text:
 Avis juridique important
 |
 21984A0310(01)
 Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée
 Journal officiel n° L 068 du 10/03/1984 p. 0036 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 05 p. 0006 édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 05 p. 0006
 ++++PROTOCOLE relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRESENT PROTOCOLE , ETANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution , adoptée à Barcelone le 16 février 1976 , CONSCIENTES du danger qui menace l'environnement de la zone de la mer Méditerranée dans son ensemble , eu égard au développement des activités humaines dans la région , TENANT COMPTE des caractéristiques hydrographiques et écologiques particulières à la zone de la mer Méditerranée , SOULIGNANT qu'il importe de protéger et , le cas échéant , d'améliorer l'état des ressources naturelles et des sites naturels de la mer Méditerranée , ainsi que l'état de leur patrimoine culturel dans la région , entre autres par la création d'aires spécialement protégées comprenant des aires marines et leur environnement , DESIREUSES d'établir une étroite collaboration entre elles en vue de la réalisation de cet objectif , SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Article premier 1 . Les parties contractantes au présent protocole ( ci-après dénommées " parties " ) prennent toutes les mesures appropriées en vue de protéger les aires marines importantes pour la sauvegarde des ressources naturelles et des sites naturels de la zone de la mer Méditerranée , ainsi que pour la sauvegarde de leur patrimoine culturel dans la région . 2 . Aucune disposition du présent protocole ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C ( XXV ) de l'Assemblée générale des Nations unies , ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon . Article 2 Aux fins de la désignation d'aires spécialement protégées ( ci-après dénommées " aires protégées " ) , la zone d'application du présent protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ( ci-après dénommée " convention " ) , étant entendu que , pour les besoins du présent protocole , elle est limitée aux eaux territoriales des parties et peut comprendre les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent , dans le cas des cours d'eau , jusqu'à la limite des eaux douces . Elle peut en outre comprendre des zones humides ou des zones côtières désignées par chacune des parties . Article 3 1 . Les parties créent , dans la mesure du possible , des aires protégées et elles s'efforcent de mener les actions nécessaires pour en assurer la protection et , le cas échéant , la restauration , dans les plus brefs délais . 2 . Ces aires sont créées dans le but de sauvegarder en particulier : a ) - des sites présentant une valeur biologique et écologique , - la diversité génétique des espèces ainsi que des niveaux satisfaisants pour leur population , leurs zones de reproduction et leurs habitats , - des types représentatifs d'écosystèmes et les processus écologiques ; b ) des sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique , esthétique , historique , archéologique , culturel ou éducatif . Article 4 Les parties au présent protocole élaborent et adoptent lors de leur première réunion , en collaboration si nécessaire , avec les organisations internationales compétentes , des lignes directrices et , en tant que de besoin , des normes ou critères communs concernant notamment : a ) le choix d'aires protégées ; b ) la création d'aires protégées ; c ) la gestion des aires protégées ; d ) la notification de renseignements sur les aires protégées . Article 5 Les parties peuvent renforcer la protection d'une aire protégée en créant , dans la zone d'application du présent protocole , une ou des aires tampons dans lesquelles les restrictions aux activités , tout en demeurant compatibles avec les finalités assignées à l'aire considérée , sont moins strictes . Article 6 1 . Au cas où une partie se propose de créer une aire protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'une autre partie , les autorités compétentes des deux parties s'efforcent de se consulter afin de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et , entre autres , examinent la possibilité pour l'autre partie de créer une aire protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée . 2 . Au cas où une partie se propose de créer une aire protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'un Etat qui n'est pas partie au présent protocole , la partie s'efforce de se concerter avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de procéder aux consultations prévues au paragraphe 1 . 3 . Au cas où des aires protégées contiguës sont créées par deux parties ou par une partie et un Etat qui n'est pas partie au présent protocole , des accords spéciaux peuvent prévoir les modalités de la consultation ou de la concertation respectivement visées aux paragraphes 1 et 2 . 4 . Au cas où un Etat non partie au présent protocole se propose de créer une aire protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la juridiction nationale d'une partie au présent protocole , cette dernière s'efforce de se concerter avec ledit Etat pour procéder à des consultations et , éventuellement , conclure un accord tel que prévu au paragraphe 3 . Article 7 Les parties , eu égard aux objectifs recherchés et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire protégée , prennent progressivement , en conformité avec les règles du droit international , les mesures requises , qui peuvent être entre autres : a ) l'organisation d'un système de planification et de gestion ; b ) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou autres matières susceptibles de porter atteinte à l'aire protégée ; c ) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage ; d ) la réglementation de la pêche , de la chasse , de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ; e ) l'interdiction de la destruction de végétaux ou d'animaux et de l'introduction d'espèces exotiques ; f ) la réglementation de tout acte de nature à nuire à la faune ou à la flore ou à les perturber , y compris l'introduction d'espèces zoologiques ou botaniques autochtones ; g ) la réglementation de toute activité impliquant l'exploration ou l'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ou une modification de la configuration du fond de la mer ; h ) la réglementation de toute activité impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre d'une aire marine protégée ; i ) la réglementation de toute activité archéologique et de l'enlèvement de tout objet pouvant être considéré comme un bien archéologique ; j ) la réglementation du commerce , de l'importation et de l'exportation d'animaux ou de parties d'animaux , de végétaux ou de parties de végétaux et d'objets archéologiques provenant des aires protégées et soumis à des mesures de protection ; k ) toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques dans les aires protégées . Article 8 1 . Les parties donnent une publicité appropriée à la création des aires protégées ainsi qu'à celle des aires prévues à l'article 5 , à leur signalisation et aux réglementations qui s'y appliquent . 2 . Les renseignements visés au paragraphe 1 sont notifiés à l'organisation désignée à l'article 13 de la convention ( ci-après dénommée " organisation " ) , qui constitue et tient à jour un répertoire des aires protégées dans la zone d'application du présent protocole . A cette fin , les parties fournissent tous renseignements utiles à l'organisation . Article 9 1 . Les parties prennent en considération , dans les mesures de protection qu'elles édictent , les activités traditionnelles de leurs populations locales . Dans toute la mesure du possible , les dérogations accordées de ce fait ne doivent être de nature : a ) à compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent protocole , ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes ; b ) à provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales incluses dans les écosystèmes protégés ou de celles qui leur sont écologiquement liées , en particulier les espèces migratrices et les espèces rares , menacées ou endémiques . 2 . Les parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection ou qui ne les appliquent pas strictement en informent l'organisation . Article 10 Les parties encouragent et intensifient les activités de recherche scientifique et technique relatives à leurs aires protégées ainsi qu'aux écosystèmes et au patrimoine archéologique de ces aires . Article 11 Les parties s'efforcent d'informer le public , aussi largement que possible , de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des enseignements scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que du point de vue archéologique . Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement concernant l'environnement et l'histoire . Les parties devraient aussi s'efforcer de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature des parties concernées participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires concernées . Article 12 Les parties établissent , dans la mesure du possible , un programme de coopération afin de coordonner la création , la planification , la gestion et la conservation des aires protégées , en vue de constituer un réseau d'aires protégées dans la région de la mer Méditerranée , tout en prenant pleinement en considération les réseaux existants , notamment celui des réserves de la biosphère de l'UNESCO . Les caractéristiques des aires protégées , l'expérience acquise et les problèmes constatés font l'objet d'échanges réguliers d'information . Article 13 Les parties échangent , conformément aux procédures définies à l'article 14 , des renseignements scientifiques et techniques sur les recherches en cours ou envisagées et sur les résultats escomptés . Elles coordonnent , dans toute la mesure du possible , leurs recherches . Elles s'efforcent , en outre , de définir en commun ou de normaliser les méthodes scientifiques à appliquer dans le choix , la gestion et la surveillance des aires protégées . Article 14 1 . Dans la mise en oeuvre des principes de coopération définis aux articles 12 et 13 , les parties adressent à l'organisation : a ) des données comparables permettant de suivre l'évolution biologique du milieu méditerranéen ; b ) des rapports , publications et informations scientifiques , administratifs et juridiques , notamment : - sur les mesures prises par les parties , conformément au protocole , pour assurer la protection des aires protégées , - sur les espèces présentes dans les aires protégées , - sur les dangers éventuels menaçant ces aires , susceptibles , en particulier , de provenir de sources de pollution qui échappent à leur contrôle . 2 . Les parties désignent des responsables pour les aires protégées . Ces responsables se réunissent au moins une fois tous les deux ans pour examiner les questions d'intérêt commun , et notamment proposer des recommandations concernant les renseignements scientifiques , administratifs et juridiques ainsi que la normalisation et le traitement des données . Article 15 1 . Les parties , agissant directement ou avec l'aide des organisations régionales ou d'autres organisations internationales qualifiées , ou bilatéralement , coopèrent , dès l'entrée en vigueur du présent protocole , pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'assistance aux pays en développement qui en expriment le besoin , pour le choix , la création et la gestion d'aires protégées . 2 . Les programmes visés au paragraphe 1 devraient porter , en particulier , sur la formation de personnel scientifique et technique , la recherche scientifique et l'acquisition , l'utilisation et la fabrication de matériel approprié par ces pays à des conditions avantageuses dont il serait convenu entre les parties concernées . Article 16 La modification des délimitations d'une aire protégée ou de son régime juridique , ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées qu'en application d'une procédure similaire à celle observée pour sa création . Article 17 1 . Les réunions ordinaires des parties au présent protocole se tiennent lors de réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite convention . Les parties peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément audit article 14 . 2 . Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet : a ) de veiller à l'application du présent protocole ; b ) d'examiner l'efficacité des mesures adoptées , eu égard , notamment , à la zone d'application dudit protocole , ainsi que l'opportunité de prendre d'autres dispositions , en particulier sous forme d'annexes ou d'envisager , si nécessaire , une modification de ladite zone , conformément aux dispositions de l'article 16 de la convention ; c ) d'adopter , de réviser et d'amender , le cas échéant , toute annexe au présent protocole ; d ) de veiller à la constitution et au développement du réseau d'aires protégées visé à l'article 12 et d'adopter des lignes directrices en vue de faciliter la constitution et le développement de ce réseau et d'intensifier la coopération entre les parties ; e ) d'examiner les recommandations formulées par les réunions des responsables des aires protégées , conformément à l'article 14 paragraphe 2 ; f ) d'examiner les rapports adressés par les parties à l'organisation en application de l'article 20 de la convention , ainsi que toute autre information que les parties pourraient adresser à l'organisation ou à la réunion des parties . Article 18 1 . Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent protocole . 2 . Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 paragraphe 2 de la convention s'appliquent à l'égard du présent protocole , à moins que les parties au présent protocole n'en conviennent autrement . 3 . Le présent protocole est ouvert à Genève les 3 et 4 avril 1982 et à Madrid , du 5 avril 1982 au 2 avril 1983 , à la signature des parties contractantes à la convention et des Etats invités à la conférence de plénipotentiaires sur le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée , tenue à Genève les 2 et 3 avril 1982 . Il est également ouvert , du 5 avril 1982 au 2 avril 1983 , à la signature de tout groupement économique régional dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui èxerce des compétences dans des domaines couverts par le présent protocole . 4 . Le présent protocole sera soumis à ratification , acceptation ou approbation . Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de l'Espagne , qui assumera les fonctions de dépositaire . 5 . A partir du 3 avril 1983 , le présent protocole est ouvert à l'adhésion des parties contractantes à la convention et de tout Etat ou groupement visé au paragraphe 3 . 6 . Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion à celui-ci . En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés , ont signé le présent protocole . Fait à Genève , le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-deux , en un seul exemplaire en langues anglaise , arabe , espagnole et française , les quatre textes faisant également foi .


type: other

text:
Equipo Nizkor - Sentencia que califica de "crímenes contra la humanidad" los asesinatos denominados como "falsos positivos".
 Aprobado Acta No. 127.
 Juzga la Corte en sede de casación la sentencia de segundo grado del 27 de febrero de 2006, proferida
 por el Tribunal Superior Militar, mediante la cual confirmó con modificaciones el fallo dictado por el
 Juzgado 12 de Brigada de Primera Instancia con sede en Florencia, Caquetá, condenando a los
 procesados CT. JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA, al CS. MARINO ALEXÁNDER ERASO
 GÓMEZ y a los soldados profesionales ROBERTO ANTONIO MARÍN MENÉNDEZ, ABEL
 PABÓN URIBE, WILSON RAMOS SOTO, RUBÉN DARÍO POLANÍA CABRERA, REIBINSON
 GARCÍA SARMIENTO, JAMES TORO PABÓN y JOSÉ VICENTE SÁNCHEZ MENDOZA a la
 pena principal de 27 años de prisión y a las accesorias de separación absoluta de la Fuerza Pública e
 interdicción de derechos y funciones públicas por el término de 10 años, como responsables del
 concurso homogéneo de homicidio agravado.
 El 4 de febrero de 2002, el Teniente Coronel José Fernando Mejía Araujo, Comandante del Batallón de
 Infantería No. 34 “Juanambú”, perteneciente a la Décima Segunda Brigada del Ejército Nacional,
 presentó denuncia penal ante el Juzgado 67 de Instrucción Penal Militar, relatando que el 22 de enero
 del mismo año, a eso de las 12:30 horas, el COT de su unidad reportó que la Compañía “Atacador”,
 acantonada como base militar en el municipio de Solita, Departamento del Caquetá, al mando del CT.
 JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA, se encontraba en combate con integrantes de un grupo armado al
 margen de la ley, específicamente con el Puesto Avanzado de Combate (PAC) de los pinos, al mando
 del Cabo Segundo MARINO ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ, y conformado por los soldados
 profesionales WILSON RAMOS SOTO, JAMES TORO PABÓN, ROBERTO MARÍN MENÉNDEZ,
 JOSÉ SÁNCHEZ MENDOZA, RUBÉN POLANÍA CABRERA, ABEL PABÓN URIBE y
 REIBINSON GARCÍA SARMIENTO.
 Señala que al cabo de aproximadamente una hora después, el comandante de la Compañía, CT.
 MUÑOZ PLAZA, le informó que la situación se hallaba controlada, pero que habían sido dados de
 baja tres integrantes del grupo armado ilegal, por lo cual le impartió instrucciones para que en horas de
 la mañana se hicieran las gestiones para el levantamiento de los cadáveres y los trámites de rigor.
 Sin embargo, se estableció que en realidad las víctimas, que fueron identificadas como Edgar Reinaldo
 Valencia, Robinson Cortés y Juan José Herrera Gutiérrez, habían sido retenidas y permanecieron
 durante el día del 22 de enero de 2002 en un hueco que estaba siendo adecuado para búnker en las
 instalaciones de la base, lugar del cual fueron sacados en horas de la noche, amarrados de las manos y
 con cinta pegante en sus bocas, para ser conducidos hasta el sector de los “eucaliptos”, cerca al antiguo
 cementerio del municipio de Solita, donde la tropa al mando del CT. JOSÉ MAURICIO MUÑOZ
 PLAZA les disparó, dándoles muerte.
 Con base en la precitada denuncia, el Juzgado 67 de Instrucción Penal Militar de Florencia, abrió
 investigación y escuchó en indagatoria a CT. JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA, al CS. MARINO
 ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ y a los soldados profesionales ROBERTO ANTONIO MARÍN
 MENÉNDEZ, ABEL PABÓN URIBE, WILSON RAMOS SOTO, RUBÉN DARÍO POLANÍA
 CABRERA, REIBINSON GARCÍA SARMIENTO, JAMES TORO PABÓN y JOSÉ VICENTE
 SÁNCHEZ MENDOZA, a quienes les resolvió situación jurídica con medida de aseguramiento de
 detención preventiva sin beneficio de excarcelación por el delito de homicidio agravado. Perfeccionada en lo posible la instrucción, el 10 de julio de 2002, el proceso se remitió a la Fiscal 19
 de Instrucción Penal Militar adscrita la Novena Brigada con sede en Neiva, Huila, despacho que en
 resolución del 12 siguiente la declaró cerrada. El 16 de agosto de 2002 se calificó el mérito del sumario con resolución de acusación contra los
 mencionados procesados por el delito de homicidio agravado, en concurso homogéneo, al primero en
 condición de determinador y a los demás como coautores del mismo. Ejecutoriada la resolución de acusación, el proceso se remitió al Juzgado Séptimo de Instancia de
 Brigada con sede en Neiva, despacho que mediante auto del 20 de noviembre de 2002 ordenó la
 iniciación del juicio y con auto del 27 de diciembre del mismo año decretó la práctica de pruebas,
 comisionando para ello al Juzgado 66 de Instrucción Penal Militar con sede en Florencia, Caquetá.
 El 6 de mayo de 2003, la Procuradora 267 Judicial I Penal solicitó a la Juez Séptima de Brigada la
 nulidad de la actuación surtida por la falta de competencia del funcionario judicial, pues encontraba
 acreditado que las muertes investigadas no se causaron en combate, razón por la cual la actividad ilícita
 no se encontraba conectada con una función propia del cuerpo armado. La peticionaria apoyó su
 pretensión en la sentencia de constitucionalidad C-878 de 2000.
 No obstante, la petición fue negada en proveído del 26 de mayo de 2003, decisión contra la cual la
 representante del Ministerio Público interpuso recurso de apelación, siendo confirmada por el Tribunal
 Militar en providencia del 6 de agosto de 2003.
 La Procuradora Delegada acudió entonces ante el Juez Único Promiscuo del Circuito de Belén de los
 Andaquíes, Caquetá, solicitándole que promoviera conflicto positivo de competencia, petición que le
 fue negada en auto del 1o de junio de 2004, tras considerar el despacho que los hechos habían ocurrido
 con ocasión del servicio militar. El 31 de agosto de 2004 se inició la audiencia de corte marcial, la cual fue suspendida en varias
 ocasiones, terminando finalmente el 23 de junio de 2005.
 El 31 de agosto de 2005, el Juzgado 12 de Brigada emitió sentencia de primera instancia condenando a
 los procesados CT. JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA, al CS. MARINO ALEXÁNDER ERASO
 GARCÍA SARMIENTO, JAMES TORO PABÓN y JOSÉ VICENTE SÁNCHEZ MENDOZA, a la
 interdicción de derechos y funciones públicas por el mismo lapso de la pena privativa de la libertad,
 decisión que fue confirmada y modificada en segunda instancia, en lo que tiene que ver con la última
 pena accesoria, que se fijó en 10 años, según sentencia proferida por el Tribunal Superior Militar el 27
 de febrero de 2006. Contra la sentencia del Tribunal, el defensor común de los procesados CT. JOSÉ MAURICIO
 MUÑOZ PLAZA, CS. MARINO ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ y los soldados profesionales
 ROBERTO ANTONIO MARÍN MENÉNDEZ, ABEL PABÓN URIBE, WILSON RAMOS SOTO,
 RUBÉN DARÍO POLANÍA CABRERA, REIBINSON GARCÍA SARMIENTO, JAMES TORO
 PABÓN y JOSÉ VICENTE SÁNCHEZ MENDOZA, interpuso recurso extraordinario de casación,
 cuya demanda se declaró ajustada a derecho en auto del 21 de septiembre de 2006, ordenándose su
 remisión al Procurador Delegado en lo Penal, cuyo concepto se recibió en la Secretaría de la Sala el 2
 de abril del año en curso, pasando al Despacho del Magistrado Ponente al día siguiente.
 Un único cargo postula el defensor contra la sentencia de segunda instancia, al amparo de la causal
 tercera del artículo 207 de la Ley 600 de 2000, alegando la nulidad de la actuación por falta de
 competencia del funcionario que adelantó la instrucción y emitió el fallo, pues el proceso ha debido
 cursar ante la justicia ordinaria y no la penal militar, irregularidad con la cual se violaron los artículos
 29 y 221 de la Carta Política, 11 del Código de Procedimiento Penal y 16 del Código Penal Militar.
 Señala que el artículo 2o del Código Penal Militar, define que son delitos relacionados con el servicio
 “aquellos cometidos por los miembros de la Fuerza Pública derivados del ejercicio de la función
 militar o policial que les es propia...”, requisitos que han sido analizados en distintos fallos de la Corte
 Constitucional y la Corte Suprema de Justicia, de los cuales trae los apartes pertinentes.
 En el presente caso, agrega, no hay duda de que los nueve procesados tenían la calidad de miembros
 activos del Ejército Nacional, adscritos a la Compañía “Atacador” del Batallón de Infantería No. 34
 “Juanambú” y que operaba en la base militar ubicada en el municipio de Solita.
 En segundo lugar, las sentencias señalan que el 22 de enero de 2002 miembros de la Compañía
 “Atacador” de manera ilegal capturaron a Edgar Reinaldo Valencia, Robinson Cortés (apodado “El
 Mocho”) y Juan José Herrera Gutiérrez, en el municipio de Solita, Departamento de Caquetá, personas
 que fueron conducidas al “hueco” que estaba construyéndose en la base militar para ubicar equipos de
 comunicación, sitio del cual fueron sacados entrada la media noche, amarrados de las manos y con
 cinta pegante en sus bocas, por una escuadra militar comandada por el Cabo Segundo MARINO
 ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ, siendo conducidos hasta un lugar donde se les dio muerte con armas
 de fuego, comportamiento que, dice, repudia cualquier relación con el servicio. Los militares, agrega,
 procedieron como “netos particulares” y en consecuencia, es la justicia ordinaria la que constitucional
 y legalmente debe juzgarlos.
 Cita a continuación varios apartes de las sentencias de primer y segundo grados en los que se ratifica
 que desde la aprehensión de las tres víctimas hasta la muerte de estas, fue ilegal el actuar de los
 militares y que su conducta no puede ser juzgada por sus pares.
 Pide, en consecuencia, que se decrete la nulidad de lo actuado a partir inclusive del auto que declaró la
 clausura de la investigación y que de conformidad con la causal del numeral 4o del artículo 365 del
 Código de Procedimiento Penal, se decrete la libertad provisional de sus representados, toda vez que a
 la fecha habrían permanecido más de 180 días privados de su libertad sin que se haya calificado el
 mérito del sumario. CONCEPTO DEL MINISTERIO PÚBLICO
 El Procurador Segundo Delegado para la Casación Penal, señala que en el presente caso se configura el
 primer requisito señalado en el artículo 221 de la Carta Política, modificado por el Acto Legislativo 02
 de 1991, para que opere el fuero especial ante la Justicia Penal Militar, toda vez que el personal del
 pelotón al mando del Cabo Segundo MARINO ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ, eran miembros
 activos del Ejército Nacional, destacados en la base militar del municipio de Solita en la compañía
 “Atacador”.
 No obstante, la controversia surge alrededor de las circunstancias modales que rodearon los hechos
 criminosos imputados a los miembros activos del Ejército Nacional, es decir si ellos fueron o no
 desarrollados en relación con el servicio que cumplían en la base militar.
 Para resolver el punto, acude el Procurador al desarrollo jurisprudencial que el tema ha tenido en la
 Corte Constitucional y en la Corte Suprema de Justicia, así como al artículo 2o de la Ley 522 de 1999
 (Código Penal Militar), directrices bajo las cuales concluye que de acuerdo con el material probatorio,
 no puede sostenerse que en el presente evento los uniformados procesados cumplían tareas propias
 encomendadas al Ejército Nacional por la Constitución Política, tal como se deduce de la denuncia y su
 ratificación por parte del Teniente Coronel Mejía Araujo y de las declaraciones vertidas por el
 subteniente Herson Felipe Durán Duarte, el soldado profesional Marco Tulio Sanmartín Echeverri, el
 cabo tercero Nelson Yamid Gualdrón Barón, el cabo segundo Heber Gaspar Trejos y la doctora Davis
 María Sevilla Herrera, Directora del Centro de Salud del municipio de Solita, de todas las cuales
 transcribe los apartes pertinentes.
 De tales pruebas deduce que las tres personas que fueron retenidas el 22 de enero de 2002 por
 miembros del Ejército Nacional de la base de Solita, fueron luego ejecutadas por los militares
 procesados, desvirtuándose el alegado enfrentamiento armado.
 Los homicidios agravados, dice, se cometieron con una planificación especial del Capitán JOSÉ
 MAURICIO MUÑOZ PLAZA y su pelotón encabezado por el Cabo Segundo MARINO
 ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ, quienes torturaron y le quitaron la vida a las tres personas que
 fueron retenidas, sin darles la oportunidad de concurrir ante la autoridad correspondiente.
 Lo anterior excluye el fuero castrense para los procesados, quienes, reitera, no actuaron en
 cumplimiento de función constitucional o legal, tal como lo alegó en su oportunidad la Procuradora
 267 Judicial I Penal, cuyos planteamientos no fueron atendidos en las instancias.
 En consecuencia, sugiere a la Corte que case el fallo impugnado y decrete la nulidad de lo actuado,
 ordenando la remisión del proceso a la justicia ordinaria, competente para adelantar el trámite
 correspondiente. CONSIDERACIONES DE LA CORTE
 Desde ya anuncia la Sala que efectivamente, como lo postuló el defensor en el único cargo presentado
 contra el fallo demandado, el trámite adelantado a partir del cierre investigativo se encuentra afectado
 de nulidad, por violación del principio de juez natural, pues los hechos informan que el triple
 homicidio atribuido a los aquí procesados, no puede entenderse en relación directa con el servicio
 militar que los mismos prestaban para el momento de los hechos.
 En orden a fundamentar la tesis propuesta, por cuestiones metodológicas, abordará la Sala el estudio
 del caso en el siguiente orden: a) aspectos generales y específicos del fuero penal militar y su ámbito de aplicación; b) principio del juez natural y su relación con el debido proceso; c) análisis del caso concreto; y d) efectos de la violación demandada. a) Aspectos generales y específicos del fuero penal militar y su ámbito de aplicación.
 Sobre el concepto de fuero como institución jurídica en términos generales, la Corte ha sostenido que
 tiene dos connotaciones fundamentales, a saber: De un lado, es una prerrogativa que la Constitución y las leyes reconocen a las personas que
 desempeñan ciertas funciones públicas, en atención a la naturaleza de la función o a la dignidad del
 cargo, para que únicamente puedan ser investigadas y juzgadas por funcionarios judiciales de
 determinada jerarquía o especialidad. De otro, el fuero materializa la facultad del Estado consagrada en
 la Constitución y en las leyes, de asignar exclusivamente a determinados funcionarios judiciales la
 competencia para la investigación y el juzgamiento de ciertos delitos, o de los ilícitos cometidos por
 algunos servidores públicos en ejercicio de sus funciones |1|.
 De manera específica, sobre el fuero penal militar cabe señalar que la Constitución Política en su
 artículo 221, modificado por el Acto Legislativo 02 de 1995, artículo 1o, lo enmarca dentro de los
 siguientes parámetros: “De los delitos cometidos por los miembros de la fuerza pública en servicio activo, y
 en relación con el mismo servicio, conocerán las cortes marciales o tribunales
 militares, con arreglo a las prescripciones del Código Militar.”;
 El fuero militar así concebido en la Carta Política, cobija entonces a los miembros de la fuerza pública
 en servicio activo, exclusivamente por las conductas ilícitas relacionadas con el servicio, nexo sobre el
 cual se ha pronunciado la Corte Suprema en múltiples oportunidades |2|, aclarando que no puede
 entenderse como una conexión genérica que se presenta entre el servicio activo militar o policial y el
 delito que realiza quien lo presta, sino que es imprescindible determinar una “correspondencia” entre
 el hecho constitutivo de la infracción penal y los deberes que legalmente le atañen a esos servidores
 públicos, dado que las normas constitucionales imponen los límites dentro de los cuales se puede
 actuar en un Estado Social de Derecho.
 De este modo, ha recabado la Sala, la competencia castrense, de estirpe constitucional, sólo se atribuye
 cuando el hecho que motiva el proceso ha sido realizado por un miembro de las Fuerzas Armadas o de
 la Policía Nacional en ejercicio activo de sus funciones, siempre y cuando la conducta tenga relación
 con el servicio militar o policial, es decir, que no basta que se trate de un militar o de un policía en
 servicio activo, sino que es necesario que la conducta ilícita haya sido realizada en relación con el
 servicio oficial a desempeñar |3|.
 La Corte Constitucional, por su parte, al examinar la constitucionalidad de algunas normas del Código
 Penal Militar, de manera específica sobre el fuero militar señaló que conforme a la interpretación
 restrictiva que se impone en este campo, un delito está relacionado con el servicio únicamente en la
 medida en que haya sido cometido en el marco del cumplimiento de la labor, es decir, del servicio, que
 ha sido asignado por la Constitución y la ley a la fuerza pública: “(...) La expresión ‘relación con el mismo servicio’, a la vez que describe el campo
 de la jurisdicción penal militar, lo acota de manera inequívoca. Los delitos que se
 investigan y sancionan a través de esta jurisdicción no pueden ser ajenos a la esfera
 funcional de la fuerza pública. Los justiciables son únicamente los miembros de la
 fuerza pública en servicio activo, cuando cometan delitos que tengan ‘relación con
 el mismo servicio’. El término ‘servicio’ alude a las actividades concretas que se
 orienten a cumplir o realizar las finalidades propias de las fuerzas militares -defensa de la soberanía, la independencia, la integridad del territorio nacional y del
 orden constitucional- y de la policía nacional -mantenimiento de las condiciones
 necesarias para el ejercicio de los derechos y libertades públicas y la convivencia
 pacífica-.
 “El concepto de servicio corresponde a la sumatoria de las misiones que la
 Constitución y la ley le asignan a la fuerza pública, las cuales se materializan a
 través de decisiones y acciones que en últimas se encuentran ligadas a dicho
 fundamento jurídico (...) En efecto, la noción de servicio militar o policial tiene una
 entidad material y jurídica propia, puesto que se patentiza en las tareas, objetivos,
 menesteres y acciones que resulta necesario emprender con miras a cumplir la
 función constitucional y legal que justifica la existencia de la fuerza pública (...)
 “Además del elemento subjetivo -ser miembro de la fuerza pública en servicio
 activo-, se requiere que intervenga un elemento funcional en orden a que se
 configure constitucionalmente el fuero militar: el delito debe tener relación con el
 mismo servicio (...)
 “No obstante que la misión o la tarea cuya realización asume o decide un miembro
 de la fuerza pública se inserte en el cuadro funcional propio de ésta, es posible que
 en un momento dado, aquél, voluntaria o culposamente, la altere radicalmente o
 incurra en excesos o defectos de acción que pongan de presente una desviación de
 poder que, por serlo, sea capaz de desvirtuar el uso legítimo de la fuerza. Justamente a este tipo de
 conductas se orienta el Código Penal Militar y se aplica el denominado fuero militar. La legislación
 penal militar, y el correspondiente fuero, captan conductas que reflejan aspectos altamente
 reprochables de la función militar y policial, pero que no obstante tienen como referente tareas y
 misiones que, en sí mismas, son las que de ordinario integran el concepto constitucional y legal de
 servicio militar o policial.
 “La exigencia de que la conducta punible tenga una relación directa con una misión
 o tarea militar o policiva legítima, obedece a la necesidad de preservar la
 especialidad del derecho penal militar y de evitar que el fuero militar se expanda
 hasta convertirse en un puro privilegio estamental. En este sentido, no todo lo que se
 realice como consecuencia material del servicio o con ocasión del mismo puede
 quedar comprendido dentro del derecho penal militar, pues el comportamiento
 reprochable debe tener una relación directa y próxima con la función militar o
 policiva. El concepto de servicio no puede equivocadamente extenderse a todo
 aquello que el agente efectivamente realice. De lo contrario, su acción se desligaría
 en la práctica del elemento funcional que representa el eje de este derecho especial
 (...)” |4|
 De allí que los delitos que se pueden investigar y sancionar a través de la jurisdicción penal militar,
 están restringidos a los ocurridos en la esfera funcional de la fuerza pública, esto es, en el curso de
 actividades concretas que se orienten a cumplir o realizar las finalidades propias de las fuerzas
 militares -defensa de la soberanía, la independencia, la integridad del territorio nacional y del orden
 constitucional- y de la policía nacional -mantenimiento de las condiciones necesarias para el ejercicio
 de los derechos y libertades públicas y la convivencia pacífica.
 En el mismo antecedente, afirmó el Tribunal Constitucional que esa relación de causalidad entre el
 hecho delictivo y la actividad relacionada con el servicio se rompe cuando el delito adquiere una
 gravedad inusitada, tal como ocurre con los llamados delitos de lesa humanidad. “En estas circunstancias, dijo la Corte, el caso debe ser atribuido a la justicia
 ordinaria, dada la total contradicción entre el delito y los cometidos constitucionales
 de la Fuerza Pública. Al respecto es importante mencionar que esta Corporación ya
 ha señalado que las conductas constitutivas de los delitos de lesa humanidad son
 manifiestamente contrarias a la dignidad humana y a los derechos de la persona,
 por lo cual no guardan ninguna conexidad con la función constitucional de la
 Fuerza Pública, hasta el punto de que una orden de cometer un hecho de esa
 naturaleza no merece ninguna obediencia. En efecto, en la sentencia C-578 de 1995,
 en el fundamento jurídico 5.3.1. se expresó: “La orden del servicio es la que objetivamente se endereza a ejecutar los fines para
 los cuales está creada la institución. Una orden que de manera ostensible atente
 contra dichos fines o contra los intereses superiores de la sociedad, no puede
 reclamar válidamente obediencia. La orden de agredir sexualmente a una persona o
 de infligirle torturas, bajo ninguna circunstancia puede merecer el calificativo de
 orden del servicio. Estas acciones, que se enuncian a título de ilustración, son
 ajenas completamente al objeto de la función pública confiada a los militares y al
 conjunto de sus deberes legales”. “Por consiguiente, un delito de lesa humanidad es tan extraño a la función
 constitucional de la Fuerza Pública que no puede jamás tener relación con actos
 propios del servicio, ya que la sola comisión de esos hechos delictivos disuelve
 cualquier vínculo entre la conducta del agente y la disciplina y la función
 propiamente militar o policial, por lo cual su conocimiento corresponde a la justicia
 “La Corte precisa: es obvio que nunca un acto del servicio puede ser delictivo,
 razón por la cual una conducta propia del servicio no amerita jamás castigo. Por
 ello la justicia castrense no conoce de la realización de “actos del servicio” sino de
 la comisión de delitos “en relación” con el servicio. Es decir, lo que esta
 Corporación afirma no es que los delitos de lesa humanidad no constituyen actos del
 servicio, pues es obvio que en un Estado de derecho jamás un delito - sea o no de
 lesa humanidad - representa una conducta legítima del agente. Lo que la Corte
 señala es que existen conductas punibles que son tan abiertamente contrarias a la
 función constitucional de la Fuerza Pública que su sola comisión rompe todo nexo
 funcional del agente con el servicio”. Ahora bien, el artículo 3o del Código Penal Militar preceptúa que en ningún caso podrán considerarse
 como relacionados con el servicio los delitos de tortura, genocidio y desaparición forzada. Sin
 embargo, el espectro de delitos excluidos se amplía si se acude al concepto de delitos de lesa
 humanidad que se trae en el artículo 7o del Estatuto Penal de Roma, según el cual el concepto
 comprende las conductas tipificadas como asesinato, exterminio, deportación o desplazamiento
 forzado, encarcelación, tortura, violación, prostitución forzada, esterilización forzada, persecución por
 motivos políticos, religiosos, ideológicos, nacionales o étnicos, desaparición forzada, secuestro o
 cualesquiera actos inhumanos que causen graves sufrimientos o atenten contra la salud mental o física
 de quien los sufre, siempre que dichas conductas se cometan como parte de un ataque sistemático o
 generalizado contra una población civil.
 En ese sentido, resulta de suma importancia señalar que en la sentencia C-878 de 2000, la Corte
 Constitucional aclaró que no solamente tales crímenes pueden considerarse como absolutamente ajenos
 al servicio de la Fuerza Pública, sino que existen también otras conductas, “... que son tan abiertamente contrarias a la función constitucional de la Fuerza
 Pública, que su sola comisión rompe todo nexo funcional del agente con el servicio,
 conductas éstas que, en consecuencia, escapan de la competencia de esta
 jurisdicción especial. Así, teniendo en cuenta que el factor funcional es el que en
 últimas determina la competencia de la jurisdicción penal militar, ha de entenderse
 que existen delitos no enunciados en el artículo 3 de la ley 522 de 1999 que, por su
 misma naturaleza, no pueden ser considerados “relacionados con el servicio” y
 como tales, en ningún caso podrán ser de conocimiento de la justicia castrense. En
 todos estos casos, corresponderá a la justicia ordinaria aprehender la investigación
 y juzgamiento de esta clase de conductas.”
 Las conductas constitutivas de delitos de lesa humanidad son manifiestamente contrarias a la dignidad
 humana y por ello no pueden guardar ninguna conexidad con la función de la Fuerza Pública, hasta el
 punto de que una orden de cometer un hecho de esa naturaleza no merece ninguna obediencia. Sobre éste último aspecto, cabe destacar que el artículo 33 del Estatuto Penal de Roma señala: “Artículo 33
 Órdenes superiores y disposiciones legales 1. Quien hubiere cometido un crimen de la competencia de la Corte en cumplimiento de una orden
 emitida por un gobierno o un superior, sea militar o civil, no será eximido de responsabilidad penal a
 menos que: a) Estuviere obligado por ley a obedecer órdenes emitidas por el gobierno o el superior de que se trate; b) No supiera que la orden era ilícita; y c) La orden no fuera manifiestamente ilícita. 2. A los efectos del presente artículo, se entenderá que las órdenes de cometer genocidio o crímenes de
 lesa humanidad son manifiestamente ilícitas.”
 Se trata entonces de la eximente de responsabilidad por obediencia debida, que excluye las órdenes
 manifiestamente ilegales, entre las cuales, por expresa consagración del Estatuto, se entienden las que
 van dirigidas a cometer genocidio o crímenes de lesa humanidad. A su vez, el artículo 91 de la Constitución Política establece que: “Artículo 91. En caso de infracción manifiesta de un precepto constitucional en
 detrimento de alguna persona, el mandato superior no exime de responsabilidad al
 agente que lo ejecuta. “Los militares en servicio quedan exceptuados de esta disposición. Respecto de
 ellos, la responsabilidad recaerá únicamente en el superior que da la orden.”
 Sobre éste precepto, la Corte Constitucional |5| ha interpretado que la eximente de responsabilidad penal
 no opera cuando el contenido de la orden es manifiestamente delictivo para el agente que la ejecuta, tal
 como se deduce del siguiente texto:
 “El inciso segundo del artículo 91 de la C.P., exonera de responsabilidad
 constitucional al militar que ejecuta una orden del servicio impartida por su
 superior, pero no lo hace de manera total e irrestricta. Si el inferior es consciente de
 que su acto de ejecución causará con certeza la violación de un derecho
 fundamental intangible de alguna persona y, no obstante, lo realiza, pudiéndolo
 evitar, actuará de manera dolosa. Si se admite que la Constitución, en este caso, ha
 condonado el dolo, se tendrá que aceptar que ella ha consentido en crear el germen
 de su propia destrucción. La idea de Constitución, por lo menos en un régimen no
 totalitario, es incompatible con la existencia en la sociedad y en el Estado de sujetos
 con poderes absolutos. La Corte rechaza resueltamente la tesis de la exoneración
 absoluta de responsabilidad del militar subalterno porque si pese a su dolo aquélla
 se mantiene, su poder adquiere una dimensión inconmensurable, capaz de erradicar
 todo vestigio de derecho, justicia y civilización.” |6|
 En la misma sentencia, la Corte Constitucional señaló los requisitos que han de cumplirse para que
 opere la exoneración penal por obediencia debida o cumplimiento de un deber, los cuales coinciden, en
 términos generales, con los referidos en el artículo 33 del Estatuto de Roma. Tales requisitos son: “La exoneración de responsabilidad, además de no revelarse como manifiestamente
 antijurídica, debe sujetarse a otros requisitos. En primer lugar, debe existir una
 relación de subordinación jerárquica reconocida por el derecho público entre quien
 emite el mandato y quien lo recibe y ejecuta. Para que la orden se considere
 vinculante, ésta ha de emanar del superior jerárquico con poder de mando sobre el
 receptor. En segundo lugar, la orden debe existir como tal, vale decir, como
 manifestación clara y distinta de voluntad encaminada a obtener que el inferior
 haga o deje de hacer algo. En tercer lugar, se requiere que el superior actúe dentro
 de su competencia, pero como el subordinado carece por lo general de un poder de
 examen detallado, la doctrina no exige competencia concreta para emitir la orden,
 sino competencia abstracta, la cual se refiere a la facultad del superior para
 disponer la clase de actos que normalmente se comprenden dentro del objeto de las
 obligaciones del inferior. Por último, para que la eximente opere como justificación
 del hecho punible se requiere que la orden esté revestida de las formalidades
 legales.” |7|
 De esa manera, la jurisprudencia constitucional ha reconocido la incompatibilidad de una obediencia
 militar ciega y absoluta con los principios constitucionales de la justicia.
 Además, como se recordó en el antecedente de que se trata, la obediencia debida absoluta y la
 exoneración incondicional de responsabilidad del militar subalterno, ha sido considerada como
 contraria al derecho internacional humanitario, y específicamente se ha prohibido en varios
 instrumentos internacionales, así por ejemplo, en la Convención contra la Tortura y Otros Tratos o
 Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes, aprobado mediante la Ley 70 de 1986, dispone en su artículo
 2o numeral 3o, que:
 “No podrá invocarse una orden de un funcionario superior o de una autoridad
 pública como justificación de la tortura” Por su parte, los protocolos I y II, adicionales a los convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949,
 tampoco contemplan a favor de los militares que violen sus normas, la eximente de responsabilidad de
 la obediencia debida, pues en ambos se dispone que “nadie podrá ser condenado por una infracción si
 no es sobre la base de su responsabilidad penal individual” |8|.
 Finalmente, cabe recordar que el ámbito restringido sobre el cual opera la justicia penal militar ha
 llevado a considerar que en todos aquellos casos en los cuales no aparezca diáfana la relación directa
 del delito con el servicio habrá de aplicarse el derecho penal ordinario, es decir, la duda se resuelve a
 favor de la justicia ordinaria, como lo estableció la Corte Constitucional en la sentencia C- 358/97:
 “Puesto que la justicia penal militar constituye la excepción a la norma ordinaria,
 ella será competente solamente en los casos en los que aparezca nítidamente que la
 excepción al principio del juez natural general debe aplicarse. Ello significa que en
 las situaciones en las que exista duda acerca de cuál es la jurisdicción competente
 para conocer sobre un proceso determinado, la decisión deberá recaer en favor de
 la jurisdicción ordinaria, en razón de que no se pudo demostrar plenamente que se
 configuraba la excepción”.
 En esta misma línea jurisprudencial, la Corte Interamericana de Derechos Humanos, ha señalado que
 en un Estado democrático de Derecho, la jurisdicción penal militar ha de tener un alcance restrictivo y
 excepcional y encaminarse a la protección de intereses jurídicos especiales, vinculados con las
 funciones que la ley asigna a las fuerzas militares. Así, debe estar excluido del ámbito de la
 jurisdicción militar el juzgamiento de civiles y sólo debe juzgar a militares por la comisión de delitos o
 faltas que por su propia naturaleza atenten contra bienes jurídicos propios del orden militar |9|.
 Del anterior compendio se extractan las siguientes conclusiones: La justicia penal militar está reservada exclusivamente para investigar y juzgar a los miembros de las
 Fuerzas Armadas que hayan cometido delitos castrenses, lo cual excluye las violaciones graves de los
 derechos humanos, entendiendo por estas toda acción u omisión que vulnere o amenace severamente
 alguno de los derechos fundamentales enunciados en los instrumentos internacionales como el Pacto
 Internacional de Derechos Civiles y Políticos y la Convención Americana sobre Derechos Humanos,
 conductas de las cuales conocerán siempre los jueces ordinarios. El concepto de “delitos relacionados con el servicio” excluye cualquier conducta contraria a la
 función constitucional de las fuerzas militares -defensa de la soberanía, la independencia, la integridad
 del territorio nacional y del orden constitucional- y de la policía nacional -mantenimiento de las
 condiciones necesarias para el ejercicio de los derechos y libertades públicas y la convivencia pacífica-
 En caso de duda sobre la naturaleza de la conducta, será competente la justicia ordinaria.
 b) Principio del juez natural y su relación con el debido proceso.
 Así mismo, la jurisprudencia de esta Corporación tiene definido que el “juez natural” es aquel señalado
 por la ley para administrar justicia en nombre de la República y por autoridad de la ley, quien al ejercer
 una de las manifestaciones más importantes de la soberanía del Estado ha de cumplir con los requisitos
 establecidos al efecto, garantizándose así que dicha función recaiga en personas calificadas y con
 conocimientos en las disciplinas que deben atender |10|. Por su parte, la competencia es la atribución legal concreta de una cantidad de jurisdicción a cada uno
 de aquellos órganos, en sentido amplio denominados jueces, en determinadas áreas y respecto de
 específicos asuntos con preferencia e independencia de los demás de su clase; la competencia tiene
 como presupuesto la pluralidad de órganos investidos de jurisdicción dentro de un territorio, luego las
 reglas de competencia tienen por objeto determinar cuál de ellos va a ser el que conozca, con
 preferencia o exclusión de los demás, de una controversia que ha puesto en movimiento la actividad
 jurisdiccional |11|.
 De allí que siendo la jurisdicción la función de administrar justicia, la competencia fija los límites
 dentro de los cuales se ejerce tal facultad. Ahora bien, la competencia para juzgar es uno de los principios basilares del debido proceso que atañe
 con el principio del juez natural y la organización judicial, expresamente consagrado en el artículo 29
 constitucional cuando refiere al juzgamiento ante el "juez o tribunal competente". Por lo tanto, el
 desconocimiento a este principio constituye una violación del derecho al debido proceso, ya que
 implica la ausencia de uno de sus elementos fundamentales, esto es, que la valoración jurídica sea
 llevada a cabo por quien tiene la facultad y la autoridad para hacerlo, de modo que exista un
 fundamento para asumir las cargas e implicaciones que de ella se derivan.
 En tal sentido ya se ha pronunciado la Sala, destacando el profundo efecto nocivo que genera la
 intervención de la justicia penal militar en asuntos de competencia de los jueces ordinarios |12|:
 “No puede desconocerse que la competencia para juzgar es uno de los principios
 basilares del debido proceso que atañe con el principio del juez natural y la
 organización judicial, expresamente consagrado en el artículo 29 constitucional
 cuando refiere al juzgamiento ante el “juez o tribunal competente”, y esa especial
 connotación impide al funcionamiento judicial pasar por alto o desconocer tal
 requisito al asumir el conocimiento de los procesos, o adoptar en ellos decisiones,
 defecto que de ocurrir, tampoco puede subsanarse sino mediante la declaratoria de
 nulidad por incompetencia que se advierte en los artículos 304-1 y 305 del Código
 de Procedimiento Penal (hoy regulados de manera similar, en los artículos 306-1 y
 307, de la Ley 600 de 2000, acota la Sala).
 “Desde luego que la pérdida de tiempo y de actividad de la jurisdicción derivada de
 una invalidación es causa de natural desazón, tanto ante el riesgo de fenómenos
 como la prescripción –en este caso aún distante- como por la inoperancia de una
 justicia tardía. Más, no por esas solas consideraciones, aún siendo importantes,
 podría la Corte rehuir el deber oficioso de escudriñar y corregir las irregularidades
 sustanciales que afecten el proceso, y menos so pretexto de la prevalencia del
 derecho material, pues no resulta de su arbitrio fallar a voluntad, sino dentro del
 más estricto ceñimiento a la ley, de la cual emanan tanto el poder coercitivo como
 sus precisas facultades.
 “Desde este punto de vista no podrá valorarse la competencia como una simple
 formalidad legal y menos creerse que su inobservancia se subsane con el silencio, la
 voluntad de los sujetos procesales, o la indiferencia de los funcionarios, pues sin ella
 el valor jurídico de las decisiones se verá permanentemente interferido por la
 ilegitimidad representada en la suplantación del juez natural, verdadero detentador
 del poder conferido por el Estado para juzgar. Desde otro aspecto, la tesis de que el
 juez de mayor jerarquía, por ser más capacitado puede asumir competencias asignadas a su inferior,
 no solo es arbitraria y opuesta a la ley, sino que irremediablemente lleva al riesgo de abolir en la
 práctica toda la estructura organizativa jurisdiccional, y de paso el principio de la doble instancia.
 “El derecho a ser juzgado “conforme a las leyes preexistentes al acto que se le
 formas propias de cada juicio”, es además una garantía de rango superior que no
 accidentalmente se consagra en la Carta sino de modo coherente con compromisos
 suscritos por Colombia en el ámbito internacional, sin que pueda válidamente
 sostenerse que haya dentro de la Constitución Política preceptos de mayor jerarquía
 (en este caso por vía de ejemplo el de la efectividad del derecho sustancial que se
 consagra en el artículo 228 superior) frente a otros, pues ello implicaría el
 desconocimiento de la naturaleza armónica de esas normas supremas y de la
 doctrina constitucional de invariable arraigo en nuestro derecho, según la cual
 todos los preceptos de la Carta se integran, complementan y sirven recíprocamente
 para su interpretación más adecuada y certera.
 “Así, entonces, mal puede sostenerse que so pretexto de la operancia del derecho
 sustancial sobre las formas puedan sacrificarse principios como el de legalidad, o
 el del juez natural, pues no resulta difícil comprender que la operancia de aquel
 imperativo práctico de eficacia sólo puede realizarse al interior de un proceso
 debido y no mediante la adopción de decisiones arbitrarias de cualquier funcionario
 “En otros términos, valga apuntar que lo importante para un Estado de derecho no
 es el que se emitan muchos fallos de condena, sino que éstos se produzcan con
 respeto pleno de los principios y las garantías constitucionales que son el
 presupuesto de legitimidad de las decisiones judiciales, y cuyo extrañamiento, así
 fuese por motivos de conveniencia o pragmatismo, tornarían el ejercicio del poder
 del juez en prototipo de arbitrariedad y tiranía”.
 En orden a precaver el desconocimiento del principio de juez natural en casos como el que hoy ocupa
 la atención de la Sala, vale la pena señalar que el artículo 250 de la Carta Política, reformado por el
 Acto Legislativo No. 03 de 2002, establece en su inciso primero:
 “La Fiscalía General de la Nación está obligada a adelantar el ejercicio de la
 acción penal y realizar la investigación de los hechos que revistan las
 características de un delito que lleguen a su conocimiento por medio de denuncia,
 petición especial, querella o de oficio, siempre y cuando medien suficientes motivos
 y circunstancias fácticas que indiquen la posible existencia del mismo. No podrá, en
 consecuencia, suspender, interrumpir, ni renunciar a la persecución penal, salvo en
 los casos que establezca la ley para la aplicación del principio de oportunidad
 regulado dentro del marco de la política criminal del Estado, el cual estará sometido
 al control de legalidad por parte del juez que ejerza las funciones de control de
 garantías. Se exceptúan los delitos cometidos por miembros de la fuerza pública en
 servicio activo y en relación con el mismo servicio”.
 Se desprende de allí que siempre compete a la Fiscalía General de la Nación, de manera preferente y en
 primer orden, asumir la indagación preliminar de aquellas conductas punibles cometidas por miembros
 de la fuerza pública que por sus antecedentes pueden ser constitutivas de una grave violación de los
 derechos humanos y sólo cuando la Fiscalía establezca con respecto a ellas, la existencia de los
 factores de carácter subjetivo y funcional que justifican el reconocimiento del fuero instituido por el
 artículo 221 de la Carta, podrá remitir la actuación a esa autoridad, garantizando así el carácter
 excepcional y restrictivo del fuero militar, en los términos tratados en el punto anterior.
 c) Análisis del caso concreto. Conforme las pautas arriba trazadas, la Sala advierte que, en efecto, como lo postulan el demandante y
 el procurador Delegado en su concepto, la muerte de los señores Edgar Reinaldo Valencia, Robinson
 Cortés y Juan José Herrera Gutiérrez, la madrugada del 23 de enero de 2002 en el municipio de Solita,
 departamento del Caquetá, de ninguna manera podía estimarse como un acto propio del servicio, o a
 consecuencia de él, en lo que corresponde a la Fuerza Pública y, particularmente, a los militares aquí
 procesados, activos para la fecha de los hechos.
 Lo anterior porque de conformidad con los hechos que se declararon probados en los fallos de
 instancia, en una valoración que se corresponde íntegramente con los elementos de juicio incorporados
 al diligenciamiento, la muerte de los mencionados civiles se produjo después de haber sido retenidos
 por miembros del Ejército Nacional adscritos a la compañía “Atacador” y conducidos a las
 instalaciones de la Base la Solita, en donde permanecieron privados ilegalmente de su libertad en un
 “hueco” que se construía en el lugar a manera de bunker, amarrados de las manos y con cinta pegante
 en sus bocas, durante todo el día y parte de la noche del 22 de enero de 2002, siendo sacados luego por
 una escuadra militar que comandaba el Cabo Segundo ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ y conducidos
 por un estrecho hasta el sector conocido como “de los eucaliptos”, cerca al antiguo cementerio del
 municipio en cuestión, lugar en el cual la tropa, por órdenes del Capitán JOSÉ MAURICIO MUÑOZ
 PLAZA les disparó cuando se hallaban en un completo estado de indefensión. Los hechos desarrollados en semejante contexto no pueden entenderse relacionados con el servicio que
 como miembros activos del Ejército Nacional desempeñaban para el día de los hechos los aquí
 procesados Capitán JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA, Cabo Segundo MARINO ALEXÁNDER
 ERASO GÓMEZ y los soldados profesionales ROBERTO ANTONIO MARÍN MENÉNDEZ, ABEL
 GARCÍA SARMIENTO, JAMES TORO PABÓN y JOSÉ VICENTE SÁNCHEZ MENDOZA, pues
 no es tarea propia de las fuerzas armadas ejecutar sin fórmula de juicio a las personas. Se trató de ejecuciones extrajudiciales, violatorias de normas precisas de la Convención Americana de
 Derechos Humanos, entre ellas el derecho a la vida, ocurridas en el contexto de una operación
 completamente ajena a la tarea que en guarda de las instituciones y del bienestar de los asociados,
 constitucional, legal y reglamentariamente le ha sido deferida a la Fuerza Pública y, particularmente, al
 Ejército Nacional. Y si bien, conturba que, finalmente, el efecto de lo decidido pueda producir la libertad de los
 vinculados penalmente, como en el apartado siguiente se determinará, no es posible, a partir de un
 criterio meramente eficientista o una mal entendida justicia, pasarse por alto la ostensible vulneración
 al debido proceso aquí detectada, entre otras razones, porque precisamente la legitimidad de la pena
 deviene de que ésta se soporte en un trámite transparente, respetuoso de elementales estándares
 internacionales, vertidos en nuestra propia Carta Constitucional.
 Podría afirmarse, desde luego, sin razón, que en este específico caso la Corte debería optar por
 mantener la decisión de condena y por tanto no decretar la nulidad demandada, para privilegiar los
 derechos de las víctimas a la verdad, justicia y reparación, pero los mismos no resultan afectados en su
 núcleo esencial, toda vez que lo que se ordena es la reposición de la actuación por el órgano
 competente (juez natural), sin que los medios de conocimiento sufran menoscabo alguno por la
 invalidación, en tanto que esta medida se yergue en paradigma en favor de las víctimas para impedir
 hacia el futuro la investigación y juzgamiento de miembros de la fuerza pública por la justicia penal
 militar, respecto de conductas lesivas de los Derechos Humanos o el Derecho Internacional
 Humanitario, cuya prevención y represión ejemplar constituye uno de los fundamentos infranqueables
 Por lo demás, cuando en muchas ocasiones anteriores, incluso en acciones de revisión promovidas con
 base en pronunciamientos de instancias internacionales, se ha entendido necesario, con las mismas
 razones, derrumbar decisiones de la justicia penal militar que favorecen a personal castrense acusado
 de violar derechos humanos, mal puede ahora la Sala abjurar de tan precisos antecedentes, cuando no
 se discute que los mismos tienen efectos generales. Es, por ello, también lamentable que en presencia de esos antecedentes y pese a los denodados
 esfuerzos del Ministerio Público por hacer ver la sinrazón de arrogarse la competencia de la
 investigación adelantada por la Justicia Penal Militar, ningún eco tuvieran sus legítimas aspiraciones,
 pese a sustentarse ellas en la amplia, clara y pacífica posición de esta Corte y la Constitucional.
 Esas razones impelen a la Sala a disponer la compulsación de copias ante las autoridades competentes
 para que se estudie la posibilidad de que se investigue penal y disciplinariamente a los funcionarios que
 propiciaron la ilegalidad que hoy debe reconocer la Corte en el trámite de este proceso. Se incluyen al juez y fiscal instructor, al juez de conocimiento, a los Magistrados del Tribunal Militar y
 al Juez Único Promiscuo del Circuito de Belén de los Andaquíes, Caquetá.
 Igualmente, se dispondrán copias contra el abogado que actuó como defensor en el trámite del proceso,
 para que se le investigue disciplinariamente bajo la consideración de que el artículo 28, numeral 6o del
 Estatuto de la Abogacía –Ley 1123 de 2007-, establece que es deber del abogado “colaborar leal y
 legalmente en la recta y cumplida realización de la justicia y los fines del Estado”, mientras que el
 estatuto que regía para la época del trámite aquí cuestionado, señalaba que la profesión "tiene como
 función social la de colaborar con las autoridades en la conservación y perfeccionamiento del orden
 jurídico del país, y en la realización de una recta y cumplida administración de justicia".
 d) Efectos de la violación demandada.
 Establecido entonces que la investigación y el juzgamiento de los hechos de que da cuenta el proceso,
 correspondía a la jurisdicción ordinaria, en cabeza de la Fiscalía Seccional, para la fase instructiva, y a
 un Juzgado Penal del Circuito en lo que atiende a la etapa enjuiciatoria, surge evidente que la
 intervención de la justicia castrense representa ostensible violación del principio del Juez Natural, que
 reporta basamento constitucional –inciso segundo, artículo 29 de la Carta Política- y de principialística
 legal –artículo 6o, Ley 599 y Ley 600 de 2000-, dentro del amplio espectro analizado en el curso de
 Ahora bien, sobre el momento a partir del cual cabe anular el trámite procesal para que se reestablezca
 la garantía debida, asiste razón al casacionista cuando solicita que se decrete desde el cierre de la
 investigación penal, pues la Corte ya tiene definido que la potestad del funcionario instructor
 competente, se materializa trascendente en la posibilidad de cerrar la investigación y formular la
 acusación, actos que no pueden ser ejecutados legítimamente por funcionario distinto. Al respecto, en auto del 17 de agosto de 2006 |13|, señaló la Sala: “Por tanto, oficiosamente se casará el fallo de segundo grado y se dispondrá la
 invalidación de la actuación desde la diligencia de formulación de cargos para
 sentencia anticipada -fl. 85, cuaderno original-, acto procesal que en el trámite
 abreviado resulta equivalente a la resolución de acusación y que exige como
 requisito previo la competencia del Fiscal instructor que la profiere, de la cual como
 ya se precisó, carecía el Delegado ante el Juez Penal del Circuito de Chocontá. “Lo anterior teniendo en cuenta que la jurisprudencia de esta Sala ha sido uniforme
 y reiterada en abstenerse de extender hasta los inicios de la actuación los efectos
 invalidantes que genera la incompetencia del fiscal instructor, decisión reservada
 sólo para aquellos eventos que comprometen el desconocimiento del fuero por razón
 del cargo dada su naturaleza puramente objetiva -Cfr. Sentencias del 18 de
 septiembre de 1996, radicado 9.9.96; 13 de marzo de 1997, radicado 9592; 16 de
 mayo de 2001, radicado 13004, 6 de marzo de 2003, radicado 17550, entre otras -.(subrayas ajenas al original)
 Y en decisión del seis de mayo de 2001 |14|, recabó:
 “No existe ninguna razón para acceder a la invalidación de toda la actuación, que
 fue lo que solicitó el Procurador Delegado en su concepto. Uno de los fines de la
 investigación es el esclarecimiento de los hechos y naturalmente la determinación de
 si se ha infringido o no la ley penal, por lo que los actos de instrucción orientados a
 esa finalidad se consideran válidos ante la eventualidad de que como producto de
 los mismos se genere una conclusión de cambio de competencia. La jurisprudencia
 de la Sala ha sido reiterada al respecto y ha considerado que sólo es viable extender
 el vicio de incompetencia al auto de apertura de la instrucción en casos de fuero por
 razón del cargo, en atención a que en los mismos el privilegio se deriva de una
 circunstancia puramente objetiva, que como tal se puede advertir antes de la
 iniciación del proceso. |15|
 Se precisa, eso sí, que la jurisprudencia ha limitado la invalidación total de lo adelantado en la fase
 instructiva, a los casos específicos en los que, contando con fuero la persona, la investigación se
 adelantó por funcionario instructor incompetente.
 Así se ha dejado sentado pacifica y reiteradamente, entre otras decisiones, en Sentencia del 21 de
 febrero de 2002, Radicado 15234, cuya parte pertinente reza:
 “Al respecto la Sala, de manera reiterada ha sostenido, que si ab inicio se establece
 que se trata de persona aforada y no obstante lo cual, un funcionario incompetente
 dicta resolución de apertura de instrucción, recibe indagatoria y practica pruebas,
 lo único inválido será aquella decisión y la indagatoria, pero no los restantes medios
 de convicción, los que conservan su validez y se entienden incorporados a las
 diligencias de indagación preliminar. |16|
 En los demás casos, como ya se reseñó, el límite a partir del cual se entiende pasible de saneamiento la
 actuación cuando ella ha sido surtida por funcionario incompetente, corre hasta antes del cierre
 instructivo. Y como en este asunto, precisamente se parte del presupuesto de que los procesados
 carecían de fuero, la decisión nulificante no tiene por qué abarcar la investigación en su desarrollo, sino
 apenas los momentos procesales en los cuales se demanda de competencia objetiva del fiscal, vale
 decir, el cierre instructivo y consecuente calificación del mérito de la instrucción.
 No son necesarias mayores precisiones, dada la claridad de lo antes reseñado, tornándose imperioso
 casar la sentencia para declarar la nulidad a partir del auto del cierre investigativo, inclusive, pues, no
 fue el fiscal competente quien emitió esta providencia y la calificatoria, ni era del resorte del Juzgado
 Doce de Brigada adelantar la fase de enjuiciamiento. De conformidad con lo decidido, se ordenará el envío de las diligencias al organismo instructor
 competente –artículo 120, ley 600 de 2000-, para lo de su cargo.
 De otro lado, surge evidente que retrotraer el trámite procesal a la fase instructiva, se genera el
 consecuente vencimiento de términos, en punto de la emisión de la calificación y, particularmente,
 objetiva la causal consagrada en el artículo 365-4 del Código de Procedimiento Penal que rige el caso,
 razón por la cual se decretará la libertad provisional de los procesados que se hallan afectados con
 medida de aseguramiento de detención preventiva, una vez cubran las exigencias que para el efecto
 consagra el artículo 368 de la Ley 600 de 2000, debiendo, para el efecto, prestar caución prendaria en
 los siguientes montos: Para el Capitán JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA de diez (10) salarios
 mínimos legales mensuales vigentes (s.m.l.m.v.); para el Cabo Segundo MARINO ALEXÁNDER
 ERASO GÓMEZ de cuatro (4) salarios s.m.l.m.v.; y para los soldados ROBERTO ANTONIO MARÍN
 MENENDEZ, ABEL PABÓN URIBE, WILSON RAMOS SOTO, RUBÉN DARÍO POLANÍA
 SANCHÉZ MENDOZA de dos (2) s.m.l.m.v.
 A mérito de lo expuesto, LA SALA DE CASACIÓN PENAL DE LA CORTE SUPREMA DE
 JUSTICIA, administrando justicia en nombre de la República y por autoridad de la ley,
 1o. CASAR la sentencia impugnada, proferida por el Tribunal Superior Militar, en relación con el
 cargo único propuesto a favor de los procesados JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA, MARINO
 ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ, ROBERTO ANTONIO MARÍN MENÉNDEZ, ABEL PABÓN
 URIBE, WILSON RAMOS SOTO, RUBÉN DARÍO POLANÍA CABRERA, REIBINSON GARCÍA
 SARMIENTO, JAMES TORO PABÓN y JOSÉ VICENTE SANCHÉZ MENDOZA. En consecuencia, declarar la nulidad de lo actuado a partir, inclusive, de la resolución que decretó el
 cierre de la instrucción, para efectos de que se rehaga la actuación dentro de los lineamientos de
 respeto a derechos y garantías fundamentales, señalados en la parte motiva de esta decisión.
 2o. ORDENAR la libertad provisional de los encartados JOSÉ MAURICIO MUÑOZ PLAZA,
 MARINO ALEXÁNDER ERASO GÓMEZ, ROBERTO ANTONIO MARÍN MENENDEZ, ABEL
 GARCÍA SARMIENTO, JAMES TORO PABÓN y JOSÉ VICENTE SANCHÉZ MENDOZA,
 conforme lo dispuesto en el artículo 365-4 de la Ley 600 de 2000.
 Comoquiera que los aludidos procesados se encuentran privados de la libertad en el Centro de
 Reclusión Militar de Tolemaida, se comisiona al señor Juez Penal del Circuito de Melgar (Tolima),
 para que notifique la presente providencia, reciba las cauciones, suscriba las diligencias de
 compromiso establecidas en el artículo 368 de la Ley 600 de 2000 y libre las correspondientes boletas
 3o. Por la Secretaría de la Sala, compúlsense las copias a que se alude en la parte considerativa y para
 los fines allí especificados. Contra esta decisión no procede recurso alguno.
 1. Sentencia de casación del 28/09/2006, radicado No. 22.872. [ Volver]
 2. Véase, entre otras, Sentencia del 25 de mayo de 2006, radicado 21923 [ Volver] 3. C. S. de J., Sentencia de casación de 13 de febrero de 2003, Rdo. 15.705. [ Volver]
 4. Corte Constitucional, Sentencia C-358 de 5 de agosto de 1997 [ Volver]
 5. Corte Constitucional, Sentencia C-578 de 1995. [ Volver]
 6. Ibidem. [ Volver]
 7. Ibidem. [ Volver]
 8. Protocolo I, art. 75-4-b y Protocolo II, art.6-b. [ Volver]
 9. Sentencias del 18 de agosto de 2000 (Caso Cantoral Benavides – Perú), 6 de diciembre de 2001 (Caso Las Palmeras – Colombia), 5 de junio de 2004 (Caso 19 Comerciantes – Colombia), 25 de noviembre de 2004 (Caso Lori Berenson Mejía -
 Perú), 15 de septiembre de 2005 (Caso de la Masacre de Mapiripán – Colombia), 22 de noviembre de 2005 (Caso Palamara Iribarne –Chile), 31 de enero de 2006 (Caso de la Masacre de Pueblo Bello – Colombia), 26 de septiembre de 2006 (Caso Almonacid Arellano y otros –Chile), 29 de noviembre de 2006 (Caso La Cantuta (Perú), 11 de mayo de 2007 (caso de la Masacre de La Rochela), 4 de junio de 2007 (Caso Escué Zapata – Colombia) y 4 de julio de 2007 (Caso Zambrano Vélez y otros – Ecuador). [ Volver]
 10. Sentencia de casación del 28/09/2006, radicado No. 22.872 [ Volver]
 11. Sentencia de casación del 29/02/2008, radicado No. 28.987 [ Volver] 12. Sentencia del 17 de abril de 1995, Radicado 8.954 [ Volver]
 13. Radicado No. 21.923 [ Volver]
 14. Radicado No. 13.004 [ Volver]
 15. Cfr. Sentencia de la Sala del 18 de septiembre de 1996. Radicación 9.996. [ Volver]
 16. Ver, entre otras única 13806, auto junio/98. M. P.; casación 9412 noviembre 5/96 y 9842 octubre 8/97. [ Volver]