text:
 Avis juridique important
 |
 22000D1026(01)
 Décision no 3/2000 du Conseil d'association UE-Pologne du 19 septembre 2000 portant adoption des conditions et modalités de participation de la République de Pologne au programme d'action communautaire «Jeunesse»
 Journal officiel n° L 273 du 26/10/2000 p. 0023 - 0025
 Décision no 3/2000 du Conseil d'association UE-Polognedu 19 septembre 2000portant adoption des conditions et modalités de participation de la République de Pologne au programme d'action communautaire "Jeunesse"(2000/652/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), relatif à la participation de la Pologne aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,considérant ce qui suit:(1) Selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse.(2) Selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Pologne à ces activités.(3) Conformément à la décision n° 1/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(2), du 27 février 1998, la Pologne a participé au programme "Jeunesse pour l'Europe" depuis le 1er mars 1998 et a émis le souhait de participer au nouveau programme "Jeunesse",DÉCIDE:Article premierLa Pologne participe au programme d'action communautaire "Jeunesse" (ci-après dénommé "Jeunesse") selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.Article 2La présente décision s'applique pour la durée du programme "Jeunesse", à compter du 1er janvier 2000.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2000.Par le Conseil d'associationLe présidentH. Védrine(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 35.(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 33.ANNEXE IConditions et modalités de participation de la République de Pologne au programme "Jeunesse"1. La Pologne participera aux activités du programme "Jeunesse" (ci-après dénommé "programme"), et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse"(1).2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision n° 1031/2000/CE et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agentes nationales Jeunesse, la Pologne met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures nécessaires pour garantir le financement approprié de cette agence, qui bénéficiera de subventions du programme pour financer ses activités. La Pologne prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national.3. Afin de participer au programme, la Pologne versera chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux procédures définies à l'annexe II.Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Pologne, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en oeuvre des programmes.4. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Pologne seront les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.Conformément aux dispositions pertinentes de la décision n° 1031/2000/CE, la Commission peut prendre en considération les experts polonais lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.5. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté.6. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2, les fonds seront alloués à la Pologne sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Pologne au programme. Le montant maximal du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépassera pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale.7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Pologne mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Pologne et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.8. Les dispositions de la Pologne en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision.9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision n° 1031/2000/CE, la participation de la Pologne au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Pologne. La Pologne présentera à la Commission les rapports nécessaires et sera associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte.10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités polonaises ou par des entités polonaises doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes polonaises fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Jeunesse seront applicables aux relations entre la Pologne, la Commission et l'agence nationale polonaise. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale polonaise, les autorités polonaises sont tenues responsables des fonds non récupérés.11. Sans préjudice des procédures visées à l'article 8 de la décision n° 1031/2000/CE, les représentants de la Pologne participeront en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité de programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Pologne pour les autres points abordés ainsi qu'au moment du vote.12. Dans les contacts de toutes sortes avec la Commission, la langue à utiliser pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports à présenter et pour les autres aspects administratifs des programmes sera une des langues officielles de la Communauté.13. La Communauté et la Pologne peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au terme sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision.(1) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.ANNEXE IIContribution financière de la République de Pologne au programme "Jeunesse"1. La contribution financière devant être versée par la Pologne au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme "Jeunesse" en 2000 se montera à 3759000 euros.La contribution devant être versée par la Pologne au cours des années suivantes du programme sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de 2000.2. La Pologne versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national polonais et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure distincte de programmation PHARE, les fonds impartis au programme PHARE seront transférés vers la Pologne au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État polonais, ces fonds constitueront la contribution nationale de la Pologne, à partir de laquelle s'effectueront les paiements correspondant aux appels annuels de fonds de la Commission.3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant:- 2505800 euros pour la contribution au programme "Jeunesse" en 2000,- le solde de la contribution de la Pologne sera couvert par le budget de l'État polonais.4. Le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(1) s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Pologne.Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts polonais pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en oeuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne.5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission enverra à la Pologne un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme.Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.La Pologne versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:- avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard,- avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Pologne, ou au plus tard dans un délai de trente jours après l'envoi de ces fonds en Pologne.Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Pologne sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2779/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 3).


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
1.12.2012
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 373/11
 Sag anlagt den 5. oktober 2012 — Global Steel Wire mod Kommissionen
 (Sag T-438/12)
 2012/C 373/17
 Processprog: spansk
 Parter
 Sagsøger: Global Steel Wire, SA (Cerdanyola del Vallés, Spanien) (ved advokaterne F. González Díaz og P. Herrero Prieto)
 Sagsøgt: Europa-Kommissionen
 Sagsøgerens påstande
 —
 Kommissionens afgørelse af 25. juli 2012 i sag COMP/38.344 — Forspændingsstål annulleres i overensstemmelse med artikel 264 TEUF.
 —
 Kommissionen tilpligtes i medfør af artikel 24 i statutten for Den Europæiske Unions Domstol og artikel 64, stk. 3, litra d), i Rettens procesreglement at fremlægge de dokumenter, beregninger og andre faktiske og/eller retlige elementer, som den har baseret sig på med henblik på at efterkomme ansøgninger med henvisning til manglende betalingsevne indgivet af Proderac, CB, ITAS, OriMartin, Siderúrgica Latina Martin og/eller nedsætte den bøde, som ArcelorMittal er blevet pålagt.
 —
 Europa-Kommissionen tilpligtes under alle omstændigheder at betale sagens omkostninger.
 Søgsmålsgrunde og væsentligste argumenter
 Dette søgsmål vedrører Kommissionens afgørelse, hvorved denne gav afslag på en ansøgning vedrørende manglende betalingsevne og/eller udskudt betaling med fritagelse for kravet om at stille en bankgaranti, som sagsøgeren havde indgivet til Kommissionen.
 Sagsøgeren har til støtte for søgsmålet fremsat fire anbringender.
 1)
 Første anbringende om faktiske og retlige fejl i forbindelse med vurderingen af sagsøgerens betalingsevne med hensyn til betaling af bøden.
 2)
 Andet anbringende om faktiske og retlige fejl i forbindelse med vurderingen af betalingsevnen for aktionærerne i det sagsøgende selskab.
 3)
 Tredje anbringende om tilsidesættelse af princippet om forbud mod forskelsbehandling i det omfang Kommissionen med hensyn til andre virksomheder i sektoren har anerkendt en manglende betalingsevne, nedsat bødens størrelse og fjernet kravet om at opstille en garanti.
 4)
 Fjerde anbringende om tilsidesættelse af retten til forsvar
 —
 For det første har Kommissionen ikke givet sagsøgeren mulighed for at fremføre sine synspunkter.
 —
 For det andet har Kommissionen tilsidesat kompetencereglerne ved at tilsidesætte kollegialitetsprincippet.
 —
 Endelig har Kommissionen tilsidesat pligten til at begrunde retsakter.


type: contracts

text:
28.8.2014
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 256/26
 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS
 Nr. 49/2014
 2014 m. balandžio 8 d.
 kuriuo iš dalies keičiamas EEE susitarimo VI priedas (Socialinė apsauga)
 EEE JUNGTINIS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą (toliau – EEE susitarimas), ypač į jo 98 straipsnį,
 kadangi:
 (1)
 į EEE susitarimą turi būti įtrauktas 2013 m. birželio 20 d. Sprendimas Nr. S9 dėl išlaidų kompensavimo tvarkos Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 883/2004 35 ir 41 straipsniams įgyvendinti (1);
 (2)
 Sprendimu Nr. S9 pakeičiamas Sprendimas Nr. S4 (2), kuris yra įtrauktas į EEE susitarimą ir todėl turi būti išbrauktas iš EEE susitarimo;
 (3)
 todėl EEE susitarimo VI priedas turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeistas,
 PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
 1 straipsnis
 EEE susitarimo VI priedo 8.4 punkto (Sprendimas Nr. S4) tekstas pakeičiamas taip:
 „52013 XX 0927(01): 2013 m. birželio 20 d. Sprendimas Nr. S9 dėl išlaidų kompensavimo tvarkos Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 883/2004 35 ir 41 straipsniams įgyvendinti (OL C 279, 2013 9 27, p. 8).“
 2 straipsnis
 Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede skelbtinas Sprendimo Nr. S9 tekstas islandų ir norvegų kalbomis yra autentiškas.
 3 straipsnis
 Šis sprendimas įsigalioja 2014 m. balandžio 9 d., jei buvo pateikti visi pranešimai pagal EEE susitarimo 103 straipsnio 1 dalį (3).
 4 straipsnis
 Šis sprendimas skelbiamas Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE skyriuje ir EEE priede.
 Priimta Briuselyje 2014 m. balandžio 8 d.
 EEE jungtinio komiteto vardu
 Pirmininkas
 Gianluca GRIPPA
 (1) OL C 279, 2013 9 27, p. 8.
 (2) OL C 106, 2010 4 24, p. 52.
 (3) Konstitucinių reikalavimų nenurodyta.


type: wikipedia

text:
Славия е български футболен отбор от София, който се състезава в Първа професионална футболна лига. Играе домакинските си мачове на стадион „Александър Шаламанов“, който разполага с 25 556 седящи места. Клубните цветове са бяло и черно.
 Славия е 7-кратен шампион на България и 8-кратен носител на Купата на България. Най-доброто му постижение в европейските клубни турнири е полуфинал в Купата на носителите на национални купи през сезон 1966/67. В класацията на най-добрите европейски отбори за XX век на Международната федерация за футболна история и статистика Славия заема 150 място.
 История
 Създаване и първи успехи
 На 10 април 1913 г. няколко младежи, живеещи в района на Руски паметник, представители на гимнастическия отбор „Развитие“, създаден през 1910 г., и футболния отбор Ботев, създаден през 1909 г., вземат решение да се обединят в единен клуб. Името „Славия“ избират като символ на славянството, но и защото вече са чували за едноименния чешки отбор, от който се надяват да получат поощрение. За пръв председател е избран Димитър Благоев – Пальо – 21-годишен студент. На 11 август 1913 г. е изигран първият официален мач – победа с 1:0 срещу ФК 13. Голмайстор е Борис Шаранков.
 През сезон 1928 „Славия“ става за първи път шампион на България, като на финала на Държавното първенство побеждава с 4:0 Владислав (Варна). До 1944 г. е един от най-изявените клубове, като печели още 5 шампионски титли – 1930, 1936, 1939, 1941 и 1943.
 Полуфинал в КНК
 През 1963 г. „Славия“ печели Купата на България и дебютира в европейските клубни турнири (ЕКТ). Отпада с общ резултат 1:2 от унгарския МТК. През 1966/67 става първият български отбор, достигнал до полуфинал в турнира. По пътя си „белите“ отстраняват уелския Суонзи, френския Страсбург и швейцарския Сервет, а на полуфинала отпадат от шотландския Рейнджърс след две минимални загуби с по 0:1. В този период в „Славия“ играят легендарни футболисти като вратаря Симеон Симеонов, Александър Шаламанов, Александър Василев, Димитър Ларгов и Димитър Костов.
 ЖСК „Славия“ и вътрешни успехи
 През 1969 г. клубът е обединен с Локомотив (София) под името ЖСК „Славия“. През 1971 г. двата отбора отново тръгват по самостоятелен път, като активът на ЖСК „Славия“ е прибавен към този на „Славия“. В следващите години „белите“ създават силен състав, в който изпъкват имената на двама значими футболисти – Андрей Желязков и Чавдар Цветков. Клубът печели и два пъти националната купа. През 1974/75 побеждава с 3:2 във финала Локомотив (София), а през 1979/80 с 3:1 Берое.
 През 1980-те отборът печели два пъти Балканската клубна купа. През 1986 г. побеждава във финала гръцкия Паниониос, а през 1988 г. – румънския Арджеш.
 Ерата на Кано
 В средата на 90-те години на ХХ век за старши треньор е назначен Стоян Коцев – Кано, който през сезон 1995/96 извежда отбора до исторически дубъл. „Славия“ става шампион след 53-годишна пауза, а в добавка печели и Купата на България. На финала в турнира „белите“ записват служебна победа с 4:0, тъй като съперникът им Левски (София) напуска терена при 1:0 през второто полувреме под диктовката на президента си Томас Лафчис.
 8-а национална купа и отново в Европа
 През 2010/11 „Славия“ достига до финал за Купата на България, но губи от ЦСКА с 0:1.
 През 2017/18 отборът печели 8-ата си Купа на България след драматична победа след дузпи във финала срещу Левски (София) с 4:2. Тимът се класира за участие в ЕКТ и елиминира финландския Илвес в Лига Европа. Следващият му съперник Хайдук (Сплит) обаче се оказва непреодолимо препятствие.
 Настояще
 Сезон 2019/20 е един от най-успешните в историята на клуба. Тимът успява в последния кръг от шампионата да победи шампиона Лудогорец и да изпревари Левски, заемайки 3 място в крайно класиране – най-доброто класиране на „Славия“ от златния сезон на Кано.
 Участва и в Лига Европа 2020/21, но е елиминиран от албанския Кукъс в единствен мач в Албания, наложен от кризата с коронавирусната инфекция.
 Наименования
 Славия (1913 – 1945)
 Славия-45 (1945 – 1946)
 Славия (1946 – 1949)
 Строител (1949 – 1950)
 Ударник (1951 – 1957)
 Славия (1957 – 1969)
 ЖСК Славия (1969 – 1971)
 Славия (от 1971 г.)
 Успехи
 Първа лига
 Шампион (7) – 1928, 1930, 1936, 1939, 1941, 1943 и 1996
 Купа на България
 Носител на купата (8) – 1952, 1962/63, 1963/64, 1965/66, 1974/75, 1979/80, 1995/96, 2017/18
 Суперкупа на България
 Финалист – 2018
 Балканска купа
 Носител на купата (2) – 1986 и 1988
 Купа Интертото
 Носител на купата – 1977
 Стадион
 Стадион „Славия“ е клубният стадион на „Славия“. Намира се в квартал „Овча купел“ в столицата. Първоначално на 3 октомври 1923 г. с крепостен акт 271 клубът става собственик на терен до Руски паметник, където построява първия си стадион. Впоследствие през 40-те съоръжението е разрушено. На 12 март 1958 г. започва изграждането на сегашния спортен комплекс на „Славия“. На 17 март 2019 г. „Славия“ изиграва първия си мач на осветление на стадиона в мач срещу „Етър“, след като такова е поставено в края на 2018 г. поради изискванията към участниците в елитното първенство.
 Стадионът разполага с 25 556 места и е един от най-големите в България. Размерите на игралното поле са 105 м на 68 м. Спортният комплекс включва още две тренировъчни игрища, мултифункционална зала и ледена пързалка за 2000 зрители.
 От 2009 г. Младежкия национален отбор на България играе срещите си на него.
 Последните 10 сезона
 Участия в Европейските клубни турнири
 Настоящ състав
 Към 24 август 2022 г.
 Технически щаб
 Почетна листа
 Най-много мачове
 Най-много голове
 Химн
 Композиран е от Тодор Георгиев по текст на Валентин Христов. За първи път е огласен на 1 май 1919 г.
 „Ний славни сме спортисти
 най-славният отбор,
 ний мощне сме слависти,
 борба е наш закон.
 Всесилни и корави
 са нашите дела,
 борбата ни прослави
 навредом по света.
 И химнът на победа
 в борбата ни крепи,
 с желаната победа
 в нас радостта кипи.
 От ден на ден здравеем
 ний с нашите игри,
 в борбата се гордеем,
 победа ни крепи.“
 Известни футболисти
 Футболисти на Славия са ставали 5 пъти „футболист No 1 на България“: Александър Шаламанов (1963 и 1966), Симеон Симеонов (1968), Божидар Григоров (1976) и Андрей Желязков (1980). В същото време 6 „бели“ нападатели са се окичвали с голмайсторския приз в „Първа лига“: Крум Милев (1938), Димитър Исаков (1952), Добромир Ташков (1954 и 1958), Александър Василев (1959) и Тодор Праматаров.
 Известни привърженици
 Вижте също
 ПФК Славия (София) през сезоните
 Треньори на ПФК Славия (София)
 Бележки
 Външни препратки
 Официален сайт на ПФК Славия
 Спортен клуб Славия – Национален Клуб на Слависта
 Международен форум на привържениците на Славия
 История на ПФК Славия
 Основани в България през 1913 година
 Славия (София)


text:
 Fontos jogi nyilatkozat
 |
 22000D1123(19)
 Hivatalos Lap L 296 , 23/11/2000 o. 0060 - 0060
 Az EGT-Vegyesbizottság 94/1999 határozata(1999. július 16.)az EGT-megállapodás II. mellékletének (műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításárólAZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG,tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére,mivel:(1) A Megállapodás II. mellékletét az 1995. február 24-i 17/95 EGT-vegyesbizottsági határozat [1] módosította.(2) A gépekre vonatkozó tagállami jogszabályok közelítéséről szóló, 1998. június 22-i 98/37/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvet [2] be kell építeni a Megállapodásba,A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT:1. cikkA Megállapodás II. melléklete XXIV. fejezetének 1. pontja (89/392/EGK tanácsi irányelv) helyébe a következő szöveg lép:"1. 398 L 0037: Az Európai Parlament és a Tanács 1998. június 22-i 98/37/EK irányelve a gépekre vonatkozó tagállami jogszabályok közelítéséről (HL L 207., 1998.7.23., 1. o.)."2. cikkA 98/37/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek.3. cikkEz a határozat 1999. július 17-én lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz.4. cikkEzt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészítésében közzé kell tenni.Kelt Brüsszelben, 1999. július 16-án.az EGT-Vegyesbizottság részérőlaz elnökN. v. Liechtenstein[1] HL L 83., 1995.4.13., 48. o.[2] HL L 207., 1998.7.23., 1. o.--------------------------------------------------


text:
Uģis Avotiņš (dzimis ) ir bijušais latviešu hokejists, vārtsargs, kurš savas karjeras laikā spēlējis dažādos Latvijas klubos, 2008.—09. gada sezonā aizvadot arī vienu spēli KHL kluba Rīgas "Dinamo" sastāvā.
 Spēlētāja karjera
 2005-2006 un 2006-07 sezonā, spēlējot Latvijas hokeja līgas kluba HK Rīga 2000 sastāvā, kļuva par Latvijas čempionu, HK Rīga 2000 sastāvā viņš spēlēja arī 2007-08 sezonas sākumā, bet pēc kāda laika pārcēlās uz SK LSPA/Rīga komandu.
 2008.—09. gada sezonā aizvadīja vienu spēli KHL kluba Rīgas "Dinamo" sastāvā, laukumā gan pavadot vien 13 sekundes. Atlikušo sezonu viņš aizvadīja HK Rīga 2000 rindās, taču 2009.—10. gada sezonā Avotiņš spēlēja HK Ogre rindās, taču tad beidza spēlētāja karjeru.
 Latvijas izlases sastāvā viņš piedalījies trijos Pasaules čempionātos junioriem.
 Ārējās saites
 Latvijas hokejisti
 1986. gadā dzimušie
 Rīgas "Prizma" spēlētāji
 SK Rīgas 20 spēlētāji
 HK Rīgas 2000 spēlētāji
 Rīgas "Dinamo" spēlētāji
 Latvijas čempioni hokejā
 Rīgā dzimušie


type: other

text:
Högsta Domstolen referat NJA 2000 s. 727 (NJA 2000:105) - Upphandlingsjuristen AB
 Högsta Domstolen referat NJA 2000 s. 727 (NJA 2000:105)
 NJA 2000 s. 727 (NJA 2000:105)
 T2943-97
 Fråga om beslut om statsbidrag varit bindande.
 • 1 §, 16 - 20 §, 23 §, 35 § och 35 a § förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket i dess lydelse före den 1 juli 1992
 • Övergångsbestämmelserna till förordningen (1992:283) om ändring i förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket
 Y.K., S-O.F., S.K. och G.L. förde efter stämning å staten genom Skogsstyrelsen vid Uppsala TR den talan som framgår av TR:ns dom.
 TR:n (chefsrådmannen Gråberg samt rådmännen Nordström och Andersson) anförde i dom d 26 juni 1996: Genom initiativ av skogsvårdsstyrelsen i Stockholms och Uppsala län utreddes förutsättningarna att förbättra vägnätet för skogsbruket inom Krogsta i Sigtuna kommun. Efter kontakter med vederbörande fastighetsägare och projektering beslöt skogsvårdsstyrelsen d 5 april 1991 med användande av en blankett för bindande beslut om statsbidrag, "BEVILJNING AV STATSBIDRAG, skogsväg", om ett bidragsbelopp på 130 920 kr till Krogsta skogsbilväg. Bidragsprocenten angavs till 40. I texten ändrades orden "BEVILJAR HÄRMED STATSBIDRAG FÖR OVANSTÅENDE VÄGFÖRETAG ENLIGT FÖLJANDE" till lydelsen "kommer att BEVILJA STATSBIDRAG FOR OVANSTÅENDE VÄGFÖRETAG ENLIGT FÖLJANDE". Texten innehåller den reservationen att bidragsbeloppet är preliminärt bestämt och att det under vissa förhållanden kan justeras uppåt eller nedåt, om den verkliga kostnaden avviker mer än 10 procent från i beslutet angivna godkända kostnader. Bidragsprocenten anges dock vara definitivt fastställd. Under övriga villkor är i beslutet intaget följande: "Statsbidrag kommer att beviljas när medel finns disponibla. Vägsamfälligheten skall dock ha rätt att igångsätta arbetet omgående. Bidragsmedlen torde kunna beviljas och utbetalas efter den 1/7 1992."
 Genom ändring i förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket upphörde möjligheterna att bevilja sådana statsbidrag efter d 1 juli 1992. Skogsvårdsstyrelsen beviljade d 29 juni 1992 ett bidrag på 15 000 kr till Krogsta skogsbilväg.
 Yrkanden m.m. Y.K. och medparter, nedan kallade fastighetsägarna, har yrkat att Staten skall förpliktas att till dem utbetala 115 920 kr jämte ränta enligt 4 § 2 st och 6 § räntelagen —. I andra hand har yrkandet begränsats till 107 000 kr jämte ränta.
 Som grund för det högre beloppet har fastighetsägarna anfört att de erhållit ett bindande förvaltningsrättsligt beslut om beviljande av statsbidrag till byggande av vägen, att beslutet som varit gynnande har negativ rättskraft och således inte kan ändras av myndigheten. I andra hand har de hävdat att de genom de uppgifter, som lämnats av handläggande beslutsfattaren E.N., och även genom det skriftliga beskedet "BEVILJNING AV STATSBIDRAG" fått ett bindande löfte om att statsbidrag skulle utgå.
 Som grund för yrkandet om det lägre beloppet har fastighetsägarna anfört att beloppet avser skadestånd för fel eller försummelse vid myndighetsutövning enligt reglerna i 3 kap 2 § skadeståndslagen.
 Staten har yrkat att fastighetsägarnas talan om utbetalning av bidragsbeloppet 115 920 kr skall avvisas, enär Skogsstyrelsen genom beslut d 11 maj 1994 rättskraftigt avgjort frågan om stöd till det aktuella vägbygget och att frågan därför inte kan tas upp till prövning i allmän domstol.
 Staten har även bestritt yrkandena och som grund för bestridandet anfört följande. Beslutet d 5 april 1991 var inte ett beslut om bidrag, eftersom det av ordalydelsen framgår att bidrag skulle komma att beviljas när medel fanns disponibla. Något bindande löfte om statsbidrag har inte heller lämnats. Ej heller har det förekommit något fel eller någon försummelse vid handläggningen av frågan om statsbidrag till vägprojektet.
 Domskäl. Till utvecklande av sin talan har parterna anfört följande. Fastighetsägarna: De kontaktades av E.N. om att förbättra skogstransporterna från sina skogsmarker. De dåvarande skogsvägarna var av enkel beskaffenhet och kunde användas vintertid och när det var torrt under sommaren. Det förslag E.N. presenterade godtog de under den förutsättningen att deras ekonomiska åtaganden begränsades genom de uppgifter E.N. lämnade om vilka statsbidrag som skulle komma att utgå till projektet. E.N. upplyste även att det fanns risk för att det längre fram kunde vara sämre bidragsmöjligheter för skogsbilvägar. Om de hade fått beskedet att inget bidrag av nämnvärd storlek skulle utgå, hade de inte varit intresserade av vägbygget. Genom E.N:s muntliga besked och hans skriftliga beslut var de helt övertygade om att bidragsbeloppet skulle komma att utbetalas senare. I annat fall hade de inte inlåtit sig i projektet. De är på grund av det anförda berättigade att utfå resterande statsbidrag med 115 920 kr.
 Projekteringen utfördes av skogsvårdsstyrelsen och entreprenör antogs i samråd med myndigheten, som även var kontrollant vid entreprenaden. Entreprenören anlade vägbanken och lade ner vägtrummorna före julen 1991. Vägbanken var klar i januari 1992. För detta arbete betalade fastighetsägarna 90 000 kr till skogsvårdsstyrelsen som sedan betalade entreprenören. I oktober och november 1992 började de själva lägga bärlager på vägbanken. I januari 1993 var vägen färdig men det saknas ännu ett slitlager på vägen och sprängningar av slänter. Deras kostnader för vägen uppgår till 192 944 kr. Efter avdrag av utbetalt bidrag 15 000 kr återstår 177 944 kr, från vilket belopp fastigheternas nytta av vägen avräknas med ett beräknat belopp på 70 400 kr. Den skada de drabbats av om beslutet d 5 april 1991 inte bedöms vara bindande för myndigheten, vilket de med fog haft anledning att räkna med på grund av såväl E.N:s uttalande som det skriftliga beslutet, uppgår till avrundat 107 000 kr. Staten är på grund av myndighetens fel och försummelser skyldig att ersätta dem skadan med detta belopp.
 Staten: Beslutet är inte bindande, vilket framgår av ordalydelsen. Att fastighetsägarna å sin sida uppfattat beslutet som bindande förändrar inte saken. Under våren 1992 stod det klart att statsbidragen till skogsbilvägar skulle tas bort helt och att bidrag kunde beviljas endast i den utsträckning som medel fanns tillgängliga. Den 29 juni 1992 betalades till detta vägprojekt ett mindre bidrag på 15 000 kr inom ramen för anslagna medel. Verksamheten vid skogsvårdsstyrelsen är författningsbunden. Myndigheten kan inte lova att senare betala ut bidrag. Preliminärbeslut infördes för att möjliggöra igångsättning av arbeten med vägbygge. Inget vägprojekt kunde få sådant preliminärt besked, om inte en klar båtnad förelåg även utan att bidraget medräknades. – Om staten åläggs att betala resterande bidragsbelopp, påkallar staten inte att vägföretaget slutförs enligt projektet.
 Staten vitsordar de av fastighetsägarna angivna kostnaderna 192 944 kr men anser att båtnaden för fastigheterna uppgår till 147 791 kr och att nytta i övrigt för fastigheterna (för jordbrukets behov, för jakt m.m.) täcker mellanskillnaden.
 På parternas begäran har vittnesförhör hållits med förre assistenten vid skogsvårdsstyrelsen E.N.. Denne har uppgett bland annat följande. Han tjänstgjorde 38 år i skogsvårdsstyrelsen. En uppgift var att upprätta vägnätsplaner. År 1990 gjordes en vägnätsplan inom det aktuella området och d 9 april 1990 hade han ett möte med fastighetsägarna. Han gick då igenom reglerna om statsbidrag, hur man bildar en vägsamfällighet, nyttan med förbättring av vägnätet, skattefrågor m.m. Han kunde lova dem statsbidrag med viss procent av kostnaderna. Han sade "skriver ni på här och stakar så får ni statsbidrag". Ansökan undertecknades vid mötet och projektering gjordes hösten 1990. Han höll ett nytt möte d 3 april 1991 och presenterade förslaget. Markägarna undertecknade en överenskommelse om väghållning och E.N. lovade att statsbidrag skulle utgå med 40 procent. Han hade sedan år 1984 så länge arbetsordningen gällde rätt att ge bindande beslut om bidrag. Han gav beslutet d 5 april 1991 med den formulering som tillämpades enligt praxis. Han sade ej något som kunde tolkas så att bidrag inte skulle komma att beviljas. Som beslutsfattare fick han till en del inteckna kommande anslagsmedel för ett år framåt. Vid hans kontakter med fastighetsägarna var det ingen som helst tvekan att bidrag skulle utgå till vägbygget. Vid sådana möten kunde markägare ställa frågan om det fanns risk för att skogsvårdsstyrelsen inte hade pengar när bidraget skulle betalas ut. Han stödde sig då på arbetsordningen och lovade att "pengar måste i så fall ordnas fram". När projekteringen var klar kunde han "säga på öret vad de skulle få i bidrag". – De aktuella fastighetsägarna skulle aldrig ha skrivit på en ansökan om de inte känt sig säkra på att få utlovat statsbidrag till vägbygget. – Den 28 jan 1992 blev alla sektionschefer kallade till möte hos Skogsstyrelsen och informerade om att det fanns stor risk att bidrag inte skulle utgå i fortsättningen och inte heller till de utlovade projekten. Han reagerade på att inte kunna hålla vad som lovats utan att markägarna kunde ha lurats. Han skrev ett personligt brev till statsministern. I svar från jordbruksministern gavs endast beskedet att man inte kan betala bidrag med pengar som inte finns. E.N. förutsåg att en sådan ändring skulle orsaka en mängd processer.
 Skogsstyrelsen har hävdat att kärandenas talan skall avvisas i vad den bygger på den första och den andra grunden, dvs att beslutet d 5 april 1991 är ett bindande förvaltningsbeslut eller att E.N. lämnat markägarna ett bindande löfte om att statsbidrag skulle utgå.
 Den 29 juni 1992 beslöt skogsvårdsstyrelsen om viss utbetalning av statsbidrag till vägbygget. I beslut d 6 april 1993 beslöt skogsvårdsstyrelsen att inte betala ut ytterligare statsbidrag till vägbygget. Detta beslut överklagades till Skogsstyrelsen som lämnade överklagandet utan bifall. Skogsstyrelsens beslut kan inte överklagas.
 TR:n finner att markägarna har rätt att i allmän domstol få prövad frågan huruvida betalningsskyldighet föreligger eller ej på grund av beslutet d 5 april 1991 eller E.N:s åtgärder i övrigt.
 Av E.N:s vittnesmål framgår att han haft den uppfattningen att arbetsordningen gav honom rätt att fatta bindande beslut om statsbidrag till vägprojekt som han övertygat skogsägare vara lämpliga att genomföra. Enligt E.N. hade skogsvårdsstyrelsen i sitt arbete med förbättring av skogsbrukets förutsättningar bedömt att skogsbilvägnätet kunde förbättras i det aktuella området och kallat fastighetsägarna till sammanträde och föreslagit vägprojektet. I målet är utrett att markägarna genom E.N. bibringats den uppfattningen att det förelåg ett klart bidragsbeslut och att ett nytt beslut behövdes endast för själva utbetalningen när medel fanns disponibla för myndigheten.
 Det skriftliga beslut som skogsvårdsstyrelsen genom E.N. fattade d 5 april 1991 är skrivet på en blankett som avser bindande beslut om statsbidrag, "BEVILJNING AV STATSBIDRAG, skogsväg". I texten har orden "BEVILJAR HÄRMED STATSBIDRAG FOR OVANSTÅENDE VÄGFÖRETAG ENLIGT FÖLJANDE" ändrats till följande lydelse "kommer att BEVILJA STATSBIDRAG FÖR OVANSTÅENDE VÄGFÖRETAG ENLIGT FÖLJANDE". Bidragsbeloppet har angetts till 130 920 kr och bidragsprocenten till 40. Texten innehåller den reservationen att bidragsbeloppet är preliminärt bestämt och att det under vissa förhållanden kan justeras uppåt eller nedåt, om den verkliga kostnaden avviker mer än 10 procent från i beslutet angivna godkända kostnader. Bidragsprocenten anges dock vara definitivt fastställd. Under övriga villkor i beslutet har angetts följande: "Statsbidrag kommer att beviljas när medel finns disponibla. Vägsamfälligheten skall dock ha rätt att igångsätta arbetet omgående. Bidragsmedlen torde kunna beviljas och utbetalas efter den 1/7 1992."
 I målet är utrett att det hos skogsvårdsstyrelser utbildats sådan praxis som E.N. följt i sitt agerande. Så länge medel varje budgetår anslogs till statsbidrag för skogsbilvägar kunde besluten fullföljas allteftersom medlen räckte till för respektive vägföretag. När sedan möjligheten att bevilja statsbidragen togs bort kunde endast visst mindre bidrag beviljas av tillgängliga medel.
 För markägarna förelåg det genom beslutet d 5 april 1991 den förutsättningen för vägbygget att statsbidrag skulle komma att utgå enligt beslutet. Enligt TR:ns mening var de i sitt vidare agerande berättigade att räkna med beslutet som ett bindande bidragsbeslut. En annan sak var för myndighetens del att myndigheten inte längre kunde få medel på normalt anslag för att fullgöra vad myndigheten givit de bidragssökande markägarna ett klart besked om i bidragshänseende.
 Det är viktigt att medborgarna kan lita på myndigheters beslut och inrätta sitt handlande därefter. Beslutet d 5 april 1991 innehöll ingen reservation för att beslutet skulle omprövas och att det gynnande beslutet då skulle kunna ändras till ett avslag på begäran om bidrag. I stället gavs fastighetsägarna rätt att omgående sätta igång arbetet med den upplysningen att bidrag skulle komma att beviljas när medel fanns disponibla samt att bidragsmedlen torde komma att beviljas och utbetalas efter d 1 juli 1992. Fastighetsägarna fick inget besked om att ett påbörjande av vägbygget skedde på deras egen risk. Att skogsvårdsstyrelsen egentligen skulle ha menat att beslutet var ett icke bindande förhandsbesked och att bidragsfrågan skulle avgöras först när medel fanns tillgängliga för myndigheten angavs inte i beslutet. Detta var också naturligt då E.N. som fattat beslutet ansåg att detta var bindande, något som han också hade försäkrat fastighetsägarna.
 Med hänsyn till vad sålunda anförts finner TR:n att beslutet, efter vilket fastighetsägarna inrättade sitt agerande och påbörjade vägbygget, var ett gynnande beslut som innebar ett bindande åtagande att betala ut statsbidraget enligt beslutet och att utbetalning skulle ske någon tid efter d 1 juli 1992. Det har nu gått så lång tid att staten är skyldig att betala ut statsbidraget.
 Skogsstyrelsen har uttryckligen förklarat att den inte påkallar att vägföretaget slutförs enligt projektet för att bidragsbeloppet skall utbetalas, om styrelsen åläggs att betala resterande bidragsbelopp.
 Domslut. Statens invändning om rättegångshinder lämnas utan bifall. Staten skall genast betala Y.K., S-O.F., S.K. och G.L. 115 920 kr jämte ränta enligt 6 § räntelagen från d 18 juli 1994, tills betalning sker.
 Staten genom Skogsstyrelsen överklagade i Svea HovR och yrkade att HovR:n skulle lämna Y.K:s och medparters talan utan bifall. Y.K. och medparter bestred ändring.
 HovR:n (hovrättslagmannen Sanmark, hovrättsrådet Ljungqvist och tf hovrättsassessorn Erik Johansson, referent) anförde i dom d 16 juni 1997: Staten har i HovR:n frånfallit sin vid TR:n gjorda invändning om rättegångshinder och förklarat, för det fall att det åligger HovR:n att självmant pröva allmän domstols behörighet i aktuell del, att frågan överlämnas till HovR:ns bedömning.
 Domskäl. Vid huvudförhandlingen i HovR:n har parterna åberopat samma grunder som antecknats i TR:ns dom och anfört i huvudsak samma omständigheter till utveckling av sin talan. —.
 Förnyat vittnesförhör har ägt rum med E.N.. Han har, utöver det som antecknats i TR:ns dom, berättat bl a: Att bidrag lämnades till byggande av skogsvägar låg både i statens och i fastighetsägarnas intresse. Fram till år 1984 hade han och hans kollegor inte rätt att utlova statsbidrag i förskott. Med anledning av en regeländring omkring år 1984 blev det dock möjligt. Det i målet aktuella ärendet handlades helt i enlighet med den praxis som rådde hos myndigheten. Beslutet om bidrag d 5 april 1991 var endast en formell bekräftelse på det muntliga besked om utlovande av bidraget, som han hade meddelat fastighetsägarna vid mötet d 3 april 1991. Inför mötet hade han fullmakt från länsjägmästaren, dvs chefen för skogsvårdsstyrelsen, att bevilja bidraget. Den mening i beslutet från d 5 april 1991 under övriga villkor som säger att "Statsbidrag kommer att beviljas när medel finns tillgängliga" betraktades på det sättet att när medel väl fanns tillgängliga hos myndigheten, så skulle ett beslut fattas av myndigheten, vari fastslogs att myndigheten erhållit medlen och dessa betalats ut.
 HovR:n, som får anses ha att ex officio pröva frågan om rättegångshinder, finner inte skäl att i den frågan göra någon annan bedömning än den TR:n har gjort.
 E.N. har i HovR:n uppgett att han inom ABC-området under den i målet aktuella tiden vid skogsvårdsstyrelsen i Uppsala arbetade med frågor om statsbidrag till skogsbilvägar samt att han då hade sysslat med sådana frågor under lång tid. Han har vältaligt och på ett auktoritärt sätt berättat om sina arbetsuppgifter på detta område.
 E.N:s uppgift om att han hade behörighet att utlova statsbidrag har inte bestritts av staten. Det finns inte någon anledning att betvivla att Y.K. och dennes medparter vid mötet d 3 april 1991 har uppfattat E.N. så att denne då utlovade ett statsbidrag till vägbygget.
 Såsom TR:n har angett innehöll beslutet d 5 april 1991 – som är skrivet på en blankett som avser bindande beslut om statsbidrag – ingen reservation för att beslutet skulle kunna komma att omprövas och ändras till ett avslag. Skogsvårdsstyrelsen får anses ha ansvaret för innehållet i beslutet och därmed också för eventuella felaktigheter eller otydligheter i beslutet.
 Mot bakgrund av det anförda finner HovR:n att Y.K. och dennes medparter hade grundad anledning att utgå från att statsbidrag skulle utgå på det sätt som anges i beslutet d 5 april 1991.
 Såsom TR:n har funnit har Y.K. och hans medparter därför rätt till statsbidrag med det av dem yrkade beloppet. TR:ns domslut skall således fastställas.
 Hovrättsrådet Drangel var skiljaktig i huvudsaken och anförde: Väl må fastighetsägarna ha uppfattat innehållet i blanketten Beviljning av statsbidrag, skogsväg d 5 april 1991 som ett bindande beslut av skogsvårdsstyrelsen att de beviljats statsbidrag till sitt vägföretag.
 Emellertid framgår det av det närmare innehållet i blanketten – dels av formuleringen "Skogsvårdsstyrelsen kommer att bevilja statsbidrag", i vilken orden "kommer att" för övrigt tillskrivits för hand som en ändring i blankettens förtryckta text, dels texten under Övriga villkor, att statsbidrag skulle komma att beviljas när medel fanns disponibla och att sådant bidrag "torde kunna beviljas och utbetalas efter den 1/7 1992" – att beskedet i detta om kommande beviljande av statsbidrag är villkorat av att medel finns tillgängliga för skogsvårdsstyrelsen.
 Innehållet i nyssnämnda blankett sammanställt med dels innehållet i protokollet d 5 april 1991 om förhandsbesked och igångsättningstillstånd till byggande av vissa vägar – vari anges att bidrag "kommer att beviljas när medel finns disponibla" – dels innehållet i protokollet d 6 april 1993 – vari inledningsvis anges att skogsvårdsstyrelsen har lämnat förhandsbesked och igångsättningstillstånd till vissa vägföretag och därefter beslutas att ytterligare bidrag ej kan utgå – ger enligt min mening vid handen att skogsvårdsstyrelsen genom innehållet i blanketten Beviljning av statsbidrag, skogsväg d 5 april 1991 inte fattat något bindande beslut om statsbidrag till fastighetsägarnas vägföretag.
 Med anledning av vad nu sagts kan fastighetsägarnas talan enligt deras förstahandsgrund inte bifallas.
 Vad gäller fastighetsägarnas i andra hand åberopade grund att de skulle ha fått ett bindande löfte om bidrag, finner jag inte visat från deras sida att de och skogsvårdsstyrelsen eller någon dess företrädare stått i ett sådant civilrättsligt förhållande, att staten, genom vad som förekommit i samband med åtgärderna för igångsättande av vägföretaget och i övrigt åberopats av fastighetsägarna, blivit avtalsrättsligt bunden att utge statsbidrag för vägföretaget.
 Inte heller enligt andrahandsgrunden kan därför fastighetsägarna utfå något belopp av staten.
 Varken E.N:s eller skogsvårdsstyrelsens besked eller åtgöranden i samband med planeringen och föranstaltandet av byggandet av skogsvägen med statsbidrag kan – med hänsyn till vad staten har uppgett om en sedan lång tid rådande praxis beträffande skogsvårdsstyrelsens erhållande av anslag och beviljande av medel till dylika vägföretag – enligt min mening hänföras till fel eller försummelse vid myndighetsutövning från skogsvårdsstyrelsens sida.
 Vid sådant förhållande kan inte heller fastighetsägarnas på 3 kap 2 § skadeståndslagen grundade skadeståndskrav bifallas.
 Sammanfattningsvis finner jag att fastighetsägarnas talan skall ogillas.
 Skogsstyrelsen (ombud verksjuristen Bertil Österberg) överklagade och yrkade att HD skulle ogilla Y.K:s och medparters talan.
 Y.K. och medparter (ombud förbundsjuristen Lennart Eriksson) bestred yrkandet.
 Föredraganden, RevSekr Bergkvist, föreslog i betänkande att HD skulle meddela följande dom: Domskäl. Bakgrunden till tvisten är i korthet följande. Y.K. och medparter ansökte efter kontakter med skogsvårdsstyrelsen i Uppsala län om statsbidrag för byggande av en skogsväg i Sigtuna kommun, Krogstavägen. Skogsvårdsstyrelsen beslutade enligt ett protokoll d 5 april 1991 att lämna "förhandsbesked och igångsättningstillstånd" för byggande av Krogstavägen, vilket utmynnade i ett skriftligt besked, daterat samma dag, som tillställdes Y.K. och medparter.
 Den 1 juli 1992 upphävdes de regler i förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket som avsåg statligt stöd för byggande av skogsvägar. Efter den tidpunkten anslogs inte statliga medel för ändamålet. De ändrade reglerna ledde till att skogsvårdsstyrelsen i ett protokoll d 6 april 1993 beslutade att statsbidrag utöver 15 000 kr, vilket belopp redan hade utbetalats till projektet Krogstavägen, inte kunde utgå. Y.K. och medparter överklagade det beslutet till Skogsstyrelsen, som i ett beslut d 11 maj 1994 lämnade överklagandet utan bifall. I skälen för Skogsstyrelsens beslut angavs bl a att anslag till stöd för byggande av skogsvägar beviljades av riksdagen för ett år i taget och att möjligheten för skogsvårdsstyrelsen att bevilja stöd var begränsat till de medel som anslogs för det aktuella budgetåret.
 Y.K. och medparter väckte talan mot staten vid TR:n om i första hand utfående av statsbidraget, i andra hand skadestånd.
 Skogsstyrelsens inställning i målet är att det skriftliga besked daterat d 5 april 1991 på vilket Y.K. och medparter grundar sin talan inte innebär ett beslut om beviljande av statsbidrag eller löfte om sådant bidrag och att något beslut därom inte har fattats eller löfte lämnats av skogsvårdsstyrelsen. Skogsstyrelsen har vidare anfört att den omständigheten att Y.K. och medparter haft uppfattningen att statsbidrag hade beviljats saknar betydelse för bedömningen av om det föreligger ett bindande beslut eller löfte. Skogsstyrelsen har särskilt framhållit att skogsvårdsstyrelsen agerat i enlighet med den praxis som hade utbildats inom myndigheten. Skogsstyrelsen har bestritt att skadeståndsskyldighet föreligger men har i HD vitsordat det yrkade skadeståndsbeloppet som skäligt i och för sig.
 Y.K. och medparter har åberopat de grunder och omständigheter som framgår av TR:ns dom.
 HD har först att ta ställning till frågan om allmän domstol är behörig att pröva Y.K:s och medparters talan såvitt den grundar sig på ett beslut eller bindande löfte om statsbidrag. Enligt den författning som gällde för det statliga stödet, förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket, fick skogsvårdsstyrelsens beslut överklagas till Skogsstyrelsen, vars beslut i en överklagad fråga inte fick överklagas. Frågan om beskedet d 5 april 1991 är ett beslut eller ett besked som är bindande för skogsvårdsstyrelsen kan emellertid inte prövas i den ordning som är föreskriven i förordningen och kan följaktligen inte heller genom överklagande komma under förvaltningsdomstols prövning. Allmän domstol är därför behörig att pröva tvisten.
 Det är utrett i målet att det vid den tidpunkt då skogsvårdsstyrelsens besked lämnades år 1991 fanns förutsättningar för att bevilja statsbidrag för den skogsväg som Y.K. och medparter åtog sig att bygga. Det är klarlagt genom de beslut som skogsvårdsstyrelsen och Skogsstyrelsen sedermera fattade att statsbidrag skulle ha utgått för Krogstavägen i enlighet med beskedet d 5 april 1991, om medel hade anslagits. Det framgår vidare av utredningen att Y.K. och medparter inrättade sig efter beskedet och påbörjade byggandet av vägen.
 Beskedet är skrivet på en förtryckt blankett; "Beviljning av statsbidrag, skogsväg". Under rubriken "Beslut av skogsvårdsstyrelsen" finns följande text:
 "Skogsvårdsstyrelsen kommer att bevilja statsbidrag för ovanstående vägföretag enligt följande. Byggnadsbidrag utgår och bidragsprocent fastställs för vägklass III C till 40 %. Sammanlagt utgör bidraget 130 920 kr. Bidragsbeloppet är preliminärt bestämt och kan genom beslut av Skogsvårdsstyrelsen under vissa förhållanden justeras uppåt eller nedåt om den verkliga kostnaden avviker mer än ± 10 % från ovan angivna godkända kostnader. Bidragsprocenten är däremot definitivt fastställd."
 Orden "kommer att" är skrivna för hand. Efter den citerade texten finns en maskinskriven rad: "Se övriga villkor på blankettens baksida!" Under rubriken "Övriga villkor" finns följande, maskinskrivna text: "Statsbidrag kommer att beviljas när medel finns disponibla. Vägsamfälligheten skall dock ha rätt att igångsätta arbetet omgående. Bidragsmedlen torde kunna beviljas och utbetalas efter den 1/7 1992."
 Blanketten innehåller vissa andra uppgifter, bl a om när arbetet skall vara slutfört. Blanketten har undertecknats på skogsvårdsstyrelsens vägnar av E.N.. Under rubriken "Försäkran av stödmottagaren" finns följande text: "Mottagaren av bidraget återsänder till skogsvårdsstyrelsen ett exemplar av detta beslut med följande försäkran: Markägarna godkänner arbetsplanen och är villiga att på ovan angivna villkor ta emot bidraget och svara för de kostnader i övrigt som företaget kan medföra". Försäkran har undertecknats av S.K.. Längst ned på blanketten finns en besvärshänvisning.
 Förfarandet att i förväg ge besked om att bidrag skulle utgå när medel fanns tillgängliga har inte något direkt stöd i de författningar som gällde för beviljande av statsbidrag; förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket och förordningen (1988:764) om statligt stöd till näringslivet. Skogsstyrelsen har i fråga om "igångsättningstillstånd" hänvisat till 5 § sistnämnda förordning enligt vilken stöd inte får lämnas för en åtgärd som utan särskilt medgivande redan påbörjats. Den bestämmelsen ger emellertid inte stöd för förfarandet att lämna förhandsbesked om bidrag. Av Skogsstyrelsens beslut, när den överprövade beslutet om att ytterligare bidrag inte skulle utgå för Krogstavägen, framgår för övrigt som redovisats ovan att möjligheten för skogsvårdsstyrelse att bevilja stöd var begränsad till medel som varit anslagna för det aktuella budgetåret. Den omständigheten att skogsvårdsstyrelsen följde den praxis som hade utbildats medför därför inte att beskedet av d 5 april 1991 kan ges en för Skogsstyrelsen mer förmånlig tolkning än vad dess innehåll förmedlar.
 Om avsikten, som Skogsstyrelsen nu hävdar, var att endast ge ett preliminärt besked om att statsbidrag kunde beviljas vid en senare tidpunkt har det ålegat skogsvårdsstyrelsen att utforma beskedet därefter. De formuleringar som beskedet innehåller ger emellertid intrycket att det endast var tidpunkten för betalningen av statsbidraget som var osäker. Det besked som lämnades är således att betrakta som ett för Y.K. och medparter gynnande förvaltningsbeslut, enligt vilket statsbidrag skulle utgå vid en senare tidpunkt. Ett sådant beslut kan inte ändras eller återkallas utan vidare. I princip kan återkallelse endast ske med stöd av ett förbehåll i själva beslutet eller i den författning som ligger till grund för beslutet, av säkerhetsskäl, eller om beslutet grundat sig på vilseledande uppgifter (prop 1985/86:80 s 39, Strömberg, Allmän förvaltningsrätt, 2000, s 72 f och Ragnemalm, Förvaltningsprocessens grunder, 1992, s 87 f).
 I de författningar som ligger till grund för beslutet och till vilka har hänvisats ovan finns inte några bestämmelser som möjliggör återkallelse eller ändring av ett beslut om statsbidrag för det fall medel inte skulle ställas till skogsvårdsstyrelsens förfogande.
 Det åligger en myndighet som vill förbehålla sig rätten att återkalla ett gynnande beslut att tydligt ange under vilka förutsättningar en återkallelse kan ske. Det villkor som ställdes upp i beslutet är alltför otydligt för att det skall kunna betraktas som ett återkallelseförbehåll.
 Enligt övergångsbestämmelserna i samband med att bestämmelserna om statligt stöd för byggande av skogsvägar upphävdes (SFS 1992:283) skall äldre bestämmelser gälla i fråga om stöd som har beviljats före d 1 juli 1992. Y.K. och medparter är följaktligen berättigade att på grund av beslutet d 5 april 1991 erhålla statsbidrag med yrkat belopp.
 På grund av det anförda skall Skogsstyrelsens överklagande lämnas utan bifall.
 HD (JustR:n Lars K Beckman, Svensson, Lennander, Westlander, referent, och Pripp) beslöt följande dom: Domskäl. I HD har parterna åberopat samma grunder för sin talan som i HovR:n. Skogsstyrelsen har vitsordat det belopp som Y.K. och medparter (fastighetsägarna) har fordrat i skadestånd.
 Lika med TR:n och HovR:n finner HD att allmän domstol är behörig att pröva fastighetsägarnas talan i hela dess vidd.
 Fråga i målet är om skogsvårdsstyrelsen lämnat ett bindande beslut om beviljande av statsbidrag till byggandet av den aktuella skogsvägen. I förordningen (1979:792) om statligt stöd till skogsbruket har föreskrifter meddelats om statsbidrag till åtgärder inom skogsbruket. Fram till d 1 juli 1992 fick statligt stöd lämnas till skogsvägar. Denna dag upphörde möjligheten att lämna stöd för detta ändamål genom förordningen SFS 1992:283. Enligt övergångsbestämmelserna till 1992 års förordning gäller dock äldre bestämmelser fortfarande i fråga om stöd som har beviljats före ikraftträdandet.
 Enligt protokoll d 5 april 1991 beslutade skogsvårdsstyrelsen att lämna, som det angavs, förhandsbesked och igångsättningstillstånd till vägföretaget. I beslutet angavs godkänd kostnad till 327 300 kr och beräknat bidrag till 130 920 kr. Vidare sades i beslutet att bidrag skulle komma att beviljas när medel fanns disponibla.
 Härefter sände tjänstemannen vid skogsvårdsstyrelsen, E.N., samma dag till fastighetsägarna en förtryckt blankett med rubriken "Beviljning av statsbidrag, skogsväg" som han fyllt i och undertecknat. Under rubriken "beslut av skogsvårdsstyrelsen" i blanketten hade han angivit bidragsbeloppet till 130 920 kr och i den tryckta texten ändrat formuleringen "Skogsvårdsstyrelsen beviljar statsbidrag." till "Skogsvårdsstyrelsen kommer att bevilja statsbidrag.". Han hade vidare i en ruta för övriga villkor angivit att statsbidrag skulle komma att beviljas och utbetalas när medel fanns disponibla, vilket kunde beräknas ske efter d 1 juli 1992.
 Den 29 juni 1992 beviljade skogsvårdsstyrelsen 15 000 kr till företaget. I beslut d 6 april 1993 uttalade skogsvårdsstyrelsen emellertid, efter anmärkning att avsikten varit att bidrag skulle utgå till företaget när styrelsen erhållit bidragsmedel, att ytterligare bidrag inte kunde utgå eftersom styrelsen inte längre tilldelades medel för vägbyggnad. Skogsstyrelsen lämnade d 11 maj 1994 av fastighetsägarna förd talan mot detta beslut utan bifall.
 Av utredningen i målet framgår att hanteringen av ifrågavarande bidragsärende följde en inom skogsvårdsstyrelsen etablerad praxis. Trots att beslutet i protokollet d 5 april 1991 betecknades som ett förhandsbesked och att i blanketten om beviljande av statsbidrag ordet "beviljar" ersattes av uttrycket "kommer att bevilja" framgår det klart av utredningen i målet att skogsvårdsstyrelsen genom de båda besluten ansett sig ha tagit slutlig ställning till att fastighetsägarna skulle få bidrag till det ifrågavarande vägbygget och att styrelsen inte ansett sig senare kunna göra en ny materiell bedömning av frågan om rätten till bidrag.
 Mot bakgrund av det anförda får skogsvårdsstyrelsen anses ha fattat ett bindande beslut om beviljande av statsbidrag. Yrkat belopp är vitsordat. HovR:ns domslut skall alltså fastställas.
 HD:s dom meddelades d 28 dec 2000 (mål nr T 2943-97).


text:
24. 3 . 75 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 75/ 13
 ABKOMMEN
 zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Islamischen Republik
 Pakistan über die Lieferung von Butteroil im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN
 einerseits,
 DIE REGIERUNG DER ISLAMISCHEN REPUBLIK PAKISTAN
 andererseits
 HABEN BESCHLOSSEN, dieses Abkommen zu schließen, und haben dafür als Bevollmächtigte
 ernannt :
 DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN :
 DIE REGIERUNG DER ISLAMISCHEN REPUBLIK PAKISTAN :
 DIESE SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN :
 Artikel I beeinträchtigt wird. Uber Probleme, die sich in dieser
 Hinsicht ergeben könnten, finden Konsultationen ge
 Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft — nachste mäß Artikel VIII statt.
 hend „Gemeinschaft" genannt — liefert der Islami
 schen Republik Pakistan — nachstehend „Empfän
 gerland" genannt — unentgeltlich 3 000 Tonnen Artikel IV
 Butteroil ; Qualität und Verpackungsbedingungen
 sind im Anhang I festgelegt, der Bestandteil dieses Das Empfängerland verpflichtet sich, die im Rahmen
 Abkommens ist. der Hilfe gelieferte Ware für Verbrauchszwecke zu
 verwenden und bei ihrem Verkauf auf seinem Markt
 die dort für Erzeugnisse vergleichbarer Qualität übli
 Artikel 11 chen Marktpreise anzuwenden.
 Die Lieferungen erfolgen gemäß den Modalitäten des Der Erlös aus diesem Verkauf wird einem . Sonder
 Anhangs II, der Bestandteil dieses Abkommens ist. konto bei der Zentralbank des Empfängerlandes gut
 geschrieben ; er dient der Finanzierung eines oder
 mehrerer Entwicklungsvorhaben nach zwischen dem
 Artikel III Empfängerland und der Gemeinschaft zu vereinba
 renden Modalitäten .
 Das Empfängerland verpflichtet sich, alle erforderli
 chen Vorkehrungen für die Beförderung und Versi
 cherung der Ware vom Lieferort bis zu den Bestim Artikel V
 mungsorten zu treffen .
 Die Vertragsparteien verpflichten sich, bei der
 Es verpflichtet sich, mit größter Sorgfalt darüber zu Durchführung dieses Abkommens jegliche Beein
 wachen, daß bei der Vergabe der Seefracht die freie trächtigung der normalen Struktur der einheimischen
 Entfaltung eines angemessenen Wettbewerbs nicht Produktion und des internationalen Handels zu ver
 ---pagebreak--- Nr. L 75 / 14 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 24. 3 . 75
 meiden . Sie treffen zu diesem Zweck die erforderli merkungen zur Qualität; Zeitpunkt der Beendi
 chen Maßnahmen, um sicherzustellen , daß die im gung des Löschens ; Kosten des Seetransports und
 Rahmen der Hilfe getätigten Lieferungen nicht an die damit verbundene Versicherungskosten ;
 Stelle der normalerweise ohne diese Lieferungen zu
 erwartenden Handelsgeschäfte treten, sondern zu die 2. alle 3 Monate bis zur vollständigen Verwendung
 sen hinzukommen . der im Rahmen der Hilfe gelieferten Mengen :
 verkaufte Mengen, Vermarktungsform, Verkaufs
 Artikel VI
 preise ; übliche . Vermarktungskosten auf dem
 Markt des Empfängerlandes ; Versicherungskosten
 und gegebenenfalls Transportkosten vom Lösch
 Das Empfängerland trifft alle zweckdienlichen Maß hafen bis zu den Bestimmungsorten ;
 nahmen, um folgendes zu verhindern :
 3 . am 15 . Januar eines jeden Jahres bis zur völligen
 — die Wiederausfuhr der im Rahmen der Hilfe ge Auflösung des Sonderkontos :
 lieferten Ware sowie daraus hergestellter Erzeug
 nisse ; a ) Stand dieses Kontos (Eingänge und Ausgänge)
 — während eines Zeitraums von 6 Monaten nach
 zum 31 . Dezember des jeweiligen Vorjahres ;
 der letzten Lieferung die kommerzielle und nicht b) Stand der Durchführung des oder der Vorha
 kommerzielle Ausfuhr des im Inland hergestellten ben mit Angabe der bei diesem Stand durch
 Erzeugnisses gleicher Art wie die im Rahmen der geführten Gesamtfinanzierung.
 Hilfe gelieferte Ware sowie daraus hergestellter
 Erzeugnisse.
 Artikel VIII
 Artikel VII Auf Antrag einer der Vertragsparteien konsultieren
 diese einander in allen Fragen der Durchführung die
 Das Empfängerland verpflichtet sich, die Gemein ses Abkommens.
 schaft über die Einzelheiten der Durchführung dieses
 Abkommens zu unterrichten . Zu diesem Zweck
 macht es der Kommission der Europäischen Gemein Artikel IX /
 schaften folgende Angaben :
 Dieses Abkommen ist in zwei Urschriften in däni
 1 . sofort nach Löschen jeder Ladung : Ankunftsha scher, deutscher, englischer, französischer, italieni
 fen und Ankunftszeitpunkt des Schiffes ; Art und scher und niederländischer Sprache abgefaßt, wobei
 Menge der gelöschten Ware sowie etwaige Be jeder Wortlaut verbindlich ist.
 ANHANG I
 BUTTEROIL
 QUALITÄT UND VERPACKUNGSBEDINGUNGEN
 I. Qualitätsanforderungen
 a) Merkmale der Erzeugnisse:
 Milchfettkonzentrat mit einem Mindestgehalt an reinem Fett von 99,8 %
 b) Standardzusammensetzung:
 (Analyse bei Herstellung und Verpackung)
 — Wassergehalt und nichtfette Milchbestandteile : höchstens 0,2 °/o
 — Fett : mindestens 99,8 °/o
 — freie Fettsäuren : höchstens 0,5 % (in Oleinsäure ausgedrückt)
 — Kennzahl Peroxyd/kg : höchstens 1 Einheit (in Milliäquivalent aktivierter Sauerstoff
 je kg)
 — Geschmack : rein
 — Geruch : frei von fremden Gerüchen
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften Nr . L 75 / 15
 II . Verpackungsbedingungen
 a) Metalldosen zu 20 kg — 1 Dose je Karton
 b) Aufschrift der Verpackung (in englischer Sprache)
 BUTTEROIL/ GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE
 ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN
 ANHANG 11
 LIEFERUNGS- UND UBERNAHMEMODALITÄTEN
 KAPITEL I kel vorgesehenen Zeitfolge vorzunehmen, die in Artikel 6
 vorgesehen sind, so gehen alle dem Empfängerland da
 Allgemeine Bestimmungen durch entstehenden etwaigen Kosten, zum Beispiel die
 Überliegegelder, die Fautfracht und die Leerfracht, zu La
 Artikel 1 sten der Gemeinschaft.
 Die Lieferung ist zu dem Zeitpunkt erfolgt, zu dem die Die Höhe und die Modalitäten der Uberliegegelder, die
 Ware in dem von der Kommission der Europäischen Ge in den Verträgen zwischen dem Empfängerland und dem
 meinschaften bezeichneten Ausfuhrort an die vom Emp Transporteur festgelegt sind , müssen zuvor zwischen dem
 fängerland oder von dessen in Artikel 2 genanntem Be Empfängerland und dem Bevollmächtigten der Gemein
 vollmächtigten bezeichnete Stelle verbracht worden ist, schaft vereinbart worden sein .
 und zwar unter den in diesem Anhang genannten Bedin
 gungen ; gleichzeitig geht die Gefahr von der Gemein Die übrigen in Absatz 1 genannten Kosten werden von
 schaft auf das Empfängerland über. Unbeschadet der Arti der Gemeinschaft nur erstattet, wenn sie vom Empfänger
 kel 7 und 8 werden die bis zur Lieferung entstehenden land im Einvernehmen mit der Gemeinschaft bezahlt
 Kosten von der Gemeinschaft und die nach der Lieferung worden sind .
 entstehenden Kosten vom Empfängerland getragen.
 Artikel S
 Artikel 2
 Kann die Gemeinschaft die gesamte Warenmenge oder ei
 nen Teil nicht zu dem Zeitpunkt und in den Fristen lie
 Zur Durchführung der Bestimmungen dieses Anhangs be fern, die in Artikel 6 vorgesehen sind, so können die Be
 stellt die Gemeinschaft — gegebenenfalls für jedes einzel vollmächtigten der Gemeinschaft und des Empfängerlan
 ne Los — einen Bevollmächtigten, dessen Namen und des unbeschadet des Artikels 4 einen neuen Zeitpunkt
 Anschrift sie dem Empfängerland sogleich nach der Be und eine neue Frist vereinbaren .
 stellung mitteilt. Das Empfängerland bestellt für jeden
 Verladehafen einen Bevollmächtigten, dessen Namen und
 Anschrift es der Gemeinschaft so bald wie möglich, und KAPITEL III
 zwar möglichst vor der Bestellung des Bevollmächtigten
 der Gemeinschaft, mitteilt.
 Verpflichtungen des Empfängerlandes
 Artikel 3 Artikel 6
 Vor der Durchführung des Verfahrens zur Bestellung des Nach Rücksprache mit der Gemeinschaft stellt das Emp
 in Artikel 2 genannten Bevollmächtigten der Gemein fängerland für die Beförderung der Ware ein oder mehre
 schaft setzen die Kommission der Europäischen Gemein re Schiffe zur Verfügung, deren Größe der normalen Ka
 schaften und das Empfängerland einvernehmlich die Frist pazität des Verladehafens entspricht und die zu einem
 fest, innerhalb der die Lieferung beginnen soll. Zeitpunkt innerhalb der in Artikel 3 genannten Frist lade
 klar sein müssen .
 KAPITEL II
 Der Bevollmächtigte des Empfängerlandes teilt der Ge
 meinschaft diesen Zeitpunkt sowie denjenigen des Liefer
 Verpflichtungen der Gemeinschaft beginns mit, sobald er über die entsprechenden Auskünfte
 verfügt, und zwar möglichst 20 Tage und auf jeden Fall
 Artikel 4 10 volle Tage vor dem Zeitpunkt des Lieferbeginns.
 Ist die Gemeinschaft nicht in der Lage, die Lieferung zu Er vereinbart mit dem Bevollmächtigten der Gemein
 dem Zeitpunkt und gegebenenfalls in der in diesem Arti schaft, in welcher Zeitfolge die Lieferung erfolgen soll.
 ---pagebreak--- Nr . L 75/ 16 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 24. 3 . 75
 Artikel 7 spätestens 15 volle Tage nach Abschluß der Verladung
 mit, ob es die Restmenge übernehmen oder darauf ver
 Kann das Empfängerland mit der Verladung zu dem in zichten will.
 Artikel 6 Absatz 1 vorgesehenen Zeitpunkt nicht begin
 nen, so hat der Bevollmächtigte des Empfängerlandes den Im ersten Fall findet Artikel 7 Absätze 2 und 3 auf die
 Bevollmächtigten der Gemeinschaft darüber unverzüglich Restmenge Anwendung, sofern sie noch nicht geliefert ist.
 zu unterrichten .
 Im zweiten Fall kann die Gemeinschaft ihre in Artikel I
 In diesem Fall können die Bevollmächtigten der Gemein des Abkommens vorgesehene Verpflichtung gegenüber
 schaft und des Empfängerlandes einen neuen Zeitpunkt dem Empfängerland als erfüllt betrachten ; sie kommt für
 für den Lieferbeginn und gegebenenfalls eine neue Zeit die aus diesem Verzicht entstehenden Kosten auf.
 folge vereinbaren. Außer im Fall höherer Gewalt gehen
 die durch die Verladeverzögerung entstehenden Kosten zu Auf jeden Fall gilt der Verzicht nach Ablauf der Frist von
 Lasten des Empfängerlandes. 15 vollen Tagen und in Ermangelung einer Benachrichti
 gung seitens des Empfängerlandes als erfolgt.
 Liegt der neue Zeitpunkt mehr als 30 volle Tage nach
 dem in Artikel 6 Absatz 1 vorgesehenen Verladezeit
 punkt, so kann die Gemeinschaft unbeschadet der in Arti Artikel 9
 kel I des Abkommens vorgesehenen Verpflichtung über
 die Ware verfügen. Bei der Lieferung der Ware übergibt das Empfängerland
 dem Bevollmächtigten der Gemeinschaft eine Übernahme
 bescheinigung mit Angabe von Verladehafen und Verla
 Artikel 8 dezeitpunkt sowie von Art und Menge der übernomme
 nen Ware und gegebenenfalls mit Bemerkungen über die
 Kann die Menge, die auf ein Schiff verladen werden soll, Qualität dieser Ware. Es übermittelt der Kommission der
 nur zum Teil an Bord verbracht werden, so teilt das Europäischen Gemeinschaften eine Kopie dieser Beschei
 Empfängerland der Gemeinschaft so bald wie möglich, nigung.
 Mitteilung betreffend die Unterzeichnung des Lieferabkommens zwischen der Europä
 ischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Islamischen Republik Pakistan im Rahmen der
 Nahrungsmittelhilfe
 Das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und Pakistan über
 die Lieferung von Butteroil im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe, dessen Abschluß der
 Rat am 17. Februar 1975 beschlossen hat, ist am 20. Februar 1975
 im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom außerordentlichen und
 bevollmächtigten Botschafter und Präsidenten des Ausschusses der Ständigen Vertreter,
 Herrn Brendan Dillon, sowie vom Generaldirektor für Entwicklung und Zusammen
 arbeit der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, Herrn Hans-Broder Krohn,
 und im Namen der Regierung der Islamischen Republik Pakistan vom außerordent
 lichen und bevollmächtigten Botschafter und Leiter der Mission dieses Landes bei den
 Europäischen Gemeinschaften, Herrn Qamarul Islam,
 in Brüssel unterzeichnet worden .


text:
 30.3.2017
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 L 85/43
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS
 nr 220/2015,
 25. september 2015,
 millega muudetakse EMP lepingu XI lisa „Elektrooniline side, audiovisuaalteenused ja infoühiskond“ [2017/527]
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut (edaspidi „EMP leping“), eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)
 EMP lepingusse tuleb inkorporeerida komisjoni 8. mai 2015. aasta rakendusotsus (EL) 2015/750 sagedusala 1 452–1 492 MHz ühtlustamise kohta maapealsete süsteemide jaoks, millega on võimalik pakkuda elektroonilisi sideteenuseid Euroopa Liidus (1).
 (2)
 Seetõttu tuleks EMP lepingu XI lisa vastavalt muuta,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 EMP lepingu XI lisa punkti 5czj (komisjoni rakendusotsus 2014/641/EL) järele lisatakse järgmine punkt:
 „5czk.
 32015 D 0750: Komisjoni 8. mai 2015. aasta rakendusotsus (EL) 2015/750 sagedusala 1 452–1 492 MHz ühtlustamise kohta maapealsete süsteemide jaoks, millega on võimalik pakkuda elektroonilisi sideteenuseid Euroopa Liidus (ELT L 119, 12.5.2015, lk 27).“
 Artikkel 2
 Rakendusotsuse (EL) 2015/750 islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub 26. septembril 2015, tingimusel et kõik EMP lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated on edastatud (*1).
 Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel, 25. september 2015
 EMP ühiskomitee nimel
 eesistuja
 Ingrid SCHULERUD
 (1) ELT L 119, 12.5.2015, lk 27.
 (*1) Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.