type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 10.2.2012
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 37/60
 DIRECTIVE 2012/2/UE DE LA COMMISSION
 du 9 février 2012
 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
 vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste comprend l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre en vue de leur utilisation pour le type de produits 8 (produits de protection du bois) défini à l'annexe V de ladite directive.
 (2)
 En application du règlement (CE) no 1451/2007, l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de leur utilisation pour le type de produits 8.
 (3)
 La France a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 10 mai 2007 pour l'oxyde de cuivre (II), le 19 février 2008 pour l'hydroxyde de cuivre (II) et le 10 mai 2007 et le 19 février 2008 pour le carbonate basique de cuivre, les rapports de l'autorité compétente accompagnés de recommandations, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
 (4)
 Les rapports de l’autorité compétente ont été examinés par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de ces examens ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 22 septembre 2011.
 (5)
 Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre peuvent satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre à l'annexe I de ladite directive.
 (6)
 Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l'Union. Il convient donc d'exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne et que, lorsqu'ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.
 (7)
 Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre et autorisés à des fins industrielles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
 (8)
 L'hydroxyde de cuivre (II) et le carbonate basique de cuivre ont également fait l'objet d'une évaluation en vue de leur application par trempage et, au vu des risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient de ne pas les autoriser pour cette utilisation, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées. En ce qui concerne l'oxyde de cuivre (II), l'application par trempage n'a pas fait l'objet d'une évaluation, et il découle de l'exigence visée au considérant 6 que les produits ne peuvent pas être autorisés pour cette application, à moins qu'elle ne soit évaluée par l'État membre ayant délivré l'autorisation.
 (9)
 Des risques inacceptables pour l’environnement ont été mis en évidence dans le cas du bois traité avec de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre et utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau [scénario «bridge» (pont) dans la classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)]. Dans le cas du carbonate basique de cuivre et de l'oxyde de cuivre (II), des risques inacceptables ont également été mis en évidence pour d'utilisation de bois traité en contact avec de l'eau douce (classe d'utilisation 4b définie par l'OCDE). Il convient donc d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées. En ce qui concerne l'hydroxyde de cuivre (II), le bois en contact avec de l'eau douce n'a pas fait l'objet d'une évaluation, et il découle de l'exigence visée au considérant 6 que les produits ne peuvent pas être autorisés pour cette application, à moins qu'elle ne soit évaluée par l'État membre ayant délivré l'autorisation.
 (10)
 Compte tenu des risques mis en évidence pour les milieux aquatique et terrestre, il convient d'exiger que le bois fraîchement traité soit stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, et que les quantités perdues résultant de l'application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) ou du carbonate basique de cuivre soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.
 (11)
 Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant les substances actives oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre qui sont mis sur le marché de l'Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
 (12)
 Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.
 (13)
 Après l'inscription, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
 (14)
 Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.
 (15)
 Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
 Article 2
 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
 Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2014.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 9 février 2012.
 Par la Commission
 Le président
 José Manuel BARROSO
 (1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
 (2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
 (3) «OECD series on emission scenario documents, Number 2, Emission Scenario Document for Wood Preservatives» (Série de documents de l'OCDE relatifs aux scénarios d'émission, numéro 2, scénario d'émission pour les produits de conservation du bois), partie 2, p. 64.
 ANNEXE
 À l'annexe I de la directive 98/8/CE, les entrées suivantes sont ajoutées:
 No
 Nom commun
 Dénomination de l’UICPA Numéros d’identification
 Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché
 Date d'inscription
 Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à ses substances actives)
 Date d'expiration de l'inscription
 Type de produit
 Dispositions spécifiques (1)
 «50
 hydroxyde de cuivre
 Hydroxyde de cuivre (II)
 No CE: 243-815-9
 No CAS: 20427-59-2
 965 g/kg
 1er février 2014
 31 janvier 2016
 31 janvier 2024
 8
 Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
 Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:
 1)
 les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par trempage, à moins que ne soient fournies dans la demande des données démontrant que le produit répond aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées;
 2)
 dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
 3)
 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;
 4)
 les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.
 51
 Oxyde de cuivre (II)
 Oxyde de cuivre (II)
 No CE: 215-269-1
 No CAS: 1317-38-0
 976 g/kg
 1er février 2014
 31 janvier 2016
 31 janvier 2024
 8
 Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation de produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
 Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:
 1)
 dans le cas de produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;
 2)
 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;
 3)
 les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données afin de démontrer que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.
 52
 Carbonate basique de cuivre
 Carbonate basique de cuivre (II),
 No CE: 235-113-6
 No CAS: 12069-69-1
 957 g/kg
 1er février 2014
 31 janvier 2016
 31 janvier 2024
 8
 Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
 Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes:
 1)
 les produits ne sont pas autorisés en vue de leur application par trempage, à moins que ne soient fournies, dans la demande d'autorisation de produit, des données démontrant que cette demande répond aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées;
 2)
 dans le cas des produits autorisés à des fins industrielles, des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, et les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens;
 3)
 les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que le bois fraîchement traité doit être stocké sous abri ou sur une surface en dur imperméable après son traitement, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou dans les eaux, et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination;
 4)
 les produits ne sont pas autorisés pour le traitement du bois qui sera utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l'eau ou sur l'eau ou pour le traitement du bois en contact direct avec de l'eau douce, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits rempliront les exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.»
 (1) Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).


type: contracts

text:
 28.11.2013
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 318/8
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 107/2013,
 14. juuni 2013,
 millega muudetakse EMP lepingu I lisa „Veterinaar- ja fütosanitaarküsimused”
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut (edaspidi „EMP leping”), eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 22. novembri 2012. aasta rakendusdirektiiv 2012/37/EL, millega muudetakse nõukogu direktiive 66/401/EMÜ ja 66/402/EMÜ seoses Galega orientalis Lam. seemne suhtes kohaldatavate tingimuste, teatavate söödakultuuride seemnepartiide maksimummassi ja Sorghum spp. proovi kogusega (1).
 (2)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 26. novembri 2012. aasta rakendusdirektiiv 2012/44/EL, millega muudetakse direktiive 2003/90/EÜ ja 2003/91/EÜ (millega kehtestatakse rakendusmeetmed nõukogu direktiivide 2002/53/EÜ ja 2002/55/EÜ artikli 7 kohaldamiseks) seoses teatavate põllumajandustaimesortide ja köögiviljasortide kontrollimisel minimaalselt hõlmatavate tunnuste ja kontrollimise miinimumtingimustega (2).
 (3)
 Käesolevas otsuses käsitletakse fütosanitaarküsimustega seotud õigusakte. Fütosanitaarküsimusi käsitlevaid õigusakte ei kohaldata Liechtensteini suhtes seni, kuni Euroopa Ühenduse ja Šveitsi Konföderatsiooni vahelist põllumajandustoodetega kauplemise kokkulepet kohaldatakse Liechtensteini suhtes, nagu see on sätestatud EMP lepingu I lisa valdkondlikes kohandustes. Seetõttu ei kohaldata käesolevat otsust Liechtensteini suhtes.
 (4)
 Seetõttu tuleks EMP lepingu I lisa vastavalt muuta,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 EMP lepingu I lisa III peatüki 1. osa muudetakse järgmiselt.
 1)
 Punktidele 2 (nõukogu direktiiv 66/401/EMÜ) ja 3 (nõukogu direktiiv 66/402/EMÜ) lisatakse järgmine taane:
 „—
 32012 L 0037: komisjoni rakendusdirektiiv 2012/37/EL, 22. november 2012 (ELT L 325, 23.11.2012, lk 13).”
 2)
 Punkti 14 (komisjoni direktiiv 2003/90/EÜ) ja punkti 15 (komisjoni direktiiv 2003/91/EÜ) lisatakse järgmine taane:
 „—
 32012 L 0044: komisjoni rakendusdirektiiv 2012/44/EL, 26. november 2012 (ELT L 327, 27.11.2012, lk 37).”
 Artikkel 2
 Rakendusdirektiivide 2012/37/EL ja 2012/44/EL islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 15. juunil 2013 tingimusel, et EMP ühiskomiteele on edastatud kõik EMP lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated (3).
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel, 14. juuni 2013
 EMP ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Gianluca GRIPPA
 (1) ELT L 325, 23.11.2012, lk 13.
 (2) ELT L 327, 27.11.2012, lk 37.
 (3) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.


text:
 Avis juridique important
 |
 22002D0169
 2002/169/EY: AKT—EY-ministerineuvoston päätös N:o 3/2001, tehty 20 päivänä joulukuuta 2001, kahdeksannen ja yhdeksännen Euroopan kehitysrahaston varojen myöntämisestä Somalialle
 Virallinen lehti nro L 056 , 27/02/2002 s. 0023 - 0023
 AKT-EY-ministerineuvoston päätös N:o 3/2001,tehty 20 päivänä joulukuuta 2001,kahdeksannen ja yhdeksännen Euroopan kehitysrahaston varojen myöntämisestä Somalialle(2002/169/EY)AKT-EY-MINISTERINEUVOSTO, jokaottaa huomioon Loméssa 15 päivänä joulukuuta 1989 allekirjoitetun neljännen AKT-EY-yleissopimuksen sellaisena kuin se on Mauritiuksessa 4 päivänä marraskuuta 1995 allekirjoitetulla sopimuksella muutettuna,ottaa huomioon 23 päivänä kesäkuuta 2000 Cotonoussa allekirjoitetun AKT-EY-kumppanuussopimuksen ja erityisesti sen 93 artiklan 6 kohdan,sekä katsoo seuraavaa:(1) AKT-EY-ministerineuvosto vahvisti päätöksellä N:o 1/2000(1) 2 päivän elokuuta 2000 ja AKT-EY-kumppanuussopimuksen voimaantulon välisenä aikana voimassa olevat siirtymäkauden toimenpiteet tarkoituksena aikaistaa sanotun kumppanuussopimuksen tiettyjen määräysten soveltamista sekä jatkaa tiettyjen neljännen Lomén yleissopimuksen määräysten soveltamista.(2) Somalian kansalle annettavan tuen jatkumisen varmistamiseksi on aiheellista osoittaa varoja. AKT-EY-kumppanuussopimuksen, jonka soveltamista on aikaistettu AKT-EY-ministerineuvoston päätöksellä N:o 1/2000, 93 artiklan 6 kohdassa määrätään mahdollisuudesta myöntää sellaisille AKT-valtioille erityistukea, jotka ovat allekirjoittaneet aikaisemmat AKT-EY-yleissopimukset, mutta jotka eivät normaalin hallintorakenteen puuttumisen takia ole voineet allekirjoittaa tai ratifioida AKT-EY-kumppanuussopimusta. Tätä määräystä sovelletaan Somaliaan,ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA:1 artiklaKahdeksannen EKR:n jäljellä olevista kohdentamattomista varoista osoitetaan 50 miljoonaa euroa taloudelliseen ja tekniseen yhteistyöhön Somalian hyväksi. AKT-EY-kumppanuussopimuksen 93 artiklan 6 kohdan mukaisesti tuki voi koskea instituutioiden kehittämistä sekä talouden ja yhteiskunnan kehittämistoimia, missä yhteydessä erityishuomiota kiinnitetään kaikkein huono-osaisempien väestöryhmien tarpeisiin. EKR:n johtava tulojen ja menojen hyväksyjä vastaa kansallisen valtuuttavan viranomaisten tehtävistä määrärahan ohjelmoinnin ja täytäntöönpanon osalta.2 artiklaAKT-EY-kumppanuussopimuksen rahoituspöytäkirjan voimaantulon jälkeen Somalialle osoitetaan 149 miljoonaa euroa taloudelliseen ja tekniseen yhteistyöhön rahoituspöytäkirjan 3 artiklan a alakohdassa tarkoitetuista pitkän aikavälin kehitysmäärärahoista. AKT-EY-kumppanuussopimuksen 93 artiklan 6 kohdan mukaisesti tuki voi koskea instituutioiden kehittämistä sekä talouden ja yhteiskunnan kehittämistoimia, missä yhteydessä erityishuomiota kiinnitetään kaikkein huono-osaisempien väestöryhmien tarpeisiin. EKR:n johtava tulojen ja menojen hyväksyjä vastaa kansallisen valtuuttavan viranomaisten tehtävistä määrärahan ohjelmoinnin ja täytäntöönpanon osalta. Siinä tapauksessa, että Somalia liittyy AKT-EY-kumppanuussopimukseen sen rahoituspöytäkirjan soveltamisaikana, kyseinen määräraha katsotaan rahoitustueksi, jota Somalialle voidaan rahoituspöytäkirjan nojalla myöntää.3 artiklaSomalialle voidaan myöntää alueellisiin yhteistyöhankkeisiin ja -ohjelmiin kahdeksannen EKR:n varoja, kunnes AKT-EY-kumppanuussopimuksen rahoituspöytäkirja tulee voimaan. Sen jälkeen, kun sanottu rahoituspöytäkirja on tullut voimaan, Somalialle voidaan myöntää alueellisen yhteistyön varoja myös yhdeksännestä EKR:stä.4 artiklaEKR:n johtavaa tulojen ja menojen hyväksyjää kehotetaan toteuttamaan tarvittavat toimenpiteet tämän päätöksen täytäntöönpanemiseksi.5 artiklaPäätös tulee voimaan päivänä, jona se tehdään.Tehty Brysselissä 20 päivänä joulukuuta 2001.ATK-EY-ministerineuvoston puolestaPuheenjohtajaD. Reynders(1) EYVL L 195, 1.8.2000, s. 46.


type: other

text:
Pohjois-Pohjanmaan työllisyyskatsaus 4/ PDF
 Download "Pohjois-Pohjanmaan työllisyyskatsaus 4/2015"
 1 NÄKYMIÄ HUHTIKUU 2015 POHJOIS-POHJANMAAN ELY-KESKUS Pohjois-Pohjanmaan työllisyyskatsaus 4/2015 Julkaisuvapaa keskiviikkona klo 9.00 Työllisyyden trendit Pohjois-Pohjanmaalla Uusien avoimien työpaikkojen määrä laski lähes 600:lla viime vuoden huhtikuuhun verrattuna Työttömyyden kasvu heikkeni, mutta työttömiä oli noin enemmän kuin vuotta aikaisemmin Lomautukset vähenivät, mutta niitä oli vielä noin 50 enemmän kuin vuosi sitten Nuorten työttömyys laskusuunnassa; silti alle 25-vuotiaita oli työttömänä vielä 350 enemmän kuin vuosi sitten Pitkäaikaistyöttömyyden kasvu pysähtyi; työttömänä oli työnhakijaa enemmän kuin vuotta aikaisemmin Työllisyyttä edistävissä palveluissa oli vähennystä noin 270 henkilöä vuodentakaisesta
 2 Taantuman pitkittyminen pitänyt työttömyyden korkeana Pohjois-Pohjanmaalla Pohjois-Pohjanmaan työ- ja elinkeinotoimistossa (TE-toimisto) oli huhtikuun lopussa asiakkaana kaikkiaan noin työtöntä työnhakijaa lomautetut mukaan lukien. Kausivaihtelun ansioista työttömien määrä laski edelleen maaliskuun lopusta 685 henkilöllä. Työttömyyden kasvu hiljeni, mutta työttömiä oli henkilöä enemmän kuin viime vuoden huhtikuussa. Työttömyyden kasvuprosentti oli huhtikuun lopussa 8,4, kun se kuukausi sitten oli vielä 8,7. TE-toimistoon ilmoittautuneita lomautettuja oli huhtikuun lopussa 2 360, mikä on noin 50 enemmän kuin vuosi sitten. Maaliskuuhun verrattuna määrä laski 415 henkilöllä. Myös lyhennettyä työviikkoa tekeviä oli huhtikuun lopussa hieman maaliskuuta vähemmän eli 640. Työnantajien ennakkoilmoituksia huhtikuun lopun jälkeen mahdollisesti alkavista uusista lomautuksista tuli TE-toimistoon kahdelta työnantajalta koskien 54 henkilöä Oulun ja Raahen seutukunnissa. Työttömien työnhakijoiden osuus työvoimasta oli Pohjois-Pohjanmaalla huhtikuun lopussa 14,9 %. Osuus oli ELY-keskus -alueittain maan kuudenneksi korkein. Vuosi sitten prosenttiosuus oli 13,9 %. Pohjois-Pohjanmaalla työttömien osuus työvoimasta on noussut hieman vähemmän kuin koko maassa keskimäärin, jossa osuus oli huhtikuussa 12,9 % ja vuosi sitten 11,7 %. Uusien avoimien työpaikkojen määrä laski lähes 600:lla Huhtikuun aikana avoinna oli kaikkiaan työpaikkaa, joista uusia, huhtikuun aikana avautuneita, paikkoja oli Uusien paikkojen määrä on liki 600 vähemmän kuin edellisen vuoden vastaavana ajankohtana. Huhtikuun lopun tilannetta vertailtaessa vuodesta 2014 vuoteen 2015, laski avoimien työpaikkojen määrä kuudessa ammattiryhmässä, mutta työvoiman kysyntä myös nousi monissa ammateissa, kuten teollisuustuotteiden kokoonpanijat, myyjät ja kauppiaat, opettajat ja muut opetusalan erityisasiantuntijat, hoivapalvelun ja terveydenhuollon työntekijät sekä prosessityöntekijät. Alle 25-vuotiaiden, yli 50-vuotiaiden ja yli vuoden yhtäjaksoisesti työttömänä olleiden työttömyyden kasvuprosentti aleni maaliskuuhun verrattuna Ikäryhmistä alle 25-vuotiaita työttömiä työnhakijoita oli huhtikuun lopussa Se on 350 henkilöä enemmän kuin vuotta aikaisemmin. Nuorten työttömyyden kasvu kuitenkin hiljeni. Maaliskuuhun verrattuna nuorten työttömien määrä laski noin 160:llä. Alle 25-vuotiaiden työttömien työnhakijoiden osuus ikäluokkansa työvoimasta oli huhtikuun lopussa Pohjois-Pohjanmaalla 21,4 % ja koko maassa 15,5 %. 2
 3 Yli 50-vuotiaita työttömiä oli 640 enemmän kuin vuosi sitten ja työttömyyden kasvu hiljentyi hieman tässäkin ikäryhmässä. Huhtikuun lopussa yli 50-vuotiaita työttömiä työnhakijoita oli 8 560, mikä on 170 vähemmän kuin kuukausi sitten. Pitkäaikaistyöttömyyden kasvu vuodentakaiseen verrattuna pysähtyi. Yli vuoden yhtäjaksoisesti työttömänä oli silti yhä henkilöä enemmän kuin vuosi sitten. Huhtikuun lopussa pitkäaikaistyöttömiä oli ja määrä laski maaliskuusta n. 20:llä. Yli kaksi vuotta yhtäjaksoisesti työttömänä olleita oli 3 150, mikä on 570 enemmän kuin vuosi sitten. Ulkomaalaisten työttömyys nousi noin 155:llä Pohjois-Pohjanmaalla työttömistä työnhakijoista oli ulkomaiden kansalaisia 980 ja heistä naisia oli hieman vähemmän kuin miehiä eli 470. Ulkomaalaisten työttömien määrä nousi 155 henkilöllä edellisen vuoden huhtikuusta. EU/ETA-maiden kansalaisia ulkomaalaisista työttömistä oli 224. Ulkomaalaisten työttömien osuus ulkomaalaisesta työvoimasta (3 150) oli huhtikuussa Pohjois-Pohjanmaalla 31,1 % ja koko maassa 29,2 %. Työttömyys väheni mm. konepaja- ja valimotyöntekijöillä/asentajilla Ammattiryhmittäin tarkasteltuna työttömyys oli edelleen korkeammalla kuin vuosi sitten kaikissa ammattiryhmissä. Eniten työttömyys nousi vuodentakaisesta ryhmissä erityisasiantuntijat (+552), palvelu- ja myyntityöntekijät (+467), ammatteihin luokittelemattomat (+346), asiantuntijat (+209), rakennus-, korjaus- ja valmistustyöntekijät (+185) sekä toimisto- ja asiakaspalvelutyöntekijät (+173). Hieman laskua työttömien määrässä tapahtui muutamissa yksittäisissä ryhmissä kuten konepaja- ja valimotyöntekijät/asentajat, luonnontieteiden ja tekniikan asiantuntijat, teollisuustuotteiden kokoonpanijat sekä katujen puhtaanapidon ja jätehuollon työntekijät. Yrittäjäksi luokiteltujen työttömien määrä laski myös muutamalla henkilöllä viime vuoden huhtikuusta. Työllistymistä edistävissä palveluissa henkilöä eli liki 28 % työttömistä Työ- ja elinkeinohallinnon työllistymistä edistävien palvelujen piirissä oli huhtikuun lopussa työnhakijaa. Palveluissa oli 270 henkilöä vähemmän kuin viime vuoden huhtikuussa. Suurimmat palveluissa olleiden ryhmät olivat työttömyysetuudella omaehtoisesti opiskelleet henkilöä, palkkatuilla työllistettynä tai työharjoittelussa olleet henkilöä, työvoimakoulutuksessa opiskelleet henkilöä sekä kuntouttavassa työtoiminnassa olleet henkilöä. Lisäksi työ- tai koulutuskokeilussa oli 800, vuorotteluvapaapaikkaan työllistettynä 495 ja työnhaku- tai uravalmennuksessa 130 henkilöä. Työllistetyistä noin 1 % oli valtion, 32 % kuntasektorin, 21 % yksityisen työnantajan tai yhteisön, 33 % yrityssektorin ja 13 % yksityishenkilön tai kotitalouden töissä. Työttömien työnhakijoiden ja palveluissa olleiden yhteismäärä oli huhtikuun lopussa henkilöä. Määrä oli enemmän kuin vuotta aikaisemmin, mikä johtui työttömien työnhakijoiden määrän kasvusta. Työttömyysaste korkeammalla kuin vuosi sitten 20 kunnassa Työttömien työnhakijoiden osuus työvoimasta laski maaliskuusta huhtikuuhun 23:ssa Pohjois-Pohjanmaan kunnassa. Edellisen vuoden huhtikuusta työttömyysaste laski yhdeksässä kunnassa, joista eniten eli 1,2 %-yksikköä Merijärvellä ja nousi 20 kunnassa. Vuoden takaisesta tilanteesta työttömyysaste nousi eniten Hailuodossa (6,3 %- yksikköä), Haapajärvellä (2,8 %-yksikköä) ja Iissä (2,5 %-yksikköä). Osa muutoksista johtuu kuntien työvoiman määrän muutoksista vuosien välillä. Työttömyysaste oli huhtikuun lopussa matalin eli 9,2 % Reisjärvellä. Myös Kalajoella työttömyysaste jäi alle kymmeneen prosenttiin. Työttömyysaste nousi yli 15 %:iin kuudessa kunnassa ja korkein työttömyysaste 19,1 % oli huhtikuun lopussa Iissä. Toiseksi korkein työttömien osuus työvoimasta oli Taivalkoskella 18,5 %. Oulun työttömyysaste laski maaliskuusta hieman ja oli nyt 16,7 %. 3
 4 Taulukko 1. Työllisyystilanne huhtikuun lopussa (I) ja työ- ja elinkeinotoimiston toiminta huhti- kuun aikana (II) Pohjois-Pohjanmaalla I TILANNE KUUKAUDEN LOPUSSA Huhtikuu 2014 Huhtikuu 2015 Muutos henk. A TYÖNHAKIJAT 1 Työttömät työnhakijat ,4 joista henkilökohtaisesti lomautetut Lyhennetyllä työviikolla ,2 3 Työssä olevat yhteensä ,3 joista yleisillä työmarkkinoilla ,4 joista työllistettynä ,9 4 Työvoiman ulkopuolella joista työllistymistä edistävissä palveluissa ,5 joista koulutuksessa ,8 5 Työttömyyseläkettä saavat ,3 1-5 Kaikki työnhakijat yhteensä ,5 B TYÖVOIMAN KYSYNTÄ 1 Avoimet työpaikat yhteensä ,3 joista yli kuukauden avoinna olleet ,3 joista yli 2 kuukautta avoinna olleet ,3 C PALVELUISSA 1 Valtiolle työllistetyt ,7 2 Kuntiin työllistetyt ,9 3 Yksityiselle sektorille työllistetyt ,5 1-3 Työllistetyt yhteensä ,3 4 Työvoimakoulutuksessa ,7 5 Valmennuksessa ,9 6 Työ-/koulutuskokeilussa Vuorotteluvapaasijaisena ,3 8. Kuntouttavassa työtoiminnassa ,3 9. Omaehtoisessa opiskelussa Palveluissa yhteensä ,5 D TYÖTTÖMYYDEN RAKENNE 1 Työttömät naiset ,2 2 Työttömät miehet ,2 3 Alle 25-vuotiaat työttömät ,5 4 Yli 50-vuotiaat työttömät Pitkäaikaistyöttömät ,6 E TOIMEENTULOTURVA 1 Työttömiä työttömyyskassojen jäseniä II TOIMINTA KUUKAUDEN AIKANA 1 Työttömät työnhakijat ,4 2 Muut työnhakijat ,6 1-2 Työnhakijat yhteensä Kuukauden kaikki työpaikat ,1 Kuukauden uudet työpaikat ,1 Täyttyneet työpaikat ,4 joista toimiston hakijalla täyttyneet ,4 4 Alkaneet työttömyysjaksot ,5 5 Päättyneet työttömyysjaksot ,9 6 Uudet työllistämiset ,7 7 Aloittanut työvoimakoulutuksen ,9 % 4
 5 Taulukko 2. Nuorisotakuun piiriin kuuluvat alle 25-vuotiaat työttömät ja vuotiaat vastavalmistuneet työttömät sekä muut alle 30-vuotiaat työttömät koulutusasteittain Työttömät alle 25-v. ja v. Huhti Maalis Muutos Muutos Huhti Muutos Muutos koulutusasteen mukaan / % / % Perusaste v , , v , ,0 Keskiaste v , , v , ,8 Korkea-aste v , , v , ,1 Koulutusaste tuntematon v , , v , ,8 Koulutuksen suor. alle 25-vuotiaat yht.*) , ,5 Koulutuksen suor vuotiaat yht , ,5 Alle 30-vuotiaat työttömät yht , ,1 Vastavalmistuneet alle 25-v. ja v. Huhti Maalis Muutos Muutos Huhti Muutos Muutos työttömät koulutusasteen mukaan / % / % Perusaste v , , v , ,7 Keskiaste v , , v , ,6 Korkea-aste v , , v , ,9 Vastavalmistuneet alle 25-vuotiaat yht , ,8 Vastavalmistuneet vuotiaat yht. *) , ,1 Vastavalmistuneet alle 30-vuotiaat yht , ,8 Nuoristotakuun piiriin kuuluvat työttömät työnhakijat yhteensä *) , ,7 Taulukko 3. Työmarkkinatilanteen muutos Pohjois-Pohjanmaan seutukunnissa Työttömät työnhakijat ja avoimet työpaikat , muutos ed. vuoden vastaavaan ajankohtaan Seutukunta Työttömyysaste Kaikki työttömät Yli 1 v. työttömänä olleet Avoimet työpaikat Tyött.aste, % Muutos, %-yks Määrä Muutos, % Määrä Muutos, % Määrä Muutos, % Oulu 15,8 1, , , ,8 Oulunkaari 17,7 1, , ,7 47-2,1 Raahe 12,2 0, , , ,8 Haapav.-Siikal. 12,7 1, , , ,1 Nivala-Haapaj. 12,7 1, , ,7 88-4,3 Ylivieska 11,8 0, , , ,0 Koillismaa 16,2 0, , , ,9 Pohjois-Pohjanmaa 14,9 1, , , ,3 5
 6 Taulukko 4. Työttömät työnhakijat ja työttömien osuus työvoimasta Pohjois-Pohjanmaan kunnissa kuukauden lopussa Kunta Työttömät Työttömät Muutos Muutos, Tyött.aste Tyött.aste Muutos lkm lkm lkm % % % %-yks. 04/ / / /2015 Alavieska ,8 12,1 11,8-0,3 Haapajärvi ,5 10,1 12,9 2,8 Haapavesi ,9 11,8 12,8 1,0 Hailuoto ,9 8,9 15,2 6,3 Ii ,9 16,6 19,1 2,5 Kalajoki ,9 9,5 9,6 0,1 Kempele ,6 11,0 12,2 1,2 Kuusamo ,0 15,7 15,6-0,1 Kärsämäki ,3 11,9 14,2 2,3 Liminka ,9 10,1 10,3 0,2 Lumijoki ,7 10,2 10,7 0,5 Merijärvi ,3 12,1 10,9-1,2 Muhos ,6 13,7 13,4-0,3 Nivala ,0 13,0 13,2 0,2 Oulainen ,2 14,4 13,8-0,6 Oulu ,6 15,2 16,7 1,5 Pudasjärvi ,6 16,4 16,9 0,5 Pyhäjoki ,0 10,6 10,4-0,2 Pyhäjärvi ,6 13,3 12,3-1,0 Pyhäntä ,4 11,0 11,6 0,6 Raahe ,1 12,7 12,6-0,1 Reisjärvi ,1 7,0 9,2 2,2 Sievi ,3 10,6 11,6 1,0 Siikajoki ,1 11,0 11,5 0,5 Siikalatva ,3 10,5 12,8 2,3 Taivalkoski ,0 17,2 18,5 1,3 Tyrnävä ,4 12,2 11,7-0,5 Utajärvi ,6 13,3 14,6 1,3 Ylivieska ,7 12,5 12,8 0,3 **) **) Pohjois-Pohjanmaa ,4 13,9 14,9 1,0 *) ELY-keskuksen työttömien työnhakijoiden osuus (%) työvoimasta on tässä taulukossa kuntapohjaisena. 6
 8 Taulukko 6. Työttömät työnhakijat ja avoimet työpaikat * ammattiryhmittäin Pohjois-Pohjanmaalla Ammattiryhmä Työttömät työnhak. Muutos Muutos Avoimet työpaikat Muutos Muutos Huhti Huhti lkm % Huhti Huhti lkm % /14 15/ /14 15/14 1 Johtajat , ,3 johtajat, ylimmät virkamiehet ja järjestöjen johtajat hallintojohtajat ja kaupalliset johtajat Erityisasiantuntijat , ,8 luonnontieteiden ja tekniikan erityisasiantuntijat opettajat ja muut opetusalan erityisasiantuntijat liike-elämän ja hallinnon erityisasiantuntijat tieto- ja viestintäteknologian erityisasiantuntijat lainopilliset, sos.-, kulttuurialan erityisasiantuntijat Asiantuntijat , ,1 luonnontieteiden ja tekniikan asiantuntijat terveydenhuollon asiantuntijat liike-elämän ja hallinnon asiantuntijat lakiavustajat, sosiaali- ja kulttuuri asiantuntijat informaatio-, tietoliikenneteknologia asiantuntijat Toimisto- ja asiakaspalvelutyöntekijät , ,5 toimistotyöntekijät asiakaspalvelutyöntekijät laskennan ja varastoinnin toimistotyöntekijät muut toimisto- ja asiakaspalvelutyöntekijät Palvelu- ja myyntityöntekijät , ,2 palvelutyöntekijät myyjät, kauppiaat ym hoivapalvelun ja terveydenhuollon työntekijät Maanviljelijät, metsätyöntekijät ym , ,6 maanviljelijät ja eläintenkasvattajat metsä- ja kalatalouden työntekijät Rakennus-, korjaus- ja valmistustyöntekijät , ,3 rakennustyöntekijät ym. (pl. sähköasentajat) konepaja- ja valimotyöntek., asentajat sähkö- ja elektroniikka-alan työntekijät elintarv.-,puutyö-,vaatetus-, jalkinealan työntekijät Prosessi- ja kuljetustyöntekijät , ,8 prosessityöntekijät teollisuustuotteiden kokoonpanijat kuljetustyöntekijät Muut työntekijät , ,1 siivoojat, kotiapulaiset ja muut puhdistustyöntekijät teollisuuden ja rakentamisen avustavat työntekijät avustavat keittiö- ja ruokatyöntekijät katujen puhtaanapidon ja jätehuollon työntekijät Sotilaat , ,0 X Ammatteihin luokittelemattomat ryhmät , ,5 yrittäjät opiskelijat ei ammattia ammattia vaihtavat Yhteensä , ,3 * Työnvälityksen avoimet työpaikat 8
 10 Lisätiedot Pohjois-Pohjanmaan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus/ Elinkeino, työvoima ja osaaminen-vastuualue: Johtaja Leila Helaakoski, p , Asiantuntija Jarkko Pietilä, p , Tutkimussihteeri Helena Suvanto (tilastot), p , Pohjois-Pohjanmaan työ- ja elinkeinotoimisto: Johtaja Maire Mäki, p , Palvelujohtajat Pirjo Juntunen, Työnvälitys ja yrityspalvelut, p , Marita Rimpeläinen-Karvonen, Tuetun työllistymisen palvelut, p , Mari Tuomikoski, Osaaminen ja kehittämispalvelut, p , Verkkojulkaisut: > ELY-keskukset > Pohjois-Pohjanmaa > Alueen tila ja näkymät > Työmarkkinat > Työllisyyskatsaukset, Alueellista tilastotietoa, Ammattibarometri Työnvälitystilastotietoja on saatavissa ELY-keskuksittain, seutukunnittain ja kunnittain myös ToimialaOnlinen vapaasti saatavilla olevista aineistoista osoitteesta: kohdasta Tilastokanta/Työmarkkinat/työnvälitystilastot Nuorisotyöttömyyden kehitystä voi seurata Pohjois-Pohjanmaan ELY-keskuksen sivuilta osoitteesta > ELY-keskukset > Pohjois-Pohjanmaa > Alueen tila ja näkymät > Nuorisotakuun seuranta NÄKYMIÄ HUHTIKUU 2015 TYÖLLISYYSKATSAUS 04/2015 Pohjois-Pohjanmaan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus elinkeino, työvoima ja osaaminen -vastuualue


type: caselaw

text:
 11.8.2012
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 243/9
 Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Tribunale di Napoli (Italija) 11. junija 2012 – Oreste Della Rocca proti Poste Italiane SpA
 (Zadeva C-290/12)
 2012/C 243/17
 Jezik postopka: italijanščina
 Predložitveno sodišče
 Tribunale di Napoli
 Stranki v postopku v glavni stvari
 Tožeča stranka: Oreste Della Rocca
 Tožena stranka: Poste Italiane SpA
 Vprašanja za predhodno odločanje
 1.
 Ali se, če se upošteva tudi navedbo iz točke 36 sklepa Sodišča z dne 15. septembra 2010 v zadevi Briot (C-386/09), Direktiva 1999/70/ES (1), zlasti določba 2, nanaša tudi na delovno razmerje, ki je sklenjeno za določen čas med posredovanim delavcem in agencijo za zagotavljanje začasnega dela oziroma med posredovanim delavcem in uporabnikom, torej ali Direktiva 1999/70/ES ureja taka razmerja?
 2.
 Ali ob neobstoju drugih omejitvenih ukrepov določba, ki določitve prenehanja pogodbe o zaposlitvi z agencijo za zagotavljanje začasnega dela in njene obnovitve ne dopušča na podlagi tehničnih, organizacijskih ali produkcijskih zahtev agencije in glede specifičnega delovnega razmerja za določen čas, ampak na podlagi splošnih zahtev posredovanega delavca, ki niso povezane s specifičnim delovnim razmerjem, izpolnjuje zahteve iz določbe 5(1)(a) Direktive 1999/70/ES oziroma lahko pomeni zaobid same direktive; ali je treba objektivne zahteve iz določbe 5(1)(a) Direktive 1999/70/ES natančno opredeliti v dokumentu in se morajo te nanašati na specifično delovno razmerje za določen čas in njegovo obnovitev, zaradi česar je treba šteti, da splošne objektivne zahteve, ki so upravičevale sklenitev pogodbe o posredovanju dela, niso v skladu z zahtevami iz določbe 5(a)?
 3.
 Ali določba 5 Direktive 1999/70/ES preprečuje, da bi posledice zlorabe nosila tretja oseba, v obravnavanem primeru uporabnik?
 (1) UL, posebna izdaja v slovenščini, poglavje 5, zvezek 3, str. 368.


text:
 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION
 Bryssel den 12.12.1996
 KOM(%)658 slutlig
 Förslag till
 RÅDETS FÖRORDNING (EG)
 om fördelning av 1997 års fångstkvoter mellan medlemsstaterna
 för fartyg som fiskar i Islands vatten
 (framlagt av kommissionen)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- MOTIVERING
 Överläggningar mellan gemenskapen och Island i Bryssel den 18 oktober 1996 har lett fram
 till ett avtal där en ömsesidig fiskeuppgörelse för 1997 fastställts. I denna uppgörelse
 föreskrivs bl.a. vissa kvoter för gemenskapens fartyg i den isländska fiskezonen.
 Genom uppgörelsen vidmakthålls också ändringen av fiskeområdet, som innebär att det
 sydöstra området har utvidgats med ca. 1 000 mil2.
 Syftet med detta förslag till förordning är att bland medlemsstaterna fördela de kvoter som är
 tillgängliga under 1997 för gemenskapens fartyg i den isländska zonen enligt ovan nämnda
 uppgörelse.
 ^
 ---pagebreak--- Förslag till
 RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr /96
 av den ..f december 1996
 om fördelning av 1997 års fångstkvoter mellan medlemsstaterna
 för fartyg som fiskar i Islands vatten
 EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING
 med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen,
 med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 3760/92 av den 20 december 1992 om ett
 gemenskapssystem för fiske och vattenbruk0}, ändrad genom Anslutningsakten för Österrike,
 Finland och Sverige, särskilt artikel 8.4 i denna,
 med beaktande av kommissionens förslag, och
 med beaktande av följande:
 I enlighet med det förfarande som anges i avtalet om fiskeförbindelser mellan Europeiska
 ekonomiska gemenskapen och Island(2), särskilt artikel 4 i detta, har gemenskapen och Island
 haft överläggningar om sina ömsesidiga fiskerättigheter för 1997 ock om förvaltningen av de
 gemensamma levande resurserna.
 Under dessa överläggningar enades delegationerna om att rekommendera sina respektive
 myndigheter att för 1997 fastställa vissa fångstkvoter för den andra partens fartyg.
 Under dessa överläggningar enades delegationerna om att behålla det ändrade fiskeområde som
 är avsett för gemenskapens fartyg i isländskt vatten.
 Nödvändiga åtgärder bör vidtas för att för 1997 genomföra resultaten av överläggningarna
 mellan gemenskapens och Islands delegationer.
 För att säkerställa en effektiv förvaltning av tillgängliga fångstmöjligheter i Islands vatten bör
 kvoter fördelas mellan medlemsstaterna i enlighet med artikel 8 i rådets förordning (EEG)
 nr 3760/92.
 Det fiske som omfattas av denna förordning är underkastat de kontrollåtgärder som anges i
 rådets förordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om införande av ett
 kontrollsystem för den gemensamma fiskeripolitiken(3).
 (i)
 EGTnr L 389, 31.12.1992, s. 1.
 (2)
 EGTnrL 161, 2.7.1993, s. 1.
 (3)
 EGTnrL261, 20.10.1993, s. 1.
 3
 ---pagebreak--- I enlighet med bestämmelserna i artikel 2 i rådets förordning (EG) nr 847/96(4) om ytterligare
 villkor för förvaltning av totala tillåtna fångstmängder (TAC) och kvoter med fördelning
 mellan åren kunde inte avtal nås med Island.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Under tiden 1 januari - 31 december 1997 ges fartyg som för en medlemsstats flagg tillstånd
 att ta fångster inom de kvotbegränsningar som anges i bilagan i de vatten som lyder under
 Islands fiskerijurisdiktion.
 De fångstkvoter som tilldelas medlemsstater skall fiskas i områden i Islands exklusiva
 ekonomiska zon som definieras med räta linjer mellan följande koordinater:
 Sydvästra området
 1. 63°12 , Noch23°05 , V genom 62°00'N och 26°00'V
 2. 62°58'N och 22°25'V
 3. 63°06'N och 21°30'V
 4. 63°03 , Noch21°00 , V därifrån 180°00'S
 Sydöstra området
 1. 63°14'N och 10°40'V
 2. 63°14'N och 11°23'V
 3. 63°35'N och 12°21'V
 4. 64°00'N och 12°30'V
 5. 63°53'N och 13°30'V
 6. 63°36'N och 14°30'V
 7. 63°10'N och 17°00'V därifrån 180°00'S
 Artikel 2
 De fiskbestånd som avses i bilagan skall inte vara föremål för de villkor som föreskrivs i
 artiklarna 2, 3 och 5.2 i rådets förordning (EG) nr 847/96.
 Artikel 3
 Denna förordning träder i kraft den 1 januari 1997.
 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.
 Utfärdad i Bryssel den .... december 1996.
 På rådets vägnar
 Ordförande
 (4)
 EGTnrL 115, 9.5.1996, s. 3. V
 ---pagebreak--- BILAGA
 Fördelning av gemenskapens fångstkvoter i Islands vatten iför 1997
 (ungefärlig färskvikt i ton)
 ICES- Gemenskapens Kvoter fördelade
 Art område fångstkvoter på medlemsstater
 Kungsfisk Va 3 000(1) Tyskland 1 690
 Förenade kungariket 1 160
 Belgien 100
 Frankrike 50
 (i) Inbegripet oundvikliga bifångster (torsk ej tillåten).
 J^
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ISSN 1024-4506
 KOM(96) 658 slutlig
 DOKUMENT
 SV 03 11
 Katalognummer : CB-CO-96-671-SV-C
 ISBN 92-78-13315-9
 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer
 L-2985 Luxemburg
 C


type: wikipedia

text:
Os comboios Shinkansen da série E1, introduzidos em 1994, foram as primeiras unidades de dois andares a ser construídos para as linhas dedicadas de alta velocidade Shinkansen do Japão. Esta série, tal como o ser semelhante de dois andares, o Shinkansen da série E4, são conhecidos como "MAX" (Multi-Amenity eXpress).
 Estas séries foram introduzidas especificamente para aliviar a sobrecarga em serviços suburbanos nas linhas Tohoku Shinkansen e Joetsu Shinkansen. Devido à incompatibilidade crescente com as estações da linha Tohoku, que estava a ser mais usada pelos serviços do norte do Japão, todas as unidades de seis e doze carruagens foram transferidas para a linha Joetsu em 1999, e as unidades de oito carruagens da série E4 foram substituídas pelas unidades da série E1 na linha Tohoku.
 Nas horas de ponta, os comboios, que têm uma capacidade padrão de 1.235 passageiros sentados, podem aumentar a sua capacidade em 200% (tantos lugares de pé como sentados).
 Shinkansen


text:
 27.10.2014
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 380/24
 Pritožba, sta jo 17. septembra 2014 vložila Robert Klar in Francisco Fernandez Fernandez zoper sklep, ki ga je 16. julija 2014 izdalo Sodišče za uslužbence v zadevi F-114/13, Klar in Fernandez Fernandez proti Komisiji
 (Zadeva T-665/14 P)
 2014/C 380/32
 Jezik postopka: francoščina
 Stranke
 Pritožnika: Robert Klar (Grevenmacher, Luksemburg) in Francisco Fernandez Fernandez (Steinsel, Luksemburg) (zastopnik: A. Salerno, odvetnik)
 Druga stranka v postopku: Evropska komisija
 Predlogi
 Pritožnika Splošnemu sodišču predlagata, naj:
 —
 Sklep Sodišča za uslužbence z dne 16. julija 2014 razveljavi;
 —
 vrne zadevo v razsojanje Sodišču za uslužbence, da bo razsojeno o utemeljenosti;
 —
 Evropski komisiji naloži plačilo vseh stroškov postopka.
 Pritožbeni razlogi in bistvene trditve
 Pritožnici v utemeljitev pritožbe navajata en pritožbeni razlog, ki se nanaša na to, da je Sodišče za uslužbence neupravičeno štelo, da je tožba očitno nedopustna, ker ni bilo pravilno izvedenega predhodnega postopka, ker dopis organa, pristojnega za imenovanja, z oktobra 2012 ni niti glede na njegovo vsebino, niti glede na kontekst in niti glede na njegovo obliko akt, ki posega v položaj, od vročitve katerega bi začel teči rok za vložitev pritožbe.


text:
 21.3.2013
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 L 81/8
 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS
 N:o 208/2012,
 annettu 7 päivänä joulukuuta 2012,
 ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta
 ETA:N SEKAKOMITEA, joka
 ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, jäljempänä ’ETA-sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan,
 sekä katsoo seuraavaa:
 (1)
 Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksen (EY) N:o 715/2007 ja komission asetuksen (EY) N:o 692/2008 muuttamisesta kevyiden henkilö- ja hyötyajoneuvojen päästöjen (Euro 6) osalta 29 päivänä toukokuuta 2012 annettu komission asetus (EU) N:o 459/2012 (1) olisi otettava osaksi ETA-sopimusta.
 (2)
 Sen vuoksi ETA-sopimuksen liitettä II olisi muutettava,
 ON HYVÄKSYNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN:
 1 artikla
 Lisätään ETA-sopimuksen liitteessä II olevan I luvun 45zt kohtaan (Euroopan parlamentin ja neuvoston asetus (EY) N:o 715/2007) ja 45zu kohtaan (komission asetus (EY) N:o 692/2008) luetelmakohta seuraavasti:
 ”—
 32012 R 0459: komission asetus (EU) N:o 459/2012, annettu 29 päivänä toukokuuta 2012 (EUVL L 142, 1.6.2012, s. 16)”.
 2 artikla
 Asetuksen (EU) N:o 459/2012 islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa, ovat todistusvoimaisia.
 3 artikla
 Tämä päätös tulee voimaan 8 päivänä joulukuuta 2012, jos kaikki ETA-sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle (2).
 4 artikla
 Tämä päätös julkaistaan Euroopan unionin virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa.
 Tehty Brysselissä 7 päivänä joulukuuta 2012.
 ETA:n sekakomitean puolesta
 Puheenjohtaja
 Atle LEIKVOLL
 (1) EUVL L 142, 1.6.2012, s. 16.
 (2) Valtiosäännön asettamista vaatimuksista ei ole ilmoitettu.


text:
 |
 52013PC0185
 Togra le haghaidh RIALACHÁIN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLE lena n-aisghairtear Rialachán (CE) Uimh. 827/2004 ón gComhairle lena dtoirmisctear allmhairithe tuinníní mórshúileacha Atlantacha (Thunnus obesus) arb iad an Bholaiv, an Chambóid, an Ghuine Mheánchiorclach, an tSeoirsia agus Siarra Leon tíortha a dtionscanta agus lena n-aisghairtear Rialachán (CE) Uimh. 1036/2001 /* COM/2013/0185 final - 2013/0097 (COD) */
 MEABHRÁN MÍNIÚCHÁIN
 1. COMHTHÉACS AN TOGRA
 Tá an tAontas ina Pháirtí Conarthach sa
 Choinbhinsiún Idirnáisiúnta um Thuinníní Atlantacha a Chaomhnú (Coinbhinsiún
 ICCAT) ón 14 Samhain 1997, tar éis Cinneadh 86/238/CEE ón
 gComhairle[1] a ghlacadh.
 Le Coinbhinsiún ICCAT, déantar foráil maidir
 le creat do chomhar réigiúnach i ndáil le caomhnú agus bainistiú tuinníní agus
 speiceas atá cosúil le tuinníní san Aigéan Atlantach agus sna farraigí máguaird
 trí bhíthin Coimisiúin Idirnáisiúnta um Thuinníní Atlantacha a Chaomhnú (ICCAT)
 agus maidir le bearta caomhnaithe agus bainistithe a ghlacfaidh an Coimisiún
 sin, bearta a bheidh ina gceangal ar na páirtithe conarthacha.
 In 1998, ghlac ICCAT rún 98-18 a bhaineann le
 gabhálacha tuinníní gan tuairisciú agus gan rialáil ag soithí spiléir ar scála
 mór i limistéar an Choinbhinsiúin. Sa rún sin, bunaíodh nósanna imeachta chun
 tíortha a aithint a ndearna soithí dá gcuid iascaireacht ar thuinníní agus ar
 speicis cosúil le tuinníní ar bhealach a laghdaigh éifeacht bhearta caomhnaithe
 agus bainistithe ICCAT. Shonraigh sé freisin bearta is ceart a ghlacadh, lena n‐áirítear
 bearta sriantacha trádála neamh‐idirdhealaitheacha más gá, d'fhonn cosc a
 chur ar shoithí na dtíortha sin leanúint ar aghaidh le cleachtais iascaireachta
 den sórt sin.
 Tar éis rún 98-18 a ghlacadh, d'aithin ICCAT
 an Bholaiv, an Chambóid, an Ghuine Mheánchiorclach, an tSeoirsia agus Siarra
 Leon mar thíortha a ndéanann a gcuid soithí iascaireacht ar thuinníní
 mórshúileacha Atlantacha (Thunnus obesus) ar bhealach a laghdaíonn
 éifeachtacht bhearta caomhnaithe agus bainistithe an ICCAT agus thug sé sonraí
 maidir le gabhálacha, trádáil agus gníomhaíochtaí na soithí mar bhunús lena
 thorthaí. Dá bharr sin, mhol ICCAT do Pháirtithe Conarthacha bearta iomchuí a
 ghlacadh, i gcomhréir le forálacha Rún 1998, sa dóigh agus go gcuirfí toirmeasc
 ar allmhairiú tuinníní mórshúileacha Atlantacha agus a dtáirgí, i bhfoirm ar
 bith, ó na tíortha thuasluaite.
 Dá bharr sin, toirmisceadh allmhairithe
 tuinníní mórshúileacha Atlantacha arb iad an Bholaiv, an Chambóid, an Ghuine
 Mheánchiorclach, an tSeoirsia agus Siarra Leon tíortha a dtionscanta isteach
 san AE i Rialachán (CE) Uimh. 827/2004.[2]
 Ag a 14ú Cruinniú Speisialta in 2004, thug
 ICCAT aitheantas do na hiarrachtaí a rinne an Chambóid, an Ghuine
 Mheánchiorclach agus Siarra Leon chun dul i ngleic leis na hábhair imní a bhí
 aige agus ghlac sé moltaí maidir le bearta sriantacha trádála i gcoinne na dtrí
 thír sin a chur i leataobh.
 Mar thoradh air sin, leasaíodh Rialachán (CE)
 Uimh. 827/2004 le Rialachán (CE) Uimh. 919/2005[3],
 sa chaoi nach mbeadh toirmeasc ach ar allmhairithe den sórt sin ón mBolaiv agus
 ón tSeoirsia, agus go mbeadh allmhairithe ón gCambóid, ón nGuine
 Mheánchiorclach agus ó Shiarra Leon údaraithe arís.
 Lena chois sin, ag a 22ú cruinniú bliantúil
 rialta, thug ICCAT aitheantas do na hiarrachtaí agus na gníomhaíochtaí a rinne
 an Bholaiv agus an tSeoirsia agus ghlac sé moladh 11-19 lena gcuirtear na
 toirmisc ar allmhairiú tuinníní mórshúileacha Atlantacha agus a dtáirgí a
 gearradh ar an dá thír sin i leataobh.
 Ba cheart, dá bhrí sin, Rialachán (CE)
 Uimh. 827/2004 arna leasú ag Rialachán (CE) Uimh. 919/2005 a
 aisghairm.
 2. TORTHAÍ AN CHOMHAIRLIÚCHÁIN LEIS NA
 PÁIRTITHE LEASMHARA
 Neamhbhainteach
 3. EILIMINTÍ DLÍ AN TOGRA
 Chuir ICCAT, comhlacht idirnáisiúnta a bhfuil
 an tAontas Eorpach ina Pháirtí Conarthach ann, ar leataobh na toirmisc ar
 allmhairiú tuinníní mórshúileacha Atlantacha agus a dtáirgí ón mBolaiv agus ón
 tSeoirsia. D'fhonn seasamh lena chuid tiomantas idirnáisiúnta, ba cheart don
 Aontas Eorpach an cinneadh sin a achtú i ndlí an Aontais agus Rialachán (CE)
 Uimh. 827/2004 a aisghairm dá bhrí sin. Toisc go bhfuil an togra seo ag
 plé le comhbheartas tráchtála, ba cheart Airteagal 207 den Chonradh ar
 Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh a bheith mar bhunús dlí leis.
 4. IMPLEACHT BHUISÉADACH
 Neamhbhainteach
 5. EILIMINTÍ ROGHNACHA
 Neamhbhainteach
 2013/0097 (COD)
 Togra le haghaidh
 RIALACHÁIN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS
 ÓN gCOMHAIRLE
 lena n‐aisghairtear Rialachán (CE)
 Uimh. 827/2004 ón gComhairle lena dtoirmisctear allmhairithe tuinníní
 mórshúileacha Atlantacha (Thunnus obesus) arb iad an Bholaiv, an
 Chambóid, an Ghuine Mheánchiorclach, an tSeoirsia agus Siarra Leon tíortha a
 dtionscanta agus lena n‐aisghairtear Rialachán (CE) Uimh. 1036/2001
 TÁ PARLAIMINT NA hEORPA AGUS
 COMHAIRLE AN AONTAIS EORPAIGH
 Ag féachaint don Chonradh ar Fheidhmiú an
 Aontais Eorpaigh, agus go háirithe Airteagal 207(2) de,
 Ag féachaint don togra ón gCoimisiún Eorpach,
 Tar éis dóibh an dréachtghníomh reachtach a
 chur chuig na parlaimintí náisiúnta,
 Ag gníomhú dóibh i gcomhréir leis
 an ngnáthnós imeachta reachtach,
 De bharr an méid seo a leanas:
 (1) Tá an tAontas ina Pháirtí
 Conarthach sa Choinbhinsiún Idirnáisiúnta um Thuinníní Atlantacha a Chaomhnú
 (Coinbhinsiún ICCAT) ón 14 Samhain 1997, tar éis Cinneadh 86/238/CEE
 ón gComhairle[4] a ghlacadh.
 (2) Le Coinbhinsiún ICCAT,
 déantar foráil maidir le creat do chomhar réigiúnach i ndáil le caomhnú agus
 bainistiú tuinníní agus speiceas atá cosúil le tuinníní san Aigéan Atlantach
 agus sna farraigí máguaird trí bhíthin Coimisiúin Idirnáisiúnta um Thuinníní
 Atlantacha a Chaomhnú (ICCAT) agus maidir le bearta caomhnaithe agus
 bainistithe a ghlacfaidh an Coimisiún sin, bearta a bheidh ina gceangal ar na
 páirtithe conarthacha.
 (3) In 1998, ghlac ICCAT rún
 98-18 a bhaineann le gabhálacha tuinníní gan tuairisciú gan rialáil ag soithí
 spiléir ar scála mór i limistéar an Choinbhinsiúin. Sa rún sin, bunaíodh
 nósanna imeachta chun tíortha a aithint a ndearna soithí dá gcuid iascaireacht
 ar thuinníní agus ar speicis cosúil le tuinníní ar bhealach a laghdaigh
 éifeacht bhearta caomhnaithe agus bainistithe ICCAT. Shonraigh sé freisin
 bearta is ceart a ghlacadh, lena n‐áirítear bearta sriantacha trádála
 neamh‐idirdhealaitheacha más gá, d'fhonn cosc a chur ar shoithí na
 dtíortha sin leanúint ar aghaidh le cleachtais iascaireachta den sórt sin.
 (4) Tar éis rún 98-18 a ghlacadh,
 d'aithin ICCAT an Bholaiv, an Chambóid, an Ghuine Mheánchiorclach, an tSeoirsia
 agus Siarra Leon mar thíortha a ndéanann a gcuid soithí iascaireacht ar
 thuinníní mórshúileacha Atlantacha (Thunnus obesus) ar bhealach a
 laghdaíonn éifeachtacht bhearta caomhnaithe agus bainistithe an ICCAT agus thug
 sé sonraí maidir le gabhálacha, trádáil agus gníomhaíochtaí na soithí mar
 bhunús lena thorthaí.
 (5) Dá bharr sin, mhol ICCAT do
 Pháirtithe Conarthacha bearta iomchuí a ghlacadh, i gcomhréir le forálacha Rún
 1998, sa dóigh agus go gcuirfí toirmeasc ar allmhairiú tuinníní mórshúileacha
 Atlantacha agus a dtáirgí, i bhfoirm ar bith, ó na tíortha thuasluaite.
 (6) Toirmisceadh allmhairithe
 tuinníní mórshúileacha Atlantacha arb iad an Bholaiv, an Chambóid, an Ghuine
 Mheánchiorclach, an tSeoirsia agus Siarra Leon tíortha a dtionscanta isteach
 san Aontas Eorpach i Rialachán (CE) Uimh. 827/2004 ón gComhairle[5].
 (7) Ag a 14ú Cruinniú Speisialta
 in 2004, thug ICCAT aitheantas do na hiarrachtaí a rinne an Chambóid, an Ghuine
 Mheánchiorclach agus Siarra Leon chun dul i ngleic leis na hábhair imní a bhí
 aige agus ghlac sé moltaí maidir le bearta sriantacha trádála i gcoinne na dtrí
 thír sin a chur i leataobh.
 (8) Mar thoradh air sin,
 leasaíodh Rialachán (CE) Uimh. 827/2004 le Rialachán (CE)
 Uimh. 919/2005[6], sa chaoi nach mbeadh
 toirmeasc ach ar allmhairithe den sórt sin ón mBolaiv agus ón tSeoirsia, agus go
 mbeadh allmhairithe ón gCambóid, ón nGuine Mheánchiorclach agus ó Shiarra Leon
 ceadaithe arís.
 (9) Ag a 22ú cruinniú bliantúil
 rialta, thug ICCAT aitheantas do na gníomhaíochtaí a rinne an Bholaiv agus an
 tSeoirsia agus ghlac sé moladh 11-19 lena gcuirtear na toirmisc ar
 allmhairiú tuinníní mórshúileacha Atlantacha agus a dtáirgí a gearradh ar an dá
 thír sin i leataobh.
 (10) Ba cheart, dá bhrí sin,
 Rialachán (CE) Uimh. 827/2004 a aisghairm.
 TAR ÉIS AN RIALACHÁN SEO A GHLACADH:
 Airteagal 1
 Aisghairtear Rialachán (CE) Uimh. 827/2004.
 Airteagal 2
 Tiocfaidh an Rialachán seo i bhfeidhm an
 seachtú lá tar éis lá a fhoilsithe in Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh.
 Beidh an Rialachán seo ina cheangal
 go huile agus go hiomlán agus infheidhme go díreach i ngach Ballstát.
 Arna dhéanamh sa Bhruiséil,
 Thar ceann Pharlaimint na hEorpa Thar
 ceann na Comhairle
 An tUachtarán An
 tUachtarán
 [1] IO L 162, 18.6.1986, lch. 33.
 [2] IO L 127, 29.4.2004, lch. 21.
 [3] IO L 156, 18.6.2005, lch. 1.
 [4] IO L 162, 18.6.1986, lch. 33.
 [5] IO L 127, 29.4.2004, lch. 21.
 [6] IO L 156, 18.6.2005, lch. 1.


text:
 2.2.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 33/2
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 91/2013
 af 31. januar 2013
 om særlige betingelser for import af jordnødder fra Ghana og Indien, okra og karryblade fra Indien og vandmelonfrø fra Nigeria og om ændring af Kommissionens forordning (EF) nr. 669/2009 og (EF) nr. 1152/2009
 (EØS-relevant tekst)
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 178/2002 af 28. januar 2002 om generelle principper og krav i fødevarelovgivningen, om oprettelse af Den Europæiske Fødevaresikkerhedsautoritet og om procedurer vedrørende fødevaresikkerhed (1), særlig artikel 53, stk. 1, litra b), nr. ii),
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 882/2004 af 29. april 2004 om offentlig kontrol med henblik på verifikation af, at foderstof- og fødevarelovgivningen samt dyresundheds- og dyrevelfærdsbestemmelserne overholdes (2), særlig artikel 15, stk. 5, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 I henhold til artikel 53 i forordning (EF) nr. 178/2002 kan der vedtages relevante EU-beredskabsforanstaltninger for foder og fødevarer, der er importeret fra et tredjeland, for at beskytte menneskers sundhed, dyresundheden og miljøet, hvis denne risiko ikke kan styres på tilfredsstillende vis ved hjælp af de foranstaltninger, der træffes af medlemsstaterne hver for sig.
 (2)
 I Kommissionens forordning (EF) nr. 669/2009 af 24. juli 2009 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 882/2004 for så vidt angår en mere intensiv offentlig kontrol af visse foderstoffer og fødevarer af ikke-animalsk oprindelse og om ændring af beslutning 2006/504/EF (3) fastlægges en mere intensiv offentlig kontrol af importen af visse foderstoffer og fødevarer af ikke-animalsk oprindelse.
 (3)
 Der er bl.a. blevet indført en øget hyppighed af de offentlige kontroller af importen i over to år af jordnødder fra Indien, for så vidt angår aflatoksiner, af karryblade fra Indien, for så vidt angår pesticidrester, af jordnødder fra Ghana, for så vidt angår aflatoksiner, og af vandmelonfrø fra Nigeria, for så vidt angår aflatoksiner, og i næsten to år af okra fra Indien, for så vidt angår pesticidrester.
 (4)
 Resultaterne af den øgede hyppighed af kontroller viser en fortsat høj frekvens af manglende overholdelse af maksimalgrænseværdierne for aflatoksiner og maksimalgrænseværdierne for pesticidrester i EU-lovgivningen, og flere gange er der blevet observeret meget høje niveauer. Disse resultater dokumenterer, at import af disse fødevarer og foderstoffer udgør en risiko for dyresundheden og menneskers sundhed. Der kunne ikke konstateres nogen forbedring af situationen efter denne periode med øget hyppighed af kontrollerne ved EU’s grænser. Der blev desuden ikke modtaget nogen konkret og tilfredsstillende handlingsplan med henblik på at rette op på fejl og mangler i produktions- og kontrolsystemerne fra de indiske, nigerianske og ghanesiske myndigheder trods den udtrykkelige anmodning fra Europa-Kommissionen.
 (5)
 For at beskytte menneskers og dyrs sundhed i Unionen bør der derfor indføres yderligere garantier i forbindelse med disse fødevarer og foderstoffer fra Indien, Ghana og Nigeria. Alle sendinger af jordnødder fra Indien og Ghana, vandmelonfrø fra Nigeria og karryblade og okra fra Indien bør derfor ledsages af et certifikat, som bekræfter, at der er foretaget prøveudtagning og analyse af produkterne for tilstedeværelse af restkoncentrationer af henholdsvis aflatoksiner og pesticider, og at det er blevet konstateret, at de er i overensstemmelse med EU-lovgivningen.
 (6)
 Af hensyn til indsatsen for at beskytte folke- og dyresundheden bør foderblandinger og sammensatte fødevarer, som indeholder en betydelig mængde af de foderstoffer og fødevarer, der er omfattet af denne forordning, også falde ind under forordningens anvendelsesområde
 (7)
 Prøveudtagning og analyse af sendinger bør ske i overensstemmelse med relevant EU-lovgivning. Maksimalgrænseværdierne for aflatoksiner i fødevarer er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 1881/2006 af 19. december 2006 om fastsættelse af grænseværdier for bestemte forurenende stoffer i fødevarer (4) og for så vidt angår foder i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2002/32/EF af 7. maj 2002 om uønskede stoffer i foderstoffer (5). Maksimalgrænseværdierne for pesticidrester er fastsat ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 396/2005 af 23. februar 2005 om maksimalgrænseværdier for pesticidrester i eller på vegetabilske og animalske fødevarer og foderstoffer og om ændring af Rådets direktiv 91/414/EØF (6). Bestemmelserne om prøveudtagning og analyse til offentlig kontrol af indholdet af aflatoksiner i fødevarer er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 401/2006 af 23. februar 2006 om prøveudtagnings- og analysemetoder til offentlig kontrol af indholdet af mykotoksiner i fødevarer (7) og for så vidt angår foder i Kommissionens forordning (EF) nr. 152/2009 af 27. januar 2009 om prøveudtagnings- og analysemetoder til offentlig kontrol af foder (8). Bestemmelserne om prøveudtagning til offentlig kontrol af pesticidrester er fastsat i Kommissionens direktiv 2002/63/EF af 11. juli 2002 om EF-metoder til prøveudtagning til officiel kontrol af pesticidrester i og på vegetabilske og animalske produkter og om ophævelse af direktiv 79/700/EØF (9).
 (8)
 For at sikre en effektiv tilrettelæggelse af kontrollen ved importen og en vis grad af ensartethed på EU-plan bør denne forordning indeholde foranstaltninger, som svarer til de gældende foranstaltninger i Kommissionens forordning (EF) nr. 669/2009, med henblik på fysisk kontrol af pesticidrester på karryblade og okra fra Indien og i Kommissionens forordning (EF) nr. 1152/2009 af 27. november 2009 om indførelse af særlige betingelser for import af visse fødevarer fra visse tredjelande som følge af risiko for aflatoksinforurening og om ophævelse af beslutning 2006/504/EF (10) med henblik på kontrol af aflatoksiner i jordnødder fra Indien og Ghana og vandmelonfrø fra Nigeria.
 (9)
 For at sikre en effektiv tilrettelæggelse af offentlig kontrol bør »første indgangssted«, jf. forordning (EF) nr. 1152/2009, ændres til »udpeget indgangssted«, som defineret i forordning (EF) nr. 669/2009.
 (10)
 Med henblik på at mindske de negative virkninger på handelen og sætte de kompetente myndigheder i Indien, Ghana og Nigeria i stand til at etablere et egnet kontrolsystem bør der fastsættes bestemmelser om, at kravet om et sundhedscertifikat kun finder anvendelse på sendinger af produkter, der er omfattet af denne forordning, og som har forladt oprindelseslandet efter en bestemt dato. Det er vigtigt for beskyttelsen af menneskers sundhed og dyresundheden, at denne periode er så kort som muligt.
 (11)
 Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Fødevarekæden og Dyresundhed —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 Anvendelsesområde
 1. Denne forordning anvendes på sendinger af følgende foderstoffer og fødevarer, der henhører under de KN-koder og Taric-underopdelinger, som er fastsat i bilag I:
 a)
 Jordnødder (peanuts), med skal og afskallede og jordnøddesmør (foderstoffer og fødevarer) med oprindelse i eller afsendt fra Ghana
 b)
 Okra (fødevarer, friske) med oprindelse i eller afsendt fra Indien
 c)
 Karryblade (fødevarer, friske urter) med oprindelse i eller afsendt fra Indien
 d)
 Jordnødder (peanuts), med skal og afskallede, jordnøddesmør, jordnødder (peanuts), tilberedt eller konserveret på anden måde (foderstoffer og fødevarer) med oprindelse i eller afsendt fra Indien
 e)
 Vandmelonfrø og deraf afledte produkter (fødevarer) med oprindelse i eller afsendt fra Nigeria.
 2. Denne forordning finder også anvendelse på sammensatte fødevarer og foderblandinger, der indeholder de i stk. 1 omhandlede fødevarer og foderstoffer i en mængde på over 20 %.
 3. Denne forordning finder ikke anvendelse på sendinger af fødevarer og foderstoffer, der er omhandlet i stk. 1 og 2, og som udelukkende er bestemt til en privatpersons eget forbrug eller anvendelse. I tilfælde af tvivl ligger bevisbyrden hos modtageren af sendingen.
 Artikel 2
 Definitioner
 Ved anvendelsen af denne forordning finder definitionerne i artikel 2 og 3 i forordning (EF) nr. 178/2002, artikel 2 i forordning (EF) nr. 882/2004, artikel 2 i forordning (EF) nr. 1152/2009 og artikel 3 i forordning (EF) nr. 669/2009 anvendelse.
 Ved anvendelsen af denne forordning svarer en sending til et parti som omhandlet i forordning (EF) nr. 401/2006 og 152/2009 og direktiv 2002/63/EF.
 Artikel 3
 Import til Unionen
 Sendinger af fødevarer og foderstoffer, jf. artikel 1, stk. 1 og 2, kan kun importeres til Unionen i overensstemmelse med procedurerne i denne forordning.
 Artikel 4
 Resultater af prøveudtagning og analyse
 1. Sendinger af fødevarer og foderstoffer, jf. artikel 1, stk. 1 og 2, ledsages af resultater af prøveudtagning og analyse foretaget af de kompetente myndigheder i oprindelseslandet eller det land, hvor sendingen er afsendt fra, hvis det ikke er det samme som oprindelseslandet, for at sikre overholdelsen af:
 a)
 EU-lovgivningen om grænseværdierne for aflatoksiner for de fødevarer og foderstoffer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), d) og e), herunder sammensatte fødevarer og foderblandinger, der indeholder sådanne fødevarer og foderstoffer i en mængde på over 20 %
 b)
 EU-lovgivningen om maksimalgrænseværdierne for pesticidrester for de fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra b) og c), herunder sammensatte fødevarer, der indeholder sådanne fødevarer i en mængde på over 20 %.
 2. Den prøveudtagning og analyse, der er omhandlet i stk. 1, foretages i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 401/2006 for aflatoksiner i fødevarer, med forordning (EF) nr. 152/2009 for aflatoksiner i foderstoffer og med direktiv 2002/63/EF for pesticidrester.
 Artikel 5
 Sundhedscertifikat
 1. Sendingerne ledsages også af et sundhedscertifikat, jf. modellen i bilag II.
 2. Sundhedscertifikatet udfyldes, underskrives og bekræftes af en bemyndiget repræsentant for den kompetente myndighed i oprindelseslandet eller den kompetente myndighed i det land, hvor sendingen afsendes fra, hvis det ikke er det samme som oprindelseslandet.
 3. Sundhedscertifikatet udfærdiges på et af modtagermedlemsstatens officielle sprog eller på et andet sprog, som de kompetente myndigheder i den medlemsstat har besluttet at acceptere.
 4. Sundhedscertifikatet er kun gyldigt i fire måneder fra udstedelsesdatoen.
 Artikel 6
 Identifikation
 Hver enkelt sending af de fødevarer og foderstoffer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1 og 2, identificeres med en identifikationskode, der svarer til den identifikationskode, som er anført på resultaterne af den prøveudtagning og analyse, der er omhandlet i artikel 4, og det sundhedscertifikat, som er omhandlet i artikel 5. Hver enkelt pose eller anden emballagetype i sendingen identificeres med denne identifikationskode.
 Artikel 7
 Forhåndsmeddelelse om sendinger
 1. Ledere af foder- og fødevarevirksomheder eller deres repræsentanter giver forhåndsmeddelelse om dato og tidspunkt for den forventede fysiske ankomst af de sendinger med fødevarer og foderstoffer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1 og 2, til de kompetente myndigheder på det udpegede indgangssted samt om sendingens art.
 2. I forbindelse med forhåndsmeddelelsen udfylder de del I i det fælles importdokument og sender det til den kompetente myndighed på det udpegede indgangssted mindst en arbejdsdag forud for sendingens fysiske ankomst.
 3. Ved udfyldelsen af det fælles importdokument i henhold til denne forordning henholder foder- og fødevarevirksomhedslederne sig til:
 a)
 for de fødevarer, som er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra b) og c), i denne forordning, herunder sammensatte fødevarer, der indeholder sådanne fødevarer i en mængde på over 20 %, vejledningen i udfyldelse af det fælles importdokument i bilag II til forordning (EF) nr. 669/2009
 b)
 for de fødevarer og foderstoffer, som er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), d) og e), i denne forordning, herunder sammensatte fødevarer eller foderblandinger, der indeholder sådanne fødevarer eller foderstoffer i en mængde på over 20 %, vejledningen i udfyldelse af det fælles importdokument i bilag II til forordning (EF) nr. 1152/2009.
 Artikel 8
 Offentlig kontrol
 1. Den kompetente myndighed på det udpegede indgangssted foretager dokumentkontrol i forbindelse med hver enkelt sending af foderstoffer og fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1 og 2, for at sikre overholdelse af kravene i artikel 4 og 5.
 2. Identitetskontrol og fysisk kontrol af de fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), d) og e), og de sammensatte fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, i nærværende forordning, foretages i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1152/2009 med den hyppighed, der er fastsat i bilag I til nærværende forordning. Bestemmelserne i artikel 7 i forordning (EF) nr. 1152/2009 finder anvendelse i forbindelse med identitetskontrol og fysisk kontrol af de fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), d) og e), og de sammensatte fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, i nærværende forordning, hvorved prøven til analyse for aflatoksin B1 tages i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 152/2009 med den hyppighed, der er fastsat i bilag I til nærværende forordning.
 3. Identitetskontrol og fysisk kontrol af de fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra b) og c), og de sammensatte fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2, i nærværende forordning, foretages i overensstemmelse med artikel 8, 9 og 19 i forordning (EF) nr. 669/2009 med den hyppighed, der er fastsat i bilag I til nærværende forordning.
 4. Når kontrollen er gennemført, skal de kompetente myndigheder
 a)
 udfylde de relevante oplysninger i del II i det fælles importdokument
 b)
 vedlægge resultaterne af prøveudtagning og analyse, der er foretaget i overensstemmelse med stk. 2 og 3 i denne artikel
 c)
 tilvejebringe og udfylde referencenummeret på det fælles importdokument i det fælles importdokument
 d)
 stemple og underskrive det originale fælles importdokument
 e)
 lave og beholde en kopi af det underskrevne og stemplede fælles importdokument.
 5. Det originale fælles importdokument og det originale sundhedscertifikat ledsaget af resultater af prøveudtagning og analyse ledsager sendingen under transporten, indtil den er overgået til fri omsætning. For så vidt angår fødevarer, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra b) og c), udstedes der i tilfælde af tilladelse til videre transport af sendingen, indtil resultaterne af den fysiske kontrol foreligger, en attesteret kopi af det originale fælles importdokument til det formål.
 Artikel 9
 Opdeling af en sending
 1. Sendinger må ikke opdeles, før alle offentlige kontroller er udført, og det fælles importdokument er blevet udfyldt af de kompetente myndigheder, jf. artikel 8.
 2. Hvis sendingen efterfølgende opdeles, skal hver del af den ledsages af en bekræftet kopi af det fælles importdokument under transporten, indtil den er overgået til fri omsætning.
 Artikel 10
 Overgang til fri omsætning
 Sendingernes overgang til fri omsætning er betinget af, at foder- og fødevarevirksomhedslederen eller dennes repræsentant forelægger toldmyndighederne et fælles importdokument, som er behørigt udfyldt af den kompetente myndighed, efter at alle offentlige kontroller er udført, og der foreligger tilfredsstillende resultater af en eventuel fysisk kontrol.
 Artikel 11
 Manglende overholdelse
 Hvis den offentlige kontrol afslører manglende overholdelse af den relevante EU-lovgivning, skal den kompetente myndighed udfylde det fælles importdokuments del III, og der skal træffes foranstaltninger i overensstemmelse med artikel 19, 20 og 21 i forordning (EF) nr. 882/2004.
 Artikel 12
 Rapporter
 Medlemsstaterne sender hver tredje måned Kommissionen en rapport om alle analyseresultater af de offentlige kontroller af sendinger af foderstoffer og fødevarer i henhold til denne forordning. Rapporten indsendes i den måned, der følger efter hvert kvartal.
 Rapporten skal indeholde følgende oplysninger:
 —
 antal importerede sendinger
 —
 antal sendinger, hvoraf der blev udtaget prøver til analyse
 —
 resultaterne af den i artikel 8, stk. 2 og 3, omhandlede kontrol.
 Artikel 13
 Omkostninger
 Alle omkostninger forbundet med den offentlige kontrol, herunder prøveudtagning, analyse, opbevaring og eventuelle foranstaltninger, der træffes i tilfælde af manglende opfyldelse af kravene, afholdes af foder- og fødevarevirksomhedslederne.
 Artikel 14
 Ændring af forordning (EF) nr. 669/2009
 Forordning (EF) nr. 669/2009 ændres som angivet i bilag III til nærværende forordning.
 Artikel 15
 Ændring af forordning (EF) nr. 1152/2009
 Forordning (EF) nr. 1152/2009 ændres således:
 1)
 I artikel 2 udgår følgende litra b):
 »b) »første indgangssted«: det sted, hvor en sending første gang frembydes til fysisk import til Fællesskabet«
 og erstattes af:
 »b) »udpeget indgangssted«: indgangssted, som defineret i artikel 3, litra b), i forordning (EF) nr. 669/2009«.
 2)
 I artikel 5, stk. 1 og 2, artikel 7, stk. 2 og 3, og i bilag II, under Generelt, Rubrik I.4, Rubrik I.9, Rubrik II.5, Rubrik II.6, Rubrik II.8, Rubrik II.9 og Rubrik III.1, ændres udtrykket »det første indgangssted« til »det udpegede indgangssted« og »det første indgangssteds« til »det udpegede indgangssteds«.
 Artikel 16
 Overgangsbestemmelser
 Uanset artikel 4, stk. 1, og artikel 5, stk. 1, tillader medlemsstaterne import af sendinger af fødevarer og foderstoffer omhandlet i artikel 1, stk. 1 og 2, der har forladt oprindelseslandet inden den 18. februar 2013 uden at være ledsaget af et sundhedscertifikat og resultaterne af prøveudtagning og analyse.
 Artikel 17
 Ikrafttrædelse
 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Den anvendes fra den 18. februar 2013.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 31. januar 2013.
 På Kommissionens vegne
 José Manuel BARROSO
 Formand
 (1) EFT L 31 af 1.2.2002, s. 1.
 (2) EUT L 165 af 30.4.2004, s. 1.
 (3) EUT L 194 af 25.7.2009, s. 11.
 (4) EUT L 364 af 20.12.2006, s. 5.
 (5) EFT L 140 af 30.5.2002, s. 10.
 (6) EUT L 70 af 16.3.2005, s. 1.
 (7) EUT L 70 af 9.3.2006, s. 12.
 (8) EUT L 54 af 26.2.2009, s. 1.
 (9) EFT L 187 af 16.7.2002, s. 30.
 (10) EUT L 313 af 28.11.2009, s. 40.
 BILAG I
 Foderstoffer og fødevarer af ikke-animalsk oprindelse, der er omfattet af bestemmelserne i denne forordning:
 Foderstoffer og fødevarer
 (påtænkt anvendelse)
 KN-kode (1)
 Taric-underopdeling
 Oprindelsesland
 Fare
 Hyppighed af fysisk kontrol og identitetskontrol (%) ved import
 —
 Jordnødder (peanuts), med skal
 —
 1202 41 00
 Ghana (GH)
 Aflatoksiner
 50
 —
 Jordnødder (peanuts), afskallede
 —
 1202 42 00
 —
 Jordnøddesmør
 —
 2008 11 10
 (Foderstoffer og fødevarer)
 Okra
 ex 0709 99 90
 20
 Indien (IN)
 Pesticidrester analyseret efter multirestmetoder baseret på GC-MS og LC-MS eller efter metoder til påvisning af en enkelt restkoncentration (2)
 20
 (Fødevarer — friske)
 Karryblade (Bergera/Murraya koenigii)
 ex 1211 90 86
 10
 Indien (IN)
 Pesticidrester analyseret efter multirestmetoder baseret på GC-MS og LC-MS eller efter metoder til påvisning af en enkelt restkoncentration (3)
 20
 (Fødevarer — friske urter)
 —
 Jordnødder (peanuts), med skal
 —
 1202 41 00
 Indien (IN)
 Aflatoksiner
 20
 —
 Jordnødder (peanuts), afskallede
 —
 1202 42 00
 —
 Jordnøddesmør
 —
 2008 11 10
 —
 Jordnødder (peanuts), tilberedt eller konserveret på anden måde
 —
 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98
 (Foderstoffer og fødevarer)
 Vandmelonfrø (egusi, Citrullus lanatus) og deraf afledte produkter
 ex 1207 70 00;
 10
 Nigeria (NG)
 Aflatoksiner
 50
 ex 1106 30 90;
 30
 ex 2008 99 99;
 50
 (Fødevarer)
 (1) Når det kun kræves, at visse produkter henhørende under en KN-kode skal undersøges, og der ikke findes nogen specifik underopdeling af koden i varenomenklaturen, er KN-koden markeret med »ex«.
 (2) Certificering i oprindelseslandet og kontrol ved importen fra medlemsstaternes side for at sikre overensstemmelse med Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 396/2005, herunder især rester af: acephat, methamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, methomyl, thiodicarb, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acetamiprid, indoxacarb, mandipropamid.
 (3) Certificering i oprindelseslandet og kontrol ved importen fra medlemsstaternes side for at sikre overensstemmelse med forordning (EF) nr. 396/2005, herunder især rester af: triazophos, oxydemeton-methyl, chlorpyriphos, acetamiprid, thiamethoxam, clothianidin, methamidophos, acephat, propargit, monocrotophos.
 BILAG II
 BILAG III
 Forordning (EF) nr. 669/2009 ændres således:
 1)
 I bilag I udgår følgende:
 »—
 Jordnødder (peanuts), med skal
 —
 1202 41 00
 Ghana (GH)
 Aflatoksiner
 50«
 —
 Jordnødder (peanuts), afskallede
 —
 1202 42 00
 —
 Jordnøddesmør
 —
 2008 11 10
 (Foderstoffer og fødevarer)
 »Karryblade (Bergera/Murraya koenigii)
 ex 1211 90 86
 10
 Indien (IN)
 Pesticidrester analyseret efter multirestmetoder baseret på GC-MS og LC-MS eller efter metoder til påvisning af en enkelt restkoncentration(5)
 50«
 (Fødevarer — friske urter)
 »—
 Jordnødder (peanuts), med skal
 —
 1202 41 00
 Indien (IN)
 Aflatoksiner
 20«
 —
 Jordnødder (peanuts), afskallede
 —
 1202 42 00
 —
 Jordnøddesmør
 —
 2008 11 10
 —
 Jordnødder (peanuts), tilberedt eller konserveret på anden måde
 —
 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98
 (Foderstoffer og fødevarer)
 »Okra
 ex 0709 99 90
 20
 Indien (IN)
 Pesticidrester analyseret efter multirestmetoder baseret på GC-MS og LC-MS eller efter metoder til påvisning af en enkelt restkoncentration(2)
 50«
 (Fødevarer — friske)
 »Vandmelonfrø (egusi, Citrullus lanatus) og deraf afledte produkter
 ex 1207 70 00;
 10
 Nigeria (NG)
 Aflatoksiner
 50«
 ex 1106 30 90;
 30
 ex 2008 99 99
 50
 (Fødevarer)
 2)
 I bilag I udgår følgende slutnote (2):
 »(2)
 Herunder især rester af: acephat, methamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, methomyl, thiodicarb, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acetamiprid, indoxacarb, mandipropamid.«
 3)
 I bilag I udgår følgende slutnote (5):
 »(5)
 Herunder især rester af: triazophos, oxydemeton-methyl, chlorpyriphos, acetamiprid, thiamethoxam, clothianidin, methamidophos, acephat, propargit, monocrotophos.«


text:
 15.2.2014
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 45/47
 Προσφυγή της 12ης Δεκεμβρίου 2013 — ZZ κατά Ευρωπαϊκού Οργανισμού Σιδηροδρόμων (ERA)
 (Υπόθεση F-120/13)
 2014/C 45/88
 Γλώσσα διαδικασίας: η γαλλική
 Διάδικοι
 Προσφεύγουσα: ZZ (εκπρόσωπος: S. Pappas, δικηγόρος)
 Καθού: Ευρωπαϊκός Οργανισμός Σιδηροδρόμων (ERA)
 Αντικείμενο και περιγραφή της διαφοράς
 Ακύρωση της αποφάσεως περί μη ανανεώσεως της συμβάσεως εκτάκτου υπαλλήλου της προσφεύγουσας.
 Αιτήματα της προσφεύγουσας
 Η προσφεύγουσα ζητεί από το Δικαστήριο Δημόσιας Διοίκησης:
 —
 να ακυρώσει την απόφαση περί μη ανανεώσεως της συμβάσεώς της ως εκτάκτου υπαλλήλου του καθού οργανισμού·
 —
 να καταδικάσει τον καθού στα δικαστικά έξοδα.


text:
Skat.dk: Emballageafgift - afgiftsgodtgørelse - udførsel af brugte flasker - condictio indebiti
 12 Sep 2003 13:53
 1. afdeling, 271/2002
 Emballageafgift, udførsel, afgiftsgodtgørelse, genpåfyldning, condictio indebiti
 Sagen omhandlede, hvorvidt appellanten var berettiget til godtgørelse af afgift på brugte vinflasker. Appellanten havde importeret vinen fra Rumænien. De flasker, som appellanten fik retur fra sine kunder, blev udført til Tyskland. Under sagen var det omtvistet om den dagældende § 6, stk. 4, i emballageloven forudsatte, at flaskerne blev genpåfyldt, ligesom det også var omstridt, hvad der var sket med flaskerne.
 Højesteret fastslog, at det fulgte af emballageafgiftslovens § 6, stk. 4's ordlyd, at afgiftsgodtgørelse i forbindelse med tilbagelevering af brugte flasker til udlandet er betinget af, at flaskerne leveres tilbage til fornyet anvendelse ved genpåfyldning. Højesteret lagde til grund, at flaskerne ikke blev genpåfyldt. Højesteret fastslog, at der ikke var holdepunkter for at antage, at bestemmelsen i emballageafgiftslovens § 20, stk. 2, andet punktum, om tilbagebetaling af udbetalt godtgørelse udelukker, at myndighedernes krav om tilbagebetaling af afgiftsgodtgørelsen kan være afskåret efter de almindelige regler om condictio indebiti. Bevismæssigt lagde Højesteret til grund, at virksomheden var bekendt med, at afgiftsgodtgørelsen var betinget af, at vinflaskerne blev tilbageleveret til genpåfyldning. Uanset dette havde virksomheden intet foretaget sig i forbindelse med levering af flaskerne til de tyske virksomheder for at sikre, at betingelsen blev opfyldt. Herefter var der ikke efter reglerne om condicdo indebiti grundlag for at afskære myndighedernes tilbagesøgningskrav, uanset om det måtte kunne bebrejdes myndighederne, at der ikke blev udfærdiget skriftlig bevilling med nærmere betingelser for godtgørelsen og uanset, at myndighederne ikke tidligere end sket havde foretaget kontrol af, om betingelserne var opfyldt
 Punktafgiftsvejledningen 2003-1 G.1.5.2
 Rumænsk Vinimport ved Gorm Lokdam
 Hermann, Wendler Pedersen, Peter Blok, Poul Søgaard og Thomas Rørdam.
 I tidligere instans er afsagt dom af Vestre Landsrets 9. afdeling den 19. april 2002.
 Appellanten, Rumænsk Vinimport ved Gorm Lokdam, har gentaget sine påstande og har subsidiært for så vidt angår rentepåstanden påstået betaling af renter fra sagsanlægget den 13. marts 2001.
 Cleanaway Flensburg GmbH & Co. KG (tidligere Feldhaus Recykling GmbH & Co. KG) har i en erklæring af 17. juli 2003 bl.a. anført (i oversættelse):
 Udtrykket "Buntglas - freie Scherben" er en intern betegnelse hos Cleanaway Flensburg.
 Dette udtryk benyttes internt til at betegne såkaldte "freie Mengen" (mængder som vi selv kan afsætte) i modsætning til de mængder som vi skal overlade til vores kontraktpartner "Duales System Deutschland AG". Duales System Deutschland er ansvarlig for indsamling og genvinding af al emballage, der forekommer i Tyskland, og brugsretsaftaler herom. Da flaskerne blev indført fra Danmark fra Kokkedal Slot, kunne vi ikke anmelde disse mængder til Duales System Deutschland AG, men måtte derimod selv afsætte disse mængder separat. Duales System Deutschland og dennes kontraktpartner (i dette tilfælde: Cleanaway Flensburg) arbejder udelukkende i overensstemmelse med bestemmelserne i den tyske kredsløbsøkonomi- og affaldslov [Kreislaufwirtschafts- und Abfallgesetz] samt den tyske emballageforordning [Verpackungsverordnung].
 At man anvender ordet "Scherben" er ikke udtryk for, om glasset eller flaskerne er hele eller knust. Det skal forstås som en ren "intern betegnelse"."
 Højesteret tiltræder, at § 6, stk. 4, i lov om afgift af visse detailsalgspakninger m.v. skal forstås således, at afgiftsgodtgørelse i forbindelse med tilbagelevering af brugte flasker til udlandet er betinget af, at flaskerne leveres tilbage til fornyet anvendelse ved genpåfyldning. Denne forståelse følger efter Højesterets opfattelse allerede af bestemmelsens ordlyd.
 Rumænsk Vinimport havde ikke over for de tyske virksomheder, til hvilke vinflaskerne blev leveret i den omhandlede periode fra slutningen af 1996 til slutningen af 1998, sikret sig, at flaskerne skulle anvendes til genpåfyldning, og det er ikke dokumenteret eller blot sandsynliggjort, at genpåfyldning faktisk skete. De foreliggende oplysninger, herunder erklæringen af 25. marts 1999 fra Feldhaus Recykling, peger nærmest i den modsatte retning. Højesteret tiltræder herefter, at det må lægges til grund, at Rumænsk Vinimport i den omhandlede periode ikke opfyldte betingelserne for modtagelse af afgiftsgodtgørelse.
 Der er ikke holdepunkter for at antage, at bestemmelsen i lovens § 20, stk. 2, 2. pkt., udelukker, at myndighedernes krav om tilbagebetaling af afgiftsgodtgørelse kan være afskåret efter de almindelige regler om condictio indebiti.
 Susanne Grønkjær har forklaret, at hun og Gorm Lokdam under telefonsamtalen den 14. januar 1993 talte om, at genpåfyldning af flaskerne var en betingelse for, at afgiften kunne godtgøres. Denne forklaring støttes af det notat, Susanne Grønkjær udfærdigede samme dag. Gorm Lokdam har forklaret, at han under samtalen fik at vide, at flaskerne skulle returneres til vingården i Rumænien. Et sådant krav kunne vanskeligt have noget andet formål end at sikre, at flaskerne blev anvendt til genpåfyldning. Højesteret finder, at det herefter må lægges til grund, at Gorm Lokdam var bekendt med, at afgiftsgodtgørelse var betinget af, at vinflaskerne blev tilbageleveret til genpåfyldning. På trods heraf foretog han sig i forbindelse med leveringen af flaskerne til de tyske virksomheder intet med henblik på at sikre, at denne betingelse blev opfyldt. Under disse omstændigheder er der ikke efter reglerne om condictio indebiti grundlag for at afskære myndighedernes krav om, at Rumænsk Vinimport skal tilbagebetale det beløb på i alt 385.987 kr., som virksomheden uberettiget har fået udbetalt. Dette gælder, selv om det måtte kunne bebrejdes myndighederne, at der ikke blev udfærdiget en skriftlig bevilling, i hvilken betingelserne for godtgørelse blev præciseret, og at de ikke tidligere end sket foretog kontrol af, om betingelserne var opfyldt.
 Det følger af det anførte, at Rumænsk Vinimport heller ikke har krav på betaling af beløbet på 31.363 kr., og Højesteret stadfæster herefter landsrettens dom.
 I sagsomkostninger for Højesteret skal appellanten, Rumænsk Vinimport ved Gorm Lokdam, inden 14 dage efter denne højesteretsdoms afsigelse betale 35.000 kr. til indstævnte, Skatteministeriet.


text:
Vincentinum - poskytovatel sociálních služeb Šternberk, příspěvková organizace, IČO: 75004429, 28. 2. 2020 - Obchodní rejstřík | Peníze.cz
 od 9. 7. 2003 do 27. 8. 2007
 Šternberk, Sadová 1426/7, PSČ 785 01
 od 9. 7. 2003 do 22. 11. 2016
 Identifikátor datové schránky: dq4mak7
 Spisová značka 744 Pr, Krajský soud v Ostravě
 - Předmět činnosti organizace je vymezen v § 35, 48, 50 a 51 zákona č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů.
 od 1. 2. 2018 do 2. 2. 2019
 - Předmět činnosti organizace je vymezen v § 35, 47, 48, 50 a 51 zákona č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů.
 - Hlavním účelem zřízení organizace je poskytování sociálních služeb v souladu se zákonem č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů.
 od 13. 2. 2015 do 1. 2. 2018
 - Předmět činnosti organizace je vymezen v § 35, 46, 47, 48, 50 a 51 zákona č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů.
 od 15. 8. 2013 do 13. 2. 2015
 - Hlavním účelem zřízení organizace je poskytování sociálních služeb v souladu se zákonem č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů. Základním předmětem činnosti organizace je poskytování sociálních služeb vymezených v § 35, § 48 a § 51 zákona č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů.
 od 8. 3. 2007 do 15. 8. 2013
 od 9. 7. 2003 do 8. 3. 2007
 - Hlavním účelem zřízení organizace je poskytování služeb sociální péče v souladu se zákonem č. 100/1988 Sb., o sociálním zabezpe- čení, ve znění pozdějších předpisů. Předmět činnosti a rozsah poskytovaných služeb sociální péče organizace je vymezen vyhláškou č. 182/1991 Sb., kterou se provádí zákon o sociálním zabezpečení. Základním účelem a předmětem činnosti je poskytování služeb klientům s mentálním nebo vícenásobným postižením s cílem usnadnit jejich rodinám péči o ně při zachování přirozeného sociálního prostředí klienta. Klientům, o které nemůže jejich rodina pečovat v jejich přirozeném sociálním prostředí, poskytuje ústav bydlení, stravování, zaopatření a v případě potřeby osobní vybavení. Výše uvedená sociální péče je poskytována formou celoročního, týdenního pobytu, popř. přechodného pobytu.
 - Na základě rozhodnutí Zastupitelstva Olomouckého kraje ze dne 12. 12. 2014 č. UZ/13/37/2014 se s účinností od 1. 1. 2015 slučují tyto příspěvkové organizace Olomouckého kraje: Vincentinum - poskytovatel sociálních služeb Šternberk (IČ: 75004429) a Duha - centrum sociálních služeb Vikýřovice (IČ: 75004089), s tím, že majetek, práva, povinnosti a závazky Duhy - centra sociálních služeb Vikýřovice, příspěvkové organizace, přecházejí na Vincentinum - poskytovatele sociálních služeb Šternberk, příspěvkovou org anizaci, jako na nástupnickou organizaci.
 - Olomoucký kraj se na základě zákona č. 290/2002 Sb., stal vlastníkem budovy č.p. 1426, na pozemku parc.č. 1408 v k.ú. Šternberk, adresa budovy Šternberk, Sadová 7, PSČ 785 01. Tato budova byla zřizovací listinou č.j. 18/UZ/12/14/2002 svěřena do správy příspěvkové organizace Vincentinum-ústav sociální péče Šternberk. V této budově má příspěvková organizace své sídlo.
 Mgr. KAREL RYJÁČEK - ředitel
 Olomouc - Topolany, U parčíku, PSČ 779 00
 od 13. 2. 2015 do 4. 4. 2015
 Mgr. KAREL RYJÁČEK - pověřen řízením organizace
 den vzniku funkce: 1. 1. 2015 - 15. 2. 2015
 od 28. 2. 2013 do 13. 2. 2015
 KAREL RYJÁČEK - ředitel
 od 9. 7. 2003 do 28. 2. 2013
 Jménem příspěvkové organizace jedná ředitel jako statutární orgán nebo jím pověřený zástupce.
 od 9. 7. 2003 do 13. 2. 2015
 Způsob jednání statutárního orgánu: Jménem příspěvkové organizace jedná ředitel jako statutární orgán.