text:
 24.6.2019
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 167/81
 DÉCISION No 1/2019
 du 10 avril 2019
 DU COMITÉ MIXTE DE L'APE UE-JAPON [2019/1035]
 LE COMITÉ MIXTE DE L'APE UE-JAPON,
 vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l'«APE UE-Japon»), et notamment son article 22.1, paragraphe 4, point e), son article 21.6, paragraphe 2, et son article 21.30,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, point e), de l'APE UE-Japon, le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.
 (2)
 Conformément à l'article 21.6, paragraphe 2, le comité mixte doit arrêter la procédure de médiation.
 (3)
 Conformément à l'article 21.30, le comité mixte doit adopter le règlement intérieur d'un groupe spécial et le code de conduite des arbitres,
 DÉCIDE:
 —
 Le règlement intérieur du comité mixte, tel qu'il figure à l'annexe I,
 —
 la procédure de médiation, telle qu'elle figure à l'annexe II,
 —
 le règlement intérieur d'un groupe spécial, tel qu'il figure à l'annexe III, et
 —
 le code de conduite des arbitres, tel qu'il figure à l'annexe IV,
 sont adoptés.
 Signé à Tokyo, le 10 avril 2019.
 Par le comité mixte de l'APE UE-Japon
 Au nom du Japon
 Taro KONO
 Au nom de l'Union européenne
 Cecilia MALMSTRÖM
 ANNEXE 1
 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE
 Article premier
 Composition et présidence
 1. Le comité mixte institué par l'article 22.1, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l'«accord») s'acquitte des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 22.1 de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre et du fonctionnement globaux de l'accord.
 2. Le comité mixte est composé de représentants de l'Union européenne et du Japon et, en application de l'article 22.1, paragraphe 3, de l'accord, est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le ministre des affaires étrangères du Japon.
 3. Les coprésidents peuvent être représentés par leurs représentants respectifs, conformément à l'article 22.1, paragraphe 3, de l'accord. Toute référence ultérieure, dans le présent règlement intérieur, aux coprésidents du comité mixte s'entend comme incluant les représentants de ces derniers.
 4. Les coprésidents peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, les listes des fonctionnaires qui y participent pour chaque partie sont échangées par l'intermédiaire des points de contact.
 5. Les coprésidents peuvent, d'un commun accord, décider d'inviter des observateurs ou des experts indépendants de manière ponctuelle.
 Article 2
 Points de contact
 1. Les points de contact désignés en application de l'article 22.6, paragraphe 1, de l'accord (ci-après les «points de contact») coordonnent la préparation et l'organisation des réunions du comité mixte.
 2. Les échanges de courriers et les communications entre les parties se rapportant aux travaux du comité mixte et à ses réunions sont tous effectués par l'intermédiaire des points de contact conformément à l'article 22.6, paragraphe 2, point c), de l'accord.
 3. Les points de contact ont pour mission de coordonner l'établissement de l'ordre du jour provisoire, des projets de décision et des projets de recommandations du comité mixte, ainsi que la correspondance et les communications entre le comité mixte et les comités spécialisés, groupes de travail et autres organes institués en vertu de l'accord.
 Article 3
 Ordre du jour
 1. Les points de contact établissent ensemble un ordre du jour provisoire avant chaque réunion et l'envoient, accompagné des documents connexes, aux participants à la réunion du comité mixte au plus tard 15 jours civils avant la date de la réunion.
 2. Chaque partie peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour au plus tard 21 jours civils avant la date de la réunion.
 3. Les parties peuvent, d'un commun accord, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte de circonstances particulières.
 4. Le comité mixte adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties le décident.
 Article 4
 Langue de travail
 À moins que les parties n'en décident autrement, toute correspondance et toute communication entre les parties se rapportant aux travaux du comité mixte sont effectuées en anglais, qui est également la langue de rédaction des décisions et recommandations ainsi que des délibérations à leur sujet.
 Article 5
 Décisions et recommandations
 1. Conformément à l'article 22.2 de l'accord, le comité mixte arrête ses décisions et recommandations par consensus. Celles-ci peuvent être adoptées en procédure écrite par voie d'échange de notes entre les coprésidents du comité.
 2. Toutes les décisions et recommandations du comité mixte comportent un numéro d'ordre, la date de leur adoption et un titre indiquant leur objet.
 Article 6
 Procès-verbaux communs
 1. Le projet de procès-verbal commun comprend, en règle générale, l'ordre du jour définitif et un résumé des discussions relatives à chaque point de l'ordre du jour.
 2. Un projet de procès-verbal commun de chaque réunion est rédigé par les points de contact dans les meilleurs délais et au plus tard 60 jours après la date de la réunion.
 3. Le projet de procès-verbal commun est approuvé par écrit par les parties dans les meilleurs délais et au plus tard 70 jours après la date de la réunion. Deux exemplaires du procès-verbal approuvé sont signés par les points de contact et chaque partie reçoit un exemplaire original de ces documents. Les parties peuvent décider que la signature et l'échange d'exemplaires par voie électronique satisfont à cette exigence.
 Article 7
 Publicité et confidentialité
 1. Sauf disposition contraire de l'accord ou si les parties en décident autrement, les réunions du comité mixte ne sont pas ouvertes au public.
 2. Lorsqu'une partie soumet au comité mixte, ou à tout comité spécialisé, groupe de travail ou autre organe institué en vertu de l'accord, des renseignements qui, selon sa législation ou sa réglementation, sont considérés comme confidentiels ou protégés contre la divulgation, l'autre partie traite ces renseignements comme confidentiels conformément à l'article 1.6 de l'accord.
 3. Chaque partie peut rendre publics, par tout moyen approprié, l'ordre du jour définitivement arrêté par les parties avant la réunion du comité mixte ainsi que le procès-verbal commun approuvé établi conformément à l'article 6, sous réserve de l'application du paragraphe 2 ci-dessus. Chaque partie veille à ce que les décisions, les recommandations et les interprétations adoptées par le comité mixte soient rendues publiques.
 Article 8
 Frais
 Chaque partie prend en charge les frais exposés par elle en raison de sa participation aux réunions du comité mixte. Les frais liés à l'organisation des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille la réunion. Si une réunion a lieu en dehors du territoire de l'Union européenne ou du Japon, les parties décident, d'un commun accord, de la répartition des frais liés à l'organisation de la réunion.
 ANNEXE 2
 PROCÉDURE DE MÉDIATION
 I. Objectif
 1.
 La procédure de médiation prévue à l'article 21.6 de l'accord, telle que décrite dans le présent document, a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution mutuellement convenue grâce à une procédure détaillée et rapide, avec l'aide d'un médiateur.
 II. Définitions
 2.
 Aux fins du présent document, on entend par:
 a) «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;
 b) «code de conduite»: le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord;
 c) «jour»: un jour civil;
 d) «comité mixte»: le comité mixte institué en vertu de l'article 22.1 de l'accord;
 e) «partie sollicitée»: la partie à laquelle la demande de participation à une procédure de médiation est adressée conformément à l'article 21.6 de l'accord;
 f) «partie qui sollicite»: la partie dont émane la demande de participation à une procédure de médiation conformément à l'article 21.6 de l'accord; et
 g) «règlement intérieur»: le règlement intérieur d'un groupe spécial visé à l'article 21.30 de l'accord.
 III. Ouverture de la procédure de médiation
 3.
 Une partie peut demander à tout moment l'ouverture d'une procédure de médiation avec l'autre partie. Une telle demande est adressée à l'autre partie par écrit. La demande est suffisamment détaillée pour que l'autre partie puisse comprendre clairement les préoccupations de la partie qui sollicite la médiation. Dans sa demande d'ouverture d'une procédure de médiation, la partie décrit la question en cause:
 a)
 en précisant la mesure spécifique concernée;
 b)
 en exposant les effets préjudiciables que, selon la partie qui sollicite une médiation, la mesure a ou aura sur les échanges commerciaux ou les investissements entre les parties; et
 c)
 en expliquant le lien de causalité entre la mesure et les effets préjudiciables sur les échanges commerciaux et les investissements entre les parties.
 4.
 Les parties sont censées, en principe, faire usage de toutes les dispositions applicables de l'accord en matière de coopération ou de consultation avant d'adresser à l'autre partie une demande écrite en application du paragraphe 3. Il est entendu que la tenue de consultations en application de l'article 21.5 de l'accord n'est pas requise avant qu'une procédure de médiation puisse être ouverte.
 5.
 La procédure de médiation ne peut commencer que si chaque partie y consent, dans le but de rechercher des solutions mutuellement convenues et de prendre en considération tous les avis et toutes les solutions proposées par le médiateur. La partie sollicitée examine la demande avec bienveillance et y répond en l'acceptant ou en la rejetant par écrit dans les dix jours suivant sa réception. Si la partie sollicitée ne répond pas dans ce délai, la demande est réputée rejetée. La date à laquelle la partie qui sollicite reçoit l'accord de la partie sollicitée est considérée comme la date d'ouverture de la procédure de médiation.
 IV. Choix du médiateur
 6.
 Les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'un médiateur au plus tard 15 jours après la date d'ouverture de la procédure de médiation.
 7.
 Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur dans le délai prévu au paragraphe 6, le coprésident du comité mixte pour le compte de la partie qui sollicite, ou son représentant, procède, à la demande de l'une des parties, à la sélection du médiateur par tirage au sort, dans les cinq jours suivant la demande, à partir de la sous-liste de présidents établie en application de l'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord. Une copie de la demande est adressée à l'autre partie.
 8.
 Le bureau désigné par la partie qui sollicite, en application de l'article 21.25, paragraphe 1, de l'accord, est chargé d'organiser le tirage au sort et informe les coprésidents du comité mixte, suffisamment à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. Le coprésident de la partie sollicitée peut assister en personne au tirage au sort ou se faire représenter par une autre personne. Des représentants des deux parties peuvent également être présents. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.
 9.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement, le médiateur ne peut être un ressortissant d'aucune des parties ni être employé par aucune des parties.
 10.
 Le médiateur aide, de façon impartiale et transparente, les parties à clarifier la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements, et à parvenir à une solution mutuellement convenue.
 11.
 Le code de conduite des arbitres adopté par le comité mixte en application de l'article 21.30 de l'accord s'applique mutatis mutandis au médiateur.
 V. Règles de la procédure de médiation
 12.
 Dans les 10 jours suivant la date du choix du médiateur en application du paragraphe 6 ou de sa sélection en application du paragraphe 7, la partie qui sollicite remet, par écrit, au médiateur et à la partie sollicitée une description détaillée de la question en cause, y compris de la manière dont la mesure spécifique est ou serait appliquée et des effets de cette mesure sur les échanges commerciaux ou les investissements. Dans les 20 jours suivant la date de cette communication, la partie sollicitée peut soumettre, par écrit, des observations concernant cette description. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente.
 13.
 Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements. Le médiateur peut, en particulier, organiser des réunions entre les parties, consulter celles-ci ensemble ou individuellement et apporter toute aide supplémentaire demandée par les parties. Le médiateur peut aussi consulter des experts ou des acteurs concernés, ou demander leur assistance, après avoir consulté les parties.
 14.
 Le médiateur s'efforce de donner un avis et de proposer une solution que les parties peuvent examiner. Les parties peuvent accepter ou rejeter la solution proposée ou convenir d'une solution différente. Le médiateur s'abstient de formuler un avis ou des observations concernant la compatibilité de la mesure spécifique avec l'accord.
 15.
 La procédure se déroule sur le territoire de la partie sollicitée, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
 16.
 Dans les 60 jours à compter de la date à laquelle le médiateur a été choisi en application du paragraphe 6 ou sélectionné en application du paragraphe 7, les parties s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue. Si une partie en fait la demande, la solution mutuellement convenue est adoptée par voie d'une décision du comité mixte. Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques, à moins que les parties n'en conviennent autrement. La version rendue publique ne peut contenir aucune information qu'une partie a désignée comme confidentielle. Dans l'attente d'une solution mutuellement convenue, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions provisoires.
 17.
 À la demande de l'une des parties, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel exposant brièvement:
 a)
 la question en cause, y compris les effets que la mesure spécifique pourrait avoir sur les échanges commerciaux ou les investissements;
 b)
 les procédures suivies;
 c)
 les points de vue exprimés par les parties, les experts et les acteurs concernés, le cas échéant; et
 d)
 le cas échéant, toute solution mutuellement convenue ainsi que les solutions provisoires;
 dans un délai de 15 jours à compter de la demande de rapport.
 Les parties peuvent présenter leurs observations sur le projet de rapport factuel dans les 15 jours suivant sa communication. Après avoir examiné les observations des parties, le médiateur leur remet, par écrit, le rapport factuel final dans les 30 jours suivant la communication du projet de rapport factuel. Le rapport factuel ne comporte aucune interprétation de l'accord faite par le médiateur.
 18.
 La procédure de médiation s'achève par:
 a)
 l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de cette adoption;
 b)
 une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que d'autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration;
 c)
 un accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure, à la date de cet accord; ou
 d)
 une déclaration écrite et motivée d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation, à la date de cette déclaration.
 La clôture de la procédure de médiation est sans préjudice du paragraphe 17.
 19.
 Les paragraphes 5 à 9, 15 à 26, 33, 34 et 42 à 46 du règlement intérieur groupe spécial s'appliquent mutatis mutandis à la procédure de médiation.
 VI. Confidentialité
 20.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement et sans préjudice du paragraphe 16, toutes les étapes de la procédure de médiation, y compris les avis donnés ou la solution proposée, sont confidentielles. Le médiateur et les parties traitent comme confidentielle toute information communiquée au médiateur par une partie ou reçue de toute autre source qui a été désignée comme confidentielle. Toutefois, une partie peut informer le public qu'une médiation a lieu.
 VII. Lien avec d'autres procédures de règlement des différends
 21.
 La procédure de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre 21 (Règlement des différends) de l'accord ou d'une procédure de règlement des différends prévue par tout autre accord.
 22.
 Les parties s'abstiennent d'invoquer les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans d'autres procédures de règlement des différends en vertu du présent accord ou de tout autre accord, et aucun groupe spécial ne peut les prendre en considération:
 a)
 les positions adoptées par l'autre partie durant la procédure de médiation ou les informations recueillies en application du paragraphe 13;
 b)
 le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la question soumise à la médiation; ou
 c)
 les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.
 23.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement, un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre ou de membre d'un groupe spécial dans d'autres procédures de règlement de différends engagées en vertu de l'accord ou de tout autre accord si celles-ci et l'affaire pour laquelle il est intervenu en qualité de médiateur ont le même objet.
 VIII. Délais
 24.
 Tout délai mentionné dans la présente procédure de médiation peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
 IX. Frais
 25.
 Chaque partie supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure de médiation.
 26.
 Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du médiateur est équivalente à la rémunération des arbitres prévue au paragraphe 4 du règlement intérieur d'un groupe spécial.
 ANNEXE 3
 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UN GROUPE SPÉCIAL
 Les règles énoncées ci-après s'appliquent aux procédures des groupes spéciaux relevant du chapitre 21 (Règlement des différends), section C, de l'accord.
 I. Définitions
 1.
 Aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:
 a) «personnel administratif»: à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants;
 b) «conseiller»: toute personne engagée par une partie pour conseiller ou assister celle-ci dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial, exception faite des représentants de cette partie;
 c) «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;
 d) «arbitre»: un membre d'un groupe spécial;
 e) «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;
 f) «code de conduite»: le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord;
 g) «partie plaignante»: la partie qui demande l'institution d'un groupe spécial en application de l'article 21.7 de l'accord;
 h) «jour»: un jour civil;
 i) «groupe spécial»: un groupe institué en vertu de l'article 21.7 de l'accord;
 j) «partie mise en cause»: la partie contre laquelle une procédure de règlement des différends a été engagée devant un groupe spécial en vertu de l'article 21.7 de l'accord;
 k) «procédure»: la procédure devant le groupe spécial; et
 l) «représentant»: en ce qui concerne une partie, un fonctionnaire ou toute autre personne travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique d'une partie et tout autre membre du personnel que la partie nomme pour la représenter dans le cadre de la procédure devant le groupe spécial.
 II. Désignation des arbitres
 2.
 Le bureau désigné par la partie plaignante en application de l'article 21.25, paragraphe 1, de l'accord est chargé d'organiser le tirage au sort prévu à l'article 21.8, paragraphes 3, 4 et 5, de l'accord et informe les coprésidents du comité mixte, suffisamment à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. Le coprésident de la partie mise en cause peut assister en personne au tirage au sort ou se faire représenter par une autre personne. Des représentants des deux parties peuvent également être présents. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.
 3.
 Les parties informent par écrit de sa nomination chaque personne qui a été nommée pour faire office d'arbitre en application de l'article 21.8 de l'accord. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq jours suivant la date à laquelle elle a été informée de sa nomination.
 III. Réunion d'organisation
 4.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement, les parties et le groupe spécial se réunissent dans les sept jours suivant la date d'établissement de ce dernier afin de s'entendre sur des questions que les parties ou le groupe spécial jugent appropriées, et notamment sur les points suivants:
 a)
 la rémunération et les frais dus aux arbitres, lesquels doivent répondre aux normes et critères de l'OMC;
 b)
 la rémunération à verser aux assistants. Le montant total de la rémunération de l'assistant ou des assistants de chaque arbitre ne dépasse pas 50 pour cent de la rémunération de cet arbitre, à moins que les parties n'en conviennent autrement; et
 c)
 le calendrier de la procédure, qui est établi sur la base du fuseau horaire de la partie mise en cause.
 Seuls les arbitres et les représentants des parties qui sont des fonctionnaires ou d'autres personnes travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique peuvent participer à cette réunion en personne ou par téléphone ou vidéoconférence.
 IV. Notifications
 5.
 Tous les avis, demandes, mémoires ou autres documents transmis par:
 a)
 le groupe spécial sont envoyés simultanément aux deux parties;
 b)
 une partie à l'attention du groupe spécial sont envoyés simultanément en copie à l'autre partie; et
 c)
 une partie à l'attention de l'autre partie sont envoyés simultanément en copie au groupe spécial, s'il y a lieu.
 Tout document mentionné dans le présent paragraphe est également envoyé simultanément en copie à l'organisme externe visé à l'article 21.25, paragraphe 2, de l'accord, le cas échéant.
 6.
 La notification à une partie d'un document mentionné au paragraphe 5 est adressée au bureau désigné par cette partie en application de l'article 21.25, paragraphe 1, de l'accord.
 7.
 Toute notification mentionnée au paragraphe 5 est effectuée par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, une telle notification est réputée reçue le jour même de son envoi.
 8.
 Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans un avis, une demande, un mémoire ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.
 9.
 Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document tombe un jour férié au Japon ou dans l'Union européenne ou tout autre jour de fermeture officielle des bureaux des administrations publiques d'une partie, ou encore un jour où lesdits bureaux sont fermés pour des raisons de force majeure, le document est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Lors de la réunion d'organisation visée au paragraphe 4, chaque partie communique la liste de ses jours fériés et de tout autre jour de fermeture officielle de ses bureaux. Chaque partie tient sa liste à jour pendant toute la durée de la procédure devant le groupe spécial.
 V. Mémoires
 10.
 La partie plaignante remet son mémoire au plus tard 20 jours après la date de constitution du groupe spécial. La partie mise en cause remet son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de réception du mémoire de la partie plaignante.
 VI. Fonctionnement du groupe spécial
 11.
 Le président du groupe spécial préside chaque réunion de celui-ci. Le groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale.
 12.
 Sauf disposition contraire au chapitre 21 de l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe spécial peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par liaisons informatiques.
 13.
 Lorsque se pose une question d'ordre procédural qui n'est pas régie par le chapitre 21 de l'accord, le présent règlement intérieur ou le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30, le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, adopter une procédure appropriée et compatible avec lesdites dispositions.
 14.
 Le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, modifier tout délai, à l'exception des délais fixés au chapitre 21 de l'accord, ou procéder à toute autre adaptation d'ordre procédural ou administratif dans le cadre de la procédure. Lorsque le groupe spécial consulte les parties, il leur communique par écrit la modification ou l'adaptation proposée en la justifiant.
 VII. Audiences
 15.
 Sur la base du calendrier fixé conformément au paragraphe 4, et après avoir consulté les parties et les autres arbitres, le président du groupe spécial fixe la date et l'heure de l'audience.
 16.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement, la partie sur le territoire de laquelle l'audience se déroule, conformément à l'article 21.15, paragraphe 2, de l'accord:
 a)
 décide du lieu de l'audience et en informe le président du groupe spécial; et
 b)
 est responsable de l'administration logistique de l'audience.
 17.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement, et sans préjudice du paragraphe 46, les parties partagent les frais liés à l'administration logistique de l'audience.
 18.
 En temps utile, le président du groupe spécial notifie par écrit aux parties et, le cas échéant, à l'organisme externe visé à l'article 21.25, paragraphe 2, de l'accord, la date, l'heure et le lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques par la partie sur le territoire de laquelle l'audience a lieu ou, le cas échéant, par l'organisme externe visé à l'article 21.25, paragraphe 2, de l'accord, sauf si l'audience doit se tenir à huis clos.
 19.
 En règle générale, il ne devrait y avoir qu'une seule audience. Si le différend soulève des questions d'une complexité exceptionnelle, le groupe spécial peut convoquer des audiences supplémentaires de sa propre initiative ou, à la demande de l'une des parties, après avoir consulté ces dernières. Les paragraphes 15 à 18 s'appliquent mutatis mutandis à toute audience supplémentaire.
 20.
 Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée de l'audience.
 21.
 Les personnes suivantes peuvent assister à l'audience, que celle-ci soit publique ou se tienne à huis clos:
 a)
 les représentants des parties;
 b)
 les conseillers;
 c)
 les assistants et le personnel administratif;
 d)
 les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial; et
 e)
 les experts, si le groupe spécial a décidé de solliciter l'avis d'experts conformément à l'article 21.17, paragraphe 2, de l'accord.
 22.
 Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie communique au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que la liste des autres représentants et conseillers qui assisteront à l'audience.
 23.
 Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, en veillant à ce que la partie plaignante et la partie mise en cause disposent de temps d'argumentation et de réfutation identiques:
 Argumentation
 a)
 argumentation de la partie plaignante; et
 b)
 argumentation de la partie mise en cause.
 Réfutation
 a)
 réponse de la partie plaignante; et
 b)
 réplique de la partie mise en cause.
 24.
 Le groupe spécial peut poser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment durant l'audience.
 25.
 Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dès que possible après l'audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial peut prendre en considération.
 26.
 Dans les 10 jours suivant la date de l'audience, chaque partie peut remettre un mémoire supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
 VIII. Délibérations
 27.
 Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial. Nonobstant la phrase précédente, le groupe spécial peut autoriser la présence d'assistants durant ses délibérations.
 IX. Questions écrites
 28.
 Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux. Toute question adressée à l'une des parties est transmise en copie à l'autre partie.
 29.
 Chaque partie fournit à l'autre partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la date de la réception de cette dernière.
 X. Remplacement des arbitres
 30.
 L'article 21.8 de l'accord s'applique mutatis mutandis en cas de remplacement d'un arbitre conformément à l'article 21.11.
 31.
 Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, cette partie le notifie à l'autre partie dans les 15 jours suivant le moment où elle a obtenu des preuves suffisantes du non-respect, par l'arbitre, des exigences énoncées dans le code de conduite.
 32.
 Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouvel arbitre conformément au paragraphe 30.
 Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer l'arbitre, une partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial, dont la décision est irrévocable.
 Si, à la suite d'une telle demande, le président constate que l'arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouvel arbitre est sélectionné conformément au paragraphe 30.
 33.
 Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouveau président conformément au paragraphe 30.
 Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut demander que la question soit soumise aux deux autres arbitres. Les arbitres décident, au plus tard 10 jours après la date à laquelle la demande leur est soumise, s'il y a lieu de remplacer le président du groupe spécial. La décision des arbitres quant à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
 Si les arbitres décident que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouveau président est sélectionné conformément au paragraphe 30.
 34.
 La procédure est suspendue pendant le déroulement des opérations prévues aux paragraphes 30 à 33.
 XI. Confidentialité
 35.
 Lorsqu'une partie remet au groupe spécial une version confidentielle d'un mémoire, elle fournit également, à la demande de l'autre partie et dans les 20 jours suivant la date de la demande, une version non confidentielle du document susceptible d'être rendue publique. Aucune disposition du présent règlement n'empêche une partie de rendre publics ses propres mémoires dans la mesure où elle ne divulgue pas d'informations désignées comme confidentielles par l'autre partie. Le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les mémoires et argumentations d'une partie comportent des informations confidentielles. Le groupe spécial et les parties préservent le caractère confidentiel de l'audience du groupe spécial lorsque celle-ci se tient à huis clos.
 XII. Contacts ex parte
 36.
 Le groupe spécial s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre partie.
 37.
 Les arbitres ne peuvent discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.
 XIII. Communications d'amicus curiae
 38.
 À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe spécial, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées de la part des personnes qui sont visées à l'article 21.17, paragraphe 3, de l'accord et qui sont indépendantes des pouvoirs publics des parties, à condition que lesdites communications soient reçues dans les 10 jours suivant la date de constitution du groupe spécial.
 39.
 Les communications doivent être concises et ne dépasser en aucun cas 15 pages en double interligne; elles doivent porter directement sur une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial. Les communications contiennent une description de la personne qui les présente, laquelle mentionne notamment:
 a)
 s'il s'agit d'une personne physique, sa nationalité; et
 b)
 s'il s'agit d'une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l'origine de son financement.
 Toute personne précise dans sa communication l'intérêt qu'elle a à intervenir dans la procédure. Les mémoires sont rédigés dans les langues choisies par les parties conformément aux paragraphes 42 et 43 du présent règlement intérieur.
 40.
 Le groupe spécial dresse, dans son rapport, l'inventaire de toutes les communications reçues en application des paragraphes 38 et 39. Le groupe spécial n'est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments avancés dans ces communications. Les communications sont soumises aux parties afin de recueillir leurs observations. Le groupe spécial prend en considération les observations des parties qui lui ont été transmises dans les 10 jours.
 XIV. Affaires urgentes
 41.
 Dans les affaires urgentes au sens du chapitre 21 de l'accord, le groupe spécial consulte les parties et adapte ensuite, le cas échéant, les délais prévus dans le présent règlement. Le groupe spécial notifie ces modifications aux parties.
 XV. Questions linguistiques et de traduction
 42.
 Durant les consultations prévues à l'article 21.5 de l'accord, et au plus tard lors de la réunion d'organisation visée au paragraphe 4, les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial. Chaque partie notifie à l'autre partie, au plus tard 90 jours après l'adoption du présent règlement intérieur par le comité mixte conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, point f), de l'accord, la liste des langues ayant sa préférence. La liste comprend au moins une langue de travail de l'OMC.
 43.
 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie communique ses mémoires dans la langue de son choix, accompagnée d'une traduction dans l'une des langues de travail de l'OMC notifiées par l'autre partie conformément au paragraphe 42, s'il y a lieu. La partie à laquelle incombe l'organisation de l'audience prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée l'interprétation des plaidoiries dans la même langue de travail de l'OMC, s'il y a lieu.
 44.
 Le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont établis dans la langue de travail commune. Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur une langue de travail commune, le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont établis dans les langues de travail de l'OMC visées au paragraphe 43.
 45.
 Toute partie peut présenter des observations sur la fidélité de toute traduction d'un document rédigé conformément au présent règlement.
 46.
 S'il est nécessaire de prévoir la traduction de mémoires ou l'interprétation de plaidoiries d'une partie dans la langue de travail de l'OMC retenue, cette partie prend en charge les coûts y afférents.
 ANNEXE 4
 CODE DE CONDUITE DES ARBITRES
 I. Définitions
 1.
 Aux fins du présent code de conduite, on entend par:
 a) «personnel administratif»: à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants;
 b) «accord»: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;
 c) «arbitre»: un membre d'un groupe spécial;
 d) «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;
 e) «candidat»: une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 21.9 de l'accord;
 f) «groupe spécial»: un groupe institué en vertu de l'article 21.7 de l'accord; et
 g) «procédure»: la procédure devant le groupe spécial.
 II. Dispositions du code de conduite
 2.
 Les parties remettent un exemplaire du présent code de conduite à chaque candidat au moment de son inscription sur la liste visée à l'article 21.9 de l'accord.
 III. Principes fondamentaux
 3.
 Chaque candidat et chaque arbitre respectent des règles de conduite rigoureuses, conformément au présent code de conduite, afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends.
 IV. Obligations de déclaration
 4.
 Avant d'accepter sa nomination en qualité d'arbitre, le candidat auquel il est demandé de faire office d'arbitre déclare les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d'intérêts d'ordre financier ou professionnel ou liés à son emploi ou à sa famille.
 5.
 L'obligation de déclaration énoncée au paragraphe 4 est permanente et s'applique également aux arbitres une fois que ceux-ci ont accepté leur nomination. Pendant le déroulement d'une procédure, tout arbitre déclare par écrit aux parties, le plus tôt possible dès qu'il en a connaissance, toute nouvelle information concernant l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 4.
 6.
 Dans le cadre de l'exercice de ce devoir de déclaration, le respect de la vie privée est préservé.
 V. Exécution des fonctions
 7.
 Après avoir accepté sa nomination, l'arbitre est disponible pour s'acquitter, et s'acquitte, entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure du groupe spécial, et le fait avec équité et diligence.
 8.
 L'arbitre n'examine que les questions qui sont soulevées durant chaque procédure et qui sont nécessaires pour statuer et ne délègue cette responsabilité d'examen à aucune autre personne.
 9.
 L'arbitre s'abstient de tout contact ex parte concernant des questions examinées par le groupe spécial dans le cadre de la procédure.
 VI. Indépendance et impartialité
 10.
 L'arbitre est indépendant et impartial, évite les conflits d'intérêts directs et indirects, ne se laisse pas influencer par son intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques, et évite de susciter toute apparence de partialité ou de manquement à la déontologie.
 11.
 L'arbitre s'abstient de contracter, directement ou indirectement, des obligations ou d'accepter, directement ou indirectement, des gratifications qui, d'une manière quelconque, entraveraient ou paraîtraient entraver la bonne exécution de ses fonctions.
 12.
 L'arbitre n'use pas de sa fonction au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés et évite d'agir d'une manière pouvant donner à penser que d'autres sont en situation de l'influencer.
 13.
 L'arbitre veille à ce que sa conduite ou son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, passées ou présentes, d'ordre financier, commercial, professionnel, personnel, familial ou social.
 14.
 L'arbitre s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
 15.
 Les anciens arbitres s'abstiennent de tout acte pouvant, en apparence, donner à penser qu'ils ont fait preuve de partialité dans l'exécution de leurs fonctions ou ont tiré avantage de la décision du groupe spécial dont ils ont été membres.
 VII. Confidentialité
 16.
 Aucun arbitre ne peut jamais divulguer des renseignements non publics relatifs à une procédure dont a été saisi le groupe spécial au sein duquel il a été nommé ou obtenus dans le cadre d'une telle procédure. L'arbitre ne peut en aucun cas utiliser de tels renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autrui, ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
 17.
 Les arbitres s'abstiennent de divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial, sauf si celle-ci est rendue publique.
 18.
 Les arbitres ne divulguent jamais la teneur des délibérations d'un groupe spécial ni l'opinion d'aucun arbitre; ils s'abstiennent de toute déclaration se rapportant à la procédure dont a été saisi le groupe spécial au sein duquel ils ont été nommés ou aux questions en cause dans le cadre de cette procédure.
 19.
 Les obligations énoncées aux paragraphes 16 à 18 continuent de s'appliquer aux anciens arbitres.
 VIII. Autres obligations
 20.
 Tout candidat ou arbitre communique, le plus tôt possible et à titre confidentiel, tout élément concernant des violations réelles ou potentielles du présent code de conduite aux deux parties, pour que celles-ci l'examinent.
 21.
 Les arbitres prennent toutes les mesures appropriées et raisonnables pour faire en sorte que leurs assistants et leur personnel administratif connaissent les obligations incombant aux arbitres en vertu des parties III, IV, VI et VII du présent code de conduite et qu'ils s'y conforment.
 22.
 Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure du groupe spécial et de ses frais, ainsi que du temps et des frais de ses assistants.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 19.3.2011
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 89/4
 Διάταξη του Δικαστηρίου (πέμπτο τμήμα) της 15ης Δεκεμβρίου 2010 [αίτηση του Audiencia Provincial de Oviedo (Ισπανία) για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως] — Ángel Lorenzo Gonzalez Alonso κατά Nationale Nederlanden Vida Cia de Seguros y Reaseguros SAE
 (Υπόθεση C-352/10) (1)
 (Προδικαστική παραπομπή - Απαράδεκτο)
 2011/C 89/07
 Γλώσσα διαδικασίας: η ισπανική
 Αιτούν δικαστήριο
 Audiencia Provincial de Oviedo
 Διάδικοι στην υπόθεση της κύριας δίκης
 Ángel Lorenzo Gonzalez Alonso
 κατά
 Nationale Nederlanden Vida Cia. de Seguros y Reaseguros S.A.E.
 Αντικείμενο
 Αίτηση εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως — Audiencia Provincial de Oviedo — Ερμηνεία του άρθρου 3, παράγραφος 2, στοιχείο δ', της οδηγίας 85/577/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 20ής Δεκεμβρίου 1985, για την προστασία των καταναλωτών κατά τη σύναψη συμβάσεων εκτός εμπορικού καταστήματος (ΕΕ L 372, σ. 31) — Σύμβαση συναφθείσα εκτός εμπορικού καταστήματος η οποία αποσκοπεί στην προσφορά ασφαλίσεως ζωής έναντι μηνιαίας καταβολής ασφαλίστρου το οποίο τοποθετείται σε διάφορα επενδυτικά προϊόντα της ίδιας εταιρίας
 Διατακτικό
 Η αίτηση εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως που υπέβαλε η Audiencia Provincial de Oviedo, με απόφαση της 22ας Ιουνίου 2010, είναι προδήλως απαράδεκτη.
 (1) ΕΕ C 288 της 23.10.2010.


type: wikipedia

text:
Århundreder: 9. århundrede f.Kr. – 8. århundrede f.Kr. – 7. århundrede f.Kr.
 Årtier: 790'erne f.Kr. 780'erne f.Kr. 770'erne f.Kr. 760'erne f.Kr. 750'erne f.Kr. – 740'erne f.Kr. – 730'erne f.Kr. 720'erne f.Kr. 710'erne f.Kr. 700'erne f.Kr. 690'erne f.Kr.
 Årstal: 752 f.Kr. 751 f.Kr. 750 f.Kr. 749 f.Kr. 748 f.Kr. – 747 f.Kr. – 746 f.Kr. 745 f.Kr. 744 f.Kr. 743 f.Kr. 742 f.Kr.
 Begivenheder
 Født
 Dødsfald
 Sport
 47
 Artikler om enkelte år


text:
Henryk I Brodaty (Jędrzych I Brodaty, ur. między 1165 a 1170, zm. 19 marca 1238 w Krośnie Odrzańskim) – książę wrocławski w latach 1201–1238, opolski 1201–1202, kaliski 1206–1207 i od 1234, władca ziemi lubuskiej do 1206, 1210–1218 i od 1230, od 1231 książę krakowski, od 1234 w południowej Wielkopolsce po rzekę Wartę, od 1230 opieka nad Opolem, od 1232 opieka nad Sandomierzem, od 1234 pełnia władzy nad Opolszczyzną (przekazanie Kazimierzowicom w zamian ziemi kaliskiej pod swoim zwierzchnictwem), ze śląskiej linii dynastii Piastów, założyciel tzw. monarchii Henryków Śląskich.
 Genealogia. Ślub z Jadwigą z Andechs
 Henryk I Brodaty (w ówczesnej polszczyźnie mówiono Jędrzych, a nie Henryk) był czwartym pod względem starszeństwa synem Bolesława I Wysokiego i Krystyny, jego drugiej małżonki, pochodzącej zapewne z Niemiec. W chwili urodzenia najprawdopodobniej nie był przewidywanym dziedzicem schedy po ojcu (zgodnie z ówczesną praktyką zostałby przeznaczony do stanu duchownego), jednak wobec przedwczesnej śmierci starszych braci (Bolesława, Konrada i Jana) i kariery kościelnej przyrodniego brata Jarosława, już około 1190 r. stał się jedynym spadkobiercą. Wtedy to Bolesław zaczął wprowadzać syna w arkana wielkiej polityki. Ożenił go z Jadwigą (późniejszą świętą), córką księcia Meranu, Bertolda VI, spokrewnioną lub spowinowaconą z cesarzami rzymskimi, władcami Węgier, Czech, Austrii i Francji.
 Wywód rodowodowy
 Początek rządów i utrata Opola
 W chwili śmierci Bolesława Wysokiego 7 lub 8 grudnia 1201, Henryk był dobrze przygotowany do przejęcia władzy, choć nie obyło się bez przejściowych trudności. Na początku 1202 stryj Henryka, dotychczasowy książę raciborski, Mieszko I Plątonogi, śmiałym atakiem zdobył przyłączoną zaledwie w 1201 przez Bolesława Wysokiego (po śmierci syna Jarosława) Opolszczyznę. Ambitny książę zająłby z pewnością więcej ziem, gdyby nie zgodna postawa Kościoła, który stanął murem za Henrykiem. Pokój zawarty za pośrednictwem arcybiskupa gnieźnieńskiego Henryka Kietlicza oraz biskupów: krakowskiego (Pełki) i wrocławskiego Cypriana, nie był jednak zbyt korzystny dla nowego księcia śląskiego – nie tylko musiał się on zrzec świeżego nabytku ojca, ale jeszcze zapłacić dużej wielkości okup w wysokości 1000 grzywien srebra.
 Hohenstaufowie, Wittelsbachowie, Welfowie i Przemyślidzi
 Lata kolejne przyniosły niespodziewane zaangażowanie się Henryka w politykę europejską. Był to czas, kiedy w Niemczech trwała zażarta walka pomiędzy Hohenstaufami i Welfami. W walce tej Henryk bezpośrednio nie uczestniczył, starając się zachować neutralność, ale zaręczyny jego córki Gertrudy z Ottonem Wittelsbachem (stronnikiem Hohenstaufów) stawiały księcia śląskiego w gronie potencjalnych sojuszników tego niemieckiego rodu (z drugiej jednak strony przyjął na swoim dworze wygnanego z Czech przez Przemysła Ottokara I Dypolda III Borzywoja, pochodzącego z bocznej linii Przemyślidów, a król czeski należał do czołowych w Niemczech stronników Welfów, co sugerowałoby świadome zaangażowanie. Nie bez znaczenia były również naciski polityczne krewnych żony – hrabiów z Andechs).
 Spokojne wyczekiwanie na zwycięzcę wydawało się dobrym posunięciem Henryka, i kiedy w 1204 Hohenstaufowie zdobyli znaczącą przewagę w wojnie na terenie Niemiec, książę śląski zdecydował się zerwać zaręczyny córki z Wittelsbachem pod wpływem listów króla niemieckiego Filipa Szwabskiego ostrzegających przed niezrównoważeniem kandydata na zięcia. Bardzo szybko okazało się, że nowo kreowany król niemiecki miał całkowitą rację. Otto Wittelsbach, dowiedziawszy się o zerwaniu zaręczyn, oskarżył Hohenstaufów o knowania (zresztą słusznie) i poprzysiągł im zemstę. Okazja nadarzyła się już wkrótce. W 1208 Europą wstrząsnęła wiadomość o brutalnym morderstwie, jakiego Otto dokonał na Filipie. Wydarzenia te w sposób zasadniczy zmieniły sytuację polityczną w Niemczech i przyniosły niespodziewane zwycięstwo Ottona IV Welfa w walce o tron i upadek znaczenia krewnych żony Henryka – hrabiów Andechs. Cele polityczne księcia śląskiego (znalezienie sobie silnego poparcia na terenie Niemiec) nie zostały więc zrealizowane. Do unormowania stosunków z Czechami doszło dopiero około 1218, kiedy ożenił swojego syna Henryka II z córką Przemysła Ottokara, Anną.
 Początek współpracy z Władysławem Laskonogim
 W kolejnych latach książę śląski zaabsorbował się sprawami w Polsce. W 1202 umarł książę Wielkopolski Mieszko III Stary, co przyniosło spore przetasowania na scenie politycznej. Doszło wtedy do powstania dwóch obozów – z jednej strony byli to książę opolsko-raciborski Mieszko Plątonogi, oraz następca i nieodrodny syn Mieszka Starego Władysław Laskonogi (celem ich polityki była silna władza książęca i przywrócenie zasady senioratu), z drugiej książęta juniorzy: Leszek Biały, Konrad mazowiecki oraz Władysław Odonic (pragnęli przede wszystkim utrzymać swój stan posiadania, a w przypadku Władysława, chciał on wywalczyć od Laskonogiego wydzielenie mu ojcowizny). Henryk Brodaty w narastającym konflikcie pragnął pozostać neutralny, choć z pewnością bliższe mu były ideały obozu seniorów (nie był również bez szans na objęcie władzy po ewentualnym przywróceniu senioratu, gdyż był najstarszym po Mieszku Plątonogim Piastem).
 Wkrótce jednak okoliczności zmusiły go do większego zaangażowania. W 1206 z tronu krakowskiego usunięty został Władysław Laskonogi. Nowym księciem został starszy syn Kazimierza Sprawiedliwego, Leszek Biały. Utrata Krakowa zmusiła Władysława Laskonogiego do zmiany spektrum zainteresowań (pragnął zwiększyć swoją obecność na Pomorzu Zachodnim), w związku z czym zaproponował Henrykowi niezwykłą transakcję – wymianę ziemi kaliskiej na należącą do Śląska ziemię lubuską. Z oferty tej (bardzo zresztą korzystnej) Henryk skwapliwie skorzystał, stała się jednak ona przyczyną kolejnego zamieszania. Decyzją tą poczuł się pokrzywdzony bratanek Władysława Laskonogiego, Władysław Odonic, który bezskutecznie domagał się własnego działu. Za Odonicem stanął Kościół z Henrykiem Kietliczem na czele oraz część możnych, Laskonogi okazał się jednak silniejszy i obaj przeciwnicy – książę i arcybiskup znaleźli się na wygnaniu. Udali się do Wrocławia, co postawiło Henryka w trudnej sytuacji, gdyż miał on wobec metropolity dług wdzięczności za pomoc okazaną u progu panowania. Po krótkim wahaniu Henryk zdecydował się poprzeć banitów, a co więcej, oddał nowo nabytą ziemię kaliską Odonicowi, z tym że w przypadku odzyskania dziedzictwa ojcowego (tj. zapewne Poznania) miał on zwrócić dar księciu śląskiemu. Polityka ta w sposób oczywisty przyczyniła się do pogorszenia stosunków Henryka z Władysławem Laskonogim. Nie na długo jednak. W 1208 miał miejsce zjazd w Głogowie, podczas którego doszło do ponownego zbliżenia z władcą Wielkopolski.
 Bulla papieża Innocentego III
 W 1210 doszło do zaskakującego wydarzenia: z kancelarii papieża Innocentego III wyszedł dokument przywracający zasadę senioratu, co uderzało w księcia krakowskiego Leszka Białego, a bezpośrednio przynosiło sukces najstarszemu Piastowi, Mieszkowi Plątonogiemu. Bullę wydano na prośbę niewymienionego z imienia księcia śląskiego, którym mógł być jednak tylko Henryk Brodaty, gdyż Mieszko używał tytułu księcia opolsko-raciborskiego. W całym kraju zapanowała konsternacja – nikt nie wiedział, jak w tej sytuacji się zachować.
 Henryk Ketlicz zdecydował się zwołać synod międzydzielnicowy w Borzykowej, gdzie miano zastanowić się nad rozwiązaniem problemu. Na zjazd oprócz hierarchii kościelnej przybyli książęta juniorzy oraz Henryk Brodaty. Leszek Biały, chcąc zapewnić sobie poparcie Kościoła, wraz z pozostałymi Piastami wydał wielki przywilej immunitetowy, który zapewniał biskupom nienaruszalność stanu ich posiadania (przywileju tego nie podpisali Henryk Brodaty i Władysław Laskonogi, choć postanowień raczej przestrzegali). Mieszko Plątonogi zamiast jednak do Borzykowej pojechał z wojskiem do Krakowa, gdzie wobec zamieszania decyzyjnego bez problemów się usadowił. Było to apogeum powodzenia księcia raciborskiego, bowiem już w maju następnego roku sędziwy Mieszko zmarł. Dopiero wtedy arcybiskupowi Kietliczowi udało się spowodować odwołanie w Rzymie postanowień bulli przywracających seniorat. Henryk Brodaty, pomimo że to on był teraz najstarszym Piastem, nie oponował, gdyż jego uwaga została skierowana gdzie indziej. Do Krakowa powrócił Leszek Biały.
 Pierwsza wojna o Lubusz
 Powodem, dla którego Henryk zrezygnował z Krakowa, było zajęcie przez margrabiego Dolnych Łużyc, Konrada II, ziemi lubuskiej. Wprawdzie Lubusz należał od 1206 do dzielnicy Władysława Laskonogiego, ale utrata przez władcę Wielkopolski tak ważnego strategicznie grodu stanowiła realne zagrożenie również dla władztwa Henryka. Nie dziwi więc szybka decyzja Brodatego o przerzuceniu sił nad zachodnią granicę państwa. Początkowo, książę próbował spór załatwić pokojowo. W tym celu wysłał do Altenburga, gdzie przebywał cesarz Otton IV posłów, którzy mieli uzyskać zwrot ziemi lubuskiej Polsce. Posłowie wrócili, jednak z niczym, stąd Henryk Brodaty postanowił zorganizować wyprawę zbrojną. Ostatecznie okazało się, że szczęście księciu śląskiemu sprzyjało, gdyż 6 maja 1210 r. zmarł margrabia Konrad, a Henryk zajął należącą do niego ziemię lubuską, wraz z przynależnym do Łużyc Gubinem. W tym ostatnim Henryk utrzymał się co najmniej do 1218 r.
 Trójprzymierze Piastowskie
 W kolejnych latach swojego panowania Henryk Brodaty zdecydował się na daleko idącą współpracę z Leszkiem Białym i Władysławem Laskonogim. Zasady przymierza zostały ustalone na spotkaniach w 1217 z Leszkiem Białym i Władysławem Laskonogim w Dankowie i rok później z Władysławem Laskonogim w Sądowlu. Każdy z członków tego swoistego piastowskiego trójprzymierza (chociaż współpracował też z nimi Konrad mazowiecki) miał inne cele i o ile można zrozumieć zyski Władysława (natychmiastowe odzyskanie ziemi lubuskiej, pomoc w usunięciu bratanka) czy Leszka (formalne zwierzchnictwo nad resztą kraju, układ o przeżycie ze starszym o kilkanaście lat Laskonogim), to korzyści Henryka Brodatego są tutaj najmniej jasne. Przez kilka następnych lat współpraca odbywała się wzorowo. Pierwszym sprawdzianem była sprawa wyboru arcybiskupa gnieźnieńskiego po śmierci Henryka Kietlicza. Wybór sojuszników padł tutaj na Iwo Odrowąża, jednak nominację zablokował niespodziewanie papież i dopiero nowy kandydat, Wincenty Niałek, zdołał wszystkich do siebie przekonać. Jednakże głównym motywem działań trójprzymierza były wyprawy wojenne przeciw pogańskiemu ludowi Bałtów – Prusom. Wyprawy zostały zorganizowane w 1222 i 1223, jednak mimo dużego wysiłku finansowego i militarnego żadnych trwałych sukcesów nie udało się osiągnąć. Wtedy to najprawdopodobniej Henryk Brodaty, mający swoje kontakty na terenie Niemiec, wyszedł z propozycją sprowadzenia do Polski krzyżaków. Zamiar ten został zrealizowany w 1226.
 Próba zdobycia Krakowa w 1225 i druga wojna o Lubusz
 W 1223 w spójnym dotąd sojuszu zaczęły powstawać coraz większe rysy. W Wielkopolsce pojawił się Władysław Odonic i dzięki pomocy namiestnika Gdańska Świętopełka udało mu się opanować Ujście nad Notecią. Kłopoty z bratankiem skutecznie uniemożliwiły Władysławowi Laskonogiemu kontynuowanie ogólnopolskiej polityki. Do zaskakujących wypadków doszło w 1225, kiedy Henryk Brodaty, korzystając z zaangażowania Leszka Białego w sprawy ruskie, podstępnie złamał układ i wkroczył do Krakowa. Do wojny między Leszkiem a Henrykiem nie doszło na skutek napadu landgrafa turyńskiego Ludwika IV na Lubusz. Wprawdzie po układzie w Sądowlu ziemia ta należała ponownie do Laskonogiego, lecz Henryk Brodaty nie chcąc ryzykować utraty tej ważnej strategicznie placówki, zdecydował się na układy ze ścigającymi go wojskami Leszka i Konrada. Treść układu zawartego nad Dłubnią nie jest znana, prawdopodobnie każda ze stron zgodziła się na zachowanie status quo. Walki o ziemię lubuską z przerwami przeciągnęły się aż do 1230 (po rezygnacji Ludwika, o Lubusz w 1229 upomniał się arcybiskup magdeburski), kiedy to ostatecznie udało się Henrykowi przyłączyć tę ważną strategicznie krainę do swojego państwa (za zgodą pozbawionego już w tym czasie Wielkopolski Władysława Laskonogiego). Dodatkowym nabytkiem – przejściowym był gród w Cedyni uzyskany w jakimś lokalnym konflikcie z księciem zachodniopomorskim Barnimem I.
 Zjazd w Gąsawie i śmierć Leszka Białego
 W 1227 Leszek Biały postanowił wreszcie podjąć próbę rozwiązania najbardziej palących problemów. W tym celu zorganizował zjazd władców piastowskich do leżącej na Kujawach Gąsawy. Na zjazd oprócz możnych świeckich i duchownych przybyli Leszek Biały, jego brat Konrad Mazowiecki, Władysław Odonic i Henryk Brodaty. Z nieznanych powodów do Gąsawy nie przyjechał Władysław Laskonogi, co jest tym dziwniejsze, że jedną z ważniejszych spraw, którą miano tam załatwić, był jego spór z bratankiem. Innym ważnym powodem zjazdu była zbyt samodzielna, zdaniem Leszka Białego, polityka namiestnika Gdańska, Świętopełka, którego miano albo nakłonić do rezygnacji z samodzielności, albo całkowicie usunąć. Świętopełk miał jednak inne plany i zorganizował napad rycerzy (pomagał mu zapewne Władysław Odonic), w wyniku którego zginął książę krakowsko-sandomierski Leszek Biały. Henryk Brodaty został poważnie ranny, a uratował się wyłącznie dzięki poświęceniu i wierności rycerza Peregryna z Wiesenburga, który zasłonił go własnym ciałem. Wydarzenia gąsawskie rozegrały się 24 listopada 1227 i całkowicie zmieniły sytuację geopolityczną. Nowa wojna o opróżniony tron krakowski była kwestią czasu.
 Henryk Brodaty namiestnikiem w Krakowie
 Leszek Biały pozostawił rocznego syna Bolesława, więc wiadomo było, że przynajmniej do czasu osiągnięcia przez niego wieku sprawnego, ziemię krakowską przejmie ktoś inny. Najpoważniejszym kandydatem od początku wydawał się książę wielkopolski, Władysław Laskonogi, który przed zjazdem w Gąsawie zawarł z młodszym od siebie Leszkiem układ o przeżycie i teraz niespodziewanie pojawiła się przed nim szansa panowania nad Krakowem. Nie dane mu jednak było bezproblemowe przejęcie Małopolski, gdyż z pretensjami do spadku po bracie wystąpił Konrad mazowiecki (w Sandomierzu – sytuacja była nie mniej skomplikowana: dziedzicznym jej władcą uznano młodocianego Bolesława Wstydliwego, zaś rządy namiestnicze objęła jego matka Grzymisława, z pomocą miejscowych możnych). Szybko jednak stało się jasne, że musi ona uznać zwierzchność jednego z kandydatów do władzy w Krakowie. Zgodnie z wcześniejszymi ustaleniami, opiekunem Bolesława stał się Władysław Laskonogi. Z początku wydawało się, że zwycięzcą walki o Kraków stanie się Władysław Laskonogi, który uzyskał dzięki wielkiemu przywilejowi dla możnych w Cieni duże poparcie w dzielnicy. Szczęście szybko się jednak odwróciło, gdyż skomplikowała się sytuacja w Wielkopolsce, gdzie po raz kolejny przewagę w wojnie domowej uzyskał Władysław Odonic. W tych to okolicznościach w Krakowie pojawił się Henryk Brodaty, jednak nie w roli udzielnego księcia, tylko jako namiestnik Laskonogiego. Nie czynił tego zapewne bezinteresownie, gdyż ceną, za którą zdecydował się wesprzeć księcia wielkopolskiego militarnie, było uznanie linii śląskiej książąt piastowskich za dziedziców zarówno w Małopolsce, jak i w Wielkopolsce, czym poczuli się skrzywdzeni Konrad mazowiecki i Władysław Odonic.
 Wyprawa Mazowszan
 W 1228 wojna z Konradem władcą Mazowsza wybuchła z pełną siłą, tocząc się ze zmiennym szczęściem.
 Do Małopolski na czele wojska mazowiecko-kujawskiego wkroczył Konrad mazowiecki. W ziemi tej doszło do serii bitew z oddziałami Henryka Brodatego (wtedy pretendenta do Krakowa wysłanego tam przez Laskonogiego w charakterze namiestnika), zmagania te zadecydowały o realizacji mazowieckich zamiarów. Według kolejności walczono:
 pod Skałą
 pod Wrocieryżem
 na końcu pod Międzyborzem, gdzie Mazowszanie poszli w rozsypkę,
 wszystkie bitwy zostały przez agresora przegrane i mazowieckie wojska musiały wycofać się na północ, za Pilicę.
 Niewola i utrata Małopolski
 Po wygranej dla Henryka wojnie sytuacja uległa diametralnej zmianie. Książę Śląska, z natury zwolennik silnej władzy monarszej, nie mógł się podobać możnym krakowskim. Dodatkowym powodem ich oporu był fakt, że książę śląski wszedł w posiadanie Krakowa za ich plecami, choćby tylko jako namiestnik, co było według nich pogwałceniem układu w Cieni.
 Henryk Brodaty, chcąc ułagodzić nabrzmiałe konflikty, w 1229 zwołał wiec dzielnicowy do Spytkowic. Okazało się szybko, że nie był to najlepszy pomysł – książę został bowiem podczas mszy świętej obezwładniony przez przeciwników politycznych (znowu ciężko ranny) i uwięziony w Płocku.
 Konrad triumfował, tym bardziej że również w Wielkopolsce sytuacja rozwijała się po jego myśli. Wprawdzie wielka wyprawa, jaką podjął na początku 1229 z posiłkami ruskimi przeciw Laskonogiemu, poniosła porażkę pod murami Kalisza, lecz jeszcze tego samego roku pełne zwycięstwo nad stryjem odniósł Władysław Odonic, usuwając go z Wielkopolski. Władysław Laskonogi znalazł się na wygnaniu w Raciborzu, zaś Konrad mazowiecki już bez większych przeszkód wszedł w posiadanie Krakowa. Triumf Konrada wydawał się zupełny. Wojna nie była wprawdzie jeszcze zakończona, gdyż władzę nad Śląskiem wobec niewoli ojca przejął teraz Henryk Pobożny, który zaczął przygotowywać wyprawę zbrojną na Małopolskę, lecz zwycięstwo wydawało się tylko kwestią czasu.
 Interwencja żony Jadwigi i pozorna rezygnacja z Krakowa
 Realna pomoc przyszła dla Henryka z zupełnie nieoczekiwanej strony. Otóż do Płocka udała się jego świątobliwa żona Jadwiga. Szczegóły rozmów, jakie tam wówczas przeprowadzono, nie są znane, w każdym razie Konrad, któremu nie obce były morderstwa przeciwników politycznych, zdecydował się wypuścić na wolność Henryka. Nie uczynił tego za darmo – warunkiem uwolnienia Henryka była rezygnacja z roszczeń do Małopolski. Książę śląski nie zamierzał jednak poddawać się i już parę miesięcy po powrocie do Wrocławia wystarał się u papieża o zwolnienie go z przysięgi złożonej pod przymusem.
 Wojna uległa jednak zawieszeniu, co nie oznacza, że Henryk stracił zainteresowanie tym, co się działo w Małopolsce (a ważnych wydarzeń w tej dzielnicy nie brakowało, przede wszystkim coraz bardziej narastało niezadowolenie możnych z bezkompromisowych rządów Konrada. Sympatii wzbudzić nie mogło również postępowanie księcia mazowieckiego względem bratanka Bolesława, którego pozbawił dzielnicy sandomierskiej i osadził na jego miejscu syna, również Bolesława). Powodem tego stanu rzeczy było zaangażowanie się Henryka w próbę odzyskania dla Władysława Laskonogiego Wielkopolski.
 Śmierć Władysława Laskonogiego. Henryk Brodaty ponownie w Krakowie
 Wyprawa podjęta w 1231 zakończyła się klęską pod wałami Gniezna, lecz jeszcze tego samego roku, szczęśliwie dla Henryka, Władysław Laskonogi zginął niespodziewanie, zamordowany w Środzie Śląskiej przez niemiecką dziewczynę, którą usiłował zgwałcić. Jedynym następcą i dziedzicem Laskonogiego, i to zarówno w Wielkopolsce, jak i w Małopolsce, stał się teraz Henryk Brodaty. Władzę na tych terenach trzeba było jednak wydrzeć siłą. Na pierwszy ogień Henryk postanowił wziąć losy dziedzictwa małopolskiego, tym bardziej że po śmierci księcia opolsko-raciborskiego Kazimierza I, pod jego opieką znalazła się księżna-wdowa Wiola wraz z nieletnimi synami – Mieszkiem i Władysławem, co wobec strategicznego położenia tej dzielnicy na drodze do Krakowa z pewnością ułatwiło walkę. Jednak najważniejsze karty kolejnego konfliktu znajdowały się nie w rękach Henryka czy Konrada, ale małopolskiego rodu Świebodziców-Gryfitów, który zdecydował się poprzeć księcia śląskiego w jego walce. Nie bez znaczenia był również fakt poparcia, jakiego Henrykowi, jako księciu krakowskiemu udzieliła księżna Grzymisława, która ponownie przeszła wraz z synem pod zwierzchnictwo Henryka. Konrad nie zamierzał rezygnować bez walki, jednak tym razem wobec powszechnego poparcia Małopolan dla władzy Henryka, ostatecznie do 1232 udało się wyprzeć księcia mazowieckiego z większości obszaru dzielnicy.
 Pierwsza próba zdobycia Wielkopolski. Niepewna ugoda z Konradem mazowieckim
 W 1232 przed Henrykiem Brodatym otworzyła się również szansa zdobycia Wielkopolski. Podjęta z wielkim zaangażowaniem sił i środków wyprawa skończyła się jednak całkowitym niepowodzeniem, na skutek bierności wobec śląskiego kandydata miejscowych możnych i poparcia dla Władysława Odonica udzielonego przez Kościół. Pełnym sukcesem zakończyła się za to wojna w Małopolsce. W 1233 doszło do podpisania ugody Henryka z Konradem mazowieckim w Chełmie. Książę śląski godził się na rezygnację ze związanej dotąd z Małopolską ziemi łęczycko-sieradzkiej, w zamian otrzymując uznanie swojej władzy w Krakowie. Henryk Brodaty objął także ponownie opiekę nad Bolesławem Wstydliwym, któremu Konrad mazowiecki starał się odebrać dziedzictwo. Bolesław został nawet przejściowo razem z matką uwięziony i tylko dzięki śmiałej akcji Świebodziców-Gryfitów zdołał odzyskać ponownie wolność. Walki podjazdowe w Małopolsce trwały jednak praktycznie do śmierci Henryka.
 Druga wojna z Władysławem Odonicem o dziedzictwo po Laskonogim
 Latem 1234 Henryk Brodaty zdecydował się na ponowną interwencję w Wielkopolsce. Tym razem kampania potoczyła się zupełnie inaczej niż dwa lata wcześniej. Przede wszystkim stało się tak dlatego, że Władysław stracił poparcie części możnych, oddając część prerogatyw książęcych arcybiskupowi gnieźnieńskiemu Pełce. Sukces był zupełny i Odonic chcąc ratować choć resztkę władzy zgodził się na kompromisowy pokój zawarty za pośrednictwem arcybiskupa – musiał jednak oddać Henrykowi połowę Wielkopolski po linię rzeki Warty, z Kaliszem i Poznaniem na czele. Podobnie jak w Małopolsce, również tutaj nie doszło do całkowitego uspokojenia na granicach. Wzajemne zbrojne podchody trwały dalej i tak np. w 1235 udało się Władysławowi odzyskać podstępnie gród w Śremie (w obronie grodu zginął przebywający od lat na dworze we Wrocławiu syn wygnanego z Czech księcia dzielnicowego Dypolda, Bożywoj).
 Zdobycie Wielkopolski umożliwiło księciu śląskiemu rozwiązać problem Opolszczyzny, która jako terytorium, przez które biegły wszystkie ważniejsze trakty z Wrocławia do Krakowa była niezwykle ważna strategicznie. W 1234 Henryk zdecydował się wydzielić (pod swoim zwierzchnictwem) książętom opolskim ziemię kaliską wraz z ziemią rudzką (wieluńską), w zamian za co przejął bezpośrednią kontrolę nad Opolem.
 Starania o koronę królewską. Próba zapewnienia dziedzictwa synowi
 Zdobycie Wielkopolski stworzyło z państwa nazwanego przez historyków „Monarchią Henryków Śląskich” największą w Polsce potęgę. Niestety nie było to państwo spójne terytorialnie i politycznie. Właściwie do każdego księstwa był inny tytuł własności i tylko na Dolnym Śląsku władza była wystarczająco silna, by nie martwić się o sukcesję. Ciągłe zagrożenie ze strony Konrada mazowieckiego i Władysława Odonica zmusiły Henryka w 1234 do dopuszczenia swojego syna imiennika do formalnych współrządów. Nastąpił też rozdział dworu i kompetencji między oboma Henrykami. Ojciec tytułował się odtąd księciem śląskim i krakowskim, zaś syn księciem śląskim i wielkopolskim. Henryk Brodaty wystarał się też o porozumienie z możnymi krakowskimi, dzięki któremu zostało zapewnione następstwo po nim synowi. W celu pełnego zabezpieczenia stanu posiadania Henryk rozpoczął też starania o koronację królewską dla syna. W tym celu nawiązał nawet kontakty z cesarzem rzymskim, Fryderykiem II. Narastający konflikt z Kościołem i rychła śmierć zaprzepaściła jednak te ambitne plany.
 Polityka wewnętrzna
 W polityce wewnętrznej Henryk I Brodaty stał na straży utrzymania szerokich jeszcze wówczas uprawnień książęcych. W celu neutralizacji rosnących w potęgę możnych, starał się popierać średnie rycerstwo. Rozpoczął też ograniczanie roli urzędników ziemskich, zwłaszcza kasztelanów. Całkowite wyeliminowanie czynnika możnowładczego nie było możliwe i z tych względów Henryk oparł swoje rządy na rodach Grzymalitów, Lisów i Gryfitów.
 Z kolei stosunki z Kościołem katolickim nie układały się najlepiej. W wielu sprawach Henryk zdecydował się pójść na ustępstwa, lecz ledwo zakończony konflikt odradzał się zwykle pod inną postacią (np. w 1227 zgodził się pobierać dla biskupa zryczałtowaną dziesięcinę od ludności zajmującej się trzebieniem puszczy nadgranicznej, w tym też czasie zgodził się też na oddawanie części dochodów ze śląskich kopalni złota. Trzy lata później Henryk musiał też zrezygnować z uprawnień sądowych w należącej w przeważającej większości do biskupa wrocławskiego kasztelanii nysko-otmuchowskiej, zachowując tylko dochody z tego tytułu). Pod koniec życia Henryka wzajemne stosunki jeszcze bardziej się skomplikowały.
 Do zadrażnień immunitetowych doszły również polityczne. Tyczyło się to głównie permanentnej wojny Henryka z Władysławem Odonicem, popieranym przez Kościół katolicki. Obie strony swoich racji próbowały dochodzić nawet przed papieżem, bez większych jednakże rezultatów. Pod koniec życia Henryk wdał się też w spór z biskupem wrocławskim o naruszenie immunitetów w dobrach kościelnych, w wyniku którego książę śląski znalazł się nawet pod klątwą kościelną. Sprawa nie doczekała się rozwiązania aż do śmierci Henryka, co spowodowało trudności Henryka II Pobożnego z pochówkiem ojca na uświęconej ziemi. Dopiero jego ustępstwa spowodowały zmianę nastawienia Kościoła. Pomimo tylu zadrażnień, Henryk Brodaty potrafił znaleźć wspólny język ze stanem duchownym. Dobrym przykładem jest tutaj owocna współpraca z biskupami lubuskimi, którym powierzył kierownictwo misji dominikańskiej w księstwie halickim.
 Innym ważnym aspektem polityki wewnętrznej Henryka była jego działalność gospodarcza, co przyniosło szybko wymierne korzyści – wzrost bogactwa ziemi śląskiej. Środkiem do podniesienia poziomu gospodarczego była intensywna kolonizacja na prawie niemieckim niezamieszkanych obszarów Pogórza Sudeckiego i puszcz nadgranicznych. Wprawdzie zarzuca się Henrykowi, że ta polityka przyczyniła się do znacznego zgermanizowania dużych połaci Śląska, ale mówienie wzorem niektórych historyków o polityce narodowościowej w XIII wieku jest grubym nieporozumieniem. Kolonizacja na prawie niemieckim nie objęła wyłącznie terenów wiejskich, Henryk Brodaty nadał bowiem prawa miejskie kilkunastu miejscowościom (pierwsza była w 1211 Złotoryja).
 Śmierć i opinie o Henryku Brodatym
 Henryk I Brodaty umierając 19 marca 1238 w Krośnie Odrzańskim, był obłożony klątwą przez biskupa wrocławskiego Tomasza I za zniszczenie dóbr kościelnych; został pochowany w ufundowanym przez siebie klasztorze trzebnickim. Całość swojego dziedzictwa pozostawił jedynemu pozostałemu przy życiu synowi, Henrykowi II Pobożnemu. Z małżeństwa z Jadwigą z Andechs posiadał w sumie czterech synów (oprócz Henryka także Bolesława i drugiego nieznanego z imienia zmarłego w dzieciństwie przed 1208, oraz Konrada Kędzierzawego zmarłego tragicznie w wyniku wypadku podczas polowania w 1213) oraz cztery córki (Agnieszkę, Zofię i Annę zmarłe w dzieciństwie oraz Gertrudę – niedoszłą małżonkę Ottona Wittelsbacha, późniejszą ksienię klasztoru w Trzebnicy).
 Henryk I Brodaty uznawany jest przez historyków za jednego z najwybitniejszych Piastów okresu rozbicia dzielnicowego. Wprawdzie dzieło jego rąk rozleciało się zaledwie trzy lata później na skutek ciosu, który nadszedł z zupełnie niespodziewanej strony – Mongołów, lecz historycy do dziś zastanawiają się, czy gdyby nie klęska w bitwie pod Legnicą, to Polska nie zostałaby zjednoczona w połowie XIII stulecia, co pozwoliłoby uniknąć strat terytorialnych. Jako zdolny polityk i gospodarz, Henryk Brodaty umożliwił Śląskowi, ale też częściowo Małopolsce i Wielkopolsce nadążyć za szybkimi zmianami w Europie Zachodniej. Jeden z kronikarzy nazwał go mężem uczciwym i pożytecznym dla ludzi. Jego osobistym znakiem był odwrócony półksiężyc z krzyżem pośrodku – w postaci białej przepaski na skrzydłach czarnego orła zachował się on w herbie śląskim, a w pełnej postaci w herbie Wrocławia.
 Fundacje
 Opactwo cysterek w Trzebnicy
 Opactwo Cystersów w Henrykowie
 Kościół Ducha Świętego we Wrocławiu
 Klasztor magdalenek w Nowogrodźcu nad Kwisą
 Pomniki
 Henryka Brodatego upamiętnia renesansowa płaskorzeźba umieszczona w portalu bramy wjazdowej Zamku Piastów Śląskich w Brzegu.
 Przypisy
 Bibliografia
 Źródła
 Bielski Marcin – Kronika Polska Marcina Bielskiego wydania Kazimierza Józefa Turowskiego, Sanok 1856, tom I (księga I, II, III).
 By czas nie zaćmił i niepamięć – wybór kronik średniowiecznych, opracowała Antonina Jelicz, Warszawa 1975.
 Długosz Jan – Roczniki, czyli kroniki sławnego królestwa polskiego, księga piąta i szósta, 1140-1240, Warszawa 1973.
 Kromer Marcin – Kronika Polska Marcina Kromera biskupa warmińskiego ksiąg XXX. Dotąd w trzech językach a mianowicie łacińskim, polskim i niemieckim. Wydana na język polski z łacińskiego przełożona przez Marcina z Błażowa Błażowskiego i wydana w Krakowie w drukarni M. Loba 1611 r., obecnie wydana w języku polskim trzecie, tom II, Sanok 1868, tom I (nie wiadomo).
 Kronika Wielkopolska, Przetłumaczył Kazimierz Abgarowicz, Przypisy i wstęp Brygida Kurbis, Warszawa 1965.
 Księga Henrykowska – tłum. Roman Grodecki, Poznań – Wrocław 1949.
 Opracowania
 Baszkiewicz Jan – Powstanie Zjednoczonego państwa polskiego na przełomie XIII i XIV wieku, Warszawa 1954.
 Boras Zygmunt – Książęta piastowscy Śląska, Katowice 1974.
 Boras Zygmunt – Szkice z dziejów Opolszczyzny, Poznań 1961.
 Cetwiński Marek – Rycerstwo Śląskie do końca XIII wieku, pochodzenie – gospodarka – polityka, Wrocław 1980.
 Dąbrowski Jan – Dawne dziejopisarstwo polskie (do roku 1480), Wrocław 1964.
 Grabski Andrzej Feliks – Polska w opiniach obcych X-XIII w., Warszawa 1964.
 Grodecki Roman – Podziały i zjednoczenie państwa polskiego (1138-1320) w świetle źródeł, Kraków 1924.
 Grodecki Roman, Zachorowski Stanisław, Dąbrowski Jan – Dzieje Polski średniowiecznej t. 1-2, Kraków 1995.
 Heck Roman – Główne linie rozwoju średniowiecznego dziejopisarstwa śląskiego, [w:] Studia Źródłoznawcze, t. 22, za rok 1977.
 Heck Roman – O pierwszym konflikcie narodowym na Śląsku i rzekomym powstaniu górników w czasach Henryka Brodatego, [w:] Ars Historica nr 71, Poznań 1976.
 Heck Roman – Rozdrobnienie feudalne na Śląsku, w: Polska w okresie rozdrobnienia feudalnego – pod red. Henryka Łowmiańskiego, Wrocław 1973.
 Jasienica Paweł – Polska Piastów, Warszawa 1996.
 Jasiński Kazimierz – Rodowód Piastów śląskich t. 1-3, Wrocław 1973, 75, 77.
 Jasiński Tomasz – Stosunki śląsko-pruskie i śląsko-krzyżackie w pierwszej połowie XIII wieku, [w:] Ars Historyca, Poznań 1976.
 Koneczny Feliks – Dzieje Polski za Piastów, Kraków 1902.
 Korta Wacław – Średniowieczna annalistyka Śląska, Wrocław 1966.
 Labuda Gerard – Śmierć Leszka Białego (1227), w: Roczniki Historyczne – Rocznik LXI – 1995.
 Łodyński Marian – Polityka Henryka I Brodatego i jego syna w latach 1232–1241, [w:] „Przegląd Historyczny”, tom XIV, za 1912, z. 1.
 Maleczyńska Ewa – Wrocławskie panie piastowskie i ich partnerzy, Wrocław 1966.
 Maleczyński Karol – Henryk I Brodaty (ok. 1168-1238), [w:] Polski Słownik Biograficzny – t. IX, pod red. Kazimierza Lepszego, Wrocław 1960 – 1.
 Mularczyk Jerzy – Kronika Polska i jej relacja o bitwie pod Studnicą, Kwartalnik Historyczny, r. XLV, 1988, z.2, Warszawa – Poznań 1989.
 Mularczyk Jerzy – Władza książęca na Śląsku w XIII wieku, Wrocław 1984.
 Olejnik Karol – Obrona polskiej granicy zachodniej 1138-1385, okres rozbicia dzielnicowego i monarchii stanowej, Poznań 1970.
 Powierski Jan – Stosunki polsko-pruskie do 1230 roku, ze szczególnym uwzględnieniem roli Pomorza Gdańskiego, Toruń 1968.
 Przybył Maciej – Władysław Laskonogi, Poznań 1998.
 Marzec Andrzej – Henryk I Brodaty urodzony między 1165 a 1170 – zmarł 19 III 1238, w: Piastowie leksykon biograficzny, pod red. Szczura Stanisława i Ożóga Krzysztofa, Kraków 1999.
 Sadowski Tomasz – Książęta opolscy i ich państwo, Wrocław 2001.
 Sadowski Tomasz – Poczet książąt Wrocławia, Wrocław 1999.
 Semkowicz Aleksander – Zbrodnia Gąsawska, [w:] Ateneum – pismo naukowe i literackie. T. III za rok 1886 (zbioru ogólnego XLIII), s. 328–348.
 Umiński Józef – Śmierć Leszka Białego, [w:] Nasza Przeszłość – Studia z dziejów Kościoła i kultury katolickiej w Polsce, Kraków 1947, tom II.
 Wasilewski Tadeusz – Kazimierz II Sprawiedliwy, w: Poczet królów i książąt polskich pod red. Andrzeja Garlickiego, Warszawa 1984.
 Włodarski Bronisław – Rywalizacja o ziemie pruskie w połowie XIII
 Zientara Benedykt – Henryk Brodaty i jego czasy, Warszawa 1997.
 Zientara Benedykt – Jak powstają legendy – Tragedia Konrada Kędzierzawego, [w:] „Mówią Wieki” rok 1972 nr 8/9.
 Zientara Benedykt – Konrad Kędzierzawy i bitwa pod Studnicą, [w:] „Przegląd Historyczny”, tom LXX, zeszyt I, Warszawa 1979.
 Zientara Benedykt – Henryk I Brodaty, w: Poczet królów i książąt Polskich pod red. Andrzeja Garlickiego, Warszawa 1984.
 Żylińska Jadwiga – Piastówny i żony Piastów, Warszawa 1967.
 Ekskomunikowani przez Kościół katolicki
 Ludzie związani z Kaliszem (Polska średniowieczna)
 Ludzie związani z Krakowem (średniowiecze)
 Ludzie związani z Wrocławiem (Polska średniowieczna)
 Uczestnicy wiecu w Gąsawie 1227
 Urodzeni w XII wieku
 Władcy Polski
 Piastowie wrocławscy i legnicko-brzescy
 Książęta krakowscy
 Książęta wielkopolscy
 Zmarli w 1238
 Ludzie związani z Głogowem (Polska średniowieczna)


text:
 19.9.2016
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 343/8
 Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (Is-Seba’ Awla) tal-21 ta’ Lulju 2016 (talba għal deċiżjoni preliminari tar-Raad van State – Il-Belġju) – Hilde Orleans, Rudi Van Buel, Marina Apers (C-387/15) u Denis Malcorps, Myriam Rijssens, Guido Van De Walle (C-388/15) vs Vlaams Gewest
 (Kawżi Magħquda C-387/15 u C-388/15) (1)
 ((Rinviju għal deċiżjoni preliminari - Ambjent - Direttiva 92/43/KEE - Konservazzjoni tal-habitats naturali - Żoni speċjali ta’ konservazzjoni - Sit Natura 2 000 “Estwarju tax-Schelde u tad-Durme tal-fruntiera Olandiża sa Gand” - Żvilupp ta’ żona portwali - Evalwazzjoni tal-effetti ta’ pjan jew ta’ proġett fuq sit protett - Twettiq ta’ effetti negattivi - Żvilupp minn qabel iżda li għadu ma ġiex kompletat ta’ żona tat-tip ekwivalenti għall-parti meqruda - Kompletar wara l-evalwazzjoni - Artikolu 6(3) u (4)))
 (2016/C 343/11)
 Lingwa tal-kawża: l-Olandiż
 Qorti tar-rinviju
 Raad van State
 Partijiet fil-kawża prinċipali
 Rikorrenti: Hilde Orleans, Rudi Van Buel, Marina Apers (C-387/15) u Denis Malcorps, Myriam Rijssens, Guido Van De Walle (C-388/15)
 Konvenut: Vlaams Gewest
 Fil-preżenza ta’: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen
 Dispożittiv
 L-Artikolu 6(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 92/43/KEE, tal-21 ta’ Mejju 1992, dwar il-konservazzjoni tal-habitat naturali u tal-fawna u l-flora selvaġġa, għandu jiġi interpretat fis-sens li xi miżuri, inklużi fi pjan jew proġett mhux direttament marbut jew neċessarju għall-ġestjoni ta’ sit ta’ importanza komunitarja, li huwa maħsub, minn qabel għat-twettiq ta’ effetti negattivi fuq tip ta’ habitat naturali preżenti fuq dan, l-iżvilupp futur ta’ żona ta’ dan it-tip, iżda li l-kompletar ser iseħħ wara l-evalwazzjoni tan-natura sinjifikattiva tal-ħsara eventwalment magħmula lill-integrità tal-imsemmi sit, ma jistgħux jittieħdu inkunsiderazzjoni matul din l-evalwazzjoni. Jekk ikun il-każ, tali miżuri ma jistgħux jiġu kklassifikati bħala “miżuri ta’ kumpens”, fis-sens tal-paragrafu 4 ta’ dan l-artikolu, ħlief sa fejn ikunu sodisfatti l-kundizzjonijiet stabbiliti fih.
 (1) ĠU C 354, 26.10.2015.


text:
 7.7.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 212/4
 Arrest van het Hof (Grote kamer) van 13 mei 2014 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Audiencia Nacional — Spanje) — Google Spain SL, Google Inc./Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González
 (Zaak C-131/12) (1)
 ((Persoonsgegevens - Bescherming van natuurlijke personen in verband met verwerking van deze persoonsgegevens - Richtlijn 95/46/EG - Artikelen 2, 4, 12 en 14 - Materiële en territoriale werkingssfeer - Internetzoekmachines - Verwerking van op websites te vinden gegevens - Opzoeking, indexering en opslag van deze gegevens - Verantwoordelijkheid van exploitant van zoekmachine - Vestiging op grondgebied van lidstaat - Omvang van verplichtingen van deze exploitant en van rechten van betrokkene - Handvest van de grondrechten van de Europese Unie - Artikelen 7 en 8))
 2014/C 212/04
 Procestaal: Spaans
 Verwijzende rechter
 Audiencia Nacional
 Partijen in het hoofdgeding
 Verzoekende partijen: Google Spain SL, Google Inc.
 Verwerende partijen: Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González
 Voorwerp
 Verzoek om een prejudiciële beslissing — Audiencia Nacional (Spanje) — Uitlegging van de artikelen 2, sub b en d, 4, lid 1, sub a en c, 12, sub b, en 14, sub a, van richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens (PB L 281, blz. 31) en van artikel 8 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie (PB 2000, C 364, blz. 1) — Begrip „vestiging” op het grondgebied van een lidstaat — Relevante criteria — Begrip „gebruikmaking van middelen die zich op het grondgebied van genoemde lidstaat bevinden” — Tijdelijke opslag van door zoekmachines geïndexeerde gegevens — Recht op verwijdering en blokkering van gegevens
 Dictum
 1)
 Artikel 2, sub b en d, van richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens moet aldus worden uitgelegd dat, ten eerste, de activiteit van een zoekmachine, die erin bestaat door derden op het internet gepubliceerde of opgeslagen informatie te vinden, automatisch te indexeren, tijdelijk op te slaan en, ten slotte, in een bepaalde volgorde ter beschikking te stellen aan internetgebruikers, moet worden gekwalificeerd als „verwerking van persoonsgegevens” in de zin van dit artikel 2, sub b, wanneer deze informatie persoonsgegevens bevat, en, ten tweede, de exploitant van deze zoekmachine moet worden geacht de „verantwoordelijke” voor deze verwerking te zijn, in de zin van dat artikel 2, sub d.
 2)
 Artikel 4, lid 1, sub a, van richtlijn 95/46 moet aldus worden uitgelegd dat er sprake is van een verwerking van persoonsgegevens in het kader van de activiteiten van een vestiging van de voor de verwerking verantwoordelijke op het grondgebied van de lidstaat, in de zin van deze bepaling, wanneer de exploitant van een zoekmachine in een lidstaat ten behoeve van het promoten en de verkoop van door deze zoekmachine aangeboden advertentieruimte een bijkantoor of een dochteronderneming opricht waarvan de activiteiten op de inwoners van die lidstaat zijn gericht.
 3)
 De artikelen 12, sub b, en 14, eerste alinea, sub a, van richtlijn 95/46 moeten aldus worden uitgelegd dat, ter naleving van de in deze bepalingen voorziene rechten en voor zover aan de in deze bepalingen gestelde voorwaarden daadwerkelijk is voldaan, de exploitant van een zoekmachine verplicht is om van de resultatenlijst die na een zoekopdracht op de naam van een persoon wordt weergegeven, de koppelingen te verwijderen naar door derden gepubliceerde webpagina’s waarop informatie over deze persoon is te vinden, ook indien deze naam of deze informatie niet vooraf of gelijktijdig van deze webpagina’s is gewist en, in voorkomend geval, zelfs wanneer de publicatie ervan op deze webpagina’s op zich rechtmatig is.
 4)
 De artikelen 12, sub b, en 14, eerste alinea, sub a, van richtlijn 95/46 moeten aldus worden uitgelegd dat in het kader van de beoordeling van de toepassingsvoorwaarden van deze bepalingen met name moet worden onderzocht of de betrokkene recht erop heeft dat de aan de orde zijnde informatie over hem thans niet meer met zijn naam wordt verbonden via een resultatenlijst die wordt weergegeven nadat op zijn naam is gezocht, zonder dat de vaststelling van een dergelijk recht evenwel veronderstelt dat de opneming van die informatie in de resultatenlijst deze betrokkene schade berokkent. Aangezien laatstgenoemde op basis van zijn door de artikelen 7 en 8 van het Handvest gewaarborgde grondrechten kan verlangen dat de betrokken informatie niet meer door de opneming ervan in een dergelijke resultatenlijst ter beschikking wordt gesteld van het grote publiek, krijgen deze rechten in beginsel voorrang niet enkel op het economische belang van de exploitant van de zoekmachine, maar ook op het belang van dit publiek om toegang tot deze informatie te krijgen wanneer op de naam van deze persoon wordt gezocht. Dit zal echter niet het geval zijn indien de inmenging in de grondrechten van de betrokkene wegens bijzondere redenen, zoals de rol die deze persoon in het openbare leven speelt, wordt gerechtvaardigd door het overwegende belang dat het publiek erbij heeft om, door deze opneming, toegang tot de betrokken informatie te krijgen.
 (1) PB C 165 van 9.6.2012.