ou à un résultat plus strict . »


type: wikipedia

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As eleições estaduais em Mato Grosso em 1947 ocorreram em 19 de janeiro, como parte das eleições no Distrito Federal, em 20 estados e nos territórios federais do Acre, Amapá, Rondônia e Roraima. No caso de Mato Grosso o PSD elegeu o governador Arnaldo Figueiredo (cujo substituto imediato seria o presidente da Assembleia Legislativa) e o senador Filinto Müller, além de dois deputados federais e trinta estaduais.
 Nascido em Rosário Oeste, Arnaldo Figueiredo é engenheiro agrônomo formado em 1914 pela Universidade Federal de Pelotas e ao voltar a Mato Grosso fez demarcações nas áreas de seringais até fixar-se em Campo Grande três anos depois. Na cidade que seria a capital do futuro estado de Mato Grosso do Sul, foi eleito vice-prefeito em 1919 e assumiu a prefeitura no ano seguinte após a renúncia do titular. Eleito prefeito em 1923 e anos mais tarde ocupou o governo separatista de Mato Grosso após participar da Revolução Constitucionalista de 1932. Fundou, ao lado de outras personalidades, o Rotary Clube de Campo Grande em 1939 tornando-se o seu primeiro presidente e em 1944 elegeu-se governador do distrito 28 do Rotary Clube. Derrotado na eleição para senador via PSD em 1945, venceu a eleição para governador de Mato Grosso em 1947. Empossado em 8 de abril daquele ano, Arnaldo Figueiredo recebeu o Palácio Paiaguás das mãos do advogado José Marcelo Moreira.
 Quanto à disputa para senador o vitorioso foi Filinto Müller, cuja vida militar teve início na Escola Militar do Realengo. Nascido em Cuiabá, participou do Tenentismo e da Revolução de 1930, foi chefe de polícia no Estado Novo e nesse cargo prendeu e extraditou Olga Benário Prestes à Alemanha Nazista em 1942 e nos meses finais da Era Vargas trabalhou no gabinete do ministro da Guerra, Eurico Gaspar Dutra. Na política foi um dos fundadores do PSD e era presidente do diretório estadual de Mato Grosso quando perdeu a eleição para senador em 1945 e em 1947 foi eleito para o cargo.
 Resultado da eleição para governador
 Foram apurados 41.039 votos nominais.
 Resultado da eleição para senador
 Foram apurados 40.022 votos nominais.
 Deputados federais eleitos
 São relacionados os candidatos eleitos com informações complementares da Câmara dos Deputados.
 Deputados estaduais eleitos
 Estavam em jogo 30 cadeiras na Assembleia Legislativa de Mato Grosso.
 Mato Grosso
 1947


type: caselaw

jurisdiction: EU

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 5.5.2014
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 135/58
 2014 m. vasario 28 d. pareikštas ieškinys byloje Canadian Solar Emea ir kt./Taryba
 (Byla T-162/14)
 2014/C 135/77
 Proceso kalba: anglų
 Šalys
 Ieškovės: Canadian Solar Emea GmbH (Miunchenas, Vokietija); Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc. (Changshu, Kinija); Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc. (Luoyang, Kinija); Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Kinija) ir Csi Solar Power (China), Inc. (Suzhou), atstovaujamos advokatų A. Willems, S. De Knop ir J. Charles
 Atsakovė: Europos Sąjungos Taryba
 Reikalavimai
 Ieškovės Bendrojo Teismo prašo:
 —
 pripažinti ieškinį priimtinu,
 —
 panaikinti 2013 m. gruodžio 2 d. Tarybos įgyvendinimo reglamentą (ES) Nr. 1238/2013, kuriuo importuojamiems Kinijos Liaudies Respublikos kilmės arba iš Kinijos Liaudies Respublikos siunčiamiems fotovoltiniams moduliams iš kristalinio silicio ir jų pagrindinėms sudėtinėms dalims (t. y. elementams) nustatomas galutinis antidempingo muitas ir laikinojo muito galutinis surinkimas (OL L 325, 2013, p. 1), kiek jis susijęs su ieškovėmis,
 —
 priteisti iš atsakovės bylinėjimosi išlaidas.
 Ieškinio pagrindai ir pagrindiniai argumentai
 Grįsdamos ieškinį ieškovės remiasi šešiais pagrindais.
 1.
 Pirmajame ieškinio pagrinde tvirtinama, kad nustačiusios antidempingo muitus iš Kinijos Liaudies Respublikos siunčiamiems fotovoltiniams moduliams iš kristalinio silicio ir jų pagrindinėms sudėtinėms dalims, nors pranešime apie tyrimo inicijavimą minimi tik importuojami Kinijos Liaudies Respublikos kilmės fotovoltiniai moduliai iš kristalinio silicio ir jų pagrindinės sudėtinės dalys, institucijos pažeidė Tarybos reglamento (EB) Nr. 1225/2009 (1) 5 straipsnio 10 ir 11 dalis.
 2.
 Antrajame ieškinio pagrinde teigiama, kad nustačiusios antidempingo muitus fotovoltiniams moduliams iš kristalinio silicio ir jų pagrindinėms sudėtinėms dalims, kurie nebuvo antidempingo tyrimo objektas, institucijos pažeidė Tarybos reglamento (EB) Nr. 1225/2009 1 ir 17 straipsnius.
 3.
 Trečiajame ieškinio pagrinde teigiama, kad institucijos taikė ne rinkos ekonomikai skirtą metodą produktų iš rinkos ekonomikos valstybių dempingui apskaičiuoti ir taip pažeidė Tarybos reglamento (EB) Nr. 1225/2009 2 straipsnį.
 4.
 Ketvirtajame ieškinio pagrinde teigiama, kad atlikusios vieną tyrimą dėl dviejų skirtingų produktų (t. y. fotovoltinių modulių iš kristalinio silicio ir elementų) institucijos pažeidė Tarybos reglamento (EB) Nr. 1225/2009 1 straipsnio 4 dalį.
 5.
 Penktajame ieškinio pagrinde teigiama, kad neišnagrinėjusios ieškovių prašymų traktuoti jas kaip veikiančias rinkos ekonomikos sąlygomis institucijos pažeidė Tarybos reglamento (EB) Nr. 1225/2009 2 straipsnio 7 dalies c punktą.
 6.
 Šeštajame ieškinio pagrinde teigiama, kad atskirai neįvertinusios žalos, kurią Sąjungos pramonė patyrė dėl abiejų importo dempingo kaina atvejų, ir kitų žinomų veiksnių ir dėl to nustačiusios didesnį muitų tarifą nei būtina norint pašalinti žalą, kurią Sąjungos pramonė patyrė dėl importo dempingo kaina, institucijos pažeidė Tarybos reglamento (EB) Nr. 1225/2009 3 straipsnį ir 9 straipsnio 4 dalį.
 (1) 2009 m. lapkričio 30 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1225/2009 dėl apsaugos nuo importo dempingo kaina iš Europos bendrijos narėmis nesančių valstybių (OL L 343, 2009, p. 51).


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Михаил Василиевич Ломоносов () е руски учен, енциклопедист и писател, представител на класицизма.
 Биография и творчество
 Ломоносов е роден в село Денисовка (днес Ломоносово, Архангелска област) на 8 ноември (19 ноември нов стил) 1711 г.
 Той е професор по химия (1745 г.) в Петербургската академия на науките, Шведската академия на науките (1760 г.), почетен член на Болонската академия на науките (1746 г.).
 В писмо до Ойлер от 1748 г., Ломоносов представя идея, която по смисъл предшества закона за запазване на масата при химични реакции. В писмото си до Ойлер пише: „Всички промени в природата са такива, че колкото е взето от едно тяло, толкова е добавено към друго. Така, ако количеството материя намалява на едно място, то се увеличава на друго. Този универсален закон на природата важи за законите на движението. Така тяло, което задвижва други тела, всъщност дава на тези тела силата, която то губи.“
 Развива оригинални схващания за молекулярния строеж на веществата и за природата на топлината, която асоциира с движението.
 Работи в областта на рудното дело, геологията, металургията, астрофизиката, метеорологията, изучава цветовете, преоткрива производството на много видове стъкло за мозайка, конструира метеорологични и оптични уреди.
 Занимава се с астрономия и пръв установява съществуването на атмосфера на планетата Венера (1761 г.). Изследва атмосферното електричество и го обяснява с конвекцията на въздушните маси (1753 г.). При изследване на химични явления за първи път използва представи и методи на физиката и математиката, с което поставя основите на физикохимията.
 Ломоносов играе голяма роля за развитието на научната мисъл, за свързването на теорията с практиката и издигането на руската народностна култура. Езиковата му реформа дава тласък за развитието на руския език и в частност научния език, като въвежда в употреба много научни термини от латински чрез транскрипция и транслитерация.
 Пише патриотични трагедии, оди, сатири. Бори се срещу реакцията и мракобесието на висшето духовенство.
 По негова инициатива е основан Московският университет през 1755 г. Умира на 4 април (15 април нов стил) 1765 г.
 Източници
 Външни препратки
 От и за Михаил Ломоносов в Своден каталог НАБИС – национален каталог на академичните библиотеки в България
 Академици на РАН
 Руски химици
 Енциклопедисти
 Руски сатирици
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type: contracts

text:
N. L 41 /2
 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 ACCORDO DI COOPERAZIONE
 tra la Comunità economica europea e la Repubblica socialista federativa di Iugoslavia
 SUA MAESTÀ IL RE DEI BELGI,
 SUA MAESTÀ LA REGINA DI DANIMARCA,
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA,
 : IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA FRANCESE,
 IL PRESIDENTE DELL'IRLANDA,
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA,
 SUA ALTEZZA REALE IL GRANDUCA DEL LUSSEMBURGO,
 SUA MAESTÀ LA REGINA DEI PAESI BASSI,
 SUA MAESTÀ LA REGINA DEL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD,
 e
 IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ EUROPEE,
 da una parte,
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA SOCIALISTA FEDERATIVA DI IUGOSLAVIA,
 dall'altra,
 PREAMBOLO
 RISOLUTI ad approfondire la cooperazione economica fra la Comunità e i tuoi Stati membri, da una
 parte, e la Repubblica socialista federativa di Iugoslavia, Stato non allineato, europeo, mediterraneo e
 membro del gruppo dei settantasette paesi in via di sviluppo, dall'altra ;
 NELLA PROSPETTIVA dell'atto finale della conferenza sulla sicurezza e la cooperazione in Europa ;
 ANIMATI dalla comune volontà di contribuire allo svili*ppo economico della Repubblica socialista
 federativa di Iugoslavia in vari settori di mutuo interesse, tenuto conto del rispettivo livello di sviluppo
 delle proprie economie ;
 RISOLUTI ad intraprendere, conformemente alla dichiarazione comune firmata a Belgrado il 2 dicem
 bre 1976, le iniziative necessarie per rafforzare, approfondire e diversificare le relazioni fra la Comunità
 e la Repubblica socialista federativa di Iugoslavia, nonché l'interdipendenza e la complementarità delle
 loro economie, per un più armonioso sviluppo dei loro vincoli economici ;
 DETERMINATI a promuovere lo sviluppo e la diversificazione della cooperazione economica, finanzia
 ria e commerciale al fine di favorire un migliore equilibrio nonché il miglioramento della struttura e lo
 sviluppo del volume dei loro scambi commerciali e l'incremento del benessere (felle loro popolazioni ;
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 DECISI a garantire un fondamento più sicuro alla coopcrazione» conformemente ai rispettivi obblighi
 internazionali ;
 DESIDEROSI di contribuire allo sviluppo della cooperazione economica tra paesi con diverso livello di
 sviluppo economico, nell'ambito degli sforzi della Comunità internazionale volti ad un ordine econo
 mico più giusto e più equilibrato ;
 SOLLECITI di contribuire al conseguimento degli obiettivi degli accordi di Osimo, firmati il 10 novem
 bre 1975 dalla Repubblica italiana e dalla Repubblica socialista federativa di Iugoslavia, in particolare
 degli obiettivi contenuti nel protocollo sulla zona franca e nell'accordo per la promozione della coopc
 razione economica fra questi due paesi ;
 CONSAPEVOLI della necessità di tener conto della nuova situazione creatasi in seguito all'amplia
 mento della Comunità e di rafforzare gli esistenti vincoli di vicinato per organizzare rapporti economici
 e commerciali più armoniosi fra la Comunità e la Repubblica socialista federativa di Iugoslavia ;
 HANNO DECISO di concludere il presente accordo ed hanno a tal fine designato come loro plenipo
 tenziari :
 SUA MAESTÀ IL RE DEI BELGI,
 Joseph TROUVEROY,
 ambasciatore straordinario e plenipotenziario a Belgrado ;
 SUA MAESTÀ LA REGINA DI DANIMARCA,
 Peter MEYER MICHAELSEN,
 ambasciatore straordinario e plenipotenziario a Belgrado ;
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA,
 Horst GRABERT,
 ambasciatore straordinario e plenipotenziario a Belgrado ;
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA FRANCESE,
 Yves PAGNIEZ,
 ambasciatore straordinario e plenipotenziario a Belgrado ;
 IL PRESIDENTE DELL'IRLANDA,
 Brendan DILLON,
 ambasciatore straordinario e plenipotenziario,
 rappresentante permanente presso le Comunità europee ;
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA,
 Attilio RUFFINI,
 ministro degli affari esteri ;
 SUA ALTEZZA REALE IL GRANDUCA DEL LUSSEMBURGO,
 Paul HELMINGER,
 sottosegretario di Stato degli affari esteri ;
 SUA MAESTÀ LA REGINA DEI PAESI BASSI,
 D. F. van der MEI,
 sottosegretario di Stato degli affari esteri ;
 SUA MAESTÀ LA REGINA DEL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL NORD,
 R. A. FARQUHARSON, CMG,
 ambasciatore straordinario e plenipotenziario di Sua Maestà Britannica a Belgrado ;
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 IL CONSIGLIO DELLE COMUNITÀ EUROPEE,
 Attilio RUFFINI,
 presidente in carica del Consiglio delle Comunità europee,
 ministro degli affari esteri della Repubblica italiana ;
 Wilhelm HAFERKAMP,
 vicepresidente della Commissione delle Comunità europee ;
 IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA SOCIALISTA FEDERATIVA DI IUGOSLAVIA,
 Josip VRHOVEC,
 segretario federale degli affari esteri ;
 Articolo 1 Articolo 5
 Il presente accordo tra la Comunità economica europea 1 . La cooperazione nel settore industriale tra la
 e la Repubblica socialista federativa di Iugoslavia si Comunità e la Iugoslavia si prefigge in particolare di
 prefigge di promuovere una cooperazione globale tra le favorire quanto segue :
 parti contraenti per contribuire allo sviluppo economico
 e sociale della Repubblica socialista federativa di Iugo
 slavia e favorire il consolidamento delle loro relazioni. — una partecipazione della Comunità alle azioni intra
 A tale scopo saranno emanate disposizioni e saranno prese dalla Iugoslavia per sviluppare la produzione e
 decise e realizzate azioni nel settore della cooperazione l'infrastruttura economica allo scopo di diversificare
 la struttura della sua economia tenendo conto del
 economica, tecnica e finanziaria, in quello degli scambi
 commerciali nonché nel settore sociale. reciproco interesse delle parti ;
 — la prospezione e la promozione commerciali delle
 due parti sui rispettivi mercati nonché sui mercati
 dei paesi terzi ;
 TITOLO I
 — l'incoraggiamento del trasferimento e dello sviluppo
 COOPERAZIONE ECONOMICA, TECNICA E della tecnologia in Iugoslavia, nonché della tutela
 FINANZIARIA dei brevetti e di altre proprietà industriali mediante
 accordi appropriati tra gli operatori economici e le
 istituzioni all'interno della Comunità e quelli della
 Iugoslavia ;
 Articolo 2
 La Comunità e la Iugoslavia instaurano una coopera —• l'incoraggiamento e la promozione della coopera
 zione intesa a contribuire allo sviluppo della Iugoslavia zione nella produzione a lungo termine tra gli ope
 con un'azione complementare a quelle già compiute da ratori economici delle due parti al fine di instaurare
 detto paese ed a consolidare sulle basi più ampie possi vincoli più stabili e più equilibrati tra le rispettive
 bili gli esistenti vincoli economici tra la Iugoslavia e la economie ;
 Comunità, con reciproco vantaggio delle parti.
 — la ricerca delle vie e dei mezzi atti ad eliminare da
 ambo le parti gli ostacoli diversi da quelli tariffari o
 Articolo 3 contingentali che potrebbero ostacolare l'accesso ai
 rispettivi mercati ;
 Per realizzare la cooperazione di cui all'articolo 2, si
 terrà conto in particolare degli obiettivi e delle priorità — l'organizzazione di contatti e di incontri tra respon
 dei piani e dei programmi di sviluppo della Iugoslavia. sabili delle politiche industriali, promotori ed opera
 tori economici della Iugoslavia e della Comunità per
 promuovere nel settore industriale l'istituzione di
 Articolo 4
 relazioni nuove e conformi agli obiettivi dell'ac
 cordo ;
 Le parti contraenti incoraggiano la buona esecuzione
 dei contratti di cooperazione e di investimenti che ri — scambi di informazioni disponibili sulle prospettive,
 spondano al loro reciproco interesse e che si inseriscano sulle previsioni a breve ed a medio termine della
 nel quadro dell'accordo. produzione, del consumo e degli scambi.
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 2. L'ufficio per la cooperazione tra imprese è aperto — agevolano e favoriscono lo studio di progetti con
 agli operatori economici iugoslavi. creti di cooperazione che rispondano agli interessi
 reciproci delle due parti ;
 3. Le parti contraenti prendono le misure atte a pro — incoraggiano il perfezionamento e l'ampliamento
 muovere ed a tutelare gli investimenti dell'altra parte nei dei contatti tra gli operatori economici.
 rispettivi territori e cercano di concludere, nel mutuo
 interesse, degli accordi per la promozione e la tutela
 degli investimenti.
 Articolo 8
 1. Nel settore dei trasporti la Comunità e la Iugoslavia
 4. La cooperazione nel settore dell'energia tra la esaminano la possibilità di :
 Comunità e la Iugoslavia si prefigge di favorire in parti
 colare la partecipazione degli operatori economici delle — migliorare e sviluppare, segnatamente ai fini della
 parti contraenti ai programmi di ricerca, di produzione complementarità, le prestazioni di servizi, in parti
 e di trasformazione delle risorse energetiche della Iugo colare per quanto riguarda i trasporti interni, anche
 slavia, nonché ogni altra azione di reciproco interesse. combinati,
 — attuare in questo settore iniziative specifiche che
 rispondano al reciproco interesse.
 Articolo 6
 2. La cooperazione si prefìgge anche di favorire il mi
 1 . La Comunità e la Iugoslavia perseguono lo sviluppo glioramento e lo «viluppo delle infrastrutture a reci
 ed il rafforzamento della cooperazione nei settori scien proco vantaggio delle parti.
 tifico e tecnologico, nell'ambito della cooperazione
 europea nel campo della ricerca scientifica e tecnica A tale scopo la Comunità e la Iugoslavia scambiano
 COST.
 informazioni sui progetti di assi di comune interesse e
 promuovono la collaborazione per la loro realizzazione.
 2. Inoltre, le parti contraenti sono disposte a conside
 rare la possibilità di una cooperazione in determinati
 settori di ricerca nei quali la Comunità realizza pro 3 . Inoltre la Comunità e la Iugoslavia
 grammi scientifici e tecnici.
 — procedono a scambi di vedute e di informazioni
 sullo sviluppo delle rispettive politiche dei trasporti ;
 — incoraggiano la cooperazione tra i porti dell'Adria
 tico sulla base del reciproco interesse.
 Articolo 7
 1 . Nel settore agricolo, la cooperazione tra la Comu
 nità e la Iugoslavia si prefigge in particolare di : Articolo 9
 La Comunità e la Iugoslavia promuovono gli scambi di
 — incoraggiare la cooperazione scientifica e tecnica in informazioni nel settore del turismo e la partecipazione
 materia di progetti di comune interesse, anche in a studi comuni sulle possibilità di sviluppo in questo
 paesi terzi ;
 settore e stimolano i contatti fra i loro organismi com
 petenti e le associazioni professionali del turismo per
 — promuovere in particolare gli investimenti di reci incrementare il traffico turistico.
 proco vantaggio e di sviluppare a tal fine la ricerca
 di complementarità.
 Articolo 10
 2. A tale scopo la Comunità e la Iugoslavia :
 Al fine di migliorare la qualità ed il quadro di vita,
 l'ambiente e le condizioni di vita delle due parti, di
 — intensificano gli scambi di informazioni sugli orien mettere in comune le conoscenze tecniche in materia di
 tamenti delle rispettive politiche agrarie, comprese le ambiente, nonché di favorire la cooperazione per
 previsioni, a breve ed a medio termine, di produ quanto riguarda i problemi ecologici, la comunità e la
 zione, di consumo ed in materia di scambi ; Iugoslavia procedono a scambi di informazioni sull'evo
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 luzione delle loro rispettive politiche ed incoraggiano nendo conto dei rispettivi livelli di sviluppo e della ne
 l'attuazione in comune di specifiche azioni prioritarie. cessità di realizzare un migliore equilibrio dei loro
 scambi commerciali al fine di migliorare le condizioni di
 accesso dei prodotti iugoslavi al mercato comunitario.
 Articolo 11
 La Comunità e la Iugoslavia incoraggiano gli scambi di
 informazioni sull'evoluzione delle loro rispettive politi
 che in materia di pesca e l'attuazione di progetti di A. Prodotti industriali
 comune interesse per promuovere ed approfondire la
 cooperazione in questo settore.
 Articolo 1S
 Articolo 12
 Fatte salve le disposizioni speciali, per taluni prodotti,
 1 . Nel quadro della cooperazione finanziaria, la del presente titolo e del protocollo n. 1 , i prodotti origi
 Comunità e la Iugoslavia procedono a scambi di infor nari della Iugoslavia, diversi da quelli elencati nell'alle
 mazioni e ad analisi comuni in merito alle loro politiche gato II del trattato che istituisce la Comunità economica
 economiche a medio termine, all'evoluzione delle loro europea e nell'allegato A del presente accordo, sono
 bilance dei pagamenti e delle politiche che la determi ammessi all'importazione nella Comunità senza restri
 nano nonché all'evoluzione dei mercati finanziari sulle zioni quantitative né misure di effetto equivalente ed in
 piazze europee, al fine di promuovere l'attività degli esenzione da dazi doganali e da tasse di effetto equiva
 operatori economici. lente.
 Esse procedono, nell'ambito del Consiglio di coopera
 zione, a scambi di informazioni in merito alle condizioni
 generali che possono influire sui flussi di capitali relativi
 al finanziamento degli investimenti in vari settori di Articolo 16
 comune interesse.
 Il regime di cui all'articolo 1 del protocollo n. 7 dell'atto
 2. La Comunità partecipa al finanziamento dei pro relativo alle condizioni di adesione ed agli adattamenti
 getti d'investimento di reciproco interesse, che tengano dei trattati del 22 gennaio 1972, concernente l'importa
 conto degli obiettivi del presente accordo, alle condi zione di autoveicoli e l'industria del montaggio in Ir
 zioni indicate nel protocollo n. 2 relativo alla coopera landa, si applica nei confronti della Iugoslavia per il
 zione finanziaria. periodo stabilito nel suddetto articolo.
 Articolo 13
 1 . Per il conseguimento degli obiettivi che figurano nel Articolo 17
 presente accordo, il Consiglio di cooperazione definisce
 periodicamente l'orientamento generale della coopera 1 . Il presente accordo non pregiudica le disposizioni
 zione. dell'accordo sul commercio dei tessili fra la Iugoslavia e
 la Comunità concluso nel quadro dell'accordo multila
 2. Il Consiglio di cooperazione è incaricato di ricercare terale sul commercio dei tessili.
 i mezzi ed i metodi volti ad attuare la cooperazione nei
 settori definiti dall' accordo.
 2. Al più tardi sei mesi prima della scadenza del sud
 detto accordo le parti contraenti stabiliscono il regime
 TITOLO II da applicare successivamente ai prodotti tessili.
 SCAMBI COMMERCIALI
 Articolo 18
 Articolo 14
 1 . Per i prodotti qui appresso elencati, i dazi doganali
 Nel settore commerciale, il presente accordo si prefigge all'importazione nella Comunità saranno gradualmente
 di promuovere gli scambi tra le parti contraenti, te soppressi con il ritmo indicato al paragrafo 2.
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 N. delia tariffa 4. Le disposizioni del presente articolo si applicano
 doganale Designazione delle merci anche ai prodotti di cui all'allegato IV del protocollo
 comune
 n. 1 alle condizioni stabilite nel suddetto protocollo.
 28.04 Idrogeno ; gas rari ; altri metalloidi :
 Articolo 19
 A. Idrogeno
 B. Gas rari I dazi doganali all'importazione nella Comunità per i
 prodotti enumerati nell'allegato B sono quelli indicati
 C. altri metalloidi :
 per ciascuno di essi nel suddetto allegato.
 I. Ossigeno
 III. Tellurio ed arsenico
 Articolo 20
 IV. Fosforo
 V. altri 1 . Per determinati prodotti che essa ritiene sensibili, la
 Comunità si riserva di adire il Consiglio di cooperazione
 28.20 Ossido e idrossido di alluminio (allumina) ; per definire le speciali condizioni di accesso ai proprio
 corindoni artificiali : mercato che dovessero rendersi necessarie.
 A. Ossido di alluminio (allumina) e idrossido di
 alluminio II Consiglio di cooperazione stabilisce le suddette condi
 zioni entro un termine massimo di tre mesi a decorrere
 73.02
 dalla notifica. In mancanza di decisione del Consiglio di
 Ferro-leghe :
 cooperazione entro questo termine, la Comunità può
 B. Ferro-alluminio, ferro-silico-alluminio e prendere le misure necessarie. Peraltro dette misure non
 ferro-silico-mangano-alluminio potranno eccedere la portata di quelle che deriverebbero
 E. Ferro-cromo e ferro-silico-cromo : dall'applicazione a questi prodotti delle disposizioni del
 protocollo n. 1 , alle condizioni stabilite da quest'ultimo.
 II. Ferro-silico-cromo
 G. altre 2. Per l'applicazione delle disposizioni di cui al para
 grafo 1, le parti contraenti procedono a regolari scambi
 81.04 Altri metalli comuni, greggi o lavorati ; cermet, di informazioni in sede di Consiglio di cooperazione,
 greggi o lavorati : prima di stabilire eventualmente le speciali condizioni di
 accesso dei prodotti in questione sul rispettivo mercato
 B. Cadmio :
 delle parti contraenti. Detti scambi di informazioni
 I. greggio ; cascami e rottami vertono in particolare sulle correnti commerciali e sulle
 previsioni di produzione e di esportazione a medio ed a
 lungo termine.
 2.
 Calendario Aliquota 3 . Il Consiglio di cooperazione esamina periodica
 di riduzione mente le misure prese a norma del paragrafo 1 per veri
 ficarne la compatibilità con gli obiettivi dell'accordo.
 — Alla data di entrata in vigore dell'ac
 cordo 40%
 — A decorrere dal 1* gennaio 1982 80%
 B. Prodotti agrìcoli
 — A decorrere dal 1° gennaio 1984 100%
 Articolo 21
 3 . Il dazio di base da prendere in considerazione per il Per i prodotti sottoelencati, originari della Iugoslavia, i
 calcolo delle riduzioni di cui al paragrafo 2 è quello dazi doganali all'importazione nella Comunità sono
 effettivamente applicato in qualsiasi momento nei con nuovamente ridotti nelle proporzioni indicate per cia
 fronti dei paesi terzi. scuno di essi .
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 N. detta tariffa
 doganale Designazione delle merci Aliquota
 comune
 dei dazi
 01.01 Cavalli, asini , muli e bardotti, vivi :
 A. Cavalli :
 11. destinati alla macellazione (a) 1,6%
 08.07 Frutta a nocciolo, fresche :
 C. Ciliegie :
 ex 1. dal 1 " maggio al 15 luglio :
 — Visciole 10 %
 con riscoss.
 min. di
 3 UCE
 per 100 kg
 peso netto
 (b)
 ex II. dal 16 luglio al 30 aprile :
 — Visciole 12 % (b)
 08.10 Frutta, anche cotte, congelate, senza aggiunta di zuccheri :
 ex D. altre :
 — Viscide 13 %
 08.11 Frutta temporaneamente conservate (ad esempio, mediante ani
 dride solforosa o immerse nell'acqua salata, solforata o addizio
 nata di altre sostanze atte ad assicurarne temporaneamente la
 conservazione), ma non atte per il consumo nello stato in cui
 sono presentate :
 ex E. altre :
 — Visciole 6%
 08.12 Frutta secche (escluse quelle delle voci dal n. 08.01 al n. 08.05
 incluso):
 ex G. altre :
 — Visciole 4%
 12.03 Semi, spore e frutti da sementa :
 E. altri 4%
 20.03 Frutta congelate, con aggiunta di zuccheri :
 ex A. aventi tenore, in peso, di zuccheri superiore a 13 % :
 — Visciole 18 % + (P)
 ex B. altre :
 — Visciole 18 %
 22.09 Alcole etilico non denaturato con titolo alcolometrico di meno di
 80 % voi ; acquaviti, liquori ed altre bevande alcoliche ; prepara
 zioni alcoliche composte (dette « estratti concentrati » ) per la
 fabbricazione delle bevande :
 C. Bevande alcoliche :
 IV. Vodka con titolo alcolometrico di 45,4 % voi o meno,
 acquaviti di prugne, di pere e di ciliegie, presentate in reci
 pienti contenenti :
 ex a) due litri o meno :
 — Acquaviti di prugne dette « Šljivovica », munite
 di un certificato di autenticità che sarà definito
 dalle competenti autorità 0,3 UCE
 l'ettolitro per
 grado
 volume
 di alcole
 + 3 UCE
 l'ettolitro (c)
 (a) Sono ammessi in questa sottovoce subordinatamente alle condizioni da stabilire dalle autorità
 competenti.
 (b) Oltre al dazio è prevista, in talune condizioni, l'applicazione di una tassa di compensazione.
 (c) Nell'ambito di un contingente tariffario comunitario annuo di 5 420 hi.
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 Articolo 22 — al 15 % del prelievo di base se si constata che il
 prezzo del mercato comunitario è superiore al
 1 . I vini di uve fresche della sottovoce 22.05 ex C I a) 102 % del prezzo di orientamento ed inferiore o
 ed ex C II a) della tariffa doganale comune, originari pari al 104 % del medesimo ;
 della Iugoslavia, beneficiano del regime all'importazione
 nella Comunità definito nei seguenti paragrafi, purché, — al 50 % del prelievo di base se si constata che il
 fatte salve le norme particolari previste nel presente prezzo del mercato comunitario è superiore al
 articolo, i prezzi praticati all'importazione di questi vini prezzo di orientamento ed inferiore o pari al 102 %
 nella Comunità, maggiorati dei dazi doganali effettiva del medesimo ;
 mente riscossi, siano in qualsiasi momento almeno pari
 ai prezzi di riferimento della Comunità ad essi applica
 bili. — al 75 % del prelievo di base se si constata che il
 prezzo del mercato comunitario è superiore o pari al
 98 % del prezzo di orientamento ed inferiore o pari
 2. Per i vini di cui al paragrafo 1, il dazio doganale al medesimo ;
 all'importazione nella Comunità è ridotto del 30 %
 nell'ambito di un contingente tariffario comunitario — all'80 % del prelievo di base se si constata che il
 annuo di 12 000 ettolitri. prezzo del mercato comunitario è superiore o pari al
 96 % del prezzo di orientamento ed inferiore al
 98 % del medesimo ;
 3 . La riduzione tariffaria di cui al paragrafo 2 si ap
 plica ai vini che, previa verifica dell'equivalenza della
 legislazione iugoslava in materia di vini che beneficiano — alP85 % del prelievo di base se si constata che il
 di una denominazione di origine con la legislazione prezzo del mercato comunitario è superiore o pari al
 comunitaria in materia, saranno stati stabiliti tra le 90 % del prezzo di orientamento ed inferiore al
 autorità competenti delle parti contraenti mediante 96 % del medesimo ;
 scambio di lettere.
 — al 90 % del prelievo di base se si constata che il
 prezzo del mercato comunitario è inferiore al 90 %
 del prezzo di orientamento.
 Articolo 23
 1 . Per il tabacco del tipo « Prilep » della sottovoce 2. a) La Iugoslavia comunica ai servizi competenti
 24.01 ex B della tariffa doganale comune, originario e della Comunità qualsiasi informazione utile
 proveniente dalla Iugoslavia, i dazi doganali sono so relativa ai prezzi praticati all'esportazione,
 spesi al livello del 7 % ad valorem con riscossione nonché alle quantità ed alla presentazione dei
 minima di 13 ECU/ 100 kg e riscossione massima di 45 prodotti esportati (animali vivi, carcasse,
 ECU/ 100 kg. quarti) ;
 2. Il regime all'importazione nella Comunità definito b) la Iugoslavia prende tutte le misure utili affinché
 al paragrafo 1 si applica al tabacco del tipo « Prilep », il prezzo d'offerta franco frontiera, maggiorato
 munito di un certificato di orìgine e di autenticità, nel del dazio doganale e del prelievo ridotto, resti ad
 quadro di un contingente tariffario comunitario annuo un livello equivalente a quello che risulta
 di 1 500 tonnellate.
 dall'applicazione del prelievo normale ;
 3 . Le rispettive autorità competenti delle parti con c) per contribuire alla stabilizzazione del mercato
 traenti definiscono mediante scambio di lettere le dispo interno della Comunità, la Iugoslavia rispetta un
 sizioni e le procedure relative al certificato di origine e adeguato ritmo di consegna e prende tutte le
 di autenticità indicato al paragrafo 2. disposizioni utili per vigilare all'ordinato svi
 luppo delle sue esportazioni nella Comunità, in
 particolare con un efficace controllo di ciascuna
 spedizione mediante un certificato attestante che
 Articolo 24 la merce è originaria e proveniente dalla Iugo*
 slavia e corrisponde esattamente alla definizione
 1 . L'importo del prelievo riscosso all'importazione che figura nell'allegato C. Il testo di detto certi
 nella Comunità dei prodotti indicati nell'elenco che ficato è stabilito di comune accordo tra i servizi
 figura nell'allegato C non può essere superiore : competenti delle due parti ;
 — al 5 % del prelievo di base se si constata che il d) le modalità relative all'applicazione delle lettere
 prezzo del mercato comunitario è superiore al a), b) e c) saranno definite nel quadro della
 104 % del prezzo di orientamento ed inferiore o cooperazione da stabilire tra i servizi competenti
 pari al 106 % del medesimo ; della Iugoslavia e della Comunità ;
 ---pagebreak--- N. L 41 / 10 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 e) le riduzioni dei prelievi si eseguono nel quadro Articolo 29
 di un volume di 2 900 tonnellate mensili nel
 caso in cui il prezzo del mercato comunitario sia 1 . Le parti contraenti si comunicano, al momento della
 inferiore al 98 % del prezzo di orientamento. firma del presente accordo, le disposizioni da esse appli
 cate in materia di regime degli scambi.
 Articolo 25 2. La Iugoslavia ha la facoltà di introdurre nel suo
 I
 regime degli scambi nei confronti della Comunità nuovi
 1 . Qualora venga emanata una normativa specifica dazi doganali e tasse d'effetto equivalente o nuove re
 come conseguenza dell'attuazione della sua politica strizioni quantitative e misure d'effetto equivalente e di
 agricola o venga modificata la normativa esistente o in aumentare o rendere più onerosi i dazi e le tasse o le
 caso di modifica o di sviluppo delle disposizioni relative restrizioni quantitative e le misure d'effetto equivalente
 all'attuazione della sua politica agricola, la Comunità applicati ai prodotti originari della Comunità o destinati
 può modificare, per i prodotti che ne formano oggetto, alla Comunità, qualora tali misure siano rese necessa
 il regime stabilito dall'accordo. rie dalla sua industrializzazione e dal suo sviluppo.
 Conformemente agli obiettivi dell'accordo, la Iugoslavia
 sceglie le misure che meno pregiudicano gli interessi
 In tali casi la Comunità tiene conto, in modo appro commerciali ed economici della Comunità.
 priato, degli interessi della Iugoslavia. Ì
 3 . Essa ne informa la Comunità, al fine di consentire,
 2. Qualora la Comunità, in applicazione del para al momento opportuno, gli scambi di opinioni appro
 grafo 1 , modifichi il regime istituito dal presente ac priati in materia.
 cordo per i prodotti di cui all'allegato II del trattato che
 istituisce la Comunità economica europea, essa concede
 per le importazioni originarie della Iugoslavia un van 4. Il Consiglio di cooperazione esamina periodica
 taggio paragonabile a quello previsto dal presente ac mente le misure prese dalla Iugoslavia a norma del
 cordo. paragrafo 2.
 3 . Per la modifica del regime istituito dall'accordo, si
 Articolo 30
 terranno consultazioni in sede di Consiglio di coopera
 zione, su richiesta dell'altra parte contraente.
 La nozione di « prodotti originari » ai fini dell'applica
 zione dei titoli II e III ed i relativi metodi di coopera
 zione amministrativa sono definiti nel protocollo n. 3 .
 C. Disposizioni comuni
 Articolo 26 Articolo 31
 I prodotti di cui al presente accordo, originari della In caso di modifiche alla nomenclatura delle tariffe
 Iugoslavia, non possono beneficiare, all'importazione doganali delle parti contraenti per prodotti di cui all'ac
 nella Comunità, di un trattamento più favorevole di cordo, il Consiglio di cooperazione può adattare la
 quello che gli Stati membri si accordano reciproca nomenclatura tariffaria dei prodotti a dette modifiche
 mente.
 osservando il principio del mantenimento dei vantaggi
 effettivi derivanti dal presente accordo.
 Articolo 27
 Articolo 32
 La Iugoslavia concede alla Comunità, nel settore degli
 scambi, un trattamento non meno favorevole del regime Le parti contraenti si astengono da qualsiasi misura o
 della nazione più favorita. pratica di natura fiscale interna che crei direttamente o
 indirettamente una discriminazione tra i prodotti di una
 parte contraente ed i prodotti similari originari dell'altra
 parte contraente.
 Articolo 28
 Il presente accordo non pregiudica l'applicazione di I prodotti esportati nel territorio di una delle parti con
 regimi speciali relativi alla circolazione delle merci pre traenti non possono beneficiare di ristorni di imposi
 visti negli accordi frontalieri conclusi anteriormente tra zioni interne superiori alle imposizioni di cui sono stati
 uno o più Stati membri e la Iugoslavia. gravati, direttamente o indirettamente.
 ---pagebreak--- 14. 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 / 11
 Articolo 33 delle correnti commerciali, essa ne informa l'altra parte
 contraente.
 I pagamenti inerenti a transazioni commerciali effet
 tuate nel rispetto della normativa sul commercio estero
 e sui cambi, nonché il trasferimento di tali pagamenti Articolo 38
 nello Stato membro dello Comunità in cui risiede il
 creditore, o in Iugoslavia, non sono soggetti a restri 1 . Nei casi di cui agli articoli 35 e 36, prima di attuare
 zioni .
 le misure ivi previste, oppure appena possibile nei casi
 contemplati nel paragrafo 2, la parte contraente in
 causa fornisce al Consiglio di cooperazione tutti gli
 Articolo 34 elementi utili per consentire un esame accurato della
 situazione al fine di addivenire ad una soluzione accet
 L'accordo lascia impregiudicati i divieti o le restrizioni tabile per le parti contraenti. Prima che la pane con
 all'importazione, all'esportazione o al transito, giustifi traente in causa prenda le misure opportune, ha luogo
 cati da motivi di moralità pubblica, di ordine pubblico, una consultazione in sede di Consiglio di cooperazione,
 di pubblica sicurezza, di tutela della salute e della vita se l'altra parte lo richiede.
 delle persone e degli animali, o di preservazione dei
 vegetali, di protezione del patrimonio artistico, storico o 2. Quando circostanze eccezionali richiedano un inter
 archeologico nazionale, o di tutela della proprietà indu vento immediato, che escluda un esame preventivo, la
 striale e commerciale, nonché la normativa riguardante parte contraente interessata può applicare senza indugi,
 l'oro e l'argento. Tali divieti o restrizioni non devono nelle situazioni di cui agli articoli 35 e 36, le misure
 però costituire un mezzo di discriminazione arbitraria, conservative strettamente necessarie per ovviare alla
 situazione.
 né una restrizione dissimulata al commercio tra le parti
 contraenti.
 3 . Devono essere scelte con priorità le misure che
 comportano meno perturbazioni nel funzionamento
 dell'accordo. Dette misure non devono superare la
 Articolo 35 portata strettamente indispensabile per porre rimedio
 alle difficoltà che si sono manifestate.
 1 . Se una delle parti contraenti constata pratiche di
 dumping nelle sue relazioni con l'altra parte contraente, Le misure di salvaguardia sono immediatamente notifi
 essa può adottare le misure necessarie contro tali pra cate al Consiglio di cooperazione e formano oggetto di
 tiche, conformemente all'accordo relativo all'attuazione consultazioni periodiche, al suo interno, soprattutto ai
 dell'articolo VI dell'accordo generale sulle tariffe doga fini della loro soppressione non appena la situazione lo
 consenta .
 nali e sul commercio, secondo le procedure di cui all'ar
 ticolo 38 .
 2. In caso di misure dirette contro le sovvenzioni, le Articolo 39
 parti contraenti si impegnano a rispettare le disposizioni
 dell'accordo relativo all'interpretazione e all'applica In caso di peggioramento improvviso e di grande rilievo
 zione degli articoli VI, XVI e XXIII dell'accordo gene dello squilibrio degli scambi commerciali, tale da com
 rale sulle tariffe doganali e sul commercio. promettere il buon funzionamento dell'accordo, le parti
 contraenti procedono, in sede di Consiglio di coopera
 zione, a consultazioni speciali per esaminare le difficoltà
 emerse al fine di mantenere, per quanto possibile, il
 Articolo 36
 regolare funzionamento dell'accordo.
 In caso di gravi perturbazioni in un settore dell'attività
 economica, o di difficoltà che rischino di alterare gra
 vemente una situazione economica regionale, la parte Articolo 40
 contraente interessata può adottare le necessarie misure
 di salvaguardia alle condizioni e secondo le procedure di In caso di serie difficoltà o di grave minaccia di diffi
 cui all'articolo 38 . coltà nella bilancia dei pagamenti di uno o più Stati
 della Comunità, o in quella della Iugoslavia, la parte
 contraente interessata può adottare le misure di salva
 guardia necessarie. Devono essere scelte con priorità le
 Articolo 37 misure che comportano meno perturbazioni nel funzio
 namento dell'accordo. Esse sono immediatamente noti
 Se una parte contraente sottopone le importazioni di ficate all'altra parte contraente e formano oggetto di
 prodotti che potrebbero provocare le difficoltà di cui consultazioni periodiche in sede di Consiglio di coope
 all'articolo 36 ad una procedura amministrativa intesa a razione, in particolare ai fini della loro soppressione
 fornire prontamente informazioni circa l'evoluzione non appena la situazione lo consenta.
 ---pagebreak--- N. L 41 / 12 Gazzetta ufficiale delie Comunità europee 14. 2. 83
 TITOLO III La Iugoslavia concede lo stesso regime ai lavoratori cit
 tadini degli Stati membri occupati nel suo territorio.
 DISPOSIZIONI RELATIVE ALLA ZONA FRANCA ISTI
 TUITA CON GU ACCORDI DI OS1MO
 Articolo 41 Articolo 4S
 Nell'attuazione della cooperazione, la Comunità e la 1 . Fatto salvo il disposto dei paragrafi seguenti, i lavo
 Iugoslavia accordano particolare attenzione alle inizia ratori di cittadinanza iugoslava ed i loro familiari con
 tive che si iscrivono nel quadro degli accordi di Osimo viventi godono, in materia di sicurezza sociale, di un
 firmati il 10 novembre 1975 dalla Repubblica italiana e regime caratterizzato dall'assenza di qualsiasi discrimi
 dalla Repubblica socialista federativa di Iugoslavia. nazione basata sulla cittadinanza rispetto ai cittadini
 degli Stati membri nei quali essi sono occupati.
 Le parti contraenti tengono conto in particolare del
 reciproco interesse annesso al conseguimento degli 2. Tali lavoratori godono del cumulo dei periodi di
 obiettivi dei suddetti accordi per quanto riguarda assicurazione, di occupazione o di residenza, maturati
 l'elenco dei progetti sottoposti ad un finanziamento nel nei diversi Stati membri, per quanto riguarda le pensioni
 quadro della cooperazione. e le prestazioni di vecchiaia, decesso e invalidità, nonché
 l'assistenza sanitaria per essi e per la loro famiglia resi
 dente all'interno della Comunità.
 Articolo 42
 3. Detti lavoratori usufruiscono delle prestazioni fami
 liari per i loro familiari residenti all'interno della
 1 . Salva restando l'eventuale applicazione della clau Comunità.
 sola di salvaguardia, la Comunità, nel quadro delle
 norme comunitarie per le zone franche, e la Iugoslavia
 concedono il libero accesso ai rispettivi mercati ai pro 4. Detti lavoratori beneficiano del libero trasferimento
 dotti che hanno acquisito l'origine a norma del proto in Iugoslavia, ai tassi applicati secondo la legislazione
 collo n. 3 nella suddetta zona . dello Stato membro o degli Stati membri debitori, delle
 pensioni e prestazioni di vecchiaia, di decesso, di infor
 2. Esse evitano in particolare, per quanto possibile, di tunio sul lavoro o di malattia professionale nonché
 d'invalidità in caso di infortunio sul lavoro o di malattia
 applicare a questi prodotti le misure che potrebbero
 essere indotte a prendere in applicazione degli articoli professionale.
 20 e 29 o de' protocollo n. 1 .
 5. La Iugoslavia concede ai lavoratori cittadini degli
 Stati membri occupati nel suo territorio, nonché ai loro
 familiari, un regime analogo a quello di cui ai paragrafi
 Articolo 43 1 , 3 e 4.
 Per l'applicazione degli articoli 41 e 42, la Comunità e
 la Iugoslavia cooperano strettamente in sede di Consi
 glio di cooperazione in particolare per tener conto Articolo 46
 dell'evoluzione dei progetti di sviluppo della zona,
 conformemente agli obiettivi degli accordi di Osimo.
 1 . Entro il primo anno successivo all'entrata in vigore
 del presente accordo, il Consiglio di cooperazione
 emana disposizioni per l'applicazione dei principi enun
 ciati all'articolo 45 .
 TITOLO IV
 COOPERAZIONE NEL SETTORE DELLA MANODOPERA
 2. Il Consiglio di cooperazione precisa le modalità di
 una cooperazione amministrativa che offra le garanzie
 di gestione e di controllo necessarie all'applicazione
 Articolo 44 delle disposizioni di cui al paragrafo 1 .
 Ogni Stato membro concede ai lavoratori di cittadi
 nanza iugoslava, occupati nel proprio territorio, un
 regime che, per quanto riguarda le condizioni di lavoro Articolo 47
 e di retribuzione, è caratterizzato dall'assenza di qual
 siasi discriminazione, basata sulla nazionalità, rispetto Le disposizioni emanate dal Consiglio di cooperazione
 ai propri cittadini. conformemente all'articolo 46 non pregiudicano i diritti
 ---pagebreak--- 14. 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 / 13
 e gli obblighi derivanti dagli accordi bilaterali che vinco Articolo 51
 lano la Iugoslavia e gli Stati membri, se detti accordi
 prevedono un regime più favorevole per i cittadini iugo 1 . Il Consiglio di cooperazione viene assistito
 slavi o per i cittadini degli Stati membri. nell'espletamento dei suoi compiti da un comitato di
 cooperazione.
 2. Esso può decidere di istituire qualsiasi altro comi
 TITOLO V
 tato atto ad assisterlo nell'espletamento dei suoi com
 piti.
 DISPOSIZIONI GENERALI E FINALI
 3 . Il Consiglio di cooperazione stabilisce nel suo rego
 Articolo 48
 lamento interno la composizione, la finalità e il funzio
 namento di questi comitati.
 1 . È istituito un Consiglio di cooperazione che, per il
 conseguimento degli obiettivi fissati dall'accordo e nei
 casi da quest'ultimo contemplati, dispone di potere Articolo 52
 decisionale.
 Le decisioni prese sono vincolanti per le parti contraenti,
 Nel quadro del Consiglio di cooperazione, le parti con
 le quali sono tenute ad adottare le misure richieste per traenti procedono a consultazioni nel caso in cui, nel
 la loro esecuzione. contesto degli scambi di informazioni subititi dal pre
 sente accordo, dovessero sorgere o rischiassero di sor
 2. Il Consiglio di cooperazione può altresì formulare le gere dei problemi nel funzionamento dell'accordo in
 risoluzioni, le raccomandazioni o i pareri che ritiene generale e segnatamente nel settore degli scambi com
 merciali, al fine di prevenire, per quanto possibile, le
 opportuni per il conseguimento degli obiettivi comuni e situazioni di perturbazione del mercato.
 per il buon funzionamento dell'accordo.
 3 . Il Consiglio di cooperazione stabilisce il proprio
 regolamento interno. * Articolo 53
 Ogni parte contraente comunica, a richiesta dell'altra
 Articolo 49 parte, tutte le informazioni utili sugli accordi da essa
 stipulati che contengano disposizioni tariffarie o com
 1 . Il Consiglio di cooperazione è composto da rappre merciali, nonché sulle eventuali modifiche alla propria
 sentanti della Comunità e dei suoi Stati membri e da tariffa doganale o al regime di scambi con l'estero.
 rappresentanti della Iugoslavia.
 Qualora tali modifiche o accordi avessero un'incidenza
 2. I membri del Consiglio di cooperazione possono diretta e particolare sul funzionamento dell'accordo, si
 farsi rappresentare nelle condizioni stabilite dal proprio terranno, in sede di Consiglio di cooperazione, a richie
 regolamento interno. sta dell'altra parte, adeguate consultazioni per prendere
 in considerazione gli interessi delle parti contraenti.
 3 . Il Consiglio di cooperazione si pronuncia sulla base
 del comune accordo tra la Comunità e la Iugoslavia.
 Articolo 54
 Articolo 50
 1 . Quando la Comunità conclude un accordo di asso
 ciazione o di cooperazione che ha un'incidenza diretta e
 1 . La presidenza del Consiglio di cooperazione viene particolare sul funzionamento dell'accordo, si terranno,
 esercitata a turno da ciascuna delle parti contraenti in sede di Consiglio di cooperazione, consultazioni
 secondo le modalità che saranno stabilite nel regola adeguate affinché la Comunità possa prendere in consi
 mento interno.
 derazione gli interessi delle parti contraenti, quali sono
 definiti dal presente accordo.
 2. Il Consiglio di cooperazione si riunisce una volta
 all'anno su iniziativa del suo presidente.
 2. In caso di adesione di uno Stato terzo alla Comu
 Esso si riunisce inoltre ogniqualvolta lo richieda una nità, si terranno, in sede di Consiglio di cooperazione,
 particolare necessità, su richiesta di una delle parti con consultazioni adeguate al fine di prendere in considera
 traenti, alle condizioni che saranno stabilite nel suo zione gli interessi delle parti contraenti, quali sono defi
 regolamento interno. niti dal presente accordo.
 ---pagebreak--- N. L 41 / 14 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 Articolo SS Articolo S8
 1 . Le parti contraenti adottano tutte le misure generali 1 . Nel settore commerciale, la graduale eliminazione
 o particolari atte ad assicurare l'esecuzione degli obbli degli ostacoli per la parte essenziale degli scambi tra le
 ghi dell'accordo. Esse vigileranno alla realizzazione parti contraenti viene effettuata a tappe. La durata della
 degli obiettivi indicati nell'accordo. prima tappa viene fissata a cinque anni a decorrere dalla
 data dell'entrata in vigore del regime relativo agli
 2. La parte contraente, la quale reputi che l'altra parte scambi commerciali.
 contraente abbia mancato a un obbligo derivante
 dall'accordo, può adottare le misure necessarie. Essa 2. Un anno prima dello spirare del regime di cui al ti
 fornisce preventivamente al Consiglio di cooperazione tolo II, le parti contraenti avviano negoziati secondo la
 tutti gli elementi utili per consentire un esame accurato procedura seguita per i negoziati dell'accordo stesso, al
 della situazione, volto alla ricerca di una soluzione ac fine di determinare il successivo regime degli scambi
 cettabile per le parti contraenti. commerciali, alla luce dei risultati del presente accordo,
 della situazione economica in lusoglavia e nella Comu
 Devono essere scelte con priorità le misure che compor nità e tenuto soprattutto conto del grado di sviluppo
 tano meno perturbazioni nel funzionamento dell'ac raggiunto dalla Iugoslavia, per effettuare da ambo le
 cordo. Queste misure vengono immediatamente notifi parti dei progressi sulla via del conseguimento
 cate al Consiglio di cooperazione e formano oggetto, dell'obiettivo di cui al paragrafo 1 .
 all'interno di quest'ultimo, di consultazioni su richiesta
 dell'altra parte contraente.
 Articolo S9
 1 protocolli 1 , 2 e 3 , gli allegati A, B e C, nonché le di
 chiarazioni e gli scambi di lettere che figurano nell'atto
 Articolo S6
 finale costituiscono parte integrante del presente ac
 cordo.
 1 . Le controversie sorte tra le parti contraenti relati
 vamente all'interpretazione dell'accordo possono essere Articolo 60
 deferite al Consiglio di cooperazione.
 La durata dell'accordo è illimitata.
 2. Se il Consiglio di cooperazione non riesce a dirimere
 la controversia nella sessione immediatamente succes Ciascuna parte contraente può denunciare il presente
 siva, ciascuna delle due parti può notificare all'altra la accordo mediante notifica all'altra parte contraente. La
 designazione di un arbitro. L'altra parte è in questo caso validità del presente accordo cessa sei mesi dopo la data
 tenuta a designare un secondo arbitro entro due mesi. di tale notifica.
 Ai fini dell'applicazione della presente procedura, la
 Comunità e gli Stati membri sono considerati come una
 sola parte nella controversia. Articolo 61
 Il Consiglio di cooperazione designa un terzo arbitro. Il presente accordo si applica, da un lato, ai territori in
 cui è d'applicazione il trattato che istituisce la Comunità
 Le decisioni arbitrali sono prese a maggioranza. economica europea, alle condizioni precisate dal trat
 tato stesso, e, dall'altro, al territorio della Repubblica
 Ciascuna parte in causa è tenuta a prendere i provvedi socialista federativa di Iugoslavia.
 menti necessari all'esecuzione della decisione arbitrale.
 Articolo 62
 Il presente accordo è redatto in duplice esemplare in
 Articolo S7 lingua danese, francese, inglese, italiana, olandese, tede
 sca e serbocroata, ciascuno di detti testi facente ugual
 Nei settori contemplati dall'accordo : mente fede.
 — il regime applicato dalla Iugoslavia nei confronti
 della Comunità non può dar luogo ad alcuna di Articolo 63
 scriminazione tra gli Stati membri, tra i loro citta
 dini o tra le loro società ; Il presente accordo sarà approvato dalle parti contraenti
 — il regime applicato dalla Comunità nei confronti secondo le rispettive procedure.
 della Iugoslavia non può dar luogo ad alcuna di Il presente accordo entra in vigore il primo giorno del
 scriminazione tra i cittadini o tra le organizzazioni secondo mese successivo alla notifica dell'espletamento
 di lavoro associato iugoslavi. delle procedure di cui al primo comma.
 ---pagebreak--- 14. 2 . 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 /15
 Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
 Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
 dieses Abkommen gesetzt.
 In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
 accord.
 In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente
 accordo.
 Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
 Overeenkomst hebben gesteld.
 U potvrdu čega dole potpisani , propisno ovlašćeni u tu svrhu, potpisalu su ovaj Sporazum.
 Udfærdiget i Beograd, den anden april nitten hundrede og firs.
 Geschehen zu Belgrad am zweiten April neunzehnhundertachtzig.
 Done at Belgrade on the second day of April in the year one thousand nine hundred and
 eighty.
 Fait à Belgrade, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt.
 Fatto a Belgrado, addì due aprile millenovecentottanta.
 Gedaan te Belgrado, de tweede april negentienhonderd tachtig.
 Sacinjeno u Beogradu, drugoga aprila hiljadu devet stotina osamdesete godine.
 ---pagebreak--- N. L 41 / 16 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 Pour Sa Majesté le roi des Belges
 Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
 For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
 Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
 Pour le président de la République française
 For the President of Ireland
 Per il presidente della Repubblica italiana
 ---pagebreak--- 14. 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 / 17
 Pour Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg
 Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
 For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 For Rådet for De europæiske Fællesskaber
 Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
 For the Council of the European Communities
 Pour le Conseil des Communautés européennes
 Per il Consiglio delle Comunità europee
 Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 Za Predsednika Socijalisticke Federativne Republike Jugoslavie
 ---pagebreak--- N. L 41 / 18 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 ALLEGATO A
 relativo ai prodotti contemplati all'articolo 15
 N. della tariffa
 doganale Designazione delle merci
 comune
 05.03 Crini e cascami di crini, anche in strati, con o senza supporto di altre materie :
 B. altri
 ex 05.09 Avorio, tartaruga, corna, zoccoli, unghie, artigli e becchi, greggi o semplicemente
 preparati, ma non tagliati in una forma determinata, compresi i cascami e le polveri ;
 fanoni di balena e di animali simili, greggi o semplicemente preparati, ma non tagliati
 in una forma determinata, comprese le barbe e i cascami :
 — Avorio, tartaruga, unghie di tartaruga
 05.13 Spugne naturali
 13.02 Gomma lacca, anche imbianchita ; gomme, gommoresine, resine e balsami naturali :
 ex B. altri :
 — Gomma lacca imbianchita
 13.03 Succhi e estratti vegetali ; sostanze pectiche, pectinati e pectati ; agar-agar e altre
 mucillagini e ispessenti derivati da vegetali :
 A. Succhi ed estratti vegetali :
 VI. di luppolo
 ex B. Sostanze pectiche, pectinati e pectati :
 — Sostanze pectiche e pectinati
 C. Agar-agar e altre mucillagini e ispessenti derivati da vegetali
 14.01 Materie vegetali usate principalmente in lavori da panieraio o da stuoiaio (vimini,
 canne, bambù, canne d'India, giunchi, rafia, paglia di cereali pulita, imbianchita o
 tinta, cortecce di tiglio e simili) :
 A. Vimini :
 II. altri
 B. Paglia di cereali pulita, imbianchita o tinta
 ex C. altre :
 — Bambù, canne e simili, canne d'India, giunchi e simili, non greggi o sem
 plicemente spaccati
 ex 14.02 Materie vegetali usate principalmente per imbottitura (capoc, crine vegetale, crine
 marino e simili), anche in strati con o senza supporto di altre materie :
 — con supporto
 — altri :
 — Crine vegetale
 — Capoc :
 — non greggio
 ---pagebreak--- 14. 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 / 19
 N. della tariffa
 doganale Designazione delle merci
 comune
 ex 14.05 Prodotti di origine vegetale, non nominati né compresi altrove :
 — ad eccezione delle materie prime vegetali per la tintura o la concia, i semi duri, i
 vinaccioli, i gusci e le noci (noci di corozo, palma dum e simili) da tagliare :
 — con supporto
 15.05 Grassi di lana e sostanze grasse derivate, compresa la lanolina
 15.08 Oli animali o vegetali ami, ossidati, disidratati, solforati, soffiati, standolizzati o in
 altro modo modificati
 15.11 Glicerina, comprese le acque e le liscivie glicerinose
 15.15 Bianco di balena e di altri cetacei (spermaceti), greggio, pressato o raffinato, anche
 colorato artificialmente ; cere d'api e di altri insetti, anche colorate artificialmente
 15.16 Cere vegetali, anche colorate artificialmente :
 B. altre
 17.02 Altri zuccheri allo stato solido, sciroppi di zucchero non aromatizzati né colorati ;
 succedanei del miele, anche misti con miele naturale ; zuccheri e melassi, caramellati :
 A. Lattosio e sciroppo di lattosio :
 1. contenenti, in peso, allo stato secco, 99 % o più di prodotto puro
 B. Glucosio e sciroppo di glucosio :
 I. contenenti, in peso, allo stato secco, 99 % o più di prodotto puro
 18.03 Cacao in massa o in pani (pasta di cacao), anche sgrassato
 18.04 Burro di cacao, compreso il grasso e Polio di cacao
 18.05 Cacao in polvere, non zuccherato
 19.02 Estratti di malto ; preparazioni per l'alimentazione dei fanciulli, per usi dietetici o di
 cucina, a base di farine, semolini, amidi, fecole o estratti di malto, anche addizionate
 di cacao in misura inferiore a 50 % in peso
 19.03 Paste alimentari
 19.04 Tapioca, compresa quella di fecola di patate
 19.07 Pane, biscotti di mare e altri prodotti della panetteria ordinaria, senza aggiunta di
 zuccheri, miele, uova, materie grasse, formaggio o frutta ; ostie, capsule per medica
 menti, ostie per sigilli, fogli di paste seccate di farina, di amido ó di fecola e prodotti
 simili
 19.08 Prodotti della panetteria fine, della pasticceria e della biscotteria, anche addizionati di
 cacao in qualsiasi proporzione
 21.02 Estratti o essenze di caffè, di tè o di mate e preparazioni a base di questi estratti o
 essenze ; cicoria torrefatta e altri succedanei torrefatti del caffè e loro estratti
 21.03 Farina di senapa e senapa preparata
 ---pagebreak--- N. L 41 /20 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 N. della tariffa
 doganale Designazione delle merci
 comune
 21.04 Salse ; condimenti composti :
 B. Salse a base di polpa di pomodoro
 C. altri
 21.05 Preparazioni per zuppe, minestre o brodi ; zuppe, minestre o brodi, preparati ; prepa
 razioni alimentari composte omogeneizzate
 21.06 Lieviti naturali, vivi o morti ; lieviti artificiali preparati :
 B. Lieviti naturali morti :
 I. in tavolette, cubi o presentazioni simili, od anche in imballaggi immediati di
 contenuto netto di 1 kg o meno
 II. altri
 C. Lieviti artificiali preparati
 21.07 Preparazioni alimentari non nominate né comprese altrove :
 F. Sciroppi di zucchero, aromatizzati o colorati
 G. altre :
 I. non contenenti o contenenti, in peso, meno di 1,5 % di materie grasse prove
 nienti dal latte :
 a) non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 % di saccarosio (com
 preso lo zucchero invertito calcolato in saccarosio) :
 ex 1 . non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 % di amido o di
 fecola :
 — ad esclusione degli idrolizzati di proteine, degli autolizzati di
 lievito e dei cuori di palma
 22.02 Limonate, acque gassose aromatizzate (comprese le acque minerali aromatizzate) e
 altre bevande non alcoliche, esclusi i succhi di frutta o di ortaggi della voce n. 20.07
 22.03 Birra
 22.06 Vermut ed altri vini di uve fresche aromatizzati con parti di piante o con sostanze
 aromatiche
 22.08 Alcole etilico non denaturato con titolo alcolometrico di 80 % voi e più ; alcole eti
 lico denaturato di qualsiasi titolo alcolometrico
 22.09 Alcole etilico non denaturato con titolo alcolometrico di meno di 80 % voi ; acqua
 viti, liquori ed altre bevande alcoliche ; preparazioni alcoliche composte (dette
 « estratti concentrati » per la fabbricazione delle bevande (*)
 22.10 Aceti commestibili e loro succedanei commestibili
 24.02 Tabacchi lavorati ; estratti o sughi di tabacco *
 (*) Testo che risulta dallo scambio di lettere che figura alla pagina 108 della presente Gazzetta ufficiale.
 ---pagebreak--- 14. 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 /21
 N. della tariffa
 doganale Designazione delle merci
 comune
 29.04 Alcoli aciclici e loro derivati alogenati, solfonati, nitrati, nitrosi :
 C. Polialcoli :
 II. D-Mannitolo (mannite)
 III. D-Glucitolo (sorbite) (*)
 35.01 Caseine, caseinati ed altri derivati delle caseine ; colle di caseine :
 A. Caseine
 C. altri
 35.02 Albumine, albuminati ed altri derivati delle albumine :
 A. Albumine :
 II. altre :
 a) Ovoalbumina e lattoalbumina
 35.05 Destrina e colle di destrina ; amidi e fecole solubili o torrefatti ; colle d'amido o di
 fecola
 38.12 Bozzime preparate, appretti preparati e preparazioni per la mordenzatura del tipo di
 quelli utilizzati nell'industria tessile, nell'industria della carta, nell'industria del cuoio
 o in industrie simili :
 A. Bozzime preparate ed appretti preparati :
 1 . a base di sostanze amidacee
 38.19 Prodotti chimici e preparazioni delle industrie chimiche o delle industrie connesse
 (comprese quelle consistenti in miscele di prodotti naturali), non nominati né com
 presi altrove ; prodotti residuali delle industrie chimiche o delle industrie connesse,
 non nominati né compresi altrove :
 T. D-Glucitolo (sorbite), diverso da quello della sottovoce 29.04 C III
 ( ) Testo che risulta dallo scambio di lettere che figura alla pagina 1 1 1 della presente Gazzetta ufficiale.
 ---pagebreak--- N. L 41 /22 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 ALLEGATO B
 relativo al regime tariffario e alle modalità da applicare a talune merci derivanti dalla trasformazione di
 prodotti agricoli contemplati all'articolo 19
 N. della tariffa
 Dazio da
 doganale Designazione delle merci applicare
 comune
 15.10 Acidi grassi industriali, oli acidi di raffinazione, alcoli grassi indu
 striali :
 A. Acido stearico 2%
 B. Acido oleico 5 %
 D. Alcoli grassi industriali 6%
 17.04 Prodotti a base di zuccheri non contenenti cacao :
 A. Estratti di liquirizia contenenti saccarosio in misura superiore a
 10 % in peso, senza aggiunta d'altre materie 9%
 B. Gomme da masticare del genere « chewing-gum » em con
 riscoss.
 mass, del
 23 %
 C. Preparazione detta « cioccolato bianco » em con
 riscoss.
 mass, del
 27 % + daz
 D. altri em con
 riscoss.
 mass, del
 27 % + daz
 18.06 Cioccolata e altre preparazioni alimentari contenenti cacao :
 A. Cacao in polvere, semplicemente zuccherato con aggiunta di
 saccarosio em
 B. Gelati em con
 riscoss.
 mass, del
 27 % + daz
 C. Cioccolata e prodotti di cioccolata, anche ripiene ; prodotti a
 base di zuccheri e loro succedanei fabbricati a partire da pro
 dotti di sostituzione dello zucchero, contenenti cacao em con
 riscoss.
 mass, del
 27 % + daz
 D. altre :
 I. non contenenti o contenenti, in peso, meno di 1,5 % di
 materie grasse provenienti dal lane :
 a) in imballaggi immediati di contenuto netto inferiore o
 uguale a 500 g em con
 riscoss.
 mass, del
 27% + daz
 b) altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto supe
 riore a 500 g e inferiore o uguale a 1 kg em
 — in imballaggi immediati di contenuto netto supe
 riore a 1 kg 6 % + em
 II. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte :
 a) uguale o superiore a 1,5 % e inferiore o uguale a
 6,5 % :
 1 . in imballaggi immediati di contenuto netto infe
 riore o uguale a 500 g em con
 riscoss .
 mass, del
 27 % + daz
 ---pagebreak--- 14. 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 /23
 N. dell* tariffa Dazio da
 doganale Designazione delle merci applicare
 comune
 18.06 D. II. a) 2. altre :
 (segue) — in imballaggi immediati di contenuto netto
 superiore a 500 g e inferiore o uguale a 1 kg em
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 superiore a 1 kg 6 % + em
 b) superiore a 6,5 % e inferiore a 26 % :
 1 . in imballaggi immediati di contenuto netto infe
 riore o uguale a 500 g em
 2. altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 superiore a 500 g e inferiore o uguale a 1 kg em
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 superiore a 1 kg 6 % + em
 c) uguale o superiore a 26 % :
 1 . in imballaggi immediati di contenuto netto infe
 riore o uguale a 500 g em
 2. altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 superiore a 500 g e inferiore o uguale a 1 kg em
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 superiore a 1 kg 6 % + em
 19.05 Prodotti a base di cereali ottenuti per soffiatura o tostatura : « puf
 fed-rice », « corn-flakes » e simili em
 21.06 Lieviti naturali, vivi o morti ; lieviti artificiali preparati :
 A. Lieviti naturali vivi :
 I. Lieviti madre selezionati (lieviti di coltura) 8 %
 II. Lieviti di panificazione em
 III. altri 10 %
 21.07 Preparazioni alimentari non nominate né comprese altrove :
 A. Cereali in semi o in spighe, precotti o altrimenti preparati em
 B. Paste alimentari non ripiene, cotte ; paste alimentari ripiene em
 C. Gelati em
 D. Iogurt preparati ; latti in polvere preparati per l'alimentazione
 dei fanciulli o per usi dietetici o culinari em
 E. Preparazioni dette « fondute » em con
 riscoss.
 mass, di
 25UCE
 per 100 kg
 di peso netto
 ---pagebreak--- N. L 41 /24
 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 N. della tariffa
 Dazio da
 doganale Designazione delle merci
 comune applicare
 21.07 G. altre ;
 (segue)
 I. non contenenti o contenenti» in peso, meno di 1,5 % di
 materie grasse provenienti dal latte :
 a) non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 % di
 saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in
 saccarosio) :
 ex 1 . non contenenti o contenenti, in peso, meno di
 5 % di amido o di fecola :
 — Idrolizzati di proteine, autolizzati di lievito 6%
 — Cuori di palma 9%
 2. aventi tenore in peso di amido o di fecola :
 aa) uguale o superiore a 5 % e inferiore a
 32% em
 bb) uguale o superiore a 32 % e inferiore a
 45% cm
 cc) uguale o superiore a 45 % em
 b) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 5 % e inferiore a 15 % em
 c) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 15 % e inferiore a 30 % em
 d) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 30 % e inferiore a 50 % em
 e) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 50 % e inferiore a 85 % em
 f) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 85 % em
 11. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 1,5 % e inferiore a 6 % em
 HI. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 6 % e inferiore a 12 % em
 IV. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 12 % e inferiore a 18 % em
 V. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 18 % e inferiore a 26 % em
 VI. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 26 % e inferiore a 45 % :
 a) non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 % di
 saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in
 saccarosio) :
 1 . non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 %
 di amido o di fecola :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 2. altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 ---pagebreak--- Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 /25
 N. della tariffa
 Dazio da
 doganale Designazione delle merci
 comune applicare
 21.07 G. Vl.b) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 (segue) chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 5 % e inferiore a 25 % :
 1 . non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 %
 di amido o di fecola :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 2. altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 c) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 25 % ;
 — in imballaggi immediati di contenuto netto infe
 riore o uguale a 1 kg em
 — altre 6% + em
 VII. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 45 % e inferiore a 65 % :
 a) non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 % di
 saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in
 saccarosio) :
 1 . non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 %
 di amido o di fecola :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 2. altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 b) aventi tenore, in peso, di saccarosio (compreso lo zuc
 chero invertito calcolato in saccarosio) uguale o supe
 riore a 5 % :
 1 . non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 %
 di amido o di fecola ;
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg • em
 — altre 6 % + em
 2. altre :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto
 inferiore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 Vili, aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal
 latte uguale o superiore a 65 % e inferiore a 85 % :
 a) non contenenti o contenenti, in peso, meno di 5 % di
 saccarosio (compreso lo zucchero invertito calcolato in
 saccarosio) :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto infe
 riore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 ---pagebreak--- N. L 41 /26 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 2. 83
 N. della tariffa Dazio da
 doganale Designazione delle merci applicare
 comune
 21.07 G. Vili. b) altre :
 (segue) — in imballaggi immediati di contenuto netto infe
 riore o uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 IX. aventi tenore, in peso, di materie grasse provenienti dal latte
 uguale o superiore a 85 % :
 — in imballaggi immediati di contenuto netto inferiore o
 uguale a 1 kg em
 — altre 6 % + em
 ---pagebreak--- 14 . 2. 83 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 41 /27
 ALLEGATO C
 relativo ai prodotti contemplati all'articolo 24
 N. della tariffa
 doganale Designazione delle merci
 comune
 01.02 Animali vivi della specie bovina, compresi gli animali del genere bufalo :
 A. delle specie domestiche :
 II. altri :
 a) non aventi ancora alcun dente d'adulto e il cui peso è uguale o superiore a
 350 kg e inferiore o uguale a 450 kg per i maschi, uguale o superiore a
 320 kg e inferiore o uguale a 420 kg per le femmine (a)
 02.01 Carni e frattaglie, commestibili, degli animali compresi nelle voci dal n. 01.01 al
 n. 01.04 incluso, fresche, refrigerate o congelate :
 A. Carni :
 II. della specie bovina :
 a) fresche o refrigerate :
 1 . in carcasse, mezzerie e quarti detti compensati :
 aa) Carcasse aventi un peso uguale o superiore a 180 kg e inferiore o
 uguale a 270 kg e mezzene o quarti detti compensati aventi un
 peso uguale o superiore a 90 kg e inferiore o uguale a 135 kg,
 che presentano un moderato grado di ossificazione delle cartila
 gini (in particolare di quelle della sinfisi pubica e delle apofisi
 vertebrali), la cui carne è dì colore rosa chiaro e il grasso,
 di struttura estremamente fine, è di colore da bianco a giallo
 chiaro (a)
 2 . Quarti anteriori e busti :
 aa) Quarti anteriori aventi un peso uguale o superiore a 45 kg e infe
 riore o uguale a 68 kg, che presentano un moderato grado di
 ossificazione delle cartilagini (in particolare di quelle delle apofisi
 vertebrali), la cui carne è di colore rosa chiaro e il grasso,
 di struttura estremamente fine, è di colore da bianco a giallo
 chiaro (a)
 3 . Quarti posteriori e selle :
 aa) Quarti posteriori aventi un peso uguale o superiore a 45 kg e
 inferiore o uguale a 68 kg — aventi un peso uguale o superiore a
 38 kg e inferiore o uguale a 61 kg quando si tratta del taglio
 detto « pistola » — che presentano un moderato grado di ossifi
 cazione delle cartilagini (in particolare di quelle delle apofisi
 vertebrali), la cui carne è di colore rosa chiaro e il grasso,
 di struttura estremamente fine, è di colore da bianco a giallo
 chiaro (a)
 (a) Sono ammessi in questa sottovoce subordinatamente alle condizioni da stabilire dalle autorità
 competenti.


text:
 Avis juridique important
 |
 22003D0049
 2003/49/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen
 Journal officiel n° L 018 du 23/01/2003 p. 0021 - 0050
 Décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Bulgariedu 1er juillet 2002relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen(2003/49/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), et en particulier l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 3, tel que remplacé par le protocole adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen(2), détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bulgarie.(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2002, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision. Vu que ces contingents annuels ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2002, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,DÉCIDE:Article premierLes annexes I et II du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Communauté et la Bulgarie de produits agricoles transformés sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision.Article 2Les contingents annuels pour l'année 2002 prévus aux annexes I et II de la présente décision seront diminués au prorata de la période déjà écoulée, en mois entiers.Article 3La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentS. Passy(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.(2) JO L 112 du 29.4.1999, p. 3.ANNEXE ITableau 1Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie - exemption de droits>TABLE>Tableau 2Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie>TABLE>Tableau 3Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2>TABLE>ANNEXE IITableau 1Liste de produits originaires de la Communauté pour lesquels la Bulgarie applique un traitement préférentiel dans des limites quantitatives>TABLE>Tableau 2Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté à l'importation en Bulgarie>TABLE>