text:
Alice de Lacy ( – ), suo jure comtesse de Lincoln et comtesse de Salisbury, est une importante femme de la noblesse anglaise du . Seule fille et héritière des puissants pairs anglais Henry de Lacy, comte de Lincoln, et Marguerite de Longue-Épée, comtesse de Salisbury, elle est dotée d'un prestigieux lignage et détient dès la mort de ses parents d'immenses possessions qui jalonnent toute l'Angleterre, ce qui rend sa main très attractive dès son plus jeune âge. Mariée en premières noces au puissant magnat Thomas de Lancastre, comte de Lancastre et neveu du roi Édouard I, Alice ne s'entend pourtant guère avec ce dernier.
 Enlevée en 1317 au cours d'une guerre privée, son destin devient dès cette date très mouvementé. En effet, libérée après son rapt, Alice est incarcérée par le roi Édouard II en 1322 à la suite de l'exécution de son époux Thomas et contrainte de renoncer à plusieurs de ses possessions. Remariée à Eubulus le Strange, elle est sérieusement fragilisée à sa mort en 1335 : enlevée puis violée par le chevalier Hugh de Freyne, Alice épouse son ravisseur et devient veuve une troisième fois en 1337. Dès lors, elle mène une existence retirée jusqu'à sa mort. En dépit de ces nombreuses mésaventures, Alice de Lacy est demeurée toutefois généreuse et respectée par ses vassaux.
 Biographie
 Origines, jeunesse et premier mariage
 Née le jour de Noël de 1281 au château de Denbigh, Alice est l'unique fille d'Henry de Lacy, comte de Lincoln, et de Marguerite de Longue-Épée, suo jure comtesse de Salisbury. Sa mère Marguerite est l'arrière-petite-fille et héritière de Guillaume de Longue-Épée, un des fils illégitimes du roi d'Angleterre Henri II. Aux cours de son enfance, deux accidents aux conséquences tragiques bouleversent le destin d'Alice : son frère aîné Edmund se noie dans un puits du château de Denbigh, tandis que son second frère John meurt en chutant d'un parapet du château de Pontefract. Leurs morts font d'Alice l'héritière des deux comtés détenus par ses parents, ce qui suscite l'intérêt de plusieurs magnats d'Angleterre qui désirent la fiancer à leurs propres héritiers. Le roi Édouard I saisit alors l'occasion de la fiancer en 1290 à son neveu Thomas de Lancastre, héritier des comtés de Lancastre et de Leicester. Leur mariage est célébré le . En vertu du contrat de mariage, l'héritage d'Alice doit revenir à Thomas et à ses héritiers. Ainsi, Thomas conserve, de son vivant, le contrôle de l'héritage de son épouse. Si Alice vient à lui survivre, alors le contrôle de son héritage lui sera rendu à la mort de son époux et sera transmis, à son propre décès, aux héritiers de Thomas. Henry de Lacy parvient également à un accord avec le roi selon lequel si Alice n'a pas d'enfants, le comté de Lincoln reviendra à la couronne à sa mort.
 À la mort de Marguerite de Longue-Épée, qui survient à une date inconnue au cours de l'année 1309, ses titres et possessions sont hérités en droit par son époux Henry de Lacy, qui peut en jouir librement jusqu'à sa propre mort. Devenu très proche de son beau-père depuis l'avènement de son turbulent cousin Édouard II au trône d'Angleterre en 1307, Thomas de Lancastre lui succède de jure uxoris à la tête des comtés de Lincoln et de Salisbury à son décès en . Thomas hérite de l'ensemble des biens de ses beaux-parents, qui lui reviennent légitimement au nom de son épouse Alice, et rend hommage au roi Édouard II pour ses nouvelles possessions quelques mois plus tard. Ayant déjà hérité des trois comtés dont il est l'héritier de plein droit depuis la mort de son père Edmond en 1296, Thomas de Lancastre devient en 1311 le magnat le plus puissant et le plus riche d'Angleterre, ce qui lui permet de revendiquer une position d'importance au sein du gouvernement de son cousin. Le mariage d'Alice avec Thomas de Lancastre n'est cependant pas heureux : ils n'ont aucun enfant et vivent séparés la plupart du temps. Alice réside seule dans le château de Pickering dans le Yorkshire, tandis que Thomas a plusieurs concubines et au moins deux enfants illégitimes.
 Premier enlèvement
 Le , Alice est enlevée de son manoir de Canford, situé dans le Dorset, par des chevaliers appartenant au comte de Surrey et emmenée sous haute escorte au château de Reigate, bastion du comte. Les chroniqueurs contemporains ont soulevé le degré d'implication d'Alice dans son propre enlèvement et suggèrent qu'elle en aurait été complice. Surrey s'en est vraisemblablement pris à Alice afin d'humilier profondément Thomas de Lancastre, ce dernier ayant empêché l'année précédente sa procédure de divorce avec son épouse Jeanne de Bar et persuadé l'évêque de Chichester de condamner sa liaison adultérine avec Maud de Nereford et de l'excommunier. Il existe une anecdote selon laquelle l'un des chevaliers qui ont enlevé la comtesse de Lincoln, décrit comme un homme bossu et petit et prénommé Richard de Saint-Martin, aurait prétendu qu'Alice était son épouse au motif qu'il l'avait enlevée et épousée avant qu'elle ne soit fiancée avec Lancastre. Il est quasiment improbable que cet événement ait eu lieu puisqu'Alice a été fiancée alors qu'elle avait neuf ans et n'était âgée que de douze lorsqu'elle a épousé Thomas. Cette rumeur montre cependant à quel point Surrey est alors déterminé à humilier Thomas de Lancastre.
 À la suite de l'enlèvement de son épouse, Thomas s'engage dans une guerre privée avec le comte de Surrey, mais n'a jamais exigé le retour d'Alice. Le comte de Lancastre semble avoir également considéré que son cousin, le roi Édouard II, avait été impliqué dans l'enlèvement de son épouse. On ignore à quelle date Alice a été libérée et où elle se trouvait entre 1317 et 1322. Certains sont enclins à croire, en se basant sur une ballade médiévale, qu'elle aurait divorcé de Thomas au cours de cette période. Toutefois, le traitement ultérieur que lui inflige le roi semble indiquer qu'elle est restée mariée à Thomas. Lancastre est lui-même capturé à la bataille de Boroughbridge le à la suite de l'échec d'une rébellion qu'il a conduite contre le roi. Il est exécuté six jours plus tard pour haute trahison au château de Pontefract, qui appartient à Alice mais dont il avait fait sa résidence favorite au cours des années précédentes. La mort de Thomas aurait dû permettre à Alice de prendre enfin contrôle de son vaste héritage. Les possessions de Thomas sont confisquées par la couronne pour félonie mais celles d'Alice ne sont pas concernées par l'ordre de saisie. Toutefois, Édouard II va mettre tout en œuvre pour punir l'épouse du traître et s'emparer de ses domaines.
 Emprisonnement sur ordre d'Édouard II
 Quelques jours après la mort de son mari, à la fin du mois de , Alice est arrêtée sur ordre du roi et incarcérée à York, aux côtés de sa belle-mère Joan Martin. Emprisonnée et sous la menace d'une exécution, Alice remet entre les mains du roi, le , une grande partie des terres qu'elle a hérité de son père, afin de s'assurer de la confirmation d'une partie de ces biens. En réalité, il s'agit davantage d'une extorsion de fonds par le roi de certains domaines familiaux de son père qui lui avaient été cédés avant qu'il n'acquît le comté de Lincoln, tels Pontefract. En dépit des contraintes exercées par le roi, Alice est ensuite autorisée à conserver certains de ses domaines à vie par la « grâce spéciale » du roi. Le roi cède une grande partie des domaines extorqués à ses favoris, Hugues le Despenser père et fils. Ces derniers, qui ont été la cause de la rébellion de Thomas de Lancastre, sont tous deux impliqués dans la tentative royale d'obtenir « légalement » les domaines d'Alice. Hugues le Despenser l'Aîné reçoit ainsi Denbigh. Pour donner plus de crédibilité à la « légalité » de la cession de ses terres aux Despenser, le roi demande également à Alice de désigner Despenser le Jeune comme son « parent ».
 Alice n'est libérée qu'après avoir versé une importante indemnité de 20,000 £ à la couronne. Ce n'est qu'en adjoignant cette somme qu'elle reçoit le droit de se remarier si elle le souhaite et de se voir accorder les terres qui lui restent de son héritage. Le , Édouard lui confère le droit et l'héritage de la connétablie du château de Lincoln et lui restaure à vie la rente viagère que son père avait perçue en lieu et place du troisième centime du comté de Lincoln. Son comté de Salisbury est retourné à la couronne en , mais son comté de Lincoln lui est restauré dès le mois de . Malgré sa bonne volonté et au mépris de sa libération, Alice est virtuellement placée par le roi Édouard en résidence surveillée pour sa « propre protection ». Parallèlement, elle est obligée de céder de plus en plus de terres relevant de son héritage personnel, notamment des terres ayant appartenu à sa mère Marguerite de Longue-Épée. Le comte de Surrey, qui l'avait faite enlever en 1317, reçoit une subvention à vie de plusieurs de ses manoirs localisés dans l'Ouest de l'Angleterre, tandis que Hugues le Despenser le Jeune prend possession de l'un de ses manoirs dans le Lincolnshire. Même si le roi Édouard III rétrocède à Alice certaines de ses propriétés à compter de 1331, ces restitutions ne sont que partielles et, de plus, réversibles à la couronne dès la mort d'Alice.
 Deuxième mariage
 En 1324, peut-être avant Pâques et assurément avant le , Alice épouse Eubulus le Strange, un baron de la petite noblesse des Marches galloises et plus particulièrement du Shropshire, qui avait par le passé servi son premier époux, Thomas de Lancastre. Alice est alors âgée de 42 ans lors de ses secondes noces et il est donc improbable qu'il ait été envisagé qu'elle puisse être encore fertile. En conséquence, il est considéré que son mariage avec Eubulus a été une union heureuse et affectueuse, d'autant qu'Eubulus décrit dans plusieurs documents son épouse comme sa « chère et aimante compagne » et n'a jamais réclamé le comté de Lincoln au nom de sa femme, bien qu'il en ait légalement eu le droit. Édouard II demeure toutefois inquiet à cause de ces nouvelles noces et exige que les possessions auxquelles Alice a renoncé avant son remariage soient confirmées par le couple comme appartenant désormais à la couronne. Ainsi, le roi veut-t-il sans doute éviter qu'Eubulus ne puisse les revendiquer. En récompense de sa coopération, Édouard confirme en retour à Alice les rentes viagères qu'il lui a accordées et la décharge des dettes qu'avait contractées de son vivant son premier époux Thomas de Lancastre.
 En 1327, Édouard II est destitué par son épouse Isabelle de France et l'amant de cette dernière, Roger Mortimer, en faveur de son fils Édouard III. Le nouveau monarque est encore mineur et placé sous la régence de sa mère, qui s'approprie les terres d'Alice qui avaient été saisies par les Despenser. De son côté, Mortimer s'empare de Denbigh. En 1330, Édouard III constate avec consternation que le régime de sa mère et Mortimer est devenu aussi inefficace et corrompu que celui de son père et des Despenser et décide de prendre les rênes du gouvernement. Mortimer est arrêté et exécuté sur son ordre, tandis que la reine-mère est confinée dans son douaire. Le jeune souverain récompense ceux qui l'ont aidé à se débarrasser des régents, dont son fidèle ami William Montagu auquel il remet la seigneurie de Denbigh ainsi que le comté de Salisbury, confisqué depuis 1322. Même s'il se sert d'une partie de l'héritage d'Alice pour gratifier ses partisans, Édouard n'oublie pas qu'Eubulus a été lui aussi impliqué dans la chute de Mortimer et l'en remercie en lui laissant reprendre possession de certains biens d'Alice. La brève période qui suit la prise du pouvoir d'Édouard III est très probablement la plus sûre au cours de la vie d'Alice. Elle et son époux reçoivent de nombreux honneurs, concessions de terres et d'argent, et de responsabilités de la part du roi. Eubulus meurt en et Alice fait alors vœu de chasteté.
 Second enlèvement et troisième mariage
 Alice ne reste pas longtemps veuve, en raison de son riche héritage et malgré le fait qu'elle soit âgée de 54 ans. À la fin de l'année 1335 ou au début de l'année 1336, elle est enlevée de son château de Bolingbroke par le baron Hugh de Freyne qui, ignorant son vœu de chasteté, la viole. Une lettre du pape Benoît XII fait cependant reproche à Alice pour avoir « autorisé » le viol à avoir lieu. Alice devient l'épouse d'Hugh de Freyne avant le . L'historien Michael Prestwich décrit l'enlèvement de la façon suivante, dans The Three Edwards :
 Le mariage a lieu sans l'accord du roi Édouard III. Des ordres sont donc émis aux shérifs de Lincoln, d'Oxford et de nombreux autres comtés, pour saisir au nom du roi les terres et les biens d'Hugh de Freyne et d'Alice de Lacy et de les conserver ainsi jusqu'à nouvel ordre. Hugh et Alice s'échappent du château de Somerton, où le roi leur a ordonné de demeurer. Apparemment, la colère du roi se retrouve quelque peu tempérée, probablement grâce au paiement d'une amende, puisqu'un nouvel ordre est donné le dans lequel il est demandé de remettre un message à Alice et Hugh de Freyne qui se trouvent alors à Newbury dans le Berkshire, et que d'autres manoirs sont restitués l'année suivante à la comtesse de Lincoln. Hugh de Freyne ne jouit pas longtemps du vaste héritage de son épouse, puisqu'il meurt dès ou . Alice décide par conséquent de retourner à son vœu de chasteté.
 Dernières années, mort et succession
 Le , Alice se plaint d'être une nouvelle fois emprisonnée. Le neveu et héritier d'Eubulus, Roger le Strange, accompagné de John de Lacy of Lacyes – le demi-frère illégitime d'Alice – et d'autres, entre avec fracas dans le château de Bolingbroke, emprisonne la comtesse, s'empare d'une vingtaine de ses chevaux, emporte plusieurs de ses biens et attaque nombre de ses serviteurs. La querelle entre Alice et Roger est néanmoins rapidement réglée et, dès le suivant, Alice obtient l'autorisation d'accorder à Roger les domaines qui lui avaient été offerts par Édouard III lorsqu'elle était mariée avec Eubulus. Au cours des onze années qui séparent la mort d'Hugh de Freyne de la sienne, Alice reçoit à maintes reprises le soutien royal, notamment en réclamant des commissions d'oyer et terminer qui sont rapidement réunies et font l'objet d'enquêtes approfondies. Par ailleurs, quelques mois avant sa mort, Henri de Grosmont, son neveu-par-alliance lors de son premier mariage avec Thomas de Lancastre, comparaît au nom de la comtesse de Lincoln pour présenter une pétition lors d'une action en justice contre du vandalisme exercé sur une de ses terres. On peut cependant supposer qu'Henri agit par intérêt personnel, puisqu'il est héritier des terres de Lincoln en vertu du contrat du premier mariage d'Alice et parce que le braconnage en question concerne un des domaines qui est censé lui revenir. Néanmoins, l'historienne Linda Mitchell estime que sa prise de responsabilité au nom d'Alice peut être considérée « comme une marque de respect pour la femme si honteusement lésée par sa famille ».
 Alice meurt sans descendance à l'abbaye de Barlings le à l'âge de 66 ans et y est enterrée aux côtés de son deuxième époux Eubulus le Strange. Le comté de Lincoln s'éteint à sa mort, faute de descendants directs. Selon les termes du contrat de son premier mariage, les terres restantes de son héritage paternel sont transmises à son neveu-par-alliance Henri de Grosmont, tandis que celles de son héritage maternel sont héritées par son cousin James Audley, qui est également le fils issu du second mariage de sa belle-mère Joan Martin, veuve de son père Henry de Lacy. Cependant, par rapport aux vastes manoirs qu'Alice possédait autrefois en raison de son héritage de Lincoln et de Salisbury, elle n'a comparativement que peu de possessions à léguer après sa mort. Beaucoup de ses terres ont en effet été confisquées au profit de la couronne en 1322 et, en ce qui concerne les terres restaurées par Édouard II et Édouard III, elle n'a pu les obtenir qu'à condition qu'elles reviennent à la couronne à sa mort. Quant aux autres concessions de terres accordées conjointement par le roi à elle et son mari Eubulus, celles-ci sont héritées par son neveu-par-alliance Roger le Strange.
 Ascendance
 Notes et références
 Notes
 Références
 Bibliographie
 Naissance en 1281
 Décès en octobre 1348
 Violence contre les femmes en Angleterre
 Comtesse de Leicester
 Comte de Salisbury
 Comte de Lincoln


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 4.5.2015
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 146/50
 Žaloba podaná 20. februára 2015 – ZZ/ESVČ
 (Vec F-30/15)
 (2015/C 146/70)
 Jazyk konania: francúzština
 Účastníci konania
 Žalobca: ZZ (v zastúpení: S. Orlandi a T. Martin, advokáti)
 Žalovaná: Európska služba pre vonkajšiu činnosť (ESVČ)
 Predmet a opis sporu
 Zrušenie rozhodnutia prijatého v rámci vykonania zrušujúceho rozsudku Súdu pre verejnú službu Európskej únii z 26. februára 2014 vydaného vo veci F-53/13, Diamantopoulos/ESVČ o nepovýšení žalobcu do platovej triedy AD12 v rámci povyšovania za rok 2012 a návrh na náhradu škody za údajne utrpenú nemajetkovú a majetkovú ujmu
 Návrhy žalobcu
 —
 Vyhlásiť za nezákonné rozhodnutie z 29. apríla 2014 o nepovýšení žalobcu do platovej triedy AD12 v rámci povyšovania za rok 2012,
 —
 uložiť žalovanej povinnosť zaplatiť žalobcovi náhradu vo výške 25 000 eur,
 —
 zaviazať ESVČ na náhradu trov konania.


type: other

text:
ΟΑΕΔ-Προγράμματα: Επιχειρήσεις και άνεργοι που μπορούν να ενταχθούν στο stage - Τηλεγράφημα
 ΟΑΕΔ-Προγράμματα: Επιχειρήσεις και άνεργοι που μπορούν να ενταχθούν στο stage
  Τελευταία ενημέρωση: 30-06-2017 | 13:00:48 - Πρώτη δημοσίευση: 29-06-2017 | 12:02:27
 ΟΑΕΔ: Ενημερωθείτε για την επιδότηση που θα δοθεί από τον ΟΑΕΔ (www.oaed.gr) σε επιχειρήσεις προκειμένου να προχωρήσουν σε προσλήψεις 1.295 ανέργων ηλικίας 25-29 ετών που ολοκλήρωσαν τα προγράμματα «Απόκτηση Εργασιακής Εμπειρίας».
 Συγκεκριμένα, δυνατότητα πρόσληψης σε νέες θέσεις πλήρους απασχόλησης σε ιδιωτικές επιχειρήσεις, επιτηδευματίες, Φορείς Κοινωνικής και Αλληλέγγυας Οικονομίας και γενικά εργοδότες που ασκούν τακτική οικονομική δραστηριότητα προσφέρει ο Οργανισμός Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού σε 1.295 ανέργους νέους ηλικίας 25-29 ετών που συμμετείχαν και ολοκλήρωσαν τα προγράμματα απόκτησης εργασιακής εμπειρίας για ανέργους ηλικίας 25-29 ετών (Δημόσια Πρόσκληση Νο9/2016) ή για ανέργους 18-24 ετών (Δημόσια Πρόσκληση Νο8/2016). Χθες υπεγράφη η σχετική Υπουργική Απόφαση.
 Διαβάστε επίσης: ΟΑΕΔ: Εντός καλοκαιριού αναμένονται 3 νέα προγράμματα
 ΟΑΕΔ-ΔΙΑΒΑΣΤΕ ΕΔΩ ΟΛΑ ΤΑ ΤΕΛΕΥΤΑΙΑ ΘΕΜΑΤΑ
 OAED.GR www.oaed.gr άνεργοι 25-29 ΟΑΕΔ ΟΑΕΔ 2017 οαεδ εργασιακή εμπειρία ΟΑΕΔ νέα προγράμματα 2017-06-29
 ΟΑΕΔ: Πρόγραμμα stage για νέους 25-29
 ΟΑΕΔ- OAED: Ανακοινώθηκαν τα αποτελέσματα για τις 1.639 θέσεις πλήρους απασχόλησης
 ΟΑΕΔ: Μέχρι αύριο οι αιτήσεις για 1.295 θέσεις εργασίας για ανέργους 25-29 ετών
 ΟΑΕΔ-Προγράμματα: Stage ανέργων 25-29 ετών-Όλες οι πληροφορίες
 Ετικέτες: OAED.GR www.oaed.gr άνεργοι 25-29 ΟΑΕΔ ΟΑΕΔ 2017 οαεδ εργασιακή εμπειρία ΟΑΕΔ νέα προγράμματα
 Προηγούμενο: Τα «μυστικά» του νέου νόμου για τα αυθαίρετα
 Επόμενο: Ο Τσίπρας έχει τελειώσει!
 ΑΣΕΠ 1Ε/2017: Στo asep.gr τα προσωρινά αποτελέσματα
 23/01/2018 14:06
 ΑΣΕΠ 11Κ/2017: Μέχρι τις 29 Ιανουαρίου οι ενστάσεις
 ΑΣΕΠ 8Κ/2017: Δείτε τα προσωρινά αποτελέσματα


jurisdiction: US

text:
The appellee, a corporation of the State of Maryland, engaged in the general surety and casualty business, filed a bill on its own behalf and on behalf of all others similarly interested, against Charles Glaser, alleging, in substance, as follows: That on the 21st day of April, 1913, is issued a policy to Edward O. Painter, of Jacksonville, Florida, providing, among other things, that it would pay to the family of the assured the sum of twenty thousand dollars in the event of his death "resulting directly and *Page 303
 exclusively of all other causes from bodily injuries sustained during the life of the policy solely through accidental means (excluding suicide, sane or insane, or any attempt thereat, sane or insane)". That on the 22nd day of May, 1913, the said Painter died, it being claimed that he fell from a ferry boat near the City of Jacksonville and was drowned. Whether death was the result of the fall or whether he was drowned or whether death was the result of natural causes or other cause was unknown to the complainant, but was being carefully investigated. That shortly after the death of said Painter portions of his brain, lungs, stomach, liver, kidneys and other organs were taken from his body and shipped to Baltimore for the purpose of having an analysis made thereof. That in pursuance of the clause in said policy providing as follows: "The company shall in case of injury or disability, have the right and opportunity to examine the person of the assured or beneficiary, when and as often as it requires, and shall also have the right and opportunity to make an autopsy in case of death," the complainant demanded an opportunity to make an autopsy, but said opportunity had been refused it. That an examination of said organs was made by the said Charles Glaser, a chemist, and by a Dr. McCleary, a pathologist, acting under the instructions of the said Glaser, and that a report of said examination had been forwarded to the coroner of Duvall county, Florida. That the complainant claims, under the said provision of the policy, the right to have independent examination made by a chemist and pathologist. It is further alleged that the family of the deceased or their representatives have demanded the organs from the said Dr. Glaser, and it is charged that if the organs are allowed to pass out of the possession of the said Glaser and into the possession of the representatives of the family the ability of the complainant, and all the other insurance companies carrying insurance on the life of the assured, amounting to more than one million dollars, will be interfered with, and the question of the condition *Page 304
 of the assured at the time of his death may be impossible to determine. The relief prayed for was an injunction restraining the defendant, Glaser, from parting with the possession of the organs then in his possession, subject to the further order of the Court.
 The Court granted the relief prayed, and two days thereafter the appellee filed in the cause a petition setting out just what portion of the organs of the deceased Dr. Glaser admitted having in his possession, and alleging that Dr. Glaser had informed it that, shortly before the granting of the injunction, he had turned over to representatives of the family a portion of the remains previously in his possession. It is further alleged that from the attitude of the representatives of the family it was impossible to reach an agreement as to a further examination. Therefore, the prayer was that a receiver might be appointed to take charge of the organs then in possession of Charles Glaser, and that said receiver be authorized and directed to make a complete chemical and pathological examination under the direction of the Court.
 Thereafter petitions were filed by the widow and only child and daughter of the deceased, asking to intervene as defendants, the former because as widow she was entitled to the custody of the organs and was also the beneficiary under certain of the policies upon the life of her husband; the latter because she was the beneficiary named in the policy issued by the complainant. The Court granted the prayers and Martha S. Painter, widow, and Okle C. Painter, daughter, were made defendants.
 Charles Glaser filed an answer denying all objection to the relief sought, but Martha S. and Okle C. Painter each filed demurrers to the bill and petition. The Court, however, overruled the demurrers, and answers were filed by each of them.
 The testimony taken is so voluminous that it is utterly impossible, in this opinion, to give any more than the result *Page 305
 we have reached from a careful reading of it as contained in the record.
 Edward O. Painter, a business man of Jacksonville, Florida, while crossing the St. John's River on a ferry boat was seized with a violent coughing and vomiting attack. Going to the side of the boat, presumably to avoid vomiting on the deck of the boat, he fell to the water and was not recovered until a few hours later, when his dead body was taken to an undertaker's establishment. At its arrival there it was met by Drs. Perry and Boyd, family physicians of the deceased, who were later joined by Dr. Upchurch representing the coroner of the county. The body was opened and certain organs were forwarded to Dr. Simon, of Baltimore, for an analysis. Dr. Simon being out of Baltimore, the organs were turned over to Dr. Charles Glaser. Drs. Boyd and Perry immediately after the shipment of the organs took train for Baltimore, and upon their arrival seemed to dominate the situation. At the beginning there seemed to be a conflict as to who was in control — whether the examination was under the authority and control of the coroner of Duvall county or of the representatives of the family. Dr. Glaser finally after frequent telegraphic communication from the coroner decided in favor of the authority of the coroner.
 Afterwards it was determined to have a pathological as well as a chemical examination made, and Drs. Perry, Boyd and Glaser agreed to have this made by Dr. Standish McCleary. In the meantime officials of the complainant had been notified, by their representatives in Florida, that the organs had been shipped to Baltimore. Dr. Carroll, a representative of the complainant, finally succeeded in locating the whereabouts of the organs and received permission from Dr. Glaser to be present at the chemical examination to be made by him, but upon demanding from Drs. Perry and Boyd the same privilege, under the right given by the policy, he was denied the right. The representatives of the company *Page 306
 made every effort to be present at the examination, but were repeatedly refused, but were offered by the family physicians and their attorney portions of the different organs to make a separate examination therefrom, but this offer was refused, on the ground that a complete examination could not be made from parts only. Further, Drs. Glaser and McCleary both testified that as they were working under the control of the coroner, they would not have consented to give up any portion of the organs, since that would have interfered with their making a proper examination. The chemical examination was then made by Dr. Glaser and the pathological by Dr. McCleary. It is not necessary to go into detail as to the methods of these examinations, except to say that Dr. Glaser was of the opinion that he had found antimony, a poison, and in fact had written his report to that effect, but later upon further tests being made was of the opinion that the object found was bismuth, a harmless drug, instead. The examination made by Dr. Glaser, so far as it went, seems to have been thorough, but that it was incomplete is evidenced by the testimony given by him.
 Q. Dr. Glaser, it is a fact, is it not, that you stated to Messrs. Barton and Stewart that your examination was not complete and thorough, and that it should go further, do you remember saying that? A. Yes; I said it in the sense that I simply obeyed orders. Q. That is orders from whom? A. Perry and Boyd, the order to examine the stomach. It was not left to my judgment how far I should go.
 On May 31st, the attorney for the family wrote Dr. Carroll that he withdrew all objections to a representative of the complainant being present at the pathological examination to be made by Dr. McCleary. Dr. Carroll testified that be had no recollection of having seen this letter until after his return from Jacksonville on June 20th. However, the opportunity was not accepted.
 There was considerable testimony as to the action of the representatives of the complainant in Florida as to its bearing *Page 307
 upon the question of waiver, but we are of the opinion that, so far as the objects of this cause are concerned, nothing was done there to affect the right here demanded.
 The cost of the Baltimore examination was borne by the family and the life insurance companies — two thousand dollars each. There was the attempt to show that the complainant had agreed to share in this expense, but the weight of the evidence was against this.
 There was also proof of the large amount of both life and accident insurance carried by the deceased, and its comparatively recent issuance.
 From a reading of the testimony the impression is very strong, indeed, that although Dr. Glaser finally acknowledged the control of the coroner, nevertheless the family physicians and attorney were the dominating forces throughout and the complainant's representatives were treated as though they had to interest or rights in the matter.
 The lower Court passed an order appointing Dr. George H. Whipple, of Baltimore, receiver, to take charge of the organs then in custody of the clerk of the Court, and directing him to make a full and complete chemical and pathological examination of such organs or remains of organs or to such partial examination as the complainant might require. From that decree this appeal was taken by the widow and daughter.
 Two of the main contentions relied upon by the appellants are those of laches and waiver upon the part of the appellee. Necessarily, cases with facts similar to this are rare. This presents no question of the examination of a dead body, with all of its attendant harrowing incidents. The body was buried and no right pressed to exhume it soon after nor at any time. The appellee was not interested in the body, for it had learned, in its first information after the death, that the vital parts had been removed, and it thereupon turned its attention to them for any information it could gather as to the cause of death. It is not apparent what *Page 308
 could have been done by it that was not done to exercise the right given by the positive terms of the policy. The record discloses amazing persistency upon the part of the representatives of the appellee in demanding from the unquestioned representatives of the appellants, the privilege or right to be represented at the examination and were finally driven to file this bill to enforce their rights. It is inconceivable that it should be seriously contended there was any laches upon the company's part. We have above expressed our opinion on the question of waiver, but we can further say, that even if the company had agreed to bear a portion of the expense of the examination, the facts clearly show that it should not be bound by an examination made under the circumstances surrounding this one.
 The appellants made the contention, both in the demurrers and the answers, that the proposed examination would amount to a deprivation of their property without due process, within the meaning of the Fourteenth Amendment to the Constitution of the United States and also within the meaning of the like provision of the Constitution of Maryland. Some of the American Courts have followed the old English rule that one cannot dispose of his body after death, but the great weight of authority in this country is that one can dispose of his body by will. See cases cited in 40Cyc. 1050. The Courts hold that the surviving husband or wife or next of kin have a quasi property right in the body in the absence of testamentary disposition. The right is not a property right in the general meaning of property right, but is extended for the purpose of determining who shall have the custody of the body in preparing it for burial. And Courts of Equity will protect those having this right from unreasonable disturbance. But Courts have never hesitated to have a body exhumed where the application under the particular circumstances appeared reasonable and was for the purpose of eliciting the truth in the promotion of justice. Gray v. State, 22 L.R.A., N.S. 513;Grangers L. Ins. Co. v. Brown, *Page 309 57 Miss. 308; Mutual L. Ins. Co. v. Griesa, 156 Fed. 398. There are several reported cases where the Courts have refused such an examination while recognizing the right, but deeming the application to have been made at too remote a period of time with no attendant circumstances to explain the delay.
 In this particular case the bill was filed for the purpose of discovering and preserving evidence, and under virtue of an express agreement entered into by the assured with the insurer, that an examination would be permitted. If this assured died as the result of any cause exclusive of accident then this appellant is not liable for the amount of the policy. We are not concerned in the question of what was the cause of death, but only as to whether the appellee has the right under its contract to investigate so as to learn the truth so far as these organs will show. That these constitutional defenses were not allowed by the lower Court we have no doubt was correct. We are of the opinion that under its contract the appellee had the right to make an examination of the parts superior to any property right in any member of the family of the assured and when the demand was refused their representatives it was the proper course to file a bill for discovery such as has been filed and the relief granted was correct.
 We have examined carefully the several exceptions to testimony and do not deem it necessary to deal with them in detail, for irrespective of the rulings we have been unable to discover anything which prejudiced the appellants so as to compel us to reverse the decree rendered.
 Decree affirmed, with costs to the appellee *Page 310


type: legislation

text:
 13.10.2011
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 268/1
 VYKONÁVACIE NARIADENIE RADY (EÚ) č. 1008/2011
 z 10. októbra 2011,
 ktorým sa po preskúmaní pred uplynutím platnosti podľa článku 11 ods. 2 nariadenia (ES) č. 1225/2009 ukladá konečné antidumpingové clo na dovoz ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí s pôvodom v Čínskej ľudovej republike, rozšírené na dovoz ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí zasielaných z Thajska, bez ohľadu na to, či sú alebo nie sú deklarované ako výrobky s pôvodom v Thajsku
 RADA EURÓPSKEJ ÚNIE,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1225/2009 z 30. novembra 2009 o ochrane pred dumpingovými dovozmi z krajín, ktoré nie sú členmi Európskeho spoločenstva (1) (ďalej len „základné nariadenie“), a najmä na jeho článok 9 ods. 4 a článok 11 ods. 2, 5 a 6,
 so zreteľom na návrh predložený Európskou komisiou (ďalej len „Komisia“) po porade s poradným výborom,
 keďže:
 A. POSTUP
 1. Platné opatrenia
 (1)
 Na základe antidumpingového prešetrovania (ďalej len „pôvodné prešetrovanie“) Rada nariadením (ES) č. 1174/2005 (2) uložila konečné antidumpingové clo na dovoz ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí v súčasnosti zaradených pod kódy KN ex 8427 90 00 a ex 8431 20 00 s pôvodom v Čínskej ľudovej republike (ďalej len „konečné antidumpingové opatrenia“). Tieto opatrenia nadobudli formu cla ad valorem v rozpätí od 7,6 % do 46,7 %.
 (2)
 Po predbežnom preskúmaní definície výrobku ex officio Rada nariadením (ES) č. 684/2008 (3) objasnila definíciu výrobku z pôvodného prešetrovania.
 (3)
 Po prešetrovaní obchádzania antidumpingových opatrení ex officio Rada nariadením (ES) č. 499/2009 (4) rozšírila konečné antidumpingové clo uplatniteľné na „všetky ostatné spoločnosti“, uložené nariadením (ES) č. 1174/2005, na ručné paletovacie vozíky a ich hlavné časti zasielané z Thajska, bez ohľadu na to, či sú alebo nie sú deklarované ako výrobky s pôvodom v Thajsku.
 2. Žiadosť o preskúmanie pred uplynutím platnosti
 (4)
 Po uverejnení oznámenia o blížiacom sa uplynutí platnosti (5) platných konečných antidumpingových opatrení bola Komisii 21. apríla 2010 doručená žiadosť o začatie preskúmania pred uplynutím platnosti týchto opatrení podľa článku 11 ods. 2 základného nariadenia. Žiadosť podali dvaja výrobcovia z Únie: BT Products AB a Lifter S.r.l. (ďalej len „žiadatelia“), na ktorých pripadá podstatná časť výroby ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí v Únii, v tomto prípade takmer celá výroba.
 (5)
 Žiadosť sa odôvodnila tým, že uplynutie platnosti opatrení by pravdepodobne viedlo k pokračovaniu alebo opakovanému výskytu dumpingu a ujmy spôsobenej výrobnému odvetviu Únie.
 3. Začatie preskúmania pred uplynutím platnosti
 (6)
 Keďže Komisia po porade s poradným výborom dospela k záveru, že existujú dostatočné dôkazy na začatie preskúmania pred uplynutím platnosti, oznámila 20. júla 2010 oznámením uverejneným v Úradnom vestníku Európskej únie
 (6) (ďalej len „oznámenie o začatí preskúmania“) začatie preskúmania pred uplynutím platnosti podľa článku 11 ods. 2 základného nariadenia.
 4. Prešetrovanie
 4.1. Obdobie prešetrovania
 (7)
 Prešetrovanie pokračovania alebo opätovného výskytu dumpingu sa vzťahovalo na obdobie od 1. júla 2009 do 30. júna 2010 (ďalej len „obdobie revízneho prešetrovania“ alebo „ORP“). Preskúmanie trendov relevantných z hľadiska posúdenia pravdepodobnosti pokračovania alebo opakovaného výskytu ujmy sa vzťahovalo na obdobie od 1. januára 2007 do konca obdobia revízneho prešetrovania (ďalej len „posudzované obdobie“).
 4.2. Strany, ktorých sa prešetrovanie týka
 (8)
 Komisia úradne informovala žiadateľov, vyvážajúcich výrobcov, dovozcov, používateľov, o ktorých sa vie, že sa ich toto preskúmanie týka a zástupcov vývoznej krajiny o začatí preskúmania pred uplynutím platnosti. Zainteresované strany dostali možnosť písomne predložiť svoje pripomienky a požiadať o vypočutie v rámci lehoty stanovenej v oznámení o začatí preskúmania.
 (9)
 Všetky zainteresované strany, ktoré o to požiadali a preukázali, že existujú konkrétne dôvody, pre ktoré by mali byť vypočuté, boli vypočuté.
 (10)
 Vzhľadom na zjavne veľký počet neprepojených dovozcov sa v súlade s článkom 17 základného nariadenia považovalo za vhodné preskúmať, či by sa malo pristúpiť k výberu vzorky. S cieľom umožniť Komisii rozhodnúť o potrebe výberu vzorky a ak je to potrebné, k nemu pristúpiť, boli uvedené strany v súlade s článkom 17 základného nariadenia požiadané, aby sa prihlásili do 15 dní od začatia preskúmaní a poskytli Komisii informácie vyžadované v oznámení o začatí preskúmania. Žiadni neprepojení dovozcovia však neprejavili záujem o spoluprácu. Výber vzorky preto nebol potrebný.
 (11)
 Komisia poslala dotazníky všetkým stranám, o ktorých sa vie, že sa ich preskúmanie týka, a stranám, ktoré sa prihlásili v lehotách stanovených v oznámení o začatí preskúmania. Odpovede boli doručené od dvoch skupín výrobcov z Únie predstavujúcich žiadateľov. Žiaden známy vyvážajúci výrobca z Čínskej ľudovej republiky (ďalej len „ČĽR“) na preskúmaní nespolupracoval. Počas výberu vzorky sa neprihlásil žiadny z dovozcov a žiadni ďalší dovozcovia alebo používatelia neposkytli Komisii informácie, ani sa neprihlásili počas prešetrovania.
 (12)
 Komisia vyhľadala a overila všetky informácie, ktoré považovala za potrebné na stanovenie pravdepodobnosti pokračovania alebo opakovaného výskytu dumpingu a z neho vyplývajúcej ujmy a na stanovenie záujmu Únie. Overovacie návštevy sa uskutočnili v priestoroch týchto zainteresovaných strán:
 Výrobcovia z Únie
 —
 Lifter SRL, Casole d’Elsa, Taliansko,
 —
 BT Products AB, Mjölby, Švédsko.
 B. PRÍSLUŠNÝ VÝROBOK A PODOBNÝ VÝROBOK
 (13)
 Príslušný výrobok, ktorého sa toto preskúmanie týka, je ten istý výrobok ako v pôvodnom prešetrovaní, ktorý bol objasnený predbežným preskúmaním definície výrobku, čiže ručné paletovacie vozíky a ich hlavné časti, t. j. podvozok a hydraulika, s pôvodom v ČĽR, v súčasnosti zaradené pod kódy KN ex 8427 90 00 a ex 8431 20 00. Na účely tohto nariadenia sa pod ručnými paletovacími vozíkmi rozumejú vozíky s kolesami a zdvíhacími vidlicami na manipuláciu s paletami, určené na manuálne tlačenie, ťahanie a riadenie kráčajúcou obsluhou na hladkom, rovnom, tvrdom povrchu pomocou otočnej rukoväti. Ručné paletovacie vozíky sú určené len na zdvíhanie nákladu pomocou pumpy kývavým pohybom rukoväti do takej výšky, aby bolo možné premiestňovať náklad, a nemajú žiadne ďalšie funkcie alebo použitia, ako napríklad i) premiestňovanie a zdvíhanie nákladov na vyššie miesto alebo uľahčenie uskladňovania nákladov (vysokozdvižné vozíky); ii) stohovanie paliet na seba (stohovacie vozíky); iii) zdvíhanie nákladu na pracovnú úroveň (nožnicové vozíky) alebo iv) zdvíhanie a váženie nákladov (vozíky s váhou).
 (14)
 Prešetrovaním sa potvrdilo, že tak, ako v pôvodnom prešetrovaní, príslušný výrobok a výrobky vyrábané a predávané na domácom trhu v ČĽR, ako aj výrobky vyrábané a predávané v EÚ výrobcami z Únie majú tie isté základné fyzikálne a technické vlastnosti, ako aj rovnaké použitia, a preto sa považujú za podobné výrobky v zmysle článku 1 ods. 4 základného nariadenia.
 C. PRAVDEPODOBNOSŤ POKRAČOVANIA ALEBO OPAKOVANÉHO VÝSKYTU DUMPINGU
 (15)
 V súlade s článkom 11 ods. 2 základného nariadenia sa preskúmalo, či by uplynutie platnosti existujúcich opatrení mohlo viesť k pokračovaniu alebo opakovanému výskytu dumpingu.
 1. Predbežné poznámky
 (16)
 Pri začatí konania bolo oslovených devätnásť známych čínskych vyvážajúcich výrobcov. Iba jedna spoločnosť, Crown Equipment (Suzhou), sa pôvodne prihlásila a súhlasila so zaradením do vzorky, ale následne svoju spoluprácu zrušila. Z toho vyplýva, že žiadny vyvážajúci výrobca v ČĽR na prešetrovaní nespolupracoval a zistenia týkajúce sa pravdepodobnosti pokračovania alebo opakovaného výskytu dumpingu museli byť založené na dostupných skutočnostiach, najmä na informáciách, ktoré predložili žiadatelia, vrátane informácií uvedených v žiadosti o preskúmanie, údajov Eurostatu, ako aj oficiálnej vývoznej štatistiky ČĽR.
 2. Dumping pri dovoze počas ORP
 2.1. Analogická krajina
 (17)
 V súlade s ustanoveniami článku 2 ods. 7 písm. a) základného nariadenia sa normálna hodnota musela stanoviť na základe ceny alebo vytvorenej normálnej hodnoty získanej vo vhodnej tretej krajine s trhovým hospodárstvom (ďalej len „analogická krajina“), alebo ceny, za ktorú sa predáva výrobok z analogickej krajiny do iných krajín vrátane Únie, alebo ak toto nie je možné, na inom odôvodnenom základe vrátane ceny skutočne zaplatenej alebo splatnej v Únii za podobný výrobok, ktorá sa v prípade potreby riadne upraví tak, aby zahŕňala primerané ziskové rozpätie.
 (18)
 V pôvodnom prešetrovaní sa ako analogická krajina na účely stanovenia normálnej hodnoty použila Kanada. Vzhľadom na to, že došlo k ukončeniu výroby v Kanade, sa v oznámení o začatí terajšieho preskúmania počítalo s Brazíliou ako s analogickou krajinou. Ani jeden zo známych brazílskych vyvážajúcich výrobcov však so spoluprácou nesúhlasil. Následne sa Komisia usilovala získať spoluprácu 27 indických výrobcov a dvoch taiwanských výrobcov, ani to sa jej však nepodarilo. Zainteresované strany nepredložili iné návrhy analogickej krajiny.
 (19)
 Jeden nespolupracujúci vývozca tvrdil, že Komisia nepreukázala, že sa v tomto prípade nedali použiť údaje týkajúce sa analogickej krajiny. Návrhy uvedenej spoločnosti sa overili. Zdá sa, že pri spoločnostiach, ktoré navrhol nespolupracujúci vývozca, v niektorých prípadoch nejde o výrobcu príslušného výrobku. Spoločnosť takisto uviedla, že ako analogická krajina sa mohol použiť Vietnam. Vietnam však neprichádzal do úvahy, lebo sa nepokladá za krajinu s trhovým hospodárstvom. Ako už bolo vysvetlené v odôvodneniach 17 a 18, Komisia oslovila veľký počet spoločností v troch potenciálnych analogických krajinách, ktorými sú Brazília, India a Taiwan. Napriek tomuto úsiliu sa jej nepodarilo nadviazať spoluprácu. Keďže nedošlo k spolupráci so žiadnou analogickou krajinou, v súlade s článkom 2 ods. 7 písm. a) základného nariadenia musela byť základom normálnej hodnoty cena skutočne zaplatená alebo splatná v Európskej únii za podobný výrobok, v prípade potreby riadne upravená tak, aby zahŕňala primerané ziskové rozpätie. Uvedené tvrdenie sa preto muselo zamietnuť.
 2.2. Normálna hodnota
 (20)
 Vzhľadom na neexistenciu spolupráce analogickej krajiny pri terajšom preskúmaní sa ako základ na stanovenie normálnej hodnoty použila cena skutočne zaplatená alebo splatná v Únii za podobný výrobok, v prípade potreby riadne upravená tak, aby zahŕňala primerané ziskové rozpätie. Rovnaký postup sa použil pri spoločnosti, ktorej bolo v pôvodnom prešetrovaní priznané THZ, ako aj pri spoločnostiach, ktorým sa v pôvodnom prešetrovaní THZ neudelilo.
 2.3. Vývozná cena
 (21)
 Vzhľadom na skutočnosť, že čínski vyvážajúci výrobcovia nespolupracovali, sa vývozná cena stanovila na základe dostupných skutočností. Na stanovenie vývoznej ceny sa využili rôzne zdroje informácií: údaje Eurostatu, ponuky čínskych vyvážajúcich výrobcov, ktoré predložili žiadatelia, a vývozné faktúry zozbierané od colných orgánov členských štátov.
 2.4. Porovnanie
 (22)
 Vážená priemerná normálna hodnota sa porovnala s váženou priemernou vývoznou cenou na základe cien zo závodu a na rovnakej úrovni obchodovania. V súlade s článkom 2 ods. 10 základného nariadenia a s cieľom zaistiť spravodlivé porovnanie sa vzali do úvahy rozdiely vo faktoroch, ktoré ovplyvňujú cenu a porovnateľnosť cien. Vykonali sa úpravy v súvislosti so zaoceánskou a domácou nákladnou dopravou vo vývoznej krajine, ako aj s poistením.
 2.5. Dumpingové rozpätie
 (23)
 V súlade s článkom 2 ods. 11 základného nariadenia sa dumpingové rozpätie stanovilo na základe porovnania váženej priemernej normálnej hodnoty s váženou priemernou vývoznou cenou. Z tohto porovnania vyplynula existencia významného dumpingu počas ORP v rozpätí od 97 % do 224 %. Príčinou veľkého rozdielu v dumpingových rozpätiach je použitie rôznych údajov na stanovenie vývoznej ceny.
 3. Vývoj dovozu v prípade zrušenia opatrení
 (24)
 Okrem analýzy výskytu dumpingu počas ORP sa prešetrila pravdepodobnosť pokračovania dumpingu v prípade zrušenia opatrení. Vzhľadom na skutočnosť, že žiadny vyvážajúci výrobca v ČĽR nespolupracoval na tomto prešetrovaní, sa závery uvedené ďalej zakladajú v súlade s článkom 18 základného nariadenia na dostupných skutočnostiach, a to na informáciách uvedených v žiadosti o preskúmanie a údajoch poskytnutých žiadateľmi, údajoch Eurostatu a oficiálnej vývoznej štatistike ČĽR.
 (25)
 V uvedenej súvislosti sa analyzovali tieto prvky: vývoj dovozu z ČĽR, nevyužitá kapacita vývozcov a atraktívnosť trhu Únie, čínske domáce ceny a ceny vývozu do tretích krajín.
 3.1. Vývoj dovozu z ČĽR
 (26)
 Čínski vyvážajúci výrobcovia pokračovali v dodávaní významných objemov ručných paletovacích vozíkov na trh Únie po uložení opatrení v roku 2005. Objem dovozu z ČĽR do EÚ počas ORP, takmer 400 000 jednotiek, čo zodpovedá 99 % celkového dovozu EÚ, podstatne prekročil úrovne zaznamenané pred uložením opatrení (v rozpätí od 118 000 jednotiek v roku 2000 do 280 000 jednotiek v pôvodnom OP).
 3.2. Nevyužitá kapacita vývozcov
 (27)
 Pre neexistenciu ďalších zdrojov informácií týkajúcich sa výroby a kapacity v ČĽR sa analýza vykonala v súlade s článkom 18 základného nariadenia na základe informácií, ktoré predložili žiadatelia. Informácie o trhu uvedené v žiadosti o preskúmanie, ktoré zainteresované strany nespochybnili, poukazujú na obrovskú kapacitu v ČĽR. Už v rokoch 2008 a 2009 dosahovala úroveň výroby 1,5 milióna jednotiek, resp. 800 000 jednotiek, čo je viac ako dvojnásobok celého trhu Únie. Na čínskom domácom trhu sa navyše predal iba obmedzený zlomok čínskej produkcie (14 % v roku 2008 a 23 % v roku 2009).
 (28)
 Úrovne výroby vedú k jasnému záveru, že pri nezavedení opatrení by sa na trh Únie mohlo nasmerovať významné dodatočné množstvo čínskych ručných paletovacích vozíkov.
 3.3. Atraktívnosť trhu Únie, čínske domáce ceny a ceny vývozu do tretích krajín
 (29)
 Trh Únie je pre čínskych vyvážajúcich výrobcov z hľadiska cien stále atraktívny. Dovážaný výrobok z ČĽR vstupoval do EÚ zhruba za tretinu cien, ktoré výrobné odvetvie Únie účtuje svojim neprepojeným zákazníkom z EÚ.
 (30)
 Na základe čínskej vývoznej štatistiky sa zistilo, že počas ORP bola Únia miestom určenia 40 % celkového čínskeho vývozu ručných paletovacích vozíkov. USA je druhý najväčší vývozný trh čínskych ručných paletovacích vozíkov a predstavuje 20 % celkového čínskeho vývozu, zatiaľ čo zvyšný objem sa vyváža do rôznych miest určenia.
 (31)
 Čínske ceny vývozu do EÚ sú celkovo v súlade s priemernými čínskymi cenami vývozu do všetkých tretích krajín s výnimkou USA. Možno však konštatovať, že prinajmenšom časť čínskeho vývozu do tretích krajín okrem EÚ alebo USA (40 % celkového čínskeho vývozu) by sa mohla potenciálne presmerovať do EÚ, keby sa opatrenia zrušili. Takýto vývoj je pravdepodobný nielen preto, že pri neexistencii opatrení by sa mohli dosiahnuť vyššie ceny, ale najmä pre fragmentáciu tohto vývozu do tretích krajín. Vzhľadom na význam trhu Únie a už vytvorené kanály predaja by bolo ľahšie zvládnuť jedno miesto určenia vývozu namiesto rôznych krajín.
 (32)
 Čínske ceny vývozu do EÚ sú podstatne vyššie ako čínske ceny vývozu do USA (počas ORP drahšie o 17 %). Vzhľadom na nespoluprácu čínskych vývozcov nie je možné určiť, v akej miere je možné tento cenový rozdiel vysvetliť rozdielmi v sortimente výrobkov. Napriek tomu na základe dostupných údajov o vývoze nemožno vylúčiť, že ručné paletovacie vozíky, ktoré sa v súčasnosti vyvážajú do USA za nižšie ceny, by sa (čiastočne) presmerovali na trh Únie, ak by sa opatrenia zrušili. Takýto vývoj by sa mohol vysvetliť na základe dôvodov, ktoré obsahuje už uvedené odôvodnenie 31.
 (33)
 Z uvedených porovnaní cien vyplýva, že EÚ je naďalej veľmi atraktívnym miestom určenia čínskych vyvážajúcich výrobcov, ktorí by s veľkou pravdepodobnosťou pokračovali vo vývoze veľkého množstva ručných paletovacích vozíkov za nízke ceny.
 3.4. Záver o pravdepodobnosti pokračovania alebo opakovaného výskytu dumpingu
 (34)
 Uvedenou analýzou sa preukazuje, že čínsky dovoz naďalej vstupoval na trh Únie za dumpingové ceny s veľmi vysokými dumpingovými rozpätiami. Najmä vzhľadom na analýzu úrovne cien na trhoch EÚ a iných tretích krajín a vzhľadom na kapacity dostupné v ČĽR možno dospieť k záveru, že v prípade zrušenia opatrení existuje pravdepodobnosť pokračovania dumpingu.
 D. VYMEDZENIE VÝROBNÉHO ODVETVIA ÚNIE
 1. Výroba v Únii
 (35)
 V rámci Únie podobný výrobok vyrábajú dve skupiny spoločností, ktoré sú zároveň žiadateľmi, a tretí výrobca ručných paletovacích vozíkov z Únie. Produkcia týchto spoločností predstavuje celkovú výrobu podobného výrobku v Únii v zmysle článku 4 ods. 1 základného nariadenia.
 2. Výrobné odvetvie Únie
 (36)
 Keďže títo výrobcovia predstavujú celkovú výrobu ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí v Únii, považujú sa za výrobné odvetvie Únie v zmysle článku 4 ods. 1 a článku 5 ods. 4 základného nariadenia a budú sa ďalej uvádzať len ako „výrobné odvetvie Únie“.
 (37)
 Jeden nespolupracujúci vývozca tvrdil, že Komisia použila nepresné vymedzenie výrobného odvetvia Únie, pretože doň a do rozsahu pôsobnosti svojej analýzy ujmy zahrnula nespolupracujúceho výrobcu z Únie. Argumentoval, že je to v rozpore s článkom 5 ods. 4 základného nariadenia. Podľa článku 4 ods. 1 základného nariadenia však výrobné odvetvie Únie zahŕňa výrobcov podobného výrobku z Únie ako celok. Nespolupracujúci výrobca je preto podľa základného nariadenia súčasťou výrobného odvetvia Únie. Ako je vysvetlené v odôvodnení 42, údaje týkajúce sa nespolupracujúceho výrobcu z Únie sa zahrnuli iba pri analýze objemu predaja neprepojeným zákazníkom a podielu výrobného odvetvia Únie na trhu. Treba takisto poznamenať, že zistenia v rámci prešetrovania by sa nezmenili, aj keby sa nespolupracujúci výrobca z Únie z analýzy vylúčil.
 E. SITUÁCIA NA TRHU ÚNIE
 1. Predbežná poznámka
 (38)
 Vzhľadom na skutočnosť, že na tomto prešetrovaní nespolupracoval ani jeden čínsky vyvážajúci výrobca príslušného výrobku, údaje týkajúce sa dovozu príslušného výrobku s pôvodom v ČĽR (ďalej len „príslušná krajina“) do Európskej únie sú založené na údajoch Eurostatu.
 2. Spotreba na trhu Únie
 (39)
 Spotreba Únie sa stanovila na základe objemov predaja výrobného odvetvia Únie na trhu Únie a údajov Eurostatu o dovoze.
 (40)
 Od roka 2007 do ORP klesla spotreba v Únii o 40 %, pričom k hlavnému poklesu došlo medzi rokom 2008 a 2009.
 Tabuľka 1
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Celková spotreba v EÚ (v kusoch)
 783 330
 654 843
 385 410
 468 557
 Index (2007 = 100)
 100
 84
 49
 60
 3. Objem, podiel na trhu a ceny dovozu z ČĽR
 (41)
 Objem dovozu s pôvodom v ČĽR počas posudzovaného obdobia klesol o 37 % a počas ORP dosiahol úroveň 387 907 kusov. Napriek významnému poklesu dopytu Únie sa podiel čínskeho dovozu na trhu počas posudzovaného obdobia zvýšil, pretože čínsky dovoz neklesal v rovnakej miere ako spotreba Únie. Podiel dovozu z príslušnej krajiny na trhu preto významne stúpol od roka 2007 do ORP, keď dosiahol zhruba 83 %. Priemerná cena čínskeho dovozu sa počas posudzovaného obdobia mierne líšila.
 Tabuľka 2
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Objem dovozu z príslušnej krajiny
 (v kusoch)
 (7)
 612 222
 522 573
 300 222
 387 907
 Index (2007 = 100)
 100
 85
 49
 63
 Podiel dovozu z príslušnej krajiny na trhu
 (7)
 78 %
 80 %
 78 %
 83 %
 Cena dovozu z príslušnej krajiny (v EUR/kus)
 (7)
 96
 92
 100
 97
 Index (2007 = 100)
 100
 96
 104
 101
 4. Hospodárska situácia výrobného odvetvia Únie
 (42)
 Podľa článku 3 ods. 5 základného nariadenia preskúmala Komisia všetky relevantné hospodárske faktory a indexy, ktoré majú vplyv na stav výrobného odvetvia Únie. Z dôvodov dôvernosti sa v ďalšom texte uvádzajú iba indexy (na preskúmaní spolupracovali len dvaja výrobcovia – žiadatelia). Pokiaľ ide o celkový objem predaja EÚ neprepojeným zákazníkom a podiel výrobného odvetvia Únie na trhu, ktoré sú uvedené ďalej v tabuľkách 6 a 7, s cieľom zabezpečiť konzistentnosť s predchádzajúcimi tabuľkami 1 a 2 (spotreba a čínsky podiel na trhu) sa údaje týkajú všetkých troch výrobcov z Únie, t. j. zahŕňajú dve skupiny žiadateľov a tretieho výrobcu, ktorý na preskúmaní nespolupracoval (údaje o objeme predaja tohto tretieho výrobcu vychádzajú z informácií predložených žiadateľmi).
 4.1. Výroba
 (43)
 V porovnaní s rokom 2007 klesla výroba v ORP o 35 %.
 Tabuľka 3
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Výroba (v kusoch)
 Index (2007 = 100)
 100
 84
 55
 65
 4.2. Kapacita a miery využitia kapacity
 (44)
 V období medzi rokom 2007 a ORP zostala výrobná kapacita ustálená. Využitie kapacity bolo na nízkej úrovni už v roku 2007, pokles výroby od roka 2007 do ORP však viedol k ďalšiemu významnému poklesu využitia kapacity o 20 percentuálnych bodov od roka 2007 do ORP, keď bolo využitie kapacity na veľmi nízkej úrovni.
 Tabuľka 4
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Výrobná kapacita (v kusoch)
 Index (2007 = 100)
 100
 100
 100
 100
 Využitie kapacity
 Index (2007 = 100)
 100
 84
 55
 65
 4.3. Zásoby
 (45)
 Úroveň konečného stavu zásob vo výrobnom odvetví Únie sa v období od roka 2007 do ORP zvýšila o 56 %.
 Tabuľka 5
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Konečné zásoby (v kusoch)
 Index (2007 = 100)
 100
 131
 59
 156
 4.4. Objem predaja
 (46)
 Predaj výrobného odvetvia Únie na trhu Únie neprepojeným zákazníkom počas posudzovaného obdobia klesol o 50 %, pričom k najväčšiemu poklesu došlo od roka 2008 do roka 2009.
 Tabuľka 6
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Objem predaja EÚ neprepojeným zákazníkom (v kusoch)
 Index (2007 = 100)
 100
 79
 55
 50
 4.5. Podiel na trhu
 (47)
 Podiel výrobného odvetvia Únie na trhu od roka 2007 do ORP klesol z úrovne v roku 2007, ktorá bola už aj tak nízka, o ďalších 16 %. Dvaja zo štyroch výrobcov z Únie, ktorí sa zúčastnili na pôvodnom prešetrovaní, výrobu ručných paletovacích vozíkov ukončili. Obidve udalosti sa môžu považovať za následok zvýšeného tlaku, ktorý čínsky dumpingový dovoz vytváral na trhu Únie a ktorý výrobné odvetvie Únie pocítilo v situácii prudko klesajúcej spotreby ešte intenzívnejšie.
 Tabuľka 7
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Podiel výrobného odvetvia Únie na trhu
 Index (2007 = 100)
 100
 95
 111
 84
 4.6. Rast
 (48)
 Medzi rokom 2007 a ORP klesla spotreba v Únii o 40 %. Výrobné odvetvie Únie stratilo 3,2 percentuálneho bodu podielu na trhu, zatiaľ čo podiel príslušného dovozu na trhu stúpol o 5 percentuálnych bodov.
 4.7. Zamestnanosť
 (49)
 Úroveň zamestnanosti vo výrobnom odvetví Únie sa v období od roka 2007 do ORP znížila o 17 %. Svedčí to o úsilí výrobného odvetvia Únie racionalizovať výrobu v situácii prudko klesajúceho dopytu.
 Tabuľka 8
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Zamestnanosť v súvislosti s príslušným výrobkom (v osobách)
 Index (2007 = 100)
 100
 84
 76
 83
 4.8. Produktivita
 (50)
 Produktivita pracovnej sily vo výrobnom odvetví Únie meraná ako výstup na zamestnanú osobu za rok klesla medzi rokom 2007 a ORP o 22 %.
 Tabuľka 9
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Produktivita (v kusoch na zamestnanca)
 Index (2007 = 100)
 100
 103
 74
 78
 4.9. Predajné ceny a faktory ovplyvňujúce domáce ceny
 (51)
 Jednotkové predajné ceny výrobného odvetvia Únie od roka 2007 do ORP mierne vzrástli o 4 %.
 Tabuľka 10
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Jednotková cena na trhu EÚ (v EUR/kus)
 Index (2007 = 100)
 100
 101
 103
 104
 4.10. Mzdy
 (52)
 Priemerná mzda na zamestnanca od roka 2007 do ORP klesla o 29 %. Svedčí to takisto o úspešnom úsilí výrobného odvetvia Únie znižovať náklady napriek problémom spôsobeným drastickým znížením objemu výroby.
 Tabuľka 11
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Ročné náklady práce na zamestnanca (v tis. EUR)
 Index (2007 = 100)
 100
 91
 63
 71
 4.11. Investície
 (53)
 V období od roka 2007 do ORP sa ročný tok investícií do príslušného výrobku realizovaných výrobným odvetvím Únie prudko znížil o 91 %.
 Tabuľka 12
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Čisté investície (v EUR)
 Index (2007 = 100)
 100
 58
 27
 9
 4.12. Ziskovosť a návratnosť investícií
 (54)
 Ziskovosť výrobného odvetvia Únie klesla od roka 2007 do ORP podstatne o 66 %.
 (55)
 Aj návratnosť investícií (ďalej len „NI“) klesla počas posudzovaného obdobia významne o 57 %.
 Tabuľka 13
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Čistý zisk z predaja EÚ neprepojeným zákazníkom (v % čistého predaja)
 Index (2007 = 100)
 100
 68
 –2
 34
 NI (čistý zisk v % čistej účtovnej hodnoty investícií)
 Index (2007 = 100)
 100
 80
 –2
 43
 4.13. Peňažný tok a schopnosť získavať kapitál
 (56)
 Čistý peňažný tok z prevádzkových činností sa uvádza v tabuľke 14 uvedenej ďalej. Neobjavili sa žiadne náznaky, že výrobné odvetvie Únie by malo ťažkosti pri získavaní kapitálu, a to najmä vďaka skutočnosti, že niektorí výrobcovia sú združení do väčších skupín.
 Tabuľka 14
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Peňažný tok (v EUR)
 Index (2007 = 100)
 100
 84
 65
 73
 4.14. Rozsah dumpingového rozpätia
 (57)
 Vzhľadom na objem, podiel na trhu a ceny dovozu z ČĽR nie je možné považovať vplyv skutočného dumpingového rozpätia na výrobné odvetvie Únie za zanedbateľný.
 4.15. Zotavenie z účinkov predchádzajúceho dumpingu
 (58)
 Z uvedených preskúmaných ukazovateľov vyplýva, že napriek uloženiu antidumpingových opatrení v roku 2005 bola hospodárska a finančná situácia výrobného odvetvia Únie pre dominantnú prítomnosť čínskeho tovaru s nízkou cenou na trhu Únie naďalej mimoriadne napätá. Táto už problematická situácia sa zmenila na jasný obraz ujmy počas roka 2009 a ORP, keď sa podstatným poklesom spotreby Únie zvýraznil úplný rozsah negatívneho tlaku vytváraného čínskym dumpingovým dovozom. Počas tohto obdobia výrobné odvetvie Únie skutočne zažilo pokles objemu výroby a predaja, ktorý bol rýchlejší ako pokles spotreby Únie, čo viedlo k jeho podstatnej dodatočnej strate podielu na trhu. Počas toho istého obdobia sa podiel čínskeho dovozu na trhu napriek opatreniam ďalej zvýšil a čínske výrobky sa ďalej dovážali za ceny podstatne nižšie, ako boli ceny výrobného odvetvia Únie. Počas ORP zisky výrobného odvetvia Únie klesli ešte viac. Výrobné odvetvie Únie sa preto nedokázalo zotaviť z účinkov dumpingu a jeho situácia sa počas ORP ešte viac zhoršila.
 4.16. Závery
 (59)
 Od roka 2007 do ORP sa i napriek existencii antidumpingových opatrení vyvíjalo viacero dôležitých ukazovateľov negatívne: ziskovosť klesla o 4,9 percentuálnych bodov, objem výroby klesol o 35 % a objem predaja o 50 %, využitie kapacity sa znížilo o 35 %, po čom nasledoval aj pokles zamestnanosti. Hoci sa časť tohto negatívneho vývoja dá vysvetliť výrazným znížením spotreby, ktorá počas posudzovaného obdobia klesla o 40 %, ďalší pokles podielu výrobného odvetvia Únie na trhu (o 4 percentuálne body od roka 2007 do ORP) a nepretržité zvyšovanie podielu dovozu z ČĽR na trhu sú jasným znakom rastúceho tlaku spôsobeného čínskym dumpingovým dovozom. Vzhľadom na to, že čínsky dovoz už na trhu Únie takmer dosiahol monopol, akýkoľvek ďalším zvýšením čínskeho dovozu, aj pre jeho výrazne nízke ceny, sa môže znížiť úroveň využitia výroby výrobného odvetvia Únie pod minimálnu hranicu nevyhnutnú na zabezpečenie jeho udržateľnosti. V tejto súvislosti sa pripomína, že v priebehu posudzovaného obdobia boli dvaja výrobcovia z Únie nútení zanechať podnikanie v oblasti ručných paletovacích vozíkov, ako sa už spomenulo v odôvodnení 47.
 (60)
 Jeden čínsky vyvážajúci výrobca vo svojich pripomienkach k zverejneniu tvrdil, že určité ukazovatele, ktoré sa okrem iného týkajú výroby, objemu predaja, ziskovosti, využitia kapacity a zamestnanosti, v skutočnosti nesvedčia o negatívnom vývoji vo výrobnom odvetví Únie. Spoločnosť však venovala pozornosť iba vývoju od roka 2009 do ORP, kým pri posúdení ujmy treba analyzovať celkový vývoj výrobného odvetvia Únie počas posudzovaného obdobia, t. j. od roka 2007 do ORP. Ako už bolo vysvetlené (pozri odôvodnenia 43 až 49), všetky ukazovatele ujmy, ktoré spomenul čínsky vývozca, sa počas posudzovaného obdobia vyvíjali negatívnym smerom.
 (61)
 Ten istý vývozca okrem toho tvrdil, že Komisia nerozlišovala poškodzujúci vplyv spôsobený dumpingovým dovozom od iného vplyvu, najmä poklesu dopytu, ktorý bol dôsledkom hospodárskej krízy. Aj keď je pravda, že spotreba Únie sa počas posudzovaného obdobia znížila o 40 %, v rovnakom čase dokázali čínski vývozcovia významne zvýšiť svoj podiel na trhu na úkor výrobného odvetvia Únie. Okrem toho sa pripomína, ako už bolo vysvetlené v odôvodnení 58, že v skutočnosti bol vplyv dumpingového dovozu z hľadiska ujmy väčší v období slabého dopytu.
 Dospelo sa preto k záveru, že napriek existencii antidumpingových opatrení utrpelo výrobné odvetvie Únie počas ORP značnú ujmu.
 5. Vplyv dumpingového dovozu a iných faktorov
 5.1. Vplyv dumpingového dovozu
 (62)
 Napriek poklesu spotreby v Európskej únii počas posudzovaného obdobia sa objem dovozu z príslušnej krajiny neznížil v rovnakej miere, čo viedlo k ďalšiemu zvýšeniu podielu čínskeho dovozu na trhu. Keďže čínski vyvážajúci výrobcovia nespolupracovali, cenové podhodnotenie a predaj pod cenu sa vypočítali na základe najlepších dostupných skutočností, ktoré zahŕňali rôzne zdroje informácií, t. j. údaje Eurostatu, ponuky čínskych vyvážajúcich výrobcov, ktoré predložili žiadatelia, a vývozné faktúry zozbierané od colných orgánov členských štátov. Zistilo sa, že dovozom z príslušnej krajiny dochádza k jasnému podhodnoteniu cien výrobného odvetvia Únie o 43 % až 78 %, v závislosti od zdroja použitých informácií.
 5.2. Dovoz z iných krajín
 (63)
 Dovoz z iných krajín je na veľmi nízkej úrovni a od roka 2007 do ORP ďalej klesol o 79 %. Aj podiel dovozu z iných krajín na trhu sa znížil počas ORP. Z dôvodov dôvernosti sa v ďalšom texte uvádzajú iba indexy (výrobné odvetvie Únie tvoria dvaja výrobcovia).
 Tabuľka 15
 2007
 2008
 2009
 ORP
 Objem dovozu z iných krajín (v kusoch)
 Index (2007 = 100)
 100
 60
 6
 21
 Podiel dovozu z iných krajín na trhu
 Index (2007 = 100)
 100
 71
 12
 34
 6. Záver
 (64)
 Ako sa uvádza v odôvodnení 41, dovoz z príslušnej krajiny sa počas posudzovaného obdobia zvýšil z hľadiska podielu na trhu, a to aj napriek významnému poklesu spotreby Únie. Tým sa počas ORP podiel čínskeho dovozu na trhu zvýšil na 83 % spotreby Únie. Tento zvýšený tlak z hľadiska objemu napriek celkovo klesajúcemu dopytu sa spojil s výrazne nízkymi cenami čínskeho dovozu do Únie, čím došlo k podstatnému podhodnoteniu cien výrobného odvetvia Únie. Preto sa dospelo k záveru, že medzi dumpingovým dovozom z ČĽR a značnou ujmou, ktorú počas OPR utrpelo výrobné odvetvie Únie, existuje príčinná súvislosť.
 F. PRAVDEPODOBNOSŤ POKRAČOVANIA UJMY
 1. Predbežné poznámky
 (65)
 Ako už bolo uvedené, uloženie antidumpingových opatrení neumožnilo výrobnému odvetviu Únie zotaviť sa z ujmy, ktorú utrpelo.
 2. Pravdepodobný vývoj čínskeho vývozu v prípade zrušenia opatrení
 (66)
 Ako sa už uvádza v odôvodnení 27, v ČĽR sú k dispozícii obrovské výrobné kapacity. Už v rokoch 2008 a 2009 dosahovala úroveň výroby 1,5 milióna jednotiek, resp. 800 000 jednotiek, čo je viac ako dvojnásobok celého trhu Únie. Na čínskom domácom trhu sa okrem toho predal iba obmedzený zlomok čínskej produkcie (14 % v roku 2008 a 23 % v roku 2009). Pri nezavedení opatrení by sa preto na trh Únie mohlo nasmerovať významné dodatočné množstvo čínskych ručných paletovacích vozíkov.
 (67)
 Ako sa už uvádza v odôvodnení 31, čínske ceny vývozu do EÚ sú celkovo v súlade s priemernými čínskymi cenami vývozu do všetkých tretích krajín. Možno však konštatovať, že prinajmenšom časť čínskeho vývozu do tretích krajín okrem EÚ alebo USA (40 % celkového čínskeho vývozu) by sa v prípade zrušenia opatrení mohla potenciálne presmerovať do EÚ. Takýto vývoj je pravdepodobný nielen preto, že pri neexistencii opatrení by sa mohli dosiahnuť vyššie ceny, ale najmä pre fragmentáciu tohto vývozu do tretích krajín. Vzhľadom na význam trhu Únie a už vytvorené kanály predaja by bolo ľahšie zvládnuť jedno miesto určenia vývozu namiesto určitého počtu rôznych krajín.
 3. Záver
 (68)
 Vzhľadom na zistenia uvedené v odôvodneniach 66 a 67 sa dospelo k záveru, že značná ujma zistená počas ORP bude v prípade zrušenia opatrení pravdepodobne pokračovať. Viedlo by to pravdepodobne k ďalšiemu zhoršeniu hospodárskej a finančnej situácie výrobného odvetvia Únie, čo by zo strednodobého hľadiska mohlo dokonca ohroziť jeho existenciu.
 G. ZÁUJEM ÚNIE
 1. Úvod
 (69)
 V súlade s článkom 21 základného nariadenia sa preskúmalo, či by zachovanie existujúcich antidumpingových opatrení bolo v rozpore so záujmom Únie ako celku. Vymedzenie záujmu Únie sa zakladalo na zohľadnení rôznych príslušných záujmov, t. j. záujmov výrobného odvetvia Únie, dovozcov a používateľov.
 (70)
 Treba pripomenúť, že v pôvodnom prešetrovaní sa usúdilo, že prijatie opatrení nie je v rozpore so záujmom Únie. Okrem toho skutočnosť, že terajšie prešetrovanie je preskúmaním, čiže sa ním analyzuje situácia, v ktorej už platili antidumpingové opatrenia, umožňuje posúdiť akýkoľvek nadmerný negatívny vplyv na strany, ktorých sa terajšie antidumpingové opatrenia týkajú.
 (71)
 Na tomto základe sa skúmalo, či napriek záverom o pravdepodobnosti pokračovania poškodzujúceho dumpingu možno vyvodiť jasný záver, že zachovanie opatrení v tomto konkrétnom prípade nie je v záujme Únie.
 2. Záujem výrobného odvetvia Únie
 (72)
 Výrobné odvetvie Únie konštantne strácalo podiel na trhu, zatiaľ čo dovoz z príslušnej krajiny sa počas posudzovaného obdobia z hľadiska podielu na trhu podstatne zvýšil. Dvaja z pôvodných štyroch výrobcov z Únie ukončili výrobu výrobku, ktorý je predmetom prešetrovania. Výrobné odvetvie Únie počas posudzovaného obdobia navyše utrpelo značnú ujmu. Bez existencie opatrení by sa výrobné odvetvie Únie pravdepodobne ocitlo v ešte horšej situácii.
 3. Záujem dovozcov a používateľov
 (73)
 Žiadny z neprepojených dovozcov ani používateľov, ktorí boli oslovení, neprejavil záujem o spoluprácu. Pripomína sa, že v pôvodnom prešetrovaní sa zistilo, že vplyv uloženia opatrení by nebol z hľadiska používateľov významný. Napriek existencii opatrení počas piatich rokov sú zdrojmi pre dovozcov/používateľov v Únii naďalej dodávky najmä z ČĽR. Neobjavili sa žiadne náznaky, že by mali ťažkosti s hľadaním iných zdrojov. Ďalej sa pripomína, že v pôvodnom prešetrovaní spolupracujúci používatelia zaujali neutrálne stanovisko k uloženiu opatrení, a tak sa dospelo k záveru, že ručné paletovacie vozíky pre ich podnikanie nemajú veľký význam. Počas tohto preskúmania sa neobjavili žiadne skutočnosti, ktoré by naznačili opak. Preto sa dospelo k záveru, že zachovanie antidumpingových opatrení pravdepodobne nebude mať vážny vplyv na dovozcov/používateľov z Únie. Bez týchto opatrení by si v skutočnosti čínsky dumpingový dovoz mohol zabezpečiť monopol na trhu Únie s ručnými paletovacími vozíkmi.
 4. Záver
 (74)
 Vzhľadom na uvedené skutočnosti nemožno dospieť k jasnému záveru, že zachovanie terajších antidumpingových opatrení nie je v záujme Únie.
 H. ANTIDUMPINGOVÉ OPATRENIA
 (75)
 Všetky strany boli informované o základných skutočnostiach a úvahách, na základe ktorých sa plánovalo odporučiť zachovanie existujúcich opatrení. Poskytla sa im aj lehota na predloženie pripomienok v nadväznosti na uvedené zverejnenie. Podania a pripomienky sa náležite zohľadnili, ak boli opodstatnené.
 (76)
 Výrobné odvetvie Únie vo svojich pripomienkach k zverejneniu zdôraznilo, že úrovne dumpingu a cenového podhodnotenia, ktoré sa pri preskúmaní zistili, sú oveľa vyššie ako pri pôvodnom prešetrovaní a že čínsky dumpingový dovoz vytvára čoraz väčší tlak. Výrobné odvetvie Únie preto uviedlo, že Komisia by takisto mala zvážiť prehodnotenie výšky antidumpingového cla. Vzhľadom na tieto pripomienky, ako aj na zistenia vyplývajúce z tohto preskúmania sa uvažuje o možnosti otvoriť úplné predbežné preskúmanie, ktoré by sa obmedzilo na dumping.
 (77)
 Z uvedeného vyplýva, že antidumpingové opatrenia uplatniteľné na dovoz ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí s pôvodom v ČĽR by sa v súlade s článkom 11 ods. 2 základného nariadenia mali zachovať. Pripomína sa, že tieto opatrenia spočívajú v cle ad valorem s rôznymi sadzbami.
 (78)
 Pripomína sa, že opatrenia, ktoré sú predmetom terajšieho preskúmania, boli rozšírené nariadením (ES) č. 499/2009 na dovoz rovnakého výrobku zasielaného z Thajska, bez ohľadu na to, či je alebo nie deklarovaný ako výrobok s pôvodom v Thajsku. V tejto súvislosti nebol v rámci tohto preskúmania predložený žiadny nový prvok. Konečné antidumpingové clo vo výške 46,7 % uplatniteľné „na všetky ostatné spoločnosti“ vzťahujúce sa na dovoz s pôvodom v ČĽR by sa preto malo rozšíriť na dovoz rovnakého výrobku zasielaného z Thajska, bez ohľadu na to, či je alebo nie je deklarovaný ako výrobok s pôvodom v Thajsku.
 (79)
 Antidumpingové colné sadzby pre jednotlivé spoločnosti špecifikované v tomto nariadení sú uplatniteľné iba na dovoz príslušného výrobku vyrábaného týmito spoločnosťami, a teda spomenutými špecifickými právnymi subjektmi. Pri dovoze príslušného výrobku vyrábaného akoukoľvek inou spoločnosťou, ktorej názov a adresa sa špecificky nespomínajú v normatívnej časti tohto nariadenia, vrátane subjektov prepojených so špecificky spomenutými subjektmi, sa nemôžu využívať tieto sadzby a dovoz podlieha colnej sadzbe uplatniteľnej na „všetky ostatné spoločnosti“.
 (80)
 Každá žiadosť o uplatňovanie týchto individuálnych antidumpingových colných sadzieb (napríklad po zmene názvu subjektu alebo po zriadení nových výrobných či predajných subjektov) by sa mala bezodkladne adresovať Komisii (8) spolu so všetkými relevantnými informáciami, najmä o akýchkoľvek zmenách v činnostiach spoločnosti v oblastiach výroby, domáceho či vývozného predaja, ktoré sú spojené napríklad s uvedenou zmenou názvu alebo s uvedenou zmenou vo výrobných či predajných subjektoch. V prípade potreby sa nariadenie zodpovedajúcim spôsobom zmení a doplní aktualizovaním zoznamu spoločností využívajúcich individuálne colné sadzby,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 1. Týmto sa ukladá konečné antidumpingové clo na dovoz ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí, t. j. podvozku a hydrauliky, v súčasnosti zaradených pod kódy KN ex 8427 90 00 (kódy TARIC 8427900011 a 8427900019) a ex 8431 20 00 (kódy TARIC 8431200011 a 8431200019), s pôvodom v Čínskej ľudovej republike. Na účely tohto nariadenia sa pod ručnými paletovacími vozíkmi rozumejú vozíky s kolesami a zdvíhacími vidlicami na manipuláciu s paletami, určené na manuálne tlačenie, ťahanie a riadenie kráčajúcou obsluhou na hladkom, rovnom, tvrdom povrchu pomocou otočnej rukoväti. Ručné paletovacie vozíky sú určené len na zdvíhanie nákladu pomocou pumpy kývavým pohybom rukoväti do takej výšky, aby bolo možné premiestňovať náklad, a nemajú žiadne ďalšie funkcie alebo použitia, ako napríklad i) premiestňovanie a zdvíhanie nákladov na vyššie miesto alebo uľahčenie uskladňovania nákladov (vysokozdvižné vozíky); ii) stohovanie paliet na seba (stohovacie vozíky); iii) zdvíhanie nákladu na pracovnú úroveň (nožnicové vozíky) alebo iv) zdvíhanie a váženie nákladov (vozíky s váhou).
 2. Sadzba konečného antidumpingového cla uplatniteľná na čistú franko cenu na hranici Únie pred preclením pre výrobky uvedené v odseku 1 a vyrobené ďalej uvedenými spoločnosťami je takáto:
 Spoločnosť
 Sadzba cla
 (%)
 Dodatkový Kód TARIC
 Ningbo Liftstar Material Transport Equipment Factory, Zhouyi Village, Zhanqi Town, Yin Zhou District, Ningbo City, Zhejiang Province, 315144, ČĽR
 32,2
 A600
 Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd, 656 North Taoyuan Road, Ninghai, Zhejiang Province, 315600, ČĽR
 28,5
 A601
 Ningbo Tailong Machinery Co. Ltd, Economic Developing Zone, Ninghai, Ningbo City, Zhejiang Province, 315600, ČĽR
 39,9
 A602
 Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, 58, Jing Yi Road, Economy Development Zone, Changxin, Zhejiang Province, 313100, ČĽR
 7,6
 A603
 Všetky ostatné spoločnosti
 46,7
 A999
 3. Konečné antidumpingové clo uplatniteľné na „všetky ostatné spoločnosti“ stanovené v odseku 2 sa týmto rozširuje na dovoz ručných paletovacích vozíkov a ich hlavných častí, t. j. podvozku a hydrauliky, ďalej vymedzených v odseku 1, v súčasnosti zaradených pod kódy KN ex 8427 90 00 a ex 8431 20 00 (kódy TARIC 8427900011 a 8431200011) a zasielaných z Thajska, bez ohľadu na to, či sú alebo nie sú deklarované ako výrobky s pôvodom v Thajsku.
 4. Ak nie je stanovené inak, uplatňujú sa platné ustanovenia týkajúce sa cla.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dňom nasledujúcim po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Luxemburgu 10. októbra 2011
 Za Radu
 predseda
 A. KRASZEWSKI
 (1) Ú. v. EÚ L 343, 22.12.2009, s. 51.
 (2) Ú. v. EÚ L 189, 21.7.2005, s. 1.
 (3) Ú. v. EÚ L 192, 19.7.2008, s. 1.
 (4) Ú. v. EÚ L 151, 16.6.2009, s. 1.
 (5) Ú. v. EÚ C 70, 19.3.2010, s. 29.
 (6) Ú. v. EÚ C 196, 20.7.2010, s. 15.
 (7) Údaje Eurostatu. V rokoch 2007 a 2008 sa časť čínskych výrobkov deklarovala ako výrobky s thajským pôvodom, kým sa neuložili opatrenia proti obchádzaniu antidumpingových opatrení na dovoz z Thajska v roku 2008. Preto sa tento dovoz z Thajska pridal k dovozu z príslušnej krajiny, čím sa mierne ovplyvnili údaje v tabuľke 2 za roky 2007 a 2008.
 (8) European Commission, Directorate-General for Trade, Directorate H, 1049 Brussels, Belgicko.


type: contracts

text:
 23.12.2004
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 L 376/27
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT
 nr 101/2004
 av den 9 juli 2004
 om ändring av bilaga VI (Social trygghet) till EES-avtalet
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR BESLUTAT FÖLJANDE
 med beaktande av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, ändrat genom protokollet med justeringar av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (nedan kallat ”avtalet”), särskilt artikel 98 i detta, och
 av följande skäl:
 (1)
 Bilaga VI till avtalet ändrades genom avtalet rörande Republiken Tjeckiens, Republiken Estlands, Republiken Cyperns, Republiken Lettlands, Republiken Litauens, Republiken Ungerns, Republiken Maltas, Republiken Polens, Republiken Sloveniens och Republiken Slovakiens deltagande i Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, som undertecknades den 14 oktober 2003 i Luxemburg (1).
 (2)
 Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 631/2004 av den 31 mars 2004 om ändring av rådets förordning (EEG) nr 1408/71 om tillämpningen av systemen för social trygghet när anställda, egenföretagare eller deras familjemedlemmar flyttar inom gemenskapen, och av rådets förordning (EEG) nr 574/72 om tillämpning av förordning (EEG) nr 1408/71, avseende anpassning av rättigheter och förenkling av förfaranden (2) bör införlivas med avtalet.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Följande strecksats skall läggas till i punkt 1 (rådets förordning (EEG) nr 1408/71) och 2 (rådets förordning (EEG) nr 574/72) i bilaga VI till avtalet:
 ”—
 32004 R 0631: Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 631/2004 av den 31 mars 2004 (EUT L 100, 6.4.2004, s. 1)”.
 Artikel 2
 Texten till förordning (EG) nr 631/2004 på isländska och norska, som skall offentliggöras i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, skall vara giltig.
 Artikel 3
 Detta beslut träder i kraft den 10 juli 2004, under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103.1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittén (3).
 Artikel 4
 Detta beslut skall offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning.
 Utfärdat i Bryssel den 9 juli 2004.
 På Gemensamma EES-kommitténs vägnar
 Kjartan JÓHANNSSON
 Ordförande
 (1) EUT L 130, 29.4.2004, s. 3.
 (2) EUT L 100, 6.4.2004, s. 1.
 (3) Inga konstitutionella krav angivna.


text:
 15.8.2009
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 193/20
 Απόφαση του Πρωτοδικείου της 30ής Ιουνίου 2009 — CPEM κατά Επιτροπής
 (Υπόθεση T-444/07) (1)
 (ΕΚΤ - Κατάργηση οικονομικής συνδρομής - Έκθεση της OLAF)
 2009/C 193/30
 Γλώσσα διαδικασίας: η γαλλική
 Διάδικοι
 Προσφεύγον-ενάγον: Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Μασσαλία, Γαλλία) (εκπρόσωπος: C. Bonnefoi, δικηγόρος)
 Καθής-εναγόμενη: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (εκπρόσωποι: L. Flynn και A. Steiblytė)
 Αντικείμενο
 Αίτημα περί ακυρώσεως της αποφάσεως C (2007) 4645 της Επιτροπής, της 4ης Οκτωβρίου 2007, για την κατάργηση της οικονομικής συνδρομής που χορήγησε το Ευρωπαϊκό Κοινωνικό Ταμείο (FSE) με την απόφαση C (1999) 2645, της 17ης Αυγούστου 1999, καθώς και αίτημα αποζημιώσεως.
 Διατακτικό
 Το Πρωτοδικείο αποφασίζει:
 1)
 Απορρίπτει την προσφυγή-αγωγή.
 2)
 Το Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) φέρει τα δικαστικά έξοδα, περιλαμβανομένων των εξόδων της διαδικασίας των ασφαλιστικών μέτρων.
 (1) ΕΕ C 37 της 9.2.2008.


text:
 N°C 320/10 Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13.12.86
 Propuesta de Reglamento (CEE) del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE)
 n° 355/77 relativo a una acción común para la mejora de las condiciones de transformación y de
 comercialización de los productos agrícolas y de los productos de la pesca
 COM(86) 627final
 (Presentado por la Comisión al Consejo el 25 de noviembre de 1986.)
 (86/C 320/10)
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, 1. En la letra a) segundo guión será sustituido por el
 texto siguiente:
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Econó-
 mica Europea, y, en particular, sus artículos 42 y 43, «— 25 % para los proyectos realizados en el Mezzo-
 giorno, en las zonas desfavorecidas del oeste de
 Vista la propuesta de la Comisión, Irlanda y en todas las regiones de Irlanda en el
 caso de los proyectos relativos al sector de la
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo, carne de porcino, en todas las regiones de Grecia
 excepto en el Gran Atenas, y de Portugal, en los
 Considerando que el apartado 2 del artículo 17 del Re- departamentos franceses de Ultramar, así como
 glamento (CEE) n° 355/77 del Consejo ('), cuya última en España, en las Comunidades Autónomas de
 modificación la constituye el Reglamento (CEE) n° Galicia, de Castilla-León, y Castilla-La Mancha,
 2224/86 (2), determina, en función de la situación regio- de Extremadura, en las provincias de Granada y
 nal de las estructuras de transformación y de comerciali- Huelva en la Comunidad Autónoma de Andalu-
 zación de los productos agrícolas, una modulación del cía, en las provincias de Huesca y Teruel en la
 porcentaje de la subvención concedida por el Fondo en Comunidad Autónoma de Aragón y en la Comu-
 favor de los proyectos de inversión; nidad Autónoma de Canarias».
 Considerando que la modernización acelerada de las 2. En la letra c) primer guión será sustituido por el texto
 empresas de transformación y de comercialización en el siguiente:
 sector de la carne de porcino en Irlanda se enfrenta a
 «— 50 % para los proyectos realizados en el Mezzo-
 graves obstáculos estructurales y que ese retraso se debe,
 giorno, en las zonas desfavorecidas del oeste de
 en particular, a dificultades de financiación de las inver-
 Irlanda y en todas las regiones de Irlanda en el
 siones de modernización y de reestructuración en este
 caso de los proyectos relativos al sector de la
 sector;
 carne de porcino, en todas las regiones de Grecia
 Considerando que, por consiguiente, es conveniente excepto en la de Gran Atenas y de Portugal, en
 adaptar las condiciones previstas en el mencionado Re- los departamentos franceses de Ultramar, así
 glamento con el fin de que respondan mejor a la situa- como, en lo que se refiere a España, en las Co-
 ción de dicho sector en Irlanda; que, en particular, la munidades Autónomas de Galicia, de Castilla-
 concesión de ayudas más elevadas, así como un porcen- León, de Castilla-La Mancha, de Extremadura,
 taje más alto de participación del Fondo Europeo de en las provincias de Granada y Huelva de la Co-
 Orientación y de Garantía Agrícola, sección «Orienta- munidad Autónoma de Andalucía, en las provin-
 ción», pueden constituir un estímulo adecuado para las cias de Huesca y Teruel de la Comunidad Autó-
 actividades económicas en dichas regiones; noma de Aragón y en la Comunidad Autónoma
 de Canarias».
 Considerando que el esfuerzo suplementario debe limi-
 tarse en el tiempo y debe realizarse en el contexto finan- Artículo 2
 ciero previsto en la acción común establecida por el Re- El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día de
 glamento (CEE) n° 355/77, su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades
 Europeas.
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
 Será aplicable a partir del 1 de enero de 1987.
 Artículo 1
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus
 El apartado 2 del artículo 17 del Reglamento (CEE) elementos y directamente aplicable en cada Estado
 n° 355/77 quedará modificado como sigue: miembro.
 O DO n° L 51 de 23. 2. 1977, p. 1.
 O DO n° L 194 de 17. 7. 1986, p. 4.


type: wikipedia

text:
Is í Boston University an ceathrú ollscoil phríobháideach is mó i SAM. Tá sí lonnaithe i mBostún agus tá níos mó ná 30,000 daltaí, idir fochéimithe agus iarchéimithe, cláraithe ann. Glaoitear BU air i mbéal an phobail.
 Stair
 Bunaíodh í mar Methodist Seminar i Newbury, Vermont sa bhliain 1839. Aistríodh an scoil go Concord, New Hampshire sular shocraigh sí síos i mBostún sa bhliain 1867. Ainmníodh í mar Boston University sa bhliain 1869.
 Eagrú na hOllscoile
 Tá an ollscoil roinnte i sé choláiste agus naoi scoileanna. Siad na cinn is clúití ná na ranna Fealsúnacht, Fiaclóireacht, Teagasc, Dlí, Leigheas agus Diagacht. Tá an rannóg leighis ollmhór agus é lonnaithe ar suíomh leis féin bainteach le Boston University Medical Center.
 Tagairtí
 Ollscoileanna i Stáit Aontaithe Mheiriceá
 University