type: legislation

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 Avis juridique important
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 31982L0368
 Directive 82/368/CEE du Conseil, du 17 mai 1982, portant deuxième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
 Journal officiel n° L 167 du 15/06/1982 p. 0001 - 0032 édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 0148 édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 0148 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 12 p. 0040 édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 12 p. 0040
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1982 portant deuxième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (82/368/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, lors de l'application de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (4), modifiée par la directive 79/661/CEE (5), il s'est révélé opportun d'apporter certaines modifications aux annexes II, III, IV et V; considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé publique, il convient de prendre des dispositions concernant les avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des produits cosmétiques contenant de l'acide thioglycolique, ses sels et esters; considérant que l'usage de l'eau oxygénée n'est pas limité aux colorants d'oxydation pour la coloration des cheveux et qu'il convient dès lors de permettre également la présence de cette substance dans les préparations pour traitements capillaires, en reprenant obligatoirement sur l'étiquetage certains avertissements, en vue de la sauvegarde de la santé; considérant qu'il n'y a pas lieu d'indiquer sur l'étiquette, sous certaines conditions, la teneur en formaldéhyde lorsque cette substance n'est pas utilisée comme ingrédient du produit cosmétique mais est inévitablement présente en tant que résidu de traitement de matières premières; considérant qu'il convient de préciser le champ d'application et/ou l'usage de l'hydroquinone; considérant qu'il y a lieu de fixer la concentration maximale de potasse caustique ou de soude caustique autorisée dans les dépilatoires; considérant qu'une décision peut être prise en ce qui concerne les substances figurant à l'annexe IV (première partie) de la directive 76/768/CEE, conformément à l'article 5 de celle-ci; considérant que l'annexe IV (deuxième et troisième parties) de cette même directive ne cadre pas avec la liste des colorants réellement utilisés dans la préparation (1) JO no C 165 du 2.7.1979, p. 52. (2) JO no C 175 du 14.7.1980, p. 88. (3) JO no C 83 du 2.4.1980, p. 7. (4) JO no L 262 du 27.9.1976, p. 169. (5) JO no L 192 du 31.7.1979, p. 35. des produits cosmétiques et qu'il convient donc de la mettre à jour; considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, une liste de substances autorisées comme agents conservateurs peut être établie; considérant qu'il convient de prévoir une procédure rapide pour la mise à jour des annexes; considérant que la présence de traces de substances que ne peuvent contenir les produits cosmétiques, selon l'annexe II de la directive 76/768/CEE, est technologiquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et que, de ce fait, il convient de prendre certaines dispositions à leur égard; considérant que les versions en langues anglaise, allemande et néerlandaise de la directive 76/768/CEE contiennent des fautes typographiques qu'il convient de corriger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément aux dispositions ci-après. Article 2 L'annexe II est modifiée comme suit: - remplacer le titre par: «Liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques»; - remplacer le numéro 46 «Baryum (sels de)» par: «Baryum (sels de), à l'exception du sulfate de baryum, du sulfure de baryum dans les conditions prévues à l'annexe III (première partie), des laques à base de sulfate de baryum et des pigments préparés à partir des colorants figurant dans la liste des annexes III (deuxième partie) et IV (deuxième et troisième parties) portant l'indice : 1 (Ba)»; - remplacer le numéro 191 «Fluorhydrique (acide)» par: «Fluorhydrique (acide), ses sels, ses composés complexes et les hydrofluorures sauf exceptions reprises dans l'annexe III (première partie)»; - remplacer le numéro 221 «Mercure et ses composés» par: «Mercure et ses composés, sauf exceptions reprises dans les annexes V et VI (deuxième partie)»; - remplacer le numéro 268 «Phénol et ses alcalins, sauf exceptions prévues à l'annexe III» par: «Acide picrique»; - remplacer le numéro 321 «Thiourée et ses dérivés, à l'exception de ceux nommés dans l'annexe IV (première partie)» par: «Thiourée et ses dérivés, sauf exception reprise dans l'annexe III (première partie)»; - remplacer le numéro 350 «Tétrabromosalicylanilides» par: «Tétrabromosalicylanilides sauf comme impuretés du tribromosalicylanilide selon les critères fixés à l'annexe IV (première partie)»; - remplacer le numéro 351 «Dibromosalicylanilides, dont métabromsalan (*) et dibromsalan (*)» par: «Dibromosalicylanilides, sauf comme impuretés du tribromosalicylanilide selon les critères fixés à l'annexe IV (première partie)»; - remplacer le numéro 360 «Huile de sassafras officinale Nees contenant du safrol» par: «Safrol sauf teneurs normales dans les huiles naturelles utilisées et à la condition que la concentration ne dépasse pas: 100 ppm dans le produit fini, 50 ppm dans les produits pour soins dentaires et buccaux, à condition que le safrol ne soit pas présent dans les dentifrices destinés spécialement aux enfants». Article 3 1. L'annexe III (première partie) est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1 de la présente directive. 2. L'annexe III (deuxième partie) est modifiée comme suit: a) Rouges - Dans les troisième et sixième colonnes, supprimer: - E 180 pour le colorant no 10 correspondant au numéro 15 850 du colour index. - E 420 pour le colorant no 26 correspondant au numéro 77 015 du colour index. - Dans la deuxième colonne, remplacer: 15 630 Ba par 15 630 : 1 (Ba), 15 630 Sr par 15 630 : 3 (Sr), 15 865 Sr par 15 865 : 3 (Sr), 45 170 Ba par 45 170 : 1 (Ba). b) Oranges et jaunes - Pour le colorant no 23, remplacer dans la deuxième colonne le numéro 45 395 par 45 396. c) Verts et bleus Pour le colorant no 4 correspondant au numéro 44 090 du colour index, inscrire le numéro E 142 dans les troisième et sixième colonnes. d) Violets, bruns, noirs et blancs - Supprimer le colorant no 8 correspondant au no 77 005 du colour index. - Dans les troisième et sixième colonnes, supprimer respectivement partie de E 153 et E 153 pour les colorants nos 12 et 13 correspondant aux nos 77 266 et 77 267 du colour index. - Ajouter le numéro d'ordre 26 et inscrire le numéro E 153 dans les troisième et dernière colonnes correspondant à ce numéro d'ordre. e) Note (4) en bas de page - Ajouter la phrase suivante: «Ils continuent à être soumis aux critères généraux repris à l'annexe III de la directive de 1962 relative aux colorants, lorsque le numéro E a été supprimé dans cette directive.» Article 4 1. L'annexe IV (première partie) est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 de la présente directive. 2. L'annexe IV (deuxième partie) est modifiée comme suit: a) Rouges - Supprimer les colorants suivants: >PIC FILE= "T0021554"> - Pour le numéro d'ordre 5, remplacer dans la deuxième colonne les numéros 15 500 et 15 500 Ba par 17 200 et supprimer le libellé du champ d'application dans la quatrième colonne. - Pour le colorant no 6, remplacer dans la deuxième colonne 15 585 Ba par 15 585 : 1 (Ba). b) Oranges et jaunes - Pour le numéro d'ordre 2, remplacer dans la deuxième colonne le numéro 45 340 du colour index par 40 850 et ajouter dans les troisième et sixième colonnes le numéro E 161 g. d) Violets, bruns, noirs et blancs - Supprimer le colorant no 8 correspondant au numéro 77 718 du colour index. e) Note (4) en bas de page - Ajouter la phrase suivante: «Ils continuent à être soumis aux critères généraux repris à l'annexe III de la directive de 1962 relative aux colorants, lorsque le numéro E a été supprimé dans cette directive.» 3. L'annexe IV (troisième partie) est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 3 de la présente directive. Article 5 À l'annexe V: - remplacer le point: 2. Hexachlorophène (por tous usages à l'exception de celui repris à l'annexe III, première partie) par: «2. Hexachlorophène (pour tous usages à l'exception de celui repris à l'annexe VI, première partie)»; - remplacer le point: 5. Strontium et ses sels, à l'exception des sels de strontium des colorants figurant à l'annexe III deuxième partie et à l'annexe IV deuxième et troisième parties par: «5. Strontium et ses sels, à l'exception du sulfure de strontium dans les conditions prévues à l'annexe III (première partie) et des sels de strontium des colorants figurant à l'annexe III (deuxième partie) et à l'annexe IV (deuxième et troisième parties) et portant l'indice : 3 (Sr)»; - remplacer le point: 6. Zirconium et ses dérivés par: «6. Zirconium et ses combinaisons»; - ajouter: «10. Chloroforme. 11. hydroquinone, comme agent d'éclaircissement de la peau.» Article 6 Il est ajouté une annexe VI énumérant les substances admises dans la fabrication des produits cosmétiques comme agents conservateurs dans les conditions définies par ladite annexe et son préambule. Article 7 L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Sans préjudice de leurs obligations générales découlant de l'article 2, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant: a) (inchangé) b) (inchangé) c) (inchangé) d) (inchangé) e) des agents conservateurs autres que ceux énumérés dans la première partie de l'annexe VI; f) des agents conservateurs énumérés dans la première partie de l'annexe VI au-delà des limites et en dehors des conditions indiquées, à moins que d'autres concentrations ne soient utilisées à des fins spécifiques ressortant de la présentation du produit. 2. La présence de traces de substances énumérées à l'annexe II est tolérée à condition qu'elle soit techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et qu'elle soit conforme à l'article 2.» Article 8 L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Jusqu'au 31 décembre 1985, les États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant: a) (inchangé) b) (inchangé) c) (inchangé) d) les agents conservateurs énumérés dans la deuxième partie de l'annexe VI dans les limites et conditions indiquées ; toutefois, ces substances peuvent être utilisées dans d'autres concentrations à des fins spécifiques ressortant de la présentation du produit. Au 1er janvier 1986, ces substances, colorants et agents conservateurs sont: - soit définitivement admis, - soit définitivement interdits (annexe II), - soit maintenus pendant un délai déterminé aux annexes IV ou VI, - soit supprimés de toutes annexes.» Article 9 À l'article 6 paragraphe 1 sous d), les mots «annexes III et IV» sont remplacés par «annexes III, IV et VI». Article 10 L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1. (inchangé) 2. Sont arrêtées selon la même procédure, après consultation du comité scientifique de cosmétologie, à l'initiative soit de la Commission, soit d'un État membre, les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes II à VI. Toutefois, en ce qui concerne les annexes III à VI, cette procédure sera applicable jusqu'au 31 décembre 1988. Au plus tard six mois avant cette date, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, prend les dispositions appropriées.» Article 11 L'article suivant est inséré: «Article 8 bis 1. Par dérogation à l'article 4 et sans préjudice de l'article 8 paragraphe 2, un État membre peut autoriser sur son territoire l'emploi d'autres substances ne figurant pas dans les listes de substances admises, pour certains produits cosmétiques spécifiés dans l'autorisation nationale, pour autant que les conditions suivantes soient respectées: a) l'autorisation doit être limitée à une période de trois ans au plus; b) l'État membre doit exercer un contrôle officiel sur les produits cosmétiques fabriqués à l'aide de la substance ou préparation dont il a autorisé l'emploi; c) les produits cosmétiques ainsi fabriqués doivent porter une indication particulière qui sera définie dans l'autorisation. 2. L'État membre communique à la Commission et aux autres États membres le texte de toute décision d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a pris effet. 3. Avant l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 1, l'État membre peut introduire, auprès de la Commission, une demande d'inscription sur une liste de substances admises de la substance ayant fait l'objet d'une autorisation nationale en vertu du paragraphe 1. Il fournit en même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette inscription et indique les usages auxquels la substance ou matière est destinée. Dans un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande, il est décidé sur la base des dernières connaissances scientifiques et techniques, après consultation à l'initiative soit de la Commission soit d'un État membre du comité scientifique de cosmétologie, et selon la procédure prévue à l'article 10, si la substance dont il s'agit peut être inscrite dans une liste de substances admises ou si l'autorisation nationale doit être rapportée. Par dérogation au paragraphe 1 sous a), l'autorisation nationale reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la demande d'inscription.» Article 12 1. La version en langue anglaise est corrigée conformément à l'annexe 5. 2. La version en langue allemande est corrigée conformément à l'annexe 6. 3. La version en langue néerlandaise est corrigée conformément à l'annexe 7. Article 13 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1986, ni les fabricants, ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente directive. 2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 ne puissent plus être vendus ou cédés au consommateur final après le 31 décembre 1987. Article 14 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1983 et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1982. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER ANNEXE 1 >PIC FILE= "T0021555"> >PIC FILE= "T0021556"> >PIC FILE= "T0021557"> >PIC FILE= "T0021558"> >PIC FILE= "T0021559"> >PIC FILE= "T0021560"> >PIC FILE= "T0021561"> >PIC FILE= "T0021562"> >PIC FILE= "T0021563"> >PIC FILE= "T0021564"> ANNEXE 2 >PIC FILE= "T0021565"> ANNEXE 3 «ANNEXE IV TROISIÈME PARTIE A. LISTE DES COLORANTS PROVISOIREMENT ADMIS POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES QUI N'ENTRENT PAS EN CONTACT AVEC LES MUQUEUSES Rouges 11 215, 12 310, 12 420, 16 150, 18 050, 18 065, 18 810, 26 105, 45 100, 50 240, Acid Red 195. Oranges et jaunes 11 020, 11 021, 11 680, 11 700, 11 710, 13 065, 16 230, 18 690, 18 736, 19 120, 21 230, 71 105. Bleus et verts 10 006, 10 020, 42 045, 42 080, 44 025, 62 095, 63 000, 74 100, 74 220, 74 350, 77 420, bleu de bromothymol, vert de bromocrésol. Violets, bruns, noirs, blancs 12 010, 12 480, 42 555, 46 500, 50 420, 51 319, 61 710, Brown FK. B. LISTE DES COLORANTS PROVISOIREMENT ADMIS POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES QUI N'ENTRENT QU'EN BREF CONTACT AVEC LA PEAU Rouges 11 210, 12 370, 12 459, 12 485, 12 512, 12 513, 12 715, 14 895, 14 905, 16 045, 18 125, 18 130, 23 266, 24 790, 27 300, 27 306, 28 160, 45 110, 45 150, 45 220, 60 710, 62 015, 69 025, 71 100, 73 312, 73 905, 73 915, Pigment Red 144, Pigment Red 166, Pigment Red 170, Pigment Red 188. Jaunes et oranges 11 725, 11 730, 11 765, 11 767, 11 855, 11 870, 12 055, 12 140, 12 700, 12 790, 14 600, 14 690, 15 970, 18 820, 20 040, 21 096, 21 100, 21 105, 21 108, 21 110, 21 115, 22 910, 23 900, 25 135, 25 220, 26 090, 29 020, 40 215, 48 040, 48 045, 48 055, 56 205, 75 660, 77 199, 77 878, Acid Yellow 127, Pigment Yellow 93, Pigment Yellow 98, Pigment Orange 31, 77 955. Bleus et verts 12 775, 34 230, 42 052, 42 085, 42 095, 42 100, 50 315, 50 405, 52 015, 52 020, 61 135, 61 505, 61 525, 61 585, 62 005, 62 045, 62 105, 62 560, 69 810, 74 180, 74 255, Solvent Blue 2, Solvent Blue 19, Acid Blue 82, Acid Blue 181, Acid Blue 272. Violets, bruns, noirs, blancs 14 805, 17 580, 20 285, 20 470, 21 010, 25 410, 42 510, 42 520, 42 535, 42 650, 45 175, 50 325, 60 010, 60 730, 61 105, 62 030, Acid Brown 19, Acid Brown 82, Disperse Violet 23, Acid Brown 104, Acid Brown 106, Pigment Violet 37, Pigment Brown 30.» ANNEXE 4 «ANNEXE VI LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMÉTIQUES PRÉAMBULE 1. On entend par agents conservateurs les substances qui sont ajoutées comme ingrédient à des produits cosmétiques principalement pour inhiber le développement de micro-organismes dans ces produits. 2. À d'autres concentrations que celles prévues dans la présente annexe, les substances pourvues du symbole (x) peuvent être également ajoutées aux produits cosmétiques à d'autres fins spécifiques ressortant de la présentation du produit, par exemple comme déodorant dans les savons ou agent antipelliculaire dans les shampoings. 3. D'autres substances employées dans la formule des produits cosmétiques peuvent posséder par ailleurs des propriétés antimicrobiennes et peuvent de ce fait contribuer à la conservation de ces produits, comme par exemple de nombreuses huiles essentielles et quelques alcools. Ces substances ne figurent pas dans la présente annexe. 4. Dans la présente liste, on entend par: - sels : les sels des cations sodium, potassium, calcium, magnesium, ammonium et éthanolamines ; des anions chlorure, bromure, sulfate, acétate; - esters : les esters de méthyle, d'éthyle, de propyle, d'iso-propyle, de butyle, d'isobutyle, de phényle. >PIC FILE= "T0021566"> >PIC FILE= "T0021567"> >PIC FILE= "T0021568"> >PIC FILE= "T0021569"> >PIC FILE= "T0021570"> >PIC FILE= "T0021571"> >PIC FILE= "T0021572"> >PIC FILE= "T0021573"> >PIC FILE= "T0021574"> ANNEXE 5 Liste visée à l'article 12 paragraphe 1 «ANNEX II (the following points read as indicated): 2. 2-Acetoxyethyltrimethylammonium hydroxide (acetylcholine) and its salts 5. [4-(4-Hydroxy-3-iodophenoxy)-3,5- diiodophenyl]acetic acid and its salts 29. 2-Amino-1,2-bis(4-methoxyphenyl)ethanol and its salts 34. Imperatorin (9-(3-methylbut-2-enyloxy)furo[3,2-g]chromen-7-one) 39. Antibiotics, with the exception of that given in Annex V 42. Apomorphine (R 5, 6, 6a, 7-tetrahydro-6-methyl-4H-dibenzo[de, g]quinoline-10,11-diol) and its salts 48. Benzimidazol-2(3H)-one 49. Benzazepines and benzodiazepines 50. 1-Dimethylaminomethyl-1-methylpropyl benzoate (amylocaine) and its salts 51. 2,2,6-Trimethyl-4-piperidyl benzoate (benzamine) and its salts 52. Isocarboxazid* 72. Nitroderivatives of carbazole 80. Diphenoxylate* hydrochloride 86. N,N-bis(2-chloroethyl)methylamine N-oxide and its salts 91. Chlormezanone* 95. 2-[2-(4-Chlorophenyl)-2-phenylacetyl]indan 1,3-dione (chlorophacinone - ISO) >PIC FILE= "T0021643"> 117. O,O'-Diacetyl-N-allyl-N-normorphine >PIC FILE= "T0021644"> 120. N,N'-Pentamethylenebis (trimethylammonium) salts, e.g. pentamethonium bromide* 121. N,N'-[(Methylimino)diethylene]bis(ethyldimethylammonium) salts, e.g. azamethonium bromide* 124. N,N'-Hexamethylenebis(trimethylammonium) salts, e.g. hexamethonium bromide* 128. 2-Diethylaminoethyl 3-hydroxy-4-phenylbenzoate and its salts 131. O,O'-Diethyl O-4-nitrophenyl phosphorothioate (parathion - ISO) 132. [Oxalylbisiminoethylene)]bis[(o-chlorobenzyl)diethylammonium] salts, e.g. ambenomium cloride* 143. 1,1-Bis(dimethylaminomethyl)propyl benzoate (amydricaine, alypine) and its salts 156. N-(3-Carbamoyl-3,3-diphenylpropyl)-N,N-diisopropylmethylammonium salts, e.g. isopropamide iodide* 160. 5,5-Diphenyl-4-imidazolidone 196. (1R, 4S, 5R, 8S)-1,2,3,4,10,10-Hexachloro-6,7-epoxy-1,4,4a, 5,6,7,8,8a-octahydro-1,4:5,8-dime thanonaphthalene (endrin - ISO) 204. Ethyl bis(4-hydroxy-2-oxo-1-benzopyran-3-yl) acetate and salts of the acid 207. 4,4'-Dihydroxy-3,3'-(3-methylthiopropylidene)dicoumarin 214. Decamethylenebis(trimethylammonium) salts, e.g. decamethonium bromide >PIC FILE= "T0021645"> 234. 3,4-Dihydro-2-methoxy-2-methyl-4-phenyl-2H,5H, pyrano[3,2-c]-[1]benzopyran-5-one (cyclocoumarol) 243. 3-(1-Naphthyl)-4-hydroxycoumarin 271. 2-Phenylindan-1,3-dione (phenindione) 276. Tetraethyl pyrophosphate ; TEPP (ISO) >PIC FILE= "T0021646"> 307. Sulphonamides (sulphanilamide and its derivatives ...) and their salts (rest of entry is correct) 313. Xylometazoline* and its salts 346. 2-[4-Methoxybenzyl-N-(2-pyridyl)amino]ethyldimethylamine maleate 358. Furo[3,2-g]chromen-7-one and its ... (rest of entry is correct) ANNEXE 6 Liste visée à l'article 12 paragraphe 2 «Nachstehende Punkte werden wie folgt berichtigt: ANHANG II 51. 2,2,6-Trimethyl-piperidin-4-yl-benzoat 67. Phenylbutazonum* 72. Nitroderivate des Carbazols 81. 2,4-Diaminoazobenzol-hydrochlorid-citrat (Chrysoidin-hydrochlorid-citrat) 128. 2-Diathylaminoäthyl-4-phenyl-3-hydroxy-benzoat und seine Salze 130. 3-Diäthylaminopropyl-cinnamat 132. N,N'-Bis-(diäthyl)-N,N'-bis- (o-chlorbenzyl)-N,N'-(4,5-dioxo-3,6-diaza-octamethylen)-diammonium-Salze (z.B. Ambenonii chloridum*) 143. 1,1-Bis-(dimethylaminomethyl)-propyl-benzoat (Amydricaine) und seine Salze 156. N-(4-Arnino-4-oxo-3,3-diphenyl-butyl)- ... 196. ... (Endrin) 204. Äthyl-2,2-bis-(4-hydroxy-3-cumarinyl)- ... 216. 2-Isopropyl-4-pentenoyl-harnstoff (Apronalid) 234. 3,4-Dihydro-2-methoxy-2-methyl-4-phenyl-2H,5H-pyrano [3,2-c] [1] benzopyran-5-on (Cydocumarol) 254. Acenocoumarolum* 281. Physostigma venenosum Balf. >PIC FILE= "T0021647"> 318. Glycoside der Thevetia neriifolia Juss. 340. p-tert.-Butyl-phenol und seine Derivate 341. p-tert.-Butyl-brenzcatechin 347. Pyribenzaminum* 351. Dibromsalicylanilide ... 358. Eurocumarine [z.B. Trioxysalenum* 8-Methoxypsoralen], ausgenommen normale Gehalte in natürlichen ätherischen Ölen ANHANG III - Teil 2 >PIC FILE= "T0021575"> ANHANG IV - Teil 2 Fußnote 2 zur Überschrift: ..., daß der Farbstoff nicht zur Herstellung von kosmetischen Mitteln verwendet werden darf, die mit den Schleimhäuten des Auges in Berührung kommen können ... >PIC FILE= "T0021576"> ANHANG V 4. p-Phenylendiamin und seine Salze ANNEXE 7 Liste visée à l'article 12 paragraphe 3 >PIC FILE= "T0021577">


type: wikipedia

text:
Uma expressão idiomática ou idiotismo (do grego ίδιωτισμὀς, que vem do latim idiotismus) é um conjunto de duas ou mais palavras que se caracterizam por não ser possível identificar o seu significado mediante o sentido literal dos termos que constituem a expressão. Assim, sua tradução literal não faz sentido numa outra língua de estrutura análoga, por ter um significado não dedutível dos significados dos elementos que a constituem. Desta forma, em geral, é muito difícil ou mesmo impossível traduzir as expressões idiomáticas para outras línguas, sendo o caso de expressões como "A vaca foi para o brejo", "Cair o Carmo e a Trindade" e "Ver Braga por um canudo".
 As expressões idiomáticas muitas vezes estão associadas a gírias, jargões ou contextos culturais específicos a certos grupos de pessoas que se distinguem pela classe, idade, região, profissão ou outro tipo de afinidade. Muitas destas expressões têm existência curta ou ficam restritas ao grupo onde surgiram, enquanto algumas outras resistem ao tempo e acabam por ser usadas de forma mais abrangente, extrapolando o contexto original. Neste último caso, a origem histórica do seu significado muitas vezes perde-se de todo ou fica limitada a um relativamente pequeno grupo de usuários da língua.
 Exemplos
 Em inglês
 It is raining cats and dogs – Estão chovendo cães e gatos (em vez de, por exemplo, "Está chovendo canivete")
 He's trembling like a leaf – Ele está tremendo como uma folha (em vez de "Ele treme como vara verde")
 Em francês
 Poser un lapin – Colocar um coelho (em vez de, por exemplo, "dar o bolo" ou "não comparecer a um compromisso")
 Ça va? - Isso vai? (em vez de, por exemplo, "Tudo bem?/Você está bem?")
 Terminologia
 Em inglês
 Na língua inglesa, o termo idiom corresponde ao conceito de "expressão idiomática" em português. Segundo o linguista John Saeed, um "idiom" pode ser definido como "um conjunto de palavras que se tornou fixo, petrificado, através do tempo e do uso" . Essa justaposição de palavras, originalmente usada por um grupo determinado, altera a definição literal de cada palavra ali posicionada e cria um significado novo e original, desta forma enriquecendo a linguagem. A importância dos "idioms" em inglês é às vezes ainda maior que a das expressões idiomáticas no português, visto que o inglês tem carência, num certo sentido, de certas palavras e expressões.
 Deve-se observar que o termo idioma em português, significa uma língua (corrente ou extinta) falada por seres humanos e usada como instrumento de comunicação oral e/ou escrita. Desta forma a palavra "idioma" não dever ser traduzida para o inglês por idiom e sim por language.
 Bibliografia
 A Casa da Mãe Joana, de Reinaldo Pimenta (Editora Campus, Rio de Janeiro).
 A Vida Íntima das Palavras – Origem e Curiosidades da Língua Portuguesa, de Deonísio da Silva (Editora Arx, São Paulo).
 As Faces Secretas das Palavras, de Ana Costa, Ana Ferreira e Alice Póvoa (Edições Asa, Porto).
 Dicionário de Expressões Correntes, de Orlando Neves (Editorial de Notícias, Lisboa).
 Tesouro da Fraseologia Brasileira, Antenor Nascentes (editora Nova Fronteira).
 Ver também
 Ditado popular
 Lista de expressões idiomáticas de origem histórica ou mitológica
 Comparativo de uso de estrangeirismos nas variedades do português
 Empréstimo (linguística)
 Calque
 Anglicismo
 Galicismo
 Vício de linguagem
 Barbarismo
 Estrangeirismo
 Ligações externas
 Como definir uma expressão idiomática?
 O que são Expressões Idiomáticas?
 Dicionário de Expressões Idiomáticas
 Dicionário de Expressões Idiomáticas em Português
 Babelite - Dicionário Multilingue de Expressões Idiomáticas : Espanhol, Francês, Inglês, Português
 Expressões idiomáticas
 Linguística


jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 31969D0084
 69/84/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1969, relative à la création d' un Comité consultatif des plantes vivantes et des produits de la floriculture
 Journal officiel n° L 068 du 19/03/1969 p. 0008 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0105 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0081 édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0081
 ++++( 1 ) JO NO L 55 DU 2.3.1968, P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1969 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( 69/84/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSIDERANT QUE DANS LE POINT V DE SA RESOLUTION FINALE, LA CONFERENCE AGRICOLE DES ETATS MEMBRES REUNIE A STRESA DU 3 AU 12 JUILLET 1958, A PRIS ACTE AVEC SATISFACTION " DE L'INTENTION EXPRIMEE PAR LA COMMISSION DE MAINTENIR AVEC ... LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES UNE COLLABORATION ETROITE ET CONTINUE, NOTAMMENT POUR L'EXECUTION DES TACHES PREVUES DANS CETTE RESOLUTION " ; CONSIDERANT QUE DANS SON AVIS DU 6 MAI 1960, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A DEMANDE A LA COMMISSION " D'ASSOCIER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, DE COMMERCANTS ET DE SALARIES INTERESSEES ET LES CONSOMMATEURS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DANS UN COMITE CONSULTATIF, AU FONCTIONNEMENT DE CHACUN DE CES BUREAUX ET FONDS " ; CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DE CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ; CONSIDERANT QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES PAR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, AINSI QUE LES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ; CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L'HORTICULTURE AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE, DECIDE : ARTICLE PREMIER 1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE, CI-APRES DENOMME LE " COMITE ". 2 . SONT REPRESENTES AU SEIN DU COMITE, LES PRODUCTEURS HORTICOLES, LES COOPERATIVES HORTICOLES, LE COMMERCE DES PRODUITS HORTICOLES, LES TRAVAILLEURS DE L'HORTICULTURE AINSI QUE LES CONSOMMATEURS . ARTICLE 2 LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL, DU 27 FEVRIER 1968, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( 1 ), ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES . ARTICLE 3 1 . LE COMITE COMPREND DIX-HUIT MEMBRES . 2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT : - SEPT AUX PRODUCTEURS DE PLANTES VIVANTES ET DE PRODUITS DE LA FLORICULTURE, - DEUX AUX COOPERATIVES DE PLANTES VIVANTES ET DE PRODUITS DE LA FLORICULTURE, - CINQ AU COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE, DEUX AUX TRAVAILLEURS DE L'HORTICULTURE, DEUX AUX CONSOMMATEURS . ARTICLE 4 1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION, SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU DE CONSOMMATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ACTIVITES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ET CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR, CES ORGANISATIONS PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE . 2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION . APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS, LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT . EN CAS DE DECES D'UN MEMBRE DU COMITE OU DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION QU'IL REPRESENTE, IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . 3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION . ARTICLE 5 LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS . ARTICLE 6 A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES, LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DONT DEPEND CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS . IL PEUT EGALEMENT REQUERIR LA PRESENCE, EN TANT QU'EXPERT, DE TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR . LES EXPERTS ASSISTENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE . ARTICLE 7 LE COMITE PEUT CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL . ARTICLE 8 1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . 2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE ET DE SES GROUPES DE TRAVAIL . 3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE ET DE SES GROUPES DE TRAVAIL . ARTICLE 9 LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE . LA COMMISSION, EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE, PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE . LES OPINIONS EMISES PAR CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMIS A LA COMMISSION . DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE, CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES, QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU . LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AU COMITE DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS . ARTICLE 10 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE, LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR TRAVAUX DU COMITE LORSQUE LA COMMISSION INFORME CELUI-CI QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL . DANS CE CAS, SEULS LE MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES . ARTICLE 11 LA PRESENTE DECISION POURRA ETRE REVISEE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE . FAIT A BRUXELLES, LE 25 FEVRIER 1969 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT JEAN REY


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Antena (lat. antenna: jedreni križ), u elektrotehnici, je aktivni ili pasivni elektromagnetski uređaj ili dio koji u sklopu s nekim elektroničkim uređajima (na primjer radijskim ili radarskim odašiljačima i prijamnicima) pretvara elektromagnetsku energiju, vezanu uz vodove ili valovode, u prostorni elektromagnetski val ili obratno. To se djelotvorno postiže samo u određenome frekvencijskom području za koje je antena namijenjena, pa se s tim u vezi antene mogu podijeliti na rezonantne ili uskopojasne i aperiodske ili širokopojasne. Oblik i izvedba antene ovisi o energiji kojom se pobuđuje, a osobito o valnoj duljini za koju je projektirana. Odašiljačka antena pretvara jednodimenzionalni val iz prijenosne strukture (koaksijalne linije ili valovoda) u trodimenzionalni prostorni val, usmjeravajući pri tome energiju u željenom smjeru. Prijemna antena prima elektromagnetsku energiju ovisno o jačini polja koje dolazi do antene.
 Parametri antena
 Polarizacija - opisuje krivulju vektora električnog polja kojeg antena zrači, odnosno prima. Antena ne može primati ortogonalnu polarizaciju. Za istovjetne polarizacije vala i prijemne antene postiže se maksimalni prijenos energije.
 Dijagram zračenja - opisuje raspodjelu gustoće snage na površini kugle (u dalekoj zoni), odnosno smjerove glavnih i sekundarnih latica.
 Kut usmjerenosti - kut oko glavnog smjera zračenja unutar kojeg zračena snaga ne pada ispod polovice snage zračenja u glavnom smjeru.
 Širina snopa - kut koji omeđuje glavnu laticu (kut između prvih nul-točaka u dijagramu zračenja).
 Usmjerenost - opisuje kolika je količina energije usmjerena unutar nekog kuta u smjeru najjačeg zračenja u odnosu na sve druge smjerove.
 Dobitak - govori koliko više snage treba izračiti iz izotropnog radijatora da bi na istoj udaljenosti postigli jednaku gustoću snage kao kod promatrane antene.
 Potiskivanje sekundarnih latica - omjer jakosti polja u smjeru maksimalnog zračenja i jakosti polja u smjeru maksimuma najveće sekundarne latice.
 Impedancija - omjer napona i struje na priključnicama antene. Ako se antena nalazi u slobodnom prostoru daleko od bliskih objekata, radi se o vlastitoj impedanciji antene.
 Vrste antena
 Pasivne antene su napravljene od recipročnih elemenata i mogu se koristiti i kao prijemne i kao odašiljačke. Aktivne antene (pametne, adaptivne antene) sadrže elektroničke elemente koje im omogućuju da mijenjaju dijagram zračenja, smjer snopa, i tako dalje. Linearne antene su najčešće žičane, zanemarivog presjeka pa ih promatramo kao jednodimenzionalne. Koriste se u nižem frekvencijskom području (ugrubo, ispod 1 GHz). Površinske antene zrače svojom površinom, promatramo ih kao dvodimenzionalne i koriste se u mikrovalnom frekvencijskom području (ugrubo, iznad 1 GHz). Uskopojasne antene su rezonatne, s malom širinom frekvencijskog područja koje pokrivaju (do 10% frekvencijske nosioca). Širokopojasne antene pokrivaju široko frekvencijsko područje te su stoga najčešće prijemne.
 Dugovalne odašiljačke antene
 Dugovalne odašiljačke antene, a od dugih je prema kraćim valnim duljinama i tekao povijesni razvoj radiotehnike, pa prema tome i razvoj antena, sustav su vodoravnih vodiča, izolirano postavljenih na stupovima. Srednjovalne antene razapeti su izolirani vodiči ili okomiti rešetkasti stupovi. Dugovalne i srednjovalne antene zrače površinski i prostorni val, što u udaljenim područjima uzrokuje nestajanje prijama (nazvano feding, prema engl. fading), jer se prostorni val nakon refleksije od ionosfere, dolazeći u protufazi, poništava s površinskim valom. Zato su antene za minimalno zračenje prostornoga vala nazvane antifading-antene.
 Kratkovalne antene
 Kratkovalne antene zrače uglavnom samo prostorni val i služe za odašiljanje u određenome smjeru i za određeno područje (na primjer za međukontinentalne komunikacije). U tu se svrhu primjenjuju usmjerene antene. Njihovo se djelovanje temelji na upotrebi aktivnoga zračila i nekoliko pasivnih dijelova kojima se zračenje u željenome smjeru zbraja, a u neželjenome poništava. Takvi su sustavi sastavljeni od niza vertikalnih antena, ili su to rombične antene ili dipolne antene s reflektorom.
 Električni dipol
 Električni dipol je antena sastavljena od dvaju linearnih vodiča postavljena protusmjerno, s napajanjem u sredini.
 Ultrakratkovalne antene
 Ultrakratkovalne antene, kojima se odašilju elektromagnetski valovi za prijenos televizijskih programa i frekvencijski moduliranih tonskih programa (UKV), većinom su s vodoravnim usmjerenjem, jer je domet elektromagnetskih valova tih valnih duljina samo nešto veći od optičke vidljivosti, pa odašiljanje u širokom okomitom kutu nema smisla. To su ili okomiti nizovi križnih dipola za vodoravno kružno odašiljanje ili dipoli s reflektorima, također u okomitome nizu, s mogućnošću davanja prednosti pojedinim vodoravnim smjerovima. Mogu se primijeniti i magnetski dipoli i helikoidne antene. Prijamne su antene uglavnom savijeni dipoli s reflektorom i nekoliko direktora (Yagi-Udine antene). Reflektori i direktori pasivni su vodiči pobuđeni zračenjem iz dipola, koji je u tom smislu aktivni dio, to jest dio koji se pobuđuje energijom iz odašiljača kad antena služi za odašiljanje.
 Mikrovalne antene
 Mikrovalne antene, uglavnom za centimetarske i kraće valove, vrlo su često otvorne antene. To su, na primjer, otvoreni kraj valovoda, ljevkaste antene i antene s prorezima. Radi boljeg usmjeravanja zračenja dodaje se takvim antenama, a i drugima, reflektor (reflektorske antene). Reflektor se izrađuje od lima ili metalne mreže ravnoga, kutnoga ili paraboličnoga oblika (kao isječak paraboloida ili paraboličnog valjka). Takve se antene primjenjuju u prvome redu u telekomunikacijskim sustavima za usmjerene veze. Radari imaju rotirajuće reflektorske antene. Antene za satelitske komunikacije, obično u frekvencijskom području 3,4 do 4,2 GHz i 10,7 do 12,7 GHz, većinom su s paraboličnim reflektorima, kojima je u žarištu antensko zračilo, takozvani iluminator. Odašiljačke antene toga tipa vrlo dobro usmjeravaju odaslani mikrovalni snop. U prijamnim antenama primljeni se snop skuplja u žarištu, u kojem se nalazi zračilo koje služi kao prijamni element. Iz njega se valovodom vodi val u niskošumni pretvarač, koji ga pojačava i prevodi u niže frekvencijsko područje, te dalje u prijamnik. Promjeri paraboličnih reflektora ili antena ovise o namjeni, a mogu biti od 0,3 metra do više od 30 metara.
 Plošne antene
 U novije se doba primjenjuju i niskoprofilne plošne antene, koje se proizvode nanošenjem metala na tanke plastične, keramičke ili poluvodičke podloge. Vrlo su male mase, obujma i visine. Osobito su pogodne za primjenu u pokretnim komunikacijama, jer se vrlo jednostavno uklapaju u oplatu zrakoplova, drugih letjelica, motornih vozila i slično, a da pritom ne smanjuju aerodinamičnost. Osim toga, pogodne su za serijsku proizvodnju uobičajenim fotolitografskim postupkom za tiskane vodove.
 Aktivne antene
 U pokretnim komunikacijama i radarskim sustavima rabe se i takozvane odašiljačke i prijamne aktivne antene koje, uz dodatak elektroničkoga sklopovlja za upravljanje, mogu automatski mijenjati polarizaciju i smjer glavnoga zračenja, a potiskivati zračenje iz smjera smetajućih signala. To radiokomunikacijskim sustavima daje veliku prilagodljivost (fleksibilnost) i omogućuje višestruko iskorištavanje frekvencijskoga spektra i smanjenje izračene snage.
 Otvoreni električni titrajni krug
 Kod zatvorenog titrajnog kruga skoro je sva energija sakupljena u dielektriku kondenzatora, a magnetska u zavojnici. Udaljuju li se ploče kondenzatora jedna od druge, električne silnice će se produljivati i rasipati. Kada se ploče sasvim udalje, a zavojnica rastegne, zatvoreni titrajni krug poprimit će oblik ispruženog električnog vodiča s pločama kondenzatora na krajevima. Takav ispruženi vodič zove se otvoreni oscilatorni krug.
 On ne mora imati na krajevima ploče kondenzatora, već je kapacitet i induktivitet raspoređen uzduž samoga vodiča, a u sredini se napaja iz nekog izvora visoke frekvencije, na primjer preko induktora i iskrišta. Donju žicu možemo čak ispustiti i zamijeniti dobro vodljivom zemljom. U tom se slučaju može električno polje utvrditi i na većim daljinama od oscilatornog kruga, pa kažemo da dolazi do isijavanja ili emisije elektromagnetske energije. Ovakva žica, okomito ispružena, zove se antena.
 Izvori
 Radiokomunikacije


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 21987D1231(09)
 Afgørelse nr. 2/87 truffet af Den Blandede Komité EØF- Schweiz den 23. oktober 1987 om supplering og ændring af protokol nr. 3 angående definitionen af begrebet »varer med oprindelsesstatus« og angående metoderne fur administrativt samarbejde med henblik på yderligere af forenkle dokumentationen vedrørende beviset for oprindelse
 EF-Tidende nr. L 388 af 31/12/1987 s. 0039 - 0042
 AFGOERELSE Nr. 2/87 TRUFFET AF DEN BLANDEDE KOMITÉ EOEF - SCHWEIZ den 23. oktober 1987 om supplering og aendring af protokol nr. 3 angaaende definitionen af begrebet »varer med oprindelsesstatus« og angaaende metoderne for administrativt samarbejde med henblik paa yderligere at forenkle dokumentationen vedroerende beviset for oprindelse DEN BLANDEDE KOMITÉ HAR -under henvisning til overenskomsten mellem Det Euro-paeiske OEkonomiske Faellesskab og Schweiz, undertegnet i Bruxelles, den 22. juli 1972,under henvisning til protokol nr. 3 angaaende definitionen af begrebet »varer med oprindelsesstatus« og angaaende metoderne for administrativt samarbejde, saerlig artikel 28, ogud fra foelgende betragtninger:Som led i de forenklede procedurer vil der kunne ske en yderligere forenkling af den dokumentation, der tjener som bevis for varernes oprindelsesstatus, for autoriserede eksportoerer som defineret i artikel 13, stk. 2, i naevnte protokol, ved at disse bemyndiges til, i stedet for varecertifikat EUR 1, at udfaerdige en erklaering om varernes oprindelse paa faktu-raen;udviklingen med hensyn til brug af edb-systemer og overfoersel af fakturaer ved hjaelp af telekommunikation kan vanskeligt forenes med kravet om en haandskreven underskrift paa de oprindelseserklaeringer, som paafoeres naevnte fakturaer;for at benyttelsen af disse moderne systemer til udfaerdigelse og/eller overfoersel af fakturaer ikke skal hindres, boer godkendte eksportoerer, der benytter saadanne systemer, i forbindelse med de bemyndigelser, som de modtager, kunne fritages for at paafoere oprindelseserklaeringen den haandskrevne underskrift; eksportoerer, der modtager en saadan bemyndigelse, skal dog overholde de betingelser herfor, som fastsaettes af eksportlandets toldmyndigheder;betingelserne og de naermere bestemmelser for denne forenkling boer fastsaettes -TRUFFET FOELGENDE AFGOERELSE:Artikel 1Protokol nr. 3 til overenskomsten mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Schweiz aendres saaledes:1. Artikel 8, stk. 1, affattes saaledes:»1. Varer med oprindelsesstatus i henhold til denne protokol kan indfoeres i Faellesskabet eller i Schweiz under anvendelse af overenskomsten ved fremlaeggelse af:a) enten et varecertifikat EUR 1, i det foelgende benaevnt »certifikat EUR 1«, eller af et certifikat EUR 1, gyldigt i et laengere tidsrum, og fakturaer med henvisning til et saadant certifikat, som er udfaerdiget i overensstemmelse med artikel 13. Modellen til certifikat EUR 1 findes i bilag V til denne protokol;b) eller en faktura forsynet med den i bilag VI til denne protokol indeholdte erklaering fra eksportoeren, udfaerdiget i overensstemmelse med artikel 13;c) eller en faktura forsynet med den i bilag VI til denne protokol indeholdte erklaering fra eksportoeren udfaerdiget af hver eksportoer, saafremt forsendelsen bestaar af et eller flere kolli indeholdende varer med oprindelsesstatus, hvis samlede vaerdi ikke overstiger 4 400 ECU.«2. Artikel 13 affattes saaledes:»Artikel 131. Som undtagelse fra artikel 9, stk. 1 til 7, og artikel 10, stk. 1, 4 og 5, i denne protokol anvendes en forenklet procedure for udfaerdigelse af dokumentation for oprindelsesstatus i overensstemmelse med nedenstaaende regler.2. Eksportlandets toldmyndigheder kan fritage en-hver eksportoer, i det foelgende benaevnt »autoriseret eksportoer«, som ofte udfoerer varer, for hvilke der kan udstedes certifikater EUR 1, og som over for toldmyndighederne kan tilbyde tilfredsstillende garanti for kontrollen med varernes oprindelsesstatus, for ved udfoerslen at frembyde varen ved toldstedet i eksportlandet samt indgive den anmodning om certifikat EUR 1, der gaelder for disse varer, i forbindelse med udstedelse af et certifikat EUR 1 paa de vilkaar, der er fastsat i artikel 9, stk. 1 til 4, i denne protokol.3. Toldmyndighederne kan endvidere bemyndige en autoriseret eksportoer til at udfaerdige EUR 1-certifikater, som gaelder i en periode paa op til et aar regnet fra datoen for udfaerdigelsen, i det foelgende benaevnt »LT-certifikater«. Bemyndigelsen gives kun, saafremt varernes oprindelsesstatus anses for at ville forblive uaendret i hele LT-certifikatets gyldighedsperiode. Er en eller flere varer ikke laengere omfattet af LT-certifikatet, skal den autoriserede eksportoer straks underrette de toldmyndigheder, som har givet bemyndigelsen, herom.Eksportlandets toldmyndigheder kan, i tilfaelde hvor den forenklede procedure benyttes, foreskrive anvendelsen af EUR 1-certifikater forsynet med et maerke, der goer det muligt at identificere disse certifikater.4. Den i stk. 2 og 3 omhandlede bemyndigelse skal, efter toldmyndighedernes valg, indeholdende bestemmelse om, at rubrik 11 »Toldvaesenets paategninger« i certifikat EUR 1:a) enten forud af toldvaesenet i eksportlandet attesteres med det kompetente toldsteds stempel samt paatrykt eller haandskreven underskrift af en toldembedsmand ved det paagaeldende toldsted;b) eller af den autoriserede eksportoer forsynes med et saerligt stempel, som er godkendt af eksportlandets toldmyndigheder, og som er i overensstemmelse med det i bilag VII til denne protokol afbildede stempel-aftryk. Dette stempel kan paatrykkes certifikatformularen.Rubrik nr. 11 »Toldvaesenets paategninger« i certifikat EUR 1 udfyldes i givet fald af den autoriserede eksportoer.5. I de i stk. 4, litra a), omhandlede tilfaelde skal rubrik nr. 7 »Bemaerkninger« i certifikat EUR 1 forsynes med en af foelgende paategninger: »Forenklet procedure«, »Procédure simplifiée«, »Vereinfachtes Verfahren«, »ÁðëïõóôaaõìÝíç aeéáaeéêáóssá«, »Simplified procedure«, »Procedura semplificata«, »Vereenvoudigde procedure«, »Procedimiento simplificado«, »Yksinkertaistettu menettely«, »Einfoeldud afgreidsla«, »Forenklet prose-dyre«, »Procedimento simplificado«, »Foerenklad procedur«. Den autoriserede eksportoer skal i rubrik nr. 13 »Anmodning om undersoegelse« i certifikat EUR 1 i givet fald anfoere navn og adresse paa den toldmyndighed, der er kompetent til at kontrollere certifikat EUR 1.6. I det i stk. 3 omhandlede tilfaelde skal den autoriserede eksportoer endvidere i rubrik nr. 7 i certifikat EUR 1 anfoere en af foelgende oplysninger:»LT-certifikat gyldigt indtil . . .«, (dato angivet med arabiske tal),»LT-Certificat gueltig bis . . .«,»Ðéóôïðïéçôéêueí LT éó÷ýïí ìÝ÷ñé . . .«,»LT certificate valid until . . .«,»Certificato LT valido fino a . . .«,»Certificat LT valable jusqu'au . . .«,»LT-skírteini gildir til . . .«,»Certificado LT válido hasta el . . .«,»LT-certificaat geldig tot en met . . .«,»LT-sertifikat gyldig til . . .«,»LT-todistus voimassa . . . saakka«,»LT-certifikat giltigt till . . .«,»Certificado LT valido até . . .«,samt henvise til den bemyndigelse, i medfoer af hvilken LT-certifikatet er udstedt.Den autoriserede eksportoer er ikke forpligtet til i rubrik nr. 8 og 9 i LT-certifikatet at angive kollienes maerker, numre, antal og art og bruttovaegt (kg) eller andet maal(l, m= mv.). Rubrik 8 skal dog indeholde en tilstraekkelig praecis beskrivelse og betegnelse af varerne til, at det er muligt at identificere dem.7. Uanset bestemmelserne i artikel 12, stk. 1 og 3, skal LT-certifikatet forelaegges paa indfoerselstoldstedet senest ved den foerste indfoersel af de varer, som det vedroerer. I tilfaelde af, at importoeren fortolder varerne ved flere forskellige toldsteder i indfoerselslandet, kan toldmyndighederne forlange, at der fremlaegges en kopi af LT-certifikatet ved hvert toldsted.8. Naar et LT-certifikat er blevet fremlagt for toldmyndighederne, dokumenteres de indfoerte varers oprindelsesstatus inden for certifikatets gyldighedsperiode ved fremlaeggelse af fakturaer, der skal opfylde foelgende betingelser:a) Hvis der i en faktura baade optraeder varer, som har oprindelse i Faellesskabet eller i et af de i artikel 2,stk. 1, i denne protokol omhandlede lande, og varer, som ikke har oprindelsesstatus, skal eksportoeren foretage en klar sondring mellem disse to varekategorier;b) eksportoeren skal paa hver faktura angive nummeret paa det LT-certifikat, som varerne er omfattet af, tillige med datoen for udloebet af gyldighedsfristen for dette certifikat samt anfoere det eller de lande, hvor disse varer har oprindelse;eksportoerens angivelse paa fakturaen af nummeret paa LT-certifikatet tillige med oplysningen om oprindelseslandet gaelder som erklaering om, at varerne opfylder de krav, der i denne protokol er fastsat for opnaaelse af praeferenceoprindelse i samhandelen mellem Faellesskabet og Schweiz;eksportlandets toldmyndigheder kan kraeve, at de oplysninger, der skal paafoeres fakturaen som omhandlet ovenfor, bekraeftet med underskrift skrevet i haanden efterfulgt af underskriverens fulde navn;c) beskrivelsen og betegnelsen af varerne i fakturaerne skal vaere tilstraekkelig praecise til, at det tydeligt fremgaar, at varerne er omfattet af det LT-certifikat, hvortil der henvises i fakturaerne;d) fakturaerne kan kun udfaerdiges for varer, som udfoeres i loebet af gyldighedsperioden for det LT-certifikat, hvortil der henvises i fakturaerne. De kan dog forelaegges paa indfoerselstoldstedet inden for en frist paa fire maaneder regnet fra den dato, paa hvilken eksportoeren har udfaerdiget dem.9. I forbindelse med de forenklede procedurer kan fakturaer, der opfylder betingelserne i denne artikel, udfaerdiges og/eller overfoeres via telekommunikation eller edb. Disse fakturaer accepteres af importlandets toldvaesen som bevis for de indfoerte varers oprindelsesstatus i henhold til naermere bestemmelser fastsat af toldmyndighederne i dette land.10. Hvis eksportlandets toldmyndigheder konstaterer, at et certifikat og/eller en faktura, som er udfaerdiget i henhold til bestemmelserne i denne artikel, ikke gaelder for leverede varer, underretter de omgaaende importlandets toldmyndigheder herom.11. Toldmyndighederne kan bemyndige en autoriseret eksportoer til - i stedet for et certifikat EUR 1 - at udfaerdige fakturaer forsynet med den i bilag VI til denne protokol indeholdte erklaering.Den autoriserede eksportoers erklaering paa fakturaen underskrives i haanden og skal:a) enten indeholde en henvisning til nummeret paa den autoriserede eksportoers bemyndigelse, ellerb) af den autoriserede eksportoer forsynes med det saerlige stempel, der er omhandlet i stk. 4, litra b), og godkendt af toldmyndighederne i udfoerselslandet. Dette stempel kan vaere fortrykt paa fakturaen.12. Eksportlandets toldmyndigheder kan dog fritage en autoriseret eksportoer for at underskrive de i stk. 8, litra b), omhandlede oplysninger eller den i stk. 11 omhandlede erklaering paa fakturaen i haanden, naar fakturaerne udfaerdiges og/eller overfoeres via telekommunikation eller edb.De naevnte toldmyndigheder fastsaetter betingelserne for anvendelsen af dette stykke, herunder, om noedvendigt, krav om et skriftligt tilsagn fra den autoriserede eksportoer, om at han paatager sig det fulde ansvar for de naevnte oplysninger og den naevnte erklaering med samme virkning, som hvis de var underskrevet i haanden.13. I de i stk. 2, 3 og 11 omhandlede bemyndigelser skal toldmyndighederne navnlig angive:a) de betingelser, som skal overholdes ved udfaerdigelse af anmodninger om EUR 1-certifikater og LT-certifikater eller af erklaeringen vedroerende varernes oprindelse paa fakturaen;b) bestemmelser om opbevaring i mindst to aar af anmodningerne samt af en kopi af de fakturaer, hvori der henvises til LT-certifikatet, og af de fakturaer, der indeholder eksportoerens erklaering. For LT-certifikatet og fakturaer med henvisning til LT-certifikater begynder denne frist at loebe paa den dato, hvor LT-certifikatets gyldighed ophoerer. Disse bestemmelser gaelder ligeledes for EUR 1-certifikater, for LT-certifikater og fakturaer med henvisning til LT-certifikatet, samt for fakturaer, der indeholder eksportoerens erklaering, og som har tjent som grundlag for udfaerdigelse af andre beviser for oprindelse, der benyttes under de i artikel 9, stk. 3, andet afsnit, i denne protokol naevnte omstaendigheder.14. Eksportlandets toldmyndigheder kan udelukke visse varekategorier fra de i stk. 2, 3 og 11 omhandlede lettelser.15. Toldmyndighederne skal naegte at give de i stk. 2, 3 og 11 omhandlede bemyndigelser til eksportoerer, som ikke tilbyder de garantier, der skoennes noedvendige.Toldmyndighederne kan til enhver tid tilbagekalde bemyndigelsen. Tilbagekaldelse skal ske, naar betingelserne for meddelelsen af bemyndigelsen ikke laengere er opfyldt, eller naar en autoriseret eksportoer ikke laengere tilbyder naevnte garantier.16. For at give det kompetente toldsted mulighed for eventuelt at foretage en kontrol foer varen afsendes, kan det paalaegges den autoriserede eksportoer at holde toldmyndighederne underrettet om de forsendelser, han agter at foretage; de naermere bestemmelser herom fastlaegges af toldmyndighederne.17. Bestemmelserne i denne artikel beroerer ikke anvendelsen af Faellesskabets, medlemsstaternes og Schweiz' forskrifter vedroerende toldformaliteter og brugen af tolddokumenter.«3. I artikel 14 aendres »artikel 8, stk. 1, litra b)« i foerste linje til »artikel 8, stk. 1, litra c)«.4. I slutningen af artikel 15a, stk. 3, aendres »den i artikel 8, stk. 1, litra b), omhandlede erklaering« til »de i artikel 8, stk. 1, litra b) og c), omhandlede erklaeringer«.5. Bilag VI erstattes med bilaget til denne afgoerelse.Artikel 2EUR 2-formularer, som opfylder de pr. 30. juni 1987 gaeldende bestemmelser efter artikel 8, stk. 1, litra b), og artikel 14 i protokol nr. 3 til overenskomsten mellem Det Europaeiske OEkonomiske Faellesskab og Schweiz, kan fortsat udfaerdiges og accepteres indtil den 30. juni 1988.Bestemmelserne vedroerende efterfoelgende kontrol i artikel 17 i naevnte protokol gaelder ligeledes de i stk. 1 i naervaerende artikel omhandlede EUR 2-formularer.Artikel 3Denne afgoerelse traeder i kraft den 1. januar 1988.Udfaerdiget i Bruxelles, den 23. oktober 1987.Paa vegne af Den Blandede KomitéP. BENAVIDESFormandBILAG »BILAG VI Erklaering omhandlet i artikel 8, stk. 1, litra b) og c)Undertegnede eksportoer af de af naervaerende dokument omfattede varer erklaerer, at varerne, medmindre andet er angivet (1), opfylder betingelserne for opnaaelse af oprindelsesstatus i den praeferentielle samhandel med ............................................. ($) og har oprindelse i ............................................. ($) (=). .(Sted og dato).(Underskrift)(Efter underskriften angives underskriverens fulde navn)(;) Saafremt der paa en faktura ogsaa er anfoert varer, som ikke har oprindelse i Faellesskabet, Finland, Island, Norge, Schweiz, Sverige eller OEstrig, skal eksportoeren tydeligt angive disse varer.Saafremt der paa en faktura ogsaa er anfoert varer, som har oprindelsesstatus i Spanien, som omhandlet i artikel 24 i protokollen, eller paa De Kanariske OEer, i Ceuta og Melilla, som omhandlet i artikel 25b i protokollen, er eksportoeren indtil den 31. december 1992 forpligtet til tydeligt at angive disse varer henholdsvis med maerket »ES« eller »CCM«.($) Faellesskabet, Finland, Island, Norge, Schweiz, Sverige, OEstrig.(=) Der kan henvises til en saerlig kolonne i fakturaen, hvor hver vares oprindelsesland er angivet.«


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Suhtekorraldus on inimese, organisatsiooni, asutuse või ettevõtte suhete korraldus meedia ja avalikkusega eesmärgiga mõjutada selle mainet ja kajastust. Suhtekorralduse sünonüümid on avalikkussuhted, mis on toortõlge ingliskeelsest terminist public relations (lühendina PR), ja avalike suhete korraldus.
 Definitsioon
 Suhtekorraldus on lai mõiste, mistõttu on selle ühese defineerimisega raskusi. Seepärast on siin esitatud mitu definitsiooni, milles on välja toodud suhtekorraldusele iseloomulikud jooned.
 1949. aastal defineeris Suhtekorraldusinstituut (The Institute of Public Relations) suhtekorraldust kui planeeritud ja toetatud pingutusi hea tahte ja vastastikuse mõistmise loomiseks ning säilitamiseks organisatsiooni ja avalikkuse vahel.
 Lihtsustatud kujul defineeris Suhtekorraldusinstituut 1994. aastal suhtekorraldust järgmiselt: suhtekorraldus on reputatsioon, mis on kujunenud selle põhjal, mida sa teed, mida sa ütled ja mida teised ütlevad sinu kohta – teisisõnu, suhtekorraldus on distsipliin, mis aitab kujundada reputatsiooni eesmärgiga olla aktsepteeritud, nii saada kui anda tuge ning mõjutada arvamust ja käitumist.
 Mexicos 1978. aastal toimunud Ülemaailmsel Suhtekorraldusühingute Assambleel (World Assambly of Public Relations) töötasid suhtekorralduspraktikud välja järgmise definitsiooni: suhtekorraldus on kunst ja sotsiaalteadus, mille eesmärk on analüüsida trende, ennustada nende tähtsust ja tähendust, konsulteerida organisatsiooni liidreid ja viia täide tegevusprogramme, mis kajastaksid nii organisatsiooni kui avalikkuse huve.
 Rahvusvaheline Avalike Suhete Assosiatsioon defineeris 1987. aastal suhtekorraldust kui kogu organisatsiooni suhtlemisprotsessi pidevat ja plaanipärast juhtimist eesmärgiga saavutada mõistmine, toetus ja kontakt organisatsiooni või institutsiooni ning teatavate sihtrühmadega, kellega on juba kontakt olemas või kellega soovitakse kontakti saada. Sealjuures väärtustatakse avalikku arvamust ning seatakse sellega võimaluse piires oma tegevus korrelatsiooni nii, et planeeritud ja ulatusliku infovahetuse abil tagada tõhus koostöö ning ühiste huvide elluviimine.
 Suhtekorralduse peamiseks eesmärgiks on organisatsiooni eesmärkide saavutamine.
 Suhtekorralduse funktsioonid
 Avaliku arvamuse ennetamine, analüüsimine, tõlgendamine;
 organisatsiooni juhtkonna nõustamine mitmel alal (meediasuhted, finantssuhted, suhted töötajatega, suhted ametivõimudega);
 organisatsioonisisese suhtekorralduse arendamine, teostamine ja planeerimine;
 organisatsioonis teostavate programmide ja avalikkusega suhtlemise uurimine, juhendamine ja hindamine, et saavutada viimase arusaam organisatsiooni eesmärkidest;
 planeerimine või kaasaaitamine organisatsiooni püüdlustele mõjutada või muuta avalikkuse hoiakuid ja seisukohti organisatsioonile soodsas ja soovitud suunas.
 Ajalooline ülevaade
 Informatsiooni edastamist vaadete või tegevuse mõjutamiseks võib täheldada varajastest tsivilisatsioonidest peale. Näiteks võib suhetekorralduse algelemente leida muistses Indias, kus varases kirjasõnas viidati kuninga spioonidele, kelle ülesanne oli muuhulgas kuninga informeerimine rahva arvamusest, kuninga kaitsmine avalikkuse ees ja valitsusele soodsate kuulujuttude levitamine.
 Suhtekorraldus tänapäeva mõistes hakkas arenema 19. sajandi lõpus. Ameerika kodusõjale järgnenud aastad tähistavad tööstuse ja ettevõtluse tormilist arengut. 1889. aastal asutas Georges Westinghouse oma elektrikontsernis esimese suhtekorraldusosakonna.
 Suhtekorraldust (public relations) kasutati terminina esmakordselt 1897 Yearbook of Railway Literature eessõnas. Tänapäevase suhtekorralduse rajajaks peetakse Ivy Ledbetter Leed, kes 1906. aastal ilmunud põhimõtete deklaratsioonis (Declaration of Principles) sõnastas suhtekorraldaja avaliku vastutuse.
 Tänapäevasele tegevusele andis suure tõuke Esimene maailmasõda ja USA presidendi Woodrow Wilsoni asutatud Avaliku Informatsiooni Komitee (Committee on Public Information). Selle komitee ülesandeks oli mobiliseerida avalik arvamus sõja ja Wilsoni rahueesmärkide toetuseks maal, mis oli sõja väljakuulutamise hetkeks lõhenenud. 1915. aastal asutasid seitse pankurit esimese suhtekorraldusorganisatsiooni, Finantsreklaami Assotsiatsiooni (Financial Advertisting Association).
 Pärast Esimest maailmasõda tõusis märgatavalt ühiskonnateadlaste huvi suhtekorralduse vastu. Hoogustusid turu-uuringud, sotsiaalsed ülevaated ja avaliku arvamuse küsitlused. 1921. aastal pidas oma esimese ülemaailmse avaliku informatsiooni alase konverentsi Ameerika Inseneride Assotsiatsioon (American Association of Engineers).
 Pariisi rahukonverentsil USA presidendi Woodrow Wilsoni kaaskonnas osalenud Edward Bernays hakkas huvi tundma, kuidas saaks propaganda meetodeid kasutada ka rahu ajal. Kuna sõna "propaganda" oli omandanud halvustava tähenduse, siis võttis ta selle asemel kasutusele sõnaühendi public relations, lühendatult PR, 'suhtekorraldus', ning avas Broadwayl esimese avalike suhete konsultatsioonifirma. 1923. aastal ilmus Edward Bernaysilt esimene raamat suhtekorraldusest "Avalikku arvamust kristalliseerides" ("Crystallizing Public Opinion"). Samal aastal pidas ta esimesed loengud suhtekorraldusest New Yorgi Ülikoolis.
 1930. aastatel hakati üha enam rõhutama, et suhtekorraldus toimib, tuginedes vastutustundelisel tegevusel ja veenval propagandal. 1930. aastate alguses asusid tööle ka esimesed poliitilise kampaania spetsialistid. 1933. aastal asutasid Clem Whitaker ja Leone Baxter San Franciscos esimese poliitilistele kampaaniatele spetsialiseerunud agentuuri. Teise maailmasõja aastad tõid suhtekorralduse peamise töövahendina esiplaanile reklaami, mida kirjeldati väljenditega "suhtekorralduse reklaam" (public relations advertising), "ühiskondliku teenindamise reklaam" (public service advertising) või "institutsioonidele tehtav reklaam" (institutional advertising). 1942. aastal asutati Sõjareklaami Nõukogu (War Advertising Council), mis töötas koos tööstuse ja valitsusega. Selle nõukogu eesmärk oli reklaamist võimsa vahendi kujundamine, mille abil panna inimesed sõja jaoks tootma, ratsioneerima nappivaid ressursse, ostma sõjavõlakirju ja teenima relvajõududes.
 Pärast Teist maailmasõda suundus sõjatööstusele orienteeritud majandus teeninduskesksusele, suhtekorralduse tähtsus suurenes ning kerkisid esile uued kommunikatsioonivahendid. Kirjutati suhtekorralduseteemalisi raamatuid ja artikleid. Loodi Rahvusvaheline Suhtekorralduse Assotsiatsioon (International Public Relations Association). Sel ajajärgul edenes jõudsalt ka suhtekorraldusalane haridus. 1945. aastal hakati välja andma ajakirja Public Relation Journal, millest hiljem sai 4. augustil 1947 loodud Ameerika Avalike Suhete Ühingu (The Public Relations Society of America / PRSA) kuukiri.
 Alates 1960. aastatest on suhtekorralduse funktsioonid pidevalt kasvanud tähtsuse ja keerukuse poolest. Suhtekorraldusest on saanud üks olulisemaid tegureid organisatsiooni ja riigi arengul.
 Eestisse jõudis aktiivsem suhtekorraldus 1990. aastate alguses koos turumajandusega, kui firmades alustasid tööd suhtekorraldajad. 1990. aastal kirjutasid Tartu Ülikooli ajakirjanduse eriala diplomitöö suhtekorraldusest Hannes Astok ja Ülo Veldre. Suhtekorralduse kui majandusharu tekkimise algust tähistab aga 1994. aasta, kui avalikult tuli turule esimene suhtekorraldusteenuseid pakkuv PR-firma. 1996. asutati Eesti Suhtekorraldajate Liit, mis koondab ainsa organisatsioonina Eestis suhtekorralduse alal töötavaid inimesi. Samal aastal hakati Tartu Ülikoolis õpetama suhtekorralduse eriala. 1996. alustati Tartu Ülikoolis ka akadeemilise hariduse andmist suhtekorralduse erialal.
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Rechtliches Gehör – und der übergangene unstreitige Parteivortrag | Rechtslupe
 Rechtliches Gehör - und der übergangene unstreitige Parteivortrag
 Rechtliches Gehör – und der übergangene unstreitige Parteivortrag
 Das Grundrecht auf rechtliches Gehör gibt den Beteiligten einen Anspruch darauf, dass das Gericht ein rechtzeitiges und möglicherweise erhebliches Vorbringen zur Kenntnis nimmt und bei seiner Entscheidung in Erwägung zieht, soweit es aus verfahrens- oder materiellrechtlichen Gründen nicht ausnahmsweise unberücksichtigt bleiben muss oder kann 1.
 Es ist grundsätzlich davon auszugehen, dass ein Gericht den von ihm entgegengenommenen Vortrag einer Partei auch zur Kenntnis genommen und in Erwägung gezogen hat. Das Gericht wird durch den Grundsatz des rechtlichen Gehörs nicht dazu verpflichtet, auf alle Ausführungen oder Anliegen eines Beteiligten einzugehen.
 Nur wenn sich aus den besonderen Umständen des Einzelfalls klar und deutlich ergibt, dass das Gericht ein Vorbringen entweder überhaupt nicht zur Kenntnis genommen oder bei seiner Entscheidung ersichtlich nicht in Erwägung gezogen hat, kann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs angenommen werden 2.
 Geht das Gericht etwa auf den wesentlichen Kern des Tatsachenvortrags einer Partei zu einer Frage, die für das Verfahren von zentraler Bedeutung ist, in den Entscheidungsgründen nicht ein, so lässt dies auf die Nichtberücksichtigung des Vorbringens schließen, sofern es nicht nach dem Rechtsstandpunkt des Gerichts unerheblich oder aber offensichtlich unsubstanziiert war 3.
 Diesen verfassungsrechtlichen Anforderungen wird in dem hier vom Bayerischen Verfassungsgerichtshof entschiedenen Fall das angegriffene Urteil des Landgerichts Traunstein 4 nicht gerecht:
 Das Landgericht hat in den Urteilsgründen die Auffassung vertreten, dass sich unmittelbar aus dem Gesellschaftsvertrag kein Anspruch der Klägerin gegen die Beschwerdeführerin auf Rückzahlung der geleisteten gewinnunabhängigen Ausschüttungen ergebe. Es ist insoweit vielmehr von einer Regelungslücke ausgegangen und hat deshalb eine ergänzende Vertragsauslegung gemäß §§ 133, 157 BGB vorgenommen. Nach Auffassung des Landgerichts ist § 16 Nr. 1 Buchst. d des Gesellschaftsvertrags, der bei Austritt eines Gesellschafters die Rückforderung geleisteter Ausschüttungen durch die Gesellschaft ermöglicht, auf den Fall der Liquidation der Gesellschaft entsprechend anzuwenden. Es führt in diesem Zusammenhang aus, die Beschwerdeführerin hätte eine solche Rückzahlungsverpflichtung akzeptiert, stellt also auf den mutmaßlichen Parteiwillen ab.
 Nach der fachgerichtlichen Rechtsprechung und der Literatur muss die ergänzende Vertragsauslegung den Grundsatz der Privatautonomie und der Vertragstreue respektieren und darf nicht zu einer freien richterlichen Rechtsschöpfung ausufern. Insbesondere darf das Ergebnis der ergänzenden Auslegung nicht im Widerspruch zum tatsächlichen Parteiwillen stehen 5. Zu diesen Gesichtspunkten hatte die Beschwerdeführerin in ihrer Berufungserwiderung u. a. ausgeführt, der Vertrag weise keine Lücke auf, die durch ergänzende Auslegung zu schließen sei; wäre eine Rückzahlungspflicht bei Liquidation vorgesehen gewesen, hätte sie den Vertrag nicht unterzeichnet. Damit hat die Beschwerdeführerin zum Ausdruck gebracht, dass eine entsprechende Anwendung des § 16 Nr. 1 Buchst. d des Gesellschaftsvertrags auf den Fall der Liquidation im Widerspruch zu ihrem tatsächlichen Willen bei Abschluss des Vertrags stehen würde. Vom Rechtsstandpunkt des Landgerichts aus kam diesem Vorbringen im Berufungsverfahren zentrale Bedeutung zu. Denn bevor es Feststellungen zu einem mutmaßlichen Parteiwillen als Grundlage einer ergänzenden Vertragsauslegung trifft, hätte es sich mit dem vorgetragenen tatsächlichen Parteiwillen auseinandersetzen müssen. Zur Wahrung des Anspruchs auf rechtliches Gehör hätte es gegebenenfalls begründen müssen, aus welchen verfahrens- oder materiellrechtlichen Gründen es den diesbezüglichen Vortrag der Beschwerdeführerin als nicht entscheidungserheblich oder nicht durchgreifend erachte. Da die Urteilsgründe insoweit keine Ausführungen enthalten, liegt es nahe, dass das Landgericht das Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht zur Kenntnis genommen oder jedenfalls nicht in Erwägung gezogen hat.
 Durch die Ausführungen des Landgerichts im Beschluss vom 04.11.2014 über die Anhörungsrüge wird die Verletzung des Anspruchs der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör nicht geheilt.
 In diesem Beschluss bekräftigt das Landgericht, dass für die Auslegung des Gesellschaftsvertrags auf den mutmaßlichen Willen der Beschwerdeführerin abzustellen sei. Es legt in der Entscheidung über die Anhörungsrüge zwar – anders als im angegriffenen Urteil – auch dar, warum es den Vortrag der Beschwerdeführerin zum tatsächlichen Parteiwillen nicht als entscheidungsrelevant erachtet hat. Die Überlegungen, auf die sich das Landgericht insoweit stützt, sind jedoch nicht tragfähig.
 Die Auffassung des Landgerichts, das Vorbringen der Beschwerdeführerin zum tatsächlichen Parteiwillen sei widersprüchlich, ist nicht nachvollziehbar.
 Soweit die Beschwerdeführerin im nicht nachgelassenen Schriftsatz vom 30.09.2013 in erster Instanz vortrug, sie habe "einen solchen Parteiwillen" nicht gehabt, bezog sich dies auf eine andere fachgerichtliche Entscheidung, in der das Landgericht München II davon ausgegangen war, dass § 16 Nr. 1 Buchst. d des Gesellschaftsvertrags auch für den Fall der Liquidation gelten solle. Dass die Beschwerdeführerin damit ihren einer entsprechenden Anwendung dieser Bestimmung entgegenstehenden Willen geltend machen wollte, wird durch ihre weiteren Darlegungen im Schriftsatz vom 30.09.2013 bestätigt. Sie führt dort ausdrücklich aus, sie habe sich darauf verlassen, dass die genannte Vertragsregelung für den Fall der Liquidation nicht gelte. Für die Einschätzung des Landgerichts, die Beschwerdeführerin habe vorgetragen, "dass sie keinen wirklichen Willen hatte", findet sich daher in den Formulierungen des genannten Schriftsatzes keine Grundlage.
 In der Berufungserwiderung hat die Beschwerdeführerin u. a. vorgetragen, sie habe sich mit dem Vertragswerk vor der Unterzeichnung genau befasst; deshalb sei ihr nicht entgangen, dass sie zur Rückzahlung von Entnahmen im Fall der Liquidation nicht verpflichtet sein würde; eine solche Rückzahlungspflicht hätte sie nicht akzeptiert, den Gesellschaftsvertrag also nicht unterschrieben. Dabei handelt es sich um eine Vertiefung des oben dargestellten Vorbringens im Schriftsatz vom 30.09.2013; für einen Widerspruch hierzu sind keine Anhaltspunkte erkennbar.
 Die weitere, nicht näher ausgeführte Begründung, der Vortrag zum tatsächlichen Parteiwillen sei gemäß § 531 ZPO präkludiert, lässt die Verletzung des Rechts auf rechtliches Gehör ebenso wenig entfallen.
 Zwar mag es sich insoweit um neues Vorbringen in der Berufungsinstanz gehandelt haben, da der Schriftsatz vom 30.09.2013 erst nach der erstinstanzlichen mündlichen Verhandlung vom 23.09.2013 bei Gericht eingereicht wurde und nicht nachgelassen war (vgl. §§ 156, 283 ZPO). Die Beschwerdeführerin hat jedoch in ihrer Anhörungsrüge zu Recht darauf hingewiesen, dass § 531 Abs. 2 ZPO nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs auf neues unstreitiges Parteivorbringen nicht anwendbar ist 6. Das Landgericht setzt sich weder mit dieser Rechtsprechung auseinander noch legt es dar, inwiefern die Auffassung der Beschwerdeführerin, der Vortrag zum tatsächlichen Parteiwillen sei nicht bestritten worden, unzutreffend sein könnte. Zudem wäre zu prüfen gewesen, ob einer der in § 531 Abs. 2 ZPO geregelten Fälle gegeben und daher neues Vorbringen in der Berufungsinstanz ausnahmsweise zuzulassen war. Die Entscheidung über die Anhörungsrüge enthält daher auch keine nachvollziehbare Begründung für die Anwendung der Präklusionsbestimmung.
 Das angegriffene Urteil beruht auf der Verletzung des Art. 91 Abs. 1 BV. Es ist nicht auszuschließen, dass das Landgericht eine für die Beschwerdeführerin günstigere Entscheidung getroffen hätte, wenn es deren Vorbringen zum tatsächlichen Parteiwillen in nachvollziehbarer Weise erwogen hätte. In diesem Zusammenhang ist es nicht Aufgabe des Verfassungsgerichtshofs darüber zu befinden, ob die Auffassung des Landgerichts, der Parteiwille der Beschwerdeführerin sei für die Beurteilung der Klage auf Rückzahlung der Ausschüttungen von Bedeutung, einfachrechtlich zutreffend ist. Im Rahmen der erneuten Verhandlung und Entscheidung wird das Landgericht auch Gelegenheit haben, sich mit den insoweit vom Bevollmächtigten der Klägerin erhobenen Einwänden zu befassen.
 Auf die weitere Rüge einer Verletzung des Art. 118 Abs. 1 BV kommt es damit nicht mehr an.
 Bayerischer Verfassungsgerichtshof, Entscheidung vom 7. Juli 2015 – Vf. 3 ‐VI/15
 ständige Rechtsprechung; vgl. VerfGH vom 16.05.2011 VerfGHE 64, 52/58[↩]
 ständige Rechtsprechung; vgl. VerfGHE 64, 52/58; VerfGH vom 07.10.2014 – Vf. 110-VI-13 17[↩]
 VerfGH vom 09.02.1994 VerfGHE 47, 47/52; vom 08.10.2013 NStZ-RR 2014, 50[↩]
 LG Traunstein, urteil vom 24.09.2014 – 5 S 4109/13[↩]
 BGH vom 01.02.1984 BGHZ 90, 69/77; Busche in Münchener Kommentar zum BGB, 6. Aufl.2012, § 157 Rn. 55; Ellenberger in Palandt, BGB, 74. Aufl.2015, § 157 Rn. 7 ff.; jeweils m. w. N.[↩]
 BGH vom 16.10.2008 NJW 2009, 685; Reichold in Thomas/Putzo, ZPO, 36. Aufl.2015, § 531 Rn. 1[↩]
 EntscheidungsgründeParteivortragrechtliches GehörUrteilsgründe


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 Avis juridique important
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 31977L0799
 Richtlinie 77/799/EWG des Rates vom 19. Dezember 1977 über die gegenseitige Amtshilfe zwischen den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten im Bereich der direkten Steuern
 Amtsblatt Nr. L 336 vom 27/12/1977 S. 0015 - 0020 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 9 Band 1 S. 0064 Griechische Sonderausgabe: Kapitel 09 Band 1 S. 0086 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 9 Band 1 S. 0064 Spanische Sonderausgabe: Kapitel 09 Band 1 S. 0094 Portugiesische Sonderausgabe: Kapitel 09 Band 1 S. 0094
 RICHTLINIE DES RATES vom 19. Dezember 1977 über die gegenseitige Amtshilfe zwischen den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten im Bereich der direkten Steuern (77/799/EWG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, insbesondere auf Artikel 100, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2), in Erwägung nachstehender Gründe: Die Praktiken der Steuerhinterziehung und Steuerflucht über die Grenzen der einzelnen Mitgliedstaaten hinaus führen zu Haushaltseinnahmeverlusten, verstossen gegen den Grundsatz der Steuergerechtigkeit und können Verzerrungen des Kapitalverkehrs und der Wettbewerbsbedingungen bewirken. Sie beeinträchtigen mithin das Funktionieren des Gemeinsamen Marktes. Der Rat hat daher am 10. Februar 1975 eine Entschließung über Maßnahmen der Gemeinschaft zur Bekämpfung der internationalen Steuerflucht und Steuerumgehung (3) angenommen. Da es sich hierbei um ein internationales Problem handelt, sind innerstaatliche Maßnahmen, deren Wirkungen nicht über die Grenzen eines Staates hinausreichen, unzulänglich. Auch die Zusammenarbeit zwischen den Verwaltungen auf der Grundlage bilateraler Abkommen reicht nicht aus, um die neuen Formen der Steuerhinterziehung und Steuerflucht wirksam einzudämmen, die immer mehr einen multinationalen Charakter annehmen. Daher erscheint es geboten, die Zusammenarbeit zwischen den Steuerverwaltungen innerhalb der Gemeinschaft nach gemeinsamen Grundsätzen und Regeln zu verstärken. Die Mitgliedstaaten sollten sich gegenseitig auf Ersuchen Auskünfte in Einzelfällen erteilen. Der um Auskunft ersuchte Staat sollte die notwendigen Ermittlungen zu deren Erlangung durchführen lassen. Die Mitgliedstaaten sollten sich auch ohne Ersuchen gegenseitig alle Auskünfte erteilen, die für die zu treffende Festsetzung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen geeignet erscheinen, insbesondere in den Fällen, in denen künstliche Gewinnverlagerungen zwischen Unternehmen verschiedener Mitgliedstaaten vorzuliegen scheinen, oder wenn solche Geschäftsbeziehungen zwischen Unternehmen zweier Mitgliedstaaten zur Steuerersparnis über ein drittes Land geleitet werden, oder schließlich wenn aus irgendeinem Grunde eine Steuerverkürzung eingetreten ist oder eintreten kann. Es ist geboten, daß den Bediensteten der Steuerverwaltung eines Mitgliedstaats die Anwesenheit auf dem Gebiet eines anderen Mitgliedstaats gestattet wird, wenn die beiden betroffenen Staaten dieses wünschen. (1)ABl. Nr. C 293 vom 13.12.1976, S. 34. (2)ABl. Nr. C 56 vom 7.3.1977, S. 66. (3)ABl. Nr. C 35 vom 14.2.1975, S. 1. Allerdings ist sicherzustellen, daß die im Rahmen einer solchen Zusammenarbeit übermittelten Auskünfte nicht unbefugten Personen zugänglich gemacht werden, damit die grundlegenden Rechte der Bürger und Unternehmen gewahrt bleiben. Dies erfordert, daß die Mitgliedstaaten die empfangenen Auskünfte, ohne Ermächtigung durch den auskunftgebenden Mitgliedstaat, nicht anderweitig verwenden als für steuerliche Zwecke oder zur Erleichterung der Steuerstrafverfolgung von Personen, die sich ihren steuerlichen Verpflichtungen entziehen. Ebenso müssen diese Staaten den empfangenen Auskünften das gleiche Maß an Vertraulichkeit gewähren, das sie im auskunftgebenden Staat genießen, sofern es dieser Staat verlangt. Es erscheint angebracht, einem Mitgliedstaat das Recht einzuräumen, die Durchführung von Ermittlungen oder die Auskunftsübermittlung zu verweigern, wenn das Recht oder die Verwaltungspraxis des auskunftgebenden Mitgliedstaats seine Steuerverwaltung weder zu Ermittlungen noch zur Beschaffung oder Verwertung solcher Auskünfte für die eigenen steuerlichen Zwecke ermächtigt oder wenn die Übermittlung der öffentlichen Ordnung zuwiderliefe oder zur Preisgabe eines Geschäfts-, Industrie- oder Berufsgeheimnisses oder eines Geschäftsverfahrens führen würde oder schließlich wenn der interessierte Mitgliedstaat aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen zur Übermittlung gleichwertiger Auskünfte nicht in der Lage wäre. Eine Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und der Kommission ist notwendig, um die Verfahren der Zusammenarbeit und den Erfahrungsaustausch auf den betreffenden Gebieten, insbesondere auf dem Gebiet der künstlichen Gewinnverlagerung innerhalb von Konzernen, ständig zu überprüfen, damit diese Verfahren verbessert und geeignete Gemeinschaftsregelungen ausgearbeitet werden können - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Allgemeine Bestimmungen (1) Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten erteilen sich nach dieser Richtlinie gegenseitig alle Auskünfte, die für die zutreffende Festsetzung der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen geeignet sein können. (2) Als Steuern vom Einkommen und vom Vermögen gelten, unabhängig von der Erhebungsform, alle Steuern, die vom Gesamteinkommen, vom Gesamtvermögen oder von Teilen des Einkommens oder des Vermögens erhoben werden, einschließlich der Steuern vom Gewinn aus der Veräusserung beweglichen oder unbeweglichen Vermögens, der Lohnsummensteuern sowie der Steuern vom Vermögenszuwachs. (3) Gegenwärtig sind die in Absatz 2 genannten Steuern insbesondere die folgenden: in Belgien: Impôt des personnen physiques/Personenbelasting Impôt des sociétés/Vennootschapsbelasting Impôt des personnes morales/Rechtspersonenbelasting Impôt des non-résidents/Belasting der niet-verblijfhouders in Dänemark: Indkomstkat til staten Selskabßkat Den kommunale indkomstskat Den amtskommunale indkomstskat Folkepensionsbidrag Sömandßkat Den särlige indkomstskat Kirkeskat Formüskat til staten Bidrag til dagpengefonden in der Bundesrepublik Deutschland: Einkommensteuer Körperschaftsteuer Vermögensteuer Gewerbesteuer Grundsteuer in Frankreich: Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe professionelle Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties in Irland: Income tax Corporation tax Capital gains tax Wealth tax in Italien: Imposta sul reddito delle persone fisiche Imposta sul reddito delle persone giuridiche Imposta locale sui redditi in Luxemburg: Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur le revenu des collectivités Impôt commercial communal Impôt sur la fortune Impôt foncier in den Niederlanden: Inkomstenbelasting Vennootschapsbelasting Vermogensbelasting im Vereinigten Königreich: Income tax Corporation tax Capital gains tax Petroleum revenü tax Developpement land tax. (4) Absatz 1 gilt auch für alle Steuern gleicher oder ähnlicher Art, die künftig neben den in Absatz 3 aufgeführten Steuern oder an deren Stelle erhoben werden könnten. Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten unterrichten sich gegenseitig sowie auch die Kommission von dem Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Steuern. (5) Der Ausdruck "zuständige Behörde" bedeutet: in Belgien: De minister von financiën oder sein Beauftragter Le ministre des finances oder sein Beauftragter in Dänemark: Ministeren for skatter og afgifter oder sein Beauftragter in der Bundesrepublik Deutschland: Der Bundesminister der Finanzen oder sein Beauftragter in Frankreich: Le ministre de l'économie et des finances oder sein Beauftragter in Irland: The Revenü Commissioners oder ihre Beauftragten in Italien: Il Ministro per le finanze oder sein Beauftragter in Luxemburg: Le ministre des finances oder sein Beauftragter in den Niederlanden: De minister van financiën oder sein Beauftragter im Vereinigten Königreich: The Commissioners of Inland Revenü oder ihre Beauftragten. Artikel 2 Auskunft auf Ersuchen (1) Die zuständige Behörde eines Mitgliedstaats kann die zuständige Behörde eines anderen Mitgliedstaats um die Erteilung der in Artikel 1 Absatz 1 bezeichneten Auskünfte im Einzelfall ersuchen. Die zuständige Behörde des um Auskunft ersuchten Staates braucht dem Ersuchen nicht zu entsprechen, wenn es scheint, daß die zuständige Behörde des ersuchenden Staates ihre eigenen üblichen Auskunftsmöglichkeiten nicht ausgeschöpft hat, von denen sie nach Lage des Falles ohne Gefährdung des Ermittlungszwecks hätte Gebrauch machen können. (2) Zur Erteilung der Auskünfte nach Absatz 1 lässt die zuständige Behörde des um Auskunft ersuchten Mitgliedstaats gegebenenfalls die erforderlichen Ermittlungen durchführen. Artikel 3 Automatischer Auskunftsaustausch Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten erteilen sich gegenseitig ohne vorheriges Ersuchen regelmässig die in Artikel 1 Absatz 1 bezeichneten Auskünfte für Gruppen von Einzelfällen, die sie im Rahmen des Konsultationsverfahrens nach Artikel 9 festlegen. Artikel 4 Spontaner Auskunftsaustausch (1) Die zuständige Behörde jedes Mitgliedstaats soll der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats die in Artikel 1 Absatz 1 bezeichneten Auskünfte, die ihr bekannt werden, in folgenden Fällen ohne vorheriges Ersuchen erteilen: a) wenn die zuständige Behörde eines Mitgliedstaats Gründe für die Vermutung einer Steuerverkürzung in dem anderen Mitgliedstaat hat; b) wenn ein Steuerpflichtiger eine Steuerermässigung oder Steuerbefreiung in einem Mitgliedstaat erhält, die für ihn eine Steuererhöhung oder eine Besteuerung in einem anderen Mitgliedstaat zur Folge haben müsste; c) bei Geschäftsbeziehungen zwischen einem Steuerpflichtigen eines Mitgliedstaats und einem Steuerpflichtigen eines anderen Mitgliedstaats, die über ein oder mehrere weitere Länder in einer Weise geleitet werden, die in einem der beiden oder in beiden Mitgliedstaaten zur Steuerersparnis führen kann; d) wenn die zuständige Behörde eines Mitgliedstaats Gründe für die Vermutung einer Steuerersparnis durch künstliche Gewinnverlagerungen innerhalb eines Konzerns hat; e) wenn in einem Mitgliedstaat im Zusammenhang mit Auskünften, die ihm von der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats erteilt worden sind, ein Sachverhalt ermittelt worden ist, der für die Steuerfestsetzung in dem anderen Mitgliedstaat geeignet sein kann. (2) Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können im Rahmen des Konsultationsverfahrens nach Artikel 9 den Auskunftsaustausch nach Absatz 1 auf andere als die dort aufgeführten Fälle ausdehnen. (3) Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können sich in allen anderen Fällen gegenseitig ohne vorheriges Ersuchen die in Artikel 1 Absatz 1 bezeichneten Auskünfte erteilen, die ihnen zur Kenntnis gelangen. Artikel 5 Beschleunigung Die zuständige Behörde des auskunftgebenden Mitgliedstaats bemüht sich bei der Übermittlung von Auskünften nach den vorstehenden Artikeln um grösstmögliche Beschleunigung. Stehen der Auskunftsübermittlung Hindernisse entgegen oder wird sie verweigert, so ist die zuständige Behörde des um Auskunft ersuchenden Staates unter Angabe der Hinderungsgründe oder der Gründe für die Verweigerung unverzueglich davon zu unterrichten. Artikel 6 Hinzuziehung von Bediensteten der Steuerverwaltung des interessierten Staates Zur Anwendung der vorstehenden Bestimmungen können die zuständigen Behörden des auskunftgebenden Mitgliedstaats und des interessierten Mitgliedstaats im Konsultationsverfahren nach Artikel 9 vereinbaren, daß Bediensteten der Steuerverwaltung des interessierten Staates die Anwesenheit im auskunftgebenden Staat gestattet wird. Einzelheiten zur Durchführung von Satz 1 werden gleichfalls in dem Konsultationsverfahren festgelegt. Artikel 7 Geheimhaltungsklausel (1) Alle Auskünfte, die ein Mitgliedstaat nach dieser Richtlinie erhält, sind in diesem Staat in gleicher Weise geheimzuhalten wie die nach seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften erhaltenen Auskünfte. In jedem Fall dürfen diese Auskünfte - nur solchen Personen zugänglich gemacht werden, die mit der Steuerfestsetzung oder mit der verwaltungsmässigen Überprüfung der Steuerfestsetzung unmittelbar befasst sind; - darüber hinaus nur in einem gerichtlichen Verfahren, einem Strafverfahren oder einem Verfahren zur Verhängung von Verwaltungssanktionen, wenn diese Verfahren im Zusammenhang mit der Steuerfestsetzung oder der Überprüfung der Steuerfestsetzung stehen, bekanntgemacht werden, und zwar nur den unmittelbar an diesen Verfahren Beteiligten ; diese Auskünfte können jedoch in öffentlichen Gerichtsverhandlungen oder in Gerichtsurteilen erwähnt werden, wenn die zuständige Behörde des auskunftgebenden Mitgliedstaats nichts dagegen einzuwenden hat; - unter keinen Umständen für andere als für steuerliche Zwecke oder für die Zwecke eines gerichtlichen Verfahrens, eines Strafverfahrens oder eines Verfahrens zur Verhängung von Verwaltungssanktionen verwendet werden, wenn diese Verfahren im Zusammenhang mit der Steuerfestsetzung oder der Überprüfung der Steuerfestsetzung stehen. (2) Ein Mitgliedstaat, dessen innerstaatliche Rechtsvorschriften oder Verwaltungspraxis für die eigenen Besteuerungszwecke engere Grenzen als Absatz 1 vorsehen, ist auf Grund des genannten Absatzes nicht verpflichtet, Auskünfte zu erteilen, wenn sich der interessierte Staat nicht verpflichtet, diese engeren Grenzen zu beachten. (3) Die zuständige Behörde des auskunftgebenden Mitgliedstaats kann gestatten, daß Auskünfte abweichend von Absatz 1 in dem um Auskunft ersuchenden Mitgliedstaat für andere Zwecke verwendet werden, wenn die Auskünfte nach den Rechtsvorschriften des auskunftgebenden Staates dort unter den gleichen Umständen für derartige Zwecke verwendet werden können. (4) Ist eine zuständige Behörde eines Mitgliedstaats der Auffassung, daß die Auskünfte, die sie von der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaats erhalten hat, für die zuständige Behörde eines dritten Mitgliedstaats von Interesse sein könnten, so kann sie dieser die Auskünfte mit Zustimmung der zuständigen Behörde des auskunftgebenden Staates übermitteln. Artikel 8 Grenzen des Auskunftsaustausches (1) Diese Richtlinie verpflichtet nicht zu Ermittlungen oder zur Übermittlung von Auskünften, wenn deren Durchführung oder deren Beschaffung oder Verwertung durch die zuständige Behörde des auskunftgebenden Staates für ihre eigenen steuerlichen Zwecke gesetzliche Vorschriften oder ihre Verwaltungspraxis entgegenstuenden. (2) Die Auskunftsübermittlung kann verweigert werden, wenn sie zur Preisgabe eines Geschäfts-, Industrie- oder Berufsgeheimnisses oder eines Geschäftsverfahrens führen oder wenn die Verbreitung der betreffenden Auskunft gegen die öffentliche Ordnung verstossen würde. (3) Die zuständige Behörde eines Mitgliedstaats kann die Auskunftsübermittlung verweigern, wenn der interessierte Staat zur Übermittlung gleichartiger Auskünfte aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht in der Lage wäre. Artikel 9 Konsultationen (1) Über die Anwendung dieser Richtlinie finden, gegebenenfalls in einem Ausschuß, Konsultationen statt zwischen - den zuständigen Behörden der beiden Mitgliedstaaten auf Verlangen einer von ihnen, wenn es sich um bilaterale Fragen handelt; - den zuständigen Behörden aller Mitgliedstaaten und der Kommission auf Verlangen einer von ihnen oder der Kommission, wenn es sich nicht ausschließlich um bilaterale Fragen handelt. (2) Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können unmittelbar miteinander verkehren. Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten können im gegenseitigen Einvernehmen zulassen, daß von ihnen bezeichnete Behörden in bestimmten Einzelfällen oder in bestimmten Gruppen von Einzelfällen unmittelbar miteinander verkehren. (3) Haben sich die zuständigen Behörden über bilaterale Fragen auf den unter diese Richtlinie fallenden Gebieten - mit Ausnahme der Regelung von Einzelfällen - verständigt, so benachrichtigen sie hiervon so bald wie möglich die Kommission. Die Kommission unterrichtet ihrerseits die zuständigen Behörden der übrigen Mitgliedstaaten. Artikel 10 Erfahrungsaustausch Die Mitgliedstaaten überprüfen gemeinsam mit der Kommission ständig die Zusammenarbeit nach dieser Richtlinie und tauschen die Erfahrungen, insbesondere auf dem Gebiet der Konzernverrechnungspreise, mit dem Ziel aus, die Zusammenarbeit zu verbessern und gegebenenfalls Regelungen für die genannten Bereiche auszuarbeiten. Artikel 11 Verhältnis zu weitergehenden Beistandspflichten Weitergehende Verpflichtungen zum Auskunftsaustausch nach anderen Rechtsvorschriften bleiben von den vorstehenden Bestimmungen unberührt. Artikel 12 Schlußbestimmungen (1) Die Mitgliedstaaten setzen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften in Kraft, um dieser Richtlinie spätestens bis zum 1. Januar 1979 nachzukommen, und unterrichten die Kommission unverzueglich hiervon. (2) Die Mitgliedstaaten sorgen dafür, daß der Kommission der Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Vorschriften mitgeteilt wird, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 13 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Brüssel am 19. Dezember 1977. Im Namen des Rates Der Präsident G. GEENS


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