type: legislation

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 Avis juridique important
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 31995L0069
 Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE
 Journal officiel n° L 332 du 30/12/1995 p. 0015 - 0032
 DIRECTIVE 95/69/CE DU CONSEILdu 22 décembre 1995établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), (1) considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4), a établi les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les fabricants de certains additifs, de prémélanges et d'aliments composés contenant ces additifs et les intermédiaires; (2) considérant que cette réglementation réserve la production ou l'utilisation de certaines catégories d'additifs, de prémélanges et d'aliments composés contenant ceux-ci aux seuls fabricants qui sont inscrits sur une liste nationale; (3) considérant que des personnes qui détiennent des marchandises relevant du champ d'application de la présente directive aux seules fins de leur promotion commerciale ou de leur transport ne sont pas à considérer comme des intermédiaires tels que définis par la présente directive; (4) considérant que, dans la perspective du fonctionnement du marché intérieur, il est indiqué de supprimer certaines dispositions optionnelles permettant encore aux États membres de déroger aux dispositions communautaires applicables au domaine concerné et de préciser les critères d'agrément ou d'enregistrement des fabricants ou intermédiaires, ceci en vue d'éviter des distorsions de concurrence dues à des applications et des interprétations différentes par les États membres des conditions d'agrément préexistantes et de prévenir des effets négatifs éventuels pour la santé humaine, animale et l'environnement, vu les risques inhérents à l'utilisation de certains additifs; (5) considérant que, pour prévenir la présence de certaines substances particulièrement indésirables dans l'alimentation animale, la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (5), vise à limiter à un niveau acceptable leur teneur dans des matières premières; que cette réglementation réserve aussi l'emploi de ces matières premières aux seules personnes qui disposent des compétences, des installations et des équipements nécessaires aux opérations de dilution garantissant le respect des teneurs maximales prévues par ladite directive en ce qui concerne les différents types d'aliments composés; (6) considérant qu'il y a lieu également de soumettre à un agrément les établissements produisant certaines substances énumérées dans la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (6), ainsi que les intermédiaires; (7) considérant que, dans le but de garantir la qualité du produit et de prévenir la présence de résidus de certains additifs dans les produits animaux ou de teneurs élevées en certaines substances indésirables pouvant résulter d'une mauvaise fabrication, il y a lieu d'agréer ou d'enregistrer tous les fabricants d'additifs, de prémélanges, d'aliments composés et de certains produits visés par la directive 82/471/CEE ainsi que les intermédiaires en fonction de critères uniformes et précis; (8) considérant que le niveau des exigences requises pour l'exercice des activités prévues par la présente directive doit être en rapport avec les risques liés à la fabrication ou à l'utilisation par les établissements des additifs, des prémélanges, énumérés dans la directive 70/524/CEE, des produits visés par la directive 82/471/CEE et des matières premières contenant les substances ou les produits indésirables énumérés dans la directive 74/63/CEE; (9) considérant qu'il convient que les établissements ayant l'intention de fabriquer ou d'utiliser des produits jugés sensibles par la directive doivent faire l'objet d'un agrément préalable sur la base de conditions très strictes devant garantir la protection de la santé animale, de la santé humaine et de l'environnement; que toutefois, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent décider de ne pas agréer une catégorie spécifique d'établissements à condition que de telles mesures n'entravent pas la libre circulation de produits agricoles sur le territoire des États membres; que, par contre, pour les établissements utilisant des produits banals un simple enregistrement reposant sur un engagement des établissements de respecter un certain nombre de conditions suffit; que cette distinction doit s'appliquer aussi aux intermédiaires qui conditionnent, emballent, stockent ou mettent en circulation des additifs, des prémélanges d'additifs ou des produits visés par la directive 82/471/CEE; (10) considérant que cette nouvelle réglementation, au niveau des principes fondamentaux, doit s'appliquer indistinctement - pour des raisons d'égalité de traitement - tant aux établissements qui mettent en circulation leurs produits qu'aux fabricants-éleveurs qui procèdent à la fabrication d'aliments pour les besoins exclusifs de leur élevage; que certains allégements doivent cependant être prévus pour ces derniers compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ils exercent leur activité; (11) considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de modifier ou de retirer l'agrément si l'établissement change ou cesse ses activités ou s'il ne remplit plus une condition essentielle requise pour son activité; que les mêmes règles doivent s'appliquer mutatis mutandis à l'enregistrement; (12) considérant que l'octroi des agréments peut donner droit à la perception de redevances dans les États membres; qu'il conviendra par après d'harmoniser les niveaux de ces redevances afin d'éviter des distorsions de concurrence; que cette harmonisation s'inscrira dans le cadre général de la future réglementation communautaire concernant les redevances ou les taxes à percevoir dans le domaine de l'alimentation animale; (13) considérant qu'il est nécessaire de confier à la Commission la tâche d'arrêter les modalités d'application de la présente directive, y compris les conditions applicables à l'agrément et à l'enregistrement des établissements installés dans les pays tiers; (14) considérant que, dans les cas où le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution des règles établies en matière de conditions et de modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement des établissements concernés, il convient de prévoir une procédure de coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE (1); (15) considérant que, afin d'assurer une meilleure transparence, il est indiqué de réunir les conditions et les modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement des établissements dans le secteur de l'alimentation animale dans un texte unique; que ceci implique une adaptation des réglementations déjà existantes; (16) considérant que l'agrément ou l'enregistrement des fabricants donnera aux États membres la possibilité de contrôler ceux-ci et d'intervenir, le cas échéant, en cas d'usage illégal de substances, et notamment en cas d'emploi de substances interdites telles que les hormones ou les â-agonistes; qu'il incombe aux États membres de vérifier au préalable que les établissements assujettis à l'agrément remplissent effectivement les conditions minimales imposées par la directive pour pouvoir exercer les activités en cause; que les autorités nationales de contrôle doivent également s'assurer ensuite par des contrôles appropriés que les établissements agréés et les établissements enregistrés ainsi que les intermédiaires respectent les conditions fixées à leur égard; que ces dispositions doivent s'appliquer sans préjudice de la réglementation communautaire fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans l'alimentation animale; (17) considérant qu'il est nécessaire d'adopter les présentes mesures au niveau communautaire afin de mieux assurer les objectifs de garantie de la qualité et de la sécurité des aliments pour animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier 1. La présente directive établit les conditions et les modalités applicables à certaines catégories d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale pour pouvoir exercer les activités décrites respectivement aux articles 2 et 7 et aux articles 3 et 8. 2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. 3. Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «mise en circulation»: la détention de produits aux fins de leur vente, y compris l'offre, ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers, ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes; b) «établissement»: toute unité de production ou de fabrication d'additifs, de prémélanges préparés à partir d'additifs, d'aliments composés ou des produits visés par la directive 82/471/CEE et énumérés au chapitre I 1 a) de l'annexe de la présente directive; c) «intermédiaire»: toute personne autre que le fabricant ou celui procédant à la fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés, qui détient des additifs, des prémélanges préparés à partir d'additifs, ou qui détient l'un des produits visés par la directive 82/471/CEE et énumérés au chapitre I 1 a) de l'annexe de la présente directive, à un stade intermédiaire entre la production et l'utilisation. 4. Les définitions prévues dans la législation communautaire concernant le secteur de l'alimentation animale s'appliquent pour autant que de besoin. CHAPITRE II AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET DES INTERMÉDIAIRES Article 2 Agrément des établissements1. Un établissement qui veut exercer une ou plusieurs activités mentionnées au paragraphe 2 doit faire l'objet d'un agrément pour chacune de ses activités. Un État membre peut décider de ne pas agréer des établissements visés au paragraphe 2 point f). 2. Pour pouvoir être agréé par les autorités compétentes un établissement: a) procédant à la fabrication, en vue de leur mise en circulation, d'additifs ou de produits visés par la directive 82/471/CEE, énumérés au chapitre I 1 a) de l'annexe de la présente directive, doit satisfaire aux conditions minimales prévues à ladite annexe chapitre I 1 b); b) procédant à la fabrication, en vue de leur mise en circulation, de prémélanges préparés à partir d'additifs visés au chapitre I 2 a) de l'annexe, doit satisfaire aux conditions minimales prévues à l'annexe chapitre I 2 b); c) procédant à la fabrication, en vue de leur mise en circulation, d'aliments composés contenant des prémélanges préparés à partir des additifs visés au chapitre I 3 a) de l'annexe, doit satisfaire aux conditions minimales prévues à l'annexe chapitre I 3 b); d) procédant à la fabrication, en vue de leur mise en circulation, d'aliments composés contenant des matières premières visées à l'article 3 bis paragraphe 2 de la directive 74/63/CEE, qui contiennent des teneurs élevées en substances ou produits indésirables, doit satisfaire aux conditions minimales prévues à l'annexe de la présente directive chapitre I 4; e) procédant à la fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés qui contiennent des prémélanges préparés à partir des additifs visés au chapitre I 3 a) de l'annexe doit satisfaire aux conditions minimales prévues à l'annexe chapitre I 3 b), à l'exception toutefois des exigences y figurant au point 7; f) procédant à la fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés qui contiennent des matières premières visées à l'article 3 bis paragraphe 2 de la directive 74/63/CEE contenant des teneurs élevées en substances ou produits indésirables, doit satisfaire aux conditions minimales prévues à l'annexe de la présente directive chapitre I 4, à l'exception toutefois des exigences y figurant au point 7. 3. L'agrément est: - retiré en cas de cessation d'activité ou s'il s'avère que l'établissement ne remplit plus une condition essentielle requise pour son activité et qu'il ne se conforme pas à cette exigence dans un délai raisonnable, - modifié si l'établissement à démontré sa capacité à se livrer à des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a été agréé pour la première fois ou qui les remplacent. Article 3 Agrément des intermédiaires1. En cas de mise en circulation d'additifs, de produits visés par la directive 82/471/CEE ou de prémélanges d'additifs visés à l'annexe respectivement sous les chapitres I 1 a) ou I 2 a), les intermédiaires doivent être agréés. Les dispositions prévues au point 7 de l'annexe sous les chapitres I 1 b) ou I 2 b) sont, selon le cas, d'application aux intermédiaires qui conditionnent, emballent, stockent ou mettent en circulation des additifs, des prémélanges d'additifs ou des produits visés par la directive 82/471/CEE. 2. L'agrément est: - retiré en cas de cessation d'activité ou s'il s'avère que l'intermédiaire ne remplit plus une condition essentielle requise pour son activité et qu'il ne se conforme pas à cette exigence dans un délai raisonnable, - modifié si l'intermédiaire a démontré sa capacité à se livrer à des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a été agréé pour la première fois ou qui les remplacent. Article 4 Procédure d'agrément pour les établissements et les intermédiaires1. En vue d'obtenir leur agrément, les établissements visés à l'article 2 et les intermédiaires visés à l'article 3 qui ont l'intention d'exercer pour la première fois une ou plusieurs activités mentionnées respectivement aux articles 2 et 3, introduisent à partir du 1er avril 1998 une demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel leurs installations sont situées. Les États membres veillent à ce qu'il soit statué sur les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa dans un délai de six mois à compter de leur dépôt. 2. Les établissements et intermédiaires qui, le 1er avril 1998, exerçaient une ou plusieurs activités mentionnées respectivement aux articles 2 et 3, peuvent continuer leur activité jusqu'au moment où il a été statué sur leur demande d'agrément, à condition qu'ils aient introduit cette demande avant le 1er septembre 1998. Les États membres statuent sur les demandes d'agrément des établissements et des intermédiaires visés au premier alinéa avant le 1er avril 2001. Article 5 Registre reprenant les établissements et les intermédiaires agréés1. L'autorité compétente inscrit dans un registre pour chaque activité les établissements et les intermédiaires qu'elle a agréés conformément aux articles 2 ou 3, sous un numéro d'agrément individuel permettant leur identification, après avoir établi par une vérification sur place que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par la présente directive. Dans le cas d'intermédiaires exerçant exclusivement une activité de revendeur sans jamais disposer du produit dans leurs installations, les États membres peuvent se dispenser de procéder à la vérification sur place du respect des conditions visées à l'annexe point 7 des chapitres I 1 b) ou I 2 b), pour autant que les intermédiaires en cause introduisent auprès de l'autorité compétente une déclaration dans laquelle ils indiquent satisfaire aux exigences fixées à l'annexe point 6.2 pour exercer leur activité. 2. Les États membres mettent à jour les inscriptions des établissements et des intermédiaires dans le registre conformément aux décisions de retrait ou de modification de l'agrément visées à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article 3 paragraphe 2. Article 6 Publication et communication de la liste desétablissements et intermédiaires agréés1. Chaque État membre publie une liste des établissements et des intermédiaires agréés conformément aux articles 2 ou 3, pour la première fois en novembre 2001, puis chaque année, au plus tard le 30 novembre, la liste des modifications apportées au cours de l'année, et tous les cinq ans, une liste consolidée. 2. Avant le 31 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission la liste visée au paragraphe 1. Avant le 31 décembre de chaque année, les États membres communiquent aux autres États membres une liste des établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 points a) et b) et des intermédiaires agréés conformément à l'article 3 paragraphe 1. Sur demande, les États membres communiquent aux autres États membres tout ou partie de la liste des établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 points c) à f). CHAPITRE III ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET INTERMÉDIAIRES Article 7 Enregistrement des établissements1. Un établissement qui veut exercer une ou plusieurs activités mentionnées au paragraphe 2 doit faire l'objet d'un enregistrement par un État membre pour chacune de ses activités conformément à la présente directive. 2. Pour pouvoir être enregistré par les autorités compétentes, un établissement: a) procédant à la fabrication, en vue de leur mise en circulation, d'additifs pour lesquels une teneur maximale est fixée et qui ne sont pas visés au chapitre I 1 a) de l'annexe doit satisfaire aux conditions minimales de l'annexe, chapitre II c); b) procédant à la fabrication, en vue de leur mise en circulation, de prémélanges contenant des additifs visés au chapitre II a) de l'annexe, doit satisfaire aux conditions minimales de l'annexe, chapitre II c; c) procédant à la fabrication d'aliments composés, en vue de leur mise en circulation, qui contiennent des prémélanges d'additifs visés au chapitre II b) de l'annexe, ou qui contiennent des additifs visés au chapitre II a) de l'annexe, doit satisfaire aux conditions minimales de l'annexe, chapitre II c); d) procédant à la fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés qui contiennent des prémélanges d'additifs visés au chapitre II b) de l'annexe, ou qui contiennent des additifs visés au chapitre II a) de l'annexe, doit satisfaire aux conditions minimales de l'annexe, chapitre II c). 3. Sont considérés comme remplissant de facto les conditions visées au paragraphe 2 points a), b), c) et d), les établissements agréés exerçant les activités correspondantes visées à l'article 2 paragraphe 2 points a), b), c) et e). 4. L'enregistrement est: - supprimé en cas de cessation d'activité ou s'il s'avère que l'établissement ne remplit plus une condition essentielle requise pour son activité et qu'il ne se conforme pas à cette exigence dans un délai raisonnable, - modifié si l'établissement déclare se livrer à des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a été enregistré pour la première fois dans la liste ou qui les remplacent. Article 8 Enregistrement des intermédiaires1. En cas de mise en circulation d'additifs pour lesquels une teneur maximale est fixée, autres que ceux visés au chapitre I 1 a) de l'annexe et de mise en circulation de prémélanges d'additifs visés au chapitre II a) de l'annexe, les intermédiaires doivent être enregistrés. Les dispositions prévues au point 7 de l'annexe sous le chapitre II c) sont, selon le cas, d'application aux intermédiaires qui conditionnent, emballent, stockent ou mettent en circulation des additifs ou des prémélanges d'additifs. 2. Sont considérés comme remplissant de facto les conditions visées au paragraphe 1, les intermédiaires agréés conformément à l'article 3. 3. L'enregistrement est: - supprimé en cas de cessation d'activité ou s'il s'avère que l'intermédiaire ne remplit plus une condition essentielle requise pour son activité et qu'il ne se conforme pas à cette exigence dans un délai raisonnable, - modifié si l'intermédiaire déclare se livrer à des activités qui s'ajoutent à celles pour lesquelles il a été enregistré pour la première fois ou qui les remplacent. Article 9 Procédure d'enregistrement pour les établissements et pour les intermédiaires1. En vue d'obtenir leur enregistrement, les établissements visés à l'article 7 paragraphe 2 et les intermédiaires visés à l'article 8 paragraphe 1 introduisent, à partir du 1er avril 1998, une déclaration auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils comptent exercer leur activité. 2. Les établissements et les intermédiaires qui, le 1er avril 1998, exerçaient une ou plusieurs activités mentionnées respectivement aux articles 7 ou 8, peuvent continuer leur activité à condition qu'ils aient introduit la déclaration mentionnée au paragraphe 1 avant le 1er septembre 1998. Article 10 Liste reprenant les établissements et intermédiairesenregistrés1. L'autorité compétente inscrit sur une liste pour chaque activité les établissements et les intermédiaires qu'elle a enregistrés conformément aux articles 7 et 8 sous un numéro d'enregistrement individuel permettant leur identification. 2. Les États membres mettent à jour les inscriptions des établissements et des intermédiaires sur la liste conformément aux décisions de suppression ou de modification de l'enregistrement visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 paragraphe 3. Article 11 Communication de la liste des établissements etintermédiaires enregistrés1. Avant le 31 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission la liste des établissements et des intermédiaires enregistrés au cours de l'année conformément aux articles 7 et 8 ainsi que, tous les cinq ans, une liste consolidée. 2. Sur demande, les États membres communiquent aux autres États membres tout ou partie des listes visées au paragraphe 1. CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES Article 12 Procédure allégéeDans le cas où un établissement fabriquant un additif bénéficie déjà d'une autorisation de fabrication pour la même substance active en tant que médicament vétérinaire au sens de l'article 24 de la directive 81/851/CEE (1), les États membres ne sont pas tenus de vérifier que les conditions visées à l'article 2 paragraphe 2 point a) et reprises au chapitre I 1 b) de l'annexe de la présente directive sont remplies, à l'exception toutefois des exigences y figurant aux points 4, 5, 6.2 et 7. Article 13 ContrôlesLes États membres s'assurent par des contrôles appropriés réalisés dans les établissements et chez les intermédiaires qu'ils ont agréés ou enregistrés que les conditions fixées par la présente directive sont remplies. Article 14 RedevancesLe Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête avant le 1er avril 1998 les niveaux des redevances à percevoir pour les agréments des établissements et de leurs intermédiaires. Article 15 Modalités d'application, modification de l'annexe et importations des pays tiersConformément à la procédure prévue à l'article 16 sont arrêtées: a) avant le 1er avril 1998, les modalités pratiques pour l'octroi de l'agrément conformément à l'article 2 et pour l'enregistrement conformément à l'article 7 des établissements établis dans un pays tiers et mettant des additifs, des prémélanges, des produits visés par la directive 82/471/CEE et énumérés au chapitre I 1 a) de l'annexe ou des aliments des animaux en circulation dans la Communauté, afin d'avoir des garanties équivalentes à celles fournies par les établissements installés dans la Communauté. Ces modalités comprennent: - la fixation et la mise à jour d'une liste des pays tiers en mesure de fournir les garanties équivalentes à celles données par les États membres pour leurs propres établissements et de procéder aux contrôles visés à l'article 13, - la fixation et la mise à jour d'une liste des établissements pour lesquels il a été constaté par les pays tiers figurant sur la liste prévue au premier tiret que les conditions visées par la présente directive sont remplies, - la possibilité de procéder à des contrôles sur place pour des experts de la Commission et des États membres, en cas de nécessité. Ces contrôles seront effectués pour le compte de la Communauté qui prendra en charge les frais correspondants; b) les mesures d'application de la présente directive, notamment la forme du registre et les numéros d'agrément; c) les modifications à apporter aux annexes. Article 16 Comité permanent des aliments pour animauxLa Commission est assistée par le comité permanent des aliments pour animaux, institué par la décision 70/372/CEE, ci-après dénommé «comité». Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors de votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures. CHAPITRE V ADAPTATION DE LA LÉGISLATION Article 17 Modification de la directive 70/524/CEEL'article 13 paragraphe 1 de la directive 70/524/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article 131. Les États membres prescrivent que les additifs visés par la présente directive, les prémélanges préparés à partir de ces additifs en vue d'être incorporés aux aliments composés pour animaux ainsi que les aliments composés contenant ces prémélanges ne peuvent être mis en circulation ou utilisés que par les établissements ou des intermédiaires qui répondent, selon le cas, aux conditions prévues par la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (*). (*) JO no L 332 du 30. 12. 1995, p. 15». Article 18 Modification de la directive 74/63/CEEÀ l'article 3 bis paragraphe 2 de la directive 74/63/CEE, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) qu'elle soit destinée à des établissements répondant aux conditions de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (*). (*) JO no L 332 du 30. 12. 1995, p. 15». Article 19 Modification de la directive 79/373/CEEÀ l'article 5 paragraphe 1 de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), le point k) suivant est ajouté: «k) le numéro d'agrément attribué à l'établissement conformément à l'article 5 de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (*). (*) JO no L 332 du 30. 12. 1995, p. 15». Article 20 Modification de la directive 82/471/CEELa directive 82/471/CEE est modifiée comme suit. 1) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les États membres prescrivent que les produits visés à l'annexe chapitre I 1 a) de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (*) ne peuvent être mis en circulation que par des établissements ou des intermédiaires qui répondent, selon le cas, aux conditions prévues aux articles 2 ou 3 de la directive précitée. (*) JO n° L du 30. 12. 1995, p. 15». 2) À l'annexe, pour les produits visés à l'annexe chapitre I 1 a) de la présente directive, sous la colonne 7 «dispositions particulières», les mots «numéro d'agrément» sont ajoutés comme dernier tiret sous l'indication des déclarations à porter sur l'emballage du produit, sur le récipient ou une étiquette fixée à celui-ci. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 21 1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er avril 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 1er avril 1998. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 22 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 23 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° C 348 du 28. 12. 1993, p. 18. (2) JO n° C 91 du 28. 3. 1994, p. 296. (3) JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 21. (4) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/37/CE de la Commission (JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 21). (5) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/16/CE (JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 32). (6) JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/33/CE (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 17). (1) JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 1. (1) JO n° L 317 du 6. 11. 1981, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/40/CEE (JO n° L 214 du 24. 8. 1993, p. 31). (1) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23). ANNEXE CHAPITRE PREMIER Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements et les intermédiaires visés aux articles 2 et 3 (soumis à un agrément) CHAPITRE I. 1. a) Additifs et produits visés par la directive 82/471/CEE («produits»), mentionnés à l'article 2 paragraphe 2 point a) et à l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive. Additifs>TABLE>Produits visés par la directive 82/471/CEE>TABLE> CHAPITRE I. 1. b) Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) et les intermédiaires visés à l'article 3 paragraphe 1 [«produits» visés au chapitre I 1 a)]1. Installations et matérielLes installations et le matériel de fabrication doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication des «produits» en question. Les installations et le matériel doivent être agencés, conçus et utilisés de manière à réduire le risque d'erreur et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, dont les contaminations croisées et, de façon générale, toute atteinte à la qualité des «produits». Les installations et le matériel destinés à des opérations essentielles pour la qualité des «produits» doivent faire l'objet d'une validation appropriée et régulière, conformément aux procédures écrites préétablies par le fabricant pour la production des «produits». 2. PersonnelLe fabricant doit disposer d'un personnel en nombre suffisant et possédant les compétences et les qualifications requises pour la fabrication des «produits» en question. Un organigramme précisant les qualifications (diplômes, expérience professionnelle) et les responsabilités du personnel d'encadrement doit être établi, pour être mis à la disposition des autorités compétentes chargées du contrôle. L'ensemble du personnel doit être informé par écrit clairement de ses tâches, ses responsabilités et ses compétences, et ce notamment lors de chaque modification, de manière à obtenir la qualité recherchée des «produits» en question. 3. ProductionUne personne qualifiée et responsable de la production doit être désignée. Le fabricant doit s'assurer que les différentes étapes de la production sont mises en oeuvre selon des procédures et des instructions écrites préétablies, visant à définir, valider et assurer la maîtrise des points critiques du procédé de fabrication. Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter des contaminations croisées et des erreurs. Des moyens suffisants et adaptés doivent être disponibles pour effectuer les contrôles en cours de fabrication. 4. Contrôle de la qualitéUne personne qualifiée et responsable du contrôle de la qualité doit être désignée. Le fabricant doit avoir à sa disposition un laboratoire de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour garantir et vérifier, avant la libération des «produits» en vue de leur mise en circulation, que ces derniers sont conformes aux spécifications telles que définies par le fabricant et sont en conformité avec les dispositions prévues par la directive 70/524/CEE ou la directive 82/471/CEE. Le recours à un laboratoire extérieur est admis. Un plan de contrôle de la qualité doit être établi par écrit et mis en oeuvre, comprenant notamment le contrôle des points critiques du processus de fabrication, les procédures et les fréquences d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et leur fréquence, le respect des spécifications - et le devenir en cas de non-conformité aux spécifications - pour les matières premières, les substances actives, les supports, les «produits». Des échantillons de la substance active et des échantillons de chaque lot de «produit» mis en circulation ou de chaque fraction définie de la production en cas de fabrication en continu sont prélevés en quantité suffisante selon une procédure préétablie par le fabricant et conservés dans un but de «traçabilité». Ces échantillons sont scellés et étiquetés de façon à être identifiés aisément; ils sont conservés dans des conditions de stockage excluant toute modification de la composition de l'échantillon ou toute altération anormales. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes au moins jusqu'à la date limite de garantie du produit fini. 5. StockageLes matières premières, les substances actives, les supports, les «produits», conformes - et non conformes - aux spécifications, doivent être stockés dans des récipients appropriés, dans des lieux conçus, adaptés et maintenus en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et auxquels ne peuvent avoir accès que des personnes autorisées par le fabricant. Ils doivent être conservés de manière à pouvoir être identifiés facilement et de manière à éviter toute confusion ou contamination croisée entre les différents produits cités ci-dessus, ainsi qu'avec des substances médicamenteuses. Les additifs doivent être conditionnés et étiquetés notamment en conformité avec les dispositions prévues par la directive 70/524/CEE. Les produits visés par la directive 82/471/CEE doivent être étiquetés en conformité avec les dispositions prévues par cette directive. 6. Documents6.1. Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôlesLe fabricant doit disposer d'un système de documentation visant tant à définir les points critiques du processus de fabrication et à en assurer la maîtrise qu'à établir et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la qualité. Les résultats des contrôles y afférents sont conservés par le fabricant. L'ensemble de ces documents doit être conservé de façon à permettre de retracer l'historique de chaque lot de «produit» mis en circulation et d'établir les responsabilités en cas de réclamations. 6.2. FichierLe fabricant doit consigner les informations suivantes dans un but de «traçabilité»:a) fichier des additifs- la nature et la quantité des additifs produits, les dates respectives de fabrication et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu, - les noms et les adresses des intermédiaires ou fabricants auxquels ces additifs ont été livrés, avec l'indication de la nature et de la quantité des additifs livrés et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu; b) fichier des produits visés par la directive 82/471/CEE- la nature des produits et la quantité produite, les dates respectives de fabrication et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu, - les noms et les adresses des intermédiaires ou utilisateurs (fabricants ou éleveurs) auxquels ces produits ont été livrés, avec l'indication de la nature et de la quantité des produits livrés et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu. 7. Intermédiaires visés à l'article 3 paragraphe 1Lorsque le fabricant délivre des additifs à une personne autre qu'un fabricant ou des produits visés par la directive 82/471/CEE à une personne autre qu'un utilisateur (fabricant ou éleveur), cette personne et tout intermédiaire ultérieur qui conditionne, emballe, stocke, met en circulation sont également assujettis, selon le cas, aux obligations visées aux points 4, 5, 6.2 et 8, et en cas de conditionnement à celles visées au point 3. 8. Réclamations et rappels de produitsLe fabricant ou tout intermédiaire mettant en circulation un produit sous son propre nom, doit mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations. De même, il doit être en mesure de mettre en place, si cela s'avérait nécessaire, un système de rappel rapide des produits présents dans le circuit de distribution. Le fabricant doit définir par des procédures écrites le devenir des produits rappelés et, avant une remise en circulation éventuelle, ces produits doivent faire l'objet d'une réévaluation par le contrôle de la qualité. CHAPITRE I. 2. a) Additifs visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) et à l'article 3 paragraphe 1>TABLE>CHAPITRE I. 2. b) Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) et les intermédiaires visés à l'article 3 paragraphe 1 [prémélanges d'additifs visés au chapitre I 2 a)]1. Installations et matérielLes installations et le matériel de fabrication doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication des prémélanges en question. Les installations et le matériel doivent être agencés, conçus et utilisés de manière à réduire le risque d'erreur et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, dont les contaminations croisées, et, de façon générale, toute atteinte à la qualité des produits. Les installations et le matériel destinés à des opérations essentielles pour la qualité des produits doivent faire l'objet d'une validation appropriée et régulière, conformément aux procédures écrites préétablies par le fabricant. Des mesures préventives doivent être prises de manière à éviter, autant que possible, la présence d'organismes nuisibles, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte. 2. PersonnelLe fabricant doit disposer d'un personnel en nombre suffisant et possédant les compétences et les qualifications requises pour la fabrication des prémélanges en question. Un organigramme précisant les qualifications (diplômes, expérience professionnelle) et les responsabilités du personnel d'encadrement doit être établi, pour être mis à la disposition des autorités compétentes chargées du contrôle. L'ensemble du personnel doit être informé par écrit clairement de ses tâches, ses responsabilités et ses compétences, et ce notamment lors de chaque modification, de manière à obtenir la qualité recherchée des prémélanges en question. 3. ProductionUne personne qualifiée et responsable de la production doit être désignée. Le fabricant doit s'assurer que les différentes étapes de la production sont mises en oeuvre selon des procédures et des instructions écrites préétablies, visant à définir, valider et assurer la maîtrise des points critiques du procédé de fabrication, comme par exemple l'incorporation de l'additif dans le prémélange, l'ordre chronologique de production, les appareils de mesure et de pesage, le mélangeur, les flux de retour, de sorte à obtenir la qualité recherchée des prémélanges en question, conformes aux dispositions de la directive 70/524/CEE. Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter des contaminations croisées et des erreurs. 4. Contrôle de la qualitéUne personne qualifiée et responsable du contrôle de la qualité doit être désignée. Le fabricant doit avoir à sa disposition un laboratoire de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour garantir et vérifier que les prémélanges en question sont conformes aux spécifications telles que définies par le fabricant et visant à garantir et vérifier notamment la nature, la teneur, l'homogénéité et la stabilité des additifs dans le prémélange, et un niveau de contamination croisée aussi faible que possible. Le recours à un laboratoire extérieur est admis. Un plan de contrôle de la qualité doit être établi par écrit et mis en oeuvre, comprenant notamment le contrôle des points critiques du processus de fabrication, les procédures et les fréquences d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et leur fréquence, le respect des spécifications - et le devenir en cas de non-conformité aux spécifications - pour les supports, les additifs, les prémélanges («produits»). Des échantillons de chaque lot de prémélange mis en circulation sont prélevés en quantité suffisante selon une procédure préétablie par le fabricant et conservés dans un but de «traçabilité». Ces échantillons sont scellés et étiquetés de façon à être identifiés aisément; ils sont conservés dans des conditions de stockage excluant toute modification de la composition de l'échantillon ou toute altération anormales. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes au moins jusqu'à la date limite de garantie du prémélange. 5. StockageLes «produits», conformes - et non conformes - aux spécifications, doivent être stockés dans des récipients appropriés ou dans des lieux conçus, adaptés et maintenus en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et auxquels ne peuvent avoir accès que des personnes autorisées par le fabricant. Des mesures préventives doivent être prises de manière à éviter, autant que possible, la présence d'organismes nuisibles, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte. Les «produits» doivent être conservés de manière à pouvoir être identifiés facilement et de manière à éviter toute confusion ou contamination croisée entre les différents produits, ainsi qu'avec des substances médicamenteuses. Les prémélanges doivent être conditionnés et étiquetés en conformité avec les dispositions de la directive 70/524/CEE. 6. Documents6.1. Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôlesLe fabricant doit disposer d'un système de documentation visant tant à définir les points critiques du processus de fabrication et à en assurer la maîtrise qu'à établir et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la qualité. Les résultats des contrôles y afférents sont conservés par le fabricant. L'ensemble de ces documents doit être conservé de façon à permettre de retracer l'historique de chaque lot de prémélange mis en circulation et d'établir les responsabilités en cas de réclamations. 6.2. Fichier des prémélangesLe fabricant doit consigner les informations suivantes dans un but de «traçabilité»: - le nom et l'adresse des fabricants d'additifs ou des intermédiaires, la nature et la quantité des additifs utilisés et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu, - la date de fabrication du prémélange, le numéro de lot le cas échéant, - le nom et l'adresse des intermédiaires ou des fabricants d'aliments composés auxquels le prémélange est livré, la date de livraison et la nature et la quantité du prémélange délivré, et le numéro de lot le cas échéant. 7. Intermédiaires visés à l'article 3 paragraphe 1Lorsque le fabricant délivre des prémélanges à une personne autre qu'un fabricant d'aliments composés, cette personne et tout intermédiaire ultérieur qui conditionne, emballe, stocke, met en circulation sont également assujettis, selon le cas, aux obligations visées aux points 4, 5, 6.2 et 8, et en cas de conditionnement à celles visées au point 3. 8. Réclamations et rappel de produitsLe fabricant ou tout intermédiaire mettant en circulation un produit sous son propre nom doit mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations. De même, il doit être en mesure de mettre en place, si cela s'avérait nécessaire, un système de rappel rapide des produits présents dans le circuit de distribution. Le fabricant doit définir par des procédures écrites le devenir des produits rappelés et avant une remise en circulation éventuelle, ces produits doivent faire l'objet d'une réévaluation par le contrôle de la qualité. CHAPITRE I. 3. a) Additifs visés à l'article 2 paragraphe 2 points c) et e)> EMPLACEMENT TABLE>CHAPITRE I. 3. b) Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 points c) et e) [aliments composés contenant des prémélanges d'additifs visés au chapitre I 3 a)]1. Installations et matérielLes installations et le matériel technique doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication d'aliments composés contenant des prémélanges. Les installations et le matériel doivent être agencés, conçus et utilisés de manière à réduire le risque d'erreur et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter autant que possible les contaminations, dont les contaminations croisées et, de façon générale, toute atteinte à la qualité des produits. Les installations et le matériel destinés à des opérations essentielles pour la qualité des produits doivent faire l'objet d'une validation appropriée et régulière, conformément aux procédures écrites préétablies par le fabricant ou éventuellement, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, préétablies par une personne extérieure qualifiée, agissant à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Des mesures préventives doivent être prises de manière à éviter, autant que possible, la présence d'organismes nuisibles, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte. 2. PersonnelLe fabricant doit disposer d'un personnel en nombre suffisant et possédant les compétences et les qualifications requises pour la fabrication des aliments composés contenant des prémélanges. Un organigramme précisant les qualifications (diplômes, expérience professionnelle) et les responsabilités du personnel d'encadrement doit être établi - si approprié dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant -, pour être mis à la disposition des autorités compétentes chargées du contrôle. L'ensemble du personnel doit être informé par écrit clairement de ses tâches, ses responsabilités et ses compétences, et ce notamment lors de chaque modification, de manière à obtenir la qualité recherchée des aliments composés contenant des prémélanges. 3. ProductionUne personne qualifiée et responsable de la production doit être désignée, personne qui, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, peut éventuellement être extérieure, mais qui agit à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Le fabricant doit s'assurer que les différentes étapes de la production sont mises en oeuvre selon des procédures et des instructions écrites préétablies, visant à définir, valider et assurer la maîtrise des points critiques du processus de fabrication, comme par exemple l'incorporation du prémélange dans l'aliment, l'ordre chronologique de production, les appareils de mesure et de pesage, le mélangeur, les flux de retour, de sorte à obtenir la qualité recherchée des aliments composés conformes aux dispositions de la directive 79/373/CEE. Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter autant que possible des contaminations croisées et des erreurs. 4. Contrôle de la qualitéUne personne qualifiée et responsable du contrôle de la qualité doit être désignée, personne qui, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, peut éventuellement être extérieure, mais qui agit à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Le fabricant doit avoir à sa disposition un laboratoire de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour garantir et vérifier que les aliments composés contenant des prémélanges sont conformes aux spécifications telles que définies par le fabricant, et visant à garantir et vérifier notamment la nature, la teneur, l'homogénéité des additifs en question dans l'aliment composé, et un niveau de contamination croisée aussi faible que possible, ainsi que, dans le cas d'aliments destinés à être mis en circulation, les teneurs en constituants analytiques (directive 79/373/CEE). Le recours à un laboratoire extérieur est admis. Un plan de contrôle de la qualité doit être établi par écrit et mis en oeuvre, comprenant notamment le contrôle des points critiques du processus de fabrication, les procédures et les fréquences d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et leur fréquence, le respect des spécifications - et le devenir en cas de non-conformité aux spécifications - pour les matières premières, les prémélanges, les aliments composés («produits»). Des échantillons sont prélevés en quantité suffisante selon une procédure préétablie par le fabricant à partir de chaque lot d'aliment composé ou de chaque fraction définie de la production lors d'une fabrication en continu et sont conservés dans un but de «traçabilité» en cas de mise en circulation, ou de façon régulière en cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant. Ces échantillons sont scellés et étiquetés de façon à être identifiés aisément; ils sont conservés dans des conditions de stockage excluant toute modification de la composition de l'échantillon ou toute altération anormales. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant une période appropriée. 5. StockageLes «produits», conformes - et non conformes - aux spécifications, doivent être stockés dans des récipients appropriés ou dans des lieux conçus, adaptés et maintenus en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et auxquels ne peuvent avoir accès que des personnes autorisées par le fabricant. Des mesures préventives doivent être prises de manière à éviter, autant que possible, la présence d'organismes nuisibles, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte. Les «produits» doivent être conservés de manière à pouvoir être identifiés facilement et de manière à éviter toute confusion ou contamination croisée entre les différents produits, ainsi qu'avec des substances médicamenteuses ou aliments médicamenteux, ou avec des matières premières contenant des teneurs élevées en substances et produits indésirables ou avec des additifs. Les aliments composés destinés à être mis en circulation doivent répondre aux dispositions de la directive 79/373/CEE. 6. Documents6.1. Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôlesLe fabricant doit disposer d'un système de documentation visant tant à définir les points critiques du processus de fabrication et à en assurer la maîtrise qu'à établir et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la qualité. Les résultats des contrôles y afférents sont conservés par le fabricant. L'ensemble de ces documents doit être conservé de façon à permettre de retracer l'historique de chaque lot fabriqué et d'établir, en cas de mise en circulation, les responsabilités en cas de réclamations. 6.2. Fichier des aliments composésLe fabricant doit consigner les informations suivantes dans un but de «traçabilité»: - le nom et l'adresse des fabricants de prémélange ou des intermédiaires, avec le numéro du lot le cas échéant, la nature et la quantité du prémélange utiliséet- la nature, la quantité des aliments fabriqués avec la date de fabrication. 7. Réclamations et rappel de produitsLe fabricant doit mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations. De même, il doit être en mesure de mettre en place si cela s'avérait nécessaire, un système de rappel rapide des produits présents dans le circuit de distribution. Le fabricant doit définir par des procédures écrites le devenir des produits rappelés et avant une remise en circulation éventuelle, ces produits doivent faire l'objet d'une réévaluation par le contrôle de la qualité. CHAPITRE I. 4 Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 points d) et f) [aliments composés à partir de matières premières qui contiennent des teneurs élevées en substances et produits indésirables («matières premières en question»)]1. Installations et matérielLes installations et le matériel technique doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de fabrication d'aliments composés à partir des «matières premières en question». Les installations et le matériel doivent être agencés, conçus et utilisés de manière à réduire le risque d'erreur et à permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter autant que possible les contaminations, dont les contaminations croisées et, de façon générale, toute atteinte à la qualité des produits. Les installations et le matériel destinés à des opérations essentielles pour la qualité des produits doivent faire l'objet d'une validation appropriée et régulière, conformément aux procédures écrites préétablies par le fabricant ou éventuellement, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, préétablies par une personne extérieure qualifiée, agissant à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Des mesures préventives doivent être prises de manière à éviter, autant que possible, la présence d'organismes nuisibles, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte. 2. PersonnelLe fabricant doit disposer d'un personnel en nombre suffisant et possédant les compétences et les qualifications requises pour la fabrication d'aliments composés à partir des «matières premières en question». Un organigramme précisant les qualifications (diplômes, expérience professionnelle) et les responsabilités du personnel d'encadrement, le cas échéant, doit être établi - si approprié dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant -, pour être mis à la disposition des autorités compétentes chargées du contrôle. L'ensemble du personnel doit être informé par écrit clairement de ses tâches, ses responsabilités et ses compétences, et ce notamment lors de chaque modification, de manière à obtenir la qualité recherchée des aliments composés à partir des «matières premières en question». 3. ProductionUne personne qualifiée et responsable de la production doit être désignée, personne qui, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, peut éventuellement être extérieure, mais qui agit à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Le fabricant doit s'assurer que les différentes étapes de la production sont mises en oeuvre selon des procédures et des instructions écrites préétablies, visant à définir, valider et assurer la maîtrise des points critiques du processus de fabrication, comme par exemple l'incorporation dans l'aliment de la «matière première en question», l'ordre chronologique de production, les appareils de mesure et de pesage, le mélangeur, les flux de retour, de sorte à obtenir la qualité recherchée des aliments composés conformes aux dispositions de la directive 79/373/CEE. Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter autant que possible des contaminations croisées et des erreurs. 4. Contrôle de la qualitéUne personne qualifiée et responsable du contrôle de la qualité doit être désignée, personne qui, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, peut éventuellement être extérieure, mais qui agit à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Le fabricant doit avoir à sa disposition un laboratoire de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour garantir et vérifier que les aliments composés en question sont conformes aux spécifications telles que définies par le fabricant, et visant à garantir et vérifier notamment la nature, la teneur, l'homogénéité des substances et des produits indésirables en question dans l'aliment composé, et un niveau de contamination croisée aussi faible que possible, de même que le respect des teneurs maximales en substances et en produits indésirables telles que fixées dans la directive 74/63/CEE et dans le cas d'aliments destinés à être mis en circulation, les teneurs en constituants analytiques (directive 79/373/CEE). Le recours à un laboratoire extérieur est admis. Un plan de contrôle de la qualité doit être établi par écrit et mis en oeuvre, comprenant notamment le contrôle des points critiques du processus de fabrication, les procédures et les fréquences d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et leur fréquence, le respect des spécifications - et le devenir en cas de non-conformité aux spécifications - pour les matières premières, notamment celles contenant des teneurs élevées en substances, en produits indésirables et en aliments composés. Des échantillons sont prélevés en quantité suffisante selon une procédure préétablie par le fabricant à partir de chaque lot d'aliment composé ou de chaque fraction définie de la production lors d'une fabrication en continu et sont conservés dans un but de «traçabilité» en cas de mise en circulation, ou de façon régulière en cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant. Ces échantillons sont scellés et étiquetés de façon à être identifiés aisément; ils sont conservés dans des conditions de stockage excluant toute modification de la composition de l'échantillon ou toute altération anormale. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant une période appropriée en fonction de l'utilisation de ces aliments.5. StockageLes matières premières, notamment celles contenant des teneurs élevées en substances et produits indésirables, les aliments composés, conformes - et non conformes - aux spécifications, doivent être stockés dans des récipients appropriés ou dans des lieux conçus, adaptés et maintenus en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage. Des mesures préventives doivent être prises de manière à éviter, autant que possible, la présence d'organismes nuisibles, avec si nécessaire la mise en place d'un plan de lutte. Les produits doivent être conservés de manière à pouvoir être identifiés facilement et de manière à éviter toute confusion ou contamination croisée entre les différents produits cités ci-dessus, ainsi qu'avec des substances médicamenteuses ou aliments médicamenteux ou avec des additifs ou prémélanges d'additifs. Les aliments composés destinés à être mis en circulation doivent répondre aux dispositions prévues de la directive 79/373/CEE. 6. Documents6.1. Documents relatifs au processus de fabrication et aux contrôlesLe fabricant doit disposer d'un système de documentation visant tant à définir les points critiques du processus de fabrication et à en assurer la maîtrise qu'à établir et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la qualité. Les résultats des contrôles y afférents sont conservés par le fabricant. L'ensemble de ces documents doit être conservé de façon à permettre de retracer l'historique de chaque lot fabriqué et d'établir en cas de mise en circulation les responsabilités en cas de réclamations. 6.2. Fichier des aliments composésLe fabricant doit consigner les informations suivantes dans un but de «traçabilité»: - le nom et l'adresse des fournisseurs de matières premières contenant des teneurs élevées en substances et produits indésirables, avec la nature et la teneur en substances et produits indésirables, la date de livraisonet- la nature, la quantité des aliments fabriqués avec la date de fabrication. 7. Réclamations et rappel de produitsLe fabricant doit mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations. De même, il doit être en mesure de mettre en place, si cela s'avérait nécessaire, un système de rappel rapide des produits présents dans le circuit de distribution. Le fabricant doit définir par des procédures écrites le devenir des produits rappelés et, avant une remise en circulation éventuelle, ces produits doivent faire l'objet d'une réévaluation par le contrôle de qualité. CHAPITRE II Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements et les intermédiaires visés aux articles 7 et 8 (soumis à un enregistrement) CHAPITRE II. a) Additifs visés à l'article 7 paragraphe 2 points b, c), d) et à l'article 8 paragraphe 1> EMPLACEMENT TABLE>CHAPITRE II. b) Additifs visés à l'article 7 paragraphe 2 points c) et d)>TABLE>CHAPITRE II. c) Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements et intermédiaires visés à l'article 7 paragraphe 2 points a) et b) et à l'article 8 paragraphe 1 [additifs pour lesquels une teneur maximale est fixée et qui ne sont pas visés au chapitre I 1 a)], prémélanges d'additifs visés au chapitre II a), et les établissements visés à l'article 7 paragraphe 2 points c) et d) [aliments composés contenant des prémélanges d'additifs visés au chapitre II b), ou des additifs visés au chapitre II a)]. 1. Installations et matérielLes installations et le matériel technique doivent être situés, conçus, construits et entretenus de façon à convenir aux opérations de production des additifs, des prémélanges d'additifs, des aliments composés contenant des additifs ou des prémélanges d'additifs en question («produits en question»). 2. PersonnelLe fabricant doit disposer d'un personnel en nombre suffisant et possédant les compétences et les qualifications requises pour la production des «produits en question». 3. ProductionUne personne qualifiée et responsable de la production doit être désignée, personne qui, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, peut éventuellement être extérieure, mais qui agit à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Le fabricant doit s'assurer que les différentes étapes de la production sont mises en oeuvre de sorte à obtenir la qualité recherchée des «produits en question», conformes selon le cas avec les dispositions de la directive 70/524/CEE ou de la directive 79/373/CEE. 4. Contrôle de la qualitéUne personne qualifiée et responsable du contrôle de la qualité doit être désignée, personne qui, dans le cas de fabrication pour les besoins exclusifs du fabricant, peut éventuellement être extérieure, mais qui agit à la demande et sous la responsabilité du fabricant. Le fabricant doit établir et mettre en oeuvre un plan de contrôle de la qualité garantissant et vérifiant que les «produits en question» sont en conformité avec les spécifications telles que définies par le fabricant et sont en conformité avec, selon le cas, les dispositions de la directive 70/524/CEE ou de la directive 79/373/CEE. Des échantillons sont prélevés et conservés dans un but de «traçabilité», si approprié à partir de chaque lot de produit ou de chaque fraction définie de la production en cas de fabrication en continu ou de façon régulière. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant une période appropriée en fonction de l'utilisation de ces aliments. 5. StockageLes matières premières, les additifs, les supports, les prémélanges, les aliments composés doivent être stockés dans des lieux conçus, adaptés et maintenus en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage. Les produits doivent être conservés de manière à pouvoir être identifiés facilement et de manière à éviter toute confusion ou contamination croisée entre les différents produits cités ci-dessus, ainsi qu'avec des substances médicamenteuses ou aliments médicamenteux. Les produits destinés à être mis en circulation doivent être conditionnés si appropriés et étiquetés en conformité avec les dispositions, selon le cas, de la directive 70/524/CEE ou de la directive 79/373/CEE. 6. FichierLe fabricant doit consigner les informations suivantes dans un but de «traçabilité»: a) pour les additifs- la nature et la quantité des additifs produits, les dates respectives de fabrication et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu, - les noms et les adresses des intermédiaires ou utilisateurs (fabricants ou éleveurs) auxquels les additifs ont été livrés, avec l'indication de la nature et de la quantité des additifs livrés et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu; b) pour les prémélanges- le nom et l'adresse des fabricants d'additifs ou des intermédiaires, la nature et la quantité des additifs utilisés et, le cas échéant, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu, - la date de fabrication du prémélange, le numéro de lot le cas échéant, - le nom et l'adresse des intermédiaires ou des fabricants auxquels le prémélange est livré et la nature et la quantité du prémélange délivré, et le numéro de lot le cas échéant; c) pour les aliments composés contenant des prémélanges ou des additifs- le nom et l'adresse des fabricants de prémélange ou des intermédiaires, avec le numéro du lot le cas échéant, la nature et la quantité du prémélange utilisé, - le nom et l'adresse des fabricants d'additifs ou des intermédiaires, la nature et la quantité d'additif utilisé et le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu, - la nature, la quantité des aliments fabriqués avec la date de fabrication. 7. Intermédiaires visés à l'article 8 paragraphe 1Lorsque le fabricant délivre des additifs à une personne autre qu'un fabricant ou éleveur, ou des prémélanges à une personne autre qu'un fabricant, cette personne et tout intermédiaire ultérieur qui conditionne, emballe, stocke, met en circulation sont également assujettis, selon le cas, aux obligations visées aux points 4, 5, 6.2, et, en cas de conditionnement, à celles visées au point 3.


jurisdiction: EU

text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 52006SC1083
 Projekts EEZ apvienotās Komitejas Lēmums ar ko groza EEZ līguma 31. protokolu par sadarbību īpašās jomās, kas nav saistītas ar četrām pamatbrīvībām - Kopienas kopējās nostājas projekts /* SEC/2006/1083 galīgā redakcija */
 [pic] | EIROPAS KOPIENU KOMISIJA |Briselē, 4.9.2006SEC(2006) 1083 galīgā redakcijaProjektsEEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMSar ko groza EEZ līguma 31. protokolu par sadarbību īpašās jomās, kas nav saistītas ar četrām pamatbrīvībām- Kopienas kopējās nostājas projekts - (iesniegusi Komisija)PASKAIDROJUMA RAKSTS1. EEZ līguma 31. protokolā ir iekļauti konkrēti noteikumi par Kopienas un EEZ un EBTA valstu sadarbību ārpus četrām pamatbrīvībām.2. Pievienotais EEZ Apvienotās komitejas lēmuma projekts paredz grozīt 31. protokolu, lai paplašinātu sadarbību sociālās politikas jomā, iekļaujot tālāk minēto Lēmumu. Tas nodrošina sadarbības satvaru un izklāsta kārtību, kas stājas spēkā 2007. gada 1. janvārī, kādā EEZ EBTA valstis iesaistās Kopienas programmās un darbībās šajā jomā:- 32006 D 0771 : Eiropas Parlamenta un Padomes 2006. gada 17. maija Lēmums Nr. 771/2006/EK, ar ko nosaka Eiropas gadu par iespēju vienlīdzību visiem (2007. g.) – ceļā uz taisnīgu sabiedrību.3. Padomes Regulas (EK) Nr. 2894/94 par EEZ līguma īstenošanas kārtību 1. panta 3. punkta b) apakšpunktā paredzēts, ka Padome pēc Komisijas priekšlikuma pieņem Kopienas nostāju par šādiem lēmumiem.4. EEZ Apvienotās komitejas lēmuma projekts ir iesniegts apstiprināšanai Padomē, un pēc tam Komisija pēc iespējas drīz iesniegs EEZ Apvienotajai komitejai Kopienas nostāju.ProjektsEEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMSar ko groza EEZ līguma 31. protokolu par sadarbību īpašās jomās, kas nav saistītas ar četrām pamatbrīvībāmEEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,ņemot vērā Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu, kurā grozījumi izdarīti ar Protokolu, ar kuru pielāgo Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu, turpmāk tekstā – „Līgums”, un jo īpaši tā 86. un 98. pantu,tā kā:(1) Līguma 31. protokols ir grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas ... Lēmumu Nr. .../.....[1](2) Ir lietderīgi paplašināt Līgumslēdzēju pušu sadarbību, iekļaujot Eiropas Parlamenta un Padomes 2006. gada 6. februāra Lēmumu Nr. 771/2006/EK, ar ko nosaka Eiropas gadu par iespēju vienlīdzību visiem (2007. g.) – ceļā uz taisnīgu sabiedrību.[2](3) Tādēļ jāgroza Līguma 31. protokols, lai šī paplašinātā sadarbība varētu sākties 2007. gada 1. janvārī,IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.1. pantsLīguma 31. protokola 5. pantu groza šādi:1. Tā 5. punktu aizstāj ar šādu:„5. EBTA valstis piedalās Kopienas programmās un darbībās, kas minētas 8. punkta pirmajos divos ievilkumos, no 1996. gada 1. janvāra, programmā, kas minēta trešajā ievilkumā, no 2000. gada 1. janvāra, programmā, kas minēta ceturtajā ievilkumā, no 2001. gada 1. janvāra, programmās, kas minētas piektajā un sestajā ievilkumā, no 2002. gada 1. janvāra, un programmā, kas minēta septītajā ievilkumā, no 2004. gada 1. janvāra, un programmā, kas minēta devītajā ievilkumā, no 2007. gada 1. janvāra.”2. Tā 8. punktā pievieno šādu ievilkumu:„- 32006 D 0771 : Eiropas Parlamenta un Padomes 2006. gada 17. maija Lēmums Nr. 771/2006/EK, ar ko nosaka Eiropas gadu par iespēju vienlīdzību visiem (2007.g.) – ceļā uz taisnīgu sabiedrību (OV L 146, 31.5.2006., 1. lpp.).”2. pantsŠis lēmums stājas spēkā nākamajā dienā pēc pēdējā paziņojuma iesniegšanas EEZ Apvienotajai komitejai saskaņā ar līguma 103. panta 1. punktu*To piemēro no 2007. gada 1. janvāra.3. pantsŠo lēmumu publicē “Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša” EEZ iedaļā un tā EEZ papildinājumā.BriselēEEZ Apvienotās komitejas vārdā —priekšsēdētājs [...]EEZ Apvienotās komitejas sekretāri [1] OV L ...[2] OV L 146, 31.5.2006., 1. lpp.* [Konstitucionālās prasības nav norādītas.] [Konstitucionālās prasības ir norādītas.]


type: wikipedia

text:
Raimondo Vianello (twieled fis-7 ta' Mejju 1922 – miet fil-15 ta' April 2010) kien attur, xeneġġjatur u preżentatur Taljan u ikona tat-televiżjoni Taljana. Flimkien ma' Corrado, Mike Bongiorno, Enzo Tortora u Pippo Baudo kien fost il-"missirijiet tat-televiżjoni Taljana". Huwa ħadem ħafna produzzjonijiet televiżivi ma' martu Sandra Mondaini.
 Bijografija
 Imwieled Ruma nhar is-7 ta' Mejju 1922, Vianello, lejn l-aħħar tat-Tieni Gwerra Dinjija, flimkien ma' numru ta' personaġġi oħra bħal Dario Fo, Walter Chiari u Ezra Pound, kien miżmum fil-kamp ta' konċentrament ta' Coltano, fl-Italja, mill-Alleati. Bejn l-aħħar tas-snin erbgħin u l-bidu tas-snin ħamsin huwa kien atleta u direttur taċ-Centro Nazionale Sportivo Fiamma, u kien ukoll attur tat-teatru. Lejn l-aħħar tas-snin ħamsin huwa beda wkoll xogħol fiċ-ċinema u t-televiżjoni.
 Karriera televiżiva
 Vianello żżewweġ lil Sandra Mondaini fl-1962 u minn hemm bdiet karriera flimkien fuq diversi stazzjonijiet Taljani li inkludew l-istazzjon statali, RAI, u l-istazzjonijiet tal-kumpanija mmexxija minn Silvio Berlusconi, li llum hi magħrufa bħala Mediaset. Vianello deher f'79 film, f'31 programm televiżiv bħala attur jew preżentatur u kiteb 14-il skript.
 Iċ-ċajt satiriku, kritiku u intelliġenti tiegħu kien niggieżi, iżda qatt ma jweġġa' personalment jew jaqa' fil-baxx. Kien imfittex ukoll bħala preżentatur kemm għall-edizzjoni ta' Sanremo tal-1998 kif ukoll għal programmi sportivi bħal Pressing, li hu dam jagħmel għal tmien snin sħaħ, u għal kwizzijiet bħal Zig Zag u Il Gioco del 9.
 Però l-iktar li kien segwit kien fis-sitcom Casa Vianello, li damet tintwera għal ħafna snin. L-istorja wara din is-serje kienet tal-koppja Sandra u Raimondo, li għalkemm ma joqogħdux mingħajr xulxin, il-ħin kollu jillitikaw u jargumentaw. Ix-xena tal-għeluq ta' kull edizzjoni tas-sensiela kienet hekk: wara xi avventura kienu jispiċċaw fis-sodda, Raimondo jipprova jaqra bil-kwiet La Gazzetta dello Sport u Sandra min-naħa l-oħra teqred u tgerger li qatt ma jiġri xejn u tgħid il-famuża frażi "Che noia, che barba, che barba, che noia", filwaqt li xxejjer u tgħolli saqajha taħt il-friex.
 Ħajja privata
 Fil-ħajja proprja tagħhom, Sandra u Raimondo qatt ma kellhom tfal tagħhom, però kienu adottaw żewġ subien mill-Filippini li huma semmew Raimondo u Gianmarco. Mistoqsija mill-gazzetta La Repubblica dwar kemm il-karattri proprja tal-koppja joħorġu fit-televiżjoni, Mondaini sostniet, "Kollox, ħlief il-qrun, li Raimondo mhux kapaċi jagħmilli!"
 Mewt
 Vianello miet nhar il-Ħamis 15 ta' April 2010 f'Milan. Huwa kien iddaħħal l-isptar fl-4 ta' April, u miet ħdax-il jum wara kawża ta' insuffiċjenza renali.
 Is-saħħa ta' martu, Sandra Mondaini, qalbet għall-agħar wara mewtu. Hija mietet ħames xhur wara, nhar il-21 ta' Settembru 2010.
 Programmi televiżivi
 Un due tre (ma' Ugo Tognazzi) (mill-1954 sal-1959)
 Canzonissima (1958)
 Studio uno (1959)
 Giro a segno (1956)
 Natale con chi vuoi (1956)
 Appuntamento a Roma (1957)
 Studio uno (1959)
 Il signore di mezza età (1963)
 Il giocondo (mill-1963 sal-1964)
 Biblioteca di Studio Uno: Il fornaretto di Venezia (1964)
 Qui Stoccolma vi parla Raimondo Vianello (1965)
 Il tappabuchi (1967)
 Su e giù (1968)
 Canzonissima (1969)
 Sai che ti dico? (1972)
 Rivediamoli insieme (1974)
 Tante scuse (1974)
 Di nuovo tante scuse (1975 sal-1976)
 Noi... no! (1977 sal-1978)
 Io e la Befana (1978 sal-1979)
 Una rosa per la vita (mill-1980 sal-1982)
 Sette e mezzo (1980)
 Stasera niente di nuovo (1981)
 Attenti a noi due (1982)
 Attenti a noi due 2 (1983)
 Zig zag (3 edizzjonijiet) (mill-1983 sal-1986)
 Sandra e Raimondo Show (1987)
 Il gioco dei 9 (mill-1988 sal-1990)
 Casa Vianello (mill-1988 sal-2007)
 Quel motivetto (1990)
 Buon Compleanno Canale 5 (1990)
 Studio tappa (1994)
 Pressing (mill-1991 sal-1999)
 Studio tappa (1996)
 Cascina Vianello (1996)
 I misteri di Cascina Vianello (1997)
 I tre tenori (1998)
 Festival di Sanremo 1998 (1998)
 Pressing Champions League (opinjonista) (mill-2000 sal-2006)
 Sandra e Raimondo Supershow (2004)
 Crociera Vianello (2008)
 Referenzi
 Ħoloq esterni
 Bijografja ta' Raimondo Vianello
 Twieldu fl-1922
 Mietu fl-2010
 Atturi Taljani
 Preżentaturi televiżivi Taljani


text:
 7.11.2019
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 286/1
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) 2019/1856 НА КОМИСИЯТА
 от 31 октомври 2019 година
 за одобрение на изменение в спецификацията на защитено наименование за произход или защитено географско указание [„Izsáki Arany Sárfehér“ (ЗНП)]
 ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕС) No 1308/2013 на Европейския парламент и на Съвета от 17 декември 2013 г. за установяване на обща организация на пазарите на селскостопански продукти и за отмяна на регламенти (ЕИО) No 922/72, (ЕИО) No 234/79, (ЕО) No 1037/2001 и (ЕО) No 1234/2007 (1), и по-специално член 99 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Комисията разгледа заявката за одобрение на изменение на спецификацията на защитеното наименование за произход „Izsáki Arany Sárfehér“, изпратена от Унгария в съответствие с член 105 от Регламент (ЕС) No 1308/2013.
 (2)
 В съответствие с изискването по член 97, параграф 3 от Регламент (ЕС) No 1308/2013 (2) Комисията публикува в Официален вестник на Европейския съюз заявката за одобрение на изменение в спецификацията.
 (3)
 В Комисията не постъпиха възражения по реда на член 98 от Регламент (ЕС) No 1308/2013.
 (4)
 Поради това изменението в спецификацията следва да бъде одобрено съгласно член 99 от Регламент (ЕС) No 1308/2013.
 (5)
 Мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Комитета за общата организация на селскостопанските пазари,
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 Одобрява се публикуваното в Официален вестник на Европейския съюз изменение в спецификацията на наименованието „Izsáki Arany Sárfehér“ (ЗНП).
 Член 2
 Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
 Съставено в Брюксел на 31 октомври 2019 година.
 За Комисията,
 от името на председателя,
 Phil HOGAN
 Член на Комисията
 (1) ОВ L 347, 20.12.2013 г., стр. 671.
 (2) OВ C 251, 26.7.2019 г., стp. 7.


type: contracts

text:
 28.5.2009
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 130/21
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 28/2009
 de 17 de Março de 2009
 que altera o anexo II (Regulamentação Técnica, Normas, Ensaios e Certificação) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como alterado pelo Protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «o acordo», nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O anexo II do acordo foi alterado pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 100/2008, de 26 de Setembro de 2008 (1).
 (2)
 A Directiva 2008/15/CE da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2008, que altera a Directiva 98/8/CE do Parlamento Europeu e do Conselho com o objectivo de incluir a substância activa clotianidina no anexo I da mesma (2), deve ser incorporada no acordo.
 (3)
 A Directiva 2008/16/CE da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2008, que altera a Directiva 98/8/CE do Parlamento Europeu e do Conselho com o objectivo de incluir a substância activa etofenprox no anexo I da mesma (3), deve ser incorporada no acordo,
 DECIDE:
 Artigo 1.o
 No capítulo XV do anexo II do acordo, ao ponto 12n (Directiva 98/8/CE do Parlamento Europeu e do Conselho) são aditados os seguintes travessões:
 «—
 32008 L 0015: Directiva 2008/15/CE da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2008 (JO L 42 de 16.2.2008, p. 45),
 —
 32008 L 0016: Directiva 2008/16/CE da Comissão, de 15 de Fevereiro de 2008 (JO L 42 de 16.2.2008, p. 48).»
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos das Directivas 2008/15/CE e 2008/16/CE nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 18 de Março de 2009, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações em conformidade com o n.o 1 do artigo 103.o do acordo (4).
 Artigo 4.o
 A presente decisão é publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 17 de Março de 2009.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 Alan SEATTER
 (1) JO L 309 de 20.11.2008, p. 22.
 (2) JO L 42 de 16.2.2008, p. 45.
 (3) JO L 42 de 16.2.2008, p. 48.
 (4) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
Štúr môže byť:
 staršia podoba slova šťúr
 planétka 3393 Štúr
 priezvisko, pozri Štúr (priezvisko), napr.:
 Ľudovít Štúr, vedúca osobnosť slovenského národného hnutia v polovici 19. storočia (18151856)
 Dionýz Štúr, slovenský geológ a paleontológ (18271893)
 Ján Štúr, slovenský súdny úradník a publicista, brat Ľudovíta Štúra (18271905)
 Karol Štúr:
 Karol Štúr slovenský básnik, evanjelický kňaz a pedagóg, brat Ľudovíta Štúra (18111851)
 Karol Štúr (právnik) slovenský právnik a evanjelický kňaz, jeden zo signatárov Martinskej deklarácie (18671925)
 Samuel Štúr, slovenský pedagóg, básnik a spisovateľ, otec Ľudovíta Štúra (17891851)
 Svätopluk Štúr, slovenský filozof a univerzitný pedagóg (19011981)


text:
Zorilor () este un cartier al municipiului Cluj-Napoca, situat în sudul orașului.
 Descriere
 Cea mai mare parte a populației cartierului locuiește în blocuri de locuințe de 4-10 etaje. În ultimii ani a început o dezvoltare imobiliară intensă în partea sudică a cartierului (zona denumită și cartierul "Europa") sau la sud de cartierul "Andrei Mureșanu" (cartierul Bună Ziua). Populația redusă a acestor zone are un nivel de trai ridicat, ea locuind atât în vile individuale, familiale, modulare, cât și în vile comune sau blocuri de locuințe cu 2, 3 sau mai multe apartamente, construite la comun.
 La începutul anului 2008 oficialitățile clujene au avizat construcția a 2 turnuri de peste 30 de etaje lângă Sigma Shopping Center.
 Clădiri
 Cele mai importante clădiri din Zorilor și cartierele adiacente sunt:
 Clădirea "Sigma Center" (fostă IEIA);
 Clinica de Boli Profesionale;
 Clinica de Boli Infecțioase
 Spitalul de Recuperare;
 Artere importante
 Cele mai importante artere rutiere care leagă Cartierul Zorilor de celelalte cartiere și de zona centrală sunt:
 Calea Turzii;
 Strada Observatorului;
 Strada Frunzișului (fosta "Variantă" Mănăștur - Zorilor).
 Note
 Cartiere din Cluj-Napoca


text:
 Avis juridique important
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 21986D0221(01)
 Beslut nr 1/86 fattat av associeringsrådet för EEG-Malta den 15 januari 1986 om ytterligare ändring av artiklarna 6 och 17 i protokollet rörande definitionen av begreppet ursprungsvaror och metoder för administrativt samarbete
 Europeiska gemenskapernas officiella tidning nr L 044 , 21/02/1986 s. 0003 Finsk specialutgåva Område 2 Volym 4 s. 0079 Svensk specialutgåva Område 2 Volym 4 s. 0079
 BESLUT NR 1/86 FATTAT AV ASSOCIERINGSRÅDET FÖR EEG-MALTA den 15 januari 1986 om ytterligare ändring av artiklarna 6 och 17 i protokollet rörande definitionen av begreppet "ursprungsvaror" och metoder för administrativt samarbeteASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDEmed beaktande av avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta, undertecknat i Bryssel den 5 december 1970,med beaktande av protokollet rörande definitionen av begreppet "ursprungsvaror" och metoder för administrativt samarbete, nedan kallat "protokollet", i synnerhet artikel 25 i detta, ochmed beaktande av följande:Ecuns motsvarande värde i vissa nationella valutor var den 1 oktober 1984 lägre än motsvarande värde den 1 oktober 1982. Om referensdatum enligt associeringsrådets beslut nr 1/82 ändras automatiskt skulle de gränsvärden som tillåter förenklade ursprungsintyg sänkas vid en omräkning till de berörda nationella valutorna. För att undvika detta måste dessa gränsvärden uttryckta i ecu höjas.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Protokollet ändras härmed på följande sätt:1. I artikel 6.1 andra stycket skall "2 000 ecu" ersättas med "2 355 ecu".2. I artikel 17.2 skall "140 ecu" ersättas med "165 ecu" och "400 ecu" med "470 ecu".Artikel 2Detta beslut träder i kraft den 1 mars 1986.Utfärdat i Bryssel den 15 januari 1986.På associeringsrådets vägnarP FARRUGIAOrdförande


text:
Maataloustiede eli agronomia keskittyy ruoan ja rehun tuottamiseen kasveja ja kesyjä eläimiä hyödyntämällä. Maataloustiede tutkii muun muassa maatalouden menetelmiä ja prosesseja. Maataloustieteen perinteisiä osa-alueita (maataloustieteitä) ovat mm. maatalousekonomia (maatalouden liiketaloustiede ja maatalouspolitiikka), kasvintuotantotieteet (nyk. kasvintuotannon biologia) ja kotieläintieteet (kotieläinravitsemus ja kotieläinjalostus). Maataloustieteitä tutkitaan ja opetetaan Suomessa Helsingin yliopiston maatalous-metsätieteellisessä tiedekunnassa.
 Maataloustieteitä
 Maatalouden liiketaloustiede
 Maatalouden liiketaloustiede (aikaisemmin maanviljelystalous) tutkii maatalousyritysten (maatilojen) toimintaa, johtamista, kannattavuutta, maksuvalmiutta yms. liiketaloudellisia seikkoja. Se on siis maatalousyrityksiin sovellettua liiketaloustiedettä.
 Maatalouspolitiikka
 Maatalouspolitiikka tutkii maa- ja elintarviketaloutta sekä maaseutua yhteiskunnallisesta ja kansantaloudellisesta näkökulmasta. Se on siis lähinnä maatalouteen sovellettua kansantaloustiedettä. Maatalouspolitiikan tutkimuskenttänä ovat sekä kansalliset että kansainväliset maataloustuotteiden markkinat. Suomen liityttyä Euroopan unioniin on Euroopan unionin yhteinen maatalouspolitiikka korostunut merkitykseltään Suomen maatalouden ja maaseudun tutkimuksen kannalta.
 Kasvintuotannon biologia
 Kasvintuotannon biologia käsittää useita kasvinviljelyyn liittyviä opintosuuntia. Näistä kasvinviljelytiede tutkii peltokasvien sadonmuodostusta ja viljelytekniikkaa ja puutarhatiede vastaavia asioita puutarhakasveilla. Agroekologia tutkii pelto- tai maatilaekosysteemiä ja sen vuorovaikutusta ympäristönsä kanssa. Kasvipatologiassa kseskitytään kasvien sairauksiin ja maatalouseläintieteessä viljelyksille mahdollista vahinkoa aiheuttaviin tuholaisiin.
 Kotieläinten ravitsemustiede
 Kotieläinten ravitsemustieteen (aikaisemmin kotieläintiede) tutkimuskohteena ovat erityyppisten kotieläinten (märehtijät ja yksimahaiset) ravitsemusfysiologia, ruokinta ja hoito. Kotieläinten ravitsemustiede tutkii lisäksi rehujen koostumusta, käsittelyä, säilöntää ja käyttömahdollisuuksia sekä syönnin ja syöntikäyttäytymisen vaikutuksia tuotantoon.
 Kotieläinten jalostustiede
 Kotieläinten jalostustiede soveltaa sekä kvantitatiivista genetiikkaa että molekyyligenetiikkaa kotieläinaineksen perinnöllisessä parantamisessa. Lisäksi tutkimusta tehdään eläinaineksen ja -kantojen perinnöllisestä monimuotoisuudesta.
 Lähteet
 Viitteet
 Katso myös
 Yliopistolliset tutkinnot Suomessa
 Aiheesta muualla
 Maatalous-metsätieteellisen tiedekunnan sivut
 Matti Pekkarinen: Kasvinviljelyn opetusmateriaalia
 Matti Pekkarinen: Maaseutusivut
 Seulonnan keskeiset artikkelit
 ar:علم الإنتاج النباتي


type: caselaw

text:
 4.5.2015
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 146/50
 Tužba podnesena 20. veljače 2015. – ZZ protiv EEAS-a
 (Predmet F-30/15)
 (2015/C 146/70)
 Jezik postupka: francuski
 Stranke
 Tužitelj: ZZ (zastupnici: S. Orlandi i T. Martin, odvjetnici)
 Tuženik: Europska služba za vanjsko djelovanje (EEAS)
 Predmet i opis spora
 Poništenje odluke donesene u svrhu izvršenja presude Službeničkog suda Europske unije o poništenju od 26. veljače 2014., donesene u predmetu F-53/13, Diamantopoulos/EEAS, da se tužitelja ne promakne u razred AD 12 u sklopu promaknuća za 2012., i zahtjev za naknadu navodno pretrpljene neimovinske štete.
 Tužbeni zahtjev tužitelja
 —
 proglasiti nezakonitom odluku od 29. travnja 2014. da se tužitelja ne promakne u razred AD 12 u sklopu promaknuća za 2012.;
 —
 naložiti tuženiku plaćanje naknade tužitelju u iznosu od 25. 000 eura;
 —
 naložiti EEAS-u snošenje troškova.