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137 V 33434. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public)
 Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH et les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. (consid. 6). Faits à partir de page 335
 Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli l'avis des docteurs M., médecin traitant (rapport du 16 janvier 2009) et R. (rapport du 19 janvier 2009), puis fait procéder à un examen clinique rhumatologique auprès de son Service médical régional (SMR). Dans un rapport du 9 avril 2009, le docteur D. a retenu les diagnostics de cervicalgies chroniques avec diminution de la mobilité cervicale dans un contexte de malformation de la charnière cervico-occipitale (avec troubles dégénératifs étagés de C3 à C6), d'omalgies bilatérales sur probable syndrome d'empiétement, de lombalgies en relation avec des troubles dégénératifs aggravés par une surcharge pondérale et de gonalgies bilatérales (sur gonarthrose et status après résection méniscale). A son avis, l'assurée disposait d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans son activité habituelle, étant précisé qu'il n'existait pas d'autre activité dans laquelle elle pouvait mettre en oeuvre une capacité de travail supérieure. L'office AI a également fait réaliser une enquête économique sur le ménage qui a mis en évidence une entrave de 25 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 12 octobre 2009). Se fondant sur les conclusions de l'examen du SMR et de l'enquête ménagère, l'office AI a, par décision du 22 février 2010, rejeté la demande de prestations de l'assurée, au motif que le degré d'invalidité (35 %), calculé d'après la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, était insuffisant pour donner droit à une rente d'invalidité. BGE 137 V 334 S. 336
 2. 2.1 En premier lieu, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir appliqué au cas d'espèce la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en lieu et place de la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Elle explique qu'elle aurait exercé une activité à plein temps si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé. Le fait qu'elle ne travaillait à l'époque qu'à 80 % était la conséquence des différents problèmes de santé qui l'avaient touchée à compter du début des années 90. Si son état de santé le lui avait permis, il est évident qu'au départ de son fils du foyer familial, elle aurait repris une activité professionnelle à plein temps dans le but d'augmenter ses modestes revenus, comme elle l'avait d'ailleurs fait avant la naissance de son enfant.
 2.2 En second lieu, quand bien même il y aurait lieu d'appliquer la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, la solution obtenue dans le cas d'espèce, en tant qu'elle nie un droit à des prestations de l'assurance-invalidité à une personne assurée présentant une incapacité de travail de 50 % et des empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels à raison de 25 %, serait choquante et heurterait les sentiments d'équité et de justice. Telle qu'elle a été décrite par la jurisprudence, la méthode mixte d'évaluation procéderait à une double pondération des effets du handicap sur la capacité de travail de la personne assurée, une première fois dans le cadre du calcul du degré d'invalidité de la personne exerçant une activité lucrative, une seconde fois dans le cadre de l'évaluation globale de l'invalidité. Pour arriver à une solution satisfaisante, il conviendrait de ne pondérer qu'une seule fois les effets du handicap sur la capacité de travail. A l'heure actuelle, la méthode mixte aurait pour effet de BGE 137 V 334 S. 337pénaliser les personnes travaillant à temps partiel, puisqu'elle les priverait de l'accès aux prestations de l'assurance-invalidité. De cette manière, le Tribunal fédéral prescrirait implicitement aux assurés l'adoption d'un mode de vie prédéfini, ce qui constituerait une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst. Qui plus est, dans la mesure où elle ne s'appliquerait quasi exclusivement qu'aux femmes, la méthode mixte d'évaluation serait - indirectement - discriminatoire et violerait de ce fait l'art. 8 al. 3 Cst.
 3. 3.1 Un assuré a droit à une rente s'il est invalide à quarante pour cent au moins (art. 28 al. 2 LAI). Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes - la méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
 3.1.2 Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels; c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI [RS 831.201]). Par travaux habituels, il faut notamment entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (cf. art. 27 RAI). BGE 137 V 334 S. 338
 3.3 La juridiction cantonale a considéré qu'il existait suffisamment d'indices établissant avec une vraisemblance prépondérante que la recourante travaillait à 80 %, non pas par obligation, mais par choix. Au début de l'incapacité de travail alléguée, elle avait exercé durant près de 16 ans une activité à 80 %, sans que cela ne soit justifié par des obligations familiales. Il ne ressortait par ailleurs d'aucune pièce médicale que l'état de santé de la recourante la contraignait BGE 137 V 334 S. 339exclusivement à exercer une activité à temps partiel limitée à 80 %. Dans un curriculum vitae établi le 2 novembre 1992, elle a indiqué souhaiter retrouver un poste lui permettant de maintenir sa capacité de gain; par la suite, jusqu'à ce que le projet de décision lui soit communiqué, elle n'a jamais fait mention de son intention de reprendre un emploi à plein temps.
 4. 4.1 Lorsque la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité est applicable, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d'invalide). Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse - et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (ATF 125 V 146 consid. 5c/bb p. 157) - est comparé au gain hypothétique qu'elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail BGE 137 V 334 S. 340en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap (ATF 125 V 146 consid. 5a p. 154). Lorsque la personne assurée continue à bénéficier d'une capacité résiduelle de travail dans l'activité lucrative qu'elle exerçait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas d'incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux d'activité qu'elle exercerait sans atteinte à la santé (arrêt 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid. 3.2).
 4.2 L'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leurs travaux habituels doit être évaluée selon la méthode spécifique de comparaison des types d'activité. L'application de cette méthode nécessite l'établissement d'une liste des activités - qui peuvent être assimilées à une activité lucrative - que la personne assurée exerçait avant la survenance de son invalidité, ou qu'elle exercerait sans elle, qu'il y a lieu de comparer ensuite à l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré son invalidité, après d'éventuelles mesures de réadaptation. Pour ce faire, l'administration procède à une enquête sur place et fixe l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la Circulaire de l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI; ATF 130 V 61; ATF 128 V 93; arrêt I 246/05 du 30 octobre 2007 consid. 5.2.1 et les références, in SVR 2008 IV n° 34 p. 111; voir également ATF 133 V 504 consid. 4 p. 508). 4.3 A certaines conditions particulières, il est possible de prendre en considération l'incapacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les travaux habituels résultant des efforts consentis dans l'autre domaine d'activité. La mesure de ce qu'il y a lieu de considérer comme des effets dommageables doit toujours être examinée à la lumière des circonstances concrètes du cas particulier, mais ne saurait dépasser, en tout état de cause, 15 % (ATF 134 V 9; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 6.2, in SVR 2006 IV n° 42 p. 151, et arrêt 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid. 4).
 5. 5.1 La doctrine s'est toujours montrée très critique à l'égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (entres autres auteurs: HANS-JAKOB MOSIMANN, Teilerwerbstätige in der Invalidenversicherung, RSAS 2010 p. 271 ss; JEAN-LOUIS DUC, Du droit à une rente de l'AI des personnes BGE 137 V 334 S. 341n'exerçant une activité lucrative qu'à temps partiel. Le Tribunal fédéral des assurances ignore-t-il la loi-, PJA 2005 p. 1423 ss; EDGAR IMHOF, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit, in Jusletter du 7 février 2005, n. 21 ss; MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Et si la justice ôtait son bandeau- La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'égalité entre femmes et hommes, 2003, p. 227 ss; FRANZ SCHLAURI, Das Rechnen mit Arbeitsunfähigkeiten in Beruf und Hauhalt in der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung, in Schmerz- und Arbeitsunfähigkeit, Schaffhauser/Schlauri [éd.], 2003, p. 307 ss; UELI KIESER, Die Ermittlung des Invaliditätsgrades von Teilerwerbstätigen, in Sozialversicherungsrechtstagung 2002, Schaffhauser/Schlauri [éd.], p. 9 ss; BAUMANN/LAUTERBURG, Knappes Geld - ungleich verteilt: Gleichstellungsdefizite in der Invalidenversicherung, 2001, p. 76 ss; SUSANNE LEUZINGER-NAEF, Sozialversicherungsrechtliche Probleme flexibilisierter Arbeitsverhältnisse, et ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Ausgewählte Gerichtsentscheide aus dem Sozialversicherungsrecht im Zusammenhang mit Teilzeitarbeitsverhältnissen, toutes deux in Neue Erwerbsformen - veraltetes Arbeits- und Sozialversicherungsrecht-, Erwin Murer [éd.], 1996, p. 91 ss et 187 ss; PETER STEIN, Die Invalidität, Weg oder Irrweg von Gesetzgebung und Praxis, in Sozialversicherungsrecht im Wandel: Festschrift 75 Jahre Eidgenössisches Versicherungsgericht, 1992, p. 441 s.). Elle estime en substance que le degré d'invalidité calculé selon la méthode mixte d'évaluation aboutit à un résultat peu satisfaisant, car souvent inférieur à celui obtenu avec l'aide d'une autre méthode. Dans la mesure où ce seraient les femmes qui en pâtiraient principalement, la méthode mixte d'évaluation serait par conséquent discriminatoire.
 a. L'assurance-invalidité a pour but d'atténuer les conséquences économiques de l'invalidité et doit, par conséquent, accorder une importance primordiale à la diminution de la capacité de gain. L'assuré qui, par suite d'une atteinte à la santé, n'est plus en mesure de gagner sa vie entièrement ou partiellement par son travail doit bénéficier de la protection de l'assurance. On tiendra compte par conséquent de tout travail qui peut être raisonnablement exigé de l'assuré en considération de son activité antérieure et de ses conditions personnelles, et non seulement du travail qu'il pourrait continuer à fournir dans la profession qu'il exerçait auparavant. BGE 137 V 334 S. 342
 5.3 Tel que défini à la base, le risque "invalidité" comporte deux composantes distinctes et opposées. Les critères sur lesquels se fonde l'évaluation de l'invalidité différent selon que l'on a affaire à une personne exerçant ou n'exerçant pas d'activité lucrative; dans le premier cas, on tient compte de l'incapacité de gain, laquelle s'évalue sur la base de critères économiques; dans le second cas, on prend en considération l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels, qui résulte d'un examen empirique d'une situation factuelle BGE 137 V 334 S. 343particulière (cf. KIESER, op. cit., p. 35). Une même atteinte à la santé peut ainsi aboutir à des degrés d'invalidité différents en fonction de la méthode avec laquelle elle a été appréciée. Bien que problématique pour la compréhension, cette discordance est inhérente au système légal de l'évaluation de l'invalidité et ne saurait donner lieu à critique. La difficulté à laquelle a été confrontée la jurisprudence au cours du temps fut de concilier ces deux méthodes - très différentes dans leur conception - dans la situation d'une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel et consacrant le reste de son temps à ses activités habituelles.
 5.4 Dans un premier temps, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il n'était pas possible de considérer un assuré comme étant partiellement actif et non actif. Au contraire, il fallait distinguer nettement ces deux catégories; dans chaque cas, les organes de l'assurance-invalidité devaient déterminer si l'assuré qui prétendait à l'octroi d'une rente devait être considéré comme exerçant ou comme n'exerçant pas d'activité lucrative (principe de la prépondérance; ATFA 1964 p. 258). Par la suite, la jurisprudence a considéré que l'exercice d'une activité lucrative accessoire d'une personne assurée, occupée essentiellement aux tâches ménagères et à l'éducation de ses enfants, devait, lors de l'évaluation de son invalidité, être prise en compte dans le cadre de la méthode spécifique d'évaluation. Tel était le cas lorsqu'il y avait lieu d'admettre que le revenu que la personne assurée aurait réalisé si elle n'était pas devenue invalide, aurait représenté une part substantielle du revenu global du ménage (ATF 98 V 259 consid. 2 p. 261). Malgré cette précision de jurisprudence, le Conseil fédéral a estimé que la règle définie par le Tribunal fédéral des assurances était difficile à appliquer dans la pratique et pouvait parfois aboutir à des résultats peu satisfaisants. Fort de ce constat, il a introduit à compter du 1er janvier 1977 l'art. 27bis RAI (RO 1976 2654). Selon la volonté du Conseil fédéral, l'évaluation de l'invalidité ne devait se faire désormais d'après le principe de la comparaison des revenus que si la personne assurée consacrait tout son temps à une activité lucrative. Chez les ménagères qui exerçaient une telle activité pendant une partie de leur temps, l'empêchement subi dans les travaux du ménage et dans l'activité lucrative devait être pris en considération d'une manière adéquate, et l'invalidité évaluée d'après la réduction des aptitudes dans chaque domaine (méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; RCC 1977 p. 18 et 1978 p. 407). Le Tribunal fédéral des assurances a reconnu que cette BGE 137 V 334 S. 344 réglementation était conforme à la loi et, partant, fixé la méthode mixte dans l'ordre juridique suisse (arrêt I 350/77 du 28 septembre 1978 consid. 1b, in RCC 1979 p. 276; confirmé in ATF 125 V 146). Le législateur a définitivement inscrit dans la loi la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité le 1er janvier 2004 (art. 28 al. 2ter LAI [RO 2003 3852]; aujourd'hui: art. 28a al. 3 LAI [RO 2007 5147]; sur l'origine de la méthode mixte d'évaluation, voir notamment SCHLAURI, op. cit., p. 309 s. et KIESER, op. cit., p. 25 s.).
 5.5.2 Lorsqu'une personne assurée décide de ne travailler qu'à temps partiel, elle fait un choix qui relève intrinsèquement de sa responsabilité personnelle directe; comme pour tout choix, il lui appartient de tenir compte des conséquences positives et négatives de ce choix. BGE 137 V 334 S. 345
 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré entrant en considération pour lui, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Dans ce contexte, la rente de l'assurance-invalidité vise à la compensation d'un préjudice patrimonial qui présente une certaine importance (art. 28 al. 2 LAI); cela présuppose que la personne assurée subisse un dommage matériel objectif correspondant à une perte de gain ou à une incapacité à vaquer à ses occupations habituelles liée à l'invalidité de 40 % au moins. Compte tenu de la dualité méthodologique imposée par le législateur à l'art. 28a al. 3 LAI, la détermination de l'ampleur du dommage global subi dans le cadre de l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne peut se faire qu'en évaluant de manière séparée le degré d'invalidité relatif à chaque domaine d'activité (sous réserve de la prise en compte des effets réciproques prévue à l' ATF 134 V 9). S'agissant de la part que la personne assurée consacre à l'exercice d'une activité lucrative, il convient, au moment de l'évaluation du degré d'invalidité, de ne pas perdre de vue l'objectif principal de l'assurance-invalidité, tel qu'il ressort du message du Conseil fédéral (cf. supra consid. 5.2), soit l'atténuation des conséquences économiques de l'invalidité. En choisissant de ne travailler qu'à temps partiel, la personne assurée renonce délibérément à une partie du salaire qu'elle pourrait réaliser en travaillant à plein temps pour se contenter du seul revenu de son activité à temps partiel; la diminution de revenu consécutive à ce choix ne résulte pas de facteurs médicaux et ne saurait être compensée, pour quelque raison que ce soit, par l'assurance-invalidité. Par définition, il n'appartient pas à l'assurance-invalidité d'indemniser une perte de revenu - hypothétique - relative à une activité que la personne assurée n'aurait jamais exercée en l'absence d'atteinte à la santé (cf. arrêt 9C_49/2008 du 28 juillet 2008 consid. 3.3, in BGE 137 V 334 S. 346FamPra.ch 2010 p. 134). C'est pour ces motifs qu'il se justifie de prendre en compte, pour calculer le revenu sans invalidité, le salaire effectif réalisé par la personne assurée avant la survenance de l'invalidité (voir également ATF 131 V 51 consid. 5.1.2 p. 53).
 6. Il est reproché à la méthode mixte d'évaluation d'empêcher les femmes, principales concernées par son application, de pouvoir choisir le modèle familial qu'elles souhaiteraient, dès lors qu'elle aurait pour effet de pénaliser les personnes exerçant une activité à temps partiel en les privant de facto de l'accès aux prestations de l'assurance-invalidité. Elle violerait ainsi les art. 8 et 13 al. 1 Cst. BGE 137 V 334 S. 347
 6.1 6.1.1 L'art. 13 al. 1 Cst., dont la portée est similaire à celle de l'art. 8 par. 1 CEDH, garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de mener sa vie selon son propre choix, de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et d'avoir des contacts avec autrui, respectivement d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'identité, le respect de la sphère intime et secrète, l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres, que ce soient ses relations de couple - marié ou non, de sexe différent ou de même sexe - ou ses relations avec son entourage. Le droit au respect de la vie familiale protège cette dernière contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants (PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, nos 5 et 7 s. ad art. 13 Cst.). En d'autres mots, le droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté dans lequel il peut se développer et se réaliser, en disposant librement de sa personne et de son mode de vie (ATF 133 I 58 consid. 6.1 p. 66).
 6.1.2 L'ordre juridique suisse ne pose aucun obstacle à l'exercice d'une activité à temps partiel. Un tel choix d'orientation, comme tout choix de cette nature, entraîne des conséquences positives et négatives, que cela soit à un niveau personnel, matériel ou social. Les prestations fournies par le régime social d'assurance n'est qu'un facteur parmi d'autres entrant en ligne de compte dans la pondération des intérêts conduisant au choix de la personne assurée. Certes, un Etat social moderne se doit de couvrir les risques sociaux principaux, afin de permettre aux individus de se libérer du souci permanent de leur avenir. Ce devoir n'est toutefois pas sans limite. Il n'existe pas de principe général selon lequel l'Etat devrait assumer la prise en charge collective de tous les malheurs pouvant survenir dans la vie d'un individu. De fait, le régime social d'assurance n'est matériellement pas à même de répondre à tous les risques et besoins sociaux. Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont définis par le législateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci s'est fixés. Le droit au respect de la vie privée et BGE 137 V 334 S. 348familiale ne saurait à cet égard fonder un droit direct à des prestations positives de l'Etat susceptibles notamment de favoriser l'exercice de la vie familiale (ATF 134 I 105 consid. 6 p. 109; ATF 120 V 1 consid. 2a p. 4; voir également l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Petrovic contre Autriche du 27 mars 1998, Recueil Cour-EDH 1998-II p. 579 § 26 ss). Certes convient-il de tenir compte des droits fondamentaux et principes constitutionnels lors de l'interprétation des normes ayant pour objet de fournir une prestation dans le domaine des assurances sociales, ainsi que lors de l'exercice du pouvoir d'appréciation, dans une mesure compatible avec l'art. 190 Cst. qui prévoit que les lois fédérales et le droit international s'imposent au Tribunal fédéral et aux autres autorités appliquant la loi (ATF 134 I 105 consid. 6 p. 110). Cela étant, on ne voit pas que la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité porterait atteinte au droit de toute personne de mener la vie et de choisir le modèle familial de son choix, dès lors que cette méthode d'évaluation en particulier et le régime social de l'assurance-invalidité en général n'ont pas pour but d'intervenir dans la relation familiale en tant que telle, même s'il peut indirectement en résulter des désagréments pour la personne travaillant à temps partiel pour des raisons familiales et devenant invalide (voir arrêt I 156/04 du 13 décembre 2005 consid. 5.2, in SVR 2006 IV n° 42 p. 151). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole par conséquent pas les art. 13 al. 1 Cst. ou 8 par. 1 CEDH.
 6.2 6.2.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence citée). Au principe d'égalité de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Aux termes de cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une discrimination selon BGE 137 V 334 S. 349l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différentiation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (ATF 135 I 49 consid. 4.1 p. 53 et les références).
 6.2.2 Parmi les personnes qui exercent une activité lucrative, 58,5 % des femmes exercent une activité à temps partiel contre 13,8 % des hommes (Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la population active [ESPA], Personnes actives occupées à plein temps et à temps partiel selon le sexe, la nationalité, les groupes d'âges, letype de famille, T 03.02.01.16 [2010, 4e trimestre]). Le travail à tempspartiel est ainsi une caractéristique de la vie professionnelle des femmes. Cette prépondérance des femmes parmi les travailleurs à temps partiel résulte avant tout de causes sociétales liées à la transformation des comportements individuels et des structures économiques. Au cours de ces dernières décennies, le statut de la femme dans la société a considérablement évolué. Les revendications quant à la place des femmes dans le monde du travail et quant au partage des tâches au sein de la cellule familiale sont devenues toujours plus importantes et écoutées. A cet égard, le développement du travail à temps partiel reflète le souhait exprimé par celles-ci de pouvoir concilier, au mieux des intérêts de la cellule familiale, vies familiale et professionnelle. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la proportion de travailleurs à temps partiel a toutefois d'autres explications: les inégalités de qualifications et de salaires qui font que, dans un couple, c'est le moins bien rémunéré des deux qui travaillera à temps partiel ou encore le fait que le travail à temps partiel est particulièrement répandu dans le secteur des services, notamment de la vente, où les femmes sont, relativement, plus nombreuses que dans les autres activités (Office fédéral de la statistique, Rapport social statistique suisse 2011, p. 17 ss; Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Vers l'égalité entre femmes et hommes, Situation et évolution, 2008, p. 10 ss; voir également PATRICK BOLLÉ, Le travail à temps partiel: liberté ou piège-, Revue internationale du Travail 1997 p. 609 ss). BGE 137 V 334 S. 350
 6.3 Pour le surplus, on relèvera qu'il n'y a pas lieu de se demander si l'application de la méthode mixte d'évaluation viole le principe de non-discrimination prévu à l'art. 14 CEDH - dont les garanties n'ont d'ailleurs pas de portée indépendante par rapport à l'art. 8 Cst. (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477) - en lien avec une autre garantie conventionnelle. Au regard de sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit à une prestation sociale - dans la mesure où elle est prévue par la législation applicable - est un droit patrimonial au sens de l'art. 1 du Protocole n° 1 CEDH du 20 mars 1952 (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Gaygusuz contre Autriche du 16 septembre 1996, Recueil CourEDH 1996-IV p. 1129 § 41). La Suisse n'ayant pas ratifié ce protocole, l'application de l'art. 14 CEDH ne peut pas entrer en ligne de compte dans le cas d'espèce. 7. 7.1 En l'occurrence, la juridiction cantonale a considéré que le degré d'invalidité global présenté par la recourante ne donnait droit à aucune rente de l'assurance-invalidité. En effet, si la recourante avait été en bonne santé, elle aurait continué à consacrer 80 % de son temps à l'exercice de son activité professionnelle et le reste à l'accomplissement de ses travaux habituels (cf. supra consid. 3). D'après les renseignements médicaux versés au dossier, elle présentait désormais une capacité résiduelle de travail de 50 % et une perte de BGE 137 V 334 S. 351gain de 37,5 %. Compte tenu également d'une entrave de 25 % dans l'accomplissement des travaux habituels, on parvenait à un taux d'invalidité global de 35 % ([0,8 x 37,5 %] + [0,2 x 25 %]). Au demeurant, vu le taux d'occupation de 80 % constaté par les premiers juges, qui lie le Tribunal fédéral, la solution du litige ne serait pas différente si l'on appliquait au cas d'espèce la jurisprudence de l' ATF 131 V 51 et non la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, puisque la perte de gain, calculée exclusivement au moyen de la méthode de la comparaison des revenus, serait de 37,5 % ([80-50]/80 x 100).
 134 V 9 suite... ,
 art. 28a al. 2 LAI,
 art. 27bis RAI,
 art. 28a al. 1 LAI,
 art. 8 al. 3 LPGA,
 art. 7 al. 1 LPGA,


type: wikipedia

text:
Villenave-d'Ornon is een gemeente in het Franse departement Gironde (regio Nouvelle-Aquitaine). De plaats maakt deel uit van het samenwerkingsverband Bordeaux Métropole en het arrondissement Bordeaux.
 Geografie
 De oppervlakte van Villenave-d'Ornon bedraagt 21,3'26 km2, de bevolkingsdichtheid is 1.729 inwoners per km2 (per 1 januari 2019).
 De onderstaande kaart toont de ligging van Villenave-d'Ornon met de belangrijkste infrastructuur en aangrenzende gemeenten.
 Verkeer en vervoer
 In de gemeente ligt spoorwegstation Villenave-d'Ornon.
 Demografie
 Onderstaande figuur toont het verloop van het inwonertal (bron: INSEE-tellingen).
 Externe links
 Informatie over Villenave-d'Ornon
 Gemeente in Gironde


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 8.2.2014
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 39/5
 Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 21. novembra 2013 (predlog za sprejetje predhodne odločbe Oberlandesgericht Koblenz – Nemčija) – Deutsche Lufthansa AG proti Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH
 (Zadeva C-284/12) (1)
 (Državne pomoči - Člena 107 PDEU in 108 PDEU - Ugodnosti, ki jih javno podjetje, ki upravlja letališče, dodeli nizkocenovni letalski prevozni družbi - Odločba o začetku formalnega postopka preiskave v zvezi s tem ukrepom - Obveznost sodišč držav članic, da upoštevajo presojo, ki jo je Komisija opravila v tej odločbi glede obstoja pomoči)
 2014/C 39/08
 Jezik postopka: nemščina
 Predložitveno sodišče
 Oberlandesgericht Koblenz
 Stranke v postopku v glavni stvari
 Tožeča stranka in pritožnica: Deutsche Lufthansa AG
 Tožena stranka in nasprotna stranka v postopku s pritožbo: Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH
 Ob udeležbi: Ryanair Ltd
 Predmet
 Predlog za sprejetje predhodne odločbe – Oberlandesgericht Koblenz – Razlaga členov 107(1) PDEU in 108(3) PDEU ter člena 2(b)(i) Direktive Komisije 2006/111/ES z dne 16. novembra 2006 o preglednosti finančnih odnosov med državami članicami in javnimi podjetji ter o finančni preglednosti znotraj določenih podjetij (UL L 318, str. 17) – Državne pomoči – Ugodnosti, ki jih odobri javno podjetje, ki upravlja letališče, nizkocenovnemu letalskemu prevozniku – Odločba Komisije o začetku formalnega postopka preiskave v zvezi s to pomočjo – Morebitna obveznost sodišč držav članic, da upoštevajo presojo Komisije glede selektivnosti navedene pomoči
 Izrek
 Kadar je Evropska komisija na podlagi člena 108(3) PDEU začela formalni postopek preiskave, določen v odstavku 2 navedenega člena, v zvezi z nepriglašenim ukrepom, ki se izvaja, mora nacionalno sodišče, ki mu je predložen predlog za ustavitev izvajanja tega ukrepa in vračilo že izplačanih zneskov, sprejeti vse potrebne ukrepe, da izpelje posledice v zvezi z morebitno kršitvijo obveznosti začasnega odloga izvajanja navedenega ukrepa.
 V ta namen lahko nacionalno sodišče odloči, da bo začasno odložilo izvajanje zadevnega ukrepa ali odredilo vračilo že izplačanih zneskov. Lahko tudi odredi začasne ukrepe, da zavaruje na eni strani interese zadevnih strank in na drugi strani polni učinek odločbe Evropske komisije o začetku formalnega postopka preiskave.
 Kadar nacionalno sodišče dvomi, ali je zadevni ukrep državna pomoč v smislu člena 107(1) PDEU ali glede veljavnosti ali razlage odločbe o začetku formalnega postopka preiskave, lahko na eni strani Evropsko komisijo zaprosi za pojasnila, na drugi strani pa lahko vprašanje predloži ali mora predložiti Sodišču v predhodno odločanje v skladu s členom 267, drugi in tretji odstavek, PDEU.
 (1) UL C 273, 8.9.2012.


type: legislation

text:
 Avviż Legali Importanti
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 52006PC0097
 Proposta għal regolament tal-Kunsill li jirrigwarda l-konklużjoni tal-Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tas-Seychelles /* KUMM/2006/0097 finali - CNS 2006/0029 */
 [pic] | KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ |Brussel 6.3.2006KUMM(2006) 97 finali2006/0029 (CNS)Proposta għalREGOLAMENT TAL-KUNSILLli jirrigwarda l-konklużjoni tal-Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tas-Seychelles(preżentata mill-Kummissjoni)MEMORANDU M TA' SPJEGAZZJONIWara l-Konklużjonijiet tal-Kunsill dwar il-Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd ta’ Lulju 2004, il-Komunità terġa’ tinnegozja l-istruttura kollha tal-ftehim eżistenti biex minflokha tieħu postha din l-istruttura l-ġdidaL-inizjalar tas-Sħubija l-ġdida dwar is-Sajd bejn il-Komunità u s-Seychelles saret f’Marzu 2005. Iż-żewġ partijiet hemmhekk qablu dwar qafas ta' ftehim ġdid u protokoll dwar is-sajd.Il-Ftehim il-ġdid tas-Sħubija dwar is-Sajd u l-protokoll il-ġdid jaħsbu għal titjib fil-kooperazzjoni ekonomika, finanzjarja, teknika u xjentifika fis-settur tas-sajd bil-għan li jassiguraw li r-riżorsi jiġu konservati u użati b’mod sostenibbli, kifukoll għal sħubija bejn impriżi bil-għan li jiġu żviluppati attivitajiet ekonomiċi fis-settur tas-sajd u attivitajiet relatati.Iż-żewġ Partijiet qablu li jissuġġerixxu lill-awtoritajiet tagħhom rispettivi biex jibdlu l-qafas ta’ ftehim eżistenti b’dan il-ftehim tas-sħubija ġdid u l-protokoll il-ġdid tas-sajd (il-protokoll dalwaqt se jkun adottat f'proċedura separata).Fil-kuntest ta’ dan t’hawn fuq, dan il-Ftehim il-ġdid se jinkoraġixxi li r-riżorsi jintużaw b'mod responsabbli u sostenibbli għall-benefiċċju kemm tal-KE kifukoll tar-Repubblika tas-Seychelles.Il-Kummissjoni fuq bażi ta' dan tipproponi lill-Kunsill biex jadotta l-konklużjoni ta' dan il-Ftehim ġdid tas-Sħubija dwar is-Sajd bejn il-KE u s-Seychelles.2006/0029 (CNS)Proposta għalREGOLAMENT TAL-KUNSILLli jirrigwarda l-konklużjoni tal-Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tas-SeychellesIL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA,Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari Artikolu 37 flimkien ma’ Artikolu 300(2) u l-ewwel sottoparagrafu ta’ Artikolu 300(3) marbut tiegħu,Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni[1],Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew[2],Billi:(1) Permezz tar-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 1708/87 il-Komunità approvat Ftehim mar-Repubblika tas-Seychelles dwar is-sajd lil hinn mis-Seychelles[3]. Taħt dak il-Ftehim iż-żewġ partijiet wettqu negozjati biex jibdluh bi Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd.(2) Wara dawk in-negozjati, ġie inizjalat Ftehim ta' Sħubija dwar is-Sajd f'Marzu 2005.(3) Il-Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd jaħseb għal titjib fil-kooperazzjoni ekonomika, finanzjarja, teknika u xjentifika fis-settur tas-sajd bil-għan li jiggarantixxi li r-riżorsi jiġu konservati u jintużaw b’mod sostenibbli, kif ukoll għal sħubija bejn impriżi bil-għan li jiġu żviluppati attivitajiet ekonomiċi fis-settur tas-sajd u attivitajiet relatati fl-interess komuni.(4) Dak il-Ftehim għandu jkun approvat.(5) Minħabba d-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim ġdid, Regolament (KEE) Nru 1708/87 ma jibqax jintuża’ aktar u għalhekk għandu jiġi revokat għal raġunijiet ta’ ċarezza.ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT:Artikolu 1Il-Ftehim tas-Sħubija dwar is-Sajd bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tas-Seychelles (minn issa 'l quddiem "il-Ftehim") hu hawnhekk approvat f'isem il-Komunità.It-test tal-Ftehim hu mehmuż ma’ dan ir-Regolament.Artikolu 2Il-President tal-Kunsill hu b'dan awtorizzat jaħtar il-persuni li għandhom is-setgħa li jiffirmaw il-Ftehim sabiex jorbtu lill-Komunità.Artikolu 3Regolament (KEE) Nru 1708/87 hu b'dan irrevokat.Artikolu 4Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fit-tielet jum wara dak li fih jiġi ppubblikat fil- Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea.Artikolu 5Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u jkun direttament applikabbli fl-Istati Membri kollha.Magħmul fi Brussell,Għall-KunsillIl-PresidentFtehim tas-Sħubija dwar is-Sajd bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tas-SeychellesIL-KOMUNITÀ EWROPEA, minn issa 'l quddiem magħrufa bħala “l-Komunità”, uIr-Repubblika tas-Seychelles, minn issa ‘l quddiem magħrufa bħala “Seychelles”, minn issa ‘l quddiem magħrufa bħala l-“Partijiet”,FILWAQT LI JQISU r-relazzjoni ta’ ħidma mill-qrib bejn il-Komunità u s-Seychelles, speċjalment fil-kuntest tal-Ftehim ta’ Cotonou, u x-xewqa tagħhom it-tnejn li jsaħħu dik ir-relazzjoni,FILWAQT LI JIKKUNSIDRAW il–Konvenzjoni tan-Nazzjonijiet Uniti dwar il-Liġi tal-Baħar,KONXJI mill-importanza tal-prinċipji stabbiliti permezz tal-Kodiċi ta’ mġiba dwar sajd responsabbli adottat fil-Konferenza tal-FAO fl-1995,DETERMINATI biex jikkooperaw, fl-interess tagħhom it-tnejn, biex jippromwovu li jibda jsir sajd responsabbli biex ikun żgurat li jiġu kkonservati fit-tul u użati b'mod sostenibbli r-riżorsi ħajjin tal-baħar,KONVINTI illi dik il-kooperazzjoni għandha tkun forma ta’ inizjattivi u miżuri li, sew jekk jittieħdu flimkien jew sew jekk jittieħdu separatament, ikunu kumplimentari, konsistenti mal-politika u jiżguraw sinerġija fl-isforzi,BIĦSIEBHOM, għal dawk il-finijiet, jibdew djalogu bil-għan li jiddefenixxu l-politika tas-sajd settorali fis-Seychelles u jidentifikaw il-mezzi addattati biex jiżguraw li din il-politika tkun imħaddma u li operaturi ekonomiċi u s-soċjetà ċivili jkunu involuti fil-proċess,ĦERQANA biex jistabbilixxu l-ħtiġijiet u l-kundizzjonijiet li jkopru l-attivitajiet tas-sajd ta' l-bastimenti tal-Komunità fl-ibħra tas-Seychelles u ta' l-appoġġ tal-Komunità biex jibda jsir sajd responsabbli f'dawk l-ilmijiet,RIŻOLTI biex ikomplu jikkooperaw mill-qrib b’mod ekonomiku fl-industrija tas-sajd u attivitajiet relatati permezz tat-twaqqif u l-iżvilupp ta’ impriżi konġunti li jinvolvu kumpaniji miż-żewġ Partijiet,HAWNHEKK JAQBLU KIF ĠEJ:Artikolu 1 - FirxaDan il-Ftehim jistabbilixxi l-prinċipji, regoli u proċeduri li jirregolaw:- il-kooperazzjoni ekonomika, finanzjarja, teknika u xjentifika fis-settur tas-sajd bil-għan li s-sajd jibda jsir b'mod responsabbli fl-ilmijiet tas-Seychelles biex ikun garantit li r-riżorsi tas-sajd ikunu kkonservati u użati b'mod sostenibbli, u jiġi żviluppat is-settur tas-sajd fis-Seychelles;- il-kundizzjonijiet li jkopru l-aċċess għall-ilmijiet tas-Seychelles minn bastimenti tas-sajd tal-Komunità;- l-arranġamenti biex ikun mgħasses is-sajd fl-ilmijiet tas-Seychelles bil-għan li jkun żgurat li r-regoli u l-kundizzjonijiet t’hawn fuq jiġu mħarsa, il-miżuri għall-konservazzjoni u l-immaniġjar tal-ħażniet tal-ħut ikunu effettivi u jilqgħu għas-sajd illegali, mhux rappurtat u mhux regolat;- sħubija bejn kumpaniji bil-għan li jiġu żviluppati attivitajiet ekonomiċi fis-settur tas-sajd u attivitajiet relatati, fl-interess komuni.Artikolu 2 - TifsirietGħall-finijiet ta’ dan il-Ftehim:(a) “Awtoritajiet tas-Seychelles” tfisser l-Awtorità tas-Sajd tas-Seychelles;(b) “L-awtoritajiet tal-Komunità" tfisser il-Kummissjoni Ewropea;(ċ) “Bastiment tal-Komunità” tfisser bastiment tas-sajd li jtajjar il-bandiera ta’ Stat Membru tal-Komunità u li hu rreġistrat fil-Komunità;(d) “impriża konġunta” tfisser kumpanija kummerċjali mwaqqfa fis-Seychelles mis-sidien tal-bastiment jew minn impriżi nazzjonali mill-Partijiet sabiex ikunu jistgħu jistadu jew iwettqu attivitajiet relatati;(e) "Kumitat Konġunt” tfisser kumitat magħmul minn rappreżentanti tal-Komunità u tas-Seychelles li l-funzjonijiet tagħhom huma deskritti f’Artikolu 9 ta’ dan il-Ftehim.Artikolu 3 – Prinċipji u għanijiet li fuqhom hija bbażata l-implimentazzjoni ta’ dan il-Ftehim1. Il-Partijiet hawnhekk qed jintrabtu li jippromwovu s-sajd b’mod responsabbli fl-ilmijiet tas-Seychelles ibbażat fuq il-prinċipju mhux diskriminatorju bejn il-flotot tas-sajd differenti f’dawk l-ilmijiet, mingħajr preġudizzju għall-ftehim milħuq bejn il-pajjiżi li qed jiżviluppaw f’reġjun ġeografiku, inkluż ftehim reċiproku dwar is-sajd.2. Il-Partijiet għandhom jikkooperaw bil-għan li jfissru u jimplimentaw politika settorali dwar is-sajd fl-ibħra tas-Seychelles u għandhom għal dak il-għan jibdew politika ta' djalogu dwar ir-riformi neċessarji. Huma qegħdin hawnhekk jintrabtu li ma jadottawx miżuri f’din iż-żona mingħajr ma jikkonsultaw lil xulxin l-ewwel.3. Il-Partijiet għandhom jikkoperaw ukoll biex jagħmlu evalwazzjonijiet ex-ante, b’mod kontinwu u ex-post , kemm flimkien kifukoll unilateralment, tal-miżuri, programmi u azzjonijiet implimentati fuq bażi ta' dan il-Ftehim.4. Il-Partijiet hawnhekk jintrabtu li jiżguraw li dan il-Ftehim ikun implimentat skond il-prinċipji ta' tmexxija ekonomika u soċjali tajba.5. B’mod partikolari, it-tħaddim ta’ baħħara tas-Seychelles abbord il-bastimenti tal-Komunità għandu jkun kopert bid-Dikjarazzjoni ta’ l-Organizzazzjoni Internazzjonali tax-Xogħol (ILO) dwar il-Prinċipji Fundamentali u Drittijiet fuq ix-Xogħol, li għandu japplika bħala dritt tal-kuntratti u l-kundizzjonijiet ġenerali tax-xogħol. Dan jolqot b’mod partikolari l-libertà ta’ l-assoċjazzjoni u l-għarfien effettiv tad-dritt ta’ negozjar kollettiv, u t-tneħħija ta’ diskriminazzjoni fejn jidħol xogħol u impjieg.Artikolu 4 – Kooperazzjoni statistika1. Waqt il-perjodu kopert b’dan il-Ftehim, il-Komunità u s-Seychelles għandhom jissorveljaw l-evoluzzjoni tar-riżorsi fiż-żona tas-sajd tas-Seychelles; għandha ssir laqgħa xjentifika konġunta kull sena b’dak il-għan, darba fil-Komunità u darba fis-Seychelles.2. Skond il-konklużjonijiet tal-laqgħa xjentifika annwali u l-aħjar parir xjentifiku disponibbli, il-Partijiet għandhom jikkonsultaw ma’ xulxin fil-Kumitat Konġunt imsemmi f’Artikolu 9 u, fejn hemm bżonn u permezz ta’ ftehim miż-żewġ naħat, jieħdu miżuri biex jiżguraw l-immaniġjar sostenibbli tar-riżorsi tas-sajd.3. Il-Partijiet hawnhekk jintrabtu li jikkonsultaw lil xulxin, jew direttament jew fi ħdan il-Kummissjoni ta’ l-Oċean Indjan tat-Tonn (IOTC), biex jiżguraw li jitmexxew u jiġu konservati r-riżorsi ħajjin fl-Oċean Indjan u biex jikkooperaw fir-riċerka xjentifika relevanti.Artikolu 5 – Aċċess millbastimenti tal-Komunità għas-sajd fl-ilmijiet tas-Seychelles1. Is-Seychelles hawnhekk qed tintrabat li tawtorizza bastimenti tal-Komunità biex jieħdu sehem f’attivitajiet tas-sajd fiż-żona tas-sajd tagħha skond dan il-Ftehim, inkluż il-Protokoll u l-Anness marbut miegħu.2. L-attivitajiet tas-sajd koperti b’dan il-Ftehim għandhom ikunu soġġetti għal-liġijiet u r-regolamenti fis-seħħ fis-Seychelles. L-awtoritajiet tas-Seychelles għandhom jgħarrfu lill-Kummissjoni b’kull emenda għal dik il-leġiżlazzjoni.3. Is-Seychelles għandha tassumi responsabbiltà għat-tħaddin effettiv tal-provvedimenti tal-monitoraġġ tas-sajd fil-Protokoll. Il-bastimenti tal-Komunità għandhom jikkooperaw ma’ l-awtoritajiet tas-Seychelles responsabbli biex jagħmlu dak il-monitoraġġ.4. Il-Komunità hawnhekk tintrabat li tieħu l-passi kollha xierqa meħtieġa biex tiżgura li l-bastimenti tagħha jikkonformaw ma’ dan il-Ftehim u mal-leġiżlazzjoni dwar is-sajd fl-ibħra li fuqhom is-Seychelles għandha ġurisdizzjoni.Artikolu 6 - Liċenzji1. Il-bastimenti tal-Komunità jistgħu jistadu biss fiż-żona tas-sajd tas-Seychelles jekk ikollhom liċenzja tas-sajd maħruġa permezz ta’ dan il-Ftehim.2. Il-proċedura biex opra tikseb liċenzja tas-sajd, it-taxxi applikabbli u l-metodu ta’ ħlas li jrid jintuża’ mis-sidien tal-vapuri għandhom ikunu dawk stipulati fl-Anness tal-Protokoll.Artikolu 7 – Kontribut finanzjarju1. Il-Komunità għandha tħallas lil Seychelles kontribut finanzjarju skond ir-rekwiżiti u l-kundizzjonijiet stipulati fil-Protokoll u fl-Annessi. Dan il-kontribut waħdieni għandu jkun magħmul minn żewġ elementi relatati, primarjament:(a) aċċess mill-bastimenti tal-Komunità għas-sajd tas-Seychelles, u(b) l-appoġġ finanzjarju tal-Komunità biex jibda jsir sajd responsabbli u jiġu użati b’mod sostenibbli r-riżorsi tas-sajd fl-ilmijiet tas-Seychelles.2. Il-komponent tal-kontribut finanzjarju msemmi f’punt (b) ta’ paragrafu 1 għandu jkun determinat u mmexxi fid-dawl ta’ l-għanijiet identifikati permezz ta’ qbil komuni bejn il-Partijiet skond il-Protokoll, li jrid jintlaħaq fil-kuntest tal-politika settorali tas-sajd fis-Seychelles u programm annwali u multi-annwali biex ikun implimentat.3. Il-kontribut finanzjarju mogħti mill-Komunità għandu jitħallas kull sena bi qbil mal-Protokoll u skond dan il-Ftehim u l-Protokoll f'każ li jkun hemm xi tibdil fl-ammont ta' kontribuzzjoni minħabba(a) ċirkostanzi serji, barra fenomeni naturali, li jżommu milli jsiru attivitajiet tas-sajd fl-ilmijiet tas-Seychelles;(b) tnaqqis fl-opportunitajiet tas-sajd mogħtija lill-bastimenti tal-Komunità, magħmula permezz ta’ ftehim miż-żewġ naħat bejn il-Partijiet bil-għan li l-ħażniet konċernati jkunu immaniġjati, fejn dan jitqies li hu meħtieġ biex ikunu ikkonservati u użati b’mod sostenibbli r-riżorsi skond l-aħjar parir xjentifiku disponibbli;(ċ) żieda fl-opportunitajiet tas-sajd mogħtija lill-bastimenti tal-Komunità, magħmula permezz ta’ ftehim miż-żewġ naħat bejn il-Partijiet fejn l-aħjar parir xjentifiku disponibbli jaqbel li l-istat tar-riżorsi jippermetti hekk;(d) assessjar mill-ġdid tal-kundizzjonijiet ta’ appoġġ finanzjarju mill-Komunità biex tkun implimentata l-politika settorali tas-sajd fis-Seychelles, fejn din hi żgurata mir-riżultati ta' l-ipprogrammar annwali u multi-annwali osservat miż-żewġ Partijiet;(e) għeluq ta’ dan il-Ftehim taħt Artikolu 12.(f) sospensjoni ta’ l-applikazzjoni ta’ dan il-Ftehim taħt Artikolu 13.Artikolu 8 – Promozzjoni tal-kooperazzjoni bejn operaturi ekonomiċi u fis-soċjetà ċivili1. Il-Partijiet għandhom jinkoraġixxu kooperazzjoni ekonomika, kummerċjali, xjentifika u teknika fis-settur tas-sajd u setturi relatati. Huma għandhom jikkonsultaw lil xulxin bil-għan li jikkoordinaw il-miżuri differenti li jistgħu jittieħdu għal dan il-għan.2. Il-Partijiet għandhom jinkoraġixxu l-qsim ta' informazzjoni dwar tekniki u tagħmir tas-sajd, metodi ta' preżervazzjoni u pproċessar industrijali tal-prodotti tas-sajd.3. Il-Partijiet għandhom jagħmlu l-almu tagħhom biex joħolqu kundizzjonijiet favorevoli għat-tixrid tar-relazzjonijiet bejn impriżi mill-Partijiet fl-oqsma tekniċi, ekonomiċi u kummerċjali, billi jħajru l-ħolqien ta’ ambjent favorevoli għall-iżvilupp ta' negozju u investiment.4. Il-Partijiet għandhom jinkoraġġixxu, b’mod partikolari, t-twaqqif ta' impriżi konġunti fl-interess tagħhom it-tnejn. Il-ħolqien ta’ impriżi konġunti fis-Seychelles u t-trasferiment ta’ l-bastimenti tal-Komunità lill-impriżi konġunti għandu jaqbel sistematikament mal-leġiżlazzjoni tas-Seychelles u tal-Komunità.Artikolu 9 – Kumitat Konġunt1. Għandu jitwaqqaf Kumitat Konġunt bil-għan li jissorvelja t-tħaddim ta' dan il-Ftehim. Il-Kumitat Konġunt għandu jwettaq il-funzjonijiet li ġejjin:(a) jissorvelja t-tħaddim, l-interpretazzjoni u l-applikazzjoni tal-Ftehim u, b’mod partikolari, it-tifsira ta' l-ipprogrammar annwali u multi-annwali msemmi f'Artikolu 7(2) u l-evalwazzjoni ta' l-implimentazzjoni tiegħu;(b) jipprovdi r-rabta meħtieġa għal kwistjonijiet ta’ interess komuni marbuta mas-sajd;(ċ) jaġixxi bħala forum biex jissolva b'mod amikevoli kull diżgwid marbut ma' l-interpretazzjoni jew l-applikazzjoni tal-Ftehim;(d) jerġa’ jevalwa, fejn hemm bżonn, il-livell ta’ opportunitajiet ta’ sajd u, konsegwentement, tal-kontribut finanzjarju;(e) kull funzjoni oħra li l-Partijiet jiddeċiedu dwarha permezz ta’ ftehim miż-żewġ naħat.2. Il-Kumitat Konġunt għandu jiltaqa’ ta’ l-inqas darba f’sena, darba fil-Komunità u darba fis-Seychelles, u għandu jkun ippresedut mill-Parti li qed torganizza l-laqgħa. Għandha tagħmel laqgħa speċjali fuq talba ta’ xi waħda mill-Partijiet.Artikolu 10 – Żona ġeografika li għaliha japplika l-FtehimDan il-Ftehim għandu japplika, min-naħa, għat-territorji li fih japplika t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, skond il-kundizzjonijiet stipulati f’dak it-Trattat u, min-naħa l-oħra, għat-territorju tas-Seychelles.Artikolu 11 - TulDan il-Ftehim għandu japplika għal sitt snin mid-data li fiha jidħol fis-seħħ; għandu jiġġedded għal perjodi oħra ta’ sitt snin, sakemm ma tingħatax notifika tat-tmiem tiegħu skond Artikolu 12.Artikolu 12 - Tmiem1. Dan il-Ftehim jista’ jintemm minn xi waħda mill-Partijiet f’każ ta’ ċirkostanzi serji bħad-degradazzjoni tal-ħażniet konċernati, bħal jekk ikun magħruf li kien hemm tnaqqis fil-livell ta’ l-użu ta’ l-opportunitajiet tas-sajd mogħtija lill-bastimenti tal-Komunità, jew jonqos milli jikkonforma ma' l-impenji li daħlu għalihom il-Partijiet fir-rigward tal-ġlieda kontra sajd illegali, mhux rappurtat u mhux regolat.2. Il-Parti konċernata għandha tgħarraf bil-miktub lill-Parti l-oħra bl-intenzjoni tagħha li tirtira mill-Ftehim ta’ l-inqas sitt xhur qabel ma jiskadi l-perjodu inizjali jew kull perjodu ieħor.3. Kif tintbagħat in-notifika msemmija fil-paragrafu ta’ qabel għandhom jibdew konsultazzjonijiet mal-Partijiet.4. Il-ħlas tal-kontribut finanzjarju msemmi f'Artikolu 7 għas-sena li fiha jintemm għandu jitnaqqas proporzjonalment u pro rata temporis.Artikolu 13 - Sospensjoni1. L-applikazzjoni ta’ dan il-Ftehim tista’ tkun sospiża fuq inizjattiva ta’ waħda mill-Partijiet f’każ ta’ nuqqas ta’ qbil serju dwar l-applikazzjoni tad-dispożizzjonijiet stipulati f’dan il-Ftehim. Dik is-sospensjoni għandha titlob lill-Parti konċernata biex tgħarraf bil-miktub l-intenzjoni tagħha ta’ l-inqas tliet xhur qabel id-data li fiha għandha sseħħ is-sospensjoni. Kif jirċievu din in-notifika, il-Partijiet għandhom jibdew konsultazzjonijiet bil-għan li jirrisolvu b’mod amikevoli d-differenzi ta’ bejniethom.2. Il-ħlas tal-kontribut finanzjarju msemmi f’Artikolu 7 għandu jitnaqqas proporzjonalment u pro rata temporis, skond kemm ittul is-sospensjoni.Artikolu 14 – Protokoll u AnnessIl-Protokoll u l-Anness għandhom ikunu parti integrali minn dan il-Ftehim.Artikolu 15 – Tħassir u dispożizzjonijiet tranżitorji1. Dan il-Ftehim iħassar u jieħu post il-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u r-Repubblika tas-Seychelles dwar is-sajd lil hinn mis-Seychelles ta’ l-1987 sad-data li fiha jidħol fis-seħħ.2. Iżda, il-Protokoll li jiddefenixxi għall-perjodu mit-18 ta’ Jannar 2005 sas-17 ta’ Jannar 2011 il-possibiltajiet tas-sajd u l-kontribut finanzjarju li jaħseb għalih dan il-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u r-Repubblika tas-Seychelles dwar is-sajd lil hinn mis-Seychelles jibqa' fis-seħħ waqt il-perjodu msemmi fl-Artikolu 1 tiegħu u jsir parti integrali minn dan il-Ftehim.Artikolu 16 – Dħul fis-seħħDan il-Ftehim, imħejji b'mod duplikat biċ-Ċek, bl-Estonjan, bid-Daniż, bl-Olandiż, bl-Ingliż, bil-Finlandiż, bil-Ġermaniż, bil-Grieg, bl-Ungeriż, bit-Taljan, bil-Latvjan, bil-Litwanjan, bil-Malti, bil-Pollakk, bil-Portugiż, bis-Slovakk, bis-Sloven, bl-Ispanjol u bl-Iżvediż, kull wieħed minn dawn it-testi huwa ugwalment awtentiku, għandu jidħol fis-seħħ fid-data li fiha l-Partijiet jgħarrfu lil xulxin li l-proċeduri tagħhom ta' adozzjoni ġew mitmuma.****[1] ĠU L[2] ĠU L[3] ĠU L 119, tat-7.5.1987, p. 26.


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 Dôležité právne oznámenie
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 12008M/PRO/20
 Konsolidované znenie Zmluvy o Európskej únii - PROTOKOLY - Protokol (č. 20) o uplatňovaní určitých aspektov článku 26 Zmluvy o fungovaní Európskej únie na Spojené kráľovstvo a Írsko
 Úradný vestník 115 , 09/05/2008 S. 0293 - 0294
 PROTOKOL (č. 20)O UPLATŇOVANÍ URČITÝCH ASPEKTOV ČLÁNKU 26 ZMLUVY O FUNGOVANÍ EURÓPSKEJ ÚNIE NA SPOJENÉ KRÁĽOVSTVO A ÍRSKOVYSOKÉ ZMLUVNÉ STRANY,SO ŽELANÍM vyriešiť určité otázky týkajúce sa Spojeného kráľovstva a Írska,SO ZRETEĽOM na mnohoročnú existenciu zvláštnych cestovných dojednaní medzi Spojeným kráľovstvom a Írskom,SA DOHODLI NA týchto ustanoveniach, ktoré sú pripojené k Zmluve o Európskej únii a k Zmluve o fungovaní Európskej únie:Článok 1Spojené kráľovstvo má právo, bez ohľadu na články 26 a 77 Zmluvy o fungovaní Európskej únie, všetky ostatné ustanovenia tejto zmluvy alebo Zmluvy o Európskej únii, všetky opatrenia prijaté podľa týchto zmlúv, alebo všetky medzinárodné dohody uzatvorené Úniou alebo Úniou a jej členskými štátmi s jedným alebo viacerými tretími štátmi, vykonávať na svojich hraniciach s ostatnými členskými štátmi také kontroly osôb žiadajúcich o vstup do Spojeného kráľovstva, aké považuje za nevyhnutné za účelom:a) overenia práva na vstup do Spojeného kráľovstva u občanov členských štátov a u ich závislých osôb vykonávajúcich práva udelené právom Únie, ako aj občanov ostatných štátov, ktorým boli tieto práva udelené dohodou, ktorou je Spojené kráľovstvo viazané, ab) rozhodnutia, či sa ostatným osobám udelí povolenie na vstup do Spojeného kráľovstva.Nič v článkoch 26 a 77 Zmluvy o fungovaní Európskej únie alebo vo všetkých ostatných ustanoveniach tejto zmluvy alebo Zmluvy o Európskej únii, alebo vo všetkých opatreniach prijatých podľa týchto zmlúv, nemá vplyv na právo Spojeného kráľovstva prijať alebo vykonávať akékoľvek takéto kontroly. Odkazy na Spojené kráľovstvo v tomto článku zahŕňajú územia, za ktorých zahraničné vzťahy je Spojené kráľovstvo zodpovedné.Článok 2Spojené kráľovstvo a Írsko môžu aj naďalej zabezpečovať medzi sebou dojednania týkajúce sa pohybu osôb medzi ich územiami ("spoločná oblasť cestovania"), pričom plne rešpektujú práva osôb uvedených v písmene a) prvého odseku článku 1 tohto protokolu. Podľa toho pokiaľ si zachovajú takéto dojednania, ustanovenia článku 1 tohto protokolu sa vzťahujú na Írsko za rovnakých podmienok ako na Spojené kráľovstvo. Nič v článkoch 26 a 77 Zmluvy o fungovaní Európskej únie alebo vo všetkých ostatných ustanoveniach tejto zmluvy alebo Zmluvy o Európskej únii, alebo vo všetkých opatreniach prijatých podľa týchto zmlúv neovplyvňuje žiadne z takýchto dojednaní.Článok 3Ostatné členské štáty majú právo vykonávať na svojich hraniciach alebo v ktoromkoľvek mieste vstupu na ich územie takéto kontroly osôb žiadajúcich o vstup na ich územie zo Spojeného kráľovstva alebo z území, ktorých zahraničné vzťahy sú pod jeho zodpovednosťou, a to za tými istými účelmi, aké sú uvedené v článku 1 tohto protokolu, alebo kontroly osôb žiadajúcich o vstup z Írska, a to pokiaľ sa ustanovenia článku 1 tohto protokolu vzťahujú na Írsko.Nič v článkoch 26 a 77 Zmluvy o fungovaní Európskej únie alebo vo všetkých ostatných ustanoveniach tejto zmluvy alebo Zmluvy o Európskej únii, alebo vo všetkých opatreniach prijatých podľa týchto zmlúv, nemá vplyv na právo členských štátov prijať alebo vykonávať akékoľvek takéto kontroly.--------------------------------------------------


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 52003PC0201
 Förslag till rådets förordning om fastställande av autonoma övergångsbestämmelser för import av vissa bearbetade jordbruksprodukter med ursprung i Ungern och om export av vissa bearbetade jordbruksprodukter till Ungern /* KOM/2003/0201 slutlig - ACC 2003/0082 */
 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om fastställande av autonoma övergångsbestämmelser för import av vissa bearbetade jordbruksprodukter med ursprung i Ungern och om export av vissa bearbetade jordbruksprodukter till Ungern(framlagt av kommissionen)MOTIVERINGI enlighet med rådets riktlinjer bemyndigades kommissionen att inleda förhandlingar med Republiken Ungern i syfte att förbättra handelsordningen för bearbetade jordbruksprodukter under förberedelserna för anslutningen.Ett handelsavtal har nyligen slutits mellan Europeiska kommissionen och Ungern som en följd av dessa förhandlingar. Det beräknas träda i kraft den 1 juni 2003. För gemenskapen innebär avtalet medgivanden till fullständig avreglering av handeln med vissa bearbetade jordbruksprodukter och tullfria kvoter för andra - för import som inte täcks av dessa kvoter skall gällande bestämmelser i enlighet med protokoll 2 till Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och Ungern fortfarande tillämpas.Gemenskapens medgivanden ges under förutsättning att Ungern antar ömsesidiga åtgärder. För att detta avtal skall kunna träda i kraft för gemenskapens del är det nödvändigt att anta vissa autonoma övergångsbestämmelser för import av vissa bearbetade jordbruksprodukter med ursprung i Ungern.2003/0082 (ACC)Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om fastställande av autonoma övergångsbestämmelser för import av vissa bearbetade jordbruksprodukter med ursprung i Ungern och om export av vissa bearbetade jordbruksprodukter till UngernEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNINGmed beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artiklarna 133.2 och 133.4 i detta,med beaktande av kommissionens förslag, ochav följande skäl:(1) I enlighet med protokoll 3 till Europaavtalet mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater å ena sidan och Republiken Ungern å den andra, nedan kallat "Europaavtalet med Ungern", godkänt genom rådets och kommissionens beslut 93/742/Euratom, EKSG, EG av den 13 december 1993 [1], fastställs tullmedgivanden för bearbetade jordbruksprodukter med ursprung i Ungern. Protokoll 3 har ändrats genom protokollet om anpassning av handelsaspekterna i Europaavtalet med Ungern [2]. Det förbättrades genom associeringsrådet EU-Ungerns beslut 2/2002 (2002/528/EG) [3].[1] EGT L 347, 31.12.1993, s. 1.[2] EGT L 28, 2.2.1999, s. 3.[3] EGT L 172, 2.7.2002, s. 24.(2) Ett handelsavtal har nyligen slutits genom vilket protokollet om anpassning ändras. Syftet är att förbättra den ekonomiska konvergensen under förberedelserna inför anslutningen och avtalet skall träda i kraft senast den 1 juni 2003. För gemenskapens del innebär avtalet medgivanden till fullständig avreglering av handeln med vissa bearbetade jordbruksprodukter och tullfria kvoter för andra. För import utöver dessa kvoter skall de nu gällande bestämmelserna fortsatt tillämpas.(3) Förfarandet för att anta ett beslut om ändring av anpassningsprotokollet kommer inte att avslutas i tid för att protokollet skall kunna träda i kraft den 1 juni 2003. Det är därför nödvändigt att tillämpa autonoma medgivanden till förmån för Ungern från och med den 1 juni 2003.(4) För import av vissa varor skall tullavgifter inte uttas. För vissa andra varor skall tullkvoter öppnas; dessa tullkvoter skall reduceras i proportion till de kvoter som använts i enlighet med förordning (EG) nr 748/2002.(5) Varor med ursprung i Europeiska unionen som exporteras till Ungern och som är tullfria eller ligger inom tullfria kvoter berättigar inte till exportbidrag. Detta är avhängigt beslut av kommissionen genom det förfarande som föreskrivs i rådets beslut nr 1999/468/EG av den 28 juni 1999 [4].[4] EGT L 184, 17.7.1999, s. 23.(6) I kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93 av den 2 juli 1993 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2913/92 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen [5] har lagts fast ett system för förvaltning av tullkvoter. Tullkvoterna enligt denna förordning bör förvaltas av gemenskapens och medlemsstaternas myndigheter i enlighet med detta system.[5] EGT L 253, 11.10.1993, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 444/2002 (EGT L 68, 12.3.2002, s. 11).(7) De åtgärder som krävs för att genomföra denna förordning bör antas i enlighet med rådets beslut 1999/468/EG av den 28 juni 1999 om de förfaranden som skall tillämpas vid utövandet av kommissionens genomförandebefogenheter [6].[6] EGT L 184, 17.7.1999, s. 23.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 11. Från och med den 1 juni 2003 kommer inga tullavgifter att tas ut på importerade bearbetade jordbruksprodukter som är förtecknade i bilaga I och med ursprung i Ungern.2. Produkter förtecknade i bilaga I samt alla produkter under HS-nummer 0403 och alla produkter under HS-nummer 2208 (undantaget HS-undernummer 2208 20) är inte berättigade till exportbidrag i enlighet med kommissionens förordning (EG) nr 1520/2000 [7].[7] EGT L 117, 15.7.2000, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 1052/2002 (EGT L 160, 18.6.2002, s. 16).Artikel 21. De tullkvoter som anges i bilaga II skall vara öppna fr.o.m. den 1 juni 2003 t.o.m. den 31 december 2003 samt under 2004 enligt villkoren däri. Övriga förmånstullar förtecknas i bilaga II enligt villkoren däri.2. De kvantiteter varor som ingår i tullkvoter som öppnas i enlighet med förordning (EG) nr 748/2002 [8], och som övergått till fri omsättning fr.o.m. den 1 januari till den 31 maj 2003, skall i sin helhet avräknas från de kvantiteter i motsvarande tullkvoter som anges i bilaga II.[8] EGT L 115, 1.5.2002, s. 15.Artikel 3Kommissionen skall förvalta de tullkvoter som avses i artikel 2 i enlighet med artikel 308a-c i förordning (EEG) nr 2454/93.Artikel 4Kommissionen kan upphäva bestämmelserna enligt artiklarna 1 och 2 om de ömsesidiga tullförmånerna som överenskommits med Ungern inte tillämpas i enlighet med det förfarande som anges i artikel 5.Artikel 51. Kommissionen skall biträdas av den kommitté som avses i artikel 16 i rådets förordning (EG) nr 3448/93, nedan kallad "kommittén".2. I de fall då det hänvisas till det här stycket skall artiklarna 4 och 7 i beslut 1999/468/EG äga tillämpning.3. Den tidsperiod som anges i artikel 4.3 i beslut 1999/468/EG skall vara en månad.4. Kommittén skall själv anta sin arbetsordning.Artikel 6Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska unionens officiella tidning.Den skall tillämpas från och med den 1 juni 2003.Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.Utfärdad i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförande[...]BILAGA I Bearbetade jordbruksprodukter för vilka inga tullavgifter tas ut vid import eller exportbidrag gesKN-nr // Beskrivning(1) // (2)0509 00 // Naturlig tvättsvamp av animaliskt ursprung:0509 00 90 // -Annan0903 00 00 // Mate1212 // Johannesbröd, sjögräs och andra alger, sockerbetor och sockerrör, färska, kylda, frysta eller torkade, även malda: fruktkärnor och andra vegetabiliska produkter (inbegripet orostad cikoriarot av varieteten Cichorium intybus sativum) av sådana slag som används främst som livsmedel, ej nämnda eller inbegripna någon annanstans:1212 20 00 // -Sjögräs och andra algerKN-nr // Beskrivning(1) // (2)1302 // Växtsafter och växtextrakter; pektinämnen, pektinater och pektater; agar-agar samt annat växtslem och andra förtjockningsmedel, även modifierade, erhållna ur vegetabiliska produkter:// -Växtsafter och växtextrakter:1302 12 00 // --Lakritsextrakt1302 13 00 // --Humleextrakt1302 14 00 // --Pyrethrumextrakt och extrakter ur rötterna ur rotenonhaltiga växter1302 19 // --Andra:1302 19 30 // ---Blandningar av vegetabiliska extrakt, för framställning av drycker eller livsmedelsberedningar// ---Andra:1302 19 91 // ----För medicinskt bruk1302 20 // -Pektinämnen, pektinater och pektater:1302 20 10 // --Torra1302 20 90 // --Andra// -Växtslem och andra förtjockningsmedel, även modifierade, erhållna ur vegetabiliska produkter:1302 31 00 // --Agar-agar1302 32 // --Växtslem och andra förtjockningsmedel, även modifierade, erhållna ur frukter eller frön från johannesbröd eller ur guarfrön:1302 32 10 // ---Ur frukter eller frön från johannesbröd1401 // Vegetabiliska material av sådana slag som används främst för flätning (t. ex. bambu, rotting, vass, säv, vide, rafia, tvättad, blekt eller färgad halm samt lindbast):1401 10 00 // -Bambu1401 20 00 // -Rotting1401 90 00 // -Andra slag1402 00 00 // Vegetabiliska material av sådana slag som används främst som fyllning eller stoppning (t.ex. kapock, krollsplint och sjögräs), även i ordnade skikt med eller utan underlag:1403 00 00 // Vegetabiliska material av sådana slag som används främst i borstar eller kvastar (t. ex. kvastdurra, piassava, risrot och tampicofibrer), även snodda eller buntade:1404 // Vegatabiliska produkter, ej nämnda eller inbegripna någon annanstans:1404 10 00 // -Vegetabiliska råämnen av sådana slag som används främst vid färgning eller garvning1404 20 00 // -Bomullslinter1404 90 00 // -Andra slag1505 // Ullfett och fettartade ämnen erhållna ur ullfett (inbegripet lanolin):1505 00 10 // -Rått ullfett1505 00 90 // -Andra slag1506 00 00 // Andra animaliska fetter och oljor samt fraktioner av sådana fetter eller oljor, även raffinerade men inte kemiskt modifierade1515 // Andra vegetabiliska fetter och feta oljor (inbegripet jojobaolja) samt fraktioner av sådana fetter eller oljor, även raffinerade men ej kemiskt modifierade:1515 90 15 // --Jojoba- och oiticicaolja; myrtenvax och japanvax; fraktioner av dessa1516 // Animaliska och vegetabiliska fetter och oljor samt fraktioner av sådana fetter eller oljor, som helt eller delvis hydrerats, omförestrats (även internt) eller elaidiniserats, även raffinerade men inte vidare bearbetade:1516 20 // -Vegetabiliska fetter och oljor samt fraktioner av sådana fetter eller oljor:1516 20 10 // --Hydrerad ricinolja, s.k. opalvaxKN-nr // Beskrivning(1) // (2)1518 00 // Animaliska och vegetabiliska fetter och oljor samt fraktioner av sådana fetter eller oljor, kokta, oxiderade, dehydratiserade, faktiserade, blåsta, polymeriserade genom upphettning i vakuum eller i inert gas eller på annat sätt kemiskt modifierade, med undantag av produkter enligt nr 1516; oätliga blandningar eller beredningar av animaliska eller vegetabiliska fetter eller oljor eller av fraktioner av olika fetter eller oljor enligt detta kapitel, inte nämnda eller inbegripna någon annanstans:1518 00 10 // -Linoxyn// -Annat:1518 00 91 // --Animaliska och vegetabiliska fetter och oljor samt fraktioner av sådana fetter och oljor, kokta, oxiderade, dehydratiserade, faktiserade, blåsta, polymeriserade genom upphettning i vakuum eller i inert gas eller på annat sätt kemiskt modifierade, med undantag av produkter enligt nr 1516// --Andra:1518 00 95 // ---Oätliga blandningar eller beredningar av animaliska fetter eller oljor eller av animaliska och vegetabiliska fetter eller oljor samt fraktioner av dessa1518 00 99 // ---Andra1520 00 00 // Glycerol, rå; glycerolvatten och glycerollut1521 // Vegetabiliska vaxer (andra än triglycerider), bivax, andra insektsvaxer samt spermaceti (valrav), även raffinerade eller färgade://1521 10 00 // -Vegetabiliska vaxer//1521 90 // -Annat:1521 90 10 // --Spermaceti "valrav", även raffinerad eller färgad// --Bivax och andra insektsvaxer, även raffinerade eller färgade:1521 90 91 // ---Råa1521 90 99 // ---Andra1522 00 // Degras; återstoder från bearbetning av fetter, feta oljor eller andra fettartade ämnen eller av animaliska eller vegetabiliska vaxer:1522 00 10 // -Degras1702 // Annat socker, inbegripet kemiskt ren laktos, maltos, glukos och fruktos, i fast form; sirap och andra sockerlösningar utan tillsats av aromämnen eller färgämnen; konstgjord honung, även blandad med naturlig honung; sockerkulör:1702 50 00 // -Kemiskt ren fruktos1702 90 // -Andra slag, inbegripet invertsocker:1702 90 10 // --Kemiskt ren maltos1803 // Kakaomassa, även avfettad:1803 10 00 // -Inte avfettad1803 20 00 // -Helt eller delvis avfettad1804 00 00 // Kakaosmör (fett eller olja)1805 00 00 // Kakaopulver utan tillsats av socker eller annat sötningsmedelKN-nr // Beskrivning(1) // (2)1901 // Maltextrakt; livsmedelsberedningar av mjöl, krossgryn, stärkelse eller maltextrakt, som inte innehåller kakao eller innehåller mindre än 40 viktprocent kakao beräknat på helt avfettad bas, inte nämnda eller inbegripna någon annanstans; livsmedelsberedningar av varor enligt nr 0401-0404, som inte innehåller kakao eller innehåller mindre än 5 viktprocent kakao beräknat på helt avfettad bas, inte nämnda eller inbegripna någon annanstans:1901 10 00 // -Beredningar avsedda för barn, i detaljhandelsförpackningar1901 20 00 // -Mixer och deg för beredning av bakverk enligt nr 19051901 90 // -Andra slag:// --Maltextrakt:1901 90 11 // ---Med en torrsubstanshalt av minst 90 viktprocent1901 90 19 // ---Annat// --Andra:1901 90 91 // ---Utan innehåll av mjölkfett, sackaros, isoglukos, druvsocker eller stärkelse eller innehållande mindre än 1,5% mjölkfett, 5% sackaros (inbegripet invertsocker) eller isoglukos, 5% druvsocker eller stärkelse, med undantag av livsmedelsberedningar i pulverform av varor enligt nr 0401-04041903 00 00 // Tapioka och tapiokaersättningar, framställda av stärkelse, i form av flingor, gryn o.d.1904 // Livsmedelsberedningar erhållna genom svällning eller rostning av spannmål eller spannmålsprodukter (t.ex. majsflingor); spannmål, annan än majs, i form av korn eller flingor eller andra bearbetade korn (med undantag av mjöl och krossgryn), förkokt eller på annat sätt beredd, inte nämnd eller inbegripen någon annanstans:1904 10 // -Livsmedelsberedningar erhållna genom svällning eller rostning av spannmål eller spannmålsprodukter:1904 10 10 // --Framställda av majs1904 10 30 // --Framställda av ris1904 10 90 // --Andra:1904 20 // -Livsmedelsberedningar erhållna av orostade spannmålsflingor eller av blandningar av orostade och rostade spannmålsflingor eller svällning av spannmål:1904 20 10 // --Beredningar av müsli-typ baserade på orostade spannmålsflingor// --Andra:1904 20 91 // ---Framställda av majs1904 20 95 // ---Framställda av ris1904 20 99 // ---Andra1904 30 00 // -Bulgurvete1904 90 // -Andra slag:1904 90 10 // --Risprodukter1904 90 80 // --Andra2001 // Grönsaker, frukt, bär, nötter och andra ätbara växtdelar, beredda eller konserverade med ättika eller ättiksyra:2001 90 // -Andra slag:2001 90 40 // --Jams, batater (sötpotatis) och liknande ätbara växtdelar, innehållande minst 5 viktprocent stärkelse2001 90 60 // --Palmhjärtan2004 // Andra grönsaker, beredda eller konserverade på annat sätt än med ättika eller ättiksyra, frysta, andra än produkter enligt nr 20062004 10 // -Potatis:// --Annan2004 10 91 // ---I form av mjöl eller flingor//KN-nr // Beskrivning(1) // (2)2005 // Andra grönsaker, beredda eller konserverade på annat sätt än med ättika eller ättiksyra, inte frysta, andra än produkter enligt nr 20062005 20 // -Potatis:2005 20 10 // --I form av mjöl eller flingor2008 // Frukt, bär, nötter och andra växtdelar, på annat sätt beredda eller konserverade, med eller utan tillsats av socker, annat sötningsmedel eller alkohol, ej nämnda eller inbegripna någon annanstans:// -Nötter, jordnötter och andra frön, även blandade med varandra:2008 11 // --Jordnötter:2008 11 10 // ---Jordnötssmör// -Andra slag, inbegripet blandingar, andra än blandningar enligt nr 2008 19:2008 91 00 // --Palmhjärtan2008 99 // --Andra:// ---Utan tillsats av alkohol:// ----Utan tillsats av socker:2008 99 85 // -----Majs, med undantag av sockermajs (Zea mays var. saccharata)2008 99 91 // -----Jams, batater (sötpotatis) och liknande ätbara växtdelar innehållande minst 5 viktprocent stärkelse2101 // Extrakter, essenser och koncentrat av kaffe, te eller mate samt beredningar på basis av dessa produkter eller på basis av kaffe, te eller mate; rostad cikoriarot och andra rostade kaffesurrogat samt extrakter, essenser och koncentrat av dessa produkter:// -Extrakter, essenser och koncentrat av kaffe samt beredningar på basis av dessa extrakter, essenser eller koncentrat eller på basis av kaffe:2101 11 // --Extrakter; essenser och koncentrat:2101 11 11 // ---Med en torrsubstans på basis av kaffe av minst 95 viktprocent2101 11 19 // ---Andra2101 12 // --Beredningar på basis av extrakter, essenser eller koncentrat eller på basis av kaffe:2101 12 92 // ---Beredningar på basis av extrakter, essenser eller koncentrat av kaffe2101 12 98 // ---Andra2101 20 // -Extrakter, essenser och koncentrat av te eller mate samt beredningar på basis av sådana extrakter, essenser eller koncentrat eller på basis av te eller mate:2101 20 20 // --Extrakter, essenser och koncentrat// --Beredningar:2101 20 92 // ---På basis av extrakter, essenser eller koncentrat av te eller mate2101 20 98 // ---Andra2101 30 // -Rostad cikoriarot och andra rostade kaffesurrogat samt extrakter, essenser och koncentrat av dessa produkter:// --Rostad cikoriarot och andra rostade kaffesurrogat:2101 30 11 // ---Rostad cikoriarot2101 30 19 // ---Andra// --Extrakter, essenser och koncentrat av rostad cikoriarot och andra rostade kaffesurrogat:2101 30 91 // ---Av rostad cikoriarot2101 30 99 // ---AndraKN-nr // Beskrivning(1) // (2)2103 // Såser samt beredningar för tillredning av såser; blandningar för smaksättningsändamål; senapspulver och beredd senap:2103 10 00 // -Sojasås2103 20 00 // -Tomatketchup och annan tomatsås2103 30 // -Senapspulver och beredd senap:2103 30 10 // --Senapspulver2103 30 90 // --Beredd senap2103 90 // -Andra slag:2103 90 10 // --Mangochutney, flytande2103 90 30 // --Aromatisk bitter med en alkoholhalt av 44,2 - 49,2 volymprocent och innehållande 1,5 - 6 viktprocent gentiana, kryddor och andra beståndsdelar samt innehållande 4-10 viktprocent socker, i förpackningar med ett innehåll av högst 0,5 liter2103 90 90 // --Andra2104 // Soppor och buljonger samt beredningar för tillredning av soppor eller buljonger; homogeniserade sammansatta livsmedelsberedningar:2104 10 // -Soppor och buljonger samt beredningar för tillredning av soppor eller buljonger:2104 10 10 // --Torkade2104 10 90 // --Andra2104 20 00 // -Homogeniserade livsmedelsberedningar2105 00 // Glassvaror, även innehållande kakao:2105 00 10 // -Inte innehållande mjölkfett eller innehållande mindre än 3 viktprocent mjölkfett// -Innehållande mjölkfett:2105 00 91 // --Till en mängd av minst 3 men mindre än 7 viktprocent2105 00 99 // --Till en mängd av minst 7 viktprocent2106 // Livsmedelsberedningar, ej nämnda eller inbegripna någon annanstans:2106 10 // -Proteinkoncentrat och texturerade proteiner:2106 10 20 // --Inte innehållande mjölkfett, sackaros, isoglukos, druvsocker eller stärkelse eller innehållande mindre än 1,5 viktprocent mjölkfett, 5 viktprocent sackaros eller isoglukos, 5 viktprocent druvsocker eller stärkelse2106 10 80 // --Andra2106 90 // -Andra slag:2106 90 20 // --Sammansatta alkoholhaltiga beredningar, inte baserade på luktämnen, av sådana slag som används för framställning av drycker// --Andra:2106 90 92 // ---Inte innehållande mjölkfett, sackaros, isoglukos, druvsocker eller stärkelse eller innehållande mindre än 1,5 viktprocent mjölkfett, 5 viktprocent sackaros eller isoglukos, 5 viktprocent druvsocker eller stärkelse:KN-nr // Beskrivning(1) // (2)3301 // Eteriska oljor (även terpenfria), inbegripet "concretes" och "absolutes"; resinoider; extraherade oleoresiner; koncentrat av eteriska oljor i fett, icke-flyktig olja, vax e. d, erhållna genom s. k. enfleurage eller maceration; terpenhaltiga biprodukter erhållna vid avterpenisering av eteriska oljor; vatten från destillation av eteriska oljor och vattenlösningar av sådana oljor:3301 90 // -Andra slag:3301 90 10 // --Terpenhaltiga biprodukter erhållna vid avterpenisering av eteriska oljor// --Extraherade oleoresiner:3301 90 21 // ---Av lakrits och av humle3301 90 30 // ---Andra3301 90 90 // --Andra3302 // Blandningar av luktämnen samt blandningar (inbegripet alkohollösningar) på basis av ett eller flera luktämnen, av sådana slag som används som råvaror inom industrin; andra beredningar baserade på luktämnen, av sådana slag som används för framställning av drycker3302 10 // -Av sådana slag som används inom livsmedelsindustrin eller vid industriell tillverkning av drycker// --Av sådana slag som används vid tillverkning av drycker:// ---Beredningar innehållande samtliga smakämnen som kännetecknar en viss dryck:3302 10 10 // ----Med en verklig alkoholhalt överstigande 0,5 volymprocent// ----Andra:3302 10 21 // -----Ej innehållande mjölkfett, sackaros, isoglukos, druvsocker eller stärkelse eller innehållande mindre än 1,5 viktprocent mjölkfett, 5 viktprocent sackaros eller isoglukos, 5 viktprocent druvsocker eller stärkelse3302 10 29 // -----Andra3501 // Kasein, kaseinater och andra kaseinderivat; kaseinlim:3501 10 // -Kasein:3501 10 10 // --För tillverkning av regenatfibrer3501 10 50 // --För industriellt bruk med undantag av tillverkning av livsmedel och foder3501 10 90 // --Annat3501 90 // -Andra slag:3501 90 90 // --Andra3823 // Tekniska enbasiska fettsyror; sura oljor från raffinering; tekniska fettalkoholer:// -Tekniska enbasiska fettsyror, sura oljor från raffinering:3823 11 00 // --Stearinsyra3823 12 00 // -- Oleinsyra3823 13 00 // --Tallfettsyror3823 19 // --Andra:3823 19 10 // ---Destillerade fettsyror3823 19 30 // ---Fettsyradestillat3823 19 90 // ---Andra3823 70 00 // -Tekniska fettalkoholerBILAGA IITULLAR SOM TILLÄMPAS PÅ IMPORT TILL EUROPEISKA GEMENSKAPEN AV VAROR MED URSPRUNG I UNGERN [9][9] Kommissionen kommer att anta en förordning med de tullavgifter som är tillämpliga för den handel som överstiger de överenskomna kvoterna att träda i kraft den 1 januari 2004 grundad på de tullavgifter som föreskrivs i associeringsrådets beslut 2/2002 (EGT L 172, 2.7.2002, s. 24). Tullavgifterna som skall tillämpas från 1 juni 2003 till den 31 december 2003 och till vilka hänvisas i sista kolumnen i denna bilaga genom "EAR, AD S/ZR eller AD F/MR" anges i bilagorna II och III till kommissionens förordning (EG) nr 238/2003.>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>>Plats för tabell>


text:
 8.2.2016
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 48/63
 Acțiune introdusă la 13 noiembrie 2015 – Toth/Parlamentul
 (Cauza T-649/15)
 (2016/C 048/71)
 Limba de procedură: engleza
 Părțile
 Reclamantă: Balazs Toth (Budapesta, Ungaria) (reprezentant: N. Pirc Musar, avocat)
 Pârât: Parlamentul European
 Concluziile
 Reclamanta solicită Tribunalului:
 —
 anularea Deciziei A(2015)8490 C a Parlamentului European din 16 septembrie 2015 prin care s-a respins cererea de confirmare formulată de reclamantă pentru accesul la anumite documente referitoare la informații cu privire la cheltuielile de deplasare ale unor membri ai Parlamentului European, la indemnizațiile de ședere, la cele pentru cheltuieli generale și la cheltuielile cu angajarea colaboratorilor;
 —
 obligarea Parlamentului European la plata cheltuielilor de judecată efectuate de reclamantă, în temeiul articolelor 134 și 140 din Regulamentul de procedură al Tribunalului, inclusiv cele efectuate de eventualii intervenienți.
 Motivele și principalele argumente
 În susținerea acțiunii, reclamanta invocă cinci motive.
 1.
 Primul motiv, întemeiat pe încălcarea articolului 4 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul nr. 1049/2001 (1) coroborat cu articolul 8 litera (b) din Regulamentul nr. 45/2001 (2), întrucât datele cu caracter personal solicitate nu sunt protejate potrivit legislației Uniunii.
 2.
 Al doilea motiv, întemeiat pe încălcarea articolului 4 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul nr. 1049/2001 coroborat cu articolul 8 litera (b) din Regulamentul nr. 45/2001, întrucât accesul la informațiile solicitate a fost refuzat în pofida îndeplinirii condițiilor necesare pentru divulgare.
 3.
 Al treilea motiv, întemeiat pe încălcarea obligației generale, potrivit articolelor 2 și 4 din Regulamentul nr. 1049/2001 coroborate cu articolul 6 alineatul (3) din Regulamentul nr. 1049/2001, de efectuare a unei examinări pentru fiecare document în parte.
 4.
 Al patrulea motiv, întemeiat pe încălcarea articolului 4 alineatul (6) din Regulamentul nr. 1049/2001, întrucât refuzul de acordare a unui acces parțial la documentele solicitate nu a fost justificat.
 5.
 Al cincilea motiv, întemeiat pe încălcarea obligației de motivare, astfel cum impun articolul 7 alineatul (1) și articolul 8 alineatul (1) din Regulamentul nr. 1049/2001, întrucât Parlamentul nu a analizat toate argumentele reclamantei.
 (1) Regulamentul (CE) nr. 1049/2001 al Parlamentului European și al Consiliului din 30 mai 2001 privind accesul public la documentele Parlamentului European, ale Consiliului și ale Comisiei (JO L 145, p. 43, Ediție specială, 01/vol. 3, p. 76).
 (2) Regulamentul (CE) nr. 45/2001 al Parlamentului European și al Consiliului din 18 decembrie 2000 privind protecția persoanelor fizice cu privire la prelucrarea datelor cu caracter personal de către instituțiile și organele comunitare și privind libera circulație a acestor date (JO L 8, p. 1, Ediție specială, 13/vol. 30, p. 142).


text:
 22.11.2007
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 304/49
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 66/2007
 z dnia 15 czerwca 2007 r.
 zmieniająca protokół 31 do Porozumienia EOG w sprawie współpracy w szczególnych dziedzinach poza zakresem czterech swobód
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zmienione Protokołem dostosowującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dalej zwane „Porozumieniem”, w szczególności jego art. 86 i 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Protokół 31 do Porozumienia został zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 90/2004 z dnia 8 czerwca 2004 r. (1).
 (2)
 Należy rozszerzyć współpracę pomiędzy umawiającymi się stronami Porozumienia w celu uwzględnienia w protokole decyzji Parlamentu Europejskiego i Rady nr 1926/2006/WE z dnia 18 grudnia 2006 r. ustanawiającej program działań Wspólnoty w dziedzinie polityki ochrony konsumentów (2007–2013) (2).
 (3)
 Protokół 31 do Porozumienia powinien zatem zostać zmieniony w celu umożliwienia tej rozszerzonej współpracy, począwszy od dnia 1 stycznia 2007 r.,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 W art. 6 protokołu 31 do Porozumienia wprowadza się następujące zmiany:
 1)
 po ust. 3 wprowadza się ustęp w brzmieniu:
 „3a. Państwa EFTA od dnia 1 stycznia 2007 r. uczestniczą w następujących programach:
 —
 32006 D 1926: decyzja nr 1926/2006/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 18 grudnia 2006 r. ustanawiająca program działań Wspólnoty w dziedzinie polityki ochrony konsumentów (2007–2013) (Dz.U. L 404 z 30.12.2006, str. 39).”;
 2)
 tekst ust. 4 zastępuje się tekstem w brzmieniu:
 „Państwa EFTA wnoszą finansowy wkład do działań określonych w ust. 3 i 3a, zgodnie z art. 82 ust. 1 lit. a) Porozumienia.”;
 3)
 tekst ust. 5 zastępuje się tekstem w brzmieniu:
 „Od rozpoczęcia współpracy w działaniach określonych w ust. 3 i 3a, państwa EFTA uczestniczyć będą w pełni w pracach komitetów WE i innych organów, które pomagają Komisji w zarządzaniu tymi działaniami lub w ich rozwoju.”.
 Artykuł 2
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie następnego dnia po złożeniu ostatniej notyfikacji do Wspólnego Komitetu EOG na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia (3).
 Niniejszą decyzję stosuje się od dnia 1 stycznia 2007 r.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukselig dnia 15 czerwca 2007 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Alan SEATTER
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 349 z 25.11.2004, str. 52.
 (2) Dz.U. L 404 z 30.12.2006, str. 39.
 (3) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.