text:
Słone (niem. Schlaney, 1937-1945 Schnellau, czes. Slané albo dawniej Slaney) – dzielnica Kudowy-Zdroju z byłym przejściem granicznym z Czechami. Dawniej była samodzielną wsią, od 1962 roku jest częścią Kudowy-Zdroju.
 Historia
 Pierwsza wzmianka o Słonem pochodzi z 1403 roku. Od początku XV wieku Słone wraz z pobliskim Brzozowiem należało do miasta Náchod. Po wojnach śląskich został oddzielony od miasta granicą prusko-czeską (habsburską), a po I wojnie światowej niemiecko-czechosłowacką. Nie stwarzało to jednak przeszkód, aby Náchod mógł ze swojej własności korzystać (składało się na niego 47 ha gruntów ornych, 58 ha łąk i 57 ha lasu). W roku 1840 w miejscowości było 108 domów, w których pracowało 88 krosien bawełnianych.
 Po II wojnie światowej Słone znalazło się w granicach Polski, ale Náchod nie zamierzał zrezygnować z praw własności do majątku (analogiczna sytuacja była w Paczkowie, gdzie polskie miasto posiadało las na terenie Czechosłowacji). Ponieważ Polska zajęła Słone i majątek jako własność poniemiecką (co Czesi odrzucali, wskazując, że przez 350 lat było w posiadaniu w rękach miejskich, a w Słonem przeważała ludność czeskojęzyczna) padały różne propozycje - od odszkodowania dla Czechów, poprzez wzajemną umowę o dalszym korzystaniu przez Náchod z owych terenów, a na korekcie granicznej skończywszy (Słone znalazło się w orbicie czeskich żądań terytorialnych; wiązało się to z wysiedleniem Polaków, którzy już zdążyli tam zamieszkać).
 Ostatecznie w 1949 roku potwierdzono, że była własność Náchodu przeszła na własność Skarbu Państwa.
 Zabytki
 W Słonem znajdują się następujące zabytki:
 barokowy kościół Narodzenia NMP wzniesiony w roku 1909
 dom zrębowy przy ul. Słone 102,
 duży zespół domów mieszkalnych i mieszkalno-gospodarczych przy ul. 22 Lipca.
 Znane postaci
 Joseph Elsner (1845–1933), niemiecki architekt i rzeźbiarz sztuki sakralnej
 Zobacz też
 Przejście graniczne Kudowa Słone-Náchod
 Przypisy
 Bibliografia
 Słownik geografii turystycznej Sudetów. Marek Staffa (redakcja). T. 13: Góry Stołowe. Warszawa-Kraków: Wydawnictwo PTTK „KRAJ”, 1992,
 Linki zewnętrzne
 Zdjęcia Słonego w serwisie Fotopolska.eu
 Dzielnice Kudowy-Zdroju


type: wikipedia

text:
Terrestrisk af latin terra = "land" eller "jord". Ordet bruges om det, der er knyttet til det faste land modsat f.eks. akvatisk. Der kan være tale om landlevende/jordlevende planter eller dyr, eller der kan være tale om, at miljøet i sin helhed er præget af det faste lands vilkår. Tillægsordet terrestrisk viser så en tilknytning til lithosfæren.
 Der kan også menes jordisk i betydning fra planeten Jorden modsat f.eks. marsisk eller selenisk (af græsk sèlène = måne). Denne anvendelse af tillægsordet ses dog næsten udelukkende brugt i science fiction.
 Eksempel: Terrestriske orkideer:
 Her bruges ordet om orkideer som lever i almindelig jord i modsætning til epifytiske orkideer. Alle de danske orkideer er i øvrigt terrestriske.
 Se også
 Terrarium
 Limnisk
 Marint
 Biologi


type: other

text:
George Parka longue à capuchon pour femmes | Walmart.ca Retourner à la page d’accueil Cliquer ou toucher ce logo vous ramènera à la page d’accueil Rayons Rechercher Walmart.ca Rechercher Magasiner l’épicerie Magasiner tous les rayons Magasiner dans les rayons, Vêtements, Bébés, Meubles de jardin, Barbecues, Jeux d'extérieur, Vélos, Centre de la photo, Ouvrir une session/S’inscrire, Mon compte, Trouver un magasin, Circulaires, English Magasiner dans les rayons Magasiner dans les allées Vêtements
 English Retour au menu principal Tous les rayons Retour au menu principal Retour au menu principal Mes commandes Mes recomandations Mes articles économatique Mes listes Mes registres Mon compte Vous n’êtes pas ? Fermer la session Magasiner l’épicerie Magasiner Walmart Page en cours Walmart.ca Vêtements, chaussures et accessoires Vêtements pour dames Vestes et vêtements d'extérieur pour dames Manteaux Imprimer George Parka longue à capuchon pour femmes Tailles offertes : P à TG Par George Vendu et expédié par 0 évaluations Zoom Nous sommes désolés, cet article n'est pas offert.
 Description et caractéristiques+ Parka longue à la mode avec capuchon détachable et luxueuse garniture en fausse fourrure. Doublure chaude 3M Featherless ThinsulateMC. • Doublure 3M Featherless ThinsulateMC• Glissière avant à deux sens, recouverte d’une patte à boutons-pression• Col montant avec capuchon détachable à boutons• Capuchon avec garniture de fausse fourrure Tableau des tailles+ Tableau des tailles standards pour dames (TP. – TTG.) Tailles Poitrine (po) Taille (po) Hanches (po) TP. 02 32,533,5 25,526,5 35,536,5 P. 46 34,535,5 27,528,5 37,538,5 M. 810 36,537,5 29,530,5 39,540,5 G. 1214 3940,5 3233,5 4243,5 TG. 1618 4243,5 3536,5 4546,5 TTG. 20 46,5 39,5 49,5 Entrejambe standard : 30 poModèles sélectionnés offerts en taille Petite : entrejambe 28 po Guide « Comment mesurer » de Walmart Canada Utilisez un ruban à mesurer pour prendre vos mesures. Tenez le ruban près du corps sans trop le serrer. Hauteur Mesurez du dessus de la tête jusqu’au sol. Cou Mesurez autour de la base du cou. Poitrine Mesurez autour de la partie la plus remplie de la poitrine, les bras baissés. Taille Mesurez autour de la partie la plus étroite de la taille. Hanches Mesurez autour de la partie la plus remplie des hanches. Entrejambe Mesurez de l’intérieur de la cuisse jusqu’au sol. Spécifications+ Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Rouge Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Rouge Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille L/G Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171122 CUP 5818410265 SKU 6000195384212 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Rouge Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Rouge Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille XL/TG Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171309 CUP 5818410326 SKU 6000195384221 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Noir Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Noir Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille L/G Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171020 CUP 5818410256 SKU 6000195384200 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Noir Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Noir Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille XL/TG Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171120 CUP 5818410257 SKU 6000195384209 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Rouge Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Rouge Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille S/P Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171126 CUP 5818410263 SKU 6000195384218 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Noir Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Noir Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille S/P Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171119 CUP 5818410229 SKU 6000195384206 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Rouge Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Rouge Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille M/M Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171123 CUP 5818410264 SKU 6000195384215 Ajustable à la taille Non Ajustement Classique Couleur Noir Directives d'entretien et de nettoyage Laver à la machine séparément, à l'eau froide, et au cycle délicat. Ne pas utiliser d'agent de blanchiment. Sécher par culbutage à basse température. Ne pas repasser. Ne pas nettoyer à sec. Retirer le capuchon avant de sécher par culbutage. Utiliser un savon ou un détergent doux. Famille de couleur Noir Fermeture pressions, Fermeture éclair Isotherme Oui Nombre de poches extérieures 2 Rembourrage Aucun Sexe Pour femmes Taille M/M Type de Vêtements d’extérieur Veste Type de doublure Polyester Variant par âge recommandé Ne s’applique pas Marque George Identificateurs de produit N° d’article Walmart 30171112 CUP 5818410230 SKU 6000195384203 Du fabricant + Évaluations et commentaires+ bvseo-2.1.0.1 bvseo-true bvseo-j bvseo-LOCAL bvseo-0ms bvseo-REVIEWS bvseo-PRODUCT bvseo-1 bvseo-getContent bvseo-msg: The resource to the URL or file is currently unavailable.;


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 22000D0920(02)
 Afgørelse nr. 1/2000 truffet af Associeringsrådet EU-Estland den 24. juli 2000 om vedtagelse af vilkårene og betingelserne for Republikken Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse
 EF-Tidende nr. L 236 af 20/09/2000 s. 0018 - 0021
 Afgørelse nr. 1/2000 truffet af Associeringsrådet EU-Estlandden 24. juli 2000om vedtagelse af vilkårene og betingelserne for Republikken Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse(2000/560/EF)ASSOCIERINGSRÅDET HAR -under henvisning til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side, særlig artikel 108(1), ogud fra følgende betragtninger:(1) I henhold til artikel 108 i Europaaftalen og bilag X hertil kan Estland deltage i Fællesskabets rammeprogrammer, særprogrammer, projekter eller andre foranstaltninger, bl.a. på områderne erhvervsuddannelse og almen uddannelse.(2) Ifølge samme artikel 108 skal associeringsrådet træffe afgørelse om vilkårene og betingelserne for Estlands deltagelse i disse aktiviteter.(3) Som fastsat i afgørelse nr. 3/98 truffet af associeringsrådet mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Estland på den anden side den 29. oktober 1998 om fastlæggelse af vilkårene og betingelserne for Estlands deltagelse i Fællesskabets programmer på områderne erhvervsuddannelse, ungdomsanliggender og uddannelse(2) har Estland siden 1. november 1998 deltaget i første fase i programmerne Leonardo da Vinci(3) og Socrates(4) og har udtrykt ønske om at deltage i anden fase i programmerne -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Artikel 1Estland deltager i anden fase i Det Europæiske Fællesskabs programmer Leonardo da Vinci og Socrates, anført i henholdsvis Rådets afgørelse 1999/382/EF af 26. april 1999 om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for erhvervsuddannelse Leonardo da Vinci(5) og Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 253/2000/EF af 24. januar 2000 om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for almen uddannelse Socrates(6) (i det følgende benævnt Leonardo da Vinci II og Socrates II), i henhold til de vilkår og betingelser, som er fastlagt i bilag I og II, som udgør en integrerende del af denne afgørelse.Artikel 2Denne afgørelse gælder i hele den periode, hvor programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II gennemføres, begyndende den 1. januar 2000.Artikel 3Denne afgørelse træder i kraft på dagen for associeringsrådets vedtagelse.Udfærdiget i Bruxelles, den 24. juli 2000.På associeringsrådets vegneH. VédrineFormand(1) EFT L 68 af 9.3.1998, s. 3.(2) EFT L 307 af 17.11.1998, s. 19.(3) EFT L 340 af 29.12.1994, s. 8.(4) EFT L 87 af 20.4.1995, s. 10. Afgørelsen er ændret ved afgørelse nr. 576/98/EF (EFT L 77 af 14.3.1998, s. 1).(5) EFT L 146 af 11.6.1999, s. 33.(6) EFT L 28 af 3.2.2000, s. 1.BILAG IVILKÅR OG BETINGELSER FOR REPUBLIKKEN ESTLANDS DELTAGELSE I PROGRAMMERNE LEONARDO DA VINCI II OG SOCRATES II1. Estland deltager i aktiviteterne i programmerne Leonardo da Vinci II og Socrates II (i det følgende benævnt "programmerne") i overensstemmelse med de mål, kriterier, procedurer og frister, som er fastsat i Rådets afgørelse 1999/382/EF og Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse nr. 253/2000/EF om disse EF-handlingsprogrammer, medmindre andet fremgår af nærværende afgørelse.2. I overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 5 i afgørelserne om Leonardo da Vinci II og Socrates II og med bestemmelserne om medlemsstaternes og Kommissionens ansvar over for de nationale Leonardo da Vinci- og Socrates-kontorer, som Kommissionen har vedtaget, skal Estland indføre passende strukturer til en samordnet forvaltning af gennemførelsen af programmets aktioner på nationalt plan og træffe de foranstaltninger, der er nødvendige for at sikre passende midler til disse kontorer, som vil få programstøtte til deres aktiviteter. Estland træffer alle andre foranstaltninger, der er nødvendige, for at programmerne kan fungere effektivt på nationalt plan.3. For at deltage i programmerne betaler Estland hvert år et bidrag til Den Europæiske Unions almindelige budget efter de ordninger, der er anført i bilag II.Associeringsudvalget kan i givet fald for at tage hensyn til programudviklingen eller udviklingen i Estlands absorptionskapacitet tilpasse dette bidrag for at undgå ubalance på budgettet under gennemførelsen af programmerne.4. Vilkårene og betingelserne for indgivelse, vurdering og udvælgelse af ansøgninger fra støtteberettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Estland er de samme som dem, der finder anvendelse for berettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Fællesskabet.Når der skal udpeges uafhængige eksperter, kan Kommissionen bede estiske eksperter om at bistå ved projektevalueringen afhængigt af de relevante bestemmelser i afgørelserne om iværksættelse af programmerne.5. For at sikre, at programmerne har en fællesskabsdimension, og at de er berettigede til at modtage finansiel støtte fra Fællesskabet, skal projekter og aktiviteter omfatte en partner fra mindst en af Fællesskabets medlemsstater.6. For de mobilitetsaktiviteter, der henvises til i bilag I, afsnit III.1, i afgørelsen om Leonardo da Vinci II, for de decentraliserede aktioner i afgørelsen om Socrates samt for den finansielle støtte til aktiviteterne i de nationale kontorer, der er oprettet i overensstemmelse med punkt 2, tildeles midlerne Estland på baggrund af den årlige programbudgetoversigt, som er vedtaget på fællesskabsplan, og af Estlands bidrag til programmet. Den finansielle støtte til aktiviteterne i de nationale kontorer kan ikke overstige 50 % af budgettet for de nationale kontorers arbejdsprogram.7. Fællesskabets medlemsstater og Estland vil inden for rammerne af de eksisterende bestemmelser gøre alt, hvad der står i deres magt, for at fremme fri bevægelighed og ophold for studerende, lærere, erhvervsstuderende, erhvervslærere, universitetsadministratorer, unge og andre støtteberettigede personer, som rejser mellem Estland og Fællesskabets medlemsstater i forbindelse med deltagelse i aktiviteter, som er omfattet af denne afgørelse.8. Aktiviteter, som er omfattet af denne afgørelse, er i Estland fritaget for indirekte skatter, told, forbud og restriktioner vedrørende import og eksport af varer og tjenesteydelser, der er beregnet til at blive anvendt under sådanne aktiviteter.9. Uden at dette berører Kommissionen for De Europæiske Fællesskabers og Revisionsretten for De Europæiske Fællesskabers ansvar for tilsyn og evaluering af programmerne i henhold til afgørelserne om Leonardo da Vinci II og Socrates II (henholdsvis artikel 13 og 14), føres der løbende tilsyn med Estlands deltagelse i programmerne på partnerskabsbasis mellem Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber og Estland. Estland forelægger Kommissionen relevante rapporter og medvirker ved andre særlige aktiviteter, som Fællesskabet tager initiativ til i denne sammenhæng.10. I overensstemmelse med Fællesskabets finansforordninger indeholder kontrakter, som indgås med eller af estiske instanser, bestemmelser om kontrol- og revisionsforanstaltninger, der gennemføres af Kommissionen og Revisionsretten eller under disses ansvar. Der kan foretages finansiel revision med det formål at kontrollere sådanne instansers indtægter og udgifter i forbindelse med deres kontraktlige forpligtelser over for Fællesskabet. Af hensyn til samarbejdet og den gensidige interesse yder de relevante estiske myndigheder enhver rimelig og gennemførlig bistand, der måtte være nødvendig eller hensigtsmæssig under de givne omstændigheder, ved gennemførelsen af sådanne kontrol- og revisionsforanstaltninger.Bestemmelserne om medlemsstaternes og Kommissionens ansvar i forhold til de nationale Leonardo da Vinci- og Socrates-kontorer, som Kommissionen har vedtaget, vil finde anvendelse på forbindelserne mellem Estland, Kommission og de estiske nationale kontorer. I tilfælde af uregelmæssigheder, forsømmelighed eller svig, som kan tillægges de estiske nationale kontorer, er det de estiske myndigheder, der er ansvarlige for de midler, der ikke er dækning for.11. Uden at dette berører de procedurer, der er omhandlet i artikel 7 i afgørelsen om Leonardo da Vinci II og artikel 8 i afgørelsen om Socrates II, deltager repræsentanterne for Estland, som observatører i programudvalgene for de punkter, der vedrører dem. For de øvrige punkter, samt når der holdes afstemning, træder disse udvalg sammen uden repræsentanterne for Estland.12. Det sprog, der anvendes i forbindelse med kontakter med Kommissionen, for så vidt angår ansøgningsprocedure, kontrakter, rapporter, der skal indgives, og andre administrative ordninger i forbindelse med programmet, skal være et af Fællesskabets officielle sprog.13. Fællesskabet og Estland kan med 12 måneders skriftligt varsel opsige gennemførelsen af aktiviteter i henhold til denne afgørelse på et hvilket som helst tidspunkt. Projekter og aktiviteter, der er i gang på tidspunktet for opsigelsen, fortsætter, indtil de er fuldført i henhold til vilkårene i denne afgørelse.BILAG IIFINANSIELT BIDRAG FRA REPUBLIKKEN ESTLAND TIL LEONARDO DA VINCI II OG SOCRATES II1. Leonardo da VinciDet finansielle bidrag, som Estland skal indbetale til Den Europæiske Unions budget for at deltage i Leonardo da Vinci II-programmet, er følgende (i euro):>TABELPOSITION>2. SocratesDet finansielle bidrag, som Estland skal indbetale til Den Europæiske Unions budget for at deltage i Socrates II-programmet i 2000, er 659000 EUR.Det bidrag, som Estland skal indbetale for de følgende programår, vil blive fastsat af associeringsrådet i løbet af 2000.3. Estland betaler ovennævnte bidrag dels over det estiske statsbudget, dels over Estlands nationale Phare-program. Under iagttagelse af en særlig programmeringsprocedure for Phare overføres de ansøgte Phare-midler til Estland ved hjælp af en særskilt finansieringsaftale. Sammen med den del, der kommer fra det estiske statsbudget, vil disse midler udgøre Estlands nationale bidrag, og herfra vil der blive foretaget betalinger som svar på indkaldelse af midler fra Kommissionen.4. Der ansøges om Phare-midler efter følgende skema:- 305000 EUR til bidraget til Socrates II-programmet i 2000- for bidraget til Leonardo da Vinci II-programmet følgende årlig bidrag (i euro):>TABELPOSITION>Den resterende del af Estlands bidrag dækkes af det estiske statsbudget.5. Finansforordningen af 21. december 1977 vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget(1) finder anvendelse, bl.a. hvad angår forvaltningen af Estlands bidrag.De rejse- og opholdsudgifter, som Estlands repræsentanter og eksperter har i forbindelse med deltagelse i arbejdet i de udvalg, der er omtalt i bilag I, punkt 11, eller i andre møder, der vedrører gennemførelse af programmerne, refunderes af Kommissionen på samme grundlag og efter samme procedurer som dem, der gælder for ikke-statslige eksperter fra medlemsstaterne i Den Europæiske Union.6. Efter denne afgørelses ikrafttræden og ved begyndelsen af hvert af de følgende år sender Kommissionen Estland en indkaldelse af midler svarende til landets bidrag til udgifterne til hvert af de respektive programmer i henhold til denne afgørelse.Dette bidrag udtrykkes i euro og skal indbetales til en af Kommissionens euro-bankkonti.Estland betaler sit bidrag i overensstemmelse med indkaldelsen af midler:- senest den 1. maj for den del, der finansieres over dets statsbudget, forudsat at Kommissionen har sendt indkaldelsen af midler for 1. april og ellers senest en måned efter, at indkaldelsen af midler, er sendt, hvis senere- senest den 1. maj for den del, der finansieres over Phare, forudsat at de tilsvarende beløb er sendt til Estland senest på dette tidspunkt, og ellers senest inden for en frist på 30 dage efter at disse midler er blevet sendt til Estland.Enhver forsinkelse med betalingen af bidraget medfører, at Estland skal betale renter af det udestående beløb fra forfaldsdatoen. Rentesatsen svarer til den sats, som Den Europæiske Centralbank anvender på sine transaktioner i euro i den måned, hvor forfaldsdatoen ligger, forhøjet med 1,5 procentpoint.(1) EFT L 356 af 31.12.1977, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF, EKSF, Euratom) nr. 2673/1999 (EFT L 326 af 18.12.1999, s. 1).


text:
Konstantínos Chalkiás (Kóstas Chalkiás; sündinud 30. mai 1974 Lárisas) on Kreeka jalgpallikoondise endine väravavaht, Euroopa meister (2004).
 Saavutused
 Euroopa meistrivõistlustel
 2004 Euroopa meister
 Kreekas
 1996 Kreeka meister
 2004 Kreeka meister
 2004 Kreeka karikas
 Klubid
 1996–1999 Ateena Apollon
 1999–2001 Panathinaikόs FC
 2001–2003 Saloniki Iraklis
 2003–2005 Panathinaikόs FC
 2005 FC Portsmouth
 2005–2006 Real Murcie
 2006–2008 Aris FC
 2008–2012 PAOK
 2016–2018 Panachaiki
 Isiklikku
 Kóstas Chalkías on 199 cm pikk.
 Kreeka jalgpallurid
 PAE Panathinaikόse jalgpallurid
 Portsmouth FC mängijad
 Sündinud 1974


text:
Best Sites on Tiesa | BigListOfWebsites.com
 List of Top Websites on Tiesa
 Top 250 Websites on TIESA
 Here are the best websites we found: tiesa.com • xn--ties-ooaa.fi • tiesaa.fi • tiesa.com • ostomycure.com • ostomycure.com • torrecillasdelatiesa.org • tiesafashion.com • tod24.eu
 xn--ties-ooaa.fi
 TIESÄÄ.FI | Suomi. TIESÄÄ.FI Helppokäyttöisestä verkkopalvelusta lötyy kaikki Suomen tiesääkuvat Hangosta Ivaloon. Tiesää.fi verkkopalvelussa on tällähetkellä yli 1000 tiesääkameran kuvaa. Palvelusta löytyy myös: Poliisin tiedotteet ja Pelastustoimen ensitiedotteet. Tiesää.fi verkkopalvelu käyttää Liikenneviraston Digitraffic ja Poliisin ja Pelastustoimen dataa.
 #tiesää #poliisin #tiesaa #pelastustoimen #tiedotteet #tiesÄÄ
 tiesaa.fi
 OstomyCure – Introducing the TIES® System. TIES® by OstomyCure – the first revolutionary, life-changing solution for ileostomy patients.
 #ostomycure #ties® #system #ileostomy #ties #ostomy
 Torrecillas de la Tiesa: La web de los Torrecillanos - Portada. Torrecillas de la Tiesa es una pequeña ciudad emergente de Extremadura, con mucha historia que contar y compartir.
 #torrecillas #tiesa #torrecillanos #historia
 tiesafashion.com
 Tiesa Fashion Wanita | Tiesa Fashion Wanita
 #tiesa #fashion #wanita
 tod24.eu
 Tiesa ar Drąsa. Žaisk tiesą drąsą 24 valandas per parą...,
 sebigi.blogspot.com.es
 La verga tiesa del mono
 #verga #tiesa
 subotinas.blogspot.com
 tiesablog.com
 Michael Caryl | Tiesa Blog. The common theme of the essays and other commentary here is, as TIESA’s above-quoted credo asserts, the power of free market capitalism to improve the condition of mankind. To that end, the interplay of systems of taxation, being the price we pay for a civilized society, with private enterprise, will be an area of pri
 grupotiesa.com
 tikratiesa.com
 Tikra Tiesa - Kitoks požiūris į pasaulį. Satyriškas žvilgnis į pasaulį, save ir kitus.
 #pasaulį
 bitkoinai.lt
 Visa tiesa apie bitcoins - bitkoinai.lt
 #bows #doggie #ties #instructions #show #quality #maltese #hand #offering #years #crafted #make #shih #yorkie
 Sākums | Rīgas Šķīrējtiesa. Rīgas Šķīrējtiesa var atri, objektivi un vispusigi izskatīt strīdus. Mūsu uzdevums ir nodrošināt Latvijas biznesa videi kvalitatīvus instrumentus strīdu izšķiršanai Rīgas Šķīrējtiesa un domstarpību noregulēšanai. Parādu piedziņa. Iesniegt prasibu musu tiesa ļoti viegli. Palidzēsim atgūt parādu.
 #stridu #Šķīrējtiesa #rīgas #tiesa #latvijas #prasibu #iesniegt #rigas #parādu #piedzina #parada #tiesas #tiesu #parads #risinasana #tiesisko #izskatit #jurijs
 at.gov.lv
 Sākums. Latvijas Republikas Augstaka Tiesa
 pensionelcruce.com
 Pensión El Cruce. Pensión El Cruce - Pensión en Trujillo. Situado en Torrecillas de la Tiesa, Estación de Servicio con Bar, Restaurante, Gasolinera y Pensión. Haz ahora...
 #pensión #cruce
 Lietuvos pirties bičiulių draugija. Pirtyje tiesa !
 #pirtyje #garas #pirties
 ties-chiba.com
 会員制キャバクラ「至福の時間をご提供致します」 - ties千葉店ties千葉店. 千葉の会員制キャバクラ | 「ties」当店はおしゃれで落ち着いた雰囲気の会員制キャバクラです。お一人様から団体様も当キャストと素敵なお時間をいかがでしょうか。最寄駅は千葉中央駅、徒歩3分の好立地にございます。休業日は日曜祝日です。スタッフ一同お待ちしております。
 Naujienos. Visa tiesa apie pop karalių Maiklą Džeksoną
 frejer.lt
 frejer.lt. Kodėl "Frejer"? Mano senelis buvo Endrius Frejeris, Lietuvos prūsas ar vokietis, mįslinga asmenybė apsupta vaikystės sapnų ir legendų. Apie jį daug pasakojo močiutė (mamos mama), kuri prižiūrėjo mane namuose, kai tėvai dirbo. Dabar jau sunku atsekti kas tiesa, kas ne - gyvų kaip ir neliko, kas jį pažinojo... Močiutė sakė, kad jis buvo knygnešys, jį...
 #buvo #močiutė
 ties-kaitai.net
 千葉県の解体工事は株式会社タイズ 鎌ケ谷白井船橋で求人募集中. 株式会社TIESは千葉県船橋市にある解体業を行っている会社です。現在一緒に会社を盛り上げてくれる方を募集しております。船橋市、鎌ヶ谷市、白井市にお住いのご興味のある方は是非求人にご応募ください。
 dame.lt
 DAME. Svajonės – niekada nemiršta. Kodėl? Todėl, kad būdama 14 metų jau ėmiau adatą į savo rankas ir bandžiau kurti, tai kas šilta, jauku ir taip miela širdžiai. Tačiau vaikiškos svajonės liko vaikiškomis, nes, kaip sakoma, tu planuoji, o Dievas juokiasi. Gyvenimas nestovi vietoje, nors ir mažais žingsneliais, bet eina pirmyn ir pirmyn. Ir štai, beveik po 15 metų, užslėptoji svaja tyliai, tyliai pasibeldė į mano pasąmonę. Turbūt didžiausią įtaką tam padarė mano vaikai, kurie privertė išsitraukti senutę siuvimo mašiną ir pasinerti į prisiminimus.. Kol lietaus lašai elegantiškai barbena mums į langus , aš pagaliau ,,kaifuoju“. Sunku įvardinti tą jausmą, tai žodžiais nepasakoma, ir nežemiška, nes nuo to ką darau man sukasi galva. Todėl, leiskite Jums pristatyti, didžiule meile pasiūtus drabužius damoms. Mes, miniatiūrinis mados ženklas „DAME“, orientuojamės į kokybę, ilgaamžiškumą ir patogumą. Labai kruopščiai atrenkame audinius, parenkame rūbo siluetus. Atsakingai ir su meile siuvame kiekvieną rūbą. Per metus pristatome dvi kapsulines kolekcijas, skirtas mažametėms mergaitėms, ir moterims, kurios, nepaisant užimamos socialinės padėties, darbo ir amžiaus, viduje yra švelnios, romantiškos mergaitės... Savo kolekcija tarsi perduodame žinią, siekį, kad kuo daugiau moterų ir mergaičių, pažvelgtų į pasaulį romantikos kupinomis akimis. Atkreiptų dėmesį į paprastus dalykus, pastebėtų, kaip skraido drugiai, kokią romantišką pasaką seka miškai, koks jausmas aplanko valgant ledus ir širdyje amžinai justų besitęsiančią vasarą. Be idealizavimo ir meilės gyvenimui, taip pat siekiame išlaikyti moterišką ryšį. Kiek dažnai įvertiname, kaip svarbi pilnavertiškam gyvenimui yra mamos ir dukros draugystė, sesių ar geriausių draugių ritualai. Kokias emocijas sukelia pro šalį praėjusi kita moteris ir nusišypsojusi... Tarsi nematomas ryšys užsimezga. Nauja gyvenimo dovana. O jei dar sutinki moterį, ar merginą, kuri apsivilkusi tokia pat suknele, palaidine ar pan. Ir tas jausmas, kai abi su mama, drauge ar sese apsivelkate tokiais pat rūbais... Tuo metu jus jungia toks stiprus ryšys, kad, kartu, atrodo, įveiktumėte net didžiausias negandas? Ar ne tiesa? Būtent tokia „DAME“ ženklo planeta! Kviečiame ir jus patirti naujas emocijas ;) Prisijunkite prie mūsų. "Viskas mūsų rankose, todėl jų nuleisti nevalia". Coco Chanel
 #kaip #todėl #pirmyn #tyliai #mano #tokia #tarsi #emocijas #gyvenimui #„dame“ #jausmas #svajonės #meile #ryšys #taip #mūsų #savo #metų
 empirebowties.com
 Twitter. We offer several categories of bow ties starting with Empire "Custom" Bow Ties created specifically for men with exquisite taste. We also offer 4 seasonal
 foxinthesky.com
 Žurnalas apie svorio metimą
 #svorio #apie
 gydymasplazma.lt
 Gydymasplazma.lt. Oficialus Keshe kosminių laivų instituto atstovas Lietuvoje.
 #nano #knyga #rinkinys #decontamination #nukenksminimo #dangos #vijimo #keshe
 mokiniokelias.com
 Dvasios mokinio kelias | Pakylėtųjų Valdovų mokymas. Pakylėtųjų Valdovų mokymas
 #mokinio #pakylėtųjų #valdovų #mokymas
 Utenos zinios. Utena zinios , utenos naujienos
 #utenos #kolegija #turi #tris #sporto #apie #utena #zinios #tiltai
 aunchaleedesign.com
 PORTFOLIO. default description
 #freshpair #design #customer #product #american #north #thai #vector #mock #business #york #times #king #restaurant #card #menu #shopping #hompage
 NĪP mājaslapa
 #ielas #namu #jelgavas #zemes #aicina #gada #apkures #nomas #vietu #ietvaros #darba #tematisko #maksas #reizi #personu #pieredzi #tiek #talkas
 #ielas #namu #jelgavas #gada #apkures #zemes #aicina #maksas #nomas #vietu #darba #ietvaros #tematisko #tiek #talkas #viena #pieredzi #personu
 #utenos #turi #dvare #sporto #zinios #tris #apie #tiltai #utena #tapti
 Bičiulystė | JAV lietuvių laikraštis internetu – American Lithuanian Newspaper
 pietiek.net
 darneprofai.wordpress.com
 Dar ne profai | Žvilgsnis į technologijų ir inovacijų pasaulį jauno žmogaus akimis. Žvilgsnis į technologijų ir inovacijų pasaulį jauno žmogaus akimis
 #pasaulį #akimis #jauno #žmogaus #inovacijų #technologijų #Žvilgsnis
 tautaslabklajibai.lv
 Tautas labklājībai
 #karogu #ugunskrustu
 zinoklis.lv
 Ziņoklis | Tavs ziņu piegādātājs. Visi Tavi iemīļotākie ziņu portāli vienuviet.
 #ziņu #aicina
 kimpetras-vip.com
 TRAVESTI KIM PETRAS - SHEMALE. TRAVESTI Y CONTACTOS GAY SHEMALE
 #travesti #shemale #como
 Zvērinātu advokātu birojs Rīgā "Rasa"& Ešenvalds". Juridiskie pakalpojumi, pieredzējušu advokātu konsultācijas un palīdzība juridiskajos jautājumos. Zvērinātu advokātu birojs Rīgā "Rasa"& Ešenvalds".
 #advokātu #birojs #zvērinātu #rīgā
 yupifiestas.es
 Yupi Fiestas - Alquiler Hinchables, Toro mecánico, Fiesta de la Espuma, Animaciones infantiles y adultos en Caceres Provincia. Yupi Fiestas - Alquiler Hinchables, Toro mecánico, Fiesta de la Espuma, Animaciones infantiles y adultos en Caceres Provincia - YupiFiestas - Yupi Fiestas - Alquiler Hinchables, Toro mecánico, Fiesta de la Espuma, Animaciones infantiles y adultos en Caceres Provincia
 #animaciones #domicilio #contratación #alquiler #hinchables #fiestas #infantiles #vera #fiesta #toro #mecánico #espuma #adultos #santa #yupi #provincia #caceres #talleres
 itiesibas.lv
 iTiesības - žurnāls par tiesību aktu praktisko pielietošanu. | itiesibas.lv. iTiesības - žurnāls par tiesību aktu praktisko pielietošanu.
 #līgums #tiesības #darba #itiesības #aizsardzība #likums #konkurences #pirkuma #preču #zīmes #tiesu #pielietošanu #žurnāls #tiesību #aktu #praktisko
 biznesa vadības video semināri, lekcijas un grāmatas. video lekcijas, video semināri, video konferences
 #darba #lapa #scenārija #analīzes #peļņas #plūsmas #naudas #bezzaudējuma #grafiks #finanšu #izmaksu #bilances #video #pagaidu #zaudējumu #aprēķina #kopsavilkuma #nedēļas
 merki.lv
 Mērķi, vīzija, misija. Mērķi, vīzija, misija. Instrumenti savas dzīves uzlabošanai
 #mērķu #nozīmē #katram #jūsu #mums #dzīvē #darbā #mācību #cilvēkiem #sevi #jautājumiem #pilnveidot #esiet #mērķus #arī #nedaudz #šīs #mērķi
 rvlaw.lv
 #advokâti #rebenoks #civil #criminal #firm #vilders


text:
Cemix, s.r.o. - Aktuality - Zásady ochrany osobných údajov
 Aktuality Zásady ochrany osobných údajov
 Tieto zásady ochrany osobných údajov sa týkajú všetkých osobných údajov, ktoré nám poskytnete.
 Všeobecným nariadením o ochrane údajov (GDPR) a zákonom č. 18/2018 Z. z. o ochrane osobných údajov a o zmene a doplnení niektorých zákonov sa chránia základné práva a slobody fyzických osôb, a to najmä ich právo na ochranu osobných údajov. Osobné údaje fyzických osôb, ktoré právnickú osobu zastupujú, konajú v jej mene, podliehajú v plnom rozsahu tejto ochrane, preto chránime aj údaje o štatutárnych zástupcoch právnickej osoby, ktoré sú obsiahnuté v zmluvnej dokumentácii. Takisto informácie o fyzických osobách – podnikateľoch môžu zodpovedať definícii osobného údaju.Prípadné vyčlenenie niektorých údajov mimo pôsobnosti Nariadenia a zákona č. 18/2018 Z. z. zohľadňujeme podľa individuálnych okolností prípadu.
 Ako spoločnosť Cemix, s.r.o., Veľké Leváre č. 1304, PSČ 908 73 IČO: 36398527, tel.: 034/774 80 03 fax: 034/774 80 04, web: www.cemix.sk sme prevádzkovateľom. To znamená rozhodujeme o tom ako, a na aké účely sa Vaše osobné údaje spracúvajú a nesieme zodpovednosť za dodržiavanie súladu s povinnosťami vyplývajúcimi z právnej úpravy ochrany osobných údajov.
 2. AKO NÁS KONTAKTOVAŤ
 Ohľadom otázok týkajúcich sa ochrany osobných údajov, uplatňovania Vašich práv alebo podania sťažnosti, kontaktujte nás prosím odoslaním e-mailu na adresu: cemix@cemix.sk. Môžete nás tiež kontaktovať listom odoslaným na vyššie uvedenú adresu sídla spoločnosti.
 3. PREČO ZBIERAME VAŠE OSOBNÉ ÚDAJE (ÚČELY SPRACÚVANIA OSOBNÝCH ÚDAJOV)
 Vaše osobné údaje získavame a používame na nasledujúce účely:
 Ako sme uviedli v úvode týchto zásad napríklad aj údaje o štatutárnych zástupcoch právnickej osoby alebo o fyzických osobách – podnikateľoch sú osobnými údajmi. Právnym základom spracúvania osobných údajov v tomto prípade môže byť oprávnený záujem podľa čl. 6 ods. 1 písm. f) Nariadenia alebo najčastejšie samotná zmluva v súlade s čl. 6 ods. 1 písm. b) Nariadenia, nakoľko je potrebné spracovať Vašu objednávku a poskytnúť Vám služby, ktoré ste si objednali. V takomto prípade zbierame najmä nasledujúce údaje: meno a priezvisko osoby, adresu, telefónne číslo, e-mailovú adresu, číslo kreditnej karty alebo iné platobné údaje.
 V prípade vedenia účtovnej dokumentácie si plníme našu zákonnú povinnosť v zmysle čl. 6 ods. 1 písm. c) Nariadenia spracúvať Vaše osobné údaje v súlade so zákonom č. 431/2002 Z. z. o účtovníctve v znení neskorších predpisov.
 Aby sme s Vami mohli komunikovať a zabezpečiť prebratie tovaru, na tento účel zbierame nasledujúce údaje: meno, priezvisko a kontaktné údaje na Vášho zamestnanca alebo inú poverenú osobu. Pokiaľ ide o kontaktné údaje zamestnancov zmluvných strán, takéto osobné údaje nám zväčša poskytujete v súlade s § 78 ods. 3 zákona č. 18/2018 Z. z. a je naším oprávneným záujmom tieto údaje spracúvať.
 Aby sme Vám mohli zasielať obchodné oznámenia a informačné letáky, v tomto prípade rozlišujeme situáciu kedy oslovujeme priamo spoločnosť, kedy k spracúvaniu osobných údajov nedochádza. Riadime sa v tomto prípade zákonom č. 351/2011 o elektronických komunikáciách v znení neskorších predpisov. V prípade oslovenia konkrétnej fyzickej osoby, napríklad zamestnanca, na tento účel spracúvame najmä jeho meno a kontaktné údaje, pričom je naším oprávneným záujmom s Vami takýmto spôsobom udržiavať kontakt. Voči zasielaniu obchodných oznámení máte právo kedykoľvek namietať a osobné údaje sa už ďalej nebudú na také účely marketingu spracúvať.
 V prípade, ak by sme realizovali súťaž, spracúvanie osobných údajov bude založené na Vašom súhlase podľa čl. 6 ods. 1 písm. a) Nariadenia, ktorý máte právo kedykoľvek odvolať.
 Následky neposkytnutia alebo odmietnutia poskytnúť osobné údaje
 Zoberte, prosím, na vedomie, že Vaše osobné údaje potrebujeme najmä na to, aby sme Vám poskytli naše služby. Ak nám požadované osobné údaje neposkytnete, nebudeme Vám môcťposkytnúť všetky, alebo niektoré služby, o ktoré ste sami požiadali.
 4. AKO DLHO BUDÚ VAŠE OSOBNÉ ÚDAJE UCHOVÁVANÉ
 Vaše osobné údaje spracúvame počas požadovaného obdobia, ktoré je konzistentné s účelom uvedeným v týchto Zásadách ochrany osobných údajov alebo počas obdobia predpísaného v príslušných zákonoch. Na uchovávanie osobných údajov, ktoré o Vás spracúvame sa vzťahuje zákon č. 395/2002 Z. z. o archívoch a registratúrach v spojení s prijatým Registratúrnym plánom.
 Vaše osobné údaje neuchovávame dlhšie, než je to rozumne potrebné: po dobu 10 rokov od dokončenia plnenia zmluvy, ktorú ste s nami uzavreli.
 V prípade účtovných dokumentov uchovávame a ochraňujeme dokumentáciu počas doby ustanovenej v § 35 ods. 3 zákona č. 431/2002 Z. z. o účtovníctve v znení neskorších predpisov.Ak sa začne súdne alebo iné konanie, potom sa budú osobné údaje uchovávať až do ukončenia týchto konaní, vrátane trvania akejkoľvek možnej nápravy, a tieto údaje budú následne vymazané po uplynutí zákonnej lehoty.
 V prípade spracúvania údajov založenom na získaní súhlasu, sa budú osobné údaje spracovávaťdo odvolania súhlasu, maximálne po dobu 3 rokov.
 5. S KÝM ZDIEĽAME VAŠE OSOBNÉ ÚDAJE
 Vaše osobné údaje môžeme zdieľať s nasledujúcimi kategóriami príjemcov na účely opísané ďalej:
 poskytovatelia služieb tretích strán, u ktorých ste si zakúpili služby, ako napríklad poistenie, prepravné služby a ďalšie,
 naši partneri v rámci súťaží alebo vernostných programov, do ktorých ste sa zapojili,
 údaje súvisiace s platbou našich faktúr môžu byť odovzdávané spoločnosti BISDNODE SLOVENSKO, s.r.o. (,,Bisnode“) ako samostatnému prevádzkovateľovi, ktorá môže tieto údaje, vrátane Vašich osobných údajov ďalej spracúvať za účelom sledovania a vyhodnocovania platobnej disciplíny konkrétnych podnikateľských subjektov. Voči našej spoločnosti aj voči spoločnosti Bisnode môžete uplatniť všetky práva, ktoré Vám ako dotknutým osobám prináležia podľa právnych predpisov na ochranu osobných údajov. Viac informácií o spoločnosti Bisnode a jej spracúvaní osobných údajov nájdete na www.bisnode.sk/privacy/,
 štátne orgány, napríklad orgány činné v trestnom konaní na základe ich požiadavky a len v rozsahu stanovenom podľa zákona, na ochranu našich práv a bezpečnosti našich zákazníkov, zamestnancov a majetku. V prípade vymáhania pohľadávok, vedenia súdnych sporov, za účelom zastupovania spoločnosti pred súdnymi a správnymi orgánmi môžu byť príjemcami súdy ,exekútori, notári, advokátske kancelárie a ďalšie.
 6. BUDÚ VAŠE ÚDAJE POUŽITÉ NA AUTOMATIZOVANÉ INDIVIDUÁLNE ROZHODOVANIE
 7. VAŠE PRÁVA NA OCHRANU OSOBNÝCH ÚDAJOV
 Môžete mať právo získať od nás potvrdenie, či sa Vaše osobné údaje spracúvajú alebo nie. V prípade, že áno, máte právo požiadať o prístup k nim a právo získať kópiu osobných údajov, ktoré sa spracúvajú. Môžeme Vás požiadať o ďalšie informácie na účely riadnej identifikácie, alebo Vám môžeme vymerať rozumné poplatky za ďalšie kópie.
 Ak si myslíte, že údaje, ktorými disponujeme sú nepresné, neúplné alebo neaktuálne, prosím, neváhajte nás požiadať, aby sme tieto informácie upravili, aktualizovali alebo doplnili na základe poskytnutia doplňujúceho prehlásenia.
 Právo na výmaz (právo na zabudnutie)
 Za určitých podmienok máte právo požiadať nás o vymazanie Vašich osobných údajov, napríklad v prípade, ak osobné údaje, ktoré sme o Vás získali, už viac nie sú potrebné na naplnenie pôvodného účelu spracúvania. V takýchto prípadoch Vám už viac nebudeme schopní poskytovať naše služby. Vaše právo je však potrebné posúdiť z pohľadu všetkých relevantných okolností. Napríklad, môžeme mať naďalej určité právne povinnosti (fakturácia, uplatnenie pohľadávok), čo znamená, že nebudeme môcť Vašej žiadosti (celkom alebo sčasti) vyhovieť.
 Za určitých okolností máte právo požiadať nás o prenos osobných údajov, ktoré ste nám poskytli, na inú tretiu stranu bez toho, aby sme vám robili prekážky, ak je takýto prenos technicky možný. Právo na prenosnosť sa však týka len osobných údajov, ktoré sme od Vás získali na základe súhlasu alebo na základe zmluvy, ktorej ste jednou zo zmluvných strán.
 Máte právo namietať voči spracúvaniu údajov, ktoré je založené na našich oprávnených záujmoch. V prípade, ak nemáme presvedčivý legitímny oprávnený dôvod na spracúvanie a Vy podáte námietku, nebudeme Vaše osobné údaje ďalej spracúvať.
 Ak by nastala situácia, že Vaše osobné údaje sú spracúvané na základe Vášho súhlasu, môžete svoj súhlas kedykoľvek a bez udania dôvodu odvolať. Takéto odvolanie súhlasu nemá vplyv na zákonnosť spracovávania založenom na súhlase pred jeho odvolaním. Ak odvoláte svoj súhlas s naším spracovávaním vašich osobných údajov, možno vám nebudeme schopní poskytnúťvšetky alebo niektoré služby, ktoré ste si od nás vyžiadali.
 Ak sa domnievate, že Vaše osobné údaje spracúvame nespravodlivo alebo nezákonne, môžete podať návrh na začatie konania o ochrane osobných údajov na Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27; tel. číslo: +421 /2/ 3231 3214; e-mail: statny.dozor@pdp.gov.sk, https://dataprotection.gov.sk. V prípade podania návrhu elektronickou formou je potrebné, aby spĺňal náležitosti podľa § 19 ods. 1 zákona č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok).
 8. BUDÚ VAŠE OSOBNÉ ÚDAJE POSKYTNUTÉ MIMO EURÓPSKEJ ÚNIE
 udržiavame osobné údaje aktuálne;
 uchovávame a skartujeme ich bezpečným spôsobom;
 nezbierame ani neuchovávame nadmerné množstvo údajov;
 prijímame príslušné technické a organizačné opatrenia, aby sme zabezpečili ochranu Vašich osobných údajov proti náhodnému alebo nezákonnému zničeniu, náhodnej strate, zmene, neoprávnenému poskytnutiu alebo prístupu. Okrem iného zabezpečujeme, že prístup k údajom majú iba oprávnené osoby, ktoré potrebujú vedieťo týchto údajoch, aby si mohli plniť povinnosti vyplývajúce alebo súvisiace s výkonom ich povolania.


text:
 19.10.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 270/13
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 47/2016
 af 18. marts 2016
 om ændring af bilag II (Tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen [2017/1877]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Kommissionens forordning (EU) 2015/1725 af 28. september 2015 om ændring af bilaget til forordning (EU) nr. 231/2012 om specifikationer for fødevaretilsætningsstoffer opført i bilag II og III til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1333/2008 for så vidt angår specifikationerne for ethyllauroylarginat (E 243) (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Kommissionens forordning (EU) 2015/1739 af 28. september 2015 om ændring af bilag II til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1333/2008 og af bilaget til Kommissionens forordning (EU) nr. 231/2012 for så vidt angår anvendelsen af jerntartrat som antiklumpningsmiddel i salt og salterstatninger (2) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (3)
 Denne afgørelse vedrører fødevarelovgivning. Lovgivning om fødevarer finder ikke anvendelse på Liechtenstein, så længe aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Schweiziske Forbund om handel med landbrugsprodukter også gælder for Liechtenstein, jf. indledningen til bilag II, kapitel XII, til EØS-aftalen. Denne afgørelse finder derfor ikke anvendelse på Liechtenstein.
 (4)
 Bilag II til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 I kapitel XII i bilag II til EØS-aftalen foretages følgende ændringer:
 1)
 Følgende led indsættes i punkt 54zzzzr (Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1333/2008):
 »—
 32015 R 1739: Kommissionens forordning (EU) 2015/1739 af 28. september 2015 (EUT L 253 af 30.9.2015, s. 3).«
 2)
 Følgende led indsættes i punkt 69 (Kommissionens forordning (EU) nr. 231/2012):
 »—
 32015 R 1725: Kommissionens forordning (EU) 2015/1725 af 28. september 2015 (EUT L 252 af 29.9.2015, s. 12).«
 —
 32015 R 1739: Kommissionens forordning (EU) 2015/1739 af 28. september 2015 (EUT L 253 af 30.9.2015, s. 3).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EU) 2015/1725 og (EU) 2015/1739, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 19. marts 2016, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1).
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 18. marts 2016.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Claude MAERTEN
 Formand
 (1) EUT L 252 af 29.9.2015, s. 12.
 (2) EUT L 253 af 30.9.2015, s. 3.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


type: legislation

text:
 Svarbus teisinis pranešimas
 |
 52004PC0746
 Pasiūlymas Tarybos reglamentas nustatantis Bendrijos žvejybos laivams giliavandenių žuvų išteklių žvejybos galimybes 2005 ir 2006 metais ir iš dalies keičiantis Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2347/2002 /* KOM/2004/0746 galutinis */
 Briuselis, 29.11.2004KOM(2004) 745 galutinisPasiūlymasTARYBOS REGLAMENTASnustatantis Bendrijos žvejybos laivams giliavandenių žuvų išteklių žvejybos galimybes 2005 ir 2006 metais ir iš dalies keičiantis Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2347/2002(pateikta Komisijos)AIŠKINAMASIS MEMORANDUMASGiliavandenių žuvų ištekliai yra žemyno pagrindinėms žvejybos vietoms nepriklausančiuose vandenyse sugauti žuvų ištekliai. Jie yra paskirstyti išilgai žemyno šlaitų arba veisiasi prie povandeninių kalnų. Šių rūšių žuvys auga lėtai ir jautriai reaguoja į pernelyg didelį jų naudojimą.2002 m. gruodžio 16 d. Tarybos reglamentu Nr. 2340/2002, nustatančiu giliavandenių žuvų išteklių žvejybos galimybes 2003 ir 2004 metais[1] ir 2002 m. gruodžio 16 d. Tarybos reglamentu Nr. 2347/2002, nustatančiu konkrečius prieinamumo reikalavimus ir susijusias sąlygas, taikomas giliavandenių žuvų išteklių žvejybai[2] buvo nustatytos laikinos valdymo priemonės. Šiuo metu remiantis moksline rekomendacija reikia nustatyti žvejybos galimybes 2005 ir 2006 metais ir atitinkamai pritaikyti konkrečius naudojimosi jomis reikalavimus, patikslinant giliavandenės žvejybos laivų galią ir tūrį.Naujojoje ICES mokslinėje rekomendacijoje nurodoma, kad labiausiai žvejojamos gelminių rūšių žuvys yra gaudomos netausojant, ir ICES rekomendavo nedelsiant sumažinti nustatytą gelminę žvejybą, išskyrus atvejį, kai įrodoma, kad ji yra tausojanti. Kitos ne gelminės žvejybos rūšys šiuo metu atitinka šį kriterijų.ICES rekomendavo tinkamiausiu šių rūšių išsaugojimo priemonių pagrindu laikyti pastangų apribojimą ir sumažinimą. Tačiau sugautų žuvų kiekių ribojimas žvejybos kvotų administravimo priemonėmis yra laikomas papildomu naudingu žingsniu taikant išsaugojimo priemones.Dėl skubių šių rūšių išsaugojimo reikalavimų pageidautina šias priemones įgyvendinti vienašališkai, toliau susijusioje regioninėje žvejybos organizacijoje ( NEAFAC , Šiaurės rytų Atlanto žvejybos komisija) siekiant priimti susitarimą su kitomis atitinkamomis šalimis dėl suderintų priemonių. Komisija turi išimtinę kompetenciją nustatyti ir padalinti žvejybos galimybes. Bendrijos įsipareigojimas tausojančiai naudoti gyvuosius vandens išteklius kyla iš 2002 m. gruodžio 20 d. Tarybos reglamento Nr. 2371/2002[3] 2 straipsnyje išdėstytų įsipareigojimų. Tokios žvejybos galimybės turėtų atitikti tarptautinius susitarimus, kuriais reglamentuojamas žuvų išteklių prevencinis valdymas ir tausojantis naudojimas, inter alia Jungtinių Tautų susitarimą dėl migruojančių tarp išskirtinės ekonominės zonos ir atviros jūros bei toli migruojančių žuvų rūšių išsaugojimo ir valdymo.Šis pasiūlymas skirtas numatyti žvejybos galimybes, remiantis moksline rekomendacija.Duomenų apie visus šiuo pasiūlymu reglamentuojamus išteklius nepakanka tam, kad būtų įrodomas žuvininkystės išteklių tausojimas. Naujomis programomis, skirtomis parengti pagerintą išteklių biologinę stebėseną, dar nebuvo pateikta reikalinga informacija ir pagal prevencinį metodą daugeliu atveju yra tinkama sumažinti žvejybos galimybes tol, kol jos taps tausojančiomis. Rengiant šį pasiūlymą naudojamas toks metodas:- Kai mokslinėje rekomendacijoje nurodoma sumažinti žvejybos pastangas ar sugautų žuvų kiekius konkrečiu skaičiumi, tuomet tas skaičius naudojamas skaičiuojant naujas žvejybos galimybes. Tačiau siekiant sušvelninti socialinius ir ekonominius sutrikimus, Bendrijos kvotos buvo sumažintos ne daugiau kaip 50 % lyginant su 2003 m. sugautais kiekiais.- Kai mokslinėje rekomendacijoje nurodomas poreikis akivaizdžiai sumažinti žvejybos pastangas ar sugautus kiekius, nepažymint konkretaus skaičiaus, sugavimų galimybes siūloma sumažinti 30 %.- Skaičiuojant Bendrijos kvotas 2005 ir 2006 metams pagrindu sumažinimams atlikti naudojamos Bendrijos ataskaitos apie sugautus kiekius 2003 m., kuriose kvota buvo nustatyta 2002 m. Šiais atvejais valstybių narių kvotos nustatomos pagal tokius pačius santykinius kiekius kaip ir 2002 m. Kai kvota nebuvo nustatyta, pagrindu buvo naudojamas 2001 m., 20002 m. ir 2003 m. sugautų žuvų kiekių, apie kuriuos buvo pranešta tarptautinėms organizacijoms, vidurkis, kai tokie duomenys buvo gauti. Kitais atvejais buvo remiamasi paskutiniaisiais susijusiais duomenimis.- Kai taikomos kvotos yra labai mažos (apytikriai 50 t ir kurios ketinamos naudoti kaip priegauda), nesiūloma taikyti jokių sumažinimų tam, kad nebūtų nustatytas įpareigojimas atsisakyti.- Atsižvelgiant į mokslinę rekomendaciją, kurioje nurodoma, kad ICES VII rajone yra gaudoma per daug atlantinio pjūklapilvio, siūloma čia ir uždarame VI rajone šios rūšies žuvų kvotą sumažinti 50 %. Papildomi uždari rajonai tarptautiniuose vandenyse turės būti svarstomi Šiaurės Rytų Atlanto žvejybos komisijoje ( NEAFC ).Juodojo paltuso atveju IIa (EB vandenys) IV ir VI rajonuose (Bendrijos vandenys ir trečiųjų šalių suverenitetui arba jurisdikcijai nepriklausantys vandenys) Komisija taip pat siūlo visam rajonui, kuriame paskirstyti ištekliai, nustatyti maksimalų sugautų žuvų kiekį. Šis maksimalus kiekis atitinka 30 % sugautų žuvų kiekio sumažinimą, lyginant su 2001–2003 metų laikotarpiu. Bet kuriuo atveju šiam rajonui siūlomi sugautų žuvų kiekių apribojimai nepažeidžia šiems ištekliams nustatytų pastovių nuostatų Grenlandijos vandenyse.Šis pasiūlymas atitinka Ketvirtojo protokolo, nustatančio žvejybos sąlygas, numatytas Susitarime dėl žuvininkystės tarp Europos ekonominės bendrijos ir Danijos vyriausybės bei Grenlandijos Autonominės Vyriausybės[4], 1 straipsnį, kuriame teigiama, kad kvotos nustatomos kiekvienais metais, atsižvelgiant į turimą mokslinę informaciją.Pagal bendrą kvotų sumažinimų analogiją siūloma laivų, kuriems leista iškrauti giliavandenių rūšių žuvis, žvejybos pastangas sumažinti 30 %, atsižvelgiant į šioms rūšims taikomą mokslinę rekomendaciją dėl pastangų sumažinimo.PasiūlymasTARYBOS REGLAMENTASnustatantis Bendrijos žvejybos laivams giliavandenių žuvų išteklių žvejybos galimybes 2005 ir 2006 metais ir iš dalies keičiantis Tarybos reglamentą (EB) Nr. 2347/2002EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį,atsižvelgdama į 2002 m. gruodžio 20 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 23471/2002 dėl žuvų išteklių apsaugos ir tausojančio naudojimo pagal Bendrąją žuvininkystės politiką[5], ypač į jo 20 straipsnį,atsižvelgdami į Komisijos pasiūlymą,kadangi:(1) Pagal Reglamento (EB) Nr. 2371/2002 4 straipsnį Taryba, atsižvelgdama į turimą mokslinę rekomendaciją, turi priimti priemones, reikalingas užtikrinti galimybę naudotis vandenimis bei ištekliais ir vykdyti tausojančią žvejybą.(2) Pagal Reglamento (EB) Nr. 2371/2002 20 straipsnį Tarybai privalu nustatyti žvejybos galimybes pagal žūklės rajoną ar žūklės rajonų grupę ir jas paskirstyti pagal nustatytus kriterijus.(3) Paskutiniosiose Tarptautinės jūrų tyrinėjimo tarybos ( ICES ) mokslinėse rekomendacijose dėl giliai jūros gelmėse aptinkamų tam tikrų žuvų išteklių nurodoma, kad šie ištekliai yra gaudomi netausojant ir kad siekiant juos tausoti reikėtų sumažinti šių išteklių žvejybos galimybes.(4) Vėliau ICES pranešė, kad ICES VII rajone yra per didelis atlantinio pjūklapilvio gaudymo procentinis dydis. Toliau mokslinėje rekomendacijoje nurodoma, kad VI rajone stipriai sumažėjo atlantinių pjūklapilvių ir įvardijo labiausiai šių rūšių žuvų sumažėjusių susibūrimų rajonus. Todėl būtų tinkama šiuose rajonuose uždrausti žvejoti atlantinį pjūklapilvį.(5) Bendrija yra Šiaurės Rytų Atlanto žvejybos konvencijos, kurioje buvo rekomenduojama sumažinti tam tikrų giliavandenių žuvų rūšių žvejybos pastangas, susitariančioji šalis. Todėl Komisija turėtų įgyvendinti tą rekomendaciją.(6) Siekiant užtikrinti veiksmingą kvotų administravimą, reikėtų nustatyti konkrečias žvejybos sąlygas.(7) Žuvų rūšys, kurioms taikomos konkrečios gelminės žvejybos naudojimosi sąlygos, turėtų būti tokios pat kaip ir tos, kurioms taikomi giliavandenių žuvų rūšių sugavimo apribojimai. Todėl juodąjį paltusą reikėtų priskirti prie žuvų, kurias žvejoti gali tik laivai, turintys konkretų leidimą žvejybai, rūšių.(8) Pagal 1996 m gegužės 6 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 847/96, nustatančio bendrų leistinų sugavimų ir kvotų kasmetinio valdymo papildomas sąlygas[6], 2 straipsnį reikia nurodyti, kuriems ištekliams taikomos tame reglamente nustatytos įvairios priemonės.(9) ICES mokslinėse rekomendacijose dėl daugumos giliavandenių žuvų rūšių nurodoma, kad reikėtų mažinti žvejybos pastangas. Todėl nesant nustatytoms konkrečioms priemonėms, kuriomis ribojama giliavandenes žuvų rūšis žvejojančių laivų veikla, būtų tinkama pakoreguoti turimas pastangas pagal mokslines rekomendacijas pakoreguojant žvejybos laivų galią ir tūrį.(10) Šiame reglamente numatytas priemones reikėtų nustatyti remiantis ICES (Tarptautinė jūrų tyrinėjimo taryba) zonomis, kaip apibrėžta 1991 m. gruodžio 17 d. Tarybos Reglamente (EEB) Nr. 3880/91 dėl valstybių narių, žvejojančių šiaurės rytų Atlante, nominalių sugavimų statistinių duomenų pateikimo[7] ir CECAF (Rytų centrinio Atlanto žvejybos komitetas) zonomis, kaip apibrėžta 1995 m. spalio 23 d. Tarybos reglamente (EB) Nr. 2597/95 dėl tam tikruose ne Šiaurės Atlanto rajonuose žvejojančių valstybių narių statistikos duomenų pateikimo apie nominalius sugavimus[8].(11) Žvejybos galimybėmis turėtų būti naudojamasi pagal su šiuo klausimu susijusius Bendrijos teisės aktus, ypač pagal 1987 m. gegužės 20 d. Komisijos reglamentą (EEB) Nr. 1381/87, nustatantį išsamias žvejybos laivų ženklinimo ir jų dokumentacijos taisykles[9], 1983 m. rugsėjo 22 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2807/83, nustatantį išsamias informacijos apie valstybių narių žuvies sugavimus registravimo taisykles[10], 1993 m. spalio 12 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2847/93, nustatantį bendros žuvininkystės politikos kontrolės sistemą[11], 1997 m. gruodžio 18 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 88/98, nustatantį tam tikras technines Baltijos jūros, Belts ir Sound vandenyse esančių žuvies išteklių išsaugojimo priemones[12], 1994 m. birželio 27 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1627/94, nustatantį bendrąsias nuostatas dėl specialių žvejybos leidimų[13] ir 1998 m. kovo 30 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 850/98 dėl žuvininkystės išteklių apsaugos, taikant technines priemones jūrų gyvūnų jaunikliams apsaugoti[14].PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:1 straipsnisObjektasŠiame reglamente 2005 ir 2006 metams Bendrijos vandenų zonose ir tam tikrose Bendrijai nepriklausančių vandenų zonose, kuriose privaloma nustatyti žvejybos apribojimus, nustatomos giliavandenių žuvų išteklių ir Bendrijos laivų metinės žvejybos galimybės ir konkrečios šių galimybių naudojimo sąlygos.2 straipsnisSąvokų apibrėžimai1. Šiame reglamente „leidimas gelminei žvejybai“ – tai leidimas, nurodytas reglamento (EB) Nr. 2347/2002 3 straipsnyje.2. ICES (Tarptautinė jūrų tyrinėjimo taryba) ir CECAF (Rytų centrinio Atlanto žvejybos komitetas) zonos yra atitinkamai Reglamente (EEB) Nr. 3880/91 ir Reglamente (EB) Nr. 2597/95 nurodytos zonos.3 straipsnisŽvejybos galimybių nustatymasŽvejybos galimybės giliavandenių žuvų išteklius žvejojantiems Bendrijos laivams nustatomos kaip išdėstyta I priede.4 straipsnisPaskirstymas valstybėms narėmsI priede numatytos žvejybos galimybės valstybėms narėms paskirstomos nepažeidžiant:a) apsikeitimų pagal Reglamento (EEB) Nr. 2371/2002 20 straipsnio 5 dalį;b) perskirstymų pagal Reglamento (EEB) Nr. 2847/93 21 straipsnio 4 dalį ir 32 straipsnio 2 dalį ir Reglamento (EB) Nr. 2371/2002 23 straipsnio 4 dalį;c) papildomų iškrovimų, leidžiamų pagal Reglamento (EB) Nr. 847/96[15] 3 straipsnį;d) neišnaudotos kvotos dalies pagal Reglamento (EB) Nr. 847/96 4 straipsnį;e) išskaičiavimų pagal Reglamento (EB) Nr. 847/96 5 straipsnį ir Reglamento (EB) Nr. 2371/2002 23 straipsnio 4 dalį.5 straipsnisKvotos taikymo lankstumasReglamente (EB) Nr. 847/96 visos šio reglamento I priedo kvotos laikomos mokslinėmis rekomendacijomis pagrįstomis kvotomis.Tačiau šioms kvotoms netaikomi Reglamento (EB) Nr. 847/96 5 straipsnio 2 dalyje numatyti baudų koeficientai.6 straipsnisSugavimo ir priegaudos iškrovimo sąlygosIšteklių, kuriuos žvejoti yra nustatytos žvejybos galimybės šiuo reglamentu, žuvis galima laikyti laive arba iškrauti, jeigu žuvis sužvejoja kvotą turinčios valstybės narės laivai ir jeigu ta kvota nėra išeikvota. Visi iškrovimai įskaitomi į kvotą.Pirma pastraipa netaikoma į kvotą neįskaitomiems žuvų kiekiams, sužvejotiems mokslinių tyrimų, vykdomų pagal Reglamentą (EB) Nr. 850/98, metu.7 straipsnisŽvejybos pastangų apribojimaiValstybės narės užtikrina su jų vėliava plaukiojantiems laivams, kad 2005 ir 2006 metais pagal Reglamento (EB) Nr. 2347/2002 IV priede aprašytą metodą paskaičiuotos gelminės žvejybos pastangos neviršytų 70 % pagal tą patį metodą 2003 ir 2004 metais paskaičiuoto žvejybos pastangų vidurkio.8 straipsnisAtlantinis pjūklapilvis1. Atlantinio pjūklapilvio išteklių apsaugos rajonai apibrėžiami šiais jūros rajonais:a) jūros rajonas, kur rumbo linijos nuosekliai jungia tokias koordinates:57° 00' šiaurės platumos, 11° 00' vakarų ilgumos57° 00' šiaurės platumos, 8° 30' vakarų ilgumos55° 00' šiaurės platumos, 8° 30' vakarų ilgumos55° 00' šiaurės platumos, 11° 00' vakarų ilgumos57° 00' šiaurės platumos, 11° 00' vakarų ilgumosb) 40 jūrmylių besidriekiantis jūros rajonas nuo bet kurios rumbo linijos padėties, esančios tarp 54° 10' šiaurės platumos, 11° 30' vakarų ilgumos ir 54° 30' šiaurės platumos, 11° 30' vakarų ilgumos.c) 40 jūrmylių nuo 54° 00' šiaurės platumos, 13° 00' vakarų ilgumos besidriekiantis jūros rajonas;d) 40 jūrmylių nuo 53° 00' šiaurės platumos, 15° 00' vakarų ilgumos besidriekiantis jūros rajonas;e) 40 jūrmylių besidriekiantis jūros rajonas nuo bet kurios rumbo linijos padėties, esančios tarp 52° 10' šiaurės platumos, 15° 30' vakarų ilgumos ir 52° 30' šiaurės platumos, 15° 30' vakarų ilgumos.f) 40 jūrmylių besidriekiantis jūros rajonas nuo bet kurios rumbo linijos padėties, esančios tarp 51° 10' šiaurės platumos, 15° 00' vakarų ilgumos ir 51° 43' šiaurės platumos, 15° 00' vakarų ilgumos.Tos padėtys ir atitinkamos rumbo linijos bei laivų padėtys matuojamos pagal WGS84 standartą.2. Leidimą gelminei žvejybai turintys laivai, įplaukę į atlantinio pjūklapilvio išteklių apsaugos rajoną, laive nelaiko ar neperkrauna ir pasibaigus žvejybos reisui, kurio metu laivas įplaukė į 1 dalyje apibrėžtą jūros rajoną, neiškrauna atlantinio pjūklapilvio išteklių kiekių.9 straipsnisReglamento (EEB) Nr. 2347/2002 pakeitimasReglamentas (EB) Nr. 2347/2002 iš dalies keičiamas taip:1. 3 straipsnio 1 dalis pakeičiama taip:„ 1. Valstybės narės užtikrina, kad žvejybos veiklai, kuria užsiimantys laivai, plaukiojantys su jų vėliava ir įregistruoti jų teritorijoje, kiekvienais kalendoriniais metais sugauna ir laiko laive giliavandenių žuvų rūšių ir juodojo paltuso laimikius, viršijančius 10 tonų, turėtų būti gaunamas leidimas gelminei žvejybai.Tačiau kiekvieno jūrų reiso metu draudžiama žvejoti ir laikyti laive, perkelti arba iškrauti į krantą bendrą giliavandenių žuvų rūšių ir juodojo paltuso kiekį, viršijantį 100 kg, išskyrus tuos atvejus, kai laivui išduotas leidimas gelminei žvejybai. “2. 4 straipsnis pakeičiamas taip:„4 straipsnisValstybės narės 2003 ir 2004 metams paskaičiuoja giliavandenių žuvų rūšių žvejybos pastangas IV priede aprašytu metodu.“3. Šio reglamento II priedas pridedamas kaip IV priedas.10 straipsnisĮsigaliojimasŠis reglamentas įsigalioja trečią dieną nuo jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje .Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.Priimta Briuselyje,Tarybos varduPirmininkasPRIEDAS I1 dalisRūšių ir rūšių grupių apibrėžimasŽuvų ištekliai kiekviename rajone nurodyti abėcėlės tvarka pagal lotynišką rūšies pavadinimą. Šiame reglamente bendrinių žuvų pavadinimų ir jų lotyniškų atitikmenų lentelė pateikiama toliau:+++++ TABLE +++++Kai yra daroma nuoroda į „giliavandenius ryklius“, tai reiškia šiame sąraše pateiktas rūšis: Portugalijos baltaakį dygliaryklį ( Centroscymnus coelolepis ), pilkąjį trumpadyglį ryklį ( Centrophorus squamosus ), paprastąjį ilgasnukį dygliaryklį ( Deania calceus ), šokoladinį dygliaryklį ( Dalatias licha ), didįjį juodąjį dygliaryklį ( Etmopterus princeps ), naktinį juodąjį dygliaryklį ( Etmopterus spinax ), paprastąjį juodąjį šunryklį ( Centroscyllium fabricii ), rudąjį trumpadyglį ryklį ( Centrophorus granulosus ), juodažiotį plūklauodegį katryklį (Galeus melastomus ), juodąjį pjūklauodegį katryklį ( Galeus murinus ), islandinį pjūklauodegį katryklį ( Apristuris spp .)2 dalisMetinės žvejybos galimybės, taikomos Bendrijos laivams rajonuose, kuriuose sugauti kiekiai ribojami pagal rūšis ir rajoną (tonomis gyvojo svario)Visos nuorodos į ICES parajonius, jei nenustatyta kitaip+++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE ++++++++++ TABLE +++++II PRIEDASŽvejybos pastangų apskaičiavimas1. Valstybės narės kiekvienam su jos vėliava plaukiojančiam laivui ir aptariamais metais turinčiam licenciją gelminei žvejybai nustato kilovatais visą įmontuoto variklio galią, matuojamą pagal 1986 m. rugsėjo 22 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 1930/86, nustatantį žvejybinių laivų charakteristikas[16]. Valstybės narės kiekvienais metais taip pat nustato dienų skaičių, kuriomis kiekvienas laivas turi Tarybos reglamente 2347/2002 aprašytą licenciją gelminei žvejybai.2. Kiekvieno laivo gelminės žvejybos pastangos apskaičiuojamos dienų skaičių, kuriomis turima licencija gelminei žvejybai, padauginus iš bendro įmontuoto variklio galios, išreikštos kilovatais.3. Gelminės žvejybos pastangos kiekvienai valstybei narei yra paskaičiuojamos kaip bendra visų su tos valstybės narės vėliava plaukiojančių laivų gelminės žvejybos pastangų suma.[1] OL L 356, 2002 12 31, p. 1.[2] OL L 351, 2002 12 28, p. 6.[3] OL L 358, 2002 12 13. 59.[4] OL L 237, 2004 7 8, p. 3.[5] OL L 358, 2002 12 31, p. 59.[6] OL L 115, 1996 5 9, p. 3.[7] OL L 365, 1991 12 31, p. 1.[8] OL L 270, 1995 11 13, p. 1.[9] OL L 132, 1987 5 21, p. 9.[10] OL L 276, 1983 10 10, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1965/2001 (OL L 268, 2004 10 9, p. 23).[11] OL L 261, 1993 10 20, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 806/2003 (OL L 122, 2003 5 16, p. 35).[12] OL L 9, 1998 1 15, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) ...[13] OL L 171, 1994 7 6, p. 7.[14] OL L 125, 1998 4 27, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) ...[15] OL L 115, 1996 5 9, p. 3.[16] OL L 274,1986 9 25, p. 1. Reglamentas su pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 3259/94 (OL L 339, 1994 12 29, p. 11).


text:
ΟΑΕΔ Κοινωφελής Εργασία: Πότε αναμένεται η ΚΥΑ για την παράταση
 ΕΙΔΗΣΕΙΣ 🕔18/10/2019 - 12:28 | Author: Newsroom Ipaidia
 ΟΑΕΔ: Σε λιγότερο από ένα μήνα και το αργότερο μέχρι τα μέσα Νοεμβρίου, σύμφωνα με πηγές του υπουργείου Εργασίας, θα έχει υπογραφεί η Κοινή Υπουργική Απόφαση που θα δίνει τετράμηνη παράταση στο πρόγραμμα κοινωφελούς εργασίας που αφορά τις 2.082 θέσεις πλήρους απασχόλησης του Προγράμματος Προγράμματος Κοινωφελούς Χαρακτήρα σε Κέντρα Υποδοχής και Ταυτοποίησης, ΤΟΣΚΕΔΠ και Δομές προσωρινής υποδοχής που αφορούν τον Γ ́ Κύκλο.
 ΟΑΕΔ – Υπενθυμίζουμε ότι στους σχεδιασμούς του υπουργείου είναι να υπάρξει και τετράμηνη παράταση και για τις 5.066 θέσεις πλήρους απασχόλησης του Προγράμματος Κοινωφελούς Χαρακτήρα του Υπουργείου Περιβάλλοντος και Ενέργειας και των Αποκεντρωμένων Διοικήσεων για την αντιπυρική προστασία των δασικών οικοσυστημάτων της χώρας.
 ΟΑΕΔ Εποχικό επίδομα: Σήμερα η νέα πληρωμή – Προθεσμία αιτήσεων
 News Tag: OAED.GROAEDGRΔΙΚΑΙΟΛΟΓΗΤΙΚΑΔΙΚΑΙΟΥΧΟΙΚΟΙΝΩΦΕΛΗΣ ΕΡΓΑΣΙΑΚΟΙΝΩΦΕΛΗΣ ΕΡΓΑΣΙΑ ΟΑΕΔΚΡΙΤΗΡΙΑΟΑΕΔΟΑΕΔ ΘΕΣΕΙΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣΟΑΕΔ ΠΡΟΣΛΗΨΕΙΣΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΟΑΕΔΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΑ ΟΑΕΔΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΑ ΟΑΕΔ ΓΙΑ ΑΝΕΡΓΟΥΣ


type: caselaw

text:
 30.9.2006
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 237/23
 Žaloba podaná 10. augusta 2006 – G/Komisia
 (Vec F-96/06)
 (2006/C 237/41)
 Jazyk konania: francúzština
 Účastníci konania
 Žalobca: G (Port-Vendres, Francúzsko) (v zastúpení: B. Cambier a L. Cambier, advokáti)
 Žalovaná: Komisia Európskych spoločenstiev
 Návrhy žalobcu
 —
 vyhlásiť, že žalovaná je zodpovedná za porušenie povinností, ktorého sa dopustila na ujmu žalobcu,
 —
 zaviazať žalovanú zaplatiť žalobcovi a jeho rodine predbežnú sumu 1 581 801 EUR, ktorá zodpovedá polovici ujmy spôsobenej každým porušením povinností Komisiou, jej zamestnancami, vedúcimi a/alebo inými orgánmi, ktoré sú na ňu napojené – druhá polovica musí byť upresnená za pomoci znalca,
 —
 zaviazať žalovanú zaplatiť úroky vo výške 8 % zo všetkých uvedených súm, a to od 23. novembra 1999, dátumu uzavretia prvej správy o vnútornom vyšetrovaní vedenom Európskym úradom pre boj proti podvodom (OLAF), v ktorej sa objavujú prvé náznaky zaujatosti vo vzťahu k žalobcovi, alebo subsidiárne, od 29. júna 2005, dátumu, kedy žalobca podal žiadosť o náhradu škody podľa článku 90 ods. 1 služobného poriadku;
 —
 ustanoviť znalca,
 —
 zaviazať žalovanú na náhradu trov konania.
 Žalobné dôvody a hlavné tvrdenia
 Na podporu svojej žaloby žalobca uvádza osem žalobných dôvodov.
 Ako prvý žalobný dôvod žalobca vytýka Komisii, že ho umiestnila do jadra aféry „Berthelot“ a že ho považovala za hlavného iniciátora tejto aféry, kým všetky obvinenia boli nepravdivé a neexistoval najmenší dôkaz, ktorý by bol spôsobilý preukázať tieto obvinenia proti žalobcovi. Týmto konaním Komisia porušila povinnosť starostlivosti a správneho úradného postupu a uviedla do omylu legitímne očakávania žalobcu.
 Ako druhý žalobný dôvod žalobca vytýka Komisii hrubé porušenie jeho práva na obhajobu porušením povinností a správnou nečinnosťou vo vyšetrovaní v súvislosti s aférou „Berthelot“, ktoré nebolo vedené nestranným spôsobom.
 Ako tretí žalobný dôvod žalobca uvádza porušenie povinnosti zachovávať mlčanlivosť, keďže v priebehu roka 2000 vydala Komisia novinárom povolenie vstúpiť do sídla OLAF-u a oboznámiť sa s dôvernými dokumentmi týkajúcimi sa žalobcu, aby niektoré z nich mohli ďalej šíriť prostredníctvom televízneho vysielania.
 Ako štvrtý žalobný dôvod žalobca kritizuje rozhodnutie Komisie zbaviť ho trestnej imunity.
 Ako piaty žalobný dôvod žalobca vytýka Komisii, že ho preložila na miesto hlavného poradcu na generálnom riaditeľstve „Výskum a technologický rozvoj,“ nie v záujme služby alebo v rámci politiky mobility inštitúcie, ale ako zastretú disciplinárnu sankciu.
 V šiestom žalobnom dôvode týkajúcom sa konania o uznaní profesijného pôvodu choroby (článok 73 služobného poriadku), žalobca napáda rozhodnutia Komisie o vylúčení od počiatku predpokladu pracovného úrazu a postúpení jeho spisu Vyšetrovaciemu a disciplinárnemu úradu Komisie (IDOC), aby na základe správneho vyšetrovania určil pôvod jeho choroby.
 Ako siedmy žalobný dôvod sa žalobca dovoláva nezávislosti konania upraveného v článku 73 a 78 služobného poriadku a napáda rozhodnutie posudkovej komisie v Komisii o zastavení konania v rámci konania začatého na základe článku 78 ods. 5 služobného poriadku, keďže žiadne rozhodnutie nebolo prijaté na základe článku 73 služobného poriadku.
 Ako ôsmy žalobný dôvod žalobca kritizuje skutočnosť, že boli proti nemu vedené – a sú vedené – disciplinárne konania, hoci materiálne dôkazy, ktoré boli podkladom konaní, označil belgický sudca v rámci trestného konania vedeného proti nemu za nedôvodné.
 Žalobca z toho vyvodil záver, že zmienené porušenie povinností Komisiou je pôvodom jeho nervovej depresie, kvôli ktorej musel predčasne ukončiť svoj služobný postup ako úradník. Táto skutočnosť spôsobila materiálnu a morálnu ujmu jemu samému, ako aj jeho rodine.


text:
 20.12.2008
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 327/11
 Recurso interposto em 22 de Setembro de 2008 por Lafarge SA do acórdão proferido pelo Tribunal de Primeira Instância (Terceira Secção) em 8 de Julho de 2008 no processo T-54/03, Lafarge SA/Comissão das Comunidades Europeias
 (Processo C-413/08 P)
 (2008/C 327/19)
 Língua do processo: francês
 Partes
 Recorrente: Lafarge SA (representantes: A. Winckler, F. Brunet, E. Paroche, H. Kanellopoulos, advogados)
 Outras partes no processo: Comissão das Comunidades Europeias, Conselho da União Europeia
 Pedidos da recorrente
 —
 Anular o acórdão do Tribunal de Primeira Instância das Comunidades Europeias, de 8 de Julho de 2008, no processo T-54/03 e, deferindo os pedidos formulados em primeira instância, anular, com base no artigo 229.o do Tratado CE, no artigo 61.o do Estatuto do Tribunal de Justiça e no artigo 17.o do Regulamento do Conselho n.o 17/62 (1), actual artigo 31.o do Regulamento do Conselho n.o 1/2003 (2), a Decisão da Comissão Europeia n.o 2005/471/CE, de 27 de Novembro de 2002 (3), na parte em que aplica uma coima à recorrente;
 —
 A título subsidiário, anular parcialmente o acórdão do Tribunal de Primeira Instância, de 8 de Julho de 2008, no processo T-54/03 e, deferindo os pedidos formulados em primeira instância, reduzir o montante da coima aplicada pela Comissão à recorrente na Decisão n.o 2005/471/CE, de 27 de Novembro de 2002;
 —
 Condenar a Comissão nas despesas.
 Fundamentos e principais argumentos
 A recorrente invoca seis fundamentos em apoio do seu recurso.
 Com o seu primeiro fundamento, a sociedade recorrente alega, a título principal, que o Tribunal de Primeira Instância desvirtuou os factos submetidos à sua apreciação ao ter considerado que a Comissão pôde validamente basear a própria existência das infracções num alegado contexto global de infracções no âmbito de trocas de informações conduzindo à restrição da concorrência e à estabilização do mercado das placas de estuque.
 Com o seu segundo fundamento, a recorrente alega a violação das regras aplicáveis em matéria de prova, do princípio da presunção da inocência e do seu corolário, o princípio in dubio pro reo, na medida em que o Tribunal de Primeira Instância entendeu que a Comissão provou a participação da recorrente numa infracção única, complexa e continuada sem que existam sequer provas susceptíveis de demonstrar a existência e a duração da infracção.
 Com o seu terceiro fundamento, a recorrente invoca a violação, pelo Tribunal de Primeira Instância, do dever de fundamentação, bem como do princípio da igualdade de tratamento, ao ter confirmado a posição da Comissão, que considerou suficiente uma série de elementos de prova para demonstrar a existência da infracção pela recorrente, ao passo que esses mesmos elementos de prova foram julgados insuficientes para demonstrar a existência da mesma infracção por parte de uma sociedade concorrente.
 Com o seu quarto fundamento, a recorrente sustenta que o Tribunal de Primeira Instância violou os princípios da proporcionalidade e da igualdade de tratamento na medida em que não censurou o montante de partida da coima aplicada, que a Comissão fixou sem tomar em conta o volume de negócios da Lafarge e das suas quotas de mercado em relação às das suas concorrentes.
 Com o seu quinto fundamento, a recorrente censura o Tribunal de Primeira Instância por ter cometido vários erros de direito e não ter cumprido a sua obrigação de fundamentação, ao ter julgado que a Comissão podia legitimamente aumentar a coima aplicada à recorrente a título de reincidência, embora não existisse nem base legal, nem condenação definitiva susceptível de justificar tal aumento. Deste modo, o Tribunal de Primeira Instância terá violado também o princípio geral da legalidade das penas e os princípios da segurança jurídica e da boa administração da justiça.
 Com o seu sexto e último fundamento, a recorrente alega, finalmente, que o Tribunal de Primeira Instância cometeu um erro de direito ao julgar que a Comissão podia legitimamente aumentar o montante de partida da coima para produzir um efeito dissuasivo, uma vez que, para apreciar se, por esse motivo, seria oportuno aumentar a coima, deveria ter tomado em conta o seu montante final.
 (1) Regulamento n.o 17/62 do Conselho, de 7 de Fevereiro de 1962, Primeiro Regulamento de execução dos artigos 85.o e 86.o do Tratado (JO 13, p. 204).
 (2) Regulamento (CE) n.o 1/2003 do Conselho, de 16 de Dezembro de 2002, relativo à execução das regras de concorrência estabelecidas nos artigos 81.o e 82.o do Tratado (JO 2003, L 1, p. 1).
 (3) Decisão da Comissão, de 27 de Novembro de 2002, no processo COMP/E-1/37.152, Placas de estuque, JO 2005, L 166, p. 8).


text:
Candan Erçetin (Kırklareli, 10 februari 1961) is een Turkse popzangeres van Albanese afkomst.
 Na eerst in haar geboortedorp op school gezeten te hebben ging ze later naar het conservatorium in Istanboel. Hierna ging ze naar de universiteit om archeologie te studeren.
 In 1986 vertegenwoordigde ze in de groep Klips ve Onlar Turkije op het Eurovisiesongfestival met het lied Halley, dat 9de werd, de beste prestatie voor het land tot dan toe. De deelname kwam eigenlijk uit de lucht gevallen, zangeres Seden Kutlubay wilde liever niet naar het songfestival gaan om persoonlijke redenen en daarom werd Erçetin gevraagd haar te vervangen.
 In 1991 voltooide ze haar muziekopleiding klassieke opera aan de Istanbul Municipal Music School. In de jaren 90 presenteerde ze ook enkele televisieprogramma's. In 1998 en 1999 trad ze in Duitsland op. Ze speelde in 2005 ook in een musical mee. Verder geeft ze les aan het Galatasaray Gymnasium.
 Discografie
 1995: Hazırım ('Ik ben er klaar voor')
 1996: Sevdim Sevilmedim ('Ik had lief, maar was niet geliefd') (remix-album van Hazırım)
 1997: Çapkın ('Womanizer')
 1998: Oyalama Artik ('Geen afleiding meer')
 2000: Elbette ('Natuurlijk')
 2001: Unut Sevme ('Vergeet de liefde')
 2002: Neden ('Waarom')
 2003: Candan chante hier pour aujourd'hui (Franse chansons)
 2003: Remix (remix-album van Neden)
 2004: Melek ('Engel')
 2005: Remix'5 (remix-album van Melek)
 2006: Aman Doktor ('O, dokter') (tweetalig; Grieks en Turks)
 2009: Kırık Kalpler Durağında ('Op het station van de gebroken harten')
 2013: Milyonlarca Kuştuk... ('Wij zijn miljoenen vogels')
 2015: Ah Bu Şarkıların Gözü Kör Olsun ('O, laat deze nummers verblind worden')
 Externe link
 Officiële site (Turks)
 Turks zanger