text:
 Avis juridique important
 |
 31994L0068
 Directive 94/68/CE de la Commission, du 16 décembre 1994, portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave- glace des véhicules à moteur
 Journal officiel n° L 354 du 31/12/1994 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 27 p. 0071 édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 27 p. 0071
 DIRECTIVE 94/68/CE DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteurLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 78/318/CEE du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (3), et notamment son article 5, considérant que la directive 78/318/CEE est l'une des directives particulières correspondant à la procédure de réception CEE qui a été instaurée par la directive 70/156/CEE et que, par conséquent, les dispositions prévues dans la directive 70/156/CEE relatives aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la présente directive; considérant, notamment, que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les points pertinents de l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception élaborée sur la base de son annexe VI afin de pouvoir informatiser la réception; considérant que la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (5), établit une procédure pour déterminer les différentes caractéristiques des véhicules qui doivent être maintenues; considérant qu'il est possible d'adapter la directive 78/318/CEE au progrès technique afin de rapprocher les spécifications et les procédures d'essai des conditions de fonctionnement réelles pour ces systèmes; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 78/318/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 1er, l'expression «définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE». 2) L'article 2 est modifié comme suit: a) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»; b) aux deuxième et troisième tirets, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE». 3) L'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) au premier tiret, les mots «annexes I à V» sont remplacés par les mots «annexes applicables»; ii) au deuxième tiret, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE»; b) au paragraphe 2, l'expression «au sens de l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE» est remplacée par l'expression «au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE». 4) À l'article 4, le point «2.2» est remplacé par le point «2.1». 5) À l'article 5, les mots «annexes I à VII» sont remplacés par «annexes». 6) La liste des annexes I, II, VI et VII sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1er juillet 1995, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur ou des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, de délivrer la réception CEE ou la réception de portée nationale, - ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules, ou la vente ou la mise en service des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, si les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace satisfont aux exigences de la directive 78/318/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1er janvier 1996, les États membres: - n'octroient plus la réception CEE et - peuvent refuser d'octroyer la réception de portée nationale d'un type de véhicule pour des motifs concernant les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace, et d'un type de dispositif d'essuie-glace et de lave-glace, si les exigences de la directive 78/318/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, pour les pièces détachées, les États membres continuent de délivrer la réception CEE pour les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace conformément à la version initiale de la directive 78/318/CEE à condition: - qu'ils soient destinés à être installés dans un véhicule déjà en circulation et - qu'ils satisfassent aux exigences de ladite directive qui étaient applicables lorsque les véhicules ont été immatriculés pour la première fois. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO no L 264 du 23. 10. 1993, p. 49.(3) JO no L 81 du 28. 3. 1978, p. 49.(4) JO no L 267 du 19. 10. 1977, p. 1.(5) JO no L 341 du 6. 12. 1990, p. 20. ANNEXE 1. Dans la liste des annexes: - les astérisques à la fin des titres des annexes I à V et la note de bas de page qui s'y rapporte sont supprimés, - le titre de l'annexe I devient: «Domaine d'application, définitions, demande de réception CEE, octroi de la réception CEE, spécifications, procédure d'essai, marquage, modifications des réceptions, conformité de la production», - le titre de l'annexe VI doit se lire comme suit: «Fiche de renseignements (véhicule)», - le titre de l'annexe VII doit se lire comme suit: «Fiche de renseignements (entité technique)» et - à la fin de la liste, le texte suivant est ajouté: «Annexe VIII: fiche de réception (véhicule) Annexe IX: fiche de réception (entité technique)». 2. L'annexe I est modifiée comme suit. - Le titre doit se lire comme suit: «CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, PROCÉDURE D'ESSAI, MARQUAGE, MODIFICATIONS DES RÉCEPTIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION» - Le point 2.1 est supprimé. - Les points 2.2 à 2.4 prennent respectivement les numéros 2.1 à 2.3. - Le point 2.1.2 (ancien point 2.2.2) doit se lire comme suit: «2.1.2. la forme et les dimensions du pare-brise et de ses fixations lorsque celles-ci sont susceptibles de modifier les zones de vision précisées à l'annexe IV;» - Le point 2.5 est supprimé. - Les points 2.6 et 2.7 prennent respectivement les numéros 2.4 et 2.5 et le terme «dossier» est remplacé par «tronc». - Les points 2.8 à 2.21 prennent respectivement les numéros 2.6 à 2.19. - Le point 2.18 (ancien point 2.20) doit se lire comme suit: «2.18. Gicleur Par "gicleur", on entend un dispositif servant à diriger le liquide du lave-glace sur le pare-brise.» - Le point 3.1.1 doit se lire comme suit: «3.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule, en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace du pare-brise, est présentée par le constructeur conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.» - Le point 3.1.2 doit se lire comme suit: «3.1.2. Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'annexe VI.» - Les points 3.1.2.1 à 3.1.2.3 y compris sont supprimés. Le point 3.1.2.4 prend le numéro 3.1.3. - Le point 3.2.1 doit se lire comme suit: «3.2.1. La demande de réception CEE d'un type de dispositif de lave-glace considéré comme entité technique est présentée par le constructeur conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.» - Le point 3.2.2 doit se lire comme suit: «3.2.2. Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'annexe VII.» - Le point 3.2.2.1 est supprimé. Le point 3.2.2.2 prend le numéro 3.2.3 et doit se lire comme suit: «3.2.3. Un exemplaire du type de dispositif à réceptionner est remis au service technique chargé des essais de réception. Les autorités de réception peuvent, si elles le jugent nécessaire, exiger un exemplaire supplémentaire. Ces exemplaires doivent porter, de manière lisible et indélébile, la marque de fabrique ou de commerce du demandeur et une identification du type.» - Le point 4 doit se lire comme suit: «4. OCTROI DE LA RÉCEPTION CEE.» - Le point 4.1 doit se lire comme suit: «4.1. Si les exigences pertinentes sont respectées, la réception CEE est délivrée conformément à l'article 4 paragraphes 3 et 4 de la directive 70/156/CEE.» - Le point 4.2 est supprimé. - Les points 4.3, 4.3.1 et 4.3.2 prennent les numéros 4.2, 4.2.1 et 4.2.2.2 et doivent se lire comme suit: «4.2. Un modèle de la fiche de réception CEE visée au point 4.3.1 ou 4.3.2 figure: 4.2.1. à l'annexe VIII, pour les demandes visées au point 3.1; 4.2.2. à l'annexe IX, pour les demandes visées au point 3.2.» - Le point 4.4 prend le numéro 4.3 et doit se lire comme suit: «4.3. Un numéro de réception conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule ou dispositif de lave-glace et d'essuie-glace réceptionné. Un État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule ou de dispositif de lave-glace.» - Les points 4.4 à 4.8 sont supprimés. - Le point 5.1.4 doit se lire comme suit: «5.1.4. Les fréquences mentionnées au point 5.1.3 doivent être obtenues comme il est indiqué aux points 6.1.1 à 6.1.6 et 6.1.8.» - Le point 5.1.7 doit se lire comme suit: «5.1.7. Le dispositif doit pouvoir supporter un blocage de 15 secondes. L'utilisation de dispositifs automatiques de protection du circuit est autorisée, pour autant qu'il ne soit pas nécessaire d'agir sur une autre commande que la manette d'essuie-glace pour le remettre en marche. La procédure et les conditions de l'essai sont décrites au point 6.1.7.» - Le point 5.1.9.1 doit se lire comme suit: «5.1.9.1. Lorsqu'ils sont soumis à un vent relatif d'une vitesse égale à 80 % de la vitesse maximale du véhicule, mais ne dépassant pas 160 kilomètres par heure, les dispositifs d'essuie-glace, fonctionnant à la fréquence la plus élevée, doivent continuer à balayer le champ spécifié au point 5.1.2.1 avec la même efficacité et dans des conditions identiques à celles définies au point 6.1.10.2.» - La phrase suivante est ajoutée au point 5.1.10: «Cette exigence n'est pas applicable aux dispositifs qui, à l'arrêt, se trouvent dans une zone du pare-brise qui est cachée par des parties du véhicule (par exemple le capot, le tableau de bord, etc.)» - Le point 5.2.2 doit se lire comme suit: «5.2.2. Le fonctionnement du dispositif de lave-glace ne doit pas être perturbé par l'exposition aux cycles de température prescrits aux points 6.2.3 et 6.2.4.» - Le point 6.1.10.2 suivant est ajouté après le point 6.1.10.1: «6.1.10.2. Lorsque la surface extérieure du pare-brise a été préparée conformément aux prescriptions des points 6.1.8 et 6.1.9, le lave-glace peut être utilisé dans tous les autres essais.» - La deuxième phrase du point 6.2.3.1 doit se lire comme suit: «Le dispositif est ensuite exposé à une température ambiante de 20 ± 2 °C jusqu'à ce que la glace soit complètement fondue, mais jamais pendant plus de quatre heures.» - La deuxième phrase du point 6.2.5.1 doit se lire comme suit: «Le véhicule étant à l'arrêt et en atmosphère calme, le ou les gicleur(s) du lave-glace, s'ils sont réglables, sont orientés vers la zone cible de la surface extérieure du pare-brise.» - Les points 7, 8 et 9 doivent se lire comme suit: «7. MARQUAGE 7.1. Tout dispositif de lave-glace conforme au type réceptionné conformément à la présente directive comme entité technique porte une marque de réception CEE. 7.2. Cette marque est constituée par un rectangle entourant la lettre "e" suivie du chiffre ou des lettres correspondant à l'État membre qui a délivré la réception: 1 pour l'Allemagne 2 pour la France 3 pour l'Italie 4 pour les Pays-Bas 6 pour la Belgique 9 pour l'Espagne 11 pour le Royaume-Uni 13 pour le Luxembourg 18 pour le Danemark 21 pour le Portugal 23 pour la Grèce IRL pour l'Irlande. Il comporte également au voisinage du rectangle le numéro de la "réception de base" défini à la section 4 du système de numérotation visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé de deux chiffres indiquant le numéro d'ordre attribué à la plus récente adaptation au progrès technique de la directive 78/318/CEE à la date de l'octroi de la réception CEE. Le numéro d'ordre de la présente directive est 00. 7.3. La marque de réception CEE doit être fixée sur le réservoir de liquide lave-glace, de façon à être indélébile et facilement lisible même une fois en place sur un véhicule. 7.4. Un exemple de marque de réception CEE figure à l'appendice. 8. MODIFICATIONS DU TYPE ET DE LA RÉCEPTION 8.1. En cas de modifications du type et de la réception délivrés conformément aux dispositions de la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables. 9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION 9.1. Les mesures visant à assurer la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions établies à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.» - Les points 10 à 12 sont supprimés. - L'appendice suivant est ajouté: «Appendice Modèle du label de réception CEE XTB:59239FR100 Le dispositif lave-glace portant le label de réception CEE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e9) avec la réception de base no 0148, sur la base de la présente directive. Les chiffres utilisés ici sont purement indicatifs.» 3. L'annexe II est rédigée comme suit: - L'annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil est applicable. - La note de bas de page 1 est supprimée. 4. Les annexes VI et VII sont supprimées et remplacées par les annexes VI et VII suivantes. «ANNEXE VI Fiche de renseignements no [. . .] prévue à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant la réception CEE d'un véhicule en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace (directive 78/318/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): 0.3. Moyens d'identification du type, s'il figure sur le véhicule (b): 0.3.1. Emplacement: 0.4. Catégorie (c): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.8. Adresse des ateliers de montage: 1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE 1.1. Photos ou dessins d'un véhicule type: 2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (en kg et mm): 2.6. Masse du véhicule carrossé en ordre de marche, ou masse du châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur) (o) (masse maximale et masse minimale pour chaque version): 3. MOTEUR (q) 3.2.1.8. Puissance maximale nette (t): [. . .] kW à [. . .] tours/min 3.2.5. Système électrique 3.2.5.1. Tension nominale: [. . .] V, mise à la masse positive/négative (1) 3.2.5.2. Génératrice 3.2.5.2.1. Type: 3.2.5.2.2. Puissance nominale: [. . .] VA 4. TRANSMISSION (v) 4.7. Vitesse maximale du véhicule et rapport de transmission auquel elle est atteinte (en kilomètres par heure) (w): 9. CARROSSERIE 9.4.1. Données suffisamment détaillées permettant d'identifier rapidement les repères primaires et de contrôler la position qu'ils occupent les uns par rapport aux autres et par rapport au point «R»: 9.5.1. Pare-brise Les numéros des rubriques ainsi que les notes de bas de page utilisées dans la présente fiche de renseignements correspondent à ceux qui figurent à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points ne présentant pas d'intérêt aux fins de la présente directive sont omis.9.5.1.2. Méthode de montage: 9.5.2.2. Numéro(s) de réception: 9.6. Essuie-glace du pare-brise 9.6.1. Description technique détaillée (notamment photographies ou dessins): 9.7. Lave-glace du pare-brise 9.7.1. Description technique détaillée (accompagnée de photographies ou dessins) ou, en cas de réception comme entité technique, numéro de réception: 9.8. Dégivrage et désembuage 9.8.2. Consommation électrique maximale: [. . .] kW 9.10. Aménagement intérieur 9.10.3. Sièges 9.10.3.5. Coordonnées ou dessin du point R (x) 9.10.3.5.1. Siège du conducteur: 9.10.3.6. Inclinaison prévue du dossier: 9.10.3.6.1. Siège du conducteur: 9.10.3.7. Gamme de réglage du siège: 9.10.3.7.1. Siège du conducteur: 9.10.5. Systèmes de chauffage de l'habitacle: 9.10.5.3. Consommation électrique maximale: [. . .] kW ANNEXE VII Fiche de renseignements no [. . .] concernant la réception CEE d'un type de dispositif de lave-glace (directive 78/318/CEE du Conseil considéré comme entité technique, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A 4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): 0.2. Type et dénomination(s) commerciale(s) générale(s): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE: 0.8. Adresse des ateliers de montage: 1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF 1.1. Description technique détaillée (accompagnée de photographies ou dessins) identifiant les éléments qui peuvent être logés dans le compartiment du moteur: 1.2. Restrictions éventuelles d'utilisation et conditions de montage:» 5. Les annexes VIII et IX suivantes sont ajoutées. «ANNEXE VIII MODÈLE [format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE Communication concernant: - la réception (2)Indication de l'administration - l'extension de la réception (3) - le refus de la réception (4) - le retrait de la réception (5) d'un type de véhicule/composant/entité technique (6) au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE. Numéro de réception: Motif de l'extension: Section I 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): 0.2. Type et description commerciale générale: 0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique (7) (8): 0.3.1. Emplacement de ce marquage: 0.4. Catégorie de véhicule (9): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE: 0.8. Nom(s) et adresse(s) de la (des) chaîne(s) de montage: Section II 1. Informations complémentaires (s'il y a lieu): voir appendice 2. Service technique chargé de l'exécution des essais: 3. Date du procès-verbal: 4. Numéro du procès-verbal: 5. Remarques éventuelles: voir appendice 6. Lieu: 7. Date: 8. Signature: 9. L'index du dossier de réception présenté à l'autorité de réception, qui peut être obentu sur demande, est joint. Appendice de la fiche de réception CEE no [. . .] concernant la réception d'un type de véhicule au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE 1. Informations complémentaires 1.1. Essuie-glace, nombre de balais: 1.2. Lave-glace: - mode de fonctionnement: - marque de réception (s'il y a lieu): 5. Remarques: (par exemple: valable pour les véhicules à conduite à gauche et à conduite à droite) ANNEXE IXMODÈLE [format maximal: A 4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CEE Communication concernant: - la réception (10) - l'extension de la réception (11) - le refus de la réception (12) - le retrait de la réception (13) d'un type de véhicule/composant/entité technique (14) au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CEE. Numéro de réception: Motif de l'extension: Section I 0. GÉNÉRALITÉS 0.1. Marque (raison sociale du constructeur): 0.2. Type et description commerciale générale: 0.3. Moyen d'identification du type, s'il figure sur le véhicule/composant/entité technique (15) (16): 0.3.1. Emplacement de ce marquage: 0.4. Catégorie de véhicule (17): 0.5. Nom et adresse du constructeur: 0.7. Dans le cas de composants ou d'entités techniques, emplacement et méthode utilisée pour apposer la marque de réception CEE: 0.8. Adresse(s) de la(des) chaîne(s) de montage: Section II 1. Informations complémentaires (s'il y a lieu): voir appendice 2. Service technique chargé de l'exécution des essais: 3. Date du procès-verbal: 4. Numéro du procès-verbal: 5. Remarques éventuelles: voir appendice 6. Lieu: 7. Date: 8. Signature: 9. L'index du dossier de réception présenté à l'autorité de réception, qui peut être obtenu sur demande, est joint. Appendice de la fiche de réception CEE no [. . .] concernant la réception d'un type de dispositif de lave-glace considéré comme entité technique au regard de la directive 78/318/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE 1. Informations complémentaires 1.1. Restrictions éventuelles d'utilisation et conditions de montage: 5. Remarques:» Indication de l'administration (1) Biffer la mention inutile.(2) Biffer la mention inutile.(3) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne conviennent pas pour décrire les types de véhicule, composant ou entité technique, couverts par la présente fiche de renseignements/fiche de réception, ces caractères seront représentés dans la documentation par le symbole: "?" (par exemple, ABC??123??).(4) Comme définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.(5) Biffer la mention inutile.(6) Si le moyen d'identification du type contient des caractères qui ne conviennent pas pour décrire les types de véhicule, de composant ou d'entité technique, couverts par la présente fiche de renseignements/fiche de réception, ces caractères seront représentés dans la documentation par le symbole: "?" (par exemple, ABC??123??).(7) Comme définie à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE.


type: wikipedia

text:
Sološnica je obec na Slovensku v okrese Malacky vzdialená asi 53 km SZ od Bratislavy.
 V obci je rímskokatolícky kostol Všetkých Svätých z roku 1699. V katastrálnom území sa nachádza časť NPR Roštún.
 Dejiny
 Obec Sološnica sa prvý raz spomína v roku 1367. Ako jej názvy sa uvádzajú Zeleskut, Praturnprunn (1367), Zyleskut (1371), Solossnicza (1773).
 Obec patrila grófom zo Svätého Jura a Pezinka, panstvu Plaveckého hradu, Serédyovcom, Balassovcom, potom panstvu Plavec-Malacky (vystriedali sa ako majitelia viaceré rodiny a ich pokolenia). Od 17. storočia prešiel Plavecký hrad a okolité obce do vlastníctva rodiny Pálfyovcov.
 V roku 1720 pribudol v obci mlyn a rovnako v 18. storočí aj papiereň.
 V roku 1828 mala obec 205 domov a 1 484 obyvateľov.
 Kronika uvádza, že dedinu postihli rôzne nešťastia a pohromy. V roku 1857 vypukol v obci veľký požiar, keď za pol hodiny bola celá dedina v plameňoch, pretože väčšina striech bola zo slamy. Požiar si vyžiadal 12 ľudských životov. Z celej obce zostalo len 6 domov. Zachovali sa aj kostol a mlyn.
 V roku 1861 na svätého Ducha sa po veľkej búrke zdvihla hladina Sološnického potoka a zaplavila časť obce.
 Veľa vytrpeli obyvatelia za rakúsko-pruskej vojny roku 1866. Od Moravy k Trnave tiahlo pruské vojsko. Došlo k početným bojom. Množstvo nepochovaných mŕtvol zapríčinilo šírenie cholery na Záhorí. V Sološnici od 29. augusta do 14. novembra 1866 zomrelo na choleru 149 ľudí.
 V roku 1909 sa v jarnom období zosunula pôda v chotári „Na jamách“ a „Nížiny“. K zosuvu prišlo v značnom rozmere. Majitelia pozemkov utrpeli značnú škodu. K veľkému zosuvu pôdy došlo aj v roku 1936.
 Utrpenie, hlad a biedu prinieslo občanom obdobie 1. svetovej vojny (1914-1918), kedy bolo postupne z obce povolaných 180 mužov, ktorí bojovali na srbskom fronte. Niektorí z nich zostali nezvestní a 43 ich padlo vo vojne. Na pamiatku dala obec v roku 1931 postaviť pomník zo zbierky občanov.
 Pretože sa v obci často vyskytovali požiare, rozhodli sa občania založiť hasičský spolok. Stalo sa tak 21. augusta 1881.
 Referencie
 Iné projekty
 Externé odkazy
 Obce okresu Malacky


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 23.6.2012
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 184/22
 Rikors ippreżentat fil-11 ta’ Jannar 2012 — ZZ vs Il-Kummissjoni Ewropea
 (Kawża F-6/12)
 2012/C 184/46
 Lingwa tal-kawża: il-Franċiż
 Partijiet
 Rikorrenti: ZZ (rappreżentant: C. Dony, avukat)
 Konvenuta: Il-Kummissjoni Ewropea
 Suġġett u deskrizzjoni tal-kawża
 L-annullament tad-deċiżjoni tal-Kummissjoni li ma taċċettax it-talba tar-rikorrent fir-rigward tad-deċiżjoni li tirrifjutalu l-għoti tal-allowance ta’ espatrijazzjoni.
 Talbiet tar-rikorrent
 —
 jannulla d-deċiżjoni tal-11 ta’ Ottubru 2011 tal-Awtorità tal-Ħatra li ma taċċettax it-talba tar-rikorrenti fuq il-bażi tal-Artikolu 90(2) tar-Regolamenti tal-Persunal fir-rigward tad-deċiżjoni tal-24 ta’ Mejju 2011 li tirrifjutalu l-għoti tal-allowance ta’ espatrijazzjoni.
 —
 jikkundanna lill-Kummissjoni Ewropea għall-ispejjeż.


type: contracts

text:
 8.4.2019
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 L 97/13
 BESLUT nr 65/2018 AV DEN GEMENSAMMA KOMMITTÉ SOM INRÄTTATS ENLIGT AVTALET OM ÖMSESIDIGT ERKÄNNANDE MELLAN EUROPEISKA GEMENSKAPEN OCH AMERIKAS FÖRENTA STATER
 av den 20 mars 2019
 om upptagande av organ för bedömning av överensstämmelse i den sektoriella bilagan om telekommunikationsutrustning och den sektoriella bilagan om elektromagnetisk kompatibilitet [2019/558]
 DEN GEMENSAMMA KOMMITTÉN HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av avtalet om ömsesidigt erkännande mellan Europeiska gemenskapen och Amerikas förenta stater, särskilt artiklarna 7 och 14, och av följande skäl:
 Det ankommer på Gemensamma kommittén att fatta beslut om upptagande av ett eller flera organ för bedömning av överensstämmelse i en sektoriell bilaga.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 1.
 Det organ för bedömning av överensstämmelse som anges i tillägg A ska läggas till i förteckningen över organ för bedömning av överensstämmelse i kolumnen ”USA:s tillträde till EG:s marknad” i avsnitt V i den sektoriella bilagan om telekommunikationsutrustning.
 2.
 Det organ för bedömning av överensstämmelse som anges i tillägg B ska upptas i förteckningen över organ för bedömning av överensstämmelse i kolumnen ”USA:s tillträde till EG:s marknad” i avsnitt V i den sektoriella bilagan om elektromagnetisk kompatibilitet.
 3.
 Parterna har kommit överens om och kommer att upprätthålla den specifika räckvidd avseende produkter och förfaranden för bedömning av överensstämmelse som ska gälla för de organ för bedömning av överensstämmelse som anges i tillägg A och tillägg B.
 Detta beslut, som upprättats i två exemplar, ska undertecknas av företrädare för Gemensamma kommittén, som är bemyndigade att handla på parternas vägnar vid ändringar av avtalet. Detta beslut får verkan från och med dagen för det sista undertecknandet.
 På Amerikas förenta staters vägnar
 James C. SANFORD
 Undertecknat i Washington den 21 februari 2019
 På Europeiska unionens vägnar
 Ignacio IRUARRIZAGA
 Undertecknat i Bryssel den 20 mars 2019
 TILLÄGG A
 Organ för bedömning av överensstämmelse i USA som lagts till i förteckningen över organ för bedömning av överensstämmelse i kolumnen ”USA:s tillträde till EG:s marknad” i avsnitt V i den sektoriella bilagan om telekommunikationsutrustning
 PCTEST Engineering Laboratory, Inc.
 7185 Oakland Mills Road
 Columbia, Maryland 21046
 USA
 TILLÄGG B
 Organ för bedömning av överensstämmelse i USA som upptas i förteckningen över organ för bedömning av överensstämmelse i kolumnen ”USA:s tillträde till EG:s marknad” i avsnitt V i den sektoriella bilagan om elektromagnetisk kompatibilitet
 PCTEST Engineering Laboratory, Inc.
 7185 Oakland Mills Road
 Columbia, Maryland 21046
 USA


jurisdiction: US

text:
 207 Md. 339 (1955)
 115 A.2d 289
 BRASHEARS ET AL.
 v.
 COLLISON ET AL. (Two Appeals in One Record)
 [No. 136, October Term, 1954.]
 Court of Appeals of Maryland.
 Decided June 9, 1955.
 Petition for clarification of opinion filed June 14, 1955.
 Granted June 21, 1955.
 *342 The cause was argued before BRUNE, C.J., and DELAPLAINE, COLLINS, HENDERSON and HAMMOND, JJ.
 Marvin I. Anderson and Malcolm B. Smith for B. Raymond Brashears and the other petitioners.
 George B. Woelfel, with whom was Thomas J. Curley on the brief, for Thomas E. Collison and Etta Mae Collison, his wife.
 Wilmer D. Pyles, with whom was Arthur G. Lambert on the brief, for J.D. Hedin and Emma J. Hedin, his wife.
 Charles F. Stein, with whom was O. Bowie Duckett on the brief, for the National Central Bank of Baltimore.
 C. Maurice Weidemeyer, with whom was Basil E. Moore, Jr., on the brief, for Harry Orme and Cora V. Orme, his wife.
 Petition for clarification of opinion filed June 14, 1955, granted June 21, 1955., and opinion amended in part.
 COLLINS, J., delivered the opinion of the Court.
 This is an appeal from a decree denying the reopening of a decree of foreclosure of property sold at tax sale as to some interested parties, and reopening and declaring null and void the decree of foreclosure as to other parties.
 The facts of the case are substantially as follows. Nicholas G. Collison died testate in Anne Arundel County on or about May 30, 1908, seized and possessed, among other things, of certain real estate including a tract of *343 land containing approximately twenty acres in Anne Arundel County. By his last will and testament, dated February 26, 1907, he devised this twenty acre tract of land to his son, David W. Collison, "for and during his, the said David W's life and at his death to go to his children lawfully begotten share and share alike the Child or Children of any deceased child of said David's to take the parents share." After a number of other devises and bequests, he devised and bequeathed all the rest and residue of his estate "to be divided equally share and share alike among those of my grandchildren, only, who are heretofore named in this Will, said shares to be paid or deposited in the manner prescribed in the specific bequests and devises to them severally made." This will was admitted to probate on June 9, 1908, and David W. Collison qualified as executor. He paid the taxes on the land through the year 1936 but failed to pay the taxes thereon for the years 1937 and 1938. The Treasurer of Anne Arundel County on October 10, 1938, sold the property for non-payment of taxes for $36.00, being the amount in arrears including interest and costs, to Minnie E. Collison, the wife of David W. Collison, and one of the appellees here. This sale was reported to the Circuit Court for Anne Arundel County and an order passed on November 2, 1939, ratifying and confirming the sale. The Treasurer and County Commissioners of Anne Arundel County by deed dated December 19, 1939, conveyed the property to Minnie E. Collison in fee simple.
 Under the provisions of Chapter 761, of the Acts of 1943, known as the Tax Sales Act, Code, 1951, Article 81, Section 72-90 inclusive, which provided a proceeding wherein the equity of redemption of former owners of real estate sold at tax sale could be foreclosed, a tax sales certificate was issued on September 8, 1944, to Minnie E. Collison, showing the sale of the real estate purchased by her at the tax sale. The said Minnie E. Collison, on September 20, 1944, assigned the certificate of tax sale to Thomas E. Collison, a nephew of her husband, but not one of the grandchildren named in the *344 will of Nicholas G. Collison. Three days later, on September 23, 1944, Thomas E. Collison and Etta Mae Collison, his wife, among the appellees, and the cross-appellants in this case, filed a bill of complaint against his uncle, David W. Collison, the life tenant "and all persons having or claiming to have any interest in the property assessed to David W. Collison `20 acres and improvements, Mayo District No. 1,' * * *." They asked that the right of redemption in said property be foreclosed. This bill of complaint recited, among other things, the fact that the tax sale was made to Minnie E. Collison, who was the wife of David W. Collison, "who held a life interest therein under the will of his father, Nicholas G. Collison, * * * to go to his children lawfully begotten share and share alike * * *" and that the said David W. Collison was still living and had no children prior to the tax sale nor did he have any children at the time the bill of complaint was filed. The order of publication was published "warning all persons having or claiming to have an interest in the property to answer the bill of complaint or to redeem the property on or before the thirtieth day of November, 1944." A decree pro confesso was taken against David W. Collison "and all persons having or claiming to have an interest in the property" on December 1, 1944. On December 28, 1944, a final decree of foreclosure was entered and the solicitor for Thomas E. Collison and wife was appointed to convey the real estate to the said Thomas E. Collison and wife in fee simple. This decree of foreclosure provided in part that "all rights of redemption of all Defendants whether named or not and of all persons having or claiming to have any interest in the property * * * be and they are hereby forever foreclosed." The trustee, on January 8, 1945, executed a deed in fee simple to Thomas E. Collison and wife for the said twenty acres of land.
 Since the execution of that deed Thomas E. Collison and wife have been in possession of the property, built a store thereon, have had plats prepared, and caused *345 it to be subdivided into lots. They are still in possession of some of these lots but have made conveyances of others. On March 2, 1946, they conveyed to Marshall Barnes and wife three lots which were mortgaged by Barnes and wife to the Annapolis Banking and Trust Company, one of the appellees here. On January 19, 1950, Barnes and wife conveyed the lots, subject to the aforesaid mortgage, to Paul D. Collison and wife, two of the appellees here. On February 3, 1950, Thomas E. Collison and wife conveyed to Harry Orme and wife, appellees herein, nine lots subject to a purchase money mortgage to Thomas E. Collison and wife. On February 28, 1950, Thomas E. Collison and wife conveyed eight lots to J.H. Hedin, one of the appellees here, which are subject to a mortgage to the National Central Bank of Baltimore, one of the appellees.
 David W. Collison died on or about July 30, 1950, without leaving any child or children or descendants surviving. The only child ever born to David W. Collison died in infancy in 1896, twelve years before the death of Nicholson G. Collison. On September 19, 1953, some of the residuary devisees in the will of Nicholas G. Collison filed a bill of complaint wherein they prayed that the tax sale herein and the proceedings for the foreclosure of the right of redemption be declared null and void, and the property sold for the purposes of partition. A demurrer was sustained to that bill. On March 16, 1954, four of the grandchildren, named as residuary devisees in the will of Nicholas G. Collison, filed a petition in the foreclosure case praying that the proceeding therein be reopened; that the tax sales be declared null and void; and for other and further relief. After answer filed, testimony was taken in open court by the chancellor. He decreed on October 15, 1954, that the petition be dismissed as to so much of the land as was conveyed by Thomas E. Collison and Etta Mae Collison, his wife, to the Barnes, the Ormes and J.D. Hedin. He further decreed that the decree of foreclosure be reopened and declared null and void as to the petitioners, appellants *346 here, as to all the lands other than the parts conveyed by Thomas E. Collison and wife to the said Barnes, Ormes and J.D. Hedin, and that Thomas E. Collison and wife pay the costs of the proceedings.
 From that decree the appellants, petitioners, B. Raymond Brashears and Rose Brashears, his wie; David Clifton Dawson and Yetive C. Dawson, his wife; Elsie Winstead Hutchinson and Orion Neely Hutchinson, her husband; Myrtle Collison Young and William O. Young, her husband, hereinafter designated as appellants, and Thomas E. Collison and Etta Mae Collison, his wife, hereinafter designated as cross-appellants, appeal to this Court.
 Chapter 761, Section 90M, of the Acts of 1943, Code, 1951, Article 81, Section 111, provides: "(Decree of Court Conclusive.) No application shall be thereafter entertained to reopen any final decree rendered under the provisions of this sub-title except on the ground of lack of jurisdiction or fraud in the conduct of the proceedings to foreclose. If the final decree of the court foreclosing all rights of redemption is set aside on the ground of lack of jurisdiction, the amount required to redeem shall be the amount required by the provisions of this sub-title, and in addition thereto, the reasonable value, at the date the decree is set aside, of all improvements made on the property by the purchaser and his successors in interest."
 It is provided by Chapter 761, Section 90C, of the Acts of 1943, Code, 1951, Article 81, Section 101, as follows: "(Parties.) The plaintiff in any proceeding to foreclose the right of redemption shall be the holder of the certificate of sale. The defendants in any such proceeding shall be the following: (a) The owner of the property as disclosed by a search of the Land Records of the County, of the records of the Register of Wills of the County, and of the records of any court of law or equity of the County. (b) If the property be subject to a ground rent, the parties defendant shall be the owner of the fee simple title and the owner of the leasehold title as *347 disclosed by a search of the Land Records of the County, of the records of the Register of Wills of the County and the records of any court of law or equity of the County. (c) Any mortgagee of the property or his assignee of record, named as such in any unreleased mortgage record among the Land Records of the County. (d) The State of Maryland may be made a party defendant in any action to foreclose the right of redemption. It shall not be necessary to name as defendant any other person having or claiming to have any right, title, interest, claim, lien or equity of redemption in and to the property sold by the Collector. Any or all of such persons may be included as defendants by the designation `all persons having or claiming to have any interest in property _______________________ (giving a description of the property in substantially the same form as the description which appears on the Collector's tax bill).' Any or all such persons may be designated throughout the proceeding by the above designation and the cause may proceed against them by publication under order of court as hereinafter provided."
 The first question before us is whether the appellants, the grandchildren named in the will of Nicholas G. Collison as residuary legatees, were necessary parties defendant in the proceedings to foreclose the right of redemption.
 We are of opinion, as found by the chancellor, that the petitioners here were necessary defendants in the foreclosure proceedings and, therefore, as to them the court had no jurisdiction to forclose the right of redemption, they being owners of a remainder interest in the property sold at tax sale. The decree of foreclosure as to them was null and void. It was said by this Court in Ringgold v. Carvel, 196 Md. 262, 273, 76 A.2d 327: "The will under consideration devises a contingent remainder to the grandson's children and grandchildren living at the time of his death, and by the residuary clause gives the reversionary interest to his son for life with remainder to the son's children and grandchildren *348 living at the time of his death. We hold that where there is a devise to one person for life with a contingent remainder to his surviving children in fee simple, and a residuary devise (including the reversion after the life estate) to another, and the life tenant had no children, the residuary devisee takes the fee simple as a vested remainder. In the language of Professor Tiffany, such devise presents `a case of the limitation of a vested remainder subsequent to the limitation of a contingent remainder in fee simple.' 2 Tiffany, Real Property, 3d Ed., sec. 333." See also Barnum v. Barnum, 42 Md. 251, 312, 313; Miller, Construction of Wills, Sections 216, 217, 218. The statute above quoted specifically provides that owners of property as disclosed by a search of the records of the Register of Wills of the county shall be made parties defendant in any proceeding to foreclose the right of redemption. A search of such records of the Register of Wills would show that Raymond Brashears, David C. Dawson, Elsie Petty, now Elsie Winstead Hutchinson, and Myrtle Collison, now Myrtle Collison Young, were named among the grandchildren of Nicholas G. Collison in his will and as residuary legatees. They were not named as defendants, no sub-poenas were issued against them or any of them, and no order of publication was published against them or any of them by name. As to them the court was, therefore, without jurisdiction to pass the decree of foreclosure here attacked. It is said in 169 A.L.R., page 717: "It has generally been held that a life tenant and the remaindermen must be made parties to an action for the recovery of taxes, or the foreclosure of a tax lien, in order to subject their interest to the payment of the taxes or foreclose their interest in the property." City of Louisville v. Kohnhorst's Adm'x., (Kentucky), 76 S.W. 43; Moore County v. Burns, 224 N.C. 700, 32 S.E.2d 225; Williams v. Hedrick, 96 Fed. 657, 37 C.C.A. 552, (C.C.A. 7th, 1899), rehearing denied, 101 Fed. 876, 42 C.C.A. 75, (C.C.A. 7th, 1900); Gunter v. Townsend, 202 Ala. 160, 79 So. 644, (1918); Bradley v. Goff, 243 Mo. 95, 147 *349 S.W. 1012, (1912); McCune v. Goodwillie, 204 Mo. 306, 102 S.W. 997, (1907); Board of Commissioners of Roxboro v. Bumpass, 233 N.C. 190, 63 S.E.2d 144, (1951); Eason v. Spence, 232 N.C. 579, 61 S.E.2d 717, (1950). It was said in Powell v. Turpin, 224 N.C. 67, 29 S.E.2d 26, 28, a tax sale case, quoting from Card v. Finch, 142 N.C. 140, 54 S.E. 1009: "`It is axiomatic, at least in American jurisprudence, that a judgment rendered by a court against a citizen affecting his vested rights in an action or proceeding to which he is not a party is absolutely void, and may be treated as a nullity, whenever it is brought to the attention of the court.'" Shaffer v. Schaleben, (Texas), 236 S.W.2d 234.
 Counsel for Thomas E. Collison and Etta Mae Collison, his wife, not presently representing them in the case before this Court, who filed the foreclosure proceedings for them, testified in effect that in his opinion it was not necessary to make the grandchildren named in the will of Nicholas G. Collison parties defendant. The chancellor, in his opinion, in finding that the decree was obtained by fraud in law, said the following: "He [the solicitor for Thomas E. Collison and wife] decided that it was not necessary to make said grandchildren parties defendant by name and have subpoenas personally served on those who were residents of Maryland, or to actually name those who were non-residents in the order of publication. I have no doubt that in so doing he conscientiously believed that he was right. I do not mean, for an instant, to suggest that [he] deliberately intended to perpetrate a fraud. I know him too well for that. But, I do think that he was wrong in his opinion, and that said decree, having been obtained without said grandchildren being named as defendants when he knew who they were and could easily have obtained their addresses if he had tried, said decree must be regarded as having been obtained by fraud in law. * * * A decree obtained without making those persons parties whose rights are affected by it is, as to them, fraudulent. * * * It was argued by counsel for Mr. and Mrs. Thomas E. *350 Collison that they, having procured and relied on the advise of counsel, cannot be charged with fraud in obtaining the decree. I cannot follow him in that." In the case of Donnelly v. Baltimore Trust Co., 102 Md. 1, 12, 13, 61 A. 301, an action for deceit, it was said: "Is it to be said then that when a client makes a statement based on the opinion of reputable and competent attorneys, as he understands it, a copy of which is inserted in the document in which the statement is made, his act is to be declared fraudulent, even if it be admitted that he was mistaken in his construction of the opinion ? It would seem to be clear that it could not be so declared  at least not unless the opinion was not open to the construction he placed on it, which we have intimated above was not the case. This Court has in substance stated the same doctrine a number of times, but the latest expression by it is in Boulden v. Stilwell, 100 Md. 543, where it is said `The foundation of the action is actual fraud, and nothing short of this will suffice. Consequently a misrepresentation believed by the speaker to be true, though induced by his ignorance or negligence, will not sustain an action for deceit. There must be either knowledge of the falsity of the representation, or such reckless indifference to truth in making it as is held equivalent to actual knowledge.' See also Cahill v. Applegarth, 98 Md. 493, and cases there cited. Of course the law does not excuse a person in all cases merely because he relied on the opinion of his attorney, but he is not liable in this form of action  which has as its basis actual fraud  when he has acted on the opinion of his attorneys in making a statement, if he did so honestly. In Derry v. Peek, 14 App. Cas. 337, LORD HERSCHELL thus explained what is meant by a statement made recklessly or without care: `To make a statement careless whether it be true or false, and therefore without any real belief in its truth, appears to me to be an essentially different thing from making, through want of care, a false statement, which is nevertheless honestly believed to be true.' So, without further discussion of it, we *351 are of opinion that there was not legally sufficient evidence tending to show fraud in this representation to justify the submission of it to the jury." It was said in Elwell v. Russell, 71 Conn. 462, 42 A. 862: "No fraud can be imputed by law to one who makes representations as to the title to real estate in honest reliance on the certificate of the town clerk and the advice of counsel." See also Lane v. Fenn, 65 Misc. 336, 120 N.Y.S. 237, affirmed 146 A.D. 205, 130 N.Y.S. 995; Elliott v. Sullivan, 156 Mo. App. 496, 137 S.W. 287, 289. We must, therefore, hold that the decree here attacked was not obtained by fraud.
 The chancellor further found that the petitioning grandchildren, the appellants here, were barred by laches from then coming in and questioning the decree of foreclosure. With this conclusion we do not agree. It is provided by Code, 1951, Article 81, Section 98, in part as follows: "(Proceeding to Foreclose Right of Redemption  Must Be Brought within Two Years.) The holder of any certificate of sale, his heirs or assigns, may at any time after the expiration of one year and a day from the date of sale, file a bill in equity to foreclose all rights of redemption of the property to which such certificate relates, as hereinafter provided. The right to redeem shall, nevertheless, exist and continue until finally barred by the decree of the court of equity in which the foreclosure proceeding is filed. Unless a proceeding to foreclose the right of redemption is filed within two years of the date of the certificate of sale, the said certificate shall be void and any and all right, title and interest of the holder of the certificate of sale of his predecessors thereof, in and to the property sold shall cease and all money received by the Collector on account of the said sale shall be deemed forfeited, and shall be applied by the Collector on the taxes in arrears on said property; * * *." (Italics supplied.) It is provided by Article 81, Section 90, supra, in part as follows: "(Right of Redemption. Certificate of Redemption.) The owner or other person having an estate or interest in the property *352 sold by the Collector may redeem the said property at any time until the right of redemption has been finally foreclosed under the provisions of this sub-title, by paying to the Collector the amount required for redemption as hereinafter set forth." (Italics supplied.) These sections specifically provide that the right to redeem shall exist and continue until finally barred by the decree of foreclosure. The burden is on the holder of the certificate of tax sale to bring the foreclosure proceedings.
 Laches is an equitable doctrine and its application depends upon the facts and circumstances of each case. Its purpose is to do justice and it is never invoked unless it accomplishes that end. Connelly v. Connelly, 190 Md. 79, 84, 57 A.2d 276. It was said in Long v. Long, 62 Md. 33, 69: "It was not therefore until the termination of the life estates, that the parties so claiming and holding could be regarded as holding by wrong as against those in remainder. In other words, the remaindermen in fee had no right of entry until the previous equitable life estates, protected by the legal estate in the trustee, had expired. Preston v. Evans, 56 Md. 476; Jackson v. Schoonmaker, 4 Johns. 390. And it has been deliberately held by this Court, that a court of equity in applying the Statute of Limitations analogically, as to the right of entry, will not permit the claim of a party to be affected by any devolution of time short of that which would have barred him at law in an action of ejectment. Dugan v. Gittings, 3 Gill, 138, 161; Needles v. Martin, 33 Md. 619." Houck v. Houck, 112 Md. 122, 133, 76 A. 581. "Obviously, then, there must be a legal duty to do some act, a failure to do that duty and attendant circumstances which cause prejudice to an adverse party befor the doctrine can be successfully invoked. Mere lapse of time, without more, unless of sufficient duration to amount to and constitute the bar of the statute of limitations, will not be sufficient." Demuth v. Old Town Bank, 85 Md. 315, 327, 37 A. 266. It is stated in 85 C.J.S., Section 853, page 232: "The method of foreclosure of the right to redeem lies within the legislative discretion, *353 and the method prescribed by the statute must be followed." It is said in Napier v. City of Springfield, (1939), Mass., 23 N.E.2d 157: "The general trend of decisions indicates that once a valid assessment of taxes and a sale for nonpayment of the same have been made, the method of foreclosure of the right to redeem lies within the legislative discretion." McHale v. Treworgy, (1950), Mass., 90 N.E.2d 908; Werner v. Werner, 74 N.D. 565, 23 N.W.2d 757; City of Charlotte v. Kavanaugh, 221 N.C. 259, 20 S.E.2d 97.
 It was said in Fisher v. Davis, (1930), 77 Utah 81, 291 P. 493: "The plaintiff has argued in his brief that the defendant's title is barred by laches. It is not contended that the statute of limitations has run or adverse possession been established. It is merely contended that, because defendant permitted the tax sale proceedings to be had without objection and without the assertion of his title, he ought not now, in equity be permitted to assert his title. This contention is without merit. The defendant's claim is one of legal title, and is governed by the statute of limitations. Laches apply to equitable demands. If a legal right gets into equity, the statute governs." The appellees rely strongly on the case of Nohl v. Holloway, (1937), 179 Okla. 512, 66 P.2d 497. In that case the owner of the land did not place the deed on record for twenty-two years and never paid any taxes on it. That case does not seem helpful here. Compare Phelan v. Roberts, (1938), 182 Okla. 202, 77 P.2d 9; Street v. Dexter, (1938), 182 Okla. 360, 77 P.2d 707; Jones v. McNabb, (1938), 184 Okla. 9, 84 P.2d 429; Dickerson v. Fears, (1951), 205 Okla. 181, 236 P.2d 472.
 The chancellor, in finding that laches applied here in his opinion, quoted the following: "`Irrespective of the statute of limitations, or in cases where the statute does not apply, the owner of land sold for taxes will be denied relief against the sale where he has delayed for a great and unreasonable length of time to seek redress; more especially * * * where it has passed into the hands of *354 innocent purchasers from him in good faith. * * *'" The life tenant here, David W. Collison, died on July 30, 1950. Until that time the petitioners did not know whether they would be divested of their vested remainder. Some of the residuary devisees took their first action against the decree of foreclosure on September 19, 1953. There is no statute which provides any limitation against the right of the owner to redeem his property. He is barred only by a valid decree of foreclosure. We are not of the opinion that the petitioners have delayed for a great and unreasonable length of time in seeking redress.
 We are, therefore, of opinion that the decree of foreclosure passed on December 28, 1944, for lack of jurisdiction, should be reopened as to all parties shown to be the owners of the property as disclosed by a search of the Land Records, the records of the Register of Wills, and the records of the court of law or equity of Anne Arundel County, not specifically named as parties defendant. The decree will therefore be affirmed in part and reversed in part, and the case remanded for further proceedings.
 Decree affirmed in part and reversed in part and case remanded for further proceedings, costs to be paid by Thomas E. Collison and Etta Mae Collison.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 51997PC0521(02)
 Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τη σύναψη του πρωτοκόλλου που καθορίζει τις δυνατότητες αλιείας και τη χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας του Πράσινου Ακρωτηρίου σχετικά με την αλιεία στα ανοικτά των ακτών του Πράσινου Ακρωτηρίου για την περίοδο από τις 6 Σεπτεμβρίου 1997 έως τις 5 Σεπτεμβρίου 2000 /* COM/97/0521 τελικό - CNS 97/0270 */
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. C 346 της 15/11/1997 σ. 0009
 Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τη σύναψη του πρωτοκόλλου που καθορίζει τις δυνατότητες αλιείας και τη χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας του Πράσινου Ακρωτηρίου σχετικά με την αλιεία στα ανοικτά των ακτών του Πράσινου Ακρωτηρίου για την περίοδο από τις 6 Σεπτεμβρίου 1997 έως τις 5 Σεπτεμβρίου 2000 (97/C 346/05) COM(97) 521 τελικό - 97/0270(CNS)(Υποβλήθηκε από την Επιτροπή στις 24 Οκτωβρίου 1997)ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 43 σε συνδυασμό με το άρθρο 228 παράγραφος 2 πρώτη πρόταση και παράγραφος 3 πρώτο εδάφιο,την πρόταση της Επιτροπής,τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου (1),Εκτιμώντας:ότι, βάσει της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας του Πράσινου Ακρωτηρίου σχετικά με την αλιεία στα ανοικτά των ακτών του Πράσινου Ακρωτηρίου (2), τα δύο μέρη προέβησαν σε διαπραγματεύσεις για τον προσδιορισμό των τροποποιήσεων ή συμπληρώσεων που πρέπει να περιληφθούν στη συμφωνία αυτή κατά τη λήξη της περιόδου εφαρμογής του προσαρτημένου σε αυτήν πρωτοκόλλου 7ότι, μετά από τις διαπραγματεύσεις αυτές, μονογράφηκε στις 10 Ιουλίου 1997 ένα νέο πρωτόκολλο, με το οποίο καθορίζονται οι δυνατότητες αλιείας και η χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στην εν λόγω συμφωνία για την περίοδο από τις 6 Σεπτεμβρίου 1997 έως τις 5 Σεπτεμβρίου 2000 7ότι η έγκριση αυτού του πρωτοκόλλου είναι προς το συμφέρον της Κοινότητας,ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:Άρθρο 1 Το πρωτόκολλο που καθορίζει τις δυνατότητες αλιείας και τη χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας του Πράσινου Ακρωτηρίου σχετικά με την αλιεία στα ανοικτά των ακτών του Πράσινου Ακρωτηρίου, για την περίοδο από τις 6 Σεπτεμβρίου 1997 έως τις 5 Σεπτεμβρίου 2000, εγκρίνεται εξ ονόματος της Κοινότητας.Το κείμενο του πρωτοκόλλου επισυνάπτεται στον παρόντα κανονισμό.Άρθρο 2 Οι αλιευτικές δυνατότητες που καθορίστηκαν με το πρωτόκολλο, κατανέμονται μεταξύ των κρατών μελών σύμφωνα με την ακόλουθη μέθοδο:- θυνναλιευτικά γρι-γρι με ψυκτικό εξοπλισμό:Γαλλία: 19 πλοίαΙσπανία: 18 πλοία- θυνναλιευτικά με καλάμι:Γαλλία: 8 πλοίαΙσπανία: 2 πλοία- παραγαδιάρικα επιφανείας:Ισπανία: 18 πλοίαΠορτογαλία: 8 πλοία- παραγαδιάρικα βυθού:Πορτογαλία: 3 πλοίαΕάν οι αιτήσεις αδειών των εν λόγω κρατών μελών δεν εξαντλήσουν τις αλιευτικές δυνατότητες που καθορίζονται από το πρωτόκολλο, η Επιτροπή μπορεί να λάβει υπόψη τις αιτήσεις αδειών οποιουδήποτε άλλου κράτους μέλους.Άρθρο 3 Ο Πρόεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει τα πρόσωπα που είναι αρμόδια να υπογράψουν το πρωτόκολλο δεσμεύοντας της Κοινότητα.Άρθρο 4 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ημέρα από τη δημοσίευσή του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.(1) ΕΕ C 89 της 10. 4. 1995.(2) ΕΕ L 212 της 9. 8. 1990, σ. 1.ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ που καθορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και τη χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας του Πράσινου Ακρωτηρίου σχετικά με την αλιεία στα ανοικτά των ακτών του Πράσινου Ακρωτηρίου Άρθρο 1 Κατ' εφαρμογή του άρθρου 2 της συμφωνίας και για περίοδο τριών ετών από τις 6 Σεπτεμβρίου 1997, χορηγούνται οι ακόλουθες δυνατότητες αλιείας:α) ιδιαίτερα μεταναστευτικά είδη:1. θυνναλιευτικά γρι-γρι με ψυκτικές εγκαταστάσεις: 37 σκάφη,2. θυνναλιευτικά με καλάμι: 10 σκάφη,3. επιφανειακά παραγάδια: 26 σκάφη 7α) λοιπά είδη:1. αλιευτικά με παραγάδια βυθού: 3 σκάφη, υπό τον όρο ότι η χωρητικότητα κάθε σκάφους θα είναι μικρότερη από 210 κοχ.Άρθρο 2 1. Η χρηματική αντιστάθμιση που αναφέρεται στο άρθρο 7 της συμφωνίας καθορίζεται, για την περίοδο που αναφέρεται στο άρθρο 1, σε 1 086 000 Ecu και καταβάλλεται σε τρεις ετήσιες δόσεις.Στην περίπτωση της αλιείας τόνου, η αντιστάθμιση αυτή καλύπτει βάρος αλιευμάτων στα ύδατα του Πράσινου Ακρωτηρίου 5 000 τόνων κατ' έτος. Σε περίπτωση που τα αλιεύματα τονοειδών που πραγματοποιούν τα σκάφη της Κοινότητας στα ύδατα του Πράσινου Ακρωτηρίου υπερβαίνουν την ποσότητα αυτή, το προαναφερθέν ποσό αυξάνεται κατά 50 Ecu για κάθε επιπλέον αλιεύμενο τόνο.2. Η χρησιμοποίηση της αντιστάθμισης αυτής εμπίπτει στην αποκλειστική αρμοδιότητα των αρχών του Πράσινου Ακρωτηρίου.3. Η εν λόγω αντιστάθμιση καταβάλλεται σε λογαριασμό που ανοίγεται σε ένα χρηματοπιστωτικό οργανισμό ή σε οποιονδήποτε άλλο οργανισμό που θα ορίσουν οι αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου.Άρθρο 3 Η Κοινότητα συμμετέχει, εξάλλου, κατά τη διάρκεια της περιόδου που ορίζεται στο άρθρο 1, στη χρηματοδότηση ενός επιστημονικού ή τεχνικού προγράμματος του Πράσινου Ακρωτηρίου (εξοπλισμός, υποδομή, σεμινάρια, μελέτες κ.λπ.) που προορίζεται για τη βελτίωση των αλιευτικών γνώσεων που αφορούν την αποκλειστική οικονομική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου, με ποσό ύψους 267 440 Ecu.Το ποσό αυτό τίθεται στη διάθεση του Υπουργείου Αλιείας, Γεωργίας και Αγροτικής Ανάπτυξης του Πράσινου Ακρωτηρίου και καταβάλλεται στον τραπεζικό λογαριασμό που υποδεικνύεται από αυτό.Οι αρμόδιες αρχές του Πρασίνου Ακρωτηρίου κοινοποιούν στην Επιτροπή μια σύντομη έκθεση για τη χρήση του ποσού 7Άρθρο 4 1. Τα δύο συμβαλλόμενα μέρη συμφωνούν ότι η βελτίωση των ικανοτήτων και των γνώσεων των προσώπων που ασχολούνται με τη θαλάσσια αλιεία αποτελεί βασικό στοιχείο επιτυχίας της συνεργασίας τους. Για το σκοπό αυτό, η Κοινότητα διευκολύνει την είσοδο των υπηκόων του Πράσινου Ακρωτηρίου στα ιδρύματα των κρατών μελών της και θέτει προς τούτο στη διάθεσή τους υποτροφίες σπουδών και πρακτικής εκπαίδευσης στους διάφορους επιστημονικούς, τεχνικούς και οικονομικούς τομείς που είναι σχετικοί με την αλιεία. Οι εν λόγω υποτροφίες δύνανται επίσης να χρησιμοποιηθούν σε οποιοδήποτε κράτος που συνδέεται με την Κοινότητα με συμφωνία συνεργασίας.2. Το συνολικό κόστος των εν λόγω υποτροφιών δεν δύναται να υπερβαίνει τα 178 300 Ecu. Τμήμα του ποσού αυτού δύναται, με αίτηση των αρμοδίων αρχών του Πράσινου Ακρωτηρίου, να χρησιμοποιείται για την κάλυψη των εξόδων συμμετοχής σε διεθνείς συνεδριάσεις ή σε πρακτικές ασκήσεις στον τομέα της αλιείας. Το ποσό αυτό καταβάλλεται ανάλογα με το ρυθμό χρησιμοποίησής του.Άρθρο 5 Σε περίπτωση που η Κοινότητα παραλείψει να πραγματοποιήσει τις πληρωμές που προβλέπονται στα άρθρα 2 και 3, η εφαρμογή του παρόντος πρωτοκόλλου δύναται να ανασταλεί.Άρθρο 6 Το παράρτημα της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Δημοκρατίας του Πράσινου Ακρωτηρίου καταργείται και αντικαθίσταται από το παράρτημα του παρόντος πρωτοκόλλου.Άρθρο 7 Το παρόν πρωτόκολλο και το παράρτημά του τίθενται σε ισχύ κατά την ημερομηνία της υπογραφής τους.Εφαρμόζονται από τις 6 Σεπτεμβρίου 1997.ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΟΡΟΙ ΓΙΑ ΤΗΝ ΑΣΚΗΣΗ ΤΗΣ ΑΛΙΕΙΑΣ ΣΤΗΝ ΑΛΙΕΥΤΙΚΗ ΖΩΝΗ ΤΟΥ ΠΡΑΣΙΝΟΥ ΑΚΡΩΤΗΡΙΟΥ ΑΠΟ ΤΑ ΣΚΑΦΗ ΤΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ Α. Διατυπώσεις που εφαρμόζονται κατά την υποβολή αιτήσεων και την έκδοση αδειών1. Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας υποβάλλουν, μέσω της αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο, στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου, αίτηση για κάθε σκάφος που επιθυμεί να αλιεύσει δυνάμει της συμφωνίας, τουλάχιστον 15 ημέρες πριν από την ημερομηνία έναρξης της αιτούμενης περιόδου ισχύος.Οι αιτήσεις υποβάλλονται σε έντυπα που παρέχονται για το σκοπό αυτό από το αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου, σύμφωνα με το υπόδειγμα που επισυνάπτεται κατωτέρω (προσάρτημα 1).2. Κάθε αίτηση για την έκδοση άδειας συνοδεύεται από αποδεικτικό πληρωμής των τελών για την περίοδο ισχύος της άδειας. Η εν λόγω πληρωμή πραγματοποιείται σε λογαριασμό που ανοίγεται σε ένα χρηματοπιστωτικό οργανισμό ή σε οποιοδήποτε άλλο οργανισμό που ορίζεται από τις αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου.Τα τέλη περιλαμβάνουν όλους τους εθνικούς και τοπικούς φόρους, εκτός από τα λιμενικά τέλη και τα έξοδα παροχής υπηρεσιών.3. Οι άδειες για όλα τα σκάφη χορηγούνται, εντός προθεσμίας 15 ημερών από τη λήψη της απόδειξης πληρωμής που αναφέρεται στο σημείο 2, από το αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου, στους πλοιοκτήτες ή τους εκπροσώπους τους, μέσω της αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο.4. Η άδεια εκδίδεται στο όνομα ενός συγκεκριμένου σκάφους και δεν είναι μεταβιβάσιμη. Εντούτοις, με αίτηση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, η άδεια ενός σκάφους δύναται, σε περίπτωση ανωτέρας βίας, να αντικατασταθεί από μια νέα άδεια που εκδίδεται στο όνομα σκάφους με χαρακτηριστικά παρόμοια με αυτά του προς αντικατάσταση σκάφους. Ο πλοιοκτήτης του προς αντικατάσταση σκάφους επιστρέφει την ακυρωθείσα άδεια στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου μέσω της αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο.Στη νέα άδεια αναφέρονται:- η ημερομηνία έκδοσης,- το γεγονός ότι η άδεια αυτή αντικαθιστά την άδεια του προηγουμένου σκάφους, για την απομένουσα περίοδο ισχύος.Στην περίπτωση αυτή, για την απομένουσα περίοδο ισχύος, δεν οφείλονται τα τέλη που προβλέπονται στο άρθρο 4 παράγραφος 2 της συμφωνίας.5. Η άδεια πρέπει να βρίσκεται πάντοτε επί του σκάφους. Εντούτοις, μόλις παραληφθεί η κοινοποίηση, από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή προς τις αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου, της πληρωμής της προκαταβολής, το σκάφος εγγράφεται στον κατάλογο των σκαφών που έχουν δικαίωμα άσκησης αλιευτικής δραστηριότητας, ο οποίος κοινοποιείται στις αρμόδιες για τον έλεγχο της άσκησης της αλιευτικής δραστηριότητας αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου. Αντίγραφο της εν λόγω αδείας δύναται να διατεθεί δια τηλεομοιοτυπίας, εν αναμονή της παραλαβής της καθεαυτής αδείας 7 το αντίγραφο αυτό πρέπει να βρίσκεται πάντοτε επί του σκάφους.6. Το αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου ανακοινώνει, πριν από την έναρξη ισχύος της συμφωνίας, τις λεπτομέρειες καταβολής των τελών, και ιδίως τα στοιχεία που αφορούν τους τραπεζικούς λογαριασμούς και τα νομίσματα που πρέπει να χρησιμοποιηθούν.Β. Διατάξεις που εφαρμόζονται στα θυνναλιευτικά και τα αλιευτικά με παραγάδια επιφανείας1. Οι άδειες ισχύουν για περίοδο ενός έτους και είναι ανανεώσιμες.2. Τα τέλη καθορίζονται σε 20 Ecu ανά τόνο που αλιεύτηκε στην αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου.3. Οι άδειες εκδίδονται μετά την καταβολή, στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου, κατ' αποκοπή ποσού ύψους 1 800 Ecu για το πρώτο έτος και 2 000 Ecu για τα επόμενα έτη ανά θυνναλιευτικό γρι-γρι και 300 Ecu ετησίως ανά θυνναλιευτικό με καλάμι και 1 000 Ecu ετησίως ανά αλιευτικό σκάφος με παραγάδια επιφανείας ετησίως, ήτοι ποσό που ισοδυναμεί με τέλη για την αλίευση:- 90 τόνων τόνου ετησίως για το πρώτο έτος και 100 τόνων για τα επόμενα έτη για τα θυνναλιευτικά γρι-γρι,- 15 τόνων τόνου ετησίως για τα θυνναλιευτικά με καλάμι, και- 50 τόνων ιχθύων για τα αλιευτικά με επιφανειακά παραγάδια.4. Ο πλοίαρχος συμπληρώνει δήλωση αλιευμάτων για κάθε αλιευτική περίοδο στην αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου, σύμφωνα με το υπόδειγμα που αναφέρεται στο προσάρτημα 2.Οι δηλώσεις διαβιβάζονται για επεξεργασία στο Office de la Recherche Scientifique et Technique d'Outre-Mer (ORSTOM), στο Instituto Espaρol de Oceanografνa (IEO) και στο Instituto Nacional de Desenvolvimento das Pescas (INIP) του Πράσινου Ακρωτηρίου, εντός προθεσμίας ενός μηνός μετά τη λήξη εκάστου ημερολογιακού τριμήνου.Τα κράτη μέλη ανακοινώνουν στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή, πριν από τις 15 Απριλίου, τους τόνους αλιευμάτων του περασμένου έτους, όπως επιβεβαιώνονται από τα επιστημονικά ινστιτούτα. Βάσει των στοιχείων αυτών, η Επιτροπή καταρτίζει εκκαθάριση των οφειλομένων τελών για κάθε ετήσια αλιευτική περίοδο, εκκαθάριση που διαβιβάζει για παρατηρήσεις στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου.Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή κοινοποιεί την εκκαθάριση στους πλοιοκτήτες, το αργότερο στο τέλος Απριλίου, οι οποίοι διαθέτουν προθεσμία 30 ημερών για να εκπληρώσουν τις οικονομικές υποχρεώσεις τους. Εάν το ύψος του οφειλόμενου ποσού για τις αλιευτικές δραστηριότητες που ασκήθηκαν είναι μικρότερο του ποσού της προκαταβολής, το αντίστοιχο εναπομένον ποσό δεν επιστρέφεται στον πλοιοκτήτη.Γ. Διατάξεις που εφαρμόζονται για την έκδοση αδειών για τα λοιπά σκάφηΓια τα αλιευτικά με παραγάδια βυθού, οι άδειες ισχύουν για τρεις, έξι ή δώδεκα μήνες. Τα ετήσια τέλη καθορίζονται σε συνάρτηση με την ολική χωρητικότητα, προς 130 Ecu/kox, και ανάλογα με τη διάρκεια ισχύος της άδειας.Δ. Δηλώσεις αλιευμάτων1. Τα θυνναλιευτικά γρι-γρι, τα θυνναλιευτικά με καλάμι και τα αλιευτικά με παραγάδια επιφανείας συμπληρώνουν τις δηλώσεις αλιευμάτων που αναφέρονται στο σημείο Β παράγραφος 4.2. Τα αλιευτικά με παραγάδια βυθού είναι υποχρεωμένα να ανακοινώνουν στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου τα αλιεύματά τους, με βάση το επισυναπτόμενο υπόδειγμα (προσάρτημα 3), μέσω της αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο. Αυτές οι δηλώσεις αλιευμάτων είναι μηνιαίες και πρέπει να ανακοινώνονται τουλάχιστον ανά τρίμηνο.3. Τα σχετικά έγγραφα πρέπει να συμπληρώνονται ευκρινώς και να υπογράφονται από τον πλοίαρχο του σκάφους.4. Σε περίπτωση μη τήρησης των προαναφερθεισών διατάξεων, οι αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου επιφυλάσσονται του δικαιώματος να επιβάλουν, μεταξύ άλλων, τις ακόλουθες κυρώσεις, οι οποίες δύνανται ενδεχομένως να επιβληθούν σωρευτικά:- αναστολή της άδειας του υπό κατηγορία σκάφους,- καταβολή προστίμου,Στην περίπτωση αυτή, ενημερώνεται σχετικά η αντιπροσωπεία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο.Ε. Εκφορτώσεις αλιευμάτωνΤα θυνναλιευτικά της Κοινότητας φροντίζουν να συμμετέχουν στον εφοδιασμό των κονσερβοποιείων τόνου του Πράσινου Ακρωτηρίου, ανάλογα με τις αλιευτικές δραστηριότητές τους στη ζώνη, σε τιμή που καθορίζεται κατόπιν κοινής συμφωνίας μεταξύ των πλοιοκτητών της Κοινότητας και των αλιευτικών αρχών του Πράσινου Ακρωτηρίου, με βάση τις τρέχουσες τιμές της διεθνούς αγοράς. Το ποσό καταβάλλεται σε μετατρέψιμο νόμισμα.Εξάλλου, τα θυνναλιευτικά που εκφορτώνουν τα αλιεύματά τους σε λιμένα του Πράσινου Ακρωτηρίου φροντίζουν να θέτουν στη διάθεση των αρχών του Πράσινου Ακρωτηρίου ένα μέρος των παρεμπιπτόντων αλιευμάτών τους σε τιμές της τοπικής αγοράς.ΣΤ. Ναυτολόγηση1. Οι πλοιοκτήτες θυνναλιευτικών και αλιευτικών με επιφανειακά παραγάδια αναλαμβάνουν την υποχρέωση να προσλαμβάνουν υπηκόους του Πράσινου Ακρωτηρίου, υπό τους ακόλουθους όρους και περιορισμούς:- για το στόλο των θυνναλιευτικών γρι-γρι, ναυτολογούνται έξι ναυτικοί του Πράσινου Ακρωτηρίου κατά την αλιευτική περίοδο τόνου στην αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου,- για το στόλο των θυνναλιευτικών με καλάμι, ναυτολογούνται τρεις ναυτικοί του Πράσινου Ακρωτηρίου, κατά την αλιευτική περίοδο τόνου στην αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου, εντός του ορίου του ενός ναυτικού ανά σκάφος,- για το στόλο των αλιευτικών με επιφανειακά παραγάδια, ναυτολογούνται τέσσερις ναυτικοί του Πράσινου Ακρωτηρίου κατά τη διάρκεια της αλιευτικής περιόδου στην αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου, εντός του ορίου του ενός ναυτικού ανά σκάφος.2. Ο μισθός των εν λόγω ναυτικών καθορίζεται, πριν από την έκδοση των αδειών, με κοινή συμφωνία μεταξύ των πλοιοκτητών ή των εκπροσώπων τους και των αρχών του Πράσινου Ακρωτηρίου 7 επιβαρύνει τους πλοιοκτήτες και πρέπει να περιλαμβάνει το καθεστώς κοινωνικής ασφάλισης στο οποίο υπόκεινται οι ναυτικοί (μεταξύ άλλων, ασφάλεια ζωής, ατυχημάτων, ασθενείας). Ο πλοιοκτήτης ή ο εκπρόσωπός του διαβιβάζει αντίγραφο της σύμβασης εργασίας στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου.3. Σε περίπτωση μη ναυτολόγησης, οι πλοιοκτήτες υποχρεούνται να καταβάλουν ένα κατ' αποκοπή ποσό που ισοδυναμεί με τους μισθούς των εν λόγω ναυτικών.Το ποσό αυτό θα χρησιμοποιείται για την κατάρτιση ναυτικών του Πράσινου Ακρωτηρίου και θα καταβάλλεται στο λογαριασμό που υποδεικνύουν οι αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου.4. Ο πλοιοκτήτης ή ο εκπρόσωπός του διαβιβάζει στο αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου τον κατάλογο των ναυτικών του Πράσινου Ακρωτηρίου που επιβιβάσθηκαν σε κοινοτικά σκάφη κατά την τρέχουσα περίοδο, με μνεία της εγγραφής τους ως μέλη του πληρώματος και ένδειξη των σκαφών επί των οποίων επιβιβάσθηκαν.Ζ. Επιβίβαση παρατηρητών1. Το αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο του Πράσινου Ακρωτηρίου κοινοποιεί στους πλοιοκτήτες ή στον εκπρόσωπό τους, πριν από την έκδοση αδειών, τον κατάλογο των σκαφών στα οποία πρέπει να επιβιβασθεί ένας παρατηρητής.Ο παρατηρητής δεν πρέπει να παραμείνει επί του σκάφους περισσότερο από όσο χρειάζεται για την εκπλήρωση της αποστολής του.Ο μισθός και οι κοινωνικές εισφορές του παρατηρητή επιβαρύνουν τις αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου.2. Οι συνθήκες επιβίβασης και το έργο του παρατηρητή δεν πρέπει να διακόπτουν ούτε να εμποδίζουν τις αλιευτικές δραστηριότητες. Η επιβίβαση του παρατηρητή πραγματοποιείται σε λιμένα που επιλέγεται από τον πλοιοκτήτη και πραγματοποιείται κατά την έναρξη της πρώτης παλίρροιας μετά από την κοινοποίηση του καταλόγου των καθορισθέντων σκαφών.Οι ενδιαφερόμενοι πλοιοκτήτες ανακοινώνουν εντός προθεσμίας δύο εβδομάδων και με προειδοποίηση δέκα ημερών, τις ημερομηνίες και τους λιμένες του Πράσινου Ακρωτηρίου που προβλέπονται για την επιβίβαση των παρατηρητών.Σε περίπτωση που ο παρατηρητής επιβιβασθεί σε μια ξένη χώρα, τα έξοδα ταξιδίου του παρατηρητή επιβαρύνουν τον πλοιοκτήτη. Εάν ένα θυνναλιευτικό στο οποίο έχει επιβιβασθεί ένας παρατηρητής του Πράσινου Ακρωτηρίου εξέλθει από την αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου, πρέπει να λαμβάνονται όλα τα απαραίτητα μέτρα για την εξασφάλιση της επιστροφής του παρατηρητή το συντομότερο δυνατό στο Πράσινο Ακρωτήριο, με έξοδα του πλοιοκτήτη.Η. Αλιευτικές ζώνεςΤα σκάφη της Κοινότητας θα δύνανται να ασκούν τις αλιευτικές τους δραστηριότητες στις ακόλουθες ζώνες, που ορίζονται σε σχέση με τις γραμμές βάσης:- πέραν των δώδεκα μιλίων για τα θυνναλιευτικά γρι-γρι και τα αλιευτικά με επιφανειακά παραγάδια,- πέραν των έξι μιλίων για τα θυνναλιευτικά με καλάμι,- από τις γραμμές βάσης για την αλιεία ζωντανού δολώματος και για τα αλιευτικά με παραγάδια βυθού.Θ. Επιτροπόμενο μέγεθος ματιώνΟι ελάχιστες διαστάσεις για τα διάκενα των διχτυών που επιτρέπονται για το σάκο της τράτας (τραβηγμένο δίχτυ), είναι οι ακόλουθες:- 16 mm για την αλιεία ζωντανού δολώματος.Στην περίπτωση του τόνου, εφαρμόζονται οι διεθνείς κανόνες όπως συνιστά η ICCAT (Διεθνής Επιτροπή για τη Διατήρηση των Θυννοειδών του Ατλαντικού).I. Είσοδος και έξοδος από τη ζώνη, ραδιοτηλεπικοινωνίεςΤα σκάφη της Κοινότητας υποχρεούνται εντός τριών ωρών από της εισόδου ή εξόδου τους από τη ζώνη, και κάθε εβδομάδα που ασκούν τις αλιευτικές τους δραστηριότητες στα ύδατα του Πράσινου Ακρωτηρίου, να ανακοινώνουν απευθείας στις αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου, κατά προτίμηση δια τηλεομοιοτυπίας και, ελλείψει της, για τα σκάφη που δεν διαθέτουν συσκευή τηλεομοιοτυπίας, με τον ασύρματο, τη θέση τους και τα επί του σκάφους αλιεύματα.Οι αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου ανακοινώνουν τον αριθμό τηλεομοιοτυπίας και τη ραδιοσυχνότητα κατά τη στιγμή χορήγησης της άδειας αλιείας.Οι αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου και οι πλοιοκτήτες τηρούν αντίγραφα των μηνυμάτων τηλεομοιοτυπίας και των ραδιοτηλεπικοινωνιών μέχρι να εγκριθεί και από τα δύο μέρη η οριστική εκκαθάριση των προβλεπόμενων στο σημείο Β τελών.Σκάφος το οποίο συλλαμβάνεται να αλιεύει, χωρίς να έχει ενημερώσει τις αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου για την παρουσία του, θεωρείται ως σκάφος χωρίς άδεια.Κ. Λιμενικές εγκαταστάσεις και χρήση προμηθειών και υπηρεσιώνΤα σκάφη της Κοινότητας φροντίζουν να προμηθευθούν στο Πράσινο Ακρωτήριο όλες τις προμήθειες και όλες τις υπηρεσίες που είναι απαραίτητες για την άσκηση των δραστηριοτήτων τους. Οι αρχές του Πράσινου Ακρωτηρίου καθορίζουν, κατόπιν συμφωνίας με τους πλοιοκτήτες ή τους εκπροσώπους τους, τους όρους χρησιμοποίησης των λιμενικών εγκαταστάσεων και, εφόσον παρίσταται ανάγκη, των προμηθειών και υπηρεσιών.Λ. Διαδικασία σε περίπτωση ελέγχου σε σκάφος1. Η αντιπροσωπεία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο ενημερώνεται εντός προθεσμίας 48 ωρών σχετικά με κάθε έλεγχο στην αλιευτική ζώνη του Πράσινου Ακρωτηρίου, επί αλιευτικού σκάφους το οποίο φέρει σημαία ενός κράτους μέλους της Κοινότητας και ασκεί τις δραστηριότητές του στα πλαίσια της παρούσας συμφωνίας. Μια συνοπτική έκθεση των συνθηκών και των λόγων που οδήγησαν στον έλεγχο αυτού του σκάφους θα πρέπει να υποβάλλεται εντός προθεσμίας 72 ωρών.2. Μετά τη λήψη των προαναφερθέντων στοιχείων, πραγματοποιείται, εντός προθεσμίας 24 ωρών, συνάντηση μεταξύ της αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στο Πράσινο Ακρωτήριο, του αρμόδιου για την αλιεία υπουργείου του Πράσινου Ακρωτηρίου και των αρχών ελέγχου, με ενδεχόμενη συμμετοχή ενός εκπροσώπου του ενδιαφερόμενου κράτους μέλους, με σκοπό την ανταλλαγή όλων των εγγράφων και χρήσιμων πληροφοριών που θα μπορούσαν να βοηθήσουν την αποσαφήνιση των συνθηκών, υπό τις οποίες έλαβαν χώρα τα διαπιστωθέντα γεγονότα. Ο πλοιοκτήτης ή ο εκπρόσωπός του ενημερώνεται σχετικά με το αποτέλεσμα της εν λόγω συνάντησης καθώς και σχετικά με όλα τα μέτρα που δύνανται να προκύψουν από τον έλεγχο του σκάφους.3. Το σκάφος, που υποβάλλεται σε έλεγχο λόγω παράβασης στον τομέα της αλιείας, ελευθερώνεται με την κατάθεση εγγύησης η οποία καθορίζεται, λαμβάνοντας υπόψη τις δαπάνες του ελέγχου καθώς και το ύψος των προστίμων και αποζημιώσεων που ενδέχεται να καταλογισθούν στους υπευθύνους της παράβασης.Προσάρτημα I ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΛΙΕΙΑΣ, ΓΕΩΡΓΙΑΣ ΚΑΙ ΑΓΡΟΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣΑίτηση για την έκδοση αδείας για τα ξένα σκάφη βιομηχανικής αλιείας1. Όνομα του πλοιοκτήτη:2. Διεύθυνση του πλοιοκτήτη:3. Όνομα του εκπροσώπου ή του τοπικού πράκτορα του πλοιοκτήτη:4. Διεύθυνση του εκπροσώπου ή του τοπικού πράκτορα του πλοιοκτήτη:5. Όνομα του πλοιάρχου:6. Όνομα του σκάφους:7. Αριθμός νηολογίου:8. Ημερομηνία και τόπος ναυπήγησης:9. Σημαία του σκάφους (ιθαγένεια):10. Λιμάνι νηολόγησης:11. Λιμάνι εφοπλισμού:12. Συνολικό μήκος:13. Πλάτος:14. Μεικτή χωρητικότητα:15. Καθαρή χωρητικότητα:16. Χωρητικότητα αμπαριών:17. Χωρητικότητα ψύξης και κατάψυξης:18. Τύπος και ισχύς του κινητήρα:19. Αλιευτικά εργαλεία:20. Αριθμός πληρώματος:21. Σύστημα επικοινωνίας:22. Ενδεικτικό κλήσης:23. Χαρακτηριστικά αναγνώρισης:24. Αλιευτικές εργασίες που πρόκειται να αναπτυχθούν:25. Τόπος εκφόρτωσης των αλιευμάτων:26. Αλιευτικές ζώνες:27. Είδη που πρόκειται να αλιευθούν:28. Διάρκεια ισχύος της άδειας:29. Ειδικοί όροι:30. Λοιπές δραστηριότητες του αιτούντος στο Πράσινο Ακρωτήριο:Γνώμη της γενικής διεύθυνσης αλιείαςΠαρατηρήσεις του Υπουργείου Αλιείας, Γεωργίας και Αγροτικής ΑνάπτυξηςΠροσάρτημα 2 ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY>ΑΡΧΗ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>>ΤΕΛΟΣ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>Προσάρτημα 3 ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΓΙΑ ΤΑ ΑΛΙΕΥΜΑΤΑ ΑΠΟ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΗ ΑΛΙΕΙΑ>ΑΡΧΗ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>1. Όνομα και αριθμός νηολόγησης του σκάφους:2. Ιθαγένεια:3. Τύπος του σκάφους(δηλαδή: για φρέσκο ψάρι, τόνο κ.λπ.):4. Όνομα του πλοιάρχου ή του κυβερνήτη του σκάφους:5. Άδεια αλιείας εκδοθείσα από:Διάρκεια ισχύος:6. Τύπος αλιείας:7. Ημερομηνία εξόδου από το λιμένα:Ημερομηνία εισόδου στο λιμένα:8. Αποτέλεσμα κάθε αλίευσης με τράτα:Ημερομηνία Ζώνη αλιείας Αλιευθέντα είδη Τόνοι Λιμένας εκφόρτωσηςΟ υπογράφων ................................................, πλοίαρχος ή κυβερνήτης του ανωτέρω σκάφους ή ο αντιπρόσωπός του, δηλώνω ότι τα ανωτέρω στοιχεία είναι αληθή 7 τούτο επικυρώνεται από τον παρατηρητή της κυβέρνησης.Επικυρώνεται από τον παρατηρητή της κυβέρνησηςΟ πλοίαρχος ή ο κυβερνήτης>ΤΕΛΟΣ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>


text:
7.3.98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 72/19
 Ð subsidiair, voormelde beschikking nietig te verklaren Middelen en voornaamste argumenten
 voorzover daarbij (artikel 5) terugvordering van de
 (sedert 1 juli 1990) toegekende steun wordt gelast, ver-
 meerderd met rente, te rekenen vanaf de datum van De middelen en voornaamste argumenten zijn gelijk aan
 betaling van de steun; die in zaak T-288/97, Regione Friuli-Venezia Giulia/Com-
 missie (1).
 Ð hoe dan ook, de Commissie van de Europese Gemeen- (1) PB C 7 van 10.1.1998, blz. 25.
 schappen in de kosten te verwijzen.
 Middelen en voornaamste argumenten
 De middelen en voornaamste argumenten zijn gelijk aan Beroep, op 19 december 1997 ingesteld door de vennoot-
 die in zaak T-288/97, Regione Friuli-Venezia Giulia/Com- schap Cointra Transport and Trade Co. srl tegen Commis-
 missie (1). sie van de Europese Gemeenschappen
 (Zaak T-604/97)
 (1) PB C 7 van 10.1.1998, blz. 25.
 (98/C 72/44)
 (Procestaal: Italiaans)
 Bij het Gerecht van eerste aanleg van de Europese
 Beroep, op 19 december 1997 ingesteld door de vennoot- Gemeenschappen is op 19 december 1997 beroep ingesteld
 schap Giuseppe Camaur tegen Commissie van de Europese tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen door
 Gemeenschappen de vennootschap Cointra Transport and Trade Co. srl, ver-
 tegenwoordigd door M. Clarich en A. Giadrossi, advoca-
 (Zaak T-603/97)
 ten te Florence en te TrieÈst, domicilie gekozen hebbende te
 (98/C 72/43) TrieÈst ten kantore van laatstgenoemde, via XXX ottobre 17.
 (Procestaal: Italiaans) Verzoekster concludeert dat het het Gerecht behage:
 Ð primair, de beschikking van de Commissie van 30 juli
 Bij het Gerecht van eerste aanleg van de Europese 1997 C(97) 2735 def. nietig te verklaren;
 Gemeenschappen is op 19 december 1997 beroep ingesteld
 tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen door
 de vennootschap Giuseppe Camaur, vertegenwoordigd
 Ð subsidiair, voormelde beschikking nietig te verklaren
 door M. Clarich en A. Giadrossi, advocaten te Florence en
 voorzover daarbij (artikel 5) terugvordering van de
 te TrieÈst, domicilie gekozen hebbende te TrieÈst ten kantore
 (sedert 1 juli 1990) toegekende steun wordt gelast, ver-
 van laatstgenoemde, via XXX ottobre 17.
 meerderd met rente, te rekenen vanaf de datum van
 betaling van de steun;
 Verzoekster concludeert dat het het Gerecht behage:
 Ð hoe dan ook, de Commissie van de Europese Gemeen-
 schappen in de kosten te verwijzen.
 Ð primair, de beschikking van de Commissie van 30 juli
 1997 C(97) 2735 def. nietig te verklaren;
 Middelen en voornaamste argumenten
 Ð subsidiair, voormelde beschikking nietig te verklaren
 voorzover daarbij (artikel 5) terugvordering van de De middelen en voornaamste argumenten zijn gelijk aan
 (sedert 1 juli 1990) toegekende steun wordt gelast, ver- die in zaak T-288/97, Regione Friuli-Venezia Giulia/Com-
 meerderd met rente, te rekenen vanaf de datum van missie (1).
 betaling van de steun;
 (1) PB C 7 van 10.1.1998, blz. 25.
 Ð hoe dan ook, de Commissie van de Europese Gemeen-
 schappen in de kosten te verwijzen.


type: other

text:
Huis kopen Costa Blanca Noord I Kopen Costa Blanca Noord
 Wanneer u op zoek bent naar een tweede woning aan de Costa Blanca noord dan helpen wij u graag bij de zoektocht naar de juiste woning. De Costa Blanca noord staat bekend om de mooie strandjes en het bergachtige landschap. In dit fantastische gebied van Spanje worden veel woningen gebouwd die zeer interessant zijn als investering of om te genieten van een tweede woning. In het midden van de Costa Blanca ligt de stad Alicante. Het gebied boven Alicante is de Costa Blanca Noord. De meest bekende plaatsen aan de Costa Blanca noord zijn Denia, Calpe, Benidorm, Finestrat, Altea en Polop. Rondom Benidorm zijn er veel themaparken zoals, een dierentuin, waterparken en een pretpark. Het klimaat aan de Costa Blanca noord is zeer goed met milde winters en heel veel zon!
 Hieronder kunt u al onze woningen / nieuwbouwprojecten zien die gelegen zijn aan de Costa Blanca noord
 Koopaanbod Costa Blanca noord
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 15791 € 398 000
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 15791
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 15229 € 520 000
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 15229
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 15199 € 520 000
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 15199
 Duplex woningen in Finestrat Referentienummer: 15186 € 240 000
 Duplex woningen in Finestrat Referentienummer: 14922 € 204 900
 Duplex woningen in Finestrat Referentienummer: 14922
 In Finestrat zijn ze deze mooie duplex woningen aan het bouwen. Op de begane grond is er een ruime woonkamer, keuken en een badkamer met toilet. Op de 1e verdieping zijn 3 slaapkamers en een badkamer. Vanaf het balkon op de 1e verdieping heeft u een mooi uitzicht over de bergen, skyline van Benidorm en de zee. Ook is er een dakterras met een fantastisch uitzicht! Finestrat is een plaats die dichtbij Benidorm ligt. Er zijn veel restaurants, winkels en bars in de omgeving.
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 14940 € 389 900
 Vrijstaande villa’s in Finestrat Referentienummer: 14940
 In Finestrat zijn ze deze prachtige moderne villa’s aan het bouwen. De villa’s liggen op een ruim perceel met een privé zwembad en parkeerplekken op eigen terrrein. Op de begane grond is er een ruime woonkamer, open Vanaf het balkon op de 1e verdieping heeft u een mooi uitzicht over de bergen, skyline van Benidorm en de zee. Ook is er een dakterras met een fantastisch uitzicht! Finestrat is een plaats die dichtbij Benidorm ligt. Er zijn veel restaurants, winkels en bars in de omgeving.


text:
Τα σπιρίτσουαλς (αγγλικά: spirituals) είναι ένα είδος λαϊκού, Αφρο-αμερικάνικου τραγουδιού με έντονο το θρησκευτικό στοιχείο. Τα σπιρίτσουαλς συνδέονται παραδοσιακά τόσο με τα μπλουζ όσο και με την τζαζ μουσική και αποτελούν κυρίως έκφραση της θρησκευτικής πίστης.
 Είναι γνωστό ότι πολύ σημαντικό ρόλο στη διαμόρφωση της τζαζ έπαιξε η θρησκευτικότητα των νέγρων. Η νέα θρησκεία ήταν ένα μέσο που μπορούσε να προσφέρει λυτρωτική διέξοδο και ελπίδα στους δούλους. Οι νέγροι παρατήρησαν μια μεγάλη ομοιότητα ανάμεσα στη δική τους καταπίεση και την καταπίεση των Εβραίων της Βίβλου. Καθώς από την Αφρική είχαν φέρει το μουσικό ένστικτό τους και τη δυνατότητα να συνθέτουν αυθόρμητα απλές μελωδίες, ήταν φυσικό να εκφράσουν την ελπίδα τους στο Θεό με θρησκευτικά τραγούδια. Τα λόγια σ' αυτές τις μελωδίες είναι συχνά παρμένα από χωρία της Βίβλου, όπου θριαμβεύει τό καλό.
 Η πεντατονική κλίμακα (ο ήχος της οποίας αποδίδεται αν παιχθούν μόνο τα 5 μαύρα πλήκτρα μιας οκτάβας στο πιάνο), που τη συναντάμε στη λαϊκή μουσική πολλών λαών, υπήρξε βάση για τη μελωδία των χορωδιακών σπιρίτσουαλς, τα οποία δε σταμάτησαν να τραγουδιούνται μέχρι σήμερα από συγκροτήματα, ως κοσμικό μουσικό είδος, παρόλη τήν εξέλιξη της τζαζ. Η πρωτόγονη πεντατονική κλίμακα με το πέρασμα του χρόνου και την προσθήκη των λεγόμενων Blue Notes (πρόσθετες αλλοιωμένες νότες σε συγκεκριμένα σημεία της πεντατονικής κλίμακας), οδήγησαν στη λεγόμενη Μπλου κλίμακα (Blues Scale), που αποτέλεσε βάση για τη μελωδία των τραγουδιών Μπλουζ (Blues), αλλά και για την τζαζ μέχρι σήμερα.
 Μουσικά δείγματα
 [http://upload.wikimedia.org/wikipedia/en/f/f8/'colored_quartet'.pharoah's_army_got_drowned_EDIS-SRP-0198-12.ogg Pharaoh's Army Got Drowned"]—Σπιρίτσουαλ άγνωστου δημιουργού (765 KB)
 My Good Lord Done Been Here—Σπιρίτσουαλ τραγούδι ερμηνευμένο από την Aunt Florida Hampton το 1939(Πιθανόν να χρειαστείτε ειδικό λογισμικό για να ακούσετε τα παραπάνω μουσικά αρχεία)''
 Εξωτερικοί σύνδεσμοι
 Ερμηνευτές, τραγούδια και ιστορία των σπιρίτσουαλς
 Τζαζ μουσική