type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11.6.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 170/5
 ACCORD
 relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents
 ACCORDS
 sous forme d'échanges de lettres concernant l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
 Madame, Monsieur,
 Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE») et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.
 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire.
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Съставено в Брюксел на
 Hecho en Bruselas, el
 V Bruselu dne
 Udfærdiget i Bruxelles, den
 Geschehen zu Brüssel am
 Brüssel,
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
 Done at Brussels,
 Fait à Bruxelles, le
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Fatto a Bruxelles, addì
 Briselē,
 Priimta Briuselyje,
 Kelt Brüsszelben,
 Magħmul fi Brussell,
 Gedaan te Brussel,
 Sporządzono w Brukseli, dnia
 Feito em Bruxelas,
 Întocmit la Bruxelles,
 V Bruseli
 V Bruslju,
 Tehty Brysselissä
 Utfärdat i Bryssel den
 Gjört í Brussel
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd Evrópusambandsins
 Madame, Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit:
 «Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé “accord d'élargissement de l'EEE”) et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.»
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Gjört í Brussel
 Съставено в Брюксел на
 Hecho en Bruselas, el
 V Bruselu dne
 Udfærdiget i Bruxelles, den
 Geschehen zu Brüssel am
 Brüssel,
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
 Done at Brussels,
 Fait à Bruxelles, le
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Fatto a Bruxelles, addì
 Briselē,
 Priimta Briuselyje,
 Kelt Brüsszelben,
 Magħmul fi Brussell,
 Gedaan te Brussel,
 Sporządzono w Brukseli, dnia
 Feito em Bruxelas,
 Întocmit la Bruxelles,
 V Bruseli
 V Bruslju,
 Tehty Brysselissä
 Utfärdat i Bryssel den
 Fyrir hönd Íslands
 За Исландия
 Por Islandia
 Za Island
 For Island
 Für Island
 Islandi nimel
 Για την Ισλανδία
 For Iceland
 Pour l'Islande
 Za Island
 Per l'Islanda
 Islandes vārdā –
 Islandijos vardu
 Izland részéről
 Għar-Iżlanda
 Voor IJsland
 W imieniu Islandii
 Pela Islândia
 Pentru Islanda
 Za Island
 Za Islandijo
 Islannin puolesta
 För Island
 Madame, Monsieur,
 Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE») et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.
 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Съставено в Брюксел на
 Hecho en Bruselas, el
 V Bruselu dne
 Udfærdiget i Bruxelles, den
 Geschehen zu Brüssel am
 Brüssel,
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
 Done at Brussels,
 Fait à Bruxelles, le
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Fatto a Bruxelles, addì
 Briselē,
 Priimta Briuselyje,
 Kelt Brüsszelben,
 Magħmul fi Brussell,
 Gedaan te Brussel,
 Sporządzono w Brukseli, dnia
 Feito em Bruxelas,
 Întocmit la Bruxelles,
 V Bruseli
 V Bruslju,
 Tehty Brysselissä
 Utfärdat i Bryssel den
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Madame, Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit:
 «Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé “accord d'élargissement de l'EEE”) et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.»
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Geschehen zu Brüssel am
 Съставено в Брюксел на
 Hecho en Bruselas, el
 V Bruselu dne
 Udfærdiget i Bruxelles, den
 Brüssel,
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
 Done at Brussels,
 Fait à Bruxelles, le
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Fatto a Bruxelles, addì
 Briselē,
 Priimta Briuselyje,
 Kelt Brüsszelben,
 Magħmul fi Brussell,
 Gedaan te Brussel,
 Sporządzono w Brukseli, dnia
 Feito em Bruxelas,
 Întocmit la Bruxelles,
 V Bruseli
 V Bruslju,
 Tehty Brysselissä
 Utfärdat i Bryssel den
 Für das Fürstentum Liechtenstein
 За Княжество Лихтенщайн
 Por el principado de Liechtenstein
 Za Lichtenštejnské knížectví
 For Fyrstendømmet Liechtenstein
 Liechtensteini Vürstiriigi nimel
 Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
 For the Principality of Liechtenstein
 Pour la Principauté de Liechtenstein
 Za Kneževinu Lihtenštajn
 Per il Principato del Liechtenstein
 Lihtenšteinas Firstistes vārdā –
 Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
 A Liechtensteini Hercegség részéről
 Għall-Prinċipat tal-Liechtenstein
 Voor het Vorstendom Liechtenstein
 W imieniu Księstwa Lichtensteinu
 Pelo Principado do Listenstaine
 Pentru Principatul Liechtenstein
 Za Lichtenštajnské kniežatstvo
 Za Kneževino Lihtenštajn
 Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta
 För Furstendömet Liechtenstein
 Madame, Monsieur,
 Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE») et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant:
 —
 protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
 à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.
 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Съставено в Брюксел на
 Hecho en Bruselas, el
 V Bruselu dne
 Udfærdiget i Bruxelles, den
 Geschehen zu Brüssel am
 Brüssel,
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
 Done at Brussels,
 Fait à Bruxelles, le
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Fatto a Bruxelles, addì
 Briselē,
 Priimta Briuselyje,
 Kelt Brüsszelben,
 Magħmul fi Brussell,
 Gedaan te Brussel,
 Sporządzono w Brukseli, dnia
 Feito em Bruxelas,
 Întocmit la Bruxelles,
 V Bruseli
 V Bruslju,
 Tehty Brysselissä
 Utfärdat i Bryssel den
 Utferdiget i Brussel
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 For Den europeiske union
 Madame, Monsieur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:
 «En ce qui concerne l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé “accord d'élargissement de l'EEE”) et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant:
 —
 protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
 à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.»
 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Utferdiget i Brussel
 Съставено в Брюксел на
 Hecho en Bruselas, el
 V Bruselu dne
 Udfærdiget i Bruxelles, den
 Geschehen zu Brüssel am
 Brüssel,
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
 Done at Brussels,
 Fait à Bruxelles, le
 Sastavljeno u Bruxellesu
 Fatto a Bruxelles, addì
 Briselē,
 Priimta Briuselyje,
 Kelt Brüsszelben,
 Magħmul fi Brussell,
 Gedaan te Brussel,
 Sporządzono w Brukseli, dnia
 Feito em Bruxelas,
 Întocmit la Bruxelles,
 V Bruseli
 V Bruslju,
 Tehty Brysselissä
 Utfärdat i Bryssel den
 For Kongeriket Norge
 За Княжество Норвегия
 Por el Reino de Noruega
 Za Norské království
 For Kongeriget Norge
 Für das Königreich Norwegen
 Norra Kuningriigi nimel
 Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
 For the Kingdom of Norway
 Pour le Royaume de Norvège
 Za Kraljevinu Norvešku
 Per il Regno di Norvegia
 Norvēģijas Karalistes vārdā –
 Norvegijos Karalystės vardu
 A Norvég Királyság részéről
 Ghar- Renju tan-Norveģja
 Voor het Koninkrijk Noorwegen
 W imieniu Królestwa Norwegii
 Pelo Reino da Noruega
 Pentru Regatul Norvegiei
 Za Nórske kráľovstvo
 Za Kraljevino Norveško
 Norjan kuningaskunnan puolesta
 För Konungariket Norge
 ACCORD
 relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
 L'UNION EUROPÉENNE,
 LE ROYAUME DE BELGIQUE,
 LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
 LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
 LE ROYAUME DE DANEMARK,
 LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
 LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
 L'IRLANDE,
 LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
 LE ROYAUME D'ESPAGNE,
 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
 LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
 LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
 LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
 LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
 LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
 LA HONGRIE,
 LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
 LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
 LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
 LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
 LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
 LA ROUMANIE,
 LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
 LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
 LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
 LE ROYAUME DE SUÈDE,
 LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 ci-après dénommés «États membres de l'Union européenne»,
 L'ISLANDE,
 LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
 LE ROYAUME DE NORVÈGE,
 ci-après dénommés «États de l'AELE»,
 ci-après conjointement dénommés «parties contractantes actuelles»,
 et
 LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
 CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;
 CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»);
 CONSIDÉRANT que la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE;
 CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et l'État requérant,
 ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant:
 Article premier
 1. La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée «nouvelle partie contractante».
 2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.
 3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
 Article 2
 1. ADAPTATIONS À APPORTER AU TEXTE PRINCIPAL DE L'ACCORD EEE
 a)
 Préambule:
 i)
 la mention suivante est ajoutée à la liste des parties contractantes, après la République française:
 «LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,»;
 ii)
 les termes «LA RÉPUBLIQUE DE» figurant devant HONGRIE sont supprimés;
 iii)
 les termes «LA RÉPUBLIQUE DE» figurant devant MALTE sont ajoutés;
 b)
 article 2:
 i)
 le point f) est supprimé;
 ii)
 le texte suivant est ajouté après le point e):
 «f)
 on entend par “acte d'adhésion du 9 décembre 2011”, acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.»;
 c)
 article 117:
 Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant:
 «Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont énoncées dans les protocoles 38 et 38 bis, dans l'addendum au protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter et dans l'addendum au protocole 38 ter.»;
 d)
 article 129:
 i)
 au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
 «À la suite des élargissements de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.»;
 ii)
 au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
 «Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.».
 2. ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES À L'ACCORD EEE
 a)
 Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:
 i)
 l'annexe IVa (Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:
 aa)
 le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture:
 «Version croate
 Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.»;
 ii)
 l'annexe IVb (Texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:
 aa)
 le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:
 «Version croate
 Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
 —
 cumulation applied with ... (nom du pays/des pays)
 —
 no cumulation applied (3)»;
 b)
 le texte suivant est ajouté au protocole 38 ter:
 «ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 TER CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE APPLICABLE À LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
 Article premier
 1.
 Le protocole 38 ter s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.
 2.
 Nonobstant le paragraphe 1, la première phrase de l'article 3, paragraphe 3, du protocole 38 ter ne s'applique pas.
 3.
 Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 ter ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Croatie.
 Article 2
 Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 5 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire.»;
 c)
 le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant:
 «CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
 1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier
 L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par:
 a)
 les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, et
 b)
 les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes), le point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil] et le point 53a [règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil] de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions.
 2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur
 La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 et de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.».
 Article 3
 1. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «acte d'adhésion du 9 décembre 2011») sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
 2. À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne concernées:
 «—
 1 2012 J003: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).».
 3. Si le tiret visé au paragraphe 2 est le premier tiret du point en question, il est précédé de la mention «, modifié par» ou «, modifiée par», selon le cas.
 4. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est introduit.
 5. Lorsqu'en raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont traitées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
 Article 4
 1. Les dispositions contenues dans l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.
 2. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.
 Article 5
 Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité mixte de l'EEE l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.
 Article 6
 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou de la nouvelle partie contractante, sous réserve que les protocoles y afférents suivants entrent en vigueur le même jour:
 a)
 protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 b)
 protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et
 c)
 protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
 Article 7
 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.
 Съставено в Брюксел на единадесети април две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el once de abril de dos mil catorce.
 V Bruselu dne jedenáctého dubna dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den ellevte april to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am elften April zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the eleventh day of April in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu jedanaestog travnja dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì undici aprile duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada vienpadsmitajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio vienuoliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizenegyedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de elfde april tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em onze de abril de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la unsprezece aprilie două mii paisprezece.
 V Bruseli jedenásteho apríla dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne enajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den elfte april tjugohundrafjorton.
 Gjört í Brussel hinn 11. apríl 2014.
 Utferdiget i Brussel, ellevte april totusenogfjorten.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd Íslands
 Für das Fürstentum Liechtenstein
 For Kongeriket Norge
 Za Republiku Hrvatsku
 ANNEXE A
 Liste visée à l'article 3 de l'accord
 PARTIE I
 ACTES VISÉS DANS L'ACCORD EEE MODIFIÉ PAR L'ACTE D'ADHÉSION DU 9 DÉCEMBRE 2011
 Le tiret visé à l'article 3, paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et des protocoles de l'accord EEE:
 à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons spiritueuses):
 —
 point 3 [règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil]
 à l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles):
 point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil)
 à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle):
 point 6A [règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil]
 à l'annexe IX (Services financiers):
 point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil)
 à l'annexe XX (Environnement):
 point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil).
 PARTIE II
 AUTRES MODIFICATIONS AUX ANNEXES DE L'ACCORD EEE
 Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE:
 à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification — Partie II):
 au chapitre XV, point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au chapitre XVII, point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe V (Libre circulation des travailleurs):
 sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe VIII (Droit d'établissement):
 sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe IX (Services financiers):
 au point 31b (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information):
 au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XII (Libre circulation des capitaux):
 sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XIII (Transports):
 au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil], les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XV (Aides d'État):
 sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle):
 sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES», les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):
 au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 à l'annexe XX (Environnement):
 au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés;
 au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes «ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005» sont supprimés.
 ANNEXE B
 Liste visée à l'article 4 de l'accord
 Les annexes et protocoles de l'accord EEE sont modifiés comme suit:
 Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires):
 1.
 Au chapitre I, partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section IV) sont applicables.»
 2.
 Au chapitre I, partie 6.1, point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables.»
 3.
 Au chapitre I, partie 6.1, point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables.»
 4.
 Au chapitre I, partie 9.1, point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section I) sont applicables.»
 5.
 Au chapitre III, partie 1, point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables.»
 6.
 Au chapitre III, partie 1, point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables.»
 Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):
 1.
 Au chapitre XII, point 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, section I, point 1) sont applicables.»
 2.
 Au chapitre XIII, point 15 q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 1) sont applicables.»
 3.
 Au chapitre XV, point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil], le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section VI) sont applicables.»
 Annexe V (Libre circulation des travailleurs):
 Sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables.»
 Annexe VIII (Droit d'établissement):
 Sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables.»
 Annexe XII (Libre circulation des capitaux):
 Le texte suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION»:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 3) sont applicables.»
 Annexe XIII (Transports):
 Au point 53a [règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil], le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7, point 1) sont applicables.
 En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»
 Annexe XV (Aides d'État):
 Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
 «Les dispositions relatives aux régimes d'aide actuels, énoncées au chapitre 2 (Politique de concurrence) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, s'appliquent entre les parties contractantes.»
 Annexe XVII (Propriété intellectuelle):
 Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
 «Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 1 (Droit de la propriété intellectuelle) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 s'appliquent entre les parties contractantes.»
 Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):
 Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables.»
 Annexe XX (Environnement):
 1.
 Au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 2) sont applicables.»
 2.
 Au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 1) sont applicables.»
 3.
 Au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 2) sont applicables.»
 4.
 Au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 1) sont applicables.»
 5.
 Au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section I, point 1) sont applicables.»
 6.
 Au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires:
 «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section III) sont applicables.»
 ACTE FINAL
 Les plénipotentiaires:
 DE L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union européenne»,
 et:
 DU ROYAUME DE BELGIQUE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
 DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
 DU ROYAUME DE DANEMARK,
 DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
 DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
 DE L'IRLANDE,
 DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
 DU ROYAUME D'ESPAGNE,
 DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
 DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
 DE LA HONGRIE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
 DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
 DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
 DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
 DE LA ROUMANIE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
 DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
 DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
 DU ROYAUME DE SUÈDE,
 DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 parties contractantes au traité instituant l'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommées «États membres de l'Union européenne»,
 les plénipotentiaires:
 DE L'ISLANDE,
 DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
 DU ROYAUME DE NORVÈGE,
 ci-après dénommés «États de l'AELE»,
 tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 (ci-après dénommé «accord EEE»), ci-après dénommées conjointement «parties contractantes actuelles», et
 les plénipotentiaires:
 DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
 ci-après dénommée «nouvelle partie contractante»,
 réunis à Bruxelles, ce [DATE] de l'année [ANNÉE], pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ont adopté les textes suivants:
 I.
 Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord»);
 II.
 Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:
 Annexe A: liste visée à l'article 3 de l'accord,
 Annexe B: liste visée à l'article 4 de l'accord.
 Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:
 1.
 déclaration commune sur l'entrée en vigueur anticipée ou l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 2.
 déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;
 3.
 déclarations communes concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 4.
 déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;
 5.
 déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 ter;
 6.
 déclaration commune sur les contributions financières.
 Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont pris note de la déclaration mentionnée ci-après et annexée au présent acte final:
 Déclaration commune générale des États de l'AELE.
 Ils sont en outre convenus qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE, doivent être rédigés et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante en langue croate.
 Ils prennent acte du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, également annexé au présent acte final.
 Ils prennent également acte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, annexé au présent acte final.
 Ils prennent par ailleurs note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, également annexé au présent acte final.
 Ils soulignent que les protocoles susmentionnés ont fait l'objet d'un accord en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen reste inchangée.
 Съставено в Брюксел на единадесети април две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el once de abril de dos mil catorce.
 V Bruselu dne jedenáctého dubna dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den ellevte april to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am elften April zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the eleventh day of April in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu jedanaestog travnja dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì undici aprile duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada vienpadsmitajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio vienuoliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizenegyedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de elfde april tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em onze de abril de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la unsprezece aprilie două mii paisprezece.
 V Bruseli jedenásteho apríla dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne enajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den elfte april tjugohundrafjorton.
 Gjört í Brussel hinn 11. apríl 2014.
 Utferdiget i Brussel, ellevte april totusenogfjorten.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd Íslands
 Für das Fürstentum Liechtenstein
 For Kongeriket Norge
 Za Republiku Hrvatsku
 DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DE LA NOUVELLE PARTIE CONTRACTANTE À L'ACCORD
 DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE OU L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
 Les parties soulignent l'importance d'une entrée en vigueur anticipée ou d'une application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen et permettre à la Croatie de bénéficier du fait qu'elle participe à l'Espace économique européen.
 DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES
 Les parties confirment que les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er juillet 2013.
 DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
 1.
 La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou la nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de la législation nationale unilatérale d'un État de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que:
 a)
 la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;
 b)
 la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
 Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels alors en vigueur entre un État de l'AELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou la nouvelle partie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
 2.
 Les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.
 Les États de l'AELE et la République de Croatie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 3.
 Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États de l'AELE et de la nouvelle partie contractante pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.
 DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
 Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante,
 —
 se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes au titre des annexes V et VIII de l'accord EEE introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE no 191/1999 et modifiées par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,
 —
 observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans les adaptations sectorielles susmentionnées,
 —
 considérant que la participation de la Croatie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,
 conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues aux annexes V et VIII de l'accord EEE.
 DÉCLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNÉS DANS LE PROTOCOLE 38 TER
 Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38 ter ne doivent pas être couverts dans le cas de la Croatie.
 DÉCLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
 Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conviennent que les différentes modalités de contribution financière dont il a été convenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2014.
 AUTRES DÉCLARATIONS DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD
 DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE
 Les États de l'AELE prennent acte des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
 Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent, ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et de la nouvelle partie contractante découlant du présent accord ou de l'accord EEE.
 PROTOCOLE ADDITIONNEL
 à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen
 L'UNION EUROPÉENNE
 et
 LE ROYAUME DE NORVÈGE,
 VU l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,
 VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,
 ONT DÉCIDÉ d'inclure la République de Croatie dans le mécanisme financier norvégien existant pour la période 2009-2014,
 ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,
 Article premier
 1. L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, ci-après dénommé «accord», s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne s'appliquent pas.
 3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 de l'accord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la République de Croatie.
 Article 2
 Les montants supplémentaires de la contribution financière s'élèvent à 4,6 millions d'EUR pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus; ils sont mis à disposition, en une seule tranche, à des fins d'engagement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord et le présent protocole à titre provisoire.
 Article 3
 Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, pour autant que l'instrument de ratification ou d'approbation de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen ait été déposé également.
 Article 4
 Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
 Съставено в Брюксел на единадесети април две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el once de abril de dos mil catorce.
 V Bruselu dne jedenáctého dubna dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den ellevte april to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am elften April zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the eleventh day of April in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu jedanaestog travnja dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì undici aprile duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada vienpadsmitajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio vienuoliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizenegyedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de elfde april tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em onze de abril de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la unsprezece aprilie două mii paisprezece.
 V Bruseli jedenásteho apríla dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne enajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den elfte april tjugohundrafjorton.
 Gjört í Brussel hinn 11. apríl 2014.
 Utferdiget i Brussel, ellevte april totusenogfjorten.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 For Den europeiske union
 За Княжество Норвегия
 Por el Reino de Noruega
 Za Norské království
 For Kongeriget Norge
 Für das Königreich Norwegen
 Norra Kuningriigi nimel
 Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
 For the Kingdom of Norway
 Pour le Royaume de Norvège
 Za Kraljevinu Norvešku
 Per il Regno di Norvegia
 Norvēģijas Karalistes vārdā –
 Norvegijos Karalystės vardu
 A Norvég Királyság részéről
 Ghar- Renju tan-Norveģja
 Voor het Koninkrijk Noorwegen
 W imieniu Królestwa Norwegii
 Pelo Reino da Noruega
 Pentru Regatul Norvegiei
 Za Nórske kráľovstvo
 Za Kraljevino Norveško
 Norjan kuningaskunnan puolesta
 För Konungariket Norge
 For Kongeriket Norge
 PROTOCOLE ADDITIONNEL
 à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
 L'UNION EUROPÉENNE
 et
 L'ISLANDE
 VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,
 VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014,
 VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
 VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,
 VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Croatie,
 DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
 ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,
 Article premier
 Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate, et ces textes font foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate.
 Article 2
 1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande sont arrêtées dans le présent protocole.
 2. Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (1er juillet 2013 — 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.
 3. Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.
 Article 3
 L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants pour les produits originaires d'Islande:
 —
 langoustines (Nephrops norvegicus) congelées (code NC 0306 15 90): 60 tonnes poids net,
 —
 filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches ou réfrigérées (code NC 0304 49 50): 100 tonnes poids net.
 Article 4
 1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés:
 i)
 accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 ii)
 protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 iii)
 protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
 3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.
 Article 5
 Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, et il est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
 Съставено в Брюксел на единадесети април две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el once de abril de dos mil catorce.
 V Bruselu dne jedenáctého dubna dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den ellevte april to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am elften April zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the eleventh day of April in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu jedanaestog travnja dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì undici aprile duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada vienpadsmitajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio vienuoliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizenegyedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de elfde april tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em onze de abril de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la unsprezece aprilie două mii paisprezece.
 V Bruseli jedenásteho apríla dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne enajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den elfte april tjugohundrafjorton.
 Gjört í Brussel hinn 11. apríl 2014.
 Utferdiget i Brussel, ellevte april totusenogfjorten.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd Evrópusambandsins
 За Исландия
 Por Islandia
 Za Island
 For Island
 Für Island
 Islandi nimel
 Για την Ισλανδία
 For Iceland
 Pour l'Islande
 Za Island
 Per l'Islanda
 Islandes vārdā –
 Islandijos vardu
 Izland részéről
 Għar-Iżlanda
 Voor IJsland
 W imieniu Islandii
 Pela Islândia
 Pentru Islanda
 Za Island
 Za Islandijo
 Islannin puolesta
 För Island
 Fyrir hönd Íslands
 PROTOCOLE ADDITIONNEL
 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
 L'UNION EUROPÉENNE
 et
 LE ROYAUME DE NORVÈGE
 VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé «accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,
 VU le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, et notamment son article premier,
 VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
 VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,
 VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Croatie,
 DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
 ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE,
 Article premier
 Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate, et ces textes font foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate.
 Article 2
 1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole.
 2. Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.
 3. Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.
 4. Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires visées à l'article 3 sont celles qui figurent dans le protocole no 3 à l'accord.
 Article 3
 L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants:
 —
 harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (codes NC ex 1604 12 91, ex 1604 12 99): 1 400 tonnes (poids net égoutté).
 Article 4
 1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés:
 i)
 accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 ii)
 protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
 iii)
 protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
 3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.
 Article 5
 Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.
 Съставено в Брюксел на единадесети април две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el once de abril de dos mil catorce.
 V Bruselu dne jedenáctého dubna dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den ellevte april to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am elften April zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta aprillikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the eleventh day of April in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu jedanaestog travnja dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì undici aprile duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada vienpadsmitajā aprīlī.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų balandžio vienuoliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év április havának tizenegyedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta’ April tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de elfde april tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia jedenastego kwietnia roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em onze de abril de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la unsprezece aprilie două mii paisprezece.
 V Bruseli jedenásteho apríla dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne enajstega aprila leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den elfte april tjugohundrafjorton.
 Gjört í Brussel hinn 11. apríl 2014.
 Utferdiget i Brussel, ellevte april totusenogfjorten.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 For Den europeiske union
 За Княжество Норвегия
 Por el Reino de Noruega
 Za Norské království
 For Kongeriget Norge
 Für das Königreich Norwegen
 Norra Kuningriigi nimel
 Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
 For the Kingdom of Norway
 Pour le Royaume de Norvège
 Za Kraljevinu Norvešku
 Per il Regno di Norvegia
 Norvēģijas Karalistes vārdā –
 Norvegijos Karalystės vardu
 A Norvég Királyság részéről
 Ghar- Renju tan-Norveģja
 Voor het Koninkrijk Noorwegen
 W imieniu Królestwa Norwegii
 Pelo Reino da Noruega
 Pentru Regatul Norvegiei
 Za Nórske kráľovstvo
 Za Kraljevino Norveško
 Norjan kuningaskunnan puolesta
 För Konungariket Norge
 For Kongeriket Norge


text:
 12.1.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 8/28
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 192/2015
 vom 10. Juli 2015
 zur Änderung von Anhang XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens [2017/32]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Der Beschluss 2014/746/EU der Kommission vom 27. Oktober 2014 zur Festlegung eines Verzeichnisses der Sektoren und Teilsektoren, von denen angenommen wird, dass sie im Zeitraum 2015-2019 einem erheblichen Risiko einer Verlagerung von CO2-Emissionen ausgesetzt sind, gemäß der Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Mit dem Beschluss 2014/746/EU wird der Beschluss 2010/2/EU der Kommission (2) aufgehoben, der in das EWR-Abkommen aufgenommen wurde und daher aus diesem zu streichen ist.
 (3)
 Anhang XX des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 In Anhang XX des EWR-Abkommens erhält der Text von Nummer 21alb (Beschluss 2010/2/EU der Kommission) folgende Fassung:
 „32014 D 0746: Beschluss 2014/746/EU der Kommission vom 27. Oktober 2014 zur Festlegung eines Verzeichnisses der Sektoren und Teilsektoren, von denen angenommen wird, dass sie im Zeitraum 2015-2019 einem erheblichen Risiko einer Verlagerung von CO2-Emissionen ausgesetzt sind, gemäß der Richtlinie 2003/87/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 308 vom 29.10.2014, S. 114)“
 Artikel 2
 Der Wortlaut des Beschlusses 2014/746/EU in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 11. Juli 2015 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (*1).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 10. Juli 2015.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Präsident
 Atle LEIKVOLL
 (1) ABl. L 308 vom 29.10.2014, S. 114.
 (2) ABl. L 1 vom 5.1.2010, S. 10.
 (*1) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.


type: caselaw

text:
8 . 4 . 95 SV | Europeiska gemenskapernas officiella tidning Nr C 87/17
 Talan väckt den 15 februari 1995 av Antonio B. De — förplikta svaranden att betala rättegångskostnaderna .
 Menezes mot Europeiska gemenskapernas kommission
 (Mål T-29/95 )
 Grunder och huvudsakliga argument:
 ( 95/C 87/36 )
 Talan riktar sig mot beslutet att käranden, efter ett
 (Processpråk: franska) disciplinärt förfarande, avskedats på den grunden att denne,
 som valts att rätta de skrivna proven i det allmänna
 Antonio B. De Menezes, bosatt i Bryssel, företrädd av uttagningsprovet EUR/B/21 , känt till provsvaren och sam
 advokat Georges Vandersanden, ledamot av Bryssels advo verkat med två deltagare.
 katsamfund, har den 15 februari 1995 väckt talan mot
 Europeiska gemenskapernas kommission vid Europeiska Käranden har till stöd för sin talan, i första hand, åberopat
 gemenskapernas förstainstansrätt. brott mot artikel 6 i Europeiska konventionen angående
 skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande
 Käranden har yrkat att rätten skall friheterna. Käranden menar att den föregående administra
 tiva undersökningen utförts under förhållanden som inte
 — förklara talan tillåten och grundad i sak,
 uppfyllt de uppställda kraven på garantier för objektivitet,
 värdighet och opartiskhet; käranden hävdar vidare att de
 ifrågasatta yttrandena från disciplinnämnden och det ifrå
 — följaktligen, ogiltigförklara beslutet att inte ge käranden gasatta beslutet om avsked inte meddelats inom den skäliga
 den lediga tjänsten COM/030/94 som direktör vid tidsfrist som anges i den ovannämnda artikeln och att de
 Direktorat A " Informations- och kommunikationsstra
 tidsfrister som anges i artikel 7 första och tredje stycket i
 tegi " (DG X/A) liksom det därpå följande beslutet att ge bilaga IX till personalstadgan inte respekterats.
 en annan sökande denna tjänst,
 — förplikta svaranden att betala rättegångskostnaderna. Käranden gör, i andra hand, gällande brott mot kommuni
 kationsprincipen i det att disciplinnämndens och den enhets
 som ansvarar för anställningen (AIPN) akter inte delgetts
 Grunder och huvudsakliga argument: honom .
 Käranden, som är tjänsteman i lönegrad A3 vid ECHO Käranden anför, dessutom, att hans disciplinstraff är
 ( European Community Humanitarian Office ), motsätter sig olagligt i den mån som AIPN inte bevisat de omständigheter
 att hans ansökan till tjänsten som direktör vid Direktorat A som lagts honom till last.
 " Informations- och kommunikationsstrategi " avslagits.
 Grunderna och de huvudsakliga argumenten är desamma Han menar, vidare, att den tjänsteman som AIPN utsett till
 som de som åberopats i mål T-27/95 . att leda den föregående undersökningen inför disciplin
 nämndens avgörande liksom AIPN självt uttalat hotelser
 mot honom och att disciplinförfarandet inneburit ett
 maktmissbruk .
 Käranden åberopar, slutligen, ett klart fel bedömningsfel,
 åsidosättande av proportionalitetsprincipen samt brott mot
 Talan väckt den 17 februari 1995 av Philippe Guebels mot motiveringsskyldigheten vilken föreskrivs i artikel 25 i
 Europeiska gemenskapernas kommission stadgan/
 (Mål T-40/95 )
 ( 95/C 87/37
 (Processpråk: franska)
 Philippe Guebels, bosatt i Arlon (Belgien), företrädd av
 advokaterna Jean-Noël Louis,- Thierry Demaseure och Talan väckt den 17 februari 1995 av Andrew Macrae Moat
 Ariane Tornel, ledamöter av Bryssels advokatsamfund, mot Europeiska gemenskapernas kommission
 vilka har valt Fiduciaire Myson S.àr.l., 1 , rue Glesener, som (Mål T-41/95 )
 delgivningsadress i Luxemburg, har den 17 februari 1995
 väckt talan mot Europeiska gemenskapernas kommission ( 95/C 87/38 )
 vid Europeiska gemenskapernas förstainstansrätt.
 (Processpråk: engelska)
 Käranden har yrkat att rätten skall
 — ogiltigförklara kommissionens beslut av den 18 januari Andrew Macrae Moat, företrädd av Jacques Verhaegen, 20,
 1995 , Avenue René Gobert, 1180 Bryssel, har den 17 februari
 ---pagebreak--- Nr C 87/18 [ SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8 . 4 . 95
 1995 väckt talan vid Europeiska gemenskapernas förstain Grunder och huvudargument:
 stansrätt mot Europeiska gemenskapernas kommission.
 Käranden för talan mot kommissionens beslut, som kom
 municerats den 19 november 1994, att avslå ett överkla
 Käranden yrkar att rätten skall gande av beslut att inte tillmötesgå två anhållanden av den
 1 . förklara nuvarande talan tillåtlig och välgrundad; 30 mars 1994, rörande dennes ansökan till tjänsten KOM/
 5/92 inom DG IX/A/7.
 2. fastslå att kommissionen oriktigt underlåtit att uppta Käranden hävdar att kommissionen underlät dels att som en
 kärandens ansökan till tjänsten DG IX/A/7 till förnyad följd av förstinstansrättens beslut av den 16 december 1993
 prövning, eller att den oriktigt underlåtit att utan i målet T-58/92, ompröva tillsättande av ovannämnd tjänst,
 dröjsmål ogiltigförklara tillsättningen och utlysa tjäns och dels att färdigsställa kärandens tjänstgöringsbetyg i rätt
 ten på nytt samt pröva nya ansökningar; tid så att den skulle kunna beaktas vid beslut om dennes
 karriär.
 3 . fastslå att kommissionen oriktigt underlåtit att se till att
 kärandens tjänstgöringsbetyg för tiden från 1 juli 1991
 till 30 juni 1993 färdigställdes i rätt tid;
 4. fastslå att kommissionen oriktigt underlåtit att besvara Avskrivning av mål T-l 72/94 ( )
 kärandens anhållan och/eller överklagande, med moti ( 95/C 87/39 )
 vering, inom den tidsfrist som artikel 90 i personalstad
 gan föreskriver; (Processpråk: engelska)
 5 . förplikta kommissionen att ersätta käranden med de Genom beslut meddelat den 13 februari 1995, har ordför
 belopp rätten anser vara lämpliga med hänsyn till anden för den utökade första avdelningen av Europeiska
 kommissionens försummelser; gemenskapernas förstainstansrätt avskrivit mål T-l 72/94,
 Rima Industrial SA mot Europeiska unionens råd.
 6. förplikta kommissionen att ersätta kärandens rätte
 gångskostnader. (!) EGT nr C 120, 30 . 4 . 1994.