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Le locataire peut-il agir en garantie décennale? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
 Selon cet arrêt le locataire peut agir en garantie décennale, les magistrats jugent que le bail contenait un mandat de le faire de la part du maître d'ouvrage.
 "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2010), que la congrégation des soeurs de Saint-François d'Assise (la congrégation) était propriétaire de parcelles cadastrées P 84, 85, 86 et 87, données à bail à l'association centre familial du Sacré-Coeur (association) ; que l'association gérait un institut médico-pédagogique (IMP), qui exploitait un établissement scolaire et un internat pour jeunes handicapés dans divers bâtiments situés sur les terrains loués ; que, par acte authentique du 14 janvier 1991, la congrégation a vendu à la SNC Bagneux n° 12 (SNC) les parcelles P 85, 86 et 87, en se réservant la propriété de la parcelle P 84 ; que le prix de vente a été stipulé payable, pour partie, par la réalisation par la SNC de différents travaux dont le ravalement des façades des bâtiments restant la propriété de la congrégation ; que les travaux de ravalement ont été réceptionnés avec réserves le 7 avril 1992 ; que les réserves ont été levées le 29 avril 1992 ; qu'un cloquage de la peinture du ravalement étant apparu en 2001, une expertise a été ordonnée; que l'association et l'IMP ont assigné la société Coresi, venant aux droits de la SNC, la société Cogedim, chargée des travaux, et la société Allianz IARD (Allianz), anciennement dénommée Assurances générales de France, assureur au titre d'une police dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, en paiement de sommes ;
 Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'association, alors, selon le moyen :
 1°/ que la qualité de maître de l'ouvrage est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ; que le locataire de l'ouvrage ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil à l'encontre du constructeur ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que seule la Congrégation des soeurs de Saint-François d'Assises était propriétaire des bâtiments affectés de désordres et que l'association Centre familial du Sacré-Coeur n'en était que locataire au titre d'un bail de droit commun ; qu'ainsi l'association Centre familial du Sacré-Coeur, qui n'était pas propriétaire des bâtiments ravalés par la société Coresi, assurée de la société Allianz, et qui n'avait pas financé ou dirigé ces travaux, n'était pas recevable à agir en responsabilité décennale ; que la cour d'appel a considéré que l'action exercée par l'association Centre familial du Sacré-Coeur était recevable aux motifs que le bail conclu avec la Congrégation des soeurs de Saint-François d'Assises mettait à sa charge «les réparations de toute nature, y compris celles concernant le clos et le couvert», qu'il stipulait «que les travaux de ravalement et de construction des bâtiments nouveaux doivent répondre aux exigences et à l'activité spécifique de l'institut médico-pédagogique» et que l'association était «personnellement responsable des bâtiments présents et futurs» ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de propriétaire des bâtiments ravalés et affectés de désordres de l'association demanderesse, d'autant que la qualification de bail emphytéotique affirmée à tort par la Congrégation bailleresse n'a pas été retenue par les juges, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 2°/ que le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la clause du bail imposant au preneur l'entretien de la chose louée ne lui confère aucun mandat du bailleur d'agir en responsabilité décennale contre le constructeur ayant ravalé l'immeuble loué ; qu'en décidant que l'obligation d'entretien stipulée au contrat de bail conclu entre la Congrégation des soeurs de Saint-François d'Assises et l'association Centre familial du Sacré-Coeur impliquait un «mandat de satisfaire à cette obligation», jugeant ainsi qu'il en résultait un mandat donné par le bailleur au preneur d'exercer l'action en responsabilité décennale, tandis que le contrat de bail du 26 mars 1991 ne comportait aucune clause conférant un mandat à l'association Centre familial du Sacré-Coeur d'agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou de percevoir les indemnités dues à ce titre, mais stipulait seulement une obligation d'entretien des biens loués à la charge du preneur, n'emportant pas le droit d'agir en responsabilité décennale contre les entreprises ayant ravalé les bâtiments loués, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du 26 mars 1991 et violé l'article 1134 du code civil ;
 Mais attendu qu'ayant constaté que le bail du 26 mars 1991 prévoyait que "le preneur prend la propriété louée dans l'état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune réparation pendant toute la durée du bail. Il entretiendra, à ses frais, toute la clôture et la maintiendra en bon état, ainsi que les constructions existantes et celles qui pourront exister par la suite. Il aura la charge entière et complète de toutes les réparations quelles qu'elles soient, même le clos et le couvert que la loi met à la charge du propriétaire et dont le preneur déclare dégager entièrement la société bailleresse", la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, que l'association avait reçu de la congrégation, par l'obligation ainsi mise à sa charge, un mandat permettant d'y satisfaire et qu'elle était donc recevable à agir contre la société Allianz en réparation des désordres de nature décennale affectant les bâtiments dont la conservation lui incombait ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à l'association Centre familial du Sacré-Coeur et à la société Coresi, chacune, la somme de 2.500 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;
 Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Allianz IARD.
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'association Centre Familial du Sacré-Coeur ;
 AUX MOTIFS QUE l'association Centre Familial du Sacré-Coeur est locataire en vertu d'un bail du 7 février 1966, modifié par avenant du 11 octobre 1966, remplacé par un nouveau bail des 22 mars et 8 avril 1968 et enfin par un bail du 26 mars 1991 ; que ces baux ont tous prévu que « le preneur prend la propriété louée dans l'état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune réparation pendant toute la durée du bail. Il entretiendra, à ses frais, toute la clôture et la maintiendra en bon état, ainsi que les constructions existantes et celles qui pourront exister par la suite. Il aura la charge entière et complète de toutes les réparations quelles qu'elles soient, même le clos et le couvert que la loi met à la charge du propriétaire et dont le preneur déclare dégager entièrement la société bailleresse » (bail du 7 février 1966) ; que le dernier bail du 26 mars 1991 contient en page 8 une clause identique ; que, par courrier du 22 avril 2002 la congrégation bailleresse a indiqué à l'association locataire « au terme du bail emphytéotique qui lie l'association Centre Familial du Sacré-Coeur à la congrégation des soeurs de Saint-François d'Assise, celui-ci vous donne toute possibilité de faire le nécessaire pour la garantie de la propriété, dont la responsabilité vous incombe pour la durée du bail » ; que même si ce courrier fait ensuite référence au problème de fontis, il n'en rappelle pas moins les termes non équivoque du bail qui mettent à la charge du preneur les réparations de toute nature, y compris celles concernant le clos et le couvert que la loi met à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'acte de vente du 14 janvier 1991 que la société Coresi, qui ne le conteste d'ailleurs pas, a eu connaissance de l'existence du bail, d'autant qu'il y est stipulé que les travaux de ravalement et de construction des bâtiments nouveaux doivent répondre aux exigences et à l'activité spécifique de l'institut médico-pédagogique ; qu'il résulte de ce qui précède que l'association Centre Familial du Sacré-Coeur est personnellement responsable des bâtiments présents et futurs et a reçu de la congrégation des soeurs de Saint-François d'Assise, par cette obligation d'entretien, un mandat permettant de satisfaire à cette obligation ; qu'elle est donc recevable à agir contre la société Coresi et la société Allianz en réparation des désordres de nature décennale affectant les bâtiments dont la conservation lui incombe (cf. arrêt, p. 9 § 4 et 5 et p. 10 § 1 à 3) ;
 1°) ALORS QUE la qualité de maître de l'ouvrage est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ; que le locataire de l'ouvrage ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil à l'encontre du constructeur ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que seule la Congrégation des Soeurs de Saint-François d'Assises était propriétaire des bâtiments affectés de désordres et que l'association Centre Familial du Sacré Coeur n'en était que locataire au titre d'un bail de droit commun (cf. concl., p. 8 § 6 et 7) ; qu'ainsi l'association Centre Familial du Sacré Coeur, qui n'était pas propriétaire des bâtiments ravalés par la société Coresi, assurée de la société Allianz, et qui n'avait pas financé ou dirigé ces travaux, n'était pas recevable à agir en responsabilité décennale ; que la cour d'appel a considéré que l'action exercée par l'association Centre Familial du Sacré Coeur était recevable aux motifs que le bail conclu avec la Congrégation des Soeurs de Saint-François d'Assises mettait à sa charge « les réparations de toute nature, y compris celles concernant le clos et le couvert », qu'il stipulait « que les travaux de ravalement et de construction des bâtiments nouveaux doivent répondre aux exigences et à l'activité spécifique de l'institut médico-pédagogique » et que l'association était « personnellement responsable des bâtiments présents et futurs » (arrêt, p. 10 § 1 à 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de propriétaire des bâtiments ravalés et affectés de désordres de l'association demanderesse, d'autant que la qualification de bail emphytéotique affirmée à tort par la Congrégation bailleresse n'a pas été retenue par les juges, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 31 du Code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la clause du bail imposant au preneur l'entretien de la chose louée ne lui confère aucun mandat du bailleur d'agir en responsabilité décennale contre le constructeur ayant ravalé l'immeuble loué ; qu'en décidant que l'obligation d'entretien stipulée au contrat de bail conclu entre la Congrégation des Soeurs de Saint-François d'Assises et l'association Centre Familial du Sacré Coeur impliquait un « mandat de satisfaire à cette obligation », jugeant ainsi qu'il en résultait un mandat donné par le bailleur au preneur d'exercer l'action en responsabilité décennale (arrêt, p. 10 § 3), tandis que le contrat de bail du 26 mars 1991 ne comportait aucune clause conférant un mandat à l'association Centre Familial du Sacré Coeur d'agir sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ou de percevoir les indemnités dues à ce titre, mais stipulait seulement une obligation d'entretien des biens loués à la charge du preneur, n'emportant pas le droit d'agir en responsabilité décennale contre les entreprises ayant ravalé les bâtiments loués, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du 26 mars 1991 et violé l'article 1134 du Code civil."


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⭐Boletín 3110 CARTA CONVENIO PARA CONFIRMAR LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE AUDITORIA
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 Vanesa Maestre Martin
 1 Boletín 3110 CARTA CONVENIO PARA CONFIRMAR LA PRESTACIÓN DE SERVICIOS DE AUDITORIA Generalidades En cualquier trabajo de auditoría, es importante que exista un claro entendimiento tanto del auditor como de su diente, de los términos y alcance de los servicios, responsabilidad de cada parte, plazos y honorarios, entre otros asuntos, con objeto de que queden debidamente establecidos los derechos y obligaciones de cada una de las partes. Una carta del auditor a su cliente documenta y confirma la prestación del servicio, el objetivo y alcance del mismo, el grado de responsabilidad que asume y la clase de informes que deberá proporcionar. Cuando se solicitan los servicios del auditor, se lleva a cabo comúnmente una investigación inicial de los controles, características y operaciones de la compañía. Como resultado de lo anterior, obtiene los elementos necesarios pana preparar la carta convenio, en que establecerá los términos del servicio y se obtendrá la aprobación del cliente. Alcance El presente boletín se refiere a la carta convenio que el auditor prepara para formalizar con su diente la aceptación y términos del servicio de auditoría que prestará, después de haber dado cumplimiento a las reglas de aceptación y conservación de la clientela que se comentan en el Boletín 3020 "Control de calidad" de esta comisión. Sin embargo, dicha carta, con las modificaciones pertinentes, puede ser utilizada para confirmar la prestación de otro tipo de servicios que ofrezca el Contador Público en su carácter de profesional independiente. Objetivo El objetivo de este boletín es normar el contenido de la carta convenio que establece los términos de la prestación de servicios de auditoria. Pronunciamientos normativos A fin de establecer claramente los términos y alcance de los servicios que proporcionará el auditor, deberá preparar una carta confirmando el trabajo acordado. La carta a que se refiere este boletín se conoce generalmente como "carta convenio de servicios profesionales", Y su forma y contenido puede variar en cada caso particular, pero cuando menos deberá hacer referencia a los siguientes aspectos: o El objetivo, alcance y periodo sujeto a revisión. o El trabajo será realizado de acuerdo con las normas de auditoría generalmente aceptadas. o La mención de que el estudio y evaluación de la estructura del control interno se efectúa corno una base para determinar la naturaleza, alcance y oportunidad de los procedimientos de auditoria por aplicar2 o La indicación de que los procedimientos de auditoria no están diseñados específicamente para descubrir errores e irregularidades, incluyendo actos ilegales, fraudes o desfalcos. o La propiedad y disponibilidad de los papeles de trabajo. o La responsabilidad de la administración de la entidad sobre la información financiera. o El libre acceso a los registros, documentación y cualquier otra información relacionada con la auditoria. o El hecho de que se solicitará a la administración de la entidad que proporcione ciertas declaraciones en relación a los estados financieros sujetos a examen. o Las fechas acordadas para desarrollar el trabajo, entregar los informes, etcétera. o La indicación de que cuando en el desempeño de su trabajo el auditor se encuentre con alguna-circunstancia que no le permita seguir desarrollándolo en la forma originalmente propuesta, deberá comunicar inmediatamente por escrito esta circunstancia a su cliente. o Los informes que el auditor emitirá como resultado de su trabajo. o Las bases sobre las que se calcularon los honorarios, su importe, forma de pago y el reembolso de los gastos. o La información que deberá ser preparada por el cliente. o La solicitud al diente de que confirme por escrito su aceptación a los términos de la carta convenio. o En caso de ser aplicables, también deberán observarse los siguientes aspectos: a) El grado de utilización del trabajo de los auditores internos. b) La participación de especialistas en ciertos aspectos de la auditoria. c) Cuando el auditor de la empresa tenedora o principal no sea auditor de alguna entidad relacionada (subsidiaria, sucursal o división, etc.), deberá Indicar el trabajo a realizar y su efecto en el dictamen. Asimismo, en caso de que posteriormente a la emisión de la carta convenio, el cliente solicite un cambio en el trabajo acordado, que implique una reducción en el alcance previamente deberá requerir que este cambio conste por escrito y evaluar el impacto en su opinión antes de aceptarlo. En apéndice se presenta un ejemplo de la carta convenio para confirmar la prestación de servicios de auditoria. Vigencia Este boletín entrará en vigor y deberá ser aplicado en forma obligatoria a partir del mes siguiente al de su publicación en la revista Contaduría Pública del mes de febrero de3 Boletín 3110 EJEMPLO DE CARTA CONVENIO Al Contratante Compañía ABC S.A de C.V (Domicilio) Muy estimado señor X: Por la presente estamos confirmando los arreglos efectuados con ustedes para llevar a cabo la auditoria de los estados financieros de Compañía ABC. SA de C.V., (en caso de compañías y distintos tipos de informes, hacer referencia a un anexo a esta carta) por el año que terminará el 31 de diciembre de 200, con el propósito de emitir un dictamen sobre los mismos. Auditoria de los estados financieros Nuestro trabajo consistirá en examinar el balance general y los correspondientes estados de resultados, de variaciones en el capital contable y de cambios en la situación por el año que terminará en esa fecha, de conformidad con las normas de auditoria generalmente aceptadas. Por consiguiente, examinaremos sobre basas selectivas la documentación y registros que soportan los importes y revelaciones de los estados financieros, evaluando los principios contables utilizados y las estimaciones de importancia determinadas por la administración, así como la presentación general de los estados financieros. En relación con nuestro examen, efectuaremos un estudio y evaluación de la estructura de control interno hasta el grado que sea necesario para determinar la naturaleza, alcance y oportunidad de los procedimientos de auditoria que aplicaremos. Este estudio y evaluación no implican un análisis detallado del control interno que nos permita emitir una opinión por separado sobre la efectividad de la estructura del control interno contable. El objetivo de nuestro examen es obtener una seguridad razonable de que los estados financieros no incluyen errores o irregularidades importantes. Aun cuando una estructura eficaz interno reduce la posibilidad de que puedan ocurrir irregularidades que no sean detectados, no se puede detectar esta posibilidad. Por esta razón, porque nuestro examen se basa en pruebas selectivas y en virtud de que los procedimientos no están diseñados específicamente para descubrir irregularidades, incluyendo actos ilegales, fraudes o desfalcos, no podemos garantizar que sean descubiertos; sin embargo en caso4 de ser detectados serán informados de inmediato. Los papeles de trabajo preparados en relación con nuestro examen, son propiedad de nuestra firma, comprenden información confidencial y serán retenidos por nosotros de acuerdo con nuestras tres políticas y procedimientos. Sin embargo, nos pueden solicitar la presentación de dichos papeles de trabajo ante las autoridades. Si esto sucediera, el acceso a nuestros papeles de trabajo se proporcionaría bajo nuestra supervisión. Asimismo, en el caso en que se nos requiera proporcionar copia de algunos papeles de trabajo, los mismos serán sellados con la leyenda "Para uso confidencial y restringido, proporcionado por la Firma de auditores". Los estados financieros sujetos a nuestro examen son responsabilidad de la administración de la Compañía. A este respecto, la administración es responsable del correcto registro de las transacciones en la contabilidad y de mantener una estructura de control interno que permita la preparación de estados financieros confiables. La administración también es responsable de tener a nuestra disposición, con base en nuestra solicitud, todos los registros contables originales de la Compañía y su información correspondiente, así como designar al personal que nos atienda en forma directa. Como lo requieren las normas de auditoría generalmente aceptadas, solicitaremos la confirmación por escrito de la administración y otros externos, acerca de las revelaciones que se manifiestan en los estados financieros y la efectividad de la estructura del control interno. Las normas de auditoría generalmente aceptadas también requieren que se obtenga una carta de manifestaciones sobre los estados financieros, por parte de ciertos miembros de la administración. Los resultados de nuestras pruebas de auditoría, las respuestas a nuestras solicitudes de información y las manifestaciones escritas, constituyen la evidencia en la cual intentamos confiar para formamos una opinión sobre los estados financieros. Debido a la importancia de las representaciones de la administración para una auditoria efectiva, Compañía ABC, S.A. de C.V. acuerda deslindar la responsabilidad de la firma de auditores y su personal, de cualquier costo y exposición que pudiera derivarse de los servicios descritos en esta carta, atribuible a cualquier manifestación errónea de la administración contenida en la carta de manifestaciones arriba mencionada. En caso de tener la intención de publicar o reproducir de otra forma los estados financieros y nuestro dictamen (o hacer referencia a nuestra firma de cualquier otro modo), en un documento que contenga otra información, ustedes acuerdan: a) proporcionamos un borrador del documento para su lectura, y b) obtener nuestra autorización antes de ser impreso y distribuido. Los términos de estos trabajos no contemplan un compromiso de dar: a) el consentimiento, por escrito o de cualquier otra forma, para la incorporación de nuestro dictamen sobre los estados financieros arriba mencionados en un registro ante cualquier agencia reguladora o la remisión del mismo, o b) el consentimiento para que otros interesados hagan referencia a nuestro informe. Revisión de la situación fiscal Como parte de nuestro examen de los estados financieros, estaremos en posibilidad de revisar la situación fiscal y emitir el dictamen para efectos fiscales a que se hace5 referencia en el Art. 52 del Código Fiscal de la Federación. Dicho dictamen debe emitirse conjuntamente con un Informe sobre la situación fiscal del contribuyente, en el cual debemos consignar, bajo protesta de decir verdad, los datos que señale el Reglamento del Código Fiscal de la Federación. Por tanto, deberán incluirse los distintos anexos que el reglamento requiere, que incluyen pruebas del cálculo y pago de ciertos impuestos y derechos, sin tomar en consideración la Importancia relativa de los mismos, en un disco magnético de ciertas características, que será entregado a la Administración General de Auditoria Fiscal Federal (AGAFF). Actualmente la AGAFF revisa en forma periódica los informes presentados por los Contadores Públicos, así como sus papeles de trabajo relativos. Estas revisiones requieren normalmente la presencia del Contador Público para interrogarlo sobre el trabajo realizado, y solicitarle información, detallada adicional, la que en algunos casos debe ser obtenida de los registros de la Compañía, dado que dicha información no está comprendida frecuentemente en las pruebas de auditoria contenidas en los papeles de trabajo. Aun cuando se presente el dictamen para efectos fiscales, la AGAFF lleva a cabo ocasionalmente revisiones directas o pruebas selectivas de ciertos registros de la Compañía o compulsas de sus clientes. Otros servicios Cualquier otro servicio profesional que ustedes necesiten de nuestra firma, estará sujeto a un acuerdo por separado. Programación del trabajo Estimamos el siguiente calendario para la ejecución de nuestro trabajo y la entrega de los informes solicitados, por los que les informaremos oportunamente de cualquier cambio necesario: Fechas clave Inicio del trabajo de campo Observación del Inventario físico Recepción de una balanza de comprobación al cierre Recepción de Información para el dictamen fiscal Conclusión del trabajo de campo Entrega de nuestro dictamen original y definitivo de auditoria Entrega de nuestra carta de observaciones y sugerencias Entrega del dictamen fiscal Cuando en el transcurso de nuestro trabajo nos enfrentemos a hechos o circunstancias que no permitan desarrollarlo en la forma inicialmente propuesta, se los informaremos inmediatamente por escrito. Informes a presentar6 Como resultado de nuestro examen de los estados financieros, prepararemos los siguientes Informes: 1. Dictamen sobre los estados financieros de la Compañía ABC, S.A. de C.V., por el año que terminó (fecha), 2. Dictamen para efectos fiscales e informe sobre la situación fiscal de la Compañía ABC, S.A. de C.V. para la Administración General de Auditoria Fiscal Federal, por el año que terminó (fecha), 3. Carta de observaciones y sugerencias. Nuestra responsabilidad para expresar una opinión profesional y la forma en que se exprese dependerá de los hechos Y circunstancias prevalecientes a la fecha de los Informes. Si nuestra opinión tuviera alguna limitación, las razones de ello serian explicadas en nuestro dictamen. Entendemos que los dictámenes que les proporcionaremos no podrán ser distribuidos hasta tener la aprobación del Consejo de Administración de los estados financieros relativos, siendo responsables de su confidencialidad hasta obtener dicha aprobación. Honorarios Estimamos que nuestros honorarios por el examen de los estados financieros, calculados en atención al nivel de experiencia y al tiempo por Invertir de nuestro personal, más gastos de viaje y otros gastos incurridos, y además considerando que la administración también es responsable de poner a nuestra disposición, con base en nuestra solicitud, todos los registros contables originales de la Compañía y su información correspondiente, así como cédulas especificas que se hayan acordado y al personal a quien podamos cuestionar en forma directa, serán como sigue: Proponemos que dicho monto se pueda facturar como sigue: Asimismo, les avisaremos inmediatamente de cualquier circunstancia que pueda alterar esta cifra. Los honorarios correspondientes a la preparación de los informes respectivos para la Administración General de Auditoria Fiscal Federal, incluyen únicamente el tiempo que utilizaremos hasta su presentación ante las autoridades hacendarias. Los honorarios por aclaraciones posteriores y por informaci6n que tengamos que dar a las autoridades, en el caso de que nuestro informe sea seleccionado para su revisión, no están considerados, debido a la imposibilidad práctica de prever el tiempo que se requerirá para ello. Deseamos agradecer esta oportunidad de servir a la Compañía y le aseguramos que este trabajo recibirá nuestra mejor atención. Favor de confirmar su consentimiento con los términos antes mencionados, firmando copia de esta carta Y devolviéndola a uno de nuestros representantes.7 Muy atentamente FIRMA DE AUDITORES Acepto las condiciones de esta carta como un acuerdo de voluntades entre la Compañía que represento y la firma de auditores que practicará la auditoria. La he leído y he entendido plenamente las condiciones y disposiciones contenidas. Aceptado por: Puesto: Fecha:8 Documentos relacionados
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type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 28.11.2012
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 328/16
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) št. 1107/2012
 z dne 27. novembra 2012
 o določitvi standardnih uvoznih vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 1234/2007 z dne 22. oktobra 2007 o vzpostavitvi skupne ureditve kmetijskih trgov in o posebnih določbah za nekatere kmetijske proizvode (Uredba o enotni SUT) (1),
 ob upoštevanju Izvedbene uredbe Komisije (EU) št. 543/2011 z dne 7. junija 2011 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 1234/2007 za sektorja sadja in zelenjave ter predelanega sadja in zelenjave (2) ter zlasti člena 136(1) Uredbe,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Izvedbena uredba (EU) št. 543/2011 na podlagi izida večstranskih trgovinskih pogajanj urugvajskega kroga določa merila, po katerih Komisija določi standardne vrednosti za uvoz iz tretjih držav za proizvode in obdobja iz dela A Priloge XVI k tej uredbi.
 (2)
 Standardna uvozna vrednost se izračuna vsak delovni dan v skladu s členom 136(1) Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 ob upoštevanju spremenljivih dnevnih podatkov. Zato bi morala ta uredba začeti veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Standardne uvozne vrednosti iz člena 136 Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 so določene v Prilogi k tej uredbi.
 Člen 2
 Ta uredba začne veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 27. novembra 2012
 Za Komisijo V imenu predsednika
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Generalni direktor za kmetijstvo in razvoj podeželja
 (1) UL L 299, 16.11.2007, str. 1.
 (2) UL L 157, 15.6.2011, str. 1.
 PRILOGA
 Standardne uvozne vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
 (EUR/100 kg)
 Tarifna oznaka KN
 Oznaka tretje države (1)
 Standardna uvozna vrednost
 0702 00 00
 AL
 44,1
 MA
 50,0
 MK
 37,4
 TN
 73,5
 TR
 64,0
 ZZ
 53,8
 0707 00 05
 AL
 64,5
 MA
 141,4
 MK
 58,4
 TR
 89,6
 ZZ
 88,5
 0709 93 10
 MA
 88,6
 TR
 100,6
 ZZ
 94,6
 0805 20 10
 MA
 76,3
 ZZ
 76,3
 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90
 CN
 65,5
 HR
 35,6
 TR
 81,7
 ZZ
 60,9
 0805 50 10
 AR
 68,7
 TR
 85,8
 ZA
 49,1
 ZZ
 67,9
 0808 10 80
 MK
 38,5
 NZ
 138,3
 US
 125,4
 ZA
 113,0
 ZZ
 103,8
 0808 30 90
 CN
 59,5
 TR
 116,3
 US
 136,8
 ZZ
 104,2
 (1) Nomenklatura držav, določena v Uredbi Komisije (ES) št. 1833/2006 (UL L 354, 14.12.2006, str. 19). Oznaka „ZZ“ predstavlja „druga porekla“.