type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 31969L0082
 Directive 69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 C.I.T.I.)
 Journal officiel n° L 068 du 19/03/1969 p. 0004 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0092 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0101 édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0092 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0111 édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0118 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0114 édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0114
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 mars 1969 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 C.I.T.I.) (69/82/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV D, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient l'instauration de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel entre le début de la troisième étape et l'expiration de la deuxième année de la troisième étape ; que ces activités comprennent la recherche de gisements de pétrole et de gaz naturel par tous les moyens appropriés, la mise en exploitation d'un gisement précédant l'extraction du pétrole et du gaz naturel, ainsi que la préparation du terrain nécessaire à cette fin; considérant que depuis l'adoption des programmes généraux une nomenclature des activités industrielles propre à la Communauté économique européenne a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.) ; que cette nomenclature, qui contient les références aux nomenclatures nationales, est, tout en suivant le même classement décimal, mieux adaptée que la nomenclature C.I.T.I. («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques») aux besoins des États membres de la Communauté; considérant que la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.) (5) n'avait supprimé les restrictions existantes, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'exercice de l'activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle est effectuée par l'exploitant de la concession de production ; que la présente directive vise, d'une part, les titulaires de permis de recherche (prospection et forage) et, d'autre part, les entreprises qui effectuent des travaux de recherche dans l'extraction du pétrole et du gaz naturel pour le compte du titulaire d'une concession de production ou d'un permis de recherche (entreprises sous contrat) ou pour leur propre compte; considérant que le champ d'application géographique de la présente directive concorde avec celui de la directive susmentionnée; considérant que l'exercice de certaines professions (ingénieur, géologue, géophysicien) peut, sur le plan technique, être intimement lié à la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel ; que la libération de ces professions et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres les concernant feront l'objet de directives spéciales englobant l'ensemble des professions techniques; considérant que, conformément aux dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnelles doivent être éliminées dans la mesure où les activités professionnelles de l'intéressé comportent l'exercice de cette faculté; considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le prestataire de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes États membres suppriment, en faveur des personnes physiques et des sociétés mentionnées au (1) JO no 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (2) JO no 2 du 15.1.1962, p. 32/62. (3) JO no 268 du 6.11.1967, p. 3. (4) JO no C 1 du 12.1.1968, p. 8. (5) JO no 117 du 23.7.1964, p. 1871/64. titre I des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III desdits programmes, pour ce qui concerne l'accès aux activités mentionnées à l'article 2 et l'exercice de celles-ci. Article 2 1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux activités non salariées de la recherche (prospection et forage) du pétrole et du gaz naturel qui figurent à l'annexe III du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, ex classe 13. Ces activités correspondent à celles qui sont énumérées dans le groupe 130 de la «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes» (N.I.C.E.), qui tient compte des particularités structurelles des industries extractives européennes. 2. Ces activités ont pour objet la recherche de gisements de pétrole et de gaz naturel par tout moyen approprié, le développement des gisements avant l'extraction proprement dite du pétrole et du gaz naturel et la préparation du terrain. 3. Ces activités peuvent être exercées: - par des entreprises qui effectuent des travaux de recherche pour leur propre compte pour autant qu'elles ne soient pas titulaires d'une concession de production, ou - par des entreprises qui effectuent des travaux de recherche pour le compte d'autrui. Article 3 1. Les États membres suppriment les restrictions qui notamment: a) empêchent les bénéficiaires de s'établir dans le pays d'accueil ou d'y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux; b) résultent d'une pratique administrative ayant pour effet d'appliquer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux; c) du fait de prescriptions ou pratiques, excluent les bénéficiaires de l'octroi de permis ou de concessions, les assujettissent à des limitations ou les subordonnent à des conditions requises d'eux seuls; d) excluent les bénéficiaires de l'exercice d'une activité dans les organisations professionnelles. 2. Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant l'objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante, à l'égard des bénéficiaires, l'établissement ou la prestation des services: a) en Belgique: par l'obligation de posséder une carte professionnelle (article 1er de la loi du 19 février 1965); b) en France: par l'obligation de posséder une carte d'identité d'étranger commerçant (décret-loi du 12 novembre 1938, décret du 2 février 1939, loi du 8 octobre 1940); c) en Italie: par l'obligation de posséder la nationalité italienne, ou le siège social en Italie pour les sociétés, ou la condition de réciprocité, pour obtenir des concessions permettant de rechercher (par prospection et forage) des hydrocarbures («legge» no 613 du 21 juillet 1967, «legge» no 28 de la région du Trentin-Haut-Adige du 21 novembre 1958, «legge» no 45 de la région de Sardaigne du 8 novembre 1968). Article 4Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement. Article 5 1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 2, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. 2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois de date. 4. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 6, les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres États membres et la Commission. 5. Pour autant que la délivrance d'une autorisation est subordonnée à la preuve de capacités techniques, l'État membre d'accueil prend en considération les travaux effectués hors de son territoire au même titre que les travaux effectués sur ce territoire. De même, lorsque dans l'État membre d'accueil la capacité financière doit être prouvée, cet État considère les attestations délivrées par les banques du pays d'origine ou de provenance comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire. Article 6Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Article 7Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 8Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969. Par le Conseil Le président J. DUPONG


text:
 17.5.2021
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 171/1
 РЕГЛАМЕНТ ЗА ИЗПЪЛНЕНИЕ (ЕС) 2021/790 НА КОМИСИЯТА
 от 10 май 2021 година
 за вписване на наименование в регистъра на защитените наименования за произход и защитените географски указания „Pesca di Delia“ (ЗГУ)
 ЕВРОПЕЙСКАТА КОМИСИЯ,
 като взе предвид Договора за функционирането на Европейския съюз,
 като взе предвид Регламент (ЕС) No 1151/2012 на Европейския парламент и на Съвета от 21 ноември 2012 г. относно схемите за качество на селскостопанските продукти и храни (1), и по-специално член 52, параграф 2 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 В съответствие с член 50, параграф 2, буква а) от Регламент (ЕС) No 1151/2012 заявлението за регистрация на наименованието „Pesca di Delia“, подадено от Италия, бе публикувано в Официален вестник на Европейския съюз (2).
 (2)
 Тъй като Комисията не получи никакви възражения по член 51 от Регламент (ЕС) No 1151/2012, наименованието „Pesca di Delia“ следва да бъде регистрирано,
 ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ:
 Член 1
 Регистрира се наименованието „Pesca di Delia“ (ЗГУ).
 Наименованието, посочено в първа алинея, се използва за идентифициране на продукт от клас 1.6. „Плодове, зеленчуци и зърнени храни, пресни или преработени“ от приложение XI към Регламент за изпълнение (ЕС) No 668/2014 на Комисията (3).
 Член 2
 Настоящият регламент влиза в сила на двадесетия ден след деня на публикуването му в Официален вестник на Европейския съюз.
 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави членки.
 Съставено в Брюксел на 10 май 2021 година.
 За Комисията,
 от името на председателя,
 Janusz WOJCIECHOWSKI
 Член на Комисията
 (1) ОВ L 343, 14.12.2012 г., стр. 1.
 (2) ОВ C 18, 18.1.2021 г., стр. 45.
 (3) Регламент за изпълнение (ЕС) No 668/2014 на Комисията от 13 юни 2014 г. за определяне на правила за прилагането на Регламент (ЕС) No 1151/2012 на Европейския парламент и на Съвета относно схемите за качество на селскостопанските продукти и храни (ОВ L 179, 19.6.2014 г., стр. 36).


type: wikipedia

text:
Sentinelle () é um filme de ação e suspense francês de 2021 dirigido por Julien Leclercq, escrito por Julien Leclercq e Matthieu Serveau e estrelado por Olga Kurylenko, Marilyn Lima e Michel Nabokoff.
 Sinopse
 Klara serve na Síria no Exército francês como intérprete para a Operação Chammal. Após a apreensão de um suspeito de terrorismo, ela testemunha o filho do jovem cometer um atentado suicida a mando de seu pai com explosivos escondidos em seu corpo . Traumatizada pela explosão e com enxaqueca, ela é transferida para casa em Nice e volta a morar com sua mãe, Maria, e sua irmã, Tania, enquanto servia em operações antiterroristas como parte da Operação Sentinelle. Durante a patrulha, seu trauma se manifesta em um comportamento impulsivo, às vezes desproporcionalmente violento, em relação aos suspeitos. Os analgésicos que lhe foram prescritos não são suficientes e ela começa a comprar mais ilegalmente.
 Uma noite, Klara e Tania saem para uma boate. Tania se separa de Klara para se juntar a um grupo de russos e sinaliza para Klara que está saindo com eles. Klara fica de olho na irmã quando ela começa a dançar com uma mulher e depois tem um encontro lésbico com ela. No dia seguinte, ela é notificada de que Tania foi estuprada e violentamente espancada até o coma. Klara inicia sua própria investigação do crime, inspeciona as imagens de segurança do clube, descobre o nome do homem com quem Tania estava e tira uma foto dele nas imagens. O capitão Muller da Polícia Francesa, que está liderando a investigação, identifica o suspeito como Yvan Kadnikov, filho de Leonid Kadnikov, que é um magnata russo muito influente. Yvan está se escondendo na villa de seu pai em Saint-Jean-Cap-Ferrat, mas ambos têm passaportes diplomáticos e imunidade, o que os torna intocáveis sem um complicado processo legal.
 Não querendo esperar por justiça, Klara pega Yvan na boate e ele diz que não tocou em sua irmã. Seus amigos vêm em seu socorro e Klara é despejada após uma briga com eles. Mais tarde, ela se infiltra na villa de Leonid para encontrar Yvan, mas é capturada pelos guarda-costas de Leonid. Leonid provoca Klara, admitindo abertamente que foi ele quem estuprou Tania, já que seu filho não se interessava por mulheres por ser homossexual. Ele a deixa para ser afogada por seus guardas, mas Klara luta fica livre e foge. Mais tarde, Tania acorda do coma, mas decide não prestar queixa, apesar da insistência de Klara para que o faça. Fora do quarto de hospital de sua irmã, Klara vê uma reportagem na qual Leonid afirma que estará voltando para a Rússia em breve. Ela percebe uma enfermeira passando correndo por ela e logo depois Tania tem uma embolia repentina. Suspeitando de um atentado contra a vida da irmã, Klara persegue e captura a assassina. O capitão Muller informa a Klara que ela foi enviada por Leonid.
 Agora totalmente voltada para a vingança, Klara rouba várias armas do arsenal de sua guarnição e foge para o esconderijo de Leonid. Depois de matar os guarda-costas, ela empurra Leonid de um corrimão quando ele tenta suborná-la, e quando ela observa seu corpo presume que ele não sobreviveu. Klara é esfaqueada por Yvan e o mata com um tiro. Gravemente ferida, ela recua quando uma unidade policial tática chega. Leonid, no entanto, surpreendentemente sobreviveu à queda e recuperou a consciência.
 Três meses depois, Leonid está em sua suíte de hotel em Dubai e pede serviço de quarto às recepcionistas. Disfarçada de um deles, Klara lhe traz uma cesta de frutas, pega um garfo e rapidamente esfaqueia Leonid várias vezes na jugular e do pescoço com ele. Ela secretamente viaja de volta para Nice para verificar Tania à distância. Tania está saindo com amigos e se recuperou fisicamente de sua provação. Depois de observá-la sem que Tania percebesse e ver que ela estava bem, Klara se afasta, agora fugitiva da lei.
 Elenco
 Olga Kurylenko como Klara
 Marilyn Lima como Tania
 Michel Nabokoff como Leonid Kadnikov
 Martin Swabey como Tenente Eric Jaubert
 Carole Weyers como Capitã Catherine Muller
 Andrey Gorlenko como Yvan Kadnikov
 Gabriel Almaer como Armorer
 Antonia Malinova como Maria Kovalev, mãe de Klara e Tania
 Blaise Afonso como soldado da Operação Sentinelle
 Guillaume Duhesme como Tenente-coronel
 Michel Biel como Aurélien
 Produção
 Produzido por Labyrinthe Cinéma e Umedia, Sentinelle foi filmado durante 35 dias em novembro e dezembro de 2019, em Bruxelas, Bélgica, Nice, França e Casablanca, Marrocos. No entanto, a pós-produção foi interrompida pela pandemia de COVID-19.
 Recepção critica
 No Rotten Tomatoes, o filme tem uma avaliação de 63% com base em resenhas de 8 críticos e uma avaliação média de 5.80/10. Avaliações críticas de Sentinelle foram misturadas a negativas. No site Movie Nation, o crítico Roger Moore deu ao filme uma crítica desfavorável, chamando-o de "um thriller rígido, mas ilógico, que salta um passo ou três". No site The Last Thing I See, uma crítica chama o enredo do filme de "enxuto e simples, sem muita gordura ou tempo perdido", mas elogia o desenvolvimento da personagem Klara.
 Leitura adicional
 Ligações externas
 Filmes da França de 2021
 Filmes com temática LGBT da França
 Filmes de ação da França
 Filmes de suspense da França
 Filmes de ação da década de 2020
 Filmes de suspense da década de 2020
 Filmes ambientados no Oriente Médio
 Filmes ambientados na França
 Filmes gravados na França
 Filmes gravados na Bélgica
 Filmes gravados em Marrocos
 Filmes com temática lésbica
 Filmes originais da Netflix
 Filmes sobre terrorismo
 Filmes sobre estupro e vingança
 Filmes em língua francesa


type: other

text:
redaktsioon 20.01.2019 [RT I, 10.01.2019, 13]
 (3) Käesoleva paragrahvi lõike 1 punktides 5-8 nimetatud organisatsioonid määrab valdkonna eest vastutav minister. Kui nimetatud organisatsioonid ei ole 30 päeva jooksul, alates valdkonna eest vastutava ministri poolt vastava ettepaneku tegemisest, nõukogu liiget nimetanud või kui nimetamisel on rikutud käesolevas seaduses või põhikirjas sätestatut, nimetab puuduva nõukogu liikme Inspektsioon. Käesoleva paragrahvi lõike 1 punktides 5-8 nimetatud asutusi ühendava organisatsiooni puudumisel võib valdkonna eest vastutav minister teha ettepaneku vastavatele asutustele oma esindaja määramiseks.
 (3) Käesoleva seaduse § 7 lõike 1 punktides 5-8 nimetatud nõukogu liikme vastavust käesolevas seaduses sätestatud nõuetele kontrollib Inspektsioon. Inspektsioonil on õigus nõuda nõukogu liikmelt selleks vajalikke andmeid.
 (1) Nõukogu volituste tähtaeg on neli aastat alates nõukogu esimese koosoleku toimumise päevast. Nimetatud nelja-aastast volituste tähtaega kohaldatakse käesoleva seaduse § 7 lõike 1 punktides 2-8 nimetatud nõukogu liikmetele.
 (3) Nõukogu volituste tähtaja lõppemisel jätkab nõukogu oma tegevust kuni nõukogu uue koosseisu esimese koosolekuni. Nimetatud perioodil hoidub nõukogu vältimatu vajaduseta käesoleva seaduse § 6 lõike 2 punktides 1, 2, 4-6, 8-10, 12-14 ja 16 nimetatud otsuste tegemisest
 (4) Nõukogu uus koosseis on uute, käesoleva seaduse § 7 lõike 1 punktides 2-8 nimetatud nõukogu liikmete nimetamise tulemusel pärast eelmise nõukogu volituste tähtaja möödumist kujunenud nõukogu koosseis.
 (5) Kui on ilmnenud käesoleva paragrahvi lõikes 3 nimetatud asjaolud ning käesoleva seaduse § 7 lõike 1 punktides 5-8 nimetatud organisatsioonid ei ole nende asjaolude ilmnemisest alates 30 päeva jooksul nende nimetatud isikut nõukogust tagasi kutsunud, kutsub nõukogu liikme tagasi Inspektsioon.
 (4) Kui teise lepinguriigi õigusnormid näevad ette kooskõlas Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiivi 2014/49/EL hoiuste tagamise skeemide kohta (ELT L 173, 12.06.2014, lk 149-178) artikli 6 lõikega 2 hoiuste tagamise suuremas ulatuses, kui näeb ette käesolev seadus, ja selle nõude on teise lepinguriigi pädev asutus Eesti krediidiasutuse filiaali tegevuse alustamisel määranud avalikes huvides rakendatavaks nõudeks vastavalt Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiivi 2013/36/EL, mis käsitleb krediidiasutuste tegevuse alustamise tingimusi ning krediidiasutuste ja investeerimisühingute usaldatavusnõuete täitmise järelevalvet, millega muudetakse direktiivi 2002/87/EÜ ning millega tunnistatakse kehtetuks direktiivid 2006/48/EÜ ja 2006/49/EÜ (ELT L 176, 27.06.2013, lk 338-436), artiklile 36, tagatakse eelnimetatud hoiused filiaali asukohariigi õigusnormidega ette nähtud ulatuses.
 9) muu käesoleva lõike punktides 4-8 nimetamata finantseerimisasutus, sealhulgas Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) nr 575/2013 krediidiasutuste ja investeerimisühingute suhtes kohaldatavate usaldatavusnõuete kohta ja määruse (EL) nr 648/2012 muutmise kohta (ELT L 176, 27.06.2013, lk 1-337) artikli 4 lõike 1 punktis 26 nimetatud finantsvaldusettevõtja, segafinantsvaldusettevõtja ja varahaldusettevõtja, välja arvatud kindlustusvaldusettevõtja ja segakindlustusvaldusettevõtja kindlustustegevuse seaduse tähenduses.
 (22) Käesoleva paragrahvi lõike 21 punktides 1 ja 2 sätestatu lükatakse edasi kuni kohtuotsuse jõustumiseni või arestimise määruse või rahvusvahelise sanktsiooni kehtetuks tunnistamiseni. Käesoleva paragrahvi lõike 21 punktides 3-6 sätestatu lükatakse edasi mõistlikuks ajaks, mille pikkuse määrab nõukogu.
 (5) Fondi poolt käesoleva paragrahvi lõigete 1-4 alusel tasumisele kuuluv summa määratakse vastavalt finantskriisi ennetamise ja lahendamise seaduse 5. peatükis sätestatud tingimustele.
 (6) Käesoleva paragrahvi lõigete 1-4 kohaselt osafondist tehtav makse tasutakse rahas.
 (8) Olenemata käesoleva paragrahvi lõigetes 1-7 sätestatust, kui Fondi rahalisi vahendeid on kasutatud nende sätetega kooskõlas ja kui need rahalised vahendid on seejärel vähenenud vähem kui kahe kolmandikuni nõukogu kehtestatud osafondi sihttasemest, kehtestab nõukogu osafondi osamakse suuruse tasemel, mis võimaldab saavutada sihttaseme kuue aasta jooksul.
 3) juriidiline isik, kelle peamiseks ja püsivaks tegevuseks on osaluste omandamine või ühe või mitme krediidiasutuste seaduse § 6 lõike 1 punktides 2-12 loetletud tehingu ja toimingu tegemine;
 (2) Osamakse suuruse arvutamisel ei arvata investeeringute mahu hulka kutseliste investorite ning käesoleva seaduse § 44 lõikes 2 ja § 48 lõike 1 punktides 1-4 nimetatud investeeringuid, samuti käesoleva seaduse § 45 lõikes 1 ja § 47 lõikes 1 nimetatud filiaali investeeringuid.
 (1) Pensionikaitse osafondi (edaspidi käesolevas peatükis osafond) arvel hüvitatakse käesolevas seaduses sätestatud tingimustel ja korras kohustusliku pensionifondi (edaspidi pensionifond) osakuomanikele tekitatud kahju (edaspidi käesolevas peatükis kahju), mida pensionifondivalitseja või Euroopa Majanduspiirkonna teise lepinguriigi (edaspidi käesolevas peatükis lepinguriik) pensionifondivalitseja Eesti filiaal (edaspidi käesolevas peatükis filiaal) ei ole Inspektsiooni määratud tähtajaks osakuomanikule kogumispensionide seaduse §-de 32-36 alusel hüvitanud.
 (4) Fond määrab igale isikule makstava hüvitise suuruse Inspektsiooni, pensionifondivalitseja või filiaali, pensioniregistri pidaja ning teiste isikute poolt esitatud andmete alusel, lähtudes käesoleva seaduse §-des 61-63 sätestatust.
 4) leiab aset muu Eestis filiaali omava lepinguriigi kindlustusandja asukohariigi õigusaktides sätestatud sündmus või toiming, mis oma tagajärgedelt on sarnane käesoleva lõike punktides 1-3 sätestatuga.
 Osafondi arvel ei toetata kindlustusvõtja pensionilepingu üleandmist teisele kindlustusandjale, kui pensionilepingu sõlminud kindlustusvõtja oli käesoleva seaduse § 731 lõike 4 punktides 1-4 nimetatud olukorra tekkimise ajal:
 (2) Inspektsioon korraldab kindlustusportfelli üleandmiseks konkursi, esitades konkursi tingimustes kindlustusportfelli vastuvõtmise pakkumise tegemiseks vajalikud andmed, sealhulgas kindlustusportfelli kattevara suurust kirjeldavad andmed ning käesoleva seaduse § 733 lõike 2 punktides 1-4 nimetatud andmed.
 8) käesoleva lõike punktides 1-7 nimetatud meetmete rakendamine mis tahes kombinatsioonis.
 8) asjaolu, et krediidiasutus kuulub krediidiasutuste ja investeerimisühingute kaitseskeemi või muusse Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruse (EL) nr 575/2013 krediidiasutuste ja investeerimisühingute suhtes kohaldatavate usaldatavusnõuete kohta ja määruse (EL) nr 648/2012 muutmise kohta (ELT L 176, 27.06.2013, lk 1-337) artikli 113 lõikes 7 sätestatud kooperatiivse vastastikuse solidaarsuse süsteemi.
 4) osamakse, mida Fond ja teiste lepinguriikide hoiuste tagamise skeemid peaksid käesoleva seaduse § 411 lõigete 1-4 alusel tegema;
 4) investeerimisfondi osakud või aktsiad, mille vara võib investeerida üksnes käesoleva lõike punktides 1-3 nimetatud väärtpaberitesse ja hoiustesse.
 (3) Kontole laekunud osamaksed, välja arvatud kriisilahenduse osafondi vahendid, mis kantakse üle ühtsesse kriisilahendusfondi vastavalt käesoleva seaduse §-s 1163 sätestatule, paigutatakse vastavalt käesoleva seaduse §-des 81-83 sätestatule kolme tööpäeva jooksul nende laekumisest arvates.
 § 97. - § 107. [Käesolevast tekstist välja jäetud.]
 Fond on kohustatud alates 2016. aasta 1. jaanuarist käesoleva seaduse 52. peatüki 2. jao kohaselt kriisilahenduse osafondi kogutud osamaksed kandma edasi Euroopa Parlamendi ja nõukogu määruses (EL) nr 806/2014, millega kehtestatakse ühtsed eeskirjad ja ühtne menetlus krediidiasutuste ja teatavate investeerimisühingute kriisilahenduseks ühtse kriisilahenduskorra ja ühtse kriisilahendusfondi raames ning millega muudetakse määrust (EL) nr 1093/2010 (ELT L 225, 30.07.2014, lk 1-90), nimetatud ühtsesse kriisilahendusfondi ühtse kriisilahendusnõukogu määratud ulatuses.
 (1) Krediidiasutused on kohustatud oma tegevuse ja dokumendid viima käesoleva seaduse 2015. aasta 16. detsembril vastu võetud redaktsiooni § 31 lõigetes 11-14 sätestatud nõuetega kooskõlla hiljemalt 2016. aasta 31. maiks.
 1 Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2014/49/EL hoiuste tagamise skeemide kohta (ELT L 173, 12.6.2014, lk 149-178).


type: caselaw

text:
 12.11.2005
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 281/3
 SODBA SODIŠČA
 (prvi senat)
 z dne 15. septembra 2005
 v zadevi C-140/04 (predlog za sprejem predhodne odločbe hof van beroep te Antwerpen): United Antwerp Maritime Agencies NV proti Belgische Staat, in Seaport Terminals NV proti Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV (1)
 (Carinska unija - Nastanek carinskega dolga pri uvozu - Blago v začasni hrambi - Umaknitev blaga izpod carinskega nadzora - Dolžnik dolga)
 (2005/C 281/07)
 Jezik postopka: nizozemščina
 V zadevi C-140/04, katere predmet je predlog za sprejem predhodne odločbe na podlagi člena 234 ES, naslovljen na Sodišče s sklepom hof van beroep te Antwerpen (Belgija) z dne 11. marca 2004, ki je prispel na Sodišče dne 16. marca 2004, v postopku med United Antwerp Maritime Agencies NV proti Belgische Staat, in Seaport Terminals NV proti Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV, je Sodišče (prvi senat), v sestavi P. Jann, predsednik senata, K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (poročevalec), E. Juhász in M. Ilešič, sodniki, generalni pravobranilec: D. Ruiz-Jarabo Colomer, sodni tajnik: M. M. Ferreira, glavna administratorka, dne 15. septembra 2005 razglasilo sodbo, katere izrek se glasi:
 Člen 203(3), četrta alinea, Uredbe Sveta (EGS) št. 2913/92 z dne 12. oktobra 1992 o carinskem zakoniku Skupnosti je treba razlagati v tem smislu, da „oseba, ki mora izpolniti obveznosti, izhajajoče iz zadrževanja blaga v začasni hrambi“, določi osebo, ki razpolaga z raztovorjenim blagom zaradi premestitve ali skladiščenja.
 (1) UL C 106, 30.4.2004.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 22002D0071
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 71/2002 af 25. juni 2002 om ændring af bilag I (dyre- og plantesundhed) til EØS-aftalen
 EF-Tidende nr. L 266 af 03/10/2002 s. 0005 - 0006
 Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalgnr. 71/2002af 25. juni 2002om ændring af bilag I (dyre- og plantesundhed) til EØS-aftalenDET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR -under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, ændret ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt "aftalen", særlig artikel 98, ogud fra følgende betragtninger:(1) Bilag I til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 149/2001 af 11. december 2001(1).(2) Kommissionens beslutning 2001/25/EF af 27. december 2000 om forbud mod anvendelse af bestemte animalske biprodukter i foder(2) skal indarbejdes i aftalen.(3) Kommissionens beslutning 2001/399/EF af 7. maj 2001 om anerkendelse af, at den franske database for kvæg er fuldt operationel(3) skal indarbejdes i aftalen.(4) Denne afgørelse finder ikke anvendelse på Island og Liechtenstein -TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE:Artikel 1Del 1.2 i kapitel I i bilag I til aftalen ændres således:1) Følgende punkt indsættes efter punkt 109 (Kommissionens beslutning 2000/734/EF):"110. 32001 D 0025: Kommissionens beslutning 2001/25/EF af 27. december 2000 om forbud mod anvendelse af bestemte animalske biprodukter i foder (EFT L 6 af 11.1.2001, s. 16)."2) Følgende punkt indsættes efter punkt 12 (Kommissionens beslutning 1999/571/EF) under afsnittet "RETSAKTER, SOM EFTA-STATERNE OG EFTA-TILSYNSMYNDIGHEDEN SKAL TAGE BEHØRIGT HENSYN TIL":"13. 32001 D 0399: Kommissionens beslutning 2001/399/EF af 7. maj 2001 om anerkendelse af, at den franske database for kvæg er fuldt operationel (EFT L 140 af 24.5.2001, s. 69)."Artikel 2Teksterne til afgørelse 2001/25/EF og 2001/399/EF på norsk, som offentliggøres i EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende, er autentiske.Artikel 3Denne afgørelse træder i kraft den 26. juni 2002, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1(4).Artikel 4Denne afgørelse offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.Udfærdiget i Bruxelles, den 25. juni 2002På Det Blandede EØS-udvalgs vegneP. WesterlundFormand(1) EFT L 65 af 7.3.2002, s. 20.(2) EFT L 6 af 11.1.2001, s. 16.(3) EFT L 140 af 24.5.2001, s. 69.(4) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


text:
2022 7 7
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 L 182/36
 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 60/2022
 2022 m. kovo 18 d.
 kuriuo iš dalies keičiamas EEE susitarimo II priedas (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) [2022/1128]
 EEE JUNGTINIS KOMITETAS,
 atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą (toliau – EEE susitarimas), ypač į jo 98 straipsnį,
 kadangi:
 (1)
 į EEE susitarimą turi būti įtrauktas 2020 m. rugsėjo 7 d. Komisijos reglamentas (ES) 2020/1255, kuriuo dėl didžiausios leidžiamosios policiklinių aromatinių angliavandenilių (PAA) koncentracijos tradiciniu būdu rūkytoje mėsoje bei rūkytos mėsos produktuose ir tradiciniu būdu rūkytose žuvyse bei rūkytuose žuvininkystės produktuose nustatymo iš dalies keičiamas Reglamentas (EB) Nr. 1881/2006 ir nustatoma didžiausia leidžiamoji PAA koncentracija gėrimams ruošti naudojamuose augalinio maisto milteliuose (1);
 (2)
 šis sprendimas susijęs su teisės aktais dėl maisto produktų. Teisės aktai dėl maisto produktų netaikomi Lichtenšteinui tol, kol jam taikomas Susitarimas tarp Europos bendrijos ir Šveicarijos Konfederacijos dėl prekybos žemės ūkio produktais, kaip nustatyta EEE susitarimo II priedo XII skyriaus įžangoje. Todėl šis sprendimas netaikomas Lichtenšteinui;
 (3)
 todėl EEE susitarimo II priedas turėtų būti atitinkamai iš dalies pakeistas,
 PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ:
 1 straipsnis
 EEE susitarimo II priedo XII skyriaus 54zzzz punktas (Komisijos reglamentas (EB) Nr. 1881/2006) iš dalies keičiamas taip:
 1)
 Įterpiama ši įtrauka:
 „—
 32020 R 1255: 2020 m. rugsėjo 7 d. Komisijos reglamentu (ES) 2020/1255 (OL L 293, 2020 9 8, p. 1).“
 2)
 b adaptacijos tekstas pakeičiamas taip:
 „b)
 7 straipsnio 6 dalies sąrašas papildomas taip:
 „—
 Islandija – tradiciniu būdu rūkytą mėsą ir mėsos produktus, kai terminas „tradiciniu būdu rūkyta“ reiškia, kad dūmai gaunami deginant avių mėšlą, durpes, laukinius medžius ir (arba) viržius dūminėje rūkykloje,
 Norvegija – tradiciniu būdu rūkytą eldhusrøykt pinnekjøtt.“;
 c)
 7 straipsnio 7 dalies sąrašas papildomas taip:
 „—
 Islandija – tradiciniu būdu rūkytas žuvis ir rūkytus žuvininkystės produktus, kai terminas „tradiciniu būdu rūkyta“ reiškia, kad dūmai gaunami deginant avių mėšlą, durpes, laukinius medžius ir (arba) viržius dūminėje rūkykloje.“.“
 2 straipsnis
 Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede skelbtinas Reglamento (ES) 2020/1255 tekstas islandų ir norvegų kalbomis yra autentiškas.
 3 straipsnis
 Šis sprendimas įsigalioja 2022 m. kovo 19 d., jei pateikti visi pranešimai pagal EEE susitarimo 103 straipsnio 1 dalį (*).
 4 straipsnis
 Šis sprendimas skelbiamas Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE skyriuje ir EEE priede.
 Priimta Briuselyje 2022 m. kovo 18 d.
 EEE jungtinio komiteto vardu
 Pirmininkas
 Nicolas VON LINGEN
 (1) OL L 293, 2020 9 8, p. 1.
 (*) Konstitucinių reikalavimų nenurodyta.


text:
Attawapiskat may refer to:
 Attawapiskat Airport, an airport adjacent to the Attawapiskat First Nation in Ontario, Canada
 Attawapiskat First Nation, a First Nation located in Kenora District in northern Ontario, Canada
 Attawapiskat 91, formerly the main reserve of the Attawapiskat First Nation
 Attawapiskat 91A, the main reserve of the Attawapiskat First Nation, near the mouth of the Attawapiskat River
 Geography
 Attawapiskat Formation, a geologic formation in Ontario
 Attawapiskat kimberlite field, a field of kimberlite pipes located astride the Attawapiskat River in the Hudson Bay Lowlands, in Northern Ontario
 Attawapiskat Lake, a lake in Kenora District, Ontario, Canada
 Attawapiskat River, a river in Kenora District in northwestern Ontario, Canada, that flows east from Attawapiskat Lake to James Bay


text:
Täidesaatva riigivõimu asutuste siseauditi üldeeskiri, siseaudiitorile teenistusse võtmisel esitatavad täiendavad nõuded ning struktuuritoetuse andmise ja kasutamise auditeerimise tingimused ja kord ning toetuse kasutamise lõpetamise deklaratsiooni koostamise ja esitamise kord – Riigi Teataja
 Täidesaatva riigivõimu asutuste siseauditi üldeeskiri, siseaudiitorile teenistusse võtmisel esitatavad täiendavad nõuded ning struktuuritoetuse andmise ja kasutamise auditeerimise tingimused ja kord ning toetuse kasutamise lõpetamise deklaratsiooni koostamise ja esitamise kord
 RT I 2005, 48, 392
 Vastu võetud 01.09.2005 nr 232
 Määrus kehtestatakse « Vabariigi Valitsuse seaduse» § 922 lõigete 3 ja 5 ning « Struktuuritoetuse seadus» § 6 lõike 4 ja § 8 lõike 2 alusel.
 (1) Käesoleva määrusega sätestatakse täidesaatva riigivõimu asutuse (edaspidi asutus) siseauditi korraldamise põhimõtted; siseaudiitorile teenistusse võtmisel esitatavad täiendavad nõuded; siseauditi juhi ja siseauditi struktuuriüksuse töökorraldus ning aruandluse kord; struktuuritoetuse andmise ja kasutamise auditeerimise (edaspidi struktuuritoetuse auditeerimine) tingimused ja kord ning struktuuritoetuse kasutamise lõpetamise deklaratsiooni koostamise ja esitamise tingimused ja kord.
 (2) Määruses asutuse kohta kehtivaid sätteid kohaldatakse ka rakendusüksusele, mis ei ole asutus, arvestades «Riigi eraõiguslikes juriidilistes isikutes osalemise seaduses» sätestatud erisusi.
 (3) Siseaudiitor juhindub auditeerimisel käesolevast määrusest ja teistest õigusaktidest ning Siseaudiitorite Instituudi ( Institute of Internal Auditors – IIA) standarditest, tegevusjuhenditest ja eetikakoodeksist, Kõrgeimate Kontrolliasutuste Rahvusvahelise Organisatsiooni (International Organisation of Supreme Audit Institutions – INTOSAI) avaliku sektori põhipostulaatidest ja üldstandarditest, arvestades Euroopa Komisjoni ja Rahandusministeeriumi koostatud siseaudiitorite töökorralduse metoodilisi juhendmaterjale.
 1) siseaudiitor on füüsiline isik, kes teeb siseauditit. Siseaudiitor käesoleva määruse tähenduses on ka «Struktuuritoetuse seaduse» § 12 lõikes 3, § 131 lõike 4 punktis 3 ja lõike 6 punktis 1 ning § 15 lõike 3 punktis 1 nimetatud Rahandusministeeriumi, rakendusasutuse või rakendusüksuse volitatud isik, kes auditeerib struktuuritoetuse andmise ja kasutamisega seotud juhtimis- ja kontrollisüsteeme ning kuludokumente;
 2) siseauditi juht on asutuse juhi või juhtorgani määratud füüsiline isik, kes vastutab asutuse siseauditi eest. Siseauditi juhile laienevad siseaudiitorile käesolevas määruses kehtestatud kvalifikatsiooninõuded;
 3) auditeeriv asutus on «Struktuuritoetuse seaduse» § 12 lõikes 1 nimetatud asutus;
 4) auditeeritav on asutus või selle struktuuriüksus või struktuuritoetuse saaja, kelle tegevust auditeeritakse;
 5) risk on oht, et sündmus või tegevus või tegevusetus põhjustab asutuse või isiku vara või maine kaotuse ning takistab asutuse eesmärkide saavutamist.
 SISEAUDITI JUHTIMINE, ÜLESANDED JA SISEAUDIITORILE TEENISTUSSE VÕTMISEL ESITATAVAD TÄIENDAVAD NÕUDED
 §3. Asutuse juhi või juhtorgani ülesanded siseauditi korraldamisel
 Asutuse juht või juhtorgan (edaspidi asutuse juht) täidab järgmisi ülesandeid:
 1) määrab siseauditi juhi ning vajaduse korral korraldab siseauditi struktuuriüksuse moodustamise või asjaomase teenuse tellimise;
 2) tagab siseaudiitorile tööks vajalikud tingimused, ligipääsu tööks vajalikule teabele ja sõltumatuse asutuse muust tööst;
 3) võimaldab siseaudiitorile pideva ja asjakohase täiendusõppe kooskõlas siseauditi strateegilise plaaniga ja aasta tööplaaniga;
 4) korraldab asutuse riskide hindamise ja riskide maandamise tegevuskava koostamise vähemalt üks kord aastas enne tööplaanide koostamist, kaasates sellesse asutuse juhtkonna ja asutuse siseauditi juhi;
 5) täidab muid käesolevas määruses ja teistes õigusaktides sätestatud ülesandeid.
 §4. Siseauditi juht ja tema ülesanded
 (1) Siseauditi juht allub vahetult asutuse juhile.
 (2) Asutuste juhtide kokkuleppel võib üks isik tema nõusolekul samal ajal olla mitme asutuse siseauditi juht.
 (3) Siseauditi juht juhib siseauditi struktuuriüksust ja vastutab siseauditiga seotud ülesannete täitmise eest. Sellest tulenevalt siseauditi juht:
 1) nõustab asutuse juhtkonda riskide hindamisel;
 2) koostab asutuse siseauditi strateegilise plaani ja aasta tööplaani ning struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaani;
 3) teavitab asutuse juhti auditi käigus tehtud tähelepanekutest ja järeldustest ning vajaduse korral annab soovitusi olukorra parandamiseks;
 4) nõustab asutuse juhtkonda uute juhtimis- ja kontrollimeetmete loomisel või olemasolevate parendamisel;
 5) annab oma tööst aru asutuse juhile;
 6) täidab teisi käesolevas määruses ja teistes õigusaktides sätestatud ülesandeid.
 (4) Siseauditi struktuuriüksuse puudumise korral täidab siseauditi juht ka siseauditi struktuuriüksuse ülesandeid.
 §5. Siseauditi struktuuriüksuse ülesanded
 (1) Siseauditi struktuuriüksuse eesmärk on suurendada asutuse juhtkonna kindlustunnet, et asutuse juhtimis- ja kontrollimeetmed toetavad asutuse eesmärkide saavutamist, on õigusaktidega kooskõlas ning tagavad inim- ja varaliste ressursside mõistliku kasutamise.
 (2) Siseauditi struktuuriüksuse õigused ja kohustused ning siseauditi ülesanded sätestatakse asutuse põhimääruses või siseauditi struktuuriüksuse põhimääruses.
 §6. Siseaudiitorile teenistusse võtmisel esitatavad nõuded
 (1) Teenistusse võetav siseaudiitor peab olema laitmatu mainega, aus ja kõlbeline teovõimeline füüsiline isik, kellel on riiklikult tunnustatud kõrgharidus ning siseaudiitori tööks vajalikud võimed ja isikuomadused, mis tagavad professionaalse auditeerimise.
 (2) Siseaudiitor ei tohi olla seotud siseauditiväliste auditi tulemust mõjutavate tööülesannetega ega osaleda asutuse juhtimises, juhtimis- ja kontrollimeetmete väljatöötamises ning rakendamises. Siseauditiväliseks auditi tulemust mõjutavaks tööülesandeks loetakse ka Euroopa Komisjoni määruse (EÜ) nr 438/2001, millega kehtestatakse nõukogu määruse (EÜ) nr 1260/1999 üksikasjalikud rakenduseeskirjad juhtimis- ja kontrollisüsteemi kohta seoses struktuurifondidest antava abiga (EÜT L 155, 12.06.2001, lk 9–10), artiklis 4 ja Euroopa Komisjoni määruse (EÜ) nr 1386/2002, millega kehtestatakse nõukogu määruse (EÜ) nr 1164/94 üksikasjalikud rakenduseeskirjad seoses Ühtekuuluvusfondist antava abi suhtes kohaldatavate haldus- ja kontrollisüsteemidega ning finantskorrektsioonide tegemise korraga (EÜT L 201, 31.07.2002, lk 5–23), artiklis 4 nimetatud tegevust. Lubatud on siseaudiitori nõustav tegevus.
 §7. Siseaudiitori õigused ja kohustused
 (1) Siseaudiitor võib hinnata tegevusi, mille eest ta vastutas, pärast aasta möödumist sellise ülesande täitmise lõpetamisest.
 (2) Siseaudiitor teavitab asutuse juhti asjaolust, mis ohustab tema sõltumatust tööülesande täitmisel.
 (3) Siseaudiitorile tuleb tagada ligipääs tema tööks vajalikule teabele, sealhulgas lubada siseaudiitoril auditi tegemiseks viibida auditeeritava ruumides ja territooriumil ning anda talle suulisi ja kirjalikke seletusi.
 (4) Siseaudiitoril on õigus teha asutuse juhile ettepanek kaasata eriteadmisi nõudvate küsimuste lahendamiseks eksperte.
 (5) Siseaudiitor ei tohi kolmandatele isikutele avalikustada auditi tulemusi enne auditi lõpparuande kinnitamist.
 (6) Siseaudiitor vastutab auditi käigus kogutud ja koostatud dokumentide ning tööpaberite kaitstuse eest ega kasuta neis sisalduvat või muul viisil talle teatavaks saanud teavet teisiti kui oma tööülesannete täitmiseks.
 (7) Auditi kavandamisel, auditeerimisel, tähelepanekute ja järelduste tegemisel, soovituste andmisel ning tulemustest teavitamisel on siseaudiitor sõltumatu ja auditeeritava suhtes objektiivne.
 §8. Ministeeriumi ja Riigikantselei ülesanded siseauditi korraldamisel nende valitsemisalas või haldamisel olevates asutustes
 (1) Ministeeriumi või Riigikantselei siseauditi juht või siseauditi struktuuriüksus analüüsib ja hindab sisekontrollisüsteemi vastavalt ministeeriumis ja tema valitsemisalas või Riigikantseleis ja tema haldamisel olevates asutustes tervikuna ning teeb ettepanekuid sisekontrollisüsteemi parendamiseks, samuti koordineerib siseauditialast tegevust oma valitsemisalas või haldamisel olevates asutustes.
 (2) Ministeeriumi või Riigikantselei siseauditi juht koostab ning minister või riigisekretär kinnitab oma valitsemis- või haldusalas siseauditi sise-eeskirja, mis sisaldab muu hulgas siseauditialase tegevuse koordineerimise korda, siseauditi struktuuriüksuse personali valikut, täiendusõppe ja arendamise põhimõtteid, auditi kvaliteedi tagamise tegevuskava, sise- ja välisaudiitorite koostöö põhimõtteid, siseaudiitorite sõltumatuse tagamise meetmeid ning siseaudiitorite soovituste rakendamise korda asutuses.
 §9. Rahandusministeeriumi ülesanded siseauditi korraldamisel
 (1) Rahandusministeerium koordineerib asutuste siseauditi korraldamist:
 1) koostab metoodilisi juhendeid siseaudiitorite töö korraldamiseks ning sisekontrollisüsteemide hindamiseks asutustes;
 2) korraldab asjakohase teabe edastamist ja vahetamist;
 3) koostab siseauditi valdkonda reguleerivaid üldõigusakte;
 4) korraldab mitme valitsusasutuse valitsemis- või haldusala probleemvaldkondi hõlmavate tegevuste auditeerimist;
 5) organiseerib siseaudiitorite kutseoskuste täiendamiseks koolitusi.
 (2) Rahandusministeerium analüüsib asutuste ja vajaduse korral ka «Struktuuritoetuse seaduse» mõistes teiste riigieelarvest rahastatavate juriidiliste isikute sisekontrollisüsteemi rakendamist ja siseauditi korraldamist ning annab vajadusel soovitusi nende tõhustamiseks.
 §10. Riskide hindamine
 Riskide hindamine on tegevus, mille eesmärk on selgitada asutuse riskid ja koostada nende maandamise tegevuskava. Hindamistulemuste põhjal koostatakse siseauditi aasta tööplaan ning riskide prioriteetsust arvestades tehakse muudatused siseauditi strateegilises plaanis.
 §11. Siseauditi strateegiline plaan
 (1) Siseauditi pikaajalise tegevuse planeerimiseks määratleb ministeeriumi siseauditi juht ministeeriumi ja tema valitsemisala ja Riigikantselei siseauditi juht Riigikantselei ja tema haldusala siseauditi strateegia üldpõhimõtted, millest lähtudes koostab asutuse siseauditi juht siseauditi strateegilise plaani, kus esitatakse järgmised andmed:
 1) siseauditi eesmärgid ja nende saavutamiseks vajalike tegevuste kirjeldus;
 2) siseauditi arendamise suundade ülevaade;
 3) kavandatavate auditite valdkonnad ja prioriteedid;
 4) auditeerimise sagedus valdkondade kaupa;
 5) siseauditi tegevuseks vajalike ressursside arvestus;
 6) siseaudiitorite täiendusõppe ja ametialase arengu kava;
 7) võimalikku siseauditi ulatuse laiendamist või kitsendamist käsitlev teave, arvestades organisatsiooni struktuurides ja tegevustes kavandatud muudatusi ning riskide hindamise tulemusi.
 (2) Siseauditi strateegiline plaan koostatakse nelja järgneva aasta kohta. Plaan vaadatakse üle ning seda täiendatakse üks kord aastas, järgmise aasta tööplaani koostamisel.
 (3) Siseauditi strateegilise plaani koostamise tähtajad ja täpsem kord määratakse kindlaks siseauditi sise-eeskirjas.
 (4) Ministeeriumi ja tema valitsemisala ning Riigikantselei ja tema haldamisel olevate asutuste siseauditi strateegilise koondplaani koostab vastava ministeeriumi või Riigikantselei siseauditi juht ja kinnitab minister või riigisekretär. Ministeeriumi valitsemisala ja Riigikantselei haldamisel olevate asutuste siseauditi strateegilise koondplaani koopia esitatakse Rahandusministeeriumile koos siseauditi aasta tööplaaniga hiljemalt iga aasta esimese kvartali lõpuks.
 §12. Struktuuritoetuse auditeerimise strateegiline plaan
 (1) Auditeeriv asutus koostab koostöös rakendusasutuste ja rakendusüksuste siseauditi juhtidega ning võttes vajadusel arvesse Euroopa Ühenduse institutsioonide ettepanekuid, struktuuritoetuse auditeerimise strateegilise plaani.
 (2) Struktuuritoetuse auditeerimise strateegiline plaan koostatakse kolme järgneva aasta kohta. Plaan vaadatakse üle ning seda täiendatakse üks kord aastas, järgmise aasta struktuuritoetuse tööplaani koostamisel.
 (3) Struktuuritoetuse auditeerimise strateegilise plaani esitab auditeeriv asutus hiljemalt selle rakendamisele eelneva aasta 15. novembril koos struktuuritoetuse auditeerimise järgmise aasta tööplaani kavandiga Euroopa Komisjonile kooskõlastamiseks. Pärast kooskõlastamist kinnitab auditeeriv asutus struktuuritoetuse auditeerimise strateegilise plaani ja esitab selle struktuuritoetuse andmist korraldavatele asutustele teadmiseks.
 (4) Struktuuritoetuse auditeerimise strateegilise plaani põhjal teevad rakendusasutused ja rakendusüksused vajadusel parandusi oma siseauditi strateegilistes plaanides.
 §13. Siseauditi aasta tööplaan
 (1) Siseauditi aasta tööplaan koostatakse lähtuvalt siseauditi strateegilisest plaanist ja riskide hindamise tulemustest, arvestades olemasolevaid ressursse. Siseauditi aasta tööplaan peab jätma mõistliku reservi asutuse juhilt tulevate ühekordsete siseauditi ülesannete täitmiseks.
 (2) Siseauditi aasta tööplaanis esitatakse järgmised andmed:
 1) auditeerimise objektid ja eesmärgid;
 2) eeldatav auditeerimise kestus;
 3) iga auditi lõpparuande planeeritud valmimise aeg kalendrikuu täpsusega;
 4) andmed tööplaani täitmiseks vajaliku inimressursi kohta.
 (3) Ministeeriumi ja Riigikantselei siseauditi aasta tööplaan sisaldab lisaks lõikes 2 nimetatud andmetele valitsemis- ja haldusala siseauditi arendamiseks kavandatud tegevuste kirjeldust.
 (4) Ministeeriumi ja tema valitsemisala asutuste ning Riigikantselei ja tema halduses olevate asutuste siseauditi aasta koondtööplaani koostab vastavalt ministeeriumi või Riigikantselei siseauditi juht ning selle kinnitab minister või riigisekretär. Ministeeriumi valitsemisala ja Riigikantselei haldusala siseauditi aasta koondtööplaani koopia esitatakse Rahandusministeeriumile hiljemalt planeeritava aasta esimese kvartali lõpuks.
 §14. Struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaan
 (1) Rakendusasutuste ja rakendusüksuste siseauditi juhid esitavad struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaanide kavandid auditeerivale asutusele hiljemalt planeeritavale aastale eelneva aasta 1. novembril. Vajaduse korral esitab auditeeriv asutus kavandi kohta muudatusettepanekud viie tööpäeva jooksul kavandi saamisest arvates. Struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaani muudetud kavand esitatakse auditeerivale asutusele viie tööpäeva jooksul muudatusettepanekute saamisest arvates.
 (2) Auditeeriv asutus koostab rakendusasutuste ja rakendusüksuste struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaanide põhjal konsolideeritud struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaani kavandi ning esitab selle koos struktuuritoetuse auditeerimise strateegilise plaaniga Euroopa Komisjonile kooskõlastamiseks hiljemalt 15. novembril. Pärast kooskõlastamist kinnitab auditeeriv asutus konsolideeritud struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaani ja esitab selle struktuuritoetuse andmist korraldavatele asutustele teadmiseks.
 (3) Kahe nädala jooksul, arvates struktuuritoetuse auditeerimise tööplaani kinnitamisest, sisestavad rakendusasutus, rakendusüksus ja auditeeriv asutus «Struktuuritoetuse seaduse» § 9 lõike 6 alusel asutatud struktuuritoetuse riiklikku registrisse (edaspidi register ) registri põhimääruses sätestatud andmed tööplaanis sisalduvate struktuuritoetuse projektide auditeerimise kohta.
 (4) Asutuse siseauditi aasta tööplaani koostamisel võtavad rakendusasutus ja rakendusüksus arvesse konsolideeritud struktuuritoetuse auditeerimise aasta tööplaanis esitatud andmed.
 §15. Auditeerimine
 Auditeerimine hõlmab auditi kavandamist, auditi toiminguid, lõpparuande koostamist ja tulemustest teavitamist. Auditeerimisele järgneb soovituste rakendamise seire või järelaudit.
 §16. Struktuuritoetuse auditi liigid ning struktuuritoetuse andmise ja kasutamise auditeerimise tingimused
 (1) Juhtimis- ja kontrollisüsteemide auditi käigus analüüsitakse ja hinnatakse üksikasjalikust riskide hindamisest tulenevalt auditeeritavate juhtimis- ja kontrollisüsteemide tõhusust. Auditeeriv asutus peab kõikide struktuuritoetuse andmist ja kasutamist korraldavate asutuste juhtimis- ja kontrollisüsteeme auditeerima vähemalt üks kord kolme aasta jooksul.
 (2) Kuludokumentide auditi käigus analüüsitakse ja hinnatakse valimipõhiselt:
 1) struktuuritoetuse andmise ja kasutamisega seotud finantsaruannete, kuludokumentide ning teiste toetuse kasutamist tõendavate dokumentide olemasolu, õigsust ja asjakohasust struktuuritoetuse andmist ja kasutamist korraldavates asutustes ja struktuuritoetuse saaja juures;
 2) struktuuritoetuse andmist ja kasutamist korraldavate asutuste ja struktuuritoetuse saaja raamatupidamise vastavust kehtivatele õigusaktidele;
 3) projekti jooksul tehtud tehingute tõendamise võimalikkust vastavalt tehingute aluseks olevale dokumentatsioonile ehk kontrolljälje olemasolu;
 4) deklareeritud kulude abikõlblikkust ning nende vastavust teostatud tegevuse mahule ja sisule;
 5) struktuuritoetuse andmise vastavust õigusaktidele ja sihipärast kasutamist vastavalt struktuuritoetuse taotluses ning struktuuritoetuse taotluse rahuldamise otsuses toodud eesmärkidele ja tingimustele;
 6) struktuuritoetuse ettenähtud mahus ja õigeaegset andmist ning omafinantseeringu olemasolu.
 §17. Auditi kavandamine ja auditi toimingute tegemine
 (1) Olulisemad ja kriitilised kontrollivaldkonnad selgitatakse ning auditi ulatus määratakse riskianalüüsi põhjal. Riskianalüüs dokumenteeritakse auditi tööpaberina.
 (2) Auditeerima määratud siseaudiitor koostab ja siseauditi juht kinnitab auditi kava, mis on auditi programmi aluseks.
 (3) Auditi kavas esitatakse järgmised andmed:
 3) auditi eesmärk;
 4) auditi ulatus ja auditeeritav periood;
 5) auditeerimise kestus ja auditi tegemise aeg;
 6) auditeerima määratud siseaudiitorite nimed ja ülesannete jaotus.
 (4) Auditi toimingud tehakse vastavalt auditi programmile, milles esitatakse järgmised andmed:
 2) iga auditi toimingu aeg ja toimingut tegema määratud siseaudiitori nimi;
 (5) Siseaudiitor edastab vähemalt kaks nädalat enne auditi algust auditeeritavale auditi teate. Teates esitatakse auditi õiguslik alus, auditeerimise objekt, eesmärk ja ulatus, toimingute ajakava, siseaudiitorite ja kaasatud ekspertide nimed, auditi kohta tehtud ettepanekute ja kommentaaride esitamise tähtaeg ning asjakohaste dokumentide esialgne loetelu.
 (6) Siseaudiitor võib etteteatamise nõude täitmisest kõrvale kalduda plaaniväliste, asutuse juhilt tulevate kiireloomuliste ülesannete täitmise korral ja põhjendatud kahtluse korral, et etteteatamine võib moonutada auditi tulemust. Kõrvalekaldumise põhjendus esitatakse auditi kavas.
 §18. Auditi dokumentatsioon
 (1) Igasugune auditi käigus saadud teave, mis on järelduste tegemise, soovituste andmise, riskide hindamise ja tulevaste auditite kavandamise aluseks, dokumenteeritakse.
 (2) Auditi käigus saadud dokumendid ja siseaudiitori koostatud tööpaberid, millele tuginevad auditi lõpparuandes esitatud tähelepanekud, järeldused ja soovitused, moodustavad auditi tõendusmaterjali, mis peab sisalduma auditi toimikus. Toimikut tuleb pidada viisil, mis tagab auditi tõendusmaterjali kaitstuse ja kiire leitavuse.
 (3) Siseauditi struktuuriüksuse asjaajamise korraldamisel, auditi toimikute sisseseadmisel ja säilitamisel nii paberkandjal kui ka elektroonilisel kujul tuleb lähtuda asutuses kehtivatest eeskirjadest ja teistest asjaajamist reguleerivatest õigusaktidest.
 (4) Auditi toimiku säilitamise korraldamise eest vastutab siseauditi juht.
 §19. Auditi lõpparuande koostamine ja auditi tulemustest teavitamine
 (1) Auditi lõpetamisel koostab siseaudiitor auditi lõpparuande, kus esitab auditeerimisel tehtud ning auditi toimikus sisalduvale tõendusmaterjalile toetuvad tähelepanekud, järeldused ja soovitused.
 (2) Auditi lõpparuande projekt esitatakse auditeeritavale tutvumiseks ja faktivigade tuvastamiseks. Vajadusel võib auditeeritav esitada kirjalikke seisukohti. Auditeeritava seisukohad lisatakse auditi toimikusse.
 (3) Lõpparuande kinnitab siseauditi juht ning edastab selle auditeeritava asutuse juhile ja vajaduse korral ka teistele ametnikele, kes on pädevad auditi soovitusi rakendama.
 §20. Auditi tulemustest teavitamine struktuuritoetuse andmise ja kasutamise auditeerimisel
 (1) Rakendusüksuse siseauditi juht edastab kümne tööpäeva jooksul, arvates auditi lõpparuande allkirjastamisest, teate auditi lõpparuande valmimise kohta rakendusüksuse juhile, meetme rakendusasutuse juhile, auditeerivale asutusele ja vajaduse korral ka teistele õigusaktides või rakendusüksuse protseduurireeglites ettenähtud isikutele ning sisestab auditi lõpparuande registrisse.
 (2) Rakendusasutuse siseauditi juht edastab kümne tööpäeva jooksul auditi lõpparuande allkirjastamisest arvates teate auditi lõpparuande valmimise kohta rakendusasutuse juhile, auditeerivale asutusele ja vajadusel ka teistele õigusaktides või rakendusasutuse protseduurireeglites ettenähtud isikutele ning sisestab auditi lõpparuande registrisse.
 (3) Auditeeriv asutus koostab auditite lõpparuannete põhjal kokkuvõtte, mille esitab iga aasta 30. juuniks Euroopa Komisjonile.
 §21. Järelaudit
 (1) Järelauditi tegemise otsustab siseauditi juht.
 (2) Planeeritud järelauditid peavad kajastuma siseauditi aasta tööplaanis.
 §22. Rikkumisest teatamine
 Õigusrikkumistest ja korruptsiooniohust teatades järgib siseaudiitor õigusakte ja rahvusvaheliselt üldtunnustatud standardeid.
 §23. Ülevaade siseauditi korraldamisest
 (1) Asutuse siseauditi juht koostab ja asutuse juht kinnitab üks kord aastas ülevaate asutuse tegevusest siseauditi korraldamisel (edaspidi ülevaade) ning edastab selle vastava ministeeriumi või Riigikantselei siseauditi juhile hiljemalt aruandeaastale järgneva aasta 30. aprillil.
 (2) Ülevaates esitatakse siseauditi töökorralduse alused, kinnitus selle kohta, et siseaudiitorile on tagatud tööks vajalikud tingimused, ligipääs tööks vajalikule informatsioonile ja funktsionaalne sõltumatus asutuse muust tööst, andmed siseaudiitorite isikkoosseisu, selles toimunud muudatuste ja täienduskoolituse kohta ning ülevaade tööplaani täitmisest ja kokkuvõte tehtud auditite kohta. Eraldi tuleb ülevaates välja tuua muud siseauditi täidetavad ülesanded ja selliste ülesannete osakaal tööplaanis.
 (3) Ministeeriumi või Riigikantselei siseauditi juht koostab ja minister või riigisekretär kinnitab üks kord aastas ülevaate riigiraamatupidamiskohustuslase tegevusest siseauditi korraldamisel oma valitsemis- või haldusala ulatuses ning edastab selle Rahandusministeeriumile hiljemalt aruandeaastale järgneva aasta 31. mail.
 §24. Struktuuritoetuse kasutamise lõpetamise deklaratsiooni koostamine ja esitamine
 (1) Enne Euroopa Komisjonilt Eestile tehtavat lõppmakset koostab auditeeriv asutus struktuuritoetuse kasutamise lõpetamise deklaratsiooni Ühtekuuluvusfondi iga projekti ja iga struktuurifondi kohta.
 (2) Struktuuritoetuse kasutamise lõpetamise deklaratsiooni koostamisel võtab auditeeriv asutus aluseks registris olevad andmed ning «Struktuuritoetuse seaduse» § 2 lõike 2 punktis 1 nimetatud arengukava lõpparuande ja Ühtekuuluvusfondi projekti lõpparuande.
 (3) Andmete ebapiisavuse korral teeb auditeeriv asutus vajadusel täiendavad auditi toimingud.
 §25. Erisused Ühtekuuluvusfondi projekti lõpetamise deklaratsiooni koostamisel ja esitamisel
 Rakendusasutuse siseauditi juht koostab Ühtekuuluvusfondi projekti lõpetamise eeldeklaratsiooni koos kokkuvõttega projekti elluviimise vältel tehtud auditite peamistest tulemustest kolme kuu jooksul, arvates rahastamisotsuses sätestatud projekti lõpetamise kuupäevast. Eeldeklaratsioon esitatakse auditeerivale asutusele Euroopa Komisjoni määruse (EÜ) nr 1386/2002 3. lisas nimetatud vormil.
 §26. Määruse kehtetuks tunnistamine
 Vabariigi Valitsuse 18. oktoobri 2000. a määrus nr 329 «Valitsusasutuste ja nende hallatavate riigiasutuste siseauditi üldeeskiri ja siseaudiitoritele esitatavad täiendavad nõuded» (RT I 2000, 79, 503; 2003, 32, 204) tunnistatakse kehtetuks.
 Määrus jõustub 1. oktoobril 2005. a.


text:
22.4.2006
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 96/14
 Sag anlagt den 14. december 2005 — Daishowa Seiki mod KHIM
 (Sag T-438/05)
 (2006/C 96/27)
 Stævningen er affattet på tysk
 Parter
 Sagsøger: Daishowa Seiki Co. Ltd (Osaka, Japan) (ved Rechtsanwalt T. Krüger)
 Sagsøgt: Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design)
 Andre parter i sagen for appelkammeret: Tengelmann Warenhandelsgesellschaft KG (Mülheim, Tyskland)
 Sagsøgerens påstande
 —
 Afgørelse truffet den 7. september 2005 i sag R 928/2004-1 af Første Appelkammer ved Kontoret for Harmonisering i det Indre Marked (Varemærker og Design) annulleres.
 —
 Harmoniseringskontoret tilpligtes at betale omkostningerne i denne sag og i klagesagen R 928/2004-1.
 Søgsmålsgrunde og væsentligste argumenter
 Ansøger om EF-varemærket: Daishowa Seiki Co. Ltd
 Det omhandlede EF-varemærke: Figurmærket »BIG PLUS« for varer i klasse 7 (værktøjsmaskiner af metal, dele og værktøjsholdere hertil) — ansøgning nr. 1 073 964
 Indehaver af det i indsigelsessagen påberåbte varemærke eller tegn: Tengelmann Warenhandelsgesellschaft KG
 Det i indsigelsessagen påberåbte varemærke eller tegn: Det nationale figurmærke »Plus« bl.a. for varer i klasse 6 og 8
 Indsigelsesafdelingens afgørelse: Afslag på indsigelsen
 Appelkammerets afgørelse: Annullation af indsigelsesafdelingens afgørelse
 Søgsmålsgrunde: Tilsidesættelse af artikel 8, stk. 1, litra b), i Rådets forordning nr. 40/94, da der ikke er risiko for forveksling mellem de omtvistede varemærker, dels på grund af manglende lighed mellem varer og mærker, dels fordi det mærke, som indsigelsen støttes på, alene har særpræg hvad angår den grafiske udformning.


text:
C 174/12 EL Επι ́σημη Εφημερι ́δα των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των 19.6.1999
 Ισχυρισμοι ́ και κυ ́ρια επιχειρη ́ματα Ο προσφευ ́γων ζητει ́ απο ́ το Πρωτοδικει ́ο:
 Οι προσφευ ́γοντες ισχυρι ́ζονται ο ́τι θι ́γονται απο ́ ορισμε ́νες διατα ́- — να ακυρω ́σει την απο ́ 5 Ιανουαρι ́ου 1999 απο ́φαση με την
 ξεις του United Kingdom VAT Act 1994 (βρετανικου ́ νο ́μου οποι ́α η Επιτροπη ́ απε ́ρριψε τη διοικητικη ́ ́ενσταση που ει ́χε
 περι ́ ΦΠΑ), ο οποι ́ος θεσπι ́στηκε με βα ́ση την εξουσιοδο ́τηση που ασκη ́σει ο προσφευ ́γων βα ́σει του α ́ρθου 90, παρα ́γραφος 2,
 παρε ́χει το α ́ρθρο 4, παρα ́γραφος 4, της οδηγι ́ας 77/388/ΕΟΚ του Κανονισμου ́ Υπηρεσιακη ́ς Καταστα ́σεως, κατα ́ της αποφα ́-
 του Συμβουλι ́ου, ο ́πως ́εχει τροποποιηθει ́ (ε ́κτη οδηγι ́α περι ́ ΦΠΑ), σεως της Α∆Α που απε ́ρριψε το αι ́τημα ́ του να του δοθει ́ η
 το οποι ́ο ορι ́ζει, μεταξυ ́ α ́λλων, ο ́τι «κα ́θε κρα ́τος με ́λος ́εχει την α ́δεια να δημοσιευ ́σει τα λεπτομερη ́ πρακτικα ́ της διαλε ́ξεως
 ευχε ́ρεια να θεωρει ́ως ́ενα υποκει ́μενο στον φο ́ρο τα εγκατεστημε ́να που του επετρα ́πη να δω ́σει στις 30/10/97 στην Cordoba με
 στο εσωτερικο ́ της χω ́ρας προ ́σωπα, τα οποι ́α ει ́ναι μεν ανεξα ́ρτητα θε ́μα «The need for economic fine-tuning at the local and
 μεταξυ ́ τους απο ́ τοπικη ́ς απο ́ψεως, συνδε ́ονται ο ́μως στενα ́ απο ́ regional level in the Monetary Union of the European
 χρηματοδοτικη ́ς, οικονομικη ́ς και οργανωτικη ́ς απο ́ψεως». Τα Union»·
 κρα ́τη με ́λη ο ́μως δεν μπορου ́ν να χρησιμοποιου ́ν την ευχε ́ρεια
 αυτη ́ ανεξα ́ρτητα απο ́ προϋποθε ́σεις, δεδομε ́νου ο ́τι το α ́ρθρο 4, — να κρι ́νει παραδεκτο ́ και βα ́σιμο το αι ́τημα του προσφευ ́γοντος
 παρα ́γραφος 4, ορι ́ζει σαφω ́ς ο ́τι η χρη ́ση της ευχε ́ρειας αυτη ́ς να του δοθει ́η α ́δεια να δημοσιευ ́σει τα πρακτικα ́ της διαλε ́ξεω ́ς
 παρε ́χεται «με την επιφυ ́λαξη της διαβουλευ ́σεως που προβλε ́πεται του·
 απο ́ το α ́ρθρο 29». Το α ́ρθρο 29 της ́εκτης οδηγι ́ας περι ́ ΦΠΑ
 θεσπι ́ζει την «Συμβουλευτικη ́ Επιτροπη ́ ΦΠΑ».
 — να καταδικα ́σει την καθη ́ς στο συ ́νολο των δικαστικω ́ν εξο ́δων.
 Οι προσφευ ́γοντες υποστηρι ́ζουν ο ́τι αν το Ηνωμε ́νο Βασι ́λειο δεν
 προε ́βη στην απαιτου ́μενη διαβου ́λευση με τη Συμβουλευτικη ́
 Επιτροπη ́ η ́ αν δεν μπορει ́ να προσκομισθει ́ κα ́ποιο ευθε ́ως αποδει- Ισχυρισμοι ́ και κυ ́ρια επιχειρη ́ματα
 κτικο ́ στοιχει ́ο υπο ́ τη μορφη ́ συ ́γχρονης εκθε ́σεως διαβουλευ ́σεως
 με αποδεικτικη ́ δυ ́ναμη, το ́τε οι προαναφερθει ́σες διατα ́ξεις του
 βρετανικου ́ νο ́μου ει ́ναι ανι ́σχυρες λο ́γω παραβα ́σεως ουσιω ́δους Ο προσφευ ́γων εκθε ́τει ο ́τι ́ελαβε με ́ρος ως ιδιω ́της σε ́ενα σεμινα ́ριο
 τυ ́που και δεν μπορου ́ν να αντιτα ́σσονται στους προσφευ ́γοντες. και ́εδωσε δια ́λεξη αφου ́ ζη ́τησε και ́ελαβε την α ́δεια των ιεραρχικω ́ς
 προϊσταμε ́νων του βα ́σει συνοπτικη ́ς εκθε ́σεως των κυριοτε ́ρων
 Οι προσφευ ́γοντες ζη ́τησαν πρα ́γματι απο ́ τις αρχε ́ς του Ηνωμε ́νου σημει ́ων που θα ́εθιγε στη δια ́λεξη ́ του. Μετα ́ τη δια ́λεξη, οι
 Βασιλει ́ου να τους παρα ́σχουν λεπτομε ́ρειες των διαβουλευ ́σεων, οργανωτε ́ς του σεμιναρι ́ου του ζη ́τησαν να τους δω ́σει το πλη ́ρες
 αλλα ́ η αι ́τηση απορρι ́φθηκε με το αιτιολογικο ́ ο ́τι οι σχετικε ́ς κει ́μενο της ομιλι ́ας του προκειμε ́νου να το περιλα ́βουν σε μια
 λεπτομε ́ρειες δεν ενε ́πιπταν στον δημο ́σιο τομε ́α. Οι προσφευ ́γοντες ́εκδοση που θα δημοσι ́ευαν. Η αι ́τηση που υπε ́βαλε ο προσφευ ́γων
 υπε ́βαλαν εν συνεχει ́α αι ́τηση ενω ́πιον της καθη ́ς. Η καθη ́ς δεν προκειμε ́νου να του δοθει ́ η α ́δεια δημοσιευ ́σεως του εν λο ́γω
 απα ́ντησε στην αι ́τηση περι ́ προσβα ́σεως εντο ́ς μηνο ́ς απο ́ της κειμε ́νου, συ ́μφωνα με το α ́ρθρο 17, παρα ́γραφος 2, του ΚΥΚ,
 υποβολη ́ς αιτη ́σεως η ́ εντο ́ς μηνο ́ς απο ́ την αι ́τηση περι ́ ελε ́γχου. απορρι ́φθηκε απο ́ την αρμο ́δια αρχη ́ με την αιτιολογι ́α ο ́τι, αφενο ́ς,
 Οι προσφευ ́γοντες υποστηρι ́ζουν ο ́τι η καθη ́ς, παραλει ́ποντας να η α ́ποψη που διατυ ́πωσε ο προσφευ ́γων η ́ταν πιθανο ́ να βλα ́ψει τα
 απαντη ́σει εντο ́ς μηνο ́ς απο ́ της αιτη ́σεως περι ́ ελε ́γχου, θεωρει ́ται συμφε ́ροντα του οργα ́νου καθω ́ς περιο ́ριζε το περιθω ́ριο δρα ́σεω ́ς
 ο ́τι απε ́ρριψε την αι ́τηση βα ́σει του α ́ρθρου 2, παρα ́γραφος 4, της του και, αφετε ́ρου, υπη ́ρχαν σημαντικε ́ς αποκλι ́σεις μεταξυ ́ της
 απο ́φασης σχετικα ́ με την προ ́σβαση του κοινου ́ στα ́εγγραφα της περιλη ́ψεως της διαλε ́ξεως (βα ́σει της οποι ́ας δο ́θηκε η α ́δεια
 Επιτροπη ́ς. Η απο ́ρριψη αυτη ́ ει ́ναι καθεαυτη ́ παρα ́νομη, για τον πραγματοποιη ́σεω ́ς της) και του εν λο ́γω κειμε ́νου.
 προ ́σθετο λο ́γο ο ́τι δεν συνοδευ ́εται απο ́ αιτιολογικη ́ ́εκθεση και
 συνεπω ́ς συνιστα ́ παρα ́βαση του α ́ρθρου 190 της Συνθη ́κης ΕΚ, το
 Ο προσφευ ́γων αμφισβητει ́ αυτη ́ την αιτιολογι ́α και φρονει ́ ο ́τι η
 οποι ́ο αποτελει ́ δια ́ταξη αναγκαστικου ́ δικαι ́ου. Η προθεσμι ́α ενο ́ς
 Επιτροπη ́, αρνου ́μενη την α ́δεια να δημοσιευ ́σει το α ́ρθρο του,
 μηνο ́ς για εκα ́στη απο ́ τις προαναφερθει ́σες αιτη ́σεις, αφενο ́ς, επι-
 υπε ́πεσε σε προ ́δηλη πλα ́νη εκτιμη ́σεως και διε ́πραξε κατα ́χρηση
 βα ́λλει μια αναγκαι ́α πειθαρχι ́α, η οποι ́α αποσκοπει ́ στην ́εναντι των
 ατο ́μων, ο ́πως οι προσφευ ́γοντες, που ζητου ́ν την προ ́σβαση σε εξουσι ́ας, προσε ́τι δε παραβι ́ασε την αρχη ́ της δικαιολογημε ́νης
 ́εγγραφα, απαιτω ́ντας απο ́ την Επιτροπη ́ να πρα ́ττει ο ́, τι ει ́ναι εμπιστοσυ ́νης και παρε ́βη το καθη ́κον με ́ριμνας.
 αναγκαι ́ο — συμπεριλαμβανομε ́νης της διενε ́ργειας εσωτερικω ́ν
 διαβουλευ ́σεων και της επιτευ ́ξεως ο ́λων των αναγκαι ́ων συναι-
 νε ́σεων — εντο ́ς της προθεσμι ́ας, και, αφετε ́ρου, πρε ́πει να θεωρει ́ται
 αναγκαστικου ́ δικαι ́ου και δεσμευτικη ́ απο ́ ο ́λες τις απο ́ψεις.
 Προσφυγη ́ του Michael Cwik κατα ́ της Επιτροπη ́ς των Προσφυγη ́ του Michel Ηendrickx κατα ́ του CEDEFOP που
 Ευρωπαϊκω ́ ν Κοινοτη ́των, που ασκη ́θηκε στις 12 Απριλι ́ου ασκη ́θηκε στις 13 Απριλι ́ου 1999
 1999
 (Υπο ́θεση Τ-82/99) (Υπο ́θεση Τ-87/99)
 (1999/C 174/24)
 (1999/C 174/25)
 (Γλω ́ σσα διαδικασι ́ας: η γαλλικη ́)
 Ο Michael Cwik, κα ́τοικος Tervuren (Βε ́λγιο), εκπροσωπου ́μενος (Γλω ́ σσα διαδικασι ́ας: η γαλλικη ́)
 απο ́ τον Nicholas Lhöest, δικηγο ́ρο Βρυξελλω ́ν, με αντι ́κλητο στο
 Λουξεμβου ́ργο την εταιρι ́α Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
 de Cessange, α ́σκησε στις 12 Απριλι ́ου 1999, ενω ́πιον του O Michel Ηendrickx, κα ́τοικος Αμπελοκη ́πων, Ελλα ́δα, εκπροσω-
 Πρωτοδικει ́ου των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των, προσφυγη ́ κατα ́ της που ́μενος απο ́ τον Jean-Noël Louis, Françoise Parmentier, και
 Επιτροπη ́ς των Ευρωπαϊκω ́ν Κοινοτη ́των. Véronique Peere, δικηγο ́ρους Βρυξελλω ́ν, με το ́πο επιδο ́σεων στο


text:
Tuchtrecht | Ambtshandelingen (art. 2 Gdw) | ECLI:NL:TGDKG:2015:15
 ECLI:NL:TGDKG:2015:15
 GDWverzet259.2014
 Beslissing van 10 februari 2015 zoals bedoeld in artikel 39, vierde lid, van de Gerechtsdeurwaarderswet inzake de beschikking van 18 maart 2014 met zaaknummer 955.2013 en het daartegen ingestelde verzet met zaaknummer 259.2014 ingesteld door:
 Bij brief van 20 november 2013 hebben klagers een klacht ingediend tegen beklaagde, hierna: de gerechtsdeurwaarder. Bij brief van 29 januari 2014 heeft de gerechtsdeurwaarder een verweerschrift ingediend. Bij beslissing van 18 maart 2014 heeft de voorzitter de klacht als zijnde kennelijk ongegrond afgewezen. Klagers is een afschrift van de beslissing van de voorzitter toegezonden bij brief van 19 maart 2014. Bij brief van 2 april 2014 hebben klagers verzet ingesteld tegen de beslissing van de voorzitter. Bij brief met bijlagen van 20 november 2014 hebben klagers producties ingediend. Het verzetschrift is behandeld ter openbare terechtzitting van
 2 december 2014 alwaar klagers en de gerechtsdeurwaarder zijn verschenen. Van de behandeling ter zitting is proces-verbaal opgemaakt.
 De uitspraak is bepaald op 10 februari 2015.
 a) De gerechtsdeurwaarder heeft in opdracht van [ ] Advocaten te [ ] een vordering in behandeling genomen, die voortvloeit uit een op 31 januari 2012 door de voorzieningenrechter [ ] gewezen vonnis en het arrest van 28 mei 2013 in hoger beroep, gewezen door het gerechtshof [ ].
 b) De opdracht tot tenuitvoerlegging was eerst in handen gesteld van [ ] die de opdracht om hen moverende redenen hebben teruggegeven.
 c) Tussen klagers en de gerechtsdeurwaarder is bij brieven van 3 september 2013 (klagers), 19 september 2013 (gerechtsdeurwaarder), 23 en 27 september 2013 (klagers), 29 oktober 2013 (gerechtsdeurwaarder), 31 oktober 2013 (klagers), 4 oktober 2013 (gerechtsdeurwaarder), 7 en 12 oktober 2013 (klagers) gecorrespondeerd over de rechtsgeldigheid van de aan de gerechtsdeurwaarder in handen gestelde titels.
 d) Bij exploot van 20 september 2013 heeft de gerechtsdeurwaarder ten laste van klager sub 1 herhaald beslag gelegd onder het ABP. De kosten van dit exploot zijn gesteld op nihil.
 Klagers verwijten de gerechtsdeurwaarder dat hij een door [ ] teruggegeven opdracht tot tenuitvoerlegging van een rechterlijke uitspraak heeft overgenomen.
 Aan het door de gerechtsdeurwaarder uitgebrachte exploot van 20 september 2013 kleven volgens klagers de volgende bezwaren:
 Er bestaat geen rechtsgeldig opgemaakte grosse van het vonnis van 31 januari 2012 die aan klager sub 1 is betekend. Klager verwijst naar een beslissing van de Kamer van 20 november 2012 (zaaknummer 530.2012).
 Ten onrechte zijn in dit exploot opgenomen de op grond van het arrest van
 28 mei 2013 verbeurde dwangsommen.
 Het arrest van 28 mei 2013 is betekend op 31 mei 2013 op vervalst explootpapier. Immers achter [ ] schuilt de vennootschap [ ] van wie het exploot afkomstig is.
 Ten onrechte is in het exploot van 31 mei 2013 opgenomen dat proceskosten zijn verrekend. In het exploot is sprake van twee rechtspersonen.
 De gerechtsdeurwaarder is van deze gebreken en verzuimen op de hoogte gesteld.
 De gerechtsdeurwaarder verwijst in zijn antwoord weliswaar naar een bij brief van4 oktober 2013 overgelegd arrest van het gerechtshof [ ] van 9 april 2013, echter op gronden als in de klacht omschreven zijn klagers van mening dat aan dit arrest verzuimen en gebreken kleven waardoor dit arrest aan nietigheid lijdt.
 5.1 De voorzitter heeft op de klacht overwogen dat hetgeen door klagers wordt aangevoerd tegen het aanvaarden door de gerechtsdeurwaarder van de door [ ] teruggegeven opdracht buiten beoordeling wordt gelaten. Deze bezwaren berusten immers niet alleen op aannames, veronderstellingen en door klagers verzonnen scenario’s, maar bovenal is dit voor de beoordeling van de klacht tegen de gerechtsdeurwaarder niet van belang.
 5.2 De voorzitter heeft verder overwogen dat de klacht tegen de gerechtsdeurwaarder berust op de gedachte dat hij voortborduurt op uitspraken en exploten waarvan klagers de rechtsgeldigheid betwisten. Dit gaat echter het toetsingskader van de onderhavige tuchtprocedure te buiten. Zoals herhaaldelijk in eerdere beschikkingen van de Kamer is overwogen, kan in een tuchtprocedure de echtheid of de rechtsgeldigheid van een rechterlijke uitspraak (of eventueel daaraan klevende gebreken en verzuimen) niet worden onderzocht. De rechterlijke uitspraak staat vast totdat een (andere) hogere rechter anders heeft beslist. Een andere opvatting zou tot een onaanvaardbare doorkruising van het in Nederland geldende systeem van rechtsmiddelen leiden. Het herhaaldelijk indienen van klachten op deze gronden neigt naar misbruik van (tucht)recht.
 5.3 Voorts heeft de voorzitter overwogen dat ten aanzien van de bezwaren tegen de door [ ] uitgebrachte exploten geldt dat deze de gerechtsdeurwaarder niet regarderen. Het betreft authentieke akten waarvan de bewijskracht op voorhand vaststaat. Voor zover klagers de echtheid daarvan willen bestrijden dienen zij dat te doen in een civiele procedure. Het tuchtrecht is daarvoor niet de geëigende weg. Het door klagers gedane beroep op de uitspraak van de Kamer van 20 november 2012 gaat voorbij aan het feit dat deze beslissing door het gerechtshof Amsterdam is vernietigd bij beslissing van 13 december 2013 (ECLI:NL:GHAMS:2013:4962). Ook heeft het gerechtshof [ ] op 9 januari 2013 geoordeeld dat het vonnis van 31 januari 2012 op rechtsgeldige wijze aan klager sub 1 is betekend.
 5.4 Als laatste heeft de voorzitter overwogen dat de overige door klagers aan de klacht ten grondslag gelegd stellingen evenmin kunnen leiden tot gegrondverklaring van de klacht. Op grond hiervan heeft de voorzitter de klacht als zijnde kennelijk ongegrond afgewezen.
 6.1 In verzet stellen klagers dat de voorzitter in zijn beslissing is voorbijgegaan aan de tweeledige verantwoordelijkheid van een gerechtsdeurwaarder. Uit rechtspraak blijkt dat een gerechtsdeurwaarder niet alleen de instructies van zijn opdrachtgever dient uit te voeren, maar er als openbaar ambtenaar ook voor moet zorgen dat de rechtens te eerbiedigen belangen van de aspirant-beslagene niet in het gedrang komen. Als de gerechtsdeurwaarder een innerlijke tegenstrijdigheid in een beslissing dan wel een kennelijke tegenstrijdigheid met de voorschriften constateert, mag hij niet zonder meer afgaan op de gegeven opdracht, maar moet hij een eigen onderzoek instellen.
 6.2 Klagers hebben verder aangevoerd dat de voorzitter ten onrechte hetgeen door hen is aangevoerd tegen de door [ ] teruggegeven opdracht buiten beoordeling heeft gelaten. Er is volgens klagers een causaal verband tussen het neerleggen van de opdracht en het vervolg daarop. Vaststaat dat de gerechtsdeurwaarder gebruik heeft gemaakt van het door [ ] uitgebrachte exploot van 31 mei 2013, met daarbij een beroep op de betwiste vermeend rechtsgeldig opgemaakte en uitgegeven grosse van het arrest van het gerechtshof [ ] van 28 mei 2013. Een gerechtsdeurwaarder kan een bij artikel 11 van de Gerechtsdeurwaarderswet vastgelegde taak niet zo maar neerleggen. In dit artikel is vastgelegd welke ambtshandelingen een deurwaarder verplicht is te verrichten. De Gerechtsdeurwaarderswet heeft betrekking op ambtshandelingen waartoe de gerechtsdeurwaarder bevoegd is, maar die bevoegdheid houdt op waar misbruik begint. De gerechtsdeurwaarder mag zich niet aan misbruik van bevoegdheid schuldig maken. Hiervan kan sprake zijn bij een wanverhouding tussen het gebruik van de bevoegdheid en de nadelen die daarvan het gevolg zijn (NJF 2009/339, UN: B193390). De stelling is dat [ ] misbruik heeft gemaakt van zijn bevoegdheid dan wel dat sprake is van een wanverhouding tussen het gebruik van de bevoegdheid en de nadelen die daarvan het gevolg zijn. Dit is de opvolgend gerechtsdeurwaarder duidelijk bekend gemaakt. Van verzonnen scenario’s is geen sprake. Iedere bewering van klagers is onderbouwd.
 6.3 Klagers hebben voorts aangevoerd dat de voorzitter ten onrechte heeft overwogen dat een toetsing van uitspraken en exploten, waarvan klagers de rechtsgeldigheid betwisten, het toetsingskader van de onderhavige tuchtrechtprocedure te buiten gaat en dat het herhaaldelijk indienen van klachten op deze gronden neigt naar misbruik van (tucht)recht. Met verwijzing naar de eerste twee grieven, beroepen klagers zich op legaliteitsbeginselen en de daarop betrekking hebbende jurisprudentie. Het door de gerechtsdeurwaarder gebruikte exploot van 31 mei 2014 valt in de categorie valsheid in geschrifte van artikel 225 Sr. Naast de kennelijke valsheid in geschrifte vloeit de vermeende nietigheid van het exploot van 25 juni 2013 ook voort uit artikel 3:39 BW, artikel 3: 40 lid 2 BW en artikel 65 Rv. Klagers mogen zich, evenals iedere burger, zonder voorbehoud te allen tijde beroepen op nietigheid, indien niet voldaan is aan de in de wet verankerde voorschriften en wettelijke bepalingen, waardoor gebreken en verzuimen ontstaan die nietigheid met zich brengen, hetgeen hier uitdrukkelijk het geval is. Deze aspecten en bezwaren zijn beklaagde in diverse brieven uitvoerig bekend gemaakt. Het voorgaande geldt ook voor de minuut van het arrest van 28 mei 2013, daar deze is ondertekend door twee niet met rechtspraak belaste ambtenaren, zoals bij inzage is gebleken.
 6.4 Als laatste hebben klagers aangevoerd dat hetgeen door de voorzitter is overwogen ten aanzien van het toetsingskader eveneens voorbij gaat aan de mogelijkheid dat valsheid in geschrifte ook authentieke akten kan betreffen, zoals in artikel 227 Sr is vastgelegd. Dat artikel betreft zowel de maker als de gebruiker van het exploot. Dat het hier het gebruik van een valselijk opgemaakte akte (exploot) betreft, blijkt uit de door klagers in het verzet opgenomen feiten die er op neerkomen dat het bestreden exploot is uitgebracht door een gerechtsdeurwaarder van een non-existent gerechtsdeurwaarderskantoor. De beslissing van de Kamer van 20 november 2012 is op 13 december 2013 vernietigd door het gerechtshof Amsterdam, maar blijft ten aanzien van de ontbrekende betekening volgens klagers overeind. Degerechtsdeurwaarder heeft weet van het feit dat hij gebruik maakt van een door klagers bestreden exploot. Er is sprake van misbruik van beslagrecht c.q. bevoegdheden ex artikel 3:13 BW, aldus klagers.
 Het verzet kan naar het oordeel van de Kamer niet slagen. Het onderzoek in verzet heeft naar het oordeel van de Kamer niet geleid tot vaststelling van andere feiten dan wel tot andere beschouwingen en gevolgtrekkingen dan die vervat in de beslissing van de voorzitter, waarmee de Kamer zich verenigt. Hetgeen door klagers in verzet is aangevoerd werpt geen nieuw licht op de klacht waarover de voorzitter heeft beslist. De Kamer zal het verzet ongegrond verklaren.
 Aldus gegeven door mr. E.R.S.M. Marres, voorzitter, en mrs. M.S.F. Voskens en A.M. Maas, leden, en uitgesproken ter openbare terechtzitting van 10 februari 2015, in tegenwoordigheid van de secretaris.