type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 31994D0639
 94/639/CE: Décision de la Commission du 3 août 1994 portant acceptation d'une modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande
 Journal officiel n° L 247 du 22/09/1994 p. 0029 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0006 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0006
 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 1994 portant acceptation d'une modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande (94/639/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (2), et notamment ses articles 10 et 14, après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) En juin 1988, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande (3), à la suite d'une plainte déposée par la Fédération des associations européennes de fabricants de roulements (FEBMA). Le produit a été défini comme l'ensemble des roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm (ci-après dénommés « roulements à billes »), originaires de Thaïlande. (2) La Commission a constaté que les importations visées ci-dessus étaient subventionnées, causant ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire. À la lumière de ces conclusions, le gouvernement thaïlandais a offert un engagement consistant à éliminer l'effet de la subvention. Cet engagement prévoyait la perception d'une taxe à l'exportation de 1,76 baht sur chaque roulement à billes exporté vers la Communauté, ce qui correspond au montant de la subvention passible d'un droit compensateur. (3) En juin 1990, la Commission a, par la décision 90/266/CEE (4), accepté l'engagement offert et clos l'enquête. (4) En juillet 1993, la Commission a, à la suite d'un réexamen, établi que le montant de la subvention était tombé à 0,91 bath par pièce. Après avoir été informé de ces conclusions, le gouvernement thaïlandais a porté la taxe à l'exportation à 0,91 bath par roulement à billes exporté vers la Communauté et a proposé de modifier son engagement dans ce sens, ce que la Commission a accepté par sa décision 93/381/CEE (5). (5) En outre, pour empêcher que le paiement de cette taxe à l'exportation soit éludé par le biais d'importations indirectes, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1781/93 (6), institué un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes originaires de Thaïlande, mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays. B. RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE (6) À la suite de ce qui précède, la Commission a eu connaissance de: i) certains éléments de preuve indiquant un changement dans le montant de la subvention; ii) certaines informations concernant un éventuel changement des circonstances, de sorte que la suppression présumée, par le gouvernement thaïlandais, de l'obligation imposée aux exportateurs d'exporter la totalité de la production pourrait signifier que les subventions accordées ne sont désormais plus passibles de droits compensateurs. (7) Dans ces circonstances, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en octobre 1993 (7), ouvert un réexamen de la décision 93/381/CEE et du règlement (CEE) no 1781/93. (8) La Commission en a officiellement avisé les autorités thaïlandaises, les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant lors de l'enquête initiale (FEBMA) et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Les autorités thaïlandaises, les exportateurs implantés en Thaïlande et les producteurs communautaires, représentés par la FEBMA, ont fait connaître leur point de vue par écrit. (9) La Commission a recherché et a vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises et institutions suivantes: a) autorités thaïlandaises: - ministère du commerce extérieur (Bangkok), - comité d'investissement (Bangkok), - ministère des finances (Bangkok), b) exportateurs thaïlandais: - NMB Thai Ltd, Ayutthaya (Thaïlande), - Pelmec Thai Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande), - NMB Hi-Tech Ltd, Bang Pa-In (Thaïlande). Toutes les entreprises exportatrices sont des filiales à part entière de Minebea Co. Ltd (Japon). C. APPLICABILITÉ D'UN DROIT COMPENSATEUR (10) Lors des enquêtes antérieures, il a été établi que les exportateurs thaïlandais ont reçu des certificats de promotion du comité d'investissement, qui s'engageait à leur accorder des subventions à condition qu'ils exportent la quasi-totalité de leur production. Comme ces subventions étaient subordonnées à l'exportation, elles ont été considérées comme des subventions à l'exportation passibles de droits compensateurs. (11) Lors de l'enquête menée dans le cadre du présent réexamen, les exportateurs ont fait valoir que le comité avait désormais supprimé l'obligation d'exportation liée à l'octroi des certificats de promotion et que, par conséquent, les conditions dans lesquelles il avait été conclu à l'applicabilité de droits compensateurs lors des enquêtes initiales n'existaient plus. Ils ont fait valoir qu'ils devaient échapper aux droits compensateurs puisque les subventions n'étaient plus subordonnées à l'exportation. (12) Comme il avait été établi lors des enquêtes antérieures que l'octroi des subventions était juridiquement subordonné à l'exportation, il a été jugé approprié, dans le cadre de la présente enquête, de se pencher en premier lieu sur la question de savoir s'il y avait encore une obligation juridique d'exportation, indépendamment de la question de savoir si ces subventions, en l'absence de toute obligation juridique d'exportation, constituaient de facto des subventions à l'exportation ou des subventions intérieures passibles de droits compensateurs. (13) L'enquête de la Commission a établi que tous les certificats de promotion avaient été modifiés pour supprimer la clause 13.4, qui disposait que la totalité de la production devait être exportée. Dans le cas de NMB Hi-Tech, ces modifications ont été apportées le 12 mars 1992, alors que, pour NMB Thai et Pelmec Thai, elles l'ont été le 24 mars 1993. Dans le cas de Pelmec Thai, l'obligation d'exporter 80 % a été maintenue pour les roulements destinés à l'industrie en général, par opposition au secteur électronique. Toutefois, comme ceux-ci représentent moins de 0,1 % de la production de roulements par Minebea en Thaïlande, il est conclu, aux fins de la présente enquête de réexamen, que les certificats de promotion ne prévoient effectivement aucune restriction sur les ventes intérieures et que, par conséquent, les conditions fixées dans ces certificats n'impliquent aucune obligation d'exportation. (14) Toutefois, l'enquête effectuée au comité d'investissement a indiqué que, conformément aux dispositions du paragraphe 4.3 de l'avis no 1/1993 fixant les critères généraux applicables en matière de promotion des investissements, les sociétés entièrement contrôlées par des sociétés étrangères (comme les trois exportateurs thaïlandais de roulements à billes) sont obligées d'exporter au moins 80 % de leur production pour pouvoir bénéficier d'incitations et voir leurs projets approuvés. Le comité a informé la Commission que cette obligation peut être levée au cas par cas si les entreprises s'implantent dans l'une des régions les plus éloignées de Bangkok, appelées régions de la zone 3. Toutefois, les sociétés Minebea sont situées dans des régions intermédiaires (zone 2), où l'exportation de 80 % de la production est obligatoire. (15) Les exportateurs ont prétendu que, lors de leur établissement en Thaïlande (1982-1989), les régions où ils sont désormais implantés auraient été classées comme zone 3 et non comme zone 2, le niveau de vie des régions concernées s'étant amélioré au cours de ces dernières années. Dans ces circonstances, l'implantation dans une région de zone 3 aurait signifié qu'il n'existait pas d'obligation d'exportation de 80 % de la production. (16) Cet argument ne saurait être accepté, les exportateurs n'ayant produit aucun élément de preuve concret permettant de démontrer qu'ils se seraient implantés dans un endroit correspondant à la zone 3; en tout état de cause, comme les zones de promotion des investissements n'ont pas été définies de la même manière lors de leur établissement, tout est une question d'hypothèse, qui ne saurait être retenue pour déterminer l'applicabilité de droits compensateurs. (17) Les exportateurs ont également fait valoir que, comme les modifications visant à supprimer l'obligation d'exporter la totalité de la production comme condition d'octroi des certificats de promotion ont été apportées avant l'entrée en vigueur de l'avis 1/1993 du comité, du 1er avril 1993, l'obligation générale d'exporter 80 % de la production, applicable aux filiales étrangères et prévue au paragraphe 4.3, les a d'autant moins concernés que ces modifications ont été opérées avec effet rétroactif. (18) La Commission ne saurait accepter cet argument pour les raisons suivantes: a) l'avis 1/1992 du comité, entré en vigueur le 1er avril 1992, contenait des dispositions similaires à celles du paragraphe 4.3 de l'avis 1/1993 du comité. Par conséquent, comme les modifications apportées aux certificats de NMB Thai et de Pelmec Thai l'ont été au cours de la période couverte par l'avis 1/1992, l'obligation d'exporter 80 % de la production s'applique bel et bien à ces sociétés. À cet égard, le fait que les modifications ont été opérées avec effet rétroactif est sans objet, par principe et de fait, car: i) les exportateurs ont continué à en bénéficier jusqu'au jour où les modifications ont été opérées, étant entendu que, pour ce faire, il leur fallait exporter la totalité de leur production. En conséquence, ils ont continué à opérer ainsi. La décision de modifier les certificats avec effet rétroactif est sans intérêt, puisque les avantages ont été accordés et que les conditions antérieurement fixées ont été respectées; ii) en tout état de cause, les dates effectives fixées a posteriori pour les certificats de NMB Thai et de Pelmec Thai étaient octobre et novembre 1992, soit au cours de la période couverte par l'avis 1/1992 du comité; b) la modification des certificats de NMB Hi-Tech a eu lieu peu avant l'entrée en vigueur de l'avis 1/1992 du comité. Toutefois, les orientations du comité, applicables dès le 1er avril 1992 et initialement exposées dans un avis datant de janvier 1983, stipulaient que les filiales étrangères à part entière devaient exporter la totalité de leur production. Les certificats de NMB Hich-Tech ont été également modifiés avec effet rétroactif en février et novembre 1990, mais, pour les raisons énoncées au point a) i), cette rétroactivité est sans objet et, de toute façon, la date effective correspond toujours à la période d'application de l'avis du comité. (19) Il a été affirmé que les conditions générales de promotion des investissements prévues dans les avis du comité ne l'emportent pas sur les dispositions spécifiques contenues dans les certificats de promotion, qui ne prévoient plus aucune obligation d'exportation. À cet égard, la Commission a déjà observé que les certificats de promotion ont été modifiés pour supprimer cette obligation, mais conclut que, si les exportateurs avaient été tenus de demander à nouveau le bénéfice d'avantages dont ils ont continué à profiter, ils auraient été, en tant que sociétés entièrement contrôlées par des sociétés étrangères à part entière, soumis à l'obligation générale d'exportation prévue dans les divers avis du comité. Il convient de rappeler que ces avis sont des documents juridiques, qui doivent être établis conformément à la section 16 de la loi thaïlandaise, de 1977, relative à la promotion des investissements. (20) En conclusion, même si les certificats de promotion ne prévoient plus aucune obligation spécifique d'exportation, l'enquête a établi que les conditions générales de promotion des investissements en Thaïlande obligent juridiquement les sociétés entièrement contrôlées par des sociétés étrangères à part entière à exporter 80 % de leur production. Les exportateurs n'ont produit aucun élément de preuve permettant de démontrer que ces conditions générales voire, dans le cas de NMB Hi-Tech, d'autres plus strictes instituées par le comité avant le 1er avril 1992, ne leur sont pas applicables; le gouvernement thaïlandais n'a pas non plus fourni d'éléments de preuve dans ce sens. Par conséquent, il convient de conclure qu'aucun de ces exportateurs n'aurait pu continuer à bénéficier des mêmes incitations en ne satisfaisant pas à cette obligation et, en conséquence, que les subventions accordées ont été subordonnées à l'exportation et sont toujours passibles de droits compensateurs. D. NOUVEAU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION (21) Ayant établi que les subventions accordées aux exportateurs étaient toujours subordonnées à l'exportation et constituent en conséquence des subventions à l'exportation passibles de droits compensateurs, la Commission a calculé le montant de la subvention au cours de l'exercice antérieur à l'ouverture du réexamen (période comprise entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1993). a) Exonération de l'impôt sur les sociétés (22) Tous les exportateurs continuent de bénéficier d'une exonération d'impôt de 100 % sur leur revenu imposable couvert par les activités de promotion du comité. Cette exonération est accordée conformément à la section 31 de la loi thaïlandaise relative à la promotion des investissements. Le montant de la subvention est égal à ce revenu imposable multiplié par le taux d'imposition de 30 % et s'élève respectivement pour chacun des exportateurs à: "(en millions de bahts) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">192,2"> ID="1">Pelmec Thai> ID="2">5,0"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">103,7"> (23) En outre, deux des exportateurs, NMB Thai et NMB Hi-Tech, ont utilisé une subvention accordée en vertu de la section 36 paragraphe 4 de la loi relative à la promotion des investissements, dont les dispositions les autorisent à déduire de leur revenu imposable un montant égal à 5 % de l'augmentation de leurs recettes d'exportation au cours de l'année précédente. Comme ces exportateurs sollicitaient pour la première fois l'octroi de cette subvention, l'augmentation des recettes d'exportation a été calculée a posteriori à partir de la date de leur établissement en Thaïlande et non pas uniquement pour l'année précédente. (24) En conséquence, les deux exportateurs ont pu demander un forfait suffisant pour être exonérés de l'impôt payable sur leur revenu non couvert par la promotion du comité (le revenu provenant des activités du comité est déjà exonéré en application de la section 31). (25) Le fait que le revenu ne soit pas couvert par les activités du comité s'explique généralement par l'expiration de certains certificats de promotion, ce qui signifie que les certificats restants ne permettent pas de couvrir la production totale ou les ventes de l'entreprise. Ce revenu excédentaire (calculé au prorata du chiffre d'affaires) n'est plus éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à la section 31 et, pour cette raison, les deux exportateurs ont invoqué la section 36 paragraphe 4 pour obtenir une exonération d'impôt. (26) La subvention accordée au titre de la section 36 paragraphe 4 est passible de droits compensateurs pour des raisons indépendantes de celles mentionnées aux considérants 10 à 20. Puisque cette subvention n'est accordée que sur la base de l'augmentation des recettes d'exportation, elle est donc clairement subordonnée à l'exportation et constitue dès lors une subvention à l'exportation. (27) La méthode de calcul est identique à celle utilisée pour l'exonération au titre de la section 31, le montant de la subvention s'élevant respectivement à: "(en millions de baths) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">19,8"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">1,7"> b) Exonération des droits de douane sur les importations de machines et matériaux essentiels (28) Tous les exportateurs continuent à bénéficier d'une exonération totale des droits de douane sur les importations de machines et matériaux essentiels. Comme lors de l'enquête initiale, le montant de la subvention accordée pour les machines a été calculé en tenant compte de la durée d'amortissement, la valeur de l'exonération étant répartie sur une période de dix ans, le montant correspondant aux matériaux essentiels (y compris les pièces détachées et outils) a été établi sur la base des dépenses. Le montant de la subvention s'élève respectivement à: "(en millions de baths) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">122,3"> ID="1">Pelmec Thai> ID="2">110,8"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">68,5"> c) Montant total de la subvention (29) Le montant total de la subvention passible de droits compensateurs s'élève donc respectivement à: "(en millions de baths) "" ID="1">NMB Thai> ID="2">334,3"> ID="1">Pelmec Thai> ID="2">115,8"> ID="1">NMB Hi-Tech> ID="2">173,9"> (30) Exprimé en montant par roulement à billes exporté de Thaïlande, puis pondéré selon le volume relatif des exportations vers la Communauté de chaque exportateur thaïlandais, la subvention est équivalente à 0,72 baht par pièce. (31) Les autorités thaïlandaises, les exportateurs et le plaignant lors de l'enquête initiale ont été informés des faits sur lesquels reposent ces conclusions et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations. Les commentaires présentés par écrit par les parties ont été, le cas échéant, pris en considération. E. MODIFICATION DE L'ENGAGEMENT (32) Le gouvernement thaïlandais a proposé à la Commission une modification de son engagement, le taux de la taxe à l'exportation frappant les roulements à billes exportés vers la Communauté étant porté à 0,72 baht par pièce. La Commission est convaincue, compte tenu de ses conclusions, que ce taux est suffisant pour éliminer l'effet de la subvention et considère en conséquence qu'il convient d'accepter cette modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais. (33) Cette modification de l'engagement s'applique uniquement aux roulements à billes originaires de Thaïlande exportés directement vers la Communauté. Les roulements à billes originaires de Thaïlande importés dans la Communauté par l'intermédiaire de pays tiers continuent à faire l'objet du droit compensateur définitif, de manière à préserver l'efficacité de l'engagement et à empêcher que le paiement de la taxe à l'exportation soit éludé (considérant 5). Ce droit est fixé par le règlement (CE) no 2271/94 du Conseil (8), modifiant le règlement (CEE) no 1781/93, à un taux de 5,3 % du prix net franco frontière communautaire du produit. (34) La présente proposition n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif, DÉCIDE: Article unique La modification de l'engagement offert par le gouvernement thaïlandais dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande, est acceptée. Fait à Bruxelles, le 3 août 1994. Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. (3) JO no C 147 du 4. 6. 1988, p. 4. (4) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 59. (5) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 35. (6) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 1. (7) JO no C 286 du 22. 10. 1993, p. 6. (8) Voir page 1 du présent Journal officiel.


jurisdiction: EU

text:
 |
 52012PC0284
 Proposta għal REGOLAMENT TAL-KUNSILL li jemenda r-Regolament (UE) Nru 349/2012 li jimponi dazju anti-dumping definittiv fuq l-importazzjonijiet tal-aċidu tartariku li joriġinaw mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina /* COM/2012/0284 final - 2012/0148 (NLE) */
 MEMORANDUM TA' SPJEGAZZJONI
 1. IL-KUNTEST TAL-PROPOSTA
 · Ir-raġunijiet għall-proposta u l-għanijiet tagħha
 Din il-proposta tikkonċerna
 l-applikazzjoni tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1225/2009
 tat-30 ta’ Novembru 2009 dwar il-protezzjoni kontra l-importazzjonijiet
 li huma l-oġġett ta' dumping minn pajjiżi mhux membri
 tal-Komunità Ewropea[1]
 (“ir-Regolament Bażiku”), fil-proċediment tar-reviżjoni interim
 dwar id-dazju anti-dumping fis-seħħ fir-rigward tal-importazzjonijiet
 tal-aċidu tartariku li joriġinaw mir-Repubblika Popolari
 taċ-Ċina ("RPĊ").
 · Il-Kuntest Ġenerali
 Din il-proposta qiegħda ssir fil-kuntest
 tal-implimentazzjoni tar-Regolament bażiku u hija r-riżultat ta'
 investigazzjoni li saret b'konformità mar-rekwiżiti sostantivi u
 proċedurali stabbiliti fir-Regolament bażiku.
 · Id-dispożizzjonijiet eżistenti fil-qasam tal-proposta
 Ġie impost dazju
 anti-dumping definittiv fuq l-importazzjonijiet tal-aċidu tartariku li
 joriġinaw mir-RPĊ permezz tar-Regolament tal-Kunsill (KE)
 Nru 130/2006[2].
 Dan id-dazju ġie emendat mir-Regolament ta' Implimentazzjoni tal-Kunsill
 (UE) Nru 332/2012[3].
 u estiż għal ħames snin oħra permezz tar-Regolament ta'
 Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 349/2012[4].
 · Konsistenza ma' politiki u għanijiet oħra tal-Unjoni
 Mhux applikabbli.
 2. IR-RIŻULTATI TAL-KONSULTAZZJONIJIET
 MAL-PARTIJIET INTERESSATI U L-VALUTAZZJONIJIET TAL-IMPATT
 · Il-konsultazzjoni mal-partijiet interessati
 Il-partijiet interessati kkonċernati
 bil-proċediment kellhom il-possibbiltà li jiddefendu l-interessi
 tagħhom matul l-investigazzjoni, skont id-dispożizzjonijiet
 tar-Regolament bażiku.
 · Il-ġbir u l-użu tal-ispeċjalizzazzjoni
 Ma kienx hemm ħtieġa ta' esperti
 esterni.
 · L-istima tal-impatt
 Din il-proposta tirriżulta
 mill-implimentazzjoni tar-Regolament bażiku.
 Ir-Regolament bażiku ma jipprevedix
 valutazzjoni ġenerali tal-impatt iżda jinkludi lista eżawrjenti
 ta' kundizzjonijiet li jridu jiġu vvalutati.
 3. L-ELEMENTI LEGALI TAL-PROPOSTA
 · Is-sommarju tal-azzjoni proposta
 Fid-29 ta' Lulju 2011,
 il-Kummissjoni ħabbret reviżjoni interim tad-dazju anti-dumping
 fis-seħħ fir-rigward tal-importazzjonijiet tal-aċidu tartariku
 li joriġinaw mir-RPĊ permezz ta' notifika ("notifika ta'
 bidu") ippubblikata f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
 Dan seħħ wara li kien hemm talba għal reviżjoni limitata
 għad-dumping u limitata għal żewġ produtturi tal-aċidu
 tartariku fir-RPĊ, jiġifieri Ninghai Organic Chemical Factory,
 Ninghai u Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzhou.
 L-investigazzjoni sabet l-eżistenza
 kontinwa tad-dumping.
 Għalhekk, qed jiġi
 suġġerit li l-Kunsill jadotta l-proposta mehmuża għal
 Regolament sabiex jiġu emendati l-miżuri eżistenti, li
 għandhom jiġu ppubblikati f'Il-Ġurnal Uffiċjali
 tal-Unjoni Ewropea sa mhux aktar tard mit-28 ta' Lulju 2012.
 · Il-bażi ġuridika
 Ir-Regolament tal-Kunsill (KE)
 Nru 1225/2009 tat-30 ta' Novembru 2009 dwar il-protezzjoni
 kontra l-importazzjonijiet li huma l-oġġett ta' dumping minn
 pajjiżi mhux membri tal-Komunità Ewropea.
 · Il-prinċipju tas-sussidjarjetà
 Il-proposta hija fil-kompetenza esklużiva
 tal-Unjoni Ewropea. Għaldaqstant, il-prinċipju tas-sussidjarjetà ma
 japplikax.
 · Il-prinċipju tal-proporzjonalità
 Il-proposta hija konformi mal-prinċipju
 tal-proporzjonalità għar-raġunijiet li ġejjin:
 Il-forma ta' azzjoni hija deskritta
 fir-Regolament bażiku u ma tħalli ebda ambitu għal
 deċiżjoni nazzjonali.
 Mhix applikabbli indikazzjoni ta' kif
 il-piż finanzjarju u amministrattiv li jaqa' fuq l-Unjoni, fuq
 il-gvernijiet nazzjonali, fuq l-awtoritajiet reġjonali u lokali, fuq
 l-operaturi ekonomiċi u fuq iċ-ċittadini, jitnaqqas kemm jista'
 jkun u jkun proporzjonat mal-għan tal-proposta.
 · L-għażla tal-istrumenti
 L-istrumenti proposti: regolament.
 Mezzi oħra ma jkunux adegwati
 minħabba r-raġuni li ġejja:
 Ir-Regolament bażiku ma jipprevedix
 għażliet alternattivi.
 4. L-IMPLIKAZZJONI BAĠITARJA
 Il-proposta ma għandhiex
 implikazzjonijiet għall-baġit tal-Unjoni.
 2012/0148 (NLE)
 Proposta għal
 REGOLAMENT TAL-KUNSILL
 li jemenda r-Regolament (UE) Nru 349/2012
 li jimponi dazju anti-dumping definittiv fuq l-importazzjonijiet tal-aċidu
 tartariku li joriġinaw mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina
 IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
 Wara li kkunsidra t-Trattat dwar
 il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea,
 Wara li kkunsidra r-Regolament tal-Kunsill
 (KE) Nru 1225/2009 tat-30 ta' Novembru 2009 dwar
 il-protezzjoni kontra l-importazzjonijiet li huma l-oġġett ta'
 dumping minn pajjiżi mhux membri tal-Komunità Ewropea[5] ("ir-Regolament
 bażiku"), u b'mod partikolari l-Artikoli 9 u 11(3), (5) u (6)
 tiegħu,
 Wara li kkunsidra l-proposta mressqa
 mill-Kummissjoni Ewropea ("il-Kummissjoni") wara konsultazzjoni
 mal-Kumitat Konsultattiv,
 Billi:
 A. IL-PROĊEDURA
 1. Il-miżuri
 fis-seħħ
 (1) Fl-2006, permezz
 tar-Regolament (KE) Nru 130/2006[6], il-Kunsill
 impona dazju anti-dumping definittiv fuq l-importazzjonijiet tal-aċidu
 tartariku li joriġinaw mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina
 ("RPĊ" jew "il-pajjiż ikkonċernat")
 ("il-miżuri anti-dumping oriġinali"). Dan ir-Regolament
 ġie emendat mir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 150/2008[7].
 Fl-2012, il-Kunsill emenda l-miżuri permezz tar-Regolament ta'
 Implimentazzjoni (UE) Nru 332/2012[8] u estenda
 l-miżuri fis-seħħ għal ħames snin oħra permezz
 tar-Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 349/2012[9].
 2. Il-bidu ta' reviżjoni
 interim
 (2) Intbagħtet
 talba għal reviżjoni mill-produtturi tal-Unjoni li ġejjin:
 Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari
 SpA, Caviro Distillerie Srl u Comercial Quimica Sarasa s.l.
 ("l-applikanti").
 (3) It-talba
 għar-reviżjoni hija limitata fl-ambitu għall-eżaminazzjoni
 ta' dumping sa fejn huma kkonċernati żewġ produtturi esportaturi
 Ċiniżi, jiġifieri Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd,
 Changzhou, u Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai. It-talba allegat li
 l-impożizzjoni kontinwa tal-miżuri fil-livell eżistenti, li kienet
 ibbażata fuq il-livell ta' dumping stabbilit preċedentement, jidher
 li ma għadhiex suffiċjenti biex tegħleb id-dumping,
 minħabba li ż-żewġ kumpaniji ma għandhomx
 jingħataw Trattament ta' Ekonomija tas-Suq ("TES").
 (4) Wara li ddeterminat li
 l-Kummissjoni kellha għad-dispożizzjoni tagħha
 biżżejjed evidenza prima facie għall-bidu ta’
 reviżjoni interim, u wara konsultazzjoni mal-Kumitat Konsultattiv,
 fid-29 ta’ Lulju 2011 il-Kummissjoni ħabbret, permezz ta’
 notifika ppubblikata f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea[10] ("in-notifika ta'
 bidu"), il-bidu ta’ reviżjoni interim limitata għad-dumping
 skont l-Artikolu 11(3) tar-Regolament bażiku.
 3. L-Investigazzjoni
 3.1. Il-perjodu tal-investigazzjoni
 (5) L-investigazzjoni li
 tikkonċerna d-dumping kopriet il-perjodu
 mill-1 ta’ Lulju 2010 sat-30 ta’ Ġunju 2011
 (“il-perjodu tal-investigazzjoni tar-reviżjoni” jew “il-PIR”).
 3.2. Il-partijiet ikkonċernati
 minn din l-investigazzjoni
 (6) Il-Kummissjoni infurmat
 uffiċjalment liż-żewġ produtturi esportaturi
 fil-pajjiż ikkonċernat u lill-awtoritajiet tal-pajjiż
 ikkonċernat bil-bidu tar-reviżjoni interim.
 (7) Il-partijiet interessati
 ngħataw l-opportunità li jressqu l-opinjonijiet tagħhom bil-miktub u
 li jitolbu seduta ta' smigħ fil-limitu taż-żmien stipulat
 fin-notifika ta' bidu.
 3.3. It-tweġibiet
 għall-kwestjonarju u l-verifiki
 (8) Il-Kummissjoni bagħtet
 kwestjonarji liż-żewġ produtturi esportaturi msemmija fit-talba
 għal reviżjoni u lill-produtturi fil-pajjiż analogu,
 l-Arġentina.
 (9) It-tweġibiet
 għall-kwestjonarji waslu mingħand iż-żewġ produtturi
 esportaturi Ċiniżi, kif ukoll mill-produttur fil-pajjiż analogu
 li kkoopera.
 (10) Sabiex iż-żewġ
 produtturi esportaturi fir-RPĊ jitħallew jitolbu trattament ta’
 ekonomija tas-suq (“TES”) jew trattament individwali (“TI”) f'każ li jkunu
 jixtiequ, il-Kummissjoni bagħtet formoli ta’ applikazzjoni għal din
 il-fini. It-talbiet għal TES, jew għal TI f'każ li
 l-investigazzjoni tistabbilixxi li ma jkunux jissodisfaw il-kundizzjonijiet
 għal TES, waslu mingħand it-tnejn li huma.
 (11) Il-Kummissjoni fittxet u
 vverifikat l-informazzjoni kollha li qieset meħtieġa
 għad-determinazzjoni ta' dumping u għamlet żjarat ta' verifika
 fl-istabbilimenti tal-kumpaniji li ġejjin:
 (a)
 Produtturi esportaturi fir-RPĊ
 –
 Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai
 –
 Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd,
 Changzhou
 (b)
 Produtturi esportaturi fil-pajjiż
 analogu
 –
 TARCOL S.A., Buenos Aires
 B. IL-PRODOTT IKKONĊERNAT
 U L-PRODOTT SIMILI
 1. Il-prodott ikkonċernat
 (12) Il-prodott ikkonċernat
 minn din ir-reviżjoni huwa l-istess wieħed tal-investigazzjoni
 oriġinali, jiġifieri l-aċidu tartariku ħlief aċidu
 tartariku D-(-)- b'rotazzjoni ottika negattiva ta' mill-anqas 12,0 gradi,
 imkejjel f'soluzzjoni ta' ilma skont il-metodu deskritt fil-Farmakopea Ewropea,
 li joriġina mir-RPĊ, li bħalissa jaqa' taħt il-kodiċi
 NM ex 2918 12 00 ("il-prodott ikkonċernat").
 (13) Il-prodott ikkonċernat
 jintuża fl-inbid, fl-addittivi fix-xorb u l-ikel, bħala ritardant
 fil-ġibs u f'għadd ta' prodotti oħra. Huwa jista' jinkiseb jew
 mill-prodotti sekondarji tal-produzzjoni tal-inbid, kif inhu l-każ
 tal-produzzjoni fl-Unjoni, jew permezz ta' sinteżi kimika mill-komposti
 petrokimiċi, kif inhu l-każ tal-produzzjoni fir-RPĊ.
 L-aċidu tartariku L+ biss huwa mmanifatturat mill-prodotti sekondarji
 tal-produzzjoni tal-inbid. Il-produzzjoni sintetika tippermetti l-manifattura
 tal-aċidu tartariku kemm L+ kif ukoll DL. Iż-żewġ tipi huma
 kkonċernati bil-prodott u għandhom użi simili.
 2. Il-prodott simili
 (14) Bħalma seħħ
 fl-investigazzjonijiet ta' qabel, tqies li l-aċidu tartariku prodott
 fir-RPĊ u esportat lejn l-UE, l-aċidu tartariku prodott u
 mibjugħ fis-suq domestiku tal-pajjiż analogu (l-Arġentina) u
 l-aċidu tartariku mmanifatturat u mibjugħ fl-UE mill-produtturi
 tal-Unjoni għandhom l-istess karatteristiċi fiżiċi u kimiċi
 bażiċi, u l-istess użi bażiċi. Għalhekk, tqiesu
 bħala prodotti simili skont it-tifsira tal-Artikolu 1(4)
 tar-Regolament bażiku.
 C. ID-DUMPING
 1. Trattament ta' Ekonomija
 tas-Suq ("TES")
 (15) Iż-żewġ
 kumpaniji msemmija fit-talba għal reviżjoni talbu Trattament ta'
 Ekonomija tas-Suq ("TES"). Skont l-Artikolu 2(7)(b)
 tar-Regolament bażiku, fl-investigazzjonijiet anti-dumping li
 jikkonċernaw importazzjonijiet li joriġinaw fir-RPĊ, il-valur
 normali għandu jiġi ddeterminat skont il-paragrafi minn 1 sa 6 tal-Artikolu
 msemmi għal dawk il-produtturi li nstabu li jissodisfaw il-kriterji
 stabbiliti fl-Artikolu 2(7)(c) tar-Regolament bażiku.
 (16) Fil-qosor, u biss
 għall-ħeffa tar-referenza, il-kriterji għal TES huma
 mniżżla f’forma mqassra hawn isfel:
 (1)
 Id-deċiżjonijiet u l-ispejjeż
 kummerċjali jsiru b’reazzjoni għall-kundizzjonijiet tas-suq u
 mingħajr interferenza sinifikanti mill-Istat;
 (2)
 Il-kotba tal-kontijiet jiġu vverifikati
 indipendentement u skont l-istandards internazzjonali tal-kontabilità u
 applikati għall-finijiet kollha
 (3)
 Ma hemm l-ebda distorsjoni sinifikanti li ntirtet
 mis-sistema preċedenti ta’ ekonomija mhux tas-suq;
 (4)
 Il-liġijiet dwar il-proprjetà u dwar
 il-falliment jipprovdu stabbiltà u ċertezza ġuridika;
 (5)
 Il-kambju tal-flus jinħadem bir-rata tas-suq.
 (17) Iż-żewġ
 produtturi fir-RPĊ talbu għal TES skont l-Artikolu 2(7)(c)
 tar-Regolament bażiku. Kull applikazzjoni għal TES ġiet
 analizzata, saru investigazzjonijiet fuq il-post fl-istabbilimenti ta' dawn
 il-kumpaniji li kkooperaw.
 (18) Għaż-żewġ
 kumpaniji, it-TES inċaħad skont il-Kriterju 1
 tal-Artikolu 2(7)(c) ibbażat fuq l-evidenza li l-prezz
 għall-materja prima bażika, il-benżen, kien ħażin.
 Tqabbil ta' prezzijiet domestiċi fiċ-Ċina, bl-użu
 tal-prezzijiet tax-xiri ta' produttur li kkoopera bħala sors, kontra
 l-prezzijiet f'pajjiżi oħra b'ekonomija tas-suq wera differenza
 fil-prezz ta' bejn 19 % u 51 % matul il-perjodu ta' investigazzjoni.
 Ir-RPĊ imponiet tariffa tal-importazzjoni fuq il-benżen ta' 40 %
 (għalkemm dan ma kienx fis-seħħ matul il-PIR) filwaqt li mhija
 se tagħti lura l-ebda parti mis-17 % VAT intaxxata fuq
 l-esportazzjoni tagħha. Instabu wkoll xi distorsjonijiet fil-prezz
 tal-materja prima intermedja, l-anidride malejika, mixtrija mill-produttur li
 kkoopera l-ieħor billi uża x-xirjiet tagħhom bħala sors.
 (19) Kien miċħud TES
 ukoll lil kumpanija minnhom skont il-Kriterji 2 u 3 minħabba evidenza
 ta' prezzijiet imraħħsa għad-dritt tal-użu tal-art kif
 ukoll sopravalutazzjoni tal-assi tal-kumpanija biex jiġi ggarantit self
 minn bank tal-Istat.
 (20) Iż-żewġ
 kumpaniji kkontestaw is-sejbiet tal-Kummissjoni wara li dawn ġew
 żvelati lilhom. Madankollu l-ebda waħda mill-kumpaniji ma
 setgħet tispjega l-prezz baxx tal-benżen fis-suq Ċiniż.
 Il-kumpanija msemmija fil-premessa (19) hawn fuq ipprovdiet xi dokumenti
 biex tikkontesta s-sejbiet tagħna rigward il-prezzijiet għad-dritt
 tal-użu tal-art u l-valutazzjoni tal-assi tagħhom. Madankollu peress
 li dawn id-dokumenti ntalbu matul l-ispezzjoni u ma ġewx ipprovduti, ġie
 għalhekk deċiż li din l-informazzjoni ma setgħetx tiġi
 vverifikata jew fdata.
 (21) Għalhekk kien
 miċħud TES għaż-żewġ kumpaniji.
 (22) Madankollu,
 iż-żewġ kumpaniji jissodisfaw ir-rekwiżiti stabbiliti
 fl-Artikolu 9(5) tar-Regolament bażiku u għalhekk huma
 intitolati għal dazju anti-dumping individwali bl-użu tal-prezzijiet
 tal-esportazzjoni tagħhom stess.
 2. Il-pajjiż analogu
 (23) Skont l-Artikolu 2(7)(a)
 tar-Regolament bażiku, il-valur normali ġie ddeterminat skont
 il-prezz jew il-valur kostrutt miksub f'pajjiż terz b'ekonomija tas-suq
 xierqa ("il-pajjiż analogu"), jew il-prezz mill-pajjiż
 analogu għal pajjiżi oħra, inkluża l-Unjoni, jew, fejn dan
 ma jkunx possibbli, fuq kull bażi oħra raġonevoli, inkluż
 il-prezz imħallas realment jew li kieku jitħallas fl-Unjoni
 għall-prodott simili, aġġustat b'mod xieraq jekk ikun
 meħtieġ biex jinkludi marġni ta' profitt raġonevoli.
 (24) Bħalma seħħ
 fl-investigazzjoni oriġinali, fin-notifika ta' bidu ġiet proposta
 l-Arġentina bħala l-pajjiż analogu xieraq biex jiġi
 stabbilit il-valur normali skont l-Artikolu 2(7)(a) tar-Regolament
 bażiku. Wara l-pubblikazzjoni tan-notifika ta' bidu, kumpanija mill-Indja
 u kumpanija mill-Awstralja ġew identifikati bħala produtturi
 alternattivi possibbli f'pajjiż terz b'ekonomija tas-suq. Madankollu
 l-ebda waħda miż-żewġ kumpaniji ma wieġbet
 il-kwestjonarju li ntbagħtilhom.
 (25) Produttur tal-aċidu
 tartariku fl-Arġentina kkoopera mal-investigazzjoni billi wieġeb
 kwestjonarju. L-investigazzjoni wriet li l-Arġentina kellha suq
 kompetittiv għall-aċidu tartariku b'kompetizzjoni bejn żewġ
 produtturi lokali u importazzjonijiet minn pajjiżi terzi. Il-volum ta’
 produzzjoni fl-Arġentina jikkostitwixxi aktar minn 20 % tal-volum
 tal-esportazzjonijiet Ċiniżi tal-prodott ikkonċernat lejn l-UE.
 Għalhekk is-suq Arġentin tqies bħala rappreżentattiv
 biżżejjed sabiex jiġi ddeterminat il-valur normali
 għar-RPĊ.
 (26) Għalhekk ġie
 konkluż li bħalma ġara fl-investigazzjoni preċedenti,
 l-Arġentina tikkostitwixxi pajjiż analogu xieraq skont
 l-Artikolu 2(7)(a) tar-Regolament bażiku.
 3. Il-Valur Normali
 (27) Il-valur normali kien
 stabbilit fuq il-bażi ta' informazzjoni li waslet mingħand
 il-produttur fil-pajjiż analogu li kkoopera. Għalkemm il-produttur
 fil-pajjiż analogu kellu bejgħ domestiku tal-prodott
 ikkonċernat, minħabba d-differenza fil-metodu ta' produzzjoni bejn
 l-Arġentina u r-RPĊ li tħalli impatt sinifikanti fuq
 il-prezzijiet u l-ispejjeż, ġie deċiż li jinħadem
 valur normali minflok ma jintużaw dawn il-prezzijiet tal-bejgħ
 domestiku tagħhom. Il-prezz tal-materja prima fl-Arġentina ġie sostitwit
 bil-prezz tas-suq medju għall-benżen u aġġustament
 għall-SG&A fl-Arġentina biex jirrifletti aħjar is-suq
 domestiku fiċ-Ċina.
 (28) Il-valur normali
 għall-Aċidu Tartariku L+ (li huwa mmanifatturat mill-produttur
 Arġentin) għalhekk inħadem fuq l-ispiża tal-produzzjoni
 fl-Arġentina tal-Aċidu Tartariku L+, filwaqt li tqieset id-differenza
 fil-metodu ta' produzzjoni bejn l-Arġentina u r-RPĊ.
 (29) Minħabba li l-produttur
 Arġentin ma mmanifatturax l-aċidu tartariku DL, inħadem ukoll
 valur normali bl-użu tad-differenza fil-prezz li kien hemm bejn
 iż-żewġ tipi tal-prodott.
 4. Il-prezz tal-esportazzjoni
 (30) Il-prezzijiet
 tal-esportazzjoni ġew iddeterminati fuq il-bażi tal-prezz reali
 mħallas jew pagabbli mill-ewwel klijent indipendenti fl-Unjoni
 għaż-żewġ produtturi esportaturi Ċiniżi.
 5. It-tqabbil
 (31) Għall-finijiet li jkun
 żgurat tqabbil ġust bejn il-valur normali u l-prezz
 tal-esportazzjoni, u skont l-Artikolu 2(10) tar-Regolament bażiku,
 saret konċessjoni dovuta fil-forma ta’ aġġustamenti fir-rigward
 ta’ ċerti differenzi fit-trasport, l-assikurazzjoni u t-tassazzjoni
 indiretta, fejn dawn kienu ppruvati li jaffettwaw il-prezzijiet u t-tqabbil
 tal-prezzijiet.
 6. Il-marġini tad-dumping
 (32) Gћaż-żewġ
 kumpaniji, il-valur normali medju peżat għal kull prodott tqabbel
 mal-prezz tal-esportazzjoni medju peżat tal-istess tip ta' prodott, kif
 stipulat fl-Artikolu 2(11) tar-Regolament bażiku.
 (33) Fuq il-bażi ta’ dan,
 il-marġini tad-dumping b'medja peżata espressa bħala
 perċentwal tal-prezz CIF fil-fruntiera tal-Unjoni, bid-dazju mhux
 imħallas, huma:
 Il-kumpanija || Il-marġni tad-dumping
 Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzhou || 13,1 %
 Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai || 8,3 %
 7. In-natura permanenti
 taċ-ċirkostanzi mibdula
 (34) It-talba għal reviżjoni
 allegat li ż-żewġ produtturi esportaturi Ċiniżi ma
 għadx għandhom jingħataw TES u li din il-bidla kienet ta' narura
 dejjiema. Minħabba r-raġunijiet għaċ-ċaħda ta'
 TES jista' jitqies li l-konklużjonijiet ta' din ir-reviżjoni huma ta'
 natura dejjiema. L-evidenza turi li d-distorsjoni fil-prezz tal-benżen
 fiċ-Ċina kienet teżisti qabel il-PIR u ma hemm l-ebda evidenza
 li turi li l-Gvern Ċiniż neħħa jew se jneħħi dawn
 id-distorsjonijiet.
 (35) Għar-raġunijiet
 speċifiċi għall-kumpanija stabbiliti fil-premessa (19) dawn
 huma wkoll ta' natura dejjiema, billi dawn jaffettwaw l-ispejjeż u
 d-deċiżjonijiet tal-kumpanija tul perjodu ta' żmien sinifikanti.
 Dawn ma kinux avvenimenti li kellhom jaffettwaw l-investigazzjoni
 oriġinali fejn ingħata t-TES lill-kumpanija.
 D. L-EMENDA TAL-MIŻURI ANTI-DUMPING FIS-SEĦĦ
 (36) Fid-dawl ta' li ntqal fuq,
 tqies li r-reviżjoni anti-dumping preżenti għandha temenda
 l-livell tal-miżuri eżistenti fis-seħħ fuq
 l-importazzjonijiet tal-aċidu tartariku mir-Repubblika Popolari
 taċ-Ċina.
 (37) Il-partijiet kollha ġew
 infurmati bil-fatti essenzjali u l-kunsiderazzjonijiet li fuq il-bażi
 tagħhom kien maħsub li jiġi rakkomandat li l-miżuri
 eżistenti jiġu emendati. Dawn ingħataw ukoll perjodu li fih setgħu
 jagħmlu rappreżentazzjonijiet wara dan l-iżvelar.
 (38) Kumpanija Ċiniża
 wieġbet għall-iżvelar u għal darb'oħra kkontestat
 is-sejbiet fir-rigward taċ-ċaħda tat-Trattament ta' Ekonomija
 tas-Suq fuq il-bażi tad-distorsjoni fil-prezz tal-materja prima ewlenija.
 Madankollu, hija ma pprovdiet l-ebda evidenza ġdida biex
 tappoġġa d-dikjarazzjonijiet tagħha u għaldaqstant
 l-argumenti tagħha ġew miċħuda. Hija talbet ukoll aktar
 informazzjoni dwar l-aġġustamenti msemmija fil-premessa (27)
 imma din kellha tinċaħad peress li jkun impossibbli li jsir dan
 mingħajr ma jiġu żvelati l-metodi tal-produzzjoni u
 l-ispejjeż tal-uniku produttur fl-Arġentina.
 (39) L-Industrija tal-Unjoni
 rreaġixxiet għall-iżvelar billi kkontestat l-użu ta' valur
 normali maħdum minflok il-prezzijiet tal-bejgħ domestiku
 fil-pajjiż analogu, u wkoll l-aġġustament msemmija hawn fuq li
 saru lill-valur normali maħdum sabiex tqis id-differenza fil-materja prima
 u l-proċess ta' produzzjoni bejn l-Arġentina u ċ-Ċina.
 (40) Fir-rigward tal-użu ta'
 valur normali maħdum minflok il-prezzijiet mill-Arġentina, dan ma
 jistax jiġi kkunsidrat bħala bidla fil-metodoloġija skont
 l-Artikolu 11(9) tar-Regolament bażiku. Fl-investigazzjoni
 oriġinali, iż-żewġ kumpaniji Ċiniżi ngħataw
 TES u għaldaqstant il-valur normali ttieħed mill-prezzijiet
 domestiċi tagħhom stess. Issa li t-TES ġie miċħud
 liż-żewġ kumpaniji, ma tistax tibqa' tintuża l-istess
 metodoloġija.
 (41) L-Industrija tal-Unjoni
 allegat ukoll li l-Kummissjoni kien imissha użat il-metodoloġija
 stipulata fl-investigazzjoni oriġinali biex tikkalkula d-dazju residwu
 għaċ-Ċina sabiex tikkalkula l-marġini individwali għaż-żewġ
 esportaturi kkonċernati minn din ir-reviżjoni. Dan l-argument
 ġie miċħud peress li d-dazju residwu ġie kkalkulat
 għall-kumpaniji li ma kkooperawx mal-investigazzjoni oriġinali.
 Għaldaqstant, mhuwiex komparabbli li jiġi kkalkulat dazju individwali
 għal esportatur li kkoopera li ma ngħatax Trattament ta' Ekonomija
 tas-Suq.
 (42) Fir-rigward
 tal-aġġustament li saru lill-valur normali msemmi hawn fuq, dawn
 kienu meħtieġa biex jiżguraw tqabbil ġust bejn il-prezz
 tal-esportazzjoni ta' aċidu tartariku prodott b'mod sintetiku, u valur
 normali bbażat fuq il-proċess ta' produzzjoni normali. Li kieku sar
 l-istess kalkolu billi ntużaw il-prezzijiet tal-bejgħ domestiku
 fl-Arġentina u mbagħad jiġi aġġustat il-valur normali
 u/jew il-prezz tal-esportazzjoni skont l-Artikolu 2(10) tar-Regolament
 bażiku ma kienx ikun hemm tqabbil ġust. Dawn l-argumenti,
 għaldaqstant, ġew miċħuda.
 E. L-IMPENJI
 (43) Produttur esportatur
 wieħed fir-RPĊ offra impenn ta' prezz b’konformità
 mal-Artikolu 8(1) tar-Regolament bażiku. Il-prodott ikkonċernat
 mhuwiex xieraq għal impenn ta' prezz fiss minħabba l-volatilità
 tal-prezz tal-esportazzjoni. Sabiex jegħleb din il-problema, il-produttur
 esportatur offra klawżola ta' indiċjar, imma mingħajr ma
 speċifika kif dan l-indiċjar kien se jiġi kkalkulat. Huwa offra
 wkoll indiċjar ibbażat fuq il-prezz ħażin tal-benżen
 domestiku fiċ-Ċina, li ma setax jiġi aċċettat.
 (44) Barra minn hekk, dan
 il-produttur esportatur jipproduċi tipi differenti ta' prodotti
 kimiċi oħra u jista' jbiegħ dawn il-prodotti lil klijenti komuni
 fl-Unjoni Ewropea permezz ta' kumpaniji kummerċjali relatati. Dan
 joħloq riskju serju ta' kumpens trasversali u minħabba fih ikun
 diffiċli immens li jkun hemm monitoraġġ effettiv.
 (45) Barra minn hekk, hemm tipi
 differenti tal-prodott ikkonċernat li ma jintgħarfux faċilment u
 li għandhom differenza konsiderevoli fil-prezzijiet. L-MIPs differenti
 proposti mill-produttur esportatur għaldaqstant irendu l-monitoraġġ
 mhux prattiku. Fuq il-bażi ta’ dan ta’ hawn fuq ġie konkluż li
 l-offerti ta’ impenn ma jistgħux jiġu aċċettati,
 ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT:
 Artikolu 1
 It-Tabella fl-Artikolu 1(2)
 tar-Regolament ta' Implimentazzjoni tal-Kunsill (UE) Nru 349/2012 se
 tiġi emendata biex tiġi kif ġej:
 Il-kumpanija || Dazju anti-dumping || Kodiċi addizzjonali TARIC
 Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzhou || 13,1 % || A688
 Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai || 8,3 % || A689
 Il-kumpaniji l-oħra kollha (ħlief Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd, Hangzhou – kodiċi addizzjonali TARIC A687). || 34,9 % || A999
 Artikolu 2
 Dan ir-Regolament għandu jidħol
 fis-seħħ l-għada li jiġi ppubblikat f’Il-Ġurnal
 Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
 Dan ir-Regolament għandu jorbot
 fl-intier tiegħu u jkun applikabbli direttament fl-Istati Membri kollha.
 Magħmul fi Brussell,
 Għall-Kunsill
 Il-President
 [1] ĠU L 343, 22.12.2009, p. 51.
 [2] ĠU L 23, 27.1.2006, p. 1.
 [3] ĠU L 108, 20.4.2012, p. 1
 [4] ĠU L 110, 24.4.2012, p. 3
 [5] ĠU L 343, 22.12.2009,
 p. 51.
 [6] ĠU
 L 23, 27.1.2006, p. 1.
 [7] ĠU L 48, 22.2.2008,
 p. 1.
 [8] ĠU L 108, 20.4.2012, p.1
 [9] ĠU L 110, 24.4.2012,
 p. 3
 [10] ĠU C 223, 29.7.2011,
 p. 16.


type: caselaw

text:
 29.4.2000 EL Επι ́σημη Εφημερι ́δα των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των C 122/33
 (Βε ́λγιο), εκπροσωπου ́μενος απο ́ τον M. A. Lucas, δικηγο ́ρο Λιε ́- ακυρω ́σεως της αποφα ́σεως του τρι ́του τμη ́ματος προσφυγω ́ν του
 γης, με το ́πο επιδο ́σεων στο Λουξεμβου ́ργο τα γραφει ́α της Γραφει ́ου εναρμονι ́σεως στο πλαι ́σιο της εσωτερικη ́ς αγορα ́ς
 εταιρι ́ας fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, κατα ́ (ση ́ματα, σχε ́δια και υποδει ́γματα) της 15ης Μαρτι ́ου 1999
 Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των (εκπρο ́σωποι: (υπο ́θεση R 74/1998-3), σχετικα ́ με την υπ' αριθ. 230680 αι ́τηση
 C. Berardis-Kayser και D. Waelbroeck), που ει ́χε ως αντικει ́μενο κοινοτικου ́ ση ́ματος που αφορα ́ την απεικο ́νιση σαπουνιου ́, το
 αιτη ́σεις ακυρω ́σεως του πι ́νακα των υπαλλη ́λων που προη ́χθησαν Πρωτοδικει ́ο (δευ ́τερο τμη ́μα), συγκει ́μενο απο ́ τους J. Pirrung,
 στον βαθμο ́ Α 5, του πι ́νακα των υπαλλη ́λων που κρι ́θηκαν ως οι Προ ́εδρο, A. Potocki και A. W. H. Meij, δικαστε ́ς· γραμματε ́ας:
 διαθε ́τοντες τα περισσο ́τερα προσο ́ντα για προαγωγη ́ στον βαθμο ́ J. Palacio González, υπα ́λληλος διοικη ́σεως, εξε ́δωσε στις
 αυτο ́ν, κατα ́ την περι ́οδο προαγωγω ́ν 1998, καθο ́σον οι πι ́νακες 16 Φεβρουαρι ́ου 2000 απο ́φαση με το ακο ́λουθο διατακτικο ́:
 αυτοι ́ δεν περιλαμβα ́νουν το ο ́νομα του προσφευ ́γοντος, και της
 σιωπηρη ́ς αποφα ́σεως απορρι ́ψεως της διοικητικη ́ς ενστα ́σεως του 1) Ακυρω ́ νει την απο ́φαση του τρι ́του τμη ́ματος προσφυγω ́ν
 προσφευ ́γοντος, καθω ́ς και αι ́τημα αποζημιω ́σεως, το Πρωτοδικει ́ο του Γραφει ́ου εναρμονι ́σεως στο πλαι ́σιο της εσωτερικη ́ς
 (τρι ́το τμη ́μα), συγκει ́μενο απο ́ τους K. Lenaerts, προ ́εδρο, J. Azizi αγορα ́ς (ση ́ματα, σχε ́δια και υποδει ́γματα) της 15ης Μαρτι ́ου
 και M. Jaeger, δικαστε ́ς, γραμματε ́ας: G. Herzig, υπα ́λληλος διοι- 1999 (υπο ́θεση R 74/1998-3).
 κη ́σεως, εξε ́δωσε στις 9 Μαρτι ́ου 2000 απο ́φαση με το ακο ́λουθο
 διατακτικο ́: 2) Το Γραφει ́ο φε ́ρει τα δικαστικα ́ του ́εξοδα καθω ́ ς και τα
 ́εξοδα της προσφευ ́γουσας.
 1) Ακυρω ́ νει την απο ́φαση της Επιτροπη ́ς, που επικυρω ́ θηκε με
 τη σιωπηρη ́ απο ́φαση απορρι ́ψεως της διοικητικη ́ς ενστα ́σεως,
 να μην περιλα ́βει το ́ονομα του προσφευ ́γοντος στον πι ́νακα (1) EE C 226 της 7.8.99.
 των υπαλλη ́λων που προη ́χθησαν στον βαθμο ́ Α 5 κατα ́ την
 περι ́οδο προαγωγω ́ ν 1998, ο οποι ́ος δημοσιευ ́θηκε στις
 Informations administratives της 6ης Απριλι ́ου 1998.
 2) Απορρι ́πτει την προσφυγη ́ κατα ́ τα λοιπα ́.
 3) Καταδικα ́ζει την Επιτροπη ́ στα δικαστικα ́ ́εξοδα.
 ∆ΙΑΤΑΞΗ ΤΟΥ ΠΡΩΤΟ∆ΙΚΕΙΟΥ
 (1) EE C 121 της 1.5.99. της 9ης Φεβρουαρι ́ου 2000
 στην υπο ́θεση Τ-111/97, Gregorio Valero Jordana και Serge
 Vadé κατα ́ Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ ν Κοινοτη ́των (1)
 (Υπα ́ λληλοι — Αι ́τηση βαθμολογικη ́ς ανακατατα ́ξεως —
 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΠΡΩΤΟ∆ΙΚΕΙΟΥ 'Ενσταση απαραδε ́κτου — Νε ́ο ουσιω ́ δες πραγματικο ́
 περιστατικο ́ — Παραδεκτο ́)
 της 16ης Φεβρουαρι ́ου 2000
 (2000/C 122/48)
 στην υπο ́θεση Τ-122/99, The Procter & Gamble Company
 κατα ́ Γραφει ́ου εναρμονι ́σεως στο πλαι ́σιο της εσωτερικη ́ς
 αγορα ́ς (ση ́ματα, σχε ́δια και υποδει ́γματα) (1) (Γλω ́ σσα διαδικασι ́ας: η ισπανικη ́)
 (Κοινοτικο ́ ση ́μα — Σαπου ́νι σε σχη ́μα ψωμιου ́ — Τυπικο ́ Στην υπο ́θεση Τ-111/97, Gregorio Valero Jordana και Serge
 ελα ́ ττωμα της αιτη ́σεως καταχωρι ́σεως — Απο ́λυτοι λο ́γοι Vadé, υπα ́λληλοι της Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των,
 απαραδε ́κτου — Αυτεπα ́ γγελτος ́ελεγχος απο ́ το τμη ́μα εκπροσωπου ́μενοι απο ́ τον Carlos Amo Quiñones, δικηγο ́ρο
 προσφυγω ́ ν — Σεβασμο ́ς των δικαιωμα ́ των α ́ μυνας — Μαδρι ́της, με αντι ́κλητο στο Λουξεμβου ́ργο τον δικηγο ́ρο Emilio
 Ση ́μα που αποτελει ́ται αποκλειστικω ́ ς απο ́ το σχη ́μα που de la Guardia, 46, rue Tony Neumann, κατα ́ Επιτροπη ́ς των
 επιβα ́ λλεται απο ́ την ́δια ι τη φυ ́ση του προϊο ́ντος — Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των (εκπρο ́σωπος: Julian Currall), με αντικει ́-
 Προηγου ́μενη καταχω ́ ριση του ση ́ματος εντο ́ς ορισμε ́νων μενο την ακυ ́ρωση των αποφα ́σεων της Επιτροπη ́ς της 27ης
 κρατω ́ ν μελω
 ́ ν) ∆εκεμβρι ́ου 1996 περι ́ απορρι ́ψεως των απο ́ 13 και 17 Σεπτεμ-
 βρι ́ου 1996 διοικητικω ́ν ενστα ́σεων των προσφευγο ́ντων, με τις
 (2000/C 122/47) οποι ́ες οι προσφευ ́γοντες ζη ́τησαν την επανεξε ́ταση της αρχικη ́ς
 βαθμολογικη ́ς τους κατατα ́ξεως προκειμε ́νου να επιτυ ́χουν την
 κατα ́ταξη ́ τους στον βαθμο ́ Α 6 απο ́ την ημερομηνι ́α της
 (Γλω
 ́ σσα διαδικασι ́ας: η γαλλικη ́) προσλη ́ψεω ́ς τους, καθω ́ ς και των αποφα ́σεων της Επιτροπη ́ς της
 1ης Μαρτι ́ου 1990 και της 2ας Ιουνι ́ου 1992, κατα ́ το με ́τρο
 Στην υπο ́θεση Τ-122/99, The Procter & Gamble Company, με που κατατα ́σσουν τους προσφευ ́γοντες στον βαθμο ́ Α 7, το
 ́εδρα το Cincinnatti, Οχα ́ιο (Ηνωμε ́νες Πολιτει ́ες), εκπροσωπου ́- Πρωτοδικει ́ο (πρω ́το τμη ́μα), συγκει ́μενο απο ́ τον B. Vesterdorf,
 μενη απο ́ τον T. van Innis, δικηγο ́ρο Βρυξελλω ́ν, με αντι ́κλητο στο Προ ́εδρο, και τους Μ. Βηλαρα ́ και N. Forwood, δικαστε ́ς· γραμμα-
 Λουξεμβου ́ργο τη δικηγο ́ρο K. Manhaeve, 56-58, rue Charles τε ́ας: H. Jung, εξε ́δωσε στις 9 Φεβρουαρι ́ου 2000 δια ́ταξη με το
 Martel, κατα ́ Γραφει ́ου εναρμονι ́σεως στο πλαι ́σιο της εσωτερικη ́ς ακο ́λουθο διατακτικο ́:
 αγορα ́ς (ση ́ματα, σχε ́δια και υποδει ́γματα) (εκπρο ́σωποι:
 O. Montalto, E. Joly και S. Laitinen), με αντικει ́μενο αι ́τηση 1) Απορρι ́πτει την προσφυγη ́ ως απαρα ́δεκτη.


type: other

text:
Daňový bonus na dieťa v roku 2020 | Podnikajte.sk
 Daňový bonus upravuje zákon č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon o dani z príjmov“). Daňovník si môže po splnení určitých podmienok uplatniť:
 daňový bonus na dieťa – upravený v § 33 zákona o dani z príjmov,
 daňový bonus na zaplatené úroky – upravený v § 33a zákona o dani z príjmov.
 V tomto článku sa budeme ďalej venovať daňovému bonusu na dieťa, podmienkam pre jeho uplatnenie a výške pre rok 2020.
 Daňový bonus na dieťa je položka, ktorá priamo znižuje daň z príjmov fyzickej osoby (nie základ dane). Daňovým bonusom je teda možné zvýšiť mesačnú čistú mzdu zamestnanca, ak ho uplatňuje mesačne alebo je možné znížiť si o daňový bonus daň v podanom daňovom priznaní alebo ročnom zúčtovaní dane, napríklad u živnostníka.
 Výpočet čistej mzdy v roku 2020, aj so zohľadnením daňového bonusu na dieťa, si môžete pozrieť v našej mzdovej kalkulačke.
 Výška príjmu pre uplatnenie daňového bonusu na dieťa v roku 2020
 Daňový bonus je peňažná „dávka“, na ktorú má vplyv príjem daňovníka. Ak si chce daňovník uplatniť nárok na daňový bonus na dieťa musí dosiahnuť určitú výšku príjmu, a to:
 u daňovníka, ktorý mal v zdaňovacom období zdaniteľné príjmy podľa § 5 zákona o dani z príjmov, t. j. zo závislej činnosti (zo zamestnania): aspoň vo výške 6-násobku minimálnej mzdy, alebo
 u daňovníka, ktorý mal v zdaňovacom období zdaniteľné príjmy podľa § 6 ods. 1 a 2 zákona, t. j. z podnikania a z inej samostatnej zárobkovej činnosti: aspoň vo výške 6 – násobku minimálnej mzdy. Tento daňovník však musí vykázať základ dane z príjmov (nie daňovú stratu).
 Pre rok 2020 teda platí, že daňovník si môže daňový bonus na dieťa uplatniť v prípade dosiahnutia hranice ročných zdaniteľných príjmov aspoň vo výške 3 480 € (6 x 580 €). Viac informácií o platnej minimálnej mzde na rok 2020 si prečítajte v článku Minimálna mzda od 1.1.2020.
 Daňovník si môže uplatniť tento bonus na každé vyživované dieťa, ktoré s ním žije v domácnosti. Pre uplatnenie nároku daňovníka na daňový bonus je potrebné, aby bola splnená podmienka žitia v spoločnej domácnosti, pričom nie je rozhodujúca adresa trvalého pobytu (ak by mali napríklad otec a dieťa rozdielne trvalé pobyty). Prechodný pobyt dieťaťa mimo domácnosti pri uplatnení nemá vplyv.
 Od kedy do kedy sa vypláca daňový bonus na dieťa
 Nárok na daňový bonus je možné uplatniť od mesiaca narodenia dieťaťa až do mesiaca, v ktorom dieťa dosiahne 25 rokov veku (ak sa sústavne pripravuje na povolanie denným štúdiom na strednej alebo vysokej škole). U osvojeného dieťaťa vzniká nárok na daňový bonus v tom mesiaci, v ktorom bolo dieťa osvojené alebo prevzaté do starostlivosti nahrádzajúcej starostlivosť rodičov na základe rozhodnutia príslušného orgánu.
 Ak nastanú situácie, že:
 dieťa skončí strednú školu a nepokračuje v štúdiu, nárok na uplatnenie daňového bonusu na dieťa je do 31. augusta toho istého roka;
 dieťa skončí strednú školu a pokračuje na vysokú školu, nárok na uplatnenie daňového bonusu je aj za mesiace medzi ukončením strednej školy a zápisom na vysokú školu (zápis najneskôr v októbri roka, v ktorom dieťa skončilo strednú školu);
 dieťa skončí vysokú školu, nárok na uplatnenie daňového bonusu na dieťa do dňa získania vysokoškolského titulu (deň štátnic), v prípade, ak dieťa nedovŕšilo 25 rokov veku. Ak dieťa dovŕši 25 rokov veku ešte pred získaním vysokoškolského titulu, nárok na daňový bonus zaniká v mesiaci, v ktorom dieťa dovŕšilo 25 rokov veku.
 Výška daňového bonusu na dieťa v roku 2020
 K 1.7.2019 sa zvýšilo životné minimum, čím došlo aj k zvýšeniu viacerých veličín. Jednou z nich je práve daňový bonus na dieťa.
 Od 1.1.2020 je možné uplatniť si daňový bonus vo výške 22,72 € za mesiac. Ročne ide o sumu 272,64 €, a to na každé jedno vyživované a nezaopatrené dieťa. Naďalej platí, že výška daňového bonusu na dieťa do 6 rokov sa zdvojnásobuje – v roku 2020 je výška daňového bonusu pre tieto deti vo výške 45,44 € mesačne, resp. 545,28 € ročne. Posledným mesiacom, kedy je možné uplatniť si dvojnásobný daňový bonus je mesiac, v ktorom dieťa dovŕši šiesty rok života.
 V tabuľke je uvedený prehľad vývoja výšky daňového bonusu na dieťa v rokoch 2018 až 2020, kde je zachytená aj zmena dvojnásobného daňového bonusu.
 *dvojnásobná výška daňového bonusu pre deti do 6 rokov platí od apríla 2019
 Dieťa do 6 rokov* Dieťa nad 6 rokov
 Daňový bonus mesačný (v €) 21,56 € 44,34 € 45,44 € 21,56 € 22,17 € 22,72 €
 Daňový bonus ročný (v €) 258,72 € 465,57 € 545,28 € 258,72 € 266,04 € 272,64 €
 Kto má nárok na uplatnenie daňového bonusu na dieťa v roku 2020
 Ak dieťa, resp. deti, žijú v domácnosti s viacerými daňovníkmi, ktorí ich vyživujú, daňový bonus na ne si môže uplatniť iba jeden z týchto daňovníkov. To znamená, že ak dieťa žije v domácnosti s obomi rodičmi, daňový bonus si môže uplatniť buď matka alebo otec.
 Nastávajú prípady, kedy sa však daňovníci (v našom príklade rodičia) nedohodnú. V zákone o dani z príjmov je obsiahnutý postup na uplatnenie daňového bonusu aj v takejto situácii, a to v poradí matka, otec, iná oprávnená osoba.
 Daňový bonus na dieťa počas materskej či rodičovskej dovolenky v roku 2020
 Daňový bonus na dieťa je možné uplatniť už v mesiaci, kedy sa dieťa narodí. Uplatniť si ho však môže len jeden daňovník, ktorý spĺňa všetky podmienky pre jeho uplatnenie uvedené v článku.
 Ak je na materskej dovolenke matka dieťaťa, otec si môže uplatniť daňový bonus na dieťa už v mesiaci jeho narodenia (napríklad, dieťa sa narodí v júni 2020, otec si môže uplatniť daňový bonus už od júna 2020). Avšak, otec musí spĺňať podmienku príjmu – ak je zamestnancom, tak jeho zdaniteľný príjem v danom mesiaci musí byť minimálne 290 eur (polovica minimálnej mzdy). Rovnaké podmienky platia, ak si chce otec uplatniť daňový bonus počas rodičovskej dovolenky (ak si nárok neuplatní matka).
 Ak otec poberá daňový bonus na dieťa a v určitých mesiacoch nedosahuje príjem, nemôže si uplatniť daňový bonus mesačne, ale až po skončení kalendárneho roka v ročnom zúčtovaní preddavkov na daň alebo v podanom daňovom priznaní k dani z príjmov (ak dosiahol požadovanú výšku príjmu). Napríklad, ak je na „materskej“ s dieťaťom otec a nemá počas tohto obdobia príjem, nemôže si mesačne uplatňovať daňový bonus (buď si ho uplatní v týchto mesiacoch matka, ak má príjem, alebo dodatočne jeden z rodičov v ročnom zúčtovaní alebo v daňovom priznaní, ak splnia podmienky).
 Uplatnenie daňového bonusu na dieťa v roku 2020 u zamestnanca a podnikateľa-fyzickej osoby
 To, že má daňovník nárok na daňový bonus neznamená, že mu začne plynúť automaticky. Daňovník musí oň požiadať.
 Daňovník – zamestnanec si môže daňový bonus na dieťa uplatniť mesačne u zamestnávateľa pomocou tlačiva Vyhlásenie na uplatnenie nezdaniteľnej časti základu dane na daňovníka a daňového bonusu a po doložení potrebných dokladov. Mesačným uplatňovaním daňového bonusu bude mať zamestnanec každý mesiac vyššiu čistú mzdu. Druhou možnosťou je uplatnenie ročne, kedy zamestnanec požiada zamestnávateľa o vykonanie ročného zúčtovania dane alebo prostredníctvom podaného daňového priznania k dani z príjmov.
 Daňovník – podnikateľ (napríklad živnostník) má možnosť uplatniť si daňový bonus iba ročne prostredníctvom daňového priznania k dani z príjmov. Musí ale taktiež doložiť potrebné doklady preukazujúce nárok na daňový bonus.
 Doklady potrebné pre uplatnenie daňového bonusu v roku 2020
 Daňovník, ktorý si uplatňuje daňový bonus na vyživované dieťa musí priložiť doklady preukazujúce nárok na daňový bonus, a to:
 kópiu rodného listu dieťaťa, alebo výpis z rodného listu,
 potvrdenie školy, že dieťa žijúce s daňovníkom v domácnosti sa sústavne pripravuje na povolanie štúdiom, ak dieťa študuje na strednej škole alebo vysokej škole, alebo potvrdenie príslušného úradu o poberaní prídavku na vyživované dieťa,
 potvrdenie príslušného úradu o tom, že dieťa sa považuje za vyživované a nemôže sa sústavne pripravovať na povolanie štúdiom, alebo vykonávať zárobkovú činnosť pre chorobu alebo úraz, alebo potvrdením príslušného úradu o poberaní prídavku na vyživované dieťa.
 Ak si zamestnanec uplatňuje daňový bonus u svojho zamestnávateľa, doklady predkladá svojmu zamestnávateľovi. Ak si daňovník (podnikateľ alebo aj zamestnanec) daňový bonus uplatňuje prostredníctvom daňového priznania, doklady sú prílohou k daňovému priznaniu.
 S účinnosťou od 1.12.2019 sa novelou zákona o dani z príjmov mení predkladanie potvrdenia o návšteve školy, ako dokladu preukazujúceho nárok na daňový bonus na dieťa. Od decembra 2019 platí, že zamestnanec s príjmami len zo závislej činnosti a fyzická osoba s príjmami podľa § 6 ods. 1 a 2 zákona o dani z príjmov pri podávaní daňového priznania k dani z príjmov za rok 2019, nie je povinná na účely uplatnenia daňového bonusu na dieťa predložiť správcovi dane potvrdenie o návšteve školy dieťaťa pri dennom štúdiu na strednej alebo vysokej škole v SR (neplatí pre potvrdenie o návšteve školy pri štúdiu v zahraničí).
 Naďalej však platí, že zamestnanec predkladá potvrdenie o návšteve školy v papierovej podobe svojmu zamestnávateľovi (ak si uplatňuje daňový bonus u svojho zamestnávateľa mesačne alebo ročne pri ročnom zúčtovaní preddavkov na daň), ak nejde o zamestnávateľa podľa osobitného predpisu (napr. ak je zamestnávateľom štátny orgán, obec a pod.).
 Vyplatenie daňového bonusu zamestnávateľom alebo daňovým úradom v roku 2020
 Čo v prípade, ak je daňový bonus vyšší ako daň (príp. preddavok na daň) z dosiahnutého príjmu? Daňový bonus možno uplatniť najviac do výšky dane vypočítanej za príslušné zdaňovacie obdobie podľa zákona o dani z príjmov. O sumu daňového bonusu, ktorá prevyšuje daň (príp. preddavok na daň), daňovník nepríde – bude mu vyplatená buď prostredníctvom zamestnávateľa alebo je možné o vyplatenie požiadať miestne príslušného správcu dane (v podanom daňovom priznaní).
 Príklady na uplatnenie a výšku daňového bonusu v roku 2020
 Príklad na daňový bonus – nedosahovanie príjmu
 Daňovník dosiahol ročný zdaniteľný príjem zo živnosti vo výške 3 000 € a má jedno dieťa do 6 rokov.
 Daňovník nemá nárok na daňový bonus, pretože nedosiahol výšku ročných zdaniteľných príjmov vo výške aspoň 3 480 € podľa § 6, ods. 1 zákona o dani z príjmov.
 Príklad na daňový bonus – dieťa do 6 rokov
 Daňovník dosiahol ročný zdaniteľný príjem zo zamestnania vo výške 6 000 € a má jedno dieťa vo veku 4 roky.
 Daňovník má nárok na daňový bonus, pretože dosiahol výšku ročných zdaniteľných príjmov vo výške aspoň 3 480 € podľa § 5 zákona o dani z príjmov. Má nárok na dvojnásobný daňový bonus, keďže dieťa má do 6 rokov – 45,44 € mesačne, resp. 545,28 € ročne.
 Príklad na daňový bonus – dieťa nad 6 rokov
 Daňovník dosiahol ročný zdaniteľný príjem zo zamestnania vo výške 6 000 € a má jedno dieťa vo veku 8 rokov.
 Daňovník má nárok na daňový bonus, pretože dosiahol výšku ročných zdaniteľných príjmov vo výške aspoň 3 480 € podľa § 5 zákona o dani z príjmov. Nemá nárok na dvojnásobný daňový bonus, keďže dieťa má viac ako 6 rokov, ale na základnú výšku daňového bonusu – 22,72 € mesačne, resp. 272,64 € ročne.
 Príklad na daňový bonus – narodenie dieťaťa a dieťa nad 6 rokov
 Daňovník dosahuje ročné zdaniteľné príjmy zo zamestnania vo výške aspoň 3 480 €, má jedno dieťa nad 6 rokov a v priebehu roka, v júni 2020, sa mu narodí druhé dieťa.
 Daňovník si na prvé dieťa uplatní daňový bonus za celý rok (v sume 22,72 € mesačne) a na druhé, narodené dieťa od mesiaca jún vrátane (v dvojnásobnej výške 45,44 € mesačne). Daňový bonus je možné uplatniť už mesačne u zamestnávateľa.
 Príklad na daňový bonus – daňový bonus prevyšuje daň
 Daňovník dosahuje ročné zdaniteľné príjmy zo živnosti vo výške aspoň 3 480 € a nedosahuje daňovú stratu, no dosahuje nulovú daň. Má jedno dieťa vo veku 4 roky.
 V podanom daňovom priznaní za rok 2020 si tento živnostník uplatní daňový bonus na dieťa do 6 rokov v dvojnásobnej výške, t. j. 545,28 € ročne. Nakoľko si daňový bonus uplatňuje prostredníctvom daňového priznania, nesmie zabudnúť na to, že povinnou prílohou k daňovému priznaniu je potvrdenie preukazujúce nárok na daňový bonus, v tomto prípade kópia rodného listu. Keďže nedosahuje žiadnu daň, o celú sumu daňového bonusu požiada správcu dane v daňovom priznaní. Suma mu bude vyplatená buď na účet alebo poštovou poukážkou (ako si zvolí v daňovom priznaní) v zákonom stanovenej lehote.


type: wikipedia

text:
(1512) Oulu – planetoida należąca do zewnętrznej części pasa głównego asteroid okrążająca Słońce w ciągu 7 lat i 315 dni w średniej odległości 3,95 au. Została odkryta 18 marca 1939 roku w Obserwatorium Iso-Heikkilä w Turku przez Heikki Alikoskiego. Nazwa planetoidy pochodzi od fińskiego miasta Oulu, miejsca urodzenia odkrywcy. Przed nadaniem nazwy planetoida nosiła oznaczenie tymczasowe (1512) 1939 FE.
 Zobacz też
 lista planetoid 1001–2000
 lista ponumerowanych planetoid
 Bibliografia
 Linki zewnętrzne
 Planetoidy pasa głównego
 Nazwane planetoidy
 Obiekty astronomiczne odkryte w 1939


text:
Määrus kehtestatakse «Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seaduse» (RT I 2004, 24, 163) § 6 lõike 3, § 40 lõike 2 ja § 41 lõike 2 ning Euroopa Komisjoni määruse 800/1999/EÜ, milles sätestatakse põllumajandustoodete eksporditoetuste süsteemi kohaldamise üksikasjalikud ühiseeskirjad (EÜT L 102, 17.04.1999, lk 11–52), artikli 31 lõike 1 alusel.
 § 2. Impordilitsentsi taotleda sooviva isiku heakskiitmine
 § 3. Impordiõiguse taotlemine
 § 4. Impordi- ja ekspordilitsentsi, eksporditoetuse sertifikaadi ning seestöötlemise sertifikaadi taotlemine
 § 5. Litsentsi või sertifikaadi taotlusest loobumine pärast vähenduskoefitsiendi teatamist
 § 6. Litsentsi või sertifikaadi väljavõtte taotlemine
 § 7. Asenduslitsentsi ja -sertifikaadi taotlemine
 § 8. Duplikaadi taotlemine
 § 9. Eksport pakkumismenetluse raames
 § 10. Eksporditoetuse taotluse vorm
 § 11. Tõestusdokumentide esitamise tähtaja pikendamine
 põllumajandusministri ülesannetes Jaan ÕUNAPUU


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0173
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 173/1999, της 26ης Νοεμβρίου 1999, για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου αριθ. 31 της συμφωνίας ΕΟΧ σχετικά με τη συνεργασία σε ειδικούς τομείς εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριών
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 061 της 01/03/2001 σ. 0033 - 0034
 Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧαριθ. 173/1999της 26ης Νοεμβρίου 1999για την τροποποίηση του πρωτοκόλλου αριθ. 31 της συμφωνίας ΕΟΧ σχετικά με τη συνεργασία σε ειδικούς τομείς εκτός του πλαισίου των τεσσάρων ελευθεριώνΗ ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ,Έχοντας υπόψη τη συμφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε από το πρωτόκολλο προσαρμογής της συμφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονομικό Χώρο, εφεξής "η συμφωνία", και ιδίως τα άρθρα 86 και 98,Εκτιμώντας τα ακόλουθα:(1) Το πρωτοκόλλο αριθ. 31 της συμφωνίας τροποποιήθηκε με την απόφαση αριθ. 8/94 της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ, της 7ης Ιουνίου 1994(1).(2) Κρίνεται σκόπιμο να επεκταθεί η συνεργασία των συμβαλλόμενων μερών της συμφωνίας ώστε να περιληφθεί ένα γενικό πλαίσιο για τις κοινοτικές δραστηριότητες υπέρ των καταναλωτών [απόφαση αριθ. 283/1999/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου(2)].(3) Επομένως, το πρωτόκολλο αριθ. 31 της συμφωνίας πρέπει να τροποποιηθεί ώστε να είναι δυνατή η εν λόγω επέκταση της συνεργασίας από 1ης Ιανουαρίου 2000,ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ:Άρθρο 1Στο άρθρο 6 του πρωτοκόλλου αριθ. 31 της συμφωνίας, μετά την παράγραφο 2, προστίθενται οι ακόλουθες παράγραφοι:"3. Τα κράτη της ΕΖΕΣ, από την 1η Ιανουαρίου 2000, συμμετέχουν στις κοινοτικές δραστηριότητες που ενδεχομένως θα προκύψουν από την ακόλουθη πράξη καθώς και από πράξεις που απορρέουν από αυτή:- 399 D 0283: Απόφαση αριθ. 283/1999/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 25ης Ιανουαρίου 1999, για τη θέσπιση ενός γενικού πλαισίου για τις κοινοτικές δραστηριότητες υπέρ των καταναλωτών (ΕΕ L 34 της 9.2.1999, σ. 1).4. Τα κράτη της ΕΖΕΣ καταβάλλουν χρηματοδοτική συνεισφορά στις δραστηριότητες που αναφέρονται στην παράγραφο 3, σύμφωνα με το άρθρο 82 παράγραφος 1 στοιχείο α) της συμφωνίας.5. Τα κράτη της ΕΖΕΣ, από την αρχή της συνεργασίας στις δραστηριότητες που αναφέρονται στην παράγραφο 3, συμμετέχουν πλήρως στις επιτροπές της ΕΚ και σε άλλα όργανα που επικουρούν την Επιτροπή στη διαχείριση ή την ανάπτυξη των δραστηριοτήτων αυτών."Άρθρο 2Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει την 1η Ιανουαρίου 2000, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγματοποιηθεί προς τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συμφωνίας.Άρθρο 3Η παρούσα απόφαση δημοσιεύεται στο τμήμα ΕΟΧ και στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Βρυξέλλες, 26 Νοεμβρίου 1999.Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧΟ ΠρόεδροςN. v. Liechtenstein(1) ΕΕ L 198 της 30.7.1994, σ. 142.(2) ΕΕ L 34 της 9.2.1999, σ. 1.


text:
Giuseppe Piazzi [džuzépe pjáci], italijanski astronom, duhovnik in menih, * 16. julij 1746, Ponte in Valtellina, Lombardija, Graubünden, † 22. julij 1826, Neapelj, Kraljevina Dveh Sicilij.
 Življenje in delo
 Piazzi je bil menih in duhovnik. Leta 1764 je postal član reda teatincev. V začetku se je učil filozofije, kasneje pa se je lotil matematike in astronomije.
 Od leta 1780 je predaval matematiko in astronomijo v Palermu na Siciliji. Ko so se v neapeljskem kraljestvu odločili v največjih mestih, Neaplju in Palermu, ustanoviti observatorija, so to zaupali njemu. Da bi se pripravil, je odšel v tujino. Po triletnem izpopolnjevanju na observatorijih v Parizu in Greenwichu se je vrnil v Palermo. V Angliji je obiskal Williama Herschla. Tu je bil deležen dvomljive časti, da je padel z lestve Herschlovega velikega zrcalnega daljnogleda in si zlomil roko.
 V Palermu je Piazzi postavil observatorij. Njegov glavni dosežek nima nič opraviti z zvezdami. Potem ko je leta 1781 Herschel odkril Uran, je astronomski svet kar razganjalo od načrtov, kako bi odkrili še kak planet. Uran se je z razmerjem 196 nahajal na položaju, ki ga je potrjeval Titius-Bodejev izkustveni zakon. Na njegovi osnovi so astronomi domnevali, da mora biti kak planet med Marsovim in Jupitrovim tirom. Že Kepler je govoril o nenavadni vrzeli med njunima tiroma. Skupina nemških astronomov, med katerimi je bil najbolj znan Olbers, se je pripravljala, da temeljito preišče nebo in najde planet, če sploh obstaja. Leta 1800 so se na pobudo mladega barona von Zacha zbrali v majhnem severnonemškem mestu Lilienthal. V Palermu je Piazzi med pripravami nemških astronomov v noči iz 31. decembra 1800 na 1. januar 1801 med ustaljenim opazovanjem zvezd opazil v ozvezdju Bika zvezdi podobno telo, ki je iz dneva v dan spreminjalo svojo lego. Začel mu je slediti. V njegovem zvezdnem katalogu ga ni bilo. Kazalo je, da je to planet, ki leži nekje med Marsom in Jupitrom, saj se je premikal počasneje od Marsa in hitreje od Jupitra in ni bil podoben kometu. Tako naj bi bil iskani planet med Marsom in Jupitrom s premerom 914 km (930 km) in z obhodno dobo 4,61 leta. Po sicilijanski boginji zaščitnici žita so ga po Piazzijevem predlogu imenovali Cerera (Ceres). Piazzi je predlagal ime Ceres Ferdinandea, po neapeljskem in sicilijanskem kralju Ferdinandu III./IV. Kasneje so pristavek Ferdinandea zaradi političnih razlogov opustili. Okrog svoje osi se Cerera zavrti v 9. urah in 5. minutah, povprečno pa je od Sonca oddaljen 413,9 milijona km ali 2,767 a.e. Ko je bil Piazzi prepričan, da to ni komet, je o svojem odkritju pismeno obvestil Bodeja. Preden pa je točno določil njegov tir, je zbolel. Ko se je vrnil k opazovanjem, je bilo telo že preblizu Sonca, da bi ga lahko opazoval.
 Določitev točne lege v letu 1802 je omogočil nov Gaussov postopek. 1. januarja 1802 ga je ponovno z njo odkril von Zach. Herschel je njegov premer ocenil na 320 km, kasnejša ocena je narasla na 780 km. Pozneje so odkrili še tri nove asteroide, naslednje leto Olbers Palas, v naslednjih petih letih pa še leta 1804 Harding Juno in leta 1807 Olbers Vesto. Vsi so zelo majhna telesa. Razen Cerere imajo vsi premer manjši kot 500 km. Po Herschelovem predlogu so jih imenovali asteroidi, ker so bili premajhni, da bi bili v daljnogledu vidni kot krožci, ampak so bili le svetlobne točke. S prostim očesom se lahko včasih vidi le Vesto. Nekateri izražajo sum, da je hotel Herschel ohraniti odkritje planetov zase in drobcenih novih svetov zato ni hotel imenovati planeti. Asteroid ni primerno ime, saj v resnici telesa niso podobna zvezdam. Primernejša je beseda planetoid, mali planet ali planetek, vendar so asteroidi bolj razširjeni. Piazzi tako ni odkril le planeta, ampak cel planetni pas. Od 24. avgusta 2006 je Cerera poleg Plutona in Eride razvrščena v razred pritlikavih planetov, posebne podvrste protoplanetov. Na njem je pod površjem Nasina vesoljska sonda Dawn leta 2017 našla zmrznjeni ocean.
 Vodil je gradnjo observatorija v Neaplju in bil od leta 1817 glavni predstojnik observatorijev v Neaplju in Palermu. Na mestu predstojnika Obervatorija v Palermu ga je nasledil Cacciatore. Na osnovi svojih opazovanj je leta 1803 in 1814 objavil zvezdna kataloga. Leta 1814 je imel zapisano lego 7.646 zvezd. Med prvimi je pokazal obstoj lastnega gibanja nekaterih zvezd, ki ga je opazil že Halley, iz česar je sklepal, da so blizu Sonca. Tako je iz njih lahko določil tudi njihova prava gibanja, ki so sestava lastnih gibanj in relativnega gibanja Osončja. Za lastna gibanja zvezd je pokazal, da so pri zvezdah pravilo in ne izjema.
 Odkril pa je tudi medlo zvezdo 61 Laboda (Cygni), ki je imela nenavadno hitro lastno gibanje. Vsi njegovi poskusi meritev paralaks Severnice in Vege, α Lire (Lyrae) pa so mu spodleteli. Paralakso 61 Laboda je odkril kasneje leta 1838 Bessel, paralakso Vege pa leta 1837 Friedrich von Struve.
 Piazzi je napisal delo Lezioni di astronomia.
 Priznanja
 Poimenovanja
 Ob njegovi smrti so bili znani le štirje asteroidi. Ko so leta 1923 odkrili 1000. asteroid, so ga njemu na čast imenovali Piazzio.
 Po njem se od leta 1935 imenuje tudi udarni krater Piazzi na Luni.
 Sklici
 Viri
 Zunanje povezave
 Catholic Encyclopedia entry for Giuseppe Piazzi
 Giuseppe Piazzi and the Discovery of Ceres
 Italijanski astronomi
 Italijanski rimskokatoliški duhovniki
 Italijanski redovniki
 Odkritelji asteroida
 Ljudje, po katerih so poimenovali asteroid
 Ljudje, po katerih so poimenovali krater na Luni


text:
 Avis juridique important
 |
 31987L0140
 Richtlinie 87/140/EWG der Kommission vom 6. Februar 1987 zur Änderung von Anhang II der Richtlinie 71/307/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für die Bezeichnung von Textilerzeugnissen
 Amtsblatt Nr. L 056 vom 26/02/1987 S. 0024 - 0025 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 15 Band 7 S. 0208 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 15 Band 7 S. 0208
 ***** RICHTLINIE DER KOMMISSION vom 6. Februar 1987 zur Änderung von Anhang II der Richtlinie 71/307/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für die Bezeichnung von Textilerzeugnissen (87/140/EWG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 71/307/EWG des Rates vom 26. Juli 1971 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten für die Bezeichnung von Textilerzeugnissen (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 83/623/EWG (2), uns insbesondere auf Artikel 15a, erster Absatz, in Erwägung nachstehender Gründe: In Anhang II zur genannten Richtlinie, in dem die Feuchtigkeitszuschläge stehen, die auf die Trockenmasse jeder Faser für die Bestimmung der Faserzusammensetzung der Textilerzeugnisse anzuwenden sind, sind in den Ziffer 1-2 und 3 unterschiedliche Feuchtigkeitszuschläge für die Berechnung der Zusammensetzung der gekämmten oder gekrempelten Erzeugnisse, die Wolle und/oder Haare enthalten, vorgesehen. Die Laboratorien sind aber nicht immer in der Lage festzustellen, ob ein Erzeugnis aus gekämmten oder gekrempelten Fasern besteht, so daß in diesem Fall bei Anwendung dieser Bestimmung die Konformitätskontrolle der Textilerzeugnisse in den Mitgliedstaaten zu unterschiedlichen Ergebnissen führen können. Daher sollte den Laboratorien die Genehmigung erteilt werden, in Zweifelsfällen einen einheitlichen Feuchtigkeitszuschlag anzuwenden. Da es nicht erforderlich ist, unter Ziffer 28 desselben Anhanges zwischen den einzelnen Polyamid- oder Nylonarten zu unterscheiden, müssen ihre Feuchtigkeitszuschläge vereinheitlicht werden. Unter Ziffer 38 - Glasfaser - ist der Hinweis auf »Endlosfaser" zu streichen, da diese Faser auch als Spinnfaser angeboten werden kann. Die Bestimmungen dieser Richtlinie entsprechen der Stellungnahme des Ausschusses für den Bereich der Richtlinien über die Bezeichnung und Etikettierung von Textilerzeugnissen - HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Anhang II, Ziffer 1-2, 3, 28 und 38 der Richtlinie 71/307/EWG wird entsprechend dem Anhang der vorliegenden Richtlinie geändert. Artikel 2 (1) Die Mitgliedstaaten setzen die erforderlichen Vorschriften in Kraft, um dieser Richtlinie bis zum 1. September 1988 nachzukommen, und setzen die Kommission unverzueglich davon in Kenntnis. (2) Nach Bekanntgabe dieser Richtlinie setzen die Mitgliedstaaten die Kommission von allen Entwürfen für Rechts- und Verwaltungsvorschriften, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen wollen, so rechtzeitig in Kenntnis, daß sie dazu Stellung nehmen kann. Artikel 3 Diese Richtlinie ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Brüssel, den 6. Februar 1987 Für die Kommission Grigoris VARFIS Mitglied der Kommission (1) ABl. Nr. L 185 vom 16. 8. 1971, S. 16. (2) ABl. Nr. L 353 vom 15. 12. 1983, S. 8. ANHANG 1. Die nachstehenden Ziffern werden wie folgt geändert: 1.2 // 1-2 und 3: // In der Spalte »%" wird eine Fußnote (1) nach der Zahl 17,00 für gekrempelte Fasern bei »Wolle und Haare" und bei »Haare" eingefügt. // 28: // Der Wortlaut für die Spalten »Fasern" und »%" erhält folgende Fassung: 1.2 // // »Polyamid oder Nylon: // // Spinnfaser 6,25 // // Endlosfaser 5,75". 1.2 // 38: // Der Wortlaut der Spalten »Fasern" und »%" erhält folgende Fassung: // // »Glasfaser: // // mit einem Durchmesser von über 5 mm 2,00 // // mit einem Durchmesser von 5 mm oder weniger 3,00". 2. Die Fußnote (1) erhält folgende Wortlaut: »(1) Der Zuschlag von 17,00 % wird auch angewendet wenn es nicht möglich ist festzustellen, ob das Textilerzeugnis, das Wolle und/oder Haare enthält, aus gekämmten oder gekrempelten Fasern besteht."


text:
 14.1.2012
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 12/24
 A BIZOTTSÁG 31/2012/EU VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2012. január 13.)
 a gabonaágazatban 2012. január 16-tól alkalmazandó behozatali vámok megállapításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági piacok közös szervezésének létrehozásáról, valamint egyes mezőgazdasági termékekre vonatkozó egyedi rendelkezésekről szóló, 2007. október 22-i 1234/2007/EK tanácsi rendeletre (az egységes közös piacszervezésről szóló rendelet) (1),
 tekintettel az 1234/2007/EK tanácsi rendelet alkalmazásának szabályairól (behozatali vámok a gabonaágazatban) szóló, 2010. július 20-i 642/2010/EU bizottsági rendeletre (2) és különösen annak 2. cikke (1) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az 1234/2007/EK rendelet 136. cikkének (1) bekezdése előírja, hogy a 1001 19 00, a 1001 11 00, az ex 1001 91 20 (közönséges búza, vetőmag), az ex 1001 99 00 (kiváló minőségű közönséges búza, a vetőmag kivételével), a 1002 10 00, a 1002 90 00, a 1005 10 90, a 1005 90 00, a 1007 10 90 és a 1007 90 00 KN-kód alá tartozó termékek behozatali vámja megegyezik az adott szállítmányra alkalmazandó CIF-importárnak az e termékekre behozataluk esetén érvényes, 55 %-kal megnövelt intervenciós árból történő kivonásával kapott összeggel. Az említett vám azonban nem haladhatja meg a közös vámtarifában meghatározott vámtételt.
 (2)
 Az 1234/2007/EK rendelet 136. cikkének (2) bekezdése előírja, hogy a hivatkozott cikk (1) bekezdésében említett behozatali vám kiszámítása céljából a szóban forgó termékekre szabályos időközönként meg kell állapítani a reprezentatív CIF-importárakat.
 (3)
 A 642/2010/EU rendelet 2. cikkének (2) bekezdése értelmében a 1001 19 00, a 1001 11 00, az ex 1001 91 20 (közönséges búza, vetőmag), az ex 1001 99 00 (kiváló minőségű közönséges búza, a vetőmag kivételével), a 1002 10 00, a 1002 90 00, a 1005 10 90, a 1005 90 00, a 1007 10 90 és a 1007 90 00 KN-kód alá tartozó termékekre vonatkozó behozatali vám kiszámításához a szóban forgó rendelet 5. cikkében előírt módszerrel meghatározott napi reprezentatív CIF-importárat kell alkalmazni.
 (4)
 Helyénvaló megállapítani a 2012. január 16-tól kezdődő időszakra vonatkozó behozatali vámokat, amelyek alkalmazása új behozatali vámok megállapításáig tart.
 (5)
 Tekintettel annak szükségességére, hogy az intézkedés alkalmazása a frissített adatok rendelkezésre bocsátását követően mihamarabb megkezdődjék, indokolt e rendeletet kihirdetése napján hatályba léptetni,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A gabonaágazatban 2012. január 16-tól alkalmazandó, az 1234/2007/EK rendelet 136. cikkének (1) bekezdésében említett behozatali vámokat e rendelet I. melléklete határozza meg, a II. mellékletben ismertetett adatok alapján.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2012. január 13-án.
 a Bizottság részéről, az elnök nevében,
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 mezőgazdasági és vidékfejlesztési főigazgató
 (1) HL L 299., 2007.11.16., 1. o.
 (2) HL L 187., 2010.7.21., 5. o.
 I. MELLÉKLET
 Az 1234/2007/EK rendelet 136. cikkének (1) bekezdésében említett termékekre 2012. január 16-tól alkalmazandó behozatali vámok
 KN-kód
 Árumegnevezés
 Behozatali vám (1)
 (EUR/t)
 1001 19 00
 1001 11 00
 DURUMBÚZA, kiváló minőségű
 0,00
 közepes minőségű
 0,00
 gyenge minőségű
 0,00
 ex 1001 91 20
 KÖZÖNSEGES BÚZA, vetőmag
 0,00
 ex 1001 99 00
 KÖZÖNSÉGES BÚZA, kiváló minőségű, a vetőmag kivételével
 0,00
 1002 10 00
 1002 90 00
 ROZS
 0,00
 1005 10 90
 KUKORICA, vetőmag, a hibrid kivételével
 0,00
 1005 90 00
 KUKORICA, a vetőmag kivételével (2)
 0,00
 1007 10 90
 1007 90 00
 CIROKMAG, a hibrid vetőmag kivételével
 0,00
 (1) Az importőr a 642/2010/EU rendelet 2. cikke (4) bekezdésének alkalmazásában a következő vámcsökkentésben részesülhet:
 —
 tonnánként 3 EUR, ha a kirakodási kikötő a Földközi-tengeren (a Gibraltári-szoroson túl) vagy a Fekete-tengeren található, az Unióba az Atlanti-óceánon vagy a Szuezi-csatornán keresztül érkező áruk esetében,
 —
 tonnánként 2 EUR, ha a kirakodási kikötő Dániában, Észtországban, Írországban, Lettországban, Litvániában, Lengyelországban, Finnországban, Svédországban, az Egyesült Királyságban vagy az Ibériai-félsziget atlanti-óceáni partján van, az Unióba az Atlanti-óceánon keresztül érkező áruk esetében.
 (2) Az importőr tonnánként 24 EUR mértékű átalány-vámcsökkentésben részesülhet, amennyiben a 642/2010/EU rendelet 3. cikkében megállapított feltételek teljesülnek.
 II. MELLÉKLET
 Az I. mellékletben megállapított vámok kiszámításánál figyelembe vett adatok
 30.12.2011-12.1.2012
 1.
 A 642/2010/EU rendelet 2. cikkének (2) bekezdésében említett referencia-időszakra vonatkozó átlagértékek:
 (EUR/t)
 Közönséges búza (1)
 Kukorica
 Durumbúza, kiváló minőségű
 Durumbúza, közepes minőségű (2)
 Durumbúza, gyenge minőségű (3)
 Tőzsde
 Minnéapolis
 Chicago
 —
 —
 —
 Tőzsdei jegyzés
 249,35
 198,30
 —
 —
 —
 FOB-ár USA
 —
 —
 352,97
 342,97
 322,97
 Felár a Mexikói-öböl esetében
 81,26
 15,87
 —
 —
 —
 Felár a Nagy-tavak esetében
 —
 —
 —
 —
 —
 2.
 A 642/2010/EU rendelet 2. cikkének (2) bekezdésében említett referencia-időszakra vonatkozó átlagértékek:
 Szállítási költség: Mexikói-öböl–Rotterdam:
 19,85 EUR/t
 Szállítási költség: Nagy-tavak–Rotterdam:
 — EUR/t
 (1) Tonnánként 14 EUR felárral együtt (a 642/2010/EU rendelet 5. cikkének (3) bekezdése).
 (2) Tonnánként 10 EUR engedmény (a 642/2010/EU rendelet 5. cikkének (3) bekezdése).
 (3) Tonnánként 30 EUR engedmény (a 642/2010/EU rendelet 5. cikkének (3) bekezdése).