type: wikipedia

text:
Proteuxoa hypochalchis is a moth of the family Noctuidae. It is found in New South Wales and Queensland.
 The larvae feed on Lobularia maritima.
 Adults are preyed on by the spider species Dichrostichus magnificus, which emits a pheromone similar to that of the female moth to attract male moths within range of a sticky ball of glue which the spider swings on a length of silk.
 External links
 Australian Faunal Directory
 Australian Insects
 Proteuxoa
 Moths of Australia
 Moths described in 1902
 Taxa named by Oswald Bertram Lower


type: other

text:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15.181, Inédit | Legifrance
 Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15.181, Inédit
 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15.181, Inédit
 N° de pourvoi: 10-15181
 Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2010), que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin (la société) qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (la société MAPA), celle-ci a confié une mission d'investigation à deux organismes, l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance et le Bureau central d'investigation des assurances, qui ont désigné le même expert ; que cet expert ayant affirmé la cause volontaire de l'incendie, l'assureur a décidé de suspendre toute indemnisation ; qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 2003 a désigné un expert qui a retenu l'hypothèse d'un incendie d'origine accidentelle ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 novembre 2003 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, un jugement du 23 janvier 2004 a converti cette procédure en liquidation judiciaire et a désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que le fonds de commerce a été vendu en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire ; que par acte du 7 août 2006, M. Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a fait assigner la société MAPA afin d'obtenir sa condamnation en réparation du préjudice résultant de la mise en liquidation de la société ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement à l'instance afin d'obtenir la condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts ;
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros chacun l'indemnisation de leur préjudice moral et de les débouter de leur demande d'indemnisation des préjudices constitués par la perte du solde de leurs comptes courants d'associés et des revenus liés à leur activité, alors, selon le moyen :
 1°/ que les associés d'une société qui, après un sinistre et à défaut d'indemnisation du préjudice subi, doit déclarer la cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel constitué par la perte des montants de leurs comptes courants d'associés, l'assureur qui a interrompu fautivement l'indemnisation du préjudice subi par la société ne pouvant leur opposer l'extinction de leur créance à défaut de déclaration de celle-ci dans le cadre de la procédure collective ouverte, leur préjudice étant personnel, indépendant de celui de la société et lié à la faute personnelle de l'assureur à leur égard ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande de ce chef, que leur créance était éteinte à défaut de déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ;
 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à celle qu'ils exerçaient avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société, au sein de laquelle ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé, d'autre part, que la faute de l'assureur avait entraîné la perte d'une chance de redressement, donc de poursuite de l'activité, la cour d'appel a néanmoins refusé d'indemniser un préjudice lié à l'arrêt de l'activité professionnelle de M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations que M. et Mme X... avaient subi la perte du gain qu'ils auraient retiré de l'exploitation de leur fonds de commerce si la société n'avait pas dû déclarer la cessation de ses paiements par l'effet de la brusque interruption fautive de l'indemnisation du sinistre par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 Mais attendu que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au mandataire-liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifié ;
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., ès qualités tel que reproduit en annexe :
 Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner la société MAPA à lui payer seulement la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice économique subi par cette dernière ;
 Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le préjudice économique subi par la société ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance de mettre en place des mesures de redressement, et qu'il ne pouvait en conséquence être équivalent au passif déclaré de 93 336 euros alors qu'il ne s'agissait que d'une perte de chance ; que ce passif était brut et qu'il devait y être soustrait le montant de l'actif au moins équivalent à la vente du fonds de commerce, soit 30 490 euros ; que l'origine de certaines créances était antérieure à la suspension de l'indemnisation en novembre 2003 et même au sinistre du 4 juillet 2003 : soldes de prêts souscrits en 1998 auprès de la Banque populaire de 30 000 euros environ, factures du café Taillefer pour 330 euros, société anonyme David : 3 547 euros, prêt Scotton ;
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse concrète de l'impact qu'a pu avoir la suspension de l'indemnisation sur la perte de chance d'une possibilité de redressement de la société, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice subi, condamné la société MAPA à payer à M. Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de l'indemnisation ;
 Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident de la société MAPA n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Attendu enfin que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel de la société MAPA est devenu sans objet ;
 REJETTE le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 000  chacun l'indemnisation du préjudice moral des époux X... et de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation des préjudices constitués par la perte du solde de leurs comptes courants d'associés et des revenus liés à leur activité,
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel principal, les époux X... concluent à la confirmation de principe du jugement qui reconnaissait la responsabilité de la Cie MAPA mais sollicitent l'augmentation de leur préjudice tel que rappelé ci-dessus ; que la Cie MAPA prétend n'avoir commis aucune faute et qu'en toute hypothèse, celle-ci serait sans relation avec le préjudice invoqué ; qu'en droit, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il a été caractérisé plus haut la faute commise par la compagnie MAPA qui, sans raison objective valable, a suspendu le processus d'indemnisation de son assuré et elle a ainsi concouru pour partie à la déconfiture de cette société ; que les époux X..., seuls associés de la société LA RENAISSANCE DU MOULIN, ont donc subi un préjudice de ce fait ; que les sommes réclamées sur le solde des comptes courants d'associés à concurrence de 73 863  n'est pas dû, aucune déclaration de créance de ce chef n'ayant été faite ; que les 34 815  réclamés au titre du gain manqué représentant selon le rapport FIDUCIAL le bénéfice escompté pour les années 2003 à 2005 ne peut pas être retenu en l'état des éléments ci-dessus, repris par le tribunal ; que le préjudice moral subi est justifié par la légèreté avec laquelle la compagnie a suspendu l'indemnisation, la recherche infondée dans leur vie privée, la perte de leur activité et la difficulté certaine de reprendre une activité semblable en raison de l'interdiction de gérer prononcée à leur encontre et leur baisse de cotation Banque de France ; que ce préjudice moral est certain et en relation directe avec la faute de la Cie MAPA ; qu'il sera évalué à la somme de 10 000  chacun ;
 1) ALORS QUE les associés d'une société qui, après un sinistre et à défaut d'indemnisation du préjudice subi, doit déclarer la cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel constitué par la perte des montants de leurs comptes courants d'associés, l'assureur qui a interrompu fautivement l'indemnisation du préjudice subi par la société ne pouvant leur opposer l'extinction de leur créance à défaut de déclaration de celle-ci dans le cadre de la procédure collective ouverte, leur préjudice étant personnel, indépendant de celui de la société et lié à la faute personnelle de l'assureur à leur égard ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de ce chef, que leur créance était éteinte à défaut de déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ;
 2) ALORS QU'ayant constaté, d'une part, que les époux X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à celle qu'ils exerçaient avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société LA RENAISSANCE DU MOULIN, au sein de laquelle ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et, d'autre part, que la faute de l'assureur avait entraîné la perte d'une chance de redressement, donc de poursuite de l'activité, la cour d'appel a néanmoins refusé d'indemniser un préjudice lié à l'arrêt de l'activité professionnelle des époux X... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations que les époux X... avaient subi la perte du gain qu'ils auraient retiré de l'exploitation de leur fonds de commerce si la société LA RENAISSANCE DU MOULIN n'avait pas dû déclarer la cessation de ses paiements par l'effet de la brusque interruption fautive de l'indemnisation du sinistre par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MAPA à payer à Maître Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Renaissance du Moulin, la somme de 10. 000  en réparation du préjudice économique subi par cette dernière.
 Aux motifs que le tribunal avait justement retenu que la brusque interruption de l'indemnisation constitutive d'une faute à la charge de la société MAPA n'était pas la clause exclusive de la liquidation judiciaire de la société La Renaissance du Moulin, mais constituait une perte de chance de redressement ; qu'en ayant alloué à Maître Y..., es-qualités, une somme forfaitaire de 10. 000  de ce chef, les premiers juges avaient exactement apprécié ce préjudice économique ;
 Alors qu'en fixant à une somme forfaitaire le préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil.
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, demanderesse aux pourvois incident et incident éventuel
 POURVOI INCIDENT et POURVOI INCIDENT EVENTUEL
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la MAPA à verser à Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société LA RENAISSANCE DU MOULIN une somme de 10. 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêt de l'indemnisation et d'avoir, réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la compagnie MAPA à payer aux époux X... la somme de 5. 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, condamné la compagnie MAPA à payer à chacun des époux X... la somme de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la compagnie MAPA, après avoir versé deux provisions les 8 juillet et 2 octobre 2008, cessait sans motif indiqué à l'assuré le processus d'indemnisation ainsi que l'indique le courrier de Monsieur X... du 6 novembre 2003. ;/ que les rapports établis par l'ALFA et la BCIA à la demande de la compagnie, s'ils indique que l'incendie pourrait avoir une origine volontaire, étaient réalisés dans des conditions contestables et procédaient, selon l'expert judiciaire, à une interprétation abusive et erronée des analyses de laboratoires alors au surplus que les échantillons fournis avaient été effectués dans des conditions contestables » (arrêt p. 4) ; « il a été caractérisé plus haut la faute commise par la compagnie MAPA qui, sans raison objective valable, a suspendu le processus d'indemnisation de son assuré et qu'elle a ainsi concouru pour partie à la déconfiture de cette société ; que les époux X..., seuls associés de la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN, ont donc aussi subi un préjudice de ce fait ; ()/ que le préjudice moral subi est justifié par la légèreté avec laquelle la compagnie a suspendu l'indemnisation, la recherche infondée dans leur vie privée, la perte de leur activité et la difficulté certaine de reprendre une activité semblable en raison de l'interdiction de gérer prononcée à leur encontre et leur baisse de cotation Banque de France ; que ce préjudice moral est certain et en relation directe avec la faute de la compagnie MAPA et qu'il sera évalué à la somme de 10. 000 euros chacun » (arrêt p. 5) ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « que l'expert judiciaire a conclu à l'absence d'une origine volontaire du sinistre et monsieur Z..., expert de la compagnie d'assurances MAPA, du cabinet SILEX a constaté dans son rapport du 22/ 08/ 2005 cette hypothèse d'origine accidentelle consécutivement à l'inflammation de déchets combustibles déposés au fil des ans sur le toit du four/ que la compagnie d'assurances MAPA est donc tenue à réparation du préjudice subi par la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN représentée par le mandataire liquidateur » () « que si aucun motif n'est avancé par la compagnie d'assurances dans la suspension du processus d'indemnisation, le tribunal relève que cette annonce qui aurait été faite téléphoniquement le 30 octobre 2003 à la SARL se situe juste après les rapports de l'ALFA et du BCIA qui concluent à une origine volontaire de l'incendie ;/ qu'il ressort uniquement de la lettre du 6 novembre 2003 écrite par monsieur X..., gérant de la SARL à la MAPA que celle-ci vient de suspendre le processus d'indemnisation de la SARL alors que monsieur X... sollicite la poursuite de l'indemnité pour perte d'exploitation sans laquelle il ne peut poursuivre son exploitation ;/ que les deux rapports d'octobre 2003 de l'ALFA et du BCIA qui ont conclu à une origine volontaire de l'incendie ont été contestés par l'expert judiciaire d'autant que les prélèvements que lui-même a effectués y compris un des prélèvements litigieux par l'huissier ont été analysés pour conclure à l'absence de produit inflammable » (jugement p. 6, alinéas 4 et 5 et p. 7) ;
 ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la MAPA à verser, outre les indemnités d'assurance, des dommages intérêts à l'assuré, que les rapports d'expertise établis à la demande de la MAPA, et qui avaient justifiés l'interruption du paiement des indemnités d'assurance, avaient été établis selon l'expert judiciaire dans des conditions contestables, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'assureur, a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;
 ALORS QUE l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; qu'en retenant que la MAPA avait commis une faute en interrompant le processus d'indemnisation au vu de rapports d'expertises, concluant au caractère volontaire de l'incendie, qui procédaient, selon l'expert judiciaire ultérieurement désigné à la demande même de la MAPA suite à ces rapports, à une interprétation abusive des analyses de laboratoires, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.
 ALORS ENFIN, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de se demander, comme elle y était invitée (conclusions p. 9), si la demande d'expertise judiciaire et l'interruption de l'indemnisation n'était pas justifiées par les circonstances portées à la connaissance de la MAPA et notamment, par les rapports concluant au caractère volontaire de l'incendie, par le fait que Monsieur X... était séparée de sa femme et que le fonds de commerce était en vente depuis plusieurs mois sans succès, qu'un mois avant l'incendie, Monsieur X... ait menacé de se suicider, que la veille de l'incendie, il aurait jeté volontairement son véhicule contre un obstacle, et que le lendemain de l'incendie, Monsieur X..., seul dans l'appartement dans lequel il logeait, propriété de Mademoiselle M., ait allumé le four de la gazinière pour se réchauffer, provoquant une forte explosion et un début d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code de procédure civile.
 (POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir déboutant les époux X... du surplus de leurs demandes, déclaré recevable leur intervention volontaire et leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la MAPA ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les sommes réclamées que le solde des comptes courants d'associés à concurrence de 73. 863, 29  n'est pas dû, aucune déclaration de créance de ce chef n'ayant été faite ;/ que les 34. 815  réclamés au titre du gain manqué représentant, selon le rapport FIDUCIAL, le bénéfice escompté pour les armées 2003 à 2005, ne peut pas être retenu en l'état des éléments vus cidessus et repris par le Tribunal » (arrêt p. 5) ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « est établi par le présent tribunal que la compagnie d'assurances MAPA a concouru au prononcé de la procédure collective de manière non exclusive de la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN dans laquelle les époux X... étaient associés. Attendu que ceux-ci ont donc subi un préjudice du fait de la non reprise de leur exploitation./ qu'ils ne peuvent rien prétendre au titre des comptes courants d'associés à hauteur de la somme de 73. 863 euros dès lors qu'ils n'ont pas déclaré cette créance au passif de la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN et que cette irrecevabilité n'est pas imputable à la société MAPA/ qu'ils font valoir un gain manqué de 34. 815 euros pendant les années 2003 à 2005 ; qu'il s'agit d'un bénéfice escompté et estimé par la société FIDUCIAL sans que la fiabilité des chiffres ne soit retenue pour les motifs susvisés sur un éventuel renversement de tendance ; qu'il n'est pas avéré que ce bénéfice aurait été versé aux époux X... en présence même de déficits sur les années antérieures ; que de surcroît l'analyse des fiches de comptes de leurs comptes courants révèle plutôt un appauvrissement de leur part qu'un enrichissement jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire./ qu'aucun préjudice ne peut donc être retenu au titre du gain manqué » (jugement p. 6, aliéna 3 et p. 7) ;
 ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des époux X... pour solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de leur compte courant dans la société LA RENAISSANCE DU MOULIN et de l'arrêt de l'acticité de la société, préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et les articles 122 et 125 du code de procédure civile.
 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 6 janvier 2010


type: caselaw

jurisdiction: US

text:
The appeal is from a decree which sustained the demurrer to an amended bill of complaint and dismissed it. The averments which the chancellor found did not show an equity in the plaintiff will be set forth with as much particularity as there is occasion.
 The plaintiff is the Caroline Street Permanent Building Association No. 1 of Baltimore City, a body corporate under the laws of this state. The defendants are Bertie Rau Sohn and Louis Sohn, her husband, Doris H. Thursby and Albert H. Thursby, her husband. The original bill of complaint is not on this record, but the titling of *Page 438
 the cause indicates that Doris H. Thursby, as administratrix of Hattie Rau, was first embraced as a party defendant, although she has been dropped as a defendant in her representative capacity in the pending amended bill. The facts admitted for the purpose of the demurrer are that Hattie Rau and her husband, Henry Rau, owned the leasehold and fee simple estates in a parcel of land in the City of Baltimore which is known as No. 546 North Gay Street. On June 10th, 1927, the owners borrowed of the plaintiff the sum of $3200, and simultaneously gave to the plaintiff a mortgage lien on this property to secure the payment of the loan. The money thus obtained was used by the mortgagors to buy a fee simple lot of land in Baltimore County.
 The mortgagors have been continuously in arrears since the making of the loan in the payment of dues, interest, taxes and ground rent, and sought and obtained the indulgence of the mortgagee in these defaults. On June 8th, 1937, the mortgagors, with the two defendants, Bertie Rau Sohn and Louis Sohn, her husband, executed a paper writing which was of this tenor:
 "Agreement
 "This is to certify that I, Henry Rau, Husband, and Hattie Rau, Wife, give Bertie Rau Sohn and Louis Sohn, Husband and Wife, the House and Lot, and everything on it and in the house located at Triple Union Park Rose Twins Shore Back River Baltimore County after we are both dead.
 "Should we sell in the meantime we will pay them back all the money they put in it, Providing they pay the taxes and all repairs until our death.
 "Henry Rau "Hattie Rau
 "Witness
 "J. Geo. Zschunki "Edw. A. Burris *Page 439
 "We the undersigned, Bertie Rau Sohn and Louis Sohn, Husband and Wife, do hereby agree to the above agreement.
 "Bertie Rau Sohn "Louis Sohn
 "Witness:
 "J. Geo. Zschunki "Edw. A. Burris
 "Personally appeared the above parties and witnesses this 22nd day of June, 1937, and made oath in due form of law.
 "Charles L. Solomon "Notary Public"
 The property mentioned in this document is the Baltimore County lot which was bought with the loan obtained by the mortgage mentioned on the Baltimore City lot. At the time of the execution of the paper, Henry Rau and Hattie Rau, his wife, were indebted to the plaintiff on the mortgage loan with a large accumulated arrearages of dues, interest, taxes and ground rent, which, with the principal debt, the said mortgagors were then unable to pay or to make any payments on account of, as they were also without resources to meet, in the ordinary course of business, their debts and obligations. The bill of complaint avers that under these circumstances the execution of the paper writing was in the prosecution of an attempt by Henry Rau and Hattie Rau, his wife, "to divest themselves of a valuable security to the detriment of" the plaintiff. The insolvent condition of the spouses continued unabated until the death of both mortgagors. The husband died first. Upon his death, in November, 1937, the title to both properties vested absolutely and in severalty in his surviving wife, who died on February 22d 1938.
 During their joint lives, Henry Rau and Hattie Rau, his wife, were in the exclusive occupancy and enjoyment of the Baltimore County premises from the time of its purchase until the death of the husband, when the wife *Page 440
 took an absolute estate in fee simple in severalty as the surviving tenant. She continued to occupy and enjoy the exclusive possession of the property until her death. It was then that the defendants, Bertie Rau Sohn and Louis Sohn, her husband, and Doris H. Thursby and Albert H. Thursby, her husband, entered into possession and occupancy of the Baltimore County premises and remained there for a period of about six months, when Bertie Rau Sohn claimed the ownership of the property under the quoted instrument of writing, but Doris H. Thursby nevertheless asserted, as an heir at law and next of kin of Hattie Rau, an interest as tenant in common of her real and leasehold estates.
 On April 14th, 1938, letters of administration on the estate of Hattie Rau were granted to the defendants Doris H. Thursby and Bertie Sohn, who qualified, but Bertie Sohn was relieved of her duties as co-administratrix, and Doris H. Thursby has proceeded with the administration of the estate as its sole administratrix, and is in possession of the personal estate of the said Hattie Rau for the purpose of administration. For several years before his death, Henry Rau had stopped paying anything on account of the mortgage indebtedness and interest, and his surviving wife paid nothing. The mortgage claim was filed against the estate of the wife, but neither the mortgagee nor any other creditor has been paid his respective claim. The mortgagee resorted finally to a foreclosure of its mortgage on the Baltimore City mortgaged premises. In these proceedings, the proceeds of sale applicable to the mortgage indebtedness, taxes due and in arrears, and other charges, left a deficit unpaid to the mortgagee of $1323.06, as of February 2d 1939. Although demand has been duly made, this deficit has not been paid in whole or in part and, with interest, remains due and owing by the estate of Hattie Rau, deceased.
 The bill of complaint further avers that Hattie Rau was at her death seised in fee simple of the improved Baltimore County lot, and that the plaintiff has instituted *Page 441
 the suit, as a creditor of the said Henry Rau and the said Hattie Rau, under the provisions of sections 2 and 4 of article 31A of the Public General Laws, as enacted by chapter 294 of the Acts of 1939 of the General Assembly of Maryland, under the name of the Uniform Declaratory Judgments Act, for the purpose of having the chancellor construe the paper writing quoted of June 22d 1937, and declare the respective rights and interests of the parties concerned under all the facts and circumstances. In addition, the prayer for this specific relief is accompanied by the usual prayer for general relief.
 The demurrer to the amended bill of complaint was rightly sustained. While the acting administratrix is charged with the possession of the personal estate of the intestate Hattie Rau; and the indebtedness to the mortgagee in the amount as determined by the ascertained deficit arising under the foreclosure proceedings is shown to have been demanded, and payment has not been made of it nor of other claims of the creditors of the intestate, it will also be perceived, from the recital of the averments of the bill of complaint, that an insufficiency of the personal estate of the intestate to discharge her debt due and owing to the plaintiff at the time of the intestate's death is not alleged. Unless the personal estate of the intestate be not sufficient to discharge all the just debts, the plaintiff has no right or claim to be enforced against the intestate's real estate, and, consequently, no equity. Thus, even if the paper writing of June 22d 1937, be valid and enforceable as a gift or contract, it is limited in its operation upon the intestate's personalty to the goods and chattels of the intestate on the lot and in the house in Baltimore County, and the plaintiff could not be affected in any of its interests or rights as a creditor, unless the appropriation of such goods and chattels to the purpose of the paper writing would, by such withdrawal, produce the effect of rendering the residue of the personalty insufficient to discharge the plaintiff's claim. *Page 442
 The failure of the amended bill of complaint properly to allege the insufficiency of the personal estate of the intestate to discharge its debt is accompanied by no relief prayed against the acting administratrix of the intestate, who is not made a party defendant of the amended bill. The amended bill of complaint purports to be brought pursuant to sections 2 and 4 of chapter 294 of the Acts of 1939 of the General Assembly of Maryland. If it be assumed, for the present, that the subject matter is within the scope of chapter 294, which is called the Uniform Declaratory Judgments Act, the omission by the pleader of the allegation of facts to show the inability of the intestate's personal estate to discharge the plaintiff's debt, and the failure to make the personal representative of the intestate a party defendant, make the amended bill of complaint bad on the demurrer. Unless there be an actual controversy and the persons to the controversy made parties, the proceeding under the Uniform Declaratory Judgments Act may not be sustained. Acts of 1939, ch. 294, sec. 11.Saunders v. Roland Park Co., 174 Md. 188, 193, 198 A. 269; 16Amer. Jurisprudence, title Declaratory Judgments, sec. 9, pp. 282-3; Reese v. Adamson, 297 Pa. 13, 146 A. 262; In rePittsburgh's City Charter, 297 Pa. 502, 147 A. 525; Sadler v.Mitchell, 162 Tenn. 363, 36 S.W. 2nd 891, 892; Nashville, C. St. L. Ry. v. Wallace, 288 U.S. 249, 260, 261, 53 S. Ct. 345, 77 L. Ed. 730. See 12 A.L.R. 67; 19 A.L.R. 1127; 50 A.L.R. 45; 68 A.L.R. 117; 87 A.L.R. 1213, 1244; 71 A.L.R. 1426; 114A.L.R. 1363; Kariher's Petition, 284 Pa. 455, 131 A. 265;Ladner v. Siegel, 294 Pa. 368, 144 A. 274; Wright v. McGee,206 N.C. 52, 173 S.E. 31; Dobson v. Ocean Acc. Guar. Corp.,124 Neb. 652, 247 N.W. 789; Continental Mut. Ins. Co. v.Cochrane, 89 Colo. 462, 4 P. 2nd 308.
 Another objection to the amended bill of complaint being held within the Uniform Declaratory Judgments Act is that the record discloses that the original bill of complaint was not for a declaratory decree, and that it was not until the demurrer to the original bill of complaint, *Page 443
 which sought an executory decree, was sustained, that the bill of complaint was amended and a declaratory decree prayed. 16 Amer.Juris., sec. 22, p. 295. See Getz v. Johnston, 143 Md. 543, 549, 123 A. 74. The change introduced was for the specific object of having the instrument of June 22d 1937, construed and the rights, if any, thereunder of the parties to the amended bill declared, which would not have obviated any detriment to the parties that would not have been prevented or allayed by recourse to an approved remedy in equity. Under a creditor's bill not only would the court have determined by a declaratory decree the effect of the questioned instrument with reference to the rights of the parties but, if there were sufficient equity, would have passed an executory decree for an accounting by the administrator of the debtor and, in the event of there not being sufficient personalty, would have decreed a sale of the land for the benefit of the unpaid creditor and others of the same class. A judgment for declaratory relief is not found to be appropriate as the facts and circumstances are presented on this record. It is clear that a declaratory decree would not terminate the uncertainty of controversy giving rise to the amended bill of complaint, but that a creditor's bill would. The weight of reason and authority supports the view that the Act is to supplement and not to supersede effective ordinary actions at law or suits in equity.Porcelain Enamel, etc., Co. v. Jeffrey Mfg. Co., 177 Md. 677, 11 A. 2nd 451; James v. Alderton Dock Yards, 256 N.Y. 298,176 N.E. 401; In re Cryan's Estate, 301 Pa. 386, 152 A. 675, 677;Heller v. Shapiro, 208 Wis. 310, 242 N.W. 174; Brindley v.Meara, 209 Ind. 144, 198 N.E. 301; Eiffel Realty InvestmentCo. v. Ohio Citizens Trust Co., 55 Ohio App. 1, 8 N.E. 2nd 470;Washington-Detroit Theatre Co. v. Moore, 249 Mich. 673,229 N.W. 618; Stewart v. Herten, 125 Neb. 210, 249 N.W. 552;Springdale Corporation v. Fidelity Union Trust Co., 121 N.J.L. 536,3 A.2d 565; Lisbon v. Lisbon, 85 N.H. 173, 155 A. 252;Petition of Malick, 133 Pa. Super. 53, 1 A. 2nd 550; AmericanNat. Bank etc., Co. v. Kushner, 162 Va. 378, 174 S.E. 777. *Page 444
 See 19 Halsbury's Laws of England (2nd Ed.), sec. 512, pp. 512, 513; 16 American Jurisprudence, secs. 13, 14, pp. 286, 287, sec. 7, pp. 281, 282; Honetsky v. Russian etc., Society,114 N.J.L. 240, 176 A. 670, 671; Rapaport v. Forer, 20 Cal. App. 2
 nd 271, 66 P. 2nd 1242, 1244; Schaefer v. First Nat. Bank,134 Ohio St. 511, 18 N.E. 2nd 263, 267; U.S. Fidelity Guaranty Co.v. Savoy Grill, 51 Ohio App. 504, 1 N.E. 2nd 946, 948.
 The view here expressed is not universally entertained. In some jurisdictions it is held that declaratory judgment acts are applicable independently of whether or not there is an existing and more appropriate remedy available. See Sigal v. Wise,114 Conn. 297, 298, 158 A. 891; Carolina Power Light Co. v.Isley, 203 N.C. 811, 167 S.E. 56; Berman v. Wreck-A-PairBuilding Co., 234 Ala. 293, 175 So. 269, and compare EiffelRealty Investment Co. v. Ohio Citizens Trust Co., 55 Ohio App. 1, 8 N.E. 2nd 470, 472, 474. In our judgment, it was not the intention of the General Assembly of Maryland to make the Declaratory Judgments Act supersede subsisting remedies. Its title gave no indication of such a purpose nor is it essayed in the body of the enactment. The act is fundamentally remedial and auxiliary. Its object is to supplement and enlarge procedural relief in a field not wholly or adequately occupied by subsisting remedies of law and equity. So, the Act is available where its declaratory judgment or decree is appropriate, whether separately sought or in combination with the procuring of an executory judgment or decree. Its peculiar function and province is to occupy that sector of the law which formerly did not adequately define, declare, restore and protect by its traditional remedies the rights of an individual in his status, contracts, property, privileges and immunities which, by an adversary denial or dispute, had been controverted and been placed in danger or jeopardy, so as to cause him detriment and prejudice because of the ensuing uncertainty and insecurity of his legal relations. See "Judicial Relief for Peril and Insecurity," by Edwin M. Borchard, 45 Harvard Law Review, pp. 793-854. Thus, where there exists an immediate cause of *Page 445
 action between the parties for which one of the common remedies of law or equity is adequate and available, a proceeding for a declaratory judgment is not appropriate within the contemplation of the Act.
 If the amended bill of complaint be considered without reference to the Uniform Declaratory Judgments Act, it is not the less bad on demurrer as a creditor's bill, because, it is enough to say, of the defect in not making the administrator of the intestate a party, and of the failure to aver or show by the facts set forth that her personal estate is insufficient to pay the debts which she owed at her death without recourse to her real estate. See Carey on Forms, pp. 466-485.
 The demurrer to the bill of complaint must be sustained, but from the allegations of the bill of complaint it may be inferred that the plaintiff has an equity that it should have an opportunity to state. The debt to the mortgagee is averred to have existed at the date of the questioned paper writing, the mortgagors to have been both then and thereafter insolvent, and the agreement to transfer the Baltimore County property to the defendants, Bertie Rau Sohn and Louis Sohn, her husband, to have been either upon an inadequate consideration or upon a consideration which failed in whole or in part. Such facts, if accompanied by other allegations to the effect that the personal property of the intestate is inadequate to discharge her debts, furnish a basis for equitable relief against the subject matter with reference to which the paper writing dealt. Code, art. 39B, secs. 114; Benson v. Benson, 70 Md. 253, 455, 16 A. 657;Farmer v. Loyola College, 166 Md. 464.
 The dismissal of the bill of complaint will be reversed, with leave to the plaintiff to apply for permission to amend.
 Demurrer sustained, but decree dismissing bill reversed, andcause remanded with leave to the plaintiff to apply forpermission to amend; the costs of this appeal to be paid by theappellant. *Page 446


text:
varemærkeret, konkurrenceret
 Sagsøgte skulle betale vederlag for brugen af varemærket Asani, idet Højesteret havde afgjort, at varemærket tilhørte sagsøger, hvilken afgørelse havde retskraft for Sø- og Handelsretten. I øvrigt ikke grundlag for at tilkende erstatning for markedsforstyrrelse, idet der ikke havde været tale om markedssammenstød.
 Dom i sagen V9707
 Asani Holdings Ltd.
 (Advokat MaiBrit Hauge Garval)
 Sagen drejer sig om, hvorvidt Holbech Holding ApS (herefter Holbech Holding) skal betale vederlag og/eller erstatning til Asani Holdings Ltd. (herefter Asani Holdings) som følge af Holbech Holdings brug af varemærket Asani, idet Højesteret ved dom af 2. maj 2007 mellem de samme parter har afgjort, at Holbech Holdings registrering og brug af mærket var i strid med Asani Holdings rettigheder i henhold til varemærke-loven.
 Asani Holdings har nedlagt påstand om, at Holbech Holding tilpligtes at betale
 Asani Holdings kr. 518.724,25 med tillæg af den til enhver til værende procesrente
 fra sagens anlæg den 21. september 2007.
 Holbech Holding har nedlagt påstand om frifindelse.
 Varemærket Asani blev taget i brug i 1930 ́erne for dameundertøj m.v.. I 1952
 registreredes et figurmærke med teksten Asani. Dette varemærke blev i 1998/1999
 overdraget af Scanlace A/S til Asani International Ltd. I 1992 registreredes
 yderligere et figurmærke bestående af ordet Asani. Asani International Ltd. indgik i
 1994 en royaltyaftale med Asani ApS om betaling af royalty på 10 %, hvilket senere
 blev ændret til 5 %. Asani (Danmark) A/S  det tidligere Asani ApS var ejet af Steen
 Rasmussen og Henrik Holbech. Samarbejdet mellem parterne blev bragt til ophør i
 1998, hvor det samtidig blev aftalt, at selskabsnavnet og varemærket Asani skulle
 overføres til Asani Holdings Limited, der ejes af Steen Rasmussen.
 Omregistreringen blev gennemført f.s.v.a. de danske varemærkeregistreringer, men
 ikke for en verserende EUregistreringsansøgning. Asani (Danmark) A/S skiftede
 navn til Holbech A/S, der herefter kontrolleredes af Henrik Holbech. Asani
 Holdings gav tilladelse til, at varemærket Asani blev anvendt i forbindelse med salg
 af restvarelager til og med 1999.
 EUregistreringen, der fortsat var registreret med Asani A/S som ejer, blev
 annulleret ved OHIM ́s brev af 29. september 1999 som følge af manglende betaling
 af registreringsgebyr. Asani Australia Pty. Ltd. har ansøgt om EU
 varemærkeregistrering af mærket Asani den 9. oktober 2002, hvorimod Holbech
 Holding har gjort indsigelse. Sagen er fortsat verserende.
 De danske varemærkeregistreringer blev endeligt slettet henholdsvis den 20.
 marts 2002 og den 6. september 2002 på grund af manglende betaling af
 fornyelsesgebyr. Holbech Holding indgav den 21. september 2002 ansøgning om
 dansk registrering af varemærket Asani, hvilket blev registreret den 8. oktober 2002.
 Ved Højesterets dom af 2. maj 2007 tilpligtes Holbech Holding ApS at
 anerkende, at retten til varemærket Asani som ordmærke og figurmærke tilkom
 Asani Holdings Ltd., og at Holbech Holding ApS' danske registrering og WIPO
 registrering skulle udslettes eller ophæves. Af Højesterets præmisser fremgår bl.a.:
 "Højesteret tiltræder endvidere, at Holbech Holdings registrering
 og brug af mærket også var i strid med Asani Holdings ́
 rettigheder ifølge varemærkeloven. Varemærket Asani blev taget i
 brug i 1930 ́erne og var i hvert fald i brug her i landet i 1998. Der
 er ikke med fornøden sikkerhed grundlag for at fastslå, at brugen
 er således ophørt, at varemærket er til fri bemægtigelse."
 Holbech Holding har som dokumentation for omsætning med varemærket Asani
 fremlagt opgørelse over salg, hvoraf fremgår, at omsætningen i perioden fra juli
 2003 til og med juni 2007 før fradrag af rabatter m.v. udgør kr. 325.184,20 og efter
 fradrag af rabatter m.v. kr. 302.421,30. Opgørelsen er gennemgået af revisor.
 Beløbene er bekræftet af Coop ved brev af 7. maj 2008.
 Asani Holdings har endvidere krævet betaling for medudgifter til registrering
 af EUvaremærket i form af oversættelse af bilag med kr. 8.724,25, og
 advokatmerarbejde anslået til kr. 10.000.
 Steen Rasmussen har vedstået sin forklaring som gengivet i Sø og Handelsrettens
 dom af 14. oktober 2005 og i Højesterets dom af 2. maj 2007 i den tidligere sag,
 hvoraf fremgår:
 at han i dag bor i Australien, og at han ikke har boet i Danmark i
 de seneste 38 år. Da han registrerede sit selskab, Asani Holdings,
 på British Virgin Islands, boede han i Hong Kong, hvor det var en
 almindelig måde at etablere selskaber på. Henrik Holbech var
 med til at bestemme, at selskabet skulle placeres på British Virgin
 Alfred Yeung er en del af ledelsen i selskabet, og efter at
 have flyttet forretningsadresse flere gange har selskabet i dag
 kontorfællesskab på Queens Road i Hong Kong sammen med
 Alfred Yeung.
 Han har ikke kendskab til andre selskaber med navnet
 Asani, men han har flere andre selskaber, herunder 23 i
 Australien, samt Asani International Ltd., som er registreret i
 Asani Holdings er indehaver af varemærket ASANI. Han fik
 retten til varemærket omkring 1988/1989, hvor han var adm.
 direktør for et tøjfirma i Australien. I den forbindelse var han på
 en udstilling i Paris, hvor han mødte Palle Baunsgaard fra
 Scanlace A/S. Palle Baunsgaard spurgte, om han ville se Scanlace
 A/S produktion i Viborg, idet Scanlace A/S ønskede at sælge
 blonder til Australien og Hong Kong. Efter et par måneders
 forhandling nåede de til en aftale. Han skulle hjælpe Scanlace A/S
 til et salg på 18 mio. kr. i Hong Kong, og Scanlace A/S skulle
 overføre varemærket ASANI til Asani International Ltd. i Hong
 Kong. De diskuterede tillige muligheden for at sælge ASANI
 produkter i Danmark, og han blev anbefalet at kontakte Henrik
 Holbech.
 Asani ApS blev stiftet i 1994 med Henrik Holbech og et
 selskab kontrolleret af ham som anpartshavere.
 Opgavefordelingen var således, at Henrik Holbech tog sig af
 salget, mens han stod for produktionen, da han havde alle
 kontakterne i Hong Kong. Kunderne, der aftog ASANIprodukter,
 var FDB samt Føtex og Bilka, og i 19951996 var der en omsætning
 på omkring 1214 mio. kr. Selskabet købte for omkring 1 mio. kr.
 blonder af Scanlace A/S. Frem til 1999 havde selskabet nok solgt
 for omkring 2030 mio. kr., hvoraf 56 mio. kr. vedrørte ASANI
 produkter til FDB og Føtex.
 I 1997 blev to varemærker, indeholdende navnet Asani,
 registreret som tilhørende Asani (Danmark) A/S. ASANI
 produkter solgtes flere steder i Europa, og Henrik Holbech havde
 oplyst, at det var nemmere at administrere salget, hvis
 varemærkerne blev registreret i Danmark. Det var ikke meningen,
 at varemærkerne skulle tilhøre Asani (Danmark) A/S.
 I 1998 indgik han aftale med Henrik Holbech om
 overdragelse af aktierne i Asani (Danmark) A/S til Henrik
 Holbech, som det var umuligt at videreføre samarbejdet med.
 Det blev besluttet at afhænde restlageret for at betale
 selskabets gæld, og at Henrik Holbech måtte benytte ASANI
 varemærket i et år til dette formål. Der var aldrig tvivl om, at
 ASANI var hans og Asani Holdings eget varemærke, og dette blev
 skrevet ind i aftalen. Asani Holdings ønskede at bruge
 varemærket mere udbredt, og selskabet havde planer om en
 omfattende introduktion af mærket i bl.a. Danmark, hvor han ikke
 har brugt det siden 1999 Han havde ikke kendskab til, at
 varemærkerne skulle fornys, idet han ikke havde fået dette oplyst
 af hverken Henrik Holbech eller Palle Baunsgaard fra Scanlace
 A/S. Han blev i 2003 opmærksom på, at hans varemærke var taget
 i brug af andre.
 Han har til brug for Højesteret forklaret, at mærket Asani
 stammer fra Viborg og er et gammelt, velkendt mærke for
 dameundertøj helt tilbage til 50'erne 60'erne, som han indgik
 aftale med Palle Baunsgaard, Scanlace, om at benytte på visse
 nærmere betingelser fra 1988/1989. Mærket havde ikke været i
 brug noget tid og han ville gerne hjælpe det i gang igen. Han
 betalte ikke Scanlace for overdragelsen. Aftalen blev først senere, i
 1992 jf. bilag L, affattet skriftligt, i forbindelse med at Asada,
 Zürich, havde gjort krav på mærket.
 Han undrede sig ikke over, at han ikke skulle betale for
 mærket, han skulle i stedet hjælpe Scanlace med at skabe nogle
 kontakter i bl.a. Kina og Australien. Det blev aldrig registreret,
 men der var ingen tvivl om, at rettighederne herefter tilhørte
 Asani Australia. Han husker ikke, hvornår han blev bekendt med,
 at der oprindeligt var tale om 2 registreringer fra hhv. 1952 og
 1990. Hans forhold til Palle Baunsgaard udviklede sig i perioden
 efter aftalens indgåelse til et personligt bekendtskab og de sås som
 regel når han var i Danmark, ca. en 2 3 gange årligt.
 Mht. selskabet Asani DK forklarede han, at han på et møde i
 Danske Distributører ultimo 1991 af Peter Jensen blev anbefalet at
 samarbejde med Henrik Holbech vedrørende afsætning på det
 danske marked. Denne arbejdede på daværende tidspunkt for det
 tysk schweiziske undertøjsfirma Asada. Han var selv
 bestyrelsesformand i selskabet. Det var ham, der havde alle
 rettigheder, og som varetog kontakten til producenter,
 leverandører og til Palle Baunsgaard overvejende gennem
 selskaberne Asani Holding og Asani International, som var 100 %
 ejet af ham. Ud over at der af og til havde været enkelte ansatte,
 var der i selskaberne ikke andre ansatte end ham. Henrik
 Holbechs opgave i Asani DK var at forestå salget i Danmark, og
 Henrik Holbech så helst, at han ikke blandede sig heri.
 For så vidt angår overførslen af mærket til Asani DK i 1996
 skete dette overvejende fordi det var hensigtsmæssigt, at Henrik
 Holbech førte tilsyn med registreringerne og foretog de
 nødvendige fornyelser. Rettighederne blev da også tilbageført til
 ham og registreret i Asani International ultimo 1999 efter ophør af
 parternes samarbejde 1998 og efterfølgende afvikling af restlager.
 Han havde på daværende tidspunkt planer om at benytte mærket
 til lancering af dameundertøj i hele Europa, idet der i slutningen af
 90erne var sket en harmonisering og opblødning af EU landenes
 indbyrdes handels/importkvotesystem, som indebar en forbedret
 mobilitet og gjorde placeringen af et centralt varelager i f.eks.
 Belgien mulig og hensigtsmæssig. Palle Baunsgaard var ikke med
 i planlægningen. Han har stadig planer, men har ikke ville tage
 mærket i brug, før sagen er afsluttet. Palle Baunsgaard blev regi
 streret fuldmægtig/lokal repræsentant på mærket, og han
 forventede, at Palle Baunsgaard varetog fornyelser m.v. af
 mærkerne. Kort tid efter forlod Palle Baunsgaard Scanlace i
 forbindelse med virksomhedens konkurs i 1999. Det kan muligvis
 være årsagen til, at henvendelserne fra Patent og
 Varemærkestyrelsen om fornyelse af mærket ikke er nået frem til
 ham. Han husker ikke, hvornår han blev opmærksom på, at
 mærket var udløbet. Den 9. oktober 2002 indgav hans advokat på
 hans foranledning påny ansøgning om EU registrering af mærket,
 denne gang i selskabet Asani Australia Pty. Ltd. Han har ingen
 anelse om, hvad afslag begrundet med seniority claim betyder, jf.
 sagens bilag 20. Da han blev opmærksom på Henrik Holbechs
 brug af mærket for FDB, rettede han henvendelse til FDB, fordi
 Asani Holding på daværende tidspunkt var ejer af rettighederne.
 Han har supplerende forklaret, at der efter overdragelsen af varemærket til Asani
 International Ltd. blev indgået Royalty Agreement med Asani ApS, hvorefter Asani
 ApS i 1 år var berettiget til at anvende varemærket Asani mod betaling af royalty. I
 henhold til aftalen var royalty fastsat til 10 %, men den faktiske betaling var ca. 4,5
 I 1996/97 besluttede de at registrere navnet som EUvaremærke med henblik
 på at komme ind på det europæiske marked. For at undgå at papirerne herom
 skulle sendes til Hong Kong, overførte de de danske varemærkerettigheder til Asani
 A/S. På det tidspunkt solgte de allerede varer i Frankrig, Tjekkoslovakiet og
 Ungarn, men han husker ikke, under hvilke varemærker salget skete. Da
 samarbejdet med Henrik Holbech ophørte i 1998, blev varemærket Asani anvendt i
 Frankrig, Tjekkoslovakiet og Ungarn. Han er ikke bekendt med, om Asani
 varemærket blev anvendt efter 1998, bortset fra at det blev aftalt, at Henrik Holbech
 kunne anvende navnet i forbindelse med salg af et restvarelager til og med 1999.
 Han troede, at varemærkeregistreringen i EU var på plads, da han og Henrik
 Holbech skiltes i 1998. Han har aldrig set det brev, som Henrik Holbech påstår at
 have eftersendt vedr. betaling af registreringsafgift. Den registrerede adresse for
 Asani International Ltd. skiftede et par gange, men postadressen er forblevet
 uændret. Henrik Holbech var endvidere bekendt med hans privatadresse. Da
 samarbejdet ophørte, aftalte de, at varemærkeregistreringerne skulle overføres til
 Asani International Ltd., hvor de kom fra, hvilket Henrik Holbech skulle sørge for.
 Overførslen var rent formel, og der var ikke tale om et salg.
 Selskabet Asani International Ltd., hvor han ejede en del af aktierne, blev
 lukket i 1997. På det tidspunkt havde han året inden stiftet selskabet Asani Holding
 Ltd. , hvor han er eneejer. Han kontrollerede begge selskaber.
 Planen var, at varemærket Asani skulle anvendes i hele EU, men under
 forskellige størrelsesangivelser. Han rejste frem og tilbage til Europa og var bl.a. i
 juni/juli 2000 i Belgien for at se på et lokale, hvorfra bl.a. skulle sælges Asanivarer.
 Han så kun på det lokale, og det var ikke passende. Han rejste også frem og tilbage
 flere gange i 2001/2002. I den periode solgte han ikke under Asaninavnet. Han
 havde kun taget et mindre parti varer med for at prøve at sælge det i UK og også
 lidt i Belgien. Der var kun tale om prøvestørrelser. Det kan godt ske, at der kan
 findes dokumentation for salget. Han husker ikke, hvem han leverede til. De i
 fremlagte billeder er taget i juni 2000 under hans besøg i Gent, Belgien. Varerne blev
 sendt fra Hongkong. Der var ingen ansatte i Hong Kongselskabet, men han rejste
 selv frem og tilbage mellem Hong Kong og Australien. Omkostningerne vedrørende
 salget i EU ville blive for store, hvorfor han opgav projektet. Han havde udarbejdet
 budget og forretningsplaner, men han ved ikke, om han fortsat er i besiddelse heraf.
 Først i oktober 2002 opdagede han, at EUregistreringen ikke var på plads,
 hvorfor han straks sendte ansøgningen af sted på ny. Det var på den måde, at han
 fandt ud af, at Holbech Holding allerede havde fået navnet registreret. Ultimo
 2002/primo 2003 modtog han pr. telefon og fax besked om, at Asani var påbegyndt
 markedsføring af varemærket igen, hvorefter han kontaktede advokat Per Hansen
 for at finde ud af, hvad der skete.
 I forbindelse med ophøret af samarbejdet bad han Palle Baunsgaard om at
 blive agent på den danske varemærkeregistrering. Henrik Holbech skulle sørge for
 EUregistreringen, idet Henrik Holbech i henhold til overdragelsesaftalen skulle
 sørge for registreringen af EUvaremærket.
 Han ønsker ikke at gøre mere ud af markedsføring og salg under Asani
 mærket, førend han har overtaget mærket fuldstændigt. Han har dog for 6 uger
 siden drøftet salg pr. mail med kineserne.
 Henrik Holbech har vedstået sin forklaring som gengivet i Sø og Handelsrettens dom
 af 14. oktober 2005 og i Højesterets dom af 2. maj 2007, hvoraf fremgår:
 at han har beskæftiget sig med afsætning af tekstiler fra Asien i
 Europa i 20 år.
 Asani ApS blev stiftet af Steen Rasmussen og ham selv med
 det formål at få liv i det gamle ASANImærke, hvilket lykkedes.
 Mærket ejedes dengang af Scanlace A/S, og Asani ApS fik
 rettighederne til navnet efter aftale mellem Steen Rasmussen og
 Scanlace A/S. Der var en gentlemanagreement om, at selskabet
 måtte anvende varemærket i Danmark under forudsætning af, at
 Scanlace A/S' blonder blev anvendt til tøjet.
 Licensaftalen blev indgået mellem Asani International Ltd.
 og Asani ApS, der betalte royalty i hvert fald i ét regnskabsår.
 Da samarbejdet mellem ham og Steen Rasmussen begyndte
 at gå dårligt, ønskede han samarbejdet ophævet på en
 generalforsamling i 1998.
 Da han fortsatte selskabet, var han i en periode nødt til at
 bruge varemærket for at få afviklet et varelager, som han ikke var
 interesseret i at købe. Efter den 31. december 1998 brugte han ikke
 længere varemærkerne.
 Han forestod overførslen af varemærket. Hverken Asani
 Australia Pty Ltd. eller Asani Holdings havde interesseret sig for
 EUregistreringen. Han videresendte et brev fra OHIM af 30.
 marts 1999 vedr. betaling af registreringsafgift til en adresse i
 Hong Kong. I øvrigt anså han det ikke for at være hans opgave at
 videresende korrespondance til Asani Holdings.
 Holbech Holding blev stiftet i 2001 af strategiske årsager.
 Holbech Holding lever af sine aktiver, og der er ingen drift i
 I forbindelse med, at FDB i 2001/2002 anmodede ham om at
 være leverandør på et varemærke, som kunne bruges til
 promotion, kom han i tanke om ASANImærket. Han kon
 taktede derfor telefonisk Patent og Varemærkestyrelsen, som
 oplyste, at mærket ikke længere var registreret, idet registreringen
 var udløbet på grund af manglende betaling. Da mærket således
 var frit tilgængeligt, valgte han den 21. september 2002 at lade
 Holbech Holding ansøge registrering. Den tidligere registrering
 udløb i marts 2002, men havde frist til betaling af
 fornyelsesgebyret indtil den 20. september 2002.
 Holbech Holding modtager som vederlag for brugen af
 varemærket ASANI 2 % af omsætningen af varer med dette
 mærke. Vederlaget for regnskabsåret 2003/2004 var i alt på 63.000
 kr. I de første 9 måneder af 2004/2005 har vederlaget været på i alt
 FDB designer i vid udstrækning selv produkterne. Der er
 ikke andre kunder i Danmark end FDB, der har fået lov til at
 bruge varemærket ASANI.
 I forbindelse med ophør af parternes samarbejde medio
 1998, blev det aftalt på generalforsamlingen, jf. referatet, bilag 5
 s.4, at Asani Danmark skulle afvikles, og mærkerne tilbageføres til
 Steen Rasmussen ved Asani Holding Ltd. Steen Rasmussen gav på
 dette tidspunkt udtryk for, at han havde store planer om brug af
 mærket forbindelse med en markedsudvidelse i Europa.
 Beslutningerne i referatet dannede grundlag for parternes
 endelige aftale om ophør m.v., herunder aktiehandel, tilbageføring
 af mærker m.v., jf. sagens bilag 6. Aftalen blev udarbejdet af Steen
 Rasmussens advokat, Per Hansen. Han overtog selv aktierne på
 nær 2 %, som Steen Rasmussen beholdt af skattemæssige årsager,
 indtil selskabets erhvervsmæssige aktiviteter var endeligt afviklet.
 Under aftalens pkt. 7 er det bl.a. bestemt, at han heller ikke
 personlig måtte benytte mærkerne/navnet. Han ved ikke hvorfor,
 og det blev heller ikke drøftet. Af Asani Danmarks samlede
 omsætning på ca. 30 mio. kr. i perioden 19951998 udgjorde
 handlen med Asanivarer ca. 5. mio. kr. eller ca. 15 %. Føtex ́s og
 Bilkas egne mærker udgjorde resten af omsætningen. Asani
 mærkerne var efter hans opfattelse ikke meget værd på dette
 tidspunkt, og han overdrog dem derfor uden videre. Der blev ikke
 indgået nogen aftale om håndtering af den verserende EU
 ansøgning. Det var vidnet, der ordnede omregistreringen til Asani
 Holding i Patent og Varemærkedirektoratet. Palle Baunsgaard
 blev registreret som fuldmægtig på varemærket, idet registrering
 ikke kunne foretages uden en herboende repræsentant. Bilag D er
 en følgeskrivelse fra ham til Asani Holding efter samarbejdets
 ophør vedrørende gebyr for ansøgningen. Han ved ikke, om den
 er modtaget, da selskabet flere gange skiftede adresse. Det
 forekommer besynderligt, at Steen Rasmussen ikke selv skulle
 være opmærksom på nødvendigheden af at forny mærkerne, når
 disse blev fornyet i 1992 af Palle Baunsgaard, som havde foretaget
 de tidligere fornyelser, og som nu var registreret fuldmægtig på
 de selv samme mærker.
 Varemærkerne fik han overført til Asani Danmark, og han
 tog initiativ til EU registrering, fordi han mente, at virksomheden
 skulle realisere et stort, internationalt potentiale, og fordi det var
 vigtigt, at der var kontinuitet i og sikring af rettighederne til
 mærket, da han selv var aktionær.
 Asanivaremærket fik han senest registreret i Danmark i
 sept. 2002 i Holbech Holding. Mærket har herefter kun været
 brugt én gang, i sommeren 2003. Mht. baggrunden for denne nye
 ansøgning om registrering af mærket forklarede han, at han af
 FDB blev anmodet om at finde et navn til brug ved lancering af en
 ny serie dameundertøj m.v. Han tænkte først på navnet Lily,
 men rettighederne tilhørte Lily brudekjoler. Han tog derefter
 kontakt til patentdirektoratet, som oplyste, at Asanimærket var
 opgivet og dermed frit, hvilket han tog som udtryk for, at Steen
 Rasmussen ikke længere havde nogen interesse i at benytte
 mærket. Forudsætningerne for aftalen med Steen Rasmussen om
 opgivelse og tilbageføring af mærket til ham var dermed
 bortfaldet, og han foreslog derfor FDB en relancering. Mærket
 havde kun mindre, begrænset goodwill, men FDB indvilligede på
 betingelse af, at han selv var lagerførende og påtog sig den
 økonomiske risiko. Mærket blev herefter registreret i Holbech
 Holding, som var stiftet i 2002 med henblik på at udskille visse
 aktiver og rettigheder fra driften i Holbech A/S. Der var andre
 mærker registreret i selskabet, og det var ikke hans hensigt at
 omgå parternes aftale.
 og har supplerende forklaret:
 at han er eneejer af Holbech Holding ApS.
 Varemærket Asani havde sin storhedstid i 1960 ́erne og 70 ́erne. Da det
 ophørte i midten af 1980 ́erne, var det ikke længere et kendt varemærke. Navnet
 blev ikke anvendt, førend han opfordrede Steen Rasmussen til at tage det i brug.
 Han forsøgte at starte salg i Magasin og Salling, men der var ingen interesse,
 hvorfor han efter aftale med Steen Rasmussen rettede sig mod lavpriskæderne og
 solgte til Føtex og Kvickly, som han havde kontakt til i forvejen, og indkøberne
 kunne huske navnet Asani. Varemærket blev for første gang siden stifterens død
 introduceret i Føtex i 1995. Gennem de første 3  4 år blev der omsat for ca. 6 mio.
 I henhold til royaltyaftale indgået med Asani International Ltd. var royalty
 fastsat til 10 %, men dette blev kun betalt i perioden frem til første regnskab, idet
 skattevæsnet var af den opfattelse, at det lignede maskeret udbytte, hvorfor royalty
 blev nedsat til ca. 4  5 %.
 Prisniveauet dengang var normalt 100, kr. for en bh, hvorimod Asanis bh'er
 blev solgt for 129, eller 149, kr. Dette koncept var Steen Rasmussen enig i.
 Ved ophøret af samarbejdet satte de skæringsdagen til 1. januar 1999. Juleaften
 1998 ringede Steen Rasmussen og tilbød, at han kunne købe ham ud, og de fandt en
 rimelig løsning. Steen Rasmussen insisterede på, at Asani varemærket skulle
 overføres til selskabet i Hongkong, hvilket han accepterede. Overdragelsesaftalen
 blev udfærdiget af Steen Rasmussens advokat, og der blev intet aftalt omkring EU
 registreringen, hvorfor dette ikke kunne være han opgave. På generalforsamlingen
 var det kendt, at EUregistreringen endnu ikke var på plads.
 Han anvendte ikke Asanimærket til salg i 1999. Der var et mindre varelager,
 som imidlertid blev afviklet inden udgangen af 1998. Salget skete i oktober/novem
 ber 1998, og det sidste, der blev solgt, var vaskeposer med Asanilogoet på.
 De første varer, der blev markedsført af Holbech A/S med mærket Asani, blev
 formentlig sendt i butikkerne i august/september 2003, idet der er en produktionstid
 på 6  8 måneder. Herefter blev mærket anvendt løbende. Asani varemærket ejes af
 Holbech Holding ApS, men således at Holbech A/S kan anvende mærket i driften
 mod betaling af 2 % til Holdingselskabet. Det samme gælder for yderligere 3
 mærker, der ejes af Holbech Holding ApS.
 I henhold til aftalen med Steen Rasmussen var han ikke berettiget til at
 anvende varemærket, men han regnede ikke med, at dette også var gældende, når
 en tredjemand frit kunne registrere det. Det var derfor, at han ikke ringede og
 checkede med Steen Rasmussen.
 Asani er alene solgt til Coop, og omsætningen har været ca. 6 mio. kr., hvoraf
 ca. 1 mio. kr. er salg efter 1. juli 2006. Coop fik eksklusivitet på at sælge Asani i
 Danmark, men der blev ikke betalt specifikt herfor. Varerne, der er solgt i perioden
 2006/2007, var af samme type som under samarbejdet med Steen Rasmussen.
 Brevet vedrørende betaling af EUregistreringsgebyr videresendte han med
 almindelig post, hvilket var den måde, parterne normalt kommunikerede under
 samarbejdet. Herefter modtog han formentlig yderligere en rykker fra OHIM. Dette
 brev videresendte han imidlertid ikke, idet han ikke anså det for hans opgave.
 Asani Holding Ltd. har gjort gældende, at det ved Højesterets dom af 2. maj 2007 blev
 fastslået, at der er tale om en varemærkekrænkelse. Denne afgørelse har retskraft i
 nærværende sag, hvorfor det skal lægges til grund, at der er en
 varemærkekrænkelse. Det er ikke af Holbech Holding forsøgt at få Højesteretsdom
 genoptaget, og der er heller ikke forhold, der tyder på, at der skulle være urigtige
 faktiske forhold for Højesteret. Der er i øvrigt ikke grundlag for at gøre gældende, at
 Højesterets afgørelse er forkert, hverken af juridiske årsager, eller fordi sagen skulle
 hvile på forkert faktisk grundlag.
 Det er ubetænkeligt at lægge til grund, at Asani mærket blev anvendt i
 september 2003 på et tidspunkt, hvor der ikke var gået 5 år fra sidste anvendelse. I
 henhold til varemærkelovens § 25 kan en varemærkeret kun ophæves, såfremt der
 gøres indsigelse. Der skal meget til, før en varemærkeret falder bort. Højesteret
 anser det i dommen for tilstrækkeligt, at varemærket blev anvendt i 1998.
 Holbech Holding skal ikke tillades en ny prøvelse af, hvorvidt der er tale om
 en varemærkekrænkelse. Det kan således lægges til grund, at der både er tale om en
 varemærkekrænkelse og et aftalebrud.
 Når der er tale om en varemærkekrænkelse, eksisterer der implicit et
 varemærke, hvorfor varemærkelovens § 43 finder anvendelse, og der skal betales
 vederlag og erstatning.
 Holbech Holding har i hvert fald handlet uagtsomt. Det er i parternes
 afviklingsaftale aftalt, at Steen Rasmussen er indehaver af varemærket Asani, og at
 Henrik Holbech fremover ikke er berettiget til at anvende mærket. Asani Holdings
 varemærke udløb den 6. september 2002, og Holbech Holding indgav sin ansøgning
 den 21. september 2002, hvilket tyder på, at man har siddet og ventet på, at retten
 udløb. Hertil kommer, at Holbech Holding positivt vidste, at EUregistreringen var
 bortfaldet, idet korrespondancen herom tilgik Henrik Holbech. Det ville være
 naturligt, at det var Henrik Holbech, der sørgede for, at det danske varemærke blev
 overført til Asani Holding, idet det var ham, der sad inde med oplysningerne
 herom. Man har en vis loyalitetsforpligtelse, når man har haft et samarbejde, og
 Henrik Holbech burde i det mindste have taget kontakt til Steen Rasmussen, inden
 han registrerede mærket. Dansk ret kræver begrundet god tro for at undgå ansvar,
 hvilket ikke er tilfældet her, hvorfor der skal betales vederlag og erstatning i medfør
 af varemærkelovens § 43, stk. 1.
 Vederlag skal beregnes som en passende licensafgift, hvor der bl.a. tages
 hensyn til krænkerens uberettigede fortjeneste. I denne sag bør licensafgiften sættes
 til mindst 5 %, hvilket svarer til parterne tidligere aftale, jf. parternes forklaring
 herom samt royaltyaftalen. Vederlaget bør beregnes af omsætningen. Det må anses
 for udokumenteret, hvad omsætningen har været, hvorfor omsætningen med
 rimelighed kan anslås til kr. 8.000.000. Subsidiært skal omsætningen beregnes ud fra
 den af Holbech Holding opgjorte omsætning gennem driftsselskabet Holbech A/S
 før fradrag af rabat o. lign. til kr. 6.503.684. Mest subsidiært ud fra omsætningen
 som opgjort af Holbech Holding til kr. 6.048.426.
 Endvidere gøres det gældende, at der skal betales erstatning for
 markedsforstyrrelse og varemærkefortrængning. Denne erstatning skal fastsættes
 skønsmæssigt, hvilket med rimelighed kan ansættes til kr. 100.000, bl.a. på grund af
 Holbech Holdings langvarige brug af mærket. Asani mærket har en goodwill, som
 Holbech Holding med urette har tilegnet sig. Dette gælder, uanset om Asani
 Holding har anvendt mærket eller ej. Ved relanceringen i 2003 fremhæves mærkets
 historie. Endvidere har mærket omsat for 6 mio. under parternes samarbejde. Det
 må derfor lægges til grund, at der er tale om et kendt mærke. Uanset at Asani
 Holdings varemærke ikke var på markedet på krænkelsestidspunktet, strækkes
 beskyttelsen også ud over den aktuelle markedsanvendelse på grund af mærkets
 bekendthedsgrad.
 At EUregistreringen endnu ikke er på plads, skyldes Holbech Holdings
 indsigelser. Så længe registreringen ikke er på plads, ønsker Asani Holding ikke at
 gå ind på det danske marked. Da Steen Rasmussen opdagede, at mærket blev anset
 for tilbagekaldt ved OHIM, indgav han en ny ansøgning. Dette skete, før han blev
 opmærksom på Holbech Holdings brug af mærket.
 Dertil har der været tab i form af positive meromkostninger som følge af
 Holbech Holdings indsigelse ved OHIM på baggrund af deres uberettigede
 registrering.. OHIM kan alene fastsætte omkostninger ud fra faste takster.
 Meromkostningerne udgør udgift til advokatbistand samt oversættelseshonorar.
 Såfremt retten finder, at Holbech Holding har været i god tro, gøres det
 subsidiært gældende, at Asani Holding fortsat er berettiget til vederlag for brugen,
 idet Holbech Holding fortsatte med brugen efter Højesteret havde fastslået, at det
 Såfremt retten finder, at der ikke er tale om en varemærkekrænkelse, bør der
 subsidiært tilkendes erstatning og vederlag i medfør af markedsføringslovens § 1 på
 grund af Holbech Holdings tilegnelse af Asani Holdings varemærke, uanset
 parternes udtrykkelige aftale herom. Vederlag kan herefter alene beregnes for
 perioden efter 1. juni 2006 til ca. 50.000 kr. Markedsføringsloven finder anvendelse i
 medfør af virkningsprincippet, uanset om Asani Holding ikke anvendte mærket på
 Mere subsidiært skal Asani Holding tilkendes en skønsmæssigt ansat
 erstatning efter dansk rets almindelige regler, idet Holbech Holding har anvendt
 mærket i strid med parternes aftale herom.
 Holbech Holding har gjort gældende, at Asani Holding ikke har krav på erstatning
 eller godtgørelse hverken efter varemærkeloven, markedsføringsloven eller
 almindelig erstatningsregler.
 For så vidt angår varemærkeloven gøres det gældende, at Asani Holding ikke
 var i besiddelse af en varemærkeret på tidspunktet for Holbech Holdings brug af
 kendetegnet Asani. Tidspunktet for ophøret af Asani Holdings eventuelle ret er
 uafhængig af Holbech Holdings brug af varemærket.
 Det er Holbech Holdings opfattelse, at Højesterets afgørelse er forkert, dog
 ønsker man ikke at anfægte Højesterets afgørelse for så vidt angår aftaleforholdet.
 Asani Holding har ingen berettiget interesse i at fastholde Holbech Holding på
 Der er enighed om, at Højesteretsdommen har retskraft mellem parterne, dog
 at Højesteret alene tager alene stilling til forholdet mellem parterne i efteråret 2003.
 Dette skal ses i lyset af, at brugsstiftede rettigheder er en enkeltstående dansk
 retsstilling. Højesteret forholder sig ikke til det forhold, at Holbech Holding nu
 igennem en længere periode har brugt varemærket.
 Det er udokumenteret, at der har været brug af varemærket i 1999. I 2003
 havde varemærket således ikke været anvendt i over 5 år. Det må lægges til grund,
 at Asani Holding til dato fortsat ikke har anvendt sit varemærke, uanset at man ved
 Højesteret har fået medhold i at være ejer af varemærket.
 Højesterets afgørelse kan ikke have retskraft mellem parterne i tid og evighed.
 På et tidspunkt må man være nået dertil, at Asani Holding endegyldigt har opgivet
 sin varemærkeret.
 Varemærkeansøgningen er indgivet af Asani Australia Pty. Ltd. og således
 ikke af Asani Holding. Det er derfor ikke Asani Holdings varemærkeret. I øvrigt er
 registreringen ikke færdigbehandlet, hvorfor der ikke kan støttes ret herpå.
 Uanset at Holbech Holding flere gange har fremprovokeret dokumentation
 for Steen Rasmussen tiltag i form af prospekter eller forretningsplaner, er der intet
 fremkommet. Asani Holding Ltd. har ikke haft planer om at gøre brug af mærket,
 og Asani Holding har således ingen reel interesse i Asanimærket.
 Det må være Asani Holdings risiko, at dennes agent har glemt at forny
 varemærkeregistreringerne. Brugspligtsbestemmelsen i varemærkelovens § 25
 vedrører alene registrerede varemærker, der bortfalder i det øjeblik,
 varemærkeregistreringen udløber. For så vidt angår varemærkerettigheder, der
 beror på brug, bortfalder retten, når brugen ophører, såfremt brugsophøret er af
 mere definitiv karakter. Asani Holding besidder i dag ikke en ret, der kan gøres
 gældende over for Holbech Holding.
 Såfremt retten finder, at der er tale om varemærkekrænkelse, gøres det
 gældende, at Holbech Holding ved ibrugtagningen var i god tro, og således ikke
 kan pålægges at betale erstatning eller godtgørelse efter varemærkelovens § 43.
 Henrik Holbech foretog de nødvendige juridiske undersøgelser. Han kontrollerede,
 at registreringen hos Patent og Varemærkestyrelsen ikke var fornyet og havde
 endvidere en formodning for, at brugen var ophørt i 1998, og at retten derfor var
 udløbet. Han havde ingen grund til at tro, at Steen Rasmussen havde planer om at
 tage mærket i brug. Om Henrik Holbech af andre grunde var aftalemæssigt bundet,
 kan ikke tillægges betydning ved bedømmelsen af god tro i varemærkeretlig
 For så vidt angår Asani Holdings krav om erstatning for markedsforstyrrelse,
 uanset at brugen er ophørt, tilkendes denne kun, såfremt der fortsat eksisterer en
 registreret varemærkeret. I denne sag har der ikke været nogen markedsforstyrrelse,
 idet Asani Holding ikke har dokumenteret at have anvendt sit varemærke i
 Danmark endsige haft planer om at markedsføre sig på det danske marked.
 Holbech Holdings markedsføring vedrører varer i samme kvalitet og over for den
 samme kundegruppe, som var tilfældet under parternes samarbejde.
 Det gøres principalt gældende, at Holbech Holding ikke skal betale
 godtgørelse i medfør af varemærkelovens § 43, subsidiært at godtgørelsen skal
 fastsættes skønsmæssigt. Det må ved fastsættelsen af en eventuel godtgørelse
 tillægges betydning, at mærket ikke var i brug på det danske marked, og at
 registreringerne var udløbet. En rimelig licens bør maksimalt beregnes til 4  5 %.
 Holbech Holding har ved revisorerklæring dokumenteret, at omsætningen for
 mærket udgjorde 6.048.426 kr., idet der bør tages udgangspunkt i omsætningen
 efter fradrag af rabatter o. lign., således at en eventuel licens maksimalt kan
 fastsættes til kr. 270.000.
 For så vidt angår Asani Holdings anbringende om, at der er sket krænkelse af
 dennes rettigheder i henhold til markedsføringsloven, medfører virkningsprincippet
 alene, at man kan gøre sit ret gældende i et andet land, såfremt markedsføringen har
 haft virkning i et andet land end det land, hvor markedsføringen er sket, og der er
 intet, der tyder på, at Asani Holding snarligt havde planer om at markedsføre sig på
 det danske marked. Derfor kan markedsføringsloven finde anvendelse.
 Asani Holding har ikke dokumenteret at have lidt et erstatningsberettiget tab.
 Den blotte krænkelse af en aftale medfører ikke i sig selv et tab. Endvidere er den
 første anmodning om betaling fra OHIM videresendt af Henrik Holbech til Asani
 Herudover har Asani Holding krævet erstatning for omkostninger i
 forbindelse med ansøgning om varemærkeregistrering i EU. Indleveringen af EU
 varemærkeansøgning er sket for at etablere en ret og er således ikke et tab, og
 procesomkostningerne herved kan ikke pålægges Holbech Holding. Sø og
 Handelsretten har ikke hjemmel til at tage stilling til omkostningerne i en sag, der
 fortsat verserer ved OHIM. Endvidere er Asani Australia Pty. Ltd. ikke part i
 nærværende sag, hvorfor tabet ikke kan gøres gældende under sagen.
 Sø og Handelsrettens begrundelse og resultat
 Højesteret har ved dom af 2. maj 2007 fastslået, at Holbech Holdings
 registrering og brug af mærket Asani var i strid med Asani Holdings rettigheder
 ifølge varemærkeloven. Denne afgørelse om varemærkeretten har derfor retskraft, i
 hvert fald i perioden frem til Højesterets afgørelse, hvorfor det lægges til grund, at
 Holbech Holding har krænket Asani Holdings varemærkerettigheder ved
 erhvervsmæssigt at have anvendt varemærket Asani i perioden 2003  2007. Det
 bemærkes, at det ikke kan bebrejdes Asani Holdings, at man afventede Højesterets
 afgørelse, inden man på ny vil begynde markedsføring i Danmark af varemærket
 Retten finder endvidere, at Holbech Holding var i ond tro herom, idet
 overdragelsesaftalen mellem Asani Holdings og Henrik Holbech (eneejer af
 Holbech Holding) fastslår, at Henrik Holbech ikke er berettiget til at benytte navnet
 Asani i nogen sammenhæng. Som følge heraf er Asani Holdings berettiget til
 vederlag og erstatning i medfør af varemærkelovens § 43. Vederlaget fastsættes til
 kr. 302.421,30 beregnet ud fra en royalty på 5 % i overensstemmelse med Asani
 ApS ́ seneste royalty aftale, af en omsætning på 6.048.426,00.
 Retten finder ikke grundlag for at tilkende Asani Holdings erstatning, idet der
 ikke har været tale om markedsfortrængning, eftersom Asani Holdings ikke var på
 det danske marked, ligesom Holbech A/S' markedsføring af mærket Asani ikke ses
 at have tilføjet dette skade.
 Asani Holdings er ikke berettiget til at kræve godtgørelse for positive
 omkostninger afholdt i forbindelse med ansøgning om varemærkeregistrering i EU,
 allerede fordi Asani Holdings ikke er ansøger på varemærkeregistreringen.
 Inden 14 dage betaler Holbech Holding ApS til Asani Holdings Ltd. kr. 325.184,20 med procesrente fra 21. september 2007, samt sagens omkostninger med kr. 47.560,00, hvoraf kr. 7.560,00 udgør godtgørelse af retsafgift.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 52001PC0185
 Förslag till Rådets Beslut om tillstånd för Förbundsrepubliken Tyskland att ingå ett avtal med Tjeckiska republiken innehållande bestämmelser som avviker från artiklarna 2 och 3 i rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund /* KOM/2001/0185 slutlig */
 Förslag till RÅDETS BESLUT om tillstånd för Förbundsrepubliken Tyskland att ingå ett avtal med Tjeckiska republiken innehållande bestämmelser som avviker från artiklarna 2 och 3 i rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund(framlagt av kommissionen)MOTIVERINGI en skrivelse som registrerades vid kommissionens generalsekretariat den 18 oktober 2000 ansökte Tyskland om tillstånd att på grundval av artikel 30 i rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund [1] ingå ett avtal med Tjeckien innehållande bestämmelser om mervärdesskatt som avviker från artiklarna 2 och 3 i det sjätte direktivet.[1] EGT L 145, 13.6.1977, s. 1. Direktivet senast ändrat genom direktiv 2001/4/EG (EGT L 22, 24.1.2001, s. 17).I enlighet med artikel 30 underrättades övriga medlemsstater om Tysklands ansökan genom en skrivelse daterad den 2 februari 2001.Avtalet rör uppförandet av en gränsbro vid Furth im Wald-Schafbeg / Folmava/Vollmau som ligger dels på Tysklands, dels på Tjeckiens territorium och som förbinder den tyska motorvägen B 20 i östlig riktning med den tjeckiska motorvägen I/26 i västlig riktning.I avtalet föreskrivs att byggarbetsplatsen för gränsbron, samt gränsbron själv efter det att den har färdigställts, när det gäller tillämpning av de tyska och tjeckiska bestämmelserna om mervärdesskatt skall anses tillhöra Tjeckiens territorium vad beträffar leveranser av varor och tillhandahållande av tjänster i samband med uppförande, reparation och renovering av gränsbron.I avtalet fastställs också att det, bortsett från tull, inte skall tas ut några importskatter för varor som importeras från den ena avtalsslutande partens territorium till den andra avtalsslutande partens territorium under förutsättning att varorna används till att uppföra eller underhålla gränsbron i fråga. Denna bestämmelse gäller inte för varor som importeras i samma syfte av offentliga myndigheter.I enlighet med principen om territoriell tillämpning i det sjätte direktivet skulle de anläggningsarbeten för uppförande, reparation och renovering av bron som utförs på tyskt territorium beläggas med mervärdesskatt i Tyskland, medan de på tjeckiskt territorium skulle falla utanför det sjätte momsdirektivets räckvidd. Om dessa bestämmelser tillämpades skulle man tvingas göra en uppdelning av leveranserna på grundval av det territorium på vilket arbetena utförts. Dessutom skulle all import av varor från Tjeckien till Tyskland i samband med uppförande och underhåll av bron beläggas med mervärdesskatt i Tyskland.De avtalsslutande parterna anser att de berörda entreprenörerna skulle ställas inför betydande skattemässiga problem om dessa bestämmelser tillämpades. De menar därför att de skattebestämmelser som anges i förslaget till avtal är berättigade i syfte att förenkla entreprenörernas skattemässiga skyldigheter.Det bör också noteras att rådet i enlighet med artikel 30 i det sjätte momsdirektivet redan har gett Tyskland tillstånd att ingå ett antal avtal [2] med Tjeckien och Polen rörande anläggningsarbeten i gränsområden, vilka innehåller skattebestämmelser som liknar bestämmelserna i föreliggande avtal.[2] Rådet godkände i enlighet med artikel 30 dessa bestämmelser, vilka avviker från det sjätte direktivet, genom beslut 95/115/EG av den 30 mars 1995 (EGT L 80, 8.4.1995, s. 47), beslut 96/402/EG av den 25 juni 1996 (EGT L 165, 4.7.1996, s. 35), beslut 95/435/EG av den 23 oktober 1995 (EGT L 257, 27.10.1995, s. 34), beslut 97/188/EG av den 17 mars 1997 (EGT L 80, 21.3.1997, s. 18) och beslut 97/511/EG av den 24 juli 1997 (EGT L 214, 6.8.1997, s. 39).Kommissionen håller med om att skattevillkoren skulle förenklas för entreprenörerna om anläggningsarbetena för uppförande, reparation och renovering beskattades på ett enhetligt sätt och om man avstod från att uppbära mervärdesskatt på import av varor avsedda att användas till sådana arbeten i stället för att tillämpa de normalt gällande skattereglerna.Kommissionen påpekar slutligen att avtalet i fråga endast skulle ha en smärre negativ inverkan på de av Europeiska gemenskapernas egna medel som härrör från mervärdesskatt. Mot bakgrund av tidigare liknande avtal, de åtgärder som vidtagits för att säkerställa en övergripande, kompenserande balans samt de försumbara belopp som det rör sig om, anser kommissionen emellertid inte att detta bör utgöra något hinder för att bevilja Tyskland det tillstånd som landet ansökt om.Kommissionen anser följaktligen att Tyskland bör få tillstånd att ingå det föreslagna avtalet.Förslag till RÅDETS BESLUT om tillstånd för Förbundsrepubliken Tyskland att ingå ett avtal med Tjeckiska republiken innehållande bestämmelser som avviker från artiklarna 2 och 3 i rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrundEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUTmed beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter - Gemensamt system för mervärdesskatt: enhetlig beräkningsgrund [3], särskilt artikel 30 i detta,[3] EGT L 145, 13.6.1977, s. 1. Direktivet senast ändrat genom direktiv 2001/4/EG (EGT L 22, 24.1.2001, s. 17).med beaktande av kommissionens förslag [4], och[4] EGT C [...], [...], s.[...].av följande skäl:(1) I enlighet med artikel 30 i det sjätte direktivet får rådet enhälligt på kommissionens förslag tillåta varje medlemsstat att med tredje land eller med en internationell organisation träffa avtal som innehåller undantag från nämnda direktiv.(2) I en skrivelse som registrerades vid kommissionens generalsekretariat den 18 oktober 2000 ansökte den tyska regeringen om tillstånd att ingå ett avtal med Tjeckien om uppförande av en gränsbro mellan de avtalsslutande staterna i fråga.(3) Avtalet innehåller bestämmelser om mervärdesskatt som avviker från artiklarna 2 och 3 i det sjätte direktivet när det gäller, å ena sidan, leveranser av varor och tillhandahållande av tjänster i samband med uppförande, reparation och renovering av gränsbron och, å andra sidan, import av varor som används för uppförande eller underhåll av bron.(4) De övriga medlemsstaterna underrättades om Tysklands ansökan den 2 februari 2001.(5) I avsaknad av de undantagsbestämmelser som föreslås skulle de anläggningsarbeten för uppförande, reparation och renovering som utförs på tyskt territorium beläggas med mervärdesskatt i Tyskland, medan de som utförs på tjeckiskt territorium skulle falla utanför det sjätte direktivets räckvidd. Dessutom skulle alla varor som importeras till Tyskland från Tjeckien i samband med uppförande och underhåll av gränsbron beläggas med mervärdesskatt i Tyskland.(6) Syftet med undantagsbestämmelserna är att förenkla skattereglerna för de entreprenörer som utför dessa arbeten.(7) Undantagsbestämmelserna kommer endast att ha en försumbar inverkan på de av Europeiska gemenskapernas egna medel som härrör från mervärdesskatt.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Tyskland skall ges tillstånd att ingå ett avtal med Tjeckien om uppförande av en gränsbro vid Furth im Wald-Schafbeg / Folmava/Vollmau som ligger dels på Tysklands, dels på Tjeckiens territorium och som förbinder den tyska motorvägen B 20 i östlig riktning med den tjeckiska motorvägen I/26 i västlig riktning, vilket innehåller bestämmelser som avviker från rådets sjätte direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977.De undantag som föreskrivs i avtalet definieras i artiklarna 2 och 3.Artikel 2Genom undantag från artikel 3 i det sjätte direktivet skall byggarbetsplatsen för den gränsbro som avses i artikel 1 i detta beslut, samt själva gränsbron efter det att den har färdigställts, i den mån dessa ligger på Tysklands territorium anses tillhöra Tjeckiens territorium när det gäller leveranser av varor och tillhandahållande av tjänster i samband med uppförande, reparation och renovering av gränsbron.Artikel 3Genom undantag från artikel 2 punkt 2 i det sjätte direktivet skall import av varor från Tjeckien till Tyskland inte beläggas med mervärdesskatt i den mån de används för uppförande eller underhåll av den gränsbro som avses i artikel 1 i detta beslut.Undantaget skall emellertid inte gälla för varor som importeras i samma syfte av en offentlig myndighet.Artikel 4Detta beslut riktar sig till Förbundsrepubliken Tyskland.Utfärdat i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförandeFINANSIERINGSÖVERSIKTDetta beslut kommer efter det att det har antagits endast att ha en försumbar inverkan på de av Europeiska gemenskapernas egna medel som härrör från mervärdesskatt.


text:
Κοινωνικός Τουρισμός ΟΑΕΔ για τη Λέσβο - εξαιρείται από όλους τους περιορισμούς - Σύλλογος Υπαλλήλων τ. ΟΕΚ-ΟΕΕ & ΟΑΕΔ
 Κοινωνικός Τουρισμός ΟΑΕΔ για τη Λέσβο - εξαιρείται από όλους τους περιορισμούς
 37250 Εμφανίσεις
 Εξαιρείται κάθε περιορισμού για το τρέχον πρόγραμμα του Κοινωνικού Τουρισμού ΟΑΕΔ εξαιτίας των σεισμών.
 Συγκεκριμένα με τροποποίηση που ανακοινώθηκε στις 30 Ιουλίου ο ΟΑΕΔ εξαιρεί από όλους τους περιορισμούς το νησί της Λέσβου με αποτέλεσμα αν κάποιος κοινωνικός τουρίστας ο οποίος διαμένει στη Λέσβο μόνιμα, επιθυμεί να κάνει διακοπές στη Λέσβο, δεν θα αποκλείεται.
 Επισημαίνεται ότι στις περιπτώσεις που προβλέπεται ιδιωτική συμμετοχή ( όταν π.χ έχει γίνει κράτηση για δίκλινο και επιταγή κοινωνικού τουρισμού κατέχει μόνο ο ένας) κατά τον καθορισμό αυτής οι πάροχοι θα πρέπει να λάβουν υπόψη τον κοινωνικό χαρακτήρα του προγράμματος. Συνεπώς, θα πρέπει να μεριμνήσουν, ώστε να είναι αισθητά μειωμένη η τιμή που προκύπτει από το άθροισμα επιδότησης και ιδιωτικής συμμετοχής σε σχέση με την τιμή της ελεύθερης αγοράς.
 Η τροποποίηση της πρόσκλησης εδώ
 ΟΑΕΔ ΚΟΙΝΩΝΙΚΟΣ ΤΟΥΡΙΣΜΟΣ,
 ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΗ ΠΡΟΣΚΛΗΣΗΣ,
 Περισσότερα σε αυτή την κατηγορία: « Εργατικές Κατοικίες ΟΕΚ - οι ρυθμίσεις σε γραφήματα Ρ.Αντωνοπούλου για τον ΟΑΕΔ- Χρειάζονται να γίνουν αλλαγές στη λειτουργία του ΟΑΕΔ »