text:
 30.6.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 168/24
 DIRECTIVE 2009/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 du 18 juin 2009
 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) b),
 vu la proposition de la Commission,
 vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
 vu l’avis du Comité des régions (2),
 statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen est convenu de renforcer la coopération entre États membres en matière de lutte contre l’immigration illégale et a notamment reconnu que les mesures contre l’emploi illégal devaient être intensifiées aux niveaux des États membres et de l’Union européenne.
 (2)
 L’un des facteurs d’attraction essentiels de l’immigration illégale dans l’Union est la possibilité de trouver du travail dans l’Union sans détenir le statut juridique requis. L’action visant à lutter contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier devrait donc prévoir des mesures à l’encontre de ce facteur d’attraction.
 (3)
 De telles mesures devraient être axées autour d’une interdiction générale de l’emploi de ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union, assortie de sanctions à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent.
 (4)
 La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.
 (5)
 La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans un État membre, qu’ils soient ou non autorisés à travailler sur son territoire. En outre, elle ne devrait pas s’appliquer aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (4). En outre, elle ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers se trouvant dans une situation relevant du droit communautaire, par exemple les personnes employées légalement dans un État membre et détachées dans un autre État membre par un prestataire de service dans le cadre d’une prestation de services. La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de la législation nationale interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier, mais qui travaillent en violation de leur statut de résident.
 (6)
 Aux fins de la présente directive, certains termes devraient être définis et ces définitions ne devraient être utilisées que dans le cadre de la présente directive.
 (7)
 La définition du terme «emploi» devrait couvrir les éléments constitutifs de celui-ci, c’est-à-dire les activités qui sont ou devraient être rémunérées, exercées pour un employeur ou sous sa direction et/ou sa surveillance, quel que soit le lien juridique.
 (8)
 La définition du terme «employeur» peut couvrir une association de personnes reconnue comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir la personnalité juridique.
 (9)
 Pour prévenir l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les employeurs devraient être tenus de vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, que ces derniers disposent d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation de séjour équivalente indiquant qu’ils se trouvent en séjour régulier sur le territoire de l’État membre de recrutement, y compris dans le cas de ressortissants de pays tiers recrutés aux fins d’un détachement dans un autre État membre dans le cadre d’une prestation de services.
 (10)
 Pour permettre, notamment, aux État membres de détecter les documents falsifiés, les employeurs devraient également être obligés d’informer les autorités compétentes de l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers. Afin de réduire le plus possible la charge administrative, les États membres devraient être libres de prévoir que ces informations sont fournies dans le cadre d’autres dispositifs d’information. Les États membres devraient également être libres d’opter pour une procédure simplifiée d’information par les employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à des fins privées.
 (11)
 Les employeurs ayant respecté les obligations imposées par la présente directive ne devraient pas être tenus pour responsables du recrutement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment si l’autorité compétente constate ultérieurement que le document présenté par un travailleur avait été falsifié ou utilisé abusivement, sauf si l’employeur savait que ce document était falsifié.
 (12)
 Afin de faciliter le respect par les employeurs de leurs obligations, les États membres devraient faire tout ce qui est possible pour traiter les demandes de renouvellement de titres de séjour en temps utile.
 (13)
 Pour exécuter l’interdiction générale et prévenir les infractions, les États membres devraient prévoir des sanctions appropriées. Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.
 (14)
 L’employeur devrait en tout état de cause être tenu de verser aux ressortissants de pays tiers tout salaire impayé correspondant au travail effectué et de payer les cotisations sociales et impôts dus. Lorsque le niveau de rémunération ne peut pas être déterminé, il devrait être présumé être au moins aussi élevé que le salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives, ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant. L’employeur devrait également être tenu de payer, le cas échéant, tous frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le ressortissant d’un pays tiers illégalement employé. Lorsque les arriérés de paiement ne sont pas versés par l’employeur, les États membres ne devraient pas être obligés de remplir cette obligation à la place de l’employeur.
 (15)
 Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.
 (16)
 Les États membres devraient veiller à ce que des demandes soient ou puissent être introduites et que des mécanismes soient en place pour garantir que les montants recouvrés des salaires impayés puissent être versés aux ressortissants de pays tiers auxquels ils sont dus. Les États membres ne devraient pas être tenus d’associer à ces mécanismes leurs missions ou représentations dans les pays tiers. Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.
 (17)
 Les États membres devraient également présumer que la relation de travail a duré au moins trois mois, de manière à ce que la charge de la preuve incombe à l’employeur au moins pour une certaine période. L’employé, notamment, devrait également avoir la possibilité d’apporter la preuve de l’existence et de la durée d’une relation de travail.
 (18)
 Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres. Les États membres devraient être libres de décider de ne pas appliquer ces autres sanctions à l’encontre des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’emploi à leurs fins privées.
 (19)
 La présente directive, et notamment ses articles 7, 10 et 12, devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).
 (20)
 Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être redevable des sanctions financières infligées à l’employeur, en ses lieu et place ou solidairement avec lui. Dans certains cas, d’autres contractants peuvent être redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en ses lieu et place ou solidairement avec lui. Les arriérés de paiement qui doivent être couverts par les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives.
 (21)
 L’expérience montre que les systèmes de sanctions existants se sont révélés insuffisants pour garantir le respect total des interdictions frappant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que des sanctions administratives ne permettent vraisemblablement pas, à elles seules, de dissuader certains employeurs peu scrupuleux. Le respect des règles peut et devrait être renforcé par l’application de sanctions pénales.
 (22)
 Pour garantir la pleine efficacité de l’interdiction générale, des sanctions plus dissuasives sont donc particulièrement nécessaires dans les cas graves, tels que les infractions répétées de manière persistante, l’emploi illégal d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers, des conditions de travail particulièrement abusives lorsque l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite d’êtres humains, et l’emploi illégal d’un mineur. La présente directive fait obligation aux États membres de prévoir des sanctions pénales dans leur législation nationale pour punir ces infractions graves. Elle ne crée aucune obligation en ce qui concerne l’application de ces peines, ou tout autre système d’application de la loi, dans des cas individuels.
 (23)
 Dans tous les cas jugés graves conformément à la présente directive, l’infraction devrait être considérée comme une infraction pénale dans l’ensemble de la Communauté lorsqu’elle est intentionnelle. Les dispositions de la présente directive relatives aux infractions pénales devraient s’appliquer sans préjudice de l’application de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (6).
 (24)
 Les infractions pénales devraient être passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. L’obligation d’assurer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives conformément à la présente directive est sans préjudice de l’organisation interne du droit pénal et de la justice pénale dans les États membres.
 (25)
 Les personnes morales peuvent également être tenues responsables des infractions pénales visées dans la présente directive, parce que beaucoup d’employeurs sont des personnes morales. Les dispositions de la présente directive n’entraînent pas l’obligation pour les États membres d’introduire la responsabilité pénale des personnes morales dans leur législation.
 (26)
 Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations. Les tiers désignés qui offrent leur assistance dans l’introduction de plaintes devraient être protégés contre d’éventuelles sanctions en vertu des règles interdisant l’aide au séjour irrégulier.
 (27)
 Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante. Ces titres devraient être accordés selon des modalités comparables à celles applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (7).
 (28)
 Pour assurer un degré d’exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire, dans la mesure du possible, des écarts importants dans le degré d’exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu’ils effectuent.
 (29)
 Les États membres devraient être encouragés à fixer, chaque année, un objectif national en ce qui concerne le nombre d’inspections effectuées dans les secteurs d’activités dans lesquels l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire est concentré.
 (30)
 En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
 (31)
 Les États membres devraient veiller à ce que les inspections effectuées aux fins de l’application de la présente directive n’affectent pas, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, celles effectuées pour évaluer l’emploi et les conditions de travail.
 (32)
 En ce qui concerne les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers, les autorités d’inspection des États membres peuvent avoir recours à la coopération et aux échanges d’informations prévus par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (8), pour vérifier que les ressortissants de pays tiers concernés sont employés légalement dans l’État membre d’origine.
 (33)
 La présente directive devrait être considérée comme complémentaire des mesures visant à lutter contre le travail non déclaré et l’exploitation.
 (34)
 Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
 (35)
 Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10).
 (36)
 Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir combattre l’immigration illégale en réduisant le facteur d’attraction que constituent les possibilités d’emploi, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée et des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
 (37)
 La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Plus particulièrement, elle devrait être appliquée dans le respect de la liberté d’entreprise, des principes d’égalité en droit et de non-discrimination, du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, conformément aux articles 16, 20, 21, 47 et 49 de la Charte.
 (38)
 Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
 (39)
 Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
 ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 Objet et champ d’application
 La présente directive interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier afin de lutter contre l’immigration illégale. À cette fin, elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.
 Article 2
 Définitions
 Aux fins spécifiques de la présente directive, on entend par:
 a)
 «ressortissant d’un pays tiers», toute personne qui n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’article 17, paragraphe 1, du traité, ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l’article 2, point 5, du code frontières Schengen;
 b)
 «ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier», un ressortissant d’un pays tiers présent sur le territoire d’un État membre qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions de séjour ou de résidence dans cet État membre;
 c)
 «emploi», l’exercice d’activités comprenant toute forme de travail ou d’occupation réglementé par le droit national ou selon une pratique établie, pour le compte ou sous la direction et/ou sous la surveillance d’un employeur;
 d)
 «emploi illégal», l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier;
 e)
 «employeur», toute personne physique ou morale, y compris les agences de travail temporaire, pour le compte ou sous la direction et/ou sous la surveillance de laquelle l’emploi est exercé;
 f)
 «sous-traitant», une personne physique ou morale à laquelle est confiée l’exécution d’une partie ou de l’ensemble des obligations d’un contrat préalable;
 g)
 «personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu de la législation nationale applicable, à l’exception des États ou des organismes publics dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;
 h)
 «agence de travail temporaire», toute personne physique ou morale qui, conformément au droit national, conclut des contrats d’emploi ou des relations d’emploi avec des travailleurs d’agences temporaires afin de les affecter à des entreprises clientes pour qu’ils y travaillent à titre temporaire sous leur supervision et direction;
 i)
 «conditions de travail particulièrement abusives», des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des travailleurs légalement employés qui a, par exemple, une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, et qui porte atteinte à la dignité humaine;
 j)
 «rémunération de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier», le salaire et tout autre émolument, en argent liquide ou en nature, qu’un travailleur reçoit directement ou indirectement, en raison de son emploi, de la part de son employeur et qui est équivalent à ce dont auraient bénéficié des travailleurs comparables dans le cadre d’une relation de travail légale.
 Article 3
 Interdiction de l’emploi illégal
 1. Les États membres interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
 2. Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive.
 3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer l’interdiction visée au paragraphe 1 aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont l’éloignement a été reporté et qui sont autorisés à travailler conformément au droit national.
 Article 4
 Obligations incombant aux employeurs
 1. Les États membres imposent aux employeurs les obligations suivantes:
 a)
 exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’un titre de séjour ou d’une autre autorisation de séjour valables et les présentent à l’employeur;
 b)
 tenir, au moins pendant la durée de la période d’emploi, une copie ou un relevé du titre de séjour ou d’une autre autorisation de séjour, à la disposition des autorités compétentes des États membres en vue d’une éventuelle inspection;
 c)
 notifier aux autorités compétentes désignées par les États membres le début de la période d’emploi d’un ressortissant de pays tiers dans un délai fixé par chaque État membre.
 2. Les États membres peuvent prévoir une procédure simplifiée d’information conformément au paragraphe 1, point c), lorsque l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées.
 Les États membres peuvent prévoir que la notification visée au paragraphe 1, point c), n’est pas requise lorsque l’employé s’est vu octroyer le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (11).
 3. Les États membres veillent à ce que les employeurs qui remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 ne puissent être tenus pour responsables d’une violation de l’interdiction visée à l’article 3, à moins que les employeurs n’aient su que le document présenté comme titre de séjour ou autorisation de séjour valable était faux.
 Article 5
 Sanctions financières
 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les violations de l’interdiction visée à l’article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre de l’employeur concerné.
 2. Les sanctions infligées en cas de violation de l’interdiction visée à l’article 3 comportent:
 a)
 des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers employés illégalement; et
 b)
 le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée. Les États membres peuvent alternativement décider de refléter au moins les coûts moyens du retour dans les sanctions financières prises conformément au point a).
 3. Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu’il n’y a pas de conditions de travail particulièrement abusives.
 Article 6
 Paiement des arriérés par les employeurs
 1. Pour chaque violation de l’interdiction visée à l’article 3, les États membres veillent à ce que l’employeur soit tenu de verser:
 a)
 tout salaire impayé au ressortissant d’un pays tiers employé illégalement. Le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins aussi élevé que celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou l’employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires;
 b)
 un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes;
 c)
 le cas échéant, tous frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le ressortissant d’un pays tiers.
 2. Afin d’assurer l’existence de procédures efficaces permettant l’application du paragraphe 1, points a) et c), et sans préjudice de l’article 13, les États membres mettent en œuvre des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers illégalement employés:
 a)
 peuvent, sous réserve d’un délai de prescription fixé par la législation nationale, introduire un recours ou faire exécuter un jugement à l’encontre de l’employeur pour tout salaire impayé, y compris en cas de retour volontaire ou forcé; ou
 b)
 peuvent, lorsque cela est prévu par la législation nationale, demander à l’autorité compétente de l’État membre d’engager les procédures de recouvrement des salaires impayés sans qu’il soit besoin, dans ce cas, que lesdits ressortissants introduisent un recours.
 Les ressortissants de pays tiers employés illégalement sont systématiquement et objectivement informés des droits que leur confèrent le présent paragraphe ainsi que l’article 13, avant l’exécution de toute décision de retour.
 3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, points a) et b), les États membres présument qu’une relation d’emploi a duré au moins trois mois, sauf preuve contraire fournie notamment par l’employeur ou l’employé.
 4. Les États membres veillent à ce que les mécanismes nécessaires soient en place pour assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent percevoir tous les arriérés de salaire visés au paragraphe 1, point a), et recouvrés à la suite des recours visés au paragraphe 2, y compris en cas de retour volontaire ou forcé.
 5. Dans les cas où des titres de séjour d’une durée limitée ont été délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 4, les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles la durée de ces titres peut être prorogée jusqu’à ce que le ressortissant d’un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée en vertu du paragraphe 1 du présent article.
 Article 7
 Autres mesures
 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs soient également, le cas échéant, passibles des mesures suivantes:
 a)
 exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans;
 b)
 exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (12), pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans;
 c)
 recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l’employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres;
 d)
 fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction, ou retrait temporaire ou définitif de la licence permettant de mener l’activité en question, si cela est justifié par la gravité de l’infraction.
 2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 lorsque l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées.
 Article 8
 Sous-traitance
 1. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, et sans préjudice des dispositions de droit national relatives aux droits de contribution ou de recours ou des dispositions de droit national en matière de sécurité sociale, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable:
 a)
 de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5; et
 b)
 de tout arriéré dû en vertu de l’article 6, paragraphe 1, points a) et c), et paragraphes 2 et 3.
 2. Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur principal et tout sous-traitant intermédiaire, s’ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d’effectuer les paiements visés au paragraphe 1, solidairement avec le sous-traitant qui est l’employeur ou l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct ou en lieu et place de ceux-ci.
 3. Un entrepreneur qui s’est acquitté des obligations de diligence telles qu’elles sont prévues par le droit national n’est pas redevable au titre des paragraphes 1 et 2.
 4. Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.
 Article 9
 Infraction pénale
 1. Les États membres veillent à ce que l’infraction à l’interdiction visée à l’article 3 constitue, lorsqu’elle est intentionnelle, une infraction pénale dans chacune des circonstances suivantes, conformément à la législation nationale:
 a)
 l’infraction est continue ou répétée de manière persistante;
 b)
 l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
 c)
 l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives;
 d)
 l’infraction est commise par un employeur qui, tout en n’ayant pas été accusé d’une infraction établie conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI ni condamné pour celle-ci, utilise le travail ou les services d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains;
 e)
 l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur.
 2. Les États membres veillent à ce que le fait d’encourager, de faciliter et d’inciter à commettre intentionnellement les actes visés au paragraphe 1 soit passible de sanctions pénales.
 Article 10
 Sanctions pénales
 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes physiques qui commettent l’infraction pénale visée à l’article 9 soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.
 2. À moins que les principes généraux du droit l’interdisent, les sanctions pénales prévues au présent article peuvent, en application de la législation nationale, être appliquées sans préjudice d’autres sanctions ou mesures de nature non pénale, et peuvent s’accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à l’affaire en question.
 Article 11
 Responsabilité des personnes morales
 1. Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l’infraction visée à l’article 9, lorsque cette dernière est commise pour leur compte par une personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, et exerçant un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
 a)
 pouvoir de représentation de la personne morale;
 b)
 qualité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
 c)
 qualité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
 2. Les États membres veillent également à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de supervision ou d’encadrement de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission, par une personne placée sous son autorité, de l’infraction pénale visée à l’article 9, pour le compte de ladite personne morale.
 3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales à l’encontre des personnes physiques qui sont les auteurs, les instigateurs ou les complices de l’infraction visée à l’article 9.
 Article 12
 Sanctions à l’encontre des personnes morales
 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale tenue responsable au sens de l’article 11 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, lesquelles peuvent inclure des mesures telles que celles prévues à l’article 7.
 Les États membres peuvent décider de rendre publique une liste d’employeurs qui sont des personnes morales et qui ont été reconnus coupables de l’infraction pénale visée à l’article 9.
 Article 13
 Facilitation des plaintes
 1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.
 2. Les États membres veillent à ce que les tiers qui, conformément aux critères établis par leur législation nationale, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive puissent engager, soit au nom d’un ressortissant de pays tiers illégalement employé soit en soutien à celui-ci, avec son consentement, toute procédure administrative ou civile prévue aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.
 3. L’aide apportée aux ressortissants de pays tiers pour qu’ils portent plainte n’est pas considérée comme une aide au séjour irrégulier aux termes de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (13).
 4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) ou e), les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles ils peuvent délivrer, cas par cas, des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers intéressés, selon des modalités comparables à celles qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE.
 Article 14
 Inspections
 1. Les États membres veillent à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire pour contrôler l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ces inspections se fondent principalement sur une analyse des risques réalisée par les autorités compétentes des États membres.
 2. Afin d’accroître l’efficacité des inspections, les États membres identifient régulièrement, sur la base d’une analyse des risques, les secteurs d’activité dans lesquels se concentre l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.
 Pour chacun de ces secteurs, les États membres communiquent, chaque année, avant le 1er juillet, à la Commission le nombre d’inspections, tant en chiffres absolus qu’en pourcentage des employeurs pour chaque secteur, réalisées au cours de l’année précédente ainsi que leurs résultats.
 Article 15
 Dispositions plus favorables
 La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l’égard des ressortissants de pays tiers auxquels elle s’applique en ce qui concerne les articles 6 et 13, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
 Article 16
 Rapport
 1. La Commission soumet au plus tard le 20 juillet 2014, et tous les trois ans après cette date, au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant, le cas échéant, des propositions de modification des articles 6, 7, 8, 13 et 14. La Commission examine, en particulier, dans ce rapport la mise en œuvre par les États membres de l’article 6, paragraphes 2 et 5.
 2. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé au paragraphe 1. Ces informations comprennent le nombre et le résultat des inspections effectuées en vertu de l’article 14, paragraphe 1, les mesures appliquées en vertu de l’article 13 et, autant que possible, les mesures appliquées en vertu des articles 6 et 7.
 Article 17
 Transposition
 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 juillet 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 18
 Entrée en vigueur
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 19
 Destinataires
 Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.
 Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.
 Par le Parlement européen
 Le président
 H.-G. PÖTTERING
 Par le Conseil
 Le président
 Š. FÜLE
 (1) JO C 204 du 9.8.2008, p. 70.
 (2) JO C 257 du 9.10.2008, p. 20.
 (3) Avis du Parlement européen du 4 février 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2009.
 (4) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
 (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
 (6) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.
 (7) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
 (8) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
 (9) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
 (10) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
 (11) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
 (12) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
 (13) JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
C 146/32 FI Euroopan unionin virallinen lehti 21.6.2003
 Hoge Raad der Nederlandenin 11.4.2003 tekemällään 1. a. Onko asetuksen (ETY, Euratom) N:o 1182/71 (1)
 päätöksellä esittämä ennakkoratkaisupyyntö asiassa 3 artiklan 2 kohdan johdantokappaletta ja c alakoh-
 Staatssecretaris van Financiën vastaan J. H. M. Feron taa tulkittava siten, että asetuksen (ETY) N:o 3886/
 92 (2) 50 a artiklassa säädetyn kaltainen viikoissa
 (Asia C-170/03) ilmaistu määräaika päättyy määräajan viimeisen
 viikon sen päivän lopussa, joka nimeltään vastaa
 sitä päivää, joka seurasi päivää, jona teurastus suori-
 (2003/C 146/52)
 tettiin?
 b. Onko jäsenvaltiolla vapaus määrittää asetuksen
 Hoge Raad der Nederlanden on pyytänyt 11.4.2003 tekemäl-
 (ETY) N:o 3886/92 50 a artiklaa soveltaessaan
 lään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen tuomioistuimen ajankohta, jona palkkiohakemus on tehty, sovelta-
 kirjaamoon 14.4.2003, Euroopan yhteisöjen tuomioistuimelta
 malla kansallisia menettelytapasääntöjä, jotka kysei-
 asiassa Staatssecretaris van Financiën vastaan J. H. M. Feron sen jäsenvaltion sisäisessä oikeusjärjestyksessä sovel-
 ennakkoratkaisua seuraaviin kysymyksiin:
 tuvat vastaavanlaisiin kansallisiin hakemusten teke-
 misille asetettuihin määräaikoihin?
 1. Onko henkilöautoa, jonka työnantaja on antanut luon-
 nollisen henkilön käyttöön ja jota luonnollinen henkilö
 käyttää sekä ammattikäyttöön että yksityiskäyttöön, pi- c. Jos ei, onko asetuksen (ETY) N:o 3886/92 50 a artik-
 dettävä yhteisön tullittomuusjärjestelmän luomisesta laa tulkittava siten, että palkkiohakemus on ”toimi-
 28 päivänä maaliskuuta 1983 annetun neuvoston asetuk- tettu” myös silloin ajoissa, jos voidaan osoittaa, että
 sen (ETY) N:o 918/83 (1) 1 artiklan 2 kohdan c alakoh- se on ennen kolmen viikon määräajan päättymistä
 dassa tarkoitettuna henkilökohtaisena omaisuutena? lähetetty postitse ja toimivaltainen elin on saanut
 sen määräajan päättymisen jälkeen sellaisena ajan-
 2. Onko edellä mainitun asetuksen 3 artiklan a alakohtaa, kohtana, että se on voinut ilmoittaa kyseiset tiedot
 jonka mukaan omaisuuden on oltava ollut asianomaisen komissiolle samana päivänä, jona ne olisi ilmoitettu,
 hallinnassa vähintään kuuden kuukauden ajan ennen päi- jos toimivaltainen elin olisi saanut palkkiohakemuk-
 vää, jona asianomaisen vakituinen asuinpaikka on lakan- sen tässä määräajassa?
 nut olemasta kyseisessä kolmannessa maassa, tulkittava
 siten, että tietty esine, jonka asianomainen on saanut,
 vastiketta vastaan tai vastikkeetta, käyttöönsä suorittaes- 2. Onko asetuksen (ETY) N:o 3886/92 50 a artiklan 1 kohta
 saan työtä esineen omistajalle, on asianomaisen hallin- pätevä siltä osin kuin palkkio evätään hakijoilta sen
 nassa edellä mainitussa säännöksessä tarkoitetulla tavalla? nojalla täysimääräisesti aina, kuin hakemiselle asetettu
 määräaika ylitetään, huolimatta määräajan ylityksen luon-
 3. Onko toiseen kysymykseen annettavan vastauksen kan- teesta tai laajuudesta?
 nalta merkitystä sillä, onko asianomaisella koko kuuden
 kuukauden ajanjakson ajan oikeus ostaa kyseinen henki-
 löauto? (1 ) EYVL 1971, L 124, s. 1.
 (2 ) EYVL 1992, L 391, s. 20.
 ( 1) EYVL 1983, L 105, s. 1.
 College van Beroep voor het bedrijfslevenin 2.4.2003
 tekemällään päätöksellä esittämä ennakkoratkaisupyyntö
 asiassa 1. Maatschap Toeters 2. M.C. Verberk, joka toimii Euroopan yhteisöjen komission 16.4.2003 Ranskan tasa-
 nimellä firma Verberk-Voeten, vastaan Productschap Vee valtaa vastaan nostama kanne
 en Vlees
 (Asia C-171/03) (Asia C-177/03)
 (2003/C 146/53) (2003/C 146/54)
 College van Beroep voor het bedrijfsleven on pyytänyt
 2.4.2003 tekemällään päätöksellä, joka on saapunut yhteisöjen
 tuomioistuimen kirjaamoon 14.4.2003, Euroopan yhteisöjen Euroopan yhteisöjen komissio on nostanut 16.4.2003 Euroo-
 tuomioistuimelta asiassa 1. Maatschap Toeters 2. M.C. Verberk, pan yhteisöjen tuomioistuimessa kanteen Ranskan tasavaltaa
 joka toimii nimellä firma Verberk-Voeten, vastaan Product- vastaan. Kantajan asiamiehinä ovat Jürgen Grunwald ja Bruno
 schap Vee en Vlees ennakkoratkaisua seuraaviin kysymyksiin: Stromsky ja prosessiosoite Luxemburgissa.


type: legislation

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (81) 528
 Vol. 1981/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
 européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
 p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
 classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
 règlement.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
 Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
 amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
 27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
 file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
 Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
 Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
 S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
 (ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
 erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
 der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 COM(81)528 TEΛ.
 Βρυξέλλες , 16 Σεπτεμβρίου 1981
 ΠΡΟΤΑΣΗ
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ( ΕΟΚ ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 i
 περί έπιβολης όριστικου δασμού άντ ι ντάμπ ι νγκ στό π-ζυλόλιο ( παραξυλόλιο )
 καταγωγής Πόρτο Ρίκο , ' Ηνωμένων Πολιτειών " Αμερικής καί Παρθένων Νήσων των
 ΗΠΑ
 ( ύποβληθείσα άπό την " Επιτροπή στό Συμβούλιο)
 Αν
 'Λλ'
 λ
 Ζ_Λ
 MS -: 4 -3 ': '" H fc 1
 Z.:< 1 °
 Serti du SecréiarfaC /jjS/
 \f' ' \ Général
 ~Trfï ^\ £gr
 COMÍ 81 ) 528 TEA.
 ---pagebreak--- ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ
 Τδν ' Ιούνιο 1981 ή " Επιτροπή έπέβαλε προσωρινό δασμό 14,7% στί ς εισαγωγές
 π-ξυλολίου ( παραξυλολίου) καταγωγής Πόρτο Ρίκο , " Ηνωμένων Πολιτειών " Αμερι
 κής , καΓ Παρθένων Νήσων των " Ηνωμένων Πολιτειών .
 * Από τήν άριστική διαπίστωση των γεγονότων προκύπτει 8τι ή ΑΓΟΟ Οΐιβπιϊο&Ι (?ο-
 πρ&π^·, ~-Τχε ?να σταθμισμένο μέσο περιθώριο ντάμπινγκ 14,7% κατά τούς τελευ
 ταίους εννέα μήνες του 1900. *Η Ρ&ϋΐΐρβ ΡβΐΓοΙβυπι ε*Χε περιθώριο ντάμπινγκ
 7,6%, η δχιη ΡβΐΓοΙβοω ΡΓΟΙΤΙΟΙ;3 6*14%, Π Αιηοόο 0ίιβπιΐθ3,1 ΟοΓροΓ&ϋοη 3,6% κπΓ
 5ΐιβ11 ΟΙιβπιΐΟΕίΙ Οοζηραπ^ 2,37%. Καμμία άπδ τίς έταιρεΤες αυτές δέν Αμφισβή
 τησε τίς διαπιστώσεις της, ' Επιτροπής . Μετά τήν έπιβολή του προσωρινού δασμού ,
 ο ! έπ ι χει ρήσε ι ς Τθηηβοο Οϋ ΟοωρΕη^τ, 5τιη ΙηΐβΓηβϋοη&Ι Ι*ιο· κα^ δτιηοοο
 ΟνβΓββ^τ Ιηο. πρότειναν νά συνεργασθούν σέ έρευνα των έξαγωγων τους πρδς τήν
 Κοινότητα καί πρότειναν αναλήψεις υποχρεώσεων πού έξάλειψαν τδ περιθώριο ντά
 μπινγκ πού είχε διαπιστωθεί. Γιά τούς έξαγωγεΤς καί έμπδρους εκείνους πού δέν
 συνεργάσθηκαν μέ τήν " Επιτροπή , θεωρήθηκε δτι τά περιθώρια ντάμπινγκ δέν 8ά
 ηταν κατώτερα &πό τό υψηλότερο περ Γζ.τ3ρ \ ο πού διαπιστώθηκε γιά τούς έζαγωγεΤς
 έκείνους πού πράγματι συνεργάσθηκαν δηλαδή 14,47% γιά τήν ΑΓΟΟ 01ιβπιΐθ3.1 Οο-
 κρ&ηγ, καί δτι , έπομένως , τό περιθώριο αυτό θά έχρησι μοποι εΐτο γιά τούς μή
 συνεργαζόμενους έξαγωγεΤς .
 "Οσον άφορα τή ζημία πού προέκυψε στόν κλάδο παραγωγές της Κοινότητας , άττοδεί -
 χθηκεσπ ο ! συνολικές εξαγωγές παραξυλολίου αυξήθηκαν &πδ 129.000 τόννους τ5
 1970 σέ 157.000 τόννους τό 1980 καί δτι περίπου 80% των έξαγωγων κατά τήν περί
 οδο Αναφοράς της έρευνας αποτελούσαν αντικείμενο ντάμπινγκ . Τδ τμήμα αγορσς
 αίιτων των ε ! σαγωγων ηταν 16% περίπου τό 1980. Οί τιμές μεταπωλήσεως της βιομη
 χανίας της ΕΟΚ σημείωσαν πτώση τό 1980 προκαλώντας σημαντικές απώλειες σέ δλους
 τούς σχετικούς παραγωγούς . 'Η παραγωγή έλαττώΰηκε από 626.000 τόννους τδ 1978
 σέ 423. 000 τδννους τδ 1980.
 Προτείνεται , έπομένως , νά έπιβληθεϊ όρισ-^ι κδς δασμός Αντιντάμπι νγκ 14,7% (ττό
 παραξυλδλιο καταγωγής Πόρτο Ρ'ίκα καί " Ηνωμένων Πολιτειών * Αμερικής. Προτείνεται ^
 Ιντούτοις , ν5 αποκλεισθούν άπό'τήν έφαρμογή του δασμού αύτου οί έταιρεΤες ^ύ
 πρότειναν αναλήψεις υποχρεώσεων στήν ' Επιτροπή .
 Γ^οτείνεται , Ακόμη , νά είσπραχθουν Αριστικά τά ποσά πού αποτέλεσαν Αντικείμενο
 έγγυήσεως ύπό μορφή προσωρινού δασμού .
 ---pagebreak--- ΠΡΟΤΑΣΗ
 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ( ΕΟΚ ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 περΓ έπ ι βολής οριστικού δασμού &ντι ντάμπινγκ στό π-ξυλόλιο ( παραξυλδλιο ) κατα
 γωγής Πόρτο Ρίκο , " Ηνωμένων Πολιτειών " Αμερικής., καί Παρθένων Νήσων των ΗΠΑ
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ ,
 "Εχοντας ύπόψη :
 τή συνθήκη περί Ιδρύσεως της Ε&ρωπαΤκης Οίκοναμικης Κοινότητος ,
 τόν κανονισμό ( ΕΟΚ) αριθ . 3017/79 της 20ης ΔεκεμβρΓου 1979 τοΟ Συμβουλίου περΓ
 της δμυνας κατά των είσαγωγων ποΰ δποτελουν άντι κεΓμενο ντάμπινγκ η έπι δοτήσεων
 6κ μέρουΐς' χωρων μή μελών της Ευρωπαϊκής θ!κονομικης Κοινότητας ( ΐ ) καΓ Ιδίως τό
 δρθρο 12 , .
 τή πρόταση πού υπέβαλε ή " Επιτροπή μετά διαβούλευση μέ τή Συμ&ουλευτική
 " Επιτροπή ποΰ συστάθηκε σύμφωνα μέ " τόν κανονισμό ( ΕΟΚ) &ριθ . 3017/79,
 'Εκτι μώνταςί
 8τι ή 'Επιτροπή , έπέβαλε μέ τό κανονισμό ( ΕΟΚ), αριθ . 1591/81 ( 2), προσωρινό
 δασμό '^ντι ντάμπινγκ 14,7% στίς είσαγωγές π-ζυλολίου καταγωγής Πόρτο Ρίκα ,
 ' Ηνωμένων Πολιτειών ' Αμερικής καί των Παρθένων Νήσων των ΗΠΑ, μέ έξαίρεση τό ;
 π-ξυλάλιο πού έξάγεται από τίς έπιχειρήσει ς ;
 - ΑΕΙΟΟΟ Οΐιβωΐο&ΐί ΰΟΓΡΟΓ&ΊΙΟΗ , ΑΓΟΟ Οϊιβπάο&Ι Οοπραη^, ΡΜΙίρβ Ρ&Γ&χγΙβηβ Ιηο
 καί ΙτΛ βτηβΛί ΟΠΕ 1 ΡβΐΓοΙβυιιι δβ,ΐββ Ιηο , Ραη3ΐη&, μέλη της ΡΜΙΐρβ ΡβΐΓοΙβυο
 ΟΓΟΙΙΡ , ο ! &πο7ες άνέλαβαν έκουσίως τήν ύποχρέωση νά αυξήσουν τίς τιμές τους
 σέ έπίπεδα τά δποΤα εξαλείφουν τά περιθώρια ντάμπινγκ τά όποια εΤχαν διαπιατο-
 ' θεΤ ,» /
 . ' '
 - δΐίβΐΐ 01ιβιηίθ3.1 Οοπιραπ^· , στήν δποία έπεβλήθη δασμός 2,37%,
 - 5ιιη ΡθΐΓοΙβυιη Ρ γο^τζοϊβ Οοιηρειπ^τ , στήν όπα ία έπεβλήθη δασμός 6, 14%,
 ( ΐ ) ΕΕ ίφ ι θ . !_ 339, της 31.12.1979, σ. 1 .
 ( 2 ) ΕΕ αριθ . I. 158, της 16.6. 19Θ1 , σ, 7
 ---pagebreak--- - 2 - \
 δτι κατδ τή διάρκεια της διεξαγωγής έρευνας , πού δλοκληρδθηκε μέ τήν επιβο
 λή του προσωρινού δασμού , τδ Ενδιαφερόμενα μέρη εΤχαν τήν ευκαιρία νδ γνωσταπο ι ή
 σουν γραπτδς τίς απόψεις τους καί νδ Ακουσθούν Από τήν 'Επιτροπή , νδ έλέγξαυν μή
 Εμπιστευτικές πληροφορίες συναφεϊς πρός τήν ίιπερδσπιση των συμφερόντων τους καί νδ
 Ενημερωθούν γ ι δ τ6 κύρια γεγονότα καί τίς Εκτιμήσεις βδσει των Αποίων προεβλέπετο
 νδ ληφθεί δριστική Απόφαση " δτι όρισμένοι Από τούς Ενδιαφερόμενους ΕξαγωγεΤς καί εΐ-
 σαγωγεΤ ς έκαναν χρήση των δυνατοτήτων αύτων γνωστοποιώντας τίς Απόψεις τους γρα
 πτώς καί προφορικώς * δτι ο ! Επιχειρήσεις ΡΜΙΐρβ ΡβΐΐΌΐβαχα ΟΓΟΤΙΡ , ΑΓΟΟ Οϊιβπιΐο&Ι . τ ;
 Οοωρ&π^Γ, ή 51ιβ11 ΟΙιβωΐο&Ι Οοπιρβι^, ^ 5ιιη ΡβΐΓοΙβτιιη ΡΓΟ<1ΤΙΟ 1;8 Οοιιιρ&ιι^· κα^ ή Αηιοοο
 01ΙΘΠΙΪΟ3, 15 ΟΟΓΡΟΓΒ,ΫΟΠ δέν αμφισβήτησαν τίς διαπιστώσεις της " Επιτροπής ,
 δτι ή ΤΘ^ΙΙΘΟΟ Οϋ ΟΟΩΡ&Η^, Ηοιιεΐοη, Τβχ&Β , Επικοινώνησε μέ τήν 'Επιηροπή γιδ νδ
 δηλώσει δτι τδ Φεβρουδριο 1981 εΤχε απαντήσει γραπτώς στήν Ανακοίνωση περί ενδρ-
 ξεως έρευνας άντι ντδμπι νγκ γιδ τό π-ξυλόλιο καί εΤχε προτείνει πλήρη συνεργασία
 ^ στήν διεξαγωγή της Ερευνας * δτι Α Επιστολή αυτή δέν μπόρεσε νδ φθδσει στήν
 ' EniTponri' 8TI I5) Sunoco Overseas Inc KQ F n Sun International
 Ιηο έστειλαν Επίσης στήν " Επιτροπή Επιστολές προτείνοντας νά συνεργασθούν στη διεξαγωγή
 Ερευνας των στοιχείων των σχετικών μέ τίς είσαγωγές τους * δτι οΐ έπι τόπι ες Ερευνες
 στίς Εγ&αταστδσει ς της Τβηηβοο Οϋ Οοιηρ&ηγ, τΠζ Βτιηοοο ΟνβΓββ&ε Ιηο κη^ τΠζ 3τιη
 ΙηΐβΓη&ϋοηΒ,Ι Ιηο . , Εδειξαν δτι , στήν πραγματικότητα, δέν είχαν γίνει άμεσες Εξά-
 « γωγές π-ξυλολίου από τίς Εταιρείες αυτές τό 19Β0 καί δτι , συνεπώς , δέν ηταν
 δυνατόν νδ προσδιορισθεί βδσει της προηγούμενης Εμπειρίας δτι δέν 0δ Ασκούσαν πρα
 κτική ντδμπι νγκ δν αρχιζαν νδ Εξάγουν" δτι ύπό τίς συνθήκες αυτές , ή Τβηηβοο 011
 Οοιηρ&η,γ, ή Βτιηοοο ΟνβΓΒθ&ε /ιηοκαί ή 5-αη ΙηΊΘΓΠ3.1; ϊ0Π3.1 Ιηα ,πρότειναν αναλήψεις υπο
 χρεώσεων γιδ τίς τιμές , πού ΑντανακλοΟσαν τίς κανονικές αξίες ο ! 4πο7 ες είχαν καθο
 ρισθεί κατά τήν περίοδο Αναφορας της ερευνάς προκειμένου νά τούς επιτραπεί νά Εξαι
 ρεθούν Από τό δασμό ,
 δτι , Εξάλλου,ή 'Επιτροπή δέν Ελαβε συμπληρωματικές πληροφορίες σχετικδ μέ τό ντά
 μπινγκ ,πού νδ τήν άδηγήσουν σέ Αναθεώρηση των σταθμισμένων μέσων περι θωρι ων ντάμπινγκ τά
 ϊποΤα εΤχε καθορίσει προσωρι νδ 'δτι , Επομένως,τδ περιθώρια αίιτδ θεωρήθηκαν Οριστικά,
 *
 δτι,δσον Αφορα τή ζημία πού προκλήθηκε στόν κλδδο παραγωγής της Κοινότητος από τις
 εΙσαγωγές . πού Αποτέλεσαν Αντικείμενο ντδμπι νγκ , τδ Αποδεικτικά στοιχεία που ε ι να .
 ατή διάθεση της Κοινότητος 'έδειξαν δτι οΐ συνολικές εισαγωγές του π-ξυλολίου στην
 Κοινότητα Από τίς σχετικές πηγές , αυξήθηκαν Από 129.000 τόννους περίπου τό 1978
 σέ 157.000 τόννους τό 19Β0" δτι Αποδείχθηκε , πως 80% περίπου των είσαγωγων αύτων έγι
 ναν σέ τιμές ντδμπι νγκ ,
 » •/• ■
 ---pagebreak--- δτι τό τμήμα της άγορας/ ε I σαγωγό3ν αυτών ,πού ΑποτελοΟν αντικείμενο ντάμπινγκ , στήν
 στήν Κο ι νότητα ,?)ταν περΓττου 16% τό 1980,
 δτι Επειδή οΙ περισσότεροι Από τούς Ενδιαφερομένους ε! σογωγεϊς δέν ςισαν πρόθυμοι ,
 νά παράσχουν πληροφορίες στήν " Επιτροπή , ή ' Επιτροπή δέν εΤχε τή δυνατότητα νά
 Επαληθεύσει τΓς τιμές μεταπωλήσεως του π-ξυλολίου πού εΤχε εΙσαχθεΤ σέ τιμές
 ντάμπινγκ ,
 ' ' '
 δτι , Εντούτοις , ο ? τιμές μεταπωλήσεως τής βιομηχανίας της ΕΟΚ σημείωναν σταθερή
 πτώση τό 1980 καί ύπήρχαν Αποδείξεις δτι ο ! πελάτες Ακύρωσαν τά συμβόλαιΑ ·ΐους μέ
 τόν κλάδο παραγωγής της Κοινότητος γΤά νά Αγοράσουν υλικά πού Αποτελούσαν αντικεί
 μενο ντάμπινγκ Από τίς έν λόγω περιοχές, Εντε ίνοντας Ιτσι τήν πτώση των τι-
 μων των παράγωγων της ΕΟΚ* δτι δλος 6 κλάδος παραγωγής της Κοινότητος υπέστη σο
 βαρές απώλειες τό 1980, /
 δτι ή παραγωγή π-ξυλολίου στήν Κοινότητα Ιπεσε από 626.000 τόννους τό 1978 σέ
 423.000 τόννους τό 1980 καί η χρησιμοποίηση του παραγωγικοΟ δυναμικού ?πεσε από
 54,4% τό 1970 σέ 36,7% τό 1980" δτι ή ΒΡ Ο&ϋίοπιϊβ,, Ιιοηάοη, αναγκάστηκε νά στα
 ματήσει τήν παραγωγή π-ξυλολίου στίς Εγκαταστάσεις της στήν Σκωτία,
 δτι ή 'Επι τροπή Εξέτασε τή ζημία πού προκλήθηκε Από άλλους παράγοντες οί δποΤοι ,
 μεμονωμένα ή σέ συνδυασμό , μπορούν Επίσης νά Επηρεάσουν τό σχετικό κλάδο παραγω
 γής της Κοινότητος * δτι διαπιστώθηκε πώς τό Επίπεδο ζητήσεως καί καταναλώσεως στήν
 Κοινότητα παρέμεινε σχετικά σταθερό * .δτι & δγκος των είσαγωγων Από χώρες Εκτός
 Εκείνων πού κατονομάζονται στήν καταγγελία του Ετιτορβαη Οοηηοϊΐ οί Οηβπάοαΐ
 Μ&παί&οΐιιτβΓβ'ϊ'θά.βΓ&ϋοηβ (ΟΕΡΊΟ) ?ϊταν σταθερά χαμηλότερος άπό τόν δγκο των εί-
 σαγωγων Από τό Πόρτο Ρίκο, τίς " Ηνωμένες ΠοΛιτεΤες " Αμερικής καί τίς Παρθένες Νή
 σους ( ΗΠΑ)* δτι ή " Επιτροπή δέν £λαβε πληροφορίες, μετά τήν έκδοση του κανονισμού
 ( Ε0κ) άρ ι θ . 1591/81 , οί άποΤες νά τήν Αδηγήσουν σέ Αναθεώρηση των συμπερασμάτων
 στά όποΤα κατέληξε στόν Αναφερθέντα κανονισμό δς πρός τό θέμα αυτό * δτι ή
 'Επιτροττή κατέληξε , επομένως , στό οριστικό συμπέρασμα δτι οί εισαγωγές πού
 Αποτελούν Αντικείμενο ντάμπινγκ προκάλεσαν σημαντική ζημία στόν σχετικό κλάδο
 i f ■
 παραγωγής της Κοινότητος , /
 ---pagebreak--- - 4 -
 οτι , υπό τίς συνθήκες αυτές 7 ή προστασία των συμφερόντων της Κοινότητας ακ~ίΤΓ.~
 τήν έπιβολή άριστίκου δασμού άντι ντδμπι νγκ στό π-ςυλόλια καταγωγής 4 πνομο'./ιον
 Πολιτειών 'Αμερικής , Πόρτο ΡΓκο καί Παρθένων Νήσων ( ΗΠΑ], δ δποΤος , λαμβανο'ίέ-
 νης υπόψη της έκτδσεως της προκληθείσας ζημίας , θδ πρέπει νδ είναι ίσος πρδς
 τό σταθμισμένο μέσο περιθώριο ντδμπινγκ πού προσδιορίσθηκε γιδ τοίς τελευταίους
 έννέα μήνες του 1980 , καθώς καί τήν δριστική εΥσπραέ,η δλων των ποσών που άτίοτέ-
 λεσαν Αντικείμενο έγγυήσεως δπό μορφή προσωρινού δασμού άντι ντδυπι νγκ ,
 δτι η Τβηπβοο Οίΐ Οοιηραη^, ή 5τιηοοο 0νβΓΞβ3.3 Ιηο καί 8ιιη ΙηΐβΓηΒ,ϋοηίΐΙ Ιηο· ,
 Ανέλαβαν έκουσίως τήν υποχρέωση νδ σεβασθούν τίς κανονικές Αξίες ποΰ καθορίτ/Βη~ ·
 καν κατδ τήν έρευνα * δτι η 'Επιτροπή κρίνει Αποδεκτές αυτές τίς Αναλήψεις υπο
 χρεώσεων " δτι είναι , επομένως , σκόπιμο νδ αποκλεισθούν Από τήν έφαρμογή τοί δα-
 σμοΟ ο | εισαγωγές των προΤόντων ποΰ έξδγονται Από τίς έταιρεΤες αυτές ,
 δτι , γι δ τοδς ανωτέρω λόγους , ο ! έξαγωγές του π-ξυλόλιο στήν Κοινότητα Από
 τήν Ρ1ιΐ11ΐρ8 ΡβΐΓοΙεαπι Οι-οτιρ τήν ΑΓΟΟ ΟιβίΕΐοειΙ Οοκραπ^ καί τήν ΑΕΟΟΟ Οηεπιχοαΐ
 ΟοΓροΓ&ϋοη , Θδ άπρεπε νδ Αποκλεισθούν έπίσης από τήν έφαρμογή αυτού το3 δρι~
 στικου δασμού Αντι ντδμπινγκ ,
 ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ :
 " Αρθρο 1
 [ ττε.ραί,υλά\. ' ο )
 1. " Επιβάλλεται ί*>ρι στικ0ς δασμός Αντι ντδμπι νγκ στό ^ π-ξυλόλιο / πού ίτΆτ. τα ι στή
 διδκμιση βχ 29 , ϋΊ ΔΙ του Κοινού Δασμολογίου καί άντιστοιχεΤ στόν &:·. /α
 ΝΙΜΕΧΕ 29.01-67 καταγωγής Πόρτο Ρίκο , * Ηνωμένων Πολιτειών ' Αμ?ςρ ι κης καί Παρ
 θένων Νήσων ( ΗιΠΑ) .
 2, *0 δασμός αυτός δέν έφαρμόζεται στό π-ξυλολιο ποιί έξδγεται άπό τ'Γ :; ώ.ν . χ·:. ι σπ-
 σει ς :
 • /« >
 ---pagebreak--- - 5 - \
 – Amoco Chemical Corporation
 ' Η
 – Arco Chemical Company ,
 – Phillips Paraxylene Inc . Kaf International Petroleum Sales Inc.^Panama , jjÊAn THC
 Phillips Petroleum Group , ,
 – Tenneco Oil Company, , . .
 – Sunoco Overseas Inc « Kaf Sun International Inc *
 3. Τό ποσοστό του έπι βαλλομένου δασμού Βδ εΤναι 14, 7% μέ βδση τή δασμολογητέα αξία
 ποό προσδιορίσθηκε σόμφωνα μέ τόν κανονισμό ( ΕΟΚ) αριθ . 1224/θΟ του Συμβουλίου
 της 28ης ΜαΤου 1900, περί της δασμολογητέας άξίάς των έμπορευμδταν ( ΐ)*.& , ίινω-
 τέρω δασμός δέν έφαρμόζεται στίς εΙσάγωγές των &κολοΰθων έτάιριων γιδ τίς δποΤες
 τό ποσοστό του δασμού θδ εΤναι :
 - Shell Chemical Company, Houston, Texas : 2,37%
 – Sun . Petroleum Products Co ., Philadelphia, Pensylvaniaî 6,14% .
 4. Οι ισχόουσες διατδξεις περί τελωνειακών δασμών έφαρμόζονται έπί του δασμού αύτου .
 ApBpo 2
 Τδ ποσδ ποό αποτέλεσαν άντι κείμενο έγγυήσεως υπό μορφή προσωρινού δασμού &ντ ι ντδ-
 μπινγκ σύμφωνα μέ τόν Κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ . 1591/81 , εΙσπράττονται όριστικά.
 *Αρθρο 3 · .
 '0 παρών κανονισμός δρχίζει νδ Ισχύει τήν Ριμέρα της δημοσι εόσεώς του στήν ® Επίσημη
 ' Εφημερίδα των ΕίίρωπαΤκων Κοινοτήτων.
 ^0 παρόν κανονισμός εΤναι δεσμευτικός &ς πρός δλα τδ μέρη του καί Ισχόει αμεσα σέ
 κδθε Κρδτος μέλος.
 "Εγινε στίς Βρυξέλλες , '
 Γι δ τό Συμβούλιο
 ( 1J EE &piB . L 134, Trie; 31.5.1980, a. 1


text:
 ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ
 Βρυξέλλες, 14.12.2015
 COM(2015) 641 final
 2015/0292(NLE)
 Πρόταση
 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 σχετικά με τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, πρωτοκόλλου της ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση
 ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ
 Η ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, υπογράφηκε στις Βρυξέλλες την 1η Απριλίου 2002 και τέθηκε σε ισχύ την 1η Απριλίου 2006.
 Σύμφωνα με την Πράξη Προσχώρησης της Δημοκρατίας της Κροατίας, η Δημοκρατία της Κροατίας προσχωρεί στις διεθνείς συμφωνίες που έχουν υπογραφεί ή συναφθεί από την Ευρωπαϊκή Ένωση και τα κράτη μέλη της με τη σύναψη πρωτοκόλλου των συμφωνιών αυτών.
 Η συνημμένη πρόταση αποτελεί τη νομική πράξη για τη σύναψη πρωτοκόλλου της ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση.
 Στις 14 Σεπτεμβρίου 2012
 1
 , το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να αρχίσει διαπραγματεύσεις με τις ενδιαφερόμενες τρίτες χώρες με σκοπό τη σύναψη των σχετικών πρωτοκόλλων. Οι διαπραγματεύσεις με τη Δημοκρατία του Λιβάνου ολοκληρώθηκαν επιτυχώς.
 Τα αποτελέσματα των διαπραγματεύσεων κρίθηκαν ικανοποιητικά. Η Επιτροπή καλεί το Συμβούλιο να εγκρίνει τις συνημμένες αποφάσεις σχετικά με τη σύναψη του πρωτοκόλλου.
 Ζητείται από το Συμβούλιο να συνάψει το πρωτόκολλο αφού λάβει την έγκριση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.
 2015/0292 (NLE)
 Πρόταση
 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 σχετικά με τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, πρωτοκόλλου της ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,
 Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και ιδίως το άρθρο 217 σε συνδυασμό με το άρθρο 218 παράγραφος 6 στοιχείο α),
 Έχοντας υπόψη την Πράξη Προσχώρησης της Δημοκρατίας της Κροατίας, και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 2,
 Έχοντας υπόψη την πρόταση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής,
 Έχοντας υπόψη την έγκριση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 (1)Η ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, υπογράφηκε στις Βρυξέλλες την 1η Απριλίου 2002 και τέθηκε σε ισχύ την 1η Απριλίου 2006.
 (2)Η Δημοκρατία της Κροατίας έγινε κράτος μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης την 1η Ιουλίου 2013.
 (3)Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 2 της Πράξης Προσχώρησης της Δημοκρατίας της Κροατίας, η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, πρέπει να συμφωνηθεί με τη σύναψη πρωτοκόλλου της συμφωνίας μεταξύ του Συμβουλίου, ενεργούντος εξ ονόματος της Ένωσης και ομοφώνως εξ ονόματος των κρατών μελών, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου.
 (4)Στις 14 Σεπτεμβρίου 2012, το Συμβούλιο εξουσιοδότησε την Επιτροπή να αρχίσει διαπραγματεύσεις με τις ενδιαφερόμενες τρίτες χώρες. Οι διαπραγματεύσεις με τη Δημοκρατία του Λιβάνου ολοκληρώθηκαν επιτυχώς. Το πρωτόκολλο προσχώρησης στην ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, υπογράφηκε εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της στ[...] την [...].
 (5)Το πρωτόκολλο θα πρέπει να εγκριθεί,
 ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:
 Άρθρο 1
 Εγκρίνεται, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, το πρωτόκολλο της ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση
 2
 .
 Το κείμενο του πρωτοκόλλου επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση.
 Άρθρο 2
 Ο Πρόεδρος του Συμβουλίου ορίζει το πρόσωπο που είναι αρμόδιο να προβεί, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, στην κοινοποίηση που προβλέπεται στο άρθρο 7 του πρωτοκόλλου, ώστε να εκφραστεί η συναίνεση της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της να δεσμευθούν από το πρωτόκολλο.
 Άρθρο 3
 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την ....
 Βρυξέλλες,
 Για το Συμβούλιο
 Ο Πρόεδρος
 (1)
 Απόφαση του Συμβουλίου με την οποία επιτρέπεται η έναρξη διαπραγματεύσεων για την προσαρμογή των συμφωνιών που έχουν υπογραφεί ή συναφθεί μεταξύ, αφενός, της Ευρωπαϊκής Ένωσης ή της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της και, αφετέρου, μίας ή περισσότερων τρίτων χωρών ή διεθνών οργανισμών, ενόψει της προσχώρησης της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση (έγγραφο του Συμβουλίου 13351/12 LIMITED).
 (2)
 Το κείμενο δημοσιεύθηκε στην [παραπομπή στην ΕΕ] μαζί με την απόφαση υπογραφής.
 ---documentbreak---
 ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ
 Βρυξέλλες, 14.12.2015
 COM(2015) 641 final
 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟτης ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση
 στην
 ΠρότασηΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 σχετικά με τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, πρωτοκόλλου της ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση
 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
 ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ
 της ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση
 ΤΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΟΥ ΒΕΛΓΙΟΥ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΒΟΥΛΓΑΡΙΑΣ,
 Η ΤΣΕΧΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 ΤΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΗΣ ΔΑΝΙΑΣ,
 Η ΟΜΟΣΠΟΝΔΙΑΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΕΣΘΟΝΙΑΣ,
 Η ΙΡΛΑΝΔΙΑ,
 Η ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 ΤΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΗΣ ΙΣΠΑΝΙΑΣ,
 Η ΓΑΛΛΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΚΡΟΑΤΙΑΣ,
 Η ΙΤΑΛΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 Η ΚΥΠΡΙΑΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΛΕΤΟΝΙΑΣ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΛΙΘΟΥΑΝΙΑΣ,
 ΤΟ ΜΕΓΑΛΟ ΔΟΥΚΑΤΟ ΤΟΥ ΛΟΥΞΕΜΒΟΥΡΓΟΥ,
 H ΟΥΓΓΑΡΙΑ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΜΑΛΤΑΣ,
 ΤΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΩΝ ΚΑΤΩ ΧΩΡΩΝ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΑΥΣΤΡΙΑΣ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΠΟΛΩΝΙΑΣ,
 Η ΠΟΡΤΟΓΑΛΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 Η ΡΟΥΜΑΝΙΑ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΣΛΟΒΕΝΙΑΣ,
 Η ΣΛΟΒΑΚΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ,
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΗΣ ΦΙΝΛΑΝΔΙΑΣ,
 ΤΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΗΣ ΣΟΥΗΔΙΑΣ,
 ΤΟ ΗΝΩΜΕΝΟ ΒΑΣΙΛΕΙΟ ΤΗΣ ΜΕΓΑΛΗΣ ΒΡΕΤΑΝΙΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΒΟΡΕΙΑΣ ΙΡΛΑΝΔΙΑΣ,
 συμβαλλόμενα μέρη της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση και της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, εφεξής «τα κράτη μέλη», εκπροσωπούμενα από το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης,
 και
 Η ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΝΩΣΗ, εφεξής «η Ευρωπαϊκή Ένωση»,
 αφενός,
 και
 Η ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΟΥ ΛΙΒΑΝΟΥ, εφεξής «ο Λίβανος»,
 αφετέρου,
 εφεξής από κοινού «τα συμβαλλόμενα μέρη» για τους σκοπούς του παρόντος πρωτοκόλλου,
 Εκτιμώντας τα ακόλουθα:
 1)Η ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας του Λιβάνου, αφετέρου, εφεξής «η ευρωμεσογειακή συμφωνία», υπογράφηκε στις Βρυξέλλες την 1η Απριλίου 2002 και τέθηκε σε ισχύ την 1η Απριλίου 2006.
 2)Η συνθήκη προσχώρησης της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, εφεξής «συνθήκη προσχώρησης», υπογράφηκε στις Βρυξέλλες στις 9 Δεκεμβρίου 2011 και τέθηκε σε ισχύ την 1η Ιουλίου 2013.
 3)Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 2 της Πράξης Προσχώρησης της Δημοκρατίας της Κροατίας, η προσχώρησή της στη συμφωνία πρέπει να εγκριθεί με τη σύναψη πρωτοκόλλου της συμφωνίας.
 4)Πραγματοποιήθηκαν οι διαβουλεύσεις που προβλέπονται στο άρθρο 22 παράγραφος 2 της ευρωμεσογειακής συμφωνίας για να διασφαλιστεί ότι ελήφθησαν υπόψη τα αμοιβαία συμφέροντα της Ένωσης και του Λιβάνου.
 ΣΥΜΦΩΝΗΣΑΝ ΤΑ ΑΚΟΛΟΥΘΑ:
 Άρθρο 1
 Η Δημοκρατία της Κροατίας προσχωρεί ως συμβαλλόμενο μέρος στην ευρωμεσογειακή συμφωνία σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατία του Λιβάνου, αφετέρου, και εγκρίνει και λαμβάνει υπόψη, αντίστοιχα, κατά τον ίδιο τρόπο με τα άλλα κράτη μέλη της Ένωσης, τα κείμενα της συμφωνίας, καθώς και τις κοινές δηλώσεις και τις μεμονωμένες δηλώσεις.
 ΚΕΦΑΛΑΙΟ I
 Τροποποιήσεις του κειμένου της ευρωμεσογειακής συμφωνίας, και ιδίως των παραρτημάτων και των πρωτοκόλλων αυτής
 Άρθρο 2
 Κανόνες καταγωγής
 Το πρωτόκολλο 4 τροποποιείται ως εξής:
 1.Στο άρθρο 18 παράγραφος 4, προστίθεται η ακόλουθη φράση: «Izdano naknadno».
 2.Το παράρτημα V αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείμενο:
 1. Παράρτημα V
 ΚΕΙΜΕΝΟ ΤΗΣ ΔΗΛΩΣΗΣ ΤΙΜΟΛΟΓΙΟΥ
 Η δήλωση τιμολογίου, το κείμενο της οποίας παρατίθεται κατωτέρω, πρέπει να συντάσσεται σύμφωνα με τις υποσημειώσεις. Ωστόσο, δεν χρειάζεται να επαναλαμβάνονται οι εν λόγω υποσημειώσεις.
 Βουλγαρικό κείμενο
 Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (
 1
 ) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (
 2
 ).
 Ισπανικό κείμενο
 El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ...(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial...(2).
 Τσεχικό κείμενο
 Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
 Δανικό κείμενο
 Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
 Γερμανικό κείμενο
 Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
 Εσθονικό κείμενο
 Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
 Ελληνικό κείμενο
 Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
 Αγγλικό κείμενο
 The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
 Γαλλικό κείμενο
 L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).
 Κροατικό κείμενο
 Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. .(1)..) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.
 Ιταλικό κείμενο
 L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
 Λετονικό κείμενο
 Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).
 Λιθουανικό κείμενο
 Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.
 Ουγγρικό κείμενο
 A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.
 Μαλτέζικο κείμενο
 L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali ... (2).
 Ολλανδικό κείμενο
 De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...oorsprong zijn (2).
 Πολωνικό κείμενο
 Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
 Πορτογαλικό κείμενο
 O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
 Ρουμανικό κείμενο
 Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
 Σλοβενικό κείμενο
 Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.
 Σλοβακικό κείμενο
 Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
 Φινλανδικό κείμενο
 Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (2) alkuperätuotteita.
 Σουηδικό κείμενο
 Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
 Αραβικό κείμενο
 .................................................................................................................................................. (
 3
 ) (Τόπος και ημερομηνία)
 .................................................................................................................................................. (
 4
 )
 (Υπογραφή του εξαγωγέα· επιπλέον, πρέπει να αναγράφεται ευκρινώς το όνομα του προσώπου που υπογράφει τη δήλωση)
 ΚΕΦΑΛΑΙΟ II
 Μεταβατικές διατάξεις
 Άρθρο 3
 Εμπορεύματα υπό διαμετακόμιση
 Οι διατάξεις της συμφωνίας είναι δυνατόν να εφαρμόζονται σε εμπορεύματα που εξάγονται είτε από τον Λίβανο προς την Κροατία είτε από την Κροατία προς τον Λίβανο, τα οποία είναι σύμφωνα με τις διατάξεις του πρωτοκόλλου 4 της συμφωνίας και τα οποία, την ημερομηνία προσχώρησης της Κροατίας, βρίσκονταν είτε καθ’ οδόν είτε υπό προσωρινή αποθήκευση, σε αποθήκη τελωνειακής αποταμίευσης ή σε ελεύθερη ζώνη στον Λίβανο ή στην Κροατία.
 Στις περιπτώσεις αυτές είναι δυνατόν να παρέχεται προτιμησιακή μεταχείριση υπό την προϋπόθεση ότι υποβάλλεται στις τελωνειακές αρχές της χώρας εισαγωγής, εντός τεσσάρων μηνών από την ημερομηνία προσχώρησης της Κροατίας, πιστοποιητικό καταγωγής εκδοθέν εκ των υστέρων από τις τελωνειακές αρχές της χώρας εξαγωγής.
 ΚΕΦΑΛΑΙΟ III
 Τελικές και γενικές διατάξεις
 Άρθρο 4
 Η Δημοκρατία του Λιβάνου αναλαμβάνει την υποχρέωση να μην προβάλει αξιώσεις, απαιτήσεις ή αιτήματα και να μην τροποποιήσει ούτε να ανακαλέσει παραχωρήσεις σύμφωνα με τα άρθρα XXIV.6 και XXVIII της συμφωνίας GATT του 1994 σχετικά με τη συγκεκριμένη διεύρυνση της Ένωσης.
 Άρθρο 5
 Σε εύθετο χρόνο μετά τη μονογράφηση του παρόντος πρωτοκόλλου, η Ένωση κοινοποιεί στα κράτη μέλη της και στη Δημοκρατία του Λιβάνου το κείμενο της συμφωνίας στην κροατική γλώσσα. Με την επιφύλαξη της έναρξης ισχύος του παρόντος πρωτοκόλλου, η γλωσσική απόδοση που αναφέρεται στην πρώτη πρόταση του παρόντος άρθρου καθίσταται αυθεντική υπό τους ίδιους όρους με εκείνους που ισχύουν για την αγγλική, βουλγαρική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, εσθονική, ισπανική, ιταλική, λετονική, λιθουανική, μαλτέζικη, ολλανδική, ουγγρική, πολωνική, πορτογαλική, ρουμανική, σλοβακική, σλοβενική, σουηδική, τσεχική, φινλανδική και αραβική απόδοση του κειμένου της συμφωνίας.
 Άρθρο 6
 Το παρόν πρωτόκολλο αποτελεί αναπόσπαστο μέρος της συμφωνίας.
 Άρθρο 7
 Το παρόν πρωτόκολλο εγκρίνεται από την Ευρωπαϊκή Ένωση, από το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης εξ ονόματος των κρατών μελών και από τον Λίβανο σύμφωνα με τις οικείες διαδικασίες τους. Τα συμβαλλόμενα μέρη κοινοποιούν αμοιβαία την ολοκλήρωση των αναγκαίων προς τον σκοπό αυτόν διαδικασιών. Τα έγγραφα έγκρισης κατατίθενται στη Γενική Γραμματεία του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης.
 Το παρόν πρωτόκολλο αρχίζει να ισχύει την πρώτη ημέρα του μήνα που έπεται της ημερομηνίας κατά την οποία άπαντα τα μέρη έχουν κοινοποιήσει αμοιβαία την ολοκλήρωση των αναγκαίων προς τον σκοπό αυτόν διαδικασιών.
 Εν αναμονή της θέσης του σε ισχύ, το πρωτόκολλο εφαρμόζεται προσωρινά από την 1η Ιουλίου 2013.
 Άρθρο 8
 Το παρόν πρωτόκολλο συντάσσεται σε δύο αντίτυπα στην αγγλική, βουλγαρική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, εσθονική, ισπανική, ιταλική, κροατική, λετονική, λιθουανική, μαλτέζικη, ολλανδική, ουγγρική, πολωνική, πορτογαλική, ρουμανική, σλοβακική, σλοβενική, σουηδική, τσεχική, φινλανδική και αραβική γλώσσα, και όλα τα κείμενα είναι εξίσου αυθεντικά.
 ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι, δεόντως εξουσιοδοτημένοι προς τούτο, έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από το παρόν πρωτόκολλο.
 (τόπος), ... (ημερομηνία)
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση και τα κράτη μέλη της,
 Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου
 (1)
 Όταν η δήλωση τιμολογίου συντάσσεται από εγκεκριμένο εξαγωγέα κατά την έννοια του άρθρου 22 του πρωτοκόλλου, o αριθμός άδειας του εγκεκριμένου εξαγωγέα πρέπει να αναγράφεται σ' αυτή τη θέση. Όταν η δήλωση τιμολογίου δεν συντάσσεται από εγκεκριμένο εξαγωγέα, οι λέξεις σε παρένθεση παραλείπονται ή ο χώρος παραμένει κενός.
 (2)
 Πρέπει να αναφέρεται η καταγωγή των προϊόντων. Όταν η δήλωση τιμολογίου αφορά, εξ ολοκλήρου ή εν μέρει, προϊόντα καταγόμενα από τη Θέουτα και τη Μελίλια κατά την έννοια του άρθρου 38 του πρωτοκόλλου, ο εξαγωγέας πρέπει να το αναφέρει σαφώς στο έγγραφο επί του οποίου συντάσσεται η δήλωση με το σύμβολο «CM».
 (3)
 Τα στοιχεία αυτά είναι δυνατό να παραλείπονται αν η πληροφορία αυτή περιέχεται στο ίδιο το έγγραφο.
 (4)
 Βλ. άρθρο 22 παράγραφος 5 του πρωτοκόλλου. Στις περιπτώσεις που δεν ζητείται από τον εξαγωγέα να υπογράψει, η εξαίρεση από την υποχρέωση υπογραφής συνεπάγεται επίσης την εξαίρεση από την υποχρέωση αναγραφής του ονόματος του υπογράφοντος.»


type: wikipedia

text:
Gyvsidabrio fulminatas, trankusis gyvsidabris, perkūno sidabras, gyvsidabrio cianatas – smulkiakristalė, biri, baltos arba pilkos spalvos medžiaga, kurios tankis 4,43 g/cm3. Cheminė formulė: Hg(ONC)2. Nuodingas, blogai tirpsta šaltame ir karštame vandenyje. Verdamas vandenyje suyra. Sudrėkęs praranda detonavimo savybes. Esant žemesnei nei –80 °C temperatūrai gali nedetonuoti. Su aliuminiu reaguoja energingai, išskirdamas šilumą ir sudarydamas nesprogų junginį. Todėl naudojant gyvsidabrio fulminatą detonatoriaus tūtelės gaminamos iš vario ar melchioro. Gyvsidabrio fulminatas ypatingai jautrus mechaniniams (dūriui, smūgiui, trinčiai) ir šiluminiams poveikiams. Naudojamas kapsulių – uždegiklių ir detonatorių gamyboje.
 Šiais laikais gyvsidabrio fulminatas paprastai keičiamas kitomis sprogstamosiomis medžiagomis, kurios yra mažiau toksiškos ir stabilesnės.
 Detonavimo greitis:
 3500 m/s @ 2,0 g/cm3
 4250 m/s @ 3,0 g/cm3
 5000 m/s @ 4,0 g/cm3
 Ekvivalentas:
 1 g = detonatorius Nr.8
 0,75 g = detonatorius Nr.6
 Sprogstamosios medžiagos
 Gyvsidabris


text:
Pablo Ruiz Picasso (25. oktoober 1881 Málaga, Hispaania – 8. aprill 1973 Mougins (Cannesi lähedal), Prantsusmaa) oli hispaania kunstnik, kubismi rajaja. Ta tegeles peamiselt maalikunstiga, kuid tegi ka lavakujundusi ja illustreeris raamatuid.
 Elukäik
 Pablo sündis José Ruiz y Blasco ja María Picasso y Lópeze pere esimese lapsena. Tema täisnimi oli Pablo Diego José Francisco de Paula Juan Nepomuceno Cipriano de la Santísima Trinidad Ruiz Picasso (sünnitunnistuse järgi) või Pablo Diego José Francisco de Paula Juan Nepomuceno María de los Remedios Crispiniano de la Santísima Trinidad Ruiz y Picasso (ristimistunnistuse järgi). Vastavalt tollasele Málaga nimepanekutavale on sellest isiklikud eesnimed esimesed kolm, järgnevad pühakute nimed ning nime lõpus on ema perekonnanimi Picasso ja isa perekonnanimi Ruiz. Tal oli kaks õde: Dolores (1884–1958) ja Concepción (1887–1895). Tema emapoolne vanaisa Tommaso Picasso (sündinud 1787) pärines Sori piirkonnast Genova lähedal Itaalias ning asus Hispaaniasse 1807. aastal.
 Tema isa oli kunstiteadlane, kes tegutses peamiselt kohalikus muuseumis kuraatorina. Picasso esimesed kunstialased teadmised on pärit just isalt, näiteks õlimaalide tegemise oskus. Kogu lapsepõlve kestel külastas Pablo mitmeid kunstikoole, kus tema isa tunde andis. Vaatamata suurele kogemusele, mis nende aastatega kogunes, ei lõpetanud Picasso kunagi Madridi Kunstiakadeemiat. Picasso esimesed kunstikatsetused leidsid aset Barcelonas. Sel ajal toetas teda Jaime Sabartés, kes oli hiljem palju aastaid Picasso sekretär. Tema esimesed teosed olid mõjutatud peamiselt isa eestkostest. 23. eluaastal asus ta elama Prantsusmaale. Sealt said ka alguse tema paljud kunstiperioodid.
 Pärast esimest maailmasõda muutus Picasso radikaalseks patsifistiks. Ta ei võtnud osa esimest maailmasõjast, Hispaania kodusõjast ega isegi teisest maailmasõjast ainuüksi patsifistlike põhimõtete tõttu. Pärast esimest maailmasõda austas ta kõrgelt kommunistlikku ideoloogiat. Picasso sõjaperioodide kuulsamaid teoseid on "Guernica", kus kajastatakse sõjakoledusi ja verevalamise mõttetust.
 Pärast teist maailmasõda astus Pablo Prantsuse Kommunistlikku Parteisse. Kuigi partei kritiseerimine Stalini juhikultuse ümber jahendas kunstniku suhtumist kommunismi, ei hüljanud ta oma nägemusi ideoloogiast kui ühest riigikorrast. Lojaalse kommunismipooldajana sai ta kaks korda NSV Liidu rahupreemia: ja 1962. aastal Lenini rahupreemia.
 Picasso eraelu
 Juba lapsepõlvest peale meeldis Picassole inimestega suhelda, ta lausa vihkas üksindust, välja arvatud juhtudel, kui ta maalis mõnda oma teost. Tema sõprade rohkust on raske hinnata, kuigi neid, kes tema teostele otsest mõju avaldasid, ei olegi nii palju.
 Esimestel Pariisi-aastatel oli tal eriti lähedane suhe Fernande Olivier'ga, naisega, kes teda suuresti inspireeris. Kui Picasso Fernande'i hülgas, soojenesid tema suhted Marcelle Humbertiga (tegelik nimi Eva Gouel). Picasso kutsus teda hellitavalt Evaks. Picasso armastus selle naise vastu kajastub ka paljudes tema kubistlikes teostes. Kui Marcelle’il tuvastati vähk, oli entusiastlik kunstnik oma muusale igati toeks.
 1918. aastal abiellus Pablo Picasso Olga Hohlovaga, kes oli elukutseline baleriin. Sel ajajärgul elab Pablo luksuslikku ja kõrgkihile omast elulaadi. Abielupaaril sündis poeg Paulo, kellest sai liiderlik ja kombelõtv mootorrattur (elukutseline võistleja), ta oli kaua aega oma isa sohver. Kuigi suhtes Olgaga tekkis mitu jahenemisperioodi, kestis abielu siiski paberite järgi 1955. aastani. Oleks rumal uskuda, et Picasso sel ajal ei kurameerinud ka teiste daamidega, seejuures peamiselt väga noortega. Kui Pariis 1944. aastal vabastati, kiindus Picasso noorde kunstiõpilasse – Françoise Gilot’sse. Neil sündis kaks last: Claude ja Paloma.
 Järgnesid mitmed lühisuhted ja seiklused: Picasso ei olnud inimene, kes hoiaks oma südame ainult ühele ja ainsale. Kunstnik oli tänu oma laiale sõpruskonnale kutsutud osalema ka mitmesse filmi, millest ta ei loobunud. Filmides mängis ta peamiselt iseennast. Ehedamaiks näiteks võiks tuua "Orfeuse testament", aastal 1959 valminud linateos.
 Kunsti(stiilide) perioodid
 Picasso teoseid on sageli kategoriseeritud perioodidesse, ehkki tema kunstnikukarjääri hilisemate teoste perioodikuuluvust on ka vaidlustatud. Sellest hoolimata saab eristada järgmisi perioode:
 Sinine periood (1901–1904), perioodi iseloomustab süngus, sinisetoonilised maalid on mõjutatud peamiselt tema Hispaanias olemisest ja reisimisest, sügavat mõju teostele avaldab ka tema lähedase sõbra surm. Piltidel kujutatakse akrobaate, arlekiine, prostituute ja vaeseid. Eriti iseloomulik on sel perioodil vägivaldse anatoomia kujutamine. Tähtsamateks teosteks võiks lugeda "Vana kitarrimängija" (1903), tema autoportree, "Tragöödia", "La Celestina".
 Roosa periood (1905–1907), seda ajavahemikku iseloomustab lõbusam ja rõõmsam stiil roosa- ja oranžitaoliste värvidega. Ka siin domineerib maalidel arlekiinide ja akrobaatide rohkus. Tema teosed on mõjutatud Fernande Olivier'st, kes oli skulptor ja kunstnik Pariisis. Rõõmsameelsus teostes on tingitud ka Pablo Pariisis olemise algusaastate romantilisusest ja õhkamisest, mida ta suurlinnas algul koges. Selle perioodi tippsaavutusteks võiks lugeda teosed "Arlekiinide perekond", "Arlekiinide perekond ahviga", "Kaks noorukit", "Tüdruk kitsega", "Alasti poiss".
 Aafrika kunstist mõjutatud periood (1908–1909), sel ajal on Picasso looming mõjutatud Aafrika motiividest ning Aafrika mandri rahvuste kunsti eripäradest ja tunnusjoontest. Eriti mõjutab teda Aafrika skulptuuride inimesekäsitlus. Selle perioodi tippteoseks on "Avignoni neiud".
 Analüütilise kubismi periood ehk cezanne’ilik periood (1909–1912), nagu nimetuski ütleb, on tegemist kubismi rakendusega. Selle perioodi peamine mõjutaja oli Picasso jaoks Georges Braque, kelle teostega tema teosed ka suuresti sarnanevad. Teostele on iseloomulik loodusvormide allutamine geomeetrilisele vormile. Maalidest võiks nimetada järgmisi: "Kitarrimängija", "Tütarlaps mandoliiniga", "Willhelm Uhde portree", "Akordionist".
 Sünteetilise (kubismi) kunsti periood (1912–1919), sellele perioodile on iseloomulikud kollaaž ja paberi lõikus. Mainimisväärseid teoseid: "Kitarr ja viiul", "Muusikariistad", "Itaalia tüdruk", "Naine tugitoolis", "Arlekiin viiuliga".
 Viimased karjäärikümnendid
 1950. aastatel pühendus Pablo teiste suurte kunstnike teoste imiteerimisele, ta lõi nende põhjal uusi maale. Teda huvitas sel perioodil eriti Velázqueze, Goya, Poussini ja Courbet' teosed. Sel aastakümnel pani ta suurt rõhku ka skulptuuride loomisele. Eriti silmapaistvaks said tema teosed Chicagos, kuulsaim neist kannab isegi nime "Chicago Picasso". Selle skulptuuri motiivi ja kujutatut ei oska keegi kindlalt öelda. Arvatakse nagu olevat lind, hobune, isegi naine või lihtsalt üks abstraktne kunstniku üllitis. On huvitav tõdeda, et Picasso loobus saamast 100 000 dollarit säärase šedöövri eest.
 Kunstniku elu kaks viimast aastakümmet olid kõige viljakamad tema pika kunstikarjääri jooksul. Pablo kunstilaad sel perioodil oli segu paljudest kunstiliikidest, mis tema teostes ka kajastusid. Pablo tegeles palju vasegravüüriga. Selle aja teosed on tal üsna erootilise kallakuga. On huvitav märkida, et mõned tema teosed ei olnud mitte signeeritud ainult kuupäevaga, vaid isegi numbritega; see tähendas, et ta oli päevas loonud mitu teost!
 Sellest ajast pärinevad näiteks säärased teosed nagu "Musketäär", "Härjavõitleja ja alasti naine", "Embus" ja üks viimaseid teoseid, mis valmis 1972. aastal, oli tema enda autoportree.
 20. sajandi suurkunstnik suri 8. aprillil 1973 ning maeti Vauvenargues' pargi surnuaeda. Matuste juures oli kummaline, et tema lastel ei lubatud peiedel osaleda. On isegi teada Pablo Picasso elu viimased sõnad. Need kõlavad "drink to me", mis peaks eesti keelde panduna tähendama 'jooge minu mälestuseks'.
 Pärand maailmale
 Suurkunstniku pärandit maailmale on raske hinnata. Vaatamata omaenda kunstiteoste tohutule arvule armastas ta koguda ta teiste kuulsate maalikunstnike, näiteks Henri Matisse'i teoseid. Pärast kunstniku surma oli paljude Picasso maalide saatus üpris lahtine. Paljud suurteosed läksid oksjonile, osa kunstimuuseumidesse jne. Tema teoste hinnad oksjonil olid hiiglaslikud, näiteks teos "Pierrette'ide abielu" müüdi 51 miljoni dollari eest.
 1996. aastal tehti kunstniku eluloofilm "Looja ja hävitaja Picasso" ("Surviving Picasso"). Telesarja "Geenius" 2018. aastal 2. hooajal mängis Picassot Antonio Banderas.
 Viited
 Kirjandus
 Françoise Gilot, Carlton Lake. Elu Picassoga. Kümme aastat armastust. Tõlkinud Salme Lehiste, Kalju Uibo, Tõnu Õnnepalu. Kunst 1993, Tallinn
 Anne Girard. Madame Picasso. Tõlkinud Mirt Väli. [Tallinn]: Kunst, 2016. – lk 383, ISBN 9789949573028
 Välislingid
 Art Gallery - Pablo Picasso
 Pablo Picasso: A Virtual Art Gallery
 Pablo Picasso: Paintings and Biography
 Ants Juske. Picasso Helsingis – meile lähemal kui kunagi varem EPL.ee, 19. september 2009
 Picasso masterpieces fetch nearly $110m at Las Vegas auction. BBC News, 24. oktoober 2021
 Hispaania skulptorid
 Hispaania maalikunstnikud
 Keraamikud
 Disainerid
 Sündinud 1881
 Surnud 1973


text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 52005PC0235
 Ettepanek Nõukogu määrus millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 2075/92 toortubakaturu ühise korralduse kohta /* KOM/2005/0235 lõplik - CNS 2005/0010 */
 [pic] | EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON |Brüssel 03.06.2005KOM(2005)235 lõplik2005/0105(CNS)EttepanekNÕUKOGU MÄÄRUSmillega muudetakse määrust (EMÜ) nr 2075/92 toortubakaturu ühise korralduse kohta(komisjoni esitatud)SELETUSKIRINõukogu määruse (EMÜ) nr 2075/92 (toortubakaturu ühise korralduse kohta) jaotistega I ja II nähakse ette vastavalt lisatasusüsteem ja tootmispiirangute süsteem. Ühenduse toorlehttubaka saagi kohta määratletud tagatiskünnise üldise ülemmäära ulatuses kehtestab nõukogu iga sordirühma jaoks eraldi tagatiskünnised kolmeks järjestikuseks saagikoristuseks ning jaotab iga sordirühma puhul saadaolevad kogused tootjaliikmesriikide vahel. Nõukogu määrab ka lisatasud sordirühmade kaupa. Lisatasu makstakse lepingu alusel toodetud ning esmatöötlejatele tarnitud toortubaka puhul riikliku tagatiskünnise ulatuses sordirühmade kaupa. Käesoleva toetuskava kohaldamist jätkatakse kuni 2005. aasta saagikoristuseni.Aprillis 2004 heakskiidetud ühise põllumajanduspoliitika reformi teise paketi kohaselt lõpetatakse lisatasusüsteem ja tootmispiirangute süsteem ning kehtestatakse uus toetuskava: nõukogu määruse (EÜ) nr 1782/2003, millega kehtestatakse ühise põllumajanduspoliitika raames kohaldatavate otsetoetuskavade ühiseeskirjad ja teatavad toetuskavad põllumajandustootjate jaoks, artikliga 152 nähakse ette määruse (EMÜ) nr 2075/92 jaotiste I ja II väljajätmine alates 1. jaanuarist 2005. Nimetatud jaotiste sätete kohaldamist jätkatakse siiski otsetoetuste taotluste suhtes 2005. aasta saagikoristuseks.Lisatasusüsteemi ja tootmispiirangute süsteemi kaotamisega ning mõnede artiklite ja lisa sisu ülekandmisega toortubakaga seonduvatesse ettenähtud üksikasjalikesse eeskirjadesse aeguvad määruse (EMÜ) nr 2075/92 mitmed artiklid ning lisa, mis õigusliku selguse ja läbipaistvuse huvides tuleks välja jätta. 2005. aasta saagikoristuse suhtes ei ole enam vajalik eelkõige kvootide tagasiostuprogrammi puudutav säte. Seepärast on vastavalt vaja muuta nõukogu määrust (EMÜ) nr 2075/92. Alates 2010. aastast saab toortubakaturu ühise korralduse moodustavad osad kaasata lihtsustatud ühisesse turukorraldusse.2005/0105(CNS)EttepanekNÕUKOGU MÄÄRUSmillega muudetakse määrust (EMÜ) nr 2075/92 toortubakaturu ühise korralduse kohtaEUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 37,võttes arvesse komisjoni ettepanekut[1],võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust[2],võttes arvesse Majandus- ja Sotsiaalkomitee arvamust[3],ning arvestades järgmist:(1) Nõukogu määruse (EMÜ) nr 2075/92[4] jaotised I ja II kehtestavad tubakatootmise suhtes lisatasusüsteemi ja tootmispiirangute süsteemi.(2) Nõukogu määruse (EÜ) nr 1782/2003,[5] millega on kehtestatud ühise põllumajanduspoliitika raames kohaldatavate otsetoetuskavade ühiseeskirjad ja teatavad toetuskavad põllumajandustootjate jaoks, artikliga 152 nähakse ette määruse (EMÜ) nr 2075/92 jaotiste I ja II väljajätmine alates 1. jaanuarist 2005, kuid täpsustatakse, et nende kohaldamist jätkatakse 2005. aasta saagikoristuse suhtes. Määruses (EMÜ) nr 2075/92 sätestatud lisatasusüsteem ja tootmispiirangute süsteem kaotavad kehtivuse 2005. aasta saagikoristuse lõpus.(3) Seega aeguvad määruse (EMÜ) nr 2075/92 mitmed artiklid ning need tuleks õigusliku selguse ja läbipaistvuse huvides välja jätta.(4) Seepärast on vastavalt vaja muuta määrust (EMÜ) nr 2075/92,ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:Artikkel 1Määrust (EMÜ) nr 2075/92 muudetakse järgmiselt:(1) Artikkel 1 asendatakse järgmisega:„Artikkel 1Toortubakaturu ühine korraldus hõlmab koondnomenklatuuri rubriiki 2401 kuuluvat toor- või töötlemata tubakat ja tubakajäätmeid.“(2) Artiklid 2, 12, 19, 25, 26 ja 27 ning lisa jäetakse välja.(3) Artikli 13 lõike 2 punkt b asendatakse järgmisega:„b) tubakakasvatajate muudele põllukultuuride kasvatamisele üleminekut või uusi töökohti loovat majandustegevust soodustavad erimeetmed ning sellekohaseid võimalusi käsitlevad uuringud.“(4) Artikkel 14 jäetakse välja.(5) Artikkel 14a asendatakse järgmisega:„Artikkel 14aArtikli 13 üksikasjalikud rakenduseeskirjad võetakse vastu artiklis 23 osutatud korras.“(6) Artikkel 17 asendatakse järgmisega:„Artikkel 171. Liikmesriigid võtavad kõik vajalikud meetmed, et tagada toortubakat käsitlevate ühenduse sätete järgimine.2. Käesoleva jaotise rakenduseeskirjad võetakse vastu artiklis 23 sätestatud korras.“Artikkel 2Käesolev määrus jõustub seitsmendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas .Artikli 1 lõikeid 1, 2 ja 6 kohaldatakse alates 1. jaanuarist 2006.Lisatasusüsteemi juhtimiseks ja kontrolliks vajalike sätete kohaldamist jätkatakse siiski 2005. aasta saagikoristuse suhtes.Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.Brüssel,Nõukogu nimelEesistujaFICHE FINANCIERE |1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 10 | CREDITS: 928,8 Mio € |2. | INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. |3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Mettre à jour le règlement (CEE) n° 2075/92 |5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2007 | 2008 | 2009 | 2010 |5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | – | – | – | – |5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: |[1] ELT C [...], [...], lk [...].[2] ELT C [...], [...], lk [...].[3] ELT C [...], [...], lk [...].[4] EÜT L 215, 30.7.1992, lk 70. Määrust on viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 1782/2003, muudetud määrusega (EÜ) nr 864/2004 (ELT L 161, 30.4.2004, lk 48).[5] ELT L 270, 21.10.2003, lk 1. Määrust on viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 118/2005 (ELT L 24, 27.1.2005, lk 15).