type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 42000A0922(06)
 Acquis de Schengen - Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991
 Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0083 - 0089
 ACCORD D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEà la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991Le ROYAUME DE BELGIQUE, la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le ROYAUME DES PAYS-BAS, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "la Convention de 1990", ainsi que la République italienne qui a adhéré à la Convention de 1990 par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, d'une part,et la RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, d'autre part,eu égard à la signature, intervenue à Madrid le 6 novembre 1992, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et les Protocoles d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991,se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premierPar le présent Accord, la République hellénique adhère à la Convention de 1990.Article 21. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République hellénique: le personnel policier de l'"Ελληνική Αστυνομία" et le "Λιμενικό Σώμα", chacun selon ses compétences, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.2. L'Autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République hellénique: "Διεύθυνση Διεθωούς Αστυνομικής Συνεργασίας του Υπουργείου Δημοσμίας Τάξεως".Article 3Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République hellénique: le Ministère de la Justice.Article 4Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, la République hellénique n'appliquera pas les réserves qu'elle a formulées au sujet des articles 7, 18, et 19, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.Article 5Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, la République hellénique n'appliquera pas la réserve qu'elle a formulée au sujet des articles 4 et 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.Article 61. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les États pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par la République hellénique.À l'égard des autres États, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.Article 71. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue grecque, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.Fait à Madrid, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique>PIC FILE= "L_2000239FR.008401.TIF">Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne>PIC FILE= "L_2000239FR.008402.TIF">Pour le Gouvernement de la République hellénique>PIC FILE= "L_2000239FR.008403.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne>PIC FILE= "L_2000239FR.008404.TIF">Pour le Gouvernement de la République française>PIC FILE= "L_2000239FR.008501.TIF">Pour le Gouvernement de la République italienne>PIC FILE= "L_2000239FR.008502.TIF">Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "L_2000239FR.008503.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas>PIC FILE= "L_2000239FR.008504.TIF">Pour le Gouvernement de la République portugaise>PIC FILE= "L_2000239FR.008505.TIF">ACTE FINALI. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords d'adhésion signés à Bonn le 25 juin 1991, la République hellénique souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État, signés au moment de la signature de la convention de 1990.La République hellénique souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'elles contiennent.Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue grecque, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré par la République italienne par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords d'adhésion signés à Bonn le 25 juin 1991, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:1) Déclaration commune concernant l'article 6 de l'Accord d'adhésionLes États signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.Le présent Accord d'adhésion n'entrera en vigueur entre les États pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et la République hellénique que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces États et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.À l'égard des autres États, le présent Accord d'adhésion n'entrera en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.2) Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990Les Parties Contractantes précisent que, au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.3) Déclaration commune concernant la protection des donnéesLes Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République hellénique s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation hellénique soit complétée conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.4) Déclaration commune concernant l'article 41 de la Convention de 1990Les Parties Contractantes constatent que, en raison de la situation géographique de la République hellénique, les dispositions du paragraphe 5, point b), de l'article 41 s'opposent à ce que cet article s'applique dans les relations entre la République hellénique et les autres Parties contractantes. Par conséquent la République hellénique n'a ni désigné les autorités au sens de l'article 41, paragraphe 7, ni fait de déclaration au sens du paragraphe 9 de l'article 41.Ce procédé suivi par le Gouvernement grec n'est pas contraire aux dispositions de l'article 137.5) Déclaration commune relative au Mont AthosReconnaissant que le statut spécial accordé au Mont Athos, tel qu'il est garanti par l'article 105 de la Constitution hellénique et la Charte du Mont Athos, est justifié exclusivement pour des motifs de caractère spirituel et religieux, les Parties contractantes veilleront à en tenir compte dans l'application et l'élaboration ultérieure des dispositions de l'Accord de 1985 et de la Convention de 1990.III. Les Parties contractantes prennent acte des déclarations suivantes de la République hellénique:1) Déclaration de la République hellénique relative aux Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaiseLe Gouvernement de la République hellénique prend note du contenu des Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention de 1990, ainsi que du contenu des Actes finals et des Déclarations annexées audits Accords.Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la République hellénique.2) Déclaration de la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière pénaleLe Gouvernement de la République hellénique s'engage à traiter les demandes judiciaires qui sont faites par les autres Parties Contractantes avec toute la diligence requise, y compris lorsqu'elles sont adressées directement aux autorités judiciaires grecques selon la procédure de l'article 53, paragraphe 1, de la Convention de 1990.3) Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990Le Gouvernement de la République hellénique déclare que sauf à l'égard des fruits frais de citrus, des graines de coton et de luzerne il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.Néanmoins, concernant les fruits frais de citrus, la République hellénique transposera les dispositions de l'article 121 et les mesures qui y sont afférentes au plus tard au 1er janvier 1993.Fait à Madrid, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique>PIC FILE= "L_2000239FR.008801.TIF">Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne>PIC FILE= "L_2000239FR.008802.TIF">Pour le Gouvernement de la République hellénique>PIC FILE= "L_2000239FR.008803.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne>PIC FILE= "L_2000239FR.008804.TIF">Pour le Gouvernement de la République française>PIC FILE= "L_2000239FR.008805.TIF">Pour le Gouvernement de la République italienne>PIC FILE= "L_2000239FR.008806.TIF">Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "L_2000239FR.008807.TIF">Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas>PIC FILE= "L_2000239FR.008808.TIF">Pour le Gouvernement de la République portugaise>PIC FILE= "L_2000239FR.008809.TIF">DÉCLARATION DES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTATLe 6 novembre 1992, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République portugaise ont signé à Madrid l'Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991.Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement de la République hellénique a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin 1990 par les Ministres et Secrétaires d'État représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision auxquelles se sont associés les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise.


type: legislation

text:
 13.10.2012
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 280/1
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) NR 937/2012
 z dnia 12 października 2012 r.
 zmieniające rozporządzenia (WE) nr 1122/2009 oraz (UE) nr 65/2011 w odniesieniu do metody naliczania odpowiednich odsetek od nienależnych płatności do odzyskania od beneficjentów systemów wsparcia bezpośredniego dla rolników ustanowionych rozporządzeniem Rady (WE) nr 73/2009, wsparcia rozwoju obszarów wiejskich ustanowionego rozporządzeniem Rady nr 1698/2005 oraz wsparcia sektora wina ustanowionego rozporządzeniem Rady (WE) nr 1234/2007
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 1698/2005 z dnia 20 września 2005 r. w sprawie wsparcia rozwoju obszarów wiejskich przez Europejski Fundusz Rolny na rzecz Rozwoju Obszarów Wiejskich (EFRROW) (1), w szczególności jego art. 51 ust. 4, art. 74 ust. 4 i art. 91,
 uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 1234/2007 z dnia 22 października 2007 r. ustanawiające wspólną organizację rynków rolnych oraz przepisy szczegółowe dotyczące niektórych produktów rolnych („rozporządzenie o jednolitej wspólnej organizacji rynku”) (2), w szczególności jego art. 85x i 103za w związku z art. 4,
 uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 73/2009 z dnia 19 stycznia 2009 r. ustanawiające wspólne zasady dla systemów wsparcia bezpośredniego dla rolników w ramach wspólnej polityki rolnej i ustanawiające określone systemy wsparcia dla rolników, zmieniające rozporządzenia (WE) nr 1290/2005, (WE) nr 247/2006, (WE) nr 378/2007 oraz uchylające rozporządzenie (WE) nr 1782/2003 (3), w szczególności jego art. 142 lit. c) i o),
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W art. 80 ust. 2 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1122/2009 z dnia 30 listopada 2009 r. ustanawiającego szczegółowe zasady wykonania rozporządzenia Rady (WE) nr 73/2009 odnośnie do zasady wzajemnej zgodności, modulacji oraz zintegrowanego systemu zarządzania i kontroli w ramach systemów wsparcia bezpośredniego przewidzianych w wymienionym rozporządzeniu oraz wdrażania rozporządzenia Rady (WE) nr 1234/2007 w odniesieniu do zasady wzajemnej zgodności w ramach systemu wsparcia ustanowionego dla sektora wina (4) oraz w art. 5 ust. 2 rozporządzenia Komisji (UE) nr 65/2011 z dnia 27 stycznia 2011 r. ustanawiającego szczegółowe zasady wykonania rozporządzenia Rady (WE) nr 1698/2005 w odniesieniu do wprowadzenia procedur kontroli oraz do zasady wzajemnej zgodności w zakresie środków wsparcia rozwoju obszarów wiejskich (5) określono metodę naliczania odpowiednich odsetek od nienależnych płatności wsparcia przyznanego na podstawie tych rozporządzeń, do odzyskania od beneficjentów.
 (2)
 Odsetki dotyczą okresu od powiadomienia o konieczności zwrotu płatności do chwili rzeczywistego zwrotu lub odliczenia kwoty zwrotu. W związku z powyższym organy krajowe zobowiązane są do pobrania odsetek praktycznie we wszystkich przypadkach odzyskiwania, posługując się oddzielnymi nakazami odzyskania środków, w momencie gdy znana jest długość wspomnianego okresu.
 (3)
 Dla uproszczenia oraz usprawnienia administracji odsetki powinny być naliczane jedynie od daty upłynięcia rozsądnego terminu spłaty przez dłużnika, wyznaczonego w nakazie odzyskania.
 (4)
 Należy w związku z tym odpowiednio zmienić rozporządzenia (WE) nr 1122/2009 i (UE) nr 65/2011.
 (5)
 W celu zapewnienia pewności prawa należy określić, że środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu dotyczą nakazów odzyskania środków wydanych od dnia 16 października 2012 r.
 (6)
 Środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu ds. Rozwoju Obszarów Wiejskich, Komitetu Zarządzającego ds. Wspólnej Organizacji Rynków Rolnych oraz Komitetu Zarządzającego ds. Płatności Bezpośrednich,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Zmiana rozporządzenia (WE) nr 1122/2009
 W art. 80 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1122/2009 akapit pierwszy otrzymuje brzmienie:
 „2. Odsetki nalicza się za okres między terminem zwrotu płatności przez rolnika wyznaczonym w nakazie odzyskania środków, który nie może przekraczać 60 dni, a datą zwrotu lub odliczenia.”.
 Artykuł 2
 Zmiana rozporządzenia (UE) nr 65/2011
 W art. 5 ust. 2 rozporządzenia (UE) nr 65/2011 akapit pierwszy otrzymuje brzmienie:
 „2. Odsetki nalicza się za okres między terminem zwrotu płatności przez beneficjenta wyznaczonym w nakazie odzyskania środków, który nie może przekraczać 60 dni, a datą zwrotu lub odliczenia.”.
 Artykuł 3
 Wejście w życie i stosowanie
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie następnego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie stosuje się w odniesieniu do nakazów odzyskania środków wydawanych od dnia 16 października 2012 r.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 12 października 2012 r.
 W imieniu Komisji
 José Manuel BARROSO
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 277 z 21.10.2005, s. 1.
 (2) Dz.U. L 299 z 16.11.2007, s. 1.
 (3) Dz.U. L 30 z 31.1.2009, s. 16.
 (4) Dz.U. L 316 z 2.12.2009, s. 65.
 (5) Dz.U. L 25 z 28.1.2011, s. 8.


type: caselaw

text:
 14.4.2012
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 109/16
 2012 m. sausio 23 d. pareikštas ieškinys byloje Région Poitou-Charentes prieš Komisiją
 (Byla T-31/12)
 2012/C 109/37
 Proceso kalba: prancūzų
 Šalys
 Ieškovas: Région Poitou-Charentes (Puatjė, Prancūzija), atstovaujamas advokato J. Capiaux
 Atsakovė: Europos Komisija
 Reikalavimai
 Ieškovas Bendrojo Teismo prašo:
 —
 panaikinti 2011 m. lapkričio 18 d. Europos Komisijos sprendimą atsisakyti užbaigti Europos Komisijos priimtą Bendrijos iniciatyvos programą INTERREG III B „Atlanto vandenyno regionas“ 2000/2006 (nuoroda CCI Nr. 2001 RG 16 0 PC 006).
 Ieškinio pagrindai ir pagrindiniai argumentai
 Grįsdamas ieškinį ieškovas remiasi penkiais pagrindais.
 1.
 Pirmasis ieškinio pagrindas susijęs su Komisijos sprendimo neteisėtumu, nes teisės aktą pasirašęs asmuo neįrodė, kad turėjo pasirašymo teisę.
 2.
 Antrasis ieškinio pagrindas susijęs su esminių procedūrinių reikalavimų nesilaikymu, nes Komisija nesilaikė Reglamento Nr. 1260/1999 (1) 37 straipsnio 1 dalyje nustatytų privalomų terminų motyvuotai nurodyti priežastis, dėl kurių ji mano, kad ieškovo baigiamoji ataskaita yra nepatenkinama.
 3.
 Trečiasis ieškinio pagrindas susijęs su teisės klaidomis:
 —
 Komisija priekaištavo ieškovui, kad šis nesilaikė su baigiamosios ataskaitos patvirtinimu susijusių taisyklių, nors priežiūros komiteto reglamente numatyta šios ataskaitos netiesioginio patvirtinimo sistema pasibaigus dešimties dienų terminui, ir
 —
 Komisija nurodė, kad ieškovo ataskaita turėjo būti parengta anglų kalba, nors jokia norma nenustatyta, jog ataskaita tam, kad būtų tinkama, turi būti parengta kita nei vadovaujančiosios institucijos kalba (šiuo atveju — prancūzų).
 4.
 Ketvirtasis ieškinio pagrindas susijęs su nepakankamu ginčijamo sprendimo motyvavimu.
 5.
 Penktasis ieškinio pagrindas susijęs su piktnaudžiavimu įgaliojimais, nes Komisija atsižvelgė į su Europos interesu nesusijusį motyvą tam, kad atsisakytų užbaigti minėtą iniciatyvos programą.
 (1) 1999 m. birželio 21 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1260/1999, nustatantis bendrąsias nuostatas dėl struktūrinių fondų (OL L 161, p. 1; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 14 sk., 1 t. p. 31).


text:
 18.12.2010
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 346/26
 Cerere de pronunțare a unei hotărâri preliminare introdusă de Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italia) la 5 iulie 2010 — Edipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas
 (Cauza C-332/10)
 ()
 2010/C 346/43
 Limba de procedură: italiana
 Instanța de trimitere
 Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza
 Părțile din acțiunea principală
 Reclamantă: Edipower SpA
 Pârâtă: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas
 Întrebarea preliminară
 Articolele 23, 43, 49 și 56 din Tratat, precum și alineatele (2) și (6) ale articolului 11 și articolul 24 din Directiva 2003/54 sunt contrare unei reglementări naționale care, în absența notificării Comisiei Europene, impune în mod permanent anumitor producători de energie electrică ce sunt, în anumite împrejurări, esențiali pentru satisfacerea necesarului cererii de servicii de dispecerizare să prezinte oferte pe piețele bursei de energie electrică potrivit unor programe stabilite în mod heteronom de operatorul rețelei și care sustrage plata acestor oferte liberei stabiliri a prețului de către producător, legându-l de parametri care nu sunt prestabiliți conform unor „proceduri transparente, nediscriminatorii și bazate pe regulile pieței”?


text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 22000D1123(04)
 Euroopa Liidu Teataja L 296 , 23/11/2000 Lk 0033 - 0034
 EMP Ühiskomitee otsusnr 79/1999,25. juuni 1999,millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine)EMP ÜHISKOMITEE,võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi "leping", eelkõige selle artiklit 98ning arvestades, et:(1) lepingu II lisa muudeti EMP Ühiskomitee 28. mai 1999. aasta otsusega nr 75/1999; [1](2) lepingusse tuleb lisada komisjoni 17. juuli 1998. aasta määrus (EÜ) nr 1570/98, muudetakse I ja IV lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomsetes toiduainetes; [2](3) lepingusse tuleb lisada komisjoni 9. septembri 1998. aasta määrus (EÜ) nr 1916/98, muudetakse I ja II lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomsetes toiduainetes; [3](4) lepingusse tuleb lisada komisjoni 9. septembri 1998. aasta määrus (EÜ) nr 1917/98, muudetakse I ja II lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomsetes toiduainetes; [4](5) lepingusse tuleb lisada komisjoni 15. septembri 1998. aasta määrus (EÜ) nr 1958/98, muudetakse I, II ja III lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomsetes toiduainetes, [5]ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE:Artikkel 1Lepingu II lisa XIII peatüki punktile 14 (nõukogu määrus (EMÜ) nr 2377/90) lisatakse järgmised taanded:"— 398 R 1570: komisjoni määrus (EÜ) nr 1570/98, 17. juuli 1998 (EÜT L 205, 22.7.1998, lk 10),— 398 R 1916: komisjoni määrus (EÜ) nr 1916/98, 9. september 1998 (EÜT L 250, 10.9.1998, lk 8),— 398 R 1917: komisjoni määrus (EÜ) nr 1917/98, 9. september 1998 (EÜT L 250, 10.9.1998, lk 13),— 398 R 1958: komisjoni määrus (EÜ) nr 1958/98, 15. september 1998 (EÜT L 254, 16.9.1998, lk 7)."Artikkel 2Komisjoni määruste (EÜ) nr 1570/98, (EÜ) nr 1916/98, (EÜ) nr 1917/98 ja (EÜ) nr 1958/98 islandi- ja norrakeelne tekst, mis on lisatud käesoleva otsuse vastavates keeltes versioonidele, on autentne.Artikkel 3Käesolev otsus jõustub 26. juunil 1999 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated on EMP Ühiskomiteele esitatud.Artikkel 4Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.Brüssel, 25. juuni 1999EMP Ühiskomitee nimeleesistujaF. Barbaso[1] EÜT L 284, 9.11.2000.[2] EÜT L 205, 22.7.1998, lk 10.[3] EÜT L 250, 10.9.1998, lk 8.[4] EÜT L 250, 10.9.1998, lk 13.[5] EÜT L 254, 16.9.1998, lk 7.--------------------------------------------------


text:
 Avis juridique important
 |
 52001PC0027
 Förslag till rådets beslut om ändring av artikel 1 i rådets beslut 1999/81/EG av den 18 januari 1999 /* KOM/2001/0027 slutlig */
 Förslag till RÅDETS BESLUT om ändring av artikel 1 i rådets beslut 1999/81/EG av den 18 januari 1999(framlagt av kommissionen)MOTIVERING1. Spanien har genom en skrivelse som registrerades vid kommissionens generalsekretariat den 19 2000 begärt ett bemyndigande i enlighet med artikel 27 i rådets sjätte direktiv (77/388/EEG) av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund [1] att förlänga giltighetstiden av det undantag som ursprungligen beviljades genom rådets beslut 1999/81/EG [2] av den 18 januari 1999 avseende en särskild åtgärd rörande handel med använt material och avfall.[1] EGT L 145, 13.6.1977, s. 1. Direktivet senast ändrat genom direktiv 2000/65/EG (EGT L 269, 21.10.2000, s. 44).[2] EGT L 27, 2.2.1999, s. 26.2. I enlighet med artikel 27 i rådets sjätte direktiv 77/388/EG har de övriga medlemsstaterna genom en skrivelse av den .27 november 2000 underrättats om Spaniens begäran.3. Spanien bemyndigades genom det ovannämnda beslutet att tillämpa följande särskilda bestämmelser:* Skattebefrielse utan avdragsrätt avseende leveranser och gemenskapsinterna förvärv av använt material och avfall i de fall då den skattskyldiges omsättning av försäljning av järnmetaller under det föregående året uppgår till högst 200 miljoner pesetas eller hans försäljning av använt material och avfall bestående av papper, kartong och glas under det föregående året uppgår till högst 50 miljoner pesetas. Undantaget för icke-järnmetaller gäller oavsett kvantitet. Om de nämnda gränserna överskrids under det innevarande året skall undantaget upphöra att tillämpas från och med det att gränsen överskrids.* Skattskyldiga personer vars verksamhet skulle vara undantagen enligt ovanstående regler kan begära tillåtelse att använda de normala reglerna på sina leveranser och gemenskapsinterna förvärv av avfall och använt material.4. Det nuvarande bemyndigandet upphör att gälla den 31 december 2000.5. Enligt Spanien är den lagstiftning som införts med stöd av detta undantag den enda effektiva åtgärden för att bekämpa bedrägerier eftersom det inte finns något system med omvänd skattskyldighet (där köparen betalat skatten), vilket skulle kunna vara ett effektivt instrument mot skattefusket i denna sektor. Tidigare förekom många fiktiva företag som tog ut mervärdesskatt utan att betala in denna till staten. Samtidigt kunde köparna dra av mervärdesskatten.6. Spanien har ansökt om en förlängning av undantagets giltighetstid, till och med den 31 december 2003.7. Av kontakter som kommissionen nyligen haft med medlemsstaters myndigheter och med företrädare för näringslivet har framgått att det, för att uppnå en mer rättvis beskattning av alla de som ägnar sig åt denna verksamhet i gemenskapen, kan vara nödvändigt att anta särskilda bestämmelser som är anpassade till de särskilda förhållandena i sektorn. För sådana bestämmelser behövs en klar och bestående rättslig grund som är betydligt mer omfattande än ett undantag enligt artikel 27 i sjätte mervärdeskattedirektivet.Som en del av åtgärdsprogrammet för den nya strategi som offentliggjordes den 7 juni 2000 [3] avser kommissionen att undersöka dessa frågor närmare och i sinom tid lägga fram förslag för förbättring, förenkling och modernisering. I väntan på mer bestående förändringar är kommissionen beredd att godta påståendet om att denna åtgärd på ett betydande sätt motverkar missbruk av mervärdeskattesystemet. Kommissionen anser därför att det är lämpligt att förlänga giltigheten av det befintliga undantaget till och med den 31 december 2003.[3] KOM(2000) 348 slutlig.Förslag till RÅDETS BESLUT om ändring av artikel 1 i rådets beslut 1999/81/EG av den 18 januari 1999EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUTmed beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen,med beaktande av rådets sjätte direktiv (77/388/EEG) av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdeskatt: enhetlig beräkningsgrund [4], särskilt artikel 27 i detta,[4] EGT L 145, 13.6.1977, s. 1. Direktivet senast ändrat genom direktiv 2000/65/EG (EGT L 269, 21.10.2000, s. 44).med beaktande av kommissionens förslag, ochav följande skäl:(1) I enlighet med artikel 27.1 i det sjätte mervärdeskattedirektivet får rådet enhälligt på kommissionens förslag bemyndiga varje medlemsstat att införa eller förlänga särskilda åtgärder som avviker från bestämmelserna i det direktivet för att förenkla skatteuttaget eller för att hindra vissa typer av skatteflykt eller skatteundandragande.(2) Spanien har i en skrivelse som registrerades hos kommissionens generalsekretariat den 27 oktober 2000 begärt ett bemyndigande att förlänga tillämpningen av det undantag som ursprungligen beviljades genom rådets beslut 1999/81/EG av den 18 januari 1999.(3) De övriga medlemsstaterna underrättades den 27 november 2000 om Spaniens begäran.(4) Undantaget har följande syften:(a) Att från skatt befria leveranser och gemenskapsinterna förvärv av använt material och avfall bestående av papper, kartong och glas i de fall då den skattskyldiges omsättning av försäljning av sådana produkter under det föregående året uppgår till högst 50 miljoner pesetas.(b) Att från skatt befria leveranser och gemenskapsinterna förvärv av använt material och avfall bestående av järnmetaller i de fall då den skattskyldiges omsättning av försäljning av sådana produkter under det föregående året uppgår till högst 200 miljoner pesetas.(c) Att från skatt befria leveranser och gemenskapsinterna förvärv av icke-järnmetaller, oavsett omsättningen av försäljningen av sådana produkter.(5) Denna åtgärd har visat sig vara effektiv för att motverka skatteflykt eller skattebedrägerier; de rättsliga och faktiska motiv som låg till grund för bemyndigandet att tillämpa ett undantag har inte ändrats utan kvarstår alltjämt.(6) Den 7 juni 2000 offentliggjorde kommissionen en strategi för förbättring av mervärdesskattesystemets funktion på kort sikt, inbegripet modernisering och förenkling av gällande regler samt motverkan av missbruk av dessa regler, i förening med en utveckling i riktning mot en mer enhetlig tillämpning.(7) Kommissionen förväntar sig att antalet undantag kommer att minska inom ramen för denna strategi; i avvaktan på närmare överväganden på detta område är kommissionen dock beredd att godta att denna åtgärd på ett betydande sätt motverkar missbruk av mervärdesskattesystemet.(8) Bemyndigandets giltighetstid bör därför förlängas till den 31 december 2003 i avvaktan på en bedömning av denna åtgärds förenlighet med den allmänna strategin för mervärdeskattesystemet.(9) Undantaget har ingen negativ inverkan på Europeiska gemenskapens egna medel som härrör från mervärdesskatt.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Artikel 1 i beslut 1999/81/EG skall ersättas med följande:"Spanien bemyndigas härmed att till och med den 31 december 2000 tillämpa ett särskilt skattesystem inom sektorn för använt material och avfall, vilket innehåller bestämmelser som avviker från bestämmelserna i rådets sjätte direktiv 77/388/EG av den 17 maj 1977.De avvikande bestämmelserna i detta system fastställs i artiklarna 2, 3 och 4 nedan."Artikel 2Detta beslut riktar sig till Konungariket Spanien.Utfärdat i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförande


text:
Il /Nide 30 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 109
 292A1231 24 )
 N:o L 1 10/92 EUROOPAN YHTEISÖJEN VIRALLINEN LEHTI 30.04.94
 AGREEMENT
 in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Economic
 Community and the Republic of Peru on trade in textile products
 Letter No 1
 Sir,
 1. I have the honour to refer to the consultations held on 7 and 8 December 1992 between
 our respective delegations for the purpose of amending the Agreement on trade in textile
 products between the European Economic Community and the Republic of Peru applied
 since 1 January 1987, as extended by the exchange of letters applied since 1 January 1992
 (hereinafter 'the Agreement').
 2. As a result of these consultations, both Parties agreed to amend the following provisions of
 the Agreement:
 2.1 . Annex I and Annex II which set out the quantitative restrictions for exports from the
 Republic of Peru to the European Economic Community, are replaced for the period
 1 January 1993 to 31 December 1994 by Appendix 1 and Appendix 2 to this letter,
 respectively.
 2.2 . Article 8 (6 ) and Protocol C to the Agreement are deleted .
 2.3 . Article 9 ( 2 ) is replaced by the following:
 'The information referred to in paragraph 1 shall , for all categories of products, be
 forwarded before the end of the month following the month to which the statistics
 relate .'
 2.4. Article 12 ( 1 ) and ( 2 ) are replaced by the following:
 ' 1 . The quantitative limits established under this Agreement on imports into the
 Community of textile products of Peruvian origin will not be broken down by the
 Community into regional shares.
 2 . The Parties shall cooperate in order to prevent sudden and prejudicial changes in
 traditional trade flows resulting in regional concentration of direct imports into the
 Community.
 3 . Peru shall monitor its exports of products under restraint or surveillance into the
 Community. Should a sudden and prejudicial change in traditional trade flows arise,
 the Community will be entitled to request consultations in order to find a satisfactory
 solution to those problems . Such consultations must be held within 15 working days of
 their being requested by the Community.
 4 . Peru shall endeavour to ensure that exports of textile products subject to quantitative
 limits into the Communtiy are spaced out as evenly as possible over the year due
 account being taken in particular of seasonal factors .'
 2.5 . Article 14 and all references to this Article in the Agreement are deleted .
 2.6 . The following is added at the beginning of Article 16 ( 1 ):
 ' 1 . Save where it is otherwise provided for in this Agreement, . . .'
 2.7. The second sentence of Article 18 ( 1 ) is replaced by the following:
 'It shall be applicable until 31 December 1994. Thereafter, the application of all the
 provisions of this Agreement shall be extended automatically for a period of one more year
 up to 31 December 1995, unless either Party notifies the other at least six months before
 31 December 1994 that it does not agree with this extension. However, if the Agreement
 on trade in textiles and clothing products resulting from the Uruguay Round GATT trade
 ---pagebreak--- 110 Euroopan ynteisöjen virallinen lehti 11 /Nide 30
 negotiations is concluded and enters into force at an earlier date, this Agreement shall be
 automatically terminated as of the date agreed for the implementation of the results of the
 Uruguay Round GATT trade negotiations .'
 2.8 . The first sentence of Article 7 ( 1 ) of Protocol A is replaced by the following:
 ' 1 . The export licence shall conform to the model annexed to this Protocol and it shall be
 valid for exports throughout the customs territory to which the Treaty establishing the
 European Economic Community is applied . However, where the Community has made
 recourse to the provisions of Article 8 in accordance with the provisions of Agreed
 Minute No i , or to Agreed Minute No 2, the textile products covered by the export
 licences can only be put into free circulation in the region(s ) of the Community
 indicated in those licences .'
 2.9 . The second indent of Article 12 ( 1 ) of Protocol A to the Agreement is replaced by the
 following:
 The import authorizations shall be valid for six months from the date of their issue for
 imports throughout the customs territory to which the Treaty establishing the European
 Economic Community is applied. However, where the Community has recourse to the
 provisions of Article 8 in accordance with the provisions of Agreed Minute No 1 , or to
 Agreed Minute No 2, the products covered by the import licences can only be put into free
 circulation in the region(s ) of the Community indicated in those licences .'
 2.10. The second and fifth indents of Article 14 (2 ) of Protocol A are replaced by the
 following:
 '— two letters identifying the intended Member State of customs clearance as follows:
 BL = Benelux, FR = France,
 DE = Germany, GB = United Kingdom,
 DK = Denmark, IE = Ireland ,
 EL = Greece, IT = Italy,
 ES = Spain, PT = Portugal',
 a. five-digit number running consecutively from 00001 to 99999 allocated to the
 intended Member State of customs clearance .'
 2.11 . Agreed Minute No 1 set out in Appendix 3 to this letter shall form an integral part of the
 Agreement.
 2.12. Agreed Minute No 2 set out in Appendix 4 to this letter shall form an integral part of the
 Agreement.
 2.13 . Agreed Minute No 3 set out in Appendix 5 to this letter shall form an integral part of the
 Agreement.
 2.14 . Agreed Minute No 4 set out in Appendix 6 to this letter shall form an integral part of the
 Agreement.
 3. The Parties agreed that this Agreement in the form of an exchange of letters shall enter into
 force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified
 each other that the legal procedures necessary to this end have been completed .
 The Parties also agreed that this Agreement in the form of an exchange of letters and the
 amendments hereby to the Agreement of 1987, as extended, shall be applied provisionally
 from 1 January 1993 .
 4. I should be obliged if you kindly confirm the acceptance of your Government of the
 foregoing.
 Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration .
 For the Council
 of the European Communities
 ---pagebreak--- 1 l /Nide 30 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 111
 Appendix 1
 (The contents of Appendix 1 are identical to those of Appendix 1 to the Agreement with Singapore; see pages
 16 to 42 )
 Appendix 2
 ANNEX II
 (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the
 . Agreement)
 COMMUNITY QUANTITATIVE LIMITS
 Category Unit 1993 1994 1995
 K ') tonnes 9 489 9 963 10 461
 2 tonnes 5 165 5 527 5 913
 (') An additional annual quantity ot 900 tonnes of products falling within category 1 is reserved for imports into the
 Communitv for processing by Community industry .
 Appendix 3
 Agreed Minute No 1
 In the context of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of
 Peru on trade in textile and clothing products, initialled on 8 December 1992 , the Parties agreed
 that .Article 8 of the Agreement does not preclude the Community, if the conditions are fulfilled ,
 from applying the safeguard measures for one or more of its regions in conformity with the
 principles of the internal market .
 In such an event, Peru shall be informed in advance of the relevant provisions of Protocol A to the
 Agreement to be applied , as appropriate.
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 ---pagebreak--- 12 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 11 /Nide 30
 Appendix 4
 Agreed Minute No 2
 Notwithstanding Article 12 ( 1 ) of this Agreement, for imperative technical or administrative
 reasons or to find a solution to economic problems resulting from regional concentration of
 imports, or in order to combat circumvention and fraud of the provisions of this Agreement, the
 Community will establish for a limited period of time a specific management system in conformity
 with the principles of the internal market.
 However, if the Parties are unable to reach a satisfactory solution during the consultations
 provided for in Article 12 ( 3 ), Peru undertakes, if so requested by the Community, to respect
 temporary export limits for one or more regions of the Community. In such a case, these limits
 shall not preclude the importation into the region(s) concerned of products which were shipped
 from Peru on the basis of export licences obtained before the date of formal notification to Peru
 by the Community about the introduction of the above limits.
 The Community shall inform Peru of the technical and administrative measures, such as defined in
 the attached note verbale, that need to be introduced by both Parties in order to implement the
 above paragraphs in conformity with the principles of the internal market.
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 Note verbale
 The Directorate - General for External Relations of the Commission of the European Communities
 presents its compliments to the Mission of the Republic of Peru to the European Communities
 and has the honour to refer to the Agreement on textile products negotiated between the Republic
 of Peru and the Community applied since 1 January 1987, as extended by the exchange of letters
 initialled on 15 November 1991 and as further extended by the exchange of letters of 8 December
 1992 .
 The Directorate-General wishes to inform the Mission of the Republic of Peru that the
 Community has decided to apply, starting from 1 January 1993 , the provisions of paragraph 1 of
 Agreed Minute No 2 to the exchange of letters initialled on 8 December 1992. Consequently, the
 corresponding provisions of Articles 7 and 12 of Protocol A to the Agreement shall also be
 applied as of the above date .
 The Directorate-General for External Relations avails itself of this opportunity to renew to the
 Mission of the Republic of Peru to the European Communities the assurance of its highest
 consideration .
 ---pagebreak--- 11 / Nide 30 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 113
 Appendix 5
 Agreed Minute No 3
 In the context of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of
 Peru on trade in textile and clothing products, initialled in Brussels on 8 December 1992 , the
 Parties agreed that Peru shall endeavour not to deprive certain regions of the Community which
 have traditionally had relatively small shares of Community quotas of imports of products serving
 as inputs for their processing industry.
 The Community and Peru further agreed to hold consultations, should the need arise, in order to
 avert any problems which might occur in this respect.
 The Parties agreed that this Agreed Minute replaces the corresponding Agreed Minute of the
 Agreement on this subject.
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 Appendix 6
 Agreed Minute No 4
 In the context of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of
 Peru on trade in textile and clothing products, applied since 1 January 198 7, as extended by the
 exchange of letters initialled on 15 November 1991 and further extended by the exchange of
 letters initialled on 8 December 1992, Peru agreed that, from the date of request for and pending
 the consultations referred to in Article 12 ( 3 ), it shall cooperate by not issuing export licences that
 would further aggravate the problems resulting from the regional concentration of direct imports
 into the Community.
 For the Government For tne Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 ---pagebreak--- 114 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 11 / Nide 30
 Exchange of notes
 The Directorate-General for External Relations of the Commission of the European Communities
 presents its compliments to the Mission of the Republic of Peru to the European Communities
 and has the honour to refer to the Agreement on textile products between the Republic of Peru
 and the Community applied since 1 January 1987, as extended by the exchange of letters initialled
 on 15 November 1991 and as further extended by the exchange of letters initialled on
 8 December 1992 .
 The Directorate-General wishes to inform the Mission of the Republic of Peru that whilst
 awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and the coming into force
 of the extended Agreement, the Community is prepared to allow the provisions of the Agreement
 to apply de facto from 1 January 1993 . This is on the understanding that eith'er Party may at any
 time terminate this de facto application of the extended Agreement provided that 120 days' notice
 is given.
 The Directorate-General for External Relations would be grateful if the Mission would confirm its
 Agreement to the foregoing.
 The Directorate-General for External Relations avails itself of this opportunity to renew to the
 Mission of the Republic of Peru to the European Communities the assurance of its highest
 consideration .
 ---pagebreak--- 11 /Nide 30 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 115
 Letter No 2
 Sir,
 I have the honour to acknowledge receipt of your letter of 8 December 1992, which reads as
 follows :
 'Sir,
 1. I have the honour to refer to the consultations held on 7 and 8 December 1992 between
 our respective delegations for the purpose of amending the Agreement on trade in
 textile products between the European Economic Community and the Republic of Peru,
 applied since 1 January 1987, as extended by the exchange of letters applied since
 1 January 1992 ( hereinafter "the Agreement".
 2. As a result of these consultations , both Parties agreed to amend the following provisions
 of the Agreement:
 2.1 . Annex I and Annex II which set out the quantitative restrictions for exports from the
 Republic of Peru to the European Economic Community are replaced for the period
 1 January 1993 to 31 December 1994 by Appendix 1 and Appendix 2 of this letter,
 respectively.
 2.2. Article 8 ( 6 ) and Protocol C to the Agreement are deleted .
 2.3 . Article 9 ( 2 ) is replaced by the following:
 " The information referred to in paragraph 1 shall, for all categories of products, be
 forwarded before the end of the month following the month to which the statistics
 relate ."
 2.4 . Article 12 ( 1 ) and ( 2 ) are replaced by the following:
 " 1 . The quantitative limits established under this Agreement on imports into the
 Community of textile products of Peruvian origin will not be broken down by the
 Community into regional shares.
 2. The Parties shall cooperate in order to prevent sudden and prejudicial changes in
 traditional trade flows resulting in regional concentration of direct imports into the
 Community.
 3 . Peru shall monitor its exports of products under restraint or surveillance into the
 Community. Should a sudden and prejudicial change in traditional trade flows
 arise, the Community will be entitled to request consultations in order to find a
 satisfactory solution to those problems . Such consultations must be held within 15
 working days of their being requested by the Community.
 4. Peru shall endeavour to ensure that exports of textile products subject to
 quantitative limits into the Community are spaced out as evenly as possible over
 the year due account being taken in particular of seasonal factors ."
 2.5 . Article 14 and all references to this Article in the Agreement are deleted .
 2.6. The following is added at the beginning of:
 " 1 . Save where it is otherwise provided for in this Agreement, ..."
 2.7. The second sentence of Article 18 ( 1 ) is replaced by the following:
 "It shall be applicable until 31 December 1994. Thereafter, the application of all the
 provisions of this Agreement shall be extended automatically for a period of one more
 year up to 31 December 1995, unless either Party notifies the other at least six months
 before 31 December 1994 that it does not agree with this extension . However, if the
 Agreement on trade in textiles and clothing products resulting from the Uruguay Round
 GATT trade negotiations is concluded and enters into force at an earlier date, this
 Agreement shall be automatically terminated as of the date agreed for the
 implementation of the results of the Uruguay Round GATT trade negotiations."
 ---pagebreak--- 116 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 11 /Nide 30
 2.8 . The first sentence of Article 7 ( 1 ) of Protocol A is replaced by the following:
 " 1 . The export licence shall conform to the model annexed to this Protocol and it shall
 be valid for exports throughout the customs territory to which the Treaty
 establishing the European Economic Community is applied . However, where the
 Community has made recourse to the provisions of Article 8 in accordance with
 the provisions of the Agreed Minute No 1 , or to the Agreed Minute No 2, the
 textile products covered by the export licences can only be put into free circulation
 in the region(s ) of the Community indicated in those licences ."
 2.9 . The second indent of Article 12 ( 1 ) of Protocol A to the Agreement is replaced by the
 following:
 "The import authorizations shall be valid for six months from the date of their issue for
 imports throughout the customs territory to which the Treaty establishing the European
 Economic Community is applied. However, where the Community has recourse to the
 provisions of Article 8 in accordance with the provisions of the Agreed Minute No 1 , or
 to Agreed Minute No 2, the products covered by the import licences can only be put
 into free circulation in the region(s) of the Community indicated in those licences."
 2.10. The second and fifth indents of Article 14 (2) of Protocol A are replaced by the
 following:
 "— two letters identifying the intended Member State of customs clearance as
 follows :
 BL = Benelux, FR = France ,
 DE = Germany, GB = United Kingdom,
 DK - Denmark, IE = Ireland,
 EL = Greece, ΓΓ = Italy,
 ES = Spain, PT = Portugal ",
 a five-digit number running consecutively from 00001 to 99999 allocated to the
 intended Member State of customs clearance ."
 2.11 . Agreed Minute No 1 set out in Appendix 3 to this letter shall form an integral part of
 the Agreement.
 2.12. Agreed Minute No 2 set out in Appendix 4 to this letter shall form an integral part of
 the Agreement.
 2.13 . Agreed Minute No 3 set out in Appendix 5 to this letter shall form an integral part of
 the Agreement.
 2.14 . Agreed Minute No 4 set out in Appendix 6 to this letter shall form an integral part of
 the Agreement.
 3. The Parties agreed that this Agreement in the form of an exchange of letters shall enter
 into force on the first day of the month following the day on which the Parties have
 notified each other that the legal procedures necessary to this end have been
 completed.
 The Parties also agreed that this Agreement in the form of an exchange of letters and
 the amendments hereby to the Agreement of 1987, as extended, shall be applied
 provisionally from 1 January 1993 .
 4. I should be obliged if you kindly confirm the acceptance of your Government of the
 foregoing.
 Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.'
 I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the contents of your
 letter .
 Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration.
 For the Government
 of the Republic of Peru
 ---pagebreak--- Il / Nide 30 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 117
 Appendix 1
 (The contents of Appendix 1 are identical to those of Appendix 1 to Letter No 1 ; see pages 16 to 42)
 Appendix 2
 ANNEX II
 (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the
 Agreement)
 COMMUNITY QUANTrrAlTVE LIMITS
 Category Unit 1993 1994 1995
 K ') · tonnes 9 489 9 963 10 461
 2 tonnes 5 165 5 527 5 913
 ( T ) An additional annua! quantity of 900 tonnes of products falling within category 1 is reserved for imports into the
 Community for processing by Community industry.
 Appendix 3
 Agreed Minute No 1
 In the context of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of
 Peru on trade in textile and clothing products, initialled on 8 December 1992 , the Parties agreed
 that Article 8 of the Agreement does not preclude the Community, if the conditions are fulfilled,
 from applying the safeguard measures for one or more of its regions in conformity with the
 principles of the internal market.
 In such an event, Peru shall be informed in advance of the relevant provisions of Protocol A to the
 Agreement to be applied , as appropriate.
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 ---pagebreak--- 118 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti li /Nide 30
 Appendix 4
 Agreed Minute No 2
 Notwithstanding Article 12 ( 1 ) of this Agreement, for imperative technical or administrative
 reasons or to find a solution to economic problems resulting from regional concentration of
 imports, or in order to combat circumvention and fraud of the provisions of this Agreement, the
 Community will establish for a limited period of time a specific management system in conformity
 with the principles of the internal market.
 However, if the Parties are unable to reach a satisfactory solution during the consultations
 provided for in Article 12 (3 ), Peru undertakes, if so requested by the Community, to respect
 temporary export limits for one or more regions of the Community. In such a case, these limits
 shall not preclude the importation into the region(s) concerned of products which were shipped
 from Peru on the basis of export licences obtained before the date of formal notification to Peru
 by the Community about the introduction of the above limits.
 The Community shall inform Peru of the technical and administrative measures such as defined in
 the attached note verbal that need to be introduced by both Parties in order to implement the
 above paragraphs in conformity with the principles of the internal market .
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 Note verbale
 The Directorate-General for External Relations of the Commission of the European Communities
 presents its compliments to the Mission of the Republic of Peru to the European Communities
 and has the honour to refer to the Agreement on textile products negotiated between the Republic
 of Peru and the Community applied since 1 January 1987, as extended by the exchange of letters
 initialled on 15 November 1991 and as further extended by the exchange of letters of 8 December
 1992 .
 The Directorate-General wishes to inform , the Mission of the Republic of Peru that the
 Community has decided to apply, starting from 1 January 1993 , the provisions of paragraph 1 of
 Agreed Minute No 2 to the exchange of letters initialled on 8 December 1992. Consequently, the
 corresponding provisions of Articles 7 and 12 of Protocol A to the Agreement shall also be
 applied as of the above date.
 The Directorate-General for External Relations avails itself of this opportunity to renew to the
 Mission of the Republic of Peru to the European Communities the assurance of its highest
 consideration .
 ---pagebreak--- 1 l /Nide 30 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 119
 Appendix S
 Agreed Minute No 3
 In the context of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of
 Peru on trade in textile and clothing products, initialled in Brussels on 8 December 1992, the
 Parties agreed that Peru shall endeavour not to deprive certain regions of the Community which
 have traditionally had relatively small shares of Community quotas of imports of products serving
 as inputs for their processing industry.
 The Community and Peru further agreed to hold consultations, should the need arise, in order to
 avert any problems which might occur in this respect.
 The Parties agreed that this Agreed Minute replaces the corresponding Agreed Minute of the
 Agreement on this subject.
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 Appendix 6
 Agreed Minute No 4
 In the context of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of
 Peru on trade in textile and clothing products, applied since 1 January 1987, as extended by the
 exchange of letters initialled on 15 November 1991 and further extended by the exchange of
 letters initialled on 8 December 1992, Peru agreed that, from the date of request for and pending
 the consultations referred to in Article 12 ( 3 ), it shall cooperate by not issuing export licences that
 would further aggravate the problems resulting from the regional concentration of direct imports
 into the Community.
 For the Government For the Council
 of the Republic of Peru of the European Communities
 ---pagebreak--- 120 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti li / Nide 30
 Exchange of notes
 The Mission of the Republic of Peru to the European Communities presents its compliments to
 the Directorate-General for External Relations of the Commission of the European Communities
 and has the honour to refer to the Director-General's note of 8 December 1992 regarding the
 Agreement on textile products between the Republic of Peru and the Community applied since
 1 January 1987, as extended by the exchange of letters initialled on 15 November 1991 and as
 further extended by the exchange of letters initialled on 8 December 1992.
 The Mission of the Republic of Peru wishes to confirm to the Directorate-General that whilst
 awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and the coming into force
 of the extended Agreement, the Government of the Republic of Peru is prepared to allow the
 provisions of the extended Agreement to apply de facto from 1 January 1993 . This is on the
 understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the
 extended Agreement provided that 120 days' notice is given .
 The Mission of the Republic of Peru to the European Communities avails itself of this opportunity
 to renew to the Directorate-General for External Relations the assurance of its highest
 consideration .


type: wikipedia

text:
Das Schillerdenkmal in München befindet sich am Maximiliansplatz und ehrt den deutschen Dichter Friedrich Schiller. Es handelt sich um eine Bronzefigur auf Granitsockel mit Kalksteinstufen.
 Geschichte
 Das Denkmal wurde von König Ludwig I. in Auftrag gegeben und von Max von Widnmann entworfen. Dieser verwendete als Vorlage für den Kopf die Schiller-Büste von Johann Heinrich von Dannecker. Gegossen wurde das Standbild von Ferdinand von Miller. Der Steinmetzmeister Heinrich Blum schuf das Piedestal aus Untersberger Marmor. Das Denkmal kostete 12.320 Gulden.
 Am 9. Mai 1863 wurde das Denkmal aufgestellt und enthüllt. Es befand sich zunächst auf einer Grünanlage zwischen der Ausmündung des Maximiliansplatzes und der Briennerstraße. 1959 wurde es an das Nordostende der Maximiliansplatzanlagen verschoben.
 Weblinks
 Einzelnachweise
 Munchen
 Bronzeskulptur in München
 Skulptur (1863)
 Personenstatue
 Versetztes Bauwerk in München
 Denkmal in München


type: other

text:
Θέσεις Εργασίας 2015 21/1/2016Παράταση στη με αριθμό 015/2015-4604/21-12-2015 εκδήλωση ενδιαφέροντος με Αρ. Πρωτ: 015/2016-103
 23/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικής & Σωματιδιακής Φυσικής) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-4641
 23/12/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Εργαστήριο Ραδιοφαρμακευτικής Χημείας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-464223/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Εργαστήριο Περιβαλλοντικών Ερευνών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-464323/12/2015Τρεις (3) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-464423/12/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-464623/12/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-464723/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-464823/12/2015Τέσσερις (4) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (ερευνητικό πρόγραμμα SIEMENS) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-4649
 23/12/2015Εννέα (9) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-465421/12/2015ΠΡΟΣΚΛΗΣΗ ΕΚΔΗΛΩΣΗΣ ΕΝΔΙΑΦΕΡΟΝΤΟΣ για τις ανάγκες του προγράμματος/έργου «SIEMENS», 6 θέσεις Επιστημ. Συνεργατών.11/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-450811/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Εργαστήριο Περιβαλλοντικών Ερευνών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-450911/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451011/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδακτορικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451111/12/2015Πέντε (5) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451211/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451311/12/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451411/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδακτορικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451511/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδακτορικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451611/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτου Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451811/12/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-451910/12/2015Πέντε (5) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών,στο πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος «Establishing a Multidisciplianary and Effective Innovation and Entrepreneurship Hub» με Αρ. Πρωτ: 015/2015-4478
 10/12/2015Πέντε (5) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών,στο πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος «Establishing a Multidisciplianary and Effective Innovation and Entrepreneurship Hub» με Αρ. Πρωτ: 015/2015-4479
 10/12/2015Εννέα (9) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών,στο πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος «Establishing a Multidisciplianary and Effective Innovation and Entrepreneurship Hub» με Αρ. Πρωτ: 015/2015-4480
 Ολοκληρώθηκε η διαδικασία επιλογής υποψηφίων. Δείτε το πρακτικό επιτροπής κρίσης. Ημερομηνία Ανάρτησης: 29/02/2016. 10/12/2015Πέντε (5) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών,στο πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος «Establishing a Multidisciplianary and Effective Innovation and Entrepreneurship Hub»
 10/12/2015Έξι (6) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-448810/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-448910/12/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-44902/11/2015Ακύρωση εκδήλωσης ενδιαφέροντος στο πλαίσιο υλοποίησης του ερευνητικού προγράμματος / έργου ERC-SMARTGATE-291260 με τίτλο «Smart Gates for the Green Transistor» (E-11671) με Αρ. Πρωτ. 015/2015-3830/16-10-201523/10/2015Προκήρυξη πλήρωσης θέσης Διευθυντή του Εθνικού Κέντρου Ερευνας Φυσικών Επιστημών "Δημόκριτος" (ΕΚΕΦΕ "Δ")23/10/2015Προκήρυξη πλήρωσης θέσης Διευθυντή του Ινστιτούτου Βιοεπιστημών και Εφαρμογών του Εθνικού Κέντρου Έρευνας Φυσικών Επιστημών «Δημόκριτος» ( Ε.Κ.Ε.Φ.Ε. «Δ»)22/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη στο πλαίσιο υλοποίησης του προγράμματος / έργου «Υποστήριξη Λειτουργίας Γ.Ε.Λ.» (Ε-10467), με Αρ. Πρ. 015/2015-388721/10/2015Τρεις (3) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών για τις ανάγκες του προγράμματος/έργου «SIEMENS» (E-11928), με Αρ. Πρ.015/2015-3868
 21/10/2015Έξι (6) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών, στο (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.) του Ε.Κ.Ε.Φ.Ε. «Δημόκριτος», μέσω του ερευνητικού προγράμματος «SIEMENS», με Αρ. Πρ.015/2015-3870.
 19/10/2015Έξι (6) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-381319/10/2015Υποβολή προτάσεων για χορήγηση έξι (6) υποτροφιών με στόχο την εκπόνηση διδακτορικών διατριβών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-381419/10/2015Εφτά (7) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-381619/10/2015Δέκα (10) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-381719/10/2015Δέκα εφτά (17) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-381819/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-381919/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382019/10/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382119/10/2015Mία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-3822 19/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382319/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικής & Σωματιδιακής Φυσικής) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382419/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382519/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382619/10/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382719/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτου Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382819/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτου Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-382919/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτου Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-383219/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-383319/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-383419/10/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-383616/10/2015Έξι (6) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών – πτυχιούχων ΑΕΙ/ΑΤΕΙ, στο Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών (Ι.Π.Τ.) του ΕΚΕΦΕ Δημόκριτος με Αρ. Πρωτ: 015/2015-3810
 2/9/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Βιοεπιστημών & Εφαρμογών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-336128/8/2015Mία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη, στο Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών (Ι.Π.&Τ.), με Αρ. Πρωτ. 015/2015-330326/8/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-3277
 24/8/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-313621/8/2015Μία (1) θέση εξωτερικού συνεργάτη (Εθνικό Κέντρο Έρευνας Φυσικών Επιστημών Δημόκριτος) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-320329/7/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη, στο Ινστιτούτο Βιοεπιστημών & Εφαρμογών (Ι.Β.Ε.), με Αρ. Πρ.015/2015-3128
 29/7/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη, στο Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης και Νανοτεχνολογίας (Ι.Ν.Ν.)με Αρ.Πρ.015/2015-3129
 29/7/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών, στο Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας (Ι.Ν.Ν.), με Αρ. Πρ.015/2015-313029/7/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών, στο Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας (Ι.Ν.Ν.), με Αρ.Πρ.015/2015-3134
 29/7/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών, στο Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης και Νανοτεχνολογίας (Ι.Ν.Ν.)με Αρ.Πρ.015/2015-3137
 29/7/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη,στο Ινστιτούτο Βιοεπιστημών & Εφαρμογών (Ι.Β.Ε.), με Αρ.Πρ.015/2015-313828/7/2015Mία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη στο Εργαστήριο Περιβαλλοντικών Ερευνών, του (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.) με αρ. πρ.015/2015-312728/7/2015Εννέα (9) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών στο Εργαστήριο Ραδιενέργειας Περιβάλλοντος του (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.), με αρ. πρ. 015/2015-313228/7/2015Mία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη στο Ινστιτούτο Πυρηνικών & Ραδιολογικών Επιστημών ((Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.) με αρ. πρ. 015/2015-3133
 28/7/2015Mία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη στο Ινστιτούτο Πυρηνικής και Σωματιδιακής Φυσικής, με αρ. πρ.015/2015-3135
 28/7/2015Τρεις (3) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών το Ινστιτούτο Πυρηνικής και Σωματιδιακής Φυσικής (εγκαταστάσεις Πύλου) με αρ. πρ. 015/2015-3139
 14/7/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2955
 30/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης και Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2792
 30/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας (Ι.Ν.Ν.) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-279330/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης και Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2794
 30/6/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-279530/6/2015Τρεις (3) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής & Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2796
 30/6/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών ) του Ινστιτούτου Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.), με Αρ. Πρ.015/2015-2797
 30/6/2015Τρεις (3) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών στο Εργαστήριο Ραδιοϊσοτόπων & Ραδιοφαρμάκων του Ινστιτούτου Πυρηνικών & Ραδιολογικών Επιστημών & Τεχνολογίας, Ενέργειας & Ασφάλειας (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.),με Αρ. Πρ.015/2015-2801
 30/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη στο το Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.) με Αρ.Πρ.015/2015-280330/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδακτορικού συνεργάτη στο Ινστιτούτο Πυρηνικών και Ραδιολογικών Επιστημών και Τεχνολογίας, Ενέργειας και Ασφάλειας (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.), με Αρ. Πρ. 015/2015-280430/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδάκτορα συνεργάτη στο Ινστιτούτο Πυρηνικών & Ραδιολογικών Επιστημών, Ενέργειας, Τεχνολογίας & Ασφάλειας (Ι.Π.Ρ.Ε.Τ.Ε.Α.), με Αρ. Πρ. 015/2015-2806
 9/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδακτορικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ.Πρ.015/2015-2552
 3/6/2015Έξι (6) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-24863/6/2015Εφτά (7) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-24873/6/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πυρηνικής και Σωματιδιακής Φυσικής) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2488
 3/6/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Εργαστήριο Περιβαλλοντικών Ερευνών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-24893/6/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πυρηνικών & Ραδιολογικών Επιστημών & Τεχνολογίας, Ενέργειας & Ασφάλειας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2490
 3/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Εργαστήριο Μεμβρανών και Υλικών για Περιβαλλοντικούς Διαχωρισμούς) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2491
 3/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (εργαστήριο «Παθοβιολογίας Κυττάρων & Εξωκυττάριου Χώρου (Συνδετικού Ιστού)») με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2492
 3/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Βιοεπιστημών & Εφαρμογών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2493
 3/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού μεταδιδακτορικού συνεργάτη (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2494
 3/6/2015Δύο (2) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης & Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-24953/6/2015Μία (1) θέση εξωτερικού επιστημονικού συνεργάτη (εργαστήριο SOL-GEL) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-24963/6/2015Τρεις (3) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης και Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2497
 3/6/2015Τέσσερις (4) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Νανοεπιστήμης και Νανοτεχνολογίας) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-2498
 27/5/2015Μία (1) θέση εξωτερικού συνεργάτη, ειδικότητας Ψυκτικού, στο Εθνικό Κέντρο Έρευνας Φυσικών Επιστημών Δημόκριτος5/5/2015Πέντε (5) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ: 015/2015-22245/5/2015Δώδεκα (12) θέσεις εξωτερικών επιστημονικών συνεργατών (Ινστιτούτο Πληροφορικής και Τηλεπικοινωνιών) με Αρ. Πρωτ.: 015/2015-2225 Σελίδα: 1 2 ΝΕΑ & ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣΕιδήσειςΔελτία ΤύπουO Δημόκριτος στα ΜΜΕΥποστηριζόμενες ΕκδηλώσειςΘέσεις ΕργασίαςΔιακηρύξεις - ΔιαγωνισμοίΕκδηλώσεις στο ΔημόκριτοPhoto GalleryΆρθρα Ε.Κ.Ε.Φ.Ε. ΔΗΜΟΚΡΙΤΟΣ | Πατρ. Γρηγορίου Ε' & Νεαπόλεως 27, Τ.Θ. 60037, Τ.Κ. 153 41, Αγία Παρασκευή, Αττική


text:
 |
 52012PC0406
 Priekšlikums PADOMES LĒMUMS, kas adresēts Spānijai, par konkrētiem finansiālās stabilitātes uzlabošanas pasākumiem /* COM/2012/0406 final - 2012/0198 (NLE) */
 PASKAIDROJUMA RAKSTS
 PRIEKŠLIKUMA
 KONTEKSTS
 Pēdējā laikā Spānija
 saskaras ar paaugstinātu spriedzi finanšu tirgos. Šo tirgu nedrošības
 pamatā ir problēmas banku sektorā, kuru nelabvēlīgi
 ietekmējis nekustamā īpašuma un būvniecības cenu
 neatbilstošais kāpums un tam sekojošā ekonomikas recesija. Tā
 rezultātā vairākas Spānijas bankas ir uzkrājušas
 lielus problemātisku aktīvu apjomus, kas rada šaubas par dažu
 minēto banku izdzīvotspēju.
 Eurogrupa 9. jūnijā
 saņēma informāciju par Spānijas iestāžu nodomu pieprasīt
 finansiālu atbalstu, lai rekapitalizētu banku sektoru. Eurogrupa
 norādīja, ka tā plāno apmierināt šo pieprasījumu
 un apņemas Spānijai sniegt finansiālu atbalstu, kas aptver
 aplēstās kapitāla prasības un papildu finansējuma
 daļu drošībai, un kopējā atbalsta summa varētu
 būt līdz EUR 100 miljardiem.
 2012. gada 25. jūnijā
 Spānijas valdība oficiāli pieprasīja ārēju
 finansiālu atbalstu saistībā ar uzsākto Spānijas banku
 sektora pārstrukturēšanu un rekapitalizāciju. Oficiāla
 prasība tika iesniegta pēc tam, kad 2012. gada
 21. jūnijā tika publicēti banku bilanču
 neatkarīgā novērtējuma pirmā posma rezultāti.
 Atbalstu pieprasīja saskaņā ar EFSI Finanšu iestāžu
 rekapitalizācijas finansiālā atbalsta noteikumiem.
 Pēc šī pieprasījuma Eiropas
 Komisija sadarbībā ar ECB, Eiropas Banku iestādi (EBI) un
 Starptautisko Valūtas fondu (SVF) veica neatkarīgu
 novērtējumu par Spānijas pieprasījuma atbilstību
 šāda atbalsta saņemšanas nosacījumiem. Šajā novērtējumā
 secināts, ka Spānijas pieprasījums atbilst nosacījumiem.
 Valstu un valdību vadītāji
 eurozonas 2012. gada 29. jūnija samitā norādīja,
 ka turpmāk atbalsta pārvaldību uzticēs ESM, tiklīdz
 šī institūcija būs pilnībā uzsākusi darbu,
 nepiešķirot tai prioritārā kreditora statusu. Kad būs
 izveidots vienots eurozonas banku uzraudzības mehānisms, kurā
 piedalīsies ECB, ESM banku rekapitalizācijai varēs tieši
 izmantot jauno instrumentu.
 2012/0198 (NLE)
 Priekšlikums
 PADOMES LĒMUMS,
 kas adresēts Spānijai, par
 konkrētiem finansiālās stabilitātes uzlabošanas
 pasākumiem
 EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,
 ņemot vērā Līgumu par
 Eiropas Savienības darbību (LESD) un jo īpaši tā 136. panta
 1. punkta a) apakšpunktu saistībā ar tā 126. panta 6.
 punktā noteikto procedūru,
 ņemot vērā Eiropas Komisijas
 priekšlikumu,
 tā kā:
 (1) Saskaņā ar LESD
 136. panta 1. punkta a) apakšpunktu attiecībā uz
 dalībvalstīm, kuru naudas vienība ir euro, var pieņemt
 īpašus pasākumus, lai stiprinātu to budžeta disciplīnas
 koordināciju un uzraudzību.
 (2) Lēti
 pieejams ārējais finansējums 21. gadsimta pirmajā
 desmitgadē Spānijā izraisīja iekšzemes
 kredītpieprasījuma un nekustamā īpašuma tirdzniecības
 uzplaukumu. Nekustamā īpašuma un būvniecības cenu
 neatbilstošais kāpums un tam sekojošā ekonomikas recesija nelabvēlīgi
 ietekmējuši Spānijas banku sektoru. Tādējādi
 gandrīz nevienai Spānijas bankai, izņemot dažas lielas
 starptautiska mēroga kredītiestādes, vairs nav pieejams
 starpbanku finansējums ar pieņemamiem nosacījumiem, un tās
 ir lielā mērā atkarīgas no eurosistēmas
 refinansējuma. Turklāt to kredītspēju krietni ierobežojis
 samazinātais kredītnodrošinājuma pieejamības reitings.
 (3) Spānijas ekonomikas
 pēdējo gadu sarukums, kas nelabvēlīgi ietekmē
 nodarbinātību un bezdarbu, ir ievērojami pasliktinājis
 Spānijas budžeta situāciju. Pēc Komisijas dienestu
 2012. gada pavasara prognozes atjauninājuma vispārējās
 valdības budžeta deficīts 2012. gadā tiek prognozēts
 6,3 % no IKP salīdzinājumā ar deficītu 5,3 % no
 IKP, kas tika prognozēts 2012. gada stabilitātes programmā
 un 2012. gada budžeta likumprojektā. Bruto valdības parāds
 2011. gadā palielinājās līdz 68,5 % no IKP, un
 saskaņā ar Komisijas dienestu 2012. gada pavasara prognozes
 atjauninājumu paredzams, ka 2012. gadā tas pieaugs līdz
 80,9 % no IKP, bet 2013. gadā – līdz 86,8 % no IKP
 nemainīgas politikas scenārijā, tādējādi visos
 gados pārsniedzot Līgumā noteikto atsauces vērtību. Ar
 makroekonomisko scenāriju un budžeta mērķiem, kā arī
 ar papildu finanšu glābšanas pasākumiem saistītie riski var
 vēl palielināt valdības parādu. Šo norišu dēļ
 Padome 2012. gada 10. jūlijā izdeva ieteikumu Spānijai
 saskaņā ar LESD 126. panta 7. punktu, lai līdz 2014.
 gadam novērstu pārmērīgo deficītu.
 (4) Spānijas iestādes
 ir veikušas virkni svarīgu pasākumu, lai risinātu banku sektora
 problēmas. Šie pasākumi ietver banku bilanču sakārtošanu,
 minimālo kapitāla prasību palielināšanu, banku
 noguldījumu sektora pārstrukturēšanu un banku uzkrājumu
 prasību būtisku palielināšanu aizdevumiem, kas saistīti ar
 nekustamā īpašuma attīstīšanu un ar atsavinātiem
 aktīviem. Tomēr šie pasākumi nebija pietiekami, lai
 mazinātu tirgū valdošo spriedzi.
 (5) Spānijas iestādes
 2011. gada februārī palielināja minimālās
 kapitāla prasības (“kapitāla pamatsummu”) līdz 8 % no
 riska svērto aktīvu apjoma un deva bankām laiku līdz 2011. gada
 septembrim, lai pielāgotos jaunajām prasībām. Bankām,
 kas lielā mērā atkarīgas no starpbanku finansējuma un
 kam raksturīga ierobežota tirgus pieejamība, minimālās
 kapitāla prasības palielināja līdz 10 %.
 2012. gada februārī un maijā jauni tiesību akti uzlika
 bankām prasību veidot lielākus uzkrājumus un kapitāla
 rezerves, lai segtu iespējamos zaudējumus no ienākumus nesošiem
 un ienākumus nenesošiem aizdevumiem, kas saistīti ar
 pārņemtajiem būvniecības un nekustamā īpašuma
 aktīviem. Šo jauno uzkrājumu prasību aplēstais
 kopējais apjoms ir apmēram EUR 84 miljardi.
 (6) Spānijas valsts bruto
 finansiālais ieguldījums (izņemot obligāciju emisijas
 garantijas) 2012. gada aprīlī sasniedza apmēram EUR
 34 miljardus (3,2 % no IKP). Kapitālu nodrošināja FROB
 (Fund for Orderly Bank Restructuring), kuram bija dotēts
 kapitāls EUR 15 miljardu apmērā, un no tiem
 9 miljardi jau bija saņemti. Valsts turklāt garantēja banku
 augstākās prioritātes obligāciju emisiju apmēram EUR
 86 miljardu apmērā (no tiem garantijas apmēram EUR
 58 miljardu apmērā vēl nav izsniegtas). Lai gan FROB
 atlikusī finansējuma jauda bija apmēram EUR 27 miljardi
 (2012. gada aprīlī), pieejamais iekšzemes publiskā sektora
 atbalsts nav pietiekams, lai nodrošinātu vajadzīgā apmēra
 palīdzību, kas nepieciešama banku sektora sistēmiskai
 sakārtošanai.
 (7) Bažas par to, ka būs
 nepieciešama vēl lielāka banku sektora rekapitalizācija,
 radīja vēl lielāku spriedzi Spānijas valsts obligāciju
 tirgos. Valsts obligāciju ienesīgums 2012. gada jūnija beigās
 un jūlija sākumā krietni pārsniedza 500 bāzes
 punktus, tādējādi palielinot Spānijas valsts
 finansēšanas izmaksas. Publisko finanšu konsolidēšanas un
 pārmērīgā budžeta deficīta novēršanas darbu
 vēl vairāk apgrūtina pieaugošais procentmaksājumu slogs. Tādēļ
 visaptverošai banku sektora pārstrukturēšanai un rekapitalizācijai
 ir liela nozīme, ja vēlas likvidēt spriedzi publisko finanšu
 jomā.
 (8) 2012. gada
 25. jūnijā Spānijas iestādes oficiāli
 pieprasīja finansiālu atbalstu saistībā ar uzsākto
 Spānijas banku sektora pārstrukturēšanu un
 rekapitalizāciju. Atbalstu pieprasīja saskaņā ar EFSI
 Finanšu iestāžu rekapitalizācijas finansiālā atbalsta
 noteikumiem. Atbalstu sniedz, ja finanšu sektors atbilst konkrētiem
 nosacījumiem. Šiem nosacījumiem būtu pilnībā jāsaskan
 ar koordinācijas pasākumiem, kas pieņemti saskaņā ar
 ES līgumiem, un it īpaši ar šajā lēmumā
 minētajiem pasākumiem.
 (9) Spānijas banku sektora
 ilgtermiņa spēja atgūties ir par pamatu tam, lai saglabātu
 Spānijas finansiālo stabilitāti un ierobežotu finanšu jomas
 spriedzes kaitīgo ietekmi citās eurozonas valstīs un tādējādi
 novērstu nelabvēlīgu ietekmi uz valsts ekonomikas un ekonomikas
 un monetārās savienības nevainojamu darbību. Līdz šim
 veiktie pasākumi šo problēmu risināšanai nav bijuši pietiekami. Tādēļ
 papildus Spānijas saistībām pārmērīgas budžeta
 procedūras ietvaros un ieteikumiem par makroekonomikas
 nelīdzsvarotību novēršanu Eiropas semestra ietvaros nepieciešami
 vēl citi pasākumi. It īpaši Spānijai būtu
 jāīsteno konkrēti papildu pasākumi, lai veiksmīgi
 pārvaldītu pārņemtos aktīvus, atgūtu spējas
 izmantot kapitāla tirgus finansējumu, mazinātu banku
 atkarību no centrālās bankas likviditātes finansējuma
 un uzlabotu risku identificēšanas un krīzes pārvaldības
 mehānismus.
 (10) Daļa no kopējās
 stratēģijas ir pārņemto aktīvu veiksmīga
 pārvaldīšana, ko var panākt, pieprasot bankām, kam
 sniedzama palīdzība, savās bilancēs nošķirt
 atsevišķi visus problemātiskos aktīvus. Tas it īpaši
 būtu jāattiecina uz aizdevumiem, kas saistīti ar nekustamā
 īpašuma attīstību un ar atsavinātiem aktīviem.
 Šāda nošķiršana likvidētu jebkādas šaubas par banku
 bilanču ticamību, ļaujot tām labāk veikt finanšu
 starpnieka pienākumus.
 (11) Turklāt, šādā
 veidā uzlabojot banku bilanču pārskatāmību, var
 palīdzēt pienācīgi mazināt banku ietekmi nekustamo
 īpašumu jomā, atgūt spējas izmantot kapitāla tirgus
 finansējumu un mazināt banku atkarību no centrālās
 bankas likviditātes finansējuma.
 (12) Lai nodrošinātu
 Spānijas banku sektoram stabilu pamatu, jāuzlabo riska
 identificēšanas un krīzes pārvaldības mehānismi.
 Efektīvā stratēģijā būtu jāiekļauj
 izmaiņas, kuru mērķis ir uzlabot reglamentējošo un
 uzraudzības sistēmu, ņemot vērā finanšu krīzes
 laikā gūto pieredzi. Turklāt saskaņā ar starptautiska
 mēroga labu praksi jāuzlabo korporatīvā
 pārvaldība,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 1. Spānija veic banku sistēmas
 pienācīgu rekapitalizāciju un pilnīgu
 pārstrukturēšanu. Šim nolūkam Spānija sadarbībā
 ar Eiropas Komisiju un apspriežoties ar ECB izstrādā
 stratēģiju attiecībā uz Spānijas banku nākotnes
 struktūru, darbību un izdzīvotspēju, kurā nosaka,
 kā nodrošināt to darbību bez turpmāka valsts atbalsta.
 2. Šīs
 stratēģijas galvenās sastāvdaļas ir Spānijas
 banku sektora trūkumu novēršana un reglamentējošās un
 uzraudzības sistēmas uzlabošana.
 3. Spānijas banku sektora
 trūkumu novēršana ietver trīs daļas:
 a) atsevišķo banku kapitāla
 vajadzību noteikšana, veicot banku sektorā vispārēju
 aktīvu kvalitātes pārbaudi un atsevišķu banku stresa
 testus, pamatojoties uz minēto kvalitātes pārbaužu
 rezultātiem;
 b) vājo banku rekapitalizācija,
 pārstrukturēšana un/vai pienācīga likvidēšana,
 pamatojoties uz plāniem, kā risināt stresa testā
 konstatēto kapitāla trūkumu;
 c) aktīvu nošķiršana tajās
 bankās, kas rekapitalizācijai saņem publisku finansējumu,
 un nedrošo aktīvu nodošana ārējam aktīvu
 pārvaldības uzņēmumam.
 4. Lai nodrošinātu banku
 sektoram stabilu pamatu, Spānija turklāt uzlabo reglamentējošo
 un uzraudzības sistēmu, kā arī pārvaldību.
 Šī stratēģija cita starpā ietver šādus pasākumus:
 a) prasību Spānijas
 kredītiestādēm pirmā līmeņa kapitālu
 palielināt vismaz līdz 9 %;
 b) prasību Spānijas
 kredītiestādēm no 2013. gada 1. janvāra
 piemērot kapitāla prasību regulā noteikto kapitāla
 definīciju;
 c) tiesību aktu, kas reglamentē
 uzkrājumus nedrošajiem parādiem, izvērtēšanu. It
 īpaši, izmantojot finanšu krīzes laikā gūto pieredzi,
 Spānijas iestādes iesniedz priekšlikumus par to, kā uzlabot
 spēkā esošo tiesisko regulējumu par uzkrājumiem nedrošajiem
 parādiem, ievērojot pēdējo mēnešu laikā veiktos
 pagaidu pasākumus, kā arī ES tiesisko regulējumu
 grāmatvedības jomā;
 d) Spānijas Bankas (Banco de España)
 operacionālās neatkarības uzlabošanu. Spānijas Bankai nodod
 Ekonomikas Ministrijas pārvaldībā esošās sankciju un
 licencēšanas pilnvaras attiecībā uz banku sektoru;
 e) Spānijas Bankas uzraudzības
 procedūru uzlabošanu, izmantojot iekšējo revīziju;
 f) finanšu drošības tīkla
 aģentūru (FROB un FGD) pārvaldības
 procedūru pārskatīšanu, lai izvairītos no iespējamiem
 interešu konfliktiem;
 g) krājbanku sektora un krājbanku
 īpašumā esošo banku pārvaldības noteikumu uzlabošanu;
 h) patērētāju
 aizsardzības, vērtspapīrus reglamentējošo tiesību aktu
 un iestāžu veiktās atbilstības uzraudzības uzlabošanu.
 2. pants
 Šis lēmums ir adresēts
 Spānijai.
 3. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas
 Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
 Briselē,
 Padomes
 vārdā —
 priekšsēdētājs


text:
Sídlom okresu sú Košice, hoci geograficky nie sú súčasťou okresu a okres toto mesto obklopuje zo všetkých strán.
 Administratívne členenie
 Mestá
 MedzevMoldava nad Bodvou
 Obce
 BačkovíkBaškaBelžaBeniakovceBidovceBlažiceBočiarBohdanovceBoliarovBudimírBukovecBuneticeBuzicaCesticeČakanovceČaňaČečejovceČižaticeDebraďDrienovecDružstevná pri HornádeĎurďošíkĎurkovDvorníky-VčeláreGečaGyňovHačavaHájHaniskaHerľanyHodkovceHosťovceHrašovíkHýľovChorvátyChrastnéJaníkJasovKalšaKecerovceKecerovský LipovecKechnecKokšov-BakšaKomárovceKostoľany nad HornádomKošická BeláKošická PoliankaKošické OľšanyKošický KlečenovKráľovceKysakMalá IdaMalá LodinaMilhosťMokranceMudrovceNižná HutkaNižná KamenicaNižná MyšľaNižný ČajNižný KlátovNižný LánecNová PolhoraNováčanyNový SalašObišovceOlšovanyOpátkaOpináPaňovcePederPerín-ChymPloskéPopročRákošRankovceRešicaRozhanovceRudníkRuskovSady nad TorysouSeňaSkárošSlančíkSlanecSlanská HutaSlanské Nové MestoSokoľSokoľanySvinicaŠemšaŠtósTrebejovTrsťanyTrstené pri HornádeTurňa nad BodvouTurnianska Nová VesVajkovceValalikyVeľká IdaVeľká LodinaVtáčkovceVyšná HutkaVyšná KamenicaVyšná MyšľaVyšný ČajVyšný KlátovVyšný MedzevZádielZlatá IdkaŽarnovŽdaňa
 Hospodárstvo okresu
 Cesty I. triedy 65,017 km
 Cesty II. triedy 105,519 km
 Cesty III. triedy 401,050 km
 Obyvateľstvo
 Podľa sčítania obyvateľov v roku 2011 bolo zloženie obyvateľstva v okrese takéto:
 Národnostné zloženie
 Náboženské zloženie
 Referencie
 Pozri aj
 Zoznam okresov na Slovensku
 Administratívne členenie Slovenska
 Iné projekty
 Externé odkazy
 [ Okres Košice-okolie v Mestskej a obecnej štatistike ŠÚ SR]
 Košice-okolie
 Košice-okolie


text:
 29.11.2018
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 305/25
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 58/2017
 z dnia 17 marca 2017 r.
 zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG [2018/1822]
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym („Porozumienie EOG”), w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) 2017/1 z dnia 3 stycznia 2017 r. dotyczące procedur identyfikacji jednostek pływających zgodnie z dyrektywą Parlamentu Europejskiego i Rady 2013/53/UE w sprawie rekreacyjnych jednostek pływających i skuterów wodnych (1).
 (2)
 Należy zatem odpowiednio zmienić załącznik II do Porozumienia EOG,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 Po pkt 2 (dyrektywa Parlamentu Europejskiego i Rady 2013/53/UE) rozdziału XXXI załącznika II do Porozumienia EOG dodaje się punkt w brzmieniu:
 „3.
 32017 R 0001: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) 2017/1 z dnia 3 stycznia 2017 r. dotyczące procedur identyfikacji jednostek pływających zgodnie z dyrektywą Parlamentu Europejskiego i Rady 2013/53/UE w sprawie rekreacyjnych jednostek pływających i skuterów wodnych (Dz.U. L 1 z 4.1.2017, s. 1.).”.
 Artykuł 2
 Teksty rozporządzenia wykonawczego (UE) 2017/1 w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 18 marca 2017 r. pod warunkiem dokonania wszystkich notyfikacji przewidzianych w art. 103 ust. 1 Porozumienia EOG (*1).
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 17 marca 2017 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Claude MAERTEN
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 1 z 4.1.2017, s. 1.
 (*1) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.