text:
 Avis juridique important
 |
 21981D0418(05)
 Décision n° 2/80 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» du 18 septembre 1980, portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement de son appendice II
 Journal officiel n° L 108 du 18/04/1981 p. 0104 - 0113 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 08 p. 0234 édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 08 p. 0234
 DÉCISION No 2/80 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE «transit communautaire» du 18 septembre 1980 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement de son appendice IILA COMMISSION MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et b), considérant que la réglementation communautaire a été modifiée, notamment afin de permettre que les documents de transit communautaire soient confectionnés et remplis par des moyens techniques modernes de reproduction et d'étendre aux transports au moyen de grands conteneurs les simplifications actuellement prévues pour les expéditions par chemin de fer; considérant que l'appendice II de l'accord doit être amendé pour tenir compte des modifications ainsi apportées à la réglementation relative au transit communautaire ; que ces modifications de l'appendice II rendent nécessaires certaines adaptations de l'accord lui-même, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est modifié comme suit.a) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour les marchandises désignées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord, le bureau suisse de départ indique, sur la lettre de voiture internationale, le bulletin d'expédition colis express international ou le bulletin de remise - transit communautaire, que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent selon la procédure du transit communautaire interne. À cette fin, le bureau de départ appose le sigle T 2 et son cachet appuyé de la signature de l'agent responsable:a) dans la case 25 de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture internationale; b) sur l'exemplaire 4 du bulletin d'expédition colis express international; c) dans la case réservée à la douane de l'exemplaire 3 A du bulletin de remise - transit communautaire. Pour les transports visés à l'article 9 paragraphe 2 du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II) et débutant en Suisse, une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) est apposée selon le cas:a) dans la case 25 de la lettre de voiture internationale; b) dans la case réservée à la désignation des marchandises du bulletin de remise - transit communautaire.»b) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), il n'y a pas lieu d'apposer le sigle T 1 sur les documents mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa et au paragraphe 5.» c) À l'article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les dispositions des articles 41 et 50 h) du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II), ne s'appliquent pas aux transports débutant en Suisse ou pénétrant dans la Communauté via la Suisse.» d) À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Pour les transports visés à l'article 50 i) paragraphe 3 du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II) et débutant en Suisse, une référence au(x) grand(s) conteneur(s) renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de l'exemplaire no 3 A du bulletin de remise - transit communautaire en regard du sigle T 2.» e) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-après:appendice I : article 1er paragraphe 4 ; article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa ; articles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase ; article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 32 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 ; article 39 paragraphe 1 dernière phrase ; article 41 ; article 44 paragraphes 1 et 2 ; article 45 paragraphe 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ; articles 50 à 53, 55 à 61;appendice II : article 1er paragraphe 3, paragraphe 6 première phrase et paragraphe 9 ; article 2 paragraphe 11 ; article 4 ; article 7 paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ; article 15 paragraphe 2 ; article 22 ; article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ; articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ; article 42 paragraphes 2 et 4 ; article 50 sous a) ; article 50 i) paragraphes 2 et 5 ; article 51 ; article 54 deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ; articles 68 bis à quater ; article 74.Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et 41, de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article 50 i) paragraphes 2 et 5, de l'article 51, de l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1, des articles 68 bis à quater et de l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les États membres.» Article 2 L'appendice II de l'accord est modifié comme suit.a) L'article suivant est inséré après l'article 2: «Article 2 bis Chaque État membre peut permettre: a) que les formulaires de déclaration de transit communautaire soient remplis par un procédé technique de reproduction, au lieu d'être remplis à la machine à écrire ou à la main; b) que les formulaires de déclaration de transit communautaire soient simultanément confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions des articles 1er et 2 relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications soient strictement observées.» b) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 91. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 36 à 53, les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin de remise - transit communautaire. Dans le premier cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32 de la lettre de voiture internationale ; dans le deuxième cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case réservée à la désignation des pièces annexées du bulletin de remise - transit communautaire. En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises. 2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la Communauté et portant à la fois sur des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 222/77, des listes de chargement distinctes doivent être établies ; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise - transit communautaire, ces listes de chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands conteneurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises. Une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée, selon le cas, dans la case 25 de la lettre de voiture internationale ou dans la case réservée à la désignation des marchandises du bulletin de remise - transit communautaire.» c) L'article suivant est inséré après l'article 13: «[Article 13 bis1. Les autorités douanières des États membres peuvent permettre, à titre exceptionnel, qu'un envoi accompagné d'un exemplaire de contrôle T no 5 ainsi que cet exemplaire de contrôle T no 5 soient fractionnés avant la fin de la procédure pour laquelle cet exemplaire a été délivré. Les envois ayant fait l'objet d'un fractionnement ne peuvent donner lieu à un nouveau fractionnement. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des mesures communautaires relatives aux produits provenant de l'intervention qui doivent être soumis à un contrôle de l'utilisation et/ou de la destination, et qui font l'objet d'une transformation dans un autre État membre avant de recevoir leur utilisation et/ou leur destination finale(s). 3. Le fractionnement visé au paragraphe 1 se fait aux conditions prévues aux paragraphes 4 à 7 ci-après. Les États membres ont la faculté de déroger à ces conditions dans les cas où la totalité des envois résultant du fractionnement doit recevoir l'utilisation et/ou la destination déclarée(s), dans l'État membre où le fractionnement a lieu. 4. Le bureau où est effectué le fractionnement délivre, conformément aux dispositions de l'article 11, un extrait de l'exemplaire de contrôle T no 5 pour chaque partie de l'envoi fractionné, en utilisant à cette fin un formulaire de l'exemplaire de contrôle T no 5. Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions spéciales qui figuraient sur l'exemplaire de contrôle T no 5 initial et indiquer, parmi ces mentions, le poids net des marchandises qui en font l'objet. Chaque extrait fait mention, à la case 106, du numéro d'enregistrement, de la date et du bureau et pays de délivrance de l'exemplaire de contrôle initial, au moyen de l'une des indications suivantes: >PIC FILE="T0030338"> >PIC FILE="T0030339"> 5. Le bureau où est effectué le fractionnement fait mention, sur l'exemplaire de contrôle T no 5 initial, du fractionnement de celui-ci. À cet effet, il porte dans la case "contrôle de l'utilisation et/ou de la destination" une des mentions suivantes: >PIC FILE="T0030340"> L'exemplaire de contrôle T no 5 initial est renvoyé sans délai an bureau de départ accompagné des copies des extraits délivrés. 6. Les originaux des extraits de l'exemplaire de contrôle T no 5 accompagnent les envois partiels en même temps que le document relatif à la procédure utilisée. 7. Les bureaux de douane compétents des États membres de destination des parties de l'envoi fractionné assurent ou font assurer sous leur responsabilité le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination prévue(s) ou prescrite(s). Ils renvoient les extraits annotés conformément à l'article 12 paragraphe 4 au bureau de départ de l'envoi initial.]» d) 1. L'article 17 est abrogé.2. Le titre qui précède l'article 17 est supprimé. e) L'article 36 ainsi que le sous-titre qui précède immédiatement cet article sont remplacés par les textes suivants:«Dispositions générales relatives aux transports par chemin de ferArticle 36Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire sont allégées conformément aux dispositions des articles 37 à 50 et 51 à 53 pour les transports de marchandises effectués par les administrations des chemins de fer sous couvert d'une lettre de voiture internationale (CIM) ou d'un bulletin d'expédition colis express international (TIEx).» f) À l'article 42, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «[2. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77, le bureau de départ indique sur les exemplaires nos 1, 2 et 3 de la lettre de voiture internationale que les marchandises auxquelles elle se rapporte circulent sous la procédure du transit communautaire externe.À cette fin, il appose dans la case 25 de façon apparente le sigle T 1.]» g) À l'article 50, la lettre a) est remplacée par le texte suivant:«[a) les attestations prévues à l'article 42 paragraphe 2 sont à porter sur les exemplaires 2, 3 et 4 du bulletin d'expédition colis express international]». h) Le texte ci-après est inséré à la suite de l'article 50:«Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneursGénéralitésArticle 50 a)Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire sont allégées conformément aux dispositions des articles 50 b) à 52 et 53 paragraphes 3 et 4 pour les transports de marchandises que les administrations des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise d'un modèle spécialement conçu pour être utilisé comme document de transit communautaire et dénommés, aux fins du présent règlement, "bulletin de remise - transit communautaire". Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois par les entreprises de transport au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.Article 50 b)Pour l'application des articles 50 a) à 52 et 53 paragraphes 3 et 4 on entend par:1. "entreprise de transport", une entreprise que les administrations des chemins de fer ont constituée sous forme de société, dont elles sont les associés, aux fins d'effectuer des transports de marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise;2. "grand conteneur", un engin de transport:- de caractère permanent,- spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,- conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement,- aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par application de l'article 50 j),- de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit d'au moins 7 mètres carrés;3. "bulletin de remise - transit communautaire", le document matérialisant le contrat de transport par lequel l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise - transit communautaire est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce numéro est composé de six chiffres séparés en deux groupes égaux par les lettres TR.Le bulletin de remise - transit communautaire est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur numérotation:1 : exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;2 : exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de destination;3 A : exemplaire pour la douane;3 B : exemplaire pour le réceptionnaire;4 : exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;5 : exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de départ;6 : exemplaire pour l'expéditeur.Chaque exemplaire du bulletin de remise - transit communautaire, à l'exception de l'exemplaire no 3 A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ 4 centimètres.Article 50 c)Le bulletin de remise - transit communautaire utilisé par l'entreprise de transport vaut:a) en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77, déclaration ou document T 1 selon le cas;b) en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, déclaration ou document T 2 selon le cas.Article 50 d)1. Dans chaque État membre, l'entreprise de transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition de l'administration douanière dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écritures de ceux-ci afin qu'un contrôle puisse y être exercé.2. À la demande des autorités douanières, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous documents, écritures comptables ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.3. L'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:a) les bureaux de douane de destination, des bulletins de remise - transit communautaire dont l'exemplaire no 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la douane;b) les bureaux de douane de départ, des bulletins de remise - transit communautaire dont l'exemplaire no 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été régulièrement présenté au bureau de douane de destination, ou si, en cas d'application de l'article 50 l), l'envoi a quitté la Communauté à destination d'un pays tiers.Article 50 e)1. Pour les transports visés à l'article 50 a), acceptés par l'entreprise de transport dans un État membre, l'administration des chemins de fer de cet État membre devient principal obligé.2. Pour les transports visés à l'article 50 a), acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, l'administration des chemins de fer de l'État membre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans la Communauté devient principal obligé.Article 50 f)Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le chemin de fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise - transit communautaire ne peut comporter qu'un seul grand conteneur.Article 50 g)>PIC FILE="T0030341"> Article 50 h)En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:- à l'intérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite Communauté,- à l'extérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite Communauté, l'entreprise de transport ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur de l'État membre de départ, l'exécution du contrat modifié est subordonnée aux conditions à déterminer par l'administration des douanes de cet État membre.Dans tous les autres cas, l'entreprise de transport peut procéder à l'exécution du contrat modifié ; elle informe immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.Circulation des marchandises entre les États membresArticle 50 i)1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bulletin de remise- transit communautaire doit être présenté au bureau de départ.[2. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77, le bureau de départ indique sur les exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire que les marchandises auxquelles il se rapporte circulent sous la procédure du transit communautaire externe.À cette fin, il appose dans la case réservée à la douane des exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire et de façon apparente le sigle T 1.]3. Lorsqu'un ou plusieurs grands conteneurs transportés sous le couvert d'un bulletin de remise - transit communautaire contiennent des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 et que le ou les autres grands conteneurs contiennent exclusivement des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 de ce règlement, une référence aux grands conteneurs renfermant les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane des exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire en regard du sigle T 1.4. Tous les exemplaires du bulletin de remise - transit communautaire sont restitués à l'intéressé.[5. Chaque État membre a la faculté de prévoir que les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 222/77 pourront être placées, aux conditions qu'il détermine, sous la procédure du transit communautaire interne, sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise - transit communautaire relatif à ces marchandises.Toutefois, cette dispense de présentation ne peut être accordée aux bulletins de remise - transit communautaire établis pour des marchandises à l'égard desquelles il est prévu que les dispositions du titre III s'appliquent.]6. Le bulletin de remise - transit communautaire doit être produit au bureau de douane, ci-après dénommé «bureau de destination», où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur mise à la consommation ou en vue de leur assigner un autre régime douanier.Article 50 j)L'identification des marchandises se fait selon les prescriptions de l'article 18 du règlement (CEE) no 222/77. Toutefois dans le cas où, conformément à l'article 50 i) paragraphe 5, le bulletin de remise - transit communautaire n'est pas présenté au bureau de départ, la douane ne procède pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs, eu égard aux mesures d'identification appliquées par les administrations des chemins de fer. En cas d'apposition de scellements douaniers, ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la douane des exemplaires no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire.Article 50 k)1. L'entreprise de transport remet au bureau de douane de destination les exemplaires no 1, no 2 et no 3 A du bulletin de remise - transit communautaire.2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires no 1 et no 2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire no 3 A.Transport de marchandises en provenanceou à destination de pays tiersArticle 50 l)1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de la Communauté, les dispositions des articles 50 i) paragraphes 1 à 5 et 50 j) sont applicables.2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire de la Communauté assume le rôle de bureau de destination.3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.Article 50 m)1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur de la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de dé part. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.2. Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume le rôle de bureau de destination.Les formalités prévues à l'article 50 k) sont à accomplir au bureau de destination.Article 50 n)1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur de la Communauté, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 50 m) paragraphe 1 et à l'article 50 l) paragraphe 2.2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.Article 50 o)Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 50 m) paragraphe 1 ou à l'article 50 n) paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un certificat de circulation des marchandises DD 3 ou un document de transit communautaire interne T 2 L établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.» i) L'article 51 est remplacé par le texte suivant: «[Article 511. Aux fins du relevé des statistiques du transit, les administrations des chemins de fer fournissent au service qui, dans l'État membre de départ, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur les renseignements nécessaires relatifs à chaque opération de transit communautaire pour laquelle, en vertu des dispositions des articles 39 et 50 e), elles agissent en tant que principal obligé.2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit établie en vue de l'application du paragraphe 1 et en vue de la transmission des renseignements au service compétent pour les statistiques du commerce extérieur dans les États membres, autres que l'État membre de départ, dont le territoire est traversé à l'occasion d'une opération de transit communautaire déterminée, chaque État membre détermine les modalités selon lesquelles l'administration des chemins de fer nationale fournit les renseignements nécessaires au service national compétent.3. Lorsqu'il s'agit de transports au moyen de grands conteneurs visés aux articles 50 a) à 50 o), chaque État membre peut prescrire que les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent concerner également le transport effectué par route, à l'intérieur dudit État membre, jusqu'à la gare de départ ou depuis la gare de destination ; ces renseignements spécifient notamment les opérations de transbordement auxquelles ces transports ont donné lieu.4. Les administrations des chemins de fer ne peuvent exiger que l'expéditeur fournisse, en vue de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, en sus des renseignements figurant dans la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international ou le bulletin de remise - transit communautaire, des renseignements complémentaires, sauf la désignation du pays de provenance et celle du pays de destination des marchandises transportées.]» j) L'article 53 est remplacé par le texte suivant: «Article 531. Les dispositions des articles 36 à 50 n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies au règlement (CEE) no 222/77. Dans ce cas, les dispositions des articles 38 et 40 sont néanmoins applicables.2. En outre, l'exemplaire no 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition colis express international doivent être présentées à un des bureaux de douane auxquels ressortissent les différentes gares concernées par l'opération de transit communautaire.Ce bureau y appose son visa après s'être assuré que le transport des marchandises est couvert par un ou plusieurs documents de transit communautaire.3. Les dispositions des articles 50 a) à 50 o) excluent la possibilité d'utiliser les procédures définies au règlement (CEE) no 222/77.4. Lorsqu'une opération de transit communautaire est effectuée sous le couvert d'un bulletin de remise - transit communautaire, selon les dispositions des articles 50 a) à 50 o), la lettre de voiture internationale utilisée dans le cadre de cette opération est exclue du champ d'application des articles 36 à 50 et 51 à 53 paragraphes 1 et 2.La lettre de voiture internationale doit être revêtue, dans la case 32 et de façon apparente, d'une référence au bulletin de remise - transit communautaire. Cette référence doit comporter la mention "bulletin de remise" suivie du numéro de série.» k) À l'article 58, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. L'autorisation stipule que la case réservée à l'enregistrement de la déclaration figurant au recto des formulaires de déclaration de transit communautaire soit:a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureauoub) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle figurant à l'annexe XV, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréee à cet effet.L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.» l) L'article 68 est remplacé par le texte suivant: «Article 68[1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la déclaration de transit communautaire peut s'appliquer aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 222/77 destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition colis express international ou d'un bulletin de remise - transit communautaire, selon les dispositions prévues aux articles 36 à 53, les autorités douanières déterminent les mesures nécessaires à garantir que les exemplaires no 1, no 2 et no 3 de la lettre de voiture internationale, les exemplaires no 2, no 3 et no 4 du bulletin d'expédition colis express international ou les exemplaires no 2, no 3 A et no 3 B du bulletin de remise - transit communautaire soient munis du sigle T 1.]2.Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des articles 36 à 53 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités douanières peuvent prévoir que, par dérogation aux articles 62 paragraphe 2 et 65 paragraphe 1 sous b), les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture internationale, les exemplaires no 2 et no 4 du bulletin d'expédition colis express international ou les exemplaires no 1, no 2 et no 3 A du bulletin de remise - transit communautaire soient remis directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.» m) La section suivante est insérée dans le titre IV:«SECTION IIIALLÉGEMENT DES FORMALITÉS APPLICABLES À CERTAINES MARCHANDISESDispositions relatives aux véhicules routiers à moteur[Article 68 bisSans préjudice des dispositions applicables matière d'importation temporaire des véhicules routiers, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises s'appliquent à tout véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la Communauté:a) pour autant qu'il soit accompagné de sa plaque et de son document d'immatriculation et que les caractéristiques de son immatriculation telles qu'elles résultent de son document d'immatriculation et éventuellement de sa plaque d'immatriculation établissent de façon certaine qu'il possède le caractère communautaire;b) dans les autres cas, sur présentation d'un document de transit communautaire interne.[Article 68 terLes formalités afférentes aux procédures du transit communautaire ne sont pas obligatoires pour l'expédition d'un véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la Communauté et qui est rapatrié vers cet État membre autrement que par ses propres moyens, pour autant que ce véhicule satisfasse aux conditions prévues par l'article 68 bis sous a).]Dispositions relatives à certains emballages[Article 68 quater1. Les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire ne sont pas obligatoires pour l'expédition des emballages définis au paragraphe 3 pouvant être reconnus comme appartenant à une personne établie dans un État membre et qui sont retournés vides après usage, au départ d'un autre État membre, pour autant qu'ils soient déclarés comme marchandises communautaires et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.2. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises s'appliquent aux emballages qui, en vertu du paragraphe 1, circulent sans que soient appliquées les formalités afférentes aux procédures du transit communautaire.3. L'allégement visé au paragraphe 1 est accordé pour les récipients, emballages, palettes et autres matériels similaires utilisés pour le transport des marchandises dans le cadre des échanges intracommunautaires, à l'exclusion des containers tels qu'ils sont définis dans l'article 1er sous b) de la convention douanière de Genève, relative aux containers, du 18 mai 1956.]» n) À l'article 77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire T 2 L et de le signer. Il doit en outre indiquer, dans la case réservée au visa de la douane, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document, les références au document d'exportation exigées par l'État membre d'expédition ainsi que la mention "procédure simplifiée".» o) L'annexe XIII est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1981. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1980. Par la Commission mixte Le président P. AFFOLTERANNEXE ANNEXE XIIILISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE (Article 24 paragraphe 3)>PIC FILE="T0030342">


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
7.10.2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 285/17
 contra la Comisión de las Comunidades Europeas formulado Recurso interpuesto el 25 de julio de 2000 contra la
 por la Regione Siciliana, representada por Francesca Quadri, Comisión de las Comunidades Europeas por Werner F.
 Abogado, que designa como domicilio en Luxemburgo la sede Edlinger
 de la Embajada de Italia, rue Marie-Adélaïde, 5.
 (Asunto T-191/00)
 La parte demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia
 que: (2000/C 285/31)
 — Anule la Decisión de la Comisión de las Comunidades (Lengua de procedimiento: alemán)
 Europeas de 22 de diciembre de 1999.
 En el Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 — Condene en costas a la parte demandada. Europeas se ha presentado el 25 de julio de 2000 un recurso
 contra la Comisión de las Comunidades Europeas formulado
 por Werner F. Edlinger, Viena, representado por Dr. Friedrich
 Fritsch, Abogado de Viena.
 Motivos y principales alegaciones
 La parte demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia
 El presente recurso va dirigido contra la Decisión de la que:
 Comisión, de 22 de diciembre de 1999, relativa al régimen de
 ayudas estatales en favor de la producción, transformación y — declare que la Comisión de las Comunidades Europeas ha
 comercialización de los productos incluidos en el Anexo I del omitido ilı́citamente tomar medidas, a raı́z de sus escritos
 Tratado CE, en la parte en que declara que las ayudas de requerimiento de 6 de abril y 22 de mayo de 2000,
 establecidas por el artı́culo 6 de la Ley de 27 de septiembre de encaminadas a suprimir las medidas ilegales adoptadas
 1995, no 68, de la Regione Siciliana en favor de empresas que contra Austria.
 actúan en el sector de la agricultura y de la pesca son
 incompatibles con el mercado común, imponiendo además a
 Italia la obligación de no ejecutar y suprimir las citadas ayudas. Motivos y principales alegaciones
 La parte demandante es de nacionalidad austriaca. Manifiesta
 Dicha Ley prácticamente reproduce el régimen establecido por que a su llegada al aeropuerto de Bruselas el 9 de marzo de
 la Ley regional de 23 de mayo de 1991, no 32, relativa a las 2000 un taxista se negó a conducirla al centro de la ciudad. En
 intervenciones en el sector agrı́cola. El artı́culo 48 de esta Ley su opinión, ello se debe a las medidas comunicadas por la
 disponı́a la concesión, en el trienio 1991-1993, de una ayuda Presidencia portuguesa en nombre de 14 Estados miembros al
 al pago de intereses a las instituciones y establecimientos de Gobierno austriaco en una declaración de 31 de enero de
 crédito por préstamos de gestión de duración no superior a un 2000. La parte demandante alega que dichas medidas infringen
 año concedidos a operadores comerciales que tuvieran su el Derecho comunitario. La Comisión, Guardiana de los
 domicilio y ejercieran su actividad en Sicilia y cuyo volumen Tratados, estaba obligada a adoptar decisiones para conseguir
 de negocios se dedicara al menos en un 70 % a la venta de la supresión de dichas medidas, lo cual omitió ilı́citamente
 productos de la citricultura y de productos hortofrutı́colas hacer.
 fuera del territorio de la Regione. Dicha medida fue notificada
 y la Comisión no se opuso a su concesión.
 En apoyo de sus pretensiones, la Regione demandante alega
 principalmente la existencia en el presente asunto de una
 desviación de poder, la infracción del artı́culo 88, apartado 1,
 del Tratado y la del artı́culo 253 del Tratado en su aspecto de Recurso interpuesto el 26 de julio de 2000 contra el
 falta de motivación, ası́ como la violación de los principios de Parlamento Europeo por Nuno Antas de Campos
 confianza legı́tima y de seguridad jurı́dica. A este respecto, se
 destaca la identidad sustancial de los artı́culos 6 y 48 de las (Asunto T-194/00)
 Leyes de 1995 y de 1991. Según la demandante, una vez
 aprobado un régimen general de ayudas, la Comisión no debe
 efectuar un examen individual de estas últimas. Ası́ pues, al (2000/C 285/32)
 exponer las razones por las que el artı́culo 6 de que se trata
 debı́a considerarse como un nuevo régimen de ayudas, la
 Comisión no tuvo en absoluto en consideración el alcance real (Lengua de procedimiento: portugués)
 de la norma, efectuando valoraciones diversas y contradictorias
 respecto a la decisión anterior de aprobación de la ayuda. En el Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 Europeas se ha presentado el 26 de julio de 2000 un recurso
 contra el Parlamento Europeo formulado por Nuno Antas de
 Campos, con domicilio en Lisboa, representado por el Sr. Car-
 los Botelho Moniz, Abogado de Lisboa.
 ---pagebreak--- C 285/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7.10.2000
 El demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia que: El demandante solicita al Tribunal de Primera Instancia que:
 — Anule la decisión, que le fue comunicada por la Presidenta — Anule la Decisión de la Comisión, de 29 de julio de 1999,
 del Parlamento Europeo mediante escrito no 109172 de por la que se le impone la sanción prevista en el
 17 de febrero de 2000, por la que se desestimó la artı́culo 86, apartado 2, letra f), del Estatuto de los Funcio-
 reclamación del demandante contra la decisión denegato- narios, es decir, la separación del servicio acompañada de
 ria de su solicitud de cese definitivo de funciones. una reducción de un tercio de sus derechos a pensión de
 jubilación.
 — Condene a la Institución demandada a abonar al deman-
 dante una indemnización total de 50 000 000 PTE — Anule la Decisión de la Comisión por la que se deniega la
 (25 000 000 PTE por los daños causados a su salud y reapertura del procedimiento disciplinario.
 25 000 000 PTE por la forma en que quedó perjudicado
 su buen nombre y reputación profesional).
 — Condene en costas a la parte demandada.
 — Condene en costas a la demandada.
 Motivos y principales alegaciones
 Motivos y principales alegaciones
 El demandante, funcionario de la Comisión, estaba destinado
 El recurso del demandante se dirige contra la decisión, que le en la Oficina Humanitaria de la Comunidad Europea (OHCE).
 fue comunicada por la Presidenta del Parlamento Europeo La Comisión le imputa haber cometido graves irregularidades
 mediante escrito no 109172 de 17 de febrero de 2000, por la administrativas y faltas graves en la gestión presupuestaria y
 que se desestimó su reclamación contra la decisión denegatoria financiera. A raı́z de un procedimiento disciplinario, la Comi-
 de su solicitud de cese definitivo de funciones. sión adoptó la Decisión impugnada por la que se impone al
 demandante la sanción de separación del servicio acompañada
 El demandante alega que: de una reducción de un tercio de sus derechos a pensión de
 jubilación.
 — En primer lugar, el acto recurrido viola el principio de
 buena administración, al que se encuentran vinculadas
 las Instituciones comunitarias. En apoyo de su recurso, el demandante invoca los siguientes
 motivos:
 — En segundo lugar, la decisión adoptada viola el principio
 de no discriminación. — Violación de los derechos de defensa, en la medida en que
 la AFPN no respetó el plazo previsto en el artı́culo 7,
 — En tercer lugar, su motivación es incongruente, vulne- primer párrafo, del Anexo IX del Estatuto de los Funciona-
 rando ası́ el deber general de motivación recogido en rios, dos miembros de la AFPN no presentaban las
 el artı́culo 25 del Estatuto de los Funcionarios de las garantı́as de objetividad e imparcialidad necesarias y el
 Comunidades Europeas. demandante no pudo hacer valer, en tiempo útil, sus
 motivos de defensa.
 — Error manifiesto de apreciación en la medida en que la
 Comisión no ha podido legalmente culpar al demandante
 teniendo en cuenta que el antiguo director de la OHCE,
 que era el superior jerárquico directo del demandante,
 no habı́a incurrido en incumplimiento alguno de sus
 Recurso interpuesto el 26 de julio de 2000 contra la obligaciones estatutarias.
 Comisión de las Comunidades Europeas por el Sr. Hubert
 Onidi — Violación de la obligación de proporcionalidad puesto
 que la AFPN no tomó en consideración los elementos de
 (Asunto T-197/00) descargo presentados por el demandante.
 (2000/C 285/33) Además, el demandante impugna la Decisión de la Comisión
 por la que se deniega la reapertura del procedimiento discipli-
 nario incoado contra él. Alega que la Decisión del colegio de
 (Lengua de procedimiento: francés) comisarios por la que se hace constar que el antiguo director
 de la OHCE no habı́a incumplido sus obligaciones estatutarias
 constituye un hecho nuevo y sustancial que fundamenta
 En el Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 Europeas se ha presentado el 26 de julio de 2000 un recurso su solicitud de volver a someter la cuestión al Consejo
 disciplinario.
 contra la Comisión de las Comunidades Europeas formulado
 por el Sr. Hubert Onidi, con domicilio en Roquefort-les-Pins
 (Francia), representado por Mes Jean-Noël Louis y Véronique
 Peere, Abogados de Bruselas.


type: other

text:
ECLI:NL:GHAMS:2013:1968 Gerechtshof Amsterdam, 200.106.369-01, 9-7-2013, Personen- en familierecht :: Jure.nl
 Uitspraak ECLI:NL:GHAMS:2013:1968
 Gerechtshof Amsterdam, 200.106.369-01
 Datum publicatie: 11-7-2013
 200.106.369-01
 ERF-Updates.nl 2016-0033
 RN 2016/37
 Eerste aanleg: ECLI:NL:RBAMS:2010:BP5496, Overig
 ECLI:NL:GHAMS:2013:1968
 zaaknummer : 200.106.369/01
 zaaknummer rechtbank Amsterdam : 350512/HA ZA 06-2908
 arrest van de meervoudige familiekamer van 9 juli 2013
 advocaat: mr. F.M.N. Janssen te Amsterdam,
 advocaat: mr. E.J. Rasker te Amsterdam.
 Partijen worden hierna [appellant] en [geïntimeerden] of kort weg de kinderen genoemd.
 [appellant] is bij dagvaarding van 12 april 2012 in hoger beroep gekomen van de vonnissen van de rechtbank Amsterdam van 24 oktober 2007, 15 december 2010 en 21 maart 2012, gewezen tussen [geïntimeerden] als eisers in conventie, tevens verweerders in reconventie en [appellant] als gedaagde in conventie tevens eiser in reconventie.
 [appellant] heeft geconcludeerd dat het hof de bestreden vonnissen zal vernietigen en opnieuw rechtdoende, bij uitvoerbaar bij voorraad verklaard arrest:
 de vorderingen van [geïntimeerden] zal afwijzen;
 de vorderingen van [appellant] zal toewijzen;
 voor recht zal verklaren dat in hoger beroep de proceskostenveroordeling op basis van geliquideerde kosten zal worden uitgesproken;
 [geïntimeerden] zal veroordelen in de kosten van beide instanties, de kosten van de beslagen daaronder begrepen.
 [geïntimeerden] hebben, zo begrijpt het hof, in principaal appel geconcludeerd tot bekrachtiging van de bestreden vonnissen.
 In incidenteel appel hebben zij geconcludeerd tot vernietiging van deze vonnissen (voorzover aan het incidenteel appel onderworpen) en tot het alsnog veroordelen van [appellant] , uitvoerbaar bij voorraad, tot betaling aan hen van een bedrag van € 913.984,21 te vermeerderen met de testamentaire rente van 10% per jaar vanaf 24 juli 2004. Voorts vorderen zij betaling van al hun kosten aan juridische bijstand vanaf 11 februari 2011, onder aftrek van reeds voldane voorschotten, te vermeerderen met de wettelijke rente telkens vanaf 14 dagen na de declaratiedatum, met veroordeling van [appellant] in de kosten van beide instanties.
 De rechtbank heeft in het vonnis van 24 oktober 2007 onder 2.1 tot en met 2.7 de feiten vastgesteld die zij tot uitgangspunt heeft genomen. Deze feiten zijn in hoger beroep niet in geschil en dienen derhalve ook het hof als uitgangspunt.
 3 Beoordeling in principaal en in incidenteel appel
 ( i) [geïntimeerden] hebben een geschil met hun vader, [appellant] , over de afwikkeling van de nalatenschap van hun moeder, [Y] (hierna: de moeder). Laatstgenoemde was ten tijde van haar overlijden op 22 juli 2004 in algehele gemeenschap van goederen gehuwd met [appellant]
 ( ii) In haar op 10 juni 2004 opgemaakte testament heeft de moeder bepaald dat haar nalatenschap overeenkomstig de wet zal worden verdeeld, zodat aan [appellant] alle goederen van de nalatenschap toekomen en aan ieder van de kinderen een (niet opeisbare) rentedragende geldvordering op [appellant] ter grootte van de waarde van hun erfdeel. De geldvorderingen dienen te worden vastgesteld bij notariële akte binnen een jaar na overlijden. In verband daarmee dient de executeur een boedelbeschrijving op te maken die de waardering van de goederen en schulden van de nalatenschap bevat. In het testament is bepaald dat de geldvorderingen van de kinderen naast de in de wet genoemde gevallen tevens opeisbaar zijn – kort gezegd - indien en zodra [appellant] hertrouwt zonder huwelijkse voorwaarden met koude uitsluiting (geen goederengemeenschap en geen verrekenbeding). [appellant] is bij dit testament tot executeur benoemd. Hij heeft deze benoeming aanvaard.
 ( iii) [appellant] heeft op 16 november 2005 een onderhandse boedelbeschrijving opgemaakt en ondertekend en heeft daarbij opgave gedaan van een saldo van de nalatenschap ten bedrage van € 554.000, met vaststelling van de geldvorderingen van de kinderen op € 138.500 voor ieder kind. [appellant] heeft van deze boedelbeschrijving op 26 april 2006 een notariële akte doen opmaken, met dien verstande dat daarin opgave werd gedaan van een saldo van de nalatenschap van € 555.969, en heeft daarop de eed afgelegd.
 ( iv) [in] 2005 zijn [appellant] en [X] (hierna: [X] ) een geregistreerd partnerschap aangegaan. Op 18 november 2005 kwamen zij partnerschapsvoorwaarden overeen. Zij hebben het geregistreerd partnerschap [in] 2006 omgezet in een huwelijk, met de partnerschapsvoorwaarden als huwelijkse voorwaarden.
 ( v) Tot de nalatenschap behoort woonboot [de woonboot] , gelegen aan de [adres] . Deze woonboot heeft [appellant] op 12 januari 2006 voor een koopsom van € 441.000,- aan [X] in eigendom overgedragen, onder voorbehoud van vruchtgebruik voor hem zelf. De koopsom heeft hij in 2006 en 2007 in gedeelten aan [X] kwijtgescholden.
 ( vi) Naar aanleiding van een procedure met de Dienst Binnenwaterbeheer van de gemeente Amsterdam heeft [appellant] op 3 maart 2009 de helft van de woonboot van [X] teruggekocht, waarbij de koopprijs (€ 220.500) door middel van verrekening zou zijn voldaan.
 ( vii) [geïntimeerden] hebben op 8 februari 2010 conservatoir beslag gelegd op het aandeel van [appellant] in de woonboot en op bankrekeningen van [appellant] bij de ING -bank. Bij vonnis van 25 februari 2010 van de voorzieningenrechter is de vordering waarvoor het beslag is toegestaan herbegroot op € 348.000,-.
 [geïntimeerden] hebben [appellant] op 11 augustus 2006 gedagvaard voor de rechtbank en hebben, na eiswijziging, gevorderd voor recht te verklaren:
 dat [appellant] door ten onrechte en welbewust in zijn boedelbeschrijving geen melding te maken van de tegoeden bij Bank Société Generale Luxemburg en de grondstukken op Madeira als erfgenaam geen recht meer heeft op deze waardes;
 dat [appellant] paulianeus heeft gehandeld jegens de kinderen door gelden, geldswaarden en goederen te vervreemden c.q. willens en wetens onder ede een valselijke verklaring af te leggen ter zake van de tot de gemeenschappelijke boedel behorende gelden en zaken;
 dat [appellant] na zijn hertrouwen de facto de bestaande huwelijkse voorwaarden heeft gewijzigd, zodanig dat zijn ten huwelijk aangebrachte vermogen niet langer privé eigendom is gebleven dan wel zal moeten worden verrekend;
 dat de kosten van juridische bijstand die de kinderen ten deze hebben gemaakt ten laste komen van de boedel;
 en voorts veroordeling van [appellant] gevorderd:
 5. tot volledige opening van zaken betreffende de in de inleidende dagvaarding gemelde vraagpunten door overlegging van de in de brief van mr. Rasker van 4 maart 2006 gevraagde documenten met heldere schriftelijke toelichting; idem ter zake van andere waardebestanddelen waarvan duidelijk wordt dat [appellant] deze bewust buiten de boedelbeschrijving heeft gehouden; en voorts tekst en uitleg te geven;
 6. om rekening en verantwoording af te leggen van zijn taak als executeur testamentair aan een door de rechtbank ten laste van de boedel te benoemen onpartijdige deskundige (notaris);
 7. althans voorwaardelijk, ingeval [appellant] weigert mee te werken aan de vorderingen onder 5 en 6 dan wel de rechtbank meent dat de kinderen niet in hun vordering onder 8 kunnen worden ontvangen, [appellant] af te zetten als executeur met benoeming van een nieuwe executeur/ vereffenaar;
 8. tot betaling aan ieder van de kinderen van hun alsdan vastgestelde geldvordering.
 [appellant] heeft een eis in reconventie ingesteld, die door de rechtbank is afgewezen en in dit hoger beroep geen rol meer speelt.
 In het tussenvonnis van 24 oktober 2007 heeft de rechtbank onder meer het volgende overwogen:
 vaststaat dat [appellant] opzettelijk het bestaan heeft verzwegen van grond in Madeira en van een bankrekening die al voor de sterfdatum van de moeder in Luxemburg werd aangehouden. Hij heeft daarmee zijn aandeel in dat deel van de nalatenschap verbeurd aan de andere erfgenamen;
 [appellant] heeft ten onrechte niet de opbrengst van de woning te [plaats] (€ 227.239,92) in de boedelbeschrijving opgenomen;
 Er is sprake van paulianeus handelen jegens de kinderen voorzover [appellant] willens en wetens onder ede een valselijke verklaring heeft afgelegd ter zake van de tot de gemeenschap behorende gelden en zaken. Er is echter onvoldoende gesteld om een verklaring voor recht te kunnen uitspreken dat [appellant] tegenover de kinderen paulianeus heeft gehandeld door gelden, geldswaarden en goederen te vervreemden;
 De woonboot moet worden gewaardeerd op de verkoopwaarde in onbewoonde staat. Hiertoe dient een deskundige te worden benoemd;
 De gevorderde verklaring voor recht van [geïntimeerden] dat [appellant] na zijn hertrouwen de facto de bestaande huwelijkse voorwaarden heeft gewijzigd, zodanig dat zijn ten huwelijk aangebracht vermogen niet langer privé eigendom is gebleven dan wel zal moeten worden verrekend, komt niet voor toewijzing in aanmerking omdat deze onvoldoende is onderbouwd;
 [appellant] dient over een alsnog op te stellen boedelbeschrijving rekening en verantwoording af te leggen tegenover een door de rechtbank als deskundige te benoemen (kandidaat-)notaris.
 Bij de stukken bevindt zich geen rapport van de vervolgens bij tussenvonnis van 23 april 2008 door de rechtbank benoemde deskundige [deskundige a] . In het tussenvonnis van 15 december 2010 onder 2.4.8 is overwogen dat de rechtbank niet langer aanleiding zag deze deskundige een taxatie te laten verrichten nu partijen in gezamenlijk overleg een taxatie door [deskundige b] hebben laten verrichten. Deze deskundige heeft de dagwaarde van de woonboot in 2004 inclusief ligplaats, zonder het drijvend terras, bepaald op € 478.870 inclusief btw. De rechtbank heeft deze taxatie overgenomen.
 De door de rechtbank (bij tussenvonnis van 23 april 2008) benoemde deskundige [deskundige c] heeft een ontwerp boedelbeschrijving opgesteld waarin ook rekening wordt gehouden met grondstukken op Madeira , banktegoeden in Luxemburg en € 30.000 aan contanten in de kluis. Deze boedelbeschrijving resulteert in een saldo van de nalatenschap van € 951.487,60.
 [geïntimeerden] hebben vervolgens hun eis vermeerderd in die zin dat aan de vordering sub 1 wordt toegevoegd:
 Door gelden in de kluis te verzwijgen en desgevraagd geen opgaaf te doen van andere waardebestanddelen.
 In het tussenvonnis van 15 december 2010 heeft de rechtbank vervolgens onder meer overwogen:
 dat [appellant] ook zijn aandeel in de moeders helft van de verzwegen gelden in de kluis heeft verbeurd;
 dat de waarde van de grond te Madeira dient te worden vastgesteld op € 500.000,- en dat [geïntimeerden] recht hebben op 1/8 van dat bedrag, derhalve € 62.500,-;
 dat het banktegoed in Luxemburg € 210.615,63 bedraagt en dat [geïntimeerden] recht hebben op 1/8 deel van dat bedrag, derhalve € 26.326,95;
 dat ervan moet worden uitgegaan dat zich een bedrag van € 40.000,- in de kluis bevond waarvan € 35.000,- is verzwegen, zodat [geïntimeerden] recht hebben op 1/8 van dat bedrag, te weten € 4.375,-;
 en dat de waarde van de woonboot moet worden vastgesteld op € 478.870,-.
 Voorts is een comparitie van partijen gelast om een aantal resterende geschilpunten met partijen te bespreken.
 Ter gelegenheid van de comparitie hebben [geïntimeerden] wederom hun eis vermeerderd en onder meer afgifte van en inzage in allerlei (financiële) stukken gevorderd. Zij hebben de rechtbank voorts gevraagd terug te komen op enkele eerdere genomen beslissingen.
 In het deelvonnis van 21 maart 2012 is de rechtbank teruggekomen op haar eerdere oordeel dat niet toewijsbaar is de door de kinderen gevorderde verklaring voor recht dat [appellant] tegenover hen paulianeus heeft gehandeld door gelden, geldswaarden en goederen te vervreemden. De rechtbank overweegt dat [appellant] met de verkoop van de woonboot, gevolgd door een schenking van de koopprijs, aan zijn nieuwe echtgenote een situatie heeft willen construeren om te voorkomen dat de kinderen aanspraak kunnen maken op de opbrengst van de woonboot en dat hij hen welbewust heeft willen benadelen in hun verhaalsmogelijkheden om hun erfdeel uit de nalatenschap van de moeder te kunnen voldoen.
 Voorts is de rechtbank teruggekomen op de beslissing dat niet toewijsbaar is de gevorderde verklaring voor recht dat [appellant] na zijn hertrouwen de facto de bestaande huwelijkse voorwaarden heeft gewijzigd, zodanig dat zijn ten huwelijk aangebracht vermogen niet langer privé eigendom is gebleven dan wel zal moeten worden verrekend. Naar het oordeel van de rechtbank is deze vordering inmiddels voldoende onderbouwd. [appellant] is in de gelegenheid gesteld tegenbewijs te leveren.
 In het dictum van voornoemd deelvonnis wordt in conventie voor recht verklaard:
 dat [appellant] door ten onrechte en welbewust in zijn boedelbeschrijving geen melding te maken van de tegoeden op de Bank Société Generale Luxemburg en grondstukken op Madeira geen recht meer heeft op zijn aandeel als erfgenaam van moeder in de waardes daarvan;
 dat [appellant] paulianeus heeft gehandeld jegens de kinderen door gelden, geldswaarden en goederen te vervreemden c.q. willens en wetens onder ede valselijk verklaring af te leggen ter zake van de tot de gemeenschap(pelijke boedel) behorende gelden en zaken;
 dat de kosten van juridische bijstand die de kinderen te dezen hebben gemaakt ten laste van de boedel komen;
 en is daarnaast [appellant] uitvoerbaar bij voorraad veroordeeld:
 de kinderen inzage te geven:
 in de boekhouding van advocatenkantoor [D] over de periode begin november 2002 tot en met juli 2004, al dan niet aan een door de kinderen aangewezen deskundige, zoals omschreven in rov 2.23 van dat vonnis;
 in de bankafschriften over de periode april 2003 – augustus 2004 van de in het tussenvonnis van 15 december 2010 in rechtsoverweging 2.4.9 onder b genoemde bankrekeningen, voor zover deze (ook) op naam van moeder stonden;
 in de stukken met betrekking tot de pensioenrechten (zoals kopieën van de polissen) zoals omschreven in rechtsoverweging 2.34;
 een en ander binnen twee maanden na het wijzen van dat vonnis, op straffe van een dwangsom van € 500 per dag voor iedere dag dat [appellant] niet of niet geheel hieraan voldoet tot een maximum van € 100.000;
 - een bedrag van € 153.871,41 aan de kinderen te betalen;
 en is tenslotte [appellant] toegelaten tot (tegen)bewijslevering tegen de voorshands bewezen geachte stelling dat [appellant] na zijn hertrouwen de facto de bestaande huwelijkse voorwaarden heeft gewijzigd, zodanig dat zijn ten huwelijk aangebracht vermogen niet langer privé eigendom is gebleven dan wel zal moeten worden verrekend.
 Hiertegen komen [appellant] en [geïntimeerden] in hoger beroep op.
 Het geschil van partijen in hoger beroep heeft betrekking op de volgende onderwerpen:
 De vraag of de vorderingen van de kinderen op [appellant] ingevolge het testament van de moeder direct opeisbaar zijn geworden (grief I in principaal appel);
 De gevolgen van het verzwijgen van goederen van de nalatenschap (grief II in principaal appel);
 De omvang van de verzwijging (grief II in principaal appel, grief VI en VII in incidenteel appel);
 Welke goederen vallen onder de uitsluitingsclausule in het testament van de ouders van de moeder en wat is de waarde daarvan (grieven III, VI en VII in incidenteel appel, grief VI in principaal appel);
 De waarde van de woonboot (grief IV in incidenteel appel) en afgifte van stukken aangaande de verrekening van de koopprijs tussen [appellant] en [X] (grief I in incidenteel appel);
 Inzage in c.q. afgifte van stukken door [appellant] (grief VI in principaal appel);
 Rechtsbijstandskosten van [geïntimeerden] (grief IV in principaal appel, grief II in incidenteel appel);
 De opheffing van de beslagen (grief V in principaal appel);
 I. De vraag of [appellant] paulianeus heeft gehandeld jegens de kinderen (grief III in principaal appel, grief I in incidenteel appel).
 A. Opeisbaarheid geldvorderingen kinderen
 De rechtbank heeft in het deelvonnis van 21 maart 2012 beslist dat voorshands, behoudens tegenbewijs door [appellant] , is bewezen dat [appellant] na zijn hertrouwen in feite de bestaande huwelijkse voorwaarden heeft gewijzigd zodanig dat zijn ten huwelijk aangebracht vermogen niet langer privé-eigendom is gebleven. Tegen dit oordeel is grief I in principaal appel gericht. Volgens [appellant] kan er geen sprake van zijn dat de huwelijkse voorwaarden de facto zijn gewijzigd.
 Partijen hebben ervoor gekozen bij de rechtbank voort te procederen. In dat verband heeft een getuigenverhoor plaatsgevonden en is op 17 april 2013 eindvonnis gewezen. Hierin heeft de rechtbank geoordeeld dat [appellant] niet is geslaagd in het hem opgedragen tegenbewijs. Dit eindvonnis is niet in het onderhavige hoger beroep betrokken. Bij deze stand van zaken kan het hof niet zonder meer ervan uitgaan dat [appellant] zijn grief – in ongewijzigde vorm, althans zonder nadere toelichting – wenst te handhaven. Met het oog op deze ontwikkeling zal het hof een comparitie van partijen gelasten, waarin partijen kunnen toelichten welke gevolgen het eindvonnis zou moeten hebben voor de onderhavige procedure.
 B. De gevolgen van het verzwijgen van goederen van de nalatenschap
 De rechtbank heeft geoordeeld dat [appellant] in de door hem in 2005/2006 opgestelde boedelbeschrijving geen opgave heeft gedaan van een aantal goederen, hoewel hij wel op de hoogte was van het bestaan daarvan. De rechtbank heeft overwogen dat [appellant] naar maatstaven van redelijkheid en billijkheid met overeenkomstige toepassing van het bepaalde in art. 3:194 lid 2 BW zijn aandeel in de (opzettelijk) verzwegen goederen heeft verbeurd.
 [appellant] bestrijdt dit oordeel in zijn tweede grief met de volgende argumenten. In de regeling van de wettelijke verdeling in het nieuwe erfrecht is een met art. 3:194 lid 2 BW vergelijkbare bepaling niet opgenomen. Het sanctiekarakter van deze bepaling verzet zich tegen overeenkomstige toepassing buiten de in de wet wel geregelde situatie van een onverdeelde gemeenschap (nalatenschap). Het levert dan ook een niet bij wet voorziene inbreuk op zijn eigendomsrechten op en komt in strijd met art. 1 van het Eerste Protocol bij het EVRM, aldus [appellant] Het hof overweegt hieromtrent als volgt.
 De wettelijke verdeling wordt geregeld in de artikelen 4:13 e.v. BW. De omvang van de geldvordering van de kinderen op de langstlevende echtgenoot wordt bij overeenkomst tussen de erfgenamen vastgesteld. Art. 4:15 BW bevat een geschillenregeling voor het geval de erven over de vaststelling van de omvang van de geldvorderingen op de langstlevende niet tot overeenstemming kunnen komen; de artikelen 677 tot en met 679 Rv worden daarin van overeenkomstige toepassing verklaard. In het geval waarin de geldvordering aanvankelijk verkeerd is berekend, kan deze door de kantonrechter worden gewijzigd. De bijzondere dwalingsregeling in geval van benadeling voor meer dan een kwart van art. 3:196 e.v. BW is (gedeeltelijk) van toepassing verklaard. Art. 4:16 BW voorziet in een boedelbeschrijving en een inlichtingenplicht ter vaststelling van de samenstelling en waarde van de nalatenschap, met overeenkomstige toepassing van de artikelen 673 tot en met 676 Rv. De bepaling omtrent opzettelijke verzwijging van tot de boedel behorende goederen (art. 3:194 lid 2 BW) is in deze wettelijke regeling door de wetgever niet van toepassing verklaard. De wet voorziet ook overigens niet in een sanctie in geval van opzettelijke verzwijging van bestanddelen van de nalatenschap waarop de wettelijke verdeling van toepassing is.
 Naar het oordeel van het hof zou bij de wettelijke verdeling in een geval als hier aan de orde een met art. 3:194 lid 2 BW vergelijkbare sanctie wellicht gewenst zijn. Zonder een dergelijke sanctie is aan bedrog door een of meer erven in de vorm van opzettelijke verzwijging nauwelijks enig risico verbonden.
 De vraag doet zich echter voor in hoeverre toepassing – al dan niet op grond van de redelijkheid en billijkheid – van een met art. 3:194 lid 2 BW vergelijkbare sanctie zich in deze casus verdraagt met art. 1 lid 1van Protocol I bij het EVRM (Bescherming van eigendom):
 [appellant] stelt, met een beroep op rechtspraak van het EHRM, dat hier een voldoende duidelijke en begrijpelijke wettelijke bepaling, die voorziet in inbreuk op zijn (eigendoms)rechten, ontbreekt. Het hof overweegt hieromtrent als volgt.
 Niet in geschil is dat de in de artikelen 4:13 e.v. BW aan [appellant] toegekende rechten op de nalatenschap van de moeder worden beschermd door art. 1. De vordering van de kinderen strekt ertoe dat inbreuk wordt gemaakt op het ongestoorde genot van deze nalatenschap. Mede in aanmerking genomen dat de vordering van de kinderen ertoe strekt een (civielrechtelijke) sanctie te doen verbinden aan gedragingen van [appellant] is vereist dat de hierdoor gemaakte inbreuk op het ongestoorde genot van [appellant] berust op een voldoende duidelijke en specifieke wettelijke bepaling en niet arbitrair is. Naar het oordeel van het hof is niet aan dit vereiste voldaan. Onvoldoende daarvoor is de (wel in de wet verankerde) redelijkheid en billijkheid die de verhouding tussen de erfgenamen beheerst. Bij gebreke van een specifieke wetsbepaling kan daarop in dit geval niet met de vereiste duidelijkheid de toepassing van een met artikel 3:194 lid 2 BW vergelijkbare sanctie worden gebaseerd, alleen al omdat in casu geen verdeling meer is vereist en de sanctie van ‘verbeuren’ niet zonder meer toepasbaar is in het kader van een verdeling van rechtswege onder toekenning van een geldvordering. Het zonder meer ‘verbeuren’ van verzwegen goederen zou een (te) arbitrair karakter kunnen krijgen. Hier doet zich ook niet een geval voor dat vergelijkbaar is met het geval waarop het arrest van de Hoge Raad van 7 dec. 1990 (NJ 1991, 593) betrekking had. Daar ging het om een uitzondering op een in de wet vastgelegd uitgangspunt (de verdeling bij helfte van een huwelijksgemeenschap) op grond van onaanvaardbaarheid naar redelijkheid en billijkheid als bedoeld in art. 6:2 lid 2 BW, in een wel zeer sprekend geval. Hier gaat het om het verbeuren van verzwegen goederen aan de kinderen die op grond van de toepasselijke bepaling van erfrecht een (vooralsnog niet opeisbare) geldvordering hebben. Hoewel [appellant] door het opzettelijk verzwijgen van boedelbestanddelen niet heeft gehandeld in overeenstemming met hetgeen van hem als langstlevende erfgenaam (en executeur) in het kader van een wettelijke verdeling van de nalatenschap mocht worden verwacht (en hij hierin laakbaar heeft gehandeld), is zijn gedrag naar het oordeel van het hof niet zodanig laakbaar dat naar maatstaven van redelijkheid en billijkheid onaanvaardbaar is dat hij de hem in de artikelen 4:13 e.v. BW toekende aanspraken nog kan uitoefenen voor zover het de verzwegen goederen betreft. In zoverre kan deze zaak niet op één lijn worden gezet met het in 1990 door de Hoge Raad besliste geval. Daarbij is ook in aanmerking te nemen, dat twijfelachtig is of een louter op jurisprudentie gebaseerde beperking van eigendomsrechten, voldoende tegemoetkomt aan het vereiste "voorzien in de wet" dat bij het aanbrengen van beperkingen in het kader van het eerste Protocol gesteld wordt. In zoverre slaagt grief II in principaal appel.
 C. Welke bestanddelen van de nalatenschap zijn er verzwegen?
 Gelet op hetgeen hiervoor is beslist is geen verdere bespreking van dit geschilpunt nodig.
 D. De goederen die vallen onder de uitsluitingsclausule
 Niet in geschil is dat in de testamenten van de ouders van de moeder een uitsluitingsclausule is opgenomen en dat al hetgeen de moeder van haar ouders heeft geërfd buiten de huwelijksgemeenschap is gebleven. Voor de vaststelling van de omvang van de geldvorderingen van de kinderen is noodzakelijk te bepalen of deze goederen in het privévermogen van de moeder vielen of in de huwelijksgemeenschap. Tot het privévermogen van de moeder zijn de kinderen en [appellant] met inachtneming van de wettelijke verdeling (bij de berekening van hun geldvordering) ieder voor een vierde gedeelte gerechtigd. De kinderen hebben derhalve belang bij de vaststelling of bepaalde boedelbestanddelen op 22 juli 2004 tot het privévermogen van de moeder behoorden dan wel in de huwelijksgemeenschap vielen.
 Van de volgende goederen dient te worden vastgesteld of zij al dan niet onder de uitsluitingsclausule vallen:
 het appartement te [plaats] ;
 de grondstukken te Madeira ;
 de gelden in de kluis;
 de in augustus 2004 verkochte effecten.
 De grieven III, VI en VII in incidenteel appel zien op deze kwestie. Voorts is er geschil over de waarde van de grondstukken te Madeira (grief VI in principaal appel) en de omvang van de gelden in de kluis.
 ad 1. Appartement [plaats]
 [appellant] heeft onvoldoende gemotiveerd bestreden dat de moeder het appartement te [plaats] (onder uitsluitingsclausule) uit de nalatenschap van haar ouders heeft verkregen en dat dit appartement tot haar privévermogen behoorde. De omstandigheid dat [appellant] als advocaat optredend voor zijn echtgenote (de moeder) nadien werkzaamheden heeft verricht teneinde de verkoop te realiseren in weerwil van een voorkeursrecht brengt nog niet mee dat de verkoopopbrengst van het appartement in de huwelijksgemeenschap is gevallen. Tot de nabetaalde verkoopopbrengst van (afgerond) € 227.238,- inclusief rente zijn de kinderen en [appellant] krachtens erfrecht ieder voor een vierde gedeelte gerechtigd. In zoverre slaagt incidentele grief VI.
 ad 2. Grondstukken Madeira
 [geïntimeerden] stellen dat de grondstukken op Madeira uit privégelden van de moeder zijn gefinancierd. Zij voeren daartoe aan dat de moeder in september 2001 een bedrag van NLG 55.000,- en in november 2001 een bedrag van NLG 197.861,- (in totaal NLG 252.861,-) onder uitsluitingsclausule heeft ontvangen uit de nalatenschappen van haar ouders, dat de grondstukken in 2001 zijn gekocht voor € 39.900 en € 124.700, en dat binnen de huwelijksgemeenschap geen andere middelen beschikbaar waren om deze aankopen te financieren. In de aanvulling op de aangiftes IB over de jaren 2001 tot en met 2005 aangaande het box III-vermogen bij brief van 5 maart 2007 (productie 4.1 bij de antwoordakte van 18 mei 2011 van de kinderen) doet [appellant] weliswaar opgave van de aankoop in 2001 van de grond te Madeira voor een koopsom van in totaal € 165.000,- met behulp van de verkoopopbrengst van de eigen woning, maar dit kan volgens de kinderen niet kloppen. Deze woning is pas in 2002 verkocht en op 4 november 2002 is geleverd.
 [appellant] heeft dit betwist. [appellant] stelt (in zijn akte van 16 mei 2012 bij de rechtbank) dat zijn ex-echtgenote in april 2001 over circa NLG 161.756,- (€ 73.402,-) aan bank- en effectentegoeden beschikte, dus onvoldoende om de koopsom van € 165.000,- en de aktekosten etc. te financieren, en beroept zich in dit verband op een verklaring van [G] van 23 april 2012 (productie 2 bij die akte). [appellant] stelt dat de aankoop van de grondstukken is gefinancierd uit het overbruggingskrediet van € 612.600,- op de gemeenschappelijke woning aan de [straatnaam] . Het hof overweegt hieromtrent als volgt.
 De moeder beschikte in april 2001 al over NLG 161.756,- aan bank- en effectentegoeden en heeft in september en november 2001 nog eens NLG 252.861,- ontvangen uit de nalatenschappen van haar ouders. De moeder beschikte derhalve ten tijde van de aankoop van de grondstukken op Madeira over voldoende geldmiddelen. [appellant] heeft hiertegenover zijn stelling dat de grondstukken op Madeira zijn gefinancierd met het overbruggingskrediet onvoldoende onderbouwd. [appellant] heeft zelf al aangegeven (in zijn akte uitlating producties van 1 juni 2011, pag. 2 onderaan) dat dit krediet in 2001 mede is besteed aan de aankoop en verbouwing van de woonboot. Hij heeft geen gegevens overgelegd waaruit kan worden opgemaakt dat onder dit krediet een bedrag van ruim € 165.000,- is opgenomen en gebruikt voor de betaling van de grondstukken op Madeira . Het hof acht derhalve voorshands bewezen dat de grondstukken op Madeira uit privégelden van de moeder zijn gefinancierd.
 [appellant] heeft evenwel bewijs aangeboden. Ter comparitie zal worden besproken hoe hij dit bewijs denkt te leveren. Indien [appellant] slaagt in bovengenoemd tegenbewijs, zal ten behoeve van ieder van de kinderen één achtste gedeelte van de waarde in aanmerking worden genomen, indien [appellant] niet slaagt in dit bewijs, voor ieder een vierde gedeelte daarvan.
 [appellant] stelt voorts de waarde van de grondstukken te Madeira (grief VI onder a in principaal appel) aan de orde. De rechtbank heeft deze grondstukken gewaardeerd op een bedrag van € 500.000, de waarde die voorkomt in een vermogensopstelling uit juli 2005 die zoon [C] in de computer van [appellant] heeft aangetroffen. [appellant] bestrijdt deze waarde. Hij verwijst naar de taxatierapporten (van Pink Real Estate) van 5 maart 2007, waarin het grondstuk [n] op een bedrag van € 200.000 wordt gewaardeerd en het grondstuk [p] op een bedrag van € 125.000, in totaal voor beide grondstukken € 325.000.
 Naar het oordeel van het hof hebben de kinderen deze taxatierapporten onvoldoende gemotiveerd betwist en hebben ook geen eigen taxatie in het geding gebracht. Het hof zal, evenals de deskundige [deskundige c] heeft gedaan in haar verslag aan de rechtbank, de grondstukken op dit bedrag van € 325.000 waarderen. Grief VI, onderdeel a, in principaal appel slaagt.
 ad 3. Contanten in de kluis
 De kinderen stellen in grief III in het incidenteel appel (p. 18 onder nr. 3) dat het verzwegen bedrag aan contanten in de kluis privévermogen van de moeder was. Zij beroepen zich erop dat [appellant] heeft gezegd dat het bedrag van € 40.000,- aan contanten afkomstig was uit Luxemburg.
 Naar het oordeel van het hof hebben de kinderen – op wie terzake de bewijslast rust – aldus niet aangetoond dat deze contanten in het privévermogen van de moeder vielen. Op de bankrekening te Luxemburg zijn gelden van de huwelijksgemeenschap (de verkoopopbrengst van de [straatnaam] ) vermengd met privégelden van de moeder (de nagekomen opbrengst van [plaats] ). Niet is komen vast te staan dat de contante opnamen van die bankrekening uit privévermogen afkomstig is. Het hof zal derhalve ervan uit te gaan dat deze gelden tot de huwelijksgemeenschap behoorden. Ten behoeve van ieder van de kinderen zal een achtste gedeelte van het bedrag van € 40.000,- in aanmerking worden genomen, zijnde € 5.000,- per kind. In zoverre faalt grief III in principaal appel.
 [appellant] stelt in zijn memorie van antwoord in incidenteel appel nog dat in werkelijkheid een bedrag van € 25.000 aan contanten in de kluis voorhanden was (zodat hij een bedrag van € 20.000 heeft verzwegen). Deze stelling heeft het karakter van een nieuwe grief tegen de vaststelling van de rechtbank – op basis van de eigen verklaringen van [appellant] – dat in de kluis een bedrag van € 40.000,- lag. Er bestaat geen grond voor het aannemen van uitzondering op de “twee-conclusie”-regel, zodat het hof aan deze grief voorbij zal gaan.
 ad 4. Opbrengst effecten
 De kinderen hebben (als productie 1 bij de (antwoord)akte van 18 mei 2011 in eerste aanleg) rekeningafschriften overgelegd aangaande deze effectentransacties, waaruit blijkt dat het effectendepot was verbonden aan de bankrekening met nummer [1] op naam van mevrouw [Y] in privé en dat de verkoopopbrengst naar deze bankrekening is overgeboekt.
 Naar het oordeel van het hof heeft [appellant] (in zijn akte houdende reactie op producties van 1 juni 2011) niet althans onvoldoende gemotiveerd bestreden dat de effecten tot het privévermogen van de moeder behoorden. Ook in hoger beroep bestrijdt hij dit onvoldoende gemotiveerd. Voor ieder van de kinderen zal een vierde gedeelte in de verkoopopbrengst van € 8.168,54 zijnde een bedrag van € 2.042,14 in aanmerking worden genomen.
 E. Waarde woonboot
 Als gezegd is de rechtbank bij het bepalen van de waarde van de woonboot uitgegaan van de taxatie van [deskundige b] van € 478.870.
 De kinderen bestrijden deze taxatie met hun incidentele grief IV. Volgens hen berust de taxatie op een misslag omdat [deskundige b] zich heeft laten leiden door de argumenten van [appellant] Volgens de kinderen kent [appellant] zelf aan de woonboot in bewoonde staat een waarde toe van € 441.000, maar heeft de rechtbank bij vonnis van 24 oktober 2007 bepaald dat het gaat om de waarde in onbewoonde staat. Reeds hieruit volgt dat de door [deskundige b] vastgestelde waarde niet juist kan zijn. [geïntimeerden] wijzen er ook op dat de woonboot te koop is gezet voor € 969.000,-, terwijl sprake is van een dalende markt. Ook dat wijst er volgens hen op dat de waarde op de peildatum hoger moet zijn dan € 478.870,-.
 Het hof constateert dat er een aanzienlijk verschil bestaat tussen de taxatie van [deskundige b] en de huidige vraagprijs voor de woonboot, die niet zonder meer kan worden verklaard door het tijdsverloop en mogelijke aan de boot aangebrachte verbeteringen. Ook is van belang dat de kinderen (in eerste aanleg) zich hebben beroepen op een in opdracht van [appellant] opgemaakt taxatierapport van 12 respectievelijk 30 september 2005, waarin de vrije verkoopwaarde van de woonboot, de ligplaats en het extra terras is bepaald op € 785.000,-, en op de zichttaxatie door [deskundige a] van 23 januari 2009, waarin een waarde van € 720.000,- wordt genoemd. Laatstgenoemde taxatie bevindt zich niet bij de gedingstukken.
 Het hof constateert dat het procesdossier niet compleet is en dat een aantal stukken ontbreekt die nodig zijn om de grief te kunnen beoordelen. De kinderen dienen de correspondentie waarnaar de rechtbank in rov. 2.4.8 van het tussenvonnis van 15 december 2010 verwijst (de faxbrieven van mr. Janssen van 7 mei 2008 en van 19 september 2008, de faxbrieven van mr. Rasker van 16 mei 2008, 1 oktober 2008 en 19 december 2008, en de (gelijkluidende) brieven van 13 november 2008 van de rechtbank aan partijen) alsnog over te leggen, evenals het taxatierapport van [deskundige a] . Deze kwestie zal op de comparitie aan de orde komen.
 F. Veroordeling tot inzage in en afgifte van financiële stukken
 De rechtbank heeft [appellant] (onder 3.2 van het vonnis van 21 maart 2012) veroordeeld inzage te geven in de boekhouding van Advocatenkantoor [D] over de periode van november 2002 tot en met juli 2004, in de afschriften van de bankrekeningen genoemd in het vonnis van 15 december 2010 onder 2.4.9.b en in het vonnis van 21 maart 2012 onder 2.27, voor zover (mede) ten name van de moeder gesteld, over de periode van april 2003 tot augustus 2004 en in de stukken met betrekking tot de pensioenrechten, telkens op straffe van verbeurte van een dwangsom.
 [appellant] bestrijdt in grief VI in principaal appel kort gezegd dat de kinderen deze informatie nodig hebben voor de vaststelling van hun aanspraken, althans hij voert aan dat hij deze informatie voor zover nodig reeds heeft verschaft, althans dat hij daarover niet meer de beschikking heeft. Het hof overweegt hieromtrent als volgt.
 De kinderen hebben recht op inzage in en afschrift van alle bescheiden en andere gegevensdragers die zij voor de vaststelling van hun aanspraken behoeven, zie art. 4:16 lid 4 BW. [appellant] is gehouden daaraan mee te werken. Op de te houden comparitie kan worden besproken welke gegevens thans nog ontbreken (afgezien van de hiervoor te bespreken bewijslevering door [appellant] aangaande de financiering van de grondstukken op Madeira ) om tot een complete boedelbeschrijving te kunnen komen alsmede wanneer en op welke wijze [appellant] deze gegevens zal verschaffen. De kinderen zal worden opgedragen ter voorbereiding op de comparitie een schriftelijk overzicht te geven van de redelijkerwijs nog benodigde informatie.
 G. Kosten van rechtsbijstand/depot voorschot
 De rechtbank heeft beslist dat de kosten van rechtsbijstand van de kinderen met betrekking tot deze procedure ten laste van de nalatenschap komen en heeft deze kosten tot en met 14 februari 2011 begroot op een bedrag van € 90.669,46 waarvan [appellant] al een bedrag van € 30.000 had betaald, en heeft in het vonnis van op 21 maart 2012 het restant bedrag van € 60.669,46 toegewezen (als onderdeel van het toegewezen bedrag van € 153.871,41).
 [appellant] bestrijdt een en ander met grief IV in principaal appel. Er is volgens hem geen rekening gehouden met de rechtsbijstandsverzekering van [C] . De door mr. E.J. Rasker gedeclareerde kosten zijn bovendien bovenmatig en betreffen voorts ook andere werkzaamheden dan het opmaken van een boedelbeschrijving ter vaststelling van de geldvorderingen van de kinderen. De kosten van rechtsbijstand die de overige geschillen tussen de erven betreffen, behoren niet tot de boedelkosten, aldus [appellant]
 Naar het oordeel van het hof dient onderscheid te worden gemaakt tussen de kosten van mr. E.J. Rasker die betrekking hebben op het geschil over de boedelbeschrijving en over de vaststelling van de geldvorderingen van de kinderen enerzijds en de kosten die betrekking hebben op de overige geschilpunten anderzijds.
 De geschillen over de boedelbeschrijving en de vaststelling van de geldvordering van de kinderen zijn zozeer verweven met de taken die in het testament van de moeder aan de executeur zijn opgedragen (het opstellen van een boedelbeschrijving, het beheer van de goederen van de nalatenschap en het voldoen van de schulden van de nalatenschap, waaronder taxatie en boedelkosten) - en waarvan in deze procedure is gebleken dat [appellant] zich daarvan onvoldoende heeft gekweten - dat de in dit verband door de kinderen gemaakte kosten kunnen worden aangemerkt als schulden van de nalatenschap.
 De overige geschilpunten, zoals de opeisbaarheid van deze geldvorderingen, het verhaal daarvoor op de boedel en de vernietiging op grond van de Pauliana van de schenking van de helft van de woonboot, betreffen niet rechtstreeks de werkzaamheden van de executeur. Er bestaat onvoldoende grond de in verband hiermee door de kinderen gemaakte advocatenkosten en verschotten (zoals beslagkosten) als schulden van de nalatenschap aan te merken.
 De kinderen zal worden opgedragen een specificatie over te leggen van de tot en met 14 februari 2011 gemaakte kosten van mr. E.J. Rasker, uitgesplitst naar kosten die rechtstreeks het geschil over de boedelbeschrijving en de vaststelling van de geldvorderingen betreffen en de overige kosten, waarbij voorts aandacht wordt besteed aan het van de rechtsbijstandverzekering van [C] ontvangen voorschot van € 25.000.. Deze specificatie en uitsplitsing zal ter comparitie aan de orde kunnen komen.
 De rechtbank heeft een voorschot van € 50.000 ten behoeve van vanaf 15 februari 2011 te maken kosten van rechtsbijstand afgewezen. De kinderen komen daartegen met grief II in incidenteel appel op. De voorzieningenrechter heeft in zijn vonnis van 2 oktober 2012 (zaaknummer 52149/KG ZA 12-975) een voorschot van € 15.000 toegewezen aan de kinderen voor de vanaf 15 februari 2011 gemaakte advocatenkosten. In het op 17 april 2013 door de rechtbank gewezen eindvonnis is de vergoeding van de vanaf 15 februari 2011 gemaakte kosten van rechtsbijstand begroot op het bedrag van de geliquideerde proceskosten en is de vordering van de kinderen (waaronder zo begrijpt het hof het gevorderde voorschot) op dit punt voor het overige afgewezen. Het betreft hier uitspraken die zijn gewezen nadat in deze zaak de stukken waren overgelegd en een datum voor arrest was bepaald. In hoeverre de kinderen (alsnog) aanspraak (kunnen) maken op toekenning van een verder voorschot op (meer of andere) kosten van rechtsbijstand zal op de comparitie aan de orde kunnen komen. Incidentele grief II wordt aangehouden.
 H. Opheffen beslagen onder [appellant]
 [appellant] heeft nadat de stukken waren gefourneerd en een datum voor arrest was bepaald een vonnis van de voorzieningenrechter van 30 mei 2013 (zaaknummer 541103/KG ZA 13-536) en een beschikking van dezelfde datum (zaaknummer 5411355/KG RK 13/958) overgelegd. De kinderen hebben daartegen geen bezwaar gemaakt. Het hof neemt deze stukken bij de beoordeling van dit onderdeel van de vordering van de kinderen in aanmerking. Uit deze stukken blijkt dat de woonboot op 26 maart 2013 is verkocht en dat de geplande transportdatum 1 juli 2013 is. In het vonnis van 30 mei 2013 is het conservatoire beslag op het aandeel van [appellant] in de woonboot opgeheven. Bij beschikking van dezelfde datum heeft de voorzieningenrechter aan de kinderen verlof verleend beslag te leggen onder de transporterende notaris op het aandeel van [appellant] in de koopsom. Op de vordering tot opheffing van het beslag op het aandeel van [appellant] in de woonboot behoeft daarom niet meer te worden beslist.
 Uit de overwegingen van de voorzieningenrechter in het vonnis van 30 mei 2013 blijkt voorts dat de kinderen na het wijzen van het eindvonnis van 17 april 2013 de door het onder ING-bank gelegde beslag getroffen tegoeden (het vonnis van 30 mei 2013 vermeldt onder 2.9 een door het beslag getroffen bedrag van ruim € 90.000,-) hebben geïnd tot verhaal van (onder meer) de in het vonnis van 21 maart 2012 toegewezen bedragen. Bij de stukken bevindt zich een opgave van ING-Bank van 8 februari 2010 van de door het beslag getroffen tegoeden van in totaal € 90.835,65 (productie 7 bij de antwoordakte van 18 mei 2011 van de kinderen). Nu [appellant] zelf dit vonnis heeft overgelegd gaat het hof er vanuit dat dit bedrag inmiddels door de kinderen is geïnd en dat hij geen belang meer heeft bij zijn vordering tot opheffing van het beslag onder de ING-bank.
 I. Paulianeuze schenking helft woonboot/afgifte stukken
 Met grief III in principaal appel komt [appellant] op tegen het oordeel van de rechtbank dat hij paulianeus heeft gehandeld ter zake van de transacties met betrekking tot de woonboot. Grief I in incidenteel appel ziet op de afgewezen vordering van [geïntimeerden] tot afgifte van de stukken over de verrekening van de koopprijs van de woonboot tussen [appellant] en [X] .
 Deze onderling samenhangende geschilpunten zullen worden aangehouden totdat een definitieve boedelbeschrijving is opgemaakt en de omvang van de geldvordering van de kinderen is bepaald. Ter comparitie zal dit aan de orde komen. Ieder van partijen dient tijdig tevoren een nieuwe berekening (voorzover thans mogelijk) van de geldvordering van de kinderen uit hoofde van de wettelijke verdeling over te leggen, rekening houdende met hetgeen in dit arrest is beslist, met de daarover inmiddels gekweekte rente. Ter comparitie zal ook het punt van opeisbaarheid van de vorderingen als gevolg van de wijziging van de huwelijkse voorwaarden aan de orde komen. De bespreking van grief III wordt met het oog daarop aangehouden.
 Aan ieder van partijen zal worden opgedragen – ter voorbereiding op de te houden comparitie - bij (eenvoudige) akte een nieuwe berekening van de geldvordering van de kinderen in het geding te brengen, rekening houdende met hetgeen in dit arrest is beslist. De kinderen zal tevens worden opgedragen de onder 3.31 omschreven stukken, het onder 3.33 bedoelde overzicht en de onder 3.37 bedoelde specificatie in het geding te brengen. Een antwoordakte c.q. nadere memorie zal over en weer niet worden toegestaan. De in het geding gebrachte stukken kunnen ter comparitie worden besproken.
 Het hof zal een verschijning van partijen gelasten met de hiervoor onder 3.14, 3.26, 3.31, 3.33, 3.37, 3.38 en 3.40 genoemde doelen. De comparitie zal tevens worden benut voor het beproeven van een schikking. Iedere verdere beslissing zal worden aangehouden.
 draagt de kinderen op bij akte in het geding te brengen:
 de correspondentie waar de rechtbank in het tussenvonnis van 15 december 2010 onder 2.4.8 naar verwijst (de faxbrieven van mr. Janssen van 7 mei 2008 en van 19 september 2008, de faxbrieven van mr. Rasker van 16 mei 2008, 1 oktober 2008 en 19 december 2008, en de (gelijkluidende) brieven van 13 november 2008 van de rechtbank aan partijen) alsnog over te leggen, evenals het taxatierapport van [deskundige a] ;
 een schriftelijk overzicht te geven van de voor het opstellen van de boedelbeschrijving redelijkerwijze noodzakelijke (en nog ontbrekende) informatie;
 een specificatie van de kosten van rechtsbijstand tot en met 14 februari 2011;
 een berekening van de geldvordering van de kinderen;
 draagt [appellant] op bij akte in het geding te brengen:
 - een nieuwe berekening van de geldvordering van de kinderen;
 verwijst de zaak naar de rol van 3 september 2013 voor het door ieder van partijen nemen van een akte als hierboven omschreven;
 bepaalt dat partijen in persoon, tezamen met hun advocaten, tot het hiervoor onder 3.41 omschreven doel zullen verschijnen ten overstaan van mr. W.J. van den Bergh, daartoe als raadsheer‐commissaris benoemd, in het Paleis van Justitie, IJdok 20 te Amsterdam op vrijdag 27 september 2013 om 09:30 uur;
 bepaalt dat de advocaat van [appellant] dient na te (laten) gaan of partijen en hun advocaten op de hierboven bepaalde dag en tijd kunnen verschijnen en dat deze – zo dat niet het geval mocht zijn – uiterlijk op 3 september 2013 schriftelijk en onder opgave van de verhinderdata van alle voornoemde betrokkenen in de periode van september tot en met november 2013 aan het (enquêtebureau van het) hof dient te verzoeken een nieuwe datum te bepalen;
 bepaalt dat partijen, voor het geval zij zich ter comparitie willen bedienen van (nog niet in de procedure overgelegde) schriftelijke bewijsstukken, deze uiterlijk 2 weken voor de comparitiedatum toe te zenden aan de raadsheer‐commissaris, onder gelijktijdige toezending van een afschrift aan de wederpartij;
 Dit arrest is gewezen door mrs. C.A. Joustra, W.J. van den Bergh en A.R. Sturhoofd, en door de rolraadsheer in het openbaar uitgesproken op 9 juli 2013.
 Mr. E.J. Rasker


text:
 15.2.2016
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 59/34
 Žaloba podaná 2. decembra 2015 – Makhlouf/Rada
 (Vec T-714/15)
 (2016/C 059/39)
 Jazyk konania: francúzština
 Účastníci konania
 Žalobca: Rami Makhlouf (Damask, Sýria) (v zastúpení: E. Ruchat, advokát)
 Žalovaná: Rada Európskej únie
 Návrhy
 Žalobca navrhuje, aby Všeobecný súd:
 —
 určil, že žaloba žalobcu je prípustná a dôvodná,
 —
 v dôsledku toho uložil Európskej únii povinnosť nahradiť všetku ujmu, ktorá bola spôsobená žalobcovi, a to v sume, ktorú primerane stanoví Všeobecný súd,
 —
 uložil Rade Európskej únie povinnosť nahradiť trovy tohto konania.
 Dôvody a hlavné tvrdenia
 Na podporu svojej žaloby žalobca uvádza jediný žalobný dôvod založený na tom, že žalobcovi bola spôsobená nemajetková ujma, ktorá spočíva v poškodení jeho dobrej povesti a je v priamej príčinnej súvislosti s opatreniami prijatými Radou Európskej únie, pričom zodpovednosť za túto ujmu nesie Rada.


text:
6.9.2003 ES Diario Oficial de la Unión Europea C 213/43
 Archivo del asunto T-52/98 (1) Europeas ha decidido archivar el asunto T-292/99, Bouw- en
 Handelsonderneming J. Peeters B.V. contra Comisión de las
 Comunidades Europeas.
 (2003/C 213/83)
 (Lengua de procedimiento: neerlandés) (1 ) DO C 63 de 4.3.00.
 Mediante auto de 11 de junio de 2003, el Presidente de la Sala
 Tercera del Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 Europeas ha decidido archivar el asunto T-52/98, De Neder-
 landse Antillen contra Comisión de las Comunidades Europeas.
 Archivo del asunto T-295/99 ( 1)
 ( 1) DO C 151 de 16.5.98.
 (2003/C 213/86)
 (Lengua de procedimiento: neerlandés)
 Archivo del asunto T-53/98 (1)
 Mediante auto de 11 de junio de 2003, el Presidente de la Sala
 Segunda del Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 (2003/C 213/84) Europeas ha decidido archivar el asunto T-295/99, Diesel Oil
 Company B.V. contra Comisión de las Comunidades Europeas.
 (Lengua de procedimiento: neerlandés)
 (1 ) DO C 63 de 4.3.00.
 Mediante auto de 11 de junio de 2003, el Presidente de la Sala
 Tercera del Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 Europeas ha decidido archivar el asunto T-53/98, De Neder-
 landse Antillen contra Comisión de las Comunidades Europeas.
 ( 1) DO C 166 de 30.5.98. Archivo del asunto T-303/99 ( 1)
 (2003/C 213/87)
 (Lengua de procedimiento: neerlandés)
 Archivo del asunto T-292/99 ( 1)
 Mediante auto de 11 de junio de 2003, el Presidente de la Sala
 (2003/C 213/85) Segunda del Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades
 Europeas ha decidido archivar el asunto T-303/99, Hoogendijk
 ATW B.V. contra Comisión de las Comunidades Europeas.
 (Lengua de procedimiento: neerlandés)
 (1 ) DO C 63 de 4.3.00.
 Mediante auto de 11 de junio de 2003, el Presidente de la Sala
 Segunda del Tribunal de Primera Instancia de las Comunidades