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 Avis juridique important
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 31961D1009
 CEEA Conseil: Décision relative à la constitution de l'entreprises commune «Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes»
 Journal officiel n° 065 du 09/10/1961 p. 1173 - 1189 édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0068 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0072 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0051 édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0051
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE LE CONSEIL INFORMATIONS DÉCISION relative à la constitution de l'entreprise commune «Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes»LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment les dispositions de l'article premier, titre II, chapitre V, et de l'article 49; vu l'avis de la Commission; vu la proposition de la Commission; vu le rapport de la Commission; considérant que la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes («Sena»), société anonyme constituée en vertu de l'ordonnance française no 58-1137 du 28 novembre 1958, a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire de l'ordre de 200 mégawatts électriques à Chooz, département des Ardennes, France; considérant que, en vue de réaliser cet objet, la Société a demandé, pour une durée de 25 ans, sa constitution en entreprise commune; considérant que les statuts de la Société sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur titre IX, article 49, notamment, dispose qu'en cas de constitution en entreprise commune la Société sera régie par les dispositions du traité, des actes pris pour l'application de celui-ci, et notamment de la présente décision; considérant qu'il convient, pour l'amélioration des conditions de vie des peuples de la Communauté, d'édifier rapidement une puissante industrie nucléaire, afin de disposer en temps utile des ressources d'énergie nécessaires; considérant que, nonobstant les risques économiques actuellement inhérents à une telle entreprise, il importe d'entreprendre dès maintenant la réalisation de grandes centrales nucléaires incorporant tous les progrès acquis; considérant que le projet émanant de la «Sena» présente donc, au stade actuel de l'application des techniques nucléaires à la production d'énergie, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté; DÉCIDE:Article premierLa Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes («Sena») est constituée en entreprise commune au sens du traité pour une durée de 25 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision. La «Sena» a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire de l'ordre de 200 mégawatts électriques à Chooz, département des Ardennes, France. Article 2Les statuts de la «Sena» annexés à la présente décision sont approuvés. Article 3Au cas où les avantages attribués à la «Sena» par décision spéciale du Conseil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient supprimés totalement avant l'expiration du délai visé à l'article premier ci-dessus, le Conseil retirerait en même temps à la «Sena» sa qualité d'entreprise commune, par une décision devant faire l'objet d'une publication. Article 4La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1961. Par le Conseil Le président S. BALKE ANNEXE STATUTS de la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes TITRE PREMIER OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE Article premierIl est formé par les présentes une société anonyme qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui viendraient à l'être par la suite. Cette Société constituée en application de l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958 sera régie par ladite ordonnance, par les présents statuts et par la législation en matière de sociétés anonymes dans la mesure où les dispositions de cette législation ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance du 28 novembre 1958, susvisée. Article 2 - ObjetLa Société a pour objet, dans le cadre du programme de l'Euratom, la construction sur le territoire métropolitain français de la Centrale de production nucléaire d'électricité de Chooz (Ardennes) ainsi que l'aménagement et l'exploitation de ladite Centrale. Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus indiqué, et notamment la formation de spécialistes pour l'exploitation de centrales nucléaires. Article 3 - Activité de la SociétéLa partie de l'énergie produite par la Centrale de Chooz et correspondant à la participation des actionnaires, personnes physiques ou morales de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, dans le capital social, est mise à la disposition de ceux-ci ou de leurs groupements. L'exploitation des installations de la Centrale de Chooz est assurée par «Électricité de France, service national». Le transport de l'énergie à destination de l'étranger est assuré par le réseau concédé à «Électricité de France, service national» jusqu'aux frontières où s'effectue la livraison. Article 4 - DénominationLa Société prend la dénomination de «Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes». Article 5 - SiègeLe siège social est fixé à Paris (8e), 68 rue du Faubourg-Saint-Honoré. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d'administration et partout en France par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Article 6 - DuréeLa durée de la Société commencera le jour de sa constitution définitive et expirera le 31 décembre 2058, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Article 7 - Capital SocialLe capital social est fixé à 1.000.000 de nouveaux francs, divisé en 10.000 actions de 100 nouveaux francs dont 5.000 actions de la catégorie A et 5.000 actions de la catégorie B. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions fixées ci-après: Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir, en application des dispositions de l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958, qu'à «Électricité de France, service national». Les actions de la catégorie B ne peuvent appartenir qu'à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom. Article 8 - Augmentation et réduction du capital social Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles, en représentation d'apports en nature ou en espèces, ou par incorporation de bénéfices, provisions ou réserves et l'attribution gratuite aux actionnaires desdites actions nouvelles ou l'élévation du nominal des actions existantes, le tout, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise conformément aux dispositions de l'article 40 ci-après. Cette assemblée détermine les conditions de l'émission des nouvelles actions ou de l'élévation du nominal des actions existantes ou délègue ses pouvoirs à cet effet au conseil d'administration. Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux. Dans chaque augmentation de capital réalisée par l'émission d'actions en numéraire, il devra être émis un nombre égal d'actions A et d'actions B, de façon que le nombre des actions A soit toujours le même que celui des actions B. «Électricité de France» devra, par application des dispositions de l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958, souscrire obligatoirement le nombre d'actions A nouvelles émises, de façon à maintenir sa participation de moitié dans le capital social. Les actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratum, auront, dans la proportion du montant nominal de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions B nouvelles qui seront émises, lequel droit s'exercera de la manière et dans le délai que déterminera le conseil d'administration. Ce droit sera librement cessible et négociable, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après visé ; ceux de ces actionnaires qui, en raison du nombre de leurs titres, ne pourraient obtenir une action nouvelle ou un nombre entier d'actions nouvelles auront la faculté de se réunir, pour exercer leurs droits, mais sans qu'il puisse jamais, de ce fait, résulter une souscription indivise. Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital conjuguées, ladite augmentation de capital, destinée à maintenir la permanence de la quotité de capital à détenir par «Électricité de France» devant être, quelles que soient ses modalités de réalisation, d'un montant égal à celle dont elle constitue la contrepartie. De même et réciproquement, en cas d'augmentation de capital effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par «Électricité de France», et création à due concurrence d'actions A nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement procédé à une deuxième augmentation de même montant dont les actions B représentatives seront exclusivement réservées aux actionnaires ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom en représentation des apports en numéraire ou en nature faits par eux. L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale, et sous réserve que les actions de la catégorie A et les actions de la catégorie B soient toujours d'un nombre égal. Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires relatives à tous les cas d'augmentation ou de réduction de capital visés au présent article ne sauraient en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, déroger au principe posé par le premier alinéa de l'article 7 ci-dessus. Il est en outre précisé que les diverses dispositions comprises sous le présent article ne sauraient porter atteinte au droit préférentiel de souscription des actionnaires, tel qu'il est déterminé par l'article premier du décret-loi du 8 août 1935. Article 9 - Libération des actionsLe montant des actions souscrites est payable, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet: un quart au moins lors de la souscription; et le surplus, dans un délai maximum de cinq ans, en une ou plusieurs fois, au fur et à mesure des besoins de la Société, aux époques et dans les proportions qui seront déterminées par le conseil d'administration. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, un mois avant l'époque fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourront être considérées comme nulles et non avenues, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, toutes souscriptions d'actions sur lesquelles n'aurait pas été effectué le versement exigible lors de ces souscriptions. Toute action qui ne porte pas la mention régulière que les versements exigibles ont été effectués cesse d'être négociable ; aucun dividende ne lui est payé. Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Toutefois, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. A défaut de paiement sur les actions aux époques déterminées comme il vient d'être dit, l'intérêt est dû par chaque jour de retard, à raison de 7 % l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice. Si, dans le délai fixé lors de l'appel de fonds, des actions n'ont pas été libérées des sommes exigibles sur leur montant, la Société peut, en ce qui concerne les actions B, huit jours après l'envoi à l'actionnaire défaillant d'une lettre recommandée le mettant en demeure d'effectuer le paiement des sommes dues par lui en principal et intérêts, lui notifier qu'elle fera vendre les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés. Si la Société a manifesté l'intention de procéder à la vente des actions non libérées, les numéros de ces actions sont, huit jours au moins après la notification par elle faite ainsi qu'il est dit ci-dessus et restée sans effet, publiés dans un des journaux d'annonces légales du siège social. Quinze jours après cette publication qui met obstacle à leur transfert et sans autre mise en demeure ou formalité, le conseil d'administration auquel tous pouvoirs sont donnés à cet effet a le droit de faire vendre comme libérées des versements exigibles les actions dont le propriétaire n'a pas fait face à ses obligations. Cette vente a lieu en bloc ou en détail même en plusieurs fois pour le compte et aux risques et périls des retardataires, aux enchères par le ministère d'un notaire sur une mise à prix fixée par la Société et pouvant être indéfiniment baissée. Seuls, les actionnaires détenteurs d'actions B sont admis à enchérir si l'adjudication peut se faire à un prix assurant à la Société l'intégralité des sommes qui lui sont dues par l'actionnaire défaillant. Si aucune enchère n'atteint ce chiffre, les enchères seront ouvertes à des personnes non associées, pourvu qu'elles soient ressortissantes de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom. Les titres des actions B ainsi vendues deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mêmes numéros d'action. Quant au produit net de la vente, il revient à la Société à due concurrence et s'impute dans les termes de droits sur ce qui lui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, lequel reste débiteur de la différence en moins ou profite de l'excédent. La Société peut également exercer l'action personnelle contre l'actionnaire et ses garants soit avant ou après la vente, soit en même temps que cette vente. Cette action en paiement est seule admise pour les actions A. Dans le cas de vente à la requête de la Société d'actions non libérées par leurs propriétaires dans le délai imparti, le principe posé par l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958, et repris sous l'article 7 des présents statuts, ne peut être enfreint. Article 10 - Forme des actionsLes actions sont et demeurent obligatoirement nominatives, même après leur entière libération. Le premier versement sur les actions de numéraire est constaté par un récépissé nominatif, dont l'échange a lieu, dans les deux mois de la constitution définitive de la Société ou de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, contre un titre provisoire d'actions, également nominatif. Tous versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce titre provisoire. Le dernier versement est fait contre la remise du titre définitif. Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits de registres à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la Société et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil d'administration, l'une des deux signatures, s'il s'agit de celle d'un administrateur pouvant soit être imprimée en même temps que le titre, soit apposée au moyen d'une griffe. Article 11 - Cession des actionsLes actions A appartenant à «Électricité de France, service national», ainsi que les droits attachés à ces actions, notamment de souscription et d'attribution, sont incessibles. La cession des actions B de la Société ou du droit de souscription ou d'attribution qui y est attaché, de quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute mutation de ces actions entre vifs ou par décès ne peut intervenir qu'en faveur de personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom. Si le ou les cessionnaires sont déjà actionnaires de la Société, la cession est libre. Si, au contraire, le cessionnaire éventuel n'est pas encore actionnaire de la Société, le cédant doit informer la Société de l'opération projetée, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique ou la nationalité, la dénomination et le siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nombre et les numéros des actions à céder. Dans les vingt jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration statue, à la majorité, sur l'agrément ou le refus du cessionnaire présenté ; sa décision n'est pas motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. Il en est donné connaissance au cédant, par lettre recommandée, dans les cinq jours de la décision. En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Si aucun actionnaire ne se porte acquéreur, le conseil d'administration pourra désigner comme acquéreur une personne non associée, pourvu qu'elle soit ressortissante d'un pays étranger signataire du traité de l'Euratom, qui devra acquérir moyennant un prix fixé comme il vient d'être dit. Si le Conseil d'administration n'a pas désigné d'acquéreur dans un délai de vingt jours après l'expiration du premier délai, la cession ou la mutation pour laquelle l'agrément a été demandé devra être opérée sur les registres de la Société. Dans les divers cas ci-dessus, la mutation au nom du ou des cessionnaires pourra être régularisée d'office par le conseil d'administration, sans qu'il soit besoin de la signature du ou des cédants. Article 12 - Indivisibilité des actionsLes actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux. Le ou les nus-propriétaires sont, à l'égard de la Société, valablement représentés par l'usufruitier. Article 13 - Droit des actionsChaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est stipulé sous l'article 44 ci-après. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'assemblée générale. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Article 14 - Responsabilité des actionnairesLes actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent ; au delà, tout appel de fonds est interdit. TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 15 - Composition du conseil d'administration La Société est administrée par un conseil composé d'un nombre pair d'administrateurs compris entre quatre et douze, devant représenter pour moitié «Électricité de France» et pour l'autre moitié les actionnaires de la catégorie B. Les administrateurs représentant «Électricité de France» sont désignés par cet établissement. Les administrateurs représentant les actions de catégorie B sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, «Électricité de France» ne participant pas à cette élection. Les sociétés qui exercent les fonctions d'administrateur sont représentées par leur gérant ou l'un de leurs gérants, leur président-directeur général ou leur directeur adjoint ou encore par tout mandataire spécialement habilité à cet effet. Article 16 - Actions de garantieLes administrateurs représentant les actionnaires de la catégorie B doivent être propriétaires chacun d'une action au moins pendant toute la durée de leurs fonctions. Cette action est affectée en totalité à la garantie des actes de l'administration, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs ; elle est inaltérable, frappée d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposée dans la caisse sociale. Les actions de garantie des administrateurs désignés par «Électricité de France, service national» seront déposées par cet établissement. Article 17 - Durée des fonctions des administrateurs - Renouvellement La durée des fonctions des administrateurs est de six années (chaque année s'entendant de l'intervalle entre deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives), sauf l'effet des dispositions suivantes: Le premier conseil restera en fonctions jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes du cinquième exercice social, laquelle renouvellera le conseil en entier. A partir de cette époque, le conseil se renouvellera lors de l'assemblée annuelle, à raison d'un nombre d'administrateurs fixé suivant le nombre de ceux qui sont en fonctions. Ce renouvellement s'opère tous les ans ou tous les deux ans en alternant s'il y a lieu, de façon qu'il soit aussi égal que possible et, en tout cas, complet dans chaque période de six ans, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci-dessus. Pour les premières applications de cette disposition l'ordre de sortie est déterminé par un tirage au sort qui a lieu en séance du conseil ; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination et la durée des fonctions de chaque administrateur est de six années. Tout membre sortant est rééligible. Article 18 - Nominations provisoiresSi le conseil est composé de moins de douze membres, il a la faculté de se compléter, lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt de la Société, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci-dessus. Dans ce cas, les nominations, faites à titre provisoire par le conseil, sont soumises, lors de sa première réunion, à la confirmation de l'assemblée générale, laquelle détermine la durée du mandat des nouveaux administrateurs. De même, si une place d'administrateur devient vacante dans l'intervalle de deux assemblées générales, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci-dessus. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil n'en restent pas moins valables. Article 19 - BureauLe Conseil nomme, parmi ses membres, un président et un vice-président qui peuvent être élus pour toute la durée de leur mandat d'administrateur, sous réserve des cas de démission et de révocation. Le président doit être de nationalité française et choisi parmi les administrateurs désignés par «Électricité de France». Quant au vice-président, il doit être choisi parmi les administrateurs représentant les actionnaires étrangers. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil désigne, lors de chaque séance, celui des membres présents qui doit la présider. Le conseil désigne aussi la personne devant remplir les fonctions de secrétaire et qui peut être prise même en dehors des actionnaires. Article 20 - Délibérations du conseilLe conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre local ou localité indiqué dans la lettre de convocation, laquelle doit indiquer sommairement l'ordre du jour de la réunion. Les administrateurs ont le droit de voter exceptionnellement par correspondance sur des questions préalablement déterminées. Ils peuvent aussi se faire représenter à chaque séance par l'un de leurs collègues au moyen d'un pouvoir donné même par lettre ou télégramme, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues. Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres en exercice doivent être présents ou représentés, étant, en outre, spécifié que deux administrateurs au moins devront, en toute hypothèse, être personnellement et effectivement présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés. Chaque administrateur a une voix, à moins qu'il ne représente l'un de ses collègues, auquel cas il dispose de deux voix. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Toutefois, dans le cas où, par suite du nombre des administrateurs en exercice, le conseil peut valablement délibérer avec la présence effective de deux de ses membres seulement et où aucun autre administrateur ne s'est fait représenter, les délibérations doivent être prises à l'unanimité. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination, ainsi que des pouvoirs des administrateurs investis de mandats de leur collègues absents résulte suffisamment, vis-à-vis des tiers, de l'indication, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs qui s'y trouvaient présents ou représentés que de ceux des administrateurs absents et non représentés. Article 21 - Procès-verbaux des délibérationsLes délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et le secrétaire ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par un administrateur ayant assisté ou non à la séance. Article 22 - Pouvoirs du conseil d'administration Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs, mais doivent pour être exercés valablement réunir les conditions de majorité fixées à l'article 20 ci-dessus. Il passe avec «Électricité de France, service national», tous contrats pour assurer l'exploitation des installations de production nucléaire d'électricité; il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations et services publics ou privés, notamment des administrations fiscales, des douanes, des postes et télégraphes, des Compagnies de chemins de fer, de navigation et de transport; il nomme et révoque les employés de la Société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur révocation, conformément aux dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières; il crée des sièges administratifs ou d'exploitation, des agences, dépôts, bureaux et succursales partout où il le juge utile, en France et à l'étranger ; il les déplace et supprime; il peut, sous réserve des dispositions légales, conférer à une ou plusieurs personnes, les pouvoirs qu'il juge convenables et qui peuvent comporter faculté de substitution partielle pour la direction technique et commerciale de la Société et passer avec elle des traités ou conventions déterminant la durée de leurs fonctions et l'étendue de leurs attributions. Il peut aussi, sous la même réserve, conférer des pouvoirs pour un ou plusieurs objets spéciaux à telles personnes que bon lui semble et créer tous conseils ou comités techniques ou consultatifs qu'il juge opportun. Il détermine les avantages de toute nature des diverses personnes et des comités par lui chargés de fonctions ou de mission, lesquels avantages sont portés au compte des frais généraux; il fixe les dépenses générales d'administration ; effectue les approvisionnements de toute sorte; il touche les sommes dues à la Société, paie celles qu'elle doit et règle tous comptes; il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve; il contracte et résilie toutes polices ou tous contrats d'assurance concernant les risques de toute nature; il souscrit, endosse, accepte, négocie et acquitte tous effets de commerce; il passe et autorise tous traités, marchés et entreprises, à forfait ou autrement, au comptant ou à terme, rentrant dans l'objet de la Société; il effectue ou autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations et dépôts de rentes, valeurs, créances et droits mobiliers quelconques; il consent ou accepte, cède et résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente; il décide et réalise toutes acquisitions et tous échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qu'il juge inutiles; il fait toutes constructions, aménagements et installations ainsi que tous travaux; il se fait ouvrir à toutes banques et dans tous établissements de crédit, notamment à la Banque de France, ainsi que dans tous centres de chèques postaux, tous comptes courants, d'avances sur titres et de dépôt et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes; il autorise tous crédits et avances ; il cautionne et avalise; il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement ; toutefois, les emprunts sous forme de création de bons ou d'obligations doivent être autorisés par l'assemblée générale des actionnaires; il confère toutes garanties mobilières et immobilières, notamment toutes hypothèques et tous nantissements sur les biens de la Société; il fonde toutes sociétés ou concourt à leurs fondations ; il effectue à toute société constituée ou à constituer tous apports n'entraînant pas modification de l'objet social, souscrit, achète et cède toutes actions, obligations, parts de fondateur et tous droits quelconques ; il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats; il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; il représente la Société dans toutes opérations de faillite, de règlement judiciaire et de liquidation; il effectue ou autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres empêchements avant ou après paiement; il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale des actionnaires ; il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour. Article 23 - Direction généraleLe président du conseil d'administration, qui doit être une personne physique, assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Sur sa proposition, le conseil peut, pour l'assister, lui adjoindre, avec le titre de directeur général, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi hors de son sein. Le conseil d'administration transmet à son président et, le cas échéant, au directeur général, qu'il aurait adjoint à ce dernier, les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement normal et courant de la Société et qui peuvent comporter faculté de substitution partielle. Dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ses fonctions de direction générale, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à des administrateurs représentant «Électricité de France». Cette délégation renouvelable doit toujours être donnée pour une durée limitée. Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil peut y procéder d'office dans les mêmes conditions. Les avantages fixes et proportionnels destinés à rémunérer le président de ses fonctions de direction générale et, le cas échéant, le directeur général qui lui aurait été adjoint, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur ayant reçu délégation en vertu de l'alinéa qui précède, sont déterminés par le conseil d'administration et sont portés au compte des frais généraux. Le président du conseil peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale. Article 24 - Signature des actesTous les actes concernant la Société, décidés ou autorisés par le Conseil, sont signés soit par le président de ce conseil, soit par le directeur général, s'il en a été adjoint un au président, soit encore par tout mandataire ayant reçu de l'un ou de l'autre ou du conseil d'administration pouvoir à cet effet. Article 25 - Conventions avec des administrateursLes conventions entre la Société et l'un ou plusieurs de ses administrateurs ou avec une entreprise dont l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur, doivent être autorisées en conformité des dispositions légales en vigueur. Article 26 - Responsabilités des administrateursLe président et les autres administrateurs répondent de l'exécution de leur mandat dans les conditions résultant des dispositions légales en vigueur. Article 27 - Rémunération des administrateursIndépendamment des allocations particulières prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une allocation dont l'importance fixée par l'assemblée générale demeure maintenue jusqu'à décision nouvelle de cette assemblée et que le conseil répartit entre ses membres, de la façon qu'il juge convenable. TITRE IV COMMISSAIRES Article 28 - Nomination et missionIl est nommé par l'Assemblée générale, pour la durée et dans les conditions fixées par la législation en vigueur, un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, chargés de remplir la mission qui leur est conférée par cette législation. Les commissaires sont rééligibles. Ils ont le droit, en cas d'urgence, de convoquer l'assemblée générale. Si l'assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux peut, pourvu qu'il réunisse toutes les conditions requises à cet effet par les dispositions légales en vigueur, agir seul en cas de décès, démission, refus ou empêchement de l'autre ou des autres. Les commissaires reçoivent une rémunération dont l'importance, fixée par l'assemblée générale, est maintenue jusqu'à décision nouvelle de sa part. TITRE V ASSEMBLÉES GÉNÉRALES PARAGRAPHE I Dispositions communes aux assemblées ordinaires et extraordinaires Article 29 - Convocation des assemblées généralesLes actionnaires sont réunis, chaque année, en assemblée générale par le conseil d'administration, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires en cas d'urgence. D'autre part, le conseil est tenu, dans les cas autres que ceux prévus à l'article 41 ci-après, de convoquer l'assemblée générale dans le délai d'un mois, lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Sous réserve des prescriptions de l'article 41 ci-après visant les assemblées extraordinaires dans lesquelles le quorum n'aurait pu être obtenu lors de leur première réunion, les convocations aux assemblées générales sont faites quinze jours au moins à l'avance par un avis inséré dans l'un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires. Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit d'assemblées ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation. Les avis de convocation doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion. Article 30 - Conditions d'admissionLes titulaires d'actions depuis cinq jours au moins avant une assemblée, peuvent assister à cette assemblée sans formalité préalable ou s'y faire représenter. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée s'il n'est lui-même membre de cette assemblée ou représentant légal d'un membre de l'assemblée. Le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier. Les sociétés sont valablement représentées par leur ou un de leurs gérants, par leur président-directeur général ou leur directeur général adjoint, ou par tout mandataire, spécialement habilité à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ledit représentant soit personnellement actionnaire de la présente société. La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration. Article 31 - CompositionL'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Article 32 - Calcul des voixDans toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) le droit de vote attaché aux actions est sans limitation autre que celle édictée par l'article 27 de la loi du 24 juillet 1867, proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement, avec minimum d'une voix par action. Article 33 - Bureau de l'assembléeL'Assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président de ce conseil ou encore, à défaut de ce dernier, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions. Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être pris en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence, laquelle contient les noms et domiciles des actionnaires présents ou représentés et indique le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ainsi que par les mandataires des actionnaires qui se sont fait représenter et certifiée par le bureau, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. Article 34 - Ordre du jourL'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration si la convocation est faite par lui ou par les commissaires si ce sont eux qui convoquent l'assemblée. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil ou des commissaires et celles du ressort de l'assemblée générale ordinaire qui ont été communiquées au conseil, au moins six jours avant la convocation et qui portent la signature de membres de l'assemblée représentant au minimum le quart du capital social. Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour. Article 35 - Procès-verbauxLes délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou tout au moins par la majorité d'entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par un administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs. Article 36 - Effet des délibérationsL'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. Les délibérations de l'assemblée prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents ou dissidents. PARAGRAPHE II Assemblées générales ordinaires Article 37 - QuorumPour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement) doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Ce quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. Si ce quorum du quart n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de nouveau suivant les formes prescrites par l'article 29. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quelque soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Article 38 - MajoritéLes délibérations de l'assemblée ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés, chacun d'eux y disposant d'un nombre de voix calculé ainsi qu'il est dit à l'article 32 ci-dessus. Les voix des actionnaires qui s'abstiendraient ne seraient pas comprises dans le vote. Article 39 - PouvoirsL'assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement) entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales ; elle entend également les rapports du ou des commissaires. Elle discute, approuve ou redresse les comptes ; elle fixe les dividendes à répartir; elle nomme les administrateurs et les commissaires; elle détermine, s'il y a lieu, l'allocation que le conseil d'administration peut recevoir à titre de jetons de présence et celles des commissaires; elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire; enfin, elle confère au conseil d'administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants et notamment, autorise tous emprunts par voie d'émission de bons ou d'obligations, hypothécaires ou autres. La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée des rapports du ou des commissaires, à peine de nullité. PARAGRAPHE III Assemblées générales extraordinaires Article 40 - MajoritéLes délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, chacun d'eux y disposant d'un nombre de voix calculé, ainsi qu'il est dit à l'article 32 ci-dessus, les conditions de quorum étant déterminées ci-après sous l'article 41. Article 41 - Pouvoirs - Quorum - ConvocationsSous réserve d'approbation dans les formes prévues par l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958 (article premier, alinéa 2), l'assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative et la proposition du conseil d'administration, apporter aux statuts toutes modifications, quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut notamment, sans que l'énumération ci-après ait aucun caractère limitatif: décider ou autoriser l'augmentation du capital social dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus; décider la réduction du capital; sa division en actions d'un taux autre que celui existant, ainsi que le groupement des actions, avec, s'il y a lieu, obligations de cession ou d'achat d'actions anciennes pour permettre la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations; le changement de dénomination et le transfert du siège social dans toute localité située hors de la ville de Paris; toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions; la prorogation ou la réduction de durée de la Société; sa soumission à toute disposition législative nouvelle non déclarée rétroactive; sa dissolution anticipée, ainsi que sa fusion avec une ou plusieurs sociétés constituées ou à constituer dans le cadre de l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958; toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et de l'actif social. L'assemblée générale extraordinaire est, en outre, appelée à vérifier les apports en nature ainsi que les avantages particuliers. Dans tous les cas ci-dessus prévus, et alors même qu'elle est appelée à statuer sur des modifications touchant à l'objet de la Société, l'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Toutefois, le capital social qui doit être représenté pour la vérification des apports en nature et des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée, ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé lesdits avantages. Lorsque, sur une première convocation, l'assemblée n'atteint pas la moitié du capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires et l'autre dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée ne peut se tenir que dix jours ou plus tôt après publication de la dernière insertion. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social. Si cette seconde assemblée ne réunit pas le tiers du capital social, il peut en être convoqué une troisième par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien d'information édité ou diffusé dans le département du lieu du siège social, ces deux dernières insertions pouvant être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les actionnaires. Les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour, les dates et les résultats des précédentes assemblées. La troisième assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si le quart au moins du capital social y est représenté. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle a été convoquée. La convocation et la réunion de l'assemblée prorogée ont lieu dans les formes ci-dessus et, pour délibérer valablement, cette assemblée doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Dans toutes les assemblées prévues au présent article, le quorum est calculé de la manière indiquée à l'article 37 ci-dessus. Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée. TITRE VI INVENTAIRE - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES Article 42 - Durée de l'année socialeL'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 1960. Article 43 - InventaireIl est établi chaque année, conformément aux dispositions légales en vigueur, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont appréciés par le conseil d'administration. Le conseil établit, en outre, un compte de pertes et profits et un bilan, et il présente aux actionnaires un rapport sur la marche de la Société pendant l'exercice écoulé. L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'assemblée générale. Ils sont présentés à cette assemblée. Tout actionnaire a le droit d'exercer, dans les conditions fixées à l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, le droit de communication qui lui est réservé par cet article. Article 44 - Répartition des bénéficesLes produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé: 1. 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. 2. La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non encore amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes. Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les autres actions, sauf le premier dividende de 5 % et le remboursement du capital. Le solde, s'il en existe, est réparti à raison de 10 % au conseil d'administration à titre de tantièmes, et 90 % aux actions. Pour la détermination du tantième du conseil d'administration, il est tenu compte des sommes distribuées ou incorporées au capital par prélèvement sur les résultats d'exercices antérieurs précédemment mis en réserve ou reportées à nouveau, le tout en conformité des dispositions légales en vigueur. TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 45 - Perte des trois quarts du capital socialEn cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d'administration est tenu de provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. L'assemblée générale doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées par les articles 31, 32, 40 et 41. La décision de l'assemblée générale est, dans tous les cas, rendue publique. Article 46 - Liquidation de la SociétéA l'expiration de la Société, ou au cas de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale règle sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la Société ; elle approuve notamment les comptes de la liquidation, donne quitus aux liquidateurs et délibère sur tous les intérêts sociaux. Elle est présidée par l'un des liquidateurs, et, en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif. Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement. En outre, ils peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, faire l'apport à une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société dissoute ou consentir la cession, à une société ou à toute autre personne, de ces biens, droits et obligations. Après le règlement du passif et des charges de la Société, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti entre toutes les actions. TITRE VIII CONTESTATIONS Article 47 - CompétenceToutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu du siège social. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 48La présente Société ne sera définitivement constituée qu'après: 1. Que toutes les actions auront été souscrites et libérées d'au moins un quart, ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la Société, à laquelle sera annexé l'un des originaux des statuts et un état des souscriptions et des versements contenant les énonciations légales. 2. Qu'une assemblée générale aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement et nommé les premiers administrateurs, le ou les commissaires des comptes et constaté leur acceptation. 3. Et que les autorisations nécessaires auront été obtenues de l'Office des changes en vue du transfert des capitaux étrangers devant concourir à la formation du capital social. Article 49Si la présente Société est constituée en entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle sera régie, pour la durée de son fonctionnement sous cette forme, par les dispositions de ce traité, des actes pris pour l'application de celui-ci, et notamment de la décision du Conseil d'Euratom la constituant en entreprise commune. En particulier, - les modifications aux présents statuts ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées, conformément à l'article 50 du traité, par le Conseil d'Euratom; - en vertu de l'article 171, paragraphe 3, du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente Société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale de la Société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission d'Euratom, en vue d'être transmis par elle au Conseil et à l'Assemblée parlementaire Les prévisions de recettes et de dépenses seront communiquées selon la même procédure au plus tard un mois avant le début de l'exercice social. Sous réserve des dispositions du présent article, la Société demeure soumise à la législation française, et notamment à l'ordonnance no 58-1137 du 28 novembre 1958, et à la législation française en matière de société anonyme. Article 50Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la Société, ainsi que pour l'accomplissement de toutes formalités légales, tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits de ces documents. Fait à Paris, le 27 avril 1960.


type: wikipedia

text:
Εκκλησιολογία ονομάζεται ο τομέας της Θεολογίας που μελετά τη φύση και το σκοπό της Εκκλησίας από τις απαρχές της μέχρι σήμερα.
 Η Εκκλησιολογία βοηθά την κατανόηση του ρόλου της Εκκλησίας και το ρόλο του ανθρώπου εντός της. Μελετά τις διατάξεις της Εκκλησίας, πώς επιλέγεται και πως διαποιμαίνει το ιερατείο της, καθώς και την πρακτική της έναντι των μελών της αλλά και όσων βρίσκονται εκτός του σώματός της.
 Βιβλιογραφία
 Ιωάννης Πέτρου, «Το ηθικό και κοινωνικό νόημα του περί Εκκλησίας δόγματος», Γρηγόριος ο Παλαμάς 65 (1982), σ. 218-228.


text:
Jardim Guandu é um bairro da região de Marapicu, km 32 até km 39 da antiga Estrada Rio São Paulo município brasileiro de Nova Iguaçu.
 O bairro é conhecido por suas ruas terem nomes de árvores, no entanto, sua taxa de arborização é mínina.
 Delimitação
 054 – BAIRRO JARDIM GUANDÚ - Começa no ponto mais ao Norte do encontro da BR 465 – Antiga Estr. Rio-São Paulo com a Variante da Antiga Estr. Rio-São Paulo. O limite segue pela Variante da Antiga Estr. Rio-São Paulo (incluída) até a BR 465 – Antiga Estr. Rio-São Paulo, segue por esta (incluída) até ponto inicial desta descrição.
 Bairros de Nova Iguaçu


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 18.4.2016
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 136/31
 A Törvényszék 2016. március 3-i ítélete – Spanyolország kontra Bizottság
 (T-675/14. sz. ügy) (1)
 ((„EMOGA - Garanciarészleg - EMGA és EMVA - A finanszírozásból kizárt kiadások - Spanyolország által eszközölt kiadások - Átalány pénzügyi korrekciók - Pontos pénzügyi korrekciók - A pénzügyi korrekciónak a 885/2006/EK rendelet 11. cikke (1) bekezdésében előírt tájékoztatást követő időszakra való kiterjesztése”))
 (2016/C 136/44)
 Az eljárás nyelve: spanyol
 Felek
 Felperes: Spanyol Királyság (képviselő: M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
 Alperes: Európai Bizottság (képviselők: I. Galindo Martín és D. Triantafyllou, meghatalmazottak)
 A fellebbezőt támogató beavatkozó: Lett Köztársaság (képviselők: I. Kalniņš és D. Pelše, meghatalmazottak)
 Az ügy tárgya
 Az Európai Mezőgazdasági Orientációs és Garanciaalap (EMOGA) Garanciarészlege, az Európai Mezőgazdasági Garanciaalap (EMGA) és az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alap (EMVA) terhére a tagállamok által kifizetett egyes kiadásoknak az európai uniós finanszírozásból való kizárásáról szóló, 2014. július 9-i 2014/458/EU bizottsági végrehajtási határozat (HL L 205., 62. o.) azon részének megsemmisítése iránti kérelem, amely a Spanyol Királyság által 2 713 208,07 euró összegben eszközölt kiadásokra vonatkozik.
 Az ítélet rendelkező része
 1)
 A Törvényszék a keresetet elutasítja.
 2)
 A Törvényszék a Spanyol Királyságot kötelezi saját költségeinek, valamint az Európai Bizottság költségeinek a viselésére.
 3)
 A Lett Köztársaság maga viseli a saját költségeit.
 (1) HL C 388., 2014.11.3.


text:
C 226/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 7.8.1999
 Recours introduit, le 12 juin 1999, contre la Commission À l’appui de ses allégations, la partie requérante fait valoir ce
 des Communautés européennes, par Hortiplant SAT qui suit:
 — l’application erronée de l’article 24, paragraphe 2, du règle-
 (Affaire T-143/99)
 ment no 4253/88 (2) aux actions de la partie requérante; au
 motif, en premier lieu, que les irrégularités dénoncées par
 (1999/C 226/77) la Commission n’existent pas en l’espèce et, en deuxième
 lieu, que les dispositions en cause ne constituent pas
 un fondement juridique suffisant pour une mesure de
 suppression telle que la mesure attaquée, puisqu’elles
 (Langue de procédure: l’espagnol) n’envisagent expressément que la possibilité de réduire ou
 de suspendre l’aide;
 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
 nes a été saisi le 12 juin 1999 d’un recours dirigé contre la — la violation des droits de la défense au motif que certaines
 Commission des Communautés européennes par Hortiplant garanties de procédure minimales n’ont pas été respectées
 SAT, ayant son siège à Amposta, Tarragone (Espagne), repré- au cours du déroulement de la procédure, surtout s’il est
 sentée par Mmes Concepción Fernández Vicién et Eva Contreras tenu compte des conséquences pénales qui peuvent en
 Ynzenga, avocats, faisant élection de domicile en l’étude découler. En premier lieu, la lettre de la Commission du
 Cuatrecasas Abogados, 78, avenue d’Auderghem, 1040 3 avril 1998 qui, de l’avis de la partie requérante, pourrait
 Bruxelles. être assimilée à une communication des griefs, pêchait par
 le manque de clarté dans l’imputation des irrégularités
 prétendues. D’autre part, toujours selon la partie requé-
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: rante, la Commission a tenu compte de certains documents
 qui lui avaient été envoyés par erreur, sans avoir précisé
 — annuler la décision de la Commission du 4 mars 1999, qu’elle tenait pour insuffisante la justification donnée au
 supprimant l’aide accordée à Hortiplant SAT; sujet des frais de personnel. D’autre part, il n’est pas établi
 que la défenderesse ait respecté la procédure prévue à
 — à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 4253/88 pour
 réduire proportionnellement l’aide faisant l’objet de la procéder à la suspension ou à la réduction de l’aide
 décision C(92) 3125 de la Commission du 3 décembre octroyée.
 1992;
 Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe de
 — condamner la Commission à la totalité des dépens. proportionnalité et de l’obligation de motiver les actes.
 (1) Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
 Moyens et principaux arguments portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88
 en ce qui concerne le FEOGA, section orientation (JO L 374 du
 31 décembre 1988, p. 25.
 En déposant le présent recours, la partie requérante conteste la (2) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
 décision de la Commission du 4 mars 1999, portant suppres- portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88,
 sion du concours financier accordé à la requérante en vertu de en ce qui concerne la coordination des interventions des fonds
 la décision C(92) 3125 de la Commission, du 3 décembre structurels, d’une part, et entre ces interventions et celles de la
 1992, relative à l’octroi du concours du FEOGA, section Banque européenne d’investissement et avec les autres instruments
 orientation, au titre du règlement (CEE) no 4256/88 (1) dans le financiers existants (JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1).
 cadre du projet no 92ES.06.022 intitulé: «Initiative sous forme
 d’un projet pilote et de démonstration d’une nouvelle méthode
 hautement efficace de production de pépinières: applications
 aux espèces ornementales et forestières».
 Ce projet a pour origine les travaux de recherche entrepris par
 la partie requérante, qui ont mis en évidence un meilleur
 comportement végétatif et productif des pépinières obtenues Recours introduit le 15 juin 1999 contre la Cour de justice
 dans un nouveau type de conteneur, qui a reçu le nom de des Communautés européennes par Rui Teixeira Neves
 Fitton Plant et qui semblait être particulièrement adapté à la
 production d’espèces d’arbres et d’arbustes ornementales et
 forestières dans des conditions spécifiques de profondeur de (Affaire T-146/99)
 sol pour un enracinement et un développement corrects.
 (1999/C 226/78)
 La décision litigieuse est motivée par certaines irrégularités
 financières et comptables qui, de l’avis de la partie défenderesse,
 ont été commises au cours de l’élaboration du projet en cause; (Langue de procédure: le portugais)
 ces irrégularités visent en particulier le cofinancement de ce
 même projet par l’entreprise Resteya, ainsi que la justification
 de certains coûts de personnel et des factures payées aux Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
 entreprises Genforsa et Cedarcliff. nes a été saisi le 15 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
 ---pagebreak--- 7.8.1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/45
 Cour de justice des Communautés européennes et formé par 2) Violation des principes d’égalité de traitement et d’objec-
 M. Rui Teixeira Neves, résidant 10, Am Gronn, L-5222 tivité du choix. Absence de notes. Selon le requérant, les
 Sandweiler, représenté par Me Adriano Encarnação, avocat critères et modalités adoptés pour l’épreuve orale violent
 inscrit au barreau de Porto, et élisant domicile à la résidence également les principes d’égalité de traitement entre les
 du requérant à Luxembourg. candidats et d’objectivité du choix effectué par le jury, dans la
 mesure où les questions posées, étant trop faciles, générales,
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: descriptives et pratiques, ont créé une discrimination au
 détriment des candidats les plus qualifiés, en ne permettant pas
 la moindre comparaison objective et effective des mérites des
 1) annuler la décision du jury du concours no CJ 41/98, du candidats, cette impossibilité étant aggravée par le fait qu’il n’y
 15 mars 1999, de ne pas l’inscrire sur la liste d’aptitude; a pas eu d’attribution de notes.
 2) annuler tous les actes subséquents du concours précité, y 3) Insuffisance, déficience et incohérence de la motivation.
 compris la nomination du candidat retenu pour le poste Une des raisons qui ont déterminé l’exclusion du requérant
 de conseiller juridique pour les affaires administratives; aurait été son expérience limitée en matière de contrats, ce qui,
 selon lui, contredit la décision du jury lui-même de l’admettre à
 3) condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris l’épreuve orale, parce qu’il estimait que le requérant remplissait
 ceux exposés par le requérant. toutes les conditions d’admission prévues par l’avis de
 concours, notamment l’expérience professionnelle approfon-
 die dans des fonctions en rapport avec celles de l’emploi à
 pourvoir. En outre, indépendamment du fait que l’absence
 Moyens et principaux arguments d’attribution de notes globales ou partielles aux candidats,
 reconnue dans la motivation, viole le principe d’objectivité de
 choix du jury, le fait que la motivation ignore complètement
 1) Violation de l’avis de concours. Selon le requérant, le la quantification des résultats des candidats constitue un défaut
 contenu de l’épreuve orale dépasse le cadre indiqué dans l’avis irréparable.
 de concours et ne correspond pas aux finalités de l’épreuve et
 du concours. En effet, l’importance relative et la durée fixée 4) Détournement de pouvoir. Selon le requérant, l’AIPN
 pour l’épreuve facultative (droit des contrats et des marchés n’avait dès le début pas l’intention d’organiser un concours
 publics), égaux à ceux fixés pour l’épreuve principale et équitable, visant à sélectionner le meilleur candidat, mais de
 obligatoire (droit communatuaire et de la fonction publique) préparer la nomination du candidat choisi à l’avance sur la
 violent la disposition de l’avis de concours selon laquelle la base de critères sans rapport avec la compétence et d’écarter
 connaissance du droit des marchés publics était seulement de manière préventive des candidats surqualifiés, ce qui fait
 souhaitable et ne constituait pas une condition sine qua non que le contenu de l’épreuve orale a été fixé par le jury de
 de l’admission à l’épreuve orale (et donc, a fortiori, de la manière à ne pas permettre que les meilleurs juristes se
 non-inscription sur la liste d’aptitude). distinguent.


type: contracts

text:
 11/Sv. 014
 HR
 Službeni list Europske unije
 1415
 22011A0514(03)
 L 127/1415
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 16.09.2010.
 PROTOKOL
 o uzajamnoj administrativnoj pomoći u carinskim pitanjima
 Članak 1.
 Definicije
 Za potrebe ovog Protokola:
 (a)
 „carinski propisi” znači sve zakonske ili podzakonske odredbe koje se primjenjuju na državnim područjima stranaka i kojima se uređuje uvoz, izvoz i provoz robe i stavljanje robe pod bilo koji carinski režim ili postupak, uključujući mjere zabrane, ograničenja i kontrole;
 (b)
 „tijelo podnositelj zahtjeva” znači nadležno administrativno tijelo koje je stranka imenovala u tu svrhu i koje daje zahtjev za pomoć na temelju ovog Protokola;
 (c)
 „tijelo primatelj zahtjeva” znači nadležno administrativno tijelo koje je stranka imenovala u tu svrhu i koje zaprima zahtjev za pomoć na temelju ovog Protokola;
 (d)
 „osobni podaci” znači sve informacije koje se odnose na pojedinca čiji je identitet utvrđen ili čiji je identitet moguće utvrditi;
 (e)
 „postupak koji predstavlja povredu carinskog zakonodavstva” znači svaka povreda ili pokušaj povrede carinskog zakonodavstva.
 Članak 2.
 Područje primjene
 1. Stranke pomažu jedna drugoj u okviru svojih nadležnosti, na način i pod uvjetima utvrđenima u ovom Protokolu, kako bi osigurale ispravnu primjenu carinskog zakonodavstva, osobito sprečavanjem, ispitivanjem i suzbijanjem postupaka koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva.
 2. Pomoć u carinskim pitanjima, kako je predviđeno ovim Protokolom, primjenjuje se na svako administrativno tijelo stranaka koje je nadležno za primjenu ovog Protokola. Ona ne dovodi u pitanje pravila kojima se uređuje uzajamna pomoć u kaznenim stvarima. Ona također ne obuhvaća informacije prikupljene na temelju ovlasti koje se izvršavaju na zahtjev pravosudnih tijela, osim ako to tijelo ne odobri priopćavanje tih informacija.
 3. Ovaj Protokol ne obuhvaća pružanje pomoći kod povrata carina, poreza ili novčanih kazni.
 Članak 3.
 Pružanje pomoći na zahtjev
 1. Na zahtjev tijela podnositelja zahtjeva, tijelo primatelj zahtjeva dostavlja sve relevantne informacije koje mu mogu omogućiti da osigura pravilnu primjenu carinskog zakonodavstva, uključujući informacije koje se odnose na radnje, uočene ili planirane, koje predstavljaju ili bi mogle biti postupci koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva.
 2. Na zahtjev tijela podnositelja zahtjeva, tijelo primatelj zahtjeva obavješćuje ga:
 (a)
 je li roba uvezena na državno područje jedne od stranaka propisno izvezena iz državnog područja druge stranke, navodeći, prema potrebi, carinski postupak koji se primjenjuje na tu robu;
 (b)
 je li roba uvezena na državno područje jedne od stranaka propisno izvezena iz državnog područja druge stranke, navodeći, prema potrebi, carinski postupak koji se primjenjuje na tu robu.
 3. Na zahtjev tijela podnositelja zahtjeva, tijelo primatelj zahtjeva u okviru svojih zakonskih ili regulatornih odredbi poduzima neophodne mjere za osiguranje posebnog nadzora nad:
 (a)
 fizičkim ili pravnim osobama za koje postoji osnovana sumnja da su uključene ili su bile uključene u postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva;
 (b)
 mjestima na kojima je roba uskladištena ili može biti uskladištena na takav način da postoji osnovana sumnja da se ta roba namjerava koristiti za postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva;
 (c)
 robom koja se prevozi ili bi se mogla prevoziti na takav način da postoji osnovana sumnja da se ta roba namjerava koristiti za postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva;
 (d)
 prijevoznim sredstvima koja se koriste ili bi se mogla koristiti na takav način da postoji osnovana sumnja da se ta prijevozna sredstva namjeravaju koristiti za postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva.
 Članak 4.
 Spontana pomoć
 Stranke pomažu jedna drugoj, na vlastitu inicijativu i u skladu sa svojim zakonskim ili podzakonskim odredbama, ako smatraju da je to neophodno za ispravnu primjenu carinskih propisa, naročito pružanjem prikupljenih informacija koje se odnose na:
 (a)
 aktivnosti koje jesu ili se čine da jesu postupci koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva i koje bi mogle biti od interesa za drugu ugovornu stranku;
 (b)
 nova sredstva ili metode koje se koriste u provođenju postupaka koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva;
 (c)
 robu za koju je poznato da je uključena u postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva;
 (d)
 fizičke ili pravne osobe za koje postoji osnovana sumnja da su uključeni ili su bili uključeni u postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva;
 (e)
 prijevozna sredstva za koja postoji osnovana sumnja da su korištena ili bi se mogla koristiti za postupke koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva.
 Članak 5.
 Dostava, obavješćivanje
 Na zahtjev tijela podnositelja zahtjeva, tijelo primatelj zahtjeva u skladu sa svojim zakonskim ili regulatornim odredbama poduzima sve potrebne mjere kako bi:
 (a)
 dostavio dokumente; ili
 (b)
 obavijestilo o svim odlukama,
 koji proizlaze od tijela podnositelja zahtjeva a koji su u okviru područja primjene ovog Protokola, adresata s boravištem ili poslovnim nastanom na državnom području tijela primatelja zahtjeva.
 Zahtjevi za dostavu dokumenata ili obavješćivanje o odlukama dostavljaju se u pisanom obliku na službenom jeziku tijela primatelja zahtjeva ili na jeziku koji je prihvatljiv tom tijelu.
 Članak 6.
 Oblik i sadržaj zahtjevâ za pružanje pomoći
 1. Zahtjevi u skladu s ovim Protokolom moraju biti u pisanom obliku. Uz njih se prilažu dokumenti potrebni za ispunjavanje zahtjeva. Kada to nalaže žurnost situacije, mogu se prihvatiti i usmeni zahtjevi, ali moraju odmah biti potvrđeni u pisanom obliku.
 2. Zahtjevi u skladu sa stavkom 1. sadrže sljedeće informacije:
 (a)
 tijelo podnositelj zahtjeva;
 (b)
 zatraženu mjeru;
 (c)
 predmet i razlog zahtjeva;
 (d)
 zakonske ili regulatorne odredbe i ostale uključene pravne elemente;
 (e)
 što točnije i sveobuhvatnije podatke o fizičkim ili pravnim osobama koje su predmet istraga;
 (f)
 sažetak relevantnih činjenica i već provedenih ispitivanja.
 3. Zahtjevi se podnose na službenom jeziku tijela primatelja zahtjeva ili na jeziku prihvatljivom za to tijelo.
 4. Ako zahtjev ne ispunjava gore utvrđene službene uvjete, može se tražiti njegova ispravka ili dopuna. U međuvremenu se mogu naložiti mjere predostrožnosti.
 Članak 7.
 Rješavanje zahtjevâ
 1. Kako bi se ispunio zahtjev za pružanje pomoći, tijelo primatelj zahtjeva, u skladu sa svojim nadležnostima i raspoloživim sredstvima, postupa kao da djeluje u vlastitom interesu ili na zahtjev drugih tijela iste stranke dostavljanjem informacija koje posjeduje, provođenjem odgovarajućih istraga ili organiziranjem njihovog provođenja. Ova se odredba odnosi i na svako drugo tijelo kojem zahtjev upućuje tijelo primatelj zahtjeva kada ne može sam djelovati.
 2. Zahtjevi za pružanje pomoći rješavaju se u skladu sa zakonskim ili podzakonskim odredbama stranke kojoj je upućen zahtjev.
 3. Dužnosnici jedne od stranaka, ovlašteni na odgovarajući način, uz suglasnost druge uključene stranke i podložno uvjetima koje ta stranka odredi, mogu biti prisutni u uredima tijela primatelja zahtjeva ili drugih odnosnih tijela u skladu sa stavkom 1., kako bi primili informacije koje se odnose na postupke koji jesu ili bi mogli biti postupci koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva, a koje su potrebne tijelu podnositelju zahtjeva za potrebe ovog Protokola.
 4. Dužnosnici jedne stranke, ovlašteni na odgovarajući način, uz suglasnost druge uključene stranke i pod uvjetima koje potonji odredi, mogu biti prisutni na ispitivanjima koja se provode na državnom području te stranke.
 Članak 8.
 Način prenošenja informacija
 1. Tijelo primatelj zahtjeva dostavlja rezultate istraga tijelu podnositelju zahtjeva u pisanom obliku zajedno s odgovarajućom dokumentacijom, ovjerenim preslikama i ostalim.
 2. Te informacije mogu biti u elektroničkom obliku.
 3. Izvorni dokumenti dostavljaju se samo na zahtjev u slučajevima kada ovjerene preslike nisu dovoljne. Ti se izvornici vraćaju što je prije moguće.
 Članak 9.
 Izuzeća od obveze pružanja pomoći
 1. Pomoć se može odbiti ili može podlijegati ispunjavanju određenih uvjeta ili zahtjeva u slučajevima kada jedna stranka smatra da bi pružanje pomoći u skladu s ovim Protokolom:
 (a)
 moglo dovesti u pitanje suverenitet Koreje ili države članice Europske unije od koje je zatraženo pružanje pomoći na temelju ovog Protokola; ili
 (b)
 moglo dovesti u pitanje javni poredak, sigurnost ili ostale bitne interese, posebno u slučajevima iz članka 10. stavka 2. ovog Protokola; ili
 (c)
 povrijediti industrijsku, trgovačku ili profesionalnu tajnu.
 2. Tijelo primatelj zahtjeva može odgoditi pružanje pomoći uz objašnjenje da bi to moglo ometati postupak istrage, progon ili sudski postupak koji je u tijeku. U tom slučaju tijelo primatelj zahtjeva savjetuje se s tijelom podnositeljem zahtjeva kako bi utvrdilo može li se pomoć pružiti podložno onim rokovima ili uvjetima koje bi moglo zahtijevati tijelo primatelj zahtjeva.
 3. Ako tijelo podnositelj zahtjeva traži pomoć koju ne bi moglo samo pružiti da se to od njega zatraži, mora u svom zahtjevu upozoriti na tu činjenicu. Tada tijelo primatelj zahtjeva odlučuje kako da postupi prema tom zahtjevu.
 4. U slučajevima iz stavaka 1. i 2., odluku tijela primatelja zahtjeva i razloge za tu odluku treba bez odgađanja dostaviti tijelu podnositelju zahtjeva.
 Članak 10.
 Razmjena i povjerljivost informacija
 1. Sve informacije koje su na bilo koji način dostavljene u skladu s ovim Protokolom povjerljive su ili ograničene prirode, ovisno o pravilima koja se primjenjuju kod svake stranke. Takve informacije obuhvaćene su obvezom čuvanja službene tajne i uživaju istu zaštitu koja vrijedi za slične informacije prema odgovarajućim zakonima stranke koja ih je primila kao i odgovarajućim odredbama koje se primjenjuju na tijela Europske unije.
 2. Osobni podaci mogu se razmjenjivati samo onda kada se stranka koja ih prima obveže štiti takve podatke barem na isti način koji je primjenjiv i na taj određeni slučaj u ugovornoj stranci koja ih može dostaviti.
 3. Korištenje informacija, dobivenih na temelju ovog Protokola, u sudskim ili administrativnim postupcima pokrenutima zbog postupaka koji predstavljaju povredu carinskog zakonodavstva smatra se korištenjem za potrebe ovog Protokola. Prema tome, stranke mogu u svojim registrima dokaza, izvještajima i iskazima i u postupcima i optužbama pred sudovima, koristiti kao dokaz dobivene informacije i dokumente u koje su imale uvid u skladu s odredbama ovog Protokola. Nadležno tijelo koje je dostavilo tu informaciju ili je omogućilo pristup tim dokumentima izvješćuje se o takvom korištenju.
 4. Dobivene informacije koriste se isključivo za potrebe ovog Protokola. Ako jedna stranka želi ove informacije koristiti u druge svrhe, potrebna joj je prethodna pisana suglasnost tijela koje je dostavilo informacije. Tako korištenje podliježe svim ograničenjima koje utvrdi to tijelo.
 Članak 11.
 Vještaci i svjedoci
 Tijelo primatelj zahtjeva može ovlastiti svog službenika da, u okviru danog ovlaštenja, vještači ili svjedoči u sudskim ili administrativnim postupcima koji se odnose na pitanja obuhvaćena ovim Protokolom te da dostavi predmete, dokumente ili njihove ovjerene preslike, ako su potrebni za postupke. U zahtjevu za vještačenje ili svjedočenje mora biti jasno naznačeno pred kojim se sudskim ili administrativnim tijelom službenik treba pojaviti, radi kojeg predmeta i na temelju koje funkcije ili kvalifikacije će biti ispitivan.
 Članak 12.
 Troškovi pružanja pomoći
 Stranke se odriču svih međusobnih potraživanja nadoknada troškova koji su nastali na temelju ovog Protokola osim, prema potrebi, troškova za vještake i svjedoke te tumače i prevoditelje koji nisu zaposlenici u državnoj upravi.
 Članak 13.
 Provedba
 1. Provedba ovog Protokola povjerava se, s jedne strane, carinskim vlastima Koreje i, s druge strane, nadležnim službama Europske komisije te, prema potrebi, carinskim tijelima država članica Europske unije. Oni donose odluke o svim praktičnim mjerama i postupcima potrebnima za njegovu primjenu, uzimajući u obzir pravila koja su na snazi posebno u području zaštite podataka. Oni mogu nadležnim tijelima preporučiti izmjene ovog Protokola koje smatraju potrebnima.
 2. Stranke se međusobno konzultiraju i naknadno izvješćuju jedna drugu o detaljnim provedbenim propisima koji su usvojeni u skladu s odredbama ovog Protokola.
 Članak 14.
 Drugi sporazumi
 1. Uzimajući u obzir odgovarajuće nadležnosti Europske unije i država članica Europske unije, odredbe ovog Protokola:
 (a)
 ne utječu na obveze stranaka na temelju bilo kakvih drugih međunarodnih sporazuma ili konvencija;
 (b)
 smatraju se da dopunjuju sporazume o uzajamnoj pomoći koji su sklopljeni ili mogu biti sklopljeni između pojedinih država članica Europske unije i Koreje; i
 (c)
 ne utječu na odredbe Europske unije kojima se uređuje prenošenje informacija koje su dostavljene u skladu s ovim Protokolom, a mogle bi biti od interesa za Europsku zajednicu, između nadležnih službi Europske komisije i carinskih tijela država članica Europske unije.
 2. Neovisno o odredbama iz stavka 1., odredbe iz ovog Protokola imaju prednost u odnosu na odredbe iz bilo kojeg bilateralnog sporazuma o uzajamnoj pomoći koji je sklopljen ili će biti sklopljen između pojedinih država članica Europske unije i Koreje u mjeri u kojoj odredbe iz tog sporazuma nisu u skladu s odredbama iz ovog Protokola.
 3. U vezi s pitanjima koja se odnose na primjenjivost ovog Protokola, stranke se međusobno konzultiraju s ciljem rješavanja problema u okviru Carinskog odbora osnovanog na temelju članka 6.16. (Carinski odbor) Sporazuma.