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AFFAIRE STEUR c. PAYS-BAS
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 Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Violation de l'art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 39657/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-10-28;39657.98 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUIParties : Demandeurs : STEURDéfendeurs : PAYS-BASTexte : DEUXIÈME SECTION
 (Requête no 39657/98)
 En l'affaire Steur c. Pays-Bas,
 Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 18 juin 2002 et 7 octobre 2003,
 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39657/98) dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et dont un ressortissant néerlandais, M. Peter M. Steur (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 25 novembre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
 2. Avocat ayant son cabinet à Oegstgeest aux Pays-Bas, le requérant a présenté lui-même sa cause. Le gouvernement néerlandais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme J. Schukking, du ministère des Affaires étrangères.
 3. Dans sa requête, M. Steur dénonçait le fait qu'une déclaration qu'il avait formulée en sa qualité d'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire avait provoqué l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire, qui s'était soldée par l'infliction d'une sanction.
 5. Elle a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
 6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). L'affaire est ainsi échue à la deuxième section telle que remaniée (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre appelée à en connaître (article 27 § 1 de la Convention).
 7. Par une décision du 18 juin 2002, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
 8. Seul le Gouvernement a déposé des observations sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
 9. Le requérant est un ressortissant néerlandais né en 1951 et domicilié à Oegstgeest. Avocat (advocaat en procureur), il n'est pas représenté devant la Cour.
 10. Le 26 novembre 1992, l'inspecteur de la sécurité sociale (sociaal rechercheur) M. W. recueillit et enregistra une déposition d'un certain M. B., originaire du Surinam, qui était soupçonné d'avoir perçu des allocations sociales auxquelles il n'avait pas droit et de s'être rendu coupable à cet égard de l'infraction de faux. Lors de sa déposition, M. B. se trouvait seul avec M. W. ; il n'était assisté ni d'un avocat ni d'un interprète.
 11. Par la suite, M. B. fut poursuivi pour fraude à la sécurité sociale. Par ailleurs, les autorités en charge de la sécurité sociale engagèrent contre lui au civil une action en répétition de l'indu. Le requérant agit en qualité de conseil de M. B. dans chacune des deux procédures.
 12. Dans le cadre de celle devant les juridictions civiles, il déclara notamment :
 « La déposition enregistrée par écrit par M. W. ne peut avoir été obtenue que par l'exercice de pressions inacceptables destinées à provoquer la formulation de déclarations auto-incriminantes dont M. B. ne pouvait mesurer la portée, compte tenu de l'absence d'un interprète. »
 Ce passage figure dans des notes de plaidoirie soumises au tribunal d'arrondissement (arrondissementsrechtbank) de La Haye lors d'une audience tenue le 27 juin 1994.
 13. M. W. fut avisé de cette déclaration en mai 1995. Il adressa alors au doyen de l'ordre régional des avocats une plainte disciplinaire, au sens de l'article 46 c) de la loi sur les avocats (Advocatenwet), dirigée contre le requérant. Il soutenait que, par ses insinuations infondées, ce dernier avait porté atteinte à son honneur professionnel et à sa bonne réputation. Il lui reprochait d'avoir dépassé les limites de la décence et de l'avoir accusé indirectement de s'être rendu coupable de parjure en établissant la déposition en cause.
 14. Après un échange de lettres, le doyen transmit la plainte de M. W. au conseil de discipline (Raad van Discipline) de La Haye.
 15. Dans sa décision du 1er juillet 1996, rendue à l'issue d'une procédure contradictoire, le conseil de discipline rejeta comme dépourvue de fondement la plainte selon laquelle le requérant avait en termes voilés accusé M. W. de parjure. Il considéra par contre qu'en soutenant que M. W. avait exercé des pressions inacceptables sur M. B. le requérant avait formulé une assertion qui ne trouvait aucun appui dans les faits. Il conclut que le requérant avait ainsi transgressé les limites de l'acceptable et agi en contradiction avec les règles qu'est censé observer tout avocat qui se respecte (« (...) de grenzen van het toelaatbare overschreden en heeft hij in strijd gehandeld met hetgeen een behoorlijk advocaat betaamt »). Notant la nature et la faible gravité du comportement reproché au requérant en l'espèce, il jugea suffisant de déclarer la plainte de M. W. partiellement fondée, sans infliger de sanction au requérant.
 16. Le requérant forma un recours devant la cour de discipline (Hof van Discipline). Il y soutenait que, nonobstant une demande à cet effet, M. B. n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat avant de signer le texte de sa déposition, qu'aucun interprète n'était présent lors de l'audition de l'intéressé, que celui-ci était un toxicomane et qu'il lui avait dit avoir subi des pressions. Il invoquait également une déposition que le juge d'instruction (rechter-commissaris) avait obtenue de M. B. le 5 décembre 1994 et dans laquelle figuraient les passages suivants :
 « En réponse à la question de savoir pourquoi j'ai affirmé à la police que je vivais avec mon ex-épouse pendant la période en question (...), je déclare que j'ai subi des pressions pendant mon interrogatoire.
 Ces pressions ont consisté en des coups de pied portés contre la table et en ma direction. J'ai également été agressé verbalement.
 Lorsque j'ai été invité à signer une déclaration j'ai demandé à voir le chef, mais on m'a répondu qu'il était déjà rentré chez lui. J'ai alors demandé un avocat, car je souhaitais qu'un interprète vienne me lire ma déclaration. Les policiers m'ont répondu qu'il n'était pas possible de faire venir un avocat. En désespoir de cause, j'ai donc signé la déclaration. »
 17. Le requérant plaida que dans le cadre de la défense de son client il devait avoir la liberté de conclure comme il l'avait fait, et que les aveux passés par son client ne pouvaient être résultés que de pressions inacceptables exercées sur l'intéressé par l'inspecteur. C'était alors au tribunal auquel les conclusions avaient été présentées de décider s'il était ou non établi que des pressions inacceptables avaient été exercées. Par contre, il n'appartenait pas à une juridiction disciplinaire de dire qu'une déclaration en défense faite lors d'un procès était inacceptable au motif qu'elle n'avait pas été suffisamment vérifiée.
 18. Dans sa décision du 26 mai 1997, rendue à l'issue d'une procédure contradictoire, la cour de discipline rejeta le recours du requérant et confirma dans son intégralité la décision du 1er juillet 1996.
 19. Elle releva que pour ce qui était de la procédure engagée au civil contre M. B., l'allégation en cause avait été formulée dans les observations développées par le requérant tant en première instance qu'en appel devant le tribunal d'arrondissement de La Haye (dans le cadre de cette dernière instance, les observations avaient été présentées au cours d'une audience qui s'était tenue le 27 juin 1994). La cour de discipline jugea qu'il n'était pas établi qu'à l'époque pertinente le requérant eût effectivement été informé par M. B. que ce dernier estimait que des pressions inacceptables avaient été exercées sur lui lorsque M. W. avait pris sa déposition. Elle ajouta par ailleurs que l'affirmation du requérant n'avait pas du tout été étayée à l'époque pertinente.
 20. La cour de discipline souscrivit à l'avis du conseil de discipline selon lequel un avocat n'avait pas le droit d'exprimer des reproches tels que ceux qui étaient en cause en l'espèce sans aucun soutien factuel, ce qui impliquait qu'avant de proférer de telles allégations un avocat devait solliciter de son client des informations concernant les éléments constitutifs des pressions inacceptables alléguées.
 21. L'article 46 de la loi sur les avocats est ainsi libellé :
 « Les avocats sont soumis à la justice disciplinaire pour toutes actions ou omissions contraires à la diligence dont ils doivent faire preuve en leur qualité d'avocat à l'égard de ceux dont ils assument ou doivent assumer les intérêts, pour tous manquements aux prescriptions de l'ordre néerlandais des avocats, et pour toutes actions ou omissions qui ne siéent pas à un avocat qui se respecte. Cette justice disciplinaire est exercée en première instance par les conseils de discipline et en appel et dernier ressort par la cour de discipline. »
 22. Toute plainte dirigée contre un avocat doit être soumise au doyen de l'ordre régional des avocats (article 46 c) § 1), qui doit l'instruire (article 46 c) § 2). Le doyen peut transmettre la plainte au conseil de surveillance (Raad van Toezicht) pour suite à donner (article 46 c) § 3).
 23. En cas d'impossibilité d'aboutir à un règlement amiable, la question est portée devant le conseil de discipline par le doyen de l'ordre régional des avocats (ou le cas échéant par le conseil de surveillance), soit à la demande du plaignant, soit d'office (article 46 c) § 3 et article 46 d)).
 24. Les sanctions que peuvent prononcer les conseils de discipline et les cours de discipline vont de la simple admonition à la radiation de l'ordre, en passant par la réprimande et la suspension pour une période n'excédant pas un an (article 48).
 25. Des indications sur la nature des « actions ou omissions qui ne siéent pas à un avocat qui se respecte » figurent dans le code de déontologie des avocats (Gedragsregels voor advocaten), dont la version la plus récente date de 1992. L'article 1 en est ainsi libellé :
 « Chaque avocat doit se comporter de manière à ne pas nuire à la confiance du public dans la profession ou dans la manière dont lui-même exerce la profession. »
 26. Le requérant déduit de la décision de la cour de discipline qu'un avocat n'a pas le droit, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de conclure, à partir de faits qui lui sont connus, que des pressions inacceptables ont été exercées sur son client. Il estime avoir été victime d'une atteinte à son droit à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention, dont la partie pertinente en l'espèce est ainsi libellée :
 Le Gouvernement conteste qu'il y ait eu violation de cette disposition.
 27. Le Gouvernement soutient que le requérant n'a été soumis à aucune « formalité, condition, restriction ou sanction » de nature à l'empêcher de représenter de manière adéquate les intérêts de son client. Il a pu formuler les déclarations qu'il jugeait utiles, y compris celle aux termes de laquelle M. B. avait été soumis à des pressions inacceptables par l'inspecteur de la sécurité sociale. Le conseil de discipline et la cour de discipline ont simplement conclu que le requérant avait manqué à son obligation de s'assurer que ses propos avaient une base factuelle suffisante. Ces deux organes n'ont pas imposé la moindre sanction au requérant.
 28. Le requérant n'a soumis aucun argument sur ce point.
 29. La Cour reconnaît qu'aucune sanction – pas même une simple admonition, sanction la plus faible dans la hiérarchie de celles prévues – n'a été imposée au requérant. Il n'empêche que celui-ci a été censuré, puisqu'il a formellement été jugé coupable d'avoir enfreint les normes professionnelles applicables. Cela était de nature à avoir un effet décourageant sur lui en ce sens que, dans le cadre de procédures ultérieures, il pouvait se sentir restreint dans son choix des arguments factuels et juridiques. Il est donc raisonnable de considérer que le requérant a été soumis à une « formalité » ou à une « restriction » à sa liberté d'expression. La Cour établit à cet égard un parallèle avec ce qu'elle a dit dans l'affaire Nikula c. Finlande (no 31611/96, CEDH 2002-II). Dans le cadre de celle-ci, la Cour suprême finlandaise avait en fait levé la sanction infligée au requérant, mais cela n'avait pas empêché la Cour de juger l'article 10 applicable (ibidem, § 30).
 30. La Cour peut donc aboutir à la même conclusion en l'espèce.
 B. Sur la question de savoir si l'article 10 a été violé
 31. Nul ne conteste que les décisions incriminées étaient « prévues par la loi » et qu'elles visaient à protéger la « réputation ou les droits d'autrui ». La discussion tourne autour de la question de savoir si ces décisions étaient « nécessaires, dans une société démocratique, » à la poursuite dudit but légitime.
 32. Dans ses observations soumises au stade de la recevabilité, le requérant soutenait en premier lieu que sa déclaration aux termes de laquelle M. B. avait fait l'objet de pressions inacceptables se fondait sur des circonstances objectives et trouvait un appui dans une déclaration que M. B. avait faite au juge d'instruction. Dès lors, selon lui, la cour de discipline n'aurait pas dû juger qu'il avait commis une faute au seul motif qu'il n'avait pas été en mesure de produire la déclaration de son client à l'appui de sa thèse dès la première fois qu'il avait formulé l'allégation en cause.
 33. D'une manière plus générale, il estime que, dans un Etat démocratique, un avocat doit avoir le droit, à tous les stades de la procédure, de formuler tous arguments possibles basés sur des informations obtenues de son client.
 34. Le Gouvernement, s'appuyant sur la décision Peree c. Pays-Bas (no 34328/96, 17 novembre 1998), rétorque qu'il n'appartient pas à la Cour, lorsqu'elle exerce sa fonction de contrôle, de se substituer aux autorités nationales mais plutôt de contrôler sous l'angle de l'article 10 les décisions prises par elles en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il invoque également la décision Wingerter c. Allemagne (no 43718/98, 21 mars 2002), dans laquelle la Cour a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement le grief d'un avocat qui avait été réprimandé pour une déclaration faite par écrit dans le cadre de conclusions d'appel et taxant d'incompétence collective les juges, les procureurs et les avocats d'une localité déterminée.
 35. Se tournant vers les faits de l'espèce, la Cour relève que le requérant a été reconnu coupable d'une infraction disciplinaire au motif qu'il avait déclaré que son client avait apparemment été contraint de signer des aveux sous la pression d'un inspecteur, M. W. Les aveux en question avaient été obtenus dans le cadre d'une enquête pénale pour fraude à la sécurité sociale, et les juridictions civiles s'étaient fondées dessus pour trancher une action en répétition de l'indu engagée parallèlement contre le client du requérant. C'est dans cette dernière procédure que le requérant avait fait la déclaration incriminée.
 36. Dans son arrêt Nikula précité, la Cour a énoncé comme suit les principes applicables (§§ 44-45, références à la jurisprudence omises) :
 « 44. Lorsqu'elle exerce son contrôle, la Cour doit considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris en l'espèce la teneur des remarques reprochées à la requérante et le contexte dans lequel celle-ci les a formulées. Elle doit notamment déterminer si l'ingérence en question était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit être convaincue que les autorités nationales ont appliqué des normes respectant les principes énoncés à l'article 10 et qu'elles se sont en outre fondées sur une évaluation acceptable des faits pertinents.
 45. La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau. En outre, l'action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public. Eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci (...) »
 37. Les obligations spéciales pesant sur les avocats avaient amené la Cour à conclure dans le même arrêt que, dans certaines circonstances, une atteinte à la liberté d'expression de l'avocat dans le cadre d'un procès pouvait soulever une question sur le terrain de l'article 6 de la Convention relativement au droit de tout accusé à un procès équitable (loc. cit., § 49).
 38. La Cour avait par ailleurs précédemment souligné la nécessité de tenir compte de la nature spécifique de la profession qu'exercent les avocats. En leur qualité d'auxiliaires de la justice, ils sont certes soumis à des restrictions concernant leur comportement, qui doit être empreint de discrétion, d'honnêteté et de dignité, mais ils bénéficient également de droits et de privilèges exclusifs, qui peuvent varier d'une juridiction à l'autre, comme généralement d'une certaine latitude concernant les propos qu'ils tiennent devant les tribunaux (arrêts Nikula, cité au paragraphe 36 ci-dessus, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, série A no 285-A, p. 19, § 46).
 39. La Cour note que les critiques formulées par le requérant lors du procès étaient dirigées contre la manière dont les preuves avaient été obtenues par un inspecteur dans l'exercice des pouvoirs lui permettant d'interroger le client du requérant dans une affaire pénale et alors que l'intéressé était en garde à vue. Ainsi que la Cour a eu l'occasion de le dire à propos des procureurs (arrêt Nikula précité, § 50), la différence entre la situation d'un accusé et celle d'un enquêteur appelle une protection accrue des déclarations au travers desquelles un accusé critique pareil fonctionnaire. L'observation vaut tout autant en l'espèce, où la manière dont les preuves litigieuses avaient été recueillies était critiquée à l'occasion d'une procédure civile dans le cadre de laquelle ces preuves devaient être utilisées.
 40. Certes, les propos du requérant étaient de nature à discréditer un policier aussi consciencieux que M. W. assurait l'être. La Cour réaffirme toutefois à ce sujet que les limites de la critique acceptable peuvent dans certaines circonstances être plus amples à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs pouvoirs qu'elles ne le sont à l'égard des particuliers (voir l'arrêt Nikula précité, § 48).
 41. Si les fonctionnaires ne doivent pas être privés de toute protection contre les attaques verbales offensantes et injurieuses pouvant être portées contre eux en rapport avec l'exercice de leurs fonctions (Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I), il convient de tenir compte du fait qu'en l'espèce la critique litigieuse était limitée strictement aux actes accomplis par M. W. en sa qualité d'enquêteur dans la procédure dirigée contre le client du requérant ; il ne s'agissait donc pas d'une critique visant d'une manière générale les qualités professionnelles ou autres de M. W. De surcroît, la critique en question n'avait pas franchi les limites du prétoire et ne pouvait s'analyser en une insulte personnelle. Les propos du requérant se fondaient sur le fait que, faute d'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un interprète pendant son interrogatoire, son client n'avait apparemment pas entièrement compris la portée de ses déclarations auto-incriminantes. Ces propos cadraient parfaitement avec une déclaration que le client du requérant avait faite devant le juge d'instruction à une date ultérieure, à savoir le 5 décembre 1994 (paragraphe 16 ci-dessus), donc avant que M. W. ne déposât sa plainte contre le requérant et avant que le conseil de discipline et la cour de discipline n'examinassent l'affaire.
 42. A cet égard, la Cour note, premièrement, que les autorités disciplinaires internes n'ont pas cherché à établir la véracité ou le caractère mensonger des propos litigieux et, deuxièmement, qu'elles semblent n'avoir à aucun moment abordé la question de leur bonne foi. En d'autres termes, elles n'ont jamais reproché au requérant d'avoir agi de façon malhonnête.
 43. Dans ces conditions, la Cour n'est pas convaincue par l'argument de la cour de discipline selon lequel le simple fait que le requérant n'avait été en mesure de citer des informations obtenues de son client qu'après avoir formulé sa déclaration litigieuse rendait son action blâmable.
 44. Certes, aucune sanction ne fut imposée au requérant, mais la seule menace d'un contrôle ex post facto des critiques formulées par lui à l'endroit de la manière dont les preuves avaient été obtenues de son client se concilie difficilement avec l'obligation qui pèse sur chaque avocat de défendre les intérêts de son client, et elle pouvait avoir un effet « inhibant » sur l'exercice par l'intéressé de ses obligations professionnelles (voir, mutatis mutandis, Nikula précité, § 54).
 45. La Cour estime en conséquence que le Gouvernement n'a pas fait état de raisons suffisamment fortes pour justifier l'atteinte portée à la liberté d'expression du requérant. Cette atteinte ne répondait dès lors à aucun « besoin social impérieux ».
 46. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.
 47. L'article 41 de la Convention est ainsi libellé :
 48. Le requérant n'a soumis aucune demande au titre de cette disposition. La Cour, pour sa part, n'aperçoit aucune raison d'examiner d'office la question de l'opportunité d'accorder une satisfaction équitable à l'intéressé (voir, entre autres, l'arrêt Nasri c. France du 13 juillet 1995, série A no 320-B, p. 26, § 49, et, plus récemment, Stambuk c. Allemagne, no 37928/97, § 59, 17 octobre 2002).
 2. Dit qu'il ne s'impose pas d'appliquer l'article 41 de la Convention en l'espèce.
 Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 28 octobre 2003, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
 ARRÊT STEUR c. PAYS-BAS
 ARRÊT STEUR c. PAYS-BAS Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 28/10/2003Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 BREITHIÚNAS NA CÚIRTE (an Mór-Dhlísheomra)
 22 Feabhra 2022 (
 *1
 ) (
 i
 )
 (Tarchur chun réamhrialú – Comhshaol – Treoir 2001/42/CE – Measúnú ar na héifeachtaí a bhíonn ag pleananna agus ag cláir áirithe ar an gcomhshaol – Airteagal 2(a) – Coincheap “pleananna agus ag cláir” – Airteagal 3(2)(a) – Gníomhartha arna dtarraingt suas le haghaidh earnálacha áirithe agus lena sainítear creat faoina bhféadfar cur chun feidhme na dtionscadal atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II de Threoir 2011/92/AE a údarú amach anseo – Airteagal 3(4) – Gníomhartha lena sainítear creat faoina bhféadfar cur chun feidhme na dtionscadal a údarú amach anseo – Rialachán um chosaint tírdhreacha arna ghlacadh ag údarás áitiúil)
 I gCás C‐300/20,
 IARRAIDH ar réamhrialú faoi Airteagal 267 CFAE ón Bundesverwaltungsgericht (an Chúirt Chónaidhme Riaracháin, an Ghearmáin), trí bhreith an 4 Bealtaine 2020, a fuarthas ag an gCúirt an 7 Iúil 2020, sna himeachtaí idir
 Bund Naturschutz in Bayern e. V.
 agus
 Landkreis Rosenheim,
 i láthair:
 Landesanwaltschaft Bayern,
 Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht,
 tugann AN CHÚIRT BHREITHIÚNAIS (an Mór-Dhlísheomra),
 agus í comhdhéanta mar seo a leanas: K. Lenaerts, Uachtarán, L. Bay Larsen, Leas–Uachtarán, A. Arabadjie. V., A. Prechal, K. Jürimäe, C. Lycourgos, E. Regan, S. Rodin, I. Jarukaitis agus J. Passer (Rapóirtéir), Uachtaráin ar Dhlísheomra, M. Ilešič, F. Biltgen, P. G. Xuereb, N. Piçarra agus L. S. Rossi, Breithiúna,
 Abhcóide Ginearálta: M. Campos Sánchez-Bordona,
 Cláraitheoir: D. Dittert, Ceann Aonaid,
 ag féachaint don nós imeachta i scríbhinn agus tar éis éisteacht an 7 Meitheamh 2021,
 agus tar éis breithniú a dhéanamh ar na barúlacha arna dtíolacadh:
 –
 thar ceann Bund Naturschutz in Bayern e. V., ag Rechtsanwältin F. Heß,
 –
 thar ceann Landkreis Rosenheim, ag Q. Zallinger, i gcáil Gníomhaire,
 –
 thar ceann Landesanwaltschaft Bayern, ag M. Egner chomh maith le J. Vogel agus M. Höfler, i gcáil Gníomhairí,
 –
 thar ceann Rialtas na Gearmáine, ag J. Möller agus D. Klebs chomh maith le S. Heimerl ar dtús, ansin ag J. Möller agus D. Klebs, i gcáil Gníomhairí,
 –
 thar ceann Rialtas na Seice, ag M. Smolek agus J. Vláčil chomh maith le L. Dvořáková, i gcáil Gníomhairí,
 –
 thar ceann na hÉireann, ag M. Browne, J. Quaney agus M. Lane chomh maith le A. Joyce, i gcáil Gníomhairí, le cúnamh ó S. Kingston, Abhcóide Sinsearach, agus A. Carroll, Abhcóide,
 –
 thar cheann an Choimisiúin Eorpaigh, ag C. Hermes agus M. Noll-Ehlers, i gcáil Gníomhairí,
 tar éis éisteacht le tuairim an Abhcóide Ghinearálta ag éisteacht an 16 Meán Fómhair 2021,
 an Breithiúnas seo a leanas:
 Breithiúnas
 1
 Baineann an iarraidh ar réamhrialú le léirmhíniú ar Airteagal 3(2)(a), agus 3(4), de Threoir 2001/42/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 27 Meitheamh 2001, maidir le measúnú a dhéanamh ar na héifeachtaí a bhíonn ag pleananna agus ag cláir áirithe ar an gcomhshaol (IO 2001, L 197, lch. 30).
 2
 Rinneadh an iarraidh seo in imeachtaí idir Bund Naturschutz in Bayern e. V. (“Bund Naturschutz”) agus Landkreis Rosenheim (ceantar riaracháin tuaithe Rosenheim, an Ghearmáin) maidir le dlíthiúlacht Rialacháin a bhaineann le limistéar cosanta tírdhreacha.
 An dlí lena mbaineann
 Dlí an Aontais Eorpaigh
 3
 Foráiltear le hAirteagal 1 de Threoir 2001/42, dar teideal “Cuspóirí”:
 “Is é cuspóir na Treorach seo ardleibhéal cosanta don chomhshaol a áirithiú, agus cuidiú le breithnithe comhshaoil a chomhtháthú in ullmhú agus i nglacadh pleananna agus clár d’fhonn forbairt inbhuanaithe a chur chun cinn trí fhoráil a dhéanamh, i gcomhréir leis an Treoir sin, go ndéanfar measúnú comhshaoil ar phleananna agus cláir áirithe ar dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol.”
 4
 Léann Airteagal 2 den Treoir sin mar a leanas:
 “Chun críocha na Treorach seo, tá feidhm ag na sainmhínithe seo a leanas:
 a)
 “pleananna agus cláir”: na pleananna agus cláir, lena n-áirítear na cinn arna gcómhaoiniú ag [an Aontas Eorpach], chomh maith le haon leasuithe orthu:
 –
 arna ndréachtú agus/nó arna nglacadh ag údarás ar an leibhéal náisiúnta, réigiúnach nó áitiúil nó arna ndréachtú ag údarás lena nglacadh ag an bparlaimint nó ag an rialtas, trí nós imeachta reachtach, agus
 –
 a cheanglaítear le forálacha reachtaíochta, rialúcháin nó riaracháin;
 [...]”
 5
 De réir Airteagal 3(1) go (4) den Treoir sin, dar teideal “Raon feidhme”:
 “(1) Déanfar measúnú comhshaoil, i gcomhréir le hAirteagail 4 go 9, ar na pleananna agus na cláir dá dtagraítear i míreanna 2, 3 agus 4 ar dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol.
 (2) Faoi réir mhír 3, déanfar measúnú comhshaoil ar na pleananna agus na cláir go léir:
 (a)
 a fhorbraítear le haghaidh earnálacha na talmhaíochta, na foraoiseachta, an iascaigh, an fhuinnimh, an tionscail, an iompair, an bhainistithe dramhaíola, na bainistíochta uisce, na teileachumarsáide, na turasóireachta, na pleanála uirbí agus na tuaithe nó na húsáide talún agus lena leagfar síos an creat le haghaidh tionscadail atá liostaithe in Iarscríbhinní I agus II a ghabhann le Treoir 85/337/CEE [ón gComhairle, an 27 Meitheamh 1985, maidir le measúnú ar éifeachtaí tionscadal poiblí agus príobháideach áirithe ar an gcomhshaol (IO 1985, L 175, lch. 40)] a údarú amach anseo; nó
 (b)
 a bhfuil gá le measúnú ina leith, i bhfianaise a dtionchar dóchúil ar láithreáin, faoi Airteagail 6 agus 7 de Threoir 92/43/CEE [ón gComhairle, an 21 Bealtaine 1992, maidir le gnáthóga nádúrtha agus fauna agus flora fiáine a chaomhnú (IO 1992, L 206, lch. 7)].
 3. Ní bheidh na pleananna agus na cláir dá dtagraítear i mír 2 lena gcinntear úsáid limistéar beag ar an leibhéal áitiúil agus mionathruithe ar na pleananna agus ar na cláir dá dtagraítear i mír 2 faoi réir measúnú comhshaoil sainordaitheach ach amháin i gcás ina gcinnfidh na Ballstáit gur dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol.
 4. Cinnfidh na Ballstáit, i gcás pleananna agus clár, seachas na cinn dá dtagraítear i mír 2, a shainíonn creat faoina bhféadfar cur chun feidhme tionscadal a údarú amach anseo, cibé acu an dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol nó nach dóigh.”
 6
 Ainmníonn Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir 2001/42, lena leagtar síos na riachtanais chun dóchúlacht na n-éifeachtaí dá dtagraítear in Airteagal 3(5) a chinneadh, i measc na gcritéar sin, i bpointe 1, “saintréithe na bpleananna agus na gclár”, agus go háirithe, sa chéad fhleasc den phointe sin, “a mhéid a shainíonn an plean nó an clár creat le haghaidh tionscadal nó gníomhaíochtaí eile, maidir le suíomh, cineál, méid agus coinníollacha oibriúcháin nó trí leithdháileadh acmhainní.”
 7
 Tháinig Treoir 2011/92/AE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Nollaig 2011 maidir le measúnú ar éifeachtaí tionscadal poiblí agus príobháideach áirithe ar an gcomhshaol (IO 2012, L 26, lch. 1), i bhfeidhm an 17 Feabhra 2012, lenar aisghaireadh Treoir 85/337 agus a cuireadh ina hionad.
 8
 De réir Airteagal 1(2)(a) de Threoir 2011/92, chun críocha na Treorach sin, ciallaíonn “tionscadal”“oibreacha tógála nó suiteála nó oibreacha eile a chur i gcrích” chomh maith le “hidirghabhálacha eile sa ghnáthóg nádúrtha nó an tírdhreach, lena n-áirítear iad siúd atá beartaithe chun acmhainní ithreach a shaothrú.”
 9
 De réir an dara mír d’Airteagal 14 de Threoir 2011/92, “déanfar tagairtí do Threoir [85/337] a fhorléiriú mar thagairtí do [Threoir 2011/92].”
 Dlí na Gearmáine
 BNatSchG
 10
 Foráiltear le hAirteagal 20(2), den Gesetz über Naturschutz und Landschaftspflege (Bundesnaturschutzgesetz) (dlí um chaomhnú an dúlra agus bainistiú tírdhreacha), an 29 Iúil 2009 (BGBl. 2009 I, lch. 2542), mar is infheidhme sna príomhimeachtaí (“BNatSchG”):
 “[gur] féidir codanna den dúlra agus den tírdhreach a chosaint,
 [...]
 4. i gcomhréir le hAirteagal 26, mar limistéar cosanta tírdhreacha,
 [...]”
 11
 Foráiltear le hAirteagal 26 de BNatSchG, dar teideal “Limistéir cosanta tírdhreacha”:
 “(1) Is limistéir shainithe de réir dlí iad limistéir cosanta tírdhreacha ina bhfuil gá le sainchosaint dúlra agus tírdhreacha
 1.
 chun inoibritheacht agus inmharthanacht na cothromaíochta nádúrtha nó na hacmhainne athghiniúna agus an cumas chun sócmhainní nádúrtha a úsáid go hinbhuanaithe a chaomhnú, a fhorbairt nó a athbhunú, lena n-áirítear gnáthóga agus spásanna maireachtála speiceas áirithe ainmhithe agus plandaí fiáine a chosaint,
 2.
 mar gheall ar éagsúlacht, sainiúlacht agus áilleacht nó suntas speisialta cultúrtha agus stairiúil an tírdhreacha nó
 3.
 mar gheall ar a thábhacht ar leith do ghníomhaíochtaí fóillíochta.
 (2) I limistéar cosanta tírdhreacha toirmiscfear, go háirithe maidir le hAirteagal 5(1), agus de réir na gcritéar atá leagtha síos le forálacha níos mionsonraithe, gach gníomh a athraíonn carachtar an limistéir nó atá contrártha do shainchuspóir na cosanta sa limistéar sin”.
 BayNatSchG
 12
 Foráiltear le hAirteagal 12(1), de Bayerisches Gesetz über den Schutz der Natur, die Pflege der Landschaft und die Erholung in der freien Natur (Bayerisches Naturschutzgesetz) (dlí na Baváire maidir le cosaint an dúlra, bainistiú tírdhreacha agus gníomhaíochtaí áineasa faoin aer), an 23 Feabhra 2011 (GVBl., lch. 82), mar is infheidhme sna príomhimeachtaí (“BayNatSchG”):
 “Déantar codanna den dúlra agus den tírdhreach a chur faoi chosaint de bhun Airteagal 20(2), pointí 1, 2, 4, 6 agus 7 de BNatSchG le rialachán, mura bhforáiltear a mhalairt leis an dlí seo. [...]”
 13
 Faoi réir Airteagal 51(1) de BayNatSchG:
 “Na húdaráis atá inniúil
 [...]
 3.
 Landkreise [ceantair riaracháin tuaithe] agus bardais neamhspleácha Landkreis chun rialacháin a ghlacadh maidir leis na limistéir cosanta tírdhreacha dá dtagraítear in Airteagal 26 de BNatSchG,
 [...]”
 Rialachán “Inntal Süd”
 14
 Foráiltear le hAirteagal 1 de Verordnung des Landkreises Rosenheim über das Landschaftsschutzgebiet “Inntal Süd” (Rialachán Landkreis Rosenheim maidir le cosaint an tírdhreacha “Inntal Süd”), an 10 Aibreán 2013 (“Rialachán Inntal Süd”), dar teideal “Cuspóir na cosanta”:
 “Tá an tírdhreach atá taobh thoir agus taobh thiar den abhainn Inn idir teorainn an Stáit leis an Ostair i mbardas Kiefersfelden agus teorainn bhaile Rosenheim faoi chosaint mar limistéar cosanta tírdhreacha faoin ainm “Inntal Süd”.
 Clúdaíonn an chosaint cúrsa na habhann Inn, lena n-áirítear a cuan agus a bogaigh.”
 15
 Foráiltear le hAirteagal 3 de Rialachán Inntal Süd, dar teideal “Cuspóir na cosanta”:
 “Is é cuspóir limistéar cosanta tírdhreacha ‘Inntal Süd’:
 1. inoibritheacht na cothromaíochta nádúrtha a áirithiú, go háirithe chun foraoisí gláracha agus lúblochanna a chaomhnú, a chur chun cinn agus a athbhunú, chomh maith le coinníollacha maireachtála na ngnáthspeiceas ainmhithe agus plandaí atá tar éis dul in oiriúint dóibh, lena n-áirítear a gcuid bithchéanóisí,
 2. éagsúlacht, sainiúlacht agus áilleacht an tírdhreacha a chothabháil, go háirithe chun carachtar an tírdhreacha timpeall na habhann a neartú agus an tírdhreach cultúrtha tuaithe a chaomhnú,
 3. inoibritheacht an chórais uisce a chothabháil agus a bharrfheabhsú, chun leanúnachas na habhann Inn agus a craobh-aibhneacha a chur chun cinn chomh maith le huisce a choinneáil sna dromchlaí agus
 4. codanna den tírdhreach atá tábhachtach do ghníomhaíochtaí fóillíochta don phobal a dhaingniú agus a chaomhnú, ag cur an méid is mó den nádúr agus den tírdhreach san áireamh chomh fada agus is féidir, chomh maith le gluaiseacht do ghníomhaíochtaí fóillíochta a threorú.”
 16
 Faoi réir Airteagail 4 den Rialachán sin, dar teideal “Toirmisc”:
 “Toirmeascfar gach gníomh a athraíonn carachtar an limistéir nó atá contrártha do chuspóir na cosanta sa limistéar cosanta tírdhreacha (Airteagal 3).”
 17
 Foráiltear le hAirteagal 5 den Rialachán sin, dar teideal “Ceanglas maidir le húdarú”:
 “(1) Ní mór d’aon duine cead a fháil ó Landratsamt Rosenheim [oifig riaracháin Landkreis Rosenheim] mar fho-údarás ar chosaint an nádúir (Airteagal 43(2), pointe 3 de BayNatSchG) má tá siad ag pleanáil, sa limistéar cosanta tírdhreacha
 1. oibreacha de chineál ar bith a thógáil, a athrú nó a n-úsáid a athrú [Airteagal 2(1) Bayerische Bauordnung (Cód Tógála na Baváire)], fiú mura dteastaíonn cead tógála d’oibreacha den sórt sin; san áireamh sa chatagóir sin, i measc nithe eile, tá:
 a)
 foirgnimh amhail aonaid teaghaisí, foirgnimh thalmhaíochta nó foraoiseachta, áiteanna cónaithe tánaisteacha, scáthláin bháid, cábáin snámha, seideanna uirlisí, seastáin [...];
 b)
 fálta agus bacainní eile;
 c)
 lamairní agus struchtúir chladaigh;
 d)
 athruithe ar dhromchla na hithreach mar thoradh ar thochailt nó aislíonadh, go háirithe forbairt agus oibriú cairéal nua, claiseanna gairbhéil, claiseanna gainimh, cairéal siolta nó cré agus tollpholl eile, chomh maith le gearrthacha. Níl feidhm ag an méid thuas ar aislíonadh nó tochailtí a bhfuil a n-achar cothrom le nó níos lú ná 500 m2 agus airde nó doimhneacht níos lú ná, nó cothrom le, 0,3 m a dhéantar chun an ithir a fheabhsú ar dhromchlaí atá ainmnithe cheana féin le haghaidh úsáid talmhaíochta;
 2. ar choinníoll nach oibreacha iad de réir bhrí phointe 1,
 a)
 cláir fógraí a thaispeánann íomhánna agus teachtaireachtaí scríofa a ghreamú, lena n-áirítear go háirithe suiteálacha fógraíochta a bhfuil achar dromchla acu ar mó é ná 0,5 m2, ar choinníoll nach ionann iad agus ainmneacha teaghaisí agus trádála atá greamaithe d’áiteanna cónaithe nó bunaíochta;
 b)
 sreanga, cáblaí nó píopaí atá suiteáilte os cionn nó faoi thalamh a bhogadh agus túr taca a shuiteáil;
 c)
 bóithre, bealaí, áiteanna, lena n-áirítear láithreacha campála, spóirt, cluichí agus snámha nó saoráidí dá samhail a thógáil nó a athrú go substaintiúil;
 d)
 feithiclí a pháirceáil atá beartaithe lena ndíol nó pointí díolacháin agus uathmheaisíní a bhunú, a ghreamú agus a oibriú;
 3. taisteal le feithiclí de gach cineál lasmuigh de na bóithre, na lánaí agus na háiteanna atá beartaithe don trácht poiblí agus iad a pháirceáil ansin; [...]
 4. uisce dromchla a tharraingt siar atá thar an úsáid chomhchoiteann údaraithe nó screamhuisce a astarraingt, sruthchúrsaí, a mbruacha agus a mionleapacha, sreabhadh agus sileadh an uisce nó leibhéal an screamhuisce a athrú, sruthchúrsaí nua a bhunú nó córais draenála a shuiteáil;
 5. biotóip a bhfuil luach an-ard orthu de réir bhrí Airteagal 30 BNatSchG agus Airteagal 23 BayNatSchG a dhraenáil, a thriomú, a mhilleadh nó a scriosadh go mór, amhail portaigh mhóna, riasca, sraitheanna giolcach, feirmeacha síoda, móinéir fhliucha ó thaobh cíbe agus luachra de, “móinéir ghorma”, fuaráin, portaigh mhóna faoi chrainn, limistéir riascacha agus coillte agus foraoisí gláracha, chomh maith le limistéir nádúrtha nó leathnádúrtha a chuimsíonn uiscí reatha nó uiscí suanacha intíre, lena n-áirítear a dtimpeallacht agus an fásra bruachánach comhfhreagrach nádúrtha nó leathnádúrtha, agus na limistéir sioltacháin nádúrtha nó leathnádúrtha, lúblochanna agus limistéir le tuilte go tréimhsiúil; [...]
 6. chun móinéir bhruscair a threabhadh, iad a iompú ina bhféarach ilbhliantúil, iad a thorthú, iad a innilt, iad a fhoraoisiú;
 7. fiadhúlra a shaothrú, a ghabháil nó a mharú, nó tailte pórúcháin nó gnáthóga agus goir na n-ainmhithe sin a bhaint;
 8. crainn, fálta, claíocha glasa, roschoillte nó toir a chuireann le múnlú an tírdhreacha a ghlanadh, a ghearradh nó a bhaint ar shlí eile faoin tuath agus lasmuigh den fhoraois; [...]
 9. clampaí foraoise a ghlanadh amach, go hiomlán nó go páirteach, foraoisiú tosaigh nó dífhoraoisiú a dhéanamh, faoi seach, láthair níos mó ná 0,5 heicteár, foraoisí duillsilteacha, foraoisí measctha nó foraoisí gláracha a chlaochlú ina bhforaoisí atá comhdhéanta den chuid is mó de bhuaircínigh, nó fiú barraí sonracha a bhunú ansin (go háirithe plandlanna);
 10. fásra bruach, giolcach nó plandaí uisceacha a scriosadh nó a athrú go suntasach, cur isteach ar ghiolcach nó plandaí uisceacha, agus ceimiceáin a úsáid chun giolcacha a bhaint nó a chomhrac nó chun díoga a ghlanadh; [...]
 11. bruscar, dramhaíl agus réada eile a chur i dtaisce, a mhéid nach dtagann siad faoi fhorálacha na reachtaíochta dramhaíola cheana féin, in áiteanna seachas na háiteanna atá údaraithe chun na críche sin, fiú mura bhfuil sé sin á líonadh de réir bhrí na reachtaíochta foirgníochta;
 12. campáil, carbhán leantóra (lena n-áirítear nasc fillte) nó feithiclí mótair ináitrithe a pháirceáil lasmuigh de shuíomhanna ceadaithe nó cleachtais den sórt sin a cheadú;
 13. aerárthaí a thógáil de thalamh nó a thuirlingt de réir bhrí an Luftverkehrsgesetz [(dlí ar an aerloingseoireacht)] lasmuigh d’aerfoirt údaraithe.
 (2) Deonaítear an t-údarú gan dochar d’fhorálacha dlíthiúla eile nuair nach mbíonn aon éifeachtaí ag an mbeart atá beartaithe dá dtagraítear in Airteagal 4 nó nuair is féidir na héifeachtaí sin a fhritháireamh le forálacha coimhdeacha.
 [...]”
 An díospóid sna príomhimeachtaí agus na ceisteanna a tarchuireadh i gcomhair réamhrialú
 18
 An 10 Aibreán 2013, ghlac ceantar riaracháin tuaithe Rosenheim Rialachán Inntal Süd gan measúnú comhshaoil a dhéanamh ar dtús, i gcomhréir le hAirteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, nó, ar a laghad, staidéar a dhéanamh d’fhonn a chinneadh ar dócha go mbeadh éifeachtaí suntasacha ag an Rialachán sin ar an gcomhshaol, de bhun Airteagal 3(4) den Treoir sin.
 19
 Chuir an Rialachán sin limistéar tuairim is 4021 heicteár faoi chosaint, atá tuairim is 650 heicteár níos lú ná an limistéar lena mbaineann na rialacháin a glacadh roimhe sin i rith na mblianta 1952 agus 1977 agus a d’aisghair an Rialachán sin, go hiomlán nó go páirteach.
 20
 Rinne Bund Naturschutz, comhlachas um chosaint an chomhshaoil a bhí rannpháirteach sa nós imeachta chun Rialachán Inntal Süd a dhréachtú, agóid i gcoinne an Rialacháin sin os comhair Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Ard‐Chúirt Riaracháin na Baváire, an Ghearmáin), a dhiúltaigh dá éileamh mar éileamh neamh-inghlactha.
 21
 Iarradh ar an Bundesverwaltungsgericht (An Chúirt Chónaidhme Riaracháin, an Ghearmáin) rialú a dhéanamh ar an achomharc a thaisc Bund Naturschutz i gcoinne an chinnidh a rinneadh ar an gcéad dul síos.
 22
 De réir na cúirte a rinne an tarchur, níl an t-achomharc inghlactha ach amháin más rud é, faoi Threoir 2001/42, go raibh oibleagáid ar cheantar Rosenheim, sular glacadh Rialachán Inntal Süd, measúnú comhshaoil a dhéanamh, i gcomhréir le hAirteagal 3(2)(a) den Treoir sin nó, ar a laghad, staidéar a dhéanamh d’fhonn a chinneadh ar dócha go mbeadh éifeachtaí suntasacha ag an Rialachán sin ar an gcomhshaol, de bhun Airteagal 3(4) den Treoir sin. I gcás go raibh oibleagáid den sórt sin ann, ba cheart an t-achomharc a cheadú ar bhonn tuillteanais freisin.
 23
 Sa chomhthéacs sin, measann an chúirt a rinne an tarchur gur plean nó clár de réir bhrí Airteagal 2(a) de Threoir 2001/42 é Rialachán Inntal Süd.
 24
 Mar sin féin, tá amhras ar an gcúirt, ar an gcéad dul síos, i dtaobh an mbreathnaítear ar an Rialachán sin mar chreat lena sainítear cur chun feidhme tionscadal a údarú amach anseo de réir bhrí Airteagal 3(2)(a) den Treoir sin. Tugann sí dá haire, cé go bhforáiltear leis an Rialachán sin do thoirmisc ghinearálta agus do cheanglais údaraithe maidir le líon mór tionscadal agus úsáidí, nach bhfuil rialacha sonracha ann maidir le húdarú na dtionscadal a liostaítear in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II de Threoir 2011/92, ach go príomha chun iad a chosc nó, ar a laghad, iad a shocrú i gcomaoin an chuspóra maidir le cosaint an dúlra. Éiríonn an cheist mar sin, an gcaithfidh, chun go dtiocfaidh plean nó clár faoi raon feidhme Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, treoshuíomh i dtreo na dtionscadal sin nó nasc sonracha a bheith ann leo, nó an leor é go gcumhdaíonn plean nó clár, go háirithe mar gheall ar fhairsinge a raon feidhme, na tionscadail sin, fiú go teagmhasach, gan iad a chur san áireamh amhlaidh nó a n‐údarú á rialú go sainráite.
 25
 Ar an dara dul síos, fiafraíonn an chúirt a rinne an tarchur an bhfuil gá, chun plean nó clár a “dhréachtú”, de réir bhrí Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, le treoshuíomh dírithe ar cheann de na hearnálacha a luaitear san fhoráil sin, nó más leor éifeachtaí nithiúla a bheith ag an bplean nó ag an gclár lena mbaineann ar chuid de na hearnálacha sin, amhail talmhaíocht, foraoiseacht nó leithdháileadh ithreacha, fiú dá ndréachtófaí é d’earnáil nach bhfuil clúdaithe ag an bhforáil sin, amhail cosaint an dúlra agus caomhnú an tírdhreacha, is amhlaidh a bheadh anseo.
 26
 Ar deireadh, ar an tríú dul síos, i gcás go meastar nach raibh sé de cheangal ar cheantar Rosenheim, de bhun Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, Rialachán Inntal Süd a chur faoi mheasúnú comhshaoil, fiafraíonn an chúirt a rinne an tarchur an bhfuiltear ag ceapadh freisin in Airteagal 3(4) den Treoir sin, chun go mbeidh sé infheidhme, go bhfuil nasc nithiúil idir, ar thaobh amháin, an plean nó an clár agus, ar an taobh eile, na tionscadail. Más amhlaidh atá, bheadh sé riachtanach a shoiléiriú cé chomh nithiúil is atá an nasc seo.
 27
 Ba sna himthosca sin a chinn an Bundesverwaltungsgericht (An Chúirt Riaracháin Chónaidhme) bac a chur ar na himeachtaí agus na ceisteanna seo a leanas a tharchur chuig an gCúirt Bhreithiúnais i gcomhair réamhrialú:
 “1)
 An bhfuil Airteagal 3(2)(a) de Threoir [2001/42] le léirmhíniú sa chiall go sainmhínítear creat faoina bhféadfar cur chun feidhme na dtionscadal atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir [2011/92] a údarú amach anseo i gcás ina ndéantar foráil le rialachán chun críocha an dúlra agus an tírdhreach a chosaint do thoirmisc ghinearálta lena bhféadfaí díolúine agus oibleagáidí údaraithe nach bhfuil aon nasc sonrach acu leis na tionscadail a luaitear in iarscríbhinní Threoir [2011/92]?
 2)
 An leor Airteagal 3(2)(a) de Threoir [2001/42] a léirmhíniú mar airteagal a chiallaíonn gur dréachtaíodh na pleananna agus na cláir d’earnálacha na talmhaíochta, na foraoiseachta, na húsáide talún, etc., agus é mar aidhm sainiú a dhéanamh ar a fhráma tagartha go sonrach do cheann amháin nó níos mó de na hearnálacha sin? Nó an leor go leagfaidís síos, chun críocha an dúlra agus an tírdhreach a chosaint, toirmisc ghinearálta agus ceanglais údaraithe nach mór a scrúdú i nósanna imeachta maidir le húdarú do líon mór tionscadal agus úsáidí agus ar dócha go mbeidh tionchar indíreach acu (“trí thorthaí iarmhartacha”) ar cheann amháin nó níos mó de na hearnálacha sin?
 3)
 An bhfuil Airteagal 3(4) de Threoir [2001/42] le léirmhíniú sa chiall go sainmhínítear creat faoina bhféadfar cur chun feidhme tionscadal a údarú amach anseo, i gcás ina bhforáiltear i rialachán arna ghlacadh chun críocha an dúlra agus an tírdhreach a chosaint le haghaidh líon mór tionscadal agus beart sa limistéar cosanta, a ndéantar cur síos air ar bhealach teibí, ar thoirmisc ghinearálta agus ar cheanglais údaraithe, ach nach bhfuil tionscadail shonracha intuartha ná inmheasta le linn an Rialachán sin a ghlacadh agus mar sin go bhfuil nasc sonrach le tionscadail nithiúla in easnamh?”
 28
 D’iarr Rialtas na Gearmáine go suífeadh an Chúirt mar Mhór-dhlísheomra de réir an tríú mír d’Airteagal 16 de Reacht Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh.
 An t-iarratas ar athoscailt na coda ó bhéal den nós imeachta
 29
 Tar éis do Thuairim an Abhcóide Ghinearálta a bheith tugtha, d’iarr Bund Naturschutz, i ndoiciméad arna thaisceadh i gClárlann na Cúirte Breithiúnais an 13 Deireadh Fómhair 2021, go n-ordófaí athoscailt na coda ó bhéal den nós imeachta, de bhun Airteagal 83 de Rialacha an Nós Imeachta na Cúirte Breithiúnais.
 30
 Mar thaca lena iarratas, dúirt Bund Naturschutz, go bunúsach, go dtagraíonn Tuairim an Abhcóide Ghinearálta d’eilimint nua, eadhon leasú ar reachtaíocht na Gearmáine tar éis na héisteachta, fachtóir a bheadh ábhartha don fhreagra nach mór don Chúirt a thabhairt ar an iarratas ar réamhrialú, go háirithe maidir leis an gceist ar cheart nó nár cheart teorainn a chur le héifeachtaí ama an bhreithiúnais atá le teacht. Ina leith sin, tagraíonn Bund Naturschutz, go háirithe, do phointí 120, 122, 129, 130 agus 132 den Tuairim sin.
 31
 Faoi Airteagal 83 dá Rialacha Nós Imeachta, féadfaidh an Chúirt, tráth ar bith, tar éis di an tAbhcóide Ginearálta a éisteacht, a ordú go n-athosclófar an chuid ó bhéal den nós imeachta, go háirithe má mheasann sí nach bhfuil dóthain faisnéise os a comhair, nó i gcás, tar éis clabhsúr a chur leis an gcuid sin den nós imeachta, ina dtíolacfaidh páirtí fíoras nua a mbeidh a chineál ina thoisc chinntitheach ar bhreith na Cúirte nó i gcás ina gcaithfear an cás a chinneadh ar bhonn argóint nár pléadh idir na páirtithe agus na daoine leasmhara dá dtagraítear in Airteagal 23 de Reacht Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh.
 32
 Sa chás seo, measann an Chúirt, áfach, tar éis di éisteacht leis an Abhcóide Ginearálta, go bhfuil, ag deireadh an nós imeachta i scríbhinn agus ag an éisteacht a tionóladh os a comhair, na heilimintí go léir is gá chun rialú a dhéanamh agus nach bhfuil na fíorais nua curtha os comhair na Cúirte ag Bund Naturschutz mar thionchar cinntitheach ar an gcinneadh a iarrtar ar an gCúirt a thabhairt. Tugann an Chúirt dá haire freisin nár cheart an cás sin a chinneadh ar bhonn argóintí nár pléadh idir na páirtithe lena mbaineann. Sna himthosca sin, níl aon chúis le hathoscailt na coda ó bhéal den nós imeachta a ordú.
 Na ceisteanna arna dtarchur chun réamhrialú
 Réamhbharúlacha
 33
 De réir a ceisteanna, fiafraíonn an chúirt a rinne an tarchur den Chúirt Bhreithiúnais an bhfuil beart náisiúnta amhail Rialachán Inntal Süd, a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta agus ceanglais údaraithe, san áireamh sna pleananna agus cláir dá dtagraítear in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, nach mór measúnú comhshaoil a dhéanamh ina leith, nó, ar a mhéid, na cinn dá dtagraítear in Airteagal 3(4) den Treoir sin, nach mór do na Ballstáit a chinneadh an dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol.
 34
 Mar sin féin, tá an bonn ar a bhfuil na ceisteanna sin bunaithe, is é sin gur plean nó clár de réir bhrí Airteagal 2(a) de Threoir 2001/42 é Rialachán den sórt sin, á chonspóid ag ceantar riaracháin tuaithe Rosenheim agus ag Landesanwaltschaft Bayern (oifig an ionchúisitheora phoiblí i réigiún na Baváire, an Ghearmáin), idiragraí sna príomhimeachtaí.
 35
 Chuige sin, sainmhínítear le hAirteagal 2(a) de Threoir 2001/42 “pleananna agus cláir”, de réir bhrí na Treorach sin, mar na cinn a chomhlíonann an dá choinníoll charnacha a leagann sí amach, eadhon, ar thaobh amháin, iad a bheith dréachtaithe agus/nó glactha ag údarás ar an leibhéal náisiúnta, réigiúnach nó áitiúil nó iad a bheith dréachtaithe ag údarás d’fhonn iad a ghlacadh ag an bparlaimint nó ag an rialtas, trí nós imeachta reachtach (an chéad choinníoll), agus, ar an lámh eile, a cheangal le forálacha reachtacha, rialúcháin nó riaracháin (an dara coinníoll) [féach, chuige sin, breithiúnas an 25 Meitheamh 2020, A agus eile (Tuirbíní gaoithe in Aalter agus in Nevele), C‐24/19, EU:C:2020:503, mír 33].
 36
 Sa chás seo, comhlíontar an chéad choinníoll ós rud é, de réir thásca na cúirte a rinne an tarchur, gur ghlac ceantar riaracháin tuaithe Rosenheim, arb é údarás áitiúil é, Rialachán Inntal Süd.
 37
 Maidir leis an dara coinníoll, is léir ó chásdlí socraithe na Cúirte nach mór a mheas mar “riachtanach”, de réir bhrí agus chun feidhme Threoir 2001/42, pleananna agus cláir a bhfuil a nglacadh á rialú ag forálacha reachtacha nó rialála náisiúnta, lena gcinntear na húdaráis inniúla lena nglacadh mar aon lena nós imeachta dréachtaithe (breithiúnais an 22 Márta 2012, Inter-Environnement Bruxelles agus eile, C‐567/10, EU:C:2012:159, mír 31 an 7 Meitheamh 2018, Thybaut agus eile, C‐160/17, EU:C:2018:401, mír 43, agus an 12 Meitheamh 2019, Terre wallonne, C‐321/18, EU:C:2019:484, mír 34). Dá bhrí sin, ag féachaint do chuspóir na forála sin, arb é atá ann ardleibhéal cosanta don chomhshaol a ráthú, agus chun a héifeacht úsáideach a chaomhnú, ní mór a mheas go bhfuil plean nó clár “riachtanach” i gcás ina bhfuil bunús dlí sonrach sa dlí náisiúnta lena n-údaraítear do na húdaráis inniúla dul ar aghaidh lena ghlacadh, fiú mura bhfuil an glacadh sin de chineál éigeantach (féach, chuige sin, breithiúnas an 7 Meitheamh 2018, Inter‐Environnement Bruxelles agus eile, C‐671/16, EU:C:2018:403, míreanna 38 go 40).
 38
 Cé go ndéanann Ionchúisitheoir Poiblí Réigiún na Baváire bailíocht an chásdlí seo a dhíospóid, ba cheart a thabhairt faoi deara gur dheimhnigh an Chúirt í i mbreithiúnas an 25 Meitheamh 2020, A agus eile (Tuirbíní gaoithe in Aalter agus in Nevele), C‐24/19, EU:C:2020:503, míreanna 36 go 52, tar éis scrúdú cuimsitheach a dhéanamh ar théarmaí Airteagal 2, i leaganacha teanga éagsúla, faoi Airteagal 2(a) de Threoir 2001/42, an comhthéacs agus an bunús den fhoráil sin, cuspóirí na Treorach sin agus gealltanais idirnáisiúnta an Aontais.
 39
 Sa chás seo, is léir ón gcomhad atá os comhair na Cúirte gur glacadh Rialachán Inntal Süd ar bhonn Airteagal 20(2), pointe 4, agus Airteagal 26 de BNatSchG, i gcomhar leis an gcéad abairt in Airteagal 12(1) agus Airteagal 51(1) pointe 3 de BayNatSchG. Is cosúil, dá bhrí sin, go bhfuil an dara coinníoll, atá in Airteagal 2(a), an dara fleasc, de Threoir 2001/42 comhlíonta.
 40
 Áitíonn ceantar riaracháin tuaithe Rosenheim agus Ionchúisitheoir Poiblí Réigiún na Baváire, áfach, nach ionann rialachán ar nós Rialachán Inntal Süd agus “plean” nó “clár”, toisc nach féidir forálacha ginearálta agus teibí lena leagtar amach ceanglais ghinearálta maidir le líon neamhchinntithe cásanna teacht faoi raon feidhme Threoir 2001/42.
 41
 I dtaca leis sin, ba cheart a mheabhrú, áfach, nach gcuireann nádúr ginearálta na ngníomhartha i dtrácht cosc ar na gníomhartha sin a aicmiú “mar phleananna agus mar chláir”, de réir bhrí Airteagal 2(a), den Treoir sin. Go deimhin, cé go ndealraíonn sé ó fhoclaíocht na forála sin go bhféadfadh sé go gcumhdódh an coincheap “pleananna agus cláir” gníomhartha normatacha arna nglacadh ar mhodh reachtach, rialúcháin nó riaracháin, níl aon fhorálacha sonracha sa Treoir sin a bhaineann le beartais nó le rialacháin ghinearálta ar ghá iad a theorannú i ndáil le pleananna agus cláir, de réir bhrí na Treorach sin. Más rud é go bhfuil leibhéal áirithe astarraingthe ag gníomh náisiúnta agus go saothraíonn sé cuspóir maidir le limistéar geografach a athrú, is léiriú é ar a ghné phleanála nó chláir agus ní choisceann sé é a áireamh sa choincheap “pleananna agus cláir” [breithiúnas an 25 Meitheamh 2020, A agus eile (Tuirbíní gaoithe in Aalter agus in Nevele), C‐24/19, EU:C:2020:503, mír 61 agus an cásdlí dá dtagraítear].
 An chéad cheist agus an dara ceist
 42
 Leis an gcéad cheist agus an dara ceist, ar cheart a scrúdú le chéile, fiafraíonn an chúirt a rinne an tarchur, go bunúsach, an gá Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 a léirmhíniú mar bheart náisiúnta a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta chomh maith le ceanglais údaraithe faoi raon feidhme na forála sin.
 43
 Mar réamhphointe, ba cheart a mheabhrú, ar an gcéad dul síos, gurb é is aidhm do Threoir 2001/42, faoi théarmaí Airteagal 1 de, ardleibhéal cosanta don chomhshaol a áirithiú agus cuidiú le breithnithe comhshaoil a chomhtháthú in ullmhú agus i nglacadh pleananna agus clár d’fhonn forbairt inbhuanaithe a chur chun cinn trí fhoráil a dhéanamh, i gcomhréir leis an Treoir sin, go mbeidh pleananna agus cláir áirithe ar dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol faoi réir measúnú comhshaoil.
 44
 Ar an taobh eile, i bhfianaise chuspóir Threoir 2001/42, arb é atá ann ardleibhéal cosanta don chomhshaol a ráthú, ní mór na forálacha a theorannaíonn a raon feidhme, agus go háirithe na forálacha sin a leagann amach sainmhínithe na ngníomhartha atá beartaithe aici a léirmhíniú go ginearálta (breithiúnas an 12 Meitheamh 2019, CFE, C‐43/18, EU:C:2019:483, mír 36 agus an cásdlí dá dtagraítear).
 45
 Ina theannta sin, chinn an Chúirt arís agus arís eile go n-áirítear i gcoincheap na “bpleananna agus na gclár” ní hamháin a n-ullmhúchán, ach go n-áirítear a modhnú chomh maith, agus é mar aidhm aici dá bhrí sin a áirithiú go mbeidh ceanglais ar dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol faoi réir measúnú comhshaoil (breithiúnas an 12 Meitheamh 2019, CFE, C‐43/18, EU:C:2019:483, mír 71 agus an cásdlí dá dtagraítear).
 46
 Sa chomhthéacs sin, is léir ó Airteagal 3(1) de Threoir 2001/42 nach mór measúnú comhshaoil a dhéanamh ar na pleananna agus na cláir dá dtagraítear in Airteagal 3(2) go (4) den Treoir sin ar dócha go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol.
 47
 Faoi Airteagal 3(2)(a) den Treoir sin, ní mór measúnú comhshaoil den sórt sin a dhéanamh go córasach ar na pleananna agus na cláir go léir a shásaíonn an dá choinníoll charnacha, eadhon iad a dhréachtú le haghaidh earnálacha atá clúdaithe ag an bhforáil sin (an chéad choinníoll) agus an creat a shainiú faoina bhféadfar cur chun feidhme na dtionscadal atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II de Threoir 2011/92 a údarú amach anseo (an dara coinníoll).
 An chéad choinníoll dá bhforáiltear in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42
 48
 Faoi théarmaí Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, chun teacht faoin bhforáil sin, ní mór pleananna agus cláir a dhréachtú d’earnálacha na talmhaíochta, na foraoiseachta, an iascaigh, an fhuinnimh, an tionscail, an iompair, an bhainistithe dramhaíola, na bainistíochta uisce, na teileachumarsáide, na turasóireachta, na pleanála uirbí agus na tuaithe nó na húsáide talún.
 49
 Maidir leis an gceanglas nach mór pleananna agus cláir a “dhréachtú le haghaidh” na n-earnálacha atá liostaithe in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42, rialaigh an Chúirt cheana féin go bhfuil an ceanglas seo comhlíonta nuair a “bhaineann” nó nuair a “dhéileálann” sé le ceann de na hearnálacha seo [féach, chuige sin, breithiúnais an 27 Deireadh Fómhair 2016, D’Oultremont agus eile, C‐290/15, EU:C:2016:816, mír 44, an 25 Meitheamh 2020, A agus eile (Tuirbíní gaoithe in Aalter agus in Nevele), C‐24/19, EU:C:2020:503, mír 66].
 50
 Chuige sin, ba cheart a thabhairt faoi deara, go háirithe, go léiríonn an fhíric go ndéantar tagairt le hAirteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 araon do “phleanáil spásúil” agus don “úsáid talún” go soiléir nach bhfuil an earnáil lena mbaineann “pleanáil uirbeach agus tuaithe nó úsáid talún” teoranta d’úsáid talún, a thuigtear sa chiall dhaingean, eadhon an chríoch a roinnt ina limistéir agus sainmhíniú a dhéanamh ar na gníomhaíochtaí a cheadaítear laistigh de na limistéir sin, ach gur gá go gclúdaíonn an earnáil sin limistéar níos leithne (breithiúnais an 7 Meitheamh 2018, Thybaut agus eile, C‐160/17, EU:C:2018:401, mír 48, chomh maith leis an 7 Meitheamh 2018, Inter-Environnement Bruxelles agus eile, C‐671/16, EU:C:2018:403, mír 43).
 51
 Ina theannta sin, toisc gur príomhchuspóir plean nó cláir é cosaint an chomhshaoil, lena n-áirítear cosaint an tírdhreacha, ní fhágann sé as an áireamh go bhféadfadh sé “a bheith bainteach” nó “déileáil le” ceann de na hearnálacha a liostaítear in Airteagal 3(2)(a) den Treoir sin agus, go háirithe, earnáil na pleanála réigiúnaí nó na húsáide talún (féach, chuige sin, breithiúnas an 10 Meán Fómhair 2015, Dimos Kropias Attikis, C‐473/14, EU:C:2015:582, míreanna 20 agus 46).
 52
 Thairis sin, is é bunbhrí na bpleananna agus na gclár arna ndréachtú d’fhonn an comhshaol a chosaint, go háirithe bearta a bhfuil raon feidhme ginearálta acu a shaothraíonn cuspóir den sórt sin, amhail Rialachán Inntal Süd, mar riail ghinearálta, go sonrach gníomhaíochtaí daonna a bhfuil éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol a rialáil, eadhon iad siúd a thagann faoi na hearnálacha atá liostaithe in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 (féach, mar shampla, breithiúnas an 17 Meitheamh 2010, i gCásanna uamtha Terre wallonne agus Inter‐Environnement Wallonie, C‐105/09 agus C‐110/09, EU:C:2010:355 chomh maith leis an 28 Feabhra 2012, Inter-Environnement Wallonie agus Terre wallonne, C‐41/11, EU:C:2012:103).
 53
 Sa chás seo, mar a thug an tAbhcóide Ginearálta le fios, go bunúsach, i míreanna 65 go 67 dá Thuairim, tá rialacha i Rialachán Inntal Süd a bhaineann le gníomhaíochtaí a bhaineann, go háirithe, le hearnálacha na talmhaíochta (Airteagal 5(1), pointe 6), na foraoiseachta (Airteagal 5(1), pointí 8 agus 9), an iompair (Airteagal 5(1), pointí 3 agus 13), na bainistíochta uisce (Airteagal 5(1), pointe 4), chomh maith le pleanáil uirbeach agus tuaithe nó úsáid talún (Airteagal 5(1), pointí 1 agus 2).
 54
 Mar sin, is dealraitheach go bhfuil an chéad choinníoll atá leagtha síos in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 comhlíonta, agus is faoin gcúirt a rinne an tarchur, áfach, atá sé é sin a fhíorú.
 An dara coinníoll dá bhforáiltear in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42
 55
 Leanann sé ó Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 go gcomhlíontar an dara coinníoll a leagtar síos leis an bhforáil sin i gcás, ar an gcéad dul síos, go sainíonn na pleananna nó na cláir creat faoina bhféadfar cur chun feidhme tionscadal a údarú amach anseo agus, ar an dara dul síos, go bhfuil na tionscadail sin i measc na dtionscadal a liostaítear in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir 2011/92.
 56
 Ar an gcéad dul síos, maidir leis an gceist an mbaineann rialachán amhail Rialachán Inntal Süd le tionscadail a liostaítear in Iarscríbhinn I nó in Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir 2011/92, ba cheart a thabhairt faoi deara nach féidir an coincheap “tionscadal”, mar a shainmhínítear in Airteagal 1(2)(a) de Threoir 2011/92, a mheas sa chiall go bhfolaíonn sé gníomhaíochtaí áirithe a chuireann an Rialachán sin faoi réir údaraithe, amhail na cinn sin atá i “bhfeithiclí a pháirceáil atá beartaithe lena ndíol” (Airteagal 5(1), pointe 2 (d)), “speicis fhiáine a shaothrú, a ghabháil nó a mharú” (Airteagal 5(1), pointe 7) nó “aerárthaí a thógáil de thalamh nó a thabhairt i dtír” (Airteagal 5(1), pointe 13). Go deimhin, is léir ón gcásdlí go bhfreagraíonn an coincheap sin d’oibreacha nó d’idirghabhálacha a mhodhnaíonn réaltacht fhisiciúil an tsuímh (breithiúnas an 9 Meán Fómhair 2020, Friends of the Irish Environment, C‐254/19, EU:C:2020:680, mír 32 agus an cásdlí a luadh).
 57
 Mar sin féin, i dteannta Airteagal 4 de Rialachán Inntal Süd lena dtoirmisctear “gach gníomh a athraíonn carachtar an limistéir nó atá contrártha do chuspóir na cosanta” sa limistéar cosanta tírdhreacha, foráiltear le hAirteagal 5(1), den Rialachán sin nach mór údarú a fháil, inter alia, chun bóithre, bealaí, áiteanna, go háirithe láithreacha campála, spóirt, cluichí agus snámha nó saoráidí dá samhail a thógáil nó a athrú go substaintiúil (Airteagal 5(2)(c)), chun sruthchúrsaí, a mbruacha agus a mionleapacha, sreabhadh agus sileadh an uisce nó leibhéal an screamhuisce a athrú, sruthchúrsaí nua a bhunú nó córais draenála a shuiteáil (Airteagal 5(4)), chomh maith le clampaí foraoise a ghlanadh amach, go hiomlán nó go páirteach, foraoisiú tosaigh nó dífhoraoisiú a dhéanamh, faoi seach, ar láthair atá níos mó ná 0,5 heicteár (Airteagal 5(9)).
 58
 Mar sin féin, is dócha go dtiocfaidh gníomhaíochtaí den sórt sin faoi raon feidhme na dtionscadal a liostaítear in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir 2011/92, go háirithe i bpointe 7(b) agus (c) d’Iarscríbhinn I, chomh maith le pointe 1, faoi (c) agus (d), i bpointe 10, faoi (e) agus (f), agus i bpointe 12, faoi (d), d’Iarscríbhinn II.
 59
 Ina theannta sin, is dócha go dtiocfaidh gníomhaíochtaí arb é atá iontu úsáid oibreacha de chineál ar bith a thógáil, a mhodhnú nó a athrú, dá dtagraítear in Airteagal 5(1) de Rialachán Inntal Süd, faoi roinnt de na tionscadail atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II araon a ghabhann le Treoir 2011/92.
 60
 Ar an dara dul síos, maidir leis an gceist an sainmhíníonn rialachán ar nós Rialachán Inntal Süd an creat faoina bhféadfar cur chun feidhme tionscadal a údarú amach anseo, ba cheart a mheabhrú go dtagraíonn an coincheap “pleananna agus cláir” d’aon ghníomh lena mbunaítear, trí rialacha agus nósanna imeachta rialaithe is infheidhme maidir leis an earnáil lena mbaineann a shainiú, sraith shuntasach critéar agus nósanna imeachta chun ceann amháin nó níos mó de na tionscadail ar dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol a údarú agus a chur chun feidhme [breithiúnas an 25 Meitheamh 2020, A agus eile (Tuirbíní gaoithe in Aalter agus in Nevele), C‐24/19, EU:C:2020:503, mír 67 chomh maith leis an gcásdlí dá dtagraítear].
 61
 Is é is aidhm do léirmhíniú den sórt sin a áirithiú go mbeidh ceanglais ar dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol faoi réir measúnú comhshaoil [breithiúnas an 25 Meitheamh 2020, A agus eile (Tuirbíní gaoithe in Aalter agus in Nevele), C‐24/19, EU:C:2020:503, mír 68 chomh maith leis an gcásdlí dá dtagraítear].
 62
 Ní mór a mheas, dá bhrí sin, go bhfuil an ceanglas a leagtar síos in Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 go gcaithfidh an plean nó an clár lena mbaineann creat a shainiú faoina bhféadfar cur chun feidhme na dtionscadal atá liostaithe in Iarscríbhinní I agus II de Threoir 2011/92 a údarú amach anseo, comhlíonta nuair a bhunaítear leis an bplean nó leis an gclár sin sraith shuntasach critéar agus nósanna imeachta chun ceann nó níos mó de na tionscadail sin a údarú agus a chur chun feidhme, go háirithe maidir le suíomh, cineál, méid agus coinníollacha oibriúcháin de chuid tionscadal den sórt sin, nó leithdháileadh acmhainní a bhaineann leis na tionscadail sin.
 63
 Ar an láimh eile de, ní chomhlíontar an ceanglas sin i gcás plean nó clár nach ndéantar foráil maidir le critéir nó nósanna imeachta den sórt sin, cé go ndírítear ann ar thionscadail atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir 2011/92.
 64
 Sa chás sin, is dealraitheach go bhfuil Airteagal 5(1) de Rialachán Inntal Süd teoranta do líon áirithe gníomhaíochtaí agus tionscadal a chur, sa limistéar cosanta a shainítear in Airteagal 1 de, lena n-áirítear tionscadail de chineál na gceann atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus Iarscríbhinn II de Threoir 2011/92, faoi réir ceanglas údaraithe.
 65
 Is cinnte go sainmhíníonn an fhoráil sin, i gcás cuid de na tionscadail, an méid nach mór údarú a thabhairt roimh ré chun na tionscadail a chur chun feidhme. Mar sin féin, fiú i gcásanna den sórt sin, ní sholáthraíonn an fhoráil sin critéir nó nósanna imeachta chun na tionscadail sin a údarú agus a chur chun feidhme.
 66
 Maidir le hAirteagal 5(2) de Rialachán Inntal Süd, is léir óna fhoclaíocht féin go gcuireann sé eisiúint an údaraithe, “gan dochar d’fhorálacha dlíthiúla eile”, faoi réir aon choinníoll amháin d’ordú ginearálta, eadhon “nach bhfuil aon cheann de na héifeachtaí dá dtagraítear in Airteagal 4 mar thoradh ar an mbeart atá beartaithe nó gur féidir na héifeachtaí sin a chúiteamh le forálacha coimhdeacha.”
 67
 Ba cheart a chur leis ina leith sin, ar thaobh amháin, go bhfreagraíonn an toirmeasc, dá bhforáiltear in Airteagal 4 de Rialachán Inntal Süd, do “gach gníomh a athraíonn carachtar an limistéir [cosanta tírdhreacha] nó atá contrártha do chuspóir na cosanta [dá dtagraítear in Airteagal 3 den Rialachán sin]” go substaintiúil don mhéid dá bhforáiltear cheana in Airteagal 26(2) de BNatSchG.
 68
 Ar an lámh eile de, níl aon díospóid ann go leagtar amach in Airteagal 3 de Rialachán Inntal Süd an cuspóir sin maidir le cosaint i dtéarmaí ginearálta gan critéir nó nósanna imeachta sonracha a leagan síos maidir le comhlíonadh an údaraithe chun na tionscadail éagsúla dá dtagraítear in Airteagal 5(1) den Rialachán sin a chur chun feidhme.
 69
 Dá bhrí sin, cé gur fíor gur dócha go n-imreoidh glacadh Rialachán Inntal Süd tionchar áirithe ar shuíomh na dtionscadal, trína dhéanamh níos deacra iad a chur chun feidhme laistigh den limistéar cosanta atá sainithe in Airteagal 1 de agus, ar an taobh eile, níos éasca lasmuigh den limistéar sin, lena n-áirítear ar thalamh a áiríodh sa limistéar cosanta arna shainiú sular glacadh an Rialachán sin, dealraítear nach mbunaítear leis an Rialachán sin sraith shuntasach critéar agus nósanna imeachta chun tionscadal amháin nó níos mó a údarú agus a chur chun feidhme mar atá liostaithe in Iarscríbhinn I agus Iarscríbhinn II a ghabhann le Treoir 2011/92, agus is faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé a fhíorú, áfach.
 70
 I bhfianaise an mhéid thuas, caithfidh gurb é an freagra ar cheisteanna a haon agus a dó nach mór Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42 a léirmhíniú sa chiall nach dtagann beart náisiúnta a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta chomh maith le ceanglais údaraithe gan rialacha atá mionsonraithe go leor a sholáthar maidir le hinneachar, mionsaothrú agus cur chun feidhme na dtionscadal a luaitear in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II de Threoir 2011/92 faoi raon feidhme na forála sin.
 An tríú ceist
 71
 Leis an tríú ceist, fiafraíonn an chúirt a rinne an tarchur, go bunúsach, an gá Airteagal 3(4) de Threoir 2001/42 a léirmhíniú mar bheart náisiúnta a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta chomh maith le ceanglais údaraithe faoi raon feidhme na forála sin.
 72
 Faoin bhforáil sin, maidir le pleananna agus cláir, seachas na cinn dá dtagraítear in Airteagal 3(2) de Threoir 2001/42, a shainíonn creat faoina bhféadfar cur chun feidhme tionscadal a údarú amach anseo, cinnfidh na Ballstáit an dóigh go mbeidh éifeachtaí suntasacha acu ar an gcomhshaol.
 73
 Braitheann an oibleagáid dá bhforáiltear in Airteagal 3(4) de Threoir 2001/42, dá bhrí sin, ar choinníoll a fhreagraíonn don dara coinníoll a leagtar síos in Airteagal 3(2)(a) den Treoir sin, eadhon nach mór don phlean nó don chlár i gceist an creat a shainiú faoina bhféadfar cur chun feidhme na dtionscadal a údarú amach anseo (féach, chuige sin, breithiúnas an 12 Meitheamh 2019, CFE, C‐43/18, EU:C:2019:483, mír 60).
 74
 Mar sin, ag féachaint do na breithnithe a bhaineann leis an gcoinníoll sin atá leagtha amach i bpointí 60 go 69 den Bhreithiúnas sin, ní mór gurb é an freagra ar an tríú ceist nach mór Airteagal 3(4) de Threoir 2001/42 a léirmhíniú sa chiall nach dtagann beart náisiúnta a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta chomh maith le ceanglais údaraithe gan rialacha atá mionsonraithe go leor a sholáthar maidir le hinneachar, mionsaothrú agus cur chun feidhme na dtionscadal faoi raon feidhme na forála sin.
 Costais
 75
 Ós rud é, a mhéid a bhaineann leis na príomhpháirtithe sna príomhimeachtaí, go bhfuil na himeachtaí mar chéim sa chás os comhair na cúirte náisiúnta, baineann ceist na gcostas leis an gcúirt sin. Níl na costais a tabhaíodh trí bharúlacha a cuireadh faoi bhráid na Cúirte, seachas costais na bpáirtithe sin, inghnóthaithe.
 Ar na forais sin, rialaíonn an Chúirt Bhreithiúnais (an Mór-Dhlísheomra) mar seo a leanas:
 1.
 Ní mór Airteagal 3(2)(a) de Threoir 2001/42/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 27 Meitheamh 2001 maidir le measúnú ar éifeachtaí pleananna agus clár áirithe ar an gcomhshaol a léirmhíniú sa chiall nach dtagann beart náisiúnta a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta chomh maith le ceanglais údaraithe gan rialacha atá mionsonraithe go leor a sholáthar maidir le hinneachar, mionsaothrú agus cur chun feidhme na dtionscadal a liostaítear in Iarscríbhinn I agus in Iarscríbhinn II de Threoir 2011/92/AE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Nollaig 2011 maidir le measúnú ar éifeachtaí tionscadal poiblí agus príobháideach áirithe ar an gcomhshaol faoi raon feidhme na forála sin.
 2.
 Caithfear Airteagal 3(4) de Threoir 2001/42 a léirmhíniú sa chiall nach dtagann beart náisiúnta a bhfuil sé d’aidhm aige an dúlra agus an tírdhreach a chosaint agus chuige sin, lena leagtar síos toirmisc ghinearálta chomh maith le ceanglais údaraithe gan rialacha atá mionsonraithe go leor a sholáthar maidir le hinneachar, mionsaothrú agus cur chun feidhme na dtionscadal faoi raon feidhme na forála sin.
 Sínithe
 (
 *1
 ) Teanga an cháis: an Ghearmáinis.
 (
 i
 ) Rinneadh leasuithe teanga (agus formáidithe) ar mhíreanna 41, 47, 49, 60 agus 61,tar éis dóibh a bheith foilsithe ar líne den chéad uair.


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type: contracts

text:
 Anunţ juridic important
 |
 22005D0113
 Jurnalul Oficial L 339 , 22/12/2005 p. 0012 - 0013
 Decizia nr. 113/2005 a Comitetului mixt al SEEdin 30 septembrie 2005de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul SEECOMITETUL MIXT AL SEE,având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare "acordul", în special articolul 98,întrucât:(1) Anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 107/2005 a Comitetului mixt al SEE din 8 iulie 2005 [1].(2) Directiva 2005/13/CE a Comisiei din 21 februarie 2005 de modificare a Directivei 2000/25/CE a Parlamentului European și a Consiliului privind măsurile care trebuie luate împotriva emisiilor de gaze și de particule poluante provenind de la motoarele pentru tractoare agricole sau forestiere și de modificare a anexei I la Directiva 2003/37/CE a Parlamentului European și a Consiliului privind omologarea de tip a tractoarelor agricole sau forestiere [2] trebuie să fie încorporată în acord.(3) Este necesar ca Directiva 2000/25/CE a Parlamentului European și a Consiliului [3], care este deja încorporată în acord, să fie adăugată ca punct separat la capitolul II din anexa II la acord,DECIDE:Articolul 1Capitolul II din anexa II la acord se modifică după cum urmează:1. La punctul 28 (Directiva 2003/37/CE a Parlamentului European și a Consiliului), se adaugă următoarea liniuță:- "— 32005 L 0013: Directiva 2005/13/CE a Comisiei din 21 februarie 2005 (JO L 55, 1.3.2005, p. 35)."2. După punctul 28 (Directiva 2003/37/CE a Parlamentului European și a Consiliului), se inserează următorul punct:"29. 32000 L 0025: Directiva 2000/25/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 22 mai 2000 privind măsurile care trebuie luate împotriva emisiei de poluanți gazoși și de pulberi provenind de la motoarele pentru tractoare agricole sau forestiere și de modificare a Directivei 74/150/CEE a Consiliului (JO L 173, 12.7.2000, p. 1), astfel cum a fost modificată prin:- 32005 L 0013: Directiva 2005/13/CE a Comisiei din 21 februarie 2005 (JO L 55, 1.3.2005, p. 35)."Articolul 2Textele Directivei 2005/13/CE în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în Suplimentul SEE al Jurnalului Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.Articolul 3Prezenta decizie intră în vigoare la 1 octombrie 2005, cu condiția transmiterii prealabile a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE [****].Articolul 4Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE și în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.Adoptată la Bruxelles, 30 septembrie 2005.Pentru Comitetul mixt al SEEPreședinteleA.S.S. Prințul Nikolaus von Liechtenstein[1] JO L 306, 24.11.2005, p. 45.[2] JO L 55, 1.3.2005, p. 35.[3] JO L 173, 12.7.2000, p. 1.[****] Nu sunt indicate cerințe constituționale.--------------------------------------------------


text:
 15.2.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 45/35
 Beroep ingesteld op 4 november 2013 — Real Express/BHIM — MIP Metro (real)
 (Zaak T-580/13)
 2014/C 45/61
 Taal van het verzoekschrift: Engels
 Partijen
 Verzoekende partij: Real Express Srl (Boekarest, Roemenië) (vertegenwoordiger: C. Anitoae, advocaat)
 Verwerende partij: Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen)
 Andere partij in de procedure voor de kamer van beroep: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Duitsland)
 Conclusies
 —
 de beslissing van de vierde kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen) van 16 september 2013 in zaak R 1519/2012-4 vernietigen;
 —
 verweerder en interveniënte verwijzen in de kosten van de procedure.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Aanvrager van het gemeenschapsmerk: andere partij in de procedure voor de kamer van beroep
 Betrokken gemeenschapsmerk: beeldmerk in blauw en rood met het woordelement „real” voor waren en diensten van de klassen 3 en 35 — gemeenschapsmerkaanvraag nr. 9 512 609
 Houder van het oppositiemerk of -teken in de oppositieprocedure: verzoekster
 Oppositiemerk of -teken: Roemeense merken nrs. 38 089 en 80 065
 Beslissing van de oppositieafdeling: afwijzing van de oppositie in haar geheel
 Beslissing van de kamer van beroep: verwerping van het beroep
 Aangevoerde middelen: schending van artikel 8, lid 1, sub b, van verordening nr. 207/2009