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Arrêté du 1er juillet 1913 concernant la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline pendant l'année 1913. - Legilux
 Arrêté du 1er juillet 1913 concernant la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline pendant l'année 1913.
 Signature : 01/07/1913
 Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1913/07/01/n1/jo
 Arrêté du 1er juillet 1913, concernant la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline pendant l'année 1913.
 Vu le règlement du 6 novembre 1909, concernant l'amélioration de la race chevaline;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1912, relatif à l'examen des étalons destinés à la monte pendant l'année 1913;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1912, ainsi que les avis subséquents publiés au Mémorial de 1913, ayant trait à la liste des propriétaires de reproducteurs admis à la monte pendant l'année courante;
 Sur les propositions de la commission d'expertise et du comité permanent de la Commission d'agriculture;
 La commission qui a procédé à l'examen des étalons destinés à la monte pendant l'année 1913, se réunira à Luxembourg le lundi, 21 juillet prochain, à 9 heures et demie du matin, pour les étalons, et le lendemain, 22 du même mois, à la même heure, pour les juments; elle se réunira à Diekirch le jeudi, 24 juillet prochain, à 9 heures et demie du matin pour les étalons, et le lendemain, 25 du même mois, à la même heure pour les juments, pour décerner les primes ci-après, par arrondissement judiciaire;
 A. Primes de concours.
 a) Cinq primes au montant resp. de fr. 550, 450, 350, 250 et 200, aux propriétaires des meilleurs étalons servant la première année à la monte dans le pays;
 b) cinq primes au montant resp. de fr. 550, 450, 350, 250 et 150, aux meilleurs étalons ayant fait la monte pendant deux années au moins dans le pays;
 c) trois primes au montant resp. de fr. 300, 200 et 100, aux meilleurs étalons élevés dans le Grand-Duché et y servant à la monte, quel que soit le nombre d'années de service, auxquels aucune des primes sub et n'a été accordée,
 B. Primes de conservation.
 4° une prime de fr. 200;
 8° six primes de fr. 100,
 aux propriétaires des meilleures juments poulinières de trait.
 Un subside de fr. 400 est alloué aux propriétaires des étalons admis, spécialement désignés par la commission d'admission, lesquels se sont obligés à ne laisser saillir ces reproducteurs que dans le ressort de la station leur assignée.
 Les étalons en station doivent du 1er janvier au 30 juin incl. avoir été constamment tenus dans le ressort de la station à la disposition des habitants, sauf ce qui est dit au dernier alinéa de l'art. 2 du règlement du 6 novembre 1909.
 Les primes et subsides dont s'agit aux art. 1er 1 et art. 2 ne seront décernés que pour autant qu'il résulte des registres prescrits par l'art. 13 du règlement, et à produire par les intéressés, que les étalons ont sailli au moins 30 juments depuis leur dernière admission.
 En outre, les étalonniers doivent présenter un certificat du vétérinaire du Gouvernement du ressort ainsi que du bourgmestre de la commune dans laquelle l'étalon a été placé soit en station fixe, soit en station ambulante, art. 2 al. 5 du règlement, constatant que le reproducteur a été constamment tenu au lieu de dépôt aux jours fixés par l'arrêté ministériel du 28 décembre 1912, resp. les avis subséquents.
 Les étalons et les juments primés seront marqués sous la crinière gauche des lettres MA surmontées d'une couronne.
 Les propriétaires des juments présentées au concours doivent être porteurs
 3° d'un certificat du propriétaire de l'étalon attestant que la jument a été saillie par un étalon admis à la monte dans le Grand-Duché.
 En cas de mort du poulain, avant la date du concours, le propriétaire devra produire, en dehors des certificats ci-dessus, une attestation du vétérinaire du Gouvernement du ressort, constatant la mort du poulain et sa cause.
 Les primes de concours pour étalons et les primes pour juments, de même que les subsides accordés en vertu de l'art. 2 du règlement du 6 novembre 1909 sont payés immédiatetement aux intéressés. Le payement des primes de conservation sera effectué à la réunion annuelle qui suit celle où elles ont été décernées, après l'accomplissement des formalités prévues à l'art. 30 du règlement.
 Aux jours d'expertise une demi-heure au moins avant les opérations, les détenteurs des étalons et des juments doivent se faire inscrire et remettre les certificats exigés par le règlement au secrétaire de la commission qui se trouvera à cette fin sur les lieux.
 Il sera liquidé aux fins ci-dessus, entre les mains de M. Henri Stoffel, secrétaire de la Commission d'agriculture, à Luxembourg, une somme de 41.000 fr., à charge par lui de rendre compte de l'emploi de ces fonds avant la fin de l'année courante. Cette somme sera ordonnancée immédiatement au profit de M. Stoffel, et imputée sur l'art. 181 du budget de l'exercice 1913.
 Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché et les autorités communales sont invitées à en informer spécialement les propriétaires ou détenteurs des étalons admis.
 Luxembourg, le 1er juillet 1913.
 Arrêté du 28 décembre 1912 concernant la liste des étalons admis à la monte pour 1913. (Mémorial A n° 98 de 1912)
 Arrêté du 5 décembre 1912 relatif à l'examen des étalons destinés à la monte pendant l'année 1913. (Mémorial A n° 91 de 1912)


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (83) 577
 Vol. 1983/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
 européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
 p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
 classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
 règlement.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
 Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
 amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
 27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
 file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
 Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
 Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
 S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
 (ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
 erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
 der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ΕΠΙ ΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪ ΚΩΝ ΚΟΙ ΝΟΤΗΤΩΝ
 00Μ(Β3] 577 τελ Iκό
 Βρυξέλλες, 4 Οκτωβρίου 1983
 ΣΧΕΔΙΟ .ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 ΓΙΑ ΣΥΝΑΨΗ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ
 ΚΑΙ ΤΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ ΣΟΥΗΔΙΑΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΠΑΡΑΤΑΣΗ ΤΗΣ ΙΣΧΥΟΣ
 ΚΑΙ ΤΗΝ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΓΙΑ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΕΡΕΥΝΗ
 ΤΙΚΟ ΚΑΙ ΑΝΑΠΤΥΞΙΑΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΑΝΑΚΥΚΛΩΣΗΣ ΤΩΝ ΑΠΟΡΡΙΜ
 ΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΩΝ ΑΠΟΒΛΗΤΩΝ
 (υποβληθείσα από την Επιτροπή στο Συμβούλιο)
 00Μ(83) 577 τελικό
 ---pagebreak--- ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΠΡΟΣ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ
 ΘΕΜΑ ϊ Πράταση για απάφαση του Συμβουλίου περί συνάψεως συμφωνίας
 μεταξβ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινδτηρτας και του Βασιλείου
 της Σουηδίας για την παράταση της ισχδος και τροποποίηση της
 συμφωνίας συνεργασίας για ένα ευρωπαϊκά ερευνητικά και αναπτυ
 ξιακά πράγραμμα στον τομέα της ανακβκλωσης των απορριμμάτων
 και των βιομηχανικδν αποβλήτων.
 Στις 12 Νοεμβρίου 1979» το Συμβοδλιο θέσπισε πολυετές ερευνητικά και
 αναπτυξιακά πράγραμμα (1979 έως 1983) στον τομέα της ανακβκλωσης των
 απορριμμάτων και των βιομηχανικδν αποβλήτων (δευτερογενείς πρδτες δλες)(ΐ).
 Στις 16 Ιουνίου 1982 υπεγράφη απβ τα δδο μέρη συμφωνία συνεργασίας μετα
 ξδ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινάτητας και του Βασιλείου της Σουηδίας
 προκειμένου να ενταχθεί η χδρα αυτή στο εν λάγω κοινοτικά πράγραμμα, και
 τέθηκε σε ισχβ την 1η Ιουλίου 1982. Η ισχδς της συμφωνίας αυτής λήγει
 την 31η Οκτωβρίου 1983.
 Με την απάφαση του 82/402/Ε0Κ της 17ης ΜαΤου 1982 (2), το Συμβοδλιο
 θέσπισε ερευνητικά και αναπτυξιακά πράγραμμα (1982 έως 1985) στον τομέα
 των πρδτων υλδν, το οποίο περιλαμβάνει το υπά εκτέλεση πράγραμμα ατον το
 μέα της ανακδκλωσης των απορριμμάτων και των βιομηχανικδν αποβλήτων. Υπο
 βλήθηκε πρδσφατα στο Συμβοδλιο για έγκριση σχέδιο απόφασης για την τροπο
 ποίηση της απάφασης 82/402/Ε0Κ και την παράταση μέχρι τις 31 Δεκεμβρίου
 1985 του ερευνητικοβ και αναπτυξιακοδ προγράμματος στον τομέα της ανακβ
 κλωσης των απορριμμάτων και των βιομηχανικδν αποβλήτων ως μέρους του υπο
 προγράμματος στον τομέα της ανακβκλωσης των μη σιδηροβχων μετάλλων (3).
 Εφάσον η παράταση της συνεργασίας στον τομέα της ανακβκλωσης των απορριμ
 μάτων και των βιομηχανικδν αποβλήτων είναι προς το συμφέρον και των δβο
 συμβαλλομένων μερδν, δηλαδή της Κοινδτηρτας και του Βασιλείου της Σουηδίας,
 είναι σκάπιμο να ανανεωθεί η παραπάνω συμφωνία συνεργασίας για την περίοδο
 απδ 1ης Νοεμβρίου 1983 έως 31 Δεκεμβρίου 1985.
 1) ΕΕ αριθ. ί. 293, της 20.11.1979, σ. 19
 2) ΕΕ αριθ. I. 174, της 21.6.1982, σ. 23
 3) ΕΠΓΓΡ (83) 540 ίιπβΐ
 ---pagebreak--- 'Οπως προβλέπει το δρθρο 7(2) της απόφασης 82/402/Ε0Κ, η Επιτροπή
 διαπραγματείθηκε την εν λόγω ανανέωση της συμφωνίας με τη Σουηδία.
 Οι διαπραγματεύσεις είχαν τα εξής αποτελέσματα !
 — η συμφωνία συνεργασίας για ένα ευρωπαϊκέ ερευνητικέ και αναπτυξιακέ
 πρέγρομμα στον τομέα της ανακύκλωσης των απορριμμέτων και των βιο
 μηχανικόν αποβλήτων τροποποιείται,
 - Π χρηματική συνεισφορέ των μερδν της σαμΦωνίας ορίζεται:
 - σε 2.500.000 ECU για την Κοινέτητα. Το ποσέ αυτέ αποτελεί το
 τμήμα του συνολικοί προϋπολογισμοί των 6,5 εκ. ECU που έχει
 οριστεί για το υποπρέγραμμα στον τομέα της ανακδκλωσης των μη
 σιδηροδχων μετδλλων και των απορριμμέτων και βιομηχανικδν απο
 βλήτων, το οποίο η Επιτροπή σκοπεδει να αφιερδσει στην εφαρμογή
 της έρευνας στον τομέα της ανακδκλωσης των απορριμμέτων και βιο-
 μ ηχανικδν αποβλήτων.
 - σε 106.000 ECU για τη Σουηδία. Το ποσέ αυτέ υπολογίζεται σδμφω-
 να με τη μέθοδο υπολογισμοί που εφαρμέστηκε στην προηγοδμενη
 συμφωνία συνεργασίας, δηλαδή με την εφαρμογή στην κοινοτική συνει-
 σφορέ του λίγου του ακαθέριστού εγχδριου προϊέντος της Κοινέτητας
 και της Σουηδίας για το 1980.
 Η Επιτροπή ζητεί απί το Συμβοδλιο να εγκρίνει το επισυναπτίμενο σχέδιο
 απέφασης.
 ---pagebreak--- ΣΧΕΔΙΟ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 ΓΙΑ ΣΥΝΑΨΗ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΜΕΤΑΞΥ ΤΉΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ
 ΚΑΙ ΤΟΥ ΒΑΣΙΑΕΙΟΥ ΤΉΣ ΣΕΜΗΔΙΑΣ ΣΧΕΤΙΚΑ Ι\Ε ΤΗΜ ΓΑΡΑΤΑΣΗ ΤΗΣ ΙΣΧΥΟΣ ΚΑΙ ΤΗΝ
 ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΓΙΑ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΕΡΕΥΝΗΤΙΚΟ
 ΚΑΙ ΑΝΑΠΤΥΞΙΑΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΑΝΑΚΥΚΛΩΣΗΣ ΤΩΝ ΑΠΟΡΡΙΜΜΑΤΩΝ
 ΚΑΙ ΤΩΝ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΩΝ ΑΠΟΒΛΗΤΩΝ.
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,
 'Εχοντας υπδψη:
 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας,
 την απδφαση 82/402/Ε0Κ του Συμβουλίου της 17ης Μαίου 1982 για τη θέσπιση
 ερευνητικοί και αναπτυξιακοί προγράμματος (1982-1985) στον τομέα των πρδ-
 των υλόν (1), ίπως τροποποιήθηκε απί την απίφαση 83/ /ΕΟΚ (2),
 και ιδίως το άρθρο 7,
 την απδφαση 82/4Ο3/Ε0Κ του Συμβουλίου της 25ης Μαίου 1982 περί συνάψεως
 συμφωνίας συνεργασίας μεταξί της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινδτητας και
 του Βασιλείου της Σουηδίας, για £να ευρωπαϊκά ερευνητικό και αναπτυξιακό
 πρόγραμμα στον τομέα της ανακυλλωσΕως των απορριμμάτων και των βιομηχανι
 κόν αποβλήτων ( 3) ,
 το σχέδιο απόφασης που υπέβαλε η Επιτροπή,
 Εκτιμδντας :
 6τΐ σίμφωνα με το άρθρο 7(2) της απόφασης 82/402/Ε0Κ, η Επιτροπή δια-
 πραγματείθηκε συμφωνία με τη Σουηδία σχετικά με την τροποποίηση και
 την παράταση της ισχίος της συμφωνίας συνεργασίας για ευρωπαϊκό ερευνη
 τικό και αναπτυξιακό πρόγραμμα οτον τομέα της ανακίκλωσης των απορριμμάτων
 και των βιομηχανικόν αποβλήτων,
 ότι πρέπει να εγκριθεί η εν λόγω συμφωνία,
 (1) ΕΕ αριθ. Ι_ 174 της 21.6.82, σ. 23
 (2) , .
 (3) ΕΕ αριθ. Ι_ 174 της 21.6.82, σ.30
 ---pagebreak--- ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:
 #ΑρΒρο 1
 Η συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και του Βασιλείου
 της Σουηδίας σχεπκά με -πην ττφάτπαη της ιαχύος και την τραπαποίηη της ουμ^,'^
 συνεργασίας για ευρωπαϊκδ ερευνητικβ και αναπτυξίακδ πρδγραμμα στον
 τομδα της ανακύκλωσης των απορρίμμδτων και των βιομηχανικόν αποβλήτων
 εγκρίνεται εξ ονδματος της Κοινδτητας.
 Το κείμενο της συμφωνίας, επισυνδπτεται στην παρούσα απδφαση.
 *ΑρΒρο 2
 0 ηρδεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει τα πρδσωπα που είναι
 αρμδδια να υπογράψουν τη συμφωνία δεσμεύοντας επιι την Κοινότητα.
 , Βρυξδλλες,
 Για το Συμβούλιο
 0 Πρδεδρος
 ---pagebreak--- ΣΧΕΔΙΟ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ
 ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ
 ΣΕΥΗΔΙΑΣ ΣΧΕΤΙΚΑ NE ΤΗΜ ΠΑΡΑΤΑΣΗ ΤΗΣ ΙΣΧΥΟΣ KAI IHM ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ
 ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΓΙΑ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΕΡΕΥΝΗΤΙΚΟ ΚΑΙ ΑΝΑΠΤΥΞΙΑΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ
 ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΑΝΑΚΥΚΛΩΣΗΣ ΤΩΝ ΑΠΟΡΡΙΜΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΩΝ
 ΑΠΟΒΛΗΤΩΝ.
 Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ,
 καλούμενη εφεξής "Κοινδτητα",
 και
 Η ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ ΣΟΥΗΔΙΑΣ,
 καλοδμενη εφεξής "Σουηδία",
 Εκτιμδντας :
 δτι η συμφωνία συνεργασίας μεταξδ της ΚοινδτΓρ·ας και της Σουηδίας για
 ευροπαΤκδ ερευνητικδ και αναπτυξιακδ πρόγραμμα στον τομέα της ανα-
 κδκλωσης των απορριμμάτων και των βιομηχανικήν αποβλήτων, εφεξής καλοδ
 μενη "βυμφωνία", η οποία υπεγράφη στις 16 Ιουνίου 1982, λήγει στις 31
 Οκτωβρίου 1983,
 βτι με την απδφασή του της 17ης ΜαΤου 1982, το Συμβοδλιο των Ευρωπαϊκόν
 Κοινοτήτων θέσπισε ερευνητικδ και αναπτυξιακό πρόγραμμα (1982-1985) στον
 τομέα των πρδτων υλδν, το οποίο περιελάμβανε το υπδ εκτέλεση κοινοτικό
 πρόγραμμα στον τομέα της ανακδκλωσης των απορριμμάτων και των βιομηχανι
 κόν αποβλήτων,
 ότι με την απόφασή του της ,’ που τροπο
 ποιεί την απόφασή' του της 17ης Matου 1982, το Συμβοδλιο των Ευρωπαϊκόν
 Κοινοτήτων αποφάσισε να συνεχίσει το τελευταίο αυτό πρόγραμμα ως μέρος
 του υπο-προγρόμματος του εν λόγω προγράμματος στον τομέα των
 πρδτων υλόν; "ανακδκλωση των μη σιδηροδχων μετάλλων και των απορριμμά
 των και βιομηχανικδν αποβλήτων",
 ότι η Κοινότητα και η Σουηδία αναμένουν ότι θα αποκομίσουν αμοιβαίο
 όφελος από τη συνέχιση του ερευνητικοδ και αναπτυξιακοδ έργου που επι-
 τελοδν στο πλαίσιο της συμφωνίας,
 ότι η βυμφωνία απαιτεί συμπληρωματικές συνεισφορές από τα συμβαλλόμενα
 μόρη,
 ---pagebreak--- - 2 -
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 ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΤΑ ΕΞΗΣ :
 #ΑρΒρο 1
 Η ισχβς της <5ϋμφωνίας παρατείνεται για την περίοδο "από την 1η'Νοεμβρίου 1S63
 εως τ ι ς 31 Δεκεμβρίου 19Θ5.
 *Αρθρο 2
 Η Συμφωνία τροποποιείται ως εξής:
 Το προσδρτημα του παραρτήματος Γ αντικαθίαταται απδ το προσδρτημα της
 παροδαας «υμφωνίας.
 *Αρθρο 3
 Η υπολογιζδμενη ανδτατη χρηματική συνεισφορδ των συμβαλλομένων μερδν ατην
 εκτέλεση του ευρωπαϊκοί προγρδμματος για την περίοδο απδ 1ης Νοεμβρίου
 19Θ3 έως 31 Δεκεμβρίου 1985 ανέρχεται σε 2.605.000 ECU τα οποία κατανέμο-
 νται ως εξής:
 — 2.500.000 ECU για την Ko ινδτηττα
 — 105.000 ECU για τη Σουηδία
 Η ECU ορίζεται απ6 το δημοσιονομικδ κανόνισμδ που εφαρμδζεται στο γενικδ
 προϋπολογισμό των ΕυρωπαΤκδν Ko ιν ο τ ί ω ν και απδ τις δημοσιονομικές δ ιατδ-
 ξεις που έχουν θεσπιστεί-κατ*εφαρμογή του κανονισμοί αυτοδ.
 #ΑρΒρο 4
 1. Η παροδσα βυμφωνία αρχίζει να ιαχδει την 1η Νοεμβρίου 1983.
 2· Εφαρμδζεται αφενδς στα εδδφη δπου εφαρμόζεται
 η συνθήκη γ:α την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας, υπδ
 τους βρους που θέτε, η εν λόγω συνθήκη, κα.ι αφετέρου στο έδαφος του
 Βασιλείου της Σουηδίας.
 ---pagebreak--- ΣΧΕΔΙΟ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ
 ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ
 ΣΟΥΗΔΙΑΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΞ ΤΗΜ ΠΑΡΑΤΑΣΗ ΤΗΣ ΙΣΧΥΟΣ ΚΑΙ ΤΗΜ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΤΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ
 ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ ΓΙΑ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΕΡΕΥΝΗΤΙΚΟ ΚΑΙ ΑΝΑΠΤΥΞΙΑΚΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ
 ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΑΝΑΚΥΚΛΩΣΗΣ ΤΩΝ ΑΠΟΡΡΙΜΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΩΝ
 ΑΠΟΒΛΗΤΩΝ.
 Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ,
 καλούμενη εφεξής "Κοινότητα",
 και
 Η ΚΥΒΕΡΝΗΣΗ ΤΟΥ ΒΑΣΙΛΕΙΟΥ ΤΗΣ ΣΟΥΗΔΙΑΣ,
 καλούμενη εφεξής "Σουηδία",
 Εκτιμώντας :
 6τι η συμφωνία συνεργασίας μεταξδ της Κοινδτητας και της Σουηδίας για
 ευρωπαϊκή ερευνητή κδ και αναπτυξιακό πρόγραμμα στον τομέα της ανα—
 κδκλωσης των απορριμμάτων και των βιομηχανικών αποβλήτων, εφεξής καλοδ-
 μενη "6υμφωνία", η οποία υπεγρδφη στις 16 Ιουνίου 1982, Λπγει στις 31
 Οκτωβρίου 1983,
 6τι με την απδφασή ταυ της 17ης ΜαΤου 1982, το Συμβοδλιο των ΕυρωπαΤκδν
 Κοινοτήτων θέσπισε ερευνητικό και αναπτυξιακό πρόγραμμα (1982-1985) στον
 τομέα των πρώτων υλδν, το οποίο περιελδμβανε το υπδ εκτέλεση κοινοτικό
 πρόγραμμα στον τομία της ανακδκλωσης των απορριμμάτων και των βιομηχανι
 κών αποβλήτων,
 δτι με την απδφασή του της , · που τροπο
 ποιεί' την απδφασή' του της 17ης ΜαΤου 1982, το Συμβοδλιο των ΕυρωπαΤκδν
 K o ινοτήτων αποφδσισε να συνεχίσει το τελευταίο αυτδ πρδγραμμα ως μέρας
 του υπο-προγρδμματος του εν λόγω προγρδμματος στον τομέα των
 πρώτων υλδν; "ανακδκλωση των μη σιδηροδχων μετδλλων και των απορριμμδ—
 των και βιομηχανικών αποβλήτων",
 δτι η Κοινότητα και η Σουηδία αναμένουν δτι 8α αποκομίσουν αμοιβαίο
 δφελος απδ τη συνέχιση του ερευνητικοδ και αναπτυξιακοδ έργου που επι— '
 τελοδν στο πλαίσιο της συμφωνίας,
 ότι η συμφωνία απαιτεί συμπληρωματικές συνεισφορές απδ τα συμβαλλόμενα
 μέρη,
 ---pagebreak--- 2
 ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΤΑ ΕΞΗΣ :
 *ΑρΒρο 1
 Η ισχδς της βυμφωνίας παρατείνεται για την περίοδο Όπό την 1η'Νοεμβρίου 19Β3
 έως τις 31 Δεκεμβρίου 1985.
 *Αρθρο 2
 Η Συμφωνία τροποποιείται ως εξής:
 Το προσδρτημα του παραρτήματος Γ αντικαθίσταται απδ το προσδρτημα της
 παροδαας συμφωνίας.
 #Αρθρο 3
 Η υπολογιζόμενη ανδτατη χρηματική συνεισφορά των συμβαλλόμενων μερδν στην
 εκτέλεση του ευρωπαΤκοδ προγράμματος για την περίοδο απδ 1ης Νοεμβρίου
 1983 δως 31 Δεκεμβρίου 1985 ανδρχεται σε 2.605.000 ECU τα οποία κατανδμο-
 νται ως εξής:
 - 2.500.000 ECU για την Κοινότητα
 - 105.000 ECU για τη Σουηδία
 Η ECU ορίζεται απδ το δημοσιονομικδ κανονισμό που εφαρμόζεται στο γενικδ
 προϋπολογισμό των Ευρωπαϊκόν Κοινοτήτων και απδ τις δημοσιονομικίς διατδ-
 ξεις που δχουν θεσπιστεί-κατ* εφαρμογή του κανονισμοδ αυτοδ.
 #Αρθρο 4
 1. Η παροδσα συμφωνία αρχίζει να ιαχδει την 1η Νοεμβρίου 1983.
 2. Εφαρμόζεται αφενός ατα εδδφη δπου εφαρμδζεται
 η συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας, υπδ
 τους όρους που θδτεί η εν λόγω συνθηκη, κα.ι αφετέρου στο έδαφος του
 Βασιλείου της Σουηδίας.
 ---pagebreak--- - 3 -
 *Αρθρο 5
 Η παροδσα Συμφωνία συντδσσεται σ ’ένα μδνο αντίτυπο ατη δανική» ολλανδική»
 αγγλική, γαλλική, γερμανική, ελληνική και ιταλική γλδσσα, και δλα τα κεί
 μενα είναι εξίσου αυθεντικδ· Η Συμφωνία κατατίθεται στα αρχεία της Γενι
 κής Γραμματείας του Συμβουλίου των ΕυρωπαΤκδν Κοινοτήτων, η οποία διαβι—
 βδζει κυρωμένα αντίγραφο σε κδθε συμβαλλδμενο μέρος.
 ---pagebreak--- Προσδρτημα
 »82 1983 1984 1983 1986 ΣΥΝ0Λ[
 ΠΠ ΚΠ ΠΠ ΚΠ ΠΠ ΚΠ ΠΠ ΚΠ ΠΠ ΚΠ
 ΠΠ ΚΠ
 1. Αρχική πρδβλεψη συνολι-
 κδν αναγκδν •
 • - - - 1«2 650 1«2 630 174 000 174 000 - - 336 650 336 630
 — προσωπίκδ
 4« «00 48 «00 39 300 39 300 «2 000 «2 000 6« 000 66 000 233 900 235 900
 - δαπδνες διοικητικής
 λειτουργίας
 — συμβδσεις 1 030 400 34.4 400 2 «40 700 660 700 2 083 330 2 033 330 131 000 1 960 000 907 000 5 927 430 5 927 450
 1 098 000 393 000 2 700 000 720 000 2 310 000 2 280 000 391 000 2 200 000 - 907 000 6 300 000 6 300 000
 Σδνολο
 2 . Αναθεωρημένη πρδβλεψη δαί
 Πανδν , λαμβανουσα υπδψη τις πρδ~
 σθετες ανήγκες που προκδπτοιιιν απδ
 την προσχδρηση της Σουηδίας
 - προσωπίκδ ** «· 1«2 «30 1*2 «50 174 000 174 000 - «» 336 630 336 630
 - δαπδνες διοκητικής 233 900 233 900
 48 600 48 «00 39 300 39 300 «2 000 «2 000 6« 000 66 000
 λειτουργίας •
 I 030 400 344 400 2 «40 700 ««0 700 2 143 330 2 113 330 19« 000 2 005 000 - 907 000 6 032 430 6 032 430
 - συμβδσεις *.
 V
 Νέο σδνολο 1 099 000 393 000 2 700 000 720 000, 2 370 000 2 340 000 «36 000 2 243 000 - 907 000 6 603 000 6 603 000
 •
 β.Διαφορδ μεταξδ 1 και 2
 καλυπτδμενη απο τη σ υ ν ε Η 103 000*
 • - m «0 000 «0 000 43 000 43 000 - • 103 000*
 σφορδ της Σουηδίας
 ΠΠ = πιστωθδν ποσδ Η συνεισφορδ της Σουηδίας υπολογίζεται στη βδση των 2.500.000 Ε01)
 ΚΠ =» καταβληθδν ποσδ της συνεισφορδς της ΕΟΚ για τα σημεία 4-7 του προγρδμματος.


type: contracts

text:
 20.7.2017
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 L 189/54
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT
 nr 34/2016
 av den 5 februari 2016
 om ändring av bilaga XXI (Statistik) till EES-avtalet [2017/1317]
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (nedan kallat EES-avtalet), särskilt artikel 98, och
 av följande skäl:
 (1)
 Kommissionens förordning (EU) 2015/1711 av den 17 september 2015 om upprättande av 2015 års Prodcom-förteckning över industriprodukter i enlighet med rådets förordning (EEG) nr 3924/91 (1) bör införlivas med EES-avtalet.
 (2)
 Bilaga XXI till EES-avtalet bör därför ändras i enlighet med detta.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Följande punkt ska införas efter punkt 4am (kommissionens förordning (EU) nr 842/2014) i bilaga XXI till EES-avtalet:
 ”4an.
 32015 R 1711: Kommissionens förordning (EU) 2015/1711 av den 17 september 2015 om upprättande av 2015 års Prodcom-förteckning över industriprodukter i enlighet med rådets förordning (EEG) nr 3924/91 (EUT L 254, 30.9.2015, s. 1)”.
 Artikel 2
 Texten till förordning (EU) 2015/1711 på isländska och norska, som ska offentliggöras i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, ska vara giltig.
 Artikel 3
 Detta beslut träder i kraft den 6 februari 2016 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103.1 i EES-avtalet har gjorts (*1).
 Artikel 4
 Detta beslut ska offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning.
 Utfärdat i Bryssel den 5 februari 2016.
 På gemensamma EES-kommitténs vägnar
 Claude MAERTEN
 Ordförande
 (1) EUT L 254, 30.9.2015, s. 1.
 (*1) Inga konstitutionella krav angivna.


type: wikipedia

text:
Chiedozie Ogbene, né le à Lagos au Nigeria est un footballeur international irlandais. Il joue au poste d'ailier à Rotherham United en deuxième division anglaise.
 Carrière
 Chiedozie Ogbene nait le à Lagos, plus grande ville du Nigeria. Sa famille migre vers l'Irlande en 2005 quand son père obtient un travail dans la région de Cork. Il aurait pu alors émigrer de nouveau vers les États-Unis, mais son père refuse un emploi en Floride pour rester en Irlande. Ogbene grandit dans le quartier de Grange à Cork et est scolarisé à la . Comme la plupart des jeunes irlandais, Ogbene joue aux sports gaéliques et tout particulièrement au football gaélique. Il intègre le Nemo Rangers GAA, un des principaux clubs irlandais. Il dispute le championnat du Munster des moins de 21 ans en 2015 et marque 5 points (1-2) en finale pour ce qui sera son tout dernier match pour Nemo. Dans le même temps il pratique le football dans différents clubs inscrits dans la , Tramore Athletic, College Corinthians, Kilreen Celtic et Everton. C'est ce sport que Chiedozie Ogbene choisit au final en signant au Cork City Football Club.
 En club
 Il rejoint Cork City en août 2015.
 En janvier 2017, il rejoint Limerick
 Le 30 janvier 2018, il rejoint Brentford.
 Le 29 août 2019, Ogbene rejoint Rotherham United
 En sélection
 Le 8 juin 2021, il fait ses débuts pour l'Irlande lors d'un match contre la Hongrie.
 Palmarès
 Rotherham United
 Vainqueur de la EFL Trophy en 2022
 Notes et références
 Liens externes
 Naissance à Lagos
 Naissance en mai 1997
 Footballeur international irlandais
 Joueur du Cork City FC
 Joueur du Limerick FC
 Joueur du Rotherham United FC
 Joueur de l'Exeter City FC


text:
60 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9
 22004D0033
 L 127/144 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÉ UNIE 29.4.2004
 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP
 č. 33/2004
 ze dne 19. března 2004,
 kterým se mění příloha XXI (Statistika) Dohody o EHP
 SMÍŠENÝ VÝBOR EHP,
 s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody
 o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1) Příloha XXI Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 14/2004 ze dne
 6. února 2004 (1).
 (2) Nařízení Komise (ES) č. 143/2002 ze dne 24. ledna 2002, kterým se mění příloha I nařízení Rady
 (EHS) č. 571/88, pokud jde o organizaci statistických zjišťování Společenství o struktuře
 zemědělských podniků v letech 2003, 2005 a 2007 (2), by mělo být začleněno do Dohody,
 ROZHODL TAKTO:
 Článek 1
 Příloha XXI Dohody se mění takto:
 1. V bodě 23 (nařízení Rady (EHS) č. 571/88) se doplňuje nová odrážka, která zní:
 „— 32002 R 0143: nařízení Komise (ES) č. 143/2002 ze dne 24. ledna 2002 (Úř. věst. L 24,
 26.1.2002, s. 16).“
 2. V bodě 23 (nařízení Rady (EHS) č. 571/88) se v poslední větě úpravy f) doplňují slova „a 2003/2005/
 2007“.
 3. Seznam v dodatku 1 se nahrazuje seznamem obsaženým v příloze tohoto rozhodnutí.
 Článek 2
 Znění nařízení (ES) č. 143/2002 v islandském a norském jazyce, která mají být zveřejněna v dodatku EHP
 Úředního věstníku Evropské unie, jsou platná.
 Článek 3
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 20. března 2004 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP
 jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody (*).
 Článek 4
 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie.
 V Bruselu dne 19. března 2004.
 Za Smíšený výbor EHP
 předseda
 P. WESTERLUND
 (1) Úř. věst. L 116, 22.4.2004, s. 66.
 (2) Úř. věst. L 24, 26.1.2002, s. 16.
 (*) Nebyly oznámeny žádné ústavní požadavky.
 ---pagebreak--- PŘÍLOHA
 11/sv. 9
 rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 33/2004
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 61
 ---pagebreak--- 62 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9 ---pagebreak--- 11/sv. 9 CS Úřední věstník Evropské unie 63 ---pagebreak--- 64 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9 ---pagebreak--- 11/sv. 9 CS Úřední věstník Evropské unie 65 ---pagebreak--- 66 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9 ---pagebreak--- 11/sv. 9 CS Úřední věstník Evropské unie 67 ---pagebreak--- 68 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9 ---pagebreak--- 11/sv. 9 CS Úřední věstník Evropské unie 69 ---pagebreak--- 70 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9 ---pagebreak--- 11/sv. 9 CS Úřední věstník Evropské unie 71 ---pagebreak--- 72 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 9


text:
O Velocino de Ouro, originalmente conhecido como Shearing em Newstead, é uma pintura de 1894 do artista australiano Tom Roberts. A pintura mostra tosquiadores de ovelhas exercendo seu comércio em um galpão de tosquia em Newstead North, uma estação de ovelhas próximo de Inverell nos planaltos do norte de New South Wales. O mesmo galpão é retratado em outra obra de Roberts, Shearing Shed, Newstead (1894).
 A pintura foi originalmente intitulada Shearing at Newstead, mas foi rebatizada de The Golden Fleece depois do Golden Fleece da mitologia grega para homenagear a indústria da lã e a nobreza dos tosquiadores. Isso estava de acordo com a idealização consciente de Roberts do trabalho pastoral e da paisagem australiana. A pintura, considerada "um ícone da arte australiana", faz parte da coleção da Galeria de Arte de Nova Gales do Sul.
 Pinturas de 1894


text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 21998A1022(01)
 Oficiālais Vēstnesis L 284 , 22/10/1998 Lpp. 0037 - 0044
 Nolīgumspar zinātnisko un tehnisko sadarbību starp Eiropas Kopienu un Amerikas Savienoto Valstu valdībuEIROPAS KOPIENA (turpmāk —"Kopiena"),no vienas puses, unAMERIKAS SAVIENOTO VALSTU VALDĪBA,no otras puses,turpmāk — "Puses",ŅEMOT VĒRĀ zinātnes un tehnoloģijas nozīmi to ekonomikas un sociālajā attīstībā;ATZĪSTOT, ka Kopiena un Amerikas Savienoto Valstu valdība veic pētniecības un tehnoloģiju pasākumus vairākās kopēju interešu jomās un ka savstarpēja dalība pētniecības un attīstības pasākumos būs abpusēji izdevīga;IEVĒROJOT 1990. gada 23. novembra Deklarāciju par ES un ASV attiecībām, kā arī 1995. gada 3. decembrī pieņemto Jauno Transatlantijas darba kārtību un kopīgo ES un ASV rīcības plānu;VĒLOTIES piešķirt oficiālu statusu sadarbībai zinātnisko un tehnisko pētījumu jomā, kas ļaus paplašināt un nostiprināt sadarbības pasākumu veikšanu kopējo interešu jomās un veicinās šādas sadarbības rezultātu izmantošanu ekonomiskā un sociālā labuma gūšanai,IR VIENOJUŠĀS PAR TURPMĀKO.1. pantsMērķisPuses veicina, attīsta un sekmē sadarbības pasākumus kopējo interešu jomās, kurās tās veic zinātniskās un tehniskās izpētes un attīstības pasākumus.2. pantsDefinīcijasŠajā nolīgumā:a) "sadarbības pasākums" ir jebkurš pasākums, kuru Puses uzņemas veikt vai atbalstīt saskaņā ar šo Nolīgumu un kurā ir paredzēta kopīga izpēte;b) "informācija" ir zinātnes vai tehniskie dati, pētniecības un attīstības rezultāti vai metodes, kas radušies no kopīgas izpētes, un visi citi dati, kas attiecas uz sadarbības pasākumiem;c) "intelektuālais īpašums" jāsaprot tādā nozīmē, kāda noteikta 1967. gada 14. jūlijā Stokholmā pieņemtās Konvencijas par Pasaules intelektuālā īpašuma organizācijas dibināšanu 2. pantā;d) "kopīga izpēte" ir izpēte, ko īsteno ar vienas vai abu Pušu finansiālu atbalstu un kurā sadarbojas gan Kopienas, gan Amerikas Savienoto Valstu dalībnieki, un ko Puses vai to zinātniskās un tehnoloģiju organizācijas un aģentūras rakstiski norādījušas kā kopīgu izpēti, vai ko minētā Puse un projekta dalībnieki rakstiski norādījuši kā kopīgu izpēti gadījumā, ja finansēšanā piedalās tikai viena Puse;e) "dalībnieki" ir jebkurš indivīds vai apvienība, cita starpā, Pušu zinātniskās un tehnoloģiju organizācijas un aģentūras, privātpersonas, uzņēmumi, zinātniskās izpētes centri, universitātes, Eiropas un ASV uzņēmumu meitasuzņēmumi vai jebkura cita veida apvienības, kas ir iesaistītas sadarbības pasākumos.3. pantsPrincipiSadarbības pasākumi balstās uz šādiem principiem:a) abpusējs labums, kas balstās uz vispārēju priekšrocību līdzsvaru;b) līdzvērtīgas iespējas iesaistīties sadarbības pasākumos;c) vienlīdzīga un taisnīga attieksme;d) savlaicīga tās informācijas apmaiņa, kas var ietekmēt sadarbības pasākumus.4. pantsSadarbības pasākumu jomasa) Sadarbības pasākumu nozares ir:- vide (arī klimata izpēte),- biomedicīna un veselība (arī AIDS, infekcijas slimību un narkomānijas izpēte),- lauksaimniecība,- zivsaimniecības zinātne,- pētījumi inženierzinātnēs,- enerģija, kas nav kodolenerģija,- dabas resursi,- materiālu zinātne un metroloģija,- informācijas un sakaru tehnoloģijas,- telemātika,- biotehnoloģija,- jūras zinātnes un tehnoloģija,- sociālo zinātņu pētījumi,- pārvadājumi,- zinātnes un tehnoloģijas politika, vadība, apmācība un zinātnieku mobilitāte.b) Puses šo sarakstu var grozīt pēc 6. pantā minētās Apvienotās padomdevējas grupas ieteikuma saskaņā ar katras Puses teritorijā spēkā esošo kārtību.c) Puses var kopīgi veikt sadarbības pasākumus ar trešām pusēm.5. pantsSadarbības pasākumu veidia) Ievērojot piemērojamos normatīvos aktus un politiku, Puses, ciktāl tas iespējams, veicina dalībnieku iesaistīšanos šā nolīguma sadarbības pasākumos, lai nodrošinātu līdzvērtīgas iespējas dalībai zinātniskās un tehniskās izpētes un attīstības pasākumos.b) Var būt šāda veida sadarbības pasākumi:1) saskaņoti izpētes projekti un kopīgi izpētes projekti;2) apvienotās operatīvās grupas;3) kopīgi pētījumi;4) kopīga zinātnisko semināru, konferenču, simpoziju un semināru rīkošana;5) zinātnieku un tehnikas speciālistu apmācība;6) aprīkojuma un materiālu apmaiņa vai kopīga izmantošana;7) zinātnieku, inženieru vai citu attiecīgu speciālistu vizītes un apmaiņa;8) zinātniskās un tehnoloģiskās informācijas apmaiņa, kā arī ar šajā Nolīgumā minēto sadarbību saistīto metožu, normatīvo aktu un programmu apmaiņa.Vajadzības gadījumā šos sadarbības pasākumus veic, īstenojot vienošanos, kas noslēgta starp Pušu atbildīgajiem pārstāvjiem vai zinātniskajām un tehnoloģiju organizācijām un aģentūrām. Vienošanās var ietvert sadarbības veida un ilguma aprakstu īpašā jomā vai īpašam mērķim, attieksmi pret pielikumā noteikto intelektuālo īpašumu, finansējumu, izmaksu sadalījumu un citus svarīgus jautājumus.6. pantsSadarbības pasākumu saskaņošana un sekmēšanaa) Šajā nolīgumā ietverto sadarbības pasākumu saskaņošanu un sekmēšanu Amerikas Savienoto Valstu valdības vārdā veic Valsts departaments, bet Kopienas vārdā — Eiropas Komisija kā atbildīgais pārstāvis.b) atbildīgie pārstāvji izveido Apvienoto padomdevēju grupu (še turpmāk — "APG"), lai uzraudzītu šajā nolīgumā noteikto zinātnisko un tehnoloģisko sadarbību. APG sastāvā ir noteikts vienāds katras Puses oficiālo pārstāvju skaits.c) APG var apspriesties par vispārējiem zinātnes un tehnoloģiju jautājumiem, apmainīties ar informāciju, nepieciešamības gadījumā izveidot operatīvās grupas un darba grupas, nepieciešamības gadījumā apspriesties ar speciālistiem un strādāt, lai palielinātu Pušu savstarpēju sapratni ar zinātni un tehnoloģiju saistītos pasākumos un programmās.d) APG funkcijas ir:1) uzraudzīt un sniegt ieteikumus saistībā ar Nolīgumā noteiktajiem pasākumiem;2) sniegt ieteikumus saskaņā ar 4. panta b) punktu;3) konsultēt Puses par veidiem, kā veicināt sadarbību atbilstoši šajā nolīgumā izklāstītajiem principiem;4) ik gadu sagatavot ziņojumu par tās sadarbības gaitu un efektivitāti, ko veic saskaņā ar šo Nolīgumu;5) pārskatīt, vai nolīgums darbojas pienācīgi un efektīvi.e) APG ir ikgadējas sanāksmes, ja Puses nevienojas citādi. Sanāksmes notiek pārmaiņus Kopienā un Amerikas Savienotajās Valstīs. APG sagatavo reglamentu, ko apstiprina Puses.f) APG lēmumus pieņem vienprātīgi. Katru sanāksmi protokolē, reģistrējot lēmumus un galvenos izrunātos jautājumus. Par protokolu vienojas tās personas, kuras abas Puses iecēlušas sanāksmju kopīgai vadīšanai.7. pantsFinansējums un juridiski apsvērumia) Sadarbības pasākumiem ir pieejami finanšu līdzekļi, kā arī uz tiem attiecas Kopienas un Amerikas Savienoto Valstu piemērojamie normatīvie akti, politika un programmas.b) Katra Puses sedz izdevumus par šajā nolīguma noteikto pienākumu izpildi, tostarp izdevumus par piedalīšanos APG sanāksmēs. Tomēr tos izdevumus, kas nav ceļa un uzturēšanās izdevumi, bet ir tieši saistīti ar APG sanāksmēm, sedz Puse, kuras teritorijā sanāksme notiek.8. pantsPersonāla iebraukšana un aprīkojuma ievešanaKatra Puse, ievērojot normatīvos aktus, veic visus pamatotos pasākumus un dara visu iespējamo, lai atvieglotu ar šajā nolīgumā noteiktajiem sadarbības pasākumiem saistīto vai tajos nepieciešamo personu iebraukšanu un izbraukšanu, kā arī materiālu, datu un aprīkojuma ievešanu un izvešanu no attiecīgās Puses teritorijas.9. pantsAttieksme par intelektuālo īpašumuŠajā nolīgumā noteikto intelektuālā īpašuma tiesību piešķiršana un aizsardzība notiek saskaņā ar pielikuma noteikumiem, un šis pielikums ir Nolīguma neatņemama daļa.10. pantsCiti nolīgumi un pārejas noteikumia) Ja ir jaunas vienošanās par zinātnisko un tehnoloģisko sadarbību starp Kopienu un Amerikas Savienoto Valstu valdību 4. pantā noteiktajās jomās, šādā gadījumā Puses cenšas tās saskaņot ar šā Nolīguma noteikumiem.b) Šis Nolīgums neskar tiesības un pienākumus, kas izriet no citiem Pušu savstarpējiem nolīgumiem un nolīgumu vai vienošanos starp vienu no Pusēm un neiesaistītu trešo pusi, kā arī no nolīgumiem par vienošanos starp Pušu zinātniskām un tehnoloģiju organizācijām vai aģentūrām un Kopienas dalībvalsti.11. pantsTeritoriālā piemērošanaŠo nolīgumu piemēro, no vienas puses, teritorijās, kurās piemēro Eiropas Ekonomikas kopienas dibināšanas līgumu saskaņā ar minētā Līguma nosacījumiem, un, no otras puses, Amerikas Savienoto Valstu teritorijā. Tas nekavē sadarbības pasākumu veikšanu atklātās jūrās, izplatījumā vai trešo valstu teritorijā saskaņā ar starptautisko tiesību aktiem.12. pantsStāšanās spēkā, izbeigšanās un strīdu izšķiršanaa) Šis nolīgums stājas spēkā dienā, kad abas Puses ir viena otrai rakstiski paziņojušas, ka attiecīgās iekšējās procedūras, kas nepieciešamas, lai nolīgums stātos spēkā, ir pabeigtas.b) Šis nolīgums ir noslēgts sākotnēji uz pieciem gadiem. Katra nākamā perioda beidzamajā gadā Pusēm nolīgumu pārskatot, to var pagarināt arī ar iespējamiem grozījumiem uz papildu piecu gadu periodu ar Pušu savstarpēju rakstisku vienošanos.c) Šo nolīgumu jebkurā laikā var pārtraukt jebkura Puse, sešus mēnešus iepriekš iesniedzot rakstisku paziņojumu. Nolīguma termiņa beigšanās vai tā pārtraukšana neietekmē ne ar šo nolīgumu saistītu vienošanos spēkā esamību vai termiņu, ne arī īpašas tiesības un saistības, kas izriet saskaņā ar pielikumu.d) Šo nolīgumu groza, Pusēm vienojoties. Grozījumi stājas spēkā dienā, kad abas Puses ir viena otrai rakstiski paziņojušas, ka attiecīgās iekšējās procedūras, kas nepieciešamas, lai izdarītu grozījumus Nolīgumā, ir pabeigtas.e) Visus ar šī nolīguma interpretāciju vai īstenošanu saistītos jautājumus vai domstarpības atrisina, Pusēm savstarpēji vienojoties.13. pantsŠis nolīgums ir sagatavots divos eksemplāros dāņu, holandiešu, angļu, somu, franču, vācu, grieķu, itāļu, portugāļu, spāņu un zviedru valodā, un visi teksti ir vienlīdz autentiski.Hecho en Washington DC, el cinco de diciembre de mil novecientos noventa y siete.Udfærdiget i Washington DC, den femte december nitten hundrede og syvoghalvfems.Geschehen zu Washington DC am fünften Dezember neunzehnhundertsiebenundneunzig.Έγινε στην Ουάσιγκτον DC, στις 5 Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.Done at Washington DC on the fifth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.Fait à Washington DC, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.Fatto a Washington DC, addì cinque dicembre millenovecentonovantasette.Gedaan te Washington DC, de vijfde december negentienhonderd zevenennegentig.Feito em Washington DC, em cinco de Dezembro de mil novecentos e noventa e sete.Tehty Washington DC:ssä viidentenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.Som skedde i Washington DC den femte december nittonhundranittiosju.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF +++++Por el Gobierno de los Estados Unidos de AméricaFor regeringen for Amerikas Forenede StaterFür die Regierung der Vereinigten Staaten von AmerikaΓια την κυβέρνηση των Ηνωμένων Πολιτειών της ΑμερικήςFor the Government of the United States of AmericaPour le gouvernement des États-Unis d'AmériquePer il governo degli Stati Uniti d'AmericaVoor de regering van de Verenigde Staten van AmerikaPelo Governo dos Estados Unidos da AméricaAmerikan yhdysvaltojen hallituksen puolestaPå Amerikas förenta staternas regerings vägnar+++++ TIFF +++++For the Government of the United States of AmericaPor el Gobierno de los Estados Unidos de AméricaFor regeringen for Amerikas Forenede StaterFür die Regierung der Vereinigten Staaten von AmerikaΓια την κυβέρνηση των Ηνωμένων Πολιτειών της ΑμερικήςPour le gouvernement des États-Unis d'AmériquePer il governo degli Stati Uniti d'AmericaVoor de regering van de Verenigde Staten van AmerikaPelo Governo dos Estados Unidos da AméricaAmerikan yhdysvaltojen hallituksen puolestaPå Amerikas förenta staternas regerings vägnar+++++ TIFF +++++For the European CommunityPor la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------PIELIKUMSINTELEKTUĀLAIS ĪPAŠUMSSaskaņā ar šā nolīguma 9. pantu:Puses nodrošina atbilstošu un efektīvu tā intelektuālā īpašuma aizsardzību, kas rodas vai tiek nodots saskaņā ar šo nolīgumu un attiecīgo vienošanos par īstenošanu. Puses piekrīt viena otrai savlaicīgi ziņot par visiem tiem izgudrojumiem vai autortiesību aizsargātiem darbiem, kas tiek radīti saistībā ar šo nolīgumu, kā arī censties savlaicīgi aizsargāt šādu intelektuālo īpašumu. Šāda intelektuālā īpašuma tiesības piešķir atbilstīgi šim pielikumam.I. DARBĪBAS JOMAA. Šo pielikumu piemēro visiem sadarbības pasākumiem, ko Puses vai to dalībnieki uzņemas atbilstīgi šim nolīgumam, izņemot, ja Puses īpašos gadījumos vienojas citādi.B. Šajā nolīgumā "intelektuālais īpašums" jāsaprot tādā nozīmē, kāda noteikta Konvencijas par Pasaules intelektuālā īpašuma organizācijas dibināšanu 2. pantā, kas pieņemta Stokholmā 1967. gada 14. jūlijā.C. Šis pielikums attiecas uz tiesību, procentu un honorāru sadalījumu starp Pusēm vai to dalībniekiem. Katra Puse nodrošina, ka otra Puse vai tās dalībnieki var iegūt saskaņā ar šo pielikumu piešķirtās intelektuālā īpašuma tiesības. Šis pielikums nekādā veidā negroza vai neskar sadalījumu starp Pusi un tās pilsoņiem, ko nosaka attiecīgās Puses tiesību akti un prakse.D. Strīdus par intelektuālo īpašumu, kas izriet no šā nolīguma, jāatrisina, attiecīgajiem dalībniekiem apspriežoties, kā arī vajadzības gadījumā iesaistoties Pusēm. Ar Pušu savstarpēju vienošanos dalībnieki var iesniegt prasību šķīrējtiesā saistoša lēmuma pieņemšanai. Ja dalībnieki nevienojas rakstiski citādi, procesu reglamentē ANO Starptautiskās tirdzniecības tiesību komisijas šķīrējtiesas noteikumi.E. Šī Nolīguma pārtraukšana vai tā termiņa beigšanās neietekmē ar šo pielikumu saistītās tiesības vai saistības.II. TIESĪBU PIEŠĶIRŠANAA. Katrai Pusei ir tiesības uz neekskluzīvu, neatsaucamu bezmaksas licenci visās valstīs reproducēt, publiski izplatīt un tulkot zinātnes un tehnikas žurnālu rakstus, ar autortiesībām neaizsargātus zinātniskus ziņojumus un grāmatas, kas tieši izriet no sadarbības saistībā ar šo nolīgumu. Uz visām publiski izplatītām ar autortiesībām aizsargāta darba kopijām saskaņā ar šo noteikumu jābūt norādītiem darba autoru vārdiem, ja vien autors skaidri neatsakās no sava vārda norādīšanas. Abām Pusēm vai to dalībniekiem ir tiesības pārskatīt tulkojumu, pirms tas tiek publiski izplatīts.B. Visa veida intelektuālā īpašuma tiesības, izņemot II punkta A) apakšpunktā minētās, piešķir šādi.1. Vieszinātnieki, piemēram, zinātnieki, kas galvenokārt ierodas papildināt zināšanas, saņem intelektuālā īpašuma tiesības saskaņā vienošanos ar vietējām iestādēm. Turklāt visiem vieszinātniekiem, kas ir izgudrotāji, ir tiesības saņemt apbalvojumus, prēmijas, ieguvumus vai citu atalgojumu kā uzņēmējas valsts pilsoņiem, ievērojot vietējās iestādes politiku.2. a) Intelektuālajam īpašumam, kas tiek radīts vai ko var radīt kopīgas izpētes laikā, Puses vai to dalībnieki kopīgi izstrādā tehnoloģiju pārvaldības plānu. Tehnoloģiju pārvaldības plānā apskata Pušu un to dalībnieku attiecīgo ieguldījumu, licencēšanas ieguvumus attiecīgajā teritorijā vai nozarēs, prasības, ko uzliek Pušu vietējie tiesību akti, kā arī citus faktorus, kurus uzskata par nepieciešamiem.b) Ja Puses vai to dalībnieki nepiekrīt kopīgam tehnoloģiju pārvaldības plānam sākotnējā pētniecības sadarbības nolīgumā un nevar panākt vienošanos pieņemamā laikā, kas nevar pārsniegt sešus mēnešus, no brīža, kad Puse apzinās, ka kopīgas izpētes rezultātā ir radīts vai varbūtēji radīts attiecīgais intelektuālais īpašums, Puses vai to dalībnieki jautājumu atrisina saskaņā ar I punkta D) apakšpunkta noteikumiem. Kamēr jautājumu risina, intelektuālais īpašums kopīgi pieder Pusēm vai to dalībniekiem, bet komerciāliem mērķiem (tostarp produkta izstrādei) to izmanto vienīgi pēc savstarpējas vienošanās.c) "Kopīga izpēte" ir izpēte, ko īsteno ar vienas vai abu Pušu finansiālu atbalstu un kurā sadarbojas gan Kopienas, gan Amerikas Savienoto Valstu dalībnieki, un ko Puses vai to zinātnes un tehnoloģiju organizācijas un aģentūras rakstiski norādījušas kā kopīgu izpēti, vai, ja finansēšanā piedalās tikai viena Puse ko minētā Puse un projekta dalībnieki rakstiski norādījuši kā kopīgu izpēti gadījumā.d) Gadījumā, ja kāda no Pusēm uzskata, ka kādā konkrētā kopīgās izpētes projektā, kuru veic saskaņā ar šo Nolīgumu, ir radies vai radīsies vai tiks nodots tāda veida intelektuālais īpašums, ko šī Puse jau aizsargā, bet ko neaizsargā otras Puses teritorijā, Puses nekavējoties apspriežas, lai noteiktu minētā intelektuālā īpašuma tiesību piešķiršanu. Attiecīgos kopīgos pasākumus aptur uz apspriežu laiku, ka vien Puses nav vienojušās par ko citu. Ja nav panākta vienošanās trīs mēnešu laikā no dienas, kad iesniegts apspriežu pieprasījums, sadarbību attiecīgajā projektā pārtrauc vai izbeidz pēc kādas Puses pieprasījuma.III. AR AUTORTIESĪBĀM AIZSARGĀTA INFORMĀCIJAJa saskaņā ar nolīgumu tiek nodota vai radīta informācija, par kuru savlaicīgi top zināms, ka to aizsargā autortiesības, abas Puses un to dalībnieki šo informāciju aizsargā saskaņā ar normatīvajiem aktiem un administratīvo praksi. Neviena no Pusēm bez iepriekšējas rakstiskas piekrišanas neizpauž ar autortiesībās aizsargātu informāciju, izņemot darbiniekiem, valdības darbiniekiem un galvenajiem līgumslēdzējiem un apakšuzņēmējiem. Šādi atklātu informāciju var izmantot, tikai ievērojot Pušu izsniegto atļauju vai licenču noteikumus un ar Pusēm slēgto līgumu darba apjomu, kā arī darbā, kas saistīts ar šādi nodotas informācijas būtību. Puses visiem dalībniekiem, kas šādu informāciju saņem, nosaka vai ir noteikušas pienākumu to neizpaust, izmantojot attiecīgos pasākumus, piemēram, pētījumu līgumus, piešķīrumu dokumentus, tehnoloģiju pārvaldības plānus u.t.t.Ja kāda no Pusēm noskaidro, ka nebūs iespējams vai visdrīzāk nebūs iespējams ievērot neizpaušanas noteikumus saistībā ar tās normatīvajiem aktiem, tā nekavējoties informē otru Pusi. Pēc tam Puses apspriežas, lai noteiktu, kā rīkoties. Informāciju aizsargā autortiesības, ja informācija ir slepena tādā nozīmē, ka tā kopumā vai tās daļu precīzs izkārtojums vai apkopojums nav vispārzināms vai tieši pieejams ar likumīgiem līdzekļiem, ja informācijai ir reāla vai iespējama tirgus vērtība, pateicoties tās slepenībai, ja tās sakarā persona, kurai ir likumīgas tiesības saglabāt informācijas slepenību, ir veikusi pasākumus, kas attiecīgajos apstākļos bijuši nepieciešami, un ja informācija jau nav saņēmēja rīcībā bez saistībām ievērot konfidencialitāti.--------------------------------------------------


text:
 13.1.2012
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 9/9
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 25/2012
 af 12. januar 2012
 om ændring af de repræsentative priser og den tillægsimporttold for visse produkter inden for sukkersektoren, der er fastsat ved gennemførelsesforordning (EU) nr. 971/2011 for produktionsåret 2011/12
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 af 22. oktober 2007 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om særlige bestemmelser for visse landbrugsprodukter (fusionsmarkedsordningen) (1),
 under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 951/2006 af 30. juni 2006 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 318/2006 for så vidt angår handel med tredjelande inden for sukkersektoren (2), særlig artikel 36, stk. 2, andet afsnit, andet punktum, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 De repræsentative priser og tillægsimporttolden for hvidt sukker, råsukker og visse sirupper for produktionsåret 2011/12 er fastsat ved Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 971/2011 (3). Disse priser og beløb blev senest ændret ved Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 9/2012 (4).
 (2)
 De oplysninger, som Kommissionen for tiden råder over, medfører, at de pågældende priser og beløb skal ændres efter artikel 36 forordning (EF) nr. 951/2006.
 (3)
 For at sikre at foranstaltningen finder anvendelse så hurtigt som muligt, efter de opdaterede data er blevet gjort tilgængelige, bør denne forordning træde i kraft på dagen for offentliggørelsen —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 De repræsentative priser og tillægsimporttolden for de produkter, der er omhandlet i artikel 36 i forordning (EF) nr. 951/2006, og fastsat ved gennemførelsesforordning (EU) nr. 971/2011 for produktionsåret 2011/12, ændres og er anført i bilaget til nærværende forordning.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 12. januar 2012.
 På Kommissionens vegne For formanden
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Generaldirektør for landbrug og udvikling af landdistrikter
 (1) EUT L 299 af 16.11.2007, s. 1.
 (2) EUT L 178 af 1.7.2006, s. 24.
 (3) EUT L 254 af 30.9.2011, s. 12.
 (4) EUT L 4 af 7.1.2012, s. 5.
 BILAG
 De ændrede repræsentative priser og den ændrede tillægsimporttold for hvidt sukker, råsukker og produkter i KN-kode 1702 90 95, der er gældende fra den 13. januar 2012
 (EUR)
 KN-kode
 Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det pågældende produkt
 Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt
 1701 13 10 (1)
 43,04
 0,00
 1701 14 10 (1)
 43,04
 0,00
 1701 13 90 (1)
 43,04
 1,99
 1701 14 90 (1)
 43,04
 1,99
 1701 12 10 (1)
 43,04
 0,00
 1701 12 90 (1)
 43,04
 1,70
 1701 91 00 (2)
 48,71
 2,86
 1701 99 10 (2)
 48,71
 0,00
 1701 99 90 (2)
 48,71
 0,00
 1702 90 95 (3)
 0,49
 0,22
 (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i bilag IV, punkt III, til forordning (EF) nr. 1234/2007.
 (2) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i bilag IV, punkt II, til forordning (EF) nr. 1234/2007.
 (3) Fastsættelse pr. 1 % af indhold af saccharose.


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I FSK 1449/16, Wykreślenie podatnika z rejestru podatników VAT. - Wyrok Naczelnego Sądu Administracyjnego
 I FSK 1449/16, Wykreślenie podatnika z rejestru...
 Opublikowano: LEX nr 2556794
 I FSK 1449/16
 Wykreślenie podatnika z rejestru podatników VAT.
 Przewodniczący: Sędzia NSA Maria Dożynkiewicz (spr.).
 Sędziowie: NSA Danuta Oleś, WSA (del.) Agnieszka Jakimowicz.
 Naczelny Sąd Administracyjny po rozpoznaniu w dniu 22 czerwca 2018 r. na rozprawie w Izbie Finansowej skargi kasacyjnej M. sp. z o.o. z siedzibą w K. od wyroku Wojewódzkiego Sądu Administracyjnego we Wrocławiu z dnia 16 lutego 2016 r., sygn. akt I SA/Wr 1218/15 w sprawie ze skargi M. sp. z o.o. z siedzibą w K. na czynność Naczelnika (...) Urzędu Skarbowego we W. z dnia 7 maja 2010 r. w przedmiocie wykreślenia z rejestru podatników podatku od towarów i usług
 sp. z o.o. z siedzibą w K. na rzecz Naczelnika (...) Urzędu Skarbowego we W. kwotę 480 (słownie: czterysta osiemdziesiąt) złotych tytułem zwrotu kosztów postępowania kasacyjnego.
 1. Wyrokiem z 16 lutego 2016 r., sygn. akt I SA/Wr 1218/15 Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu oddalił skargę M. Sp. z o.o. z siedzibą w K. (zwana dalej: "skarżącą", "spółką") na czynność Naczelnika (...) Urzędu Skarbowego we W. z 7 maja 2010 r. w przedmiocie wykreślenia z rejestru podatników podatku od towarów i usług. Sąd ten podzielił stanowisko organu, że ze względu na treść art. 96 ust. 9 ustawy z 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (Dz. U. Nr 54, poz. 535 z późn. zm., dalej jako: "u.p.t.u."), były podstawy do wykreślenia skarżącej z rejestru podatników VAT czynnych ze względu na brak możliwości skontaktowania się z podatnikiem. Zdaniem Sądu odbiór przez spółkę przesłanych przez organ podatkowy wezwań stanowiło jedynie podejmowane przez organ podatkowy udokumentowanych prób skontaktowania się ze spółką, a nie o rzeczywistym kontakcie spółki z organem podatkowym w sprawie nie złożonych deklaracji VAT - 7. Samo odbieranie bowiem wezwań, w ślad za którym nie idą konkretne działania podatnika prowadzące do wypełnienia przez niego ustawowych obowiązków, nie jest kontaktem faktycznym. Sąd podkreślił, że w wezwaniach tych organ podatkowy informował spółkę o skutkach prawnych braku możliwości skontaktowania się ze spółką, tj. o wykreśleniu z urzędu podatnika z rejestru podatników VAT bez konieczności zawiadamiania o tym podatnika. Wybrane przez spółkę deklaracje VAT - 7 za okres od stycznia do lutego 2009 r. wraz ze zgłoszeniem aktualizacyjnym (zmiana sposobu rozliczania od 1 stycznia 2015 r. - za okresy kwartalne) zostały złożone dopiero 31 grudnia 2014 r., co dowodzi że spółka przez okres ponad 7 lat (wrzesień 2007 r. - grudzień 2014 r.) nie kontaktowała się z organem podatkowym w celu wyjaśnienia swojego statusu jako podatnika VAT czynnego.
 2. Skarżąca we wniesionej skardze kasacyjnej zaskarżyła powyższy wyrok w całości, zarzucając, w oparciu o obie podstawy przewidziane w art. 174 ustawy z 30 sierpnia 2002 r. - Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi (Dz. U. z 2017 r. poz. 1369 z późn. zm., zwanej dalej w skrócie "p.p.s.a."), naruszenie:
 I. przepisów postępowania, a to:
 - art. 3 § 1 p.p.s.a. w zw. z art. 120 ustawy z 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz. U. z 2012 r. poz. 749 z późn. zm.) dalej jako: "O.p." poprzez oddalenie skargi strony pomimo działania organów podatkowych bez podstawy prawnej, albowiem brak jest przepisu, uprawniającego do wykreślenia z rejestru podatników VAT podmiotu ze względu na zaniechanie składania deklaracji podatkowych; tym bardziej, że decyzja dotyczyła podmiotu, któremu przysługiwał zgodnie z ostatnią złożoną deklaracją zwrot nadwyżki podatku naliczonego w wysokości ponad 200 tys. złotych, co wykluczało przyjęcie, iż takie wykreślenie nie pozbawia podatnika istotnych uprawnień i nie wymaga orzeczenia w formie decyzji;
 - art. 145 § 1 pkt 1 lit. c p.p.s.a. w zw. z art. 122 O.p. oraz art. 106 § 3 p.p.s.a., poprzez pominięcie, iż organ podatkowy, stosując przepis art. 96 ust. 9 u.p.t.u., którego zakres podmiotowy stosowania został ograniczony do podmiotów, którym wykreślenie z rejestru VAT nie odbiera żadnych uprawnień, całkowicie pominął pierwszorzędny dowód: znajdujące się w jego posiadaniu deklaracje podatkowe, w szczególności ostatnią deklarację VAT-7 złożoną za czerwiec 2007 r., z której wynika, iż skarżąca spółka dysponowała nadwyżką podatku naliczonego, wykazaną do przeniesienia na następny miesiąc w kwocie ponad 200 tys. złotych, co miało znaczący wpływ na wynik sprawy, albowiem stwierdzenie pozbawienia skarżącej poprzez dokonanie kwestionowanej czynności istotnych uprawnień implikować musiałoby przyjęcie niedopuszczalności zastosowania tiybu z art. 96 ust. 9 u.p.t.u., prowadząc wprost do uwzględnienia skargi;
 - art. 145 § 1 pkt 1 lit. c p.p.s.a. w zw. z art. 187 § 1 O.p., poprzez pominięcie rażącego naruszenia przez organ przepisów postępowania podatkowego, tj. obowiązku wyjaśnienia wszystkich prawnie relewantnych faktów i zebrania całego materiału dowodowego, obejmującego dążenie wszelkimi prawnie dopuszczalnymi sposobami, za pomocą wszystkich dopuszczonych prawem dowodów do ustalenia stanu faktycznego sprawy, czego jaskrawym dowodem jest pominięcie ostatniej, złożonej przed dokonaniem kwestionowanej czynności, deklaracji VAT-7, z której wynika, iż skarżącej spółce w dacie wykreślenia z rejestru VAT przysługiwał zwrot nadwyżki podatku naliczonego nad należnym w kwocie ponad 200 tys. złotych, co miało znaczący wpływ na wynik sprawy, albowiem stwierdzenie pozbawienia skarżącej poprzez dokonanie kwestionowanej czynności istotnych uprawnień implikować musiałoby przyjęcie niedopuszczalności zastosowania trybu z art. 96 ust. 9 u.p.t.u., prowadząc wprost do uwzględnienia skargi;
 - art. 3 § 1 p.p.s.a. w zw. z art. 141 § 4 p.p.s.a. poprzez nie zawarcie w uzasadnieniu zaskarżonego wyroku stanowiska, co do stanu faktycznego przyjętego za podstawę rozstrzygnięcia; odniesienie sądu I instancji do stanu faktycznego zostało ograniczone do tak niewielu twierdzeń, że prawidłowa, całościowa kontrola orzeczenia nie jest możliwa; co mogło mieć istotny wpływ na wynik sprawy, ponieważ całościowe konstruowanie i odpowiednie opisywanie stanu faktycznego może wpływać na prawidłowość wnioskowania;
 - art. 145 § 1 pkt 1 lit. c oraz art. 151 p.p.s.a. poprzez jedynie fragmentaryczne odniesienie do zgromadzonego materiału i dokonanie w efekcie błędnej oceny dokumentów w aktach sprawy, co miało istotny wpływ na wynik sprawy, albowiem akta sprawy zawierają materiał pozwalający na uwzględnienie skargi, m.in. dokumenty pokazujące, jak intensywne były kontakty organu z podatnikiem.
 II. naruszenie przepisów prawa materialnego, tj. art. 145 § 1 pkt 1 lit. a p.p.s.a. w zw. z:
 - art. 15 ust. 1 u.p.t.u. poprzez błędną wykładnię, polegającą na przyjęciu, iż z treści przepisu, zawierającego definicję "podatnika" na zasadzie wnioskowania przez przeciwieństwo odczytać można definicję "nieistniejącego - podatnika", podczas gdy wskazany przepis na taki wniosek nie pozwala, brak w nim bowiem definicji "istniejącego podatnika", a tylko ona zgodnie z zasadami logiki i regułami językowymi posłużyć mogłaby zdefiniowaniu "podatnika nieistniejącego" w drodze rozumowania a contr ario-, co miało wpływ na wynik sprawy, skoro błędne ustalenie cech nieistniejącego podatnika pozwoliło sądowi I instancji na odniesienie tego pojęcia do skarżącej;
 - art. 99 ust. 8 u.p.t.u. w zw. z art. 99 ust. 6 u.p.t.u. poprzez jego błędną wykładnię i niezastosowanie, podczas gdy wskazany w uzasadnieniu zaskarżonego wyroku stan faktyczny uzasadniał subsumpcję tego właśnie przepisu, skoro zachowanie strony mogło jedynie budzić ewentualne wątpliwości, co do cechy czynnego, składającego deklaracje, podatnika VAT i powinno było skutkować rozstrzygnięciem takich wątpliwości w toku postępowania podatkowego i wydaniem decyzji, co miało wpływ na treść wyroku, albowiem skutkiem stwierdzenia przedmiotowego uchybienia musiałoby być uwzględnienie skargi:
 - art. 96 ust. 9 u.p.t.u. poprzez:
 błąd wykładni, polegający na uznaniu, że wyrażenie "podatnik nie istnieje" oznacza nieczynnego podatnika VAT, którego zdefiniować można na podstawie art. 15 ust. 1 u.p.t.u., podczas gdy jest pojęcie o istotnie odmiennym zakresie znaczeniowym, co miało wpływ na treść rozstrzygnięcia, albowiem jedynie niezgodne z fundamentalnymi zasadami wykładni przepisów i zasadami logiki zrównanie obu_ powyższych pojęć skutkowało bezzasadnym przypisaniem skarżącej cechy podatnika nieistniejącego, co z kolei stanowi przesłankę zastosowania naruszonego przepisu;
 jego błędną wykładnię i uznanie, że zastosowane w nim wyrażenie "możliwość skontaktowania się" posiada wyjątkowe, całkowicie odmienne od leksykalnego znaczenie, a określony w ten sposób kontakt ma miejsce jedynie wówczas, gdy dotyczy in concreto podatku VAT i służy uczynieniu zadość żądaniom organu podatkowego w sposób zgodny z wyobrażeniami tegoż organu, nie mającymi żadnej podstawy normatywnej, w innych zaś przypadkach jest jedynie "kontakt pozorny" - w odróżnieniu od kontaktu faktycznego;
 wadliwą subsumpcję na skutek niepoprawnego przyjęcia, że ustalony w sprawie stan faktyczny odpowiada hipotezie tej normy prawnej w odniesieniu do skarżącej spółki bez żadnego zbadania zakresu jej działalności oraz bez przeprowadzenia obligatoryjnych czynności sprawdzających, którymi nie jest odczytanie w systemie Poltax danych o niezłożeniu deklaracji, do czego ograniczyła się aktywność organu podatkowego.
 Skarżąca stawiając powyższe zarzuty wniosła o uchylenie zaskarżonego wyroku w całości i rozpoznanie skargi na podstawie art. 188 p.p.s.a. oraz stwierdzenie bezskuteczności czynności wykreślenia skarżącej z rejestru podatników VAT ewentualnie o przekazanie sprawy do ponownego rozpoznania WSA w Łodzi oraz o zasądzenie kosztów postępowania kasacyjnego według norm przepisanych.
 3. W odpowiedzi na skargę kasacyjną organ wniósł o jej oddalenie i zasądzenie kosztów zastępstwa procesowego według norm przepisanych.
 4.1. Skarga kasacyjna w tej sprawie oparta została na obu podstawach określonych w art. 174 p.p.s.a. Zarzuty w zakresie przepisów postępowania łączą się jednak z zarzutami materialnoprawnymi. Zostaną więc w tej sytuacji ocenione łącznie. Skarżąca bowiem w ramach zarzutów naruszenia przepisów postępowania w istocie kwestionuje przesłanki wykreślenia podatnika z rejestru podatników określone w art. 96 ust. 9 u.p.t.u. Twierdzi również, że stosując art. 96 ust. 9 u.p.t.u. organ uprzednio powinien stosownie do treści art. 187 § 1 O.p. zebrać cały materiał dowodowy i uwzględnić to, że w dacie wykreślenia spółki z rejestru przysługiwał jej zwrot podatku, wynikający z deklaracji za czerwiec 2007 r.
 4.2. Zgodnie z art. 96 ust. 9 u.p.t.u. w brzmieniu mającym zastosowanie w tej sprawie, naczelnik urzędu skarbowego wykreśla z urzędu podatnika z rejestru jako podatnika VAT bez konieczności zawiadamiania o tym podatnika, jeżeli w wyniku podjętych czynności sprawdzających okaże się, że: podatnik nie istnieje lub mimo podjętych udokumentowanych prób nie ma możliwości skontaktowania się z podatnikiem albo jego pełnomocnikiem. Z przepisu tego wynika, że ustalenie przesłanek wykreślenia podatnika z rejestru podatników może odbywać się w ramach czynności sprawdzających określonych w art. 272 i nast. O.p. W ramach bowiem tych czynności sprawdza się między innymi terminowość składania deklaracji podatkowych oraz wpłacania podatków przez podatników. W ramach tych czynności może też dojść do stwierdzenia, czy podatnik istnieje tj. czy faktycznie prowadzi działalność gospodarczą w rozumieniu art. 15 ust. 1 i 2 u.p.t.u., czy też stwierdzenia braku możliwości skontaktowania się z podatnikiem. W tym ostatnim przypadku chodzi o próby kontaktu podejmowane wobec samego podatnika (lub jego pełnomocnika), a nie innych osób, nawet jeśli są one w jakiś faktyczny sposób z nim związane. Do czynności sprawdzających nie ma zastosowania wskazywany w skardze kasacyjnej art. 187 § 1 O.p. Do czynności tych, co wynika z art. 280 O.p. odpowiednie zastosowanie mają bowiem art. 143 oraz przepisy rozdziałów 1-3, 5, 6, 9,10, 14, 16 oraz 23 działu IV O.p. Art. 187 § 1 O.p. znajduje się w rozdziale 11 działu IV O.p. Skoro ten ostatni przepis ten nie stosuje się w ramach czynności sprawdzających, a takie czynności w tej sprawie miały miejsce to nie mogło dojść do jego naruszenia. Zarzut naruszenia tego przepisu uznać więc należy za chybiony.
 4.3. Art. 96 ust. 9 u.p.t.u. określa dwa przypadki, w których dochodzi do wykreślenia podatnika z rejestru podatników. Z pierwszym przypadkiem mamy do czynienia, gdy organ podatkowy w wyniku czynności sprawdzających stwierdza, że brak jest jakichkolwiek podstaw do uznania, że dany podmiot gospodarczy jako podatnik istnieje. Z drugim, gdy organ stwierdzi, że wprawdzie nie ma podstaw do uznania, że dany podmiot gospodarczy jako podatnik nie istnieje, ale mimo podjętych udokumentowanych prób nie ma on możliwości skontaktowania się z nim albo jego pełnomocnikiem. Trafnie Sąd pierwszej instancji przyjął, że nie można "podatnika nieistniejącego" utożsamiać tylko z "podmiotem nieistniejącym", gdyż identyfikując go należy opierać się na definicji podatnika, podanej w art. 15 ust. 1 u.p.t.u. Art. 96 ust. 9 u.p.t.u. mówi bowiem o podatniku, który nie istnieje, a nie o podmiocie nieistniejącym. Podatnikami zaś są osoby prawne, jednostki organizacyjne niemające osobowości prawnej oraz osoby fizyczne, wykonujące samodzielnie działalność gospodarczą, o której mowa w ust. 2, bez względu na cel lub rezultat takiej działalności. Podatnikiem jest więc o podmiot, który faktycznie prowadzi działalność gospodarczą. Z podatnikiem nieistniejącym mamy do czynienia zarówno wtedy, gdy podmiot taki w ogóle nie prowadzi działalności gospodarczej w rozumieniu art. 15 ust. 2 u.p.t.u., jak również, gdy stwarza on jedynie formalne pozory istnienia, nie uczestnicząc rzeczywiście w obrocie prawnym. W wyroku 11 marca 2005 r. sygn. akt I FSK 1741/04 Naczelny Sąd Administracyjny stwierdził, że z uwagi na istotę podatku od towarów i usług za podmiot fikcyjny występujący w obrocie należy uznać nie tylko podmiot faktycznie nieistniejący, lecz także podmiot formalnie zarejestrowany bądź to w oparciu o nieprawdziwe lub nieścisłe i nieaktualne dane, który nie składa właściwych deklaracji podatkowych i nie wykazuje podatku należnego wynikającego z wystawianych faktur oraz w konsekwencji nie płaci tegoż podatku (vide wyrok ten dostępny w CBOSA). Stanowisko zawarte w tym wyroku Naczelny Sąd Administracyjny w tym składzie w pełni podziela.
 4.4. W sprawie tej organ kilkakrotnie wzywał spółkę pismami z 28 września 2007 r., z 16 kwietnia 2008 r. z 15 grudnia i 30 grudnia 2009 r. do złożenia deklaracji dla podatku od towarów i usług za okresy od lipca 2007 r. do października 2009 r. Mimo podjęcia tych pism, spółka na nie reagowała na te pisma, deklaracje nie zostały złożone. Próbami skontaktowania się z podatnikiem w rozumieniu art. 96 ust. 9 u.p.t.u. są działania organu skierowane bezpośrednio do podatnika, przy uwzględnieniu danych posiadanych przez ten organ, mające na celu uzyskanie od niego przez ten organ określonych informacji lub dokumentów, w tym deklaracji podatkowych. Brak możliwości "skontaktowania się" nie musi wynikać z przyczyn obiektywnych, np. w związku ze zmianą danych adresowych bez poinformowania o tym fakcie organu podatkowego. Może być on spowodowany również brakiem "chęci" takiego kontaktu u podatnika. Słusznie Sąd pierwszej instancji w tej sytuacji przyjął, że gdy określony podmiot pomimo otrzymania wezwania organu do udzielenia mu informacji lub przedstawienia dokumentów nie odpowiada na to wezwanie, to należy uznać, że organ pomimo podjętej próby nie miał możliwości skontaktowania się z podatnikiem.
 4.5. Celem regulacji określonej w art. 96 ust. 9 u.p.t.u. jest ochrona zarówno ewentualnych kontrahentów podatników nieistniejących, jak i interesów Skarbu Państwa oraz uporządkowanie rejestru podatników VAT poprzez wyeliminowanie z niego podmiotów nieistniejących lub takich, które w rzeczywistości nie wykonują czynności podlegających opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług. Skoro skarżąca nie reagowała na wezwania organu, mimo odbierania tych wezwań, na przestrzeni kilku lat podatkowych, to wbrew temu co zarzuca się w skardze kasacyjnej spełnione zostały przesłanki określone w art. 96 ust. 9 u.p.t.u. do wykreślenia jej z rejestru podatników. Oceny tej w żaden sposób nie podważa powoływanie się przez skarżącą na fakt złożenia przez nią deklaracji za czerwiec 2007 r. z wykazaną nadwyżką podatku naliczonego nad należnym do zwrotu, skoro od momentu złożenia tej deklaracji na kilkakrotne próby kontaktu organu skarżąca w żaden sposób nie reagowała i to mimo pouczeń ze strony organu o skutkach braku możliwości kontaktu z jej strony. Nie doszło więc też do naruszenia art. 122 Op. w związku z art. 106 § 3 p.p.s.a.
 4.6. Wbrew także temu co zarzuca się w skardze kasacyjnej nie zostały naruszone art. 3 § 1 w zw. z art. 141 § 4 p.p.s.a. Uzasadnienie zaskarżonego wyroku spełnia wszystkie wymogi, określone art. 141 § 4 p.p.s.a. Przedstawiono w nim stan faktyczny sprawy, zrelacjonowano sformułowane w skardze zarzuty oraz wskazano podstawę prawną rozstrzygnięcia. Z uzasadnienia zaskarżonego wyroku wynika również dlaczego Sąd ten nie podzielił argumentacji skarżącej co do braku podstaw do wykreślenia spółki z rejestru podatników, a także dlaczego uznał, że przesłanki określone w art. 96 ust. 9 u.p.t.u. zostały przez organ wykazane. Trudno w tej sytuacji zgodzić się ze skarżącą, by sporządzone przez Sąd pierwszej instancji uzasadnienie nie pozwalało na jego kontrolę.
 4.7. Nie mogło dojść w tej sprawie do błędnej wykładni art. 99 ust. 8 u.p.t.u. w zw. z art. 99 ust. 6 u.p.t.u., gdyż ani organ, ani Sąd pierwszej instancji nie dokonywał ich wykładni. Przepisy te odnoszą się do innych stanów faktycznych i nie miały i nie mogły mieć w tej sprawie zastosowania. Wykładnia zaś art. 96 ust. 9 w związku z art. 15 ust. 1 u.p.t.u. dokonana w tej sprawie, jak to już wyżej wskazano jest prawidłowa i nie budzi zastrzeżeń.
 4.9 Wobec powyższego nie znajdując podstaw do uwzględnienia skargi kasacyjnej, skargę tę należało stosownie do art. 184 p.p.s.a. oddalić. O kosztach postępowania kasacyjnego orzeczono zgodnie z art. 204 pkt 1, art. 205 § 2 art. 209 p.p.s.a.


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O Liber Fidei é um importante manuscrito, que além de ser um cartulário é um códice diplomático. Ele é constituído por 258 folhas de pergaminho, copias de 954 documentos, muitas vezes perdidos, escrito por varias mãos em Latim, durante os séculos XII e XIII, em escrita carolina-gótica e na parte final de escrita gótica, encadernado com duas tábuas de castanho, ligadas por cinco correias de couro. O Padre Avelino de Jesus da Costa que estudou longamente o documento o considerou “o maior e mais importante cartulário português, e um dos mais notáveis da Europa”. Ele é atualmente conservado no arquivo distrital de Braga, da Universidade do Minho.
 Origem
 O Liber Fidei tem por origem a relação conflituosa entre os arcebispos de Braga e seus congéneres “espanholes”, em particular o de Santiago de Compostela. No inicio da Reconquista, Braga não sendo ainda um território seguro, o bispo de Lugo, passou a ser também metropolita de Braga, tendo um controle bastante distante da arquidiocese. Em 1070/71, com a nomeação de D. Pedro como arcebispo, a arquidiocese de Braga foi restaurada, D. Pedro, reorganizou-a, e porque o seus vizinhos não queriam largar alguns rendimentos que ele achava seus, foi o primeiro a entrar em conflito com os seus pares, ao ponto de ser demitido e de acabar sua vida num mosteiro.
 Mais tarde, em 1118, o arcebispo Diego Gelmires de Compostela, tentou junto do Papa Gelásio II, retirar a dignidade de metropolita do arcebispo de Braga a seu favor. A situação agravou-se, com as pretensões de independência do condado portucalense que se concretizaram pela ‘’bula Manifestis probatum’’, de Alexandre III, de 23 de Maio de 1179.
 Para apaziguar esse conflito, foi marcado uma primeira reunião entre as duas arquidioceses em Tui, no ano de 1187 e outra em 1199. Para a sua defesa, o arcebispo metropolita de Braga apresentou nessas reuniões, uma importante documentação constituída por copias de vários documentos, o mais antigo sendo o Paroquial suevo de 569. Toda essa documentação era “Liber Fidei” ou seja, digno de fé (jurídica). Assim sabemos de certeza, que as primeiras copias do Liber Fidei, são um pouco anteriores a data de 1187, outras foram acrescentadas para a reunião de 1199, mas prolongaram-se até 1221 (fl. 157), uma segunda parte (cartulário) acaba em 1254 (fls. 158- 216).
 Conteúdo
 Alem do Paroquial suevo já citado, o Liber Fidei contem à copia dum outro documento antigo e importante que é o Provincial Visigótico ou Divisão de Vamba, da segunda metade do século VII, com os limites das dioceses, como varias Bulas, muitas delas definindo a posição do Papa em relação ao conflito entre os arcebispos. Varias cartas de doações de D. Afonso Henriques à Sé de Braga. Cartas de prestações de obediência pelos bispos de Tui, Astorga, Mondenho (Dume), Lugo ao metropolita bracarense como dos de Coimbra, e Lamego. E inúmeras doações da nobreza a Sé de Braga, testamentos, permutas, sentenças, vendas, acordos, cartas de couto, composições, emprazamentos, notícias, compromissos, escambos, índices dos documentos transcritos.
 Bibliografia
 O Liber Fidei da Catedral de Braga e o Norte de Portugal, José Marques, Prof. Catedrático da Faculdade de Letras do Porto, em Bracara Augusta, revista cultural da câmara municipal de Braga, ano 2009-2012, Vol. LVII.
 COSTA, P.e Avelino de Jesus da – Liber Fidei Sanctae Bracarensis Ecclesiae, publicado em três volumes, em separatas da revista O Distrito de Braga, em 1965, 1978 e 1990.
 Manuscritos


text:
 22.3.2018
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 80/22
 DECIZIA NR. 180/2016 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 23 septembrie 2016
 de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul privind SEE [2018/438]
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European (denumit în continuare „Acordul privind SEE”), în special articolul 98,
 întrucât:
 (1)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1068 al Comisiei din 1 iulie 2016 de aprobare a substanței N-ciclopropil-1,3,5-triazină-2,4,6-triamină (ciromazină) ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 18 (1) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (2)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1083 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a substanței „Amine, N-C10–16-alchiltrimetilendi-, produse de reacție cu acidul cloroacetic” ca substanță activă existentă, destinată utilizării în produsele biocide din tipurile de produs 2, 3 și 4 (2) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (3)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1084 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a bifenil-2-ol ca substanță activă existentă, destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 3 (3) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (4)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1085 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a Bacillus amyloliquefaciens tulpina ISB06 ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide aparținând tipului de produs 3 (4) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (5)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1086 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a substanței 2-bromo-2-(bromometil)pentandinitril (DBDCB) ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide aparținând tipului de produs 6 (5) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (6)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1087 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a tolilfluanidului ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide aparținând tipului de produs 7 (6) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (7)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1088 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a cuprului sub formă de fulgi (acoperiți cu acid alifatic) ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 21 (7) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (8)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1089 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a oxidului dicupric ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 21 (8) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (9)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1090 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a tiocianatului de cupru ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 21 (9) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (10)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1093 al Comisiei din 6 iulie 2016 de aprobare a propionatului de didecilmetilpoli(oxietil)amoniu ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 8 (10) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (11)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1094 al Comisiei din 6 iulie 2016 de aprobare a cuprului granulat ca substanță activă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 8 (11) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (12)
 Prin urmare, anexa II la Acordul privind SEE ar trebui modificată în consecință,
 ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE:
 Articolul 1
 În capitolul XV din anexa II la Acordul privind SEE, după punctul 12zzzk [Decizia de punere în aplicare (UE) 2016/135 a Comisiei] se introduc următoarele puncte:
 „12zzzl.
 32016 R 1068: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1068 al Comisiei din 1 iulie 2016 de aprobare a substanței N-ciclopropil-1,3,5-triazină-2,4,6-triamină (ciromazină) ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 18 (JO L 178, 2.7.2016, p. 13);
 12zzzm.
 32016 R 1083: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1083 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a substanței «Amine, N-C10–16-alchiltrimetilendi-, produse de reacție cu acidul cloroacetic» ca substanță activă existentă, destinată utilizării în produsele biocide din tipurile de produs 2, 3 și 4 (JO L 180, 6.7.2016, p. 4);
 12zzzn.
 32016 R 1084: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1084 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a bifenil-2-ol ca substanță activă existentă, destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 3 (JO L 180, 6.7.2016, p. 9);
 12zzzo.
 32016 R 1085: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1085 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a Bacillus amyloliquefaciens tulpina ISB06 ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide aparținând tipului de produs 3 (JO L 180, 6.7.2016, p. 12);
 12zzzp.
 32016 R 1086: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1086 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a substanței 2-bromo-2-(bromometil)pentandinitril (DBDCB) ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide aparținând tipului de produs 6 (JO L 180, 6.7.2016, p. 15);
 12zzzq.
 32016 R 1087: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1087 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a tolilfluanidului ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide aparținând tipului de produs 7 (JO L 180, 6.7.2016, p. 18);
 12zzzr.
 32016 R 1088: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1088 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a cuprului sub formă de fulgi (acoperiți cu acid alifatic) ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 21 (JO L 180, 6.7.2016, p. 21);
 12zzzs.
 32016 R 1089: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1089 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a oxidului dicupric ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 21 (JO L 180, 6.7.2016, p. 25);
 12zzzt.
 32016 R 1090: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1090 al Comisiei din 5 iulie 2016 de aprobare a tiocianatului de cupru ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 21 (JO L 180, 6.7.2016, p. 29);
 12zzzu.
 32016 R 1093: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1093 al Comisiei din 6 iulie 2016 de aprobare a propionatului de didecilmetilpoli(oxietil)amoniu ca substanță activă existentă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 8 (JO L 182, 7.7.2016, p. 1);
 12zzzv.
 32016 R 1094: Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2016/1094 al Comisiei din 6 iulie 2016 de aprobare a cuprului granulat ca substanță activă destinată utilizării în produsele biocide din tipul de produs 8 (JO L 182, 7.7.2016, p. 4).”
 Articolul 2
 Textele Regulamentelor de punere în aplicare (UE) 2016/1068, (UE) 2016/1083, (UE) 2016/1084, (UE) 2016/1085, (UE) 2016/1086, (UE) 2016/1087, (UE) 2016/1088, (UE) 2016/1089, (UE) 2016/1090, (UE) 2016/1093 și (UE) 2016/1094 în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.
 Articolul 3
 Prezenta decizie intră în vigoare la data de 24 septembrie 2016, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din Acordul privind SEE (*1).
 Articolul 4
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.
 Adoptată la Bruxelles, 23 septembrie 2016.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele
 Bergdís ELLERTSDÓTTIR
 (1) JO L 178, 2.7.2016, p. 13.
 (2) JO L 180, 6.7.2016, p. 4.
 (3) JO L 180, 6.7.2016, p. 9.
 (4) JO L 180, 6.7.2016, p. 12.
 (5) JO L 180, 6.7.2016, p. 15.
 (6) JO L 180, 6.7.2016, p. 18.
 (7) JO L 180, 6.7.2016, p. 21.
 (8) JO L 180, 6.7.2016, p. 25.
 (9) JO L 180, 6.7.2016, p. 29.
 (10) JO L 182, 7.7.2016, p. 1.
 (11) JO L 182, 7.7.2016, p. 4.
 (*1) Nu au fost semnalate obligații constituționale.


text:
Sønderjyllands Amt var indtil 2007 et dansk amt beliggende nord for den tyske delstat Slesvig-Holsten, i den sydligste del af Jylland. Amtet er en del af Sønderjylland (også Slesvig).
 Det blev oprettet i 1. april 1972 ved en sammenlægning af Haderslev, Tønder, Aabenraa og Sønderborg amter samt sognene Taps, Vejstrup og Hejls, der fra 1864 sammen med de øvrige fem sogne i Nørre Tyrstrup Herred blev overført fra Haderslev Amt til Vejle Amt i forbindelse med fredsslutningen mellem Danmark og Preussen/Østrig. Amtet blev med Kommunalreformen i 2007 sammenlagt med Fyns og Ribe amter samt den sydlige del af Vejle Amt til den nye Region Syddanmark.
 Statistisk kilde
 Danmarks Statistik, Statistikbanken.dk
 Reference
 Danmarks amter (1970-2006)
 Administrative enheder i Syd- og Sønderjylland
 Etableret i 1970
 Ophørt i 2006