type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 12002E/PRO/34
 Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen (konsoliderad Nice version) - Protokoll om de ekonomiska följderna av att EKSG-Fördraget upphör att gälla och om kol-och stålforskningsfonden -
 Europeiska gemenskapernas officiella tidning nr C 325 , 24/12/2002 s. 0182 - 0183
 PROTOKOLLOM DE EKONOMISKA FÖLJDERNA AV ATT EKSG-FÖRDRAGET UPPHÖR ATT GÄLLA OCH OM KOL- OCH STÅLFORSKNINGSFONDENDE HÖGA FÖRDRAGSSLUTANDE PARTERNA,SOM ÖNSKAR avgöra vissa frågor i samband med att Fördraget om upprättandet av Europeiska kol- och stålgemenskapen (EKSG) upphör att gälla,SOM ÖNSKAR överlåta EKSG:s medel till Europeiska gemenskapen,SOM BEAKTAR önskemålet att dessa medel skall användas för forskning inom sektorer med anknytning till kol- och stålindustrin samt behovet av att fastställa vissa särskilda bestämmelser för detta,HAR ENATS OM följande bestämmelser som skall fogas till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen.Artikel 11. EKSG:s alla tillgångar och skulder per den 23 juli 2002 skall överföras till Europeiska gemenskapen från och med den 24 juli 2002.2. Nettovärdet av dessa tillgångar och skulder enligt EKSG:s balansräkning per den 23 juli 2002 skall, med förbehåll för alla ökningar eller minskningar som kan inträffa som en följd av avvecklingen, betraktas som tillgångar avsedda för forskning inom sektorer med anknytning till kol- och stålindustrin och betecknas som "EKSG under avveckling". När avvecklingen är slutförd skall tillgångarna betecknas som "Kol- och stålforskningsfondens tillgångar".3. Intäkterna från dessa tillgångar, vilka skall betecknas som "Kol- och stålforskningsfonden", skall endast användas för forskning utanför ramprogrammet för forskning inom sektorer med anknytning till kol- och stålindustrin i enlighet med bestämmelserna i detta protokoll och i rättsakter som antas på grundval av detta.Artikel 2Rådet skall enhälligt, på förslag av kommissionen och efter att ha hört Europaparlamentet, anta de nödvändiga bestämmelserna för genomförande av detta protokoll, inklusive grundprinciper och lämpliga beslutsförfaranden, särskilt för antagande av fleråriga ekonomiska riktlinjer för förvaltning av Kol- och stålforskningsfondens tillgångar och tekniska riktlinjer för fondens forskningsprogram.Artikel 3Om inte annat föreskrivs i detta protokoll och i rättsakter som antas på grundval av detta, skall bestämmelserna i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen vara tillämpliga.Artikel 4Detta protokoll skall tillämpas från och med den 24 juli 2002.


type: legislation

text:
 28.2.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 56/6
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 27 novembre 2008
 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
 (2009/166/CE)
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 La Communauté devrait renforcer les contrôles portant sur les envois de précurseurs en provenance de la République populaire de Chine, compte tenu du risque de leur détournement à des fins de fabrication illicite de drogues de synthèse dans la Communauté.
 (2)
 Le 27 juin 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, avec le gouvernement de la République populaire de Chine, un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (ci-après dénommé «accord»). Au terme des négociations, le texte de l’accord a été entériné le 13 mars 2008.
 (3)
 Il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit qu’elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modification des annexes de l’accord dans la mesure où cette modification concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances.
 (4)
 Il convient d’approuver l’accord,
 DÉCIDE:
 Article premier
 L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté.
 Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
 Article 2
 1. La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du groupe mixte de suivi institué à l’article 9 de l’accord.
 2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes A et B de l’accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à l’article 10 de l’accord.
 La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé d’établir une position commune.
 3. L’autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire pertinente en matière de précurseurs de drogues.
 Article 3
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
 Article 4
 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 12 de l’accord (1).
 Article 5
 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008.
 Par le Conseil
 Le président
 L. CHATEL
 (1) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
 ---documentbreak---
 28.2.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 56/8
 ACCORD
 entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
 ci-après dénommée «Communauté»,
 d’une part, et
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
 ci-après dénommé «gouvernement chinois»,
 d’autre part,
 ci-après dénommées «parties»,
 DANS LE CADRE de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988, signée à Vienne le 20 décembre 1988, ci-après dénommée «convention de 1988», et conformément aux dispositions légales en vigueur en République populaire de Chine et dans les États membres de la Communauté;
 DÉTERMINÉS à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes en empêchant le détournement des précurseurs et des substances fréquemment utilisés pour cette fabrication (ci-après dénommés «précurseurs de drogues»);
 PRENANT ACTE de l’article 12 de la convention de 1988;
 CONVAINCUS que le commerce international peut être utilisé pour le détournement des précurseurs de drogues, et qu’il est nécessaire de conclure et d’appliquer des accords entre les régions concernées, en établissant une large coopération et, notamment, en liant les contrôles à l’exportation et les contrôles à l’importation;
 RECONNAISSANT que les précurseurs de drogues sont aussi utilisés principalement et largement à des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être entravés par des procédures de surveillance excessives;
 AYANT DÉCIDÉ de conclure un accord concernant la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes,
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
 Article premier
 Champ d’application de l’accord
 1. Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération administrative entre les parties en vue d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues et des substances fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, sans préjudice des activités commerciales normales et de la reconnaissance des intérêts légitimes de l’industrie.
 2. À cette fin, les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les conditions prévues par le présent accord, notamment par:
 —
 une surveillance du commerce entre elles des précurseurs de drogues visés au paragraphe 3, dans le but d’empêcher leur détournement à des fins illicites,
 —
 une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l’application correcte de leur législation respective en matière de contrôle du commerce des précurseurs de drogues.
 3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées conformément à l’article 10, le présent accord s’applique aux substances énumérées dans les annexes.
 Article 2
 Surveillance du commerce
 1. Les parties se consultent et s’informent mutuellement, de leur propre initiative, lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de penser que des précurseurs de drogues risquent d’être détournés vers la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, en particulier lorsqu’un envoi destiné à l’importation ou à l’exportation est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles.
 2. En ce qui concerne les précurseurs de drogues énumérés à l’annexe A du présent accord, l’autorité compétente de la partie exportatrice adresse une notification préalable à l’exportation à l’autorité compétente de la partie importatrice. La réponse écrite de la partie importatrice doit intervenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la communication faite par la partie exportatrice. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une non-objection à l’envoi. Toute objection doit être notifiée par écrit à la partie exportatrice dans ce délai et doit être motivée.
 3. En ce qui concerne les précurseurs de drogues énumérés à l’annexe B du présent accord, l’autorité compétente de la partie exportatrice détermine si des vérifications internationales doivent être effectuées conformément à sa législation nationale.
 4. Les parties s’engagent à communiquer par écrit, le plus tôt possible, au sujet de toutes les informations fournies ou mesures demandées au titre du présent article.
 Article 3
 Suspension d’envois
 1. Sans préjudice de l’application éventuelle de mesures techniques de caractère répressif, les envois seront suspendus lorsque, de l’avis d’une des parties, il existe des motifs raisonnables de présumer que des précurseurs de drogues peuvent être détournés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, ou, dans les cas visés à l’article 2, paragraphe 2, lorsque la partie contractante importatrice le demande par écrit et, le cas échéant, fournit des documents de preuve et veille à ce que des mesures soient prises dans les cinq jours ouvrables.
 2. Les parties coopèrent pour se communiquer mutuellement toute information concernant les opérations de détournement présumées si cela s’inscrit dans le cadre d’une demande d’assistance administrative mutuelle.
 Article 4
 Assistance administrative mutuelle
 1. Les parties se communiquent, sur demande d’assistance administrative mutuelle, toute information en vue d’empêcher le détournement de précurseurs de drogues pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes et procèdent à des enquêtes en cas de détournement présumé. Le cas échéant, elles prennent les mesures conservatoires appropriées pour empêcher les détournements.
 2. Toute demande d’information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite en temps utile.
 3. Les demandes d’assistance administrative sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.
 4. Des fonctionnaires d’une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l’autre partie.
 5. Les parties se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la fourniture d’éléments de preuve à condition que cela s’inscrive dans le cadre d’une demande d’assistance administrative mutuelle.
 6. L’assistance administrative fournie au titre du présent article s’entend sans préjudice des dispositions régissant l’entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s’applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf si la communication de ces informations est autorisée par celles-ci.
 7. Une partie peut, au cas par cas et par le biais de consultations, fournir, à la demande de l’autre partie, des informations sur des substances qui sont utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes mais qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
 Article 5
 Échange d’informations et confidentialité
 1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie et est couverte par le secret professionnel.
 2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce dans la partie susceptible de les fournir. À cette fin, les parties s’informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.
 3. Les informations recueillies dans le cadre du présent accord sont utilisées uniquement aux fins de ce dernier. Lorsqu’une partie souhaite utiliser ces informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
 4. L’utilisation, dans le cadre d’actions engagées pour non-respect de la législation sur les précurseurs de drogues visés à l’article 3, d’informations obtenues en vertu du présent accord, est considérée comme étant aux fins du présent accord. Les parties peuvent dès lors faire état, à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord. L’utilisation de preuves est soumise à l’accord préalable de l’autorité qui a fourni ces renseignements ou donné accès à ces documents.
 Article 6
 Dérogations à l’obligation d’assistance
 1. L’assistance peut être refusée ou peut être soumise à certaines conditions ou exigences lorsqu’une partie estime que l’assistance dans le cadre du présent accord:
 a)
 est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République populaire de Chine ou à celle d’un État membre de la Communauté dont l’assistance a été requise en vertu du présent accord;
 b)
 est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l’article 5, paragraphe 2;
 c)
 constitue une violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.
 2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.
 3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même pas fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
 4. Dans les cas visés au présent article, la décision de l’autorité requise et les raisons qui l’expliquent doivent donc être communiquées sans délai à l’autorité requérante.
 Article 7
 Coopération technique et scientifique
 Les parties coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une coopération technique et, en particulier, par des programmes de formation et d’échanges à l’intention des fonctionnaires concernés, destinés à renforcer les structures administratives et répressives en la matière et à promouvoir la coopération avec les milieux du commerce et de l’industrie.
 Article 8
 Mesures de mise en œuvre
 1. La partie chinoise, la Commission européenne et chaque État membre de la Communauté désignent respectivement une autorité compétente chargée de coordonner l’application du présent accord. Ces autorités communiquent directement entre elles aux fins du présent accord.
 2. Les parties se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités d’application détaillées qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord.
 Article 9
 Groupe mixte de suivi
 1. Il est institué un groupe mixte de suivi, ci-après dénommé «groupe mixte de suivi», au sein duquel les parties sont représentées.
 2. Le groupe mixte de suivi agit d’un commun accord.
 3. Le groupe mixte de suivi se réunit si nécessaire; la date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés d’un commun accord.
 Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées d’un commun accord des parties.
 Article 10
 Rôle du groupe mixte de suivi
 1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son application correcte. À cette fin:
 —
 il est informé par les parties de l’expérience qu’elles ont acquise dans l’application du présent accord,
 —
 dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions,
 —
 il étudie et met au point les actions d’assistance technique,
 —
 il étudie et met au point d’autres formes éventuelles de coopération.
 2. Le groupe mixte de suivi peut adopter d’un commun accord les décisions de modification des annexes A et B. Ces décisions peuvent être exécutées par les parties conformément à leur législation.
 3. Le groupe mixte de suivi peut recommander aux parties:
 a)
 d’autres modifications à apporter au présent accord;
 b)
 des mesures requises pour l’application du présent accord.
 Article 11
 Autres obligations imposées dans le cadre d’autres accords
 1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, les dispositions du présent accord:
 —
 n’affectent pas les obligations qui incombent aux parties en vertu de tout autre accord ou convention internationale;
 —
 n’affectent pas la communication, entre les services compétents de la Commission et leurs homologues des États membres de la Communauté, de toute information obtenue en vertu du présent accord qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment celles de tout accord bilatéral relatif aux précurseurs de drogues et à d’autres substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, qui a été ou peut être conclu entre différents États membres et la République populaire de Chine dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles du présent accord.
 3. En ce qui concerne les questions relatives à l’applicabilité du présent accord, les parties se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du groupe mixte de suivi.
 4. Les parties se notifient aussi toutes les mesures convenues avec d’autres pays dans le domaine des substances contrôlées.
 Article 12
 Entrée en vigueur
 Les parties s’informent mutuellement par écrit de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la dernière notification écrite.
 Article 13
 Durée et dénonciation de l’accord
 1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et, à moins que l’une des parties ne notifie par écrit à l’autre son intention de le résilier au moins six mois avant son expiration, est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.
 2. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord des parties.
 Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent accord, les textes anglais et chinois sont déterminants.
 Съставено в Брюксел на тридесети януари две хиляди и девета година.
 Hecho en Bruselas, el treinta de enero de dos mil nueve.
 V Bruselu dne třicátého ledna dva tisíce devět.
 Udfærdiget i Bruxelles den tredivte januar to tusind og ni.
 Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Januar zweitausendneun
 Kahe tuhande üheksanda aasta jaanuarikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.
 Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Ιανουαρίου δύο χιλιάδες εννιά.
 Done at Brussels on the thirtieth day of January in the year two thousand and nine.
 Fait à Bruxelles, le trente janvier deux mille neuf.
 Fatto a Bruxelles, addì trenta gennaio duemilanove.
 Briselē, divtūkstoš devītā gada trīsdesmitajā janvārī.
 Priimta du tūkstančiai devintų metų sausio trisdešimtą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év január harmincadik napján.
 Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta’ Jannar tas-sena elfejn u disgħa.
 Gedaan te Brussel, de dertigste januari tweeduizend negen.
 Sporządzono w Brukseli, dnia trzydziestego stycznia roku dwa tysiące dziewiątego.
 Feito em Bruxelas, em trinta de Janeiro de dois mil e nove.
 Încheiat la Bruxelles, la treizeci ianuarie două mii nouă.
 V Bruseli tridsiateho januára dvetisícdeväť.
 V Bruslju, dne tridesetega januarja leta dva tisoč devet.
 Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.
 Som skedde i Bryssel den trettionde januari tjugohundranio.
 За Европейската общност
 Por la Comunidad Europea
 Za Evropské společenství
 For Det Europæiske Fællesskab
 Für die Europäische Gemeinschaft
 Euroopa Ühenduse nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 For the European Community
 Pour la Communauté européenne
 Per la Comunità europea
 Eiropas Kopienas vārdā
 Europos bendrijos vardu
 Az Európai Közösség részéről
 Għall-Komunitá Ewropea
 Voor de Europese Gemeenschap
 W imieniu Wspólnoty Europejskiej
 Pela Comunidade Europeia
 Pentru Comunitatea Europeană
 Za Európske spoločenstvo
 Za Evropsko skupnost
 Euroopan yhteisön puolesta
 För Europeiska gemenskapen
 От името на правителството на Киtайската народна република
 Por el Gobierno de la República Popular China
 Za vládu Čínské lidové republiky
 For Folkerepublikken Kinas regering
 Im Namen der Regierung der Volksrepublik China
 Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
 Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
 For the Government of the People’s Republic of China
 Pour le gouvernement de la République populaire de Chine
 Per il governo della Repubblica popolare cinese
 Ķīnas Tautas Republikas vārdā
 Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu
 A Kínai Népköztársaság kormánya részéről
 Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari taċ-Ċina
 Voor de Regering van de Volksrepubliek China
 W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej
 Pelo Governo da República Popular da China
 Pentru Guvernul Republicii Populare Chineze
 Za vládu Čínskej ľudovej republiky
 Za Vlado Ljudske republike Kitajske
 Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta
 På Folkrepubliken Kinas regering vägnar
 ANNEXE A
 Substances soumises aux mesures visées à l’article 2, paragraphe 2
 Acide N-acétylanthranilique
 Anhydride acétique
 Acide anthranilique
 Éphédrine
 Extrait d’éphédra
 Ergométrine
 Ergotamine
 Isosafrole
 Acide lysergique
 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one
 Noréphédrine
 Acide phénylacétique
 Phényl-1 propanone-2
 Pipéronal
 Permanganate de potassium
 Pseudoéphédrine
 Safrole
 Huiles riches en safrole
 Note: la liste des substances doit toujours contenir, le cas échéant, une référence à leurs sels.
 ANNEXE B
 Substances soumises aux mesures visées à l’article 2, paragraphe 3
 Acétone
 Éther éthylique
 Acide chlorhydrique
 Méthyléthylcétone
 Pipéridine
 Acide sulfurique
 Toluène


type: wikipedia

text:
Belá-Dulice je obec na Slovensku v okrese Martin.
 Polohopis
 Obec vznikla spojením pôvodných obcí Belá a Dulice a nachádza sa vo východnej časti Turčianskej kotliny, na západnom úpätí Veľkej Fatry. Obcou preteká Beliansky potok, ktorý sa od prameňa pod Borišovom vinie Belianskou dolinou.
 Kultúra a zaujímavosti
 Pamiatky
 Rímskokatolícky kostol Božieho tela v časti Belá, jednoloďová gotická stavba s pravouhlym ukončením presbytéria a predstavanou vežou z tretej tretiny 13. storočia. Ide o typický príklad vidieckeho kostola s prvkami rannogotickej dispozície, najstaršou dochovanou časťou je svätyňa. V kostole sa dochoval gotický krov z roku 1409. V rokoch 1647 až 1709 bol kostol evanjelický. V interiéri sa nachádza renesančný pôvodne protestantský oltár z druhej polovice 17. storočia, doplnený v 18. storočí o sochy a svätostánok v duchu katolíckeho rítu. Ďalej sa tu nachádza gotická socha sv. Apolónie z 15. storočia. Renesančná päťpodlažná veža ukončená barokovou helmicou s laternou bola ku kostolu pristavaná v 17. storočí. Je zdobená maľovaným nárožným kvádrovaním. Na veži je umiestnený neskorogotický zvon z roku 1507. Po roku 1709 získal barokovú úpravu. V Slovenskom národnom múzeu v Martine nájdeme kvalitný drevený polychrómovaný reliéf Klaňanie troch kráľov z 15. storočia, ktorý pochádza z tohto kostola.
 Evanjelický kostol, jednoloďová neoklasicistická stavba s polygonálnym ukončením presbytéria a vežou tvoriacou súčasť jej hmoty z rokov 1914-1920. Dekoratívna geoetrizujúca výzdoba fasád veže bola odstránená v druhej polovici 20. storočia. Fasáda kostola je členená polkruhovo ukončenými oknami so šambránami so secesným geometrickým dekorom. V nedávnej dobe bolo pristavané polygonálne presbytérium, ktoré nahradilo pôvodné pravouhle.
 Dedinská zvonica v časti Dulice, murovaná stavba na pôdoryse štvorca s drevenou nadstavbou a stanovou strechou z roku 1861. Rezonančné otvory sú polkruhovo ukončené.
 Turistika
 Cez Belú vedie prístupová cesta do rekreačného strediska v Jasenskej doline, ako aj samotnej Belianskej doliny. V samotnej doline i jej odbočkách je množstvo súkromných chát a sčasti asfaltová cesta vedie až po rekreačné stredisko Havranovo, hoci vjazd je len pre ubytovaných hostí zariadenia. Ďalej pokračuje lesná cesta až pod Borišov, na ktorý (okolo chaty pod Borišovom) vedie od obce turistický chodník.
 Od Havranova vedie turistický chodník k vodopádom Došná.
 Značené trasy
 po značenom chodníku Belianskou dolinou ku chate pod Borišovom
 po značenom chodníku od Havranova k vodopádom Došná
 po značenom chodníku z obce cez Lysec na hlavný hrebeň
 Osobnosti obce
 Rodáci
 Michal Buľovský (* ? – † 1711), kňaz, básnik, husliar, pedagóg, profesor teologie a matematiky, vynálezca organu s posuvnými klávesami
 František Buľovský ( 17. 18. stor.) pedagóg, zakladateľ latinskej školy v Lučenci, prekladateľ diel J. A. Komenského
 Miloš Buľovský (* 1869 – † 1945) pedagóg, školský inšpektor, etnograf, publcista,
 Pôsobili tu
 Samuel Ivanka (* 1761 – † 1842), necpalský rektor
 Partnerské mestá
 Kysáč, Srbsko
 Pozri aj
 Zoznam kultúrnych pamiatok v obci Belá-Dulice
 Iné projekty
 Referencie
 Externé odkazy
 Oficiálna stránka obce
 Apsida.sk- profil gotického kostola
 Obce okresu Martin


type: caselaw

text:
 7.9.2013
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 260/37
 Tužba podnesena 16. srpnja 2013. — Boehringer Ingelheim International protiv OHIM-a — Lehning entreprise (ANGIPAX)
 (Predmet T-368/13)
 2013/C 260/85
 Jezik na kojem je tužba podnesena: engleski
 Stranke
 Tužitelj: Boehringer Ingelheim International GmbH (Ingelheim am Rhein, Njemačka) (zastupnici: V. von Bomhard i D. Slopek, odvjetnici)
 Tuženik: Ured za usklađivanje na unutarnjem tržištu (žigovi i dizajni)
 Druga stranka u postupku pred žalbenim vijećem: Lehning entreprise SARL (Sainte Barbe, Francuska)
 Tužbeni zahtjevi
 Tužitelj od Općeg suda zahtijeva da:
 —
 ukine odluku petog žalbenog vijeća OHIM-a od 29. travnja 2013. u predmetu R 571/2012-5, u dijelu u kojem je njome dopuštena registracija žiga ANGIPAX u odnosu na farmaceutske i veterinarske proizvode i pripravke za zdravlje i medicinsku njegu, fungicide; dijetne tvari za medicinske potrebe; dezinfekcijska sredstva; tkanine za zavoje i materijal za previjanje, materijale za plombiranje zuba, proizvode za uništavanje životinjskih štetočina; hranu za dojenčad; i
 —
 naloži tuženiku snošenje troškova postupka ili — u slučaju da druga stranka pred žalbenim vijećem intervenira u postupak na strani tuženika — da troškove postupka zajednički snose tuženik i intervenijent.
 Tužbeni razlozi i glavni argumenti
 Podnositelj prijave žiga Zajednice: druga stranka u postupku pred žalbenim vijećem
 Predmetni žig Zajednice: verbalni žig ANGIPAX za proizvode iz razreda 5 — prijava žiga Zajednice br. 8 952 401
 Nositelj žiga ili znaka navedenog u postupku povodom prigovora: tužitelj
 Navedeni žig ili znak: verbalni žig ANTISTAX — registracija žiga Zajednice br. 2 498 343 za proizvode iz razreda 3, 5, 28 i 30
 Odluka Odjela za prigovore: prigovor je odbačen u cijelosti
 Odluka žalbenog vijeća: žalba je obijena
 Pravni navodi: povreda članka 8. stavka 1. točke (b) Uredbe Vijeća br. 207/2009.


text:
C 79/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10.3.2001
 Ricorso della R.J. Reynolds Tobacco Holdings Inc. contro Secondo la ricorrente, inoltre, nella competenza della Comu-
 il Consiglio dell’Unione europea e la Commissione delle nità ad agire negli Stati membri, e in cooperazione con gli
 Comunità europee, proposto il 20 dicembre 2000 stessi, per la lotta contro le frodi non rientra la possibilità di
 avviare procedimenti civili negli Stati Uniti. Le misure per la
 lotta contro le frodi vanno adottate in base alle procedure
 (Causa T-379/00) stabilite dall’art. 280, n. 4, CE, che non è stato applicato per
 quanto riguarda la decisione controversa.
 (2001/C 79/42)
 La ricorrente sostiene ancora che, avviando un procedimento
 negli Stati uniti, la Comunità ha aggirato le procedure applica-
 bili in tema di imposizione e riscossione dei dazi doganali non
 (Lingua processuale: l’inglese) pagati, nonché in tema di sanzioni previste in caso di evasione
 e che vi è stata violazione del suo diritto ad essere ascoltata e
 dei principi generali della certezza del diritto, dei diritti della
 Il 20 dicembre 2000 la R.J. Reynolds Tobacco Holdings Inc., difesa, del giusto processo e della proporzionalità. Infine, la
 società di diritto del Delaware (USA), con gli avvocati Onno ricorrente accusa la parte convenuta di aver abusato del
 W. Brouwer e Paul Lomas dello studio legale Freshfielsd proprio potere adottando la decisione impugnata.
 Bruckhaus Deringer, ha proposto dinanzi al Tribunale di primo
 grado delle Comunità europee un ricorso contro il Consiglio
 dell’Unione europea e la Commissione delle Comunità europee.
 La ricorrente conclude che il Tribunale voglia:
 — annullare la decisione della Commissione, di cui la Ricorso della Japan Tobacco Inc. contro il Consiglio
 ricorrente è venuta a conoscenza il 6 novembre 2000, di dell’Unione europea e la Commissione delle Comunità
 avviare il New York RICO Proceedings a nome della europee, proposto il 20 dicembre 2000
 Comunità europea contro la ricorrente e/o di conferire
 istruzioni in tal senso; e, se esistente,
 (Causa T-380/00)
 — annullare la decisione del Consiglio, di cui la ricorrente
 non ha mai avuto notizia, di avviare il New York RICO (2001/C 79/43)
 Proceedings a nome della Comunità europea contro la
 ricorrente e/o di conferire un mandato o istruzioni in tal
 senso; (Lingua processuale: l’inglese)
 — condannare la Commissione e/o il Consiglio alle spese Il 20 dicembre 2000 la Japan Tobacco Inc., società di diritto
 del procedimento, comprese le pese sostenute dalla giapponese, con gli avvocati Onno W. Brouwer e Paul Lomas
 ricorrente e da terzi. dello studio legale Freshfielsd Bruckhaus Deringer, Bruxelles,
 ha proposto dinanzi al Tribunale di primo grado delle
 Comunità europee un ricorso contro il Consiglio dell’Unione
 europea e la Commissione delle Comunità europee.
 Motivi e principali argomenti
 La ricorrente conclude che il Tribunale voglia:
 La ricorrente è parte convenuta in un procedimento promosso
 dalla Comunità europea dinanzi ad un tribunale degli Stati — annullare la decisione della Commissione, di cui la
 Uniti, nel quale la Comunità chiede danni a titolo risarcitorio, ricorrente è venuta a conoscenza il 6 novembre 2000, di
 nella misura del triplo e punitivi per le perdite subite a causa avviare il New York RICO Proceedings a nome della
 della mancata riscossione dell’IVA, di dazi doganali, ecc., Comunità europea contro la ricorrente e/o di conferire
 dovuta, secondo la Comunità, al contrabbando di sigarette istruzioni in tal senso; e, se esistente,
 nell’Unione europea.
 — annullare la decisione del Consiglio, di cui la ricorrente
 non ha mai avuto notizia, di avviare il New York RICO
 La ricorrente sostiene che la Comunità non è competente ad Proceedings a nome della Comunità europea contro la
 imporre o riscuotere dazi o l’IVA, direttamente o indirettamen- ricorrente e/o di conferire un mandato o istruzioni in tal
 te, nei procedimenti per risarcimento danni. La competenza in senso;
 tal senso spetta unicamente agli Stati membri, che la esercitano
 in base alle procedure previste nel proprio diritto interno, le — condannare la Commissione e/o il Consiglio alle spese
 quali non contemplano la possibilità di ricorsi per risarcimento del procedimento, comprese le pese sostenute dalla
 danni in luogo della riscossione di imposte. ricorrente e da terzi.
 ---pagebreak--- 10.3.2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 79/25
 Motivi e principali argomenti Titolare del diritto di Il richiedente
 marchio o del segno fat-
 I motivi e i principali argomenti sono simili a quelli esposti to valere in sede di oppo-
 nella causa T-379/00. sizione nel procedimen-
 to di opposizione
 Marchio o segno fatto Marchio visivo tedesco registrato
 valere in sede di opposi- «ILS» per materiale educativo e
 zione nel procedimento d’istruzione (salvo gli impianti)
 di opposizione in forma di materiali stampati;
 trasmissione di dati di ogni tipo
 Ricorso dell’Institut für Lernsysteme contro l’Ufficio per con programmi a fini educativi;
 l’armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e sviluppo e gestione di corsi per
 modelli), proposto il 30 dicembre 2000 corrispondenza nelle classi 9, 16
 e 41
 (Causa T-388/00) Decisione della divisione Rigetto dell’opposizione
 di opposizione
 (2001/C 79/44)
 Decisione della commis- Rigetto dell’opposizione
 sione di ricorso
 (Lingua processuale: l’inglese)
 Domanda fondata su: — violazione dei presupposti
 formali e sostanziali, ad es.
 Il 30 dicembre 2000 l’Institut für Lernsysteme di Amburgo, l’art. 43, n. 1, del regolamento
 rappresentato dal signor Jörg Schneider, del CMS Hasche Sigle del Consiglio sul marchio
 Eschenlohr Peltzer Schäfer, Stoccarda (Germania), ha proposto comunitario
 dinanzi al Tribunale di primo grado delle Comunità europee
 un ricorso contro l’Ufficio per l’armonizzazione nel mercato — Falsa applicazione del princi-
 interno (marchi, disegni e modelli). pio secondo cui la differenza
 tra i marchi deve aumentare al
 crescere della contiguità tra i
 Parte ulteriore del procedimento dinanzi alla commissione di beni e servizi
 ricorso era la ELS Educational Services, Inc., di Culver City,
 California, Stati Uniti d’America.
 Il ricorrente chiede che il Tribunale voglia:
 — annullare la decisione dell’Ufficio 18 ottobre 2000, R
 074/2000-3 e respingere la registrazione del marchio
 comunitario 000131276 «ELS»; Ricorso della Renco SpA contro il Consiglio dell’Unione
 europea, proposto il 5 gennaio 2001
 — condannare l’Ufficio alle spese.
 (Causa T-4/01)
 Motivi e principali argomenti
 (2001/C 79/45)
 Richiedente il marchio ELS Educational Services, Inc.
 comunitario
 (Lingua processuale: il francese)
 Marchio in oggetto: Marchio verbale «ELS» — doman-
 da 131276, relativa a «testi educa-
 Il 5 gennaio 2001 la Renco SpA, con sede in Milano, con
 tivi e materiali stampati, in parti- gli avv.ti Denis Philippe e Francesco Apruzzi, dei fori di
 colare manuali per studenti, cata- Lussemburgo e di Bruxelles, ha proposto, dinanzi al Tribunale
 loghi, manuali d’istruzione,
 di primo grado delle Comunità europee, un ricorso contro il
 nonché schede e opuscoli diretti a Consiglio dell’Unione europea.
 studenti che intendono imparare
 l’inglese come seconda lingua»
 nella classe 16; «prestazione di La ricorrente conclude che il Tribunale voglia:
 assistenza tecnica in collegamento
 con lo stabilimento e/o lo svolgi- — condannare il convenuto a versarle un indennizzo per un
 mento di scuole di lingua» nella importo equivalente a EUR 6 863 000, maggiorato degli
 classe 35 e «servizi educativi, in interessi compensativi a decorrere dal fatto generatore del
 particolare l’insegnamento della danno — ossia dal 14 aprile 2000 — e degli interessi
 lingua inglese» nella classe 41 legali a decorrere dalla pronuncia della sentenza, di cui:


text:
Objekty zájmu astronomie leží v různých místech prostoru a různých vzdálenostech od pozorovatele. Z hlediska samotného pozorování je však velmi často možné tyto vzdálenosti zanedbat a uvažovat jen průměty objektů na nekonečně vzdálenou nebeskou sféru. V této, takzvané sférické geometrii, stačí k přesnému určení polohy 2 souřadnice (například rektascenze a deklinace).
 Zavedením souřadnic a popisem různých významných bodů a křivek se zabývá sférická astronomie. Vychází hlavně z geometrie a ze sférické trigonometrie.
 Základní pojmy
 Ekliptika – myšlená dráha na obloze, kterou během roku prochází Slunce
 Zemská osa – přímka rovnoběžná s osou otáčení Země.
 Nebeský pól (světový pól) – bod ležící nad zemským pólem, průsečík zemské osy s nebeskou sférou
 Zenit (nadhlavník) – bod ležící nad pozorovatelem
 Nadir (podnožník) – bod ležící pod pozorovatelem
 Nebeská sféra – nekonečně vzdálená myšlená kulová plocha (obepínající celou Zemi), na kterou se promítají všechny pozorované objekty ve vesmíru
 Nebeský rovník (světový rovník) – zemský rovník promítnutý na nebeskou sféru
 Meridián (astronomie) – hlavní kružnice na nebeské sféře procházející póly a zenitem pozorovatele.
 Systémy souřadnic
 V astronomii se nejčastěji používají sférické souřadnice
 na povrchu těles: geografické (zeměpisné), selenografické (měsíční), heliografické (sluneční)
 na nebeské sféře: obzorníkové, rovníkové (ekvatoreální), ekliptikální, galaktické, ICRF (International Celestial Reference Frame)
 Související články
 Astrofyzika
 Matematická geografie
 Nebeská mechanika
 Obory a disciplíny astronomie


text:
 Fontos jogi nyilatkozat
 |
 22005A0505(02)
 Megállapodás a Bolgár Köztársaság és az Európai Unió között a minősített információ cseréjére vonatkozó biztonsági eljárásokról
 Hivatalos Lap L 118 , 05/05/2005 o. 0053 - 0055
 A Tanács 2005/365/KKBP határozata( 2005. április 14.)az Európai Unió és a Bolgár Köztársaság közötti, a minősített információ cseréjére vonatkozó biztonsági eljárásokról szóló megállapodás megkötésérőlAZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA,tekintettel az Európai Unióról szóló szerződésre és különösen annak 24. és 38. cikkére,tekintettel az elnökség ajánlására,mivel:(1) A Tanács 2003. november 27– 28-i ülésén úgy határozott, hogy felhatalmazza az elnökséget arra, hogy a főtitkár/főképviselő segítségével az Európai Unióról szóló szerződés 24. és 38. cikkének megfelelően tárgyalásokat kezdjen meghatározott harmadik országokkal annak érdekében, hogy az Európai Unió azok mindegyikével megállapodást kössön a minősített információ cseréjére vonatkozó biztonsági eljárásokról.(2) A tárgyalások megkezdésére vonatkozó felhatalmazást követően az elnökség a főtitkár/főképviselő segítségével megállapodást kötött a Bolgár Köztársasággal a minősített információ cseréjére vonatkozó biztonsági eljárásokról.(3) A megállapodást jóvá kell hagyni,ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:1. cikkAz Európai Unió és a Bolgár Köztársaság közötti, a minősített információ cseréjére vonatkozó biztonsági eljárásokról szóló megállapodást a Tanács az Európai Unió részéről jóváhagyja.A megállapodás szövege e határozat mellékletét képezi.2. cikkA Tanács elnöke felhatalmazást kap annak (azoknak) a személy(ek)nek a kijelölésére, aki(k) az Európai Unió kötelezetté tétele érdekében a megállapodást aláírja (aláírják).3. cikkEz a határozat elfogadásának napján lép hatályba.4. cikkEzt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjában ki kell hirdetni.Kelt Luxembourgban, 2005. április 14-én.a Tanács részérőlaz elnökL. Frieden--------------------------------------------------FORDÍTÁSMegállapodása Bolgár Köztársaság és az Európai Unió között a minősített információ cseréjére vonatkozó biztonsági eljárásokrólA Bolgár Köztársaság, egyfelőlésaz Európai Unió (a továbbiakban: EU), amelyet az Európai Unió Tanácsának elnöksége képvisel,másfelől,a továbbiakban: a felek,TEKINTETTEL ARRA, hogy mind a Bolgár Köztársaság, mind az EU célja, hogy saját biztonságát minden formában megerősítse, valamint gondoskodjék polgárai magas szintű biztonságáról a biztonság térségében;TEKINTETTEL ARRA, hogy a Bolgár Köztársaság és az EU egyetért abban, hogy biztonsági vonatkozású, közös érdekű kérdéseket illető konzultációkat és együttműködést kell kidolgozniuk egymással;TEKINTETTEL ARRA, hogy ebben az összefüggésben mindez szükségessé teszi a minősített információnak a Bolgár Köztársaság és az EU közötti folyamatos cseréjét;FELISMERVE, hogy a teljes és hatékony konzultáció és együttműködés szükségessé teheti a bolgár és az EU-s minősített információhoz vagy anyaghoz való hozzáférést, valamint a minősített információnak és az ahhoz kapcsolódó anyagoknak a Bolgár Köztársaság és az EU közötti cseréjét;tudatában annak, hogy a minősített információhoz és az ahhoz kapcsolódó anyagokhoz való hozzáférés, valamint azok cseréje megfelelő biztonsági intézkedéseket tesz szükségessé,A KÖVETKEZŐKBEN ÁLLAPODTAK MEG:1. cikkAnnak érdekében, hogy a mindkét fél biztonságának minden formában való megerősítésére irányuló célkitűzés megvalósuljon, ez a megállapodás a felek által egymásnak átadott, illetve a közöttük kicserélt minősített információ vagy anyag bármely formájára alkalmazandó.2. cikkE megállapodás alkalmazásában a minősített információ minden olyan információ (nevezetesen: ismeret, amely bármely formában átadható), illetve anyag, amely előírás szerint védelmet élvez a jogosulatlan közzététellel szemben, és amely ezt a védelmet biztonsági minősítési eljárás során kapta az e megállapodásban részes bármely fél részéről (a továbbiakban: minősített információ).3. cikkE megállapodás alkalmazásában az "EU" az Európai Unió Tanácsa (a továbbiakban: a Tanács), a főtitkár/főképviselő és a Tanács Főtitkársága, valamint az Európai Közösségek Bizottsága (a továbbiakban: a Bizottság).4. cikkMindkét fél köteles:a) védeni és biztosítani az e megállapodás hatálya alá eső, a másik fél által átadott vagy a felek közt kicserélt minősített információt;b) biztosítani, hogy az e megállapodás hatálya alá eső, átadott vagy kicserélt minősített információnak az átadó fél által kiadott biztonsági minősítése megmaradjon. Az átvevő fél – a 11. és 12. cikk alapján létrehozandó biztonsági szabályokban meghatározottak szerint – a minősített információt a megfelelő biztonsági minősítésű információra vagy anyagra vonatkozó saját biztonsági szabályaiban meghatározott rendelkezések szerint védi és biztosítja;c) tartózkodni az e megállapodás hatálya alá eső minősített információnak a kibocsátó által meghatározottól, valamint attól eltérő célra történő felhasználásától, amely célból az információt átadták vagy kicserélték;d) tartózkodni az e megállapodás hatálya alá eső minősített információ harmadik felek, illetve a 3. cikkben nem említett bármely EU-intézmény vagy egység számára való, a kibocsátó előzetes engedélye nélküli felfedésétől.5. cikk(1) Minősített információt a kibocsátói ellenőrzés elvének megfelelően az egyik fél, az "átadó fél" fedhet fel vagy bocsáthat ki a másik fél, a "fogadó fél" felé.(2) Az e megállapodás részeseitől eltérő felek számára való kibocsátásról az átadó fél beleegyezését követően a fogadó fél a minősített információ felfedéséről vagy kibocsátásáról szóló határozattal dönt a biztonsági szabályzatában meghatározott kibocsátói ellenőrzés elvének megfelelően.(3) A fenti (1) és (2) bekezdés végrehajtása során nincs lehetőség általános kibocsátásra, kivéve ha a felek egymás között bizonyos, a működési követelményeinek megfelelő információkategóriákra vonatkozó eljárásokat hoznak létre és fogadnak el.6. cikkAnnak biztosítása érdekében, hogy az e megállapodás hatálya alá eső minősített információk azonos szintű védelemben részesüljenek, mindkét fél, továbbá az e megállapodás 3. cikkében meghatározott intézményeik, olyan biztonsági alapelvekre és minimumszabályokra épülő biztonsági szervezetet és biztonsági programokat hoznak létre, amelyeket a feleknek a 11. és 12. cikk alapján létrehozandó biztonsági rendszereiben kell végrehajtani.7. cikk(1) A felek biztosítják, hogy minden olyan személyt, aki hivatalos feladatai ellátása során hozzáférést kérhet, illetve akinek feladatai és hatáskörei lehetővé tehetik az e megállapodás alapján átadott vagy kicserélt minősített információhoz való hozzáférést, az ilyen információhoz való hozzáférés engedélyezését megelőzően megfelelő biztonsági ellenőrzésnek vetik alá.(2) A biztonsági ellenőrzési eljárásokat úgy kell kidolgozni, hogy azok alapján – figyelemmel az ellenőrzött személy lojalitására, szavahihetőségére és megbízhatóságára – megállapítható legyen, hogy e személy számára engedélyezhető-e a minősített információhoz való hozzáférés.8. cikkA felek kölcsönösen segítik egymást az e megállapodás hatálya alá eső minősített információ biztonsága és a közös biztonsági érdekű kérdések vonatkozásában. A kölcsönös biztonsági konzultációkat és ellenőrzéseket a 11. cikkben meghatározott hatóságok végzik el, a 11. és 12. cikk alapján a saját területükön létrehozandó biztonsági szabályzatok hatékonyságának értékelése céljából.9. cikk(1) E megállapodás alkalmazásában:a) A Bolgár Köztársaság vonatkozásában:valamennyi levelet a Bolgár Köztársaságnak az Európai Unió mellé akkreditált képviseletén keresztül, a következő címre kell továbbítani:Mission of the Republic of Bulgaria to the European UnionRegistry OfficerRue d’Arlon 108B-1040 Brusselsa külügyminisztériumnak, amely minden szükséges információt továbbít az Információbiztonsági Állami Bizottság Központi Nyilvántartó Hivatalának nyilvántartásbavételi célból.b) Az EU vonatkozásában:a Tanácsnak címzett leveleket a következő címre kell küldeni:Council of the European UnionChief Registry OfficerRue de la Loi/Wetstraat, 175B-1048 Brussels.A (2) bekezdés függvényében a Tanács vezető iktatási tisztviselője minden levelet továbbít a tagállamoknak és az Európai Bizottságnak.(2) Kivételes esetben az egyik féltől származó olyan levél, amely kizárólag e fél meghatározott illetékes tisztviselői, szervei vagy szolgálatai számára hozzáférhető, műveleti okokból címezhető és kizárólagosan hozzáférhetővé tehető a másik fél kifejezetten fogadóként megjelölt, meghatározott illetékes tisztviselői, szervei vagy szolgálatai számára, figyelemmel azok hatásköreire, és a "szükséges, hogy megismerje" (need to know) elvének megfelelően. Az Európai Unió részéről az ilyen leveleket a Tanács vezető iktatási tisztviselőjén keresztül kell átadni.10. cikkE megállapodás végrehajtását a Bolgár Köztársaság Információbiztonsági Állami Bizottsága, valamint a Tanács és az Európai Bizottság főtitkárai felügyelik.11. cikkE megállapodás végrehajtása érdekében:1. A Bolgár Köztársaság kormánya nevében és annak felügyelete alatt eljárva a Bolgár Köztársaság Információbiztonsági Állami Bizottsága felel azért, hogy kidolgozza az e megállapodás alapján a Bolgár Köztársaság részére átadott minősített információ védelmét és biztosítását szolgáló biztonsági szabályokat.2. A Tanács nevében és annak felügyelete alatt a Tanács főtitkára irányításával és részéről eljárva a Tanács Főtitkárságának Biztonsági Hivatala felel azért, hogy kidolgozza az e megállapodás alapján az EU részére átadott minősített információ védelmét és biztosítását szolgáló biztonsági szabályokat.3. Az Európai Bizottság nevében és annak felügyelete alatt eljárva az Európai Bizottság Biztonsági Igazgatósága felel azért, hogy kidolgozza az e megállapodás alapján az Európai Bizottságnak átadott, vagy azzal kicserélt minősített információnak az Európai Bizottságon és annak helyiségein belüli védelmét és biztosítását szolgáló biztonsági szabályokat.12. cikkA 11. cikk alapján a három érintett hivatal egyetértésével létrehozandó biztonsági szabályok meghatározzák az e megállapodás hatálya alá eső minősített információ kölcsönös biztonsági védelmének szabályait. Az EU részéről a szabályokat a Tanács Biztonsági Hivatala hagyja jóvá.13. cikkA 11. cikkben meghatározott hatóságok kidolgozzák az e megállapodás hatálya alá eső minősített információ bizonyított veszélyeztetése vagy annak gyanúja esetén követendő eljárást.14. cikkAz e megállapodás hatálya alá eső minősített információ felek közötti átadását megelőzően a 11. cikkben meghatározott biztonsági hatóságoknak egyet kell érteniük abban, hogy a fogadó fél alkalmas az e megállapodás hatálya alá eső minősített információ – a 11. és 12. cikk alapján kidolgozandó szabályoknak megfelelő – védelmére és biztosítására.15. cikkEz a megállapodás semmilyen módon nem akadályozza a feleket abban, hogy az e megállapodás hatálya alá eső információ átadására vagy kicserélésére vonatkozóan egyéb megállapodásokat kössenek, feltéve hogy azok nem sértik e megállapodás rendelkezéseit.16. cikkAz Európai Unió és a Bolgár Köztársaság között az e megállapodás értelmezésével vagy alkalmazásával kapcsolatban felmerült nézeteltéréseket a felek közötti tárgyalások útján kell rendezni.17. cikk(1) Ez a megállapodás az azt követő első hónap első napján lép hatályba, amelyben a felek kölcsönösen értesítik egymást a hatálybalépéshez szükséges belső eljárások befejezéséről.(2) Ez a megállapodás bármely fél kérelmére felülvizsgálható a lehetséges módosítások megfontolása céljából.(3) E megállapodás bármilyen módosítására kizárólag írásban és a felek közös megegyezésével kerülhet sor. Ez a megállapodás az (1) bekezdésben meghatározott kölcsönös értesítéssel lép hatályba.18. cikkEzt a megállapodást a másik félhez intézett felmondó nyilatkozat útján bármely fél felmondhatja. Az ilyen felmondás az erről szóló értesítés másik fél általi kézhezvételének időpontjától számított hat hónap elteltével lép hatályba, ez azonban nem érinti az e megállapodás rendelkezései alapján már szerződésben vállalt kötelezettségeket. Különösen az e megállapodás alapján átadott vagy kicserélt valamennyi minősített információ e megállapodás rendelkezéseinek megfelelő védelmét kell továbbra is biztosítani.A fentiek hiteléül az alulírott, erre kellően feljogosított meghatalmazottak aláírták ezt a megállapodást.Kelt Brüsszelben, 2005. április 25. napján, két angol nyelvű példányban.a Bolgár Köztársaság részérőlaz Európai Unió részéről--------------------------------------------------


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 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 18.8.2020
 COM(2020) 384 final
 2020/0179(COD)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL
 li temenda d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE li tistabbilixxi azzjoni tal-Unjoni għall-Kapitali Ewropej tal-Kultura għas-snin mill-2020 sal-2033
 (Test b’rilevanza għaż-ŻEE)
 MEMORANDUM TA’ SPJEGAZZJONI
 1.KUNTEST TAL-PROPOSTA
 L-azzjoni“Kapitali Ewropej tal-Kultura” (ECOC) hija rregolata bid-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE
 1
 fil-każ tat-titli mill-2020 sal-2033. Fl-Anness tagħha, id-Deċiżjoni tinkludi lista kronoloġika li tindika meta kull Stat Membru (tnejn fis-sena) jew pajjiż kandidat/kandidat potenzjali li qed jipparteċipa fil-Programm Ewropa Kreattiva jew fil-programmi sussegwenti tal-Unjoni li jsostnu l-kultura, huwa intitolat li jospita l-azzjoni. Il-kompetizzjonijiet għall-għoti tat-titlu tal-ECOC jibdew sitt snin qabel is-sena tat-titlu bil-pubblikazzjoni tas-sejħiet għall-applikazzjonijiet mill-awtorità rilevanti.
 Id-Deċiżjoni (UE) 2017/1545
 2
 estendiet l-azzjoni għall-bliet minn pajjiżi membri tal-Assoċjazzjoni Ewropea tal-Kummerċ Ħieles li jiffurmaw parti mill-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea u li jipparteċipaw fil-Programm Ewropa Kreattiva jew fil-programmi sussegwenti tal-Unjoni li jsostnu l-kultura. Il-kalendarju anness mad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE kien għalhekk sostitwit bil-kalendarju anness mad-Deċiżjoni (UE) 2017/1545.
 L-objettivi ġenerali u speċifiċi tal-azzjoni tal-ECOC huma deskritti fl-Artikolu 2 tad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE. Dawn huma: is-salvagwardja u l-promozzjoni tad-diversità tal-kulturi fl-Ewropa, it-trawwim tal-kontribut tal-kultura għall-iżvilupp fit-tul tal-ibliet, it-tisħiħ tal-medda, id-diversità u d-dimensjoni Ewropea tal-offerta kulturali fl-ibliet, inkluż permezz ta’ kooperazzjoni transnazzjonali, it-twessigħ tal-aċċess għall-kultura u l-parteċipazzjoni fiha, it-tisħiħ tal-kapaċità tas-settur kulturali u r-rabtiet tiegħu ma’ setturi oħra, it-tkabbir tal-profil internazzjonali tal-ibliet permezz tal-kultura.
 Il-kisba ta’ dawn l-objettivi, li hija marbuta mal-mobilità, l-ivvjaġġar, l-organizzazzjoni ta’ avvenimenti u l-parteċipazzjoni pubblika hija kompromessa serjament mill-pandemija tal-COVID-19, li kellha implikazzjonijiet serji fuq it-twassil u t-tħejjija tal-ECOC attwali u li jmiss.
 Id-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE ma tipprevedix il-flessibbiltà meħtieġa biex jitqiesu tali ċirkostanzi straordinarji.
 Għalhekk, l-iżgurar li jintlaħqu l-objettivi tal-azzjoni tal-ECOC f’dawn iċ-ċirkostanzi jkun jeħtieġ li jsiru bidliet fid-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE. Dawn il-bidliet jenħtieġ li ma jiddevjawx mill-prinċipji, mir-regoli u mill-proċeduri oriġinali tad-Deċiżjoni iżda jkunu limitati għal dak li huwa strettament meħtieġ biex tiġi ttrattata din is-sitwazzjoni bla preċedent.
 L-aktar ECOC affettwati huma ovvjament dawk li issa jenħtieġ li jiċċelebraw is-sena tagħhom (iż-żewġ ECOC tal-2020) jew li jenħtieġ li jaċċelleraw il-ħidma ta’ tħejjija tagħhom biex ikunu lesti fil-ħin is-sena d-dieħla (it-tliet ECOC tal-2021). Iż-żewġ ECOC tal-2022 u l-ECOC waħda tal-2023 huma ferm inqas affettwati peress li għad fadlilhom biżżejjed żmien biex jaħsbu bir-reqqa dwar kif jistgħu jaġġustaw il-programmi tagħhom biex iqisu x-xenarji ta’ restrizzjoni differenti fil-futur.
 Iż-żewġ ECOC tal-2020 kellhom jipposponu jew jikkanċellaw l-avvenimenti kollha minn Marzu 2020 mingħajr ebda ċarezza meta s-sitwazzjoni se terġa’ lura għan-normalità. Fil-prattika, dawn mhux qed jitħallew jimplimentaw is-sena tal-ECOC tagħhom u jisfruttaw ix-xogħol tajjeb ta’ tħejjija tagħhom. Prolongazzjoni possibbli tal-programmi kulturali tal-ECOC 2020 għall-2021 – għalkemm dan ma jikkumpensax liż-żewġ bliet għat-telf enormi li qed iġarrbu – jixħet aktar dawl fuq il-marka mibdula tal-attivitajiet taż-żewġ ECOC tal-2020 fix-xhur bikrin tal-2021. Dan ikun ta’ benefiċċju għalihom ukoll għax jibqgħu fiċ-ċentru tal-attenzjoni assoċjata mal-marka ECOC għal perjodu itwal.
 Barra minn hekk, il-COVID-19 wasslet għal livell għoli ta’ inċertezza fi kważi l-oqsma kollha assoċjati mal-ECOC tal-2021 f’termini ta’ perspettivi ta’ finanzjament insiguri minn sħab pubbliċi u privati, regolamenti mhux magħrufa tas-sikurezza li jaffettwaw kemm il-ħidma parteċipattiva maċ-ċittadini kif ukoll it-tipi ta’ avvenimenti li jridu jiġu awtorizzati, kif ukoll restrizzjonijiet fuq l-ivvjaġġar li jnaqqsu l-flussi tat-turiżmu u l-possibbiltajiet ta’ sħubijiet Ewropej/internazzjonali. Il-miżuri preventivi battew ix-xogħol preparatorju tat-tliet ECOC tal-2021 għal punt kritiku, meta, f’ċirkostanzi normali, jenħtieġ li jsiru sforzi doppji. It-timijiet tat-twettiq tal-ECOC kienu soġġetti għal lockdown għal xi xhur u s-sopravivenza ekonomika ta’ xi sħab kontraenti potenzjali mhijiex ċerta. Għalhekk huwa rrakkomandat li t-tliet ECOC tal-2021 jiġu posposti għall-2022 jew l-2023.
 Wara l-ħruġ tar-Renju Unit mill-Unjoni, belt waħda biss hija skedata li jkollha t-titlu tal-ECOC fl-2023. Il-posponiment ta’ tnejn mit-tliet ECOC mill-2021 għall-2023 ikun aktar ibbilanċjat: se jkun hemm tliet ECOC fl-2022 u tliet ECOC fl-2023. Tali approċċ ibbilanċjat jimmassimizza l-viżibbiltà tal-azzjoni tal-ECOC.
 Biex jiġu akkomodati ċ-ċirkostanzi deskritti hawn fuq, jiġifieri tingħata l-possibbiltà li ż-żewġ ECOC tal-2020 jestendu l-programmi kulturali tagħhom fl-2021 u jipposponu s-snin li fihom il-pajjiżi tal-ECOC tal-2021 se jkunu jistgħu jiċċelebraw it-titlu, jeħtieġ li tiġi emendata d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE.
 2.BAŻI ĠURIDIKA, SUSSIDJARJETÀ U PROPORZJONALITÀ
 •Bażi ġuridika
 Din il-proposta temenda d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE li tistabbilixxi azzjoni tal-Unjoni għall-Kapitali Ewropej tal-Kultura għas-snin 2020 sal-2033 u li għaldaqstant għandha l-istess bażi legali, jiġifieri l-Artikolu 167(5) tat-TFUE.
 •Sussidjarjetà (għall-kompetenza mhux esklużiva)
 Billi d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE hija att legali tal-Unjoni, tista’ tiġi emendata biss permezz ta’ att legali ekwivalenti. L-Istati Membri ma jistgħux jaġixxu individwalment.
 •Proporzjonalità
 L-emendi proposti huma adattati biex jindirizzaw is-sitwazzjoni straordinarja li nħolqot fl-ECOC tal-2020 u tal-2021 billi jinħolqu kundizzjonijiet aktar favorevoli għalihom biex iwettqu l-programmi u l-attivitajiet kulturali tagħhom b’mod li jiżguraw il-kisba tal-objettivi tal-azzjoni.
 L-emendi proposti ma jmorrux lil hinn minn dak li hu meħtieġ biex jintlaħaq l-għan imsemmi hawn fuq, peress li huma limitati għal bidliet li jikkonċernaw is-snin 2020 u 2021, meta l-impatt tal-pandemija huwa mistenni li jkun l-ogħla.
 •Għażla tal-istrument
 Id-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill hija att legali tal-Unjoni u tista’ tiġi emendata biss minn att legali tal-istess tip.
 3.RIŻULTATI TAL-KONSULTAZZJONIJIET MAL-PARTIJIET IKKONĊERNATI
 Minn mindu faqqgħet il-pandemija tal-COVID-19, il-Kummissjoni kienet f’kuntatt u djalogu mill-qrib mat-timijiet ta’ konsenja tal-ECOC tal-2020 sal-2023 kollha f’diversi kuntesti individwali, bilaterali u kollettivi bil-għan li jinftiehem aħjar l-impatt tal-pandemija fuq it-twettiq u t-tħejjija tal-Kapitali Ewropej tal-Kultura attwali u li jmiss. It-timijiet ta’ konsenja kkollaboraw ukoll mal-Bordijiet rispettivi tagħhom kif ukoll mal-awtoritajiet lokali, reġjonali u nazzjonali tagħhom sabiex jesploraw magħhom l-aħjar postijiet biex imexxu l-attivatajiet ’il quddiem. Il-Kummissjoni ġiet ikkuntattjata wkoll direttament minn xi awtoritajiet nazzjonali (l-Irlanda, ir-Rumanija, il-Greċja, il-Litwanja, il-Lussemburgu, l-Ungerija u s-Serbja).
 B’mod aktar partikolari, ġew organizzati erba’ laqgħat online konġunti matul il-perjodu: fit-2 ta’ April, telekonferenza konġunta flimkien maż-żewġ ECOC tal-2020 u r-rappreżentanti mill-Ministeri tal-Kultura tal-Irlanda u tal-Kroazja; fid-29 ta’ April, laqgħa konġunta online maż-żewġ ECOC tal-2022; fit-30 ta’ April, laqgħa online konġunta mat-tliet ECOC tal-2021; u fil-5 ta’ Mejju, laqgħa online konġunta mat-tmien ECOC 2020-2023.
 Fuq stedina mill-Kummissjoni, kull ECOC tal-2020, tal-2021, tal-2022 u tal-2023 bagħtu ittra lill-Kummissjoni (il-parti l-kbira minnhom iffirmata b’mod konġunt mill-Ministeru/Ministru tal-Kultura rispettiv tagħhom) biex jesprimu jekk kinux lesti jtawlu/jipposponu l-programm kulturali tas-sena titolari tagħhom u jagħtu ġustifikazzjoni soda għall-pożizzjoni tagħhom.
 Il-paragrafi li ġejjin jagħtu ħarsa ġenerali lejn l-eżitu ta’ dan il-proċess ta’ konsultazzjoni.
 Iż-żewġ ECOC tal-2020 huma l-aktar milquta serjament u direttament. It-tnejn li huma kellhom jipposponu jew jikkanċellaw l-avvenimenti kollha minn Marzu 2020 mingħajr ebda ċarezza meta (u jekk) is-sitwazzjoni hux se terġa’ lura għan-normalità. Fil-prattika, dawn mhux qed jitħallew jimplimentaw is-sena tal-ECOC tagħhom u jisfruttaw l-investiment enormi li sar. Iż-żewġ timijiet ta’ konsenja tal-ECOC kellhom jagħtu s-sensja lill-persunal u huma f’modalità ta’ semiibernazzjoni.
 Fit-tliet ECOC tal-2021, il-pandemija tirriżulta f’livell għoli ħafna ta’ inċertezza fi kważi l-oqsma kollha assoċjati mal-preparazzjoni tagħhom: perspettivi ta’ finanzjament insiguri minn sħab pubbliċi u privati, regolamenti futuri mhux magħrufa dwar is-sikurezza li jaffettwaw kemm it-tipi ta’ xogħol kif ukoll it-tipi ta’ avvenimenti li se jiġu awtorizzati, kif ukoll restrizzjonijiet fuq l-ivvjaġġar li jnaqqsu l-flussi tat-turiżmu u l-possibbiltajiet ta’ sħubijiet Ewropej/internazzjonali. Il-miżuri ta’ prevenzjoni battew ix-xogħol preparatorju tat-tliet ECOC tal-2021 għal punt kritiku, meta, f’ċirkostanzi normali, huma jenħtieġ li jirdoppjaw l-isforzi, minħabba l-fatt li t-timijiet ta’ konsenja kienu soġġetti għal lockdown filwaqt li s-sopravivenza tas-sħab kontraenti potenzjali mhijiex ċerta.
 Iż-żewġ ECOC tal-2022 u l-ECOC waħda tal-2023 huma ferm inqas affettwati peress li għad fadlilhom biżżejjed żmien biex jaħsbu bir-reqqa dwar kif jistgħu jaġġustaw il-programmi tagħhom biex iqisu x-xenarji ta’ restrizzjoni differenti fil-futur.
 Bħala konklużjoni, jidher li l-ECOC tal-2020 sal-2023 mhumiex affettwati bl-istess mod mill-pandemija.
 L-aktar milquta huma ovvjament dawk l-ECOC li kellhom jiċċelebraw din is-sena (iż-żewġ ECOC tal-2020) jew li jenħtieġ li jaċċelleraw il-ħidma preparatorja tagħhom biex ilestu fil-ħin sas-sena d-dieħla (it-tliet ECOC tal-2021).
 Ta’ min jinnota wkoll li l-ECOC tal-istess sena jistgħu jiġu affettwati f’diversi gradi minħabba li l-miżuri ta’ konfinament ma kinux l-istess madwar l-Ewropa, minħabba li r-reżiljenza tas-settur kulturali u l-kapaċità finanzjarja tal-awtoritajiet lokali, reġjonali u nazzjonali tagħhom mhumiex l-istess u/jew għaliex ma laħqux l-istess livell ta’ żvilupp fit-tħejjija tagħhom meta ntlaqtu mill-pandemija, u dan wassal biex xi wħud inqabdu f’mument meta kellhom jimxu b’pass mgħaġġel ħafna.
 4.IMPLIKAZZJONIJIET BAĠITARJI
 Il-proposta tal-Kummissjoni ma għandha l-ebda implikazzjoni baġitarja diretta. Il-Premju Melina Mercouri mogħti lil kull belt nominata sal-aħħar ta’ Marzu tas-sena titolari skont il-kundizzjonijiet speċifikati fl-Artikolu 14 tad-Deċiżjoni u l-ispejjeż assoċjati mal-ħidma ta’ dawk il-membri tal-bord ta’ esperti nnominati mill-istituzzjonijiet u mill-korpi tal-Unjoni huma koperti mir-riżorsi eżistenti tal-programm Ewropa Kreattiva għall-qafas finanzjarju 2014-2020, jew se jkunu koperti mill-programmi sussegwenti tal-Unjoni li jappoġġaw il-kultura għas-snin ta’ wara l-2020. Barra minn hekk, il-proposta mhux se twassal għal għadd akbar ta’ Kapitali Ewropej tal-Kultura matul il-perjodu mill-2020 sal-2033.
 5.ELEMENTI OĦRA
 Fil-proposta tagħha, il-Kummissjoni tipproponi li:
 –tippermetti li l-Istati Membri fil-kalendarju li jinsab fl-Anness ikunu aktar minn tnejn għas-sena 2023;
 –tagħti lill-ECOC nominati mill-Kroazja u mill-Irlanda għall-2020 il-possibbiltà li jimplimentaw il-programmi tagħhom sat-30 ta’ April 2021 mingħajr ma tinbidel is-sena tan-nomina;
 –tiġi posposta s-sena li fiha r-Rumanija u l-Greċja huma intitolati jospitaw it-titlu tal-ECOC mill-2021 għall-2023;
 –tiġi posposta s-sena li fiha pajjiż kandidat jew kandidat potenzjali jkun intitolat jospita t-titlu tal-ECOC mill-2021 għall-2022;
 –tikkonferma l-validità tal-proċessi msemmija fl-Artikoli 7 sa 11 u fl-Artikolu 13 tad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE diġà konklużi għas-sena titolari 2021 (is-sena titolari biss tinbidel kif indikat hawn fuq);
 –taġġorna kif xieraq id-dati tal-preżentazzjoni tal-evalwazzjonijiet finali għaż-żewġ ECOC tal-2020.
 2020/0179 (COD)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL
 li temenda d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE li tistabbilixxi azzjoni tal-Unjoni għall-Kapitali Ewropej tal-Kultura għas-snin mill-2020 sal-2033
 (Test b’rilevanza għaż-ŻEE)
 IL-PARLAMENT EWROPEW U L-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
 Wara li kkunsidraw it-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 167(5) tiegħu,
 Wara li kkunsidraw il-proposta tal-Kummissjoni Ewropea,
 Wara li l-abbozz tal-att leġiżlattiv intbagħat lill-parlamenti nazzjonali,
 Wara li kkunsidraw l-opinjoni tal-Kumitat tar-Reġjuni
 3
 ,
 Filwaqt li jaġixxu skont il-proċedura leġiżlattiva ordinarja,
 Billi:
 (1)L-objettivi tal-azzjoni tal-Kapitali Ewropej tal-Kultura huma, skont l-Artikolu 2 tad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE, li tiġi ssalvagwardjata u promossa d-diversità tal-kulturi fl-Ewropa, li jitrawwem il-kontribut tal-kultura għall-iżvilupp fit-tul tal-ibliet, li tissaħħaħ il-medda, id-diversità u d-dimensjoni Ewropea tal-offerta kulturali fl-ibliet, inkluż permezz ta’ kooperazzjoni transnazzjonali, li jitwessa’ l-aċċess għall-kultura u l-parteċipazzjoni fiha, li tissaħħaħ il-kapaċità tas-settur kulturali u r-rabtiet tiegħu ma’ setturi oħra u li jiżdied il-profil internazzjonali tal-bliet permezz tal-kultura.
 (2)Il-kisba ta’ dawn l-objettivi tippresupponi l-mobbiltà, l-ivvjaġġar, l-organizzazzjoni ta’ avvenimenti u l-parteċipazzjoni pubblika, li huma estremament diffiċli jekk mhux prattikament impossibbli fl-era tal-pandemija tal-COVID-19.
 (3)Bħala konsegwenza diretta tal-miżuri tal-lockdown meħuda madwar l-Ewropa, il-postijiet kulturali ngħalqu u l-avvenimenti kulturali ġew ikkanċellati jew posposti għal perjodu ta’ żmien mhux determinat. Il-proġetti ta’ kooperazzjoni kulturali Ewropej u internazzjonali naqqsu r-ritmu b'mod radikali, peress li l-qsim fiżiku tal-fruntieri kien limitat. Fl-aħħar nett, minħabba d-dħul li qed jonqos b’rata mgħaġġla u l-ħtiġijiet emerġenti għas-saħħa pubblika, il-gvernijiet lokali, reġjonali u nazzjonali huma taħt iktar pressjonijiet baġitarji. L-isponsorjar privat għall-kultura wkoll qed isir aktar diffiċli għalissa minħabba li ma hemm l-ebda avveniment pubbliku x’jiġi sponsorjat jew għaliex il-kumpaniji jagħtu prijorità lil attivitajiet ta' sponsorjar relatati mas-saħħa pubblika.
 (4)Il-Kapitali Ewropej attwali u futuri tal-Kultura huma affettwati fi gradi varji primarjament skont is-sena li għaliha jkollhom it-titlu. Jidher li l-impatt huwa l-aktar b’saħħtu fuq l-implimentazzjoni taż-żewġ Bliet Kapitali Ewropej tal-Kultura tal-2020 u t-tħejjija tat-tliet Kapitali Ewropej tal-Kultura tal-2021.
 (5)Iż-żewġ Kapitali Ewropej tal-Kultura tal-2020 kellhom jipposponu jew jikkanċellaw l-avvenimenti kollha minn Marzu 2020 mingħajr ebda ċarezza meta (u jekk) is-sitwazzjoni hix se terġa’ lura għan-normalità. Fil-prattika, dawn mhux qed jitħallew jimplimentaw is-sena tagħhom bħala Kapitali Ewropej tal-Kultura u jisfruttaw l-investiment enormi li sar.
 (6)Fit-tliet Kapitali Ewropej tal-Kultura tal-2021, il-pandemija tirriżulta f’livell għoli ħafna ta’ inċertezza fi kważi l-oqsma kollha assoċjati mal-preparazzjoni tagħhom: perspettivi ta’ finanzjament insiguri minn sħab pubbliċi u privati, regolamenti futuri mhux magħrufa dwar is-sikurezza li jaffettwaw kemm it-tipi ta’ xogħol kif ukoll it-tipi ta’ avvenimenti li se jiġu awtorizzati, kif ukoll restrizzjonijiet fuq l-ivvjaġġar li jnaqqsu l-flussi tat-turiżmu u l-possibbiltajiet ta’ sħubijiet Ewropej. Il-miżuri preventivi naqqsu x-xogħol ta’ tħejjija tat-tliet Kapitali Ewropej tal-Kultura tal-2021 għal punt kritiku, meta, taħt ċirkostanzi normali, jenħtieġ li jsiru sforzi doppji, minħabba l-fatt li t-timijiet ta’ konsenja kienu soġġetti għal lockdown filwaqt li s-sopravivenza tas-sħab kontraenti potenzjali mhijiex ċerta.
 (7)Id-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE ma tipprevedix il-flessibbiltà meħtieġa biex jitqiesu dawn iċ-ċirkostanzi straordinarji, u b’mod aktar speċifiku ma tinkludi l-ebda dispożizzjoni dwar il-prolongazzjoni jew il-posponiment tas-sena meta belt partikolari jkollha t-titlu ta’ Kapitali Ewropea tal-Kultura.
 (8)Id-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE jenħtieġ li għalhekk tiġi emendata b’mod li jkun strettament imfassal għall-ħtieġa li tiġi indirizzata din is-sitwazzjoni eċċezzjonali sabiex l-ibliet li jkollhom it-titlu ta’ Kapitali Ewropea tal-Kultura li jintlaqtu l-agħar mill-pandemija jitħallew jimplimentaw il-programmi tagħhom b’mod li jippermetti t-twettiq tal-objettivi tal-azzjoni.
 (9)Wara proċess ta’ konsultazzjoni li involva l-ibliet u l-Istati Membri kkonċernati, ġie konkluż li huwa xieraq li tingħata l-possibbiltà lill-ibliet ECOC nominati mill-Kroazja u mill-Irlanda għall-2020 biex ikomplu jimplimentaw il-programmi tagħhom sat-30 ta’ April 2021, mingħajr ma tinbidel is-sena tan-nomina. Għalhekk, l-Artikoli 3, 4 u 16 tad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE jenħtieġ li jiġu emendati skont dan.
 (10)Wara proċess ta’ konsultazzjoni li involva l-ibliet u l-Istati Membri kkonċernati, ġie konkluż li s-sena li fiha r-Rumanija u l-Greċja huma intitolati jiċċelebraw it-titlu ta’ Kapitali Ewropea tal-Kultura jenħtieġ li tiġi posposta mill-2021 għall-2023 u s-sena li fiha pajjiż kandidat jew kandidat potenzjali huwa intitolat li jiċċelebra t-titlu tal-ECOC jenħtieġ li tiġi posposta mill-2021 għall-2022. Għalhekk, l-Artikolu 3 tad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE u l-kalendarju stabbilit fl-Anness ta’ dik id-Deċiżjoni jenħtieġ li jiġu emendati skont dan. Din id-Deċiżjoni jenħtieġ li ma taffettwax il-validità tal-proċeduri msemmija fl-Artikoli 7 sa 11 u 13 li diġà ġew konklużi fir-rigward tas-sena titolari 2021,
 ADOTTAW DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 Id-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE hija emendata kif ġej:
 (1)L-Artikolu 3 huwa emendat kif ġej:
 (a)it-tieni subparagrafu tal-paragrafu 2 huwa sostitwit b’dan li ġej:
 “It-titlu għandu jingħata kull sena lil mhux iktar minn belt waħda f'kull wieħed miż-żewġ Stati Membri li jidhru fil-kalendarju li jinsab fl-Anness (“il-kalendarju”) u, fis-snin rilevanti, lil belt waħda minn pajjiż tal-Assoċjazzjoni Ewropea tal-Kummerċ Ħieles li huwa parti mill-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea (“pajjiż tal-EFTA/taż-ŻEE”), pajjiż kandidat jew kandidat potenzjali, jew lil belt waħda f'pajjiż li jaderixxi mal-Unjoni fiċ-ċirkostanzi stabbiliti fil-paragrafu 5. Fl-2023, massimu ta’ belt waħda f’kull wieħed mit-tliet Stati Membri li jidhru fil-kalendarju li jinsab fl-Anness għandu jkollha t-titlu.”;
 (b)il-paragrafu 3 huwa sostitwit b’dan li ġej:
 “L-ibliet fl-Istati Membri għandhom ikunu intitolati jżommu t-titlu għal sena waħda skont l-ordni tal-Istati Membri li jidhru fil-kalendarju. L-ibliet li għandhom it-titlu fl-2020 għandu jkollhom il-possibbiltà li jkomplu jimplimentaw il-programm kulturali tagħhom sat-30 ta’ April 2021, mingħajr ma tinbidel is-sena tan-nomina.”
 (2)It-tieni subparagrafu tal-Artikolu 4(2) huwa sostitwit b’dan li ġej:
 “Il-programm kulturali għandu jkopri s-sena titolari u għandu jinħoloq speċifikament għat-titlu, f’konformità mal-kriterji stabbiliti fl-Artikolu 5. L-ibliet li għandhom it-titlu fl-2020 għandu jkollhom il-possibbiltà li jkomplu jimplimentaw il-programm kulturali tagħhom sat-30 ta’ April 2021.”
 (3)Fl-Artikolu 16(1), jiżdied il-ħames subparagrafu li ġej:
 “L-ibliet li għandhom it-titlu fl-2020 għandhom ifasslu r-rapporti ta’ evalwazzjoni tagħhom u jibagħtuhom lill-Kummissjoni sat-30 ta’ April 2022.”
 (4)L-Anness huwa sostitwit bit-test stabbilit fl-Anness ta’ din id-Deċiżjoni.
 Artikolu 2
 Il-proċeduri msemmija fl-Artikoli 7 sa 11 u fl-Artikolu 13(2)(a) tad-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE diġà konklużi għas-sena titolari 2021 għandhom jibqgħu validi. Is-sena titolari għandha tinbidel skont l-Anness ta’ din id-Deċiżjoni.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fl-għoxrin jum wara dak tal-pubblikazzjoni tagħha f'Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
 Magħmul fi Brussell,
 Għall-Parlament Ewropew
 Għall-Kunsill
 Il-President
 Il-President
 (1)
 Id-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-16 ta’ April 2014 li tistabbilixxi azzjoni tal-Unjoni għall-Kapitali Ewropej tal-Kultura għas-snin 2020 sal-2033 u li tħassar id-Deċiżjoni Nru 1622/2006/KE (ĠU L 132, 3.5.2014, p. 1).
 (2)
 Id-Deċiżjoni (UE) 2017/1545 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-13 ta' Settembru 2017 li temenda d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE li tistabbilixxi azzjoni tal-Unjoni għall-Kapitali Ewropej tal-Kultura għas-snin 2020 sal-2033 (ĠU L 237, 15.9.2017, p. 1).
 (3)
 ĠU C , , p. .
 ---documentbreak---
 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 18.8.2020
 COM(2020) 384 final
 ANNESS
 ta' [...]
 Proposta għal DEĊIŻJONI TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL
 li temenda d-Deċiżjoni Nru 445/2014/UE li tistabbilixxi azzjoni tal-Unjoni għall-Kapitali Ewropej tal-Kultura għas-snin mill-2020 sal-2033
 KALENDARJU
 2020
 Il-Kroazja
 L-Irlanda
 2021
 2022
 Il-Litwanja
 Il-Lussemburgu
 Pajjiż kandidat jew pajjiż kandidat potenzjali
 2023
 L-Ungerija
 Ir-Rumanija
 Il-Greċja
 2024
 L-Estonja
 L-Awstrija
 Pajjiż tal-EFTA/ŻEE, pajjiż kandidat jew pajjiż kandidat potenzjali
 2025
 Is-Slovenja
 Il-Ġermanja
 2026
 Is-Slovakkja
 Il-Finlandja
 2027
 Il-Latvja
 Il-Portugall
 2028
 Ir-Repubblika Ċeka
 Franza
 Pajjiż tal-EFTA/ŻEE, pajjiż kandidat jew pajjiż kandidat potenzjali
 2029
 Il-Polonja
 L-Iżvezja
 2030
 Ċipru
 Il-Belġju
 Pajjiż tal-EFTA/ŻEE, pajjiż kandidat jew pajjiż kandidat potenzjali
 2031
 Malta
 Spanja
 2032
 Il-Bulgarija
 Id-Danimarka
 2033
 In-Netherlands
 L-Italja
 Pajjiż tal-EFTA/ŻEE, pajjiż kandidat jew pajjiż kandidat potenzjali


text:
 5.11.2013
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 293/24
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 1085/2013 VAN DE COMMISSIE
 van 30 oktober 2013
 houdende inschrijving van een benaming in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen [Westfälischer Knochenschinken (BGA)]
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EU) nr. 1151/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 21 november 2012 inzake kwaliteitsregelingen voor landbouwproducten en levensmiddelen (1), en met name artikel 52, lid 2,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Overeenkomstig artikel 50, lid 2, onder a), van Verordening (EU) nr. 1151/2012 is de door Duitsland ingediende aanvraag tot registratie van de benaming „Westfälischer Knochenschinken” bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie
 (2).
 (2)
 Aangezien bij de Commissie geen bezwaren zijn ingediend overeenkomstig artikel 51 van Verordening (EU) nr. 1151/2012, moet de benaming „Westfälischer Knochenschinken” worden ingeschreven in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De in de bijlage bij deze verordening vermelde benaming wordt ingeschreven in het register van beschermde oorsprongsbenamingen en beschermde geografische aanduidingen.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 30 oktober 2013.
 Voor de Commissie, namens de voorzitter,
 Dacian CIOLOȘ
 Lid van de Commissie
 (1) PB L 343 van 14.12.2012, blz. 1.
 (2) PB C 102 van 9.4.2013, blz. 8.
 BIJLAGE
 In bijlage I bij het Verdrag genoemde landbouwproducten voor menselijke consumptie:
 Categorie 1.2. Vleesproducten
 DUITSLAND
 Westfälischer Knochenschinken (BGA)