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Arava 10mg comprimés
 Arava 10 mg comprimés pelliculés
 Chaque comprimé contient 10 mg de léflunomide.
 Chaque comprimé contient 78 mg de lactose monohydraté.
 Comprimé pelliculé blanc à presque blanc, rond, portant l’inscription ZBN sur une face.
 Léflunomide est indiqué pour le traitement des patients adultes avec:
 • la polyarthrite rhumatoïde active en tant que «médicament antirhumatismal modificateur de la maladie» (ARMM),
 • arthrite psoriasique active.
 Un traitement récent ou concomitant avec des DMARD hépatotoxiques ou hématotoxiques (par exemple le méthotrexate) peut entraîner un risque accru de réactions indésirables graves; par conséquent, l’initiation du traitement par le léflunomide doit être soigneusement examinée en ce qui concerne ces aspects avantages / risques.
 De plus, le passage du léflunomide à un autre DMARD sans suivre la procédure d’élimination (voir rubrique 4.4) peut également augmenter le risque de réactions indésirables graves, même longtemps après la commutation.
 Le traitement doit être initié et supervisé par des spécialistes expérimentés dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde et de l’arthrite psoriasique.
 L’alanine aminotransférase (ALT) ou la glutamopyruvate transférase sérique (SGPT) et une numération globulaire complète, y compris une numération leucocytaire différentielle et une numération plaquettaire, doivent être vérifiées simultanément et à la même fréquence:
 • avant l’initiation du léflunomide,
 • toutes les deux semaines pendant les six premiers mois de traitement, et
 • toutes les 8 semaines par la suite (voir rubrique 4.4).
 • Dans la polyarthrite rhumatoïde: le traitement par le léflunomide est habituellement instauré avec une dose de charge de 100 mg une fois par jour pendant 3 jours. L’omission de la dose de charge peut diminuer le risque d’effets indésirables (voir rubrique 5.1).
 La dose d’entretien recommandée est de 10 à 20 mg de léflunomide une fois par jour, selon la gravité (activité) de la maladie.
 • Dans l’arthrite psoriasique: le traitement par le léflunomide est instauré avec une dose de charge de 100 mg une fois par jour pendant 3 jours.
 La dose d’entretien recommandée est de 20 mg de léflunomide une fois par jour (voir rubrique 5.1).
 L’effet thérapeutique commence habituellement après 4 à 6 semaines et peut encore s’améliorer jusqu’à 4 à 6 mois.
 Il n’y a aucun ajustement de dose recommandé dans les patients avec l’insuffisance rénale légère.
 Aucun ajustement de la dose n’est requis chez les patients de plus de 65 ans.
 Arava n’est pas recommandé chez les patients de moins de 18 ans, car l’efficacité et l’innocuité de la polyarthrite rhumatoïde juvénile (JRA) n’ont pas été établies (voir rubriques 5.1 et 5.2).
 Les comprimés d’Arava sont à usage oral. Les comprimés doivent être avalés entiers avec des quantités suffisantes de liquide. L’étendue de l’absorption du léflunomide n’est pas affectée si elle est prise avec de la nourriture.
 • Hypersensibilité (en particulier syndrome de Stevens-Johnson antérieur, nécrolyse épidermique toxique, érythème polymorphe) à la substance active, au principal métabolite actif tériflunomide ou à l’un des excipients mentionnés à la rubrique 6.1.
 • Patients atteints d’insuffisance hépatique.
 • Patients présentant des états d’immunodéficience sévère, par exemple le SIDA.
 • Patients présentant une altération significative de la fonction de la moelle osseuse ou une anémie significative, une leucopénie, une neutropénie ou une thrombocytopénie due à des causes autres que la polyarthrite rhumatoïde ou le rhumatisme psoriasique.
 • Patients présentant une infection grave (voir rubrique 4.4).
 • Patients présentant une insuffisance rénale modérée à sévère, car une expérience clinique insuffisante est disponible dans ce groupe de patients.
 • Patients présentant une hypoprotéinémie sévère, par exemple dans le syndrome néphrotique.
 • Les femmes enceintes ou en âge de procréer qui n’utilisent pas de contraception fiable pendant le traitement par le léflunomide et par la suite tant que les concentrations plasmatiques du métabolite actif sont supérieures à 0,02 mg / L (voir rubrique 4.6). La grossesse doit être exclue avant le début du traitement par le léflunomide.
 • Femmes allaitantes (voir rubrique 4.6).
 L’administration concomitante d’ARMM hépatotoxiques ou hématotoxiques (par exemple, le méthotrexate) n’est pas recommandée.
 Le métabolite actif du léflunomide, A771726, a une longue demi-vie, habituellement de 1 à 4 semaines. Des effets indésirables graves peuvent survenir (par ex. Hépatotoxicité, hématotoxicité ou réactions allergiques, voir ci-dessous), même si le traitement par le léflunomide a été arrêté. Par conséquent, lorsque de telles toxicités se produisent ou si, pour toute autre raison, A771726 doit être éliminé rapidement du corps, la procédure de lavage doit être suivie. La procédure peut être répétée comme cliniquement nécessaire.
 Pour les procédures de lavage et autres actions recommandées en cas de grossesse désirée ou involontaire, voir rubrique 4.6.
 De rares cas de lésions hépatiques sévères, y compris des cas mortels, ont été rapportés pendant le traitement par le léflunomide. La plupart des cas sont survenus au cours des six premiers mois de traitement. Un co-traitement avec d’autres médicaments hépatotoxiques était fréquemment présent. Il est essentiel que les recommandations de suivi soient strictement respectées.
 ALT (SGPT) doit être vérifié avant l’initiation de léflunomide et à la même fréquence que le nombre de globules sanguins complet (toutes les deux semaines) au cours des six premiers mois de traitement et toutes les 8 semaines par la suite.
 En ce qui concerne les élévations de l’ALT (SGPT) entre 2 et 3 fois la limite supérieure de la normale, une réduction de dose de 20 mg à 10 mg peut être envisagée et une surveillance doit être effectuée chaque semaine. Si des élévations de l’ALT (SGPT) supérieures à 2 fois la limite supérieure de la normale persistent ou si des élévations d’ALT supérieures à 3 fois la limite supérieure de la normale sont présentes, le léflunomide doit être arrêté et des procédures de lavage doivent être initiées. Il est recommandé de maintenir la surveillance des enzymes hépatiques après l’arrêt du traitement par le léflunomide, jusqu’à ce que les taux d’enzymes hépatiques se soient normalisés.
 En raison d’un potentiel d’effets hépatotoxiques additifs, il est recommandé d’éviter la consommation d’alcool pendant le traitement par le léflunomide.
 Étant donné que le métabolite actif du léflunomide, A771726, est fortement lié aux protéines et éliminé par le métabolisme hépatique et la sécrétion biliaire, on s’attend à ce que les concentrations plasmatiques de A771726 augmentent chez les patients atteints d’hypoprotéinémie. Arava est contre-indiqué chez les patients présentant une hypoprotéinémie sévère ou une altération de la fonction hépatique (voir rubrique 4.3).
 En même temps que l’ALT, une numération globulaire complète, y compris la numération leucocytaire différentielle et les plaquettes, doit être effectuée avant le début du traitement par le léflunomide et toutes les 2 semaines pendant les 6 premiers mois du traitement et toutes les 8 semaines par la suite.
 Chez les patients présentant une anémie préexistante, une leucopénie et / ou une thrombocytopénie ainsi que chez les patients présentant une altération de la fonction de la moelle osseuse ou présentant un risque de suppression médullaire, le risque de troubles hématologiques est augmenté. Si de tels effets se produisent, un lavage (voir ci-dessous) pour réduire les niveaux de plasma de A771726 devrait être considéré.
 En cas de réactions hématologiques graves, y compris de pancytopénie, Arava et tout traitement myélosuppresseur concomitant doivent être arrêtés et une procédure d’élimination par le léflunomide doit être initiée.
 Combinaisons avec d’autres traitements
 L’utilisation de léflunomide avec des antipaludiques utilisés dans les maladies rhumatismales (par exemple la chloroquine et l’hydroxychloroquine), l’or intramusculaire ou oral, la D-pénicillamine, l’azathioprine et d’autres agents immunosuppresseurs, y compris les alpha-inhibiteurs du facteur de nécrose tumorale, n’a pas encore été suffisamment étudiée. à l’exception du méthotrexate, voir rubrique 4.5). Le risque associé à la polythérapie, en particulier dans le traitement à long terme, est inconnu. Étant donné qu’un tel traitement peut entraîner une toxicité additive ou même synergique (par exemple, hépatotoxicité ou hématotoxicité), l’association avec un autre DMARD (par exemple le méthotrexate) n’est pas recommandée.
 L’administration concomitante de tériflunomide et de léflunomide n’est pas recommandée, car le léflunomide est le composé d’origine du tériflunomide.
 Passer à d’autres traitements
 Comme le léflunomide a une longue persistance dans l’organisme, le passage à un autre DMARD (par exemple le méthotrexate) sans procédure de lavage (voir ci-dessous) peut augmenter les risques additifs même longtemps après la commutation (interaction cinétique, toxicité organique). ).
 De même, un traitement récent par des médicaments hépatotoxiques ou hématotoxiques (par exemple le méthotrexate) peut entraîner une augmentation des effets secondaires; par conséquent, l’initiation du traitement par le léflunomide doit être soigneusement examinée en ce qui concerne ces aspects avantages / risques et une surveillance plus étroite est recommandée dans la phase initiale après la commutation.
 En cas de stomatite ulcéreuse, l’administration de léflunomide doit être interrompue.
 De très rares cas de syndrome de Stevens-Johnson ou de nécrolyse épidermique toxique et de réaction médicamenteuse à l’éosinophilie et aux symptômes systémiques (DRESS) ont été signalés chez des patients traités par le léflunomide. Dès que des réactions cutanées et / ou muqueuses sont observées et que l’on soupçonne de telles réactions sévères, Arava et tout autre traitement éventuellement associé doivent être arrêtés, et une procédure de lavage par le léflunomide doit être initiée immédiatement. Un lavage complet est essentiel dans de tels cas. Dans de tels cas, la ré-exposition au léflunomide est contre-indiquée (voir rubrique 4.3).
 Le psoriasis pustuleux et l’aggravation du psoriasis ont été rapportés après l’utilisation du léflunomide. Le retrait du traitement peut être envisagé en tenant compte de la maladie du patient et des antécédents.
 Il est connu que les médicaments ayant des propriétés immunosuppressives – comme le léflunomide – peuvent rendre les patients plus sensibles aux infections, y compris les infections opportunistes. Les infections peuvent être plus graves et peuvent donc nécessiter un traitement précoce et vigoureux. Dans le cas où des infections graves et non contrôlées se produisent, il peut être nécessaire d’interrompre le traitement par le léflunomide et d’administrer une procédure de lavage comme décrit ci-dessous.
 De rares cas de leucoencéphalopathie multifocale progressive (LEMP) ont été rapportés chez des patients recevant du léflunomide parmi d’autres immunosuppresseurs.
 Avant de commencer le traitement, tous les patients doivent être évalués pour la tuberculose active et inactive («latente»), selon les recommandations locales. Cela peut inclure des antécédents médicaux, un éventuel contact antérieur avec la tuberculose et / ou un dépistage approprié tel qu’une radiographie pulmonaire, un test tuberculinique et / ou un test de libération de l’interféron gamma, selon le cas. Il est rappelé aux prescripteurs le risque de résultats faussement négatifs des tests cutanés tuberculiniques, en particulier chez les patients gravement malades ou immunodéprimés. Les patients ayant des antécédents de tuberculose doivent être surveillés attentivement en raison de la possibilité de réactivation de l’infection.
 Une pneumopathie interstitielle, ainsi que de rares cas d’hypertension pulmonaire ont été rapportés lors du traitement par le léflunomide (voir rubrique 4.8). Le risque de survenue peut être augmenté chez les patients ayant des antécédents de pneumopathie interstitielle. La maladie pulmonaire interstitielle est un trouble potentiellement mortel, qui peut survenir de façon aiguë pendant le traitement. Les symptômes pulmonaires, tels que la toux et la dyspnée, peuvent être une raison pour l’arrêt du traitement et pour une recherche plus approfondie, selon le cas.
 Des cas de neuropathie périphérique ont été rapportés chez des patients recevant Arava. La plupart des patients se sont améliorés après l’arrêt d’Arava. Cependant, il y avait une grande variabilité dans le résultat final, c’est-à-dire que chez certains patients, la neuropathie était résolue et que certains patients présentaient des symptômes persistants. L’âge de plus de 60 ans, les médicaments neurotoxiques concomitants et le diabète peuvent augmenter le risque de neuropathie périphérique. Si un patient prenant Arava développe une neuropathie périphérique, envisager l’arrêt du traitement par Arava et l’exécution de la procédure d’élimination du médicament (voir rubrique 4.4).
 Une colite, y compris une colite microscopique, a été rapportée chez des patients traités par le léflunomide. Chez les patients sous traitement par le léflunomide présentant une diarrhée chronique inexpliquée, des procédures de diagnostic appropriées doivent être réalisées.
 La pression artérielle doit être vérifiée avant le début du traitement par le léflunomide et périodiquement par la suite.
 Procréation (recommandations pour les hommes)
 Les patients masculins doivent être conscients de la possible toxicité fœtale à médiation par le mâle. Une contraception fiable pendant le traitement par le léflunomide doit également être garantie.
 Il n’y a pas de données spécifiques sur le risque de toxicité fœtale à médiation par les hommes. Cependant, des études animales visant à évaluer ce risque spécifique n’ont pas été menées. Pour minimiser tout risque possible, les hommes souhaitant concevoir un enfant devraient envisager d’arrêter l’utilisation du léflunomide et de prendre de la colestyramine 8 g 3 fois par jour pendant 11 jours ou 50 g de charbon actif en poudre 4 fois par jour pendant 11 jours.
 Dans les deux cas, la concentration plasmatique d’A771726 est ensuite mesurée pour la première fois. Par la suite, la concentration plasmatique A771726 doit être déterminée à nouveau après un intervalle d’au moins 14 jours. Si les deux concentrations plasmatiques sont inférieures à 0,02 mg / L, et après une période d’attente d’au moins 3 mois, le risque de toxicité fœtale est très faible.
 Procédure de lavage
 La colestyramine 8 g est administrée 3 fois par jour. Alternativement, 50 g de charbon actif en poudre est administré 4 fois par jour. La durée d’un lavage complet est habituellement de 11 jours. La durée peut être modifiée en fonction de variables cliniques ou de laboratoire.
 Arava contient du lactose. Les patients présentant des problèmes héréditaires rares d’intolérance au galactose, un déficit en lactase de Lapp ou une malabsorption du glucose-galactose ne doivent pas prendre ce médicament.
 Interférence avec la détermination des niveaux de calcium ionisés
 La mesure des taux de calcium ionisé peut révéler des valeurs faussement diminuées en traitement par le léflunomide et / ou le tériflunomide (le métabolite actif du léflunomide) en fonction du type d’analyseur de calcium ionisé utilisé (par exemple analyseur de gaz sanguins). Par conséquent, la plausibilité des taux de calcium ionisé diminués observés doit être remise en question chez les patients traités par le léflunomide ou le tériflunomide. En cas de mesures douteuses, il est recommandé de déterminer la concentration sérique totale en calcium ajustée à l’albumine.
 Les études sur les interactions n’ont été réalisées que chez les adultes.
 Des effets secondaires accrus peuvent survenir en cas d’utilisation récente ou concomitante de médicaments hépatotoxiques ou hématotoxiques ou lorsque le traitement par le léflunomide est suivi par de tels médicaments sans période d’élimination (voir également les recommandations concernant l’association avec d’autres traitements, rubrique 4.4). Par conséquent, une surveillance plus étroite des enzymes hépatiques et des paramètres hématologiques est recommandée dans la phase initiale après la commutation.
 Dans une petite étude (n = 30) avec administration concomitante de léflunomide (10 à 20 mg par jour) et de méthotrexate (10 à 25 mg par semaine), une augmentation de 2 à 3 fois des enzymes hépatiques a été observée les patients. Toutes les élévations ont été résolues, 2 avec poursuite des deux médicaments et 3 après l’arrêt du léflunomide. Une augmentation de plus de 3 fois a été observée chez 5 autres patients. Tous ces problèmes ont également été résolus, 2 avec poursuite des deux médicaments et 3 après l’arrêt du léflunomide.
 Chez les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde, aucune interaction pharmacocinétique entre le léflunomide (10 à 20 mg par jour) et le méthotrexate (10 à 25 mg par semaine) n’a été démontrée.
 Aucune donnée clinique n’est disponible sur l’efficacité et la sécurité des vaccinations sous traitement par le léflunomide. La vaccination avec des vaccins vivants atténués n’est cependant pas recommandée. La longue demi-vie du léflunomide doit être envisagée lorsque l’on envisage d’administrer un vaccin vivant atténué après l’arrêt d’Arava.
 Warfarine et autres anticoagulants coumarin
 Des cas d’augmentation du temps de prothrombine ont été rapportés lorsque le léflunomide et la warfarine étaient co-administrés. Une interaction pharmacodynamique avec la warfarine a été observée avec A771726 dans une étude de pharmacologie clinique (voir ci-dessous). Par conséquent, lorsque la warfarine ou un autre anticoagulant coumarinique est co-administré, un suivi international normalisé (RIN) étroit et une surveillance sont recommandés.
 AINS / corticostéroïdes
 Si le patient reçoit déjà des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et / ou des corticostéroïdes, ceux-ci peuvent être poursuivis après le début du traitement par le léflunomide.
 Effet d’autres médicaments sur le léflunomide:
 Cholestyramine ou charbon actif
 Il est recommandé que les patients recevant le léflunomide ne soient pas traités avec de la colestyramine ou du charbon activé en poudre, car cela entraîne une diminution rapide et significative de la concentration plasmatique de A771726 (métabolite actif du léflunomide, voir aussi section 5). On pense que le mécanisme est dû à l’interruption du recyclage entéro-hépatique et / ou à la dialyse gastro-intestinale de A771726.
 Des études d’inhibition in vitro sur des microsomes hépatiques humains suggèrent que les cytochromes P450 (CYP) 1A2, 2C19 et 3A4 sont impliqués dans le métabolisme du léflunomide. Une étude d’interaction in vivo avec le léflunomide et la cimétidine (inhibiteur non spécifique du cytochrome P450 faible (CYP)) a démontré l’absence d’impact significatif sur l’exposition à l’A771726. À la suite de l’administration concomitante d’une dose unique de léflunomide à des sujets recevant plusieurs doses de rifampicine (inducteur non spécifique du cytochrome P450), les concentrations maximales d’A771726 ont augmenté d’environ 40%, alors que l’ASC n’était pas modifiée de façon significative. Le mécanisme de cet effet n’est pas clair.
 Effet du léflunomide sur d’autres médicaments:
 Dans une étude où le léflunomide a été administré en concomitance avec une pilule contraceptive orale triphasique contenant 30 μg d’éthinyloestradiol à des volontaires sains, l’activité contraceptive de la pilule n’a pas diminué et la pharmacocinétique A771726 se situait dans les fourchettes prévues. Une interaction pharmacocinétique avec des contraceptifs oraux a été observée avec A771726 (voir ci-dessous).
 Les études d’interaction pharmacocinétique et pharmacodynamique suivantes ont été réalisées avec A771726 (principal métabolite actif du léflunomide). Étant donné que des interactions médicamenteuses similaires ne peuvent être exclues pour le léflunomide aux doses recommandées, les résultats de l’étude et les recommandations qui suivent doivent être pris en compte chez les patients traités par le léflunomide:
 Effet sur le repaglinide (substrat du CYP2C8)
 Il y a eu une augmentation de la Cmax et de l’ASC du repaglinide (1,7 fois et 2,4 fois respectivement), après des doses répétées de A771726, ce qui suggère que l’A771726 est un inhibiteur du CYP2C8 in vivo . Par conséquent, il est recommandé de surveiller les patients en cas d’utilisation concomitante de médicaments métabolisés par le CYP2C8, tels que le répaglinide, le paclitaxel, la pioglitazone ou la rosiglitazone, car ils peuvent présenter une exposition plus élevée.
 Des doses répétées de A771726 ont diminué la Cmax et l’AUC moyennes de la caféine (substrat du CYP1A2) respectivement de 18% et 55%, suggérant que A771726 pourrait être un faible inducteur du CYP1A2 in vivo . Par conséquent, les médicaments métabolisés par le CYP1A2 (tels que la duloxétine, l’alosétron, la théophylline et la tizanidine) doivent être utilisés avec précaution pendant le traitement, car ils pourraient réduire l’efficacité de ces produits.
 Effet sur les substrats du transporteur d’anions organiques 3 (OAT3)
 Il y a eu une augmentation de la Cmax moyenne et de l’ASC du céfaclor (1,43 et 1,54 fois, respectivement), après des doses répétées de A771726, ce qui suggère que A771726 est un inhibiteur de l’OAT3 in vivo . Par conséquent, lorsque co-administré avec des substrats de OAT3, tels que céfaclor, benzylpénicilline, ciprofloxacine, indométhacine, kétoprofène, furosémide, cimétidine, méthotrexate, zidovudine, la prudence est recommandée.
 Effet sur les substrats de polypeptide B1 et B3 (OATP1B1 / B3) transportant des anions organiques (BCAT) et / ou des polypeptides transporteurs d’anions organiques (OATP1B1 / B3)
 Il y a eu une augmentation de la moyenne de la rosuvastatine C max et de l’ASC (2,65 et 2,51 fois, respectivement), après des doses répétées de A771726. Cependant, il n’y avait pas d’impact apparent de cette augmentation de l’exposition plasmatique à la rosuvastatine sur l’activité HMG-CoA réductase. Si elle est utilisée conjointement, la dose de rosuvastatine ne doit pas dépasser 10 mg une fois par jour. Pour les autres substrats de BCRP (par exemple, méthotrexate, topotécan, sulfasalazine, daunorubicine, doxorubicine) et la famille de l’OATP, en particulier les inhibiteurs de l’HMG-CoA réductase (par exemple, simvastatine, atorvastatine, pravastatine, méthotrexate, natéglinide, répaglinide, rifampicine). entrepris avec prudence. Les patients doivent être étroitement surveillés afin de détecter les signes et les symptômes d’une exposition excessive aux médicaments et une réduction de la dose de ces médicaments doit être envisagée.
 Effet sur le contraceptif oral (0,03 mg d’éthinylestradiol et 0,15 mg de lévonorgestrel)
 On a observé une augmentation de la Cmax et de l’ASC 0-24 (1,58 et 1,54 fois respectivement) et de l’ASC 0-24 (1,33 et 1,41 fois respectivement) de l’éthinylestradiol moyen et du lévonorgestrel après des doses répétées de A771726. Bien que cette interaction ne soit pas susceptible d’avoir un impact négatif sur l’efficacité des contraceptifs oraux, il convient d’envisager le type de traitement contraceptif oral.
 Des doses répétées de A771726 n’ont eu aucun effet sur la pharmacocinétique de la S-warfarine, ce qui indique que l’A771726 n’est pas un inhibiteur ou un inducteur du CYP2C9. Cependant, une diminution de 25% du rapport international normalisé de pointe (INR) a été observée lorsque A771726 a été co-administré avec la warfarine par rapport à la warfarine seule. Par conséquent, lorsque la warfarine est co-administrée, un suivi étroit de l’INR et une surveillance sont recommandés.
 Le métabolite actif du léflunomide, A771726, est soupçonné de causer de graves malformations congénitales lorsqu’il est administré pendant la grossesse. Arava est contre-indiqué pendant la grossesse (voir rubrique 4.3).
 Les femmes en âge de procréer doivent utiliser une contraception efficace pendant et jusqu’à 2 ans après le traitement (voir «période d’attente» ci-dessous) ou jusqu’à 11 jours après le traitement (voir «période d’élimination» abrégée ci-dessous).
 Le patient doit être avisé que s’il y a un retard dans l’apparition des règles ou toute autre raison de suspecter une grossesse, il doit aviser immédiatement le médecin pour un test de grossesse et, s’il est positif, le médecin et le patient doivent discuter du risque de grossesse. Il est possible que l’abaissement rapide du taux sanguin du métabolite actif, en instituant la procédure d’élimination décrite ci-dessous, au premier délai des règles, puisse diminuer le risque pour le fœtus du léflunomide.
 Dans une petite étude prospective chez des femmes (n = 64) devenues enceintes par inadvertance pendant le traitement par le léflunomide pendant trois semaines après la conception et suivie d’une procédure d’élimination, aucune différence significative (p = 0,13) n’a été observée défauts structuraux majeurs (5,4%) par rapport à l’un ou l’autre des groupes de comparaison (4,2% dans le groupe correspondant à la maladie [n = 108] et 4,2% chez les femmes enceintes en bonne santé [n = 78]).
 Pour les femmes recevant un traitement par le léflunomide et souhaitant devenir enceintes, l’une des procédures suivantes est recommandée afin de s’assurer que le fœtus n’est pas exposé à des concentrations toxiques de A771726 (concentration cible inférieure à 0,02 mg / L):
 Les taux plasmatiques d’A771726 peuvent être supérieurs à 0,02 mg / L pendant une période prolongée. On peut s’attendre à ce que la concentration diminue en dessous de 0,02 mg / L environ 2 ans après l’arrêt du traitement par le léflunomide.
 Après une période d’attente de 2 ans, la concentration plasmatique A771726 est mesurée pour la première fois. Par la suite, la concentration plasmatique A771726 doit être déterminée à nouveau après un intervalle d’au moins 14 jours. Si les deux concentrations plasmatiques sont inférieures à 0,02 mg / L, aucun risque tératogène n’est à craindre.
 Pour plus d’informations sur les tests d’échantillons, veuillez contacter le responsable de l’autorisation de mise sur le marché ou son représentant local (voir section 7).
 Après l’arrêt du traitement par le léflunomide:
 • La colestyramine 8 g est administrée 3 fois par jour pendant 11 jours,
 • alternativement, 50 g de charbon actif en poudre sont administrés 4 fois par jour pendant une période de 11 jours.
 Cependant, également après l’une ou l’autre des procédures de lavage, vérification par 2 essais séparés à un intervalle d’au moins 14 jours et une période d’attente d’un mois et demi entre la première occurrence d’une concentration plasmatique inférieure à 0,02 mg / L et la fertilisation est requise.
 Les femmes en âge de procréer doivent être informées qu’une période d’attente de 2 ans après l’arrêt du traitement est nécessaire avant qu’elles ne deviennent enceintes. Si une période d’attente allant jusqu’à environ 2 ans sous contraception fiable est considérée comme peu pratique, l’instauration prophylactique d’une procédure d’élimination peut être conseillée.
 La colestyramine et le charbon actif en poudre peuvent influencer l’absorption des œstrogènes et des progestatifs de sorte qu’une contraception fiable avec les contraceptifs oraux ne soit pas garantie pendant la procédure de lavage avec de la colestyramine ou du charbon actif en poudre. L’utilisation de méthodes contraceptives alternatives est recommandée.
 Des études chez l’animal indiquent que le léflunomide ou ses métabolites passent dans le lait maternel. Les femmes qui allaitent ne doivent donc pas recevoir de léflunomide.
 Les résultats des études de fertilité animale n’ont montré aucun effet sur la fertilité masculine et féminine, mais des effets indésirables sur les organes reproducteurs mâles ont été observés dans les études de toxicité à doses répétées (voir rubrique 5.3).
 Dans le cas d’effets secondaires tels que des vertiges, la capacité du patient à se concentrer et à réagir correctement peut être altérée. Dans ce cas, les patients doivent s’abstenir de conduire des voitures et d’utiliser des machines.
 Les effets indésirables les plus fréquemment rapportés avec le léflunomide sont: légère augmentation de la tension artérielle, leucopénie, paresthésie, céphalées, vertiges, diarrhée, nausées, vomissements, troubles de la muqueuse buccale (par exemple stomatite aphteuse, ulcération buccale), douleurs abdominales, augmentation de la chute des cheveux, eczéma , éruption maculo-papuleuse, prurit, peau sèche, ténosynovite, CPK augmentée, anorexie, perte de poids (habituellement insignifiante), asthénie, réactions allergiques légères et élévation des paramètres hépatiques (transaminases (surtout ALT), moins souvent gamma- GT, phosphatation alcaline, bilirubine)).
 Classification des fréquences attendues:
 Très commun (≥1 / 10); commun (≥1 / 100 à <1/10); peu fréquent (≥ 1/1 000 à <1/100); rare (≥ 1/10 000 à <1/1 000); très rare (<1/10 000), inconnu (ne peut être estimé à partir des données disponibles).
 infections graves, y compris la septicémie qui peut être fatale
 Comme les autres agents ayant un potentiel immunosuppresseur, le léflunomide peut augmenter la sensibilité aux infections, y compris les infections opportunistes (voir également rubrique 4.4). Ainsi, l’incidence globale des infections peut augmenter (en particulier de la rhinite, de la bronchite et de la pneumonie).
 Le risque de malignité, en particulier les troubles lymphoprolifératifs, est augmenté avec l’utilisation de certains agents immunosuppresseurs.
 leucopénie (leucocytes> 2 G / L)
 anémie, thrombocytopénie légère (plaquettes <100 G / L)
 pancytopénie (probablement par mécanisme antiprolifératif), leucopénie (leucocytes <2 G / L), éosinophilie
 L’utilisation récente, concomitante ou consécutive d’agents potentiellement myélotoxiques peut être associée à un risque plus élevé d’effets hématologiques.
 réactions allergiques légères
 réactions anaphylactiques / anaphylactoïdes sévères, vascularite, y compris vasculite cutanée nécrosante
 CPK augmenté
 hypokaliémie, hyperlipidémie, hypophosphatémie
 LDH augmenté
 paresthésies, maux de tête, vertiges, neuropathie périphérique
 légère augmentation de la pression artérielle
 augmentation sévère de la pression artérielle
 maladie pulmonaire interstitielle (y compris la pneumonie interstitielle), qui peut être mortelle
 colite, y compris la colite microscopique comme la colite lymphocytaire, la colite collagène, la diarrhée, la nausée, le vomissement, les troubles de la muqueuse buccale (p. ex., stomatite aphteuse, ulcération buccale), la douleur abdominale
 élévation des paramètres hépatiques (transaminases [surtout ALT], moins souvent gamma-GT, phosphatase alcaline, bilirubine)
 hépatite, jaunisse / cholestase
 lésion hépatique sévère comme une insuffisance hépatique et une nécrose hépatique aiguë pouvant être fatale
 augmentation de la chute des cheveux, eczéma, éruption cutanée (y compris éruption maculo-papuleuse), prurit, peau sèche
 lupus érythémateux cutané, psoriasis pustuleux ou psoriasis qui s’aggrave, réactions médicamenteuses à l’éosinophilie et symptômes systémiques (DRESS)
 diminutions marginales (réversibles) de la concentration de spermatozoïdes, du nombre total de spermatozoïdes et de la motilité progressive rapide
 anorexie, perte de poids (habituellement insignifiante), asthénie
 La déclaration des effets indésirables suspectés après autorisation du médicament est importante. Il permet un suivi continu du rapport bénéfice / risque du médicament. Les professionnels de santé sont invités à signaler tout effet indésirable suspecté via HPRA Pharmacovigilance, Earlsfort Terrace, IRL – Dublin 2; Tel: +353 1 6764971; Fax: +353 1 6762517. Site Web: www.hpra.ie; E-mail:
 Des cas de surdosage chronique ont été signalés chez des patients traités par Arava à des doses quotidiennes allant jusqu’à cinq fois la dose quotidienne recommandée, et des cas de surdosage aigu ont été signalés chez des adultes et des enfants. Aucun événement indésirable n’a été signalé dans la majorité des cas de surdosage. Les effets indésirables correspondant au profil d’innocuité du léflunomide ont été: douleurs abdominales, nausées, diarrhée, élévation des enzymes hépatiques, anémie, leucopénie, prurit et éruptions cutanées.
 En cas de surdosage ou de toxicité, il est recommandé d’utiliser de la colestyramine ou du charbon pour accélérer l’élimination. La colestyramine administrée par voie orale à une dose de 8 g trois fois par jour pendant 24 heures à trois volontaires sains a diminué les concentrations plasmatiques de A771726 d’environ 40% en 24 heures et de 49% à 65% en 48 heures.
 L’administration de charbon activé (poudre en suspension) par voie orale ou par sonde nasogastrique (50 g toutes les 6 heures pendant 24 heures) a réduit les concentrations plasmatiques du métabolite actif A771726 de 37% en 24 heures et de 48% en 48 heures. heures.
 Ces procédures de lavage peuvent être répétées si cela est cliniquement nécessaire.
 Des études portant à la fois sur l’hémodialyse et la DPCA (dialyse péritonéale ambulatoire chronique) indiquent que l’A771726, le principal métabolite du léflunomide, n’est pas dialysable.
 Groupe pharmacothérapeutique: immunosuppresseurs sélectifs, code ATC: L04AA13.
 Le léflunomide est un agent antirhumatismal modificateur de la maladie aux propriétés antiprolifératives.
 Le léflunomide est efficace dans des modèles animaux d’arthrite et d’autres maladies auto-immunes et de transplantation, principalement s’il est administré pendant la phase de sensibilisation. Il a des caractéristiques immunomodulatrices / immunosuppressives, agit comme un agent antiprolifératif et présente des propriétés anti-inflammatoires. Le léflunomide présente les meilleurs effets protecteurs sur les modèles animaux de maladies auto-immunes lorsqu’il est administré au début de la progression de la maladie.
 In vivo , il est rapidement et presque complètement métabolisé en A771726 actif in vitro et présumé responsable de l’effet thérapeutique.
 A771726, le métabolite actif du léflunomide, inhibe l’enzyme humaine dihydroorotate déshydrogénase (DHODH) et présente une activité antiproliférative.
 L’efficacité d’Arava dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde a été démontrée dans 4 essais contrôlés (1 en phase II et 3 en phase III). L’essai de phase II, étude YU203, a randomisé 402 sujets atteints de polyarthrite rhumatoïde active au placebo (n = 102), le léflunomide 5 mg (n = 95), 10 mg (n = 101) ou 25 mg / jour (n = 104). La durée du traitement était de 6 mois.
 Tous les patients atteints de léflunomide dans les essais de phase III ont utilisé une dose initiale de 100 mg pendant 3 jours.
 Étude MN301 randomisée 358 sujets atteints de polyarthrite rhumatoïde active au léflunomide 20 mg / jour (n = 133), la sulfasalazine 2 g / jour (n = 133), ou un placebo (n = 92). La durée du traitement était de 6 mois. L’étude MN303 était une continuation facultative de MN301 à l’insu de 6 mois sans le groupe placebo, ce qui a donné lieu à une comparaison de 12 mois entre le léflunomide et la sulfasalazine.
 L’étude MN302 a randomisé 999 sujets atteints de polyarthrite rhumatoïde active au léflunomide 20 mg / jour (n = 501) ou au méthotrexate à raison de 7,5 mg / semaine, augmentant à 15 mg / semaine (n = 498). La supplémentation en folate était facultative et seulement utilisée chez 10% des patients. La durée du traitement était de 12 mois.
 Étude US301 randomisée 482 sujets atteints de polyarthrite rhumatoïde active au léflunomide 20 mg / jour (n = 182), le méthotrexate 7,5 mg / semaine augmentant à 15 mg / semaine (n = 182), ou un placebo (n = 118). Tous les patients ont reçu du folate 1 mg bid. La durée du traitement était de 12 mois.
 Le léflunomide à une dose quotidienne d’au moins 10 mg (10 à 25 mg dans l’étude YU203, 20 mg dans les études MN301 et US301) était statistiquement significativement supérieur au placebo pour réduire les signes et les symptômes de la polyarthrite rhumatoïde dans les 3 essais contrôlés par placebo. Les taux de réponse ACR (American College of Rheumatology) dans l’étude YU203 étaient de 27,7% pour le placebo, 31,9% pour 5 mg, 50,5% pour 10 mg et 54,5% pour 25 mg / jour. Dans les essais de phase III, les taux de réponse ACR pour le léflunomide 20 mg / jour contre placebo étaient de 54,6% contre 28,6% (étude MN301), et 49,4% contre 26,3% (étude US301) .Après
 12 mois avec traitement actif, les taux de réponse ACR chez les patients traités par le léflunomide étaient de 52,3% (études MN301 / 303), 50,5% (étude MN302) et 49,4% (étude US301) contre 53,8% (études MN301 / 303) chez les patients sulfasalazine , 64,8% (étude MN302), et 43,9% (étude US301) chez les patients traités par méthotrexate. Dans l’étude MN302, le léflunomide était significativement moins efficace que le méthotrexate.
 Cependant, dans l’étude US301, aucune différence significative n’a été observée entre le léflunomide et le méthotrexate dans les principaux paramètres d’efficacité. Aucune différence n’a été observée entre le léflunomide et la sulfasalazine (étude MN301). L’effet du traitement par le léflunomide était évident à 1 mois, stabilisé de 3 à 6 mois et poursuivi tout au long du traitement.
 Une étude de non-infériorité randomisée, en double aveugle et en groupes parallèles a comparé l’efficacité relative de deux doses d’entretien quotidiennes différentes de léflunomide, 10 mg et 20 mg. D’après les résultats, on peut conclure que les résultats d’efficacité de la dose d’entretien de 20 mg étaient plus favorables, d’autre part, les résultats d’innocuité ont favorisé la dose d’entretien quotidienne de 10 mg.
 Le léflunomide a été étudié dans un seul essai multicentrique, randomisé, en double aveugle, à contrôle actif chez 94 patients (47 par bras) atteints d’arthrite rhumatoïde juvénile polyarticulaire. Les patients étaient âgés de 3 à 17 ans avec un traitement polyarticulaire actif JRA, indépendamment du type de début et naïf au méthotrexate ou au léflunomide. Dans cet essai, la dose de charge et la dose d’entretien du léflunomide étaient basées sur trois catégories de poids: <20 kg, 20-40 kg et> 40 kg. Après 16 semaines de traitement, la différence dans les taux de réponse était statistiquement significative en faveur du méthotrexate pour la définition de l’amélioration JRA (DOI) ≥ 30% (p = 0,02). Chez les répondeurs, cette réponse a été maintenue pendant 48 semaines (voir rubrique 4.2). Le profil des effets indésirables du léflunomide et du méthotrexate semble être similaire, mais la dose utilisée chez les sujets plus légers a entraîné une exposition relativement faible (voir rubrique 5.2). Ces données ne permettent pas une recommandation de dose efficace et sûre.
 L’efficacité d’Arava a été démontrée dans une étude contrôlée, randomisée, en double aveugle 3L01 chez 188 patients atteints de rhumatisme psoriasique, traités à 20 mg / jour. La durée du traitement était de 6 mois.
 Le léflunomide 20 mg / jour était significativement supérieur au placebo dans la réduction des symptômes de l’arthrite chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique: les répondeurs PsARC (Critères de réponse au traitement de l’arthrite psoriasique) étaient de 59% dans le groupe léflunomide et de 29,7% dans le groupe placebo p <0,0001). L’effet du léflunomide sur l’amélioration de la fonction et sur la réduction des lésions cutanées était modeste.
 Études post-commercialisation
 Une étude randomisée a évalué le taux de réponse clinique chez des patients n’ayant jamais reçu de DMARD (n = 121) avec PR précoce, qui ont reçu soit 20 mg soit 100 mg de léflunomide en deux groupes parallèles pendant la période initiale de double aveugle de trois jours. La période initiale a été suivie d’une période de maintenance ouverte de trois mois au cours de laquelle les deux groupes ont reçu du léflunomide 20 mg par jour. Aucun bénéfice global supplémentaire n’a été observé dans la population étudiée avec l’utilisation d’un régime de dose de charge. Les données d’innocuité obtenues dans les deux groupes de traitement concordaient avec le profil d’innocuité connu du léflunomide, mais l’incidence des effets indésirables gastro-intestinaux et des taux élevés d’enzymes hépatiques avait tendance à être plus élevée chez les patients recevant 100 mg de léflunomide.
 Le léflunomide est rapidement transformé en métabolite actif, A771726, par le métabolisme de premier passage (ouverture du cycle) dans la paroi intestinale et le foie. Dans une étude portant sur le léflunomide marqué au 14 C radiomarqué chez trois volontaires sains, aucun léflunomide inchangé n’a été détecté dans le plasma, l’urine ou les fèces. Dans d’autres études, des niveaux de léflunomide inchangés dans le plasma ont rarement été détectés, cependant, à des concentrations plasmatiques ng / ml. Le seul métabolite plasmatique radiomarqué détecté était A771726. Ce métabolite est responsable de l’essentiel de l’activité in vivo d’Arava.
 Les données d’excrétion provenant de l’étude au 14 C indiquent qu’au moins environ 82 à 95% de la dose est absorbée. Le temps nécessaire pour atteindre les concentrations plasmatiques maximales de A771726 est très variable; les concentrations plasmatiques maximales peuvent survenir entre 1 heure et 24 heures après l’administration unique. Le léflunomide peut être administré avec de la nourriture, puisque le degré d’absorption est comparable à l’état nourri et à jeun. En raison de la très longue demi-vie du A771726 (environ 2 semaines), une dose de charge de 100 mg pendant 3 jours a été utilisée dans des études cliniques pour faciliter l’atteinte rapide des taux d’A771726 à l’état d’équilibre. Sans dose de charge, on estime que l’obtention de concentrations plasmatiques à l’état stationnaire nécessiterait près de deux mois de traitement. Dans les études à doses multiples menées chez des patients atteints de polyarthrite rhumatoïde, les paramètres pharmacocinétiques de l’A771726 étaient linéaires dans l’intervalle posologique de 5 à 25 mg. Dans ces études, l’effet clinique était étroitement lié à la concentration plasmatique de A771726 et à la dose quotidienne de léflunomide. À la dose de 20 mg / jour, la concentration plasmatique moyenne de A771726 à l’état d’équilibre est d’environ 35 μg / ml. À l’état d’équilibre, les concentrations plasmatiques s’accroissent d’environ 33 à 35 fois par rapport à une dose unique.
 Dans le plasma humain, A771726 est fortement lié à la protéine (albumine). La fraction non liée de A771726 est d’environ 0,62%. La liaison de A771726 est linéaire dans la plage de concentration thérapeutique. La liaison de A771726 est apparue légèrement réduite et plus variable dans le plasma des patients atteints de polyarthrite rhumatoïde ou d’insuffisance rénale chronique. La liaison protéique étendue de A771726 pourrait entraîner le déplacement d’autres médicaments fortement liés. Cependant, des études d’interaction de liaison plasmatique in vitro avec la warfarine à des concentrations cliniquement pertinentes n’ont montré aucune interaction. Des études similaires ont montré que l’ibuprofène et le diclofénac ne déplaçaient pas A771726, tandis que la fraction non liée de A771726 était augmentée de 2 à 3 fois en présence de tolbutamide. A771726 a déplacé l’ibuprofène, le diclofénac et le tolbutamide, mais la fraction non liée de ces médicaments n’a augmenté que de 10% à 50%. Rien n’indique que ces effets sont cliniquement pertinents. En accord avec une liaison protéique étendue, A771726 a un faible volume apparent de distribution (environ 11 litres). Il n’y a pas d’absorption préférentielle dans les érythrocytes.
 Le léflunomide est métabolisé en un métabolite primaire (A771726) et de nombreux autres métabolites mineurs, dont le TFMA (4-trifluorométhylaniline). La biotransformation métabolique du léflunomide en A771726 et le métabolisme subséquent de l’A771726 ne sont pas contrôlés par une seule enzyme et il a été démontré qu’ils se produisent dans les fractions cellulaires microsomales et cytosoliques. Des études d’interaction avec la cimétidine (inhibiteur non spécifique du cytochrome P450) et la rifampicine (inducteur non spécifique du cytochrome P450) indiquent que les enzymes CYP in vivo ne sont que partiellement impliquées dans le métabolisme du léflunomide.
 L’élimination de A771726 est lente et caractérisée par une clairance apparente d’environ 31 ml / h. La demi-vie d’élimination chez les patients est d’environ 2 semaines. Après l’administration d’une dose radiomarquée de léflunomide, la radioactivité était également excrétée dans les fèces, probablement par élimination biliaire, et dans l’urine. A771726 était encore détectable dans l’urine et les fèces 36 jours après une administration unique. Les principaux métabolites urinaires étaient des dérivés de glucuronide dérivés du léflunomide (principalement dans des échantillons de 0 à 24 heures) et un dérivé de l’acide oxanilique de A771726. Le principal composant fécal était A771726.
 Il a été montré chez l’homme que l’administration d’une suspension buvable de charbon actif en poudre ou de colestyramine entraîne une augmentation rapide et significative du taux d’élimination de l’A771726 et une diminution des concentrations plasmatiques (voir rubrique 4.9). On pense que ceci est réalisé par un mécanisme de dialyse gastro-intestinale et / ou en interrompant le recyclage entéro-hépatique.
 Le léflunomide a été administré par voie orale à raison de 100 mg à 3 patients hémodialysés et à 3 patients sous dialyse péritonéale continue (DPCA). La pharmacocinétique de A771726 chez les sujets atteints de DPCA a semblé être similaire à celle des volontaires sains. Une élimination plus rapide de A771726 a été observée chez les sujets hémodialysés, qui n’était pas due à l’extraction du médicament dans le dialysat.
 Aucune donnée n’est disponible concernant le traitement des patients atteints d’insuffisance hépatique. Le métabolite actif A771726 est fortement lié aux protéines et éliminé par le métabolisme hépatique et la sécrétion biliaire. Ces processus peuvent être affectés par un dysfonctionnement hépatique.
 La pharmacocinétique de A771726 après l’administration orale de léflunomide a été étudiée chez 73 patients pédiatriques atteints d’arthrite rhumatoïde juvénile polyarticulaire âgés de 3 à 17 ans. Les résultats d’une analyse pharmacocinétique de population de ces essais ont démontré que les patients pédiatriques de poids corporel ≤ 40 kg présentent une exposition systémique réduite (mesurée par C s ) de A771726 par rapport aux patients adultes atteints de polyarthrite rhumatoïde (voir rubrique 4.2).
 Les données pharmacocinétiques chez les personnes âgées (> 65 ans) sont limitées, mais cohérentes avec la pharmacocinétique chez les adultes plus jeunes.
 Le léflunomide, administré par voie orale et intrapéritonéale, a fait l’objet d’études de toxicité aiguë chez la souris et le rat. L’administration orale répétée de léflunomide à des souris jusqu’à 3 mois, à des rats et à des chiens jusqu’à 6 mois et à des singes pendant 1 mois a révélé que les principaux organes cibles étaient: moelle osseuse, sang, tractus gastro-intestinal, peau, rate, thymus et ganglions lymphatiques. Les principaux effets ont été l’anémie, la leucopénie, la diminution du nombre de plaquettes et la panmyélopathie et reflètent le mode d’action basique du composé (inhibition de la synthèse de l’ADN). Chez les rats et les chiens, des corps de Heinz et / ou des corps de Howell-Jolly ont été trouvés. D’autres effets observés sur le cœur, le foie, la cornée et les voies respiratoires pourraient être expliqués par des infections dues à l’immunosuppression. La toxicité chez les animaux a été trouvée à des doses équivalentes aux doses thérapeutiques humaines.
 Le léflunomide n’était pas mutagène. Cependant, le métabolite mineur TFMA (4-trifluorométhylaniline) a provoqué une clastogénicité et des mutations ponctuelles in vitro , alors que des informations insuffisantes étaient disponibles sur son potentiel à exercer cet effet in vivo .
 Dans une étude de cancérogénicité chez le rat, le léflunomide n’a pas montré de potentiel cancérigène. Dans une étude de cancérogénicité chez la souris, une incidence accrue de lymphome malin est survenue chez les mâles du groupe ayant reçu la dose la plus élevée, considérée comme étant due à l’activité immunosuppressive du léflunomide. Chez les souris femelles, on a noté une augmentation de l’incidence, dépendante de la dose, des adénomes bronchiolo-alvéolaires et des carcinomes du poumon. La pertinence des résultats chez la souris par rapport à l’utilisation clinique du léflunomide est incertaine.
 Le léflunomide n’était pas antigénique dans les modèles animaux.
 Le léflunomide était embryotoxique et tératogène chez les rats et les lapins à des doses dans la plage thérapeutique humaine et a exercé des effets nocifs sur les organes reproducteurs mâles dans des études de toxicité à doses répétées. La fertilité n’a pas été réduite.
 (E553b) Hypromellose
 (E464) Dioxyde de titane
 (E171) Macrogol 8000
 Gardez la bouteille bien fermée.
 Blister aluminium / aluminium. Conditionnements: 30 et 100 comprimés pelliculés.
 Flacon de 100 ml à col large en PEHD, avec bouchon à vis avec récipient déshydratant intégré, contenant 30 ou 100 comprimés pelliculés.
 D-65926 Francfort-sur-le-Main
 EU / 1/99/118/003
 Date de première autorisation: 02 septembre 1999
 Date du dernier renouvellement: 02 septembre 2009
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 Emtricitabine / ténofovir disoproxil 200 mg / 245 mg comprimé pelliculé
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 Champix danger
 Émulsion numeta g19% e pour perfusion


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 14.4.2007
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 82/4
 Domstolens dom (andra avdelningen) av den 15 februari 2007 (begäran om förhandsavgörande från Hof van beroep te Brussel (Belgien)) – BVBA Management, Training en Consultancy mot Benelux-Merkenbureau
 (Mål C-239/05) (1)
 (Varumärken - Direktiv 89/104/EEG - Ansökan om registrering av varumärke för en grupp varor och tjänster - Den behöriga myndighetens bedömning av kännetecknet - Beaktande av samtliga relevanta faktiska omständigheter och förhållanden - Behörighet för den nationella domstol vid vilken talan väckts)
 (2007/C 82/06)
 Rättegångsspråk: nederländska
 Hänskjutande domstol
 Hof van beroep te Brussel
 Parter i målet vid den nationella domstolen
 Sökande: BVBA Management, Training en Consultancy
 Motpart: Benelux-Merkenbureau
 Saken
 Begäran om förhandsavgörande – Hof van beroep te Brussel – Tolkning av artikel 3 i rådets första direktiv 89/104/EEG av den 21 december 1988 om tillnärmningen av medlemsstaternas varumärkeslagar (EGT L 40, 11.2.1989, s. 1; svensk specialutgåva, område 13, volym 17, s. 178) – Ansökan om registrering av varumärket The Kitchen Company – Den behöriga myndighetens granskning av kännetecknet – Beaktande av samtliga relevanta fakta och omständigheter – Domen i målet Koninklijke KPN Nederland
 Domslut
 Rådets första direktiv 89/104/EEG av den 21 december 1988 om tillnärmningen av medlemsstaternas varumärkeslagar skall tolkas så,
 —
 att när den behöriga myndigheten avslår en ansökan om registrering av ett varumärke är den skyldig att i beslutet ange vilka slutsatser den kommit fram till beträffande var och en av de varor och tjänster som avses i ansökan om registrering, oberoende av hur denna ansökan har formulerats. När samma registreringshinder anförs mot en kategori eller en grupp av varor eller tjänster kan den behöriga myndigheten emellertid begränsa motiveringen till en motivering som gäller för samtliga berörda varor eller tjänster.
 —
 att det inte utgör hinder mot att nationell lagstiftning innehåller bestämmelser som innebär att den domstol, vid vilken talan förs mot den behöriga myndighetens beslut, inte får avgöra separat huruvida varumärket har särskiljningsförmåga med avseende på var och en av de varor och tjänster som avses i ansökan om registrering, när varken detta beslut eller ansökan hänför sig till varu- eller tjänsteslag eller till varorna eller tjänsterna beaktade var för sig.
 —
 att det inte utgör hinder mot att nationell lagstiftning innehåller bestämmelser som innebär att den domstol vid vilken talan förs mot den behöriga myndighetens beslut inte får beakta omständigheter och förhållanden som hänför sig till tiden efter det att detta beslut fattades.
 (1) EUT C 217, 3.9.2005.


type: contracts

text:
 19.12.2013
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 345/21
 DECIZIA NR. 152/2013 A COMITETULUI MIXT AL SEE
 din 15 iulie 2013
 de modificare a anexei XXII (Dreptul societăților comerciale) la Acordul privind SEE
 COMITETUL MIXT AL SEE,
 având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European („Acordul privind SEE”), în special articolul 98,
 întrucât:
 (1)
 Regulamentul (UE) nr. 1254/2012 al Comisiei din 11 decembrie 2012 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1126/2008 de adoptare a anumitor standarde internaționale de contabilitate în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1606/2002 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește Standardul Internațional de Raportare Financiară 10, Standardul Internațional de Raportare Financiară 11, Standardul Internațional de Raportare Financiară 12, Standardul Internațional de Contabilitate 27 (2011) și Standardul Internațional de Contabilitate 28 (2011) (1) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (2)
 Regulamentul (UE) nr. 1255/2012 al Comisiei din 11 decembrie 2012 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1126/2008 de adoptare a anumitor standarde internaționale de contabilitate în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1606/2002 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește Standardul Internațional de Contabilitate 12, Standardele Internaționale de Raportare Financiară 1 și 13 și Interpretarea 20 a Comitetului pentru Interpretarea Standardelor Internaționale de Raportare Financiară (2) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (3)
 Regulamentul (UE) nr. 1256/2012 al Comisiei din 13 decembrie 2012 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1126/2008 de adoptare a anumitor standarde internaționale de contabilitate în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1606/2002 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește Standardul Internațional de Raportare Financiară 7 și Standardul Internațional de Contabilitate 32 (3) trebuie încorporat în Acordul privind SEE.
 (4)
 Prin urmare, anexa XXII la Acordul privind SEE ar trebui modificată în consecință,
 ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE:
 Articolul 1
 În anexa XXII la Acordul privind SEE, la punctul 10ba [Regulamentul (CE) nr. 1126/2008 al Comisiei] se adaugă următoarele liniuțe:
 „—
 32012 R 1254: Regulamentul (UE) nr. 1254/2012 al Comisiei din 11 decembrie 2012 (JO L 360, 29.12.2012, p. 1);
 —
 32012 R 1255: Regulamentul (UE) nr. 1255/2012 al Comisiei din 11 decembrie 2012 (JO L 360, 29.12.2012, p. 78);
 —
 32012 R 1256: Regulamentul (UE) nr. 1256/2012 al Comisiei din 13 decembrie 2012 (JO L 360, 29.12.2012, p. 145).”
 Articolul 2
 Textele Regulamentelor (UE) nr. 1254/2012, (UE) nr. 1255/2012 și (UE) nr. 1256/2012 în limbile islandeză și norvegiană, care urmează să fie publicate în suplimentul SEE la Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, sunt autentice.
 Articolul 3
 Prezenta decizie intră în vigoare la 16 iulie 2013, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din Acordul privind SEE (4).
 Articolul 4
 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Uniunii Europene.
 Adoptată la Bruxelles, 15 iulie 2013.
 Pentru Comitetul mixt al SEE
 Președintele
 Thórir IBSEN
 (1) JO L 360, 29.12.2012, p. 1.
 (2) JO L 360, 29.12.2012, p. 78.
 (3) JO L 360, 29.12.2012, p. 145.
 (4) Nu au fost semnalate obligații constituționale.


type: legislation

text:
 Svarbus teisinis pranešimas
 |
 52006PC0826
 Pasiūlymas Tarybos reglamentas išplečiantis galutinio antidempingo muito, nustatyto importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės siliciui Reglamentu (EB) Nr. 398/2004, taikymą importuojamam siliciui, įvežamam iš Korėjos Respublikos, deklaruojamam arba nedeklaruojamam kaip Korėjos Respublikos kilmės /* KOM/2006/0826 galutinis */
 [pic] | EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA |Briuselis, 18.12.2006KOM(2006)826 galutinisPasiūlymasTARYBOS REGLAMENTASišplečiantis galutinio antidempingo muito, nustatyto importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės siliciui Reglamentu (EB) Nr. 398/2004, taikymą importuojamam siliciui, įvežamam iš Korėjos Respublikos, deklaruojamam arba nedeklaruojamam kaip Korėjos Respublikos kilmės(pateikta Komisijos)AIŠKINAMASIS MEMORANDUMAS1. PASIŪLYMO APLINKYBĖS1- Pasiūlymo pagrindas ir tikslaiŠis pasiūlymas yra susijęs su 1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 384/96 dėl apsaugos nuo importo dempingo kaina iš Europos bendrijos narėmis nesančių valstybių su paskutiniais pakeitimais, padarytais 2005 m. gruodžio 21 d. Tarybos reglamentu (EB) Nr. 2117/2005 (toliau – pagrindinis reglamentas), taikymu atliekant tyrimą dėl Kinijos Liaudies Respublikos kilmės silicio metalo importo, įvežamo iš Korėjos Respublikos.120- Bendrosios aplinkybėsŠis pasiūlymas yra pateikiamas atsižvelgiant į pagrindinio reglamento įgyvendinimą ir yra parengtas remiantis tyrimu, atliktu pagal pagrindiniame reglamente nustatytus esminius ir procedūrinius reikalavimus.139- Pasiūlymo srityje taikomos nuostatosŠiuo metu pasiūlymo srityje netaikomos jokios nuostatos.141- Derėjimas su kitomis Sąjungos politikos sritimis ir tikslaisNetaikytina.2. KONSULTACIJOS SU SUINTERESUOTOSIOMIS ŠALIMIS IR POVEIKIO VERTINIMAS3. Konsultacijos su suinteresuotosiomis šalimisAtliekant tyrimą su juo susijusios suinteresuotosios šalys, remdamosi pagrindiniame reglamente numatytomis nuostatomis, jau turėjo galimybę ginti savo interesus.- Tiriamųjų duomenų rinkimas ir naudojimas229Nepriklausomo tyrimo neprireikė.230- Poveikio vertinimasŠis pasiūlymas yra parengtas įgyvendinant pagrindinį reglamentą.Pagrindiniame reglamente nėra numatomas bendras poveikio vertinimas, tačiau jame pateikiamas išsamus būtinų įvertinti sąlygų sąrašas.4. TEISINIAI PASIŪLYMO ASPEKTAI305- Siūlomų veiksmų santraukaReglamentu (EB) Nr. 2200/90 Taryba nustatė galutinį antidempingo muitą importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės siliciui. Iš karto po to, kai Bendrijos pramonė pateikė skundą ir Komisija vėliau atliko tyrimą, Taryba Reglamente (EB) Nr. 1607/92 padarė išvadą, kad buvo mažinamas galiojančio antidempingo muito poveikis, ir nustatė papildomą muitą importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės siliciui.Reikėtų pažymėti, kad abiejose priemonių galiojimo termino peržiūrose, t. y. Reglamentuose (EB) Nr. 2496/97 ir Nr. 398/2004, patvirtinta 49 % galutinė antidempingo muito norma, taikoma neto kainai Bendrijos pasienyje prieš sumokant muitą.2006 m. kovo 6 d. Komisija gavo naują prašymą ištirti tariamą antidempingo priemonių, nustatytų importuojamam Kinijos kilmės siliciui, vengimą įvežant jį iš Korėjos Respublikos.Atlikus tyrimą paaiškėjo, kad vienintelė tokį prekybos pobūdžio pasikeitimą pakankamai pagrindžianti priežastis (arba sumetimas) yra antidempingo priemonių taikymas ir kad buvo mažinamas taisomasis galiojančių antidempingo priemonių poveikis kiekio ir kainos atžvilgiu. Išaiškėjo, kad didelė nagrinėjamojo produkto importo iš Korėjos Respublikos apimtis pakeitė silicio importą iš Kinijos. Be to, turėta pakankamai įrodymų, kad didesni kiekiai importuoti mažesnėmis kainomis nei nežalingos, kurios nustatytos atliekant tyrimą, po kurio buvo pradėtos taikyti galiojančios priemonės, ir kad dempingas vis dar buvo didelis.Todėl siūloma importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės silicio metalui taikomas antidempingo priemones pradėti taikyti tam pačiam importuojamam produktui, įvežamam iš Korėjos Respublikos.Buvo pasitarta su valstybėmis narėmis, kurių dauguma pritarė šiam pasiūlymui.Tarybai siūloma priimti pridedamą reglamento pasiūlymą, kuris turėtų būti kuo greičiau paskelbtas Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje .310- Teisinis pagrindas1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 384/96 dėl apsaugos nuo importo dempingo kaina iš Europos bendrijos narėmis nesančių valstybių su paskutiniais pakeitimais, padarytais 2005 m. gruodžio 21 d. Tarybos reglamentu (EB) Nr. 2117/2005.329- Subsidiarumo principasPasiūlymas priklauso išimtinei Bendrijos kompetencijai. Todėl subsidiarumo principas netaikomas.- Proporcingumo principasPasiūlymas atitinka proporcingumo principą dėl šių priežasčių:331Veiksmų pobūdis yra aprašomas pirmiau minėtame pagrindiniame reglamente, nesuteikiant galimybės taikyti šalies sprendimą.332Nuoroda apie Bendrijai, šalių vyriausybėms, regionų ir vietos valdžios institucijoms, ekonominių operacijų vykdytojams ir piliečiams tenkančios finansinės ir administracinės naštos mažinimą ir jos laikymą proporcinga pasiūlymo tikslui netaikoma.- Priemonių pasirinkimas341Siūloma priemonė: reglamentas.342Kitos priemonės būtų netinkamos dėl šios priežasties:pirmiau minėtame pagrindiniame reglamente nenumatoma kitų galimybių.5. POVEIKIS BIUDŽETUI409Pasiūlymas neturi poveikio Bendrijos biudžetui.PasiūlymasTARYBOS REGLAMENTASišplečiantis galutinio antidempingo muito, nustatyto importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės siliciui Reglamentu (EB) Nr. 398/2004, taikymą importuojamam siliciui, įvežamam iš Korėjos Respublikos, deklaruojamam arba nedeklaruojamam kaip Korėjos Respublikos kilmėsEUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį,atsižvelgdama į 1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos reglamentą (EB) Nr. 384/96 dėl apsaugos nuo importo dempingo kaina iš Europos Bendrijos narėmis nesančių valstybių[1] (toliau – pagrindinis reglamentas), ypač į jo 13 straipsnį,atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, pateiktą pasitarus su Patariamuoju komitetu,kadangi:A. PROCEDŪRA1. Galiojančios priemonės(1) Reglamentu (EB) Nr. 2200/90[2] (toliau – pirminis tyrimas) Taryba nustatė galutines antidempingo priemones – fiksuotą muitą vienai importuojamai tonai Kinijos Liaudies Respublikos (toliau – Kinija) kilmės silicio.(2) Iš karto po to, kai Bendrijos pramonė pateikė prašymą, Reglamente (EB) Nr. 1607/92[3] Taryba padarė išvadą, kad Kinijos eksportuotojai mažino galiojančių antidempingo priemonių poveikį, ir nustatė papildomą muitą importuojamam Kinijos kilmės siliciui.(3) 1997 m. buvo inicijuotos priemonių galiojimo termino ir tarpinė peržiūros. Peržiūros užbaigtos Reglamentu (EB) Nr. 2496/97[4]. Atlikus šias peržiūras nuspręsta priemones taikyti toliau, bet manyta, kad būtų tinkamiau pakeisti priemonių formą – vietoj fiksuoto muito nustatyti ad valorem muitą. Nustatyta muito norma buvo 49 % CIF nagrinėjamojo importo kainos. Pagal mažesnio muito taisyklę ši norma atitinka žalos skirtumą.(4) Atlikus priemonių galiojimo termino peržiūrą, Reglamente (EB) Nr. 398/2004[5] Taryba padarė išvadą, kad antidempingo muitas turėtų būti taikomas toliau.2. Prašymas(5) 2006 m. kovo 6 d. pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnio 3 dalį Komisija gavo prašymą ištirti tariamą antidempingo priemonių, nustatytų importuojamam Kinijos kilmės siliciui, kurio klasifikacinis KN kodas yra 2804 69 00 (kurio sudėtyje silicio yra mažiau kaip 99,99 % visos masės), vengimą. Prašymą pateikė Euroalliages (Geležies lydinių pramonės sąveikos komitetas) (toliau – pareiškėjas) gamintojų, pagaminančių didžiąją dalį (t. y. 100 %) silicio produkcijos Bendrijoje, vardu. Prašyme teigta, kad buvo vengta galiojančių antidempingo priemonių, nustatytų importuojamam Kinijos kilmės siliciui, įvežant jį iš Korėjos Respublikos (toliau – Korėja).(6) Be to, prašyme teigta, kad vienintelė tokį prekybos pobūdžio pasikeitimą pakankamai pagrindžianti priežastis (arba sumetimas) yra antidempingo priemonių taikymas ir kad mažinamas taisomasis galiojančių antidempingo priemonių poveikis kiekio ir kainos atžvilgiu. Nustatyta, kad didelė silicio importo iš Korėjos apimtis pakeitė silicio importą iš Kinijos. Be to, turėta pakankamai įrodymų, kad importuoto produkto kainos buvo mažesnės už gamybos sąnaudas ir pagrįstą pelną, apskaičiuotus Bendrijos pramonei atliekant ankstesnį tyrimą, po kurio pradėtos taikyti galiojančios priemonės.(7) Galiausiai pareiškėjai teigė, kad, palyginti su anksčiau Kinijos kilmės siliciui nustatyta normaliąja verte, iš Korėjos įvežamas silicis parduotas dempingo kainomis.3. Tyrimo inicijavimas(8) Pasikonsultavusi su Patariamuoju komitetu ir nustačiusi, kad yra pakankamai prima facie įrodymų, pagrindžiančių tyrimo inicijavimą pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnį, Komisija Reglamentu (EB) Nr. 607/2006[6] (toliau – inicijavimo reglamentas) inicijavo tyrimą. Pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnio 3 dalį ir 14 straipsnio 5 dalį Komisija inicijavimo reglamentu taip pat nurodė muitinėms registruoti iš Korėjos įvežamo silicio importą, deklaruojamą arba nedeklaruojamą kaip Korėjos kilmės.4. Tyrimas(9) Apie tyrimo inicijavimą Komisija oficialiai pranešė Kinijos ir Korėjos valdžios institucijoms, gamintojams ir (arba) eksportuotojams, žinomiems susijusiems Bendrijos importuotojams bei Bendrijos pramonės pareiškėjui. Klausimynai buvo išsiųsti Korėjos gamintojams ir (arba) eksportuotojams ir Kinijos bei Korėjos valdžios institucijoms. Suinteresuotosioms šalims buvo suteikta galimybė pateikti savo nuomonę raštu ir prašyti būti išklausytoms per inicijavimo reglamente nurodytą terminą. Visos šalys buvo informuotos, kad joms nebendradarbiaujant gali prireikti taikyti pagrindinio reglamento 18 straipsnį ir išvadas daryti remiantis turimais faktais.(10) Klausimynų atsakymų nepateikė nė vienas Kinijos eksportuotojas ir (arba) gamintojas; be to, Komisija negavo jokių pastabų iš Kinijos valdžios institucijų.(11) Dvi Korėjos bendrovės pasisiūlė bendradarbiauti atliekant tyrimą. Tik viena jų importavo silicį į Korėją iš Kinijos, bet neeksportavo į Bendriją. Antra bendradarbiaujanti Korėjos bendrovė nei gamino silicį, nei jį importavo.5. Tiriamasis laikotarpis(12) Nagrinėtas laikotarpis nuo 2005 m. balandžio 1 d. iki 2006 kovo 31 d. (toliau – TL). Siekiant ištirti tariamą prekybos pobūdžio pasikeitimą buvo surinkti duomenys nuo 2001 m. iki tiriamojo laikotarpio pabaigos (toliau – nagrinėjamasis laikotarpis).B. TYRIMO REZULTATAI1. Bendrosios pastabos ir (arba) bendradarbiavimo lygmuo(13) Kaip minėta 10 konstatuojamojoje dalyje, atliekant tyrimą nebendradarbiavo nei vienas Kinijos silicio gamintojas ir (arba) eksportuotojas; be to, su tyrimu susijusios informacijos nepateikė nė vienas Bendrijos importuotojas. Kaip minėta 11 konstatuojamojoje dalyje, tik dvi Korėjos bendrovės bendradarbiavo, bet jos neeksportavo silicio į Bendriją nagrinėjamuoju laikotarpiu. Todėl išvados dėl iš Korėjos į Bendriją įvežamo silicio turėjo būti daromos remiantis turimais faktais pagal pagrindinio reglamento 18 straipsnį.2. Nagrinėjamasis produktas ir panašus produktas(14) Nagrinėjamasis produktas yra tas pats kaip ir atliekant pirminį tyrimą, t. y. Kinijos kilmės silicis, kurio klasifikacinis KN kodas yra 2804 69 00 (kurio sudėtyje silicio yra mažiau kaip 99,99 % masės). Primenama, kad didesnio grynumo silicio, kurio sudėtyje silicis sudaro ne mažiau kaip 99,99 % masės, naudojamo daugiausia elektronikos puslaidininkių pramonėje, klasifikacinis KN kodas skiriasi, ir šio tyrimo taikymo sričiai jis nepriklauso.(15) Remiantis dviejų bendradarbiaujančių Korėjos bendrovių pateikta informacija ir pareiškėjo prašyme nurodytais duomenimis padaryta išvada, kad iš Kinijos į Bendriją eksportuotas silicis ir iš Korėjos į Bendriją įvežtas silicis pasižymi tomis pačiomis pagrindinėmis fizinėmis savybėmis ir turi vienodą paskirtį. Todėl šie produktai laikomi panašiais pagal pagrindinio reglamento 1 straipsnio 4 dalį. Atliekant tyrimą priešingos informacijos negauta.3. Trečiųjų šalių ir Bendrijos tarpusavio prekybos pobūdžio pasikeitimas(16) Kaip jau minėta, teigta, kad prekybos pobūdis pakito dėl produktų įvežimo iš Korėjos.(17) Kadangi eksportuojančios Korėjos bendrovės nebendradarbiavo, nagrinėjamojo produkto eksporto iš Korėjos į Bendriją apimtis ir vertė buvo nustatyti remiantis turima informacija, šiuo atveju – Eurostato importo statistika.(18) Prekybos pobūdžio pasikeitimas yra pagrįstas toliau pateiktos pirmosios lentelės duomenimis. Silicio importo iš Korėjos į Bendriją apimtis pradėjo didėti 2002–2003 m., ir TL toliau išliko didelė. Didelė iš Korėjos įvežamo importo apimtis, ypač 2003 m. – TL, kai ji kito, sutapo su žymiu ir nuolatiniu importo iš Kinijos mažėjimu (daugiau kaip 50 %).1 lentelė. Silicio importas iš Kinijos ir Korėjos (apimtis)Šalis | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | TL (2005 m. balandžio mėn. – 2006 m. kovo mėn. |Kinija (tonos) | 39 705 | 56 226 | 55 939 | 30 346 | 22 358 |Korėja (tonos) | 1 070 | 5 540 | 2 340 | 4 380 | 3 658 |Šaltinis : Eurostatas .4. Nustatytas priemonių vengimo procesas ir nepakankamai pagrįstos priežastys arba ekonominiai sumetimai(19) Kadangi atliekant dabartinį tyrimą nė viena Korėjos bendrovė, eksportavusi silicį į ES, nebendradarbiavo, vertinant priemonių vengimą remtasi turima informacija, įskaitant skunde nurodytus duomenis, vadovaujantis pagrindinio reglamento 18 straipsniu. Atliekant tyrimą nenustatyta, kad Korėjoje buvo gaminamas silicis. Priešingai, abi bendradarbiaujančios Korėjos bendrovės patvirtino, kad Korėjoje silicis negaminamas.(20) Todėl daroma išvada, kad prekybos pobūdžio pasikeitimą lėmė antidempingo muito, nustatyto importuojamam Kinijos kilmės siliciui, taikymas, kadangi, kaip apibrėžta pagrindinio reglamento 13 straipsnio 1 dalies antrajame sakinyje, nebuvo jokių kitų pakankamai pagrįstų priežasčių ar ekonominių sumetimų, ir reikia daryti prielaidą, kaip tvirtina skundo pateikėjas, šis pasikeitimas yra susijęs su produkto įvežimu iš Korėjos.5. Taisomojo muito poveikio mažinimas panašaus produkto kainų ir (arba) kiekių atžvilgiu(21) Atsižvelgiant į 18 konstatuojamojoje dalyje minėtus duomenis akivaizdu, kad nagrinėjamojo produkto importo į Bendriją pobūdis kiekybės atžvilgiu pasikeitė ir tai, kad Kinijos importas į Bendriją gerokai sumažėjo 2005 m., kai tuo pat metu nagrinėjamojo produkto eksportas iš Korėjos, kurioje silicis negamintas, į Bendriją išaugo. Todėl aišku, kad taip smarkiai pakeitus prekybos srautus buvo sumažintas taisomasis priemonių poveikis į Bendrijos rinką importuotų kiekių atžvilgiu, net jei TL importas iš Korėjos buvo gerokai mažesnis nei sumažėjęs importas iš Kinijos 2004 m. – TL.(22) Kadangi nebendradarbiauta, svarstant iš Korėjos įvežto silicio kainas reikėjo remtis Eurostato duomenimis. Nustatyta, kad vidutinės eksporto iš Korėjos į Bendriją kainos buvo kur kas mažesnės už Bendrijos pramonės pardavimo kainas ir sąnaudas, kurios nustatytos atliekant tyrimą, lėmusį dabartinių priemonių taikymą.2 lentelė. Silicio importas iš Kinijos ir Korėjos (EUR/t)Šalis | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | TL (2005 m. balandžio mėn. – 2006 m. kovo mėn. |Kinija | 1 063 | 1 000 | 1 026 | 964 | 1 001 |Korėja | 1 031 | 912 | 961 | 1 039 | 1 061 |Šaltinis : Eurostatas.(23) Todėl daroma išvada, kad nagrinėjamojo produkto importas iš Korėjos mažina taisomąjį muito poveikį kiekių ir kainų atžvilgiu.6. Dempingo įrodymai atsižvelgiant į panašiam produktui anksčiau nustatytą normaliąją vertę(24) Kaip aiškinta 10 ir 11 konstatuojamosiose dalyse, kadangi nebendradarbiauta, siekiant nustatyti, ar yra įrodymų, kad TL nagrinėjamasis produktas iš Korėjos į Bendriją eksportuotas dempingo kainomis, nustatant eksporto į ES kainas reikėjo remtis Eurostato duomenimis KN lygiu pagal pagrindinio reglamento 18 straipsnį.(25) Pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnio 1 dalį šios eksporto kainos buvo lygintos su anksčiau nustatyta normaliąja verte, o šiuo atveju – su normaliąja verte, kuri nustatyta paskutinėje priemonių galiojimo termino peržiūroje.(26) Pagal pagrindinio reglamento 2 straipsnio 11 ir 12 dalis priemonių galiojimo termino peržiūros tyrime nustatytą normaliosios vertės svertinį vidurkį palyginus su eksporto kainų svertiniu vidurkiu šio tyrimo TL, išreikštus CIF kainos Bendrijos pasienyje prieš sumokant muitą procentais, buvo nustatytas didelis dempingas.C. PRIEMONĖS(27) Atsižvelgiant į minėtas išvadas nustatyta, kad, kaip apibrėžta pagrindinio reglamento 13 straipsnio 1 dalies antrajame sakinyje, priemonių buvo vengiama. Pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnio 1 dalies pirmąjį sakinį galiojančios antidempingo priemonės, taikomos importuojamam Kinijos kilmės nagrinėjamajam produktui, turėtų būti pradėtos taikyti tam pačiam importuojamam produktui, įvežamam iš Korėjos, deklaruojamam arba nedeklaruojamam kaip Korėjos kilmės.(28) Priemonės, kurių taikymas turi būti išplėstas, yra Reglamento (EB) Nr. 398/2004 1 straipsnio 2 dalyje nustatytos priemonės, t. y. galutinis 49 % antidempingo muitas, taikomas neto kainai Bendrijos pasienyje prieš sumokant muitą.(29) Pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnio 3 dalį ir 14 straipsnio 5 dalį, kuriose numatoma, kad bet koks išplėstas priemonės taikymas turėtų galioti į Bendriją įvežtam ir pagal inicijavimo reglamentą registruotam importui, muitai turėtų būti taikomi registruotam importuojamam siliciui, įvežamam iš Korėjos.D. PRAŠYMAI ATLEISTI NUO PRIEMONIŲ(30) Nors atliekant tyrimą nebuvo nustatyta, kad Korėjoje tikrai yra silicio gamintojų ir (arba) eksportuotojų į Bendriją, arba jie apie save nepranešė Komisijai, kiti susiję eksportuotojai, kurie pagal pagrindinio reglamento 13 straipsnio 4 dalį pageidautų pateikti prašymą dėl atleidimo nuo išplėsto antidempingo muito taikymo, turės pateikti klausimyno atsakymus, kad Komisija galėtų nuspręsti, ar galima suteikti atleidimą. Atleisti nuo priemonių galima įvertinus nagrinėjamojo produkto rinkos padėtį, gamybos pajėgumus ir pajėgumų panaudojimą, pirkimą ir pardavimą, taip pat tikimybę, kad bus užsiimama praktika, kuriai nėra pagrįstos priežasties ar ekonominių sumetimų, bei ar yra dempingo įrodymų. Komisija taip pat surengtų tikrinamuosius vizitus vietoje be perspėjimo. Prašymą reikėtų nedelsiant pateikti Komisijai nurodant visą svarbią informaciją, visų pirma apie visus bendrovės veiklos pokyčius, susijusius su gamyba ir pardavimu.(31) Jei nuo priemonių atleidžiama, Komisija, pasitarusi su Patariamuoju komitetu, atitinkamai pasiūlys iš dalies pakeisti šį reglamentą. Taigi bet koks suteiktas atleidimas bus kontroliuojamas siekiant užtikrinti šiame reglamente nustatytų reikalavimų laikymąsi.E. PROCEDŪRA(32) Suinteresuotosios šalys buvo informuotos apie esminius faktus ir išvadas, kuriomis remdamasi Taryba ketino išplėsti galiojančio galutinio antidempingo muito taikymą, ir joms buvo suteikta galimybė pareikšti pastabas bei būti išklausytoms. Negauta pastabų, dėl kurių būtų galima pakeisti pirmiau pateiktas išvadas.PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ:1 straipsnis1. Reglamentu (EB) Nr. 398/2004 importuojamam Kinijos Liaudies Respublikos kilmės siliciui, kurio klasifikacinis KN kodas yra 2804 69 00, nustatytas galutinis antidempingo muitas pradedamas taikyti importuojamam siliciui, kurio klasifikacinis KN kodas yra ex 2804 69 00 (TARIC kodas 2804 69 00 10), kuris įvežamas iš Korėjos Respublikos ir kuris deklaruojamas arba nedeklaruojamas kaip Korėjos Respublikos kilmės.2. Pagal šio straipsnio 1 dalį išplėsti muitai taikomi importui, registruotam pagal Komisijos reglamento (EB) Nr. 607/2006 2 straipsnį ir Reglamento (EB) Nr. 384/96 13 straipsnio 3 dalį ir 14 straipsnio 5 dalį.3. Taikomos muitams galiojančios nuostatos.2 straipsnis1. Prašymai dėl atleidimo nuo pagal 1 straipsnį išplėsto muito taikymo teikiami raštu viena oficialiųjų Bendrijos kalbų ir turi būti pasirašyti pareiškėjo įgalioto asmens. Prašymas turi būti siunčiamas šiuo adresu:Commission EuropéenneDirection Générale du CommerceDirection BBureau: J-79 05/17B - 1049 BruxellesFaksas (32 2) 295 65 052. Pagal Reglamento (EB) Nr. 384/96 13 straipsnio 4 dalį Komisija, pasikonsultavusi su Patariamuoju komitetu ir priėmusi sprendimą, gali atleisti nuo pagal 1 straipsnį išplėsto muito taikymo bendrovių, kurios nevengia Reglamentu (EB) Nr. 398/2004 nustatytų antidempingo priemonių, importą.3 straipsnisŠiuo reglamentu muitinėms nurodoma nutraukti importo registraciją, kaip nustatyta Reglamento (EB) Nr. 607/2006 2 straipsniu.4 straipsnisŠis reglamentas įsigalioja kitą dieną nuo jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje .Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse.Priimta Briuselyje, [...]Tarybos varduPirmininkas [1] OL L 56, 1996 3 6, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 2117/2005 (OL L 340, 2005 12 23, p. 17).[2] OL L 198, 1990 7 28, p. 57.[3] OL L 170, 1992 6 25, p. 1.[4] OL L 345, 1997 12 16, p. 1.[5] OL L 66, 2004 3 22, p. 15.[6] OL L 107, 2006 4 20, p. 24.


jurisdiction: US

text:
 292 A.2d 167 (1972)
 STATE of Maine
 v.
 Carlton W. ALLEN.
 Supreme Judicial Court of Maine.
 June 16, 1972.
 *168 John O. Rogers, Asst. County Atty., Houlton, for plaintiff.
 Forrest W. Barnes, Houlton, for defendant.
 Before DUFRESNE, C. J., and WEBBER, WEATHERBEE, POMEROY, WERNICK, and ARCHIBALD, JJ.
 DUFRESNE, Chief Justice.
 In the spring of 1968, one Robert Oberstein, a student at Ricker College in Houlton, Maine, looking to a future career in crime detection, volunteered to work for the Houlton Police Department and the United States Customs Service as an undercover narcotics agent on the campus. His assignment was to obtain all the information he could respecting drug users and drug sellers in the college community. In setting an atmosphere conducive to the *169 procurement of drug traffic intelligence and to gain the trust of the people involved with drugs at the college, Oberstein engaged in frequent extensive discussions of drugs, had literature on the subject in his room and, generally speaking, conveyed an attitude that he himself advocated the use of marijuana and did at times encourage people to do so. In fact, Oberstein once actually participated in the smoking of some hashish with the appellant and certain other students. This happened in April, 1968 when these students with the appellant pooled some money and gave it to the appellant for him to purchase the drugs, which he did. The indictment in the instant case was not intended to cover this activity and the evidence thereof was merely offered to indicate appellant's disposition to traffic in drugs.
 With entrapment interposed as a defense, the evidence of a prior sale of a narcotic drug by the appellant to the witness, although an extraneous offense, was admissible on the issue of intent. Sutton v. State, 1961, 170 Tex. Crim. 617, 343 S.W.2d 452, 454. See also, People v. Aldridge, 1960, 19 Ill. 2d 176, 166 N.E.2d 563, 565.
 The appellant was indicted on April 3, 1969 for the unlawful sale on November 6, 1968 of a narcotic drug ("Cannabis Sativa L." or "Cannabis Seed"otherwise known as marijuana) and for the unlawful possession of the same drug in violation of 22 M.R.S.A. § 2362.[1] These separate charges were laid out in separate counts. Following a trial by jury, Allen was convicted on both counts and was given two sentences in the Maine State Prison of not less than two (2) years and not more than four (4) years to be served concurrently. He appeals to this Court for relief, claiming reversible error in the Court below.
 The critical facts surrounding the offenses charged, viewed in the light most favorable to the State, which the jury justifiably accepted as proven beyond a reasonable doubt, depict the following events. From the beginning of the school year in September, 1968 until the alleged sale on November 6, 1968, Oberstein, the informer and undercover man, had asked the appellant on the average of once a week if the appellant would get him a "nickel bag" of marijuana. On November 6 Allen went to Oberstein's room in the dormitory and handed him an envelope which contained a substance later identified to be marijuana. Delivery was made and accepted forthwith, even though Oberstein did not have the exact amount of five ($5) dollars to pay for the drug. Both went to a local store where Oberstein had a ten ($10) dollar bill changed. The record is clear that Allen received the five ($5) dollars purchase price at the store while the marijuana had already been delivered at the college dormitory. Nowhere in the evidence is there any suggestion that Allen was making a profit on the transaction.
 The appellant first argues that the denial of his motion for continuance on April 17, 1969 was an abuse of discretion and reversible error. Retained on April 10th, the day following appellant's arrest on the indictment, counsel was afforded for trial preparation a total of eighteen days, and had received notice of the trial date at least eleven days before the trial. The reasons for the continuance were couched in general terms as follows:
 "[b]ecause of the nature of the case, the amount of research anticipated, the problems of preparation for trial coupled with consummating other legal business presently not completed but unconnected with this case, Defendant's Attorney does not have ample time in which to prepare his defense."
 No particulars were made to appear to support these averments. The record is *170 barren of any claim of actual unpreparedness on the day of trial, but rather shows the contrary. Absent proof of particular circumstances requiring more time, the period of eleven days in preparation for trial seems more than ample opportunity for experienced defense counsel to mount an adequate defense.
 Generally speaking, the granting or denial of a motion for continuance is within the sound discretion of the trial judge and his ruling will not be set aside in the absence of a showing of an abuse of discretion, which the appellant has failed to do. Prejudice under the circumstances of this case will not be presumed, but must be shown. State v. Alley, 1970, Me., 263 A.2d 66; State v. Rastrom, 1970, Me., 261 A.2d 245. Where as in the instant case the motion for continuance is based upon want of time to prepare a defense, the granting of such a motion definitely rests in the sound discretion of the presiding justice. State v. Wardwell, 1962, 158 Me. 307, 183 A.2d 896.
 The appellant next cites as error the trial Court's refusal to instruct the jury as requested that if they were to find the appellant had acted as agent for the purchaser, Oberstein, then the appellant could not be convicted of a "sale" within the meaning of 22 M.R.S.A. § 2362. The Justice below, however, instructed the jury that "to be the agent of the buyer" would be no defense under section 2362.
 The appellant maintains that a person cannot be convicted of a "sale" of any narcotic drug if that person is, in fact, the agent of the buyer in the transaction and supports his argument with this Court's rationale when dealing with prosecutions for violation of the liquor law. See, State v. Parady, 1931, 130 Me. 371, 156 A. 381; State v. Kilbreth, 1932, 131 Me. 489, 159 A. 504. These cases were decided under very different statutes. In the prohibition era, it was unlawful to sell any intoxicating liquor, but it was legal to possess the same, provided the possession was not with intent to sell.[2] Under the Uniform Narcotic Drug Act, which became effective in Maine on April 16, 1941 (See, Public Laws, 1941, c. 251), not only was the sale of narcotics (except as otherwise authorized by the statute) prohibited, but so was the possession of any narcotic drug, whether intended for sale or otherwise (except as otherwise authorized by the statute). Furthermore, the sale concept was expressly made more comprehensive in meaning than the definition of the term "sale" would ordinarily encompass. Section 2361 of M.R.S.A., Title 22, identical with its counterpart in the Uniform Narcotic Drug Act, 9B U.L.A., sec. 2, p. 285, as the original State enactment [P.L., 1941, c. 251, sec. 1 (10)], defines the word "sale" to include "barter, exchange or gift, or offer therefor, and each such transaction made by any person, whether as principal, proprietor, agent, servant or employee."
 This Court has not heretofore been called upon to construe the legislative meaning of "sale" or "sell" as employed in our Narcotic Drug Law. Where the Legislature expressly indicated an intent to control the use of narcotic drugs to a much greater extent than it did the use of intoxicating liquors in prohibition days, we do not consider the Parady and Kilbreth decisions of precedential binding effect.
 *171 The narrow interpretation of the word "sale" favored by the appellant would circumscribe its application to the common usage of the term in the law of commerce. But our Legislature has broadened its use to include the transfer of any narcotic drug from one person to another, for a price or without value recompense, to the extent of embracing within the intended meaning the mere offer to transfer. Thus, the word was given by express legislative definition a variable and broad meaning to reach all possible unauthorized uses of narcotic drugs. It is clear that the legislative design in Maine is to eradicate the unauthorized traffic in narcotics. To carry out that manifest objective the term "sale" was legislatively expanded to reach every step or device in the scheme of illegal distribution. The Legislature further intended the Act to have the broadest scope to facilitate its enforcement. It is a known fact that drug traffickers maintain clandestine operations carefully guarded from official detection. Illegal transfers usually do not take place under the eyes of the police. The proscription of the transfer, without more, facilitates the enforcement of the law against traffickers by eliminating, as the statute purports to accomplish, the burden of proving that the transfer was not being made as agent of the buyer. If this loophole through which the appellant attempts to justify his participation in the drug traffic is permitted to exist in this comprehensive legislation, the purpose of the Act would be severely frustrated by seriously hindering the enforcement process. See, State v. Reed, 1961, 34 N.J. 554, 170 A.2d 419.
 Several jurisdictions have given their statute, adopted under the Uniform Narcotic Drug Act and containing a similar definition of the term "sale" as obtains in our Act, the narrow construction sought by the appellant in the instant case; they have held that an agent of a purchaser cannot be convicted of a "sale" of a prohibited drug under the Act.[3] The Federal Courts have reached a similar result under a somewhat similarly worded statute.[4]
 In People v. Shannon, 1959, 15 Ill. 2d 494, 155 N.E.2d 578, the Illinois Court rejected this "purchasing agent" doctrine contended for by the appellant in these words:
 "We interpret the meaning of the word `sale' as defined by the act, to be much broader in scope than that usually given to it in other branches of the law. Admittedly, the defendant took the role of at least an agent, and the act specifically declares an agent in a narcotics transaction to be a seller. We are of the opinion that the definition shows a legislative intent that the act of a person whether as agent, either for the seller or the purchaser, or as a go-between in such a transaction constitutes a sale."
 We believe that the decisions of the Illinois Court and those State Courts[5] that *172 have followed its lead are more in line with what we perceive is a clear legislative intent to include the term "agent" within the rather expansive definition of "sale" contained in the Uniform Narcotic Drug Act. We conclude that the transfer of the marijuana by Allen to Oberstein constituted a sale within the purview of 22 M.R.S. A. § 2362 and hold there was no error in refusing the requested instruction.
 The appellant further requested that the jury be instructed to the effect that, if they found him guilty of the sale of the marijuana, then they could not also find him guilty of possession of that same drug. The Presiding Justice refused to give this instruction and this is one of the points of error on appeal. In this regard, it is necessary to view the specific facts of this case in proper perspective. The only evidence of possession in the case was Allen's possession of the marijuana immediately prior to the sale to Oberstein. There was no proof of possession of marijuana independent of the possession necessary for the sale.
 We do recognize that certain proven facts may constitute a violation of two different statutes or of distinct provisions of the same statute. State v. Lindsey, 1969, Me., 254 A.2d 601; Fuller v. State, 1971, Me., 282 A.2d 848. When the same acts constitute two offenses, but these acts are such that the person may commit either offense without committing the other, the offenses are different though the acts be the same and the perpetrator may be punished twice, once for each offense. State v. Jellison, 1908, 104 Me. 281, 71 A. 716. It is elementary that the State cannot divide a single offense into several parts according to time and conduct and base separate prosecutions upon and impose separate punishments for the various necessary divisions of that single crime. State v. Shannon, 1939, 136 Me. 127, 3 A.2d 899.
 The possession of narcotic drugs is an offense distinct from the sale thereof. But in the instant case the possession and sale clearly constituted one single and same act. The possession, as legally defined, is necessarily a constituent part of the sale, as legally defined. Where the only possession of the narcotic drug is that incident to and necessary for the sale thereof, and it does not appear that there was possession before or after and apart from such sale, the State cannot fragment the accused's involvement into separate and distinct acts or transactions to obtain multiple convictions, and separate convictions under such circumstances will not stand. People v. Roberts, 1953, 40 Cal. 2d 483, 254 P.2d 501; People v. Cuevas, 1971, 16 Cal. App. 3d 245, 93 Cal. Rptr. 916; State v. Duplain, 1967, 102 Ariz. 100, 425 P.2d 570; Jason v. State, 1970, 9 Md.App. 102, 262 A.2d 774. The error is not cured by the fact the trial Court permitted the two sentences to run concurrently. People v. Johnson, 1970, 5 Cal. App. 3d 844, 85 Cal. Rptr. 238. The conviction and sentence upon the charge of possession must be set aside.
 The appellant charges error by the Presiding Justice in his instructions to the jury respecting the defense of entrapment. As in the case of State v. Calanti, 1946, 142 Me. 59, 46 A.2d 412, Oberstein's sole alleged "inducement" to Allen to sell marijuana was the informer's inquiry and solicitation for the drug and his willingness to purchase it and, if there was any subterfuge, it consisted only in the concealment of his identity and working arrangement with the authorities and his own pretended stand on the drug issue. Such conduct is entirely lacking in the legal elements of lure or inducement to justify the *173 invocation of the rule and sustain the defense of entrapment. In State v. Gellers, 1971, Me., 282 A.2d 173, we reaffirmed the Calanti doctrine that where the criminal intent originates in the mind of the accused and the offense is completed, the mere fact that the accused is furnished an opportunity to commit a crime or was aided in the commission thereof by an agent of the State in order to secure evidence necessary to the prosecution, constitutes no defense. We note that the appellant neither requested specific instructions nor objected to the charge as given respecting his defense of entrapment. Rule 30(b), M.R. Crim.P. states that no party shall assign as error any portion of the charge or omission therefrom unless he objects thereto before the jury retires to consider its verdict, stating distinctly the matter to which he objects and the grounds of his objection. Noncompliance with the rule, in the absence of manifest error which we do not find exists in this case, is fatal to this claim of error. See, State v. Peaslee, 1972, Me., 287 A.2d 588; State v. James, 161 Me. 17, 206 A.2d 410.
 The appellant has raised other points of error which we have considered and find to be without merit.
 The entry will be
 Appeal from conviction and sentence for unlawful sale of narcotic drug under Count I of Indictment docketed at the Superior Court in Aroostook County at Criminal Docket in said CourtDocket No. 8417 is hereby denied.
 Appeal from conviction and sentence for unlawful possession of the same narcotic drug under Count II of said Indictment docketed at the Superior Court in Aroostook County at Criminal Docket in said CourtDocket No. 8417is hereby sustained, the sentence and conviction for the offense of unlawful possession under said Count II of said Indictment are hereby set aside and said Count II of said Indictment is hereby dismissed with prejudice.
 All Justices concurring.
 NOTES
 [1] 22 M.R.S.A. § 2362. Uses of narcotic drugs
 It shall be unlawful for any person to manufacture, possess, have under his control, sell, prescribe, administer, dispense or compound any narcotic drug, except as authorized in this chapter.
 [2] R.S., 1930, c. 137, § 6. "No person shall at any time, by himself, his clerk, servant, or agent, directly or indirectly, sell any intoxicating liquors . . . ." R.S., 1930, c. 137, § 7. "* * * Any person who aids in the sale of intoxicating liquor, by acting as agent, broker, clerk, employee, servant, or otherwise, or in any manner aids or assists in violating any provision of law relating to intoxicating liquors, is equally guilty with the principal and shall suffer like penalties." R.S., 1930, c. 137, § 16. "No person shall deposit, or have in his possession, * * any intoxicating liquors with intent to sell the same, or with intent that the same shall be sold by any person or aid or assist any person in such sale."
 [3] Smith v. State, 1965, Tex.Cr.App., 396 S.W.2d 876; People v. Hingerton, 1967. 27 A.D.2d 754, 277 N.Y.S.2d 754; Commonwealth v. Harvard, 1969, 356 Mass. 452, 253 N.E.2d 346; Jones v. State, 1971, Okl.Cr., 481 P.2d 169; Roy v. State, 1971, Nev., 489 P.2d 1158.
 [4] United States v. Barcella, 1 Cir., 1970, 432 F.2d 570; United States v. Winfield, 2 Cir., 1965, 341 F.2d 70; United States v. Sawyer, 3 Cir., 1954, 210 F.2d 169; United States v. Sizer, 4 Cir., 1961, 292 F.2d 596 (dictum); Adams v. United States, 5 Cir., 1955, 220 F.2d 297; Myers v. United States, 8 Cir., 1964, 337 F.2d 22 (dictum); Vasquez v. United States, 9 Cir., 1961, 290 F.2d 897 (dictum); Kelley v. United States, 1960, 107 U.S. App.D.C. 122, 275 F.2d 10.
 [5] State v. Weissman, 1962, 73 N.J.Super. 274, 179 A.2d 748; State v. Dwyer, 1969, N.D., 172 N.W.2d 591; People v. Boone, 1971, 31 Mich.App. 193, 187 N.W.2d 569; Higby v. State, 1971, Wyo., 485 P.2d 380; McKay v. State, 1971, Alaska, 489 P.2d 145; State v. Jacobson, 1971, 15 Ariz.App. 604, 490 P.2d 433.