text:
 31.3.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 88/101
 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 du 22 avril 2008
 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006
 (2009/199/CE)
 LE PARLEMENT EUROPÉEN,
 vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006 (1),
 vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation (2),
 vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
 vu le traité CE, et notamment son article 276,
 vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
 vu le règlement (CEE) no 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,
 vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
 vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0114/2008),
 1.
 donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2006;
 2.
 présente ses observations dans la résolution ci-après;
 3.
 charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
 Le président
 Hans-Gert PÖTTERING
 Le secrétaire général
 Harald RØMER
 (1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 63.
 (2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 122.
 (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
 (4) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
 (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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 31.3.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 88/102
 RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 du 22 avril 2008
 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006
 LE PARLEMENT EUROPÉEN,
 vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006 (1),
 vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation (2),
 vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
 vu le traité CE, et notamment son article 276,
 vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
 vu le règlement (CEE) no 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,
 vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
 vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0114/2008),
 A.
 considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2006 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
 B.
 considérant que, le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment
 —
 attirait l'attention de la Fondation sur le taux élevé (plus de 40 %) des reports d'engagements afférents aux activités opérationnelles et invitait la Fondation à améliorer sa planification,
 —
 critiquait le fait que, comme les années précédentes et au mépris du règlement financier, la Fondation n'avait publié qu'un résumé de son budget au Journal officiel,
 —
 regrettait que la Fondation n'ait toujours pas achevé la mise en place de son système de contrôle interne ainsi que le fait qu'à la fin de 2005, il n'y avait pas eu d'analyse des risques opérationnels et de contrôles ex post, cependant que le comptable n'avait toujours pas validé les systèmes d'information et d'inventaire;
 Remarques générales sur des questions horizontales concernant les agences de l'Union européenne, à la lumière desquelles la décharge individuelle est octroyée
 1.
 relève que les budgets des vingt-quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080 500 000 EUR pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 000 000 EUR, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 000 000 EUR);
 2.
 fait observer qu'au nombre des organismes européens extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (initiatives technologiques communes);
 3.
 fait observer, en ce qui le concerne, que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et 2 agences exécutives (abstraction faite de 2 agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne);
 4.
 conclut que la procédure de contrôle et de décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences et organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, tout en tenant compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;
 Considérations de principe
 5.
 demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe cible, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière, politique du personnel;
 6.
 demande que chaque agence soit soumise à une convention de résultats annuelle formulée par l'agence et par la direction générale compétente et reprenant les grands objectifs de l'année à venir ainsi qu'un cadre financier et des indicateurs clairs pour mesurer les résultats;
 7.
 demande que les résultats des agences soient contrôlés à intervalles réguliers (et sur une base ad hoc) par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; considère que cela ne saurait se limiter aux aspects traditionnels de la gestion financière et au bon usage des deniers publics mais devrait s'étendre à l'efficience et à l'efficacité administrative et comporter une évaluation de la gestion financière de chaque agence;
 8.
 estime que dans le cas des agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, l'ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants; est d'avis que cela permettrait à terme de réduire les recettes affectées des agences et, par conséquent, les dépenses administratives;
 9.
 fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;
 10.
 demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n — 1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;
 11.
 rappelle sa décision relative à la décharge concernant l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions concernées, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, à faire le nécessaire pour redéfinir le mandat de ladite agence ou fermer celle-ci; constate que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; demande instamment que la Commission présente au moins cinq évaluations avant la décision relative à la décharge concernant l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;
 12.
 estime que les recommandations de la Cour des comptes doivent être mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences doit être aligné sur leurs besoins de trésorerie réels; considère en outre que les modifications du règlement financier doivent être reprises dans le règlement financier cadre des agences ainsi que dans leurs règlements financiers particuliers;
 Présentation des informations
 13.
 constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière, ni en ce qui concerne la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre: a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
 14.
 relève que si les instructions de la Commission relatives à l'élaboration des rapports d'activité ne prévoient pas explicitement qu'une agence doit établir une déclaration d'assurance, de nombreux directeurs l'ont cependant fait pour l'exercice 2006, une réserve importante ayant même été formulée dans un de ces cas;
 15.
 rappelle le paragraphe 25 de sa résolution du 12 avril 2005 (7) invitant les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;
 16.
 demande à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences;
 17.
 suggère en outre que la Commission joigne ses efforts à ceux des agences pour élaborer un modèle uniforme applicable à l'ensemble des agences et organismes décentralisés et établissant une distinction claire entre
 —
 un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats,
 —
 les états financiers et un rapport sur l'exécution du budget,
 —
 un rapport d'activité s'inspirant des rapports d'activité des directeurs généraux de la Commission,
 —
 une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme, assortie, le cas échéant, des réserves ou observations qu'il juge opportun de porter à l'attention de l'autorité de décharge;
 Constatations générales de la Cour des comptes
 18.
 prend note de la constatation de la Cour des comptes (point 10.29 du rapport annuel) (8) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;
 19.
 constate que, à la fin de 2006, quatorze agences n'appliquaient toujours pas le système comptable ABAC (rapport annuel, note en bas de page relative au point 10.31);
 20.
 prend note de la remarque de la Cour des comptes (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certaines agences; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), Collège européen de police (CEPOL) et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: Cedefop, Autorité européenne de la sécurité des aliments et Agence européenne pour la reconstruction);
 Audit interne
 21.
 rappelle que, conformément à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier, l'auditeur interne de la Commission est aussi l'auditeur interne des organismes bénéficiant de subventions à charge du budget de l'Union; fait observer que l'auditeur interne rend compte au conseil d'administration et au directeur de chaque agence;
 22.
 attire l'attention sur la réserve formulée dans le rapport d'activité annuel de l'auditeur interne pour 2006, laquelle est libellée comme suit:
 «L'auditeur interne de la Commission n'est pas en mesure de s'acquitter de l'obligation que lui confère l'article 185 du règlement financier en sa qualité d'auditeur interne des organes communautaires, faute de ressources humaines»;
 23.
 relève néanmoins l'observation formulée par l'auditeur interne dans son rapport d'activité pour l'année 2006 selon laquelle, à compter de 2007, grâce aux ressources humaines supplémentaires accordées par la Commission au service d'audit interne (SAI), toutes les agences en activité feraient l'objet d'un audit interne à un rythme annuel;
 24.
 attire l'attention sur le nombre croissant d'agences de régulation et exécutives et d'entreprises communes devant faire l'objet d'un audit du SAI en vertu de l'article 185 du règlement financier; demande à la Commission d'informer sa commission compétente sur la question de savoir si les effectifs dont dispose le SAI seront suffisants pour permettre un audit annuel de tous ces organismes dans les années à venir;
 25.
 rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, résumant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;
 26.
 prend note, s'agissant des capacités d'audit interne, notamment en ce qui concerne les petites agences, de la proposition formulée le 14 septembre 2006 par l'auditeur interne devant la commission compétente du Parlement tendant à ce que les petites agences soient autorisées à s'assurer les services d'audit interne auprès du secteur privé;
 Évaluation des agences
 27.
 rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission (9) négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire Ecofin du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées: a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer; et b) une liste des agences déjà évaluées, assortie d'un résumé des principales constatations;
 Procédures disciplinaires
 28.
 constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun;
 Projet d'accord interinstitutionnel
 29.
 rappelle le projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation présenté par la Commission [COM(2005) 59], qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission [point 3.1, COM(2007) 274] selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de l'année 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption;
 30.
 se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008;
 Agences autofinancées
 31.
 rappelle que pour les deux agences autofinancées, la décharge est donnée au directeur par le conseil d'administration; constate que ces deux agences disposent d'excédents cumulés importants provenant de redevances reportées des exercices précédents:
 —
 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 281 000 000 EUR (10),
 —
 Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 000 000 EUR (11);
 Remarques spécifiques
 32.
 exprime sa satisfaction concernant la bonne exécution du budget pour l'exercice 2006;
 33.
 prend note de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle, au mépris de l'article 31 du règlement financier cadre, qui prévoit que le budget publié au Journal officiel doit indiquer les crédits d'engagement et de paiement accompagnés d'un échéancier lorsque les crédits sont dissociés, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement pour son budget 2006, contrevenant ainsi aux dispositions relatives à la présentation du budget;
 34.
 note par ailleurs la constatation de la Cour des comptes concernant deux contrats pluriannuels MEDA et Tempus avec la Commission, conclus en 2004, constatation selon laquelle la Fondation a inscrit le montant total des recettes dans son budget au lieu des montants à percevoir chaque année;
 35.
 exprime son étonnement devant le fait que le rapport de la Cour des comptes ne mentionne pas que la déclaration d'assurance du directeur (jointe au rapport d'activité annuel de la Fondation) fait l'objet de réserves concernant
 —
 les incertitudes politiques dans les pays partenaires,
 —
 la gestion financière de la convention Tempus,
 —
 les conséquences sociales, juridiques et financières ainsi qu'en matière de réputation possible de l'assistance technique Tempus au sein de la Fondation;
 36.
 constate l'inclusion, dans le bilan, d'un «droit d'occupation» chiffré à 5 000 000 EUR (correspondant à une contribution aux coûts de reconstruction d'un bâtiment) ainsi que de 12 000 000 EUR en comptes bancaires;
 37.
 note la déclaration contenue dans le rapport d'activité annuel de la Fondation concernant l'applicabilité du statut et du règlement financier aux agences, déclaration selon laquelle
 —
 en limitant les catégories de base pour le recrutement, le statut ne répond pas aux besoins de recrutement des agences spécialisées, qui doivent attirer des professionnels qualifiés et expérimentés pour des postes clés et qui posent en outre problème en termes de mobilité et d'évolution de carrière,
 —
 le règlement financier n'est pas nécessairement adapté à une petite agence comme la Fondation, qui gère des fonds de différentes sources et exerce ses fonctions en effectuant des transactions relativement modestes dans des pays partenaires où la qualité des services financiers et administratifs est parfois peu satisfaisante, cependant que le degré de corruption y est élevé.
 (1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 63.
 (2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 122.
 (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
 (4) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
 (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
 (6) JO L 187 du 15.7.2008, p. 142.
 (7) Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2003 (JO L 196 du 27.7.2005, p. 114).
 (8) JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.
 (9) Document du Conseil DS 605/1/07 Rev. 1.
 (10) Source: Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office (JO C 309 du 19.12.2007, p. 141).
 (11) Source: Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Office (JO C 309 du 19.12.2007, p. 135).


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Ważna informacja prawna
 |
 22005A0413(03)
 Umowa między byłą Jugosłowiańską Republiką Macedonii a Unią Europejską w sprawie procedur bezpieczeństwa przy wymianie informacji niejawnych
 Official Journal L 094 , 13/04/2005 P. 0039 - 0044
 Umowamiędzy byłą Jugosłowiańską Republiką Macedonii a Unią Europejską w sprawie procedur bezpieczeństwa przy wymianie informacji niejawnychBYŁA JUGOSŁOWIAŃSKA REPUBLIKA MACEDONII,reprezentowana przez swój rząd,z jednej strony,iUNIA EUROPEJSKA, zwana dalej "UE",reprezentowana przez Prezydencję Rady Unii Europejskiej,z drugiej strony,zwane dalej "Stronami",ŚWIADOME wspólnego zaangażowania w proces stabilizacji i stowarzyszenia, który nadal stanowić będzie podstawę na drodze Byłej Jugosłowiańskiej Republiki Macedonii ku Europie aż do jej przyszłego przystąpienia do UE;ZWAŻYWSZY, ŻE Strony mają wspólny cel, którym jest wzmocnienie wszelkimi sposobami własnego bezpieczeństwa i zapewnienie swoim obywatelom wysokiego poziomu bezpieczeństwa osobistego w przestrzeni bezpieczeństwa;ZWAŻYWSZY, ŻE Strony zgadzają się, że należy rozwinąć konsultacje i współpracę między nimi w kwestiach związanych z bezpieczeństwem, stanowiących przedmiot ich wspólnego zainteresowania;ZWAŻYWSZY, ŻE w tym kontekście istnieje zatem stała potrzeba wymiany informacji niejawnych między Stronami;UZNAJĄC, ŻE pełne i efektywne konsultacje oraz współpraca mogą wymagać zarówno dostępu do informacji i materiałów niejawnych obu Stron, jak i wymiany informacji niejawnych i związanych z nimi materiałów między Stronami;ŚWIADOME, ŻE taki dostęp i wymiana informacji niejawnych i związanych z nimi materiałów wymaga odpowiednich środków bezpieczeństwa,UZGODNIŁY, CO NASTĘPUJE:Artykuł 1Do osiągnięcia celów wzmocnienia wszelkimi sposobami bezpieczeństwa każdej ze Stron, niniejszą Umowę stosuje się do informacji lub materiałów niejawnych w każdej postaci, dostarczanych lub wymienianych między Stronami.Artykuł 2Do celów niniejszej Umowy informacje niejawne oznaczają wszelkie informacje (mianowicie wiedzę, która może być przekazywana w każdej postaci) lub materiały wymagające ochrony przed nieupoważnionym ujawnieniem i zaklasyfikowane jako niejawne w klasyfikacji bezpieczeństwa (zwane dalej "informacjami niejawnymi").Artykuł 3Do celów niniejszej Umowy "UE" oznacza Radę Unii Europejskiej (zwaną dalej "Radą"), Sekretarza Generalnego/Wysokiego Przedstawiciela i Sekretariat Generalny Rady oraz Komisję Wspólnot Europejskich (zwaną dalej "Komisją Europejską").Artykuł 4Każda Strona:a) chroni i zabezpiecza informacje niejawne będące przedmiotem niniejszej Umowy, dostarczone lub wymienione przez drugą Stronę;b) zapewnia, że informacje niejawne będące przedmiotem niniejszej Umowy, dostarczone lub wymienione, nadal podlegają klasyfikacji bezpieczeństwa przyznanej im przez Stronę przekazującą. Strona przyjmująca chroni i zabezpiecza informacje niejawne zgodnie z procedurami określonymi w jej własnych przepisach dotyczących bezpieczeństwa informacji lub materiałów objętych równoważną klasyfikacją bezpieczeństwa, wyszczególnione w uzgodnieniach dotyczących bezpieczeństwa, które mają być ustanowione na mocy artykułów 11 i 12;c) nie wykorzystuje takich informacji niejawnych, będących przedmiotem niniejszej Umowy, w celach innych niż przewidziane przez organ zastrzegający ani w innych niż te, w jakich informacje są dostarczone lub przekazane w drodze wymiany;d) nie ujawni tych informacji niejawnych, będących przedmiotem niniejszej Umowy, stronom trzecim lub którejkolwiek instytucji, lub podmiotowi UE niewymienionemu w artykule 3, bez uprzedniej zgody organu zastrzegającego.Artykuł 51. Informacje niejawne mogą zostać ujawnione lub wydane, zgodnie z zasadą kontroli organu zastrzegającego, przez jedną Stronę, "Stronę przekazującą" drugiej Stronie, "Stronie otrzymującej".2. W celu wydania informacji odbiorcom innym niż Strony niniejszej Umowy, decyzja o ujawnieniu lub wydaniu informacji niejawnych zostanie podjęta przez Stronę otrzymującą po uzyskaniu zgody Strony przekazującej, zgodnie z zasadą kontroli przez organ zastrzegający, określoną w jej przepisach o bezpieczeństwie.3. Przy wykonywaniu ustępów 1 i 2 żadne ogólne udostępnianie nie jest możliwe, chyba że Strony ustanowiły i uzgodniły między sobą procedury odnośnie do niektórych kategorii informacji, istotnych z punktu widzenia ich wymagań operacyjnych.Artykuł 6Każda ze Stron oraz jej podmioty określone w artykule 3 posiadają organizację bezpieczeństwa i programy bezpieczeństwa, oparte na podstawowych zasadach i minimalnych standardach bezpieczeństwa wdrażanych do systemów bezpieczeństwa Stron, które mają być ustanowione zgodnie z artykułami 11 i 12, w celu zagwarantowania, że do informacji niejawnych, będących przedmiotem niniejszej Umowy, stosowany jest równoważny poziom ochrony.Artykuł 71. Strony zapewniają, że wszystkie osoby, które wykonując swoje obowiązki urzędowe, powinny mieć dostęp do informacji niejawnych dostarczonych lub wymienionych na mocy niniejszej Umowy, albo osoby, które z uwagi na pełnione obowiązki lub funkcje mogą mieć dostęp do tych informacji niejawnych, zostaną odpowiednio sprawdzone pod względem bezpieczeństwa przed uzyskaniem dostępu do takich informacji.2. Procedury dopuszczenia do informacji niejawnych mają na celu stwierdzenie, czy dana osoba, uwzględniając jej lojalność, wiarygodność i solidność, może mieć dostęp do informacji niejawnych.Artykuł 8Strony zapewniają wzajemną pomoc w odniesieniu do bezpieczeństwa informacji niejawnych będących przedmiotem niniejszej Umowy oraz kwestii dotyczących bezpieczeństwa, będących przedmiotem wspólnego zainteresowania. Organy określone w artykule 11 przeprowadzają wzajemne konsultacje i inspekcje dotyczące bezpieczeństwa w celu oceny skuteczności uzgodnień w tym zakresie w ramach ich odpowiedniego zakresu obowiązków, który ma być ustalony zgodnie z artykułami 11 i 12.Artykuł 91. Do celów niniejszej Umowy:a) w odniesieniu do UE:wszelka korespondencja wysyłana jest do Rady na następujący adres:Council of the European UnionChief Registry OfficerRue de la Loi/Wetstraat 175B-1048 Brussels.Wszelka korespondencja przekazywana jest przez "Chief Registry Officer" Rady Państwom Członkowskim i Komisji Europejskiej, z zastrzeżeniem ustępu 2;b) w odniesieniu do Byłej Jugosłowiańskiej Republiki Macedonii:wszelka korespondencja kierowana jest do "Central Registry Officer" przy Departamencie Bezpieczeństwa Informacji Niejawnych i przesyłana, w stosownych przypadkach, za pośrednictwem Przedstawicielstwa tego państwa przy Wspólnotach Europejskich, na następujący adres:Registry OfficerAvenue Louise 209AB-1050 Brussels.2. Wyjątkowo, korespondencja jednej Strony, do której dostęp został przyznany wyłącznie poszczególnym właściwym urzędnikom, organom lub służbom tej Strony, może ze względów operacyjnych być kierowana do poszczególnych właściwych urzędników, organów lub służb drugiej Strony, konkretnie wyznaczonych jako odbiorcy oraz wyłącznie dla nich dostępna, z uwzględnieniem ich uprawnień oraz zgodnie z zasadą wiedzy koniecznej. W przypadku Unii Europejskiej taka korespondencja przekazywana jest przez "Chief Registry Officer" Rady.Artykuł 10W odniesieniu do Byłej Jugosłowiańskiej Republiki Macedonii nadzór nad wykonaniem niniejszej Umowy sprawuje dyrektor Departamentu Bezpieczeństwa Informacji Niejawnych oraz Sekretarze Generalni Rady i Komisji Europejskiej.Artykuł 11W celu wykonania niniejszej Umowy:1) W odniesieniu do Byłej Jugosłowiańskiej Republiki Macedonii za opracowanie uzgodnień dotyczących bezpieczeństwa, służących ochronie i zabezpieczaniu informacji niejawnych jej dostarczanych odpowiedzialny jest Departament Bezpieczeństwa Informacji Niejawnych, działający w imieniu swojego rządu i pod jego zwierzchnictwem.2) Biuro Bezpieczeństwa Sekretariatu Generalnego Rady (zwane dalej "Biurem Bezpieczeństwa SG Rady"), pod kierownictwem i w imieniu Sekretarza Generalnego Rady, działając w imieniu Rady i pod jej zwierzchnictwem, odpowiedzialne jest za opracowanie uzgodnień dotyczących bezpieczeństwa, służących ochronie i zabezpieczaniu informacji niejawnych, dostarczanych UE w ramach niniejszej Umowy.3) Dyrekcja Bezpieczeństwa Komisji Europejskiej, działając w imieniu Komisji Europejskiej i pod jej zwierzchnictwem, odpowiedzialna jest za opracowanie uzgodnień dotyczących bezpieczeństwa, służących ochronie informacji niejawnych, dostarczanych lub wymienianych w ramach niniejszej Umowy w obrębie Komisji Europejskiej i w jej pomieszczeniach.Artykuł 12Uzgodnienia dotyczące bezpieczeństwa, które mają być dokonane na mocy artykułu 11 w porozumieniu z trzema zainteresowanymi urzędami, określą normy wzajemnej ochrony bezpieczeństwa informacji niejawnych będących przedmiotem niniejszej Umowy. W odniesieniu do UE normy te podlegają zatwierdzeniu przez Komitet Bezpieczeństwa Rady. W odniesieniu do Byłej Jugosłowiańskiej Republiki Macedonii normy te podlegają zatwierdzeniu przez dyrektora Departamentu Bezpieczeństwa Informacji Niejawnych.Artykuł 13Organy określone w artykule 11 ustanawiają procedury, które mają być stosowane w przypadku udowodnionego lub podejrzewanego naruszenia wymogów bezpieczeństwa informacji niejawnych będących przedmiotem niniejszej Umowy.Artykuł 14Przed dostarczeniem informacji niejawnych stanowiących przedmiot niniejszej Umowy między Stronami, organy odpowiedzialne za bezpieczeństwo, określone w artykule 11, muszą być zgodne co do tego, że Strona otrzymująca jest w stanie chronić i zabezpieczyć informacje będące przedmiotem niniejszej Umowy stosownie do uzgodnień, które mają być dokonane na mocy artykułu 11 i 12.Artykuł 15Niniejsza Umowa w żaden sposób nie uniemożliwia Stronom zawierania innych umów odnoszących się do dostarczania lub wymiany informacji niejawnych będących przedmiotem niniejszej Umowy, pod warunkiem że nie są one w sprzeczności z postanowieniami niniejszej Umowy.Artykuł 16Wszelkie różnice stanowisk między Unią Europejską a Byłą Jugosłowiańską Republiką Macedonii, powstałe w wyniku interpretacji lub zastosowania niniejszej Umowy, będą rozwiązywane w drodze negocjacji między Stronami.Artykuł 171. Niniejsza Umowa wchodzi w życie pierwszego dnia pierwszego miesiąca po dokonaniu wzajemnych notyfikacji przez Strony o zakończeniu niezbędnych procedur wewnętrznych.2. Niniejsza Umowa może zostać poddana przeglądowi w celu rozważenia możliwych zmian na wniosek którejkolwiek ze Stron.3. Wszelkie zmiany niniejszej Umowy dokonywane są wyłącznie na piśmie oraz za obopólną zgodą Stron. Zmiany wchodzą w życie po dokonaniu wzajemnej notyfikacji przewidzianej w ustępie 1.Artykuł 18Niniejsza Umowa może zostać wypowiedziana przez jedną ze Stron w formie pisemnego zawiadomienia o wypowiedzeniu, przekazanego drugiej Stronie. Wypowiedzenie takie staje się skuteczne sześć miesięcy po otrzymaniu zawiadomienia przez drugą Stronę, ale pozostaje bez wpływu na wcześniej podjęte zobowiązania na mocy postanowień niniejszej Umowy. W szczególności wszelkie informacje niejawne dostarczone lub wymienione stosownie do niniejszej Umowy będą nadal chronione zgodnie z postanowieniami niniejszej Umowy.--------------------------------------------------


type: caselaw

text:
 8.3.2014
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 71/30
 Presuda Službeničkog suda (drugo vijeće) od 30. rujna 2013. — Possanzini protiv Frontexa
 (Predmet F-124/11) (1)
 (Javna služba - Osoblje Frontexa - Član privremenog osoblja - Izvješće o razvoju karijere koje sadrži negativne ocjene ocjenjivača koje nisu bile priopćene zainteresiranoj osobi - Neproduljenje ugovora na određeno vrijeme - Odluka utemeljena na mišljenju ocjenjivača - Prava na obranu - Povreda - Spor novčane prirode - Neograničena nadležnost)
 (2014/C 71/57)
 Jezik postupka: engleski
 Stranke
 Tužitelj: Daniele Possanzini (Pisa, Italija) (zastupnik: S. Pappas, odvjetnik)
 Tuženik: Europska agencija za upravljanje operativnom suradnjom na vanjskim granicama država članica Europske unije (Frontex) (zastupnici: S. Vuorensola i H. Caniard, agenti, uz asistenciju D. Waelbroecka i A. Durona, odvjetnika)
 Predmet
 Zahtjev za poništenje odluke o opozivu odluke o produljenju tužiteljevog ugovora člana privremenog osoblja.
 Izreka presude
 1.
 Poništava se odluka od 28. ožujka 2011. o neproduljenju ugovora člana privremenog osoblja D. Possanzinija koju je donio izvršni direktor Europske agencije za upravljanje operativnom suradnjom na vanjskim granicama država članica Europske unije.
 2.
 Nalaže se Europskoj agenciji za upravljanje operativnom suradnjom na vanjskim granicama država članica Europske unije isplatiti D. Possanziniju iznos od 5 000 EUR na ime naknade štete.
 3.
 Europska agencija za upravljanje operativnom suradnjom na vanjskim granicama država članica Europske unije snosi vlastite troškove i nalaže joj se snošenje troškova D. Possanzinija.
 (1) SL C 25 28.01.12 str. 72.


text:
 13.12.2012
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 341/24
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 172/2012
 de 28 de setembro de 2012
 que altera o Anexo XI (Comunicações eletrónicas, serviços audiovisuais e sociedade da informação) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu («Acordo EEE»), nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 A Decisão de Execução 2011/485/UE da Comissão, de 29 de julho de 2011, que altera a Decisão 2005/50/CE relativa à harmonização do espetro de radiofrequências na gama de frequências dos 24 GHz para utilização, limitada no tempo, em equipamentos de radar de curto alcance, por automóveis na Comunidade (1), deve ser incorporada no Acordo EEE.
 (2)
 O Anexo XI do Acordo EEE deverá, por conseguinte, ser alterado em conformidade,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 No Anexo XI do Acordo EEE, no ponto 5cr (Decisão 2005/50/CE da Comissão), é aditado o seguinte:
 «, com a redação que lhe foi dada por:
 —
 32011 D 0485: Decisão de Execução 2011/485/UE da Comissão, de 29 de julho de 2011 (JO L 198 de 30.7.2011, p. 71).».
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos da Decisão de Execução 2011/485/UE nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 29 de setembro de 2012, desde que tenham sido efetuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no artigo 103.o, n.o 1, do Acordo EEE (2).
 Artigo 4.o
 A presente decisão será publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 28 de setembro de 2012.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 Atle LEIKVOLL
 (1) JO L 198 de 30.7.2011, p. 71.
 (2) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
 2.4.2011
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 103/26
 Recurso interposto em 9 de Fevereiro de 2011 — Nath Kalsi/IHMI — American Clothing Associates (RIDGE WOOD)
 (Processo T-80/11)
 2011/C 103/45
 Língua em que o recurso foi interposto: alemão
 Partes
 Recorrente: Dwarka Nath Kalsi e Ajit Nath Kalsi (Agra, Índia) (representante: J. Schmidt, advogado)
 Recorrido: Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos)
 Outra parte no processo na Câmara de Recurso: American Clothing Associates NV (Evergem, Bélgica)
 Pedidos dos recorrentes
 —
 Anular a decisão da Primeira Câmara de Recurso do Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos), de 19 de Novembro de 2010, no processo R 599/2010-1;
 —
 condenar o recorrido nas despesas.
 Fundamentos e principais argumentos
 Requerente da marca comunitária: Os recorrentes.
 Marca comunitária em causa: Marca figurativa que contém o elemento verbal «RIDGE WOOD», para produtos e serviços das classes 18, 24 e 25.
 Titular da marca ou sinal invocado no processo de oposição: American Clothing Associates NV.
 Marca ou sinal invocado no processo de oposição: Marca nominativa «RIVER WOODS» e marca figurativa que contém o elemento nominativo «RIVER WOODS» e «River Woods», para produtos e serviços das classes 18, 25 e 40.
 Decisão da Divisão de Oposição: Indeferiu a oposição.
 Decisão da Câmara de Recurso: Deu provimento ao recurso.
 Fundamentos invocados: Violação do artigo 8.o, n.o 1, alínea b), do Regulamento (CE) n.o 207/2009 (1), na medida em que entre as marcas em conflito não existe risco de confusão; violação do artigo 15.o, n.o 1, e do artigo 42.o do Regulamento (CE) n.o 207/2009, pelo facto de não terem sido apresentados elementos de prova da utilização das marcas anteriores, e violação do artigo 8.o, n.o 5, do Regulamento (CE) n.o 207/2009, na medida em que os factos alegados pela American Clothing Associates não são suficientes para fundamentar o prestígio no sentido do referido artigo.
 (1) Regulamento (CE) n.o 207/2009 do Conselho, de 26 de Fevereiro de 2009, sobre a marca comunitária (JO L 78, p. 1).


text:
 13.4.2015
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 118/19
 Žalba koju je 6. veljače 2015. podnio Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. protiv rješenja Općeg suda (šesto vijeće) od 25. studenoga 2014. u spojenim predmetima T-426/10 i T-575/10 i u predmetu T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías protiv Komisije
 (Predmet C-53/15 P)
 (2015/C 118/25)
 Jezik postupka: španjolski
 Stranke
 Žalitelj: Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. (zastupnici: F. González Díaz i A. Tresandi Blanco, odvjetnici)
 Druga stranka u postupku: Europska komisija
 Žalbeni zahtjev
 Žalitelj od Suda zahtijeva da:
 —
 u skladu s člankom 263. Ugovora o funkcioniranju Europske unije ukine rješenje Općeg suda od 25. studenoga 2014. u spojenim predmetima T-426/10 i T-575/10 i u predmetu T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías protiv Komisije,
 —
 Europskoj komisiji naloži snošenje troškova ovog postupka i postupka pred Općim sudom.
 Žalbeni razlozi i glavni argumenti
 U prilog žalbi žalitelj navodi jedinstveni žalbeni razlog.
 Žalitelj navodi da je Opći sud počinio pogrešku koja se tiče prava prilikom procjene pravnog interesa društva Moreda-Riviere Trefilerías, S.A. za pokretanje postupka kako povodom tužbe za poništenje u predmetu T-575/10 protiv odluke Komisije od 30. rujna 2010. kojom je izmijenjena odluka C(2010) 4387 (final) o postupku na temelju članka 101. Ugovora o funkcioniranju Europske unije i članka 53. stavka 1. Sporazuma o EGP-u (predmet COMP/38.344 – čelik za prednapinjanje) tako i glede izmjene tužbenih razloga i tužbenog zahtjeva u predmetu T-426/10 u vezi s odlukom Komisije od 30. rujna 2010. kojom je izmijenjena odluka C(2010) 4387 (final) o postupku na temelju članka 101. Ugovora o funkcioniranju Europske unije i članka 53. stavka 1. Sporazuma o EGP-u (predmet COMP/38.344 – čelik za prednapinjanje).


type: wikipedia

text:
Alexander Graham Bell (Edinburgh, Škotska, 3. ožujka 1847. – Beinn Bhreagh, Kanada, 2. kolovoza 1922.), američki fiziolog i izumitelj škotskog podrijetla. Bavio se istraživanjem mehanike govora pa je 1872. osnovao u Bostonu (SAD) školu učiteljâ za gluhonijeme. Od 1873. predavao na Sveučilištu u Bostonu vokalnu fiziologiju. Izumio 1875. prvi široko upotrebljivi električni telefon, koji je s pomoću elektromagnetske indukcije prenosio govor, a koristi se od 1877. do danas. Godine 1880., s Charlesom Sumnerom Tainterom, konstruirao fotofon, aparat koji djeluje na načelu pretvaranja promjena jakosti (intenziteta) svjetlosti u zvuk, preko promjena električnog otpora selenske ćelije. Na tom načelu zasniva se reprodukcija zvuka u zvučnom filmu. Kraljevsko društvo iz Londona dodijelilo mu je Albertovu medalju 1902., a Sveučilište u Würzburgu, Bavarska, počasni doktorat.
 Bellov telefon
 Telefon koji je izumio 1876. A. G. Bell je imao istu napravu za govor i slušanje. Bellov telefon, koji se do danas održao u izmijenjenomu obliku kao telefonska slušalica, sastoji se od trajnog (permanentnog) potkovastog magneta s polnim nastavcima P. Oko polnih nastavaka namotana je električna zavojnica s mnogo zavoja tanke žice, čiji krajevi završavaju na priključnice TT, odakle vode na slušalicu u drugoj postaji. Kad inducirana električna struja jednog trenutka poteče izvjesnim smjerom, zbrajaju se oba magnetizma, trajni od magneta i inducirani u zavojnici. U drugom smjeru magnetizam zavojnice slabi magnetizam trajnoga magneta. Time je djelovanje mnogo osjetljivije. Ispred polnih nastavaka nalazi se tanka membrana D od mekog željeza (feromagnet).
 Isti takav aparat nalazi se na drugoj postaji. Kad se ispred membrane govori, membrana titra, pa se time mijenja jakost magnetskog polja, to jest kroz membranu prolazi čas više čas manje magnetskih silnica. U zavojnici se zbog toga induciraju promjenjive izmjenične struje. Nastaju, dakle, titranja električne struje koja teče u zavojnici, i to na isti način kao što je titranje samog govora. Ovo se prenosi na daljinu i djeluje preko elektromagneta na membranu prijamnog aparata. U slušalici se titranja električne struje pretvaraju natrag u mehanička titranja membrane koja točno odgovaraju titrajima membrane davača.
 Bellovim telefonskim aparatom moglo se razgovarati samo na udaljenosti od nekoliko stotina metara. Kod toga je bilo nespretno to što se isti aparat morao čas stavljati pred usta da se u nj govori, a čas na uho da se njime sluša. Danas se Bellov telefon upotrebljava samo kao telefonska slušalica. Moderni telefonski aparat nema više istu napravu za govor i slušanje, već se radi iz dva dijela. Za slušanje služi telefonska slušalica, a za govor mikrofon. Mikrofon služi za pretvaranje električnih titraja u zvučne.
 Izvori
 Britanski fizičari
 Američki fizičari
 Britanski izumitelji
 Američki izumitelji
 Životopisi, Škotska


type: other

text:
KO 2006, 220, 2328
 (4) Kaeveloa avaldusele lisatakse
 (11) Olemasolevate tehnovõrkude ümberpaigutamine on lubatud ainult nende valdaja kirjalikul nõusolekul
 § 10 Avariikaevetöö
 § 11 Kaevetöö lõpetamine
 § 12 Haljastuse taastamine
 § 13 Teekatte taastamine
 § 14 Kaevetöö lõpetamine
 § 15 Kaevetöö garantii
 (1) Käesolevast eeskirjast kinnipidamise ning tee ja haljastuse taastamise üle teostab järelevalvet vallavalitsuse majandusspetsialist, haljastusspetsialist ja korrakaitseametnik (munitsipaalpolitseinik). Järelvalve teostajad omavad õigust teha ettekirjutusi, andes rikkujale tähtaja puuduste kõrvaldamiseks. Ettekirjutuse tähtaegselt täitmata jätmise korral võib rakendada sunniraha asendustäitmise ja sunniraha seaduses sätestatud korras. Sunniraha ülemmäär on 10 000 krooni. Vastutuse käesoleva eeskirja rikkumise eest sätestab kohaliku omavalitsuse korralduse seadus § 662. Muus osas teostab järelevalvet kaevetöö tellija või tegija.
 (1) Määrus jõustub 1. jaanuaril 2007.a..
 Jõhvi Vallavolikogu 16.11.2006.a. määrusele nr 44
 AVALDUS KAEVELOA SAAMISEKS
 Kaevetöö tegija.............................................................................................
 (nimi, registrinumber, aadress, telefon, faks,e-mail)
 Kaevetöö tellija.............................................................................................
 Kaevetöö eest vastutav isik...............................................................................
 Kommunikatsiooni omanik/haldaja.....................................................................
 Kaevetöö teostamise asukoht............................................................................
 Kaevetöö teostamise eesmärk...........................................................................
 Lisatud dokumendid:.......................................................................................
 (projekt, kooskõlastused jms)
 Kaevetöö teostamise aeg: algus............................., lõpp.......................................
 Kohustun täitma kaevetöö eeskirjas sätestatud nõudeid ja tingimusi ning kinnitan, et oman rahalisi, materiaalseid ja tehnilisi vahendeid kaevetöö tegemiseks ja kaeveala taastamiseks. Vastutan täies ulatuses kaevetööga kolmandatele isikutele tekitatud võimaliku kahju eest.
 Kaevetöö tegija Vastutav isik
 KAEVELUBA nr .........
 Jõhvis,..................................200... a.
 Kaevetöö tegija ............................................................................................
 Vastutav isik ...............................................................................................
 Kaevetöö teostamise asukoht...........................................................................
 Kaevetöö teostamise tähtaeg: algus................................lõpp................................
 Pikendamine................................................................................................
 Kaevetöö lõpetamine ja kaeveala üleandmine........................................................
 (kuupäev, kaevetöö tegija ja Jõhvi vallavalitsuse
 (esindaja nimi, allkirjad)
 (Jõhvi vallavalitsuse esindaja nimi, allkiri, pitsat)


text:
Στις 22 Νοεμβρίου 1974 προκηρύχθηκε δημοψήφισμα (ΦΕΚ Α ́ 353) και στις 8 Δεκεμβρίου του ίδιου έτους διεξήχθη στην Ελλάδα για τη μορφή του πολιτεύματος μεταξύ Βασιλευόμενης και Αβασίλευτης Δημοκρατίας. Το αποτέλεσμα του δημοψηφίσματος ήταν 69,2% υπέρ της Αβασίλευτης Δημοκρατίας.
 Την 1η Ιουνίου 1973 η Χούντα των Συνταγματαρχών κατήργησε τη Βασιλεία στην Ελλάδα, μετά το Κίνημα του Ναυτικού εναντίον της, και εγκαθίδρυσε Προεδρική Δημοκρατία. Κανένα κόμμα δεν αναγνώρισε το δημοψήφισμα που ακολούθησε τον Ιούλιο του 1973 και δεσμεύτηκαν, μαζί με τον Βασιλιά Κωνσταντίνο, στη διενέργεια άλλου, όταν αποκατασταθεί η Δημοκρατία.
 Μετά την πτώση της Χούντας τον Ιούλιο του 1974 η Κυβέρνηση του Κωνσταντίνου Καραμανλή υιοθέτησε τη Συντακτική Πράξη της 1ης Αυγούστου 1974 και επανέφερε σε ισχύ το Σύνταγμα της 1 Ιανουαρίου 1952, χωρίς τις θεμελιώδεις διατάξεις, δηλαδή αυτές που αφορούσαν τη βάση και τη μορφή του πολιτεύματος ως Βασιλευομένης Δημοκρατίας. Η αναστολή των διατάξεων περί Αρχηγού Κράτους θα κρινόταν με δημοψήφισμα, που θα γινόταν εν καιρώ. Μέχρι το Δημοψήφισμα, Αρχηγός του Κράτους συνέχισε να είναι ο Πρόεδρος της Δημοκρατίας του στρατιωτικού καθεστώτος, στρατηγός Φαίδων Γκιζίκης.
 Στο δημοψήφισμα της 8ης Δεκεμβρίου 1974, η πλειοψηφία του εκλογικού σώματος, επέλεξε την Αβασίλευτη Δημοκρατία με ποσοστό 69,2%.
 Η απόφαση αυτή έκρινε δύο ζητήματα:
 Σε θεσμικό επίπεδο τον τρόπο ανάδειξης του αρχηγού του κράτους (αιρετός και όχι κληρονομικός) και
 σε πολιτικό επίπεδο τη μη επιστροφή του Βασιλιά Κωνσταντίνου, ο οποίος βρισκόταν εκτός Ελλάδος από τις 13 Δεκεμβρίου 1967, μετά από το αποτυχημένο εγχείρημά του εναντίον των απριλιανών σφετεριστών της εξουσίας.
 Διεξαγωγή
 Ο προεκλογικός αγώνας περιλάμβανε και ομιλίες στην τηλεόραση, μεταξύ των οποίων και του ίδιου του Κωνσταντίνου, ενώ από την πλευρά των οπαδών της Αβασίλευτης τοποθετήθηκαν, μεταξύ άλλων, οι Μάριος Πλωρίτης, Λεωνίδας Κύρκος, Φαίδων Βεγλερής, Γεώργιος Κουμάντος, Αλέκος Παναγούλης και ο μετέπειτα πρωθυπουργός Κώστας Σημίτης.
 Τα κόμματα απείχαν από την εκστρατεία του δημοψηφίσματος και έτσι οι τηλεοπτικές ομιλίες περιορίσθηκαν μεταξύ ιδιωτών που εκπροσωπούσαν τη μία ή την άλλη αντίληψη και όχι μεταξύ εκπροσώπων των κομμάτων. Ο πρωθυπουργός Κωνσταντίνος Καραμανλής, στις 23 Νοεμβρίου 1974, ζήτησε από τα μέλη της Κοινοβουλευτικής Ομάδας του κόμματός του να κρατήσουν ουδέτερη στάση στο πολιτειακό ζήτημα. Καθορίσθηκαν οι τηλεοπτικές ομιλίες δύο φορές την εβδομάδα για την κάθε πλευρά και επί πλέον μαγνητοφωνημένο μήνυμα του Βασιλιά στις 26 Νοεμβρίου και ομιλία του από την τηλεόραση στις 6 Δεκεμβρίου.
 Στο δημοψήφισμα της 8ης Δεκεμβρίου, το εκλογικό σώμα ψήφισε υπέρ του αβασιλεύτου (3.245.111 ψήφοι υπέρ της αβασίλευτης δημοκρατίας, ποσοστό 69,18% και 1.445.875 ψήφοι υπέρ της βασιλευομένης, ποσοστό 30,82%). Η Κρήτη έδωσε στην Αβασίλευτη το 90% των ψήφων της, ενώ σε τριάντα εκλογικές περιφέρειες το αντίστοιχο ήταν της τάξεως του 60-70%. Από την άλλη πλευρά, η βασιλευομένη έφτασε στην Πελοπόννησο και τη Θράκη το 45%. Οι εκλογικές περιφέρειες όπου η βασιλευομένη έλαβε τα ανώτατα ποσοστά είναι οι ακόλουθες: Λακωνία το 59,52%, Ροδόπη το 50,54%, Μεσσηνία το 49,24, Ηλεία το 46,88 και η Αργολίδα το 46,67%. Τέλος, η αποχή άγγιξε το 25,5%.
 Με την ανακοίνωση των αποτελεσμάτων ο Κωνσταντίνος Γ. Καραμανλής δήλωσε ότι «ένα καρκίνωμα αποκόπηκε σήμερα από το σώμα του έθνους».
 Ο Κωνσταντίνος απηύθυνε την επομένη της ψηφοφορίας το ακόλουθο μήνυμα:
 « Έλληνες και Ελληνίδες. Πιστός στη διακήρυξή μου, επαναλαμβάνω ότι προέχει η εθνική ενότητα χάριν της ομαλότητας, της προόδου και της ευημερίας της Χώρας και εύχομαι ολόψυχα οι εξελίξεις να δικαιώσουν το αποτέλεσμα που προέκυψε από τη χθεσινή ψηφοφορία »
 Στις 15 Δεκεμβρίου υπέβαλε την παραίτησή του ο Πρόεδρος της Δημοκρατίας Στρατηγός Φαίδων Γκιζίκης και ο Πρωθυπουργός Κωνσταντίνος Καραμανλής τον ευχαρίστησε με προσωπική του επίσκεψη και εγγράφως για τις όσες υπηρεσίες προσέφερε στο έθνος. Στις 18 Δεκεμβρίου εξελέγη από τη Βουλή και ορκίστηκε ως προσωρινός Πρόεδρος της Δημοκρατίας ο Μιχαήλ Στασινόπουλος, βουλευτής Επικρατείας της Νέας Δημοκρατίας.
 Μεταγενέστερες απόψεις
 Δεκατέσσερα χρόνια μετά, τον Φεβρουάριο του 1988, ο Κωνσταντίνος Μητσοτάκης σε συνέντευξή του στο Λονδίνο δήλωσε ότι, αν και αντιβασιλικός, χαρακτήρισε τον τρόπο με τον οποίο διεξήχθη το δημοψήφισμα με το χαρακτηρισμό «unfair» (άδικο). Αυτή η άποψή του είχε αποτέλεσμα σημαντικών αντιδράσεων στον πολιτικό κόσμο της Ελλάδας. Ακόμη και 21 χρόνια μετά, η δήλωση αυτή συνεχίζει να αναφέρεται σε δημοσιογραφικά έντυπα. Στις 23 Απριλίου 2007 η εφημερίδα ΒΗΜΑ, πραγματοποίησε δημοσκόπηση όπου το 11,6% δήλωσε υπέρ της Βασιλευομένης Δημοκρατίας.
 Αποτελέσματα
 Συνολικά
 Ανά περιφέρεια
 Παραπομπές
 Πηγές
 Η Μεγάλη Ιστορία του 20ου Αιώνα, τόμος Ζ ́, σελ. 239-240
 Λεωνίδας Αλ. Παπάγος: Σημειώσεις 1967-1977, Ίδρυμα Γουλανδρή-Χόρν, Αθήνα 1999, ISBN 960-7079-69-8
 Αποτελέσματα: Εφημερίδα ΠΟΝΤΙΚΙ, φ. 1086, Μ. Τετάρτη 26 Απριλίου 2000, Αθήνα
 Αποτελέσματα (Ανά νομό) Εφημερίδα «Ριζοσπάστης» - φ. Τρίτη 10 Δεκεμβρίου 1974 - Ψηφιακή Συλλογή Εφημερίδων Εθνικής Βιβλιοθήκης της Ελλάδος
 Εξωτερικοί σύνδεσμοι
 Το μήνυμα του Βασιλέως Κωνσταντίνου για το δημοψήφισμα του 1974, ιστότοπος της Ελληνικής Βασιλικής Οικογένειας, ανακτήθηκε στις 28 Ιουλίου 2013
 Εθνικό Οπτικοακουστικό Αρχείο Δημοψήφισμα της 8ης Δεκεμβρίου 1974 για το πολιτειακό.
 Μάριος Πλωρίτης: Η ομιλία υπέρ της αβασίλευτης Δημοκρατίας (Δημοψήφισμα 1974).
 Δημοψηφίσματα στην Ελλάδα
 Μοναρχία της Ελλάδας
 Μεταπολίτευση
 1974


text:
1P.82/2000 (19.07.2000)
 1P.82/2000
 W.________, représenté par Me Alain Berger, avocat à Genève,
 la décision prise le 15 décembre 1999 par le Conseil d'Etat du canton de Genève;
 (refus de promotion; droit d'être entendu)
 A.- Né en 1951, W.________ est entré au corps de police de la Police de sûreté genevoise en 1973 avant d'être nommé inspecteur en 1974, puis inspecteur principal adjoint en 1991.
 Dans une note adressée le 25 octobre 1999 à la présidence du Département cantonal de justice et police et des transports (ci-après, le Département), le Chef de la Police de sûreté a proposé que W.________ ne soit pas nommé inspecteur principal au 1er février 2000 et que sa situation soit à nouveau évaluée à la fin de l'an 2000, en vue d'une éventuelle nomination au 1er février 2001. Il se référait aux qualifications établies en 1996, 1998 et 1999, qu'il estimait peu satisfaisantes, s'agissant en particulier des aptitudes au commandement, respectivement jugées "suffisant", "moyen" et "faible". Compte tenu de cette situation, il a proposé de soumettre le cas de W.________ à la Commission instituée par l'art. 27 al. 2 de la loi genevoise sur la police, du 26 octobre 1957 (LPol), chargée d'émettre un préavis lorsque le département entend déroger aux règles en matière de promotion dans le corps de police (ci-après, la Commission).
 Siégeant le 26 novembre 1999 dans la composition prévue par l'art. 27 al. 2 LPol, la Commission a examiné la proposition de la hiérarchie consistant à ne pas nommer W.________ inspecteur principal à fin 1999, à le transférer dans une autre brigade en 2000 et à procéder à une nouvelle évaluation à fin 2000. Selon le procès-verbal de la séance, le Chef du Département et le Chef de la Police de sûreté ont soutenu cette proposition alors que les deux représentants du personnel l'ont combattue, le Chef de la police genevoise s'étant abstenu. L'auteur du procès-verbal indique qu'"en conséquence, le Département recommandera au Conseil d'Etat la solution préconisée par la hiérarchie".
 Adoptant le préavis de la Commission, le Conseil d'Etat genevois a décidé, le 15 décembre 1999, de ne pas nommer l'inspecteur principal adjoint W.________ au grade d'inspecteur principal au 1er février 2000, de le transférer dans une autre brigade dès le début de l'an 2000 et de procéder à une nouvelle évaluation de sa situation à la fin de l'an 2000.
 B.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. , W.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Il voit une violation de son droit d'être entendu dans l'impossibilité qu'il a rencontrée de participer à l'établissement des faits et de faire valoir ses arguments devant la Commission et devant le Conseil d'Etat, ainsi que dans "la totale absence de motivation de la décision" de cette dernière autorité.
 Il se plaint également d'une application arbitraire de l'art. 27 LPol.
 La procédure a été suspendue du 3 mars au 13 juin 2000, dans l'attente de la décision de la Commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison du canton de Genève, intervenue le 2 mai 2000.
 Invité à répondre, le Département conclut au rejet du recours.
 a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale; cette voie de recours leur est ouverte uniquement pour qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés; en revanche, elle ne permet pas de défendre des intérêts de portée générale ou de purs intérêts de fait. La qualité pour agir par la voie du recours de droit public se détermine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il est sans importance que la qualité de partie ait ou non été reconnue au recourant en procédure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). En ce qui concerne plus particulièrement l'interdiction de l'arbitraire - qui prévaut dans toute activité étatique -, la jurisprudence considère qu'elle ne confère pas, à elle seule, un droit juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ (ATF 123 I 279 consid. 3c/aa p. 280). La qualité pour former un recours fondé sur l'art. 4 aCst. ou 9 Cst. dépend bien plutôt du fait que la législation dont l'interprétation ou l'application arbitraire est alléguée accorde un droit au recourant (ATF 126 I 33 consid. 1 p. 34) ou a pour but de le protéger d'une atteinte à ses intérêts (ATF 117 Ia 90 consid. 2b p. 93).
 b) Selon l'art. 27 al. 1 let. b LPol, les promotions dans la police de sûreté se font selon le rang du matricule pour les grades d'inspecteur principal adjoint et d'inspecteur principal. Les fonctionnaires de la police genevoise peuvent donc en principe déduire de cette norme un droit à la promotion à l'un de ces grades lorsqu'ils en réunissent les conditions. Toutefois, l'art. 27 al. 2 LPol permet au Département de déroger à cette règle, après avoir recueilli le préavis de la commission instituée à cet effet. L'incidence de cette faculté dérogatoire sur la qualité pour agir au fond d'un inspecteur qui n'aurait pas été promu au grade d'inspecteur principal adjoint ou d'inspecteur principal en dépit de son ancienneté peut demeurer indécise, car le recours doit de toute façon être admis pour des motifs formels que W.________ est habilité à invoquer.
 En effet, même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel.
 Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle non pas du droit de fond, mais du droit de participer à la procédure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualité de partie en procédure cantonale. Si tel est le cas, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconnaît la procédure cantonale ou qui découlent directement de dispositions constitutionnelles (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94). Tel est notamment le cas du grief de violation du droit d'être entendu, que le recourant peut invoquer indépendamment de sa qualité pour agir sur le fond. Comme il ne fait pas valoir la violation de règles de droit cantonal de procédure régissant son droit d'être entendu, c'est à la lumière de l'art. 4 aCst. , applicable à la présente procédure dans la mesure où la décision attaquée a été prise avant le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, qu'il convient d'examiner le moyen avancé (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités).
 En revanche, il ne saurait se plaindre d'une appréciation prétendument arbitraire des preuves, ni du fait que des moyens de preuve ont été écartés pour défaut de pertinence ou par appréciation anticipée (ATF 122 V 157 consid. 1d p. 162 et la jurisprudence citée). De même, il ne peut en principe pas soulever le grief de motivation insuffisante de la décision attaquée ou d'une réfutation insuffisante des arguments développés dans le recours. L'examen de ces questions ne peut en général pas être séparé de l'examen du fond lui-même; or celui qui n'a pas qualité pour recourir au fond ne peut pas exiger un tel examen (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 230).
 c) En l'espèce, le recourant ne se trouve pas confronté à une motivation insuffisante de la décision attaquée ou à la réfutation insuffisante de ses arguments, mais à une absence totale de motivation équivalant à un déni de justice formel, qui peut aisément être distinguée de l'examen de l'objet du litige sur le fond et être traitée indépendamment de celui-ci au titre de la protection des garanties générales de procédure, notamment de l'art. 4 aCst. Dans ce sens, il est habilité à faire valoir cet aspect du droit d'être entendu que représente l'obligation de motiver, à la charge de l'autorité qui rend une décision, indépendamment de sa qualité pour agir sur le fond.
 2.- a) L'obligation de motiver est un élément essentiel du droit d'être entendu. Elle a pour but que l'intéressé puisse comprendre la décision rendue à son égard et l'attaquer utilement, s'il y a lieu, devant l'autorité de recours qui doit pouvoir exercer son contrôle. Pour mieux répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse comprendre la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Aucune prétention à une motivation écrite exhaustive de la décision n'est reconnue. Il y a cependant violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 V 180 consid. 1a in fine p. 181; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15 et les références citées).
 b) En l'occurrence, il ressort du procès-verbal de la séance de la Commission du 26 novembre 1999 que deux voix étaient opposées à la nomination immédiate du recourant au grade d'inspecteur principal, au profit d'une nouvelle évaluation à fin 2000, alors que cette proposition était soutenue par deux voix, le dernier membre s'étant abstenu. Ainsi, au terme de cette séance, la Commission n'était pas en mesure de formuler un préavis à l'intention du Conseil d'Etat, puisqu'aucune majorité ne se dégageait en faveur de la proposition de la hiérarchie ou, au contraire, de la nomination du recourant au grade d'inspecteur principal. Par deux voix contre deux, les votes étaient équilibrés, le Chef de la police genevoise estimant ne pas pouvoir juger concrètement, même s'il avait "plutôt une bonne impression de cet inspecteur".
 En sa qualité d'organe d'instruction de la procédure sur laquelle tranche finalement le Conseil d'Etat, la Commission instituée par l'art. 27 al. 2 LPol doit formuler une proposition claire et univoque, dégagée par une majorité de ses membres, pour permettre au gouvernement cantonal de faire du préavis la motivation de sa propre décision ou, au contraire pour s'en écarter en indiquant les raisons qui l'empêchent de le suivre; dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat doit lui-même respecter le droit d'être entendu du fonctionnaire de police en cause. Il est sans importance que la loi ne prévoie pas la forme du préavis, lequel peut être écrit, comme la pratique l'a retenu jusqu'à présent, ou éventuellement consister en une communication orale du Président du Département aux autres membres du Conseil d'Etat; ce qui est déterminant, c'est que dans les deux hypothèses, cette autorité doit prendre connaissance de la volonté collective de la Commission, concrétisée par une majorité trouvée en son sein et s'appuyant sur des considérations suffisantes pour lui permettre de prendre une décision dûment motivée et conforme aux garanties générales de procédure.
 Tel n'est pas le cas en l'espèce. A défaut d'une majorité en faveur de la proposition de la hiérarchie, l'abstention du Chef de la police genevoise ne pouvant pas être tenue pour un vote positif, aucun préavis au sens de l'art. 27 al. 2 et 3 Lpol n'a pu être communiqué au Conseil d'Etat.
 Cette dernière autorité ne pouvait en conséquence pas s'en rapporter à la procédure qui s'était déroulée devant la Commission et adopter son préavis, qui était inexistant. En l'absence de motivation, la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 1999 doit être annulée.
 c) Le recours doit donc être admis pour ce motif et la décision attaquée être annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres griefs soulevés par le recourant en relation notamment avec son droit d'être entendu.
 La procédure est ainsi replacée dans l'état où elle se trouvait avant la séance du 26 novembre 1999, pour la formulation d'un nouveau préavis émis dans le respect des droits, notamment du droit d'être entendu, du recourant. On observera à ce sujet que l'information donnée par le Chef de la police de sûreté au recourant, quant à la convocation d'une séance de la Commission, était un élément d'information dont a pu bénéficier ce dernier, mais qui n'était pas suffisant au regard des exigences de l'art. 4 aCst.
 3.- Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, l'Etat de Genève versera une indemnité de dépens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi (art. 159 al. 1 OJ).
 2. Annule la décision du Conseil d'Etat du canton de Genève du 15 décembre 1999.
 4. Dit que l'Etat de Genève versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
 5. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et au Conseil d'Etat du canton de Genève.
 Lausanne, le 19 juillet 2000 PMN/col


text:
Η τρέχουσα σελίδα αφορά το έτος 1276 κατά το Γρηγοριανό ημερολόγιο. Το 1276 μένει στην Ιστορία ως «το έτος των τεσσάρων Παπών».
 Γεγονότα
 21 Ιανουαρίου - Ο Πάπας Ιννοκέντιος Ε ́ διαδέχεται τον Πάπα Γρηγόριο Ι' ως ο 185ος Πάπας.
 9 Μαρτίου - Το Άουγκσμπουργκ γίνεται ελεύθερη αυτοκρατορική πόλη.
 24 Μαΐου - Ο Μάγκνους Λαδούλας στέφεται βασιλιάς της Σουηδίας στον καθεδρικό της Ουψάλα.
 11 Ιουλίου - Ο Πάπας Αδριανός Ε ́ διαδέχεται τον Πάπα Ιννοκέντιο Ε' ως ο 186ος Πάπας.
 8 Σεπτεμβρίου - Εκλέγεται ο Πάπας Ιωάννης ΚΑ ́.
 Η αυλή της κινεζικής Νότιας Δυναστείας Σονγκ και εκατοντάδες χιλιάδες υπήκοοί της φεύγουν πρόσφυγες από τη Χανγκτσού στην επαρχία Φουτζιάν και μετά στην Γκουαντόγκ για να αποφύγουν εισβολή της μογγολικής δυναστείας του Κουμπλάι Χαν, Γιουάν.
 Ο Στέφανος Ντραγκούτιν γίνεται βασιλιάς της Σερβίας
 Ο Γιώργης και ο Θοδωρής Χορτάτσης με τούς άνδρες τους σημείωσαν μεγάλη νίκη σε ανοιχτή μάχη στην πεδιάδα της Μεσσαράς, στην οποία ο Δούκας της Κρήτης, ο σύμβουλος του Δούκα, καθώς και το «λουλούδι της βενετικής αποικίας του Χανδακα» έπεσαν.
 Γεννήσεις
 3 Μαΐου - Λουδοβίκος, κόμης του Εβρέ
 29 Σεπτεμβρίου - Χριστόφορος Β', βασιλιάς της Δανίας
 Ιωάννης, κόμης της Γκραβίνα
 Θάνατοι
 10 Ιανουαρίου - Πάπας Γρηγόριος Ι ́
 22 Ιουνίου - Πάπας Ιννοκέντιος Ε ́
 27 Ιουλίου - Ιάκωβος Α', βασιλιάς της Αραγωνίας
 18 Αυγούστου - Πάπας Αδριανός Ε ́
 Έτη