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septembre 2019 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
 Articles du mois : septembre 2019
 Taux d’IS des grandes entreprises, transposition des directives « Atad 2 » TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu... Aperçu des mesures fiscales inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.
 La baisse annoncée de l’impôt sur le revenu se traduirait par une réduction de 14 % à 11 % du taux d’imposition de la première tranche du barème
 et un renforcement du mécanisme de la décote
 à compter de l’imposition des revenus de 2020, soit dès le 1er janvier prochain du fait du prélèvement à la source. Ce dernier serait par ailleurs aménagé pour y inclure les particuliers employeurs
 à compter de janvier 2020.
 L’obligation de dépôt de la déclaration d’ensemble
 de revenus serait supprimée pour les contribuables dont les éléments déclaratifs sont transmis à l’administration fiscale par des tiers, les employeurs notamment. Environ 12 millions de contribuables seraient concernés.
 La définition du domicile fiscal des dirigeants
 des grandes entreprises françaises serait modifiée dès l’imposition des revenus de 2019, « en cohérence avec la jurisprudence administrative » selon le dossier de presse. Elle établirait un lien entre la fonction de dirigeant d’entreprise française et la domiciliation fiscale en France.
 serait transformé en deux étapes (2020 et 2021) en une prime forfaitaire recentrée sur les ménages les plus modestes.
 Enfin, signalons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 devrait reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
 exonérée dans une limite de 1 000 €, l’exonération sociale et fiscale étant cependant subordonnée à la mise en place ou à l’existence d’un accord d’intéressement.
 Ainsi que l’avait annoncé le Gouvernement lors du débat au Parlement sur l’orientation des finances publiques en juillet dernier, le taux de l’IS
 des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€
 serait à nouveau modifié. Pour les exercices ouverts en 2020, il serait fixé à 28% sur la tranche de bénéfice inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. Pour les exercices ouverts en 2021, la totalité du bénéfice serait imposé au taux de 27,5 %.
 UE/2017/952 du 29 mai 2017 dite « Atad 2 » relative à la lutte contre les dispositifs hybrides
 faisant intervenir des pays tiers, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, serait transposée en droit interne.
 Enfin les mesures annoncées concernant le crédit d’impôt recherche et la réduction d’impôt mécénat des entreprises sont confirmées. Ainsi le taux de la réduction d’impôt mécénat
 serait ramené de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€ (sauf pour les versements à certains organismes œuvrant en faveur des personnes en difficulté). La prise en compte des frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche
 serait modifiée, les frais de personnel n’étant plus retenus que pour 43 % (au lieu de 50 %). Les dotations aux amortissements continueraient d’être prises en compte pour 75 %.
 seraient rendues redevables de la TVA sur les ventes qu’elles facilitent, dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers. La mesure, annoncée comme plus ambitieuse que la simple transposition de la directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 sur le e-commerce, viserait les importations directes par le consommateur et les livraisons intracommunautaires de biens préalablement importés. L’administration disposerait par ailleurs d’un droit de communication
 auprès des entrepôts et des plateformes logistiques afin de contrôler les flux physiques de marchandises.
 Le recouvrement de la TVA à l’importation
 ne serait plus assuré par les services des douanes mais par ceux des impôts d’ici 2022. Signalons qu’il en serait de même de certaines taxes, selon un calendrier échelonné de 2021 à 2024.
 La suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale
 serait poursuivie avec une suppression totale pour 80 % des foyers et, pour les autres, un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
 Le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
 serait engagé. Ses effets, lissés sur plusieurs années, se produiraient à partir de 2026.
 Afin de favoriser le commerce de proximité, les collectivités pourraient, dans certains territoires ruraux, instituer une exonération facultative de CFE, de taxe foncière et de CVAE
 en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel).
 Enfin, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
 serait transférée aux communes dès 2021.
 Conseil des ministres du 27-9-2019.
 Le taux d’intérêt maximum admis pour la déduction fiscale des intérêts servis aux associés applicable aux exercices clos du 30 septembre et au 30 décembre 2019 a été publié.
 La déduction fiscale des intérêts servis aux associés suppose d’abord que le capital de la société soit entièrement libéré. Par ailleurs, les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.
 Un taux maximum.
 Les intérêts doivent être calculés en tenant compte d’un taux maximum qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (s’agissant des intérêts versés par des sociétés soumises à l’IS à des entreprises liées, le taux retenu pourra correspondre à celui du marché s’il est supérieur). Pour déterminer le taux d’intérêt maximum, il faut se référer au taux de référence publié, en principe à chaque fin de trimestre, au Journal officiel.
 Pour le 3e trimestre 2019.
 L’administration vient de publier le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée supérieure à 2 ans. Ce taux, utilisé pour calculer le taux maximal de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés, est fixé à 1,32 % pour le troisième trimestre 2019.
 Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019.
 Compte tenu des taux effectifs moyens des quatre derniers trimestres et des modalités de calcul définies par l’administration, le taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019 (inclus) est le suivant :
 Date de clôture de l’exercice de 12 mois
 Taux maximal des intérêts déductibles
 Du 30 septembre au 30 octobre 2019
 avis 25 sept. 2019, NOR : ECOT1927142V : JO, 25 sept.
 La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019 a reporté la baisse de l’IS pour les grandes sociétés pour 2019. Quelles sont les incidences sur les acomptes 2019.
 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 28 % pour la part des bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà (CGI art. 219, I ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 art. 84, I, F).
 Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, ce taux s’applique sur la fraction de bénéfice imposable inférieure à 38 120 €. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le taux de 28 % s’applique sur le bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 500 000 €. Au-delà de 500 000 €, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS de 31 %.
 Nouveau calendrier pour les grandes sociétés.
 Exceptionnellement, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les sociétés et les groupes de sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros sont soumis :
 – à un taux normal de l’IS de 33,1/3 % (et non 31 %) pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois ;
 – à un taux normal de l’IS de 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €, comme pour tous les autres redevables de l’IS (loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I).
 Cette modification du calendrier de la baisse de l’IS s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
 Incidences sur les acomptes d’IS 2019.
 a indiqué que jusqu’à l’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros ont normalement calculé et versé leurs acomptes d’IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.
 En raison du rétablissement du taux d’IS de 33,1/3 %, ces sociétés doivent
 régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu
 (CGI art. 1668,1).
 Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3e acompte d’IS, soit l’acompte du 15 septembre 2019, pourront effectuer le versement régularisateur à l’échéance du 4e acompte d’IS soit le 15 décembre 2019, sans application de pénalité.
 – professionnel, actualité du 20 septembre 2019 ; loi 2019-759 du 24 juillet 2019, art. 2, JO du 25 ; CGI art. 219, I
 La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics. D’un montant de 139 € en 2019, elle devrait baisser d’un euro l’an prochain.
 Une taxe pour les particuliers...
 Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si vous détenez un téléviseur. Le paiement s’effectue en même temps que la taxe d’habitation.
 Vous ne payez qu’une seule contribution à l’audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, quel que soit le nombre de cooccupants du logement, et quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d’un téléviseur.
 Il résulte des dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI et du 1° de l’article 1605 ter du CGI que la contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision (ou assimilé) détenue par un redevable professionnel. Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements.
 Alors que les particuliers ne payent qu’une seule taxe par foyer, elle est calculée en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition dans votre entreprise.
 Son montant, pour l’année 2019, est de 139 € par téléviseur.
 Au printemps, Gérald Darmanin avait proposé de supprimer la redevance audiovisuelle. Finalement, elle est maintenue et ne subira qu’une baisse symbolique d’un euro, celle-ci passant de 139 à 138 €.
 Il s’agira de la première baisse depuis quinze ans, après une succession d’augmentations et une stagnation entre 2018 et 2019. Pour rappel, le montant de la redevance s’élevait à 116 euros en 2008.
 De nouveaux aménagements concernant le contrat d’apprentissage
 Dépôt du contrat d’apprentissage et non plus son enregistrement.
 le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire (chambre de métiers et de l’artisanat de région ou chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie (C. trav. art. L 6224-1 et R 6 224-1).
 La loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2019, art. 11) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020,
 le contrat d’apprentissage fera l’objet d’un seul dépôt auprès l’opérateur de compétence
 (Opco) (C. trav. art. L 6221-2 nouveau). Et une récente ordonnance du 21 août 2019 (ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22.08, art. 1, 39° ; C. trav. art. L. 6224-1 nouveau) prévoit que le contrat d’apprentissage devra être transmis par l’employeur à son Opco, et celui-ci effectuera son dépôt.
 La durée du contrat d’apprentissage doit être égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire (C. trav. art. L 6222-7-1).
 Désormais, la durée du contrat peut aussi être supérieure au cycle de formation
 pour les mêmes raisons (ord. n° 2019-861, art. 1, 34°).
 Durant sa formation pratique en entreprise, l’apprenti
 est guidé par un tuteur, le maître d’apprentissage. Celui-ci est responsable de la formation de l’apprenti et a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.
 Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise, l’employeur lui-même ou désormais également le conjoint collaborateur de l’employeur
 (ord. n° 2019-861, art. 1, 38° ; C. trav. art. L. 6223-8-1 nouveau).
 La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être différente de celle où se situe son siège social.
 La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle.
 Une CFE minimum
 Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
 Une base minimum fixée par la commune
 Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
 Plusieurs établissements répartis dans différentes communes ?
 Le Conseil d’État a précisé que la CFE, qui doit être établie au lieu du principal établissement du redevable, ne peut être établie à l’adresse du siège social
 d’une société, sans rechercher si, parmi tous les établissements dont elle dispose (siège social et établissements opérationnels
 répartis dans quatre communes dans lesquels elle exerce son activité de commerce), ces locaux sont ceux dans lesquels son activité s’exerce à titre principal.
 CE 9e-10e ch. 10-7-2019 n° 413946
 Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes
 Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application –
 loipacte.gouv.fr
 – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.
 ministère de l’Economie et des Finances, communiqué
 Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés
 habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.
 Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
 cette cotisation est la suivante :
 – le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 %
 du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 %
 du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).
 – le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 €
 (contre 79 044 € auparavant).
 Arrêté du 28 août 2019, JO du 20 ;
 Dans un premier temps, la réparation du préjudice d’anxiété tenant à “l’inquiétude permanente dans laquelle sont plongés les salariés exposés au risque de développer à tout moment une maladie” n’a été reconnue que pour les maladies liées à l’amiante. La Cour de cassation avait en effet admis ce préjudice pour les salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante
 (instaurée par l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998). Ainsi, n’étaient concernés que les salariés travaillant ou ayant travaillé dans une entreprise ou dans un établissement inscrit sur une liste fixée par arrêté ministériel et qui, pendant la période visée par l’arrêté, ont occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
 En mars dernier, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence restrictive. Elle a, eneffet, ouvert à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante
 , même non éligibles à la préretraite amiante, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété. Cette décision a ouvert la voie à la question de savoir si la solution retenue pouvait être étendue en cas d’exposition à d’autres agents pathogènes aux effets aussi graves. Il vient d’y être répondu par l’affirmative.
 Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation juge, en effet, “qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité
 de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique
 générant un risque élevé de développer une pathologie grave
 et d’un préjudice d’anxiété
 personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité”.
 Face à son obligation de sécurité, l’employeur pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention
 Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 21.6.2012
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 161/28
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 23/2012 HATÁROZATA
 (2012. február 10.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás XIII. mellékletének (Közlekedés) módosításáról
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: a megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 A megállapodás XIII. mellékletét a 2011. december 19-i 165/2011 EGT vegyes bizottsági határozat (1) módosította.
 (2)
 A tagállamok által a Bizottsággal együttműködésben a 2009/18/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv 10. cikke értelmében létrehozott állandó együttműködési keret eljárási szabályzatának elfogadásáról szóló, 2011. július 5-i 651/2011/EU bizottsági végrehajtási rendeletet (2) bele kell foglalni a megállapodásba.
 (3)
 A 2001/14/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvet (3) a 2001. szeptember 28-i 118/2001 EGT vegyes bizottsági határozat (4) foglalta bele a megállapodásba.
 (4)
 A 2001/14/EK irányelv hatályon kívül helyezi a megállapodásba foglalt 2830/77/EGK (5) és a 2183/78/EGK (6) tanácsi rendeletet, a 95/19/EK tanácsi irányelvet (7), valamint a 82/529/EGK (8) és a 83/418/EGK (9) tanácsi határozatot, amelyeket következésképpen a megállapodásból el kell hagyni,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 A megállapodás XIII. melléklete a következőképpen módosul:
 1.
 A SZEKTORÁLIS KIIGAZÍTÁSOK II. pontjában „a 83/418/EGK határozat 1. cikkében,” és „a 2830/77/EGK rendelet 2. cikkében, a 2183/78/EGK rendelet 2. cikkében és a 82/529/EGK határozat 2. cikkében” szövegrészt el kell hagyni.
 2.
 A 38. pont (83/418/EGK tanácsi határozat), a 40. pont (2830/77/EGK tanácsi rendelet), a 41. pont (2183/78/EGK tanácsi rendelet), a 41a. pont (95/19/EK tanácsi irányelv) és a 42. pont (82/529/EGK tanácsi határozat) szövegét el kell hagyni.
 3.
 Az 55c. pont (törölve) után az alábbi pontot kell beilleszteni:
 „55ca.
 32011 R 0651: a Bizottság 2011. július 5-i 651/2011/EU végrehajtási rendelete a tagállamok által a Bizottsággal együttműködésben a 2009/18/EK európai parlamenti és tanácsi irányelv 10. cikke értelmében létrehozott állandó együttműködési keret eljárási szabályzatának elfogadásáról (HL L 177., 2011.7.6., 18. o.).”
 2. cikk
 A 651/2011/EU rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapja EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2012. február 11-én lép hatályba, feltéve, hogy az EGT Vegyes Bizottság a megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes bejelentést megkapta (10), vagy a 2009/18/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvet (11) a megállapodásba foglaló EGT vegyes bizottsági határozat hatálybalépésének napján, attól függően, hogy melyik a későbbi időpont.
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2012. február 10-én.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 a megbízott elnök
 Gianluca GRIPPA
 (1) HL L 76., 2012.3.15., 57. o.
 (2) HL L 177., 2011.7.6., 18. o.
 (3) HL L 75., 2001.3.15., 29. o.
 (4) HL L 322., 2001.12.6., 32. o.
 (5) HL L 334., 1977.12.24., 13. o.
 (6) HL L 258., 1978.9.21., 1. o.
 (7) HL L 143., 1995.6.27., 75. o.
 (8) HL L 234., 1982.8.9., 5. o.
 (9) HL L 237., 1983.8.26., 32. o.
 (10) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.
 (11) HL L 131., 2009.5.28., 114. o.