type: other

text:
Utilisation abusive des SPV : Trop c’est trop —-> SUD SDIS69 dépose un recours – Syndicat SUD SDIS 69
 Accueil / A la une / Utilisation abusive des SPV : Trop c’est trop —-> SUD SDIS69 dépose un recours
 Utilisation abusive des SPV : Trop c’est trop —-> SUD SDIS69 dépose un recours
 10 novembre 2018 A la une
 Parceque nous estimons que la sécurité individuelle défaillante d’un sapeurs pompiers peut impacter dangereusement la sécurité collective d’un équipage, SUD SDIS 69 a déposé un recours au tribunal administratif .
 En effet , malgré des alertes officielles aux autorités du SDMIS (Prefet, PCASDMIS, Direction), absolument rien n’a été mis en oeuvre.
 Nous estimons donc aujourd’hui que l’ensemble des pompiers y compris les SPV :
 – doivent respecter des repos sécurités avant et après leurs activités professionnelles principales,
 – ne doivent pas dépasser 2256h annuels tout compris,
 – ne pas dépasser 48h hebdomadaire,
 Ces dispositions existent déjà pour les SPV/doubles statuts et SPV/PATS.
 Il s’agit des garanties réglementaires des travailleurs listées dans la directive européenne 2003-88.
 Notez qu’il n’y a plus aucun doute sur la qualification des SPV en travailleurs.
 Certaines personnes estimeront que le système actuel est en danger... Pour SUD, nous estimons que le système actuel à dérivé vers une exploitation des SPV au détriments de l’emplois des SPP mais surtout de la sécurité de tous.
 Nous n’évoquerons pas ici le volet rémunération qui lui aussi est en cours d’instruction au tribunal administratif de Lyon, en effet plusieurs sapeurs pompiers volontaires de l’Ain et du Rhône ont déjà déposé une requête en ce sens.
 Ceci étant précisé, nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet : spvmatzak@sudsdis69.fr
 Courrier Prefet Arret Matzak avec analyse
 Courrier PCASDMIS Arret Matzak avec analyse
 Analyse Arrêt Matzak
 Rappel en vidéo de nos positions.
 Rappel de l’arrêt Matzak
 Le 16 décembre 2009, un pompier volontaire, entré au service de la ville de Nivelles le 1er aout 1980 et devenu sapeur pompier volontaire un an plus tard, a intenté un procès à sa commune pour obtenir une indemnisation de ses services de garde à domicile qu’il considère comme du temps de travail.
 Le 22 mars 2012, le tribunal du travail de Nivelles a « en large mesure accueilli le recours de M. Matzak » (point N° 19 de l’arrêt). La ville de Nivelles a alors fait appel devant la Cour du travail de Bruxelles.
 Par un arrêt du 14 septembre 2015, cette juridiction a partiellement fait droit à cet appel.
 En ce qui concerne la rémunération réclamée, elle a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice.
 La cour de justice européenne a rendu sa décision le 21 février 2018.
 Elle reconnait à tous les sapeurs-pompiers volontaires un statut de travailleur et considère que les « gardes à domicile » (astreinte) pendant lesquelles, ils doivent répondre à une sollicitation dans un délai de 8 minutes, sont des temps de travail.
 En revanche la Cour de Justice Européenne (CJUE), déclare l’Europe incompétente pour fixer le niveau de rémunération d’une astreinte et laisse cette compétence aux états membres.
 En attente de réponse du SDMIS et de Monsieur le Préfet....
 Conscient des impacts possibles pour tous les sapeurs-pompiers du Rhône et de la Métropole de Lyon, deux courriers d’alerte ont été adressé en recommandé avec accusé de réception aux autorités de tutelle du SDMIS, en date du 19 mars 2018. Voir en fin d’article les liens pour lire ces courriers.
 Il a été demandé que :
 « dans l’attente des modifications législatives française nécessaires pour officialiser le statut de travailleur des sapeurs-pompiers volontaires, que des mesures immédiates soient prises pour qu’aucun sapeur- pompier du SDMIS ne puissent y travailler sans avoir pu bénéficier de l’effet de l’ensemble des dispositions de la directive européenne 2003/88« ,
 « tous les sapeurs-pompiers volontaires du SDMIS soient informés des droits que confère la directive européenne aux travailleurs, en matière de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et qu’ainsi, dans l’attente de la modification des textes, il puissent apprécier les risques qu’ils encourent et donner un consentement éclairé, même tacite« ,
 « soit officiellement ouvert, au niveau du SDMIS et de l’Etat, des travaux destinés à respecter le droit européen, en ce qui concerne le statut des sapeurs-pompiers volontaires« .
 En conclusion il a été rappelé le 4ème considérant de la directive 2003/88 :
 L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique.
 Des réactions timides voire hostiles.....
 La FNSPF : La fédération des Sapeurs-pompiers de France n’a pas réagit officiellement, plus d’un mois après la sortie de l’arrêt et plus de 8 mois après la parution des conclusions de l’avocate générale, qui préfigurait l’arrêt Matzak du 21 février 2018. Tout au plus, une communication indirecte « via le réseau fédéral » (tant pis pour ceux qui n’en font pas partie), a été faite fin février 2018. Son président est inquiet sans l’être. Il est inquiet si « personne ne réagit« , et ne l’est pas « si une réponse politique forte de la part du gouvernement (ainsi que des autres gouvernements européens, pour la plupart concernés par la présence de SPV dans les effectifs de sapeurs-pompiers) et des élus gestionnaires des SDIS arrive à exclure définitivement les volontaires du champ d’application de la directive« . Bref ce n’est pas d’un enthousiasme délirant.
 Et la France, quelle est sa position ?
 Selon la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), « Les autorités françaises avaient notamment invité la Cour à répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi en concluant à la non application de la directive 2003/88 aux sapeurs-pompiers volontaires dont les conditions d’emploi excluaient, selon elles, la qualification de « travailleurs » au sens de cette directive. Le droit national précise que cette activité « n’est pas exercée à titre professionnel »« . Mais la CJUE, n’a pas suivi l’invitation de la France ......
 Le 7 novembre 2017, suite à la parution des conclusions de l’avocate générale, M. Guillaume Kasbarian a posé une question sur la « nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français« . Réponse en attente.
 Le 13 février 2018, M. Adrien Morenas a demandé à un ministre « la position du Gouvernement sur cet important sujet afin d’exclure définitivement les sapeurs-pompiers volontaires du champ d’application de la directive« . Réponse en attente.
 La Directive européenne sur le temps de travail s’applique aux pompiers volontaires : C’est le titre d’un article paru sur le site du quotidien du droit (Dalloz). Il est rappelé que « Les gouvernements successifs ont tout fait pour l’éviter, jusqu’à intervenir devant la Cour de Justice de l’Union européenne dans une affaire que connait la Belgique. Mais le Cour de justice a jugé que les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeur-pompier recrutés par les services d’incendie et de secours, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 20003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail« .
 Si en droit tout semble très clair, son application ne l’est pas du tout, du moins en France ......
 La France, dont l’attachement aux valeurs européenne est affiché, avec ses 66 millions d’habitants et ses 194 000 sapeurs pompiers volontaires (dont un certain nombre de double statut), trouvera-t-elle un chemin pour aller devant l’Europe et demander qu’une directive européenne ne soit pas appliquée qu’à une très faible partie de sa population, tout en conciliant sa position pro-européenne ?
 Et quand bien même, elle trouverait cet « étroit » chemin, l’Union européenne, qui défend les intérêts de plus de 700 millions d’européens en matière de santé et de sécurité au travail, va-t-elle faire, pour la première fois une exception et exempter les SPV français de l’application de la directive européenne 2003/88, créant ainsi une jurisprudence pour d’autres domaines ?
 Autrement dit, peut-on (en même temps ...) être dans l’Europe et en dehors ? A l’évidence non !
 Des conséquences financières importantes, mais pas forcément insurmontables
 Depuis la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, intégrée au Code de la Sécurité publique, le principe de vacations institué par la loi 96-370 a été maintenu, mais sous le vocable d’indemnités.
 Dans la majorité des cas il s’agit d’un droit. Mais pour les astreintes, c’est juste une possibilité et ce, dans la limite de 9 % de la vacation de base du grade de l’agent. Aujourd’hui, l’Europe dit que le temps d’astreinte doit être considéré comme du temps de travail. Dans ces conditions, il ne paraît plus acceptable qu’un travailleur travaille sans être rémunéré.
 Mais ce n’est pas tout, le nouveau statut de travailleurs des SPV ouvre la possibilité de comparer leur salaire aux travailleurs (SPP) qui, dans le même SDIS réalisent des missions identiques. Puisque les SPV ont les même diplômes que les SPP, qu’ils participent aux mêmes missions au sein des SDIS, est-il normal qu’ils ne perçoivent pas une salaire similaire, pour le temps passé en intervention, en formation ou encore en astreinte ? Sur ce point, la jurisprudence française et européenne sont unanimes à dire qu’iil ne peut pas y avoir de discrimination.
 Au SDMIS les astreintes sont rémunérées pour les officiers, et pour tous les personnels qui assurent les différentes astreintes techniques ou médicales, mais pas pour les sapeurs-pompiers volontaires.
 Certains vont peut être tenter d’estimer le préjudice financier subit. Ça sera un très vaste calcul pour lequel il faudra retrouver toutes les périodes susceptibles d’être rémunérées différemment (astreinte, garde postée, interventions, formations, etc ...) et leur appliquer un taux de rémunération à déterminer, en fonction de celle des professionnels. A cela, il faudrait déduire les sommes reçues au titre des vacations/indemnités. Et comme la prescription est quadriennale, chaque agent pourrait remonter légitimement au cours de l’année 2018 jusqu’en 2014, et en 2019 jusqu’en 2015, etc ....
 Bref, de sacrés calculs dont le montant est difficile à estimer, mais dont ont peut dire qu’il pourraient vraisemblablement varier de quels centaines d’€uros à quelques milliers d’€uros par an et par agent.
 Et comme il est très probable qu’une faible partie des SPV iront dans cette direction, finalement la charge annuelle à supporter par le SDMIS, dont le budget annuel est voisin de 180 Millions d’Euros devrait pouvoir absorber cette nouvelle charge.
 Mais le SDMIS ne voudra jamais changer de système de rémunération sans que les textes nationaux le permette, et la France ne semble pas pressée. Ceux qui voudront réclamer leur dû, devront s’armer de patience, et très probablement « ferrailler » devant les tribunaux, et peut être même aller jusque devant l’Europe pour faire valoir leurs droits.
 Une question de santé et de sécurité pour les SPV et les SPP
 Lorsque l’on évoque la directive européenne 2003/88, il faut toujours se rappeler pourquoi elle a été mis en place. A cet égard, la lecture des considérants en début du texte est primordiale.
 Les objectifs sont clairement annoncés :
 Améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs,
 Promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
 Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes,
 Il convient de tenir compte des principes de l’Organisation internationale du travail en matière d’aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail de nuit,
 Des études ont démontré que l’organisme humain est plus sensible pendant la nuit aux perturbations environnementales et à certaines formes pénibles d’organisation du travail et que de longues périodes de travail de nuit sont préjudiciables à la santé des travailleurs et peuvent compromettre leur sécurité au travail,
 Il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires ....
 La santé et la sécurité sont donc bien au centre des mesures minimales édictées par la directive européenne 2003/88.
 Actuellement les professionnels sont soumis à la directive 2003/88, mais pas les volontaires. Ces derniers peuvent donc travailler, en droit français, aux côtés de professionnels sans avoir les mêmes repos obligatoires prévus par la directive, mettant ainsi en danger leur propre vie, mais également celles de leurs partenaires de travail, lors d’opération telles que la conduite des engins, les sauvetages, etc....
 La sécurité individuelle impacte la sécurité collective.
 La responsabilité pénale des dirigeants du SDMIS pourrait être engagée et reconnue par un juge qui serait saisi par un agent ou par ses ayant droits, à la suite d’un accident du travail pour lequel un sapeur-pompier aurait travaillé pour le SDMIS sans avoir pu bénéficier de tous les repos prévus par la Directive 2003/88.
 Des conséquences sur le statut des SPV
 En droit français, les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux (Loi 84-53), ni des dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique (décret 88-145), pas plus que du code du travail.
 Le Conseil d’Etat, depuis son avis de 1993, confirmé par un arrêt de 2017, considère qu’ils sont des agents publics contractuels à temps partiels qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les sapeurs- pompiers professionnels.
 Selon la Haute Cour Française, les sapeurs-pompiers volontaires, seraient exclus, en principe, de l’application du code du travail et du statut de la fonction publique, compte tenu qu’ils ne sont pas considérés comme des travailleurs.
 Or, ce n’est pas la position de l’Europe qui les considère comme des travailleurs.
 Alors quelle règlementation doit-on appliquer ?
 La réponse provient du Conseil d’Etat qui publie dans un document intitulé « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE », les propos ci-dessous :
 « L’effet direct du droit de l’Union a été consacré par la Cour dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l’UE mais également, à certaines conditions, des droits pour les particuliers, qui peuvent invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes ».
 « S’agissant de l’effet direct du droit de l’Union, par son arrêt Mme Perreux (CE, Ass, 30 octobre 2009, n° 298 348), le Conseil d’Etat a mis un terme définitif aux controverses issues de la jurisprudence d’Assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit (n° 11 604) dont la portée avait été progressivement atténuée. Cette décision reconnaît, à l’expiration du délai de transposition, l’effet direct « vertical ascendant » des directives, même non transposées. En vertu de cette jurisprudence, les particuliers peuvent se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat français n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires».
 Certes la jurisprudence française a mis 45 ans (2009-1963) pour se mettre sur l’exacte position de l’Europe, mais les choses sont claires en droit Français et Européen : C’est le droit européen qui prime !
 Pour autant, cela veut-il dire que tous les SDIS de France, le SDMSI en tête, vont considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, leur appliquer la directive 2003/88, et leur attribuer une rémunération de travailleur plutôt que de leur verser des vacations/indemnités sur lesquelles personne ne paye de charges ? Très certainement pas, compte tenu des premières réactions indiquées ci-dessus.
 D’autant que la nature même des contrats est également remis en question (CDD/CDI), tout comme les congés annuels auxquels ont droit tous les travailleurs, les droits à pension, etc.....
 Un possible impact sur la réponse opérationnelle
 Il ne serait pas honnête de passer sous silence l’impact possible voire même probable de l’arrêt Matzak sur la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
 En instituant des repos de sécurité obligatoires, interne à la journée (pause), journaliers, hebdomadaires, pour le travail de nuit, etc ....la Directive permet de préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs au travail.
 L’Europe limite également la durée du travail à 2256 heures sur une année (47 semaines à 48 heures maximum par semaines, 47 étant la différence entre les 52 semaines d’une année et les 5 semaines de congés annuels règlementaires en France), sans possibilité de dépasser cette limite.
 Un SPV travaillant 1607 heures par an chez un employeur (public ou privé), pourra donner au maximum 649 heures de disponibilité à son SDIS. Il devra également avoir ses 11 heures de repos journalier, ses 35 heures de repos consécutifs hebdomadaire, etc ..., tous emplois confondus. Ces repos étant prévus par la directive européenne 2003/88, afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs au travail.
 Ces contraintes européennes pour lesquels la France s’était affranchies en construisant l’actuel statut du SPV, vont très probablement limiter la disponibilité du volontariat.
 Les SDIS auront plusieurs solutions à leur disposition : mieux utiliser la disponibilité des SPV, recruter des professionnels ou diminuer la réponse opérationnelle.
 Lire notre article du 26 février 2018 suite à la parution de l’arrêt Matzak
 Lire notre article du 10 septembre 2017 suite à la publication des conclusions de l’avocate générale
 Lettre Direction des affaire juridiques (DAJ)
 Question parlementaire du 7 novembre 2017
 Question parlementaire du 13 mars 2018
 Article Dalloz 23 février 2018
 Directive CE 2003-88
 Précédent Compte rendu de l’entrevue du 30 octobre 2018 avec le PCASDMIS
 Suivant Préavis de grève au SDMIS du 27 novembre & du 6 au 10 décembre 2018
 Reunion d’information de l’ensemble des personnels du SDMIS : PATS et SPP
 Info SUD et CGT ...


type: wikipedia

text:
Arapi (arapski: عرب ʻarab) semitski su narod koji je većim dijelom nastanjen na Bliskom istoku i u sjevernoj Africi. Arapa ima između 100 i 125 milijuna, i postoje tri klasifikacije pripadnosti arapskom narodu: po politici, jeziku i podrijetlu. Ovisno o tome koja se klasifikacija koristi, broj je Arapa rastezljiv jer, ako se gledaju ljudi kojim je arapski materinski jezik, njih ima 300 milijuna. Arapi govore arapskim jezikom i koriste se arapskim pismom.
 Narod
 Arapi su semitski narod nastanjen na Srednjem Istoku i sjevernoj Africi, od Maroka do Omana te od Turske do Jemena i Sudana na jugu. Arapi žive na desetak milijuna četvornih kilometara i više ih je od 250 milijuna. Također, oko 4 milijuna Arapa živi u Europi i oko 2 milijuna u Americi. Srce su arapskog svijeta Saudijska Arabija i Jemen, područje poznato kao Hijaz. Oko 610. godine, rođenjem Islama, Hijaz postaje trgovačko središte duž karavanskih putova. Meka postaje jedan od najznačajnijih gradova.
 Arapi su uglavnom tamnokosi i smeđooki, svijetle puti, ali i ona varira od mjesta do mjesta. Po vjeri su većinom sunitski muslimani, a tek 10 % šijiti (osobito u Jemenu, dijelu Iraka i obali Perzijskog zaljeva). Arapi su, uz Židove, jedan od dva naroda kojima je porijeklo dao Šem, Hamov brat. Kroz svoju su povijest osnovali niz država: Alžir, Bahrein, Egipat, Irak, Jordan, Kuvajt, Libanon, Libija, Maroko, Oman, Katar, Saudijska Arabija, Sudan, Sirija, Tunis, Ujedinjeni Arapski Emirati i Jemen, većinski su narod i u Palestini koja se još bori za nastanak i priznanje nezavisnosti. Socijalno gledano, Arapi se dijele na stalno-naseljene, ruralni fellahin i urbani hadar Arapi, i nomadske, a znani su kao Beduini (Bedouin). Postoje i više jezično semitiziranih (arabiziranih) naroda, ali oni nisu Arapi, osobito je puno arabiziranih Židova u sjevernoj Africi, Jemenu i Iraku. Arabizirani su i neki Kopti (oni su pak porijeklom pravi Egipćani, hamitski narod čiji su preci utemeljili egipatsku kulturu i državu) Među hamitskim Berberima ima i puno arabiziranih grupa, nomada koji naseljavaju pustinjske predjele sjeverne Afrike.
 Ime
 Ime Arapi i Arabija javlja se još u asirskim tekstovima kao mâtu arbâi (arapska zemlja), točna lokacija ovog područja nije poznata, kasnije se javljaju termini Arabi, Arubu, Urbi. U srodnom hebrejskom jeziku riječ aravah i arav označava pustinju pa se može reći da su Arapi pustinjski narod. Poluotok Arabija prekrivena je nepreglednim pustinjama i pradomovina je ovog naroda koji se proširio preko cijele sjeverne Afrike.
 Jezik
 Arapski jezik pripada semitskoj grani semitsko-hamitske porodice, a pismo je arapsko.
 Običaji i religija
 Najveći je dio Arapa islamske vjere (muslimani-suniti koji pored Kurana slijede i praksu i upute proroka Muhammeda (sunet), no neki su i šijiti). Kuran je zakon nekih država kojima su njime regulirani svi aspekti života iako je broj država u kojima je propisano šerijatsko pravo malen. Muškarac je glava obitelji, a žena je u podređenom položaju. Poligamija je dozvoljena, a Arapin, ovisno o svojim mogućnostima, može imati do šest žena. Dana riječ smatra se vrednijom je od bilo kakvog ugovora i ona se mora poštovati.
 Muslimanski Arapi, kao ni Židovi, svinjetine ne jedu, ovčetina je zato česta. U Libiji je poznato nacionalno jelo kus-kus, priprema se s ovčetinom i ribom i raznim povrćem. Umjesto masti Arapi koriste maslinovo ulje, a kolači se često prave od meda.
 Ipak, postoje i Arapi koji nisu muslimani, nego pripadaju drugim religijama, osobito na području Bliskog istoka, što u mnogočemu određuje i njihov način života i običaje. Među arapskim kršćanima uloga žene u obitelji sasvim je drugačija. Osima toga, u bliskoistočnim će se krajevima naći arapskih obitelji koje proizvode alkoholna pića, što je u isključivo muslimanskim zemljama nezamislivo. Među poznatijim je pićima arak (عرق), svojevrsni liker od anisa, sličan grčkom piću ouzo i turskom piću raki. Osim toga, u nekim krajevima kršćanski Arapi uzgajaju svinje i jedu svinjsko meso, dok ga u drugim krajevima ni kršćani ne jedu.
 Kulturni identitet Arapa nije samo islam. Mnogi Arapi u Palestini samo se izjašnjavaju muslimanima iako ne žive po Kuranu. Alkohol, značajan simbol zapadnjačke kulture prisutan je i kod nekih Arapa koji ga proizvode za svoje vlastite potrebe o čemu postoje i pisani dokazi iz razdoblja prije islama. Postoje dokazi o proizvodnji araka (koji je i danas vrlo raširen), kao i o proizvodnji vina (koje se danas proizvodi u mnogo manjoj mjeri). Jedini alkohol koji je simbol zapada, a koji se, proizvodi na Zapadnoj obali jest pivo. Sve drugo pripada arapskoj kulturi. Tako se u vodenu lulu (nargilu) odavno dodavao arak u vodu, što je pojačavalo opojno djelovanje. Naravno, s time su nastavili samo Arapi kršćani (muslimani to obično neće činiti javno). Premda su postotkom u Palestini malobrojni, utjecaj je kršćanskih Arapa na ostatak arapskoga društva mnogo veći, djelomično i zato što su obrazovaniji i imaju više novca. Usto, kršćanski su Arapi i tradicionalni i nekoć pretežni stanovnici gradova (u Palestini do 1948., ponegdje i do današnjeg dana). Slično je i u Siriji i Iraku (u tim dvjema zemljama upravo su kršćanski Arapi izmislili stranke BAAS i BATH, kao stranke ljevičarskog usmjerenja, kako bi se zaštitili u većinski muslimanskom okruženju). Arapski kršćani u mnogočemu diktiraju i kulturno usmjerenje čitavog arapskog društva. Tako u krajevima gdje ima više kršćana (Libanon, gradovi Zapadne obale, Sirija, Jordan) i muslimanski Arapi prihvaćaju mnoge njihove običaje ili se odriču nekih svojih (npr. u tim zemljama manje muslimanki pokriva glavu). U Siriji manjinski, ali izuzetno utjecajan, dio Arapa pripada religiji alavita. Islam nije jedino kulturološko određenje Arapa, a pogotovo ne na Bliskom istoku. Glavno kulturološko određenja Arapa na Bliskom istoku upravo je religijska raznolikost.
 Arapski svijet
 Arapski svijet odnosi se na arapske zemlje koje se nalaze na području sjeverne Afrike, od Atlantskog oceana na zapadu, zatim duž obale Sredozemnog mora, sve do Crvenog mora te na području Arapskog poluotoka, to jest država Bliskog istoka.
 Arapska dijaspora
 Arapsku dijasporu čine Arapi diljem zemaljske kugle, to jest na kontinentima koji su izvan arapskog svijeta te se njihov broj procjenjuje na 30 do 50 milijuna ljudi. Više od polovice ih se nalazi u Latinskoj Americi. Velik broj Arapa se također nalazi i u zapadnoj Europi, zapadnoj Aziji i sjevernoj Americi.
 Arapi u Europi
 Neke njihove zasluge
 Arapima u Europi zahvaljujemo na znanju o umjetnom navodnjavanju tla, koje se zbog bezobzirnog krčenja šuma počelo isušivati. Ovo se znanje proširilo na sjever iz Španjolske, preko Alpa sve do Islanda. Španjolska riječ noria, označava stupanj navodnjavanja, i nastala je od arapskog nd'ura. Pamuk, koji danas vodi glavnu riječ u tekstilnoj industriji, također su u Europu donijeli Arapi iz njihova jezika potekao je francuski izraz coton i engleski cotton.
 Arapske zajednice
 Arabizirani crnci
 Bahreinski Arapi
 Dhofari, Oman
 Egipatski Arapi
 Hadrami (Hadramautski Arapi)
 Hassaniya Arapi... 4.714.000
 Irački Arapi
 Iranskin Arapi
 Jemenski Arapi 10.999.000
 Jordanski Arapi
 Kuvajtski Arapi
 Levantinski Arapi...53.032.000
 Libanonski Arapi
 Libijski Arapi 3.785.000
 Marokanski Arapi
 Omanski Arapi
 Palestinski Arapi (Palestinci)
 Saudijski Arapi (Saudijci)... 32.231.000
 Shuwa Arapi... 1.986.000
 Sirijski Arapi
 Sjevernojemenski Arapi
 Sudanski Arapi... 22.135.000
 Tadžički Arapi
 Tuniški Arapi
 Uzbečki Arapi
 Zaljevski Arapi
 Arapska plemena
 Izvori
 Vanjske poveznice
 The Countries & People of Arabia
 Etničke grupe Saudijske Arabije


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 1.4.2014
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 98/3
 ABKOMMEN
 in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Union und der Zentralafrikanischen Republik über die Rechtsstellung — in der Zentralafrikanischen Republik — der Militärmission der Europäischen Union in der Zentralafrikanischen Republik (EUFOR RCA)
 Brüssel, den 10. März 2014
 I.E. Frau Catherine Samba-Panza
 Chef d'État de la transition
 Zentralafrikanische Republik
 Exzellenz,
 im Anschluss an die Annahme der Resolution 2134 (2014) durch den Sicherheitsrat der Vereinten Nationen wird die Europäische Union sehr bald Einsatzkräfte in die Zentralafrikanische Republik (EUFOR RCA) entsenden, um zur Schaffung eines sicheren Umfelds in Ihrem Land beizutragen.
 Wie Sie sich sicher erinnern werden, hatte die Zentralafrikanische Republik gemäß der Resolution 1778 (2007) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen am 16. April 2008 ein Abkommen über die Rechtsstellung der Einsatzkräfte der Europäischen Union im Tschad und in der Zentralafrikanischen Republik (EUFOR Tchad/RCA) geschlossen.
 Die Bestimmungen dieses Abkommens, das seit dem Tag, an dem die letzten Truppenteile der EUFOR Tchad/RCA die Länder verlassen haben, nicht mehr in Kraft ist, entsprechen voll und ganz den Anforderungen der Einsatzkräfte der Europäischen Union, die in die Zentralafrikanische Republik entsandt werden.
 Folglich schlage ich vor, dass sämtliche Bestimmungen dieses Abkommens (die Artikel 1 bis 19) auf die EUFOR RCA angewandt werden, wobei Folgendes als vereinbart gilt:
 —
 Jede Nennung der EUFOR in den genannten Artikeln gilt als Bezugnahme auf die EUFOR RCA.
 —
 Bei den in Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a, Artikel 3 Absatz 2 und Artikel 4 Absatz 3 genannten Transportmitteln gelten die Transportmittel als eingeschlossen, die Eigentum der nationalen Kontingente der EUFOR RCA sind, aber auch diejenigen, die von der EUFOR RCA gemietet oder gechartert sind.
 —
 Die Bezugnahme auf die Resolution 1778 (2007) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen vom 25. September 2007 in Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe b ist als Bezugnahme auf die Resolution 2134 (2014) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen vom 28. Januar 2014 zu verstehen.
 Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie mir mitteilen würden, ob diese Vorschläge Ihre Zustimmung finden. Im Falle einer positiven Antwort Ihrerseits wird dieses Schreiben zusammen mit Ihrem Antwortschreiben ein rechtsverbindliches internationales Abkommen zwischen der Zentralafrikanischen Republik und der Europäischen Union über die Rechtsstellung der EUFOR RCA darstellen, das am Tag des Eingangs Ihres Antwortschreibens in Kraft treten wird.
 Genehmigen Sie, Frau Interimspräsidentin der Zentralafrikanischen Republik, den Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.
 Für die Europäische Union
 C. ASHTON
 Catherine Ashton
 Hohe Vertreterin der Union für Außen- und Sicherheitspolitik
 Sehr geehrte Hohe Vertreterin,
 ich bedanke mich für Ihr Schreiben vom 10. März 2014 betreffend die Entsendung von Einsatzkräften der Europäischen Union in die Zentralafrikanischen Republik, das folgenden Wortlaut hat:
 „im Anschluss an die Annahme der Resolution 2134 (2014) durch den Sicherheitsrat der Vereinten Nationen wird die Europäische Union sehr bald Einsatzkräfte in die Zentralafrikanische Republik (EUFOR RCA) entsenden, um zur Schaffung eines sicheren Umfelds in Ihrem Land beizutragen.
 Wie Sie sich sicher erinnern werden, hatte die Zentralafrikanische Republik gemäß der Resolution 1778 (2007) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen am 16. April 2008 ein Abkommen über die Rechtsstellung der Einsatzkräfte der Europäischen Union im Tschad und in der Zentralafrikanischen Republik (EUFOR Tchad/RCA) geschlossen.
 Die Bestimmungen dieses Abkommens, das seit dem Tag, an dem die letzten Truppenteile der EUFOR Tchad/RCA die Länder verlassen haben, nicht mehr in Kraft ist, entsprechen voll und ganz den Anforderungen der Einsatzkräfte der Europäischen Union, die in die Zentralafrikanische Republik entsandt werden.
 Folglich schlage ich vor, dass sämtliche Bestimmungen dieses Abkommens (die Artikel 1 bis 19) auf die EUFOR RCA angewandt werden, wobei Folgendes als vereinbart gilt:
 —
 Jede Nennung der EUFOR in den genannten Artikeln gilt als Bezugnahme auf die EUFOR RCA.
 —
 Bei den in Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe a, Artikel 3 Absatz 2 und Artikel 4 Absatz 3 genannten Transportmitteln gelten die Transportmittel als eingeschlossen, die Eigentum der nationalen Kontingente der EUFOR RCA sind, aber auch diejenigen, die von der EUFOR RCA gemietet oder gechartert sind.
 —
 Die Bezugnahme auf die Resolution 1778 (2007) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen vom 25. September 2007 in Artikel 1 Absatz 3 Buchstabe b ist als Bezugnahme auf die Resolution 2134 (2014) des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen vom 28. Januar 2014 zu verstehen.
 Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie mir mitteilen würden, ob diese Vorschläge Ihre Zustimmung finden. Im Falle einer positiven Antwort Ihrerseits wird dieses Schreiben zusammen mit Ihrem Antwortschreiben ein rechtsverbindliches internationales Abkommen zwischen der Zentralafrikanischen Republik und der Europäischen Union über die Rechtsstellung der EUFOR RCA darstellen, das am Tag des Eingangs Ihres Antwortschreibens in Kraft treten wird.“
 Ich beehre mich, Ihnen mitzuteilen, dass Ihr Schreiben meine Zustimmung findet.
 Genehmigen Sie, Frau Hohe Vertreterin, den Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.
 Für die Zentralafrikanische Republik
 Catherine SAMBA-PANZA


text:
Nowa Synagoga w Dukli – synagoga znajdująca się w Dukli przy ulicy Cergowskiej.
 Historia
 Synagoga została zbudowana w 1758 roku na miejscu starej synagogi. Służyła jako główne miejsce modlitwy dukielskich Żydów. Podczas II wojny światowej, w 1940 roku hitlerowcy podpalili synagogę. Po zakończeniu wojny budynek przez krótki czas używany był jako magazyn paliw. Obecnie synagoga jest w stanie trwałej ruiny, pozbawiona jest dachu i większości elementów wystroju.
 Architektura
 Synagoga w Dukli była prostym budynkiem o zwartej, przysadzistej bryle. Murowany z kamienia łamanego i cegły, tynkowany i orientowany na stronę wschodnią budynek synagogi wzniesiono na planie prostokąta o zewnętrznych wymiarach 17 na 12 metrów. Ściany boczne dekorowane są trzema płaskimi pilastrami, pomiędzy którymi znajdują się pary wysokich okien, i zwieńczone są niewielkim gzymsem. Synagoga przykryta była czterospadowym dachem. Od strony zachodniej znajdowały się główne drzwi, otoczone kamiennym portalem z kartuszem.
 Z czasem od strony północnej dobudowano parterowe pomieszczenia babińca, przykryte rzędem dwuspadowych daszków, oraz od strony zachodniej sień wraz z pomieszczeniami gospodarczymi. Zachowały się otwory okienne babińca, przez które kobiety śledziły przebieg nabożeństwa. Pośrodku wnętrza stała masywna murowana bima, otoczona czterema słupami, ustawionymi na cokole. Słupy te podpierały sklepienie i konstrukcję dachu. Sklepienie podzielone było na dziewięć pól, z których zewnętrzne przekryte były krzyżowo, a środkowe, nad bimą, nakrywała kopułka.
 Od środka ściany dekorowane były polichromiami oraz hebrajskimi inskrypcjami, poniżej parapetu wysokich okien przebiegał dekoracyjny gzyms, który widać było również na murowanej bimie. Do Aron ha-kodesz prowadziły kamienne schody.
 Stan istniejący
 Do dzisiaj zachowały się wyłącznie mury zewnętrzne głównej sali modlitewnej o wymiarach 14 na 16 metrów. Budynek pozbawiony jest dachu i sklepień. Wyburzone zostały budynki babińca i sieni. We wnętrzu na wschodniej ścianie zachowała się wnęka po Aron ha-kodesz, cokół bimy oraz resztki tynku wraz z polichromiami. Na ścianie zachodniej zachował się kamienny portal wejściowy. Teren synagogi jest ogrodzony, a sam budynek zachowany w stanie trwałej ruiny.
 Zobacz też
 Stara Synagoga w Dukli
 Synagoga rabina Cwi Lajtnera w Dukli
 Linki zewnętrzne
 Nowa Synagoga w Dukli na portalu Wirtualny Sztetl
 Nowa Synagoga w Dukli na portalu Center for Jewish Art
 Dukla
 Obiekty sakralne w Dukli
 Architektura judaizmu w Dukli
 Zabytki w Dukli


type: caselaw

text:
 19.10.2013
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 304/13
 Sentenza tal-Qorti Ġenerali tas-6 ta’ Settembru 2013 — Post Bank Iran vs Il-Kunsill
 (Kawża T-13/11) (1)
 (Politika barranija u ta’ sigurtà komuni - Miżuri restrittivi kontra l-Iran bil-għan li tiġi evitata l-proliferazzjoni nukleari - Iffriżar ta’ fondi - Bażi legali - Ksur tad-dritt internazzjonali - Obbligu ta’ motivazzjoni - Drittijiet tad-difiża - Dritt għal protezzjoni ġudizzjarja effettiva - Żball manifest ta’ evalwazzjoni - Dritt għall-proprjetà - Proporzjonalità - Ugwaljanza fit-trattament - Nondiskriminazzjoni)
 2013/C 304/23
 Lingwa tal-kawża: l-Ingliż
 Partijiet
 Rikorrenti: Post Bank Iran (Téhéran, l-Iran) (rappreżentant: D. Luff, avukat)
 Konvenut: Il-Kunsill tal-Unjoni Ewropea (rappreżentanti: M. Bishop u A. Vitro, aġenti)
 Parti intervenjenti insostenn tal-konvenut: Il-Kummissjoni Ewropea (rappreżentanti: F. Erlbacher u M. Konstantinidis, aġenti)
 Suġġett
 Minn naħa, talba għall-annullament, l-ewwel nett, tal-Anness II tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/413/PESK, tas-26 ta’ Lulju 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li tħassar il-Pożizzjoni Komuni 2007/140/PESK (ĠU L 195, p. 39), kif emendata bid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/644/PESK, tal-25 ta’ Ottubru 2010 (ĠU L 281, p. 81), u tal-Anness VIII tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 961/2010, tal-25 ta’ Ottubru 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li jħassar ir-Regolament (KE) Nru 423/2007 (ĠU L 281, p. 1), sa fejn dawn jirrigwardaw lir-rikorrenti, it-tieni nett, id-deċiżjoni li tirrigwarda lir-rikorrenti “li tinsab” f’ittra tad-29 ta’ Ottubru 2010, it-tielet nett, id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2011/783/PESK, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413 (ĠU L 319, p. 71), u tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 1245/2011, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li jimplimenta r-Regolament (UE) Nru 961/2010 (ĠU L 319, p. 11), sa fejn dawn jistgħu jinfluwenzaw is-sitwazzjoni tar-rikorrenti, ir-raba’ nett, id-deċiżjoni li tirrigwarda lir-rikorrenti “li tinsab” f’ittra tal-5 ta’ Diċembru 2011, il-ħames nett, l-Anness IX tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 267/2012, tat-23 ta’ Marzu 2012, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li jħassar ir-Regolament (UE) Nru 961/2010 (ĠU L 88, p. 1), sa fejn dan jirrigwarda lir-rikorrenti, u, is-sitt nett, ta’ kull leġiżlazzjoni futura jew ta’ kull deċiżjoni futura tal-Kunsill jew tal-Kummissjoni li tikkumplimenta jew li temenda waħda mill-atti kkontestati fil-kuntest ta’ dan ir-rikors u, min-naħa l-oħra, talba għal dikjarazzjoni ta’ inapplikabbiltà, fir-rigward tar-rikorrenti, tal-Artikolu 20(1)(b) tad-Deċiżjoni 2010/413, tal-Artikolu 16(2) tar-Regolament Nru 961/2010, tal-Artikolu 1(7) tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2012/35/PESK, tat-23 ta’ Jannar 2012, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413 (ĠU L 19, p. 22), tal-Artikolu 23(2) tar-Regolament Nru 267/2012, tal-Artikolu 1(8) tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2012/635/PESK, tal-15 ta’ Ottubru 2012, li temenda lid-Deċiżjoni 2010/413 (ĠU L 282, p. 58), tal-Artikolu 1(11) tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 1263/2012, tal-21 ta’ Diċembru 2012, li jemenda r-Regolament Nru 267/2012 (ĠU L 356, p. 34), kif ukoll tal-Artikolu 1(2) tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2012/829/PESK, tal-21 ta’ Diċembru 2012, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413 (ĠU L 356, p. 71).
 Dispożittiv
 (1)
 Ir-rikors huwa inammissibbli, sa fejn huwa intiż għall-annullament ta’ kull leġiżlazzjoni futura jew ta’ kull deċiżjoni futura tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea jew tal-Kummissjoni Ewropea li tikkumplimenta jew temenda wieħed mill-atti kkontestati fil-kuntest ta’ dan ir-rikors.
 (2)
 Ma hemmx iktar lok li tingħata deċiżjoni la dwar it-talbiet għall-annullament tad-deċiżjonijiet fir-rigward tal-Post Bank Iran “li jinsabu” fl-ittri tal-Kunsill tad-29 ta’ Ottubru 2010 u tal-5 ta’ Diċembru 2011 u lanqas dwar l-eċċezzjoni ta’ inammissibbiltà mqajjma mill-Kunsill, sostnut mill-Kummissjoni, biss kontra talbiet għall-annullament tad-deċiżjoni fir-rigward tal-Post Bank Iran “li jinsabu” fl-ittra tal-Kunsill tad-29 ta’ Ottubru 2010.
 (3)
 L-Anness II tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/413/PESK, tas-26 ta’ Lulju 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li tħassar il-Pożizzjoni Komuni 2007/140/PESK, kif emendata bid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2010/644/PESK, tal-25 ta’ Ottubru 2010, l-Anness VIII tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 961/2010, tal-25 ta’ Ottubru 2010, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u li jħassar ir-Regolament (KE) Nru 423/2007, id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2011/783/PESK, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li temenda d-Deċiżjoni 2010/413, ir-Regolament ta’ Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 1245/2011, tal-1 ta’ Diċembru 2011, li jimplimenta r-Regolament (UE) Nru 961/2010, u l-Anness IX tar-Regolament tal-Kunsill (UE) Nru 267/2012, tat-23 ta’ Marzu 2012, dwar miżuri restrittivi kontra l-Iran u u li jħassar ir-Regolament (UE) Nru 961/2010, huma annullati, sa fejn dawn jirrigwardaw lil Post Bank Iran.
 (4)
 L-effetti tal-Anness II tad-Deċiżjoni 2010/413, kif emendata bid-Deċiżjoni 2010/644, sussegwentement bid-Deċiżjoni 2011/783, fir-rigward tal-Post Bank Iran jibqgħu validi sakemm jibdew japplikaw l-effetti tal-annullament tal-Anness IX tar-Regolament Nru 267/2012, sa fejn dan jirrigwarda l-Post Bank Iran.
 (5)
 Il-Kunsill għandu jbati, minbarra l-ispejjeż tiegħu, dawk ta’ Post Bank Iran.
 (6)
 Il-Kummissjoni għandha tbati l-ispejjeż tagħha.
 (1) ĠU C 63, 26.02.2011.


type: legislation

text:
 EIROPAS KOMISIJA
 Briselē, 29.8.2016
 COM(2016) 547 final
 2016/0261(COD)
 Priekšlikums
 EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULA,
 ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1920/2006 attiecībā uz informācijas apmaiņu, agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanu saistībā ar jaunām psihoaktīvām vielām
 PASKAIDROJUMA RAKSTS
 1.PRIEKŠLIKUMA KONTEKSTS
 •Priekšlikuma pamatojums un mērķi
 Pēdējā desmitgadē pasaules mērogā un Eiropā jaunu psihoaktīvu vielu (JPV) izplatība ir būtiski pieaugusi, un nav vērojama šīs tendences samazināšanās. 2015. gadā ES agrīnās brīdināšanas sistēmai (ABS) pirmo reizi tika ziņots par 100 jaunām vielām, un uzraudzītu jaunu vielu kopējais skaits tādējādi pārsniedza 560 — no tām vairāk nekā 380 (70 %) tika atklātas tikai pēdējo piecu gadu laikā
 1
 .
 Apvienoto Nāciju Organizācijas Ģenerālās asamblejas speciālajā sesijā par narkotiku problemātiku pasaulē (UNGASS, 2016. gada 19.-21. aprīlis) pieņēma noslēguma dokumentu "Mūsu kopīgā apņemšanās efektīvi risināt un apkarot ar narkotikām saistītās problēmas pasaulē"
 2
 . Īpaša nodaļa ir veltīta jaunu un ieilgušu problēmu un apdraudējumu novēršanai, tostarp saistībā ar JPV. Kopīgās saistības prasa stiprināt pasākumus, lai risinātu ar jaunām psihoaktīvajām vielām saistītās problēmas, kā arī lai uzlabotu informācijas apmaiņu un agrīnās brīdināšanas tīklus.
 Komisija 2013. gada 17. septembrī nāca klajā ar priekšlikumiem divu tiesību aktu paketei attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām: priekšlikumu Regulai par jaunām psihoaktīvām vielām
 3
 un priekšlikumu Direktīvai, ar kuru attiecībā uz narkotisko vielu definīciju groza Padomes 2004. gada 25. oktobra Pamatlēmumu 2004/757/TI, ar ko paredz minimuma noteikumus par noziedzīgu darbību pazīmēm un sodiem narkotisko vielu nelikumīgas tirdzniecības jomā
 4
 . Mērķis bija ar Savienības līmeņa rīcību, kas būtu ātrāku un efektīvāka par patlaban spēka esošo sistēmu, kuras pamatā ir Padomes 2005. gada 10. maija Lēmums 2005/387/TI par informācijas apmaiņu, riska novērtējumu un kontroli attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām
 5
 , samazināt tādu jaunu psihoaktīvu vielu pieejamību, kuras rada riskus.
 Starpiestāžu sarunas par šo tiesību aktu paketi norit jau vairāk nekā divus gadus. Eiropas Parlaments 2014. gada 17. aprīlī pieņēma normatīvās rezolūcijas
 6
 . Padome nepieņēma vispārēju pieeju attiecībā uz priekšlikumiem; izskatot priekšlikumus, dalībvalstis pauda bažas par Līguma par Eiropas Savienības darbību (LESD) 114. panta kā ierosinātās regulas juridiskā pamata izvēli.
 Lai sasniegtu minēto mērķi, proti, ātrāku un efektīvāku ES rīcību attiecībā uz JPV, Pastāvīgo pārstāvju komiteja (COREPER) 2016. gada 6. aprīlī
 7
 vienojās par pieeju, kuru savā diskusiju dokumentā ierosināja prezidentvalsts Nīderlande, tostarp par direktīvas projekta grozījumiem, pamatojoties uz LESD 83. pantu, kuros jo īpaši ietvers jaunu psihoaktīvu vielu definīciju un noteikumus par ātru lēmumu pieņemšanu Savienības līmenī, lai visās dalībvalstīs noteiktu kriminālatbildību par kaitīgām jaunām psihoaktīvām vielām. Turklāt COREPER aicināja Komisiju iesniegt priekšlikumu, lai grozītu Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centra dibināšanas Regulu 1920/2006. Saskaņā ar COREPER 2580. sanāksmes kopsavilkuma ziņojumu šā lēmuma rezultātā sākas 3 mēnešu termiņš to dalībvalstu dalības apstiprināšanai, uz kurām attiecas ES līgumam pievienotais 21. protokols; turklāt tam ir sekas saskaņā ar ES līgumam pievienoto 22. protokolu. Eiropas Parlaments par šīm izmaiņām ir informēts ar Padomes vēstuli.
 Ņemot vērā to, ka ar Pastāvīgo pārstāvju komitejas lēmumu ir paredzēts sasniegt tos pašus mērķus, kuri tika ierosināti ar 2013. gada tiesību aktu paketi, Komisija ierosina mērķtiecīgus grozījumus Regulā 1920/2006, integrējot Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centra dibināšanas regulā noteikumu projektu par agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanas procedūru, kas bija daļa no Komisijas 2013. gada priekšlikuma regulai par jaunām psihoaktīvām vielām. Komisija apsvērs priekšlikuma atsaukšanu attiecībā uz regulu par jaunām psihoaktīvām vielām, kamēr tiek sagatavota Komisijas darba programma 2017. gadam.
 Jaunā (tāpat kā iepriekšējā) priekšlikuma mērķis ir stiprināt ES agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanu un vienkāršot procedūras, lai nodrošinātu efektīvāku un ātrāku darbību. Tāpēc, lai paātrinātu šo procesu, termiņi ir ievērojami saīsināti salīdzinājumā ar patlaban spēka esošo sistēmu, kuras pamatā ir Padomes Lēmums 2005/387/TI. Lai nodrošinātu ātru un efektīvu informācijas vākšanu par JPV, EMCDDA būtu pēc šīs regulas publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī bez nepamatotas kavēšanās jānoslēdz darba vienošanās ar Eiropolu, Eiropas Zāļu aģentūru, Eiropas Ķīmikāliju aģentūru un Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestādi.
 Šis priekšlikums nodrošina arī Eiropola iesaistīšanos agrīnās brīdināšanas sistēmā un riska novērtēšanas procedūrā, jo īpaši, lai sniegtu informāciju par noziedzīgu grupu iesaistīšanos jaunu psihoaktīvu vielu ražošanā un izplatīšanā.
 Saskaņā ar Regulas Nr. 1920/2006 23. pantu Komisija, ja tas vajadzīgs un ņemot vērā situācijas attīstību attiecībā uz regulatīvajām aģentūrām, pamatojoties uz Centra nākamo vērtējumu, var ierosināt turpmākus grozījumus EMCDDA dibināšanas regulā.
 •
 Saskanība ar spēkā esošajiem noteikumiem konkrētajā politikas jomā
 Priekšlikums atspoguļo 2015. gada 28. aprīlī pieņemtajā Eiropas Drošības programmā
 8
 izklāstītās prioritātes. Eiropas Drošības programmā ir uzsvērts, ka nelegālo narkotiku tirgus joprojām ir viens no dinamiskākajiem noziedzīgajiem tirgiem un nesenākā tendence ir jaunu psihoaktīvu vielu izplatības pieaugums. Tajā arī norādīts, ka šo vielu ražošana aizvien lielākā mērā notiek Savienībā, kas ir pamats steidzamai jauna tiesiskā regulējuma pieņemšanai.
 Priekšlikums ir jālasa saistībā ar Direktīvu (ES) .../ ... [, ar kuru groza Padomes 2004. gada 25. oktobra Pamatlēmumu 2004/757/TI, ar ko paredz minimuma noteikumus par noziedzīgu darbību pazīmēm un sodiem narkotisko vielu nelikumīgas tirdzniecības jomā
 9
 ]. Abi instrumenti paredzēti tam, lai aizstātu ar Padomes Lēmumu 2005/387/TI izveidoto mehānismu.
 2.
 JURIDISKAIS PAMATS, SUBSIDIARITĀTE UN PROPORCIONALITĀTE
 •
 Juridiskais pamats
 Priekšlikums ir balstīts uz LESD 168. panta 5. punktu, kurā Eiropas Parlamentam un Padomei ir piešķirtas pilnvaras pieņemt pasākumus attiecībā uz nopietnu pārrobežu veselības apdraudējumu uzraudzību, agrīno brīdināšanu un cīņu pret tiem, neparedzot dalībvalstu normatīvo aktu saskaņošanu.
 •
 Subsidiaritāte
 Ir nepārprotami skaidrs, ka attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām ir nepieciešama ES rīcība. Dalībvalstis vienas pašas nespēj atrisināt problēmas, ko rada kaitīgu jaunu psihoaktīvo vielu izplatība. Nekoordinēta valstu līmeņa rīcība šajā jomā var radīt nevēlamas sekas, piemēram, kaitīgu vielu pārvietošanu no vienas dalībvalsts uz citu. Noziedzīgas grupas var izmantot šo situāciju.
 Tādējādi ir nepieciešama ES līmeņa rīcība, lai nodrošinātu, ka potenciāli kaitīgas jaunas psihoaktīvas vielas, kuras rada bažas visā ES, var identificēt, novērtēt un gadījumā, ja tās rada risku, paredzēt par tām kriminālatbildību visās dalībvalstīs. Tādēļ šī regula ir jālasa saistībā ar Direktīvu (ES) .../ ... [, ar kuru groza Padomes 2004. gada 25. oktobra Pamatlēmumu 2004/757/TI, ar ko paredz minimuma noteikumus par noziedzīgu darbību pazīmēm un sodiem narkotisko vielu nelikumīgas tirdzniecības jomā], jo abi tiesību akti ir paredzēti tam, lai aizstātu ar Padomes Lēmumu 2005/387/TI izveidoto mehānismu.
 •
 Proporcionalitāte
 Priekšlikums ir samērīgs un nepārsniedz to, kas ir nepieciešams, lai sasniegtu tā mērķus, jo attiecas vienīgi uz tām jaunajām psihoaktīvajām vielām, kuras rada bažas ES līmenī.
 •
 Instrumenta izvēle
 Priekšlikums attiecas uz regulas grozījumu. Nekas nenorāda uz to, ka būtu piemērotāks kāds cits instruments, nevis regula.
 3.
 EX POST IZVĒRTĒJUMU, APSPRIEŠANĀS AR IEINTERESĒTAJĀM PERSONĀM UN IETEKMES NOVĒRTĒJUMU REZULTĀTI
 •
 Apspriešanās ar ieinteresētajām personām
 Šis priekšlikums ir sagatavots, pamatojoties uz 2016. gada 6. aprīļa vienošanos ar Pastāvīgo pārstāvju komiteju par prezidentvalsts Nīderlandes ierosināto kompromisa pieeju. Eiropas Parlamenta Pilsoņu brīvību, tieslietu un iekšlietu komitejas (LIBE) 2016. gada 15. jūnija sanāksmē referenti un ēnu referenti paziņoja, ka ir pieņēmuši lēmumu izmantot šo jauno pieeju kā kopumu un sadarboties ar Padomi un Komisiju, lai panāktu vienošanos. Tā kā saturs atspoguļo šo vienošanos, šim jaunajam priekšlikumam nav nepieciešamas turpmākas apspriešanās ar ieinteresētajām personām.
 •
 Ietekmes novērtējums
 Komisija veica politikas alternatīvu ietekmes novērtējumu saistībā ar 2013. gada 17. septembrī izvirzītajiem divu tiesību aktu paketes priekšlikumiem. Ietekmes novērtējumā jo īpaši secināja, ka ir jāuzlabo tās informācijas, kura pieejama ES līmenī un ar kuru apmainās dalībvalstis, kvalitāte un kvantitāte, kā arī spēja ātri identificēt un novērtēt jaunas psihoaktīvas vielas
 10
 . Tāpēc šim priekšlikumam jauns ietekmes novērtējums nav vajadzīgs.
 4.
 IETEKME UZ BUDŽETU
 EMCDDA uzdevumi ir saistīti ar informācijas apmaiņu, agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanas procedūru attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām. Centram paredzētā subsīdija jau ir iekļauta Savienības budžetā.
 Tomēr, lai Centrs varētu pienācīgi apstrādāt arvien pieaugošo skaitu pieprasījumu saistībā ar informācijas apmaiņu par jaunām psihoaktīvām vielām, kā arī ar ierosinātajām vienkāršotajām ES agrīnās brīdināšanas sistēmas un riska novērtēšanas procedūrām, Centra budžetam būs nepieciešams pievienot summu EUR 676 000 apmērā kopā par 2017.-2020. gada laikposmu sistēmas izstrādei un summu EUR 100 000 apmērā gadā, lai finansētu trīs papildu līgumdarbinieku nodarbināšanu.
 5.
 CITI ELEMENTI
 •
 Uzraudzības, novērtēšanas un ziņošanas kārtība
 EMCDDA regulāri novērtē saskaņā ar Regulas 1920/2006 23. pantu. Saskaņā ar šo pantu Komisija veic EMCDDA ārēju novērtēšanu reizi sešos gados tā, lai tā atbilstu divu Centra trīs gadu programmu pabeigšanai.
 •
 Konkrētu priekšlikuma noteikumu sīks skaidrojums
 1. pantā paredzēti šādi grozījumi Regulā 1920/2006:
 Jauns f) punkts 2. pantā (Uzdevumi) — šajā pantā precizēts, ka EMCDDA uzdevumi ir informācijas apmaiņa un agrīnā brīdināšana par jaunām psihoaktīvām vielām, kā arī riska novērtējuma veikšana. Turklāt Centrs uzrauga visas jaunās psihoaktīvās vielas, par kurām ir ziņojušas dalībvalstis.
 Jauns 5.a pants (Informācijas apmaiņa, agrīnās brīdināšanas sistēma un riska novērtējums attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām) — šajā pantā tiek paredzēti dalībvalstu, EMCDDA un Eiropola attiecīgie uzdevumi informācijas apmaiņas un agrīnās brīdināšanas par jaunām psihoaktīvām vielām procesā.
 Jauns 5.b pants (Sākotnējais ziņojums) — šajā pantā noteikts sākotnējā ziņojuma par jaunām psihoaktīvām vielām saturs un procedūras tā sagatavošanai un nosūtīšanai, ko veic EMCDDA. Eiropols, Eiropas Zāļu aģentūra, Eiropas Ķīmikāliju aģentūra un Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestāde piedalās informācijas vākšanā sākotnējam ziņojumam.
 Jauns 5.c pants (Riska novērtējuma procedūra un ziņojums) — šis pants pilnvaro Komisiju pieprasīt EMCDDA novērtēt, kādus riskus rada jauna psihoaktīva viela, par kuru ir sagatavots sākotnējais ziņojums. Tajā noteiktas EMCDDA Zinātniskās komitejas veiktā riska novērtējuma un riska novērtējuma ziņojuma sagatavošanas un nosūtīšanas procedūras.
 Jauns 5.d pants (Izslēgšana no riska novērtējuma) — šajā pantā precizēti apstākļi, kad nav jāveic riska novērtējums par jaunu psihoaktīvu vielu.
 Regulas 2. pantā noteiks, kad tā stājas spēkā.
 2016/0261 (COD)
 Priekšlikums
 EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULA,
 ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1920/2006 attiecībā uz informācijas apmaiņu, agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanu saistībā ar jaunām psihoaktīvām vielām
 EIROPAS PARLAMENTS UN EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību un jo īpaši tā 168. panta 5. punktu,
 ņemot vērā Eiropas Komisijas priekšlikumu,
 pēc leģislatīvā akta projekta nosūtīšanas valstu parlamentiem,
 ņemot vērā Eiropas Ekonomikas un sociālo lietu komitejas atzinumu
 11
 ,
 ņemot vērā Reģionu komitejas atzinumu
 12
 ,
 saskaņā ar parasto likumdošanas procedūru,
 tā kā:
 (1)Jaunas psihoaktīvas vielas var radīt nopietnu pārrobežu veselības apdraudējumu, kā rezultātā ir nepieciešams uzlabot šo apdraudējumu uzraudzību, agrīno brīdināšanu par tiem un to apkarošanu.
 (2)Pēdējos gados dalībvalstis ir ziņojušas par arvien pieaugošu skaitu jaunu psihoaktīvu vielu, izmantojot ātrās informācijas apmaiņas mehānismu, kuru izveidoja ar Vienoto rīcību 97/396/TI, kuru Padome pieņēma, pamatojoties uz Līguma par Eiropas Savienību K3. pantu, par informācijas apmaiņu, riska novērtēšanu un kontroli attiecībā uz jaunām sintētiskām narkotikām
 13
 , un kuru vēlāk nostiprināja ar Padomes Lēmumu 2005/387/TI
 14
 .
 (3)Problēmas saistībā ar jaunām psihoaktīvām vielām, kas rada veselības un sociālos riskus visā Savienībā, būtu jārisina Savienības līmenī. Tāpēc šī regula ir jālasa saistībā ar Padomes Pamatlēmumu 2004/757/TI
 15
 [kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu (ES).../...], jo abi tiesību akti ir paredzēti, lai aizstātu mehānismu, kas izveidots ar Padomes Lēmumu 2005/387/TI.
 (4)Eiropas Parlamenta un Padomes Regulā (EK) 1920/2006
 16
 ir nepieciešams iekļaut noteikumus par informācijas apmaiņu un agrīnās brīdināšanas sistēmu attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām, kā arī par riska novērtēšanas procedūru. Jo īpaši būtu jāstiprina noteikumi attiecībā uz agrīno brīdināšanu par jaunām psihoaktīvām vielām un jāpadara efektīvākas procedūras sākotnējā ziņojuma izstrādei un riska novērtējuma procedūras organizēšana. Būtu ievērojami jāsaīsina termiņi visos procedūras posmos.
 (5)Jebkurai Savienības rīcībai saistībā ar jaunām psihoaktīvām vielām būtu jābalstās uz zinātniskiem pierādījumiem.
 (6)Pēc riska novērtējuma procedūras Komisijai būtu jāizlemj, vai par jaunajām psihoaktīvajām vielām būtu jāparedz kriminālatbildība saskaņā ar procedūru, kas paredzēta Padomes Pamatlēmumā 2004/757/TI [kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu (ES).../...]. Šī regula stāsies spēkā direktīvas transponēšanas dienā, jo abi tiesību akti ir paredzēti, lai aizstātu mehānismu, kas izveidots ar Padomes Lēmumu 2005/387/TI.
 (7)Riska novērtējums attiecībā uz jaunu psihoaktīvu vielu nebūtu jāveic, ja tā tiek izvērtēta saskaņā ar starptautiskām tiesībām vai ja tā ir zāļu vai veterināro zāļu aktīvā viela.
 (8)Tāpēc būtu attiecīgi jāgroza Regula (EK) Nr. 1920/2006,
 IR PIEŅĒMUŠI ŠO REGULU.
 1. pants
 Grozījumi Regulā (EK) Nr. 1920/2006
 Regulu (EK) Nr. 1920/2006 groza šādi:
 1) regulas 2. pantā pievieno šādu f) punktu:
 "f)
 informācijas apmaiņas, agrīnās brīdināšanas sistēmas un riska novērtējuma jomā attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām:
 i)
 vāc, apkopo, analizē un novērtē no Reitox valstu koordinācijas centriem un Eiropola valstu vienībām pieejamo informāciju par jaunām psihoaktīvām vielām, kā definēts [...] pantā Padomes Pamatlēmumā 2004/757/TI [kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu (ES).../...], un bez liekas kavēšanās paziņo šo informāciju Reitox koordinācijas centriem un Eiropola valstu vienībām, kā arī Komisijai;
 ii)
 sagatavo sākotnējo ziņojumu vai apvienotu sākotnējo ziņojumu saskaņā ar 5.b pantu;
 iii)
 organizē riska novērtēšanas procedūru saskaņā ar 5.c un 5.d pantu;
 iv)
 sadarbībā ar Eiropolu un ar Reitox valstu koordinācijas centru un Eiropola valstu vienību atbalstu uzrauga visas jaunās psihoaktīvās vielas, par kurām ziņojušas dalībvalstis.";
 2) regulas 5. panta 2. punktā svītro otro un trešo daļu;
 3) pievieno šādu 5.a, 5.b, 5.c un 5.d pantu:
 "5.a pants
 Informācijas apmaiņa un agrīnās brīdināšanas sistēma attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām
 Katra dalībvalsts nodrošina, ka tās Reitox valstu koordinācijas centri un Eiropola valsts vienība laikus un bez liekas kavēšanās sniedz Centram un Eiropolam pieejamo informāciju par jaunām psihoaktīvām vielām. Informācija attiecas uz šo vielu atklāšanu un identificēšanu, lietošanu un lietošanas paradumiem, iespējamajiem un apzinātajiem riskiem, šo vielu izgatavošanu, ieguvi, izplatīšanu, tirdzniecību, to komerciālo, kā arī medicīnisko un zinātnisko izmantošanu.
 Centrs sadarbībā ar Eiropolu vāc, analizē, izvērtē un savlaicīgi paziņo šo informāciju dalībvalstīm ar mērķi sniegt dalībvalstīm visu informāciju, kas vajadzīga agrīnās brīdināšanas nolūkiem un tam, lai Centrs varētu sagatavot sākotnējo ziņojumu vai apvienotu sākotnējo ziņojumu saskaņā ar 5.b pantu.
 5.b pants
 Sākotnējais ziņojums
 1.
 Kad Centrs, Komisija vai Padome, rīkojoties saskaņā ar vienkārša dalībvalstu vairākuma principu, uzskata, ka saskaņā ar 5.a pantu vienā vai vairākās dalībvalstīs apkopotā informācija par jaunu psihoaktīvo vielu rada pamatu bažām, ka šī jaunā psihoaktīvā viela varētu radīt veselības apdraudējumu un sociālos riskus Savienības līmenī, Centrs sagatavo sākotnējo ziņojumu par jauno psihoaktīvo vielu.
 2.
 Sākotnējā ziņojumā ietver:
 a)
 pirmo norādi par veselības un sociālo risku, kuri saistīti ar jauno psihoaktīvo vielu, veidu vai apmēru;
 b)
 aprakstu par jaunās psihoaktīvās vielas ķīmiskajām un fizikālajām īpašībām un informāciju par tās izgatavošanai vai ieguvei izmantotajām metodēm un prekursoriem;
 c)
 jaunās psihoaktīvās vielas farmakoloģisko un toksikoloģisko aprakstu;
 d)
 informāciju par noziedzīgu grupu iesaistīšanos jaunās psihoaktīvās vielas izgatavošanā un izplatīšanā;
 e)
 informāciju par jaunās psihoaktīvās vielas pielietojumu medicīnā un veterinārijā, tostarp izmantojot to kā zāļu vai veterināro zāļu aktīvo vielu;
 f)
 informāciju par to, vai uz jauno psihoaktīvo vielu attiecas jebkādi ierobežojoši pasākumi dalībvalstīs;
 g)
 informāciju par to, vai jaunā psihoaktīvā viela pašlaik tiek vērtēta vai jau ir izvērtēta saskaņā ar sistēmu, kas izveidota ar 1961. gada Vienoto konvenciju par narkotiskajām vielām, kura grozīta ar 1972. gada protokolu, vai saskaņā ar 1971. gada Konvenciju par psihotropajām vielām (Apvienoto Nāciju Organizācijas sistēma).
 3.
 Sākotnējā ziņojumā Centrs izmanto informāciju, kas jau ir tā rīcībā.
 4.
 Ja Centrs uzskata to par nepieciešamu, tas pieprasa Reitox valstu koordinācijas centriem sniegt papildu informāciju par jaunām psihoaktīvām vielām. Reitox valstu koordinācijas centri sniedz šo informāciju divu nedēļu laikā pēc pieprasījuma saņemšanas.
 5.
 Centrs pieprasa Eiropas Zāļu aģentūrai sniegt informāciju par to, vai Savienībā vai kādā dalībvalstī jaunā psihoaktīvā viela ir:
 a)
 aktīva viela tādu zāļu vai veterināro zāļu sastāvā, kuras ir saņēmušas tirdzniecības atļauju;
 b)
 aktīva viela tādu zāļu vai veterināro zāļu sastāvā, par kurām iesniegts pieteikums tirdzniecības atļaujas saņemšanai;
 c)
 aktīva viela tādu zāļu vai veterināro zāļu sastāvā, kuras ir saņēmušas tirdzniecības atļauju, bet kompetentā iestāde to ir apturējusi;
 d)
 aktīva viela nereģistrētu zāļu sastāvā atbilstoši Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvas 2001/83/EK
 17
 5. pantam vai tādu veterināro zāļu sastāvā, ko konkrētam gadījumam pagatavojusi persona, kurai tas atļauts saskaņā ar valsts tiesību aktiem, atbilstīgi Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvas 2001/82/EK
 18
 10. panta 1. punkta c) apakšpunktam;
 e)
 aktīva viela atļautās klīniskās izpētēs un pētāmajos preparātos saskaņā ar Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvas 2001/20/EK
 19
 2. panta d) punktu.
 6.
 Centrs pieprasa Eiropolam sniegt informāciju par noziedzīgu grupu iesaistīšanos jaunās psihoaktīvās vielas ražošanā un izplatīšanā un par jebkādu jaunās psihoaktīvās vielas izmantojumu.
 7.
 Centrs pieprasa Eiropas Ķimikāliju aģentūrai un Eiropas Pārtikas nekaitīguma iestādei sniegt to rīcībā esošo informāciju un datus par jauno psihoaktīvo vielu.
 8.
 Sadarbību starp Centru un 5., 6. un 7. punktā minētajām iestādēm un aģentūrām sīkāk reglamentē darba vienošanās. Šādas darba vienošanās noslēdz saskaņā ar 20. panta otro daļu.
 9.
 Centrs ievēro tam paziņotos informācijas izmantošanas nosacījumus, tostarp nosacījumus attiecībā uz informācijas un datu drošību un konfidenciālas komerciālās informācijas aizsardzību.
 10.
 Centrs sākotnējo ziņojumu iesniedz Komisijai un Padomei piecu nedēļu laikā pēc 5., 6. un 7. punktā minētās informācijas pieprasījumiem.
 11.
 Kad Centrs vāc informāciju par vairākām jaunām psihoaktīvām vielām ar līdzīgu ķīmisko struktūru, tas sešu nedēļu laikā pēc sākotnējā ziņojuma sniegšanas iesniedz Komisijai un Padomei atsevišķus sākotnējos ziņojumus vai apvienotus ziņojumus attiecībā uz vairākām jaunām psihoaktīvām vielām, ar nosacījumu, ka katras jaunās psihoaktīvās vielas īpašības ir skaidri norādītas.
 5.c pants
 Riska novērtējuma procedūra un ziņojums
 1.
 Divu nedēļu laikā pēc tam, kad saņemts 5.b panta 10. punktā minētais sākotnējais ziņojums, Komisija var pieprasīt Centram, lai tas novērtētu iespējamos jaunās psihoaktīvās vielas radītos riskus un sagatavotu riska novērtējuma ziņojumu. Riska novērtējumu veic Zinātniskā komiteja.
 2.
 Divu nedēļu laikā pēc tam, kad saņemts 5.b panta 11. punktā minētais apvienotais sākotnējais ziņojums, Komisija var pieprasīt Centram novērtēt iespējamos vairāku jaunu psihoaktīvu vielu ar līdzīgu ķīmisko struktūru radītos riskus un sagatavot apvienotu riska novērtējuma ziņojumu. Apvienoto riska novērtējumu veic Centra Zinātniskā komiteja.
 3.
 Riska novērtējuma ziņojums vai apvienotais riska novērtējuma ziņojums ietver:
 a)
 informāciju par jaunās psihoaktīvās vielas ķīmiskajām un fizikālajām īpašībām, tās izgatavošanai vai ieguvei izmantotajām metodēm un prekursoriem;
 b)
 informāciju par jaunās psihoaktīvās vielas farmakoloģiskajām un toksikoloģiskajām īpašībām;
 c)
 analīzi par veselības riskiem, kas saistīti ar jauno psihoaktīvo vielu, jo īpaši attiecībā uz tās akūtu un hronisku toksiskumu, pārdozēšanas risku, spēju izraisīt atkarību, tās lietošanas fizisko ietekmi un tās ietekmi uz psihi un uzvedību;
 d)
 analīzi par sociālajiem riskiem, kas saistīti ar jauno psihoaktīvo vielu, jo īpaši par tās ietekmi uz lietotāja sociālās funkcionēšanas spējām, sabiedrisko kārtību un noziedzīgām darbībām, noziedzīgu grupu iesaistīšanos jaunu psihoaktīvu vielu ražošanā un izplatīšanā;
 e)
 informāciju par jaunās psihoaktīvās vielas izplatību un tās lietošanas paradumiem, tās pieejamību un izplatīšanās potenciālu Savienībā;
 f)
 informāciju par jaunās psihoaktīvās vielas izmantošanu komerciāliem un rūpniecības mērķiem, par šāda(-u) lietojuma(-u) apmēru, kā arī tās izmantošanu zinātniskās pētniecības un attīstības nolūkos.
 4.
 Zinātniskā komiteja izvērtē riskus, ko rada jaunā psihoaktīvā viela vai jaunu psihoaktīvu vielu grupa. Komitejas sastāvu var paplašināt, ja to uzskata par nepieciešamu direktors, kurš rīkojas, konsultējoties ar Zinātniskās komitejas priekšsēdētāju, iekļaujot ekspertus no saistītām zinātnes jomām, lai nodrošinātu objektīvu novērtējumu par jaunās psihoaktīvās vielas radītajiem riskiem. Direktors izraugās ekspertus no ekspertu saraksta. Valde apstiprina ekspertu sarakstu reizi trijos gados.
 Komisijai, Centram, Eiropolam un Eiropas Zāļu aģentūrai ir tiesības katram izvirzīt divus novērotājus.
 5.
 Zinātniskā komiteja veic riska novērtējumu, pamatojoties uz pieejamo informāciju un jebkuriem citiem relevantajiem zinātniskajiem pierādījumiem. Tiek ņemti vērā visu tās locekļu viedokļi. Centrs organizē riska novērtēšanas procesu, tostarp apzinot nākotnes vajadzības attiecībā uz informāciju un attiecīgiem pētījumiem.
 6.
 Centrs iesniedz Komisijai riska novērtējuma ziņojumu sešu nedēļu laikā pēc pieprasījuma saņemšanas no Komisijas.
 7.
 Pamatojoties uz pienācīgi pamatotu pieprasījumu, Komisija var pagarināt riska novērtējuma vai apvienotā riska novērtējuma sagatavošanas periodu, sniedzot iespēju veikt papildu pētījumus un savākt datus. Centra pieprasījumā iekļauj informāciju par laiku, kas vajadzīgs, lai pabeigtu riska novērtējumu vai apvienoto riska novērtējumu.
 5.d pants
 Izslēgšana no riska novērtējuma
 1.
 Riska novērtējumu neveic, ja jaunā psihoaktīvā viela ir Apvienoto Nāciju Organizācijas sistēmas izvērtēšanas beigu stadijā, proti, ja Pasaules Veselības organizācijas ekspertu komiteja par narkotiku atkarību ir publicējusi kritisku analīzi kopā ar rakstisku rekomendāciju, izņemot gadījumus, ja ir būtiska informācija, kas ir jauna vai īpaši nozīmīga Savienībai un kas nav ņemta vērā Apvienoto Nāciju Organizācijas sistēmā.
 2.
 Riska novērtējumu neveic, ja jaunā psihoaktīvā viela ir izvērtēta Apvienoto Nāciju Organizācijas sistēmā, bet ir pieņemts lēmums to neuzskaitīt atbilstīgi 1961. gada Vienotajai konvencijai par narkotiskajām vielām, kas grozīta ar 1972. gada protokolu, vai 1971. gada Konvencijai par psihotropajām vielām, izņemot gadījumus, ja ir būtiska informācija, kas ir jauna vai īpaši nozīmīga Savienībai.
 3.
 Riska novērtējumu neveic, ja jaunā psihoaktīvā viela ir:
 a)
 aktīva viela tādu zāļu vai veterināro zāļu sastāvā, kuras ir saņēmušas tirdzniecības atļauju;
 b)
 aktīva viela tādu zāļu vai veterināro zāļu sastāvā, par kurām iesniegts pieteikums tirdzniecības atļaujas saņemšanai;
 c)
 aktīva viela tādu zāļu vai veterināro zāļu sastāvā, kuras ir saņēmušas tirdzniecības atļauju, bet kuru tirdzniecības atļauja ir apturēta un kompetentā iestāde to vēl nav anulējusi;
 d)
 aktīva viela, kas iesaistīta atļautās klīniskās izpētēs un pētāmajos preparātos.";
 4) regulas 13. panta 2. punkta ceturto daļu aizstāj ar šādu daļu:
 "Lai novērtētu riskus, ko rada psihoaktīva viela vai jaunu psihoaktīvo vielu grupa, Zinātniskās komitejas sastāvu var paplašināt saskaņā ar 5.c panta 4. punktā noteikto procedūru."
 2. pants
 Šī regula stājas spēkā [tajā pašā dienā, kas ir transponēšanas diena Direktīvai (ES).../... [, ar kuru groza Padomes 2004. gada 25. oktobra Pamatlēmumu 2004/757/TI, ar ko paredz minimuma noteikumus par noziedzīgu darbību pazīmēm un sodiem narkotisko vielu nelikumīgas tirdzniecības jomā]].
 Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.
 Briselē,
 Eiropas Parlamenta vārdā –
 Padomes vārdā –
 priekšsēdētājs
 priekšsēdētājs
 TIESĪBU AKTA PRIEKŠLIKUMA FINANŠU PĀRSKATS
 1.
 PRIEKŠLIKUMA/INICIATĪVAS KONTEKSTS
 1.1.
 Priekšlikuma/iniciatīvas nosaukums
 1.2.
 Attiecīgās politikas jomas ABM/ABB struktūrā
 1.3.
 Priekšlikuma/iniciatīvas būtība
 1.4.
 Mērķis(-i)
 1.5.
 Priekšlikuma/iniciatīvas pamatojums
 1.6.
 Ilgums un finansiālā ietekme
 1.7.
 Paredzētie pārvaldības veidi
 2.
 PĀRVALDĪBAS PASĀKUMI
 2.1.
 Uzraudzības un ziņošanas noteikumi
 2.2.
 Pārvaldības un kontroles sistēma
 2.3.
 Krāpšanas un pārkāpumu novēršanas pasākumi
 3.
 PRIEKŠLIKUMA/INICIATĪVAS PAREDZAMĀ FINANSIĀLĀ IETEKME
 3.1.
 Attiecīgās daudzgadu finanšu shēmas izdevumu kategorijas un budžeta izdevumu pozīcijas
 3.2.
 Paredzamā ietekme uz izdevumiem
 3.2.1.
 Kopsavilkums par paredzamo ietekmi uz izdevumiem
 3.2.2.
 Paredzamā ietekme uz darbības apropriācijām
 3.2.3.
 Paredzamā ietekme uz administratīvajām apropriācijām
 3.2.4.
 Saderība ar kārtējo daudzgadu finanšu shēmu
 3.2.5.
 Trešo personu iemaksas
 3.3.
 Paredzamā ietekme uz ieņēmumiem
 TIESĪBU AKTA PRIEKŠLIKUMA FINANŠU PĀRSKATS
 1.PRIEKŠLIKUMA/INICIATĪVAS KONTEKSTS
 1.1.Priekšlikuma/iniciatīvas nosaukums
 Priekšlikums Eiropas Parlamenta un Padomes Regulai, ar ko groza 2006. gada 12. decembra Regulu (EK) Nr. 1920/2006 par Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centru attiecībā uz informācijas apmaiņu, agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanu saistībā ar jaunām psihoaktīvām vielām
 1.2.Attiecīgās politikas jomas ABM/ABB struktūrā
 20
 18 – Migrācija un iekšlietas
 1.3.Priekšlikuma/iniciatīvas būtība
 ☒ Priekšlikums/iniciatīva attiecas uz jaunu darbību Aģentūras pilnvaru ietvaros (eksponenciāls pieaugums)
 ◻ Priekšlikums/iniciatīva attiecas uz jaunu darbību, pamatojoties uz izmēģinājuma projektu/sagatavošanas darbību
 21
 ◻ Priekšlikums/iniciatīva attiecas uz esošas darbības pagarināšanu
 ◻ Priekšlikums/iniciatīva attiecas uz darbību, kas pārveidota jaunā darbībā
 1.4.Mērķis(-i)
 1.4.1.Komisijas daudzgadu stratēģiskie mērķi, kurus plānots sasniegt ar priekšlikumu/iniciatīvu
 Komisijas darba programmas 2016. gadam sadaļa "Tiesiskuma un pamattiesību telpa, kuras pamatā ir savstarpēja uzticēšanās" attiecas uz Eiropas drošības programmas īstenošanu (COM(2015) 185 final, pieņemta 28.4.2015.). Eiropas Drošības programmā ir noteikts:
 "Nelikumīgu narkotisko vielu tirgus joprojām ir visdinamiskākais no noziedzīgajiem tirgiem, kurā pēdējā laika tendence ir jaunu psihoaktīvo vielu (NPS) izplatīšanās. NPS ražošana arvien biežāk notiek ES — tas norāda, ka ir steidzami jāpieņem jauns ES tiesiskais regulējums."
 1.4.2.Konkrētie mērķi un attiecīgās ABM/ABB darbības
 Attiecīgais vispārējais mērķis:
 Veicināt augsta drošības līmeņa nodrošināšanu Eiropas Savienībā, nodrošinot robežu vienādu un augsta līmeņa kontroli un Šengenas vīzu efektīvu apstrādi atbilstoši Savienības saistībām ievērot pamatbrīvības un cilvēktiesības un tādējādi atvieglojot likumīgu ceļošanu.
 Konkrētais mērķis Nr. 6:
 Atbalstīt iniciatīvas narkomānijas apkarošanas politikas jomā attiecībā uz tiesu iestāžu sadarbību un noziedzības novēršanas aspektiem, kas ir cieši saistīti ar programmas "Tiesiskums" vispārējo mērķi, ciktāl tos jau neatbalsta no Iekšējās drošības fonda vai programmas "Veselība izaugsmei" līdzekļiem.
 Konkrētais mērķis Nr. 7:
 Palīdzēt samazināt narkotiku lietošanu un tirdzniecību un kaitējumu, ko narkotikas nodara personām un sabiedrībai, veicot pasākumus, lai samazinātu jaunu narkotiku pieejamību, uzlabotu narkotiku pieprasījuma samazināšanas dienestu kvalitāti un izpratni par narkotiku piedāvājumu, atbalstot darbības, lai vairotu izpratni par narkotikām, uzlabotu ārstēšanas efektivitāti un atbalstītu pārrobežu operatīvo sadarbību narkotiku apkarošanā.
 Attiecīgās ABM/ABB darbības
 Narkotiku apkarošana
 1.4.3.Paredzamais(-ie) rezultāts(-i) un ietekme
 Norādīt, kāda ir priekšlikuma/iniciatīvas iecerētā ietekme uz finansējuma saņēmējiem/mērķgrupām.
 Nodrošināt efektīvu un iedarbīgu agrīnās brīdināšanas sistēmu un riska novērtēšanas procedūru attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām, lai aktīvi aizsargātu pret jaunu psihoaktīvu vielu radītiem nopietniem kaitējumiem, apzinātu tos, apstiprinātu, reaģētu uz tiem un novērstu tos un lai nodrošinātu, ka par kaitīgām jaunām psihoaktīvām vielām var tikt paredzēta kriminālatbildība visās dalībvalstīs, pamatojoties uz Padomes Pamatlēmumu 2004/757/TI [kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu (ES).../...]
 1.4.4.Rezultātu un ietekmes rādītāji
 Norādīt priekšlikuma/iniciatīvas īstenošanas uzraudzībā izmantojamos rādītājus.
 Rezultātu rādītājs Nr. 1 (mērķis Nr. 6):
 To jauno psihoaktīvo vielu skaits, kuras novērtētas (tostarp nepieciešamības gadījumā veicot testus), lai ES vai dalībvalstis varētu attiecīgi rīkoties patērētāju aizsargāšanai atkarībā no riska veida un līmeņa, ko tās var radīt, ja tās lieto cilvēki.
 Rezultātu rādītājs Nr. 3 (mērķis Nr. 7):
 Cik lielā mērā attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām, par kurām paziņojušas vairākas dalībvalstis un kuras, šķiet, rada riskus, tiek veikts riska novērtējums (tostarp nepieciešamības gadījumā testēšana), lai ES vai dalībvalstis varētu attiecīgi rīkoties patērētāju aizsargāšanai.
 1.5.Priekšlikuma/iniciatīvas pamatojums
 1.5.1.Īstermiņa vai ilgtermiņa vajadzības
 -
 aizsargāt cilvēku veselību pret risku, ko rada kaitīgas jaunas psihoaktīvas vielas
 -
 izveidot pamatu lēmumu pieņemšanai Savienības līmenī attiecībā uz kriminālatbildības paredzēšanu par kaitīgām jaunām psihoaktīvām vielām, pamatojoties uz Padomes Pamatlēmumu 2004/757/TI [kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu (ES).../...]
 -
 uzlabot spēju ātri identificēt un novērtēt jaunas psihoaktīvās vielas
 1.5.2.ES iesaistīšanās pievienotā vērtība
 Stiprināta agrīnās brīdināšanas sistēma veicinātu informācijas apmaiņu starp dalībvalstīm, un nepārprotama pievienotā vērtība būtu tā, ka dalībvalstis tiktu brīdinātas par potenciāli kaitīgām vielām, kuras parādījušās citās dalībvalstīs, lai tās varētu jau iepriekš paredzēt iespējamo apdraudējumu sabiedrības veselībai. Turklāt riska novērtējums attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām ES līmenī sniedz iespēju arī apvienot visas Savienības mēroga zinātniskos un analītiskos resursus, lai sniegtu vislabākos pieejamos pierādījumus par vielu, tādējādi veidojot stabilu pamatu lēmumu pieņemšanai Savienības līmenī attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām, pamatojoties uz Padomes Pamatlēmumu 2004/757/TI [kurā grozījumi izdarīti ar Direktīvu (ES).../...].
 1.5.3.Līdzīgas līdzšinējās pieredzes rezultātā gūtās atziņas
 Pašreizējā sistēma, kas pamatojas uz Padomes Lēmumu 2005/387/TI par informācijas apmaiņu, riska novērtējumu un kontroli attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām, funkcionē pārāk lēni, lai efektīvi risinātu situāciju saistībā ar jaunu psihoaktīvo vielu skaita straujo pieaugumu.
 1.5.4.Saderība un iespējamā sinerģija ar citiem atbilstošiem instrumentiem
 Rīcība jaunu psihoaktīvu vielu jomā atbilst Savienības stratēģiskajiem politikas dokumentiem, jo īpaši Eiropas drošības stratēģijai
 22
 un ES Narkomānijas apkarošanas stratēģijai 2013.–2020. gadam. ES rīcība jaunu psihoaktīvu vielu jomā pilnībā saskan arī ar rīcību ANO līmenī.
 1.6.Ilgums un finansiālā ietekme
 ◻ Ierobežota ilguma priekšlikums/iniciatīva
 –◻ Priekšlikuma/iniciatīvas darbības laiks: [DD.MM.]GGGG.–[DD.MM.]GGGG.
 –◻ Finansiālā ietekme: GGGG.–GGGG.
 ☒ Beztermiņa priekšlikums/iniciatīva
 –◻ Īstenošana ar uzsākšanas periodu no 2017. līdz 2020. gadam,
 –◻ pēc kura turpinās normāla darbība
 1.7.Paredzētie pārvaldības veidi
 23
 ◻ Komisijas īstenota tieša pārvaldība
 –◻ ko veic tās struktūrvienības, tostarp personāls Savienības delegācijās;
 –◻ ko veic izpildaģentūras
 ◻ Dalīta pārvaldība kopā ar dalībvalstīm
 ☒ Netieša pārvaldība, kurā budžeta īstenošanas uzdevumi uzticēti:
 –◻ trešām valstīm vai to noteiktām struktūrām;
 –◻ starptautiskām organizācijām un to aģentūrām (precizēt);
 –◻ EIB un Eiropas Investīciju fondam;
 –☒ Finanšu regulas 208. un 209. pantā minētajām struktūrām;
 –◻ publisko tiesību subjektiem;
 –◻ privāttiesību subjektiem, kas veic valsts pārvaldes uzdevumus, ja tie sniedz pienācīgas finanšu garantijas;
 –◻ struktūrām, kuru darbību reglamentē dalībvalsts privāttiesības, kurām ir uzticēta publiskā un privātā sektora partnerības īstenošana un kuras sniedz pienācīgas finanšu garantijas;
 –◻ personām, kurām ir uzticēts veikt īpašas darbības KĀDP saskaņā ar Līguma par Eiropas Savienību V sadaļu un kuras ir noteiktas attiecīgā pamataktā.
 –Ja norādīti vairāki pārvaldības veidi, sniedziet papildu informāciju iedaļā "Piezīmes".
 Piezīmes
 2.PĀRVALDĪBAS PASĀKUMI
 2.1.Uzraudzības un ziņošanas noteikumi
 Norādīt periodiskumu un nosacījumus.
 Saskaņā ar 23. pantu Regulā Nr. 1920/2006, ar ko izveido Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centru, Centra ārēju izvērtēšanu veic reizi sešos gados tā, lai tā atbilstu divām secīgām Centra 3 gadu darba programmām.
 Saskaņā ar 9. panta 7. punktu Regulā Nr. 1920/2006, ar ko izveido Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centru, "Administratīvā valde pieņem gada ziņojumu par Centra darbību un līdz 15. jūnijam nosūta to Eiropas Parlamentam, Padomei, Komisijai, Revīzijas palātai un dalībvalstīm".
 2.2.Pārvaldības un kontroles sistēma
 2.2.1.Apzinātie riski
 Iespējami kavējumi īstenošanā, kuri mazināmas, veicot regulāru uzraudzību
 2.2.2.Informācija par izveidoto iekšējās kontroles sistēmu
 Komisijas standarta kontroles/pārkāpumu procedūras attiecībā uz grozītās regulas piemērošanu
 2.2.3.Paredzamās pārbaužu izmaksas un ieguvumi un gaidāmā kļūdas riska līmeņa novērtējums
 Neattiecas, jo riski nav apzināti
 2.3.Krāpšanas un pārkāpumu novēršanas pasākumi
 Norādīt esošos vai plānotos novēršanas pasākumus un citus pretpasākumus.
 Saskaņā ar 16. pantu Regulā Nr. 1920/2006, ar ko izveido Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centru, lai apkarotu krāpšanu, korupciju un citas nelikumīgas darbības, kas apdraud Kopienas finanšu intereses, uz Centru bez ierobežojumiem attiecas Regula (EK) Nr. 1073/1999.
 3.PRIEKŠLIKUMA/INICIATĪVAS PAREDZAMĀ FINANSIĀLĀ IETEKME
 3.1.Attiecīgās daudzgadu finanšu shēmas izdevumu kategorijas un budžeta izdevumu pozīcijas
 Esošās budžeta pozīcijas
 Sarindotas pa daudzgadu finanšu shēmas izdevumu kategorijām un budžeta pozīcijām.
 Daudzgadu finanšu shēmas izdevumu kategorija
 Budžeta pozīcija
 Izdevumu
 veids
 Iemaksas
 Numurs
 3. izdevumu kategorija
 Dif./nedif.
 24
 no EBTA valstīm
 25
 no kandidātvalstīm
 26
 no trešām valstīm
 Finanšu regulas 21. panta 2. punkta b) apakšpunkta nozīmē
 Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centrs (EMCDDA)
 18 06 02
 Dif.
 NĒ
 NĒ
 NĒ
 NĒ
 No jauna veidojamās budžeta pozīcijas - neattiecas
 Sarindotas pa daudzgadu finanšu shēmas izdevumu kategorijām un budžeta pozīcijām.
 Daudzgadu finanšu shēmas izdevumu kategorija
 Budžeta pozīcija
 Izdevumu
 veids
 Iemaksas
 Numurs
 [...][Izdevumu kategorija.............................................]
 Dif./nedif.
 no EBTA valstīm
 no kandidātvalstīm
 no trešām valstīm
 Finanšu regulas 21. panta 2. punkta b) apakšpunkta nozīmē
 [...][XX.YY.YY.YY]
 JĀ/NĒ
 JĀ/NĒ
 JĀ/NĒ
 JĀ/NĒ
 3.2.Paredzamā ietekme uz izdevumiem
 3.2.1.Kopsavilkums par paredzamo ietekmi uz izdevumiem
 EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 Daudzgadu finanšu shēmas izdevumu
 kategorija
 Numurs
 3. izdevumu kategorija
 EMCDDA
 Gads
 2017
 27
 Gads
 2018
 Gads
 2019
 Gads
 2020
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 KOPĀ
 • Darbības apropriācijas
 Budžeta pozīcijas numurs – 18 06 02
 Saistības
 (1)
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 Maksājumi
 (2)
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 Budžeta pozīcijas numurs
 Saistības
 (1a)
 Maksājumi
 (2a)
 Administratīvās apropriācijas, kas tiek finansētas no konkrētu programmu piešķīrumiem
 28
 Budžeta pozīcijas numurs
 (3)
 1
 1
 1
 1
 KOPĀ — apropriācijas
 EMCDDA
 Saistības
 =1+1a +3
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 Maksājumi
 =2+2a
 +3
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 • KOPĀ darbības apropriācijas
 Saistības
 (4)
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 Maksājumi
 (5)
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 • KOPĀ administratīvās apropriācijas, kas tiek finansētas no konkrētu programmu piešķīrumiem
 (6)
 KOPĀ — apropriācijas
 saskaņā ar daudzgadu finanšu shēmas
 3. IZDEVUMU KATEGORIJU
 Saistības
 =4+ 6
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 Maksājumi
 =5+ 6
 15,1356
 15,1356
 15,2866
 15,5886
 61,1464
 Ja priekšlikums/iniciatīva ietekmē vairākas izdevumu kategorijas — neattiecas
 • KOPĀ darbības apropriācijas
 Saistības
 (4)
 Maksājumi
 (5)
 • KOPĀ administratīvās apropriācijas, kas tiek finansētas no konkrētu programmu piešķīrumiem
 (6)
 KOPĀ — apropriācijas
 saskaņā ar daudzgadu finanšu shēmas
 1. līdz 4. IZDEVUMU KATEGORIJU
 (Pamatsumma)
 Saistības
 =4+ 6
 Maksājumi
 =5+ 6
 Daudzgadu finanšu shēmas izdevumu
 kategorija
 5
 "Administratīvie izdevumi"
 EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 Gads
 2017
 Gads
 2018
 Gads
 2019
 Gads
 2020
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 KOPĀ
 ĢD: HOME
 • Cilvēkresursi
 0,402
 0,402
 0,402
 0,402
 1,6080
 • Pārējie administratīvie izdevumi
 KOPĀ HOME ĢD
 Apropriācijas
 0,402
 0,402
 0,402
 0,402
 1,6080
 KOPĀ — apropriācijas
 saskaņā ar daudzgadu finanšu shēmas
 5. IZDEVUMU KATEGORIJU
 (Saistību summa = maksājumu summa)
 0,402
 0,402
 0,402
 0,402
 1,6080
 EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 2017. gads
 29
 Gads
 2018
 Gads
 2019
 Gads
 2020
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 KOPĀ
 KOPĀ — apropriācijas
 saskaņā ar daudzgadu finanšu shēmas
 1. līdz 5. IZDEVUMU KATEGORIJU
 Saistības
 15,5376
 15,5376
 15,6886
 15,9906
 62,7544
 Maksājumi
 15,5376
 15,5376
 15,6886
 15,9906
 62,7544
 3.2.2.Paredzamā ietekme uz darbības apropriācijām
 –◻
 Priekšlikums/iniciatīva neparedz izmantot darbības apropriācijas
 –☒
 Priekšlikums/iniciatīva paredz papildu darbības apropriācijas izmantot šādā veidā:
 Saistību apropriācijas EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 Norādīt mērķus un rezultātus*
 ⇩
 Gads
 2017
 Gads
 2018
 Gads
 2019
 Gads
 2020
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 KOPĀ
 REZULTĀTI
 Rezultāta veids
 30
 Vidējās izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Skaits
 Izmaksas
 Kopējais rezultātu skaits
 Kopējās izmaksas
 KONKRĒTAIS MĒRĶIS Nr. 6 un 7
 31
 - Rezultāts
 Sistēmas
 izveide
 1
 0,2416
 1
 0,2416
 1
 0,0966
 1
 0,0966
 0 676
 - Rezultāts
 Starpsumma – konkrētie mērķi Nr. 6 un Nr. 7
 1
 0,2416
 1
 0,2416
 1
 0,0966
 1
 0,0966
 0,676
 KOPĒJĀS IZMAKSAS
 1
 0,2416
 1
 0,2416
 1
 0,0966
 1
 0,0966
 0,676
 * Norādītais rezultāts attiecas tikai uz jauno uzdevumu, kas saistīts ar JPV.
 3.2.3.Paredzamā ietekme uz administratīvajām apropriācijām
 3.2.3.1.Kopsavilkums
 –◻
 Priekšlikums/iniciatīva neparedz izmantot administratīvās apropriācijas
 –☒
 Priekšlikums/iniciatīva paredz izmantot administratīvās apropriācijas šādā veidā:
 EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 2017
 32
 2018
 2019
 2020
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 KOPĀ
 daudzgadu finanšu shēmas
 5. IZDEVUMU KATEGORIJA
 2017
 2018
 2019
 2020
 Cilvēkresursi (HOME ĢD FTE)
 0,402
 0,402
 0,402
 0,402
 1,6080
 Pārējie administratīvie izdevumi
 Kopā — daudzgadu finanšu shēmas
 5. IZDEVUMU KATEGORIJA
 0,402
 0,402
 0,402
 0,402
 1,6080
 KOPĀ
 0,402
 0,402
 0,402
 0,402
 1,6080
 Vajadzīgās cilvēkresursu un citu administratīvu izdevumu apropriācijas tiks nodrošinātas no ĢD apropriācijām, kas jau ir piešķirtas darbības pārvaldībai un/vai ir pārdalītas attiecīgajā ģenerāldirektorātā, vajadzības gadījumā izmantojot arī vadošajam ĢD gada budžeta sadales procedūrā piešķirtus papildu resursus un ņemot vērā budžeta ierobežojumus.
 3.2.3.2.Paredzamās vajadzības pēc cilvēkresursiem
 –◻
 Priekšlikums/iniciatīva neparedz cilvēkresursu izmantošanu
 –☒
 Priekšlikums/iniciatīva paredz cilvēkresursu izmantošanu šādā veidā:
 Aplēse izsakāma ar pilnslodzes ekvivalentu
 Gads
 N
 Gads
 N+1
 N+2 gads
 N+3 gads
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 • Štatu sarakstā ietvertās amata vietas (ierēdņi un pagaidu darbinieki)
 18 01 01 01 (Galvenā mītne un Komisijas pārstāvniecības)
 3
 3
 3
 3
 XX 01 01 02 (Delegācijas)
 XX 01 05 01 (Netiešā pētniecība)
 10 01 05 01 (Tiešā pētniecība)
 • Ārštata darbinieki (izsakot ar pilnslodzes ekvivalentu – FTE)
 33
 XX 01 02 01 (AC, END, INT, ko finansē no vispārīgajām apropriācijām)
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT un JED delegācijās)
 XX 01 04 yy
 34
 - galvenajā mītnē
 - delegācijās
 XX 01 05 02 (AC, END, INT – netiešā pētniecība)
 10 01 05 02 (AC, END, INT – tiešā pētniecība)
 Citas budžeta pozīcijas (precizēt)
 KOPĀ
 3
 3
 3
 3
 XX ir attiecīgā politikas joma vai budžeta sadaļa.
 Vajadzības pēc cilvēkresursiem tiks nodrošinātas, izmantojot attiecīgā ĢD darbiniekus, kuri jau ir iesaistīti konkrētās darbības pārvaldībā un/vai ir pārgrupēti attiecīgajā ģenerāldirektorātā, vajadzības gadījumā izmantojot arī vadošajam ĢD gada budžeta sadales procedūrā piešķirtus papildu resursus un ņemot vērā budžeta ierobežojumus.
 Veicamo uzdevumu apraksts
 Ierēdņi un pagaidu darbinieki
 Pārstāvēt Komisiju aģentūras valdē. Izstrādāt Komisijas atzinumu par gada darba programmu un uzraudzīt tās īstenošanu. Pārraudzīt aģentūras budžeta sagatavošanu un uzraudzīt budžeta izpildi. Palīdzēt aģentūrai izstrādāt pasākumus saskaņā ar ES politiku, tostarp piedaloties ekspertu sanāksmēs.
 Ārštata darbinieki
 3.2.4.Saderība ar kārtējo daudzgadu finanšu shēmu
 –☒
 Priekšlikums/iniciatīva atbilst kārtējai daudzgadu finanšu shēmai
 –◻
 Pieņemot priekšlikumu/iniciatīvu, jāpārplāno attiecīgā izdevumu kategorija daudzgadu finanšu shēmā.
 Aprakstīt, kas jāpārplāno, norādot attiecīgās budžeta pozīcijas un summas.
 –◻
 Pieņemot priekšlikumu/iniciatīvu, jāpiemēro elastības instruments vai jāpārskata daudzgadu finanšu shēma.
 Aprakstīt, kas jādara, norādot attiecīgās izdevumu kategorijas, budžeta pozīcijas un summas.
 3.2.5.Trešo personu iemaksas
 –☒
 Priekšlikums/iniciatīva neparedz trešo personu līdzfinansējumu
 –Priekšlikums/iniciatīva paredz šādu līdzfinansējumu:
 Apropriācijas EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 Gads
 N
 Gads
 N+1
 Gads
 N+2
 Gads
 N+3
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 Kopā
 Norādīt līdzfinansējuma struktūru
 KOPĀ – līdzfinansējuma apropriācijas
 3.3.Paredzamā ietekme uz ieņēmumiem
 –☒
 Priekšlikums/iniciatīva finansiāli neietekmē ieņēmumus
 –◻
 Priekšlikums/iniciatīva finansiāli ietekmē:
 –◻
 pašu resursus
 –◻
 dažādus ieņēmumus
 EUR miljonos (trīs zīmes aiz komata)
 Budžeta ieņēmumu pozīcija
 Kārtējā finanšu gadā pieejamās apropriācijas
 Priekšlikuma/iniciatīvas ietekme
 35
 Gads
 N
 Gads
 N+1
 Gads
 N+2
 Gads
 N+3
 Norādīt tik gadu, cik nepieciešams ietekmes ilguma atspoguļošanai (sk. 1.6. punktu)
 ............. pants
 Attiecībā uz dažādiem ieņēmumiem, kas ir "piešķirtie ieņēmumi", norādīt attiecīgo(-ās) izdevumu pozīciju(-as).
 Norādīt ietekmes uz ieņēmumiem aprēķināšanai izmantoto metodi.
 (1)
 ES ziņojums par narkotiku tirgu, 2016., 28. lpp.
 (2)
 Ģenerālās asamblejas Rezolūcija A/RES/S-30/1.
 (3)
 COM(2013) 619 final.
 (4)
 COM(2013) 618 final.
 (5)
 OV L 127, 10.5.2005., 32. lpp. Dažādie politikas risinājumi tika analizēti abiem priekšlikumiem pievienotajā ietekmes novērtējumā, SWD(2013) 319 final.
 (6)
 Eiropas Parlamenta dokuments Nr. P7_TA(2014)0453.
 (7)
 Kopsavilkums, Padomes dokuments Nr. 7908/1/16 REV 1 (2016. gada 27. maijs).
 (8)
 COM(2015) 185 final.
 (9)
 OV L 335, 11.11.2004., 8. lpp.
 (10)
 SWD(2013) 319 final, 46.-75. lpp.
 (11)
 OV C , , . lpp.
 (12)
 OV C , , . lpp.
 (13)
 Padomes Vienotā Rīcība 97/396/TI (1997. gada 16. jūnijs) par informācijas apmaiņu, riska novērtējumu un jaunu sintētisko narkotiku kontroli (OV L 167, 25.6.1997., 1. lpp.).
 (14)
 Padomes Lēmums 2005/387/TI (2005. gada 10. maijs) par informācijas apmaiņu, riska novērtējumu un kontroli attiecībā uz jaunām psihoaktīvām vielām (OV L 127, 20.5.2005., 32. lpp.).
 (15)
 Padomes Pamatlēmums 2004/757/TI (2004. gada 25. oktobris), ar ko paredz minimuma noteikumus par noziedzīgu darbību pazīmēm un sodiem narkotisko vielu nelikumīgas tirdzniecības jomā (OV L 335, 11.11.2004., 8. lpp.).
 (16)
 Eiropas Parlamenta un Padomes Regula (EK) Nr. 1920/2006 (2006. gada 12. decembris) par Eiropas Narkotiku un narkomānijas uzraudzības centru (OV L 376, 27.12.2006., 1. lpp.).
 (17)
 Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 2001/83/EK (2001. gada 6. novembris) par Kopienas kodeksu, kas attiecas uz cilvēkiem paredzētām zālēm (OV L 311, 28.11.2001., 67. lpp.).
 (18)
 Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 2001/82/EK (2001. gada 6. novembris) par Kopienas kodeksu, kas attiecas uz veterinārajām zālēm (OV L 311, 28.11.2001., 1. lpp.).
 (19)
 Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 2001/20/EK (2001. gada 4. aprīlis) par dalībvalstu normatīvo un administratīvo aktu tuvināšanu attiecībā uz labas klīniskās prakses ieviešanu klīniskās izpētes veikšanā ar cilvēkiem paredzētām zālēm (OV L 121, 1.5.2001., 34. lpp.).
 (20)
 ABM: budžeta līdzekļu vadība pa darbības jomām; ABB: budžeta līdzekļu sadale pa darbības jomām.
 (21)
 Kā paredzēts Finanšu regulas 54. panta 2. punkta a) vai b) apakšpunktā.
 (22)
 COM(2015) 185 final.
 (23)
 Skaidrojumus par pārvaldības veidiem un atsauces uz Finanšu regulu skatīt BudgWeb tīmekļa vietnē:
 http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
 (24)
 Dif. = diferencētās apropriācijas, nedif. = nediferencētās apropriācijas.
 (25)
 EBTA: Eiropas Brīvās tirdzniecības asociācija.
 (26)
 Kandidātvalstis un attiecīgā gadījumā potenciālās kandidātvalstis no Rietumbalkāniem.
 (27)
 N gads ir gads, kurā priekšlikumu/iniciatīvu sāk īstenot.
 (28)
 Tehniskais un/vai administratīvais atbalsts un ES programmu un/vai darbību īstenošanas atbalsta izdevumi (kādreizējās "BA" pozīcijas), netiešā pētniecība, tiešā pētniecība.
 (29)
 N gads ir gads, kurā priekšlikumu/iniciatīvu sāk īstenot.
 (30)
 Rezultāti ir attiecīgie produkti vai pakalpojumi (piem., finansēto studentu apmaiņu skaits, uzbūvēto ceļu garums kilometros utt.).
 (31)
 Kā aprakstīts 1.4.2. punktā. "Konkrētais(-ie) mērķis(-i)..."
 (32)
 N gads ir gads, kurā priekšlikumu/iniciatīvu sāk īstenot.
 (33)
 AC – līgumdarbinieki; AL – vietējie darbinieki; END – valstu norīkotie eksperti; INT = aģentūras darbinieki; JED = jaunākie eksperti delegācijās.
 (34)
 Ārštata darbiniekiem paredzēto maksimālo summu finansē no darbības apropriācijām (kādreizējām "BA" pozīcijām).
 (35)
 Norādītajām tradicionālo pašu resursu (muitas nodokļi, cukura nodevas) summām jābūt neto summām, t. i., bruto summām, no kurām atskaitītas iekasēšanas izmaksas 25 % apmērā.


text:
 Anunţ juridic important
 |
 22002D0119(01)
 Decizia nr. 119/2002 a Comitetului mixt al SEE din 27 septembrie 2002 de modificare a anexei I (Chestiuni veterinare și fitosanitare) la Acordul SEE
 Jurnalul Oficial L 336 , 12/12/2002 p. 0013 - 0014 ediţie specială în limba cehă: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 ediţie specială în limba estonă: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 ediţie specială în limba maghiară capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 ediţie specială în limba lituaniană: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 editie speciala in limba letona: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 editie speciala in limba malteza: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 editie speciala in limba poloneza: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 editie speciala in limba slovaca: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 ediţie specială în limba slovenă: capitol 11 volum 07 p. 380 - 381 ediţie specială în limba bulgară: capitol 11 volum 62 p. 17 - 18 editie speciala in limba româna: capitol 11 volum 62 p. 17 - 18
 Decizia nr. 119/2002 a Comitetului mixt al SEEdin 27 septembrie 2002de modificare a anexei I (Chestiuni veterinare și fitosanitare) la Acordul SEECOMITETUL MIXT AL SEE,având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare "acordul", în special articolul 98,întrucât:(1) Anexa I la acord a fost modificată prin Decizia nr. 78/2002 a Comitetului mixt al SEE din 25 iunie 2002 [1].(2) Decizia 2001/738/CE a Comisiei din 17 octombrie 2001 de aprobare a planului de monitorizare și control al salmonelei la păsările de curte prezentat de Țările de Jos [2] trebuie încorporată în acord.(3) Deciziile 2000/60/CE și 2000/629/CE, încorporate deja în acord, trebuie să fie indicate la alte puncte din capitolul I partea 7.2 din anexa I la acord.(4) Prezenta decizie nu se aplică pentru Islanda și Liechtenstein,DECIDE:Articolul 1Capitolul I partea 7.2 din anexa I la acord se modifică după cum urmează:1. Textul de la punctele 38 (Decizia 2000/60/CE a Comisiei) și 39 (Decizia 2000/629/CE a Comisiei) de la titlul "ACTE DE CARE TREBUIE SĂ ȚINĂ SEAMA STATELE AELS ȘI AUTORITATEA DE SUPRAVEGHERE A AELS" se elimină.2. După punctul 4 (Decizia 96/502/CE a Comisiei) de la titlul "ACTE DE CARE TREBUIE SĂ ȚINĂ SEAMA STATELE AELS ȘI AUTORITATEA DE SUPRAVEGHERE A AELS" se inserează următoarele puncte:"4a. 32000 D 0060: Decizia 2000/60/CE a Comisiei din 21 decembrie 1999 de aprobare a planului de monitorizare și control al salmonelei la păsările de curte prezentat de Austria (JO L 22, 27.1.2000, p. 61).4b. 32000 D 0629: Decizia 2000/629/CE a Comisiei din 9 octombrie 2000 de aprobare a planului de monitorizare și control al salmonelei la păsările de curte prezentat de Franța (JO L 265, 19.10.2000, p. 29).4c. 32001 D 0738: Decizia 2001/738/CE a Comisiei din 17 octombrie 2001 de aprobare a planului de monitorizare și control al salmonelei la păsările de curte prezentat de Țările de Jos (JO L 277, 20.10.2001, p. 27)."Articolul 2Textul Deciziei 2001/738/CE în limba norvegiană, care urmează să fie publicat în Suplimentul SEE al Jurnalului Oficial al Comunităților Europene, este autentic.Articolul 3Prezenta decizie intră în vigoare la 28 septembrie 2002, cu condiția transmiterii prealabile către Comitetul mixt al SEE a tuturor notificărilor prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord [***].Articolul 4Prezenta decizie se publică în Secțiunea SEE și în Suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene.Adoptată la Bruxelles, 27 septembrie 2002.Pentru Comitetul mixt al SEEPreședinteleG. S. Gunnarsson[1] JO L 266, 3.10.2002, p. 22.[2] JO L 277, 20.10.2001, p. 27.[***] Nu sunt indicate cerințe constituționale.--------------------------------------------------