type: contracts

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 Avis juridique important
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 21994A0827(01)
 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement - Déclaration de la Communauté concernant les ajustements tarifaires - Déclaration de la Communauté et de l'Inde
 Journal officiel n° L 223 du 27/08/1994 p. 0024 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 32 p. 0162 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 32 p. 0162
 ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,d'une part,LE GOUVERNEMENT DE L'INDE,d'autre part,CONSIDÉRANT les excellentes relations et les liens d'amitié traditionnels qui existent entre la Communauté et ses États membres, ci-après dénommés « la Communauté », et la république de l'Inde, ci-après dénommée « l'Inde »;RECONNAISSANT l'importance d'un resserrement des liens et d'un développement du partenariat entre la Communauté et l'Inde;VU le fait que le premier accord entre l'Inde et la Communauté, signé le 17 décembre 1973, a jeté les bases d'une coopération étroite entre l'Inde et la Communauté et que celles-ci ont été élargies par l'accord de coopération commerciale et économique, signé le 23 juin 1981;PRENANT ACTE avec satisfaction des résultats de ces accords;RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations unies et au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme;INSPIRÉS par leur volonté commune de consolider, de renforcer et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur une base d'égalité, de non-discrimination et d'avantages mutuels;RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus de réformes engagé en Inde en vue de moderniser l'économie sur le développement des relations commerciales et économiques entre l'Inde et la Communauté;DÉSIREUX de créer les conditions favorables à un développement et à une diversification substantiels du commerce et de l'industrie entre la Communauté et l'Inde, dans le cadre des relations plus dynamiques que souhaitent à la fois l'Inde et la Communauté, ce qui favorisera, dans leur intérêt mutuel et conformément à leurs besoins de développement, les flux d'investissement, la coopération commerciale et économique dans les domaines d'intérêt commun, y compris la science et la technologie, et encouragera la coopération mutuelle;COMPTE TENU DE la nécessité de soutenir les efforts de développement économique déployés par les autorités indiennes, notamment pour améliorer les conditions de vie des plus démunis;CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de l'Inde à la protection de l'environnement au niveau global et local, ainsi qu'à l'exploitation durable des ressources naturelles, et reconnaissant les liens qui existent entre l'environnement et le développement;PRENANT EN CONSIDÉRATION leur appartenance à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'importance de ses principes et la nécessité de maintenir et de renforcer les règles qui régissent la liberté et la suppression des entraves aux échanges dans la stabilité, la transparence et l'absence de discrimination;ESTIMANT que leurs relations ont dépassé la portée de l'accord conclu en 1981;ONT DÉCIDÉ, en qualité de parties contractantes, de conclure le présent accord et désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:Willy CLAES,ministre des relations extérieures du royaume de Belgique,président en exercice du Conseil de l'Union européenne,Manuel MARÍN,membre de la Commission des Communautés européennes,LE GOUVERNEMENT DE L'INDE:Pranab MUKHERJEE,ministre du commerce,LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier Base et objectifs 1. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est la base de la coopération entre les parties contractantes et des dispositions du présent accord et constitue un élément essentiel du présent accord.2. Le présent accord a pour objectif principal de développer, grâce au dialogue et au partenariat, les divers aspects de la coopération entre les parties contractantes afin d'établir des relations plus étroites et meilleures.Cette coopération sera axée notamment sur les points suivants:- développement et diversification plus poussés des échanges et des investissements dans l'intérêt mutuel des parties contractantes, compte tenu de leur situation économique respective,- encouragement d'une meilleure compréhension mutuelle et renforcement des liens entre les deux régions dans les domaines technique, économique et culturel,- constitution par l'Inde d'une capacité économique d'interactions plus efficaces avec la Communauté,- accélération du rythme de développement économique de l'Inde, soutien des efforts déployés par l'Inde pour se doter de capacités économiques, par la fourniture de ressources et d'une assistance technique par la Communauté dans le cadre de ses politiques et de sa réglementation en matière de coopération, en particulier pour améliorer les conditions de vie des catégories les plus démunies de la population,- développement, dans leur intérêt mutuel, des formes existantes et nouvelles de coopération économique en vue d'encourager et de faciliter les échanges et les contacts entre leurs milieux d'affaires, compte tenu de la mise en oeuvre des réformes économiques en Inde et des possibilités de création d'un climat favorable aux investissements,- soutien de la protection de l'environnement et d'une gestion durable des ressources naturelles.3. Compte tenu des objectifs du présent accord, les parties contractantes reconnaissent l'intérêt de consultations réciproques sur les questions internationales, économiques et commerciales d'intérêt commun.Article 2 Régime de la nation la plus favorisée La Communauté et l'Inde s'accordent réciproquement, dans leurs relations commerciales, le régime de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).Article 3 Échanges et coopération commerciale 1. Pour renforcer leurs nouvelles relations de manière dynamique et complémentaire afin d'en retirer des avantages mutuels, les parties contractantes s'engagent à développer et à diversifier leurs échanges commerciaux et à améliorer l'accès au marché, au plus haut degré possible, d'une manière qui soit compatible avec leur situation économique.2. Les parties contractantes s'engagent à améliorer les conditions d'accès des produits de l'autre partie contractante à leur propre marché. À cette fin, elles s'accordent mutuellement le niveau le plus élevé de libéralisation des importations et exportations qu'elles appliquent généralement aux pays tiers et conviennent d'étudier les voies et les moyens d'éliminer les obstacles à leurs échanges, notamment les obstacles non tarifaires, en tenant compte des travaux déjà réalisés dans ce domaine par les organisations internationales.3. Les parties contractantes conviennent d'encourager l'échange d'informations au sujet des possibilités commerciales mutuellement avantageuses et d'organiser des consultations dans un esprit constructif sur les questions ayant trait aux mesures tarifaires, non tarifaires, aux services, à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, ainsi qu'aux exigences techniques.4. Les parties contractantes conviennent d'améliorer la coopération douanière entre leurs autorités respectives, en particulier dans les domaines de la formation professionnelle, de la simplification et de l'harmonisation des procédures douanières, et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions à la législation douanière.5. Les parties contractantes s'engagent également à examiner, chacune en conformité avec sa législation, la possibilité d'exempter de droits, taxes et autres impositions les marchandises admises temporairement sur leur territoire en vue d'une réexportation ultérieure en l'état ou les marchandises qui pénètrent de nouveau sur leur territoire après avoir subi sur le territoire de l'autre partie contractante une ouvraison ou transformation insuffisante pour leur conférer le caractère de produit originaire du territoire de cette partie contractante.6.1. Les parties contractantes conviennent de se consulter sur tout différend susceptible de se produire dans le domaine commercial. Si la Communauté ou l'Inde sollicite de telles consultations, elles sont organisées le plut tôt possible. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie contractante toutes les informations nécessaires à un examen détaillé de la situation. Les parties s'efforcent, par ce mécanisme, de régler leurs différends commerciaux le plus rapidement possible.6.2. En ce qui concerne les procédures antidumping ou antisubventions, chaque partie contractante convient d'examiner les observations présentées par l'autre partie contractante et d'informer les intéressés des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision doit être prise. Avant que des droits antidumping ou compensateurs définitifs ne soient institués, les parties contractantes déploient tous les efforts possibles pour apporter une solution constructive au problème.6.3. Les paragraphes 6.1 et 6.2 sont sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes dans le cadre du GATT, qui priment en cas de toute discordance.Article 4 Coopération économique 1. Les parties contractantes s'engagent, dans leur intérêt mutuel et en conformité avec leurs politiques et leurs objectifs respectifs, à encourager la coopération économique la plus large possible afin de contribuer à l'expansion de leurs économies respectives et de répondre à leurs besoins de développement.2. Les parties contractantes conviennent que la coopération économique portera sur trois principaux domaines d'action:a) amélioration de l'environnement économique en Inde en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires;b) facilitation des contacts entre les opérateurs économiques et autres mesures visant à encourager les échanges commerciaux et les investissements;c) renforcement de la compréhension mutuelle de leurs environnements économiques, sociaux et culturels respectifs comme base d'une coopération efficace.3. Dans les principaux domaines décrits ci-dessus, les objectifs visés seront notamment les suivants:- améliorer l'environnement économique et le climat des affaires,- coopérer dans le domaine de la protection de l'environnement et des ressources naturelles,- coopérer dans le domaine de l'énergie et du rendement énergétique,- coopérer dans les domaines des télécommunications, des technologies de l'information et dans les domaines connexes,- coopérer dans tous les aspects de la normalisation industrielle et de la propriété intellectuelle,- encourager le transfert de technologies dans d'autres secteurs d'intérêt commun,- échanger des informations sur des questions monétaires et sur l'environnement macroéconomique,- renforcer et diversifier les liens économiques entre eux,- encourager les flux bilatéraux Communauté-Inde d'échanges et d'investissements,- mettre en oeuvre la coopération industrielle, y compris l'agro-industrie,- promouvoir la coopération pour développer l'agriculture, la pêche, les mines, les transports et les communications, la santé, la banque et l'assurance, le tourisme et les autres services,- encourager les secteurs privés des deux régions à coopérer étroitement,- promouvoir la coopération en matière d'écologie industrielle et urbaine,- encourager le soutien des entreprises par la promotion des échanges et du développement des marchés,- promouvoir le développement scientifique et technologique,- encourager les programmes de formation, y compris la formation spécialisée,- coopérer dans les domaines de l'information et de la culture.La coopération dans un certain nombre des secteurs susmentionnés est détaillée plus précisément dans les articles 5 à 15.4. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes envisagent d'utiliser, en particulier, les moyens suivants:- l'échange d'informations et d'idées,- l'élaboration d'études,- la fourniture d'une assistance technique,- des programmes de formation,- l'établissement de liens entre les centres de recherche et de formation, les organismes spécialisés, les organisations industrielles et commerciales,- la promotion des investissements et des entreprises communes,- le développement institutionnel des organismes publics et privés et des administrations,- l'accès réciproque aux bases de données existantes de l'autre partie contractante et la création de nouvelles bases,- des ateliers et séminaires,- des échanges d'experts.5. Les parties contractantes déterminent ensemble et dans leur intérêt commun les domaines et priorités qui doivent faire l'objet d'actions concrètes de coopération économique, conformément à leurs objectifs à long terme. Compte tenu de l'importance du développement à long terme de la coopération entre la Communauté et l'Inde, aucun secteur n'est exclu a priori du champ d'application de la coopération économique.Article 5 Industrie et services 1. Les parties contractantes:a) déterminent les secteurs de l'industrie sur lesquels la coopération sera axée et les moyens de promouvoir une coopération industrielle ayant une forte composante technologique;b) encouragent le développement et la diversification de la base productive de l'Inde dans le secteur industriel et celui des services, y compris la modernisation et la réforme du secteur public, en axant leurs activités de coopération sur les petites et moyennes entreprises en particulier et en prenant des mesures pour faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux, aux marchés et aux technologies, en vue principalement d'encourager les échanges entre les parties contractantes et en visant les marchés des pays tiers.2. Les parties contractantes facilitent, dans le cadre des règles pertinentes existant en la matière, l'accès aux informations et aux capitaux disponibles, en vue d'encourager les projets et activités qui favorisent la coopération entre les entreprises, telles que les communes, la sous-traitance, le transfert de technologies, les licences, la recherche appliquée et les franchises.Article 6 Secteur privé Les parties contractantes conviennent d'encourager la participation du secteur privé à leurs programmes de coopération afin de renforcer la coopération économique et industrielle entre elles.Les parties contractantes prennent des mesures afin:a) d'encourager les secteurs privés des deux régions géographiques à trouver des moyens efficaces d'organiser des consultations communes dont les résultats pourront ensuite être transmis à la commission mixte visée à l'article 22, pour le suivi nécessaire;b) de faire participer leurs secteurs privés aux activités mises en oeuvre dans le cadre du présent accord.Article 7 Énergie Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur de l'énergie pour le développement économique et social et s'engagent à développer la coopération, notamment en ce qui concerne la production, l'économie et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette coopération ainsi améliorée portera notamment sur la planification dans le domaine de l'énergie, sur l'énergie non traditionnelle, y compris l'énergie solaire, et sur l'examen de son incidence sur l'environnement.Article 8 Télécommunications, électronique, technologies de l'information et techniques utilisant les satellites Les parties contractantes reconnaissent l'importance de la coopération dans les domaines des télécommunications, de l'électronique et des technologies de l'information, qui contribuent à accroître le développement économique et les échanges. Cette coopération peut porter sur les points suivants:a) normalisation, essai de certification ;b) télécommunications terrestres et spatiales;c) électronique et microélectronique;d) information et automatisation;e) télévision à haute définition;f) recherche et développement dans les nouvelles technologies de l'information et les télécommunications;g) promotion des investissements, et notamment de ceux réalisés en commun.Article 9 Normes Sans préjudice de leurs obligations au niveau international, dans la limite de leurs compétences et conformément à leur législation, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour réduire les différences dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation de systèmes compatibles de normalisation et de certification. À cette fin, elles encouragent en particulier:- l'établissement de liens entre les experts pour faciliter les échanges d'informations et les études portant sur la métrologie, les normes et le contrôle, la promotion et la certification de la qualité,- la promotion des échanges et des contacts entre les organismes et institutions spécialisés dans ces domaines, y compris les consultations destinées à garantir que les normes ne constituent pas un obstacle aux échanges,- la promotion des mesures visant à assurer la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification de la qualité,- le développement de l'assistance technique dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de la certification et en ce qui concerne les programmes visant à promouvoir la qualité,- la fourniture d'une assistance technique pour le développement institutionnel en vue d'améliorer les normes et les organismes de certification de la qualité, ainsi que pour la mise en place d'un système national d'accréditation pour l'évaluation de la conformité en Inde.Article 10 Propriété intellectuelle Les parties contractantes s'engagent à assurer, dans la mesure où leur législation, leur réglementation et leurs politiques le permettent, une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce ou de service, les droits d'auteur et droits voisins, les dénominations géographiques (y compris les appellations d'origine), les dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, en renforçant cette protection lorsque cela est souhaitable. Elles s'engagent également, dans la mesure du possible, à faciliter l'accès aux bases de données des organismes de propriété intellectuelle.Article 11 Investissements 1. Les parties contractantes encouragent le développement des investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés, et notamment de meilleures conditions pour les transferts de capitaux et les échanges d'informations sur les possibilités d'investissement.2. Compte tenu des travaux réalisés dans ce domaine au sein des instances internationales compétentes et prenant acte, en particulier, de la signature récente par l'Inde de la convention portant création de l'agence de garantie des investissements multilatéraux (MIGA), les parties contractantes conviennent d'encourager la promotion et la protection des investissements entre les États membres de la Communauté et l'Inde sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.3. Les parties contractantes s'engagent à encourager la coopération entre leurs institutions financières respectives.Article 12 Agriculture et pêche Les parties contractantes conviennent d'encourager la coopération dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la transformation des produits alimentaires. À cette fin, elles s'engagent à examiner:a) les possibilités d'accroître les échanges de produits agricoles et de la pêche;b) les mesures sanitaires, phytosanitaires, zoosanitaires et celles ayant trait à l'environnement, ainsi que les obstacles aux échanges qu'elles sont susceptibles de créer;c) les liens entre l'agriculture et l'environnement rural;d) la recherche dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.Article 13 Tourisme Les parties contractantes conviennent de contribuer à la coopération dans le domaine du tourisme par des mesures spécifiques, y compris par:a) l'échange d'informations et la réalisation d'études;b) des programmes de formation;c) la promotion des investissements et des entreprises communes.Article 14 Science et technologie 1. Considérant leur intérêt mutuel et les objectifs de leur stratégie de développement dans ce domaine, les parties contractantes encouragent la coopération scientifique et technologique, y compris dans les domaines de pointe, par exemple les sciences de la vie, la biotechnologie, les nouveaux matériaux et les sciences de la terre, en vue:a) de favoriser le transfert de savoir-faire et de stimuler l'innovation;b) de diffuser les informations et les connaissances scientifiques et technologiques;c) de développer des possibilités de coopération économique, industrielle et commerciale futures.Ceci sera réalisé par:a) des projets de recherche communs associant les centres de recherche et d'autres institutions appropriées des deux parties contractantes;b) l'échange et la formation de scientifiques et de chercheurs, notamment par l'établissement de contacts permanents entre les communautés scientifiques et techniques des deux parties contractantes;c) l'échange d'informations scientifiques.2. Les parties contractantes s'engagent à établir des procédures appropriées pour faciliter le plus possible la participation de leurs scientifiques et centres de recherche à la coopération susmentionnée.Article 15 Information et culture Les parties contractantes coopèrent dans les domaines de l'information et de la culture, tant pour améliorer la compréhension mutuelle que pour renforcer les liens culturels entre les deux régions. Cette coopération peut comprendre:a) l'échange d'informations sur des questions d'intérêt culturel;b) des études préparatoires et l'assistance technique pour la préservation du patrimoine culturel;c) la coopération dans le domaine des médias et de la documentation audiovisuelle;d) l'organisation de manifestations et d'échanges culturels.Article 16 Coopération au développement 1. La Communauté est consciente des besoins de l'Inde en matière d'aide au développement et est disposée à renforcer sa coopération et à développer son efficacité pour contribuer aux efforts déployés par l'Inde pour parvenir à un développement économique durable et promouvoir le progrès social de sa population à l'aide de projets et de programmes concrets. L'aide de la Communauté sera conforme aux politiques et à la réglementation communautaires, et se situera dans la limite des moyens financiers disponibles pour la coopération et sera conforme à une stratégie de développement élaborée.2. Les projets et programmes seront axés sur les catégories les plus démunies de la population. Une attention particulière sera accordée au développement rural, avec la participation des groupes à cibler et, le cas échéant, celle d'organisations non gouvernementales qualifiées. La coopération dans ce domaine portera également sur la promotion de l'emploi dans les villes rurales et sur celle du rôle des femmes dans le développement, une importance particulière étant accordée à leur instruction et au bien-être des familles.3. La coopération portera aussi sur la santé publique, principalement sous forme de soins de santé primaires, dont la lutte contre les maladies tant contagieuses que non contagieuses. L'objectif consistera à améliorer la qualité des soins de santé des catégories les plus défavorisées de la population indienne, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.4. La coopération sera centrée sur les priorités définies d'un commun accord et visera à assurer l'efficacité, la viabilité et le respect de l'environnement des projets et programmes.Article 17 Environnement 1. Les parties contractantes reconnaissant la nécessité de tenir compte de la protection de l'environnement comme faisant partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement. En outre, elles soulignent l'importance des problèmes de l'environnement et leur volonté de coopérer à la protection et à l'amélioration de l'environnement en mettant l'accent, en particulier, sur la pollution de l'eau, du sol et de l'air, sur l'érosion, la déforestation et la gestion durable des ressources naturelles, en tenant compte des travaux effectués au sein des instances internationales.Une attention particulière sera accordée:a) à la gestion durable des écosystèmes forestiers;b) à la protection et à la conservation des forêts naturelles;c) au renforcement des organismes forestiers;d) à la recherche de solutions pratiques aux problèmes énergétiques des zones rurales;e) à la prévention de la pollution industrielle;f) à la protection de l'environnement urbain.2. La coopération dans ce domaine sera axée sur:a) le renforcement et l'amélioration des organismes de protection de l'environnement;b) l'élaboration de la législation et l'amélioration des normes;c) la recherche, la formation et l'information;d) la réalisation d'études et de programmes pilotes et la fourniture d'une assistance technique.Article 18 Développement des ressources humaines Les parties contractantes reconnaissent l'importance du développement des ressources humaines pour l'amélioration du développement économique et des conditions de vie des catégories défavorisées de la population. Elles conviennent que le développement des ressources humaines devrait faire partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement.Dans leur intérêt commun, une attention particulière devrait être accordée à l'encouragement de la coopération entre des établissements communautaires et indiens d'enseignement supérieur et de formation.Article 19 Lutte contre la drogue 1. Les parties contractantes expriment leur volonté, dans le respect de leurs compétences respectives, d'accroître l'efficacité des politiques suivies et des mesures adoptées, de lutter contre la fourniture et la distribution de narcotiques et de substances psychotropes, et de prévenir et de réduire la consommation de drogue, en tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les instances internationales.2. La coopération entre les parties contractantes comprend:a) la formation, l'éducation, le traitement et la désintoxication des toxicomanes, y compris les projets visant à réinsérer ceux-ci dans leur vie professionnelle et sociale;b) des mesures destinées à encourager la création d'activités économiques de remplacement;c) une assistance technique, financière et administrative pour le contrôle du commerce des précurseurs, la prévention, le traitement et la réduction de la consommation de drogue;d) l'échange de toutes les informations utiles, notamment celles relatives au blanchiment de l'argent.Article 20 Coopération Sud-Sud et coopération régionale Les parties contractantes reconnaissent qu'elles ont un intérêt commun à encourager les relations économiques et commerciales avec d'autres pays en développement dans le cadre d'un concept de coopération régionale et de coopération Sud-Sud.Article 21 Ressources permettant de mener à bien la coopération Dans les limites des moyens financiers disponibles et dans le cadre de leurs procédures et instruments respectifs, les parties contractantes prévoient les ressources nécessaires pour faciliter la réalisation des objectifs définis par le présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération économique.En ce qui concerne l'aide au développement et dans le cadre de son programme en faveur des pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA), la Communauté soutient les programmes de développement de l'Inde par des transferts directs à des conditions de faveur, ainsi que par des sources de financement institutionnelles et autres, conformément aux règles et pratiques de ces institutions communautaires.Article 22 Commission mixte 1. Les parties contractantes décident de conserver la commission mixte créée en vertu de l'article 10 de l'accord de coopération commerciale et économique de 1981.2. La commission mixte doit en particulier:a) assurer le bon fonctionnement et la bonne application du présent accord;b) formuler des recommandations appropriées pour promouvoir les objectifs du présent accord;c) définir les priorités parmi les objectifs du présent accord;d) examiner les moyens propres à développer le partenariat et la coopération au développement dans les domaines relevant du présent accord.La commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des parties contractantes. Elle se réunit normalement chaque année, alternativement à Bruxelles et à la Nouvelle-Delhi, à une date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties contractantes.La commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des projets et programmes dans le cadre du présent accord.L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties contractantes.Les parties contractantes décident qu'il appartient également à la commission mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou susceptible d'être conclu entre la Communauté et l'Inde.Article 23 Consultations Les parties contractantes engagent des consultations amicales dans les domaines relevant du présent accord si un problème se pose dans l'intervalle qui sépare deux réunions de la commission mixte. Ces consultations sont menées par des sous-groupes spécialisés en fonction de leurs responsabilités ou prennent la forme de consultations ad hoc.Article 24 Évolution future 1. Les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, étendre le présent accord afin de développer la coopération et le compléter par des accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.Article 25 Autres accords Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord, ni aucune action entreprise dans ce cadre ne portent atteinte au pouvoir des États membres de la Communauté d'entreprendre des activités bilatérales avec l'Inde dans le cadre de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec l'Inde.Article 26 Facilités Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités indiennes accordent aux fonctionnaires et experts de la Communauté les garanties et facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités seront définies dans un échange de lettres distinct.Article 27 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'Inde.Article 28 Annexe L'annexe jointe au présent accord fait partie intégrante de celui-ci.Article 29 Entrée en vigueur et reconduction Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Dès son entrée en vigueur, il remplace les accords de coopération signés le 17 décembre 1973 et le 23 juin 1981.Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année si aucune des parties contractantes ne le dénonce six mois avant la date de son expiration.Article 30 Langues faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hindi, chacun de ces textes faisant également foi.En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.Zu Urkunde dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le proprie firme in calce al presente accordo.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.>PICTURE>Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre de mil novecientos noventa y tres.Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december nitten hundrede og treoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember neunzehnhundertdreiundneunzig. ̧ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.Done at Brussels on the twentieth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-three.Fait à Bruxelles, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre millenovecentonovantatré.Gedaan te Brussel, de twintigste december negentienhonderd drieënnegentig.Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de mil novecentos e noventa e três.>PICTURE>Por el Consejo de la Unión EuropeaFor Rådet for Den Europæiske UnionFür den Rat der Europäischen UnionÃéá ôï Óõìâïýëéï ôçò ÅõñùðáúêÞò ̧íùóçòFor the Council of the European UnionPour le Conseil de l'Union européennePer il Consiglio dell'Unione europeaVoor de Raad van de Europese UniePelo Conselho da União Europeia>PICTURE>Por el Gobierno de la IndiaFor regeringen for IndienFür die Regierung IndiensÃéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ÉíäßáòFor the Government of IndiaPour le gouvernement de l'IndePer il governo dell'IndiaVoor de Regering van IndiaPelo Governo da ÍndiaANNEXE Déclaration de la Communauté concernant les ajustements tarifaires La Communauté réitère sa déclaration annexée à l'accord de coopération, signé le 23 juin 1981, relative au système des préférences généralisées (SPG) mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté économique européenne, le 1er juillet 1971, conformément à la résolution n° 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968.En outre, la Communauté s'engage à examiner les propositions ou les questions ayant trait aux règles d'origine, qui ont été soulevées par l'Inde et qui visent à permettre à l'Inde d'utiliser au mieux les possibilités offertes par le système.La Communauté est également disposée à organiser des séminaires en Inde à l'intention des utilisateurs publics et privés du système, en vue d'assurer une utilisation maximale de celui-ci.Déclaration de la Communauté et de l'Inde Au cours des négociations de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement, la Communauté a déclaré que, sous réserve des dispositions de l'article 25 de l'accord, les dispositions de celui-ci se substitueraient à celles des accords conclus entre les États membres de la Communauté et l'Inde, si ces derniers sont soit incompatibles avec les dispositions de l'accord, soit identiques à celles-ci.En outre, la Communauté a confirmé la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la conclusion de l'accord de coopération signé le 23 juin 1981, à savoir:a) qu'elle n'a pas l'intention de retirer les produits de jute et de coco, qui sont actuellement admis à droit nul au titre du système des préférences généralisées mis en oeuvre sur une base autonome par la Communauté, le 1er juillet 1971, conformément à la résolution n° 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968, et qu'elle n'a pas l'intention de leur retirer le bénéfice du SPG dans un avenir prévisible;b) qu'elle est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de l'intérêt qu'a l'Inde à étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté.L'Inde a pris acte des déclarations de la Communauté.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 8.11.2008
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 285/41
 Pirmās instances tiesas 2008. gada 10. septembra rīkojums — Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor)/Komisija
 (Lieta T-26/07) (1)
 (Prasība atcelt tiesību aktu - Kohēzijas fonds - Regula (EK) Nr. 1164/94 - Finanšu atbalsta samazinājums - Tiešas ietekmes neesamība - Nepieņemamība)
 (2008/C 285/76)
 Tiesvedības valoda — portugāļu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor), Baguim do Monte (Portugāle) (pārstāvji — P. Moura Pinheiro, M. Gorjão Henriques un F. Quintela, advokāti)
 Atbildētāja: Eiropas Kopienu Komisija (pārstāvji — P. Guerra e Andrade un A. Weimar)
 Priekšmets
 Prasība atcelt Komisijas 2006. gada 17. oktobra Lēmumu C (2006) 5008 par Kohēzijas fonda finansējuma samazinājumu noteiktiem projektiem par Porto reģiona pilsētu cieto sadzīves atkritumu sadedzināšanas rūpnīcu.
 Rezolutīvā daļa:
 1)
 prasību noraidīt kā nepieņemamu;
 2)
 Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) sedz savus, kā arī atlīdzina Komisijas tiesāšanās izdevumus.
 (1) OV C 82, 17.4.2007.


text:
 24.11.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 421/5
 Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 18 september 2014 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Ourense — Spanje) — Vueling Airlines, S.A./Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
 (Zaak C-487/12) (1)
 ([Prejudiciële verwijzing - Luchtvervoer - Gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten in de Europese Unie - Verordening (EG) nr. 1008/2008 - Vrije prijsvorming - Inchecken van bagage - Prijstoeslag - Begrip „passagierstarieven” - Bescherming van de consument - Oplegging van een geldboete aan de vervoerder wegens een oneerlijk contractueel beding - Nationaalrechtelijke bepaling volgens welke het vervoer van de passagier en het inchecken van een koffer zijn inbegrepen bij de basisprijs van een vliegticket - Verenigbaarheid met het Unierecht])
 2014/C 421/06
 Procestaal: Spaans
 Verwijzende rechter
 Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Ourense
 Partijen in het hoofdgeding
 Verzoekende partij: Vueling Airlines, S.A.
 Verwerende partij: Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
 Dictum
 Artikel 22, lid 1, van verordening (EG) nr. 1008/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 24 september 2008 inzake gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten in de Gemeenschap dient aldus te worden uitgelegd dat het zich verzet tegen een regeling als die in het hoofdgeding, die luchtvaartmaatschappijen in alle omstandigheden verplicht om voor de prijs van het vliegticket niet alleen de passagier, maar ook diens ingecheckte bagage te vervoeren zonder dat daarvoor een toeslag in rekening mag worden gebracht, mits die bagage voldoet aan bepaalde eisen, met name wat het gewicht ervan betreft.
 (1) PB C 26 van 26.1.2013.


text:
 26.4.2008
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 107/10
 Eelotsusetaotlus, mille esitas Sozialgericht Nürnberg (Saksamaa) 22. jaanuaril 2008 — Josif Koupatantze versus Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
 (Kohtuasi C-23/08)
 (2008/C 107/16)
 Kohtumenetluse keel: saksa
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Sozialgericht Nürnberg
 Põhikohtuasja pooled
 Kaebuse esitaja: Josif Koupatantze
 Vastustaja: Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900
 Eelotsuse küsimused
 1.
 Kas Euroopa Parlamendi ja nõukogu 29. aprilli 2004. aasta direktiivi 2004/38 (1) artikli 24 lõige 2 on kooskõlas EÜ artikliga 12 koosmõjus artikliga 39?
 2.
 Juhul kui esimesele küsimusele tuleb vastata eitavalt, siis kas EÜ artikliga 12 koosmõjus artikliga 39 on vastuolus siseriiklik regulatsioon, mis välistab liidu kodanikule sotsiaalabi andmise, kui ta on elanud riigis Euroopa Parlamendi ja nõukogu 29. aprilli 2004. aasta direktiivi 2004/38 artiklis 6 sätestatud ajast kauem ning tal ei ole riigis elamise õigust teiste õigusnormide alusel?
 3.
 Juhul kui esimesele küsimusele tuleb vastata jaatavalt, siis kas EÜ artikliga 12 on vastuolus siseriiklik regulatsioon, mis välistab isegi illegaalsetele migrantidele tagatud sotsiaalhüvitiste maksmise EL liikmesriigi kodanikule?
 (1) ELT L 158, lk 77; ELT eriväljaanne 05/05, lk 46.


type: legislation

text:
 29.3.2019
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 88/19
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) 2019/530 VAN DE COMMISSIE
 van 27 maart 2019
 betreffende de aanwijzing van referentielaboratoria van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten, en met name voor insecten en mijten, nematoden, bacteriën, schimmels en oömyceten, virussen, viroïden en fytoplasma's
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) 2017/625 van het Europees Parlement en de Raad van 15 maart 2017 betreffende officiële controles en andere officiële activiteiten die worden uitgevoerd om de toepassing van de levensmiddelen- en diervoederwetgeving en van de voorschriften inzake diergezondheid, dierenwelzijn, plantgezondheid en gewasbeschermingsmiddelen te waarborgen, tot wijziging van de Verordeningen (EG) nr. 999/2001, (EG) nr. 396/2005, (EG) nr. 1069/2009, (EG) nr. 1107/2009, (EU) nr. 1151/2012, (EU) nr. 652/2014, (EU) 2016/429 en (EU) 2016/2031 van het Europees Parlement en de Raad, de Verordeningen (EG) nr. 1/2005 en (EG) nr. 1099/2009 van de Raad en de Richtlijnen 98/58/EG, 1999/74/EG, 2007/43/EG, 2008/119/EG en 2008/120/EG van de Raad, en tot intrekking van de Verordeningen (EG) nr. 854/2004 en (EG) nr. 882/2004 van het Europees Parlement en de Raad, de Richtlijnen 89/608/EEG, 89/662/EEG, 90/425/EEG, 91/496/EEG, 96/23/EG, 96/93/EG en 97/78/EG van de Raad en Besluit 92/438/EEG van de Raad (verordening officiële controles) (1), en met name artikel 93, lid 1,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Bij Gedelegeerde Verordening (EU) 2018/631 van de Commissie (2) zijn referentielaboratoria van de Europese Unie (EURL's) ingesteld voor plaagorganismen bij planten, en met name voor insecten en mijten, nematoden, bacteriën, schimmels en oömyceten, en virussen, viroïden en fytoplasma's.
 (2)
 Na de instelling van die EURL's heeft de Commissie een openbare selectieprocedure gehouden met het oog op de aanwijzing van EURL's voor plaagorganismen bij planten, en met name voor insecten en mijten, nematoden, bacteriën, schimmels en oömyceten, en virussen, viroïden en fytoplasma's.
 (3)
 Het consortium onder leiding van het Franse Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES), waartoe ook het Oostenrijkse Agency for Health and Food Safety (AGES) behoort, heeft zich in het kader van de selectieprocedure kandidaat gesteld om te worden aangewezen als EURL voor plaagorganismen bij planten, en met name voor insecten en mijten.
 (4)
 Het consortium onder leiding van het Franse Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES), waartoe ook het Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food (ILVO, België) behoort, heeft zich in het kader van de selectieprocedure kandidaat gesteld om te worden aangewezen als EURL voor plaagorganismen bij planten, en met name voor nematoden.
 (5)
 Het consortium onder leiding van de Nederlandse Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health (NVW-NRC), waartoe ook het Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food (ILVO, België), het Research Centre for Plant Protection and Certification (CREA-DC (DIALAB), Italië) en het National Institute of Biology (NIB, Slovenië) behoren, heeft zich in het kader van de selectieprocedure kandidaat gesteld om te worden aangewezen als EURL voor plaagorganismen bij planten, en met name voor bacteriën.
 (6)
 Het Franse Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES) heeft zich in het kader van de selectieprocedure kandidaat gesteld om te worden aangewezen als EURL voor plaagorganismen bij planten, en met name voor schimmels en oömyceten.
 (7)
 Het consortium onder leiding van de Nederlandse Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health (NVW-NRC), waartoe ook het Research Centre for Plant Protection and Certification (CREA-DC (DIALAB), Italië) en het National Institute of Biology (NIB, Slovenië) behoren, heeft zich in het kader van de selectieprocedure kandidaat gesteld om te worden aangewezen als EURL voor plaagorganismen bij planten, en met name voor virussen, viroïden en fytoplasma's.
 (8)
 Het voor de selectieprocedure aangewezen evaluatie- en selectiecomité is tot de conclusie gekomen dat alle consortia en laboratoria aan de eisen van artikel 93, lid 3, van Verordening (EU) 2017/625 voldoen en de in artikel 94 van die verordening vermelde taken kunnen uitvoeren.
 (9)
 Die vier consortia en dat laboratorium moeten daarom worden aangewezen als EURL's voor de respectieve plaagorganismen bij planten, met name insecten en mijten, nematoden, bacteriën, schimmels en oömyceten, en virussen, viroïden en fytoplasma's. Hun werkprogramma's moeten worden opgesteld in overeenstemming met de doelstellingen en de prioriteiten van de door de Commissie overeenkomstig artikel 36 van Verordening (EU) nr. 652/2014 van het Europees Parlement en de Raad (3) vastgestelde werkprogramma's.
 (10)
 Om ervoor te zorgen dat de deugdelijkheid van de analyse-, test- en diagnosemethoden, van de ontwikkeling van gevalideerde methoden en van de gecoördineerde ondersteuning van die officiële laboratoria gehandhaafd blijft, moet de aanwijzing als EURL's overeenkomstig artikel 93, lid 2, onder b), van Verordening (EU) 2017/625 regelmatig worden geëvalueerd,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 Referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten, en met name voor insecten en mijten
 Het volgende consortium wordt aangewezen als referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten — en met name voor insecten en mijten — dat verantwoordelijk is voor de ondersteuning van horizontale activiteiten van de Commissie en de lidstaten op het gebied van de gezondheid van planten:
 Consortium onder leiding van het Franse Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES, Plant Health Laboratory, Entomology and Invasive Plants Unit, 755 avenue du campus Agropolis, CS 30016, 34988 Montferrier-sur-Lez cedex, Frankrijk),
 waartoe ook het volgende agentschap behoort:
 het Oostenrijkse Agency for Health and Food Safety (AGES, Institute for Sustainable Plant Production, Spargelfeldstraße 191, 1220 Wenen, Oostenrijk).
 Artikel 2
 Referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten, en met name voor nematoden
 Het volgende consortium wordt aangewezen als referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten — en met name voor nematoden — dat verantwoordelijk is voor de ondersteuning van horizontale activiteiten van de Commissie en de lidstaten op het gebied van de gezondheid van planten:
 Consortium onder leiding van het Franse Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES, Plant Health Laboratory, Nematology Unit, Domaine de la Motte au Vicomte — BP 35327, 35653 Le Rheu, Frankrijk),
 waartoe ook het volgende instituut behoort:
 het Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food (ILVO, Plant Sciences, Nematology group, Burg. Van Gansberghelaan 96, 9820 Merelbeke, België).
 Artikel 3
 Referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten, en met name voor bacteriën
 Het volgende consortium wordt aangewezen als referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten — en met name voor bacteriën — dat verantwoordelijk is voor de ondersteuning van horizontale activiteiten van de Commissie en de lidstaten op het gebied van de gezondheid van planten:
 Consortium onder leiding van de Nederlandse Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health (NVWA-NRC, Bacteriology group, Geertjesweg 15, 6706 EA Wageningen, Nederland),
 waartoe ook de volgende instituten behoren:
 —
 het Flanders Research Institute for Agriculture, Fisheries and Food (ILVO, Plant Sciences, Bacteriology group, Burg. Van Gansberghelaan 96, 9820 Merelbeke, België);
 —
 het Research Centre for Plant Protection and Certification (CREA-DC (DIALAB), Laboratory of Phytopathology, Bacteriology group, via Carlo Giuseppe Bertero 22, 00156 Rome, Italië);
 —
 het National Institute of Biology (NIB, Department of Biotechnology and Systems Biology, Bacteriology and Metrology Unit, Laboratory for diagnostics of bacteria, Večna pot 111, Ljubljana, Slovenië).
 Artikel 4
 Referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten, en met name voor schimmels en oömyceten
 Het volgende laboratorium wordt aangewezen als referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten — en met name voor schimmels en oömyceten — dat verantwoordelijk is voor de ondersteuning van horizontale activiteiten van de Commissie en de lidstaten op het gebied van de gezondheid van planten:
 het Franse Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES, Plant Health Laboratory, Mycology Unit, Domaine de Pixérécourt, CS 400009, 54220 Malzéville, Frankrijk).
 Artikel 5
 Referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten, en met name voor virussen, viroïden en fytoplasma's
 Het volgende consortium wordt aangewezen als referentielaboratorium van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten — en met name voor virussen, viroïden en fytoplasma's — dat verantwoordelijk is voor de ondersteuning van horizontale activiteiten van de Commissie en de lidstaten op het gebied van de gezondheid van planten:
 Consortium onder leiding van de Nederlandse Food and Consumer Product Safety Authority-National Reference Centre Plant Health (NVWA-NRC, Virology group, Geertjesweg 15, 6706 EA Wageningen, Nederland),
 waartoe ook de volgende instituten behoren:
 —
 het Research Centre for Plant Protection and Certification (CREA-DC (DIALAB), Laboratory of Phytopathology, Virology group, via Carlo Giuseppe Bertero 22, 00156 Rome, Italië);
 —
 het National Institute of Biology (NIB, Department of Biotechnology and Systems Biology, Microbiology Unit, Laboratory for diagnostics of viruses, viroids and phytoplasmas, Večna pot 111, Ljubljana, Slovenië).
 Artikel 6
 Evaluatie van de aanwijzing
 De aanwijzing als referentielaboratoria van de Europese Unie wordt regelmatig geëvalueerd.
 Artikel 7
 Inwerkingtreding
 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 27 maart 2019.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) PB L 95 van 7.4.2017, blz. 1.
 (2) Gedelegeerde Verordening (EU) 2018/631 van de Commissie van 7 februari 2018 tot aanvulling van Verordening (EU) 2017/625 van het Europees Parlement en de Raad door de instelling van referentielaboratoria van de Europese Unie voor plaagorganismen bij planten (PB L 105 van 25.4.2018, blz. 1).
 (3) Verordening (EU) nr. 652/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 15 mei 2014 tot vaststelling van bepalingen betreffende het beheer van de uitgaven in verband met de voedselketen, diergezondheid en dierenwelzijn, alsmede in verband met plantgezondheid en teeltmateriaal, tot wijziging van de Richtlijnen 98/56/EG, 2000/29/EG en 2008/90/EG van de Raad, de Verordeningen (EG) nr. 178/2002, (EG) nr. 882/2004 en (EG) nr. 396/2005 van het Europees Parlement en de Raad, Richtlijn 2009/128/EG van het Europees Parlement en de Raad en Verordening (EG) nr. 1107/2009 van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van de Besluiten 66/399/EEG en 76/894/EEG en Beschikking 2009/470/EG van de Raad (PB L 189 van 27.6.2014, blz. 1).


type: wikipedia

text:
Kovína je kemijski element. Kovine so ena izmed treh skupin elementov, ki izstopajo po svojih ionizacijskih in veznih lastnostih, poleg polkovin in nekovin. V periodnem sistemu loči kovine od nekovin diagonalna črta od bora (B) do polonija (Po). Elementi na tej črti so polkovine; elementi spodaj levo so kovine; elementi zgoraj desno pa so nekovine.
 Kovine imajo nekatere fizikalne lastnosti: po navadi se lesketajo (imajo sij, lesk), imajo večjo gostoto, so raztegljive in kovne, po navadi imajo visoko tališče, pri sobni temperaturi so skoraj vse v trdnem agregatnem stanju, pri čemer izkazujejo visoko trdnost, in dobro prevajajo elektriko ter toploto. Te lastnosti so večinoma posledica slabe vezi atoma z zunanjimi elektroni (valenčni elektroni); iz tega sledi, da valenčni elektroni tvorijo nekakšno »morje« okoli atoma. Večina kovin je kemično stabilnih, z izjemo alkalijskih kovin in zemeljsko-alkalijskih kovin, ki so v najbolj levih skupinah periodnega sistema.
 Oksidi kovin so baze; tiste od nekovin so kisline. Alotropi kovin so po navadi lesketajoči, sijoči, kovni, raztegljivi in dobri prevodniki, medtem ko so nekovine na splošno lomljivi (trdni elementi), nimajo sijaja in so izolatorji. Nekovine so v naravi pogostejše, čeprav kovine sestavljajo večino periodnega sistema.
 Nekatere zelo znane kovine so aluminij, baker, zlato, železo, svinec, srebro, titan, uran in cink.
 Med težke kovine prištevamo baker, nikelj, cink, svinec, kositer, ... Imajo veliko gostoto. Definicija je bolj ljudska in po občutku. To so kovine z gostoto nad 7 kg/dm3, ki so zdravju nevarne. Škodljivost je posledica pojava, da njihovi ioni nadomeščajo ione drugih kovin, ki tvorijo aktivna mesta encimov v organizmih, zaradi česar ti encimi prenehajo delovati. Zaradi obstojnosti se kopičijo v tkivih in po prehranjevalni verigi navzgor; temu pojavu pravimo bioakumulacija.
 Zlitina je zmes s kovinskimi lastnostmi, ki vsebuje vsaj en kovinski element. Zlitina se naredi z mešanjem talin. Primeri zlitin so jeklo (železo in ogljik), medenina (baker in cink), bron (baker in kositer) in duraluminij (aluminij, baker in magnezij). Zlitine narejene posebej za zelo zahtevno uporabo, kot so raketni motorji, lahko vsebujejo tudi več kot deset elementov.
 Glej tudi
 seznam kovin
 izločevalno utrjanje
 nekovina
 polkovina
 plemenita kovina
 Kovinarstvo
 Metalurgija
 Fizika trdne snovi
 Elementi kovine


type: other

text:
Informácia o spracúvaní osobných údajov pre informačný systém: eshop
 Prevádzkovateľom spracúvajúcim Vaše osobné údaje je Quatro LM, s.r.o., Kláštorná 829/25, 031 04 Liptovský Mikuláš – Okoličné, IČO: 36431991, email: quatro@quatrolm.sk
 Kontaktné údaje určenej osoby pre dohľad nad spracúvaním osobných údajov: Lenka Machajová email: lenka@quatrolm.sk
 - Doručovateľské spoločnosti, prepravcovia (§13 ods. 1 písm. b) zákona č. 18/2018 Z. z. o ochrane osobných údajov a o zmene a doplnení niektorých zákonov)
 - Iný oprávnený subjekt (všeobecne záväzný právny predpis v podľa § 13 ods. 1 písm. c) zákona č. 18/2018 Z. z. o ochrane osobných údajov a o zmene a doplnení niektorých zákonov)
 Len so súhlasom dotknutej osoby, alebo na jeho/jej príkaz môžu byť osobné údaje poskytnuté ďalším príjemcom.
 Dotknutá osoba má právo požadovať od prevádzkovateľa prístup k osobným údajom, ktoré sú o nej spracúvané, právo na opravu osobných údajov, právo na vymazanie, alebo obmedzenie spracúvania osobných údajov, právo namietať voči spracúvaniu osobných údajov, právo na neúčinnosť automatizovaného individuálneho rozhodovania vrátane profilovania, právo na prenosnosť osobných údajov, ako aj právo podať návrh na začatie konania dozornému orgánu. V prípade ak prevádzkovateľ spracúva osobné údaje na základe súhlasu dotknutej osoby, dotknutá osoba má právo kedykoľvek svoj súhlas so spracúvaním osobných údajov odvolať. Odvolanie súhlasu nemá vplyv na zákonnosť spracúvania osobných údajov založeného na súhlase pred jeho odvolaním. Dotknutá osoba môže uplatniť svoje práva zaslaním emailu na adresu: quatro@quatrolm.sk , alebo písomne na adresu prevádzkovateľa.
 predzmluvného a zmluvného vzťahu podľa §13 ods. 1 písm. b) Zákona, čl. 6 ods. 1 písm. b) Nariadenia a ďalších zákonov, najmä:
 Informácia o spracúvaní osobných údajov pre informačný systém: marketing
 Prevádzkovateľom spracúvajúcim Vaše osobné údaje je Quatro LM, s.r.o. Kláštorná 829/25 031 04 Liptovský Mikuláš – Okoličné, IČO: 36431991, email: quatro@quatrolm.sk
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KSPH 65 INS 762/2016
 NEJVYŠŠÍ SOUD CESKE REPUBLIKY KSPH 65 INS 762/2016 29 NSCR 13/2018-A-80
 Nejvyšší soud České republiky rozhodl V senátě složeném z předsedy Mgr. Milana Poláška a soudců JUDr. Zdeňka Krčmáře a JUDr. Heleny Myškové V insolvenční věci dlužnice Boženy Trmalově, narozené 22. února 1965, bytem V Nehvizdech, Na Příštipku 54, PSČ 250 81, zastoupené opatrovníkem Mgr. Josefem J aníkem, advokátem, se sídlem V Brandýse nad Labem Staré Boleslavi, Sídliště BSS 1342, PSČ 250 01, vedené u Kraj ského soudu V Praze pod sp. zn. KSPH 65 INS 762/2016, o insolvenčním návrhu věřitele BIDDING s. r. o., se sídlem V Praze 5, Náměstí 14. října 1307/2, PSČ 150 00, identifikační číslo osoby 29043972, zastoupeného Mgr. Jaroslavem Homolkou, advokátem, se sídlem V Jihlavě, Palackého 5001/1, PSČ 586 01, o dovolání dlužnice proti usnesení Vrchního soudu V Praze ze dne 8. září 2017, č. j. KSPH 65 INS 762/2016, 2 VSPH 628/2017-A-70, takto:
 Usnesením ze dne 20. ledna 2017, č. j.-A-39, rozhodl Krajský soud V Praze (dále jen insolvenční soud ) o insolvenčním návrhu věřitele BIDDING s. r. o., tak, že (mimo jiné) zjistil úpadek dlužnice Boženy Trmalové (bod 1. výroku) a prohlásil konkurs na její majetek (bod 111. výroku).
 K odvolání dlužníka Vrchní soud V Praze V záhlaví označeným rozhodnutím potvrdil usnesení insolvenčního soudu V bodech I. a III. výroku.
 Proti usnesení odvolacího soudu podala dlužnice dovolání, jehož přípustnost vymezuje na základě % 237 zákona č. 99/1963 Sb., občanského soudního řádu (dále jen o. s. ř. ), argumentem, že se odvolací soud V otázce zastoupení účastníka opatrovníkem odchýlil od ustálené praxe dovolacího soudu. Namítá, že napadené rozhodnutí spočívá na nesprávném právním posouzení Věci, a požaduje, aby Nejvyšší soud zrušil rozhodnutí soudů obou stupňů a Věc vrátil insolvenčnímu soudu k dalšímu řízení.
 Dovolání dlužnice, jež může být přípustné jen podle 5 237 o. s. ř. a pro něž neplatí žádné z omezení přípustnosti dovolání vypočtených V 5 238 o. s. ř., odmítl Nejvyšší soud podle % 243c odst. 1 a 2 o. s. ř. jako nepřípustné.
 Učinil tak proto, že jedinou dovolací námitkou, spočívající na argumentaci, že dlužnici měl být vzhledem k jejímu špatnému zdravotnímu stavu již V řízení před insolvenčním soudem ustanoven opatrovník podle 5 29 odst. 3 o. s. ř. (k čemuž však nedošlo), a toto pochybení nenapravil ani odvolací soud, dlužnice ve skutečnosti namítá, že jí byla odňata možnost jednat před (insolvenčním) soudem. Takovou námitkou dlužnice vystihuje (z obsahového hlediska) tzv. zmatečnostní vadu řízení podle 5 229 odst. 3 o. s. ř. Tato vada ale není způsobilým dovolacím důvodem (k jejímu prověření slouží žaloba pro zmatečnost) apro její posouzení proto nelze připustit dovolání. K tomu srov. již usnesení Nejvyššího soudu ze dne 29. srpna 2002, sp. zn. 29 Odo 523/2002, uveřejněné pod číslem 32/2003 Sbírky soudních rozhodnutí a stanovisek (které je-stejně jako další rozhodnutí Nejvyššího soudu zmíněná níže-dostupné i na webových stránkách Nejvyššího soudu), jakož i usnesení Nejvyššího soudu ze dne 28. listopadu 2013, sen.zn. 29 NSČR 84/2013, nebo usnesení Nejvyššího soudu ze dne 24. února 2015, sp. zn. 26 Cdo 5120/2014.
 Pro úplnost zbývá dodat (k návrhu dovolatelky na odklad vykonatelnosti napadeného rozhodnutí), že 5 243 o. s. ř. V insolvenčním řízení nelze aplikovat (viz 5 90 insolvenčního zákona).
 S přihlédnutím k době vydání napadeného usnesení je pro dovolací řízení rozhodný občanský soudní řád ve znění účinném do 29. září 2017 (článek 11, bod 2., části první zákona č. 296/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 99/ 1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony).


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 29.10.2011
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 319/6
 Wyrok Trybunału (druga izba) z dnia 15 września 2011 r. (wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożony przez Rechtbank van eerste aanleg te Leuven — Belgia) — Olivier Halley, Julie Halley, Marie Halley przeciwko Belgische Staat
 (Sprawa C-132/10) (1)
 (Podatki bezpośrednie - Swobodny przepływ kapitału - Artykuł 63 TFUE - Podatki od spadków od akcji imiennych - Termin przedawnienia oszacowania akcji spółek niebędących rezydentami dłuższy od terminu mającego zastosowanie w przypadku spółek będących rezydentami - Ograniczenie - Uzasadnienie)
 2011/C 319/09
 Język postępowania: niderlandzki
 Sąd krajowy
 Rechtbank van eerste aanleg te Leuven
 Strony w postępowaniu przed sądem krajowym
 Strona skarżąca: Olivier Halley, Julie Halley, Marie Halley
 Strona pozwana: Belgische Staat
 Przedmiot
 Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym — Rechtbank van eerste aanleg te Leuven — Wykładnia art. 26, 49, 63 i 65 TFUE — Przepisy krajowe przewidujące dla podatku od spadków od akcji imiennych termin przedawnienia wynoszący dwa lata, gdy rzeczywiste centrum zarządzania spółką, która wyemitowała akcje, znajduje się w danym państwie członkowskim, oraz termin przedawnienia wynoszący dziesięć lat w pozostałych przypadkach
 Sentencja
 Artykuł 63 TFUE należy interpretować w ten sposób, że sprzeciwia się on przepisom państwa członkowskiego, takim jak przepisy sporne w postępowaniu przed sądem krajowym, które w zakresie podatku od spadków przewidują dziesięcioletni termin przedawnienia dla celów wyceny akcji imiennych spółki, w której akcjonariuszem był zmarły, i której rzeczywiste centrum zarządzania znajduje się w innym państwie członkowskim, podczas gdy ów termin wynosi dwa lata w przypadku, w którym rzeczywiste centrum zarządzania znajduje się w pierwszym ze wskazanych państw członkowskich.
 (1) Dz.U. C 134 z 22.5.2010.