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Arrete Du Gouvernement Wallon du 03/06/2004 relatif au permis de location
 Arrêté Du Gouvernement Wallon du 03 juin 2004
 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location
 2004202812
 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location
 Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003, notamment les articles 5, 6 et 9 à 13bis ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne donné le 20 février 2004;
 Vu l'avis 36.857/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2004;
 Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code : le Code wallon du Logement;2° Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions;3° commune : la commune dans laquelle est situé le logement;4° enquêteur : la personne agréée en vertu du présent arrêté pour délivrer l'attestation de conformité;5° administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;6° résidence principale : le lieu où le ménage habite effectivement durant la plus grande partie de l'année et, lorsqu'il s'agit d'un étudiant, en outre, le lieu où il habite régulièrement durant ses études et ce nonobstant son domicile éventuel en un autre lieu;7° étudiant : la personne inscrite dans une institution d'enseignement secondaire ou supérieur où elle suit les cours qui constituent son activité principale. Est assimilé à un étudiant la personne diplômée de l'enseignement secondaire ou supérieur en période de stage d'attente conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer réglementant le chômage; 8° permis : le permis de location visé à l'article 10 du Code;9° unité de logement : la partie de bâtiment destinée à l'habitation d'un ménage.S'il s'agit d'un logement collectif, l'unité de logement comporte notamment, une ou plusieurs pièces à l'usage de plusieurs ménages. CHAPITRE II. - Normes de garantie d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée
 Art. 2.§ 1er. Pour tout bâtiment comportant au moins un logement visé par la section 3 du chapitre 1er du titre II du Code, les normes de garantie d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée en exécution de l'article 10, 3°, du Code sont les suivantes : 1° les accès au bâtiment ainsi qu'à chaque unité de logement tombant sous le champ d'application de la section 3 susmentionnée doivent être munis de portes fermant à clef.Le locataire doit être mis en possession des clefs, en double exemplaire, nécessaires en vue d'accéder au bâtiment et aux parties qu'il occupe à titre individuel; 2° l'accès à chaque pièce d'habitation à usage individuel d'un même ménage doit pouvoir se faire sans devoir passer par une pièce d'habitation à usage individuel d'un autre ménage; 3° tout W-C., toute salle d'eau, toute salle de bains doit pouvoir être fermé à clef, sauf s'il s'agit d'un logement individuel et si, en cas de bâtiment comportant plusieurs logements, les locaux dont question ne sont accessibles qu'au ménage occupant ce logement; 4° des sonnettes individuelles doivent être prévues à l'entrée principale du bâtiment, de façon à ce que chaque ménage puisse être directement appelé;5° chaque ménage doit disposer d'une boîte aux lettres fermant à clé. § 2. Pour chaque unité de logement occupée par un étudiant non domicilié, il peut être dérogé aux obligations de disposer d'une sonnette. CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux enquêteurs
 Art. 3.Sont habilités à être enquêteurs : 1° pour le compte de la commune, les fonctionnaires communaux des niveaux A, B, C et D qui ont une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;2° les personnes qui ne sont pas fonctionnaires communaux et qui détiennent un diplôme : - d'architecte; - d'ingénieur civil architecte; - d'ingénieur civil en construction; - d'ingénieur industriel en construction; - d'ingénieur technicien en construction; - de géomètre-expert immobilier.
 Art. 4.§ 1er. Sont agréés par le Ministre au titre d'enquêteur : 1° pour le compte de la commune, les fonctionnaires communaux désignés par le collège des bourgmestre et échevins et repris dans une liste que les communes transmettent à l'administration;2° les personnes visées à l'article 3, 2°, qui signalent directement à l'administration leur volonté d'agir en tant qu'enquêteurs. § 2. Préalablement à son agrément, l'enquêteur doit s'engager à ne pas exercer de mission s'il a, soit personnellement, soit par personne interposée, un intérêt quelconque susceptible d'influencer cette mission.
 L'existence d'un tel intérêt est établie notamment lorsque l'enquêteur : 1° se trouve dans un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclusivement vis-à-vis soit du bailleur ou du conjoint de ce dernier soit de toute personne qui exerce pour le compte du bailleur, personne morale de droit privé, un pouvoir de direction ou de gestion soit d'un des occupants;2° se trouve dans un lien de subordination vis-à-vis soit du bailleur, personne physique ou morale, ou d'un conjoint du bailleur soit de l'un des occupants ou d'un conjoint des occupants;3° ou son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement est, lui-même ou par personne interposée, titulaire d'un droit réel sur le logement;4° ou son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement détient, lui-même ou par personne interposée, un ou plusieurs titres représentant au moins 5 % des droits de vote au sein de l'assemblée générale de toute personne morale bailleur ou titulaire d'un droit réel sur le logement ou exerce, en droit ou en fait, par lui-même ou par personne interposée, un pouvoir de direction ou de gestion au sein d'une telle personne morale;5° est un architecte qui a participé à la conception de l'immeuble. Si l'enquêteur est architecte, il ne pourra participer ultérieurement à une mission architecturale concernant l'immeuble ayant fait l'objet de l'enquête.
 Art. 5.§ 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède : 1° 125 euros en cas de logement individuel;2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif. Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente. § 2. Aucune rémunération ne peut être exigée de l'occupant du logement.
 Art. 6.Le Ministre procède, par arrêté, au retrait de l'agrément de l'enquêteur lorsque ce dernier : 1° a perdu une des conditions d'agrément;2° n'a pas respecté l'engagement visé à l'article 4, § 2;3° a commis une faute professionnelle grave. L'enquêteur est informé préalablement des griefs retenus contre lui et dispose de la faculté de faire valoir ses explications.
 Le retrait de l'agrément est notifié par pli recommandé à l'enquêteur et, s'il y a lieu, à la commune. CHAPITRE IV. - Procédure relative à la délivrance du permis de location
 Art. 7.Le formulaire relatif à la délivrance du permis, dont le modèle est établi par l'administration, comporte une déclaration de mise en location, un rapport d'enquête et une attestation de conformité.
 Dans les 5 jours de la réception de la demande, la commune remet au bailleur le formulaire en deux exemplaires.
 Art. 8.Le bailleur complète dans chaque exemplaire du formulaire les rubriques permettant son identification personnelle ainsi que celle du bâtiment concerné et du logement à visiter.
 Le bailleur se met en contact soit avec la commune, s'il opte pour un enquêteur fonctionnaire communal, soit avec un enquêteur agréé en application de l'article 4, § 1er, 2°.
 De commun accord entre l'enquêteur, le bailleur et le ou les occupants éventuels, une date est fixée pour la visite du logement. A défaut, l'enquêteur fixe la date.
 La date et l'heure approximative de la visite sont communiquées par écrit au plus tard le 8eme jour précédent le jour de la visite.
 Des observations écrites peuvent être déposées par le bailleur et par les occupants en lieu et place ou en complément de la participation à la visite susmentionnée. Ces observations doivent être réceptionnées par l'enquêteur au plus tard le jour fixé pour la visite. Elles font partie du rapport d'enquête.
 Art. 9.§ 1er. Après visite du logement, l'enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d'enquête.
 Ce rapport comporte, le cas échéant : 1° la liste des manquements aux conditions visées par l'article 10 du Code;2° la liste des travaux à réaliser. § 2. S'il appert de la visite du logement que les conditions fixées par l'article 10 du Code sont respectées, l'enquêteur établit, en deux exemplaires, l'attestation de conformité qui précise, le cas échéant, les logements ne pouvant être occupés que par des étudiants dont le domicile n'est pas établi dans le logement.
 Art. 10.L'enquêteur conserve un exemplaire du rapport d'enquête et de l'attestation de conformité. Il remet le second exemplaire au bailleur.
 Lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée, le bailleur transmet à la commune, sous pli recommandé, l'original du formulaire dûment complété. La commune conserve ces documents et en transmet copie à l'administration.
 L'enquêteur transmet sans délai à la commune et à l'administration copie de chaque rapport d'enquête, à la suite duquel l'attestation de conformité n'a pu être délivrée.
 Lorsqu'il souhaite obtenir un permis provisoire, le bailleur transmet sous pli recommandé à la commune l'original du rapport d'enquête ainsi qu'une copie du bail à rénovation dûment enregistré.
 Art. 11.§ 1er. Dans les 15 jours de la réception des documents visés aux alinéas 2 ou 4 de l'article 10, le collège des bourgmestre et échevins procède à leur examen et notifie le permis ou son refus. § 2. En l'absence de décision dans le délai visé au paragraphe 1er, le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
 Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi.
 Art. 12.§ 1er. Le permis indique notamment : 1° la localisation précise du bâtiment et du logement concerné;2° le caractère individuel ou collectif et, dans ce dernier cas, la localisation précise de chaque pièce à usage collectif et de chaque pièce à usage d'un seul ménage;3° le nombre maximum de personnes pouvant habiter effectivement dans chaque unité de logement;4° le cas échéant, les unités de logement ne pouvant être occupées que par des étudiants non domiciliés dans ce logement;5° sa durée de validité et le délai imparti pour introduire une demande de renouvellement;6° que le permis n'équivaut en aucun cas au permis d'urbanisme requis en application de l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Le permis provisoire indique en outre les travaux à réaliser et les délais impartis pour les réaliser.
 Art. 13.L'octroi ou le refus d'octroi d'un permis, provisoire ou non, est notifié au bailleur, en deux exemplaires. Un exemplaire est envoyé à l'administration.
 Art. 14.Les articles 7 à 14 sont applicables pour un renouvellement de permis.
 Art. 15.Dans les quinze jours de la notification du refus d'octroi du permis, le bailleur peut introduire un recours, adressé par pli recommandé à l'administration.
 Le Ministre statue dans les quarante-cinq jours francs prenant cours le jour de la réception du recours.
 Si le Ministre n'a pas prononcé l'annulation du refus dans le délai visé à l'alinéa 2, la décision dont recours est confirmée. CHAPITRE V. - Contrôles et sanctions
 Art. 16.Outre les fonctionnaires et agents de l'administration désignés en application de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, les enquêteurs visés à l'article 4, § 1er, 1°, peuvent effectuer des visites de contrôle à l'initiative de l'administration ou de la commune ou à la suite de plaintes.
 Art. 17.Toute plainte relative à l'inobservation éventuelle de dispositions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du Code peut être déposée par quiconque auprès de la commune ou auprès de l'administration. Les plaintes anonymes ne sont pas prises en considération.
 Art. 18.§ 1er. Une visite de contrôle du logement concerné est effectuée par un enquêteur de la commune, en cas de plainte déposée auprès de la commune, et par un fonctionnaire désigné au sein de l'administration, en cas de plainte déposée auprès de cette dernière.
 Toute plainte adressée à la commune concernant un logement pour lequel l'attestation de conformité a été établie par un enquêteur de la commune est transmise sans délai à l'administration. § 2. Le bailleur et le locataire sont informés de la visite et sont invités à être présents, par écrit au plus tard huit jours avant la date de la visite fixée de commun accord entre l'enquêteur, le locataire et le bailleur ou, à défaut, par l'enquêteur.
 Le courrier précise l'heure approximative de la visite.
 Des observations écrites peuvent être déposées par le bailleur et le locataire en lieu et place ou en complément de la participation à la visite susmentionnée. Ces observations doivent être réceptionnées par l'enquêteur au plus tard le jour fixé pour la visite.
 Art. 19.A l'issue de chaque visite de contrôle, un rapport est dressé en trois exemplaires destinés respectivement au bailleur, à la commune et à l'administration.
 Le locataire du logement visé par la visite de contrôle est informé des éléments du rapport d'enquête relatifs à l'unité de logement qu'il occupe.
 Les notifications du rapport d'enquête et des données concernant le locataire sont réalisées, selon le cas, par la commune ou par l'administration.
 Art. 20.La mise en demeure visée au 1er alinéa de l'article 13 du Code est transmise sans délai au bailleur. Copie en est transmise au locataire ainsi qu'à l'administration ou à la commune selon le cas.
 Art. 21.Le retrait de permis, provisoire ou non, visé à l'alinéa 2 de l'article 13 du Code est notifié en un exemplaire certifié conforme au bailleur. Copie en est également transmise au locataire et, selon le cas, à l'administration ou à la commune.
 Le retrait de permis indique la localisation précise du logement concerné et la date d'octroi du permis retiré. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales
 Art. 22.Les établissements dispensant un enseignement reconnu, agréé ou subventionné par la Communauté française et la Communauté germanophone ou les personnes morales créées ou gérées par ou au bénéfice de ces établissements, bailleurs de logements occupés par des étudiants non domiciliés bénéficient d'une autorisation équivalente au permis après simple dépôt d'une demande écrite indiquant la localisation précise du bâtiment et du logement concerné pour autant que la demande de permis soit introduite dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art. 23.Les bailleurs de logements occupés par des étudiants non domiciliés, autres que ceux visés à l'article 22, bénéficient d'une autorisation équivalente au permis valable deux ans après simple dépôt d'une demande écrite indiquant la localisation précise du bâtiment et du logement concerné pour autant que la demande de permis soit introduite dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art. 24.L'arrêté du 25 février 1999 relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale est abrogé.
 Les permis octroyés sur base de cet arrêté restent valables pour la période de validité en cours.
 Art. 25.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 Namur, le 3 juin 2004.
 arrêté du gouvernement wallon Cabinet ministériel Par arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 M. Dirk Desmet est nommé Chef de Cabinet du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics à partir du 1 er juin 2004.
 circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 04 octobre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019
 document Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004, M. André-Marie Hubert est nommé bourgmestre de la commune de Gouvy, arrondissement de Bastogne, province de Luxembourg. Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004, l Par arr
 http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-03-juin-2004_n2004202812.html


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 21.12.2006
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 366/68
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 130/2006,
 27. oktoober 2006,
 millega muudetakse EMP lepingu IX lisa (Finantsteenused)
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on muudetud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga (edaspidi “leping”), eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 Lepingu IX lisa on muudetud EMP Ühiskomitee 22. septembri 2006. aasta otsusega nr 119/2006 (1).
 (2)
 Komisjoni 8. märtsi 2006. aasta direktiiv 2006/29/EÜ, millega muudetakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiivi 2000/12/EÜ, eelkõige seoses teatavate institutsioonide kohaldamisalast väljaarvamise või kohaldamisalasse lisamisega (2), tuleb inkorporeerida lepingusse,
 ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE:
 Artikkel 1
 Lepingu IX lisa punkti 14 (Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2000/12/EÜ) lisatakse järgmine taane:
 “–
 32006 L 0029: komisjoni direktiiv 2006/29/EÜ, 8. märts 2006 (ELT L 70, 9.3.2006, lk 50).”
 Artikkel 2
 Direktiivi 2006/29/EÜ islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 28. oktoobril 2006, tingimusel et EMP Ühiskomiteele on esitatud kõik artikli 103 lõike 1 kohased teated (3).
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osa EMP kaasandes.
 Brüssel, 27. oktoober 2006.
 EMP Ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Oda Helen SLETNES
 (1) ELT L 333, 30.11.2006, lk 44.
 (2) ELT L 70, 9.3.2006, lk 50.
 (3) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.


type: caselaw

text:
 8.5.2008
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 113/15
 Ersuchen des Borgarting lagmannsrett (Appelationsgericht Borgarting) um Abgabe eines Gutachtens des EFTA-Gerichtshofs in der Rechtssache Olga Rindal gegen das Königreich Norwegen, vertreten durch die Abteilung Befreiungen und Berufungen bei Behandlungen im Ausland
 (Rechtssache E-11/07)
 (2008/C 113/12)
 Mit Schreiben vom 14. Dezember 2007 wurde ein Ersuchen des Borgarting lagmannsrett (Appelationsgericht Borgarting) um Abgabe eines Gutachtens des EFTA-Gerichtshofs in der Rechtssache Olga Rindal gegen das Königreich Norwegen, vertreten durch die Abteilung Befreiungen und Berufungen bei Behandlungen im Ausland zu folgenden Fragen eingereicht, das bei der Registratur des Gerichtshofs am 19. Dezember 2007 einging:
 1.
 Ist es mit den Artikeln 36 und 37 des EWR-Abkommens und Artikel 22 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vereinbar, die Deckung der Kosten für eine Behandlung im Ausland zu verweigern, die nach der internationalen Medizin als experimentell oder Versuchsbehandlung eingestuft werden muss, wenn es keinen Anspruch auf eine solche Behandlung im Herkunftsstaat gibt?
 2.
 Ist es für die Beantwortung der Frage Nr. 1 von Bedeutung, dass die Behandlungsmethode selbst international anerkannt und dokumentiert ist, wobei dies jedoch nur für andere medizinische Indikationen als die des fraglichen Patienten gilt?
 3.
 Ist es mit den Artikeln 36 und 37 des EWR-Abkommens vereinbar, die Deckung der Kosten der Krankenhausbehandlung im Ausland zu verweigern, wenn der Patient im Herkunftsstaat ein Angebot einer angemessenen ärztlichen Behandlung nach international anerkannten Methoden innerhalb einer medizinisch zu rechtfertigenden Frist erhalten kann?
 Ist es für die Anwort auf Frage Nr. 3 von Bedeutung, ob die Deckung dieser Kosten verweigert werden kann, auch wenn die Behandlung im Ausland als möglicherweise fortgeschrittener als die Behandlung im Herkunftsstaat angesehen wird?
 4.
 Ist es für die Antworten auf die vorstehenden Fragen von Bedeutung, dass:
 a)
 der Herkunftsstaat die im Ausland erhaltene Behandlung nicht anbietet?
 b)
 dem Patient de facto die Behandlung im Herkunftsstaat nicht angeboten wurde, selbst wenn die Behandlung dort angeboten wird?
 c)
 der Patient im Herkunftsstaat untersucht wurde, aber kein Angebot einer weiteren chirurgischen Behandlung erhielt, da davon ausgegangen wurde, dass der Patient keinen dokumentierten Nutzen von der Behandlung haben würde?
 d)
 die Behandlung im Ausland tatsächlich zu einer Verbesserung des Gesundheitszustands des betreffenden Patienten führte?


text:
 29.2.2016
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 78/16
 Unionin yleisen tuomioistuimen tuomio 14.1.2016 – Doux v. komissio
 (Asia T-434/13) (1)
 ((Maatalous - Vientituki - Siipikarjanliha - Täytäntöönpanoasetus, jossa vientitueksi vahvistetaan nolla euroa - Kumoamiskanne - Sääntelytoimi, joka ei edellytä täytäntöönpanotoimenpiteitä - Yksityistä suoraan koskeva toimi - Tutkittavaksi ottaminen - Asetuksen (EU) N:o 182/2011 3 artiklan 3 kohta - Perusteluvelvollisuus - Asetuksen (EY) N:o 1234/2007 164 artiklan 3 kohta - Perusteltu luottamus))
 (2016/C 078/24)
 Oikeudenkäyntikieli: ranska
 Asianosaiset
 Kantaja: Doux SA (Châteaulin, Ranska) (edustaja: asianajaja J. Vogel)
 Vastaaja: Euroopan komissio (asiamiehet: D. Bianchi ja K. Skelly)
 Väliintulija, joka tukee kantajan vaatimuksia: Tilly-Sabco (Guerlesquin, Ranska) (edustajat: asianajajat R. Milchior, F. Le Roquais ja S. Charbonnel)
 Oikeudenkäynnin kohde
 Vaatimus kumota siipikarjanliha-alan vientitukien vahvistamisesta 18.7.2013 annettu komission täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 689/2013 (EUVL L 196, s. 13).
 Tuomiolauselma
 1)
 Kanne hylätään.
 2)
 Doux SA vastaa omista oikeudenkäyntikuluistaan, ja se velvoitetaan korvaamaan Euroopan komission oikeudenkäyntikulut.
 3)
 Tilly-Sabco vastaa omista oikeudenkäyntikuluistaan.
 (1) EUVL C 291, 5.10.2013.


type: legislation

text:
 A BIZOTTSÁG (EU) .../... VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2019.7.8.)
 az egységes európai égbolt keretében megvalósuló adatkapcsolat-szolgáltatásokra vonatkozó követelmények megállapításáról szóló 29/2009/EK rendelet módosításáról és helyesbítéséről
 (EGT-vonatkozású szöveg)
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a polgári légi közlekedés területén alkalmazandó közös szabályokról és az Európai Unió Repülésbiztonsági Ügynökségének létrehozásáról és a 2111/2005/EK, az 1008/2008/EK, a 996/2010/EU, a 376/2014/EU európai parlamenti és tanácsi rendelet és a 2014/30/EU és a 2014/53/EU európai parlamenti és tanácsi irányelv módosításáról, valamint az 552/2004/EK és a 216/2008/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet és a 3922/91/EGK tanácsi rendelet hatályon kívül helyezéséről szóló, 2018. július 4-i (EU) 2018/1139 európai parlamenti és tanácsi rendeletre
 1
 és különösen annak 43. és 44. cikkére,
 mivel:
 (1)A 29/2009/EK bizottsági rendelet
 2
 megállapítja a két pont közötti levegő-föld adatkommunikációra épülő adatkapcsolat-szolgáltatások összehangolt bevezetéséhez szükséges követelményeket.
 (2)Az adatkapcsolat folyamatban lévő végrehajtása során felmerült problémákra és a meghozott korrekciós intézkedésekre tekintettel, továbbá figyelemmel arra a célkitűzésre, hogy a járatok legalább 75 %-án meg kell teremteni az adatkapcsolat lehetőségét, helyénvaló módosítani a mentességi kritériumokat. E kritériumoknak továbbra is hatásosaknak kell lenniük, anélkül, hogy indokolatlan gazdasági terhet rónának egyes olyan üzemeltetői kategóriákra, amelyek jelentősen kisebb arányt képviselnek a járatok teljes számán belül. E kategóriák magukban foglalják a FANS 1/A (Future Air Navigation Systems) rendszerrel felszerelt légi járművek, a régebbi légi járművek és a legfeljebb 19 utas szállítására tervezett légi járművek üzemeltetőit.
 (3)A 29/2009/EK bizottsági rendelet naprakészen tartása érdekében indokolt módosítani a rendelet III. mellékletében az ICAO-egyezmény 10. mellékletére való hivatkozásokat, továbbá helyénvaló több elírást korrigálni.
 (4)Az (EU) 2015/310 bizottsági végrehajtási rendelet
 3
 módosította a 29/2009/EK rendelet 3. cikkét, azonban a módosítás nem jelent meg kielégítően a 29/2009/EK rendelet megfelelő 6. és 8. cikkében. E hiányosság miatt a szöveg helyesbítésre szorul.
 (5)Mivel e rendelet módosítja a 29/2009/EK bizottsági rendelet 14. cikke szerinti mentességi kritériumokat, helyénvaló egyúttal az utóbbi rendeletben szereplő hivatkozást az (EU) 2018/1139 rendelet 127. cikkének (3) bekezdésére való hivatkozásra módosítani, amely bekezdésre a szóban forgó rendelet 44. cikke hivatkozik.
 (6)Ezért a 29/2009/EK bizottsági rendeletet ennek megfelelően módosítani kell.
 (7)Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak az (EU) 2018/1139 rendelet 127. cikkének (3) bekezdése alapján létrehozott bizottság véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A 29/2009/EK rendelet a következőképpen módosul:
 1.A 3. cikk (3) bekezdésének helyébe a következő szöveg lép:
 „(3) A 2. bekezdés nem alkalmazandó:
 a)az első alkalommal 1995. január 1-je előtt kibocsátott egyedi légialkalmassági bizonyítvánnyal ellátott légi járművekre;
 b)az első alkalommal 2003. december 31. előtt kibocsátott egyedi légialkalmassági bizonyítvánnyal ellátott és az üzemelésüket az 1 cikk (3) bekezdésében meghatározott légtérben 2022. december 31. előtt befejező légi járművekre;
 c)az első alkalommal 2018. január 1-je előtt kibocsátott egyedi légialkalmassági bizonyítvánnyal ellátott és ezen időpontot megelőzően a III. melléklet 10. pontjában meghatározott Eurocae-dokumentumok egyikében szereplő követelményeknek megfelelő adatkapcsolati berendezéssel felszerelt légi járművekre;
 d)az első alkalommal 2020. február 5-e előtt kibocsátott egyedi légialkalmassági bizonyítvánnyal ellátott, legfeljebb 19 maximális engedélyezett ülésszámú és legfeljebb 45 359 kg (100 000 font) maximális engedélyezett felszállótömegű légi járművekre;
 e)az állami légi járművekre;
 f)az 1. cikk (3) bekezdésében meghatározott légtérben tesztelési, átadási vagy karbantartási célból repülést végző vagy a III. melléklet 1. pontjában előírt minimálisan szükséges berendezések alkalmazandó listáján (MEL) meghatározott feltételek mellett ideiglenesen üzemen kívüli adatkapcsolati rendszerelemekkel rendelkező légi járművekre.
 2.A 6. cikk (1), (2) és (3) bekezdésében a 3. cikk (2) és (3) bekezdésére való hivatkozás helyébe a 3. cikk (2) bekezdésére való hivatkozás lép.
 3.A 8. cikk (1), (2) és (3) bekezdésében a 3. cikk (5) bekezdésére való hivatkozás helyébe a 3. cikk (4) bekezdésére való hivatkozás lép.
 4.A 14. cikk (2) bekezdésében „az 549/2004/EK rendelet 5. cikkének (3) bekezdésében ” szövegrész helyébe „az (EU) 2018/1139 rendelet 127. cikkének (3) bekezdésében” szöveg lép.
 5.A 14. cikk (3) bekezdésének helyébe a következő szöveg lép:
 „(3) Az (1) bekezdésben említett kritériumok a következők:
 a)gyártási életciklusuk végére érő és már csak korlátozott számban gyártott légijárműtípus/modell-kombinációk; és
 b)olyan légijárműtípus/modell-kombinációk, amelyek régi kialakítása miatt az átalakítási költségek aránytalanul nagyok lennének.”
 6.A III. melléklet helyébe e rendelet mellékletének a szövege lép.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, -án/-én. 2019.7.8.
 a Bizottság részéről
 elnök
 Jean-Claude JUNCKER
 (1)
 HL L 212., 2018.8.22., 1. o.
 (2)
 A Bizottság 29/2009/EK rendelete (2009. január 16.) az egységes európai égbolt keretében megvalósuló adatkapcsolat-szolgáltatásokra vonatkozó követelmények megállapításáról (HL L 13., 2009.1.17., 3. o.).
 (3)
 A Bizottság (EU) 2015/310 végrehajtási rendelete (2015. február 26.) az egységes európai égbolt keretében megvalósuló adatkapcsolat-szolgáltatásokra vonatkozó követelmények megállapításáról szóló 29/2009/EK rendelet módosításáról és a 441/2014/EU végrehajtási rendelet hatályon kívül helyezéséről (HL L 56., 2015.2.27., 30. o.).
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 MELLÉKLET
 1. A légi járművek üzemben tartásához kapcsolódó műszaki követelmények és igazgatási eljárások meghatározásáról szóló, 2012. október 5-i 965/2012/EU bizottsági rendelet III. mellékletének ORO.MLR.105. pontja, vagy az ICAO-egyezmény 6. melléklete – A légi jármű üzemeltetése, I. rész, (Nemzetközi kereskedelmi légi közlekedés – Repülőgépek) (Tizenegyedik kiadás, 2018. július, a 43. módosítással együtt), vagy az ICAO-egyezmény 6. melléklete – A légi jármű üzemeltetése, II. rész (Nemzetközi általános célú légi közlekedés – Repülőgépek) (Tizedik kiadás, 2018. július, a 36. módosítással együtt).
 2. 3. fejezet – Légiforgalmi Távközlési Hálózat, 3.5.1.1. szakasz: „Kapcsolatkezelés” (CM), az ICAO-egyezmény 10. mellékletének a) és b) alkalmazási tételei – Légiforgalmi távközlés – III. kötet, I. rész (Digitális adatközlő rendszerek) (Második kiadás, 2007. július, a 70–82. módosítással együtt).
 3. 3. fejezet – Légiforgalmi Távközlési Hálózat, 3.5.2.2. szakasz: „A légiforgalmi irányító és a légijármű-vezető közötti adatkapcsolati összeköttetések” (CPDLC), az ICAO-egyezmény 10. mellékletének a) és b) alkalmazási tételei – Légiforgalmi távközlés – III. kötet, I. rész (Digitális adatközlő rendszerek) (Második kiadás, 2007. július, a 70–82. módosítással együtt).
 4. 3. fejezet – Légiforgalmi Távközlési Hálózat, az ICAO-egyezmény 10. mellékletének 3.3., 3.4. és 3.6. szakasza – Légiforgalmi távközlés – III. kötet, I. rész (Digitális adatközlő rendszerek) (Második kiadás, 2007. július, a 70–82. módosítással együtt).
 5. 6. fejezet – VHF-sávú, levegő-föld közötti digitális kapcsolat (VDL), az ICAO-egyezmény 10. melléklete – Légiforgalmi távközlés – III. kötet, I. rész (Digitális adatközlő rendszerek) (Második kiadás, 2007. július, a 90. módosítással együtt).
 6. 3. fejezet – A nemzetközi légiforgalmi távközlési szolgálatra vonatkozó általános eljárások, az ICAO-egyezmény 10. mellékletének 3.5.1.5. szakasza – Légiforgalmi távközlés – II. kötet (Összeköttetési eljárások, a PANS szerinti eljárásokat is beleértve) (Hetedik kiadás, 2016. július, a 40–90. módosítással együtt).
 7. 2. fejezet – Általános rész – az ICAO-egyezmény 11. mellékletének 2.26.3. szakasza – Légiforgalmi szolgálatok (Tizennegyedik kiadás, 2016. július, az 50-A módosítással együtt).
 8. 6. fejezet – ATS kommunikációs követelmények – az ICAO-egyezmény 11. mellékletének 6.1.1.2. szakasza – Légiforgalmi szolgálatok (Tizennegyedik kiadás, 2016. július, az 50-A módosítással együtt).
 9. Eurocae ED-111, A CNS/ATM földi nyilvántartás funkcionális előírásai, 2002. július, a 2003. július 30-i 1. módosítással együtt).
 10. Eurocae ED-100 (2000. szeptember) és ED-100A (2005. április), Az ARINC 622 adatközlést alkalmazó ATS-alkalmazásokra vonatkozó átjárhatósági követelmények.
 11. Az Eurocae ED-120 biztonsági és teljesítményi követelményekre vonatkozó szabványai a kontinentális légtérben nyújtott légiforgalmi adatkapcsolat-szolgáltatásokra, 2004. májusi kiadás, a 2007 áprilisában közzétett 1. módosítással és a 2007 októberében közzétett 2. módosítással együtt.


text:
 Σημαντική ανακοίνωση νομικού περιεχομένου
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 52005SC0459
 Σχέδιο Αποφασης της Μικτης Επιτροπης του ΕΟX για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου 31 της συμφωνίας ΕΟΧ, σχετικά με τη συνεργασία σε ειδικούς τομείς εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριών - Σχέδιο της Κοινής Θέσης της Κοινότητας /* SEC/2005/0459 τελικό */
 [pic] | ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ |Βρυξέλλες, 13.4.2005SEC(2005) 459 τελικόΣχέδιοΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΜΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟXγια την τροποποίηση του πρωτοκόλλου 31 της συμφωνίας ΕΟΧ, σχετικά με τη συνεργασία σε ειδικούς τομείς εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριών- Σχέδιο της Κοινής Θέσης της Κοινότητας -(υποβληθέν από την Επιτροπή)ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ1. Το πρωτόκολλο 31 της συμφωνίας ΕΟΧ περιέχει ειδικές διατάξεις σχετικά με τη συνεργασία μεταξύ της Κοινότητας και των κρατών ΕΟΧ-ΕΖΕΣ εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριών.2. Το συνημμένο σχέδιο απόφασης της Μικτής Επιτροπής ΕΟΧ αποβλέπει στην τροποποίηση του πρωτοκόλλου 31 για την επέκταση της συνεργασίας στον τομέα της εκπαίδευσης. Προβλέπει πλαίσιο συνεργασίας και καθορίζει τους όρους συμμετοχής των κρατών ΕΟΧ ΕΖΕΣ στα κοινοτικά προγράμματα και τις δράσεις, από την 1η Ιανουαρίου 2005, ενσωματώνοντας τα εξής:- 32004 D 2241 : Απόφαση αριθ. 2241/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 15ης Δεκεμβρίου 2004, σχετικά με ένα ενιαίο κοινοτικό πλαίσιο για τη διαφάνεια των επαγγελματικών προσόντων και ικανοτήτων (Europass).3. Σύμφωνα με το άρθρο 1 παράγραφος 3 στοιχείο β) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2894/94 του Συμβουλίου σχετικά με ορισμένες λεπτομέρειες εφαρμογής της συμφωνίας ΕΟΧ, το Συμβούλιο καθορίζει τη θέση της Κοινότητας για τις αποφάσεις αυτές, κατόπιν προτάσεως της Επιτροπής.4. Το σχέδιο απόφασης της Μικτής Επιτροπής του ΕΟΧ υποβάλλεται στο Συμβούλιο προς έγκριση, μετά την οποία η Επιτροπή θα παρουσιάσει τη θέση της ΚοινότηταςΣχέδιοΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΜΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟXγια την τροποποίηση του πρωτοκόλλου 31 της συμφωνίας ΕΟΧ, σχετικά με τη συνεργασία σε ειδικούς τομείς εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριώνΗ ΜΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ TOY ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε με το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής "η συμφωνία", και ιδίως τα άρθρα 86 και 98,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:(1) Το πρωτόκολλο 31 της συμφωνίας τροποποιήθηκε με την απόφαση αριθ. ... της Μικτής Επιτροπής του ΕΟΧ, της ... [1].(2) Κρίνεται σκόπιμο να επεκταθεί η συνεργασία των συμβαλλομένων μερών της συμφωνίας για να συμπεριληφθεί η απόφαση αριθ. 2241/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 15ης Δεκεμβρίου 2004 σχετικά με ένα ενιαίο κοινοτικό πλαίσιο για τη διαφάνεια των επαγγελματικών προσόντων και ικανοτήτων (Europass)[2].(3) Συνεπώς, το πρωτόκολλο 31 της συμφωνίας πρέπει να τροποποιηθεί ώστε να καταστεί δυνατή η επέκταση της εν λόγω συνεργασίας από την 1η Ιανουαρίου 2005,ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 1Στην παράγραφο 2ια του άρθρου 4 του πρωτοκόλλου 31 της συμφωνίας προστίθεται η ακόλουθη περίπτωση:‘- 32004 D 2241 : Απόφαση αριθ. 2241/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 15ης Δεκεμβρίου 2004 σχετικά με ένα ενιαίο κοινοτικό πλαίσιο για τη διαφάνεια των επαγγελματικών προσόντων και ικανοτήτων (Europass) (ΕΕ L 390, της 31.12.2004, σ. 6).’Άρθρο 2Η παρούσα απόφαση τίθεται σε ισχύ την ημέρα που έπεται της τελευταίας κοινοποίησης προς τη Μικτή Επιτροπή του ΕΟΧ δυνάμει του άρθρου 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας*.Η απόφαση εφαρμόζεται από την 1η Ιανουαρίου 2005.Άρθρο 3Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα για τον ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα για τον ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης .Βρυξέλλες, .Για τη Μικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςΟι Γραμματείς της Mικτής Επιτροπής του ΕΟΧ [1] EE L ...[2] ΕΕ L 390, της 31.12.2004, σ. 6.* [Έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.] [Δεν έχουν αναφερθεί συνταγματικές απαιτήσεις.]


type: wikipedia

text:
El Mirador (spansk: Udsigtspunktet eller udsigten) er en større præklassisk mayalokalitet i det nordlige Guatemala. Den blev forladt i ca. 200 e.Kr. og genopdaget i 1926.
 Den Amerikanske Arkæolog Richard D. Hansen mener, at området kan være det tidligste eksempel på en centraliseret stat i Mellemamerika.
 Eksterne henvisninger
 Mirador Basin Project (formerly RAINPEG) : updates Archaeological and preservational work at El Mirador and surrounding sites by the Foundation for Anthropological Research and Environmental Studies (FARES).
 Mirador Archaeological and Wildlife Preserve : information on El Mirador from the Global Heritage Fund
 Photo galleries and descriptions of El Mirador
 Se også
 Oversigt over mayaruiner
 Præcolumbianske kulturer


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 22000D1123(03)
 Официален вестник n° L 296 , 23/11/2000 стр. 0031 - 0032 специално чешко издание глава 11 том 05 стр. 33 - 34 специално испанско издание глава 11 том 05 стр. 33 - 34 специално унгарско издание глава 11 том 05 стр. 33 - 34 специално литвийско издание глава 11 том 05 стр. 33 - 34 LV.ES глава 11 том 05 стр. 33 - 34 MT.ES глава 11 том 05 стр. 33 - 34 PL.ES глава 11 том 05 стр. 33 - 34 SK.ES глава 11 том 05 стр. 33 - 34 специално словенско издание глава 11 том 05 стр. 33 - 34
 Решение на Съвместния комитет на ЕИПNo 78/1999от 25 юни 1999 годиназа изменение на приложение II (Технически правила, стандарти, изпитвания и сертифициране) към Споразумението за ЕИПСЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство, изменено с Протокол за адаптиране на Споразумението за Европейското икономическо пространство, по-нататък наричано "Споразумението", и по-специално член 98 от него,като има предвид, че:(1) Приложение II към Споразумението беше изменено с Решение No 75/1999 на Съвместния комитет на ЕИП от 28 май 1999 г. [1].(2) Регламент (EО) No 3059/94 на Комисията от 15 декември 1994 г. за изменение на приложения I, II, и III към Регламент (EИО) No 2377/90 на Съвета за установяване на процедура на Общността за определяне на максимално допустими граници на остатъчни вещества от ветеринарномедицински препарати в храните от животински произход [2], следва да се включи в Споразумението.(3) Регламент на Комисията (EО) No 1568/98 от 17 юли 1998 г. за изменение на приложения I, II, III и IV към Регламент (ЕИО) No 2377/90 на Съвета за определяне на процедура на Общността за установяване на максимално допустими граници на остатъчни вещества от ветеринарномедицински препарати в храни от животински произход [3], следва да се включи в Споразумението.(4) Регламент (EО) No 1569/98 на Комисията от 17 юли 1998 г. за изменение на приложения II и III към Регламент (ЕИО) No 2377/90 на Съвета за установяване на процедура на Общността за определяне на максимално допустими граници на остатъчни вещества от ветеринарномедицински препарати в храните от животински произход [4], следва да се включи в Споразумението,РЕШИ:Член 1Следните тирета да се добавят в точка 14 (Регламент (EИО) No 2377/90 на Съвета) от глава XIII на приложение II към споразумението:- "— 394 R 3059: Регламент (EО) No 3059/94 на Комисията от 15 декември 1994 г. (ОВ L 323, 16.12.1994 г., стр. 15).- — 398 R 1568: Регламент (EО) No 1568/98 на Комисията от 17 юли 1998 г. (ОВ L 205, 22.7.1998 г., стр. 1), коригиран с ОВ L 271, 8.10.1998 г., стр. 42.- — 398 R 1569: Регламент (EО) No 1569/98 на Комисията от 17 юли 1998 г. (ОВ L 205, 22.7.1998 г., стр. 7)."Член 2Текстовете на Регламенти (EО) No 3059/94, (EО) No 1568/98 и (EО) No 1569/98 на Комисията на исландски и норвежки език, които са приложени към съответните езикови версии на настоящото решение, са автентични.Член 3Настоящото решение влиза в сила на 26 юни 1999 г., при условие че всички нотификации до Съвместния комитет на ЕИП съгласно член 103, параграф 1 от Споразумението са направени.Член 4Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейските общности.Съставено в Брюксел на 25 юни 1999 година.За Съвместния комитет на ЕИППредседателF. Barbaso[1] ОВ L 284, 9.11.2000 г.[2] ОВ L 323, 16.12.1994, стр. 15.[3] ОВ L 205, 22.7.1998, стр. 1.[4] ОВ L 205, 22.7.1998, стр. 7.--------------------------------------------------