text:
 Avis juridique important
 |
 21981A1230(02)
 Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada - Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada
 Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0054 - 0057 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0083 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0083 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0212 édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0212
 DÉCISION DU CONSEIL du 29 décembre 1981 concernant la conclusion de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (81/1053/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les activités de pêche exercées par des navires d'une des deux parties dans la zone de pêche de l'autre partie, DÉCIDE: Article premier L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article XV de l'accord (2). Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1981. Par le Conseil Le président P. WALKER (1) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore paru au Journal officiel). (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. ACCORD en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, RAPPELANT les relations étroites entre la Communauté et le Canada et, en particulier, l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé à Ottawa le 6 juillet 1976; CONSIDÉRANT leur désir commun d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques se trouvant dans les eaux adjacentes à leurs côtes, ainsi que leur souci d'assurer le bien-être de leurs populations côtières et de préserver les ressources biologiques des eaux adjacentes dont sont tributaires ces populations; PRENANT NOTE que le gouvernement du Canada a étendu sa juridiction sur les ressources biologiques des eaux adjacentes à ses côtes jusqu'à une limite fixée à 200 milles marins de celles-ci ; qu'il exerce en deçà de cette limite des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion de ces ressources, et que les États membres de la Communauté sont convenus que les limites de leurs zones de pêche (ci-après dénommées «zone de pêche de la Communauté») s'étendent jusqu'à 200 milles marins de la côte, la pêche à l'intérieur de ces limites étant soumise à la politique commune de la Communauté en matière de pêche; PRENANT en considération la nécessité de coordonner la gestion de certaines ressources biologiques qui se trouvent aussi bien dans les eaux relevant de la juridiction du Canada en matière de pêche que dans la zone de pêche de la Communauté; PRENANT en considération les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que la pratique des États consécutive à ces travaux; AFFIRMANT que l'exercice, par les États côtiers, de droits souverains sur les ressources biologiques dans leurs zones de juridiction aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion de ces ressources doit être conforme aux principes du droit international; PRENANT en considération l'intérêt que présente pour chacune des deux parties le développement de la pêche dans la zone de pêche de l'autre partie; DÉSIRANT déterminer les modalités applicables aux activités de pêche d'un intérêt commun, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Les deux parties coopèrent étroitement dans les domaines relatifs à la conservation et à l'utilisation des ressources biologiques. Elles prennent les mesures appropriées afin de faciliter cette coopération et se consultent et coopèrent dans le cadre de négociations internationales et des organismes internationaux en vue d'atteindre des objectifs communs en matière de pêche. Article II 1. a) Le gouvernement du Canada s'engage à autoriser les navires battant pavillon des États membres de la Communauté à pêcher, dans la zone située le long de la côte est du Canada et placée sous la juridiction de ce pays après le 31 décembre 1976, des parts appropriées du volume total des prises autorisées excédant la capacité d'exploitation du Canada, conformément aux dispositions du présent article. b) La Communauté s'engage à autoriser les navires canadiens à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté des parts appropriées du volume total des prises autorisées excédant la capacité d'exploitation de la Communauté, conformément aux dispositions du présent article. 2. Chaque partie détermine annuellement, pour les eaux relevant de sa juridiction en matière de pêche visées au paragraphe 1, sous réserve de modification en cas de circonstances imprévues: a) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou des ensembles de stocks, en tenant compte des données scientifiques dont elle dispose, de l'interdépendance des stocks, des travaux des organismes internationaux compétents et de tous autres facteurs pertinents; b) sa capacité d'exploitation en ce qui concerne ces stocks; c) après les consultations appropriées, les parts attribuées, comme il convient, aux navires de pêche de l'autre partie sur les excédents de stocks ou d'ensembles de stocks, ainsi que les secteurs à l'intérieur desquels ces parts peuvent être pêchées. 3. Lors de la détermination des parts et des secteurs où la pêche est autorisée, chaque partie tient compte entre autres: - de ses intérêts, - du niveau de l'excédent du volume total des prises autorisées pour les stocks concernés, - de la pêche traditionnelle effectuée par les navires de l'autre partie, - de la réciprocité d'accès, - d'autres avantages pouvant être offerts dans le cadre de la coopération visée à l'article VIII. Article III 1. Chaque partie prend toutes les mesures appropriées pour obliger ses navires à opérer conformément aux dispositions du présent accord et conformément à toutes mesures convenues de temps à autre en vertu des dispositions du présent accord. 2. À l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, chaque partie peut prendre, conformément aux règles du droit international, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent accord par les navires de l'autre partie. 3. À l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, chaque partie prend les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du présent accord, y compris éventuellement la délivrance de licences. 4. Les navires de pêche de l'une des deux parties qui exercent leurs activités de pêche dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie se conforment aux dispositions de toutes les lois qui régissent les activités de pêche dans cette zone. 5. Chaque partie peut prendre les mesures qu'elle estime nécessaires pour la conservation, la gestion rationnelle et la régulation des activités de pêche à l'intérieur dé sa zone de pêche, à condition que ces mesures ne soient pas prises dans le but spécifique d'empêcher les navires de pêche de l'autre partie de prendre les parts allouées dans le cadre du présent accord. Article IV Les deux parties coopèrent, soit bilatéralement, soit par le canal des organismes internationaux compétents, en vue d'assurer la gestion et la conservation adéquates des stocks se trouvant dans les zones de pêche des deux parties ainsi que des stocks d'espèces associées. En particulier, elles s'efforcent d'harmoniser les mesures de régulation applicables à ces stocks et, à cette fin, se consultent fréquemment et procèdent à l'échange de statistiques pertinentes en matière de pêche. Article V Chaque partie coopère avec l'autre partie d'une manière appropriée, à la lumière du développement de leurs relations de pêche, conformément aux dispositions de l'article II, dans le domaine de la recherche scientifique nécessaire aux fins de la gestion, de la conservation et de l'utilisation des ressources biologiques dans la zone relevant de la juridiction de cette autre partie en matière de pêche. À ces fins, des scientifiques des deux parties se consultent au sujet de cette recherche ainsi que de l'analyse et de l'interprétation des résultats obtenus. Article VI 1. Pourvu qu'elle dispose des facilités nécessaires et sous réserve des besoins de ses propres navires, chaque partie autorise les navires auxquels elle a accordé des permis conformément au présent accord à entrer dans ses ports en se conformant aux lois, règlements et dispositions administratives applicables, en vue d'y acheter des appâts, des fournitures ou des équipements, ou d'y effectuer des réparations, ou à toutes autres fins établies par cette partie. 2. Une telle autorisation devient nulle et non avenue à l'égard des navires pour lesquels un permis a été délivré conformément au présent accord lorsque ce permis est annulé ou vient à expiration, sauf en ce qui concerne l'entrée dans un port pour acheter des fournitures ou effectuer des réparations nécessaires pour reprendre la mer. 3. Les dispositions du présent article ne touchant pas l'accès aux ports de l'une ou l'autre partie dans les cas de détresse, d'urgence médicale ou de force majeure. Article VII 1. Les deux parties réaffirment leur attachement à la coopération prévue par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-ouest, à laquelle elles sont parties contractantes, et notamment par son article XI paragraphe 4. 2. Dans le cas où des activités de pêche pratiquées par une tierce partie menaceraient la conservation des ressources biologiques dans les eaux situées au-delà des zones visées à l'article II et dans les eaux adjacentes à celles-ci, les deux parties conviennent de prendre des mesures de coopération pour mettre fin à cette menace. Article VIII 1. Les deux parties encouragent la coopération économique et commerciale dans le domaine de la pêche. 2. À cette fin, les deux parties font notamment usage des possibilités qui leur sont offertes dans le domaine de la pêche par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique conclu entre le Canada et les Communautés européennes en 1976, afin d'améliorer réciproquement les modalités de leurs relations en matière de pêche. Article IX Les deux parties procèdent périodiquement à des consultations bilatérales en ce qui concerne le développement d'une coopération élargie en matière de pêche, qui s'étendrait notamment à la commercialisation des produits de la pêche, aux échanges d'informations techniques et de personnel spécialisé, à l'amélioration de l'utilisation et du traitement des prises, ainsi qu'aux accords concernant l'utilisation des ports de chaque partie par des navires de pêche de l'autre partie en vue d'embarquer ou de débarquer des membres d'équipage ou d'autres personnes et à toutes autres fins pouvant être convenues. Article X 1. Les deux parties se consultent périodiquement sur les questions concernant l'application du présent accord. 2. Tous différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet de consultations entre les deux parties. Article XI Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire du Canada, de l'autre côté. Article XII 1. Aucune disposition du présent accord ne porte préjudice aux conventions multilatérales auxquelles le Canada et la Communauté ou un des États membres de celle-ci sont parties, ni aux vues de l'une ou l'autre partie sur une question quelconque ayant trait au droit de la mer. 2. Le présent accord ne porte pas préjudice à la délimitation des zones économiques ou des zones de pêche entre le Canada et les États membres de la Communauté. Article XIII Le présent accord ne porte préjudice à aucun accord bilatéral en matière de pêche existant entre un État membre de la Communauté et le Canada. Article XIV L'annexe du présent accord fait partie intégrante de ce dernier. Article XV Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article XVI Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie le 31 décembre 1987 ou à toute date ultérieure, sous réserve d'un préavis d'au moins douze mois. En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent accord. Fait à ..., le ..., en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi. Au nom du Conseil des Communautés européennes Pour le gouvernement du Canada ANNEXE Déclaration de la Communauté concernant l'article XI de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada Conformément au voeu exprimé par le gouvernement du Canada, la Communauté confirme qu'elle considère l'article XI de l'accord, qui comporte des dispositions traditionnellement incluses dans les accords conclus entre la Communauté économique européenne et les pays tiers, comme n'influant nullement sur la question du statut juridique de la zone économique, qui fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.


type: other

text:
Covid-19: Prefeitura de Umarizal publica novo Decreto e aumenta restrições | hermescastro
 Home Covid-19 Decreto Local Política Saúde Umarizal
 Covid-19: Prefeitura de Umarizal publica novo Decreto e aumenta restrições
 maio 25, 2020 Comentarios
 A prefeita Elijane Paiva (PSB) editou, na tarde desta segunda-feira (25), um novo Decreto Municipal aumentando as restrições e novas orientações em relação às ações de combate ao Covid-19.
 Diante da confirmação dos primeiros casos do Novo Coronavírus no município, o Decreto visa ajustar as medidas desenvolvidas pelo Poder Público, sempre buscando o bem-estar social e os interesses coletivos.
 Com a ampliação do Decreto Municipal no 016/2020, de 03 de abril, fica vedada a entrada de pessoas, no Município de Umarizal, exceto nos casos de desempenho de atividade ou serviço essencial ou para tratamento de saúde, devidamente comprovados.
 O novo texto traz ainda a regulamentação das sanções em caso de descumprimento do Decreto, de maneira progressiva, começando por uma advertência, multas diárias e até embargo ou interdição de estabelecimentos.
 DECRETO N.o 023/2020
 Dispõe sobre as novas medidas de saúde para o enfrentamento do novo coronavírus (COVID-19) no âmbito do Município de Umarizal, Estado do Rio Grande do Norte e dá outras providências.
 ELIJANE PAIVA DE FREITAS, Prefeita Municipal de Umarizal, Estado do Rio Grande do Norte, no uso das atribuições que lhe confere a Lei Orgânica Municipal e demais diplomas legais atinentes à espécie, e
 Considerando o disposto no Decreto Municipal de Calamidade Pública no 015/2020, em especial no seu §1o, do artigo 7o, que versa sobre o funcionamento dos estabelecimentos comerciais;
 Considerando as orientações expressas no Decreto Estadual n.o 29.583, de 01 de abril de 2020, no sentido do funcionamento das atividades exercidas por pessoas jurídicas de direito privado;
 Considerando, a necessidade de avaliação diária dos casos de infecção por COVID-19 e do perfil da população atingida, visando à definição de medidas proporcionais ao objetivo da prevenção.
 Considerando a confirmação, pela Secretaria Municipal de Saúde, dos primeiros casos de COVID-19 (Coronavírus) no âmbito do Município de Umarizal/RN, o que permite a adoção de políticas voltadas a cada realidade municipal.
 Considerando que, em razão do Poder de Polícia, a Administração Pública pode condicionar e restringir o exercício de liberdades individuais e o uso, gozo e disposição da propriedade, com vistas a ajustá-los aos interesses coletivos e ao bem-estar social da comunidade, em especial para garantir o direito à saúde e a redução do risco de doença e de outros agravos.
 Art. 1o O Decreto Municipal no 16, de 03 de abril de 2020, passa a vigorar com os seguintes acréscimos:
 “Artigo 17. Fica vedada a entrada de pessoas, no Município de Umarizal, exceto nos casos de desempenho de atividade ou serviço essencial ou para tratamento de saúde, devidamente comprovados.
 Parágrafo único. Referida restrição não se aplica ao transporte de cargas dos serviços essenciais.
 Artigo 18. Em caso de descumprimento das medidas impostas no Decreto Municipal n.o 16 de 03 de abril de 2020, serão aplicadas as sanções previstas em lei relativas ao descumprimento de determinações do órgão licenciador, autorizador e/ou concedente, independente da responsabilidade civil e criminal, tais como, de maneira progressiva:
 II - Multa diária de até R$ 5.000,00 (cinco mil reais) para pessoas jurídicas enquadradas como de grande porte, a ser duplicada por cada reincidência; e,
 III - Multa diária de R$ 200,00 (duzentos reais) para pessoas físicas, e jurídicas classificadas como MEI, ME, e EPP's, a ser duplicada por cada reincidência;
 IV - Embargo e/ou interdição de estabelecimentos.
 § 1o Os membros e agentes públicos da Administração Municipal deverão auxiliar o cidadão à correta compreensão das normas deste Decreto.
 § 2o Todas as autoridades públicas municipais que tiverem ciência do descumprimento das normas deste Decreto deverão comunicar os fatos à Polícia Civil, que adotará as medidas de investigação criminal cabíveis e aplicar as penalidades, inclusive com base em informações oriundas de denúncias.”
 Artigo 2o. As medidas dispostas neste Decreto vigorarão até 12 de junho de 2020.
 Artigo 3o. As medidas previstas no decreto poderão ser reavaliadas a qualquer momento, de acordo com a situação epidemiológica do município.
 Artigo 4o. Este Decreto entra em vigor na data de sua publicação.
 Gabinete da Prefeita Municipal de Umarizal/RN, 25 de maio de 2020.
 Marcadores: Covid-19 Decreto Local Política Saúde Umarizal


text:
§ 16d VOB/A Wertung - dejure.org
 dejure.org Übersicht VOB/AAbs./Nr./Satz hervorhebenRechtsprechung zu § 16d VOB/A
 2. 1Erscheint ein Angebotspreis unangemessen niedrig und ist anhand vorliegender Unterlagen über die Preisermittlung die Angemessenheit nicht zu beurteilen, ist in Textform vom Bieter Aufklärung über die Ermittlung der Preise für die Gesamtleistung oder für Teilleistungen zu verlangen, gegebenenfalls unter Festlegung einer zumutbaren Antwortfrist. 2Bei der Beurteilung der Angemessenheit sind die Wirtschaftlichkeit des Bauverfahrens, die gewählten technischen Lösungen oder sonstige günstige Ausführungsbedingungen zu berücksichtigen.
 3. 1In die engere Wahl kommen nur solche Angebote, die unter Berücksichtigung rationellen Baubetriebs und sparsamer Wirtschaftsführung eine einwandfreie Ausführung einschließlich Haftung für Mängelansprüche erwarten lassen. 2Unter diesen Angeboten soll der Zuschlag auf das Angebot erteilt werden, das unter Berücksichtigung aller Gesichtspunkte, wie z. B. Qualität, Preis, technischer Wert, Ästhetik, Zweckmäßigkeit, Umwelteigenschaften, Betriebs- und Folgekosten, Rentabilität, Kundendienst und technische Hilfe oder Ausführungsfrist als das wirtschaftlichste erscheint. 3Der niedrigste Angebotspreis allein ist nicht entscheidend.
 (4) 1Preisnachlässe ohne Bedingung sind nicht zu werten, wenn sie nicht an der vom Auftraggeber nach § 13 Absatz 4 bezeichneten Stelle aufgeführt sind. 2Unaufgefordert angebotene Preisnachlässe mit Bedingungen für die Zahlungsfrist (Skonti) werden bei der Wertung der Angebote nicht berücksichtigt.
 (5) 1Die Bestimmungen von Absatz 1 und § 16b gelten auch bei Freihändiger Vergabe. 2Die Absätze 2 bis 4, § 16 Absatz 1 und § 6 Absatz 2 sind entsprechend auch bei Freihändiger Vergabe anzuwenden.
 § 16d VOB/A auf Ihre Merkliste setzen
 Rechtsprechung zu § 16d VOB/A
 55 Entscheidungen zu § 16d VOB/A in unserer Datenbank:
 VK Thüringen, 08.11.2016 - 250-4002-7852/2016-N-012-KYF
 Wer in China preiswert einkaufen kann, gibt kein Unterkostenangebot ab!
 VK Sachsen-Anhalt, 05.09.2016 - 3 VK LSA 26/16
 Kein ungewöhnlich niedriges Angebot; Aufklärung durch Auftraggeber nicht ...
 Auf § 16d VOB/A verweisen folgende Vorschriften:


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 15.11.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 330/12
 OVEREENKOMST
 tussen de Europese Unie en de Franse Republiek met het oog op de toepassing van de Uniewetgeving betreffende de belasting van spaartegoeden en de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy
 DE EUROPESE UNIE,
 en
 DE FRANSE REPUBLIEK, voor wat betreft de Gemeenschap Saint-Barthélemy,
 hierna gezamenlijk „de partijen” genoemd,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 De Gemeenschap Saint-Barthélemy maakt een integrerend deel uit van de Franse Republiek maar behoort sinds 1 januari 2012 niet meer tot de Europese Unie, in overeenstemming met Besluit 2010/718/EU van de Europese Raad (1).
 2.
 Teneinde de belangen van de Unie verder te beschermen en met name te blijven strijden tegen grensoverschrijdende belastingfraude en -ontduiking, dient te worden gegarandeerd dat de bepalingen in de wetgeving van de Europese Unie betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen en betreffende de belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling toepassing blijven vinden ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy. Voorts dient te worden gegarandeerd dat de besluiten tot wijziging van die bepalingen ook toepassing vinden ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy,
 ZIJN HET VOLGENDE OVEREENGEKOMEN:
 Artikel 1
 Toepassing van de Richtlijnen 2011/16/EU en 2003/48/EG en de daarmee samenhangende besluiten
 1. De Franse Republiek en de andere lidstaten passen ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy Richtlijn 2011/16/EU van de Raad (2) en alle door hen genomen maatregelen voor de omzetting van deze richtlijn toe.
 2. De Franse Republiek en de andere lidstaten passen ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy Richtlijn 2003/48/EG van de Raad (3) en alle door hen genomen maatregelen voor de omzetting van deze richtlijn toe.
 3. De Franse Republiek en de andere lidstaten passen ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy alle wetgevingshandelingen van de Unie toe die in voorkomend geval op basis van de in de leden 1 en 2 genoemde richtlijnen worden aangenomen.
 4. De partijen verklaren dat de Europese Commissie ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy dezelfde taken heeft als die waarmee zij bij de Richtlijnen 2011/16/EU en 2003/48/EG en de andere daarmee samenhangende wetgevingshandelingen van de Raad is belast om de administratieve samenwerking tussen de bevoegde autoriteiten van de lidstaten te vergemakkelijken.
 Artikel 2
 Toepasselijke versie van de in deze overeenkomst bedoelde wetgevingshandelingen van de Unie
 Alle verwijzingen in deze overeenkomst naar de Richtlijnen 2011/16/EU en 2003/48/EG en de andere wetgevingshandelingen van de Unie als bedoeld in artikel 1, leden 3 en 4, gelden als verwijzingen naar die richtlijnen en besluiten in de versie zoals die luidt op het relevante ogenblik, in voorkomend geval zoals gewijzigd bij de opeenvolgende wijzigingsbesluiten.
 Artikel 3
 Bevoegde autoriteiten, centrale verbindingsbureaus, verbindingsdiensten en bevoegde ambtenaren
 De partijen verklaren dat de bevoegde autoriteiten die uit hoofde van Richtlijn 2003/48/EG en de bevoegde autoriteiten, centrale verbindingsbureaus, verbindingsdiensten en bevoegde ambtenaren die uit hoofde van Richtlijn 2011/16/EU door de lidstaten zijn aangewezen, dezelfde taken en bevoegdheden hebben voor de toepassing van de bepalingen van die richtlijnen in overeenstemming met artikel 1 van deze overeenkomst ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy.
 Artikel 4
 Toezicht
 De Franse Republiek verstrekt de Europese Commissie statistieken en inlichtingen over de toepassing van deze overeenkomst ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy in dezelfde mate, in dezelfde vorm en binnen dezelfde termijnen als die welke gelden voor de statistieken en inlichtingen die moeten worden verstrekt in verband met het functioneren van de Richtlijnen 2011/16/EU en 2003/48/EG wat betreft de Franse gebieden waarop deze richtlijnen van toepassing zijn.
 Artikel 5
 Regeling voor onderling overleg tussen de bevoegde autoriteiten
 1. Wanneer de toepassing of de uitlegging van deze overeenkomst moeilijkheden of twijfelpunten doet rijzen tussen de autoriteit die bevoegd is ten aanzien van de Gemeenschap Saint-Barthélemy en een of meer bevoegde autoriteiten van de lidstaten, trachten deze autoriteiten de aangelegenheid in onderlinge overeenstemming te regelen. Zij stellen de Europese Commissie in kennis van de uitkomst van dit overleg, die vervolgens de overige lidstaten op de hoogte brengt.
 2. Wat uitleggingsvragen betreft, kan de Europese Commissie op verzoek van een van de in lid 1 bedoelde bevoegde autoriteiten aan het overleg deelnemen.
 Artikel 6
 Beslechting van geschillen tussen de overeenkomstsluitende partijen
 1. Als de overeenkomstsluitende partijen het oneens zijn over de uitlegging of de toepassing van de overeenkomst, komen zij bijeen voordat de aangelegenheid in overeenstemming met lid 2 aan het Hof van Justitie van de Europese Unie wordt voorgelegd.
 2. Het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft een exclusieve bevoegdheid om geschillen tussen de partijen over de toepassing of de uitlegging van de overeenkomst te beslechten. Geschillen worden door een van deze partijen aan het Hof voorgelegd.
 Artikel 7
 Inwerkingtreding
 Een partij stelt de andere partij in kennis van de voltooiing van de harerzijds vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze overeenkomst. Deze overeenkomst wordt van toepassing op de dag na die van de ontvangst van de tweede kennisgeving.
 Artikel 8
 Duur en beëindiging
 Deze overeenkomst wordt gesloten voor onbepaalde duur, behoudens beëindiging ervan door een van de partijen middels schriftelijke opzegging aan de andere overeenkomstsluitende partij langs diplomatieke weg. De overeenkomst eindigt twaalf maanden na ontvangst van een dergelijke opzegging.
 Artikel 9
 Talen
 Deze overeenkomst is in tweevoud opgesteld in de Bulgaarse, de Deense, de Duitse, de Engelse, de Estse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Hongaarse, de Italiaanse, de Kroatische, de Letse, de Litouwse, de Maltese, de Nederlandse, de Poolse, de Portugese, de Roemeense, de Sloveense, de Slowaakse, de Spaanse, de Tsjechische en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek.
 Съставено в Брюксел на седемнадесети февруари две хиляди и четиринадесета година.
 Hecho en Bruselas, el diecisiete de febrero de dos mil catorce.
 V Bruselu dne sedmnáctého února dva tisíce čtrnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den syttende februar to tusind og fjorten.
 Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Februar zweitausendvierzehn.
 Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta veebruarikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα.
 Done at Brussels on the seventeenth day of February in the year two thousand and fourteen.
 Fait à Bruxelles, le dix-sept février deux mille quatorze.
 Sastavljeno u Bruxellesu sedamnaestog veljače dvije tisuće četrnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì diciassette febbraio duemilaquattordici.
 Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada septiņpadsmitajā februārī.
 Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų vasario septynioliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év február havának tizenhetedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta' Frar tas-sena elfejn u erbatax.
 Gedaan te Brussel, de zeventiende februari tweeduizend veertien.
 Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego lutego roku dwa tysiące czternastego.
 Feito em Bruxelas, em dezassete de fevereiro de dois mil e catorze.
 Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece februarie două mii paisprezece.
 V Bruseli sedemnásteho februára dvetisícštrnásť.
 V Bruslju, dne sedemnajstega februarja leta dva tisoč štirinajst.
 Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaneljätoista.
 Som skedde i Bryssel den sjuttonde februari tjugohundrafjorton.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Френската република
 Por la República Francesa
 Za Francouzskou republiku
 For Den Franske Republik
 Für die Französische Republik
 Prantsuse Vabariigi nimel
 Για τη Γαλλική Δημοκρατία
 For the French Republic
 Pour la République française
 Za Francusku Republiku
 Per la Repubblica francese
 Francijas Republikas vārdā –
 Prancūzijos Respublikos vardu
 A Francia Köztársaság részéről
 Għar-Repubblika Franċiża
 Voor de Franse Republiek
 W imieniu Republiki Francuskiej
 Pela República Francesa
 Pentru Republica Franceză
 Za Francúzsku republiku
 Za Francosko republiko
 Ranskan tasavallan puolesta
 För Republiken Frankrike
 (1) Besluit 2010/718/EU van de Europese Raad van 29 oktober 2010 tot wijziging van de status van het eiland Saint-Barthélemy ten aanzien van de Europese Unie (PB L 325 van 9.12.2010, blz. 4).
 (2) Richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen en tot intrekking van Richtlijn 77/799/EEG (PB L 64 van 11.3.2011, blz. 1).
 (3) Richtlijn 2003/48/EG van de Raad van 3 juni 2003 betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling (PB L 157 van 26.6.2003, blz. 38).


text:
ippreżentati fil-25 ta’ Jannar 2018 (1)
 Kawża C-160/17
 “Talba għal deċiżjoni preliminari – Ambjent – Direttiva 2001/42/KE – Evalwazzjoni tal-effetti ta’ ċerti pjanijiet u programmi fuq l-ambjent – Pjanijiet u programmi – Definizzjoni – Żona urbana ta’ rikompożizzjoni – Deroga eħfef minn regoli tal-ippjanar urban”
 1. Il-kunċett “pjanijiet u programmi” huwa ta’ importanza ċentrali għad-determinazzjoni tal-kamp ta’ applikazzjoni tad-Direttiva dwar l-istima tal-effetti ta’ ċerti pjanijiet u programmi fuq l-ambjent (2) (iktar ’il quddiem id-“Direttiva ESA”, fejn ESA tfisser evalwazzjoni strateġika ambjentali). Huwa minnu li l-Qorti tal-Ġustizzja reċentement ippreċiżat l-interpretazzjoni tal-imsemmi kunċett (3), iżda kif turi wkoll il-kawża Inter-Environnement Bruxelles et (C-671/16), li fiha jiena wkoll nippreżenta l-konklużjonijiet tiegħi llum, għad hemm domandi li jeħtieġu risposta.
 2. F’din il-proċedura għal deċiżjoni preliminari għandu jiġi ċċarat jekk id-determinazzjoni ta’ “żona urbana ta’ rikompożizzjoni” mill-Gvern tal-Wallonie għandhiex diġà titqies bħala pjan jew programm, bil-konsegwenza li possibbilment tkun teżiġi evalwazzjoni ambjentali. Tali determinazzjoni hija limitata għad-delimitazzjoni taż-żona, iżda tissemplifika partikolarment id-deroga, fi ħdan diż-żona, mir-regoli ta’ ċerti miżuri tal-ippjanar eżistenti.
 3. Għaldaqstant, il-Qorti tal-Ġustizzja fl-istess waqt qed tintalab tittratta l-ġurisprudenza tagħha li minnha jirriżulta li t-tħassir ta’ pjanijiet u ta’ programmi jista’ jitlob evalwazzjoni ambjentali għax jitqies bħala pjan jew programm fih innifsu (4).
 4. Finalment, filwaqt li tingħata risposta għal din it-talba għal deċiżjoni preliminari, għandu jittieħed inkunsiderazzjoni li n-neċessità ta’ evalwazzjoni strateġika ambjentali tiddependi wkoll mit-tipi ta’ proġetti koperti minn dan l-att. Dan għaliex id-Direttiva ESA tipprovdi li evalwazzjoni ambjentali ma għandhiex issir biss jekk il-pjan jew il-programm jistabbilixxi qafas għal proġetti suġġetti għad-Direttiva EEA (5) (Artikolu 3(2)(a)), iżda anki meta jiġi stabbilit qafas għal proġetti oħra li jista’ jkollhom effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent (Artikolu 3(4)) kif ukoll għal pjanijiet u programmi suġġetti għall-evalwazzjoni speċjali skont l-Artikolu 6(3) tad-Direttiva dwar il-habitats (6) (Artikolu 3(2)(b)).
 5. L-għanijiet tad-Direttiva ESA huma b’mod partikolari stabbiliti fl-Artikolu 1:
 6. Il-pjanijiet u l-programmi huma ddefiniti fl-Artikolu 2(a) tad-Direttiva ESA:
 (a) ‘pjanijiet u programmi’ tfisser pjanijiet u programmi, inklużi dawk ko-finanzjati mill-Komunità Ewropea, kif ukoll xi modifiki li jsirulhom:
 – li huma meħtieġa permezz ta’ disposizzjonijiet leġislattivi, regolatorji jew amministrattivi.”
 7. Għal din il-kawża huwa partikolarment interessanti l-obbligu li ssir evalwazzjoni strateġika ambjentali skont l-Artikolu 3(2), (4) u (5) tad-Direttiva ESA:
 “2. Bla ħsara għall-paragrafu 3, stima ambjentali għandha ssir għall-pjanijiet u l-programmi kollha,
 (a) li huma ppreparati għall-agrikoltura, il-forestrija, is-sajd, l-enerġija, l-industrija, it-trasport, l-immaniġġjar ta’ l-iskart, l-amministrazzjoni ta’ l-ilma, it-telekomunikazzjonijiet, it-turiżmu, pjanar ta’ bliet u l-kampanja jew l-użu ta’ l-art u li jistabilixxu l-qafas għall-kunsens futur għall-iżvilupp tal-proġetti elenkati fl-Annessi I u II tad-Direttiva [EEA], jew
 (b) li, in vista ta’ l-effett fuq iż-żoni li x’aktarx, ġew stabbiliti biex jiksbu stima bis-saħħa ta’ l-Artikolu 6 jew 7 tad-Direttiva [‘habitats’].
 5. L-Istati Membri għandhom jistabilixxu jekk il-pjanijiet jew il-programmi msemmija fil-paragrafi 3 u 4 hux ser ikollhom effetti ambjentali sinifikanti jew billi kull każ jiġi eżaminat jew billi jkunu speċifikati t-tipi ta’ pjanijiet u programmi jew billi jkunu kombinati iż-żewġ metodi. Għal dan il-għan l-Istati Membri għandhom fil-każijiet kollha jikkunsidraw il-kriterji rilevanti stabbiliti fl-Anness II, sabiex ikun assigurat li l-pjanijiet u l-programmi li x’aktarx ikollhom effetti sinifikanti fuq l-ambjent ikunu koperti b’din id-Direttiva.”
 8. L-Artikolu 127 tal-Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine (il-Kodiċi tal-Wallonie tal-ippjanar tat-territorju, tal-ippjanar urban u tal-patrimonju) jinkludi dispożizzjonijiet dwar ir-relazzjoni bejn żona urbana ta’ rikompożizzjoni u l-permess tal-bini:
 “§ 1. B’deroga mill-Artikoli 88, 89, 107 u 109, [il-permess tal-bini] jingħata mill-gvern [...],
 8° jekk dan ikun jikkonċerna miżuri jew xogħlijiet f’żona urbana ta’ rikompożizzjoni;
 iż-żona hija ddeterminata mill-gvern; [...] iż-żona tapplika għal kull proġett ta’ żvilupp urban għall-klassifikazzjoni mill-ġdid u għall-iżvilupp ta’ funzjonijiet urbani li jeħtieġ il-ħolqien, il-modifika, it-tkabbir, l-eliminazzjoni jew l-elevazzjoni tat-toroq u tal-ispazji pubbliċi;
 § 3. [...] il-permess jista’ jingħata b’deroga minn pjan settorjali, minn pjan tal-iżvilupp muniċipali, minn ordinanza tal-bini muniċipali jew minn pjan li juri l-allinjament tat-toroq u l-linji tal-bini.”
 9. L-Artikolu 181 tal-Kodiċi tal-Wallonie tal-ippjanar tat-territorju, tal-ippjanar urban u tal-patrimonju jippermetti l-esproprjazzjoni ta’ proprjetà immobbli f’żona urbana ta’ rikompożizzjoni:
 “Il-gvern jista’ jistabbilixxi li l-esproprjazzjoni ta’ proprjetà immobbli hija ta’ utilità pubblika jekk
 5° din tkun f’żona urbana ta’ rikompożizzjoni”.
 10. R. Thybaut et ippreżentaw rikors għal annullament quddiem il-Conseil d’État (il-Kunsill tal-Istat, il-Belġju) kontra d-digriet tat-3 ta’ Mejju 2012 tal-Gvern tal-Wallonie li jistabbilixxi “żona urbana ta’ rikompożizzjoni” b’art li fiha iktar minn 4 ettari fil-villaġġ Orp-Jauche (Brabant Wallon, il-Belġju), li tkopri partikolarment is-swali ta’ dik li kienet fabbrika tal-makkinarju għall-agrikoltura (E. de Saint-Hubert).
 11. Għal proġetti f’żona bħal din essenzjalment japplikaw proċedura ssemplifikata għall-permess tal-bini li tista’ tidderoga mid-dispożizzjonijiet tal-iżvilupp urban applikabbli, kif ukoll proċedura ssemplifikata għall-esproprjazzjoni fejn hija preżunta utilità pubblika. Barra minn hekk, f’dan il-każ ma huwiex il-komun li huwa responsabbli għall-permess tal-bini iżda l-Gvern tal-Wallonie.
 12. L-applikazzjoni għal żona urbana ta’ rikompożizzjoni trid tkopri “proġett tal-iżvilupp urban” konkret (twaqqigħ u bini ta’ strutturi, espansjoni tat-toroq, spazji miftuħa eċċ.), li iktar tard eventwalment jinħareġ permess tal-bini separat għalih. Iżda peress li ż-żona urbana ta’ rikompożizzjoni tgawdi mill-istatus ta’ regolament mingħajr limitazzjoni temporali, mhux dan il-proġett biss iżda kull proġett futur jibbenefika mill-proċeduri ssemplifikati, anki jekk dan ma jkunx f’relazzjoni mal-proġett tal-iżvilupp urban konkret inizjali.
 13. F’dan il-każ, l-applikazzjoni għaż-“żona urbana ta’ rikompożizzjoni” saret mill-kumpannija pubblika ta’ responsabbiltà limitata Bodymat li għandha l-intenzjoni li “tirridisinja l-binjiet industrijali bi stabbiliment DIY, supermarkit u ħwienet anċillari li fihom isir bejgħ bl-imnut [kif ukoll] b’appartamenti [u] b’netwerk tat-toroq konness man-netwerk diġà eżistenti”.
 14. Aġenzija tal-ippjanar u tal-konsulenza ambjentali wettqet evalwazzjoni dwar l-effetti tal-proġett tal-iżvilupp urban ta’ Bodymat fuq l-ambjent.
 15. Ir-rikorrenti fil-kawża prinċipali huma persuni privati li jgħixu fl-inħawi taż-żona urbana ta’ rikompożizzjoni. Dawn qegħdin jinvokaw id-Direttiva ESA u jsostnu li l-evalwazzjoni mwettqa fil-każ ineżami ma tissodisfax ir-rekwiżiti tad-Direttiva peress li hija inkompleta, żbaljata u ma saritx kif suppost.
 16. Il-Gvern tal-Wallonie huwa tal-fehma li mhux iż-żona urbana ta’ rikompożizzjoni teħtieġ evalwazzjoni tal-effetti iżda l-proġett tal-iżvilupp urban. Fil-każ ineżami kienet saret tali evalwazzjoni għall-proġett urban. L-awtorità amministrattiva korrettament iddeċidiet li l-evalwazzjoni hija kompleta u tinkludi l-informazzjoni kollha meħtieġa sabiex tittieħed deċiżjoni dwar l-applikazzjoni.
 17. Wara li saret talba għal deċiżjoni preliminari quddiem il-Cour constitutionnelle (il-Qorti Kostituzzjonali, il-Belġju) fir-rigward tal-kompatibbiltà tar-regoli dwar iż-żona urbana ta’ rikompożizzjoni mal-Constitution belge (il-Kostituzzjoni Belġjana), il-Conseil d’État (il-Kunsill tal-Istat) issa qiegħed jagħmel id-domanda segwenti lill-Qorti tal-Ġustizzja:
 L-Artikolu 2(a) tad-[Direttiva ESA] għandu jiġi interpretat fis-sens li l-kunċett ta’ pjan jew ta’ programm jinkludi perimetru previst minn dispożizzjoni ta’ natura leġiżlattiva u adottat minn awtorità reġjonali:
 – li l-uniku għan tiegħu huwa li tiġi ddeterminata d-delimitazzjoni ta’ żona ġeografika li tista’ tintuża għat-twettiq ta’ proġett ta’ żvilupp urban, filwaqt li dan il-proġett, li għandu jfittex li jilħaq għan determinat – f’dan il-każ, il-klassifikazzjoni mill-ġdid u l-iżvilupp ta’ funzjonijiet urbani u li jeħtieġ il-ħolqien, il-modifika, it-tkabbir, l-eliminazzjoni jew l-elevazzjoni tat-toroq u tal-ispazji pubbliċi –, jiġġustifika l-adozzjoni tal-perimetru, li timplika għalhekk l-aċċettazzjoni tal-prinċipju tiegħu, iżda li fir-rigward tiegħu għad irid jinħareġ permess li jietieġ evalwazzjoni tal-effetti; u
 – li għandu bħala effett, mill-perspettiva proċedurali, li l-applikazzjonijiet għal permess għal atti jew għal xogħlijiet f’dan il-perimetru jgawdu minn proċedura derogatorja, filwaqt li r-regoli tal-ippjanar applikabbli għall-artijiet ikkonċernati qabel l-adozzjoni tal-perimetru jibqgħu applikabbli, iżda din il-proċedura jista’ jkollha l-benefiċċju li tippermetti l-kisba b’mod iktar faċli ta’ deroga minn dawn ir-regoli;
 – u li jibbenefika minn preżunzjoni ta’ utilità pubblika għat-twettiq ta’ esproprjazzjonijiet fil-kuntest tal-plan ta’ esproprjazzjoni anness miegħu?
 18. R. Thybaut et, Bodymat S. A., ir-Renju tal-Belġju kif ukoll il-Kummissjoni Ewropea ressqu osservazzjonijiet bil-miktub u attendew għas-seduta tat-30 ta’ Novembru 2017, li kienet tirrigwarda kemm din il-proċedura kif ukoll il-Kawża C-671/16, Inter-Environnement Bruxelles et. Barra minn hekk, ir-Renju tad-Danimarka wkoll deher fis-seduta.
 IV. L-analiżi ġuridika
 19. Sabiex tingħata risposta għat-talba għal deċiżjoni preliminari, fl-ewwel lok għandha tiġi indirizzata fil-qosor id-“definizzjoni” tal-pjanijiet u tal-programmi kif stabbilita fl-Artikolu 2(a) tad-Direttiva ESA u mbagħad, fit-tieni lok, l-interpretazzjoni mill-Qorti tal-Ġustizzja tal-kunċett imsemmi.
 A. Fuq id-definizzjoni tal-Artikolu 2(a) tad-Direttiva ESA
 20. L-Artikolu 2(a) tad-Direttiva ESA jistabbilixxi li t-termini “pjanijiet u programmi” għandhom jinftiehmu bħala l-pjanijiet u l-programmi kif ukoll l-emendi tagħhom li, l-ewwel nett, ikunu mfassla u/jew adottati minn awtorità fuq livell nazzjonali, reġjonali jew lokali jew imfassla minn awtorità għall-adozzjoni tagħhom mill-parlament jew mill-gvern, permezz ta’ proċedura leġiżlattiva u li, it-tieni nett, ikunu meħtieġa minn liġijiet, regolamenti jew dispożizzjonijiet amministrattivi.
 21. Mill-formulazzjoni tad-domanda tal-Conseil d’État (il-Kunsill tal-Istat) diġà jirriżulta li dawn iż-żewġ kundizzjonijiet ma humiex ikkontestati. Dan għaliex, skont il-kliem tagħha, id-determinazzjoni taż-żona inkwistjoni ġiet deċiża minn entità reġjonali, proprju mir-Reġjun tal-Wallonie (il-Belġju), u għalhekk l-ewwel kundizzjoni hija ssodisfatta. Fir-rigward tat-tieni kundizzjoni, għalkemm ma huwa identifikabbli l-ebda obbligu li tiġi ddeterminata ż-żona inkwistjoni, huwa suffiċjenti li miżura tkun irregolata fil-leġiżlazzjoni u fid-dispożizzjonijiet amministrattivi nazzjonali, li jistabbilixxu l-awtoritajiet kompetenti sabiex jadottawha u l-proċeduri għall-preparazzjoni tagħha (7). Skont id-domanda preliminari, id-determinazzjoni taż-żona hija prevista mil-liġi. U din id-dispożizzjoni, il-punt 8 tal-paragrafu § 1 tal-Artikolu 127 tal-Kodiċi tal-Wallonie tal-ippjanar tat-territorju, tal-ippjanar urban u tal-patrimonju, tistabbilixxi wkoll l-awtoritajiet kompetenti sabiex jadottawha u l-proċeduri għall-preparazzjoni tagħha.
 B. Fuq ir-rekwiżiti sostantivi tal-pjanijiet u tal-programmi
 22. Fil-verità il-Conseil d’État (il-Kunsill tal-Istat) jixtieq ikun jaf jekk il-konsegwenzi legali tad-determinazzjoni ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni humiex suffiċjenti sabiex din titqies bħala pjan jew programm fis-sens tad-Direttiva ESA. Din il-kwistjoni tagħti l-opportunità lill-Qorti tal-Ġustizzja sabiex tapplika għal sitwazzjoni ġdida l-interpretazzjoni tal-kunċett “pjanijiet u programmi” stabbilita reċentement.
 23. Din l-interpretazzjoni tipprovdi li l-kunċett ta’ “pjanijiet u programmi” “huwa relatat ma’ kull att li jistabbilixxi, billi jiddefinixxi regoli u proċeduri ta’ kontroll applikabbli għas-settur ikkonċernat, ġabra sinjifikattiva ta’ kriterji u ta’ modalitajiet għall-awtorizzazzjoni u għall-implementazzjoni ta’ proġett wieħed jew iktar li jistgħu jkollhom effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent” (8).
 24. Dwar din l-interpretazzjoni rrilevajt, fil-konklużjonijiet tiegħi tal-lum fil-Kawża C-671/16, Inter-Environnement Bruxelles, li, meta jiġi eżaminat jekk hemmx pjan jew programm fis-sens tal-Artikolu 2(a) tad-Direttiva ESA, għandu jiġi mistħarreġ jekk l-ispeċifikazzjonijiet tal-miżura kkonċernata humiex mistennijin jikkawżaw effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent (9).
 25. Fil-kawża preżenti, il-Conseil d’État (il-Kunsill tal-Istat) ser ikun responsabbli sabiex jeżamina jekk iż-żona urbana ta’ rikompożizzjoni kontenzjuża tissodisfax dawn il-kriterji.
 26. Sabiex isir dan l-eżami, prima facie jidher li huwa sinjifikattiv li d-determinazzjoni ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni ma tinkludix espliċitament kriterji u modalitajiet pożittivi għall-awtorizzazzjoni u għat-twettiq ta’ proġetti, iżda hija limitata għad-definizzjoni ta’ żona. Dan il-fatt kapaċi jeskludi li din id-determinazzjoni tista’ tikkawża effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent.
 27. Anki tnejn mit-tliet dispożizzjonijiet speċjali applikabbli fi ħdan tali żona, jiġifieri l-bidla fil-ġurisdizzjoni għall-għoti ta’ awtorizzazzjonijiet u l-possibbiltà tal-esproprjazzjoni ta’ artijiet, ma humiex, fihom innifishom, tali li jikkawżaw effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent.
 28. Madankollu, it-tielet dispożizzjoni speċjali għal żoni urbani ta’ rikompożizzjoni hija ta’ kwalità differenti. Skont il-paragrafu § 3 tal-Artikolu 127 tal-Kodiċi tal-Wallonie tal-ippjanar tat-territorju, tal-ippjanar urban u tal-patrimonju, l-awtorizzazzjoni ta’ proġetti f’tali żona tista’ tingħata b’deroga minn regoli tal-ippjanar eżistenti. Din id-dispożizzjoni ssemmi pjanijiet settorjali, pjanijiet tal-iżvilupp muniċipali, ordinanzi tal-bini muniċipali kif ukoll pjanijiet li juru l-allinjament tat-toroq u l-linji tal-bini.
 29. Il-possibbiltà ta’ deroga minn regoli eżistenti hija simili għar-revoka ta’ dawn ir-regoli. Dan għaliex, abbażi tad-determinazzjoni ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni, f’din iż-żona, bħala prinċipju, jistgħu jitwettqu proġetti b’effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent li qabel kienu preklużi skont ir-regoli tal-pjanijiet eżistenti. Hawnhekk iridu jissemmew, pereżempju, restrizzjonijiet fid-daqs tal-binjiet jew fl-użu tal-artijiet, li mbagħad ma jkollhomx għalfejn jiġu osservati iżjed.
 30. Indirettament dan ikun jikkostitwixxi speċifikazzjoni potenzjalment essenzjali ta’ kriterji u ta’ modalitajiet għall-awtorizzazzjoni u għat-twettiq ta’ proġetti: l-artijiet inkwistjoni jsiru attraenti għal kull tip ta’ proġetti li jiddependu minn derogi minn regoli tal-ippjanar eżistenti.
 31. Fir-rigward tat-tħassir ta’ pjanijiet u programmi, il-Qorti tal-Ġustizzja diġà ddeċidiet li fid-dawl tal-karatteristiċi u tal-effetti tipiċi ta’ atti ta’ tħassir ta’ pjan jew ta’ programm, ikun imur kontra l-għanijiet imfittxija mil-leġiżlatur tal-Unjoni, u jkun ta’ preġudizzju, parzjali, għall-effett utli tad-Direttiva ESA, li dawn l-atti jiġu kkunsidrati bħala li ma jaqgħux taħt il-kamp ta’ applikazzjoni ta’ din id-direttiva (10). Dan għaliex l-eliminazzjoni tar-regoli ta’ pjan jew programm ukoll ikollha influwenza sostanzjali fuq il-qafas għall-awtorizzazzjoni futura ta’ proġetti (11). Dawn il-kunsiderazzjonijiet japplikaw bl-istess mod għall-possibbiltà li ssir deroga minn regoli tal-ippjanar eżistenti.
 32. Huwa minnu li d-determinazzjoni ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni ma tfissirx li tassew ser isiru proġetti li jeżawrixxu l-possibbiltajiet attwalment eżistenti għall-influwenza fuq l-ambjent. Pjuttost hija biss l-awtorizzazzjoni ta’ proġetti sussegwenti li tippermetti evalwazzjoni konkreta tal-effetti fuq l-ambjent. Iżda din il-kunsiderazzjoni fl-aħħar mill-aħħar tapplika għar-regoli kollha ta’ pjanijiet u programmi: dawn jagħmluha biss possibbli li jkun hemm effetti fuq l-ambjent, li mbagħad jistgħu jiġu rrealizzati minn proġetti konkreti. Iżda l-leġiżlatur manifestament assuma li din in-natura potenzjali ta’ regoli tal-ippjanar u tal-programmi ma tipprekludix evalwazzjoni ambjentali.
 33. Għaldaqstant, lanqas l-argument tar-Renju tal-Belġju u ta’ Bodymat ma jikkonvinċini, jiġifieri li għadu lanqas biss huwa ċar x’effetti fuq l-ambjent għandhom jiġu eżaminati.
 34. Huwa minnu li evalwazzjoni ambjentali tad-determinazzjoni ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni ma tistax tiggarantixxi li tkopri preċiżament l-effetti fuq l-ambjent li fir-realtà ser jirriżultaw sussegwentement. Dan għaliex il-possibbiltajiet ta’ deroga minn regoli tal-ippjanar fil-fatt ma humiex limitati għal proġett speċifiku li l-effetti tiegħu diġà jistgħu jiġu analizzati, iżda ser igawdu minnhom il-proġetti kollha rrealizzati fil-futur f’din iż-żona, anki proġetti li għadhom lanqas biss huma previsti.
 35. Iżda evalwazzjoni ambjentali għall-inqas tista’ tipprova, abbażi taċ-ċirkustanzi fiż-żona kif ukoll abbażi tal-kundizzjonijiet qafas tekniċi, tiddeskrivi l-effetti fuq l-ambjent realistikament possibbli jekk jiġu rrealizzati proġetti li ma jkunux għadhom ristretti mir-regoli tal-ippjanar eżistenti. Dan l-approċċ ikun jikkontribwixxi sostanzjalment għat-trasparenza, peress li l-awtoritajiet ikollhom bilfors jiċċaraw xi żviluppi futuri ser ikunu qegħdin jippermettu permezz tad-determinazzjoni taż-żona urbana ta’ rikompożizzjoni.
 36. Finalment, il-kwalifika ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni bħala pjan jew programm lanqas ma hija prekluża mill-fatt li, bħala prinċipju, ikun possibbli li kwalunkwe deroga minn regoli tal-ippjanar eżistenti tittieħed inkunsiderazzjoni b’mod komprensiv skont id-Direttiva EEA fil-kuntest ta’ evalwazzjoni ta’ proġetti sussegwenti.
 37. Huwa minnu li l-inizjattiva għall-adozzjoni tad-Direttiva ESA hija bbażata fuq ir-rikonoxximent li ċerti effetti fuq l-ambjent diġà jkunu stabbiliti fid-data tal-evalwazzjoni skont id-Direttiva EEA minħabba deċiżjonijiet tal-ippjanar meħuda qabel, u ma jistgħux jiġu kkontestati iktar fid-deċiżjoni dwar il-proġett, irrispettivament mir-riżultat tal-evalwazzjoni (12). Iżda minn dan ma għandux jiġi konkluż li evalwazzjoni ambjentali skont id-Direttiva ESA tkun superfluwi jekk l-istipulazzjonijiet kollha jistgħu jiġu eżaminati u analizzati bl-applikazzjoni tad-Direttiva EEA.
 38. Dan għaliex, l-ewwel nett, għall-inqas id-dritt tal-Unjoni ma jiggarantixxix li kull proġett konċepibbli jiġi evalwat skont id-Direttiva EEA. Huma biss it-tipi ta’ proġetti elenkati fl-Anness I u fl-Anness II ta’ din id-direttiva li jaqgħu taħt il-kamp ta’ applikazzjoni tagħha. Min-naħa l-oħra, fl-Artikolu 3(2)(b) u (4) tagħha, id-Direttiva ESA tipprovdi wkoll li jiġu evalwati pjanijiet u programmi li mhux neċessarjament għandhom rabta ma’ proġetti suġġetti għad-Direttiva EEA.
 39. It-tieni nett, l-evalwazzjoni ambjentali għandha ssir fl-iktar stadju bikri possibbli sabiex ir-riżultati tagħha jkunu għadhom jistgħu jinfluwenzaw deċiżjonijiet eventwali. Dan l-għan ma huwiex stipulat biss fl-Artikolu 6(2) tad-Direttiva ESA, iżda wkoll fl-Artikolu 8(1) u fl-Artikolu 9(2) tal-Protokoll ta’ Kiev (13), fil-punt 7 tal-preambolu u fl-Artikolu 3(1) tal-Konvenzjoni ta’ Espoo (14), fl-Artikolu 6(4) tal-Konvenzjoni ta’ Aarhus (15) kif ukoll fil-premessa 2 tad-Direttiva EEA (16).
 40. U, it-tielet nett, l-eżistenza eventwalment parallela ta’ evalwazzjonijiet skont iż-żewġ direttivi ma tfissirx li huma neċessarji evalwazzjonijiet doppji żejda. Pjuttost, kif speċifikat fl-Artikolu 11(2) tad-Direttiva ESA, ir-riżultati tal-ewwel evalwazzjoni jistgħu (u għandhom) jintużaw mill-ġdid fil-kuntest tat-tieni evalwazzjoni, fi kwalunkwe każ fejn dawn ikunu (għadhom) informattivi għal din it-tieni evalwazzjoni (17).
 41. Iżda jekk id-determinazzjoni ta’ żona urbana ta’ rikompożizzjoni għandhiex attwalment titqies bħala sinjifikattiva fi ħdan it-tifsira tas-sentenza D’Oultremont jiddependi mir-regoli stipulati fil-pjanijiet eżistenti u li minnhom jista’ jiġi dderogat. Iktar ma jkunu importanti dawn ir-regoli, iktar tkun sinjifikattiva l-possibbiltà ta’ deroga.
 42. Għalhekk, il-qorti nazzjonali trid teżamina jekk ir-regoli tal-ippjanar eżistenti, li minnhom jista’ jiġi dderogat, jipprekludux proġetti li x’aktarx ser ikollhom effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent fid-dawl taċ-ċirkustanzi lokali konkreti.
 43. Għaldaqstant, nipproponi li l-Qorti tal-Ġustizzja tiddeċiedi kif ġej:
 Att li jippermetti d-deroga mir-regoli tal-iżvilupp urban ta’ ċerti pjanijiet waqt l-awtorizzazzjoni ta’ proġetti fi ħdan żona partikolari għandu jitqies li huwa pjan jew programm fis-sens tal-Artikolu 2(a) tad-Direttiva 2001/42/KE dwar l-istima tal-effetti ta’ ċerti pjanijiet u programmi fuq l-ambjent, sa fejn ir-regoli tal-ippjanar eżistenti, li minnhom jista’ jiġi dderogat, jipprekludu proġetti li x’aktarx ser ikollhom effetti sinjifikattivi fuq l-ambjent fid-dawl taċ-ċirkustanzi lokali konkreti.
 2 Direttiva 2001/42/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-27 ta’ Ġunju 2001 (ĠU Edizzjoni Speċjali bil-Malti, Kapitolu 15, Vol. 6, p. 157).
 3 Sentenza tas-27 ta’ Ottubru 2016, D’Oultremont et (C-290/15, EU:C:2016:816, punt 49).
 4 Sentenza tat-22 ta’ Marzu 2012, Inter-Environnement Bruxelles et (C-567/10, EU:C:2012:159, punti 39 et seq).
 5 Direttiva 2011/92/UE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-13 ta’ Diċembru 2011 dwar l-istima tal-effetti ta’ ċerti proġetti pubbliċi u privati fuq l-ambjent (ĠU 2011, L 26, p. 1), emendata bid-Direttiva 2014/52/UE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ April 2014 (ĠU 2014, L 124, p. 1).
 6 Direttiva tal-Kunsill 92/43/KEE tal-21 ta’ Mejju 1992 dwar il-konservazzjoni tal-habitat naturali u tal-fawna u l-flora selvaġġa (ĠU Edizzjoni Speċjali bil-Malti, Kapitolu 15, Vol. 2, p. 102), emendata l-aħħar bid-Direttiva tal-Kunsill 2013/17/UE tat-13 ta’ Mejju 2013 li tadatta ċerti direttivi fil-qasam tal-ambjent, minħabba l-adeżjoni tar-Repubblika tal-Kroazja (ĠU 2013, L 158, p. 193).
 7 Sentenza tat-22 ta’ Marzu 2012, Inter-Environnement Bruxelles et (C-567/10, EU:C:2012:159, punt 31).
 8 Sentenza tas-27 ta’ Ottubru 2016, D’Oultremont et (C-290/15, EU:C:2016:816, punt 49).
 9 Ara l-punti 18 sa 27 tal-konklużjonijiet tiegħi fil-Kawża C-671/16, Inter-Environnement Bruxelles.
 10 Sentenza tat-22 ta’ Marzu 2012, Inter-Environnement Bruxelles et (C-567/10, EU:C:2012:159, punt 41).
 11 Sentenza tat-22 ta’ Marzu 2012, Inter-Environnement Bruxelles et (C-567/10, EU:C:2012:159, punt 39).
 12 Proposta għal direttiva tal-Kunsill rigward l-evalwazzjoni tal-effetti ta’ ċerti pjanijiet u programmi fuq l-ambjent (COM(96) 511 final, p. 6). Ara l-konklużjonijiet tiegħi fil-kawżi magħquda Terre wallonne u Inter-Environnement Wallonie (C-105/09 u C-110/09, EU:C:2010:120, punti 31 u 32) kif ukoll fil-kawża tal-lum Inter-Environnement Bruxelles et (C‐671/16, punti 43 u 44).
 13 Protkoll tal-2003 dwar il-Valutazzjoni Strateġika Ambjentali għall-Konvenzjoni ta’ Espoo tal-UN/ECE tal-1991 dwar il-Valutazzjoni ta’ l-Impatt Ambjentali f’Kuntest Transkonfinali (ĠU 2008, L 308, p. 35), adottat permezz tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 2008/871/KE tal-20 ta’ Ottubru 2008 (ĠU 2008, L 308, p. 33).
 14 Konvenzjoni tal-1991 dwar il-Valutazzjoni tal-Impatt Ambjentali f’Kuntest Transkonfinali (ĠU 1992, C 104, p. 7); skont il-Proposta għal Deċiżjoni tal-Kunsill li tawtorizza, f’isem il-Komunità Ewropea, l-ewwel u t-tieni emenda tal-Konvenzjoni tal-UN/ECE ta’ Espoo dwar il-Valutazzjoni tal-Impatt Ambjentali f’Kuntest Transkonfinali (COM(2007) 470 final), il-Komunità rratifikat din il-konvenzjoni fis-27 ta’ Ġunju 1997 permezz ta’ Deċiżjoni tal-Kunsill li ma kinitx ippubblikata, li mid-dehra hija tal-15 ta’ Ottubru 1996 (ara l-proposta għall-ewwel Deċiżjoni tal-Kunsill fil-ĠU 1992, C 104, p. 5).
 15 Konvenzjoni tal-1998 dwar l-aċċess għat-tagħrif, il-parteċipazzjoni pubblika fil-proċess deċiżjonali u l-aċċess għall-ġustizzja f’materji ambjentali (ĠU 2005, L 124, p. 4), adottata bid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2005/370/KE, tas-17 ta’ Frar 2005 (ĠU L 164M, p. 17).
 16 Ara wkoll il-konklużjonijiet tiegħi fil-kawżi magħquda Comune di Corridonia et (C-196/16 u C-197/16, EU:C:2017:249, punti 25 u 26).
 17 Ara s-sentenzi tat-22 ta’ Settembru 2011, Valčiukienė et (C-295/10, EU:C:2011:608, punti 61 u 62) u tal-10 ta’ Settembru 2015, Dimos Kropias Attikis (C-473/14, EU:C:2015:582, punt 58).


text:
 16.12.2005
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 330/158
 Regulamin nr 105 Europejskiej Komisji Gospodarczej Organizacji Narodów Zjednoczonych (EKG/ONZ) — Jednolite przepisy dotyczące homologacji pojazdów przeznaczonych do przewozu towarów niebezpiecznych w odniesieniu do ich szczególnych cech konstrukcyjnych (1)
 1. ZAKRES
 Przepisy niniejszego Regulaminu mają zastosowanie do podstawowej konstrukcji pojazdów silnikowych kategorii N oraz do ich przyczep kategorii O2, O3 i O4 (2) /przeznaczonych do przewozu towarów niebezpiecznych, o których mowa w sekcji 9.1.2 załącznika B Umowy europejskiej dotyczącej międzynarodowego przewozu drogowego towarów niebezpiecznych (ADR).
 2. DEFINICJE
 W rozumieniu niniejszego Regulaminu:
 2.1. „pojazd podstawowy” (zwany dalej „pojazdem”), podwozie - kabina, ciągnik siodłowy, podwozie przyczepy lub przyczepa z konstrukcją samonośną przeznaczone do przewozu towarów niebezpiecznych;
 2.2. „typ pojazdu”, jeśli chodzi o cechy konstrukcyjne wymienione w niniejszym Regulaminie, nie ma między pojazdami znaczących różnic.
 3. WNIOSEK O HOMOLOGACJĘ
 3.1. Wniosek o homologację danego typu pojazdu dotyczący jego cech konstrukcyjnych składa konstruktor pojazdu lub jego odpowiednio upoważniony przedstawiciel.
 Do wniosku o homologację należy dołączyć wymienione poniżej dokumenty w trzech egzemplarzach oraz następujące informacje:
 3.2.1. szczegółowy opis typu pojazdu pod względem jego budowy, silnika (zapłon sprężeniowy, zapłon przymusowy), wymiarów, linii oraz zastosowanych materiałów;
 3.2.2. oznaczenie pojazdu, zgodnie z ust. 9.1.1.2. ADR (EX/II, EX/III, AT, FL, OX);
 3.2.3. rysunki dotyczące pojazdu;
 3.2.4. maksymalną masę całkowitą (kg) pojazdu.
 3.3. Pojazd reprezentatywny dla typu pojazdu, który ma być homologowany należy przekazać służbie technicznej odpowiedzialnej za przeprowadzenie badań homologacyjnych.
 4. HOMOLOGACJA
 4.1. Homologacji udziela się, jeżeli pojazd, którego dotyczy wniosek o homologację, zgodnie z niniejszym Regulaminem, spełnia wymogi wymienione poniżej w sekcji 5.
 4.2. Każda homologacja wiąże się z przyznaniem numeru homologacji, którego dwie pierwsze cyfry (obecnie 02 odpowiadające serii 02 poprawek do Regulaminu) wskazują serię poprawek obejmujących ostatnie poważniejsze zmiany techniczne wprowadzone do przepisów w momencie udzielenia homologacji. W myśl ust. 2.2. niniejszego Regulaminu, ta sama Umawiająca się Strona nie może przydzielić tego samego numeru homologacji innemu typowi pojazdu.
 4.3. Powiadomienie o homologacji lub o rozszerzeniu homologacji danego typu pojazdu, zgodnie z niniejszym Regulaminem, przekazane zostaje Umawiającym się Stronom w postaci formularza zgodnego ze wzorem przedstawionym w załączniku 1 do niniejszego Regulaminu.
 Na każdym pojeździe zgodnym z typem pojazdu homologowanego, zgodnie z niniejszym Regulaminem, w widocznym i łatwo dostępnym miejscu, określonym w formularzu homologacji, umieszcza się międzynarodowy znak homologacji składający się z:
 4.4.1. okręgu otaczającego literę „E”, po której następuje numer wskazujący kraj, który udzielił homologacji (3);
 4.4.2. numeru niniejszego Regulaminu, po którym następuje litera „R”, a za nią łącznik i numer homologacji, na prawo od okręgu opisanego w ustępie 4.4.1. oraz
 4.4.3. dodatkowego symbolu oddzielonego od numeru homologacji i składającego się z symbolu odpowiadającego oznaczeniu pojazdu zgodnie z ust. 9.1.1.2. ADR.
 4.5. Jeżeli pojazd jest zgodny z typem pojazdu homologowanego w myśl jednego lub wielu Regulaminów załączonych do niniejszego Porozumienia, w kraju, który udzielił homologacji zgodnie z niniejszym Regulaminem, nie trzeba powtarzać symbolu opisanego w ust. 4.4.1.; w takim wypadku Regulamin i numery homologacji oraz dodatkowe symbole wszystkich pozostałych Regulaminów, zgodnie z którymi udzielono homologacji w kraju, który udzielił homologacji na podstawie niniejszego Regulaminu, umieszczone zostaną w kolumnach pionowych z prawej strony symbolu opisanego w pkt 4.4.1.
 4.6. Znak homologacji musi być łatwy do odczytania i nieusuwalny.
 4.7. Znak homologacji umieszcza się na tabliczce znamieniowej pojazdu zamieszczonej przez producenta lub obok niej.
 4.8. W załączniku 2 do niniejszego Regulaminu znajdują się przykłady znaków homologacji.
 5. WYMAGANIA TECHNICZNE
 Pojazdy, według oznaczenia, powinny spełniać poniższe wymagania techniczne zgodnie ze wskazaniami zawartymi w tabeli na odwrocie (4).
 5.1.1. WYPOSAŻENIE ELEKTRYCZNE
 5.1.1.1. Przepisy ogólne
 Instalacja elektryczna w całości powinna spełniać wymienione dalej przepisy zgodnie z tabelą, o której mowa w ust. 5.1.
 5.1.1.2. Przewody
 5.1.1.2.1. Przekroje przewodów powinny być na tyle duże, aby nie dochodziło do ich przegrzewania. Przewody powinny być odpowiednio izolowane. Wszystkie obwody powinny być wyposażone w bezpieczniki lub automatyczne wyłączniki, z wyjątkiem następujących obwodów:
 —
 od akumulatora do układu zimnego startu i wyłącznika pracy silnika
 —
 od akumulatora do alternatora
 —
 od alternatora do skrzynki z bezpiecznikami topikowymi lub wyłącznikami automatycznymi
 —
 od akumulatora do rozrusznika
 —
 od akumulatora do zespołu sterowania układem zwalniacza, niezależnie od tego, czy jest on urządzeniem elektrycznym czy elektromagnetycznym
 —
 od akumulatora do elektrycznego mechanizmu podnoszenia osi składowej.
 Niezabezpieczone obwody wymienione powyżej powinny być możliwie jak najkrótsze.
 Oznaczenie pojazdu (zgodnie z pkt 9.1 ADR)
 Przepisy techniczne
 EX/II
 EX/III
 AT
 FL
 OX
 Wyposażenie elektryczne
 5.1.1.2.
 Przewody
 X
 X
 X
 X
 5.1.1.3.
 Główny wyłącznika akumulatora
 X
 X
 5.1.1.3.1
 X
 X
 5.1.1.3.2
 X
 X
 5.1.1.3.3
 X
 5.1.1.3.4
 X
 X
 5.1.1.4.
 Akumulatory
 X
 X
 X
 5.1.1.5.
 Obwody stale zasilane
 X
 X
 5.1.1.5.1
 X
 5.1.1.5.2
 X
 5.1.1.6
 Instalacja elektryczna za tylną ścianą kabiny
 X
 X
 5.1.2.
 Zabezpieczenia przeciwpożarowe
 5.1.2.2.
 Kabina pojazdu
 5.1.2.2.1.
 X
 X
 5.1.2.2.2.
 X
 5.1.2.3.
 Zbiorniki na paliwo
 X
 X
 X
 X
 5.1.2.4.
 Silnik
 X
 X
 X
 X
 5.1.2.5.
 Układ wydechowy
 X
 X
 X
 5.1.2.6.
 Zwalniacz
 X
 X
 X
 X
 5.1.2.7.
 Ogrzewacze spalinowe
 5.1.2.7.1 2 et 5
 X
 X
 X
 X
 X
 5.1.2.7.3 et 4
 X
 5.1.2.7.6
 X
 X
 5.1.3.
 Układ hamulcowy
 5.1.3.1.
 Układ hamulcowy
 X
 X
 X
 X
 5.1.3.2.
 Układ hamulcowy
 X
 5.1.4.
 Ogranicznik prędkości
 X
 X
 X
 X
 X
 5.1.5.
 Urządzenie sprzęgające dla przyczep
 X
 X
 5.1.1.2.2. Wiązki przewodów elektrycznych powinny być solidnie zamocowane i usytuowane w sposób zapewniający kierowcom ochronę w razie mechanicznych lub termicznych uszkodzeń.
 5.1.1.3. Główny wyłącznik akumulatora
 5.1.1.3.1. Wyłącznik służący do przerwania pracy obwodów elektrycznych powinien być zainstalowany tak blisko akumulatora jak tylko jest to praktycznie możliwe.
 5.1.1.3.2. Urządzenie sterujące umożliwiające rozłączanie/załączanie wyłącznika powinno być zainstalowane w kabinie kierowcy. Powinno znajdować się ono w miejscu łatwo dostępnym dla kierowcy i być wyraźnie oznakowane. Urządzenie to powinno być wyposażone w pokrywę ochronną lub w wielostopniowy mechanizm przełączania lub też inne zabezpieczenie uniemożliwiające jego przypadkowe użycie. Dopuszcza się zainstalowanie dodatkowych urządzeń sterujących pod warunkiem, że są one wyraźnie oznakowane i zabezpieczone przed przypadkowym użyciem.
 5.1.1.3.3. „Wyłącznik powinien być umieszczony w obudowie o stopniu ochrony IP65 zgodnie z normą IEC 529.”
 5.1.1.3.4. Złącza elektryczne przy głównym wyłączniku powinny posiadać stopień ochrony IP54. Niemniej jednak nie dotyczy to złączy znajdujących się wewnątrz obudowy, w tym obudowy, w której umieszczono akumulator; w tym przypadku wystarczające jest zabezpieczenie złączy przed zwarciem, na przykład za pomocą gumowej osłony.
 5.1.1.4. Akumulatory
 Zaciski akumulatorów powinny być izolowane elektrycznie lub zabezpieczone pokrywą izolującą obudowy akumulatora. Jeżeli akumulatory nie znajdują się pod pokrywą przedziału silnikowego, powinny być one umieszczone w wentylowanej obudowie na akumulator.
 5.1.1.5. Obwody stale zasilane
 5.1.1.5.1. Części instalacji elektrycznej, w tym również przewody, które pozostają pod napięciem po uruchomieniu wyłącznika głównego akumulatora, powinny być przystosowane do pracy w strefach niebezpiecznych. Wyposażenie takie powinno spełniać odpowiednie wymagania normy IEC 60079 (5), części 0 i 14 oraz odpowiednie wymagania dodatkowe normy IEC, części 1, 2, 5, 6, 7, 11, 15 lub 18 (6).
 W przypadku zastosowania normy IEC 60079, części 14 (6), należy zastosować następującą klasyfikację:
 Wyposażenie elektryczne będące stale pod napięciem wraz z przewodami, które nie jest objęte przepisami ust. 5.1.1.3 i 5.1.1.4, powinno spełniać wymagania stosowane dla strefy 1 w zakresie ogólnego wyposażenia elektrycznego lub wymagania przepisów mających zastosowanie do strefy 2 w zakresie wyposażenia elektrycznego znajdującego się w kabinie kierowcy. Powinno ono również spełniać wymagania przepisów mających zastosowanie do grupy wybuchowości IIC i klasy temperaturowej T6.
 Niemniej jednak, odnośnie do wyposażenia elektrycznego będącego stale pod napięciem, znajdującego się w środowisku, w którym temperatura wytwarzana przez wyposażenie nieelektryczne, znajdujące się w tym samym środowisku, przekracza wartość graniczną klasy temperaturowej T6, klasyfikacja temperaturowa wyposażenia elektrycznego będącego stale pod napięciem powinna odpowiadać co najmniej klasie T4.
 5.1.1.5.2. Połączenia wyposażenia elektrycznego wychodzące od wyłącznika głównego akumulatora, które pozostają pod napięciem po uruchomieniu wyłącznika głównego akumulatora, powinny być zabezpieczone przed przegrzaniem za pomocą odpowiednich środków takich jak bezpieczniki, wyłączniki lub inne urządzenie zabezpieczające (ograniczniki prądu).
 5.1.1.6. Przepisy mające zastosowanie do części instalacji elektrycznej znajdującej się za tylną ścianą kabiny kierowcy
 Cała instalacja powinna być zaprojektowana, wykonana i zabezpieczona w taki sposób, aby w normalnych warunkach użytkowania pojazdu nie spowodowała ona pożaru ani zwarcia oraz minimalizowała tego typu ryzyka w przypadku uderzenia lub zniekształcenia. W szczególności powinny być spełnione następujące wymagania:
 5.1.1.6.1. Przewody
 Przewody usytuowane za tylną ścianą kabiny kierowcy powinny być zabezpieczone przed zgnieceniami, zerwaniem lub przetarciem podczas normalnego użytkowania pojazdu. Przykłady odpowiednich zabezpieczeń znajdują się na przedstawionych dalej rysunkach 1, 2, 3 i 4. Niemniej jednak, przewody urządzeń przeciwblokujących układów hamulcowych nie wymagają dodatkowych zabezpieczeń.
 5.1.1.6.2. Oświetlenie
 Nie dopuszcza się stosowania żarówek z gwintem.
 5.1.1.6.3. Elektryczny mechanizm podnoszenia osi składowej
 Elektryczny mechanizm podnoszenia osi składowej powinien znajdować się na zewnątrz podłużnicy ramy w szczelnej obudowie.
 5.1.2. ZABEZPIECZENIE PRZECIWPOŻAROWE
 5.1.2.1. Przepisy ogólne
 Wymagania techniczne znajdujące się poniżej powinny być stosowane zgodnie z tabelą w ust. 5.1.
 RYSUNEK
 5.1.2.2. Kabina
 5.1.2.2.1. Do budowy kabiny powinny być użyte wyłącznie materiały trudnopalne. Wymaganie to uważa się za spełnione, jeżeli zgodnie z procedurą określoną w normie ISO 3795:1989, prędkość spalania próbek następujących części kabiny: poduszki foteli, oparcia foteli, pasy bezpieczeństwa, wewnętrzne pokrycie dachu, dachy uchylne, podłokietniki, wszystkie elementy tapicerki drzwiowej oraz paneli bocznych, przednich i tylnych, przegrody, zagłówki, dywaniki, osłony przeciwsłoneczne, zasłony, przesłonki, osłona koła zapasowego, pokrywa przedziału silnikowego, pokrowce oraz wszystkie pozostałe materiały użyte wewnątrz kabiny, w tym materiały wypełniające oraz elementy rozkładające się w razie wypadku, służące do pochłaniania energii w kontakcie z ciałami osób znajdujących się w kabinie, nie może przekraczać 100 mm/min.
 5.1.2.2.2. Jeżeli kabina nie jest wykonana z materiałów trudnopalnych, tylna ściana kabiny powinna być zabezpieczona osłoną o szerokości równej szerokości cysterny, wykonaną z metalu lub innego odpowiedniego materiału. Wszystkie okna znajdujące się w tylnej ścianie kabiny lub w jej osłonie powinny być wykonane z bezodpryskowego i ognioodpornego szkła w ognioochronnych ramach i pozostawać hermetycznie zamknięte. Pomiędzy kabiną lub osłoną należy zapewnić wolną przestrzeń o szerokości nie mniejszej niż 15 cm.
 5.1.2.3. Zbiorniki paliwa
 Zbiorniki paliwa przeznaczonego do zasilania silnika pojazdu powinny spełniać następujące wymagania:
 5.1.2.3.1. w przypadku wycieku, paliwo powinno spływać na podłoże, bez możliwości kontaktu z nagrzanymi częściami pojazdu lub z ładunkiem;
 5.1.2.3.2. zbiorniki zawierające benzynę powinny być wyposażone w skuteczny przerywacz płomienia dopasowany do otworu wlewowego lub w urządzenie pozwalające na hermetyczne zamknięcie tego otworu.
 5.1.2.4. Silnik
 Silnik napędzający pojazd powinien być wyposażony i umieszczony w sposób pozwalający uniknąć wszelkiego niebezpieczeństwa związanego z ładunkiem w wypadku nagrzania lub zapalenia. W przypadku pojazdów EX/II oraz EX/III, powinny być stosowane silniki wysokoprężne.
 5.1.2.5. Układ wydechowy
 Układ wydechowy łącznie z rurami wydechowymi powinien być skierowany i zabezpieczony w sposób pozwalający uniknąć wszelkiego niebezpieczeństwa związanego z nagrzaniem lub zapaleniem ładunku. Części układu wydechowego znajdujące się bezpośrednio pod zbiornikiem paliwa (olej napędowy) powinny być umieszczone w odległości nie mniejszej niż 100 mm lub zabezpieczone osłoną termiczną.
 5.1.2.6. Zwalniacz
 Pojazdy wyposażone w zwalniacz znajdujący się za tylną ścianą kabiny kierowcy, wydzielający znaczne ilości ciepła, powinny być wyposażone w izolacyjną osłonę termiczną, stabilnie zamocowaną między zespołem zwalniacza a zbiornikiem lub ładunkiem; osłona ta powinna być umieszczona w sposób zapewniający uniemożliwienie jakiegokolwiek, nawet miejscowego, nagrzania ścian zbiornika lub samego ładunku. Ponadto wyposażenie izolacyjne powinno chronić zespół zwalniacza przed jakimkolwiek, nawet sporadycznym, kontaktem z wypływającym lub wyciekającym ładunkiem. Za wystarczające zabezpieczenie uważa się na przykład zastosowanie pokrywy dwuwarstwowej.
 5.1.2.7. Ogrzewacze spalinowe
 5.1.2.7.1. (Zarezerwowane)
 5.1.2.7.2. Ogrzewacze spalinowe oraz należące do nich przewody odprowadzające gazy spalinowe, powinny być zaprojektowane, usytuowane i zabezpieczone lub przykryte w sposób zabezpieczający ładunek przed niebezpieczeństwem nagrzania lub zapalenia. Wymaganie to uznaje się za spełnione, jeżeli zbiornik oraz układ wydechowy ogrzewacza odpowiadają wymaganiom przepisów przewidzianych dla zbiorników paliwa i układów wydechowych pojazdów, wymienionym w ust. 5.1.2.3 i 5.1.2.5.
 5.1.2.7.3. Odcięcie ogrzewaczy spalinowych powinno być możliwe co najmniej przy użyciu następujących sposobów:
 a)
 ręcznie, w sposób zamierzony, z kabiny kierowcy;
 b)
 automatycznie, po zatrzymaniu pracy silnika; w tym wypadku ogrzewacz może zostać uruchomiony ponownie ręcznie, z kabiny kierowcy;
 c)
 automatycznie, po uruchomieniu pompy pojazdu silnikowego przeznaczonego do przewozu towarów niebezpiecznych.
 5.1.2.7.4. Dopuszcza się występowanie wybiegu po wyłączeniu dodatkowych ogrzewaczy. Odnośnie do sposobów wymienionych powyżej w ust. 5.1.2.7.3 lit. b) i c), dopływ nagrzanego powietrza powinien być odcinany przy pomocy odpowiednich środków po jednym cyklu wybiegu nie dłuższym niż 40 sekund.
 Powinno się używać wyłącznie ogrzewaczy spalinowych, w odniesieniu do których wykazano, że ich wymiennik ciepła, w normalnych warunkach użytkowania, jest odporny na czterdziestosekundowe ograniczenie cyklu wybiegu.
 5.1.2.7.5. Ogrzewacz spalinowy powinno się uruchamiać ręcznie. Zakazane jest stosowanie urządzeń programujących.
 5.1.2.7.6. Niedozwolone jest stosowanie ogrzewaczy, w których stosowane jest paliwo gazowe.
 5.1.3. UKŁAD HAMULCOWY
 Pojazdy, które podlegają wymaganiom przepisu dodatkowego 10 221 ADR, muszą spełniać wszystkie stosowne wymagania Regulaminu Nr 13, w tym również wymagania zawarte w załączniku 5, wraz z późniejszymi zmianami, zgodnie z podanymi tam datami stosowania tych wymagań.
 5.1.3.1. Pojazdy oznaczone kodami EX/III, AT, FL i OX muszą spełniać wszystkie stosowne wymagania Regulaminu Nr 13, w tym wymagania zawarte w załączniku 5.
 5.1.3.2. Pojazdy oznaczone kodami EX/II muszą spełniać wszystkie stosowne wymagania Regulaminu Nr 13. Nie mają jednak zastosowania wymagania zawarte w załączniku 5.
 5.1.4. OGRANICZNIK PRĘDKOŚCI
 Pojazdy silnikowe (samochody ciężarowe i ciągniki siodłowe) o dopuszczalnej masie całkowitej powyżej 12 ton powinny być wyposażone w ogranicznik prędkości zgodnie z wymaganiami technicznymi Regulaminu Nr 89. Ogranicznik powinien być ustawiony w taki sposób, aby po uwzględnieniu tolerancji technicznej urządzenia, prędkość pojazdu nie przekroczyła 90 km/h.
 5.1.5. URZĄDZENIA SPRZĘGAJĄCE DLA PRZYCZEP
 Urządzenia sprzęgające dla przyczep powinny spełniać wymagania techniczne Regulaminu Nr 55 wraz z późniejszymi zmianami, zgodnie z podanymi tam datami obowiązywania tych wymagań.
 6. ZMIANA TYPU POJAZDU I ROZSZERZENIE HOMOLOGACJI
 Każda modyfikacja typu pojazdu powinna być zgłoszona służbie administracyjnej udzielającej homologacji typu pojazdu; służba ta może wówczas:
 6.1.1. uznać, że wprowadzone modyfikacje nie mają znaczącego negatywnego skutku oraz, że w każdym razie pojazd nadal spełnia wymogi; bądź
 6.1.2. zażądać nowego sprawozdania z badań od służby technicznej odpowiedzialnej za prowadzenie badań.
 6.2. Potwierdzenie lub odmowa homologacji, wyszczególniająca zmiany, zostaje notyfikowana Umawiającym się Stronom, zgodnie z procedurą określoną w ust. 4.3.
 6.3. Właściwa władza udzielająca rozszerzenia homologacji przydziela numer seryjny każdemu formularzowi komunikatu, przygotowanemu dla rozszerzenia, o którym mowa oraz za pomocą formularza komunikatu zgodnego ze wzorem zawartym w dalszej części, w załączniku 1, informuje o tym pozostałe Strony.
 7. ZGODNOŚĆ PRODUKCJI
 Procedury zgodności produkcji powinny odpowiadać procedurom zawartym w Porozumieniu, dodatek 2 (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Now.2) oraz zawierać następujące przepisy:
 7.1. Każdy pojazd homologowany zgodnie z niniejszym Regulaminem powinien być zgodny z homologowanym typem pojazdu i spełniać wymagania wymienione powyżej w ust. 5.
 7.2. Władza, która udzieliła homologacji typu, może w dowolnym czasie zweryfikować metody kontroli zgodności stosowane w każdym z obiektów produkcyjnych. Weryfikacje takie dokonywane są zazwyczaj co dwa lata.
 8. SANKCJE ZA NIEZGODNOŚĆ PRODUKCJI
 8.1. Homologacja udzielona w odniesieniu do typu pojazdu zgodnie z niniejszym Regulaminem, może zostać cofnięta w razie niespełnienia wymogów wymienionych powyżej, w ust. 7.
 8.2. Jeśli jedna z Umawiających się Stron Porozumienia z 1958 r. stosująca niniejszy Regulamin cofa uprzednio udzieloną homologację, jest ona zobowiązana bezzwłocznie powiadomić o tym pozostałe Umawiające się Strony stosujące niniejszy Regulamin, za pomocą formularza komunikatu zgodnego ze wzorem zawartym w załączniku 1 do niniejszego Regulaminu.
 9. OSTATECZNE ZAPRZESTANIE PRODUKCJI
 Jeżeli posiadacz homologacji całkowicie zaprzestanie produkcji typu pojazdu homologowanego zgodnie z niniejszym Regulaminem, zobowiązany jest poinformować o tym władzę, która udzieliła homologacji; władza ta ze swojej strony, za pomocą formularza komunikatu zgodnego ze wzorem zawartym w załączniku 1 do niniejszego Regulaminu, poinformuje o tym pozostałe Umawiające się Strony Porozumienia z 1958 r. stosujące niniejszy Regulamin.
 10. PRZEPISY PRZEJŚCIOWE
 10.1. Po oficjalnej dacie wejścia w życie serii poprawek 02, żadna z Umawiających się Stron stosujących niniejszy Regulamin, nie może odmówić udzielenia homologacji EKG zgodnie z niniejszym Regulaminem zmienionym serią 02 poprawek.
 10.2. Do dnia 31 grudnia 2002 r. Umawiające się Strony stosujące niniejszy Regulamin powinny nadal udzielać homologacji EKG oraz rozszerzać homologacje, o których mowa na typy pojazdów spełniające wymagania niniejszego Regulaminu zmienionego poprzedzającymi seriami poprawek.
 10.3. Od dnia 1 stycznia 2003 r. Umawiające się Strony stosujące niniejszy Regulamin mogą udzielać homologacji EKG oraz rozszerzać homologacje, o których mowa wyłącznie, jeżeli typ pojazdu ubiegającego się o homologację odpowiada wymaganiom niniejszego Regulaminu zmienionego serią 02 poprawek.
 10.4. Żadna z Umawiających się Stron stosujących niniejszy Regulamin nie może odmówić udzielenia krajowej homologacji dla typu pojazdu homologowanego zgodnie z serią 02 poprawek do niniejszego Regulaminu.
 10.5. Do dnia 31 grudnia 2002 r., żadna z Umawiających się Stron stosujących niniejszy Regulamin nie może odmówić krajowej homologacji dla typu pojazdu homologowanego zgodnie z poprzednimi seriami poprawek do niniejszego Regulaminu.
 10.6. Od dnia 1 stycznia 2003 r., Umawiające się Strony stosujące niniejszy Regulamin mogą odmówić pierwszej krajowej rejestracji (pierwsze wprowadzenie do użytkowania) pojazdu, który nie spełnia wymagań serii 02 poprawek do niniejszego Regulaminu.
 11. NAZWY I ADRESY SŁUŻB TECHNICZNYCH ODPOWIEDZIALNYCH ZA PROWADZENIE BADAŃ HOMOLOGACYJNYCH ORAZ SŁUŻB ADMINISTRACYJNYCH
 Strony Porozumienia z 1958 r. stosujące niniejszy Regulamin zobowiązane są przekazać sekretariatowi Organizacji Narodów Zjednoczonych nazwy i adresy służb technicznych odpowiedzialnych za prowadzenie badań homologacyjnych oraz służb administracyjnych udzielających homologacji, do których powinny zostać wysłane wydane w innych krajach formularze o udzieleniu, rozszerzeniu, odmowie lub cofnięciu homologacji.
 (1) Poprzedni tytuł Porozumienia:
 Seria 01 poprawek — Data wejścia w życie: 13 stycznia 2000 r.
 Seria 02 poprawek — Data wejścia w życie: 5 grudnia 2001 r.
 Sprostowanie 1 do serii 02 poprawek — Data wejścia w życie: 13 marca 2002 r.
 Sprostowanie 2 do serii 02 poprawek — Data wejścia w życie: 13 listopada 2002 r.
 Sprostowanie 3 do serii 02 poprawek - Data wejścia w życie: 12 marca 2003 r.
 (2) Zgodnie z postanowieniami załącznika 7 do Rezolucji zbiorowej w sprawie konstrukcji pojazdów (R.E.3) (dokument TANS/WP.29/78/Now.1/Popr.2).
 (3) 1 dla Niemiec, 2 dla Francji, 3 dla Włoch, 4 dla Niderlandów, 5 dla Szwecji, 6 dla Belgii, 7 dla Węgier, 8 dla Republiki Czeskiej, 9 dla Hiszpanii, 10 dla Jugosławii, 11 dla Zjednoczonego Królestwa, 12 dla Austrii, 13 dla Luksemburga, 14 dla Szwajcarii, 15 (numer wolny), 16 dla Norwegii, 17 dla Finlandii, 18 dla Danii, 19 dla Rumunii, 20 dla Polski, 21 dla Portugalii, 22 dla Federacji Rosyjskiej, 23 dla Grecji, 24 dla Irlandii, 25 dla Chorwacji, 26 dla Słowenii, 27 dla Słowacji, 28 dla Białorusi, 29 dla Estonii, 30 (numer wolny), 31 dla Bośni i Hercegowiny, 32 dla Łotwy, 33 (numer wolny), 34 dla Bułgarii, 35 (numer wolny), 36 dla Litwy, 37 dla Turcji, 38 (numer wolny), 39 dla Azerbejdżanu, 40 dla byłej Jugosłowiańskiej Republiki Macedonii, 41 (numer wolny), 42 dla Wspólnoty Europejskiej (homologacje udzielone przez jej Państwa Członkowskie przy użyciu właściwych im symboli EKG), 43 dla Japonii, 44 (numer wolny), 45 dla Australii oraz 46 dla Ukrainy. Kolejne kraje uzyskują numery w porządku chronologicznym, w jakim ratyfikują lub przystępują do Porozumienia dotyczącego przyjęcia jednolitych wymagań technicznych dla pojazdów kołowych, wyposażenia i części, które mogą być stosowane w tych pojazdach oraz wzajemnego uznawania homologacji przydzielonej zgodnie z wymaganiami, a sekretarz Generalny Organizacji Narodów Zjednoczonych powiadamia Umawiające się Strony o przydzielonych w ten sposób numerach.
 (4) W Regulaminie tym, uznaje się, że odniesienia do innych Regulaminów EKG odwoływać się będą do każdego przepisu międzynarodowego, którego wymagania techniczne są takie same, jak wymagania techniczne odpowiedniego Regulaminu EKG. Podobnie, interpretowane będą odniesienia do poszczególnych sekcji Regulaminów EKG.
 (5) Wymagania normy IEC 60079, część 14, nie mają pierwszeństwa przed wymaganiami niniejszego Regulaminu.
 (6) Dopuszcza się w razie potrzeby stosowanie wymagań ogólnych normy EN 50014 oraz wymagań dodatkowych norm EN 50015, 50016, 50017, 50018, 50019, 50020, 50021 lub 50028.
 ZAŁĄCZNIK I
 KOMUNIKAT
 (maksymalny format: A4 (210 × 297 mm))
 ZAŁĄCZNIK II
 PRZYKŁADY ZNAKÓW HOMOLOGACJI
 Powyższy znak homologacji umieszczony na pojeździe wskazuje, że typ pojazdu przeznaczony do przewozu towarów niebezpiecznych uzyskał homologację w Niderlandach (E4), zgodnie z Regulaminem Nr 105 */, numer homologacji to 022492 i ma on oznaczenie EX/II (zgodnie z przepisem dodatkowym 220301 (2) ADR). Dwie pierwsze cyfry numeru homologacji wskazują, że homologacji udzielono zgodnie z wymaganiami Regulaminu Nr 105, zawierającego serię 02 poprawek.
 Powyższy znak homologacji umieszczony na pojeździe wskazuje, że typ pojazdu uzyskał homologację w Niderlandach (E4), zgodnie z Regulaminami Nr 105 i 13 (1). Dwie pierwsze cyfry numerów homologacji oznaczają, że w momencie udzielenia poszczególnych homologacji, Regulamin Nr 105 obejmował już serię 02 poprawek, natomiast Regulamin Nr 13 obejmował już serię 09 poprawek, kiedy homologacja została udzielona.
 (1) Drugi numer Regulaminu podano jedynie jako przykład.