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France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 07 juin 2000, 206362
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 Sens de l'arrêt : Annulation partielle astreinteType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 206362Numéro NOR : CETATEXT000008064224 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;206362 Analyses : RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - CHAMP D'APPLICATION - CAInclusion - Formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur (1).30-01-01-01-03 Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur, qui comportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement, sont de nature à priver les intéressés de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme laquelle revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la personne poursuivie doit avoir la possibilité de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés.RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - VIOLATION - CAMéconnaissance du principe d'impartialité - Absence - Participation des membres de la commission d'instruction au délibéré de la formation de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur - Conditions (2).26-055-01-06-02 Les fonctions dévolues à la commission d'instruction du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas à la commission d'instruction le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction. Ainsi, elles ne font pas obstacle à ce que ses membres participent au délibéré de la formation de jugement dans le respect de l'exigence d'un tribunal impartial prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - CAFormations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur - Champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Inclusion - Conséquence - Possibilité - pour la personne poursuivie - de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés (1).54-04-01 Aucun principe général du droit, non plus que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques n'impose la publicité de la procédure préalable d'instruction devant les formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur.PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CAFormations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur - Publicité de la procédure préalable d'instruction - Absence.54-06-01 Aucun principe général du droit n'impose la séparation des phases d'instruction et de jugement au sein d'un même procès. Les fonctions dévolues à la commission d'instruction du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas à la commission d'instruction le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction. Ainsi, elles ne font pas obstacle à ce que ses membres participent au délibéré de la formation de jugement dans le respect de l'exigence d'un tribunal impartial prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - CAConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur - Participation des membres de la commission d'instruction au délibéré de la formation de jugement - Méconnaissance du principe d'impartialité - Absence - Conditions (2).54-06-02 a) Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur, qui comportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement, sont de nature à priver les intéressés de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme laquelle revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) Dès lors, la personne poursuivie doit avoir la possibilité de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés. Annulation du refus d'abroger soit le premier alinea de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 soit le premier alinea de l'article 30 du décret du 13 juillet 1992 en tant qu'ils disposent que les séances des formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas publiques.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - CAPublicité des audiences (article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) - a) Champ d'application - Formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur - Inclusion - b) Conséquence - Possibilité - pour la personne poursuivie - de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés (1).26-055-01-06-01 Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur, qui comportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement, sont de nature à priver les intéressés de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme laquelle revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la personne poursuivie doit avoir la possibilité de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés. Annulation du refus d'abroger soit le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 soit le premier alinéa de l'article 30 du décret du 13 juillet 1992.Références :1. Cf. 1999-11-03, Zumerly, p. 341. 2. Rappr. Section, 1999-12-03, Leriche, p. 402Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation du premier alinéa des articles 11 et 14 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990, ainsi que du premier alinéa des articles 26 et 30 et du troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; 2°) d'enjoindre à l'administration, au besoin sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre, en vertu de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'ensemble des dispositions nécessaires pour mettre fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité aura été constatée ;
 Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et publiée au Journal officiel de la République française par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié au Journal officiel de la République française par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
 Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique :
 - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de plusieurs dispositions des décrets du 14 novembre 1990 et du 13 juillet 1992 ;
 En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 et de l'article 30 du décret du 30 juillet 1992 : Considérant que le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 et de l'article 30 du décret du 13 juillet 1992 dispose, s'agissant respectivement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, que "l'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques" ; Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de tout accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice" ;Considérant qu'aux termes des articles 40 et 41 du décret du 13 juillet 1992, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieurcomportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un tel établissement ; que ces sanctions sont de nature à priver l'intéressé de la liberté d'accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d'un droit civil au sens des dispositions précitées de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi la personne poursuivie doit, eu égard aux stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention , avoir la possibilité de s'exprimer au cours d'une séance publique devant au moins l'une des formations de jugement statuant en matière disciplinaire qui ont pleine compétence pour apprécier les faits qui lui sont reprochés ; que par suite M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre a refusé d'abroger soit le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990, soit le premier alinéa de l'article 30 du décret du 13 juillet 1992, en tant qu'ils disposent que les séances des formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas publiques ;
 Considérant, en revanche, qu'aucun principe général du droit, non plus que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'impose la publicité de la procédure préalable d'instruction devant lesdites juridictions ;
 En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article 37 du décret du 13 juillet 1992 :Considérant que l'article 2 du décret du 13 juillet 1992 dispose : "Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret :
 ... 2° Tout usager (des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur) lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : ... c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, "Les usagers mentionnés au c) ... du 2° de l'article 2 ci-dessus relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie" ; que l'article 23 prévoit que "Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : ... 2° Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'article 4" ; que l'article 37 dispose enfin : "L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des établissements publics d'enseignement supérieur, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président ou directeur d'établissement ou par le recteur d'académie. L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lorsque la décision concerne un usager mentionné au c) du 2° de l'article 2, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de cette décision. Toutefois, le recteur d'académie dispose d'un délai supplémentaire de huit jours francs" ;
 Considérant que l'intérêt qui s'attache au règlement rapide des procédures disciplinaires engagées dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat est de nature à justifier que la procédure d'appel applicable en l'espèce soit la plus courte possible et, notamment, que le délai d'appel soit en l'espèce abrégé, dans des proportions qui ne font pas obstacle à l'exercice d'un tel recours ; que, dans ces conditions, les dispositions dont la légalité est contestée, en tant qu'elles instituent un délai d'appel de quinze jours à compter de la notification de la décision relative à une fraude ou une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat, ne violent ni le principe général d'égalité devant la justice, ni les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 14 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;Considérant, en revanche, que pour justifier en l'espèce l'octroi au recteur d'un délai supplémentaire de huit jours, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'invoque aucune nécessité objective de fonctionnement de l'administration ; que le motif d'intérêt général tiré de la nécessité d'apprécier efficacement la pertinence d'un appel, au regard de la charge de travail incombant aux services, ne saurait être retenu, dès lors que le recteur est nécessairement, en l'espèce, en matière de fraude ou tentative de fraude à l'occasion du baccalauréat, l'autorité ayant engagé les poursuites ; que, par suite, les dispositions du troisième alinéa de l'article 37 du décret du 13 juillet 1992, en tant qu'elles instituent un tel délai supplémentaire sont illégales ; que c'est à tort que le Premier ministre a refusé de les abroger ; Sur la légalité des dispositions du premier alinéa des articles 11 du décret du 14 novembre 1990 et 26 du décret du 13 juillet 1992 :
 Considérant que selon le premier alinéa des articles 11 du décret du 14 novembre 1990 et 26 du décret du 13 juillet 1992, pour chaque affaire portée respectivement devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, le président de la juridiction désigne au sein de celle-ci une commission d'instruction dont les membres sont appelés à siéger à la formation de jugement, l'un étant désigné en tant que rapporteur ; qu'en vertu des articles 12 du décret du 14 novembre 1990 et 27 du décret du 13 juillet 1992, la commission n'a pour mission que de recueillir des informations auprès des différentes parties et des témoins et d'élaborer un rapport comportant l'exposé des faits et des conclusions des parties ; que ce rapport est, comme les pièces du dossier, tenu à la disposition des parties ;
 Considérant qu'aucun principe général du droit n'impose la séparation des phases d'instruction et de jugement au sein d'un même procès ; que les fonctions dévolues à la commission d'instruction ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas à la commission d'instruction le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi, elles ne font pas obstacle à ce que ses membres participent au délibéré de la formation de jugement dans le respect de l'exigence d'un tribunal impartial prévue par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée :Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 insérés dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation partielle de la décision du Premier ministre refusant d'abroger certaines dispositions des décrets n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et n° 92-657 du 13 juillet 1992, implique nécessairement l'édiction de mesures mettant fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette édiction dans un délai de six mois ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de l'édiction desdistes mesures dans le délai prescrit, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle la présente décision aura reçu exécution ;
 Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
 Article 1er : Les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur les demandes formées par M. Y... par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 sont annulées en tant qu'elles refusent d'abroger : - soit le premier alinéa de l'article 14 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990, soit le premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, en tant qu'ils disposent que les séances des formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas publiques ; - la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 37, qui accorde au recteur d'académie un délai supplémentaire de huit jours pour faire appel des décisions des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.
 Article 2 : Une astreinte de 1 000 F par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, avoir pris les mesures réglementaires nécessaires à l'exécution de l'article 1er ci-dessus.
 Article 3 : L'Etat versera à M. Y... une somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Ralph Y..., au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 13Décret 1992-07-30 art. 30Décret 90-1011 1990-11-14 art. 14, art. 11, art. 12Décret 92-657 1992-07-13 art. 30, art. 40, art. 41, art. 37, art. 2, art. 4, art. 23, art. 6-1Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 206362Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 07/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Svarbus teisinis pranešimas
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 52006PC0407(02)
 [pic] | EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA |Briuselis, 19.7.2006KOM(2006) 407 galutinisPasiūlymasTARYBOS REGLAMENTAS (EB, EURATOMAS)kuriuo iš dalies keičiamas Reglamentas (EAPB, EEB, Euratomas) Nr. 300/76, apibrėžiantis turinčių teisę gauti išmokas už pamaininį darbą pareigūnų kategorijas, išmokų dydžius ir jų mokėjimo sąlygasPasiūlymasTARYBOS REGLAMENTAS (EB, EURATOMAS)kuriuo iš dalies keičiamas Tarybos reglamentas (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 495/77, nustatantis turinčių teisę gauti priemokas už reguliarius budėjimus pareigūnų kategorijas bei tokių priemokų skyrimo sąlygas ir dydžius {SEK(2006) 975}(pateikta Komisijos)AIŠKINAMASIS MEMORANDUMASPASIūLYMO APLINKYBėS |Pasiūlymo pagrindas ir tikslai Tam tikrų Europos institucijų personalo grupių ilgesnių darbo valandų poreikis. Komisijos įsipareigojimas pateikti Tarybai ataskaitą dėl Reglamentų Nr. 300/76 (pamaininis darbas), Nr. 495/77 (budėjimai) ir Nr. 1799/72 (darbas ypač sunkiomis sąlygomis) ir, jeigu būtina, parengti pasiūlymus dėl pakeitimų. |Bendrosios aplinkybės 1976 m. vasario 9 d. Tarybos reglamentu Nr. 300/76 ribojama išmoka už pamaininį darbą iš veiklos asignavimų, mokama darbuotojams, dirbantiems kompiuterių centre, saugumo skyriuje, telekso tarnyboje arba platinantiems EB Oficialųjį leidinį. Pagal šį išsamų sąrašą neleidžiama šių nuostatų taikyti kitoms tarnyboms, kurios taip pat faktiškai ir akivaizdžiai susiduria su ilgesnių darbo valandų poreikiu: techninės pagalbos centrai, telefonų komutavimo tarnybos, pastatų priimamieji ir kita. |Pasiūlymo srityje taikomos nuostatos 1976 m. vasario 9 d. Tarybos reglamentas Nr. 300/76, nustatantis turinčių teisę į išmoką už pamaininį darbą pareigūnų kategorijas ir jų normas bei sąlygas, paskutinį kartą pakeistas 2004 m. balandžio 29 d. Tarybos reglamentu Nr. 860/2004. |Derėjimas su kitomis Sąjungos politikos sritimis ir tikslais Netaikoma. |KONSULTACIJOS SU SUINTERESUOTOSIOMIS šALIMIS IR POVEIKIO VERTINIMAS |Konsultacijos su suinteresuotosiomis šalimis Priemonė susijusi tik su EU institucijų personalu. |Tiriamųjų duomenų rinkimas ir naudojimas |Nepriklausomo tyrimo neprireikė. |Poveikio vertinimas Alternatyvų nėra, išskyrus variantą nesiūlyti tokių ilgesnių darbo valandų. Nedidelis socialinis ir ekonominis poveikis, jokio poveikio aplinkai. |TEISINIAI PASIūLYMO ASPEKTAI |Siūlomų veiksmų santrauka Suteikti galimybę kitoms Europos institucijų tarnyboms gauti išmokas už pamaininį darbą, patvirtinus ilgesnių arba nepertraukiamų darbo valandų poreikį. |Teisinis pagrindas Europos Bendrijų pareigūnų tarnybos nuostatų ir kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygų, nustatytų 1968 m. vasario 29 d. Reglamentu (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 259/68 su paskutiniais pakeitimais, padarytais 2004 m. gruodžio 20 d. Reglamentu (Euratomas, EAPB, EEB) Nr. 31/2005, 56a straipsnyje skelbiama: „Taryba, remdamasi Komisijos pasiūlymu, kuris buvo pateiktas pasikonsultavus su Tarnybos nuostatų komitetu, apibrėžia turinčių teisę gauti tokias išmokas pareigūnų kategorijas, išmokų dydžius ir jų mokėjimo sąlygas“. |Subsidiarumo principas Pasiūlymas susijęs su sritimi, kuri priklauso išimtinei Bendrijos kompetencijai. Todėl subsidiarumo principas netaikomas. |Proporcingumo principas Esamos priemonės taikymo išplėtimas įtraukiant kitas tarnybas. |Priemonių pasirinkimas |Siūloma priemonė: reglamentas. |Kitos priemonės nebūtų tinkamos dėl toliau išvardytų priežasčių: galiojančio Tarybos reglamento pakeitimas. |POVEIKIS BIUDžETUI |Pagal skaičiavimus – 30 asmenų dirbančių dviem pamainomis: 30 asmenų x 12 mėnesių x 337 EUR = 121 300 EUR (Komisijos skaičiavimai) |1. PasiūlymasTARYBOS REGLAMENTAS (EB, EURATOMAS)kuriuo iš dalies keičiamas Reglamentas (EAPB, EEB, Euratomas) Nr. 300/76, apibrėžiantis turinčių teisę gauti išmokas už pamaininį darbą pareigūnų kategorijas, išmokų dydžius ir jų mokėjimo sąlygasEUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,atsižvelgdama į Reglamentu (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 259/68[1] su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB, Euratomas) Nr. 31/2005[2], patvirtintus Europos Bendrijų pareigūnų tarnybos nuostatus ir kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygas, ypač į Tarnybos nuostatų 56a straipsnio antrą pastraipą,atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, pateiktą pasikonsultavus su Tarnybos nuostatų komitetu,kadangi:turėtų būti iš dalies pakeistas Tarybos reglamentas (EAPB, EEB, Euratomas) Nr. 300/76[3], siekiant pritaikyti jį prie besikeičiančių Europos institucijų pamaininio darbo poreikių,PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:1 straipsnisReglamentas (EAPB, EEB, Euratomas) Nr. 300/76 iš dalies keičiamas taip:1 straipsnio 1 dalies pirmosios pastraipos įžanginis žodžių junginys keičiamas taip:„Iš tyrimų ir investicijų biudžeto asignavimų apmokami ir kuriame nors Jungtinio tyrimų centro padalinyje dirbantys arba su juo netiesiogiai susijusioje veikloje dalyvaujantys pareigūnai arba kuriems atlyginimas mokamas iš einamųjų asignavimų ir kurie dirba informacijos ir ryšių technologijos (IRT) paslaugų departamente, apsaugos departamente, telefonų komutavimo arba informacijos tarnyboje, kitoje tarnyboje, kurioje egzistuoja patvirtintas, dokumentais nustatytas ilgesnių arba nepertraukiamų darbo valandų poreikis arba platinantiems Europos Sąjungos oficialųjį leidinį, dirbantiems pamaininį darbą kaip apibrėžta Tarnybos nuostatų 56a straipsnyje, suteikiama teisė į šias išmokas:“2 straipsnis1 straipsnio 2 dalies paskutinis sakinys išbraukiamas.3 straipsnisŠis reglamentas įsigalioja kitą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje .Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.Priimta Briuselyje,Tarybos varduPirmininkasFINANSINĖ TEISĖS AKTO PASIŪLYMO PAŽYMA1. PASIŪLYMO PAVADINIMAS:2006 m. ... Tarybos reglamentas (EB, EURATOMAS) Nr. .../2006, kuriuo iš dalies keičiamas 1976 m. vasario 9 d. Tarybos reglamentas Nr. 300/76, apibrėžiantis turinčių teisę gauti išmokas už pamaininį darbą pareigūnų kategorijas, išmokų dydžius ir jų mokėjimo sąlygas.2. VALDYMO IR BIUDŽETO SUDARYMO PAGAL VEIKLOS RŪŠIS SISTEMAAtitinkama (-os) politikos sritis (-ys) ir susijusi(os) veiklos rūšis (-ys):Galimos visos politikos sritys.3. BIUDŽETO EILUTĖS3.1. Biudžeto eilutės (veiklos eilutės ir atitinkamos techninės bei administracinės pagalbos eilutės (buvusios BA eilutės)) su pavadinimais:XX.01.01.01 (Komisija)11 skyrius (kitos institucijos)3.2. Priemonės ir jos finansinio poveikio trukmė:neribota.3.3. Biudžetinės charakteristikos (jei reikia, pridėti eilučių):Biudžeto eilutė | Išlaidų rūšis | Nauja | ELPA įnašas | Šalių kandidačių įnašai | Finansinės perspektyvos išlaidų kategorija |XX.01.01.01 11 skyrius | NPI | NDIF[4] | NE | NE | NE | Nr. [5] |4. IŠTEKLIŲ APŽVALGA4.1. Finansiniai ištekliai.4.1.1. Įsipareigojimų asignavimų (ĮA) ir mokėjimų asignavimų (MA) suvestinė:Išlaidų rūšis | Skirsnio Nr. | n metai | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 ir vėliau | Iš viso |Veiklos išlaidos[5] |Įsipareigojimų asignavimai (ĮA) | 8.1 | a |Mokėjimų asignavimai (MA) | b |Administracinės išlaidos, įskaičiuotos į orientacinę sumą[6] |Techninė ir administracinė pagalba (NDIF) | 8.2.4 | c |ORIENTACINĖ SUMA IŠ VISO |Įsipareigojimų asignavimai | a+c |Mokėjimų asignavimai | b+c |Į orientacinę sumą neįskaičiuotos administracinės išlaidos[7] |Žmogiškieji ištekliai ir susijusios išlaidos (NDIF) | 8.2.5 | d | Kom: 0,12 Kitos: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | Netaikoma |Žmogiškiesiems ištekliams ir susijusioms išlaidoms nepriskiriamos administracinės išlaidos, neįskaičiuotos į orientacinę sumą (NDIF) | 8.2.6 | e |Iš viso orientacinių priemonės finansinių išlaidųIš viso ĮA, įskaitant išlaidas žmogiškiesiems ištekliams | a+c+d+e | Kom: 0,12 Kitos: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | Netaikoma |Iš viso MA, įskaitant išlaidas žmogiškiesiems ištekliams | b+c+d+e | Kom: 0,12 Kitos: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | Netaikoma |Išsami informacija apie bendrą finansavimąJeigu numatoma, kad pasiūlymą bendrai finansuos kelios valstybės narės arba kitos įstaigos (nurodyti kokios), toliau pateiktoje lentelėje reikėtų nurodyti tokio bendro finansavimo dalies įvertinimą (jei numatoma, kad bendrai finansuos kelios skirtingos įstaigos, galima pridėti papildomų eilučių):4.1.2. Atitiktis finansiniam programavimuiX Pasiūlymas atitinka esamą finansinį programavimą.( Atsižvelgiant į pasiūlymą, reikės pakeisti atitinkamų finansinės perspektyvos išlaidų kategorijų programas.( Įgyvendinant pasiūlymą, gali tekti taikyti Tarpinstitucinio susitarimo[8] nuostatas (t. y. taikyti lankstumo priemonę arba patikslinti finansinę perspektyvą).4.1.3. Finansinis poveikis įplaukomsX Pasiūlymas neturi finansinio poveikio įplaukoms( Pasiūlymas įplaukoms turi tokį finansinį poveikį:Pastaba: Visa išsami informacija ir pastabos, susijusios su poveikio įplaukoms apskaičiavimo metodais, turėtų būti pateiktos atskirame priede.4.2. Žmogiškieji ištekliai, išreikšti visos darbo dienos ekvivalentu (įskaitant pareigūnus, laikinus ir samdomus darbuotojus) – išsamią informaciją rasite 8.2.1 punkte.5. YPATYBĖS IR TIKSLAIAiškinamajame memorandume reikia pateikti išsamią informaciją apie pasiūlymo aplinkybes. Šiame finansinės teisės akto pažymos skirsnyje turi būti pateikta ši konkreti papildoma informacija:5.1. Trumpalaikiai arba ilgalaikiai poreikiai.Pasiūlymu siekiama patenkinti ilgesnių darbo valandų poreikį tam tikrose tarnybose.5.2. Papildoma nauda, sukurta dalyvaujant Bendrijai, pasiūlymo suderinamumas su kitomis finansinėmis priemonėmis ir galima sinergija.Netaikoma.5.3. Pasiūlymo tikslai, numatomi rezultatai ir susiję rodikliai atsižvelgiant į valdymo pagal veiklos rūšis sistemą.Netaikoma.5.4. Įgyvendinimo būdas (orientacinis).Toliau nurodykite metodą (-us)[9], kurį (-iuos) pasirinkote priemonei įgyvendinti.X Centralizuotas valdymasX tiesiogiai Komisijos: PMO- ( netiesioginis, deleguojant:- ( vykdomosioms agentūroms- ( Bendrijų įkurtoms įstaigoms, nurodytoms Finansinio reglamento 185 straipsnyje,- ( valstybinėms viešosioms įstaigoms ir (arba) visuomenines paslaugas teikiančioms įstaigoms( Pasidalijamasis arba decentralizuotas valdymas- ( kartu su valstybėmis narėmis- ( kartu su trečiosiomis šalimis( Bendras valdymas kartu su tarptautinėmis organizacijomis (nurodyti)Susijusios pastabos:6. STEBĖSENA IR VERTINIMAS6.1. Stebėsenos sistemaNetaikoma.6.2. Vertinimas6.2.1. Ex-ante vertinimasNetaikoma.6.2.2. Priemonės, kurių buvo imtasi atlikus tarpinį arba ex-post vertinimą (panašios ankstesnės veiklos patirtis).Netaikoma.6.2.3. Būsimo vertinimo sąlygos ir dažnumas.Netaikoma.7. KOVOS SU SUKČIAVIMU PRIEMONĖSPamaininio darbo Komisijos tarnybose nustatymas tik gavus GD Admin patvirtinimą ir GD Admin vykdant vidaus kontrolę remiantis PMO duomenimis.8. IŠSAMI INFORMACIJA APIE IŠTEKLIUS8.1. Pasiūlymo tikslai, vertinant pagal finansines išlaidas: netaikoma.8.2. Administracinės išlaidos8.2.1. Žmogiškųjų išteklių skaičius ir rūšis: netaikoma.8.2.2. Užduočių, susijusių su priemone, aprašymas:įtrauktos į šių darbo sąlygų einamąjį valdymą.8.2.3. Žmogiškųjų išteklių (personalo, kuriam taikomi Tarnybos nuostatai) šaltiniai:(Pateikus daugiau kaip vieną šaltinį, nurodyti su kiekvienu šaltiniu susijusių darbo vietų skaičių)- ( Šiuo metu programos valdymui skirtos darbo vietos, kurias reikia pakeisti arba išsaugoti- ( Darbo vietos pagal MPS (metinę politikos strategiją) ir (arba) PBP (preliminarų biudžeto projektą) iš anksto skirtos n-tiesiems metams- ( Darbo vietos, kurių bus prašoma kitos MPS/PBP procedūros metu- ( Darbo vietos, kurios bus perskirstytos naudojant valdymo tarnybos išteklius (vidinis perskirstymas)- ( Darbo vietos, reikalingos n-tiesiems metams, tačiau nenumatytos tų metų MPS/PBP.8.2.4. Kitos administracinės išlaidos, įskaičiuotos į orientacinę sumą (XX 01 04/05 – Administracinio valdymo išlaidos)8.2.5. Finansinės išlaidos žmogiškiesiems ištekliams ir susijusios išlaidos, ne įskaičiuotos į orientacinę sumą:Žmogiškųjų išteklių rūšis | n metai | n+1 metai | n+2 metai | n+3 metai | n+4 metai | n+5 metai ir vėliau |Pareigūnai ir laikinieji darbuotojai (XX 01 01) | Kom: 0,12 Kitos: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 |Darbuotojai, finansuojami pagal XX 01 02 str. (pagalbiniai darbuotojai, deleguotieji nacionaliniai ekspertai, pagal sutartis dirbantys darbuotojai ir kt.) (nurodyti biudžeto eilutę) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |Iš viso žmogiškųjų išteklių ir susijusių išlaidų (NEĮSKAIČIUOTŲ į orientacinę sumą) | Kom: 0,12 Kitos: 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 | 0,12 0,08 |Apskaičiuota – Pareigūnai ir laikinieji darbuotojaiPrireikus pateikti nuorodą į 8.2.1 punktą.Komisija: 30 asmenų x 337EUR per mėn. (norma dirbant 2 pamainomis) x 12 mėn. = 121 320 EURKitos institucijos: 19 asmenų x 337EUR per mėn. x 12 mėn. = 76 836 EURApskaičiuota – Darbuotojai, finansuojami pagal XX 01 02 str.Prireikus pateikti nuorodą į 8.2.1 punktą.8.2.6. Kitos administracinės išlaidos, ne įskaičiuotos į orientacinę sumąApskaičiavimas – Kitos administracinės išlaidos, ne įskaičiuotos į orientacinę sumąAIŠKINAMASIS MEMORANDUMASPASIūLYMO APLINKYBėS |Pasiūlymo pagrindas ir tikslai Reguliarių budėjimų poreikis tam tikrose Europos Sąjungos institucijų tarnybose. Komisijos įsipareigojimas pateikti Tarybai ataskaitą dėl Reglamentų Nr. 300/76 (pamaininis darbas), Nr. 495/77 (budėjimai) ir Nr. 1799/72 (darbas ypač sunkiomis sąlygomis) ir, jeigu būtina, parengti pasiūlymus dėl pakeitimų. |Bendrosios aplinkybės Pagal 1977 m. kovo 8 d. Tarybos reglamentą Nr. 495/77 ribojama išmoka už budėjimus iš veiklos asignavimų, mokama pareigūnams, įdarbintiems dirbti su technine įranga arba ją prižiūrėti, arba dirbti medicinos tarnyboje. Pagal šį išsamų sąrašą neleidžiama šių nuostatų taikyti kitoms tarnyboms, kurios taip pat faktiškai ir akivaizdžiai susiduria su budėjimų poreikiu, pavyzdžiui, apsaugos tarnybos arba tokios schemos, kaip civilinės saugos mechanizmas arba Ecurie sistema, kurių nuolatinį veikimą Komisija įsipareigojo užtikrinti valstybėms narėms. |0 | Pasiūlymo srityje taikomos nuostatos 1977 m. kovo 8 d. Tarybos reglamentas Nr. 495/77, nustatantis turinčių teisę į išmoką už reguliarius budėjimus pareigūnų kategorijas ir jų normas bei sąlygas, paskutinį kartą pakeistas 2004 m. balandžio 29 d. Tarybos reglamentu Nr. 859/2004. |Derėjimas su kitomis Sąjungos politikos sritimis ir tikslais Netaikoma. |KONSULTACIJOS SU SUINTERESUOTOSIOMIS šALIMIS IR POVEIKIO VERTINIMAS |Konsultacijos su suinteresuotosiomis šalimis |Priemonė susijusi tik su EU institucijų pareigūnais. |Tiriamųjų duomenų rinkimas ir naudojimas |Nepriklausomo tyrimo neprireikė. |Poveikio vertinimas Alternatyvų nėra, išskyrus variantą nesiūlyti tokių budėjimo paslaugų. Nedidelis socialinis ir ekonominis poveikis, jokio poveikio aplinkai. |TEISINIAI PASIūLYMO ASPEKTAI |Siūlomų veiksmų santrauka Suteikti galimybę kitoms Europos institucijų tarnyboms, kuriose yra reguliarių budėjimų poreikis, gauti išmokas už budėjimą. |Teisinis pagrindas Europos Bendrijų pareigūnų tarnybos nuostatų ir kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygų, nustatytų 1968 m. vasario 29 d. Reglamentu (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 259/68 su paskutiniais pakeitimais, padarytais 2004 m. gruodžio 20 d. Reglamentu (EB, Euratomas) Nr. 31/2005, 56b straipsnyje skelbiama: „Taryba, remdamasi Komisijos pasiūlymu, kuris buvo pateiktas pasikonsultavus su Tarnybos nuostatų komitetu, apibrėžia turinčių teisę gauti tokias išmokas pareigūnų kategorijas, išmokų dydžius ir jų mokėjimo sąlygas“. |Subsidiarumo principas Pasiūlymas susijęs su sritimi, kuri priklauso išimtinei Bendrijos kompetencijai. Todėl subsidiarumo principas netaikomas. |Proporcingumo principas Esamos priemonės taikymo išplėtimas įtraukiant kitas tarnybas. |Priemonių pasirinkimas |Siūloma priemonė: reglamentas. |Kitos priemonės nebūtų tinkamos dėl toliau išvardytų priežasčių: galiojančio Tarybos reglamento pakeitimas. |POVEIKIS BIUDžETUI |Pagal skaičiavimus – 5 naujos budėjimo tarnybos (daugiausia budėjimo namuose): +/- 80 000 EUR (Komisijos duomenimis). |2. PasiūlymasTARYBOS REGLAMENTAS (EB, EURATOMAS)kuriuo iš dalies keičiamas Tarybos reglamentas (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 495/77, nustatantis turinčių teisę gauti priemokas už reguliarius budėjimus pareigūnų kategorijas bei tokių priemokų skyrimo sąlygas ir dydžiusEUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,atsižvelgdama į Reglamentu (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 259/68[10] su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB, Euratomas) Nr. 31/2005[11], patvirtintus Europos Bendrijų pareigūnų tarnybos nuostatus ir kitų tarnautojų įdarbinimo sąlygas, ypač į Tarnybos nuostatų 56b straipsnio antrą pastraipą,atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, pateiktą pasikonsultavus su Tarnybos nuostatų komitetu,kadangi:turėtų būti iš dalies pakeistas Tarybos reglamentas (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 495/77[12], siekiant pritaikyti jį prie besikeičiančių Europos institucijų reguliaraus budėjimo paslaugų poreikių,PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:1 straipsnisReglamentas (EEB, Euratomas, EAPB) Nr. 495/77 iš dalies keičiamas taip:1) 1 straipsnio 1 dalies pirmoji pastraipa keičiama taip:"Iš tyrimų ir investicijų biudžeto asignavimų apmokami ir kuriame nors Jungtinio tyrimų centro padalinyje dirbantys arba su juo netiesiogiai susijusioje veikloje dalyvaujantys pareigūnai bei iš einamojo biudžeto lėšų apmokami ir dirbti su technine įranga ar ją prižiūrėti, arba dirbti apsaugos tarnyboje arba dirbti informacijos ir ryšių technologijos (IRT) paslaugų departamente įdarbinti pareigūnai turi teisę į priemoką, jei jiems tenka reguliariai budėti pagal Tarnybos nuostatų 56b straipsnį.Konkrečiais atvejais institucija gali mokėti šias išmokas asmenims dirbantiems kitose tarnybose, nei minėtosios, su sąlyga, kad egzistuoja patvirtintas tokių reguliaraus budėjimo paslaugų poreikis, ypač, kai tai susiję su įsipareigojimu užtikrinti nuolatinį paslaugų teikimą valstybėms narėms.“2) 3 straipsnis keičiamas taip:„Kiekvienų metų balandžio mėn. Komisija pateikia Tarybai pranešimą dėl kiekvienos kategorijos pareigūnų ir tarnautojų, gaunančių išmokas, nurodytas šiame reglamente, ypač atsižvelgiant į atvejus, kai išmokos buvo skirtos remiantis 1 straipsnio 1 dalies antros pastraipos nuostatomis.“2 straipsnisŠis reglamentas įsigalioja kitą dieną po jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje .Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.Priimta Briuselyje,Tarybos varduPirmininkasFINANSINĖ TEISĖS AKTO PASIŪLYMO PAŽYMA1. PASIŪLYMO PAVADINIMAS:2006 m. ... Tarybos reglamentas (EB, EURATOMAS) Nr. .../2006, kuriuo iš dalies keičiamas 1977 m. kovo 8 d. Tarybos reglamentas Nr. 495/77, nustatantis turinčių teisę gauti priemokas už reguliarius budėjimus pareigūnų kategorijas bei tokių priemokų skyrimo sąlygas ir dydžius.2. VALDYMO IR BIUDŽETO SUDARYMO PAGAL VEIKLOS RŪŠIS SISTEMAAtitinkama (-os) politikos sritis (-ys) ir susijusi(os) veiklos rūšis (-ys):Galimos visos politikos sritys.3. BIUDŽETO EILUTĖS3.1. Biudžeto eilutės (veiklos eilutės ir atitinkamos techninės bei administracinės pagalbos eilutės (buvusios BA eilutės)) su pavadinimais:XX.01.01.01 (Komisija)11 skyrius (kitos institucijos)3.2. Priemonės ir jos finansinio poveikio trukmė:neribota.3.3. Biudžetinės charakteristikos (jei reikia, pridėti eilučių):Biudžeto eilutė | Išlaidų rūšis | Nauja | ELPA įnašas | Šalių kandidačių įnašai | Finansinės perspektyvos išlaidų kategorija |XX.01.01.01 11 skyrius | NPI | NDIF[13] | NE | NE | NE | Nr. 5 |4. IŠTEKLIŲ APŽVALGA4.1. Finansiniai ištekliai4.1.1. Įsipareigojimų asignavimų (ĮA) ir mokėjimų asignavimų (MA) suvestinėMln. eurų (tūkstantųjų tikslumu)Išlaidų rūšis | Skirsnio Nr. | n metai | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 ir vėliau | Iš viso |Veiklos išlaidos[14] |Įsipareigojimų asignavimai (ĮA) | 8.1 | a |Mokėjimų asignavimai (MA) | b |Administracinės išlaidos, įskaičiuotos į orientacinę sumą[15] |Techninė ir administracinė pagalba (NDIF) | 8.2.4 | c |ORIENTACINĖ SUMA IŠ VISO |Įsipareigojimų asignavimai | a+c |Mokėjimų asignavimai | b+c |Į orientacinę sumą neįskaičiuotos administracinės išlaidos[16] |Žmogiškieji ištekliai ir susijusios išlaidos (NDIF) | 8.2.5 | d | Kom: 0,08 Kitos: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | Netaikoma |Žmogiškiesiems ištekliams ir susijusioms išlaidoms nepriskiriamos administracinės išlaidos, neįskaičiuotos į orientacinę sumą (NDIF) | 8.2.6 | e |Iš viso orientacinių priemonės finansinių išlaidųIš viso ĮA, įskaitant išlaidas žmogiškiesiems ištekliams | a+c+d+e | Kom: 0,08 Kitos: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | Netaikoma |Iš viso MA, įskaitant išlaidas žmogiškiesiems ištekliams | b+c+d+e | Kom: 0,08 Kitos: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | Netaikoma |Išsami informacija apie bendrą finansavimąJeigu numatoma, kad pasiūlymą bendrai finansuos kelios valstybės narės arba kitos įstaigos (nurodyti kokios), toliau pateiktoje lentelėje reikėtų nurodyti tokio bendro finansavimo dalies įvertinimą (jei numatoma, kad bendrai finansuos kelios skirtingos įstaigos, galima pridėti papildomų eilučių):4.1.2. Atitiktis finansiniam programavimuiX Pasiūlymas atitinka esamą finansinį programavimą.( Atsižvelgiant į pasiūlymą, reikės pakeisti atitinkamų finansinės perspektyvos išlaidų kategorijų programas.( Įgyvendinant pasiūlymą, gali tekti taikyti Tarpinstitucinio susitarimo[17] nuostatas (t. y. taikyti lankstumo priemonę arba patikslinti finansinę perspektyvą).4.1.3. Finansinis poveikis įplaukoms:X Pasiūlymas neturi finansinio poveikio įplaukoms.( Pasiūlymas įplaukoms turi tokį finansinį poveikį:Pastaba: Visa išsami informacija ir pastabos, susijusios su poveikio įplaukoms apskaičiavimo metodais, turėtų būti pateiktos atskirame priede.4.2. Žmogiškieji ištekliai, išreikšti visos darbo dienos ekvivalentu (įskaitant pareigūnus, laikinus ir samdomus darbuotojus) – išsamią informaciją rasite 8.2.1 punkte.5. YPATYBĖS IR TIKSLAIAiškinamajame memorandume reikia pateikti išsamią informaciją apie pasiūlymo aplinkybes. Šiame finansinės teisės akto pažymos skirsnyje turi būti pateikta ši konkreti papildoma informacija:5.1. Trumpalaikiai arba ilgalaikiai poreikiaiPasiūlymu siekiama patenkinti padidėjusį personalo nepertraukiamo darbo poreikį (reguliarių budėjimų) tam tikrose tarnybose.5.2. Papildoma nauda, sukurta dalyvaujant Bendrijai, pasiūlymo suderinamumas su kitomis finansinėmis priemonėmis ir galima sinergijaNetaikoma.5.3. Pasiūlymo tikslai, numatomi rezultatai ir susiję rodikliai atsižvelgiant į valdymo pagal veiklos rūšis sistemąNetaikoma.5.4. Įgyvendinimo būdas (orientacinis)Toliau nurodykite metodą (-us)[18], kurį (-iuos) pasirinkote priemonei įgyvendintiX Centralizuotas valdymasX tiesiogiai Komisijos: PMO- ( netiesioginis, deleguojant:- ( vykdomosioms agentūroms- ( Bendrijų įkurtoms įstaigoms, nurodytoms Finansinio reglamento 185 straipsnyje,- ( valstybinėms viešosioms įstaigoms ir (arba) visuomenines paslaugas teikiančioms įstaigoms( Pasidalijamasis arba decentralizuotas valdymas:- ( kartu su valstybėmis narėmis- ( kartu su trečiosiomis šalimis( Bendras valdymas kartu su tarptautinėmis organizacijomis (nurodyti)Susijusios pastabos:6. STEBĖSENA IR VERTINIMAS6.1. Stebėsenos sistemaKomisijos metinė ataskaita Tarybai.6.2. Vertinimas6.2.1. Ex-ante vertinimasNetaikoma.6.2.2. Priemonės, kurių buvo imtasi atlikus tarpinį arba ex-post vertinimą (panašios ankstesnės veiklos patirtis).Netaikoma.6.2.3. Būsimo vertinimo sąlygos ir dažnumasNetaikoma.7. KOVOS SU SUKČIAVIMU PRIEMONĖSReguliarių budėjimų Komisijos tarnybose nustatymas tik gavus GD Admin patvirtinimą. Vadovo pasirašytos individualios mėnesinės deklaracijos.8. IŠSAMI INFORMACIJA APIE IŠTEKLIUS8.1. Pasiūlymo tikslai, vertinant pagal finansines išlaidas: netaikoma.8.2. Administracinės išlaidos8.2.1. Žmogiškųjų išteklių skaičius ir rūšis:8.2.2. Užduočių, susijusių su priemone, aprašymas:įtrauktos į šių darbo sąlygų einamąjį valdymą.8.2.3. Žmogiškųjų išteklių (personalo, kuriam taikomi Tarnybos nuostatai) šaltiniai:(Pateikus daugiau kaip vieną šaltinį, nurodyti su kiekvienu šaltiniu susijusių darbo vietų skaičių)- ( Šiuo metu programos valdymui skirtos darbo vietos, kurias reikia pakeisti arba išsaugoti- ( Darbo vietos pagal MPS (metinę politikos strategiją) ir (arba) PBP (preliminarų biudžeto projektą) iš anksto skirtos n-tiesiems metams- ( Darbo vietos, kurių bus prašoma kitos MPS/PBP procedūros metu- ( Darbo vietos, kurios bus perskirstytos naudojant valdymo tarnybos išteklius (vidinis perskirstymas)- ( Darbo vietos, reikalingos n-tiesiems metams, tačiau nenumatytos tų metų MPS/PBP8.2.4. Kitos administracinės išlaidos, įskaičiuotos į orientacinę sumą (XX 01 04/05 – Administracinio valdymo išlaidos)8.2.5. Finansinės išlaidos žmogiškiesiems ištekliams ir susijusios išlaidos, ne įskaičiuotos į orientacinę sumąMln. eurų (tūkstantųjų tikslumu)Žmogiškųjų išteklių rūšis | n metai | n+1 metai | n+2 metai | n+3 metai | n+4 metai | n+5 metai ir vėliau |Pareigūnai ir laikinieji darbuotojai (XX 01 01) | Kom: 0,08 Kitos: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 |Darbuotojai, finansuojami pagal XX 01 02 str. (pagalbiniai darbuotojai, deleguotieji nacionaliniai ekspertai, pagal sutartis dirbantys darbuotojai ir kt.) (nurodyti biudžeto eilutę) | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |Iš viso žmogiškųjų išteklių ir susijusių išlaidų (NEĮSKAIČIUOTŲ į orientacinę sumą) | Kom: 0,08 Kitos: 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 | 0,08 0,05 |Apskaičiuota – Pareigūnai ir laikinieji darbuotojaiPrireikus pateikti nuorodą į 8.2.1 punktą.Komisija: Pagal skaičiavimus – 5 naujos budėjimo tarnybos x 15 923 EUR = 79 615 EUR.Kitos institucijos: Pagal skaičiavimus – 3 naujos budėjimo tarnybos x 15 923 EUR = 47 769 EUR.Sąnaudos vienai budėjimo tarnybai per metus:a) budėjimas namuose15 val. per dieną x 5 dienos x 52 savaitės x 2,15 punktai per valandą x 0,75 EUR už punktą 6 289 EUR.24 val. per dieną x 2 dienos x 52 savaitės x 4,3 punktai per valandą x 0,75 EUR už punktą 8 050 EUR.b) budėjimas darbo vietoje (numatoma: 8 val. per mėnesį savaitgaliais)8 val. per mėnesį x 12 mėn. x 22 punktai x 0,75 EUR už punktą 1 584 EUR_____15 923 EUR.Apskaičiuota – Darbuotojai, finansuojami pagal XX 01 02 str.Prireikus pateikti nuorodą į 8.2.1 punktą.8.2.6. Kitos administracinės išlaidos, ne įskaičiuotos į orientacinę sumąApskaičiuota – Kitos administracinės išlaidos, ne įskaičiuotos į orientacinę sumą [1] OL L 56, 1968 3 4, p. 1.[2] OL L 8, 2005 1 12, p. 1.[3] OL L 38, 1976 2 13, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais 2004 m. baland ̨io 29 d. Reglamentu (EB, Euratomas) Nr. 860/2004 (OL L 161, 2004 4 30, p. 26).[4] Nediferencijuoti asignavimai, toliau – NDIF.[5] Išlaidos, nepriklausančios atitinkamos xx antraštinės dalies xx 01 skyriui.[6] Išlaidos pagal xx antraštinės dalies xx 01 04 straipsnį.[7] Išlaidos pagal xx 01 skyrių, nepriskiriamos xx 01 04 arba xx 01 05 straipsniams.[8] ˇr. Tarpinstitucinio susitarimo 19 ir 24 punktus.[9] Jei nurodomas daugiau kaip vienas metodas, papildomą išsamią informaciją pateikti šio punkto pastabų skiltyje.[10] OL L 56, 1968 3 4, p. 1.[11] OL L 8, 2005 1 12, p. 1.[12] OL L 66, 1977 3 12, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB, Euratomas) Nr. 859/2004 (OL L 161, 2004 4 30, p. 23).[13] Nediferencijuoti asignavimai, toliau – NDIF.[14] Išlaidos, nepriklausančios atitinkamos xx antraštinės dalies xx 01 skyriui.[15] Išlaidos pagal xx antraštinės dalies xx 01 04 straipsnį.[16] Išlaidos pagal xx 01 skyrių, nepriskiriamos xx 01 04 arba xx 01 05 straipsniams.[17] ˇr. Tarpinstitucinio susitarimo 19 ir 24 punktus.[18] Jei nurodomas daugiau kaip vienas metodas, papildomą išsamią informaciją pateikti šio punkto pastabų skiltyje.


text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 14.11.2019.
 COM(2019) 585 final
 2019/0258(NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007., kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji
 OBRAZLOŽENJE
 1.KONTEKST PRIJEDLOGA
 •Razlozi i ciljevi prijedloga
 U skladu s člankom 6. stavkom 2. Ugovora o pristupanju, Hrvatska se obvezala pristupiti sporazumima koje su države članice i Unija sklopile ili potpisale s jednom ili više trećih zemalja. Među tim sporazumima je Sporazum o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica („EU-US ATA”).
 Tom se odredbom nadalje propisuje da se pristupanje Hrvatske takvim sporazumima dogovara sklapanjem protokola uz takve sporazume između Vijeća, koje odlučuje jednoglasno u ime država članica, i dotične treće zemlje. Nadalje, Komisija pregovara o tim protokolima u ime država članica.
 Komisija je s tim u skladu dogovorila protokol o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica kako bi se uredilo pristupanje Hrvatske tom sporazumu.
 Cilj je ovog prijedloga donošenje odluke Vijeća, na temelju članka 218. stavka 6. točke (a) Ugovora o funkcioniranju Europske unije (UFEU) i članka 6. stavka 2. Ugovora o pristupanju, o sklapanju protokola u ime Unije i njezinih država članica, nakon njegova potpisivanja.
 •Opći kontekst
 Preuzeta obveza Hrvatske u skladu s člankom 6. stavkom 2. Ugovora o pristupanju primjenjuje se i na Sporazum o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država, Europske unije i njezinih država članica, Islanda i Norveške, kojim se područje primjene Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica proširuje na potonje zemlje, te na Dodatni sporazum između Europske unije i njezinih država članica, Islanda i Norveške, kojim se uređuje odnos među tim strankama u okviru spomenutog sporazuma.
 Komisija je s tim u skladu dogovorila protokole o izmjeni i tih sporazuma kako bi se uredilo pristupanje Hrvatske tim sporazumima. Prijedlozi odluka Vijeća o potpisivanju i privremenoj primjeni te zaključivanju tih protokola iznose se usporedno s ovim prijedlogom, isto kao i Prijedlog odluke Vijeća o potpisivanju i privremenoj primjeni protokola o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica.
 •Dosljednost s postojećim odredbama politike u predmetnom području
 Sporazum o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica prvi je sveobuhvatni sporazum o zračnom prometu s nekim ključnim partnerom Unije u području zrakoplovstva. To je najvažniji sporazum o zračnom prometu u svijetu, koji osigurava više od 80 milijuna mjesta godišnje i kao takav temelj je vanjske zrakoplovne politike EU-a. Protokolom će se omogućiti Hrvatskoj korist od Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica.
 •Dosljednost s postojećim odredbama u području obuhvaćenom prijedlogom
 Protokolom se omogućuje Hrvatskoj ispunjavanje njezine obveze pristupanja Sporazumu o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica u skladu s člankom 6. stavkom 2. Ugovora o pristupanju.
 2.PRAVNA OSNOVA, SUPSIDIJARNOST I PROPORCIONALNOST
 •Pravna osnova
 Članak 100. stavak 2. u vezi s člankom 218. stavkom 6. točkom (a) UFEU-a i članak 6. stavak 2. drugi podstavak Ugovora o pristupanju.
 •Supsidijarnost (za neisključivu nadležnost)
 Protokolom će se Hrvatskoj omogućiti korist od Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, čime se uspostavljaju istovjetni i ujednačeni uvjeti za pristup tržištu te je temelj za nove mehanizme regulatorne suradnje i konvergencije u područjima ključnima za sigurno i učinkovito pružanje usluga zračnog prijevoza. Ti se mehanizmi mogu realizirati samo na razini Unije.
 •Proporcionalnost
 Protokol je ograničen na rješavanje predmetnog pitanja, to jest pristupanja Hrvatske Sporazumu o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, i ne bavi se drugim temama.
 •Odabir instrumenta
 Međunarodni sporazum.
 3.REZULTATI EX POST EVALUACIJA, SAVJETOVANJA S DIONICIMA I PROCJENA UČINAKA
 •Ex post evaluacije/provjere primjerenosti postojećeg zakonodavstva
 Nije primjenjivo.
 •Savjetovanja s dionicima
 Nije primjenjivo.
 •Prikupljanje i primjena stručnih znanja
 Nije primjenjivo.
 •Procjena učinka
 Nije primjenjivo.
 •Primjerenost propisa i pojednostavljivanje
 Nije primjenjivo.
 •Temeljna prava
 Nije primjenjivo.
 4.UTJECAJ NA PRORAČUN
 Prijedlog ne utječe na proračun Unije.
 5.OSTALI DIJELOVI
 •Sažetak predloženog sporazuma
 Protokol se sastoji od glavnog dijela kojim se uređuje pristupanje Hrvatske Sporazumu o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica i naknadnim izmjenama tog sporazuma, te zajedničke izjave o ovjeri dodatnih jezičnih verzija.
 2019/0258 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007., kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 100. stavak 2., u vezi s člankom 218. stavkom 6. točkom (a),
 uzimajući u obzir Ugovor o pristupanju Hrvatske, a posebno njegov članak 6. stavak 2. drugi podstavak,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 uzimajući u obzir suglasnost Europskog parlamenta,
 budući da:
 (1)(1) U skladu s odlukom Vijeća [ ], Protokol o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007. kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji („Protokol”) potpisan je [ ], podložno njegovu kasnijem sklapanju. Protokol bi trebalo odobriti u ime Unije i njezinih država članica.
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Protokol o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007., kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji („Protokol”) odobrava se u ime Unije i njezinih država članica.
 Članak 2.
 Predsjednik Vijeća određuje osobu koja je ovlaštena za razmjenu diplomatskih nota u ime Unije i njezinih država članica predviđenu u članku 3. Protokola, kako bi se izrazila suglasnost Unije i njezinih država članica da budu obvezane Protokolom.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Vijeće
 Predsjednik
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 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 14.11.2019.
 COM(2019) 585 final
 PRILOZI
 Prijedlogu odluke Vijeća
 o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Protokola o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007., kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji
 Prilog 1.
 PROTOKOL
 o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007., kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji
 SJEDINJENE AMERIČKE DRŽAVE (dalje u tekstu „Sjedinjene Države”), s jedne strane,
 i
 REPUBLIKA AUSTRIJA,
 KRALJEVINA BELGIJA,
 REPUBLIKA BUGARSKA,
 REPUBLIKA HRVATSKA,
 REPUBLIKA CIPAR,
 ČEŠKA REPUBLIKA,
 KRALJEVINA DANSKA,
 REPUBLIKA ESTONIJA,
 REPUBLIKA FINSKA,
 FRANCUSKA REPUBLIKA,
 SAVEZNA REPUBLIKA NJEMAČKA,
 HELENSKA REPUBLIKA,
 MAĐARSKA,
 IRSKA,
 TALIJANSKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA LATVIJA,
 REPUBLIKA LITVA,
 VELIKO VOJVODSTVO LUKSEMBURG,
 MALTA,
 KRALJEVINA NIZOZEMSKA,
 REPUBLIKA POLJSKA,
 PORTUGALSKA REPUBLIKA,
 RUMUNJSKA,
 SLOVAČKA REPUBLIKA,
 REPUBLIKA SLOVENIJA,
 KRALJEVINA ŠPANJOLSKA,
 KRALJEVINA ŠVEDSKA,
 UJEDINJENA KRALJEVINA VELIKE BRITANIJE I SJEVERNE IRSKE,
 kao stranke Ugovora o Europskoj uniji i Ugovora o funkcioniranju Europske unije i kao države članice Europske unije (dalje u tekstu „države članice”),
 i EUROPSKA UNIJA, s druge strane;
 uzimajući u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji 1. srpnja 2013.,
 SPORAZUMJELI SU SE KAKO SLIJEDI:
 Članak 1.
 Sporazum o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisan 25. i 30. travnja 2007. (dalje u tekstu: „Sporazum o zračnom prijevozu”), kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010. (dalje u tekstu: „Protokol iz 2010.”), primjenjuje se na Republiku Hrvatsku kao državu članicu Europske unije.
 Članak 2.
 1. U odjeljak 1. Priloga 1. Sporazumu o zračnom prijevozu, kako je izmijenjen Protokolom iz 2010., dodaje se sljedeća odredba nakon stavka (c) koji se odnosi na Republiku Bugarsku:
 „(c bis) Republika Hrvatska: Sporazum između Vlade Republike Hrvatske i Vlade Sjedinjenih Američkih Država o zračnom prijevozu, potpisan u Washingtonu 3. veljače 2011.”
 2. Tekst odjeljka 3. Priloga 1. Sporazumu o zračnom prijevozu, kako je izmijenjen Protokolom iz 2010., briše se u cijelosti i zamjenjuje sljedećim tekstom:
 „Neovisno o članku 3. ovog Sporazuma, zračni prijevoznici iz SAD-a nemaju pravo pružati usluge isključivo teretnog prijevoza, a koje nisu dio usluge koja se obavlja u Sjedinjenim Državama, iz lokacija ili na lokacije u državama članicama, osim iz lokacija ili na lokacije u Republici Hrvatskoj, Češkoj Republici, Francuskoj Republici, Saveznoj Republici Njemačkoj, Velikom Vojvodstvu Luksemburgu, Malti, Republici Poljskoj, Portugalskoj Republici i Slovačkoj Republici.”
 Članak 3.
 Ovisno o tome koji je datum kasniji, ovaj Protokol stupa na snagu:
 1. na datum stupanja na snagu Protokola iz 2010.; ili
 2. jedan mjesec nakon datuma zadnje note u razmjeni diplomatskih nota među strankama kojom se potvrđuje da su dovršeni svi potrebni postupci za stupanje na snagu ovog Protokola.
 Članak 4.
 Do njegova stupanja na snagu, stranke su suglasne o privremenoj primjeni ovog Protokola, u onoj mjeri u kojoj to dopušta mjerodavno nacionalno zakonodavstvo, od datuma njegova potpisivanja.
 Sastavljeno u ............, u dva primjerka, dana ............. 2019.
 Za Sjedinjene Američke Države:
 Za Republiku Austriju,
 Kraljevinu Belgiju,
 Republiku Bugarsku,
 Republiku Hrvatsku,
 Republiku Cipar,
 Češku Republiku,
 Kraljevinu Dansku,
 Republiku Estoniju,
 Republiku Finsku,
 Francusku Republiku,
 Saveznu Republiku Njemačku,
 Helensku Republiku,
 Mađarsku,
 Irsku,
 Talijansku Republiku,
 Republiku Latviju,
 Republiku Litvu,
 Veliko Vojvodstvo Luksemburg,
 Maltu,
 Kraljevinu Nizozemsku,
 Republiku Poljsku,
 Portugalsku Republiku,
 Rumunjsku,
 Slovačku Republiku,
 Republiku Sloveniju,
 Kraljevinu Španjolsku,
 Kraljevinu Švedsku,
 Ujedinjenu Kraljevinu Velike Britanije i Sjeverne Irske, i
 Europsku uniju
 Prilog 2.
 Zajednička izjava
 Predstavnici Sjedinjenih Američkih Država i Europske unije i njezinih država članica potvrdili su da tekst Protokola o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007., kako je izmijenjen Protokolom o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji, koji je potpisan ______, 2019. („Protokol”) treba ovjeriti na ostalim jezicima kako je predviđeno, prije potpisivanja Protokola razmjenom pisama ili nakon potpisivanja Protokola odlukom Zajedničkog odbora.
 Predstavnici su također potvrdili da termin „ostali jezici” u zajedničkim izjavama koje su dio Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica potpisanog 25. i 30. travnja 2007. i Protokola o izmjeni Sporazuma o zračnom prijevozu između Sjedinjenih Američkih Država i Europske zajednice i njezinih država članica, potpisanog 25. i 30. travnja 2007., koji su potpisale Sjedinjene Američke Države i Europska unija i njezine države članice 24. lipnja 2010., uključuje jezike država članica koje pristupaju Europskoj uniji.
 Ova je Zajednička izjava sastavni dio Protokola.
 Za Sjedinjene Američke Države:
 Za Europsku uniju
 i njezine države članice:


text:
 24.11.2017
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 309/3
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) 2017/2183 VAN DE COMMISSIE
 van 21 november 2017
 tot goedkeuring van een niet-minimale wijziging van het productdossier van een naam die is opgenomen in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen („Arancia del Gargano” (BGA))
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1151/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 21 november 2012 inzake kwaliteitsregelingen voor landbouwproducten en levensmiddelen (1), en met name artikel 52, lid 2,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Overeenkomstig artikel 53, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EU) nr. 1151/2012 heeft de Commissie zich gebogen over de aanvraag van Italië tot goedkeuring van een wijziging van het productdossier van de beschermde geografische aanduiding „Arancia del Gargano”, die is geregistreerd bij Verordening (EG) nr. 1017/2007 van de Commissie (2).
 (2)
 Aangezien de betrokken wijziging niet minimaal is in de zin van artikel 53, lid 2, van Verordening (EU) nr. 1151/2012, heeft de Commissie de wijzigingsaanvraag overeenkomstig artikel 50, lid 2, onder a), van die verordening bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie
 (3).
 (3)
 Aangezien de Commissie geen enkel bezwaar overeenkomstig artikel 51 van Verordening (EU) nr. 1151/2012 heeft ontvangen, moet de wijziging van het productdossier worden goedgekeurd,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De in het Publicatieblad van de Europese Unie bekendgemaakte wijziging van het productdossier voor de naam „Arancia del Gargano” (BGA) wordt goedgekeurd.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 21 november 2017.
 Voor de Commissie,
 namens de voorzitter,
 Phil HOGAN
 Lid van de Commissie
 (1) PB L 343 van 14.12.2012, blz. 1.
 (2) Verordening (EG) nr. 1017/2007 van de Commissie van 30 augustus 2007 houdende inschrijving van een benaming in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen (Arancia del Gargano (BGA)) (PB L 227 van 31.8.2007, blz. 27).
 (3) PB C 255 van 5.8.2017, blz. 19.