type: other

text:
DORS/86-1065 - Table des matières
 HTMLTexte complet : Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
 XMLTexte complet : Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes [42 KB] |
 PDFTexte complet : Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes [281 KB]
 Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2015-05-06 Versions antérieures
 Règlement concernant les entrepôts d’attente des douanes
 C.P. 1986-2485 1986-11-06
 Vu que le projet de Règlement concernant les entrepôts d’attente des douanes , conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 avril 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
 À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 30, du paragraphe 37(1), des alinéas 164(1)i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 30, du paragraphe 37(1), des alinéas 164(1)i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes , le Règlement concernant les entrepôts d’attente des douanes , ci-après.
 1 Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes .
 agent en chef des douanes Dans le cas d’un entrepôt d’attente existant ou projeté, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent la région où cet entrepôt d’attente est situé ou est prévu. (chief officer of customs)
 agrément Agrément octroyé pour l’exploitation d’un entrepôt d’attente. (licence)
 arme à autorisation restreinte S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . (restricted weapon)
 arme prohibée S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . (prohibited weapon)
 contenant spécial S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (special container)
 dispositif prohibé S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . (prohibited device)
 exploitant agréé d’entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise . (excise warehouse licensee)
 ministère[Abrogée, DORS/2005-211, art. 1]
 munitions prohibées S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel . (prohibited ammunition)
 transitaire Personne qui est autorisée, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises , à transporter ou à faire transporter des marchandises. (carrier)
 DORS/96-152, art. 1
 DORS/2005-211, art. 1
 PARTIE IAgrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente
 3 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, à son appréciation, octroyer un agrément à toute personne qui en fait la demande conformément au paragraphe (2), souscrit la garantie exigée par l’article 4 et paie les frais prévus à l’article 5.
 (2) La personne qui désire obtenir un agrément doit présenter à l’agent en chef des douanes une demande à cet effet selon le formulaire réglementaire, accompagnée d’un plan détaillé de l’entrepôt d’attente projeté.
 (2.1) Le plan visé au paragraphe (2) doit préciser :
 a) si l’établissement devant servir d’entrepôt d’attente existe déjà ou sera construit;
 (3) Le ministre n’octroie un agrément que si les conditions suivantes sont réunies :
 b) [Abrogé, DORS/95-177, art. 1]
 c) le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour fournir les installations, le matériel, le personnel et les services requis en vertu des articles 11 à 13 et pour louer ou acheter l’entrepôt d’attente projeté;
 d) le volume et la nature du commerce dans la région où l’entrepôt doit être situé justifient l’établissement d’un entrepôt d’attente pour desservir les importateurs de cette région;
 e) l’entrepôt d’attente projeté est situé à une distance raisonnable de voies de transport importantes et d’un bureau de douane;
 f) l’entrepôt d’attente projeté offre suffisamment d’espace pour permettre d’entreposer les marchandises importées;
 g) la structure de l’entrepôt d’attente projeté convient à l’exploitation d’un entrepôt d’attente;
 h) l’Agence peut fournir à l’entrepôt d’attente projeté les services de douane.
 (4) [Abrogé, DORS/95-177, art. 1]
 DORS/88-85. art. 1(F)
 DORS/95-177, art. 1
 DORS/96-38, art. 1
 DORS/2005-211, art. 6
 4 (1) Le demandeur doit, avant qu’un agrément lui soit octroyé, souscrire une garantie d’un montant déterminé par le ministre.
 (2) Le ministre peut en tout temps exiger que l’exploitant augmente le montant de la garantie souscrite en vertu du paragraphe (1), jusqu’au montant suffisant pour garantir le paiement des droits exigibles sur les marchandises se trouvant dans l’entrepôt d’attente.
 (i) par une société autorisée par permis ou autrement, selon la législation fédérale ou provinciale, à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, dans les branches de l’assurance contre les détournements ou l’assurance caution et qui est recommandée au Conseil du Trésor par le Bureau du surintendant des institutions financières à titre de société dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,
 DORS/91-274, Partie III
 DORS/95-177, art. 2
 DORS/96-38, art. 2
 DORS/2001-197, art. 5
 5 (1) L’exploitant doit verser à l’agent en chef des douanes les frais d’agrément suivants :
 a) 500 $ pour la période commençant à la date d’octroi de l’agrément et se terminant le 31 mars suivant;
 b) 500 $ pour chaque exercice d’exploitation qui suit la période visée à l’alinéa a) et qui commence pendant la durée de validité de l’agrément.
 (1.1) Lorsqu’un agrément est octroyé le 1er octobre d’un exercice ou après cette date, le montant des frais à verser pour cet exercice en application du paragraphe (1) est réduit de moitié.
 (2) Les frais pour les périodes visées à l’alinéa (1)a) et au paragraphe (1.1) doivent être versés au plus tard à la date à laquelle l’agrément est octroyé, et les frais pour chaque exercice visé à l’alinéa (1)b) doivent être versés au plus tard le 1er avril de l’exercice.
 (3) Pour l’application du présent article, exercice désigne la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars suivant.
 DORS/92-187, art. 1
 DORS/95-177, art. 3
 DORS/96-152, art. 2
 6 (1) Le ministre ne peut modifier l’agrément que pour l’une des raisons suivantes :
 (i) préciser une limite quant aux catégories de marchandises qui peuvent être reçues dans l’entrepôt d’attente ou modifier cette limite,
 (ii) préciser les circonstances dans lesquelles les marchandises peuvent être reçues dans l’entrepôt d’attente ou modifier ces circonstances;
 (2) Le ministre ne peut modifier l’agrément pour les raisons énoncées aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii) que s’il a fait part de son intention à l’exploitant en lui donnant un préavis de 90 jours.
 7 Le ministre peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :
 a) ne possède plus ou ne loue plus l’emplacement visé par l’agrément;
 8 (1) Sous réserve de l’article 9, le ministre peut suspendre ou annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :
 b) omet de se conformer à toute loi fédérale ou à tout règlement d’application de celle-ci qui prohibent, contrôlent ou régissent l’importation ou l’exportation de marchandises;
 c) [Abrogé, DORS/95-177, art. 4]
 d) a été malhonnête dans ses relations d’affaires avec les courtiers en douane, les importateurs, les transitaires, Sa Majesté ou les représentants de Sa Majesté dans le cadre de l’exploitation de l’entrepôt d’attente;
 e) a fait preuve d’incompétence dans l’exploitation de l’entrepôt d’attente.
 a) le volume des marchandises reçues à l’entrepôt d’attente n’est plus suffisant pour justifier la poursuite de l’exploitation;
 b) il n’est plus nécessaire d’exploiter un entrepôt d’attente dans la région où est situé l’entrepôt;
 c) l’Agence ne peut plus fournir à l’entrepôt d’attente les services de douane.
 DORS/95-177, art. 4
 9 (1) Le ministre donne sans délai à l’exploitant un avis confirmant la suspension de l’agrément et contenant tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui ont entraîné celle-ci.
 (2) L’exploitant peut présenter au ministre, dans les 90 jours suivant la date de la suspension de l’agrément, les motifs pour lesquels l’agrément devrait être rétabli.
 (3) Le ministre, avant d’annuler l’agrément en vertu de l’article 8, donne à l’exploitant un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.
 DORS/95-177, art. 5
 DORS/96-152, art. 3
 10 Le ministre peut rétablir l’agrément suspendu lorsqu’il est d’avis que le motif de la suspension n’existe plus.
 PARTIE IIExploitation de l’entrepôt d’attente
 Installations, équipement et personnel
 [DORS/96-38, art. 3]
 11 (1) L’exploitant doit fournir, à l’entrepôt d’attente visé par l’agrément :
 a) des toilettes et des bureaux à l’intention des agents, ainsi que le chauffage, l’éclairage et les services d’entretien de ces locaux, si l’agent en chef des douanes en fait la demande;
 b) un espace adéquat pour permettre l’examen par un agent des marchandises importées;
 c) le personnel et le matériel nécessaires pour permettre que les marchandises à examiner soient mises à la disposition de l’agent;
 d) une enceinte de retenue ou un parc de stationnement pour permettre l’entreposage des marchandises importées qui se trouvent dans un moyen de transport, si l’agent en chef des douanes en fait la demande;
 e) des installations, de l’équipement et du personnel suffisants pour contrôler l’accès à l’entrepôt d’attente et assurer l’entreposage sécuritaire des marchandises qui s’y trouvent, notamment :
 (iii) des affiches indiquant les exigences de sécurité applicables à l’entrepôt,
 (iv) lorsque l’entrepôt est utilisé pour l’entreposage de marchandises désignées, les installations et l’équipement additionnels nécessaires pour assurer l’entreposage sécuritaire de ces marchandises.
 DORS/95-177, art. 6
 DORS/96-38, art. 4
 12 (1) L’exploitant doit veiller à ce que les marchandises reçues à l’entrepôt d’attente soient bien entreposées en toute sécurité à l’endroit indiqué sur le plan visé au paragraphe 3(2).
 (2) Il est interdit à quiconque, à l’exception de l’exploitant, de ses employés et des employés des transporteurs chargés de conduire les marchandises à l’entrepôt d’attente ou de les en enlever, d’entrer, sans la présence d’un agent ou sa permission écrite, dans les parties de l’entrepôt où sont entreposées des marchandises.
 a) assurer la sécurité de l’entrepôt et restreindre l’accès à celui-ci;
 b) faire en sorte que le personnel y travaillant connaisse les mesures visées à l’alinéa a) et s’y conforme.
 DORS/96-38, art. 5
 DORS/2005-211, art. 2(F)
 13 (1) L’exploitant doit établir le tarif des prix des services qu’il offre et le mettre à la disposition de toute personne qui demande à le consulter.
 (2) Les installations, les services, le personnel et le matériel fournis à un agent en application des alinéas 11(1)a) à c) sont gratuits.
 DORS/95-177, art. 7
 Réception et refus des marchandises
 [DORS/95-519, art. 4]
 14 (1) L’exploitant accuse réception des marchandises qui arrivent à l’entrepôt d’attente par un moyen électronique.
 (2) Toutefois, si les marchandises ont été transportées à destination du Canada par un messager, ou pour le compte d’un messager, et que le dédouanement de celles-ci sera, aux termes du paragraphe 32(4) de la Loi, effectué avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits afférents, l’exploitant accuse réception de ces marchandises de l’une des façons suivantes :
 a) en signant à l’endos le connaissement, la feuille de route ou tout document similaire présenté par le transitaire;
 b) en signant à l’endos le document douanier sur lequel les marchandises ont été déclarées conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées ;
 c) en remettant un document de transfert au transitaire.
 (3) Pour l’application du paragraphe (2), messager s’entend au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles .
 DORS/2015-90, art. 21
 14.1 L’exploitant de l’entrepôt d’attente peut refuser de recevoir des marchandises apportées pour être placées sous sa garde lorsque leur entreposage est demandé par une personne ou au nom d’une personne qui a un compte impayé relativement à des frais d’entreposage à cet entrepôt.
 DORS/95-519, art. 4
 14.2 [Abrogé, DORS/2005-211, art. 3]
 Délais d’enlèvement des marchandises
 15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4.1), les marchandises restant dans l’entrepôt d’attente à l’expiration du délai de quarante jours suivant la date de leur déclaration aux termes de l’article 12 de la Loi peuvent être placées en dépôt en vertu du paragraphe 37(1) de celle-ci.
 (2) Les marchandises périssables placées dans un entrepôt d’attente peuvent, si elles n’en sont pas enlevées dans les quatre jours suivant la date de leur déclaration en vertu de l’article 12 de la Loi, être placées en dépôt dans un lieu désigné, conformément au paragraphe 37(1) de la Loi.
 (3) Les marchandises placées dans un entrepôt d’attente qui sont des substances prescrites au sens de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique ou des articles prescrits au sens du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique peuvent, si elles n’en sont pas enlevées dans les 14 jours suivant la date de leur déclaration en vertu de l’article 12 de la Loi, être placées en dépôt dans un lieu désigné, conformément au paragraphe 37(1) de la Loi.
 (4) Pour l’application du paragraphe 39.1(1) de la Loi, les armes à feu, armes prohibées ou à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées et produits du tabac constituent une catégorie réglementaire de marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas enlevées d’un entrepôt d’attente à l’expiration du délai de quatorze jours suivant la date de leur déclaration aux termes de l’article 12 de la Loi.
 (4.1) Pour l’application du paragraphe 39.1(1) de la Loi, les spiritueux constituent une catégorie réglementaire de marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas enlevées d’un entrepôt d’attente à l’expiration du délai de vingt et un jours suivant la date de leur déclaration aux termes de l’article 12 de la Loi.
 (5) L’exploitant fournit à l’Agence une liste des marchandises qui ne sont pas enlevées de l’entrepôt d’attente dans le délai prévu aux paragraphes (1), (2), (3), (4) ou (4.1), selon le cas, le premier jour ouvrable suivant l’expiration de ce délai.
 DORS/96-38, art. 6
 DORS/96-152, art. 4
 DORS/2005-211, art. 4 et 7(A)
 16 [Abrogé, DORS/96-38, art. 7]
 17 L’exploitant veille à ce que les marchandises ne soient manipulées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises pendant leur séjour en entrepôt d’attente qu’aux seules fins suivantes :
 a) l’estampillage des marchandises, s’il s’agit de produits du tabac importés ou de tabac en feuilles importé qui sont entreposés dans un entrepôt d’attente conformément à l’article 39 de la Loi de 2001 sur l’accise ;
 b) le marquage des marchandises, s’il s’agit de contenants spéciaux de spiritueux ou de vin, importés par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise, qui sont déposés dans un entrepôt d’attente conformément aux articles 80 ou 85 de la Loi de 2001 sur l’accise ;
 c) le marquage des marchandises, s’il s’agit de marchandises visées par un règlement pris en vertu de l’alinéa 19(1)a) du Tarif des douanes .
 DORS/88-85
 DORS/96-152, art. 5
 DORS/98-53, art. 9
 DORS/2002-131, art. 1
 DORS/2005-211, art. 5
 3 - PARTIE I - Agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente
 11 - PARTIE II - Exploitation de l’entrepôt d’attente
 11 - Installations, équipement et personnel
 14 - Réception et refus des marchandises
 15 - Délais d’enlèvement des marchandises
 17 - Modification des marchandises


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 18.1.2016
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 16/4
 Presuda Suda (šesto vijeće) od 19. studenoga 2015. (zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Högsta förvaltningsdomstolen – Švedska) – Skatteverket protiv Hilkke Hirvonen
 (Predmet C-632/13) (1)
 ((Zahtjev za prethodnu odluku - Slobodno kretanje osoba - Jednako postupanje - Porez na dohodak - Dohodak poreznih obveznika nerezidenata podvrgnut porezu po odbitku - Nepriznanje poreznog odbitka koje je povezano s osobnom situacijom poreznog obveznika - Opravdanje - Mogućnost za porezne obveznike nerezidente da izaberu primjenu sustava koji se primjenjuje na porezne obveznike rezidente i da koriste pravo na navedene odbitke))
 (2016/C 016/04)
 Jezik postupka: švedski
 Sud koji je uputio zahtjev
 Högsta förvaltningsdomstolen
 Stranke glavnog postupka
 Tužitelj: Skatteverket
 Tuženik: Hilkka Hirvonen
 Izreka
 To što se, u okviru oporezivanja dohodaka, poreznim obveznicima nerezidentima, koji veći dio svojih dohodaka primaju iz druge države članice i koji su izabrali primjenu sustava poreza po odbitku, ne priznaju isti osobni odbici kao što su oni koji se priznaju rezidentima u okviru redovnog sustava oporezivanja ne predstavlja diskriminaciju koja je u suprotnosti s člankom 21. UFEU-a sve dok porezni obveznici nerezidenti nisu podvrgnuti poreznom teretu koji je sveukupno veći od onog koji snose porezni obveznici rezidenti i osobe koje su s njima izjednačene, čiji je položaj usporediv s njihovim.
 (1) SL C 31, 1. 2. 2014.


text:
 2.9.2006
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 212/30
 Tožba, vložena 23. junija 2006 — ARBOS proti Komisiji
 (Zadeva T-161/06)
 (2006/C 212/54)
 Jezik postopka: nemščina
 Stranki
 Tožeča stranka: ARBOS, Gesellschaft für Musik und Theater (Celovec, Avstrija) (zastopnik: Rechtsanwalt H. Karl)
 Tožena stranka: Komisija Evropskih skupnosti
 Predlogi tožeče stranke
 —
 da se naloži toženi stranki, naj plača tožeči stranki 38.545,42 EUR z 12 % obrestmi od 1.1.2001 in 27 618,91 EUR z 12 % obrestmi od 1.3.2003 zastopniku tožeče stranke;
 —
 da se naloži toženi stranki, naj povrne tožeči stranki 26 459,38 EUR neto za stroške posredovanja pred postopkom kot tudi za stroške tega postopka.
 Tožbeni razlogi in bistvene trditve
 Tožeča stranka zahteva od Evropske komisije, da ji v skladu s členom 288 ES nadomesti škodo, ki naj bi ji nastala z neupravičeno uporabo sredstev. Svojo tožbo opira na dve pogodbi o dodelitvi sredstev, ki sta bili sklenjeni v letih 2000 in 2002 za spodbujanje kulture in ki obe v dodatku k pogodbi vsebujeta arbitražno klavzulo.


type: legislation

text:
 14.11.2013
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 303/17
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 1144/2013 VAN DE COMMISSIE
 van 13 november 2013
 houdende inschrijving van een benaming in het register van gegarandeerde traditionele specialiteiten (Tepertős pogácsa (GTS))
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1151/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 21 november 2012 inzake kwaliteitsregelingen voor landbouwproducten en levensmiddelen (1), en met name artikel 52, lid 2,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Verordening (EG) nr. 509/2006 van de Raad van 20 maart 2006 inzake gegarandeerde traditionele specialiteiten voor landbouwproducten en levensmiddelen (2) is ingetrokken en vervangen door Verordening (EU) nr. 1151/2012.
 (2)
 Overeenkomstig artikel 8, lid 2, van Verordening (EG) nr. 509/2006 is de door Hongarije ingediende aanvraag tot registratie van de benaming „Tepertős pogácsa” bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie
 (3).
 (3)
 Duitsland en Oostenrijk hebben krachtens artikel 9 van Verordening (EG) nr. 509/2006 bezwaarschriften bij de Commissie ingediend. Deze bezwaarschriften zijn door de Commissie overeenkomstig lid 3 van voornoemd artikel onderzocht en ontvankelijk bevonden.
 (4)
 Hongarije heeft aangegeven met Duitsland en Oostenrijk tot een akkoord te zijn gekomen.
 (5)
 Wat Duitsland betreft, heeft dit akkoord geleid tot een wijziging van de registratieaanvraag waarbij de aanduidingen van de vereiste kwaliteitsparameters inzake de bloem (BL55 en BL80) zijn geschrapt.
 (6)
 Oostenrijk heeft van zijn kant de verklaring van Hongarije aanvaard dat de registratieaanvraag enkel op bescherming van de Hongaarse benaming „Tepertős pogácsa” als gegarandeerde traditionele specialiteit is gericht en dat de aanvraag tot inschrijving van de Hongaarse benaming „Tepertős pogácsa” geen nadelige gevolgen heeft voor producten met de naam „Grammelpogatsche” noch voor de vervaardiging van het onder de naam „Grammelpogatsche” verhandelde product.
 (7)
 Op grond van het bovenstaande moet de benaming „Tepertős pogácsa” worden ingeschreven in het register van gegarandeerde traditionele specialiteiten en moet het productdossier dienovereenkomstig worden aangepast en bekendgemaakt,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De in bijlage I bij deze verordening vermelde benaming wordt ingeschreven in het register van gegarandeerde traditionele specialiteiten.
 Artikel 2
 Het bijgewerkte productdossier is in bijlage II bij deze verordening opgenomen.
 Artikel 3
 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 13 november 2013.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 José Manuel BARROSO
 (1) PB L 343 van 14.12.2012, blz. 1.
 (2) PB L 93 van 31.3.2006, blz. 1.
 (3) PB C 180 van 21.6.2012, blz. 16.
 BIJLAGE I
 Landbouwproducten en levensmiddelen als vermeld in bijlage I, punt II, bij Verordening (EU) nr. 1151/2012:
 Categorie 2.3. Brood, gebak, cake, suikerwerk, biscuits en andere bakkerswaren
 HONGARIJE
 Tepertős pogácsa (GTS)
 BIJLAGE II
 1. Productdossier
 1.1. Benaming(en) waarvoor de registratie wordt aangevraagd
 „Tepertős pogácsa”
 Wanneer het product in de handel wordt gebracht, mag op het etiket de volgende vermelding worden aangebracht: „op Hongaarse traditionele wijze bereid”. Deze vermelding wordt in andere officiële talen vertaald.
 1.2. Geef aan of de naam
 
 zelf specifiek is
 ☒
 de specificiteit van het landbouwproduct of het levensmiddel tot uitdrukking brengt
 Het adjectief „tepertős” in de benaming van het product verwijst naar de „tepertő” (varkenskaantjes die overblijven nadat vet spek werd gebakken) die, fijngemaakt, als romig smeersel de karakteristieke grondstof voor het ronde, hartige gebak of „pogácsa” leveren.
 1.3. Aanvraag tot registratie met of zonder reservering overeenkomstig artikel 13, lid 2, van Verordening (EG) nr. 509/2006
 
 Registratie met reservering van de benaming
 ☒
 Registratie zonder reservering van de benaming
 1.4. Productcategorie
 Categorie 2.3.
 Brood, gebak, cake, suikerwerk, biscuits en andere bakkerswaren
 1.5. Beschrijving van het landbouwproduct of levensmiddel waarvoor de in punt 3.1 vermelde benaming geldt
 „Tepertős pogácsa” is een rond, cilindervormig, hartig gebak dat met zout en peper op smaak wordt gebracht, een diameter van 3-5 cm heeft en een gewicht van 25-50 g. Het bevat fijngemaakte varkenskaantjes en varkensreuzel; het gebak rijst met gebruikmaking van gist en de structuur kan bros (knapperige zanddeegtextuur) of bladerig (feuilleteedeegstructuur) zijn. In het roodbruine bovenvlak worden vierkanten gekerfd. De eveneens roodbruine onderkant is vlak. Binnenin zitten, gelijkmatig verdeeld, de kaantjes. Het gebak met de zanddeegtextuur kan in stukken worden gebroken. Het gebak met de bladerdeegstructuur is slapper van textuur en heeft meerdere lagen. Het gebak smaakt naar gebakken kaantjes en heeft een aangenaam zoutige, ietwat gepeperde smaak. Het vetgehalte bedraagt 20-30 gewichtspercenten van de droge stof en het kaantjesgehalte 25-40 gewichtspercenten van de bloem. Minstens 60 % van het vetgehalte is terug te voeren op de kaantjes.
 Organoleptische kenmerken:
 Bros „Tepertős pogácsa”
 Bladerig „Tepertős pogácsa”
 Vorm
 Rond, gelijkmatig cilindrisch.
 Rond cilindrisch, kan enigszins overhellen.
 Korst
 Het bovenvlak is glanzend, roodbruin, met talrijke gekerfde vierkanten. De zijkant is zandkleurig en mat en de onderkant roodachtig bruin en mat.
 Structuur binnenkant
 Brosse maar niet kruimelige textuur. De kaantjes zitten gelijkmatig verdeeld en zijn lichtbruin van kleur.
 Bladerdeegstructuur, de lagen kunnen worden gescheiden en de kaantjes zijn zichtbaar in de lagen en zijn lichtbruin van kleur.
 Smaak
 Karakteristiek voor de kaantjes: een aangenaam zoutige, ietwat gepeperde smaak.
 Aroma
 Karakteristiek voor de kaantjes en de reuzel, peperachtig.
 Fysische en chemische kenmerken:
 Vetgehalte: het vetgehalte van het eindproduct bedraagt 20-30 gewichtspercenten van de droge stof (m/m)
 Zoutgehalte: het zoutgehalte van het eindproduct bedraagt 4,0 gewichtspercenten van de droge stof (m/m)
 1.6. Beschrijving van de productiemethode van het landbouwproduct of levensmiddel waarvoor de in punt 3.1 vermelde benaming geldt
 Grondstoffen:
 —
 Voor het kaantjessmeersel:
 —
 Kaantjes zonder zwoerd: 70-75 % van het kaantjessmeersel, de gebakken vetblokjes die overblijven nadat vet spek dat haast geen mager vlees bevat, werd gebakken;
 —
 Varkensreuzel: 25-30 % van het kaantjessmeersel, de reuzel die overblijft nadat vet spek dat haast geen mager vlees bevat, werd gebakken;
 —
 Bereiding van het deeg: tarwebloem of spelt, ei, eigeel, melk, gist, witte wijn of azijn, zure room, zout en peper.
 Voedingsadditieven (bv. rijsmiddelen of bewaarmiddelen) zijn bij de bereiding van „Tepertős pogácsa” niet toegestaan.
 Werkwijze voor het verkrijgen van het product:
 Afhankelijk van de methode voor de bereiding van het meel kan het „Tepertős pogácsa” bros of bladerig zijn.
 BROS „TEPERTŐS POGÁCSA”
 Fase I: bereiding van het kaantjessmeersel
 De verse, van het zwoerd ontdane kaantjes worden geplet met een deegrol totdat er geen grote of ruwe stukjes overblijven; de gebakken kaantjes worden gelijkmatig in het kaantjessmeersel verspreid. De kaantjes mogen worden fijngemaakt met een vleesmolen; in dat geval moeten de kleinste openingen worden gebruikt.
 De geplette kaantjes en de reuzel worden met een houten lepel of met een mixer gemengd. Belangrijk is dat geen voedingsadditieven, bewaarmiddelen, kaantjes van ganzenvlees, plantaardige vetten of margarines worden gebruikt om het kaantjessmeersel te bereiden; slechts verse, van het zwoerd ontdane kaantjes zijn toegestaan.
 Industrieel bereid kaantjessmeersel moet ook aan de vereisten voldoen.
 Fase II: bereiding van het deeg
 Door iedere kilogram tarwebloem wordt 250-400 g van het kaantjessmeersel gewreven zodat een egaal mengsel wordt verkregen. Het kaantjessmeersel moet de bloemdeeltjes bedekken, een essentiële voorwaarde voor de brosse textuur. Alle ingrediënten, te weten, de bloem gemengd met het kaantjessmeersel en, per kilogram bloem, 5 % in melk geactiveerde gist, een ei, een eigeel, 0,02 % witte wijn of azijn, 2,5 % zout, 0,001 % gemalen peper en voldoende zure room om een betrekkelijk hard deeg te verkrijgen, worden samen gekneed. Het kneden wordt voortgezet tot het deeg goed gebonden is. De vereiste brosse textuur wordt niet bereikt indien het deeg te zeer wordt gekneed.
 Rekening houdend met het hoge vetgehalte van het product, wordt het deeg bereid met koude ingrediënten en moet het op een koele plaats rusten tot de interne temperatuur ervan 26 °C bedraagt. De aard van het product maakt het mogelijk het deeg gedurende ten minste drie uren in de koelkast, bij een temperatuur van + 5 à + 8 °C, te laten rusten.
 Het gerezen en gekoelde deeg wordt uitgerold tot een vingerdikke laag en op de bovenzijde wordt een groot aantal, elkaar loodrecht kruisende inkervingen aangebracht. Hiervoor mag een instrument worden gebruikt waarop naast elkaar messen zijn gemonteerd, met ongeveer 3 mm afstand tussen elk mes. Het deeg van de gebakjes wordt doorgaans uitgestoken met vormen die een diameter van 3-6 cm hebben. De gebakjes moeten even groot en zoveel mogelijk cilindrisch van vorm zijn. Met het achterste van de handpalm wordt het deeg van elk gebakje in zijn definitieve vorm gerold. Het aantal gebakjes dat nodig is om een ovenplaat te vullen wordt dicht bij elkaar op een werkbank geplaatst en, zonder dat op de zijkanten wordt gemorst, bovenaan met losgeklopt ei ingestreken. Wanneer het eigeel op de bovenzijde is opgedroogd, worden de gebakjes, met telkens eenzelfde tussenruimte, op een ovenplaat geplaatst. Het overblijvende deeg mag, om het samen te voegen, maximaal tweemaal worden gekneed, waarbij het zo weinig mogelijk moet worden aangeraakt. Na een rustperiode kan het alsnog worden gebruikt.
 De gebakjes rijzen 50-55 minuten en worden vervolgens gedurende 12-15 minuten in een oven bij een temperatuur van 220-240 °C gebakken.
 De gebakjes worden zonder verpakking (los) of voorverpakt verkocht.
 BLADERIG „TEPERTŐS POGÁCSA”
 Fase I: bereiding van het kaantjessmeersel
 Het kaantjessmeersel voor de bladerdeegversie van het gebakje wordt op gelijkaardige wijze bereid als dat voor het brosse gebakje met als enige verschil dat aan de reuzel en de van het zwoerd ontdane kaantjes, ongeveer 1,5 gewichtspercenten (van de bloem) zout en ongeveer 0,001 gewichtspercenten (van de bloem) fijngemalen peper worden toegevoegd. Het zout wordt aan de bereiding van het kaantjessmeersel toegevoegd. Mocht al het zout dat de gebakjes hun karakteristieke zoute smaak verleent, pas worden toegevoegd als het deeg wordt bereid, dan zou het deeg hierdoor beschadigd worden en zou de bladerdeegstructuur niet tot ontwikkeling komen.
 In dit geval wordt de helft van de reuzel voor de bereiding van het kaantjessmeersel bij de geplette kaantjes gevoegd terwijl de andere helft bij het deeg wordt gevoegd.
 Fase II: bereiding van het deeg
 Het zogenaamde basisdeeg wordt bereid met bloem, de reuzel die werd overgehouden na de bereiding van het kaantjessmeersel, met zout (ongeveer 1 gewichtspercent van de bloem), met, per kilogram bloem, 5 % in melk geactiveerde gist, 0,02 % witte wijn of azijn en eventueel een ei, met een eigeel en met voldoende zure room om een stevig, middelmatig soepel deeg dat gemakkelijk kan worden uitgerold, te verkrijgen.
 Het is bij deze deegvariant belangrijk dat de temperatuur van de ingrediënten en van het kaantjessmeersel laag wordt gehouden zodat het kaantjessmeersel de deeglagen tijdens het vouwen kan scheiden. Het vet tussen de dun uitgerolde koude deeglagen smelt tijdens het bakken en voorkomt dat de deeglagen aan elkaar kleven. Tezelfdertijd worden het water in het deeg en het vet omgezet in stoom die de lagen zachter maakt en uit elkaar duwt zodat het product nadat het is gebakken, in lagen (feuilles) kan worden verdeeld.
 De „feuilleteestructuur” kan op twee wijzen worden verkregen:
 a)
 Het kaantjessmeersel wordt egaal over het dun uitgerolde deeg verspreid; het deeg wordt vervolgens opgerold, te beginnen bij een uiteinde. Het opgerolde deeg rust gedurende 15 à 30 minuten, wordt weer uitgerold en vervolgens opnieuw opgerold maar ditmaal in een hoek van 90o ten opzichte van de vorige oprolbeurt. Indien anders te werk wordt gegaan, gaan de gebakjes tijdens het bakken naar een kant hellen.
 b)
 Het kant-en-klare basisdeeg wordt dun uitgerold en het kaantjessmeersel wordt telkens nadat het deeg is gevouwen, op de blootgestelde gedeelten aangebracht. In dit geval wordt het deeg niet opgerold maar (ten minste driemaal) gevouwen.
 Alvorens het definitief wordt uitgerold, rust het deeg minstens 15 minuten; vervolgens wordt het tot een vingerdikke (1-2 cm) laag uitgerold; bovenaan worden elkaar loodrecht kruisende lijnen, dicht bij elkaar, in het deeg gekerfd; vervolgens worden de gebakjes uitgestoken met een gebakjesvorm die een diameter van 3-6 cm heeft. Het aantal gebakjes dat nodig is om een ovenplaat te vullen, wordt dicht bij elkaar op de werkbank geplaatst en, zonder dat op de zijkanten wordt gemorst, bovenaan met losgeklopt ei ingestreken.
 Wanneer het eigeel op de bovenzijde is opgedroogd, worden de gebakjes, telkens met eenzelfde tussenruimte, op de ovenplaat geplaatst. De gebakjes rijzen 40-45 minuten en worden vervolgens bij een temperatuur van 220-240 °C gedurende 8-10 minuten in een oven gebakken.
 De gebakjes worden zonder verpakking (los) of voorverpakt verkocht.
 1.7. Specificiteit van het landbouwproduct of het levensmiddel
 Zijn specifieke karakter dankt „Tepertős pogácsa” aan:
 —
 de grondstof bestaande uit kaantjes en reuzel,
 —
 de speciale techniek om het deeg te bereiden,
 —
 fysische, chemische en organoleptische eigenschappen.
 Kaantjes als kenmerkende grondstof
 Zijn typische karakter dankt „Tepertős pogácsa” aan de kaantjes die overblijven wanneer vet spek dat weinig of geen vlees bevat, wordt gebakken. Kaantjes bevatten 12-13 % eiwitten en 82-84 % vet; 60 % van het vet van het product is afkomstig van de kaantjes.
 De speciale techniek om het deeg te bereiden
 Dankzij de kaantjes kan niet alleen van een bros zanddeeg maar ook van een speciaal feuilleteedeeg gebruik worden gemaakt, terwijl het hoge vetgehalte vereist dat een koud deeg — 24 à 26 °C — wordt bereid.
 Fysische, chemische en organoleptische eigenschappen
 Dankzij het vetgehalte van 20-30 % dat door het gebruik van kaantjes en reuzel kan worden bereikt, heeft „Tepertős pogácsa” een grotere voedingswaarde. Het gebak droogt minder vlug uit en heeft een langere houdbaarheidsduur dan soortgelijke producten.
 1.8. Traditioneel karakter van het landbouwproduct of het levensmiddel
 Het woord „pogácsa” werd voor het eerst gebruikt rond 1395 en betekende aanvankelijk plaatkoek (askoek), een koek die werd gebakken in as en sintels. In Hongaarse sagen was er in het algemeen sprake van „hamuban sült pogácsa” (in as gebakken koek). Tot de 18e eeuw was het woord voor de plaatkoek die als brood werd gegeten „rond, plat brood” (= „galettebrood”). De huidige, kleinere, cilindrische variant met de kruisvormige inkervingen werd in Hongarije populair in de late middeleeuwen. Het was het meest geliefde gebak van de Hongaarse boerenkeuken en werd in vele varianten aangeboden. De populariteit van het product taande nooit.
 Dat de productie van „Tepertős pogácsa” zo’n hoge vlucht nam, was te danken aan twee factoren: spek bakken om reuzel te produceren, werd een algemene gewoonte en kaantjes werden een alledaags voedingsmiddel. Volgens een beschrijving van een gewone adellijke familie in het district Somoy uit de periode rond 1770 was het in de 18e eeuw in adellijke huishoudens gebruikelijk om spek te bakken en zo kaantjes te produceren. Bevestiging hiervoor is te vinden in de inventarissen van adellijke families die in de Grote Vlakte leefden, waarin vanaf de 18e eeuw melding wordt gemaakt van vaten waarin reuzel/spek werd bewaard (Cegléd 1850-1900. Ceglédi Kossuth Múzeum kiadása (Publicatie van het Cegléd Kossuth Museum) Cegléd, 1988, blz. 28, 30 Szűcs.). We mogen ervan uitgaan — op basis van het feit dat vaten waarin reuzel/spek werd bewaard reeds werden vermeld in de registers van de landbouwers die rond 1850 in de regio tussen de Donau en de Tisza gevestigd waren — dat de traditie van de reuzelproductie en van het gebruik van reuzel als dagelijks voedsel en in het kader van de verwerking van varkensvlees door de landbouwers, zich vanaf (het midden van) de 19e eeuw begon te verspreiden.
 Volgens de mondeling overgeleverde etnografische gegevens met betrekking tot de eeuwwisseling (19e-20e eeuw), werden kaantjes door de boerengezinnen in het centrale Tiszagebied gebruikt voor het vervaardigen van zeep en breidde het gebruik ervan voor consumptie zich geleidelijk uit. Nadat het varken was geslacht, werden met verse, gewoonlijk kleine, van het zwoerd ontdane kaantjes gebakjes gebakken. In een etnografisch verslag van 1930 wordt melding gemaakt van gebak dat is bereid uit gedesemd of ongedesemd deeg op basis van tarwebloem en dat met — onder meer — kaantjes op smaak wordt gebracht ((Bátky Zs.: Táplálkozás. (Voeding) in: A magyarság néprajza (Etnografie van de Hongaren) Boedapest, 1933, blz. 100). Derhalve kunnen we stellen dat het toevoegen van kaantjes aan gistdeeg vanaf het begin van de twintigste eeuw een gewoonte werd.
 Tot de dag van vandaag vervult het „Tepertős pogácsa” een belangrijke rol in de dagelijkse keuken. Het wordt geserveerd als bijgerecht bij soepen die als hoofdschotel fungeren (goulash, bonensoep) en wordt aan gasten aangeboden bij meetings en conferenties. Huisvrouwen laten er ook vaak hun keuze op vallen wanneer zij gerechten uitzoeken om familiale gebeurtenissen te vieren (huwelijken, doopsels) of gerechten voor het kerst- of het paasmenu, en het gebakje wordt ook vaak aangeboden als hartige snack bij een glas wijn in het kader van het agrotoerisme (Hagyományok Ízek Régiók, I. kötet (Tradities, Smaken, Regio’s), Vol. I, blz. 145-147).
 Veel kookboeken bevestigen de reputatie van het product, te beginnen in 1880 tot op de dag van vandaag: Dobos C. József: Magyar-Franczia szakácskönyv (Hongaars-Frans kookboek) blz. 784-785, 1881; Rozsnyai Károly: Legújabb nagy házi cukrászat (boek over banketbakkerij) blz. 350, 1905; Kincses Váncza receptkönyv (Kincses Váncza receptenboek) blz. 21, 1920; Az Új idők második receptkönyve (Tweede receptenboek van de moderne tijd) blz. 182, 1934; Hajdú Ernőné: Jaj, mit főzzek (Wat zal ik koken?) blz. 73, 1941; Rudnay János: A magyar cukrászat remekei (Meesterwerken van de Hongaarse banketbakkerij) blz. 89, 1973.
 1.9. Minimumeisen en procedures voor de controle van het specifieke karakter
 Speciale kenmerken
 Minimale vereisten
 Verificatiemethode en frequentie
 Vetgehalte
 —
 20-30 % gewichtspercenten van de droge stof
 —
 er mag slechts van reuzel gebruik worden gemaakt
 Aan de hand van de beschrijving van het product in punt 3.5, in een laboratorium eenmaal in de zes maanden
 Kaantjes(smeersel)
 —
 gebruik van varkenskaantjes
 —
 gebruik van van het zwoerd ontdane kaantjes
 Aan de hand van de gegevens over het product of de productsheet, gedocumenteerd per partij
 Ingrediënten
 —
 overeenkomstig de beschrijving in punt 3.6 (varkenskaantjes, reuzel, tarwebloem, ei, eigeel, melk, gist, witte wijn of azijn, zure room, zout en peper).
 Aan de hand van de gegevens over het product of de productsheet, gedocumenteerd per partij
 Organoleptische kenmerken van het product (inhoud, smaak, aroma)
 —
 brosse of bladerige (feuilletee)-textuur
 —
 specifieke smaak en aroma van kaantjes en matig peperachtig
 Organoleptische test van iedere partij
 2. Autoriteiten of organen die de naleving van het productdossier controleren
 2.1. Naam en adres
 Naam: Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság
 Adres:
 Telefoon: 456-30-10
 Fax: —
 E-mail: oevi@oai.hu
 ☒ overheid
  particulier orgaan
 2.2. Specifieke taken van de autoriteit of het orgaan
 Het bovenstaande orgaan gaat na of het product voldoet aan de eisen in het productdossier.


text:
 29.7.2006
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 178/41
 Wyrok Sądu do spraw Służby Publicznej z dnia 15 czerwca 2006 r. — Mc Sweeney i Armstrong przeciwko Komisji
 (Sprawa F-25/05) (1)
 (Konkurs otwarty - Ogłoszenie o konkursie - Wskazówki dla kandydatów - Niedopuszczenie do egzaminów - Wymagane dyplomy - Uznanie organu powołującego)
 (2006/C 178/76)
 Język postępowania: francuski
 Strony
 Strony skarżące: Dypna Mc Sweeney (Bruksela, Belgia) i Pauline Armstrong (Overijse, Belgia) (Przedstawiciel(-e): S. Orlandi, A. Cooelen, J.-N. Louis i E. Marchal, avocats)
 Strona pozwana: Komisja Wspólnot Europejskich (Przedstawiciel(-e): H.Tserepa-Lacombe i K.Herrmann, pełnomocnicy)
 Przedmiot sprawy
 Uchylenie decyzji komisji konkursowej z dnia 6 i 7 września 2004 r. odmawiających dopuszczenia skarżących do egzaminów konkursu EPSO/C/11/03 (Dz.U. 2003, C 267 A, str. 1) zorganizowanego w celu stworzenia listy rezerwowej sekretarek języka angielskiego (C 5/C 4)
 Sentencja wyroku
 1)
 Decyzje komisji konkursowej z dnia 6 i 7 września 2004 r. odmawiające dopuszczenia skarżących do egzaminów konkursu EPSO/C/11/03 zostają uchylone.
 2)
 Komisja Wspólnot Europejskich zostaje obciążona kosztami postępowania.
 (1) Dz.U. C 182 z 23.7.2005 (sprawa początkowa zarejestrowana w Sądzie Pierwszej Instancji pod sygnaturą T-184/055 i przekazana do Sądu do spraw Służby Publicznej Unii Europejskiej postanowieniem z dnia 15.12.2005 r. )


type: wikipedia

text:
La Changan UNI-K (in cinese 长安 UNI-K) è un'autovettura prodotta dalla casa automobilistica cinese Chang'an Motors dal 2020.
 Descrizione
 La vettura è stata anticipata dalla concept car chiamata Vision-V Concept presentata al Salone dell'Auto di Pechino nel settembre 2020. Il modello di produzione della UNI-K è stato annunciato il mese seguente. Il debutto al pubblico della versione di serie è stato al Salone dell'Auto di Guangzhou nel novembre 2020, con il lancio sul mercato cinese avvenuto nel marzo 2021.
 La vettura ha suscitato alcune controversie per via delle somiglianza nel design del veicolo con la Porsche Cayenne Coupé introdotta nel 2019.
 La UNI-K è alimentata da un motore quattro cilindri turbo benzina da due litri con 171 kW (232 CV), già utilizzato sulla Changan CS95. La vettura come standard ha la trazione anteriore, ma in opzione può essere dotata di quella integrale. Sul lato tecnico, la vettura monta sospensioni indipendenti su tutte e quattro le ruote, con montanti MacPherson sull'asse anteriore e schema multi-link sull'asse posteriore.
 Note
 Altri progetti
 Collegamenti esterni
 UNI-K


type: contracts

text:
 12.12.2019
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 323/16
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE
 N.o 8/2018
 de 9 de febrero de 2018
 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE [2019/2044]
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo («el Acuerdo EEE»), y en particular su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 Debe incorporarse al Acuerdo EEE el Reglamento (UE) 2017/1151 de la Comisión, de 1 de junio de 2017, que complementa el Reglamento (CE) n.o 715/2007 del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la homologación de tipo de los vehículos de motor por lo que se refiere a las emisiones procedentes de turismos y vehículos comerciales ligeros (Euro 5 y Euro 6) y sobre el acceso a la información relativa a la reparación y el mantenimiento de los vehículos, modifica la Directiva 2007/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y los Reglamentos (CE) n.o 692/2008 y (UE) n.o 1230/2012 de la Comisión y deroga el Reglamento (CE) n.o 692/2008 de la Comisión (1).
 (2)
 Debe incorporarse al Acuerdo EEE el Reglamento (UE) 2017/1154 de la Comisión, de 7 de junio de 2017, que modifica el Reglamento (UE) 2017/1151, que complementa el Reglamento (CE) n.o 715/2007 del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la homologación de tipo de los vehículos de motor por lo que se refiere a las emisiones procedentes de turismos y vehículos comerciales ligeros (Euro 5 y Euro 6) y sobre el acceso a la información relativa a la reparación y el mantenimiento de los vehículos, modifica la Directiva 2007/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y los Reglamentos (CE) n.o 692/2008 y (UE) n.o 1230/2012 de la Comisión y deroga el Reglamento (CE) n.o 692/2008 de la Comisión y la Directiva 2007/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que concierne a las emisiones en condiciones reales de conducción procedentes de turismos y vehículos comerciales ligeros (Euro 6), (2) tal y como ha sido corregido en el DO L 256 de 4.10.2017, p. 11.
 (3)
 El Reglamento (UE) 2017/1151 deroga, a partir del 1 de enero de 2022, el Reglamento (CE) 692/2008 de la Comisión, incorporado al Acuerdo EEE, y que, en consecuencia, debe suprimirse del mismo con efecto a partir del 1 de enero de 2022.
 (4)
 Procede, por tanto, modificar en consecuencia el anexo II del Acuerdo EEE.
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 El capítulo I del anexo II del Acuerdo EEE queda modificado como sigue:
 1)
 Después del punto 45zzu [Reglamento (UE) 1230/2012 de la Comisión], se inserta el texto siguiente:
 «45zzv.
 32017 R 1151: Reglamento (UE) 2017/1151 de la Comisión, de 1 de junio de 2017, que complementa el Reglamento (CE) n.o 715/2007 del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la homologación de tipo de los vehículos de motor por lo que se refiere a las emisiones procedentes de turismos y vehículos comerciales ligeros (Euro 5 y Euro 6) y sobre el acceso a la información relativa a la reparación y el mantenimiento de los vehículos, modifica la Directiva 2007/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y los Reglamentos (CE) n.o 692/2008 y (UE) n.o 1230/2012 de la Comisión y deroga el Reglamento (CE) n.o 692/2008 de la Comisión (DO L 175 de 7.7.2017, p. 1), modificado por:
 —
 32017 R 1154: Reglamento (UE) 2017/1154 de la Comisión, de 7 de junio de 2017 (DO L 175 de 7.7.2017, p. 708), tal y como ha sido corregido en el DO L 256 de 4.10.2017, p. 11.»
 2)
 En los puntos 45zu [Reglamento (CE) 692/2008] y 45zx (Directiva 2007/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo) se añade el siguiente guion:
 «—
 32017 R 1151: Reglamento (UE) 2017/1151 de la Comisión, de 1 de junio de 2017 (DO L 175 de 7.7.2017, p. 1).»
 3)
 Después del punto 45zzu [Reglamento (UE) 1230/2012 de la Comisión], se inserta el texto siguiente:
 «, modificado por:
 —
 32017 R 1151: Reglamento (UE) 2017/1151 de la Comisión, de 1 de junio de 2017 (DO L 175 de 7.7.2017, p. 1).»
 4)
 En el punto 45zx (Directiva 2007/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo), se añade el siguiente guion:
 «—
 32017 R 1154: Reglamento (UE) 2017/1154 de la Comisión, de 7 de junio de 2017 (DO L 175 de 7.7.2017, p. 708), tal y como ha sido corregido en el DO L 256 de 4.10.2017, p. 11.»
 5)
 Se suprime el texto del punto 45zu [Reglamento (CE) 692/2008 de la Comisión] con efecto a partir del 1 de enero de 2022.
 Artículo 2
 Los textos de los Reglamentos (UE) 2017/1151 y (UE) 2017/1154, tal y como han sido corregidos en el DO L 256 de 4.10.2017, p. 11, en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento del EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 10 de febrero de 2018, siempre que se hayan transmitido al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo EEE (*1).
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 9 de febrero de 2018.
 Por el Comité Mixto del EEE
 El Presidente
 Claude MAERTEN
 (1) DO L 175 de 7.7.2017, p. 1.
 (2) DO L 175 de 7.7.2017, p. 708.
 (*1) No se han indicado preceptos constitucionales.


text:
 20.3.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 76/48
 A BIZOTTSÁG (EU) 2015/466 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2015. március 19.)
 az Ukrajnából származó baromfihúsra vonatkozóan a 413/2014/EU végrehajtási rendelettel megnyitott vámkontingensek keretében 2015. március 1. és 7. között benyújtott behozataliengedély-kérelmekben szereplő mennyiségekre alkalmazandó elosztási együttható megállapításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági termékpiacok közös szervezésének létrehozásáról és a 922/72/EGK, a 234/79/EGK, az 1037/2001/EK és az 1234/2007/EK tanácsi rendelet hatályon kívül helyezéséről szóló, 2013. december 17-i 1308/2013/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 188. cikke (1) és (3) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 A 413/2014/EU bizottsági végrehajtási rendelet (2) éves vámkontingenseket nyitott meg az Ukrajnából származó baromfihús-ágazati termékek behozatalára vonatkozóan.
 (2)
 A 2015. március 1. és 7. között a 2015. április 1-jétőljúnius 30-ig terjedő alidőszakra benyújtott behozataliengedély-kérelmek a 09.4273 tételszámú vámkontingens esetében a rendelkezésre állónál nagyobb mennyiségre vonatkoznak. Ezért helyénvaló az igényelt mennyiségekre alkalmazandó, az 1301/2006/EK bizottsági rendelet (3) 7. cikke (2) bekezdésével együtt értelmezett 6. cikke (3) bekezdésének megfelelően kiszámított elosztási együttható rögzítésével meghatározni, hogy a behozatali engedélyek milyen mennyiségekre bocsáthatók ki.
 (3)
 Az intézkedés hatékonyságának biztosítása érdekében indokolt, hogy e rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lépjen hatályba,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A 413/2014/EU végrehajtási rendelet alapján a 2015. április 1-jétőljúnius 30-ig terjedő alidőszakra benyújtott behozataliengedély-kérelmekben szereplő mennyiségekre az e rendelet mellékletében megállapított elosztási együtthatót kell alkalmazni.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2015. március 19-én.
 a Bizottság részéről,
 az elnök nevében,
 Jerzy PLEWA
 mezőgazdasági és vidékfejlesztési főigazgató
 (1) HL L 347., 2013.12.20., 671. o.
 (2) A Bizottság 2014. április 23-i 413/2014/EU végrehajtási rendelete az Ukrajnából származó baromfihúsra vonatkozó uniós behozatali vámkontingensek megnyitásáról és kezeléséről (HL L 121., 2014.4.24., 37. o.).
 (3) A Bizottság 2006. augusztus 31-i 1301/2006/EK rendelete az importengedélyek rendszere alá tartozó mezőgazdasági termékek behozatali vámkontingenseinek kezelésére vonatkozó közös szabályok megállapításáról (HL L 238., 2006.9.1., 13. o.).
 MELLÉKLET
 Tételszám
 A 2015. április 1-jétőljúnius 30-ig tartó alidőszakra benyújtott kérelmekre alkalmazandó elosztási együttható
 (%)
 09.4273
 2,901585
 09.4274
 —


text:
Starcraft − 1998 m. realaus laiko strateginis žaidimas, sukurta JAV kompanijos „Blizzard Entertainment“. Žaidimas yra mokslinės fantastikos stiliaus, pagrindinis tikslas − kovos žvaigždžių sistemose. Žaidimo išleidimo metais tai buvo perkamiausias žaidimas ir geriausio RTS žaidimo titulo laimėtojas. Viso žaidimas gavo daugiau nei 30 įvairių apdovanojimų nuo kompiuterinių žaidimų žurnalų, parodų ir svetainių. Su 11 mln. pardavimų 2009 m. duom., „StarCraft“ yra trečioje vietoje geriausiai parduodamų žaidimų asmeniniams kompiuteriams (jį lenkia tik „The Sims“ (16 mln.) ir „The Sims 2“ (13 mln.)).
 Nors tai ir mokslinės fantastikos žaidimas, tačiau yra daug kuo panašus į senesnį, populiarųjį „Blizzard“ kompanijos žaidimą „Warcraft II“. Kūrėjai stengėsi, kad žaidimas nebūtų žinomas kaip „WarCraft kosmose“, todėl net iš esmės perrašė žaidimo grafinį variklį. Žaidimo istorija apima nesibaigiančius ir susipynusius karus tarp trijų rasių: žmonių Terran, bendram protui paklūstančių, fiziškai labai stiprių, bet technologiškai beviltiškų Zerg, ir keistų, antgamtiškų galių turinčių Protoss.
 Tai vienas iš populiariausių RTS žanro žaidimų pasaulyje, o ypač − Pietų Korėjoje, kur egzistuoja profesionalūs žaidėjai, kurie iš to pragyvena ir turi panašų į sporto žvaigždės statusą bei šimtatūkstantinius fanų klubus.
 Apžvalga
 Ekonomika
 Armijai kurti reikalingi gamtos ištekliai ("mineralai" ir "vespene dujos"). Juos renka visos rasės (dujoms rinkti statomas perdirbimo įrenginys). Resursai panaudojami įvairių specialybių karių treniravimui bei kovos mašinų gamybai. Resursai taip pat reikalingi armijai būtiniems sandėliams, fabrikams, laboratorijoms, šventykloms, rūmams, pabaisų fermoms ir pan pastatyti.
 Protoss kovos mašinos galingos, atsparios priešo smūgiams, tačiau brangios ir ilgai gaminamos. Kariai taip pat stiprūs, tačiau ilgai ir nepigiai ruošiami. Zergai nenaudoja jokių mašinų, tačiau išaugina kovai tinkamų drakonų, milžiniškų vabalų bei kitokių padarų. Šie kovos sutvėrimai nelabai pajėgūs, lengviau pažeidžiami, tačiau pigūs ir greitai padauginami. Gerai žaidžiant zergų armija būna gausesnė ir todėl ne mažiau grėsminga. Žmonių armijos galimybės labai priklauso nuo to, kokia tvarka statomos įvairios ginklų gamyklos, dirbtuvės ar karo laboratorijos. Jas visas pastatyti užtrunka, todėl žaidimo eigoje keisti strategiją sunku.
 Pastatai
 Kiekviena rasė turi "pagrindinį" pastatą kuriuo ji aprūpinama žaidimo pradžioje (plečiantis tokių pastatų galima pačiam pastatyti ir daugiau). Ten treniruojami darbininkai bei sunešami surinkti resursai. Armijai vystyti reikalingi įvairūs kitokie pastatai bei gamyklos, kai kurie gali būti statomi tik tam tikra tvarka (norint barakų, pirma reikalingas sandėlys, ir tik turint barakus jau galima statyti fabriką). Armijos dydis ribojamas "palaikančiais" pastatais, kurių trūkstant negalima gaminti mašinų bei treniruoti karių. Tai žemiečių sandėliai (), Zerg − valdovo rūmai () bei Protoss pilonai (). Jų kiekis ribotas todėl armija negali būti iš tiesų labai didelė net jei resursų ir pakaktų.
 Protoss ir Zerg rasės turi statybos apribojimų, skatinančių kurti kompaktišką koloniją užuot iškart pasklidus po visą žaidimo teritoriją. Protoss daugelį pastatų gali statyti tik šalia pilono, Zerg − tik ant aplink jų stovyklas plintančios gličios masės (), kuri dengia žemės paviršių, pastačius inkubatorijų () arba šliaužikų koloniją (). Žmonės neturi jokių apribojimų ir stato kur tik yra vietos, negana to, iškilus grėsmei ar išsekus ištekliams, žmonių pastatai gali perskristi į tinkamesnę vietą.
 Pažeidžiamumas bei atsistatymas
 Protoss karių ir pastatų paviršių dengia apsauginis laukas. Šis laukas priešo ginklų pažeidžiamas tačiau ilgainiui atsistato. Visiškai sunaikinus lauką, toliau jau pažeidžiama pati įranga kuri negali būti pataisyta. Zergų tiek pastatai, tiek kariai yra gyvi ir sveiksta po sužeidimų. Žmonių pastatus ir mašinas gali pataisyti tik remontininkai (SCV). Barakuose treniruotus karius gali pagydyti medikai (medikai atsirado tik „StarCraft: Brood War“ papildyme).
 Nepaisant didelių skirtumų visų rasių pajėgumai vienodi. Jei žaidėjai pamažu atranda jog kuri nors rasė visgi pranašesnė, karių, kovos mašinų ir kitokios galimybės nežymiai pakeičiamos kad ir vėl visi būtų lygiaverčiai.
 Pasikeitimai
 „Starcraft“ žaidimo stilius gerokai pagerintas palyginus su „Warcraft II“, ankstesniu „Blizzard“ kūriniu, kuris buvo kritikuojamas dėl dviejų labai panašių rasių. „Starcraft“ skirtingų rasių koncepciją perėmė iš žaidimo „War Wind“.
 Vos tik išleidus žaidimą, rasių koviniai pajėgumai buvo nelygūs. Bet „Blizzard“ labai stengėsi, viskam ištaisyti buvo išleista visa serija pataisymų. Galiausiai 1998 m. buvo išleistas „StarCraft: Brood War“ papildymas, kuris siūlo po du naujus kovinius vienetus kiekvienai rasei, visą eilę naujų vietovių, kuriose gali vykti kovos, geresnį rasių balansą ir dar tris naujus epizodus pratęsdamas ankstesniosios dalies istoriją.
 Žaidimo tinkle režimas
 „Blizzard“ turi nuosavą žaidimo tinkle serverį Battle.net, kuriame žaidžia dauguma žaidėjų. Žaidimo gerbėjai yra sukūrę žemėlapių, kurie labiau palankūs DI, todėl kartais žaidžiamos „CompStomp“ stiliaus partijos (žmonių grupė prieš nesąžiningą pranašumą turintį kompiuterio valdomą žaidėją). Žaidžiama įvairiomis komandų kombinacijomis.
 Taip pat populiarūs UMS tipo žemėlapiai, kur panaudojant galingą „Starcraft“ žemėlapių redaktorių sukuriami įvairūs mini žaidimai su savitomis taisyklėmis.
 Privatūs serveriai
 Be Battle.net egzistuoja ir gausybė privačių serverių, kuriuose renkasi arba uždaras ratas labai pajėgių žaidėjų, arba, dažniau, tiesiog tie, kurie turi piratines žaidimo kopijas ir negali prisijungti prie Battle.net.
 Išnašos
 Nuorodos
 Oficiali „StarCraft“ svetainė (anglų k.)
 Apie Battle.net (anglų k.)
 Maplantis Daugiau apie žemėlapių kūrimą (anglų k.)
 StarEdit Network Daugiau apie žemėlapių kūrimą (anglų k.)
 1998 kompiuteriniai žaidimai
 Starcraft
 Mokslinės fantastikos kompiuteriniai žaidimai


text:
 5.7.2012
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 175/1
 DECYZJA NR 2/2012 RADY MINISTRÓW AKP-UE
 z dnia 15 czerwca 2012 r.
 dotycząca statusu Republiki Sudanu Południowego wobec Umowy o partnerstwie między członkami grupy państw Afryki, Karaibów i Pacyfiku, z jednej strony, a Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi, z drugiej strony
 (2012/357/UE)
 RADA MINISTRÓW AKP–UE,
 uwzględniając Umowę o partnerstwie między członkami grupy państw Afryki, Karaibów i Pacyfiku, z jednej strony, a Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi, z drugiej strony, podpisaną w Kotonu w dniu 23 czerwca 2000 r. (1), zmienioną po raz pierwszy w Luksemburgu dnia 25 czerwca 2005 r. (2) i po raz drugi w Wagadugu w dniu 22 czerwca 2010 r. (3) (zwaną dalej „Umową o partnerstwie AKP-UE”), w szczególności jej art. 94,
 uwzględniając decyzję nr 1/2005 Rady Ministrów AKP–WE z dnia 8 marca 2005 r. dotyczącą przyjęcia regulaminu wewnętrznego Rady Ministrów AKP–WE (4), w szczególności jej art. 8 ust. 3,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Druga poprawka do Umowy o partnerstwie AKP-UE jest stosowana tymczasowo od dnia 31 października 2010 r.
 (2)
 Art. 94 Umowy o partnerstwie AKP-UE stanowi, że wszelkie wnioski o przystąpienie państw do umowy są przedkładane Radzie Ministrów i przez nią zatwierdzane.
 (3)
 W dniu 20 marca 2012 r. Republika Sudanu Południowego złożyła wniosek o przystąpienie zgodnie z art. 94 Umowy o partnerstwie AKP-UE, jak również wniosek o przyznanie jej statusu obserwatora, aby w trakcie trwania postępowania w sprawie przystąpienia mogła uczestniczyć we wspólnych instytucjach ustanowionych na mocy tej umowy.
 (4)
 Status obserwatora powinien obowiązywać do dnia 20 listopada 2012 r. Do tej daty Republika Sudanu Południowego powinna złożyć akt przystąpienia u depozytariuszy Umowy o partnerstwie AKP-UE, czyli w Sekretariacie Generalnym Rady Unii Europejskiej oraz w Sekretariacie Państw AKP,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 Zatwierdzenie wniosku o przystąpienie i o nadanie statusu obserwatora
 Niniejszym zatwierdza się wniosek Republiki Sudanu Południowego o przystąpienie do Umowy o partnerstwie między członkami grupy państw Afryki, Karaibów i Pacyfiku, z jednej strony, a Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi, z drugiej strony, podpisanej w Kotonu dnia 23 czerwca 2000 r., zmienionej po raz pierwszy w Luksemburgu dnia 25 czerwca 2005 r., a po raz drugi w Wagadugu dnia 22 czerwca 2010 r.
 Sudanowi Południowemu nadaje się do dnia 20 listopada 2012 r. status obserwatora na podstawie Umowy o partnerstwie AKP-UE.
 Do tej daty Sudan Południowy złoży akt przystąpienia u depozytariuszy Umowy o partnerstwie AKP-UE, czyli w Sekretariacie Generalnym Rady Unii Europejskiej i w Sekretariacie Państw AKP.
 Artykuł 2
 Wejście w życie
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie następnego dnia po jej przyjęciu.
 Sporządzono w Port Vila dnia 15 czerwca 2012 r.
 W imieniu Rady Ministrów AKP-UE
 A. BAPTISTE
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 317 z 15.12.2000, s. 3.
 (2) Umowa zmieniająca Umowę o partnerstwie między członkami grupy państw Afryki, Karaibów i Pacyfiku, z jednej strony, a Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi, z drugiej strony, podpisaną w Kotonu dnia 23 czerwca 2000 r. (Dz.U. L 209 z 11.8.2005, s. 27).
 (3) Umowa zmieniająca po raz drugi Umowę o partnerstwie między członkami grupy państw Afryki, Karaibów i Pacyfiku, z jednej strony, a Wspólnotą Europejską i jej państwami członkowskimi, z drugiej strony, podpisaną w Kotonu dnia 23 czerwca 2000 r., zmienioną po raz pierwszy w Luksemburgu dnia 25 czerwca 2005 r. (Dz.U. L 287 z 4.11.2010, s. 3).
 (4) Dz.U. L 95 z 14.4.2005, s. 44.


text:
 31.3.2011
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 85/22
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 138/2010
 de 10 de Dezembro de 2010
 que altera o anexo XIII (Transportes) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como alterado pelo Protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «o Acordo», nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O anexo XIII do Acordo foi alterado pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 123/2010, de 10 de Novembro de 2010 (1).
 (2)
 O Regulamento (CE) n.o 300/2008 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de Março de 2008, relativo ao estabelecimento de regras comuns no domínio da segurança da aviação civil e que revoga o Regulamento (CE) n.o 2320/2002 (2) foi incorporado no Acordo pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 69/2009 (3), de 29 de Maio de 2009, acompanhado de adaptações específicas a cada país.
 (3)
 O Regulamento (UE) n.o 185/2010 da Comissão, de 4 de Março de 2010, que estabelece as medidas de execução das normas de base comuns sobre a segurança da aviação (4), deve ser incorporado no Acordo.
 (4)
 O Regulamento (UE) n.o 358/2010 da Comissão, de 23 de Abril de 2010, que altera o Regulamento (UE) n.o 185/2010, de 4 de Março de 2010, que estabelece as medidas de execução das normas de base comuns sobre a segurança da aviação (5), deve ser incorporado no Acordo.
 (5)
 O Regulamento (UE) n.o 185/2010 revoga os Regulamentos (CE) n.o 1217/2003 (6), (CE) n.o 1486/2003 (7), (CE) n.o 1138/2004 (8) e (CE) n.o 820/2008 (9), que estão incorporados no Acordo, mas que deverão continuar a aplicar-se até à data de entrada em vigor da última das decisões do Comité Misto do EEE que incorpora no Acordo as medidas (10) necessárias à aplicação do Regulamento (CE) n.o 300/2008, devendo nessa data ser suprimidos do Acordo,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 O anexo XIII do Acordo é alterado do seguinte modo:
 1.
 A seguir ao ponto 66hd (Regulamento (UE) n.o 1254/2009 da Comissão) é inserido o seguinte ponto:
 «66he.
 32010 R 0185: Regulamento (UE) n.o 185/2010 da Comissão, de 4 de Março de 2010, que estabelece as medidas de execução das normas de base comuns sobre a segurança da aviação (JO L 55 de 5.3.2010, p. 1), rectificado pelo JO L 253 de 28.9.2010, p. 61, alterado por:
 —
 32010 R 0358: Regulamento (UE) n.o 358/2010 da Comissão, de 23 de Abril de 2010 (JO L 105 de 27.4.2010, p. 12).
 Para efeitos do presente Acordo, as disposições do regulamento são adaptadas da seguinte forma:
 Este regulamento será aplicável a partir da data de entrada em vigor da última das decisões do Comité Misto do EEE que incorpore no Acordo as medidas necessárias à aplicação do Regulamento (CE) n.o 300/2008.»
 2.
 Nos pontos 66i [Regulamento (CE) n.o 820/2008 da Comissão], 66j [Regulamento (CE) n.o 1217/2003 da Comissão] e 66m [Regulamento (CE) n.o 1138/2004 da Comissão] é aditado o seguinte:
 «Para efeitos do presente Acordo, as disposições do regulamento são adaptadas da seguinte forma:
 Este regulamento é aplicável até à data de entrada em vigor da última das decisões do Comité Misto do EEE que incorpore no Acordo as medidas necessárias à aplicação do Regulamento (CE) n.o 300/2008.»
 3.
 O texto do ponto 66k [Regulamento (CE) n.o 1486/2003 da Comissão] é alterado do seguinte modo:
 i)
 a actual adaptação é renumerada como adaptação a),
 ii)
 após a adaptação a) é inserida a seguinte nova adaptação:
 «b)
 Este regulamento será aplicável até à data de entrada em vigor da última das decisões do Comité Misto do EEE que incorpore no Acordo as medidas necessárias à aplicação do Regulamento (CE) n.o 300/2008.»
 4.
 O texto dos pontos 66i [Regulamento (CE) n.o 820/2008 da Comissão], 66j [Regulamento (CE) n.o 1217/2003 da Comissão], 66k [Regulamento (CE) n.o 1486/2003 da Comissão] e 66m [Regulamento (CE) n.o 1138/2004 da Comissão] deve ser suprimido do Acordo com efeitos a partir da data de entrada em vigor da última das decisões do Comité Misto do EEE que incorpora no Acordo as medidas necessárias à aplicação do Regulamento (CE) n.o 300/2008.
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos dos Regulamentos (UE) n.o 185/2010 e (UE) n.o 358/2010 nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 11 de Dezembro de 2010, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no artigo 103.o, n.o 1, do Acordo (11).
 Artigo 4.o
 A presente decisão é publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 10 de Dezembro de 2010.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) JO L 58 de 3.3.2011, p. 81.
 (2) JO L 97 de 9.4.2008, p. 72.
 (3) JO L 232 de 3.9.2009, p. 25.
 (4) JO L 55 de 5.3.2010, p. 1.
 (5) JO L 105 de 27.4.2010, p. 12.
 (6) JO L 169 de 8.7.2003, p. 44.
 (7) JO L 213 de 23.8.2003, p. 3.
 (8) JO L 221 de 22.6.2004, p. 6.
 (9) JO L 221 de 19.8.2008, p. 8.
 (10) Regulamento (CE) n.o 272/2009 da Comissão, de 2 de Abril de 2009, Regulamento (UE) n.o 1254/2009 da Comissão, de 18 de Dezembro de 2009, Regulamento (UE) n.o 18/2010 da Comissão, de 8 de Janeiro de 2010, Regulamento (UE) n.o 72/2010 da Comissão, de 26 de Janeiro de 2010, Regulamento (UE) n.o 185/2010 da Comissão, de 4 de Março de 2010, Regulamento (UE) n.o 297/2010 da Comissão, de 9 de Abril de 2010, Regulamento (UE) n.o 357/2010 da Comissão de 23 de Abril de 2010, Regulamento (UE) n.o 358/2010 da Comissão, de 23 de Abril de 2010, Decisão da Comissão C(2010) 774 final, de 13 de Abril de 2010, e Decisão da Comissão C(2010) 2604 final, de 23 de Abril de 2010.
 (11) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
Novela zákona o konkurze a reštrukturalizácii - Relevans
 Dňa 1.3.2017 nadobudol účinnosť zákon č. 377/2016 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 7/2005 Z. z. o konkurze a reštrukturalizácii (ďalej aj len „ZoKR“). Predmetná novela zákona priniesla viaceré zmeny týkajúce sa konkurzu a reštrukturalizácie. Najvýznamnejšie zmeny však priniesla do inštitútu oddlženia fyzických osôb podľa štvrtej časti ZoKR. Oddlženie sa stalo pre dlžníkov – fyzické osoby dostupnejšie, a zároveň dlžník – fyzická osoba získal ochranu pred stratou bývania zavedením nového inštitútu – tzv. nepostihnuteľnej hodnoty obydlia. V rámci reštrukturalizácie boli prijaté viaceré opatrenia s cieľom zabrániť špekulatívnym reštrukturalizáciám, ako napríklad náhodný výber správcov. Zmeny sa dotkli aj reštrukturalizačného plánu, od ktorého schválenia alebo zamietnutia závisí ďalší osud dlžníka. Najvýznamnejšou zmenou v rámci konkurzu je skutočnosť, že dlžníkovi – fyzickej osobe sa odňala možnosť vyhlásiť konkurz mimo oddlženia.
 Zmena definície úpadku z dôvodu platobnej neschopnosti
 Do prijatia vyššie uvedenej novely bola za platobne neschopnú považovaná osoba, ktorá nebola schopná plniť 30 dní po lehote splatnosti aspoň dva peňažné záväzky viac ako jednému veriteľovi. Táto definícia ostala nezmenená v prípade právnickej osoby. Úpravy sa dotkli definície úpadku pre fyzické osoby, ktorá je po novom považovaná za platobne neschopnú, ak nie je schopná plniť 180 dní po lehote splatnosti aspoň jeden peňažný záväzok. Dôvodom bola skutočnosť, že doba 30 dní sa považovala za veľmi krátku s prihliadnutím na možnosť dostať sa do prechodnej platobnej neschopnosti, napr. v dôsledku prechodného zhoršenia zdravotného stavu
 Zmeny v rámci oddlženia
 V právnom poriadku Slovenskej republiky bol inštitút oddlženia fyzickej osoby zavedený už v roku 2006 zákonom o konkurze a reštrukturalizácii. Aj napriek 11-ročnej existencii tohto inštitútu, počet podaných návrhov na oddlženie nedosiahol očakávané úrovne, ktoré by boli porovnateľné s okolitými krajinami. Jedným z dôvodov bola finančná nedostupnosť oddlženia – dlžník bol povinný vopred zložiť 663,88 EUR ako preddavok na odmenu predbežného správcu a jeho majetok nesmel mať nižšiu hodnotu ako 1 659,70 EUR. Ďalším dôvodom bola neúmerná dĺžka celého procesu oddlženia. Ak totiž chcel dlžník podať žiadosť o oddlženie, musel najskôr prejsť konkurzom, a až následne o jeho oddlžení rozhodoval súd. Konkurzné konanie však v praxi nebolo možné spravidla ukončiť skôr, ako za jeden rok.
 Uvedené nedostatky boli zmenené predmetnou novelou. Náklady na proces oddlženia sa znížili – v súčasnosti je dlžník povinný zložiť preddavok na úhradu paušálnej odmeny správcu vo výške 500 EUR. Navyše, ak nedisponuje potrebnou sumou, hodnotu preddavku mu môže návratne poskytnúť Centrum právnej pomoci. Ďalšie opatrenie na zníženie nákladov konania spočíva v činnosti správcu. Správca v konkurznom konaní alebo v konaní o určení splátkového kalendára vykoná len základné šetrenie pomerov dlžníka, a ak má niektorý z veriteľov záujem o rozsiahlejšie šetrenie, musí zložiť zálohu na trovy nákladov s tým spojených.
 Doba na zavŕšenie procesu oddlženia by sa mala taktiež významne skrátiť. Aplikáciou novej právnej úpravy sa predpokladá, že oddlženie sa dosiahne za niekoľko týždňov, maximálne mesiacov.
 Predpoklady na vstup dlžníka do procesu oddlženia
 V súčasnosti závisí vstup dlžníka – fyzickej osoby do procesu oddlženia od splnenia viacerých predpokladov. Dlžník sa môže uchádzať o oddlženie len v prípade jeho platobnej neschopnosti, ktorá sa predpokladá. Ide o vyvrátiteľnú právnu domnienku, ktorá môže byť vyvrátená na začiatku konania samotným súdom (ex ante kontrola) alebo v rámci skúmania poctivého zámeru dlžníka na základe žaloby dotknutého veriteľa (ex post kontrola). Súd však bude skúmať tvrdenú platobnú neschopnosť dlžníka v rámci ex ante kontroly len vtedy, ak existujú dôvodné pochybnosti o jej pravdivosti.
 Dlžník sa môže domáhať oddlženia aj v prípade, ak je na jeho majetok vedená exekúcia alebo obdobné vykonávacie konanie (najmä daňové exekučné konanie).
 V záujme zabrániť zneužitiu oddlženia bolo zavedené časové obmedzenie, na základe ktorého sa možno domáhať oddlženia najskôr po uplynutí desiatich rokov od posledného oddlženia. Dlžník si preto musí rozumne uvážiť, kedy svoje právo zbaviť sa dlhov využije.
 Spôsoby uspokojenia pohľadávok
 Dlžník má pri oddlžení na výber dve alternatívy uspokojenia svojich veriteľov, a to buď konkurzom alebo splátkovým kalendárom. Konkurz je vhodnejší pre dlžníkov, ktorí sú prakticky nemajetní s nízkymi príjmami, nakoľko konkurzu podlieha celý majetok dlžníka, ktorý mu patril ku dňu jeho vyhlásenia. Jedinou podmienkou je skutočnosť, aby majetok dlžníka pokrýval náklady konkurzu, inak súd konkurzné konanie zastaví.
 Splátkový kalendár by mal vyhovovať majetnejším dlžníkom s vyššími príjmami. Pohľadávky veriteľov sú uspokojované pravidelnými splátkami a na majetok dlžníka nie je v celom rozsahu siahnuté. Splátkový kalendár však musí spĺňať niekoľko požiadaviek.
 Horná hranica splátok nesmie presiahnuť predpokladaný príjem dlžníka znížený o nevyhnutné výdavky potrebné na zabezpečenie bývania a základných životných potrieb dlžníka a ním vyživovaných osôb. Ďalej sa vyžaduje, aby bol splátkový kalendár zostavený tak, že pohľadávka každého z nezabezpečených veriteľov bude uspokojená minimálne v rozsahu 30 % a doba splácania nepresiahne 5 rokov. Navyše, zo splátkového kalendára musí vyplývať aspoň o 10 % vyššie uspokojenie nezabezpečených veriteľov, ako by dosiahli v konkurze. Ak pomery dlžníka neumožňujú určiť splátkový kalendár, súd konanie zastaví a dlžník má možnosť podať návrh na vyhlásenie konkurzu.
 V konkurze alebo splátkovým kalendárom budú uspokojené len pohľadávky, ktoré vznikli pred vyhlásením konkurzu alebo pred poskytnutím ochrany pred veriteľmi (ďalej len „rozhodujúci deň“). Výnimočne sú uspokojené aj pohľadávky, ktoré vzniknú v budúcnosti. Ide o pohľadávky ručiteľov, spoludlžníkov alebo iných osôb, ktorým vznikli pohľadávky voči dlžníkovi z dôvodu, že za neho splnili záväzok, ktorý vznikol pred rozhodujúcim dňom. Taktiež sem patria aj pohľadávky, ktoré vznikli v súvislosti s vypovedaním zmluvy alebo odstúpením od zmluvy, ak ide o zmluvu uzavretú pred vyhlásením konkurzu.
 Za účelom zabezpečenia rovnakého postavenia veriteľov pri uspokojovaní pohľadávok boli niektoré nároky vylúčené z uspokojenia. Cieľom tohto opatrenia je dosiahnuť, aby bola prioritne uspokojená istina pohľadávok. Z toho dôvodu sa v prípade oddlženia voči dlžníkovi nevymáha:
 príslušenstvo pohľadávky, ktoré presahuje 5 % istiny pohľadávky za každý kalendárny rok existencie pohľadávky, na ktoré vznikol nárok pred rozhodujúcim dňom;
 príslušenstvo pohľadávky, na ktoré vznikol nárok v rozhodujúci deň a po rozhodujúcom dni;
 zmenkové nároky;
 zmluvné pokuty a iné sankcie uložené za porušenie povinnosti pred rozhodujúcim dňom;
 spriaznené pohľadávky;
 trovy účastníkov konania vzniknuté v súvislosti s oddlžením.
 Rozhodnutie o oddlžení a jeho následky
 O oddlžení rozhodne súd v uznesení o vyhlásení konkurzu alebo v uznesení o určení splátkového kalendára. Oddlžením sa pohľadávky, ktoré môžu byť uspokojené iba v konkurze alebo splátkovým kalendárom stávajú nevymáhateľné bez ohľadu na to, či boli alebo neboli prihlásené. Existuje však kategória nárokov, ktoré aj napriek oddlženiu zostávajú veriteľovi zachované, tzv. nedotknuteľné pohľadávky. Medzi tie zákon zaraďuje pohľadávky z právnej pomoci poskytnutej dlžníkovi Centrom právnej pomoci v súvislosti s konaním o oddlžení, zabezpečené pohľadávky, pohľadávky zo zodpovednosti za škodu spôsobenú na zdraví alebo spôsobenú úmyselným konaním, pohľadávky dieťaťa na výživné, pracovnoprávne nároky, peňažné tresty podľa Trestného zákona a nepeňažné pohľadávky. Nedotknuteľné pohľadávky je tak možné uplatniť v konkurze prihláškou.
 Veriteľ, ktorý bol dotknutý oddlžením sa môže domáhať zrušenia oddlženia dlžníka, ak preukáže nepoctivosť zámeru dlžníka pri oddlžení. Návrh na zrušenie oddlženia má právo podať veriteľ voči dlžníkovi alebo jeho dedičom do šiestich rokov od vyhlásenia konkurzu alebo určenia splátkového kalendára. Zrušením oddlženia sa oddlženie stáva voči veriteľom neúčinné a dosiaľ neuspokojené pohľadávky sa obnovujú.
 Poctivý zámer je v ZoKR vymedzený demonštratívnym výpočtom prípadov poctivého, resp. nepoctivého zámeru dlžníka. Súd poctivý zámer neposudzuje len mechanicky, ale v každom jednotlivom prípade skúma, či sú splnené podmienky na prísnejšie alebo miernejšie posudzovanie poctivého zámeru. Prísnejšie prihliada na skutočnosti ovplyvňujúce poctivý zámer u dlžníka, ktorý v minulosti mal alebo stále má významnejší majetok, má skúsenosti s podnikaním, pôsobí alebo pôsobil ako vedúci zamestnanec alebo pôsobí resp. pôsobil v orgánoch právnickej osoby. Miernejšie je posudzovaný dlžník, ktorý napr. dosiahol iba základné vzdelanie, je v dôchodkovom veku alebo blízko takéhoto veku, má vážne zdravotné problémy, na čas alebo trvalo stratil obydlie alebo ho v živote postihla udalosť, ktorá mu sťažila uplatnenie v spoločnosti.
 Ak by pred oddlžením došlo k prevodu majetku dlžníka v úmysle ukrátiť veriteľa, právo veriteľa odporovať takémuto úkonu zostáva zachované aj po oddlžení. Odporovacie právo sa uplatňuje voči osobe, ktorá mala z úkonu dlžníka prospech. Splnenie podmienok pre úspešnú odporovateľnosť právneho úkonu sa skutkovo môže prekrývať s nepoctivým zámerom dlžníka, preto má veriteľ popri odporovateľnosti k dispozícii aj žalobu o zrušenie oddlženia pre nepoctivý zámer.
 Zákonodarca ustanovil povinné zastúpenie dlžníka za účelom zefektívnenia konania o návrhoch na vyhlásenie konkurzu resp. na určenie splátkového kalendára. Dlžník musí byť zastúpený Centrom právnej pomoci alebo advokátom určeným centrom od momentu podania návrhu až do ustanovenia správcu. Výnimkou z povinného zastúpenia je prípad, ak má dlžník ukončené vysokoškolské vzdelanie druhého stupňa v študijnom odbore právo.
 V záujme ochrany dlžníkov pred stratou obydlia zaviedol zákonodarca koncept nepostihnuteľnej hodnoty obydlia. Okrem majetku dlžníka nepodliehajúcim exekúcii[1] je tak z konkurzu vylúčená suma zodpovedajúca nepostihnuteľnej hodnote obydlia vo výške 10 000 EUR[2].
 Obydlím sa rozumie obývateľná vec, ktorú dlžník ako svoje obydlie v návrhu označil. Zvyčajne pôjde o nehnuteľnosť, avšak nie je vylúčené, aby za obydlie bola považovaná aj hnuteľná vec, ako napr. obytný príves. V prípade, že obydlie je v bezpodielovom spoluvlastníctve manželov, každému z manželov patrí rovnaká nepostihnuteľná hodnota – tento nárok sa totiž viaže na osobu dlžníka, a nie na vec ako takú.
 Zmeny v rámci konkurzu
 Novela priniesla zmeny v aktívnej procesnej legitimácii – v podávaní návrhov na vyhlásenie konkurzu ako samostatného konania. Dlžník – fyzická osoba môže podať návrh na vyhlásenie konkurzu na svoj majetok výlučne v rámci oddlženia podľa štvrtej časti ZoKR. Veriteľ však bude naďalej oprávnený iniciovať samostatné konkurzné konanie podľa druhej časti ZoKR na majetok fyzickej osoby, ak je táto podnikateľom.
 Novela rieši aj prípadnú konkurenciu návrhov na vyhlásenie konkurzu na majetok fyzickej osoby – podnikateľa, kde sa preferuje návrh na vyhlásenie konkurzu podaného v rámci oddlženia. Ak je počas prebiehajúceho konkurzného konania podaný návrh na vyhlásenie konkurzu podľa štvrtej časti ZoKR (oddlženie), samostatné konkurzné konanie sa preruší. V konkurznom konaní by sa pokračovalo len vtedy, ak by súd návrhu dlžníka na vyhlásenie konkurzu podaného v rámci oddlženia nevyhovel.
 Predmetom novej úpravy je aj vzťah konkurzného konania a konania o dedičstve, ak dlžník zomrie počas konkurzu. Keďže je na majetok dlžníka vyhlásený konkurz, je zjavné, že ide o predlžené dedičstvo. Likvidáciu dedičstva v dedičskom konaní tak nie je potrebné nariaďovať, pretože konkurz je v prípade smrti dlžníka konaním o likvidácii predlženého dedičstva. Z tohto dôvodu konanie o dedičstve po dlžníkovi nemôže byť skončené skôr ako konkurzné konanie. Predmetom konania o dedičstve je následne majetok, ktorý zostal po skončení konkurzu.
 Zmeny v rámci reštrukturalizácie
 Významnou zmenou oproti doterajšej právnej úprave je skutočnosť, že dlžník už nemá možnosť vybrať si správcu, ktorý koná za neho v reštrukturalizačnom konaní. Správcu ustanovuje súd na základe náhodného výberu pomocou technických a programových prostriedkov schválených ministerstvom spravodlivosti.
 V záujme predchádzania vyhýbaniu sa konkurzom bola zavedená požiadavka týkajúca sa vyhotovenia reštrukturalizačného plánu. Musí byť vypracovaný tak, aby uspokojenie pohľadávok nezabezpečených veriteľov bolo aspoň o 20 % vyššie, ako by dosiahli v konkurze.
 Novelou boli rozšírené možnosti súdu zamietnuť reštrukturalizačný plán o ďalšie 2 dôvody. Jedným z nových dôvodov na zamietnutie reštrukturalizačného plánu je prípad, ak z neho nie je zrejmé, že miera uspokojenia ktorejkoľvek z nezabezpečených pohľadávok bude vyššia ako 50 %. Druhým dôvodom je prípad, ak doba, počas ktorej sa majú podľa plánu uspokojovať pohľadávky, presahuje 5 rokov. Zároveň však zákon pripúšťa výnimku z týchto obmedzení. V obidvoch prípadoch súd schváli aj reštrukturalizačný plán s nižšou mierou uspokojenia alebo s dlhším časom potrebným na uspokojenie veriteľa, ak s tým vysloví súhlas dotknutý veriteľ.
 [1] Ust. § 114 a nasl. Zákona č. 233/1995 Z.z. o súdnych exekútoroch a exekučnej činnosti (Exekučný poriadok) a o zmene a doplnení ďalších zákonov
 [2] Nariadenie vlády č. 45/2017 Z. z. ktorým sa vykonávajú niektoré ustanovenia zákona o konkurze a reštrukturalizácii


text:
 26.5.2007
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 117/24
 2007. március 14-én benyújtott kereset – Kliq (felszámolás alatt) kontra Bizottság
 (T-82/07. sz. ügy)
 (2007/C 117/38)
 Az eljárás nyelve: holland
 Felek
 Felperes: Jan Rudolf Maas és Cornelis Van den Bergh, a Kliq B.V. korlátolt felelősségű társaság felszámolói (Apeldoorn, Hollandia) (képviselők: G. van der Wal és T. Boesman, ügyvédek)
 Alperes: az Európai Közösségek Bizottsága
 Kereseti kérelmek
 A felperes azt kéri, hogy az Elsőfokú Bíróság
 —
 semmisítse meg a Bizottság C 30/2005 sz. ügyben 2006. július 19-én hozott határozatát;
 —
 kötelezze a Bizottságot az eljárás költségeinek viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 A felperes a KG Holding NV számára Hollandia által bejelentett támogatásról szóló, 2006. július 19-i, 2006/939/EK bizottsági határozatot (1) támadja.
 A támogatás egy szerkezetátalakítási támogatás, amelyet Hollandia úgy kívánt nyújtani a KG Holding NV számára, hogy egy már nyújtott megmentési célú kölcsönt annak kamataival együtt saját tőkévé szándékozott átalakítani. A megtámadott határozatban a Bizottság a támogatást szerkezetátalakítási támogatás formájában a közös piaccal összeegyeztethetetlennek nyilvánította.
 A Bizottság azt is elrendelte, hogy Hollandia a támogatás azon részét, amelyet megmentési kölcsönként a KG Holding NV-ről annak leányvállalatára, a Kliq BV-re ruházott át, és saját tőkéjévé alakította, köteles visszakövetelni a KG Holding NV-től és a Kliq BV-től, valamint, hogy Hollandia köteles a KG Holding NV-vel és/vagy a Kliq Reïntegratie-vel szemben fennálló követelését a felszámolási eljárásban a felszámolónál nyilvántartásba vétetni.
 Keresetének alátámasztására a felperes először előadja, hogy a Bizottság jogellenesen foglalt állást a KG Holding által a Kliq BV-ben birtokolt részesedések befizetési kötelezettségének a KG Holdingnak a Kliq BV-vel szemben a kölcsönszerződés alapján fennálló követelésébe való beszámítása általi teljesítése tekintetében. Ez nem képezte az eljárást megindító 2005. augusztus 5-i határozat (2) részét. A Bizottság visszaélt hatáskörével és a felperes védelemhez, valamint meghallgatáshoz való jogainak megsértésével járt el. Másodszor a Bizottság jogellenesen feltételezte, hogy a Kliq BV-t 9,25 millió euró összegű állami támogatás kedvezményezettjének kell tekinteni. A Bizottság értékelése során jogtalanul hagyta figyelmen kívül azt a körülményt, hogy a megtámadott határozat 43-46. preambulumbekezdésében említett „a megmentési célú kölcsön saját tőkévé alakítása ”semmilyen módon nem tekinthető Hollandia tagállam által nyújtott támogatásnak és így nem tekinthető az EK 87. cikk (1) bekezdése értelmében állami támogatásnak. A Bizottság a tényállás megítélése során értékelési hibát követett el. A megtámadott határozat ezen okok miatt jogilag és/vagy ténylegesen helytelen, legalábbis érthetetlen és/vagy helytelen vagy nem kielégítően indokolt és ezért sérti az EK 87. cikket és/vagy az EK 253. cikket.
 Harmadszor a Bizottság jogellenesen mulasztotta el annak megállapítását, hogy a tévesen értelmezett támogatás hatással lehet a tagállamok közötti kereskedelemre, legalábbis a Bizottság megfontolásai e tekintetben nem kielégítőek.
 Negyedszer a Bizottság jogellenesen határozott úgy, hogy a feltételezett támogatást 9,25 millió euró értékben Hollandiának vissza kellene követelnie a KG Holdingtól és a Kliq BV-től. A KG Holding, a Kliq Reïntegratie és a Kliq BV fizetésképtelensége miatt a feltételezett támogatási összegek visszakövetelése tartósan lehetetlen, és mindenesetre értelmetlen annyiban, hogy az említett társaságok felszámolási eljárásában való nyilvántartásba vétellel való visszakövetelése nem szükséges, sőt, kifejezetten felesleges a verseny torzításának megszüntetéséhez.
 Ötödször a Bizottság jogellenesen határozott úgy, hogy a KG Holdingtól és a Kliq BV-től visszakövetelendő összeg magába foglalja ezen összegnek a kedvezményezett számára való rendelkezésre bocsátásától annak a KG Holding általi tényleges visszafizetéséig tartó időszakra vonatkozó kamatait is. Ez a követelmény ellentétes a nemzeti felszámolási joggal.
 (1) HL L 366., 40. o.
 (2) Állami támogatás C 30/2005 (ex N 78/2004) – a KG Holding N.V. számára nyújtandó szerkezetátalakítási támogatás tekintetében – Felhívás észrevételek benyújtására az EK Szerződés 88. cikke (2) bekezdésének megfelelően (HL 2005. C 280., 2. o.).


text:
 Avis juridique important
 |
 31990L0677
 Directive 90/677/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques
 Journal officiel n° L 373 du 31/12/1990 p. 0026 - 0028 édition spéciale finnoise: p. 0034 édition spéciale suédoise: p. 0004
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 décembre 1990 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments vétérinaires immunologiques ( 90/677/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 100 A , vu la proposition de la Commission (1) , en coopération avec le Parlement européen (2) , vu l'avis du Comité économique et social (3) , considérant que les disparités entre les dispositions législatives , réglementaires ou administratives arrêtées par les États membres peuvent entraver les échanges de médicaments vétérinaires immunologiques au sein de la Communauté ; considérant que toute réglementation en matière de production , de distribution ou d'utilisation de médicaments vétérinaires doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique ; considérant que les dispositions prévues par la directive 81/851/CEE (4) , modifiée en dernier lieu par la directive 90/675/CEE (5) , ne sont pas suffisantes , encore qu'appropriées , pour les médicaments vétérinaires utilisés en vue de provoquer une immunité active , de diagnostiquer l'état d'immunité ou de provoquer une immunité passive ( médicaments vétérinaires immunologiques ) ; considérant que , conformément à l'article 5 de la directive 87/22/CEE du Conseil , du 22 décembre 1986 , portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie , notamment ceux issus de la biotechnologie (6) , la Commission est tenue de présenter des propositions en vue d'harmoniser les conditions concernant les autorisations de fabrication et de mise sur le marché de médicaments vétérinaires immunologiques ; considérant que , avant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire immunologique , le fabricant doit démontrer qu'il est capable d'assurer de façon continue la conformité des lots ; considérant que les autorités compétentes doivent être habilitées à interdire l'utilisation d'un médicament vétérinaire immunologique lorsque les réactions immunologiques des animaux traités interfèrent avec un programme national ou communautaire pour le diagnostic , l'éradication ou le contrôle des maladies des animaux ; considérant qu'il apparaît nécessaire d'apporter des modifications aux exigences concernant les essais des médicaments vétérinaires définies à l'annexe I de la directive 81/852/CEE du Conseil , du 28 septembre 1981 , concernant les normes et protocoles analytiques , toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (7) , modifiée par la directive 87/20/CEE (8) , afin de tenir compte de la nature particulière des médicaments vétérinaires immunologiques ; que la Commission doit être habilitée à adopter toute modification nécessaire , en étroite coopération avec le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des médicaments vétérinaires , en garantissant une qualité , une sécurité et une efficacité plus grandes , A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1 . Sous réserve des dispositions de la présente directive , la directive 81/851/CEE s'applique aux médicaments vétérinaites immunologiques . 2 . Aux fins de la présente directive , on entend par « médicament vétérinaire immunologique » un médicament vétérinaire administré aux animaux en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité . 3 . La présente directive et la directive 81/851/CEE ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires immunologiques inactivés fabriqués à partir d'organismes pathogènes obtenus à partir d'un animal ou d'animaux d'un même élevage et utilisés pour le traitement de cet animal ou de cet élevage , dans la même localité . 4 . Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique pas aux médicaments vétérinaires immunologiques non inactivés du type visé au paragraphe 3 . Article 2 1 . La description quantitative d'un médicament vétérinaire immunologique doit être exprimée en masse , en unités internationales , en unités d'activité biologique , en nombre de germes ou , si possible , en contenu protéique spécifique , et ce , en fonction du produit considéré . 2 . En ce qui concerne les médicaments vétérinaires immunologiques , l'expression « composition qualitative et quantitative des composants » de la directive 81/851/CEE inclut également la description relative à l'activité biologique ou au contenu protéique , et l'expression « composition qualitative et quantitative » désigne la composition du produit exprimée en termes d'activité biologique ou de contenu protéique . 3 . Dans tout document établi conformément à la directive 81/851/CEE où figure la dénomination du médicament immunologique , la dénomination complète , commune ou scientifique des composants actifs doit être indiquée au moins un fois . Article 3 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les procédés de fabrication utilisés dans la fabrication de médicaments vétérinaires immunologiques soient totalement validés et permettent d'assurer de façon continue la conformité des lots , conformément à l'article 34 de la directive 81/851/CEE . 2 . En vue de l'application de l'article 35 de la directive 81/851/CEE , les États membres peuvent exiger que les personnes responsables de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires immunologiques soumettent aux autorités compétentes une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés par la personne qualifiée , conformément à l'article 30 de ladite directive . Le responsable de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires immunologiques doit s'assurer que des échantillons représentatifs de chaque lot des produits finis sont gardés en stock , en quantité suffisante , au moins jusqu'à leur date limite d'utilisation , et il doit les fournir rapidement , sur demande , aux autorités compétentes . 3 . Lorsqu'il l'estime nécessaire , un État membre peut exiger que le responsable de la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire immunologique soumette au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire agréé par l'État membre des échantillons des lots du produit en vrac et/ou du produit fini , avant sa mise en circulation . Dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre contrôlé par l'autorité compétente d'un autre État membre et déclaré conforme aux spécifications nationales , un tel contrôle ne peut avoir lieu qu'après l'examen des comptes rendus de contrôle du lot en question et la notification à la Commission et dans la mesure où la différence des conditions vétérinaires entre les deux États membres concernés le justifie . Sauf dans le cas où la Commission est informée qu'un délai plus long est nécessaire pour achever les analyses , les États membres veillent à ce que cet examen soit achevé dans les soixante jours suivant la réception des échantillons . Les résultats de cet examen sont notifiés au responsable de la mise sur le marché dans les mêmes délais . Avant le 1er janvier 1992 , les États membres notifient à la Commission les médicaments vétérinaires immunologiques soumis à contrôle obligatoire officiel préalablement à leur mise sur le marché . Article 4 En l'absence de législation communautaire spécifique concernant l'utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques pour le contrôle ou l'éradication d'une maladie des animaux , un État membre peut interdire , conformément à sa législation nationale , la fabrication , l'importation , la détention , la vente , la fourniture et/ou l'utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques sur tout ou partie de son territoire , s'il est établi que : a ) l'administration du médicament à des animaux interfère avec un programme national pour le diagnostic , le contrôle ou l'éradication d'une maladie des animaux ou entraînerait des difficultés à certifier l'absence de contamination des animaux vivants ou des aliments ou d'autres produits obtenus à partir des animaux traités ; b ) que la maladie contre laquelle le médicament est supposé conférer une immunité est largement absente du territoire en question . Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de chaque cas d'application des dispositions du présent article . Article 5 Les modifications qu'il convient d'apporter aux exigences relatives aux essais de médicaments vétérinaires et figurant à l'annexe de la directive 81/852/CEE afin de tenir compte de l'extension du champ d'application de la directive 81/851/CEE aux médicaments vétérinaires immunologiques sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 2 quater de la directive 81/852/CEE . Article 6 1 . Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1992 . Ils en informent immédiatement la Commission . Si les modifications visées à l'article 5 ne sont pas adoptées d'ici au 1er janvier 1991 , la date indiquée au premier alinéa est reportée d'un un après la date d'adoption effective . 2 . Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1 , celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres . 3 . Les demandes d'autorisation de mise sur le marché introduites , pour les produits visés par la présente directive , à partir de la date indiquée au paragraphe 1 doivent être conformes aux dispositions de la présente directive . 4 . Dans un délai de cinq ans à compter de la date indiquée au paragraphe 1 premier alinéa , la présente directive s'appliquera aux médicaments vétérinaires immunologiques existants . Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1990 . Par le Conseil Le président P. ROMITA (1) JO n o C 61 du 10 . 3 . 1989 , p. 20 , et JO n o C 131 du 30 . 5 . 1990 , p. 20 . (2) JO n o C 96 du 17 . 4 . 1990 , p. 111 , et décision du 21 novembre 1990 ( non encore parue au Journal officiel ) . (3) JO n o C 201 du 7 . 8 . 1989 , p. 1 . (4) JO n o L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 1 . (5) Voir la page 15 du présent Journal officiel . (6) JO n o L 15 du 17 . 1 . 1987 , p. 38 . (7) JO n o L 317 du 6 . 11 . 1981 , p. 16 . (8) JO n o L 15 du 17 . 1 . 1987 , p. 34 .