text:
128 II 11215. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Grande Dixence SA c/ Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif et de droit public)
 Art. 76 al. 4 Cst.; art. 49 al. 1 et 2 LFH: légalité de l'impôt spécial valaisan sur les forces hydrauliques; droits acquis éventuels du concessionnaire. Bien que la disposition de droit cantonal instituant l'impôt spécial ne définisse directement ni l'objet ni l'assiette de cette contribution, le principe de la légalité est respecté, car ces paramètres se laissent facilement déduire d'autres dispositions du texte même de la loi cantonale, dont l'interprétation systématique, historique et téléologique est sur ce point univoque (consid. 5 et 6). La loi cantonale peut valablement renvoyer au taux maximum prévu par le droit fédéral pour déterminer le taux de l'impôt spécial (consid. 7-9). Nature de l'impôt spécial par rapport à la redevance hydraulique; portée d'éventuels droits acquis du concessionnaire déduits du principe de la bonne foi et de la garantie de la propriété en cas d'augmentation de l'impôt spécial (consid. 10). Faits à partir de page 113
 Le Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie du canton du Valais (ci-après: le Département) a fixé l'impôt spécial sur les forces hydrauliques dû par la Société pour les années 1997 et 1998 sur la base du nouveau taux maximum (décisions des 31 janvier 1998 et 1999). La Société a formé réclamation contre ces décisions, en faisant valoir que, malgré la modification de la législation fédérale intervenue le 1er mai 1997, l'impôt spécial sur les BGE 128 II 112 S. 114forces hydrauliques devait continuer de se calculer selon l'ancien taux de 32 fr. 40 par kilowatt théorique (correspondant à 60 pour cent du taux maximum admis par la législation fédérale, qui était de 54 fr. jusqu'au 30 avril 1997). Elle soutenait en effet que l'application du nouveau taux de 48 fr. par kilowatt théorique (correspondant à 60 pour cent du taux maximum de 80 fr. admis par la législation fédérale à partir du 1er mai 1997) violait le principe de la légalité et portait atteinte à ses droits acquis. Elle se réservait également le droit, selon l'issue de discussions qui étaient en cours avec le Conseil d'Etat, de contester l'existence même d'une base légale suffisante permettant de prélever l'impôt spécial.
 4. a) Aux termes de l'art. 76 al. 4 Cst. - qui a clarifié l'art. 24bis al. 3 aCst. sans y apporter de changement matériel (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1, p. 254 ad art. 60 al. 4 du projet de nouvelle Constitution; HANS WYER, op. cit., p. 16) -, les BGE 128 II 112 S. 115cantons disposent des ressources en eau et peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation.
 2 Aussi longtemps que le prix de la matière première force hydraulique n'est pas déterminé selon le marché libre, la redevance correspond au plus à 40% du montant maximum tel que fixé par la loi fédérale sur BGE 128 II 112 S. 116l'utilisation des forces hydrauliques et dans la mesure où la concession de droit d'eau n'a pas expressément prévu un montant inférieur. Si la redevance maximum selon le droit fédéral est modifiée, le maximum de la redevance appliqué dans le canton subira une modification proportionnelle.
 6 (...)" Les art. 72 et 73 LFH/VS règlent des questions particulières (répartition de l'indemnité versée par la Confédération pour perte d'impôts et calcul de l'impôt spécial en cas de modernisation des installations) alors que l'art. 74 LFH/VS délègue au Conseil d'Etat la compétence d'édicter dans un règlement d'exécution les dispositions concernant notamment les modalités du calcul et de la perception des redevances et de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques.
 b) Dans le cas particulier, l'impôt spécial est destiné, pour une petite part seulement, à alimenter des fonds spéciaux (cf. art. 70 al. 1 et art. 71 al. 2 LFH/VS), sans toutefois qu'on puisse dire que ceux-ci servent directement les intérêts des entreprises qui y sont assujetties (sur les buts de ces fonds, cf. art. 70 al. 2 et 89 LFH/VS). La contribution en cause ne saurait donc être qualifiée de charge de préférence (sur cette notion, cf. ATF 122 I 305 consid. 4b p. 309 s.). Au demeurant, dans sa plus grande part, il faut admettre - en BGE 128 II 112 S. 118l'absence d'indications contraires - que l'impôt spécial sert au financement des dépenses générales du canton. Il doit par conséquent reposer sur une base légale formelle possédant la densité normative requise pour les impôts au sens strict du terme (cf. ATF 125 I 182 consid. 4a p. 193; ATF 124 I 11 consid. 6a p. 19).
 b) Il est vrai que, considéré isolément, l'art. 71 al. 1 LFH/VS ne permet pas de déterminer précisément l'objet de l'impôt spécial et la manière de le calculer. Toutefois, en prévoyant que cet impôt "est égal à 60 pour cent du taux maximum prévu dans la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques", la disposition précitée renvoie clairement au montant maximum prévu à l'art. 49 al. 1 LFH, soit 80 fr. par kilowatt théorique (54 fr. jusqu'au 30 avril 1997). Avec l'autorité intimée, il faut donc convenir que ce renvoi permet aisément de déterminer tant l'objet de l'impôt spécial (les kilowatts théoriques) que son taux (48 fr. par kilowatt théorique, soit les 60 pour cent du taux maximum admis par la loi fédérale). Que seule soit définie dans la loi fédérale la manière de calculer la redevance (cf. art. 51 LFH), mais non celle de calculer l'impôt spécial, n'est d'aucun secours à la recourante. En effet, le législateur cantonal a manifesté BGE 128 II 112 S. 119de manière reconnaissable son intention, par le renvoi à la législation fédérale, d'établir un impôt spécial qui reprenne l'objet et les bases de calcul applicables à la redevance, tant il serait contraire à toute logique que le taux d'imposition prévu à l'art. 71 al. 1 LFH/VS, qui est égal à 60 pour cent du montant - exprimé en kilowatt théorique - fixé à l'art. 49 al. 1 LFH, soit finalement destiné à taxer autre chose que des kilowatts théoriques.
 Il s'ensuit que, bien que la disposition formelle de droit cantonal instituant l'impôt spécial (art. 71 LFH/VS) ne définisse pas elle-même directement l'objet et l'assiette de cette contribution, l'un et l'autre de ces paramètres se laissent facilement déduire d'autres dispositions du texte même de la loi cantonale (soit les art. 65 ss LFH/VS relatifs à la redevance), sans que celui-ci ne puisse donner lieu à BGE 128 II 112 S. 120aucune autre interprétation, ce qui satisfait à l'exigence d'une base légale formelle (cf. ATF 109 Ib 308 consid. 6b p. 316).
 Dans le souci de coordonner et de compléter la législation cantonale sur les forces hydrauliques et de l'adapter à la législation fédérale, le législateur cantonal a toutefois clairement opté, lors de l'adoption de la loi cantonale de 1957 (cf. le préambule de cette loi), pour le système qui est encore actuellement en vigueur, à savoir la détermination de l'impôt spécial et de la redevance en prenant en compte, comme matière imposable, la puissance théorique (calculée à l'époque en cheval-théorique) et, comme taux d'imposition, un pourcentage du montant maximum admis par l'art. 49 al. 1 LFH (cf. Message du Conseil d'Etat du 27 septembre 1955 concernant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton du Valais, session ordinaire de mai 1956, p. 33 ss, p. 37-41). L'art. 70 de la loi cantonale de 1957 reflète particulièrement bien la volonté du législateur d'harmoniser le droit cantonal avec le droit supérieur en disposant que "le canton perçoit de toute entreprise utilisant des forces hydrauliques, dès la mise en service de l'usine, un impôt spécial sur les forces hydrauliques égal BGE 128 II 112 S. 121à la différence entre le maximum de la redevance prévu à l'art. 65 (alors calculée en cheval-théorique) et le maximum autorisé par l'art. 49 modifié de la loi fédérale".
 8. a) La recourante soutient encore que l'autorité intimée aurait violé de manière grossière les art. 74 et 107 LFH/VS en procédant BGE 128 II 112 S. 123à une taxation directement fondée sur l'art. 71 LFH/VS, sans que le règlement cantonal n'ait été modifié.
 b) Il est certes exact que le renvoi au droit fédéral, tel qu'aménagé dans la loi cantonale, conduit à l'adaptation quasi automatique du taux de l'impôt spécial sur le nouveau taux maximum autorisé par la loi fédérale, c'est-à-dire en dehors de toute intervention ponctuelle du législateur valaisan. Celui-ci a toutefois voulu cet automatisme en adoptant le renvoi prévu à l'art. 71 al. 1 LFH/VS. Vu par ailleurs le lien objectif et étroit qui existe entre l'impôt spécial et ledit taux maximum, cette solution est, comme on l'a déjà dit, tout à fait admissible dans son principe (cf. supra consid. 7). Au demeurant, rien n'empêche le législateur cantonal de modifier en tout temps l'art. 71 LFH/VS si BGE 128 II 112 S. 124ce système devait ne plus lui paraître satisfaisant, par exemple en prévision ou à la suite d'une modification du taux maximum.
 b) D'une part, on ne voit en effet pas que le droit fédéral serait de quelque manière que ce soit contraire à l'art. 76 al. 4 Cst. (ou 24bis al. 3 aCst.) en réservant aux cantons le droit de prévoir un impôt spécial sur les forces hydrauliques (sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, cf. HANS WYER, op. cit., BGE 128 II 112 S. 125p. 4 ss). Au demeurant, la recourante se trompe lorsqu'elle laisse entendre que la nouvelle Constitution fédérale (cf. art. 191 Cst.) autoriserait désormais l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales (cf. ATF 126 IV 236 consid. 4b p. 248).
 b) aa) Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières BGE 128 II 112 S. 126(cf. ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; ATF 118 Ia 245 consid. 4b p. 254 et les arrêts cités). Ce principe lie également le législateur, en particulier s'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle quelle pendant un certain temps, créant ainsi un droit acquis (ATF 102 Ia 331 consid. 3c et les références citées; voir aussi ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 256; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, éd. 1991, n. 514 p. 109 s.).
 c) En matière de concessions de forces hydrauliques, la redevance hydraulique, soit la contre-prestation annuelle due en échange du droit d'utiliser les droits d'eau concédés (cf. DOMINIK STRUB, Wohlerworbene Rechte insbesondere im Bereich des Elektrizitätsrechts, thèse Fribourg 2001, p. 196; WERNER DUBACH, Die wohlerworbenen Rechte im Wasserrecht, expertise publiée par l'Office fédéral des eaux, novembre 1979, p. 104), est un élément essentiel du rapport BGE 128 II 112 S. 127juridique entre le concédant et le concessionnaire; à ce titre, elle doit impérativement figurer dans l'acte même de concession en vertu de l'art. 54 let. f LFH.
 d) A l'inverse, l'impôt spécial n'a pas le caractère d'une contre-prestation, mais est indépendant de la décision d'octroi de la concession hydraulique. Il n'est donc pas un simple supplément de redevance, mais un véritable impôt (cf. CHARLES OSER, Les concessions hydrauliques dans le canton du Valais, thèse Lausanne 1927, p. 83 s.; WALTER SPILLMANN, Die bundesrechtliche Beschränkung der öffentlichen Abgaben der Wasserkraftwerke, thèse Zurich 1936, p. 55; voir aussi DOMINIK STRUB, op. cit., p. 98). En conséquence, l'impôt spécial ne relève pas des prestations économiques imposées au concessionnaire, au sens de l'art. 54 let. f LFH in initio, telles que notamment la redevance hydraulique annuelle; en outre, vu son caractère de contribution publique, il n'entre pas non plus dans les "autres prestations qui, en vertu de prescriptions spéciales, résultent de l'utilisation de la force hydraulique", au sens de l'art. 54 let. f LFH in fine (cf. l'art. 54 let. d LFH dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 1997, qui parlait "de charges ne résultant pas de prescriptions généralement obligatoires"). Au reste, est assujettie à l'impôt spécial valaisan toute entreprise utilisant des forces hydrauliques (art. 71 al. 1 LFH/VS), mais non nécessairement le concessionnaire BGE 128 II 112 S. 128lui-même. Redevance et impôt spécial visent donc, abstraitement du moins, des "contribuables" distincts, même si ceux-ci se recoupent le plus souvent dans la pratique. Enfin, sous réserve du cas - exceptionnel - où l'Etat du Valais est lui-même autorité concédante, la redevance et l'impôt spécial sont tous deux rattachés à la souveraineté fiscale de collectivités publiques différentes, soit les communes concédantes pour la première des contributions en cause, et l'Etat du Valais pour la seconde.
 La recourante soutient toutefois que l'impôt spécial doit, au même titre que la redevance hydraulique, bénéficier de la protection des droits acquis, à défaut de quoi les cantons seraient libres, pourvu qu'ils respectent le taux maximum fixé à l'art. 49 al. 1 LFH, de réduire de manière substantielle le montant de la redevance pour BGE 128 II 112 S. 129augmenter dans la même proportion le montant de l'impôt spécial. De l'avis qu'une telle manière de procéder "n'a rien d'hypothétique si l'on considère qu'en Valais, l'impôt spécial représente, pour les concessionnaires, aujourd'hui déjà, une charge plus lourde que la redevance", la recourante y voit le risque de voir ses droits acquis en matière de redevance hydraulique être vidés de leur substance.
 Par ailleurs, dans deux arrêts déjà anciens (ATF 38 I 341; ATF 48 I 580), le Tribunal fédéral avait jugé admissible l'introduction d'un impôt spécial cantonal bien qu'une redevance n'eût - en raison notamment du caractère privé des eaux utilisées - pas pu être prélevée. Pour l'essentiel, le Tribunal fédéral avait alors considéré que le prélèvement de l'impôt spécial répondait à d'autres motivations et exigences que celui de la redevance, vu la nature différente de ces contributions. Il n'y avait dès lors ni violation du principe de BGE 128 II 112 S. 130l'égalité de traitement ou de la bonne foi, ni atteinte à la garantie de la propriété, ni même fraude à la loi, dans le fait d'introduire, en lieu et place d'une redevance que la législation ne permettait pas de prélever, un impôt spécial. Seul comptait que le taux maximum fixé par le droit fédéral ne fût pas dépassé. Critiquée par WALTER SPILLMANN (op. cit., p. 56 ss, p. 58), cette jurisprudence a été abandonnée, le Tribunal fédéral ayant finalement estimé qu'il était contraire au principe de l'égalité de traitement de mettre à la charge des usines exploitées en vertu de droits privés - exemptes de toute redevance - un impôt spécial équivalant au montant de la redevance prélevée sur les usines exploitées en vertu du droit public (ATF 68 I 18 consid. 4 et 5 p. 30 ss).
 111 V 310,
 114 IA 317,
 126 IV 236,
 102 IA 331,
 106 IA 342,
 art. 71 al. 1 LFH,
 art. 71 LFH,
 art. 54 let suite... ,
 art. 65 ss LFH,
 art. 72 et 73 LFH,
 art. 74 LFH,
 art. 51 LFH,
 art. 49 al. 1 et 2 LFH,
 art. 24bis al. 3 aCst.,
 art. 49 LFH,
 art. 63 LFH,
 art. 64 LFH,
 art. 65 et 66 LFH,
 art. 70 al. 1 et art. 71 al. 2 LFH,
 art. 70 al. 2 et 89 LFH,
 art. 66 al. 4 LFH,
 art. 65 al. 2 LFH,
 art. 71 al. 5 LFH,
 art. 74 et 107 LFH,
 art. 24bis aCst.,
 art. 74 al. 3bis LFH,
 art. 102 al. 3 let. b LFH,


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 15.12.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 333/46
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) 2017/2332
 af 14. december 2017
 om minimumssalgsprisen for skummetmælkspulver i forbindelse med den 15. dellicitation i den licitationsprocedure, der blev indledt ved gennemførelsesforordning (EU) 2016/2080
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1308/2013 af 17. december 2013 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om ophævelse af Rådets forordning (EØF) nr. 922/72, (EØF) nr. 234/79, (EF) nr. 1037/2001 og (EF) nr. 1234/2007 (1),
 under henvisning til Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2016/1240 af 18. maj 2016 om gennemførelsesbestemmelser til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1308/2013 for så vidt angår offentlig intervention og støtte til privat oplagring (2), særlig artikel 32, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Ved Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2016/2080 (3) indledes der en procedure for salg af skummetmælkspulver ved licitation.
 (2)
 På grundlag af de bud, der er modtaget i forbindelse med den 15. dellicitation, bør der ikke fastsættes en minimumssalgspris.
 (3)
 Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Komitéen for den Fælles Markedsordning for Landbrugsprodukter —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 I forbindelse med den 15. dellicitation for salg af skummetmælkspulver inden for rammerne af den licitationsprocedure, der er indledt ved gennemførelsesforordning (EU) 2016/2080, og hvortil fristen for indgivelse af bud udløb den 12. december 2017, fastsættes der ikke nogen minimumssalgspris.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 14. december 2017.
 På Kommissionens vegne
 For formanden
 Jerzy PLEWA
 Generaldirektør
 Generaldirektoratet for Landbrug og Udvikling af Landdistrikter
 (1) EUT L 347 af 20.12.2013, s. 671.
 (2) EUT L 206 af 30.7.2016, s. 71.
 (3) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) 2016/2080 af 25. november 2016 om indledning af en licitationsprocedure for salg af skummetmælkspulver (EUT L 321 af 29.11.2016, s. 45).


type: wikipedia

text:
Vitorin Galea (l-Isla, 31 ta’ Diċembru, 1926 - 17 ta' Marzu, 1996) kienet attriċi Maltija, waħda mill-aqwa attriċi tat-tieni nofs tas-seklu 20. Kellha karriera ta’ 54 sena. L-aqwa tal-karriera tagħha kien fis-sebgħinijiet u t-tmeninijiet.
 Bijografija
 Kienet it-tifla ta’ Manwel Casha u Karmena mwielda Bonello. Missierha, imlaqqam Bronk (taqsira ta’ isem ommu li kien jisimha Veronika), kien kummidjant magħruf fil-Kottonera. Kienet tifla fuq tagħha, kellha vuċi tajba, u kienet titgħallem il-vjolin għal ftit żmien. Imma l-gwerra bidlet kollox. Ta’ 13-il sena marret mal-familja toqgħod l-Imdina biex jitbieghdu mill-qilla tal-attakki fuq il-port. L-imħabba lejn il-palk nibtet fiha t’età` żgħira, għax il-familja kollha kienu jirreċtaw. It-tbatija tal-gwerra għafset fuq il-familja Casha, u Vitorin tilfet lil missierha waqt il-gwerra. Ħuha l-kbir Benny, li f’idejh kellu d-direzzjoni tal-kumpanija, xorta ma qatax qalbu mill-gwerra. Baqgħu jtellgħu xogħlijiet fis-sala tal-Astoria r-Rabat. In-nies kienet tattendi, għax kulħadd kien jixtieq itajjar ftit id-dwejjaq li ġġib magħha l-gwerra. B’hekk il-familja ta’ Vitorin baqgħu attivi, jirreċtaw għalkemm b’ċertu limitazzjonijiet.
 L-ewwel debutt serju ta’ Vitorin, kien fl-1942, meta mardet il-prim’attriċi (Ġuża Caruana), f’operetta li kienu se jtellgħu, u Vitorin ħadet postha malajr malajr. Beżgħet ħafna, imma l-parti qaxxritha, u ħarġet bl-unuri. Minn dak iż-żmien, ħuha beda jagħti l-partijiet ewlenin lilha.
 Passatemp li kellha kien il-qari. Kienet tħobb taqra wisq! Fix-xogħol li kellha ta’ salesgirl ma’ Abela Lowinger fir-Rabat, kienet taqdi ħafna nisa tal-Ingliżi. Dawn kienu jtuha ħafna magazines, u kotba ta’ stejjer ta’ mħabba. Dawn il- kotba kienu ħeġġuha li tikteb xi sketches, u aktar tard xi kummiedji wkoll. Għax barra li kienet attriċi, Vitorin kellha wkoll it-talent tal-pinna.
 Ma jonqosx li fil-hajja ta’ Vitorin tidhol l-imħabba. Hija żżewget lil Ġużeppi Galea, li kien magħruf bħala Ġużeppi r-Rabti, meta niżlu joqgħodu l-Isla. Lil Ġużeppi ltaqgħet miegħu fuq il-palk ukoll, għax ħuha kien ġabu bħala għalliem taż-żfin, għall-operetti li kienu jtellgħu. Lil Vitorin kien jiżfen magħha hu fuq il-palk, u hemm nibtet l-imħabba tagħhom. Aktar tard, Ġużeppi kien jagħmilha ta’ suġġeritur mal-kumpanija. Kellhom tifla waħda, Norma li minn età’ żgħira trawwmet ukoll fid-delizzju tat-teatru.
 Meta beda r-Rediffusion, Vitorin kienet minn tal-ewwel li sejħulha biex tagħti kontribut. Kienet tieħu sehem f’għadd kbir ta’ radio plays, u serje ta’ radju kummiedji, fosthom Fredu Frendo Zgendo. Fl-1969 rebħet ix-Shield tal-aħjar attriċi tar-radju.
 Ferħet ħafna meta ċemplilha Francis Ebejer biex tieħu sehem miegħu fid-drammi tiegħu. Irreċtat f’Menz u f’Boulevard fit teatru Manoel. Ħadet sehem ukoll ma ħafna kumpaniji diversi, u magħhom ukoll rebħet premjijiet tal-aħjar attriċi. Xi kumpaniji milli rreċtat magħhom huma l-Kaballeros ta’ Mro. Ciappara f’Ħal Qormi, Golden Rose tar-Rabat, Anici ta’ Ħal Qormi, Hit Paraders taż-Żurrieq, Unitas tal-Birgu, u kumpaniji oħrajn f’Haz Żabbar, Marsaxlokk, l-Imsida, l-Ħamrun u Għawdex. Hi u tliet atturi oħra magħrufa, Armando Urso, Johnny Navarro u Charles Thake, kienu ffurmaw kumpanija bejniethom (GUNT) u damu għal ħafna snin iduru Malta u Għawdex b’raprezentazzjonijiet brillanti fejn kienu ferrħu eluf ta’ nies fis-sebgħinijiet.
 Barra li kienet attriċi, kienet ukoll ħajjata. Omm Vitorin, kienet magħrufa l-Isla bħala ħajjata tajba. Vitorin ħadet is-sengħa minn għandha. Xhieda ta’ dan huma l-kustumi numerużi li hietet għaliha u għall- atturi kollha ta’ xi operetta li kitbet. Kienet tħit il-kustumi li se tilbes f’kull reċta hi stess. Dawn il-kustumi għadhom għand bintha sal-lum, u tgħożżhom ħafna.
 Il-hajja ta’ Vitorin ma kinitx ward biss. Kellha x-xewk ukoll. Kienet tilfet lil missierha ta' 14-il sena. Kienet batiet b’ħuha ta’ warajha meta kienet tifla, għax kien marad u kienet terfgħu hi fuq dahrha. Kienu batew il-ġuħ fil-gwerra, u mhux l-ewwel darba li kienet isseffaq wiċċha biex tiddobba x’jieklu. Kienet tieħu ħsieb żewġha li tilef id-dawl t’għajnejh fl-1983. Imma dan qatt ma qatgħalha qalbha. Vitorin kienet bniedma ta’ kuraġġ, b’qalb kbira u ħanina; kienet mara sempliċi u dħulija ma' kulħadd; il-gost tagħha kien li trawwem atturi ġodda fuq il-palk. Ħafna mill-atturi li għandna llum fuq it-TV kienu bdew id-debutt tagħhom magħha.
 Ħoloq esterni
 Atturi Maltin


type: other

text:
L-ispiża tal-proċedimenti - Danimarka
 Fuq din il-paġna wieħed isib informazzjoni dwar l-ispejjeż tal-qrati fid-Danimarka.
 Qafas regolatorju li jirregola d-drittijiet legali tal-professjonijiet legali
 Fil-prinċipju ma hemmx qafas regolatorju li jirregola d-drittijiet imposti mill-professjonijiet legali. Madankollu, il-Qorti Superjuri (landsret) stabbilixxiet rati ta’ gwida li huma aċċessibbli għall-pubbliku. Kulħadd jista’ jressaq ilment rigward id-drittijiet ta’ avukat quddiem il-Bord Dixxiplinarju tal-Avukati Advokatnævnet.
 Il-liġi Daniża titlob li r-rikorrent iħallas id-drittijiet tal-qorti meta jressaq l-ilment. Bħala punt ta’ tluq, id-dritt huwa wieħed fiss ta’ DKK 500. Meta s-somma mitluba tinvolvi aktar minn DKK 50 000, id-dritt ikun ta’ DKK 750, kif ukoll 1,2 % tal-ammont li bih is-somma mitluba tkun aktar minn DKK 50 000.
 Meta s-somma mitluba tinvolvi aktar minn DKK50 000, jitħallas dritt tas-smigħ addizzjonali għas-seduta tal-qorti. Dan id-dritt huwa l-istess bħad-dritt imħallas meta jiġi sottomess ilment. Għaldaqstant, anki għas-seduta tal-qorti, ir-rikorrent irid iħallas DKK 750 kif ukoll 1,2 % tal-ammont li bih is-somma mitluba tinvolvi aktar minn DKK 50 000.
 L-ogħla limitu ta’ DKK 75 000 ġie stabbilit fir-rigward taż-żewġ tipi ta’ drittijiet tal-qorti (id-dritt għas-sottomissjoni tal-ilment u għas-seduta tal-qorti). Madankollu, f’ċerti kawżi (pereżempju, dawk relatati mal-eżerċizzju tal-awtorità pubblika), l-ogħla limitu huwa biss ta’ DKK 2 000.
 F’ċerti kawżi ċivili inklużi dawk relatati mal-liġi tal-familja, ma hemmx drittijiet li għandhom jitħallsu lill-qorti.
 L-istadju tal-proċedimenti ċivili fejn il-partijiet iridu jħallsu l-ispejjez fissi
 Kif osservat aktar ’il fuq, ir-rikorrent irid iħallas dritt tal-qorti meta jressaq l-ilment.
 Id-dritt għas-seduta tal-qorti jrid jitħallas sa meta tiġi stabbilita d-data tas-seduta, iżda mhux qabel tliet xhur qabel ma tibda s-seduta.
 Il-kawżi kriminali normalment ma jinvolvux drittijiet tal-qorti. Madankollu, numru żgħir ta’ kawżi kriminali jitressqu minn prosekuzzjoni privata, fejn f’dan il-każ japplikaw ir-regoli dwar id-drittijiet tal-qorti f’każijiet ċivili.
 Kawżi kostituzzjonali jistgħu jinstemgħu bħala kawżi ċivili jew inkella bħala każijiet kriminali. Fid-Danimarka ma hemmx regoli separati fir-rigward ta' proċedimenti kostituzzjonali.
 Informazzjoni minn qabel dwar l-ispejjeż tal-qorti li għandha tiġi pprovduta minn rappreżentanti legali
 It-Taqsima 3.7.16.8 tal-Kodiċi tal-Kondotta tal-Avukati Daniżi u l-Għaqda tal-Liġi (Advokatsamfundets advokatetiske regler) tiddikjara:
 "Avukat għandu jagħmel kull sforz biex isib soluzzjoni għall-każ tal-klijent tiegħu bl-inqas spejjeż possibbli, filwaqt li jqis ix-xewqat u l-istruzzjonijiet tal-klijent."
 Fejn nista' nsib informazzjoni dwar is-sorsi tal-ispejjeż fid-Danimarka?
 Informazzjoni dwar l-ispejjeż tinsab fil-paġna ewlenija tal-Assoċjazzjoni tal-Avukati Daniżi u l-Għaqda tal-Liġi Advokatsamfundet u l-qrati Daniżi Danmarks Domstole.
 F’liema lingwi nista’ nikseb informazzjoni dwar is-sorsi tal-ispejjeż fid-Danimarka?
 Informazzjoni dwar l-ispejjeż tal-qorti hija disponibbli bid-Daniż u bl-Ingliż.
 Informazzjoni dwar il-medjazzjoni (retsmægling) tinsab fuq is-sit elettroniku tal-Qrati Daniżi Danmarks Domstole.
 Siti elettroniċi b'informazzjoni dwar l-ispejjeż
 Is-sit elettroniku uffiċjali tal-Amministrazzjoni tal-Qrati Daniża Domstolsstyrelsen jipprovdi informazzjoni ġenerali dwar is-sistema ġudizzjarja Daniża u informazzjoni ta’ kuntatt.
 Fejn nista' nsib informazzjoni dwar il-medja tat-tul ta' żmien li jieħdu proċeduri differenti?
 Informazzjoni dwar il-medja tat-tul ta’ żmien li jieħdu proċeduri ta' tipi differenti tinsab fuq is-sit elettroniku tal-qrati Daniżi Danmarks Domstole.
 Fejn nista' nsib din l-informazzjoni?
 Normalment ir-rati ppubblikati jinkludu l-VAT.
 Il-limitu ta’ dħul li japplika fil-qasam tal-ġustizzja ċivili
 Il-limitu ta’ dħul fir-rigward ta’ għajnuna legali jiġi aġġustat darba fis-sena. Fl-2013 applikaw il-limiti ta’ dħul li ġejjin:
 Persuna waħedha: DKK 294 000
 Applikant miżżewweġ jew f’relazzjoni simili: DKK 374 000
 Somma addizzjonali għal kull tifel jew tifla: DKK 51 000.
 Kulħadd, irrispettivament mid-dħul, għandu d-dritt li jirċievi għajnuna legali bażika bil-fomm u mingħajr ħlas mill-istituzzjonijiet tal-għajnuna legali (advokatvagten and retshjælpen).
 Il-limitu ta’ dħul li japplika fil-qasam tal-ġustizzja kriminali għall-akkużati
 Id-dritt tal-akkużat għal rappreżentanza legali ma jiddependix fuq id-dħul, iżda fuq in-natura tal-kawża. Inġenerali, id-dritt tal-avukat difensur irid jitħallas mill-akkużat jekk dan jinstab ħati, irrispettivament mil-livell tad-dħul tiegħu.
 Il-limitu tad-dħul li japplika fil-qasam tal-ġustizzja kriminali għall-vittmi
 Id-dritt tal-vittma għal rappreżentanza legali ma jiddependix fuq id-dħul, iżda fuq in-natura tal-kawża. Skont it-Taqsima 741(a) tal-Att dwar l-Amministrazzjoni tal-Ġustizzja, is-sitwazzjoni prinċipali li fiha l-vittmi jkunu intitolati għal rappreżentanza legali jkunu kawżi li jinvolvu vjolenza u reati sesswali . F'każijiet bħal dawn, id-dritt tal-avukat irid jitħallas mill-Istat.
 Kundizzjonijiet oħra marbuta mal-għoti ta’ għajnuna legali lill-vittmi
 Ara t-tweġiba mogħtija aktar ’il fuq dwar il-limitu ta’ dħul li japplika fil-qasam tal-ġustizzja kriminali għall-vittmi.
 Kundizzjonijiet oħra marbuta mal-għoti ta’ għajnuna legali lill-akkużati
 Ara t-tweġiba mogħtija aktar ’il fuq dwar il-limitu ta’ dħul li japplika fil-qasam tal-ġustizzja kriminali lill-akkużati.
 Hemm proċedimenti tal-qorti li huma mingħajr ħlas?
 Kif issemma aktar ’il fuq (ara t-tweġiba mogħtija dwar l-ispejjeż fissi għall-partijiet fi proċedimenti ċivili), ċerti kawżi ċivili huma ħielsa mid-drittijiet tal-qorti. Madankollu, spejjeż oħra (pereżempju, id-drittijiet tal-avukati) jista’ jkollhom jitħallsu matul il-proċedimenti.
 Il-parti telliefa meta jkollha tħallas l-ispejjeż lill-parti rebbieħa?
 Ir-regoli dwar il-kumpens tal-ispejjeż f’kawżi ċivili jinsabu fil-Kapitolu 30 tal-Att dwar l-Amministrazzjoni tal-Ġustizzja (retsplejeloven).
 Bħala punt tat-tluq, il-parti telliefa trid tħallas l-ispejjeż tal-parti rebbieħa. Madankollu, jekk ċirkostanzi speċjali jkunu jeħtieġu hekk, il-qorti tista’ tiddeċiedi jew li l-parti telliefa ma għandhiex tħallas l-ispejjeż tal-parti rebbieħa jew inkella din ikollha tħallas biss proporzjon ta’ dawn l-ispejjeż.
 Jistgħu jingħataw biss l-ispejjeż li huma meħtieġa għat-trattament proprju tal-kawża.
 Ir-rikorrent huwa responsabbli sabiex iħallas id-drittijiet tal-espert jekk dan ikun talab għall-opinjoni tal-espert dwar kwistjoni speċifika.
 Meta tintemm il-kawża, il-qorti tiddeċiedi jekk il-konvenut għandux iħallas l-ispejjeż tal-espert jew le. Dan jiddependi mill-eżitu tal-kawża.
 Ir-regola ġenerali hija li f'kawżi ċivili d-drittijiet tal-interpreti jitħallsu mill-partijiet.
 F'kawżi kriminali, id-drittijiet tal-interpreti jitħallsu mit-Teżor.
 Dokumenti rilevanti
 Rapport mid-Danimarka dwar it-trasparenza fl-ispejjeż tal-qrati (560 Kb)
 L-aħħar aġġornament: 02/05/2016


text:
Die Betreiber dieser Seiten nehmen den Schutz Ihrer persönlichen Daten sehr ernst. Diese Datenschutzhinweise erfolgen anlässlich und bezüglich der in der Europäischen Union seit Mai 2018 geltenden Datenschutzgrundverordnung. Wir behandeln Ihre personenbezogenen Daten vertraulich. Wir weisen darauf hin, dass die Datenübertragung per Telekommunikation und im Internet (z.B. bei der Kommunikation per Fax oder E-Mail) Sicherheitslücken aufweisen kann und ein lückenloser Schutz der Daten vor dem Zugriff durch Dritte nicht möglich ist. Wenn Sie diese Website benutzen, werden verschiedene personenbezogene Daten erhoben. Personenbezogene Daten sind alle Informationen, die sich auf eine identifizierte oder identifizierbare natürliche Person (betroffene Person) beziehen. Beispiele für personenbezogene Daten sind Name einer Person, Anschrift, Telefonnummer, E-Mail-Adresse, Geschlecht, Kontonummer, etc. Aber auch die IP-Adresse gehört zu den personenbezogenen Daten.
 Eine verschlüsselte Verbindung erkennen Sie daran, dass die Adresszeile des Browsers von “http://” auf “https://” wechselt und an dem Schloss-Symbol in Ihrer Browserzeile.
 Die Datenverarbeitung auf der Internetseite erfolgt durch deren Betreiber. Ihre Daten werden zum einen dadurch erhoben, dass Sie uns diese mitteilen. Hierbei kann es sich z.B. um Daten handeln, die Sie in ein Kontaktformular eingeben. Andere Daten werden automatisch beim Besuch der Website durch IT-Systeme erfasst. Das sind vor allem technische Daten (z.B. Internetbrowser, Betriebssystem, IP-Adresse des anfragenden Rechners, Datum und Uhrzeit des Zugriffs, Name und URL der abgerufenen Datei, Website, von der aus der Zugriff erfolgt (Referrer-URL), verwendeter Browser und ggf. das Betriebssystem Ihres Rechners, sowie der Name Ihres Access-Providers). Ein Teil der Daten wird erhoben, um eine fehlerfreie Bereitstellung der Website zu gewährleisten. Andere Daten können zur Analyse Ihres Nutzerverhaltens verwendet werden.
 Sie haben das Recht Auskunft über Herkunft, Empfänger und Zweck Ihrer gespeicherten personenbezogenen Daten zu erhalten. Sie haben außerdem ein Recht, die Berichtigung, Sperrung oder Löschung dieser Daten zu verlangen. Hierzu sowie zu weiteren Fragen zum Thema Datenschutz können Sie sich an uns wenden. Außerdem haben Sie das Recht, unter bestimmten Umständen die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen.
 Beim Besuch von Internetseiten kann Ihr Surf-Verhalten statistisch ausgewertet werden. Das geschieht gegebenenfalls mit Cookies und mit sogenannten Analyseprogrammen. Die Analyse Ihres Surf-Verhaltens auf unserer Seite erfolgt in der Regel anonym. Die Inhalte auf unseren Seiten können in sozialen Netzwerken wie Facebook, Twitter oder Google+ geteilt werden. Diese Seite kann dafür das eRecht24 Safe Sharing Tool nutzen. Dieses Tool stellt den direkten Kontakt zwischen den Netzwerken und Nutzern dann her, wenn der Nutzer aktiv auf einen dieser Button klickt. Ist der Nutzer bei einem der sozialen Netzwerke angemeldet, erscheint bei der Nutzung der Social-Buttons von Facebook, Google+1, Twitter & Co. ein Informations-Fenster, in dem der Nutzer den Text vor dem Absenden bestätigen kann.
 Facebook: Seiten des sozialen Netzwerks Facebook, Anbieter Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, California 94025, USA, erkennen Sie an dem Facebook-Logo oder dem „Like- Button“ („Gefällt mir“). https://developers.facebook.com/docs/plugins/ gibt eine Übersicht über Facebook plugins. Wenn Sie unsere Seiten besuchen, wird über das Plugin eine direkte Verbindung zwischen Ihrem Browser und dem Facebook-Server hergestellt. Facebook erhält dadurch die Information, dass Sie mit Ihrer IP-Adresse unsere Seite besucht haben. Wenn Sie den Facebook „Like-Button“ anklicken während Sie in Ihrem Facebook-Account eingeloggt sind, können Sie die Inhalte unserer Seiten auf Ihrem Facebook-Profil verlinken. Dadurch kann Facebook den Besuch unserer Seiten Ihrem Benutzerkonto zuordnen. Wir weisen darauf hin, dass wir als Anbieter der Seiten keine Kenntnis vom Inhalt der übermittelten Daten sowie deren Nutzung durch Facebook erhalten. Weitere Informationen hierzu finden Sie in der Datenschutzerklärung von Facebook unter: https://dede. facebook.com/policy.php. Wenn Sie nicht wünschen, dass Facebook den Besuch unserer Seiten Ihrem Facebook-Nutzerkonto zuordnen kann, loggen Sie sich bitte aus Ihrem Facebook- Benutzerkonto aus.
 Twitter Plugin: Auf unseren Seiten sind Funktionen des Dienstes Twitter eingebunden. Diese Funktionen werden angeboten durch die Twitter Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA. Durch das Benutzen von Twitter und der Funktion „Re- Tweet“ werden die von Ihnen besuchten Websites mit Ihrem Twitter-Account verknüpft und anderen Nutzern bekannt gegeben. Dabei werden auch Daten an Twitter übertragen. Wir weisen darauf hin, dass wir als Anbieter der Seiten keine Kenntnis vom Inhalt der übermittelten Daten sowie deren Nutzung durch Twitter erhalten. Weitere Informationen hierzu finden Sie in der Datenschutzerklärung von Twitter unter: https://twitter.com/privacy.Ihre Datenschutzeinstellungen bei Twitter können Sie in den Konto-Einstellungen unter https://twitter.com/account/settings ändern.
 Google+ Plugin: Unsere Seiten nutzen Funktionen von Google+. Anbieter ist die Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Erfassung und Weitergabe von Informationen: Mithilfe der Google+-Schaltfläche können Sie Informationen weltweit veröffentlichen. Über die Google+-Schaltfläche erhalten Sie und andere Nutzer personalisierte Inhalte von Google und unseren Partnern. Google speichert sowohl die Information, dass Sie für einen Inhalt +1 gegeben haben, als auch Informationen über die Seite, die Sie beim Klicken auf +1 angesehen haben. Ihre +1 können als Hinweise zusammen mit Ihrem Profilnamen und Ihrem Foto in Google-Diensten, wie etwa in Suchergebnissen oder in Ihrem Google-Profil, oder an anderen Stellen auf Websites und Anzeigen im Internet eingeblendet werden. Google zeichnet Informationen über Ihre Aktivitäten auf. Um die Google+- Schaltfläche verwenden zu können, benötigen Sie ein weltweit sichtbares, öffentliches Google-Profil, das zumindest den für das Profil gewählten Namen enthalten muss. Dieser Name wird in allen Google-Diensten verwendet. In manchen Fällen kann dieser Name auch einen anderen Namen ersetzen, den Sie beim Teilen von Inhalten über Ihr Google-Konto verwendet haben. Die Identität Ihres Google-Profils kann Nutzern angezeigt werden, die Ihre E-Mail- Adresse kennen oder über andere identifizierende Informationen von Ihnen verfügen. Verwendung der erfassten Informationen: Neben den oben erläuterten Verwendungszwecken werden die von Ihnen bereitgestellten Informationen gemäß den geltenden Google- Datenschutzbestimmungen genutzt. Google veröffentlicht möglicherweise zusammengefasste Statistiken über die +1-Aktivitäten der Nutzer bzw. gibt diese an Nutzer und Partner weiter, wie etwa Publisher, Inserenten oder verbundene Websites.
 Instagram Plugin: Auf unseren Seiten sind Funktionen des Dienstes Instagram eingebunden. Diese Funktionen werden angeboten durch die Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, USA integriert. Wenn Sie in Ihrem Instagram-Account eingeloggt sind, können Sie durch Anklicken des Instagram-Buttons die Inhalte unserer Seiten mit Ihrem Instagram-Profil verlinken. Dadurch kann Instagram den Besuch unserer Seiten Ihrem Benutzerkonto zuordnen. Wir weisen darauf hin, dass wir als Anbieter der Seiten keine Kenntnis vom Inhalt der übermittelten Daten sowie deren Nutzung durch Instagram erhalten. Weitere Informationen hierzu finden Sie in der Datenschutzerklärung von Instagram: https://instagram.com/about/legal/privacy/.
 Die verantwortliche Stelle für die Datenverarbeitung auf dieser Website ist die Evangelische Mission im Tschad, die mit dem Webseitenanbieter über Art und Weise der Verarbeitung der personenbezogenen Daten entscheidet.
 Wenn die Datenverarbeitung auf Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. e oder f DSGVO erfolgt, haben Sie jederzeit das Recht, aus Gründen, die sich aus Ihrer besonderen Situation ergeben, gegen die Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten Widerspruch einzulegen. Wenn Sie Widerspruch einlegen, werden wir Ihre betroffenen personenbezogenen Daten nicht mehr verarbeiten, es sei denn, wir können zwingende schutzwürdige Gründe für die Verarbeitung nachweisen, die Ihre Interessen, Rechte und Freiheiten überwiegen oder die Verarbeitung dient der Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen (Widerspruch nach Art. 21 Abs. 1 DSGVO). Werden Ihre personenbezogenen Daten verarbeitet, um Direktwerbung zu betreiben, so haben Sie das Recht, jederzeit Widerspruch gegen die Verarbeitung Sie betreffender personenbezogener Daten zum Zwecke derartiger Werbung einzulegen; dies gilt auch für das Profiling, soweit es mit solcher Direktwerbung in Verbindung steht. (Widerspruch nach Art. 21 Abs. 2 DSGVO).
 Im Falle von Verstößen gegen die DSGVO steht den Betroffenen ein Beschwerderecht bei einer Aufsichtsbehörde, insbesondere in dem Mitgliedstaat ihres gewöhnlichen Aufenthalts, ihres Arbeitsplatzes oder des Orts des mutmaßlichen Verstoßes zu. Die Adressen der zuständigen Aufsichtsbehörde in Deutschland können Sie unter https://www.bfdi.bund.de finden.
 Sie haben im Rahmen der geltenden gesetzlichen Bestimmungen bzw. der DSGVO das Recht auf Auskunft über Ihre gespeicherten personenbezogenen Daten, deren Herkunft und Empfänger und den Zweck der Datenverarbeitung und ggf. ein Recht auf Berichtigung, Sperrung oder Löschung dieser Daten.
 Sie haben das Recht, die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen. Hierzu können Sie sich jederzeit an uns wenden. Wenn Sie die Richtigkeit Ihrer bei uns gespeicherten personenbezogenen Daten bestreiten, benötigen wir in der Regel Zeit, um dies zu überprüfen. Für die Dauer der Prüfung haben Sie das Recht, die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen. Wenn die Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten unrechtmäßig geschah / geschieht, können Sie statt der Löschung auch die Einschränkung der Datenverarbeitung verlangen. Wenn wir Ihre personenbezogenen Daten nicht mehr benötigen, Sie sie jedoch zur Ausübung, Verteidigung oder Geltendmachung von Rechtsansprüchen benötigen, haben Sie das Recht, statt der Löschung die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen. Wenn Sie einen Widerspruch nach Art. 21 Abs. 1 DSGVO eingelegt haben, muss eine Abwägung zwischen Ihren und unseren Interessen vorgenommen werden. Solange noch nicht feststeht, wessen Interessen überwiegen, haben Sie das Recht, die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen. Wenn Sie die Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten eingeschränkt haben, dürfen diese Daten – von ihrer Speicherung abgesehen – nur mit Ihrer Einwilligung oder zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen oder zum Schutz der Rechte einer anderen natürlichen oder juristischen Person oder aus Gründen eines wichtigen öffentlichen Interesses der Europäischen Union oder eines Mitgliedstaats verarbeitet werden.
 Internetseiten verwenden teilweise so genannte Cookies. Cookies sind kleine Textdateien, die auf Ihrem Rechner abgelegt werden und die Ihr Browser speichert. Zum Zeitpunkt der Erstellung dieser Datenschutzerklärung werden laut unserem Webseitenanbieter keine Cookies verwendet. Änderungen sind möglich. Es gibt so genannte “Session-Cookies”. Sie werden nach Ende Ihres Besuchs automatisch gelöscht. Andere Cookies bleiben auf Ihrem Endgerät gespeichert bis Sie diese löschen. Diese Cookies ermöglichen es Ihren Browser beim nächsten Besuch wiederzuerkennen. Sie können Ihren Browser so einstellen, dass Sie über das Setzen von Cookies informiert werden und Cookies nur im Einzelfall erlauben, die Annahme von Cookies für bestimmte Fälle oder generell ausschließen sowie das automatische Löschen der Cookies beim Schließen des Browser aktivieren. Bei der Deaktivierung von Cookies kann die Funktionalität von Internetseiten eingeschränkt sein. Cookies, die zur Durchführung des elektronischen Kommunikationsvorgangs oder zur Bereitstellung bestimmter, von Ihnen erwünschter Funktionen (z.B. Warenkorbfunktion) erforderlich sind, werden auf Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. f DSGVO gespeichert. Der Websitebetreiber hat ein berechtigtes Interesse an der Speicherung von Cookies zur technisch fehlerfreien und optimierten Bereitstellung seiner Dienste.
 Der Provider der Seiten erhebt und speichert automatisch Informationen in so genannten Server-Log-Dateien, die Ihr Browser automatisch an uns übermittelt. Dies sind: Browsertyp und Browserversion; verwendetes Betriebssystem, Referrer URL, Hostname des zugreifenden Rechners, Datum und Uhrzeit der Serveranfrage; Anzahl der Besuche und deren Verweildauer auf der Webseite, vorher besuchte Webseite, IP-Adresse. Die Erfassung dieser Daten erfolgt auf Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. f DSGVO. Der Websitebetreiber hat ein berechtigtes Interesse an der technisch fehlerfreien Darstellung und der Optimierung seiner Website – hierzu müssen die Server-Log-Files erfasst werden. Bei uns werden meist nur anonymisierte IP-Adressen von Besuchern der Website gespeichert. Auf Webserver-Ebene erfolgt dies dadurch, dass im Logfile standardmäßig statt der tatsächlichen IP-Adresse des Besuchers z.B. 123.123.123.123 eine IP-Adresse 123.123.123.XXX gespeichert wird, wobei XXX ein Zufallswert zwischen 1 und 254 ist. Beim Mailserverlog ist die Vorhaltezeit normalerweise 7 Tage, beim Apachelog kann die Speicherdauer konfiguriert werden. Backups werden normalerweise 14 Tage in verschlüsselter Form aufbewahrt. Mit den Statistikprogrammen AWStats und Report Magic werden die Logfiles ausgewertet.
 Wenn Sie uns per E-Mail, Telefon oder Telefax kontaktieren, wird Ihre Anfrage inklusive aller daraus hervorgehenden personenbezogenen Daten (Name, Anfrage) zum Zwecke der Bearbeitung Ihres Anliegens regelmäßig bei uns gespeichert und verarbeitet. Diese Daten geben wir nicht ohne Ihre Einwilligung weiter. Die Verarbeitung dieser Daten erfolgt auf Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO, sofern Ihre Anfrage mit der Erfüllung eines Vertrags zusammenhängt oder zur Durchführung vorvertraglicher Maßnahmen erforderlich ist. In allen übrigen Fällen beruht die Verarbeitung auf Ihrer Einwilligung (Art. 6 Abs. 1 lit. a DSGVO) und / oder auf unseren berechtigten Interessen (Art. 6 Abs. 1 lit. f DSGVO), da wir ein berechtigtes Interesse an der effektiven Bearbeitung der an uns gerichteten Anfragen haben. Die von Ihnen an uns per Kontaktanfragen übersandten Daten verbleiben bei uns, bis Sie uns zur Löschung auffordern, Ihre Einwilligung zur Speicherung widerrufen oder der Zweck für die Datenspeicherung entfällt (z. B. nach abgeschlossener Bearbeitung Ihres Anliegens). Zwingende gesetzliche Bestimmungen – insbesondere gesetzliche Aufbewahrungsfristen – bleiben unberührt.
 Durch die Weiterentwicklung unserer Website und Angebote darüber oder aufgrund geänderter gesetzlicher beziehungsweise behördlicher Vorgaben kann es notwendig werden unser o.g. Vorgehen und diese Datenschutzerklärung zu ändern. Sollten Sie Fragen zum Datenschutz haben oder sonstige hilfreiche Anmerkungen, freuen wir uns auf Ihre Rückmeldung.


text:
Wyrok WSA z 2008-09-03 (III SA/Wa 550/08) - Orzeczenia.net
 Wyrok WSA z dnia 03.09.2008 sygn. III SA/Wa 550/08
 Sygrantura: III SA/Wa 550/08
 Z dnia: 2008-09-03
 Skład: Jolanta Sokołowska (przewodniczący), Maciej Kurasz , Marta Waksmundzka-Karasińska (sprawozdawca)
 Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie w składzie następującym: Przewodniczący Sędzia WSA Jolanta Sokołowska, Sędziowie Sędzia WSA Marta Waksmundzka-Karasińska (sprawozdawca), Asesor WSA Maciej Kurasz, Protokolant Ewa Chojnacka, po rozpoznaniu na rozprawie w dniu 3 września 2008 r. sprawy ze skargi P. S.A. z siedzibą w W. na decyzję Dyrektora Izby Skarbowej w W. z dnia [...] stycznia 2008 r. nr [...] w przedmiocie udzielenia pisemnej interpretacji co do zakresu i sposobu zastosowania prawa podatkowego 1. uchyla zaskarżoną decyzję, 2. stwierdza, że uchylona decyzja nie może być wykonana w całości, 3. zasądza od Dyrektora Izby Skarbowej w W. na rzecz P. S.A. z siedzibą w W. kwotę 200 zł (słownie: dwieście złotych) tytułem zwrotu kosztów postępowania sądowego.
 III SA/Wa 550/08
 Skarżąca spółka – P. S.A. wystąpiła o udzielenie pisemnej interpretacji co do zakresu i sposobu zastosowania prawa podatkowego.
 Przedstawiając stan faktyczny Spółka wyjaśniła, iż jest użytkownikiem wieczystym działki gruntu (KW [...]) w G.. Do spółki zwrócił się Urząd Miejski w G. z prośbą o wyrażenie zgody na obciążenie przedmiotowej działki służebnością dojścia i dojazdu działki sąsiedniej na rzecz każdorazowego właściciela lub użytkownika tej działki. Skarżąca nie wyraziła zgody na ustanowienie służebności. W dniu 5 czerwca 2006 r. Gmina G. wystąpiła do Sądu z wnioskiem o ustanowienie drogi koniecznej. Postanowieniem z dnia 28 września 2006 r. Sąd Rejonowy ustanowił wnioskowaną przez Gminę G. służebność za jednorazowym wynagrodzeniem na rzecz skarżącej spółki w kwocie 123 476 zł.
 W związku z powyższym Strona zwróciła się z pytaniem:
 1) czy ustanowienie przez Sąd Rejonowy w G. służebności gruntowej
 na rzecz Gminy G. podlegać będzie w P. S.A. opodatkowaniu podatkiem od
 towarów i usług, czy też nie powinno podlegać opodatkowaniu gdyż zasądzona na
 rzecz P. S.A. kwota stanowi de facto odszkodowanie?
 2) w przypadku, gdy ustanowienie przez Sąd Rejonowy w G.
 służebności gruntowej na rzecz Gminy G, podlegać będzie w P. S.A.
 - w jakiej dacie powstanie obowiązek podatkowy,
 -czy przedmiotową transakcję należy udokumentować fakturą,
 * jaka jest podstawa opodatkowania - czy kwota zasądzona przez Sąd jest kwotą netto czy brutto,
 * jaka jest stawka należnego podatku od towarów i usług?
 Spółka podkreśliła, iż nie wyraziła zgody na dokonanie wnioskowanego przez Gminę G. zadysponowania przez Sąd jej majątkiem. Podniosła także, iż służebność gruntowa została ustanowiona nie na rzecz konkretnego podmiotu (mogącego być stroną transakcji), lecz na rzecz każdorazowego właściciela lub użytkownika tej działki, natomiast ewentualne wystawienie faktury VAT może nastąpić tylko na rzecz jednego podmiotu. Zdaniem Spółki nie jest dopuszczalne wystawienie faktury/faktur VAT na rzecz ogółu podmiotów.
 Postanowieniem z dnia [...] maja 2007 r. Naczelnik [...] Urzędu Skarbowego w W. uznał stanowisko Skarżącej za nieprawidłowe.
 W uzasadnieniu postanowienia organ wskazał, że opodatkowaniu podatkiem VAT podlega tylko takie powstrzymanie się od dokonania czynności lub do tolerowania czynności lub sytuacji, które wynika z wyraźnego stosunku zobowiązaniowego, tzn. istnieje konkretny podmiot będący bezpośrednim konsumentem tego zobowiązania, a zobowiązanie to jest odpłatne. W przypadku, gdy którykolwiek z wyżej wymienionych warunków nie zostanie spełniony, przedmiotowe zobowiązanie nie będzie podlegało opodatkowaniu.
 Do czynności stanowiących świadczenie usług z tytułu zobowiązania do powstrzymania się od dokonania czynności lub do tolerowania czynności lub sytuacji można zaliczyć między innymi służebności gruntowe bierne i czynne, które mogą powstać np. w wyniku zawartej umowy, wydanego orzeczenia sądu, orzeczenia administracyjnego lub zasiedzenia. Ustanowienie służebności czynnej (zobowiązanie do tolerowania czynności lub sytuacji) lub biernej (zobowiązanie do powstrzymania się od dokonania czynności) za wynagrodzeniem podlega opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług, jeżeli świadczący usługę posiada status podatnika w rozumieniu ustawy z dnia 11 marca 2004r. o podatku od towarów i usług ( Dz. U. z 2005r. nr 14, poz. 113, ze zm., dalej powoływanej " ustawa o VAT).
 W badanej sprawie Strona wskazała, że ustanowiona przez sąd służebność gruntowa na rzecz innych podmiotów, polegająca na prawie przechodu i dojazdu do działki sąsiedniej przez działkę będącą w użytkowaniu wieczystym strony podlega jednorazowemu wynagrodzeniu w kwocie 123 476 zł. Zdaniem organu Sąd Rejonowy ustanowił przedmiotową służebność określając jednocześnie jednorazowe wynagrodzenie, tym samym niejako wymusił na spółce jej świadczenie oraz zadecydował o jej odpłatnym charakterze. Z tych powodów organ uznał, że przedmiotowe ustanowienie służebności gruntowej podlegać będzie opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług.
 W zażaleniu Spółka zarzuciła zaskarżonemu postanowieniu błędną interpretację art. 5 ust.1 pkt 1 w związku z art. 8 ust.1 pkt 2 ustawy o VAT.
 Spółka ponownie podkreśliła, iż nie wyraziła zgody na zadysponowanie przez Sąd jej majątkiem, a także nie zobowiązywała się do żadnego działania lub zaniechania, jak też do tolerowania określonej sytuacji. Zdaniem skarżącej dyspozycja art. 8 ust.1 pkt 2 ustawy o VAT wyraźnie stanowi, iż świadczenie będące usługą musi być skutkiem dobrowolnego umownego zobowiązania się podatnika do
 określonego działania lub zaniechania, i złożenia związanego z tym oświadczenia woli.
 Wskazała także, iż kwota zasądzona przez Sąd Rejonowy stanowi w istocie odszkodowanie za ograniczenie uprawnień Spółki przysługujących w stosunku do danej nieruchomości oraz zmniejszenie jej wartości.
 W konsekwencji powyższego ustanowienie przez Sąd służebności gruntowej nie jest objęte opodatkowaniem podatkiem od towarów i usług, ponieważ nie spełnia wymogów art. 5 ust.1 pkt 1 w związku z art. 8 ust.1 pkt 2 ustawy o VAT.
 Dyrektor Izby Skarbowej w W. decyzją z dnia [...] stycznia 2008 r. odmówił zmiany postanowienia organu pierwszej instancji.
 Organ wskazał, że podobnie jak wszelkie ograniczone prawa rzeczowe, służebności gruntowe powstają przede wszystkim w trybie umownym. Służebności mogą także powstać z mocy konstytutywnego orzeczenia Sądu.
 Zwrócił także uwagę, iż podmioty, na rzecz których ustanowiono przedmiotową służebność gruntową odniosą korzyść w postaci dojścia i dojazdu do działki. Natomiast skarżąca w zamian za ustanowioną przez sąd służebność otrzymała jednorazowe wynagrodzenie, będące dla niej korzyścią majątkową.
 Organ odwoławczy za prawidłowe uznał stanowisko Naczelnika Urzędu Skarbowego, iż Sąd ustanawiając w/w służebność gruntową za jednorazowym wynagrodzeniem, niejako wymusił na Stronie określone zachowanie (świadczenie) oraz zadecydował o jej odpłatnym charakterze.
 W konkluzji Dyrektor Izby Skarbowej stwierdził, iż przy zaistnieniu warunków wynikających z art. 5 ust.1 pkt 1 i art. 8 ust.1 ustawy o VAT (odpłatność, istnienie odbiorcy świadczenia, korzyść z nabycia), przedmiotowe ustanowienie służebności gruntowej podlegać będzie opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług jako odpłatne świadczenie usług.
 W skardze do Wojewódzkiego Sądu Administracyjnego w Warszawie Strona zarzuciła organowi błędną interpretację art. 5 ust.1 pkt 1, art. 8 ust.1 pkt 2 oraz art. 15 ust.1 i 2 ustawy o VAT, polegającą na przyjęciu, że:
 - odszkodowanie zasądzone przez Sąd na jej rzecz z tytułu przymusowego
 ustanowienia służebności na jej nieruchomości stanowi wynagrodzenie za
 świadczone usługi w rozumieniu art. 8 ust.1 ustawy o VAT,
 - Spółka jest podatnikiem VAT w związku z otrzymaniem powyższego
 Zdaniem Skarżącej przedmiotowe odszkodowanie nie jest wynagrodzeniem za świadczone usługi, lecz stanowi rekompensatę (wypłaconą na podstawie postanowienia sądu) za obciążenie, bez jej zgody, należącej do niej nieruchomości służebnością, a tym samym za ograniczenie jej uprawnień przysługujących w stosunku do danej nieruchomości oraz zmniejszenie jej wartości,
 P. nie wyraziła zgody na ustanowienie rzeczonej służebności. Tym samym nie zobowiązywała się do żadnego działania, czy zaniechania, jak tez do tolerowania określonej sytuacji.
 Skarżąca wskazała także, iż ustanowienie służebności nie mieści się w definicji działalności gospodarczej zawartej w art. 15 ust 2 ustawy o VAT.
 W odpowiedzi na skargę organ wniósł o jej oddalenie. Podkreślił, iż w świetle art. 8 ust. 1 pkt 3 ustawy o VAT opodatkowaniu podatkiem podlegają nie tylko czynności wykonywane niejako "z woli" podatnika, ale także te, do których podatnik jest zmuszony np. przez działanie organów (administracyjnych, bądź sądów), których rozstrzygnięcia powodują konieczność znoszenia pewnych stanów.
 Zgodnie z art. 1 § 1 i 2 ustawy z dnia 25 lipca 2002r. Prawo o ustroju sądów administracyjnych (Dz. U. z 2002r. Nr 153, poz. 1269) sądy administracyjne sprawują wymiar sprawiedliwości przez kontrolę działalności administracji publicznej przy czym kontrola ta sprawowana jest pod względem zgodności z prawem, jeżeli ustawy nie stanowią inaczej.
 W niniejszej sprawie skarga okazała się zasadna, aczkolwiek z innych przyczyn, niż w niej wskazane.
 Oceniając legalność zaskarżonej decyzji, Sąd w pierwszej kolejności uznał za konieczne odniesienie się do charakteru tzw. postępowania interpretacyjnego, prowadzonego na podstawie art. 14 a i nast. Ustawy z dnia 29 sierpnia 1997r. Ordynacja podatkowa ( Dz. U. z 2005r., Nr 8, poz. 60 ze zm., w brzmieniu obowiązującym przed 1 lipca 2007r.). Interpretacje stanowią ocenę prawną stanowiska pytającego w jego indywidualnej sprawie, która nie toczy się jednak jeszcze w ramach postępowania podatkowego, lub kontroli podatkowej albo postępowania przed sadem administracyjnym. Pytający jest zobowiązany do wyczerpującego przedstawienia stanu faktycznego sprawy oraz własnego
 stanowiska w sprawie. W ramach interpretacji organ podatkowy ma dokonać oceny tego stanowiska na podstawie obowiązujących przepisów prawa.
 Spór między organami podatkowymi, a Skarżącą sprowadza się do odpowiedzi na pytanie, czy ustanowienie przez Sąd Rejonowy w G. służebności gruntowej na rzecz Gminy G. podlegać będzie w P. SA opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług.
 Orzekające w sprawie organy odwołując się przede wszystkim do treści art. 5 i 8 ust. 1 ustawy o VAT uznały, iż w stanie faktycznym przedstawionym we wniosku, spełnione zostały przesłanki do uznania ustanowionej przez Sąd służebności gruntowej za usługę. Przedmiotowe ustanowienie służebności gruntowej podlegać będzie zatem opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług jako odpłatne świadczenie usług stawką VAT w wysokości 22%.
 W ocenie Sądu ocenę tę uznać należy za przedwczesną.
 Zaważyć bowiem należy, iż zakres opodatkowania podatkiem VAT w ustawie o VAT zdeterminowany został przez dwa czynniki:
 * przedmiotowy (opodatkowaniu podlega wyłącznie dostawa towarów i świadczenie usług) oraz
 * podmiotowy (dostawa i świadczenie usług muszą być dokonane przez podatnika działającego w takim charakterze).
 Istotne jest to, iż obie te przesłanki muszą być spełnione łącznie. Takie uregulowanie zakresu opodatkowania jest zgodne z postanowieniami Dyrektywy 2006/112/WE Rady.
 Orzekające w sprawie organy poprzestały na analizie pierwszego z wymienionych wyżej kryteriów, stwierdzając, iż ustanowienie przez sąd służebności gruntowej stanowić będzie dla P. usługę.
 W ocenie Sądu okoliczność ta nie jest wystarczającą przesłanką do opodatkowania rzeczonego świadczenia podatkiem VAT.
 Do rozstrzygnięcia pozostała bowiem interpretacja drugiej przesłanki (podmiotowej), jaką stanowi dokonanie transakcji w warunkach pozwalających na uznanie, iż dany podmiot, w odniesieniu do konkretnej transakcji, będącej dostawą towarów lub świadczeniem usług, działał jako podatnik VAT.
 Z zakresu stosowania podatku VAT wyłączone są bowiem te transakcje, w których podatnik nie występuje w takim charakterze podatnika, tj. podmiotu wykonującego działalność gospodarczą w rozumieniu art. 15 ust. 2 ustawy o VAT.
 Nie każda bowiem czynność dokonana przez podmiot, który ma status podatnika będzie podlegać opodatkowaniu
 Jednym z elementów odróżniających definicję podatnika zawartą w art. 15 ustawy o VAT od definicji przyjętej w art. 5 poprzednio obowiązującej ustawy z dnia 8 stycznia 1993r. o podatku od towarów i usług oraz o podatku akcyzowym, jest jej odniesienie do działalności gospodarczej.
 Zgodnie z art. 15 ust. 1 ustawy o VAT podatnikami są osoby prawne, jednostki organizacyjne nie posiadające osobowości prawnej oraz osoby fizyczne wykonujące samodzielnie działalność gospodarczą, o której mowa w ust. 2, bez względu na cel lub rezultat takiej działalności. Z kolei ust. 2 art. 15 zawiera definicję działalności gospodarczej. Ma ona charakter podmiotowy, odnosi się bowiem nie tyle do charakteru działalności, ile do podmiotów tę działalność prowadzących. Działalność gospodarcza obejmuje wszelką działalność producentów, handlowców, usługodawców, w tym podmiotów pozyskujących zasoby naturalne oraz rolników, a także działalność osób wykonujących wolne zawody, również wówczas, gdy czynność wykonana została jednorazowo w okolicznościach wskazujących na zamiar wykonywania czynności w sposób częstotliwy.
 Ocena czynności podejmowanych przez dany podmiot pod kątem spełnienia przez niego przesłanek koniecznych do uznania go za podatnika VAT powinna być kompleksowa. Skoro istotą dokonanego przez organy rozstrzygnięcia było uznanie P. S.A. za podatnika podatku VAT, to rzeczą organów było wykazanie, poprzez dokonanie prawidłowej oceny przedstawionego we wniosku stanu faktycznego, że w danym przypadku spełnione zostały wszystkie przesłanki warunkujące możliwość zastosowania art. 15 ust. 1 i 2 ustawy o VAT. Prawidłowość tych działań, w przypadku wniesienia skargi, podlega ocenie sądu administracyjnego.
 W niniejszej sprawie, jak już wcześniej powiedziano, orzekające w sprawie organu w ogóle nie rozważały, czy w stanie faktycznym przedstawionym we wniosku P. miał status podatnika w rozumieniu art. 15 ust. 2 ustawy o VAT. Wobec powyższego Sąd nie mógł wypowiedzieć się w tym zakresie. Podnieść przy tym należy, iż skoro przedmiotem oceny przez Sąd jest zaskarżona decyzja oraz poprzedzające ją postanowienie, to analiza ta mogła objąć jedynie te akty prawne, nie zaś stanowisko i argumentację wyrażone przez organ odwoławczy w odpowiedzi na skargę.
 Wojewódzki Sąd Administracyjny nie jest uprawniony do merytorycznego rozstrzygania sprawy i zastępowania w tym procesie organu. Zakres dokonywanych
 przez WSA ustaleń zdeterminowany jest poprzez podstawową funkcję sądowej kontroli administracji, to jest oceny z punktu widzenia legalności zaskarżonego aktu lub czynności ( por. K. Sobieralski, Z problematyki postępowania rozpoznawczego przed sądem administracyjnym, ST 2002, nr 7-8, s. 51). Zatem dokonywanie przez WSA samodzielnych ustaleń, jest dopuszczalne jedynie w takim zakresie, w jakim jest to niezbędne dla dokonania oceny zgodności z prawem zaskarżonego działania lub bezczynności organu. Kwestia ta nigdy nie budziła wątpliwości w orzecznictwie sądów administracyjnych, w którym podkreślano, iż sąd administracyjny nie może dokonywać ustaleń, które mogłyby służyć merytorycznemu rozstrzyganiu sprawy załatwionej zaskarżoną decyzją. Może on dokonywać jedynie takich ustaleń, które będą stanowiły podstawę oceny z prawem tejże decyzji ( por. wyrok NSA z 7 lutego 2001 r. V SA, 671/00, LEX nr 50 129).
 W ponownie przeprowadzonym postępowaniu organ zobowiązany będzie uwzględnić wyrażone wyżej stanowisko Sądu. Będzie także zobowiązany rozważyć, czy brak zgody Spółki na ustanowienie przez Sąd służebności, uzasadnia stanowisko Spółki o braku podstaw do uznania ustanowienia rzeczonej służebności za usługę w rozumieniu ustawy o VAT.
 W tych warunkach, Sąd na podstawie art. 145 § 1 pkt 1 lit. a i c p.p.s.a. orzekł jak sentencji wyroku. O kosztach orzeczono na mocy art. 200 p.p.s.a.
 Orzeczenie NSA z dnia 09.06.2015, sygn. I FSK 224/14
 Orzeczenie WSA z dnia 28.12.2006, sygn. II SA/Kr 2397/03
 Orzeczenie WSA z dnia 14.05.2015, sygn. II SA/Sz 1132/14
 Orzeczenie KIO z dnia 30.11.2015, sygn. KIO 2496/15
 Orzeczenie KIO z dnia 30.11.2015, sygn. KIO 2498/15
 Orzeczenie KIO z dnia 30.11.2015, sygn. KIO 2502/15
 Orzeczenie WSA z dnia 23.09.2008, sygn. I SA/Ol 323/08


type: contracts

text:
 30.10.2014
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 310/3
 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE
 N. 64/2014
 del 16 maggio 2014
 che modifica l'allegato I (Questioni veterinarie e fitosanitarie) dell'accordo SEE
 IL COMITATO MISTO SEE,
 visto l'accordo sullo Spazio economico europeo («l'accordo SEE»), in particolare l'articolo 98,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Occorre integrare nell'accordo SEE la decisione di esecuzione 2013/445/UE della Commissione, del 29 agosto 2013, che modifica l'allegato E della direttiva 91/68/CEE del Consiglio per quanto riguarda i modelli di certificati sanitari per gli scambi di ovini e caprini all'interno dell'Unione e le prescrizioni sanitarie relative alla scrapie (1).
 (2)
 La presente decisione riguarda la legislazione relativa agli animali vivi diversi dal pesce e dagli animali d'acquacoltura. La legislazione relativa a questi argomenti non si applica all'Islanda, come specificato al paragrafo 2 della parte introduttiva del capitolo I dell'allegato I dell'accordo SEE. La presente decisione, pertanto, non si applica all'Islanda.
 (3)
 La presente decisione riguarda la legislazione relativa alle questioni veterinarie. Tale legislazione non si applica al Liechtenstein fintanto che l'applicazione dell'accordo fra la Comunità europea e la Confederazione svizzera sul commercio di prodotti agricoli è estesa al Liechtenstein, come specificato negli adattamenti settoriali dell'allegato I dell'accordo SEE. La presente decisione, pertanto, non si applica al Liechtenstein.
 (4)
 Occorre quindi modificare opportunamente l'allegato I dell'accordo SEE,
 HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE:
 Articolo 1
 Al punto 2 (direttiva 91/68/CEE del Consiglio) della parte 4.1 del capitolo I dell'allegato I dell'accordo SEE è aggiunto il seguente trattino:
 «—
 32013 D 0445: Decisione di esecuzione 2013/445/UE della Commissione, del 29 agosto 2013 (GU L 233 del 31.8.2013, pag. 48).»
 Articolo 2
 Il testo della decisione di esecuzione 2013/445/UE nella lingua norvegese, da pubblicare nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, fa fede.
 Articolo 3
 La presente decisione entra in vigore il 17 maggio 2014, a condizione che siano pervenute tutte le notifiche previste dall'articolo 103, paragrafo 1, dell'accordo SEE (2), oppure, se successivo, il giorno in cui entra in vigore la decisione del Comitato misto SEE che integra il regolamento (UE) n. 630/2013 della Commissione (3) nell'accordo SEE.
 Articolo 4
 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Fatto a Bruxelles, il 16 maggio 2014
 Per il Comitato misto SEE
 Il presidente
 Gianluca GRIPPA
 (1) GU L 233 del 31.8.2013, pag. 48.
 (2) Non è stata comunicata l'esistenza di obblighi costituzionali.
 (3) GU L 179 del 29.6.2013, pag. 60.


type: caselaw

text:
 29.9.2012
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 295/27
 Prasība, kas celta 2012. gada 19. jūlijā — Hut.com/ITSB — Intersport France (“THE HUT”)
 (Lieta T-330/12)
 2012/C 295/48
 Valoda, kādā sagatavots prasības pieteikums — angļu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: The Hut.com Ltd (Northwich, Apvienotā Karaliste) (pārstāvis — S. Malynicz, Barrister)
 Atbildētājs: Iekšējā tirgus saskaņošanas birojs (preču zīmes, paraugi un modeļi)
 Otra procesa ITSB Apelāciju padomē dalībniece: Intersport France (Longjumeau, Francija)
 Prasītājas prasījumi:
 —
 atcelt Iekšējā tirgus saskaņošanas biroja (preču zīmes, paraugi un modeļi) Apelāciju otrās padomes 2012. gada 27. aprīļa lēmumu lietā R 814/2011-2 un
 —
 piespriest atbildētājam un otrajai procesa ITSB Apelāciju padomē dalībniecei pašiem segt savus un atlīdzināt prasītājas tiesāšanās izdevumus.
 Pamati un galvenie argumenti
 Kopienas preču zīmes reģistrācijas pieteikuma iesniedzēja: prasītāja
 Attiecīgā Kopienas preču zīme: vārdiska preču zīme “THE HUT” attiecībā tostarp uz pakalpojumiem, kas ietilpst 35. klasē — Kopienas preču zīmes reģistrācijas pieteikums Nr. 8394091
 Iebildumu procesā pretstatītās preču zīmes vai apzīmējuma īpašniece: otra procesa ITSB Apelāciju padomē dalībniece
 Pretstatītā preču zīme vai apzīmējums: Francijas vārdiskas preču zīmes “LA HUTTE” reģistrācija Nr. 33228708 attiecībā uz precēm, kas ietilpst 3., 5., 18., 22., 25. un 28. klasē
 Iebildumu nodaļas lēmums: iebildumus pilnībā noraidīt
 Apelāciju padomes lēmums: apstrīdēto lēmumu daļēji atcelt
 Izvirzītie pamati: Padomes Regulas Nr. 207/2009 8. panta 1. punkta b) apakšpunkta pārkāpums


text:
 26.6.2004
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 168/3
 Predlog za sprejem predhodne odločbe na podlagi sklepa Special Commissioners z dne 29. aprila v zadevi Cadbury Schweppes plc in Cadbury Schweppes Overseas Ltd proti Commissioners of Inland Revenue
 (Zadeva C-196/04)
 (2004/C 168/05)
 Special Commissioners so s sklepom z dne 29. aprila 2004 v zadevi Cadbury Schweppes plc in Cadbury Schweppes Overseas Ltd proti Commissioners of Inland Revenue, ki ga je sodno tajništvo prejelo dne 3.maja 2004, Sodišču Evropskih skupnosti predložili predlog za sprejem predhodne odločbe.
 Special Commissioners predlagajo Sodišču, da odloči o naslednjem vprašanju:
 „Ali so členi 43, 49 in 56 Pogodbe o ES v nasprotju z nacionalno davčno zakonodajo, kot je ta v postopku v glavni stvari, ki v določenih okoliščinah predpisuje naložitev dajatve gospodarski družbi, rezidentke v tej državi članici, glede dobička podružnice, ki je rezident v drugi državi članici in za katero se uporablja nižja stopnja obdavčitve?“


text:
FinD-INFO > Javne objave > Insolvenčni postopki > 2017
 Stran 1 / 5911
 Dokumenti od 1 do 25 (od skupaj 147765)
 Postopek osebnega stečaja 10.5.2019 osnovni seznam preizkušenih terjatev - stečaj 4613/2016
 T - 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. 15.4.2019 pravnomočno končanje postopka 2340/2014
 Postopek osebnega stečaja 13.3.2019 končni seznam preizkušenih terjatev - stečaj 695/2017
 Postopek osebnega stečaja 9.11.2018 končno poročilo upravitelja 5144/2014
 Postopek osebnega stečaja 9.11.2018 pravnomočno končanje postopka 2118/2013
 Postopek osebnega stečaja 28.9.2018 končni seznam preizkušenih terjatev - stečaj 4196/2014
 MANAMA GRADNJE, družba za gradbeništvo, trgovino in storitve, d.o.o. 26.9.2018 pravnomočno končanje postopka 3408/2014
 Postopek osebnega stečaja 14.8.2018 končno poročilo upravitelja 5446/2015
 Postopek osebnega stečaja 26.7.2018 končni načrt razdelitve posebne mase 1132/2015
 Postopek osebnega stečaja 23.7.2018 končni seznam preizkušenih terjatev - stečaj 1046/2016
 Postopek osebnega stečaja 13.7.2018 pravnomočno končanje postopka 2007/2013
 Postopek osebnega stečaja 13.7.2018 drugo procesno dejanja sodišča v glavnem postopku 1702/2013
 LASER COMPUTER računalništvo, razvoj, proizvodnja, trgovina, servis, izobraževanje, d.o.o., Ljubljana 12.7.2018 pravnomočno končanje postopka 2385/2012
 Postopek osebnega stečaja 3.7.2018 pravnomočno končanje postopka 5925/2014
 Postopek osebnega stečaja 21.6.2018 končno poročilo upravitelja 2509/2012
 Postopek osebnega stečaja 21.6.2018 seznam neplačanih priznanih terjatev v postopku osebnega stečaja 2509/2012
 AM MOBIL, trgovina in storitve, d.o.o. 8.6.2018 končno poročilo upravitelja 2291/2017
 Postopek osebnega stečaja 22.5.2018 osnovni seznam preizkušenih terjatev - stečaj 4006/2016
 BIEL, proizvodnja in predelava biorazgradljivih olj d.o.o. 21.5.2018 pravnomočno končanje postopka 391/2014
 Postopek osebnega stečaja 11.5.2018 pravnomočno končanje postopka 3305/2015
 Postopek osebnega stečaja 9.5.2018 pravnomočno končanje postopka 1169/2014
 ZADA podjetje za gradbeništvo d.o.o. 7.5.2018 končno poročilo upravitelja 4615/2015
 TI & MI Trgovina in storitve d.o.o. Dobrunje 19.4.2018 končno poročilo upravitelja 3542/2016
 KERAINVEST, zaključna gradbena dela d.o.o. 18.4.2018 pravnomočno končanje postopka 5064/2014
 << Prejšnja | Stran: 1 2 3 ... 5911 | Naslednja >>
 2017(147765)
 > Januar(15474) > Februar(11041) > Marec(12269) > April(17583) > Maj(11459) > Junij(10132) > Julij(14683) > Avgust(9282) > September(11205) > Oktober(14988) > November(10924) > December(8725)
 2019(3) 2018(721) 2017(147041)
 Ostalo(1) Postopek zaradi insolventnosti z mednaro...(4) postopek osebnega stečaja(95004) postopek poenostavljene prisilne poravna...(477) postopek preventivnega prestrukturiranja(16) postopek prisilne likvidacije(341) postopek prisilne poravnave(1006) postopek stečaja zapuščine(2106) stečajni postopek nad pravno osebo(48810)
 dopolnjeni seznam preizkušenih terjatev ...(13) dopolnjeni seznam preizkušenih terjatev ...(286) drug sklep v glavnem postopku(7287) drug sklep v predhodnem postopku prisiln...(4) drugo procesno dejanja sodišča v glavnem...(1874) izredno poročilo dolžnika(10) izredno poročilo upravitelja(1610) konec podaljšanega obdobja objav(1) končni načrt končne razdelitve(398) končni načrt poznejše prednostne razdeli...(57) končni načrt poznejše splošne razdelitve(71) končni načrt prve prednostne razdelitve(218) končni načrt prve splošne razdelitve(438) končni načrt razdelitve posebne mase(1384) končni seznam preizkušenih terjatev - p...(15) končni seznam preizkušenih terjatev - st...(4366) končno poročilo upravitelja(5002) naknadni predlog prisilne poravnave(3) načrt končne razdelitve(421) načrt poznejše prednostne razdelitve(53) načrt poznejše splošne razdelitve(79) načrt prve prednostne razdelitve(229) načrt prve splošne razdelitve(484) načrt razdelitve posebne mase(1436) oklic naroka za obravnavo ugovora proti ...(988) oklic naroka za obravnavo ugovora proti ...(11) oklic o začetku postopka(3781) oklic o začetku postopka obveznosti(2909) osnovni načrt finančnega prestrukturianj...(1) osnovni načrt finančnega prestrukturiran...(44) osnovni seznam preizkušenih terjatev - p...(17) osnovni seznam preizkušenih terjatev - s...(4978) otvoritveno poročilo upravitelja(3905) popravek osnovnega seznama preizkušenih ...(10) popravek osnovnega seznama preizkušenih ...(253) poročilo o finančnem položaju in poslova...(85) poročilo o izidu glasovanja o sprejetju ...(8) poročilo o izvajanju ukrepov(138) poročilo o vpisu in vplačilu delnic(8) poročilo pooblaščenega ocenjevalca(37) poročilo upravitelja o izidu glasovanja ...(8) posodobljeni končni seznam preizkušenih ...(2208) posodobljeni seznam terjatev - poenostav...(38) poziv upnikom izbrisane pravne osebe(68) poziv upnikom za glasovanje o prisilni p...(12) poziv upnikom za glasovanje o upniškem o...(22) poziv upnikom za vpis in vplačilo novih ...(15) poziv za mnenje / soglasje upniškega odb...(3830) pravnomočno končanje postopka(4991) predlog načrta poteka stečajnega / likvi...(4066) predlog predračuna stroškov stečajnega /...(4011) predlog spremembe načrta poteka stečajne...(612) predlog spremembe predračuna stroškov st...(646) predlog za soglasje k plačilom stroškov ...(3093) predlog za začetek postopka poenostavlje...(38) predlog za začetek postopka prisilne por...(18) razpis dražbe / vabila k dajanju ponudb(6506) redno poročilo dolžnika(162) redno poročilo upravitelja(21815) revizorjevo poročilo(12) seznam neplačanih priznanih terjatev v p...(284) seznam terjatev, ugotovljenih v postopku...(11) sklep o dopolnitvi predloga za začetek p...(2) sklep o dopolnitvi predloga za začetek p...(10) sklep o izročitvi nepremičnine kupcu(1981) sklep o končanju nujnih poslov(2) sklep o končanju stečajnega / likvidacij...(4961) sklep o končni razdelitvi(387) sklep o nadaljevanju poslovanja(4) sklep o nagradi upravitelju(11132) sklep o načrtu poteka stečajnega / likvi...(4410) sklep o odpustu obveznosti(3704) sklep o potrditvi poenostavljene prisiln...(25) sklep o potrditvi prisilne poravnave(9) sklep o potrditvi sporazuma o finančnem ...(4) sklep o poznejši prednostni razdelitvi(50) sklep o poznejši splošni razdelitvi(71) sklep o preizkusu terjatev - prisilna p...(16) sklep o preizkusu terjatev - stečaj(4983) sklep o prenosu iz posebne v splošno raz...(6) sklep o pritožbi v glavnem postopku(27) sklep o priznanju izločitvene pravice(1) sklep o priznanju ločitvene pravice(2) sklep o priznanju tujega INS postopka(3) sklep o prodaji(5343) sklep o prvi prednostni razdelitvi(242) sklep o prvi splošni razdelitvi(438) sklep o razdelitvi posebne razdelitvene ...(1366) sklep o razrešitvi upravitelja(175) sklep o soglasju k sklenitvi prodajne po...(597) sklep o soglasju k uresničitvi odstopne ...(1) sklep o soglasju za posle upravljanja st...(619) sklep o spremembi načrta(4) sklep o stroških stečajnega / likvidacij...(9296) sklep o ugovoru upravitelja(12) sklep o ugovoru v glavnem postopku(29) sklep o upniškem odboru(31) sklep o ustavitvi likvidacijskega postop...(60) sklep o ustavitvi postopka odpusta obvez...(222) sklep o ustavitvi postopka poenostavljen...(2) sklep o ustavitvi postopka prisilne pora...(8) sklep o ustavitvi postopka prisilne pora...(2) sklep o vstopu kupca v pravni položaj st...(5) sklep o zavrnitvi / zavrženju ugovora pr...(168) sklep o zavrnitvi predloga za poenostavl...(24) sklep o zavrženju / zavrnitvi ugovora pr...(4) sklep o zavrženju predloga za začetek po...(2) sklep o zavrženju predloga za začetek po...(9) sklep o začetku postopka(1325) sklep o začetku postopka preventivnega p...(5) sklep skupščine dolžnika o spremembi OK ...(1) sklep višjega sodišča o preizkusu terjat...(37) sklep višjega sodišča o pritožbi proti s...(65) sklep višjega sodišča o razdelitvi(26) sklep višjega sodišča o upniškem odboru(5) sklep višjega sodišča o upravitelju(20) sklep višjega sodišča v glavnem postopku(262) sklep višjega sodišča v predhodnem posto...(7) sklep višjega sodišča v prehodnem postop...(12) sklep vrhovnega sodišča(1) sprememba sklepa o priznanju tujega INS ...(1) spremenjeni načrt finančnega prestruktur...(3) ugovor proti vodenju postopka prisilne p...(7) zapisnik naroka za obravnavo ugovora pro...(7) zapisnik seje upniškega odbora(144) začetek podaljšanega obdobja objav (10)
 Okrožno sodišče na Ptuju(6834) Okrožno sodišče v Celju(19954) Okrožno sodišče v Kopru(10311) Okrožno sodišče v Kranju(9462) Okrožno sodišče v Krškem(3133) Okrožno sodišče v Ljubljani(47235) Okrožno sodišče v Mariboru(28588) Okrožno sodišče v Murski Soboti(7651) Okrožno sodišče v Novem mestu(5057) Okrožno sodišče v Novi Gorici(5593) Okrožno sodišče v Slovenj Gradcu(3947)


text:
 6.4.2013
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 101/8
 Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożony przez Bundesgerichtshof (Niemcy) w dniu 27 grudnia 2012 r. — Ehrmann AG przeciwko Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.
 (Sprawa C-609/12)
 2013/C 101/16
 Język postępowania: niemiecki
 Sąd odsyłający
 Bundesgerichtshof
 Strony w postępowaniu głównym
 Strona skarżąca: Ehrmann AG
 Strona pozwana: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.
 Pytanie prejudycjalne
 Czy obowiązki informacyjne wynikające z art. 10 ust. 2 rozporządzenia nr 1924/2006 (1) musiały być przestrzegane już w 2010 r.?
 (1) Rozporządzenie (WE) nr 1924/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 20 grudnia 2006 r. w sprawie oświadczeń żywieniowych i zdrowotnych dotyczących żywności (Dz.U. L 404, s. 9) w wersji zmienionej rozporządzeniem Komisji (UE) nr 116/2010 z dnia 9 lutego 2010 r. (Dz.U. L 37, s. 16).


text:
N? C 54/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4 . 3 . 95
 directiva no que respeita a bebidas cujo teor alcoólico seja — Directiva 92/40/CEE do Conselho, de 19 de Maio de
 inferior a 10 graus . 1992, que estabelece medidas comunitárias de luta
 contra a gripe aviária ( J ),
 (!) JO n? L 298 de 17. 10 . 1989 , p . 23 .
 e a
 — Directiva 92/48/CEE do Conselho, de 16 de Junho
 de 1992, que fixa as normas mínimas de higiene
 Pedido de decisão prejudicial apresentado por despacho do aplicáveis aos produtos da pesca obtidos a bordo de
 Arbeitsgericht Bonn de 30 de Novembro de 1994 no determinados navios nos termos do n? 1 , subalínea i )
 processo entre Ayse Siizen e a empresa Zehnacker Gebàu da alínea a ), do artigo 3? da Directiva 91/493/
 dereinigung GmbH Krankenhausservice, e Lefarth GmbH /CEE ( 2 ),
 ( Processo C-13/95 ) e/ou ao as não ter comunicado à Comissão, o Reino da
 ( 95/C 54/ 19
 Bélgica não cumpriu as obrigações que lhe incumbem
 por força do penúltimo artigo das referidas directivas e
 do Tratado CE .
 Foi submetido ao Tribunal de Justiça das Comunidades
 Europeias um pedido de decisão prejudicial por despacho 2 . Condenar o Reino da Bélgica nas depesas .
 do Arbeitsgericht Bonn, de 30 de Novembro de 1994, no
 processo entre Ayse Siizen e as empresas Zehnacker Fundamentos e principais argumentos
 Gebãudereinigung GmbH Krankenhausservice e Lefarth
 GmbH, que deu entrada na Secretaria do Tribunal de Justiça O carácter obrigatório do terceiro parágrafo do artigo 189?
 em 18 de Janeiro de 1995 . e do primeiro parágrafo do artigo 5? do Tratado CE impõe
 aos Estados-membros adoptarem as medidas necessárias à
 O Arbeitsgericht Bonn solicita ao Tribunal de Justiça que se execução das directivas de que são destinatários antes da
 pronuncie sobre as questões seguintes: expiração do prazo que lhes foi fixado para esse efeito. O
 prazo em questão terminou em 1 de Janeiro de 1 993 sem que
 1 . Atento ao conteúdo do decidido pelo Tribunal de Justiça o Reino da Bélgica tenha adoptado as medidas necessári
 das Comunidades Europeias nos acórdãos de 14 de as .
 Abril de 1994 — processo C-392/92 ( J ) — e de 19 de
 Maio de 1992 — Processo C-29/91 ( 2 ) — a Directiva (!) JO n? L 167 de 22 . 6 . 1992 , p . 1 .
 ( 2 ) JO n? L 187 de 7. 7. 1992 , p . 41 .
 77/187/CEE ( 3 ) é aplicável no caso de uma empresa
 fazer cessar um contrato de fornecimento com outra
 empresa e entregar o mesmo fornecimento a uma
 terceira empresa ?
 Pedido de decisão prejudicial apresentado por decisão do
 tribunal de grande instance de Morlaix, de 14 de Dezembro
 2. Há transferência , para efeitos da mencionada directiva,
 de 1994, no processo entre EARL de Kerlast contra 1 . Union
 no caso referido na questão 1 quando não se verificar a
 régionale de coopératives agricoles (UNICOPA) e 2. Co
 cessão de quaisquer bens do estabelecimento, corpóreos
 opérative du Trieux
 ou incorpóreos ?
 (Processo C-15/95 )
 t 1 ) JO n? C 132 de 14 . 5 . 1994 , p . 4 . ( 95/C 54/21 )
 ( 2 ) JO n? C 153 de 18 . 6 . 1992 , p . 4 .
 (3 ) JO n? L 61 de 5 . 3 . 1977, p. 26; EE 05 F2, p . 122. Foi submetido ao Tribunal de Justiça das Comunidades
 Europeias um pedido de decisão prejudicial por decisão do
 tribunal de grande instance de Morlaix, de 14 de Dezembro
 de 1994, no processo entre EARL de Kerlast contra 1 . Union
 régionale de coopératives agricoles (UNICOPA ) e 2 . Coopé
 Acção intentada em 17 de Janeiro de 1995 pela Comissão rative du Trieux, que deu entrada na Secretaria do Tribunal
 das Comunidades Europeias contra o Reino da Bélgica de Justiça em 18 de Janeiro de 1995 .
 ( Processo C- 14/95 )
 O tribunal de grande instance de Morlaix solicita ao
 ( 95/C 54/20
 Tribunal de Justiça que se pronuncie sobre as seguintes
 questões :
 Deu entrada em 17 de Janeiro de 1995 , no Tribunal de
 Justiça das Comunidades Europeias, uma acção contra o 1 . O artigo 7? do Regulamento ( CEE) n? 857/84 ( a ) pode
 Reino da Bélgica, intentada pela Comissão das Comunida ser interpretado no sentido de proibir a constituição
 des Europeias, representada por Gérard Rozet, consultor pelos produtores de contas em participação (por natu
 jurídico, na qualidade de agente, com domicílio escolhido reza desprovidas de personalidade jurídica, não oponí
 no Luxemburgo no gabinete de Georgios Kremlis, Centre veis a terceiros e de natureza oculta ) por constituírem
 Wagner, Kirchberg. locações dissimuladas de quotas, ou devem essas contas
 ser autorizadas como adaptações estruturais necessári
 A demandante conclui pedindo que o Tribunal se digne : as, na acepção do artigo 1 ? do Regulamento ( CEE)
 n? 856/84 ( 2 )?
 1 . Declarar que , ao não ter posto em vigor as disposições
 legislativas, regulamentares e administrativas necessári 2 . O artigo 12?, alínea c ) do Regulamento ( CEE ) n? 857/84
 as para dar cumprimento à : e o artigo 3?A do Regulamento ( CEE ) n? 764/89 (3 )
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 95 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias N? C 54/ 13
 devem ser interpretados como exigindo a retoma com as queixas recebidas, com atrasos que podem chegar até
 pessoal efectiva da produção ? 12 meses .
 3 . O artigo 40?, n? 3 , do Tratado que institui a Comuni A atitude de não cooperação das autoridades espanholas,
 dade Económica Europeia opõe-se a que, nos termos do que não responderam aos pedidos escritos da Comissão,
 Regulamento ( CEE) n? 857/84, de 31 de Março de 1984 constitui para a Comissão, dadas as graves repercussões que
 (modificado pelo Regulamento ( CEE) n°. 764/89 , de 20 tem nesta matéria, uma violação do artigo 5? do Tratado
 CE.
 de Março de 1989 ), um Estado-membro decida proibir
 as contas em participação e autorizar os AAEC ( agru
 (!) JO n? L 331 de 27. 12 . 1979 , p . 11 ; EE 09 Fl , p . 116 .
 pamentos agrícolas de exploração em comum ) leiteiros
 parciais ?
 (!) JO n? L 90 de 1 . 4 . 1984 , p . 13 ; EE 03 F30, p . 64 .
 (2 ) JO n? L 90 de 1 . 4 . 1984, p . 10 ; EE 03 F30, p . 61 . Recurso interposto, em 18 de Janeiro de 1995 , pela
 ( 3 ) JO n? L 84 de 29 . 3 . 1989 , p . 2 . Comissão das Comunidades Europeias contra a República
 Francesa
 ( Processo C-17/95 )
 ( 95/C 54/23
 Acção proposta, em 18 de Janeiro de 1995 , pela Comissão Deu entrada , em 18 de Janeiro de 1995 , no Tribunal de
 das Comunidades Europeias contra o Reino de Espanha Justiça das Comunidades Europeias uma recurso contra a
 República Francesa, interposto pela Comissão das Comu
 (Processo C-16/95 ) nidades Europeias, representada por Gérard Rozet, consul
 95/C 54/22 tor jurídico, na qualidade de agente, com domicílio esco
 lhido no Luxemburgo no gabinete de Georgios Kremlis,
 Deu entrada, em 18 de Janeiro de 1995 , no Tribunal de Centre Wagner, Kirchberg.
 Justiça das Comunidades Europeias uma acção contra o
 Reino de Espanha, intentada pela Comissão das Comuni A recorrente conclui pedindo que o Tribunal se digne :
 dades Europeias, representada por Blanca Rodriguez 1 . Declarar que a República Francesa, ao não pôr em vigor
 Galindo e Enrico Traversa , membros do Serviço Jurídico da as disposições legislativas, regulamentares e administra
 Comissão, na qualidade de agentes, com domicílio esco tivas necessárias para se conformar com o disposto
 lhido no Luxemburgo no gabinete de Georgios Kremlis,
 Centre Wagner, Kirchberg. — na Directiva 91/67/CEE do Conselho, de 28 de
 Janeiro de 1991 , relativa às condições de política
 A demandante conclui pedindo que o Tribunal se digne : sanitária que regem a introdução no mercado de
 animais e produtos da aquicultura ( ! ),
 1 . Declarar que o Reino de Espanha não cumpriu as — na Directiva 91 /628/CEE do Conselho, de 19 de
 obrigações que lhe incumbem por força do Tratado : Novembro de 1991 , relativa à protecção dos animais
 a ) Ao não respeitar o prazo de seis meses para o durante o transporte e que altera as Directivas
 reembolso do imposto sobre o valor acrescentado 90/425/CEE e 91 /496/CEE ( 2 )
 aos sujeitos passivos não estabelecidos no território e
 do país, contrariamente ao disposto no n? 4 do
 artigo 7? da Oitava Directiva do Conselho 79/ — na Directiva 92/35/CEE do Conselho, de 29 de Abril
 /1972/CEE, de 6 de Dezembro de 1979 , relativa à de 1992, que define as regras de controlo e as
 harmonização das legislações dos Estados-membros medidas de luta contra a peste equina ( 3 ),
 respeitantes aos impostos sobre o volume de negó e/ou ao não as comunicar à Comissão, não cumpriu as
 cios — Regras sobre o reembolso do imposto sobre o
 obrigações que lhe incumbem por força do antepenúl
 valor acrescentado aos sujeitos passivos não estabe timo artigo das referidas directivas, bem como do
 lecidos no território do país ( a ); Tratado CE;
 b ) Ao violar o dever de cooperação dos Estados 2 . Condenar a República Francesa no pagamento das
 -membros previsto no artigo 5? do Tratado CE. despesas da instância .
 2 . Condenar o Reino de Espanha nas despesas. Fundamentos e principais argumentos
 Fundamentos e principais argumentos Os fundamentos e principais argumentos são idênticos aos
 do processo C-14/95 ( 4 ); os prazos de transposição expira
 Apesar de existir regulamentação espanhola em princípio ram em 1 de Janeiro de 1993 .
 adequada ao previsto na oitava directiva , a Comissão
 considera provado que o prazo de seis meses para reembolso (!) JO n? L 46 de 19 . 2 . 1991 , p. 1 .
 do IVA aos sujeitos passivos não estabelecidos no território (2) JO n? L 340 de 11 . 12 . 1991 , p . 17.
 do país nem sempre é respeitado pelos serviços competentes (3 ) JO n? L 157 de 10 . 6 . 1992 , p . 19 .
 (4 ) Ver página 12 do presente Jornal Oficial .
 da administração fiscal espanhola, visto que os pedidos de
 reembolso costumam ser analisados e tratados, de acordo


text:
 Avis juridique important
 |
 11951K/PRO/PRI/07
 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY ( ECSC ), PROTOCOL ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY, CHAPTER III: MEMBERS OF THE ASSEMBLY, ARTICLE 7
 ++++NO RESTRICTIONS OF AN ADMINISTRATIVE OR OTHER NATURE SHALL BE PLACED ON THE FREE TRAVEL OF MEMBERS OF THE ASSEMBLY PROCEEDING TO OR COMING FROM THE PLACE OF MEETING OF THE ASSEMBLY . AS CONCERNS CUSTOMS AND EXCHANGE CONTROL , MEMBERS OF THE ASSEMBLY SHALL BE GRANTED : ( A ) BY THEIR OWN GOVERNMENTS , THE FACILITIES GRANTED TO HIGH OFFICIALS PROCEEDING ABROAD ON TEMPORARY OFFICIAL MISSIONS ; ( B ) BY THE GOVERNMENTS OF THE OTHER MEMBER STATES , THE FACILITIES GRANTED TO REPRESENTATIVES OF FOREIGN GOVERNMENTS ON TEMPORARY OFFICIAL MISSIONS .


text:
Gerechtshof > Gerechtshof 's Gravenhage
 in Gerechtshof > Gerechtshof 's Gravenhage
 9912 resultaten voor Gerechtshof > Gerechtshof 's Gravenhage
 Hoger beroep van Gerechtshof 's-Gravenhage, 26 maart 2013
 Geen onrechtmatige concurrentie door voormalig werknemers
 Hoger beroep van Gerechtshof 's-Gravenhage, 30 december 2012
 Koopovereenkomst betreffende onroerende zaak. Ontbindende voorwaarde, inhoudend dat koper vergunning voor bouw en gebruik zal kunnen verkrijgen. Heeft koper op goede gronden een beroep gedaan op deze voorwaarde ?
 Hoger beroep van Gerechtshof 's-Gravenhage, 21 december 2012
 Veroordeling voor moord in vereniging en diefstal met geweld, welk geweld de dood ten gevolge heeft gehad. In de nacht van 23 op 24 december 2009 heeft de verdachte de medeverdachten benaderd naar aanleiding van het verzoek van een andere medeverdachte, inhoudende dat het slachtoffer een lesje moest worden geleerd. Hierop is hij samen met de alle medeverdachten naar de woning van het slachtoffer...
 Veroordeling voor moord in vereniging en diefstal met geweld, welk geweld de dood ten gevolge heeft gehad. De verdachte en zijn medeverdachten zijn in de nacht van 23 op 24 december 2009 de woning van het slachtoffer binnengedrongen, alwaar zij op verzoek van een andere medeverdachte het slachtoffer, de ex-partner en de vader van de kinderen van die medeverdachte, “een lesje hebben geleerd”. Zij...
 Veroordeling voor moord in vereniging en diefstal met geweld, welk geweld de dood ten gevolge heeft gehad. Daarnaast een veroordeling voor mishandeling en overtreding van de Wegenverkeerswet 1994. De verdachte en zijn medeverdachten zijn in de nacht van 23 op 24 december 2009 de woning van het slachtoffer binnengedrongen, alwaar zij op verzoek van een andere medeverdachte het slachtoffer, de ex-pa
 Het Hof verklaart niet bewezen dat de verdachte het onder 1, 2 primair en subsidiair en 3 primair en subsidiair ten laste gelegde, wederrechtelijke toeeigening, heeft begaan en spreekt de verdachte daarvan vrij.
 Veroordeling voor moord in vereniging en diefstal met geweld, welk geweld de dood ten gevolge heeft gehad. De medeverdachten zijn in de nacht van 23 op 24 december 2009 de woning van het slachtoffer binnengedrongen, alwaar zij op verzoek van de verdachte het slachtoffer, verdachtes ex-partner en de vader van haar kinderen, “een lesje hebben geleerd”. Zij hebben het slachtoffer onder schot...
 Verstek van Gerechtshof 's-Gravenhage, 21 december 2012
 De verdachte heeft zich op de bewezen verklaarde wijze schuldig gemaakt aan mishandeling van ambtenaren gedurende en ter zake de rechtmatige uitoefening van hun bediening. Het Hof veroordeelt de verdachte tot een taakstraf voor de duur van 40 (veertig) uren, indien niet naar behoren verricht te vervangen door 20 (twintig) dagen hechtenis.
 Hoger beroep van Gerechtshof 's-Gravenhage, 20 december 2012
 De verdachte heeft zich op de bewezen verklaarde wijze schuldig gemaakt aan een bijzonder laffe poging tot doodslag. De verdachte had het plan opgevat om een willekeurig persoon samen met zijn acht mededaders in elkaar te slaan. Deze groep van negen personen heeft zich vervolgens naar het Weizigtpark begeven en heeft aldaar overeenkomstig het plan van de verdachte een willekeurige voorbijganger...
 Strafzaak tegen vijf Somalische piraten. Ten laste is gelegd zeeroof ex artikel 381 van het Wetboek van Strafrecht. Verwerping van de verweren strekkende tot niet-ontvankelijkheid van de officier van justitie. Nederland heeft in het Wetboek van Strafrecht universele rechtsmacht gevestigd voor gevallen van piraterij op volle zee, welke nationale regeling niet in strijd is met internationale...
 Wraking van Gerechtshof 's-Gravenhage, 20 december 2012
 Wrakingzaak. Door raadsheren in hoofdzaak afwijzend beslist op het verzoek van verzoeker tot aanhouding van de zaak (in verband met zoeken nieuwe advocaat). Geen sprake van vooringenomenheid raadsheren. Niet gebleken van objectief gerechtvaardigde schijn van partijdigheid. Verzoek tot wraking afgewezen.
 Hoger beroep van Gerechtshof 's-Gravenhage, 19 december 2012
 Verzoek vernietiging beslissing eenhoofdig gezag bij vader. Onderzoek ter zitting naar de kern van de problematiek levert op dat de moeder vooral weer contact, omgang en informatie wil. Eerst dat aanpakken. Nu geen aanleiding om gezamenlijk gezag te herstellen.
 Omgang/family life. Ontvankelijkheid van het verzoek van de biologische vader en verwijzing naar omgangshuis.
 Verbreking gezamenlijk gezag: noodzakelijk in het belang van de minderjarige.
 Partneralimentatie. Behoefte, behoeftigheid, inkomensverlies en draagkracht.
 (gedeeltelijke) Schorsing van de werking van de uitvoerbaar verklaring bij voorraad, kinderalimentatie.
 Internationale zaak. In geschil zijn de hoofdverblijfplaats van, het gezag over de minderjarige en (ingeval het gezag alleen aan de moeder toekomt) het vaststellen van een omgangsregeling en de daarmee samenhangende reiskosten. Een toelaatbare verandering dan wel vermeerdering van het verzoek van de vader. Geen nader raadsonderzoek nodig. In het belang van de minderjarige is het noodzakelijk dat...
 Nihilstelling partneralimentatie; geen terugbetaling.
 Inkomstenbelasting Verwijzingszaken HR 4 mei 2012, nrs. 10/1895 (LJN: BW4749) en 11/01634 respectievelijk 10/01896 (LJN: BW4866) en 11/01635. Belanghebbendes beroep op het gelijkheidsbeginsel slaagt en de winst behaald met de overbrenging van de grond naar het privévermogen valt volledig onder de landbouwvrijstelling.
 Ontwikkelingen in ouderschap rond contact vader en minderjarige.
 Verzoek tot schorsing van de werking van de uitvoerbaarheid bij voorraad van een zorgregeling.
 Gezamenlijk gezag. Omgang en informatie. Hof wijkt af van advies deskundigen.


text:
 28.1.2012
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 25/62
 Acțiune introdusă la 22 noiembrie 2011 — Anbouba/Consiliul
 (Cauza T-592/11)
 (2012/C 25/118)
 Limba de procedură: franceza
 Părțile
 Reclamant: Issam Anbouba (Homs, Siria) (reprezentanți: M.-A. Bastin și J.-M. Salva, avocați)
 Pârât: Consiliul Uniunii Europene
 Concluziile
 Reclamantul solicită Tribunalului:
 —
 declararea admisibilității tuturor elementelor prezentei cereri introductive;
 —
 declararea prezentei cereri introductive ca fiind întemeiată în ceea ce privește toate motivele sale;
 —
 autorizarea conexării prezentei cereri introductive cu cererea introductivă T-563/11;
 —
 constatarea faptului că actele atacate pot fi anulate în parte, întrucât partea din acte a cărei anulare se solicită poate fi desprinsă din actul în ansamblul său;
 —
 în consecință,
 —
 anularea în parte a Deciziei 2011/684/PESC a Consiliului din 13 octombrie 2011 și a Regulamentului (UE) nr. 1011/2011 al Consiliului din 13 octombrie 2011, prin radierea din actele respective a numelui domnului Issam Anbouba și a mențiunilor referitoare la acesta prin care este desemnat drept susținător al regimului actual din Siria;
 —
 în subsidiar, anularea Deciziei 2011/684/PESC a Consiliului din 13 octombrie 2011 și a Regulamentului (UE) nr. 1011/2011 al Consiliului din 13 octombrie 2011 privind măsuri restrictive având în vedere situația din Siria;
 —
 în subsidiar, declararea deciziei și a regulamentului menționate ca fiind inaplicabile în ceea ce îl privește pe Issam Anbouba și dispunerea radierii numelui său și a mențiunilor referitoare la acesta de pe lista persoanelor care fac obiectul unor măsuri de sancționare adoptate de Uniunea Europeană;
 —
 obligarea Consiliului la plata daunelor interese în valoare de un euro, cu titlu provizoriu, pentru repararea prejudiciului moral și material suferit în urma desemnării domnului Issam Anbouba drept susținător al regimului actual din Siria;
 —
 obligarea Consiliului la plata tuturor cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 În susținerea acțiunii, reclamantul invocă două motive, care sunt în esență identice cu sau similare celor invocate în cadrul cauzei T-563/11, Anbouba/Consiliul.


text:
7.2.2009
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 32/24
 Sentenza del Tribunale di primo grado 10 dicembre 2008 — Nardone/Commissione
 (Causa T-57/99) (1)
 (Funzione pubblica - Funzionari - Ricorso per risarcimento danni - Malattia professionale - Esposizione all'amianto e ad altre sostanze)
 (2009/C 32/43)
 Lingua processuale: il francese
 Parti
 Ricorrente: Albert Nardone (Piétrain, Belgio) (rappresentanti: inizialmente avv.ti G. Vandersanden e L. Levi, poi avv. L. Levi)
 Convenuta: Commissione delle Comunità europee (rappresentanti: J. Currall, agente, assistito dall'avv. J.L. Fagnart)
 Oggetto
 Domanda di risarcimento del danno che il ricorrente asserisce aver subito in conseguenza del comportamento illecito adottato dalla Commissione nell'esporre il ricorrente ad un'atmosfera contaminata da polvere di amianto.
 Dispositivo
 1)
 La Commissione è condannata a pagare al sig. Albert Nardone un risarcimento di 66 000 EUR.
 2)
 Il ricorso è respinto per il resto.
 3)
 Ciascuna parte sopporta le proprie spese.
 (1) GU C del 160 del 5.6.1999.