type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 6.5.2015
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 115/1
 DIRECTIVE (UE) 2015/719 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 du 29 avril 2015
 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
 vu la proposition de la Commission européenne,
 après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
 vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
 après consultation du Comité des régions,
 statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Il convient de mettre l'accent sur la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles de dioxyde de carbone (CO2), de renforcer la sécurité routière, d'adapter la législation pertinente aux évolutions technologiques et aux nouveaux besoins du marché et de faciliter les opérations de transport intermodal, tout en assurant une concurrence non faussée et en protégeant les infrastructures routières.
 (2)
 Les évolutions technologiques offrent la possibilité d'adjoindre des dispositifs aérodynamiques rétractables ou pliables à l'arrière des véhicules. Toutefois, cela entraînerait un dépassement des longueurs maximales autorisées au titre de la directive 96/53/CE du Conseil (3). Une dérogation aux longueurs maximales est dès lors nécessaire. La présente directive vise à permettre l'installation de tels dispositifs dès que la transposition ou la mise en application des modifications devant être apportées aux exigences techniques pour la réception par type des dispositifs aérodynamiques aura été achevée et après l'adoption, par la Commission, des actes d'exécution fixant les prescriptions opérationnelles pour l'utilisation de ces dispositifs.
 (3)
 L'amélioration de l'aérodynamique de la cabine des véhicules à moteur permettrait des gains significatifs en matière de performances énergétiques des véhicules, éventuellement en conjonction avec les dispositifs aérodynamiques rétractables ou pliables adjoints à l'arrière des véhicules. Toutefois, dans les limites de longueur actuelles fixées par la directive 96/53/CE, cette amélioration n'est pas possible sans une réduction de la charge utile des véhicules et sans mettre en danger l'équilibre économique du secteur du transport routier. Pour cette raison, une dérogation aux longueurs maximales est également nécessaire. Cette dérogation ne devrait pas être utilisée afin d'augmenter la charge utile du véhicule.
 (4)
 En vertu du cadre établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les dispositifs aérodynamiques dont la longueur dépasse 500 millimètres et les véhicules à moteur équipés de cabines qui améliorent leurs performances aérodynamiques, lorsque lesdits véhicules dépassent les limites fixées par la directive 96/53/CE, doivent faire l'objet d'une réception par type préalablement à leur mise sur le marché.
 (5)
 Permettre un nouveau profilage des cabines des véhicules contribuerait à améliorer la sécurité routière en réduisant les angles morts de vision des conducteurs, notamment ceux situés sous le pare-brise, et devrait ainsi permettre de sauver la vie de nombreux usagers de la route vulnérables tels que les piétons ou les cyclistes. Un nouveau profilage des cabines pourrait aussi intégrer des structures d'absorption d'énergie en cas de collision. Par ailleurs, le gain potentiel de volume de la cabine devrait améliorer la sécurité et le confort du conducteur. Une fois élaborées les exigences de sécurité applicables aux cabines de longueur supérieure, il devrait être possible d'envisager l'éventualité de les appliquer aux véhicules non rallongés.
 (6)
 Les systèmes de propulsion alternatifs, qui comprennent des systèmes de propulsion hybrides, sont ceux qui, aux fins de la propulsion mécanique, tirent leur énergie d'un carburant consommable et/ou d'une batterie ou d'un autre dispositif de stockage d'alimentation électrique ou mécanique. Leur utilisation pour les poids lourds ou pour les autobus peut conduire à un surpoids mais réduit la pollution. Ce surpoids ne devrait pas être comptabilisé au détriment de la charge effective du véhicule, puisque cela pénaliserait le secteur du transport routier du point de vue économique. Néanmoins, ce surpoids ne devrait pas non plus entraîner l'augmentation de la charge utile du véhicule.
 (7)
 Les futurs véhicules à carburant de substitution (comportant des systèmes de propulsion plus lourds que ceux utilisés dans les véhicules à carburant conventionnel) pourraient aussi bénéficier d'une autorisation de poids supplémentaire. En conséquence, les carburants de substitution peuvent être inscrits sur la liste des carburants de substitution établie par la présente directive si leur utilisation nécessite le relèvement du poids autorisé.
 (8)
 La présente directive prévoit des dérogations aux poids et dimensions maximaux autorisés pour les véhicules et les ensembles de véhicules fixés dans la directive 96/53/CE. Néanmoins, les États membres devraient pouvoir limiter, pour des raisons liées à la sécurité routière ou aux caractéristiques de l'infrastructure, la circulation de certains véhicules sur des parties spécifiques de leur réseau routier.
 (9)
 Dans le domaine de la conteneurisation, les conteneurs d'une longueur de 45 pieds sont de plus en plus utilisés. Ces conteneurs sont acheminés par tous les modes de transport. Cependant, les composantes routières des opérations de transport intermodal ne peuvent actuellement s'effectuer que dans le cadre de procédures administratives contraignantes aussi bien pour les États membres que pour les transporteurs, ou si ces conteneurs ont des coins chanfreinés brevetés dont le coût est prohibitif. Un allongement de 15 centimètres de la longueur autorisée des véhicules transportant lesdits conteneurs pourrait dispenser les transporteurs de suivre ces procédures administratives, et faciliter les opérations de transport intermodal, sans risque ni préjudice pour l'infrastructure routière ni pour les autres utilisateurs de la route. La définition de la notion d'opération de transport intermodal donnée dans la présente directive ne préjuge en rien des travaux de révision de la directive 92/106/CEE du Conseil (5).
 (10)
 Afin de continuer à promouvoir les opérations de transport intermodal et de prendre en compte le poids à vide des conteneurs ou des caisses mobiles d'une longueur maximale de 45 pieds, la circulation des véhicules à moteur à trois essieux avec semi-remorques à deux ou trois essieux devrait être permise pour un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules à moteur à deux essieux avec semi-remorques à trois essieux transportant des conteneurs ou des caisses mobiles d'une longueur maximale de 45 pieds devraient être autorisés dans les opérations de transport intermodal jusqu'à un poids total autorisé de 42 tonnes.
 (11)
 Depuis l'adoption de la directive 96/53/CE, le poids moyen des passagers des autocars ainsi que celui de leurs bagages ont sensiblement augmenté. Compte tenu des limites de poids imposées par ladite directive, le nombre de passagers transportés a été progressivement réduit. En outre, l'équipement nécessaire pour répondre aux exigences techniques en vigueur, telles que la norme Euro VI, augmente le poids des véhicules ainsi équipés. La nécessité de privilégier le transport collectif par rapport au transport individuel dans un souci de meilleure efficacité énergétique impose de rétablir le nombre antérieur de passagers par autocar en tenant compte de l'augmentation de leur poids et de celui de leurs bagages. Cela peut se faire par une augmentation du poids autorisé des autocars à deux essieux, dans des limites permettant toutefois de ne pas endommager l'infrastructure routière du fait d'une usure plus rapide.
 (12)
 Les infractions liées aux véhicules en surcharge devraient faire l'objet de mesures appropriées au niveau des États membres afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir la sécurité routière.
 (13)
 Afin d'assurer une concurrence non faussée entre les transporteurs et d'améliorer la détection des infractions, les États membres devraient, au plus tard le 27 mai 2021, prendre des mesures spécifiques pour identifier les véhicules ou les ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement des limites de poids autorisé et qui devraient donc être contrôlés. Cette identification peut être effectuée au moyen de mécanismes de pesage intégrés dans l'infrastructure routière ou au moyen de capteurs embarqués à bord des véhicules et transmettant à distance les données enregistrées aux autorités compétentes. Les données enregistrées par le dispositif embarqué devraient également être mises à la disposition du conducteur. Tous les ans, chaque État membre devrait effectuer un nombre approprié de contrôles du poids des véhicules. Le nombre de ces contrôles devrait être proportionné au nombre total de véhicules inspectés chaque année dans l'État membre concerné.
 (14)
 Afin d'assurer le respect de la présente directive, les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, non discriminatoires, proportionnées et dissuasives.
 (15)
 En vue de renforcer l'efficacité des contrôles du poids des véhicules ou des ensembles de véhicules à l'échelle internationale, et afin de faciliter le bon déroulement de ces contrôles, il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges d'informations. Le point de contact désigné conformément au règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait être utilisé pour ces échanges d'informations.
 (16)
 Il convient que le Parlement européen et le Conseil soient régulièrement informés des contrôles de la circulation routière effectués par les autorités compétentes des États membres. Ces informations, fournies par les États membres, permettront à la Commission de s'assurer du respect par les transporteurs des règles prévues par la présente directive et de déterminer s'il convient d'élaborer de nouvelles mesures coercitives.
 (17)
 Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 (7) du Parlement européen et du Conseil.
 (18)
 La Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution relatifs aux prescriptions opérationnelles pour l'utilisation des dispositifs aérodynamiques ou aux spécifications détaillées concernant les équipements de pesage embarqués si le comité établi en vertu de la présente directive n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
 (19)
 Aux fins de la mise à jour de la liste des carburants de substitution figurant dans la présente directive à la lumière des évolutions technologiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris des consultations avec les experts des États membres, avant d'adopter des actes délégués. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
 (20)
 Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension et des effets de la présente directive, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
 (21)
 Il convient dès lors de modifier la directive 96/53/CE en conséquence,
 ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 La directive 96/53/CE est modifiée comme suit:
 1.
 À l'article 1er, paragraphe 1, le point a), est remplacé par le texte suivant:
 «a)
 aux dimensions des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 et de leurs remorques de catégorie 0 et des véhicules à moteur des catégories N2 et N3 et de leurs remorques de catégorie 03 et 04, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*).
 (*) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).»"
 .
 2.
 L'article 2 est modifié comme suit:
 a)
 au premier alinéa, les définitions suivantes sont ajoutées:
 «— “carburants de substitution”: les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources d'énergie fossile pour les transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers ainsi qu'à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports; ils comprennent:
 a)
 l'électricité consommée par tous les types de véhicules électriques,
 b)
 l'hydrogène,
 c)
 le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé — GNC) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié — GNL),
 d)
 le gaz de pétrole liquéfié (GPL),
 e)
 l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué/d'une source embarquée, y compris la chaleur résiduelle,
 — “véhicule à carburant de substitution”: un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant de substitution et qui a fait l'objet d'une réception conformément au cadre établi par la directive 2007/46/CE,
 — “opération de transport intermodal”:
 a)
 les opérations de transports combinés définies à l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil (**) effectuant un transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds; ou
 b)
 des opérations de transport par voie d'eau effectuant un transport d'un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds, pour autant que le trajet routier initial ou terminal ne dépasse pas 150 kilomètres sur le territoire de l'Union. La distance de 150 kilomètres visée ci-dessus peut être dépassée en vue d'atteindre le terminal de transport approprié le plus proche pour le service envisagé, s'il s'agit de:
 i)
 véhicules conformes à l'annexe I, point 2.2.2, sous a) ou b); ou
 ii)
 véhicules conformes à l'annexe I, point 2.2.2, sous c) ou d), dans les cas où de telles distances sont autorisées dans l'État membre concerné.
 Pour les opérations de transport intermodal, le terminal de transport approprié le plus proche qui fournit le service peut être situé dans un État membre autre que celui dans lequel la cargaison a été chargée ou déchargée,
 — “chargeur”: une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.
 (**) Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).»"
 ;
 b)
 au deuxième alinéa, la référence «directive 70/156/CEE» est remplacée par le texte suivant:
 «directive 2007/46/CE».
 3.
 L'article 4 est modifié comme suit:
 a)
 au paragraphe 4, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés;
 b)
 le paragraphe 6 est supprimé.
 4.
 L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 5
 Les véhicules articulés mis en circulation avant le 1er janvier 1991 qui ne satisfont pas aux spécifications figurant à l'annexe I, points 1.6 et 4.4, sont considérés comme étant conformes à ces spécifications aux fins de l'article 3, à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 15,50 mètres.».
 5.
 Les articles 8, 8 bis et 9 sont supprimés.
 6.
 Les articles suivants sont insérés:
 «Article 8 ter
 1. Dans l'objectif d'améliorer leur efficacité énergétique, les véhicules ou les ensembles de véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques qui satisfont aux exigences visées aux paragraphes 2 et 3 et qui sont conformes à la directive 2007/46/CE, peuvent dépasser les longueurs maximales prévues à l'annexe I, point 1.1, de la présente directive pour permettre l'adjonction de tels dispositifs à l'arrière des véhicules ou des ensembles de véhicules. Les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de ces dispositifs sont conformes à l'annexe I, point 1.5, de la présente directive et les dépassements des longueurs maximales n'entraînent pas d'augmentation de la longueur de chargement de ces véhicules ou ensembles de véhicules.
 2. Préalablement à leur mise sur le marché, les dispositifs aérodynamiques visés au paragraphe 1, dont la longueur est supérieure à 500 millimètres, font l'objet d'une réception par type conformément aux règles en matière de réception par type énoncées dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE.
 Le 27 mai 2017 au plus tard, la Commission évalue la nécessité d'adopter ou de modifier toutes exigences techniques pour la réception par type des dispositifs aérodynamiques énoncés dans ledit cadre, en tenant compte de la nécessité de garantir la sécurité routière et la sécurité des opérations de transport intermodal, et notamment:
 a)
 la fixation sécurisée des dispositifs afin de limiter le risque de détachement dans le temps, y compris au cours d'une opération de transport intermodal;
 b)
 la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables, en assurant notamment la visibilité du marquage de gabarit lorsque des dispositifs aérodynamiques sont installés, en adaptant les exigences en matière de vision indirecte et, en cas de collision avec l'arrière d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules, en ne portant pas atteinte à la protection arrière contre l'encastrement.
 À cet effet, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier les règles pertinentes relatives à la réception par type établies dans le cadre de la directive 2007/46/CE.
 3. Les dispositifs aérodynamiques visés au paragraphe 1 satisfont aux conditions opérationnelles suivantes:
 a)
 en cas de risque pour la sécurité d'autres usagers de la route ou du conducteur, ils sont repliés, rétractés ou enlevés par le conducteur;
 b)
 lors de leur utilisation sur des infrastructures routières urbaines et interurbaines, il y a lieu de tenir compte des caractéristiques spéciales des zones où la vitesse est limitée à 50 km/h et où la présence d'usagers vulnérables est plus probable; et
 c)
 leur utilisation est compatible avec les opérations de transport intermodal, et, en particulier, lorsqu'ils sont rétractés ou repliés, ils ne dépassent pas la longueur maximale autorisée de plus de 20 centimètres.
 4. La Commission adopte les actes d'exécution fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du paragraphe 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10 decies, paragraphe 2.
 5. Le paragraphe 1 est applicable à partir de la date de transposition ou d'application des modifications nécessaires apportées aux dispositifs visés au paragraphe 2 et après l'adoption des actes d'exécution visés au paragraphe 4, le cas échéant.
 Article 9 bis
 1. Dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne les performances aérodynamiques des cabines, ainsi que la sécurité routière, les véhicules ou les ensembles de véhicules qui satisfont aux exigences visées au paragraphe 2 et qui sont conformes à la directive 2007/46/CE peuvent dépasser les longueurs maximales fixées à l'annexe I, point 1.1, de la présente directive, pour autant que leurs cabines améliorent les performances aérodynamiques et l'efficacité énergétique, ainsi que les performances en matière de sécurité. Les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de ces cabines sont conformes à l'annexe I, point 1.5, de la présente directive et les dépassements des longueurs maximales ne doivent pas entraîner d'augmentation de la charge utile de ces véhicules.
 2. Préalablement à leur mise sur le marché, les véhicules visés au paragraphe 1 font l'objet d'une réception conformément aux règles en matière de réception par type énoncées dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE. Au plus tard le 27 mai 2017, la Commission évalue la nécessité d'élaborer des exigences techniques pour la réception par type des véhicules équipés de ces cabines telles qu'elles sont énoncées dans ledit cadre, en tenant compte de ce qui suit:
 a)
 l'amélioration des performances aérodynamiques des véhicules ou ensembles de véhicules;
 b)
 les usagers vulnérables de la route et l'amélioration de leur visibilité pour les chauffeurs, en particulier par une réduction des angles morts pour les chauffeurs;
 c)
 la réduction des dommages ou des blessures causés aux autres usagers de la route en cas de collision;
 d)
 la sécurité et le confort des chauffeurs.
 À cet effet, la Commission présente, au besoin, une proposition législative visant à modifier les règles pertinentes sur la réception par type énoncées dans le cadre établi par la directive 2007/46/CE.
 3. Le paragraphe 1 ne commence à s'appliquer que trois ans après la date de transposition ou d'application des modifications nécessaires apportées aux dispositifs visés au paragraphe 2, le cas échéant.».
 7.
 L'article 10 bis est supprimé.
 8.
 Les articles suivants sont insérés:
 «Article 10 ter
 Les poids maximaux autorisés des véhicules à carburant de substitution sont ceux indiqués à l'annexe I, points 2.3.1, 2.3.2 et 2.4.
 Les véhicules à carburant de substitution doivent aussi respecter les limites de poids maximal autorisé par essieu indiquées à l'annexe I, point 3.
 Le poids supplémentaire requis par les véhicules à carburant de substitution est déterminé sur la base de la documentation fournie par le constructeur lorsque le véhicule en question fait l'objet d'une réception. Ce poids supplémentaire est indiqué dans le document probant officiel requis conformément à l'article 6.
 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 nonies pour mettre à jour, aux fins de la présente directive, la liste des carburants de substitution visés à l'article 2 qui nécessitent un poids supplémentaire. Il importe particulièrement que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des experts, y compris des experts des États membres, avant d'adopter ces actes délégués.
 Article 10 quater
 Les longueurs maximales fixées à l'annexe I, point 1.1, sous réserve, le cas échéant, de l'article 9 bis, paragraphe 1, et la distance maximale fixée à l'annexe I, point 1.6, peuvent être dépassées de 15 centimètres pour les véhicules ou les ensembles de véhicules effectuant un transport de conteneurs d'une longueur de 45 pieds ou de caisses mobiles d'une longueur de 45 pieds, vides ou chargés, pour autant que le transport routier du conteneur ou de la caisse mobile en question s'inscrive dans une opération de transport intermodal.
 Article 10 quinquies
 1. Le 27 mai 2021 au plus tard, les États membres prennent des mesures spécifiques pour identifier les véhicules ou ensembles de véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé et qui devraient donc être contrôlés par leurs autorités compétentes pour s'assurer du respect des exigences de la présente directive. Ces mesures de poids peuvent être prises à l'aide de systèmes automatiques placés sur les infrastructures routières, ou au moyen d'équipements de pesage embarqués à bord des véhicules conformément au paragraphe 4.
 Un État membre n'impose pas l'installation d'équipements de pesage embarqués sur les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont immatriculés dans d'autres États membres.
 Sans préjudice du droit de l'Union et du droit national, lorsque des systèmes automatiques sont utilisés pour établir des violations de la présente directive et imposer des sanctions, lesdits systèmes automatiques doivent être certifiés. Lorsque les systèmes automatiques ne sont utilisés qu'à des fins d'identification, ils n'ont pas besoin d'être certifiés.
 2. Chaque État membre effectue chaque année civile un nombre approprié de contrôles du poids des véhicules ou ensembles de véhicules en circulation qui soit proportionnel au nombre total de véhicules inspectés chaque année sur son territoire.
 3. Les États membres veillent, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (1), à ce que les autorités compétentes échangent des informations sur les infractions et sanctions relatives au présent article.
 4. Les équipements de pesage embarqués, visés au paragraphe 1, sont précis et fiables, totalement interopérables et compatibles avec tous les types de véhicules.
 5. Au plus tard le 27 mai 2016, la Commission adopte les actes d'exécution fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d'interopérabilité et de compatibilité visées au paragraphe 4.
 Afin d'assurer l'interopérabilité, ces dispositions détaillées permettent la communication à tout moment des données de pesage aux autorités compétentes ainsi qu'au conducteur à partir d'un véhicule en mouvement. Ladite communication se fait au travers de l'interface définie par les normes CEN DSRC EN 12253, EN 12795, EN 12834, EN 13372 et ISO 14906. En outre, cette communication garantit que les autorités compétentes des États membres puissent communiquer et échanger des informations de manière identique avec les véhicules et ensembles de véhicules immatriculés dans tout État membre et utilisant des équipements embarqués de pesage.
 Afin de veiller à la compatibilité avec tous les types de véhicules, les systèmes embarqués des véhicules à moteur ont la capacité de recevoir et de traiter toute donnée provenant de tout type de remorque ou semi-remorque fixée au véhicule à moteur.
 Lesdits actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10 decies, paragraphe 2.
 Article 10 sexies
 Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, non discriminatoires, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission.
 Article 10 septies
 1. Pour le transport de conteneurs et de caisses mobiles, les États membres fixent des règles imposant:
 a)
 au chargeur de remettre au transporteur auquel il confie le transport d'un conteneur ou d'une caisse mobile une déclaration indiquant le poids de ce conteneur ou de cette caisse mobile transporté; et
 b)
 au transporteur de donner accès à tout document utile remis par le chargeur.
 2. Les États membres fixent les règles de responsabilité s'imposant au chargeur comme au transporteur, s'il y a lieu, lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont manquantes ou erronées et en cas de surcharge du véhicule ou de l'ensemble de véhicules.
 Article 10 octies
 Tous les deux ans, et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant la période de deux ans concernée, les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires concernant:
 a)
 le nombre de contrôles effectués pendant les deux années civiles précédentes; et
 b)
 le nombre de véhicules ou d'ensembles de véhicules en surcharge qui ont été détectés.
 Ces informations peuvent faire partie des informations présentées en application de l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).
 La Commission analyse les informations reçues au titre du présent article et intègre ladite analyse dans le rapport qui doit être transmis au Parlement européen et au Conseil en application du règlement (CE) no 561/2006.
 Article 10 nonies
 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10 ter est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 mai 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 10 ter peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 ter n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
 Article 10 decies
 1. La Commission est assistée par le comité du transport routier institué par l'article 42 du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).
 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
 3. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
 Article 10 undecies
 Le 8 mai 2020 au plus tard, la Commission présente, au besoin, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des modifications de la présente directive introduites par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil (5), en prenant notamment en compte les caractéristiques particulières de certains segments de marché. Sur la base dudit rapport, la Commission présente, s'il y a lieu, une proposition législative dûment accompagnée d'une étude d'impact. Le rapport est publié au moins six mois avant la présentation de toute proposition législative.
 (1)
 (1)*
 Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).
 (2)
 (2)*
 Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
 (3)
 (3)*
 Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).
 (4)
 (4)*
 Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
 (5)
 (5)*
 Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1).»
 .
 9.
 L'annexe I est modifiée comme suit:
 a)
 le point 1.2 a) est remplacé par le texte suivant:
 «a)
 tous les véhicules, à l'exception de ceux visés au point b): 2,55 m»
 ;
 b)
 le point 1.2 b) est remplacé par le texte suivant:
 «b)
 superstructures des véhicules conditionnés ou des conteneurs ou des caisses mobiles conditionnés transportés par des véhicules: 2,60 m»
 ;
 c)
 le point 2.2.2 c) est remplacé par le texte suivant:
 «c)
 véhicule à moteur à deux essieux avec semi-remorque à trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds: 42 tonnes»
 ;
 d)
 au point 2.2.2, le point suivant est ajouté:
 «d)
 véhicule à moteur à trois essieux avec semi-remorque à deux ou trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles, jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds: 44 tonnes»
 ;
 e)
 le point 2.3.1 est remplacé par le texte suivant:
 «2.3.1.
 véhicules à moteur à deux essieux autres que les autobus: 18 tonnes
 véhicules à moteur à deux essieux utilisant du carburant de substitution autres que les autobus: le poids maximal autorisé de 18 tonnes est augmenté du poids supplémentaire requis pour la technologie de carburant de substitution avec un maximum d'une tonne
 autobus à deux essieux: 19,5 tonnes»
 ;
 f)
 le point 2.3.2 est remplacé par le texte suivant:
 «2.3.2.
 véhicules à moteur à trois essieux: 25 tonnes ou 26 tonnes lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes au sein de l'Union, selon la définition de l'annexe II, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu n'excède pas 9,5 tonnes.
 véhicules à moteur à trois essieux utilisant du carburant de substitution: le poids maximal autorisé de 25 tonnes ou 26 tonnes (lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes au sein de l'Union, selon la définition de l'annexe II, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu n'excède pas 9,5 tonnes) est augmenté du poids supplémentaire requis pour la technologie de carburant de substitution avec un maximum d'une tonne»
 ;
 g)
 le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:
 «2.4.
 Autobus articulés à trois essieux: 28 tonnes
 autobus articulés à trois essieux utilisant du carburant de substitution: le poids maximal autorisé de 28 tonnes est augmenté du poids supplémentaire requis pour la technologie de carburant de substitution avec un maximum d'une tonne»
 .
 Article 2
 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 mai 2017. Ils en informent immédiatement la Commission.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Strasbourg, le 29 avril 2015.
 Par le Parlement européen
 Le président
 M. SCHULZ
 Par le Conseil
 Le président
 Z. KALNIŅA-LUKAŠEVICA
 (1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 133.
 (2) Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 16 octobre 2014 (JO C 40 du 5.2.2015, p. 1). Position du Parlement européen du 10 mars 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 avril 2015.
 (3) Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).
 (4) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
 (5) Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).
 (6) Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).
 (7) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


type: other

text:
20 Cdo 1905/2002
 Nejvyšší soud České republiky rozhodl v senátě složeném z předsedy JUDr. Vladimíra Mikuška a soudců JUDr. Vladimíra Kurky a JUDr. Pavla Krbka ve věci výkonu rozhodnutí oprávněné České republiky Okresního soudu v Českých Budějovicích, proti povinnému J. M., srážkami ze mzdy pro částku 3000,- Kč s příslušenstvím, vedené u Okresního soudu v Českých Budějovicích pod sp. zn. 21 E 1533/2001, o dovolání povinného proti usnesení Krajského soudu v Českých Budějovicích 26. června 2002, č. j. 6 Co 1659/2002-65, takto:
 Proti shora označenému rozhodnutí, jímž krajský soud potvrdil usnesení z 1. února 2002, č. j. 21 E 1533/2001-48, kterým okresní soud zastavil výkon rozhodnutí srážkami ze mzdy podle § 268 odst. 1 písm. c/ občanského soudního řádu (dále též jen o. s. ř. ), podal povinný dovolání.
 Protože dovolání mělo vady bránící dalšímu pokračování dovolacího řízení a z obsahu spisu nevyplývalo, že by dovolatel byl v dovolacím řízení zákonem stanoveným způsobem zastoupen, případně že by byl právnicky vzdělán, okresní soud jej usnesením z 27. srpna 2002, doručeným mu 6. září téhož roku, vyzval, aby si ve lhůtě 8-ti dnů od jeho doručení zvolil advokáta, který by jeho podání nahradil nebo doplnil podáním vlastním, a poučil jej, že jinak Nejvyšší soud dovolací řízení zastaví. Dovolatel na tuto výzvu zareagoval dalším podáním, doručeným soudu prvního stupně 9. září 2002, vytčený nedostatek však neodstranil.
 Podle ustanovení § 241 odst. 1 věty první o. s. ř. musí být dovolatel zastoupen advokátem nebo notářem; to neplatí, má-li dovolatel právnické vzdělání, popřípadě jedná-li za něj osoba uvedená v § 21 nebo v § 21a anebo v § 21b, která má právnické vzdělání. Podle ustanovení § 241 odst. 2 o. s. ř. nemá-li dovolatel právnické vzdělání, musí být dovolání sepsáno advokátem, notářem nebo osobou uvedenou v § 21 nebo v § 21a anebo v § 21b, která má právnické vzdělání.
 Dovolatel z procesního hlediska zavinil, že dovolací řízení bylo zastaveno, oprávněné však prokazatelné náklady tohoto řízení (podle obsahu spisu) nevznikly; této procesní situaci odpovídá ve smyslu ustanovení § 146 odst. 2 věty první, § 224 odst. 1 a § 243b odst. 5 věty první o. s. ř. výrok o tom, že na náhradu nákladů tohoto řízení nemá právo žádný z účastníků.


type: contracts

text:
 13.12.2007
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 328/40
 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER
 Nr. 91/2007
 van 6 juli 2007
 tot wijziging van bijlage XIII (Vervoer) bij de EER-overeenkomst
 HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER
 Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, gewijzigd bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de Overeenkomst” genoemd, en met name op artikel 98,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Bijlage XIII bij de Overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 54/2007 van het Gemengd Comité van de EER van 8 juni 2007 (1).
 (2)
 Verordening (EG) nr. 549/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 10 maart 2004 tot vaststelling van het kader voor de totstandbrenging van het gemeenschappelijke Europese luchtruim (2), Verordening (EG) nr. 550/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 10 maart 2004 betreffende de verlening van luchtvaartnavigatiediensten in het gemeenschappelijk Europees luchtruim (3), Verordening (EG) nr. 551/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 10 maart 2004 betreffende de organisatie en het gebruik van het gemeenschappelijk Europees luchtruim (4) en Verordening (EG) nr. 552/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 10 maart 2004 betreffende de interoperabiliteit van het Europese netwerk voor luchtverkeersbeveiliging (5) werden in de Overeenkomst opgenomen bij Besluit nr. 67/2006 (6) van het Gemengd Comité van de EER van 2 juni 2006, met specifieke aanpassingen per land.
 (3)
 Verordening (EG) nr. 1794/2006 van de Commissie van 6 december 2006 tot vaststelling van een gemeenschappelijk heffingenstelsel voor luchtvaartnavigatiediensten (7) dient in de Overeenkomst te worden opgenomen,
 BESLUIT:
 Artikel 1
 In bijlage XIII bij de Overeenkomst wordt na punt 66wc (Verordening (EG) nr. 1033/2006 van de Commissie) het volgende punt toegevoegd:
 „66wd.
 32006 R 1794: Verordening (EG) nr. 1794/2006 van de Commissie van 6 december 2006 tot vaststelling van een gemeenschappelijk heffingenstelsel voor luchtvaartnavigatiediensten (PB L 341 van 7.12.2006, blz. 3).”.
 Artikel 2
 De in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Verordening (EG) nr. 1794/2006 zijn authentiek.
 Artikel 3
 Dit besluit treedt in werking op 7 juli 2007, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden (8).
 Artikel 4
 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en in het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Gedaan te Brussel, 6 juli 2007.
 Voor het Gemengd Comité van de EER
 De voorzitter
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) PB L 266 van 11.10.2007, blz. 14.
 (2) PB L 96 van 31.3.2004, blz. 1.
 (3) PB L 96 van 31.3.2004, blz. 10.
 (4) PB L 96 van 31.3.2004, blz. 20.
 (5) PB L 96 van 31.3.2004, blz. 26.
 (6) PB L 245 van 7.9.2006, blz. 18.
 (7) PB L 341 van 7.12.2006, blz. 3.
 (8) Geen grondwettelijke vereisten aangegeven.


text:
 Avis juridique important
 |
 21975A0611(01)
 Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek Oostenrijk inzake de vereenvoudiging van de formaliteiten bij het goederenverkeer tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en Griekenland en Turkije anderzijds, wanneer de goederen vanuit Oostenrijk worden doorverzonden
 Publicatieblad Nr. L 188 van 19/07/1975 blz. 0002 Bijzondere uitgave in het Grieks: Hoofdstuk 02 Deel 2 blz. 0098 Bijzondere uitgave in het Spaans: Hoofdstuk 02 Deel 3 blz. 0024 Bijzondere uitgave in het Portugees: Hoofdstuk 02 Deel 3 blz. 0024
 ++++OVEREENKOMST tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek Oostenrijk inzake de vereenvoudiging van de formaliteiten bij het goederenverkeer tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en Griekenland en Turkije anderzijds , wanneer de goederen vanuit Oostenrijk worden doorverzonden DE EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP , enerzijds , DE REPUBLIEK OOSTENRIJK , anderzijds , WENSENDE de bij het goederenverkeer tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de met haar door associatieovereenkomsten verbonden Staten Griekenland en Turkije anderzijds te vervullen formaliteiten te vereenvoudigen wanneer de bedoelde goederen , vanuit Oostenrijk , eventueel na overlading of opslag , worden doorverzonden , OVERWEGENDE dat de op 30 november 1972 ondertekende Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en Oostenrijk over de toepassing van de voorschriften inzake communautair douanevervoer in een ruime samenwerking tussen de douaneadministraties van de Lid-Staten en die van Oostenrijk voorziet welke op het beginsel van wederzijds vertrouwen is gebaseerd ; dat deze samenwerking , met het oog op de vereenvoudiging van de formaliteiten , eveneens bij het goederenverkeer tussen de Gemeenschap enerzijds en Griekenland en Turkije anderzijds zou kunnen worden ingesteld , HEBBEN OVEREENSTEMMING BEREIKT OMTRENT DE VOLGENDE BEPALINGEN : Artikel 1 In de zin van de onderhavige Overeenkomst worden verstaan onder : a ) " Gemeenschap " : de Europese Economische Gemeenschap ; b ) " Lid-Staat " : een Lid-Staat van de Gemeenschap ; c ) " Overeenkomst inzake douanevervoer " : de Overeenkomst van 30 november 1972 tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Republiek Oostenrijk over de toepassing van de voorschriften inzake communautair douanevervoer . Artikel 2 1 . Onder voorbehoud van lid 2 is deze Overeenkomst van toepassing op de goederen waarvoor in het kader van het handelsverkeer tussen de Gemeenschap enerzijds en Griekenland en Turkije anderzijds certificaten inzake goederenverkeer volgens de in bijlage I of II opgenomen modellen zijn opgemaakt en welke vanuit Oostenrijks grondgebied , eventueel na overlading of opslag in een douane-entrepot , worden doorverzonden . 2 . De in bijlage III opgenomen goederen zijn van de toepassing van de bepalingen van deze Overeenkomst uitgesloten . Artikel 3 1 . Voor de goederen als bedoeld bij artikel 2 , lid 1 , dient een in een Lid-Staat , in Griekenland of in Turkije opgemaakt certificaat inzake goederenverkeer te worden overgelegd op het bevoegde Oostenrijkse douanekantoor . Het certificaat inzake goederenverkeer dient te zijn gedrukt en ingevuld in één van de bij artikel 14 bedoelde talen of in de Griekse of Turkse taal . Indien de Griekse of Turkse taal wordt gebruikt , dient het certificaat eveneens in één van de bij artikel 14 bedoelde talen te worden ingevuld . 2 . Ten einde hun identiteit en hun ongeschonden staat te waarborgen blijven de goederen onder het bestendig toezicht van de Oostenrijkse douaneadministratie . 3 . De goederen moeten afzonderlijk opgeslagen zijn geweest en mogen geen andere behandelingen hebben ondergaan dan die welke nodig waren om de goederen in hun oorspronkelijke staat te bewaren of die welke er in bestonden de goederen , zonder de verpakking te vervangen , in onderscheidene partijen te splitsen . Artikel 4 1 . Ingeval goederen als bedoeld bij artikel 2 , lid 1 , opnieuw worden verzonden dient uit het certificaat inzake goederenverkeer te blijken dat aan de in artikel 3 vastgestelde voorwaarden is voldaan . 2 . Te dien einde wordt door het bevoegde Oostenrijkse douanekantoor , ingeval de zending wordt doorverzonden zonder te zijn gesplitst , de vermelding " Direkte Weiterleitung EWG " in het vak " Omschrijving van de goederen " van het certificaat aangebracht en door de afdruk van het dienststempel en het vermelden van de datum gewaarmerkt . Ingeval de zending wordt doorverzonden na in Oostenrijk te zijn gesplitst , dient voor elke partij een fotocopie te worden gemaakt van het bij het bevoegde Oostenrijkse douanekantoor overgelegde certificaat inzake goederenverkeer . Op de bovenste rand van de fotocopie dient in het rood de vermelding " TEILSEN-DUNG " te worden aangebracht . Op de fotocopie dienen nauwkeurig de goederen te worden vermeld die de deelzending omvat . Deze aantekeningen dienen door de afdruk van het dienststempel en de vermelding van de datum te worden gewaarmerkt . 3 . De splitsing van de zending dient door een passende aantekening op het oorspronkelijk certificaat inzake goederenverkeer te worden vermeld . Het oorspronkelijk certificaat wordt gedurende ten minste twee jaar door het bevoegde Oostenrijkse douanekantoor bewaard en in het kader van de bij artikel 6 bedoelde administratieve samenwerking op verzoek toegezonden aan de douaneadministratie van de betrokken Lid-Staat . Artikel 5 De opnieuw verzonden goederen alsmede het door het bevoegde Oostenrijkse douanekantoor gewaarmerkte certificaat inzake goederenverkeer of - in geval van splitsing van de zending - de door het bevoegde Oostenrijkse douanekantoor gewaarmerkte fotocopie van genoemd certificaat dienen binnen een termijn van 6 maanden , te rekenen vanaf de datum van afgifte van het oorspronkelijk certificaat , aan de douaneautoriteiten van het land van invoer te worden overgelegd . Artikel 6 1 . Voor zover nodig stellen de douaneadministraties van de Lid-Staten enerzijds en van de Republiek Oostenrijk anderzijds elkaar uit eigen beweging of op verzoek wederzijds in kennis van de vaststellingen , documenten , verslagen , processenverbaal en inlichtingen met betrekking tot de goederen welke in het land van invoer werden aangeboden als goederen die in het kader van deze Overeenkomst vanuit Oostenrijk werden doorverzonden alsmede met betrekking tot de onregelmatigheden en overtredingen welke bij het in deze Overeenkomst bedoelde goederenverkeer werden begaan . 2 . De douaneadministraties van de Lid-Staten zijn bevoegd om de in het kader van de bij lid 1 bedoelde administratieve samenwerking verkregen documenten en inlichtingen aan de Griekse en Turkse autoriteiten toe te sturen . Artikel 7 De bepalingen van deze Overeenkomst vormen geen beletsel voor de verboden of beperkingen van invoer , uitvoer of doorvoer uitgevaardigd door de Republiek Oostenrijk en welke gerechtvaardigd zijn uit hoofde van bescherming van de openbare orde , de openbare veiligheid , de openbare zedelijkheid , de gezondheid , het leven van personen , dieren of planten , het nationaal artistiek , historisch en archeologisch bezit of uit hoofde van bescherming van de industriële en commerciële eigendom . Artikel 8 1 . De krachtens artikel 15 van de Overeenkomst inzake douanevervoer ingestelde Gemengde Commissie draagt zorg voor de toepassing van de onderhavige Overeenkomst . Te dien einde doet zij aanbevelingen en neemt in de in lid 3 bepaalde gevallen besluiten . 2 . De Gemengde Commissie beveelt met name aan : a ) wijzigingen in deze Overeenkomst ; b ) elke andere maatregel met het oog op de toepassing van deze Overeenkomst . 3 . Zij stelt vast , door middel van besluiten : a ) de wijzigingen in artikel 2 van deze Overeenkomst die noodzakelijk zijn ingevolge een wijziging van de bij deze Overeenkomst behorende modellen van certificaten inzake goederenverkeer ; b ) de wijzigingen in de artikelen 3 , 4 , 5 en 9 van deze Overeenkomst ; c ) de wijzigingen in de bijlagen bij deze Overeenkomst . Deze besluiten worden door de Overeenkomstsluitende Partijen overeenkomstig hun eigen voorschriften ten uitvoer gelegd . Artikel 9 De bijlagen I , II en III vormen een integrerend deel van deze Overeenkomst . Artikel 10 1 . De Gemeenschap verbindt zich ertoe te streven naar een doelmatige aanpassing van de methoden van administratieve samenwerking die de voorwaarden omvatten voor de uitvoering van de preferentiële regeling die de Gemeenschap enerzijds en Griekenland en Turkije anderzijds onderling toepassen op goederen welke vanuit Oostenrijk worden doorverzonden . 2 . Zodra aan de in het kader van het handelsverkeer met elk van beide Staten vereiste voorwaarden voor de toepassing van de onderhavige Overeenkomst is voldaan , stelt de Gemeenschap de Republiek Oostenrijk daarvan in kennis . Artikel 11 1 . Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op de datum waarop de Overeenkomstsluitende Partijen elkaar kennis hebben gegeven van de voltooiing van de daartoe vereiste procedures . 2 . De bepalingen van deze Overeenkomst zijn respectievelijk van toepassing op het handelsverkeer met Griekenland en Turkije met ingang van de eerste dag van de tweede maand volgende op de datum van de bij artikel 10 , lid 2 , bedoelde kennisgeving . Artikel 12 De Overeenkomstsluitende Partijen geven elkaar kennis van de bepalingen die zij ter uitvoering van deze Overeenkomst vaststellen . Artikel 13 Elke Overeenkomstsluitende Partij kan deze Overeenkomst met een opzegtermijn van 6 maanden opzeggen . Artikel 14 Deze Overeenkomst is opgesteld in twee exemplaren in de Deense , de Duitse , de Engelse , de Franse , de Italiaanse en de Nederlandse taal , zijnde elk van deze teksten gelijkelijk authentiek . BIJLAGE I CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . G . 1 Nr . A 000000 Raadpleeg de aantekeningen op de keerzijde alvorens het formulier in te vullen 1 . Exporteur ( naam , volledig adres , land ) 2 . Vervoerdocument ( facultatief ) Nr . ... d . d . ... 3 . Geadresseerde ( naam , volledig adres , land ) ( facultatief ) 4 . ASSOCIATIE tussen de EUROPESE ECONOMISCHE GEMEENSCHAP en GRIEKENLAND 5 . Land van uitvoer 6 . Land van bestemming ( 1 ) 7 . Gegevens in verband met het vervoer ( facultatief ) 8 . Opmerkingen ( 2 ) 9 . Volgnummer * 10 . Merken , nummers , aantal en soort der colli ( voor onverpakte goederen , de naam van het schip of het nummer van de wagon of de vrachtauto ) ; omschrijving van de goederen . * 11 . Brutogewicht ( kg ) of andere maatstaf hl , m3 , enz . ) * 12 . VISUM VAN DE DOUANE Verklaring juist bevonden Uitvoerdocument ( 3 ) : ... formulier ... nr . ... d . d . ... Douanekantoor : ... Land van afgifte : ... Te ... , de ... ... ( Handtekening ) Stempel ... 13 . VERKLARING VAN DE EXPORTEUR Ondergetekende verklaart dat de hierboven omschreven goederen aan de voor het verkrijgen van dit certificaat gestelde voorwaarden voldoen . Te ... , de ... ... ( Handtekening ) 14 . VERZOEK OM CONTROLE , te zenden aan : Er wordt verzocht de echtheid en de juistheid van dit certificaat te controleren . Te ... , de ... ... ( Handtekening ) Stempel ... 15 . UITSLAG VAN DE CONTROLE Uit het ingestelde onderzoek is gebleken dat dit certificaat ( 4 ) ... door het daarin vermelde douanekantoor is afgegeven en dat de daarin voorkomende gegevens juist zijn . ... niet voldoet aan de voorwaarden inzake echtheid en juistheid ( zie bijgaande opmerkingen ) . Te ... , de ... ... ( Handtekening ) Stempel ... ( 1 ) Lid-Staat of Griekenland . ( 2 ) In voorkomend geval de vermelding " Heffing " EEG-Griekenland " opnemen . ( 3 ) Slechts in te vullen indien het land van uitvoer zulks vereist . ( 4 ) De toepasselijke vermelding aankruisen . I . GOEDEREN WELKE VOOR HET VISEREN VAN EEN CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . G . 1 IN AANMERKING KOMEN 1 . Voor het viseren van een certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 komen slechts in aanmerking de goederen welke in de uitvoerende Staat behoren tot één van de volgende categorieën : a ) Goederen welke in de uitvoerende Staat zijn voortgebracht met inbegrip van die goederen welke geheel of gedeeltelijk zijn vervaardigd met gebruikmaking van produkten waarvoor de toepasselijke douanerechten en heffingen van gelijke werking zijn voldaan en waarvoor geen gehele of gedeeltelijke teruggave van die rechten of heffingen is verleend ; b ) Goederen welke zich in de uitvoerende Staat in het vrije verkeer bevinden ( goederen uit derde landen waarvoor de invoerformaliteiten zijn verricht en de verschuldigde douanerechten en heffingen van gelijke werking zijn voldaan en waarvoor geen gehele of gedeeltelijke teruggave van die rechten of heffingen is verleend ) ; c ) Goederen welke in de uitvoerende Staat zijn vervaardigd en waarin produkten zijn verwerkt op welke de toepasselijke douanerechten en heffingen van gelijke werking niet zijn geheven of waarvoor gehele of gedeeltelijke teruggave van die rechten of heffingen is verleend , onder voorbehoud dat , indien daartoe aanleiding bestaat , de ten aanzien van die goederen voorziene heffing wordt geind ; N . B . : Elk certificaat inzake goederenverkeer A.G . 1 dat betrekking heeft op goederen welke in de Gemeenschap zijn vervaardig met gebruikmaking van produkten uit derde landen waarvoor noch in de Gemeenschap noch in Griekenland de toepasselijke douanerechten en heffingen van gelijke werking zijn voldaan , dient te worden voorzien van de vermelding " Heffing EEG-Griekenland " . d ) Goederen welke aanvankelijk zijn ingevoerd uit een Staat die partij is bij de Overeenkomst en bij de uitvoer uit die Staat tot één van de categorieën a ) , b ) of c ) behoorden ; N . B . : Indien het goederen betreft welke aanvankelijk in de uitvoerende Staat zijn ingevoerd onder dekking van een certificaat inzake goederenverkeer voorzien van de vermelding " Heffing EEG-Griekenland " , dienen de ter vervanging van dat certificaat afgegeven certificaten inzake goederenverkeer A.G . 1 te worden voorzien van dezelfde vermelding . 2 . Sommige produkten dienen bovendien te voldoen aan de aanvullende voorwaarden welke in voorkomend geval ten aanzien daarvan zijn voorgeschreven . 3 . Voor het viseren van een certificaat inzake goederenverkeer A.G . 1 komen niet in aanmerking de goederen die aanvankelijk uit hoofde van hun oorsprong of hun herkomst onder een bijzondere douaneregeling uit derde landen zijn ingevoerd . II . GEVALLEN WAARIN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . G . 1 TOEPASSING VINDT Het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 kan slechts worden gebezigd voor zover de goederen waarop het betrekking heeft rechtstreeks van de uitvoerende Staat naar de invoerende Staat worden vervoerd . Als rechtstreeks vervoerd van de uitvoerende Staat naar de invoerende Staat worden aangemerkt : a ) goederen waarvan het vervoer plaatsvindt zonder gebruikmaking van een ander grondgebied dan dat van de Gemeenschap of Griekenland ; b ) goederen waarvan het vervoer plaatsvindt met gebruikmaking van of met overlading op een ander grondgebied dan dat van de Gemeenschap of Griekenland , voor zover dit vervoer of deze overlading geschiedt onder dekking van één enkel vervoerdocument opgemaakt in de Gemeenschap of in Griekenland . N . B . : Alvorens de douaneautoriteiten van de uitvoerende Staat om het visum van een certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 te verzoeken dient de exporteur zich ervan te vergewissen dat de goederen " rechtstreeks " naar de invoerende Staat zullen worden vervoerd . Ingeval het vervoer niet aan deze voorwaarden voldoet , zal in laatstgenoemde Staat de preferentiële regeling slechts toepassing kunnen vinden mits een certificaat inzake goederenverkeer A . G . 3 wordt overgelegd . III . REGELS IN ACHT TE NEMEN BIJ HET OPMAKEN VAN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . G . 1 1 . Het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 wordt gesteld in een van de talen waarin de Overeenkomst is opgesteld en in overeenstemming met het nationale recht van de uitvoerende Staat . Wanneer het certificaat in de Griekse taal wordt gesteld , wordt het eveneens in één van de officiele talen van de Gemeenschap gesteld . 2 . Het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 wordt ingevuld met de schrijfmachine of , in blokletters , niet de pen . Er mogen geen raderingen of overschrijvingen in voorkomen . Wijzigingen dienen te worden aangebracht door doorhaling van de onjuiste vermelding en , in voorkomend geval , door toevoeging van de juiste vermelding . Elke aldus aangebrachte wijziging dient te worden goedgekeurd door degene die het certificaat heeft opgesteld en te worden geviseerd door de douaneautoriteiten . 3 . De in het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 vermelde artikelen dienen doorlopend te worden genummerd . Onmiddellijk onder het laatste artikel wordt een horizontale lijn getrokken . Onbeschreven gedeelten dienen te worden doorgehaald zodat elke latere toevoeging onmogelijk wordt . 4 . De goederen worden met de gebruikelijke handelsbenaming aangeduld onder opgaaf van de bijzonderheden nodig voor de vaststelling van hun identiteit . 5 . De exporteur of de vervoeder mag op het certificaat een verwijzing naar het vervoerdocument aanbrengen . Voorts wordt de exporteur of de vervoerder aangeraden het serienummer van het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 te vermelden op het vervoerdocument onder dekking waarvan de goederen worden verzonden . IV . STREKKING VAN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . G . 1 Indien het op regelmatige wijze is gebezigd , maakt het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 het mogelijk in de invoerende Staat ten aanzien van de in het certificaat omschreven goederen de toepassing te verkrijgen van de geleidelijke afschaffing van de douanerechten en van de kwantitatieve beperkingen alsmede van alle maatregelen van gelijke werking . Wanneer het certificaat inzake goederenverkeer echter in de Gemeenschap werd voorzien van de vermelding " Heffing EEG-Griekenland " , kan in de Lid-Staten van de EEG ten aanzien van de in dat certificaat omschreven goederen de preferentiele regeling geen toepassing vinden . De douane van de invoerende Staat kan , indien zij dit nodig acht , overlegging verlangen van alle andere bewijsstukken , in het bijzonder van de vervoerdocumenten , onder dekking waarvan de goederen zijn verzonden . V . TERMIJN VOOR DE OVERLEGGING VAN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . G . 1 Het certificaat inzake goederenverkeer A . G . 1 dient binnen drie maanden , te rekenen van de dag van visering te worden overgelegd op het douanekantoor van de invoerende Staat waar de goederen worden aangebracht . BIJLAGE II ASSOCIATIE E.E.G.-TURKIJE CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER VARECERTIFIKAT - MOVEMENT CERTIFICATE - CERTIFICATO DI CIRCOLAZIONE DELLE MERCI - WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG - CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MALLARIN DOLASIM BELGESI A . TR . 1 A 000000 VERKLARING VAN DE EXPORTEUR Ondergetekende , ... ( naam en voornaam , of handelsnaam , en volledig adres van de exporteur ) , exporteur van de hierna omschreven goederen : Volgnummer * COLLI ( 1 ) * OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN * Brutogew . ( kg ) of andere maatstaf ( hl , m3 , enz . ) * * Merken en nummers * Aantal en aard * * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 * Totaal aantal colli ( kolom 3 ) : ... ( voluit geschreven ) en totale hoeveelheden ( kolom 5 ) : ... ( voluit geschreven ) Opmerkingen ( 2 ) : ... verklaart dat deze goederen zich bevinden in ... en voldoen aan de voor het verkrijgen van dit certificaat gestelde voorwaarden ( 3 ) . Land van bestemming ( 4 ) ... ... , ... ... ( Handtekening van de exporteur ) ... ( Facultatief ) Zending d . d . ... nr . ... VISUM VAN DE DOUANE Verklaring juist bevonden . Uitvoerdocument : Formulier ... nr . ... d . d . ... Douanekantoor ... ... , ... Dienststempel ... ... ( Handtekening van de ambtenaar ) ( 1 ) Voor onverpakte goederen , de naam van het schip of het nummer van de wagon of de vrachtauto vermelden . ( 2 ) Onder de in dit vak te vermelden opmerkingen in voorkomend geval de in Aantekening 1 , lid 1 , sub c ) en d ) ( zie keerzijde ) bedoelde vermelding " Heffing Turkije " opnemen . ( 3 ) Zie de toelichtingen op de keerzijde . ( 4 ) Lid-Staat of Turkije . VERZOEK OM CONTROLE Ondergetekende , ambtenaar van de douane , verzoekt de echtheid en de regelmatigheid van het onderhavige certificaat te controleren . Dienststempel ... ... ( Handtekening van de ambtenaar ) UITSLAG VAN DE CONTROLE Ondergetekende , ambtenaar van de douane , verklaart op grond van de door hem ingestelde controle dat het onder havige certificaat : 1 . door het daarin vermelde douanekantoor is geviseerd en dat de daarin voorkomende vermeldingen juist zijn ( 1 ) ; 2 . niet voldoet aan de voorwaarden inzake echtheid en of regelmatigheid ( zie de bijgaande opmerkingen ) ( 1 ) . Dienststempel ... ... ( Handtekening van de ambtenaar ) ( 1 ) Doorhalen wat niet van toepassing is . I . GOEDEREN WELKE VOOR HET AFGEVEN VAN EEN CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . TR . 3 IN AANMERKING KOMEN 1 . Voor het afgeven van een certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 komen slechts in aanmerking de goederen welke in de uitvoerende Staat behoren tot één van de volgende categorieën : a ) Goederen welke in de uitvoerende Staat zijn voertgebracht met inbegrip van die goederen welke geheel of gedeeltelijk zijn vervaardigd met gebruikmaking van produkten waarvoor de toepasselijke douanerechten en heffingen van gelijke werking zijn voldaan en waarvoor geen gehele of gedeeltijke teruggave van die rechten of heffingen is verleend ; b ) Goederen welke zich in de uitvoerende Staat in het vrije verkeer bevinden ( goederen uit derde landen waarvoor de invoerformaliteiten zijn verricht en de verschuldigde douanerechten en heffingen van gelijke werking zijn voldaan en waarvoor geen gehele of gedeeltelijke teruggave van die rechten of heffingen is verleend ) ; c ) Goederen welke in de uitvoerende Staat zijn vervaardigd en waarin produkten zijn verwerkt op welke de toepasselijke douanerechten en heffingen van gelijke werking niet zijn geheven of waarvoor gehele of gedeeltelijke teruggave van die rechten of heffingen is verkeend , onder voorbehoud dat , indien daartoe aanleiding bestaat , de ten aanzien van die goederen voorziene heffing wordt geïnd ; N.B . : Elk certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 dat betrekking heeft op goederen welke in de Gemeenschap zijn vervaardigd met gebruikmaking van produkten uit derde landen waarvoor noch in de Gemeenschap noch in Turkije de toepasselijke douanerechten en heffingen van gelijke werking zijn voldaan , dient te worden voorzien van de vermelding " Heffing Turkije " . d ) Goederen welke aanvankelijk zijn ingevoerd uit een Staat die partij is bij de Overeenkomst en bij de uitvoer uit die Staat tot een van de categorieën a ) , b ) of c ) behoorden . N.B . : Indien het goederen betreft welke aanvankelijk in de uitvoerende Staat zijn ingevoerd onder dekking van een certificaat inzake goederenverkeer voorzien van de vermelding . Heffing Turkije " , dienen de ter vervanging van dat certificaat afgegeven certificaten inzake goederenverkeer A . TR . 3 te worden voorzien van dezelfde vermelding . 2 . Landbouwprodukten dienen bovendien te voldoen aan de aanvullende voorwaarden welke ten aanzien daarvan zijn voorgeschreven . 3 . Voor het afgeven van een certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 komen niet in aanmerking de goederen die : a ) op grond van de ten aanzien daarvan geldende bepalingen rechtstreeks van de uitvoerende Staat naar de invoerende Staat dienen te worden vervoerd ; b ) aanvankelijk uit hoofde van hun oorsprong of hun herkomst een bijzondere douaneregeling uit derde landen zijn ingevoerd . II . GEVALLEN WAARIN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . TR . 3 TOEPASSING VINDT Het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 kan worden gebezigd in alle gevallen waarin het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 1 niet kan worden gebruikt op grond van het feit dat de goederen niet rechtstreeks van de uitvoerende Staat naar de invoerende Staat worden vervoerd . Als rechtstreeks vervoerd van de uitvoerende Staat naar de invoerende Staat worden aangemerkt : a ) goederen waarvan het vervoer plaatsvindt zonder gebruikmaking van een ander grondgebied dan dat van de Gemeenschap of Turkije ; b ) goederen waarvan het vervoer plaatsvindt met gebruikmaking van of met overlading op een ander grondgebied dan dat van de Gemeenschap of Turkije , voor zover dit vervoer of deze overlading geschiedt onder dekking van één enkel vervoerdocument opgemaakt in de Gemeenschap of in Turkije . Met name kan een certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 worden gebezigd voor goederen welke uit een Staat die partij is bij de Overeenkomst naar een ten opzichte van de Associatie derde land worden uitgevoerd van waaruit zij eventueel naderhand weder naar een Staat die partij is bij de Overeenkomst zullen worden uitgevoerd . III . REGELS IN ACHT TE NEMEN BIJ HET OPMAKEN VAN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . TR . 3 1 . Het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 wordt gesteld in een van de talen waarin de Overeenkomst is opgesteld en in overeenstemming met het nationale recht van de uitvoerende Staat . Wanneer het certificaat in de Turkse taal wordt gesteld , wordt het eveneens in één van de officiële talen van de Gemeenschap gesteld . 2 . Het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 wordt ingevuld met de schrijfmachine of , in blokletters , met de pen . Er mogen geen raderingen of overschrijvingen in voorkomen . Wijzigingen dienen te worden aangebracht door doorhaling van de onjuiste vermelding en , in voorkomend geval , door toevoeging van de juiste vermelding . Elke aldus aangebrachte wijziging dient te worden goedgekeurd door degene die het certificaat heeft opgesteld en te worden geviseerd door de douane-autoriteiten . 3 . Het gedeelte van het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 dat op de tweede bladzijde voorkomt en de titel draagt " verklaring van de exporteur " dient volledig te worden ingevuld . In het bijzonder dienen de plaats van inlading , de datum van verzending en het land van bestemming ten tijde van de uitvoer te worden opgegeven . 4 . De in het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 vermelde artikelen dienen doorlopend te worden genummerd . Onmiddellijk onder het laatste artikel wordt een horizontale lijn getrokken . Onbeschreven gedeelten dienen te worden doorgehaald zodat elke latere toevoeging onmogelijk wordt . 5 . De goederen dienen met de gebruikelijke handelsbenaming te worden aangeduid en zo precies te worden omschreven dat de vaststelling van hun identiteit zonder bezwaar kan geschieden . De omschrijving van elk goed dient vergezeld te gaan van de aanduiding van de tariefpost waaronder het wordt ingedeeld . De exporteur dient bij het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 alle bescheiden te voegen welke de vaststelling van de identiteit van de goederen kunnen vergemakkelijken zoals schetsen , tekeningen , foto's , handelsprospectussen " enz . Wanneer de douane van het kantoor van uitvoer zulks noodzakelijk acht , hecht zij deze bescheiden aan het certificaat A . TR . 3 . IV . STREKKING VAN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . TR . 3 Het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 maakt het mogelijk in de invoerende Staat ten aanzien van de in het certificaat omschreven goederen de toepassing te verkrijgen van de geleidelijke afschaffing van de douanerechten en van de kwantitatieve beperkingen alsmede van alle maatregelen van gelijke werking , voor zover er geen twijfel over bestaat dat de werkelijk ingevoerde goederen dezelfde zijn als die vermeld in het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 . Wanneer het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 echter voorzien is van de vermelding " Heffing Turkije " , kan in de Lid-Staten van de EEG ten aanzien van de in dat certificaat omschreven goederen de preferentiele regeling geen toepassing vinden . De douane-autoriteiten van de invoerende Staat kunnen de overlegging verlangen van alle aanvullende bewijzen , indien zij van oordeel zijn dat de identiteit van de goederen niet voldoende kan worden vastgesteld . Zij kunnen de toepassing van de geleidelijke afschaffing van de douanerechten en van de kwantitatieve beperkingen alsmede van alle maatregelen van gelijke werking weigeren wanneer geen genoegzame bewijsstukken kunnen worden overgelegd . V . TERMIJN VOOR DE OVERLEGGING VAN HET CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER A . TR . 3 Het certificaat inzake goederenverkeer A . TR . 3 dient binnen zes maanden , te rekenen van de dag van afgifte , aan de douane-autoriteiten van de invoerende Staat te worden overgelegd . Het is slechts geldig voor de hoeveelheden goederen welke binnen dezelfde termijn in bedoelde Staat worden aangebracht . BIJLAGE III Lijst van de goederen die van de toepassing van de Overeenkomst zijn uitgesloten ( artikel 2 , tweede lid ) Nr . van de Nomenclatuur van Brussel * Omschrijving van de goederen * Land van afgifte van het certificaat inzake goederenverkeer * ex 07.01 * Groenten en moeskruiden , vers of gekoeld : * * * - Olijven bestemd voor het vervaardigen van olie * Griekenland * ex 07.03 * Groenten en moeskruiden , in water , waaraan , voor het voorlopig verduurzamen , zout , zwavel of andere stoffen zijn toegevoegd , doch niet speciaal bereid voor dadelijke consumptie : * * * - Olijven bestemd voor het vervaardigen van olie * Griekenland * ex 10.01 * Tarwe en mengkoren : * * * - harde tarwe ( " durum " ) * Turkije * 10.02 * Rogge * Turkije * ex 10.07 * Boekweit , kanariezaad en gierst ( pluimgierst , trosgierst , sorgho , enz . ) ; andere granen * * * - Gierst * Turkije * ex 15.07 * Plantaardige vette oliën , vloeibaar of vast , ruw , gezuiverd of geraffineerd : * * * - andere olijfolie dan die welke aan een raffinage-proces onderworpen is geweest * Griekenland , Turkije * * - Olijfolie welke aan een raffinageproces onderworpen is geweest * Griekenland * ex 15.17 * Afvallen , afkomstig van de bewerking van vetstoffen of van dierlijke of plantaardige was * * * - welke olie bevatten die de kenmerken van olijfolie heeft * Griekenland * ex 23.04 * Perskoeken , ook die van olijven , en andere bij de winning van plantaardige oliën verkregen afvallen , met uitzondering van droesem of bezinksel : * * * - Perskoeken van olijven en andere bij de winning van olijfolie verkregen afvallen * Griekenland * Udfaerdiget i Wien , den elvte juni nitten hundrede og femoghalvfjerds . Geschehen zu Wien am elften Juni neunzehnhundertfuenfundsiebzig . Done at Vienna on the eleventh day of June in the year one thousand nine hundred and seventy-five . Fait à Vienne , le onze juin mil neuf cent soixante-quinze . Fatto a Vienna , addì undici giugno millenovecentosettantacinque . Gedaan te Wenen , elf juni negentienhonderd vijfenzeventig . For Raadet for De europaeiske Faellesskaber Im Namen des Rates der Europaeischen Gemeinschaften For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Fuer die Republik Oesterreich


type: caselaw

text:
 5.5.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 135/58
 Beroep ingesteld op 28 februari 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Raad
 (Zaak T-162/14)
 2014/C 135/77
 Procestaal: Engels
 Partijen
 Verzoekende partijen: Canadian Solar Emea GmbH (München, Duitsland); Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc. (Changshu, China); Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc. (Luoyang, China); Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, China); and Csi Solar Power (China), Inc. (Suzhou) (vertegenwoordigers: A. Willems, S. De Knop en J. Charles, advocaten)
 Verwerende partij: Raad van de Europese Unie
 Conclusies
 —
 het beroep ontvankelijk verklaren;
 —
 uitvoeringsverordening (EU) nr. 1238/2013 van de Raad tot instelling van definitieve antidumpingrechten op fotovoltaïsche modules van kristallijn silicium en de belangrijkste componenten daarvan (cellen), van oorsprong uit of verzonden uit de Volksrepubliek China (PB L 325, blz. 1) nietig verklaren, voor zover zij van toepassing is op verzoeksters;
 —
 verweerder verwijzen in de kosten.
 Middelen en voornaamste argumenten
 Verzoeksters baseren hun beroep op zes middelen.
 1.
 Eerste middel: de instellingen hebben artikel 5, leden 10 en 11, van verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad (1) geschonden, door antidumpingrechten in te stellen op fotovoltaïsche modules van kristallijn silicium en de belangrijkste componenten daarvan, verzonden uit de Volksrepubliek China, terwijl het bericht van inleiding alleen fotovoltaïsche modules van kristallijn silicium en de belangrijkste componenten daarvan, van oorsprong uit de Volksrepubliek China, vermeldde.
 2.
 Tweede middel: de instellingen hebben de artikelen 1 en 17 van verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad geschonden, door zonder antidumpingonderzoek antidumpingrechten in te stellen op fotovoltaïsche modules van kristallijn silicium en de belangrijkste componenten daarvan.
 3.
 Derde middel: de instellingen hebben artikel 2 van verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad geschonden door de dumpingmarge voor producten uit landen met een markteconomie te berekenen aan de hand van een methode voor landen zonder markteconomie.
 4.
 Vierde middel: de instellingen hebben artikel 1, lid 4, van verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad geschonden door één enkel onderzoek voor twee verschillende producten (namelijk fotovoltaïsche modules van kristallijn silicium en cellen) te verrichten.
 5.
 Vijfde middel: de instellingen hebben artikel 2, lid 7, sub c, van verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad geschonden door verzoeksters’ beroep om te worden behandeld als een markteconomie, niet te onderzoeken.
 6.
 Zesde middel: de instellingen hebben de artikelen 3 en 9, lid 4, van verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad geschonden, door de zowel door de gedumpte invoer als andere gekende factoren aan de bedrijfstak van de Unie berokkende schade niet afzonderlijk te kwantificeren met als gevolg oplegging van een hoger recht dan nodig om de door de gedumpte invoer aan de industrietak bedrijfstak van de Unie berokkende schade op te heffen.
 (1) Verordening (EG) nr. 1225/2009 van de Raad van 30 november 2009 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Gemeenschap (PB L 343, blz. 51).


type: wikipedia

text:
Jive spada u kategoriju natjecateljskih latinoameričkih plesova, iako bi se po karakteru svrstavao u grupu boogie/swing plesova. Porijeklo riječi jive je nepoznato. Pretpostavlja se da znači blebetanje, što mu daje razigran i glasan karakter. Izvori se javljaju s američkim crnačkim robovima koji su plesali jednostruke i trostruke korake. Korijeni plesa potiču iz 1920-ih i 1930-ih godina 20. stoljeća, a plesao se u američkim crnačkim klubovima na zvukove jazza i swinga. Nakon toga se javlja utjecaj novog popularnog plesa boogieja, koji se razvio iz bluesa, samo što mu je ritam tvrd i motoričan. U Europu su jive donijeli Amerikanci. U Velikoj Britaniji jive se adaptirao na rock n roll muziku, tvoreći tako nov stil. Francuzi su ga pojednostavili, miješajući ga s tradicionalnim latinskoameričkim plesovima i tako je nastao današnji jive. Sadrži poskok, a njegovi koraci se ponekad koriste u rock n rollu. Brz i poletan, ali težak ples za koji vam treba puno energije.
 Vanjske poveznice
 http://www.norbi.biz.hr/cro/ples/plesovi/la.asp
 Latinskoamerički plesovi


text:
 25.2.2006
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 48/18
 Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά του Βασιλείου της Δανίας, που ασκήθηκε στις 23 Δεκεμβρίου 2005
 (Υπόθεση C-461/05)
 (2006/C 48/35)
 Γλώσσα διαδικασίας: η δανική
 Η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εκπροσωπούμενη από τους G. Wilms και H. C. Støvlbæk, με τόπο επιδόσεων στο Λουξεμβούργο, άσκησε στις 23 Δεκεμβρίου 2005 ενώπιον του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων προσφυγή κατά του Βασιλείου της Δανίας.
 Η προσφεύγουσα ζητεί από το Δικαστήριο:
 1)
 να αναγνωρίσει ότι το Βασίλειο της Δανίας, καθόσον αρνήθηκε, αφενός, να υπολογίσει και να καταβάλει ίδιους πόρους που δεν εισπράχθηκαν λόγω της εισαγωγής στρατιωτικού εξοπλισμού με τελωνειακή ατέλεια, και, αφετέρου, να καταβάλει τόκους υπερημερίας επί των ιδίων πόρων τους οποίους παρέλειψε να αποδώσει στην Επιτροπή, παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τα άρθρα 2, 9, 10 και 11 του κανονισμού 1552/89 για το διάστημα μέχρι 31ης Μαΐου 2000 και από τα αυτά άρθρα του κανονισμού 1150/2000 για το μετέπειτα διάστημα, να καταδικάσει το καθού στα δικαστικά έξοδα.
 Ισχυρισμοί και κύρια επιχειρήματα
 Η Επιτροπή φρονεί ότι η Δανία παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τα άρθρα 2, 9, 10 και 11 του κανονισμού (ΕΟΚ, Ευρατόμ) 1552/89 για το μέχρι και τις 31 Μαΐου 2000 διάστημα και από τα άρθρα 2, 9, 10 και 11 του κανονισμού (ΕΚ, Ευρατόμ) 1150/2000 για το διάστημα από 1ης Ιουνίου 2000 μέχρι και τις 31 Δεκεμβρίου 2002 διότι παρέλειψε να καταβάλει ίδιους πόρους για την εισαγωγή στρατιωτικού εξοπλισμού.
 Η παραβίαση αυτή της Συνθήκης συνεχίστηκε μέχρι τη θέση σε ισχύ του κανονισμού (ΕΚ) 150/2003, ήτοι μέχρι την 1η Ιανουαρίου 2003. Σύμφωνα με τον κανονισμό αυτόν, η επιβολή τελωνειακών δασμών επί της εισαγωγής συγκεκριμένων τύπων στρατιωτικού εξοπλισμού είναι δυνατόν, υπό ορισμένες προϋποθέσεις, να ανασταλεί από την ημερομηνία αυτή.
 Σύμφωνα με την Επιτροπή, αν ένα κράτος μέλος δεν εφαρμόζει τους κανόνες του κοινοτικού δικαίου περί τελωνειακών δασμών, με συνέπεια την απώλεια ιδίων πόρων, υποχρεούται να καταβάλει στην Κοινότητα το ισόποσο της απώλειας αυτής. Στο ποσό αυτό πρέπει ενδεχομένως να προστεθούν και τόκοι υπερημερίας σύμφωνα με το άρθρο 11 του κανονισμού (ΕΟΚ, Ευρατόμ) 1552/89 και του κανονισμού (ΕΚ, Ευρατόμ) 1150/2000.
 Οι δανικές αρχές όφειλαν, βάσει των άρθρων 2, 9, 10 και 11 του κανονισμού (ΕΟΚ, Ευρατόμ) 1552/89 και του κανονισμού (ΕΚ, Ευρατόμ) 1150/2000, να έχουν υπολογίσει και βεβαιώσει τα ποσά που αντιστοιχούσαν στις εν λόγω εισαγωγές εντός της προβλεπόμενης περιόδου, σύμφωνα με το άρθρο 217, παράγραφος 1, του Κοινοτικού Τελωνειακού Κώδικα, και να έχουν καταβάλει τα ποσά αυτά στην Επιτροπή.
 Η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων εκτιμά ότι η Δανία, μολονότι της ζητήθηκε, δεν προέβη στους αναγκαίους υπολογισμούς για τον καθορισμό των ποσών αυτών, τα οποία δεν κατεβλήθησαν στην Κοινότητα ως ίδιοι πόροι εξαιτίας της εν λόγω παραβιάσεως της Συνθήκης, που ξεκίνησε κατά το λογιστικό έτος 1998.
 Η Επιτροπή διαπιστώνει επίσης ότι δεν της κατεβλήθησαν πριν από τις 31 Μαρτίου 2002 τα ποσά που αντιστοιχούσαν στην εν λόγω τελωνειακή οφειλή.
 Η Επιτροπή συνεπώς φρονεί ότι η Δανία παρέβη τις υποχρεώσεις που υπέχει από τα άρθρα 2, 9, 10 και 11 του κανονισμού (ΕΟΚ, Ευρατόμ) 1552/89 και του κανονισμού (ΕΚ, Ευρατόμ) 1150/2000 καθόσον δεν βεβαίωσε ίδιους πόρους για την εισαγωγή στρατιωτικού εξοπλισμού, ούτε απέδωσε τους πόρους αυτούς στην Επιτροπή.


text:
Sezession of Secession was een benaming voor verschillende kunstbewegingen die aan het eind van de 19e eeuw ontstonden. Het waren telkens separatistische bewegingen, waarbij de kunstenaars afstand wilden nemen van de doelstellingen van een bestaande vereniging (vaak de te conservatief bevonden Akademie), nieuwe idealen wilden nastreven of een nieuw publiek wilden bereiken. In navolging van de romantiek wilden deze kunstenaars een donkere kant van de samenleving laten zien, en met name van de vrouw. Franz von Stuck, Gustav Klimt en Edvard Munch zijn hier duidelijke voorbeelden van. Zo schilderde Franz von Stuck hoofdzakelijk sensuele mysterieuze vrouwen, vaak met mythologische elementen als een slang. Deze refereren aan de vele geslachtsziektes die aan het einde van de 19e eeuw een groot probleem vormden. De beweging was een voorloper van het symbolisme.
 Sezession staat voor een nuchtere vorm van jugendstil. 'Sezession', in het Nederlands 'secessie', betekent 'afscheiding', 'het zich losmaken van' in dit geval de gevestigde orde van de kunst.
 De kunstbeweging had ook invloed op andere terreinen. De Sezession heeft bijvoorbeeld grote invloed gehad op de Amerikaanse architect Frank Lloyd Wright.
 Duitsland
 München
 In 1882 richtte Franz von Stuck samen met Wilhelm Trübner en Wilhelm Uhde, in München de eerste 'Sezession', de 'Münchener Sezession' op.
 Berlijn
 In 1899 is het Max Liebermann die de 'Berlijnse Sezession' in het leven roept. Hieruit ontstaan, in 1910, "Die Neue Sezession" met de kunstenaars van Die Brücke en "Die freie Sezession", in 1914, onder impuls van Max Beckmann, Max Slevogt en Ernst Barlach.
 Dada
 Deze revolutionaire splitsingen zullen in 1918 aanleiding geven tot de Dada-beweging met George Grosz en de gebroeders Herzfelde (John Heartfield).
 Novembergruppe
 In 1919 ontstond de Novembergruppe met Cesar Klein en Max Pechstein.
 Leipzig/Darmstadt
 Ook Leipzig en Darmstadt beleefden dergelijke bewegingen in de kunst.
 Frankrijk
 In 1884 scheidde de "Societé des artistes indépendants" zich af van de "Societé des artistes français" en organiseerde men een eigen "Salon" onder het voorzitterschap van Odilon Redon.
 In Parijs is Gerda Wegener, een Deense kunstenares, een prominente vertegenwoordigster van de art nouveau.
 Oostenrijk
 Onder invloed van de jugendstil staat Gustav Klimt in 1897 te Wenen aan de basis van de Oostenrijkse of Weense 'Secession'. Deze kunststijl is in 1897 begonnen door 19 schilders en architecten die uit het ‘burgerlijke’ Kunstlerhaus getreden waren. In Wenen staat het 'Secession'-gebouw (ontworpen door Joseph Olbrich) dat de visie op architectuur van deze groep mensen weergeeft, en dat als tentoonstellingsruimte werd gebruikt. Een bekend 'Secession'-kunstwerk is de 19 meter lange Beethovenfries van Gustav Klimt uit 1902 in het 'Secession'-gebouw. Ook Egon Schiele, Fernand Khnopff, Joseph Olbrich en Otto Wagner maakten deel uit van de 'Wiener Secession'.
 Nederland
 Nederlandse jugendstilgebouwen, vooral die in Den Haag, grijpen voor een groot deel terug op deze Weense jugendstilstroming. Een opvallend bouwwerk in Sezession stijl was Kareol in Aerdenhout. Jan Toorop heeft geëxposeerd in de Wiener Sezession en was een belangrijke inspiratiebron voor Gustav Klimt. Dit komt bijvoorbeeld tot uiting in de opvallende overeenkomsten tussen Klimts Beethovenfries en meerdere werken van Toorop, zoals bijvoorbeeld de Drie Bruiden.
 Verwante designstromingen en -stijlen
 Sezession is familie van onder andere de volgende designstromingen en -stijlen:
 Art nouveau
 Wiener Werkstätte
 Schilderstijl
 Cultuur in Wenen
 Beeldende kunst in Oostenrijk
 Art nouveau


text:
BMVBW-23-0003-A001
 BMVBW-23-0003-A001.htm
 Geschäftszeichen: Pr.2310 Paw 2003 / Exkurs
 Aus Sicht des Referats sind Dritte (u.a. Eigentümer, die aufgrund der Widmung nicht über eine entsprechende Verfügungsbefugnis verfügen, Kommunen etc.) im Rahmen des Entwidmungsverfahrens nicht antragsbefugt. Jedoch sollte deren Antrag auf Entwidmung nicht einfach aufgrund eines fehlenden Antragsrechts abgelehnt werden. Stattdessen sollte der Antrag eines Dritten, der ohne eine Bevollmächtigung durch ein Eisenbahninfrastrukturunternehmen auftritt, vom Eisenbahn-Bundesamt an die DB AG bzw. deren Bevollmächtigten – in der Regel die Niederlassung der DB Services Immobilien GmbH – mit der Bitte um Prüfung der Entbehrlichkeit und Abgabe einer fachlichen Stellungnahme weitergereicht werden (Anstoßfunktion).
 Eine solche Anstoßfunktion kann aus dem Urteil des BVerwG vom 16.12.1988 hergeleitet werden, wonach für die Gemeinden eindeutig feststehen muss, welche Teile bestehender Bahnanlagen nach Aufhebung ihrer öffentlich-rechtlichen Zweckbestimmung dauerhaft wieder in die Planungshoheit der Gemeinden fallen sollen, und welche Teile auf absehbare Zeit weiterhin für bahnbetriebsbezogene Zwecke benötigt werden. Auf eine entsprechende Willensäußerung des auf dem Gemeindegebiet konkurrierenden und privilegierten Planungsträgers hat die Gemeinde dann einen Anspruch, wenn im Interesse der Wahrung ihrer Planungshoheit und zur Erfüllung einer vorausschauenden und sachgerechten sowie umfassenden Bauleitplanung hierfür ein konkretes Bedürfnis besteht. Demzufolge muss die Gemeinde dieses konkrete Bedürfnis vortragen, was laut Bundesverwaltungsgericht einen Anspruch auf Willensäußerung des Fachplanungsträgers begründet, den die Gemeinde mit Hilfe des EBA umsetzen kann.
 Sofern der Bevollmächtigte im Rahmen der Prüfung feststellt, dass die nachgefragte Fläche entbehrlich ist, formuliert er einen entsprechenden Entwidmungsantrag und legt diesen dem Eisenbahn-Bundesamt zur Prüfung und Entscheidung vor.
 Während dieses Verfahrens ist der Dritte darüber zu informieren, dass von Seiten des Eisenbahn-Bundesamtes die Entbehrlichkeit der Fläche geprüft und er über die Ergebnisse zeitnah informiert wird. Eine Entwidmung auf Antrag eines Dritten, der nicht durch die DB AG oder eines ihrer Tochterunternehmen bevollmächtigt wurde, erfolgt nicht.
 Die Stilllegung nach § 11 AEG dient der Entbindung von der durch die Genehmigung nach § 6 AEG begründeten Betriebspflicht, wohingegen die Entwidmung den öffentlich-rechtlichen Sonderstatus einer Sache aufhebt. Beide Rechtsinstitute sind strikt voneinander zu trennen.
 Sofern sich auf der zu entwidmenden Fläche Betriebsanlagen befinden, die den Regelungen des § 11 AEG unterliegen, ist die Stillegung dieser Anlagen Mindestvoraussetzung für die Entwidmung. Jedoch kann allein aus der Stillegung nicht auf die Entbehrlichkeit der Betriebsanlagen geschlossen werden, da die Stillegung vorübergehend und/oder lediglich aus wirtschaftlichen Gründen erfolgen kann. Nur nach endgültiger Preisgabe der Anlage für andere Zwecke als den Bahnbetrieb ist eine Entwidmung möglich und zulässig.
 Sofern die zwingende Differenzierung zwischen Stilllegung und Entwidmung nicht beachtet wird, würde durch eine Entwidmungsverfügung nicht nur die Stilllegung einer entsprechenden Infrastruktur bewirkt, sondern gleichzeitig auch die Konzession des Eisenbahninfrastrukturunternehmens für den entwidmeten Teil der Infrastruktur eingezogen. An diesem Beispiel und seinen Rechtsfolgen wird deutlich, dass es einer strikten Unterscheidung zwischen dem Recht der öffentlichen Sachen – zu dem die Entwidmung zählt – und dem in § 11 AEG normierten Stillegungsrecht bedarf.
 Exkurs 3: "Umwidmung"
 Der Übergang einer Strecke von einer öffentlichen Eisenbahn des Bundes auf eine öffentliche nichtbundeseigene Eisenbahn und umgekehrt berührt die Widmung nicht, da eine Anlage durch die Widmung lediglich ihre Bestimmung als "Betriebsanlage einer öffentlichen Eisenbahn" erhält. Eine solche Widmung ist unabhängig vom zivilrechtlichen Eigentum und der Trägerschaft. Es ist daher weder eine Entwidmung und Neuwidmung noch eine Umwidmung oder ein öffentlich-rechtlicher Vertrag erforderlich1.
 Da im öffentlichen Sachenrecht jedoch der Grundsatz der Publizität gilt, sollte ein Wechsel der gewidmeten Infrastruktur im Rahmen eines Aktenvermerks festgehalten und der mit dem Wechsel zuständigen Behörde der Übergang der Infrastruktur mitgeteilt werden, damit diese ihren Aufsichts- und Genehmigungspflichten nachkommen kann.
 Sollte eine Betriebsanlage einer öffentlichen Eisenbahn an eine nichtöffentliche Eisenbahn übertragen werden, ist die Zweckbindung zum öffentlichen Eisenbahnverkehr durch Entwidmung aufzuheben.
 Zur Sicherung von Betriebsanlagenteilen wie z.B. Leitungen (untergeordnete Bahnrestnutzungen) wird von Seiten der Verwertungsgesellschaften immer wieder gefordert, dass u.a. die Betretungs- und Wartungsrechte entweder durch Bestellung einer Grunddienstbarkeit gem. §§ 1018 ff. BGB oder durch Bestellung einer beschränkt persönlichen Dienstbarkeit gem. § 1090 BGB zugunsten der DB AG und des Bundes (EBA) sichergestellt werden mit der Konsequenz, dass die betroffenen Flächen aufgrund dieser zivilrechtlichen Sicherung entwidmet werden.
 Übersehen wird dabei, dass ausschließlich zivilrechtliche Verpflichtungen begründet werden, die eine öffentlich-rechtliche Widmung in keiner Weise ersetzen können. Solange eisenbahnbetriebsbezogene Bahnnutzungen, egal in welcher Größenordnung, vorhanden und zur Erbringung des öffentlichen Eisenbahnverkehrs erforderlich sind, liegen bereits die Tatbestandsvoraussetzungen – in Form der Entbehrlichkeit – für eine Entwidmung nicht vor.
 Häufig argumentieren die Verwertungsgesellschaften an dieser Stelle mit der sog. Baulast (u.a. in den LBauO Bayern und Brandenburg verankert), wonach der Grundstückseigentümer durch Erklärung gegenüber der Baurechtsbehörde eine öffentlich-rechtliche Verpflichtung zu einem sein Grundstück betreffendes Tun, Dulden oder Unterlassen übernimmt. Die Baulast wird in einem entsprechenden öffentlichen Register geführt. Jedoch ändert auch dieses Rechtsinstitut nichts an der Tatsache, dass bereits die Tatbestandsvoraussetzungen für eine Entwidmung nicht erfüllt sind.
 Darüber hinaus gilt für Bahnflächen das Fachplanungsrecht. Ich sehe weder rechtliche noch tatsächliche Anhaltspunkte dafür, dass aufgrund einer dinglichen Sicherung oder einer öffentlichen Baulast der Fachplanungsvorbehalt des § 38 BauGB aufgehoben und die Flächen und Betriebsanlagen damit uneingeschränkt dem Bauplanungsrecht und der kommunalen Bauplanungshoheit unterliegen. Solange von einer Betriebsanlageneigenschaft auszugehen ist, gilt das Fachplanungsrecht uneingeschränkt. Dies gilt selbst für sog. untergeordnete Bahnrestnutzungen. Daraus folgt, dass öffentliche eisenbahnbetriebsnotwendige Betriebsanlagen nicht nur einer öffentlich-rechtlichen Sachherrschaft, sondern auch dem Fachplanungsvorbehalt unterliegen, die gegenüber jeglichem wie auch immer gearteten Verwertungsinteresse Vorrang und Bestand haben.
 Da dingliche Sicherungen für den privatrechtlichen Bereich grundsätzlich ein geeignetes Mittel sind, um den tatsächlichen Bestand einzelner Anlagenteile gegenüber dem Grundstückserwerber sicher zu stellen, bleibt es den Gesellschaften freigestellt, zusätzlich eine dingliche Sicherung einzutragen.
 Somit führt weder die dingliche Sicherung noch die öffentliche Baulast zu einer wirklichen Verbesserung der Verwertbarkeit und Nutzbarkeit der Bahngrundstücke, da bei betriebsnotwendigen Flächen/Anlagen immer die Widmung und das Fachplanungsrecht Anwendung finden.
 Folglich ist es notwendig, eine Entwicklungs- und Vermarktungsstrategie für die mit betriebsnotwendigen Bahnanlagen durchzogenen Flächen zu entwickeln, die mit dem Widmungszweck öffentlicher Eisenbahnverkehr und dem Fachplanungsrecht in Einklang steht.
 1 Erlass des BMV vom 05.03.1997, Az.: E 11/32.01.35-18/4 Vm97


text:
 16.4.2005
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 93/2
 TIESAS SPRIEDUMS
 (piektā palāta)
 2005. gada 24. februārī
 lietā C-320/04 Eiropas Kopienu Komisija pret Luksemburgas Lielhercogisti (1)
 (Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 2000/43/EK - Netranspozīcija noteiktajā termiņā)
 (2005/C 93/04)
 tiesvedības valoda - franču
 Lietā C-320/04 par prasību sakarā ar valsts pienākumu neizpildi atbilstoši EKL 226. pantam, ko 2004. gada 27. jūlijā cēla Eiropas Kopienu Komisija (pārstāvis D. Martin) pret Luksemburgas Lielhercogisti (pārstāvis S. Schreiner), Tiesa (piektā palāta) šādā sastāvā: palātas priekšsēdētāja R. Silva de Lapuerta, tiesneši J. Makarczyk un J. Klučka (referents), ģenerāladvokāts P. Léger, sekretārs R. Grass, 2005. gada 24. februārī ir pasludinājusi spriedumu, kura rezolutīvā daļa ir šāda:
 1)
 nepieņemot normatīvos un administratīvos aktus, kas vajadzīgi, lai izpildītu Padomes 2000. gada 29. jūnija Direktīvu 2000/43/EK, ar ko ievieš vienādas attieksmes principu pret personām neatkarīgi no rasu vai etniskās piederības, Luksemburgas Lielhercogiste nav izpildījusi pienākumus, ko tai uzliek šī direktīva;
 2)
 piespriest Luksemburgas Lielhercogistei atlīdzināt tiesāšanās izdevumus.
 (1) OV C 228, 11.09.2004.