text:
L 221/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2010
 TRADUCTION
 ACCORD
 entre l’Union européenne et la République d’Ouganda relatif au statut de la mission placée sous la
 direction de l’Union européenne en Ouganda
 L’UNION EUROPÉENNE,
 ci-après dénommée «l’Union»,
 d’une part, et
 LA RÉPUBLIQUE D’OUGANDA,
 ci-après dénommée «l’État hôte»,
 d’autre part,
 l’une et l’autre ci-après dénommées les «parties»,
 CONSIDÉRANT:
 — que dans sa résolution 1897 (2009) sur la situation en Somalie, adoptée le 30 novembre 2009, le Conseil de sécurité
 des Nations unies (CSNU) a rappelé ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie et réaffirmé son
 attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,
 — que le CSNU a également souligné que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par
 le gouvernement fédéral de transition, des forces de sécurité nationales et de la police somalienne, dans le cadre de
 l’accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,
 — que par lettre en date du 5 janvier 2010, le ministre de la défense de l’État hôte s’est félicité de la mission de soutien
 au secteur de la sécurité en Somalie envisagée par l’Union et a invité cette dernière à participer à la formation des
 forces de sécurité somaliennes dans l’État hôte pour une période d’au moins un an,
 — la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant
 à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1),
 — que cette mission n’exécute pas de tâches opérationnelles et n’est pas autorisée à recourir à des mesures coercitives
 sans le consentement de l’État hôte,
 — que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments
 internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale inter
 nationale,
 SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
 Article 1 c) «commandant de la mission de l’Union», le commandant sur
 le théâtre des opérations;
 Champ d’application et définitions
 1. Le présent accord s’applique à la mission placée sous la
 direction de l’Union européenne en Ouganda (ci-après d) «quartier général de la mission de l’Union», les quartiers
 dénommée «EUTM Somalia») et à son personnel. généraux militaires et leurs éléments, où qu’ils se trouvent,
 placés sous l’autorité de commandants militaires de l’Union
 exerçant le commandement ou le contrôle militaire de la
 2. Le présent accord ne s’applique que sur le territoire de mission;
 l’État hôte.
 e) «contingents nationaux», les unités et les éléments apparte
 nant aux États membres de l’Union et aux autres États parti
 3. Aux fins du présent accord, on entend par:
 cipant à la mission;
 a) «EUTM Somalia», les quartiers généraux de la mission de f) «personnel de l’EUTM Somalia», les membres du personnel
 l’Union et les contingents nationaux qui contribuent à la civil et militaire affecté à l’EUTM Somalia, ainsi que le
 mission, leurs équipements et leurs moyens de transport; personnel déployé en vue de préparer la mission et le
 personnel en mission pour un État contributeur d’origine
 ou une institution de l’Union dans le cadre de la mission,
 b) «mission», la préparation, la mise en place, l’exécution et le qui se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord,
 soutien de l’EUTM Somalia; sur le territoire de l’État hôte, à l’exception du personnel
 employé sur place et du personnel employé par des entre
 (1) JO L 44 du 19.2.2010, p. 16. prises commerciales internationales;
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 g) «personnel employé sur place», les membres du personnel s’agit de la première entrée, d’un ordre de mission individuel
 qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de ou collectif délivré par l’EUTM Somalia. Lorsqu’ils entrent sur le
 l’État hôte; territoire de l’État hôte, qu’ils le quittent ou qu’ils s’y trouvent,
 ils sont exemptés des dispositions en matière de visa et l’État
 hôte simplifie les formalités auxquelles sont soumis les membres
 h) «installations», l’ensemble des locaux, logements et terrains du personnel de l’EUTM Somalia en ce qui concerne les inspec
 nécessaires à l’EUTM Somalia et à son personnel; tions en matière d’immigration et le contrôle douanier.
 i) «État contributeur», un État mettant un contingent national à
 2. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia sont
 la disposition de l’EUTM Somalia, y compris les États
 exemptés des dispositions de l’État hôte relatives à l’enregistre
 membres de l’Union et les États tiers participant à la mission;
 ment et au contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit
 de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État
 j) «État hôte», la République d’Ouganda; hôte.
 k) «correspondance officielle», toute la correspondance relative à 3. Il est fourni à l’État hôte, à des fins d’information, une liste
 la mission et à ses fonctions. générale des équipements de l’EUTM Somalia qui entrent sur
 son territoire. Ces équipements portent un marquage d’identifi
 cation EUTM Somalia. La procédure suivie sera suffisante pour
 Article 2 répondre à toutes les formalités douanières et en matière
 d’inspections.
 Dispositions générales
 1. L’EUTM Somalia et son personnel respectent les lois et les
 règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou 4. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia peuvent
 activité incompatible avec les objectifs de la mission. conduire des véhicules à moteur et piloter des aéronefs sur le
 territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon
 le cas, d’un permis de conduire ou d’une licence de pilote
 2. L’EUTM Somalia communique régulièrement au gouverne national(e), international(e) ou militaire en cours de validité.
 ment de l’État hôte le nombre des membres de son personnel
 qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.
 5. Pour les besoins de la mission, l’État hôte accorde à
 Article 3 l’EUTM Somalia et à son personnel la liberté de déplacement
 et de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.
 Identification
 1. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia doivent
 porter en permanence sur eux leur passeport ou leur carte 6. Pour les besoins de la mission, l’EUTM Somalia et les
 d’identité militaire. moyens de transport qu’elle affrète peuvent utiliser les routes,
 ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s’acquitter de rede
 vances, péages, taxes ou droits similaires. L’EUTM Somalia n’est
 2. Les véhicules, aéronefs et autres moyens de transport de pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour
 l’EUTM Somalia portent un marquage d’identification et/ou des les services demandés et rendus, dans les mêmes conditions que
 plaques d’immatriculation distinctifs de l’EUTM Somalia, qui celles qui sont prévues pour les forces armées de l’État hôte.
 sont notifiés aux autorités compétentes de l’État hôte.
 Article 5
 3. L’EUTM Somalia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union
 et des signes distinctifs, tels qu’insignes militaires, titres et Privilèges et immunités accordés à l’EUTM Somalia par
 symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres l’État hôte
 moyens de transport. Les uniformes du personnel de l’EUTM
 1. Les installations de l’EUTM Somalia sont inviolables. Il
 Somalia portent un emblème distinctif de l’EUTM Somalia. Les
 n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le
 drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux
 consentement du commandant de la mission de l’Union.
 participant à la mission peuvent être arborés sur les installa
 tions, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de
 l’EUTM Somalia, selon la décision du commandant de la
 mission de l’Union. 2. Les installations de l’EUTM Somalia, leur ameublement et
 les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de trans
 port, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition,
 Article 4 saisie ou mesure d’exécution.
 Franchissement des frontières et déplacements sur le
 territoire de l’État hôte
 3. L’EUTM Somalia ainsi que les biens et les ressources dont
 1. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia ne pénè elle dispose et qui font l’objet d’une autorisation en bonne et
 trent sur le territoire de l’État hôte que sur présentation des due forme de l’EUTM Somalia, où qu’ils se trouvent et quel
 documents prévus à l’article 3, paragraphe 1, ou, lorsqu’il qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
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 4. Les archives et les documents de l’EUTM Somalia sont mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu
 inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent. teur ou l’institution concernée de l’Union en sont immédiate
 ment informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure
 civile devant la juridiction compétente, le commandant de la
 5. La correspondance officielle de l’EUTM Somalia est invio mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu
 lable. teur ou l’institution concernée de l’Union attestent que l’acte en
 question a ou non été commis par le personnel de l’EUTM
 Somalia dans l’exercice de fonctions officielles.
 6. S’agissant des biens achetés et importés, des services
 rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins
 de la mission, l’EUTM Somalia est exemptée dans l’État hôte Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de
 de tous impôts, taxes et autres droits similaires. Les fournisseurs fonctions officielles, la procédure civile n’est pas engagée et
 et les contractants de l’EUTM Somalia sont également exemptés les dispositions de l’article 15 s’appliquent. Si cet acte n’a pas
 de ces impôts, taxes et autres droits similaires pour les biens, été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure
 services et installations qu’ils fournissent à l’EUTM Somalia. civile peut se poursuivre. L’attestation par le commandant de la
 L’EUTM Somalia n’est pas exemptée des impôts, taxes ou mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu
 autres droits perçus en rémunération de services demandés et teur ou l’institution concernée de l’Union revêt un caractère
 rendus. contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas
 la contester.
 7. L’État hôte autorise l’entrée et la sortie des articles destinés
 à la mission et les exempte de tout droit de douane, redevance,
 péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entre Si le personnel de l’EUTM Somalia engage une procédure civile,
 posage, de transport et autres services rendus à sa demande. il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à
 l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à
 la demande principale.
 Article 6
 Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUTM
 Somalia par l’État hôte 5. Le personnel de l’EUTM Somalia n’est pas obligé de
 1. Le personnel de l’EUTM Somalia ne peut être soumis à donner son témoignage.
 aucune forme d’arrestation ou de détention.
 L’EUTM Somalia et l’État contributeur peuvent produire les
 2. Les documents, la correspondance et les biens du témoignages ou les déclarations sous serment des membres
 personnel de l’EUTM Somalia jouissent de l’inviolabilité, sous du personnel de l’EUTM Somalia relatifs aux infractions
 réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du pénales dont ils ont été témoins dans le cadre de la formation
 paragraphe 6. des forces de sécurité somaliennes en Ouganda.
 3. Le personnel de l’EUTM Somalia jouit de l’immunité de la
 juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. 6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du
 personnel de l’EUTM Somalia, sauf si une procédure civile non
 liée à des fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les
 L’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union, selon le biens du personnel de l’EUTM Somalia, dont le commandant de
 cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du la mission de l’Union certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution
 personnel de l’EUTM Somalia. La renonciation est toujours de fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en
 faite par écrit. exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procé
 dures civiles, le personnel de l’EUTM Somalia n’est soumis à
 aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune
 autre mesure de contrainte.
 L’immunité de juridiction du personnel de l’EUTM Somalia dans
 l’État hôte ne l’exempte pas de la juridiction de l’État contribu
 teur. En cas d’allégation d’infraction pénale commise par le
 personnel de l’EUTM Somalia, l’État contributeur informe l’État 7. Pour ce qui est des services rendus à l’EUTM Somalia, le
 hôte de l’issue de la procédure judiciaire qu’il a engagée au titre personnel de l’EUTM Somalia est exempté des dispositions de
 de l’infraction pénale alléguée. sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
 4. Le personnel de l’EUTM Somalia jouit de l’immunité de la
 juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui 8. Le personnel de l’EUTM Somalia est exempté de toute
 concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accom forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et
 plis dans l’exercice de fonctions officielles. Lorsqu’une procédure aux émoluments qui lui sont versés par l’EUTM Somalia ou
 civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUTM Somalia l’État contributeur, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu
 devant une juridiction de l’État hôte, le commandant de la perçu en dehors de l’État hôte.
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 9. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il 4. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUTM
 peut adopter, l’État hôte accorde l’entrée et l’exemption de droits Somalia dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
 de douane, taxes directes ou indirectes, droits d’accise et autres
 redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport
 et frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à 5. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des
 l’usage personnel du personnel de l’EUTM Somalia. différends prévue à l’article 15, paragraphes 3 et 4, s’applique
 aux différends découlant de l’application du contrat.
 Toute inspection des bagages personnels appartenant au
 personnel de l’EUTM Somalia n’est effectuée qu’en présence 6. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par
 du personnel concerné de l’EUTM Somalia ou d’un représentant l’EUTM Somalia avec des entités commerciales aux fins de la
 autorisé de l’EUTM Somalia. mission.
 Article 7 Article 11
 Personnel employé sur place Modification des installations
 Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et 1. L’EUTM Somalia est autorisée à construire ou à modifier
 immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. des installations en fonction de ses besoins opérationnels.
 Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel
 de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplis
 sement des fonctions de la mission. 2. L’État hôte ne réclame à l’EUTM Somalia aucune compen
 sation pour ces constructions ou modifications.
 Article 8
 3. Préalablement au retrait de l’EUTM Somalia, le cas
 Juridiction pénale échéant, le commandant de la mission entame des négociations
 Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit pour parvenir à un arrangement en application de l’article 18 en
 d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de vue de définir une valeur résiduelle raisonnable pour toute
 juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation installation fixe et/ou mobile acquise ou améliorée sur les
 de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUTM fonds de l’EUTM Somalia qui sera laissée sur place après le
 Somalia soumis à cette législation. retrait de l’EUTM Somalia. Si une autre mission succède à
 l’EUTM Somalia, l’État hôte met gracieusement lesdites installa
 tions à sa disposition.
 Article 9
 Uniforme et armes Article 12
 1. Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le Membres décédés du personnel de l’EUTM Somalia
 commandant de la mission de l’Union.
 1. Le commandant de la mission de l’Union a le droit de
 prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du
 personnel de l’EUTM Somalia, ainsi que de ses biens personnels,
 2. Les membres du personnel militaire de l’EUTM Somalia et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
 peuvent porter des armes et des munitions à condition d’y être
 autorisés par leurs ordres, qui sont communiqués à l’État hôte.
 2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre
 décédé du personnel de l’EUTM Somalia sans l’accord de l’État
 Article 10 dont la personne décédée a la nationalité et en dehors de la
 Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats présence d’un représentant de l’EUTM Somalia et/ou de l’État
 dont la personne décédée a la nationalité.
 1. L’État hôte accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUTM Somalia
 à trouver des installations appropriées.
 3. L’État hôte et l’EUTM Somalia coopèrent dans toute la
 mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le
 2. L’État hôte met gracieusement à disposition les installa rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUTM
 tions dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations Somalia.
 sont demandées pour la conduite des activités administratives et
 opérationnelles de l’EUTM Somalia.
 Article 13
 Sécurité de l’EUTM Somalia et police militaire
 3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte
 contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et 1. L’État hôte prend toutes les mesures appropriées pour
 au soutien de la mission. L’aide et le soutien apportés par l’État assurer la sécurité de l’EUTM Somalia et de son personnel, y
 hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que compris celles nécessaires pour protéger ses installations contre
 celles qui sont prévues pour ses propres forces armées. toute attaque ou intrusion en provenance de l’extérieur.
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 2. Le commandant de la mission de l’Union peut créer une 3. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement
 unité de police militaire afin de maintenir l’ordre dans les instal amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une
 lations de l’EUTM Somalia. commission d’indemnisation composée à parts égales de repré
 sentants de l’EUTM Somalia et de l’État hôte. Le règlement des
 demandes se fait d’un commun accord.
 3. L’unité de police militaire peut aussi, en consultation et en
 coopération avec la police militaire ou la police de l’État hôte,
 intervenir en dehors desdites installations pour assurer le main 4. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au
 tien de l’ordre et de la discipline parmi le personnel de l’EUTM sein de la commission d’indemnisation, les demandes:
 Somalia.
 a) portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont
 Article 14 réglées par la voie diplomatique entre des représentants de
 l’État hôte et de l’Union;
 Communications
 1. L’EUTM Somalia peut installer et utiliser des émetteurs et
 des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle b) portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a)
 coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter sont soumises à une instance d’arbitrage, dont la décision est
 tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences contraignante.
 appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé
 gracieusement par l’État hôte.
 5. L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont
 le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUTM
 2. L’EUTM Somalia a le droit de communiquer, sans restric Somalia et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et
 tion aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio l’EUTM Somalia. Lorsque l’une des parties omet de désigner un
 portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre
 d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements l’État hôte et l’EUTM Somalia sur la désignation du troisième
 nécessaires pour assurer les communications voulues à l’inté arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour
 rieur des installations de l’EUTM Somalia et entre ces installa de justice de l’Union européenne.
 tions, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terres
 tres pour les besoins de la mission.
 6. L’EUTM Somalia et les autorités administratives de l’État
 hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires
 3. L’EUTM Somalia peut prendre, au niveau de ses propres pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et
 installations, les dispositions nécessaires pour assurer la trans de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de
 mission du courrier adressé à l’EUTM Somalia ou à son ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes
 personnel ou émanant de l’EUTM Somalia ou de son personnel. d’indemnisation.
 Article 16
 Article 15
 Liaison et différends
 Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure,
 dommage ou perte 1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord
 sont examinées conjointement par des représentants de l’EUTM
 1. L’EUTM Somalia et son personnel ne peuvent être tenus Somalia et les autorités compétentes de l’État hôte.
 pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens
 civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou
 d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de
 l’EUTM Somalia. 2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur
 l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés
 exclusivement par la voie diplomatique entre les représentants
 de l’État hôte et de l’Union.
 2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes
 d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens
 civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les
 demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une Article 17
 personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à Autres dispositions
 l’EUTM Somalia, sont transmises à l’EUTM Somalia par l’inter
 médiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui 1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux
 concerne les demandes présentées par des personnes morales ou privilèges, immunités et droits de l’EUTM Somalia et de son
 physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de
 hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUTM leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales
 Somalia. compétentes de l’État hôte.
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 2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 à 9, à l’article 10,
 aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à paragraphe 2, aux articles 11 et 15 sont réputées applicables à
 un État membre de l’Union ou à un autre État contribuant à partir de la date du déploiement du premier membre du
 l’EUTM Somalia, et ne peut être interprétée comme y dérogeant. personnel de l’EUTM Somalia, si cette date est antérieure à la
 date d’entrée en vigueur du présent accord.
 Article 18
 Modalités d’application 3. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un
 accord écrit conclu entre les parties.
 Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre
 opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet
 d’arrangements distincts conclus entre le commandant de la 4. La dénonciation du présent accord n’affecte pas les droits
 mission de l’Union et les autorités administratives de l’État hôte. ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette
 dénonciation.
 Article 19
 Entrée en vigueur et résiliation
 Fait à Kampala, en double exemplaire, en langue anglaise, le
 1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature douzième jour d'août deux mille dix.
 et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier élément
 et du dernier membre du personnel de l’EUTM Somalia, telle
 que notifiée par l’EUTM Somalia.
 Pour l’Union européenne Pour la République d’Ouganda
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions prévues à
 l’article 4, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et Vincent DE VISSCHER Crispus KIYONGA


type: other

text:
4-18-749/9 Tartu Ringkonnakohtu kriminaalkolleegium 07.03.2018
 Olukorras, kus väärteoasja materjalides on kaebuse esitanud kaitsjale väljastatud volikiri, millest nähtub volituse tähtaja möödumine, tuleb kohtul järgida VTMS § 118 lg 1 ja § 115 lg 4 ls 2 nõudeid. See tähendab seda, et kohus peab jätma (väidetava) kaitsja kaebuse käiguta ja määrama talle tähtaja volituse kehtivust tõendava volikirja esitamiseks. Alles kohtu sellise nõude täitamata jätmise korral tuleb kaebus jätta läbi vaatamata (VTMS § 118 lg 2 p 3). Osutatud nõuded kehtivad analoogia korras ka VTMS §-s 78 nimetatud kaebuse eelmenetluses.
 3-1-1-16-06 Riigikohus 02.05.2006
 Kohtuvälise menetleja otsuse peale esitatud kaebuse läbivaatamisel kirjalikus menetluses (VTMS § 120), kus tõendite vahetut ja suulist uurimist ei toimu, võib kohus tugineda uuele tõendile üksnes juhul kui kohtumenetluse pooli on sellest tõendist teavitatud ning kumbki pool ei taotle uue tõendi uurimiseks kohtuistungi korraldamist. Maakohtu õigust võtta vastu ja ise koguda kohtuvälise menetleja otsusele esitatud kaebuse lahendamisel uusi tõendeid ei välista seegi, et sellises menetluses tehtud maakohtu otsus on vaidlustatav üksnes kassatsiooni korras.
 Asjaolu, et joobeseisundi tuvastamisel kasutatud indikaatorvahend Lion oli jäetud politseipeadirektori 29. detsembri 2003. a käskkirja nr 254 ja 13. veebruari 2004. a käskkirja nr 56 nõudeid eirates tähtaegselt kalibreerimata, ei muuda selle vahendiga kogutud teavet tõendina lubamatuks. Politseipeadirektori käskkirjade näol on tegemist internsete aktidega, mille adressaatideks on üksnes politseiametnikud, kes tegelevad joobeseisundi tuvastamisega. Seega võib joobeseisundi tuvastamisel kõnealustes käskkirjades sätestatud nõuete järgimata jätmine tuua kaasa näiteks joobeseisundit tuvastanud politseiametniku distsiplinaarvastutuse, ent ei saa muuta joobeseisundi tuvastamise tulemust ebaseaduslikuks. Asjaolu, et seadusandja pole kehtestanud nõuet, mille kohaselt peaks joobeseisundi tuvastamisel kasutatav indikaatorvahend olema taadeldud (vt RKKKo nr 3-1-1-87-05) või kalibreeritud, on põhjendatav sellega, et indikaatorvahendi näit pole joobeseisundi tuvastamisel lõplikult määrava tähendusega. Isikule, kes indikaatorvahendi näiduga ei nõustu, jääb alati võimalus nõuda joobeseisundi meditsiinilist tuvastamist, sh oma veres alkoholisisalduse määramist (LS § 20 lg 4 ls 2). Indikaatorvahendi näit omandab tõendusliku tähenduse üksnes olukorras, kus isik on loobunud joobeseisundi meditsiinilisest tuvastamisest (vt ka RKKKo nr 3-1-1-89-04).
 VTMS § 125 lg 1 ls 2 kohaselt võib maakohus lükata kaebuse arutamise edasi, kui kaebust arutades ilmneb vajadus välja nõuda lisatõendeid. Seega lisaks sellele, et kohus kontrollib kohtuistungil kõiki tõendeid, mis olid aluseks kohtuvälise menetleja otsuse tegemisel, tuleb vajadusel kohtul kohtumenetluse käigus koguda ja kontrollida veel täiendavaid tõendeid (vt ka RKKKo nr 3-1-1-119-05). Samuti näeb VTMS § 28 lg 2 p 2 otsesõnu ette, et kohtuvälisel menetlejal on kohtumenetluses õigus tõendeid esitada.
 Maakohtu tuginemine menetlusalust isikut süüstavatele tõenditele, mis on kohtuvälise menetleja otsuses nimetamata, ei tähenda iseenesest veel kaitseõiguse rikkumist. Tõendite vahetu ja suuline uurimine tagab menetlusalusele isikule ja tema kaitsjale võimaluse esitada vastuväiteid ka nendele menetlusalust isikut süüstavatele tõenditele, mis kogutakse alles kohtumenetluse käigus. Kui kohtuistungil esitatakse mõni uus tõend, mille ümberlükkamiseks soovib menetlusalune isik või tema kaitsja koguda lisatõendeid, saavad nad taotleda asja arutamise edasilükkamist VTMS § 125 lg 1 ls 2 alusel.
 KrMS § 341 lg-s 4 sätestatu tugineb reformatio in peius keelu põhimõttele, mille kohaselt ei tohi esimese astme kohtu otsuse tühistamine üksnes süüdistatava apellatsiooni alusel kaasa tuua süüdistatavale apelleeritud otsusega mõistetud karistuse raskendamist. Tulenevalt VTMS §-st 2 kehtib sama reegel ka väärteomenetluses maakohtu otsuse tühistamisel menetlusaluse isiku või tema kaitsja apellatsiooni alusel. Kohtumenetluses, mis toimub pärast väärteoasja teistmist üksnes menetlusaluse isiku kaitsja avalduse alusel, ei tohi menetlusaluse isiku karistust võrreldes teistitud kohtulahendis ettenähtuga raskendada. Selle nõude eiramine on käsitatav väärteomenetlusõiguse olulise rikkumisena VTMS § 150 lg 2 tähenduses.
 3-1-1-19-04 Riigikohus 06.04.2004
 Kaebusele esitatavate nõuete eesmärk on kohtumenetluse sujuva ja kiire läbiviimise võimaldamine. Seetõttu tuleb VTMS §-de 117 ja 118 kohaselt kõrvaldada kaebuse puudused kohtuliku eelmenetluse käigus. Puuduste kõrvaldamata jätmine võib küll komplitseerida väärteoasja menetlemist ja seda ka pikendada, kuid ei too iseenesest kaasa ebaseadusliku ega põhjendamatu kohtuotsuse tegemist. Juhul kui kaebus on määratud kohtulikule arutamisele, lasub kohtul VTMS § 123 lg-st 2 tulenevalt kohustus arutada väärteoasja täies ulatuses, sõltumata esitatud kaebuse piiridest ja kontrollides kohtuvälise menetleja otsuse tegemise aluseks olevaid nii faktilisi kui õiguslikke asjaolusid. Ja seda sõltumata kaebuses kõrvaldamata jäänud puudustest.
 Menetlusaluse isiku nõustumine väärteoasja kiirmenetlusega ei tähenda rikkumise omaksvõttu. Väärteomenetluses on üheks tõendiks menetlusaluse isiku ütlused, mitte aga tema nõustumine või mittenõustumine menetluse mõne liigiga. Vastupidine seisukoht võiks viia järelduseni, et kiirmenetluse otsus ei peaks üldse olema vaidlustatav.
 VTMS § 123 lg 2 ja § 133 rikkumine on väärteomenetlusõiguse oluliseks rikkumiseks VTMS § 150 lg 2 mõttes, kui see toob kaasa ebaseadusliku ja põhjendamatu kohtuotsuse.


type: wikipedia

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Az Are You Experienced a The Jimi Hendrix Experience 1967. május 12-én megjelent debütáló albuma. Ez alapozta meg Jimi Hendrix máig tartó népszerűségét, és az egész világon népszerűvé tette.
 Miután Chas Chandler pártfogásába vette és 1966 szeptemberében megérkeztek Londonba, Noel Redding basszusgitáros és Mitch Mitchell dobos közreműködésével Hendrix megalapította a The Jimi Hendrix Experience-t. Először a Polydor Recordshoz, majd később a The Who kiadójához, a Track Recordshoz szerződtek le. Itt jelent meg első három, a Top 10-be is bekerült kislemezük: "Hey Joe"/"Stone Free" (1966. december), "Purple Haze"/"51st Anniversary" (1967. március) és "The Wind Cries Mary"/"Highway Chile" (1967. május). A kislemezek felvétele közben Chas Chandler produceri közreműködésével elkezdték első nagylemezük munkálatait is. Miután az album az Egyesült Királyságban – a három kislemez nélkül – megjelent, a zenekar Európaszerte híres lett, nagylemezük pedig a 2. helyezést érte el a Beatles Sgt. Pepper’s Lonely Hearts Club Band-je mögött. Sok Hendrix-rajongó a brit kiadást tartja a hivatalos, valódi kiadásnak.
 A zenekar amerikai kiadója, a Reprise Records csak a júniusi Monterey Pop Fesztiválon való fellépés után döntött az album kiadásáról, ám több változtatást eszközöltek. Az angol borító nem volt valami hivalkodó, ezért Karl Ferrisszel, Jimi fotósával egy sokkal „pszichedelikusabbat” csináltattak. De ami még fontosabb, a "Red House", a "Can You See Me" és a "Remember" helyére feltették a kislemezdalokat és megváltoztatták a dalok sorrendjét.A cím helyesírását is megváltoztatták. A dalok sorrendjéről Hendrix döntött, de a "Red House"-t a tudta nélkül vették le. Azt mondták neki: „Amerika nem szereti a bluest”. Augusztusban az album az USA-ban is megjelent és tartós siker lett. A következő album, az Axis: Bold as Love Nagy-Britanniában már decemberben megjelent, de az USA-ban csak hat héttel később, mivel az első album még nagyon jól fogyott (legjobb helyezését, az 5. helyet 1968 októberében érte el).
 Miután Jimi apja, Al Hendrix visszakapta a kiadói jogokat, az albumot a Universal Records jelentette meg világszerte, a brit és amerikai kiadást az eredeti területükön, a bónuszdalokkal együtt.
 , hogy ez a legjobb bemutatkozó album a rockzenében. 2001-ben a VH1 zenei tv-csatorna minden idők 5. legjobb albumának választotta. 2003-ban a Rolling Stone magazin 500-as listáján a 15. helyet érte el. Szerepel az 1001 lemez, amit hallanod kell, mielőtt meghalsz című könyvben.
 Az album dalai
 Brit kiadás
 Amerikai kiadás
 Brit bónuszdalok
 Amerikai bónuszdalok
 Közreműködők
 Jimi Hendrix – gitár, ének, zongora, beszéd a "Third Stone from the Sun"-ban (Csillagflotta)
 Noel Redding – basszusgitár, vokál
 Mitch Mitchell – dob, ütőhangszerek
 Chas Chandler – beszéd a "Third Stone from the Sun"-ban (Felderítő Hajó)
 Produkció
 Eddie Kramer – hangmérnök, újrakeverés
 Mike Ross – hangmérnök
 Dave Siddle – hangmérnök
 Karl Ferris – fényképek
 Bruce Fleming – fényképek
 Harry Goodwin – fényképek
 Bobby Terry – fényképek
 George Marino – újrakeverés
 Janie Hendrix – újrakeverés felügyelete
 John McDermott, Jr. – újrakeverés felügyelete
 Dave Marsh – jegyzetek
 Chas Chandler – producer
 Jimi Hendrix-albumok
 1967 nagylemezei
 Minden idők 500 legjobb albuma (Rolling Stone magazin)
 Rockalbumok
 Bluesalbumok
 Debütáló albumok


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 C 205584/SL 3 účetní závěrka [2013] Městský soud v Praze 31.12.2013 18.1.2015 29.1.2015 5
 C 205584/SL 2 notářský zápis NZ 575/2014 Městský soud v Praze 23.10.2014 12.11.2014 26.11.2014 5
 C 205584/SL 1 zakladatelské dokumenty, notářský zápis NZ 589/2012 Městský soud v Praze 1.11.2012 28.1.2013 12.3.2013 14
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type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
30.9.2006
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 237/19
 Ricorso presentato il 3 agosto 2006 — Thierry Manté/Consiglio dell'Unione europea
 (Causa F-87/06)
 (2006/C 237/34)
 Lingua processuale: il francese
 Parti
 Ricorrente: Thierry Manté (Woluwe Saint Pierre, Belgio) (rappresentanti: S. Rodrigues e C. Bernard-Glanz, avvocati)
 Convenuto: Consiglio dell'Unione europea
 Conclusioni del ricorrente
 —
 annullare la decisione dell'autorità che ha il potere di nomina (APN) del Consiglio 22 agosto 2005 che nega al ricorrente la concessione dell'indennità di installazione e ne ordina il recupero;
 —
 condannare il convenuto a versare al ricorrente, a titolo di risarcimento del danno materiale da esso subito, un importo corrispondente alle somme riguardanti l'indennità di installazione che saranno state recuperate alla data della sentenza del Tribunale, importo maggiorato del tasso di interesse in vigore a tale data;
 —
 condannare il convenuto a versare al ricorrente l'importo simbolico di un euro, a titolo di risarcimento del danno morale subito da quest'ultimo;
 —
 condannare il convenuto alle spese.
 Motivi e principali argomenti
 Il ricorrente, giunto a Bruxelles nel 2004 in qualità di esperto nazionale distaccato presso il Consiglio, è successivamente divenuto funzionario presso la stessa istituzione. Essa, dopo avergli corrisposto un'indennità di istallazione, ha deciso che non aveva diritto a tale beneficio e ne ha ordinato il recupero.
 A sostegno del suo ricorso, il ricorrente deduce tre motivi vertenti rispettivamente:
 —
 il primo, sulla violazione del suo diritto all'indennità di installazione derivante dall'art. 5, n. 1, primo comma, dell'allegato VII dello Statuto;
 —
 il secondo, sulla violazione dell'obbligo di motivazione che deriva dall'art. 20, n. 2, e dall'art. 90, n. 1, dello Statuto;
 —
 il terzo, sulla violazione delle condizioni elencate all'art. 85, n. 1, dello Statuto per quanto riguarda il recupero dell'indennità di installazione da parte dell'amministrazione.


text:
SPOT(lyh Satellite Pour l'Observation de la Terre) on sarja Ranskan avaruusjärjestön (CNES) kaukokartoitussatelliitteja.
 Satelliitteja on lähetetty toistaiseksi viisi:
 SPOT 1 (laukaisu 22. helmikuuta 1986)
 SPOT 2 (laukaisu 22. tammikuuta 1990)
 SPOT 3 (laukaisu 26. syyskuuta 1993)
 SPOT 4 (laukaisu 24. maaliskuuta 1998)
 SPOT 5 (laukaisu 4. toukokuuta 2002)
 SPOT-satelliittien suoraan vastaanottavia maa-asemia (Direct Receiving Stations) on sijoitettuna moniin maihin:
 Australia: Alice Springs
 Brasilia: Cuiaba
 Ecuador: Cotopaxi
 Espanja: Maspalomas
 Etelä-Afrikka: Hartebeesthoek
 Indonesia: Pare-Pare
 Intia: Hyderabad
 Israel: Tel Aviv
 Japani: Hatojama
 Kanada: Prince Albert
 Pakistan: Islamabad
 Saudi-Arabia: Riad
 Taiwan: Taipei
 Thaimaa: Lad Krabang
 Päävastaanottoasemat ovat Ranskassa ja Ruotsissa
 Ranska: Issus Aussaguel (SRIS-T; Toulousen lähellä)
 Ruotsi: Esrangen avaruuskeskus (SRIS-K; Kiirunan lähellä)
 Yhdessä asemat vastaanottavat noin puoli miljoonaa kuvaa vuodessa, mikä merkitsee noin 700 kuvaa vuorokaudessa.
 SRIS:t ovat SPOT-järjestelmän pääasemat Ranskassa ja Ruotsissa, millä on mahdollisuus tulkita satelliittien kuvamateriaalia. SPOT-satelliitteja on viisi ja ne kiertävät maata 822 kilometrin korkeudessa 7,4 kilometriä sekunnissa.
 Venäjällä ScanEx-yhtiö vastaanottaa SPOT-kuvia. Norjalla ja Ruotsilla on organisaation SPOT-kuvien vastaanottoon ja yksinoikeus niiden myyntiin alueellisesti. Yhdysvalloissa Spotilla on oma myyntiyhtiönsä.
 Esimerkkejä SPOT-kuvista
 SPOT 5-värikuva Australian pääkaupunki Canberra maaliskuussa 2003
 SPOT 5-värikuva: Kiinalainen Shanghain kaupunki marraskuussa 2002
 SPOT 5- mustavalkokorkokuva: Kolmiulotteinen mustavalkokuva Israelin Kuolleesta merestä
 ROCSAT-2 -kuva Taiwanin pääkaupungista Taipeista 4. kesäkuuta 2004
 Lähteet
 Aiheesta muualla
 Kaukokartoitussatelliitit


text:
 17.4.2004
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 94/29
 Begäran om förhandsavgörande enligt beslut av Arbeidsrechtbank Gent (Belgien) av den 17 februari 2004 i målet mellan Roger Noteboom och Rijksdienst voor pensioenen
 (mål C101/04)
 (2004/C 94/66)
 Arbeidsrechtbank Gent (Belgien) begär genom beslut av den 17 februari 2003, vilket inkom till domstolens kansli den 26 februari 2004, att Europeiska gemenskapernas domstol skall meddela ett förhandsavgörande i målet mellan Roger Noteboom och Rijksdienst voor pensioenen beträffande följande frågor:
 1)
 Omfattas den semesterersättning som avses i artikel 22 i kunglig förordning nr 50 av den 24 oktober 1967 och i artikel 56 i kunglig förordning av den 21 december 1967 av det materiella tillämpningsområdet för förordning nr 1408/71 (1), och utgör den därvid en ”förmån vid ålderdom” i den mening som avses i artikel 4.1 c i förordningen?
 2)
 Skall artikel 45.1 och 45.6 i förordning nummer 1408/71 tolkas så att R.V.P. såsom behörigt organ måste beakta försäkringsperioder som fullgjorts i en annan medlemsstat när den avgör om det föreligger en rätt till semesterersättning?
 3)
 Om den andra frågan skall besvaras nekande, gäller då bestämmelsen i artikel 71.1 a ii i förordning nr 1408/71, enligt vilken förmånen skall fastställas enligt lagstiftningen i den medlemsstat där gränsarbetaren bor ”som om han hade omfattats av denna lagstiftning då han senast var anställd”, enbart arbetslöshetsersättningen eller gäller den även andra förmåner, såsom i synnerhet den semesterersättning som avses i artikel 22 i kunglig förordning nr 50 av den 24 oktober 1967 och artikel 56 i kunglig förordning av den 21 december 1967?
 (1) EGT L 149, 5.7.1971, s. 2-50; svensk specialutgåva, område 5, volym 1, s. 57.


text:
Simone Pietro Simoni, (ur. w 1532 w Lukce lub w Vagli Sotto, zm. 3 kwietnia 1602 w Krakowie) – włoski filozof, pisarz i lekarz osobisty króla Stefana Batorego, początkowo działacz reformacyjny, później powrócił do katolicyzmu.
 Życiorys
 Wykształcony w Lukce, został stamtąd wygnany z powodu sprzyjania reformacji i udał się do Gryzonii, a potem do Genewy, gdzie był wykładowcą filozofii i medycyny. Na skutek konfliktu z miejscową grupą włoskich protestantów, musiał opuścić Genewę i wyjechał do Paryża, gdzie został wykładowcą w Collège Royal. Wydalony z tej uczelni z powodu poglądów protestanckich, wyjechał do Heidelbergu, który też wkrótce musiał opuścić w rezultacie konfliktu z miejscowymi luteranami. Zamieszkał w Lipsku, gdzie był lekarzem nadwornym księcia elektora i profesorem filozofii, potem przeniósł się do Pragi, gdzie w 1581 publicznie wyrzekł się herezji i powrócił do katolicyzmu. Następnie wyjechał do Krakowa, gdzie został lekarzem nadwornym króla Stefana Batorego. Po śmierci tego władcy w 1586 Simoni zaczął ostry spór z innym lekarzem królewskim Niccolò Buccellą, zarzucając mu błędy w sztuce lekarskiej i uśmiercenie króla.
 Simoni był autorem traktatów medycznych np. Synopsis (...) de tumoralium febrium natura (1570), Disputatio de putredine (1583), a w dziedzinie filozofii napisał liczne prace na temat filozofii arystotelesowskiej i argumentacji moralnej (np. De vera nobilitate, 1572), które pokazują sceptycyzm Simoniego wobec wszystkich wyznań chrześcijańskich oraz poglądy bliskie naturalizmowi Awerroesa.
 Przypisy
 Linki zewnętrzne
 Simone Simoni – publikacje w bibliotece Polona
 Włoscy lekarze
 Włoscy filozofowie XVII wieku
 Włoscy pisarze XVI wieku
 Urodzeni w 1532
 Włosi w I Rzeczypospolitej
 Zmarli w 1602
 Historia protestantyzmu we Włoszech
 Lekarze nadworni Stefana Batorego
 Ludzie związani z Krakowem (I Rzeczpospolita)
 Konwertyci na katolicyzm


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 22000D1123(23)
 Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 98/1999 av den 16 juli 1999 om ändring av bilaga XX (Miljö) till EES-avtalet
 Europeiska gemenskapernas officiella tidning nr L 296 , 23/11/2000 s. 0077 - 0077
 Gemensamma EES-kommitténs beslutnr 98/1999av den 16 juli 1999om ändring av bilaga XX (Miljö) till EES-avtaletGEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR FATTAT DETTA BESLUTmed beaktande av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, ändrat genom protokollet med justeringar av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, nedan kallat avtalet, särskilt artikel 98 i detta, ochav följande skäl:(1) Bilaga XX till avtalet ändrades genom Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 88/1999 av den 25 juni 1999(1).(2) Kommissionens beslut 1999/10/EG av den 18 december 1998 om fastställande av ekologiska kriterier för tilldelning av gemenskapens miljömärke till färger och lacker(2) bör införlivas med avtalet.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Punkt 2eh (kommissionens beslut 96/13/EG) i bilaga XX till avtalet skall ersättas med följande: "399 D 0010: Kommissionens beslut 1999/10/EG av den 18 december 1998 om fastställande av ekologiska kriterier för tilldelning av gemenskapens miljömärke till färger och lacker (EGT L 5, 9.1.1999, s. 77)."Artikel 2Texterna till beslut 1999/10/EG på isländska och norska, som bifogas respektive språkversion av detta beslut, är giltiga.Artikel 3Detta beslut träder i kraft den 17 juli 1999 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103.1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittén.Artikel 4Detta beslut skall offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska gemenskapernas officiella tidning.Utfärdat i Bryssel den 16 juli 1999.På Gemensamma EES-kommitténs vägnarN. v. LiechtensteinOrdförande(1) Se sidan 49 i detta nummer av EGT.(2) EGT L 5, 9.1.1999, s. 77.