type: other

text:
Délibération n du 15 septembre PDF
 Délibération n du 15 septembre 2008
 Download "Délibération n 2008-190 du 15 septembre 2008"
 Paule Breton
 1 Délibération n du 15 septembre 2008 Sexe / Transsexualisme / Emploi privé / Rappel à la loi / Recommandations Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d un sexe à l autre depuis la prise de conscience du décalage entre l identité psychologique et le sexe anatomique jusqu au changement d état civil. Cette phase transitoire peut durer plusieurs années. L apparence physique de la réclamante et son immatriculation à la sécurité sociale ne coïncidant plus, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. A la suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l ont contrainte à démissionner. Le Collège de la haute autorité rappelle à l employeur les dispositions relatives au principe de non-discrimination et lui recommande de se rapprocher de la réclamante afin de lui proposer une juste réparation du préjudice subi. Le Collège recommande au Gouvernement de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l adéquation entre l apparence physique de la personne transsexuelle et l identité inscrite sur les pièces d identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l Etat et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d une harmonisation des pratiques au sein des juridictions. Enfin, il est recommandé à la Caisse nationale d assurance maladie de prévoir une circulaire à destination de ses services afin qu ils soient vigilants sur l immatriculation sociale du patient en tenant compte du changement d état civil des personnes transsexuelles et à l INSEE de prendre toutes les mesures utiles de mise à jour du répertoire national d identification des personnes physiques, en tenant compte du changement d état civil des personnes transsexuelles. Le Collège : Vu les directives européennes 2002/73/CE et 2006/54/CE ; Vu la Convention européenne des Droits de l Homme ; Vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 1989 ; Vu la recommandation 1117 de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ; Vu la résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 ; Vu la loi n du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Vu le décret n du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité.
 2 Sur proposition du Président, Décide : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie le 31 mai 2006 par Madame X d une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire de la part de son employeur, ayant conduit à sa démission. La réclamante a travaillé au sein de société Y, en qualité d opérateur en cordonnerie, en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1 er juin Suite à un arrêt maladie, l employeur de Madame X a reçu de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, un document portant un numéro d immatriculation de sécurité sociale, commençant par 1. La réclamante aurait alors été contrainte d expliquer à son employeur sa situation, en l informant de son transsexualisme. Après cette révélation, l employeur se serait moqué d elle et aurait dit devant d autres salariés «je recrute une femme et en fait, c est un homme qui s appelle G». Madame X a démissionné de son poste, ayant subi des pressions et des moqueries de la part de son employeur. La réclamante a transmis à la haute autorité le témoignage de Madame Z, collègue de travail, attestant «avoir entendu Monsieur A évoquer la situation de Madame X, se présentant en tant que femme sous le nom et prénom de L. X, alors qu il apprend en toute certitude que cette même personne est un mec et qu il s appelle G». L employeur a adressé à la HALDE un certificat d arrêt de travail en date du 29 août 2005, sur lequel le numéro d immatriculation débute par 1. Il indique à la haute autorité : «Comment est-il possible que Madame X puisse reprocher à son employeur une discrimination alors qu elle a elle-même porté son numéro de sécurité sociale sur son arrêt de travail». L enquête de la haute autorité met en évidence que l employeur avait en sa possession deux attestations de carte vitale de Madame X, l une mentionnant l identité de L. X, numéro commençant par 1 et provenant du centre de sécurité sociale de Marne-la-Vallée, l autre mentionnant l identité de L. X, numéro commençant par 2 et provenant du centre de Troyes. Madame X a précisé à la HALDE «vivre sa vie de femme» depuis 10 ans. Par un arrêt du, la Cour d appel de.. a d ailleurs prononcé son changement de prénom, L. étant désormais substitué à G., et a ordonné la transcription de l arrêt en marge de l acte de naissance. Madame X est dans l attente d une opération de conversion sexuelle. Par ailleurs, le numéro d immatriculation de sécurité sociale figurant sur les bulletins de salaire de Madame X commence par 2 de mars 2004 à mai 2005, puis par 1 à compter du mois de juin Madame X ayant déménagé de Troyes à Melun, l organisme de sécurité sociale a rebasculé son immatriculation sur le numéro 1.
 3 En l espèce, lorsque l apparence physique de Madame X et son immatriculation à la sécurité sociale n ont plus coïncidé, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur, ce qui a entraîné la perte de son emploi suite au comportement vexatoire de ce dernier. L examen des bulletins de salaire, la possession par l employeur de deux attestations de carte vitale de Madame X, le témoignage d une collègue de travail, constituent un faisceau d indices laissant présumer que le transsexualisme de la réclamante a été le fait déclencheur de la détérioration des conditions de travail, entraînant la démission de la salariée. Madame X a insisté sur les difficultés qu elle rencontrait avec l administration, suite à son changement d état civil, notamment avec les organismes de sécurité sociale et de retraite. L intéressée aurait saisi l Inspection du travail et le Médiateur de la République. A ce jour, elle n aurait reçu aucune réponse. Il ressort de l enquête de la HALDE que les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d adaptation et de conversion sexuelle. La question du transsexualisme a été abordée sous le double regard du droit de l Union européenne et de la Cour européenne des droits de l Homme, aux formations et sensibilités différentes. La jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l Homme et celle de la Cour de Justice des communautés européennes reconnaissent aux personnes transsexuelles le droit de modifier leur état civil, et procèdent à une interprétation extensive de la notion de discrimination en raison du sexe, en y incluant la conversion sexuelle. Malgré l absence de consensus européen en matière de reconnaissance juridique du changement de sexe, la Cour européenne estime que «le juste équilibre à ménager entre l intérêt général et les intérêts de l individu commande d ériger à la charge de l Etat une obligation positive de procéder à la reconnaissance juridique de la conversion sexuelle, l Etat ne disposant plus d une marge d appréciation que sur les moyens à mettre en œuvre pour assumer cette obligation». La Cour impose donc aux Etats l obligation de reconnaître juridiquement l identité transsexuelle. Le Parlement européen et l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ont, depuis la fin des années 1980, formulé des recommandations visant à la reconnaissance juridique du changement de l état civil et à la protection contre toutes formes de discrimination à l égard des personnes transsexuelles. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 rappelle, en son considérant 3, que «la Cour de justice a considéré que le principe d égalité de traitement entre les hommes et les femmes s applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d une personne». La Cour européenne des Droits de l Homme, sur la base d une analyse purement factuelle et s appuyant sur les caractéristiques du système français (nécessité d obtenir une décision judiciaire pour la rectification de l état civil, mention du sexe sur de nombreux documents, numéro d identification INSEE ), estime dans sa décision Botella c/. France du 25 mars
 4 1992 que «le droit français, en exigeant une révélation constante de son sexe officiel, plaçait quotidiennement la requérante dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée» et juge que l impossibilité faite à une personne transsexuelle d obtenir la rectification de son état civil constitue une violation de son droit au respect de la vie privée garanti par l article 8 de la Convention. Dans deux arrêts rendus solennellement en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Si le transsexualisme a été médicalement constaté par voie d expertise judiciaire et si le sujet a subi une intervention chirurgicale lui donnant l apparence physique du sexe opposé, la Cour de cassation autorise la modification de la mention du sexe et du prénom à l état civil. «Lorsque, à la suite d un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe dû à la vie privée justifie que l état civil du transsexuel indique désormais le sexe dont il a l apparence». De nombreux pays européens ont légiféré sur les modalités de modifications de l état civil des personnes transsexuelles. La Suède a légiféré sur cette question dès Elle a été suivie par l Allemagne en 1980, l Italie en 1982, les Pays-Bas en 1985 et la Turquie en 1988, puis, plus récemment par l Espagne en 2006 et la Belgique début D autres états ont adopté une réglementation administrative encore plus souple comme l Autriche et la Slovaquie. Aujourd hui, en France, la question du transsexualisme n est pas régie par une législation spécifique. Ce sont les juges qui, au fil des années, ont élaboré un ensemble de règles, notamment sur la modification de l état civil d une personne transsexuelle. L examen de la jurisprudence relative aux demandes de changement d état civil des personnes transsexuelles révèle, selon les juridictions, une disparité de traitement dans l analyse des cas et notamment sur le recours à un expert judiciaire pour établir la réalité d un syndrome transsexuel. Or, dans l attente du changement d état civil (prénom et sexe), la personne transsexuelle rencontre des difficultés lors de la présentation de sa carte nationale d identité, de sa carte de sécurité sociale ou de son permis de conduire, en inadéquation avec son apparence physique. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d un sexe à l autre depuis la prise de conscience du décalage entre l identité psychologique et le sexe anatomique jusqu au changement d état civil. Cette phase transitoire peut durer plusieurs années. La HALDE a souhaité informer le Premier Ministre, le Ministre de la Justice et la Caisse Nationale d Assurance Maladie afin de recueillir leurs observations. Par courrier du 11 juin 2008, la CNAM a précisé à la haute autorité avoir connaissance des difficultés liées au répertoire national d identification des personnes physiques concernant les personnes transsexuelles et a indiqué que l utilisation de cet identifiant s inscrit dans un fichier délivré par l INSEE. Enfin, la CNAM ajoute que les CPAM sont habilitées à demander la modification du numéro d identification sur la base d un jugement prononçant le changement d identité sexuelle. «Or, il semble que les décisions des tribunaux ne se fondent
 5 pas toujours sur les mêmes principes pour reconnaître le changement d orientation, entraînant des distorsions». Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice n ont pas transmis d observations à la haute autorité. La disparité existant entre l apparence physique de la personne transsexuelle et son sexe d origine mentionnée sur l état civil, les pièces d identité, les documents administratifs et toutes pièces officielles l oblige à révéler son transsexualisme. Par délibérations n et du 18 février 2008, le Collège de la haute autorité a retenu que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe. La mise en place d un dispositif pourrait encadrer la phase de transition de conversion sexuelle et accorder aux personnes transsexuelles des droits et une protection en matière de lutte contre les discriminations. Le Collège de la haute autorité rappelle à la société Y les dispositions des articles L du Code du travail (ancien L ) et du Code pénal relatives au harcèlement moral et de l article L du Code du travail relatif au principe de non-discrimination (ancien L ). Le Collège de la haute autorité recommande : à la société Y de se rapprocher de Madame X afin de lui proposer une juste réparation de son préjudice et d en rendre compte à la haute autorité dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. au Premier Ministre et au Ministre de la Justice de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l adéquation entre l apparence physique de la personne transsexuelle et l identité inscrite sur les pièces d identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l Etat et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d une harmonisation des pratiques au sein des juridictions. à la Caisse nationale d assurance maladie de prévoir une circulaire à destination de ses services afin qu ils soient vigilants sur l immatriculation sociale du patient en tenant compte du changement d état civil des personnes transsexuelles (sexe et prénom) et d en rendre compte à la haute autorité dans un délai de trois mois. à l INSEE de se rapprocher de la Caisse nationale d Assurance Maladie afin de prendre toutes les mesures utiles de mise à jour du répertoire national d identification des personnes physiques, en tenant compte du changement d état civil des personnes transsexuelles (sexe et prénom), et d en rendre compte à la haute autorité dans un délai de quatre mois.
 6 Le Collège de la haute autorité demande au Premier Ministre et au Ministre de la Justice de rendre compte à la haute autorité des mesures prises à cet égard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente délibération. Le Président Louis SCHWEITZER
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS. JUGEMENT DU 08 juillet 2005
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 08 juillet 2005 N au R.G. 05/00005 DEMANDEUR: M. [Prénom masculin NOM] né le [jour mois] 1960 à [VILLE (département)], demeurant [adresse] représenté par
 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011
 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination
 PROPOSITION DE LOI relative à la modification de la mention du sexe à l'etat Civil
 PROPOSITION DE LOI relative à la modification de la mention du sexe à l'etat Civil Présentée par Mesdames et Messieurs Pascale CROZON, Erwann BINET, Michele DELAUNAY,, et les membres du groupe socialiste,
 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008
 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie
 N 216 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2013 PROPOSITION DE LOI visant à protéger l identité de genre, PRÉSENTÉE Par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi
 FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE
 FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE page 225 page 226 Conditions d accès aux pièces du dossier de l accident du travail
 Délibération n 2008-131 du 16 juin 2008. Etat de santé/handicap Emploi secteur public (fonction publique hospitalière) Recommandation
 Délibération n 2008-131 du 16 juin 2008 Etat de santé/handicap Emploi secteur public (fonction publique hospitalière) Recommandation La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité
 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Paris, le 22 octobre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011
 Décision du Défenseur des droits n MLD/2014-14 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION
 Décision du Défenseur des droits n MLD/2014-14 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la présentation d observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les
 Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation.
 Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010 Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. La haute autorité a été saisie d une réclamation relative aux statuts d une
 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
 PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 1. Définition Les risques psychosociaux (RPS) recouvrent des risques d origine et de nature variées et sont admis comme des : «risques pour la santé, mentale mais aussi
 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260
 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence
 La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une
 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE COMELLINI c. ITALIE (Requête n o 15491/02) ARRÊT (Règlement amiable) STRASBOURG
 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008
 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Origine Emploi Emploi secteur privé Recommandations Le réclamant, d origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans
 «Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»
 «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la
 Délibération n 2009-308 du 7 septembre 2009
 Délibération n 2009-308 du 7 septembre 2009 Service public Règlementation Refus d attribution du «minimum vieillesse» Nationalité Observations devant la juridiction La haute autorité a été saisie d une
 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219
 Paris, le 22 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-219 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011
 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084
 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18
 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-145
 Décision du Défenseur des droits MLD-2013-145 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien bénéficiaire de l Allocation aux adultes
 F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT
 F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et
 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Paris, le 2 juillet 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative
 Demande de carte professionnelle Live VI du code de la sécurité intérieure Ce formulaire vous permet d effectuer votre demande de carte professionnelle dématérialisée. Valable cinq ans, la carte professionnelle
 Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8
 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie
 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative
 Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010. État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations
 Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010 État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations Délibération relative à des faits de harcèlement, une discrimination salariale et un licenciement
 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : PROJET DE DECRET
 1. Calculer la déduction absence pour l employeur
 1. Calculer la déduction absence pour l employeur Lorsque le salarié est en maladie, et comme pour toute suspension du contrat de travail, vous aurez d abord pour tâche de «déduire» l absence en question
 (Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)
 Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données
 La définition du droit du travail
 La définition du droit du travail Fiche 1 Objectifs Identifier l objet du droit du travail et les situations pour lesquelles le droit du travail doit s appliquer. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs
 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE 78, RUE DE VARENNE -75349 PARIS 07 SP $/Direction de 1 Administration de a Communauté
 SOMMAIRE. L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement moral et sexuel 2
 1 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Septembre 2010 SOMMAIRE n lois, réglements et accords adoptés 2 L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement
 FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime
 Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de
 Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,
 Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul
 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010
 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Emploi- Emploi privé- Existence d un contrat de travail- Licenciement fondé sur l état de grossesse de la réclamante - Observations. La réclamante est embauchée
 FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS?
 FICHE N 23 : QU EST-CE QUE LE DEFENSEUR DES DROITS? QUELLES SONT SES MISSIONS? Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, instituée par la loi du 29 mars 2011. Cette institution
 Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés
 Veille jurisprudentielle : Droit privé : quelques arrêts intéressants. Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Dans cet arrêt, la Cour de cassation
 Note à Messieurs les :
 DIRECTION GENERALE Alger, le 02 septembre 2015 DE L INSPECTION GENERALE Réf./DGIG/N 1039/2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs
 Décision n 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 (Consorts D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n 1236 du 28 septembre 2011),
 VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?
 N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines
 L essentiel de l Officiel
 LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,
 Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations
 Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET
 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-143
 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-143 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au défaut d'aménagement du poste de travail et au harcèlement moral subi par un fonctionnaire reconnu travailleur
 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213
 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011
 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26
 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 4.4.2009
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 82/30
 Προσφυγή που ασκήθηκε στις 26 Ιανουαρίου 2009 — Πορτογαλική Δημοκρατία κατά Επιτροπής
 (Υπόθεση T-33/09)
 (2009/C 82/53)
 Γλώσσα διαδικασίας: η πορτογαλική
 Διάδικοι
 Προσφεύγουσα: Πορτογαλική Δημοκρατία (εκπρόσωποι: L. Inez Fernandes και J. A. de Oliveira)
 Καθής: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 Αιτήματα της προσφεύγουσας
 —
 Κυρίως, να ακυρώσει την απόφαση C(2008) 7419, της 25ης Νοεμβρίου 2008, με την οποία η Επιτροπή απαίτησε από την Πορτογαλική Δημοκρατία να καταβάλει τη χρηματική ποινή που της επέβαλε η απόφαση του Δικαστηρίου, στην υπόθεση C-70/06, αρχομένη από τις 10 Ιανουαρίου 2008·
 —
 Επικουρικώς, να ακυρώσει την εν λόγω απόφαση κατά το μέρος που τα αποτελέσματά της εκτείνονται πέραν της 29ης Ιανουαρίου 2008·
 —
 Να καταδικάσει την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων στο σύνολο των δικαστικών εξόδων ή, σε περίπτωση κατά την οποία το Δικαστήριο περιοριζόταν στο να μειώσει το ύψος της χρηματικής ποινής, να υποχρεώσει κάθε διάδικο να φέρει τα δικά του δικαστικά έξοδα.
 Λόγοι ακυρώσεως και κύρια επιχειρήματα
 Η προσφεύγουσα ζητεί την ακύρωση της προσβαλλομένης αποφάσεως, κατά το άρθρο 230 ΕΚ, λόγω παραβάσεως της Συνθήκης ΕΚ ή κανόνων δικαίου εκδοθέντων για την εφαρμογή της Συνθήκης από την Επιτροπή.
 Πράγματι, η Επιτροπή, απαιτώντας από την προσφεύγουσα να καταβάλει την ημερήσια χρηματική ποινή που της είχε επιβάλει το Δικαστήριο στην υπόθεση C-70/06, για την χρονική περίοδο μεταξύ 10 Ιανουαρίου και 17 Ιουλίου 2008, όταν η προσφεύγουσα είχε ήδη συμμορφωθεί πλήρως προς την οδηγία 89/665 (1), παρέβη τη Συνθήκη ΕΚ ή κανόνες δικαίου εκδοθέντες προς εφαρμογή αυτής.
 Όταν το Δικαστήριο εξέδωσε την απόφασή του της 10ης Ιανουαρίου 2008, στην υπόθεση C-70/06, με την οποία υποχρεώνει την προσφεύγουσα να καταβάλει χρηματική ποινή ανά ημέρα καθυστερήσεως στη λήψη των αναγκαίων μέτρων για τη συμμόρφωση με την απόφαση του Δικαστηρίου της 14ης Οκτωβρίου 2004, C-275/03, Επιτροπή κατά Πορτογαλίας, από της δημοσιεύσεως της παρούσας απόφασης μέχρις εκτελέσεως της εν λόγω αποφάσεως, μέτρων που συνίσταντο στην ανάκληση του νομοδιατάγματος 48051, της 21ης Νοεμβρίου 1967, το οποίο εξαρτά την ικανοποίηση των ζημιωθέντων λόγω παραβάσεως του κοινοτικού δικαίου περί συμβάσεων κρατικών προμηθειών και δημοσίων έργων ή των εκδοθέντων προς εφαρμογή του εθνικών διατάξεων από την απόδειξη της συνδρομής αμελείας ή δόλου, η Πορτογαλική Δημοκρατία είχε ήδη κυρώσει το νόμο 67/2007, με τον οποίο ανακαλεί το προαναφερθέν νομοδιάταγμα και θεσπίζει νέο καθεστώς εξωσυμβατικής αστικής ευθύνης του Δημοσίου και των λοιπών δημοσίων φορέων, και τον είχε δημοσιεύσει στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως, σειρά 1η, τεύχος 251, στις 31 Δεκεμβρίου 2007. Ο νόμος αυτός ετέθη σε ισχύ 30 ημέρες από τη δημοσίευσή του, ήτοι στις 30 Ιανουαρίου 2008.
 Στις 4 Ιανουαρίου 2008, η προσφεύγουσα ενημέρωσε περί αυτού το Δικαστήριο και ζήτησε να συναφθεί αντίγραφο του εν λόγω νόμου στη δικογραφία της υποθέσεως C-70/06. Λόγω όμως του προχωρημένου σταδίου της δίκης, το Δικαστήριο δεν μπόρεσε να λάβει υπόψη του το γεγονός αυτό και εξέδωσε την απόφασή του, στις 10 Ιανουαρίου 2008.
 Κατά συνέπεια, η προσφεύγουσα θεωρεί ότι το αίτημα πληρωμής χρηματικής ποινής μπορεί να καταλάβει μόνο την περίοδο μέχρι τις 9 Ιανουαρίου 2008 ή, στην χειρότερη περίπτωση, επειδή ο χρόνος ενάρξεως ισχύος του νόμου 67/2007 δεν συμπίπτει με τον χρόνο δημοσιεύσεώς του, μέχρι τις 29 Ιανουαρίου 2008. Επομένως, το αίτημα της Επιτροπής είναι όλως αβάσιμο κατά το μέτρο που αφορά τον μετά την ημερομηνία αυτή χρόνο.
 (1) Οδηγία 89/665/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 21ης Δεκεμβρίου 1989, για το συντονισμό των νομοθετικών, κανονιστικών και διοικητικών διατάξεων περί της εφαρμογής των διαδικασιών προσφυγής στον τομέα της σύναψης συμβάσεων κρατικών προμηθειών και δημοσίων έργων (ΕΕ 1989, L 395, σ. 33).


type: legislation

text:
 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 Βρυξέλλες, 20.06.1996
 COM(96)289 τελικό
 Πρόταση
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 για την Τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 3088/95 του Συμβουλίου
 για τη θέσπιση, για το 1996, ορισμένων μέτρων διατήρησης και
 διαχείρισης των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που
 φέρουν σημαία Πολωνίας
 (υποβληθείσα οιπ,ό την Ιίπιτροπή)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 Σύμφωνα με την πράξη προσχώρησης της Αυστρίας, της Φινλανδίας και της
 Σουηδίας, η διαχείριση των αλιευτικών συμφωνιών που συνάφθηκαν από
 τις χώρες αυτές με τρίτες χώρες εξασφαλίζεται από την Κοινότητα.
 Η Κοινότητα διεξήγαγε για λογαριασμό της Σουηδίας, διαβουλεύσεις με
 την Πολωνία που κατέληξαν σε συμφωνίες για τον καθορισμό των
 αλιευτικών ρυθμίσεων για το 1996. Σύμφωνα με τις αμοιβαίες αυτές
 ρυθμίσεις, επετράπη στα πολωνικά σκάφη να αλιεύουν τις ποσοστώσεις
 που τους κατανεμήθηκαν από τον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ.
 3088/95.
 Περαιτέρω διαβουλεύσεις μεταξύ των μερών κατέληξαν σε πρόσθετη
 ανταλλαγή ποσοστώσεων.
 Η πρόταση αυτή έχει ως σκοπό την τροποποίηση του προαναφερθέντος
 κανονισμού του Συμβουλίου.
 ---pagebreak--- Πρόταση
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ (ΕΚ) αριθ /96
 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 3088/95 του Συμβουλίου
 για τη θέσπιση, για το 1996, ορισμένων μέτρων διατήρησης και
 διαχείρισης των αλιευτικών πόρων που εφαρμόζονται σε σκάφη που
 φέρουν σημαία Πολωνίας
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
 Εχοντας υπόψη:
 τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας,
 τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 του Συμβουλίου του 20 Δεκεμβρίου 1992
 για τη θέσπιση κοινοτικού συστήματος αλιείας και
 υδατοκαλλιέργειας (,) , και, ιδίως, το άρθρο 8 παράγραφος 4,
 την πρόταση της Επιτροπής,
 Εκτιμώντας:
 ότι σύμφωνα με το άρθρο 124 της πράξης προσχώρησης του 1994, η
 διαχείριση των αλιευτικών συμφωνιών που συνάφθηκαν από το Βασίλειο
 της Σουηδίας με τρίτες χώρες εξασφαλίζεται από την Κοινότητα·
 ότι με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3088/95 (2) του Συμβουλίου κατανέμονται,
 για το 1996, ορισμένες ποσοστώσεις αλιευμάτων σε σκάφη που φέρουν τη
 σημαία της Πολωνίας σε κοινοτικά ύδατα·
 ότι σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο III της
 αλιευτικής συμφωνίας της 1ης Φεβρουαρίου 1978 μεταξύ του Βασιλείου της
 Σουηδίας και τη Δημοκρατίας της Πολωνίας, η Κοινότητα διεξήγαγε
 περαιτέρω διαβουλεύσεις όσον αφορά τα αμοιβαία αλιευτικά τους
 δικαιώματα για το 1996, οι οποίες κατέληξαν στην κατανομή 130 τόνων
 γάδου στην Πολωνία·
 ότι εναπόκειται στο Συμβούλιο να θεσπίσει τους ειδικούς όρους βάσει
 των οποίων πρέπει να αλιεύονται τα εν λόγω αλιεύματα,
 ΕΕ αριθ. L 389 της 31.12.1992, σ. 1. Κανονισμός που τροποποιήθηκε από την
 πράξη προσχώρησης του 1994.
 (2)
 ΕΕ αριθ. L 330 της 21.12.1995, σ. 99
 3
 ---pagebreak--- ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:
 Αρθρο /
 Στο παράρτημα Ι του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3088/95 του Συμβουλίου, οι
 ποσότητες που αναφέρονται στις πολωνικές ποσοστώσεις αλιευμάτων για
 το 1996 στην αλιευτική ζώνη της Σουηδίας αντικαθίστανται από εκείνες
 που καθορίζονται στο παράρτημα του παρόντος κανονισμού.
 Αρθρο 2
 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την επόμενη ημέρα μετά τη
 δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα.
 Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και
 ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.
 Βρυξέλλες, 1996
 Για το Συμβούλιο
 Ο Πρόεδρος
 Ί
 ---pagebreak--- ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 Πολωνικές ποσοστώσεις αλιευμάτων για το 1996
 Αλιευτική ζώνη της Σουηδίας (1)
 Περιοχή εντός της
 Ποσόσητα Αριθμός
 Είδος οποίας επιτρέπεται
 (τόνοι) αδειών
 η αλιεία
 Ρέγγα ICES Hid 10.000
 2)
 50<
 Σαρδελόρεγγα ICES Hid 3.000
 Πλατύψαρα ICES Hid 50 5
 Γάδος ICES Hid 130
 (|)
 Σουηδικά ύδατα νοτίως των 50°30' Β στη Βαλτική Θάλασσα.
 (2)
 Μπορούν επίσης να χρησιμοποιούνται ταυτόχρονα τρία κατ'ανώτατο όριο
 μη αλιεύοντα σκάφη - βάσεις.
 J"
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ISSN 0254-1483
 COM(96) 289 τελικό
 ΕΓΓΡΑΦΑ
 GR 03 11
 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-96-295-GR-C
 ISBN 92-78-05621-9
 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
 L-2985 Λουζεμβούργο
 €


text:
 2.8.2008
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 197/32
 Beroep ingesteld op 9 juni 2008 — Paul Alfons Rehbein/BHIM — Hervé Dias Martinho en Manuel Dias Martinho (Outburst)
 (Zaak T-214/08)
 (2008/C 197/56)
 Taal van het verzoekschrift: Engels
 Partijen
 Verzoekende partij: Paul Alfons Rehbein (GmbH & Co.) KG (Glinde, Duitsland) (vertegenwoordiger: T. E. Lampel, advocaat)
 Verwerende partij: Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen)
 Andere partijen in de procedure voor de kamer van beroep: Hervé Dias Martinho en Manuel Carlos Dias Martinho (Le Plessis Trévise, Frankrijk)
 Conclusies
 —
 de beslissing van de tweede kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen) in zaak R 1261/2007-2 te vernietigen;
 —
 het BHIM te verwijzen in de kosten van de procedure.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Aanvrager van het gemeenschapsmerk: de andere partijen in de procedure voor de kamer van beroep
 Betrokken gemeenschapsmerk: het beeldmerk „Outburst” voor waren van de klassen 16, 18 en 25 (aanvraag nr. 4 318 333)
 Houder van het oppositiemerk of -teken in de oppositieprocedure: verzoekster
 Oppositiemerk of -teken: het nationale woordmerk „Outburst” voor waren van klasse 25 — Duitse merkinschrijving nr. 399 40 713
 Beslissing van de oppositieafdeling: afwijzing van de oppositie in haar geheel
 Beslissing van de kamer van beroep: verwerping van het beroep
 Aangevoerde middelen: schending van artikel 43, leden 2 en 3, van verordening nr. 40/94 van de Raad, op grond dat het oudere nationale merk normaal is gebruikt met betrekking tot de waren en diensten waarvoor het is ingeschreven; schending van artikel 76, lid 1, sub f, van deze verordening, op grond dat de kamer van beroep het affidavit van verzoeksters bestuursdirecteur ten onrechte niet in aanmerking heeft genomen; schending van artikel 74, lid 2, van deze verordening en van regel 22, leden 1 en 2, van verordening nr. 2868/95 (1) van de Commissie, op grond dat het bijkomende bewijsmateriaal dat in het stadium van het beroep tegen de oppositiebeslissing is overgelegd, toelaatbaar is en in aanmerking moet worden genomen bij de beoordeling van het normale gebruik van het oppositiemerk; schending van verzoeksters recht om te worden gehoord, op grond dat de kamer van beroep rekening had moeten houden met de bewijzen van het normale gebruik die na ommekomst van de termijn zijn overgelegd.
 (1) Verordening (EG) nr. 2868/95 van de Commissie van 13 december 1995 tot uitvoering van verordening (EG) nr. 40/94 van de Raad inzake het Gemeenschapsmerk (PB 1995, L 303, blz. 1).


text:
Nieuwsbrief oktober 2017 - Van Ardenne & Crince le Roy Advocaten
 1. Persbericht EHRM: aankondiging uitspraak over de ‘Rotterdamwet’
 2. Strafkamer Hoge Raad volgt overwegingen belastingkamer Hoge Raad & bezwaarschrift tegen belastingaanslag heeft geen bewijsbestemming
 3. Referendum ‘Sleepwet’ definitief en invoering uitgesteld
 4. CBb: beroep op schending artikel 5:44 Awb stuit af op relativiteitsbeginsel
 5. Wetsvoorstel implementatiewet vierde anti-witwasrichtlijn ingediend
 6. Hoge Raad geeft uitleg aan begrip ‘beletten’ van een handeling door een ambtenaar belast met toezicht
 7. Vegetarische slager hoeft etiketten niet aan te passen
 8. CBb over medeplegen en feitelijk leidinggeven
 9. Innovatieplatform ‘Gehackt!’ over cybersecurity
 10. Gerechtshof ’s-Hertogenbosch: cautie en informeren bestuurlijke boete doen redelijke termijn in strafzaak aanvangen
 11. De ABRS over invorderingsbeschikking en het belang van invordering
 12. De ABRS over communicatie via de elektronische weg met bestuursorganen
 13. Gerechtshof Den Haag stelt prejudiciële vragen over het afvalbegrip van de EVOA in verband met restantgoederen
 14. Nederland participeert toch aan Europees Openbaar Ministerie
 15. Hoge Raad: gerechtshof heeft zich te houden aan terugwijzingsopdracht
 PERSBERICHT EHRM: AANKONDIGING UITSPRAAK OVER DE ‘ROTTERDAMWET’
 In dit persbericht van 30 oktober 2017 kondigt het Europese Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) aan dat op 6 november 2017 om 16:00 uur het oordeel van de Grote Kamer over de ‘Rotterdamwet’ in het openbaar zal worden uitgesproken. Wij hebben u in onze nieuwsbrief van januari 2017 geïnformeerd over het pleidooi dat onze kantoorgenoten Remko Wijling en Kaoutar Azghay op 25 januari 2017 hebben gehouden over de vraag of de ‘Rotterdamwet’ de toets der kritiek van het EHRM kan doorstaan. Hierbij stonden twee vragen centraal: (i) maakt de ‘Rotterdamwet’ een ongerechtvaardigde inbreuk op de vrijheid van een individu om zich naar eigen keuze vrij te mogen vestigen, en (ii) leidt toepassing van de ‘Rotterdamwet’ tot (indirecte) discriminatie van kwetsbare groepen? Wij zullen u informeren over het oordeel van de Grote Kamer.
 STRAFKAMER HOGE RAAD VOLGT OVERWEGINGEN BELASTINGKAMER HOGE RAAD & BEZWAARSCHRIFT TEGEN BELASTINGAANSLAG HEEFT GEEN BEWIJSBESTEMMING
 In de nieuwsbrief van mei kwam het arrest ECLI:NL:HR:2017:638 van de belastingkamer van de Hoge Raad al aan de orde, omdat de belastingkamer in dat arrest de strafkamer ‘instructies’ geeft over de gevolgen van een geslaagd beroep op een fiscaal pleitbaar standpunt. In een arrest van 3 oktober 2017 neemt de strafkamer van de Hoge Raad de overwegingen van de belastingkamer nadrukkelijk over. Samengevat komen deze overwegingen op het volgende neer: indien degene die een onjuiste belastingaangifte heeft gedaan, ten tijde van het doen van die aangifte – naar objectieve maatstaven gemeten – redelijkerwijs kon en mocht menen dat deze aangifte juist en volledig was, kan niet worden geoordeeld dat er sprake is van opzet. Voor opzet is namelijk op zijn minst vereist dat iemand bewust de aanmerkelijke kans heeft aanvaard dat hij een onjuiste of onvolledige aangifte doet. Daarvan is geen sprake als de kans dat de aangifte later onjuist of onvolledig blijkt, niet aanmerkelijk is.
 Het overnemen van de overwegingen van de belastingkamer is niet het enige belangwekkende aan het arrest van 3 oktober 2017. In dat arrest is een bezwaarschrift tegen een ambtshalve opgelegde aanslag inkomstenbelasting aan de orde waarin werd verwezen naar een daarbij gevoegd aangiftebiljet. De inhoud van dat aangiftebiljet zou onjuist zijn en dat was tenlastegelegd als valsheid in geschrifte. Het gerechtshof Amsterdam was tot een bewezenverklaring gekomen. De Hoge Raad overwoog dat het gerechtshof daarmee had geoordeeld dat het bezwaarschrift bestemd is om tot het bewijs van de omvang van de in het aangiftebiljet opgegeven looninkomsten te dienen. De Hoge Raad oordeelde dat dit onjuist is omdat “aan een tegen een belastingaanslag gericht bezwaarschrift als zodanig, voor zover dat bezwaarschrift ertoe strekt het bedrag van de aanslag tot een bepaald bedrag te verminderen, in het maatschappelijk verkeer niet een zodanige betekenis voor het bewijs van de inhoud ervan pleegt te worden toegekend dat daaraan een bewijsbestemming in de zin van artikel 225 Sr toekomt.” De Hoge Raad verwees daarbij naar het arrest ECLI:NL:HR:2016:1333, waarin is geoordeeld dat een niet binnen de ingevolge artikel 9 Algemene Wet inzake rijksbelastingen (AWR) bepaalde termijn ingediend aangiftebiljet, waarmee de inspecteur bij de aanslagoplegging geen rekening heeft kunnen houden, niet geldt als een bij de belastingwet voorziene aangifte in de zin van de belastingwetgeving.
 Voor het volledige arrest, zie: ECLI:NL:HR:2017:2542..
 REFERENDUM ‘SLEEPWET’ DEFINITIEF EN INVOERING UITGESTELD
 De vernieuwde Wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, ook wel bekend onder de noemer ‘Sleepwet’, breidt de bevoegdheden van deze diensten, de AIVD en de MIVD, uit. Een van de belangrijkste veranderingen die de wet teweegbrengt is dat het mogelijk wordt een zogenaamd ‘sleepnet’ in te zetten om massaal online communicatie af te luisteren. Deze bevoegdheid mag niet alleen worden gebruikt jegens verdachten, maar ook jegens burgers die niet verdacht zijn. Indien in een bepaalde wijk een verdachte woont, mag de gehele wijk op grond van de ‘Sleepwet’ worden afgeluisterd. Ook kunnen vanaf het moment dat de wet in werking is meer geautomatiseerde apparaten, zoals telefoons en computers, gehackt worden. Zo maakt de ‘Sleepwet’ het mogelijk om apparaten van kennissen van verdachten te hacken. Er mag bovendien een DNA-databank worden opgestart waarin genetisch materiaal van een ieder terecht mag komen. DNA-profielen mogen in beginsel vijf jaar worden bewaard, maar die termijn kan worden verlengd tot maximaal dertig jaar. Ook mogen verzamelde data, zonder dat deze vooraf geanalyseerd en geëvalueerd zijn, worden gedeeld met buitenlandse inlichtingendiensten. De wet is op 11 juli 2017 aangenomen door de Eerste Kamer en zou eigenlijk op 1 januari 2018 in werking treden. De invoering van de nieuwe wet wordt echter uitgesteld tot 1 mei 2018. Er worden namelijk nog mensen gezocht voor de nieuwe Toetsingscommissie Inzet Bevoegdheden, die aftapverzoeken moet goed- of afkeuren. Dat duurt langer dan verwacht. Vanwege de mogelijkheden om inbreuk te maken op de privacy, kent de wet veel tegenstanders. Door een aantal van hen is een actie gestart waarbij handtekeningen worden verzameld voor een referendum over de ‘Sleepwet’. Voor een succesvolle aanvraag van een referendum dienden minimaal 300.000 handtekeningen te worden verzameld. In totaal ondertekenden ruim 417.000 mensen het verzoek om een raadgevend referendum. Uit een steekproef van de Kiesraad bleek dat 92 procent van de ingezonden handtekeningen geldig was. Dat betekent dat er naar schatting 384.000 geldige verzoeken werden ingediend en het referendum definitief doorgaat, zo maakte de Kiesraad op 1 november 2017 bekend. Het referendum vindt waarschijnlijk plaats op 21 maart 2018, tegelijk met de gemeenteraadsverkiezingen. Opmerking verdient dat het referendum niets zal veranderen aan de datum van inwerkingtreding van de wet.
 Voor de gehele wet, zie hier.
 CBb: BEROEP OP SCHENDING ARTIKEL 5:44 Awb STUIT AF OP RELATIVITEITSBEGINSEL
 In een tussenuitspraak van 26 oktober 2017 heeft College van beroep voor het bedrijfsleven (CBb) de staatssecretaris van Economische Zaken opgedragen een opgelegde boete van 40.500 euro in een mestboetezaak opnieuw te berekenen. Dit omdat was nagelaten de overtreder voorafgaand aan zijn verhoor de cautie te geven. De verklaringen van de overtreder die tijdens dat verhoor tot stand waren gekomen, mochten daarom niet worden gebruikt voor het bewijs van de overtreding. Hierdoor kon een deel van de overtreding, dat betrekking had op zeventien vrachten mest, niet worden bewezen. De staatssecretaris was ten aanzien van die zeventien vrachten mest dan ook niet bevoegd om een boete ter zake van overtreding van artikel 7 in samenhang met artikel 8 Meststoffenwet op te leggen. De opgelegde boete is derhalve niet juist berekend. Daarnaast heeft het CBb geoordeeld dat de overtreder zich niet kan beroepen op het feit dat de staatssecretaris het tweede en het derde lid van artikel 5:44 Awb heeft genegeerd, die hem verplichten de zaak eerst voor te leggen aan de officier van justitie. De reden hiervoor is dat deze wetsbepaling niet is bedoeld om de belangen van de (mogelijke) overtreder te beschermen. Het beroep van de overtreder op artikel 5:44 Awb stuitte aldus af op het relativiteitsvereiste. Het CBb volgt met dat oordeel de conclusie van A-G Keus van 8 mei 2017 (ECLI:NL:CBB:2017:130). De uitspraak is gedaan door de grote kamer van het CBb.
 Voor de volledige uitspraak, zie: ECLI:NL:CBB:2017:343.
 Op 13 oktober is de Implementatiewet vierde anti-witwasrichtlijn ingediend bij de Tweede Kamer. Het wetsvoorstel strekt tot implementatie van de vierde anti-witwasrichtlijn, het uitvoering geven aan de Verordening (EU) 2015/847 van het Europees Parlement en de Raad van 20 mei 2015 betreffende bij geldovermakingen te voegen informatie en strekt tot intrekking van verordening (EG) nr. 1781/2006. De vierde anti-witwasrichtlijn vervangt de derde anti-witwasrichtlijn en vult het bestaande instrumentarium om witwassen en financieren van terrorisme tegen te gaan aan. De vierde anti-witwasrichtlijn had eigenlijk op 26 juni 2017 in nationale wet- en regelgeving geïmplementeerd moeten zijn. Op deze datum werd de verordening (EU) 2015/847 van toepassing.
 Voor het wetsvoorstel, de memorie van toelichting, nader rapport wetsvoorstel Implementatiewet vierde anti-witwasrichtlijn en het advies van de Raad van State, klik hier.
 HOGE RAAD GEEFT UITLEG AAN BEGRIP ‘BELETTEN’ VAN EEN HANDELING DOOR EEN AMBTENAAR BELAST MET TOEZICHT
 In een arrest van 17 oktober 2017 draait het om de vraag of het gedrag van de verdachte kan worden aangemerkt als ‘beletten’ als bedoeld in artikel 184 Sr. De feitelijke gang van zaken was als volgt. Twee buitengewone opsporingsambtenaren gingen ter controle van de bepalingen gesteld bij of krachtens de APV Barneveld en de Drank- en Horecawet, naar het clubhuis van een motorclub in Barneveld. Zij belden aan bij het toegangshek en werden binnengelaten op een binnenplaats. Zij hebben zich op de binnenplaats gelegitimeerd als toezichthouder/buitengewoon opsporingsambtenaar en aan de verdachte meegedeeld dat zij het clubhuis wilden betreden ter controle op de naleving van bepalingen gesteld bij of krachtens de APV Barneveld. De verdachte heeft vervolgens direct op krachtige en dreigende toon meermalen en met bedreigende woorden duidelijk gemaakt dat de toezichthouders “er gewoon niet in” zouden komen. Nadat een van de toezichthouders de verdachte staande had gehouden, is de verdachte weggelopen en heeft op dreigende toon gezegd: “Ik begrijp dat jullie het recht hebben om naar binnen te willen maar jullie komen er niet in”. Vervolgens is de deur van het clubhuis voor de ogen van de toezichthouders gesloten, waardoor de controle geen verdere doorgang kon vinden. Het cassatiemiddel klaagde dat het gerechtshof bij de bewezenverklaring is uitgegaan van een onjuiste uitleg van het begrip ‘beletten’. A-G Spronken concludeerde dat dit middel slaagt (ECLI:NL:PHR:2017:1061). Zij leidde uit de in haar conclusie genoemde jurisprudentie af dat er pas sprake kan zijn van ‘beletten’ in de zin van artikel 184 lid 1 Sr als de handeling is aangevangen. Een voorgenomen handeling kan dus niet worden belet of belemmerd, zolang dat voornemen zich niet heeft geuit in een begin van uitvoering. In deze zaak hebben de toezichthouders kenbaar gemaakt dat zij het clubhuis willen betreden. Niet is gebleken dat zij daadwerkelijk hebben gepoogd hieraan uitvoering te geven. Zij hebben afgezien van hun voornemen om binnen te treden als gevolg van de weigering van de toegang tot het clubhuis door de verdachte. Op grond van artikel 5:15 lid 1 Awb waren zij wel bevoegd het clubhuis te betreden. Zij hoefden daarvoor niet de toestemming van de verdachte te verkrijgen en hadden zich ook tegen de wil van de verdachte de toegang tot het clubhuis kunnen verschaffen. De toezichthouders hebben daarvan echter afgezien. A-G Spronken concludeerde daarom dat het bij een voornemen om het clubhuis te betreden is gebleven en dat daaraan niet een begin van uitvoering is gegeven, zodat er geen sprake is geweest van een ondernomen handeling in de zin van artikel 184 lid 1 Sr. De Hoge Raad volgde die conclusie niet, maar oordeelde dat de door de toezichthouders ondernomen handelingen door het gerechtshof kennelijk en niet onbegrijpelijk zijn aangemerkt als het begin van de uitvoering van hun controlebevoegdheid. De verdachte heeft die handelingen vervolgens ‘belet’ door te voorkomen dat de toezichthouders het clubhuis daadwerkelijk konden betreden.
 Voor de volledige uitspraak, zie: ECLI:NL:HR:2017:2634.
 Begin oktober gaf de Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA) een schriftelijke waarschuwing aan de Vegetarische Slager vanwege de productnamen op hun website. Het bedrijf hanteert productnamen als ‘kipstuckjes’ en ‘gerookte speckjes’. Volgens de NVWA is dit misleidend voor consumenten en wordt hiermee de Warenwet overtreden. De NVWA acht het niet toegestaan producten een naam te geven van iets wat niet daadwerkelijk in het product zit. Daarom werd in de waarschuwing aangegeven dat als het bedrijf de namen niet aanpast, de NVWA nadere maatregelen zal nemen. Later heeft de NVWA een aanvullende schriftelijke verklaring opgesteld, waaruit blijkt dat de waarschuwing niet ziet op de etikettering van de producten van de Vegetarische Slager, maar slechts op de omschrijvingen bij de producten op de website. Op de website werd immers niet vermeld dat het om vegetarische en visvrije producten gaat. Inmiddels heeft de Vegetarische Slager de productomschrijvingen op de website aangepast door er ‘vegetarisch’ of ‘visvrij’ bij te zetten.
 Voor de schriftelijke verklaring waarin de NVWA de waarschuwing nader heeft geduid, klik hier.
 CBb OVER MEDEPLEGEN EN FEITELIJK LEIDINGGEVEN
 Drie B.V.’s (appellanten 1, 2 en 3) en een natuurlijke persoon (appellant 4) hebben ieder een bestuurlijke boete opgelegd gekregen wegens het niet naleven van de Meststoffenwet (Msw). Gebleken is dat appellante 1 in de periode van 8 november 2007 tot en met 25 mei 2009 in totaal 93 vrachten vaste dierlijke meststoffen met 159.032 kg fosfaat aan appellante 2 heeft geleverd. De vrachten zijn gelost op een perceel (de aanvoerlocatie). Appellante 2 heeft deze mest gemengd met grond (het mengsel) en vervolgens deels in 2008 en deels in 2009 overgedragen aan appellante 3. Uit onderzoek bleek dat in 2013 op de aanvoerlocatie nog 65.665 kg fosfaat aanwezig was. Dit levert een overtreding op van artikel 14 van de Msw. Appellanten 1, 2 en 3 zijn aangemerkt als (mede)pleger en appellant 4 als feitelijk leidinggever van de overtreding. In hoger beroep beantwoordde het CBb allereerst de vraag of appellanten 1 en 2 terecht als medepleger zijn gekwalificeerd. Het CBb overwoog dat, gelet op de rechtspraak van de Hoge Raad, moet worden vastgesteld “dat zo bewust en nauw is samengewerkt tussen appellante 3 en appellanten 1 en 2 dat van medeplegen mag worden gesproken, in het bijzonder dat en waarom de bijdrage van appellanten 1 en 2 aan de overtreding van artikel 14 van de Msw van voldoende gewicht is geweest.” Voorgaande moet worden beoordeeld aan de hand van de concrete omstandigheden van het geval. Factoren die bij de beoordeling een rol spelen zijn de intensiteit van de samenwerking, de onderlinge taakverdeling, de rol in de voorbereiding, de uitvoering of de afhandeling van de overtreding. De rechtbank kwam tot de conclusie dat appellanten 1 en 2 kunnen worden aangemerkt als medepleger, omdat appellante 1 in de betreffende periode bestuurder en enig aandeelhouder was van appellanten 2 en 3 en omdat appellanten 1 tot en met 3 op hetzelfde adres waren gevestigd. Verder achtte de rechtbank van belang dat tot de bedrijven van appellanten 2 en 3 geen grond behoorde, noch dat op deze bedrijven vee werd gehouden. Het CBb oordeelde echter dat de door de rechtbank genoemde factoren onvoldoende zijn om te concluderen dat sprake was van een bewuste en nauwe samenwerking. De boete aan appellanten 1 en 2 is dan ook onterecht opgelegd. Ten tweede beantwoordde het CBb in deze uitspraak de vraag of appellant 4 kan worden aangemerkt als feitelijk leidinggever. Volgens het CBb staat niet ter discussie “dat appellant 4 het initiatief heeft genomen en opdracht heeft gegeven voor de levering van de mest aan appellante 3 én de opslag daarvan zonder registratie van de onderneming bij Dienst Regelingen en zonder enige registratie (van de aanvoer, de opslag en de afvoer) in de administratie of enige verantwoording op andere wijze.” Volgens het CBb bevond appellant 4 zich bij uitstek in de positie (en was gehouden) om er steeds zorg voor te dragen dat verantwoord kon worden dat de aangevoerde hoeveelheid fosfaat nog aanwezig was op de onderneming dan wel dat ze was afgevoerd en naar wie. Om deze redenen is appellant 4 volgens het CBb terecht als feitelijk leidinggever beboet.
 Voor de volledige uitspraak, zie: ECLI:NL:CBB:2017:315.
 INNOVATIEPLATFORM ‘GEHACKT!’ OVER CYBERSECURITY
 Op 3 oktober 2017 vond in het Rosarium in Amsterdam het vijfde innovatieplatform plaats, waarbij zo’n 160 advocaten aanwezig waren. Tijdens het evenement stond het onderwerp cybersecurity in de advocatuur centraal. Er is onder andere gesproken over cybercrime, social engineering en phishing mails. Ook de invulling van de zorgplicht die advocaten hebben op het gebied van cybersecurity kwam aan de orde. Er is aandacht besteed aan de wijze waarop de organisatie Bits of Freedom zich inzet om de rechten van internetgebruikers te verdedigen en in wetgeving en beleid beter te beschermen en er zijn tips uitgedeeld over de Algemene Verordening Gegevensbescherming die in 2018 in werking treedt.
 Voor een video over het innovatieplatform van 3 oktober, zie hier.
 GERECHTSHOF ’S-HERTOGENBOSCH: CAUTIE EN INFORMEREN BESTUURLIJKE BOETE DOEN REDELIJKE TERMIJN IN STRAFZAAK AANVANGEN
 Het gerechtshof ’s-Hertogenbosch heeft op 26 september 2017 een arrest gewezen waarin het aanvangsmoment van de redelijke termijn aan de orde komt. In deze zaak speelde het volgende. In 2012 had de belastingdienst een boekenonderzoek gedaan dat resulteerde in een bespreking met de betrokkene op 9 november 2012. Tijdens deze bespreking is de betrokkene geconfronteerd met de vermeende onjuistheden in door hem ingediende belastingaangiften en geïnformeerd over het mogelijk opleggen van een vergrijpboete. In dat kader is ook de cautie van artikel 5:10a lid 2 Awb gegeven. Daarna is ervoor gekozen om strafrechtelijk te vervolgen in plaats van de zaak bestuursrechtelijk af te doen. De verdediging voerde in de strafzaak aan dat sprake was van een overschrijding van de redelijke termijn. De rechtbank Oost-Brabant oordeelde dat daarvan geen sprake is omdat het aanvangsmoment van de redelijke termijn pas op 25 maart 2014 zou zijn, de datum van het eerste verhoor door opsporingsambtenaren. Op dat moment is aan de verdachte medegedeeld dat tegen hem een strafrechtelijk onderzoek was gestart en dat hij werd verdacht van strafbare feiten. Het gerechtshof nam voor bepaling van de aanvangsdatum van de redelijke termijn als richtsnoer de arresten van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM), waarin de uitgangspunten zijn geformuleerd voor de vaststelling van het beginpunt van de redelijke termijn (EHRM 23 september 2010, nr. 4570/05). Het EHRM legt het beginpunt van de redelijke termijn bij de ‘charge’ en overweegt: ‘Whilst “charge”, for the purpose of Article 6 para. 1, may in general be defined as “the official notification given to an individual by the competent authority of an allegation that he has committed a criminal offence”, it may in some instances take the form of other measures which carry the implication of such an allegation and which likewise substantially affect the situation of the suspect (...).’ Het gerechtshof oordeelde dat dit materiële criterium niet alleen verwijst naar een vervolging in strafrechtelijke zin door het Openbaar Ministerie. Volgens het gerechtshof is leidend of de verdachte aan een vanwege een overheidsorgaan jegens hem verrichte handeling een redelijk vermoeden kon ontlenen dat tegen hem zou worden opgetreden met het oog op bestraffing, los van de vraag of deze handeling in een bestuursrechtelijk of strafrechtelijk kader is geschied. Omdat de verdachte op 9 november 2012 bekend werd met de omstandigheid dat hij van overheidswege mogelijkerwijs zou worden bestraft voor geconstateerde onregelmatigheden in de aangiften omzetbelasting, oordeelde het gerechtshof dat op dat moment de redelijke termijn aanving.
 Voor het volledige arrest, zie: ECLI:NL:GHSHE:2017:4107.
 DE ABRS OVER INVORDERINGSBESCHIKKING EN HET BELANG VAN INVORDERING
 Bij besluit van 28 april 2014 heeft het college van B&W van Aalsmeer aan appellante gelast een bovengrondse stationaire opslagtank voor afgewerkte olie, in gebruik zonder certificaat, binnen vier weken te verwijderen conform de Publicatiereeks Gevaarlijke Stoffen 30 en verwijderd te houden of een certificaat van een erkend installateur te tonen. Dit onder oplegging van een eenmalige, maximale dwangsom van € 3.500,-. Bij brief van 18 juni 2014 heeft het college van B&W aan appellante medegedeeld dat de dwangsom is verbeurd. Appellante heeft het volledige bedrag betaald. Appellante is van oordeel dat zij de dwangsom onverschuldigd heeft betaald omdat sprake is van bijzondere omstandigheden op grond waarvan het college van B&W had moeten afzien van het opleggen en het invorderen van de dwangsom. Om de invordering te kunnen aanvechten, heeft zij het college van B&W op grond van artikel 5:37 Awb verzocht een invorderingsbeschikking te nemen. Het college van B&W achtte zich echter niet meer bevoegd een dergelijke beschikking te nemen, omdat de verbeurde dwangsom reeds was betaald. De Afdeling oordeelde dat dit onjuist is omdat uit de wetsgeschiedenis van artikel 5:37 Awb blijkt dat de verplichting tot het nemen van een invorderingsbeschikking juist is bedoeld om geschillen over het al dan niet verschuldigd zijn van een dwangsom aan de bestuursrechter te kunnen voorleggen, ongeacht of de dwangsom al is betaald. Het college van B&W was aldus bevoegd om een invorderingsbeschikking te nemen. Een andere factor die in deze zaak een rol speelde was de legalisering van de situatie. Als gevolg van een wijziging van de Activiteitenregeling vanaf 1 januari 2015 kon de situatie niet langer als overtreding worden aangemerkt. Dat deze wijziging zou worden doorgevoerd was bij het college van B&W reeds bekend. Appellante betoogde dat het college van B&W daarom had moeten afzien van invordering. De Afdeling is echter van oordeel dat aan het belang van de invordering een zwaarwegend gewicht moet worden toegekend. Een andere opvatting zou volgens de Afdeling afdoen aan het gezag dat behoort uit te gaan van een besluit tot oplegging van een last onder dwangsom.
 Voor de volledige uitspraak, zie: ECLI:NL:RVS:2017:2674.
 DE ABRS OVER COMMUNICATIE VIA DE ELEKTRONISCHE WEG MET BESTUURSORGANEN
 Op 11 oktober 2017 heeft de Afdeling een uitspraak gedaan over communicatie met bestuursorganen via de elektronische weg. In de uitspraak ging het om een geschil tussen een appellant en het bestuur van de Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders. Het bestuur had op verzoek op grond van de Wet openbaarheid bestuur (Wob) een besluit genomen en dit aan appellant verstuurd. Appellant had tegen dit besluit bezwaar gemaakt, maar kreeg tegengeworpen dat dit niet binnen de bezwaartermijn is gebeurd. Appellant betoogde dat hij het besluit pas een week later had ontvangen, dus dat de termijn ook pas een week later was gaan lopen. Zijn bezwaar zou daarom wel tijdig zijn ingediend. De vraag die voorlag was of het besluit via een e-mail op de voorgeschreven wijze bekend is gemaakt. Artikel 2:14, eerste lid, van de Awb bepaalt dat een bestuursorgaan een bericht dat tot een of meer geadresseerden is gericht, elektronisch kan verzenden voor zover de geadresseerde kenbaar heeft gemaakt dat hij langs deze weg voldoende bereikbaar is. Aan het laatste deel van deze bepaling is volgens de Afdeling voldaan. Appellant had namelijk het Wob-verzoek via een e-mail ingediend en het bestuur had de ontvangst daarvan tevens per e-mail bevestigd. Alle overige communicatie tussen partijen heeft ook via deze weg plaatsgevonden. Tussen het bestuur en appellant bestaat volgens de Afdeling een bestendige e-mailpraktijk die maakt dat appellant langs elektronische weg bereikbaar is. Voorgaande heeft als gevolg dat de bekendmaking van het besluit via een e-mail rechtmatig was en dat de bezwaartermijn niet pas een week later is gaan lopen. Het bezwaar is niet tijdig ingediend.
 Voor de volledige uitspraak, zie: ECLI:NL:RVS:2017:2744.
 GERECHTSHOF DEN HAAG STELT PREJUDICIËLE VRAGEN OVER HET AFVALBEGRIP VAN DE EVOA IN VERBAND MET RESTANTGOEDEREN
 In een arrest van 22 september 2017 (gepubliceerd op 4 oktober 2017) stelt het gerechtshof Den Haag drie prejudiciële vragen aan het Hof van Justitie van de Europese Unie over het afvalbegrip van de Europese Verordening Overbrenging Afvalstoffen (EVOA). De strafzaak gaat over een groothandel in restantpartijen elektronische goederen. Deze groothandel had elektronische goederen opgekocht van detaillisten, groothandels en importeurs. De opgekochte partij goederen bestond uit door consumenten op basis van de productgarantie geretourneerde apparaten en uit goederen die, bijvoorbeeld door een assortimentswijziging, niet meer regulier verkocht werden. Mogelijk waren een aantal apparaten defect. De groothandel was voornemens om de opgekochte partij goederen in een container over te brengen naar een derde in Tanzania, aan wie zij de partij had verkocht. Dat geschiedde zonder kennisgeving of toestemming zoals bedoeld in de EVOA. Centraal in de strafzaak staat de vraag of de partij goederen een afvalstof is. Ingevolge artikel 3, aanhef en onder 1, van de Richtlijn 2008/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 betreffende afvalstoffen en tot intrekking van een aantal richtlijnen (de Kaderrichtlijn), wordt onder afvalstof verstaan: elke stof of voorwerp waarvan de houder zich ontdoet, voornemens is zich te ontdoen of zich moet ontdoen. Het gerechtshof haalde in haar arrest de jurisprudentie van het Hof van Justitie van de Europese Unie aan over het begrip ‘afvalstof’ en over de betekenis van de woorden ‘zich ontdoen van’. Naar aanleiding van die jurisprudentie en feitelijkheden in de strafzaak, stelt het gerechtshof de volgende prejudiciële hoofdvragen:
 – Is de winkelier die een door een consument retour gebracht voorwerp, dan wel een voorwerp dat in zijn assortiment overtollig is geworden, op basis van de tussen de winkelier en de leverancier bestaande overeenkomst terug levert aan zijn leverancier aan te merken als een houder die zich van het voorwerp ontdoet, zoals in artikel 3, aanhef en onder 1, van de Kaderrichtlijn bedoeld?
 – Is de winkelier of de leverancier die een door een consument retour gebracht voorwerp, dan wel een voorwerp dat in zijn assortiment overtollig is geworden, doorverkoopt aan een
 opkoper aan te merken als een houder die zich van het voorwerp ontdoet, zoals in artikel 3, aanhef en onder 1, van de Kaderrichtlijn bedoeld?
 – Is de opkoper die een grote partij van winkeliers en leveranciers opgekochte, door consumenten retour gebrachte en/of overtollig geworden goederen doorverkoopt aan een (buitenlandse) derde aan te merken als een houder die zich van een de partij goederen ontdoet, zoals in artikel 3, aanhef en onder 1, van de Kaderrichtlijn bedoeld?
 Het gerechtshof stelt per hoofdvraag ook enkele subvragen die voor de inkadering van het begrip afvalstof van belang zijn.
 Voor het volledige arrest, zie: ECLI:NL:GHDHA:2017:2815.
 NEDERLAND PARTICIPEERT TOCH AAN EUROPEES OPENBAAR MINISTERIE
 In de nieuwsbrief van maart 2017 kwam aan de orde dat Nederland niet participeert aan het Europees Openbaar Ministerie. In oktober 2017 bleek daar echter verandering in te zijn gekomen. Nederland participeert toch, zo staat in het regeerakkoord. Daarin wordt vermeld dat financiële criminaliteit vaak is verweven met grensoverschrijdende zware georganiseerde criminaliteit. Samenwerking tussen de lidstaten van de Europese Unie is volgens het regeerakkoord dan ook onontkoombaar, ook voor de effectiviteit van Nederlandse strafrechtelijk onderzoek. Deelname aan het Europees Openbaar Ministerie vergemakkelijkt de samenwerking om fraude met EU-geld te bestrijden en het kabinet zal deze kabinetsperiode een besluit nemen over het moment waarop Nederland zal toetreden. Bezien zal moeten worden wat dit voor de bevoegdheden van het Nederlandse Openbaar Ministerie zal betekenen. Nederland zal waarschijnlijk de 21e lidstaat zijn die participeert. Het Europees Parlement stemde op 5 oktober 2017 in met de oprichting van een Europees Openbaar Ministerie. Op 12 oktober stemde Raad in met de instelling van het Europees Openbaar Ministerie. De verwachting is dat het Europees Openbaar Ministerie begin 2020 operationeel wordt.
 HOGE RAAD: GERECHTSHOF HEEFT ZICH TE HOUDEN AAN DE TERUGWIJZINGSOPDRACHT
 In een arrest van 17 oktober 2017 vernietigde de Hoge Raad een deel van de uitspraak van het gerechtshof Den Haag. Het gerechtshof Den Haag had de verdachte in 2014 veroordeeld voor feit 1, 2 en 3, maar vrijgesproken voor feit 4. Tegen het arrest van het gerechtshof was door de verdachte beroep in cassatie ingesteld. De Hoge Raad had bij arrest van 1 september 2015 overwogen dat het cassatieberoep niet gericht is tegen de vrijspraak van feit 4. Dat arrest houdt onder het kopje ‘beslissing’ vervolgens in dat de Hoge Raad de bestreden uitspraak “- voor zover aan zijn oordeel onderworpen –” vernietigt en terugwijst naar het gerechtshof Den Haag. Het gerechtshof Den Haag veroordeelde na de terugwijzing de verdachte niet alleen opnieuw voor feit 1, 2 en 3, maar veroordeelde de verdachte ook voor feit 4. De verdachte stelde daarom opnieuw beroep in cassatie in en klaagde dat het gerechtshof de door de Hoge Raad gegeven terugwijzingsopdracht had miskend. De Hoge Raad stelt in zijn arrest van 17 oktober 2017 voorop dat de rechter naar wie de Hoge Raad na (partiële) vernietiging van een uitspraak de zaak heeft verwezen of teruggewezen, gebonden is aan de door de Hoge Raad gegeven beslissing. De Hoge Raad verwees naar het arrest ECLI:NL:HR:1996:AD2500, waarin dat reeds aan de orde kwam. De Hoge Raad overwoog dat dit betekent dat het gerechtshof – gelet op het feit dat het cassatieberoep niet was gericht tegen de vrijspraak voor feit 4 – op grond van de beslissing van de Hoge Raad, de zaak op het bestaande hoger beroep opnieuw had moeten berechten en afdoen wat betreft het onder 1, 2 en 3 tenlastegelegde en de strafoplegging. De Hoge Raad oordeelde dan ook dat het gerechtshof de terugwijzingsopdracht van de Hoge Raad heeft miskend.
 Voor het volledige arrest, zie ECLI:NL:HR:2017:2643.