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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain LAMBERT > Extrait de la table nominative 1998
 Rapporteur général de la commission des finances ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
 Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998) ; puis président le 18 novembre 1998.
 Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
 Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).
 Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de résolution, présentées en application de l'article 73 bis du Règlement par : M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés [n° 362 (97-98)] ; M. Xavier de Villepin [n° 370 (97-98)] ; Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues [n° 378 (97-98)], sur EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) [n° 0382 (97-98)] (8 avril 1998) - Union européenne.
 Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 383 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0388 (97-98)] (9 avril 1998) - Banques et établissements financiers.
 Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discusion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de Banques centrales [n° 0402 (97-98)] (23 avril 1998) - Banques et établissements financiers.
 Rapport, fait avec M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 373 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0413 (97-98)] (29 avril 1998) - Economie et finances.
 Rapport, déposé avec M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0427 (97-98)] (13 mai 1998) - Economie et finances.
 Rapport, fait avec M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 444 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0449 (97-98)] (26 mai 1998) - Economie et finances.
 Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le débat d'orientation budgétaire pour 1999 [n° 0506 (97-98)] (17 juin 1998) - Economie et finances.
 Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Oudin, relative à l'extinction de la caisse d'amortissement de la dette sociale [n° 0540 (97-98)] (2 juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998) - Sécurité sociale.
 Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la situation et les perspectives du secteur des assurances en France [n° 0045 (98-99)] (29 octobre 1998) - Assurances.
 - Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale (p. 1746) : ratification du traité de Maastricht par référendum. Critères de convergence économique. Critère de convergence juridique. (p. 1747) : mise en place du Système européen de banques centrales, SEBC, composé de la Banque centrale européenne, BCE, et des banques centrales nationales. Compétence du SEBC pour la définition de la politique monétaire interne et de la politique de change. Compétence de la Banque de France en matière de systèmes de paiement. Réforme des missions du Conseil de la politique monétaire, CPM. Modification du mode de désignation des membres du CMP et de son rôle d'information. (p. 1748) : lisibilité du texte. Sous ces réserves, la commission propose au Sénat d'adopter ce projet de loi - Art. 1er (intégration de la Banque de France au système européen de banques centrales) (p. 1785) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (soutien apporté par la Banque de France à la politique économique du Gouvernement sans préjudice des objectifs principaux de plus haut niveau d'emploi possible, de croissance économique et de stabilité des prix). Demande le retrait des amendements de M. Michel Sergent n° 13 (suppression du rappel de l'objectif de stabilité des prix) et n° 14 de repli - Art. 2 (transfert de la mise en oeuvre de la politique de change au SEBC) (p. 1787, 1788) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité donnée à la Banque de France d'intervenir dans la vie économique du pays, et notamment en matière d'emploi). Son amendement n° 2 : référence à l'article 109, paragraphe 5 du traité relatif aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1789) : son amendement n° 3 : adaptation des dispositions de l'article 4 de la loi de 1993 relatives à la surveillance par la Banque de France du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement ; adopté - Art. 3 (émission des billets sur le territoire français) : ses amendements n° 4 rédactionnel, et n° 5 : suppression de la référence à la mission de la Banque de France d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation ; adoptés - Après l'art. 4 (p. 1791, 1792) : son amendement n° 6 : mode de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire ; rejeté- Art. 6 bis (missions d'intérêt général de la Banque de France) (p. 1794) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Art. 6 ter (prestations de la Banque de France) (p. 1795, 1796) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Après l'art. 6 ter (p. 1797) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (restauration du droit pour la Banque de France et de son réseau local de gérer les comptes clients) - Art. 7 (rapport au Président de la République et contrôle du Parlement) (p. 1798) : son amendement n° 10 : audition par les commissions des finances des deux assemblées du Gouverneur de la Banque de France ou du Conseil de la politique monétaire ; adopté - Art. 7 bis (études, analyses et statistiques) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 7 ter (réseau de succursales) (p. 1800) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 20 : affirmation de l'existence des succursales de la Banque de France ; adopté. (p. 1801) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Gérard Delfau (création ou fermeture de succursales de la Banque de France sur décision du conseil général de la banque après consultation des collectivités locales du rayon d'action) - Après l'art. 7 ter : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création auprès de chaque succursale d'un conseil local de la monnaie et du crédit pour information sur le tissu économique local) - Art. 9 (entrée en vigueur de la loi) (p. 1804) : son amendement n° 12 : suppression de la mention de la non-qualification possible de la France à la monnaie unique dès le 1er janvier 1999 ; adopté.
 - Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E-1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1847, 1849) : liste des onze participants à l'euro dès le 1er janvier 1999. Répond aux détracteurs de l'euro : promotion de la croissance et de l'emploi par la monnaie unique ; redéfinition et partage, plutôt qu'abandon de la souveraineté monétaire. Critères de convergence. Efficacité du processus en matière de baisse de l'inflation et des taux d'intérêt, ainsi que du redressement des finances publiques. Facteurs d'incertitude : écarts de développement entre pays européens ; situation d'endettement public contrastée ; future politique monétaire de la Banque centrale européenne ; change. Pacte de stabilité et de croissance. Propose l'adoption de la résolution - Discussion de la résolution (p. 1883) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référendum préalable à l'adoption de l'euro et réorientation de la construction européenne vers le développement social et l'emploi) et accepte l'amendement n° 1 de M. Christian de La Malène (missions de la Banque centrale européenne dans le respect des orientations arrêtées par le Conseil, avec pour objectif la croissance économique et le plein emploi).
 - Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (97-98)] - (29 avril 1998) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1989) : demande l'adoption du texte adopté en CMP, symbole de la confiance de la représentation nationale dans l'adoption de la monnaie unique.
 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale (p. 2044, 2046) : caractère hétérogène de ce texte : positions contrastées de la commission des finances selon les articles examinés. Simplification administrative. Rappel de son attachement à deux mesures restant à prendre : possibilité pour les collectivités locales d'opter pour l'assujettissement de leurs déchetteries à la TVA et taxation à taux réduit du bois de chauffage. Aménagement du schéma directeur de desserte gazière. Ouverture du capital d'Air France par un échange d'actions contre des baisses de salaire : nécessité d'une privatisation intégrale de la compagnie. Fiscalité des carburants. Aménagement de la taxe sur les achats de viande. Budget de la Fondation nationale des sciences politiques. Création d'un compte d'affectation spéciale pour le remboursement des emprunts russes. Soutien du dispositif en faveur des navires de commerce français. Modifications importantes apportées par l'Assemblée nationale en première lecture : instauration d'une taxe en faveur des communes sur les pylônes de téléphonie mobile, possibilité de déroger à l'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau dans les communes de moins de cinq cents habitants et prolongation du régime de "l'amortissement Périssol". Propose l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission des finances - Après l'art. 1er (p. 2073) : accepte l'amendement n° 46 de M. Jean Arthuis (localisation des salaires versés par les entreprises au titre de la formation professionnelle). (p. 2074) : accepte l'amendement n° 62 de M. Daniel Hoeffel (augmentation de 30 % à 60 % de l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employés par les associations agréées). (p. 2076) : accepte l'amendement n° 169 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, repris par M. Philippe Marini - Après l'art. 4 (p. 2077, 2078) : son amendement n° 203 : assouplissement des sanctions prévues en cas de défaut de production de l'état de suivi de plus-values en report d'imposition ; retiré - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2080, 2081) : sur les amendements de M. Joseph Ostermann, s'oppose au n° 134 (extension du dispositif des emplois saisonniers agricoles à d'autres secteurs, notamment le bâtiment et l'hôtellerie) et demande le retrait du n° 135 (regroupement des déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales dans le bâtiment et l'hôtellerie). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 188 de Mme Dinah Derycke (simplification des procédures de recouvrement contentieux). S'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la possibilité d'une extension à d'autres professions, par décret en Conseil d'Etat, du dispositif du guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des organisateurs occasionnels de spectacles vivants) et accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (concertation préalable avec les organisations d'employeurs des secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et du tourisme, avant l'extension du guichet unique) - Après l'art. 5 (p. 2082) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Philippe Richert (application du dispositif concernant les contrats d'apprentissage à compter du 1er septembre 1997 au lieu du 1er octobre 1997) - Art. 7 (suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie) (p. 2083) : accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (fixation à quatre jours du délai de production des bulletins de paie, tenus à l'extérieur) - Après l'art. 8 (p. 2084) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Jean Pourchet (présence obligatoire du directeur des services fiscaux lors des délibérations des fédérations de coopération agricole) - Après l'art. 11 (p. 2085) : son amendement n° 7 : droit d'option des collectivités locales pour l'assujettissement à la TVA au titre des déchetteries ; adopté. (p. 2086) : son amendement n° 8 : application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur utilisant du bois de chauffage ; retiré. (p. 2088) : accepte les amendements identiques n° 40 de la commission saisie pour avis et n° 56 de M. Philippe Richert (exonération des cotisations sociales pour les indemnités des élus des chambres consulaires) et demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Michel Charasse (extension aux élus des chambres de métiers des dispositions applicables aux élus des chambres d'agriculture et des caisses de sécurité sociale ou aux élus locaux). (p. 2089) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de casernements de gendarmerie). (p. 2090) : s'oppose à l'amendement n° 119 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales sur l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement) - Art. 11 bis (prorogation temporaire du régime de l'amortissement des logements neufs donnés en location) (p. 2092) : son amendement n° 204 : bénéfice de la prorogation du régime d'amortissement des logements neufs loués sous réserve de leur achèvement le 1er janvier 2001 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 80 de Mme Janine Bardou (pérennisation du dispositif Périssol: prorogation de manière transitoire du régime de la déduction au titre de l'amortissement) - Après l'art. 11 ter (p. 2094) : s'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les accessoires de sécurité routière). (p. 2095) : suit l'avis du Gouvernement qui s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Joseph Ostermann (application au secteur de la restauration dit "traditionnel" du taux de TVA à 5,5 %).
 - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 35 (p. 2141) : s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2147, 2148) : ses amendements, n° 28 : autorisation donnée aux collectivités locales ou à leurs groupements d'entrer dans le capital des distributeurs de gaz desservant leur territoire ; adopté après reprise du sous-amendement n° 147 de M. Alain Pluchet et modification par le sous-amendement n° 70 de M. Joseph Ostermann qu'il accepte ; et n° 29 de précision; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, de suppression n° 98, n° 99 (suppression de l'autorisation donnée à certaines communes de recourir à des opérateurs privés), n° 100 (élaboration du plan de desserte après concertation des représentants du personnel de Gaz de France), n° 101 (recours auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour les communes non retenues), n° 102 (solution technique proposée par Gaz de France en cas de non-raccordement d'une commune par le réseau) et n° 194 (desserte en gaz du territoire dans le cadre du monopole de Gaz de France). Sur les amendements de M. Roland Courteau, accepte le n° 64 (possibilité laissée aux communes non desservies de demander ou non à figurer au plan de desserte gazière en faisant appel à l'opérateur de leur choix) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 63 (choix du service public ou d'une société d'économie mixte par une commune à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France). Sur les amendements de M. Roland Courteau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 161 (avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la détermination du plan de desserte en gaz) et accepte le n° 162 (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'état de la desserte en gaz du territoire). Accepte l'amendement n° 3 de M. François Lesein après rectification par son auteur (autorisation donnée aux collectivités territoriales de déduire directement ou indirectement au moins 30 % du capital des sociétés agréées comme opérateurs de distribution de gaz) - Après l'art.35 (p. 2152) : s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement) - Avant l'art. 36 (p. 2154) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 105 (arrêt des opérations de privatisation du Crédit Lyonnais) et n° 104 (arrêt des opérations de privatisation de la Compagnie nationale Air France) - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2157) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté. (p. 2159) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 106 (dans l'expression "société Air France", insertion du mot "nationale" après "société"), n° 107 (modalités de la cession par l'Etat d'actions de la société nationale Air France aux salariés de cette société dans le cadre d'un accord collectif), n° 108 (suppression des dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique) et de conséquence n° 195 et n° 196 - Art. 37 (régime des actifs de la Société nationale des poudres et explosifs) (p. 2161) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 38 (modification des règles d'attribution du versement transport en Ile-de-France) (p. 2162) : accepte l'amendement n° 139 de M. Maurice Lombard (rétablissement dans les budgets des collectivités locales de la liberté d'affectation du produit du versement transport) - Après l'art. 38 (p. 2164) : déclare irrecevable au terme de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, l'amendement n° 110 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mise en oeuvre d'un plan de rattrapage d'encadrement scolaire dans le département de la Seine-Saint-Denis avec la création de 800 postes budgétaires pour la rentrée scolaire de 1998) - Après l'art. 38 bis (p. 2166) : s'oppose à l'amendement n° 111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la taxe additionnelle au droit de bail, destinée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) - Art. 38 ter (alignement des compétences des sociétés anonymes coopératives d'HLM sur celles des sociétés anonymes d'HLM) (p. 2166) : son amendement n° 31 : suppression de la possibilité octroyée aux sociétés coopératives d'HLM de prendre à bail des logements en vue d'une sous-location ; adopté - Après l'art. 38 quinquies (p. 2170) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 163 de M. Jacques Mahéas (autorisation pour les agents non titulaires de bénéficier des avantages de rémunération acquis collectivement par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale), auquel l'amendement n° 43 de M. Alain Vasselle pourrait se rallier (maintien des avantages de rémunération institués par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale). (p. 2171, 2172 ; 2174) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose aux n° 112 (suppression du supplément de loyer de solidarité), n° 114 (possibilité octroyée au locataire de conserver son titre d'occupation locatif dans le cadre d'une procédure de congé-vente), n° 115 (droit au relogement dans le cas d'un maintien impossible dans les lieux) et n° 116 (garanties supplémentaires octroyées aux retraités dans les procédures de congé-vente) ; et oppose l'article 40 de la Constitution au n° 113 (augmentation de 50 % des plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM). (p. 2175) : déclare souhaitable que chaque sénateur décide en conscience sa position sur l'amendement n° 130 de M. Alain Vasselle (exonération des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale du paiement de la taxe foncière) - Art. 39 (modification des modalités d'évaluation de la puissance administrative de certaines catégories de véhicules) (p. 2177) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte de la vitesse maximale du véhicule dans le calcul de la puissance fiscale). (p. 2178) : son amendement n° 205 : compensation par l'Etat des pertes de produit fiscal résultant de l'application de cet article ; retiré - Après l'art. 39 (p. 2179) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Peyronnet (immatriculation de tout véhicule automobile dans le lieu de stationnement habituel du véhicule) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2181) : son amendement n° 32 : relèvement du seuil d'exonération du paiement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage de trois à cinq millions ; adopté.(p. 2182) : demande le retrait des amendements identiques de suppression n° 4 de M. François Lesein, n° 6 de M. Philippe Arnaud et n° 86 de M. Paul Girod. S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Joly (exonération de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage des commerçants ayant une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés) - Avant l'art. 42 A (p. 2188) : accepte l'amendement de M. Adrien Gouteyron n° 49 (possibilité donnée à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 216 de M. François Lesein (limitation de la part du capital social détenue par les intéressés à 30 % au lieu de 10 %). (p. 2189, 2190) : demande le retrait des amendements de M. Pierre Laffitte, n° 5 (incitations fiscales pour les particuliers investissant dans des entreprises innovantes) et n° 54 (création d'une société anonyme à partenariat évolutif). (p. 2191) : demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Joël Bourdin (extension aux parts sociales de coopérative de la déduction des sommes consacrées aux immobilisations nécessaires à l'acquisition de stocks ou de produits animaux). (p. 2192, 2194) : sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose aux n° 182 (correction apportée à la loi de validation du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier), n° 183 (contrats collectifs de retraite) et n° 187 (renforcement des garanties des assurés en cas de changement d'organismes assureurs), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 184 (prise en compte du suicide pour les assurés bénéficiant d'une couverture décès à adhésion obligatoire) et accepte les amendements n° 185 (rapport de solvabilité parallèlement au rapport de gestion établi par le conseil d'administration d'une entreprise d'assurance) et n° 186 (renforcement du contenu des rapports annuels remis par l'organisme assureur à l'entreprise ayant souscrit un contrat de prévoyance complémentaire). - Art. 44 (gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris) (p. 2195) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la majoration des droits d'inscription pour l'année universitaire 1992-1993) - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL) (p. 2197) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de suppression n° 42 de la commission saisie pour avis et n° 118 de Mme Marie-Claude Beaudeau. En cas de refus de ces amendements de suppression précités, se ralliera à l'amendement n° 166 de M. René Régnault (conditions d'application de cet article, déterminées par un décret en Conseil d'Etat) - Art. 46 (limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes) (p. 2199, 2200) : caractère hybride et complexe de cet article. Nécessité d'encourager les investissements. Ses amendements, n° 206 : extension de la remontée des amortissements sans limitation aux entreprises utilisatrices des biens de manière indirecte ; n° 207 : modification de la date du 25 février 1998 d'entrée en vigueur de la limitation de la possibilité d'imputer les déficits de la structure de financement sur le résultat imposable des associés ; et n° 208 : extension de l'avantage fiscal aux biens meubles amortissables en six ans; adoptés. (p. 2201) : accepte l'amendement n° 59 de M. Jacques Oudin (agrément de l'administration fiscale et des ministères techniques sur l'acquisition du bien) en souhaitant que s'y rallie l'amendement n° 167 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (agrément préalable du ministre chargé du budget, sur l'acquisition du bien). (p. 2202, 2203) : ses amendements, n° 33 : précision relative au retour à la définition de l'amortissement (article 38 quinquies de l'annexe 3 du code général des impôts) et définition du prix de cession ; n° 34 : suppression du plafond d'imputation des déficits à 25 % du résultat imposable des associés de la société de personnes ; n° 209 : suppression de l'obligation de détention des biens jusqu'à expiration du contrat de location dès lors que les biens sont cédés à l'utilisateur ; n° 210 : suppression de l'obligation de détention des parts détenues par les investisseurs, dès lors qu'elles sont cédées à l'utilisateur ; et n° 211 : suppression du caractère discrétionnaire de l'agrément ; adoptés. Accepte l'amendement n° 60 de M. Jacques Oudin (prise en compte des exercices comptables pour le calcul de la durée d'utilisation d'un bien). (p. 2204, 2205) : accepte l'amendement n° 193 de M. Philippe Marini (suppression de l'exigence pour l'utilisateur d'être dans une situation économique difficile) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Jacques Oudin (dispositif fiscal en faveur des petits armements français) - Art. 46 bis (institution d'une taxe communale sur les pylônes et antennes de téléphonie mobile) (p. 2207) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 93 de M. Michel Mercier. Estime que l'amendement n° 168 de M. Michel Charasse concilie les points de vue exprimés sur cet article (détermination par décret, après avis du comité des finances locales, des conditions d'application de cet article) - Après l'art. 47 (p. 2208) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest (maintien du versement de l'indemnité communale aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territoriale). Soutient et reprend au nom de la commission des finances l'amendement de M. Philippe Marini n° 67 : dispositif financier relatif aux casinos de la région parisienne; adopté - Après l'art. 47 ou après l'art. 62 (p. 2210, 2211) : avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 88 de M. René Marquès et n° 124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réparation des préjudices subis, non soumise à l'impôt sur le revenu, pour les fonctionnaires en Afrique du Nord pendant la Seconde Guerre mondiale), ainsi que sur les amendements n° 125 de ce même auteur (revalorisation des sommes versées aux rapatriés), n° 156 de M. René Marquès (majoration de l'indemnité en fonction d'un taux annuel de revalorisation) et n° 181 de M. René Régnault (parité du traitement des fonctionnaires anciens combattants rapatriés avec leurs collègues qui résident en métropole et caractère non imposable de ces versements). (p. 2212) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 127 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement et réexamen des dossiers), n° 129 de M. René Régnault (abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement et réexamen des dossiers) et n° 155 de M. Rémi Herment (retour aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 relatif au fonctionnement des commissions administratives de reclassement) - Après l'art. 47 (p. 2213) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 de M. Michel Charasse (caractère légal des stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de 20 kilogrammes par les fabricants ou réparateurs d'objets) - Avant l'art. 48 (p. 2214) : taxe professionnelle de France Télécom. Demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Jean-Marie Girault (assujettissement aux impositions locales pour les établissements transférés à France Télécom). (p. 2215) : accepte l'amendement n° 172 de M. René Régnault repris par M. Paul Girod (possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, en lieu et place des communes) - Art. 48 (faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement des petites communes) (p. 2217) : au nom de la commission des finances, reprend l'amendement de M. Joël Bourdin, de suppression n° 44 ; adopté - Après l'art. 48 (p. 2218, 2219) : au nom de la commission des finances, reprend l'amendement de M. Joël Bourdin n° 45 : possibilité d'inscrire au budget annexe des pompes funèbres le produit des taxes sur les convois, inhumations et crémations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation des représentants syndicaux ou associatifs aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches) - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2220) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (montant des indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants) et n° 179 de M. Pierre Mauroy (indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants). (p. 2221) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 122 de M. Paul Loridant et n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (exonération temporaire au titre de la perte exceptionnelle de matière fiscale sur l'exercice 1997-1998, du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement du département de l'Essonne) - Après l'art. 48 (suite) (p. 2225) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 173 de M. Michel Charasse (application dans les meilleures conditions de la loi du 7 mars 1998 concernant le vote des budgets régionaux). (p. 2228) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 de M. Philippe Labeyrie (affectation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la gestion des rivages) - Après l'art. 52 (p. 2233, 2234) : accepte les amendements identiques n° 92 de Mme Anne Heinis et n° 180 de M. Michel Charasse (inscription dans la loi des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des espèces de gibier d'eau) et, sur ceux-ci, demande le retrait des sous-amendements de M. Pierre Lefebvre, n° 212 (rejet d'un échelonnement des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs) et n° 213 (maintien des pratiques de chasse de nuit). (p. 2235) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (extension aux conseils généraux et régionaux des dispositions relatives aux indemnités de fonction en vigueur pour les communes depuis 1884). (p. 2237, 2238) : demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 176 (démission d'office du comptable de fait après jugement définitif et épuisement de toutes les voies de recours) et n° 177 (absence de prise en considération de la ressource d'un élu local équivalente à l'indemnité d'un maire de moins de 3 500 habitants). Réflexion prochaine du Gouvernement sur ce sujet. (p. 2239) : demande le retrait de l'amendement n° 178 de M. Pierre Mauroy (fixation d'un régime indemnitaire pour les présidents et les vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours) - Art. 55 (exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d'achat d'actions déjà attribuées par les sociétés de moins de quinze ans) : son amendement n° 35 : extension à toutes les sociétés cotées de l'exonération de cotisations sociales sur les options d'achat ou de souscription d'actions ; adopté - Après l'art. 55 (p. 2241) : ses amendements, n° 36 : consolidation de l'information sur les plans d'options et interdiction des attributions d'options pendant la période suivant la publication des comptes de l'entreprise ; et n° 37 : octroi d'une base légale à la fonction de coordination confiée à la Cour des comptes à l'égard des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale ; adoptés - Après l'art. 59 (p. 2242) : ses amendements, rédactionnels n° 214 et n° 215 ; adoptés - Avant l'art. 60 (p. 2243) : s'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des entreprises publiques privatisables) - Art. 62 (validation des opérations de recapitalisation de la Compagnie BTP) (p. 2243, 2244) : validation critiquable. Parlement uni devant le fait accompli. Substitution de la Caisse des dépôts et consignations aux actionnaires défaillants. Refus du dogme de l'immortalité bancaire et du principe de la solidarité illimitée des actionnaires. Information nécessaire des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat par le Gouvernement lors de l'octroi de la garantie de l'Etat - Après l'art. 62 (p. 2245) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Alain Gérard (autorisation pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales de céder gratuitement les matériels informatiques inemployés aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire). (p. 2246, 2248) : accepte les amendements n° 152 de M. René Trégoüet (transformation du crédit d'impôt-recherche en une créance inaliénable et incessible) et n° 158 de M. Ambroise Dupont (élargissement des possibilités des paris transfrontaliers par l'intermédiaire du PMU) et demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. Michel Charasse (redéfinition des missions de l'Institut national audiovisuel, INA) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2250) : remerciements pour le travail accompli en séance. Qualité des échanges avec le Gouvernement. Création d'un environnement législatif en faveur de l'initiative économique et de la réussite des entreprises.
 Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale (p. 2479) : échec de la commission mixte paritaire : désaccord sur vingt-six articles. Insertion de vingt articles entièrement nouveaux à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Mauvaise méthode dénoncée par la commission des finances : atteinte à l'état de droit. Caractère inconstitutionnel de la taxe relative aux commerces saisonniers. Réserves sur la taxe relative aux remontées mécaniques. Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des amendements de la commission des finances - Art. 1er bis (réduction de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2495) : son amendement de rétablissement n° 36 ; adopté - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2496, 2497) : son amendement n° 37 : négociation préalable avec les professionnels, les organisations de salariés et les organismes sociaux ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Marie-Claude Beaudeau (refus de l'extension à d'autres secteurs : bâtiment, travaux publics, hôtellerie et restauration) - Art. 7 (suppression de l'obligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie) : son amendement n° 38 : fixation à quatre jours du délai de production des bulletins de paie tenus par une personne extérieure à l'établissement ; adopté - Art. 11 bis B (régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2498, 2500) : son amendement de rétablissement n° 39 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Michel Charasse (application d'un traitement identique aux indemnités versées aux élus des chambres de métiers, ainsi qu'à ceux des chambres d'agriculture et des caisses de sécurité sociale) - Art. 11 bis (prolongation du régime d'amortissement des logements locatifs neufs) (p. 2501) : son amendement n° 40 : prorogation temporaire du régime de l'amortissement des logements neufs donnés en location, à condition que leur construction soit achevée avant le 1er janvier 2001 ; adopté - Art. 25 (définition de l'appel public à l'épargne) (p. 2502) : son amendement n° 41 : rétablissement à deux cents personnes du seuil de présomption des cercles restreints d'investisseurs ; adopté - Après l'art. 32 (p. 2504) : accepte l'amendement n° 18 de M. Paul Loridant (contrôle du Conseil des marchés financiers avec possibilité de réaliser des contrôles sur place et sur pièces) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2506, 2507) : ses amendements n° 42 : possibilité pour les communes situées dans les zones couvertes par Gaz de France mais non encore desservies de faire immédiatement appel à un opérateur de leur choix ; et n° 43 : autorisation donnée aux collectivités locales d'entrer dans le capital des distributeurs de gaz desservant leur territoire ; et n° 44 : possibilité reconnue aux communes de concéder leur distribution de gaz naturel à des sociétés d'économie mixte sans nécessairement participer à leur capital ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 71 de suppression, n° 4 et n° 5 de repli - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2508, 2509) : impossibilité d'entériner un acte de gestion interne à l'entreprise : échange "salaires-actions". Nécessité de sortir Air France du secteur public. (p. 2510) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté. (p. 2511) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 6, n° 7, n° 8 (insertion du mot "nationale" après le mot "société" dans les trois paragraphes de cet article), n° 9, n° 10, n° 11 (suppression de la baisse de salaire en échange d'actions gratuites) et n° 72 (distribution d'actions aux salariés au sein des salariés de l'entreprise) - Après l'art.38 sexies (p. 2513) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Philippe Arnaud (possibilité pour les petites communes de négocier avec les centres de gestion lors de décisions de fermeture) - Art. 38 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2515) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 19 de M. Alain Vasselle - Art. 38 nonies (taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial) (p. 2517) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 du Gouvernement (plafond de la taxe forfaitaire fixé à 3000 francs) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2519, 2520) : son amendement n° 47, identique à l'amendement n° 70 de M. Philippe Arnaud (relèvement du seuil à 5 millions de francs) ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 69 de M. Philippe Arnaud - Art. 42 AA (rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance) (p. 2521) : son amendement n° 48 : diffusion du rapport de solvabilité aux actionnaires et aux membres de l'assemblée générale ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 22 de M. Marc Massion (communication du rapport de solvabilité à la commission de contrôle des assurances) - Art. 42 AC (contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un "fonds neige") (p. 2523, 2525) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 34 de M. Michel Barnier - Art. 42 bis (validation des protocoles d'accord et des conventions signées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense) (p. 2526) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance) (p. 2527) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 12 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 46 (limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes) (p. 2529) : ses amendements n° 50 et n° 51 : extension du champ d'application du seul avantage fiscal résultant de la remontée des déficits à tous les biens amortissables pour une durée comprise entre six et huit ans ; et n° 52 et n° 53 : octroi aux seuls biens amortissables sur une durée au moins égale à huit ans du bénéfice du coefficient de majoration et de l'exonération des plus-values ; adoptés - Après l'art. 47 (p. 2530) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Michel Charasse (caractère légal des stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de 20 kilogrammes par les fabricants ou réparateurs d'objets) après des assurances données par le Gouvernement sur ce sujet- Art. 47 bis A (assouplissement des dispositions d'assurance décès en cas de décès volontaire et conscient) (p. 253 1) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Jean Huchon (suppression complète du délai d'exclusion légal pour les contrats individuels) - Après l'art. 47 ter ou après l'art. 62 (p. 2533) : demande le retrait des amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 15 (exonération fiscale des rappels de traitement perçus par les fonctionnaires anciens combattants rapatriés) et n° 16 (abrogation du décret du 16 novembre 1994 modifiant le fonctionnement des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord) - Après l'art. 48 (p. 2534, 2535) : s'oppose aux amendements n° 13 de Mme Marie-Claude Beaudeau (composition des comités de zones franches urbaines étendues à des organisations syndicales représentatives) et n° 24 de M. Michel Charasse (procédure distincte du vote des taux et du vote du budget selon l'article 49-3) - Art. 52 bis (modification du régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2538) : son amendement de rétablissement n° 54 ; adopté - Art. 52 ter (répartition d'une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2542) : demande le retrait de l'amendement de rétablissement n° 25 de M. Michel Charasse - Art. 55 (exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans) (p. 2543) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Son amendement n° 55 : extension à toutes les sociétés cotées, indépendamment de leur âge, de l'exonération prévue de cotisations sociales; adopté - Art. 55 bis (définition de périodes d'interdiction d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions pour les sociétés cotées - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2543, 2544) : son amendement de rétablissement n° 56 ; adopté - Après l'art. 62 (p. 2544) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 26 de M. Pierre Mauroy et n° 30 de M. Alex Türk (validation législative du régime indemnitaire des conseillers des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants) - Art. 64 (création d'une créance mobilisable de crédit d'impôt-recherche - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2546) : son amendement de rétablissement n° 57 ; adopté - Art. 66 (validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de l'Agence Nationale pour l'Emploi) : son amendement de suppression n° 58 ; adopté - Art. 68 (substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières) (p. 2547) : son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté - Art. 69 (allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars) (p. 2548) : son amendement n° 60 ; fixation à 12 tonnes du seuil prévu pour l'allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars ; adopté - Art. 71 (extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle) : son amendement rédactionnel n° 61 ; adopté. (p. 2553) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Art. 73 (fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance) (p. 2558) : son amendement de suppression n° 63 ; adopté - Art. 75 (validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne) (p. 2559) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté.
 - Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3494, 3495) : utilité de ce débat budgétaire au Parlement. Amélioration de la croissance et de l'emploi. Effets de la crise financière asiatique. Réduction des déficits publics. (p. 3496, 3497) : importance du déficit budgétaire prévu en France par rapport aux onze pays de la zone euro. Efficacité limitée de l'intervention publique dans la lutte contre le chômage. Forte augmentation des prélèvements obligatoires. Nécessité d'une baisse des dépenses publiques. Régression regrettable des dépenses d'investissement. Alourdissement des charges des collectivités locales à la suite de l'accord salarial dans la fonction publique. Préservation des crédits régaliens: sécurité, justice, diplomatie et défense. Réduction des charges sociales sur les bas salaires. Reprise de la réforme de l'impôt sur le revenu. Allégement de la fiscalité de l'épargne et du patrimoine. Réduction sensible de la dette publique.
 - Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) - Président de la commission des finances (p. 4145, 4146) : interrogation relative à l'affirmation de l'amplification de la décentralisation. Relations entre l'Etat et les collectivités locales. Pacte de stabilité. Evolution des recettes et des dépenses. Dépenses de personnels. Investissements des collectivités locales. Fragilité des compensations. Refus par le Gouvernement du système de dégrèvement. Réforme de la taxe professionnelle. Communautés d'agglomération. Intercommunalité de projet. Agenda 2000.
 - Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) - Président de la commission des finances (p. 4624, 4628) : déficits budgétaires. Dette publique. Dépenses liées à la fonction publique. Nouveaux emplois-jeunes. Charges de retraite de la fonction publique. Maîtrise de la dépense publique. Baisse des dépenses d'équipement de l'Etat. Prélèvements obligatoires. Union européenne. Réforme de la taxe professionnelle. Compensations des pertes de recettes des collectivités locales. Contrat de solidarité et de croissance. Réduction des charges sociales. Réforme de l'impôt sur le revenu. Allégement de la fiscalité de l'épargne et du patrimoine. Efficacité économique et harmonie sociale.
 - (23 novembre 1998) - Président de la commission des finances - Demande de priorité (p. 4731) : demande l'examen en priorité, le 24 novembre, des articles 27, 27 bis, 29, 40, 40 bis, 41 et 41 bis ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 41 bis et après l'article 29 ; priorité ordonnée - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4736) : intervient sur les amendements n° I-98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale aux femmes en congé maternité) et n° I-169 de M. Jacques Oudin (exonération des prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes en congé de maternité). Report du débat à ce sujet dans la deuxième partie de la loi de finances - Après l'art. 7 (p. 4773) : intervient sur l'amendement n° 1-173 de M. Jacques Oudin (en cas de mauvais paiement, application des mêmes pénalités à l'Etat qu'aux contribuables). Cas du contribuable ayant une liquidité insuffisante pour acquitter son impôt. Respect des contribuables. Intérêt légal appliqué au paiement différé- Art. 9 (limitation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l'activité de loueur en meublé) (p. 4781, 4782) : question sur l'engagement par l'Etat de procédures d'abus de droit. Caractère erroné de la démarche législative proposée- Art. 10 (imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée) (p. 4786, 4787) : nécessité pour le Gouvernement de prendre position sur le droit de propriété. Punition imposée aux détenteurs d'un patrimoine en France. Prélèvement préférable de l'impôt sur le détenteur du revenu plutôt que sur le détenteur de la nue-propriété. Patrimoines mis au service de la France- Art. 12 (modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit) (p. 4793, 4794) : déclare s'abstenir sur cet article 12 - Art. 14 ter (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) (p. 4802, 4803) : évocation de la mémoire du préfet Claude Erignac. Ancienneté de l'indivision en Corse. Application du droit fiscal dans les mêmes conditions que sur le continent.
 - Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Président de la commission des finances - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4829, 4830) : rôle du Parlement. Amendement du groupe communiste à l'Assemblée nationale. Mesure inapplicable - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4838, 4839) : instruction administrative. Votera les amendements proposés par le rapporteur général. Assujettissement de tous les acquéreurs de terrains à bâtir à un droit d'enregistrement. Exclusion du champ d'application de la TVA de tout le processus de viabilisation. Augmentation du prix des terrains. Situation des lotisseurs et des collectivités locales assurant l'activité d'un lotisseur. Caractère illisible de ce dispositif. Improvisation fiscale. (p. 4843, 4844) : accédants à la propriété en région parisienne et dans le reste de la France. Coût de la viabilité. Récupération de la TVA par les aménageurs sur les travaux de viabilité. Dans la mesure où les réponses du Gouvernement ne le conduisent pas à repousser l'ensemble de l'article, votera les amendements de la commission des finances n° 1-260 (substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif), n° 1-261 (possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés) et n° I-262 (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article). (p. 4845, 4846) : intervient sur l'amendement précité n° I-261 de la commission. Situation des collectivités locales au regard de la TVA acquittée en amont. (p. 4849) : hommage au travail accompli par le rapporteur général. Dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale. Fiscalité applicable aux aménageurs lotisseurs - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4886) : définition d'un contrat - Art. 40 bis (par priorité) (compensation intégrale des pertes de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, aux communes les moins favorisées) (p. 4892) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-91 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de cet article aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction bourgs-centres de la dotation de solidarité rurale). Rédaction issue de travaux pluralistes. Souci de justice.
 - Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Président de la commission des finances - Après l'art. 22 ter (p. 4957, 4958) : intervient sur l'amendement n° 1-233 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la TVA sur l'ensemble des honoraires exposés en justice). Droit communautaire. TVA : droit commun et taux réduits. (p. 4966) : application du taux réduit de TVA à la restauration rapide. (p. 4979) : propose de présenter sur l'amendement n° I-189 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux installations sportives gérées par délégation d'une collectivité locale), le sous-amendement n° 1-270 de la commission - Art. 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations) (p. 4984, 4985) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-238 de M. Bernard Angels (exclusion du champ d'application de cet article des donations anticipées d'argent en nue-propriété). Régime fiscal identique pour la transmission d'une somme d'argent ou d'un bien immeuble.
 - Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Président de la commission des finances - Art. 35 bis (création de la taxe de l'aviation civile) (p. 5037) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1-39 de la commission. Fragilité du dispositif proposé par le Gouvernement. Problème constitutionnel - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5073, 5074) : élaboration d'une norme législative claire, lisible et applicable. Hommage au rapporteur général. Budget alternatif pour 1999. Réduction des dépenses et des impôts. Stabilisation de la dette.
 Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (30 novembre 1998) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5395, 5396) : intervient sur l'amendement n° II-18 de la commission (réduction des crédits). Position de la commission des finances du Sénat et de la majorité sénatoriale : stabilisation du ratio de la dette sur le produit intérieur brut. Réduction des dépenses de l'Etat par respect pour les générations futures. Optimisation des ressources de l'Etat - Titre IV (p. 5398) : intervient sur l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits). Minoration de l'augmentation des crédits de ce titre.
 Emploi et solidarité -I- Emploi - (3 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5690, 5691) : niveau trop élevé du montant des services votés au sein du budget de l'Etat. Approbation de la démarche du rapporteur général de limiter l'augmentation des dépenses proposées par le Gouvernement.
 Equipement, transports et logement - 1 - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5792, 5793) : se déclare favorable à l'amendement n° II-27 de la commission (réduction des crédits). Amendement portant sur des mesures nouvelles. - Titre IV (p. 5795) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-28 de la commission (réduction des crédits). Limitation de l'augmentation globale des dépenses. (p. 5796) : arrêté du 18 novembre 1998 réduisant les aides à la personne.
 Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1998) - Président de la commission des finances (p. 5811, 5813) : à titre personnel. Secteur autoroutier concédé. Projet de l'autoroute A 28 : publicité au niveau communautaire ; calendrier prévisionnel ; choix d'une autoroute concédée ; mise en place des outils de financement adaptés. Transposition des directives européennes.
 Emploi et solidarité - III - Ville - (5 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5851) : limitation de l'augmentation des crédits. Annulation des crédits du collectif budgétaire.
 Jeunesse et sports - (5 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5870) : intervient sur l'amendement n° II-33 de la commission des finances (réduction des crédits de personnel et de fonctionnement). Application de l'article 47 de l'ordonnance organique de 1959 sur la réduction des crédits par titre et par chapitre.
 Equipement, transports et logement - IV - Mer - (6 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5973) : intervient sur l'amendement de réduction des crédits n° II-31 de la commission des finances. Annulations de crédits intervenues au cours de l'exécution du budget pour 1998.
 Articles de totalisation des crédits: - (7 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Art. 44 (budget général - services votés) (p. 6008, 6009) : ordonnance organique de 1958 relative aux lois de finances : procédure du vote unique pour les services votés. Rappel de la proposition du Sénat : réduction du déficit budgétaire. Possibilité de limiter l'augmentation trop forte des dépenses seulement lors de l'examen des mesures nouvelles - Art. 45 et Etat B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 6011) : procédure budgétaire : pas de dépôt d'amendements dans le cas d'un examen de cet article 45 tel qu'il résulte des votes du Sénat. Nécessité d'une révision de l'ordonnance organique de 1958 relative aux lois de finances.
 Articles non rattachés : (7 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Avant l'art. 64 A (p. 6042) : intervient sur l'amendement n° 11-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Utilité d'une diminution de la dépense publique et d'une baisse de l'impôt au moment de la compétition entre les territoires au sein de l'Union européenne. Priorité à l'emploi dans notre pays - Après l'art. 67 (p. 6072, 6073) : se déclare favorable au retrait de l'amendement n° II-135 de M. Joseph Ostermann (relèvement des plafonds limitant la déductibilité du salaire du conjoint d'un artisan ou d'un commerçant). Souhait d'un nouvel examen de cette question par le Gouvernement. Inscription au registre du commerce et des sociétés avec déclaration du régime matrimonial. Interrogation sur l'opportunité de régimes fiscaux différents suivant le régime matrimonial - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6082, 6083) : mobilité professionnelle : développement du secteur locatif. Manque de logements sociaux. Recours à l'initiative privée. Appelle la majorité du Sénat à voter les amendements identiques n° 11-122 de la commission, n° 11-92 de M. Jean-Pierre Plancade et n° II-139 de M. Bernard Angels (possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou à un descendant).
 - Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Après l'art. 69 quinquies (p. 6111) : intervient sur l'amendement n° II-127 de la commission (assujettissement de France Télécom au taux de taxe professionnelle en vigueur dans les collectivités locales d'implantation de ses établissements et répartition du produit de cette taxe entre les collectivités locales et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP). Nécessité de clarifier cette situation - Art. 70 (gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constitué par des personnes physiques) (p. 6113, 6114) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-128 de la commission. Attachement à une fiscalité équitable. Inefficacité de ce dispositif - Avant l'art. 71 (p. 6131) : intervient sur l'amendement n° II-131 de la commission (indexation sur le taux de l'intérêt légal du taux de l'intérêt de retard affectant les sommes réclamées aux contribuables).
 - (8 décembre 1998) - Président de la commission des finances - (p. 6154) : se déclare favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 45 et état B, 46 et état C, 55, 43 et état A. (p. 6162, 6163) : remerciements. Travail accompli par le Sénat. Ouverture vers la zone euro de l'économie française. Message d'alerte sur les dérives inquiétantes des finances publiques.
 - Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) - Président de la commission des finances (p. 6241, 6242) : réticence du Gouvernement à l'égard des propositions du Sénat en matière d'infrastructures de transport. Equilibre entre les différents niveaux de décision. Rétablissement du rôle de l'Etat. Equilibre entre les collectivités territoriales. Mesures spécifiques pour les territoires singuliers. Importance du rôle des créateurs d'entreprises. Nécessité d'une modernisation des procédures pour plus d'efficacité.
 - Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Art. 11 (réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle) (p. 6346, 6347) : coût élevé de la simplification. Bénéfice du dégrèvement. (p. 6348) : problèmes relatifs aux sociétés de personnes soulevés par l'amendement n° 1 de M. Bernard Angels (suppression du paragraphe 1 relatif aux délais de déposition des déclarations de résultat) - Après l'art. 11 ter (p. 6356) : demande l'adoption de l'amendement n° 21 de la commission (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens).
 - Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Après l'art. 16 quindecies (p. 6420) : interrogation sur la dimension sociale présidant à l'élaboration de la législation fiscale. (p. 6424, 6425) : demande le rejet de l'amendement n° 52 du Gouvernement (extension d'une disposition dérogatoire du code des assurances lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance vie décède avant le souscripteur). Modification du code civil par le biais de cet amendement.
 - Projet de loi de finances pour 1999 - Nouvelle lecture - [n° 0065 (98-99)] - (18 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 6599, 6600) : contradictions entre certaines mesures prises par le Gouvernement : obligation de recourir à l'application de l'ordonnance organique de 1959, devoir de procéder en 1999 à un contrôle sur les "services votés" en commission des finances. Importance du débat budgétaire à l'heure de l'entrée de la France dans la zone euro.
 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 - Deuxième lecture [n° 0527 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 6696, 6697) : respect des fonctions du Parlement. Opérations de contrôle sur la procédure d'apurement des comptes du budget annexe des PTT, Communication du rapport Giraud-François.


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Notifika ta’ dokumenti
 Skont l-interpretazzjoni tal-prattika ġudizzjarja, in-"notifika ta' dokumenti" hija miftehma bħala pass proċedurali meħud mill-qorti biex jinnotifika parti fil-proċedimenti, jew terza persuna li l-kooperazzjoni tagħha fil-proċedimenti hija meħtieġa, bil-progress ta' dawn il-proċedimenti ġudizzjarji. Il-fatt li l-partijiet jinżammu informati pjenament u effettivament bil-progress tal-proċedimenti huwa prekundizzjoni essenzjali għall-andament u l-konklużjoni tajba tal-proċedimenti tal-qorti – qorti tista' taġixxi biss u tieħu deċiżjonijiet bil-kundizzjoni li l-partijiet ingħataw id-dokumenti kollha li l-irċevuta u l-għarfien tagħhom hija prekundizzjoni għall-pass li jmiss fil-proċedimenti, l-applikazzjoni ta' rimedju, id-difiżi jew protezzjoni proċedurali, u attijiet oħra li huma ammissibbli biss f'terminu preskrittiv stipulat mil-liġi jew mill-qorti. B'mod partikolari, in-notifika tad-deċiżjonijiet tal-qorti dwar il-merti hija prekundizzjoni essenzjali għall-konklużjoni tal-każ b'finalità u għall-eżegwibilità tad-deċiżjoni tal-qorti. Huwa importanti li jiġi mifhum li fl-Artikolu 45 et seq. tal-Att Nru 99/1963, il-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili (Zákon č. 99/1963 Zb., Občiansky súdny poriadok), jiddefinixxi biss l-aspetti proċedurali tan-notifika ta' dokumenti (ġudizzjarji); in-notifika ta' att skont liġi sostantiva, jiġifieri inkluża espressjoni ta' volontà fil-forma ta' dokument, hija rregolata permezz tal-Artikolu 45 tal-Att Nru 40/1964, il-Kodiċi Ċivili (Zákon č. 40/1964 Zb., Občiansky zákonník). Hemm differenza sostanzjali bejn in-notifika skont ir-regolamentazzjoni sostantiva u proċedurali, speċjalment dwar l-effett ta' notifika, it-twettiq tal-proċess ta' notifika u l-inizjar tal-konsegwenzi ġuridiċi.
 L-eżistenza ta' regoli speċifiċi għan-notifika ta' dokumenti
 L-għan tar-regoli speċifiċi għan-notifika ta' dokumenti fil-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili huwa tentattiv mil-leġiżlatura li jitħares il-prinċipju ta' opportunitajiet ugwali għall-partijiet u l-prinċipju tal-kuntradittorju fil-proċedimenti ġudizzjarji. Ħadd fil-proċedimenti ġudizzjarji ma jista' jiġi żvantaġġat, u kull parti trid tkun informata ugwalment bil-progress tal-proċedimenti ġudizzjarji. Il-partijiet irid ikollhom opportunità li jipprovdu l-kooperazzjoni meħtieġa fil-proċedimenti, u biex jiffamiljarizzaw ruħhom mad-dikjarazzjonijiet u mal-evidenza tal-parti l-oħra, ma' kwalunkwe att proċedurali mill-qorti marbuta mal-proċedimenti, u mal-merti tal-każ. Il-prinċipju ta' opportunitajiet ugwali għall-partijiet u l-prinċipju tal-kuntradittorju fil-proċedimenti huwa element fundamentali u element li jiddefinixxi d-dritt għal proċess ġust, li fir-Repubblika Slovakka huwa dritt kostituzzjonali (Artikoli 46-48 tal-Kostituzzjoni jew Ústava Slovenskej republiky) ibbażat fuq l-Artikolu 6 tal-Konvenzjoni għall-Protezzjoni tad-Drittijiet tal-Bniedem u tal-Libertajiet Fundamentali.
 B'mod ġenerali, in-notifiki kollha effettwati f'konformità mal-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili jistgħu jitqiesu bħala notifika uffiċjali, jiġifieri (1) notifika ordinarja (Artikolu 46, (2) notifika personali (Artikolu 47) u (3) notifika permezz ta' tqegħid fuq avviżiera tal-qorti (Artikolu 47a). Fis-sens iktar dejjaq, in-notifika formali jew uffiċjali tirreferi biss għan-notifika personali ta' dokumenti ġudizzjarji.
 Il-qorti tuża l-proċedura stabbilita għal notifika ordinarja għal dokumenti li għaliha l-liġi ma teħtieġx notifika personali.
 Il-qorti tuża' l-metodu kwalifikat għal notifika (jiġifieri notifika personali) jekk meħtieġ mid-dispożizzjonijiet rilevant tal-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili, jew jekk abbażi taċ-ċirkustanzi speċifiċi l-imħallef jordna dan il-metodu – eżempju tipiku tkun taħrika bil-miktub għal seduta, meta l-liġi ma tgħidx li notifika personali hija obbligatorja, iżda mħallef ġeneralment jordna din il-forma ta' notifika. Bil-liġi, in-notifika personali hija meħtieġa għall-informazzjoni dwar il-possibbiltà li jintalab li d-dokumenti jiġu nnotifikati f'indirizz alternattiv (Artikolu 49(5)), mozzjoni għall-bidu ta' proċedimenti bl-annessi (Artikolu 79(4), Artikolu 114(2)), ordni dwar il-bidu ta' proċedimenti fuq l-inizjattiva stess tal-qorti (Artikolu 81(3)), mozzjoni ta' emenda (Artikolu 95(1)), ordni dwar l-obbligu tal-parti konvenuta li tipprovdi osservazzjonijiet dwar il-mozzjoni (Artikolu 114(4)), sentenza (Artikolu 158(2)), ordni għal ħlas innotifikat lill-parti konvenuta (Artikolu 173(1)), ordni Ewropew għal ħlas innotifikat lill-parti konvenuta (Artikolu 174a(2)), ordni għas-sodisfazzjon innotifikat lill-parti konvenuta (Artikolu 174b(4), Artikolu 173), ordni għall-ħlas ta' kont jew promissory note (ċekk) innotifikat lill-parti konvenuta (Artikolu 175(1)), xi tipi ta' ordnijiet fi proċedimenti dwar wirt (Artikolu 175a(3)), informazzjoni dwar il-konsegwenzi tar-rinunzja għal wirt (Artikolu 175i(2)), ordni fi proċedimenti dwar kustodja (Artikolu 185a(3)), ordni fi proċedimenti dwar it-tifdijiet tal-istrumenti (Artikolu 185j(2)), ordni biex jiġi eżegwit digriet billi jiġi ordnat il-ħlas minn kont bankarju, u notifika tal-finalità ta' dan l-ordni nnotifikat lill-bank (Artikolu 306, 307(1)), u ordni biex jiġi eżegwit digriet permezz ta' mandat ta' sekwestru fuq dejn ta' parti terza (Artikolu 313(2)).
 Il-qorti tagħmel in-notifika billi tpoġġi fuq l-avviżiera tagħha jekk il-liġi hekk tipprevedi u jekk il-qorti ma għandhiex informazzjoni dwar il-partijiet fil-proċedimenti jew dwar fejn ikunu jinsabu.
 L-awtorità responsabbli min-notifika ta' dokumenti ġudizzjarji hija l-qorti, li prinċipalment tinnotifika dokumenti ġudizzjarji hija stess (direttament fis-seduta ta' smigħ jew permezz ta' uffiċjali tal-qorti) jew bil-posta. Madankollu, il-liġi tippermetti wkoll lill-qorti sabiex tinnotifika dokumenti permezz ta' bailiff, awtorità muniċipali, id-dipartiment rilevanti tal-Forza tal-Pulizija (Policajný zbor) u, f'każijiet imsemmija fir-regolament rilevanti, il-Ministeru tal-Ġustizzja tar-Repubblika Slovakka (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky) (għal persuni li jgawdu minn privileġġi diplomatiċi u immunità, jew oħrajn li jinsabu fil-postijiet ta' residenza ta' dawn il-persuni jew li għandhom jiġu nnotifikati b'dokumenti f'bini jew kmamar li jaqgħu taħt il-protezzjoni tal-immunità diplomatika; il-Ministeru huwa wkoll użat għan-notifika f'pajjiżi oħra sakemm ma jiġix stabbilit mod ieħor permezz ta' konvenzjoni internazzjonali, trattat bilaterali dwar l-assistenza legali jew regolament tal-Kunsill (KE)).
 In-notifika lil persuni li qegħdin jiskontaw sentenzi ta' priġunerija jew li ġew arrestati ssir mill-istituzzjonijiet penali u karċerarji li jkunu tqegħdu fihom. In-notifika lil persuni f'kura medika protettiva istituzzjonali u lil persuni li huma taħt il-kura ta' istituzzjonijiet mediċi titwettaq mill-maniġment tal-facilità medika rilevanti; l-istess proċedura hija użata mutatis mutandis għar-residenti ta' djar għaż-żgħażagħ u faċilitajiet kollettivi oħra għaż-żgħażagħ. Id-dokumenti għal-membri tal-forzi armati tar-Repubblika Slovakka li jkunu qed jaqdu dmirijiethom f'servizzi straordinarji, u għal suldati professjonali li jkunu qed jaqdu dmirijiethom f'servizz statali, jistgħu jiġu nnotifikati mill-kmandanti rispettivi tagħhom. Id-dokumenti għal membri tal-forzi armati li ma għandhomx akkomodazzjoni f'bini tal-forzi armati jiġu nnotifikati direttament.
 Fit-tali każijiet, il-qrati Slovakki dejjem jipprovaw b'mod attiv li jistabbilixxu fejn jinsab preżentement id-destinatarju, primarjament billi jirreferu għar-Reġistru tar-Residenti tar-Repubblika Slovakka (Register obyvateľov Slovenskej republiky), li huwa konness b'mod elettroniku mas-sistemi ta' informazzjoni tal-qrati. Il-qorti tista' tistabbilixxi mill-ewwel il-post tar-residenza permanenti jew temporanju elenkat f'dan ir-reġistru (jekk it-tali indirizz ikun jeżisti). L-Aġenzija tal-Assigurazzjoni Soċjali (Sociálna poisťovňa) tikkopera wkoll b'mod elettroniku mal-qrati Slovakki permezz tar-reġistru tal-qorti, u qorti tista' titlob xi informazzjoni rreġistrata mill-Aġenzija tal-Assigurazzjoni Soċjali, b'mod partikolari l-indirizz ta' parti fil-proċedimenti kif elenkat fl-Aġenzija tal-Assigurazzjoni Soċjali u l-isem tal-impjegatur preżenti jew preċedenti tal-parti (li permezz tiegħu f'xi każijiet il-post fejn tkun tinsab il-parti jkun jista' jiġi stabbilit, jew dokument ikun jista' jiġi nnotifikat direttament fil-post tax-xogħol jekk iċ-ċirkustanzi tal-każ jippermettu dan). Jekk awtorizzata mil-liġi, qorti tista' titlob il-kooperazzjoni tal-awtoritajiet muniċipali, l-awtoritajiet lokali ta' amministrazzjoni statali, il-pulizija u awtoritajiet pubbliċi oħra u persuni ġuridiċi u persuni fiżiċi li għandhom liċenzji kummerċjali sabiex jistabbilixxu l-post attwali ta' fejn tinsab il-parti fil-proċedimenti (id-destinatarju). Jekk ikun possibbli, il-qorti tistaqsi wkoll persuni oħra (pereż. qraba) li jistgħu jkunu jafu bil-post ta' fejn jinsab id-destinatarju.
 Kif intqal aktar 'il fuq, permezz tar-reġistru tal-qorti l-qrati Slovakki għandhom aċċess dirett għad-dejta elenkata fir-Reġistru tar-Residenti tar-Repubblika Slovakka. Il-partijiet għall-proċedimenti ġudizzjarji għandhom l-għażla li jitolbu d-dejta mir-Reġistru tar-Residenti tar-Repubblika Slovakka (l-għoti tal-konferma jew tan-notifika bil-miktub tal-post fejn il-persuna tkun tinsab) għal tariffa amministrattiva ta' ħames ewro.
 Skont l-informazzjoni disponibbli għall-Ministeru tal-Ġustizzja tar-Repubblika Slovakka, il-qrati Slovakki jaċċettaw ġeneralment it-tali talbiet u jieħdu passi sabiex jistabbilixxu l-indirizz attwali tat-tali persuna u b'dan il-mod jissodisfaw it-talba. Għal dan l-għan, huma jużaw il-proċeduri deskritti fil-punti preċedenti.
 Kif intqal fil-punt 3, il-qorti tinnotifika prinċipalment dokumenti hija stess jew bil-posta, iżda l-liġi tippermetti wkoll lill-qorti sabiex tinnotifika dokumenti permezz ta' bailiff, awtorità muniċipali, id-dipartiment rilevanti tal-Forza tal-Pulizija jew il-Ministeru tal-Ġustizzja. In-notifika lil persuni f'faċilitajiet kollettivi tista' issir minn dawn il-faċilitajiet, filwaqt li n-notifika mill-kmandanti hija użata għal membri tal-forzi armati u s-suldati professjonali.
 Il-qorti tiddeċiedi dwar il-proċedura għan-notifika ta' dokumenti skont it-tip ta' dokument u jekk id-destinatarju u l-post fejn jinsab id-destinatarju jkunux magħrufa. Hawn il-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili jiddistingwi bejn notifika ordinarja, notifika personali u notifika bit-tpoġġija fuq l-avviżiera tal-qorti. Il-qrati jinnotifikaw l-akbar kwantità ta' dokumenti bil-posta, permezz ta' ittri reġistrati (notifika ordinarja) jew ittri uffiċjali (notifika personali).
 Fin-notifika ordinarja, il-qorti tinnotifika d-dokument fil-post tar-residenza, uffiċċju reġistrat (post tan-negozju), post tax-xogħol jew kull fejn jista' jinsab id-destinatarju. Kif intqal fil-punt 2, il-qorti tuża n-notifika personali jekk din il-forma ta' notifika hija stipulata bil-liġi (pereż għal sentenza) jew tkun ordnata mill-imħallef jew mill-imħallef presedenti (ġeneralment għal taħrika, eċċ.).
 Għal notifika permezz tat-tpoġġija fuq l-avviżiera tal-qorti, dokument jitqies li jkun ġie nnotifikat fil-ħmistax il-jum tat-tpoġġija tiegħu. Il-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili jobbliga qorti sabiex tinnotifika permezz tat-tpoġġija fuq l-avviżiera tagħha fi proċedimenti dwar wirt jekk dawn jinvolvu sejħa għal kredituri biex jirreġistraw l-assi riċevibbli fit-terminu preskrittiv (Artikolu 175n) jew ordni dwar il-likwidazzjoni ta' wirt (Artikolu 175t(2)), jew jekk il-proprjetà trid tiġi kkonsenjata lil pajjiż ieħor (Artikolu 175z(2)), u fi proċedimenti dwar il-kustodja jekk dawn jinvolvu ordni li s-suġġett tal-kustodja jiġi mgħoddi lill-istat (Artikolu 185g(1)), u wkoll fi proċedimenti dwar it-tifdijiet tal-istrumenti jekk dawn jinvolvu ordni li fih taħrika għad-detentur biex jidher quddiem il-qorti u jressaq quddiemha l-istrument jew jagħmel l-oġġezzjonijiet tiegħu (Artikolu 185m(2)), u meta ittra li fiha deċiżjoni dwar mozzjoni għal konsenja ta' ordni għal miżuri provviżorji skont l-Artikolu 76(1)(g) tiġi rritornata mill-indirizz mogħti minn parti fil-proċedimenti li tkun ġiet imkeċċija minn akkomodazzjoni kondiviża.
 Metodi alternattivi oħra għajr in-notifika alternattiva
 Il-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili jiddefinixxi wkoll metodi speċifiċi straordinarji għan-notifika ta' dokumenti lil persuna fiżiċi, b'mod partikolari:
 1. In-notifika ta' dokumenti bit-tpoġġija tagħhom fil-fajl tal-każ skont l-Artikolu 48(4)
 Jekk dokument ma jistax jiġi nnotifikat lil persuna fiżika (li mhuwiex kummerċjant waħdieni) fl-indirizz tar-residenza permanenti jew temporanja ta' din il-persuna, u mhuwiex possibbli li jiġi stabbilit fejn din il-persuna tirċievi l-konsenja ta' dokumenti, u lanqas ma huwa possibbli għal gwardjan maħtur li jirrappreżenta l-persuna, il-qorti tiddeċiedi f'ordni li d-dokumenti indirizzati lil din il-persuna għandhom ikunu nnotifikati bit-tpoġġija tagħhom fil-fajl tal-każ; ir-raġunijiet elenkati kollha jridu japplikaw għad-durata tal-proċedimenti (il-qorti tista' tannulla l-ordni dwar in-notifika fil-fajl tal-każ fuq l-inizjattiva tagħha stess). L-ordni jitpoġġa fuq l-avviżiera tal-qorti sal-konklużjoni tal-proċedimenti b'finalità. Id-dokumenti nnotifikati bit-tpoġġija tagħhom fil-fajl tal-każ jitqiesu li jkunu ġew innotifikati meta jkunu għaddew sebat ijiem minn meta jkunu redatti.
 2. In-notifika ta' dokumenti bit-tressiq tagħhom quddiem il-qorti skont l-Artikolu 49(3)
 Il-qorti hija obbligata (ġeneralment fil-bidu tal-proċedimenti) li tinforma lil parti fil-proċedimenti bl-opzjonijiet:
 - li titlob li d-dokumenti jiġu nnotifikati f'indirizz f'belt jew muniċipalità fir-Repubblika Slovakka barra minn dik elenkata bħala r-residenza permanenti jew temporanja tal-parti;
 - li taħtar rappreżentant għan-notifika;
 - li tressaq dokumenti quddiem il-qorti bl-effetti ta' notifika jekk l-avviż għal notifika personali jiġi rritornat bħala li ma ġiex ikkonsenjat mill-post li l-parti tkun indikat għan-notifika, jew mill-post ta' residenza tal-parti kif elenkat fir-Reġistru tar-Residenti tar-Repubblika Slovakka, jew mir-rappreżentant magħżul għan-notifika.
 Jekk wara n-notifika legali ta' din l-informazzjoni (in-notifika alternattiva hija projbita; l-informazzjoni bil-miktub trid tiġi nnotifikata personalment), l-avviż għal notifika personali jiġi rritornat bħala li ma ġiex ikkonsenjat mill-post indikat jew mir-rappreżentant maħtur, il-qorti tista' tressaq id-dokument sussegwenti kollha quddiem il-qorti bl-effetti ta' notifika, barra minn dokumenti li għalihom in-notifika alternattiva hija projbita. Sabiex parti tiġi protetta, il-liġi teħtieġ li l-qorti tibgħat lill-parti duplikat ta' kull avviż flimkien man-notifika li d-dokument ikun meqjus li jkun ġie nnotifikat bit-tressiq tiegħu quddiem il-qorti bl-effetti ta' notifika fis-seba' jum minn meta din tkun intbagħtet. Din il-proċedura tista' tintuża wkoll jekk avviż għal notifika personali jiġi rritornat mill-post tar-residenza permanenti jew temporanju tal-parti kif elenkat fir-Reġistru tar-Residenti tar-Repubblika Slovakka; madankollu, fil-prattika din il-proċedura hija użata rarament minħabba r-riskju li l-parti tiġi mċaħħda mill-possibbiltà li tressaq il-każ tagħha fil-qorti - b'dan il-metodu ta' notifika mhuwa ta' ebda rilevanza legali jekk il-parti kinitx qegħdha tirrisjedi jew tuża' l-indirizz għan-notifika, u għalhekk meta dan il-metodu ta' notifika huwa użat, jista' ikun dibattibbli jekk, fl-interessi tas-salvagwardja tad-dritt tal-parti li jkun informat bil-progress tal-proċedimenti, ikun iktar xieraq, fil-każ li jiġi rritornat l-avviż, li tintuża l-faċilità tan-notifika alternattiva (li għaliha l-kwistjoni ta' jekk id-destinatarju kien jew ma kienx qiegħed jirrisjedi jew juża' l-indirizz għan-notifika hija rilevanti). Ġeneralment l-użu ta' din il-faċilità għan-notifika huwa possibbli għal persuni fiżiċi li mhumiex kummerċjanti waħdiena; huma ma jistgħux ikunu persuni li qegħdin jiskontaw sentenzi ta' ħabs jew ikunu arrestati, jew persuni mpoġġija f'faċilitajiet għal kura istituzzjonali u protettiva. Dan huwa pprojbit għal persuni li jgawdu minn privileġġi diplomatiċi u immunità, jew għal oħrajn li jinsabu fil-postijiet tar-residenza ta' dawn il-persuni jew li għandhom jiġu nnotifikati b'dokumenti f'bini jew kmamar li jaqgħu taħt il-protezzjoni tal-immunità diplomatika.
 Il-qorti tista' ukoll tinnotifika dokumenti b'mod elettroniku jekk jintalab hekk mill-parti, li trid tinforma lill-qorti bl-indirizz fejn għandhom jintbagħtu d-dokumenti b'mod elettroniku. Dokument jitqies li jkun ġie nnotifikat fil-ħames jum minn meta dan ikun intbagħat, anki jekk id-destinatarju ma jkunx qrah. It-tali notifika hija pprojbita għal deċiżjonijiet ġudizzjarji, taħrikiet, avviżi ta' rikorsi u taħrikiet għax-xhieda u dokumenti li huma nnotifikati personalment. Dan il-metodu mhuwiex għalhekk ristrett bit-tip ta' proċedimenti jew b'min id-destinatarju jista' ikun, iżda bit-tip ta' dokument innotifikat.
 Il-liġi tippermetti wkoll lill-partijiet sabiex iressqu l-osservazzjonijiet lill-qorti b'mod elettroniku, iggarantit b' firma elettronika (L-Att Nru 215/2002 dwar il-firem elettroniċi, li jemenda xi liġijiet, kif emendat) li tidentifika b'mod affidabbli l-persuna li ħolqot din il-firma elettronika garantita. Hemm tariffa għal dan il-metodu ta' notifika ta' dokumenti lill-qorti mill-partijiet fil-proċedimenti (0,10 euro għal kull paġna, mill-inqas għaxar ewro għal mozzjoni għall-bidu ta' proċedimenti bl-annessi, u mill-inqas tliet ewro għal sottomissjonijiet oħra bl-annessi).
 Kif intqal fil-punt 5, il-qorti tagħmel in-notifika billi tpoġġi fuq l-avviżiera tagħha jekk il-liġi hekk tipprevedi u jekk il-qorti ma għandhiex informazzjoni dwar il-partijiet fil-proċedimenti jew dwar fejn ikunu jinsabu. F'dan il-każ, id-dokument huwa nnotifikat fil-ħmistax il-jum tat-tpoġġija.
 Notifika alternattiva għal dokumenti nnotifikati b'mod ordinarju
 Jekk id-destinatarju ma setax jinsab fil-post tar-residenza, fl-uffiċċju reġistrat (post tan-negozju), fil-post tax-xogħol jew post ieħor, minkejja li jkun qiegħed jirrisjedi jew juża' l-indirizz għal notifika, id-dokument jista' jiġi nnotifikat lil adult ieħor li jgħix fl-istess appartament jew dar, jew li huwa impjegat fl-istess post tax-xogħol, sakemm din il-persuna hija lesta li tiżgura li d-dokument ħa jiġi trażmess u li hija ma għandha ebda interess kunfliġġenti fil-każ kkonċernat mid-dokument. Jekk id-dokument ma jistax jiġi nnotifikat b'dan il-mod, dan jiġi trażmess fl-uffiċċju postali jew l-awtorità muniċipali u d-destinatarju jkun mistieden b'mod adegwat li jiġbor id-dokument. Id-dokument jitqies li jkun ġie nnotifikat fil-jum li jkun ġie rritornat lill-qorti, anki jekk id-destinatarju ma kienx konxju ta' dan.
 Notifika alternattiva għal dokumenti nnotifikati personalment
 Id-dokument għal notifika personali ma jistax jiġi nnotifikat lil persuna oħra għall-iskopijiet ta' trażmissjoni lid-destinatarju. Jekk id-destinatarju tad-dokument ma setax jinsab minkejja li jkun qiegħed jirrisjedi jew juża' l-indirizz għal notifika, il-marixxall jinnotifika d-destinatarju b'mod adegwat li l-marixxall se jirritorna sabiex jinnotifika d-dokument għal darb'oħra f'ħin u data speċifikata fin-notifika. Jekk dan it-tentattiv ġdid li jiġi nnotifikat id-dokument ma jirnexxix, il-marixxall jittrażmetti d-dokument fl-uffiċċju postali jew fl-awtorità muniċipali u jinnotifika d-destinatarju b'dan b'mod xieraq. Jekk id-destinatarju ma jiġborx l-avviż meta jkun qiegħed jiġi trażmess, ikun meqjus li jkun ġie nnotifikat fil-jum li jkun ġie rritornat lill-qorti, anki jekk id-destinatarju ma kienx konxju ta' dan.
 Prekundizzjoni għal notifika alternattiva effettiva hija li d-destinatarju jrid jirrisjedi jew juża' l-indirizz għal notifika; dan għandu jiġi mifhum bħala sitwazzjoni li tippermetti lid-destinatarju li jirċievi l-konsenja tal-avviż immedjatament wara li tkun saret in-notifika alternattiva. Id-destinatarju ma jistax jitqies li jkun qiegħed jirrisjedi jew juża' l-indirizz għal notifika fil-każ ta' assenza għal perjodu ta' żmien itwal mill-indirizz għan-notifika, jew anki kull residenza temporanja għal perjodu ta' żmien qasir barra mill-post tar-residenza, pereż. vaganzi, vjaġġi fuq xogħol, eċċ.
 Il-Kodiċi tal-Proċedura Ċivili jistabbilixxi sistema speċifika ġuridika għan-notifika lil persuni ġuridiċi u persuni fiżiċi li huma kummerċjanti waħdiena, li jġorru responsabbiltà oġġettiva għall-indirizz irreġistrat f'reġistru speċifiku: f'dan il-każ, huwa kompletament irrilevanti jekk id-destinatarju jirrisjedix fl-indirizz jew jużaħx għan-notifika fil-ħin tan-notifika. Jekk dokument ma jistax jiġi nnotifikat lil persuna ġuridika fl-indirizz elenkat bħala l-uffiċċju reġistrat tal-persuna ġuridika fir-Reġistru Kummerċjali (Obchodný register) jew reġistru ieħor li fih il-persuna hija elenkata, u ebda indirizz ieħor ma huwa magħruf lill-qorti, id-dokument jitqies li jkun ġie nnotifikat tliet ijiem wara li l-avviż li ma ġiex trażmess ikun ġie rritornat lill-qorti, anki jekk id-destinatarju ma jkunx konxju ta' dan. Il-qorti tapplika l-istess sistema ġuridika għal persuni fiżiċi li huma kummerċjanti waħdiena li lilhom hija tinnotifika d-dokumenti fl-indirizz elenkat bħala l-post tan-negozju tagħhom fir-Reġistru Kummerċjali jew reġistru ieħor (l-iktar spiss ir-Reġistru tan-Negozju, Živnostenský register) li fih il-persuna tkun elenkata.
 Ara r-risposti għad-domandi 7.1 u 5 – metodi alternattivi ta' notifika.
 Il-marixxall jinforma d-destinatarju li l-avviż ġie trażmess fl-uffiċċju postali jew awtorità muniċipali bit-tħallija ta' notifika bil-miktub fil-kaxxa tal-ittri (id-dar) tad-destinatarju.
 Jekk id-destinatarju jirrifjuta li jaċċetta d-dokument mingħajr raġuni valida, id-dokument jitqies li jkun ġie nnotifikat fil-jum li fih l-aċċettazzjoni tiegħu ġiet irrifjutata; il-marixxall irid jinforma lid-destinatarju b'dan. Jekk in-notifika ma ġietx imwettqa leġittimament (pereż. il-marixxall ma informax lid-destinatarju bil-konsegwenzi tar-rifjut tal-aċċettazzjoni tad-dokument), din ma jkollha ebda effett legali.
 Jekk hemm bżonn ta' konferma tar-riċevuta, l-uffiċċju postali (Slovenská pošta, a.s., bħala l-fornitur tas-servizzi postali tradizzjonali) jikkonsenja biss l-ittra jekk id-destinatarju jew riċevitur awtorizzat (jekk l-ittra ma tistax tiġi kkonsenjata lid-destinatarju) jippreżenta prova tal-identità meta jmur jiġbor il-konsenja, iħalli li n-numru tad-dokument tal-identità jiġi rreġistrat u jikkonferma r-riċevuta. Ir-riċevituri awtorizzati għal avviż indirizzat lil persuna fiżika huma l-konjuġi tad-destinatarju u kull persuna ta' 15-il sena jew fuqhom li tgħix mad-destinatarju fl-istess dar jew flett. Madankollu, avviż għal notifika personali ma jistax jiġi kkonsenjat lil dawn il-persuni.
 F'dan il-każ, il-pustier iħalli notifika bil-miktub fil-kaxxa tal-ittri (id-dar) tad-destinatarju li d-dokument ġie trażmess fl-uffiċċju postali. Id-destinatarju jew kull riċevitur awtorizzat jista' imur jiġbor id-dokument f'terminu preskrittiv ta' 18-il jum kalendarju. Dan it-terminu preskrittiv jista' jiġi estiż fuq it-talba tad-destinatarju. Jekk id-dokument ma jinġabarx fit-terminu preskrittiv dan ma jkunx jista' jiġi kkonsenjat, u s-servizz postali jirritorna d-dokument li ma jkunx jista' jiġi kkonsenjat lill-ispeditur.
 It-terminu preskrittiv huwa ta' 18-il jum kalendarju u jista' jiġi estiż fuq it-talba tad-destinatarju. Id-destinatarju jiġi informat permezz ta' notifika bil-miktub fil-kaxxa tal-ittri (id-dar) tad-destinatarju.
 Iva, konferma tar-riċevuta, li bħala prova tan-notifika ta' dokument ġudizzjarju huwa att pubbliku. L-informazzjoni fil-konferma tar-riċevuta hija meqjusa bħala vera sakemm ma hemmx evidenza għal kuntrarju. Il-parti li tikkontesta l-preċiżjoni tal-informazzjoni fil-konferma tar-riċevuta (u targumenta li ma ġietx segwita l-proċedura legali għan-notifika) hija obbligata li tipprovdi evidenza lill-qorti biex tistabbilixxi dawn il-pretensjonijiet. Jekk il-qorti tinnotifika dokument f'seduta ta' smigħ, tittieħed nota ta' dan fit-traskrizzjoni tas-seduta ta' smigħ.
 Ara l-punti 5, 7.1 u 7.4 għal opzjonijiet għal notifika alternattiva. Jekk in-notifika tkun ġiet imwettqa kuntrarjament mil-liġi, hija meħtieġa notifika ġdida tad-dokument: Il-liġi Slovakka ma tipprovdix għall-possibbiltà ta' validazzjoni ta' notifika invalida. Kull notifika ta' dokumenti ġudizzjarji mwettqa b'metodu ieħor li mhuwiex metodu legali ma għandhiex effett legali u ma tipproducix l-effetti legali statutorji.
 Mhemm ebda tariffa għan-notifika ta' dokumenti ġudizzjarji, barra minn każijiet li fihom il-qorti, fuq it-talba ta' parti waħda fil-proċedimenti, tinnotifika dokumenti ġudizzjarji lill-parti l-oħra billi tuża s-servizzi ta' bailiff li jkun ġie maħtur. L-ispejjeż imġarrba u r-remunerazzjoni għall-bailiff jitħallsu mill-parti li talbet in-notifika permezz tal-bailiff, u ma jista' jkun hemm ebda rimborż ibbażat fuq ir-riżultat tal-proċedimenti. L-ispejjeż tan-notifika jinkludu rata fissa ta' EUR 6,64 għal kull dokument ġudizzjarju nnotifikat.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 26.10.2012
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 326/1
 PROTOKÓŁ (NR 16)
 W SPRAWIE NIEKTÓRYCH POSTANOWIEŃ DOTYCZĄCYCH DANII
 WYSOKIE UMAWIAJĄCE SIĘ STRONY,
 BIORĄC POD UWAGĘ, że duńska Konstytucja zawiera postanowienia, które mogą zakładać konieczność przeprowadzenia referendum w Danii przed rezygnacją tego państwa z derogacji,
 BIORĄC POD UWAGĘ, że 3 listopada 1993 roku rząd Danii notyfikował Radzie zamiar nieuczestniczenia w trzecim etapie unii gospodarczej i walutowej,
 UZGODNIŁY następujące postanowienia, które są dołączone do Traktatu o Unii Europejskiej i do Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej:
 1.
 Z uwagi na notyfikację dokonaną Radzie przez rząd Danii 3 listopada 1993 roku, Dania zostaje objęta derogacją. Oznacza to, że wszelkie artykuły i postanowienia Traktatów i Statutu ESBC i EBC dotyczące derogacji stosują się do Danii.
 2.
 Dla uchylenia tej derogacji, procedura określona w artykule 140 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej zostanie rozpoczęta jedynie na wniosek Danii.
 3.
 W przypadku uchylenia derogacji postanowienia niniejszego Protokołu przestają być stosowane.


type: legislation

text:
 15.1.2020
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 9/1
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) 2020/29 НА КОМИСИЯТА
 от 14 януари 2020 година
 за неодобряване на танини от пръчки от Vitis vinifera като основно вещество в съответствие с Регламент (ЕО) No 1107/2009 на Европейския парламент и на Съвета относно пускането на пазара на продукти за растителна защита
 (текст от значение за ЕИП)
 ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕО) No 1107/2009 на Европейския парламент и на Съвета от 21 октомври 2009 г. относно пускането на пазара на продукти за растителна защита и за отмяна на директиви 79/117/ЕИО и 91/414/ЕИО на Съвета (1), и по-специално член 23, параграф 5 във връзка с член 13, параграф 2 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 На 30 юни 2017 г. Комисията получи заявление от Biomoliécules et Biotechnologies Végétales (BBV) EA2106 и Institut Technique de l’Agriculture Biologique (ITAB) за одобряване на танини от пръчки от Vitis vinifera като основно вещество. Заявлението беше придружено от информацията, изисквана съгласно член 23, параграф 3, втора алинея от Регламент (ЕО) No 1107/2009.
 (2)
 Комисията поиска научно съдействие от Европейския орган за безопасност на храните (наричан по-долу „Органът“). На 2 май 2018 г. (2) Органът предостави на Комисията технически доклад относно танините от пръчки от Vitis vinifera. На 24 юни 2019 г. Комисията представи на Постоянния комитет по растенията, животните, храните и фуражите доклада за преразглеждане (3) и проекта на настоящия регламент за неодобряване на танини от пръчки от Vitis vinifera и ги финализира на заседанието на същия комитет, проведено на 22 октомври 2019 г.
 (3)
 Документацията, предоставена от заявителя, не доказва, че танините от пръчки от Vitis vinifera отговарят на критериите за хранителен продукт, както е определен в член 2 от Регламент (ЕО) No 178/2002 на Европейския парламент и на Съвета (4).
 (4)
 В техническия доклад на Органа бяха посочени конкретни опасения по отношение на танините от пръчки от Vitis vinifera. Не беше налична токсикологична оценка на танините от пръчки от Vitis vinifera, когато се използват като продукт за растителна защита, особено що се отнася до защитата на децата. Подобна е и ситуацията с оценката на риска при несвързаната с прием на храна експозиция, особено по отношение на случайно намиращите се и постоянно пребиваващите лица. Освен това няма достатъчно информация за извършване на оценка на риска, който веществото представлява за околната среда.
 (5)
 Не беше налична отнасяща се до веществото оценка, извършена в съответствие с друго законодателство на ЕС съгласно посоченото в член 23, параграф 2 от Регламент (ЕО) No 1107/2009.
 (6)
 Комисията прикани заявителите да представят своите коментари по техническия доклад на Органа и по проекта на Комисията на доклад за преразглеждане. Заявителите не представиха коментари.
 (7)
 Следователно, както е посочено в доклада на Комисията за преразглеждане, не е установено изпълнение на изискванията, определени в член 23 от Регламент (ЕО) No 1107/2009. Поради това е целесъобразно танините от пръчки от Vitis vinifera да не бъдат одобрени като основно вещество.
 (8)
 Настоящият регламент не възпрепятства подаването на ново заявление за одобрение на танини от пръчки от Vitis vinifera като основно вещество в съответствие с член 23, параграф 3 от Регламент (ЕО) No 1107/2009.
 (9)
 Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Постоянния комитет по растенията, животните, храните и фуражите,
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 Танините от пръчки от Vitis vinifera не се одобряват като основно вещество.
 Член 2
 Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
 Съставено в Брюксел на 14 януари 2020 година.
 За Комисията
 Председател
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) ОВ L 309, 24.11.2009 г., стр. 1.
 (2) ЕОБХ (Европейски орган за безопасност на храните), 2017 г. Technical report on the outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for Vitis vinifera cane tannins for use in plant protection as protectant and repellent („Технически доклад за резултатите от консултацията с държавите членки и ЕОБХ във връзка със заявлението за одобряване на танини от пръчки от Vitis vinifera като основно вещество за целите на употребата за растителна защита като предпазно вещество и репелент“). Допълнителна публикация на ЕОБХ 2018:EN-1414, 46 стр. doi:10.2903/sp.efsa.2018.EN-1414.
 (3) http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=EN
 (4) Регламент (ЕО) No 178/2002 на Европейския парламент и на Съвета от 28 януари 2002 г. за установяване на общите принципи и изисквания на законодателството в областта на храните, за създаване на Европейски орган за безопасност на храните и за определяне на процедури относно безопасността на храните (ОВ L 31, 1.2.2002 г., стр. 1).