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4A_598/2009 (29.03.2010)
 4A_598/2009
 Arrêt du 29 mars 2010
 Mmes et MM. les Juges Klett, présidente,Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
 X.________, représenté par Me Jacques Emery,
 Y.________, représentée par Me Bernard Reymann, intimée.
 responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile, calcul du dommage,
 recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 octobre 2009.
 A.a Le 5 juillet 1995, X.________ (le demandeur), ressortissant suisse né le 10 septembre 1960 au Kosovo, circulait à Genève au volant de sa voiture sur le boulevard Helvétique, en direction de Rive. A la hauteur du Cours des Bastions, un autobus A.________, dont la responsabilité civile de détentrice est assurée par Y.________(la défenderesse), n'a pas accordé la priorité à X.________, lequel a freiné mais n'a pas pu éviter la collision. Le chauffeur du bus a été sanctionné pour infractions aux art. 26, 31, 36 et 90 LCR ainsi qu'aux art. 3 et 14 OCR. Pour sa part, X.________, qui ne portait pas de ceinture de sécurité, a été condamné pour contraventions aux art. 57 LCR, 90 LCR et 3a OCR.
 X.________ a été conduit à l'Hôpital B.________, où il a été posé le diagnostic de "coup du lapin" et dermabrasion du genou droit, justifiant une incapacité de travail totale jusqu'au 9 juillet 1995. Après l'accident, X.________ s'est toujours plaint de cervicalgies irradiant dans le bras gauche et est tombé dans un état dépressif.
 A.b X.________ s'était marié en 1982 au Kosovo et était venu à Genève en 1984. Il a eu quatre enfants, qui sont nés en 1997, 1998, 2001 et 2003.
 Depuis le 15 mai 1995, X.________ travaillait comme aide-jardinier à Genève. A partir de 1993, il avait assuré avec son épouse la conciergerie de l'immeuble dans lequel il habite.
 A.c Le 11 décembre 1998, X.________ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève contre Y.________. Dans ses dernières conclusions devant cette instance prises le 14 juin 2002, le demandeur a conclu au versement par la défenderesse de la somme totale en capital de 873'633 fr.90. Celle-ci se décomposait selon les postes suivants: 295'349 fr.40 pour la perte de gain du 1er juillet 1995 au 30 juin 2002; 54'975 fr. pour la perte de gain du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003; 444'712 fr.30 pour le dommage futur du 1er juillet 2003 jusqu'à la fin de l'activité; 25'000 fr. au titre d'indemnité pour tort moral; 49'989 fr.05 et 3'608 fr.15 pour les frais et honoraires d'avocat hors procédure.
 A.d Par décision du 6 juillet 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OCAI), sur la base d'un rapport médical faisant état du diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant, a alloué à X.________ une rente entière d'invalidité de 1'052 fr. par mois, avec effet dès le 1er juillet 1996, assortie de diverses rentes complémentaires.
 A.e Par jugement du 10 octobre 2002, le Tribunal de première instance, admettant la responsabilité civile de détenteur de A.________, a condamné la défenderesse à payer au demandeur 100'349 fr.90 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999 (date moyenne) à titre de perte de gain actuelle, 428'662 fr.40 plus intérêts à 5 % l'an dès le 10 octobre 2002 à titre de perte de gain future, 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 1995 à titre de réparation morale et 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 décembre 1998 en remboursement des frais et honoraires d'avocat hors procédure (chiffre 1); le tribunal a réservé aux parties le droit de demander la révision du jugement durant deux ans au plus à compter du jour de sa reddition (chiffre 2); il a enfin astreint la défenderesse, parce qu'elle succombait pour l'essentiel, à supporter tous les dépens de l'instance, lesquels comprenaient une indemnité de procédure de 30'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat du demandeur (chiffre 3).
 Saisie d'un appel des deux parties, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 18 juin 2004, a modifié le jugement précité en ce sens qu'elle a accordé au demandeur le montant total de 374'100 fr.75, à savoir 124'741 fr.75 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne, pour le dommage déjà intervenu, 190'179 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2003 pour réparer le dommage futur, 11'180 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juillet 2003 pour le dommage de rente, 18'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 1995 au titre d'une indemnité satisfactoire et 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne, pour les frais d'avocat avant procès; pour le surplus, la cour cantonale a confirmé le jugement du 10 octobre 2002, les dépens d'appel étant compensés.
 Le 25 août 2004, Y.________ a déposé parallèlement devant le Tribunal fédéral un recours de droit public (4P.199/2004) et un recours en réforme (4C.303/2004) contre l'arrêt du 18 juin 2004; X.________ a pour sa part formé un recours en réforme joint contre la même décision.
 Par ordonnance du 14 janvier 2005, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire du recourant par voie de jonction et lui a désigné l'avocat Jacques Emery comme avocat d'office.
 Par décision du 21 octobre 2004, maintenue sur opposition le 23 décembre 2004, l'OCAI, procédant au réexamen de la situation de X.________, a supprimé, avec effet au 1er jour du 2e mois suivant la décision en cause, la rente d'invalidité qui avait été allouée à X.________, au motif que ce dernier ne souffrait désormais plus d'atteinte invalidante. L'OCAI s'est fondé sur une expertise réalisée le 19 mai 2004 par deux médecins du Centre d'Observation Médicale de l'Assurance-Invalidité (COMAI).
 Le 2 mars 2005, Y.________ a formé contre l'arrêt du 18 juin 2004 de la Cour de justice une demande en révision de droit cantonal, concluant principalement au déboutement de X.________ de toutes ses prétentions. La défenderesse a expliqué avoir découvert une pièce que le demandeur lui aurait cachée, à savoir l'expertise du COMAI du 19 mai 2004, dont elle a pris connaissance seulement le 10 février 2005.
 Par ordonnance du 11 mars 2005, la Juge déléguée à l'instruction des procédures fédérales 4P.199/2004 et 4C.303/2004, sur requête de la défenderesse, a suspendu les procédures fédérales jusqu'à droit connu sur ladite demande cantonale en révision.
 X.________ ayant déféré la décision sur opposition de l'OCAI devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, la Chambre civile de la Cour de justice, par décision du 16 septembre 2005, a à son tour suspendu la procédure cantonale en révision jusqu'à droit connu sur le procès en assurances sociales portant sur la suppression de la rente d'invalidité accordée à X.________ dès le 1er juillet 1996.
 Par jugement du 27 septembre 2005, le Tribunal genevois des assurances sociales a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision sur opposition de l'OCAI du 23 décembre 2004. Saisie d'un recours de droit administratif déposé par X.________ contre ledit jugement, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral, par arrêt du 25 avril 2007, l'a rejeté (cause I 823/05).
 Par arrêt sur révision du 18 janvier 2008, la Cour de justice a partiellement rétracté son arrêt du 18 juin 2004. Attendu que le demandeur s'était vu refuser toute rente d'invalidité dès le 1er décembre 2004 dès l'instant où avait été attestée médicalement son aptitude à reprendre, à partir du 1er juillet 2003, son activité antérieure, elle a supprimé les postes alloués au lésé au titre du dommage futur et du dommage de rente, tout en maintenant l'arrêt précité quant aux sommes allouées pour réparer le préjudice actuel, le tort moral et les frais d'avocat hors procédure; la Cour de justice a confirmé, pour le reste, l'arrêt du 18 juin 2004 en tous les autres points de son dispositif, le demandeur étant condamné aux dépens de l'instance en révision comprenant une indemnité de procédure de 3'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de la défenderesse.
 Saisie d'un recours en matière civile et d'un recours constitutionnel formés par X.________ contre l'arrêt sur révision du 18 janvier 2008, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la première voie de droit et déclaré irrecevable la seconde (cause 4A_99/2008)
 Saisie d'un recours en matière civile formé par Y.________ contre le même arrêt, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité (cause 4A_91/2008).
 A.f Après la reddition de ses arrêts sur révision 4A_99/2008 et 4A_91/2008, le Tribunal fédéral a ordonné la reprise des causes 4P.199/2004 et 4C.303/2004 et procédé à un nouvel échange d'écritures.
 Par arrêt du 19 août 2008, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours de droit public formé par Y.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2004 (affaire 4P.199/2004).
 Par un second arrêt du 19 août 2008, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en réforme principal de Y.________, annulé l'arrêt du 18 juin 2004 et retourné la cause à la cour cantonale pour complètement de l'état de fait, puis nouvelle décision dans le sens des considérants; le Tribunal fédéral a aussi déclaré irrecevable le recours joint du demandeur; l'issue du litige étant incertaine, la juridiction fédérale a mis à la charge de chaque partie la moitié des frais de l'instance fédérale et a compensé les dépens; le demandeur plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part des frais de justice a été supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, laquelle a en outre versé à son conseil une indemnité d'avocat d'office de 7'500 fr. (affaire 4C.303/2004).
 Dans cet arrêt de renvoi, la juridiction fédérale avait requis la cour cantonale de déterminer à nouveau, sur une base de 47 semaines travaillées par an, la rémunération brute de valide qu'aurait perçue le demandeur entre le 5 juillet 1995 et le 30 juin 2003. Ayant fixé à partir de là le revenu de valide net du lésé, l'autorité cantonale devait ensuite imputer les prestations du second pilier touchées par le demandeur dans le même temps, pour lui-même et ses deux premiers enfants, de la Caisse inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP). Enfin, la cour cantonale devait examiner si, et le cas échéant à concurrence de quel taux, l'indemnité allouée pour frais d'avocat avant procès devait être réduite pour tenir compte de la faute concomitante de la victime (défaut de bouclage de la ceinture de sécurité).
 A.g Par arrêt du 14 novembre 2008, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision formée par X.________ à l'encontre de l'arrêt 4C.303/2004 rendu par ladite Cour le 19 août 2008 (cause 4F_11/2008).
 Après avoir reçu l'arrêt de renvoi du 19 août 2008, la Cour de justice a procédé à une instruction écrite. X.________ a alors soutenu dans ses dernières écritures notamment qu'il convenait d'ajouter à son salaire brut de base de valide du 5 juillet 1995 au 30 juin 2003 - découlant de ses activités de jardinier et de concierge - un taux de 4,2 % représentant la part patronale des cotisations AVS; il a prétendu qu'il s'agissait ainsi de compenser la perte d'indemnité pour son dommage de rente, dès l'instant où son incapacité de travail n'a été que temporaire. Quant à Y.________, elle a en particulier prétendu que, conformément à la jurisprudence (ATF 129 III 135 consid. 2.2), le calcul d'indemnisation du lésé devait se faire en fonction d'un salaire net.
 Par arrêt du 16 octobre 2009, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé "l'arrêt rendu le 18 juin 2004 par la Cour de céans, hormis en ce qu'il a statué à nouveau sur le chiffre 1 du dispositif du jugement rendu le 10 octobre 2002 par le Tribunal de première instance et sur les dépens". Statuant à nouveau sur ces points, elle a, sous chiffre 1, alloué au demandeur 6'165 fr.75 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999 (date moyenne) pour le préjudice actuel, 27'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999 (date moyenne) pour les frais d'avocat avant procès et 18'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 1995 (date moyenne) à titre de tort moral. Sous chiffre 2, la cour cantonale a compensé les dépens de première instance, confirmé en tant que de besoin l'arrêt qu'elle a rendu le 18 janvier 2008 sur révision, "hormis en ce qu'il a statué sur les indemnités allouées à X.________, lesquelles sont modifiées afin qu'elles soient identiques à celles figurant au chiffre 1 du paragraphe précédent" et, pour finir, a condamné le demandeur en tous les dépens de seconde instance pour la procédure au fond qui s'est déroulée depuis le 18 juin 2004, dépens incluant une indemnité de procédure de 20'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de la défenderesse.
 Pour arrêter le dommage actuel, la cour cantonale a calculé le salaire brut du demandeur sur 47 semaines de 1995 à 2003, par 420'390 fr.40, déduit toutes les cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/LPP), par 44'349 fr.40, et imputé, par 369'190 fr.25, l'ensemble des prestations pécuniaires servies par les assurances sociales, y compris les prestations LPP servies par la CIEPP, d'où un solde restant dû de 6'850 fr.75. Elle a enfin réduit ce montant de 10 % pour prendre en compte la faute concomitante du lésé, si bien que le préjudice actuel a été fixé à 6'165 fr.75 (6'850 fr.75 - 685 fr.).
 Elle a admis que la faute du lésé avait influencé l'étendue de l'activité de son conseil avant procès, d'où une réduction à opérer de 10 % sur la somme de 30'000 fr. allouée à ce titre dans l'arrêt du 18 juin 2004, laquelle devait donc être ramenée à 27'000 fr. (30'000 fr. - 3'000 fr.).
 Afin de rester dans le cadre fixé par l'arrêt de renvoi, la cour cantonale n'est en revanche pas entrée en matière sur la réduction de l'indemnité satisfactoire qu'avait sollicitée Y.________, et, partant, a confirmé la somme accordée à ce titre selon l'arrêt précité par 18'000 fr.
 S'agissant des dépens, la Cour de justice a considéré que le demandeur, au terme de la première phase de la procédure, avait obtenu un tiers de ses prétentions mais que la défenderesse avait succombé sur le principe de sa responsabilité, contestée en tout; elle a déclaré que l'équité commandait ainsi de compenser les dépens depuis l'introduction de la demande jusqu'au 18 juin 2004 (art. 176 al. 3 LPC/GE). Comme, par la suite, le demandeur n'a obtenu gain de cause que sur une part très minime de ses prétentions, que son argumentation a fluctué et qu'il a tardé à exposer les faits déterminants (évolution du dossier AI, prestations servies par la CIEPP), la cour cantonale a estimé qu'il se justifiait de condamner le demandeur à tous les dépens de la dernière partie de la procédure cantonale, savoir celle qui s'est déroulée depuis la reddition de l'arrêt sur révision du 18 janvier 2008 jusqu'à l'arrêt du 16 octobre 2009, dépens comprenant une indemnité de procédure de 20'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de la défenderesse.
 X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 octobre 2009. Il demande, avec suite de frais et dépens, que Y.________ soit condamnée à lui payer 105'237 fr.35 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne, pour le préjudice actuel, 30'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 1999, date moyenne, pour les frais d'avocat hors procédure et 18'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 1995, date moyenne, à titre de tort moral. Il sollicite également le renvoi du dossier devant la Cour de justice pour nouvelle décision sur les dépens de ladite Cour pour la période postérieure au 18 juin 2004.
 Par ordonnance du 23 décembre 2009, la Ire Cour de droit civil a fait droit à la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant et lui a désigné l'avocat Jacques Emery comme avocat d'office.
 1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a largement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
 1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
 1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Le recourant ne peut de toute manière demander une correction de l'état de fait que si celle-ci est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
 Le recourant prétend d'abord que les instructions données à la cour cantonale par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral rendu le 19 août 2008 ne seraient pas claires et devraient s'interpréter non pas à la lettre, mais selon l'esprit d'un homme raisonnable et de bonne foi. Pour ne s'être arrêtée qu'à une "interprétation grammaticale" dudit arrêt de renvoi, la Cour de justice aurait commis un déni de justice en violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH.
 2.1 Au premier paragraphe du considérant 2 de l'arrêt attaqué, l'autorité cantonale a retenu que l'arrêt de renvoi du 19 août 2008 comportait des instructions tout à fait précises, à teneur desquelles elle devait "expliciter" le calcul opéré dans sa précédente décision à propos du dommage déjà intervenu, puis en modifier deux paramètres (réduction à 47 des semaines à prendre en compte pour calculer le salaire brut de valide du demandeur, imputer le montant reçu par le lésé de la CIEPP).
 2.2 En vertu de l'article 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
 Si tant est que le recourant entende reprocher à la Cour de justice de n'avoir pas eu droit à un procès équitable, le grief ne répond manifestement pas aux exigences strictes de motivation posées par l'art. 106 al. 2 LTF lorsque la violation de droits fondamentaux est invoquée.
 Et on ne voit pas que les magistrats genevois aient commis un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. pour avoir limité leur examen aux questions laissées expressément ouvertes par l'arrêt de renvoi, telles qu'elles ressortaient avec netteté des considérants de cette décision, comme l'a affirmé l'autorité cantonale. Le recourant cherche vainement à étendre les questions juridiques restées en suspens (cf. à ce propos BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, n° 27 ad art. 107 LTF). Le Tribunal fédéral ne saurait le suivre dans cette voie.
 Le grief est sans fondement dans la mesure où il est recevable.
 3.1 Le recourant se plaint d'une application arbitraire de la maxime des débats, du fait que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la perte de gain afférente à son activité accessoire de concierge. Admettant avoir par inadvertance omis d'inclure son salaire de concierge dans le calcul de son revenu hypothétique de valide, il affirme n'avoir pas renoncé à ce poste de dommage et demande au Tribunal fédéral de rectifier ce fait en application de l'art. 105 LTF. Il prétend en outre que la Cour de justice a restreint son droit de prendre des conclusions "relatives à un fait dûment établi", en violation de son droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst.
 3.2 Au deuxième paragraphe du considérant 2 de l'arrêt déféré, la cour cantonale a écrit qu'il ne se justifiait pas d'inclure dans le calcul du préjudice actuel le salaire de valide en tant que jardinier du demandeur, "que celui-ci avait expressément renoncé à prendre en compte dans le cadre de la première phase de (la) procédure, dans ses dernières écritures en appel ...".
 Il s'agit là d'une constatation manifestement erronée qu'il se justifie de corriger en fonction des pièces du dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF). En effet, il résulte des considérant A.b et B.b de l'arrêt 4C.303/2004 rendu le 19 août 2008 par le Tribunal fédéral que le lésé travaillait antérieurement à l'accident du 5 juillet 1995 principalement comme aide-jardinier à Genève et qu'il n'assurait qu'accessoirement avec son épouse la conciergerie de son immeuble. Lorsque la juridiction fédérale a résumé la substance de l'arrêt du 18 juin 2004 de la Cour de justice, elle a exposé que le préjudice actuel avait été arrêté singulièrement à partir du salaire de valide du demandeur qu'il aurait obtenu comme aide-jardinier. Il sied donc de redresser la phrase susrappelée de l'arrêt critiqué en ce sens que la cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le calcul du dommage entraîné par l'incapacité de travail le salaire hypothétique du recourant en tant que concierge (et non de jardinier).
 En revanche, il n'est pas possible, par le recours à l'art. 105 al. 2 LTF, de suppléer la carence du recourant, qui a omis - il n'en disconvient pas - d'alléguer dans ses dernières écritures en appel le montant qu'il aurait perçu dans son activité accessoire de conciergerie entre le 5 juillet 1995 et le 30 juin 2003. Le complètement, d'office comme sur requête, n'a lieu que dans la mesure où le fait déterminant entrant en ligne de compte peut être déduit sans aucun doute des pièces du dossier (CORBOZ, op. cit., n° 63 ad art. 105 LTF), hypothèse qui n'est bien entendu pas réalisée si des allégations ont été omises.
 Le recourant n'invoque la violation d'aucune norme de droit cantonal qui autorisait le juge à interpeller les parties afin qu'elles précisent ou complètent leurs allégations de fait. Il n'apparaît ainsi pas que les juges cantonaux aient fait un usage déraisonnable de la maxime des débats ayant cours dans le canton de Genève (cf. à ce propos ATF 116 II 738 consid. 2b).
 Quant au grief pris d'une entorse au droit d'être entendu, il se rapporte en réalité au principe de disposition, qui permet aux plaideurs de fixer librement ce qu'ils réclament dans les conclusions de leurs écritures. Faute d'avoir même évoqué une application arbitraire du principe de disposition, lequel relève du droit cantonal (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, ch. 712, p. 140), cette part du moyen est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
 Le recourant se prévaut d'une transgression de l'art. 46 CO. Se basant sur une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.6.2, in SJ 2008 I p. 177), postérieure à l'arrêt de principe publié à l'ATF 129 III 135, il affirme que la perte de gain temporaire doit se calculer sur le salaire brut, et non sur le salaire net comme l'aurait fait erronément la Cour de justice dans l'arrêt déféré.
 4.1.1 Il est définitivement établi que le recourant aurait été à même de reprendre son activité antérieure d'aide-jardinier à partir du 1er juillet 2003. La perte de gain indemnisable, à savoir celle qu'il a subie du 5 juillet 1995 (date de l'accident) au 30 juin 2003, n'est donc que temporaire, aucun préjudice futur ni dommage de rente n'entrant plus en considération.
 La perte de gain que le lésé peut réclamer au tiers responsable correspond à la différence entre le revenu de valide du premier (revenu hypothétique sans l'accident) et son revenu d'invalide (revenu qui peut probablement être réalisé après l'accident) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_481/2009 du 26 janvier 2010, consid. 3.2; SCHAETZLE/WEBER, Manuel de capitalisation, 5e éd., Zurich 2001, n° 3.242 p. 403).
 Pour évaluer la perte de gain en question, il convient de prendre comme base de calcul le salaire net de la victime, ce qui signifie que la totalité des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut déterminant, soit celles à l'AVS, à l'AI, au régime des APG et à l'assurance-chômage (AC); la déduction doit également porter sur les contributions du travailleur au deuxième pilier (cotisations LPP; cf. ATF 129 III 135 consid. 2.2).
 4.1.2 Le considérant 3.6.2 de l'arrêt 4A_227/2007, cité in extenso par le recourant, a la teneur suivante:
 "La jurisprudence invoquée par la défenderesse sur la prise en compte du revenu net, toutes les cotisations aux assurances sociales devant être déduites, n'est pas applicable au cas d'espèce. Elle se rapporte en effet à l'hypothèse où il s'agit de calculer l'atteinte à l'avenir économique résultant d'une invalidité permanente: dans ce cas, la perte de gain pendant la période active - c'est-à-dire du jour de l'accident à celui où le lésé aurait cessé d'exercer une activité lucrative - se calcule sur la base du salaire net de toute cotisation sociale, parce que le dommage de rente de vieillesse est indemnisé selon un calcul distinct (ATF 129 III 135 consid. 2.2). Dans le cas d'espèce, s'agissant d'indemniser une perte de gain temporaire sans calculer un dommage de rente, il n'y a pas lieu de prendre en compte le revenu net du demandeur pour calculer la perte de gain indemnisable".
 Ce considérant, qui n'est étayé par aucune référence hormis celle à l'ATF 129 III 135, précédent auquel il veut faire exception, a récemment fait l'objet de critiques de doctrine.
 BRUNO SCHATZMANN (Einige Gedanken zum massgeblichen Einkommen, in HAVE/REAS 3/2008 p. 286 ss, spéc. p. 288/289) affirme qu'il est manifestement faux de calculer la perte de gain temporaire à partir du salaire brut si le préjudice ne réside pas dans des cotisations aux assurances sociales perdues, mais dans l'octroi futur de prestations de vieillesse réduites. De fait, pour cet auteur, la diminution de rentes de vieillesse et la réduction de contributions d'assurance sociale ne coïncident pas en chiffres. Tout d'abord, seules les contributions à l'AVS et à la prévoyance professionnelle sont formatrices de rentes, à l'inverse des contributions de risque à l'AI, à l'assurance-chômage, au régime des APG, ainsi que les primes pertes de gain à l'assurance maladie et à l'assurance-accidents non professionnel. Ensuite, si le revenu annuel moyen dépasse un certain montant, les contributions à l'AVS ne tendent plus à financer les rentes (principe de solidarité qui veut que les riches paient davantage de cotisations que ne l'exigerait le financement de leur rente). A l'inverse, si le revenu annuel moyen est inférieur à un montant donné, la rente minimale est servie, la hauteur des contributions à l'AVS n'ayant alors aucune influence sur la quotité de la rente de vieillesse. Pour SCHATZMANN, ce manque de synchronisme entre cotisations aux assurances sociales et rentes de vieillesse commande, en cas d'incapacité de gain limitée dans le temps, de procéder au calcul sur la base du salaire net et, le cas échéant, de calculer séparément un éventuel dommage de rente pour autant qu'il ne faille pas admettre que le salaire annuel moyen futur dépasse le montant donnant déjà droit à l'allocation de la rente de vieillesse maximale.
 STEPHAN WEBER/MARC SCHAETZLE (Die Berechnung des Personenschadens im Rück- und Ausblick - Eine kritische Standortbestimmung, in Personen-Schaden-Forum, 2010: Kongresshaus Zürich, p. 281 ss, spéc. p. 320 et la note 68) écrivent que le dommage actuel se détermine, que ce soit pour le salaire de valide ou pour celui d'invalide, après déduction de toutes les cotisations aux assurances sociales, car seul le salaire net entre dans le calcul de la perte de gain dans la phase active. Ces auteurs exposent qu'il faut procéder ainsi même si la perte de gain n'est que temporaire.
 A cela s'ajoute que dans leur "Recommandation relative au calcul du dommage de rente" du 20 mars 2001, n° 1/2001, révisée le 10 février 2004, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la SUVA et l'Association Suisse d'Assurances (ASA) prônaient, dans les cas d'incapacité de travail temporaires ne générant pas d'invalidité, de déterminer la perte de gain en fonction du revenu net, suggérant toutefois alors de renoncer, pour des raisons de praticabilité, au calcul du dommage de rente.
 4.1.3 Ces réflexions convaincantes amènent le Tribunal fédéral à considérer que le régime exceptionnel qui résulte du consid. 3.6.2 de l'arrêt 4A_227/2007 du 26 septembre 2007, selon lequel l'indemnisation d'une perte de gain temporaire se calcule sur le salaire brut, ne peut plus être maintenu. Ce précédent a perdu de vue que la solidarité dans l'AVS se manifeste en particulier entre les assurés qui disposent d'un revenu élevé et ceux qui ont un revenu moindre. En effet, les assurés aisés versent des cotisations largement supérieures à celles que nécessiterait le financement de leurs rentes de vieillesse - dont le montant est plafonné au double de la rente minimale - , alors que les assurés dont les revenus sont modestes reçoivent des prestations qui dépassent celles formées par les cotisations paritaires payées au cours de leur vie active. Autrement dit, il n'y a pas inévitablement de corrélations entre la perte de cotisations versées aux assurances sociales sur une période limitée et la réduction des rentes de vieillesse qui seront servies à l'âge terme. Or cette manière de voir, incorrecte, sous-tendait le raisonnement tenu dans l'arrêt susrappelé.
 Il suit de là que c'est le salaire net qui est déterminant pour arrêter le préjudice actuel, même si la perte de gain n'est que temporaire.
 Le recourant fait valoir que la cour cantonale a retenu arbitrairement l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'augmentation des frais d'avocat avant procès et la faute concurrente qu'il a commise. Il nie que ladite faute ait pu influencer l'étendue de l'activité de son conseil avant procès.
 5.1 Pour qu'un lien de causalité naturelle (notion qui ressortit au fait, cf. ATF 130 III 591 consid. 5.3 p. 601, 699 consid. 4.1 p. 702) soit admis, le fait générateur de responsabilité doit être une condition sine qua non du dommage intervenu (ATF 132 III 715 consid. 2.2 p. 718; 128 III 180 consid. 2d).
 5.2 L'autorité cantonale a considéré que les premières déclarations du demandeur, qui prétendait avoir attaché sa ceinture de sécurité au moment de l'accident du 5 juillet 1995, a conduit son conseil à soutenir, avant l'ouverture du procès le 11 décembre 1998, une argumentation inutile. Ainsi, ce conseil a fait notamment porter son travail sur les lésions dont peut souffrir un conducteur ayant bouclé sa ceinture de sécurité victime d'un "coup du lapin", domaine qui a trait à l'étendue du dommage. La cour cantonale en a conclu que la faute concomitante du lésé avait amplifié l'étendue de l'activité de son conseil avant procès, de sorte que la somme de 30'000 fr allouée à ce titre par l'arrêt du 18 juin 2004 devait être ramenée à 27'000 fr.
 Le recourant ne prend pas position sur cette argumentation circonstanciée de la Cour de justice. Il se borne pour l'essentiel à soutenir que les démarches entreprises hors procès par son conseil auprès de compagnies d'assurance-accidents n'avaient pas porté sur l'étendue du préjudice, de sorte que la faute concurrente du lésé était sans importance. Ce moyen ne répond pas aux exigences accrues de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Il est irrecevable.
 Le recourant invoque la violation du principe de l'autorité de la chose jugée par le fait que la cour cantonale a compensé les dépens de première instance, lesquels auraient été définitivement arrêtés dans l'arrêt rendu le 18 janvier 2008 par cette juridiction. Il fait valoir que cet arrêt, définitif et exécutoire, ne peut plus être remis en cause en tant qu'il a confirmé le chiffre 3 du dispositif du jugement du 10 octobre 2002, selon lequel les dépens de première instance étaient mis à la charge de la défenderesse, y compris une indemnité de procédure de 30'000 fr. Le demandeur se prévaut encore à ce même propos d'une application arbitraire de l'art. 176 al. 3 LPC/GE.
 6.1 Lorsque la prétention litigieuse relève du droit fédéral, le respect de l'autorité de chose jugée est une question de droit fédéral (ATF 119 II 89 consid. 2a p. 90 et les arrêts cités). L'allocation des dépens en procédure civile genevoise ressortit toutefois à l'application du droit cantonal, singulièrement aux art. 176 ss LPC/GE. En matière de dépens, le respect de l'autorité de la chose jugée a ainsi trait au droit cantonal.
 Sous réserve des dispositions visées par l'art. 95 let. c et d LTF (qui n'entrent pas en considération ici), le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 95 et 96 LTF). La partie recourante peut toutefois invoquer son droit de ne pas être traitée arbitrairement, puisque celui-ci est garanti par l'art. 9 Cst. et relève du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.). Mais, s'agissant d'un grief constitutionnel, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que s'il a été invoqué et motivé de manière circonstanciée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Lorsqu'il est question d'une application arbitraire du droit cantonal, la partie recourante doit spécifier de manière précise quelle disposition de ce droit aurait été enfreinte arbitrairement et montrer en quoi consiste l'arbitraire, puisque le Tribunal fédéral n'applique pas d'office le droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF; ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.).
 Faute d'indiquer la transgression arbitraire d'une quelconque norme de droit cantonal se rapportant à l'autorité de la chose jugée lorsque des dépens ont été alloués par les instances précédentes, le premier volet du grief est irrecevable.
 6.2 A teneur de l'art. 176 al. 3 LPC/GE, le juge peut toujours compenser les dépens entre époux, ascendants et descendants, frères et soeurs, alliés aux mêmes degrés et associés, ainsi que lorsque l'équité le commande. En procédure civile genevoise, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour ordonner la compensation des dépens (BERNARD BERTOSSA ET AL., Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 9 ad art. 176 LPC/GE).
 In casu, l'autorité cantonale a retenu que jusqu'à la reddition de l'arrêt cantonal du 18 juin 2004, le demandeur avait obtenu environ le tiers de ses prétentions, alors que la défenderesse, qui contestait toute responsabilité, s'était vu débouter sur le principe de sa mise en cause. Comme aucune des parties n'avait obtenu gain de cause, elle a compensé les dépens en équité depuis l'introduction de la demande jusqu'au 18 juin 2004.
 Dans les dernières conclusions qu'il a prises le 14 juin 2002 devant le Tribunal de première instance, le demandeur avait requis que sa partie adverse soit déclarée sa débitrice de la somme totale de 873'633 fr.90. L'arrêt du 18 juin 2004 lui avait finalement octroyé en tout la somme de 374'100 fr.75. Il appert en conséquence qu'à ce stade du procès le demandeur avait obtenu le 42,82 % de ses dernières prétentions de première instance. Certes, on doit concéder au recourant que la somme allouée dépassait largement le tiers de ses dernières conclusions. Mais, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui compète au juge en la matière, on cherche vainement où résiderait l'arbitraire d'avoir compensé les dépens, du moment que le recourant ne s'était même pas vu allouer la moitié de ce qu'il réclamait en justice.
 Le recourant prétend que l'autorité cantonale a violé son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst. pour n'avoir pas expliqué le sens des "variations" de son argumentation juridique. Il affirme qu'en mettant à sa charge tous les dépens pour la période postérieure au 18 juin 2004, les magistrats genevois ont consacré une application indéfendable de l'art. 176 al. 2 LPC/GE. Enfin, le demandeur s'en prend au montant de l'indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat de l'intimée qui a été mise à sa charge, par 20'000 fr.
 7.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3). L'étendue de la motivation dépend de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la gravité des conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 110; cf. également ATF 129 I 232 consid. 3.3 p. 239).
 La Cour de justice a constaté, au considérant 6 de l'arrêt déféré, que l'argumentation du recourant a fluctué, car il a tardé à mentionner tout à la fois l'évolution de son dossier auprès de l'assurance-invalidité, ainsi que le montant des prestations de prévoyance professionnelle que la CIEPP lui a versées. Cette motivation permet tout à fait de comprendre en quoi le recourant a varié dans l'exposé de ses moyens. Il n'y a pas l'ombre d'une entorse au droit d'être entendu.
 7.2 A teneur de l'art. 176 al. 2 LPC/GE, la partie qui a obtenu gain de cause peut être condamnée à une partie des dépens, sans préjudice des peines prévues contre les parties, si elle a provoqué des frais inutiles ou si ses conclusions sont exagérées.
 Ainsi qu'on l'a vu, le recourant avait obtenu, d'après l'arrêt du 18 juin 2004, une somme totale de 374'100 fr.75. L'arrêt déféré ne lui accorde plus en capital qu'un montant global de 51'165 fr.75. Il est donc exclu d'assimiler le recourant à la partie qui a obtenu gain de cause, puisque le principe de base qui régit en droit genevois la répartition des dépens est celui du résultat (cf. BERTOSSA ET AL., op. cit., n° 6 ad art. 176 LPC/GE). La cour cantonale n'avait donc pas à appliquer la norme précitée.
 Le recourant n'invoque la transgression arbitraire d'aucune règle de droit cantonal quant à la fixation à 20'000 fr. de l'indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat de l'intimée pour la procédure qui s'est déroulée à compter du 18 juin 2004. Ce pan du grief est conséquemment irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe mais qui a obtenu l'assistance judiciaire, n'a pas à payer les frais judiciaires et son avocat d'office sera rémunéré par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1 et 2 LTF) Le recourant n'est pas dispensé pour autant de payer des dépens à sa partie adverse, qui l'emporte (ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324/325).
 La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité de 3'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
 COM(93) 186 final
 Bruselas, 27 de abril de 1993
 Propuesta de
 REGLAMENTO (CEE) PEL CONSEJO
 por el que ee fija para el aee de aayo de 1993 el precio
 de objetivo en el eector de loe forrajee deeecadoe
 (presentada por la Comisión)
 ---pagebreak--- J\
 Propuesta de
 Reglamento (CEE) n* del Consejo
 de
 por el que se fija para el mes de mayo de 1993 el precio
 de objetivo en el sector de los forrajes desecados
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en particular,
 su articulo 43,
 Vista la propuesta de la Comisión,
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo,
 Considerando que el Reglamento (CEE) n* 1117/78 del Consejo, de 22 de mayo de
 1978, sobre la organización común de mercados en el sector de los forrajes
 desecados^1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) n*
 2275/89(2), establece en el apartado 1 de su articulo 4 que el precio de
 objetivo se debe fijar de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado
 2 del artículo 43 del Tratado;
 Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el articulo 4 del Reglamento
 (CEE) n* 1117/78, se debe fijar un precio de objetivo para algunos productos del
 sector de los forrajes desecados; que ese precio debe referirse a una calidad
 tipo;
 Considerando que la campaña correspondiente a los forrajes desecados finaliza el
 30 de abril de 1993; que, para garantizar la continuidad de los precios de los
 forrajes desecados, es necesario fijar el precio de objetivo de este producto
 para el período comprendido entre el 1 y el 31 de mayo de 1993,
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
 (1) DO n* L 142 de 30. 5.1978, p. 1
 (2) DO n' L 218 de 28. 7.1989, p. 1
 ---pagebreak--- - 2 -
 ArtiçujQ 1
 Para el periodo comprendido entre el 1 y el 31 de mayo de 1993, el precio de
 objetivo de los productos contemplados en los guiones primero y tercero de la
 letra b) del articulo 1 del Reglamento (CEE) n' 1117/78 queda fijado en 178,61
 ecus/t.
 Dicho precio se referirá a un producto:
 - cuyo contenido de humedad sea de un 11%,
 - cuyo contenido de proteínas brutas totales en relación con la materia seca
 sea de un 18%.
 Articmp 2
 El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de mayo de 1993.
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro.
 Hecho en Bruselas, el Por el Consejo
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ISSN 0257-9545
 COM(93) 186 final
 DOCUMENTOS
 ES 03
 N° de catálogo : CB-CO-93-213-ES-C
 ISBN 92-77-55444-4
 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas
 L-2985 Luxemburgo


type: other

text:
2461-IBPB-2-1.4514.555.2016.1.MCZ | Interpretacja indywidualna
 ♦ › Podział majątku › 2461-IBPB-2-1.4514.555.2016.1.MCZ
 Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach, 3 stycznia 2017 r.
 Skutki podatkowe podziału majątku małżeńskiego
 Na podstawie art. 14b § 1 i § 6 ustawy z 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz.U. z 2015 r., poz. 613, ze zm.) oraz § 7 pkt 2 rozporządzenia Ministra Finansów z dnia 22 kwietnia 2015 r. w sprawie upoważnienia do wydawania interpretacji przepisów prawa podatkowego (Dz.U., poz. 643) – Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach, działający w imieniu Ministra Rozwoju i Finansów, stwierdza, że stanowisko Wnioskodawczyni przedstawione we wniosku z 19 września 2016 r. (data wpływu do Biura – 3 października 2016 r.) o wydanie interpretacji indywidualnej przepisów prawa podatkowego dotyczącej podatku od czynności cywilnoprawnych w zakresie skutków podatkowych podziału majątku małżeńskiego – jest prawidłowe.
 W dniu 3 października 2016 r. wpłynął do Biura ww. wniosek o wydanie interpretacji przepisów prawa podatkowego w indywidualnej sprawie dotyczącej podatku od czynności cywilnoprawnych w zakresie skutków podatkowych podziału majątku małżeńskiego.
 Wnioskodawczyni w sierpniu 2003 r. zawarła z mężem umowę małżeńską majątkową, mocą której w zawartym przez nich 6 września 2003 r. związku małżeńskim obowiązywał ustrój rozszerzonej wspólności majątkowej i każdy majątek nabyty przez małżonków z jakiegokolwiek tytułu stanowił ich wspólność majątkową.
 Zgodnie z brzmieniem art. 49 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego na dzień zawarcia umowy majątkowej:
 § 1. Nie można przez umowę rozszerzyć zakresu wspólności na:
 prawa niezbywalne;
 niewymagalne jeszcze wierzytelności o wynagrodzenie za pracę albo za inne usługi świadczone osobiście przez jednego z małżonków.
 Mocą nowelizacji, która weszła w życie 20 stycznia 2005 r., ustawodawca zmienił zasady rządzące ustrojem rozszerzonej wspólności majątkowej i ograniczył składniki majątku, na które można wspólność rozszerzyć.
 Obecnie art. 49 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego zakłada, że:
 Mając na względzie powyższe, skład majątku wspólnego na dzień zawarcia między Wnioskodawczynią a jej byłym mężem związku małżeńskiego, był szerszy, niż wskazywał na to art. 31 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego.
 Mimo zmiany przepisów dotyczących ustroju rozszerzonej wspólności majątkowej, między Wnioskodawczynią a jej byłym mężem dalej obowiązywały zasady sprzed nowelizacji. Wynika to z brzmienia art. 5 ust. 3 ustawy z dnia 17 czerwca 2004 r. o zmianie ustawy – Kodeks rodzinny i opiekuńczy oraz niektórych innych ustaw, który stanowi, że do stosunków majątkowych małżonków opartych w dniu wejścia w życie ustawy na umowie majątkowej małżeńskiej stosuje się nadal przepisy obowiązujące w czasie zawierania umowy. Jednakże strony mogą przez umowę zmienić dotychczasowy ustrój majątkowy stosownie do przepisów ustawy.
 Wnioskodawczyni z byłym mężem żadnych innych dodatkowych umów małżeńskich nie zawierała.
 W dniu 26 maja 2009 r. mąż Wnioskodawczyni otrzymał od swoich rodziców tytułem darowizny nieruchomość. Nieruchomość ta, mocą oświadczenia woli darczyńców, weszła do majątku osobistego męża Wnioskodawczyni. W trakcie trwania związku małżeńskiego Wnioskodawczyni wraz z mężem poniosła znaczne nakłady z majątku wspólnego celem wyremontowania ww. nieruchomości.
 Z uwagi na trwały i zupełny rozkład pożycia między Wnioskodawczynią a jej byłym mężem– Sąd Okręgowy Wydział Cywilny 21 kwietnia 2016 r. orzekł rozwód między stronami, nie dokonując jednak podziału majątku wspólnego.
 Na dzień złożenia niniejszego wniosku Wnioskodawczyni wraz z byłym mężem ma zamiar dokonać podziału majątku wspólnego.
 W prawie polskim przewidziane jest kilka sposobów podziału majątku:
 tryb pozasądowy – mocą zwykłej umowy pisemnej o podział majątku – jeśli w skład majątku nie wchodzi wspólna nieruchomość,
 tryb pozasądowy – mocą umowy w formie aktu notarialnego – jeśli strony tak postanowią albo gdy w skład majątku wchodzi nieruchomość (wtedy jest to forma obligatoryjna),
 tryb sądowy – przez zawezwanie do próby ugodowej – jeśli strony są zgodne co do podziału majątku i wyrażą wolę na szybkie zakończenie sprawy przez zainicjowanie postępowania pojednawczego,
 tryb sądowy – przez właściwe postępowanie o podział majątku – zasadniczo ten tryb jest przewidziany głównie w sytuacji, w której jest spór między byłymi małżonkami co do sposobu podziału majątku albo gdy strony tak postanowią.
 Wnioskodawczyni wraz z byłym mężem nie zdecydowali się jeszcze na sposób podziału majątku z uwagi na niepewność co do opodatkowania lub braku opodatkowania:
 czynności cywilnoprawnej,
 orzeczenia sądowego lub ugody, jeżeli wywołają one takie same skutki prawne, jak czynność cywilnoprawna,
 będących podstawą uzyskania:
 przychodów z tytułu podziału posiadanych przez nich składników majątku,
 przychodów z tytułu rozliczenia nakładów poczynionych przez Wnioskodawczynię z majątku wspólnego na wskazaną wyżej nieruchomość, która wchodzi w skład majątku osobistego jej byłego męża.
 Dodatkowo – z uwagi na fakt, że podział majątku jest zdarzeniem przyszłym– Wnioskodawczyni nie jest na chwilę obecną w stanie wskazać kwotowej wartości majątku, którą uzyska od byłego męża na skutek podziału.
 Czy – skoro w art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych, jako podlegający podatkowi od czynności cywilnoprawnych, nie został wymieniony podział majątku wspólnego – należy uznać, że czynność cywilnoprawna albo orzeczenie sądu albo ugoda będące podstawą spłaty pieniężnej lub dopłaty pieniężnej dokonanej na skutek podziału majątku wspólnego po rozwodzie nie podlegają podatkowi od czynności cywilnoprawnych?
 Czy – skoro w art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych, jako podlegający podatkowi od czynności cywilnoprawnych, nie został wymieniony podział majątku wspólnego – należy uznać, że czynność cywilnoprawna albo orzeczenie sądu albo ugoda będące podstawą rozliczenia pieniężnego nakładów z majątku wspólnego na majątek osobisty (stanowiącego integralną część każdego rozstrzygnięcia dotyczącego podziału majątku po rozwodzie) nie podlegają podatkowi od czynności cywilnoprawnych?
 Art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych wskazuje, że przedmiot opodatkowania tym podatkiem odnosi się głównie do enumeratywnie wymienionych czynności cywilnoprawnych oraz do innych zdarzeń takich jak m.in. orzeczenia sądów oraz ugody, pod warunkiem, że wywołują one takie same skutki prawne, jak czynności cywilnoprawne wymienione w art. 1 ust. 1 pkt 1 lub pkt 2 ustawy. Powoływany artykuł nie wymienia jednak podziału majątku jako czynności opodatkowanej.
 Na skutek podziału majątku nastąpi fizyczny podział ruchomości wchodzących w skład majątku wspólnego. Z uwagi na fakt, że wartość ruchomości uzyskanych na skutek podziału majątku przez byłego męża będzie najprawdopodobniej wyższa, były mąż będzie zobowiązany do dopłaty na rzecz Wnioskodawczyni (Wnioskodawczyni nie jest w stanie wskazać szczegółowej wartości dopłaty – z uwagi na fakt, że podział majątku jest zdarzeniem przyszłym).
 Wnioskodawczyni powołała się na doktrynę prawa wskazując, że „Kodeks cywilny przyjmuje w art. 212 Kodeksu cywilnego, iż spłaty i dopłaty wyrównujące wysokość udziału w przedmiocie współwłasności powinny mieć postać świadczenia pieniężnego. W orzecznictwie dopuszcza się jednak w wyjątkowych wypadkach, za zgodą obu stron, tj. uprawnionego i zobowiązanego, określenie spłat lub dopłat także w innej formie” (Ignaczewski Jacek, Komentarz do spraw o podział majątku wspólnego małżonków, LEX 2015).
 W takich okolicznościach – w sytuacji, w której były mąż posiadałby odpowiednie środki pieniężne – spłata lub dopłata powinna być dokonana w pieniądzu, jednak prawo nie zabrania rozliczenia w inny sposób.
 Z art. 217 Konstytucji Rzeczypospolitej Polskiej wynika, że „nakładanie podatków, innych danin publicznych, określanie podmiotów, przedmiotów opodatkowania i stawek podatkowych, a także zasad przyznawania ulg i umorzeń oraz kategorii podmiotów zwolnionych od podatków następuje w drodze ustawy”.
 W ocenie Wnioskodawczyni – odnosząc powyższe rozważania na grunt przedmiotowej sprawy – stwierdzić należy, że w art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych jako podlegający podatkowi od czynności cywilnoprawnych nie został wymieniony podział majątku wspólnego. Jest on instytucją prawa rodzinnego i wykazuje on cechy odrębne od zniesienia współwłasności uregulowanego w Kodeksie cywilnym, a w konsekwencji nie należy go utożsamiać ze zniesieniem współwłasności w rozumieniu przepisu art. 1 ust. 1 pkt 1 lit. f) ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych. W takich okolicznościach należy przyjąć, że nie podlegają podatkowi od czynności cywilnoprawnych ani czynność cywilnoprawna, ani orzeczenie sądu, ani też ugoda – będące podstawą spłaty pieniężnej lub dopłaty pieniężnej dokonanej na skutek podziału majątku wspólnego po rozwodzie.
 Art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych wskazuje, że przedmiot opodatkowania tym podatkiem odnosi się głównie do enumeratywnie wymienionych czynności cywilnoprawnych oraz do innych zdarzeń takich jak m.in. orzeczenia sądów oraz ugody, pod warunkiem, że wywołują one takie same skutki prawne, jak czynności cywilnoprawne wymienione w art. 1 ust. 1 pkt 1 lub 2 ustawy. Powoływany artykuł nie wymienia jednak podziału majątku jako czynności opodatkowanej.
 Dodatkowo, art. 45 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego stanowi, że:
 Wnioskodawczyni wskazała, że:
 Rozliczenie nakładów z majątku wspólnego na osobisty jest obligatoryjne i sąd rozlicza je z urzędu.
 Zgodnie z tezą uchwały SN z dnia 21 lutego 2008 r., sygn. akt III CZP 148/07, LEX nr 342333: „W sprawie o podział majątku wspólnego po ustaniu wspólności majątkowej między małżonkami sąd ustala wartość nakładów poczynionych z majątku wspólnego na majątek osobisty jednego z małżonków bez względu na inicjatywę dowodową uczestników postępowania”.
 Z uwagi na brzmienie art. 45 § 2 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego – do powyższego rozliczenia dojdzie przy podziale majątku wspólnego – wobec czego będzie stanowiło zawsze obligatoryjny element rozstrzygnięcia sprawy o podział majątku wspólnego. Jak wskazuje doktryna prawa „w przypadku nakładów i wydatków zwrotu dokonuje się przy podziale majątku wspólnego, jednakże sąd może nakazać wcześniejszy zwrot, jeżeli wymaga tego dobro rodziny. A contrario należy uznać, że niedopuszczalny jest zwrot „późniejszy”, czyli po podziale majątku wspólnego. Takie też stanowisko zajmuje doktryna, jak i orzecznictwo.” (Jędrejek Grzegorz, Kodeks rodzinny i opiekuńczy. Małżeństwo. Komentarz do art. 1-61(6) Opublikowano: LEX 2013).
 W przypadku innych sposobów podziału (np. podział w drodze umowy czy w trybie ugody sądowej) – Wnioskodawczy nie będzie żądała rozliczenia nakładów poniesionych przez nią na remonty ww. nieruchomości, wobec czego takie rozliczenie będzie się znajdowało w każdym rozstrzygnięciu dotyczącym podziału majątku. W przypadku uchylania się przez byłego męża od ugodowego lub umownego rozliczenia nakładów – zastosowanie znajdzie tryb sądowy – do którego zastosowanie będą miały punkty A) i B).
 Wnioskodawczyni jeszcze raz przytoczyła doktrynę prawa, podnosząc, iż „Kodeks cywilny przyjmuje w art. 212 Kodeksu cywilnego, że spłaty i dopłaty wyrównujące wysokość udziału w przedmiocie współwłasności powinny mieć postać świadczenia pieniężnego. W orzecznictwie dopuszcza się jednak w wyjątkowych wypadkach, za zgodą obu stron, tj. uprawnionego i zobowiązanego, określenie spłat lub dopłat także w innej formie” (Ignaczewski Jacek, Komentarz do spraw o podział majątku wspólnego małżonków, LEX 2015).
 Podsumowując Wnioskodawczyni wyraziła opinię, że rozliczenie nakładów z majątku wspólnego na majątek osobisty będzie integralną częścią rozstrzygnięcia o podziale majątku, niezależnie od sposobu jego dokonania (sądowy czy umowny).
 Z art. 217 Konstytucji Rzeczpospolitej Polskiej wynika, że „nakładanie podatków, innych danin publicznych, określanie podmiotów, przedmiotów opodatkowania i stawek podatkowych, a także zasad przyznawania ulg i umorzeń oraz kategorii podmiotów zwolnionych od podatków następuje w drodze ustawy.”
 W ocenie Wnioskodawczyni – odnosząc powyższe rozważania na grunt przedmiotowej sprawy – stwierdzić należy, że w art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych jako podlegający podatkowi od czynności cywilnoprawnych nie został wymieniony podział majątku wspólnego. Jest on instytucją prawa rodzinnego i wykazuje on cechy odrębne od zniesienia współwłasności uregulowanego w Kodeksie cywilnym, a w konsekwencji nie należy go utożsamiać ze zniesieniem współwłasności w rozumieniu przepisu art. 1 ust. 1 pkt 1 lit. f) ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych. Zdaniem Wnioskodawczyni, w takich okolicznościach należy przyjąć, że nie podlegają podatkowi od czynności cywilnoprawnych ani czynność cywilnoprawna, ani orzeczenie sądu, ani też ugoda – będące podstawą rozliczenia pieniężnego nakładów z majątku wspólnego na majątek osobisty, które to rozliczenie dokonywane jest na skutek podziału majątku wspólnego i stanowi integralną część każdego rozstrzygnięcia dotyczącego podziału majątku po rozwodzie.
 Zgodnie z przepisem art. 1 ust. 1 pkt 1 ustawy z dnia 9 września 2000 r. o podatku od czynności cywilnoprawnych (Dz.U. z 2016 r., poz. 223, ze zm.) podatkowi od czynności cywilnoprawnych podlegają następujące czynności cywilnoprawne:
 Zgodnie z art. 1 ust. 2 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych przepisy ustawy o:
 Należy wskazać, iż art. 1 ust. 1 i 2, określający zakres przedmiotowy ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych, zawiera enumeratywny katalog czynności, których dokonanie powodować będzie konieczność zapłaty podatku. Tym samym, jeżeli dana czynność nie została wymieniona w ustawowym katalogu nie podlega opodatkowaniu tym podatkiem nawet, jeżeli wywołuje skutki gospodarcze takie same lub podobne do tych, które zostały w katalogu wymienione. Jednakże należy zaznaczyć, że o zakwalifikowaniu danej umowy do umów podlegających opodatkowaniu podatkiem od czynności cywilnoprawnych nie decyduje nazwa, ale treść umowy.
 Z przedstawionego we wniosku zdarzenia przyszłego wynika, że Wnioskodawczyni w sierpniu 2003 r. zawarła z mężem umowę małżeńską majątkową, mocą której w zawartym przez nich 6 września 2003 r. związku małżeńskim obowiązywał ustrój rozszerzonej wspólności majątkowej i każdy majątek nabyty przez małżonków z jakiegokolwiek tytułu stanowił ich wspólność majątkową.
 W 2009 r. mąż Wnioskodawczyni otrzymał od swoich rodziców tytułem darowizny nieruchomość; nieruchomość weszła do jego majątku osobistego. W trakcie trwania związku małżeńskiego Wnioskodawczyni wraz z mężem poniosła znaczne nakłady z majątku wspólnego na tą nieruchomości.
 Z uwagi na trwały i zupełny rozkład pożycia między Wnioskodawczynią, a jej byłym mężem– Sąd Okręgowy Wydział Cywilny 21 kwietnia 2016 r. orzekł rozwód między stronami, nie dokonując jednak podziału majątku wspólnego.
 Z uwagi na fakt, że podział majątku jest zdarzeniem przyszłym – Wnioskodawczyni nie jest na chwilę obecną w stanie wskazać kwotowej wartości majątku, którą uzyska od byłego męża na skutek podziału.
 Zgodnie z przepisem art. 31 ustawy z dnia 25 lutego 1964 r. Kodeks rodzinny i opiekuńczy (Dz.U. z 2015 r., poz. 2082, ze zm.) z chwilą zawarcia małżeństwa powstaje między małżonkami z mocy ustawy wspólność majątkowa obejmująca przedmioty majątkowe nabyte w czasie jej trwania przez oboje małżonków lub przez jednego z nich (majątek wspólny). Przedmioty majątkowe nieobjęte wspólnością ustawową należą do majątku osobistego każdego z małżonków.
 Wspólność ustawową charakteryzują dwie podstawowe cechy: jest to wspólność dorobku i wspólność o charakterze łącznym. Z powyższego przepisu wynika również, że wspólność majątkowa małżeńska oparta jest na małżeństwie, jako stosunku prawnym osobistym.
 W myśl art. 35 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego w czasie trwania wspólności ustawowej żaden z małżonków nie może żądać podziału majątku wspólnego. Nie może również rozporządzać ani zobowiązywać się do rozporządzania udziałem, który w razie ustania wspólności przypadnie mu w majątku wspólnym lub w poszczególnych przedmiotach należących do tego majątku.
 Zgodnie natomiast z postanowieniem art. 501 tejże ustawy w razie ustania wspólności, udziały małżonków są równe, chyba że umowa majątkowa małżeńska stanowi inaczej. Przepis ten nie wyłącza zastosowania art. 43 § 2 i 3.
 W myśl art. 195 ustawy z dnia 23 kwietnia 1964 r. – Kodeks cywilny (Dz.U. z 2016 r., poz. 380, ze zm.), własność tej samej rzeczy może przysługiwać niepodzielnie kilku osobom. Każdy ze współwłaścicieli może żądać zniesienia współwłasności (art. 210 i nast. Kodeksu). Zniesienie to może nastąpić poprzez podział rzeczy wspólnej, przyznanie tej rzeczy jednemu ze współwłaścicieli lub sprzedaż rzeczy.
 Stosownie do treści art. 212 § 1 Kodeksu cywilnego, jeżeli zniesienie współwłasności następuje na mocy orzeczenia sądu, wartość poszczególnych udziałów może być wyrównana przez dopłaty pieniężne. Przy podziale gruntu sąd może obciążyć poszczególne części potrzebnymi służebnościami gruntowymi.
 Rzecz, która nie daje się podzielić, może być przyznana stosownie do okoliczności jednemu ze współwłaścicieli z obowiązkiem spłaty pozostałych albo sprzedana stosownie do przepisów kodeksu postępowania cywilnego – art. 212 § 2 Kodeksu cywilnego.
 Jeżeli ustalone zostały dopłaty lub spłaty, sąd oznaczy termin i sposób ich uiszczenia, wysokość i termin uiszczenia odsetek, a w razie potrzeby także sposób ich zabezpieczenia. W razie rozłożenia dopłat i spłat na raty terminy ich uiszczenia nie mogą łącznie przekraczać lat dziesięciu. W wypadkach zasługujących na szczególne uwzględnienie sąd na wniosek dłużnika może odroczyć termin zapłaty rat już wymagalnych – art. 212 § 3 Kodeksu cywilnego.
 Przechodząc na grunt niniejszej sprawy należy zauważyć, iż w następstwie ustania ustanowionej umową wspólności majątkowej dopuszczalnym jest podział majątku małżeńskiego objętego dotychczas ww. wspólnością. Podział majątku małżeńskiego jest instytucją prawa rodzinnego,a nabycie w ramach jego rzeczy i praw majątkowych nie zostało wymienione w enumeratywnym katalogu zawartym w przepisie art. 1 ust. 1 pkt 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych, jako podlegające opodatkowaniu tym podatkiem. W szczególności należy podkreślić, że wykazuje on cechy odrębne od umowy zniesienia współwłasności uregulowanego w Kodeksie cywilnym i w konsekwencji nie należy go utożsamiać ze zniesieniem współwłasności w rozumieniu przepisu art. 1 ust. 1 pkt 1 lit. f) tejże ustawy.
 Art. 1 ust. 1 ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych wskazuje przedmiot opodatkowania tym podatkiem. Odnosi się on głównie do enumeratywnie wymienionych czynności cywilnoprawnych oraz do innych zdarzeń takich jak m.in. orzeczenia sądów oraz ugody, pod warunkiem, że wywołują one takie same skutki prawne, jak czynności cywilnoprawne wymienione w art. 1 ust. 1 pkt 1 lub pkt 2 ustawy. Powoływany artykuł nie wymienia jednak podziału majątku byłych małżonków jako czynności opodatkowanej.
 Skoro w art. 1 ust. 1 pkt 1 ww. ustawy jako podlegające opodatkowaniu podatkiem od czynności cywilnoprawnych ustawodawca nie wymienił podziału majątku małżonków po ustaniu małżeństwa to otrzymanie przez Wnioskodawczynię spłat lub dopłat na podstawie czynności cywilnoprawej, ugody lub orzeczenia sądu nie rodzi skutków w podatku od czynności cywilnoprawnych. Takiego skutku nie powoduje również rozliczenie pieniężne nakładów z majątku wspólnego na osobisty. Nabycie w wyżej wskazany sposób majątku nie podlega przepisom ustawy o podatku od czynności cywilnoprawnych i Wnioskodawczyni z tego tytułu nie będzie zobowiązana do zapłaty tego podatku.
 Należy zatem zgodzić się z Wnioskodawczynią, że nie podlegają podatkowi od czynności cywilnoprawnych ani czynność cywilnoprawna, ani orzeczenie sądu, ani też ugoda – będące podstawą spłaty pieniężnej lub dopłaty pieniężnej dokonanej na skutek podziału majątku wspólnego po rozwodzie, bądź też będące podstawą rozliczenia pieniężnego nakładów z majątku wspólnego na majątek osobisty, które to rozliczenie dokonywane jest na skutek podziału majątku wspólnego i stanowi integralną część każdego rozstrzygnięcia dotyczącego podziału majątku po rozwodzie.
 Stronie przysługuje prawo do wniesienia skargi na niniejszą interpretację przepisów prawa podatkowego z powodu jej niezgodności z prawem. Skargę wnosi się do Wojewódzkiego Sądu Administracyjnego w Łodzi, ul. Piotrkowska 135, 90-434 Łódź, po uprzednim wezwaniu na piśmie organu, który wydał interpretację w terminie 14 dni od dnia, w którym skarżący dowiedział się lub mógł się dowiedzieć o jej wydaniu – do usunięcia naruszenia prawa (art. 52 § 3 ustawy z dnia 30 sierpnia 2002 r. Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi– Dz.U. z 2016 r., poz. 718, ze zm.). Skargę do WSA wnosi się (w dwóch egzemplarzach– art. 47 ww. ustawy) w terminie trzydziestu dni od dnia doręczenia odpowiedzi organu na wezwanie do usunięcia naruszenia prawa, a jeżeli organ nie udzielił odpowiedzi na wezwanie, w terminie sześćdziesięciu dni od dnia wniesienia tego wezwania (art. 53 § 2 ww. ustawy).
 2461-IBPB-2-1.4514.555.2016.1.MCZ
 0114-KDIP3-1.4011.97.2018.1.MJ | Interpretacja indywidualna
 2461-IBPB-2-1.4514.569.2016.1.MD | Interpretacja indywidualna
 3063-ILPB1-2.4511.399.2016.1.DJ | Interpretacja indywidualna


type: contracts

text:
 11/Sv. 98
 HR
 Službeni list Europske unije
 228
 22004D0137
 L 064/80
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 137/2004
 od 24. rujna 2004.
 o izmjeni Protokola 31 Sporazuma o EGP-u o suradnji na posebnim područjima izvan područja četiriju sloboda
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegove članke 86. i 98.,
 budući da:
 (1)
 Protokol 31 Sporazuma izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 90/2004 od 8. lipnja 2004. (1).
 (2)
 Odluka br. 1230/2003/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 26. lipnja 2003. o usvajanju višegodišnjeg programa djelovanja u području energije „Inteligentna energija — Europa” (2003.-2006.) (2), unesena je u Sporazum Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 164/2003 od 7. studenoga 2003. (3)
 (3)
 Potrebno je proširiti suradnju ugovornih stranaka Sporazuma tako da se uključi posebno područje programa „COOPENER” i aktivnosti u skladu s istim.
 (4)
 Protokol 31 Sporazuma stoga treba izmijeniti tako da omogući da ova suradnja započne s primjenom od 1. siječnja 2005.,
 ODLUČIO JE:
 Članak 1.
 U stavak 2.e. članka 14. Protokola 31 Sporazuma dodaje se sljedeći podstavak:
 „—
 od 1. siječnja 2005. države članice EFTA-e sudjeluju u posebnom području ‚COOPENER’ i aktivnostima u skladu s istim u programu Zajednice navedenom u stavku 5. točki (g).”
 Članak 2.
 va Odluka stupa na snagu 25. rujna 2004., pod uvjetom da su sve obavijesti na temelju članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (4).
 Primjenjuje se od 1. siječnja 2005.
 Članak 3.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 24. rujna 2004.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 Kjartan JÓHANNSSON
 (1) SL L 349, 25.11.2004., str. 52.
 (2) SL L 176, 15.7.2003., str. 29.
 (3) SL L 41, 12.2.2004., str. 67.
 (4) Ustavni zahtjevi su navedeni.


type: wikipedia

text:
Alexander Meigs Haig mlajši, ameriški general in politik, * 2. december 1924, Filadelfija, Pensilvanija, Združene države Amerike, † 20. februar 2010, Baltimore, Maryland.
 Kot mlad častnik je služil kot pomočnik generala MacArthurja in njegovega šefa osebja Edwarda Almonda v Korejski vojni. Med vietnamsko vojno je poveljeval bataljonu 1. pehotne divizije. Tam je bil odlikovan za hrabrost in povišan v polkovnika.
 Po vojni je bil sprva pomočnik svetovalca za vojaške zadeve pod predsednikom Kissingerjem, Richard Nixon pa ga je kasneje povišal v namestnika svojega asistenta za državno varnost. Med vrhuncem afere Watergate je bil vodja osebja v Beli hiši (White House Chief of Staff), kjer naj bi igral pomembno vlogo pri Nixonovem odstopu in prenosu položaja na Geralda Forda.
 Med letoma 1974 in 1979 je bil vrhovni poveljnik zavezniških sil za Evropo (SACEUR) in poveljnik Evropskega poveljstva ZDA. V času službovanja v Belgiji je za las ušel poskusu atentata, ki so ga pripisali Frakciji rdeče armade.
 Do leta 1981 je opravljal civilno delo, potem pa ga je predsednik Ronald Reagan imenoval za svojega državnega sekretarja. V tej vlogi je začasno prevzel nadzor v Beli hiši po poskusu atentata na Reagana 30. marca 1981, saj podpredsednik ni bil dosegljiv. Naslednje leto je neuspešno posredoval med Argentino in Združenim kraljestvom pred začetkom falklandske vojne ter med Izraelom in Libanonom pred začetkom libanonske vojne.
 Leta 1988 se je neuspešno potegoval za republikansko nominacijo za volitve predsednika Združenih držav Amerike. V devetdesetih in dvatisočih letih se je ukvarjal predvsem z mediji. Umrl je 20. februarja 2010 zaradi zapletov pri okužbi s stafilokoki, star 85 let.
 Glej tudi
 seznam generalov Kopenske vojske ZDA
 seznam ameriških politikov
 Zunanje povezave
 Biografija
 Rojeni leta 1924
 Umrli leta 2010
 Ameriški politiki
 Generali Kopenske vojske ZDA
 Veterani korejske vojne
 Veterani vietnamske vojne
 Poveljniki Evropskega poveljstva ZDA
 Državni sekretarji ZDA
 Načelniki štaba Bele hiše
 Nosilci srebrne zvezde
 Nosilci bronaste zvezde
 Nosilci škrlatnega srca
 Nosilci zračne medalje (ZDA)
 Diplomiranci Vojnega kolidža Kopenske vojske ZDA
 Nosilci Distinguished Service Cross (ZDA)
 Nosilci Distinguished Flying Cross (ZDA)
 Nosilci Distinguished Service Medal (ZDA)
 Irski Američani


text:
 EUROOPAN KOMISSIO
 Bryssel 13.5.2019
 COM(2019) 221 final
 2019/0107(COD)
 Ehdotus
 EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON PÄÄTÖS
 Saksan valtuuttamisesta muuttamaan Sveitsin kanssa tekemäänsä voimassa olevaa kahdenvälistä maantieliikennesopimusta kabotaasiliikenteen sallimiseksi linja-autolla harjoitettavan maanteiden kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan välisillä raja-alueilla
 PERUSTELUT
 1.EHDOTUKSEN TAUSTA
 •Ehdotuksen perustelut ja tavoitteet
 Kohde
 Saksan ja Sveitsin raja-alueet ovat läheisesti sidoksissa toisiinsa. Monet saksalaiset käyvät Sveitsissä töissä ja päinvastoin, ja maanteiden henkilöliikenne on vilkasta maiden välisen rajan yli. Tarjolla on useita rajan ylittäviä linja-autopalveluja, jotka yhdistävät tällä tavoin näiden kahden maan raja-alueet.
 Sveitsin ja EU:n välistä kaksisuuntaista maanteiden henkilö- ja tavaraliikennettä säännellään EU:n ja Sveitsin välisellä maaliikennesopimuksella
 1
 , jäljempänä ’EU-sopimus’.
 EU-sopimuksen 20 artiklan 1 kohdassa määrätään seuraavaa: ”Yhden sopimuspuolen alueelle sijoittautuneen liikenteenharjoittajan harjoittama liikenne kahden sellaisen paikan välillä, jotka sijaitsevat toisen sopimuspuolen alueella, ei ole sallittua tämän sopimuksen nojalla.” Liikenteenharjoittajat, jotka harjoittavat henkilöliikennettä rajan yli, voivat siis kuljettaa matkustajia ainoastaan rajan yli tai sen sopimuspuolen alueella, joka on niiden sijoittautumisvaltio. Sveitsiin sijoittautuneet linja-autoliikenteen harjoittajat eivät saa kuljettaa matkustajia kahden paikan välillä Saksan puolella rajaa, eivätkä EU:hun sijoittautuneet liikenteenharjoittajat saa kuljettaa matkustajia kahden paikan välillä Sveitsin puolella rajaa.
 EU-sopimuksen 20 artiklan 2 kohdan mukaan oikeuksia, jotka perustuvat sellaisiin EU:n yksittäisten jäsenvaltioiden ja Sveitsin välisiin sopimuksiin, jotka olivat voimassa EU-sopimuksen tekoajankohtana, voidaan käyttää edelleen sillä edellytyksellä, että kaikkia EU:n liikenteenharjoittajia kohdellaan tasapuolisesti eikä kilpailu vääristy. Tämän perusteella kabotaasia voidaan harjoittaa linja-autolla harjoitettavassa henkilöliikenteessä Sveitsin suhteen, jos EU:n jäsenvaltion ja Sveitsin välillä oli 21. kesäkuuta 1999 voimassa sopimus, jossa tämä sallittiin. Käytännössä jäsenvaltioiden ja Sveitsin välillä ei ollut tuolloin voimassa kahdenvälisiä sopimuksia, joissa olisi määrätty kabotaasioikeuksista linja-autolla harjoitettavassa henkilöliikenteessä.
 2
 Saksa ilmoitti komissiolle 11. toukokuuta 2017 päivätyllä kirjeellä toivovansa saavan unionilta Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen, jäljempänä ’SEUT-sopimus’, 2 artiklan 1 kohdan mukaisen valtuutuksen muuttaa Sveitsin kanssa vuonna 1953 tekemäänsä maantieliikennesopimusta
 3
 , jotta kabotaasiliikenne voitaisiin sallia linja-autolla harjoitettavan henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan välisellä raja-alueella. EU-sopimuksella perustettu EU:n ja Sveitsin maaliikennekomitea piti kesäkuussa 2018 kokouksen, jossa Sveitsi ilmoitti komissiolle myös olevansa kiinnostunut tekemään sopimukseen tällaisen muutoksen.
 Kabotaasi voi tehostaa linja-autolla harjoitettavaa henkilöliikennettä, koska sillä voidaan parantaa ajoneuvojen käyttöastetta. Sen vuoksi EU suhtautuu yleensä myönteisesti kabotaasimarkkinoiden avaamiseen ja on avannut niitä omalla alueellaan kansainvälisen linja-autoliikenteen markkinoille pääsyä koskevista yhteisistä säännöistä annetun asetuksen (EY) N:o 1073/2009
 4
 , jäljempänä ’asetus (EY) N:o 1073/2009’, mukaisesti. Kabotaasiliikenteen salliminen linja-autolla harjoitettavan kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä Saksan ja Sveitsin välisillä raja-alueilla parantaisi asianomaisten liikenteenharjoittajien kilpailukykyä ja tehokkuutta.
 EU:n toimivalta
 SEUT-sopimuksen 3 artiklan 2 kohdan mukaan ”[u]nionilla on myös yksinomainen toimivalta tehdä kansainvälinen sopimus, kun sopimuksen tekemisestä on säädetty lainsäätämisjärjestyksessä hyväksytyssä unionin säädöksessä tai kun tämä on välttämätöntä, jotta unioni voi käyttää sisäistä toimivaltaansa, tai siltä osin kuin se voi vaikuttaa yhteisiin sääntöihin tai muuttaa niiden ulottuvuutta”.
 Asetuksen (EY) N:o 1073/2009 mukaan ainoastaan sellaiset liikenteenharjoittajat, joilla on yhteisön liikennelupa, voivat harjoittaa kabotaasiliikennettä unionissa tietyillä edellytyksillä. Kansainväliset sitoumukset, joissa sallitaan erityisesti kolmansista maista olevien muiden liikenteenharjoittajien harjoittaa tällaista liikennettä, vaikuttavat edellä mainittuun asetukseen SEUT-sopimuksen 3 artiklan 2 kohdassa tarkoitetulla tavalla.
 5
 Tällaiset kansainväliset sitoumukset vaikuttavat myös EU-sopimukseen, erityisesti sen 20 artiklaan. Mainitun artiklan 1 kohdassa ei sallita tällaisia sitoumuksia sen 2 kohdassa mainittuja poikkeuksia lukuun ottamatta.
 Saksan suunnittelemat sitoumukset kuuluvat siis unionin yksinomaiseen toimivaltaan. Unioni voi kuitenkin SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohdan mukaisesti valtuuttaa jäsenvaltiot toimimaan unionin yksinomaiseen toimivaltaan kuuluvilla aloilla.
 Tämän ehdotuksen tarkoituksena on valtuuttaa Saksa muuttamaan Sveitsin kanssa tekemäänsä voimassa olevaa kahdenvälistä maantieliikennesopimusta, jotta kabotaasiliikenne voidaan sallia linja-autolla harjoitettavan maanteiden kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan asianomaisilla raja-alueilla.
 Menettely
 Kabotaasiliikenne, jota harjoittavat unionissa sellaiset kolmansien maiden liikenteenharjoittajat, joilla ei ole asetuksen (EY) N:o 1073/2009 mukaista yhteisön liikennelupaa, vaikuttaa linja-autoliikenteen sisämarkkinoiden toimintaan, sellaisina kuin unionin lainsäätäjä on perustanut nämä markkinat asetuksella (EY) N:o 1073/2009. Sen vuoksi on tarpeen, että unionin lainsäätäjä antaa kaikki SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohdan mukaiset valtuudet sen 91 artiklassa tarkoitettua lainsäätämisjärjestystä noudattaen.
 •Yhdenmukaisuus muiden alaa koskevien politiikkojen säännösten kanssa
 Voimassa olevassa EU-sopimuksessa ei sallita kabotaasiliikennettä linja-autolla harjoitettavassa maanteiden henkilöliikenteessä. Sopimuksen 20 artiklan 2 kohdassa sallitaan kuitenkin EU-sopimusta edeltäneiden kabotaasioikeuksien käytön jatkuminen sillä edellytyksellä, että EU:n liikenteenharjoittajien välillä ei esiinny syrjintää eikä kilpailu vääristy. Saksan ja Sveitsin välinen sopimus, jossa sallittaisiin kabotaasiliikenne linja-autolla harjoitettavan kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä, ei muuttaisi EU-sopimuksen mukaisia Sveitsin oikeuksia. EU-sopimusta edeltäneen kahdenvälisen sopimuksen muutos, joka rajoittuu kabotaasin harjoittamiseen asianomaisilla raja-alueilla ja jossa asetetaan samat edellytykset kuin EU-sopimuksen 20 artiklan 2 kohdassa syrjimättömyyden ja vääristymättömän kilpailun osalta, on myös mainitun säännöksen perustana olevan politiikan mukainen.
 Kabotaasi sallitaan EU:n alueella linja-autolla harjoitettavassa maanteiden henkilöliikenteessä asetuksen (EY) N:o 1073/2009 säännösten mukaisesti. Asetuksen 15 artiklan mukaan kabotaasiliikenne sallitaan EU:ssa seuraavien liikennetyyppien osalta: 1) satunnaisliikenne, 2) säännöllinen erityisliikenne, jos se kuuluu kuljetuksen järjestäjän ja liikenteenharjoittajan välisen sopimuksen soveltamisalaan, ja 3) säännöllinen liikenne säännöllisen kansainvälisen liikenteen yhteydessä, lukuun ottamatta liikennettä, joka vastaa kaupunkikeskuksen tai taajaman taikka kyseisen keskuksen tai taajaman ja esikaupunkialueiden välisiä kuljetustarpeita. Saksan pyytämä kahdenvälisen maantieliikennesopimuksen muutos vaikuttaisi asetuksen toimintaan mutta sen vaikutus olisi kuitenkin rajallinen, jos kabotaasi sallitaan vain edellä kuvatuilla edellytyksillä.
 •Yhdenmukaisuus unionin muiden politiikkojen kanssa
 Saksan ja Sveitsin tekemän voimassa olevan kahdenvälisen maantieliikennesopimuksen muutos, joka mahdollistaa kabotaasiliikenteen linja-autolla harjoitettavan kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan asianomaisilla raja-alueilla, ei olisi ristiriidassa minkään muun unionin politiikan kanssa.
 2.OIKEUSPERUSTA, TOISSIJAISUUSPERIAATE JA SUHTEELLISUUSPERIAATE
 •Oikeusperusta
 Tämän ehdotuksen oikeusperustana on SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohta ja 91 artikla.
 •Toissijaisuusperiaate (jaetun toimivallan osalta)
 Ehdotus kuuluu unionin yksinomaiseen toimivaltaan.
 •Suhteellisuusperiaate
 Tämän ehdotuksen ainoana tavoitteena on valtuuttaa Saksa SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohdan nojalla muuttamaan Sveitsin kanssa tekemäänsä voimassa olevaa kahdenvälistä maantieliikennesopimusta, jotta kabotaasiliikenne voidaan sallia linja-autolla harjoitettavan kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan välisillä raja-alueilla. Ehdotetussa Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksessä ei näin ollen ylitetä sitä, mikä on tarpeen tämän tavoitteen saavuttamiseksi.
 •Toimintatavan valinta
 Kabotaasiliikenne, jota harjoittavat unionissa sellaiset kolmansien maiden liikenteenharjoittajat, joilla ei ole asetuksen (EY) N:o 1073/2009 mukaista yhteisön liikennelupaa, vaikuttaa linja-autoliikenteen sisämarkkinoiden toimintaan, sellaisina kuin unionin lainsäätäjä on perustanut nämä markkinat asetuksella (EY) N:o 1073/2009. Sen vuoksi on tarpeen, että unionin lainsäätäjä antaa kaikki SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohdan mukaiset valtuudet 91 artiklassa tarkoitettua lainsäätämisjärjestystä noudattaen. Ehdotettu säädös, jossa on kyse yksittäisestä valtuutuksesta, aiotaan antaa vastauksena Saksan esittämään pyyntöön. Sen vuoksi se olisi annettava Saksalle osoitetun päätöksen muodossa. Ehdotettu Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös on tämän perusteella asianmukainen tapa valtuuttaa Saksa SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohdan mukaisesti toimimaan tässä asiassa.
 3.JÄLKIARVIOINTIEN, SIDOSRYHMIEN KUULEMISTEN JA VAIKUTUSTENARVIOINTIEN TULOKSET
 •Sidosryhmien kuuleminen
 Tämä ehdotus perustuu Saksan esittämään pyyntöön ja koskee ainoastaan kyseistä jäsenvaltiota. Vastaavaa Italialta saatua pyyntöä käsitellään rinnakkaisessa menettelyssä.
 4.TALOUSARVIOVAIKUTUKSET
 Tämä ehdotus ei vaikuta unionin talousarvioon.
 2019/0107 (COD)
 Ehdotus
 EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON PÄÄTÖS
 Saksan valtuuttamisesta muuttamaan Sveitsin kanssa tekemäänsä voimassa olevaa kahdenvälistä maantieliikennesopimusta kabotaasiliikenteen sallimiseksi linja-autolla harjoitettavan maanteiden kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan välisillä raja-alueilla
 EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka
 ottavat huomioon Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan ja 91 artiklan,
 ottavat huomioon Euroopan komission ehdotuksen,
 sen jälkeen, kun esitys lainsäätämisjärjestyksessä hyväksyttäväksi säädökseksi on toimitettu kansallisille parlamenteille,
 ottavat huomioon Euroopan talous- ja sosiaalikomitean lausunnon
 6
 ,
 ottavat huomioon alueiden komitean lausunnon
 7
 ,
 noudattavat tavallista lainsäätämisjärjestystä,
 sekä katsovat seuraavaa:
 (1)Rautateiden ja maanteiden tavara- ja henkilöliikenteestä tehdyn Euroopan yhteisön ja Sveitsin valaliiton välisen sopimuksen
 8
 , jäljempänä ’EU-sopimus’, 20 artiklan 1 kohdan mukaan yhden sopimuspuolen alueelle sijoittautuneen liikenteenharjoittajan linja-autolla harjoittama henkilöliikenne kahden sellaisen paikan välillä, jotka sijaitsevat toisen sopimuspuolen alueella, eli kabotaasi ei ole sallittua.
 (2)Voimassa olevia kabotaasioikeuksia, jotka perustuvat sellaisiin unionin jäsenvaltioiden ja Sveitsin tekemiin kahdenvälisiin sopimuksiin, jotka olivat voimassa EU-sopimuksen tekoajankohtana eli 21 päivänä kesäkuuta 1999, voidaan EU-sopimuksen 20 artiklan 2 kohdan mukaan käyttää edelleen edellyttäen, että kaikkia unioniin sijoittautuneita liikenteenharjoittajia kohdellaan tasapuolisesti eikä kilpailu vääristy. Saksan ja Sveitsin vuonna 1953 tekemässä kahdenvälisessä maantieliikennesopimuksessa
 9
 ei sallita kabotaasiliikennettä linja-autolla harjoitettavan henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan välillä. EU-sopimuksen 20 artiklan 2 kohdan soveltamisalaan kuuluviin oikeuksiin ei näin ollen sisälly oikeutta harjoittaa kabotaasiliikennettä sopimukseen mahdollisesti tehtävän muutoksen perusteella.
 (3)Kansainväliset sitoumukset, joiden nojalla Sveitsistä olevat liikenteenharjoittajat voivat harjoittaa kabotaasiliikennettä unionissa, voivat vaikuttaa EU-sopimuksen 20 artiklaan, koska kyseisessä säännöksessä ei sallita tällaista liikennettä.
 (4)Lisäksi asetuksen (EY) N:o 1073/2009
 10
 mukaan ainoastaan sellaiset liikenteenharjoittajat, joilla on yhteisön liikennelupa, voivat tietyillä edellytyksillä harjoittaa kabotaasiliikennettä unionissa. Kansainväliset sitoumukset, joiden nojalla kolmansista maista olevat liikenteenharjoittajat, joilla ei ole tällaista lupaa, voivat harjoittaa tällaista liikennettä, saattavat vaikuttaa kyseiseen asetukseen.
 (5)Näin ollen tällaiset sitoumukset kuuluvat unionin yksinomaiseen ulkoiseen toimivaltaan. Jäsenvaltiot voivat neuvotella tai tehdä tällaisia sitoumuksia vain, jos unioni valtuuttaa ne siihen Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen, jäljempänä ’SEUT-sopimus’, 2 artiklan 1 kohdan mukaisesti.
 (6)Kabotaasiliikenne, jota harjoittavat unionissa sellaiset kolmansien maiden liikenteenharjoittajat, joilla ei ole asetuksen (EY) N:o 1073/2009 mukaista yhteisön liikennelupaa, vaikuttaa linja-autoliikenteen sisämarkkinoiden toimintaan, sellaisina kuin unionin lainsäätäjä on perustanut nämä markkinat asetuksella (EY) N:o 1073/2009. Sen vuoksi on tarpeen, että unionin lainsäätäjä antaa kaikki SEUT-sopimuksen 2 artiklan 1 kohdan mukaiset valtuudet 91 artiklassa tarkoitettua lainsäätämisjärjestystä noudattaen.
 (7)Saksa pyysi 11 päivänä toukokuuta 2017 päivätyllä kirjeellä unionilta valtuuksia muuttaa Sveitsin kanssa tekemäänsä maantieliikennesopimusta kabotaasiliikenteen sallimiseksi linja-autolla harjoitettavan kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä näiden kahden maan asianomaisilla raja-alueilla.
 (8)Kabotaasiliikenne antaa mahdollisuuden lisätä ajoneuvojen käyttöastetta, mikä lisää palvelujen taloudellista tehokkuutta. Sen vuoksi on asianmukaista sallia tällainen liikenne linja-autoilla harjoitettavan kansainvälisen henkilöliikenteen yhteydessä Sveitsin ja Saksan asianomaisilla raja-alueilla. Tämä voisi vahvistaa entisestään näiden raja-alueiden läheistä yhdentymistä.
 (9)Sen varmistamiseksi, ettei kyseinen kabotaasiliikenne muuta kohtuuttomasti linja-autoliikenteen sisämarkkinoiden toimintaa, sellaisina kuin nämä markkinat on perustettu asetuksella (EY) N:o 1073/2009, kabotaasiliikenteen sallimisen edellytyksenä täytyisi olla, että kaikkia yhteisön liikenteenharjoittajia kohdellaan tasapuolisesti eikä kilpailu vääristy.
 (10)Samasta syystä kabotaasiliikenne olisi sallittava ainoastaan Saksan raja-alueilla Saksan ja Sveitsin välisen linja-autoliikenteen yhteydessä. Tätä varten on tarpeen määritellä tässä päätöksessä tarkoitetut Saksan raja-alueet siten, että otetaan asianmukaisesti huomioon asetuksen (EY) N:o 1073/2009 toiminta ja mahdollistetaan samalla kyseisen liikenteen tehostuminen,
 OVAT HYVÄKSYNEET TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 Valtuutetaan Saksa muuttamaan Sveitsin kanssa tekemäänsä voimassa olevaa kahdenvälistä maantieliikennesopimusta kabotaasiliikenteen sallimiseksi Saksan ja Sveitsin asianomaisilla raja-alueilla näiden kahden maan välisen linja-autoliikenteen yhteydessä edellyttäen, että kaikkia unioniin sijoittautuneita liikenteenharjoittajia kohdellaan tasapuolisesti eikä kilpailu vääristy.
 Ensimmäisessä kohdassa tarkoitetut Saksan raja-alueet ovat Freiburgin ja Tübingenin piirikunnat Baden-Württembergissä ja Schwabenin piirikunta Baijerissa.
 2 artikla
 Saksan on ilmoitettava komissiolle tämän päätöksen 1 artiklan mukaisesta Sveitsin kanssa tekemänsä kahdenvälisen maatieliikennesopimuksen muutoksesta ja annettava mainitun sopimuksen teksti tiedoksi. Komissio ilmoittaa asiasta neuvostolle ja Euroopan parlamentille.
 3 artikla
 Tämä päätös on osoitettu Saksan liittotasavallalle.
 Tehty Brysselissä
 Euroopan parlamentin puolesta
 Neuvoston puolesta
 Puhemies
 Puheenjohtaja
 (1)
 Euroopan yhteisön ja Sveitsin valaliiton sopimus rautateiden ja maanteiden tavara- ja henkilöliikenteestä (EYVL L 114, 30.4.2002, s. 91).
 (2)
 Vaikka EU-sopimuksen 20 artiklan 2 kohdan jälkimmäisessä virkkeessä todetaan, että sopimuksen liitteessä 8 on luettelo vastaavista oikeuksista, kyseisessä luettelossa mainitut oikeudet eivät liity kabotaasioikeuksiin vaan ainoastaan matkustajien kuljettamiseen triangulaarisessa liikenteessä (EU-sopimuksen 19 artiklan 2 kohdan mukaisesti).
 Vuonna 2007 Ranska muutti Sveitsin kanssa vuonna 1951 tekemäänsä kahdenvälistä maantieliikennesopimusta siten, että kabotaasi sallittiin näiden kahden maan raja-alueilla maiden välisten säännöllisten rajat ylittävien liikennepalvelujen yhteydessä. Ranska on nyt ainoa maa, jolla on Sveitsin kanssa sopimus kabotaasin sallimisesta linja-autolla harjoitettavassa maanteiden henkilöliikenteessä.
 (3)
 Sopimuksen testi on haettavissa verkossa olevasta liittovaltion lainsäädäntökokoelmasta numerolla 0.741.619.136 (
 https://www.admin.ch/gov/de/start/bundesrecht/systematische-sammlung.html
 ).
 (4)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 1073/2009, annettu 21 päivänä lokakuuta 2009, kansainvälisen linja-autoliikenteen markkinoille pääsyä koskevista yhteisistä säännöistä ja asetuksen (EY) N:o 561/2006 muuttamisesta (EUVL L 300, 14.11.2009, s. 88).
 (5)
 Vastaavaa tilannetta käsitellään 16. toukokuuta 2017 annetussa Euroopan unionin tuomioistuimen lausunnossa 2/15, EU:C:2017:376, 189 ja 190 kohta.
 (6)
 EUVL C , , s. .
 (7)
 EUVL C , , s. .
 (8)
 EYVL L 114, 30.4.2002, s. 91.
 (9)
 Teksti on haettavissa numerolla 0.741.619.136 Sveitsin liittovaltion lainsäädäntökokoelmasta.
 (10)
 EUVL L 300, 14.11.2009, s. 88.


type: caselaw

text:
 16.10.2017
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 347/45
 Prasība, kas celta 2017. gada 18. augustā – CheapFlights International/EUIPO – Momondo Group (“CheapFlights”)
 (Lieta T-565/17)
 (2017/C 347/59)
 Valoda, kādā sagatavots prasības pieteikums – angļu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: CheapFlights International Ltd (Speenoge, Īrija) (pārstāvji – A. von Mühlendahl un H. Hartwig, advokāti)
 Atbildētājs: Eiropas Savienības Intelektuālā īpašuma birojs (EUIPO)
 Otra procesa EUIPO Apelācijas padomē dalībniece: Momondo Group Ltd (Londona, Apvienotā Karaliste)
 Informācija par procesu EUIPO
 Strīdus preču zīmes reģistrācijas pieteikuma iesniedzēja: otra procesa EUIPO Apelācijas padomē dalībniece
 Attiecīgā strīdus preču zīme: Eiropas Savienības grafiska preču zīme, kas ietver vārdiskus elementus “Cheapflights” – reģistrācijas pieteikums Nr. 3 485 349
 Process EUIPO: iebildumu process
 Apstrīdētais lēmums: EUIPO Apelācijas paplašinātās padomes 2017. gada 1. jūnija lēmums lietā R 1893/2011-G
 Prasītājas prasījumi:
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 atcelt apstrīdēto lēmumu;
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 piespriest EUIPO un Momondo Group Limited, ja tā iestāsies šajā tiesvedībā, atlīdzināt tiesāšanās izdevumus.
 Izvirzītie pamati:
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 Regulas Nr. 207/2009 64. panta 6. punkta pārkāpums;
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 Regulas Nr. 207/2009 75. panta pārkāpums;
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 Komisijas Regulas Nr. 216/96 8. panta 3. punkta pārkāpums;
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 apstrīdētajā lēmumā ir daudz apgalvojumu, ar kuriem tiek apšaubīta vai tieši noliegta prasītājas preču zīmju spēkā esamība. Apstrīdētais lēmums kaitē prasītājas kā likumīgi reģistrētās preču zīmes īpašnieces interesēm, kuras pat neietilpst atbildētāja kompetencē.