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Cass. soc., 7 juillet 2015, 13-17.195
 Cass. soc., 7 juillet 2015, 13-17195
 7 juillet 2015, 13-17.195
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Massey le 28 juin 2000, par divers contrats d'abord qualifiés de saisonniers, puis qualifiés de contrats à durée déterminée « extra » en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
 Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui rejette toutes autres demandes de M. X..., n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux heures supplémentaires et congés payés dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 Sur les cinquième et sixième moyens :
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen :
 1°/ que la nature du contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée et non de la dénomination que les parties ont donnée à leur convention ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
 2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'en se bornant à retenir que les contrats de travail saisonniers étaient requalifiés en contrat à durée indéterminée pour débouter le salarié de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été proposé au salarié la poursuite du contrat en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
 3°/ qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 Attendu que statuant sur une demande en dommages-intérêts « pour nullité du service conducteur », la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne démontrait pas avoir travaillé un nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise et qu'il ne justifiait d'aucun préjudice du fait du mode de calcul de sa rémunération, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une prime de langue, alors, selon le moyen , que le salarié a droit en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée d'utilisation, à une prime de langue calculée à raison de 2,5 % du salaire minimal professionnel national hebdomadaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de langue aux motifs que son calcul est erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21 et 22 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'accord du 16 juin 1961 ;
 Mais attendu que selon ces textes le conducteur dont l'emploi comporte l'utilisation d'une langue étrangère qu'il parle couramment a droit, en sus du salaire garanti, à une indemnité complémentaire calculée à raison de 2,5 % du salaire minimal professionnel national et hebdomadaire, sans ancienneté, d'un conducteur-receveur de car ;
 Et attendu qu'ayant constaté que la somme de 617 euros pour une prime hebdomadaire de 6,50 euros correspondait nécessairement à quatre-vingt-quinze semaines et non quatre-vingt-quinze jours et que le même calcul était fait pour la seconde période de juillet 2002 à mars 2003, de sorte que le calcul du salarié est erroné, la cour d'appel a fait une exacte application des textes susvisés ;
 Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ;
 Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à plein temps durant celles-ci, l'arrêt retient qu'il ne ressort nullement des pièces produites que le salarié se tenait constamment à la disposition de son employeur qui lui confiait des missions qu'il pouvait refuser, n'ayant pas souhaité de clause d'exclusivité, qu' il ressort de son avis d'imposition au titre des revenus de 2003, année durant laquelle il n'a pu travailler en tant que chauffeur que trois mois du fait du non renouvellement de sa licence, qu'il a déclaré plus de 3 800 euros, alors qu'il a perçu de la société moins de 1 000 euros, qu' il s'abstient de produire les précédents avis d'imposition ; qu'il a été payé en fonction des missions exécutées, lesquelles étaient irrégulières, sans que la fréquence des missions et ce mode de rémunération fassent l'objet de sa part d'une contestation pendant la durée de la relation de travail, le conseil de prud'hommes n'ayant été saisi qu'en novembre 2006 ;
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur soutenant que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel qui a, peu important l'absence de contestation durant la relation de travail, inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement de salaires tant pour un temps plein pendant les contrats que les périodes travaillées entre ceux-ci, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 Condamne la société Massy aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Massy à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 1.753,60 € au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents.
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. X... a poursuivi la Société MASSEY en paiement de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents; qu'en omettant de répondre au salarié sur ces chefs de demandes sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein.
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité des contrats de travail (...) que Pascal X... demande que son emploi au sein de la société MASSEY soit considéré comme ayant été en temps plein ; que si aucun horaire n'est stipulé dans les contrats de travail, il ressort des éléments produits et non critiqués par le salarié que celui-ci n'était lié à la société MASSEY par aucune clause d'exclusivité et qu'il pouvait refuser les missions qui lui étaient proposées, qu'il ne ressort nullement des pièces produites que Pascal X... se tenait constamment à la disposition de son employeur qui lui confiait des missions qu'il pouvait refuser, n'ayant pas souhaité de clause d'exclusivité, ainsi qu'il ressort du courrier qu'il avait adressé à la société le 15 mai 2000 ; qu'il ressort de son avis d'imposition au titre des revenus de 2003, année durant laquelle il n'a pu travailler en tant que chauffeur que 3 mois du fait du non renouvellement de sa licence, qu'il a déclaré plus de 3800 €, alors qu'il a perçu de la société moins de 1000 €, qu'il s'abstient de produire les précédents avis d'imposition ; qu'il a été payé en fonction des missions exécutées, lesquelles étaient irrégulières, sans que ni la fréquence des missions ni ce mode de rémunération, ne fassent l'objet de sa part d'une contestation pendant la durée de la relation de travail, le conseil de prud'hommes n'ayant été saisi qu'en novembre 2006, qu'il lui a été remis fin 2000, en novembre 2001 et en novembre 2002 des attestations Assedic, les premières pour fin de CDD et la suivante en qualité d'intermittent ; que si ses revenus pour les années 2003 et 2004 sont particulièrement faibles, ceci est explicable par le non renouvellement de son certificat d'aptitude d'avril 2003 à mai 2005, il ne se produit pas ses déclarations de revenus pour les années antérieures ; que Pascal X... ne peut prétendre voir requalifier ses contrats de travail en contrat à temps plein, le jugement étant confirmé de ce chef.
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la qualification du contrat de travail et les conséquences de la rupture (...) M. X... ne peut pour autant solliciter une rémunération à temps plein, n'établissant nullement être resté à la disposition de l'employeur dont il pouvait accepter ou refuser les missions ; à cet égard, il s'abstient de fournir toute information et produire tous justificatifs sur ses revenus et activités sur la période considérée (déclarations fiscales, attestation Assedic, co employeurs..) ; en juin 2003, il travaillait pour une autre entreprise de même nature selon pièce produite par le défendeur.
 ALORS d'une part QUE la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition ; que, dès lors, en fondant le rejet de la demande du salarié sur le fait que le salarié n'était lié à la société par aucune clause d'exclusivité et qu'il pouvait refuser les missions qui lui étaient proposées, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail
 ALORS d'autre part QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions, dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet d'apporter la preuve qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter M. X... de sa demande de requalification de contrat à temps plein, la Cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas être resté à la disposition de l'employeur et ne produisait pas tous les justificatifs sur ses revenus et activité sur la période considérée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé les articles L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de précarité.
 AUX MOTIFS QUE les contrats de travail dits saisonniers, donc à durée déterminés, de Pascal X... étant requalifiés en un contrat intermittent à durée indéterminé, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de paiement de l'indemnité de précarité.
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il n'y a pas lieu à paiement d'une indemnité de précarité
 ALORS QUE la nature du contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée et non de la dénomination que les parties ont donnée à leur convention ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la Cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L.1243-10 du code du travail
 ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée (conclusions d'appel p.27); qu'en se bornant à retenir que les contrats de travail saisonniers étaient requalifiés en contrat à durée indéterminée pour débouter le salarié de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été proposé au salarié la poursuite du contrat en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8 du L.1243-10 du code du travail
 Qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié (p. 27), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 25.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la rémunération.
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité de la rémunération ; que Pascal X... demande la condamnation de la société MASSEY à lui payer une somme de 25.000 ¿ à titre de dommages intérêts « pou nullité du service conducteur » ; qu'il fait valoir que l'indemnité journalière est fonction du nombre de jours travaillés que le calcul du service conducteur est opaque, que le salarié est incité à accepter davantage de missions, ce qui compromet la sécurité ; que le nombre de missions dépend de la bonne volonté de l'employeur, ce dont résulte le caractère aléatoire de la rémunération ; que Pascal X... a accepté dès le début de la relation de travail de travailler par missions, qu'il ne démontre pas avoir travaillé pour la société MASSEY un nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise et qu'il lui appartenait de demander à son employeur de l'éclairer sur le calcul de sa rémunération ; que ne justifiant d'aucun préjudice du fait du mode de calcul de sa rémunération, sa demande de dommages intérêts sera rejetée.
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'(...) l'entreprise a mis en place une grille de rémunération des « services conducteur » complexe avec des taux différents selon le nombre de kilomètres, la durée de mise à disposition, les transferts (aéroport) ou excursions proposées, les temps étant forfaitaires (2h pour l'aéroport) avec possibilité de paiement d'heures supplémentaires. L'application de ces tarifs suppose, selon les propres termes du défendeur, un travail de calcul « fastidieux » et ce de fait du point de vue extérieur et du salarié par sa complexité une certaine opacité, même si cette grille tarifaire est consultable par le personnel et objet de négociations collectives. (...) il n'est pas justifié d'autre préjudice.
 ALORS QUE la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en relevant que le salarié avait accepté dès le début de la relation de travail de travailler par missions alors que le salarié avait fait valoir que l'indemnité journalière d'un montant aléatoire et dérisoire était déterminée en fonction du bon vouloir de l'employeur ainsi que de la durée de la mission et du nombre de kilomètres parcourus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3242-1 du code du travail et de l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961.
 ALORS ENSUITE QUE les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés ; qu'en énonçant que le salarié ne démontre pas avoir travaillé pour la société un certain nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise alors que le système de rémunération de l'indemnité journalière était directement lié au nombre de missions effectués par le chauffeur ce qui incitait à multiplier le nombre de missions et ainsi à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961.
 ALORS ENCORE QUE le salarié doit pouvoir vérifier régulièrement que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail par la communication par l'employeur de l'ensemble des bases de calcul ; qu'en relevant qu'il appartenait au salarié de demander à son employeur de l'éclairer sur le calcul de sa rémunération sans constater que l'employeur fournissait régulièrement au salarié les documents nécessaires à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961, l'article 1134 du code civil et l'article L 1222-1 du code du travail ;
 QU'en mettant à la charge du salarié la preuve des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération, quand ces éléments appartenaient à l'employeur, la Cour d'appel a encore violé l'article 1315 du Code civil.
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 13.908 ¿ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé (...) que Pascal X... réclame une indemnité pour travail dissimulé au motif qu'il aurait effectué des heures supplémentaires qui apparaissent sur les attestations ASSEDIC mais non pas sur les bulletins de salaire ; que Pascal X... ne peut se fonder sur une apparents discordance entre les attestations ASSEDIC et les bulletins de salaire, alors que les salaires portés sur la dite attestation sont conformes aux bulletins de paye et qu'il ne démontre aucune discordance entre les relevés d'heures supplémentaires produites dans les dossiers et les bulletins de paye qu'à tout le moins, aucune intention de faire exécuter un travail dissimulé n'est caractérisé ; que la demande sera rejetée.
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'aucun élément ne permet d'affirmer au regard de l'existence de bons de missions, listings de temps de présence, bulletins de paye détaillés, tarifs négociés et consultables par le personnel et ses représentants que la complexité du système procéderait d'une intention frauduleuse de travail dissimulé.
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de ce moyen en application de l'article 624 du Code de procédure civile
 ALORS QUE constitue le délit de travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué dont l'employeur a une parfaite connaissance caractérise l'élément intentionnel de l'infraction ; que le salarié faisait valoir que l'élément intentionnel ressortait, d'une discordance entre les bulletins de paie et les listings chauffeurs annexés aux fiches de paie quant au nombre d'heures supplémentaires (conclusions d'appel p. 35) ; en déboutant le salarié de sa demande de travail dissimulé sans s'expliquer sur ces faits établis qui démontraient précisément l'intention de dissimuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
 Qu'à tout le moins, en ne répondant pas aux conclusions d'appel du salarié (p.35), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile,
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 2016 ¿ au titre des temps d'attente et les congés payés y afférents.
 AUX MOTIFS QUE sur la rémunération des temps d'attente (..) que Pascal X... demande le paiement d'une somme de 2016 ¿ au titre des heures d'attente ; que les heures d'attente ont été l'objet d'un accord avec les délégués du personnel au terme duquel elles étaient rémunérées au moins au SMIG ; qu'ainsi qu'il est précisé par la société MASSEY les heures d'attente sont rémunérées par l'indemnité journalière majorée d'une somme de 4,42 ¿ l'heure qui apparaît sur les bulletins de salaire ; que la demande, sans objet, sera rejetée.
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE (...) la détermination de cette rémunération est faite sur la base de « bons de missions », indiquant les heures de départ et retour au garage et d'un listing heures d'attente, remplis par le salarié. Les bulletins de paye mentionnent également un temps « d'entretien » et, s'il y a lieu, des « indemnités heures d'attente ». le problème se complique encore en ce que ce que l'indemnité journalière de base est incluse dans le taux de paiement du supplément pour l'heure d'attente, ce qui est cependant admissible dès lors qu'il n'y a pas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, M. X... ne démontrant pas que le taux horaire minimum conventionnel n'ait pas été atteint (...) il n'est pas justifié d'autre préjudice.
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que « les heures d'attente ont été l'objet d'un accord avec les délégués du personnel au terme duquel elles étaient rémunérées au moins au SMIG» ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'accord que seul le principe de paiement des heures d'attente est acquis sans que le taux horaire soit déterminé ni garanti un minimum, la Cour d'appel a dénaturé le document et a violé le principe susvisé.
 ALORS QU'en retenant que les heures d'attente ont été l'objet d'un accord avec les délégués du personnel au terme duquel elles étaient rémunérées au moins au SMIG, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le temps d'attente du salarié ne devait pas être rémunéré au même taux horaire qu'une heure de travail effectif (conclusions d'appel p. 37), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.
 Qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... (p. 37), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une prime de langue.
 AUX MOTIFS QUE Pascal X... sollicite un rappel de salaire de prime de langue laquelle n'a pas été calculée sur la base du salaire minimum garanti et produit un tableau d'où il résulte que pour 95 jours de travail de novembre 2001 à juin 2002, il aurait dû percevoir, sur la base d'un minimum hebdomadaire de 260,13 €, la somme de 6,50 € par semaines de prime de langue, soit au total 617,80 €. Cependant que la somme de 617 € pour une prime hebdomadaire de 6,50 € correspond nécessairement à 95 semaines et non 95 jours ; que le même calcul est fait pour la seconde période de juillet 2002 à mars 2003 ; que le calcul de Pascal X... est erroné ; que sa demande sera rejetée.
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. X... n'établit pas que la prime de langue perçue est inférieure à 2,5% du salaire minimum sans ancienneté ; il perçoit une prime de langue figurant sur les bulletins de paye et un taux d'indemnité journalière majoré pour les conducteur bilingues, (selon tarif 2004 versé en exemple par l'employeur).
 ALORS QUE le salarié a droit en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée d'utilisation, à une prime de langue calculée à raison de 2,5% du salaire minimal professionnel national hebdomadaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de langue aux motifs que son calcul est erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21 et 22 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'accord du 16 juin 1961.
 dol cour d'appel loi organique indivision rejet huissier tribunal procureur de la république créance mandat descendant greffier nantissement licitation patrimoine nue propriété


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 19.1.2015
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 16/37
 Rješenje Općeg suda od 6. studenoga 2014. – ANKO protiv Komisije
 (Predmet T-64/13) (1)
 („Arbitražna klauzula - Šesti okvirni program za istraživanja, tehnološki razvoj i demonstracijske aktivnosti (2002.-2006.) - Ugovor koji se odnosi na projekt Doc@Hand - Povrat unaprijed isplaćenih iznosa - Dopis kojim se najavljuje izdavanje obavijesti o terećenju - Nepostojanje pravnog interesa - Nedopuštenost”)
 (2015/C 016/59)
 Jezik postupka: grčki
 Stranke
 Tužitelj: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Atena, Grčka) (zastupnik: V. Christianos, odvjetnik)
 Tuženik: Europska komisija (zastupnici: R. Lyal i A. Cordewener, agenti, uz asistenciju S. Drakakakisa, odvjetnika)
 Predmet
 Tužba podnesena na temelju članka 272. UFEU-a, kojom se od Općeg suda zahtijeva utvrđenje, kao prvo, da tužitelj nije dužan vratiti iznos koji mu je Komisija isplatila za projekt Doc@Hand dogovoren u okviru Šestog okvirnog programa za istraživanja, tehnološki razvoj i demonstracijske aktivnosti (2002.-2006.), te, kao drugo, da tužitelj temeljem istog projekta nije dužan isplatiti paušalnu naknadu štete.
 Izreka
 1.
 Tužba se odbacuje kao nedopuštena.
 2.
 ANKO-u AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias nalaže se snošenje troškova.
 (1) SL C 86, 23.3.2013.


type: legislation

text:
 14.7.2011
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 184/1
 A BIZOTTSÁG 672/2011/EU VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2011. július 13.)
 a Közösségen belül a cukoripar szerkezetátalakítására szolgáló ideiglenes rendszer megállapításáról szóló 320/2006/EK tanácsi rendelet végrehajtására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról szóló 968/2006/EK rendelet módosításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a Közösségen belül a cukoripar szerkezetátalakítására szolgáló ideiglenes rendszer megállapításáról és a közös agrárpolitika finanszírozásáról szóló 1290/2005/EK rendelet módosításáról szóló, 2006. február 20-i 320/2006/EK tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 12. cikkére,
 mivel:
 (1)
 A 968/2006/EK bizottsági rendelet (2) 6. cikke értelmében a termelőberendezések leszerelésére és a 320/2006/EK rendelet 3. cikke (3) bekezdésének c) pontjában és (4) bekezdésének c) pontjában említett szociális és környezeti kötelezettségvállalások teljesítésére nyújtott időtartam legkésőbb 2011. szeptember 30-ig hosszabbítható meg.
 (2)
 Egyes cukortermelők a határidő további meghosszabbítása nélkül nem fogják tudni kellő időben leszerelni termelőberendezéseiket. A meghosszabbított határidő azonban nem haladhatja meg a fennmaradó leszerelési munkálatok befejezéséhez feltétlenül szükséges időtartamot. A Bizottság rendelkezésére álló információk alapján a határidő ennek megfelelően legkésőbb 2012. március 31-ig hosszabbítható meg.
 (3)
 A 968/2006/EK rendeletet ezért ennek megfelelően módosítani kell.
 (4)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a mezőgazdasági alapok bizottságának véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A 968/2006/EK rendelet 6. cikke (1) bekezdése második albekezdésének helyébe a következő szöveg lép:
 „Az első albekezdés b) pontjától eltérve egy vállalkozás indokolt kérésére a tagállamok az ott megjelölt határidőt legfeljebb 2012. március 31-ig meghosszabbíthatják. Ez esetben a vállalkozásnak kiigazított szerkezetátalakítási tervet kell benyújtania a 11. cikknek megfelelően.”
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő hetedik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2011. július 13-án.
 a Bizottság részéről
 az elnök
 José Manuel BARROSO
 (1) HL L 58., 2006.2.28., 42. o.
 (2) HL L 176., 2006.6.30., 32. o.


type: wikipedia

text:
Plínasti orják je velik planet, ki ni sestavljen pretežno iz kamnin ali druge trdne snovi. Najverjetneje imajo tudi plinasti orjaki kamnito ali kovinsko jedro, ki ima maso najmanj 12 do 15 Zemelj (0,038 do 0,047 mase Jupitra). Večino mase takega planeta pa predstavlja plin (ki je zaradi visokega tlaka utekočinjen v kapljevinasto obliko). Za razliko od kamnitih planetov plinasti orjaki nimajo točno določenega površja, zato se pojmi, kot so premer, površina, temperatura površja ali gostota površja, navadno nanašajo na najbolj zunanjo plast, kot jo je videti iz vesolja (npr. z Zemlje).
 Vsi plinasti orjaki v Osončju so večji od Zemlje: Jupiter, Saturn, Uran in Neptun. Znani so tudi kot jupitrovski planeti.
 Večina eksoplanetov, torej zunajzemeljskih planetov, je plinastih orjakov, ki jih zaradi stopnje občutljivosti astronomskih teleskopov in z natančnimi merjenji lahko zaznamo. Gre je t. i. »VROČE JUPITRE«, ki imajo tako zelo razbeljeno površje, da vsebujejo kovinske pare. Pri nekaterih temperatura površja presega 2200 stopinj Kelvina. Taki vroči jupitri izgubljajo zajetne deleže mase, podobno kot kometi, vse dokler od plinastega orjaka ne preostane samo kamnito in kovinsko jedro. Takšnim preostankov orjakov pravimo »CITONCI« oz. »JEDRNIKI«,nekateri dosežejo maso 27 Zemelj. V dolgotrajnih procesih izparevanja tako nastaja novi rod Zemlji podobnih svetov, ki predstavljajo zgornjo mejo t. i. »SUPERZEMELJ«.
 Poudariti velja še eno zanimivo lastnost plinastih orjakov. Če so masivnejši od treh mas Jupitra (3 MJ), potem so se sposobni degenerirati. To v praksi pomeni, da bolj ko se masa veča, bolj se njihova velikost manjša. Odkrili so celo eksoplanet s približno velikostjo Jupitra, ki pa ima maso 27 Jupitrov, kar pomeni, da ima povprečno gostoto svinca. Svinec pa je končni produkt razpada radioaktivnih kovin.
 Uran in Neptun sta zaradi zgradbe včasih imenovana ledena orjaka.
 Planeti
 Plinasti orjaki


text:
 15.1.2011
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 13/37
 Personaldomstolens dom (första avdelningen) av den 12 oktober 2010 — Eberhard Wendler mot kommissionen
 (Mål F-49/09) (1)
 (Personalmål - Tjänstemän - Ålderspension - Skyldighet att öppna ett bankkonto i bosättningslandet - Fritt tillhandahållande av tjänster - Grunden allmän ordning - Likabehandlingsprincipen)
 2011/C 13/72
 Rättegångsspråk: tyska
 Parter
 Sökande: Eberhard Wendler (Laveno Mombello, Italien) (ombud: advokaten M. Müller-Trawinski)
 Svarande: Europeiska kommissionen (ombud: D. Martin och B. Eggers)
 Övrig deltagare i rättegången som intervenerat till stöd för svaranden: Europeiska unionens råd (ombud: M. Bauer och K. Zieleskiewicz)
 Saken
 Talan om ogiltigförklaring av kommissionens begäran att sökanden ska öppna ett bankkonto i bosättningslandet för utbetalning av ålderspension.
 Domslut
 1.
 Talan ogillas.
 2.
 Eberhard Wendler ska bära sina egna rättegångskostnader samt ersätta kommissionens rättegångskostnader.
 3.
 Europeiska unionens råd ska bära sina egna rättegångskostnader.
 (1) EUT C 167 av den 18.7.2009, s. 27.


text:
TOCA Touring Car Championship (llamado TOCA Championship Racing en Norteamérica) es un videojuego de carreras con licencia de los organizadores de la serie TOCA, y desarrollado y publicado por Codemasters para las plataformas PlayStation y Microsoft Windows en 1997-1998. Codemasters lo relanzó para Game Boy Color en 2000. Fue la primera entrada en la serie homónima y fue seguida por TOCA 2 Touring Cars en 1998. El jugador toma el control de un piloto que corre para uno de los ocho equipos de trabajo que disputaron el British Touring Car Championship de 1997 contra quince IA competidores en uno de los nueve circuitos del campeonato. Un modo de campeonato está disponible para los jugadores con el objetivo de ganar puntos para seguir compitiendo y desbloquear nuevas funciones.
 El desarrollo del juego comenzó en 1996 y continuó durante los siguientes dieciocho meses en los que Codemasters trabajó en estrecha colaboración con el organizador del British Touring Car Championship TOCA para recrear fielmente la serie en el mundo virtual. El juego cuenta con el expiloto de carreras Tiff Needell como comentarista. La recepción fue en general positiva y los críticos elogiaron la jugabilidad y la emoción que le dio al jugador. El juego fue un éxito comercial con 600,000 copias vendidas en Europa en los primeros seis meses de su lanzamiento y ocupó el tercer lugar en las listas de videojuegos del Reino Unido.
 Jugabilidad
 PlayStation y PC
 El jugador compite contra quince IA competidores para uno de los ocho equipos de trabajo (cada equipo tiene dos pilotos que compiten por ellos). Participan en uno de los nueve circuitos que componen el campeonato. Los vehículos en el juego son autos super touring de los cuales el jugador puede seleccionar la configuración de caja de cambios como automática o manual. Se puede acceder a tres tipos de vistas: una vista trasera de primer plano de forma remota desde el automóvil, una perspectiva desde el compartimiento del motor y una vista interna desde el compartimiento de pasajeros. Seleccionar un coche coloca al jugador en la posición del primer conductor nombrado para cada equipo. El nombre de ese conductor no aparecería en la carrera y en su lugar aparecería el nombre del jugador. TOCA Touring Car Championship ofrece varios modos de juego: Un fin de semana de carrera consta de una sesión de calificación y la carrera principal. El jugador puede elegir comenzar el evento eligiendo cualquiera de estos eventos. La sesión de calificación ofrece al jugador tres vueltas para registrar el tiempo de vuelta más rápido posible para una mejor posición en la parrilla. Si el jugador se salta la sesión de calificación, el competidor debe comenzar desde la parte trasera del campo.
 Multijugador permite que hasta dos jugadores en la versión PlayStation u ocho jugadores en la versión para PC puedan jugar en pantalla dividida o LAN. Una sola carrera le permite al jugador competir con un coche y un circuito predefinidos. El jugador puede establecer el número de vueltas, el clima y el nivel de dificultad, y puede decidir jugar el juego en modo multijugador, por lo que todos los participantes pueden optar por otorgar un aumento de velocidad al jugador perdedor. Al comienzo del juego, solo hay dos circuitos disponibles; los demás se desbloquean al progresar en el modo campeonato. El modo campeonato ofrece al jugador la oportunidad de participar en el British Touring Car Championship. Se organiza en doce encuentros de carrera de dos vueltas cada uno. El jugador puede elegir cuánto dura la temporada. A diferencia de la versión PAL del juego, la versión estadounidense del juego tiene una opción de "dificultad" (estándar/experto) para el modo campeonato. Cada ronda consta de una sesión de calificación y la carrera principal. Se requiere que el jugador gane 20 puntos para continuar compitiendo en el campeonato. No obstante, cualquier conducta antideportiva es sancionable con una advertencia en pantalla. Los puntos se deducen en una escala gradual después de que el jugador haya recibido tres advertencias. Si obtiene seis de estas advertencias, el jugador será descalificado de la carrera. Las copas se otorgan al jugador en función de su desempeño y permiten desbloquear circuitos adicionales, autos ocultos y códigos de trucos. La contrarreloj consiste en que el jugador registra el tiempo de vuelta más rápido posible con esa persona seleccionando las condiciones climáticas. Una vez que se ha establecido un tiempo de referencia, se materializa un coche fantasma, lo que incita al jugador a mejorar aún más la mejor vuelta anterior. Durante el período de funcionamiento del juego, los jugadores podían publicar sus tiempos de vuelta en el sitio web de Codemasters y compararse con los demás.
 Game Boy Color
 La versión de Game Boy Color ofrece un sistema de juego diferente, debido a las limitaciones técnicas de la plataforma. El juego muestra una vista isométrica 3D típica de los juegos de la consola. Los modos de campeonato y contrarreloj no se modifican, aunque solo se inscribe un coche por equipo en la carrera. El modo de carrera simple le permite al jugador establecer opciones que son más restringidas que las versiones de PlayStation y Windows. Todos los circuitos del juego se desbloquean desde el principio, sin necesidad de que el jugador tenga que pasar por el modo campeonato para desbloquearlos. El modo multijugador ofrece la posibilidad de que ocho jugadores compitan por turnos.
 Desarrollo
 Codemasters comenzó a desarrollar TOCA: Touring Car Championship en 1996 y tardó dieciocho meses en completarse. El equipo, dirigido por Gavin Raeburn, estaba formado por veintiséis programadores que trabajaron seis días a la semana a razón de catorce horas diarias durante las etapas finales del desarrollo del juego. Con la licencia de TOCA, el organizador del Campeonato Británico de Turismos, Codemasters trabajó con la empresa para reproducir fielmente las características del campeonato; los nombres y equipos de la serie, coches con capacidades más o menos iguales, y roces y choques en las curvas. Los diseñadores también representaron con precisión los autos de carreras, mostrando los patrocinadores de los equipos y las vallas publicitarias presentes en cada circuito. Para modelar de manera realista los autos de la vida real, cada uno fue escaneado con láser con una precisión de un cuarto de milímetro. Estos fueron texturizados bajo varias condiciones, dependiendo de si estaban dañados o intactos. Además, los diseñadores gráficos se beneficiaron de los levantamientos topográficos del Ordnance Survey, un departamento no ministerial del gobierno del Reino Unido responsable del mapeo del Reino Unido, para modelar los circuitos Estos también son desde diferentes ángulos de visión y cada circuito fue fotografiado antes de ser modelado en 3D. Así, el motor de juego permite al jugador, como Destruction Derby, salir de la pista y visitar los alrededores del circuito. El juego se ejecuta a una velocidad de fotogramas de veinticinco fotogramas por segundo, detallada con 3,000 polígonos. En la versión para PC, Codemasters admitió que la no inclusión de una tarjeta aceleradora 3D dañó mucho los gráficos del juego. En la versión en inglés, el expiloto de carreras Tiff Needell proporciona comentarios. El juego se lanzó en Europa en noviembre de 1997 y en otras regiones lo siguieron en 1998.
 En 1999, Codemasters y la publicadora THQ anunciaron la preparación de un puerto del juego para Game Boy Color en septiembre, pero la fecha de lanzamiento se pospuso más tarde. En la Electronic Entertainment Expo 2000 en Los Ángeles, los desarrolladores de Spellbound Software y Codemasters presentaron oficialmente el port de TOCA Touring Car Championship para la consola portátil de Nintendo.
 Promoción
 En el mes anterior al lanzamiento del juego, Codemasters invitó a unos cuarenta periodistas de toda Europa al circuito de carreras de Brands Hatch en el condado inglés de Kent. Se trataba de introducirlos para descubrir cómo era el juego y demostrar el realismo de la simulación que contenía. Así, los periodistas pudieron experimentar las sensaciones en la consola. Previamente, los competidores del Campeonato Británico de Fórmula Ford los condujeron en automóviles de pasajeros BMW y luego se les dio la oportunidad de conducir varios vehículos monoplaza Formula Vee. Luego ejecutaron slaloms en un auto de carreras mientras intentaban no dejar caer una pelota colocada en un contenedor que estaba sujeto al capó. Los periodistas finalmente probaron el "TOCA Touring Car Championship" en condiciones de simulación óptimas sentados en un asiento de cubo, que estaba cerca de una pantalla de televisión gigante y un volante.
 Recepción
 Reseñas
 TOCA Touring Car Championship recibió reseñas favorables en ambas plataformas según el sitio web agregador de reseñas GameRankings. La revista británica Edge afirmó que en el momento de su lanzamiento, no había otro videojuego de carreras de PlayStation que "alcanzara tal nivel de jugabilidad y pura emoción", juzgando que el La calidad de los gráficos es el único punto negativo del juego. Ryan MacDonald de GameSpot escribió que TOCA Touring Car Championship tiene "la increíble jugabilidad y los gráficos de Gran Turismo, mientras teniendo daños realistas en los autos Destruction Derby", y demuestra ser "uno de los mejores juegos de carreras", y también uno de los más divertidos. En la prensa de juegos francesa, la revista mensual "Player One" fue más crítica y consideró que el juego no era estrictamente divertido, pero sintió que se volvía interesante cuando se jugaba el modo campeonato. Official UK PlayStation Magazine dijo que el juego era realista y divertido de jugar. Escribieron que "los gráficos son rápidos, detallados y generosamente salpicados de efectos limpios, y el sonido se encuentra entre los mejores para adornar un simulador de carreras". Finalmente, la revista Consoles + tuvo la misma opinión, señalando en particular que la efectividad del modo de dos jugadores era pobre debido a la acción trepidante del juego.
 Para el port del juego para PC, Ed Lomas de la revista Computer and Video Games elogió las carreras como "las más emocionantes en cualquier juego para PC y Playstation", aunque encontró el juego un poco "aburrido" en comparación con V-Rally y Formula 1 97. David Wildgoose, del mensual australiano PC PowerPlay, calificó a TOCA Touring Car Championship como el "segundo mejor juego de carreras de todos los tiempos" detrás del juego de MicroProse Grand Prix 2 de 1996 pero no le gustó la dimensión arcade del juego. Jaz Rignall de IGN escribió sobre su apreciación de "un juego agradable que ofrece todo lo que un juego de carreras debería ofrecer: desafío, emoción y entretenimiento". En cuanto a la publicación francesa Génération 4, estimó que "TOCA marca especialmente por la originalidad de su temática" y la consideró más realista en términos de control que Screamer Rally, estrenada en PC el mismo año.
 Con respecto al puerto de Game Boy Color de TOCA Touring Car Championship, el crítico de la publicación inglesa Total Advance consideró el juego como "la mejor experiencia de conducción que se puede encontrar, a menos que compre su auto propio" y lo aplaudió como "la flor y nata de los juegos de carreras en GBC". Disfrutó especialmente de la vista isométrica que se proporciona al jugador. Jeuxvideo.com lo elogió como "un muy buen juego [...] que hace justicia a la Game Boy ya la serie de TOCA". El sitio web francés dio la bienvenida a la longevidad del campeonato y los modos de ocho jugadores y creía que mostraba que su realismo estaba mejor representado en Game Boy Color.
 Ventas
 TOCA Touring Car Championship fue lanzado con un éxito comercial. En la primera mitad de 1998, la versión de PlayStation vendió 600,000 copias en Europa, y ocupó el tercer lugar en las listas oficiales de videojuegos del Reino Unido.
 Premios
 En el festival Milia de 1999 en Cannes, la versión de PlayStation se llevó a casa un premio "Oro" por ingresos superiores a 21 millones de euros en la Unión Europea durante el año anterior. La versión para PC fue nominada para el premio "Mejor juego de carreras del año" en los premios Best of 1998 de IGN, que fueron para Powerslide.
 Legado
 Como se publicó unos meses antes de Gran Turismo, los críticos consideran que "TOCA Touring Car Championship" es un precursor de los videojuegos de carreras de simulación de automóviles, a pesar de que se lo considera gráficamente inferior al juego Ridge Racer de 1994. El juego fue la primera entrega de una serie homónima que fue seguida por TOCA 2 Touring Cars en 1998. El motor de juego de TOCA Touring Car Championship también sirvió como base para el diseño del videojuego de rally Colin McRae Rally de 1998. Esta producción, que resultó ser un éxito de crítica y público, se caracteriza por una banda sonora y gráficos similares a su antecesora. Su éxito condujo a la producción de una serie homónima, que duró veinte años.
 Referencias
 Enlaces externos
 TOCA (serie)
 Videojuegos de 1997
 Videojuegos de carreras
 Videojuegos de simulación
 Videojuegos de simulación de carreras
 Videojuegos de Codemasters
 Videojuegos de The 3DO Company
 Videojuegos de THQ
 Videojuegos desarrollados en Reino Unido
 Videojuegos ambientados en el Reino Unido
 Videojuegos ambientados en Inglaterra
 Videojuegos ambientados en Kent
 Videojuegos multijugador en pantalla dividida
 Videojuegos para Game Boy Color
 Videojuegos para PlayStation
 Videojuegos para Windows


text:
Mečiar môže byť:
 rod morských rýb, pozri mečiar (ryba)
 remeselník vyrábajúci meče a podobné zbrane, pozri mečiar (povolanie)
 v slangu: ten, kto hádže meč, čiže dávi; synonymá: tyčkár, šabliar , pozri pod vracanie (medicína)
 súhvezdie, pozri Mečiar (súhvezdie)
 priezvisko, pozri Mečiar (priezvisko), napr.:
 Ján Mečiar (* 1970), slovenský rozhlasový a televízny moderátor
 Jozef Mečiar (* 1969), slovenský politik
 Peter Mečiar, viacero osôb
 Stanislav Mečiar, viacero osôb
 Vladimír Mečiar (* 1942), slovenský politik, bývalý premiér a predseda HZDS
 Martina Mečiarová, slovenská moderátorka
 Referencie


text:
10.1.2009
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 6/24
 Sentenza del Tribunale di primo grado 19 novembre 2008 — Galderma/UAMI — Lelas (Nanolat)
 (Causa T-6/07) (1)
 («Marchio comunitario - Procedimento di opposizione - Domanda di marchio comunitario denominativo Nanolat - Marchio nazionale denominativo anteriore TANNOLACT - Assenza di rischio di confusione - Art. 8, n. 1, lett. b), del regolamento (CE) n. 40/94»)
 (2009/C 6/49)
 Lingua processuale: il tedesco
 Parti
 Ricorrente: Galderma SA (Cham, Svizzera) (rappresentante: avv. N. Hebeis)
 Convenuto: Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (rappresentante: G. Schneider, agente)
 Controinteressata dinanzi alla commissione di ricorso dell'UAMI, interveniente dinanzi al Tribunale: Tihomir Lelas (Zagabria, Croazia) (rappresentante: avv. H.-J. Omsels)
 Oggetto
 Ricorso proposto contro la decisione della quarta commissione di ricorso dell'UAMI 25 ottobre 2006 (procedimento R 146/2006-4), avente ad oggetto un procedimento di opposizione tra la Galderma SA e il sig. Tihomir Lelas.
 Dispositivo
 1)
 Il ricorso è respinto.
 2)
 La Galderma SA è condannata alle spese.
 (1) GU C 56 del 10.3.2007.


text:
Juozas Bagdonavičius-Bagdonas (1866 m. balandžio 6 d. Slibinuose, Vilkaviškio apskritis, Rusijos imperija – 1956 m. birželio 8 d. Klyvlende, JAV) – Lietuvos gydytojas, knygnešys, spaudos darbuotojas, politinis veikėjas.
 Biografija
 1878–1886 m. mokėsi Marijampolės gimnazijoje, 1886–1889 m. studijavo mediciną Varšuvos universitete ir 1889–1891 m. Maskvos universitete. Maskvoje dalyvavo slaptos lietuvių studentų draugijos veikloje. 1886 m. pradėjo rašyti „Aušroje“, dalyvavo varpininkų suvažiavimuose. Platino lietuviškus raštus.
 1892–1899 m. gydytojas Naumiestyje ir Vilkaviškyje, kartu su Aleksandru Sulkevičiumi platino lenkų socialistų literatūrą, dalyvavo Lenkijos socialistų partijos, vėliau – Lietuvos socialdemokratų partijos veikloje. Vertė Vilhelmo Liebknechto brošiūras. 1893 m. areštuotas ir tardomas dėl brolio Jurgio, pagauto su draudžiamais raštais, vadinamojoje „Sietyno“ byloje. 1896 m. suėmus knygnešį Jašinską, atiduotas policijos priežiūron. Nuo 1897 m. bendradarbiavo leidiniuose „Varpas“, „Ūkininkas“, „Vienybė Lietuvninkų“. Rašė politinėmis ir socialinėmis temomis, pasirašydamas nuolat keičiamais slapyvardžiais; iki 1911 m. spaudoje vartojo per 50 įvairių slapyvardžių. 1897 m. areštuotas ir kalintas Kalvarijos kalėjime. Paleistas už 300 rublių užstatą, slapstėsi, o 1899 m. kovo mėn., gavęs pranešimą, kad yra tremiamas į Viatkos guberniją, pabėgo į užsienį.
 1899–1906 m. gyveno Rytų Prūsijoje, Britanijoje, Prancūzijoje, Šveicarijoje, Škotijoje. 1899–1903 ir 1904–1905 m. redagavo „Varpą“, 1904 m. „Ūkininką“, 1901–1903 m. „Naujienas“, padėjo Alfonsui Moravskiui leisti „Aidą Lietuvos darbininkų gyvenimo“. Dalyvavo rengiant Paryžiaus pasaulinę parodą. Londone organizavo „Šviesos“ draugiją. 1902 m. lapkričio 15 d. dalyvavo Lietuvių demokratų partijos steigiamajame suvažiavime, buvo Lietuvos demokratų partijos CK narys iki 1907 m.
 Gyvendamas Škotijoje, 1905 m. bendradarbiavo dienraštyje „Vilniaus žinios“, išspausdino politinių brošiūrų ir atsišaukimų. 1906 m. grįžęs į Vilnių, 1906–1907 m. redagavo „Lietuvos Ūkininką“, 1907 m. išleido leidinį „Mes ir Lietuvos socialdemokratai“. Nuo 1908 m. rašė į leidinius „Šviesa“, „Litwa“, laikraštyje „Viltis“ tvarkė nuolatinį spaudos apžvalgos skyrių.
 Prasidėjus Pirmajam pasauliniam karui 1914–1918 m. tarnavo kariuomenėje karo gydytoju Vilniuje, Maskvoje. Maskvoje bendradarbiavo lietuvių pabėgėlių leidiniuose „Santara“, „Lietuvių balsas“.
 1918 m. grįžo į Lietuvą. 1919–1922 m. Sveikatos departamento direktorius. 1922–1935 m. Vytauto Didžiojo universiteto Medicinos fakulteto profesorius, 1923–1924 m. fakulteto dekanas. 1935 m. įsteigė Lietuvos blaivinimo sąjungą, jos pirmininkas, 1937–1938 m. redagavo žurnalą „Blaivioji Lietuva“, 1938–1940 m. „Blaivybė ir sveikata“ ir atskirai išspausdino keletą tos draugijos leidinių, tarp jų „Kaip kovojama su girtavimu svetur“ (1939 m.). 1944 m. pasitraukė į Austriją, vėliau į Vokietiją, 1948 m. išvyko į JAV. 1979 m. spalio 27 d. jo urna perlaidota Kudirkos Naumiesčio Meištų kapinėse.
 Bibliografija
 Įvadas į vidaus mediciną, 1926 m.
 Iš mūsų kovų ir žygių prieš leisiant spaudą. Kova dviem frontais. D. 1-2. – K., 1930–1931 m.
 Iš mano atsiminimų apie uždraustų raštų gabenimą, platinimą ir leidimą 1892–1899 m. Knygnešys. T. 2.
 Šaltiniai
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 Biografija
 Knygnešiai
 Varpininkai
 Karo medikai
 Lietuvos gydytojai
 Lietuvos redaktoriai
 Sietyno organizacijos nariai


text:
 13.1.2022
 IT
 Gazzetta ufficiale dell’Unione europea
 L 8/1
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) 2022/34 DELLA COMMISSIONE
 del 22 dicembre 2021
 che modifica gli allegati III, VIII, IX e XI del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 per quanto riguarda gli elenchi dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di determinata selvaggina di penna destinata al consumo umano, di partite di determinati molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini, di determinati prodotti della pesca e di cosce di rana e lumache, e che abroga la decisione 2007/82/CE
 (Testo rilevante ai fini del SEE)
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
 visto il regolamento (CE) n. 178/2002 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 28 gennaio 2002, che stabilisce i principi e i requisiti generali della legislazione alimentare, istituisce l'Autorità europea per la sicurezza alimentare e fissa procedure nel campo della sicurezza alimentare (1), in particolare l'articolo 53, paragrafo 1, lettera b),
 visto il regolamento (UE) 2017/625 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 15 marzo 2017, relativo ai controlli ufficiali e alle altre attività ufficiali effettuati per garantire l'applicazione della legislazione sugli alimenti e sui mangimi, delle norme sulla salute e sul benessere degli animali, sulla sanità delle piante nonché sui prodotti fitosanitari, recante modifica dei regolamenti (CE) n. 999/2001, (CE) n. 396/2005, (CE) n. 1069/2009, (CE) n. 1107/2009, (UE) n. 1151/2012, (UE) n. 652/2014, (UE) 2016/429 e (UE) 2016/2031 del Parlamento europeo e del Consiglio, dei regolamenti (CE) n. 1/2005 e (CE) n. 1099/2009 del Consiglio e delle direttive 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE e 2008/120/CE del Consiglio, e che abroga i regolamenti (CE) n. 854/2004 e (CE) n. 882/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, le direttive 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE e 97/78/CE del Consiglio e la decisione 92/438/CEE del Consiglio (regolamento sui controlli ufficiali) (2), in particolare l'articolo 127, paragrafi 2 e 4,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Il regolamento delegato (UE) 2019/625 della Commissione (3) stabilisce le prescrizioni per l'ingresso nell'Unione di partite di determinati animali e merci destinati al consumo umano provenienti da paesi terzi o loro regioni, al fine di garantire che siano conformi alle prescrizioni applicabili della normativa relativa alla sicurezza alimentare di cui all'articolo 1, paragrafo 2, lettera a), del regolamento (UE) 2017/625 o a prescrizioni riconosciute come almeno equivalenti. In particolare l'ingresso nell'Unione di tali merci e animali è soggetto alla condizione che provengano da un paese terzo o da una sua regione che figura in un elenco conformemente all'articolo 126, paragrafo 2, lettera a), del regolamento (UE) 2017/625.
 (2)
 Il regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 della Commissione (4) istituisce gli elenchi dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di determinati animali e merci destinati al consumo umano in conformità all'articolo 126, paragrafo 2, lettera a), del regolamento (UE) 2017/625.
 (3)
 Ai fini dell'inclusione negli elenchi, un paese terzo o una sua regione deve soddisfare le prescrizioni di cui all'articolo 127 del regolamento (UE) 2017/625 e quelle di cui all'articolo 4 del regolamento delegato (UE) 2019/625.
 (4)
 L'articolo 4, lettera f), del regolamento delegato (UE) 2019/625 stabilisce che, se del caso, l'esistenza, l'applicazione e la comunicazione di un piano di sorveglianza dei residui approvato dalla Commissione costituiscono un prerequisito per l'inclusione di paesi terzi o loro regioni nell'elenco di cui all'articolo 126, paragrafo 2, lettera a), del regolamento (UE) 2017/625. La decisione 2011/163/UE della Commissione (5) ha approvato i piani di sorveglianza dei residui presentati da alcuni paesi terzi per determinati animali e prodotti di origine animale elencati nell'allegato di tale decisione.
 (5)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 (6) ha soppresso l'approvazione del piano di sorveglianza dei residui della Tunisia per la selvaggina selvatica. È pertanto opportuno sopprimere la Tunisia dall'elenco dei paesi terzi da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di determinata selvaggina di penna destinata al consumo umano di cui all'allegato III del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405. La Tunisia è stata informata di conseguenza.
 (6)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha approvato il piano di sorveglianza dell'Ucraina per i gasteropodi marini all'interno della sottocategoria «molluschi». Dal momento che l'Ucraina ha fornito prove e garanzie adeguate del rispetto delle prescrizioni stabilite dalla legislazione dell'Unione per l'ingresso nell'Unione di partite di gasteropodi marini provenienti dall'acquacoltura, è opportuno aggiungere tale paese terzo all'elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di determinati molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini di cui all'allegato VIII del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405. L'Ucraina è stata informata di conseguenza.
 (7)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha suddiviso la categoria «prodotti dell'acquacoltura» che figura nell'allegato della decisione 2011/163/UE nelle quattro sottocategorie «pesci», «prodotti ottenuti dai pesci», ad es. il caviale, «crostacei» e «molluschi». Per motivi di chiarezza e di coerenza, è opportuno modificare l'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 al fine di specificare, se del caso, le sottocategorie dei prodotti dell'acquacoltura per le quali i paesi terzi sono autorizzati.
 (8)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha approvato i piani di sorveglianza dei residui per i prodotti dell'acquacoltura di Albania, Argentina, Bielorussia, Bosnia-Erzegovina, Cile, Isole Falkland, Isole Fær Øer, Isola di Man, Israele, Giappone, Kenya, Maurizio, Moldova, Montenegro, Nuova Zelanda, Macedonia del Nord, Serbia, Singapore, Svizzera, Tunisia, Turchia, Uganda, Ucraina, Regno Unito e Uruguay, se del caso, tra l'altro, in relazione alla sottocategoria «pesci». È pertanto opportuno modificare l'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 per tener conto di tale approvazione. Tali paesi terzi sono stati informati di conseguenza.
 (9)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha approvato i piani di sorveglianza dei residui per i prodotti dell'acquacoltura di Bangladesh, Brasile, Canada, Cina, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Honduras, India, Indonesia, Malaysia, Messico, Marocco, Myanmar/Birmania, Panama, Perù, Filippine, Arabia Saudita, Corea del Sud, Sri Lanka, Taiwan, Thailandia, Stati Uniti e Vietnam, se del caso, tra l'altro, in relazione alle sottocategorie «pesci» e «crostacei». È pertanto opportuno modificare l'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 per tener conto di tale approvazione. Tali paesi terzi sono stati informati di conseguenza.
 (10)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha approvato i piani di sorveglianza dei residui per i prodotti dell'acquacoltura di Belize, Brunei, Cuba, Guatemala, Mozambico, Nuova Caledonia, Nicaragua, Nigeria, Tanzania e Venezuela in relazione alla sottocategoria «crostacei». È pertanto opportuno modificare l'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 per tener conto di tale approvazione. Tali paesi terzi sono stati informati di conseguenza.
 (11)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha approvato il piano di sorveglianza dei residui per i prodotti dell'acquacoltura dell'Iran in relazione alle sottocategorie «prodotti ottenuti dai pesci (caviale)» e «crostacei». Dal momento che l'Iran ha fornito prove e garanzie sufficienti del rispetto delle prescrizioni stabilite dalla legislazione dell'Unione per l'ingresso nell'Unione di partite di prodotti ottenuti dai pesci (caviale) e di crostacei provenienti dall'acquacoltura, è opportuno modificare la voce relativa a tale paese nell'elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di determinati prodotti della pesca di cui all'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405. L'Iran è stato informato di conseguenza.
 (12)
 La decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 ha revocato l'approvazione del piano di sorveglianza dei residui dell'Oman per i pesci. È pertanto opportuno sopprimere l'Oman dall'elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di determinati prodotti della pesca di cui all'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405. L'Oman è stato informato di conseguenza.
 (13)
 L'allegato XI del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 stabilisce l'elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di cosce di rana e lumache. È pertanto opportuno aggiungere la Georgia e la Russia a tale elenco per quanto riguarda le lumache in quanto hanno fornito prove e garanzie adeguate del rispetto delle prescrizioni stabilite dalla legislazione dell'Unione per l'ingresso nell'Unione di partite di tali merci.
 (14)
 La decisione 2007/82/CE della Commissione (7) impone agli Stati membri di vietare l'importazione dalla Guinea di tutti i prodotti della pesca destinati al consumo umano. La Commissione nel 2019 ha effettuato un audit in Guinea per valutare i sistemi di controllo in essere relativi ai prodotti della pesca destinati al consumo umano e all'esportazione nell'Unione. Il 7 maggio 2021 la Commissione ha comunicato alla Guinea che le informazioni fornite erano soddisfacenti e che l'audit del 2019 era stato chiuso positivamente. È pertanto opportuno abrogare la decisione 2007/82/CE. Alla luce dell'esito dell'audit, è opportuno continuare a includere la Guinea nell'elenco dell'allegato IX del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 come paese terzo da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di pesci provenienti da catture allo stato selvatico che non siano stati sottoposti ad alcuna operazione di preparazione o di trasformazione diversa dalla decapitazione, dall'eviscerazione, dalla refrigerazione o dal congelamento.
 (15)
 È pertanto opportuno modificare di conseguenza gli allegati III, VIII, IX e XI del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405.
 (16)
 Per motivi di coerenza con la decisione 2011/163/UE e ai fini della certezza del diritto è opportuno che il presente regolamento entri in vigore con urgenza.
 (17)
 Le misure di cui al presente regolamento sono conformi al parere del comitato permanente per le piante, gli animali, gli alimenti e i mangimi,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 Gli allegati III, VIII, IX e XI del regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 sono sostituiti dal testo che figura nell'allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 La decisione 2007/82/CE è abrogata.
 Articolo 3
 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 22 dicembre 2021
 Per la Commissione
 La presidente
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) GU L 31 dell'1.2.2002, pag. 1.
 (2) GU L 95 del 7.4.2017, pag. 1.
 (3) Regolamento delegato (UE) 2019/625 della Commissione, del 4 marzo 2019, che integra il regolamento (UE) 2017/625 del Parlamento europeo e del Consiglio per quanto riguarda le prescrizioni per l'ingresso nell'Unione di partite di determinati animali e merci destinati al consumo umano (GU L 131 del 17.5.2019, pag. 18).
 (4) Regolamento di esecuzione (UE) 2021/405 della Commissione, del 24 marzo 2021, che istituisce gli elenchi dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di determinati animali e merci destinati al consumo umano in conformità al regolamento (UE) 2017/625 del Parlamento europeo e del Consiglio (GU L 114 del 31.3.2021, pag. 118).
 (5) Decisione 2011/163/UE della Commissione, del 16 marzo 2011, relativa all'approvazione dei piani presentati da paesi terzi a norma dell'articolo 29 della direttiva 96/23/CE del Consiglio (GU L 70 del 17.3.2011, pag. 40).
 (6) Decisione di esecuzione (UE) 2021/2315 della Commissione, del 17 dicembre 2021, che modifica la decisione 2011/163/UE relativa all'approvazione dei piani presentati da paesi terzi a norma dell'articolo 29 della direttiva 96/23/CE del Consiglio (GU L 464 del 28.12.2021, pag. 17).
 (7) Decisione 2007/82/CE della Commissione, del 2 febbraio 2007, relativa a misure di emergenza che sospendono le importazioni di prodotti della pesca destinati al consumo umano provenienti dalla Repubblica di Guinea (GU L 28 del 3.2.2007, pag. 25).
 ALLEGATO
 «ALLEGATO III
 Elenco dei paesi terzi da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di selvaggina di penna non spennata né eviscerata destinata al consumo umano esclusivamente se trasportata per via aerea, di cui all'articolo 6
 CODICE ISO DEL PAESE
 PAESE TERZO
 OSSERVAZIONI
 AR
 Argentina
 BR
 Brasile
 CA
 Canada
 CL
 Cile
 IL
 Israele (1)
 NZ
 Nuova Zelanda
 TH
 Thailandia
 US
 Stati Uniti
 ALLEGATO VIII
 Elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini vivi, refrigerati, congelati o trasformati, di cui all'articolo 12
 CODICE ISO DEL PAESE
 PAESE TERZO O SUE REGIONI
 OSSERVAZIONI
 AU
 Australia
 CA
 Canada
 CH
 Svizzera (2)
 CL
 Cile
 GB
 Regno Unito (3)
 GG
 Guernsey
 Solo catture allo stato selvatico
 GL
 Groenlandia
 Solo catture allo stato selvatico
 IM
 Isola di Man
 JE
 Jersey
 Solo catture allo stato selvatico
 JM
 Giamaica
 Solo gasteropodi marini provenienti da catture allo stato selvatico
 JP
 Giappone
 Solo molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini congelati o trasformati
 KR
 Corea del Sud
 Solo molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini congelati o trasformati
 MA
 Marocco
 I molluschi bivalvi trasformati appartenenti alla specie Acanthocardia tuberculatum devono essere accompagnati:
 a)
 da un attestato sanitario supplementare conforme al modello MOL-AT di cui all'allegato III, capitolo 32, del regolamento di esecuzione (UE) 2020/2235 della Commissione (4); e
 b)
 dai risultati analitici dell'esame che dimostra che i molluschi non contengono un tenore di tossina PSP (paralytic shellfish poison) individuabile con il metodo del saggio biologico.
 NZ
 Nuova Zelanda
 PE
 Perù
 Solo Pectinidae (pettinidi) eviscerati di acquacoltura
 TH
 Thailandia
 Solo molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini congelati o trasformati
 TN
 Tunisia
 TR
 Turchia
 Per quanto riguarda i molluschi bivalvi, solo i molluschi bivalvi congelati o trasformati
 UA
 Ucraina
 Solo gasteropodi marini
 US
 Stati Uniti
 Solo prodotti originari dello Stato di Washington e del Massachusetts
 UY
 Uruguay
 VN
 Vietnam
 Solo molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini congelati o trasformati
 ALLEGATO IX
 Elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di determinati prodotti della pesca, di cui all'articolo 13, all'articolo 18, paragrafo 3, all'articolo 19, paragrafo 4, all'articolo 20, paragrafo 3, all'articolo 22, lettera b), e all'articolo 25, lettera d)
 CODICE ISO
 PAESE TERZO O SUE REGIONI
 OSSERVAZIONI
 AE
 Emirati arabi uniti
 Acquacoltura: unicamente materie prime provenienti da Stati membri o da altri paesi terzi da cui sono autorizzate le importazioni di dette materie prime nell'Unione
 AG
 Antigua e Barbuda
 Solo astici vivi provenienti da catture allo stato selvatico
 AL
 Albania
 Acquacoltura: solo pesci
 AM
 Armenia
 Solo gamberi vivi, sottoposti a trattamento termico e congelati provenienti da catture allo stato selvatico
 AO
 Angola
 Solo catture allo stato selvatico
 AR
 Argentina
 Acquacoltura: solo pesci
 AU
 Australia (5)
 AZ
 Azerbaigian
 Solo caviale proveniente da catture allo stato selvatico
 BA
 Bosnia-Erzegovina
 Acquacoltura: solo pesci
 BD
 Bangladesh
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 BJ
 Benin
 Solo catture allo stato selvatico
 BN
 Brunei
 Acquacoltura: solo crostacei
 BQ
 Bonaire, Sint Eustatius e Saba
 Solo catture allo stato selvatico
 BR
 Brasile
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 BS
 Bahamas
 Solo catture allo stato selvatico
 BY
 Bielorussia
 Acquacoltura: solo pesci
 BZ
 Belize
 Acquacoltura: solo crostacei
 CA
 Canada
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 CG
 Congo
 Solo catture allo stato selvatico.
 Solo prodotti della pesca catturati, congelati e condizionati nel loro imballaggio finale in mare
 CH
 Svizzera (6)
 Acquacoltura: solo pesci
 CI
 Costa d'Avorio
 Solo catture allo stato selvatico
 CL
 Cile
 Acquacoltura: solo pesci
 CN
 Cina
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 CO
 Colombia
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 CR
 Costa Rica
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 CU
 Cuba
 Acquacoltura: solo crostacei
 CV
 Cabo Verde
 Solo catture allo stato selvatico
 CW
 Curaçao
 Solo catture allo stato selvatico
 DZ
 Algeria
 Solo catture allo stato selvatico
 EC
 Ecuador
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 EG
 Egitto
 Solo catture allo stato selvatico
 ER
 Eritrea
 Solo catture allo stato selvatico
 FJ
 Figi
 Solo catture allo stato selvatico
 FK
 Isole Falkland
 Acquacoltura: solo pesci
 FO
 Isole Fær Øer
 Acquacoltura: solo pesci
 GA
 Gabon
 Solo catture allo stato selvatico
 GB
 Regno Unito (7)
 Acquacoltura: solo pesci
 GD
 Grenada
 Solo catture allo stato selvatico
 GE
 Georgia
 Solo catture allo stato selvatico
 GG
 Guernsey
 Solo catture allo stato selvatico
 GH
 Ghana
 Solo catture allo stato selvatico
 GL
 Groenlandia
 Solo catture allo stato selvatico
 GM
 Gambia
 Solo catture allo stato selvatico
 GN
 Guinea
 Solo catture allo stato selvatico
 Solo pesci che non sono stati sottoposti ad alcuna operazione di preparazione o di trasformazione diversa dalla decapitazione, dall'eviscerazione, dalla refrigerazione o dal congelamento
 GT
 Guatemala
 Acquacoltura: solo crostacei
 GY
 Guyana
 Solo catture allo stato selvatico
 HK
 Hong Kong
 Solo catture allo stato selvatico
 HN
 Honduras
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 ID
 Indonesia
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 IL
 Israele (8)
 Acquacoltura: solo pesci
 IM
 Isola di Man
 Acquacoltura: solo pesci
 IN
 India
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 IR
 Iran
 Acquacoltura: solo prodotti ottenuti da pesci (caviale) e crostacei
 JE
 Jersey
 Solo catture allo stato selvatico
 JM
 Giamaica
 Solo catture allo stato selvatico
 JP
 Giappone
 Acquacoltura: solo pesci
 KE
 Kenya
 Acquacoltura: solo pesci
 KI
 Kiribati
 Solo catture allo stato selvatico
 KR
 Corea del Sud
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 KZ
 Kazakhstan
 Solo catture allo stato selvatico
 LK
 Sri Lanka
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 MA
 Marocco
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 MD
 Moldova
 Acquacoltura: solo pesci
 ME
 Montenegro
 Acquacoltura: solo pesci
 MG
 Madagascar (5)
 MK
 Macedonia del Nord
 Acquacoltura: solo pesci
 MM
 Myanmar/Birmania
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 MR
 Mauritania
 Solo catture allo stato selvatico
 MU
 Maurizio
 Acquacoltura: solo pesci
 MV
 Maldive
 Solo catture allo stato selvatico
 MX
 Messico
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 MY
 Malaysia
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 MZ
 Mozambico
 Acquacoltura: solo crostacei
 NA
 Namibia
 Solo catture allo stato selvatico
 NC
 Nuova Caledonia
 Acquacoltura: solo crostacei
 NG
 Nigeria
 Acquacoltura: solo crostacei
 NI
 Nicaragua
 Acquacoltura: solo crostacei
 NZ
 Nuova Zelanda
 Acquacoltura: solo pesci
 PA
 Panama
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 PE
 Perù
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 PF
 Polinesia francese
 Solo catture allo stato selvatico
 PG
 Papua Nuova Guinea
 Solo catture allo stato selvatico
 PH
 Filippine
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 PM
 Saint Pierre e Miquelon
 Solo catture allo stato selvatico
 PK
 Pakistan
 Solo catture allo stato selvatico
 RS
 Serbia
 Acquacoltura: solo pesci
 RU
 Russia
 Solo catture allo stato selvatico
 SA
 Arabia Saudita
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 SB
 Isole Salomone
 Solo catture allo stato selvatico
 SC
 Seychelles
 Solo catture allo stato selvatico
 SG
 Singapore
 Acquacoltura: solo pesci
 SH
 Sant'Elena
 (escluse le isole di Tristan da Cunha e Ascensione)
 Solo catture allo stato selvatico
 Tristan da Cunha
 (escluse le isole di Sant'Elena e Ascensione)
 Solo astici (freschi o congelati) provenienti da catture allo stato selvatico
 SN
 Senegal
 Solo catture allo stato selvatico
 SR
 Suriname
 Solo catture allo stato selvatico
 SV
 El Salvador
 Solo catture allo stato selvatico
 SX
 Sint Maarten
 Solo catture allo stato selvatico
 TH
 Thailandia
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 TN
 Tunisia
 Acquacoltura: solo pesci
 TR
 Turchia
 Acquacoltura: solo pesci
 TW
 Taiwan
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 TZ
 Tanzania
 Acquacoltura: solo crostacei
 UA
 Ucraina
 Acquacoltura: solo pesci
 UG
 Uganda
 Acquacoltura: solo pesci
 US
 Stati Uniti
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 UY
 Uruguay
 Acquacoltura: solo pesci
 VE
 Venezuela
 Acquacoltura: solo crostacei
 VN
 Vietnam
 Acquacoltura: solo pesci e crostacei
 YE
 Yemen
 Solo catture allo stato selvatico
 ZA
 Sud Africa
 Solo catture allo stato selvatico
 ZW
 Zimbabwe
 Solo catture allo stato selvatico
 ALLEGATO XI
 Elenco dei paesi terzi o loro regioni da cui è autorizzato l'ingresso nell'Unione di partite di cosce di rana e lumache, di cui all'articolo 17
 CODICE ISO DEL PAESE
 PAESE TERZO O SUE REGIONI
 OSSERVAZIONI
 AL
 Albania
 AM
 Armenia
 Solo lumache
 AU
 Australia
 AZ
 Azerbaigian
 BA
 Bosnia-Erzegovina
 Solo lumache
 BR
 Brasile
 Solo cosce di rana
 BY
 Bielorussia
 Solo lumache
 CA
 Canada
 Solo lumache
 CH
 Svizzera (9)
 CI
 Costa d'Avorio
 Solo lumache
 CL
 Cile
 Solo lumache
 CN
 Cina
 DZ
 Algeria
 Solo lumache
 EG
 Egitto
 Solo cosce di rana
 GB
 Regno Unito (10)
 GE
 Georgia
 Solo lumache
 GG
 Guernsey
 GH
 Ghana
 Solo lumache
 ID
 Indonesia
 IM
 Isola di Man
 IN
 India
 Solo cosce di rana
 JE
 Jersey
 MA
 Marocco
 Solo lumache
 MD
 Moldova
 Solo lumache
 MK
 Macedonia del Nord
 Solo lumache
 NG
 Nigeria
 Solo lumache
 NZ
 Nuova Zelanda
 Solo lumache
 PE
 Perù
 Solo lumache
 RS
 Serbia
 Solo lumache
 RU
 Russia
 Solo lumache
 TH
 Thailandia
 Solo lumache
 TN
 Tunisia
 Solo lumache
 TR
 Turchia
 UA
 Ucraina
 Solo lumache
 US
 Stati Uniti
 Solo lumache
 VN
 Vietnam
 ZA
 Sud Africa
 Solo lumache
 .»
 (1) Nel seguito inteso come lo Stato d'Israele, ad esclusione dei territori amministrati da Israele dal giugno 1967, ossia le alture del Golan, la striscia di Gaza, Gerusalemme Est e il resto della Cisgiordania.
 (2) A norma dell'accordo tra la Comunità europea e la Confederazione svizzera sul commercio di prodotti agricoli del 21 giugno 1999 (GU L 114 del 30.4.2002, pag. 132).
 (3) A norma dell'accordo sul recesso del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord dall'Unione europea e dalla Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 5, paragrafo 4, del protocollo su Irlanda/Irlanda del Nord, in combinato disposto con l'allegato 2 di tale protocollo, ai fini del presente allegato i riferimenti al Regno Unito non comprendono l'Irlanda del Nord.
 (4) Regolamento di esecuzione (UE) 2020/2235 della Commissione, del 16 dicembre 2020, recante modalità di applicazione dei regolamenti (UE) 2016/429 e (UE) 2017/625 del Parlamento europeo e del Consiglio per quanto riguarda i modelli di certificati sanitari, i modelli di certificati ufficiali e i modelli di certificati sanitari/ufficiali per l'ingresso nell'Unione e i movimenti all'interno dell'Unione di partite di determinate categorie di animali e merci nonché la certificazione ufficiale relativa a tali certificati e che abroga il regolamento (CE) n. 599/2004, i regolamenti di esecuzione (UE) n. 636/2014 e (UE) 2019/628, la direttiva 98/68/CE e le decisioni 2000/572/CE, 2003/779/CE e 2007/240/CE (GU L 442 del 30.12.2020, pag. 1).
 (5) Questi paesi terzi o loro regioni possono esportare tutti i prodotti della pesca (pesci, prodotti ottenuti da pesci e crostacei).
 (6) A norma dell'accordo tra la Comunità europea e la Confederazione svizzera sul commercio di prodotti agricoli del 21 giugno 1999 (GU L 114 del 30.4.2002, pag. 132).
 (7) A norma dell'accordo sul recesso del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord dall'Unione europea e dalla Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 5, paragrafo 4, del protocollo su Irlanda/Irlanda del Nord, in combinato disposto con l'allegato 2 di tale protocollo, ai fini del presente allegato i riferimenti al Regno Unito non comprendono l'Irlanda del Nord.
 (8) Nel seguito inteso come lo Stato d'Israele, ad esclusione dei territori amministrati da Israele dal giugno 1967, ossia le alture del Golan, la striscia di Gaza, Gerusalemme Est e il resto della Cisgiordania.
 (9) A norma dell'accordo tra la Comunità europea e la Confederazione svizzera sul commercio di prodotti agricoli del 21 giugno 1999 (GU L 114 del 30.4.2002, pag. 132).
 (10) A norma dell'accordo sul recesso del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord dall'Unione europea e dalla Comunità europea dell'energia atomica, in particolare l'articolo 5, paragrafo 4, del protocollo su Irlanda/Irlanda del Nord, in combinato disposto con l'allegato 2 di tale protocollo, ai fini del presente allegato i riferimenti al Regno Unito non comprendono l'Irlanda del Nord.


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N° C 400 / 14 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 94
 COUR DE JUSTICE
 TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
 Recours introduit le 5 décembre 1994 par Ernst-Ulrich — ordonner au Conseil de payer au requérant (un
 Horn contre Conseil de l'Union européenne et Commis montant déterminé) pour son préjudice matériel et
 sion des Communautés européennes immatériel ainsi que pour les dépenses exposées,
 (Affaire T-383/94)
 — condamner le Conseil aux dépens .
 (94 /C 400 /03)
 (Langue de procédure : l'allemand) Moyens et principaux arguments
 Le Tribunal de première instance des Communautés Le requérant déclare qu'il a rempli un acte de candida
 européennes a été saisi le 5 décembre 1994 d'un recours ture pour le concours général Conseil/A/338 et l'a posté
 dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la le lundi 28 février 1994, date limite d'inscription. La
 Commission des Communautés européennes et formé direction du personnel et de l'administration du Conseil
 par Ernst-Ulrich Horn, domicilié à Kembs (Allemagne), a néanmoins décidé de ne pas l'admettre aux épreuves de
 représenté par Me Lukanow, avocat, Euskirchen, ayant ce concours au motif qu'il n'y avait pas de cachet de la
 élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Dupong & poste sur l'enveloppe contenant les documents et que le
 Associés, 14 A, rue des Bains . cachet indiquant la réception par le service du courrier
 était daté du 3 mars 1994 .
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
 condamner les parties défenderesses à verser à la partie
 requérante, pour les cinq campagnes de commercialisa Le requérant soutient, d'une part, que le fait de poster
 l' acte de candidature avant le 28 février 1994 à minuit est
 tion de lait à compter du 1 er avril 1988 , une indemnité
 s'élevant à 41 855 marks allemands, assortis des intérêts suffisant pour la candidature au concours et, d'autre
 au taux de 8 % par an à compter du 26 janvier 1985 . part, que les termes utilisés à la section VI de l'avis de
 concours ne sont pas impératifs, à tout le moins dans la
 Moyens et principaux arguments mesure où le cachet de la poste ne peut pas être consi
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à déré comme une condition sine qua non de la recevabilité
 de la candidature .
 ceux invoqués dans l'affaire T-20/94.
 Le requérant estime que, étant donné le libellé de la
 section VI, une contestation portant sur la date de
 postage peut être résolue, soit en admettant les candida
 tures pendant un délai raisonnable après le 28 février,
 délai au-delà duquel la charge de la preuve du postage
 serait transférée au requérant, soit, même si l'on adopte
 Recours introduit le 19 décembre 1994 par Diarmuid un point de vue très strict sur la question, en imposant
 Rossa Phelan contre Conseil de l'Union européenne au requérant de fournir la preuve du postage. Le requé
 rant est disposé à fournir cette preuve et est en mesure
 (Affaire T-392/94) de le faire .
 (94/C 400/04)
 (Langue de procédure : l'anglais)
 Le Tribunal de première instance des Communautés
 européennes a été saisi le 19 décembre 1994 d'un recours
 introduit contre le Conseil de l'Union européenne par
 Diarmuid Rossa Phelan, représenté par Desmond
 O'Neill, Law Library Building, 158 /9 Church Street,
 Dublin . Recours mtroduit le 28 décembre 1994 par M. Gerjet
 Meyenburg contre Conseil de l'Union européenne et
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : Commission des Communautés européennes
 — annuler la décision du 16 septembre 1994 par laquelle (Affaire T-397/94)
 la direction du personnel et de l'administration a (94/C 400 /05)
 refusé d'admettre le requérant aux épreuves du
 concours général Conseil/A/338 , (Langue de procédure : l'allemand)
 — déclarer que le requérant est à présent en droit de
 participer au concours à la phase où celui-ci se Le Tribunal de première instance des Communautés
 trouve , européennes a été saisi le 28 décembre 1994 d'un recours