type: other

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InhaltPetit guide du regroupement familial des partenaires de vie de pays tiers1. Visa de visite dans le but de se familiariser2. Le regroupement familial3. Partenariat de vie--- 3.1. Compétence et inscription--- 3.2. Quels documents sont nécessaires?4. Le mariage de même sexe5. Le regroupement familial avec des Allemands6. Le regroupement familial avec un partenaire étranger7. Le regroupement familial avec un partenaire étranger ressortissant de l ́UE8. Si l ́on rencontre son partenaire à l ́étranger1. Visa de visite dans le but de se familiariserLes couples binationaux ont souvent beaucoup de problèmes à réaliser leur désir de vie commune. La plupart des gens veulent que leur partenaire étranger vienne dans un premier temps comme visiteur en Allemagne afin de mieux faire connaissance et de s ́assurer que la vie en Allemagne lui convient.
 Cela ne pose pas de problème pour "les ressortissants positifs" (Postivstaater) qui n'ont pas besoin d'un visa parce qu'ils peuvent rester en Allemagne jusqu'a 90 jours par semestre sans visa.
 La situation est différente pour "les ressortissants négatifs" (Negativstaater) pour lesquels un visa est exigé même pour un court séjour. La plupart des représentations diplomatiques refusent des visa de visite aux jeunes gens par crainte que ceux-ci veuillent rester en Allemagne.
 Les jeunes étrangers peuvent pendant un mois procéder à une contestation de ce rejet et expliquer en détail qu'ils sont tellement ancrés dans leur pays d'origine (famille, métier etc.) qu'ils ne veulent pas déménager en Allemagne. Mais la plupart des cas sont sans succès. Les représentations diplomatiques rejettent ces contestations avec des raisons détaillées. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour déposer une plainte à l’encontre du Ministère des Affaires Étrangères pour l’annulation de cette décision. Une procédure d'appel ne se fait pas à l'avance. La juridiction responsable est le tribunal administratif de Berlin. Ces plaintes sont généralement sans succès aussi parce que les missions diplomatiques allemandes à l'étranger ont droit à une marge d'appréciation pour décider des demandes de visa. Les tribunaux peuvent uniquement examiner ces décisions et veiller à ce que l ́autorité ait respecté les exigences procédurales et ait appliqué correctement la loi, si elle possède les faits pertinents, déterminés complets et exacts, et si elle a maintenu dans sa décision les critères d'évaluation généralement acceptées, en particulier l'interdiction de l'arbitraire (BVerwG, Urt. v. 17.09.2015, C 37.14). Pour qu’une plainte soit couronnée de succès il n’est donc pas suffisant de démontrer que les faits peuvent être autrement évalués. Il faut plutôt démontrer que la décision de la mission allemande est une erreur de droit, par exemple parce que des circonstances importantes n'ont pas été inclues dans leur examen de la demande. En général une telle démarche reste infructueuse.
 Dans ce type de situations, les ressortissants étrangers ne peuvent obtenir un visa qu’en concluant un mariage de même sexe ou un partenariat de vie avec un citoyen allemand ou de l’UE. Ce n'est pas très utile car les couples binationaux sont ainsi contraints d'entrer immédiatement dans un partenariat de vie, sans pouvoir savoir si elles sont capables de vivre ensemble et de manière permanente en Allemagne.2. Le regroupement familialMaintenant, les partenariats et mariages de même sexe binationaux sont complètement assimilés avec les mariages traditionnels concernant le droit de l'immigration des partenaires de pays tiers (états non-membre de l'UE).
 L'entrée des étrangers en provenance de pays tiers sur le territoire fédéral en vue de la "mise en place et de l'entretien d ́un ménage commun" avec leurs partenaires est appelée "regroupement familial". La loi fait la disctinction entre le regroupement familial avec des Allemands, des étrangers et des citoyens de l'UE.
 Les étrangers qui rejoignent leurs partenaires allemands ou étrangers obtiennent un permis de résidence. Ils ont le droit de travailler (§ 27 al. 5 AufenthG).
 Les étrangers qui rejoignent des citoyens de l'UE obtiennent une carte de séjour. Elle sert de preuve au droit de résidence et au droit de prendre un emploi.3. Partenariat de vieLe partenariat de vie peut être établi seulement en Allemagne. Une justification du partenariat à l'ambassade ou au consulat allemand est pas possible. Aujourd'hui, c' est aussi le cas pour le mariage.--- 3.1. Compétence et inscriptionPour la justification du partenariat de vie, les offices d ́état civil ont compétence dans tous les états fédéraux. En Bavière, les partenariats peuvent être également prononcés par les notaires bavarois.
 Les partenaires qui veulent établir un partenariat de vie doivent être enregistrés à l ́office d ́état civil de la zone dans laquelle l ́un des partenaires a son domicile ou sa résidence habituelle. Si aucun des deux partenaires n ́est domiciliée ou a sa résidence habituelle en Allemagne, le partenariat peut être prononcé dans tout office de l'état civil (§ 12 al. 1 PStG).
 L'enregistrement doit être fait par les deux partenaires individuellement. Si l'un des fiancés est empêché de le faire, il peut habiliter l'autre par écrit. Si les deux partenaires sont empêchés pour des raisons importantes d'apparaître dans l ́office de l ́état civil, ils peuvent annoncer leur partenariat de vie par écrit ou par procuration. Dans ces cas les partenaires doivent confirmer personnellement leurs explications dans les déclarations d'enregistrement (§§ 28 al. 1, 29 al. 1, 30 PStV).
 Les notaires bavarois peuvent unir chaque couple, quel que soit leur lieu de domicile ou de résidence habituelle. Mais l'enregistrement doit être fait à l ́office de l'état civil responsable. Si aucun des partenaires na son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne, le bureau de l'état civil est responsable a la compétence de prononcer le partenariat où le notaire bavarois a son étude.--- 3.2. Quels documents sont nécessaires?Lors de la signature d'un partenariat de vie, il faut prouver l'identité de nom, d ́état civil et de résidence - tout comme un enregistrement pour un mariage.
 Les partenaires doivent soumettre: un passeport ou une carte d'identité valide ou un autre pièce d'identité officielle munie d'une photographie. Si la nationalité d'un étranger n'est pas spécifiée dans le document d'identité, ils doivent prouver leur nationalité par un certificat délivré par l'autorité compétente de leur pays d'origine.si les partenaires sont enregistrés en Allemagne, un certificat du bureau d'enregistrement de la maison principale sur lequel sont visibles les noms et prénoms, état civil, lieu de résidence et la nationalité.si le partenaire ne veut pas enregistrer le partenariat à l'habitation principale, mais à la résidence secondaire, un certificat supplémentaire du bureau d'enregistrement de la résidence secondaire.un certificat de naissance ou, si la naissance a été certifiée au niveau national, un exemplaire ou une copie certifiée conforme du registre de naissance la preuve du mariage précédent et de sa dissolution.la preuve du partenariat précédent et de sa dissolution.Si le dernier mariage ou partenariat de vie n'a pas été prononcé par un bureau de l'état civil allemand, il faut prouver la dissolution d ́autres mariages ou partenariats de vie antérieurs, si une telle vérification n'a pas déjà été effectuée par un bureau de l'état civil allemand à l'occasion d ́un précédent mariage ou d'un partenariat de vie. En règle générale, les certificats ne doivent pas dater de plus de six mois, le certificat du bureau d'enregistrement de plus de 14 jours.
 Il existent des particularités pour les étrangers selon leur pays d ́origine. On peut lire cela dansla liste des pays "Kölner Liste online" etla liste des pays "Liste der bayerischen Oberlandesgerichte"Il est préférable de consulter les deux listes.
 Les expressions spéciales utilisées dans ces listes ont les significations suivantes:Affidavit:Le «affidavit» est une assurance sous serment.Legalisation:La légalisation est effectuée par le fonctionnaire consulaire des ambassades et consulats allemands. La base juridique de leur activité est § 13 de la loi consulaire: "Les fonctionnaires consulaires sont habilités à légaliser les documents publics émis dans leur district. La légalisation confirme l'authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau avec qui cet acte est revêtu. La légalisation est effectuée en faisant une note sur le document ".La légalisation par les missions allemandes suppose que le certificat de l'autorité compétente du pays d'origine a été authentifié.Apostille:L'Apostille confirme l'authenticité d'un document public, le document original doit donc être présenté à cet effet. Elle est délivrée par l ́autorité publique par laquelle le document a été émis. Une participation de la mission diplomatique allemande, comme chez la légalisation, n'est pas nécessaire. Les autorités qui délivrent une apostille dans l'état en question peuvent être trouvés ici.Vérification spéciale:Dans un certain nombre de pays, les missions allemandes à l'étranger ne légalisent plus les documents. Ils remettent à des avocats locaux la vérification que les faits certifiés dans les documents sont exacts. La vérification ne peut pas être demandée par le fiancé, mais est initiée par les bureaux de l'état civil allemands sur demande d'aide inter-administrative après que le couple a rassemblé tous les papiers nécessaires et les a soumis aux bureaux de l'état civil. La liste des pays dans lesquels ces procédures spéciales de contrôle sont effectuées: vous pouvez lire ici ainsi que dans la section "Urkundenverkehr: Merkblätter".Là, vous pouvez aussi télécharger des notices respectives des missions diplomatiques sur les procédures de vérification et les pièces justificatives requises.Certains états ne délivrent des certificats de situation familiale seulement si la personne avec qui on veut se marier est appelée. D'autres exigent (en plus) une confirmation notariée de fiançailles. Pour ceux-ci et des cas similaires § 9 alinéa 2 PStG stipule:"Si l'acquisition des documents publics n ́est possible qu'avec beaucoup de difficultés ou des coûts disproportionnés, d'autres documents peuvent servir de base de certification. Si ces document ne sont pas plus faciles à obtenir que les document publics nécessaires, ou si les allégations factuelles des personnes touchées ne peuvent pas être détectées ni par le public ni par d'autres documents, l ́officier de l ́état civil peut exiger ou retirer comme preuve une assurance des faits sous serment de la personne ou d'autres personnes."4. Le mariage de même sexeAujourd'hui, dans plus en plus des pays, gays et lesbiennes peuvent se marier. L ́obtention de documents pour entrer en partenariat civil peut être souvent très difficile et longue, de sorte que certains couples se rendent au Danemark pour obtenir un mariage de même sexe. Il y a des agences qui organisent le mariage, y compris la présentation de documents, ainsi que de négocier avec les autorités compétentes une solution en cas de problèmes avec les papiers. Les agences peuvent être trouvées sur Internet.
 Les mariages de même sexe qui ont été conclus à l'étranger par la législation locale seront reconnus en Allemagne comme le partenariat civil et peuvent être inscrits dans le registre de partenariat, si l'un des partenaires est allemand, Pour plus de détails, voir ici et dans la section suivante. Avec le certificat de mariage, le partenaire étranger peut demander un visa pour mener ce partenariat avec son partenaire allemand ou étranger.
 Cependant, le recours à un mariage de même sexe a pour inconvénient que les effets généraux et les effets juridiques de biens et la résolution du mariage sont soumis au droit étranger concerné. On comprend par les effets généraux et juridiques de biens du mariage, qui est valable comme le partenariat de vie, les conséquences juridiques sur la relation entre les partenaires tout comme à leur relation à des tiers et à l'Etat. Ceux-ci sont, par exemple, les régimes matrimoniaux des partenaires, le droit de garde sur les enfants du partenaire ou les conditions de divorce et ses conséquences juridiques. Les partenaires de même sexe qui se sont mariés à l'étranger doivent alors, en cas de dispute sur une question, prouver ce qui en résulte selon le droit étranger.
 Certes, les partenaires ont la possibilité plus tard d'enregistrer un partenariat de vie en Allemagne. Pour cela, il n'est pas nécessaire de résilier leur mariage conclu à l'étranger. Cela découle de l'art. 17b al. 3 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB). Il stipule que: "S'il existent des partenariats de vie entre les mêmes personnes dans des états différents, le partenariat enregistré le plus récemment est déterminant pour les effets et conséquences décrits sous l'alinéa 1 à partir sa date de création.
 Les conjoints qui concluent encore un partenariat de vie en Allemagne, sont considérés comme mariés dans le pays où ils se sont mariés et comme partenaires en Allemagne selon la loi allemande.
 Cependant, un tel enregistrement multiple peut impliquer de nombreuses complications juridiques. C'est pourquoi auparavant, il faudra se faire conseiller par des notaires ou des avocats qui maîtrisent cette situation.5. Le regroupement familial avec des AllemandsPour savoir quand le conjoint étranger d ́un Allemand peut se voir octroyer un permis de séjour, vous pouvez lire dans notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité".
 Comme vous pouvez le constater, l'étranger reçoit un visa seulement s'il peut prouver qu'il est capable de communiquer en allemand, sous une forme simple. Cela se fait habituellement sur présentation du certificat A1 du Goethe Institut. Une exception est généralement faite pour les étrangers qui ont un diplôme universitaire, un diplôme technique spécialisé ou une qualification correspondante.
 En revanche, la délivrance d'un visa ne peut pas dépendre du fait que la subsistance de l'étranger soit assurée en Allemagne, car il ne peut pas être exigé du partenaire allemand qu ́il enregistre un partenariat dans le pays d'origine du ressortissant étranger.
 Certains bureaux des étrangers exigent une preuve pour la période allant de l ́entrée sur le territoire jusqu ́à la conclusion du partenariat (assurance-maladie en voyage avec une couverture minimale de 30.000 euros) et une déclaration d ́engagement: consultez notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité." et "3. Déclaration d ́engagement".6. Le regroupement familial avec un partenaire étrangerPour savoir quand le conjoint étranger d ́un autre étranger peut se voir octroyer un permis de séjour, vous pouvez lire dans notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité."7. Le regroupement familial avec un partenaire étranger ressortissant de l ́UELe regroupement familial avec un citoyen de l ́UE actif n ́est pas problématique. Avec un citoyen de l ́UE non-actif, le regroupement familial est permis seulement si celui-ci dispose d ́une protection d ́assurance-maladie et de ressources suffisantes. Voir sur ce point notre guide "droit relatif aux étrangers et à la nationalité".8. Si l ́on rencontre son partenaire à l ́étrangerSi l'étranger peut entrer sans visa pour une visite de trois mois en Allemagne - voir le tableau relatif aux exemptions ou aux obligations de visa selon les Ministères des Affaires étrangères -, les partenaires peuvent conclure le partenariat lors d'un séjour de visite et après la conclusion du partenariat faire une demande de résidence auprès du Bureau de l'Immigration, si les autres conditions (connaissance de l ́allemand) sont remplies.
 À cette fin, il est recommandé aux partenaires de fournir les papiers nécessaires (voir ci-dessus la section 3) avant d'entrer sur le territoire et de clarifier avec le bureau d'enregistrement si les documents sont suffisants et quand la cérémonie peut avoir lieu.
 Si l'étranger a également besoin d ́un visa de visite pour un court séjour en Allemagne, les services de l'immigration refusent la transformation du visa de visite en un titre de séjour, et insistent pour que l'étranger reparte et fasse une demande d ́autorisation de séjour depuis son pays d ́origine. Voir le paragraphe "Etats négatifs avec visa de visite" dans notre guide ""droit relatif aux étrangers et à la nationalité."
 C ́est pourquoi il est préférable dans ce type de cas que l ́étranger fasse une demande de visa auprès de la mission diplomatique allemande pour contracter le partenariat avec son partenaire.
 À cette fin, les deux partenaires doivent fournir les documents nécessaires. Le partenaire vivant en Allemagne doit vérifier à l ́office de l ́état civil si les papiers sont suffisants et quand la cérémonie peut avoir lieu. Il obtient alors un certificat de ́office de l ́état civil. Avec ce certificat l ́étranger doit ensuite faire une demande de visa auprès de la représentation diplomatique allemande pour contracter le partenariat avec son partenaire en Allemagne. Avec ce certificat, le partenaire vivant en Allemagne doit demander à l'Office des étrangers qu'il accepte la délivrance du visa. Lorsque la date d'enregistrement du partenariat est établie, le visa doit être délivré si les autres conditions (connaissance de l ́allemand) sont remplies.


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Dzienniki Unii Europejskiej Seria C z 2008 roku - Strona 27 - Dzienniki Unii Europejskiej - Baza aktów prawnych - INFOR.pl - portal księgowych
 Dzienniki Unii Europejskiej Seria C Nr 299 z 22 listopada 2008
 strony: 9 - 10Zaproszenie do składania wniosków w związku z decyzją Komisji z dnia 14 lipca 2006 r. powołującą Grupę Kontrolującą Opinie Dotyczące Standardów Rachunkowości
 strony: 11 - 11Zgłoszenie zamiaru koncentracji (Sprawa COMP/M.5341 - Allianz/Cominvest)
 Dzienniki Unii Europejskiej Seria C Nr 298 z 21 listopada 2008
 strony: 1 - 1Brak sprzeciwu wobec zgłoszonej koncentracji (Sprawa COMP/M.5306 - Metso Power/Wärtsilä Finland/JV)
 strony: 3 - 6Informacje przekazane przez państwa członkowskie, dotyczące pomocy państwa przyznanej na mocy rozporządzenia Komisji (WE) nr 1628/2006 w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu (WE) do krajowej regionalnej pomocy inwestycyjnej
 strony: 7 - 8Zawiadomienie dotyczące zakończenia procesu odnoszącego się do wdrożenia sprawozdania Panelu przyjętego przez Organ ds. Rozstrzygania Sporów WTO w sprawie środków antydumpingowych stosowanych względem przywozu łososia hodowlanego pochodzącego z Norwegii
 strony: 9 - 9Zgłoszenie zamiaru koncentracji (Sprawa COMP/M.5363 - Santander/Bradford & Bingley Assets)
 Dzienniki Unii Europejskiej Seria C Nr 297 z 20 listopada 2008
 strony: 4 - 5Zestawienie informacji przekazanych przez państwa członkowskie, dotyczące pomocy państwa przyznanej na mocy rozporządzenia Komisji (WE) nr 1857/2006 w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw prowadzących działalność związaną z wytwarzaniem produktów rolnych oraz zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 70/2001
 strony: 6 - 10Zestawienie informacji przekazanych przez państwa członkowskie, dotyczące pomocy państwa przyznanej na mocy rozporządzenia Komisji (WE) nr 1857/2006 w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw prowadzących działalność związaną z wytwarzaniem produktów rolnych oraz zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 70/2001
 strony: 12 - 12Powiadomienie składane przez władze norweskie w sprawie zwolnienia z podatku od emisji dwutlenku węgla oraz obniżenia stawki podatku od oleju opałowego
 strony: 14 - 14Zezwolenie na pomoc państwa zgodnie z art. 61 Porozumienia EOG i art. 1 ust. 3 części I protokołu 3 do porozumienia o nadzorze i trybunale
 strony: 15 - 15Zezwolenie na pomoc państwa zgodnie z art. 61 Porozumienia EOG i art. 1 ust. 3 części I protokołu 3 do porozumienia o nadzorze i trybunale
 strony: 16 - 16Zezwolenie na pomoc państwa zgodnie z art. 61 Porozumienia EOG i art. 1 ust. 3 części I protokołu 3 do porozumienia o nadzorze i trybunale
 strony: 17 - 17Wykaz naturalnych wód mineralnych w Islandii i Norwegii zgodnie z art. 1 dyrektywy Rady 80/777/EWG w sprawie zbliżenia ustawodawstw państw członkowskich w zakresie wydobywania i wprowadzania do obrotu naturalnych wód mineralnych(Unieważnia i zastępuje tekst opublikowany w i Dodatku EOG nr 2 z 12.1.2006, s. 1)
 strony: 17 - 17Wykaz naturalnych wód mineralnych w Islandii i Norwegii zgodnie z art. 1 dyrektywy Rady 80/777/EWG w sprawie zbliżenia ustawodawstw państw członkowskich w zakresie wydobywania i wprowadzania do obrotu naturalnych wód mineralnych (Unieważnia i zastępuje tekst opublikowany w i Dodatku EOG nr 2 z 12.1.2006, s. 1)
 Dzienniki Unii Europejskiej Seria C Nr 296 z 19 listopada 2008
 strony: 1 - 1Brak sprzeciwu wobec zgłoszonej koncentracji (Sprawa COMP/M.5233 - APMM/Swift Tankers Pool)
 strony: 1 - 1Brak sprzeciwu wobec zgłoszonej koncentracji (Sprawa COMP/M.5243 - CVC/RAG/Evonik)


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROPEISKA KOMMISSIONEN
 Bryssel den 8.3.2019
 COM(2019) 111 final
 2019/0061(NLE)
 Förslag till
 RÅDETS BESLUT
 om den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten och om upphävande av beslut 10974/1/14 REV 1
 MOTIVERING
 1.Fråga som behandlas i förslaget
 Detta förslag avser ett beslut om fastställande av den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar under möten i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat) för perioden 2019–2023 i samband med det planerade antagandet av bevarande- och förvaltningsåtgärder.
 2.Bakgrund till förslaget
 2.1.Internationella konventionen för bevarande av tonfisk i Atlanten
 Internationella konventionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat-konventionen) har, genom inrättandet av Iccat, till syfte att främja samarbete i syfte att bevara populationerna av tonfisk och tonfiskliknande fisk i Atlanten på sådana nivåer som ger utrymme för största möjliga hållbara fångst för konsumtion och andra ändamål. Konventionen trädde i kraft den 21 mars 1969.
 Unionen är part i Iccat genom att ha godkänt konventionen i enlighet med rådets beslut av den 9 juni 1986
 1
 .
 2.2.Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten
 Iccat är det organ, som inrättats genom Iccat-konventionen, som ska anta bindande beslut (nedan kallade rekommendationer) för bevarande och förvaltning av de fisken som hör till dess kompetensområde. Sådana åtgärder kan komma att bli bindande för unionen.
 Som fördragsslutande part i Iccat har unionen deltaganderätt och rösträtt. Iccat fattar sina beslut med enhällighet.
 2.3.Iccats beslut
 Iccat har befogenhet att anta rekommendationer för bevarande och förvaltning för de fisken som hör till dess kompetensområde, och dessa åtgärder är bindande för de fördragsslutande parterna.
 I enlighet med artikel VIII.2 i Iccat-konventionen träder rekommendationerna i kraft sex månader efter den dag då Iccat underrättar de fördragsslutande parterna om dem. En rekommendation är inte bindande för en fördragsslutande part som har gjort och därefter bekräftat en invändning mot den. Om en invändning stöds av en majoritet av de fördragsslutande parterna ska rekommendationen inte träda i kraft.
 3.Den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar
 Den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar under de regionala fiskeriförvaltningsorganisationernas årliga möten fastställs för närvarande enligt en tvåstegsmetod. De vägledande principerna och riktlinjerna för unionens ståndpunkt fastställs på flerårig basis i ett rådsbeslut och justeras därefter inför varje årsmöte genom kommissionens icke-officiella dokument som diskuteras i rådets arbetsgrupp.
 För Iccat genomförs denna strategi genom rådets beslut 10974/1/14 REV 1 av den 20 juni 2014, som fastställer unionens ståndpunkt i Iccat för perioden 2014–2018. Beslutet innehåller allmänna principer och riktlinjer, men tar också i största möjliga utsträckning hänsyn till Iccats särdrag. Dessutom anges standardförfarandet för att fastställa unionens ståndpunkt på årlig basis, i enlighet med medlemsstaternas begäran.
 I beslut 10974/1/14 REV 1 föreskrivs en översyn av unionens ståndpunkt före årsmötet 2019. Därför fastställs i detta förslag unionens ståndpunkt i Iccat för perioden 2019–2023, och det ersätter därmed beslut 10974/1/14 REV 1.
 Beslut 10974/1/14 REV 1 införlivade den nya gemensamma fiskeripolitikens principer och riktlinjer, som fastställs i Europaparlamentets och rådets förordning (EU) nr 1380/2013
 2
 , med beaktande av målen i kommissionens meddelande om den gemensamma fiskeripolitikens internationella dimension
 3
 . Genom beslutet anpassades unionens ståndpunkt dessutom till Lissabonfördraget.
 Den föreliggande översynen beaktar, i samband med fiskets påverkan, meddelandet från kommissionen till Europaparlamentet, rådet och Europeiska ekonomiska och sociala kommittén samt Regionkommittén, En europeisk strategi för plast i en cirkulär ekonomi
 4
 , det gemensamma meddelandet från unionens höga representant för utrikes frågor och säkerhetspolitik och kommissionen, Internationell världshavsförvaltning: en agenda för havens framtid
 5
 , samt rådets slutsatser om detta gemensamma meddelande
 6
 .
 4.Rättslig grund
 4.1.Förfarandemässig rättslig grund
 4.1.1.Principer
 I artikel 218.9 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt (nedan kallat EUF-fördraget) föreskrivs att beslut ska antas ”om fastställande av vilka ståndpunkter som på unionens vägnar ska intas i ett organ som inrättas genom ett avtal, om detta organ ska anta akter med rättslig verkan, med undantag av sådana akter som kompletterar eller ändrar avtalets institutionella ram”.
 ”Akter med rättslig verkan” omfattar akter som har rättslig verkan med stöd av de regler i internationell rätt som tillämpas på organet i fråga och instrument som inte har bindande verkan enligt internationell rätt men som ”är ägnade att på ett avgörande sätt påverka innehållet i de bestämmelser som antas av unionslagstiftaren”
 7
 .
 4.1.2.Tillämpning i det aktuella fallet
 Iccat är ett organ som inrättats genom ett avtal, nämligen Iccat-konventionen.
 De akter som ska antas av Iccat utgör akter med rättslig verkan. De kommer att vara bindande enligt internationell rätt i enlighet med artikel VIII i Iccat-konventionen och kan, eftersom Iccats rekommendationer kan komplettera, ändra eller ersätta skyldigheter som fastställs i gällande EU-lagstiftning, på ett avgörande sätt påverka innehållet i denna lagstiftning, nämligen följande:
 ·Rådets förordning (EG) nr 1005/2008 om upprättande av ett gemenskapssystem för att förebygga, motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske
 8
 .
 ·Rådets förordning (EG) nr 1224/2009 om införande av ett kontrollsystem i unionen för att säkerställa att bestämmelserna i den gemensamma fiskeripolitiken efterlevs
 9
 .
 ·Europaparlamentets och rådets förordning (EU) 2017/2403 om hållbar förvaltning av externa fiskeflottor
 10
 .
 ·Europaparlamentets och rådets förordning (EU) 2016/1627 om en flerårig återhämtningsplan för blåfenad tonfisk i östra Atlanten och Medelhavet och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 302/2009
 11
 .
 ·Rådets förordning (EG) nr 1936/2001 om införande av kontrollåtgärder som skall tillämpas vid fiske efter vissa bestånd av långvandrande fisk
 12
 .
 ·Rådets förordning (EG) nr 520/2007 om tekniska bestämmelser för bevarande av vissa fiskbestånd av långvandrande arter och om upphävande av förordning (EG) nr 973/2001
 13
 .
 ·Rådets förordning (EG) nr 1984/2003 om inrättande av ett system för rapportering av statistik över tonfisk, svärdfisk och storögd tonfisk i gemenskapen
 14
 .
 De planerade akterna varken kompletterar eller ändrar Iccat-konventionens institutionella ram.
 Den förfarandemässiga rättsliga grunden för det föreslagna beslutet är därför artikel 218.9 i EUF-fördraget.
 4.2.Materiell rättslig grund
 4.2.1.Principer
 Den materiella rättsliga grunden för ett beslut enligt artikel 218.9 i EUF-fördraget är främst beroende av syftet med och innehållet i den planerade akt avseende vilken en ståndpunkt intas på unionens vägnar. Om akten har två syften eller två beståndsdelar av vilka det ena syftet eller den ena beståndsdelen kan identifieras som det eller den huvudsakliga, medan det eller den andra endast är av underordnad betydelse, måste det beslut som antas enligt artikel 218.9 i EUF-fördraget ha en enda materiell rättslig grund, nämligen den som krävs med hänsyn till det huvudsakliga eller avgörande syftet eller den huvudsakliga eller avgörande beståndsdelen.
 4.2.2.Tillämpning i det aktuella fallet
 Det huvudsakliga syftet med och innehållet i den planerade akten rör fiske. Förordning (EU) nr 1380/2013 är den rättsliga grunden för fastställande av de principer som ska uttryckas i denna ståndpunkt.
 Den materiella rättsliga grunden för förslaget till beslut är därför artikel 43.2 i EUF-fördraget. Beslutet kommer att ersätta beslut 10974/1/14 REV 1, som omfattar perioden 2014–2018.
 4.3.Slutsats
 Den rättsliga grunden för det föreslagna beslutet bör vara artikel 43.2 i EUF-fördraget jämförd med artikel 218.9 i EUF-fördraget.
 2019/0061 (NLE)
 Förslag till
 RÅDETS BESLUT
 om den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten och om upphävande av beslut 10974/1/14 REV 1
 EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av fördraget om Europeiska unionens funktionssätt, särskilt artikel 43.2 jämförd med artikel 218.9,
 med beaktande av Europeiska kommissionens förslag, och
 av följande skäl:
 (1)Genom rådets beslut av den 9 juni 1986
 15
 godkände Europeiska gemenskapen internationella konventionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat-konventionen), och genom denna inrättades Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat).
 (2)Iccat är ansvarig för antagandet av åtgärder avsedda att säkerställa ett långsiktigt bevarande och hållbart utnyttjande av fiskeresurserna i Iccats konventionsområdet och skydda de marina ekosystem i vilka dessa resurser förekommer. Sådana åtgärder kan komma att bli bindande för unionen.
 (3)I Europaparlamentets och rådets förordning (EU) nr 1380/2013
 16
 föreskrivs att unionen ska säkerställa att fiske- och vattenbruksverksamheterna är miljömässigt hållbara på lång sikt och förvaltas på ett sätt som är förenligt med målen om att uppnå nytta i ekonomiskt, socialt och sysselsättningshänseende samt att bidra till att trygga livsmedelsförsörjningen. Den föreskriver också att unionen ska tillämpa försiktighetsansatsen i fiskeriförvaltningen och säkerställa att nyttjandet av de levande marina biologiska resurserna sker på ett sådant sätt att populationerna av skördade arter återställs till och bevaras över nivåer som säkerställer en maximal hållbar avkastning. Den föreskriver också att unionen bör sträva efter att vidta förvaltnings- och bevarandeåtgärder på grundval av bästa tillgängliga vetenskapliga rådgivning, stödja utvecklingen av vetenskapliga rön och vetenskaplig rådgivning, gradvis eliminera utkast och främja fiskemetoder som bidrar till ett mer selektivt fiske och till att oönskade fångster så långt möjligt undviks och minskas samt till ett fiske med liten inverkan på de marina ekosystemen och fiskeresurserna. I förordning (EU) nr 1380/2013 föreskrivs dessutom uttryckligen att unionen ska tillämpa dessa mål och principer i sina yttre förbindelser på fiskeriområdet.
 (4)Såsom anges i det gemensamma meddelandet från unionens höga representant för utrikes frågor och säkerhetspolitik och kommissionen, Internationell världshavsförvaltning: en agenda för havens framtid
 17
 , samt rådets slutsatser om detta gemensamma meddelande
 18
 , är främjandet av åtgärder som stöder och förbättrar ändamålsenligheten hos regionala fiskeriförvaltningsorganisationer och, vid behov, förbättrar förvaltningen i dessa organisationer av central betydelse för EU:s insatser i dessa forum.
 (5)I meddelandet från kommissionen till Europaparlamentet, rådet, Europeiska ekonomiska och sociala kommittén samt Regionkommittén, En europeisk strategi för plast i en cirkulär ekonomi
 19
 , hänvisas till särskilda åtgärder för att minska plast- och havsföroreningar samt för att se till att fiskeredskap inte förloras och överges till havs.
 (6)Det är lämpligt att fastställa den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar under Iccats möten för perioden 2019–2024, eftersom Iccats åtgärder för bevarande och efterlevnad kommer att vara bindande för unionen och på ett avgörande sätt kunna påverka innehållet i EU:s lagstiftning, nämligen rådets förordning (EG) nr 1005/2008
 20
 , rådets förordning (EG) nr 1224/2009
 21
 och Europaparlamentets och rådets förordning (EU) 2017/2403
 22
 , Europaparlamentets och rådets förordning (EU) 2016/1627
 23
 , rådets förordning (EG) nr 1936/2001
 24
 , rådets förordning (EG) nr 520/2007
 25
 och rådets förordning (EG) nr 1984/2003
 26
 . Skälet till detta är att de rekommendationer som antas av Iccat kan komma att komplettera, ändra eller ersätta de skyldigheter som föreskrivs i gällande EU-lagstiftning.
 (7)Den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar under Iccats möten fastställs för närvarande genom rådets beslut 10974/1/14 REV 1
 27
 . Det är lämpligt att upphäva beslut 10974/1/14 REV 1 och ersätta det med ett nytt beslut för perioden 2019–2023.
 (8)Med hänsyn till att fiskeresurserna inom Iccats konventionsområde befinner sig i ständig utveckling och att det därför finns ett behov av att unionens ståndpunkt beaktar ny utveckling, däribland ny vetenskap och annan relevant information som läggs fram före eller under Iccats möten, bör förfaranden fastställas, i enlighet med principen om lojalt samarbete mellan unionens institutioner enligt artikel 13.2 i fördraget om Europeiska unionen (EU-fördraget), för den årliga specificeringen av unionens ståndpunkt för perioden 2019–2023.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Den ståndpunkt som ska intas på unionens vägnar under möten i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat) anges i bilaga I till detta beslut.
 Artikel 2
 Den årliga specificeringen av den ståndpunkt som unionen ska inta under Iccats möten ska ske i enlighet med bilaga II.
 Artikel 3
 Unionens ståndpunkt som anges i bilaga I ska utvärderas och, vid behov, revideras av rådet på kommissionens förslag, senast inför Iccats årsmöte 2024.
 Artikel 4
 Beslut 10974/1/14 REV 1 av den 20 juni 2014 ska upphöra att gälla.
 Artikel 5
 Detta beslut riktar sig till kommissionen.
 Utfärdat i Bryssel den
 På rådets vägnar
 Ordförande
 (1)
 Rådets beslut av den 9 juni 1986 om anslutning av gemenskapen till internationella konventionen för bevarande av tonfisk i Atlanten, ändrat genom det protokoll som bifogas till utskottets slutbetänkande vid konferensen av staternas befullmäktigade ombud som i Paris undertecknat konventionen den 10 juli 1984 (EGT L 162, 18.6.1986, s. 33).
 (2)
 Europaparlamentets och rådets förordning (EU) nr 1380/2013 om den gemensamma fiskeripolitiken, om ändring av rådets förordningar (EG) nr 1954/2003 och (EG) nr 1224/2009 och om upphävande av rådets förordningar (EG) nr 2371/2002 och (EG) nr 639/2004 och rådets beslut 2004/585/EG (EUT L 354, 28.12.2013, s. 22).
 (3)
 KOM(2011) 424, 13.7.2011.
 (4)
 COM(2018) 28 final, 16.1.2018.
 (5)
 JOIN(2016) 49 final, 10.11.2016.
 (6)
 7348/1/17 REV 1, 24.3.2017.
 (7)
 Domstolens dom av den 7 oktober 2014, Tyskland/rådet, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, punkt 61–64.
 (8)
 EUT L 286, 29.10.2008, s. 1.
 (9)
 EUT L 343, 22.12.2009, s. 1.
 (10)
 EUT L 347, 28.12.2017, s. 81.
 (11)
 EUT L 252, 16.9.2016, s. 1.
 (12)
 EUT L 263, 3.10.2001, s. 1.
 (13)
 EUT L 123, 12.5.2007, s. 3.
 (14)
 EUT L 295, 13.11.2003, s. 1.
 (15)
 Rådets beslut av den 9 juni 1986 om anslutning av gemenskapen till internationella konventionen för bevarande av tonfisk i Atlanten, ändrat genom det protokoll som bifogas till utskottets slutbetänkande vid konferensen av staternas befullmäktigade ombud som i Paris undertecknat konventionen den 10 juli 1984 (EGT L 162, 18.6.1986, s. 33).
 (16)
 Europaparlamentets och rådets förordning (EU) nr 1380/2013 av den 11 december 2013 om den gemensamma fiskeripolitiken, om ändring av rådets förordningar (EG) nr 1954/2003 och (EG) nr 1224/2009 och om upphävande av rådets förordningar (EG) nr 2371/2002 och (EG) nr 639/2004 och rådets beslut 2004/585/EG (EUT L 354, 28.12.2013, s. 22).
 (17)
 JOIN(2016) 49 final, 10.11.2016.
 (18)
 7348/1/17 REV 1, 24.3.2017.
 (19)
 COM(2018) 28 final, 16.1.2018.
 (20)
 Rådets förordning (EG) nr 1005/2008 av den 29 september 2008 om upprättande av ett gemenskapssystem för att förebygga, motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske och om ändring av förordningarna (EEG) nr 2847/93, (EG) nr 1936/2001 och (EG) nr 601/2004 samt om upphävande av förordningarna (EG) nr 1093/94 och (EG) nr 1447/1999 (EUT L 286, 29.10.2008, s. 1)
 (21)
 Rådets förordning (EG) nr 1224/2009 av den 20 november 2009 om införande av ett kontrollsystem i unionen för att säkerställa att bestämmelserna i den gemensamma fiskeripolitiken efterlevs, om ändring av förordningarna (EG) nr 847/96, (EG) nr 2371/2002, (EG) nr 811/2004, (EG) nr 768/2005, (EG) nr 2115/2005, (EG) nr 2166/2005, (EG) nr 388/2006, (EG) nr 509/2007, (EG) nr 676/2007, (EG) nr 1098/2007, (EG) nr 1300/2008, (EG) nr 1342/2008 och upphävande av förordningarna (EEG) nr 2847/93, (EG) nr 1627/94 och (EG) nr 1966/2006 (EUT L 343, 22.12.2009. s. 1).
 (22)
 Europaparlamentets och rådets förordning (EU) 2017/2403 av den 12 december 2017 om hållbar förvaltning av externa fiskeflottor och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 1006/2008 (EUT L 347, 28.12.2017, s. 81).
 (23)
 Europaparlamentets och rådets förordning (EU) 2016/1627 av den 14 september 2016 om en flerårig återhämtningsplan för blåfenad tonfisk i östra Atlanten och Medelhavet och om upphävande av rådets förordning (EG) nr 302/2009 (EUT L 252, 16.9.2016, s. 1).
 (24)
 Rådets förordning (EG) nr 1936/2001 av den 27 september 2001 om införande av kontrollåtgärder som skall tillämpas vid fiske efter vissa bestånd av långvandrande fisk (EGT L 263, 3.10.2001, s. 1).
 (25)
 Rådets förordning (EG) nr 520/2007 av den 7 maj 2007 om tekniska bestämmelser för bevarande av vissa fiskbestånd av långvandrande arter och om upphävande av förordning (EG) nr 973/2001 (EGT L 123, 12.5.2007, s. 3).
 (26)
 Rådets förordning (EG) nr 1984/2003 av den 8 april 2003 om inrättande av ett system för rapportering av statistik över svärdfisk och storögd tonfisk i gemenskapen (EUT L 295, 13.11.2003, s. 1).
 (27)
 Rådets beslut av den 20 juni 2014 om den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat).
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 EUROPEISKA KOMMISSIONEN
 Bryssel den 8.3.2019
 COM(2019) 111 final
 BILAGOR
 till
 förslaget till rådets beslut
 om den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten och om upphävande av beslut 10974/1/14 REV 1
 BILAGA I
 Den ståndpunkt som ska intas på Europeiska unionens vägnar i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten (Iccat)
 1.PRINCIPER
 Inom ramen för Iccat ska unionen göra följande:
 a) Agera i enlighet med de mål och principer som unionen eftersträvar inom ramen för den gemensamma fiskeripolitiken, särskilt genom att tillämpa försiktighetsansatsen och de mål som är kopplade till maximal hållbar avkastning enligt artikel 2.2. i förordning (EU) nr 1380/2013, för att främja genomförandet av en ekosystemansats i fiskeriförvaltningen, för att i största möjliga utsträckning undvika och minska oönskade fångster och gradvis eliminera utkast och minimera fiskeverksamhetens inverkan på de marina ekosystemen och deras habitat, samt, genom att främja ekonomiskt lönsamt och konkurrenskraftigt fiske i unionen, för att bidra till en rimlig levnadsstandard för dem som är beroende av fiskeverksamhet och ta hänsyn till konsumenternas intressen.
 b)Arbeta i riktning mot att intressenterna deltar på ett lämpligt sätt i utarbetandefasen för Iccats åtgärder och säkerställa att de åtgärder som antas inom Iccat är förenliga med Iccat-konventionen.
 c) Säkerställa att de åtgärder som antas inom ramen för Iccat är förenliga med internationell rätt, särskilt bestämmelserna i FN:s havsrättskonvention från 1982, FN:s avtal angående bevarande och förvaltning av gränsöverskridande och långvandrande fiskbestånd från 1995 och 1993 års avtal om att främja fiskefartygens iakttagande av internationella bevarande- och förvaltningsåtgärder på det fria havet, samt FN:s livsmedels- och jordbruksorganisations avtal om hamnstatsåtgärder från 2009.
 d)Främja ståndpunkter som är förenliga med bästa praxis inom regionala fiskeriförvaltningsorganisationer i samma område.
 e) Sträva efter samstämmighet och synergi med den politik som unionen för som en del av sina bilaterala fiskeriförbindelser med tredjeländer samt säkerställa överensstämmelse med dess övriga politik, i synnerhet på områdena yttre förbindelser, sysselsättning, miljö, handel, utveckling, forskning och innovation.
 f)Säkerställa att unionens internationella åtaganden iakttas.
 g)Följa rådets slutsatser av den 19 mars 2012 om kommissionens meddelande om den gemensamma fiskeripolitikens internationella dimension
 1
 .
 h)Sträva efter att skapa likvärdiga förutsättningar för unionens flotta inom konventionsområdet, utifrån samma principer och standarder som tillämpas i enlighet med unionslagstiftningen, och främja ett enhetligt genomförande av dessa principer och standarder.
 i) Arbeta i linje med det gemensamma meddelandet från unionens höga representant för utrikes frågor och säkerhetspolitik och kommissionen, Internationell världshavsförvaltning: en agenda för havens framtid
 2
 , samt rådets slutsatser om detta gemensamma meddelande
 3
 och främja åtgärder som stöder och förbättrar ändamålsenligheten hos Iccat och, vid behov, förbättrar förvaltningen och effektiviteten i denna organisation (särskilt vad gäller vetenskap, efterlevnad, transparens och beslutsfattande), som ett bidrag till en hållbar förvaltning av världshaven i alla avseenden.
 j)Främja bättre samordning mellan regionala fiskeriförvaltningsorganisationer och regionala havskonventioner liksom samarbete med globala organisationer, beroende på vad som är tillämpligt, inom ramen för deras mandat, och särskilt främja samarbete med Ospar, Helcom och Barcelonakonventionen, i vilken unionen också är avtalsslutande part.
 k)Främja samordning och samarbete med andra fiskeriförvaltningsorganisationer för tonfisk i frågor av gemensamt intresse, framför allt genom återaktivering av den så kallade Kobe-processen i de regionala fiskeriförvaltningsorganisationerna för tonfisk och genom att utvidga processen till samtliga regionala fiskeriförvaltningsorganisationer.
 2.RIKTLINJER
 Unionen ska, när så är lämpligt, stödja Iccats antagande av följande åtgärder:
 a)Bevarande- och förvaltningsåtgärder för fiskeresurserna inom Iccats konventionsområde baserade på bästa tillgängliga vetenskapliga utlåtanden, bland annat totala tillåtna fångstmängder (TAC) och kvoter eller ansträngningsreglering för de levande marina biologiska resurser som regleras av Iccat, vilka skulle leda till eller upprätthålla uppnående av nyttjandetakten för maximal hållbar avkastning senast 2015 där så är möjligt och, genom en successiv och stegvis anpassning, senast 2020. Vid behov ska dessa bevarande- och förvaltningsåtgärder omfatta särskilda åtgärder för bestånd som påverkas negativt av överfiske i syfte att hålla fiskeansträngningen i linje med tillgängliga fiskemöjligheter.
 b)Åtgärder för att förebygga, motverka och undanröja olagligt, orapporterat och oreglerat fiske (IUU-fiske) i konventionsområdet, inbegripet upprättande av förteckningar över IUU-fartyg.
 c)Uppföljnings-, kontroll- och övervakningsåtgärder i konventionsområdet i syfte att garantera en effektiv kontroll och överensstämmelse med de åtgärder som antagits inom Iccat.
 d)Åtgärder för att minimera fiskeverksamhetens och vattenbrukets negativa inverkan på den marina biologiska mångfalden och på marina ekosystem och deras habitat, inbegripet åtgärder för att minska havsföroreningar och utsläpp av plast till havs och för att minska påverkan på den marina biologiska mångfalden och ekosystemen från plast som finns i havet, skyddsåtgärder för känsliga marina ekosystem i Iccats konventionsområde i enlighet med FN:s generalförsamlings resolutioner, och åtgärder för att i största möjliga utsträckning undvika och minska oönskade fångster, särskilt av känsliga marina arter, och att gradvis eliminera utkast.
 e)Åtgärder för att förvalta användningen av anordningar som samlar fisk (FAD) bland annat för att förbättra insamlingen av data, för att korrekt kvantifiera, spåra och övervaka användningen av FAD, för att minska påverkan på utsatta tonfiskbestånd, för att minska anordningarnas potentiella effekter på målarter och icke-målarter samt på ekosystemen, och för att minska bidraget till marint skräp.
 f)Åtgärder för att minska påverkan från övergivna, förlorade eller på andra sätt kasserade fiskeredskap i havet och för att underlätta identifiering och bärgning av sådana redskap.
 g)Åtgärder som syftar till förbud mot fiske som uteslutande bedrivs för att skörda hajfenor, och som kräver att alla hajar ska landas med alla hajfenor naturligt fästade vid hajkroppen.
 i)Vid behov och i den utsträckning som relevanta konstituerande handlingar så medger, rekommendationer som främjar genomförandet av Internationella arbetsorganisationens (ILO) konvention om arbete ombord på fiskefartyg.
 i) Ytterligare tekniska åtgärder baserade på rekommendationer från underorgan till och arbetsgrupper inom Iccat.
 BILAGA II
 Årlig specificering av unionens ståndpunkt under
 möten i Internationella kommissionen för bevarande av tonfisk i Atlanten
 Före varje möte i Iccat, när detta organ ska anta beslut som kan komma att bli bindande för unionen, ska nödvändiga åtgärder vidtas så att den ståndpunkt som ska uttryckas på unionens vägnar tar hänsyn till de senaste vetenskapliga och andra relevanta uppgifter som översänts till Europeiska kommissionen, i enlighet med de principer och riktlinjer som anges i bilaga I.
 I detta syfte och på grundval av dessa uppgifter ska Europeiska kommissionen i god tid före varje möte i Iccat tillställa rådet eller dess förberedande organ ett skriftligt dokument med uppgifter om den föreslagna specificeringen av unionens ståndpunkt för diskussion och antagande av den ståndpunkt som ska uttryckas på unionens vägnar.
 Om det under ett möte i Iccat är omöjligt att nå en överenskommelse, även på plats, som innebär att unionens ståndpunkt beaktar nya element, ska frågan hänskjutas till rådet eller dess förberedande organ.
 (1)
 7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.
 (2)
 JOIN(2016) 49 final, 10.11.2016.
 (3)
 7348/1/17 REV 1, 24.3.2017.


text:
 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 22.9.2016
 COM(2016) 617 final
 2016/0296(NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata f’isem l-Unjoni Ewropea fl-Organizzazzjoni Marittima Internazzjonali matul is-70 u l-71 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar dwar l-approvazzjoni u l-adozzjoni ta’ emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL fir-rigward tad-deżinjazzjoni u s-seħħ effettiv tal-Baħar tat-Tramuntana u tal-Baħar Baltiku bħala Zona ta’ Kontroll tal-Emissjonijiet tal-Ossidu tan-Nitroġenu (NECA)
 MEMORANDUM TA’ SPJEGAZZJONI
 1.
 IL-KUNTEST TAL-PROPOSTA
 Din il-proposta tal-Kummissjoni tikkonċerna l-istabbiliment tal-pożizzjoni tal-Unjoni fis-70 u l-71 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar (MEPC) tal-Organizzazzjoni Marittima Internazzjonali (OMI) fir-rigward tal-approvazzjoni u l-adozzjoni tal-emendi tal-Anness VI tal-Konvenzjoni Internazzjonali għall-Prevenzjoni tat-Tniġġis minn Vapuri (MARPOL) dwar id-deżinjazzjoni u s-seħħ effettiv tal-Baħar Baltiku u l-Baħar tat-Tramuntana bħala Żoni ta’ Kontroll tal-Emissjonijiet tal-Ossidu tan-Nitroġenu (NECA).
 Sabiex jipprevjeni, inaqqas u jikkontrolla l-emissjonijiet tal-ossidu tan-nitroġenu (NOx) mill-vapuri, l-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL jipprovdi l-possibbiltà li jiddeżinja NECA, fuq talba tal-partijiet li għandhom interess komuni f’ċerta żona tal-baħar. Talba għal deżinjazzjoni għandha titressaq lill-OMI li trid tikkunsidra, tapprova u tadotta l-emendi meħtieġa għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL, b’tali mod li d-deżinjazzjoni proposta ta’ żona ta' baħar partikolari bħala NECA tista' tidħol fis-seħħ u ssir effettiva. L-Istati Membri kollha tal-UE minbarra l-Awstrija u l-Ungerija rratifikaw l-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL.
 L-ewwel NECAs li ġew deżinjati fl-ibħra tal-Amerika ta’ Fuq u fiż-żoni tal-baħar tal-Karibew tal-Istati Uniti saru effettivi fl-1 ta’ Jannar 2016. Meta magna li tkun installata fuq vapur mibni wara dik id-data tkun qed topera f’dawk iż-żoni tal-baħar, hija trid tkun konformi mal-hekk imsejħa rekwiżiti tal-Livell III, stabbiliti fl-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL.
 L-iktar teknoloġiji komuni disponibbli għat-tnaqqis tal-emissjonijiet li jiżguraw il-konformità mar-rekwiżiti tal-Livell III huma s-sistemi ta’ riċirkolazzjoni tal-gass tal-egżost (EGR), is-sistemi ta’ riduzzjoni katalitika selettiva (SCR), jew il-magni li jaħdmu (parzjalment) b’gass naturali likwifikat (LNG).
 B’antiċipazzjoni tal-benefiċċji sostanzjali tal-ambjent u tas-saħħa, u fid-dawl tal-eżempju tal-Amerika ta’ Fuq, l-istati kollha riparji tal-Baħar Baltiku u tal-Baħar tat-Tramuntana b’mod konġunt iddeċidew li jipproponu d-deżinjazzjoni taż-żewġ ibħra bħala NECAs lill-OMI biex jitnaqqas b’mod sinifikanti l-ammont totali tal-emissjonijiet NOx mill-vapuri tul iż-żmien.
 L-emissjonijiet ta’ NOx mill-vapuri fil-Baħar Baltiku u fil-Baħar tat-Tramuntana jikkontribwixxu b’mod sinifikanti għat-tniġġis tal-arja, speċjalment fi bliet kbar kostali, permezz tal-formazzjoni tal-materja partikulata (PM), il-formazzjoni tal-ożonu troposferiku u il-kontribuzzjoni tal-konċentrazzjonijiet tad-diossidi tan-nitroġenu (NO2) li kollha għandhom effetti ħżiena fuq is-saħħa tal-bniedem. L-input tan-nitroġenu fl-ambjent tal-baħar u tal-art permezz tad-depożizzjoni atmosferika wkoll jikkontribwixxi għall-ewtrofikazzjoni tal-baħar u tal-art.
 L-ewtrofikazzjoni hija problema prinċipali fil-Baħar Baltiku. L-emissjonijiet ta’ NOx mill-vapuri jikkontribwixxu għall-input totali tan-nitroġenu fl-ambjent tal-baħar permezz tad-depożizzjoni atmosferika, u b’hekk jaggravaw il-problema tal-ewtrofikazzjoni tal-Baħar Baltiku. L-applikazzjoni tar-regolamenti tal-Livell III li tirriżulta mid-deżinjazzjoni tal-Baħar Baltiku bħala NECA tista’ tnaqqas l-ewtrofikazzjoni f’diversi żoni tal-Baħar Baltiku b’sa 20-30%.
 Mingħajr ebda miżuri ta’ kontroll, l-emissjonijiet ta' NOx mit-trasport marittimu fil-Baħar tat-Tramuntana se jikkontribwixxu bejn 7% sa 24% tal-medja annwali tal-konċentrazzjonijiet ta' NOx tal-arja tal-ambjent fl-istati riparji max-xtut tal-Baħar tat-Tramuntana fl-2030. Il-kontribuzzjonijiet mit-trasport marittimu għad-depożizzjoni tan-nitroġenu fl-istati tal-Baħar tat-Tramuntana jvarjaw minn 2% sa 5%. Id-deżinjazzjoni tal-Baħar tat-Tramuntana bħala NECA mistennija tnaqqas dawn il-kontribuzzjonijiet tal-emissjonijiet mit-trasport marittimu fil-Baħar tat-Tramuntana b’madwar terz.
 2.
 X'SAR S'ISSA
 Wara l-preferenza espressa mill-istati fil-Baħar Baltiku u dawk riparji tal-Baħar tat-Tramuntana li jkollhom proċess parallel, sinkronizzat ta' deżinjazzjoni NECA kemm fil-Baħar tat-Tramuntana kif ukoll fil-Baħar Baltiku, ġie żviluppat "Pjan Direzzjonali" li jistabbilixxi l-passi li jwasslu għal tali deżinjazzjoni simultanja u s-seħħ effettiv taż-żewġ ibħra bħala NECAs.
 Il-Pjan Direzzjonali
 1
 jipprevedi l-preżentazzjoni taż-żewġ talbiet ta’ deżinjazzjoni lill-OMI f’Lulju 2016 bil-ħsieb tal-approvazzjoni tal-MEPC fis-70 sessjoni tagħha (Ottubru 2016), u wara jiġu adottati fil-MEPC 71 (Rebbiegħa 2017). Id-data proposta ta' meta ż-żewġ NECAs għandhom isiru effettivi hija stabbilita għall-1 ta’ Jannar 2021 sabiex l-operaturi jkollhom żmien biżżejjed biex jippreparaw u jadattaw.
 Wara x-xogħol ta’ tħejjija komprensiv li jiddeskrivi l-impatti u l-benefiċċji taż-żewġ deżinjazzjonijiet NECA, l-abbozzi tat-talbiet ta' deżinjazzjoni ġew diskussi fi gruppi ta’ ħidma tekniċi li seħħew fir-Russja u fid-Danimarka f’Mejju 2016. L-abbozzi (finali) tat-talbiet ta’ deżinjazzjoni tqassmu wkoll fost il-Grupp ta’ Ħidma tal-Kunsill dwar it-Trasport Marittimu fid-19 ta’ Mejju 2016 u fid-29 ta’ Ġunju 2016.
 F’konformità mal-Pjan Direzzjonali, il-50 laqgħa tal-Kapijiet ta’ Delegazzjoni tal-HELCOM li saret fl-Estonja fil-15 u s-16 ta’ Ġunju 2016 approvat il-preżentazzjoni tat-talba ta' deżinjazzjoni NECA lill-OMI fl-1 ta’ Lulju 2016 mill-Istati riparji rispettivi. Wara l-ftehim ta’ HELCOM, l-Istati tal-Baħar tat-Tramuntana setgħu jipproċedu bil-preżentazzjoni tat-talba tad-diżinjazzjoni tagħhom b’mod parallel sabiex isegwu l-iskeda ta' żmien għall-approvazzjoni u l-adozzjoni simultanja mill-OMI kif stabbilit fil-Pjan Direzzjonali Konġunt.
 3.
 EMENDI GĦALL-ANNESS VI TAL-KONVENZJONI MARPOL
 F’konformità mal-kriterji u l-proċeduri stabbiliti fir-Regolament 13.6 u fl-appendiċi III tal-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL biex tiġi proposta d-deżinjazzjoni ta’ żona partikolari tal-baħar bħala NECA, il-preżentazzjoni mill-Istati riparji tal-Baħar Baltiku u tal-Baħar tat-Tramuntana tipproponi l-emendi meħtieġa għall-paragrafi 5.1, 5.2 u 5.3 tar-Regolament 13 li jżidu l-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku mal-Baħar tal-Amerika ta’ Fuq u l-Baħar tal-Karibew tal-Istati Uniti diġà deżinjati bħala żoni NECA, filwaqt li tispeċifika li d-deżinjazzjoni NECA tal-Baħar tat-Tramuntana u tal-Baħar Baltiku ser tidħol fis-seħħ fl-1 ta’ Jannar 2021.
 Wara l-preżentazzjoni tal-emendi proposti mill-Istati tal-Baħar tat-Tramuntana u tal-Baħar Baltiku lill-OMI fl-1 ta’ Lulju 2016, l-emendi proposti huma mistennija li jiġu kkunsidrati u approvati matul is-70 sessjoni tal-MEPC (skedata li sseħħ bejn l-24 u t-28 ta’ Ottubru 2016), u wara dan l-emendi huma mistennija li jiġu ppreżentati għall-adozzjoni lill-71 sessjoni tal-MEPC (skedata li sseħħ fir-Rebbiegħa tal-2017).
 Ladarba jiġu approvati u adottati minn dan il-Kumitat, l-emendi tal-Anness VI tar-Regolament 13 tal-Konvenzjoni MARPOL kif stabbilit hawn fuq jiġu kkomunikati għall-aċċettazzjoni lill-Partijiet Kontraenti tal-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL.
 4.
 LEĠIŻLAZZJONI RILEVANTI TAL-UE U KOMPETENZA TAL-UE
 Id-deżinjazzjoni tan-NECAs fl-ilmijiet tal-UE tikkontribwixxi b’mod sinifikanti biex jintlaħqu l-objettivi stipulati fil-politika tal-Unjoni dwar l-ambjent li timmira lejn il-preservazzjoni, il-protezzjoni u t-titjib tal-kwalità tal-ambjent tal-baħar u l-protezzjoni tas-saħħa pubblika billi ttejjeb il-kwalità tal-arja. Il-valutazzjoni tal-impatt tal-Kummissjoni li takkumpanja l-Pakkett ta’ Politika għal Arja Nadifa 2013
 2
 nnutat li għalkemm kull deċiżjoni dwar miżuri speċifiċi tal-Unjoni li jirregolaw l-emissjonijiet ta’ NOx mit-trasport marittimu teħtieġ analiżi separata iktar speċifika, hemm potenzjal ċar biex it-trasport marittimu jġib tnaqqis kosteffettiv tal-emissjonijiet ta’ NOx u dan jikkontribwixxi għat-titjib tal-kwalità tal-ambjent tal-baħar u tal-ajru.
 Id-Direttiva Kwadru dwar l-Istrateġija Marina
 3
 teżiġi li l-Istati Membri jieħdu l-miżuri meħtieġa sabiex jiksbu jew iżommu “status ambjentali tajjeb” fl-ambjent tal-baħar sal-2020. Status ambjentali tajjeb tfisser "l-istatus ambjentali ta’ ilmijiet marini fejn dawn jikkostitwixxu oċeani u ilmijiet ekoloġikament diversi u dinamiċi li jkunu nodfa, b’saħħithom u produttivi fil-kondizzjonijiet intrinsiċi tagħhom, u fejn l-użu tal-ambjent marin huwa f’livell li jkun sostenibbli, u li b’hekk jissalvagwardja l-potenzjal għalużi u attivitajiet minn ġenerazzjonijiet attwali u futuri" (Artikolu 3(5) tad-Direttiva Kwadru dwar l-Istrateġija Marina). Id-determinazzjoni ta’ status ambjentali tajjeb tirrikjedi, fost l-oħrajn, li l-ewtrofikazzjoni indotta mill-bniedem tkun minimizzata, speċjalment l-effetti ħżiena tagħha, bħat-telf fil-bijodiversità, id-degradazzjoni tal-ekosistema, il-proliferazzjoni ta’ algi dannużi u n-nuqqas ta’ ossiġnu fl-ilmijiet tal-qiegħ (li kollha kemm huma b’mod speċjali fil-Baħar Baltiku jseħħu fuq skala kbira). It-tnaqqis tal-inputs tan-nitroġenu li joriġinaw mit-trasport marittimu permezz tal-applikazzjoni tar-rekwiżiti tal-Livell III u li jirriżulta mid-deżinjazzjoni tal-Baħar tat-Tramuntana u tal-Baħar Baltiku bħala NECAs, se jgħin lill-Istati Membri tal-UE li jmissu ma’ dawn l-ibħra biex jiksbu “status ambjentali tajjeb” skont id-Direttiva Kwadru dwar l-Istrateġija Marina.
 Id-Direttiva dwar il-Kwalità tal-Arja Ambjentali
 4
 tistabbilixxi, fost l-oħrajn, il-valuri ta’ limitu għall-NO2 bl-għan li jkunu evitati, prevenuti jew jitnaqqsu l-effetti ta’ ħsara fuq is-saħħa tal-bniedem u/jew l-ambjent minħabba t-tniġġis tal-arja. Il-valur limitu għall-medja annwali ta’ konċentrazzjoni ta’ NO2 huwa ta’ 40 mikrogrammi/m3. Din il-konċentrazzjoni massima tinqabeż f’diversi reġjuni u żoni speċjalment fl-Istati riparji tal-Baħar tat-Tramuntana. L-emissjonijiet tat-trasport marittimu jistgħu jikkontribwixxu għall-problemi fil-kwalità tal-arja lokali fl-Ewropa, speċjalment meta jitqies li fil-Baħar tat-Tramuntana 89% tal-emissjonijiet tal-vapuri huma sa 50 mil nawtiku 'l bogħod mill-kosta
 5
 .
 Id-Direttiva dwar il-Kwalità tal-Arja Ambjentali tirrikonoxxi li sabiex jintlaħqu l-għanijiet stabbiliti f’din id-Direttiva, huwa partikolarment importanti li l-emissjonijiet ta’ sustanzi li jniġġsu jiġu miġġielda f’ras l-għajn, b’mod partikolari permezz ta’ miżuri li jillimitaw l-emissjoni ta’ egżost mill-magni ta’ diversi sorsi mobbli u stazzjonarji permezz tal-standards tal-magna jew tal-kwalità tal-fjuwil.
 L-Unjoni stabbilixxiet diversi biċċiet ta’ leġiżlazzjoni li jirregolaw l-emissjonijiet permezz ta’ standards tal-magni għal diversi modi ta’ trasport bit-triq (karozzi, trakkijiet u vannijiet permezz tal-istandards Ewropej
 6
 ) u sorsi ta' makkinarju mobbli mhux tat-triq (vapuri fuq passaġġi tal-ilma interni u lokomottivi permezz tad-Direttiva dwar Makkinarju Mobbli mhux tat-Triq
 7
 ). L-emissjonijiet tal-kubrit mit-trasport marittimu fl-ilmijiet Ewropej ġew regolati permezz tad-direttiva li tistabbilixxi r-rekwiżiti dwar il-kontenut ta' kubrit għall-vapuri
 8
 . Din id-direttiva tittrasponi wkoll fil-liġi tal-Unjoni d-deżinjazzjoni kemm tal-Baħar tat-Tramuntana kif ukoll tal-Baħar Baltiku bħala Żoni ta’ Kontroll tal-Emissjonijiet tal-Kubrit (SECAs) skont Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL. Id-dħul fis-seħħ tar-rekwiżiti dwar fjuwils b’livell baxx ta’ kubrit fl-1 ta’ Jannar 2015 fiż-żewġ SECAs irriżulta f’konċentrazzjoni mnaqqsa ta’ kubrit fir-reġjuni kostali.
 Għalkemm l-emissjonijiet ta' NOx mit-trasport marittimu internazzjonali ma ġewx regolati fis-sors bil-leġiżlazzjoni tal-Unjoni, huwa rikonoxxut li t-trasport bil-baħar hu kontributur sinifikanti għat-total ta’ dawk l-emissjonijiet, kif ukoll għall-konċentrazzjoni u d-depożizzjoni fl-Unjoni, u, li dawn l-emissjonijiet għandhom jitnaqqsu
 9
 . Peress li d-deżinjazzjoni tal-Baħar Baltiku u l-Baħar tat-Tramuntana bħala NECAs se twassal għal tnaqqis tal-emissjonijiet mit-trasport marittimu internazzjonali, kif inhuwa fil-mira tal-leġiżlazzjoni tal-Unjoni, it-talbiet ta' deżinjazzjoni proposti lill-OMI għandhom jiġu appoġġati.
 Fid-dawl tar-rabtiet bejn l-emendi proposti għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL, li jiddeżinjaw il-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala NECAs u l-għanijiet u r-rekwiżiti stabbiliti fid-diversi strumenti ta’ leġiżlazzjoni tal-Unjoni li għandha l-għan li tikkontribwixxi biex tippriżerva, tipproteġi u ttejjeb il-kwalità tal-ambjent tal-ibħra kif ukoll tipproteġi s-saħħa tal-bniedem permezz ta' kwalità tal-arja mtejba, l-approvazzjoni u l-adozzjoni tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL jistgħu jservu ta' qafas għall-iżvilupp futur tal-leġiżlazzjoni tal-UE f’dan il-qasam.
 5.
 KONKLUŻJONI
 Id-dispożizzjonijiet tal-Artikolu 218(9) tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea japplikaw wkoll għall-adozzjoni tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL mill-OMI, u għalhekk hija meħtieġa Deċiżjoni tal-Kunsill dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata f’isem l-Unjoni Ewropea fir-rigward tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL li jiddeżinjaw il-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala NECAs biex jiġu approvati u adottati fis-70 u l-71 sessjoni tal-MEPC rispettivament.
 2016/0296 (NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li għandha tiġi adottata f’isem l-Unjoni Ewropea fl-Organizzazzjoni Marittima Internazzjonali matul is-70 u l-71 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar dwar l-approvazzjoni u l-adozzjoni ta’ emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL fir-rigward tad-deżinjazzjoni u s-seħħ effettiv tal-Baħar tat-Tramuntana u tal-Baħar Baltiku bħala Zona ta’ Kontroll tal-Emissjonijiet tal-Ossidu tan-Nitroġenu (NECA)
 IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
 Wara li kkunsidra t-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 192(1), flimkien mal-Artikolu 218(9) tiegħu,
 Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni Ewropea,
 Billi:
 (1)Sabiex jipprevjeni, inaqqas u jikkontrolla l-emissjonijiet tal-ossidu tan-nitroġenu (NOx) mill-vapuri, l-Anness VI tal-Konvenzjoni Internazzjonali għall-Prevenzjoni tat-Tniġġis minn Vapuri (MARPOL) jipprovdi l-possibbiltà li jiddeżinja Żona ta' Kontroll tal-Emissjonijiet NOx (NECA), fuq talba tal-partijiet li għandhom interess komuni f’ċerta żona tal-baħar.
 (2)L-Organizzazzjoni Internazzjonali Marittima (OMI) trid tikkunsidra, tapprova u tadotta l-emendi meħtieġa għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL, b’tali mod li d-deżinjazzjoni proposta ta’ żona ta' baħar partikolati bħala NECA tista' tidħol fis-seħħ u ssir effettiva.
 (3)Il-Partijiet għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL konfinanti mal-Baħar tat-Tramuntana u mal-Baħar Baltiku flimkien iddeċidew li jħejju żewġ proposti għad-deżinjazzjoni tal-ibħra rispettivi bħala NECAs b’effett mill-1 ta’ Jannar 2021.
 (4)Il-ħidma ta' tħejjija tal-preżentazzjoni tat-talba għad-deżinjazzjoni tal-Baħar Baltiku bħala NECA twettqet mill-Kummissjoni għall-Ħarsien tal-Ambjent tal-Baħar fil-Baħar Baltiku (jew il-Kummissjoni ta’ Ħelsinki, fil-qosor HELCOM) fil-qafas tal-Konvenzjoni ta’ Ħelsinki dwar il-Ħarsien tal-Ambjent tal-Baħar taż-Żona tal-Baħar Baltiku. Il-laqgħa tal-Kapijiet ta’ Delegazzjoni tal-HELCOM fis-16 ta’ Ġunju 2016 qablet li tippreżenta l-proposta għad-deżinjazzjoni tal-Baħar Baltiku bħala NECA għall-konsiderazzjoni mill-Kumitat għall-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar (MEPC) tal-OMI fis-70 sessjoni tiegħu.
 (5)Il-ħidma ta' tħejjija tal-preżentazzjoni tat-talba ta' deżinjazzjoni tal-Baħar tat-Tramuntana bħala NECA saret bejn l-Istati riparji tal-Baħar tat-Tramuntana fil-livell Ministerjali.
 (6)Fid-19 ta’ Mejju 2016 u fid-29 ta’ Ġunju 2016, il-Grupp ta’ Ħidma tal-Kunsill dwar it-Trasport Marittimu ġie infurmat dwar l-abbozzi ta’ proposta (finali) tat-talba ta' deżinjazzjoni tal-Baħar tat-Tramuntana u tal-Baħar Baltiku bħala NECAs biex jiġu ppreżentati lill-OMI għall-konsiderazzjoni fis-70 sessjoni tal-MEPC.
 (7)L-approvazzjoni tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL li tiddeżinja l-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala NECAs hija mistennija fis-70 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar (MEPC), filwaqt li l-adozzjoni tagħha hija mistennija li sseħħ fl-71 sessjoni li għandha ssir f’Mejju 2017.
 (8)L-approvazzjoni u l-adozzjoni tal-emendi proposti għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL mill-MEPC tal-OMI li jiddeżinjaw l-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala NECAs għandhom effett legali skont it-tifsira tal-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 (9)Is-seba’ Programm ta’ Azzjoni Ambjentali
 10
 jikkonferma l-objettiv fit-tul tal-Unjoni rigward il-politika dwar l-arja, li jintlaħqu livelli ta’ kwalità tal-arja li ma jagħtux lok għal impatti negattivi fuq is-saħħa tal-bniedem u l-ambjent u għal riskji sinifikanti għalihom, u jitlob, għal dak l-għan, li jkun hemm konformità sħiħa mal-leġiżlazzjoni attwali tal-Unjoni dwar il-kwalità tal-arja, miri u azzjonijiet strateġiċi għal wara l-2020, sforzi msaħħa f’oqsma fejn il-popolazzjoni u l-ekosistemi jinsabu esposti għal livelli għolja ta’ sustanzi li jniġġsu l-arja u tnaqqis tal-livelli u tad-depożizzjoni ta' niġġiesa tal-arja li jġibu l-aċidifikazzjoni u l-ewtrofikazzjoni kif ukoll tal-livell tat-tniġġis tal-arja tal-ożonu għal taħt il-livelli u l-ammonti kritiċi.
 (10)Fl-2013 total ta’ 19 mit-28 Stati Membri rreġistraw eċċedenzi tal-valur tal-limitu annwali għad-dijossidu tan-nitroġenu (NO2) kif stabbilit fid-Direttiva 2008/50/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill
 11
 fi stazzjon wieħed ta’ monitoraġġ jew aktar. Fl-UE-28, 9% tal-popolazzjoni urbana tgħix f’żoni fejn fis-sena 2013 inqabeż il-valur ta’ limitu annwali tal-UE u l-linji gwida għall-kwalità tal-arja tal-WHO għal NO2
 12
 .
 (11)L-emissjonijiet tal-vapuri huma magħrufa li għandhom impatt fuq is-saħħa tal-bniedem, fuq l-ekosistemi u fuq il-kwalità tal-arja fl-Unjoni,għaliex huma dawk li prinċipalment jiġġeneraw l-emmissjoniijet notevolment tal-ossidi tan-nitroġenu (NOx), tal-ossidi tal-kubrit (SOx), tal-metan (CH4), tal-materja partikulata (PM) u tal-karbonju iswed (BC).
 (12)Skont il-valutazzjoni tal-impatt li takkumpanja l-Pakkett ta’ Politika dwar l-Arja Nadifa ta’ Diċembru 2013
 13
 , l-emissjonijiet ta’ kubrit mit-trasport marittimu huma mistennija li jonqsu b’mod sinifikanti wara r-reviżjoni tad-Direttiva dwar il-kontenut ta’ kubrit fil-fjuwils tal-baħar
 14
 , filwaqt li l-emissjonijiet ta' PM u ta' NOx mill-magni tal-vapuri se jkomplu jaffettwaw l-livelli tal-kwalità tal-arja fl-Unjoni. L-emissjonijiet ta’ NOx mit-trasport marittimu internazzjonali fl-ibħra Ewropej jistgħu jkunu daqs dawk li ġejjin mis-sorsi bbażati fuq l-art fl-Unjoni mill-2020 ’il quddiem
 15
 .
 (13)It-tnaqqis progressiv tat-tniġġis tal-arja fl-Unjoni huwa msejjes fuq leġiżlazzjoni dwar tniġġis tal-arja abbażi tas-sors, speċifiku għas-sustanza, li tiddefinixxi l-limiti ta’ emissjonijiet (NOx), fost l-oħrajn, permezz ta’ standards ta' fjuwils u ta’ magni għal diversi sorsi ta’ emissjonijiet mobbli u wieqfa.
 (14)Filwaqt li l-Unjoni stabbilixxiet l-istandards tal-fjuwil tal-baħar kif ukoll l-obbligi ta' monitoraġġ, rappurtar u verifika tal-emissjonijiet bl-għan li tipproteġi u ttejjeb il-kwalità tal-ambjent u tas-saħħa tal-bniedem mill-emissjonijiet ta' SOx u ta' CO2 fl-arja ġġenerati mit-trasport marittimu, bħalissa ma hemm l-ebda sors speċifiku ta’ leġiżlazzjoni tal-Unjoni li tindirizza l-emissjonijiet ta’ NOx mit-trasport marittimu internazzjonali.
 (15)Il-Komunikazzjoni tal-2013 dwar il-Programm għal Arja Nadifa għall-Ewropa
 16
 tenfasizza li l-emissjonijiet mit-trasport marittimu se jkomplu jkollhom impatt fuq il-kwalità tal-arja fuq l-art, u li t-tnaqqis mis-settur tat-trasport marittimu jista' jkun kosteffettiv. Hija tinnota wkoll li minħabba n-natura internazzjonali tat-trasport marittimu, fil-prinċipju għandha tingħata preferenza għall-iżvilupp ta’ politika fil-livell internazzjonali, bħalma huma d-deżinjazzjoni ta’ Żoni ta’ Kontroll għall-Emissjonijiet ta' NOx u l-infurzar tal-istandards għall-emissjonijiet ta' NOx diġà miftiehma mill-OMI. Skont il-valutazzjoni tal-impatt li takkumpanja l-proposta hemm potenzjal ċar għat-trasport marittimu li b’mod kosteffettiv iġib tnaqqis tal-emissjonijiet ta’ NOx. Id-deżinjazzjoni ta' NECAs fiż-żoni tal-baħar tal-UE ġġib benefiċċji ambjentali u ta’ saħħa sostanzjali
 (16)Id-Direttiva 2001/81/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill
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 tistipula li l-Kummissjoni u l-Istati Membri, skont kif xieraq, għandhom, mingħajr preġudizzju għall-Artikolu 218 tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, ifittxu l-kooperazzjoni bilaterali u multilaterali ma’ pajjiżi terzi u organizzazzjonijiet rilevanti, bħall-Organizzazzjoni Marittima Internazzjonali (OMI) bl-għan li tittejjeb il-bażi għall-faċilitazzjonijiet ta’ tnaqqis fl-emissjonijiet.
 (17)Minn dan ta’ hawn fuq huwa ċar li l-approvazzjoni u l-adozzjoni tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL jistgħu jservu ta' qafas għall-iżvilupp futur tal-leġiżlazzjoni tal-UE f’dan il-qasam.
 (18)Għanda tiġi adottata deċiżjoni tal-Kunsill abbażi tal-Artikolu 218(9) tat-TFUE sabiex tiġi stabbilita l-pożizzjoni tal-Unjoni dwar l-adozzjoni ta' dawk l-emendi.
 (19)L-Istati Membri għandhom jappoġġaw l-adozzjoni tal-emendi proposti għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL li deżinja l-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala NECAs fis-70 sessjoni tal-MEPC (Ottubru 2016), u l-approvazzjoni sussegwenti tagħhom fl-MEPC 71 (Rebbiegħa 2017).
 (20)L-Unjoni la hija Membru tal-OMI u lanqas parti kontraenti tal-Konvenzjoni MARPOL. Huwa għalhekk meħtieġ li l-Kunsill jawtorizza lill-Istati Membri jesprimu l-pożizzjoni tal-Unjoni u jesprimu l-kunsens tagħhom li jintrabtu b’dawn l-emendi.
 ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 1.Il-pożizzjoni tal-Unjoni fis-70 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar tal-Organizzazzjoni Marittima Internazzjonali għandha tkun li tappoġġa l-approvazzjoni tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL li jiddeżinjaw il-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala Żona ta’ Kontroll tal-Emissjonijiet tal-Ossidu tan-Nitroġenu.
 2.Din il-pożizzjoni għandha tkun valida wkoll għal kwalunkwe laqgħa oħra tal-MEPC tal-OMI f'każ li l-emendi ma jiġux approvati waqt is-70 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar.
 Artikolu 2
 1.Il-pożizzjoni tal-Unjoni fil-71 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar tal-Organizzazzjoni Marittima Internazzjonali għandha tkun li taqbel mal-adozzjoni tal-emendi għall-Anness VI tal-Konvenzjoni MARPOL li jiddeżinjaw il-Baħar tat-Tramuntana u l-Baħar Baltiku bħala Żona ta’ Kontroll tal-Emissjonijiet tal-Ossidu tan-Nitroġenu.
 2.Din il-pożizzjoni għandha tkun valida wkoll għal kwalunkwe laqgħa oħra tal-MEPC tal-OMI f'każ li l-emendi ma jiġux approvati waqt il-71 sessjoni tal-Kumitat tal-Protezzjoni tal-Ambjent tal-Baħar.
 Artikolu 3
 1.Il-pożizzjoni tal-Unjoni kif stipulata fl-Artikoli 1 u 2 għandha tiġi espressa mill-Istati Membri li huma membri tal-OMI billi jaġixxu b’mod konġunt fl-interess tal-Unjoni.
 2.Ir-rappreżentanti tal-Unjoni jistgħu jappoġġaw u jaqblu dwar bidliet żgħar fl-emendi msemmija fl-Artikoli 1 u 2 mingħajr deċiżjoni ulterjuri tal-Kunsill.
 Artikolu 4
 L-Istati Membri huma hawnhekk awtorizzati jagħtu l-kunsens tagħhom li jintrabtu, fl-interess tal-Unjoni, bl-emendi msemmija fl-Artikoli 1 u 2.
 Artikolu 5
 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri.
 Magħmul fi Brussell,
 Għall-Kunsill
 Il-President
 (1)
 Ara wkoll: https://portal.helcom.fi/meetings/HOD 49-2015-247/MeetingDocuments/4-29 Roadmap for designating a NECA in the Baltic Sea in parallel with the North Sea.pdf
 (2)
 Ara:
 http://ec.europa.eu/environment/air/clean_air_policy.htm
 (3)
 Id-Direttiva 2008/56/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-17 ta' Ġunju 2008 li tistabbilixxi Qafas għal Azzjoni Komunitarja fil-qasam tal-Politika tal-Ambjent Marin (Direttiva Kwadru dwar l-Istrateġija Marina) (ĠU L 164, 25.6.2008, p. 19).
 (4)
 Id-Direttiva 2008/50/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-21 ta' Mejju 2008 dwar il-kwalità tal-arja fl-ambjent u arja iktar nadifa għall-Ewropa ĠU L 152, 11.6.2008, p. 1
 (5)
 L-Aġenzija Ewropea għall-Ambjent (EEA), Rapport Tekniku Nru 4/2013, The impact of international shipping on European air quality and climate forcing – 14.3.2013, p. 38
 (6)
 Pereżempju, ir-Regolament (KE) Nru 715/2007 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-20 ta’ Ġunju 2007 dwar l-approvazzjoni tat-tip ta’ vetturi bil-mutur fir-rigward tal-emissjonijiet ta’ vetturi ħfief għall-passiġġieri u ta’ vetturi kummerċjali (Euro 5 u Euro 6) u dwar l-aċċess għal informazzjoni dwar it-tiswija u l-manutenzjoni tal-vetturi, ĠU L 171, 29.6.2007, p. 1 u r-Regolament (KE) Nru 595/2009 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-18 ta’ Ġunju 2009 dwar l-approvazzjoni tat-tip ta’ vetturi bil-mutur u magni rigward l-emissjonijiet minn vetturi heavy-duty (Euro VI) u dwar l-aċċess għal informazzjoni dwar it-tiswija u l-manutenzjoni tal-vetturi
 (7)
 Id-Direttiva 97/68/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta' Diċembru 1997 dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet tal-Istati Membri fir-rigward tal-miżuri kontra l-emissjoni ta' inkwinanti ta' gass u partikolati minn magni tal-kombustjoni interna li għandhom jiġu installati f'makkinarju mobbli mhux tat-triq ĠU L 59, 27.2.1998, p. 1.
 (8)
 Id-Direttiva (UE) Nru 2016/802 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-11 ta’ Mejju 2016 dwar tnaqqis tal-kontenut tal-kubrit f’ċerti karburanti likwidi (ĠU L132, 21.5.2016, p. 58
 (9)
 Id-Direttiva 2001/81/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-23 ta' Ottubru 2001 dwar il-livelli nazzjonali massimi tal-emissjonijiet ta’ ċerti inkwinanti atmosferiċi, ĠU L 309, 27.11.2011, p. 22
 (10)
 Id-Deċiżjoni (UE) Nru 1386/2013 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-20 ta’ Novembru 2013 dwar Programm Ġenerali ta’ Azzjoni Ambjentali tal-Unjoni sal-2020, "Ngħixu tajjeb, fil-limiti tal-pjaneta tagħna", ĠU L354, 28.12.2013, p.171.
 (11)
 Id-Direttiva 2008/50/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar il-Kwalità tal-Arja fl-Ambjent u Arja aktar Nadifa għall-Ewropa, ĠU L 152, 11.6.2008, p. 1
 (12)
 L-Aġenzija Ewropea għall-Ambjent (EEA), Rapport Nru 5/2015, Kwalità tal-Ajru fl-Ewropa — rapport tal-2015, 30.11.2015, p. 30, p. 40
 (13)
 Id-Dokument ta’ Ħidma tal-Persunal tal-Kummissjoni Nru 531/2013, Valutazzjoni tal-Impatt li takkumpanja l-Komunikazzjoni tal-Kummissjoni dwar il-Programm għal Arja Nadifa għall-Ewropa, il-proposta għal Direttiva tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar il-limitazzjoni tal-emissjonijiet ta’ ċertu sustanzi niġġiesa fl-arja minn impjanti tal-kombustjoni medja, il-proposta għal Direttiva tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill dwar it-tnaqqis ta’ emissjonijiet nazzjonali ta’ ċerti sustanzi li jniġġsu fl-arja u li temenda d-Direttiva 2003/35/KE, il-proposta għal Deċiżjoni tal-Kunsill dwar l-aċċettazzjoni tal-Emenda għall-Protokoll tal-1999 għall-Konvenzjoni tal-1979 dwar it-Tniġġis Transkonfini tal-Arja fuq Distanza Twila sabiex titnaqqas l-aċidifikazzjoni, l-ewtrofikazzjoni u l-Ożonu Troposferiku.
 (14)
 Id-Direttiva (UE) Nru 2016/802 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tal-11 ta’ Mejju 2016 dwar it-tnaqqis tal-kontenut tal-kubrit f’ċerti karburanti likwidi (kodifikazzjoni) (ĠU L132, 21.5.2016, p. 58
 (15)
 L-Aġenzija Ewropea għall-Ambjent (EEA), Rapport Tekniku Nru 4/2013, The impact of international shipping on European air quality and climate forcing – 14.3.2013
 (16)
 COM(2013/0918) final
 (17)
 Id-Direttiva 2001/81/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-23 ta' Ottubru 2011 dwaril-livelli nazzjonali massimi tal-emissjonijiet ta’ ċerti inkwinanti atmosferiċi, ĠU L 309, 27.11.2001, p. 22