type: wikipedia

text:
Garrotxa is een comarca van de Spaanse autonome regio Catalonië. Het is onderdeel van de provincie Gerona. In 2005 telde Garrotxa 51.786 inwoners op een oppervlakte van 735,39 km2. De hoofdstad van de comarca is Olot.
 Gemeenten
 Interessante plaatsen
 La Fageda, sociale werkplaats en boerderij, in 1982 opgericht, voor de productie van zuivelproducten, ijs en conserven. Ontvangt jaarlijks meer als 50.000 bezoekers en stelt ongeveer driehonderd personen tewerk.
 Comarca van Catalonië
 Gerona (provincie)


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 24.4.2017
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 C 129/30
 Жалба, подадена на 6 март 2017 г. — Kibelisa/Съвет
 (Дело T-139/17)
 (2017/C 129/45)
 Език на производството: френски
 Страни
 Жалбоподател: Roger Kibelisa (Киншаса, Демократична република Конго) (представител: O. Okito, avocat)
 Ответник: Съвет на Европейския съюз
 Искания на жалбоподателя
 Жалбоподателят иска от Общия съд:
 —
 да отмени Регламент (ЕС) 2016/2230 за изпълнение на Решение 2016/2231/ОВППС на Съвета от 12 декември 2016 година за налагане на някои специфични ограничителни мерки, насочени срещу лица, нарушаващи оръжейното ембарго по отношение на Демократична република Конго и за изменение на Решение 2010/788/ОВППС, в частта, която се отнася до г-н Roger Kibelisa,
 —
 да осъди Съвета да понесе наред със собствените си разноски и разноските на жалбоподателя и на всички встъпили страни.
 Основания и основни доводи
 В подкрепа на жалбата си жалбоподателят излага две основания.
 1.
 Първото основание е изведено от допуснати от Съвета съществени процесуални нарушения, а именно нарушение на правото на защита на жалбоподателя, нарушение на задължението за мотивиране, което има Съветът, и нарушение на правото на жалбоподателя на ефективни правни средства за защита.
 2.
 Второто основание е изведено от нарушение на общите принципи на правото на Европейския съюз, тъй като Съветът е нарушил правото на собственост на жалбоподателя.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 32003L0083
 Directive 2003/83/CE de la Commission du 24 septembre 2003 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 Journal officiel n° L 238 du 25/09/2003 p. 0023 - 0027
 Directive 2003/83/CE de la Commissiondu 24 septembre 2003portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/80/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,considérant ce qui suit:(1) Le peroxyde de benzoyle et le méthyléther d'hydroquinone (synonyme de 4-méthoxyphénol) sont actuellement énumérés à l'annexe II, l'hydroquinone fait déjà l'objet des limitations et exigences fixées à l'annexe III. Le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, ci-après "SCCNFP", est parvenu à la conclusion que, en raison de la très faible exposition des consommateurs, l'usage du peroxyde de benzoyle, de l'hydroquinone et du méthylether d'hydroquinone dans des préparations pour ongles artificiels ne posait pas de risque. Par conséquent, le numéro d'ordre 178 de l'annexe II et le numéro d'ordre 14 de l'annexe III, première partie, devraient être modifiés en conséquence, le numéro d'ordre 382 de l'annexe II devrait être supprimé, et les numéros d'ordre 94 et 95 ajoutés à l'annexe III, première partie.(2) Le SCCNFP est d'avis que les effets toxicologiques des sels de dialcanolamine et, en particulier, leur aptitude à la formation de nitrosamines sont identiques aux propriétés respectives des dialcanolamines et que les dialkylamines et leurs sels possèdent des propriétés très similaires aux analogues respectifs de dialcanolamines pour ce qui est de la formation de nitrosamines. Les termes "dialcanolamines" et "dialkylamines" sont synonymes d'"alcanolamines secondaires" et "alkylamines secondaires", et ces derniers termes sont moins ambigus. Par conséquent, le numéro d'ordre 411 de l'annexe II et les numéros d'ordre 60, 61 et 62 de l'annexe III, première partie doivent être modifiés en conséquence.(3) Le SCCNFP est parvenu à la conclusion que le composé 2,4-diamino-pyrimidine-3-oxyde (n° CAS 74638-76-9) peut être utilisé dans des conditions de sécurité dans les produits cosmétiques, à des concentrations maximales de 1,5 %. Par conséquent, le 2,4-diamino-pyrimidine-3-oxyde doit être inclus à l'annexe III, première partie, sous le numéro d'ordre 93.(4) Le SCCNFP est d'avis que l'utilisation du 1,2-dibromo-2,4-dicyanobutane doit être restreinte aux produits rincés à la concentration maximale autorisée de 0,1 %. Par conséquent, le numéro d'ordre 36 de l'annexe VI, première partie, doit être modifié en conséquence.(5) La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.(6) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme exposé à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer que, à partir du 24 mars 2005, ni les fabricants ni les importateurs établis dans la Communauté ne mettent sur le marché des produits cosmétiques qui ne respectent pas la directive.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits visés au paragraphe 1 ne seront ni vendus ni écoulés auprès du consommateur final après le 24 septembre 2005.Article 3Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 24 septembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Article 4La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 27.ANNEXELes annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées comme suit:1) L'annexe II est modifiée comme suit:a) le numéro d'ordre 178 est remplacé par le texte suivant:"178. 4-Benzyloxyphénol et 4-éthoxyphénol";b) le numéro d'ordre 382 est supprimé;c) le numéro d'ordre 411 est remplacé par le texte suivant:"411. alkyl- et alcanolamines secondaires et leurs sels".2) À l'annexe III, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:a) le numéro d'ordre 14 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"b) les numéros d'ordre 60, 61 et 62 sont remplacés par le texte suivant:">TABLE>"c) les numéros d'ordre 93, 94 et 95 suivants sont ajoutés:">TABLE>"3) À l'annexe VI, le numéro d'ordre 36 de la partie 1 est remplacé par le texte suivant:">TABLE>"


text:
 Udalosti
 január – Mao Ce-tung sa stal tajomníkom Komunistickej strany Číny
 23. február – Paraguaj sa stal členom Spoločnosti národov
 16. marec – vznikol Wehrmacht
 20. marec – bolo vytvorené ROP a RO pre riadenie výstavby opevnení
 14. máj – v americkom Los Angeles bol pre verejnosť otvorený Griffith Park
 16. máj – uzatvorená československo-sovietska spojenecká zmluva
 19. máj – voľby do Národného zhromaždenia Republiky československej (parlamentu). Najviac hlasov dostala Sudetonemecká strana (15,2 %), ale najviac mandátov dostala Republikánská strana zemědělského a malorolnického lidu (14,3 %), Československá sociálna demokracia (12,6 %), KSČ (10,3 %), ostatné strany získali pod 10 % hlasov
 10. jún – oficiálne založenie spolku Anonymných alkoholikov v USA
 25. júl – 25. august – VII. kongres III. internacionály znamenal nahradenie politiky „Trieda proti triede“ heslom Ľudovej fronty – výrazný obrat k antifašizmu
 2. október – Taliansko začalo vojnu v Habeši (dnešná Etiópia) → Hitler (Nemecko) podporoval Taliansko a garantoval mu i Južné Tirolsko (Südtirol)
 14. december – abdikácia prezidenta Československa Tomáša Garrigua Masaryka
 18. december – za prezidenta Česko-Slovenska bol zvolený Edvard Beneš
 zemetrasenie v Indii v Quette si vyžiadalo 60 000 obetí
 Charles Francis Richter vymyslel tzv. Richterovu stupnicu
 prvé vysielanie čisto elektronickej televízie v USA
 Nobelova cena
 za literatúru: nebola udelená
 za medicínu: Hans Spemann
 za fyziku: James Chadwick
 za chémiu: Frédéric Joliot-Curie a Irène Joliotová-Curieová
 za mier: Carl von Ossietzky
 Narodenia
 2. január – Giovanna Ralliová, talianska herečka
 3. január – Richard M. Karp, americký počítačový vedec a teoretik
 7. január – Valerij Nikolajevič Kubasov, sovietsky kozmonaut, vedec a konštruktér († 2014)
 8. január – Miroslav Cipár, slovenský maliar, grafik, ilustrátor a sochár († 2021)
 8. január – Elvis Presley, americký spevák († 1977)
 14. január – Stanislav Szomolányi, slovenský kameraman
 15. január – Robert Silverberg, americký spisovateľ sci-fi
 28. január – David Lodge, britský prozaik, dramatik, satirik a literárny kritik
 26. január – Juraj Tušiak, srbský spisovateľ slovenského pôvodu
 29. január – Luboš Kohoutek, český astronóm
 30. január – Jozef Mihalkovič, slovenský básnik a prekladateľ
 30. január – Richard Brautigan, americký spisovateľ († 1984)
 31. január – Kenzaburó Óe, japonský spisovateľ, nositeľ Nobelovej ceny
 1. február – Vladimir Viktorovič Aksionov, ruský kozmonaut
 11. február - Gene Vincent, americký hudobník († 1971)
 15. február – Roger Bruce Chaffee, americký astronaut († 1967)
 15. február – Vladimír Smékal, český psychológ
 17. február – Jan Bouzek, český archeológ
 26. február – Ján Oravec, slovenský fyzik († 1996)
 27. február – Rudolf Jelínek, český herec
 1. marec – Ernest Bryll, poľský básnik, spisovateľ, textár, novinár, prekladateľ, filmový kritik a diplomat
 3. marec – Žeľu Želev, bulharský politik, disident a bývalý prezident († 2015)
 16. marec – Peter Ševčovič, slovenský prozaik, dramatik a scenárista († 2006)
 24. marec – Mary Berry, britská spisovateľka a expertka na gastronómiu
 26. marec – Mahmúd Abbás, prezident štátu Palestína
 4. apríl – Märta Tikkanenová, fínska spisovateľka, prozaička a novinárka
 5. apríl – Peter Grant, anglický hudobný manažér
 10. apríl – Ján Buzássy, slovenský básnik a prekladateľ
 14. apríl – Erich von Däniken, švajčiarsky spisovateľ
 17. apríl – Ján Čomaj, slovenský novinár, spisovateľ a vysokoškolský pedagóg († 2020)
 18. apríl – Ján Husárik, slovenský choreograf a režisér († 2013)
 22. apríl – Belo Kapolka, slovenský vysokohorský chatár, nosič, horolezec a spisovateľ († 1994)
 25. apríl – James Peebles, kanadsko-americký fyzik a kozmológ
 27. apríl – Thodoros Angelopulos, grécky herec a režisér († 2012)
 29. apríl – Augustín Riška, slovenský a americký filozof
 13. máj – Jan Saudek, český fotograf
 13. máj – Kája Saudek, český autor komiksov († 2015)
 16. máj – Petr Vopěnka, český matematik a filozof († 2015)
 20. máj – José Mujica, prezident Uruguaya
 21. máj – Pavol Mauréry, slovenský operný spevák († 2017)
 28. máj – Viliam Marčok, slovenský básnik a literárny vedec († 2013)
 29. máj – André Brink, juhoafrický spisovateľ († 2015)
 1. jún – Norman Foster, anglický architekt
 3. jún – Václav Hybš, český hudobník, dirigent a hudobný aranžér
 6. jún – Karel Augusta, český herec († 1998)
 7. jún – Rastislav Bero, slovenský architekt a fotograf
 13. jún – Ľudmila Ivanovna Černychová, ruská astronómka
 17. jún – Jiřina Šiklová, česká sociologička a publicistka
 21. jún – Françoise Saganová, francúzska spisovateľka a dramatička († 2004)
 30. jún – Stanley Norman Cohen, americký genetik
 2. júl – Július Šoltés, slovenský pedagóg a fyzik († 1990)
 3. júl – Harrison Schmitt, americký geológ, astronaut a politik
 6. júl – Dalajláma XIV., 14. tibetský dalajláma
 8. júl – Vitalij Ivanovič Sevastianov, sovietsky konštruktér a kozmonaut († 2010)
 14. júl – Ei-iči Negiši, japonský chemik, nositeľ Nobelovej ceny
 17. júl – Donald Sutherland, americký herec
 3. august – Georgij Šonin, sovietsky vojenský letec a kozmonaut († 1997)
 4. august – Luděk Bukač, český hokejista a tréner
 10. august – Gia Kančeli, gruzínsky hudobný skladateľ
 13. august – Jozef Viktor Adamec, americký biskup slovenského pôvodu
 15. august – Bedřich Moldan, český geochemik, ekológ, publicista a politik
 17. august – Oleg Pavlovič Tabakov, ruský herec, režisér, divadelný manažér a pedagóg († 2018)
 19. august – Story Musgrave, americký astronaut
 20. august – Ron Paul, americký politik
 5. september – Petr Horák, český filozof
 6. september – Ultra Violet, francúzsko-americká umelkyňa a spisovateľka († 2014)
 11. september – Jacques Gaillot, francúzsky kňaz a aktivista
 11. september – Arvo Pärt, estónsky skladateľ
 11. september – German Stepanovič Titov, sovietsky kozmonaut († 2000)
 12. september – Ján Popluhár, slovenský futbalista († 2011)
 14. september – Elemír Rákoš, slovenský archivár a historik († 2003)
 17. september – Ken Kesey, americký spisovateľ († 2001)
 19. september – Milan Antal, slovenský astronóm († 1999)
 21. september – Jakov Grigorievič Sinaj, ruský matematik
 27. september – Karol Klobušický, slovenský pedagóg a fyzik († 1994)
 29. september – Mylène Demongeot, francúzska herečka
 29. september – Jerry Lee Lewis, americký spevák
 29. september – Hillel Furstenberg, izraelský matematik
 1. október – Julie Andrewsová, britská herečka
 1. október – Walter De Maria, americký sochár, hudobník a skladateľ († 2013)
 12. október – Luciano Pavarotti, taliansky operný spevák († 2007)
 15. október – Ivan Mistrík, slovenský herec († 1982)
 15. október – Bobby Joe Morrow, atlét USA († 2020)
 18. október – Viola Fischerová, česká poetka a prekladateľka († 2010)
 31. október – Ronald Graham, americký matematik
 2. november – Iva Hercíková, česká spisovateľka († 2007)
 8. november – Alain Delon, francúzsky herec
 14. november – Husajn I., jordánsky kráľ († 1999)
 14. november – Lee Remicková, americká herečka († 1991)
 18. november – Perla Bžochová, slovenská prekladateľka († 1999)
 20. november – Imre Makovecz, maďarský architekt († 2011)
 23. november – Vladislav Volkov, sovietsky letecký inžinier a kozmonaut († 1971)
 1. december – Woody Allen, americký herec, scenárista a režisér
 2. december – Pavel Šulek, slovenský fyzik († 1987)
 4. december – Paul O’Neill, minister financií USA († 2020)
 8. december – Czesław Głombik, poľský filozof
 11. december – Ján Ninčák, slovenský matematik, pedagóg († 1996)
 18. december – Štefan Kasarda, slovenský spisovateľ a dramatik († 2006)
 25. december – Albín Brunovský, slovenský maliar a grafik († 1997)
 26. december – Gnassingbé Eyadéma, prezident Toga († 2005)
 30. december – Omar Bongo, prezident Gabonu († 2009)
 31. december – Salmán ibn Abd al-Azíz, 7. kráľ Saudskej Arábie
 Úmrtia
 22. január – Virgil Klatt, rumunsko-slovenský fyzik (* 1850)
 3. február – Hugo Junkers, nemecký konštruktér (* 1859)
 15. február – Bohuslav Brauner, český chemik (* 1855)
 16. marec – John James Richard Macleod, škótsky fyziológ, nositeľ Nobelovej ceny za fyziológiu alebo medicínu (* 1876)
 16. marec – Aaron Nimzowitsch, lotyšský a dánsky šachista židovského pôvodu (* 1886)
 14. apríl – Emmy Noetherová, nemecká matematička (* 1882)
 12. máj – Józef Piłsudski, poľský revolucionár a štátnik (* 1867)
 14. máj – Magnus Hirschfeld, nemecký lekár a sexuológ (* 1868)
 15. máj – Kazimir Severinovič Malevič, ukrajinsko-poľský maliar (* 1878)
 29. máj – Josef Suk starší, český skladateľ, huslista a pedagóg (* 1874)
 7. jún – Ivan Vladimirovič Mičurin, ruský šľachtiteľ a ovocinár (* 1855)
 3. júl – André Citroën, francúzsky podnikateľ (* 1878)
 12. júl – Alfred Dreyfus, francúzsky dôstojník, krivo obvinený z vlastizrady (* 1859)
 5. august – Johannes Thiele, nemecký zoológ (* 1860)
 30. august – Henri Barbusse, francúzsky prozaik (* 1875)
 6. september – Jane Addamsová, americká sociálna pracovníčka a reformátorka, nositeľka Nobelovej ceny za mier (* 1860)
 18. september – Zoltán Palugyay, slovenský maliar (* 1898)
 19. september – Konstantin Eduardovič Ciolkovskij, ruský vedec, jeden zo zakladateľov kozmonautiky (* 1857)
 10. október – Gaston Lachaise, francúzsky sochár (* 1882)
 20. október – Arthur Henderson, britský politik (* 1863)
 6. november – Henry Fairfield Osborn, americký geológ, paleontológ a eugenik (* 1857)
 8. november – Paolo Orsi, taliansky prehistorik a archeológ (* 1859)
 29. november – Ivar Otto Bendixson, švédsky matematik (* 1861)
 5. december – Frans Erens, holandský literárny kritik a prozaik (* 1857)
 13. december – François Auguste Victor Grignard, francúzsky chemik (* 1871)
 17. december – Juan Vicente Gómez, venezuelský prezident (* 1857)
 24. december – Alban Berg, rakúsky skladateľ (* 1885)
 1935


text:
 12.11.2016
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 305/23
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) 2016/1978
 z 11. novembra 2016,
 ktorým sa v súlade s nariadením Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 o uvádzaní prípravkov na ochranu rastlín na trh schvaľuje základná látka slnečnicový olej a ktorým sa mení príloha k vykonávaciemu nariadeniu Komisie (EÚ) č. 540/2011
 (Text s významom pre EHP)
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009 z 21. októbra 2009 o uvádzaní prípravkov na ochranu rastlín na trh a o zrušení smerníc Rady 79/117/EHS a 91/414/EHS (1), a najmä na jeho článok 23 ods. 5 v spojení s článkom 13 ods. 2,
 keďže:
 (1)
 V súlade s článkom 23 ods. 3 nariadenia (ES) č. 1107/2009 bola Komisii 4. septembra 2015 doručená žiadosť od ústavu Institut Technique de l'Agriculture Biologique (ITAB) o schválenie slnečnicového oleja ako základnej látky. K uvedenej žiadosti boli pripojené informácie požadované v článku 23 ods. 3 druhom pododseku.
 (2)
 Komisia požiadala Európsky úrad pre bezpečnosť potravín (ďalej len „úrad“) o vedeckú pomoc. Úrad predložil Komisii 11. apríla 2016 technickú správu o slnečnicovom oleji (2). Komisia predložila 12. júla 2016 Stálemu výboru pre rastliny, zvieratá, potraviny a krmivá revíznu správu (3) a návrh tohto nariadenia a sfinalizovala ich na zasadnutie tohto výboru 7. októbra 2016.
 (3)
 Z dokumentácie poskytnutej žiadateľom vyplýva, že slnečnicový olej spĺňa kritériá potraviny podľa vymedzenia v článku 2 nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 178/2002 (4). Hoci sa primárne nepoužíva na účely ochrany rastlín, je užitočný pri ochrane rastlín v prípravku, ktorý sa skladá z tejto látky a vody. Preto ho treba považovať za základnú látku.
 (4)
 Z vykonaných preskúmaní vyplýva, že v prípade slnečnicového oleja možno očakávať, že vo všeobecnosti spĺňa požiadavky stanovené v článku 23 nariadenia (ES) č. 1107/2009, najmä pokiaľ ide o spôsoby používania, ktoré boli preskúmané a podrobne opísané v revíznej správe Komisie. Preto je vhodné slnečnicový olej ako základnú látku schváliť.
 (5)
 V súlade s článkom 13 ods. 2 nariadenia (ES) č. 1107/2009 v spojení s jeho článkom 6 a vzhľadom na súčasné vedecké a technické poznatky je však potrebné stanoviť určité podmienky schválenia, ktoré sú uvedené v prílohe I k tomuto nariadeniu.
 (6)
 V súlade s článkom 13 ods. 4 nariadenia (ES) č. 1107/2009 by sa príloha k vykonávaciemu nariadeniu Komisie (EÚ) č. 540/2011 (5) mala zodpovedajúcim spôsobom zmeniť.
 (7)
 Opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre rastliny, zvieratá, potraviny a krmivá,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Schválenie základnej látky
 Slnečnicový olej špecifikovaný v prílohe I sa schvaľuje ako základná látka za podmienok stanovených v uvedenej prílohe.
 Článok 2
 Zmeny vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 540/2011
 Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 540/2011 sa mení v súlade s prílohou II k tomuto nariadeniu.
 Článok 3
 Nadobudnutie účinnosti
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 11. novembra 2016
 Za Komisiu
 predseda
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) Ú. v. EÚ L 309, 24.11.2009, s. 1.
 (2) Európsky úrad pre bezpečnosť potravín, 2016. Technická správa o výsledkoch konzultácií s členskými štátmi a EFSA týkajúcich sa žiadosti o schválenie slnečnicového oleja ako základnej látky na použitie v prípravkoch na ochranu rastlín ako insekticídu na ovocné stromy, vinič, zemiaky, zeleninu a skladované zrná v pozberovom ošetrení a ako fungicídu na zeleninu a vinič. Podporná publikácia EFSA 2016: EN-1023. 51 s.
 (3) http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=EN
 (4) Nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 178/2002 z 28. januára 2002, ktorým sa ustanovujú všeobecné zásady a požiadavky potravinového práva, zriaďuje Európsky úrad pre bezpečnosť potravín a stanovujú postupy v záležitostiach bezpečnosti potravín (Ú. v. ES L 31, 1.2.2002, s. 1).
 (5) Vykonávacie nariadenie Komisie (EÚ) č. 540/2011 z 25. mája 2011, ktorým sa vykonáva nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 1107/2009, pokiaľ ide o zoznam schválených účinných látok (Ú. v. EÚ L 153, 11.6.2011, s. 1).
 PRÍLOHA I
 Bežný názov, identifikačné čísla
 Názov IUPAC
 Čistota (1)
 Dátum schválenia
 Osobitné ustanovenia
 slnečnicový olej
 CAS č.: 8001-21-6
 slnečnicový olej
 potravinová akostná trieda
 2. decembra 2016
 Slnečnicový olej sa musí používať v súlade s osobitnými podmienkami, ktoré sú zahrnuté v záveroch revíznej správy o slnečnicovom oleji (SANTE/10875/2016), a najmä v jej dodatkoch I a II.
 (1) Ďalšie podrobnosti o identite, špecifikácii a spôsobe použitia základnej látky sú uvedené v revíznej správe.
 PRÍLOHA II
 V časti C prílohy k vykonávaciemu nariadeniu (EÚ) č. 540/2011 sa dopĺňa tento zápis:
 Číslo
 Bežný názov, identifikačné čísla
 Názov IUPAC
 Čistota (1)
 Dátum schválenia
 Osobitné ustanovenia
 „12
 slnečnicový olej
 CAS č.: 8001-21-6
 slnečnicový olej
 potravinová akostná trieda
 2. decembra 2016
 Slnečnicový olej sa musí používať v súlade s osobitnými podmienkami, ktoré sú zahrnuté v záveroch revíznej správy o slnečnicovom oleji (SANTE/10875/2016), a najmä v jej dodatkoch I a II.“
 (1) Ďalšie podrobnosti o identite, špecifikácii a spôsobe použitia základnej látky sú uvedené v revíznej správe.


text:
 1.4.2011
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 86/69
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 320/2011
 af 31. marts 2011
 om fastsættelse af importtolden for korn gældende fra den 1. april 2011
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 af 22. oktober 2007 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om særlige bestemmelser for visse landbrugsprodukter (fusionsmarkedsordningen) (1)
 under henvisning til Kommissionens forordning (EU) nr. 642/2010 af 20. juli 2010 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 for så vidt angår importtold for korn (2), særlig artikel 2, stk. 1, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Ifølge artikel 136, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1234/2007 er importtolden for produkter henhørende under KN-kode 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blød hvede af høj kvalitet), 1002, ex 1005 undtagen hybridmajs til udsæd, og ex 1007 undtagen hybridsorghum til udsæd, lig med interventionsprisen for sådanne produkter ved import forhøjet med 55 % minus cif-importprisen for den pågældende sending. Denne told kan dog ikke overstige toldsatsen i den fælles toldtarif.
 (2)
 Ifølge artikel 136, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1234/2007 skal der med henblik på beregning af importtolden som omhandlet i nævnte artikels stk. 1 regelmæssigt fastsættes repræsentative cif-importpriser for de pågældende produkter.
 (3)
 Ifølge artikel 2, stk. 2, i forordning (EU) nr. 642/2010 er den pris, der skal anvendes ved beregning af importtolden for produkter henhørende under KN-kode 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blød hvede af høj kvalitet), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 og 1007 00 90 den daglige repræsentative cif-importpris fastlagt efter metoden i nævnte forordnings artikel 5.
 (4)
 Importtolden bør fastsættes for perioden fra den 1. april 2011 og gælde, indtil en ny importtold træder i kraft —
 VEDTAGET FØLGENDE FORORDNING:
 Artikel 1
 Fra den 1. april 2011 gælder den importtold, der er fastsat i bilag I til nærværende forordning på grundlag af elementerne i bilag II, for korn som omhandlet i artikel 136, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1234/2007.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft den 1. april 2011.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 31. marts 2011.
 På Kommissionens vegne For formanden
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Generaldirektør for landbrug og udvikling af landdistrikter
 (1) EUT L 299 af 16.11.2007, s. 1.
 (2) EUT L 187 af 21.7.2010, s. 5.
 BILAG I
 Importtold for produkter som omhandlet i artikel 136, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1234/2007 gældende fra den 1. april 2011
 KN-kode
 Varebeskrivelse
 Importtold (1)
 (EUR/t)
 1001 10 00
 Hård HVEDE af høj kvalitet
 0,00
 af middel kvalitet
 0,00
 af lav kvalitet
 0,00
 1001 90 91
 Blød HVEDE, til udsæd
 0,00
 ex 1001 90 99
 Blød HVEDE af høj kvalitet, undtagen blød hvede til udsæd
 0,00
 1002 00 00
 RUG
 0,00
 1005 10 90
 MAJS til udsæd, undtagen hybridmajs
 0,00
 1005 90 00
 MAJS, undtagen til udsæd (2)
 0,00
 1007 00 90
 SORGHUM i hele kerner, undtagen hybridsorghum til udsæd
 0,00
 (1) For varer, der ankommer til Unionen via Atlanterhavet eller Suezkanalen, kan importøren i henhold til artikel 2, stk. 4, i forordning (EU) nr. 642/2010 opnå en nedsættelse af tolden på:
 —
 3 EUR/t, hvis lossehavnen befinder sig ved Middelhavet eller Sortehavet
 —
 2 EUR/t, hvis lossehavnen befinder sig i Irland, Danmark, Estland, Letland, Litauen, Polen, Finland, Sverige, Det Forenede Kongerige eller på Den Iberiske Halvøs Atlanterhavskyst.
 (2) Importøren kan opnå en fast nedsættelse på 24 EUR/t, når betingelserne i artikel 3, forordning (EU) nr. 642/2010 opfyldes.
 BILAG II
 Elementer til beregning af tolden, jf. bilag I
 17.3.2011-30.3.2011
 1)
 Gennemsnit for den referenceperiode, der er nævnt i artikel 2, stk. 2, i forordning (EU) nr. 642/2010:
 (EUR/t)
 Blød hvede (1)
 Majs
 Hård hvede, høj kvalitet
 Hård hvede, middel kvalitet (2)
 Hård hvede, lav kvalitet (3)
 Byg
 Børs
 Minnéapolis
 Chicago
 —
 —
 —
 —
 Notering
 241,33
 189,21
 —
 —
 —
 —
 Pris fob USA
 —
 —
 273,35
 263,35
 243,35
 169,86
 Præmie for Golfen
 113,30
 14,64
 —
 —
 —
 —
 Præmie for The Great Lakes
 —
 —
 —
 —
 —
 —
 2)
 Gennemsnit for den referenceperiode, der er nævnt i artikel 2, stk. 2, i forordning (EU) nr. 642/2010:
 Fragt/omkostninger: Mexicanske Golf–Rotterdam
 18,39 EUR/t
 Fragt/omkostninger: The Great Lakes–Rotterdam
 — EUR/t
 (1) Positiv præmie på 14 EUR/t indbefattet (artikel 5, stk. 3, i forordning (EU) nr. 642/2010).
 (2) Negativ præmie på 10 EUR/t (artikel 5, stk. 3, i forordning (EU) nr. 642/2010).
 (3) Negativ præmie på 30 EUR/t (artikel 5, stk. 3, i forordning (EU) nr. 642/2010).


text:
La Copa Argentina 2023 será la decimotercera edición de esa competición, organizada por la Asociación del Fútbol Argentino, y la undécima de su nueva etapa. El campeón del torneo obtendrá la clasificación a la Copa Libertadores 2024.
 La competencia contará, en su fase final, con la participación de 64 equipos: los 28 que disputaron el Campeonato de Primera División 2022; los 15 primeros del Campeonato de Primera Nacional 2022; el ganador del Torneo Complemento 2021 y el campeón y los mejores tres de la tabla general de posiciones de la Primera B 2022; los 5 primeros equipos de ambas zonas de la etapa clasificatoria del Torneo Federal A 2022; el campeón y los 3 mejores de la tabla general de posiciones del Campeonato de Primera C 2022, y el campeón y el ganador del torneo clasificatorio del Campeonato de Primera D 2022.
 El sorteo se realizó en el predio de la AFA, en la localidad de Ezeiza el 3 de noviembre de 2022.
 Equipos participantes
 Primera división
 Segunda división
 Primera Nacional
 Tercera división
 Primera B
 Torneo Federal A
 Cuarta división
 Primera C
 Quinta división
 Primera D
 Distribución geográfica de los equipos
 Fase final
 Cuadro de desarrollo
 El cuadro lo protagonizan los clasificados de las fases preliminares (en este caso, los torneos regulares de cada categoría): los veintiocho equipos que disputaron el Campeonato de Primera División 2022, quince de Primera Nacional, quince de tercera división (cinco de Primera B y diez del Torneo Federal A), cuatro de cuarta división (Primera C) y dos de quinta división (Primera D).
 Treintaidosavos de final
 Esta fase la disputarán sesenta y cuatro equipos: veintiocho de la Primera División, quince de la Primera Nacional, cinco de la Primera B, diez del Federal A, cuatro de la Primera C, y dos de la Primera D. Desde febrero se enfrentarán a partido único en estadio neutral y clasificarán a la siguiente ronda los treinta y dos ganadores.
 Goleadores
 Referencias
 Enlaces externos
 Sitio oficial de la AFA
 Sitio oficial de la Copa Argentina
 Boletín especial 6136
 Copa Argentina de fútbol
 Fútbol en Argentina en 2023


text:
 23.3.2013
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 86/3
 Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 31 de janeiro de 2013 (pedido de decisão prejudicial da High Court of Ireland — Irlanda) — H.I.D., B.A./Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Irlanda, Attorney General
 (Processo C-175/11) (1)
 (Reenvio prejudicial - Sistema comum europeu de asilo - Pedido de obtenção do estatuto de refugiado apresentado por um nacional de um país terceiro - Diretiva 2005/85/CE - Artigo 23.o - Possibilidade de aplicação de um procedimento de tramitação prioritária dos pedidos de asilo - Procedimento nacional que aplica uma tramitação prioritária para a apreciação dos pedidos apresentados por pessoas que pertençam a uma determinada categoria definida com base no critério da nacionalidade ou do país de origem - Direito a um recurso jurisdicional efetivo - Artigo 39.o da referida diretiva - Conceito de «órgão jurisdicional» na aceção deste artigo)
 2013/C 86/04
 Língua do processo: inglês
 Órgão jurisdicional de reenvio
 High Court of Ireland
 Partes no processo principal
 Recorrentes: H.I.D., B.A.
 Recorridos: Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Irlanda, Attorney General
 Objeto
 Pedido de decisão prejudicial — High Court of Ireland — Interpretação dos artigos 23.o e 39.o da Diretiva 2005/85/CE do Conselho, de 1 de dezembro de 2005, relativa a normas mínimas aplicáveis ao procedimento de concessão e retirada do estatuto de refugiado nos Estados-Membros (JO L 326, p. 13) — Pedido de um nacional de um país terceiro que visa a obtenção do estatuto de refugiado — Conformidade com o direito da União de um procedimento nacional que prevê a aplicação de uma tramitação acelerada ou prioritária para o exame dos pedidos de asilo apresentados por pessoas que pertençam a uma determinada categoria definida com base na nacionalidade ou no país de origem — Direito a um recurso efetivo — Conceito de «órgão jurisdicional» na aceção do artigo 267.o TFUE
 Dispositivo
 1.
 O artigo 23.o, n.os 3 e 4, da Diretiva 2005/85/CE do Conselho, de 1 de dezembro de 2005, relativa a normas mínimas aplicáveis ao procedimento de concessão e retirada do estatuto de refugiado nos Estados-Membros, deve ser interpretado no sentido de que não obsta a que um Estado-Membro submeta a um procedimento acelerado ou prioritário a apreciação, no respeito dos princípios de base e das garantias fundamentais visados no Capítulo II da mesma diretiva, de determinadas categorias de pedidos de asilo definidas com base no critério da nacionalidade ou do país de origem do requerente.
 2.
 O artigo 39.o da Diretiva 2005/85 deve ser interpretado no sentido de que não obsta a uma regulamentação nacional como a que está em causa no processo principal, a qual permite que um requerente de asilo interponha recurso da decisão do órgão de decisão para um órgão jurisdicional como o Refugee Appeals Tribunal (Irlanda), e interponha recurso da decisão deste para um órgão jurisdicional superior como a High Court (Irlanda), ou conteste a validade da decisão deste mesmo órgão na High Court, cujas decisões podem ser objeto de recurso para a Supreme Court (Irlanda).
 (1) JO C 204, de 09.07.2011.


text:
 18.6.2011
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 160/80
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 586/2011
 zo 17. júna 2011,
 ktorým sa ustanovujú paušálne dovozné hodnoty na určovanie vstupných cien niektorých druhov ovocia a zeleniny
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1234/2007 z 22. októbra 2007 o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov a o osobitných ustanoveniach pre určité poľnohospodárske výrobky (nariadenie o jednotnej spoločnej organizácii trhov) (1),
 so zreteľom na nariadenie Komisie (ES) č. 1580/2007 z 21. decembra 2007, ktorým sa ustanovujú vykonávacie pravidlá pre nariadenia Rady (ES) č. 2200/96, (ES) č. 2201/96 a (ES) č. 1182/2007 v sektore ovocia a zeleniny (2), a najmä na jeho článok 138 ods. 1,
 keďže:
 Nariadením (ES) č. 1580/2007 sa v súlade s výsledkami Uruguajského kola mnohostranných obchodných rokovaní ustanovujú kritériá, na základe ktorých Komisia stanoví paušálne hodnoty na dovoz z tretích krajín, pokiaľ ide o výrobky a obdobia uvedené v časti A prílohy XV k uvedenému nariadeniu,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Paušálne dovozné hodnoty uvedené v článku 138 nariadenia (ES) č. 1580/2007 sú stanovené v prílohe k tomuto nariadeniu.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť 18. júna 2011.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 17. júna 2011
 Za Komisiu v mene predsedu
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 generálny riaditeľ pre poľnohospodárstvo a rozvoj vidieka
 (1) Ú. v. EÚ L 299, 16.11.2007, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ L 350, 31.12.2007, s. 1.
 PRÍLOHA
 Paušálne dovozné hodnoty na určovanie vstupných cien niektorých druhov ovocia a zeleniny
 (EUR/100 kg)
 Číselný znak KN
 Kód tretej krajiny (1)
 Paušálna dovozná hodnota
 0702 00 00
 MA
 57,8
 MK
 31,8
 TR
 54,0
 ZZ
 47,9
 0707 00 05
 TR
 97,3
 ZZ
 97,3
 0709 90 70
 TR
 111,4
 ZZ
 111,4
 0805 50 10
 AR
 65,2
 BR
 40,6
 TR
 76,6
 ZA
 100,1
 ZZ
 70,6
 0808 10 80
 AR
 90,6
 BR
 79,3
 CL
 84,5
 CN
 80,6
 NZ
 97,4
 UY
 98,4
 ZA
 85,5
 ZZ
 88,0
 0809 10 00
 TR
 158,2
 ZZ
 158,2
 0809 20 95
 TR
 385,5
 XS
 175,4
 ZZ
 280,5
 (1) Nomenklatúra krajín stanovená nariadením Komisie (ES) č. 1833/2006 (Ú. v. EÚ L 354, 14.12.2006, s. 19). Kód „ZZ“ znamená „iného pôvodu“.


text:
GeForce 7, também conhecida como G70, é a sétima geração de aceleradores gráficos GeForce da empresa norte-americana NVIDIA. Se trata basicamente de uma revisão da família GeForce 6 (ou NV40) com otimizações voltadas a desempenho e menor consumo de energia elétrica.
 As placas gráficas Geforce 7 não têm mais suporte oficial, isto é, drivers para Windows não são mais lançados com suporte a estes modelos, pela nVidia.
 Características gerais
 Compatibilidade total com DirectX 9.0c e anteriores
 Compatibilidade total com OpenGL 2.0 e anteriores
 Suporte ao barramento AGP e PCI Express
 Barramento de memória de até 256-bit
 NVIDIA SLI multi-GPU
 Conexões de vídeo: DVI-I duplo + VIVO + HDTV (variam conforme os modelos)
 NVIDIA Intellisample 4.0
 NVIDIA CineFX 4.0
 NVIDIA UltraShadow II - tecnologia para otimização de processamento de sombras e iluminação
 NVIDIA PureVideo - tecnologia para aceleração de vídeo
 Transparency Supersampling (TSAA) e Transparency Multisampling (TMAA) Anti-Aliasing
 Filtragem de textura a 64-bit
 NVIDIA nView - tecnologia para múltiplos monitores
 NVIDIA Digital Vibrance Control 3.0
 Precisão de processamento de cores de 128-Bit
 Ver também
 Microarquitetura Curie, a arquitetura usada por toda a linha GeForce 7
 Comparativo das unidades de processamento gráfico da Nvidia#Família GeForce 7
 Radeon R520 - a geração equivalente da ATI Technologies
 Ligações externas
 GeForce 7 em Nvidia.com
 Review da GeForce 7600 GT 256MB na GamesBrasil
 Review da GeForce 7900 GTX 512MB na GamesBrasil
 GeForce
 Introduções em 2005


text:
A nilgau antilopok (Boselaphini) az emlősök (Mammalia) osztályának párosujjú patások (Artiodactyla) rendjébe, ezen belül a tülkösszarvúak (Bovidae) családjába és a tulokformák (Bovinae) alcsaládjába tartozó nemzetség.
 A nemzetségbe ma már csak 2 élő faj tartozik.
 Tudnivalók
 A nilgau antilopok a tulokformák egy ősi ágát képviselik. Manapság már csak két élő faj van a nemzetségben. A legkorábbi nemük, az Eotragus, amely körülbelül 20-18 millió évvel élt ezelőtt, az úgynevezett kora miocén korszakban. A fosszilis nemek bikáinál a szarvak igen hasonlítanak az élő fajokéhoz, továbbá néha a tehenek is viseltek szarvakat.
 Rendszerezés
 A nemzetségbe az alábbi 2 élő nem és 22 fosszilis nem tartozik:
 Boselaphus de Blainville, 1816 – 1 élő faj
 †Elachistoceras
 †Duboisia Dubois, 1891
 †Dystychoceras
 †Eotragus Pilgrim, 1939
 †Kipsigicerus
 †Mesembriportax
 †Miotragocerus Stromer, 1928
 †Pachyportax
 †Perimia
 †Phronetragus
 †Pliodorcas
 †Plioportax
 †Proboselaphus
 †Protragocerus Depéret, 1887
 †Ruticeros
 †Samokeros
 †Selenoportax
 †Sivaportax
 †Sivoreas
 †Strogulognathus
 Tetracerus Leach, 1825 – 1 élő faj
 †Tragoportax
 †Tragoreas
 Jegyzetek
 Források
 Ronald M. Nowak: Walker's Mammals of the World. Johns Hopkins University Press, 1999
 Helmut Lingen Großes Lexikon der Tiere. Lingen Verlag, 1989, Köln.
 K K Gurung & Raj Singh: Field Guide to the Mammals of the Indian Subcontinent, Academic Press, San Diego,
 International Commission on Zoological Nomenclature. 2003. Opinion 2027 (Case 3010). Usage of 17ΔбГ specific names based on wild species which are pre-dated by or contemporary with those based on domestic animals (Lepidoptera, Osteichthyes, Mammalia): conserved. Bull.Zool.Nomencl., 60:81-84.
 Fordítás
 További információk
 Ultimate Ungulate (angol)
 ITIS szerinti rendszerbesorolása
 Emlősnemzetségek


text:
 27.9.2011
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 250/195
 BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS
 vom 10. Mai 2011
 zum Rechnungsabschluss der Europäischen Eisenbahnagentur für das Haushaltsjahr 2009
 (2011/591/EU)
 DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,
 —
 in Kenntnis des endgültigen Rechnungsabschlusses der Europäischen Eisenbahnagentur für das Haushaltsjahr 2009,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Rechnungshofs über den Jahresabschluss 2009 der Europäischen Eisenbahnagentur, zusammen mit den Antworten der Agentur (1),
 —
 in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 15. Februar 2011 (05892/2011 — C7-0052/2011),
 —
 gestützt auf Artikel 276 des EG-Vertrags und Artikel 319 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates vom 25. Juni 2002 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (2), insbesondere auf Artikel 185,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 881/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Errichtung einer Europäischen Eisenbahnagentur (Agenturverordnung) (3), insbesondere auf Artikel 39,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 der Kommission vom 19. November 2002 betreffend die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäß Artikel 185 der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (4), insbesondere auf Artikel 94,
 —
 gestützt auf Artikel 77 und Anlage VI seiner Geschäftsordnung,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Haushaltskontrollausschusses sowie der Stellungnahme des Ausschusses für Verkehr und Fremdenverkehr (A7-0125/2011),
 1.
 billigt den Rechnungsabschluss der Europäischen Eisenbahnagentur für das Haushaltsjahr 2009;
 2.
 beauftragt seinen Präsidenten, diesen Beschluss dem Direktor der Europäischen Eisenbahnagentur, dem Rat, der Kommission und dem Rechnungshof zu übermitteln und die Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union (Reihe L) zu veranlassen.
 Der Präsident
 Jerzy BUZEK
 Der Generalsekretär
 Klaus WELLE
 (1) ABl. C 338 vom 14.12.2010, S. 103.
 (2) ABl. L 248 vom 16.9.2002, S. 1.
 (3) ABl. L 164 vom 30.4.2004, S. 1.
 (4) ABl. L 357 vom 31.12.2002, S. 72.


text:
 Avis juridique important
 |
 31999D0357
 1999/319/GASP: Beschluß des Rates vom 1. Juni 1999 zur Änderung des Beschlusses 1999/319/GASP zur Durchführung des Gemeinsamen Standpunkts 1999/318/GASP betreffend zusätzlich restriktive Maßnahmen gegen die Bundesrepublik Jugoslawien
 Amtsblatt Nr. L 140 vom 03/06/1999 S. 0001 - 0009
 BESCHLUSS DES RATESvom 1. Juni 1999zur Änderung des Beschlusses 1999/319/GASP zur Durchführung des Gemeinsamen Standpunkts 1999/318/GASP betreffend zusätzlich restriktive Maßnahmen gegen die Bundesrepublik Jugoslawien(1999/357/GASP)DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION -gestützt auf den vom Rat am 10. Mai 1999 angenommenen Gemeinsamen Standpunkt 1999/318/GASP(1) betreffend zusätzliche restriktive Maßnahmen gegen die Bundesrepublik Jugoslawien (BRJ) sowie den Beschluß 1999/319/GASP(2) zur Durchführung dieses gemeinsamen Standpunkts,in der Erwägung, daß die Liste in Artikel 1 des Beschlusses 1999/319/GASP gemäß Artikel 1 Absatz 3 des Gemeinsamen Standpunkts 1999/318/GASP aktualisiert werden muß -BESCHLIESST:Artikel 1Artikel 1 des Beschlusses 1999/319/GASP erhält folgende Fassung: "Artikel 1Das in Artikel 1 des Gemeinsamen Standpunkts 1999/318/GASP genannte Einreiseverbot findet auf folgende Personen Anwendung:>PLATZ FÜR EINE TABELLE>"Artikel 2Dieser Beschluß wird am Tag seiner Annahme wirksam.Artikel 3Dieser Beschluß wird im Amtsblatt veröffentlicht.Geschehen zu Brüssel am 1. Juni 1999.Im Namen des RatesDer PräsidentJ. FISCHER(1) ABl. L 123 vom 13.5.1999, S. 1.(2) ABl. L 123 vom 13.5.1999, S. 3.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 22000D0511(01)
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 13/1999 af 29. januar 1999 om ændring af bilag XXI (Statistikker) til EØS-aftalen
 EF-Tidende nr. L 112 af 11/05/2000 s. 0067 - 0072
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalgnr. 13/1999af 29. januar 1999om ændring af bilag XXI (Statistikker) til EØS-aftalenDET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR -under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt "aftalen", særlig artikel 98, ogud fra følgende betragtninger:Bilag XXI til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 38/98 truffet af Det Blandede EØS-Udvalg den 30. april 1998(1);for at opretholde aftalens homogenitet med hensyn til statistikker og for at sikre fremstilling og formidling af kohærente og sammenlignelige statistiske oplysninger til at beskrive og overvåge alle relevante, økonomiske, sociale og miljømæssige aspekter i Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde er det blevet nødvendigt i bilag XXI til aftalen at tilføje en række retsakter vedtaget af Det Europæiske Fællesskab i det tidsrum, der er gået siden de sidste ændringer af bilag XXI;under hensyntagen til Liechtensteins særlige situation som et lille land er det hensigtsmæssigt at begrænse de statistiske behov -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Artikel 1Bilag XXI til aftalen ændres som anført i bilaget til denne afgørelse.Artikel 2Teksterne til Rådets forordning (EF, Euratom) nr. 58/97(2), Rådets forordning (EF) nr. 476/97(3), Kommissionens forordning (EF) nr. 895/97(4), Rådets forordning (EF) nr. 322/97(5), Rådets forordning (EF) nr. 23/97(6), Kommissionens beslutning 97/157/EF, Euratom(7), Kommissionens forordning (EF) nr. 1749/96(8), Kommissionens forordning (EF) nr. 2214/96(9), Rådets forordning (EF) nr. 2223/96(10), Kommissionens beslutning 97/178/EF, Euratom(11), Rådets direktiv 96/16/EF(12), Kommissionens beslutning 97/80/EF(13) og Rådets forordning (EF) nr. 2467/96(14) på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske.Artikel 3Denne afgørelse træder i kraft den 30. januar 1999, forudsat at Det Blandede EØS-Udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1.Artikel 4Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-afsnittet til De Europæiske Fællesskabers Tidende.Udfærdiget i Bruxelles, den 29. januar 1999.På Det Blandede EØS-Udvalgs vegneF. BarbasoFormand(1) EFT L 310 af 19.11.1998, s. 27.(2) EFT L 14 af 17.1.1997, s. 1.(3) EFT L 75 af 15.3.1997, s. 1.(4) EFT L 128 af 21.5.1997, s. 1.(5) EFT L 52 af 22.2.1997, s. 1.(6) EFT L 6 af 10.1.1997, s. 1.(7) EFT L 60 af 1.3.1997, s. 63.(8) EFT L 229 af 10.9.1996, s. 3.(9) EFT L 296 af 21.11.1996, s. 8.(10) EFT L 310 af 30.11.1996, s. 1.(11) EFT L 75 af 15.3.1997, s. 44.(12) EFT L 78 af 28.3.1996, s. 27.(13) EFT L 24 af 25.1.1997, s. 26.(14) EFT L 335 af 24.12.1996, s. 3.BILAGtil Det Blandede EØS-Udvalgs afgørelse nr. 13/1999Bilag XXI (Statistikker) til EØS-aftalen affattes således:A. ERHVERVSSTATISTIK1. Punkt 1 (Rådets direktiv 64/475/EØF) affattes således: "1. 397 R 0058: Rådets forordning (EF, Euratom) nr. 58/97 af 20. december 1996 om statistik over erhvervsstrukturer (EFT L 14 af 17.1.1997, s. 1).Forordningens bestemmelser gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasninger:a) Island er fritaget for at indberette de foreløbige nationale resultater eller skøn i henhold til bilagene til denne forordning.b) Island er fritaget for at anvende NACE REV 1 for årene 1995 og 1996; i stedet indberettes data konverteret fra ISIC 1968.c) Island er fritaget for at fremsende data for følgende rubrikker:i) bilag 2, afsnit 4, punkt 3, vedrørende de årlige firmastatistikker:kodenumre: 12 13 0, 13 12 0, 13 13 1, 13 41 1, 15 12 0, 15 13 0, 15 31 0, 16 13 2, 18 12 0, 18 15 0, 18 16 0 og 20 11 0ii) bilag 2, afsnit 4, punkt 4, vedrørende de flerårige firmastatistikker; alle kodenumreiii) bilag 2, afsnit 7, punkt 2:opdeling efter størrelseskategorier af resultater fra før 1997.d) EFTA-staterne er ikke forpligtede til at foretage den i denne forordning omhandlede opdeling af data.e) Liechtenstein er fritaget for at indsamle de i denne forordning krævede data med undtagelse af følgende variabler for afsnittene C til K og M til O fra Den Statistiske Nomenklatur for Økonomiske Aktiviteter i Det Europæiske Fællesskab (NACE REV 1):- Antal virksomheder (i alt)- Antal lokale enheder (i alt)- Antal beskæftigede (NACE REV 1 3-ciffer-niveau).Disse variabler skal fremsendes hvert år, første gang i 2000 vedrørende året 1999."2. Teksten i punkt 3 (Rådets direktiv 72/221/EØF) udgår.3. I punkt 4b (Rådets forordning (EØF) nr. 2186/93) affattes tilpasning b) således: "Liechtenstein skal træffe de foranstaltninger, der er nødvendige for at opfylde denne forordning, inden den 1. januar 2000."B. STATISTIK OVER UDENRIGSHANDELEN1. I punkt 8 (Rådets forordning (EF) nr. 1172/95) tilføjes følgende: ", som ændret ved:- 397 R 0476: Rådets forordning (EF) nr. 476/97 af 13. marts 1997 (EFT L 75 af 15.3.1997, s. 1)."2. Punkt 9 (Kommissionens forordning (EF) nr. 68/96) affattes således: "9. 397 R 0895: Kommissionens forordning (EF) nr. 895/97 af 20. maj 1997 om den statistiske landefortegnelse for Fællesskabets udenrigshandel og for samhandelen mellem dets medlemsstater (EFT L 128 af 21.5.1997, s. 1)."C. FORTROLIGE STATISTISKE OPLYSNINGER1. Overskriften "FORTROLIGE STATISTISKE OPLYSNINGER" efter punkt 16 erstattes af overskriften "STATISTISKE PRINCIPPER OG FORTROLIGHED".2. Følgende punkt indsættes efter punkt 17 (Rådets forordning (EØF) nr. 1588/90): "17a 397 R 0322: Rådets forordning (EF) nr. 322/97 af 17. februar 1997 om EF-statistikker (EFT L 52 af 22.2.1997, s. 1)."D. BEFOLKNINGS- OG SOCIALSTATISTIKFølgende punkt indsættes efter punkt 18b (Rådets forordning (EF) nr. 2744/95): "18c 397 R 0023: Rådets forordning (EF) nr. 23/97 af 20. december 1996 om statistik over lønomkostningsniveauet og -strukturen (EFT L 6 af 10.1.1997, s. 1).Forordningens bestemmelser gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasninger:a) EFTA-staterne er ikke forpligtede til at foretage den i denne forordning omhandlede regionale opdeling af data.b) Liechtenstein er fritaget for at indsamle de i denne forordning omhandlede data.c) I punkt I i bilaget tilføjes følgende efter "For Sverige: ... 1996":"For Island: regnskabsåret 1997 på betingelse af, at der fremlægges skøn for referenceåret 1996."d) I punkt II i bilaget tilføjes følgende efter "For Østrig: ... hovedafdeling I"."For Island: hovedafdeling H, J, K.""E. ØKONOMISK STATISTIK1. I punkt 19 (Rådets direktiv 89/130/EØF) tilføjes følgende led: "- 397 D 0157: Kommissionens beslutning 97/157/EF, Euratom af 12. februar 1997 (EFT L 60 af 1.3.1997, s. 63)."2. Efter punkt 19a (Rådets forordning (EF) nr. 2494/95) tilføjes følgende: "19b 396 R 1749: Kommissionens forordning (EF) nr. 1749/96 af 9. september 1996 vedrørende oprindelige foranstaltninger for Rådets forordning (EF) nr. 2494/95 om harmoniserede forbrugerprisindekser (EFT L 229 af 10.9.1996, s. 3).19c 396 R 2214: Kommissionens forordning (EF) nr. 2214/96 af 20. november 1996 om harmoniserede forbrugerprisindekser: indsendelse og formidling af delindekser under HCPI (EFT L 296 af 21.11.1996, s. 8).19d 396 R 2223: Rådets forordning (EF) nr. 2223/96 af 25. juni 1996 (EFT L 310 af 30.11.1996, s. 1).Forordningens bestemmelser gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasninger:a) EFTA-staterne er ikke forpligtede til at foretage den i denne forordning omhandlede regionale opdeling af datab) denne forordning finder ikke anvendelse på Liechtensteinc) Island er fritaget for at anvende NACE REV 1 for årene 1995 og 1996; i stedet indberettes data konverteret fra ISIC 1968d) i bilag B, Undtagelser til tabellerne, der skal fremsendes i henhold til spørgeskemaet "ENS-95" pr. land, tilføjes efter punkt 14 (Det Forenede Kongerige):"15. ISLAND15.1. Undtagelser for tabeller>TABELPOSITION>"19e 397 D 0178: Kommissionens beslutning 97/178/EF, Euratom af 10. februar 1997 om fastsættelse af en metodologi for overgangen mellem det europæiske national- og regionalregnskabssystem i Det Europæiske Fællesskab (ENS 95) og det europæiske nationalregnskabssystem (ENS 2. udgave) (EFT L 75 af 15.3.1997, s. 44)."F. LANDBRUGSSTATISTIK1. Punkt 21 (Rådets direktiv 72/280/EØF) affattes således: "21. 396 L 0016: Rådets direktiv 96/16/EF af 19. marts 1996 om statistiske undersøgelser af mælk og mejeriprodukter (EFT L 78 af 28.3.1996, s. 27).Direktivets bestemmelser gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasninger:a) Liechtenstein er fritaget for at indsamle de i dette direktiv krævede datab) Island og Norge er fritaget for at fremsende de i artikel 1, stk. 2, omhandlede data om produktionen af mælk og dens anvendelse."2. Punkt 22 (Kommissionens beslutning 72/356/EØF) affattes således: "22. 397 D 0080: Kommissionens beslutning 97/80/EF af 18. december 1996 om gennemførelsesbestemmelser for Rådets direktiv 96/16/EF om statistiske undersøgelser af mælk og mejeriprodukter (EFT L 24 af 25.1.1997, s. 26).Beslutningens bestemmelser gælder i forbindelse med aftalen med følgende tilpasning:Liechtenstein er fritaget for at indsamle de i denne beslutning krævede data."3. I punkt 23 (Rådets forordning (EØF) nr. 571/88) tilføjes følgende led: "- 396 R 2467: Rådets forordning (EF) nr. 2467/96 af 17. december 1996 (EFT L 335 af 24.12.1996, s. 3)."4. I punkt 23 (Rådets forordning (EØF) nr. 571/88) ændres tilpasningerne således:i) teksten til tilpasning (a) affattes således: "teksten i artikel 4, der begynder med "og for så vidt følgende regionale enheder har lokal betydning ..." indtil "... de særlige driftsformer i henhold til samme beslutning" finder ikke anvendelse,"ii) teksten til tilpasning (c) udgåriii) teksten til tilpasning (f) affattes således: "Liechtenstein skal inden udgangen af 1998 fremsende de grundlæggende data, som er omfattet af forordningen i henhold til en aftale, som skal indgås med Eurostat. Der påtænkes at anvende en mere detaljeret fremgangsmåde i forbindelse med indsamlingen af data i 1999/2000."


type: other

text:
HD خلفيات جالاكسي اس ثري - Android Apps and Tests - AndroidPIT
 » HD خلفيات جالاكسي اس ثري
 HD خلفيات جالاكسي اس ثري
 8,263,533 Bytes:
 تلوين السيارات للاطفال
 Smart Bee لعبة النحلة الذكية
 خلفيات جالاكسي اس ثري Galaxy S3 Wallpapers HD تطبيق يحتوي على مجموعة كبيرة من الخلفيات العالية الجودة و يمكنك من تعيين صورة الخلفية للجوال و حفظ الصور على هاتفك يحتوي التطبيق ايضا على امكانية حفظ الخلفيات على ذاكرة الهاتف او ارسالها الى اصدقائك عن طريق البريد الالكتروني او Facebook , Twitter , Bluetooth الخلفيات الموجودة في هذا التطبيق تصلح لجميع اجهزة الجوال بإختلاف انواعها و سيقوم التطبيق تلقائيا بضبط دقة الصورة لتتناسب مع هاتفك .عند عرض الخلفية داخل التطبيق تعرض بشكل مصغر للحفاظ على ذاكرة الجوال و لكن عند حفظ الخلفية او تعيينعا خلفية للهاتف يتم ذلك بالدقة الاصلية للصورة العالية الجودة نحن نرحب بمقترحاتكم و نسعى دائما لارضائكم و يمكنكم التواصل معنا عبر البريد الالكتروني التالي : Pharaohs.dev@gmail.com ملحوظة : البرنامج قيد التطوير و يعتمد على الاعلانات لدعم المطور اذا اعجبك البرنامج رجاء تقييمه Galaxy S3 Wallpapers HD is a free app that has a large collection of HD wallpapers that can be set to any phone wallpaper or save to the phone SD Card . You can also send the wallpapers to anyone using Email , Facebook , Twitter or Bluetooth .
 تم اضافة مجموعة خلفيات نكسوس 4 الجديدة و خلفيات Jelly Bean الجديد تم اضافة مجموعة جديدة من الخلفيات الرائعة الفائقة الجودة


text:
 |
 52014PC0394
 Prijedlog UREDBE EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆA o određenim postupcima za primjenu Sporazuma o stabilizaciji i pridruživanju između Europskih zajednica i njihovih država članica, s jedne strane, i bivše jugoslavenske republike Makedonije, s druge strane (kodifikacija) /* COM/2014/0394 final - 2014/0199 (COD) */
 OBRAZLOŽENJE
 1. U kontekstu
 Europe građana Komisija veliku važnost pridaje pojednostavnjenju i
 objašnjenju prava Unije kako bi ono bilo jasnije i pristupačnije
 građanima te kako bi se građanima dala mogućnost i prilika da
 ostvare svoja posebna prava koja su im njime dana.
 Taj cilj ne može se ostvariti sve dok su brojne odredbe koje su nekoliko puta izmijenjene, često i znatno,
 razasute u različitim aktima pa se moraju tražiti dijelom u izvornom aktu,
 a dijelom u aktima o izmjenama. Kako bi se pronašla pravila na snazi potreban
 je stoga opsežan istraživački rad i usporedba mnogih različitih
 akata.
 Zbog toga je, ako pravo mora biti jasno i
 transparentno, od ključne važnosti i kodifikacija pravila koja su
 često mijenjana.
 2. Komisija je 1. travnja 1987.
 donijela odluku[1] da će svojem osoblju dati uputu o tome da bi sve akte trebalo kodificirati nakon
 najviše deset izmjena, u kojoj je naglasila da je riječ o minimalnom zahtjevu i da bi odjeli
 morali nastojati tekstove za koje su nadležni kodificirati i u kraćim
 razmacima kako bi se osiguralo da su odredbe jasno i lako
 razumljive.
 3. To je
 potvrđeno u Zaključcima predsjedništva Europskog vijeća u
 Edinburghu (u prosincu 1992.)[2] te je naglašena važnost kodifikacije jer se njome osigurava izvjesnost
 u pogledu prava koje se primjenjuje na određeni
 predmet u određeno vrijeme.
 Kodifikacija se mora obaviti u cijelosti u skladu
 s uobičajenim postupkom za donošenje akata Unije.
 Budući da se akti koji se kodificiraju sadržajno ne izmjenjuju, Europski parlament, Vijeće i Komisija sporazumjeli su se u međuinstitucijskom
 sporazumu od 20. prosinca 1994. da se za brzo
 donošenje kodificiranih akata može primijeniti ubrzani postupak.
 4. Svrha je ovog prijedloga
 kodificirati Uredbu Vijeća (EZ) br. 153/2002 od 21. siječnja 2002. o određenim postupcima za primjenu
 Sporazuma o stabilizaciji i pridruživanju između Europskih i njihovih
 država članica, s jedne strane, i bivše jugoslavenske republike
 Makedonije, s druge strane, i za primjenu Privremenog sporazuma između
 Europske zajednice, s jedne strane, i bivše jugoslavenske
 republike Makedonije, s druge strane[3]. Novom uredbom nadomjestit će se razni akti koji su u nju
 ugrađeni[4]; u ovaj se prijedlog u cijelosti prenosi sadržaj akata koji se
 kodificiraju te se njime oni objedinjuju u jedan akt samo uz one formalne
 izmjene koje su potrebne za kodifikaciju.
 5. Prijedlog kodifikacije izrađen je na temelju privremene konsolidacije, na 22 službena jezika, Uredbe (EZ) br. 153/2002
 i akta o njezinoj izmjeni, koju je obavio Ured za
 publikacije Europske unije s pomoću sustava za obradu
 podataka. U slučajevima kada su člancima dani
 novi brojevi, korelacija između starih i novih brojeva prikazana je u
 tablici u Prilogu II. kodificirane Uredbe.
 ê 153/2002
 (prilagođeno)
 2014/0199 (COD)
 Prijedlog
 UREDBE EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆA
 o određenim postupcima za primjenu
 Sporazuma o stabilizaciji i pridruživanju između Europskih zajednica i
 njihovih država članica, s jedne strane, i bivše jugoslavenske republike
 Makedonije, s druge strane (kodifikacija)
 EUROPSKI PARLAMENT I VIJEĆE
 EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o Ö funkcioniranju
 Europske unije Õ, a posebno njegov
 članak Ö 207. stavak 2. Õ,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 nakon prosljeđivanja nacrta zakonodavnog
 akta nacionalnim parlamentima,
 uzimajući u obzir mišljenje Europskoga
 gospodarskog i socijalnog odbora[5],
 u skladu s redovnim zakonodavnim postupkom,
 budući da:
 ê
 (1) Uredba Vijeća (EZ) br.
 153/2002[6]
 bila je sadržajno izmijenjena nekoliko puta[7].
 U interesu jasnoće i racionalnosti, ovu Uredbu potrebno je
 kodificirati.
 ê 153/2002 uv.
 izjava 1. (prilagođeno)
 (2) Sporazum o stabilizaciji i
 pridruživanju između Europskih zajednica i njihovih država članica, s
 jedne strane, i bivše jugoslavenske republike Makedonije, s druge strane. Ö „SSP” Õ, potpisan je u
 Luxembourgu 9. travnja 2001. Ö i stupio je na
 snagu 1. travnja 2004. Õ
 ê 153/2002 uv.
 izjava 3 (prilagođeno)
 (3) Potrebno je utvrditi
 postupke za primjenu određenih odredbi Ö SSP-a Õ.
 ê 153/2002 uv.
 izjava 4. (prilagođeno)
 (4) Ö SSP Õ predviđa da se
 određeni proizvodi podrijetlom iz bivše jugoslavenske republike Makedonije
 unutar okvira carinskih kvota mogu uvoziti u Ö Uniju Õ po sniženoj
 carinskoj stopi. Stoga je potrebno utvrditi odredbe za izračun sniženih
 carinskih stopa.
 ê 153/2002 uv.
 izjava 5 (prilagođeno)
 (5) U Ö SSP-u Õ utvrđeni su proizvodi
 koji ispunjavaju uvjete za predmetne carinske mjere, odgovarajući opsezi
 (i njihovo povećanje), carine koje se primjenjuju, razdoblja primjene i
 eventualni uvjeti koje treba ispuniti.
 ê 153/2002 uv.
 izjava 7. (prilagođeno)
 (6) U interesu jednostavnosti i
 pravovremene objave propisa o primjeni carinskih kvota Ö Unije Õ trebalo bi
 predvidjeti da Komisija uz pomoć Odbora Ö osnovanog Õ člankom 229.
 Uredbe (EU) br. 1308/2013 Europskog parlamenta i Vijeća[8], može donositi uredbe o
 otvaranju i predviđanju upravljanja carinskim kvotama za proizvode od Ö mlade govedine Õ („baby-beef”).
 ê 153/2002 uv.
 izjava 8 (prilagođeno)
 (7) Trebalo bi predvidjeti da
 Komisija, kojoj pomaže Odbor osnovan člankom 285. Uredbe (EU) br. 952/2013
 Europskog parlamenta i Vijeća[9],
 može donositi Ö uredbe Õ o otvaranju i
 predviđanju upravljanja carinskim kvotama koje bi se mogle odobriti na
 temelju pregovora o novim carinskim koncesijama prema članku 29. Ö SSP-a. Õ
 ê 153/2002 uv.
 izjava 9. (prilagođeno)
 (8) Carine bi se u potpunosti
 trebale suspendirati ako povlašteno postupanje ima za posljedicu carine ad
 valorem od 1 % ili manje ili Ö specifične Õ carine od 1 EUR ili
 manje.
 ê 37/2014
 (prilagođeno) čl. 1. i Prilog 8. (prilagođeno)
 (9) Za provedbu bilateralnih
 zaštitnih klauzula Ö SSP-a Õ potrebni su jednaki
 uvjeti za donošenje zaštitnih i drugih mjera. Te bi mjere trebalo donijeti u
 skladu s Uredbom (EU) br. 182/2011 Europskog parlamenta i Vijeća[10].
 (10) Komisija bi trebala donijeti
 provedbene akte koji se mogu odmah primijeniti kada, u valjano utemeljenim
 slučajevima povezanim s iznimnim i kritičnim okolnostima koje nastaju
 u smislu članka 37. stavka 4. točke (b) i članka 38. stavka 4. Ö SSP-a Õ, to zahtijevaju
 krajnje hitni razlozi,
 ê 153/2002
 (prilagođeno)
 DONIJELI SU OVU UREDBU:
 Članak 1.
 Predmet
 Ovom Uredbom utvrđuju se određeni postupci
 za usvajanje detaljnih pravila za provedbu određenih odredbi Sporazuma o
 stabilizaciji i pridruživanju između Europskih zajednica i njihovih država
 članica, s jedne strane, i bivše jugoslavenske republike Makedonije, s
 druge strane Ö („SSP”) Õ.
 ê 37/2014 čl.
 1. i Prilog 8.(1) (prilagođeno)
 Članak 2.
 Koncesije za mladu Ö govedinu Õ (baby-beef)
 Komisija donosi detaljna pravila za provedbu
 članka 27. stavka 2. Ö SSP-a Õ u vezi s carinskom
 kvotom za proizvode od mlade Ö govedine Õ (baby-beef) u
 skladu s postupkom ispitivanja iz članka 12. stavka 4. ove Uredbe.
 ê 37/2014 čl.
 1. i Prilog 8.(3) (prilagođeno)
 Članak 3.
 Dodatne Ö koncesije Õ
 Ako se unutar carinskih kvota odobravaju
 dodatne Ö koncesije Õ za proizvode
 ribarstva u skladu s člankom 29. Ö SSP-a Õ , Komisija, u skladu
 s postupkom ispitivanja iz članka 12. stavka 4. ove Uredbe, donosi
 detaljna pravila za provedbu ovih carinskih kvota.
 ê 153/2002
 (prilagođeno)
 Članak 4.
 Smanjenje carine
 1. Podložno stavku 2. stope povlaštene carine
 zaokružuju se na prvo decimalno mjesto.
 2. Ako izračun povlaštene carinske stope Ö temeljem Õ stavka 1. dovede do
 jednog od sljedećih rezultata, povlaštena carinska stopa smatra se
 potpunim oslobođenjem:
 (a) 1 % ili manje za carine ad
 valorem; ili
 (b) 1 EUR ili manje po pojedinačnom
 iznosu za Ö specifične Õ carine.
 ê 37/2014 čl.
 1. i Prilog 8.(5) (prilagođeno)
 Članak 5.
 Tehničke prilagodbe
 Izmjene i tehničke prilagodbe detaljnih
 pravila o provedbi koje su donesene u skladu s ovom Uredbom, a koje su potrebne
 nakon promjena oznaka kombinirane nomenklature i pododjeljaka Ö TARIC-a Õ ili zbog sklapanja
 novih sporazuma, protokola, razmjena pisama ili drugih akata između Unije
 i bivše jugoslavenske republike Makedonije, donose se u skladu s postupkom
 ispitivanja iz članka 12. stavka 4.
 ê 3/2003 čl.
 1. (prilagođeno)
 Članak 6.
 Opća zaštitna klauzula i klauzula
 o nestašici
 1. Ako država članica zatraži od Komisije
 poduzimanje mjera iz članaka 37. i. 38. Ö SSP‐a Õ, dužna je kao
 potporu svojem zahtjevu dostaviti Komisiji informacije koje to opravdavaju.
 ‚’
 ê 3/2003 čl.
 1. (prilagođeno)
 è1 37/2014
 čl. 1. i Prilog 8.(6)
 2. Ako Komisija na zahtjev države članice
 ili na vlastitu inicijativu utvrdi da su uvjeti iz članaka 37. i 38. Ö SSP-a Õ, ispunjeni:
 (a) odmah o tome obavješćuje države
 članice ako djeluje na vlastitu inicijativu ili, ako djeluje na zahtjev
 države članice, u roku od pet radnih dana od dana primitka toga zahtjeva;
 (b) savjetuje se s Odborom Ö iz članka
 12. stavka 3. Õ o predloženim
 mjerama;
 (c) istodobno obavješćuje bivšu
 jugoslavensku republiku Makedoniju o početku savjetovanja s Odborom za
 stabilizaciju i pridruživanje, kako je predviđeno člankom 37.
 stavkom 4. i člankom 38. stavkom 3. Ö SSP-a Õ;
 (d) istodobno dostavlja Odboru za
 stabilizaciju i pridruživanje sve informacije potrebne za savjetovanja, kako je
 predviđeno Ö u točki
 (c) Õ.
 3. è1 Nakon
 završetka savjetovanja Ö stavka 2.
 točke (c) Õ , te ako nisu
 mogući drugi dogovori, Komisija može, u skladu s postupkom ispitivanja iz
 članka 12. stavka 4. ove Uredbe, odlučiti da ne poduzima mjere ili da
 donese primjerene mjere iz članaka 37. i 38. Ö SSP‐a Õ. ç
 O toj odluci se odmah obavješćuje
 Vijeće i Odbor za stabilizaciju i pridruživanje.
 Ta se odluka primjenjuje bez odlaganja.
 ê 37/2014 čl.
 1. i Prilog 8.(6)
 4. Savjetovanja unutar Odbora za stabilizaciju
 i pridruživanje na koja upućuje stavak 2. točka (c) smatraju se
 dovršenim 30 dana nakon obavijesti iz stavka 2.
 ê 37/2014 čl.
 1. i Prilog 8.(7) (prilagođeno)
 Članak 7.
 Iznimne i kritične okolnosti
 Ako nastanu iznimne i specifične
 okolnosti u smislu članka 37. stavka 4. točke (b) i članka 38.
 stavka 4. Ö SSP-a Õ, Komisija može
 poduzeti hitne mjere predviđene u člancima 38. i 39. Ö SSP-a Õ, u skladu s
 postupkom ispitivanja iz članka 12. stavka 4. ove Uredbe ili, u hitnim
 slučajevima, u skladu s člankom 12. stavkom 5. ove Uredbe.
 Ako Komisija primi zahtjev države
 članice, odluku o tomu donosi u roku od pet radnih dana od dana primitka
 zahtjeva.
 ê 3/2003 čl.
 1. (prilagođeno)
 Članak 8.
 Zaštitna klauzula za poljoprivredne
 proizvode i proizvode ribarstva
 Neovisno o postupcima iz članaka 6. i 7.,
 moguće je poduzeti potrebne mjere u vezi s poljoprivrednim proizvodima i
 proizvodima ribarstva na temelju članaka 30. ili 37. Ö SSP‐a Õ, ili na temelju
 odredaba iz priloga koji se odnose na te proizvode, kao i Protokola 3., i to u
 skladu s postupcima koji su predviđeni relevantnim pravilima o uspostavi
 zajedničke organizacije poljoprivrednih tržišta ili tržišta proizvodima
 ribarstva i akvakulture, ili posebnim odredbama koje su usvojene u skladu s
 člankom Ö 352. Õ Ugovora i koje se
 primjenjuju na proizvode dobivene preradom poljoprivrednih proizvoda i
 proizvoda ribarstva, pod uvjetom da su ispunjeni uvjeti iz članka 30. Ö SSP-a Õ , ili članka
 37. stavaka 3., 4. i 5. Ö SSP-a Õ.
 Članak 9.
 Damping
 U slučaju postupanja na temelju kojeg je Ö Unija Õ ovlaštena poduzeti
 mjere predviđene člankom 36. stavkom 1. Ö SSP-a Õ, o uvođenju
 antidampinških mjera odlučuje se u skladu s odredbama iz Uredbe
 Vijeća (EZ) br. 1225/2009[11]
 i postupkom iz članka 36. stavka 2. Ö SSP-a Õ.
 Članak 10.
 Tržišno natjecanje
 ê 37/2014 čl.
 1. i Prilog 8.(8) (prilagođeno)
 1. U slučaju prakse koja može opravdati
 primjenu od strane Unije mjera predviđenih člankom 69. Ö SSP-a Õ , Komisija nakon
 ispitivanja slučaja, na vlastitu inicijativu ili na zahtjev države
 članice, odlučuje je li takve praksa u skladu sa Ö SSP-om Õ . Ako je potrebno
 donosi zaštitne mjere u skladu s postupkom ispitivanja iz članka 12.
 stavka 4. Ö ove Uredbe Õ osim u
 slučajevima potpora na koje se primjenjuje Uredba Vijeća (EZ) br. 597/2009[12] gdje se mjere poduzimaju
 u skladu s postupcima utvrđenim tom Uredbom. Mjere se poduzimaju samo pod
 uvjetima određenim u članku 69. stavku 5. Ö SSP-a Õ.
 ê 3/2003
 (prilagođeno)
 2. U slučaju postupanja na temelju kojih
 bivša jugoslavenska republika Makedonija može na Ö Uniju Õ primijeniti mjere na
 temelju članka 69. Ö SSP-a Õ , nakon što
 prouči slučaj Komisija odlučuje je li takvo postupanje u skladu
 s načelom iz Ö SSP-a Õ . Prema potrebi ona
 donosi odgovarajuću odluku na temelju kriterija koji proizlaze iz primjene
 članaka 101., 102. i 107. Ugovora.
 Članak 11.
 Prijevara ili uskraćivanje
 administrativne suradnje
 1. U smislu članka 42. Ö SSP-a Õ , uskraćivanje
 administrativne suradnje koja je potrebna za provjeru dokaza o podrijetlu
 između ostalog znači:
 (a) nepostojanje administrativne
 suradnje, kao što je nepružanje imena i adresa carinskih ili državnih tijela
 nadležnih za izdavanje i provjeru potvrda o podrijetlu, ili uzoraka žigova koji
 se koriste za ovjeru potvrda ili, prema potrebi, neažuriranje tih podataka;
 (b) ponovljeno nepostojanje ili
 neadekvatnost djelovanja pri provjeri statusa podrijetla proizvoda i
 ispunjavanju ostalih zahtjeva iz Protokola 4. Ö SSP-a Õ, te otkrivanju ili
 sprečavanju kršenja pravila o podrijetlu;
 (c) ponovljeno odbijanje Ö provedbe Õ ili nepotrebno
 odlaganje Ö obavljanja Õ naknadnih provjera
 dokaza o podrijetlu na zahtjev Komisije i pravovremenog dostavljanja njihovih
 rezultata;
 (d) ponovljeno odbijanje Ö dobivanja Õ ili nepotrebno
 odlaganje Ö pri Õ dobivanju odobrenja
 za provedbu misija administrativne i istražiteljske suradnje u bivšoj
 jugoslavenskoj republici Makedoniji za provjeru vjerodostojnosti isprava ili
 točnosti podataka povezanih s odobravanjem povlaštenog tretmana
 dodijeljenog na temelju Ö SSP-a Õ , ili izvršavanja
 ili pripreme istraga za otkrivanje ili sprečavanje kršenja pravila o
 podrijetlu;
 (e) ponovljena neusklađenost s
 odredbama Protokola 5. Ö SSP-a Õ o uzajamnoj administrativnoj pomoći u carinskim pitanjima u mjeri
 u kojoj se to odnosi na primjenu trgovinskih odredaba Ö SSP-a. Õ
 2. Ako Komisija na temelju informacija
 dobivenih od države članice ili na vlastitu inicijativu utvrdi da su
 uvjeti iz članka 42. Ö SSP-a Õ, ispunjeni:
 (a) o tome obavješćuje Vijeće;
 (b) odmah započinje savjetovanje s
 bivšom jugoslavenskom republikom Makedonijom radi pronalaženja prikladnog
 rješenja kako je predviđeno Ö člankom
 42. SSP-a. Õ.
 Nadalje, Komisija može:
 a) pozvati države članice da
 poduzmu mjere opreza radi zaštite financijskih interesa Ö Unije; Õ
 b) objaviti obavijest u Službenom
 listu Ö Europske
 unije Õ u kojoj navodi kako
 postoje razlozi za opravdanu sumnju u pogledu primjene odredaba povezanih s
 primjenom članka 42. Ö SSP-a Õ.
 ê 37/2014
 (prilagođeno) čl. 1. i Prilog 8.(9)
 3. Dok se tijekom savjetovanja iz stavka 2. Ö prvog podstavka
 točke (b) Õ ne nađe
 zadovoljavajuće rješenje za obje strane, Komisija može odlučiti o
 drugim mjerama koje smatra primjerenim u skladu s člankom Ö 42. SSP-a Õ kao i postupku
 ispitivanja iz članka 12. stavka 4. ove Uredbe.
 ê 37/2014
 (prilagođeno) čl. 1. i Prilog 8.(10)
 Članak 12.
 Ö Postupak
 odbora Õ
 1. Za potrebe članka 2. Komisiji pomaže
 Odbor Ö za
 zajedničku organizaciju poljoprivrednih tržišta Õ osnovan člankom
 229. Uredbe (EU) br. 1308/2013. Navedeni odbor je odbor u smislu Uredbe
 (EU) br. 182/2011.
 2. Za potrebe članka 4. Komisiji pomaže
 Odbor za Carinski zakonik osnovan člankom 285. Uredbe (EU) br. 952/2013.
 Navedeni odbor je odbor u smislu Uredbe (EU) br. 182/2011.
 3. Za potrebe članaka 6., 7., 10. i 11.
 Komisiji pomaže Odbor za zaštitne mjere koji je osnovan člankom 4. stavkom
 1. Uredbe Vijeća (EZ) br. 260/2009[13].
 Navedeni odbor je odbor u smislu Uredbe (EU) br. 182/2011.
 4. Kod upućivanja na ovaj stavak
 primjenjuje se članak 5. Uredbe (EU) br. 182/2011.
 5. Kod upućivanja na ovaj stavak
 primjenjuje se članak 8. Uredbe (EU) br. 182/2011 u vezi s njezinim
 člankom 5.
 ê 3/2003
 (prilagođeno)
 Članak 13.
 Obavješćivanje
 Za obavješćivanje Vijeća za
 stabilizaciju i pridruživanje i Odbora za stabilizaciju i pridruživanje u
 skladu sa Ö SSP-om Õ nadležna je Komisija
 koja djeluje u ime Ö Unije Õ.
 ê
 Članak 14.
 Stavljanje
 izvan snage
 Uredba (EZ) br. 153/2002 stavlja se izvan
 snage.
 Upućivanja na Uredbu stavljenu izvan
 snage smatraju se upućivanjima na ovu Uredbu i čitaju se u skladu s
 korelacijskom tablicom u Prilogu II.
 ê 153/2002
 (prilagođeno)
 Članak 8.
 Stupanje na snagu
 Ova Uredba stupa na snagu Ö dvadesetog dana
 od Õ dana objave u Službenom
 listu Ö Europske
 unije Õ.
 Ova je Uredba u cijelosti
 obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Europski parlament Za
 Vijeće
 Predsjednik Predsjednik
 [1] COM(87) 868 PV.
 [2] Vidi Prilog 3. dijelu A. Zaključaka.
 [3] Unesena u zakonodavni program za 2014.
 [4] Vidi Prilog I. ovog prijedloga.
 [5] SL C [...], [...], str. [...].
 [6] Uredba Vijeća (EZ) br. 153/2002 od 21.siječnja 2002. o određenim
 postupcima za primjenu Sporazuma o stabilizaciji i pridruživanju između
 Europskih zajednica i njihovih država članica, s jedne strane, i bivše
 jugoslavenske republike Makedonije s druge strane, i za primjenu Privremenog
 sporazuma između Europske zajednice, s jedne strane, i bivše jugoslavenske
 republike Makedonije s druge strane (SL L 25, 29.1.2002., str. 16.).
 [7] Vidi Prilog I.
 [8] Uredba (EU) br. 1308/2013 Europskog parlamenta i
 Vijeća od 17. prosinca 2013. o uspostavljanju zajedničke organizacije
 tržišta poljoprivrednih proizvoda i stavljanju izvan snage uredbi Vijeća
 (EEZ) br. 922/72, (EEZ) br. 234/79, (EZ) br. 1037/2001 i (EZ) br. 1234/2007 (SL
 L 347, 20.12.2013., str. 671.).
 [9] Uredba (EU) br. 952/2013 Europskog parlamenta i
 Vijeća od 9. listopada 2013. o Carinskom zakoniku Unije (SL L 269,
 10.10.2013., str. 1.).
 [10] Uredba (EU) br. 182/2011 Europskog parlamenta i
 Vijeća od 16. veljače 2011. o utvrđivanju pravila i općih
 načela u vezi s mehanizmima nadzora država članica nad izvršavanjem
 provedbenih ovlasti Komisije (SL L 55, 28.2.2011., str. 13.).
 [11] Uredba Vijeća (EZ) br. 1225/2009 od 30. studenoga
 2009. o zaštiti od dampinškog uvoza iz zemalja koje nisu članice Europske
 zajednice (SL L 343, 22.12.2009., str. 51.).
 [12] Uredba Vijeća (EZ) br. 597/2009 od 11. lipnja
 2009. o zaštiti od subvencioniranog uvoza iz zemalja koje nisu članice
 Europske zajednice (SL L 188, 18.7.2009., str. 93.).
 [13] Uredba Vijeća (EZ) br. 260/2009 od 26.
 veljače 2009. o zajedničkim pravilima za uvoz (SL L 84, 31.3.2009.,
 str. 1.).
 é
 PRILOG I.
 Uredba
 stavljena izvan snage s popisom njezinih uzastopnih izmjena
 Uredba Vijeća (EZ) br. 153/2002 (SL L 25, 29.1.2002., str. 16.) || ||
 Uredba Vijeća (EZ) br. 3/2003 (SL L 1, 4.1.2003., str. 30.) || ||
 || Uredba (EU) br. 37/2014 Europskog parlamenta i Vijeća (SL L 18, 21.1.2014., str. 1.) || Samo točka 18. Priloga
 _____________
 PRILOG II.
 korelacijska tablica
 Uredba (EZ) br. 153/2002 || Ova Uredba
 Članak 1. || Članak 1
 Članak 2. || Članak 2
 Članak 4. || Članak 3
 Članak 6. || Članak 4
 Članak 7. || Članak 5
 Članak 7.a stavak 1. || Članak 6. stavak 1.
 Članak 7.a stavak 5. uvodni dio || Članak 6. stavak 2. uvodni dio
 Članak 7.a stavak 5. prva alineja || Članak 6. stavak 2. točka (a)
 Članak 7.a stavak 5. druga alineja || Članak 6. stavak 2. točka (b)
 Članak 7.a stavak 5. treća alineja || Članak 6. stavak 2. točka (c)
 Članak 7.a stavak 5. četvrta alineja || Članak 6. stavak 2. točka (d)
 Članak 7.a stavak 6. || Članak 6. stavak 3.
 Članak 7.a stavak 10. || Članak 6. stavak 4.
 Članak 7.b || Članak 7.
 Članak 7.c || Članak 8.
 Članak 7.d || Članak 9.
 Članak 7.e || Članak 10.
 Članak 7.f stavak 1. uvodni dio || Članak 11. stavak 1. uvodni dio
 Članak 7.f stavak 1. prva alineja || Članak 11. stavak1. točka (a)
 Članak 7.f stavak 1. druga alineja || Članak 11. stavak 1. točka (b)
 Članak 7.f stavak 1. treća alineja || Članak 11. stavak 1. točka (c)
 Članak 7.f stavak 1. četvrta alineja || Članak 11. stavak 1.točka (d)
 Članak 7.f stavak 1. peta alineja || Članak 11. stavak 1. točka (e)
 Članak 7.f stavak 2. prvi podstavak, uvodni dio || Članak 11. stavak 2. prvi podstavak, uvodni dio
 Članak 7.f stavak 2. prvi podstavak, prva alineja || Članak 11. stavak 2. prvi podstavak, točka (a)
 Članak 7.f stavak 2. prvi podstavak, druga alineja || Članak 11. stavak 2. prvi podstavak, točka (b)
 Članak 7.f stavak 2. drugi podstavak, uvodni dio || Članak 11. stavak 2. drugi podstavak, uvodni dio
 Članak 7.f stavak 2. drugi podstavak, prva alineja || Članak 11. stavak 2. drugi podstavak, točka (a)
 Članak 7.f stavak 2. drugi podstavak, druga alineja || Članak 11. stavak 2. drugi podstavak, točka (b)
 Članak 7.f stavak 3. || Članak 11. stavak 3.
 Članak 7.fa || Članak 12.
 Članak 7.g || Članak 13.
 __ || Članak 14.
 Članak 8. || Članak 15.
 __ || Prilog I.
 __ || Prilog II.
 _____________


text:
 28.7.2011
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 196/26
 DECIZIA NR. 48/2011 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 20 mai 2011
 de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul privind SEE
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98,
 întrucât:
 (1)
 Anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 132/2007 a Comitetului mixt al SEE din 26 octombrie 2007 (1).
 (2)
 Directiva 2008/47/CE a Comisiei din 8 aprilie 2008 de modificare, în scopul adaptării la progresul tehnic, a Directivei 75/324/CEE a Consiliului privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la generatoarele de aerosoli (2) trebuie încorporată în acord,
 DECIDE:
 Articolul 1
 În anexa II la acord, capitolul VIII, la punctul 1 (Directiva 75/324/CEE a Consiliului) se adaugă următoarea liniuță:
 „—
 32008 L 0047: Directiva 2008/47/CE a Comisiei din 8 aprilie 2008 (JO L 96, 9.4.2008, p. 15).”
 Articolul 2
 Textele Directivei 2008/47/CE în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.
 Articolul 3
 Prezenta decizie intră în vigoare la 21 mai 2011, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE (3).
 Articolul 4
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.
 Adoptată la Bruxelles, 20 mai 2011.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele interimar
 Gianluca GRIPPA
 (1) JO L 100, 10.4.2008, p. 1.
 (2) JO L 96, 9.4.2008, p. 15.
 (3) Nu au fost semnalate obligații constituționale.