type: contracts

text:
 27.6.2019
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 173/3
 PROTOCOLE
 relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
 Article 1
 Période d'application et possibilités de pêche
 Les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne (ci-après dénommés «navires de l'Union») au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1) (ci-après dénommé l'«accord») sont fixées conformément au présent article:
 1. Pendant les première et deuxième années d'application du présent protocole, les possibilités de pêche sont exprimées par un système d'effort de pêche (sur la base du tonnage de jauge brute, TJB) selon les modalités suivantes:
 a)
 espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques:
 i)
 chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 TJB par an;
 ii)
 chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 TJB par an;
 iii)
 chalutiers pour petits pélagiques: 15 000 TJB par an;
 b)
 espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe I de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus;
 i)
 thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires;
 ii)
 thoniers canneurs: 13 navires.
 2. À partir de la troisième année d'application du présent protocole, les possibilités de pêche sont exprimées par les limites de captures par espèce (sur la base du total admissible des captures, TAC) selon les modalités suivantes:
 a)
 espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques:
 i)
 chalutiers crevettiers congélateurs: 2 500 tonnes par an;
 ii)
 chalutiers congélateurs, poissonniers: 11 000 tonnes par an;
 iii)
 chalutiers congélateurs, céphalopodiers: 1 500 tonnes par an;
 iv)
 chalutiers pour petits pélagiques: 18 000 tonnes par an;
 b)
 espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que les espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharías, Carcharinus falciformis, Carcharinus longimanus.
 i)
 thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires;
 ii)
 thoniers canneurs: 13 navires.
 3. La transition du système de gestion par effort (sur la base du TJB) à un système par limite de captures (sur la base du TAC) est accompagnée de la mise en œuvre du système de communication électronique de capture (Electronic Reporting System, ERS) et du traitement des données de captures ainsi transmises. À cette fin, des lignes directrices visant une application uniforme de ce système à toutes les flottes industrielles sont élaborées par la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord (ci-après dénommée la «commission mixte») avant la troisième année d'application du présent protocole.
 4. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sous réserve des articles 8 et 9.
 Article 2
 Durée
 Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de cinq années à partir du premier jour de son application provisoire, conformément à l'article 16, sauf en cas de dénonciation telle que prévue à l'article 15.
 Article 3
 Principes
 1. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée la «Guinée-Bissau») sur la base du principe de non-discrimination. La Guinée-Bissau s'engage à ne pas accorder de conditions techniques plus favorables que celles contenues dans le présent protocole aux autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ayant les mêmes caractéristiques et ciblant les mêmes espèces.
 2. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent protocole conformément à l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu (2) (ci-après dénommé l'«accord de Cotonou») sur les éléments essentiels concernant les droits de l'Homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.
 3. Les parties s'engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l'accès de navires étrangers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.
 4. Conformément à l'article 5 de l'accord, les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.
 Article 4
 Contrepartie financière
 1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée pour la période visée à l'article 1 du présent protocole, à 15 600 000 EUR par an.
 2. La contrepartie financière comprend:
 a)
 un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Guinée-Bissau de 11 600 000 EUR; et
 b)
 un montant spécifique de 4 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de Guinée-Bissau.
 3. Le montant correspondant aux redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au chapitre II du présent protocole est estimé à environ 4 000 000 EUR.
 4. Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des articles 8, 9, 14, 15 et 16.
 5. Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, points a) et b), intervient au plus tard 90 jours après la date d'application provisoire du présent protocole et au plus tard 30 jours après la date anniversaire de l'application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.
 6. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau.
 7. Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le ministère chargé de la pêche. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), destinée à l'appui sectoriel, est mise à disposition de la Guinée-Bissau dans un compte du Trésor public. Les coordonnées des comptes bancaires sont communiquées annuellement par les autorités de Guinée-Bissau à la Commission européenne.
 Article 5
 Appui sectoriel
 1. L'appui sectoriel, dans le cadre du présent protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment:
 —
 le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche (y compris à travers l'installation et l'opérationnalisation de l'ERS),
 —
 le renforcement de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques et de la capacité d'analyse et d'évaluation sur les ressources halieutiques et les pêcheries,
 —
 le renforcement des capacités des acteurs de la pêche,
 —
 le soutien à la pêche artisanale,
 —
 le renforcement de la coopération internationale,
 —
 l'amélioration des conditions d'exportation des produits de la pêche et la promotion de l'investissement dans le secteur,
 —
 le développement d'infrastructures pertinentes pour la pêche,
 —
 le soutien à l'économie bleue et le développement de l'aquaculture.
 2. La commission mixte arrête, au plus tard trois mois suivant l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d'application, notamment:
 a)
 les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), est utilisée;
 b)
 les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau dans sa politique nationale des pêches ou d'autres politiques pertinentes, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques de la Guinée-Bissau dans le secteur halieutique;
 c)
 les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.
 3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les parties au sein de la commission mixte.
 4. Chaque année, la Guinée-Bissau présente un rapport sur l'état d'avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l'appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte. Un rapport final sera également présenté par la Guinée-Bissau avant l'expiration du présent protocole.
 5. L'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), en cas de non-exécution de cette contrepartie financière, ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte.
 6. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties dès que les résultats de mise en œuvre le justifient. Néanmoins, le paiement de cette contribution financière ne peut être effectué au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.
 7. Les parties assurent la visibilité des actions financées par l'appui sectoriel.
 Article 6
 Coopération scientifique pour une pêche responsable
 1. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable et à lutter contre la pêche INN dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d'une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.
 2. Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union et la Guinée-Bissau coopèrent pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
 3. Les parties s'engagent à promouvoir le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP).
 4. Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.
 Article 7
 Comité scientifique conjoint
 1. Le comité scientifique conjoint visé à l'article 4 de l'accord (ci-après dénommé le «comité scientifique conjoint») est composé de scientifiques, nommés à part égale par chacune des parties. Sur décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint peut être élargie à des observateurs, notamment des représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, tels que le Copace.
 2. Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l'Union. À la demande d'une des parties, d'autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de façon alternative par les parties.
 3. Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes:
 a)
 compiler les données relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole;
 b)
 proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème;
 c)
 sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent protocole;
 d)
 formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui sont jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries faisant l'objet du présent protocole.
 4. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions du comité scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires l'Union.
 Article 8
 Révision des possibilités de pêche et des mesures techniques
 1. Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de procéder à une fermeture spatiale ou temporelle d'une pêcherie au titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette fermeture sur l'activité des navires de l'Union dans le cadre de l'accord et décider des mesures correctives éventuelles.
 2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l'accord à charge de l'Union et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs.
 3. Toute fermeture d'une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau suite à un avis scientifique est appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers.
 4. Les possibilités de pêche prévues à l'article 1 peuvent être révisées d'un commun accord par la commission mixte sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.
 5. La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et les modalités d'application du présent protocole et de son annexe, y compris les modalités de suivi de l'appui sectoriel.
 Article 9
 Pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche
 1. Au cas où des navires de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1 et afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries, des licences pour un exercice expérimental de ces activités peuvent être attribuées, conformément à la législation de Guinée-Bissau en vigueur. Dans la mesure du possible, cette pêche expérimentale s'effectue avec le concours de l'expertise scientifique et technique locale disponible. Les campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.
 2. À cette fin, la Commission européenne communique aux autorités de Guinée-Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:
 a)
 les espèces visées;
 b)
 les caractéristiques techniques du navire;
 c)
 l'expérience des officiers du navire par rapport aux activités la pêcherie concernée;
 d)
 la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.);
 e)
 le type de données collectées pour assurer un suivi scientifique de l'impact de ces activités de pêche sur la ressource et sur les écosystèmes.
 3. Les licences de pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par les autorités de la Guinée-Bissau.
 4. Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par la Guinée-Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.
 5. Les captures autorisées au titre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée-Bissau. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne de pêche expérimentale restent la propriété de l'armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n'est pas autorisée par la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.
 6. Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte et au comité scientifique conjoint, pour analyse.
 7. Au cas où les navires de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne figurent pas à l'article 1 du présent protocole, les parties consultent le comité scientifique conjoint. Les parties conviennent des conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et apportent des modifications au présent protocole et à son annexe, jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.
 Article 10
 Intégration économique des opérateurs de l'Union dans le secteur des pêches de Guinée-Bissau
 1. Les parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs de l'Union dans l'ensemble de la filière pêche de Guinée-Bissau, en particulier à travers la constitution d'entreprises conjointes et la réalisation d'infrastructures.
 2. Les parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés de l'Union aux opportunités commerciales et industrielles, notamment en matière d'investissements directs, dans l'ensemble du secteur des pêches de Guinée-Bissau.
 3. Dans le même objectif, la Guinée-Bissau peut accorder des incitations aux opérateurs de l'Union s'engageant dans de tels investissements.
 4. Les parties coopèrent pour identifier des opportunités d'investissement et des outils de financement pour la mise en œuvre d'actions ou de projets identifiés.
 5. La commission mixte fera annuellement le bilan de la mise en œuvre du présent article.
 Article 11
 Échange d'informations
 1. Les parties s'engagent à privilégier les systèmes électroniques pour les échanges d'informations et documents liés à la mise en œuvre du présent protocole.
 2. La version électronique des documents prévus par le présent protocole est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
 3. Les parties se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe du présent protocole.
 Article 12
 Confidentialité des données
 1. Les parties s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.
 2. Les parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche de la flotte de l'Union dans la zone de pêche de Guinée-Bissau soient rendues publiques, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organisations régionales et sous-régionales de pêche.
 3. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.
 4. En ce qui concerne les données personnelles transmises par l'Union, les sauvegardes appropriées et les remèdes juridiques peuvent être établis par la commission mixte en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement général sur la protection des données, RGPD).
 Article 13
 Législation applicable
 1. Les activités des navires de l'Union opérant dans les eaux de Guinée-Bissau sont régies par la législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
 2. Les parties se notifient réciproquement par écrit tout changement dans leur politique et leur législation de pêche respectives. Ces changements de législation ou de réglementation ayant un impact de nature technique sur les activités de pêche sont applicables aux navires de l'Union à l'issue d'un délai de trois mois suivant leur notification officielle.
 Article 14
 Suspension de la mise en œuvre du présent protocole
 1. La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière telle que visée à l'article 4 paragraphe 2, points a) et b), peut-être suspendue, après consultation menée au sein de la commission mixte, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
 a)
 des circonstances anormales, autres que des phénomènes naturels, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau;
 b)
 des changements significatifs dans la définition ou la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;
 c)
 en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme, tels que définis à l'article 9 dudit accord;
 d)
 un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 4, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres que celles prévues au point c) du présent paragraphe;
 e)
 un différend grave et non résolu entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre de l'accord ou du présent protocole.
 2. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements visés au paragraphe 1. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4 paragraphe 2, point b), ne peut être versée au-delà d'une période de six mois après l'expiration du présent protocole.
 3. Les autorisations de pêche accordées aux navires de l'Union peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'article 4, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche. Toutes les activités des navires de l'Union dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont interrompues pendant la période de suspension.
 4. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet, à l'exception du cas prévu au paragraphe 1, point c), qui entraîne une suspension immédiate. Dans l'intervalle, les parties engagent des consultations au sein de la commission mixte.
 5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, la mise en œuvre du présent protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent protocole a été suspendue.
 Article 15
 Dénonciation
 1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.
 2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe 1 ouvre des consultations entre les parties.
 Article 16
 Application provisoire
 Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.
 Article 17
 Entrée en vigueur
 Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
 Съставено в Брюксел на петнадесети юни две хиляди и деветнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el quince de junio de dos mil diecinueve.
 V Bruselu dne patnáctého června dva tisíce devatenáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den femtende juni to tusind og nitten.
 Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Juni zweitausendneunzehn.
 Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta juunikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαεννέα.
 Done at Brussels on the fifteenth day of June in the year two thousand and nineteen.
 Fait à Bruxelles, le quinze juin deux mille dix-neuf.
 Sastavljeno u Bruxellesu petnaestog lipnja godine dvije tisuće devetnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì quindici giugno duemiladiciannove.
 Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada piecpadsmitajā jūnijā.
 Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų birželio penkioliktą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkilencedik év június havának tizenötödik napján.
 Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Ġunju fis-sena elfejn u dsatax.
 Gedaan te Brussel, vijftien juni tweeduizend negentien.
 Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego czerwca roku dwa tysiące dziewiętnastego.
 Feito em Bruxelas, em quinze de junho de dois mil e dezanove.
 Întocmit la Bruxelles la cincisprezece iunie două mii nouăsprezece.
 V Bruseli pätnásteho júna dvetisícdevätnásť.
 V Bruslju, dne petnajstega junija leta dva tisoč devetnajst.
 Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.
 Som skedde i Bryssel den femtonde juni år tjugohundranitton.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Република Гвинея Бисау
 Por la República de Guinea-Bissau
 Za Republiku Guinea-Bissau
 For Republikken Guinea-Bissau
 Für die Republik Guinea-Bissau
 Guinea-Bissau Vabariigi nimel
 Για την Δημοκρατία της Γουινέας-Μπισάου
 For the Republic of Guinea-Bissau
 Pour la République de Guinée-Bissau
 Za Republiku Gvineju Bissau
 Per la Repubblica di Guinea-Bissau
 Gvinejas-Bisavas Republikas vārdā –
 Bisau Gvinėjos Respublikos vardu
 A Bissau-guineai Köztársaság részéről
 Għar-Repubblika tal-Ginea Bissaw
 Voor de Republiek Guinee-Bissau
 W imieniu Republiki Gwinei Bissau
 Pela República da Guiné-Bissau
 Pentru Republica Guineea-Bissau
 Za Guinejsko-bissauskú republiku
 Za Republiko Gvinejo Bissau
 Guinea-Bissaun tasavallan puolesta
 För Republiken Guinea-Bissau
 (1) JO L 342 du 27.12.2007, p. 5.
 (2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
 (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
 ANNEXE
 CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L'UNION
 CHAPITRE I
 Dispositions générales
 1. Désignation de l'autorité compétente
 Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union ou à la Guinée-Bissau au titre d'une autorité compétente désigne:
 —
 pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union en Guinée-Bissau,
 —
 pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche.
 2. Zone de pêche autorisée
 La zone de pêche autorisée dans laquelle les navires de l'Union sont autorisés à pêcher correspond à la zone de pêche de Guinée-Bissau, y inclus la part correspondante à la zone commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, conformément à la législation de Guinée-Bissau et aux conventions internationales applicables auxquelles la Guinée-Bissau est partie.
 Les lignes de bases sont définies par la législation nationale.
 3. Désignation d'un agent local
 À l'exception des navires thoniers, tout navire de l'Union souhaitant obtenir une autorisation de pêche sous le présent protocole doit être représenté par un consignataire résident en Guinée-Bissau.
 4. Compte bancaire
 La Guinée-Bissau communique à l'Union avant l'entrée en vigueur du présent protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge des armateurs.
 5. Points focaux
 Les parties s'informent mutuellement sur leurs points focaux respectifs permettant les échanges d'informations sur la mise en œuvre du présent protocole, notamment sur les questions liées à l'échange de données globales sur les captures et l'effort de pêche, les procédures liées aux autorisations de pêche et la mise en œuvre de l'appui sectoriel.
 CHAPITRE II
 Autorisations de pêche
 Section 1
 Procédures applicables
 1. Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — Navires éligibles
 Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et se conforme aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1). Toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche en Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord doivent être remplies.
 2. Demande d'autorisation de pêche
 L'Union soumet à la Guinée-Bissau une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 40 jours avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire figurant en appendice de l'annexe du présent protocole.
 Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le présent protocole, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:
 a)
 de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée;
 b)
 des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe;
 c)
 pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur;
 d)
 pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon.
 Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur.
 3. Délivrance de l'autorisation de pêche
 La Guinée-Bissau délivre l'autorisation de pêche originale dans un délai de 25 jours maximum après réception du dossier de demande complet, et au minimum 15 jours avant le début de la période de pêche. Cette autorisation est transmise aux armateurs:
 —
 pour les chalutiers, par l'intermédiaire des consignataires, avec copie à l'Union, et
 —
 pour les thoniers, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union en Guinée-Bissau.
 En ce qui concerne les thoniers, une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement par voie électronique par l'autorité compétente à l'armateur et, le cas échéant, à son agent local, avec copie à l'Union. La validité de cette copie expire dès réception de l'orignal de l'autorisation de pêche. Cette copie, détenue à bord de navires thoniers, est valide pour une durée de 40 jours et elle est considérée comme équivalente à l'original pendant cette période.
 En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du présent protocole, la nouvelle autorisation de pêche doit contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale.
 L'Union transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, la Guinée-Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union.
 4. Liste des navires autorisés à pêcher
 Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Cette liste est immédiatement envoyée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et, par voie électronique, à l'Union.
 5. Durée de validité de l'autorisation de pêche
 Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
 Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle:
 a)
 lors de la première année d'application du présent protocole, la période entre la date de son application provisoire et le 31 décembre de la même année;
 b)
 ensuite, chaque année calendaire complète;
 c)
 lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole.
 Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur délivrance.
 6. Détention à bord de l'autorisation de pêche
 L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence.
 Toutefois, les navires thoniers et palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.
 7. Transfert de l'autorisation de pêche
 L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.
 Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l'Union, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer.
 Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire en Guinée-Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée-Bissau de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer, une fois la visite technique effectuée conformément au point 9 du présent chapitre. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.
 Pour les navires chalutiers, si le tonnage du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de l'autorisation de pêche.
 La Guinée-Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union.
 8. Navires d'appui
 Sur demande de l'Union, la Guinée-Bissau autorise les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. Les navires d'appui battent pavillon d'un État membre de l'Union, ou appartiennent à une société de l'Union, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche.
 La Guinée-Bissau établi la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union.
 Les navires d'appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi de Guinée-Bissau, moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
 9. Visite technique applicable aux chalutiers
 Une fois par an, ou à la suite d'une modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'Union se présente au port de Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.
 La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que le respect des dispositions d'ordre sanitaire et celles relatives à l'embarquement des marins nationaux.
 La Guinée-Bissau effectue obligatoirement la visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du chalutier au port pour autant que son arrivée ait été notifiée au préalable.
 À l'issue de la visite technique, la Guinée-Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire.
 L'attestation de conformité a une durée de validité égale à un an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire dans le cas où le navire quitte la zone de pêche de Guinée-Bissau pour une période supérieure à 45 jours.
 L'attestation de conformité doit être détenue à bord du navire en permanence.
 Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée-Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d'un État tiers.
 Section 2
 Redevances et avances
 Le montant de la redevance forfaitaire est fixé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.
 Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Ce montant adapté est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes.
 CHAPITRE III
 Mesures techniques de conservation
 Les mesures techniques applicables aux navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe.
 Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA.
 CHAPITRE IV
 Déclaration des captures
 1. Journal de pêche
 Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche. En ce qui concerne les thoniers, le journal de pêche est conforme aux résolutions applicables de la CICTA, encadrant la collecte et la transmission des données relatives à l'activité de pêche.
 Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles.
 Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.
 Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.
 L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.
 2. Déclaration des captures
 2.1. Première et deuxième années d'application du présent protocole avec le système de gestion par effort de pêche
 Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée-Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
 Le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée-Bissau à l'adresse électronique communiquée à cet effet. La Guinée-Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique.
 À titre subsidiaire, les journaux de pêche peuvent également être transmis selon les modalités suivantes:
 a)
 en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant de la direction générale de la pêche industrielle du ministère de la pêche de la Guinée-Bissau (ci-après dénommée la «direction générale de la pêche industrielle»), qui en accuse réception par écrit;
 b)
 en cas de sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé par courrier dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.
 Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:
 a)
 IRD (Institut de recherche pour le développement);
 b)
 IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou
 c)
 IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera).
 Le retour du navire dans la zone de pêche de Guinée-Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures.
 En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.
 2.2. À partir de la troisième année d'application du présent protocole, avec le système de gestion par quota
 1.
 Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine.
 2.
 Tout navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole doit être équipé d'un système de communication électronique des données (ci-après dénommé le «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées les «données ERS»).
 3.
 Les modalités de communication des captures sont les suivantes:
 a)
 les capitaines de tous les navires opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Guinée-Bissau remplissent chaque jour le journal de pêche électronique et l'envoie par le biais du système ERS (appendice 4 de la présente annexe), ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique au centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État de pavillon et au CSP de Guinée-Bissau dans les sept jours suivant leur sortie de la zone de pêche;
 b)
 le journal de pêche électronique doit préciser la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Il inscrit également les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.
 4.
 Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour la Guinée-Bissau. L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.
 5.
 L'État de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format détaillé au point 3 de l'appendice 4 de la présente annexe.
 6.
 La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche.
 7.
 En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.
 8.
 L'État de pavillon et la Guinée-Bissau désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de la présente annexe. L'État de pavillon et la Guinée-Bissau se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.
 3. Transition vers un système électronique
 Les parties se concertent au sein de la commission mixte sur les modalités de transition vers le système ERS, dans lequel les navires de l'Union devront enregistrer et communiquer à la Guinée-Bissau les données relatives aux opérations de pêche effectuées dans le cadre de l'accord par voie électronique, conformément aux dispositions figurant dans les appendices de la présente annexe.
 La transition devrait être effective au plus tard au début de la troisième année d'application du présent protocole.
 4. Décompte des redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface
 L'Union établit pour chaque navire thonier et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.
 L'Union communique ce décompte final à la Guinée-Bissau et à l'armateur d'ici au 31 mai de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées.
 Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée-Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.
 CHAPITRE V
 Débarquements et transbordements
 1. Débarquement ou transbordement des captures
 Le capitaine d'un navire de l'Union qui désire débarquer ou transborder au port de Bissau des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau doit notifier au représentant de la direction générale de la pêche industrielle au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:
 a)
 le nom du navire de l'Union qui débarquera ou transbordera;
 b)
 le port de débarquement ou de transbordement;
 c)
 la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement;
 d)
 la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);
 e)
 en cas de transbordement, le nom du navire récepteur.
 En cas de transbordement, le capitaine doit s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération.
 L'opération de transbordement doit se faire en rade du port de Bissau dont les coordonnées géographiques seront transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire. Le transbordement en mer est interdit.
 Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée-Bissau.
 2. Contribution en nature pour la sécurité alimentaire
 Les chalutiers sont soumis à une obligation de débarquement d'une partie de leurs captures en Guinée-Bissau, au titre de la sécurité alimentaire du pays. Les débarquements s'appliquent selon les modalités suivantes:
 —
 2,5 tonnes par trimestre et par navire pour les poissonniers/céphalopodiers,
 —
 1,25 tonne par trimestre et par navire pour les crevettiers.
 Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les contributions par navire peuvent avoir lieu de manière groupée par plusieurs navires et mises à disposition de façon cumulée pour plusieurs trimestres. Les débarquements sont effectués au port de Bissau et réceptionnés par le représentant de la direction générale de la pêche industrielle.
 Un formulaire de réception de ces contributions en nature est établi et signé systématiquement par la direction générale de la pêche industrielle, puis remis au capitaine.
 Ces débarquements peuvent faire l'objet de modalités à préciser d'un commun accord entre les parties.
 CHAPITRE VI
 Contrôle et inspection
 1. Entrée et sortie de la zone de pêche
 Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée-Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 4 heures pour les navires thoniers et palangriers de surface.
 En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:
 a)
 la date, l'heure et le point de passage prévus;
 b)
 la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;
 c)
 la présentation des produits.
 La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence d'envoi.
 Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.
 2. Messages de position des navires — Système VMS
 Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les navires de l'Union doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System, VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au CSP de leur État de pavillon.
 Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.
 Les notifications de message de position et de captures sont effectuées en priorité par le biais du système VMS/ERS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique, par télécopie, ou par radio. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.
 Chaque message de position doit:
 a)
 contenir l'identification du navire;
 b)
 contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;
 c)
 contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position;
 d)
 contenir la vitesse et le cap du navire; et
 e)
 être configuré selon le format figurant à l'appendice 3.
 Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire en infraction.
 3. Inspection en mer ou au port
 L'inspection en mer dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ou au port des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de la Guinée-Bissau clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.
 Avant de monter à bord, les inspecteurs de la Guinée-Bissau préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs qui devront démontrer leur identité et qualité en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, par des représentants des forces de sécurité nationale de la Guinée-Bissau en conformité avec le droit international de la mer.
 Les inspecteurs de la Guinée-Bissau ne restent à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.
 La Guinée-Bissau peut autoriser des inspecteurs accrédités par l'Union à participer à l'inspection en tant qu'observateurs.
 Le capitaine du navire de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs de la Guinée-Bissau.
 À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de la Guinée-Bissau établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.
 Les inspecteurs de la Guinée-Bissau remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. La Guinée-Bissau communique une copie du rapport d'inspection à l'Union dans un délai de huit jours après l'inspection.
 4. Contrôle des captures
 Pendant les deux premières années d'application du présent protocole avec l'application du système de gestion par TJB, des opérations de contrôle par échantillonnage destinées à examiner la conformité des captures avec les éléments déclarés dans les journaux de pêche seront effectuées par roulement sur un tiers des chalutiers de l'Union autorisés à pêcher, par trimestre.
 Chaque opération de contrôle est effectuée en fin de marée après un préavis de 24 heures et ne dépasse pas une durée de quatre heures.
 Ces opérations de contrôle ont lieu à un point dont les coordonnées géographiques seront transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire.
 À partir de la troisième année d'application du présent protocole avec l'application du système de gestion par TAC, la fréquence des opérations de contrôle des captures sera revue pour tenir compte de l'introduction de la vérification des données de captures avec le système ERS.
 CHAPITRE VII
 Infractions
 1. Traitement des infractions
 Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.
 La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.
 2. Arraisonnement d'un navire — Réunion d'information
 Si la législation nationale le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée-Bissau.
 La Guinée-Bissau notifie à l'Union, dans un délai maximum de 48 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.
 Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée-Bissau organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.
 3. Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle
 La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la Guinée-Bissau selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.
 Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée-Bissau et l'Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l'arraisonnement du navire.
 4. Procédure judiciaire — Caution bancaire
 Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Guinée-Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée-Bissau, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
 La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:
 a)
 intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;
 b)
 à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.
 La Guinée-Bissau informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.
 5. Libération du navire
 Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.
 CHAPITRE VIII
 Embarquement de marins
 1. Nombre de marins à embarquer
 Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'Union embarque des marins de la Guinée-Bissau dans les limites suivantes:
 a)
 cinq marins, pour une capacité inférieure à 250 TJB;
 b)
 six marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 TJB;
 c)
 sept marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 TJB;
 d)
 huit marins, pour une capacité supérieure à 650 TJB.
 Les armateurs des navires de l'Union s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires.
 2. Choix des marins
 Les autorités compétentes de la Guinée-Bissau établissent et tiennent à jour une liste indicative des marins qualifiés, disposant notamment de la certification de formation à la sécurité en mer (en vertu des règles de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, STCW) et étant candidats pour embarquer sur les navires de l'Union. Cette liste, ainsi que ses mises à jour régulières, est communiquée à l'Union.
 La liste visée au premier alinéa est rédigée sur la base de critères permettant de sélectionner des marins compétents et qualifiés. Le marin doit:
 a)
 être en possession d'un passeport de la Guinée-Bissau en cours de validité;
 b)
 être en possession d'un livret professionnel maritime en cours de validité attestant qu'il a reçu une formation de base sur la sécurité en mer pour le personnel des navires de pêche conformément aux normes internationales en vigueur;
 c)
 avoir une expérience documentée sur des navires de pêche industrielle;
 d)
 être en possession d'un certificat médical en cours de validité attestant de son aptitude à exercer les fonctions à bord des navires de pêche.
 L'armateur, ou son consignataire, peut choisir parmi cette liste les marins à embarquer; et il notifie à la Guinée-Bissau leur inscription dans l'équipage.
 3. Contrat des marins
 Le contrat d'emploi des marins est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec la Guinée-Bissau. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.
 Le contrat garanti au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée-Bissau. Il comprend une assurance en cas de décès, de maladie et d'accident.
 Une copie du contrat est remise aux signataires.
 Les droits fondamentaux du travail édictés par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de la Guinée-Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
 4. Salaire des marins
 Le salaire des marins de la Guinée-Bissau est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche d'un commun accord entre l'armateur ou son consignataire et la Guinée-Bissau.
 Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires de Guinée-Bissau, ni aux normes de l'OIT.
 5. Obligations des marins
 Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin ne s'est pas présenté à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, ou si ses qualifications ne correspondent pas aux attentes du capitaine, le contrat de ce marin est considéré comme caduc. Il est remplacé par un autre marin de Guinée-Bissau, sans que cela puisse retarder le départ du navire.
 CHAPITRE IX
 Observateurs
 1. Observation des activités de pêche
 Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.
 Pour les navires thoniers et palangriers de surface et en ce qui concerne la définition d'un système d'observateurs régionaux ainsi que le choix de l'organisation de pêche compétente, les parties se consultent dans les meilleurs délais, ils consultent également dans les meilleurs délais les autres pays intéressés.
 Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée-Bissau. Si l'observateur ne se présente pas à l'heure et au lieu convenu, il doit être remplacé afin que le navire puisse commencer ses activités sans délai.
 2. Navires et observateurs désignés
 Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau informe l'Union et l'armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.
 Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.
 3. Contribution financière forfaitaire
 Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse à la Guinée-Bissau pour chaque chalutier un montant forfaitaire de 8 000 EUR par an, adapté pro rata temporis selon la durée de l'autorisation de pêche des navires désignés.
 4. Salaire de l'observateur
 Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Guinée-Bissau.
 5. Conditions d'embarquement
 L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.
 Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.
 Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.
 L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.
 6. Obligation de l'observateur
 Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:
 a)
 prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;
 b)
 respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;
 c)
 respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.
 7. Embarquement et débarquement de l'observateur
 L'armateur ou son consignataire communique à la Guinée-Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.
 Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de la Guinée-Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur en Guinée-Bissau dans les meilleurs délais.
 8. Tâches de l'observateur
 L'observateur accompli les tâches suivantes:
 a)
 observer l'activité de pêche du navire;
 b)
 vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;
 c)
 procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l'échantillonnage biologique;
 d)
 faire le relevé des engins de pêche utilisés;
 e)
 vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche;
 f)
 vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches techniques pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées;
 g)
 communiquer ses observations une fois par jour, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.
 9. Rapport de l'observateur
 Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.
 L'observateur remet son rapport à la Guinée-Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à l'institut scientifique de la Guinée-Bissau (CIPA) qui, après traitement et analyse, les présente au comité scientifique conjoint. Une copie du rapport de l'observateur est transmise par voie électronique à l'Union.
 (1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
 Appendices de l'annexe
 Appendice 1
 Formulaire de demande d'autorisation de pêche
 Appendice 2
 Fiches techniques par catégorie
 Appendice 3
 Système de surveillance des navires par satellite (VMS)
 Appendice 4
 Mise en œuvre du système électronique de rapport des activités de pêche (système ERS)
 Appendice 1
 Formulaire de demande d'autorisation de pêche
 ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE GUINÉE-BISSAU — UNION EUROPÉENNE
 Texte de l'image
 I. DEMANDEUR
 1. Nom du demandeur:
 2. Nom de l'organisation de producteurs (OP), ou de l'armateur:
 3. Adresse de l'OP ou de l'armateur:
 4. No de tél.: Télécopieur: Courrier électronique:
 5. Nom du capitaine: Nationalité: Courrier électronique:
 6. Nom et adresse de l'agent local:
 II. IDENTIFICATION DU NAVIRE
 7. Nom du navire:
 8. État du pavillon: Port d'immatriculation:
 9. Marquage extérieur: MMSI: No OMI:
 10. Date d'immatriculation du pavillon actuel (JJ/MM/AAAA): .../.../...
 Pavillon précédent (le cas échéant):
 11. Lieu de construction: Date (JJ/MM/AAAA): .../.../...
 12. Fréquence d'appel radio: HF: VHF:
 13. Numéro de téléphone satellite: IRCS:
 III. DONNÉES TECHNIQUES DU NAVIRE
 14. Longueur hors tout du navire (en mètres): Largeur hors tout (en mètres):
 Tonnage (exprimé en GT Londres):
 15. Type de moteur: Puissance du moteur (en KW):
 16. Nombre de membres d'équipage:
 17. Mode de conservation à bord: [ ] glace [ ] réfrigération [ ] mixte [ ]congélation
 18. Capacité de transformation par jour (24 h) en tonnes:
 Nombre de cales à poisson: Capacité totale des cales à poisson (en m3):
 19. VMS. Coordonnées du dispositif de localisation automatique:
 Constructeur: Modèle: Numéro de série:
 Version du logiciel: Opérateur satellite (MCSP):
 IV. ACTIVITÉ DE PÊCHE
 20. Engin de pêche autorisé: [ ] senne coulissante [ ] palangres [ ] cannes
 21. Lieu de débarquement des captures:
 22. Licence demandée pour la période
 du (JJ/MM/AAAA) .../.../... au (JJ/MM/AAAA) .../.../...
 Je soussigné (e), certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont sincères et exactes et données de bonne foi.
 Fait à , le .../.../...
 Signature du demandeur:
 Appendice 2
 Fiches techniques par catégorie
 FICHE 1
 CATÉGORIE DE PÊCHE 1 — CHALUTIERS CONGÉLATEURS POISSONNIERS ET CÉPHALOPODIERS
 1.
 Zone de pêche:
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°.
 2.
 Engins autorisés:
 2.1
 Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés.
 2.2
 Les tangons sont autorisés.
 2.3
 L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres.
 2.4
 Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
 3.
 Maillage minimal autorisé:
 70 mm.
 4.
 Captures accessoires:
 Pour les deux premières années d'application du présent protocole, les navires ne peuvent avoir plus de 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée.
 À partir de la troisième année d'application du présent protocole:
 Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 5 % de crustacés et 15 % de céphalopodes sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée. La capture des encornets (Todarodes sagittatus et Todaropsis eblanae) est autorisée et comptabilisée parmi les espèces cibles.
 Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 60 % de poissons et 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin de la marée.
 Tout dépassement de ces pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
 Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.
 5.
 Tonnage autorisé/Redevances:
 5.1
 Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole
 3 500 TJB par an
 5.2
 Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole
 282 EUR/TJB/an
 Dans le cas d'autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.
 5.3
 Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole
 11 000 tonnes par an pour les poissons démersaux
 1 500 tonnes par an pour les céphalopodes
 5.4
 Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole
 90 EUR/t pour les poissons démersaux
 270 EUR/t pour les céphalopodes
 FICHE 2
 CATÉGORIE DE PÊCHE 2 — CHALUTIERS CREVETTIERS
 1.
 Zone de pêche:
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°.
 2.
 Engin autorisé:
 2.1
 Le chalut classique à panneaux et les autres engins sélectifs sont autorisés.
 2.2
 Les tangons sont autorisés.
 2.3
 L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum 300 millimètres.
 2.4
 Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
 3.
 Maillage minimal autorisé:
 50 mm.
 4.
 Captures accessoires:
 4.1
 Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de céphalopodes et de 70 % poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche Guinée-Bissau à la fin d'une marée.
 4.2
 Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
 4.3
 Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.
 5.
 Tonnage autorisé/Redevances:
 5.1
 Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole
 3 700 TJB par an
 5.2
 Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole
 395 EUR/TJB/an
 Dans le cas d'autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.
 5.3
 Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole
 2 500 tonnes par an
 5.4
 Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole
 280 EUR/t
 FICHE 3
 CATÉGORIE DE PÊCHE 3 — THONIERS CANNEURS
 1.
 Zone de pêche:
 1.1
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à l'azimut 268°.
 1.2
 Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
 2.
 Engin autorisé:
 2.1
 Cannes
 2.2
 Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm.
 3.
 Captures accessoires:
 3.1
 En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.
 3.2
 Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.
 4.
 Tonnage autorisé/Redevances:
 4.1
 Avance forfaitaire annuelle
 2 500 EUR pour 45,5 tonnes par navire
 4.2
 Redevance additionnelle par tonne pêchée
 55 EUR/t
 4.3
 Nombre de navires autorisés à pêcher
 13 navires
 FICHE 4
 CATÉGORIE DE PÊCHE 4 — THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS
 1.
 Zone de pêche:
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.
 2.
 Engin autorisé:
 Senne et palangre de surface
 3.
 Captures accessoires:
 En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces igratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions pertinentes de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.
 Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.
 4.
 Tonnage autorisé/Redevances:
 4.1
 Avance forfaitaire annuelle
 4 500 EUR pour 64,3 tonnes par senneur
 3 000 EUR pour 54,5 tonnes par palangrier
 4.2
 Redevance additionnelle par tonne capturée
 70 EUR/t pour les senneurs
 55 EUR/t pour les palangriers
 4.3
 Redevance applicable aux navires d'appui
 3 000 EUR/an/navire
 4.4
 Nombre de navires autorisés à pêcher
 28 navires
 FICHE 5
 CATÉGORIE DE PÊCHE 5 — NAVIRES DE PÊCHE AUX PETITS PÉLAGIQUES
 1.
 Zone de pêche:
 Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.
 2.
 Navires et engins autorisés
 Seuls sont autorisés les navires d'une capacité inférieure ou égale à 5 000 GT conformément à la législation de Guinée-Bissau.
 Les engins autorisés sont le chalut pélagique et la senne coulissante industrielle.
 3.
 Maillage minimal autorisé
 70 mm pour les chaluts.
 4.
 Captures accessoires
 4.1
 Les chalutiers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de poissons autres que pélagiques, 10 % de céphalopodes et 5 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée.
 4.2
 Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation de Guinée-Bissau.
 4.3
 Les parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé de captures accessoires sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.
 5.
 Tonnage autorisé/ Redevances
 5.1
 Tonnage autorisé (TJB) pour les deux premières années d'application du présent protocole
 15 000 TJB par an
 5.2
 Redevances en EUR par TJB pour les deux premières années d'application du présent protocole
 250 EUR/TJB/an
 Dans le cas d'autorisations trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.
 5.3
 Tonnage autorisé (TAC) à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole
 18 000 tonnes par an
 5.4
 Redevances en EUR par tonne à partir de la troisième année d'application du présent protocole jusqu'à la fin du présent protocole
 100 EUR/t (navire de plus de 1 000 GT)
 75 EUR/t (navire d'un tonnage inférieur ou égal à 1 000 GT)
 Notion de marée:
 La durée de la marée d'un navire de l'Union aux fins du présent appendice est définie comme suit:
 —
 soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau,
 —
 soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un transbordement,
 —
 soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau.
 Appendice 3
 SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATELLITE (VMS)
 1. Messages de position des navires — Système VMS
 La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de Guinée-Bissau sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de Guinée-Bissau, qui sera identifiée par le code «EXI».
 Le CSP de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.
 2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS
 Le capitaine s'assure à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État de pavillon.
 En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.
 Les navires qui pêchent dans la zone de pêche de Guinée-Bissau avec un système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires.
 3. Communication sécurisée des messages de position à la Guinée-Bissau
 Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP de Guinée-Bissau. Les CSP de l'État de pavillon et de Guinée-Bissau s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.
 La transmission des messages de position entre les CSP de l'État de pavillon et de Guinée-Bissau est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.
 Le CSP de Guinée-Bissau informe sans délai le CSP de l'État de pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.
 4. Dysfonctionnement du système de communication
 La Guinée-Bissau s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.
 Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de Guinée-Bissau en vigueur.
 5. Révision de la fréquence des messages de position
 Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Guinée-Bissau peut demander au CSP de l'État de pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. La Guinée-Bissau doit transmettre ces éléments de preuve au CSP de l'État de pavillon et à l'Union. Le CSP de l'État de pavillon envoie sans délai à la Guinée-Bissau les messages de position selon la nouvelle fréquence.
 À la fin de la période d'enquête déterminée, la Guinée-Bissau informe le CSP de l'État de pavillon et l'Union du suivi éventuel.
 6. Communication des messages VMS à la Guinée-Bissau
 Donnée
 Code
 Obligatoire (O)/ Facultatif (F)
 Contenu
 Début de l'enregistrement
 SR
 O
 Détail du système indiquant le début de l'enregistrement
 Destinataire
 AD
 O
 Détail du message — Destinataire 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)
 Expéditeur
 FR
 O
 Détail du message — Expéditeur 3-Alpha Code du pays (ISO-3166)
 État du pavillon
 FS
 O
 Détail du message — Drapeau de l'État 3-Alpha Code (ISO-3166)
 Type de message
 TM
 O
 Détail du message — Type de message (ENT, POS, EXI, MAN)
 Indicatif d'appel radio (IRCS)
 RC
 O
 Détail du navire — Signal international d'appel radio du navire (IRCS)
 Numéro de référence interne à la partie contractante
 IR
 F
 Détail du navire — Numéro unique de la partie contractante 3-Alpha Code (ISO-3166) suivi du numéro
 Numéro d'immatriculation externe
 XR
 O
 Détail du navire — Numéro affiché sur le flanc du navire (ISO 8859.1)
 Latitude
 LT
 O
 Détail de position du navire — Position en degrés et degrés décimaux N/S DD.ddd (WGS84)
 Longitude
 LG
 O
 Détail de position du navire — Position en degrés et degrés décimaux E/W DD.ddd (WGS84)
 Cap
 CO
 O
 Cap du navire échelle 360 degrés
 Vitesse
 SP
 O
 Vitesse du navire en dizaines de nœuds
 Date
 DA
 O
 Détail de position du navire — Date de l'enregistrement de la position UTC (AAAAMMJJ)
 Heure
 TI
 O
 Détail de position du navire — Heure de l'enregistrement de la position UTC (HHMM)
 Fin de l'enregistrement
 ER
 O
 Détail du système indiquant la fin de l'enregistrement
 Les informations suivantes sont requises lors de la transmission de façon à permettre au CSP de Guinée-Bissau d'identifier le CSP émetteur:
 Adresse IP du serveur CSP ou des références DNS
 Certificat SSL (chaîne complète des autorités de certification)
 Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
 Les caractères utilisés doivent être conformes à la norme ISO 8859.1.
 Une double barre oblique (//) et le code «SR» marquent le début du message.
 Chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par une double barre oblique (//).
 Une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
 Le code «ER» suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.
 Appendice 4
 Mise en œuvre du système électronique d'enregistrement des activités de pêche (système ERS)
 Enregistrement des données de pêche et communication des déclarations par le système ERS
 1)
 Le capitaine d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole, lorsqu'il se trouve dans la zone de pêche de Guinée-Bissau:
 a)
 enregistre chaque entrée et chaque sortie de la zone de pêche par un message spécifique indiquant les quantités de chaque espèce détenue à bord au moment de cette entrée ou de cette sortie de la zone de pêche, ainsi que la date, l'heure et la position de cette entrée ou de cette sortie. Ce message est transmis au plus tard deux heures avant l'entrée ou la sortie au CSP de Guinée-Bissau, par le système ERS ou par un autre moyen de communication;
 b)
 enregistre chaque jour la position du navire à midi si aucune pêche n'a été réalisée;
 c)
 enregistre pour chaque opération de pêche réalisée la position de cette opération, le type d'engin, les quantités de chaque espèce capturée, en distinguant entre captures retenues à bord et captures rejetées. Chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; les quantités sont exprimées en kilogrammes d'équivalent poids vif et, si requis, en nombre d'individus;
 d)
 transmet quotidiennement à son État de pavillon, et au plus tard à 24 heures (00:00), les données enregistrées dans le journal de pêche électronique; cette transmission est effectuée pour chaque jour passé dans la zone de pêche, y compris en l'absence de capture. Elle est également effectuée avant toute sortie de la zone de pêche.
 2)
 Le capitaine est responsable de l'exactitude des données enregistrées et transmises.
 3)
 Conformément au chapitre IV de l'annexe du présent protocole, l'État de pavillon met les données ERS à disposition du CSP de Guinée-Bissau.
 Les données au format UN/CEFACT sont transportées via le réseau FLUX mis à disposition par la Commission européenne.
 À défaut, jusqu'à la fin de la période de transition, les données sont transportées via le DEH (Data Exchange Highway) au format EU-ERS (v 3.1).
 Le CSP de l'État de pavillon transmet automatiquement et sans délai les messages à caractère instantané (COE, COX, PNO) en provenance du navire au CSP de Guinée-Bissau. Les autres types de messages sont également transmis automatiquement une fois par jour à compter de la date d'utilisation effective du format UN-CEFACT, ou, dans cette attente, sont mis à disposition et sans délai au CSP de Guinée-Bissau, sur demande faite automatiquement au CSP de l'État de pavillon via le nœud central de la Commission européenne. À compter de la mise en œuvre effective du nouveau format, ce dernier mode de mise à disposition ne concernera que des demandes spécifiques sur des données historiques.
 4)
 Le CSP du Guinée-Bissau confirme la réception des données ERS à caractère instantané, qui lui sont envoyées, par un message retour d'accusé de réception et confirmant la validité du message reçu. Aucun accusé de réception n'est transmis pour les données que la Guinée-Bissau reçoit en réponse à une demande qu'elle a elle-même introduite. La Guinée-Bissau traite toutes les données ERS de façon confidentielle.
 Défaillance du système de transmission électronique à bord du navire ou du système de communication
 5)
 Le CSP de l'État du pavillon et le CSP de Guinée-Bissau s'informent sans délai de tout événement susceptible d'altérer la transmission des données ERS d'un ou plusieurs navires.
 6)
 Si le CSP de Guinée-Bissau ne reçoit pas les données devant être transmises par un navire, il en informe sans délai le CSP de l'État du pavillon. Le CSP de l'État de pavillon recherche dans les meilleurs délais les causes de cette absence de réception des données ERS, et informe le CSP de Guinée-Bissau du résultat de ces investigations.
 7)
 Lorsqu'une défaillance intervient dans la transmission entre le navire et le CSP de l'État de pavillon, celui-ci le notifie sans délai au capitaine ou à l'opérateur du navire, ou à leur(s) représentant(s). Dès réception de cette notification, le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État du pavillon, par tout moyen de télécommunication approprié chaque jour, au plus tard à 24 heures (00:00).
 8)
 En cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique installé à bord du navire, le capitaine ou l'opérateur du navire assure la réparation ou le remplacement du système ERS dans un délai de 10 jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche et doit la quitter ou faire escale dans un port de Guinée-Bissau sous 24 heures. Le navire n'est autorisé à quitter ce port ou à revenir dans la zone de pêche qu'après que le CSP de son État de pavillon a constaté que le système ERS fonctionne à nouveau correctement.
 9)
 Si l'absence de réception des données ERS par le Guinée-Bissau est due à un dysfonctionnement des systèmes électroniques sous contrôle de l'Union ou de la Guinée-Bissau, la partie en cause prend rapidement toute mesure de nature à régler ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais. La résolution du problème est aussitôt notifiée à l'autre partie.
 10)
 Le CSP de l'État de pavillon envoie au CSP de Guinée-Bissau toutes les 24 heures, par tout moyen de communication électronique disponible, l'ensemble des données ERS reçues par l'État de pavillon depuis la dernière transmission. La même procédure peut être appliquée sur demande de la Guinée-Bissau en cas d'opération de maintenance d'une durée supérieure à 24 heures qui affecte les systèmes sous contrôle de l'Union. La Guinée-Bissau informe ses services de contrôle compétents, afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés comme se trouvant en situation de défaut de transmission de leurs données ERS. Le CSP de l'État de pavillon s'assure de l'introduction des données manquantes dans la base de données électronique qu'il tient conformément au point 3.