text:
 12.8.2016
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 217/9
 DÉCISION (UE) 2016/1371 DE LA COMMISSION
 du 10 août 2016
 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes
 [notifiée sous le numéro C(2016) 5010]
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
 vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 2,
 après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.
 (2)
 Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.
 (3)
 Afin de mieux rendre compte de l'état des connaissances techniques sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération l'innovation, il semble opportun de modifier le champ d'application du groupe de produits et d'établir une version révisée des critères écologiques.
 (4)
 La décision 2011/330/UE de la Commission (2) et la décision 2011/337/UE de la Commission (3) traitent respectivement des ordinateurs portables et des ordinateurs personnels. Il y a lieu de fusionner les critères établis par ces deux décisions en une seule série de critères afin de réduire la charge administrative pesant sur les organismes compétents et les demandeurs. En outre, les critères révisés tiennent compte de l'élargissement du champ d'application à de nouveaux produits, tels que les tablettes et les ordinateurs portables tout-en-un, ainsi que des nouvelles exigences relatives aux substances dangereuses qui ont été mises en place par le règlement (CE) no 66/2010 à la suite des décisions 2011/330/UE et 2011/337/UE.
 (5)
 Les critères visent notamment à promouvoir les produits qui ont une faible incidence sur l'environnement et qui contribuent au développement durable tout au long de leur cycle de vie, qui sont économes en énergie, durables, réparables, susceptibles d'être mis à niveau, faciles à démonter et à recycler à la fin de leur durée de vie utile et qui contiennent moins de substances dangereuses (4). Il y a lieu de promouvoir, par l'attribution du label écologique, les produits dont la performance est améliorée par rapport à ces aspects. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables au groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes».
 (6)
 Les critères mettent également en avant la dimension sociale du développement durable en introduisant des exigences relatives aux conditions de travail dans les usines d'assemblage final, en référence à la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT), au Pacte mondial des Nations unies, aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
 (7)
 Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant trois ans à partir de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits.
 (8)
 Il convient donc de remplacer les décisions 2011/330/UE et 2011/337/UE par la présente décision.
 (9)
 Il y a lieu d'accorder une période de transition aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour ordinateurs personnels ou portables sur la base des critères établis dans les décisions 2011/330/UE et 2011/337/UE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
 (10)
 Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 1. Le groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes» comprend les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bureau intégrés, les ordinateurs portables tout-en-un, les ordinateurs portables, les ordinateurs portables deux-en-un, les tablettes, les clients légers, les stations de travail et les petits serveurs.
 2. Les consoles de jeu et les cadres photos numériques ne sont pas considérés comme des ordinateurs aux fins de la présente décision.
 Article 2
 Les définitions suivantes, telles qu'elles sont spécifiées dans le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (5) et dans l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne visé par le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil (6), tel que modifié par le programme Energy Star v6.1 (7), s'appliquent aux fins de la présente décision:
 1)
 «ordinateur»: une machine effectuant des opérations logiques et traitant des données qui comprend habituellement une unité centrale de traitement qui effectue les opérations ou qui, en l'absence d'unité centrale, doit fonctionner comme une passerelle cliente vers un serveur qui remplit les fonctions d'une unité de traitement informatique. Bien que les ordinateurs soient capables d'utiliser des périphériques d'entrée, tels qu'un clavier, une souris ou un pavé tactile, et de transmettre des informations vers des dispositifs d'affichage, ces périphériques ne doivent pas nécessairement être livrés avec l'ordinateur;
 2)
 «ordinateur de bureau»: un ordinateur dans lequel l'unité centrale est destinée à occuper un emplacement fixe et n'est pas conçue pour être portative et qui est prévu pour une utilisation en combinaison avec un écran externe, un clavier et une souris. Les ordinateurs de bureau sont prévus pour un grand nombre d'applications domestiques et bureautiques;
 «ordinateur de bureau intégré»: un ordinateur de bureau dans lequel l'ordinateur et le dispositif d'affichage sont intégrés dans un boîtier unique, constituent une seule unité et sont connectés à une source d'alimentation secteur en courant alternatif par un câble unique. Les ordinateurs de bureau intégrés peuvent se présenter sous deux formes:
 a)
 un système dans lequel le dispositif d'affichage et l'ordinateur sont physiquement combinés en une seule unité ou
 b)
 un système qui se présente comme un appareil unique dans lequel le dispositif d'affichage est distinct mais relié au châssis principal par un câble électrique pour courant continu et dans lequel l'ordinateur et le dispositif d'affichage sont alimentés par une seule source d'électricité;
 3)
 «ordinateur portable tout-en-un», un ordinateur conçu pour une portabilité limitée et qui respecte tous les critères suivants:
 a)
 il comprend un dispositif d'affichage intégré dont la diagonale est supérieure ou égale à 17,4 pouces;
 b)
 dans sa configuration d'usine, aucun clavier n'est intégré dans son boîtier;
 c)
 il inclut un écran tactile dont il est tributaire (clavier en option);
 d)
 il permet une connexion réseau sans fil;
 e)
 il dispose d'une batterie interne mais est avant tout destiné à être alimenté par le secteur en courant alternatif;
 4)
 «ordinateur portable», un ordinateur spécialement conçu pour être portatif et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec et sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré, un clavier mécanique inamovible (avec touches réelles, mobiles) et un dispositif de pointage; ils peuvent être alimentés par une batterie rechargeable intégrée ou par une autre source d'alimentation portative. Les ordinateurs portables sont généralement conçus pour offrir les mêmes fonctionnalités que les ordinateurs de bureau, y compris l'exécution de logiciels offrant des fonctionnalités comparables à celles utilisées sur les ordinateurs de bureau.
 Un ordinateur portable disposant d'un écran tactile réversible mais non détachable et d'un clavier physique intégré est assimilé à un ordinateur portable.
 a) «client léger mobile»: un ordinateur répondant à la définition de client léger mais spécialement conçu pour être portatif et correspondant aussi à la définition d'ordinateur portable. Ces produits sont assimilés aux ordinateurs portables aux fins de la présente décision;
 b) «ordinateur portable deux-en-un»: un ordinateur qui ressemble à un ordinateur portable, se présente sous une forme rabattable et dispose d'un clavier physique, mais qui comporte un dispositif d'affichage tactile amovible qui peut servir de tablette indépendante une fois détaché, et dont les parties constitutives que sont le clavier et le dispositif d'affichage sont fournies en tant qu'unité intégrée. Les ordinateurs portables deux-en-un sont assimilés aux ordinateurs portables aux fins de la présente décision;
 5)
 «tablette» (parfois appelée «ordinateur ardoise»): un ordinateur conçu pour être portatif et qui respecte tous les critères suivants:
 a)
 il comprend un dispositif d'affichage intégré dont la diagonale est supérieure à 6,5 pouces et inférieure à 17,4 pouces;
 b)
 il ne comporte pas de clavier physique intégré dans sa configuration d'usine;
 c)
 il inclut un écran tactile dont il est tributaire (clavier en option);
 d)
 il permet de se connecter à des réseaux sans fil (par exemple Wifi, 3G, etc.) dont il est tributaire;
 e)
 il comprend une batterie interne rechargeable qui constitue sa principale source d'alimentation (la connexion au secteur en courant alternatif est destinée à la charge de la batterie et non à l'alimentation électrique principale de l'appareil);
 6)
 «petit serveur»: un ordinateur qui, en règle générale, utilise des composants d'ordinateur de bureau et se présente extérieurement comme un ordinateur de bureau, mais qui est principalement conçu pour servir d'hôte à d'autres ordinateurs pour le stockage de données. Les petits serveurs sont conçus pour exécuter des fonctions telles que la fourniture de services pour les infrastructures réseau et l'hébergement de données et de contenus multimédia. La fonction principale de ces produits n'est pas de traiter des données pour d'autres systèmes ou de faire fonctionner des serveurs web. Un petit serveur présente les caractéristiques suivantes:
 a)
 il se présente sous une forme verticale ou de tour ou sous une autre forme similaire à celles utilisées pour les ordinateurs de bureau, de façon que tous les éléments nécessaires au traitement et au stockage des données, ainsi qu'à l'interface réseau, soient contenus dans un seul boîtier ou un seul produit;
 b)
 il est conçu pour être opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une durée minimale d'indisponibilité non programmée (de l'ordre de 65 heures/an);
 c)
 il est en mesure de fonctionner dans un environnement à utilisateurs multiples et de satisfaire les demandes simultanées de plusieurs utilisateurs par l'intermédiaire de clients en réseau; et
 d)
 son système d'exploitation est conçu pour les applications destinées à un usage domestique ou aux serveurs d'entrée de gamme, notamment Windows Home Server, Mac OS X Server, Linux, UNIX, Solaris;
 7)
 «client léger»: un ordinateur à alimentation indépendante tributaire d'une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base. Ses principales fonctions informatiques sont exécutées par les ressources informatiques distantes. Les clients légers visés par les présentes spécifications se limitent aux équipements non dotés de supports de stockage à disque intégrés à l'ordinateur et sont conçus pour être utilisés en poste fixe et non pour être portatifs;
 a) «client léger intégré»: un client léger dont le matériel informatique et le dispositif d'affichage sont reliés par un câble unique à une source d'alimentation secteur en courant alternatif. Les clients légers intégrés peuvent consister soit en un système dans lequel le dispositif d'affichage et l'ordinateur sont physiquement combinés en une seule unité, soit en un système qui se présente comme un appareil unique dans lequel le dispositif d'affichage est distinct mais relié au châssis principal par un câble électrique pour courant continu et dans lequel l'ordinateur et le dispositif d'affichage sont alimentés par une seule source d'électricité. Les clients légers intégrés font partie des clients légers et sont normalement conçus pour offrir les mêmes fonctionnalités que ces derniers;
 b) «client ultraléger»: un ordinateur disposant de moins de ressources locales qu'un client léger classique et qui envoie les signaux bruts du clavier et de la souris à des ressources informatiques distantes dont il reçoit en retour un signal vidéo brut. Les clients ultralégers ne peuvent pas interagir simultanément avec différents dispositifs, ni exécuter des applications distantes en fenêtre car ils ne disposent pas d'un système d'exploitation client perceptible par l'utilisateur (ils fonctionnent à un niveau qui est inférieur à celui du micrologiciel et, dès lors, inaccessible à l'utilisateur);
 8)
 «station de travail»: un ordinateur individuel à performance élevée généralement utilisé pour des applications nécessitant de nombreux calculs, comme notamment les applications graphiques, la conception assistée par ordinateur (CAO), le développement de logiciels ou les applications financières et scientifiques. Les stations de travail visées par les présentes spécifications sont commercialisées en tant que stations de travail, offrent un temps moyen entre défaillances (MTBF) d'au moins 15 000 heures, (évalué en fonction de Bellcore TR-NWT-000332, no 6, décembre 1997, ou de données recueillies sur le terrain), et prennent en charge une mémoire à code correcteur d'erreurs et/ou une mémoire tampon. En outre, une station de travail doit respecter au moins trois des critères suivants:
 a)
 permettre une alimentation électrique supplémentaire pour les applications graphiques de pointe (par exemple, une alimentation supplémentaire de 12 volts sur connecteur PCI-E à 6 broches);
 b)
 être câblée de façon à pouvoir héberger sur la carte mère, en plus du ou des connecteurs graphiques et/ou de la prise en charge du bus PCI-X, des bus PCI-E (Peripheral Component Interconnect Express) à plus de 4 connecteurs;
 c)
 ne pas permettre la prise en charge graphique avec accès uniforme à la mémoire (UMA);
 d)
 disposer d'au moins cinq connecteurs PCI, PCI-E ou PCI-X;
 e)
 pouvoir prendre en charge un système multiprocesseur à deux processeurs ou plus, avec sockets distincts pour les processeurs, ce qui signifie que cette exigence n'est pas respectée par les stations de travail qui prennent en charge un processeur multicœur unique; et/ou
 f)
 être validée par au moins deux certifications produit d'éditeurs de logiciels indépendants;
 9)
 La définition supplémentaire suivante s'applique aux fins de la définition d'un sous-produit correspondant aux définitions d'«ordinateur portable» et d'«ordinateur portable deux-en-un»:
 «ultraportable», un type d'ordinateur portable dont l'épaisseur est inférieure à 21 mm et le poids, inférieur à 1,8 kg. Les ordinateurs portables deux-en-un [voir la définition à l'article 2, paragraphe 4, point b)] se présentant comme des ultraportables ont une épaisseur inférieure à 23 mm. Les ultraportables sont équipés de processeurs peu puissants et de disques SSD. Ils ne comportent généralement pas de lecteurs de disques optiques. La durée de fonctionnement de la batterie rechargeable des ultraportables est plus longue que celle d'un ordinateur portable et est habituellement supérieure à 8 heures.
 Article 3
 Les critères selon lesquels le label écologique de l'Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes» tel qu'il est défini à l'article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont établis à l'annexe de la présente décision.
 Article 4
 Les critères et les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant qui sont établis en annexe sont valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
 Article 5
 Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes» est «050».
 Article 6
 Les décisions 2011/330/UE et 2011/337/UE sont abrogées.
 Article 7
 1. La présente décision entre en application deux mois après sa date d'adoption. Toutefois, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes» qui sont présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis par la décision 2011/330/UE ou 2011/337/UE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
 2. Lorsque le label écologique est attribué sur la base des critères établis par la décision 2011/330/UE ou 2011/337/UE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
 Article 8
 Les États membres sont destinataires de la présente décision.
 Fait à Bruxelles, le 10 août 2016.
 Par la Commission
 Karmenu VELLA
 Membre de la Commission
 (1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
 (2) Décision 2011/330/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs portables (JO L 148 du 7.6.2011, p. 5).
 (3) Décision 2011/337/UE de la Commission du 9 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels (JO L 151 du 10.6.2011, p. 5).
 (4) Substances faisant l'objet d'une classification des dangers en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1) (ci-après le «règlement CLP») et qui ont été identifiées en vertu de l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1) (ci-après le «règlement REACH»).
 (5) Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13).
 (6) Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme d'étiquetage de l'Union relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (JO L 39 du 13.2.2008, p. 1).
 (7) Décision (UE) 2015/1402 de la Commission du 15 juillet 2015 établissant la position de l'Union européenne concernant une décision des organes de gestion en vertu de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau portant sur la révision de spécifications applicables aux ordinateurs figurant à l'annexe C de l'accord (JO L 217 du 18.8.2015, p. 9).
 ANNEXE
 CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION
 Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes
 1.
 Consommation d'énergie
 a)
 consommation d'énergie totale de l'ordinateur
 b)
 gestion de la consommation
 c)
 performances graphiques
 d)
 alimentations électriques internes
 e)
 dispositifs d'affichage à performance améliorée
 2.
 Substances et mélanges dangereux présents dans le produit, les sous-ensembles et les composants
 a)
 limitation des substances extrêmement préoccupantes
 b)
 limitation de la présence de substances dangereuses spécifiques
 c)
 restrictions fondées sur la classification des dangers en vertu du règlement CLP
 3.
 Prolongation de la durée de vie
 a)
 essais de durabilité pour les ordinateurs portables
 b)
 qualité et durée de vie de la batterie rechargeable
 c)
 fiabilité et protection du disque de stockage des données
 d)
 possibilité de mise à niveau et réparabilité
 4.
 Conception, sélection des matériaux et gestion du produit en fin de vie
 a)
 sélection des matériaux et compatibilité avec le recyclage
 b)
 conception en vue du démontage et du recyclage
 5.
 Responsabilité sociale des entreprises
 a)
 approvisionnement en minéraux ne provenant pas de zones de conflit
 b)
 conditions de travail et respect des droits de l'homme au cours de la fabrication
 6.
 Informations destinées à l'utilisateur
 a)
 instructions d'utilisation
 b)
 informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne
 Évaluation et vérification: Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.
 Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, ces documents peuvent émaner, selon le cas, du demandeur et/ou de son ou ses fournisseurs et/ou des organismes tiers de certification/d'essais.
 Il convient que la vérification soit effectuée, dans la mesure du possible, par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités par un organisme national d'accréditation, conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) qui fixe les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché. Les organismes compétents valideront de préférence:
 —
 les comptes rendus d'essais délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage,
 —
 les vérifications effectuées par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services,
 —
 les vérifications effectuées par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux organismes menant des inspections.
 Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles figurent dans le manuel de l'utilisateur des critères du label écologique et si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.
 Le cas échéant, les organismes compétents peuvent exiger des pièces justificatives et effectuer des contrôles indépendants ou des visites de sites.
 Les changements de fournisseurs et les modifications advenues sur les sites de fabrication de produits ayant reçu le label écologique doivent être notifiés aux organismes compétents et la notification doit être assortie de toutes les informations permettant de vérifier que les critères sont toujours respectés.
 Critère 1. Consommation d'énergie
 1.a) Consommation totale d'énergie de l'ordinateur
 La consommation totale d'énergie de l'ordinateur doit respecter les exigences en matière d'efficacité énergétique fixées dans le règlement (CE) no 106/2008, tel que modifié par le programme Energy Star v6.1.
 Les adaptations des performances spécifiées dans l'accord, tel que modifié par le programme Energy Star v6.1, sont admises sauf en ce qui concerne les éléments suivants:
 —
 processeurs graphiques distincts (GPU): voir sous-critère 1.c),
 —
 alimentations électriques internes: voir sous-critère 1.d).
 Une exigence supplémentaire spécifique s'applique aux dispositifs d'affichage à performance améliorée [voir sous-critère 1.e)].
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir un compte rendu des essais effectués, sur le modèle d'ordinateur concerné, selon les méthodes d'essais définies dans le programme Energy Star v6.1. pour les ordinateurs. Les enregistrements Energy Star v6.1. aux États-Unis sont acceptés à condition que des essais aient été réalisés selon les exigences européennes en matière d'alimentation électrique.
 1.b) Gestion de la consommation
 Les fonctions de gestion de la consommation doivent être activées dans le réglage par défaut. Lorsque l'utilisateur ou un logiciel tente de désactiver les fonctions de gestion de la consommation prévues par défaut, un message de mise en garde doit indiquer à l'utilisateur qu'une fonction d'économie d'énergie va être désactivée et donner à l'utilisateur la possibilité de conserver le réglage par défaut.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la description des réglages de gestion de la consommation figurant dans le manuel d'utilisation du modèle concerné ainsi que des captures d'écran illustrant les situations dans lesquelles des messages de mise en garde s'affichent.
 1.c) Performances graphiques
 En ce qui concerne les cartes graphiques séparées (dGfx) des ordinateurs de bureau, des ordinateurs de bureau intégrés et des ordinateurs portables, les tolérances des extensions de fonctionnalités TECgraphiques indiquées dans le tableau 1 doivent s'appliquer à la place des critères de labellisation Energy Star v6.1. Les cartes graphiques séparées dGfx doivent offrir une fonction de gestion de la consommation qui éteint le processeur graphique (GPU) en mode inactif prolongé.
 Tableau 1
 Tolérances des extensions de fonctionnalités pour les cartes graphiques séparées (dGfx) des ordinateurs de bureau, des ordinateurs de bureau intégrés et des ordinateurs portables
 Catégorie de la carte dGfx (gigaoctets/seconde) (2)
 Tolérances de consommation électrique type (TEC) (kWh/an)
 Ordinateurs de bureau et ordinateurs de bureau intégrés
 Ordinateurs portables
 G1 (FB_BW ≤ 16)
 30
 9
 G2 (16 < FB_BW ≤ 32)
 37
 12
 G3 (32 < FB_BW ≤ 64)
 47
 20
 G4 (64 < FB_BW ≤ 96)
 62
 25
 G5 (96 < FB_BW ≤ 128)
 76
 38
 G6 (FB_BW > 128 avec taille des données < 192 bits)
 76
 38
 G7 (FB_BW > 128 avec taille des données ≥ 192 bits)
 90
 48
 Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer la conformité aux prescriptions d'Energy Star v6.1 sur la base des tolérances plus strictes et fournir à l'appui le calcul d'ETEC_MAX ainsi que les caractéristiques de performance indiquées dans le compte rendu d'essai du modèle.
 1.d) Alimentations électriques internes
 Les alimentations électriques internes des ordinateurs de bureau et des ordinateurs de bureau intégrés doivent respecter les tolérances TECPSU du programme Energy Star v6.1 et atteindre des valeurs minimales de rendement exprimées en proportion du courant nominal de sortie de 0,84 à 10 %, 0,87 à 20 %, 0,90 à 50 % et 0,87 à 100 %.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer la conformité de l'alimentation électrique interne du modèle et fournir à l'appui le calcul d'ETEC_MAX pour les produits Energy Star v6.1 ainsi que les caractéristiques de performance figurant dans le compte rendu d'essai du modèle ou des certifications indépendantes des performances de l'alimentation.
 1.e) Dispositifs d'affichage à performance améliorée
 Les ordinateurs de bureau intégrés et les ordinateurs portables qui disposent de dispositifs d'affichage à performance améliorée tels qu'ils sont définis dans le programme Energy Star v6.1. et qui respectent donc les tolérances TECINT_DISPLAY doivent adapter automatiquement la luminosité de l'image en fonction de la luminosité ambiante. Cette fonction de réglage automatique de la luminosité doit faire partie de la configuration par défaut et l'utilisateur doit avoir la possibilité d'ajuster et de calibrer la luminosité. La fonction de réglage automatique de la luminosité par défaut doit être validée selon la procédure d'essai suivante:
 Essai (i)
 Essai (ii)
 Essai (iii)P
 300 ≥ P
 100
 où Pn est la puissance consommée en mode marche lorsque la fonction de réglage automatique de la luminosité est activée à n lux avec une source de lumière directe.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, pour le modèle d'ordinateur concerné, un compte rendu d'essai démontrant le respect de la procédure d'essai spécifiée.
 Critère 2. Substances et mélanges dangereux présents dans le produit, les sous-ensembles et les composants
 La présence dans le produit, ou dans des sous-ensembles ou des composants donnés, de substances identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (le «règlement REACH») ou de substances et mélanges remplissant les critères de classification en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 (le «règlement CLP») pour les dangers qui figurent dans le tableau 2 doit être limitée conformément aux sous-critères 2.a), 2.b) et 2.c). Aux fins du respect du présent critère, les substances figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes et relevant des classifications des dangers CLP sont regroupées dans le tableau 2 en fonction de leurs propriétés dangereuses.
 Tableau 2
 Groupement des substances extrêmement préoccupantes identifiées et des dangers CLP
 Dangers du groupe 1
 Dangers déterminant l'appartenance d'une substance ou d'un mélange au groupe 1:
 —
 Substances figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes
 —
 Substances classées comme cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df
 Dangers du groupe 2
 Dangers déterminant l'appartenance d'une substance ou d'un mélange au groupe 2:
 —
 CMR, catégorie 2: H341, H351, H361f, H361d, H361fd, H362
 —
 Toxicité pour le milieu aquatique, catégorie 1: H400, H410
 —
 Toxicité aiguë, catégories 1 et 2: H300, H310, H330
 —
 Toxicité par aspiration, catégorie 1: H304
 —
 Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT), catégorie 1: H370, H372
 Dangers du groupe 3
 Dangers déterminant l'appartenance d'une substance ou d'un mélange au groupe 3:
 —
 Toxicité pour le milieu aquatique, catégories 2, 3 et 4: H411, H412, H413
 —
 Toxicité aiguë, catégorie 3: H301, H311, H331, EUH070
 —
 STOT, catégorie 2: H371, H373
 2.a) Limitation des substances extrêmement préoccupantes
 Le produit ne doit pas contenir de substances ayant été identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement REACH et figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes, en concentration supérieure à 0,10 % (m/m). La même limitation doit s'appliquer aux sous-ensembles et composants faisant partie du produit qui sont énumérés dans le tableau 3.
 Aucune dérogation ne sera accordée pour les substances extrêmement préoccupantes présentes dans le produit ou dans les sous-ensembles ou composants énumérés en concentration supérieure à 0,10 % (m/m).
 Tableau 3
 Sous-ensembles et composants auxquels s'applique le critère 2.a)
 —
 Cartes mères avec unité centrale, RAM, processeurs graphiques préinstallés
 —
 Dispositifs de stockage de données (HDD et SSD)
 —
 Disque optique (CD et DVD)
 —
 Dispositif d'affichage (rétroéclairage inclus)
 —
 Châssis et fixations
 —
 Boîtiers et façades
 —
 Clavier externe, souris et/ou pavé tactile
 —
 Blocs d'alimentation internes et externes
 —
 Câbles électriques externes pour courant continu et courant alternatif
 —
 Batteries rechargeables
 Lorsqu'ils communiquent la présente exigence aux fournisseurs des sous-ensembles et composants énumérés, les demandeurs peuvent effectuer un contrôle préalable de la liste des substances REACH sur la base de la liste des substances déclarables CEI 62474 (3). Ce contrôle doit viser à déterminer la présence possible de substances dans le produit.
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit rédiger des déclarations attestant la non-présence de substances extrêmement préoccupantes en concentration égale ou supérieure à la limite de concentration spécifiée pour le produit et les sous-ensembles et composants répertoriés dans le tableau 3. Les déclarations doivent faire référence à la dernière version de la liste des substances candidates publiée par l'ECHA (4). Lorsque les déclarations se fondent sur un contrôle préalable de la liste des substances candidates sur la base de la liste CEI 62474, la liste prétraitée fournie aux fournisseurs des sous-ensembles et composants doit également être jointe par le demandeur. La version de la liste des substances déclarables CEI 62474 utilisée doit correspondre à la dernière version de la liste des substances candidates.
 2.b) Limitation de la présence de substances dangereuses spécifiques
 Les sous-ensembles et les composants répertoriés dans le tableau 4 ne doivent pas contenir les substances dangereuses spécifiées en concentration égale ou supérieure aux limites précisées.
 Tableau 4
 Limitation de la présence de substances dans les sous-ensembles et les composants
 Groupe de substances ou matériau
 Champ d'application de la limitation
 Limites de concentration éventuelles
 Évaluation et vérification
 i)
 soudure métallique et contacts
 L'exemption 7b) en vertu de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5), relative à l'utilisation de soudure au plomb pour les petits serveurs, n'est pas admise.
 0,1 % m/m
 Déclaration à fournir par le fabriquant ou l'assembleur final, avec à l'appui un compte rendu d'essai valable.
 Méthode d'essai: CEI 62321-5
 L'exemption 8b) en vertu de la directive 2011/65/UE, relative à l'utilisation de cadmium dans les contacts électriques, n'est pas admise.
 0,01 % m/m
 ii)
 contaminants, colorants et stabilisateurs polymériques
 Les câbles électriques externes pour courant continu et courant alternatif et les blocs d'alimentation ne doivent pas contenir les stabilisants organostanniques classés dans les groupes de danger 1 et 2 suivants:
 —
 oxyde de dibutylétain
 —
 diacétate de dibutylétain
 —
 dilaurate de dibutylétain
 —
 maléate de dibutylétain
 —
 oxyde de dioctylétain
 —
 dilaurate de dioctylétain
 n.d.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble.
 Les boîtiers et façades en matières plastiques ne doivent pas contenir les colorants suivants:
 —
 les colorants azoïques susceptibles de se scinder en arylamines cancérigènes énumérées à l'appendice 8 du règlement REACH, et/ou
 —
 les colorants figurant sur la liste des substances déclarables CEI 62474.
 n.d.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble.
 Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) classés dans les groupes de danger 1 et 2 ne doivent pas être présents en concentration égale ou supérieure aux limites de concentration individuelles ou totales dans les surfaces externes en matières plastiques ou en caoutchouc synthétique des éléments suivants:
 —
 ordinateurs portables et tablettes;
 —
 claviers (périphériques);
 —
 souris;
 —
 stylets et/ou pavés tactiles;
 —
 câbles d'alimentation externes.
 La présence et la concentration des HAP suivants doivent faire l'objet d'un contrôle:
 HAP soumis à restrictions en vertu du règlement REACH:
 —
 benzo[a]pyrène
 —
 benzo[e]pyrène
 —
 benzo[a]anthracène
 —
 chrysène
 —
 benzo[b]fluoranthène
 —
 benzo[j]fluoranthène
 —
 benzo[k]fluoranthène
 —
 dibenzo[a, h]anthracène
 Autres HAP soumis à restrictions:
 —
 acénaphtène
 —
 acénaphtylène
 —
 anthracène
 —
 benzo[ghi]pérylène
 —
 fluoranthène
 —
 fluorène
 —
 indéno[1,2,3-cd]pyrène
 —
 naphtalène
 —
 phénanthrène
 —
 pyrène
 La limite de concentration individuelle de chaque HAP soumis à restrictions en vertu du règlement REACH est de 1 mg/kg.
 La limite de concentration totale des 18 HAP énumérés est de 10 mg/kg au maximum.
 Les comptes rendus d'essai doivent être fournis par le demandeur pour les pièces concernées des éléments répertoriés du produit.
 Méthode d'essai: AfPS GS 2014:01 PAK.
 iii)
 produits biocides
 Les produits biocides destinés à assurer une fonction antibactérienne ne doivent pas être incorporés dans les pièces en matières plastiques ou en caoutchouc des claviers et des périphériques.
 n.d.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble.
 iv)
 mercure utilisé pour le rétroéclairage
 L'exemption 3 en vertu de la directive 2011/65/UE, relative à l'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrodes externes (CCFL et EEFL), n'est pas admise.
 n.d.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble.
 v)
 agents d'affinage du verre
 L'arsenic et ses composés ne doivent pas être utilisés dans la fabrication des dalles d'unités d'affichage LCD, des verres de protection d'écran et du verre employé pour les surfaces des pavés tactiles.
 0,0050 % m/m
 Déclaration à fournir par le(s) fournisseur(s) du verre pour écran, avec à l'appui un compte rendu d'essai analytique.
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir des déclarations de conformité et des comptes rendus d'essai conformément aux exigences du tableau 4. Les comptes rendus d'essai, lorsqu'ils sont requis, doivent être valables au moment de l'introduction de la demande pour le modèle de produit concerné et pour tous les fournisseurs associés. Lorsque des sous-ensembles ou des composants de mêmes spécifications techniques proviennent de fournisseurs différents, les essais éventuels doivent être pratiqués sur les pièces provenant de chacun des fournisseurs.
 2.c) Restrictions fondées sur la classification des dangers en vertu du règlement CLP
 Les sous-ensembles et les composants énumérés dans le tableau 5 ne doivent pas contenir de retardateurs de flammes, de plastifiants, d'additifs et de revêtements pour l'acier, de matériaux de cathode, de solvants et de sels répondant aux critères de classification des dangers du règlement CLP indiqués dans le tableau 2 en concentration égale ou supérieure à la limite de 0,10 % (m/m).
 Tableau 5
 Sous-ensembles et composants auxquels s'applique le critère 2.c)
 Pièces contenant des retardateurs de flamme
 —
 carte de circuit imprimé principal
 —
 unités centrales de traitement (CPU)
 —
 connecteurs et sockets
 —
 dispositifs de stockage de données (HDD et SSD)
 —
 boîtiers et façades en matières plastiques.
 —
 blocs d'alimentation internes et externes
 —
 câbles électriques externes pour courant continu et courant alternatif
 Pièces contenant des plastifiants
 —
 câbles et cordons internes
 —
 câbles électriques externes pour courant continu et courant alternatif
 —
 blocs d'alimentation externes
 —
 boîtiers et façades en matières plastiques
 Pièces en alliages d'acier inoxydable et/ou avec revêtement nickel
 —
 châssis, boîtiers, boulons, écrous, vis et fixations
 Batteries rechargeables
 —
 cellules de batteries rechargeables
 i) Dérogations relatives à l'utilisation de retardateurs de flamme et de plastifiants dangereux
 L'utilisation de retardateurs de flamme et de plastifiants répondant aux critères de classification des dangers du règlement CLP indiqués dans le tableau 2 n'est pas soumise aux exigences du critère 2.c) à condition que ces substances remplissent les conditions spécifiées au tableau 6. Les matériaux intrinsèquement retardateurs de flamme qui constituent les câbles électriques externes pour courant continu et courant alternatif doivent également remplir les conditions spécifiées au point ii) b) du tableau 6.
 Tableau 6
 Conditions dérogatoires applicables à l'utilisation de retardateurs de flamme et de plastifiants
 Substances et mélanges
 Sous-ensemble ou composant
 Portée de la dérogation
 Évaluation et vérification
 Retardateurs de flamme
 i)
 carte de circuit imprimé principal
 L'utilisation de retardateurs de flamme dans le plastique stratifié des cartes mères est autorisée aux conditions dérogatoires suivantes:
 a)
 le retardateur de flamme est classé dans le groupe de danger 3. En cas d'allégation de conformité à la norme CEI 61249-2-21 (6), un essai au feu de la carte de circuit imprimé simulant une élimination non conforme des DEEE doit démontrer que les émissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont 0,1 mg TEQ/g.
 b)
 le retardateur de flamme est intégré par réaction chimique dans la résine polymère, et un essai au feu de la carte de circuit imprimé simulant une élimination non conforme des DEEE doit démontrer que les émissions de dibenzo-p-dioxines polybromées et de dibenzofuranes polybromés (PBDD/PBDF) sont 0,4 ng TEQ/g et que les émissions de HAP sont de 0,1 mg TEQ/g.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble, avec à l'appui des documents permettant de vérifier la classification du danger
 et le cas échéant:
 Compte rendu d'essai réalisé par un tiers et portant sur l'association de la matière de la carte, des composants et du retardateur de flamme.
 Méthode d'essai: ISO 5660 dans des conditions de pyrolyse oxydative (CEI 60695-7-1 feu de type 1b avec flux de chaleur de 50 kW/m2).
 La quantification doit être effectuée selon la norme EN 1948 (PBDD/PBDF) et/ou la norme ISO 11338 (HAP).
 ii)
 câbles électriques externes pour courant continu et courant alternatif
 L'utilisation de retardateurs de flamme et leurs agents synergiques est autorisée dans l'une des conditions dérogatoires suivantes:
 a)
 le retardateur de flamme et son agent synergique sont classés dans le groupe de danger 3; En cas d'allégation de conformité à la norme CEI 62821 (7), les essais au feu du polymère du câble électrique doivent démontrer que les émissions de gaz halogènes acides sont inférieures à 5,0 mg/g.
 b)
 Les résultats des essais au feu du câble électrique simulant une élimination non conforme des DEEE doivent démontrer que les émissions de dibenzo-p-dioxines polychlorées et de polychlorodibenzofurannes (PCDD/PCDF) sont 0,3 ng TEQ/g.
 Les câbles électriques isolés au moyen de matériaux intrinsèquement retardateurs de flamme sont soumis aux exigences en matière d'essais au feu visées au point ii) b).
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble, avec à l'appui des documents permettant de vérifier la classification du danger
 et le cas échéant:
 Compte rendu de l'essai du câble électrique réalisé par un tiers
 Méthode d'essai: CEI 60754-1 ou ISO 19700 dans des conditions de sous-ventilation (CEI 60695-7-1 feu de type 3a avec flux de chaleur de 50 kW/m2).
 La quantification des PBDD/PBDF doit être réalisée conformément à la norme EN 1948.
 iii)
 boîtiers et façades externes en matières plastiques
 L'utilisation de retardateurs de flamme et de leurs agents synergiques classés dans les groupes de dangers 2 et 3 fait l'objet d'une dérogation.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble, avec à l'appui des documents permettant de vérifier la classification du danger
 iv)
 sous-ensembles et pièces divers:
 —
 ensemble CPU
 —
 disques de stockage de données
 —
 connecteurs internes et sockets
 —
 blocs d'alimentation
 L'utilisation de retardateurs de flamme classés dans le groupe de dangers 3 fait l'objet d'une dérogation.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble, avec à l'appui des documents permettant de vérifier la classification du danger
 Plastifiants
 i)
 câbles électriques et blocs d'alimentation externes, boîtiers externes et câbles internes
 L'utilisation de plastifiants classés dans le groupe de dangers 3 fait l'objet d'une dérogation.
 Déclaration à fournir par le fournisseur du sous-ensemble, avec à l'appui des documents permettant de vérifier la classification du danger
 ii) Dérogations relatives à l'utilisation d'additifs, de revêtements, de matériaux de cathode, de solvants et de sels
 L'utilisation d'additifs et de revêtements métalliques, de matériaux de cathode de batterie, et de solvants et sels de batterie répondant aux critères de classification des dangers du règlement CLP indiqués dans le tableau 2 n'est pas soumise aux exigences du critère 2.c) sous réserve du respect des conditions spécifiées dans le tableau 7.
 Tableau 7
 Composants et sous-ensembles faisant l'objet d'une dérogation spécifique
 Substances et mélanges
 Sous-ensemble ou composant
 Portée de la dérogation
 Évaluation et vérification
 Additifs et revêtements métalliques
 i)
 composants métalliques
 Alliages d'acier inoxydable et revêtements résistant aux griffures contenant du nickel métallique classés H351, H372 et H412.
 Condition dérogatoire:
 Le taux de libération du nickel métallique contenu dans les revêtements résistant aux griffures présent sur les parties d'un boîtier susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau ne peut excéder 0,5 μg/cm2/semaine.
 Désignation des parties concernées avec indication de leur poids et de leur localisation dans le produit. Lorsque des parties d'un boîtier externe entrent en contact direct et prolongé avec la peau, un compte rendu d'essai doit être fourni.
 Méthode d'essai:
 EN 1811
 Matériaux de cathode des cellules de batteries
 ii)
 Batteries au lithium-ion ou lithium-polymère
 Matériaux de cathode de cellule classés dans les groupes de dangers 2 et 3, notamment:
 —
 lithium-dioxyde de cobalt
 —
 lithium-dioxyde de manganèse
 —
 lithium-phosphate de fer
 —
 lithium-oxyde mixte de cobalt-nickel-manganèse
 Déclaration à fournir par le fournisseur de batterie ou de cellules, avec à l'appui des documents permettant de vérifier la classification du danger.
 Solvants et sels d'électrolyse des batteries
 Solvants et sels d'électrolyse classés dans les groupes de dangers 2 et 3, notamment:
 —
 carbonate de propylène
 —
 carbonate d'éthylène
 —
 carbonate de diéthyle
 —
 carbonate de diméthyle
 —
 carbonate d'éthyle et de méthyle
 —
 hexafluorophosphate de lithium
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère 2.c). La déclaration doit être étayée par la liste des retardateurs de flammes, des plastifiants, des additifs et revêtements pour l'acier, des matériaux de cathode, des solvants et des sels utilisés dans les sous-ensembles et composants énumérés dans le tableau 5 ainsi que par des déclarations de classification ou de non-classification des dangers pour ces substances.
 Les informations suivantes doivent être fournies à l'appui des déclarations relatives à la classification ou à la non-classification des dangers pour chaque substance ou mélange:
 —
 numéro CAS, numéro CE ou numéro de liste (du mélange, le cas échéant),
 —
 forme physique et état dans lesquels une substance est utilisée,
 —
 classification harmonisée des dangers conformément au règlement CLP pour les substances,
 —
 entrées d'autoclassification dans la base de données REACH de l'ECHA (8) (en cas d'absence de classification harmonisée),
 —
 classification des mélanges selon les critères établis dans le règlement CLP.
 Lors de l'examen des entrées d'autoclassification dans la base de données des substances enregistrées REACH, la priorité doit être accordée aux entrées provenant de soumissions conjointes.
 Lorsque, dans la base de données des substances enregistrées REACH, une classification est enregistrée avec la mention «data lacking (données manquantes)» ou «inconclusive (non concluant)», ou lorsqu'une substance n'a pas encore été enregistrée dans le système REACH, il y a lieu de fournir des données toxicologiques qui répondent aux exigences figurant à l'annexe VII du règlement REACH et qui suffisent à étayer de manière concluante les autoclassifications conformément à l'annexe I du règlement CLP et aux orientations de l'ECHA. Dans le cas des mentions «data-lacking (données manquantes)» ou «inconclusive (non concluant)», les autoclassifications doivent faire l'objet d'une vérification, pour laquelle les sources d'information suivantes sont acceptées:
 —
 études toxicologiques et évaluations des dangers par les agences de réglementation homologues de l'ECHA (9), les autorités de réglementation des États membres ou les organismes intergouvernementaux,
 —
 une fiche de données de sécurité dûment complétée conformément à l'annexe II du règlement REACH,
 —
 un jugement d'expert documenté émanant d'un toxicologue hautement qualifié. Ce dernier doit se fonder sur un examen de la littérature scientifique et des données d'essais existantes et être étayé, si nécessaire, par les résultats de nouveaux essais effectués par des laboratoires indépendants utilisant des méthodes reconnues par l'ECHA,
 —
 une attestation, reposant si nécessaire sur le jugement d'expert, délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité effectuant les évaluations des dangers conformément au système de classification des dangers CLP ou au système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH).
 Des informations sur les propriétés dangereuses des substances ou des mélanges peuvent, conformément à l'annexe XI du règlement REACH, être obtenues par d'autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, les modèles de relations quantitatives structure-activité ou par regroupement ou références croisées.
 En ce qui concerne les substances et mélanges faisant l'objet des dérogations qui figurent aux tableaux 6 et 7, le demandeur doit fournir la preuve que toutes les conditions de dérogation sont remplies. Lorsque des comptes rendus d'essais sont requis, ils doivent être valables au moment de l'introduction de la demande pour le modèle de produit concerné.
 Critère 3. Prolongation de la durée de vie du produit
 3.a) Essais de durabilité des ordinateurs portables
 i) Essais applicables aux ordinateurs portables
 Le modèle d'ordinateur portable doit passer avec succès les essais de durabilité. Il doit être vérifié que chaque modèle fonctionne comme stipulé et qu'il respecte les exigences de performance précisées à l'issue des essais obligatoires spécifiés dans le tableau 8 et d'au moins un des essais supplémentaires énumérés dans le tableau 9.
 Tableau 8
 Spécifications à respecter pour l'essai de durabilité obligatoire des ordinateurs portables
 Essai
 Conditions de l'essai et exigences de performance
 Méthode d'essai
 Résistance aux chocs
 Spécifications:
 Une impulsion semi-sinusoïdale avec pic d'accélération d'au moins 40 G doit être appliquée trois fois pendant au minimum 6 ms sur le dessus, le dessous, la droite, la gauche, l'avant et l'arrière du produit.
 Exigence fonctionnelle:
 L'ordinateur portable doit être allumé et doit exécuter une application logicielle durant l'essai. Il doit continuer à fonctionner à l'issue de l'essai.
 CEI 60068
 Partie 2-27: Ea
 Partie 2-47:
 Résistance aux vibrations
 Spécifications:
 Des vibrations sinusoïdales aléatoires dans la bande de fréquence de 5 à 250 Hz au maximum doivent être appliquées pendant au minimum un cycle de balayage par axe sur le dessus, le dessous, la droite, la gauche, l'avant et l'arrière du produit.
 Exigence fonctionnelle:
 L'ordinateur portable doit être allumé et doit exécuter une application logicielle durant l'essai. Il doit continuer à fonctionner à l'issue de l'essai.
 CEI 60068
 Partie 2-6: Fc
 Partie 2-47:
 Chute accidentelle
 Spécifications:
 L'ordinateur portable doit être lâché d'une hauteur de 76 cm sur une surface indéformable recouverte d'une épaisseur minimale de 30 mm de bois. L'ordinateur doit retomber une fois sur la face supérieure, une fois sur la face inférieure, une fois sur la tranche droite, une fois sur la tranche gauche, une fois sur la face avant et une fois sur la face arrière, ainsi que sur chacun des coins inférieurs.
 Exigence fonctionnelle:
 L'ordinateur portable doit être éteint durant l'essai mais doit pouvoir démarrer après chaque chute. Le boîtier doit être indemne et l'écran, intact après chaque essai.
 CEI 60068
 Partie 2-31: Ec (Chute libre, procédure 1)
 Tableau 9
 Spécifications pour l'essai de durabilité supplémentaire des ordinateurs portables
 Essai
 Conditions de l'essai et indices de performance
 Méthode d'essai
 Contrainte thermique
 Spécifications:
 L'ordinateur portable doit être soumis à un minimum de quatre cycles d'exposition d'une durée de 24 heures dans une chambre d'essai. L'ordinateur portable doit être allumé pendant un cycle froid à – 25 °C et pendant un cycle de chaleur sèche à + 40 °C. L'ordinateur portable doit être éteint pendant un cycle froid à – 50 °C et pendant un cycle de chaleur sèche comprise entre + 35 et + 60 °C.
 Exigence fonctionnelle:
 Une vérification du fonctionnement de l'ordinateur portable doit être effectuée après chacun des quatre cycles d'exposition.
 CEI 60068
 Partie 2-1: Ab/e
 Partie 2-2: B
 Résistance de l'écran
 Spécifications:
 Deux essais de charge doivent être exécutés. Une charge minimale de 50 kg doit être appliquée uniformément sur l'écran. Une charge minimale de 25 kg doit être appliquée sur le centre de l'écran. L'ordinateur portable doit être placé sur une surface plane durant chaque essai.
 Exigence fonctionnelle:
 Après l'application de chaque charge, la surface de l'écran et les pixels doivent être inspectés afin de vérifier l'absence de lignes, de taches et de fissures.
 Le matériel et le dispositif d'essai doivent être confirmés par le demandeur.
 Intrusion d'eau
 Spécifications:
 L'essai doit être effectué deux fois. Un volume minimal de 30 ml de liquide doit être versé uniformément sur le clavier de l'ordinateur portable ou en trois emplacements distincts donnés, puis éliminé après 5 secondes au maximum; l'essai du fonctionnement de l'ordinateur doit avoir lieu 3 minutes plus tard. L'essai doit être effectué avec un liquide chaud et un liquide froid.
 Exigence fonctionnelle:
 L'ordinateur portable doit rester allumé pendant et après chaque essai. L'ordinateur portable doit ensuite être démonté et faire l'objet d'un contrôle visuel afin de vérifier qu'il remplit les conditions d'acceptation de la norme CEI 60529 en ce qui concerne l'intrusion d'eau.
 Conditions d'acceptation: CEI 60529 (intrusion d'eau)
 Durée de vie du clavier
 Spécifications:
 Dix millions de frappes aléatoires doivent être appliquées au clavier. Le nombre de frappes par touche doit être pondéré en fonction de la fréquence d'utilisation des touches.
 Exigence fonctionnelle:
 L'intégrité et le fonctionnement des touches doivent ensuite être vérifiés.
 Le matériel et le dispositif d'essai doivent être confirmés par le demandeur.
 Durée de vie des charnières d'écran
 Spécifications:
 L'écran doit être ouvert puis fermé complètement 20 000 fois.
 Exigence fonctionnelle:
 L'écran doit ensuite être inspecté afin de détecter toute perte de stabilité et tout dommage aux charnières.
 Le matériel et le dispositif d'essai doivent être confirmés par le demandeur.
 ii) Essais applicables aux tablettes et aux ordinateurs portables deux-en-un
 Le modèle d'ordinateur tablette ou l'élément tablette d'un modèle d'ordinateur portable deux-en-un doit passer avec succès les essais de durabilité. Il est vérifié que chaque modèle fonctionne comme spécifié et qu'il respecte les exigences de performance de chaque essai conformément au tableau 10.
 Tableau 10
 Spécifications pour l'essai de durabilité obligatoire des tablettes et des ordinateurs portables deux-en-un.
 Essai
 Conditions de l'essai et exigences de performance
 Méthode d'essai
 Chute accidentelle
 Spécifications:
 La tablette doit être lâchée d'une hauteur de 76 cm sur une surface indéformable recouverte d'une épaisseur minimale de 30 mm de bois. La tablette doit retomber une fois sur la face supérieure, une fois sur la face inférieure, une fois sur la tranche droite, une fois sur la tranche gauche, une fois sur la face avant et une fois sur la face arrière, ainsi que sur chacun des coins inférieurs.
 Exigence fonctionnelle:
 La tablette doit être éteinte durant l'essai mais doit pouvoir démarrer après chaque chute. Le boîtier doit être indemne et l'écran, intact après chaque essai.
 CEI 60068
 Partie 2-31: Ec (Chute libre, procédure 1)
 Résistance de l'écran
 Spécifications:
 Deux essais de charge doivent être exécutés. Une charge minimale de 50 kg doit être appliquée uniformément sur l'écran. Une charge minimale de 25 kg doit être appliquée sur le centre de l'écran. La tablette doit être placée sur une surface plane durant chaque essai.
 Exigence fonctionnelle:
 Après l'application de chaque charge, la surface de l'écran et les pixels doivent être inspectés afin de vérifier l'absence de lignes, de taches et de fissures.
 Le matériel et le dispositif d'essai doivent être confirmés par le demandeur.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des comptes rendus d'essai démontrant que le modèle a été soumis à des essais et qu'il respectait les exigences de performance en matière de durabilité. Les essais sont vérifiés par un tiers. Les essais existants réalisés selon des spécifications au moins aussi strictes sur le même modèle sont acceptés sans qu'il soit nécessaire de procéder à de nouveaux essais.
 3.b) Qualité et durée de vie de la batterie rechargeable
 i)
 Durée de fonctionnement minimale de la batterie: les batteries rechargeables des ordinateurs portables, des tablettes et des ordinateurs portables deux-en-un doivent offrir à l'utilisateur une durée de fonctionnement d'au minimum 7 heures après la première charge complète.
 Pour les ordinateurs portables, l'étalonnage des performances s'effectue selon:
 —
 le scénario «home» Futuremark PCMark pour les produits de consommation et les produits domestiques,
 —
 le scénario «office productivity» BAPCo Mobilemark pour les produits professionnels ou commerciaux. Toutefois, pour les modèles qui respectent les tolérances Energy Star TECgraphics, c'est le scénario «media creation & consumption» qui doit être utilisé.
 ii)
 Performance du cycle de charge: les batteries rechargeables des ordinateurs portables, des tablettes et des ordinateurs portables deux-en-un doivent respecter l'une ou l'autre des exigences fonctionnelles suivantes, selon que leur batterie rechargeable peut être ou non remplacée sans outil [comme indiqué au critère 3.d)].
 —
 les modèles dont la batterie rechargeable peut être remplacée sans outil doivent conserver 80 % de leur capacité initiale minimale déclarée après 750 cycles de charge,
 —
 les modèles dont la batterie rechargeable ne peut être remplacée sans outil doivent conserver 80 % de leur capacité initiale minimale déclarée après 1 000 cycles de charge.
 Cette performance doit être vérifiée pour les batteries rechargeables ou pour leurs cellules individuelles conformément à l'essai d'endurance en charge CEI/EN 61960, qui doit être effectué à une température de 25 °C et à un régime de 0,2 It A ou 0,5 It A (procédure d'essai accélérée). La charge partielle peut être utilisée aux fins du respect de cette exigence [comme indiqué au critère 3.b) iii)].
 iii)
 Possibilité de charge partielle pour déterminer la performance du cycle de charge: les exigences fonctionnelles du sous-critère 3.b) ii) peuvent être atteintes au moyen des logiciels et micrologiciels installés d'usine qui effectuent la charge partielle de la batterie à 80 % de sa capacité. Dans ce cas, la charge partielle est définie comme la routine de charge par défaut et la performance de la batterie doit alors être vérifiée pour une charge jusqu'à 80 % conformément aux exigences du sous-critère 3.b) ii). La charge partielle maximale doit permettre une durée de fonctionnement de la batterie conforme au sous-critère 3.b).
 iv)
 Garantie minimale: le demandeur doit prévoir une garantie commerciale minimale de deux ans pour les batteries (10).
 v)
 Informations destinées à l'utilisateur: des informations relatives aux facteurs connus qui influencent la durée de vie des batteries rechargeables ainsi que des instructions devant permettre à l'utilisateur de prolonger la durée de vie de sa batterie doivent être intégrées dans le logiciel de gestion de l'énergie préinstallé, incluses dans les instructions écrites destinées à l'utilisateur et publiées sur le site internet du fabricant.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un compte rendu d'essais émanant d'un tiers démontrant que la batterie rechargeable, ou les types de cellules qui constituent celle-ci, utilisée dans le produit respectent la durée de fonctionnement et la capacité du cycle de charge spécifiées. La charge partielle et la méthode d'essai accélérée de la norme CEI/EN 61960 peuvent être utilisées pour démontrer la conformité. Le demandeur doit également fournir une version de démonstration du logiciel de gestion de l'énergie, ainsi que le texte des instructions destinées à l'utilisateur et des publications sur le site internet.
 3.c) Fiabilité et protection du disque de stockage des données
 i) Ordinateurs de bureau, postes de travail, clients légers et petits serveurs
 Le taux de défaillance annuel (AFR) (11) calculé pour le ou les disques de stockage de données utilisés dans les ordinateurs de bureau, les stations de travail et les clients légers commercialisés pour un usage professionnel doit être inférieur à 0,25 %.
 Pour les petits serveurs, l'AFR calculé doit être inférieur à 0,44 % et le taux d'erreur sur les bits pour les données non récupérables, inférieur à 1 pour 1016 bits.
 ii) Ordinateurs portables
 Le disque primaire de stockage de données utilisé dans les ordinateurs portables doit être conçu pour protéger tant les données que le disque des chocs et des vibrations. Le disque doit respecter l'une des prescriptions suivantes:
 —
 le disque HDD doit être conçu pour supporter un choc produit par une onde semi-sinusoïdale de 400 G (lorsqu'il est en fonctionnement) et de 900 G (lorsqu'il n'est pas en fonctionnement) d'une durée de 2 ms sans que le fonctionnement ou les données du disque ne subissent de dommages.
 —
 la tête du disque HDD doit se retirer de la surface du disque en un laps de temps inférieur ou égal à 300 millisecondes à partir de la détection de la chute de l'ordinateur portable.
 —
 une technologie de stockage électronique du type SSD (Solid State Drive) ou eMMC (embedded Multi MEDIA Card) est utilisée.
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir les spécifications du ou des disques intégrées dans le produit par le demandeur. Celles-ci peuvent être obtenues auprès du fabricant du disque et, en ce qui concerne la résistance aux chocs et le retrait de la tête de disque, elles doivent être étayées par un rapport technique certifié de manière indépendante qui atteste que le disque respecte les exigences de performance spécifiées.
 3.d) Possibilité de mise à niveau et réparabilité
 Aux fins de la mise à niveau des composants les plus anciens ou de la réparation et du remplacement des composants ou pièces usés, les critères suivants doivent être respectés:
 i)
 Conception en vue de la mise à niveau et de la réparation: les composants d'ordinateur suivants doivent être facilement accessibles et remplaçables au moyen d'outils d'usage courant (c'est-à-dire des outils disponibles dans le commerce et largement utilisés tels qu'un tournevis, une spatule, une pince ou des tenailles):
 —
 le support de stockage de données (HDD, SSD ou eMMC)
 —
 la mémoire (RAM)
 —
 l'écran et l'unité de rétroéclairage LCD (lorsqu'elle est intégrée)
 —
 le clavier et le pavé tactile (lorsqu'ils existent)
 —
 les ventilateurs de refroidissement (ordinateurs de bureau, postes de travail et petits serveurs)
 ii)
 Remplacement de la batterie rechargeable: la batterie rechargeable doit pouvoir être facilement retirée par une seule personne (qu'il s'agisse d'un utilisateur non professionnel ou d'un prestataire de services de réparation professionnel) suivant les étapes ci-dessous (12). Les batteries rechargeables ne doivent pas être collées ni soudées dans le produit et aucun ruban métallique ou adhésif ni aucun câble ne doit empêcher d'accéder à la batterie pour la retirer. En outre, les exigences et définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne la facilité de dépose de la batterie:
 —
 en ce qui concerne les ordinateurs portables et les ordinateurs portables tout-en-un, il doit être possible de retirer la batterie rechargeable manuellement sans l'aide d'aucun outil,
 —
 en ce qui concerne les ultraportables, il doit être possible de retirer la batterie rechargeable au moyen d'un tournevis en trois étapes au maximum,
 —
 en ce qui concerne les tablettes et les ordinateurs portables deux-en-un, il doit être possible de retirer la batterie rechargeable au moyen d'un tournevis et d'un spudger en quatre étapes au maximum.
 Des instructions simples expliquant comment retirer les batteries d'accumulateurs rechargeables doivent être disponibles dans le manuel de réparation ou sur le site internet du fabricant.
 iii)
 Manuel de réparation: le demandeur doit fournir des instructions claires pour le démontage et la réparation (par exemple, un exemplaire papier ou électronique, une vidéo) afin de permettre un démontage non destructif des produits en vue d'en remplacer les principaux composants ou pièces aux fins d'une mise à niveau ou de réparations. Ces instructions doivent être rendues publiques ou être accessibles après saisie du numéro de série unique du produit sur une page internet. En outre, un schéma indiquant l'emplacement des composants énumérés au point i) doit être reproduit sur la face interne des boîtiers des ordinateurs fixes. Il doit en outre préciser la méthode permettant de remplacer ces composants. En ce qui concerne les ordinateurs portables, un schéma indiquant l'emplacement de la batterie, des disques de stockage des données et de la mémoire doit figurer dans les instructions préinstallées destinées à l'utilisateur et être disponible pendant au moins 5 ans sur le site internet du fabricant.
 iv)
 Service de réparation/Informations: les instructions d'utilisation ou le site internet du fabricant doivent fournir à l'utilisateur les coordonnées des endroits offrant des services de réparation et d'entretien pour l'ordinateur. Pendant la période de garantie visée au point vi), cette obligation peut être limitée aux prestataires de services agréés du demandeur.
 v)
 Disponibilité des pièces détachées: le demandeur doit s'assurer que des pièces détachées d'origine ou rétrocompatibles, notamment les batteries rechargeables (le cas échéant), sont disponibles sur le marché durant au moins cinq ans après la fin de la production du modèle.
 vi)
 Garantie commerciale: le demandeur doit offrir, sans frais supplémentaire, une garantie d'une durée minimale de trois ans prenant effet à partir de la date d'achat du produit. Cette garantie doit comprendre un accord de service offrant au consommateur une possibilité d'enlèvement et de retour ou la possibilité de réparation sur site. Cette garantie doit être fournie sans préjudice des obligations légales du fabricant et du vendeur en vertu du droit national.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer à l'organisme compétent la conformité du produit à ces exigences. En outre, le demandeur doit fournir:
 —
 une copie des instructions d'utilisation,
 —
 une copie du manuel de réparation et des schémas illustratifs,
 —
 une description étayée par des photos qui démontrent la conformité de la procédure de dépose de la batterie,
 —
 une copie de la garantie et de l'accord de service,
 —
 des photos montrant les schémas, marquages ou instructions figurant sur le boîtier de l'ordinateur.
 Critère 4. Conception, sélection des matériaux et gestion du produit en fin de vie
 4.a) Sélection des matières et recyclabilité
 Les demandeurs doivent respecter, au minimum, le sous-critère i) et soit le sous-critère ii), soit le sous-critère iii). Les tablettes, les ultraportables, les ordinateurs portables deux-en-un et les produits dont le boîtier et les façades sont métalliques ne sont pas soumis aux sous-critères ii) et iii).
 i)
 Informations relatives aux matières en vue de faciliter le recyclage: les pièces en matières plastiques dont le poids est supérieur à 25 grammes pour les tablettes et à 100 grammes pour tous les autres types d'ordinateurs doivent porter un marquage conforme aux normes ISO 11469 et ISO 1043, section 1-4. Le marquage doit être suffisamment grand et placé à un endroit visible en vue d'une identification aisée. Les cas suivants font l'objet d'une exemption:
 —
 cartes de circuits imprimés, plaque en polyméthacrylate de méthyle (PMMA) et plastiques optiques utilisés dans les dispositifs d'affichage,
 —
 lorsque le marquage pourrait nuire à la performance ou au fonctionnement de la pièce en matières plastiques,
 —
 lorsque la méthode de production utilisée ne permet pas techniquement l'apposition du marquage,
 —
 lorsque le marquage est à l'origine d'un taux de défectuosité plus élevé lors de l'inspection de la qualité, ce qui conduit à un gaspillage inévitable de matières,
 —
 lorsque les pièces ne peuvent faire l'objet d'un marquage faute d'espace disponible suffisant pour que le marquage soit lisible par une entreprise de recyclage.
 ii)
 Amélioration de la recyclabilité des boîtiers et des façades d'ordinateurs:
 Les pièces ne doivent pas contenir d'éléments métalliques moulés ou collés, à moins qu'ils ne puissent être ôtés au moyen d'outils d'usage courant. Des instructions de démontage doivent expliquer la procédure à suivre pour ce faire [voir sous-critère 3.d)].
 En ce qui concerne les pièces dont le poids est supérieur à 25 grammes pour les tablettes et à 100 grammes pour tous les autres types d'ordinateurs, les traitements et additifs ci-après ne doivent pas produire une résine recyclée présentant une diminution de plus de 25 % de la résistance au choc Izod sur éprouvette entaillée lors de l'essai réalisé selon la norme ISO:180:
 —
 peintures et revêtements
 —
 retardateurs de flammes et leurs agents synergiques
 Les résultats d'essais existants concernant la résine recyclée sont acceptés à condition que la résine recyclée provienne de la même matière de départ que les pièces en matières plastiques constitutives du produit.
 iii)
 Contenu minimal en matières plastiques recyclées: le produit doit contenir en moyenne au minimum 10 % de matières plastiques recyclées après consommation, en pourcentage du poids total des matières plastiques dans le produit à l'exclusion des plaquettes de circuit imprimé et des plastiques optiques. Lorsque le contenu recyclé dépasse 25 %, une déclaration peut être ajoutée dans la zone de texte qui accompagne le label écologique [voir critère 6.b)].
 Évaluation et vérification: le demandeur doit attester la recyclabilité en fournissant des comptes rendus d'essais mécaniques/physiques valables réalisés selon la norme ISO 180 ainsi que des instructions de démontage. Les comptes rendus d'essais valables provenant d'entreprises de recyclage des matières plastiques, de fabricants de résine ou les essais pilotes indépendants sont acceptés.
 Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent une vue éclatée de l'ordinateur ou une liste des pièces, sur support papier ou au format audiovisuel. Cette dernière doit recenser les pièces en matières plastiques en précisant leur masse, leur composition en polymères et leurs marquages ISO 11469 et ISO 1043. La dimension et l'emplacement du marquage doivent être indiqués visuellement et, lorsque des exemptions s'appliquent, des justifications techniques doivent être fournies.
 En ce qui concerne les allégations du demandeur relatives à la teneur en matières recyclées après consommation, celui-ci doit fournir une vérification par une tierce partie et assurer la traçabilité jusqu'aux fournisseurs des composants en matières plastiques. Les allégations relatives à la teneur moyenne du modèle peuvent être calculées sur une base annuelle ou périodique.
 Critère 4.b) Conception en vue du démontage et du recyclage
 Aux fins du recyclage, les ordinateurs doivent être conçus de manière que les pièces et composants visés puissent être facilement retirés du produit. Un essai de démontage doit être effectué conformément à la procédure d'essai figurant à l'appendice. L'essai doit répertorier le nombre d'étapes nécessaires, les outils correspondants ainsi que les actions requises pour retirer les pièces et composants énumérés aux points i) et ii).
 i)
 Les pièces et composants suivants, selon le produit, doivent être retirés durant l'essai de démontage:
 Tous les produits
 —
 plaquettes de circuit imprimé > 10 cm2 liées aux fonctions informatiques
 Ordinateurs fixes
 —
 blocs d'alimentation internes
 —
 disque(s) HDD
 Ordinateurs portables
 —
 batteries rechargeables
 Dispositifs d'affichage (lorsqu'ils sont intégrés dans le boîtier du produit)
 —
 circuits imprimés > 10 cm2
 —
 unité de transistors en couches minces et conducteurs de couche des dispositifs d'affichage > 100 cm2
 —
 dispositifs de rétroéclairage LED
 ii)
 Au minimum deux des pièces et composants ci-après, sélectionnés en fonction du produit, doivent également être retirés durant l'essai, à la suite de ceux retirés au point i):
 —
 disque HDD (produits portables)
 —
 disques optiques (s'ils sont présents)
 —
 cartes de circuit imprimé ≤ 10 cm2 et > 5 cm2
 —
 haut-parleurs (ordinateurs portables, ordinateurs de bureau intégrés et ordinateurs portables tout-en-un)
 —
 guide d'ondes optiques en polyméthacrylate de méthyle (PMMA) (lorsque la taille de l'écran > 100 cm2)
 Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un «compte rendu d'essai de démontage» à l'organisme compétent dans lequel il détaille la séquence de démontage suivie et décrit avec précision les étapes et les procédures spécifiques pour les pièces et composants énumérés aux points i) et ii).
 L'essai de démontage peut être effectué par:
 —
 le demandeur ou un fournisseur désigné, dans son propre laboratoire ou:
 —
 une entité indépendante tierce chargée des essais ou
 —
 une entreprise de recyclage autorisée à procéder à des opérations de traitement des déchets d'équipements électriques conformément à l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (13) ou certifiée conformément à la réglementation nationale.
 Critère 5. Responsabilité sociale des entreprises
 5.a) Approvisionnement en minéraux ne provenant pas de zones de conflit
 Le demandeur doit favoriser un approvisionnement responsable en étain, tantale, tungstène et leurs minerais, ainsi qu'en or, dans les zones de conflit et à haut risque:
 i)
 en faisant preuve de la diligence requise conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et
 ii)
 en favorisant, dans les zones de conflit ou à haut risque, la production et le commerce responsables des minéraux concernés utilisés dans les composants du produit, conformément au guide de l'OCDE.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ces exigences étayée par les informations suivantes:
 —
 un compte rendu démontrant l'exercice de la diligence requise tout au long de la chaîne d'approvisionnement des quatre minéraux concernés; des pièces justificatives telles que des attestations de conformité délivrées par le système de l'Union européenne sont également acceptées;
 —
 une liste recensant le ou les composants contenant les minéraux concernés ainsi que leur(s) fournisseur(s) et le type de chaîne d'approvisionnement ou le projet utilisé aux fins de l'approvisionnement responsable.
 5.b) Conditions de travail et droits de l'homme au cours de la fabrication
 Vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT), le pacte mondial des Nations unies (deuxième pilier), les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, le demandeur doit obtenir des attestations de tiers étayées par des audits sur place certifiant que les principes applicables des conventions fondamentales de l'OIT et des dispositions supplémentaires ci-après ont été respectés dans les usines d'assemblage final du produit.
 Conventions fondamentales de l'OIT:
 i)
 travail des enfants:
 —
 Convention sur l'âge minimum, 1973 (C138)
 —
 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (C182)
 ii)
 travail forcé ou obligatoire:
 —
 Convention sur le travail forcé, 1930 (C29) et Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé
 —
 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 (C105)
 iii)
 liberté d'association et droit à la négociation collective:
 —
 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)
 —
 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (C98)
 iv)
 discrimination:
 —
 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (C100)
 —
 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (C111)
 Dispositions supplémentaires:
 v)
 temps de travail:
 —
 Convention de l'OIT sur la durée du travail (industrie), de 1919 (C1)
 vi)
 rémunération:
 —
 Convention de l'OIT sur la fixation des salaires minima, 1970 (C131)
 —
 Salaire minimum vital: Le demandeur doit s'assurer que les salaires versés pour une semaine de travail normale respectent au minimum les barèmes minimaux légaux ou du secteur, suffisent à couvrir les besoins fondamentaux du personnel et lui procurent un revenu discrétionnaire. L'audit de la mise en œuvre s'effectue conformément à la norme SA8000 (14) relative aux rémunérations;
 vii)
 santé et sécurité
 —
 Convention de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (C155)
 —
 Convention de l'OIT sur les produits chimiques, 1990 (C170)
 Dans les pays où la liberté d'association et le droit à la négociation collective sont limités par la loi, l'entreprise doit reconnaître les associations légitimes de travailleurs avec lesquelles elle peut engager un dialogue sur les problèmes en rapport avec le lieu de travail.
 Le processus d'audit doit inclure la consultation des parties prenantes externes dans les zones voisines des sites de production, notamment les syndicats, les organisations communautaires, les ONG et les experts du domaine du travail. Le demandeur doit publier les résultats agrégés et les principales conclusions des audits en ligne afin d'apporter aux consommateurs intéressés des preuves du comportement de leurs fournisseurs.
 Évaluation et vérification: le demandeur doit démontrer le respect de ces exigences au moyen de copies des certificats de conformité et de comptes rendus d'audit correspondant à chaque usine d'assemblage final du ou des modèles pour lesquels le label écologique est demandé. Il doit également fournir un lien vers le site internet sur lequel les résultats et les conclusions sont publiés.
 Les audits sur place par des tiers doivent être effectués par des auditeurs qualifiés pour évaluer la conformité de la chaîne d'approvisionnement du secteur de l'électronique aux normes ou codes de conduite sociaux ou, dans les pays ayant ratifié la Convention de l'OIT sur l'inspection du travail de 1947 (C81) et où le contrôle exercé par l'OIT indique que le système national d'inspection du travail est efficace et qu'il couvre bien les domaines énumérés ci-dessus (15), par le ou les inspecteurs du travail nommés par l'autorité publique.
 Sont acceptées les certifications en cours de validité délivrées dans le cadre de systèmes ou de procédures d'inspection indépendants, qui attestent, en tout ou partie, la conformité aux principes applicables des conventions fondamentales de l'OIT citées et aux dispositions supplémentaires relatives au temps de travail, à la rémunération, et à l'hygiène et à la santé. Ces certifications ont été délivrées au plus tôt 12 mois avant la date de la demande.
 Critère 6. Informations destinées à l'utilisateur
 6.a) Instructions d'utilisation
 L'ordinateur doit être vendu avec des instructions d'utilisation qui prodiguent des conseils relatifs à la performance environnementale du produit. Les informations doivent être rassemblées en un endroit unique et facile à trouver dans les instructions d'utilisation et sur le site internet du fabricant. Elles incluent au minimum:
 i)
 La consommation d'énergie: la valeur TEC conforme au programme Energy Star v6.1. ainsi que la puissance appelée maximale dans chaque mode de fonctionnement. En outre, des instructions doivent être ajoutées sur l'utilisation du mode à économie d'énergie des appareils ainsi qu'une mention expliquant que l'efficacité énergétique réduit la consommation d'énergie et permet donc d'économiser de l'argent en réduisant les factures d'électricité.
 ii)
 Les indications suivantes, qui précisent comment réduire la consommation d'énergie lorsque l'ordinateur n'est pas utilisé:
 —
 la mise en mode arrêt de l'ordinateur réduit la consommation d'énergie mais ne la coupe pas totalement,
 —
 la diminution de la luminosité de l'écran réduit la consommation d'énergie,
 —
 les économiseurs d'écran peuvent empêcher les dispositifs d'affichage de basculer en régime de moindre consommation lorsqu'ils ne sont pas utilisés. La désactivation des économiseurs d'écran sur les dispositifs d'affichage peut donc permettre de réduire la consommation d'énergie,
 —
 la charge de tablettes au moyen d'une interface USB à partir d'un autre ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable peut augmenter la consommation d'énergie lorsqu'on laisse l'ordinateur de bureau ou le portable dans un mode inactif consommateur d'énergie dans le seul but de charger la tablette.
 iii)
 En ce qui concerne les ordinateurs portables, les tablettes et les ordinateurs portables deux-en-un, il est à préciser que le prolongement de la durée de vie de l'ordinateur réduit les incidences globales de celui-ci sur l'environnement.
 iv)
 Les indications suivantes, qui expliquent comment prolonger la durée de vie de l'ordinateur:
 —
 informations indiquant à l'utilisateur les facteurs qui influencent de manière déterminante la durée de vie des batteries rechargeables et instructions destinées à lui permettre d'en prolonger la durée de vie (applicable uniquement aux ordinateurs portables alimentés par des batteries rechargeables),
 —
 instructions claires pour le démontage et la réparation afin de permettre un démontage non destructif des produits en vue d'en remplacer les pièces ou les composants essentiels aux fins d'une mise à niveau ou de réparations,
 —
 coordonnées des endroits proposant des services de réparation et d'entretien de l'ordinateur. Les services d'entretien ne doivent pas être limités aux prestataires de services agréés par le demandeur.
 v)
 Des instructions en vue de l'élimination adaptée des ordinateurs en fin de vie, incluant des instructions distinctes pour l'élimination adéquate des batteries rechargeables, selon les cas, dans les déchetteries ou par des systèmes de reprise par les détaillants conformes à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (16).
 vi)
 La mention que le produit a obtenu le label écologique de l'Union européenne, accompagnée d'un bref rappel de la signification de ce label et de l'indication que des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet (http://www.ecolabel.eu).
 vii)
 Les instructions et le manuel de réparation doivent être disponibles en version papier ainsi qu'en ligne au format électronique pendant au moins cinq ans.
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent une déclaration de conformité du produit à ces exigences et indiquer un lien vers la version en ligne ou une version papier des instructions d'utilisation et du manuel de réparation.
 6.b) Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne
 La variante du label qui comporte une zone de texte doit contenir trois des mentions suivantes:
 —
 Grande efficacité énergétique
 —
 Produit conçu pour durer plus longtemps (applicable uniquement aux ordinateurs portables, aux ordinateurs portables deux-en-un et aux tablettes)
 —
 Limitation des substances dangereuses
 —
 Produit conçu pour faciliter la réparation, la mise à niveau et le recyclage
 —
 Audit des conditions de travail dans les usines
 Les mentions suivantes peuvent être apposées si la teneur en matières plastiques recyclées est supérieure à 25 % en pourcentage du poids total de matières plastiques:
 —
 Teneur en matières plastiques recyclées après consommation de xy %
 Les orientations relatives à l'utilisation de la variante du label comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne à l'adresse suivante (en anglais):
 http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf
 Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir un exemplaire de l'étiquette du produit ou une représentation de l'emballage sur lequel le label écologique de l'Union européenne est apposé, ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère.
 (1) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
 (2) (Les catégories sont définies en fonction de la bande passante du tampon de trame exprimée en gigaoctets par seconde (Go/s).
 (3) Commission électrotechnique internationale, CEI 62474: Déclaration de matière pour des produits de et pour l'industrie électrotechnique, http://std.iec.ch/iec62474
 (4) ECHA, Liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation, http://www.echa.europa.eu/candidate-list-table
 (5) Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).
 (6) Selon la norme CEI 61249-2-21, les allégations peuvent concerner la composition exempte d'halogènes des matériaux constituant les cartes de circuit imprimé.
 (7) Selon la norme CEI 62821, les allégations peuvent concerner des câbles sans halogène, à faible dégagement de fumée.
 (8) ECHA, base de données des substances enregistrées REACH, http://www.echa.europa.eu/information-on-chemicals/registered-substances
 (9) ECHA, Coopération avec des agences de réglementation homologues, http://echa.europa.eu/fr/about-us/partners-and-networks/international-cooperation/cooperation-with-peer-regulatory-agencies
 (10) Une batterie est considérée comme défectueuse en cas d'échec de la charge et de non-détection de sa connexion. Une diminution progressive de la capacité de charge de la batterie due à l'usage ne doit pas être considérée comme un défaut, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une disposition de garantie particulière.
 (11) Le taux de défaillance annuel doit être calculé sur la base du temps moyen entre défaillances (MTBF). Le MTBF doit être déterminé en fonction de Bellcore TR-NWT-000332, no 6, décembre 1997, ou de données recueillies sur le terrain.
 (12) Une étape est une opération qui aboutit à la dépose d'un composant ou d'une pièce et/ou à un changement d'outil.
 (13) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
 (14) Responsabilité sociale internationale, norme SA8000, http://www.sa-intl.org
 (15) Voir le site NORMLEX de l'OIT (http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr) et les orientations figurant dans le manuel de l'utilisateur
 (16) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).
 APPENDICE
 PROTOCOLE D'ESSAI POUR LE DÉMONTAGE D'UN PRODUIT
 a) Termes et définitions
 i)
 Pièces et composants visés: pièces et/ou composants faisant l'objet du processus de démontage.
 ii)
 Étape du démontage: une opération qui aboutit à la dépose d'un composant ou d'une pièce et/ou à un changement d'outil.
 b) Conditions d'exécution de l'essai
 i)
 Personnel: l'essai doit être effectué par une personne.
 ii)
 Échantillon d'essai: le produit type destiné à être utilisé pour l'essai doit être intact.
 iii)
 Outils de démontage: les opérations de démontage doivent être effectuées au moyen d'outils d'usage courant manuels ou électriques (c'est-à-dire des pinces, des tournevis, des coupes et des marteaux tels qu'ils sont définis dans les normes ISO 5742, ISO 1174, ISO 15601).
 iv)
 Séquence de démontage: la séquence de démontage doit être documentée et, lorsque l'essai est effectué par un tiers, ces informations doivent être fournies aux personnes qui l'exécutent.
 c) Documentation et enregistrement des conditions et des étapes de l'essai
 i)
 Documentation relative aux étapes: chacune des étapes constituant la séquence de démontage doit être consignée et les outils utilisés à chacune des étapes doivent être spécifiés.
 ii)
 Support d'enregistrement: des photos doivent être prises et une vidéo du démontage des composants doit être réalisée. La vidéo et les photos doivent permettre de repérer aisément les étapes de la séquence de démontage.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
20.7.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 207/52
 Appel iværksat den 22. maj 2013 af Luigi Marcuccio til prøvelse af Personalerettens kendelse af 11. marts 2013 i sag F-17/12, Marcuccio mod Kommissionen
 (Sag T-284/13 P)
 2013/C 207/86
 Processprog: italiensk
 Parter
 Appellant: Luigi Marcuccio (Tricase, Italien) (ved advokat G. Cipressa)
 Den anden part i appelsagen: Europa-Kommissionen
 Appellantens påstande
 —
 Den appellerede kendelse annulleres i sin helhed og uden undtagelser.
 —
 Sagen hjemvises til fornyet behandling ved Personaleretten.
 Anbringender og væsentligste argumenter
 Søgsmålsgrundene og de væsentligste argumenter er de samme som i sag T-203/13 P, Marcuccio mid Kommissionen.