type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 32001L0102
 Directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 Journal officiel n° L 006 du 10/01/2002 p. 0045 - 0049
 Directive 2001/102/CE du Conseildu 27 novembre 2001modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(1), et notamment son article 10, point a),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La directive 1999/29/CE dispose que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande.(2) Le terme "dioxines" désigne un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p-dioxines polychlorées ("PCDD") et de 135 congénères du groupe des dibenzofurannes polychlorés ("PCDF"), dont 17 revêtent une importance toxicologique. Le congénère le plus toxique est la 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine ("TCDD"), que le Centre international de recherche sur le cancer et d'autres organisations internationales reconnues ont répertoriée comme ayant une action cancérigène sur l'homme. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé ("OMS"), le comité scientifique de l'alimentation humaine ("CSAH") a conclu que l'effet cancérigène des dioxines ne se produisait pas à des teneurs inférieures à un certain seuil. Les autres effets nocifs, tels que l'endométriose et les effets neurocomportementaux et immunosuppressifs, se produisent à des teneurs nettement inférieures et sont donc considérés comme utiles pour déterminer la dose tolérable.(3) Les polychlorobiphényles ("PCB") constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de "PCB de type dioxine". Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.(4) Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d'équivalence toxique ("TEF") a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l'analyse de l'ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une seule unité quantifiable: la "concentration en équivalents toxiques de TCDD" (ou "TEQ").(5) Les dioxines et les PCB sont extrêmement résistants à la dégradation chimique et biologique et subsistent donc dans l'environnement en s'accumulant dans les chaînes alimentaires animale et humaine.(6) La diffusion des dioxines, des PCB et des PCB de type dioxine dans l'environnement tout entier provoque une contamination de fond touchant toutes les plantes terrestres broutées directement ou utilisées comme matières premières pour aliments des animaux ainsi que la chaîne alimentaire animale aquatique. Il en va de même pour la terre, qui peut contaminer les matières premières pour aliments des animaux ou être ingérée directement par les animaux. En plus de la contamination de fond, une pollution accidentelle directe des matières premières pour aliments des animaux peut résulter du rejet localisé de dioxines d'origine industrielle, de la contamination de matières premières pour aliments des animaux au cours de leur production, de leur traitement ou de leur transport et de pratiques illégales ou d'une mauvaise gestion au cours de la production d'aliments pour animaux.(7) Plus de 90 % de l'exposition des êtres humains à la dioxine proviennent des produits alimentaires. Les produits alimentaires d'origine animale contribuent normalement à environ 80 % de l'exposition totale. La contamination des animaux par la dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C'est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines.(8) Le 30 mai 2001, le CSAH a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agit d'une mise à jour fondée sur de nouvelles informations scientifiques parvenues au CSAH depuis l'adoption de son avis sur le sujet le 22 novembre 2000. Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable ("DHT") de 14 pg OMS-TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d'exposition indiquent qu'une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la dose tolérable.(9) Il est donc nécessaire et important pour la protection des consommateurs de réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines par la consommation d'aliments. Étant donné que la contamination de l'alimentation humaine est directement liée à celle de l'alimentation animale, il convient d'adopter une approche intégrée pour réduire les effets de la dioxine tout au long de la chaîne alimentaire humaine, c'est-à-dire des matières premières pour aliments des animaux aux humains en passant par les animaux producteurs d'aliments. En conséquence, l'introduction de mesures concernant les matières premières pour aliments des animaux et les aliments pour animaux constitue une étape cruciale vers la réduction de la dose de dioxine absorbée par les êtres humains.(10) Le comité scientifique européen de l'alimentation animale (CSAA) a été invité à fournir des conseils sur les sources de contamination des aliments pour animaux par les dioxines et les PCB, y compris les PCB de type dioxine, sur l'exposition des animaux producteurs d'aliments aux dioxines et aux PCB, sur le transfert de ces composés aux produits alimentaires d'origine animale, et sur toute conséquence sur la santé animale des dioxines et des PCB présents dans les aliments pour animaux. Le 6 novembre 2000, le CSAA a adopté un avis indiquant que la farine de poisson et l'huile de poisson étaient les matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées et que les produits d'origine européenne étaient plus contaminés. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présentaient des niveaux de contamination par la dioxine relativement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l'exposition à des sources de pollution aérienne.(11) Il convient de prendre des mesures pour réduire la présence et les rejets de dioxine dans l'environnement afin de limiter les conséquences de la pollution environnementale sur la contamination des matières premières pour aliments des animaux. Le CSAA a recommandé, notamment, que l'accent soit mis sur la réduction des conséquences de la contamination des matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées sur la contamination globale par voie alimentaire.(12) Les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine devraient constituer un outil adéquat pour éviter une exposition inacceptablement élevée des animaux et la distribution d'aliments pour animaux présentant un niveau de contamination inacceptable, par exemple en cas de pollution ou d'exposition accidentelle. En outre, l'établissement de teneurs maximales est indispensable pour la mise en oeuvre d'un système de contrôle réglementaire et pour en assurer une application uniforme.(13) L'établissement de teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ne serait pas suffisamment efficace en soi pour réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines, à moins que ces teneurs ne soient fixées à des valeurs si basses qu'une grande partie de l'approvisionnement en aliments pour animaux devrait être déclarée impropre à la consommation animale. Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines dans les aliments pour animaux, les teneurs maximales doivent être accompagnées de mesures stimulant une approche active, alliant des seuils d'intervention et des teneurs cibles pour les aliments pour animaux à des mesures destinées à limiter les émissions. Les teneurs cibles indiquent les teneurs à atteindre pour parvenir finalement à contenir l'exposition de la majorité de la population humaine en dessous de la DHT fixée par le CSAH. Pour les autorités compétentes et les exploitants, les seuils d'intervention constituent un outil permettant de repérer les cas dans lesquels il convient de déterminer la source de la contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou la supprimer, non seulement en cas de non-respect de la présente directive, mais aussi lorsque sont décelées des concentrations en dioxines supérieures aux teneurs de fond normales. Cela débouchera sur une réduction progressive des teneurs en dioxines dans les aliments pour animaux et, ultérieurement, sur le respect des teneurs cibles. C'est pourquoi une recommandation de la Commission à cet égard est transmise aux États membres.(14) Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines, aux furannes et aux PCB de type dioxine, à l'heure actuelle, les teneurs maximales ne sont fixées que pour les dioxines et les furannes et non pour les PCB de type dioxine, en raison de l'inconsistance des données disponibles sur la prévalence de ces dernières. Néanmoins, la surveillance va se poursuivre, notamment quant à la présence de PCB de type dioxine, en vue d'inclure ces substances dans les teneurs maximales.(15) Il convient d'évaluer les teneurs inacceptables en dioxine des aliments pour animaux en fonction des niveaux de contamination de fond actuels, qui diffèrent d'une matière première pour aliments des animaux à l'autre. Il s'agit de fixer le niveau maximum à une valeur stricte mais réaliste, en tenant compte de la contamination de fond.(16) Afin de s'assurer que tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale continuent à tout mettre en oeuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine, il convient de réexaminer les teneurs maximales applicables, après une période donnée, en vue d'abaisser ces teneurs maximales. Il y a lieu d'atteindre, d'ici à 2006, une réduction globale d'au moins 25 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines.(17) Les aliments composés pour animaux et les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux ne présentent normalement pas des teneurs élevées en dioxines. Étant donné que les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux sont de loin la principale composante du régime alimentaire de nombreuses espèces animales, il convient d'établir également une teneur maximale pour ces matières premières pour aliments des animaux. Plus la méthode d'analyse est fine, plus la recherche de dioxines est onéreuse et prend du temps. Or, comme il convient d'analyser le plus d'échantillons possible, les teneurs maximales proposées sont quelque peu plus élevées que les teneurs de fond normales car elles constituent des niveaux supérieurs.(18) Il est extrêmement important de réduire les niveaux généraux de contamination par les dioxines dans les aliments pour animaux. C'est pourquoi il est indispensable d'interdire le mélange de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments pour animaux respectant les teneurs maximales avec des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments pour animaux dont les teneurs sont supérieures à ces valeurs maximales.(19) Il convient donc de modifier la directive 1999/29/CE en conséquence.(20) Le comité permanent des aliments des animaux n'a pas émis un avis favorable. La Commission n'a donc pu adopter les dispositions envisagées conformément à la procédure définie à l'article 13 de la directive 1999/29/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLes annexes I et II de la directive 1999/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient avant le 1er juillet 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2002.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 31. Les dispositions visées à l'article 1er feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir.2. Les dispositions visées à l'article 1er feront l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.Article 4La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.Par le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.ANNEXELes annexes I et II de la directive 1999/29/CE sont modifiées comme suit:1) l'annexe I est modifiée comme suit:a) dans le tableau, point "B. Produits", le point 21 est remplacé par le point suivant: ">TABLE>"b) à la fin de l'annexe I, la note en bas de page 5 est supprimée et remplacée par les notes de bas de page suivantes: "(5) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.(6) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.(7) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis au seuil maximum. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux à fourrure ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.";2) l'annexe II est modifiée comme suit:a) dans le tableau, partie A, le point 4 est remplacé par le point suivant: ">TABLE>"b) à la fin de la partie A, la note en bas de page 2 est supprimée et remplacée par les notes de bas de page suivantes: "(2) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.(3) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen le 31 décembre 2004 au plus tard à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire le 31 décembre 2006 au plus tard afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.(4) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis au seuil maximum. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux à fourrure ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires."


text:
 Avis juridique important
 |
 52004PC0688
 Förslag till rådets förordning om utvidgning av den slutgiltiga antidumpningstull som genom förordning (EG) nr 964/2003 införts på import av vissa rördelar av järn eller stål med ursprung i Folkrepubliken Kina till import av vissa rördelar av järn eller stål som avsänts från Republiken Indonesien, oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ej /* KOM/2004/0688 slutlig */
 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om utvidgning av den slutgiltiga antidumpningstull som genom förordning (EG) nr 964/2003 införts på import av vissa rördelar av järn eller stål med ursprung i Folkrepubliken Kina till import av vissa rördelar av järn eller stål som avsänts från Republiken Indonesien, oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ej(framlagt av kommissionen)MOTIVERINGI juni 2003 införde rådet genom förordning (EG) nr 964/2003 bl.a. en antidumpningstull på 58,6 % på import av vissa rördelar med ursprung i Kina.I mars 2004 inledde kommissionen på eget initiativ en undersökning av eventuellt kringgående av de antidumpningsåtgärder som införts beträffande import av rördelar med ursprung i Kina, genom import av rördelar som avsänts från Indonesien.Undersökningen visade att importen från Indonesien till gemenskapen av sådana rördelar hade ökat betydligt. Det kunde inte fastställas någon annan tillräcklig grund eller ekonomisk motivering för denna ökning av importen än kringgående av den gällande antidumpningstullen på import av rördelar från Kina.Kommissionen föreslår därför att rådet antar det bifogade förslaget till förordning rörande utvidgning av den slutgiltiga antidumpningstull på 58,6 % som införts på import av vissa rördelar med ursprung i Kina till import av rördelar som (oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ej) avsänts från Indonesien. Förordningen bör offentliggöras i EUT senast den 2 december 2004.Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om utvidgning av den slutgiltiga antidumpningstull som genom förordning (EG) nr 964/2003 införts på import av vissa rördelar av järn eller stål med ursprung i Folkrepubliken Kina till import av vissa rördelar av järn eller stål som avsänts från Republiken Indonesien, oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ejEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNINGmed beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen,med beaktande av rådets förordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 om skydd mot dumpad import från länder som inte är medlemmar i Europeiska gemenskapen [1] (nedan kallad "grundförordningen"), särskilt artikel 13 i denna,[1] EGT L 56, 6.3.1996, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 461/2004 (EUT L 77, 13.3.2004, s. 12).med beaktande av det förslag som kommissionen lagt fram efter samråd med rådgivande kommittén, ochav följande skäl:A. FÖRFARANDE1. Gällande åtgärder(1) Efter en översyn av vissa antidumpningsåtgärder vars giltighetstid höll på att löpa ut införde rådet genom förordning (EG) nr 964/2003 [2] (nedan kallad "den ursprungliga förordningen") bl.a. en slutgiltig antidumpningstull på 58,6 % på import av rördelar (med undantag av gjutna rördelar, flänsar samt rördelar avsedda för gängning) av järn eller stål (med undantag av rostfritt stål) med en yttre diameter av högst 609,6 mm (av det slag som används för stumsvetsning eller andra ändamål) enligt KN-nummer ex 7307 93 11 (TARIC-nummer 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (TARIC-nummer 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (TARIC-nummer 7307 99 30 98) och ex 7307 99 90 (TARIC-nummer 7307 99 90 98) med ursprung i Kina.[2] EUT L 139, 6.6.2003, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 2212/2003 (EUT L 332, 19.12.2003, s. 3).2. Inledande(2) Kommissionen förfogar sedan en tid tillbaka över tillräcklig, påtaglig bevisning för att antidumpningsåtgärderna beträffande import av vissa rördelar med ursprung i Kina har kringgåtts genom omlastning i Indonesien och felaktig ursprungsdeklarering. Den erhöll tillräcklig bevisning för att kunna inleda ett förfarande beträffande Indonesien från tullmyndigheterna i en av medlemsstaterna, vilka hade utfört undersökningar som visade att de berörda varorna inte hade sitt ursprung i Indonesien. Kommissionen beslutade därför att på eget initiativ inleda en undersökning enligt artikel 13 i grundförordningen.(3) Tullmyndigheterna i medlemsstaten i fråga hade nämligen under 2003 utfört undersökningar i samband med vilka det beträffande importen till den medlemsstaten av de berörda varorna framkom påtaglig bevisning för att sändningar av dessa hade deklarerats utgöras av varor med ursprung i Indonesien medan det i själva verket rörde sig om varor som hade avsänts från Kina och hade sitt ursprung där. Enligt uppgifter från Eurostat utgjorde den import av de berörda varorna som deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien till medlemsstaten i fråga två tredjedelar av den samlade importen till gemenskapen under 2003 av den typen av varor med deklarerat ursprung i Indonesien. Den betydande ökning av importen från Indonesien till gemenskapen som konstaterats efter införandet av antidumpningsåtgärderna beträffande import av rördelar med ursprung i Kina föreföll utgöra en förändring i handelsmönstret för vilken det inte fanns någon annan tillräcklig grund eller ekonomisk motivering än antidumpningstullen på rördelar med ursprung i Kina.(4) Det föreföll även som om de positiva verkningarna av den gällande antidumpningstullen på import av rördelar med ursprung i Kina undergrävdes såväl i fråga om kvantiteter som i fråga om priser och som om det förelåg dumpning i förhållande till det normalvärde som tidigare fastställts för rördelar med ursprung i Kina.(5) Genom förordning (EG) nr 396/2004 [3] (nedan kallad "förordningen om inledande") inledde kommissionen därför på eget initiativ en undersökning av det föregivna kringgåendet av de antidumpningsåtgärder som införts beträffande import av rördelar med ursprung i Kina genom import av rördelar som avsänts från Indonesien, oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ej, och ålade i enlighet med artiklarna 13.3 och 14.5 i grundförordningen tullmyndigheterna att från och med den 4 mars 2004 registrera import av rördelar enligt KN-nummer ex 7307 93 11 (TARIC-nummer 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (TARIC-nummer 7307 93 19 93), ex 7307 99 30 (TARIC-nummer 7307 99 30 93) och ex 7307 99 90 (TARIC-nummer 7307 99 90 93) som avsänts från Indonesien, oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ej. Kommissionen underrättade myndigheterna i Kina och Indonesien om inledandet av undersökningen.[3] EUT L 65, 3.3.2004, s. 10.3. Undersökning(6) Frågeformulär sändes till de tillverkare/exportörer i Kina (kommissionen kände inte till några tillverkare i Indonesien) och importörer i gemenskapen som var kommissionen bekanta från den undersökning som ledde till införandet av de gällande åtgärderna beträffande import av rördelar med ursprung i Kina (nedan kallad "den förra undersökningen"). Berörda parter gavs tillfälle att inom den i förordningen om inledande angivna tidsfristen skriftligen lämna synpunkter och begära att bli hörda.(7) Ingen tillverkare/exportör i Kina ingav ett svar på frågeformuläret och ingen tillverkare/exportör i Indonesien gav sig till känna eller ingav ett svar på frågeformuläret. Tre tillverkare/exportörer icke närstående importörer i gemenskapen ingav svar på frågeformuläret. En av dessa importörer samarbetade inte i samband med den fortsatta undersökningen.4. Undersökningsperiod(8) Undersökningsperioden utgjordes av perioden från och med den 1 januari 2003 till och med den 31 december 2003 (nedan kallad "undersökningsperioden"). Uppgifter för perioden från och med början av år 2000 fram till undersökningsperioden användes i syfte att undersöka förändringen i handelsmönstret.B. RESULTAT AV UNDERSÖKNINGEN1. Allmänna överväganden och grad av samarbetsviljaa) Indonesien(9) Ingen tillverkare/exportör av rördelar med ursprung i Indonesien samarbetade vid undersökningen. Myndigheterna i Indonesien lämnade inga upplysningar. De gjordes uppmärksamma på att bristande samarbete kan leda till att artikel 18 i grundförordningen tillämpas. Tre tillverkare/exportörer icke närstående importörer i gemenskapen ingav svar på frågeformuläret. En av dessa importörer ingav ett frågeformulärsvar i vilket sådana uppgifter som kommissionen behövde för att kunna fastställa huruvida det förelåg kringgående saknades och inkom på kommissionens skriftliga anmodan inte med några förtydliganden. Kommissionen ansåg därför denne importör som icke samarbetsvillig. De två andra importörernas import utgjorde 5,5 % av den samlade importen till gemenskapen under undersökningsperioden av rördelar som deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien. Sammantaget dras därför slutsatserna att tillverkarna inte var samarbetsvilliga och att importörerna visade prov på en mycket låg grad av samarbetsvilja.b) Kina(10) Ingen tillverkare/exportör i Kina samarbetade vid undersökningen.(11) De berörda icke samarbetsvilliga företagen gjordes uppmärksamma på att bristande samarbete kan leda till att artikel 18 i grundförordningen tillämpas.2. Berörd produkt och likadan produkt(12) Den produkt som berörs av det föregivna kringgåendet är rördelar (med undantag av gjutna rördelar, flänsar samt rördelar avsedda för gängning) av järn eller stål (med undantag av rostfritt stål) med en yttre diameter av högst 609,6 mm (av det slag som används för stumsvetsning eller andra ändamål) som för närvarande klassificeras enligt KN-nummer ex 7307 93 11 (TARIC-nummer 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (TARIC-nummer 7307 93 19 93), ex 7307 99 30 (TARIC-nummer 7307 99 30 93) och ex 7307 99 90 (TARIC-nummer 7307 99 90 93).(13) Med hänsyn till den mycket låg graden av samarbetsvilja är det nödvändigt att dra den slutsatsen att de rördelar som exporteras till gemenskapen från Kina och de som avsänds från Indonesien har samma grundläggande fysiska och kemiska egenskaper och används för samma ändamål. De bör därför anses som likadana produkter i den mening som avses i artikel 1.4 i grundförordningen.3. Förändring i handelsmönstret(14) Såsom nämnts ovan fanns det påtaglig bevisning för att förändringen i handelsmönstret härrörde från omlastning och felaktig ursprungsdeklarering av varor: importvaror deklarerades ha sitt ursprung i Indonesien men det förelåg bevis för att de hade sitt ursprung i Kina.(15) Eftersom inget indonesiskt företag samarbetade vid undersökningen, fastställdes exporten från Indonesien till gemenskapen på grundval av tillgängliga uppgifter, i enlighet med artikel 18 i grundförordningen. Eurostatuppgifter utgör de mest lämpliga tillgängliga uppgifterna i en sådan situation och sådana användes därför för att fastställa priserna på de varor som exporterats från Indonesien till gemenskapen och exportkvantiteterna.(16) Importen av rördelar som deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien till gemenskapen ökade från 0 ton under år 2000 till 866 ton under undersökningsperioden. Importen från Indonesien började i januari 2002, när den förra undersökningen pågick. Importen av rördelar från Kina till gemenskapen ökade från 44 ton under år 2000 till 287 ton under undersökningsperioden. Denna ökning av exporten från Kina bör dock betraktas mot bakgrund av exportvolymen under den period som granskades i samband med den ursprungliga undersökningen [4]. Volymen av exporten från Kina under undersökningsperioden var mindre än 10 % av exportvolymen under den period som granskades i samband med den ursprungliga undersökningen. Mot bakgrund av det som anges ovan och i brist på bevis på motsatsen dras den slutsatsen att importen från Indonesien utgjorde en ersättning för en del av den import som tidigare skett från Kina.[4] Se rådets förordning (EG) nr 584/96 (EGT L 84, 3.4.1996, s. 1).4. Otillräcklig grund eller ekonomisk motivering(17) Med anledning av att ingen part i Indonesien eller Kina samarbetade vid undersökningen och i brist på bevis på motsatsen dras den slutsatsen att förändringen i handelsmönstret med tanke på att denna sammanföll tidsmässigt med den förra undersökningen (som ledde till införandet av de gällande åtgärderna) härrörde från införandet av antidumpningstullen snarare än från någon annan tillräcklig grund eller ekonomisk motivering, i den mening som avses i artikel 13.1 tredje meningen i grundförordningen.(18) Följaktligen dras slutsatsen att det inte har kunnat fastställas något annat rimligt skäl till den konstaterade förändringen i handelsmönstret än undvikande av den gällande antidumpningstullen på import av rördelar med ursprung i Kina.5. Undergrävande av de positiva verkningarna av tullen, i fråga om priserna på och kvantiteterna av likadana produkter(19) Det har på grundval av den ovan redovisade analysen av handelsflödena fastställts att förändringen i mönstret för importen till gemenskapen hängde samman med att det hade införts antidumpningsåtgärder. Fram till januari 2002 hade det inte importerats några rördelar som deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien till gemenskapsmarknaden. Varor som deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien började därefter importeras till gemenskapen i betydande omfattning och denna import uppgick under undersökningsperioden till 866 ton. Denna importvolym motsvarar 1,7 % av förbrukningen i gemenskapen under undersökningsperioden i den förra undersökningen.(20) Vad beträffar priserna på de produkter som avsändes från Indonesien framgår det av de Eurostatuppgifter som på grund av bristande samarbete från exportörers sida och i brist på andra bevis lades till grund för avgörandena att det genomsnittliga exportpriset för de produkter som importerades från Indonesien under undersökningsperioden var ännu lägre än det genomsnittliga exportpris som fastställdes för Kina i samband med den förra undersökningen och därmed lägre än gemenskapsindustrins priser. Det har fastställts att det genomsnittliga priset för exportvarorna från Indonesien under undersökningsperioden var ungefär 34 % lägre än det genomsnittliga priset för exportvarorna från Kina.(21) På grundval av det som anges ovan dras slutsatsen att förändringen i handelsflödena i kombination med de onormalt låga priserna på exportvarorna från Indonesien har undergrävt de positiva verkningarna av antidumpningsåtgärderna, i fråga om priserna på och kvantiteterna av likadana produkter.6. Bevis för dumpning i förhållande till de normalvärden som tidigare fastställts för likadana eller liknande produkter(22) I syfte att fastställa huruvida det fanns bevis för dumpning vad gällde exporten av den berörda produkten från Indonesien till gemenskapen under undersökningsperioden användes, i enlighet med artikel 18 i grundförordningen, exportpriser som fastställts på grundval av Eurostatuppgifter.(23) I enlighet med artikel 13.1 i grundförordningen måste det bevisas att det föreligger dumpning i förhållande till de normalvärden som tidigare fastställts för likadana eller liknande produkter. I den förra undersökningen befanns Thailand vara ett lämpligt jämförbart land med marknadsekonomi när det gällde att fastställa normalvärdet för Kina.(24) För att få en rättvis jämförelse mellan normalvärdet och exportpriserna togs det hänsyn i form av justeringar till de olikheter som inverkade på priserna och prisernas jämförbarhet. Dessa justeringar gjordes i enlighet med artikel 2.10 i grundförordningen, beträffande transport- och försäkringskostnader. I brist på andra uppgifter rörande dessa faktorer användes de uppgifter som använts i samband med den förra undersökningen.(25) En jämförelse enligt artikel 2.11 och 2.12 i grundförordningen mellan det vägda genomsnittliga normalvärde som fastställdes under den förra undersökningen och det vägda genomsnittliga exportpriset under undersökningsperioden visade på dumpning i samband med importen av rördelar som avsänts från Indonesien. Den konstaterade dumpningsmarginalen uttryckt i procent av priset cif gemenskapens gräns, före tull, var 60,5 %.C. ÅTGÄRDER(26) Med beaktande av konstaterandet ovan av kringgående i den mening som avses i artikel 13.1 i grundförordningen bör de gällande antidumpningsåtgärderna beträffande import av rördelar med ursprung i Kina utvidgas till att omfatta import av rördelar av samma slag som avsänts från Indonesien, oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung där eller ej.(27) Den utvidgade tullen bör vara den som fastställs i artikel 1.2 i den ursprungliga förordningen.(28) I enlighet med artiklarna 13.3 och 14.5 i grundförordningen, av vilka det framgår att utvidgade åtgärder skall tillämpas gentemot registrerad import från och med dagen för registreringen, bör antidumpningstullen tas ut på import av från Indonesien avsända rördelar som i enlighet med förordningen om inledande registrerats vid införseln till gemenskapen.(29) Kringgåendet äger rum utanför gemenskapen. Artikel 13 i grundförordningen har till syfte att motverka kringgående utan att detta inverkar på aktörer som kan bevisa att de inte kringgår åtgärderna. Den innehåller emellertid inte några bestämmelser rörande behandlingen av tillverkare som kan bevisa att de inte kringgår åtgärderna. Följaktligen förefaller det nödvändigt att införa en möjlighet för tillverkare som inte sålt den berörda produkten för export under undersökningsperioden och inte är tillverkare/exportörer som omfattas av den utvidgade antidumpningstullen närstående att begära befrielse från åtgärderna. Berörda tillverkare som överväger att inge en begäran om befrielse från den utvidgade antidumpningstullen måste besvara ett frågeformulär, så att kommissionen kan avgöra om en befrielse är berättigad. En sådan befrielse kan beviljas på grundval av en bedömning t.ex. av marknadssituationen för den berörda produkten, produktionskapaciteten och kapacitetsutnyttjandet, inköpen och försäljningen, sannolikheten för förfaranden för vilka det inte finns någon tillräcklig grund eller ekonomisk motivering samt bevisen för dumpning. Kommissionen gör vanligen även ett kontrollbesök på plats. Begäran om befrielse måste sändas till kommissionen omgående, tillsammans med alla relevanta uppgifter, särskilt avseende alla ändringar av företagets verksamhet i fråga om produktion och försäljning.(30) Importörer kan fortfarande komma i åtnjutande av befrielse från registreringen eller från åtgärderna, om de varor som de importerar härrör från exportörer som beviljats sådan befrielse och i enlighet med artikel 13.4 i grundförordningen.(31) Om en befrielse är berättigad, kommer kommissionen efter samråd med rådgivande kommittén att föreslå att den här förordningen ändras på lämpligt sätt. Alla befrielser som beviljas kommer att följas upp, i syfte att se till att de i befrielserna angivna villkoren iakttas.(32) Berörda parter underrättades om de viktigaste omständigheter och överväganden på grundval av vilka rådet avsåg att utvidga den gällande slutgiltiga antidumpningstullen och gavs tillfälle att lämna synpunkter. Det inkom inga synpunkter som var av den arten att de gav anledning till ändring av de ovan angivna slutsatserna,HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE:Artikel 11. Den slutgiltiga antidumpningstull som genom förordning (EG) nr 964/2003 införts på import av rördelar (med undantag av gjutna rördelar, flänsar samt rördelar avsedda för gängning) av järn eller stål (med undantag av rostfritt stål) med en yttre diameter av högst 609,6 mm (av det slag som används för stumsvetsning eller andra ändamål) enligt KN-nummer ex 7307 93 11 (TARIC-nummer 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (TARIC-nummer 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (TARIC-nummer 7307 99 30 98) och ex 7307 99 90 (TARIC-nummer 7307 99 90 98) med ursprung i Kina utvidgas härmed till att även omfatta import av rördelar (med undantag av gjutna rördelar, flänsar samt rördelar avsedda för gängning) av järn eller stål (med undantag av rostfritt stål) med en yttre diameter av högst 609,6 mm (av det slag som används för stumsvetsning eller andra ändamål) som avsänts från Indonesien - oavsett om de deklarerats ha sitt ursprung i Indonesien eller ej - och för närvarande klassificeras enligt KN-nummer ex 7307 93 11 (TARIC-nummer 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (TARIC-nummer 7307 93 19 93), ex 7307 99 30 (TARIC-nummer 7307 99 30 93) och ex 7307 99 90 (TARIC-nummer 7307 99 90 93).2. Den i kraft av punkt 1 utvidgade tullen skall tas ut på import som registrerats i enlighet med artikel 2 i förordning (EG) nr 396/2004 och artiklarna 13.3 och 14.5 i förordning (EG) nr 384/96.3. Gällande bestämmelser om tullar skall tillämpas.Artikel 21. Framställningar om befrielse från den i kraft av artikel 1 utvidgade tullen skall göras skriftligen på något av gemenskapens officiella språk och skall vara undertecknade av en person som har rätt att företräda den som begär befrielsen. Begäran skall sändas till följande adress:Europeiska kommissionenGeneraldirektoratet för handelDirektorat BJ-79 5/16B-1049 BrysselFax (32-2) 295 65 05Telex COMEU B 218772. Kommissionen får, efter samråd med rådgivande kommittén, genom beslut tillåta att import från företag som inte kringgår den genom förordning (EG) nr 964/2003 införda antidumpningstullen befrias från den i kraft av artikel 1 utvidgade tullen samt lägga fram förslag om ändring av förordningen i enlighet därmed.Artikel 3Tullmyndigheterna åläggs härmed att upphöra med den registrering av import som infördes i enlighet med artikel 2 i förordning (EG) nr 396/2004.Artikel 4Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska unionens officiella tidning.Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.Utfärdad i Bryssel den [...].På rådets vägnarOrdförande


type: wikipedia

text:
Ahmose oli ensimmäinen Uuden valtakunnan faarao ja hän myös perusti 18. dynastian. Hän hallitsi vuosina 1550–1525 eaa. Kuningatar Aahotep toimi Ahmosen sijais- ja mahdollisesti kanssahallitsijana hallintokauden alkuvuosina.
 Ahmosen isä oli faarao Tao ja hänen äitinsä kuningatar Aahotep. Hänen päävaimonsa oli hänen sisarensa Ahmose-Nefertari, jonka kanssa hän sai neljä tytärtä. Nuorimmat Merytamen ja Satamen kuolivat nuorina, kolmannesta tuli kuningatar Aahotep II ja neljäs, Satkames, kuoli noin 30-vuotiaana. Poikia heillä oli kolme, joista vanhin, Siamen, kuoli nuorena, toisesta ei ole tietoa ja kolmannesta tuli faarao Amenhotep I. Lisäksi Ahmosella oli sivuvaimojensa Kasmutin ja Inhapin kanssa ainakin kaksi tytärtä, Tair ja Henttameh sekä mahdollisesti Ahmose, jonka äidistä ei ole varmaa tietoa.
 Ahmosen hallituskausi koostui pääasiassa taisteluista hyksoja vastaan. Egyptologit pitävät todennäköisenä että hyksot saivat valloitettua Ahmosen hallintokauden alussa Heliopoliin. Ensimmäisen kymmenen hallintovuotensa aikana Ahmosen joukot saivat piiritettyä mereltä käsin Avariksen. Avariksen piiritys kesti pitkään ja se keskeytyi välillä jo vapautettujen alueiden noustua kapinaan egyptiläisiä vastaan. Ahmosen joukot saivat vapautettua Avariksen Ahmosen 12 tai 15:dennentoista hallintovuoden aikana. Hän menestyi lopulta hyksoja vastaan ja sai ajetuksi heidät pois Egyptistä mutta menetti taisteluissa isänsä ja veljensä. Hän liitti myös Nubian ja Palestiinan takaisin Egyptiin ja loi näin pohjan Uuden valtakunnan kukoistukselle.
 Ahmose haudattiin todennäköisesti Dra Abu el-Nagan alueelle Thebaan, mutta haudan tarkka sijainti ei ole tiedossa. Hänen muumionsa löytyi kuitenkin vuonna 1881 löydetystä muumiokätköstä, ja sitä säilytetään nykyään arkkuineen Kairon museossa.
 Lähteet
 Aiheesta muualla
 Egyptin faaraot
 Ennen ajanlaskumme alkua syntyneet
 Ennen ajanlaskumme alkua kuolleet


type: other

text:
Art. 33 da Lei 12715/12
 Modelos e peças (0)Diários (169)Legislação (1)Definições (0)
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - AGRAVO DE INSTRUMENTO : AG 50225274220194040000 5022527-42.2019.4.04.0000
 , em atendimento ao art. 33 da IN 32/2015, e artigo 46 da Lei no 12.715 /2012, não havendo previsão legal para... artigos 31, III e 33, II e parágrafo único, e art. 34 da IN 32/2015; art. 46 da Lei 1......
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - Apelação/Remessa Necessária : APL 50121978520174047200 SC 5012197-85.2017.4.04.7200
 - no prazo de 30 (trinta) dias, de acordo com o art. 46 da Lei no 12.715, de 17 de setembro de 2012, os bens não.... 5o e 6o, ambos do CPC/2015, art. 46, §1o, da Lei n.o 12.715/2012, bem como os ...
 de outra medida senão a devolução da mercadoria ao exterior, em atendimento ao art. 33 da IN 32/2015, e artigo 46 da Lei no 12.715..., na forma do art. 46, § 1o da Lei 12.715/2012, e da IN MAPA no ...
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - AGRAVO DE INSTRUMENTO : AG 5022527-42.2019.4.04.0000 5022527-42.2019.4.04.0000
 da mercadoria ao exterior, em atendimento ao art. 33 da IN 32/2015, e artigo 46 da Lei no 12.715/2012, não havendo... da Lei 12.715/2012, e da IN MAPA no 32/2015, art. 31, III, art. 33, art. 34 II ...
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - AGRAVO DE INSTRUMENTO : AG 5023616-03.2019.4.04.0000 5023616-03.2019.4.04.0000
 a medida menos gravosa, que encontra previsão no artigo 46, § 3o da Lei no 12.715/2012. 2. Apelação e remessa necessária... menos gravosa, que encontra previsão no artigo 46, § 3o da Lei no 12.715/2......
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - AGRAVO DE INSTRUMENTO : AG 50211711220194040000 5021171-12.2019.4.04.0000
 apenas citados os artigos 31, 33 e 34 da IN 32/2015, além do art. 46 da Lei 12.715/2012 e a NINF15 FAO. A matéria é... na legislação de regência, conforme estabelece o artigo 46, § 3o, da Lei no 12.......
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - AGRAVO DE INSTRUMENTO : AG 5021171-12.2019.4.04.0000 5021171-12.2019.4.04.0000
 de destruição encontra amparo na legislação de regência, conforme estabelece o artigo 46, § 3o, da Lei no 12.715/2012... 31, 33 e 34 da IN 32/2015, além do art. 46 da Lei 12.715/2012 e a NINF15 ...
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - CONFLITO DE COMPETÊNCIA (CORTE ESPECIAL) : CC 50227032120194040000 5022703-21.2019.4.04.0000
 , nos termos dos arts. 33 da IN 32/2015 e 46 da Lei no 12.715/2012, não havendo previsão legal para determinação da medida... do art. 46 da Lei 12.715/2012 e a NINF15 FAO. A matéria é assim ...
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - CONFLITO DE COMPETÊNCIA (CORTE ESPECIAL) : CC 5022703-21.2019.4.04.0000 5022703-21.2019.4.04.0000
 citados os artigos 31, 33 e 34 da IN 32/2015, além do art. 46 da Lei 12.715/2012 e a NINF15 FAO. A matéria é..., foram apenas citados os artigos 31, 33 e 34 da IN 32/2015, além do art. 46 da Lei 12.......
 Tribunal Regional Federal da 4a Região TRF-4 - AGRAVO DE INSTRUMENTO : AG 50176289820194040000 5017628-98.2019.4.04.0000
 ao art. 46, § 1o da Lei 12.715 /2012, e à IN MAPA no 32/2015, art. 31, III, art. 33, art. 34 II e art. 35; c) a medida... cabível é a devolução da mercadoria ao exterior, em atendimento ao art. 33 ...


type: caselaw

text:
 14.3.2016
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 98/51
 2016. január 7-én benyújtott kereset – Awg Allgemeine Warenvertriebs kontra OHIM – Takko (Southern Territory 23o48’25"S)
 (T-6/16. sz. ügy)
 (2016/C 098/66)
 A keresetlevél nyelve: német
 Felek
 Felperes: Awg Allgemeine Warenvertriebs GmbH (Köngen, Németország) (képviselő: T. Sambuc ügyvéd)
 Alperes: Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM)
 A másik fél a fellebbezési tanács előtti eljárásban: Takko Holding GmbH (Telgte, Németország)
 Az OHIM előtti eljárás adatai
 A vitatott védjegy jogosultja: Felperes.
 A vitatott védjegy:„Southern Territory 23o48’25"S” közösségi szóvédjegy –10 099 554. sz. közösségi védjegy
 Az OHIM előtti eljárás: Törlési eljárás
 A megtámadott határozat: az OHIM negyedik fellebbezési tanácsának 2015. november 10-én hozott határozata (R 735/2015-4. sz. ügy)
 Kereseti kérelmek
 A felperes azt kéri, hogy a Törvényszék:
 —
 a megtámadott határozatot változtassa meg annyiban, hogy utasítsa el a 10 099 554. sz., Southern Territory 23o48’25"S közösségi védjegy törlése iránti kérelmet.
 Jogalap
 —
 a 207/2009 rendelet 53. cikke (1) bekezdése a) pontja és 8. cikke (1) bekezdésének b) pontja egymással összefüggésben értelmezett rendelkezéseinek megsértése.