type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
24.7.2017
 IT
 Gazzetta ufficiale dell’Unione europea
 C 239/19
 Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italia) il 23 novembre 2016 — Emmea Srl, Commercial Hub Srl/Comune di Siracusa e a.
 (Causa C-595/16)
 (2017/C 239/25)
 Lingua processuale: l’italiano
 Giudice del rinvio
 Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia
 Parti nella causa principale
 Ricorrenti: Emmea Srl, Commercial Hub Srl
 Resistenti: Comune di Siracusa, Assessorato delle Attività Produttive per la Regione Siciliana, Libero Consorzio Comunale — già Provincia di Siracusa, Camera di Commercio di Siracusa
 Con ordinanza del 27 aprile 2017 la Corte (Decima Sezione) ha dichiarato che la domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia, con ordinanza del 20 ottobre 2016, è manifestamente irricevibile.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 31987L0343
 Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
 Journal officiel n° L 185 du 04/07/1987 p. 0072 - 0076 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0157 édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0157
 *****DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (87/343/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4), modifiée par la directive 76/580/CEE (5), a, pour faciliter l'accès à ladite activité et son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législations nationales; considérant que ladite directive précise toutefois, à l'article 2 paragraphe 2 point d), qu'elle ne concerne pas, « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec le soutien de l'État »; que la protection de l'assuré prévue normalement par la directive est fournie par l'État lui-même, dès lors que les opérations d'assurance-crédit à l'exportation sont effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État et que l'exclusion de ces opérations du champ d'application de ladite directive doit donc être maintenue en attendant une coordination ultérieure; considérant que la directive précitée précise, à l'article 7 paragraphe 2 point c), que, « jusqu'à la coordination ultérieure qui interviendra dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches »; qu'il en résulte que, actuellement, subsistent des entraves à l'établissement de certaines agences et succursales; qu'il convient de remédier à cette situation; considérant que les intérêts des assurés sont suffisamment sauve-gardés, en ce qui concerne l'assurance-caution, par la directive susvisée; que la possibilité accordée par celle-ci à la république fédérale d'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance-caution avec d'autres branches doit être supprimée; considérant que les entreprises d'assurance dont les opérations d'assurance-crédit représentent plus qu'une faible part de leurs opérations totales doivent constituer une réserve d'équilibrage non imputable sur la marge de solvabilité; que cette réserve doit être calculée selon des méthodes fixées dans la présente directive et reconnues comme équivalentes; considérant que la nature cyclique des sinistres relevant de l'assurance-crédit exige que, pour le calcul de la charge moyenne des sinistres aux fins de l'article 16 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE, l'assurance-crédit soit assimilée à l'assurance des risques tempête, grêle et gelée; considérant que la nature du risque relevant de l'assurance-crédit est telle qu'il importe, pour les entreprises qui la pratiquent, de constituer un fonds de garantie plus élevé que celui prévu actuellement par ladite directive; considérant qu'il convient d'accorder aux entreprises qui doivent remplir cette obligation des délais suffisants; considérant qu'il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation aux entreprises dont les activités dans cette branche ne dépassent pas un certain seuil; considérant que les dispositions de la présente directive en ce qui concerne l'assurance-crédit ont pour effet que le maintien par la république fédérale d'Allemagne de l'interdiction de cumuler l'assurance-crédit avec d'autres branches n'est plus justifié et que cette interdiction doit dès lors être supprimée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2 point 2, la lettre d) est remplacée par le texte suivant: « d) jusqu'à une coordination ultérieure, les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur. » 2) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa point c), les mots « l'assurance-crédit et caution » sont supprimés. 3) L'article suivant est inséré: « Article 15 bis 1. Chaque État membre impose à toute entreprise établie sur son territoire couvrant des risques inclus dans la branche classée sous le point A. 14 de l'annexe, ci-après dénommée assurance-crédit, de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice. 2. La réserve d'équilibrage doit être calculée suivant les règles fixées par chaque État, conformément à l'une des quatre méthodes figurant au point D de l'annexe et considérées comme équivalentes. 3. À concurrence des montants calculés conformément aux méthodes figurant au point D de l'annexe, la réserve d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de solvabilité. 4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit les établissements dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 Écus. » 4) À l'article 16 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: « Toutefois, lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la charge moyenne des sinistres. » 5) À l'article 17 paragraphe 2 point a), le premier tiret est remplacé par les tirets suivants: « - 1 400 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans la branche classée au point A de l'annexe sous le numéro 14. Cette disposition est applicable à toute entreprise dont le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 Écus ou 4 % du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise, - 400 000 Écus, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 15 et, pour autant que le premier tiret ne s'applique pas, sous le numéro 14. » 6) À l'article 17 paragraphe 2, le point suivant est ajouté: « d) Lorsqu'une entreprise pratiquant l'assurance-crédit doit porter le fonds visé au point a) premier tiret à 1 400 000 Écus, l'État membre concerné laisse à cette entreprise: - un délai de trois ans pour porter le fonds à 1 000 000 d'Écus, - un délai de cinq ans pour porter le fonds à 1 200 000 Écus, - un délai de sept ans pour porter le fonds à 1 400 000 Écus. Ces délais courent à compter de la date à partir de laquelle les conditions visées au point a) premier tiret sont remplies. » 7) À l'article 19, le paragraphe suivant est inséré: « 1 bis. En ce qui concerne l'assurance-crédit, l'entreprise doit tenir à la disposition de l'autorité de contrôle des états comptables indiquant et les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette activité. » 8) À l'annexe, le point D figurant à l'annexe de la présente directive est ajouté. Article 2 Les États membres prennent, avant le 1er janvier 1990, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces mesures au plus tard le 1er juillet 1990. Article 3 Après notification de la présente directive (1), les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 22 juin 1986. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS (1) JO no C 245 du 29. 9. 1979, p. 7 et JO no C 5 du 7. 1. 1983, p. 2. (2) JO no C 291 du 10. 11. 1980, p. 70. (3) JO no C 146 du 16. 6. 1980, p. 6. (4) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. (5) JO no L 189 du 13. 7. 1976, p. 13. (1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 25 juin 1987. ANNEXE « D. Méthodes de calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit Méthode no 1 1. Compte tenu des risques inclus dans la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice. 2. Aussi longtemps qu'elle n'atteint pas 150 % du montant annuel le plus élevé des primes ou cotisations nettes au cours des cinq exercices précédents, cette réserve est alimentée pour chaque exercice par une prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans l'assurance-crédit, ce prélèvement ne pouvant excéder 12 % des primes ou cotisations nettes. Méthode no 2 1. Compte tenu des risques inclus dans la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une provision d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice. 2. Le montant minimal de la provision d'équilibrage sera de 134 % de la moyenne des primes ou cotisations encaissées annuellement au cours des cinq exercices précédents après soustraction des cessions et additions des acceptations en réassurance. 3. Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans la branche jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure au minimum calculé conformément au paragraphe 2. 4. Les États membres pourront établir des règles particulières de calcul pour le montant de la provision et/ou le montant du prélèvement annuel au-delà des montants minimaux fixés dans cette directive. Méthode no 3 1. Pour la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans l'exercice pour cette branche. 2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante: Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre. Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres, jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique. Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice. Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple de l'écart-type entre le taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice. Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la réserve d'équilibrage. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice. Indépendamment de l'évolution des sinistres, il faut, à chaque exercice, verser à la réserve d'équilibrage tout d'abord 3,5 % du montant théorique, jusqu'à ce que la réserve atteigne à nouveau ce montant. La durée de la période d'observation doit être de 15 ans au moins et de 30 ans au plus. On peut renoncer à la consitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation. Le montant théorique de la réserve d'équilibrage et les prélèvements sur cette réserve peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de sécurité. Méthode no 4 1. Pour la branche classée au point A sous le no 14 (ci-après dénommée assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans l'exercice pour cette branche. 2. Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante: Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre. Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres, jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique maximal. Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice. Le montant théorique maximal de la réserve est égal au sextuple de l'écart-type entre les taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice. Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la réserve d'équilibrage, jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice. Le montant théorique minimal de la réserve est égal au triple de l'écart-type entre le taux de sinistres de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice. La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et de trente ans au plus. On peut renoncer à la constitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation. Les deux montants théoriques de la réserve d'équilibrage et les versements ou les prélèvements peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est supérieur à 1,5 fois l'écart-type du taux de sinistres de la période d'observation. Dans ce cas, les montants cités sont multipliés par le quotient de 1,5 fois l'écart-type par le chargement de sécurité. »


type: wikipedia

text:
I monti sacri della Cina sono numerosi e ripartiti in diversi gruppi. Hanno importanza religiosa per la religione cinese tout court, per il taoismo, il confucianesimo e il buddhismo (cinese e tibetano). I gruppi principali sono: le Cinque Montagne (), storicamente le più famose e associate ai miti più antichi della religione cinese; i quattro monti sacri del buddhismo () e i quattro monti sacri del taoismo ().
 Tutti i monti sacri sono meta di pellegrinaggi, pratica cui i cinesi si riferiscono come , , vale a dire "rendere omaggio alla montagna".
 Cinque Grandi Montagne
 Monte Tai
 Monte Hua
 Monte Heng (Hunan)
 Monte Heng (Shanxi)
 Monte Song
 Quattro Monti sacri del Buddismo (Cinese: 四大名山; Pinyin: sì dà míng shān; lett. "4 montagne celebri")
 Monte Wutai (Pinyin: Wǔtái Shān; Cinese: 五台山; lett. "Monte dei Cinque Altopiani o delle Cinque Terrazze", Provincia dello Shanxi) dedicato a Manjusri (noto anche come Buddha Wenshu, 文殊), che è definito il principio della saggezza di tutti i Buddha ed è considerato il Bodhisattva della Consapevolezza.
 Monte Emei (Pinyin: Éméi Shān; Cinese: 峨嵋山; lett. "Monte alto ed elevato", Provincia del Sichuan) dedicato al culto di Samantabhadra (Puxian)
 Monte Jiuhua (Pinyin: Jiǔhuá Shān; Cinese: 九华山; lett. "Monte delle nove Bellezze", Provincia di Anhui) i cui templi sono dedicati al sovrano dei morti Ksitigarbha (Xizang), protettore degli esseri dei regni infernali.
 Monte Putuo (Pinyin: Pǔtuó Shān; Cinese: 普陀山; lett. "Monte Potalaka o Potala", Provincia dello Zhejiang) consacrato alla dea della misericordia e della compassione Guanyin, oggetto di grande culto, in quanto le viene attribuita la facoltà di guarire coloro che soffrono nel corpo e nello spirito.
 Quattro Monti sacri del Taoismo
 Monti Wudang
 Monte Longhu
 Monte Qiyun
 Monte Qingcheng
 Altre Montagne sacre
 Monte Lao
 Monte Sanqing
 Monte Lu
 Montagna Baitou
 Monti Yandang
 Huangshan
 Cultura della Cina
 Montagne della Cina


type: other

text:
Vandselskaberne fik medhold i Højesteret - Hulgaard Advokater
 Vandselskaberne fik medhold i Højesteret
 07.02.2019 | Energisektoren, Retssikkerhed, Skatter og afgifter
 07.02.19 | Energisektoren, Retssikkerhed, Skatter og afgifter | 0 Kommentarer
 I sine 2 domme om vandselskaber i Hjørring og Hvidovre af 16. januar 2018 tiltrådte Østre Landsret SKATs krav om skat hos vandselskaberne, begrundet i SKATS værdiansættelse af selskabernes afskrivningsberettigede aktiver. Disse domme er omtalt på denne hjemmeside i et indlæg af 19. januar 2018. Højesteret har ved domme fra november 2018 ændret disse afgørelser.
 Sagerne drejede sig om værdiansættelse af vandselskabernes ledningsnet og produktionsanlæg ved skattepligtens indtrædelse i forbindelse med de kommunale vandselskabers omdannelse til aktieselskaber. Overdragelsen var omfattet af ligningslovens § 2 om anvendelse af priser svarende til, hvad der ville være opnået, hvis transaktionen var afsluttet mellem uafhængige parter.
 Der var flere værdiansættelsesmetoder at vurdere efter. Vandselskaberne havde efter vejledning fra Forsyningssekretariatet i sin åbningsbalance værdiansat driftsaktiverne efter gennemsnittet af den nedskrevne genanskaffelsesværdi og den nedskrevne anskaffelsesværdi, den såkaldte POLKA-værdi. SKAT derimod værdiansatte aktiverne på grundlag af DCF-modellen (”discounted cash flow”), dog i tillempet form under hensyn til, at vandselskaberne fortsat skal drives efter ”hvile-i sig selv”-princippet.
 Der var under sagernes behandling udmeldt syn- og skøn. Skønsmanden havde generelt udtalt, at der især som følge af ”hvile-i-sig-selv”-princippet ikke er et marked for handel med vandforsyningsselskaber eller sådanne virksomheders aktiver, og at der ikke sker transaktioner mellem uafhængige parter, der gør det muligt at konstatere, hvad disse selskaber og deres aktiver sælges for i almindelig fri handel. Skønsmanden afviste DCF-modellen som egnet til at fastsætte handelsværdien, fordi der i vandsektoren ikke skabes et frit ”cash flow”.
 Højesteret tilsluttede sig skønsmandens bemærkninger. Det afgørende for værdiansættelsen må være, ”hvilken værdi aktiverne må skønnes at have haft for vandselskabet”. Herefter tilsluttede Højesteret sig, at POLKA-værdierne må antages at være et rimeligt udtryk for, hvorledes ledningsnettets og produktionsanlæggets værdi efter ligningslovens § 2 bør fastsættes.
 Da Højesteret ikke havde fornødent grundlag for at fastslå, hvad POLKA-værdien ville udgøre ved overdragelserne i de 2 konkrete sager, blev sagerne hjemvist til SKAT med henblik på fastsættelsen af disse værdier.
 Dommene i Højesteret blev afsagt af 7 enige dommere.
 Dommene er en reminder – både til lovgivningsmagten og til Skatteministeriet.
 I relation til værdiansættelsesspørgsmål i skattelove er lovgiverne normalt alt for til-bageholdende med at indsætte regler herom. Værdiansættelsen overlades uden nærmere stillingtagen til ”det skattemæssige skøn”, hvilket i praksis giver SKAT adgang til både at fastsætte principperne for vurderingen og den konkrete vurdering. Grundlaget her er ligningslovens § 2 om markedsværdier, men det er jo et meningsløst vurderingsgrundlag for aktiver, der ikke omsættes på et frit marked.
 Højesteret udtaler lakonisk i præmisserne: ”Forarbejderne til ligningslovens § 2 indeholder ikke anvisning på, hvordan handelsværdien af overdragne aktiver nærmere skal fastsættes i en situation som den foreliggende. I den vandsektorlovgivning, som blev vedtaget i 2009, er der heller ikke taget nærmere stilling hertil.” Denne bemærkning kan tolkes som generel kritik, som lovgiverne bør tage til sig.
 At der er tale om uhensigtsmæssig lovgivning er åbenbart. Det har aldrig været meningen, at disse hvile-i-sig-selv selskaber skulle betale skat, men man har ikke ved lov villet gøre dem skattefri. Skattefrihed bliver efter dommene den praktiske hovedregel. Det ville have været hensigtsmæssigt med en udtrykkelig politisk stillingtagen til skattepligtspørgsmålet inden indførelsen af generel skattepligt for de kommunale vandselskaber som følge af selskabsretlige ændringer i kølvandet på nogle miljømæssige hensyn.
 Spørgsmålet synes under behandlingen i Folketinget at være kommet ud af syne med den konsekvens, at det må afgøres ved dom. Det er ikke hensigtsmæssigt, at spørgsmål som dette må afklares af domstolene ved en dyr, principiel retssag og mange års økonomisk usikkerhed for vandselskaberne og deres kunder.
 Hvis du vil vide mere, er du velkommen til at kontakte Lida Hulgaard på tlf. 38 40 42 08 eller lh@hulgaardadvokater.dk.


text:
Digriet tal-Qorti tal-Prim'Istanza (Is-Seba' Awla) tal-21 ta' Mejju 2008. # Hans Kronberger vs il-Parlament Ewropew. # Rikors għal annullament - Att li jikkonċerna l-elezzjoni għall-Parlament Ewropew - Terminu għall-preżentata ta’ rikors - Nuqqas ta’ ġurisdizzjoni tal-Qorti tal-Prim’Istanza - Inammissibbiltà. # Kawża T-18/07. Kronberger vs Il-Parlament TITJUR - Publications Office of the EU
 Digriet tal-Qorti tal-Prim'Istanza (Is-Seba' Awla) tal-21 ta' Mejju 2008. # Hans Kronberger vs il-Parlament Ewropew. # Rikors għal annullament - Att li jikkonċerna l-elezzjoni għall-Parlament Ewropew - Terminu għall-preżentata ta’ rikors - Nuqqas ta’ ġurisdizzjoni tal-Qorti tal-Prim’Istanza - Inammissibbiltà. # Kawża T-18/07. Kronberger vs Il-Parlament TITJUR
 Digriet tal-Qorti tal-Prim'Istanza (Is-Seba' Awla) tal-21 ta' Mejju 2008. # Hans Kronberger vs il-Parlament Ewropew. # Rikors għal annullament - Att li jikkonċerna l-elezzjoni għall-Parlament Ewropew - Terminu għall-preżentata ta’ rikors - Nuqqas ta’ ġurisdizzjoni tal-Qorti tal-Prim’Istanza - Inammissibbiltà. # Kawża T-18/07.
 Kronberger vs Il-Parlament
 Ippubblikat: 2008-05-21
 CELEX : 62007TO0018(01)
 ECLI : ECLI:EU:T:2008:162