type: wikipedia

text:
« » désigne les principes organisationnels de la psychiatrie publique française et la répartition des structures de soins de santé mentale. Ce système a nécessité une réorganisation du dispositif de soins en psychiatrie. Elle fut considérée comme une révolution en regard de l'asile du où le principe était hospitalocentrique voire concentrationnaire. La politique de psychiatrie de secteur a permis de développer la prise en charge « hors les murs ». Aujourd'hui plus de 80 % des patients pris en charge dans les secteurs de la psychiatrie publique le sont sur un mode ambulatoire.
 Historique
 Pour des raisons conceptuelles et conjoncturelles (le retour , la psychanalyse, les nouveaux médicaments) une critique de l'hôpital asile apparait. Le projet est de soigner le plus possible « hors les murs », au sein des villes et des bourgs, au plus près des populations. C'est un système en réseau qui veut que l'hôpital psychiatrique cesse d'être un lieu d'exclusion pour devenir un lieu de soins.
 La réforme a été initiée par une simple circulaire ministérielle signée du ministre Bernard Chenot le . Cette circulaire reste étonnamment actuelle, écrite clairement, dans un esprit de grand pragmatisme. Elle n'a reçu une base législative que dans les années 1980 sous le ministère Edmond Hervé. Elle est née sous l'action d'un certain nombre de psychiatres désaliénistes, comme Lucien Bonnafé, Georges Daumézon, Philippe Paumelle, Sven Follin, Hubert Mignot, Louis Le Guillant, Bailly-Salin, François Tosquelles. Dans l'immédiat Après-Guerre, ces psychiatres militants rencontrèrent l'oreille attentive de la Haute Administration en la personne du Eugène Aujaleu, Directeur général de la Santé, et de Marie-Rose Mamelet au bureau des maladies mentales. Le modèle de maillage territorial de la lutte contre la tuberculose fut repris et corrigé en évitant la rupture qui existait entre les sanatoriums et les dispensaires. Ainsi apparut la nécessité d'une même équipe médico-sociale, sous la responsabilité unique d'un psychiatre chef de secteur, prenant en charge les patients tant à l'hôpital qu'en ambulatoire.
 Ce maillage a permis d'offrir à l'ensemble de la population, sur tout le territoire national un dispositif complet de soins psychiatriques élémentaires dans des structures d'hospitalisation à temps complet, à temps partiel ou de consultations, comportant un accompagnement social visant à la réinsertion. Cette organisation n'est toutefois pas sans inconvénients. Les limites administratives appliquées de façon trop rigide entre secteurs peuvent entraîner des ruptures de soins à la faveur de changements de domicile. Certains soins demandent aujourd'hui des équipes spécialisées qui ne peuvent être présentes partout, ce qui nécessite un travail en « intersectorialité », Cette mise en commun du travail clinique est à distinguer de la nouvelle organisation hospitalière en pôles médico-gestionnaires de la loi de 2009 dite HPST (Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) critiquée par de nombreux professionnels et notamment le mouvement de défense de l'hôpital public. La loi Santé de 2016 revient partiellement sur certains aspects en rétablissant les services et en réaffirmant le secteur de psychiatrie. Pour de nombreux professionnels cliniciens et économistes de la santé le concept de psychiatrie de secteur est resté inachevé malgré la production de nombreux rapports officiels.
 Modalités et fonctionnement
 Pour la création d'un secteur, il fallait - c'était l'arithmétique des années 1950 - entre les moyens humains, les lits jugés nécessaires (l'OMS disait 3 lits/ habitants) et la population, viser des territoires, des secteurs, de habitants soit 210 lits pour habitants.
 Aujourd'hui, les besoins en lits ont considérablement diminué, mais la dimension populationnelle reste importante pour une bonne connaissance sociologique des territoires et l'adaptation des moyens. D'autres critères doivent néanmoins être pris en compte, notamment la géographie physique (superficies, plaine ou montagne), la géographie humaine (zones rurales, villes moyennes, grandes métropoles), l'offre de soins privée dans le territoire, dans l'objectif d'un service optimum pour les patients. Chaque secteur a l'obligation d'accueillir tout patient domicilié sur le territoire, les patients gardant la liberté de choix, .
 Structures ambulatoires d'un secteur psychiatrique
 Les centres médico-psychologiques (CMP) : ils ont un rôle d'accueil et de coordination avec des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires (consultations). Ils sont en lien avec les visites à domicile (VAD) réalisées par les équipes de secteur composées essentiellement d'infirmiers de secteur psychiatrique et désormais d'infirmiers D.E. mais aussi d'assistants sociaux, ou d'éducateurs spécialisés. Dans les CMP les patients peuvent bénéficier de consultations par des médecins, des psychologues, d'entretiens par des infirmiers, des éducateurs, des assistants sociaux. Certains soins sont réalisés sur place (injections, participation à des groupes thérapeutiques), ou à domicile (selon l'autonomie du patient, ses besoins, son isolement).
 Les centres d'accueil thérapeutiques à temps partiel (CATTP) : ces structures organisent des ateliers thérapeutiques, diverses actions de soutien. Les patients ne sont pas systématiquement pris en charge tous les jours de la semaine, mais peuvent venir une ou plusieurs journées suivant les nécessités.
 Les hôpitaux de jour (HDJ) : ces structures fonctionnent comme les CATTP mais théoriquement les patients sont censés être plus en difficulté que dans les CATTP, c'est une forme de prise en charge intermédiaire entre une hospitalisation à temps plein et un suivi plus espacé, comme dans le cadre des CATTP ou des CMP. Les patients peuvent être pris en charge à la journée ou à temps partiel mais ces services peuvent assurer divers soins (et ont un prix de journée). Ils peuvent également proposer des ateliers dits « thérapeutiques ».
 La psychiatrie de liaison prétend assurer le lien et le suivi d'une même personne entre les différentes structures et effectue des interventions dans les services de soins somatiques des Centres Hospitaliers.
 Autres types d'accueil
 Les appartements thérapeutiques ont comme objectif la réinsertion sociale des personnes dans le cadre d'un appartement sous surveillance de soignants. Les patients y séjournent pour des durées limitées.
 Les ateliers thérapeutiques ont en pour objectif une reprise de vie autonome, la reprise d'une activité, voire un débouché professionnel.
 Les centres de post-cure assurent la continuité des soins après une phase aiguë de la maladie.
 Les appartements associatifs et les maisons communautaires peuvent parfois permettre une réinsertion sociale réussie. Les patients réalisent alors seuls leur vie quotidienne avec un suivi médical et infirmier régulier dans un CMP.
 L'accueil familial thérapeutique offre un accueil, un hébergement et un suivi par une équipe de santé mentale.
 L'hospitalisation à domicile.
 Notes et références
 Voir aussi
 Articles connexes
 Infirmier de secteur psychiatrique
 Lucien Bonnafé
 Plan santé mentale 2005/2008
 Liens externes
 Circulaire de 1960 sur la sectorisation sur le site de l'hôpital Charcot
 Exemple d'organisation des secteurs psychiatriques au centre hospitalier de Nemours
 Structure de soins
 Bases légales de l'organisation des soins en psychiatrie
 Cadre de travail en psychologie


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Důležité právní upozornění
 |
 22004A0205(01)
 Úřední věstník L 032 , 05/02/2004 S. 0012 - 0014
 Dodatkový protokolk Evropské dohodě zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jejich členskými státy na jedné straně a Rumunskem na straně druhé, kterým se stanoví právní úprava obchodování s některými rybami a produkty rybolovuEVROPSKÉ SPOLEČENSTVÍ (dále jen "Společenství")straněna jednéaRUMUNSKOna straně druhé,vzhledem k těmto důvodům:(1) Evropská dohoda zakládající přidružení mezi Evropskými společenstvími a jejich členskými státy na jedné straně a Rumunskem na straně druhé, dále jen "Evropská dohoda", byla podepsána v Bruselu dne 1. února 1993 a vstoupila v platnost dne 1. února 1995.(2) Kapitola I Evropské dohody stanoví jednání o uzavření vzájemných celních koncesí v odvětví rybolovu.(3) Mezi Společenstvím a Rumunskem za tímto účelem proběhla a byla úspěšně uzavřena technická jednání na základě článku 24 Evropské dohody, jejichž cílem bylo schválit vzájemné celní koncese v odvětví rybolovu.(4) Sjednané koncese v odvětví rybolovu mění dvoustranné koncese poskytované podle dohody, která by se proto měla pozměnit prostřednictvím protokolu k úpravě obchodních aspektů dohody.(5) Společenství a Rumunsko se také dohodly provádět sjednané celní koncese postupně co nejdříve a rozhodly se použít schválené celní koncese k vytvoření plně liberalizovaného obchodu s rybami a produkty rybolovu,SE DOHODLY TAKTO:Článek 1Cla uplatňována Společenstvím a Rumunskem na ryby a produkty rybolovu ve smyslu článku 1 nařízení Rady (ES) č. 104/2000 [1] pocházející z Rumunska nebo ze Společenství, s výjimkou produktů uvedených v článku 2 tohoto protokolu, se postupně snižují podle tohoto časového plánu:a) ode dne vstupu tohoto protokolu v platnost na 75 % základních cel;b) od 1. ledna 2005 na 50 % základních cel;c) od 1. ledna 2006 na 25 % základních cel;d) od 1. ledna 2007 na 0 % základních cel.Základní cla, u kterých se postupná snížení uvedená v tomto článku uplatní, budou cla MFN platná v době vstupu tohoto protokolu v platnost.Každá dohoda o dřívějším použití zcela volného obchodu s rybami a produkty rybolovu, jinými než jsou uvedeny v článku 2, se po společném schválení provádí podle článku 6 tohoto protokolu.Článek 2Cla uplatňovaná Společenstvím a Rumunskem na produkty pocházející z Rumunska a Společenství kódů KN [2]03019300, 03021110, 03021120, 03021180, 03022300, 03026180, 03026911, 03026955, 03032110, 03032120, 03032180, 03033300, 03037180, 03037911, 03037965, 03041015, 03041017, 03041019, 03042015, 03042017, 03042019, 03054945, 03055950, 03056300, 03056990, 160412, 160413, 16041511, 16041519, 16041600 se postupně snižují podle tohoto časového plánu:a) od 1. ledna 2007 na 75 % základních cel;b) od 1. ledna 2008 na 50 % základních cel;c) od 1. ledna 2009 na 25 % základních cel;d) od 1. ledna 2010 na 0 % základních cel.Základní cla, u kterých se postupná snížení uvedená v tomto článku uplatní, budou cla MFN platná v době vstupu tohoto protokolu v platnost.Článek 3Snížení uvedená v článku 1 a 2 se vypočítají pomocí běžných matematických pravidel, přičemž:a) všechna čísla za desetinnou čárkou menší než 50 (včetně) se zaokrouhlí směrem dolů na nejbližší celé číslo;b) všechna čísla za desetinnou čárkou větší než 50 se zaokrouhlí směrem nahoru na nejbližší celé číslo;c) všechna cla menší než 2 % se automaticky stanoví na 0 %.Článek 4Tento protokol tvoří nedílnou součást Evropské dohody.Článek 5Tento protokol vstupuje v platnost prvním dnem měsíce po datu, ve kterém si strany navzájem oznámily provedení svých vnitřních schvalovacích postupů.Článek 6Tento protokol může být pozměněn rozhodnutím Rady přidruženíHecho en Bruselas, el quince de enero de dos mil cuatro.Udfærdiget i Bruxelles den femtende januar to tusind og fire.Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Januar zweitausendundvier.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαπέντε Ιανουαρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.Done at Brussels on the fifteenth day of January in the year two thousand and four.Fait à Bruxelles, le quinze janvier deux mille quatre.Fatto a Bruxelles, addì quindici gennaio duemilaquattro.Gedaan te Brussel, de vijftiende januari tweeduizendvier.Feito em Bruxelas, em quinze de Janeiro de dois mil e quatro.Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattaneljä.Som skedde i Bryssel den femtonde januari tjugohundrafyra.Încheiat la Bruxelles, în ziua de cincisprezece ianuarie, anul două mii patru.Por la Comunidad EuropeaPå Det Europæiske Fællesskabs vegneFür die Europäiche GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarPentru Comunitatea europeană+++++ TIFF +++++Por RumaniaPå Rumæniens vegneFür RumänienΓια τη ΡουμανίαFor RomaniaPour la RoumaniePer la RomaniaVoor RoemeniëPela RoméniaRomanian puolestaPå Rumäniens vägnarPentru România+++++ TIFF +++++[1] Úř. věst. L 17, 21.1.2000, s. 22.[2] Podle nařízení Komise (ES) č. 1832/2002 ze dne 1. srpna 2002, kterým se mění příloha I nařízení Rady (EHS) č. 2658/87 o celní a statistické nomenklatuře a o společném celním sazebníku (Úř. věst. L 290, 28.10.2002, s. 1).--------------------------------------------------


text:
The University of Medicine and Pharmacy of Craiova (, or UMF Craiova) is a tertiary educational institution in the city of Craiova, in south-western Romania.
 History
 Romania has a long-standing tradition in the medical field. The Romanian health care system has been in existence since the 1700s. Notable is that, during the 1828 plague in Bucharest, 21 out of the 26 doctors lost their lives while administering treatment for the disease.
 George Emil Palade, the Nobel Prize winner of 1974 in Physiology or Medicine, was born in Iași, in North-Eastern Romania, while Nicolae Paulescu, the discoverer of insulin, was born in Bucharest, Romania.
 On 10 February 1970, the Craiova Faculty of Medicine was founded as part of the University of Craiova. In 1990, the Dentistry specialization was founded, followed by Pharmacy, in 1996.
 In 1998 the University of Medicine and Pharmacy of Craiova was founded, by detachment from the University of Craiova.
 Faculties
 Faculty of Medicine
 Faculty of Pharmacy
 Faculty of Dentistry
 Faculty of Nursing
 Faculty of Medicine
 The Faculty of Medicine of the University of Craiova is an institution with a well-defined position in the Romanian medical education and an active presence on an international level.
 It is known as a non-politically involved institution, which is operating on the basis of separation of academic and administrative functions, although the relations between them are well defined.
 The Faculty of Medicine, is organized into 15 departments which are offering altogether over 77 courses.
 The annual number of students exceeds the 1.500, while the teaching personnel, includes over 300 teachers.
 The academic year is divided into two semesters with 15 weeks in each of them, with an average of 30 hours per week.
 Each semester contains one of 30 transferable credits, as it has been defined by the E.C.T.S. . The students are assessed through written and oral exams, which are taking place during sessions contained in the structured curriculum. The optional subjects are completed with a verification test and the credits of these subjects are added to the 30 obligatory credits of each semester.
 The studies for the students of the Faculty of Medicine, are completed through the degree examination, which is accredited in all E.U. member countries.
 Additionally, graduate students have the option to continue with their residency, masters and doctorate or postgraduate education if they wish to.
 The modern academic framework that the Faculty of Medicine is based on, is following the consistently demanding, mission-based medical training as well as the support for a scientific research.
 Faculty of Pharmacy
 The specialization of Pharmacy, was founded in 1996 as a part of the Faculty of Medicine of the University of Craiova, and it only became a separate entity in 1998.
 The objective of the Faculty of Pharmacy can be summarized as :
 University training of pharmaceutical sciences in accordance with the current level of knowledge
 Ensurance of a continuous postgraduate training of specialists in pharmacy
 Promotion of a pharmaceutical higher education in an international level
 Promotion of a scientific research as the core activity of the teachers through national and international collaborations.
 The students graduating from the Faculty of Pharmacy, have multiple possibilities, such as being the pharmacists in hospital pharmacies, public pharmacies, pharmaceutical warehouses, medical representatives, as well as researchers in pharmaceutical institutions.
 Faculty of Pharmacy offers the possibility to prepare for the following forms of study:
 The duration of the course is five years and the curriculum is divided by years, where each year is obtaining 60 credits of the E.C.T.S. . The graduates have the right to practise Pharmacy, directly after graduation.
 The Faculty of Pharmacy is additionally offering a residency which includes a theoretical and practical training in Clinical and Laboratory Pharmacy, that lasts three years, a Master's degree in "Pharmacology and Toxicology", that lasts for one year, as well as PhD studies.
 Research
 The research center of the University which cost over 17 million euros, is one of the most modern in the country as it was created in 2008.
 Among the other high technology equipment, the research center has a P.E.T - C.T., a cyclotron facility, a confocal laser endomicroscope, an optical coherence tomograph, as well as a real time P.C.R. device.
 The publications of the research center only in the last 5 years, are over 100.
 International Collaborations
 The Faculty of Medicine of the University of Craiova, is collaborating with educational and research institutions from Germany, Italy, Denmark, Moldavia, France, Portugal, Turkey and Greece.
 Additionally, it is a member of A.U.F. (Agence universitaire de la Francophonie), A.M.E.E. (Association for Medical Education in Europe), C.I.D.M.E.F. (Conférence Internationale des Doyens et des Facultés de Médecine d'Expression Française), A.M.S.E. (Association of Medical Schools in Europe) and S.I.D.A.-NET (Réseau d'information francophone sur le Sida).
 See also
 Craiova
 George Emil Palade
 Nicolae Paulescu
 List of Nobel Laureates in Physiology or Medicine
 Nobel Prize Controversies
 References
 External links
 University of Craiova - Faculty of Medicine - Official Website -
 Universities in Craiova
 Medical schools in Romania
 Educational institutions established in 1970
 1970 establishments in Romania
 Educational institutions established in 1998
 1998 establishments in Romania


text:
Ellen Rocche (São Paulo, 19 de julho de 1979), é uma modelo e atriz brasileira.
 Biografia
 Ellen Rocche nasceu em 19 de julho de 1979 em São Paulo. Ela é filha de Elsie Rocche, falecida em decorrência de câncer em 2013, e do iluminador Celso Luiz Rocche, é irmã da modelo Iza Rocche e de George Rocche. Devido a seu pai ter ficado desempregado, ela acabou deixando a faculdade de medicina, pois ele estava sem condições de mantê-la longe de casa, em Botucatu. Nessa época ela morava na Vila Santa Luzia, em São Bernardo do Campo, na região do ABC Paulista.
 Carreira
 Ellen participou do programa se Rolar, Rolou, em Setembro de 1996, programa que originou o Xaveco, no SBT. No mesmo ano se tornou assistente de palco do programa Gol Show. Logo após, ela passou a ser assistente de palco do Domingo Legal apresentado por Gugu Liberato e antes de ser dubladora do Qual É a Música?. entre os anos de 1999/2002, ela fez parte do elenco de assistentes de palco do programa Fantasia. nas duas primeiras temporadas, entre os anos de 1997/99. De 2002 a 2003, ela participou do reality show Casa dos Artistas 2 ficando no segundo lugar ganhando 100 mil reais. Em entrevista ela disse que não esperava ficar tanto tempo, esperando sair nas primeiras semanas e que comemorou ter ficado para a final. Em novembro de 2001 posou nua para a edição brasileira da revista Playboy. Em 2002 foi eleita, em votação promovida pela revista VIP, a mulher mais sexy do mundo. Em 2006, ficou na segunda colocação da lista, perdendo para a atriz Juliana Paes. Em junho de 2007 e posteriormente em fevereiro de 2011 voltou a ser capa da revista VIP. De 2007 a 2019 Foi rainha de bateria da escola de samba paulistana Rosas de Ouro e 2011 foi rainha da bateria da Porto da Pedra.
 Em 2011, realizou uma participação especial em Insensato Coração, interpretando Ingrid Matos, e também participou do remake de O Astro, no qual interpretou Valéria. Em 2013, interpretou Brunetty, a Mulher Mangaba na telenovela Sangue Bom e participou do programa humorístico Divertics. E em 2014, é escalada para interpretar a interesseira Ludmila, em Geração Brasil. Em 2015, interpretou a personagem Dona Capitu na nova versão do programa humorístico Escolinha do Professor Raimundo que na versão original foi interpretada por Cláudia Mauro. E em 2016, é escalada para interpretar a personagem clássica Leonora Lammar, Haja Coração releitura da telenovela Sassaricando que foi interpretada originalmente por Irene Ravache. Em 2017 interpretou Suzy em O Outro Lado do Paraíso, onde viveu um dos melhores momentos de sua carreira. Em tempo ela não fez parte do elenco da série Global " Como Aproveitar o Fim do Mundo, " estrelado pelos atores Danton Mello e Aline Moraes.
 Vida pessoal
 Entre os anos de 2000 e 2001 namorou o fotógrafo Ottmar Paraschin. Em 2002, durante a Casa dos Artistas, conheceu o ator Ricardo Macchi, com quem namorou logo após o término do programa, com quem se relacionou até maio de 2010. Depois de algum tempo sem assumir nenhum relacionamento, em 2017 a Ellen começou a namorar com o nutricionista Rogério Oliveira, terminando o relacionamento três anos depois, em maio de 2020. Em Novembro do mesmo ano, durante a estreia do musical: " Angel, " por meio de stories, do Instagram, a Atriz assumiu o namoro com o Ator Guilherme Chelucci, ambos na época estavam na reprise da Novela: " Haja Coração, " da TV Globo, onde ele interpretou o Tarzan e ela a Ex-BBB Leonora. O Casal está junto desde Maio de 2020, quando a Ellen terminou o relacionamento com o Nutricionista.
 Filmografia
 Televisão
 Cinema
 Discografia
 Teatro
 Prêmios e indicações
 Ligações externas
 Nascidos em 1979
 Modelos do estado de São Paulo
 Naturais da cidade de São Paulo
 Modelos de capa da Playboy (Brasil)
 Atrizes de São Paulo (estado)
 Atrizes de televisão do Brasil
 Participantes de Dança dos Famosos
 Rainhas de bateria de escolas de samba do Rio de Janeiro
 Modelos femininos do Brasil
 Rainhas de bateria de escolas de samba de São Paulo
 Participantes de Casa dos Artistas
 Participantes de reality shows do Brasil
 Brasileiros de ascendência italiana


type: caselaw

text:
N. C 299/4 | IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 11 . 11 . 95
 SENTENZA DELLA CORTE SENTENZA DELLA CORTE
 19 settembre 1995 19 settembre 1995
 nel procedimento C-364/93 ( domanda di pronuncia pregiu nella causa C-48/94 ( domanda di pronuncia pregiudiziale
 diziale della Corte suprema di cassazione ): Antonio del So- og Handelsret di Copenaghen ): Ledernes Hovedor
 Marinari contro Lloyd's Bank pie e Zubaidi Trading ganisation, a nome di Ole Rygaard , contro Dansk Arbejds
 Company ( ') giverforening, a nome della Strø Molle Akustik A/S (')
 (« Convenzione di Bruxelles — Art. 5, punto 3 — "Luogo in (« Interpretazione dell'art. 1 , n. 1 , della direttiva
 cui l'evento dannoso è avvenuto "») 77/187/CEE — Trasferimento d'impresa — Contratto tra
 ( 95/C 299/04 ) due imprenditori per il completamento di opere in un
 cantiere con il consenso del committente»)
 ( 95 /C 299/05 )
 (Lingua processuale: l'italiano)
 (Lingua processuale: il danese)
 Nel procedimento C-364/93 , avente ad oggetto la domanda
 di pronuncia pregiudiziale proposta alla Corte , a norma del ( Traduzione provvisoria ; la traduzione definitiva sarà pub
 Protocollo 3 giugno 1971 , relativo all' interpretazione, da blicata nella « Raccolta della giurisprudenza della Corte »)
 parte della Corte di giustizia , della Convenzione 27 settem
 bre 1968 , concernente la competenza giurisdizionale e
 l' esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale ,
 dalla Corte suprema di cassazione nella causa dinanzi ad Nella causa C-48/94 , avente ad oggetto la domanda di
 essa pendente fra Antonio Marinari e Lloyd's Bank pie e pronuncia pregiudiziale proposta alla Corte, a norma
 Zubaidi Trading Company, domanda vertente sull' interpre dell' art . 177 del Trattato CE , dal So - og Handelsret di
 tazione dell' art . 5 , punto 3 , della Convenzione 27 settembre Copenaghen , nella causa dinanzi ad esso pendente tra
 1968 , concernente la competenza giurisdizionale e l'esecu Ledernes Hovedorganisation , a nome di Ole Rygaard ,
 zione delle decisioni in materia civile e commerciale ( GU contro Dansk Arbejdsgiverforening, a nome della Strø
 1972 , L 299 , pag. 32 ), come modificata dalla Convenzione Molle Akustik A/S , domanda vertente sull' interpretazione
 9 ottobre 1978 , relativa all' adesione del Regno di Dani dell' art . 1 , n . 1 , della direttiva del Consiglio 14 febbraio
 marca , dell' Irlanda e del Regno Unito di Gran Bretagna e 1977, 77/ 187/CEE, concernente il ravvicinamento delle
 Irlanda del Nord ( GU n . L 304 , pag . 1 , e — testo modificato legislazioni degli Stati membri relative al mantenimento dei
 — pag . 77 ), e dalla Convenzione 25 ottobre 1982 , relativa diritti dei lavoratori in caso di trasferimento d' imprese , di
 all' adesione della Repubblica ellenica ( GU n . L 388 , pag . 1 ), stabilimenti o di parti di stabilimenti ( GU n . L 61 , pag . 26 ),
 la Corte, composta dai signori G.C. Rodríguez Iglesias , la Corte , composta dai signori G.C. Rodriguez Iglesias,
 presidente , F.A. Schockweiler, P.J.G. Kapteyn e P. Jann , presidente , F.A. Schockweiler, P.J.G. Kapteyn e P. Jann ,
 presidenti di sezione, G.F. Mancini , C.N. Kakouris, J.C. presidenti di sezione , G.F. Mancini , C.N. Kakouris , J.C.
 Moitinho de Almeida ( relatore ), J.-P . Puissochet, G. Hirsch , Moitinho de Almeida ( relatore ), J.L. Murray, G. Hirsch , H.
 H. Ragnemalm e L. Sevón , giudici ; avvocato generale : P. Ragnemalm e L. Sevón , giudici ; avvocato generale : G.
 Léger, cancelliere : signora D. Louterman-Hubeau , ammini Cosmas, cancelliere : signora L. Hewlett, amministratore , ha
 stratore principale, ha pronunciato , il 19 settembre 1995 , pronunciato il 19 settembre 1995 una sentenza il cui
 una sentenza il cui dispositivo è del seguente tenore : dispositivo è del seguente tenore :
 Il fatto che un'impresa , al fine di completare, con il consenso
 La nozione di « luogo in cui l'evento dannoso è avvenuto », del committente, opere in un cantiere avviato da un'altra
 figurante nell'art. 5, punto 3 , della Convenzione 27 settem impresa, proceda alla riassunzione di due apprendisti e di un
 bre 1968 , concernente la competenza giurisdizionale e impiegato che vi erano addetti , rilevando altresì il relativo
 l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale , materiale, non costituisce un trasferimento d'impresa, di
 dei 1 'essere interpretata nel senso che essa non si riferisce al stabilimento o di parte di stabilimento ai sensi dell'art. 1 ,
 luogo in cui la parte lesa sostiene di aver patito un n . 1 , della direttiva del Consiglio 14 febbraio 1977,
 pregiudizio patrimoniale in conseguenza di un danno 77/ 187/CEE, concernente il ravvicinamento delle legisla
 iniziale verificatosi e da essa subito in un altro Stato zioni degli Stati membri relative al mantenimento dei diritti
 contraente . dei lavoratori in caso di trasferimento di imprese, di
 stabilimenti o di parti di stabilimenti .
 (') GU n . C 238 del 2 . 9 . 1993 .
 (') GU n . C 90 del 26 . 3 . 1994 .


type: legislation

text:
 21.5.2011
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 134/6
 A BIZOTTSÁG 495/2011/EU VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2011. május 20.)
 a 109/2007/EK rendeletnek a monenzin-nátrium takarmány-adalékanyag összetétele tekintetében történő módosításáról
 (EGT-vonatkozású szöveg)
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a takarmányozási célra felhasznált adalékanyagokról szóló, 2003. szeptember 22-i 1831/2003/EK európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 13. cikke (3) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az 1831/2003/EK rendelet lehetővé teszi, hogy az adalékanyagok engedélyét az engedély jogosultjának kérésére és az Európai Élelmiszerbiztonsági Hatóság (a továbbiakban: a Hatóság) véleményét követően módosítsák.
 (2)
 A 109/2007/EK bizottsági rendelet (2) a kokcidiosztatikumok és hisztomonosztatikumok csoportjába tartozó monenzin-nátriumot tíz évre engedélyezte brojlercsirkék és pulykák takarmány-adalékanyagaként.
 (3)
 Az engedély jogosultja kérelmet nyújtott be a monenzin-nátrium engedélyének módosítása iránt a takarmány-adalékanyag új összetételének vonatkozásában. A kérelem alátámasztására releváns adatokat nyújtottak be.
 (4)
 A Hatóság 2011. február 1-i véleményében (3) arra a következtetésre jutott, hogy az adalékanyag ezen új összetételének brojlercsirkéknél és pulykáknál történő alkalmazása az állatok és az emberek egészsége, valamint a környezet szempontjából nem jelent további veszélyt, valamint, hogy hatásos a kokcidiózis visszaszorításában. A Hatóság megvizsgálta az 1831/2003/EK rendelettel a takarmányadalékok vizsgálatára létrehozott referencialaboratórium által benyújtott jelentést a takarmányban lévő adalékanyag vizsgálatához alkalmazott analitikai módszerről.
 (5)
 Az 1831/2003/EK rendelet 5. cikkében előírt feltételek teljesülnek.
 (6)
 A 109/2007/EK rendeletet ezért ennek megfelelően módosítani kell.
 (7)
 Az ebben a rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak az Élelmiszerlánc- és Állategészségügyi Állandó Bizottság véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A 109/2007/EK rendelet melléklete helyébe e rendelet melléklete lép.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában történő kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2011. május 20-án.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 José Manuel BARROSO
 (1) HL L 268., 2003.10.18., 29. o.
 (2) HL L 31., 2007.2.6., 6. o.
 (3) EFSA Journal 2011; 9(2):2009.
 MELLÉKLET
 „MELLÉKLET
 Az adalékanyag azonosító száma
 Az engedély jogosultjának neve
 Adalékanyag
 (kereskedelmi név)
 Összetétel, kémiai képlet, leírás, analitikai módszer
 Állatfaj vagy -kategória
 Maximális életkor
 Legkisebb tartalom
 Legnagyobb tartalom
 További rendelkezések
 Az engedély lejárta
 Ideiglenes maradékanyag-határértékek (MRL-ek) a vonatkozó, állati eredetű takarmányban
 mg hatóanyag/kg a 12 %-os nedvességtartalmú teljes értékű takarmányban
 Kokcidiosztatikumok és hisztomonosztatikumok
 51701
 Huvepharma NV Belgium
 Monenzin-nátrium
 (Coxidin)
 Az adalékanyag összetétele
 A monenzin-nátrium technikai hatóanyag az alábbi monenzin-aktivitásnak felel meg: 25 %
 Perlit: 15–20 %
 Búzakorpa 55–60 %
 Hatóanyag
 C36H61O11Na
 A Streptomyces cinnamonnensis 28682, LMG S-19095 által termelt poliéter monokarboxilsav nátriumsója, por formában.
 Hatóanyag-összetétel
 Monenzin A: legalább 90 %
 Monenzin A + B: legalább 95 %
 Monenzin C: 0,2–0,3 %
 Elemzési módszer
 (1)
 A hatóanyag meghatározására szolgáló módszer: nagy hatékonyságú folyadékkromatográfia (HPLC) származékképző derivatizációval és UV-kimutatással (λ = 520 nm).
 Brojlercsirke
 —
 100
 125
 1.
 Használata legkésőbb a vágást megelőző napon már tilos.
 2.
 Az adalék előkeverék formájában belekeverhető az összetett takarmányba.
 3.
 A monenzin-nátrium maximálisan engedélyezett mennyisége a kiegészítő takarmányokban:
 —
 625 mg/kg brojlercsirkék esetében,
 —
 500 mg/kg pulykák esetében.
 4.
 A monenzin-nátriumot tilos egyéb kokcidiosztatikumokkal keverni.
 5.
 A használati utasításban feltüntetendő:
 »Lovakra veszélyes. Ez a takarmány ionofort tartalmaz: tiamulinnal való egyidejű alkalmazása kerülendő, és figyelemmel kell kísérni a más gyógyászati anyagokkal való egyidejű alkalmazásából eredő, esetleges hátrányos következményeket.«
 6.
 Megfelelő védőruházat, kesztyű és arcvédő vagy védőszemüveg viselése kötelező. Ha a szellőzés elégtelen, megfelelő légzőkészüléket kell használni.
 2017.2.6.
 25 μg monenzin-nátrium/kg nedves bőr + zsír
 8 μg monenzin nátrium/kg nedves máj, nedves vese és nedves izom
 Pulyka
 16 hét
 60
 100
 51701
 Huvepharma NV Belgium
 Monenzin-nátrium
 (Coxidin)
 Az adalékanyag összetétele
 A monenzin-nátrium technikai hatóanyag az alábbi monenzin-aktivitásnak felel meg: 25 %
 Perlit: 15 %–20 %
 Kalcium-karbonát qs. 100 %
 Hatóanyag
 C36H61O11Na
 A Streptomyces cinnamonnensis 28682, LMG S-19095 által termelt poliéter monokarboxilsav nátriumsója, por formában.
 Hatóanyag-összetétel
 Monenzin A: legalább 90 %
 Monenzin A + B: legalább 95 %
 Monenzin C: 0,2–0,3 %
 Analitikai módszer
 A hatóanyag meghatározására szolgáló módszer: nagy hatékonyságú folyadékkromatográfia (HPLC) származékképző derivatizációval és UV-kimutatással (EN ISO standard módszer 14183:2008).
 Brojlercsirke
 —
 100
 125
 1.
 Használata legkésőbb a vágást megelőző napon már tilos.
 2.
 Az adalékanyag granulált előkeverék formájában belekeverhető az összetett takarmányba.
 3.
 A monenzin-nátriumot tilos egyéb kokcidiosztatikumokkal keverni.
 4.
 A használati utasításban feltüntetendő:
 »Lovakra veszélyes. Ez a takarmány ionofort tartalmaz: tiamulinnal való egyidejű alkalmazása kerülendő, és figyelemmel kell kísérni a más gyógyászati anyagokkal való egyidejű alkalmazásából eredő, esetleges hátrányos következményeket.«
 5.
 Megfelelő védőruházat, kesztyű és arcvédő vagy védőszemüveg viselése kötelező. Ha a szellőzés elégtelen, megfelelő légzőkészüléket kell használni.
 2021.6.10.
 25 μg monenzin-nátrium/kg nedves bőr + zsír
 8 μg monenzin nátrium/kg nedves máj, nedves vese és nedves izom
 Pulyka
 16 hét
 60
 100
 (1) Az analitikai módszerek részletes leírása a takarmányadalékok vizsgálatára létrehozott európai uniós referencialaboratórium honlapján található: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx”


text:
 21.12.2016
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 348/17
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) 2016/2348
 z dnia 20 grudnia 2016 r.
 określające ilości, które należy dodać do ilości ustalonych dla podokresu od dnia 1 kwietnia do dnia 30 czerwca 2017 r. w ramach kontyngentu taryfowego otwartego rozporządzeniem (WE) nr 536/2007 na mięso drobiowe pochodzące ze Stanów Zjednoczonych Ameryki
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) nr 1308/2013 z dnia 17 grudnia 2013 r. ustanawiające wspólną organizację rynków produktów rolnych oraz uchylające rozporządzenia Rady (EWG) nr 922/72, (EWG) nr 234/79, (WE) nr 1037/2001 i (WE) nr 1234/2007 (1), w szczególności jego art. 188 ust. 2 i 3,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Rozporządzeniem Komisji (WE) nr 536/2007 (2) otwarto roczny kontyngent taryfowy na przywóz produktów sektora mięsa drobiowego pochodzących ze Stanów Zjednoczonych Ameryki.
 (2)
 Ilości objęte wnioskami o pozwolenia na przywóz, złożonymi w okresie od dnia 1 grudnia do dnia 7 grudnia 2016 r. w odniesieniu do podokresu od dnia 1 stycznia do dnia 31 marca 2017 r., są mniejsze niż ilości dostępne. Należy zatem określić ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków, i dodać je do ilości ustalonych dla następnego podokresu obowiązywania kontyngentu.
 (3)
 W celu zapewnienia skuteczności przedmiotowego środka niniejsze rozporządzenie powinno wejść w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków o pozwolenie na przywóz na podstawie rozporządzenia (WE) nr 536/2007 i które należy dodać do podokresu od dnia 1 kwietnia do dnia 30 czerwca 2017 r., określono w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 20 grudnia 2016 r.
 W imieniu Komisji,
 za Przewodniczącego,
 Jerzy PLEWA
 Dyrektor Generalny
 Dyrekcja Generalna ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 347 z 20.12.2013, s. 671.
 (2) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 536/2007 z dnia 15 maja 2007 r. otwierające i ustalające zarządzanie kontyngentem taryfowym na mięso drobiowe pochodzące ze Stanów Zjednoczonych Ameryki (Dz.U. L 128 z 16.5.2007, s. 6).
 ZAŁĄCZNIK
 Nr porządkowy
 Ilości, w odniesieniu do których nie złożono wniosków i które mają zostać dodane do ilości dostępnych dla podokresu od dnia 1 kwietnia do dnia 30 czerwca 2017 r.
 (w kg)
 09.4169
 16 008 750


type: other

text:
Προγράμματα ΟΑΕΔ | KEK-MIT
 12 ΝΕΑ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΑ ΓΙΑ ΑΝΕΡΓΟΥΣ ΜΕΣΑ ΣΤΟ ΕΠΟΜΕΝΟ ΕΞΑΜΗΝΟ
 Εκδόθηκε: 10/11/2015
 Με 12 νέα προγράμματα, το υπουργείο Εργασίας επιδιώκει να παράσχει έως 104.000 επιπλέον θέσεις απασχόλησης, μέσα στο επόμενο εξάμηνο. Τα προγράμματα αυτά, θα προωθηθούν ταυτόχρονα, ενώ από τον Μάρτιο του 2016 έως το τέλος του επόμενου έτους θα ακολουθήσουν νέα,... Διαβάστε περισσότερα →
 6.000 ΠΕΡΙΣΣΟΤΕΡΟΙ ΟΙ ΑΝΕΡΓΟΙ ΠΤΥΧΙΟΥΧΟΙ ΣΕ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΤΟΥ ΟΑΕΔ
 Εκδόθηκε: 07/04/2015
 Με στόχο την αύξηση του αριθμού των ωφελούμενων, τη διεύρυνση του αριθμού των παρόχων κατάρτισης και την επίτευξη της επιδιωκόμενης συνάφειας της θέσης πρακτικής με την ειδικότητα των ωφελούμενων, επέρχονται τροποποιήσεις στους όρους εφαρμογής της – με αριθμό 12/2014 –... Διαβάστε περισσότερα →
 ΑΠΟ ΤΗ ΔΕΥΤΕΡΑ 6/4 ΟΙ ΑΙΤΗΣΕΙΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΚΟΙΝΩΦΕΛΗ ΕΡΓΑΣΙΑ ΣΤΟΥΣ ΔΗΜΟΥΣ
 Εκδόθηκε: 03/04/2015
 Η σχετική δημόσια πρόσκληση, σύμφωνα με επίσημη ανακοίνωση του ΟΑΕΔ, για τα προγράμματα Κοινωφελούς Χαρακτήρα, εκδόθηκε την Πέμπτη 2 Απριλίου. Η διαδικασία υποβολής αιτήσεων ολοκληρώνεται στις 12 μμ τη Δευτέρα, 27 Απριλίου. Η υποβολή των αιτήσεων γίνεται αποκλειστικά μέσω του... Διαβάστε περισσότερα →
 ΤΑ 5 ΑΝΟΙΧΤΑ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΑ ΤΟΥ ΟΑΕΔ ΓΙΑ 19.360 ΑΝΕΡΓΟΥΣ
 Εκδόθηκε: 13/03/2015
 Εργασία σε 19.360 ανέργους αλλά και σύνταξη για 100 ασφαλισμένους που δεν συμπληρώνουν τον απαιτούμενο αριθμό ημερομισθίων για να υποβάλουν τις αιτήσεις συνταξιοδότησης προσφέρουν πέντε προγράμματα απασχόλησης του ΟΑΕΔ, επειδή οι αιτήσεις που υπέβαλαν οι επιχειρήσεις, οι τοπικοί φορείς, αλλά... Διαβάστε περισσότερα →
 ΟΑΕΔ: ΑΝΟΙΞΑΝ ΟΙ ΑΙΤΗΣΕΙΣ ΓΙΑ ΤΑ ΔΩΡΕΑΝ ΜΑΘΗΜΑΤΑ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΚΗΣ
 Εκδόθηκε: 26/02/2015
 Από την Πέμπτη 26 Φεβρουαρίου 2015 ξεκινά το πρόγραμμα «Ακαδημία Πληροφορικής», το οποίο ανέπτυξε ο ΟΑΕΔ σε συνεργασία με τη Microsoft Hellas. Πρόκειται για μία πρωτοβουλία για τη δωρεάν εκπαίδευση ανέργων σε ψηφιακές δεξιότητες, χάρη στην οποία όσοι από τους... Διαβάστε περισσότερα →
 ΝΕΟ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΕΠΙΔΟΤΟΥΜΕΝΗΣ AΠΑΣΧΟΛΗΣΗΣ 10.000 ΑΝΕΡΓΩΝ ΕΩΣ 66 ΕΤΩΝ
 Εκδόθηκε: 25/02/2015
 Νέο πρόγραμμα επιδοτούμενης απασχόλησης για 10.000 ανέργους ηλικίας από 30 έως 66 ετών έχει ετοιμάσει ο Oργανισμός Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού και αναμένει το «πράσινο φως» του υπουργείου Eργασίας, προκειμένου να ξεκινήσει η υλοποίηση της δράσης.
 Μέσω του συγκεκριμένου προγράμματος θα... Διαβάστε περισσότερα →
 10.000 ΕΠΙΔΟΤΟΥΜΕΝΕΣ ΘΕΣΕΙΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΑΠΟ ΤΟΝ ΟΑΕΔ ΣΕ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΙΣ ΤΗΣ ΑΘΗΝΑΣ
 Εκδόθηκε: 16/02/2015
 Πρόσκληση για συμμετοχή στο «Πρόγραμμα Επιχορήγησης Επιχειρήσεων» στέλνει ο Εμπορικός Σύλλογος Αθήνας σε όσες επιχειρήσεις δραστηριοποιούνται στον δήμο Αθηναίων και έχουν ανάγκες σε προσωπικό. Το πρόγραμμα επιδοτείται από τον ΟΑΕΔ και αφορά την πρόσληψη 10.000 ωφελουμένων των δράσεων: «Τοπικά σχέδια... Διαβάστε περισσότερα →
 «ΑΚΑΔΗΜΙΑ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΚΗΣ” ΓΙΑ ΔΩΡΕΑΝ ΜΑΘΗΜΑΤΑ ΣΕ ΑΝΕΡΓΟΥΣ
 Εκδόθηκε: 09/12/2014
 Πρόκειται για το πρόγραμμα «Ακαδημία Πληροφορικής», μια πρωτοβουλία στην οποία όσοι από τους εγγεγραμμένους ανέργους το επιθυμούν θα έχουν την ευκαιρία να αποκτήσουν δεξιότητες πληροφορικής, προκειμένου να επανενταχθούν στην αγορά εργασίας. Η δράση θα ξεκινήσει πιλοτικά, εντός του αμέσως επόμενου... Διαβάστε περισσότερα →
 ΤΕΧΝΙΤΗΣ ΚΗΠΩΝ ΚΑΙ ΕΡΓΩΝ ΠΡΑΣΙΝΟΥ (ΚΑΣΤΟΡΙΑ)
 Εκδόθηκε: 20/09/2013
 Το πρόγραμμα κατάρτισης με τίτλο «ΤΕΧΝΙΤΗΣ ΚΗΠΩΝ ΚΑΙ ΕΡΓΩΝ ΠΡΑΣΙΝΟΥ» απευθύνεται σε 25 άνεργους αποφοίτους Δημοτικού, Γυμνασίου, Λυκείου, από το νομό Καστοριάς και περιλαμβάνει 500 ώρες κατάρτισης, εκ των οποίων 190 θεωρίας και 310 ώρες πρακτικής άσκησης σε... Διαβάστε περισσότερα →
 ΠΩΛΗΤΗΣ ΤΗΛΕΠΙΚΟΙΝΩΝΙΑΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ (ΚΑΣΤΟΡΙΑ)
 Εκδόθηκε: 10/09/2013
 Το πρόγραμμα κατάρτισης με τίτλο «ΠΩΛΗΤΗΣ ΤΗΛΕΠΙΚΟΙΝΩΝΙΑΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ» απευθύνεται σε 24 άνεργους αποφοίτους Γυμνασίου, Λυκείου, από το νομό Καστοριάς και περιλαμβάνει 500 ώρες κατάρτισης, εκ των οποίων 275 θεωρίας και 225 ώρες πρακτικής άσκησης σε συνθήκες πραγματικής... Διαβάστε περισσότερα →


text:
 |
 52010PC0730
 /* KOM/2010/0730 lõplik - NLE 2010/0351*/ Ettepanek NÕUKOGU OTSUS Iirimaale Euroopa Liidu rahalise abi andmise kohta
 [pic] | EUROOPA KOMISJON |Brüssel 3.12.2010KOM(2010) 730 lõplik2010/0351 (NLE)EttepanekNÕUKOGU OTSUSIirimaale Euroopa Liidu rahalise abi andmise kohtaSEK(2010) 1516 lõplikSELETUSKIRIIirimaa on viimasel ajal sattunud finantsturgudel suureneva surve alla, mis peegeldab suurenevat muret Iirimaa rahanduse jätkusuutlikkuse pärast. Praegune kriis on mõjunud rängalt ka Iirimaa avaliku sektori finantsolukorrale. Meetmed pangandussektori toetamiseks, sealhulgas suured kapitalisüstid, on palju kaasa aidanud riigi rahanduse olukorra halvenemisele, mis on tingitud majanduslangusest. Praegune turuosaliste murelikkus peegeldab peamiselt asjaolu, et Iiri riigi ja pangandussüsteemi maksevõime on kriisiolukorras muutunud lahutamatult seotuks; nimetatud murede pärast on Iiri riigivõlakirjade tulusust tulnud järsult suurendada, samas kui Iiri pangandussüsteem on rahvusvaheliste turgude vahenditest sisuliselt ära lõigatud ja on pidanud üha suuremas ulatuses hankima raha eurosüsteemist.Arvestades suuri majandus- ja finantsraskusi, palus Iirimaa valitsus 21. novembril 2010 ametlikult rahalist abi Euroopa Liidult, euroala liikmesriikidelt ja Rahvusvaheliselt Valuutafondilt (IMF), et toetada meetmeprogrammi, mille eesmärk on taastada usaldus ja võimaldada majandusel tagasi pöörduda jätkusuutliku kasvu teele ning tagada Iirimaa, euroala ja ELi finantsstabiilsus. Komisjoni ja nõukogu esitatud majandusliku ja rahandusliku kohandamise programmiprojekti eesmärk on taastada finantsturgude usaldus Iirimaa pangandussektori ja riigi võlakirjade vastu. Projektil on kolm peamist koostisosa. Esimene on finantssektori strateegia, mis hõlmab pangandussektori põhjalikku vähendamist, finantsvõimenduse vähendamist ja reorganiseerimist, mida täiendatakse rekapitaliseerimisega. Teine osa on ambitsioonikas eelarve konsolideerimise strateegia, milles on esitatud üksikasjalikud konsolideerimismeetmed, mille eesmärk on saavutada valitsemissektori koguvõla kindel vähenemine keskpikas perspektiivis. Kolmas osa on ulatuslik struktuursete reformide kava, nimelt tööjõuturul, et hõlbustada kohandumist ja suurendada majanduse kasvuvõimalusi.Programm hõlmab ajavahemikku 2010–2013. Programmi finantspakett katab rahastamisvajadused kuni 85 miljardi euro ulatuses; see hõlmab kuni 35 miljardit eurot pangandussüsteemi toetamiseks ja kuni 50 miljardit eurot, millega kaetakse võimalikud riigieelarve rahastamise vajadused. Pool panganduse tugimeetmetest (171⁄2 miljardit eurot) rahastatakse Iirimaa panusest riigikassa rahapuhvri kaudu ja riikliku pensionireservi fondi investeeringutest. Liidult on palutud Iirimaale abi nõukogu 11. mai 2010. aasta määrusega (EL) nr 407/2010 loodud Euroopa finantsstabiilsusmehhanismi raames summas kuni 22,5 miljardit eurot. See oleks osa Iirimaale antavast Euroopa partnerite üldisest toetusest mahus 45 miljardit eurot koos IMFi laenuga 19,5 miljardit SDRi (umbes 22,5 miljardit eurot), mis antakse laiendatud rahastamisvahendi ( Extended Fund Facility ) raames. Sellisel taustal võimaldaks ELi abi andmine Iirimaale nõukogu 11. mai 2010. aasta määrusega (EL) nr 407/2010 loodud Euroopa finantsstabiilsusmehhanismi raames summas kuni 22,5 miljardit eurot toetada majanduse tagasipöördumist jätkusuutliku kasvu juurde, tagaks pangandussüsteemi korraliku toimimise ning ELi ja euroala finantsstabiilsuse. ELi abi antaks üle kuni 13 osamaksena ja selle andmine on seotud majanduspoliitiliste tingimustega. Majandusabi on vaja anda samasugustel tingimustel, kui IMF annab oma abi.2010/0351 (NLE)EttepanekNÕUKOGU OTSUSIirimaale Euroopa Liidu rahalise abi andmise kohtaEUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut, eriti selle artikli 122 lõiget 2,võttes arvesse nõukogu 11 mai 2010. aasta määrust (EL) nr 407/2010, millega luuakse Euroopa finantsstabiilsusmehhanism[1];ning arvestades järgmist:1. Iirimaa on viimasel ajal sattunud finantsturgudel suureneva surve alla, mis peegeldab suurenevat muret Iirimaa rahanduse jätkusuutlikkuse pärast, arvestades ulatuslikke riiklikke toetusmeetmeid nõrgenenud finantssektori toetamiseks. Kuna Iiri omamaine pangasüsteem on väga suures ulatuses seotud kinnisvara- ja ehitusprojektidega, on see osutatud sektorite kokkuvarisemise tagajärjel kandnud suuri kahjumeid. Praegusel majandus- ja pangandussektori kriisil on olnud väga suur mõju ka Iirimaa rahandusele, mis on veelgi tugevdanud majanduslanguse mõju. Vähenevad maksutulud ja tsükliliste kulude suurenemine, eelkõige seoses suureneva töötusega, on aidanud suurendada valitsemissektori üldist suurt puudujääki ja põhjustanud võla järsku kasvu, vaatamata sellele, et enne kriisi olid asjaomased näitajad suhteliselt head ning alates 2008. aasta keskpaigast on rakendatud viis olulist eelarve konsolideerimise meetmepaketti. Meetmed pangandussektori toetamiseks, sealhulgas suured kapitalisüstid, on riigi rahanduse olukorda oluliselt halvendanud. Praegune turuosaliste murelikkus peegeldab peamiselt asjaolu, et Iiri riigi ja pangandussüsteemi maksevõime on kriisiolukorras muutunud lahutamatult seotuks; nimetatud murede pärast on Iiri riigivõlakirjade tulusust tulnud järsult suurendada, samas kui Iiri pangandussüsteem on rahvusvaheliste turgude vahenditest sisuliselt ära lõigatud ja on pidanud üha suuremas ulatuses hankima raha eurosüsteemist.2. Arvestades suuri majandus- ja finantsraskusi, mida põhjustavad Iirimaa valitsusest olenematud erandlikud juhtumid, palus Iirimaa valitsus 21. novembril 2010 ametlikult rahalist abi Euroopa Liidult, euroala liikmesriikidelt ja Rahvusvaheliselt Valuutafondilt (IMF), et toetada majanduse tagasipöördumist jätkusuutliku kasvu teele, tagada pangandussüsteemi korralik toimimine ning ELi ja euroala finantsstabiilsus. Tehnilisel tasandil saavutati 28. novembril 2010 kokkulepe laiaulatusliku meetmepaketi kohta aastateks 2010–2013.3. Komisjoni ja nõukogu esitatud majandusliku ja rahandusliku kohandamise programmi (edaspidi: „programm”) projekti eesmärk on taastada finantsturgude usaldus Iirimaa pangandussektori ja riigivõlakirjade vastu, mis võimaldab majandusel pöörduda tagasi jätkusuutliku kasvu teele. Osutatud eesmärkide saavutamiseks on programmis kolm peamist koostisosa. Esimene on finantssektori strateegia, mis hõlmab pangandussektori põhjalikku vähendamist, finantsvõimenduse vähendamist ja reorganiseerimist, mida täiendatakse rekapitaliseerimisega vajalikus ulatuses. Teine on ambitsioonikas eelarve konsolideerimise strateegia, mille aluseks on Iirimaa valitsuse poolt 24. novembril 2010 avaldatud riiklik majanduse elavdamise kava aastateks 2011–2014. Selles on esitatud üksikasjalikud eelarve konsolideerimise meetmed, mille eesmärk on saavutada valitsemissektori koguvõla kindel vähenemine keskpikas perspektiivis. Valitsus on võtnud kohustuse vähendada eelarvepuudujääk alla 3 % SKP-st aastaks 2015; sellise muudetud tähtaja seadis nõukogu [7.] detsembril 2010. Kolmandaks esitatakse programmis, samuti toetudes riiklikule majanduse elavdamise kavale, ulatuslik struktuursete reformide kava, nimelt tööjõuturul, et hõlbustada kohandumist ja suurendada majanduse kasvuvõimalusi. Valitsus palub rahalist abi ELilt, euroala liikmesriikidelt ning taotleb kahepoolseid laene Ühendkuningriigilt, Rootsilt, Taanilt ja IMF-lt, et toetada seda ambitsioonikat meetmepaketti.4. Vastavalt komisjoni praegustele nominaalse SKP kasvu prognoosidele (1,4 % aastal 2011, 2,7 % aastal 2012 ja 3,8 % aastal 2013), on fiskaalse kohandamise ajakava, mis on täpsustatud nõukogu [7.] detsembri 2010. aasta soovituses Iirimaale vastavalt asutamislepingu artikli 126 lõikele 7 kooskõlas võla ja SKP suhte järgmise muutumisega: 98,9 % aastal 2010, 113,5 % aastal 2011, 120,0 % aastal 2012 ja 121,8 % aastal 2013. Võla ja SKP suhe stabiliseeruks seega aastal 2013 ja hakkaks pärast seda vähenema, eeldades, et eelarvepuudujääk edaspidi väheneb. Võla dünaamikat mõjutavad mitmed eelarvevälised tehingud, mis kavakohaselt suurendavad võla ja SKP suhet 5,3 protsendipunkti SKPst 2011. aastal ja 0,8 protsendipunkti 2012. aastal ning vähendavad seda 1,3 protsendipunkti SKPst 2013. aastal. Need hõlmavad kavandatud kapitalisüste pankadesse 2011. aastal, sularahareservide vähendamist ning erinevusi kogunenud ja sularahas väljamakstavate intressimaksete vahel.5. Komisjoni hindas Euroopa Keskpangaga konsulteerides, et Iirimaa vajab rahastamist üldsummas 85 miljardit eurot 2010. aasta detsembrist kuni 2013. aasta lõpuni. Olenemata olulisest eelarvekohandamisest võib valitsemissektori rahastamisvajaduse katmiseks programmi täitmise ajal kuluda kuni 50 miljardit eurot. See hõlmab lõppeva tähtajaga pikaajaliste laenude pikendamist 0 % kuni 2011. aasta lõpuni, 20 % aastal 2012 ja 80 % aastal 2013. Tehakse ka lühiajaliste laenude pikendamise konservatiivseid hinnanguid. Iiri pangandussüsteemi vastu püsiva usalduse taastamise programmis esitatud finantssektori strateegias on ette nähtud kuni 35 miljardi euroni ulatuv panganduse toetamise kava. See hõlmab kohest kuni 10 miljardi euro suurust kapitalisüsti teatavatesse pankadesse, et tõsta nende 1. taseme põhikapitali määr 12 %-ni, rahastada varasemaid finantsvõimenduse vähendamise toetamise meetmeid, võttes ka arvesse riigivarade juhtimise ametile (National Asset Management Agency, NAMA) antavate täiendavate laenude kärpimist. Edasised tingimuslikud kapitali eraldamised summas kuni 25 miljardit eurot peaksid andma kindlustunde, et pangad suudavad rahuldada oma jooksvaid ja tulevasi kapitalivajadusi. Tegelikud rahastamisvajadused võivad siiski olla oluliselt väiksemad, eelkõige siis, kui turutingimused oluliselt paranevad ja programmi täitmise ajal ei teki suuri ootamatuid panganduskahjumeid.6. Programmi rahastatakse välisallikatest ja kasutatakse Iirimaa finantspuhvreid. Nõukogu 11. mai 2010. aasta määrusega (EL) nr 407/2010 loodud Euroopa finantsstabiilsusmehhanismi raames Iirimaale antav ELi abi ulatub 22,5 miljardi euroni. See oleks osa Iirimaa Euroopa-partnerite 45 miljardi euro suurusest kogutoetusest. Lisaks Euroopa finantsstabiilsusmehhanismi raames antavale abile hõlmavad laenud Iirimaa ELi-partnerriikide panuseid Euroopa finantsstabiilsusvahendisse (17,7 miljardit eurot) ning Ühendkuningriigilt, Rootsilt ja Taanilt kahepoolsete laenudena saadavat toetust (kokku 4,8 miljardit eurot). Lisaks on Iirimaa taotlenud IMFilt laenu 19,5 miljardit SDRi (umbes 22,5 miljardit eurot), mis antakse laiendatud rahastamisvahendi ( Extended Fund Facility ) raames. Iirimaa panus on 17,5 miljardit eurot ja see saadakse riigikassa rahapuhvri kaudu ja riikliku pensionireservi fondi investeeringutest. Euroopa finantsstabiilsusmehhanismi kaudu antakse toetust tingimustel, mis on sarnased IMFi abi andmise tingimustega.7. Nõukogu peaks korrapäraselt läbi vaatama Iirimaa rakendatava majanduspoliitika, eelkõige seoses Iirimaa stabiilsusprogrammi iga-aastase ajakohastamisega ja riikliku reformiprogrammi rakendamisega, samuti seoses ülemäärase eelarvepuudujäägi menetlusega.8. ELi rahalist abi peaks haldama komisjon. Iirimaaga kokkulepitud konkreetsed majanduspoliitilised tingimused tuleks kindlaks määrata vastastikuse mõistmise memorandumis. Üksikasjalikud finantstingimused tuleks sätestada laenulepingus.9. Komisjon peaks kontrollima kohapeal käies ja Iirimaa asutuste esitatavate kvartaliaruannete abil korrapäraselt, et abiga seotud majanduspoliitilised tingimused oleksid täidetud.10. Programmi rakendamise ajal peaks komisjon andma täiendavalt poliitilist nõu ja pakkuma tehnilist abi konkreetsetes valdkondades.11. ELi rahalise abi toel rahastatavad tehingud peaksid olema kooskõlas ELi poliitika ja õigusega. Finantseerimisasutuste toetamisel tuleb järgida ELi konkurentsieeskirju.12. Abi tuleks anda selleks, et toetada programmi edukat rakendamist,ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:Artikkel 113. Liit annab Iirimaale laenu kuni 22,5 miljardit eurot maksimaalse keskmise tagasimaksetähtajaga 7,5 aastat.14. Rahalist abi antakse kolme aasta jooksul alates esimesest päevast pärast käesoleva otsuse jõustumist.15. Komisjon teeb ELi rahalise abi Iirimaale kättesaadavaks kuni 13 osamaksena. Osamakse võidakse välja maksta ühe summana või mitmes osas. Esimese osamakse osade tagasimaksetähtaeg võib olla pikem kui lõikes 1 osutatud maksimaalne keskmine tagasimaksetähtaeg. Sellistel juhtudel määratakse edasiste osade tagasimaksetähtajad selliselt, et pärast kõikide osamaksete väljamaksmist saavutataks lõikes 1 esitatud maksimaalne keskmine tagasimaksetähtaeg.16. Esimese osamakse tegemise tingimuseks on laenulepingu ja vastastikuse mõistmise memorandumi jõustumine.17. Iirimaa maksab iga osa eest ELi rahastamise tegeliku summa pluss marginaali 292,5 baaspunkti, mille tulemusel tingimused on sarnased IMFi toetuse maksmise tingimustega.18. Lisaks nõutakse Iirimaalt sisse määruse nr 407/2010 artiklis 7 osutatud kulud.19. Kui see on vajalik laenu rahastamiseks, on lubatud intressimäära vahetustehingute arukas sõlmimine kõrgeima krediidikvaliteedi astmega vastaspooltega.20. Komisjon otsustab edasiste osamaksete suuruse ja tegemise. Osamaksete osade suuruse otsustab komisjon.Artikkel 221. Komisjon haldab abi viisil, mis on kooskõlas Iirimaa kohustuste ja nõukogu soovitustega, eriti Iirimaale antud soovitustega seoses riikliku reformikava ning stabiilsuse ja kasvu pakti rakendamisega.22. Komisjon lepib Iirimaa asutustega artikli 3 kohaselt kokku rahalise abiga seotud konkreetsed majanduspoliitilised tingimused. Kõnealused tingimused sätestatakse vastastikuse mõistmise memorandumis, mis on kooskõlas lõikes 1 osutatud kohustuste ja soovitustega. Üksikasjalikud finantstingimused sätestatakse komisjoniga sõlmitavas laenulepingus.23. Komisjon kontrollib korrapäraselt, et abiga seotud majanduspoliitilised tingimused oleksid täidetud. Selleks annavad Iirimaa asutused kogu vajaliku teabe komisjoni käsutusse ning teevad komisjoniga täielikku koostööd. Komisjon teavitab majandus- ja rahanduskomiteed laenude võimalikust refinantseerimisest või finantstingimuste ümberkorraldamisest.24. Iirimaa võtab vastu ja rakendab täiendavad eelarve konsolideerimise meetmed, et tagada makromajanduslik finantsstabiilsus, kui sellised meetmed on abiprogrammi ajal vajalikud. Iirimaa asutused peavad enne selliste täiendavate meetmete võtmist komisjoniga nõu.Artikkel 325. Käesolevaga kiidetakse heaks Iirimaa asutuste koostatud kohandamisprogramm.26. Edasised osamaksed tehakse tingimusel, et Iirimaa valitsus rakendab rahuldavalt Iirimaa stabiilsusprogrammile lisatavat kohandamisprogrammi ja riiklikku reformikava ning eelkõige täidab vastastikuse mõistmise memorandumis sätestatud konkreetseid majanduspoliitilisi tingimusi. Osutatud tingimused hõlmavad muu hulgas käesoleva artikli lõigetega 4–9 ettenähtud meetmeid.27. Üldine valitsemissektori eelarve puudujääk ei ületa 2011. aastal 10,6 %, 2012. aastal 8,6 % ja 2013. aastal 7,5 % kavandatavast SKPst, et saavutada eelarvepuudujäägi vähenemine alla 3 % SKPst 2015. aastaks. Eelarvepuudujäägi kavandatava iga-aastase vähendamise ajakava ei hõlma pankade abistamiseks võetavate valitsuse finantssektoristrateegia kohaste selliste meetmete võimalikku otsest mõju, mis on esitatud majandus- ja finantspoliitika memorandumis ja täpsustatud vastastikuse mõistmise memorandumis, mille kirjutavad alla komisjon ja Iirimaa asutused. Kõnealune kava on kooskõlas Eurostati esialgse seisukohaga Anglo Irish Bank’ile makstavate lihtvekslite intressimaksete kirjendamise aja kohta Euroopa rahvamajanduse arvepidamise süsteemis (ESA95) ( Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank );[2] esialgse seisukoha muutmisega muutuks puudujäägi vähendamise ajakava.28. Lõigetes 7–9 täpsustatud meetmed võtab Iirimaa vastu enne näidatud aasta lõppu, kusjuures tähtajad aastateks 2011–2013 täpsustatakse vastastikuse mõistmise memorandumis, mille kirjutavad alla komisjon ja Iirimaa asutused. Iirimaa on valmis võtma täiendavaid eelarve konsolideerimise meetmeid, et vähendada puudujääk alla 3 % SKPst 2015. aastaks, kui tekib reaalne oht, et eelarve puudujääk võib kujuneda suuremaks lõikes 3 täpsustatud sihtnumbritest.29. Usalduse taastamiseks finantssektoris rekapitaliseerib Iirimaa vajalikul viisil pangandussüsteemi, vähendab finantsvõimendust ja restruktureerib selle põhjalikult vastavalt vastastikuse mõistmise memorandumis sätestatule. Eelkõige Iirimaa:a) võtab meetmed, et Allied Irish bank, Bank of Ireland, Educational Building Society ning Irish Life and Permanent vajaduse korral rekapitaliseeritaks omakapitali vormis, selleks et tagada kinnipidamine nõudest, et miinimumkapitalis oleks 10,5 % I taseme põhikapitali, arvestades 2011. aasta kapitali adekvaatsuse konservatiivse läbivaatamise tulemusi;b) vabaneb osalusest kriisi ajal omandatud pankades võimalikult kiiresti ja sellisel viisil, mis sobiks finantsstabiilsusega ja riigi rahanduse huvidega;c) rakendab eriplaani Anglo Irish Bank’i ja Irish Nationwide Building Society kriiside lahendamiseks, mille eesmärk on viia miinimumini nende eluvõimetute krediidiasutuste tegevusest tulenevad kapitalikulud.30. Iirimaa võtab järgmised meetmed enne 2010. aasta lõppu:Iirimaa võtab 2011. aastaks vastu sellise eelarve, mis hõlmaks eelarve konsolideerimise meetmeid kogusummas 6 miljardit eurot ja mille eesmärk oleks vähendada valitsemissektori üldist puudujääki vastavalt artikli 3 lõikes 3 osutatud ajakavale. Eelarves esitatakse eelarvetulu meetmed, millega hangitakse vähemalt 1 400 miljonit eurot 2011. aastal, kaasa arvatud üksikisiku tulumaksu puhul maksustamisastmete langetamine või samaväärsed meetmed, millest saadakse 945 miljonit eurot 2011. aastal; pensionide maksuvabastuse ja pensionidega seotud mahaarvamiste vähendamine summas 155 miljonit eurot 2011. aastal; üldiste maksukulutuste vähendamine summas 220 miljonit eurot 2011. aastal; aktsiiside ja mitmesuguste muude maksude suurendamine summas 80 miljonit eurot 2011. aastal. Lisaks täpsustatakse eelarves, et valitsus esitab meetodid, millest saadakse ühekordsete ja muude meetmetega vähemalt 700 miljonit eurot 2011. aastal. Eelarve hõlmab ka praeguste kulutuste vähendamist 2011. aastal vähemalt 2 090 miljoni euro võrra, sealhulgas: vähendatakse sotsiaalkaitsekulusid; vähendatakse avalikus teenistuses töötajate arvu; vähendatakse olemasolevaid avaliku teenistuse pensione progresseeruvalt, kuid keskmiselt üle 4 %; vähendatakse muid kulusid, sealhulgas kaupade ja teenuste ostmiseks, ja muid ülekandemakseid; võrreldes 2011. aastaks kavandatud plaanidega vähendatakse vähemalt 1 800 miljoni euro võrra avalikke kapitalikulutusi. Erijuhtudel kaalutakse tihedas koostöös komisjoniga muid meetmeid, millest saadavad säästud on võrreldavad eespool kirjeldatud meetmete abil saadavate säästudega.31. Iirimaa võtab järgmised meetmed enne 2011. aasta lõppu:a) avaliku teenistuse uute töötajate palka vähendatakse 10 %. Valitsus kaalub ka sobivat kohandamist, sealhulgas seoses avaliku teenistuse palgatabeliga, et leevendada kavandatud säästumeetmete tulemusel halduse tõhususe ja avalikus teenistuses töötajate arvu vähenemise võimalikke tagajärgi;b) 2012. aastaks sellise eelarve vastuvõtmine, mis hõlmaks eelarve konsolideerimise meetmeid kogusummas 3,6 miljardit eurot ja mille eesmärk oleks vähendada valitsemissektori üldist puudujääki vastavalt artikli 1 lõikes 3 osutatud ajakavale. Eelarveprojektis peaksid olema esitatud tulude suurendamise meetmed, mis annaksid aastaga 1,5 miljardit eurot ja mis hõlmaksid muu hulgas järgmist: üksikisiku tulumaksu maksustamisastmete langetamine; erapensionide maksusoodustuste vähendamine; üldiste maksukulutuste vähendamine; uus omandimaks; kapitalikasumi maksu ja kapitali ülevõtmise maksu reform; CO2-maksu suurendamine. Eelarves nähakse ette kulutuste vähendamine 2012. aastal 2,1 miljardi euro võrra, mis hõlmab järgmist: sotsiaalkulutuste vähendamine; avaliku sektori teenistujate arvu vähendamine; avaliku sektori teenistujate pensionide ja muude kavakohaste kulutuste kohandamine ning kapitalikulude vähendamine;c) viiakse lõpule sõltumatu hindamine, milles käsitletakse veevarustuse tagamise üleandmist kohalikelt omavalitsustelt veevarustusettevõttele, ja valmistatakse ette rakendamisettepanekud, et alustada kohustuste üleandmist aastail 2012–2013;d) võetakse vastu õigusakt, millega riikliku pensioni iga tõstetakse 66 aastale 2014. aastal, 67 aastale 2021. aastal ja 68 aastale 2028. aastal, et suurendada riigi rahanduse pikaajalist jätkusuutlikkust. Lisaks reformitakse uute avalikku teenistusse astujate pensioniõigusi jõustumisega alates 2011. aastast. See hõlmab avaliku teenistuse teatavate töötajate kiirendatud pensionilemineku läbivaatamist ja pensionide indekseerimist vastavalt tarbijahindade muutumisele. Pensionide aluseks on töö ajal saadud keskmine sissetulek. Uute teenistusse astujate pensionilemineku iga seotakse riikliku pensionilemineku eaga;e) võetakse meetmed, millega tugevdatakse usaldusväärset eelarvestrateegiat ja eelarveraamistikku. Iirimaa võtab vastu ja rakendab fiskaaleeskirja, millega iga täiendav ettenägematu sissetulek aastail 2011–2015 suunatakse eelarvepuudujäägi ja võla vähendamiseks. Vastavalt riiklikus majanduse elavdamise kavas aastateks 2011–2014 esitatud ettepanekule moodustab Iirimaa eelarve nõuandekomisjoni, kes hakkab sõltumatult hindama valitsuse eelarvepositsiooni ja –prognoose. Iirimaa võtab vastu eelarvepoliitilise vastutuse seaduse, millega luuakse keskpika ajavahemiku jaoks kulutuste raamistik, milles on mitmeks aastaks esitatud iga valdkonna kulutuste maksimumsummad. Seda tehes võtab Iirimaa arvesse kõiki läbivaadatud majandusliku juhtimise reforme ELi tasandil ja tugineb juba tehtud reformidele;f) Iirimaa võtab vastu seadusemuudatused, millega kõrvaldatakse kaubandus- ja konkurentsipiirangud kaitstud sektorites, sealhulgas õigusabi, meditsiini ja farmaatsiaga seotud elukutsete alal;g) Iirimaa siseriiklikud pangad rekapitaliseeritakse 1. taseme põhikapitali lähtetasemeni (12 %), võttes arvesse riigivarade juhtimise ametile (National Asset Management Agency, NAMA) antavate täiendavate laenude kärpimist ja varasemat finantsvõimenduse vähendamise rahastamist, milleks süsteemile tehakse kättesaadavaks 10 miljardit eurot. Rekapitaliseerimine toimub lihtaktsiate vormis (või Educational Building Society puhul samaväärsetes väärtpaberites);h) võetakse vastu õigusaktid, millega reformitakse miinimumpalk niimoodi, et aidata kaasa töökohtade loomisele ja hoida ära moonutusi, mida tekitavad sektoripõhised miinimumpalgad, ning kokkuleppel komisjoniga viiakse läbi registreeritud töölepingute ( Registered Employment Agreements ) ja tööhõive reguleerimise korralduste ( Employment Regulation Orders ) raamistiku sõltumatu läbivaatamine;i) reformitakse töötushüvitiste süsteemi, et suurendada stiimuleid varaseks tööleasumiseks. Tugevdatakse aktiveerimismeetmeid, et paremini kindlaks teha tööotsijate vajadusi, suurendada nende huvitatust ning töötada välja sanktsioonid, et tagada abisaajate tööotsimine või koolitustest osavõtmine; seda peab toetama tõhusam seire. Sanktsioonide mehhanism tuleb luua niimoodi, et see põhjustaks sissetuleku mõjusa vähenemise, kuid ei oleks ülemäära karistav;j) avaldatakse põhjalik ülevaade eraisikute võlasüsteemist ja alustatakse tööd seaduste selliseks reformimiseks, millega tasakaalustataks võlausaldajate ja võlgnike huvid;k) koostatakse elektrienergia- ja gaasisektori sõltumatu aruanne, et aidata kaasa avaliku sektori rahastamisele ning suurendada konkurentsi. Asutused arutavad komisjoniga sellise hindamise tulemusi, et seada sobivad eesmärgid;l) konkurentsi suurendamiseks avatud turgudel reformitakse õigusakte, et luua mõjuvamaid hoiatusvahendeid, milleks nähakse ette võimalus kehtestada konkurentsieeskirjade rikkumise eest trahve ja muid karistusi. Lisaks nõutakse, et konkurentsiasutus teeks kindlaks sektorid, kes on tegelikult väljaspool konkurentsiseaduste reguleerimisala, ning leiaks meetodid, kuidas toimida selliste erandite puhul;m) jaemüügisektori kasvu soodustamiseks viib valitsus läbi uuringu, milles uurib jaemüügiettevõtete suurusele praegu kehtiva ülempiiri kaotamise majanduslikku mõju, et tõhustada konkurentsi ja langetada tarbijahindu. Uuringu tulemuste rakendamist arutatakse komisjoniga.32. Iirimaa võtab järgmised meetmed enne 2012. aasta lõppu:a) 2013. aastaks sellise eelarve vastuvõtmine, mis hõlmaks eelarve konsolideerimise meetmeid kogusummas 3,1 miljardit eurot ja mille eesmärk oleks vähendada valitsemissektori üldist puudujääki vastavalt artikli 1 lõikes 3 osutatud ajakavale. Eelkõige sisaldab eelarve meetmeid, millega suurendatakse tulusid vähemalt 1,1 miljardi euro võrra (kaasa arvatud ülekandmine 2012. aastast) ja mis hõlmavad järgmist: üksikisiku tulumaksu maksustamisastmete langetamine; erapensionide maksusoodustuste vähendamine; üldiste maksukulutuste vähendamine ja omandimaksu kehtestamine. Eelarves nähakse ka ette kulutuste vähendamine 2013. aastal vähemalt 2 miljardi euro võrra, sealhulgas: vähendatakse sotsiaalotstarbelisi kulusid; vähendatakse avalikus teenistuses töötajate arvu; kohandatakse avaliku sektori teenistujate pensione; kärbitakse muid programmikulutusi ning vähendatakse kapitalikulusid;b) esitatakse parlamendile eelnõu, mille kohaselt reformitakse eraisikute võlasüsteemi, et paremini tasakaalustada võlausaldajate ja võlgnike huvisid.33. Programmi tingimuste sujuvamaks rakendamiseks ja tasakaalustamatuse püsivaks kõrvaldamiseks annab komisjon pidevalt nõu ja juhendeid fiskaalsete, finantsturgude ja struktuurireformide kohta ning abiprogrammi raames vaatab korrapäraselt koos IMFiga ning konsulteerides Euroopa Keskpangaga läbi kokkulepitud meetmete tõhususe ning majandusliku ja sotsiaalse mõju ning soovitab vajalikke kohandusi, et suurendada kasvu ja töökohtade loomist, tagada eelarve vajalik konsolideerimine ja viia miinimumini kahjulik sotsiaalne mõju, pidades eelkõige silmas Iiri ühiskonna kõige haavatavamaid liikmeid.Artikkel 4Iirimaa avab Iirimaa Pangas erikonto liidu keskmise tähtajaga rahalise abi haldamise jaoks.Artikkel 5Käesolev otsus on adresseeritud Iirimaale.Artikkel 6Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teatajas .Brüssel,Nõukogu nimeleesistujaSELGITUS EELARVEMÕJU KOHTA(vrd sise-eeskirjade artikkel 16)POLIITIKAVALDKOND: JAOTIS 01 – MAJANDUS- JA RAHANDUSVALDKONDTEGEVUSVALDKOND: FINANTSTEHINGUD JA FINANTSINSTRUMENDIDMEETME NIMETUS: EUROOPA FINANTSSTABIILSUSMEHHANISM – RAHALINE ABI IIRIMAALE1. ETTEPANEKU NIMETUS: ASJAOMANE ELARVERUBRIIK JA JAOTIS01 04 01 03 Euroopa Liidu tagatis ELi laenudele, mis on võetud seoses Euroopa finantsstabiilsusmehhanismi kaudu antava rahalise abiga2. ÕIGUSLIK ALUS:Aluslepingu artikli 122 lõige 2; nõukogu määrus nr 407/20103. EELARVEAASTA ÜLDANDMED (EURODES)Sellesse punkti kirjendatakse Euroopa Liidu poolt antud tagatis. See võimaldab komisjonil tagada võla (põhiosa, intressid ja muud kulud) teenindamise juhul, kui võlgnik (Iirimaa) jätab täitmata oma lepingulised kohustused.Eelarvetagatist kajastavat eelarvekirjet („p.m.”) rakendatakse ainult tagatise kasutamise korral. Eeldatakse, et tavaliselt eelarvetagatist ei kasutata.3a – Jooksev aastaEi kohaldataKulukohustuste assigneeringud |Esialgne assigneering eelarveaasta kohta |Ümberpaigutamised |Täiendav assigneering |Koguassigneering |Muu tööprogrammi jaoks reserveeritud assigneeringud |Saldo |Kavandatud meetme jaoks ettenähtud summa |3b – ÜlekandmineEi kohaldataKulukohustuste assigneeringud |Ülekandmine |Muu tööprogrammi jaoks reserveeritud assigneeringud |Saldo |Kavandatud meetme jaoks ettenähtud summa |3c – Järgnev eelarveaastaEi kohaldataKulukohustuste assigneeringud |Esialgne assigneering eelarveaasta kohta | p.m. |Ümberpaigutamised |Täiendav assigneering |Koguassigneering |Muu tööprogrammi jaoks reserveeritud assigneeringud |Saldo |Kavandatud meetme jaoks ettenähtud summa | p.m. |4. MEETME KIRJELDUSKavandatav keskmise tähtajaga rahaline abi Iirimaale hõlmab 22,5 miljardi euro suurust ELi laenu (rahastatakse rahvusvahelistelt kapitaliturgudelt kaasatud ELi laenudest). See antakse rahvusvahelise finantspaketi taustal. Konkreetselt hõlmavad laenud Iirimaa ELi-partnerriikide panuseid Euroopa finantsstabiilsusvahendist (17,7 miljardit eurot) ning Ühendkuningriigilt, Rootsilt ja Taanilt kahepoolsete laenudena saadavat toetust (kokku 4,8 miljardit eurot). Lisaks on Iirimaa taotlenud Rahvusvaheliselt Valuutafondilt laenu 19,5 miljardit SDRi (umbes 22,5 miljardit eurot), mis antakse laiendatud rahastamisvahendi ( Extended Fund Facility ) raames. Iirimaa panus on 17,5 miljardit eurot ja see saadakse riigikassa rahapuhvri kaudu ja riikliku pensionireservi fondi investeeringutest. ELi finantstoetus Iirimaale peaks toetama majanduse tagasipöördumist jätkusuutlikule kasvule ja tagama pangandussüsteemi korraliku toimimise. Samal ajal antakse selle abiga usalduse taastamise kaudu panus ELi ja euroala finantsstabiilsuse kaitsmisse.Iirimaale laenu andmise eesmärgil kapitaliturgudelt või finantseerimisasutustelt võetud ELi laenud on kaetud ELi eelarvega. Iirimaale antavate laenude põhisumma on 22,5 miljardit eurot.Euroopa Liidu eelarvega antud tagatise struktuur võimaldab komisjonil tagada võla tagasimaksmise juhul, kui Iirimaa ei suuda täita oma lepingulisi kohustusi.Oma kohustuste täitmiseks võib komisjon võla ajutise tagasimaksmise eesmärgil kasutada oma sularahavarusid. Sellisel juhul kohaldatakse nõukogu 22. mai 2000. aasta määruse (EÜ, Euratom) nr 1150/2000 (millega rakendatakse ühenduste omavahendite süsteemi käsitlev otsus 2007/436/EÜ, Euratom Euroopa ühenduste omavahendite süsteemi kohta; EÜT L 130, 31.5.2000, lk 1) artiklit 12.5. KASUTATAV ARVUTUSMEETODEi kohaldata.6. MAKSEGRAAFIK (EURODES)Ei kohaldata.Rubriik | Assigneeringud | Maksed |aasta n | aasta n+1 | aasta n+2 | aasta n+3 | Järgmised eelarve-aastad |aasta n |aasta n+1 |aasta n |aasta n+1 |Kokku |[1] ELT L 118, 12.5.2010, lk 1.[2] Vt http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states .


text:
 20.8.2005
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 205/28
 Tožba Dimitre Lantzoni proti Sodišču Evropskih skupnosti, vložena dne 14. junija 2005
 (Zadeva T-226/05)
 (2005/C 205/51)
 Jezik postopka: francoščina
 Dimitra Lantzoni, stanujoča v Luxembourgu, ki jo zastopa Michèle Bouché, avocat, je dne 14. junija 2005 na Sodišču prve stopnje Evropskih skupnosti vložila tožbo proti Sodišču Evropskih skupnosti.
 Tožeča stranka Sodišču prve stopnje predlaga, naj:
 —
 Sodišču naloži plačilo 50.000 evrov odškodnine za nepremoženjsko škodo, ki jo je utrpela tožeča stranka zaradi večjih nepravilnosti, ki so povzročile zaustavitev njene kariere,
 —
 toženi stranki naloži plačilo stroškov.
 Tožbeni razlogi in bistvene trditve
 Dne 3. junija 2004 je tožeča stranka, uradnica Sodišča, vložila odškodninsko zahtevo za premoženjsko in nepremoženjsko škodo, ki naj bi jo utrpela zaradi zaustavitve njene kariere od vzpostavitve novega sistema napredovanja v letu 2000. Ker sta bila ta zahtevek in njen ugovor zavrnjena, je tožeča stranka vložila to tožbo. V podporo svojih predlogov navaja, da naj bi bila zatrjevana zaustavitev njene kariere ter premoženjska in nepremoženjska škodo, ki naj bi ju utrpela, posledica resnih in ponavljajočih se nepravilnosti in nedelovanja uprave Sodišča, tako na ravni ocenjevalnih poročil kot napredovalnih točk, dodeljenih na tej podlagi.


text:
C 192/18 EL Επι ́σημη Εφημερι ́δα των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των 8.7.2000
 Προσφυγη ́ του Consorzio Industriale Fiammiferi (CIF) Λο ́γοι ακυρω ́ σεως και κυ ́ρια επιχειρη ́ματα
 κατα ́ της Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ ν Κοινοτη ́των που ασκη ́-
 θηκε στις 26 Απριλι ́ου 2000 Ο προσφευ ́γων ει ́ναι δο ́κιμος συμβολαιογρα ́φος στη Βα ́δη-
 Βυρττεμβε ́ργη (Ο∆Γ) και ασκει ́ εκει ́ επαγγελματικη ́ δραστηριο ́τητα
 που συνι ́σταται στην παροχη ́ νομικω ́ν συμβουλω ́ν. Το 1994
 (Υπο ́θεση Τ-107/00)
 υπε ́βαλε αι ́τηση να υποβληθει ́στην εξε ́ταση για την α ́δεια ασκη ́σεως
 επαγγε ́λματος κατα ́ τον γερμανικο ́ νο ́μο περι ́ εξετα ́σεων για την
 (2000/C ===/32) παροχη ́ α ́δειας ασκη ́σεως του επαγγε ́λματος του δικηγο ́ρου
 (Eignungsprüfungsgesetz). Η αι ́τηση ́ του απορρι ́φθηκε απο ́ τις
 (Γλω ́ σσα διαδικασι ́ας: η ιταλικη ́) γερμανικε ́ς αρχε ́ς και δικαστη ́ρια σε περισσο ́τερους απο ́ ́εναν
 βαθμου ́ς δικαιοδοσι ́ας. Ο προσφευ ́γων ισχυρι ́ζεται ο ́τι ο
 Eignungsprüfungsgesetz εκδο ́θηκε προς μεταφορα ́ της οδηγι ́ας
 Το Consorzio Industriale Fiammiferi (CIF), εκπροσωπου ́μενο 89/48/ΕΟΚ (1) στο γερμανικο ́ δι ́καιο. Η οδηγι ́α τον αφορα ́
 απο ́ τους δικηγο ́ρους Antonio Tizzano και Gian Michele ατομικα ́ και α ́μεσα μετα ́ τις αποφα ́σεις των γερμανικω ́ν αρχω ́ν και
 Roberti, του δικηγορικου ́ συλλο ́γου Νεαπο ́λεως, Place du Grand δικαστηρι ́ων που απε ́ρριψαν την αι ́τηση ́ του. Το α ́ρθρο 1 της
 Sablon, 36, Bρυξε ́λλες, α ́σκησε στις 26 Απριλι ́ου 2000 ενω ́ πιον οδηγι ́ας αντι ́κειται στο α ́ρθρο 12 ΕΚ και προσβα ́λλει σειρα ́
 του Πρωτοδικει ́ου των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των προσφυγη ́ κατα ́ θεμελιωδω ́ν δικαιωμα ́των. Η δια ́ταξη καθιστα ́ δυνατη ́ την α ́σκηση
 της Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των. δικηγορι ́ας για τους υπηκο ́ους α ́λλων κρατω ́ν μελω ́ν, οι οποι ́οι
 κατε ́χουν πτυχι ́ο που πληροι ́ τις προϋποθε ́σεις της οδηγι ́ας, χωρι ́ς
 Το προσφευ ́γον ζητει ́ απο ́ το Πρωτοδικει ́ο: να ́εχουν υποβληθει ́ στην εξε ́ταση για την α ́δεια ασκη ́σεως
 επαγγε ́λματος, ενω ́ αυτη ́ η δυνατο ́τητα δεν παρε ́χεται στους
 — να ακυρω ́σει τη σιωπηρη ́ απο ́ρριψη της αιτη ́σεως επανεξετα ́- Γερμανου ́ς υπηκο ́ους με ισο ́τιμα πτυχι ́α. Αυτο ́ συνιστα ́ α ́νιση
 σεως την οποι ́α υπε ́βαλε το Consorzio στον Γενικο ́ Γραμματε ́α μεταχει ́ριση, που πρε ́πει να οδηγη ́σει στην ακυ ́ρωση της οδηγι ́ας.
 της Επιτροπη ́ς στις 20 Iανουαρι ́ου 2000 και, εφο ́σον παραστει ́
 ανα ́γκη, το ́εγγραφο της Mary E. Prestorn της 17ης Φεβρουα- (1) EE L 19 της 24.1.1989, σ. 16.
 ρι ́ου 2000·
 — να καταδικα ́σει την Επιτροπη ́ στα δικαστικα ́ ́εξοδα.
 Προσφυγη ́ της British American Tobacco International
 Λο ́γοι ακυρω ́ σεως και κυ ́ρια επιχειρη ́ματα (Investments) limited κατα ́ Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ν
 Κοινοτη ́των, που ασκη ́θηκε στις 2 Μαι ̈́ου 2000
 Οι λο ́γοι ακυρω ́σεως και τα κυ ́ρια επιχειρη ́ματα συμπι ́πτουν με
 τους λο ́γους ακυρω ́σεως και τα κυ ́ρια επιχειρη ́ματα στην υπο ́θεση (Υπο ́θεση T-111/00)
 Τ-40/00, Consorzio Industriale Fiammiferi κατα ́ Επιτροπη ́ς.
 (2000/C ===/34)
 ́ σσα διαδικασι ́ας: η αγγλικη ́)
 (Γλω
 Η British American Tobacco International (Investments)
 limited (Λονδι ́νο, Αγγλι ́α), εκπροσωπου ́μενη απο ́ τον Scott Crosby
 Προσφυγη ́ του Bernd Schmidt κατα ́ του Συμβουλι ́ου της του δικηγορικου ́ γραφει ́ου Kemmler Rapp Böhlke & Crosby,
 Ευρωπαϊκη ́ς 'Ενωσης, που ασκη ́θηκε στις 26 Απριλι ́ου 2000 Βρυξε ́λλες, α ́σκησε ενω ́πιον του Πρωτοδικει ́ου των Ευρωπαϊκω ́ν
 Κοινοτη ́των στις 2 Μαι ̈́ου 2000 προσφυγη ́ κατα ́ της Επιτροπη ́ς
 (Υπο ́θεση Τ-109/00) των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των.
 Η προσφευ ́γουσα ζητει ́ απο ́ το Πρωτοδικει ́ο:
 (2000/C ===/33)
 — να ακυρω ́σει την απο ́ 8 Μαρτι ́ου 2000 απο ́φαση της Επιτροπη ́ς
 να μην της επιτρε ́ψει την προ ́σβαση στα πρακτικα ́ των
 (Γλω ́ σσα διαδικασι ́ας: η γερμανικη ́) συνεδρια ́σεων της 29ης-30η ́ς Απριλι ́ου 1998 και της 28ης-
 29ης Οκτωβρι ́ου 1999 της επιτροπη ́ς ειδικω ́ν φο ́ρων κατανα-
 Ο Βernd Schmidt, κα ́τοικος Schwäbisch Hall (Ο∆Γ), εκπροσωπο- λω ́σεως, σχετικα ́ με την συναγο ́μενη απο ́φαση της εν λο ́γω
 υ ́μενος απο ́ τον Joachim Schorpp, της δικηγορικη ́ς εταιρι ́ας επιτροπη ́ς να κατατα ́ξει τα φυ ́λλα καπνου ́ ως προϊο ́ντα
 Schmidt Lamatsch-Grund Rapp, Delitzsch (Ο∆Γ), α ́σκησε στις υποκει ́μενα σε ειδικο ́ φο ́ρο καταναλω ́σεως και να επιβεβαιω ́σει
 26 Απριλι ́ου 2000 ενω ́πιον του Πρωτοδικει ́ου των Ευρωπαϊκω ́ν την συναγο ́μενη αυτη ́ απο ́φαση·
 Κοινοτη ́των προσφυγη ́ κατα ́ του Συμβουλι ́ου της Ευρωπαϊκη ́ς — να καταδικα ́σει την Επιτροπη ́ στα δικαστικα ́ ́εξοδα συ ́μφωνα με
 'Ενωσης. το α ́ρθρο 87 του Κανονισμου ́ ∆ιαδικασι ́ας του Πρωτοδικει ́ου.
 Ο προσφευ ́γων ζητει ́ απο ́ το ∆ικαστη ́ριο: Λο ́γοι ακυρω ́ σεως και κυ ́ρια επιχειρη ́ματα
 — να ακυρω ́σει την οδηγι ́α 89/48 του Συμβουλι ́ου, της Η προσφευ ́γουσα εξηγει ́ ο ́τι, ως καπνοβιομηχανι ́α, ́εχει ζωτικο ́
 21ης ∆εκεμβρι ́ου 1988, σχετικα ́ με ́ενα γενικο ́ συ ́στημα συμφε ́ρον να γνωρι ́ζει γιατι ́ ορισμε ́νο προϊο ́ν — τα φυ ́λλα καπνου ́
 αναγνω ́ρισης των διπλωμα ́των τριτοβα ́θμιας εκπαι ́δευσης που — αντιμετωπι ́ζεται ως καπνο ́ς καπνι ́σματος κατα ́ την ́εννοια του
 πιστοποιου ́ν επαγγελματικη ́ εκπαι ́δευση ελα ́χιστης δια ́ρκειας α ́ρθρου 5, παρα ́γραφος 1, της οδηγι ́ας 95/59/ΕΚ του
 τριω ́ν ετω ́ν, Συμβουλι ́ου (1) και, επομε ́νως, αποτελει ́ προϊο ́ν υποκει ́μενο σε


text:
 13.12.2012
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 341/5
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 155/2012,
 28. september 2012,
 millega muudetakse EMP lepingu I lisa („Veterinaar- ja fütosanitaarküsimused”)
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut (EMP leping), eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 14. jaanuari 2011. aasta soovitus 2011/25/EL, millega kehtestatakse juhised söödamaterjalide, söödalisandite, biotsiidide ja veterinaarravimite eristamiseks (1).
 (2)
 Käesolevas otsuses käsitletakse söödaga seotud õigusakte. Sööta käsitlevaid õigusakte ei kohaldata Liechtensteini suhtes seni, kuni Liechtensteini suhtes kohaldatakse Euroopa Ühenduse ja Šveitsi Konföderatsiooni vahelist põllumajandustoodetega kauplemise kokkulepet, nagu see on sätestatud EMP lepingu I lisa valdkondlikes kohandustes. Seetõttu ei kohaldata käesolevat otsust Liechtensteini suhtes.
 (3)
 Seetõttu tuleks EMP lepingu I lisa vastavalt muuta,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 EMP lepingu I lisa II peatüki punkti 51 (komisjoni määrus (EL) nr 575/2011) järele lisatakse järgmine punkt:
 „52.
 32011 H 0025: komisjoni soovitus 2011/25/EL, 14. jaanuar 2011, millega kehtestatakse juhised söödamaterjalide, söödalisandite, biotsiidide ja veterinaarravimite eristamiseks (ELT L 11, 15.1.2011, lk 75).”
 Artikkel 2
 Soovituse 2011/25/EL islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 29. septembril 2012. aastal, tingimusel et EMP ühiskomiteele on esitatud kõik lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated (2).
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel, 28. september 2012
 EMP Ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Atle LEIKVOLL
 (1) ELT L 11, 15.1.2011, lk 75.
 (2) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.


text:
 11.3.2010
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 62/52
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 151/2009
 z dne 4. decembra 2009
 o spremembi Priloge XXI (Statistika) k Sporazumu EGP
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor je bil spremenjen s Protokolom o prilagoditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru (v nadaljnjem besedilu: Sporazum), in zlasti člena 98 Sporazuma,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Priloga XXI k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom Skupnega odbora EGP št. 113/2009 z dne 22. oktobra 2009 (1).
 (2)
 Uredbo Komisije (ES) št. 250/2009 z dne 11. marca 2009 o izvajanju Uredbe (ES) št. 295/2008 Evropskega parlamenta in Sveta glede opredelitev karakteristik, tehničnega formata za prenos podatkov, dvojnih zahtev za poročanje za NACE Rev. 1.1 in NACE Rev. 2 ter dovoljenih odstopanjih za strukturno statistiko podjetij (2) je treba vključiti v Sporazum.
 (3)
 Uredbo Komisije (ES) št. 251/2009 z dne 11. marca 2009 o izvedbi in spremembi Uredbe (ES) št. 295/2008 Evropskega parlamenta in Sveta glede serije podatkov za pripravo strukturne statistike podjetij in prilagoditev, potrebnih po reviziji statistične klasifikacije proizvodov po dejavnosti (CPA) (3) je treba vključiti v Sporazum.
 (4)
 Uredbi Komisije (ES) št. 2700/98 (4) in (ES) št. 2702/98 (5), ki sta vključeni v Sporazum, razveljavlja Uredba (ES) št. 250/2009, njune določbe pa se še naprej uporabljajo za zbiranje, urejanje in sporočanje podatkov za referenčna leta do vključno leta 2007.
 (5)
 Uredbo Komisije (ES) št. 2701/98 (6), ki je vključena v Sporazum, razveljavlja Uredba (ES) št. 251/2009, njene določbe pa se še naprej uporabljajo za serije podatkov, ki se sporočajo za referenčna leta do vključno leta 2007 –
 SKLENIL:
 Člen 1
 Priloga XXI k Sporazumu se spremeni:
 1.
 v točki 1 (Uredba (ES) št. 295/2008 Evropskega parlamenta in Sveta) se doda naslednje:
 „ , kakor jo spreminja:
 —
 32009 R 0251: Uredba Komisije (ES) št. 251/2009 z dne 11. marca 2009 (UL L 86, 31.3.2009, str. 170).“;
 2.
 za točko 1j (Uredba Komisije (ES) št. 1670/2003) se vstavijo naslednje točke:
 „1k.
 32009 R 0250: Uredba Komisije (ES) št. 250/2009 z dne 11. marca 2009 o izvajanju Uredbe (ES) št. 295/2008 Evropskega parlamenta in Sveta glede opredelitev karakteristik, tehničnega formata za prenos podatkov, dvojnih zahtev za poročanje za NACE Rev. 1.1 in NACE Rev. 2 ter dovoljenih odstopanjih za strukturno statistiko podjetij (UL L 86, 31.3.2009, str. 1).
 1l.
 32009 R 0251: Uredba Komisije (ES) št. 251/2009 z dne 11. marca 2009 o izvedbi in spremembi Uredbe (ES) št. 295/2008 Evropskega parlamenta in Sveta glede serije podatkov za pripravo strukturne statistike podjetij in prilagoditev, potrebnih po reviziji statistične klasifikacije proizvodov po dejavnosti (CPA) (UL L 86, 31.3.2009, str. 170).
 V tem sporazumu veljajo določbe Uredbe z naslednjo prilagoditvijo:
 Lihtenštajn je izvzet iz zbiranja podatkov serije 9C in 9D na podlagi Priloge I. Lihtenštajn predloži samo podatke za raven dejavnosti, razčlenjeno glede na dvomestno raven NACE Rev. 2.“;
 3.
 v točkah 1a (Uredba Komisije (ES) št. 2700/98) in 1c (Uredba Komisije (ES) št. 2702/98) se doda naslednje prilagoditveno besedilo:
 „Za namene tega sporazuma veljajo določbe Uredbe z naslednjo prilagoditvijo:
 V skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 250/2009 se ta uredba razveljavi. Njene določbe pa se še naprej uporabljajo v zvezi z zbiranjem, urejanjem in sporočanjem podatkov za referenčna leta do vključno leta 2007.“;
 4.
 v točki 1b (Uredba Komisije (ES) št. 2701/98) se doda naslednje prilagoditveno besedilo:
 „Za namene tega sporazuma veljajo določbe Uredbe z naslednjo prilagoditvijo:
 V skladu s členom 2 Uredbe (ES) št. 251/2009 se ta uredba razveljavi. Njene določbe pa se še naprej uporabljajo v zvezi s serijami podatkov, ki se sporočajo za referenčna leta do vključno leta 2007.“.
 Člen 2
 Besedilo uredb (ES) št. 250/2009 in št. 251/2009 v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavi v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, je verodostojno.
 Člen 3
 Ta sklep začne veljati 5. decembra 2009 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma (7).
 Člen 4
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 4. decembra 2009
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednica
 Oda Helen SLETNES
 (1) UL L 334, 17.12.2009, str. 15.
 (2) UL L 86, 31.3.2009, str. 1.
 (3) UL L 86, 31.3.2009, str. 170.
 (4) UL L 344, 18.12.1998, str. 49.
 (5) UL L 344, 18.12.1998, str. 102.
 (6) UL L 344, 18.12.1998, str. 81.
 (7) Navedena ni nobena ustavna zahteva.