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Hainaut-Centre :: slfpvsoa.firefighters.be
 https://www.zhc.be/site/
 La Zone de secours Hainaut Centre comprend 28 communes :
 Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chappelle-Lez-Herlaimont, Chièvres, Colfontaine, Dour, Ecaussinnes, Enghien, Estinnes, Frameries, Hensies,
 Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens
 Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Soignies.
 Elle comprend 10 Postes de secours :
 Binche, Braine-le-Comte, Chièvres, Dour, Enghien
 La Louvière, Mons, Quiévrain, Saint-Ghislain, Soignies
 Commandant de zone : Baudouin Vervaeke
 Président de zone : Pascal Hoyaux
 Délégué S.L.F.P. de la zone Hainaut-Centre
 Cornero Olivier
 corolive@hotmail.com
 Blairon Dany
 sonia.pesca@hotmail.com
 noel.fred@skynet.be
 slfp.zhc@gmail.com
 Ventura Jimmy
 ventura.j@live.be
 Plan chaleur et EPI
 NS Fortes chaleurs.pdf
 Pour votre parfaite information, des épreuves orales relatives au recrutement d'un chef de bureau administratif pour les services facturation et comptabilité seront organisées le mercredi 27 juin 2018 à la Zone de secours Hainaut Centre - poste de Mons (local aquarium). Vous y êtes conviés à 14h00.
 Avis motivé SLFP CPTT 05.2018
 Veuillez trouver, en annexe, les invitations ainsi que l'ordre du jour et ses pièces adhoc pour notre prochain CPPT du 21 juin 2018.
 Celui-ci est programmé à 9 heures, au poste de secours de La Louvière, boulevard du roi Baudouin, 1.
 Vous souhaitant bonne réception de la présente convocation, je vous prie de recevoir, Chers membres du Comité, mes salutations les plus cordiales.
 OJ CPTT 21.06.2018
 ZHC-CPPT 2018-05-03 - ordre du jour + convocations
 Projet du « Soutien Sanitaire Opérationnel
 ZHC-OJ SLFP CPTT 04.2018
 ZHC-planning visites lieux travail
 PV COCOBA 09 03 2018
 PV CPN 09 03 2018
 Visite poste de secours SHAPE
 cppt psy-2018-02-22 - PV
 ZHC-CPPT du 30 janvier 2018
 CPTT 2018 02 22-CONVOCATION
 Avis motivé SLFP masse d'habillement
 Ordre du jour CPTT 30.01.2018
 ZHC- Situation SOO 2017
 Réponse ZHC
 Dans le cadre de l'élaboration du règlement de travail du personnel administratif, nous vous convions à une première commission technique qui se déroulera le 17 janvier 2018 à partir de 10h30 au siège sociale de la Zone de
 secours Hainaut Centre (Cuesmes). A cette occasion, les sandwichs vous seront offerts afin de pouvoir vous
 restaurer sur le temps de midi. Vous trouverez en annexe le projet de règlement de travail. Vous souhaitant une agréable journée !
 Une réunion avec Monsieur Alain M., Directeur de l'ONEM aura le lieu le mardi 9 janvier 2018 à la Zone de secours Hainaut Centre. Celle-ci aura pour objet la manière de remplir les documents de chômage pour les sapeurs-pompiers volontaires, ceux-ci rencontrant des difficultés quant au fait de les compléter. Vous êtes donc conviés en nos locaux à 14h00 (local aquarium)
 Plainte SLFP SPF Emploi
 ZHC Situation SOO 2017.pdf
 OJ CPTT 11.01.2018
 Mise en place de l'analyse des risques psycho-sociaux
 Presse 3.pdf
 Monsieur le Président du secteur ''Zones de secours '',
 Monsieur Eric LABOURDETTE,
 Comme suite à votre courriel du 10/10/2017, j'ai sollicité les responsables de la Zone de secours Hainaut centre afin de me faire état de la situation de la procédure d'établissement du règlement de travail. Pour rappel, via son courriel du 10/10/2017, Monsieur Yves Birette, Inspecteur social - Chef de Direction, vous a précisé qu'au contraire de la loi du 08/04/1965 instituant les règlements de travail, la loi du 14/12/2000 n'est pas surveillée par le Contrôle des lois sociale. Je suis en possession de la copie de l'extrait du procès-verbal de la réunion du Collège de la Zone de secours Hainaut centre du 08/11/2017.
 J'acte qu'il a été proposé de revoir la méthodologie de travail, à savoir :
 - Permettre aux services zonaux de travailler sur le projet de règlement de travail.
 - Que le projet de règlement de travail sera présenté aux environs du Collège du mois de mars 2018 afin de mandater le Commandant de zone de le négocier avec les partenaires sociaux.
 - De solliciter l'avis du Contrôle des lois sociales relatif à la conversion et au calcul des jours d'absence pour maladie en heures, minutes plutôt qu'en jour du fait de l'horaire à pauses de 12h des membres opérationnels.
 Les dirigeants responsables semble travailler sur un projet de règlement de travail consolidé. Un fois finalisé, ce projet sera présenté aux organisations syndicales. J'ai insisté sur le fait que tous les intervenants devaient travailler de sorte à aboutir le plus rapidement possible à un règlement de travail.
 Le nouveau Commandant de la Zone de secours ( arrivée imminente ) sera invité à poursuivre la mise en conformité du projet susmentionné. J'ai informé les dirigeants de la Zone de secours que le Contrôle des lois sociale restait à disposition pour tout renseignement et avis.
 Je vous confirme que le Contrôle des lois restera attentif à l'évolution de ce dossier. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
 Ordre du jour 15.12.2017
 Appel à candidature commission masse d'habillement
 Règlement de masse
 Incendie DUFERCO et CPTT
 Concerne : Ordre du jour du prochain C.P.T.T.
 Vu les missions du service interne décrites à l'article II.1-4 et à l'article II.1-6 du code du bien-être au travail,
 Vu l'article II.1-7 relatif au document d'identification et plus particulièrement aux points 3°, 5° et 6°,
 Vu l'article II.1-16 relatif au mode de composition du service interne, aux moyens techniques et scientifiques, aux locaux et aux moyens financiers ainsi que le personnel administratif mis à la disposition du service interne,
 Le S.L.F.P. vous demande d'inscrire à l'ordre du jour du prochain comité les points suivants :
 I. Communication du document d'indentification du S.I.P.P.
 II. Quels sont, éventuellement, les renforts qui seront accordés au S.I.P.P. ?
 III. Quelles sont les recommandations données au personnel relatives à l'hygiène après une intervention incendie ?
 Conformément à la législation en vigueur, nous demandons à la Présidente de mentionner le délai dans lequel les
 points doivent être terminés et de rédiger les avis motivés.
 Nous vous prions de considérer la présente et ses annexes comme documentation de travail et d'en transmettre,
 à ce titre, une copie aux membres du comité.
 Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'expression de mes sincères salutations syndicales.
 OJ CPTT SLFP 12.2017
 Avis motivé SLFP 07.11.2017
 PV CPTT 20.06.2017
 PV CPTT 26.04.2017
 OJ CPTT 11.2017
 A la lecture d'un courriel envoyé par la ligne hiérarchique qui justifie une décision de supprimer les congés d'un
 jour au mois d'octobre, unilatéralement, au profit de la formation sur base du schéma organisationnel opérationnel (SOO), le S.L.F.P. constate que ces explications vont totalement à l'encontre du respect du statut syndical, de l'obligation de négocier un horaire de travail, d'avoir un règlement de travail, de respecter la loi sur le temps de travail et de repos après une prestation de nuit.
 Les infractions à la loi sur le temps de travail des agents opérationnels sont nombreuses dans la zone
 Hainaut-Centre. Un sous-officier a travaillé 24 heures/12 repos/12 heures de travail hors que notre horaire est
 12/24/12/48.
 Du personnel est rappelé sans tenir compte du temps de repos entre deux prestations.
 Le S.L.F.P. vous rappelle que les heures de formation constituent à tout point de vue une activité de service,
 comptabilisées en heures de travail ou de service (article 149 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours)
 Pour la formation obligatoire (AMU/Pompier) la ligne hiérarchique met la pression sur notre personnel pour les réaliser pendant ses heures de congés/repos. Certains agents vont en dehors de leurs heures directement après leur nuit de garde.
 Le S.L.F.P. vous rappelle l'article 5, 6 de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de
 travail des membres opérationnels des zones de secours.
 La surveillance du respect de cette loi se fait par les inspecteurs des services d'incendie et par les fonctionnaires visés à l'article 24 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans
 L'article 19 de cette même loi nous indique que l'employeur dispose, sur le lieu de travail, d'un registre reprenant les prestations journalières effectuées par les travailleurs selon un ordre chronologique.
 Ce registre devra être tenu à disposition des inspecteurs lors de leurs visites.
 Par manque d'effectif, Soignies et Braine-le-Comte ont fusionné sans aucune concertation ni négociation avec les organisations syndicales et par la même occasion des modifications d'horaires et de lieux de travail.
 Pour ces deux postes, il n'y a qu'un seul sous-officier professionnel pour assurer la garde 24h/24h et il est
 arrivé qu'un sapeur-pompier breveté sergent soit au commandement de l'intervention. Là aussi il y a infraction à la législation !
 Pour ces motifs, le S.L.F.P.demandera à l'inspection des lois sociales et à l'inspection des services d'incendie
 d'intervenir (en copie).
 Suite aux discussions relatives au recrutement d'un conseiller interne en prévention, je vous prie de trouver, ci-joint, le procès-verbal du recrutement ainsi que la délibération du Collège. Désirez-vous rencontrer la candidate retenue à l'issu du recrutement ou souhaitez-vous remettre un avis par retour de mail?
 Merci de me tenir informée de votre volonté afin que je puisse organiser au mieux le prochain CPPT.
 Veuillez recevoir l'expression de mes bons sentiments.
 Un conseiller en prévention doit obligatoirement être désigné par le comité.
 Pour le S.L.F.P., les comités de concertation n'ont pas lieu par "mail" mais sont convoqués conformément au statut syndical.
 Livre II.- Structures organisationnelles et concertation sociale
 .- Le service interne pour la prévention et la protection au travail
 Art. II.1-16.- § 1er. L'employeur détermine, après avis préalable du Comité:
 1° le mode de composition du service interne;
 2° les moyens techniques et scientifiques, les locaux et les moyens financiers ainsi que le personnel administratif mis à la disposition du service interne.
 L'employeur donne suite à cet avis, conformément à l'article II.7-19.
 § 2. L'employeur détermine, après accord préalable du Comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace.
 La concertation se termine par un avis motivé. Il n'est pas possible de donner un avis motivé sans entendre le candidat sur ses motivations.
 Cordialement,S.L.F.P.-A.F.R.C.
 Suite à la demande de la CSC de prolonger le délai de négociation relatif aux modifications apportées aux décisions suspendues par la tutelle, vous êtes conviés au prochain CPN qui se déroulera le 03/10/17 à 15h00 au poste de secours de La Louvière. Le point inscrit à l'ordre du jour est : "Modifications des dispositions transitoires des statuts administratif et pécuniaire des agents administratifs". Je vous prie de recevoir l'expression de mes bons sentiments.
 Suite à la suspension de la tutelle de 19 délibérations du Conseil de Zone
 du 19 juillet 2017, nous inscrivons le point suivant en urgence au CPN du 26/09/17.Intitulé du point : " Modifications des dispositions transitoires des statuts administratif et pécuniaire des agents administratifs "
 ODJ COSUCO 26.09.2017
 ODJ CPTT 26.09.2017
 ODJ CPN 26.09.2017.pdf
 Pour votre parfaite information, la prochaine épreuve de sélection relative
 au poste du Commandant de Zone est organisée le vendredi 15 septembre 2017
 devant la commission de sélection au sein de la maison communale de
 Vous êtes donc conviés en ses locaux sis à 7070 Manage, Place Albert Ier n°
 1 :- à 10h00 pour l'épreuve d'un candidat- à 11h30 pour l'épreuve de l'autre candidat
 Pour votre information, 13 dates ont été choisies pour le recrutement relatif aux postes d'ambulanciers et de
 sapeurs-pompiers (volontaires / professionnels) de la Zone de secours Hainaut Centre. Le local vous sera précisé le jour même à l'accueil. Il est à noter que des modifications d'horaire pourraient être apportées en fonction des imprévus.Pour les ambulanciers
 Horaire : de 7h40 à 16h30
 Pour les sapeurs-pompiers volontaires
 - 25/09/2017Horaire : de 7h40 à 16h30
 Pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
 - 28/09/2017Horaire : de 7h40 à 16h30
 Pour les sapeurs-pompiers professionnels
 - 02/10/2017- 03/10/2017- 05/10/2017- 09/10/2017- 10/10/2017- 13/10/2017- 16/10/2017- 17/10/2017- 19/10/2017- 20/10/2017
 - 23/10/2017Horaire : de 7h40 à 11h00
 Analyse des risques ambulanciers.pdf
 des épreuves de sélection relatives au poste du Commandant de Zone seront organisées durant la deuxième quinzaine du mois de juillet par le bureau de sélection HR-ITinera.
 Vous êtes donc conviés en ses locaux sis à 4020 LIEGE, Avenue Albert Mahiels n° 2 :
 - le 18 juillet à 8h30 pour les épreuves d'un candidat
 - le 19 juillet à 13h30 pour les épreuves de l'autre candidat
 Monsieur le comptable spécial,
 Depuis quelques jours, nous (partenaires sociaux) sommes interpellés par des membres du poste de secours de La Louvière concernant le versement des primes de brevet.
 En effet, le personnel ayant gardé son statut pécuniaire communal aurait de grosses différences par rapport aux montants perçus les années précédentes (certains non même plus de prime du tout et pourtant ils disposent des
 brevets !).
 Les agents ont tenté d'avoir des explications auprès des services administratifs mais ils n'ont pas eu de réponse claire et acceptable à leur questionnement.
 Par la présente, les partenaires sociaux vous demandent de prévoir dans les plus brefs délais, une réunion en présence des personnes concernées par cette problématique de prime ( Président et vices, commandant de zone, comptable spécial, services administratifs....).
 De fait, les partenaires sociaux, doivent pouvoir répondre aux interpellations des affiliés et ainsi éviter que la grogne légitime des pompiers Louvièrois ne débouche sur des actions plus dures !
 Dans l'attente de vous lire rapidement, je vous souhaite une bonne fin de semaine.
 Remarques tutelle PPO.pdf
 Vous êtes invités à la réunion pré-collège qui se déroulera le 5 juillet à 8h au poste de secours de Mons.
 Pour information, des examens écrits relatifs au poste d'un attaché spécifique "conseiller de prévention niveau 1" seront organisés le lundi 19 juin 2017 à la Zone de secours Hainaut Centre.
 Vous êtes donc conviés en nos locaux à 8h30 (auditoire).
 OJ 31.05.2017.pdf
 Ordre du jour du Comité Particulier de négociation du 19/04/17
 1. Révision du dénominateur de l'allocation de diplôme sous réserve d'accord du Collège
 2. Le plan de formation et programme de formation
 3. Roi du Cocoba, Cosuco et CPN
 Je vous prie de trouver, ci-dessous, les dates retenues pour les épreuves orales:
 Pour la GRH: le 25 avril de 8h à 12h au poste de secours de Mons
 Pour le secrétariat: le 24 avril de 8h à 15h au poste de secours de Mons
 Pour le secrétariat et la GRH: le 21 avril de 8h à 15h au poste de secours de Mons.
 S.L.F.P.-Demande de documents.pdf
 Permettez-moi de vous inviter aux examens écrits relatifs aux postes d'employés administratifs D4 RH et secrétariat qui se dérouleront le 21 mars au poste de secours de Mons, rue des Sandrinettes, 29 à Cuesmes, à la salle de
 l'auditoire.L'examen relatif au poste d'employé administratif D4 RH est prévu à 9h et l'examen relatif au poste d'employé administratif D4 secrétariat est prévu à 14h.
 OJ 09.03.2017.pdf
 Ordre du jour du comité supérieur de concertation du 09/03/17
 1. La procédure de sélection du Commandant de zone
 Liste des priorités.pdf
 Le S.L.F.P. apprend que l'inspecteur d'Hygiène fédéral demande les noms, prénoms, numéro de badge et numéro de registre national des agents qui auraient dû assumer les missions ambu112 lors de la grève afin de dresser
 procès-verbal. Outre le fait que cette demande est plus rapide de sa part que celle qui imposerait à la zone Hainaut-Centre la mise en service d'ambulance conforme pourvu du matériel pour le transport agréé 100.
 Le S.L.F.P. souhaite que vous lui envoyiez les coordonnées de la personne responsable de l'organisation des
 secours dans la zone Hainaut-Centre afin de dresser procès-verbal pour non-assistance à personne en danger majoré du fait de sa responsabilité d'organisateur des secours de la zone Hainaut-Centre.
 En effet, plusieurs agents ne participaient pas à la grève et étaient présents en caserne.
 Si malgré cela il manquait encore des hommes pour assurer les secours, il faudrait lui envoyez les coordonnées de
 la personne responsable de la réquisition pour la zone Hainaut-Centre afin de dresser procès-verbal pour non-assistance à personne en danger majoré du fait de sa responsabilité pour la continuité du service de secours de la zone Hainaut-Centre.
 Le S.L.F.P. informera l'inspecteur d'Hygiène fédéral, qu'un préavis de grève a été envoyé dans les délais et que
 la Charte sociale européenne reconnaît le droit de grève comme un droit social de base. De plus, le droit de ne pas exécuter de travail pour cause de grève est également reconnu par la Cour de Cassation.
 Le S.L.F.P. informera l'inspecteur d'Hygiène fédéral qu'aucune réquisition n'a été demandée par l'autorité et que 8 postes sur 10 ont continué à assurer les missions d'Aide Médicale Urgente.
 Le S.L.F.P avertira l'inspecteur d'Hygiène fédéral que des agents qui n'étaient pas en grève se trouvaient au
 poste de Mons prêt à prendre le départ et que l'officier présent au dispatching de Mons n'a jamais jugé utile de lancer un scénario.
 Face à la situation, déplorable, de la zone Hainaut-Centre depuis plus de 2 ans, le personnel a décidé de faire
 grève, d'autres ont quittés la zone alors qu'ils ont été les principaux acteurs de cette réforme et des textes qui l'ont accompagné. Le S.L.F.P. n'acceptera pas que la base assume les conséquences des erreurs de l'autorité.
 Savez-vous que l'expression « Les rats quittent le navire » nous vient du Moyen-Âge. À l'époque, il était
 impossible de prévoir le temps qu'il allait faire et encore moins si l'on prenait la mer. Mais, quelquefois, avant qu'un bateau ne largue les amarres, tous les rats présents sur le navire le fuyaient. C'était le présage d'une
 tempête à venir.
 D'autres avaient des responsabilités politique à haut niveaux lors de l'adoption de ces textes et
 siège encore dans le conseil de zone !
 Veuillez agréer, Monsieur Milhomme, l'expression de nos salutations syndicales.
 PV réunion 23.01.2017.pdf
 Par courriel et recommandé
 Monsieur Pascal Hoyaux
 Conformément au protocole 170/1 du comité A, le S.L.F.P. dépose un nouveau préavis de grève et d'action au niveau de la zone de secours Hainaut-Centre, prenant cours le 11 février 2017,pour les motifs suivants :
 Absence de règlement de masse d'habillement.
 Non-respect des arrêtés royaux relatifs aux équipements de protection individuelle et aux vêtements de travail.
 Absence de plan de formation.
 Absence de S.O.O. adopté conformément à la législation.
 Absence de plan du personnel opérationnel adopté conformément à la législation.
 Non-respect de l'arrêté royal 28 septembre 1984.
 Absence de statut pour le personnel administratif.
 Gestion catastrophique du personnel opérationnel et administratif.
 Véhicules qui représente un danger pour le personnel.
 Nombreux comités de concertations non-clôturés (voir OJ des comités 24.11.2016)
 Après plus de 2 ans en zone et de multiples tentatives de conciliation et de comité de concertation, l'autorité de la zone Hainaut-Centre bafoue les droits élémentaires du personnel en exerçant des pressions ou des menaces envers le personnel.
 La zone menace les agents qui suspendent une partie de leurs prestations alors qu'il n'existe pas de règlement de travail qui indique la journée type d'un pompier de garde en caserne et que la description de fonction du sapeur-pompier ne mentionne pas de tâches de nettoyage !!
 Les agents seront couverts par le S.L.F.P. 3 jours après l'envoi de ce courrier.
 Menace de retrait sur salaire
 Bruxelles, le 07 février 2017
 Objet : Menace retrait sur salaire
 Madame N S,
 Le S.L.F.P. a prit connaissance de votre courrier relatif à la « grève administrative » au sein de la zone Hainaut-Centre. En réaction à ce courrier, le S.L.F.P. vous enverra, conformément au protocole 170/1 ducomité A, un préavis de grève dans les prochains jours pour divers motifs qu'il est inutile de vous rappeler dans ce courrier.
 Le S.L.F.P. vous rappelle que le " droit de grève " est inclus dans notre droit positif. On peut notamment citer la ratification de la Charte sociale européenne qui reconnaît le droit de grève comme droit social de base. En
 outre, le droit de ne prester aucun travail pour cause de grève est également reconnu par la Cour de Cassation.
 Des limitations au droit de grève sont autorisées si elles découlent de conventions collectives de travail déjà conclues précédemment. Ce n'est pas le cas dans la zone Hainaut-Centre qui ne dispose pas de règlement de travail portant
 obligatoire dans tous les services publics depuis 2003 !
 Quand on parle de grève, il s'agit bien effectivement de l'arrêt complet du travail. Ce n'est pas le cas
 dans la zone Hainaut-Centre, il s'agit d'une action de mécontentement face à l'attitude méprisentante des autorités zonales envers la législation mais aussi envers le personnel.
 Il y a pourtant différentes autres manières d'exercer le droit de grève, comme les actions de grève du zèle ou les manifestations.
 Une grève du zèle signifie que le travail est exécuté dans un respect exagéré des règlements et des directives. Ce type d'actions compromet les conditions dans lesquelles le travail convenu doit, en principe, être exécuté.
 Ces deux types d'actions perturbent le travail, mais ne l'interrompent pas.
 Vu que le travail n'est pas totalement arrêté, elles ne tombent pas sous l'application de la Loi relative aux prestations d'intérêt public. La Loi relative aux prestations d'intérêt public s'attache en effet à la « cessation de travail ». Ce moyen d'action signifie que les travailleurs descendent dans la rue pour faire connaître leur mécontentement.
 Ils font ainsi usage de leur droit de manifester, considéré comme faisant partie du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Cette liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la CEDH.
 Il y a encore le piquet de grève ou le barrage routier, bref le S.L.F.P. ne laisse pas tomber ses revendications face à vos menaces de faire perdre une partie du traitement aux agents en actions de mécontentement ne nous intimident pas.
 La zone a, très certainement, eu des contacts avec la zone II de Liège (IILE SRI). Ils ont aussi procédé à des retenues de salaires, ces retenus font toujours l'objet d'une plainte des agents devant les tribunaux. Etes-vous au courant que,
 contrairement à vous, Liège zone II possède un règlement de travail ?
 Vous êtes en infraction envers la législation relative à la loi du 04 août 1996 et ces arrêtés d'exécution, vous êtes en infraction envers la loi relative aux règlements de travail, vous êtes infraction à la loi sur la réforme de la
 sécurité civile et ses arrêtés d'exécution et vous menacez les agents qui dénonce ces infractions de réduire leur salaire ! Cette réduction salariale servira-t-elle à acheter des véhicules fiables ou à satisfaire aux
 arrêtés royaux relatif aux E.P.I. ?
 Un préavis de grève est envoyé par recommandé dès ce mercredi 08 février 2017. Il prendra cours 3 jours après son
 envoi. Le S.L.F.P. vous recommande de préparer des ordres de réquisitions !
 Bruxelles, le 06 février 2017
 Envoi par courriel et recommandé
 Objet : Fin de procédures de concertation
 La zone Hainaut-Centre a entamé plusieurs chantiers en quelques mois. Nous avons eu comme ordre du jour, le ROI du CPN, le ROI du COCOBA, le ROI du CPTT, le SOO et le PPO.
 Malheureusement, nous devons constater que les concertations/négociations relatives à ces documents, obligatoire pour tout employeur, ne sont toujours pas terminées conformément à la législation en vigueur.
 Le S.L.F.P. vous demande de transmettre les documents modifiés ou non en fonction des remarques des organisations
 syndicales afin de pouvoir émettre un avis motivé en toute connaissance de cause et clôturer, enfin, ces procédures.
 La négociation et la concertation sont des formalités substantielles : si elles ne sont pas observées, les mesures prises dans ces circonstances sont annulables (Voir rapport au Roi relatif à l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 Le S.L.F.P. vous informe que, sans clôture définitive en dans le respect des règles définies par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, la zone de secours Hainaut-Centre ne dispose pas de plan du personnel, de SOO ni de R.O.I. des
 La négociation et la négociation se terminent dans le délai de trente jours à compter de celui de la réunion au cours de
 laquelle le point est abordé pour la première fois.
 Le délai peut être prorogé de commun accord entre les délégations présentes.
 Sauf erreur de notre part et en l'absence d'un procès-verbal indiquant le fait que le délai est prorogé, ce délai est dépassé.
 Il semble qu'il ne reste plus à l'autorité que convoquer les comités respectifs, dans les délais légaux et avec la
 documentation relative aux points à l'ordre du jour afin, d'enfin, clôturer ces points.
 Bruxelles, le 04 février 2017
 L'article 32 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant
 les relations entre les autorités publiques et les syndicats de ces autorités indique que chaque comité doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur qui établit les règles de fonctionnement non prévues par cet arrêté. Cette disposition est confirmée par Monsieur Paul Tousseyn dans son courrier du 27 novembre 2016, en réponse aux questions
 du S.L.F.P.
 Le S.L.F.P. demande les règlements d'ordre intérieur des différents comités de la zone Hainaut-Centre ou le
 procès-verbal mentionnant l'avis motivé du comité relatif à l'adoption de ces règlements d'ordre intérieur ainsi que la décision du collège de zone créant les différents comités avec le nom des représentants de l'autorité.
 Pour le S.L.F.P. le respect de la législation relative au bien-être au travail des agents constitue une des
 priorités absolues dans les méandres de la réforme de la sécurité civile.
 A défaut d'obtenir les documents demandés, le S.L.F.P. n'aura pas d'autres alternatives que de demander au
 service d'inspection du bien-être au travail d'intervenir.
 Par la présente, le SLFP s'interroge sur le fait de savoir si la zone de secours Hainaut-Centre et une zone à deux vitesses. En effet, pouvez-vous répondre aux deux interrogations suivantes :
 - Pourquoi certains postes de secours ont-ils reçu par la zone du matériel de sport ?
 - Pourquoi certains postes de secours bénéficient-ils d'un raccordement TV pris en charge par la zone ?
 Dès lors, nous vous demandons de rétablir le plus rapidement possible une équité dans l'ensemble des postes de secours de la ZHC, en offrant les mêmes services dans les autres postes.
 Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Dans l'attente de vous lire, veuillez recevoir, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Vice-Présidents, Monsieur le Commandant de Zone, nos salutations les plus distinguées.
 Répartition de l'ordre du jour du CPPT en comités techniques.odt
 ̈v Réunion du personnel.pdf
 Pv Réunion du personnel.pdf
 PV CPPT 09.12.2016.odt
 OJ CPPT 24.01.2017.odt
 COSUCO du 30/12/16
 1. Approbation du Plan Personnel Opérationnel et du Schéma Organiastion Opérationnel
 Avis motivé plan personnel
 Objet : Avis motivé du S.L.F.P. relatif au PPO de la ZHC.
 Conformément à l'article 102 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le conseil de zone est tenu de fixer le plan du personnel de la zone, sur proposition du commandant de zone. Pour le plan du personnel du personnel
 opérationnel, le conseil tient compte des critères fixés par le Roi, à savoir ceux fixés par l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones.
 Conformément à l'article 223 de la loi du 15 mai 2007, le premier plan du personnel opérationnel doit être établi au plus tard avant la fin du sixième mois suivant l'installation du conseil.
 Dans le cadre de la tutelle spécifique spéciale, l'article 127 de la loi prévoit une tutelle d'approbation sur la décision zonale relative au plan du personnel.
 Le plan est réglementé entre autres et principalement par 2 textes : la loi du 15 mai 2007 et un arrêté royal du 29 juin 2014 ; mais également par la loi du 21 décembre 2013 qui définit le schéma d'organisation opérationnelle, l'arrêté
 royal du 10 novembre 2012 qui définit l'aide adéquate la plus rapide à mettre en œuvre, et aussi l'arrêté royal du 14 octobre 2013 qui fixe les missions opérationnelles des zones de secours.
 Pour rédiger le plan du personnel de la zone Hainaut-Centre, il faut analyser et respecter :
 1. La loi du 15 mai 2007 :
 - art 2 alinéa 6° : définition de l'analyse des risques zonaux
 (L'inventaire et l'analyse des risques présents sur le territoire de la zone, qui indiquent les besoins en matériel et
 en personnel pour couvrir ces risques - La zone de secours est composée d'un réseau de postes dont le nombre et l'implantation sont déterminés en fonction de l'analyse des risques.)
 - art 2 alinéa 9° : définition d'un schéma d'organisation opérationnel
 « Schéma d'organisation opérationnelle » : le schéma qui comprend les modalités de l'organisation opérationnelle et les moyens opérationnels nécessaires pour assurer les missions défi nies au chapitre II du titre II de la loi du 15 mai 2007 » ;
 - art 2 alinéa 10° : définition du programme pluriannuel de politique générale.
 (Programme qui consiste en un plan d'investissement communal et zonal des moyens humains, matériels et financiers)
 - art 11 : les missions opérationnelles de la zone, et notamment l'alinéa 4 qui implique la zone dans la lutte contre toute pollution même nucléaire.
 - art 101 : le personnel zonal est constitué de CALOG et de membres opérationnels. (Le personnel de la zone est composé de membres administratifs et de membres opérationnels)
 - art 102 : le Conseil fixe le plan général du personnel zonal (Le conseil fixe, sur proposition du commandant de zone, le plan du personnel de la zone)
 - art 176 : les missions de prévention qui sont imposées aux zones de secours. (La zone est tenue de procéder, à la
 demande du bourgmestre, sur le territoire dont elle assure la protection, au contrôle de l'application des mesures prescrites par les lois et les règlements relatifs à la prévention des incendies et explosions)
 2. L'arrêté royal du 29 juin 2014 qui détermine les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel dont :
 Art 2 : le personnel nécessaire pour remplir les missions opérationnelles mais aussi les tâches administratives !
 Art 3 : listes des critères dont :
 - l'application de l'AR sur l'aide adéquate la plus rapide
 -des missions opérationnelles nécessitant des moyens spécifiques localisés dans certains postes de la zone.
 - la disponibilité du personnel professionnel
 - la disponibilité du personnel volontaire (ROI)
 - les statistiques des interventions
 - l'analyse des risques de la zone
 - le personnel administratif opérationnel complémentaire au cadre CALOG
 - le personnel attaché au dispatching zonal ou CTA.
 Avis motivé du S.L.F.P. relatif au plan du personnel de la Z.H.C. :
 En l'absence des documents suivants :
 Ø Le ROI (règlement d'ordre intérieur)
 Ø Le programme pluriannuel de politique générale de votre Commandant de zone.
 Art. 23. § 1. Chaque zone établit un programme pluriannuel de politique générale qui tient compte de la
 situation existante et de l'analyse des risques. Ce programme est établi pour une durée de six ans et est susceptible d'adaptations.
 Si, lorsque le programme pluriannuel de politique générale est établi pour la première fois, la durée restante
 du mandat des conseillers zonaux est inférieure à une durée de six ans, le programme est établi pour la durée restante.
 Le programme pluriannuel de politique générale comprend un volet communal et un volet zonal des objectifs
 en matière de sécurité civile.
 Le conseil approuve le programme pluriannuel de politique générale.
 Le Roi arrête le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale.
 § 2. Les volets communaux du programme pluriannuel de politique générale sont soumis à l'approbation des
 conseils communaux de la zone.
 A défaut d'approbation dans les quarante jours de leur adoption par le conseil, le conseil communal est
 réputé avoir marqué son accord.
 Si, à l'issue de la conciliation, le désaccord demeure, le gouverneur statue et en informe simultanément
 les autorités zonales et communales ainsi que le ministre.
 Dans les vingt jours de la notification de la décision du gouverneur, le conseil ou le conseil communal
 peut introduire un recours auprès du ministre. Le ministre statue dans les quarante jours. A défaut de décision dans les quarante jours, la décision du gouverneur est définitive.
 § 3. Le programme pluriannuel de politique générale est mis en œuvre par des plans d'action annuels préparés par le commandant de zone visé à l'article 109 et approuvés par le conseil.
 Les plans d'action annuels sont soumis pour avis aux conseils communaux de la zone.
 Ø L'analyse des risques opérationnelle de la zone (Voir AR 14.10.2013)
 Ø L'organigramme de la zone.
 Ø Les statistiques des interventions.
 Ø Le plan de formation (Art.3 de l'AR du 29 juin 2014 :
 « La zone adopte le plan du personnel du personnel opérationnel en tenant compte des critères suivants :
 Des heures de formation nécessaires pour la carrière et obligatoires pour le maintien des compétences et des qualifications nécessaires à l'exercice de la fonction »
 Un avis relatif au plan du personnel ne reposerait sur aucun critère sérieux. Le S.L.F.P. demande donc le respect de cette législation relative au plan du personnel pour émettre son avis. Le S.L.F.P. demandera la décision de la
 tutelle d'approbation sur la décision zonale relative au plan du personnel.
 Nous vous informons que le mardi 13 décembre prochain, à partir de 8h30, des entretiens auront lieu à la caserne du service incendie de la Ville de Mons (rue des Sandrinettes 29 à Mons, dans le Zoning de Cuesmes, 1er étage) en vue d'auditionner des candidats au poste d'Attaché spécifique (Conseiller juridique).
 Réponse S.L.F.P.envers les menaces
 Bruxelles, le 07 décembre 2016
 Dans la législation belge, il existe des indications suffisantes qui montrent que le droit de grève est inclus dans notre droit positif.
 Néanmoins, en Belgique, le maintien de la paix sociale prime sur la grève. Le S.L.F.P. est en action pouvant
 mener à une grève dans votre zone suite à divers manquements, notamment, au manque de règlement de travail, manque de R.O.I., etc., etc, ... Le S.L.F.P. n'est pas en grève au sens propre du terme puisque les agents se rendent sur leurs lieux de travail et effectuent leurs missions.
 Les différents manquements à la législation dénoncés par le S.L.F.P., pénalisent plus les agents, pour l'instant, que l'autorité zonale. Ces manquements laissent penser à certains membres de la ligne hiérarchique qu'ils peuvent agir à leur guise et décider de leur propre règlement au sein de leur poste en décidant, de leur propre chef des règles à appliquer au sein de leur poste.
 Des membres de cette ligne hiérarchique affirment que les agents n'effectuent pas leurs tâches et que les tâches journalières font parties de l'opérationnel et non de l'administratif et donc pas d'un quelconque mouvement
 de mécontentement, cette ligne hiérarchique affirme qu'elle, nous citons :
 « s'en tamponnent les amygdales »! Le S.L.F.P. doute que cette attitude fasse revenir au sein de la zone la paix sociale ou un respect des agents envers l'autorité.
 Le S.L.F.P. appréciera à sa juste valeur cette façon de considérer un mouvement des organisations syndicales !
 Toujours ce même responsable envoie, par mail, les instructions suivantes : « Lorsque vous amenez un
 patient vers l'hôpital désigné. Cet hôpital lui facture d'office un forfait => VOUS récupérez le matériel.
 Si problème, vous me contactez et je règlerai le problème. » Le S.L.F.P. désire obtenir les conventions de récupérations de matériels entre la zone et les hôpitaux.
 Ces mêmes responsables, menacent les agents de sanctions disciplinaires, certains agents ne seront plus planifiés
 sur un poste ! Ils affirment, arrêter de discuter, de menacer. Mais de passer à l'action maintenant. Ces
 responsables désirent-ils que nous passions également à l'action ? De quel droit un adjudant décide seul de mesures disciplinaires ?
 Le S.L.F.P. rappelle le titre 10, Titre 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours relatives aux autorités compétentes pour prononcer les sanctions
 Le S.L.F.P. demande à l'autorité de faire cessez, immédiatement, ces intimidations dignes d'une autre époque envers les membres du personnel. Le résultat de certaines absences de texte régissant le fonctionnement de la zone est flagrant, des injonctions par notes de services sont établies, dans différents postes de la zone, sans aucunes
 concertations ! De véritables zones de non-droit fleurissent au gré des humeurs de certains « petits chefs ».
 A quand une véritable politique de gestion, humaine, honnête et égale pour tous dans cette zone ?
 Pour votre information et en vue d'une action de votre part, ces intimidations ont eu lieu au poste de Dour.
 Réponse contrôle lois sociales absence de RT
 Sur base de votre état des lieux de la Zone de secours hainaut-centre du 22/08/2016, je vous informe des commentaires transmis au Contrôle des lois sociales par la direction de la zone de secours :
 - il existe actuellement un projet de règlement de travail dont certains points doivent encore être retravaillés par les différents intervenants ( membres opérationnels et administratifs ) avant d'être soumis au
 Collège de zone qui donnera mandat de négocier le texte ainsi abouti avec les partenaires sociaux.
 - à l'issue de cette étape, il est prévu de tenir des réunions techniques avant la négociation officielle.
 - ce point a été abordé le jeudi 24/11/2016 au sein d'un comité de négociation.
 - il a été convenu avec les partenaires sociaux de proposer un calendrier de travail pour les semaines à venir.
 Le Contrôle des lois sociales restera attentif à l'évolution de ce dossier.
 Réunion technique statut
 Nous vous confirmons la prochaine réunion technique relative aux projets de statuts qui se tiendra dans le poste de secours de Cuesmes le jeudi 8 décembre à 8 h 30 à Cuesmes.
 Règlement sélection VDT zone-1.odt
 Règlement de sélection commandant de zone
 Projets PPO et SOO
 Bonjour Messieurs,Comme convenu, nous vous convions à la 1ère réunion technique relative à la présentation des projets PPO et SOO.Cette présentation a lieu le vendredi 9 décembre à 8h en l'Aquarium du poste de secours de Mons sis 2ème étage.
 Nous vous invitons également à prendre connaissance des plans SOO et PPO via les liens ci-dessous, et de nous faire part de vos éventuelles remarques, pour le lundi 5 décembre au plus tard.
 Dans l'attente de vous y renconter,


type: other

text:
CPACF | Colegio Público de Abogados de la Capital Federal - /ej_prof.php?sec=ej_prof_acordadas
 Leyes más pedidas
 Abogados Administradores de Consorcios
 Ejercicio Profesional • Acordadas CSJN
 30-10-2012 21/2012 Ordenar que la distribución de causas en el Cuerpo de Peritos Calígrafos Oficiales se realice a través del sorteo informático como único mecanismo
 30-10-2012 20/2012 Declarar la invalidez de la Resolución 196/2006 del Consejo de la Magistratura y mantener los cargos que integran el escalafón del Poder Judicial de la Nación aprobado por Acordada 9/2005. Ordenar a las Habilitaciones el cese inmediato del descuento a los Jefes de Despacho del aporte personal previsto en el artículo 31 de la Ley 24.018, modificar el monto de los aportes para dicho cargo y disponer el reembolso de las sumas retenidas en demasía durante el período de vigencia de la resolución anulada
 16-10-2012 19/2012 Designar al doctor Ricardo Luis Lorenzetti como presidente y a la doctora Elena Highton de Nolasco como vicepresidenta, de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 09-10-2012 18/2012 Fijar el plazo de inscripción y reinscripción de peritos ante la Corte Suprema de Justicia de la Nación para el Año 2013, del 1° al 30 de noviembre de 2012, en Lavalle 1429, Piso 6° en el horario de 9 a 13 horas
 20-09-2012 17/2012 Declarar de interés la "V Conferencia Nacional de jueces"
 07-09-2012 16/2012 Promover la suscripción de un Convenio Marco entre la Corte Suprema de Justicia de la Nación, el Ministerio de Justicia y Derechos Humanos de la Nación y el Ministerio de Seguridad de la Nación con el objeto de establecer colaboracióny cooperación recíprocas entre las partes en el análisis de la conflictividad violenta con fines preventivos
 04-09-2012 15/2012 Fijar el Presupuesto de Gastos 2013 de la Corte Suprema de Justicia de la Nación y remitir el Presupuesto de Gastos 2013 del Consejo de la Magistratura
 29-08-2012 14/2012 Presupuesto de la Corte Suprema de Justicia de la Nación Año 2013
 22-08-2012 13/2012 Disponer la liquidación y pago de un incremento salarial del 10% (diez por ciento) a partir del 1° de Julio de 2012, remunerativo y bonificable, para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial de la Nación
 03-07-2012 12/2012 Disposiciones generales referidas al alojamiento de detenidos en el Centro de Detención Judicial (Unidad 28)
 28-06-2012 11/2012 Prórroga del plazo establecido en la Acordada 27/2011 para aquellos afiliados a la Obra Social del Poder Judicial de la Nación -OSPJN- que hayan reunido los requisitos para su continuidad como afiliados
 28-06-2012 10/2012 Autoridades de Feria Julio 2012
 12-06-2012 9/12 Ordenar la división de la actual Dirección de Prensa, Ceremonial y Protocolo, en la Dirección de Prensa y en la Dirección de Ceremonial y Protocolo. Además disponer la creación de la Dirección de Comunicación Pública, de la que dependerán la Dirección de Prensa, el Centro de Información Judicial y toda otra área vinculada a la política comunicacional del tribunal. Esta Dirección dependerá de forma directa de la Presidencia del Tribunal
 17-05-2012 8/12 Establecer, a partir del 1° de junio de 2012, el Libro de Asistencia de Letrados (Libro de Notas) dentro del programa informático de seguimiento de causas de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 17-05-2012 7/12 Disponer la habilitación del Juzgado Federal de Primera Instancia de Corrientes N° 2, provincia de Corrientes
 10-05-2012 6/12 Incluir en la nómina de especialidades que forma parte de la acordada 25/85 a la especialidad de Maestro Mayor de Obra
 02-05-2012 5/12 Disponer la liquidación y pago de un incremento salarial del diez por ciento (10%) a partir del 01 de enero de 2012, remunerativo y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial
 20-04-2012 4/12 Establecer en dos mil sesenta y un pesos ($ 2.061) la asignación especial denominada "ex-combatientes Islas Malvinas
 27-03-2012 3/12 Establecer que el Sistema de Notificaciones por Medios Electrónicos reglamentado por acordada 31/2011 será de aplicación obligatoria para las causas en que tramiten los escritos de interposición de recurso de queja por denegación de recurso extraordinario a partir del 7 de mayo de 2012y ordenar que para todos los recursos extraordinarios que se promuevan a partir del primer día hábil de 2013 se integrará con el código de usuario dipuesto por la Acordada 31/2011
 27-03-2012 2/12 Feria judicial julio 2012
 28-02-2012 1/12 Modificar la acordada n° 17/05 y disponer que las causas judiciales que contempla la acordada 17/05 pasen a tramitar a la Secretaría Judicial n° 5.
 29-12-2011 39/11 Disponer la creación de una Oficina de Asistencia Sanitaria bajo la superintendencia directa de la Corte Suprema de Justicia de la Nación compuesta por profesionales no alcanzados por la resolución n° 3680/11
 29-12-2011 38/11 Disponer que a partir del 1 de febrero de 2012 la Corte Suprema de Justicia utilizará papelería en formato de hoja A4
 29-12-2011 37/11 Disponer la liquidación y pago del incentivo del cinco por ciento (5%) en concepto de "Mejoras al Servicio de Justicia a partir del 1° de octubre de 2011 remunerativa y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial de la Nación
 27-12-2011 36/11 Desde el 1° de enero de 2012 quedan derogadas todas las excepciones al art. 129 del RJN -designaciones de asistentes sociales-
 27-12-2011 35/11 Crear el sistema de Gestión Ambiental aplicable a la Corte Suprema de Justicia de la Nación y la Norma de Gestión Ambiental para la Corte Suprema de Justicia de la Nación (Anexo I)
 20-12-2011 34/11 Disponer la liquidación y pago de un incremento salarial del cinco por ciento (5%) a partir del 01 de noviembre de 2011, remunerativo y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial de la Nación y otorgar un incentivo del cinco por ciento (5%) en concepto de "Mejoras al Servicio de Justicia, a partir del 01 de octubre de 2011, remunerativo y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial de la Nación; y, sin perjuicio de actuar el Tribunal con arreglo a atribuciones que se le reconocen.
 20-12-2011 33/11 Autoridades de feria enero 2012
 15-12-2011 32/11 Declarar asueto los días 23 y 30 del corriente mes a partir de las 12 hs, feriado judicial el día 26 de diciembre de 2011 e inhábil -a los tribunales que se encuentren con feria habilitada- el día 2 de enero del año 2012
 14-12-2011 31/11 Deber de constituir domicilio electrónico para las causas judiciales que tramiten ante la CSJN -Sistema de Notificaciones por Medios Electrónicos en los procesos judiciales (SNE)-
 11-11-2011 30/11 Crear el Comité de Relaciones Internacionales del Poder Judicial de la Nación y designar como integrantes del Comité al doctor Damian Font por la Corte Suprema de Justicia de la Nación y a la doctora Claudia Levín por el Consejo de la Magistratura
 01-11-2011 29/11 Rectificar el anexo II de la acordada 27/11 y suprimir el apartado b.1.6 del grupo familiar del afiliado extraordinario
 31-10-2011 28/11 Crear la Biblioteca Jurídica Digital de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 25-10-2011 27/11 modificaciones Estatuto de la Obra Social del Poder Judicial de la Nación
 18-10-2011 26/11 Unificación de la Mesa General de Entradas de la Corte Suprema de Justicia de la Nación, mesa de entradas previsional, ujiería general, ujiería previsional y oficina de asignación de causas del Tribunal
 11-10-2011 25/11 Disponer la habilitación del Juzgado Federal de Primera Instancia con siento en la ciudad de San Francisco provincia de Córdoba
 06-10-2011 24/11 Incrementar los fondos de equipamiento y gestión del Poder Judicial de la Nación y el Anticlíco
 04-10-2011 23/11 Suprimir la edición de la colección de Digestos de las acordadas 27/92 y 37/03; modificar en lo pertinente el art. 101 del RJN
 04-10-2011 22/11 Disponer la habilitación del Juzgado Federal de Primera Instancia con siento en la ciudad de Caleta Olivia provincia de Santa Cruz
 27-09-2011 21/11 Bonificación adicional por título: sustituír el artículo 1° de la acordada 39/85 y derogar la acordada 31 del año 2008
 27-09-2011 20/11 Inscripción de peritos ante la Corte Suprema año 2012 el plazo se fija del 1° al 30 de noviembre del cte. año en Lavalle 1429 6° piso en el horario de 9 a 13 horas
 08-09-2011 19/11 Incluir en la nómina de especialidades que forma parte de la acordada 25/85 a: arqueólogos profesionales, escribanos públicos y licenciados en ciencias matemáticas (incumbencia en computacion y estadísticas)
 06-09-2011 18/11 Fijar el presupuesto de la de Gastos de la Corte Suprema de Justicia y remitir el presupuesto de Gastos del Consejo de la Magistratura para el ejercicio 2012, fijar los cargos de la planta de personal de la Corte Suprema y remitir el pedido de cargos de planta del Consejo de la Magistratura y aprobar el plan de Obras de la Corte Suprema de Justicia y remitir el plan de Obras del Consejo de la Magistratura
 23-08-2011 17/11 Autorizar a la Cámara Nacional de Apelaciones en lo Comercial para que tome juramento de ley a los doctores María Cristina Villaroel, María del Carmen Gigy Traynor, María del Milagro Paz, Sebastián Ignacio Sánchez Cannavó y Vivian Cecilia Fernández Garello
 23-08-2011 16/11 y el "Reglamento de concurso para ocupar cargos periciales en el Cuerpo de Peritos Contadores Oficiales de la Justicia Nacional
 19-08-2011 15/11 Habilitar el acceso libre de los periodistas a las causas judiciales de temas de interés público de la justicia federal que se encuentran en el Archivo General
 09-08-2011 14/11 Presupuesto año 2012
 06-07-2011 13/11 Autorizar al titular del Juzgado Federal de La Plata n° 1 a designar funcionarios del Poder Judicial de la Nación con categorías de prosecretarios administrativo y superiores que tengan domicilio electoral en la provincia de Buenos Aires como autoridades de mesa de las elecciones primarias y generales los días 14 de agosto y 23 de octubre póximos
 05-07-2011 12/11 Disponer un incremento salarial del diez por ciento (10%) a partir del 01 de mayo 2011 remunerativo y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial
 05-07-2011 11/11 Declarar la invalidez de la resolución n° 254/10 del Consejo de la Magistratura -actividades políticas-
 21-06-2011 10/11 Autoridades feria julio 2011
 14-06-2011 9/11 Concurso notificadores; aprobar el orden de mérito que, como anexo I forma parte de la presente
 02-06-2011 8/11 Promover la suscripción de un convenio marco entre la Corte Suprema de Justicia y el Consejo de la Magistratura del Poder Judicial con vistas a perfeccionar la recolección, el análisis y el tratamiento de datos estadísticos del Poder Judicial y conservar y acrecentar el patrimonio bibliográfico existente
 24-05-2011 7/11 Suprimir párrafo final artículo 14 del Reglamento para ocupar cargos periciales en cuanto establece un mínimo de 6 puntos en la evaluación de antecedentes
 28-04-2011 6/11 Crear el Comité Ejecutivo de Inversión del Poder Judicial de la Nación con dependencia de la Presidencia de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 20-04-2011 5/11 Modificar la acordada n° 13/2001 en punto a las asistentes sociales que integran el equipo del Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo Civil n° 25
 05-04-2011 4/11 Fallecimiento doctor Pedro José Frías
 05-04-2011 3/11 Feria judicial julio 2011
 29-03-2011 2/11 Disponer un incremento salarial del diez por ciento (10%) a partir del 01 de marzo 2011 remunerativo y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial
 11-02-2011 1/11 Dejar sin efecto la acordada 34/09 y disponer que el doctor Walter A. Venditti pase a cumplir funciones en la Secretaría n° 3
 14-12-2010 27/10 Decretar asueto los días 23 y 30 de diciembre de 2010 a partir de las 12 hs. y feriado judicial los días 24 y 31 del mismo mes y año para los tribunales nacionales y federales de capital e interior del país
 07-12-2010 26/10 Disponer un incremento salarial del diez por ciento (10%) a partir del 01 de diciembre 2010 remunerativo y bonificable para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial
 07-12-2010 25/10 Autoridades de de feria enero 2010
 30-11-2010 24/10 Establecer que a partir del 1° de diciembre de 2010 el monto de reintegro en concepto de gastos de guardería será de pesos seiscientos ($600)
 28-10-2010 23/10 Fallecimiento del doctor Néstor Carlos Kirchner
 19-10-2010 22/10 Probar el "Reglamento de concursos para ocupar cargos periciales en el Cuerpo Médico Forense de la Justicia Nacional
 14-09-2010 21/10 Iinscripción de peritos para el año 2011
 25-08-2010 20/10 Presupuesto Corte Suprema de Justicia de la Nación y Poder Judicial de la Nación año 2011
 20-08-2010 19/10 Dclarar de interés la "XVI Cumbre Judicial Iberoamericana a realizarse en la República Argentina en el año 2012
 19-08-2010 18/10 Declarar inhábil el día 31 de agosto de 2010 para los tribunales nacionales y federales de la Capital Federal y el día 21 de septiembre de 2010 para los tribunales federales del interior del país
 17-08-2010 17/10 Presupuesto Corte Suprema de Justicia de la Nación año 2011
 03-08-2010 16/10 Jueces sustitutos -retribución-
 14-07-2010 15/10 Declarar de interés la "IV Conferencia Nacional de Jueces
 06-07-2010 14/10 Autoridades de de feria julio 2010
 05-07-2010 13/10 Disponer un incremento salarial del siete por ciento (7%) a partir del 01 de mayo e 2010 y del ocho por ciento (8%) a partir del 1 de julio de 2010 ambos remunerativos y bonificables para todas las categorías del escalafón del Poder Judicial
 30-06-2010 12/10 Crear la Unidad de Discapacidad e Integración Laboral
 10-05-2010 11/10 Designar al doctor Juan Octavio Gauna y a la doctora María Graciela Reiriz miembros titular y suplente del Tribunal de Enjuiciamiento del Ministerio Público de la Nación
 06-05-2010 10/10 Suprimir al asiento federal de Mercedes de la tabla de distancias de la acordada 5/10
 19-04-2010 9/10 Fallecimiento doctor Nicolás A. Reyes
 14-04-2010 8/10 Restituir facultades de superintendencia respecto de las designaciones que se efectúen en el Poder Judicial en los cargos de ingreso y de escribiente auxiliar
 22-03-2010 7/10 Incorporar al Anexo I de la Acordada 43/09 la Union de Empleados de la Justicia Nacional y la asociación Institución de Magistrados Judiciales en Retiro
 22-03-2010 6/10 Se incorpora la Cuenta 289/1 al Servicio Administrativo 335 CSJN disposición de partidas asignadas a la Dirección General de Biblioteca e Investigaciones
 22-03-2010 5/10 Tabla actualizada de plazos para interponer las quejas ante el Tribunal
 09-03-2010 4/10 Feria judicial julio 2010
 19-02-2010 3/10 Declarar inválida la resolucion 400/09 del Consejo de la Magistratura -superintencia de la CSJN s/ licencias extraordinarias-
 18-02-2010 2/10 Incremento salarial del 10% a partir del 01 de enero de 2010
 02-02-2010 1/10 Cuerpo de Contadores Oficiales medidas tendientes a su reordenamiento
 30-12-2009 53/09 Declarar la nulidad de la acordada n° 252 en cuanto dispone la designación del Dr. Carlos Arturo Ochoa como magistrado subrogante en el Juzgado Federal n° 1 de Córdoba
 29-12-2009 52/09 Transformar en efectiva la designación del doctor Horacio Augusto Grillo como secretario de la Secretaría n° 1 de la CSJN
 29-12-2009 51/09 Reestructuración Biblioteca Central
 22-12-2009 50/09 Disponer que durante todo el año 2010 los documentos oficiales del Poder Judicial de la Nación serán precedidos por la denominación "Año del Bicentenario
 22-12-2009 49/09 Declarar feriado los días 24 y 31 de diciembre de 2009
 16-12-2009 48/09 Incluir en la nómina de especialidades periciales a los Especialistas en Arte Lationamericano
 15-12-2009 47/09 Probar el "Reglamento General del Cuerpo Médico Forense de la Justicia Nacional
 15-12-2009 46/09 Autoridades de feria enero 2010
 13-11-2009 45/09 Transferir a los Peritos Médicos Forenses Tanatólogos del Cuerpo Médico Forense a la Morgue Judicial
 12-11-2009 44/09 Autorizaciones para el ejercicio de la docencia nuevas disposiciones
 05-11-2009 43/09 Autorizar a las entidades que se detallan en el anexo I a mantener los códigos de descuento y cancelar los códigos de las entidades que no cumplieron con las resoluciones 1965/09 y 2091/09
 05-11-2009 42/09 Habilitar el Tribunal Oral en lo Criminal Federal de Santa Cruz
 03-11-2009 41/09 Se dispone la habilitación del Juzgado Federal de Primera Instancia de Azul n° 2
 21-10-2009 40/09 Designación de peritos psicólogos "ad hoc Cuerpo Médico Forense
 20-10-2009 39/09 Incremento de la asignación especial denominada "ex-combatientes Islas Malvinas
 24-09-2009 38/09 Inscripción de peritos año 2010
 09-09-2009 37/09 Integración de juzgados o tribunales federales en los que se tramitan causas penales
 09-09-2009 36/09 Crear en el ámbito de la Secretaría General de Admnistración de la CSJN la "Unidad de Asistencia Económica
 27-08-2009 35/09 Se ordena la realización de una auditoría en el Cuerpo de Contadores Oficiales de la CSJN
 26-08-2009 34/09 Designar a cargo de la Unidad de Superintendencia para delitos de lesa humanidad al doctor Walter Venditti
 25-08-2009 33/09 y "La Conferencia de las Cortes Supremas de las Américas
 19-08-2009 32/09 Automotores abandonados, perdidos , decomisados o secuestrados en tanto se encuentren en buen estado de, conservación pueden ser considerados recursos específicos propios del Poder Judicial de la Nación continúan sometidos al régimen establecido en la Acordada 55/92
 19-08-2009 31/09 Designación de autoridades de la Corte Suprema de Justicia de la Nación a partir del 1° de enero de 2010
 19-08-2009 30/09 Se fija el Presupuesto de Gastos de la Corte Suprema de Justicia de la Nación y se remite el Presupuesto de Gastos del Consejo de la Magistratura para el año 2010
 11-08-2009 29/09 Se fija el cese de la licencia dipuesta por acordadas 20 y 27 de quienes se encuentran en período de gestación y de quienes se encuentren en estado de inmunodepresión
 28-07-2009 28/09 Nuevos criterios para el pago de subrogancias -ley 26.376 artículo 4°-
 22-07-2009 27/09 Cese de la feria judicial de julio 2009
 16-07-2009 26/09 Autoridades de feria del 20 al 24 de julio de 2009
 13-07-2009 25/09 Modificar acordada secretario de feria julio 2009
 08-07-2009 24/09 Declarar inhábil el viernes 10 de julio de 2009
 07-07-2009 23/09 Ampliación feria julio 2009
 06-07-2009 22/09 Autoridades y horario de feria julio 2009
 01-07-2009 21/09 Se rectifica la feria judicial del mes de julio del año 2009
 01-07-2009 20/09 Conceder licencia con goce de sueldo a partir del dia de la fecha a todas las agentes que se encuentren en período de gestación
 23-06-2009 19/09 Fallecimiento doctor Abelardo Francisco Rossi
 01-06-2009 18/09 Curso de ingreso de notificadores - orden de mérito - año 2009
 27-05-2009 17/09 Incremento salarial del 10% a partir del 01/05/09 y del 5% a partir del 01/08/09
 05-05-2009 16/09 Promover la suscripción de un convenio marco con la Biblioteca Nacional de la República Argentina y la Biblioteca del Congreso de la Nación
 29-04-2009 15/09 Designar Secretario interino de la Corte Suprema de Justicia al doctor Horacio Augusto Grillo para desempeñarse en la Secretaría Judicial n° 1
 28-04-2009 14/09 Disponer el pago de un reintegro mensual en concepto de gastos de guarderías o jardines maternales hasta la suma de $500
 23-04-2009 13/09 La Corte Suprema de Justicia de la Nación crea la Oficina de la Mujer que dependerá en forma directa de la Señora Ministra, Dra Carmen María Argibay
 21-04-2009 12/09 Elecciones 2009 - disponer que los prosecretarios administrativos y superiores cumplan función de autoridad de mesa - Provincia de Buenos Aires -
 06-04-2009 11/09 Fallecimiento Andrés José D'Alessio
 01-04-2009 10/09 Fallecimiento del Dr. Raúl Ricardo Alfonsín
 25-03-2009 9/09 Autorizar a la Cámara Nacional de Casación Penal a tomar el juramento de los doctores Marcelo Alejandro Peluzzi y Néstor Guillermo Costabel
 10-03-2009 8/09 Feria judicial julio 2009
 10-03-2009 7/09 Facultades disciplinarias nueva prórroga
 26-02-2009 6/09 Inmueble Av. Juan de Garay entre Combate de los Pozos y AV. Brasil -se deja sin efecto la resolución n° 487/99-
 24-02-2009 5/09 Adhesión a las Reglas de Brasilia sobre acceso a la justicia de las personas em condición de vulnerabilidad
 18-02-2009 4/09 Unidad de superintendencia para delitos de lesa humanidad: Integración- Las funciones de la Unidad de Asistencia y Seguimiento serán asumidas por esta Unidad que dependerá de la Secretaría General y de Gestión
 16-02-2009 3/09 Inasistencias- utilización del Sistema de Registro de Licencias e Inasistencias
 16-02-2009 2/09 Se dispone que los jueces que entienden en causas en las que hay automotores decomisados, abandonados, perdidos deberán informara la autoridad encargada de su depósito la posibilidad de gestionar su descontaminación, compactación y disposición cmo chatarra
 10-02-2009 1/09 Incremento salarial del 5% retroactivo al 1° de enero de 2009
 29-12-2008 42/08 Crear en el ámbito de la Corte Suprema de Justicia de la Nación una unidad de superintendencia para delitos de lesa humanidad
 16-12-2008 41/08 Prórroga plazo fijado punto II de la acordada 26/08 hasta el 16 de marzo de 2009
 16-12-2008 40/08 Equipo asistentes sociales Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo civil n° 83
 16-12-2008 39/08 Equipo de asistentes sociales Juzgado Nacional de Primera Instancia en lo Civil n° 87
 09-12-2008 38/08 Adherir a los feriados dispuestos por el Poder Ejecutivo los días 24, 26, 31 del corriente y declarar inhábil el 2 de enero de 2009
 09-12-2008 37/08 Autoridades de feria enero 2009
 11-11-2008 36/08 Autorizar al CM con carácter de excepción a realizar liquidaciones y pago del personal comprendido en las dependencias transferidas por Acordada n° 28/08
 10-11-2008 35/08 Habilitación del Juzgado de Primera Instancia de Paraná n° 2
 05-11-2008 34/08 Creación de un FONDO ANTICICLICO DEL PODER JUDICIAL DE LA NACION
 05-11-2008 33/08 Creación de un FONDO ESTIMULO PARA EL PERSONAL DEL PODER JUDICIAL DE LA NACION
 05-11-2008 32/08 Creación de un FONDO DE INFRAESTRUCTURA, EQUIPAMIENTO Y GESTION DEL PODER JUDICIAL DE LA NACION
 29-10-2008 31/08 Adicional por título -incorporar segundo párrafo al art. 1° de la Acordada 39/85
 28-10-2008 30/08 Crear en el ámbito de la Corte Suprema de Justicia de la Nación el Cuerpo de Auditores de Gestión
 28-10-2008 29/08 Difusión de los juicios orales -alcances-
 28-10-2008 28/08 Reasumir competencias oportunamente delegadas por la Corte al Consejo de la Magistratura
 21-10-2008 27/08 CASSABA se derogan acordadas 6 y 19 de 2005
 21-10-2008 26/08 Cámara de Casación, cámaras nacionales y federales -facultades disciplinarias-
 23-09-2008 25/08 Inscripción peritos - lista de especialidades
 23-09-2008 25/08 Inscripción peritos año 2008
 02-09-2008 24/08 Incremento salarial del 5%
 27-08-2008 23/08 Habilitacion Juzgado Villa María - Córdoba
 27-08-2008 22/08 Presupuesto año 2009 para el Poder Judicial de la Nación -ampliatoria de la acordada no 21/08-.
 20-08-2008 21/08 Anexos I y II Acordada No 21/08.
 20-08-2008 21/08 Fija el Presupuesto año 2009 para el Poder Judicial de la Nación.
 14-08-2008 20/08 Habilitación del Juzgado Federal de Concepción del Uruguay n° 2
 13-08-2008 19/08 Anexos I y II Acordada No 19/08.
 13-08-2008 19/08 Presupuesto 2009.
 12-08-2008 18/08 Adicional por presentismo para el personal del Poder Judicial de la Nación
 22-07-2008 17/08 La Oficina de Violencia Doméstica pasará a depender de la Vice- Presidencia de la CSJN
 24-06-2008 16/08 Auditoría en Cuerpo Médico Forense
 23-06-2008 15/08 Autoridades de feria mes de julio 2008
 18-06-2008 14/08 Concurso Cuerpo Médico Forense- Aprobar órden de méritos que como anexo en 7 fs. forma parte de la presente
 18-06-2008 13/08 Reglas para el trámite interno previo a la remisión de solicitudes de opiniones consultivas al Tribunal Permanente de Revisión del MERCOSUR
 29-05-2008 12/08 Oficina de Violencia Doméstica - designaciones de las personas indicadas en el anexo que forma parte de la presente - quienes deberán concurrir a dicha oficina sita Lavalle 1250 entre el 11 y el 20 de junio en el horario de 8 a 18 hs. a los fines de realizar los trámites correspondientes
 26-05-2008 11/08 Incremento salarial del 10% a partir del 1° de mayo del corriente año
 22-05-2008 10/08 Subrogancias - Prorrogar las designaciones de todos los jueces subrogantes hasta que, en los términos previstos en el art. 2 del Código Civil, se produzca la entrada en vigencia del nuevo régimen de subrogaciones sancionado por el Congreso de la Nación.
 14-05-2008 9/08 Creación de la Secretaria General de Administración y supresión de la Administración General
 05-05-2008 8/08 Creación de la Secretaría General y Gestión.
 22-04-2008 7/08 Feria Judicial Julio 2008
 22-04-2008 6/08 Modificación Estatuto de la Obra Social del Poder Judicial de la Nación
 07-04-2008 5/08 Estatuto de la obra social del Poder Judicial de la Nación
 11-03-2008 4/08 Creación de registro de personas discapacitadas aspirantes a ingresar en el Poder Judicial
 04-03-2008 3/08 Incremento salarial
 18-02-2008 2/08 Apertura del Año Judicial
 12-02-2008 1/08 Designación de Perito Psicólogo
 27-12-2007 39/07 Sub- Administrador General CSJN (categoría presupuestaria Secretario de Corte y título abogado o profesional en ciencias económicas).
 18-12-2007 38/07 Asignación especial "ex-combatiente Islas Malvinas
 17-12-2007 37/07 Creación Comisión Nacional de Gestión Judicial y de la Comisión Nacional de Acceso a la Justicia
 14-12-2007 36/07 Procedimiento a seguir en situaciones de emergencia
 14-12-2007 35/07 Reasumir las facultades de Superintendencia
 11-12-2007 34/07 Autoridades Feria enero 2008
 04-12-2007 33/07 Declarar feriado judicial los días 24 y 31 de Diciembre de 2007
 04-12-2007 32/07 Declarar asueto a partir de las 12:00 hs. el día 10 de diciembre de 2007
 06-11-2007 31/07 Designaciones de Peritos Contadores
 05-11-2007 30/07 Audiencias públicas
 30-10-2007 29/07 Designación Dra. Cayuso como titular de la Secretaría de Jurisprudencia del Tribunal
 30-10-2007 28/07 Transferencia Dra. Carjuzaa a la Cámara Nacional de Casación Penal
 25-10-2007 27/07 Convocatoria funcionarios judiciales - elecciones 2007
 09-10-2007 26/07 Inscripción de los peritos
 28-09-2007 25/07 Meritorios (Procedimiento para su incorporación)
 18-09-2007 24/07 Subrogancia - secretarios de todas las instancias - autorización
 11-09-2007 23/07 Planillas de control de asistencia de personal
 04-09-2007 22/07 Jueces subrogantes (Acordada N° 16/07)
 30-08-2007 21/07 Cámara Nacional Electoral - Arancelamiento (Acordada 15/1991)
 28-08-2007 20/07 Anexo II Acordada 20/07
 28-08-2007 20/07 Anexo I Acordada 20/07
 28-08-2007 20/07 Fija el Presupuesto 2008 para el Poder Judicial de la Nación.
 21-08-2007 19/07 Dejar sin efecto las acordadas 35/06 y 38/06
 14-08-2007 18/07 Anexo II de la Acordada 18/07
 14-08-2007 18/07 Anexo I de la Acordada 18/07
 14-08-2007 18/07 Presupesto 2008
 17-07-2007 17/07 Disponer la habilitacion del Juzgado Federal de Primera Instancia de Presidencia Roque Sáenz Peña
 17-07-2007 16/07 Subrogancias
 13-07-2007 15/07 Convenio entre la Corte Suprema de Justicia de la Nación y el Ministerio Público Fiscal
 11-07-2007 14/07 Crear en el ámbito de la C.S.J.N. la Unidad de Asistencia y Seguimiento de las causas penales -desaparición forzada de personas- ocurridas antes del 10 de diciembre de 1983
 11-07-2007 13/07 Modificación del inciso c) del art. 118 del R.J.N. - Tribunales Orales - facultades de superintendencia
 03-07-2007 12/07 Creación de la Oficina de Fortalecimiento Institucional en el ámbito de este Tribunal
 05-06-2007 11/07 Feria julio 2007 y autoridades de feria
 23-05-2007 10/07 Diferencias salariales y meritorios
 10-05-2007 8/07 Designación doctores Juan Octavio Gauna y María Graciela Reiriz como miembros titular y suplente del Tribunal de Enjuiciamiento del Ministerio Público de la Nación
 18-04-2007 7/07 Convenio CSJN y universidades nacionales, privadas reconocidas oficialmente e instituciones de jerarquía científica para convocar a concursos de monografías
 11-04-2007 6/07 Convenio CSJN y ADEPA
 20-03-2007 5/07 Inclusión en la nómina de especialidades que forman parte de la Aco. 25/85 a los Ingenieros Sanitarios
 16-03-2007 4/07 Reglamento sobre los escritos de interposición del recurso extraordinario y del recurso de queja por denegación de aquel.Bajar Formularios Carátulas
 07-03-2007 3/07 Condolencias por fallecimiento Dr. Federico Videla Escalada ex Ministro CSJN
 06-02-2007 2/07 Establece en $ 5.000.- el depósito regulado por el art. 286 de CPCCN recurso de queja
 05-02-2007 1/07 Condolencias por fallecimiento Dr. Héctor Masnatta ex Ministro CSJN
 27-12-2006 40/06 Reglamento de la Oficina de Violencia Doméstica
 27-12-2006 39/06 Creación en el ámbito de la CSJN la Oficina de Violencia Doméstica
 19-12-2006 37/06 Feriado judicial 22/12 y 29/12/06
 12-12-2006 36/06 Asistentes sociales para el Juzgado Nacional en lo Civil n° 81
 05-12-2006 35/06 Deroga acordada 65/92 y dispone que la Oficina de Confrontaciones y Copias pase a depender de la Presidencia de la Corte Suprema de Suprema de Justicia de la Nación
 21-11-2006 34/06 Autoridades feria enero 2007
 10-11-2006 33/06 Inhabilidad día 14/11/06 para los tribunales nacionales y federales de la Capital Federal para elecciones de abogados ante el Consejo dela Magistratura y Jurado de Enjuiciamiento de la Ciudad de Buenos Aires
 10-11-2006 33/06 Declarar inhábil el día 14 de noviembre de 2006 para los Tribunales nacionales y Federales de la Capital Federal con motivo de las elecciones de los representantes de los abogados ante el Consejo de la Magistratura de la Ciudad de Buenos Aires
 07-11-2006 32/06 Elección Dr. Ricardo Luis Lorenzetti como Presidente y Dra. Elena Highton de Nolasco como Vicepresidente de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 06-10-2006 30/06 Inhabilidad 10/10/06 para los tribunales federales del interior del país elecciones FACA
 19-09-2006 29/06 Inscripción peritos año 2007
 07-09-2006 28/06 Se declara día inhábil el día 10 de octubre de 2006 para los tribunales nacionales y federales de la Capital Federal con motivo de las elecciones de representantes de los abogados ante el Consejo de la Magistratura
 29-08-2006 27/06 Designación de la Dra. Carmen Argibay como miembro suplente del Jurado de Enjuiciamiento de Magistrados de la Nación
 29-08-2006 26/06 Anexo II Acordada 26/06
 29-08-2006 26/06 Anexo I de la Acordada 26/06
 29-08-2006 26/06 Presupuesto 2007
 15-08-2006 24/06 Deja sin efecto el régimen de distribución de causas x corralito
 15-08-2006 25/06 Asistentes sociales -excepción art. 129 del R.J.N.- Juzgado Civil no 83
 11-07-2006 23/06 Incorporación como segundo párrafo del insciso d) del artículo 2 del Régimen de Licencias para Magistrados, Funcionarios y Empleados de la Justicia Nacional
 13-06-2006 22/06 Inclusión en la nómina que forma parte de la Acordada n° 25/85 a los médicos en sus distintas especialidades
 06-06-2006 21/06 Fallecimiento ex Ministro CSJN Dr. Ernesto Abelardo Corvalán Nanclares
 31-05-2006 20/06 Delegación en Cámara Nacional de Casación Penal de la confección de las listas de jueces sustitutos (art. 359 del CPPN)
 30-05-2006 19/06 Continuación con el trámite de los juicios iniciados con anterioridad a la fecha de renuncia de la Dra. Highton de Nolasco a la Presidencia del Jurado de Enjuiciamiento
 30-05-2006 18/06 Creación Secretaría Judicial n° 5, designación del Dr. Abritta como su titular, y designación Dr. Irigaray como titular de la Secretaría de Juicios Originarios
 30-05-2006 17/06 Creación de Centro de Información Judicial encargado de coordinar la Oficina de Derecho Comparado y la Dirección de Prensa, Ceremonial y Comunicaciones
 30-05-2006 16/06 Creación Comisión Permanente de Protección de la Independencia Judicial
 16-05-2006 15/06 Autoridades feria julio 2006
 03-05-2006 14/06 Agregación de inciso 7° en el artículo primero de la Acordada n° 1/04 - Amigos del Tribunal
 27-04-2006 13/06 Incremento salarial 19% para Magistrados, funcionarios y empleados del Poder Judicial de la Nacional
 18-04-2006 12/06 Integración del grupo de trabajo dispuesto por Acordada n° 33/04
 18-04-2006 11/06 Asignación de zonas de Ministros de la Corte
 18-04-2006 10/06 Dependencias del Poder Judicial deberán dar trato prioritario a las partes y a los profesionales con discapacidad.
 17-04-2006 9/06 Deja sin efecto Acordadas n° 6/06 y 7/06 y dispone feria judicial invierno 2006 desde el 24/7 al 4/8
 11-04-2006 8/06 Declara día inhábil el 25 de abril de 2006 para los tribunales nacionales y federales de la Capital Federal con motivo de las elecciones de autoridades en el Colegio Público de Abogados de la Capital Federal
 10-04-2006 7/06 Rectificatoria Acordada n° 6/06
 04-04-2006 6/06 Feria judicial julio 2006 desde el 10 al 21 de julio de 2006
 03-04-2006 5/06 Acuerdo Marco de Cooperación entre la Corte Suprema de Justicia de la Nación (República Argentina) y la Corte Interamericana de Derechos Humanos
 21-03-2006 4/06 Designación del Dr. E.Raúl Zaffaroni como Presidente del Jurado de Enjuiciamiento
 01-03-2006 30/05 Acordada 30/05 Declaración Jurada Patrimonial
 01-03-2006 29/05 Acordada 29/05 Declaración Jurada Patrimonial
 20-02-2006 3/06 Habilitación de los Juzgados Federales de Ejecuciones Fiscales Tributarias con jurisdicción territorial en la Capital Federal
 14-02-2006 2/06 Habilitación del Juzgado Federal de Primera Instancia de Quilmes
 13-02-2006 1/06 Habilitación del Juzgado Federal de Primera Instancia de Necochea
 27-12-2005 31/05 Anexo II Acordada 31/05
 27-12-2005 31/05 Anexo I Acordada 31/05
 27-12-2005 31/05 Misiones, funciones y organigrama Administración General de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 27-12-2005 30/05 Normativa aplicable en el ámbito de la Corte Suprema de Justicia de la Nación respecto del reglamento aprobado por la resolución n° 562/05 del Consejo de la Magistratura - Declaraciones Juradas
 27-12-2005 29/05 Adhesión al Reglamento aprobado por la Resolución N° 562/05 del Consejo de la Magistratura - Declaraciones Juradas
 19-12-2005 28/05 Incremento salarial mensual remunerativo y bonificable de pesos doscientos ($200) para anexos II y III y los que revistan categoria de prosecretario administrativo y equivalentes a partir del 1° de julio de 2005.
 13-12-2005 27/05 Condolencias por fallecimiento del Dr. Mariano Cavagna Martínez
 13-12-2005 26/05 Feriado judicial días 23/12 y 30/12/05
 09-12-2005 25/05 Autoridades de feria enero 2006
 29-11-2005 24/05 Modifica Acordada n° 69/96, en relación a los asistentes sociales que integran el equipo que se desempeña en el Juzgado Nacional de 1° instancia en lo Civil n° 56
 01-11-2005 23/05 Deja sin efecto acordada n° 19/2000 con el parcial alcance establecido en el considerando 4°. Competencia de la Cámaras Federales de Apelaciones cabecera de los distritos respectivos.
 20-09-2005 22/05 Inscripción y reinscripción de peritos
 30-08-2005 21/05 Designación como Presidente del Jurado de Enjuiciamiento a la Dra. Elena Highton de Nolasco
 30-08-2005 20/05 Designación Vicepresidente de la CSJN a la Dra. Highton de Nolasco
 23-08-2005 19/05 Modificación Aco. 6/05 CASSABA
 09-08-2005 18/05 Anexo II acordada 18/05
 09-08-2005 18/05 Anexo I acordada 18/05
 09-08-2005 18/05 Presupuesto ejercicio año 2006
 02-08-2005 17/05 Asignación a la Secretaría n° 6 el trámite de las causas concernientes a la competencia apelada a esta Corte, en las cuales sea puesta en juego la interpretación y aplicación del derecho de los derechos humanos y el áres de distribución interna de los recursos extraordinarios y los de queja por denegación de éste
 28-07-2005 16/05 Modificación contenido Acordada n° 9/03
 01-07-2005 15/05 Implementación de políticas respecto de los menores
 30-06-2005 14/05 Autoridades feria julio 2005
 03-05-2005 13/05 Designación Dr. Juan Octavio Gauna como miembro titular del Tribunal de Enjuiciamiento del Ministerio Público de la Nación, en sustitución del Dr. Andrés José D'Alessio
 19-04-2005 12/05 Inclusión en la nómina de especialidades de la Acordada n° 25/85 a Licenciados en Seguridad y Licenciados especializados en Higiene y Seguridad en el Trabajo y Contadores Públicos y Licenciados en Administración.
 12-04-2005 11/05 Feria judicial julio 2005
 22-03-2005 10/05 Inclusión en nómina de especialidades de la Aco. 25/85 a Licenciado en Ciencias Biológicas
 03-03-2005 9/05 Planilla Acordada 9/05
 03-03-2005 9/05 Aprobación escalafón y escala de remuneraciones de magistrados, funcionarios y empleados del PJN a partir del 1° de octubre de 2004.
 28-02-2005 8/05 Fallecimiento Dr. José Severo Caballero ex presidente CSJN
 24-02-2005 7/05 Subrogación de jueces
 18-02-2005 6/05 Caja de Seguridad Social para Abogados de la Ciudad de Buenos Aires
 15-02-2005 5/05 Zonas Ministros CSJN, ampliación aco. 18/04
 15-02-2005 4/05 Traspaso funciones de la ex Secretaría n° 5 a la Administración General CSJN
 15-02-2005 3/05 Convocar al grupo asesor creado en virtud aco. 33/04 para continuar sus reuniones de trabajo para proceder al diseño del curso de capacitación para los aspitantes de la Oficina de Atención de Violencia Doméstica
 08-02-2005 2/05 Inclusión de los secretarios de cámara, secretarios de juzgados, prosecretarios jefes, jefes de departamento y a los cargos equiparados a esas categorías en la recomposición salarial dispuesta en la acordada 41/04
 03-02-2005 1/05 Supresión Secretaría Judicial n° 5 y designación del Dr. Abritta como titular de la Secretaría de JUicios Originarios
 21-12-2004 42/04 Suscripción convenio con Banco de la Ciudad de Buenos Aires, servicio de percepción de la tasa de justicia y otros recursos.
 14-12-2004 41/04 Recomposición salarial y reescalafonamiento
 14-12-2004 40/04 Reglamentación artículo 11 de la Ley 23898, elevación monto mínimo para la emisión de certificados de deuda por tasa de justicia
 02-12-2004 39/04 Habilitación Juzgado Federal de Orán - Provincia de Salta
 02-12-2004 38/04 Ejercicio de la docencia ampliación acordada n° 11/04
 02-12-2004 37/04 Autoridades feria enero 2005
 16-11-2004 36/04 Suspender los términos de la resolución n° 471/04 del Consejo de la Magistratura - reescalafonamiento
 13-10-2004 35/04 La Corte Suprema de Justicia de la Nación reasume las facultades de superintendencia general delegadas en el Jurado de Enjuiciamiento de Magistrados de la Nación
 05-10-2004 34/04 Modificación Acordada n° 22/00. Tasa de justicia. Consolidación. Régimen establecido por la ley 25.344
 22-09-2004 33/04 Creación grupo de trabajo integrado por magistrados del PJN para elaboración proyecto de oficina de atención casos violencia doméstica
 21-09-2004 32/04 Inscripción de peritos.
 21-09-2004 31/04 Habilitación del Tribunal Oral en lo Criminal Federal N° 2 de Rosario.
 06-09-2004 30/04 Designación como miembro suplente del Jurado de Enjuiciamiento de Magistrados de la Nación al Dr. Juan Carlos Maqueda
 10-08-2004 29/04 Anexos Acordada 29/04
 10-08-2004 29/04 Fijar el Presupuesto de Gastos del Poder Judicial de la Nacioón para el ejercicio 2005
 14-07-2004 28/04 Autorizar a tomar intervención como Amigos del Tribunal a terceros ajenos a las partes con reconocida competencia sobre la cuestión y sin interés en la resolución final del caso
 12-07-2004 27/04 Dispone pago de incremento salarial mensual, remunerativo y bonificable de pesos doscientos por agente, para magistrados, funcionarios y empleados de la Corte Suprema de Justicia de la Nación, a partir del 1° de mayo de 2003
 07-07-2004 26/04 Autoridades feria julio 2004
 06-07-2004 25/04 Inscripción peritos
 06-07-2004 24/04 Delegación al Consejo de la Magistratura del régimen percepción bonificación por título
 24-06-2004 23/04 Inhabilidades derivadas del parentesco
 18-06-2004 22/04 Condolencias por el fallecimiento del Decano del Cuerpo Médico Forense, Dr. Armando Maccagno
 17-06-2004 21/04 Incremento de fondos destinados a la Oficina de Derecho Comparado.
 28-05-2004 20/04 Designación Dres. D'Alessio y Becerra como miembros titular y suplente del Tribunal de Enjuiciamiento del Ministerio Público
 12-05-2004 19/04 Honras dispuestas con motivo del fallecimiento del Dr. Guillermo A. F. López
 11-05-2004 18/04 Visitas a los Tribunales Federales
 04-05-2004 17/04 Feria judicial de julio de 2004
 15-04-2004 16/04 Conmemoración del Centenario de la colocación de la Piedra Fundamental del Palacio de Justicia
 06-04-2004 15/04 Recomposición salarial
 29-03-2004 13/04 Días inhábiles fuero contencioso administrativo
 25-03-2004 12/04 Delegación de atribuciones al Consejo de la Magistratura. Licencias. Modificación del Régimen
 25-03-2004 11/04 Delegación de atribuciones al Consejo de la Magistratura. Autorización a los magistrados para ejercer la docencia
 25-03-2004 10/04 Delegación de atribuciones al Consejo de la Magistratura. Régimen de pasantías
 25-03-2004 09/04 Delegación de atribuciones al Consejo de la Magistratura. Servicios de seguridad y vigilancia
 12-03-2004 8/04 Adhesión al duelo por los hechos ocurridos en el Reino de España el día 11 de marzo
 24-02-2004 7/04 Audiencias con jueces de la Corte Suprema
 24-02-2004 6/04 Día inhábil. Elecciones del Colegio Público de Abogados de la Capital Federral
 17-02-2004 5/04 Días inhábiles
 17-02-2004 3/04 Reglamento para la acreditación de periodistas
 11-02-2004 2/04 Identificación de las partes en las causas que se ventilen ante la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 11-02-2004 1/04 Publicación en página web de la Corte Suprema de Justicia de la Nación
 23-12-2003 40/03 Asueto los días 24, 26 y 31 de diciembre del año 2003 y 2 de enero del año 2004, en el ámbito de la Administración Pública Nacional
 23-12-2003 39/03 Otorgar los premios “Corte Suprema de Justicia de la Nación” en el Concurso de Ensayos y Trabajos de Investigación referidos al tema “El Poder Judicial en la Constitución Nacional”
 18-12-2003 38/03 Estatuto de la Obra Social del Poder Judicial de la Nación
 18-12-2003 37/03 Encomendar a la titular de la secretaría de jurisprudencia la colaboración con el subdirector titular del área de informática para actualizar en la base de datos de esta Corte, las acordadas y resoluciones dictadas por el Tribunal.
 18-12-2003 36/03 Agregar como segundo párrafo del art. 84 del Reglamento para la Justicia Nacional, el siguiente texto: “En las causas que versen sobre materias de trascendencia, deberá fijar la fecha del acuerdo en que el asunto será considerado por el Tribunal”.
 11-12-2003 35/03 Corte Suprema. Circulación de expedientes
 11-12-2003 34/03 Autoridades de feria
 02-12-2003 33/03 Disponer que deberá prestar servicios durante las ferias judiciales un agente con cargo no menor a prosecretario letrado en las secretarias judiciales
 25-11-2003 32/03 Incluír como peritos a los Licenciados en Economía Agropecuaria
 17-11-2003 31/03 Elección autoridades Corte Suprem a de Justicia de la Nación
 28-10-2003 30/03 Modificaciones al estatuto Obra Social
 21-10-2003 29/03 Designar titular de la Secretaría creada por acordada 10/90 al doctor Rolando Gialdino
 21-10-2003 28/03 Transformar a la Secretaría creada por acordada 52/96 en la Oficina de Derecho Comparado del Poder Judicial de la Nación
 21-10-2003 27/03 Designación del Dr. Belluscio como Presidente del Jurado
 16-10-2003 26/03 Disolución estructura de la Intendencia del Palacio
 16-10-2003 25/03 Transferencia del Archivo General del Poder Judicial al Consejo de la Magistratura
 14-10-2003 24/03 Creación Secretaría N° 5
 14-10-2003 23/03 Transferencia oficina de mandamientos y notificaciones al Consejo de la Magistratura
 14-10-2003 22/03 Solictud de modificación presupuestaria al Jefe de Gabinete incremento salarial
 14-10-2003 21/03 Transferencia del Cuerpo de Auditores Judiciales al Consejo de la Magistratura
 08-10-2003 20/03 Inscripción de peritos
 07-10-2003 19/03 Facultad de la Corte Suprema para fijar remuneraciones
 23-09-2003 18/03 Incluir en la nómina de peritos a los ingenieron Navales y Mecánicos
 21-08-2003 17/03 esignación miembros el jurado concurso "El Poder Judical en la Constitución Nacional
 14-08-2003 16/03 Presupuesto Poder Judicial año 2004
 04-07-2003 15/03 Ampliación autoridades de feria
 04-07-2003 14/03 Renuncia del Dr. Moliné O'Connor a la Vicepresidencia del Tribunal
 01-07-2003 13/03 Juramento de los Dres. Lopez Biscayart, García Berro y Straccia para los Juzgados Nacionales de Primera Instancia en l Penal Tributario
 24-06-2003 12/03 Peritos Ingenieron Hidráulicos - nueva inscripción
 27-05-2003 11/03 Autoridades de feria mes de julio año 2003
 20-05-2003 10/03 Concurso Peritos Calígrafos Oficiales
 13-05-2003 09/03 Asistentes sociales excepción Art. 129 del RJN
 06-05-2003 08/03 onvocar a un Concurso de Ensayos y Trabajos de Investigación tema: "El Poder Judicial en la Constitución Nacional
 06-05-2003 07/03 Feria judicial julio
 06-05-2003 06/03 Asistentes sociales excepción art. 129 del RJN
 06-05-2003 05/03 Prórroga pasantías San Nicolás y Rosario
 24-04-2003 04/03 Honorarios conjueces
 03-04-2003 03/03 Honorarios conjueces
 04-03-2003 02/03 Feriado judicial entre el 10 y el 15 de marzo de 2003 para la Cámara Nacional en lo Contencioso administrativo Federal
 18-02-2003 01/03 Amparos -masiva presentación- radicación ante otras cámaras (corralito)


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 26.10.2012
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 1
 PRÓTACAL (Uimh. 19)
 MAIDIR LE ACQUIS SCHENGEN ARNA LÁNPHÁIRTIÚ I gCREAT AN AONTAIS EORPAIGH
 TÁ NA hARDPHÁIRTITHE CONARTHACHA,
 AG TABHAIRT DÁ nAIRE DÓIBH gurb é is aidhm do na Comhaontuithe maidir le seiceálacha ag na comhtheorainneacha a dhíothú de réir a chéile a shínigh roinnt Ballstát den Aontas Eorpach in Schengen ar an 14 Meitheamh 1985 agus an 19 Meitheamh 1990, maille leis na comhaontuithe a bhaineann leo agus na rialacha arna nglacadh ar bhonn na gcomhaontuithe sin, a rinneadh a lánpháirtiú i gcreat an Aontais Eorpaigh le Conradh Amstardam an 2 Deireadh Fómhair 1997,
 ÓS MIAN LEO acquis Schengen a chaomhnú, forbartha mar atá ó tháinig Conradh Amstardam i bhfeidhm agus é a fhorbairt chun rannchuidiú leis an gcuspóir a ghnóthú limistéar saoirse, slándála agus ceartais gan teorainneacha inmheánacha a chur ar fáil do shaoránaigh an Aontais,
 AG TABHAIRT AIRD ar sheasamh speisialta na Danmhairge,
 AG CUR SAN ÁIREAMH nach bhfuil Éire agus Ríocht Aontaithe na Breataine Móire agus Thuaisceart Éireann rannpháirteach i bhforálacha uile acquis Schengen agus, ar a shon sin, gur cóir a fhoráil go bhféadfaidh na Ballstáit sin glacadh go hiomlán nó go páirteach le forálacha eile an acquis sin,
 Á AITHINT DÓIBH gur gá mar sin leas a bhaint as forálacha na gConarthaí maidir le comhar níos dlúithe idir roinnt Ballstát,
 AG CUR SAN ÁIREAMH a riachtanaí atá sé caidreamh speisialta a choimeád ar bun le Poblacht na hÍoslainne agus Ríocht na hIorua, ar Stáit iad sin araon atá faoi cheangal ag forálacha aontas Nordach na bpasanna, mar aon leis na Stáit Nordacha is Ballstáit den Aontas Eorpach,
 TAR ÉIS COMHAONTÚ ar na forálacha seo a leanas, a chuirfear i gceangal leis an gConradh ar an Aontas Eorpach agus leis an gConradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh:
 Airteagal 1
 Údarófar do Ríocht na Beilge, do Phoblacht na Bulgáire, do Phoblacht na Seice, do Ríocht na Danmhairge, do Phoblacht Chónaidhme na Gearmáine, do Phoblacht na hEastóine, don Phoblacht Heilléanach, do Ríocht na Spáinne, do Phoblacht na Fraince, do Phoblacht na hIodáile, do Phoblacht na Cipire, do Phoblacht na Laitvia, do Phoblacht na Liotuáine, d'Ard-Diúcacht Lucsamburg, do Phoblacht na hUngáire, do Phoblacht Mhálta, do Ríocht na hÍsiltíre, do Phoblacht na hOstaire, do Phoblacht na Polainne, do Phoblacht na Portaingéile, don Rómáin, do Phoblacht na Slóivéine, do Phoblacht na Slóvaice, do Phoblacht na Fionlainne agus do Ríocht na Sualainne comhar níos dlúithe a bhunú eatarthu féin sna réimsí a thig faoi fhorálacha arna sainiú ag an gComhairle arb éard iad acquis Schengen. Seolfar an comhar sin laistigh de chreat institiúideach dlíthiúil an Aontais Eorpaigh agus forálacha ábhartha na gConarthaí á n-urramú.
 Airteagal 2
 Beidh feidhm ag acquis Schengen maidir leis na Ballstáit dá dtagraítear in Airteagal 1, gan dochar d'Airteagal 3 d'Ionstraim Aontachais an 16 Aibreán 2003 ná d'Airteagal 4 d'Ionstraim Aontachais an 25 Aibreán 2005. Gabhfaidh an Chomhairle ionad an Choiste Feidhmiúcháin arna chur ar bun le comhaontuithe Schengen.
 Airteagal 3
 Beidh rannpháirtíocht na Danmhairge i nglacadh beart arb éard iad forbairt ar acquis Schengen, maille leis na bearta sin a chur chun feidhme agus a chur i bhfeidhm sa Danmhairg, faoi rialú ag forálacha ábhartha an Phrótacail maidir le seasamh na Danmhairge.
 Airteagal 4
 Féadfaidh Éire agus Ríocht Aontaithe na Breataine Móire agus Thuaisceart Éireann a iarraidh, tráth ar bith, bheith rannpháirteach i bhforálacha uile acquis Schengen nó i roinnt díobh.
 Cinnfidh an Chomhairle ar an iarraidh le haontoilíocht na gcomhaltaí sin dá cuid dá dtagraítear in Airteagal 1 agus ionadaí rialtas an Stáit i dtrácht.
 Airteagal 5
 1. Beidh tograí agus tionscnaimh chun cur le acquis Schengen faoi réir fhorálacha ábhartha na gConarthaí.
 Sa chomhthéacs sin, mura mbeidh fógra i scríbhinn tugtha ag Éirinn nó ag an Ríocht Aontaithe don Chomhairle laistigh de thréimhse réasúnta gur mian léi a bheith rannpháirteach, measfar an t-údarú dá dtagraítear in Airteagal 329 den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh a bheith deonaithe do na Ballstáit dá dtagraítear in Airteagal 1 agus d'Éirinn nó don Ríocht Aontaithe nuair is mian le ceachtar díobh a bheith rannpháirteach sna réimsí comhair atá i gceist.
 2. Má mheastar go bhfuil fógra tugtha ag Éirinn nó ag an Ríocht Aontaithe de bhun cinnidh faoi Airteagal 4, féadfaidh ceachtar acu, mar sin féin, fógra a thabhairt don Chomhairle i scríbhinn, taobh istigh de 3 mhí, nach mian léi a bheith rannpháirteach i dtogra nó i dtionscnamh den sórt sin. Sa chás sin, ní bheidh Éire ná an Ríocht Aontaithe rannpháirteach ina ghlacadh. Ón bhfógra deiridh sin ar aghaidh, déanfar an nós imeachta chun an beart chun cur le acquis Schengen a fhionraí go dtí deireadh an nós imeachta a leagtar amach i mír 3 nó i mír 4 nó go dtí go n-aisghairfear an fógra sin tráth ar bith le linn an nós imeachta sin.
 3. I dtaca le Ballstát a bhfuil an fógra tugtha aige dá dtagraítear i mír 2, ní bheidh feidhm a thuilleadh maidir leis ag aon chinneadh a dhéanfaidh an Chomhairle de bhun Airteagal 4, ón dáta a dtiocfaidh an beart molta i bhfeidhm, a mhéid a mheasfaidh an Chomhairle is gá sin agus faoi na coinníollacha a chinnfear i gcinneadh ón gComhairle a fheidhmeoidh trí thromlach cáilithe ar thogra ón gCoimisiún. Déanfar an cinneadh sin i gcomhréir leis na critéir seo a leanas: féachfaidh an Chomhairle lena oiread rannpháirtíochta ón mBallstát lena mbaineann agus is féidir a choinneáil gan dochar tromchúiseach a dhéanamh d'inoibritheacht phraiticiúil na gcodanna éagsúla d'acquis Schengen, agus a gcomhchuibheas á urramú. Cuirfidh an Coimisiún a thogra isteach a luaithe is féidir tar éis an fhógra dá dtagraítear i mír 2. Gníomhóidh an Chomhairle, más gá tar éis dhá chruinniú i ndiaidh a chéile a chomóradh, taobh istigh de cheithre mhí den togra ón gCoimisiún.
 4. Mura mbeidh cinneadh glactha ag an gComhairle faoi dheireadh na tréimhse ceithre mhí, féadfaidh Ballstát a éileamh ar an toirt go gcuirfí an t-ábhar faoi bhráid na Comhairle Eorpaí. Sa chás sin, déanfaidh an Chomhairle Eorpach, ag gníomhú di trí thromlach cáilithe ar thogra ón gCoimisiún, cinneadh a ghlacadh i gcomhréir leis na critéir dá dtagraítear i mír 3 ag an gcéad chruinniú eile a bheidh aici.
 5. Má tharlaíonn, faoi dheireadh an nós imeachta a leagtar amach i mír 3 nó i mír 4, nach bhfuil a cinneadh glactha ag an gComhairle nó ag an gComhairle Eorpach, de réir mar a bheidh, déanfar fionraí an nós imeachta maidir le beart chun cur le acquis Schengen a ghlacadh a fhoirceannadh. Má ghlactar an beart sin ina dhiaidh sin, ní bheidh feidhm feasta ag aon chinneadh a dhéanfaidh an Chomhairle de bhun Airteagal 4, ón dáta a dtiocfaidh an beart sin i bhfeidhm, maidir leis an mBallstát lena mbaineann a mhéad a chinnfidh an Coimisiún agus faoi na coinníollacha a chinnfidh an Coimisiún, mura mbeidh an fógra dá dtagraítear i mír 2 tarraingthe siar ag an mBallstát sin sula nglacfar an beart. Gníomhóidh an Coimisiún roimh dháta an ghlactha sin. Nuair a bheidh a chinneadh á dhéanamh aige, urramóidh an Coimisiún na critéir dá dtagraítear i mír 3.
 Airteagal 6
 Beidh Poblacht na hÍoslainne agus Ríocht na hIorua bainteach le acquis Schengen a chur chun feidhme agus a fhorbairt tuilleadh. Comhaontófar ar nósanna imeachta iomchuí chuige sin i gComhaontú a dhéanfaidh an Chomhairle, ag gníomhú di le haontoilíocht na gcomhaltaí sin dá cuid atá luaite in Airteagal 1, a thabhairt i gcrích leis na Stáit sin. Cuimseoidh Comhaontú den sórt sin forálacha maidir le rannchuidiú na hÍoslainne agus na hIorua le haon iarmhairtí airgeadais a thig ón bPrótacal seo a chur chun feidhme.
 Tabharfaidh an Chomhairle, ag gníomhú di d'aon toil, Comhaontú ar leith i gcrích leis an Íoslainn agus an Iorua ar mhaithe le cearta agus oibleagáidí a bhunú idir Éire agus Ríocht Aontaithe na Breataine Móire agus Thuaisceart Éireann de pháirt amháin, agus an Íoslainn agus an Iorua de pháirt eile, i réimsí de acquis Schengen a bhfuil feidhm acu maidir leis na Stáit sin.
 Airteagal 7
 Chun críche na caibidlíochta chun Ballstáit nua a ligean isteach san Aontas Eorpach, measfar gur acquis nach foláir do gach Stát is iarrthóir glacadh leis ina iomláine acquis Schengen agus bearta eile arna nglacadh ag na hinstitiúidí laistigh dá raon feidhme.


type: legislation

text:
 30.1.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 27/60
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 28 janvier 2014
 portant nomination de huit membres portugais et de sept suppléants portugais du Comité des régions
 (2014/47/UE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,
 vu la proposition du gouvernement portugais,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
 (2)
 Huit sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. José CORREIA, Manuel FREXES, Francisco MESQUITA MACHADO, Carlos PINTO, Carlos PINTO DE SÁ, Joaquim RAPOSO, Rui RIO et Fernando RUAS.
 (3)
 Sept sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de MM. Álvaro AMARO, António BORGES, Joaquim DIAS VALENTE, Carlos MARTA, António Jorge NUNES, Vítor PROENÇA et Jaime SOARES,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:
 a)
 en tant que membres:
 —
 M. José Agostinho RIBAU ESTEVES, Presidente da Câmara Municipal de Aveiro
 —
 M. Álvaro DOS SANTOS AMARO, Presidente da Câmara Municipal da Guarda
 —
 M. José Maria DA CUNHA COSTA, Presidente da Câmara Municipal de Viana do Castelo
 —
 M. Basílio Adolfo DE MENDONÇA HORTA DA FRANCA, Presidente da Câmara Municipal de Sintra
 —
 M. António Gonçalves BRAGANÇA FERNANDES, Presidente da Câmara Municipal da Maia
 —
 M. Carlos Manuel RODRIGUES PINTO DE SÁ, Presidente da Câmara Municipal de Évora
 —
 M. João Nuno FERREIRA GONÇALVES DE AZEVEDO, Presidente da Câmara Municipal de Mangualde
 —
 M. Luís Filipe SOROMENHO GOMES, Presidente da Câmara Municipal de Vila Real de Santo António
 et
 b)
 en tant que suppléants:
 —
 M. Luís Manuel DOS SANTOS CORREIA, Presidente da Câmara Municipal de Castelo Branco
 —
 M. Francisco Manuel LOPES, Presidente da Câmara Municipal de Lamego
 —
 M. Paulo Jorge FRAZÃO BATISTA SANTOS, Presidente da Câmara Municipal da Batalha
 —
 M. Vitor Manuel MARTINS GUERREIRO, Presidente da Câmara Municipal de São Brás de Alportel
 —
 M. António BENJAMIM PEREIRA, Presidente da Câmara Municipal de Esposende
 —
 M. Vitor Manuel CHAVES DE CARO PROENÇA, Presidente da Câmara Municipal de Alcácer do Sal
 —
 M. Luís Miguel CORREIA ANTUNES, Presidente da Câmara Municipal da Lousã.
 Article 2
 La présente décision prend effet le jour de son adoption.
 Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
 Par le Conseil
 Le président
 G. STOURNARAS
 (1) JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.
 (2) JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.