type: wikipedia

text:
Le Silja Serenade est un cruise-ferry de la compagnie finlandaise Silja Line. Construit de 1989 à 1990 par les chantiers Masa Yards de Turku, il est à sa livraison le plus grand ferry du monde. Mis en service en , il est affecté aux lignes reliant la Finlande à la Suède.
 Histoire
 Origines et construction
 Tout au long des années 1980, les consortiums rivaux Silja Line et Viking Line se livrent une concurrence acharnée sur les lignes maritimes reliant la Finlande à la Suède. Depuis la mise en service des premiers cruise-ferries de Viking Line en 1980, les deux transporteurs ont pris part à une guerre du tonnage et du luxe qui a vu la construction de navires toujours plus imposants et confortables. Au milieu de la décennie, Silja Line dispose alors de la flotte la plus performante avec les jumeaux Finlandia et Silvia Regina naviguant entre Helsinki et Stockholm et les sister-ships Svea et Wellamo entre Turku, Mariehamn et Stockholm. Cependant, dès 1985, Viking Line riposte avec la mise en service entre Helsinki et Stockholm du Mariella et de l‘Olympia, présentant des caractéristiques similaires. Alors que la compagnie aux bateaux rouges envisage également de renforcer sa flotte entre Turku, Mariehamn et Stockholm, Effoa et Johnson Line, les propriétaires de la flotte Silja Line, décident de la construction d'une nouvelle paire de cruise-ferries destinée à remplacer le Finlandia et le Silvia Regina et de surpasser les navires de Viking Line.
 Commandés aux chantiers Wärtsilä de Turku, qui s'étaient précédemment occupés de la construction du Finlandia et du Silvia Regina, les futurs navires vont être conçus pour être bien plus imposants et plus luxueux que leurs prédécesseurs. Affichant des dimensions sans précédent avec une longueur de plus de 200 mètres et un tonnage avoisinant les 60 000 tonneaux, soit presque deux fois le tonnage du Mariella, ils se singularisent également avec une conception bien plus proche de celle d'un navire de croisières que d'un ferry. Ils intègrent en effet dans leur architecture un couloir intérieur, appelé « Promenade », qui est aménagé le long de son axe central sur presque toute la longueur du navire et s'étendant aussi sur plusieurs étages, permettant entre autres d'offrir un plus grand nombre de cabines disposant de fenêtre. Cette promenade est l'élément central du navire, donnant accès à la majorité des bars et restaurants ainsi que des boutiques. Cet aménagement révolutionnaire inspirera par ailleurs la conception des futurs paquebots de la compagnie Royal Caribbean. Du côté des installations, outre les classique bars, restaurants et boutiques s'ajoutent des locaux inédits tels qu'un bar panoramique. Dotés d'une majorité de cabines disposant d'un hublot, donnant sur la mer ou sur la promenade, ils sont également équipés de suites, dont certaines disposant d'une véranda.
 Le contrat de construction du premier navire baptisé Silja Serenade, est signé entre Effoa et les chantiers Wärtsilä le et le navire est ensuite mis sur cale le . En cependant, les chantiers Wärtsilä de Turku font faillite, la construction du navire prend alors du retard, mais se poursuit grâce à la reprise du site par Masa Yards. Le , le Silja Serenade est lancé prématurément afin de laisser sa place à un autre navire dans la cale sèche. Le , il est baptisé en présence de sa marraine, l'actrice de théâtre finno-suédoise Birgitta Ulfsson. Devant initialement être livré en , le Silja Serenade ne sera finalement achevé qu'au mois de novembre, ce qui posera problème à Silja Line qui avait déjà cédé en prévision le Finlandia à l'armateur danois DFDS. En attendant l'arrivée du Silja Serenade, la compagnie finlandaise déploiera le Wellamo entre Helsinki et Stockholm. Après avoir réalisé une première série d'essais en mer le et une deuxième le , le navire est finalement livré à EffJohn (nouvelle entité issue de la fusion d'Effoa et de Johnson Line) le .
 Service
 Après avoir quitté les chantiers de Turku le , le Silja Serenade est présenté au public à Helsinki et à Tallinn. Le dans la soirée, il quitte Helsinki pour son premier voyage à destination de Stockholm. Rejoint en par son sister-ship le Silja Symphony, ils sont alors les plus grands et les plus luxueux cruise-ferries du monde et gagnent immédiatement un immense succès auprès de la clientèle finlandaise et suédoise. Ce succès incitera Silja Line à effectuer des travaux à bord des deux navires afin d'augmenter leur capacité d'emport.
 En , Silja Line réceptionne le cruise-ferry géant Silja Europa qui était initialement destiné à naviguer sous les couleurs du concurrent Viking Line qui n'a toutefois pas pu se porter acquéreur du navire en raison des difficultés financières d'un de ses actionnaires. L'arrivée de ce nouveau navire entre Helsinki et Stockholm entraine le déplacement du Silja Serenade entre Turku, Mariehamn et Stockholm à la place du Silja Festival. Cependant, le navire se révèlera difficilement manœuvrable dans l’archipel de Turku, ce qui conduira finalement à son retour entre Helsinki et Stockholm dès 1995, échangeant ainsi son affectation avec le Silja Europa.
 En raison d'une loi de l'Union européenne interdisant la vente d'articles détaxés sur les lignes entre deux pays de l'espace Schengen, le Silja Serenade et son jumeau réalisent à partir de une escale à Mariehamn, située sur le territoire autonome d'Åland, à chaque traversée. Le statut particulier de ce territoire finlandais permet ainsi aux compagnies de continuer à proposer des tarifs hors taxes au sein des boutiques.
 Le , le navire est impliqué dans une collision avec un petit ferry aux alentours de l'île de Ljusterö. Les deux navires ne s'en tireront cependant qu'avec peu de dégâts.
 En 2006, ses aménagements intérieurs sont modernisés au cours de son arrêt technique. Cette même année, Silja Line est rachetée par la compagnie estonienne Tallink qui devient propriétaire de la marque et de la flotte. Malgré cet évènement, l'affectation du navire et de son jumeau reste inchangée.
 Le , alors que le Silja Serenade vient de quitter Stockholm, un incendie se déclare dans la salle des machines. Alors que le navire fait demi-tour pour rentrer au port, l'équipage s'affaire à combattre le feu qui est rapidement éteint. Le cruise-ferry quittera finalement la Suède plus tard dans la soirée.
 Au cours de son arrêt technique effectué à Turku du 11 au , le navire bénéficie d'une importante réfection au niveau des locaux communs et des cabines. La décoration intérieure est modernisée et de nouvelles moquettes sont ajoutées.
 À partir du mois de , les services de Tallink sont perturbés en raison des restrictions dues à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. Immobilisé, le Silja Serenade est dans un premier temps désarmé à Helsinki. Malgré le rétablissement progressif de la situation, la ligne reliant Helsinki à Stockholm demeure suspendue. Le navire reprend toutefois du service à partir du mois de juin entre Helsinki et Tallinn puis à partir du sur une liaison inédite reliant Helsinki à Riga en Lettonie. À l'issue de la saison estivale, le navire est immobilisé.
 Aménagements
 Le Silja Serenade possède 14 ponts. Les locaux passagers se situent sur la totalité des ponts 5 à 12 ainsi que sur une partie des ponts 13 et 2. Ceux de l'équipage occupent principalement les ponts 3 et 4, de part et d'autre du garage.
 Locaux communs
 Le Silja Serenade est équipé d'un grand nombre d'installations d'une qualité semblable à celles d'un navire de croisières. Situées en grande majorité sur les ponts 6 et 7, elles comptent six espaces de restauration, un bar-spectacle, un bar discothèque, un pub, un casino ainsi que la fameuse promenade centrale courant sur presque toute la longueur et autour de laquelle se regroupent la plupart des points de vente. Ces installations ont été rénovées à plusieurs reprises, notamment 2018.
 Depuis la refonte de 2018, les installations du cruise-ferry sont organisés de la manière suivantes :
 Starlight Palace : vaste bar-spectacle sur deux étages situé sur les ponts 7 et 8 vers l'avant du navire.
 Sea View Lounge : bar à l'ambiance plus intimiste situé à l'avant pont 8 ;
 Sea Pub : pub traditionnel situé à l'arrière du navire sur le pont 7 ;
 New York Club & Lounge : bar-discothèque panoramique situé sur le pont 13 sous la cheminée ;
 Coffee & Co : coffee shop utilisant la franchise Starbucks sur le pont 7 vers l'arrière ;
 Grande Buffet : restaurant buffet situé au pont 6 à l'arrière du navire ;
 Tavolàta Ristorante Italiano : restaurant à la carte proposant une cuisine d'inspiration italienne situé au pont 6 ;
 Grill House : restaurant grill situé au milieu du navire sur le pont 7 ;
 Happy Lobster : restaurant à la carte situé proposant des menus à base de la pêche du jour au milieu arrière du pont 7 ;
 Bon Vivant : restaurant à thèmes situé au niveau de la promenade sur le pont 7 ;
 Fast Lane : cafétéria ouverte 24 heures sur 24 située sur le pont 7 au centre ;
 En plus de ces installations, le Silja Serenade dispose d'une vaste galerie marchande sur le pont 6 composée d'un supermarché hors-taxe ainsi que d'une parfumerie et d'une boutique de vêtements sur le pont 7. Un centre de conférences se trouve à l'avant du pont 6 et un sauna et un centre de bien-être sur le pont 12 à l'arrière.
 Cabines
 Le Silja Serenade possède 986 cabines situées sur les ponts 5, 8, 9, 10, 11 et 2. Les cabines standards, internes ou externes, sont équipées de deux à quatre couchettes ainsi que de la télévision et de sanitaires comprenant douche, WC et lavabo. Certaines d'entre elles disposent d'un grand lit à deux places. Le navire propose également des suites offrant des prestations variables comme des vérandas pour les plus confortables. Des cabines accessibles aux personnes à mobilité réduite ou aux animaux sont aussi présentes. La majorité des cabines sont équipées d'un hublot, donnant soit sur l'extérieur, soit sur la promenade centrale. Depuis quelques années, certaines cabines sont décorées à l'effigie du personnage populaire finlandais Moomin.
 Caractéristiques
 Le Silja Serenade mesure de long pour de large et son tonnage est de UMS. Le navire avait à l'origine une capacité de 2 500 passagers avant que celle-ci ne soit portée dans un premier temps à 2 670 en 1992 puis finalement à 2 852 en 2014. Il est pourvu d'un garage de 932 mètres linéaires pouvant accueillir 410 véhicules répartis sur deux niveaux. Le garage est accessible par une porte rampe située à l'arrière et une porte rampe avant. La propulsion est assurée par quatre moteurs diesels Wärtsilä-Vasa 9R46 développant une puissance de entraînant deux hélices à pas variable faisant filer le bâtiment à une vitesse de 21,5 nœuds. Le Silja Serenade possède six embarcations de sauvetage fermées de grande taille, trois sont situées de chaque côté vers l'arrière du navire. Elles sont complétées par une embarcation de secours et un canot semi-rigide. En plus de ces principaux dispositifs, le navire dispose de plusieurs radeaux de sauvetage à coffre s'ouvrant automatiquement au contact de l'eau. Le navire est doté de deux propulseurs d'étrave facilitant les manœuvres d'accostage et d'appareillage ainsi que d'un propulseur arrière et de stabilisateurs anti-roulis. Il est également équipé d'une coque brise-glace classée 1 A Super.
 Lignes desservies
 Depuis sa mise en service, le Silja Serenade est essentiellement affecté à la liaison entre la Finlande et la Suède sur la ligne Helsinki - Stockholm qu'il effectue en traversée de nuit. Depuis 1999, une escale est effectuée à Mariehamn, située sur le territoire autonome d'Åland afin de permettre entre autres aux passagers de bénéficier de tarifs détaxés dans les boutiques du bord.
 Entre 1993 et 1995, le navire a brièvement navigué entre Turku, Mariehamn et Stockholm avant de finalement revenir sur son itinéraire d'origine.
 Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le navire a exceptionnellement navigué entre la Finlande et la Lettonie sur la ligne Helsinki - Riga durant l'été 2020.
 Références
 Voir aussi
 Articles connexes
 Silja Line
 Liens externes
 Le Silja Serenade sur le site de Tallink Silja
 Le Silja Serenade sur Fakta om Fartyg
 Nom de bateau
 Bateau lancé en 1989
 Navire construit à Turku
 Ferry finlandais
 Cruise-ferry
 Serenade


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
N. L 292 / 50 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 ACCORDO
 in forma di scambio di lettere tra la Comunità economica europea e la R pubblica di Haiti sul
 commercio dei tessili
 Lettera n . 1
 Egregio Signore ,
 al termine dei negoziati svoltisi tra la Comunità economica europea , da un lato , e il governo della
 Repubblica di Haiti , dall'altro , sul commercio dei tessili , è stato concordato quanto segue :
 1 . Campo d'applicazione dell'accordo
 Il presente accordo riguarda i prodotti tessili oggetto delle disposizioni dell'accordo sul commercio
 internazionale dei tessili , originari di Haiti ed elencati all'allegato I.
 2 . Apertura delle consultazioni
 Su richiesta di una delle due parti e con uno spirito di cooperazione potranno essere avviate
 consultazioni in merito a qualsiasi problema derivante dall'applicazione del presente accordo .
 Qualora la Comunità dovesse ritenere che esportazioni di prodotti tessili oggetto del presente accordo
 e originari di Haiti causino o minaccino di causare una disorganizzazione del mercato nella Comunità
 o in una delle sue regioni , su richiesta della Comunità , la Repubblica di Haiti si impegna ad avviare ,
 entro un termine massimo di un mese a decorrere dalla notifica della richiesta , consultazioni a norma
 delle disposizioni dell'accordo sul commercio internazionale dei tessili , per cercare soluzioni
 opportune ed eventualmente sostituire il presente accordo con un accordo contenente disposizioni
 analoghe a quelle concordate dalla Comunità con altri paesi fornitori di prodotti tessili , i quali
 abbiano un livello di scambi dei prodotti interessati paragonabile a quello di Haiti .
 3 . Classificazione dei prodotti tessili
 — La classificazione dei prodotti tessili cui si riferisce il presente accordo è basata sulla nomenclatura
 della tariffa doganale comune e sulla nomenclatura delle merci per le statistiche del commercio
 estero della Comunità e del commercio tra i suoi Stati membri ( Nimexe).
 — Dall'entrata in vigore della convenzione internazionale sul sistema armonizzato di designazione e
 codificazione delle merci ( SA ), detta classificazione sarà fondata sul sistema armonizzato e sulle
 nomenclature comunitarie basate su di esso .
 4 . Scambio di dati statistici
 La Comunità e la Repubblica di Haiti s'impegnano a scambiare i dati statistici disponibili riguardanti
 rispettivamente tutte le importazioni nella Comunità e tutte le esportazioni di Haiti dei prodotti tessili
 di cui all'allegato I , ripartiti per categoria di prodotti .
 5 . Disposizioni riguardanti l'origine dei prodotti
 — L'origine dei prodotti oggetto del presente accordo è determinata secondo le disposizioni vigenti
 nella Comunità .
 — I prodotti originari di Haiti sono ammessi all'importazione nella Comunità dietro presentazione di
 un certificato di origine conforme al modello di cui all'allegato II .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 51
 — Il certificato di origine è rilasciato dalle competenti autorità governative della Repubblica di Haiti ,
 se i prodotti in causa possono essere ritenuti originari di Haiti ai sensi delle disposizioni vigenti in
 materia nella Comunità .
 — Tuttavia , i prodotti del gruppo III possono essere importati nella Comunità dietro semplice
 presentazione di una dichiarazione dell'esportatore sulla fattura o un altro documento commer
 ciale attestante che i prodotti in causa sono originari di Haiti ai sensi delle disposizioni vigenti in
 materia nella Comunità .
 — Il certificato di origine di cui al secondo trattino non è richiesto per l'importazione di merci coperte
 da un certificato di origine modello A oppure da un formulario APR compilato secondo le
 disposizioni comunitarie in vigore per poter beneficiare delle preferenze tariffarie generaliz
 zate .
 6 . Cooperazione amministrativa
 La Comunità e la Repubblica di Haiti s'impegnano a cooperare strettamente per prevenire deviazioni
 di traffico tali da incidere sugli scambi di prodotti tessili . A tal fine , la Comunità e la Repubblica di
 Haiti collaboreranno alla verifica dell'autenticità e della validità delle prove di origine di cui al presente
 accordo .
 I risultati delle indagini eventualmente svolte in merito , in particolare su richiesta della Comunità ,
 verranno comunicati senza indugio alla medesima , unitamente alle copie dei documenti ad essi
 relative . La Comunità e la Repubblica di Haiti decidono di concerto di autorizzare funzionari
 designati dalla Comunità a partecipare a queste indagini .
 La Repubblica di Haiti s'impegna a trasmettere alla Commissione delle Comunità europee i nomi e gli
 indirizzi delle autorità governative competenti per il rilascio e il controllo dei certificati di origine e
 incaricate della cooperazione amministrativa .
 7 . Applicazione territoriale dell'accordo
 Il presente accordo si applica , da un parte , ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la
 Comunità economica europea , alle condizioni in esso indicate , e , dall'altra , al territorio della
 Repubblica di Haiti .
 8 . Periodo di validità
 Il presente accòrdo è applicabile dal 1° gennaio 1987 al 31 dicembre 1991 .
 Mi pregio proporre che , se quanto precede può essere accettato dal Suo governo , la presente lettera
 unitamente alla sua conferma costituiscano un accordo tra la Comunità economica europea e la
 Repubblica di Haiti .
 Voglia gradire , egregio Signore , l'espressione della mia più alta considerazione .
 A nome
 del Consiglio delle Comunità europee
 ---pagebreak--- N. L 292 / 52 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 Lettera n . 2
 Egregio Signore ,
 mi pregio accusare ricevuta della Sua lettera in data odierna redatta come segue :
 «Al termine dei negoziati svoltisi tra la Comunità economica europea , da un lato , e il governo della
 Repubblica di Haiti , dall'altro , sul commercio dei tessili , è stato concordato quanto segue :
 1 . Campo d'applicazione dell'accordo
 Il presente accordo riguarda i prodotti tessili oggetto delle disposizioni dell'accordo sul commercio
 internazionale dei tessili , originari di Haiti e elencati all'allegato I.
 2 . Apertura delle consultazioni
 Su richiesta di una delle due parti e con uno spirito di cooperazione potranno essere avviate
 consultazioni in merito a qualsiasi problema derivante dall'applicazione del presente accordo .
 Qualora la Comunità dovesse ritenere che esportazioni di prodotti tessili oggetto del presente
 accordo e originari di Haiti causino o minaccino di causare una disorganizzazione del mercato
 nella Comunità o in una delle sue regioni , su richiesta della Comunità , la Repubblica di Haiti si
 impegna ad avviare , entro un termine massimo di un mese a decorrere dalla notifica della richiesta ,
 consultazioni a norma delle disposizioni dell'accordo sul commercio internazionale dei tessili , per
 cercare soluzioni opportune ed eventualmente sostituire il presente accordo con un accordo
 contenente disposizioni analoghe a quelle concordate dalla Comunità con altri paesi fornitori di
 prodotti tessili , i quali abbiano un livello di scambi dei prodotti interessati paragonabile a quello di
 Haiti .
 3 . Classificazione dei prodotti tessili
 — La classificazione dei prodotti tessili cui si riferisce il presente accordo è basata sulla
 nomenclatura della tariffa doganale comune e sulla nomenclatura delle merci per le statistiche
 del commercio estero della Comunità e del commercio tra i suoi Stati membri (Nimexe ).
 — Dall'entrata in vigore della convenzione internazionale sul sistema armonizzato di designa
 zione e codificazione delle merci ( SA), detta classificazione sarà fondata sul sistema
 armonizzato e sulle nomenclature comunitarie basate su di esso .
 4 . Scambio di dati statistici
 La Comunità e la Repubblica di Haiti s'impegnano a scambiare i dati statistici disponibili
 riguardanti rispettivamente tutte le importazioni nella Comunità e tutte le esportazioni di Haiti dei
 prodotti tessili di cui all'allegato I , ripartiti per categoria di prodotti .
 5 . Disposizioni riguardanti l'origine dei prodotti
 — L'origine dei prodotti oggetto del presente accordo è determinata secondo le disposizioni
 vigenti nella Comunità .
 — I prodotti originari di Haiti sono ammessi all'importazione nella Comunità dietro presenta
 zione di un certificato di origine conforme al modello di cui all'allegato II .
 — Il certificato di origine è rilasciato dalle competenti autorità governative della Repubblica di
 Haiti , se i prodotti in causa possono essere ritenuti originari della Repubblica di Haiti ai sensi
 delle disposizioni vigenti in materia nella Comunità .
 — Tuttavia , i prodotti del gruppo III possono essere importati nella Comunità dietro semplice
 presentazione di una dichiarazione dell'esportatore sulla fattura o un altro documento
 commerciale attestante che i prodotti in causa sono originari di Haiti ai sensi delle disposizioni
 vigenti in materia nella Comunità .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 53
 — Il certificato di origine di cui al secondo trattino non è richiesto per l'importazione di merci
 coperte da un certificato di origine modello A oppure da un formulario APR compilato secondo
 le disposizioni comunitarie in vigore per poter beneficiare delle preferenze tariffarie
 generalizzate .
 6 . Cooperazione amministrativa
 La Comunità e la Repubblica di Haiti s'impegnano a cooperare strettamente per prevenire
 deviazioni di traffico tali da incidere sugli scambi di prodotti tessili . A tal fine , la Comunità e la
 Repubblica di Haiti collaboreranno alla verifica dell'autenticità e della validità , delle prove di
 origine di cui al presente accordo .
 I risultati delle indagini eventualmente svolte in merito , in particolare su richiesta della Comunità ,
 verranno comunicati senza indugio alla medesima , unitamente alle copie dei documenti ad essi
 relative . La Comunità e la Repubblica di Haiti decidono di concerto di autorizzare funzionari
 designati dalla Comunità a partecipare a queste indagini .
 La Repubblica di Haiti s'impegna a trasmettere alla Commissione delle Comunità europee i nomi e
 gli indirizzi delle autorità governative competenti per il rilascio e il controllo dei certificati di
 origine e incaricate della cooperazione amministrativa .
 7 . Applicazione territoriale dell'accordo
 II presente accordo si applica , da un parte , ai territori in cui si applica il trattato che istituisce la
 Comunità economica europea , alle condizioni in esso indicate , e , dall'altra , al territorio della
 Repubblica di Haiti .
 8 . Periodo di validità
 Il presente accordo è applicabile dal 1° gennaio 1987 al 31 dicembre 1991 .
 Mi pregio proporre che , se quanto precede può essere accettato dal Suo governo , la presente lettera
 unitamente alla sua conferma costituiscano un accordo tra la Comunità economica europea e la
 Repubblica di Haiti .»
 Mi pregio confermare che quanto precede può essere accettato dal mio governo e che la Sua lettera ,
 unitamente alla presente , costituiscono un accordo .
 Voglia gradire , egregio Signore , l'espressione della mia più alta considerazione .
 Per il governo della
 Repubblica di Haiti
 ---pagebreak--- N. L 292 / 54 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 ALLEGATO I
 ELENCO DEI PRODOTTI
 1 . Non disponendo di elementi precisi circa la materia costitutiva dei prodotti delle categorie 1-114 , si considera
 che essi siano costituiti esclusivamente di lana o di peli fini , di cotone o di fibre sintetiche o artificiali .
 2 . Gli oggetti di vestiario che non siano riconoscibili come per uomo o per ragazzo o come per donna o per ragazza
 sono classificati come per donna o per ragazza .
 3 . L'espressione « indumenti per bambini piccoli (« bébés »)» comprende anche gli indumenti per ragazza sino alla
 misura commerciale 86 compresa .
 GRUPPO I A
 Tabella delle
 Nummero della tariffa
 Codice Nimexe equivalenze
 Categoria doganale comune Codice SA Designazione delle merci
 ( 1986 ) -
 ( 1986 )
 pezzi / kg g / pezzo
 (1 ) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7)
 1 55.05 55.05-13 , 19 , 21 , 5204.11,-19 Filati di cotone non preparati per la vendita al
 25 , 27 , 29 , 33 , 35 ,= minuto
 5205.11 , 12 , 13 ,
 37,41,45,46,48 ,
 14,15,21,22,23 ,
 51,53,55,57,61 ,
 65,67,69,72,78 ,
 24 , 25 , 31 , -32 , 33 ,
 81 , 83 , 85 , 87 = 34,35,41,42,43 ,
 44 , 45
 5206.11 , 12 , 13 ,
 14,15,21,22,23 ,
 24,25,31,32,3 3 ,
 34,35,41,42,43 ,
 44 , 45
 2 55.09 55.09-03 , 04 , 05 , 5208.11 , 12 , 13 , Tessuti di cotone , diversi da quelli a punto di
 06,07,08,09 , 10 , 19,21,22,23,29 , garza , ricci del tipo spugna , passamaneria velluti ,
 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 31,32,33,39,41 , felpe , tessuti di ciniglia , tulli e tessuti a maglie
 16,17,19,21,29 , 42,43,49,51,52 , annodate
 32,34,35,37,38 , 53 , 59
 39,41,49,51,52 ,
 5209.11 , 12 , 19 ,
 53,54,55,56,57 ,
 21,22,29,31,32 ,
 59,61,63,64,65 ,
 39,41,42,43,49 ,
 66,67,68,69,70 ,
 51 , 52 , 59
 71,73,75,76,77 ,
 78,79,80,81,82 , 5210.11 , 12 , 19 ,
 83,84,85,87,88 , 21,22,29,31,32 ,
 89,90,91,92,93 , 39,41,42,43,49 ,
 98 , 99 51 , 52 , 59
 5211.11 , 12 , 19 ,
 21,22,29,31,32 ,
 39,41,42,43,49 ,
 51 , 52 , 59
 5212.11 , 12 , 13 ,
 14,15,21,22,23 ,
 24 , 25
 ex 5811.00
 2 a) 55.09 55.09-06 , 07 , 08 , 5208.31 , 32 , 33 , a ) di cui :
 09,51,52,53,54 , 39,41,42,43,49 , non greggi né imbianchiti
 55,56,57,59,61 , 51 , 52 , 53 , 59
 63,64,65,66,67 ,
 5209.31 , 32 , 39 ,
 70,71,73,83,84 ,
 41.42.43.49.51 ,
 85,87,88,89,90 ,
 52 , 59
 91 , 92 , 93 , 98 ,
 99 5210.31 , 32 , 39 ,
 41.42.49.51.52 ,
 59
 5211.31 , 32 , 39 ,
 41,42,43,49,51 ,
 52 , 59
 5212.13 , 14 , 15 ,
 23 , 24 , 25
 ex 5811.00
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 55
 (i) ( 2) (3 : (4 ) (5) (6) ( 7)
 3 56.07 56.07-01 , 04 , 05 , 5512.11 , 19 , 21 , Tessuti di fibre tessili sintetiche in fiocco diversi
 A 07,08,10,12,15 , 29 , 91 , 99 da nastri , velluti , felpe , tessuti ricci (compresi
 19,20,22,25,29 ,
 5513.11 , 12, 13 ,
 i tessuti ricci del tipo spugna) e tessuti di cini
 30,31,35,38,39 , glia
 19,21 , 22,23,29 ,
 40,41,43, 45,46 ,
 31,32,33,39,41 ,
 47 , 49
 42 , 43 , 49
 5514.11 , 12 , 13 ,
 19,21, 22,23,29 ,
 31,32,33,39,41 ,
 42 , 43 , 49
 5515.11 , 12 , 13 ,
 19,21,22,29,91 ,
 92 , 99
 ex 5811.00
 3 a) 56.07-01 , 05 , 07 , ex 5905.00 a ) di cui :
 08,12,15,19,22 , non greggi né imbianchiti
 5512.19 , 29 , 99
 25,29,31,35,38 ,
 40,41,43,46,47 , 5513.21 , 22 , 23 ,
 49 29,31,32,33,39 ,
 41 , 42 , 43 , 49
 5514.21 , 22 , 23 ,
 29,31,32,33,39 ,
 41 , 42 , 43 , 49
 ex 5811.00
 ---pagebreak--- N. L 292 / 56 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 GRUPPO I B
 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
 4 60.04 60.04-19 , 20 , 22 , 6105,10 , 20 , 90 Camicie , camicette , T-shirts , magliette a collo 6,48 154
 B I 23,24,26,41,50 ,
 6109.10 , 90
 alto (esclusi quelli di lana o di peli fini J , camiciole
 II a ) 58 , 71 , 79 , 89 e articoli affini, a maglia
 b) ex 60.04-38
 ex 6110.20 , ex 30
 c)
 IV b ) 1 aa ) ex 60.04-60 [ ^
 dd )
 2 ee )
 d ) 1 aa )
 dd )
 2 dd )
 ex 60.04
 B IV a )
 ex 60.04
 B IV e )
 ex 60.05 \ (')
 A II b ) 4 11 ) 11 ex 60.05-88
 22
 33 ex 60.05-89 [ (>)
 44 „ ex 60.05-90
 ex 60.05-91
 5 60.05 60.05-01 , 31 , 33 , 6110.10 , 20 , 30 Maglie , pullover ( con o senza maniche ), twinsets , 4,53 221
 AI a ) 34,35,36,39,40 , ex 6101.10 giubbetti e giacche ( esclusi quelli tagliati e cuciti );
 II b ) 4 bb ) 11 aaa ) 41 , 42 , 43 , 81 giacche a vento e giubbotti con o senza cappuccio
 bbb ) ex 6101.20 e simili
 ccc ) ex 6101 . 30
 ddd )
 eee ) ex 6102.10
 22 bbb ) ex 6102.20
 ccc )
 ddd ) ex 6102.30
 eee )
 fff)
 ijij ) 11
 6 61.01 61.01-62 , 64 , 66 , ex 6203.41 , Calzoncini , shorts ( esclusi quelli da bagno ) e 1,76 568
 B Vd ) 1 72 , 74 , 76 ex 42 , ex 43 , pantaloni , tessuti , per uomo e per ragazzo ;
 2 ex 49 pantaloni , tessuti per donna o per ragazza , di
 3 lana , di cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 ex 6204.61 ,
 e) 1
 2
 ex 62 , ex 63 ,
 ex 69
 3
 61.02 61.02-66 , 68 , 72
 B II e ) 6 aa )
 bb )
 cc )
 7 60.05 60.05-22 , 23 , 24 , 6106.10 , 20 , Camicie , camicette e bluse , anche a maglia , di 5,55 180
 A II b ) 4 aa ) 22 25 ex 90 lana , di . cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 33 6206.20 , 30 , 40
 44
 55
 61.02 61.02-78 , 82 , 84
 B II e ) 7 bb )
 cc )
 dd )
 8 61.03 61.03-11 , 15 , 19 6205.10 , 20 , 30 Camicie e camicette , escluse quelle a maglia , per 4,60 217
 A uomo e per ragazzo , di lana , di cotone o di fibre
 sintetiche o artificiali
 (') Dal 1° gennaio 1987 le indicazioni «ex » saranno sostituite con nuove voci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 57
 GRUPPO II A
 (1) (2) (3 ) (4) (5) (6) (7)
 9 55.08 55.08-10 , 30 , 50 , 5802.11 , 19 Tessuti di cotone ricci del tipo spugna; biancheria
 80
 6302.60
 da toletta o da cucina , esclusa quella a maglia ,
 62.02 62.02-71
 riccia del tipo spugna , di cotone
 B III a ) 1
 20 62.02 62.02-12 , 13 , 19 6302.21 , ex 22 , Biancheria da letto , esclusa quella a maglia
 Bla ) ex 29 , 31 , ex 32 ,
 c) ex 39
 22 56.05 56.05-03 , 05 , 07 , ex 5508.10 Filati di fibre sintetiche in fiocco , non preparati
 A 09,11,13,15,19 ,
 5509.11 , 12 , 21 , per la vendita al minuto :
 21,23,25,28,32 ,
 22,31,32,41,42 ,
 34,36,38,39,42 ,
 51,52,53,59,61 ,
 44 , 45 , 46 , 47
 62 , 69 , 91 , 92 ,
 99
 56.05-21 , 23 , 25 , 5509.31 , 32 , 61 , a ) di cui :
 28 , 32 , 34 , 36 62 , 69 acrilici
 23 56.05 56.05-51 , 55 , 61 , ex 5508.20 Filati di fibre artificiali in fiocco , non preparati
 B 65,71,75,81,85 ,
 5510.11 , 12 , 20 , per la vendita al minuto
 91 , 95 , 99
 30 , 90
 32 ex 58.04 58.04-07 , 11 , 15 , 5801.10 , 21 , 22 , Velluti , felpe , tessuti ricci e tessuti di ciniglia
 18,41,43,45,61 , 23,24,25,26,31 , (esclusi i tessuti di cotone , ricci di tipo spugna e i
 63,67,69,71,75 , 32 , 33 , 34 , 35 , nastri , galloni e simili , di lana , di cotone o di fibre
 77 , 78 36 sintetiche o artificiali
 5802.20 , 30
 32 a ) 58.04-63 5801.22 a ) di cui :
 velluti a coste
 39 62.02 62.02-40 , 42 , 44 , 6302.51 , ex 53 , Biancheria da tàvola , da toletta o da cucina ,
 B Ila ) 46,51,59,65,72 , ex 59 , 91 , ex 93 , esclusa quella a maglia , diversa da quella di
 c) 74 , 77 ex 99 cotone riccio di tipo spugna
 III a ) 2
 c)
 ---pagebreak--- N. L 292 / 58 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 GRUPPO II B
 2 3 4 (5 6 7
 1)
 12 60.03 60.03-11 , 19 , 20 , 6115.12 , 19 , Calze , sottocalze , calzini , proteggicalze o manu 24,3 paia 41
 A 27 , 30 , 90 ex 20 fatti simili a maglia , diversi da quelli per bambini
 B I
 60.04-33 , 34 6115.91 , 92 ,
 piccoli ( bébés ), comprese le calze per varici ,
 II b ) escluse quelle della categoria 70
 C 60.06-92
 ex 93 , 99
 D
 13 60.04 60.04-48 , 56 , 75 , 6107.11 , 12 , 19 Mutande , mutandine e slip per uomo o per 17 59
 B IV b ) 1 cc ) 85
 6108.21 , 22 , 29*
 ragazzo , nonché per donna o per ragazzo , a
 2 dd ) maglia , di lana , di cotone o di fibre sintetiche o
 d ) 1 cc ) artificiali
 2 cc )
 ex 60.04 ex 60.04-38
 B IV a )
 0)
 ex 60.04 ex 60.04-60
 B IV e )
 14 61.01 61.01-07 , 41 , 42 , ex 6201.11 , Cappotti , soprabiti , mantelli e simili , tessuti , per 0,72 1 389
 Alla ) 44 , 46 , 47 ex 12 , ex 13 uomo o per ragazzo , di lana , di cotone o di fibre
 B Vb ) 1 6210.20
 sintetiche o artificiali ( esclusi gli eskimo della
 2 categoria 21 )
 3
 15 61.02 61.02-05 , 31 , 32 , ex 6202.11 , Cappotti , soprabiti , mantelli e simili , giacche , 0,84 1 190
 B la ) 33,35,36,37,39 , ex 12 , ex 13 tessuti , per donna o per ragazza , di lana , di
 Bile ) 1 aa ) 40
 6210.30
 cotone o di fibre sintetiche o artificiali ( esclusi gli
 bb ) eskimo della categoria 21 )
 cc ) 6204.31 , ex 32 ,
 2 aa ) ex 33 , ex 39
 bb )
 cc )
 16 61.01 61.01-51 , 54 , 57 62.03.11 , 12 , 19 , Vestiti , completi e insiemi , esclusi quelli a maglia , 0,80 1 250
 B Ve ) 1 21 , ex 22 , ex 23 , per uomo e per ragazzo , di lana , di cotone o di
 2 ex 29 fibre sintetiche o artificiali , esclusi quelli da sci
 3
 17 61.01 61.01-34 , 36 , 37 6203.31 , ex 32 , Giacche e giacchette , escluse quelle a maglia , per 1,43 700
 B V a) 1 ex 33 , ex 39 uomo e per ragazzo , di lana , di cotone o di fibre
 2 sintetiche o artificiali
 3
 18 61.01 61.01-24 , 25 , 26 6207.11 , 19 , 21 , Canottiere , mutande , mutandine e slip , camicie
 BUI 22 , 29 , 91 , 92 , 99 da notte , pigiami , accappatoi da bagno , vesti da
 6208.11 , 19 , 21 ,
 camera e manufatti simili , per uomo o per
 61.02 61.02-22 , 23 , 24
 22 , 29 , 91 , 92 , 99
 ragazzo , esclusi quelli a maglia
 B Ile )
 61.03 61.03-51 , 55 , 59 ,
 B 81 , 85 , 89
 C
 61.04 61.04-11 , 13 , 18 , Canottiere e camicie da giorno , sottovesti , sotto
 B 91 , 93 , 98 gonne , slip , camicie da notte, pigiami , vestaglie ,
 accappatoi da bagno , vesti da camera e manufatti
 simili , per donna o per ragazza , esclusi quelli a
 maglia
 (') Dal 1° gennaio 1987 le indicazioni «ex » saranno sostituite con nuove voci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 59
 (1) 2 (3 ) 4 (5) (6) (7 )
 19 61.05 61.05-10 , 99 6213.20 , 90 Fazzoletti da naso e da taschino , esclusi quelli a ^9 ^
 A maglia
 C
 21 61.01 61.01-29 , 31 , 32 ex 6201.11 , Eskimo ; giacche a vento e giubbotti con o senza 2,3 . 435
 B IV ex 12 , ex 13 cappuccio e simili , esclusi quelli a maglia , di lana ,
 di cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 61.02 61.02-25 , 26 , 28 6201.91 , 92 , 93
 B II d ) ex 6202.11 ,
 ex 12 , ex 13
 6202.91 , 92 , 93
 24 60.04 60.04-47 , 73 6107.21 , 22 , 29 , Camicie da notte , pigiami , accappatoi da bagno , 3,9 257
 B IV b ) 1 bb ) 91 , 92 , 99 vesti da camera e manufatti simili a maglia , per
 2 aa ) uomo e per ragazzo
 6108.31 , 32 , 39 ,
 bb )
 91 , 92 , 99
 d ) 1 bb )
 2 aa )
 bb )
 60.04-51 , 53 , 81 , Camicie da notte , pigiami , vestaglie , accappatoi
 83 da bagno , vesti da camera e manufatti simili , a
 ex 60.04 ex 60.04-38 1 maglia , per donna e per ragazza
 B IV a )
 ex 60.04 ex 60.04-60
 BIVc ) f (')
 (l )
 ex 60.05 ex 60.05-88
 A II b ) 4 11 ) ex 11 ex 60.05-89
 ex 22 ex 60.05-90
 ex 33 ex 60.05-91
 ex 44
 26 60.05 60.05-45 , 46 , 47 , 6104.41 , 42 , 43 , Abiti interi per donna o per ragazza , di lana , di 3,1 323
 A II b ) 4 cc ) 11 48 44 cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 22
 33
 6204.41 , 42 , 43 ,
 44
 44
 61.02 61.02-48 , 52 , 53 ,
 B II e ) 4 bb ) 54
 cc )
 dd )
 ee )
 27 60.05 60.05-51 , 52 , 54 , 6104.51 , 52 , 53 , Gonne , comprese le gonne-pantaloni , per donna 2,6 385
 A II b ) 4 dd ) 58 59 o per ragazza
 61.02 61.02-57 , 58 , 62 6204.51 , 52 , 53 ,
 B Ile ) 5 aa ) 59
 bb )
 cc )
 28 60.05 60.05-61 , 62 , 64 6103.41 , 42 , 43 , Pantaloni , tute a bretelle , calzoncini e short , 1,61 620
 A II b ) 4 ee ) 49 ( diversi da quelli da bagno ) a maglia di lana , di
 cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 ex 60.05 ex 60.05-88 1 6104.61 , 62 , 63 ,
 Ali b ) 4 11 ) ex 11 ex 60.05-89 l in 69
 ex 22
 (') ex 60.05-90 f
 ex 33 ex 60.05-91 J
 ex 44
 29 61.02 61.02-42 , 43 , 44 6204.11 , 12 , 13 , Abiti a giacca , completi e insiemi , esclusi quelli a 1,37 730
 B Ile ) 3 aa ) ex 19 , 21 , ex 22 , maglia , per donna o per ragazza , di lana , di
 bb ) ex 23 , ex 29 cotone o di fibre sintetiche o artificiali , esclusi
 cc ) quelli da sci
 (') Dal 1° gennaio le indicazioni «ex » saranno sostituite con nuove voci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- N. L 292 / 60 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 2 (3 (4 5 (6 7
 (i )
 31 61.09 61.09-50 6212.10 Reggiseno e bustini , tessuti o a maglia 18,2 55
 D
 68 ex 60.03 M ex 60.03 H ex 6111.10 Indumenti e accessori di abbigliamento per bam
 60.04 60.04-02 , 03 , 04 , ex 6111.20
 bini piccoli ^ bébés ), esclusi i guanti a maglia
 compresi nella categoria 10
 A I 06,07,08,10,11 , ex 6111.30
 II a ) 12 , 14
 b) ex 6111.90
 c) 6209.10 , 20 , 30 ,
 Illa ) 90
 b)
 c)
 d)
 60.05 60.05-06 , 07 , 08 ,
 A II b ) 1 09 , ex 93 , ex 94 ,
 ex 60.05
 ex 95 f 1 )
 (')
 A II b ) 5
 61.02 61.02-01 , 03
 A la )
 b)
 61.04 61.04-01 , 09
 A
 ex 61.11 (») ex 61.11-00 f 1 )
 73 60.05 60.05-16 , 17 , 19 6112.11 , 12 , 19 Tute sportive a maglia , di lana , di cotone o di 1,67 600
 A II b ) 3 fibre sintetiche o artificiali
 76 61.01 61.01-13 , 15 , 17 , ex 6203.22 , Indumenti da lavoro , esclusi quelli a maglia , per
 B I 19 ex 23 , ex 29 , uomo o per ragazzo
 ex 32 , ex 33 ,
 61.02 61.02-12 , 14 Grembiuli , camiciotti e altri indumenti da lavoro ,
 ex 39 , ex 42 ,
 B II a )
 ex 43 , ex 49
 esclusi quelli a maglia , per donna o per ra
 gazza
 ex 6204.22 ,
 ex 23 , ex 29 ,
 ex 32 , ex 33 ,
 ex 39 , ex 62 ,
 ex 63 , ex 69
 ex 6211.32 ,
 ex 33 , ex 42 ,
 ex 43
 77 61.01 61.01-81 6211.20 Tute e insiemi da sci , esclusi quelli a maglia
 B Vf) 1
 ex 61.01 ex 61.01-92
 B V ex g ) ex 61 . 01-95 1
 ex 1 e ex 61.01-96
 ex 2
 ex 3
 61.02
 B II e ) 8 aa )
 ex 61.02 61.02-85
 B II e ) 9 ex 61.02-90
 ex aa ) n
 ex 61.02-91 o
 ex bb ) ex 61.02-92
 ex cc )
 (') Dal 1° gennaio 1987 le indicazioni «ex» saranno sostituite con nuove voci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 61
 (1) (2) (3 ) (4) (5 ) (6) (7)
 78 61.01 A I ex 6203.41 , Indumenti , non a maglia , esclusi quelli delle
 61.01 61.01-03 , 09 ex 42 , ex 43 , categorie 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 21 , 26 , 27 ,
 A II b ) ex 49 29 , 68 , 72 , 76 e 77 .
 ex 61 . 01 ex 61.01-92 "] ex 6204.61 ,
 BV g )
 ex 61.01-95 \ (>) ex 62 , ex 63 ,
 ex 61.01-96 J ex 69
 ex 1 >■ ( J )
 ex 2
 6210.40 , 50
 ex 3 ^
 6211.31 , ex 32 ,
 ex 33 , 41 , ex 42 ,
 ex 43
 61.02 61.02-04 , 07
 AH
 B Ib )
 ex 61.02 1
 B II e) ex 9 aa ) 1 ,,, ex 61.02-90 1
 ex bb) 1 ex 61.02-91 \ (')
 ex cc) J ex 61.02-92 J
 83 60.05 60.05-03 , 04 , 76 , ex 6101.10 , Cappotti , giacche di vario tipo e altri indumenti ,
 A Ib ) 77 , 78 , 79 , 85 ex 20 , ex 30 comprese le tute e gli insiemi da sci , a maglia ,
 Alla ) ex 60.05-88 "1 esclusi gli indumenti delle categorie 4 , 5 , 7 , 13 ,
 ex 60.05-89 1 ex 6102.10 ,
 b ) 4 hh ) 11 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 , 73 , 74 , 75
 ex 20 , ex 30
 22 ex 60.05-90 f ( )
 33 ex 60.05-91 J 6103.31 , 32 , 33 ,
 44 39
 kk ) 11
 ex 11 ) 11 } 6104.31 , 32 , 33 ,
 39
 ex 22 1 m
 ex 33 | ex 6113.00
 ex 44 J 6114.10 , 20 , 30
 (') Dal 1° gennaio 1987 le indicazioni «ex » saranno sostituite con nuove vocci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- N. L 292 / 62 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 GRUPPO III A
 (1 2 (3 ) (4) (5 (6 7
 33 51.04 51.04-06 ex 5407.20 Tessuti di filati di filamenti sintetici , fabbricati
 A III a ) ex 5811.00
 con lamette o forme simili di polietilene o di
 62.03 62.03-51 , 59
 polipropilene , di meno di 3 m di larghezza ; sacchi
 ex 6305.31 e sacchetti da imballaggio , esclusi quelli a maglia ,
 Bllb ) 1 fabbricati con lamette o forme simili
 34 51.04 51.04-08 ex 5407.20 Tessuti di filati di filamenti sintetici , fabbricati
 A III b ) ex 5811.00
 con lamette o forme simili , di polietilene o di
 polipropilene , di 3 m o più di larghezza
 35 51.04 51.04-05 , 10 , 11 , 5407.10 , 30 , 41 , Tessuti di fibre sintetiche continue , diversi da
 AH 13,15,17,18,21 , 42,43,44,51,52 , quelli per pneumatici della categoria 114
 IV 23,25,27,28,32 , 53,54,60,71,72 , a ) di cui :
 34 , 36 , 41 , 48 73,74,81,82,83 ,
 84 , 91 , 92 , 93 , 94 non greggi né imbianchiti
 51.04-10 , 15 , 17 , ex 5811.00
 18,23,25,27,28 , ex 5905.00
 32 , 34 , 41 , 48
 5407.42 , 43 , 44 ,
 52 , 53 , 54 , ex 60 ,
 72,73,74,82,83 ,
 84 , 92 , 93 , 94
 ex 5811.00
 ex 5905.00
 36 51.04 51.04-54 , 55 , 56 , 5408.10 , 21 , 22 , Tessuti di fibre artificiali continue , diversi da
 B II 58,62,64,66,72 , 23,24,31,32,33 , quelli per pneumatici della categoria 114
 B III 74,76,81,8 9,93 , 34
 a ) di cui :
 94 , 97 , 98 ex 5905.00
 non greggi né imbianchiti
 51.04-55 , 58 , 62 ,
 5408.10 , 22 , 23 ,
 64,72,74,76,81 , 24 , 32 , 33 , 34
 89 , 94 , 97 , 98
 ex 5905.00
 37 56.07 56.07-50 , 51 , 55 , 5516.11 , 12 , 13 , Tessuti di fibre artificiali in fiocco
 B 56,59,60,61,65 , 14,21,22,23,24 , a ) di cui :
 67,68,69,70,71 , 31,32,33,34,41 ,
 72,73,74,77,78 , 42,43,44,91,92 , non greggi né imbianchiti
 82 , 83 , 84 , 87 93 , 94
 56.07-50 , 55 , 56 , ex 5905.00
 59,61,65,67,69 , 5516.12 , 13 , 14 ,
 70,71,73,74,77 , 22,23,24,32,33 ,
 78 , 83 , 84 , 87 34,42,43,44,92 ,
 93 , 94
 ex 5905.00
 38 A 60.01 60.01-40 ex 5811.00 Stoffe sintetiche a maglia per tende e tendine
 BIb ) 1 ex 6002.43
 ex 6002.93
 38 B 62.02 62.02-09 ex 6303.91 Tendine , escluse quelle a maglia
 AH
 ex 6303.92
 ex 6303.99
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 63
 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
 40 62.02 62.02-83 , 85 , 89 ex 6303.91 Tende , tende avvolgibili , mantovane , bordi da
 B IV a ) ex 6303.92 letto e altri manufatti per l'arredamento , esclusi
 c) quelli a maglia , di lana , di cotone o di fibre
 ex 6303.99 sintetiche o artificiali
 6304.19 , 92 , 93 ,
 99
 41 ex 51.01 51.01-01 , 02 , 03 , ex 5401.10 Filati di filamenti sintetiche continui , non prepa
 A 04,08,09,10,12 , rati per la vendita al minuto , diversi dai filati non
 5402.10 , 20 , 31 ,
 20,22,24,27,29 , testurizzati , semplici , non torti o torti fino a 50
 32,33,39,49,51 ,
 30,41,42,43,44 , giri per m
 52 , 59 , 61 , 62 , 69
 46 , 48
 42 ex 51 . 01 51.01-50 , 61 , 67 , ex 5401.20 Filati di fibre sintetiche ed artificiali continue ,
 B 68 , 71 , 77 , 78 , 80
 5403.10 , 20 ,
 non preparati per la vendita al minuto :
 ex 32 , ex 33 , 39 , B. Filati di fibre artificiali : filati di filamenti
 41 , 42 , 49 artificiali , non preparati per la vendita al
 minuto ; diversi dai filati semplici di viscosa ,
 non torti o torti fino a 250 giri per m e filati
 semplici non testurizzati di acetato di cellu
 losa
 43 51.03 51.03-10 , 20 ex 5401.10 Filati di filamenti sintetici o artificiali , filati di
 55.06 55.06-10 , 90 ex 5401.20 fibre artificiali in fiocco , filati di cotone, preparati
 per la vendita al minuto
 56.06 B 56.06-20 5406.10 , 20
 5204.20
 5207.10 , 90
 ex 5508.20
 ex 5511.30
 46 ex 53.05 53.05-10 , 22 , 29 , 5105.10 , 21 , 29 , Lana e peli fini , cardati o pettinati
 31 , 38 , 39 30
 47 53.06 53.06-21 , 25 , 31 , 5106.10 , 20 Filati di lana o di peli fini , cardati , non preparati
 35 , 51 , 55 , 71 , 75 5108.10 per la vendita al minuto
 53.08 53.08-11 , 15
 A
 48 53.07 53.07-02 , 08 , 12 , 5107.10 , 20 Filati di lana o di peli fini , pettinati , non preparati
 18,30,40,51,59 , 5108.20 per la vendita al minuto
 81 , 89
 53.08 53.08-21 , 25
 B
 49 ex 53.10 53.10-11 , 15 5109.10 , 90 Filati di lana o di peli fini , preparati per la vendita
 al minuto
 50 53.11 53.11-01 , 03 , 07 , 5111.11 , 19 , 20 , Tessuti di lana o di peli fini
 11 , 13 , 17,20,30 , 30 , 90
 40,52,54,58,72 ,
 5112.11 , 19 , 20 ,
 74,75,82,84,88 ,
 30 , 90
 91 , 93 , 97
 ex 5811.00
 51 55.04 55.04-00 5203.00 Cotone cardato o pettinato
 ---pagebreak--- N. L 292 / 64 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 1 2 3 4 5 6 (7
 53 55.07 55.07-10 , 90 5803.10 Tessuti di cotone a punto di garza
 54 56.04 56.04-21 , 23 , 28 5507.00 Fibre artificiali , in fiocco^ compresi i cascami ,
 B cardati , pettinati o altrimenti preparati per la
 filatura
 55 56.04 56.04-11 , 13 , 15 , 5506.10 , 20 , 30 , Fibre sintetiche , in fiocco , compresi i cascami ,
 A 16 , 17 , 18 90 cardati , pettinati od altrimenti preparati per la
 filatura
 56 56.06 56.06-11 , 15 ex 5508.10 Filati di fibre sintetiche in fiocco ( compresi i
 A
 5511.10 , 20
 cascami ), preparati la vendita al minuto
 58 58.01 58.01-01 , 11 , 13 , 5701.10 , 90 Tappeti a punti annodati od arrotondati , anche
 17 , 30 , 80 confezionati
 59 58.02 58.02-04 , 06 , 07 , 5702.10 , 31 , 32 , Tappeti ed altri rivestimenti per pavimenti di
 ex A 09,56,61,65,71 , 39,41,42,49,51 , materie tessili , diversi da quelli della cate
 B 75 , 81 , 85 , 90 52 , 59 , 91 , 92 , 99 goria 58
 59.02 59.02-01 , 09 5703.10 , 20 , 30 ,
 ex A 90
 5704.10 , 90
 5705.00
 60 58.03 58.03-00 5805.00 Arazzi tessuti a mano ( tipo Gobelins , Fiandra
 Aubusson , Beauvais e simili ) ed arazzi fatti all'ago
 (a punto piccolo , a punto di cróce , ecc.), anche
 confezionati
 61 58.05 58.05-01 , 08 , 30 , 5806.10 , 20 , 31 , Nastri , galloni e simili , nastri senza trama di fibre
 A la ) 40,51,59,61,69 , 32 , 39 , 40 o di fili disposti parallelamente ed incollati ( bol
 c) 73 , 77 , 79 , 90 duc ), escluse le etichette e gli articoli simili della
 II categoria 62
 B
 59.13 59.13-01 , 11 , 13 , Tessuti ( diversi da quelli a maglia ) elastici costi
 15 , 19,32,34,35 , tuiti da materie tessili miste a fili di gomma
 39
 62 58.06 58.06-10 , 90 5807.10 Etichette , scudetti e simili , di materie tessili , non
 ricamati , in pezza , in nastri o tagliati , tessuti
 58.07 58.07-31 , 39 , 50 , ex 5606.00 Filati di ciniglia ; filati spiralati ( diversi dai filati
 80
 5808.10 , 90
 metallizzati e dai filati di crine spiralati ); trecce in
 pezza ; altri manufatti di passamaneria ed altri
 manufatti ornamentali analoghi , in pezza ; ghian
 de , nappe, olive , noci , fiocchetti (pompons ) e
 simili
 58.08 58.08-10 , 90 5804.10 , 21 , 29 , Tulli , tulli-bobinots e tessuti a maglie annodate ;
 58.09 58.09-11 , 19 , 21 ,
 30 pizzi (a macchina o a mano ), in pezza , in strisce o
 in motivi
 31,35,39,91,95 ,
 99
 58.10 58.10-21 , 29 , 41 , 5810.10 , 91 , 92 , Ricami in pezza , in strisce o in motivi
 45 , 49 , 51 , 55 , 99
 59
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 65
 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
 63 60.01 60.01-30 ex 5811.00 Stoffe a maglia di fibre sintetiche contenenti , in
 Bla ) 6002.10
 peso , il 5% o più di filati elastomeri e stoffe a
 maglia contenenti , in peso , il 5 % o più di fili di
 60.06 60.06-11 , 18 5905.91 gomma
 A
 6002.30
 60.01 60.01-51 , 55 6001.10 Pizzi Rachel e stoffe a peli lunghi di fibre
 B I b) 2 sintetiche
 ex 6002.20
 3
 ex 6002.43
 ex 6002.93
 65 60.01 60.01-01 , 10 , 62 , ex 5811.00 Stoffe a maglia , diversi dai manufatti delle cate
 A 64,65,68,72,74 , 6001.20 , 22 , 29 ,
 gorie 38 A e 63 , di lana , di cotone o di fibre
 B I b) 4 75,78,81,89,92 , sintetiche o artificiali
 91 , 92 , 99
 II 94 , 96 , 97
 C I ex 6002.20
 6002.41 , 42 ,
 ex 43 , 91 , 92 ,
 ex 93
 66 62.01 62.01-10 , 20 , 81 , 6301.10 Coperte , escluse quelle a maglia , di lana , di
 A 85 , 93 , 95 cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 ex 6301.20
 B I
 II a ) ex 6301.30
 b) ex 6301.40
 c)
 ex 6301.90
 ---pagebreak--- N. L 292 / 66 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 GRUPPO III B
 (1) 2 (3) (4 5 6 (7
 10 60.02 60.02-40 ex 6111.10 , Guanti a maglia 17 paia 59
 A 60.02-50 , 60 , 70 , ex 20 , ex 30 ,
 B 80 ex 90
 6116.10 , 91 , 92 ,
 93 , 99
 67 60.05 ex 60.05-93 , ex 6113.00 Indumenti e accessori di abbigliamento , diversi
 ex A II b ) 5 (') ex 94 , ex 95 , 96 ,
 6117.10 , 20 , 80 ,
 da quelli per bambini piccoli ( bébés ), a maglia ;
 B 97 , 98 , 99 ( J ) 90 biancheria di qualsiasi tipo , a maglia ; tende ,
 tendine , tende avvolgibili , mantovane , bordi da
 60.06 60.06-96 , 98
 B III
 ex 6301.20 letto e altri manufatti per l'arredamento , a ma
 ex 6301.30
 glia ; coperte a maglia ; altri manufatti a maglia ,
 comprese le parti di indumenti o di accessori di
 ex 6301.40 abbigliamento
 ex 6301.90
 6302.10 ; 40
 6303.11 , 12 , 19
 6304.11 , 91
 ex 6305.20
 ex 6305.31
 ex 6305.39
 ex 6305.90
 ex 6307.10
 ex 6307.90
 67 a ) 60.05-97 ex 6305.31 a ) di cui : sacchi e sacchetti da imballaggio , di
 tessuti fabbricati con lamette e simili , di
 polietilene o di polipropilene
 69 60.04 60.04-54 6108.11 , 19 Sottovesti e sottogonne a maglia , per donna e per 7,8 128
 B IV b ) 2 cc ) ragazza
 ex 60.04 ex 60.04-38
 B IV a ) 0) (')
 ex 60.04 ex 60.04-60
 B IV c )
 70 60.04 60.04-31 6115.11 Calze-mutande («collants»), di fibre sintetiche , di 30,4 33
 B III a ) 1 filati semplici di 67 decitex ( 6,7 tex ) paia
 60.03 60.03-24 , 26 ex 6115.20 , ex 93 Calze da donna , di fibre sintetiche
 B II a )
 72 60.05 60.05-11 , 13 , 15 6112.31 , 39 , 41 , Costumi , mutandine e slip da bagno , di lana , di 9,7 103
 A II b ) 2 49 cotone o di fibre sintetiche o artificiali
 60.06 60.06-91 6211.11 , 12
 B I
 61.01 61.01-22 , 23
 B II
 61.02 61.02-16 , 18
 Bllb )
 74 60.05 60.05-71 , 72 , 73 , 6104.11 , 12 , 13 , Abiti a giacca , completi e insiemi , a maglia , per 1,54 650
 A II b ) 4 gg ) 11 74 19 , 21 , 22 , 23 , donna o per ragazza , di lana , di cotone o di fibre
 22 29 sintetiche o artificiali , esclusi quelli da sci
 33
 44
 (') Dal 1° gennaio 1987 le indicazioni «ex » saranno sostituite con nuove voci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 67
 (1) (2) (3) (4 ) (5) (6) (7)
 75 60.05 60.05-66 , 68 6103.11 , 12 , 19 , Vestiti , completi e insiemi a maglia , per uomo e 0,80 1 250
 A II b ) 4 ff) 21 , 22 , 23 , 29 per ragazzo , di lana , di cotone o di fibre sintetiche
 o artificiali , esclusi quelli da sci
 84 61.06 61.06-30 , 40 , 50 , 6214.20 , 30 , 40 , Scialli , sciarpe , fazzoletti da collo , sciarpette ,
 B 60 90 mantiglie , veli e velette , e manufatti simili , esclusi
 C quelli a maglia , di lana , di cotone , di fibre
 D sintetiche o artificiali
 E
 85 61.07 61.07-30 , 40 , 90 6215.20 , 90 Cravatte , cravatte a farfalla e fazzoletti a cra 17,9 56
 B vatta , esclusi quelli a maglia , di lana , di cotone o
 C di fibre sintetiche o artificiali
 D
 86 61.09. 61.09-20 , 30 , 40 , 6212.20 , 30 , 90 Busti , fascette , guaine , bretelle , giarrettiere , reg 8,8 114
 A 80 gicalze e manufatti e loro parti , anche a maglia
 B
 C
 E
 87 ex 61.10 (') ex 61.10-00 (') 6216.00 Guanti , diversi da quelli a maglia , esclusi quelli
 per bambini piccoli ( bébés ) della categoria 68
 88 ex 61.11 (>) ex 61.10-00 "1 6217.10 , 90 Calze e calzini , esclusi quelli a maglia ; altri
 ex 61.11-00 J 1 } accessori per oggetti di vestiario , parti di indu
 menti o di accessori per oggetti di vestiario ,
 esclusi quelli a maglia
 90 ex 59.04 59.04-11 , 12 , 14 , 5607.41 , 49 , 50 Spago , corde e funi , anche intrecciati , di fibre
 15 , 17 , 18 , 19 , sintetiche
 21
 91 62.04 62.04-23 , 73 6306.21 , 22 , 29 Tende
 AH
 B II
 93 62.03 62.03-30 , 40 , 97 , 6305.20 , 39 , 90 Sacchi e sacchetti da imballaggio , di tessuti ,
 B Ib ) 98 diversi da quelli fabbricati con lamette e simili di
 II a ) polietilene o di polipropilene
 b) 2
 c)
 94 59.01 59.01-07 , 12 , 14 , 5601.10 , 21 , 22 , Ovatte di materie tessili e manufatti di tali ovatte ;
 15 , 16 , 18 , 21 , 29 , 30 fibre tessili di #larghezza non superiore a 5 mm
 29 ex 5811.00 ( borre di cimatura ), nodi e groppetti ( bottoni ) di
 materie tessili
 95 ex 59.02 59.02-35 , 41 , 47 , 5602.10 , 21 , 29 , Feltri e manufatti di feltro anche impregnati o
 51,57,59,91,95 , 90 spalmati , diversi da quelli per ricoprire i pavi
 97 menti
 ex 5811.00
 ex 5905.00
 ex 6307.90
 (') Dal 1° gennaio 1987 le indicazioni «ex » saranno sostituite con nuove voci TDC e nuovi codici Nimexe .
 ---pagebreak--- N. L 292 / 68 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 15 . 10 . 87
 (1) (2 (3) (4) (5 6 (7
 96 59.03 59.03-01 , 11 , 21 , 5603.00 Stoffe non tessute e manufatti di stoffe non
 23 , 25 , 29 , 30 ex 5811.00
 tessute, anche impregnati o spalmati
 ex 5905.00
 6210,10
 ex 6301.40 , ex 90
 ex 6302.22 ,
 ex 32 , ex 53 ,
 ex 93
 ex 6303.92 , ex 99
 ex 6304.19 ,
 ex 93 , ex 99
 ex 6305.39
 ex 6307.10 , ex 90
 97 59.05 59.05-11 , 31 , 39 , 5608.11 , 19 , 90 Reti ottenute con l'impiego di spago , corde e funi ,
 51 , 59 , 91 , 99 in strisce , in pezza o in forme determinate ; reti per
 la pesca , in forme determinate , costituite da filati ,
 spago o corde
 98 59.06 59.06-00 5609.00 Manufatti ottenuti con l'impiego di filati , spago ,
 ex 5905.00
 corde o funi , esclusi tessuti , i manufatti di tessuto
 e i manufatti della categoria 97
 99 59.07 59.07-10 , 90 5901.10 , 90 Tessuti spalmati di colla o di sostanze amidacee ,
 dei tipi usati in legatoria , per cartonaggi , nella
 fabbricazione di astucci o per usi simili ; tele per
 decalco o trasparenti per il disegno ; tele preparate
 per la pittura ; bugrane e tessuti simili , rigidi tiei
 tipi usati per cappelleria
 59.10 59.10-10 , 31 , 39 5904.10 , 91 , 92 Linoleum , anche tagliati ; rivestimenti per pavi
 menti costituiti da una spalmatura o da un
 rivestimento applicato su supporto di materie
 tessili , anche tagliati
 59.11 59.11-11 , 14 , 17 , 5906.10 , 99 Tessuti gommati diversi da quelli a maglia ,
 A I 20 esclusi quelli per pneumatici
 II
 III b)
 B
 59.12 59.12-00 5907.10 Altri tessuti impregnati o spalmati ; tele dipinte
 per scenari di teatri , per sfondi di studi o per usi
 simili , diversi da quelli della categoria 100
 100 59.08 59.08-10 , 51 , 61 , 6903.10 , 20 , 90 Tessuti impregnati , spalmati o ricoperti di deri
 71 , 79 ex 5811.00
 vati della cellulosa o di altre materie plastiche
 artificiali e tessuti stratificati con queste stesse
 materie
 101 ex 59.04 59.04-80 5607.90 Spago , corde e funi , anche intrecciati , diversi da
 quelli di fibre sintetiche
 109 62.04 62.04-21 , 61 , 69 6306.11 , 12 , 19 , Copertoni , vele per imbarcazioni e tende per
 AI 31 , 39 l'esterno
 B I
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 87 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee N. L 292 / 69
 (1) 2 3 (4) 5 6 7
 110 62.04 62.04-25 , 75 6306.41 , 49 Materassi pneumatici , tessuti
 AHI
 BUI
 111 62.04 62.04-29 , 79 6306.91 , 99 Oggetti da campeggio , tessuti , diversi dai mate
 A IV rassi pneumatici e dalle tende
 B IV
 112 62.05 62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20 Altri manufatti confezionati di tessuti , esclusi
 A 93 , 95 , 99 ex 6307.90
 quelli delle categorie 113 e 114
 B
 D
 E
 113 62.05 62.05-20 ex 6307.10 Strofinacci , anche scamosciati , esclusi quelli a
 C maglia
 114 51.04 51.04-03 , 52 5902.10 , 20 , 90 Tessuti e manufatti per usi tecnici
 AI
 B I
 59.11 59.11-15
 A III a )
 59.14 59.14-00 5908.00
 59.15 59.15-10 , 90 5909.00
 59.16 59.16-00 5910.00
 59.17 59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 ,
 A 38,49,51,59,71 , 32 , 40 , 90
 B II 79 , 91 , 93 , 95 ,
 C 99
 D
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ALLEGATO II
 1 Exporter ( name, full address, country) ORIGINAL 2 No
 Exportateur ( nom. adresse complète, pays)
 3 Quota year 4 Category number
 Année contingentaire Numéro de catégorie
 II
 5 Consignee ( name, full address , country) CERTIFICATE OF ORIGIN
 Destinataire ( nom , adresse complète, pays ) (Textile products)
 CERTIFICAT D' ORIGINE
 (Produits textiles)
 .net
 pas le poids
 6 Country of origin 7 Country of destination
 Pays d' origine Pays de destination
 si cette unite n est
 8 Place and date of shipment - Means of transport 9 Supplementary details
 Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport Données supplémentaires
 que la quantité dans l unite prévue pour la categorie
 10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS 11 Quantity (') 1 2 FOB Value (2)
 Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Quantité (') Valeur fob (2)
 ainsi
 Indiquer le poids net en kilogrammes
 -
 )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight
 .vente
 Dans la monnaie du contrat de
 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L' AUTORITÉ COMPÉTENTE
 I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
 Community .
 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci -dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
 -
 économique européenne.
 In the currency of the sale contract
 14 Competent authority ( name , full address, country)
 Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays) At - À , on - le
 (') Show net weight
 ( Signature ) ( Stamp - Cachet )


type: caselaw

text:
 27.8.2011
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 252/44
 1. juulil 2011 esitatud hagi — Bimbo versus Siseturu Ühtlustamise Amet — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)
 (Kohtuasi T-357/11)
 2011/C 252/95
 Hagiavalduse keel: hispaania
 Pooled
 Hageja: Bimbo, SA (Barcelona, Hispaania) (esindajad: advokaat J. Carbonell Callicó)
 Kostja: Siseturu Ühtlustamise Amet (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused).
 Teine menetluspool apellatsioonikojas: Grupo Bimbo, S.A.B. de C.V. (México, Mehhiko)
 Nõuded
 Hageja palub Üldkohtul:
 —
 muuta määruse nr 207/2009 artikli 65 lõike 3 alusel esimese apellatsioonikoja 14. aprilli 2011. aasta otsust, kuna on rikutud sama määruse artikli 8 lõiget 5, jättes täielikult rahuldamata taotlus registreerida kujutismärk nr 5 025 598„GRUPO BIMBO” kõigile soovitud kaupadele ja teenustele;
 —
 teise võimalusena, kui esimene nõue jäetakse rahuldamata, tühistada esimese apellatsioonikoja 14. aprilli 2011. aasta otsus, kuna on rikutud määruse nr 207/2009 artikli 8 lõiget 5;
 —
 mõista kohtukulud välja kostjatelt.
 Väited ja peamised argumendid
 Ühenduse kaubamärgi taotleja: Grupo Bimbo, S.A.B. de C.V.
 Asjaomane ühenduse kaubamärk: Sõnalist osa „GRUPO BIMBO” sisaldav kujutismärk (registreerimistaotlus nr 5 025 598) kaupadele ja teenustele klassides 5, 29, 30, 31, 32, 35 ja 43
 Vastulause aluseks oleva kaubamärgi või tähise omanik: hageja
 Vastulause aluseks olev kaubamärk või tähis: Hispaania sõnamärk „BIMBO” (nr 2 689 432) toodetele klassides 5, 29 ja 30 ning erinevad hispaania kujutismärgid (nr 464 785, nr 2 244 562, nr 2 244 563 ja nr 2 255 097), mis sisaldavad sõnalist osa „BIMBO”, toodetele ja teenustele klassides 29, 30, 31, 32, 35 ja 42.
 Vastulausete osakonna otsus: Rahuldada vastulause.
 Apellatsioonikoja otsus: Tühistada vaidlustatud olev otsus osaliselt.
 Väited: Määruse nr 207/2009 artikli 8 lõike 5 ebaõige tõlgendamine ja kohaldamine, sest olles tuvastanud, et kaubamärgid „BIMBO” ja vastulause esitaja on Hispaania turul üldtuntud ja et taotletud kaubamärk „GRUPO BIMBO” on peaaegu identne vastulause esitaja kaubamärgiga, rahuldas apellatsioonikoda osaliselt selle kaubamärgi registreerimistaotluse, kuna vastulause esitaja ei ole tõendanud tema kaubamärkidest õigusvastaselt saadud kasumit või ohtu nende kaubamärkide üldtuntusele või eristusvõimele.


text:
 5.6.2010
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 148/43
 Prasība, kas celta 2010. gada 1. aprīlī — Bank Nederlandse Gemeenten/Komisija
 (Lieta T-151/10)
 2010/C 148/72
 Tiesvedības valoda — holandiešu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: Bank Nederlandse Gemeenten NV (Hāga, Nīderlande) (pārstāvis — B. Drijber, advokāts)
 Atbildētāja: Eiropas Komisija
 Prasītājas prasījumi:
 —
 atcelt Komisijas 2009. gada 15. decembra Lēmumu (C(2009)9963), ciktāl tajā ir ietverts Komisijas secinājums, ka iespēja mājokļu sabiedrībām saņemt aizņēmumu Bank Nederlandse Gemeenten NV ir valsts atbalsts LESD 107. panta 1. punkta izpratnē;
 —
 piespriest Komisijai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus.
 Pamati un galvenie argumenti
 Prasītājas prasība ir vērsta uz to, lai daļēji atceltu Komisijas 2009. gada 15. decembra Lēmumu C(2009) 9963, galīgā redakcija, par atbalstu Nr. E 2/2005 un N 642/2009 (Nīderlande) — esošais atbalsts un īpašais projektu atbalsts mājokļu sabiedrībām.
 Savas prasības pamatojumam prasītāja norāda, pirmkārt, ka apstrīdētais lēmums ir pretrunā LESD 107. panta 1. punktam tādējādi, ka secinājumu, ka prasītājas aizdevumi ir valsts atbalsts, Komisija pamato ar kļūdainu atbildības nosacījuma interpretāciju.
 Otrkārt, prasītāja norāda, ka apstrīdētais lēmums ir pretrunā LESD 107. panta 1. punktam, jo secinājumu, ka prasītājas aizdevumi neatbilst tirgus apstākļiem un tādēļ ietver priekšrocību, Komisija pamato uz faktu kļūdainu vērtējumu.
 Treškārt, prasītāja norāda uz pienākuma norādīt pamatojumu pārkāpumu un pienācīgas rūpības principa pārkāpumu, jo Komisija, neskatoties uz to, ko par prasītājas aizdevumiem norādīja Nīderlandes iestādes, neko nepārbaudot, konstatēja, ka aizdevumi ir valsts atbalsts.


text:
Endem (grč. ἔνδημος = lokalni) je organizam koji je rasprostranjen na određenom, često malom, teritoriju ili akvatoriju.
 Endemične mogu biti vrste (najčešća uporaba pojma) ili bilo koja druga taksonomska kategorija. Endemični takson naziva se endemitom. Površina područja (areala) na kojem je endem rasprostranjen može biti veoma mala (područje Velebita za Velebitsku degeniju), ali i veoma velika (kontinent Australija — australski endemiti). Stoga je glavna karakteristika endemizma, u stvari, poklapanje areala nekog taksona sa zemljopisno ili ekološki definiranom površinom (staništem). Centrima endemizma nazivamo ona područja koja imaju relativno veliku zastupljenost endemičnih taksona u odnosu na površinu.
 Endemizam je kao pojava najčešće prisutna u izoliranim područjima kao npr. otocima, jezerima, klancima i sl.
 Uzroci endemizma
 Uzroci endemizma su brojni, najvažniji je zemljopisna izoliranost, u smislu da postoji mehanička barijera širenju areala izvan trenutnih granica. Ekološka izoliranost je često uzrokovana potpunom zamjenom povoljnih staništa onim nepovoljnim za preživljavanje endemičnog taksona. Genetske osnove endemizma nalazimo u nedostatku razmjene genetskog materijala između srodnih populacija odvojenim prirodnim preprekama, akumuliranju mutacija, kao i mogućnosti genetskog drifta.
 Uzroci endemizmu flore i faune velikih zemljopisnih područja leže u izlomljenosti litosfere u kontinentalne ploče koje su u stalnom pokretu. Kontinentalnene ploče koje su se davno odvojile od ostalih dale su mogućnost nastanka novih vrsta (i viših taksona), endemskih za ta područja.
 Eruptivni nastanak oceanskih vulkanskih otoka česti je uzrok nastanka biološki sterilnog područja, koje s vremenom naseljavaju nove vrste. Doseljeničke vrste su u početku najčešće ptice, kao i biljke čije sjeme može preživjeti putovanje morskim strujama. S vremenom se ove vrste razviju u nove, koje postaju endemične za ove otoke.
 Bilo koje stanište ili ekosustav, koji je okružen potpuno različitim ekosustavima, predstavlja na neki način "otok". Neki od primjera su pećinski ekosustavi, viši dijelovi planina, jezera, vodeni slivovi odvojeni razvođem koje se teško prelazi, kontinentalne pustinje i polupustinje i sl.
 Podjela endema
 Endemi se mogu podijeliti na temelju veličine areala na:
 stenoendemite
 lokalne endemite
 subendemite
 pseudoendemite.
 Endemiti se mogu dijeliti na i temelju starosti:
 paleoendemiti su oni taksoni, čiji je endemizam posljedica filogenetske starosti;
 neoendemiti su, naprotiv, oni taksoni čiji je endemizam posljedica nedavnog nastanka, samim time i nedostatka vremena za širenje areala.
 Najpoznatiji primjeri paleoendemizma su kljunaši (Monotremata) i tobolčari (Metatheria, Marsupialia), latimerija (Latimeria chalumnae) i tuatara (Sphenodon punctatum).
 Područja s visokim stupnjem biljnog endemizma
 vegetacija fynbosa u Južnoj Africi
 kserotermne šume na Havajima
 tropske kišne šume na Havajima
 Kwongan vrištine u Australiji
 kserotermne listopadne šume na Madagaskaru
 šume Nove Kaledonije
 Izvori


type: legislation

text:
 29.4.2017
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 113/40
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) 2017/756
 z dne 28. aprila 2017
 o določitvi standardnih uvoznih vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Uredbe (EU) št. 1308/2013 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 17. decembra 2013 o vzpostavitvi skupne ureditve trgov kmetijskih proizvodov in razveljavitvi uredb Sveta (EGS) št. 922/72, (EGS) št. 234/79, (ES) št. 1037/2001 in (ES) št. 1234/2007 (1),
 ob upoštevanju Izvedbene uredbe Komisije (EU) št. 543/2011 z dne 7. junija 2011 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 1234/2007 za sektorja sadja in zelenjave ter predelanega sadja in zelenjave (2) ter zlasti člena 136(1) Izvedbene uredbe,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Izvedbena uredba (EU) št. 543/2011 na podlagi izida večstranskih trgovinskih pogajanj urugvajskega kroga določa merila, po katerih Komisija določi standardne vrednosti za uvoz iz tretjih držav za proizvode in obdobja iz dela A Priloge XVI k tej uredbi.
 (2)
 Standardna uvozna vrednost se izračuna vsak delovni dan v skladu s členom 136(1) Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 ob upoštevanju spremenljivih dnevnih podatkov. Zato bi morala ta uredba začeti veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Standardne uvozne vrednosti iz člena 136 Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 so določene v Prilogi k tej uredbi.
 Člen 2
 Ta uredba začne veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 28. aprila 2017
 Za Komisijo
 V imenu predsednika
 Jerzy PLEWA
 Generalni direktor
 Generalni direktorat za kmetijstvo in razvoj podeželja
 (1) UL L 347, 20.12.2013, str. 671.
 (2) UL L 157, 15.6.2011, str. 1.
 PRILOGA
 Standardne uvozne vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
 (EUR/100 kg)
 Oznaka KN
 Oznaka tretje države (1)
 Standardna uvozna vrednost
 0702 00 00
 EG
 288,4
 MA
 99,5
 TR
 115,6
 ZZ
 167,8
 0707 00 05
 MA
 79,4
 TR
 147,7
 ZZ
 113,6
 0709 93 10
 TR
 140,9
 ZZ
 140,9
 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28
 EG
 50,0
 IL
 141,6
 MA
 55,7
 TR
 41,8
 ZA
 43,6
 ZZ
 66,5
 0805 50 10
 EG
 56,5
 TR
 54,0
 ZZ
 55,3
 0808 10 80
 AR
 227,9
 BR
 112,9
 CL
 124,5
 NZ
 146,7
 US
 116,7
 ZA
 81,8
 ZZ
 135,1
 0808 30 90
 AR
 168,8
 CL
 142,4
 CN
 98,4
 NZ
 206,0
 ZA
 116,8
 ZZ
 146,5
 (1) Nomenklatura držav, določena v Uredbi Komisije (EU) št. 1106/2012 z dne 27. novembra 2012 o izvajanju Uredbe (ES) št. 471/2009 Evropskega parlamenta in Sveta o statistiki Skupnosti o zunanji trgovini z državami nečlanicami v zvezi s posodabljanjem nomenklature držav in ozemelj (UL L 328, 28.11.2012, str. 7). Oznaka „ZZ“ predstavlja „druga porekla“.


type: other

text:
Die DSGVO: Das müssen Amazon-Händler jetzt wissen! - amacash - Blog
 Die DSGVO: Das müssen Amazon-Händler jetzt wissen!
 22. Mai 2018 by : Miriam
 Die Datenschutzgrundverordnung, kurz: DSGVO ist in aller Munde. Diese tritt am 25.05.2018 in Kraft. Doch was genau steckt eigentlich dahinter? Was müssen Sie als Amazon-Händler beachten und was ändert sich? Wir stellen Ihnen im folgenden Beitrag die wichtigsten Fakten vor.
 Die kommende neue Datenschutz-Grundverordnung sorgt für reichlich Furore und Chaos. Sie soll in der Europäischen Union zur Sicherstellung des Schutzes personenbezogener Daten dienen sowie den freien Datenverkehr innerhalb des Europäischen Binnenmarktes gewährleisten. Da die Verordnung keines Umsetzungsgesetzes bedarf, gilt die Verordnung unmittelbar ab dem 25.05.2018 in den Mitgliedsstaaten.
 In welchem Ausmaß sind Amazon-Händler von der DSGVO betroffen?
 Nach Art. 4 Nr. 1, 2, 7 DSGVO unterliegt jeder der DSGVO, der regelmäßig personenbezogene Daten von in der EU befindlichen Personen verarbeitet. Amazon als auch der Amazon-Händler kommt mit personenbezogenen Daten eines Kunden in Berührung, sobald es zu einem Vertragsschluss eines Amazon-Händlers mit einem Kunden kommt. Demzufolge sind auch die Amazon-Händler zur Einhaltung der DSGVO verpflichtet.
 Art. 4 Nr. 2 DSGVO bestimmt, wann konkret eine Datenverarbeitung vorliegt. Beispielsweise fallen unter den Begriff Datenverarbeitung die Erhebung, Erfassung, Ordnung, Organisation, Anpassung oder Veränderung, Speicherung, Auslesung, Abfragung, Verwendung, Offenlegung durch Übermittlung, Verarbeitung oder andere Form der Bereitstellung, Abgleich oder Verknüpfung, Einschränkung, Löschung und Vernichtung von personenbezogenen Daten.
 Welche Änderungen kommen auf Amazon-Händler mit der DSGVO zu?
 Bislang existieren schon diverse Pflichten für Amazon-Händler, die im Bundesdatenschutzgesetz reglementiert sind. Durch die DSGVO kann die Nichteinhaltung dieser Pflichten jedoch zu hohen Strafen führen. Bis zu 20 Millionen Euro kann eine Nichteinhaltung kosten oder bis zu vier Prozent des gesamt weltweit erzielten Umsatzes im vorangegangenen Geschäftsjahr. Hierbei handelt es sich um folgende Pflichten:
 Auftragsdatenverarbeitung und Übertragung in Drittländer:
 Üblicherweise nutzen Amazon-Händler verschiedene zusätzliche Tools, um sich den Arbeitsalltag zu erleichtern. Hierdurch kommt es in der Regel zu weiteren Datenverarbeitungen, beisipelsweise über den Amazon Marketplace Web Service. Der Amazon-Händler darf hier nur mit Autragsverarbeitern arbeiten, die sich nach Art. 28 DSGVO richten. Wenn der Datentransfer in ein nichteuropäisches Land fließt, welches zudem kein so genanntes „sicheres Drittland“ ist, dann ergeben sich zusätzliche Besonderheiten. Hierzu zählen die Staaten, die die europäische Kommission nicht als ein dem europäischen Datenschutz entsprechendes Drittland erklärt hat. Hierzu zählen unter anderem auch die USA.
 Für den Verarbeiter besteht die Pflicht, ein Verzeichnis über seine Verarbeitungstätigkeiten zu führen (Art. 30 DSGVO). Hinsichtlloich der verwendeten technischen und organisatorischen Maßnahmen trifft den Datenverarbeiter die Pflicht einer Dokumentation sowie die Notwendigkeit einer Datenschutz-Folgenabschätzung (Art. 35 DSGVO), deren Durchführung der Verarbeiter zu gewährleisten hat. Auch für die Behörden müssen diese Unterlagen überspielbar sein (Art. 31 DSGVO) und bei dem Verarbeiter bereitliegen.
 Auskunftsrechte Betroffener:
 Die DSGVO räumt einem Betroffenen, dessen personenbezogene Daten verarbeitet wurden, einige Auskunftsrechte ein. Hierzu gehören nach den Art. 16 ff. DSGVO insbesondere das Recht auf Löschung, aber auch Auskunftsrechte über die Datenspeicherung und -verarbeitung. Bei Nichteinhaltung dieser Pflicht durch den Händler kann sich der Betroffene an die Behörden zur Durchsetzung seiner Rechte wenden. Diese kann wiederum ein Verfahren gegen den Händler gemäß Art. 77 iVm 58 Abs. 1 c) DSGVO einleiten und eine, möglicherweise bußgeldgewährte Verpflichtung zur Durchführung dieser Rechte erlassen.
 Die ab dem 25.05.2018 geltende DSGVO legt Amazon-Händlern die Pflicht auf, entsprechende Maßnahmen zur Vermeidung eines Verstoßes vorzunehmen. Doch Amazon-Händler können aufatmen: Es handelt sich hierbei um „einfache“ Prozesse. Dies bedeutet, dass nur wenige Prozesse dokumentiert werden müssen. Für alle Amazon-Händler ist dies eine große Erleichterung im Rahmen der Umsetzung der DSGVO.
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text:
 18/Sv. 002
 HR
 Službeni list Europske unije
 241
 22010A0408(01)
 L 088/3
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 01.07.2013.
 SPORAZUM
 između Europske unije i Crne Gore o sudjelovanju Crne Gore u vojnoj operaciji Europske unije kojom se doprinosi odvraćanju, sprečavanju i suzbijanju gusarstva i oružane pljačke na somalskoj obali (operacija Atalanta)
 EUROPSKA UNIJA (EU),
 s jedne strane, i
 CRNA GORA,
 s druge strane,
 dalje u tekstu „stranke”,
 VODEĆI RAČUNA:
 — da je Vijeće Europske unije donijelo Zajedničku akciju 2008/851/ZVSP o vojnoj operaciji Europske unije kojom se doprinosi odvraćanju, sprečavanju i suzbijanju gusarstva i oružane pljačke na somalskoj obali (1) (operacija Atalanta), kako je izmijenjena Odlukom Vijeća 2009/907/ZVSP (2),
 — da je EU pozvala Crnu Goru da sudjeluje u operaciji pod vodstvom EU-a,
 — da je uspješno dovršen proces oblikovanja snaga i da su zapovjednik operacije EU-a i vojni odbor EU-a preporučili da se odobri sudjelovanje snaga Crne Gore u operaciji pod vodstvom EU-a,
 — da je Odbor za politiku i sigurnost donio Odluku ATALANTA/2/2009 od 21. travnja 2009. o prihvaćanju doprinosa trećih zemalja vojnoj operaciji Europske unije kojom se doprinosi odvraćanju, sprečavanju i suzbijanju gusarstva i oružane pljačke na somalskoj obali (Atalanta) (3) i da je Odbor za politiku i sigurnost donio Odluku ATALANTA/3/2009 od 21. travnja 2009. o osnivanju odbora prinosnika za vojnu operaciju Europske unije kojom se doprinosi odvraćanju, sprečavanju i suzbijanju gusarstva i oružane pljačke na somalskoj obali (Atalanta) (4), a obje odluke je Odbor za politiku i sigurnost izmijenio Odlukom ATALANTA/7/2009 (5),
 — o odluci Crne Gore od 13. kolovoza 2009. da sudjeluje u operaciji Atalanta,
 SPORAZUMJELE SU SE:
 Članak 1.
 Sudjelovanje u operaciji
 1. Crna Gora se pridružuje Zajedničkoj akciji 2008/851/ZVSP o vojnoj operaciji Europske unije kojom se doprinosi odvraćanju, sprečavanju i suzbijanju gusarstva i oružane pljačke na somalskoj obali (operacija Atalanta), kako je izmijenjena Odlukom 2009/907/ZVSP i svakoj daljnjoj odluci kojom Vijeće Europske unije odluči proširiti operaciju, u skladu s odredbama ovog Sporazuma i svim potrebnim provedbenim dogovorima.
 2. Doprinos Crne Gore pomorskim snagama Europske unije (EUNAVFOR) ne dovodi u pitanje autonomiju Europske unije u donošenju odluka.
 3. Crna Gora jamči da njezine snage i osoblje koje sudjeluje u operaciji Atalanta svoju misiju provode u skladu s:
 —
 Zajedničkom akcijom 2008/851/ZVSP i mogućim kasnijim izmjenama,
 —
 operativnim planom,
 —
 svim provedbenim mjerama.
 4. Snage i osoblje koje Crna Gora dodijeli operaciji izvršavaju svoje dužnosti i vladaju se tako da na umu imaju isključivo interese operacije Atalanta.
 5. Crna Gora pravovremeno obavještava zapovjednika operacije EU-a o svim promjenama svog sudjelovanja u operaciji.
 Članak 2.
 Status snaga
 1. Status snaga i osoblja kojima Crna Gora doprinosi operaciji Atalanta uređuje se sporazumom o statusu snaga zaključenom između Europske unije i Somalije, Džibutija ili bilo koje druge zemlje u regiji s kojom se takav sporazum zaključi u svrhu operacije ili jednostranom deklaracijom o statusu snaga koju izda Kenija, Sejšeli ili bilo koja druga zemlja u regiji koja takvu deklaraciju izda u svrhu operacije.
 2. Status snaga i osoblja dodijeljenih zapovjedništvu ili zapovjednim elementima koji se nalaze izvan zajedničkog operativnog područja, uređuje se sporazumima između države domaćina odnosnih zapovjedništva i zapovjednih elemenata i Crne Gore.
 3. Ne dovodeći u pitanje sporazume i izjave o statusu snaga iz stavaka 1. i 2., Crna Gora je nadležna nad svojim snagama i osobljem koji sudjeluju u operaciji Atalanta.
 4. Crna Gora je nadležna za sve zahtjeve za naknadu štete povezane sa sudjelovanjem u operaciji Atalanta, koja dolaze od ili su povezana s njezinim snagama i osobljem. Crna Gora je nadležna za pokretanje svakog postupka, posebno sudskog ili stegovnog, protiv svojih oružanih snaga i osoblja, u skladu sa svojim zakonima i propisima.
 5. Crna Gora se obvezuje da će prilikom potpisivanja ovog Sporazuma predložiti izjavu o odricanju od zahtjeva za naknadu štete u odnosu na sve države koje sudjeluju u operaciji Atalanta.
 6. Države članice Europske unije se obvezuju da će prilikom potpisivanja ovog Sporazuma predložiti izjavu o odricanju od zahtjeva za naknadu štete vezanih za sudjelovanje Crne Gore u operaciji Atalanta.
 Članak 3.
 Uvjeti premještanja osoba uhićenih ili zadržanih radi sudskog progona
 Ako Crna Gora ostvaruje nadležnost nad osobama koje su počinile ili su osumnjičene da su počinile gusarstvo ili oružanu pljačku u teritorijalnome moru obalne države unutar područja operacije, transfer osoba koje EUNAVFOR uhiti i zadrži radi sudskog progona i zaplijenjene imovine u posjedu EUNAVFOR-a, od EUNAVFOR-a u Crnu Goru, izvršava se u skladu s uvjetima utvrđenima u Prilogu, koji predstavlja sastavni dio ovog Sporazuma.
 Članak 4.
 Klasificirani podaci
 1. Crna Gora poduzima odgovarajuće mjere da osigura zaštitu klasificiranih podataka EU-a u skladu sa sigurnosnim propisima Vijeća Europske unije, sadržanima u Odluci Vijeća 2001/264/EZ od 19. ožujka 2001. o donošenju sigurnosnih propisa Vijeća (6) i u skladu s daljnjim smjernicama koje izdaju nadležna tijela, uključujući i zapovjednika operacije EU-a.
 2. Ako EU i Crna Gora imaju zaključen sporazum o sigurnosnim postupcima za razmjenu klasificiranih podataka, odredbe takvog sporazuma primjenjuju se i u okviru operacije Atalanta.
 Članak 5.
 Struktura zapovijedanja
 1. Sve snage i osoblje koje sudjeluju u operaciji Atalanta ostaju u cijelosti pod zapovjedništvom svojih nacionalnih tijela.
 2. Nacionalna tijela operativno i taktičko zapovjedništvo i/ili nadzor nad svojim snagama i osobljem prenose na zapovjednika operacije EU-a. Zapovjednik operacije ima pravo delegirati svoje ovlasti.
 3. Crna Gora ima ista prava i obveze u području svakodnevnog upravljanja operacijom kao i države članice Europske unije koje sudjeluju u operaciji.
 4. Zapovjednik operacije EU-a može – nakon savjetovanja s Crnom Gorom – u svakom trenutku zatražiti povlačenje doprinosa Crne Gore.
 5. Crna Gora imenuje Visokog vojnog predstavnika (VVP) da predstavlja njezin nacionalni kontingent u operaciji Atalanta. VVP se u svim stvarima koje utječu na operaciju savjetuje sa zapovjednikom snaga EU-a i odgovoran je za svakodnevnu disciplinu kontingenta.
 Članak 6.
 Financijski aspekti
 1. Crna Gora preuzima sve troškove povezane sa svojim sudjelovanjem u operaciji, osim troškova koji podliježu zajedničkom financiranju predviđenom u pravnim instrumentima iz članka 1. stavka 1. ovog Sporazuma, kao i u Odluci Vijeća 2008/975/ZVSP od 18. prosinca 2008. o uspostavljanju mehanizama za upravljanje financiranjem zajedničkih troškova operacija Europske unije koje imaju vojne ili obrambene implikacije (Athena) (7).
 2. Operacija Atalanta osigurava logističku potporu crnogorskom kontingentu po načelu povrata sredstava i pod uvjetima utvrđenima u provedbenim dogovorima iz članka 7. Administrativno upravljanje s tim povezanih izdataka povjerava se Atheni.
 3. U slučaju smrti, povrede, gubitka ili štete, koje pretrpi fizička ili pravna osoba iz države(-a) u kojoj(-ima) se vodi operacija, Crna Gora, ako se utvrdi njezina odgovornost, plaća odštetu pod uvjetima predviđenima u sporazumu o statusu snaga iz članka 2. stavka 1. ovog Sporazuma, ako takav postoji.
 Članak 7.
 Dogovori o provedbi Sporazuma
 Svi potrebni tehnički i administrativni dogovori o provedbi ovog Sporazuma sklapaju se između Visokog predstavnika Unije za vanjsku i sigurnosnu politiku ili zapovjednika operacije EU-a i odgovarajućih tijela Crne Gore.
 Članak 8.
 Neispunjavanje obveza
 Ako jedna od stranka propusti ispuniti svoje obveze utvrđene u prethodnim člancima, druga stranka ima pravo otkazati ovaj Sporazum uručivanjem obavijesti o otkazivanju u roku od jednog mjeseca.
 Članak 9.
 Rješavanje sporova
 Sporovi vezani za tumačenje ili primjenu ovog Sporazuma rješavaju se među strankama diplomatskim putem.
 Članak 10.
 Stupanje na snagu
 1. Ovaj Sporazum stupa na snagu prvog dana prvog mjeseca od dana kada stranke jedna drugu obavijeste o dovršetku u tu svrhu potrebnih unutarnjih postupaka.
 2. Ovaj Sporazum se privremeno primjenjuje od datuma potpisivanja.
 3. Ovaj Sporazum ostaje na snazi sve dok traje doprinos Crne Gore operaciji.
 4. Otkazivanje ovog Sporazuma ne utječe na pogodnosti ili obveze proizašle iz primjene ovog Sporazuma prije takvog otkazivanja, uključujući i pogodnosti bilo koje osobe koja je bila predmetom transfera, sve dok se nalazi u zatvoru u Crnoj Gori ili dok ga Crna Gora sudski goni.
 Nakon završetka operacije, sve pogodnosti EUNAVFOR-a iz Priloga ovog Sporazuma ostvaruje bilo koja osoba ili subjekt koje imenuje država koja predsjeda Vijećem EU-a. Imenovana osoba ili subjekt može biti, između ostalog, diplomatski predstavnik ili konzularni dužnosnik te države, koji je akreditiran u Crnoj Gori. Nakon završetka operacije sve obavijesti koje je trebalo nasloviti na EUNAVFOR u okviru ovog instrumenta, nasloviti će se na državu koja predsjeda Vijećem EU-a.
 Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset četvrtog ožujka godine dvije tisuće i desete, u dva izvornika na engleskom jeziku.
 Za Europsku uniju
 Za Crnu Goru
 (1) SL L 301, 12.11.2008., str. 33., kako je ispravljena u SL L 253, 25.9.2009., str. 18.
 (2) SL L 322, 9.12.2009., str. 27.
 (3) SL L 109, 30.4.2009., str. 52.
 (4) SL L 112, 6.5.2009., str. 9. i dopuna u SL L 119, 14.5.2009., str. 40.
 (5) SL L 270, 15.10.2009., str. 19.
 (6) SL L 101, 11.4.2001., str. 1.
 (7) SL L 345, 23.12.2008., str. 96.
 PRILOG
 ODREDBE O UVJETIMA I NAČINIMA TRANSFERA OSOBA OSUMNJIČENIH DA SU POČINILE GUSARSTVO ILI ORUŽANU PLJAČKU U TERITORIJALNOME MORU OBALNE DRŽAVE UNUTAR PODRUČJA OPERACIJE I ZADRŽALE SU IH POMORSKE SNAGE POD VODSTVOM EUROPSKE UNIJE (EUNAVFOR), I ZAPLIJENJENE IMOVINE U POSJEDU EUNAVFOR-a IZ EUNAVFOR-a U CRNU GORU TE POSTUPANJA S NJIMA NAKON TAKVOGA TRANSFERA
 1. Definicije
 Za potrebe ovog Sporazuma:
 (a)
 „Gusarstvo” znači gusarstvo kako je određeno u članku 101. UNCLOS-a;
 (b)
 „Oružana pljačka” znači radnje kako su određene u stavku (a), ako su počinjene u teritorijalnome moru obalne države unutar područja operacije;
 (c)
 „Osoba koja je predmet transfera” znači svaku osobu osumnjičenu da namjerava počiniti, da čini ili je počinila gusarstvo ili oružanu pljačku, a transfer koje obavlja EUNAVFOR u Crnu Goru u skladu s ovim Sporazumom.
 2. Opća načela
 (a)
 Crna Gora može na zahtjev EUNAVFOR-a odobriti transfer osoba koje je EUNAVFOR zadržao u vezi s gusarstvom ili oružanom pljačkom i s tim povezane imovine koju je zaplijenio EUNAVFOR i te osobe i imovinu predati svojim nadležnim tijelima radi istrage i sudskog progona.
 (b)
 EUNAVFOR, djelujući u skladu s ovim Sporazumom, transfer osobe izvršava isključivo nadležnim tijelima za izvršavanje zakona Crne Gore.
 (c)
 Crna Gora potvrđuje da će s osobama koje su u skladu s ovim odredbama, predmet transfera i prije i nakon transfera, postupati humano i u skladu s međunarodnim obvezama iz područja ljudskih prava, uključujući zabranu mučenja i okrutnoga, nehumanog i ponižavajućega postupanja ili kažnjavanja, zabranu samovoljnog pritvaranja te u skladu sa zahtjevom za pošteno suđenje.
 3. Postupanje s osobama koje su predmet transfera, njihov progon i suđenje
 (a)
 Sa svakom osobom koja je predmet transfera postupa se humano i ne izlaže se mučenju ili okrutnom, nehumanom ili ponižavajućem postupanju ili kažnjavanju te joj se osigurava odgovarajući smještaj i prehrana, dostupnost zdravstvene skrbi i izvršavanje vjerskih obreda.
 (b)
 Svaka osoba koja je predmet transfera izvodi se pred suca ili drugu službenu osobu koja je zakonski ovlaštena za izvršavanje sudske vlasti, koji bez odlaganja odlučuju o zakonitosti njezina zadržavanja te nalažu njezino puštanje, ako zadržavanje nije zakonito.
 (c)
 Svaka osoba koja je predmet transfera ima pravo na sudski postupak u razumnom roku ili na puštanje.
 (d)
 Pri utvrđivanju bilo kakve kaznene odgovornosti, svaka osoba koja je predmet transfera ima pravo na pošteno i javno saslušanje od strane nadležnoga, neovisnog i nepristranog suda osnovanog na temelju zakona.
 (e)
 Svaka osoba koja je predmet transfera, a kojoj se stavlja na teret kazneno djelo, nedužna je sve dok joj se u skladu sa zakonom ne dokaže krivnja.
 (f)
 Pri utvrđivanju bilo kakve kaznene odgovornosti, svatko, u punoj jednakosti, ima pravo na sljedeća minimalna jamstva:
 1.
 biti pravodobno i podrobno obaviješten, na jeziku koji razumije, o naravi i razlogu optužbe protiv njega;
 2.
 imati dovoljno vremena i mogućnosti da pripremi svoju obranu i da komunicira sa zastupnikom kojega sam odabere;
 3.
 biti suđen bez neopravdanog odugovlačenja;
 4.
 biti suđen u prisutnosti, i braniti sebe osobno ili putem pravnog zastupnika kojega sam odabere; biti obaviješten, ako nema pravnog zastupnika, o svojim pravima; imati pravo na besplatnog pravnog zastupnika, ako nema dovoljno sredstava za njegovo plaćanje, u svakom slučaju kada je to potrebno u interesu pravde;
 5.
 proučiti ili zahtijevati da se prouče svi dokazi protiv njega, uključujući prisegnute pisane izjave svjedoka koji su ga uhitili, te biti nazočan i saslušavati svjedoke u svoje ime pod jednakim uvjetima kao i svjedoci protiv njega;
 6.
 imati besplatnu pomoć tumača, ako ne može razumjeti ili govoriti jezik koji se koristi na sudu;
 7.
 ne biti obvezan svjedočiti protiv sebe ili priznati krivnju.
 (g)
 Svaka osoba koja je predmet transfera, a koja je osuđena za kazneno djelo ima pravo da njezinu osudu i kaznu, u skladu s crnogorskim pravom, razmotri viši sud ili da tomu sudu podnese žalbu.
 (h)
 Crna Gora ne izvršava transfer osobe koja je predmet transfera ni u koju drugu državu radi istrage ili progona bez prethodnog pisanog pristanka EUNAVFOR-a.
 4. Smrtna kazna
 Nijedna osoba koja je predmet transfera ne osuđuje se na smrtnu kaznu niti podliježe primjeni smrtne kazne.
 5. Evidencije i obavijesti
 (a)
 Svaki transfer evidentira se u odgovarajućem dokumentu koji potpisuju predstavnik EUNAVFOR-a i predstavnik nadležnih tijela Crne Gore.
 (b)
 EUNAVFOR Crnoj Gori šalje evidenciju o svakoj osobi koja je predmet transfera. Ta evidencija, po mogućnosti, sadrži podatke o zdravstvenom stanju osobe koja je predmet transfera prilikom zadržavanja, o točnom vremenu predavanja tijelima Crne Gore, o razlogu njezina zadržavanja, o točnom vremenu i mjestu početka njezina zadržavanja i o svim odlukama donesenim u vezi s njezinim zadržavanjem.
 (c)
 Crna Gora je odgovorna za vođenje detaljnog popisa svih osoba koje su predmet transfera, između ostalog i za vođenje evidencija o sveukupnoj zaplijenjenoj imovini, zdravstvenome stanju osobe, lokaciji prostora njezina zadržavanja, svim optužbama protiv nje te o svim značajnim odlukama donesenima tijekom njezina progona i suđenja.
 (d)
 Te su evidencije, putem pisanog zahtjeva upućenog Ministarstvu vanjskih poslova Crne Gore, na raspolaganju predstavnicima EU-a i EUNAVFOR-a
 (e)
 Osim toga, Crna Gora obavještava EUNAVFOR o mjestu zadržavanja svake osobe koja je predmet transfera u skladu s ovim Sporazumom, o svakom pogoršavanju njenog zdravstvenog stanja i o svim sumnjivim postupanjem s njom. Predstavnici EU-a i EUNAVFOR-a imaju pristup svim osobama premještanima u skladu s ovim Sporazumom sve dok se te osobe nalaze u pritvoru te ih imaju pravo saslušavati.
 (f)
 Nacionalnim i međunarodnim humanitarnim agencijama omogućuje se da, na njihov zahtjev, posjete osobe koja je predmet transfera u skladu s ovim Sporazumom.
 (g)
 Kako bi EUNAVFOR mogao Crnoj Gori osigurati pravodobnu pomoć u obliku svjedoka iz EUNAVFOR-a i predlaganje odgovarajućih dokaza, Crna Gora obavještava EUNAVFOR o svojoj namjeri pokretanja kaznenog postupka protiv osobe koja je predmet transfera i o vremenskom rasporedu predlaganja dokaza i prikupljanja dokaza putem saslušanja.
 6. Pomoć EUNAVFOR-a
 (a)
 EUNAVFOR u okviru svojih sredstava i sposobnosti pruža svu pomoć Crnoj Gori u sudskoj istrazi i progonu osoba koje su predmet transfera.
 (b)
 EUNAVFOR posebno:
 1.
 predaje evidencije o zadržavanju sastavljene u skladu sa stavkom 5. točke (b) ovih odredbi;
 2.
 obrađuje sve dokaze u skladu za zahtjevima nadležnih tijela Crne Gore kako su usuglašeni u provedbenim dogovorima iz stavka 8.;
 3.
 nastoji pripremiti izjave svjedoka ili prisegnute pisane izjave svjedoka iz osoblja EUNAVFOR-a koji su umiješani u neki incident, zbog kojega je izvršen transfer osoba u skladu s ovim odredbama;
 4.
 predaje svu odgovarajuću zaplijenjenu imovinu u posjedu EUNAVFOR-a.
 7. Povezanost s drugim pravima osoba koje su predmet transfera
 Ništa u ovim odredbama ne znači niti se može tumačiti kao odstupanje od prava koja osoba koja je predmet transfera ima u skladu s domaćim ili međunarodnim pravom koje se primjenjuje.
 8. Provedbeni dogovori
 (a)
 U svrhu primjene ovih odredbi, operativna, administrativna i tehnička pitanja mogu biti predmet provedbenih dogovora koje odobravaju nadležna tijela Crne Gore, s jedne strane, i nadležna tijela EU-a, kao i nadležna tijela država koje za EUNAVFOR osiguravaju državni kontingent, s druge strane.
 (b)
 Provedbeni dogovori mogu, između ostalog, obuhvaćati:
 1.
 utvrđivanje nadležnih tijela Crne Gore kojemu EUNAVFOR može izvršiti transfer osobe;
 2.
 centre za zadržavanje u koje se smještaju osobe koje su predmet transfera;
 3.
 postupanje s dokumentima, uključujući i one povezane s prikupljanjem dokaza, koji se predaju nadležnim tijelima Crne Gore nakon što je izvršen transfer osobe;
 4.
 kontaktne točke za službene obavijesti;
 5.
 obrasce koji se koriste za transfer.


text:
Regionalna železnica običajno ponuja železniški prevoz med večjimi središči ter predmestnimi in drugimi lokacijami, ki dnevno pritegnejo veliko število ljudi. Vlaki, s katerimi se opravljajo ti prevozi, se v Sloveniji imenujejo lokalni vlaki, pa tudi delavski vlaki (ta izraz obstaja še iz socialističnih časov). Pri regionalni železnici je mišljen predvsem dnevni prevoz zaposlenih in šolarjev iz bolj ali manj oddaljenih krajev v večja središča.
 Razvoj regionalne železnice je dandanes vse večji, saj se širša javnost vse bolj zaveda zastojev, odvisnosti od fosilnih goriv ter druge okoljske problematike, pa tudi naraščajočih avtomobilskih stroškov.
 Značilnosti
 Vlaki regionalne železnice so običajno narejeni tako, da je število potnikov kar največje, s tem, da ne bi preveč trpelo udobje in prostor za prtljago. Razdalje, ki jih prepeljejo regionalni vlaki, so med 15 in 180 km, dosežene hitrosti pa med 55 in 175 km/h. Potniški vagoni so eno ali dvonadstropni, njihova kapaciteta pa je med 80 - 110 potnikov za enonadstropni vagon ter 145 - 170 potnikov za dvonadstropni vagon.
 Kaj določa regionalno železnico
 Vrste uporabljenih vozil
 Glej tudi
 Vrste železnic