type: legislation

text:
 4.3.2005
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 58/19
 DIRECTIVE 2005/19/CE DU CONSEIL
 du 17 février 2005
 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l’avis du Parlement européen (1),
 vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 La directive 90/434/CEE (3) instaure, pour les restructurations d’entreprises, des règles communes neutres au regard de la concurrence.
 (2)
 L’objet de la directive 90/434/CEE est de faire en sorte que l’imposition des revenus, des bénéfices et des plus-values résultant de réorganisations d’entreprises soit reportée et les prérogatives fiscales des États membres sauvegardées.
 (3)
 L’un des objectifs de la directive 90/434/CEE est d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur, tels que la double imposition. Dans la mesure où les dispositions de ladite directive ne permettent pas d’atteindre complètement cet objectif, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour le réaliser.
 (4)
 L’expérience acquise depuis la mise en œuvre de la directive 90/434/CEE, en janvier 1992, a mis en évidence les améliorations susceptibles d’y être apportées et les moyens permettant d’étendre les avantages qu’offrent les règles communes adoptées en 1990.
 (5)
 Le 8 octobre 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2157/2001 (4) relatif au statut de la société européenne (SE) et la directive 2001/86/CE (5) complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. De même, le 22 juillet 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1435/2003 (6) relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et la directive 2003/72/CE (7) complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Une des caractéristiques les plus importantes de ces instruments est que tant la SE que la SCE seront en mesure de transférer leurs sièges statutaires respectifs d’un État membre à un autre sans être ni dissoutes ni liquidées.
 (6)
 Le transfert du siège statutaire constitue un moyen d’exercer la liberté d’établissement prévue par les articles 43 et 48 du traité. Aucun actif n’est transféré et la société et ses associés n’en tirent aucun revenu, bénéfice ou plus-value. La décision de la société de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire. Le transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre peut ne pas toujours avoir comme conséquence que cette SE ou cette SCE cesse d’être résidente dans le premier État membre. La résidence fiscale de la SE ou de la SCE continue d’être déterminée par la législation nationale et les conventions fiscales.
 (7)
 Le transfert du siège statutaire d’une société, ou un événement lié à ce transfert, qui entraîne un changement de résidence fiscale, peut donner lieu à une certaine forme d’imposition dans l’État membre duquel le siège est transféré. L’imposition peut aussi intervenir lorsque le transfert du siège statutaire, ou l’événement lié à ce transfert, n’entraîne pas de changement de résidence fiscale. Afin de répondre à cette éventualité en ce qui concerne la SE ou la SCE, un certain nombre de nouvelles règles ont été introduites dans la directive 90/434/CEE. Si, au moment du transfert du siège statutaire, les actifs de la SE ou de la SCE demeurent effectivement rattachés à un établissement stable appartenant à la SE ou à la SCE et situé dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, cet établissement stable doit bénéficier d’avantages similaires à ceux prévus par les articles 4, 5 et 6 de la directive 90/434/CEE. Ces articles traitent des provisions et des réserves exonérées d’impôt et de la reprise des pertes. En outre, conformément aux principes énoncés dans le traité, l’imposition des associés à l’occasion du transfert du siège statutaire devrait être exclue. Compte tenu de l’obligation qui incombe aux États membres en vertu du traité de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer la double imposition, il n’est pas nécessaire, au stade actuel, de fixer des règles communes régissant la résidence fiscale de la SE ou de la SCE.
 (8)
 La directive 90/434/CEE ne traite pas des pertes subies par un établissement stable dans un autre État membre qui sont comptabilisées dans l’État membre de résidence d’une SE ou d’une SCE. En particulier, lorsque le siège statutaire d’une SE ou d’une SCE est transféré dans un autre État membre, ce transfert n’empêche pas l’ancien État membre de résidence de réintégrer en temps voulu les pertes de l’établissement stable.
 (9)
 La directive 90/434/CEE ne couvre pas une forme de scission dans laquelle la société qui transfère des branches d’activité n’est pas dissoute. Le champ d’application de l’article 4 de ladite directive devrait, dès lors, être étendu pour couvrir ce cas.
 (10)
 L’article 3 de la directive 90/434/CEE définit les sociétés entrant dans son champ d’application et son annexe énumère les formes de sociétés auxquelles ladite directive s’applique. Cependant, certaines formes de sociétés ne sont pas énumérées dans la liste de ladite annexe alors même qu’elles ont leur résidence fiscale dans un État membre et qu’elles y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. L’expérience montre qu’il s’agit d’une lacune injustifiable et que le champ d’application de la directive devrait par conséquent être étendu de façon à couvrir les entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l’intérieur de la Communauté et qui remplissent toutes les conditions requises à cet égard.
 (11)
 La SE et la SCE étant définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et étant d’une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/434/CEE, elles devraient être ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la directive 90/434/CEE.
 (12)
 Les autres nouvelles sociétés figurant dans la liste de l’annexe de la présente directive sont des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, mais certaines sont considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres. Pour que les avantages de la directive 90/434/CEE soient effectifs, les États membres qui considèrent des sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes devraient leur accorder les avantages de la directive. Néanmoins, compte tenu des différences dans le traitement fiscal appliqué par les États membres à ces sociétés contribuables particulières, les États membres devraient pouvoir ne pas appliquer les dispositions pertinentes de la directive lorsqu’ils imposent un associé direct ou indirect de ces contribuables.
 (13)
 Lorsque des associés de sociétés qui effectuent des opérations régies par la directive 90/434/CEE sont considérés comme fiscalement transparents, les personnes qui détiennent des intérêts dans l’actionnariat ne devraient pas être imposées à l’occasion d’opérations de restructuration.
 (14)
 Certains doutes subsistent quant à l’application de la directive 90/434/CEE à la filialisation des succursales. Dans ces opérations, les actifs rattachés à un établissement stable qui constituent une «branche d’activité» au sens de l’article 2, point i), de la directive 90/434/CEE, sont transférés à une société nouvellement créée qui sera une filiale de la société apporteuse. Dans la mesure où ces opérations consistent en l’apport d’actifs d’une société d’un État membre, sous la forme d’un établissement stable situé dans un autre État membre, à une société de ce dernier État membre, il conviendrait de préciser qu’elles sont couvertes par le champ d’application de la directive.
 (15)
 La définition actuelle de l’«échange d’actions», à l’article 2, point d), de la directive 90/434/CEE, ne précise pas si ce terme couvre les nouvelles acquisitions au-delà de celle conférant une majorité simple des droits de vote. Il n’est pas rare que les statuts et les règles de vote d’une société soient établis de telle manière que de nouvelles acquisitions sont requises avant que l’acquéreur puisse obtenir le contrôle total de la société visée. La définition d’«échange d’actions» devrait dès lors être modifiée afin de préciser que ce terme couvre toutes les nouvelles acquisitions de ce type.
 (16)
 Lors de fusions et de scissions, la société bénéficiaire peut réaliser une plus-value égale à la différence de valeur entre les éléments d’actif et de passif reçus et les participations qu’elle est susceptible d’avoir détenues dans la société apporteuse et qui sont annulées à la suite de telles opérations. L’article 7 de la directive 90/434/CEE prévoit l’exonération de ces plus-values puisque ces bénéfices peuvent tout aussi aisément prendre la forme de bénéfices distribués de la société apporteuse qui auraient été exonérés en vertu de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (8). Les directives 90/434/CEE et 90/435/CEE ont des objectifs convergents sur ce point particulier, mais les conditions requises diffèrent. Il conviendrait donc de modifier la directive 90/434/CEE afin d’aligner les conditions qu’elle prévoit sur celles de la directive 90/435/CEE et de tenir compte de l’abaissement du seuil de participation prévu dans ladite directive.
 (17)
 Compte tenu de l’extension de la directive 90/434/CEE en vue de son application aux scissions partielles et au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, la portée des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales devraient être modifiées en conséquence.
 (18)
 La directive 90/434/CEE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 La directive 90/434/CEE est modifiée comme suit:
 1)
 le titre est remplacé par le texte suivant:
 2)
 l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
 «Article premier
 Chaque État membre applique la présente directive aux opérations suivantes:
 a)
 opérations de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres;
 b)
 transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, des sociétés européennes (Societas Europaea ou SE), créées par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (9) et des sociétés coopératives européennes (SCE), créées par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (10).»
 3)
 l’article 2 est modifié comme suit:
 a)
 le point suivant est ajouté:
 «b) bis
 “scission partielle”: l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres;»
 b)
 le point d) est remplacé par le texte suivant:
 «d)
 “échange d’actions”: l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;»
 c)
 le point suivant est ajouté:
 «j)
 “transfert du siège statutaire”: l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.»
 4)
 l’article 3, point c), huitième tiret, concernant l’Italie est remplacé par le texte suivant:
 «—
 imposta sul reddito delle società en Italie,»
 5)
 le titre du titre II est remplacé par le texte suivant:
 6)
 l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 4
 1. La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
 Aux fins du présent article, on entend par:
 a)
 “valeur fiscale”: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;
 b)
 “éléments d’actif et de passif transférés”: les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.
 2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans les mêmes conditions que l’auraient fait la ou les sociétés apporteuses si la fusion, la scission ou la scission partielle n’avait pas eu lieu.
 4. Dans le cas où, selon la législation de l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveaux amortissements ou les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif transférés dans des conditions différentes de celles prévues au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire a usé de cette faculté.»
 7)
 l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 6
 Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.»
 8)
 à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 «2. Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1 lorsque la participation détenue par la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse est inférieure à 20 %.
 À partir du 1er janvier 2007, le pourcentage minimal de participation sera de 15 %. À partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal de participation sera de 10 %.»
 9)
 l’article 8 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 8
 1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
 2. L’attribution, à l’occasion d’une scission partielle, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
 3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’actionnariat au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
 4. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas aux titres reçus en échange une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres échangés avaient immédiatement avant la fusion, la scission ou l’échange des actions.
 5. Les paragraphe 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.
 6. L’application des paragraphes 1, 2 et 3 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l’acquisition.
 7. Aux fins du présent article, on entend par “valeur fiscale”, la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.
 8. Lorsqu’en vertu de la législation de l’État membre dont il est résident, un associé a la faculté d’opter pour un régime fiscal différent de celui défini aux paragraphes 4 et 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux titres pour lesquels cet associé aura exercé cette faculté.
 9. Les paragraphes 1, 2 et 3 n’empêchent pas un État membre de prendre en compte, pour la taxation des associés, la soulte en espèces qui leur est éventuellement attribuée à l’occasion de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’échange d’actions.»
 10)
 l’article 10 est remplacé par le texte suivant:
 «Article 10
 1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer ce dernier.
 L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n’ont pas été compensées.
 L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.
 Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas où l’établissement stable est situé dans le même État membre que celui dont la société bénéficiaire est résidente.
 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.»
 11)
 le titre suivant est inséré:
 «TITRE IV bis
 Cas particulier des entités transparentes
 Article 10 bis
 1. Lorsqu’un État membre considère une société apporteuse ou acquise non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, il a le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive lorsqu’il impose un associé direct ou indirect de cette société en ce qui concerne le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cette société.
 2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
 3. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire ou acquérante non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, il a le droit de ne pas appliquer l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3.
 4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.»
 12)
 le titre suivant est inséré:
 «TITRE IV ter
 Règles applicables au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE
 Article 10 ter
 1. Lorsque
 a)
 une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre, ou
 b)
 à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à autre État, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
 ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.
 2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou que si la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
 3. Lorsque, en vertu de la législation de cet État membre, la SE ou la SCE est autorisée à calculer les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif restant dans cet État membre dans des conditions différentes de celles visées au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux éléments d’actif et de passif pour lesquels la SE ou la SCE a usé de cette faculté.
 Article 10 quater
 1. Lorsque
 a)
 une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre, ou
 b)
 que, à la suite du transfert de son siège statutaire d’un État membre à un autre, une SE ou une SCE qui est résidente dans le premier État membre cesse d’être résidente dans cet État membre et devient résidente dans un autre État membre,
 les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
 2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
 Article 10 quinquies
 1. Le transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.
 2. L’application du paragraphe 1 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire.»
 13)
 à l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
 «1. Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III, IV et IV ter ou en retirer le bénéfice lorsque l’opération de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs, d’échange d’actions ou de transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE:
 a)
 a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait qu’une des opérations visées à l’article 1er n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales;
 b)
 a pour effet qu’une société, que celle-ci participe ou non à l’opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société selon les modalités applicables avant l’opération en question.»
 14)
 l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
 Article 2
 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, ainsi qu’au point a) de l’annexe de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, en ce qui concerne les dispositions autres que celles visées au paragraphe 1, au plus tard le 1er janvier 2007. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
 Article 3
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.
 Par le Conseil
 J.-C. JUNCKER
 Président
 (1) Avis du 10 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).
 (2) JO C 110 du 30.4.2004, p. 30.
 (3) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
 (4) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
 (5) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
 (6) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. Règlement modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 68).
 (7) JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
 (8) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/123/CE (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).
 (9) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 885/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
 (10) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. Règlement modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2004 (JO L 116 du 22.4.2004, p. 68).
 ANNEXE
 «ANNEXE
 LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L’ARTICLE 3, POINT a)
 a)
 Les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs;
 b)
 les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entités de droit public qui ont adopté une des formes juridiques mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;
 c)
 les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;
 d)
 les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”; d’autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux “aktieselskaber”;
 e)
 les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne;
 f)
 les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;
 g)
 les sociétés de droit grec dénommées “avώvυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιωρισμέvης ευθύvης (Ε.Π.Ε.)”;
 h)
 les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
 i)
 les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d’assurance mutuelle”, “caisses d’épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;
 j)
 les sociétés de droit irlandais ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies ACTS”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies ACTS” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act” de 1989;
 k)
 les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsabilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;
 l)
 les sociétés de droit chypriote telles qu’elles sont définies dans la législation concernant l’impôt sur le revenu;
 m)
 les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;
 n)
 les sociétés constituées conformément au droit lituanien;
 o)
 les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d’assurances mutuelles”, “association d’épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;
 p)
 les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “közhasznú társaság”, “szövetkezet”;
 q)
 les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet”;
 r)
 les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennnootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “open commanditaire vennootschap”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of kredietinstelling optreedt”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;
 s)
 les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Erwerbs-und Wirtschaftsgenossenschaften”;
 t)
 les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;
 u)
 les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d’autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;
 v)
 les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;
 w)
 les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;
 x)
 les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö”/“aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”, “säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;
 y)
 les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”;
 z)
 les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.»


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 9.2.2015
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 46/36
 Zahtjev za prethodnu odluku koji je 9. prosinca 2014. uputio EL Juzgado Mercantil No 3 de Barcelona (Španjolska) – Nuria Robirosa Carrera i César Romera Navales protiv Banco Popular Español, S. A.
 (Predmet C-570/14)
 (2015/C 046/42)
 Jezik postupka: španjolski
 Sud koji je uputio zahtjev
 Juzgado Mercantil de Barcelona
 Stranke glavnog postupka
 Tužitelji: Nuria Robirosa Carrera i César Romera Navales
 Tuženik: Banco Popular Español, S. A.
 Prethodna pitanja
 1.
 Predstavlja li članak 43. španjolskog Zakona o parničnom postupku, koji sprečava suca da stranke obavijesti o mogućnosti prekida parničnog postupka u slučaju da drugi sud uputi prethodno pitanje Sudu Europske unije, jasno ograničenje odredbe članka 7. Direktive 93/13/EEZ (1) u pogledu obveze država članica da osiguraju postojanje primjerenih i djelotvornih sredstava za sprečavanje stalnog korištenja nepoštenih odredaba u ugovorima koji prodavatelji robe i pružatelji usluga sklapaju s potrošačima?
 2.
 Predstavlja li članak 721. stavak 2. španjolskog Zakona o parničnom postupku, koji sprečava suca da po službenoj dužnosti donese ili predloži donošenje mjera osiguranja u pojedinačnim postupcima u kojima se odlučuje o ništavosti općeg uvjeta radi nepoštenosti, jasno ograničenje odredbe članka 7. Direktive 93/13/EEZ u pogledu obveze država članica da osiguraju postojanje primjerenih i djelotvornih sredstava za sprečavanje stalnog korištenja nepoštenih odredaba u ugovorima koji prodavatelji robe i pružatelji usluga sklapaju s potrošačima?
 3.
 Kako bi se osigurala primjerena i djelotvorna sredstva koje predviđa članak 7. navedene direktive, moraju li mjere osiguranja, koje se u okviru postupka pokrenutog pojedinačnom tužbom mogu donijeti bilo po službenoj dužnosti bilo na prijedlog stranke, proizvoditi učinke do donošenja konačne odluke bilo u pojedinačnom postupku bilo u postupku po udružnoj tužbi koji se vodi usporedno s pojedinačnim postupcima?
 (1) Direktiva Vijeća 93/13/EEZ od 5. travnja 1993. o nepoštenim uvjetima u potrošačkim ugovorima (SL L 95, str. 29.) (SL, posebno izdanje na hrvatskom jeziku, poglavlje 15., svezak 12., str. 24.)


text:
 19.4.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 165/7
 Breithiúnas na Cúirte (an Tríú Dlísheomra) an 24 Feabhra 2022 (iarraidh ar réamhrialú ón Satversmes tiesa – an Laitvia) – “Latvijas Gāze” AS
 (Cás C-290/20) (1)
 (Tarchur chun réamhrialú - Margadh inmheánach sa ghás nádúrtha - Treoir 2009/73/CÉ - Mír (3) d’Airteagal 4 - An coincheap “tarchur” - Airteagal 23 - Cumhacht cinneadh a dhéanamh maidir le saoráidí stórála, saoráidí athghásaithe le haghaidh gás nádúrtha leachtaithe agus custaiméirí tionsclaíocha a nascadh leis an gcóras tarchuir - Airteagal 32(1) - Rochtain tríú páirtí ar an gcóras - Féidearthacht na custaiméirí deiridh a nascadh go díreach leis an gcóras tarchuir gáis nádúrtha)
 (2022/C 165/09)
 Teanga an cháis: an Laitvis
 An chúirt a rinne an tarchur
 Satversmes tiesa
 Páirtithe sna príomhimeachtaí
 Iarratasóir:“Latvijas Gāze” AS
 Idiragraithe: Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija
 An chuid oibríochtúil
 1)
 Ní mór Airteagal 23 agus Airteagal 32(1) de Threoir 2009/73/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Iúil 2009 maidir le comhrialacha don mhargadh inmheánach sa ghás nádúrtha agus lena n-aisghairtear Treoir 2003/55/CE a léirmhíniú sa chiall nach n-eascraíonn sé ó na forálacha sin go gceanglaítear ar na Ballstáit rialachán a ghlacadh faoina bhféadfadh, ar thaobh amháin, aon chustaiméir deiridh a roghnú le bheith nasctha leis an gcóras tarchuir nó leis an gcóras dáileacháin gáis nádúrtha agus, ar an taobh eile, go gceanglaítear ar an oibreoir córais tarchuir lena mbaineann ligean dó nascadh leis an gcóras sin.
 2)
 Ní mór Airteagal 23 de Threoir 2009/73 a léirmhíniú sa chiall nach gcuirtear leis oibleagáid ar na Ballstáit rialacháin a ghlacadh faoi nach féidir ach custaiméir tionsclaíoch nascadh leis an gcóras tarchuir gáis nádúrtha.
 3)
 Ní mór Airteagal 2(3) agus Airteagal 23 de Threoir 2009/73 a léirmhíniú sa chiall nach gcuireann siad i gcoinne rialacháin Ballstáit faoina n-áirítear le tarchur gáis nádúrtha gás nádúrtha a tharchuir go díreach chuig córas soláthair gáis nádúrtha an chustaiméara deiridh.
 (1) IO C 297, 07.09.2020


type: wikipedia

text:
I. Antigonosz Monophthalmosz (görögül Αντίγονος Μονόφθαλμος, Kr. e. 382 k. – Ipszosz, Kr. e. 301 nyara) ókori hellenisztikus király, a makedóniai Antigonida-dinasztia alapítója, Nagy Sándor egyik hadvezére és satrapája, majd a birodalma kormányzásáért harcoló diadokhoszok egyike volt. Jómaga Elő- és Közép-Ázsiában uralt területeket, a makedón trónt csak utódai szerezték meg. Valamelyik ütközetben fél szemét elvesztette, ezért ragadt rá gúnyneve, a Monophthalmosz (Μονόφθαλμος – „Egyszemű”), illetve a ritkábban használt Küklópsz (Κύκλωψ).
 Lázadás Perdikkasz ellen
 Hosszú életéről és származásáról nem sokat tudunk, mindössze annyit, hogy egy arisztokrata, hümiotiszi Philipposz gyermeke volt. II. Philipposz idején kezdett a seregben szolgálni, majd elkísérte Nagy Sándort annak keleti hadjáratán, és az Óperzsa Birodalom maradványain megszervezett királyságban Közép-Phrügia kormányzását bízták rá a granikoszi csata után (Kr. e. 333). A következő évben az isszoszi csatából megmenekült perzsa alakulatokkal kellett leszámolnia Kappadókiában és Paphlagoniában.
 Satrapai rangját Alexandrosz halála után is megőrizte, sőt megszerezte Lükia és Pamphülia vezetését is, amikor Perdikkasz lett a királyság régense. A birodalom egyik első válságjele az volt, hogy amikor a régens megparancsolta neki és a hellészpontoszi Phrügia parancsnokságát ellátó Leonnatosznak, hogy támadják meg a Kappadókia területén önállósodó perzsa Ariarathészt, erre nem voltak hajlandóak. Leonnatosz inkább a lázadó görögökkel konfliktusba keveredő európai sztratégosz, Antipatrosz segítségére sietett a lamiai háborúban, Antigonosz pedig egyáltalán nem reagált. Perdikkasz maga volt kénytelen leszámolni Ariarathésszel, és a parancsmegtagadó Antigonoszt bíróság elé idézte. A felelősségre vonás elől a volt helytartó Antipatroszhoz menekült.
 Antipatrosz oldalán
 Perdikkasz és Antipatrosz viszonyának elmérgesedésében valószínűleg Antigonosz előbbi ellen folytatott propagandája is szerepet játszott: mivel a régens nem tudott dönteni Nagy Sándor testvére és Antipatrosz lánya között, halogatta a házasságot, erre Antigonosz híresztelni kezdte, hogy királyi hatalomra tör. A birodalom két másik hatalmassága, Antipatrosz és Kraterosz, a kincstárnok összefogott, és Kr. e. 321-ben Anatóliába vonultak Perdikkasz ellen, aki a kappadókiai helytartót, Eumenészt küldte feltartóztatásukra, maga pedig a velük szövetségre lépő szakadár egyiptomi helytartó, Ptolemaiosz ellen indult. Eumenész legyőzte Krateroszt, aki elesett, Perdikkaszt pedig tisztjei gyilkolták meg, nem akarván más makedónok ellen harcolni.
 A hatalmi helyzet megváltozásával Kr. e. 320-ban Antipatrosz lett a birodalom kormányzója, ő pedig Antigonoszt tette meg hadai főparancsnokává. A hadvezér ekkor Perdikkasz hívei ellen vonult: legyőzte Eumenészt (Kr. e. 316-ban katonái kiadták Antigonosznak, aki megölette), majd Piszidia területét tisztította meg. A birodalom egységének megőrzésére törekvő Antipatrosz és a hatalmi ambíciókat dédelgető Antigonosz szövetségét az is erősítette, hogy ez utóbbi fiát, Démétrioszt a birodalmi kormányzó lányával, Philával, Kraterosz özvegyével házasították össze. Kr. e. 319-ben aztán az agg Antipatrosz elhunyt.
 Küzdelem a hatalomért
 Antipatrosz nem ambiciózus gyermekére, Kasszandroszra, hanem egy alacsony rangú, de népszerű veteránra, Polüperkhónra hagyta a kormányzói tisztséget, őt azonban jóformán csak a Makedóniában állomásozó hadak ismerték el. Ptolemaiosz és Antigonosz egyaránt önállósította magát, elszakítva Egyiptomot, Szíriát és Anatóliát a birodalomtól. Antigonosz meghódította Phrügiát és Lüdiát, legyőzve a helytartókat, Arrhidaioszt és Kleitoszt, majd Kasszandrosszal szövetségben Polüperkhón ellen vonult.
 Antipatrosz fia a szárazföldön, sógorának apja pedig az Égei-tengeren verte szét újonnan épült flottájával Polüperkhón hadait. A kormányzó Épeiroszban, Nagy Sándor anyjánál, Olümpiasznál keresett menedéket Rhóxanéval és a csecsemő IV. Alexandrosszal. Kasszandrosz időközben kijárta az értelmi fogyatékos, így csak névleg uralkodó III. Philipposz Arrhidaiosz feleségénél, Eurüdikénél, hogy őt nevezze ki kormányzónak. A királyi pár a Makedóniára törő Olümpiasz ellen vonult, ám az legyőzte és megölette őket Kasszandrosz számos hívével együtt. Az immár kormányzói rangban visszatérő hadvezér Kr. e. 316-ban elfogta és meggyilkolta, és unokájával, illetve menyével is végzett, miután évekig fogságban tartotta őket. Antigonosz közben leszámolt Eumenésszel, és gyakorlatilag Szíriától keletre minden ázsiai területnek parancsolt: a babilóniai Szeleukosz Ptolemaioszhoz menekült előle, a persziszi Peukesztaszt menesztette, a médiai Püthónt és az argüraszpidesz (ezüstpajzsosok) elit testőrgárda parancsnokát, Antigenészt pedig kivégeztette.
 Ázsia ura
 Antigonosz hatalmas területeken uralkodott, és ehhez mérhető mértékű jövedelemmel rendelkezett, amiből erős haderőt tartott fenn. A veszélyesen erőssé váló hadúr ellen a többi diadokhosz összefogott: Ptolemaiosz Szíriát és Föníciát, Szeleukosz Babilóniát, Kasszandrosz az európai sztratégoszi rangot, a trákiai Lüszimakhosz pedig Phrügiát követelte tőle, amit természetesen megtagadott, így Kr. e. 315-ben kitört a háború. Kezdetben úgy tűnt, hogy Antigonosz és tehetséges fia, Démétriosz elbír az ellenséggel. Ptolemaioszt kiűzték Föníciából és Szíriából, Lüszimakhosz ellen fellázították a fekete-tengeri városokat, Kasszandroszt pedig bíróság elé idézték, amiért rabságban tartotta IV. Alexandroszt – így a törvényesség látszatával küldhették Polüperkhón vezetésével zsoldosaikat Görögország ellen. A flottát is gyors ütemben sikerült fejleszteni.
 A még oly nagy birodalom sem volt azonban elég erős ahhoz, hogy ekkora nyomásnak ellenálljon. Kr. e. 312-ben a gázai csata Démétriosz vereségével végződött Ptolemaiosz és Szeleukosz erőivel szemben, és ez utóbbi visszaszerezte Babilónt. Ciprus is Ptolemaiosz fennhatósága alá került, Antigonosz viszont sikeresen megszerezte a Kükládokat. Kr. e. 311-ben végül megszületett a béke, amely mind Ptolemaioszt, mind Lüszimakhoszt elismerte hódításaik birtokában, Kasszandrosz pedig megkapta a sztratégoszi rangot azzal a kikötéssel, hogy IV. Alexandrosz nagykorúvá válásakor lemond róla. (Ennek bekövetkezését megakadályozandó a hadvezér megölette a királyfit.) A háború azonban nem fejeződött be. Szeleukosz, akiről nem szólt a megállapodás, a sorozatos támadások ellenére tartotta magát Babilóniában, ráadásul Kr. e. 307-ben Démétriosz váratlanul bevette Athént, visszaállítva a Phaléróni Démétriosz oligarchiája idejére felfüggesztett demokráciát. A lakosság isteneknek kijáró tiszteletet szavazott meg Démétriosz és apja számára, még phüléket is neveztek el róluk.
 Apa és fia királysága
 Démétriosz hamarosan tovább vonult, „felszabadítva” Korinthoszt és Megara városát. Ptolemaiosz a sikerek láttán hajóhadat indított az Antigonidák ellen, de számbeli fölénye ellenére Kr. e. 306-ban a ciprusi Szalamisz mellett súlyos vereséget szenvedett. Antigonoszt és fiát lelkes hadseregük a diadalmámorban úszva királlyá kiáltotta ki, és példájukat hamarosan riválisaik is követték. Nagy Sándor birodalma, mely addig sem volt egységes, végleg önálló királyságokra szakadt szét.
 Antigonosz és fia ekkor úgy döntött, hogy végleg leszámol Ptolemaiosszal, ám Démétriosz flottája az időjárási viszonyok miatt nem tudott kikötni, apja pedig utánpótlás híján nem mert átkelni a megáradt Níluson 88 000 katonája élén. Kr. e. 305-ben Démétriosz Rhodosz ostromára vonult, ám elmés szerkezetei ellenére, melyekkel kiérdemelte a Poliorkétész („Városostromló”) nevet, nem tudta elfoglalni a szigetet, amit ellenfelei támogattak. Kr. e. 304-ben így elhagyta Rhodoszt – óriási ostromgépe, a helepolisz maradványainak értékesítéséből állították fel a szigetlakok a rhodoszi kolosszust –, hogy Hellaszban szerezzen újabb babérokat. Erre azonban nem sok ideje volt, mivel Kr. e. 303-ban megváltoztak az erőviszonyok.
 Az alattvalóin úrrá levő Lüszimakhosz betört Anatóliába, és számos fontos erősséget sikerült elragadnia, többek között Pergamont. Szeleukosz, kihasználva az Antigonidák nyugati lekötöttségét, több keleti tartományt elragadott Médiától Baktriáig, ami komoly ellenféllé tette a lassanként Kis-Ázsiába visszaszoruló Antigonosz számára – nem beszélve arról, hogy Ptolemaiosz Szíriában kezdett terjeszkedni a rovásukra. Démétriosz ilyen körülmények között jobbnak látta gyorsan békét kötni az ekkorra már jelentéktelen területeket uraló Kasszandrosszal, és keletre sietett, segíteni az apjának.
 A vég
 Kr. e. 301-ben a phrügiai Ipszosz mellett került sor a döntő ütközetre. Kasszandrosz, Szeleukosz, Lüszimakhosz és Ptolemaiosz mintegy 75–80 000 katonája Antigonosz és Démétriosz ugyanennyi harcosával szállt szembe. A csatát Szeleukosz 400 elefántja döntötte el: Démétriosz győzedelmes lovassága nem tudott visszatérni tőlük az Antigonosz vezette gyalogság megmentésére. Az ütközetben maga Antigonosz is elesett.
 Démétriosz el tudott menekülni, és a későbbiekben még évekig harcolt a hatalomért; végül az ő fia, II. Antigonosz Gonatasz stabilizálta a dinasztia uralmát Makedóniában.
 Források
 Hegyi Dolores – Kertész István – Németh György – Sarkady János: Görög történelem a kezdetektől Kr. e. 30-ig. 2005, Osiris,
 Antigonida dinasztia
 Makedón uralkodók
 Diadokhoszok
 I. e. 382-ben született személyek
 I. e. 301-ben elhunyt személyek
 Csatában elesett uralkodók


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 Tähtis õiguslik teade
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 52004PC0852
 Ettepanek: NÕUKOGU OTSUS, millega lubatakse Rootsil kohaldada vähendatud maksumäära teatavate kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes kooskõlas direktiivi 2003/96/EÜ artikliga 19 (Ainult rootsikeelne tekst on autentne) /* KOM/2004/0852 lõplik */
 Brüssel 5.1.2005KOM(2004) 852 lõplikEttepanek:NÕUKOGU OTSUS,millega lubatakse Rootsil kohaldada vähendatud maksumäära teatavate kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes kooskõlas direktiivi 2003/96/EÜ artikliga 19(Ainult rootsikeelne tekst on autentne)(komisjoni esitatud)SELETUSKIRI1. TAOTLUSE ESITAMINE20. augusti 2004. aasta kirjas taotlesid Rootsi asutused komisjonilt erandi tegemist, mis võimaldaks neil rakendada vähendatud maksumäära kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes Rootsi põhjaosas kooskõlas direktiivi 2003/96/EÜ artikliga 19.[1] Taotluse hindamiseks vajalike andmete hankimiseks saatis komisjon 20. septembri kirjaga Rootsi asutustele lisaküsimused, millele nimetatud asutused vastasid 13. oktoobril 2004. aastal.Rootsi kehtestas energiamaksu elektrile 1957. aastal. 1981. aasta juulis kehtestati vähendatud energiamaksumäär elektrile, mida tarbitakse Rootsi põhjaosas, kus küttekulud on keskmiselt kõrgemad kui maa teistes osades. Elektriküte moodustab ligikaudu 30% kogu kodumajapidamiste ja teenindussektori küttest Rootsis.Sellise piirkondlikku arengut toetava eristamisega, mille puhul võetakse arvesse kliimatingimusi, seatakse eesmärgiks luua Rootsi põhjaosa kodumajapidamistele ja teenindussektori ettevõtetele nende elektrikulude vähendamise kaudu võrdsed tingimused sama liiki tarbijatega riigi lõunaosas. Geograafiline eristamine põhineb objektiivsel teabel keskmiste temperatuuride kohta ajavahemikel, mil maju tavapäraselt köetakse. Rootsi põhjaosas asuva keskmise majapidamise kütmiseks vajalik elektritarbimine on palju külmema kliima ja seega ka pikema kütteperioodi tõttu ligikaudu 25% suurem kui lõunaosas. Toetusesaajatele kehtestatakse elektri maksumäära vähendus, mis on 25% täismaksumäärast.Praegu on kodumajapidamistele ja teenindussektori ettevõtetele kehtestatud energiamaks elektrile Rootsi põhjaosas 0,181 SEK/kWh (0,020 eurot) ja riigi teistes piirkondades 0,241 SEK/kWh (0,026 eurot). Kõnealuse meetme rakendamise õiguslik alus on energiaaktsiisi akti 11. peatüki 3. ja 4. jaos.Rootsi leiab, et maksustamisest tulenev ajend energia tõhusamaks kasutamiseks säilib.Eeldatav iga-aastane eelarveline kulu on 800 miljonit Rootsi krooni (88 miljonit eurot).Meedet kohaldatakse vähendatud energiamaksumäärana. Vähendatud energiamaksumäära rakendatakse vahetult maksustamisel. Maksumäära vähendatakse elektri tarnimisel turustajalt tarbijale.Meetmega hõlmatud piirkonnad on:Piirkonnad | Kohalikud omavalitsused |Norrbottensi lään | kõik |Västerbottensi lään | kõik |Jämtlandsi lään | kõik |Västernorrlandsi lään | Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik |Gävleborgsi lään | Ljusdal |Dalarnasi lään | Malung, Mora, Orsa, Älvdalen |Värmlandsi lään | Torsby |Nagu kõigi Rootsi energia maksustamist reguleerivate õigusaktide puhul, pole ka kõnealuse meetme kohaldamisaeg piiratud.Komisjoni 11. juuni 2003. aasta otsuses[2] ei esitatud ühtegi vastuväidet teenindussektorit soodustavate piirkonniti erinevate elektri maksumäärade kohta ajavahemikul 2002-2005 riigiabi eeskirjade alusel.2. KOMISJONI AVALDUSDirektiivi 2003/96/EÜ artikli 19 punkti 1 alusel võib nõukogu komisjoni ettepaneku põhjal ühehäälselt lubada liikmesriikidel kehtestada täiendava maksuvabastuse või -vähenduse teatavatel poliitilistel kaalutlustel.Direktiivi 2003/96/EÜ artikli 19 alusel taotletavate maksuvabastuste puhul tuleb kontrollida, et järgitakse ühenduse poliitikat.Selline eristamine asetab Rootsi põhjaosa kodumajapidamised ja teenindussektori ettevõtted nende elektrikulude vähendamise kaudu võrdsessse olukorda sama liiki tarbijatega riigi lõunaosas. Kõnealune meede toetab seega piirkondlikku ja ühtekuuluvuspoliitikat.Vähendatud maksumäärad elektri tarbimisele Rootsi põhjaosas (20 eurot/MWh) jäävad palju kõrgemale direktiiviga 2003/96/EÜ kehtestatud ühenduse alammmääradest (1 euro/MWh mitteäriotstarbelisel kasutamisel). Lisaks sellele on maksuvähendused proprtsionaalsed kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete lisakulutustega kütmisele Rootsi põhjosas. Seetõttu leiab komisjon, et kõnealuse maksumäära rakendamine tagab maksustamise stimuleeriva mõju energiatõhususe kasvule. Sama järelduseni jõuti riigiabi otsuses kõnealuse maksuvähenduse kohta. Komisjon võttis sealjuures arvesse, et toetusesaajad pidid alati maksma märkimisväärse osa riiklikku maksu.Üldreeglina peavad maksuerandid olema lühiajalised. Direktiivi 2003/96/EÜ artikli 19 punktis 2 lubatakse selliseid maksuerandeid kehtestada kuni kuueks aastaks. Komisjon võttis vastu riigiabi otsuse kõnealuse juhtumi suhtes 11. juunil 2003. aastal enne direktiivi 2003/96/EÜ (31. oktoober 2003) jõustumist. Kõnealuses otsuses loetakse Rootsi piirkondlike maksuerinevuste meede sobivaks abiks kuni 31. detsembrini 2005. Seetõttu saab komisjon teha nõukogule vaid ettepaneku lubada kõnealust meedet rakendada kuni selle kuupäevani. See ei piira võimalikku meetme kehtivuse pikendamist pärast komisjonilt uue hinnangu saamist riigiabi ja maksueeskirjade kohta, kui Rootsi asutused soovivad maksuvähendusi säilitada pärast 2005. aastat.3. OTSUSKomisjon teeb nõukogule ettepaneku direktiivi 2003/96/EÜ artikli 19 alusel lubada Rootsil kohaldada kuni 31. detsembrini 2005 vähendatud aktsiisimäära kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes teatavates linnades Rootsi põhjaosas.Ettepanek:NÕUKOGU OTSUS,millega lubatakse Rootsil kohaldada vähendatud maksumäära teatavate kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes kooskõlas direktiivi 2003/96/EÜ artikliga 19(Ainult rootsikeelne tekst on autentne)EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut,võttes arvesse nõukogu 27. oktoobri 2003. aasta direktiivi 2003/96/EÜ, millega korraldatakse ümber energiatoodete ja elektrienergia maksustamise ühenduse raamistik,[3] eriti selle artikli 19 lõiget 1,võttes arvesse komisjoni ettepanekutning arvestades järgmist:(1) 20. augusti 2004. aasta kirjas taotlesid Rootsi asutused komisjonilt erandi tegemist, mis võimaldaks neil kohaldada vähendatud aktsiisimäära kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes Rootsi põhjaosas kooskõlas direktiivi 2003/96/EÜ artikliga 19.(2) 1981. aasta juulist on Rootsis kohaldatud vähendatud energiamaksumäära elektrile, mida tarbitakse riigi põhjaosas, kus elektrikulu küttele on keskmiselt 25% kõrgem kui mujal.(3) Elektrikulude vähendamine asetab Rootsi põhjaosa kodumajapidamised ja teenindussektori ettevõtted võrdsessse olukorda samasuguste tarbijatega riigi lõunaosas. Kõnealune meede toetab seega piirkondlikku ja ühtekuuluvuspoliitikat.(4) Vähendatud maksumäär elektri tarbimisele Rootsi põhjaosas, mis on 20 eurot/MWh, jääb palju kõrgemale direktiiviga 2003/96/EÜ kehtestatud ühenduse alammmäärast. Lisaks sellele on maksuvähendused proportsionaalsed kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete lisakulutustega kütmisele Rootsi põhjosas. Niisiis peaks kõnealuse maksumäära rakendamine tagama maksustamise stimuleeriva mõju energiatõhususe kasvule.(5) Komisjon vaatas maksuvähendustaotluse läbi ja leidis, et kõnealuse meetme rakendamine ei moonuta ega takista siseturu toimimist ning ei ole vastuolus ühenduse keskkonna-, energeetika- ja transpordipoliitikaga.(6) Selline lähenemine on kooskõlas komisjoni seisukohaga riigiabi C 42/2003[4] kohta, mille puhul ei esitatud ühtegi vastuväidet maksuvähenduse rakendamise suhtes 31. detsembrini 2005.(7) Seetõttu on asjakohane lubada Rootsil kohaldada vähendatud maksumäära elektri tarbimisele Rootsi põhjaosas kuni 31. detsembrini 2005.ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:Artikkel 1Rootsi võib kohaldada vähendatud aktsiisimäära kodumajapidamiste ja teenindussektori ettevõtete poolt tarbitava elektrienergia suhtes lisas loetletud omavalitsusüksustes.Maksuvähendus on võrreldes ülejäänud Rootsimaaga proprtsionaalne lisakulutustega kütmisele.Vähendatud maksumäär vastab direktiivis 2003/96/EÜ kehtestatud nõuetele, eelkõige sama direktiivi artiklis 10 kehtestatud alammääradele.Artikkel 2Käesolev otsus kaotab kehtivuse 31. detsembril 2005.Artikkel 3Käesolev otsus on adresseeritud Rootsi Kuningriigile.Brüssel,Nõukogu nimeleesistujaLisaPiirkonnad | Kohalikud omavalitsused |Norrbottensi lään | kõik omavalitsused |Västerbottensi lään | kõik omavalitsused |Jämtlandsi lään | kõik omavalitsused |Västernorrlandsi lään | Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik |Gävleborgsi lään | Ljusdal |Dalarnasi lään | Malung, Mora, Orsa, Älvdalen |Värmlandsi lään | Torsby |[1] ELT L 283, 31.10.2003, lk 51. Direktiivi on viimati muudetud direktiiviga 2004/75/EÜ (ELT L 157, 30.4.2004, lk 100).[2] Riigiabi C42/03 (ex-NN 3/B/2001)— Rootsi (ELT C 189, 9.8.2003, lk 6).[3] ELT L 283, 31.10.2003, lk 51. Direktiivi on viimati muudetud direktiiviga 2004/75/EÜ (ELT L 157, 30.4.2004, lk 100).[4] ELT C 189, 9.8.2003, lk 6.


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 Avis juridique important
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 32002L0008
 Richtlinie 2002/8/EG der Kommission vom 6. Februar 2002 zur Änderung der Richtlinien 72/168/EWG und 72/180/EWG zur Festlegung von Merkmalen und Mindestanforderungen für die Prüfung von Sorten von Gemüsearten bzw. landwirtschaftlicher Pflanzenarten
 Amtsblatt Nr. L 037 vom 07/02/2002 S. 0007 - 0008
 Richtlinie 2002/8/EG der Kommissionvom 6. Februar 2002zur Änderung der Richtlinien 72/168/EWG und 72/180/EWG zur Festlegung von Merkmalen und Mindestanforderungen für die Prüfung von Sorten von Gemüsearten bzw. landwirtschaftlicher PflanzenartenDIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft,gestützt auf die Richtlinie 70/457/EWG des Rates vom 29. September 1970 über einen gemeinsamen Sortenkatalog für landwirtschaftliche Pflanzenarten(1), zuletzt geändert durch die Richtlinie 98/96/EG(2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 2,gestützt auf die Richtlinie 70/458/EWG des Rates vom 29. September 1970 über den Verkehr mit Gemüsesaatgut(3), zuletzt geändert durch die Richtlinie 98/96/EG, insbesondere auf Artikel 7 Absatz 2,in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Mit den Richtlinien 72/168/EWG der Kommission vom 14. April 1972 zur Festlegung von Merkmalen und Mindestanforderungen für die Prüfung von Sorten von Gemüsearten(4) und 72/180/EWG der Kommission vom 14. April 1972 zur Festlegung von Merkmalen und Mindestanforderungen für die Prüfung von Sorten landwirtschaftlicher Pflanzenarten(5) sind im Hinblick auf die amtliche Zulassung der Sorten in den Katalogen der Mitgliedstaaten die Merkmale, auf welche sich die Prüfungen bei den einzelnen Arten mindestens zu erstrecken haben, sowie die Mindestanforderungen für die Durchführung der Prüfungen festgelegt worden.(2) Unlängst hat der Verwaltungsrat des Gemeinschaftlichen Sortenamtes, das mit der Verordnung (EG) Nr. 2100/94 des Rates vom 27. Juli 1994 über den gemeinschaftlichen Sortenschutz(6), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2506/95(7), errichtet worden ist, Testleitlinien für die Prüfungen bestimmter Arten festgelegt.(3) Es muss Kohärenz geschaffen werden zwischen den Testleitlinien zum einen und der Festlegung der Merkmale, auf welche sich die Prüfungen bei den einzelnen Arten mindestens zu erstrecken haben, sowie der Mindestanforderungen für die Durchführung der Prüfungen zum anderen.(4) Die Richtlinien 72/168/EWG und 72/180/EWG sind daher entsprechend zu ändern.(5) Die neuen Vorschriften sollten auch für die Sorten gelten, die am 31. März 2002 noch nicht zur Aufnahme in die Gemeinsamen Sortenkataloge zugelassen worden sind.(6) Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Ausschusses für das landwirtschaftliche, gartenbauliche und forstliche Saat- und Pflanzgutwesen -HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:Artikel 1Die Richtlinie 72/168/EWG wird wie folgt geändert:1. Artikel 1 erhält folgende Fassung: "Artikel 1(1) Die Mitgliedstaaten schreiben vor, dass sich die amtlichen Prüfungen bei der Zulassung von Sorten mindestens auf folgende Merkmale erstrecken:a) bei Tomate (Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex. Farw.), Porree (Allium porrum L.), Gemüsebohne (Phaseolus vulgaris L.), Kohl (Brassica oleracea L. convar. Capitata (L.) Alef.), Blumenkohl (Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L.) Alef. Var. botrytis L.) und Salat (Lactuca sativa L.) auf die Merkmale, die in den jeweiligen Testleitlinien 'Protokoll für die Tests auf Unterscheidbarkeit, Homogenität und Beständigkeit' aufgeführt sind, die vom Verwaltungsrat des Gemeinschaftlichen Sortenamtes gemäß Artikel 56 der Verordnung (EG) Nr. 2100/94 des Rates(8) festgelegt und im Amtsblatt des Gemeinschaftlichen Sortenamtes veröffentlicht worden sind.Auf alle Merkmale wird Bezug genommen, sofern die Beobachtung eines Merkmals nicht durch die Ausprägung eines anderen Merkmals unmöglich gemacht wird oder die Ausprägung eines Merkmals nicht durch die Umweltbedingungen, unter denen die Prüfung durchgeführt wird, verhindert wird. Diese Bestimmungen gelten unbeschadet der Anwendbarkeit von Regelungen über Gemüsearten;b) bei anderen Gemüsearten auf die in Anlage I genannten Merkmale.(2) Die Mitgliedstaaten sorgen dafür, dassa) bei der Durchführung der Prüfungen bei den in Absatz 1 Buchstabe a) aufgeführten Gemüsearten die in den in Absatz 1 Buchstabe a) genannten Testleitlinien aufgeführten Mindestanforderungen für die Durchführung der Prüfungen hinsichtlich der Anlage und der Anbaubedingungen erfuellt werden;b) bei der Durchführung der Prüfungen bei anderen Gemüsearten die in Anlage II genannten Mindestanforderungen erfuellt werden."2. In Anlage I werden die Nummern 2, 9, 12, 13, 14, 26, 29 und 33 gestrichen.3. In Anlage II Teil A werden die Nummern 2, 9, 12, 13, 14, 26, 29 und 33 gestrichen.Artikel 2Die Richtlinie 72/180/EWG wird wie folgt geändert:1. Artikel 1 erhält folgende Fassung: "Artikel 1(1) Die Mitgliedstaaten schreiben vor, dass sich die amtlichen Prüfungen bei der Zulassung von Sorten landwirtschaftlicher Pflanzenarten mindestens auf folgende Merkmale erstrecken:a) hinsichtlich der Merkmale zur Prüfung der Unterscheidbarkeit, der Beständigkeit und der Homogenität:i) bei Weichweizen (Triticum aestivum L.) und Mais (Zea mays L.) auf die Merkmale, die in den jeweiligen Testleitlinien 'Protokoll für die Tests auf Unterscheidbarkeit, Homogenität und Beständigkeit' aufgeführt sind, die vom Verwaltungsrat des Gemeinschaftlichen Sortenamtes gemäß Artikel 56 der Verordnung (EG) Nr. 2100/94 des Rates(9) festgelegt und im Amtsblatt des Gemeinschaftlichen Sortenamtes veröffentlicht worden sind.Auf alle Merkmale wird Bezug genommen, sofern die Beobachtung eines Merkmals nicht durch die Ausprägung eines anderen Merkmals unmöglich gemacht wird oder die Ausprägung eines Merkmals nicht durch die Umweltbedingungen, unter denen die Prüfung durchgeführt wird, verhindert wird. Diese Bestimmungen gelten unbeschadet der Anwendbarkeit von Regelungen über landwirtschaftliche Pflanzenarten;ii) bei anderen landwirtschaftlichen Pflanzenarten auf die in Anlage I Teil A genannten Merkmale;b) hinsichtlich der Merkmale zur Prüfung des landeskulturellen Wertes auf die in Anlage I Teil B genannten Merkmale.(2) Die Mitgliedstaaten sorgen dafür, dassa) bei der Durchführung der Prüfungen bei Weichweizen (Triticum aestivum L.) und Mais (Zea mays L.) die in den in Absatz 1 Buchstabe a) Ziffer i) genannten Testleitlinien aufgeführten Mindestanforderungen für die Durchführung der Prüfungen hinsichtlich der Planung und der Anbaubedingungen erfuellt werden;b) bei der Durchführung der Prüfungen bei anderen landwirtschaftlichen Pflanzenarten die in Anlage II genannten Mindestanforderungen erfuellt werden."2. In Anlage I Teil A:a) werden in Nummer 39 die Worte "Weichweizen" und "Triticum aestivum L." gestrichen;b) wird Nummer 41 gestrichen.3. In Anlage II:a) werden die Worte "3.1 Autogame Arten" durch die Worte "3.1 Selbstbestäubende Arten, außer Weichweizen" ersetzt;b) wird Nummer 3.3 gestrichen.Artikel 3(1) Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richtlinie spätestens am 31. Dezember 2001 nachzukommen. Sie unterrichten die Kommission unverzüglich davon.Bei Erlass dieser Vorschriften nehmen die Mitgliedstaaten in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezugnahme.(2) Diese Richtlinie gilt für alle Sorten, die am 31. März 2002 noch nicht zur Aufnahme in den Gemeinsamen Sortenkatalog für Gemüsearten bzw. den Gemeinsamen Sortenkatalog für landwirtschaftliche Pflanzenarten zugelassen worden sind.Ist mit den amtlichen Prüfungen im Hinblick auf die Zulassung der Sorten entweder ganz oder teilweise gemäß den ursprünglichen Vorschriften der Richtlinie 72/168/EWG oder 72/180/EWG bereits vor diesem Zeitpunkt begonnen worden, so müssen die betreffenden Sorten keinen neuen Prüfungen unterworfen werden, um die Einhaltung der neuen Vorschriften nachzuweisen.(3) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen.Artikel 4Diese Richtlinie tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft.Artikel 5Diese Richtlinie ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet.Brüssel, den 6. Februar 2002Für die KommissionDavid ByrneMitglied der Kommission(1) ABl. L 225 vom 12.10.1970, S. 1.(2) ABl. L 25 vom 1.2.1999, S. 27.(3) ABl. L 225 vom 12.10.1970, S. 7.(4) ABl. L 103 vom 2.5.1972, S. 6.(5) ABl. L 108 vom 8.5.1972, S. 8.(6) ABl. L 227 vom 1.9.1994, S. 1.(7) ABl. L 258 vom 28.10.1995, S. 3.(8) ABl. L 227 vom 1.9.1994, S. 1.(9) ABl. L 227 vom 1.9.1994, S. 1.