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4A_45/2007 (12.06.2007)
 4A_45/2007 /ech
 Arrêt du 12 juin 2007
 M. et Mmes les Juges Corboz, Président de la Cour, Klett et Rottenberg Liatowitsch.
 recourante, représentée par Me Douglas Hornung,
 intimé, représenté par Me Monica Kohler.
 recours en matière civile contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 5 février 2007.
 A.a Y.________ a travaillé à Londres, en qualité d'actuaire senior et de consultant, au sein de « A.________ », du 15 janvier 1990 au 1er avril 2000. A cette date, il a été transféré de façon permanente à Genève, auprès de « B.________ ». Son salaire était de 25'175 fr. par mois, soit de 302'100 fr. par année.
 A.b En tant que salarié de cette société, Y.________ était assuré en matière d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de X.________.
 D'après la police d'assurance indemnité journalière pour entreprises no ..., le contrat débutait le 1er janvier 2000 pour expirer le 31 décembre 2004. Selon la « Feuille des prestations » annexée à la police, tout le personnel était assuré en couverture complète et l'indemnité journalière équivalait au 80% du gain journalier à partir du 90ème jour et pour 730 jours par cas, sous déduction du délai d'attente.
 La « Feuille des prestations », ainsi que les conditions générales édition 1996 (CGA), et les conditions particulières no 720 (CPA no 720), faisaient partie intégrante de la police d'assurance.
 A.c Par lettre du 16 août 2002, le contrat de travail de Y.________ a été résilié par l'employeur, avec effet le 30 novembre 2002. Le 9 septembre 2002, l'employé a consulté en urgence le Dr C.________ de la permanence médico-chirurgicale de Z.________, qui a attesté d'une incapacité totale de travail de son patient depuis cette date.
 Dès le 8 décembre 2002, soit après le délai d'attente de 90 jours, l'assureur a versé à l'assuré des indemnités journalières perte de gain maladie entières, sur la base d'un revenu plafonné à 200'000 francs.
 A.d Le 31 janvier 2003, Y.________ s'est rendu, sur requête de l'assurance, au cabinet du Dr D.________ pour une visite de contrôle. Le 5 mars 2003, ce médecin a rendu un rapport médical intitulé « rapport d'expertise psychiatrique ». Selon le rapport, l'assuré, qui ne présentait pas clairement au moins l'un des trois critères majeurs nécessaires au diagnostic de la dépression « au sens de l'ICD-10 », était capable de travailler après une semaine, soit dès le 7 février 2003 au plus tard.
 Sur cette base, l'assurance a mis fin à ses prestations le 24 mars 2003. Du 8 décembre 2002 au 23 mars 2003, 46'534 fr. ont été versés, soit 439 fr. d'indemnité journalière pendant 106 jours. L'employé a été licencié pour le 30 mai 2003.
 Le 5 mars 2004, un défaut de couverture d'assurance a été invoqué par l'assurance.
 A.e L'incapacité de travail de Y.________ a été totale du 9 septembre 2002 à la fin juillet 2004, puis de 50% dès août 2004. Y.________ a retrouvé son entière capacité en juin 2005.
 Le 1er septembre 2003, Y.________ (le demandeur et intimé) a déposé une demande en paiement contre X.________ (la défenderesse et recourante) auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. Par jugement du 2 février 2006, ce tribunal s'est déclaré incompétent et a, le 24 mars 2006, transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales du même canton. Le demandeur concluait à la condamnation de la partie adverse au paiement de son salaire à 100% du 23 mars 2003 au 5 août 2004, puis à 50% du 6 août 2004 au 5 décembre 2004, soit d'une somme de 443'328 fr.57. La défenderesse concluait, quant à elle, au déboutement du demandeur de ses conclusions, niant toute couverture d'assurance.
 Statuant par arrêt du 5 février 2007, la Chambre VI du Tribunal cantonal des assurances sociales a admis partiellement le recours. Elle a condamné la défenderesse à verser au demandeur un montant de 226'304 fr.50 avec intérêts à 5% au sens des considérants, ainsi qu'une indemnité de 3'500 francs.
 En substance, les magistrats ont retenu, après avoir interprété une des clauses des CPA no 720, l'existence d'une couverture d'assurance pour le demandeur à hauteur d'un gain assuré de 200'000 francs. Ils ont jugé que le demandeur avait droit aux prestations découlant de la police d'assurance indemnité journalière no ... au-delà du 30 mai 2003, date à laquelle la couverture d'assurance a pris fin. Compte tenu d'une incapacité totale de travail du 9 septembre 2002 au 31 juillet 2004, puis à 50% du 1er août 2004 au 31 mai 2005, la cour cantonale a considéré que le demandeur avait droit au versement des indemnités journalières prévues dans la police d'assurance, soit 730 jours sous déduction du délai d'attente de 90 jours et pour un montant de 439 fr. par jour - correspondant au 80% du gain assuré de 200'000 francs. Après avoir déduit des 730 jours les 90 jours susmentionnés, ainsi que les 106 jours pendant lesquels des indemnités ont déjà été versées, l'autorité cantonale a obtenu 534 jours, qu'elle a rémunéré à 100% du 23 mars 2003 au 31 juillet 2004 (497 jours x 439 fr., soit un total de 218'183 fr.) et à 50% du 1er août 2004 au 6 septembre 2004 (37 jours x 219 fr.50, soit un total de 8'121 fr.50). La somme des indemnités journalières a ainsi été arrêtée à 226'304 fr.50 (218'183 + 8'121.50).
 La défenderesse exerce un recours en matière civile contre le jugement du 5 février 2007. Elle conclut à la réforme du jugement attaqué, en ce sens que la demande en paiement est rejetée.
 Le demandeur propose le rejet du recours. La juridiction cantonale persiste dans les termes et conclusions de son arrêt.
 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 francs (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
 3.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
 3.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
 La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
 3.3 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
 La recourante fait tout d'abord état d'une violation de l'art. 18 CO. La cour cantonale aurait méconnu la portée de cette disposition en procédant à une interprétation objective d'une des clauses des conditions particulières, alors que cette clause était claire et parfaitement comprise, de manière concordante, par les parties au contrat. A cet égard, la recourante relève que la volonté des parties ressort de la partie « en fait » de l'arrêt attaqué, mais aurait été écartée, arbitrairement, par l'autorité cantonale. Par surabondance, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une mauvaise application des règles d'interprétation objective prévues par le droit fédéral.
 4.1 La loi sur le contrat d'assurance (LCA) ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie au Code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 LCA), la jurisprudence en matière de contrats est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge procède à une constatation de fait (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1; 128 III 419 consid. 2.2).
 Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 132 III 24 consid. 4). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5, 664 consid. 3.1). L'application du principe de la confiance est une question de droit. Pour résoudre cette question de droit, le Tribunal fédéral doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 132 III 24 consid. 4; 131 III 606 consid. 4.1; 130 III 417 consid. 3.2).
 Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (ATF 131 III 606 consid. 4.2; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5).
 4.2 La cour cantonale a procédé à l'interprétation de la notion de « gain dépassant 200'000 fr. » des CPA no 720. Elle s'est tout d'abord arrêtée au sens littéral du terme « gain ». Puis, se référant expressément au principe de la confiance, elle a indiqué que le comportement de l'assurance, qui, bien que connaissant le salaire réel de l'intimé, a néanmoins versé des prestations selon le gain assuré, était un indice de la volonté des parties d'interpréter la notion litigieuse dans le sens du gain assuré et non pas du salaire réel de l'employé. L'autorité cantonale s'est également appuyée sur la liberté contractuelle, pour interpréter la décision de l'employeur de ne faire couvrir par l'assurance qu'un montant limité. Se fondant sur ces éléments, elle a conclu que, « dans l'esprit de l'une et de l'autre des parties », tout le personnel de l'employeur était couvert pour un salaire jusqu'à 200'000 fr. et que les CPA no 720 ont été comprises et appliquées de telle manière que la couverture du salaire entre 200'000 et 300'000 fr. ne pouvait avoir lieu qu'en cas de déclaration d'admission nominative de la part de l'employeur.
 Même si la terminologie utilisée par la cour cantonale s'agissant de la volonté présumée des parties n'est pas toujours précise et que le comportement ultérieur des parties ne saurait être déterminant dans le cadre d'une interprétation objective du contrat, puisqu'il constitue un indice de la volonté réelle des parties (ATF 129 III 675 consid. 2.3; 107 II 417 consid. 6), il ne fait nul doute que la cour s'est livrée, dans son analyse, à une interprétation selon le principe de la confiance, ce qu'elle indique du reste expressément. L'état de fait cantonal ne fait du reste pas état de volonté réelle et concordante des parties s'agissant de la clause litigieuse.
 4.3 Comme l'interprétation subjective a le pas sur l'interprétation objective (ATF 125 III 305 consid. 2b; 121 III 118 consid. 4b/aa), il convient dans un premier temps de vérifier si les juges cantonaux ont constaté arbitrairement l'absence de volonté commune des parties s'agissant de la clause litigieuse.
 Afin de tenter de démontrer l'arbitraire, la recourante met en exergue la déposition de la responsable des ressources humaines de l'employeur, en la rapprochant de ses propres déclarations, telles que relatées en fait par l'autorité cantonale. Du point de vue de la recourante, ces éléments de preuve concordants établissent que la volonté - réelle et concordante - des parties liées par la police d'assurance était que tout employé réalisant un salaire annuel de plus de 200'000 fr. devait être annoncé à l'assurance et devait remplir une demande d'admission; à défaut d'une telle admission, la couverture n'était pas assurée.
 Contrairement à ce que soutient la recourante, la déposition de la responsable des ressources humaines de l'employeur ne saurait être assimilée à une déclaration de l'employeur, lié par la police d'assurance. Il ne s'agit là que d'un témoignage parmi d'autres, qui représente un moyen de preuve que la cour cantonale a par ailleurs dûment apprécié. Au demeurant, l'absence - reconnue - de déclaration d'admission nominative de l'intimé de la part de l'employeur ne saurait constituer un élément déterminant, qui permettrait d'établir la volonté réelle et concordante des parties sur le sens à donner au terme litigieux de « gain dépassant 200'000 fr. ». Il va donc sans dire que la cour cantonale n'a pas fait montre d'arbitraire dans la constatation des faits, en n'ayant pas retenu l'existence d'une volonté réelle et concordante des parties. Cela étant, le grief tombe à faux.
 Dans la mesure où, indépendamment du grief d'arbitraire, aucune des exceptions prévues à l'art. 105 al. 2 LTF n'est invoquée par la recourante, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits tels que retenus par la cour cantonale.
 4.4 A défaut de volonté réelle et concordante, il convient d'examiner si l'interprétation objective à laquelle s'est livrée la cour cantonale est contraire au droit fédéral.
 La clause litigieuse est contenue dans les conditions particulières no 720, qui stipulent qu'« en dérogation aux articles 36 et 61a) des conditions générales d'assurance, le gain est limité à un maximum de Fr. 300'000.-- par personne et par an. Une déclaration d'admission doit obligatoirement être présentée pour chaque personne ayant un gain dépassant Fr. 200'000.--. Les personnes concernées ne sont assurées qu'à partir de la date et aux conditions que nous fixons à la suite de l'examen du risque ». L'art. 36 CGA précise que, « sauf convention contraire, le gain est limité à Fr. 200 000.- par personne et par an, et par jour, à la 365e partie de cette somme ». Quant à l'art. 61a) CGA, il indique que « sont déterminants pour le calcul de la prime, dans l'assurance sur la base des salaires, le salaire AVS jusqu'à concurrence de Fr. 200 000.- par personne et par an; d'autres conventions demeurent réservées. Les salaires versés à des personnes non assujetties à l'AVS sont également pris en considération selon les normes AVS. Si des salaires fixes ont été convenus, ce sont eux qui sont pris en considération ».
 La cour cantonale a procédé à l'interprétation du « gain dépassant les 200'000 fr. », jugeant qu'il était nécessaire à la résolution du litige de déterminer si les parties entendaient par « gain » le gain réellement réalisé/salaire AVS ou, au contraire, le gain assuré.
 L'analyse textuelle à laquelle s'est livrée la cour cantonale dans le cadre de son interprétation est convaincante. A la lecture des CGA, il apparaît clairement que le terme « gain » correspond tantôt au salaire AVS (ou salaire réel), tantôt au salaire assuré. Ainsi, lorsque l'art. 32 CGA indique que le salaire AVS perçu avant l'incapacité de travail est converti en gain annuel, il est clair que gain est synonyme de salaire AVS. La même conclusion s'impose à l'art. 33 CGA où l'hypothèse est posée d'un gain soumis à de fortes fluctuations. Quant aux art. 35 et 36 CGA, qui font état de « gain annuel fixe », pour le premier, et de « gain (...) limité », pour le second, ils s'inscrivent indubitablement dans une logique de limitation du gain réel dans le cadre de l'assurance. A cet égard, la recourante admet elle-même, dans son recours, que « les conditions générales limitent les montants maximums des indemnités journalières », tout en soulignant que la notion de « gain » permet « de comprendre immédiatement et sans difficulté la limitation du gain à certain montant ». De telles explications révèlent d'elles-mêmes, malgré ce que tente de démontrer la recourante, une limitation du gain réel, soit en définitive la désignation d'un gain assuré. En sus, il découle de l'art. 61a) CGA que le salaire AVS peut être plafonné - donc limité - à un montant prédéterminé, puisqu'il ressort de cette disposition que « le salaire AVS jusqu'à concurrence de 200'000 fr. par personne et par an » est déterminant pour le calcul de la prime.
 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la clause litigieuse est contenue dans les conditions particulières no 720, qu'il y a lieu d'examiner - comme l'exige l'interprétation normative - dans leur ensemble. Ainsi, il convient d'observer qu'avant la clause à interpréter, il est mentionné qu'en dérogation aux art. 36 et 61a) des conditions générales d'assurance, le gain est limité à un maximum de 300'000 fr. par personne et par an. La notion de « gain limité », qui apparaît ici, est manifestement la même que celle des conditions générales. Au même titre que dans les CGA, elle s'inscrit dans une logique de limitation du gain réel dans le cadre de l'assurance, soit de gain assuré. Le gain est limité à un maximum de 300'000 fr. par personne et par an en lieu et place de 200'000 francs. Comme le gain de 300'000 fr. est un gain « maximum », le salaire réel peut par définition être supérieur à ce montant.
 A la lecture des CPA, l'employeur a donc le choix d'assurer ses employés pour un montant situé entre 200'000 fr. et 300'000 fr., ce qui n'est précisément pas prévu dans les CGA et ce qui justifie, par conséquent, la dérogation. S'il choisit le montant de 200'000 fr., l'employeur revient à la solution proposée sous les conditions générales, ce qu'il lui appartient de faire au regard des CPA.
 Dans ce contexte, on ne voit pas ce qui justifierait d'interpréter la notion de « gain » contenue dans la clause litigieuse comme correspondant au salaire réel de l'intimé. La formulation des conditions particulières, lues parallèlement aux conditions générales, démontre bien que l'obligation d'une déclaration d'admission, nullement prévue dans les CGA, est liée au régime dérogatoire prévu dans les CPA, soit pour un gain - assuré - supérieur à 200'000 francs.
 Il serait par ailleurs contraire au but poursuivi par les parties de considérer qu'un employé au revenu réel supérieur à 200'000 fr. qui n'a pas fait de déclaration d'admission serait exclu de la couverture d'assurance. En effet, il ressort de la « Feuille des prestations », qui fait partie intégrante de la police d'assurance au même titre que les conditions générales et particulières, que « tout le personnel » est assuré, à raison d'une couverture complète, soit à raison de 80% du gain journalier.
 Il s'ensuit que, conformément aux règles de la bonne foi, la notion de « gain dépassant 200'000 fr. » devait être comprise dans le sens de « gain assuré dépassant 200'000 fr. ». D'après les constatations cantonales, le salaire réel de l'intimé s'élevait à 302'100 fr. et il n'y a pas eu de déclaration d'admission nominative de la part de l'employeur en ce qui concerne l'intimé. L'intimé n'était donc pas couvert pour sa part de salaire supérieure à 200'000 francs. C'est donc à bon escient que la cour cantonale a posé que la couverture d'assurance était limitée à un montant de 200'000 francs.
 Cela étant, la cour cantonale n'a pas enfreint l'art. 18 CO et le grief doit être rejeté.
 La recourante se plaint aussi d'une violation du droit fédéral, sous l'angle des art. 29 al. 2 et 9 Cst. Elle prétend que la cour cantonale a refusé à tort d'entendre le Dr D.________ et d'ordonner l'expertise judiciaire sollicitée par les deux parties, violant ainsi son droit d'être entendue. Dans la mesure où le tribunal n'a pas de compétences particulières pour pouvoir apprécier les avis médicaux divergents, il devait nommer un expert pour pouvoir décider en toute connaissance de cause. En privilégiant des déclarations faites par de non-spécialistes pour trancher une question technique sans avoir les compétences pour le faire et en refusant de nommer un expert judiciaire, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire.
 Dans sa démonstration, la recourante cite l'art. 8 CC, sans expliquer dans quelle mesure cette disposition aurait été enfreinte. Le grief de violation du droit à la preuve découlant de cette disposition est donc insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF). Au reste, il est patent que les juges cantonaux ont réussi à se forger une conviction, à l'issue de l'appréciation des preuves. L'art. 8 CC ne trouve dès lors pas application.
 5.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2; 121 I 306 consid. 1b). Le juge peut refuser une mesure probatoire en appréciant, de manière non arbitraire, les preuves déjà produites.
 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse également concevable, voire préférable; pour que la décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et de constatation de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
 En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien motivées. En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant l'assuré, le juge prendra en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu'ils ont nouée (ATF 125 V 351 ss consid. 3).
 5.2.1 En l'espèce, la cour cantonale a, dans son appréciation, posé que le diagnostic du Dr D.________ n'était pas convaincant, en expliquant précisément pour quelle raison il ne l'était pas. Elle a notamment relevé que l'expert n'a pas pris de renseignements médicaux concernant l'intimé auprès des médecins qui l'ont suivi depuis son incapacité de travail, qu'un seul entretien a suffi pour établir le rapport et que l'anamnèse contenait des lacunes et des inexactitudes. Sur le fond, la cour cantonale a, en substance, relevé que le diagnostic d'utilisation de l'alcool nocive pour la santé, et non pas d'alcoolisme, reposait sur le seul test CDT de 5,3, effectué postérieurement à l'unique entretien qui a eu lieu avec l'intimé. Elle a rappelé le traitement préconisé par l'expert dans son rapport, à savoir un sevrage, en tant que mesure prescrite en cas de dépendance à l'alcool, et mis en avant une contradiction entre le traitement prescrit et les explications complémentaires de l'expert du 23 octobre 2006, qui soulèvent la problématique d'un mélange médicament-alcool.
 S'agissant, par contre, des appréciations médicales des quatre autres médecins, dont un spécialiste en psychiatrie et un spécialiste en alcoologie, la cour a constaté qu'elles étaient toutes concordantes et s'opposaient au diagnostic posé par le Dr D.________.
 Sur cette base, la juridiction cantonale a admis que l'intimé était en incapacité totale de travail du 9 septembre 2002 au 31 juillet 2004, puis à 50% du 1er août 2004 au 31 mai 2005. La cour a refusé d'entendre le Dr D.________ et d'ordonner une expertise judiciaire.
 5.2.2 A titre liminaire, il convient d'observer que, contrairement à ce que soutient la recourante qui prétend que le juge n'a « pas de compétences particulières pour pouvoir apprécier les avis médicaux divergents », il appartient précisément au juge d'apprécier librement les divers moyens de preuve à sa disposition, soit en l'occurrence les avis médicaux provenant de plusieurs spécialistes de la santé. Cette tâche ne saurait en aucun cas être confiée à un expert, qui ne fait que donner un avis que le juge apprécie librement (cf. Björn Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Berne 2006, § 3, p. 19 s.).
 La recourante fait tout d'abord état d'une violation de son droit d'être entendue en relation avec l'audition du Dr D.________. Elle reproche, sans autre explication, à la cour d'avoir refusé d'administrer ce moyen de preuve. Il ressort du dossier que le Dr D.________ a eu l'occasion de s'exprimer sur les critiques émises à l'encontre de son avis médical, intitulé « rapport d'expertise psychiatrique ». Il a en effet répondu à ces critiques dans un courrier du 23 octobre 2006, dûment versé en cause et pris en considération par les juges cantonaux. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale n'avait pas, sous l'angle du droit d'être entendu, à donner la faculté au Dr D.________ de s'exprimer une nouvelle fois sur son rapport et pouvait donc écarter son audition. Ce résultat s'impose d'autant plus que la recourante n'explique pas, dans son grief, dans quelle mesure le moyen de preuve invoqué serait propre à établir un fait pertinent. Bien plus, elle affirme que le tribunal ne peut pas se prononcer valablement sur les conclusions que le Dr D.________ tire des tests effectués.
 S'agissant ensuite du refus d'ordonner une expertise judiciaire, le grief soulevé doit également être écarté. Comme l'a souligné l'autorité cantonale, l'administration de ce moyen de preuve n'est pas apte à fournir des éclaircissements supplémentaires sur le taux d'incapacité de l'intimé à partir de mars 2003. Dès lors que l'intimé a recouvré une pleine capacité de travail - ce qui n'est pas contesté -, il n'est en effet plus possible d'établir, par le biais d'une expertise, s'il était ou non capable de travailler à une période antérieure, soit au-delà du 22 mars 2003. La recourante ne prétend du reste pas le contraire, et encore moins ne le démontre, puisqu'elle se contente de soutenir, pour fonder son grief, que tout autre expert serait à même de se déterminer sur les résultats « des tests de crédibilité » utilisés par le Dr D.________. Une telle argumentation est toutefois sans fondement, dès lors que ce n'est pas seulement l'interprétation donnée à l'unique test effectué, le CDT de 5,3, qui a été jugée non convaincante, mais l'ensemble du rapport, critiqué sur plusieurs points, tant formels que matériels (cf. supra, consid. 5.2.1). Il ressort notamment du jugement cantonal que le diagnostic posé ne saurait valablement se fonder sur le test pratiqué par le Dr D.________, pris isolément. Dans la mesure où la recourante ne discute pas toutes les critiques soulevées contre le rapport en question, une nouvelle interprétation des résultats du test - à supposer qu'elle puisse aboutir aux mêmes conclusions que la première -, ne permettrait pas, à elle seule, de confirmer le rapport contesté. La démonstration de la recourante est donc vaine.
 Pour le reste, il n'est pas insoutenable pour la cour cantonale d'avoir, dans son appréciation dûment motivée, favorisé les faits concordants relatés par plusieurs médecins au détriment d'un rapport médical isolé, qui ne remplit de surcroît pas les critères posés par la jurisprudence pour être qualifié de probant. Au demeurant, les avis médicaux des médecins traitants de l'intimé ne sauraient être relativisés, dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres avis médicaux.
 Dans ces circonstances, le grief soulevé est dénué de tout fondement, pour autant qu'il soit recevable.
 Au terme de cet examen, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
 Compte tenu de l'issue du litige, la recourante, qui succombe, doit acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
 La recourante versera à l'intimé une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
 Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève.
 Lausanne, le 12 juin 2007


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 21972A0722(05)
 Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland - Protocol No 1 concerning the treatment applicable to certain products - Protocol No 2 concerning products subject to special arrangements to take account of differences in the cost of agricultural products incorporated therein - Protocol No 3 concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation - Protocol No 4 concerning quantitative restrictions which Iceland may retain - Protocol No 5 concerning certain provisions relating to Ireland - Protocol No 6 concerning the special provisions applicable to imports of certain fish products into the Community - Final Act - Declarations by the Community
 Official Journal L 301 , 31/12/1972 P. 0002 - 0085 Finnish special edition: Chapter 2 Volume 1 P. 0133 Swedish special edition: Chapter 2 Volume 1 P. 0133 Danish special edition: Series I Chapter 1972(31.12)L301 P. 0004 English special edition: Series I Chapter 1972(31.12)L301 P. 0004 Greek special edition: Chapter 11 Volume 4 P. 0004 Spanish special edition: Chapter 11 Volume 3 P. 0006 Portuguese special edition Chapter 11 Volume 3 P. 0006
 REGULATION (EEC) No 2842/72 OF THE COUNCIL of 19 December 1972 concluding an Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland and adopting provisions for its implementation THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, and in particular Article 113 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland signed in Brussels on 22 July 1972 should be concluded and the Declarations annexed to the Final Act, likewise signed in Brussels on 22 July 1972, should be adopted; Whereas, since the Agreement establishes a Joint Committee, representatives of the Community on this Committee should be appointed; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland, the Annexes and Protocols thereto, and the Declarations annexed to the Final Act are hereby concluded, adopted and confirmed on behalf of the Community. The texts of the Agreement and of the Final Act are annexed to this Regulation. Article 2 Pursuant to Article 37 of the Agreement, the President of the Council of the European Communities shall give notification that the procedures necessary for the entry into force of the Agreement have been completed on the part of the Community. Article 3 Within the Joint Committee provided in Article 30 of the Agreement, the Community shall be represented by the Commission, assisted by the representatives of the Member States. Article 4 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation is binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 December 1972. For the Council The President T. WESTERTERP AGREEMENT between the European Economic Community and the Republic of Iceland THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, of the one part, and THE REPUBLIC OF ICELAND, of the other part, DESIRING to consolidate and to extend, upon the enlargement of the European Economic Community, the economic relations existing between the Community and Iceland and to ensure, with due regard for fair conditions of competition, the harmonious development of their commerce for the purpose of contributing to the work of constructing Europe, RESOLVED to this end to eliminate progressively the obstacles to substantially all their trade, in accordance with the provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade concerning the establishment of free trade areas, DECLARING their readiness to examine, in the light of any relevant factor, and in particular of developments in the Community, the possibility of developing and deepening their relations where it would appear to be useful in the interests of their economies to extend them to fields not covered by this Agreement, HAVE DECIDED, in pursuit of these objectives and considering that no provision of this Agreement may be interpreted as exempting the Contracting Parties from the obligations which are incumbent upon them under other international agreements, TO CONCLUDE THIS AGREEMENT: Article 1 The aim of this Agreement is: (a) to promote through the expansion of reciprocal trade the harmonious development of economic relations between the European Economic Community and the Republic of Iceland and thus to foster in the Community and in Iceland the advance of economic activity, the improvement of living and employment conditions, and increased productivity and financial stability, (b) to provide fair conditions of competition for trade between the Contracting Parties, (c) to contribute in this way, by the removal of barriers to trade, to the harmonious development and expansion of world trade. Article 2 The Agreement shall apply to products originating in the Community or Iceland: (i) which fall within Chapters 25 to 99 of the Brussels Nomenclature, excluding the products listed in Annex I; (ii) which are specified in Protocols Nos 2 and 6, with due regard to the arrangements provided for in those Protocols. Article 3 1. No new customs duty on imports shall be introduced in trade between the Community and Iceland. 2. The Community as originally constituted and Ireland shall progressively abolish customs duties on imports in accordance with the following timetable: (a) on 1 April 1973 each duty shall be reduced to 80 % of the basic duty; (b) four further reductions of 20 % each shall be made on: 1 January 1974, 1 January 1975, 1 January 1976, 1 July 1977. 3. The basic duty to which the successive reductions provided for in this Article and in Protocol No 1 are to be applied shall, for each product, be the duty actually applied on 1 January 1972. If, after 1 January 1972, any tariff reductions resulting from the tariff agreements concluded as a result of the Trade Conference held in Geneva from 1964 to 1967 become applicable, such reduced duties shall replace the basic duties referred to in the previous subparagraph. 4. The reduced duties calculated in accordance with this Article and Protocol No 1 shall be applied rounded to the first decimal place. Subject to the application by the Community of Article 39 (5) of the "Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties" drawn up and adopted within the Conference between the European Communities and the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, as regards the specific duties or the specific part of the mixed duties in the Irish Customs Tariff, this Article and Protocol No 1 shall be applied, with rounding to the fourth decimal place. Article 4 1. On the dates indicated Iceland shall reduce customs duties on imports from the Community as originally constituted and from Ireland to the rates of the various basic duties applicable on 1 March 1970 specified below. >PIC FILE= "T0010677"> 2. After 1 January 1974 Iceland shall continue to reduce customs duties in respect of Denmark, Norway and the United Kingdom in accordance with the timetable shown in paragraph 1. Article 5 1. The provisions concerning the progressive abolition of customs duties on imports shall also apply to customs duties of a fiscal nature. The Contracting Parties may replace a customs duty of a fiscal nature or the fiscal element of a customs duty by an internal tax. 2. Iceland may temporarily retain, with due regard to the conditions of Article 19, customs duties of a fiscal nature on the products specified in Annex II. When production is started in Iceland of a product of like kind to one of those listed in Annex II, the duty to which the latter product is subject must be reduced to the level which would have been reached if that duty had been reduced in accordance with the timetable contained in Article 4 (1) since the entry into force of the Agreement. If in respect of third countries a customs duty lower than the duty of a fiscal nature is introduced, the tariff reductions shall be made on the basis of the former duty. Subsequent reductions shall be made in accordance with the timetable laid down in Article 4 (1). 3. Denmark, Ireland, Norway and the United Kingdom may retain until 1 January 1976 a customs duty of a fiscal nature or the fiscal element of a customs duty upon implementation of Article 38 of the "Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties" drawn up and adopted within the Conference between the European Communities and the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Article 6 1. No new charge having an effect equivalent to a customs duty on imports shall be introduced in trade between the Community and Iceland. 2. Charges having an effect equivalent to customs duties on imports introduced on or after 1 January 1972 in trade between the Community and Iceland shall be abolished upon the entry into force of the Agreement. Any charge having an effect equivalent to a customs duty on imports, the rate of which on 31 December 1972 is higher than that actually applied on 1 January 1972, shall be reduced to the latter rate upon the entry into force of the Agreement. 3. Charges having an effect equivalent to customs duties on imports shall be progressively abolished in accordance with the following timetable: (a) by 1 January 1974 at the latest each charge shall be reduced to 60 % of the rate applied on 1 January 1972; (b) three further reductions of 20 % each shall be made on: 1 January 1975, 1 January 1976, 1 July 1977. Article 7 1. No customs duty on exports or charge having equivalent effect shall be introduced in trade between the Community and Iceland. Customs duties on exports and charges having equivalent effect shall be abolished not later than 1 January 1974. 2. Iceland may retain the system of export levy on fish products applicable on 1 January 1972, which is set out in Annex III. Any changes must not alter the character or aims of the system. The Joint Committee shall be notified beforehand of any changes. Article 8 Protocol No 1 lays down the tariff treatment and arrangements applicable to certain products. Article 9 Protocol No 2 lays down the tariff treatment and arrangements applicable to certain goods obtained by processing agricultural products. Article 10 1. In the event of specific rules being established as a result of the implementation of its agricultural policy or of any alteration of the current rules the Contracting Party in question may adapt the arrangements resulting from this Agreement in respect of the products which are the subject of those rules or alterations. 2. In such cases the Contracting Party in question shall take due account of the interests of the other Contracting Party. To this end the Contracting Parties may consult each other within the Joint Committee provided for in Article 30. Article 11 Protocol No 3 lays down the rules of origin. Article 12 A Contracting Party which is considering the reduction of the effective level of its duties or charges having equivalent effect applicable to third countries benefiting from most-favoured-nation treatment, or which is considering the suspension of their application, shall, as far as may be practicable, notify the Joint Committee not less than thirty days before such reduction or suspension comes into effect. It shall take note of any representations by the other Contracting Party regarding any distortions which might result therefrom. Article 13 1. No new quantitative restriction on imports or measures having equivalent effect shall be introduced in trade between the Community and Iceland. 2. The Community shall abolish quantitative restrictions on imports on 1 January 1973 and any measures having an effect equivalent to quantitative restrictions on imports not later than 1 January 1975. Iceland shall abolish quantitative restrictions on imports and any measures having an effect equivalent to quantitative restrictions on imports not later than 1 January 1975. Article 14 1. The Community reserves the right to modify the arrangements applicable to the petroleum products falling within headings Nos 27.10, 27.11, 27.12, ex 27.13 (paraffin wax, micro-crystalline wax, or bituminous shale and other mineral waxes) and 27.14 of the Brussels Nomenclature upon adoption of a common definition of origin for petroleum products, upon adoption of decisions under the common commercial policy for the products in question or upon establishment of a common energy policy. In this event the Community shall take due account of the interests of Iceland ; to this end it shall inform the Joint Committee, which shall meet under the conditions set out in Article 32. 2. Iceland reserves the right to take similar action should it be faced with like situations. 3. Subject to paragraphs 1 and 2, the Agreement shall not prejudice the non-tariff rules applied to imports of petroleum products. Article 15 1. The Contracting Parties declare their readiness to foster, so far as their agricultural policies allow, the harmonious development of trade in agricultural products to which the Agreement does not apply. 2. The Contracting Parties shall apply their rules in veterinary, health and plant health matters in a non-discriminatory fashion and shall not introduce any new measures that have the effect of unduly obstructing trade. 3. The Contracting Parties shall examine, under the conditions set out in Article 33, any difficulties that might arise in their trade in agricultural products and shall endeavour to seek appropriate solutions. Article 16 From 1 July 1977 products originating in Iceland may not enjoy more favourable treatment when imported into the Community than that applied by the Member States of the Community between themselves. Article 17 Protocol No 6 lays down the special provisions applicable to imports of certain fish products into the Community. Article 18 The Agreement shall not preclude the maintenance or establishment of customs unions, free trade areas or arrangements for frontier trade, except in so far as they alter the trade arrangements provided for in this Agreement, in particular the provisions concerning rules of origin. Article 19 The Contracting Parties shall refrain from any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Contracting Party and like products originating in the territory of the other Contracting Party. Products exported to the territory of one of the Contracting Parties may not benefit from repayment of internal taxation in excess of the amount of direct or indirect taxation imposed on them. Article 20 Payments relating to trade in goods and the transfer of such payments to the Member State of the Community in which the creditor is resident or to Iceland shall be free from any restrictions. Article 21 The Agreement shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, law and order or public security, the protection of life and health of humans, animals or plants, the protection of national treasures of artistic, historic or archaeological value, the protection of industrial and commercial property, or rules relating to gold or silver. Such prohibitions or restrictions must not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Contracting Parties. Article 22 Nothing in the Agreement shall prevent a Contracting Party from taking any measures: (a) which it considers necessary to prevent the disclosure of information contrary to its essential security interests; (b) which relate to trade in arms, munitions or war materials or to research, development or production indispensable for defence purposes, provided that such measures do not impair the conditions of competition in respect of products not intended for specifically military purposes; (c) which it considers essential to its own security in time of war or serious international tension. Article 23 1. The Contracting Parties shall refrain from any measure likely to jeopardize the fulfilment of the objectives of the Agreement. 2. They shall take any general or specific measures required to fulfil their obligations under the Agreement. If either Contracting Party considers that the other Contracting Party has failed to fulfil an obligation under the Agreement, it may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 28. Article 24 1. The following are incompatible with the proper functioning of the Agreement in so far as they may affect trade between the Community and Iceland: (i) all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition as regards the production of or trade in goods; (ii) abuse by one or more undertakings of a dominant position in the territories of the Contracting Parties as a whole or in a substantial part thereof; (iii) any public aid which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods. 2. Should a Contracting Party consider that a given practice is incompatible with this Article, it may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 28. Article 25 Where an increase in imports of a given product is or is likely to be seriously detrimental to any production activity carried on in the territory of one of the Contracting Parties and where this increase is due to: (i) the partial or total reduction in the importing Contracting Party, as provided for in the Agreement, of customs duties and charges having equivalent effect levied on the product in question ; and (ii) the fact that the duties or charges having equivalent effect levied by the exporting Contracting Party on imports of raw materials or intermediate products used in the manufacture of the product in question are significantly lower than the corresponding duties or charges levied by the importing Contracting Party; the Contracting Party concerned may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 28. Article 26 If one of the Contracting Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Contracting Party, it may take appropriate measures against this practice in accordance with the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade, under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 28. Article 27 If serious disturbances arise in any sector of the economy or if difficulties arise which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region, the Contracting Party concerned may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 28. Article 28 1. In the event of a Contracting Party subjecting imports of products liable to give rise to the difficulties referred to in Articles 25 and 27 to an administrative procedure, the purpose of which is to provide rapid information on the trend of trade flows, it shall inform the other Contracting Party. 2. In the cases specified in Articles 23 to 27, before taking the measures provided for therein or, in cases to which paragraph 3 (d) applies, as soon as possible, the Contracting Party in question shall supply the Joint Committee with all relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Contracting Parties. In the selection of measures, priority must be given to those which least disturb the functioning of the Agreement. The safeguard measures shall be notified immediately to the Joint Committee and shall be the subject of periodical consultations within the Committee, particularly with a view to their abolition as soon as circumstances permit. 3. For the implementation of paragraph 2, the following provisions shall apply: (a) As regards Article 24, either Contracting Party may refer the matter to the Joint Committee if it considers that a given practice is incompatible with the proper functioning of the Agreement within the meaning of Article 24 (1). The Contracting Parties shall provide the Joint Committee with all relevant information and shall give it the assistance it requires in order to examine the case and, where appropriate, to eliminate the practice objected to. If the Contracting Party in question fails to put an end to the practice objected to within the period fixed by the Joint Committee, or in the absence of agreement in the Joint Committee within three months of the matter being referred to it, the Contracting Party concerned may adopt any safeguard measures it considers necessary to deal with the serious difficulties resulting from the practices in question ; in particular it may withdraw tariff concessions. (b) As regards Article 25, the difficulties arising from the situation referred to in that Article shall be referred for examination to the Joint Committee which may take any decision needed to put an end to such difficulties. If the Joint Committee or the exporting Contracting Party has not taken a decision putting an end to the difficulties within thirty days of the matter being referred, the importing Contracting Party is authorized to levy a compensatory charge on the product imported. The compensatory charge shall be calculated according to the incidence on the value of the goods in question of the tariff disparities in respect of the raw materials or intermediate products incorporated therein. (c) As regards Article 26, consultation in the Joint Committee shall take place before the Contracting Party concerned takes the appropriate measures. (d) Where exceptional circumstances requiring immediate action make prior examination impossible, the Contracting Party concerned may, in the situations specified in Articles 25, 26 and 27 and also in the case of export aids having a direct and immediate incidence on trade, apply forthwith the precautionary measures strictly necessary to remedy the situation. Article 29 Where one or more Member States of the Community or Iceland is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments, the Contracting Party concerned may take the necessary safeguard measures. It shall inform the other Contracting Party forthwith. Article 30 1. A Joint Committee is hereby established which shall be responsible for the administration of the Agreement and shall ensure its proper implementation. For this purpose, it shall make recommendations and take decisions in the cases provided for in the Agreement. These decisions shall be put into effect by the Contracting Parties in accordance with their own rules. 2. For the purpose of the proper implementation of the Agreement the Contracting Parties shall exchange information and, at the request of either Party, shall hold consultations within the Joint Committee. 3. The Joint Committee shall adopt its own rules of procedure. Article 31 1. The Joint Committee shall consist of representatives of the Community, on the one hand, and of representatives of Iceland, on the other. 2. The Joint Committee shall act by mutual agreement. Article 32 1. Each Contracting Party shall preside in turn over the Joint Committee, in accordance with the arrangements to be laid down in its rules of procedure. 2. The Chairman shall convene meetings of the Joint Committee at least once a year in order to review the general functioning of the Agreement. The Joint Committee shall, in addition, meet whenever special circumstances so require, at the request of either Contracting Party, in accordance with the conditions to be laid down in its rules of procedure. 3. The Joint Committee may decide to set up any working party that can assist it in carrying out its duties. Article 33 1. Where a Contracting Party considers that it would be useful in the common interest of both Contracting Parties to develop the relations established by the Agreement by extending them to fields not covered thereby, it shall submit a reasoned request to the other Contracting Party. The Contracting Parties may instruct the Joint Committee to examine this request and, where appropriate, to make recommendations to them, particularly with a view to opening negotiations. 2. The agreements resulting from the negotiations referred to in paragraph 1 will be subject to ratification or approval by the Contracting Parties in accordance with their own procedures. Article 34 The Annexes and Protocols to the Agreement shall form an integral part thereof. Article 35 Either Contracting Party may denounce the Agreement by notifying the other Contracting Party. The Agreement shall cease to be in force twelve months after the date of such notification. Article 36 The Agreement shall apply, on the one hand, to the territories to which the Treaty establishing the European Economic Community applies upon the terms laid down in that Treaty and, on the other, to the territory of the Republic of Iceland. Article 37 This Agreement is drawn up in duplicate in the Danish, Dutch, English, French, German, Icelandic, Italian and Norwegian languages, each of these texts being equally authentic. This Agreement will be approved by the Contracting Parties in accordance with their own procedures. It shall enter into force on 1 January 1973, provided that the Contracting Parties have notified each other before that date that the procedures necessary to this end have been completed. After this date this Agreement shall enter into force on the first day of the second month following such notification. The final date for such notification shall be 30 November 1973. The provisions applicable on 1 April 1973 shall be applied upon the entry into force of this Agreement if it enters into force after that date. Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds. Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig. Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two. Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze. Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecen settantadue. Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig. Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito. Gjört í Bruxelles, tuttugasta og annan dag júlímánaÐar nítjánhundruÐ sjötíu og tvö. På Rådet for De europæiske Fællesskabers vegne Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften In the name of the Council of the European Communities Au nom du Conseil des Communautés européennes A nome del Consiglio delle Comunità Europee Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen For Rådet for De Europeiske Fellesskap >PIC FILE= "T0010678"> ANNEX I List of products referred to in Article 2 of the Agreement >PIC FILE= "T0010679"> ANNEX II Customs duties of a fiscal nature drawn up on 1 April 1972 >PIC FILE= "T0010680"> >PIC FILE= "T0010681"> >PIC FILE= "T0010682"> >PIC FILE= "T0010683"> >PIC FILE= "T0010684"> >PIC FILE= "T0010685"> >PIC FILE= "T0010686"> >PIC FILE= "T0010687"> >PIC FILE= "T0010688"> >PIC FILE= "T0010689"> >PIC FILE= "T0010690"> >PIC FILE= "T0010691"> >PIC FILE= "T0010692"> >PIC FILE= "T0010693"> >PIC FILE= "T0010694"> >PIC FILE= "T0010695"> >PIC FILE= "T0010696"> >PIC FILE= "T0010697"> >PIC FILE= "T0010698"> >PIC FILE= "T0010699"> >PIC FILE= "T0010700"> >PIC FILE= "T0010701"> >PIC FILE= "T0010702"> >PIC FILE= "T0010703"> >PIC FILE= "T0010704"> >PIC FILE= "T0010705"> >PIC FILE= "T0010706"> >PIC FILE= "T0010707"> >PIC FILE= "T0010708"> >PIC FILE= "T0010709"> >PIC FILE= "T0010710"> >PIC FILE= "T0010711"> >PIC FILE= "T0010712"> >PIC FILE= "T0010713"> >PIC FILE= "T0010714"> >PIC FILE= "T0010715"> >PIC FILE= "T0010716"> >PIC FILE= "T0010717"> >PIC FILE= "T0010718"> >PIC FILE= "T0010719"> >PIC FILE= "T0010720"> >PIC FILE= "T0010721"> >PIC FILE= "T0010722"> >PIC FILE= "T0010723"> >PIC FILE= "T0010724"> >PIC FILE= "T0010725"> >PIC FILE= "T0010726"> >PIC FILE= "T0010727"> >PIC FILE= "T0010728"> >PIC FILE= "T0010729"> >PIC FILE= "T0010730"> >PIC FILE= "T0010731"> >PIC FILE= "T0010732"> >PIC FILE= "T0010733"> >PIC FILE= "T0010734"> >PIC FILE= "T0010735"> >PIC FILE= "T0010736"> >PIC FILE= "T0010737"> >PIC FILE= "T0010738"> >PIC FILE= "T0010739"> >PIC FILE= "T0010740"> >PIC FILE= "T0010741"> >PIC FILE= "T0010742"> >PIC FILE= "T0010743"> >PIC FILE= "T0010744"> >PIC FILE= "T0010745"> >PIC FILE= "T0010746"> >PIC FILE= "T0010747"> >PIC FILE= "T0010748"> >PIC FILE= "T0010749"> >PIC FILE= "T0010750"> ANNEX III System of export levy on fish products which Iceland may retain Icelandic Law No 4 of 28 February 1966 as amended by Laws Nos 79 of 31 December 1968, 73 of 1 June 1970, 4 of 30 March 1971 and 17 of 4 May 1972, concerning export levy on fish products Article 1 A levy shall be applied to exports of Icelandic fish products specified in this Law. Fish caught by fishing vessels registered in Iceland shall be considered as Icelandic products even if such fish is caught outside Icelandic fishing limits and not processed ashore. Article 2 In accordance with this Law, the export levy on fish products shall be applied as follows: 1. A levy of 2 300 Icelandic Crowns per ton shall be applied to exports of frozen fish fillets, frozen fish roes, salted whitefish, salted fish fillets, belly of salted cod, salted fish roes not elsewhere specified, salted fish bits, salted and frozen fish tongues, stockfish, dried fish heads, shellfish and preserved fish products in hermetic containers. Should the levy applied under this Article exceed 4 75 % of the f.o.b. value of the fish products in question, the Ministry of Fisheries may decide to abolish the part of the levy which is in excess thereof. 2. A levy of 3 % of the f.o.b. value shall be applied to exports of whole frozen fish, frozen fish waste, frozen Norway lobster, frozen shrimp, frozen capelin, capelin meal, capelin oil and hydrogenated oils and fats from fish or marine mammals. 3. A levy of 5 % of the f.o.b. value shall be applied to exports of whale products other than preserved in hermetic containers. 4. A levy of 6 % of the f.o.b. value shall be applied to exports of fish meal, redfish meal, Norway lobster meal, shrimp meal, liver meal, codliver oil, redfish oil, whole frozen herring, frozen herring fillets, salted herring, salted herring fillets, salted lumpfish roes and other fish products not specified in this Article. 500 Icelandic Crowns per 100 kg of contents may be deducted from the f.o.b. value of salted herring and salted lumpfish roes to cover packing costs. 5. A levy of 7 % of the f.o.b. value shall be applied to exports of fresh and chilled fish. The Ministry of Fisheries may, however, decide that they levy on fresh or chilled herring shall be equal to that which would have been applicable had the herring been processed in Iceland by the same method as it to be used abroad (see points 4 and 6 of this Article). 6. A levy of 8 % of the f.o.b. value shall be applied to exports of herring meal, herring solubles and herring oil. 7. Seal products are not subject to the export levy. For the purposes of point 1, uncooked preserved products in hermetic containers shall mean uncooked preserved products ready for consumption in hermetic containers of 10 kg net or less. Fully processed uncooked products in larger containers shall also be regarded as uncooked preserved products in hermetic containers if the exporter supplies proof that the value of the unprocessed product is less than one-third of the export value of the exported products. Where Icelandic vessels sell, in foreign ports, fresh or processed fish products caught by their own or other vessels and subject to this levy, the said levy shall be applied on the gross value of such sales, less customs duties and other unloading and sales charges, in accordance with rules issued by the Ministry of Fisheries. Article 3 The Treasury shall collect the export levy in accordance with the provisions of Article 2, and the receipts shall be distributed as follows: >PIC FILE= "T0010751"> Payment of the insurance premiums for fishing vessels referred to in item 1 may be subject to the condition that the insurance company concerned be a member of the Underwriters' Reinsurance Union and be required to apply certain rules concerning calculation of premium rates, insurance terms and hull values. Whalers may be exempted from these conditions and are then entitled to reimbursement of their contribution to the Fishing Vessels' Insurance Fund instead of the insurance premiums. Article 4 The levy provided for in Article 2, points 2, 3 and 4, shall be applied to the selling price of the products, including packing, f.o.b. vessel in the first port of landing. The value of products sold c.i.f. or under other terms shall be adjusted to the f.o.b. value in accordance with rules issued by the Ministry of Trade. Where unsold products are exported the export levy provided for in Article 2, points 2, 3 and 4, shall be calculated on the basis of the minimum export price stipulated in the export licence. If the exporter supplies proof, within 6 months of the date shown on the bill of lading, that the price of an unsold fish product, as determined by the competent authority, is higher than the actual selling price, the Ministry of Finance shall refund the difference, subject to confirmation by the Ministry of Trade that sale at the lower price has been approved. The levy provided for in Article 2, point 1, shall be applied to the net weight of the sold product, which must be indicated in the export documents. Article 5 The export levy falls due as soon as a ship has been cleared for sailing or before landing, should customs clearance not be required. The Ministry of Fisheries may, however, authorize the shipper to pay the dues when he receives the foreign currency, provided that the transaction is carried out through an Icelandic bank and that he gives the Customs Authorities a promissory note, representing the exchange value of the sum due. Article 6 Shippers of products covered by the provisions of this Law shall submit to the competent authority before a ship is cleared for sailing or before landing a duplicate or a certified copy of the bill of lading or other shipping documents, an export declaration, an invoice and, if required, a certificate of inspection, together with an export licence. If no export document has been issued, the shipper shall make a declaration regarding the quantity being shipped. The provisions of this Article concerning the shipper shall also apply to the master of the ship, in the event of absence of or negligence by the shipper, and to the ship-brokers. The levy shall be applied on the basis of the information contained in the documents mentioned in this Article. Article 7 The ship and its cargo shall constitute surety for payment of the export levy. Article 8 The competent authorities shall draw up a statement of export levies collected under the provisions of this Law in accordance with the instructions given by the Ministry of Finance and the rules relating to public accounts. Article 9 Any infringement of this Law is liable to a fine unless another law provides for a stricter penalty. Moreover, any shipper, ship's master or ship-broker found guilty of giving incorrect information about a ship's cargo shall pay triple the export levy in respect of which the fraud was attempted. The fines shall be paid to the Treasury. Should the competent authorities suspect that the documents referred to in Article 6 are incorrect, they shall inspect the ship's cargo before shipment or landing, or shall by some other means obtain the documents necessary for this purpose. Article 10 Infringements of this Law shall be tried under the provisions of the law governing criminal procedure. Article 11 The Government shall be authorized to apply levies on the net weight of the products specified in Article 2, point 1, of this Law in accordance with Article 9 of Law No 77 of 28 April 1962 on the Fisheries Catch Equalization Fund and Article 9 of Act No 42 of 9 June 1960 on Fresh Fish Inspection. Article 12 The Ministry of Fisheries may issue a regulation laying down further directives concerning the application of this law.