jurisdiction: EU

text:
 13.4.2012
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 103/3
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 13 mars 2012
 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen
 (2012/193/UE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 74, 77 et 79, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
 vu la proposition de la Commission européenne,
 vu l'approbation du Parlement européen,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 15 mai 2006, des négociations avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.
 (2)
 Conformément à la décision 2012/192/UE du Conseil (1) et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l'arrangement») a été signé au nom de l'Union européenne le 22 septembre 2011.
 (3)
 Il y a lieu de conclure l'arrangement.
 (4)
 La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2).
 (5)
 La présente décision s'entend sans préjudice de la position de l'Irlande, conformément au protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3).
 (6)
 La présente décision s'entend sans préjudice de la position du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 L'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l'arrangement») et la déclaration commune jointe à celui-ci sont approuvés au nom de l'Union.
 Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.
 Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation prévu à l'article 7, paragraphe 4, de l'arrangement, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.
 Article 3
 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.
 Par le Conseil
 La présidente
 M. VESTAGER
 (1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
 (2) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
 (3) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
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 13.4.2012
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 103/4
 ARRANGEMENT
 entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen
 L'UNION EUROPÉENNE,
 et
 LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
 ci-après dénommée «l'Islande»,
 LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
 ci-après dénommée «le Liechtenstein»,
 LE ROYAUME DE NORVÈGE,
 ci-après dénommé «la Norvège», et
 LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
 ci-après dénommée «la Suisse»,
 ci-après conjointement dénommés «les États associés»,
 VU l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé «l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège»;
 VU l'accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé «l'accord d'association avec la Suisse»;
 VU le protocole signé le 28 février 2008 entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé «le protocole d'association avec le Liechtenstein»;
 VU l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;
 VU l'accord sous la forme d'un échange de lettres conclu le 26 octobre 2004 entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;
 VU la déclaration annexée au protocole d'association avec le Liechtenstein signé le 28 février 2008 concernant la participation aux activités des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;
 CONSIDÉRANT EU ÉGARD au fait que les nouveaux actes ou mesures de l'acquis de Schengen adoptés par la Commission européenne, ci-après dénommée «la Commission», dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs et auxquels les procédures prévues dans le présent arrangement ont été appliquées, s'appliquent simultanément pour l'Union européenne et ses États membres concernés et ainsi que pour les États associés;
 CONSIDÉRANT EU ÉGARD au fait qu'il est nécessaire d'assurer l'application et la mise en œuvre uniforme des nouveaux actes ou mesures de l'acquis de Schengen exigeant la participation des États associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen;
 CONSIDÉRANT que les accords d'association ne définissent pas les modalités de la participation des États associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen;
 CONSIDÉRANT que la participation de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Principauté de Liechtenstein au comité qui assiste la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) est actuellement prévue dans l'accord sur l'Espace économique européen, tandis que la participation de la Confédération suisse à ce comité est prévue dans l'échange de lettres annexé à l'accord d'association avec la Suisse,
 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
 Article 1
 Le présent arrangement s'applique aux actes ou mesures modifiant ou développant l'acquis de Schengen adoptés par la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.
 Article 2
 1. Les États associés sont associés en qualité d'observateurs aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommés «les comités de comitologie Schengen», visés à l'annexe du présent arrangement.
 2. Lorsqu'un nouvel acte modifiant ou développant l'acquis de Schengen crée un nouveau comité qui assiste la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs, les États associés sont associés aux travaux de ce comité dès l'entrée en vigueur de l'acte qui prévoit sa création.
 3. La liste des comités de comitologie Schengen est actualisée régulièrement par la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Article 3
 1. Les représentants des États associés sont associés aux travaux des comités de comitologie Schengen de la manière décrite au présent article.
 2. Au sein des comités de comitologie Schengen, les États associés ont la possibilité:
 —
 d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier concernant la mise en œuvre, l'application ou le développement de l'acquis de Schengen, ou d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations,
 —
 de s'exprimer sur toute question portant sur la préparation et l'élaboration et le développement de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre.
 3. Les États associés ont le droit de présenter des suggestions au sein des comités de comitologie Schengen. La Commission peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une proposition ou de prendre une initiative.
 4. Les États associés ne participent pas aux votes au sein des comités de comitologie Schengen et se retirent lorsque ceux-ci procèdent à un vote.
 5. Lorsque les réunions des comités de comitologie Schengen sont convoquées, les États associés reçoivent, en même temps que les États membres de l'Union européenne, l'ordre du jour, les projets de mesures sur lesquels ils sont invités à émettre un avis et tout autre document de travail pertinent.
 6. Les principes et conditions régissant l'accès du public aux documents des comités de comitologie Schengen sont ceux qui s'appliquent aux documents de la Commission (2).
 7. Aux fins de l'application du présent arrangement et s'agissant de régir les aspects procéduraux des comités de comitologie Schengen, il y a lieu de renvoyer au présent article.
 Article 4
 Lors de l'élaboration de propositions modifiant ou développant les dispositions de l'acquis de Schengen, la Commission consulte de manière informelle les experts des États associés de la même manière qu'elle consulte les experts des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «les États membres», aux fins de la formulation de ses propositions.
 Article 5
 1. L'adoption de nouveaux actes ou mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen est réservée aux institutions compétentes de l'Union européenne (3).
 Sous réserve du paragraphe 3:
 —
 lesdits actes ou mesures entrent en vigueur simultanément pour l'Union européenne et ses États membres concernés et pour les États associés, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci,
 —
 l'acceptation par chaque État associé desdits actes ou mesures crée des droits et obligations entre cet État associé, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres liés par ces actes et mesures, d'autre part.
 2. L'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures prévues dans le présent arrangement ont été appliquées est communiquée aux États associés.
 L'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 est communiquée aux États associés par le secrétariat général de la Commission, référence étant faite au présent article, si l'adoption de ces actes ou mesures est notifiée aux États membres.
 Lorsque l'adoption des actes ou mesures visés au paragraphe 1 n'est pas notifiée aux États membres par le secrétariat général de la Commission, elle est communiquée aux États associés par la direction générale de la Commission qui en est responsable, référence étant faite au présent article.
 3. Chaque État associé se prononce indépendamment sur l'acceptation du contenu des actes ou mesures visés au paragraphe 1 et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Ces décisions sont notifiées à la Commission dans un délai de trente jours à compter de la communication par la Commission des actes ou mesures concernés.
 En ce qui concerne l'acceptation par les États associés des actes et mesures visés au paragraphe 1 et les conséquences de leur non-acceptation, les dispositions suivantes s'appliquent:
 —
 pour l'Islande et la Norvège: l'article 8 de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège,
 —
 pour la Suisse: l'article 7 de l'accord d'association avec la Suisse,
 —
 pour le Liechtenstein: l'article 5 du protocole d'association avec le Liechtenstein.
 Article 6
 1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à la mise en œuvre du présent arrangement, les États associés participent au budget général de l'Union européenne par le versement d'une contribution annuelle correspondant à une part d'un montant de 500 000 EUR calculée sur la base du pourcentage que représentent leurs produits intérieurs bruts respectifs par rapport aux produits intérieurs bruts de tous les États participants, sous réserve d'un ajustement annuel en fonction du taux d'inflation dans l'Union européenne.
 Ce montant de 500 000 EUR est ajusté par échange de lettres si l'évolution du nombre de comités de comitologie Schengen auxquels participent les États associés ou la fréquence des réunions l'exigent.
 2. Les frais de déplacement des représentants qui participent aux réunions des comités de comitologie Schengen ne sont pas remboursés.
 Article 7
 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent arrangement.
 2. L'Union européenne et les États associés approuvent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.
 3. L'entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l'approbation de l'Union européenne et d'au moins un État associé.
 4. Le présent arrangement entre en vigueur entre l'Union européenne et l'État associé concerné le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'approbation ou de ratification concerné auprès du dépositaire.
 5. En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement n'entre en vigueur qu'après l'entrée en vigueur du protocole d'association avec le Liechtenstein.
 Article 8
 1. En ce qui concerne la Norvège et l'Islande, le présent arrangement cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association concerné avec l'Islande ou la Norvège cesse d'être applicable.
 2. En ce qui concerne la Suisse, le présent arrangement cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association avec la Suisse cesse d'être applicable.
 3. En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement cesse d'être applicable lorsque le protocole d'association avec le Liechtenstein cesse d'être applicable.
 4. Cette cessation d'application est notifiée au dépositaire.
 Article 9
 Le présent arrangement ainsi que la déclaration commune sont rédigés en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi.
 Съставено в Брюксел на двадесет и втори септември две хиляди и единадесета година.
 Hecho en Bruselas, el veintidós de septiembre de dos mil once.
 V Bruselu dne dvacátého druhého září dva tisíce jedenáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende september to tusind og elleve.
 Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten September zweitausendelf.
 Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta septembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.
 Done at Brussels on the twenty-second day of September in the year two thousand and eleven.
 Fait à Bruxelles, le vingt-deux septembre deux mille onze.
 Fatto a Bruxelles, addì ventidue settembre duemilaundici.
 Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit otrajā septembrī.
 Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų rugsėjo dvidešimt antrą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év szeptember huszonkettedik napján.
 Magħmul fi Brussell, fit-tnejn u għoxrin jum ta' Settembru tas-sena elfejn u ħdax.
 Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste september tweeduizend elf.
 Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego września roku dwa tysiące jedenastego.
 Feito em Bruxelas, em vinte e dois de setembro de dois mil e onze.
 Întocmit la Bruxelles la douăzeci și doi septembrie două mii unsprezece.
 V Bruseli dňa dvadsiateho druhého septembra dvetisícjedenásť.
 V Bruslju, dne dvaindvajsetega septembra leta dva tisoč enajst.
 Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattayksitoista.
 Som skedde i Bryssel den tjugoandra september tjugohundraelva.
 Gjört í Brussel þann tuttugasta og annan september árið tvö þúsund og ellefu.
 Utferdiget i Brussel den tjueandre september to tusen og elleve.
 За Европейския съюз
 Por la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir hönd lýðveldisins Íslands
 Für das Fürstentum Liechtenstein
 For Kongeriket Norge
 Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
 Pour la Confédération suisse
 Per la Confederazione svizzera
 (1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
 (2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
 (3) Au moment de la signature du présent arrangement, ces actes ou mesures sont adoptés par la Commission conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13) ou sont adoptés conformément à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23), telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
 ANNEXE
 Liste des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen:
 —
 le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (1),
 —
 le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3); ce comité assiste également la Commission aux fins de l'application des instruments juridiques suivants:
 —
 règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (4),
 —
 règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5),
 —
 décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6),
 —
 le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (7) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (8), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene,
 —
 le comité institué par la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (9),
 —
 le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (10), pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures,
 —
 le comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (11),
 —
 le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12), ci-après dénommé le «comité des visas».
 (1) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.
 (2) JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
 (3) JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.
 (4) JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.
 (5) JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.
 (6) JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.
 (7) JO L 64 du 2.3.2004, p. 45.
 (8) JO L 64 du 2.3.2004, p. 5.
 (9) JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.
 (10) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
 (11) JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.
 (12) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
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 13.4.2012
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 103/10
 DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L'ASSOCIATION SPÉCIFIQUE À LA MISE EN ŒUVRE, À L'APPLICATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN
 Les parties contractantes déclarent conjointement que l'association spécifique de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ne saurait être considérée comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre l'Union européenne et lesdits États.


type: caselaw

text:
 6.8.2011
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 C 232/28
 Sentenza tal-Qorti Ġenerali tat-28 ta’ Ġunju 2011 — ATB Norte vs UASI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Città)
 (Kawża T-482/09) (1)
 (Trade mark Komunitarja - Proċedimenti ta’ oppożizzjoni - Applikazzjoni għat-trade mark Komunitarja figurattiva BRICO CENTER Città - Trade marks Komunitarji figurattivi preċedenti ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro u CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Raġuni relattiva għal rifjut - Probabbiltà ta’ konfużjoni - Artikolu 8(1)(b) tar-Regolament (KE) Nru 207/2009)
 2011/C 232/49
 Lingwa tal-kawża: it-Taljan
 Partijiet
 Rikorrenti: ATB Norte, SL (Burgos, Spanja) (rappreżentanti: inizjalment P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver u G. Marín Raigal, sussegwentement F. Brandolini Kujman, avukati)
 Konvenut: L-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni) (rappreżentanti: O. Montalto u G. Mannucci, aġenti)
 Parti oħra fil-proċedimenti quddiem il-Bord tal-Appell tal-UASI, intervenjenti quddiem il-Qorti Ġenerali: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, l-Italja) (rappreżentanti: G. Ghidini, M. Mergati u C. Signorini, avukati)
 Suġġett
 Rikors ippreżentat kontra d-deċiżjoni tar-Raba’ Bord tal-Appell tal-UASI tat-28 ta’ Settembru 2009 (Każ R 1047/2008-4), dwar proċedimenti ta’ oppożizzjoni bejn ATB Norte, SL u Bricocenter Italia Srl.
 Dispożittiv
 (1)
 Id-deċiżjoni tar-Raba’ Bord tal-Appell tal-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni) (UASI) tat-28 ta’ Settembru 2009 (Każ R 1047/2008-4) hija annullata sa fejn tilqa’ l-appell ta’ Bricocenter Italia Srl quddiem il-Bord tal-Appell dwar is-servizzi ta’ “pubbliċità”, ta’ “ġestjoni tat-tranżazzjonijiet kummerċjali” u ta’ “amministrazzjoni kummerċjali”, msemmija fl-applikazzjoni għal trade mark Komunitarja.
 (2)
 Il-kumplament tar-rikors huwa miċħud.
 (3)
 ATB Norte, SL, Bricocenter Italia u l-UASI huma kkundanati jbatu l-ispejjeż individwali tagħhom sostnuti matul il-proċeduri quddiem il-Qorti Ġenerali.
 (1) ĠU C 24, 30.11.2010


type: wikipedia

text:
Ottawa [ótava] je glavno mesto Kanade in je z 836.400 prebivalci drugo največje mesto v provinci Ontario. Leži 520 km od Toronta.
 Mesto leži ob reki Ottawa River (angl.) oz. Rivière des Outaouais (franc.), ki je mejna reka med provincama Ontario in Québec. Ime je dobila po lokalnem indijanskem plemenu (med njimi je deloval tudi slovenski misijonar Friderik Irenej Baraga).
 Prva evropska naselbina je nastala na začetku 19. stoletja in je bila nekakšno logistično središče za transport lesa. Pomembno je postalo leta 1832, ko so po načrtih generala Johna By-ja do mesta zgradili kanal Rideau (ko je bil zgrajen, zaradi premirja z ZDA ni bil več vojaško pomemben), takrat je mesto dobilo ime Bytown (danes se tako imenuje najstarejši del mesta). Današnje ime je dobilo leta 1855, glavno mesto Kanade (v tistem času današnji provinci Ontario in Québec) pa je postalo zadnji dan leta 1857 z odlokom britanske kraljice Viktorije, najverjetneje kot salamonska odločitev v sporu med Torontom in Montréalom, ker je približno enako oddaljeno od obeh protikandidatov, na meji med tedanjima kanadskima upravnima enotama in na angleško - francoski etnični meji.
 Med najzanimivejšimi znamenitostmi mesta sta kanadski parlament ter Muzej civilizacije v Hullu na québeški strani reke.
 Mesto ima mednarodno letališče Macdonald - Cartier in neposredno železniško povezavo s Torontom in Montréalom. Mestni promet je urejen z avtobusi.
 Ker je Ottava glavno mesto Kanade, sta uradna jezika v tako francoščina, kot angleščina.
 Mesta v Ontariu
 Glavna mesta Severne Amerike
 Naselja, ustanovljena leta 1826


type: contracts

text:
 26.10.2012
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 326/1
 PROTOKOLL (nr 26)
 OM TJÄNSTER AV ALLMÄNT INTRESSE
 DE HÖGA FÖRDRAGSSLUTANDE PARTERNA,
 SOM ÖNSKAR framhålla vikten av tjänster av allmänt intresse,
 HAR ENATS OM följande tolkningsbestämmelser, som ska fogas till fördraget om Europeiska unionen och fördraget om Europeiska unionens funktionssätt.
 Artikel 1
 Unionens gemensamma värden i fråga om tjänster av allmänt ekonomiskt intresse i den mening som avses i artikel 14 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt inbegriper särskilt
 —
 nationella, regionala och lokala myndigheters avgörande roll och stora handlingsutrymme när det gäller att tillhandahålla, beställa och organisera tjänster av allmänt ekonomiskt intresse så nära användarnas behov som möjligt,
 —
 mångfalden av tjänster av allmänt ekonomiskt intresse och de skillnader i användarnas behov och preferenser som olika geografiska, sociala eller kulturella förhållanden kan leda till,
 —
 en hög nivå av kvalitet, säkerhet och överkomlighet, likabehandling samt främjande av allmän tillgång och användarnas rättigheter.
 Artikel 2
 Bestämmelserna i fördragen ska inte på något sätt påverka medlemsstaternas behörighet att tillhandahålla, beställa och organisera tjänster av allmänt intresse som inte är av ekonomisk art.


type: legislation

text:
 Avis juridique important
 |
 52001PC0604
 Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EEG) nr 2658/87 vad beträffar upphävande på autonom grundval av tullsatserna i Gemensamma tulltaxan för vissa industriprodukter /* KOM/2001/0604 slutlig */
 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om ändring av förordning (EEG) nr 2658/87 vad beträffar upphävande på autonom grundval av tullsatserna i Gemensamma tulltaxan för vissa industriprodukter(framlagt av kommissionen)MOTIVERING1. Gelberedningar avsedda för användning i human- eller veterinärmedicin som smörjmedel för kroppsdelar vid kirurgiska ingrepp eller kroppsundersökningar eller som bindemedel mellan kroppen och medicinska instrument klassificeras för närvarande enligt nummer 3824 i Harmoniserade systemet och omfattas av en tullsats på 6,5 %. Från och med den 1 januari 2002 kommer sådana produkter att klassificeras enligt kapitel 30 i Kombinerade nomenklaturen tack vare införlivandet av HS 2002 i KN (till följd av att ändringarna av nomenklaturen, som finns i en bilaga till internationella konventionen om systemet för harmoniserad varubeskrivning och kodifiering, godtagits i enlighet med Tullsamarbetsrådets rekommendation av den 25 juni 1999). Som ett resultat av förhandlingarna beträffande farmaceutiska produkter inom ramen för Uruguayrundan beläggs produkter hänförliga till kapitel 30 inte med tullar. De avtalsslutande parterna i avtalet om handel med farmaceutiska produkter har nått en överenskommelse enligt vilken de på autonom grundval inte skall belägga dessa gelberedningar med tull och det är i gemenskapens intresse att autonomt utvidga denna tullbefrielse för dessa produkter.2. Bly i obearbetad form för raffinering, innehållande minst 0,02 viktprocent silver som klassificeras enligt KN-nummer 7801 99 10, är befriat från tull under förutsättning att villkor om användning för särskilda ändamål uppfylls. Bly i obearbetad form för raffinering, innehållande, efter vikten räknat, huvudsakligen antimon som annat legeringsämne klassificeras enligt KN-nummer 7801 91 00 och omfattas av tullsatsen 2,5 %. Det ligger i gemenskapens ekonomiska intresse att ha samma tullsats för båda dessa typer av bly i obearbetad form för raffinering och följaktligen upphäva tullen autonomt för produkter enligt KN-nummer 7801 91 00.3. Simulatorer för markunderhåll av luftfartyg som klassificeras enligt KN-nummer 9023 00 80 omfattas för närvarande av en tullsats på 1,4 %. De avtalsslutande parterna i avtalet om handel med civila flygplan har nått en överenskommelse enligt vilken de på autonom grundval inte skall belägga sådana simulatorer för markunderhåll av luftfartyg med tull, utan enbart deras komponenter.4. Med beaktande av ovanstående bör rådets förordning (EEG) nr 2658/87 ändras i enlighet med detta.Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om ändring av förordning (EEG) nr 2658/87 vad beträffar upphävande på autonom grundval av tullsatserna i Gemensamma tulltaxan för vissa industriprodukterEUROPEISKA GEMENSKAPERNAS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNINGmed beaktande av Fördraget om upprättande av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 26 i detta,med beaktande av kommissionens förslag, ochav följande skäl:(1) I rådets förordning (EEG) nr 2658/87 [1] av den 23 juli 1987 om tulltaxe- och statistiknomenklaturen och om Gemensamma tulltaxan fastställdes en nomenklatur för varor, "den Kombinerade nomenklaturen".[1] EGT L 256, 7.9.1987, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr .../2001 (EGT L ..., ../../2001, s. ...).(2) Gelberedningar avsedda för användning i human- eller veterinärmedicin som smörjmedel för kroppsdelar vid kirurgiska ingrepp eller kroppsundersökningar eller som bindemedel mellan kroppen och medicinska instrument klassificeras till och med den 31 december 2001 enligt nummer 3824 i Harmoniserade systemet och omfattas därför av en tullsats på 6,5 %. Från och med den 1 januari 2002 kommer sådana produkter att klassificeras enligt kapitel 30 i Kombinerade nomenklaturen till följd av ikraftträdandet av de ändringar av nomenklaturen, som finns som en bilaga till internationella konventionen om systemet för harmoniserad varubeskrivning och kodifiering, vilka godtagits i enlighet med rekommendationen av den 25 juni 1999. Som ett resultat av förhandlingarna beträffande farmaceutiska produkter inom ramen för Uruguayrundan beläggs produkter som klassificeras enligt kapitel 30 inte med tullar. De avtalsslutande parterna i avtalet om handel med farmaceutiska produkter har nått en överenskommelse enligt vilken de på autonom grundval inte skall belägga dessa gelberedningar med tull och det är i gemenskapens intresse att autonomt utvidga denna tullbefrielse till att gälla dessa produkter.(3) Bly i obearbetad form för raffinering, innehållande minst 0,02 viktprocent silver som klassificeras enligt KN-nummer 7801 99 10, är befriat från tull under förutsättning att vissa villkor, som fastställs i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93 av den 2 juli 1993 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2913/92 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen [2], uppfylls. Tullkodexkommittén har fastställt att bly i obearbetad form för raffinering innehållande, efter vikten räknat, huvudsakligen antimon som annat legeringsämne klassificeras enligt KN-nummer 7801 91 00 och omfattas följaktligen av tullsatsen 2,5 %. Det ligger i gemenskapens ekonomiska intresse att tillämpa samma villkor för båda dessa typer av bly i obearbetad form för raffinering, nämligen den tullsats som beräknats i enlighet med KN-nummer 7801 99 10.[2] EGT L 253, 11.10.1993, s. 1, förordning senast ändrad genom förordning (EG) nr 993/2001 (EGT L 141, 28.5.2001, s. 1).(4) De avtalsslutande parterna i avtalet om handel med civila flygplan har nått en överenskommelse enligt vilken de på autonom grundval inte skall belägga simulatorer för markunderhåll av luftfartyg som klassificeras enligt KN-nummer 9023 00 80 med tull.(5) De åtgärder som föreskrivs i denna förordning bör, om det är nödvändigt, åtföljas av villkor om användning för särskilda ändamål; Förordning (EEG) nr 2658/87 bör därför ändras i enlighet med detta.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Bilaga I, Del 2 (Tulltaxan) till förordning (EEG) nr 2658/87 skall ändras på följande sätt.(1) Följande fotnot skall föras in i kolumn 3 för KN-nummer 3006 70 00 i kapitel 30 i versionen ändrad genom kommissions förordning (EG) nr .../2001 [3]:[3] EGT L ..., ../10/2001, s. 1)."Autonom tullfrihet gäller tills vidare".(2) Följande fotnot skall föras in i kolumn 3 för KN-nummer 7801 91 00 i kapitel 78:"Autonom tullfrihet gäller tills vidare för bly i obearbetad form för raffinering, innehållande minst 0,02 viktprocent silver (Taric-nummer 7801 91 00 10).För tillämpning av detta nummer erfordras att villkoren i särskilda gemenskapsbestämmelser är uppfyllda [se artiklarna 291 till 300 i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93 (EGT L 253, 11.10.1993, s. 71) och efterföljande ändringar]."(3) Följande fotnot skall föras in i kolumn 3 för KN-nummer 9023 00 80 i kapitel 90:"Autonom tullfrihet gäller tills vidare för "simulatorer för markunderhåll av luftfartyg, för civilt bruk" (Taric-nummer 9023 00 80 10).För tillämpning av detta nummer erfordras att villkoren i särskilda gemenskapsbestämmelser är uppfyllda [se artiklarna 291 till 300 i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93 (EGT L 253, 11.10.1993, s. 71) och efterföljande ändringar]."Artikel 2Denna förordning träder i kraft den tjugonde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning.Artikel 1.1 skall tillämpas från och med den 1 januari 2002.Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.Utfärdad i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförandeFINANSIERINGSÖVERSIKT1. ÅTGÄRDENS BETECKNINGFörslag till rådets förordning om ändring av förordning (EEG) nr 2658/87 vad beträffar upphävande på autonom grundval av tullsatserna i Gemensamma tulltaxan för vissa industriprodukter2. BERÖRDA BUDGETPOSTERKapitel 12 artikel 1203. RÄTTSLIG GRUNDArtikel 26 i fördraget4. BESKRIVNING AV ÅTGÄRDENAutonom tullfrihet för vissa produkter hänförliga till kapitel 39, 78 och 90 i Kombinerade nomenklaturen5. BUDGETKONSEKVENSER:Bly i obearbetad form för raffineringDet är svårt att beräkna förlusten av egna medel, eftersom användningen av produkten (avsedd för raffinering) under det HS-nummer där detta nya undernummer skall föras in är okänd. Förlusten kan emellertid uppskattas enligt följande: enligt uppgifterna om handeln under 1999 och 2000 utgjorde bly i obearbetad form för raffinering i genomsnitt 92 % av handeln med oraffinerat bly som inte huvudsakligen innehåller antimon som annat legeringsämne. Det förefaller rimligt att samma mängder bly i obearbetad form för raffinering kommer att importeras om det, efter vikten räknat, huvudsakligen innehåller antimon som annat legeringsämne. Beräknad utifrån de båda ovannämnda åren uppgår den totala importen under HS-nummer 7801 91 00, för vilken upphävande av tullen föreslås, i genomsnitt till cirka 11 300 000 euro. Förlusten av egna medel (faktisk tullsats: 2,5 %) skulle således uppgå till mindre än 300 000 euro per år.Simulatorer för markunderhåll av luftfartyg för civilt brukDet är mycket svårt att beräkna förlusten av egna medel, eftersom det inte finns någon statistik för dessa produkter. Enligt uppgifter från medlemsstaterna importerar Europeiska gemenskapen cirka 5 apparater av denna typ per år till ett sammanlagt värde av 5 miljoner euro, vilket för gemenskapsbudgeten medför en förlust av egna medel på högst 70 000 euro (tullsats år 2000: 1,4 %).Gelberedningar avsedda för användning i human- eller veterinärmedicin som smörjmedel för kroppsdelar vid kirurgiska ingrepp eller kroppsundersökningar eller som bindemedel mellan kroppen och medicinska instrumentProdukten återfinns inte i statistiken över utrikeshandeln. Med tanke på produktens mycket specifika karaktär är det därför nästan omöjligt att beräkna förlusten av egna medel. Det förefaller emellertid som om det under 2000 importerades vissa "Produkter och preparat för farmaceutiskt och kirurgiskt bruk", som klassificeras enligt kapitel 3824 i Harmoniserade systemet, till ett värde av 28 miljoner euro.Gelberedningarna och smörjmedlen utgör endast en liten del av denna import. De antas utgöra högst 5 % av beloppet, dvs. 1 400 000 euro, och omfattas av en tullsats på 6,5 %. Eventuella tullförmåner är inte inräknade. Förlusten kan bedömas uppgå till högst 100 000 euro per år.Total förlustFörlusten av egna medel kan således beräknas uppgå till cirka 500 000 euro per år för detta förslag till förordning. Eventuella sänkningar av skattsatsen, till exempel på grund av tullförmåner, har inte tagits med i beräkningen. Underskottet i de traditionella egna medlen bör finansieras av medlemsstaterna genom ytterligare BNI-medel.6. BESTÄMMELSER OM BEDRÄGERIBEKÄMPNING- Bedrägeri kommer att bekämpas genom tillämpning av de bestämmelser som normalt gäller enligt Gemenskapens tullkodex, särskilt artikel 21 i denna.- Kontroll av användningen för särskilda ändamål av vissa av produkterna som omfattas av denna rådsförordning kommer att utföras i enlighet med artiklarna 291 till 300 i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93 om tillämpningsföreskrifter för Gemenskapens tullkodex.


text:
 3.7.2010
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 179/3
 Euroopa Kohtu (esimene koda) 14. jaanuari 2010. aasta otsus (Bundesgerichtshofi (Saksamaa) eelotsusetaotlus) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV versus Plus Warenhandelsgesellschaft mbH
 (Kohtuasi C-304/08) (1)
 (Direktiiv 2005/29/EÜ - Ebaausad kaubandustavad - Siseriiklikud õigusnormid, mille kohaselt on põhimõtteliselt keelatud niisugused kaubandustavad, mis seavad tarbijate osalemise auhinnamängus sõltuvusse kauba või teenuse ostmisest)
 2010/C 179/03
 Kohtumenetluse keel: saksa
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Bundesgerichtshof
 Põhikohtuasja pooled
 Hageja: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
 Kostja: Plus Warenhandelsgesellschaft mbH
 Ese
 Eelotsusetaotlus — Bundesgerichtshof — Euroopa Parlamendi ja nõukogu 11. mai 2005. aasta direktiivi 2005/29/EÜ, mis käsitleb ettevõtja ja tarbija vaheliste tehingutega seotud ebaausaid kaubandustavasid siseturul ning millega muudetakse nõukogu direktiivi 84/450/EMÜ, Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiive 97/7/EÜ, 98/27/EÜ ja 2002/65/EÜ ning Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EÜ) nr 2006/2004 (ELT L 149, lk 22), artikli 5 lõike 2 tõlgendamine — Kaubandustava, mille korral on kaupade ostmine seotud auhinnamängust osavõtuga nii, et klientidele, kes on kogunud kaupade ostmisel teatud arvu boonuspunkte, antakse võimalus osa võtta riikliku loto loosimisest — Siseriiklikud õigusnormid, mille kohaselt on keelatud kaubandustava, mille korral sõltub tarbijate osalemine auhinna- või õnnemängus kauba ostmisest või teenuse kasutamisest, olenemata sellest, kas reklaam kahjustab üksikjuhtumil tarbijate huve
 Resolutsioon
 Euroopa Parlamendi ja nõukogu 11. mai 2005. aasta direktiivi 2005/29/EÜ, mis käsitleb ettevõtja ja tarbija vaheliste tehingutega seotud ebaausaid kaubandustavasid siseturul ning millega muudetakse nõukogu direktiivi 84/450/EMÜ, Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiive 97/7/EÜ, 98/27/EÜ ja 2002/65/EÜ ning Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EÜ) nr 2006/2004 („ebaausate kaubandustavade direktiiv”), tuleb tõlgendada nii, et sellega on vastuolus niisugused siseriiklikud õigusnormid, nagu on asjassepuutuvad käesolevas asjas, mille kohaselt on põhimõtteliselt, ilma üksikjuhtumi konkreetseid asjaolusid arvesse võtmata keelatud kaubandustavad, mis seavad tarbijate osalemise auhinna- või õnnemängus sõltuvusse kauba või teenuse ostmisest.
 (1) ELT C 247, 27.9.2008


text:
 3.7.2015
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 173/3
 ACUERDO
 entre la Unión Europea y la República Democrática de Timor Oriental, sobre exención de visados para estancias de corta duración
 LA UNIÓN EUROPEA, en lo sucesivo denominada «la Unión» o «la UE», y
 LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DE TIMOR ORIENTAL, en lo sucesivo denominada «Timor Oriental»,
 en lo sucesivo denominadas conjuntamente «las Partes contratantes»,
 CON OBJETO DE fomentar el desarrollo de relaciones amistosas entre las Partes contratantes y de facilitar los viajes de sus ciudadanos mediante la exención de visados de entrada y para estancias de corta duración;
 VISTO el Reglamento (UE) no 509/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de mayo de 2014, que modifica el Reglamento (CE) no 539/2001 del Consejo por el que se establecen la lista de terceros países cuyos nacionales están sometidos a la obligación de visado para cruzar las fronteras exteriores y la lista de terceros países cuyos nacionales están exentos de esa obligación (1), mediante, entre otras medidas, la transferencia de 19 terceros países, incluido Timor Oriental, a la lista de terceros países cuyos nacionales están exentos de la obligación de visado para estancias de corta duración en los Estados miembros;
 TENIENDO EN CUENTA que el artículo 1 del Reglamento (UE) no 509/2014 establece que para esos 19 países se debe aplicar la exención de visado solamente a partir de la fecha de entrada en vigor de un acuerdo sobre exención de visados que debe ser celebrado con la Unión;
 DESEANDO salvaguardar el principio de igualdad de trato de todos los ciudadanos de la UE;
 TENIENDO EN CUENTA que a las personas que viajan con el fin de desarrollar una actividad retribuida durante su estancia de corta duración no les es aplicable el presente Acuerdo y que, por lo tanto, para esa categoría siguen siendo aplicables las normas pertinentes del Derecho de la Unión y del Derecho nacional de los Estados miembros, así como del Derecho nacional de Timor Oriental, relativas a la obligación o exención de visado y al acceso al empleo;
 TENIENDO EN CUENTA el Protocolo sobre la posición del Reino Unido y de Irlanda respecto del espacio de libertad, seguridad y justicia, y el Protocolo sobre el acervo de Schengen integrado en el marco de la Unión Europea, anexos al Tratado de la Unión Europea y al Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, y confirmando que las disposiciones del presente Acuerdo no se aplican al Reino Unido ni a Irlanda,
 HAN CONVENIDO EN LO SIGUIENTE:
 Artículo 1
 Objeto
 El presente Acuerdo establece la exención de visados para los ciudadanos de la Unión y para los ciudadanos de Timor Oriental que viajen al territorio de la otra Parte contratante por un período máximo de 90 días cada 180 días.
 Artículo 2
 Definiciones
 A los efectos del presente Acuerdo, se entenderá por:
 a) «Estado miembro»: cualquier Estado miembro de la Unión, salvo el Reino Unido e Irlanda;
 b) «ciudadano de la Unión»: todo nacional de un Estado miembro según lo dispuesto en la letra a);
 c) «ciudadano de Timor Oriental»: toda persona que tenga la ciudadanía de Timor Oriental;
 d) «espacio Schengen»: el espacio sin fronteras internas que comprende los territorios de los Estados miembros, según lo dispuesto en la letra a), que aplican íntegramente el acervo de Schengen.
 Artículo 3
 Ámbito de aplicación
 1. Los ciudadanos de la Unión titulares de un pasaporte válido que sea ordinario, diplomático, de servicio, oficial o especial, y expedido por un Estado miembro podrán entrar y permanecer sin visado en el territorio de Timor Oriental durante el período de estancia mencionado en el artículo 4, apartado 1.
 Los ciudadanos de Timor Oriental titulares de un pasaporte válido que sea ordinario, diplomático, de servicio, oficial o especial, y expedido por Timor Oriental podrán entrar y permanecer sin visado en el territorio de los Estados miembros durante el período de estancia mencionado en el artículo 4, apartado 2.
 2. El apartado 1 del presente artículo no se aplicará a las personas que viajen con intención de ejercer una actividad retribuida.
 Para esa categoría de personas, cada Estado miembro podrá decidir individualmente exigir un visado a los ciudadanos de Timor Oriental o eximirles con arreglo al artículo 4, apartado 3, del Reglamento (CE) no 539/2001 del Consejo (2).
 Para esa categoría de personas, Timor Oriental podrá decidir sobre la obligación de visado o sobre su exención para los ciudadanos de cada Estado miembro individualmente, de conformidad con su Derecho nacional.
 3. La exención de visado establecida por el presente Acuerdo se aplicará sin perjuicio de la normativa de las Partes contratantes relativa a las condiciones de entrada y estancia de corta duración. Los Estados miembros y Timor Oriental se reservan el derecho a rechazar la entrada y la estancia de corta duración en sus territorios si no se cumple alguna de estas condiciones.
 4. La exención de visado se aplicará independientemente del modo de transporte utilizado para cruzar las fronteras de las Partes contratantes.
 5. Las materias no reguladas por el presente Acuerdo se regirán por el Derecho de la Unión, el Derecho nacional de los Estados miembros y el Derecho nacional de Timor Oriental.
 Artículo 4
 Duración de la estancia
 1. Los ciudadanos de la Unión podrán permanecer en el territorio de Timor Oriental un período máximo de 90 días cada 180 días.
 2. Los ciudadanos de Timor Oriental podrán permanecer en el territorio de los Estados miembros que apliquen íntegramente el acervo de Schengen un período máximo de 90 días cada 180 días. Dicho período se calculará independientemente de cualquier estancia en un Estado miembro que todavía no aplique íntegramente el acervo de Schengen.
 Los ciudadanos de Timor Oriental podrán permanecer un período máximo de 90 días cada 180 días en el territorio de cada uno de los Estados miembros que todavía no apliquen íntegramente el acervo de Schengen, independientemente del período de estancia calculado para el territorio de los Estados miembros que aplican íntegramente el acervo de Schengen.
 3. El presente Acuerdo no afecta a la facultad de Timor Oriental y de los Estados miembros para prorrogar el período de estancia más de 90 días, de conformidad con su respectivo Derecho nacional y con el Derecho de la Unión.
 Artículo 5
 Aplicación territorial
 1. Por lo que se refiere a la República Francesa, el presente Acuerdo se aplicará solamente al territorio europeo de la República Francesa.
 2. Por lo que se refiere al Reino de los Países Bajos, el presente Acuerdo se aplicará solamente al territorio europeo del Reino de los Países Bajos.
 Artículo 6
 Comité Mixto para la gestión del Acuerdo
 1. Las Partes contratantes crearán un Comité Mixto de Expertos (en lo sucesivo denominado «el Comité»), integrado por representantes de la Unión y representantes de Timor Oriental. La Unión estará representada por la Comisión Europea.
 2. Corresponden al Comité los siguientes cometidos, entre otros:
 a)
 hacer un seguimiento de la aplicación del presente Acuerdo;
 b)
 proponer modificaciones o adiciones al presente Acuerdo;
 c)
 resolver las controversias que surjan de la interpretación o aplicación del presente Acuerdo.
 3. En caso necesario, el Comité se reunirá a petición de una de las Partes contratantes.
 4. El Comité dispondrá su reglamento interno.
 Artículo 7
 Relación del presente Acuerdo con otros acuerdos bilaterales de exención de visados existentes entre los Estados miembros y Timor Oriental
 El presente Acuerdo tendrá primacía sobre cualquier tipo de acuerdo bilateral celebrado entre algún Estado miembro y Timor Oriental, en la medida en que trate materias incluidas en el ámbito de aplicación del presente Acuerdo.
 Artículo 8
 Disposiciones finales
 1. El presente Acuerdo será ratificado o aprobado por las Partes contratantes de acuerdo con sus respectivos procedimientos internos y entrará en vigor el primer día del segundo mes siguiente a la fecha de la última de las dos notificaciones por las que las Partes contratantes se notifiquen mutuamente la conclusión de dichos procedimientos.
 El presente Acuerdo se aplicará con carácter provisional desde la fecha de su firma.
 2. El presente Acuerdo se celebra por un plazo indefinido, salvo que se denuncie de acuerdo con lo establecido en el apartado 5.
 3. El presente Acuerdo podrá ser modificado por acuerdo escrito de las Partes contratantes. Tal modificación entrará en vigor una vez que las Partes contratantes se hayan notificado mutuamente la conclusión de sus respectivos procedimientos internos necesarios al efecto.
 4. Cada Parte contratante podrá suspender total o parcialmente el presente Acuerdo, en especial por razones de orden público, protección de la seguridad nacional o de la salud pública, inmigración clandestina o reintroducción de la obligación de visado por parte de cualquier Parte contratante. La decisión de suspensión deberá notificarse a la otra Parte contratante como muy tarde dos meses antes de la fecha prevista de entrada en vigor. La Parte contratante que suspenda la aplicación del presente Acuerdo informará inmediatamente a la otra Parte contratante tan pronto como desaparezcan los motivos de la suspensión y levantará la suspensión.
 5. Cualquiera de las Partes contratantes podrá denunciar el presente Acuerdo mediante notificación escrita a la otra Parte. El presente Acuerdo perderá vigencia 90 días después de dicha notificación.
 6. Timor Oriental solo podrá suspender o denunciar el presente Acuerdo por lo que se refiere a todos los Estados miembros.
 7. La Unión solo podrá suspender o denunciar el presente Acuerdo por lo que se refiere a todos sus Estados miembros.
 Hecho en dos ejemplares en lenguas alemana, búlgara, checa, croata, danesa, española, eslovaca, eslovena, estonia, finesa, francesa, griega, húngara, inglesa, italiana, letona, lituana, maltesa, neerlandesa, polaca, portuguesa, rumana y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico.
 Съставено в Брюксел на двадесет и осми май две хиляди и петнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el veintiocho de mayo de dos mil quince.
 V Bruselu dne dvacátého osmého května dva tisíce patnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende maj to tusind og femten.
 Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Mai zweitausendfünfzehn.
 Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta maikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.
 Done at Brussels on the twenty-eighth day of May in the year two thousand and fifteen.
 Fait à Bruxelles, le vingt-huit mai deux mille quinze.
 Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset osmog svibnja dvije tisuće petnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì ventotto maggio duemilaquindici.
 Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divdesmit astotajā maijā.
 Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų gegužės dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év május havának huszonnyolcadik napján.
 Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħmistax.
 Gedaan te Brussel, de achtentwintigste mei tweeduizend vijftien.
 Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego maja roku dwa tysiące piętnastego.
 Feito em Bruxelas, em vinte e oito de maio de dois mil e quinze.
 Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt mai două mii cincisprezece.
 V Bruseli dvadsiateho ôsmeho mája dvetisícpätnásť.
 V Bruslju, dne osemindvajsetega maja leta dva tisoč petnajst.
 Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
 Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde maj tjugohundrafemton.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā —
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 За Демократична република Източен Тимор
 Рог lа República Democrática de Timor Oriental
 Za Demokratickou republiku Východní Timor
 For Den Demokratiske Republik Timor-Leste
 Für die Demokratische Republik Timor-Leste
 Timor-Leste Demokraatliku Vabariigi nimel
 Για τη Δημοκρατία του Τιμόρ-Λέστε
 For the Democratic Republic of Timor-Leste
 Pour la République démocratique du Timor-Oriental
 Za Demokratsku Republiku Timor-Leste
 Per la Repubblica democratica di Timor Leste
 Austrumtimoras Demokrātiskās Republikas vārdā
 Rytų Timoro Demokratinės Respublikos vardu
 A Kelet-timori Demokratikus Köztársaság részéről
 Għar-Repubblika Demokratika ta' Timor Leste
 Voor de Democratische Republiek Oost-Timor
 W imieniu Demokratycznej Republiki Timoru Wschodniego
 Pela República Democrática de Timor-Leste
 Republica Democratică a Timorului de Est
 Za Východotimorskú demokratickú republiku
 Za Demokratično Republiko Vzhodni Timor
 Itä-Timorin demokraattisen tasavallan puolesta
 För Demokratiska republiken Östtimor
 (1) DO L 149 de 20.5.2014, p. 67.
 (2) Reglamento (CE) no 539/2001 del Consejo, de 15 de marzo de 2001, por el que se establecen la lista de terceros países cuyos nacionales están sometidos a la obligación de visado para cruzar las fronteras exteriores y la lista de terceros países cuyos nacionales están exentos de esa obligación (DO L 81 de 21.3.2001, p. 1).
 DECLARACIÓN CONJUNTA RELATIVA A ISLANDIA, NORUEGA, SUIZA Y LIECHTENSTEIN
 Las Partes contratantes toman nota de las estrechas relaciones que existen entre la Unión Europea y Noruega, Islandia, Suiza y Liechtenstein, en particular en virtud de los Acuerdos de 18 de mayo de 1999 y de 26 de octubre de 2004, relativos a la asociación de esos países a la aplicación, ejecución y desarrollo del acervo de Schengen.
 En tales circunstancias es deseable que las autoridades de Noruega, Islandia, Suiza y Liechtenstein, por una parte, y Timor Oriental, por otra parte, celebren sin demora acuerdos bilaterales sobre exención de visados para estancias de corta duración en términos similares a los del presente Acuerdo.
 DECLARACIÓN CONJUNTA SOBRE LA INTERPRETACIÓN DE LA CATEGORÍA DE PERSONAS QUE VIAJAN CON OBJETO DE DESARROLLAR UNA ACTIVIDAD RETRIBUIDA COMO DISPONE EL ARTÍCULO 3, APARTADO 2, DEL PRESENTE ACUERDO
 En aras de una interpretación común, las Partes contratantes acuerdan que, a efectos del presente Acuerdo, la categoría de personas que desarrollan una actividad retribuida incluye a las personas que entran con el fin de ocupar un puesto de trabajo remunerado o de desarrollar una actividad con ánimo de lucro en el territorio de la otra Parte contratante como trabajador por cuenta ajena o como prestador de servicios.
 Esta categoría no debería incluir:
 —
 a las personas de negocios, es decir, a personas que viajen con el fin de efectuar gestiones empresariales (sin que estén empleadas en el país de la otra Parte contratante),
 —
 a deportistas o artistas que realicen una actividad ad hoc,
 —
 a periodistas enviados por medios de comunicación de su país de residencia, y
 —
 a aprendices en el seno de una misma empresa.
 La aplicación de la presente Declaración será supervisada por el Comité Mixto en el marco de sus responsabilidades de conformidad con el artículo 6 del presente Acuerdo. El Comité Mixto podrá proponer modificaciones cuando, sobre la base de la experiencia de las Partes contratantes, lo considere necesario.
 DECLARACIÓN CONJUNTA SOBRE LA INTERPRETACIÓN DEL PERÍODO MÁXIMO DE 90 DÍAS CADA 180 DÍAS SEGÚN LO DISPUESTO EN EL ARTÍCULO 4 DEL PRESENTE ACUERDO
 Las Partes contratantes entienden que el período máximo de 90 días cada 180 días, que dispone el artículo 4 del presente Acuerdo, consiste en, o bien una visita continua o bien varias visitas consecutivas cuya duración total no exceda de 90 días cada 180 días.
 La noción de «cada» supone la aplicación de un período de referencia móvil de 180 días, que incluye todos los días de estancia dentro del último período de 180 días, a fin de verificar si el requisito de los 90 días cada 180 días sigue cumpliéndose. Entre otras cosas, esto significa que una ausencia por un período ininterrumpido de 90 días permite una nueva estancia de hasta 90 días.
 DECLARACIÓN CONJUNTA RELATIVA A LA INFORMACIÓN DE LOS CIUDADANOS SOBRE EL ACUERDO DE EXENCIÓN DE VISADOS
 Reconociendo la importancia de la transparencia para los ciudadanos de la Unión Europea y los nacionales de Timor Oriental, las Partes contratantes acuerdan asegurar una difusión completa de la información sobre el contenido y las consecuencias del Acuerdo sobre exención de visados y sus cuestiones conexas, tales como las condiciones de entrada.


text:
 AN COIMISIÚN EORPACH
 An Bhruiséil,28.9.2021
 COM(2021) 588 final
 2021/0302(NLE)
 Togra le haghaidh
 RIALACHÁN ÓN gCOMHAIRLE
 maidir le leithdháileadh na ndeiseanna iascaireachta a bheartaítear faoin bPrótacal (2021-2026) maidir le cur chun feidhme an Chomhaontaithe Comhpháirtíochta in earnáil an Iascaigh Inbhuanaithe idir an tAontas Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine
 MEABHRÁN MÍNIÚCHÁIN
 1.COMHTHÉACS AN TOGRA
 •Forais agus cuspóirí an togra
 Síníodh an Comhaontú Comhpháirtíochta Iascaigh (SFPA) idir Poblacht Ioslamach na Máratáine agus an Comhphobal Eorpach agus tháinig sé i bhfeidhm go sealadach an 8 Lúnasa 2008 ar feadh tréimhse sé bliana. Glactar leis go bhfuil an Comhaontú á athnuachan ó shin. An Prótacal is déanaí de chur chun feidhme an Chomhaontaithe, a raibh tréimhse tosaigh ceithre bliana (2015-2019) leis, tá síneadh curtha leis faoi dhó, go ceann tréimhse bliana amháin gach uair. Rachaidh sé in éag an 15 Samhain 2021
 1
 . Ar bhonn na dtreoracha caibidlíochta
 2
 , rinne an Coimisiún an chaibidlíocht le Poblacht Ioslamach na Máratáine (dá ngairtear ‘an Mháratáin’ anseo feasta) d’fhonn comhaontú comhpháirtíochta nua maidir le hIascaigh Inbhuanaithe chomh maith lena phrótacal cur chun feidhme a thabhairt i gcrích thar ceann an Aontais Eorpaigh. Ag deireadh na caibidlíochta, chuir na hidirbheartaithe a n‐inisealacha ar an gComhaontú agus an Prótacal an 28 Iúil 2021.
 Leis an gComhaontú nua, cumhdaítear tréimhse sé bliana ó dháta an iarratais shealadaigh atá leagtha síos in Airteagal 20 de, is é sin an dáta a shíníonn an dá Pháirtí é. Beidh sé in-athnuaite trí chomhaontú intuigthe.
 Leis an bPrótacal nua cur chun feidhme, cumhdaítear tréimhse cúig bliana ó dháta an iarratais shealadaigh atá leagtha síos in Airteagal 19 de, is é sin an dáta a shíníonn an dá Pháirtí é. Déantar foráil ann maidir le clásal athbhreithnithe le linn an dara bliain den chur i bhfeidhm chun go bhféadfaí coigeartú a dhéanamh ar dheiseanna iascaireachta agus ar an gcúiteamh airgeadais a bhaineann leis sin.
 Is é is aidhm don togra leithdháileadh na ndeiseanna iascaireachta a thugtar leis an bPrótacal a bhunú idir na Ballstáit.
 •Comhsheasmhacht le forálacha beartais atá sa réimse beartais cheana
 Is é príomhaidhm an Chomhaontaithe nua creat nuashonraithe a sholáthar agus tosaíochtaí an Chomhbheartais Iascaigh athchóirithe á gcur san áireamh agus a ghné sheachtrach, d’fhonn leanúint leis an gcomhpháirtíocht straitéiseach idir an tAontas Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine i réimse na n‐iascach agus í a threisiú.
 Is é is aidhm don Phrótacal deiseanna iascaireachta a thabhairt do shoithí an Aontais Eorpaigh i limistéar iascaireachta na Máratáine i gcomhréir leis an gcomhairle eolaíoch is fearr atá ar fáil agus le rúin agus moltaí an Choimisiúin Idirnáisiúnta um Thuinníní Atlantacha a Chaomhnú (CICTA) agus an Choiste Iascaigh um an Atlantach Thoir Láir (CECAF), laistigh de theorainneacha an bharrachais atá ar fáil. Bhí seasamh caibidlíochta an Choimisiúin Eorpaigh bunaithe i bpáirt ar thorthaí meastóireachta a rinneadh ar an bPrótacal roimhe seo (2015-2019), agus ar mheasúnú réamhbhreathnaitheach maidir le Prótacal nua a thabhairt chun críche. Is saineolaithe seachtracha a thug faoi na measúnuithe sin. Ina theannta sin, is é an aidhm atá leis, feabhas a chur ar an gcomhar idir an tAontas Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine chun beartas iascaigh inbhuanaithe a chur chun cinn agus chun acmhainní iascaigh a shaothrú i limistéar iascaireachta na Máratáine agus san Aigéan Atlantach, ar mhaithe leis an dá Pháirtí. Ina theannta sin, cuideoidh an comhar sin le poist a chruthú i gcomhréir le dálaí oibre cuibhiúla, i gcomhréir le Coinbhinsiún 188 na hEagraíochta Idirnáisiúnta Saothair (EIS) maidir le hobair in earnáil an iascaigh.
 Déantar foráil leis an bPrótacal nua, le linn an chéad dá bhliain den chur i bhfeidhm, go mbeidh na deiseanna iascaireachta céanna faoin bPrótacal reatha, seachas a mhéid a bhaineann le tonnáiste tagartha don dá chatagóir tuinnín dá ndéantar coigeartú imeallach. Seo a leanas, go háirithe, na catagóirí lena mbaineann:
 –Catagóir 1 – Soithí iascaireachta crústach seachas an gliomach agus an portán. 5000 tona agus 15 shoitheach;
 –Catagóir 2 – Trálaeir nach bhfuil reoiteoir iontu agus soithí spiléireachta lena ndéantar iascaireacht ar an gcolmóir Seineagálach: 6000 tona agus 4 shoitheach;
 –Catagóir 2bis – Trálaeir-reoiteoirí lena ndéantar iascaireacht ar an gcolmóir Seineagálach: 3 500 tona colmóirí, 1 450 tona de scuid eitilte Eorpach , 600 tona cudail le haghaidh 6 shoitheach;
 –Catagóir 3 – Soithí iascaireachta na speiceas grinnill seachas an colmóir Seineagálach ina bhfuil trealamh seachas an trál : 3000 tona agus 6 shoitheach ;
 –Catagóir 4 – Soithí tuinníní peas-saighne: 14 000 tona (tonnáiste tagartha) agus 29 soitheach;
 –Catagóir 5 – Soithí tuinníní agus trálaeir spiléireachta tuinníní: 7 000 tona (tonnáiste tagartha) agus 15 shoitheach ;
 –Catagóir 6 – trálaeir-reoiteoirí iascaireachta peiligí: 247 500 tona agus 19 soitheach ;
 –Catagóir 7 - Soithí iascaireachta peiligí nach bhfuil reoiteoir iontu: 15 000 tona (bainte as méid chatagóir 6 má úsáidtear iad) agus 2 shoitheach.
 •Comhsheasmhacht le beartais eile de chuid an Aontais
 Tá caibidlíocht an Chomhaontaithe Comhpháirtíochta nua maidir le hearnáil an Iascaigh Inbhuanaithe leis an Máratáin agus maidir leis an bPrótacal le haghaidh a chur chun feidhme mar chuid de ghníomhaíocht sheachtrach an Aontais maidir le tíortha na hAfraice sa Mhuir Chairib agus tíortha an Aigéin Chiúin (ACC) agus cuirtear san áireamh, go háirithe, cuspóirí an Aontais maidir le prionsabail dhaonlathacha, an dea-rialachas agus cearta an duine a urramú.
 I gcás na Máratáine, tá an Comhaontú Comhpháirtíochta Iascaigh ina chuid de chreat comhpháirtíochta déthaobhach níos leithne lena gcumhdaítear réimsí éagsúla, lena n-áirítear comhar um fhorbairt, an tsíocháin agus an tslándáil, an dea-rialachas, cearta an duine, an imirce, an fhorbairt dhaonna, fás agus forbairt eacnamaíoch inbhuanaithe lena n‐áirítear dálaí oibre, an comhshaol agus an t-athrú aeráide mar aon leis an mbeartas chun tacú leis na réigiúin is forimeallaí.
 2.BUNÚS DLÍ, COIMHDEACHT AGUS COMHRÉIREACHT
 •Bunús Dlí
 Is é an bunús dlí Airteagal 43(3) den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh (CFAE), lena mbunaítear go nglacfaidh an Chomhairle, ar thogra ón gCoimisiún, go nglacfaidh sí bearta maidir le leithdháileadh na ndeiseanna iascaireachta.
 •Coimhdeacht (maidir le hinniúlacht neamheisiach)
 Tá an togra faoi chuimsiú inniúlacht eisiach an Aontais Eorpaigh.
 •Comhréireacht
 Tá an togra comhréireach leis an gcuspóir maidir le creat rialachais dhlíthiúil, chomhshaoil, eacnamaíoch agus shóisialta a bhunú le haghaidh gníomhaíochtaí iascaireachta á ndéanamh ag soithí an Aontais in uiscí tríú tíortha, mar atá leagtha amach in Airteagal 31 den Rialachán lena mbunaítear an Comhbheartas Iascaigh. Comhlíontar na forálacha sin chomh maith leis na forálacha sin maidir le cúnamh airgeadais do thríú tíortha a leagtar síos in Airteagal 32 den Rialachán sin.
 3.TORTHAÍ Ó MHEASTÓIREACHTAÍ EX POST, Ó CHOMHAIRLIÚCHÁIN LEIS NA PÁIRTITHE LEASMHARA AGUS Ó MHEASÚNUITHE TIONCHAIR
 •Meastóireachtaí ex post/seiceálacha oiriúnachta ar an reachtaíocht atá ann cheana
 Sa bhliain 2018, rinne an Coimisiún meastóireacht ex-post ar Phrótacal 2015-2019 de chuid SFPA a tugadh i gcrích leis an Máratáin, chomh maith leis an bhféidearthacht atá ann go ndéanfaí meastóireacht ex-ante ar athnuachan den Phrótacal sin.
 Sa mheastóireacht thángthas ar an gconclúid go bhfuil suim mhór ag earnáil iascaigh an Aontais in i ngníomhaíochtaí iascaireacht a dhéanamh sa Mháratáin agus go bhfuil athnuachan an Phrótacail chun leasa an dá Pháirtí, agus a thábhachtaí atá an iascaireacht le haghaidh gheilleagar na Máratáine a chur san áireamh. Ina theannta sin, le hathnuachan an Phrótacail, chabhrófaí le faireachán, rialúchán agus faireachas a neartú agus chuideofaí le rialachas feabhsaithe na n‐iascach sa réigiún.
 Maidir leis an Aontas Eorpach, tá sé tábhachtach go gcoinneofaí ionstraim ar bun lena gceadófaí comhar domhain earnála le himreoir mór a bhfuil tionchar mór aige i rialachas aigéan ar an leibhéal fo-réigiúnach mar gheall ar mhéid an limistéir iascaireachta atá faoina dhlínse. Ach an caidreamh leis an Máratáin a neartú, beifear in ann comhghuaillíochtaí a chruthú laistigh de chreat CICTA agus i gcásanna réigiúnacha eile, go háirithe CECAF. Ina theannta sin, i gcás chabhlach an Aontais Eorpaigh, ciallaíonn sé sin go gcoinneofar rochtain ar limistéar tábhachtach iascaireachta chun straitéisí saothraithe a chur i bhfeidhm faoi chreat dlí idirnáisiúnta ilbhliantúil. I gcás údaráis na Máratáine, is é is aidhm dó leanúint den chaidreamh leis an Aontas Eorpach chun rialachas na n‐aigéan a neartú, ag baint tairbhe as tacaíocht earnála thiomnaithe lena gcuirtear deiseanna maoinithe ilbhliantúla ar fáil, agus tionsclú earnáil an athchóirithe a chur ar bun trí bhíthin ghníomhaíocht na soithí, mar chuid d’éagsúlú a geilleagair.
 •Comhairliúcháin leis na páirtithe leasmhara
 Chuathas i gcomhairle leis na Ballstáit, le hionadaithe tionscail, le heagraíochtaí idirnáisiúnta na sochaí sibhialta, chomh maith leis an riarachán iascaigh agus le hionadaithe shochaí shibhialta na Máratáine, mar chuid den mheastóireacht. Eagraíodh comhairliúcháin freisin i gcomhthéacs na Comhairle Comhairlí Fadraoin.
 •Bailiú agus úsáid saineolais
 D’úsáid an Coimisiún comhairleoir neamhspleách le haghaidh na meastóireachtaí ex post agus ex ante, i gcomhréir le forálacha Airteagal 31 (10) den Rialachán lena mbunaítear an comhbheartas iascaigh.
 •Measúnú tionchair
 Neamhbhainteach
 4.IMPLEACHTAÍ BUISÉADACHA
 Níl aon tionchar ag an dréacht-Rialachán ar bhuiséad an Aontais.
 5.EILIMINTÍ EILE
 •Pleananna cur chun feidhme agus socruithe faireacháin, meastóireachta agus tuairiscithe
 Tá an nós imeachta seo á thionscnamh i gcomhthráth leis na nósanna imeachta a bhaineann leis an gCinneadh ón gComhairle ar Chomhaontú Comhpháirtíochta in earnáil an Iascaigh Inbhuanaithe chomh maith lena Phrótacal Cur Chun Feidhme idir an tAontas Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine a shíniú, thar ceann an Aontais, maidir lena dtabhairt i gcrích. Beidh feidhm ag an Rialachán seo a luaithe a bheidh gníomhaíochtaí iascaireachta á ndéanamh faoin bPrótacal, i.e. ar dháta a chur i bhfeidhm shealadaigh.
 2021/0302 (NLE)
 Togra le haghaidh
 RIALACHÁN ÓN gCOMHAIRLE
 maidir le leithdháileadh na ndeiseanna iascaireachta a bheartaítear faoin bPrótacal (2021-2026) maidir le cur chun feidhme an Chomhaontaithe Comhpháirtíochta in earnáil an Iascaigh Inbhuanaithe idir an tAontas Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine
 TÁ COMHAIRLE AN AONTAIS EORPAIGH,
 Ag féachaint don Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh, agus go háirithe Airteagal 43(3) de,
 Ag féachaint don togra ón gCoimisiún Eorpach,
 De bharr an mhéid seo a leanas:
 (1)Tháinig an Comhaontú Comhpháirtíochta Iascaigh atá ann faoi láthair idir an Comhphobal Eorpach agus an Mháratáin
 3
 i bhfeidhm an 8 Lúnasa 2008 agus tá sé fós i bhfeidhm. An Prótacal atá ann faoi láthair lena gcuirtear an Comhaontú sin chun feidhme, rachaidh sé in éag an 15 Samhain 2021.
 (2)An 8 Iúil 2019, thug an Chomhairle údarú don Choimisiún idirbheartaíocht a thosú le Poblacht Ioslamach na Máratáine (‘An Mháratáin’) d'fhonn Comhaontú Comhpháirtíochta nua maidir le hIascaigh Inbhuanaithe idir an tAontas Eorpach agus an Mháratáin (‘Comhaontú Comhpháirtíochta nua’) a thabhairt i gcrích, mar aon le Prótacal Chur Chun Feidhme leis (‘an Prótacal nua’).
 (3)Tugadh an t‐idirbheartú i gcrích go rathúil an 28 Iúil 2021 trí inisealacha a chur leis an gComhaontú nua agus leis an bPrótacal nua. Tiocfaidh an comhaontú nua in ionad an chomhaontaithe atá ann faoi láthair.
 (4)An [...], ghlac an Chomhairle Cinneadh (AE) 2021/xxxx
 4
 , maidir le síniú an chomhaontí comhpháirtíochta agus an Phrótacail nua, faoi réir a thabhairt i gcrích ar dháta níos déanaí.
 (5)Na deiseanna iascaireachta dá bhforáiltear sa Phrótacal nua, ba cheart iad a leithdháileadh ar na Ballstáit ar feadh na tréimhse iomláine a chuirfear an Prótacal i bhfeidhm.
 (6)Ba cheart go dtiocfadh an Rialachán seo i bhfeidhm a luaithe is féidir i bhfianaise na tábhachta eacnamaíche a bhaineann le gníomhaíochtaí iascaireachta an Aontais i limistéar iascaireachta na Máratáine agus an gá atá ann fad an chur isteach ar na gníomhaíochtaí sin a laghdú a oiread is féidir.
 (7)Is ar bhonn sealadach a bheidh feidhm ag an bPrótacal nua ó dháta a shínithe chun go bhféadfaidh soithí an Aontais leanúint de ghníomhaíochtaí iascaireachta. Dá bhrí sin, ba cheart feidhm a bheith ag an Rialachán seo ón dáta céanna amach,
 TAR ÉIS AN RIALACHÁN SEO A GHLACADH:
 Airteagal 1
 Na deiseanna iascaireachta a leagtar amach sa Phrótacal lena leagtar amach na deiseanna iascaireachta agus an chomaoin airgeadais dá bhforáiltear sa Chomhaontú Comhpháirtíochta Iascaigh Inbhuanaithe idir an tAontas Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine le haghaidh thréimhse 2021-2026 (ar a dtugtar ‘an Phrótacail’ anseo feasta), déanfar iad a leithdháileadh ar na Ballstáit mar seo a leanas:
 (1)catagóir 1 – soithí iascaireachta crústach seachas an gliomach agus an portán:
 an Spáinn
 4 150 tona
 an Iodáil
 600 tona
 an Phortaingéil
 250 tona
 Laistigh den chatagóir seo, féadfar suas le 15 shoitheach a imscaradh in uiscí na Máratáine ag aon am amháin;
 (2)catagóir 2 – trálaeir nach bhfuil reoiteoir iontu agus soithí spiléireachta lena ndéantar iascaireacht ar an gcolmóir Seineagálach:
 an Spáinn
 6 000 tona
 Laistigh den chatagóir seo, féadfar suas le ceithre shoitheach a imscaradh in uiscí na Máratáine ag aon am amháin;
 (3)catagóir 2a – trálaeir (a bhfuil reoiteoirí iontu) colmóirí Seineagálacha :
 An Spáinn:
 Colmóir Seineagálach
 3 500 tona
 Scuid
 1 450 tona
 Cudail
 600 tona
 Laistigh den chatagóir seo, féadfar suas le sé shoitheach a imscaradh in uiscí na Máratáine ag aon am amháin;
 (4)catagóir 3 – soithí iascaireachta na speiceas grinnill seachas an colmóir Seineagálach ina bhfuil trealamh seachas an trál:
 an Spáinn
 3 000 tona
 Laistigh den chatagóir seo, féadfar suas le sé shoitheach a imscaradh in uiscí na Máratáine ag aon am amháin;
 (5)catagóir 4 – báid saighne tuinnín (14 000 tona – tonnáiste tagartha):
 an Spáinn
 17 gceadúnas bhliantúla
 an Fhrainc
 12 cheadúnas bhliantúla
 (6)catagóir 5 – soithí tuinníní agus soithí spiléireachta ar fuaidreamh (7 000 tona – tonnáiste tagartha):
 an Spáinn
 14 cheadúnas bhliantúla
 an Fhrainc
 1 cheadúnas bliantúil
 (7)catagóir 6 – Reothrálaeir pheiligeacha:
 an Ghearmáin
 13 038, 4 thona
 an Fhrainc
 2 714, 6 thona
 an Laitvia
 55 966, 6 thona
 an Liotuáin
 59 837, 6 thona
 an Ísiltír
 64 976, 1 tona
 an Pholainn
 27 106, 6 thona
 Éire
 8 860, 1 tona
 Le linn na tréimhse chur i bhfeidhm ar an bPrótacal, beidh an líon ceadúnas ráithiúil seo a leanas ag na Ballstáit:
 an Ghearmáin
 4
 an Fhrainc
 2
 an Laitvia
 20
 an Liotuáin
 22
 an Ísiltír
 16
 an Pholainn
 8
 Éire
 2
 Cuirfidh na Ballstáit in iúl don Choimisiún más féidir ceadúnais áirithe a chur ar fáil do Bhallstáit eile.
 Laistigh den chatagóir seo, féadfar suas le 19 soitheach a imscaradh in uiscí na Máratáine ag aon am amháin;
 (8)catagóir 7 - soithí iascaireachta peiligí nach bhfuil reoiteoir iontu:
 Éire
 15 000 tona
 Mura n-úsáidfear na deiseanna iascaireachta sin, aistreofar iad chuig catagóir 6 de réir mhodh leithdháilte na catagóire sin.
 Laistigh den chatagóir seo, féadfar suas le 2 soitheach a imscaradh in uiscí na Máratáine ag aon am amháin.
 Airteagal 2
 Tiocfaidh an Rialachán seo i bhfeidhm ar an lá tar éis lá a fhoilsithe in Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh.
 Beidh feidhm aige ón dáta a shíneofar an Prótacal.
 Beidh an Rialachán seo ina cheangal go huile agus go hiomlán agus beidh sé infheidhme go díreach i ngach Ballstát.
 Arna dhéanamh sa Bhruiséil,
 Thar ceann na Comhairle
 An tUachtarán
 (1)
 IO L 404 2.12.2020, lch 1.
 (2)
 Arna ghlacadh ag an 3418ú Comhairle Talmhaíochta agus Iascaigh an 22 Deireadh Fómhair 2015.
 (3)
 Rialachán (CE) Uimh. 1801/2006 ón gComhairle an 30 Samhain 2006 maidir le tabhairt i gcrích an Chomhaontaithe Comhpháirtíochta Iascaigh idir an Comhphobal Eorpach agus Poblacht Ioslamach na Máratáine – IO L 343, 8.12.2006, lch. 1.
 (4)
 Cinneadh (AE) 2021/... ón gComhairle an ..... (IO L , ..., lch. ).


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 évoquer [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. evɔke] infobulleverbe_v__tr__dir_v._tr._dir.v. tr. dir.verbe transitif direct450Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoEn grammaire traditionnelle, un verbe transitif direct est un verbe qui se construit avec un complément d’objet direct (COD).Nous parlons français.En grammaire nouvelle, un verbe transitif direct est un verbe qui se construit avec un complément direct (CD), c’est-à-dire un complément du verbe, essentiel, qui n’est pas introduit par une préposition.Nous parlons français.Certains compléments circonstanciels en grammaire traditionnelle peuvent être analysés en grammaire nouvelle comme des compléments directs à comportement particulier. Ils ont un comportement syntaxique moins prototypiques puisqu'ils ne se pronominalisent pas en le, la, les ou en et ne peuvent être mis au passif. Cependant, il s'agit de compléments requis par le verbe, introduits sans préposition. Les grammaires ne précisent pas toujours comment les analyser et disent simplement qu'il s'agit de compléments de mesure, de prix et de temps ou alors de compléments directs par opposition aux compléments d'objet direct.Ce livre coûte 50 dollars.v. tr. dir.
 infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceI infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Rappeler qqch. à la mémoire de qqn. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ remémorer. Évoquer son mariage, sa jeunesse. Un « monument qui évoque de lointains et douloureux souvenirs » noticeJournalLa_Presse_bio_xmlLa_Presse.bio.xmlLa Presse Quotidien québécois publié à Montréal. (La Presse, 2006). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 Faire apparaître qqch. à l'esprit de qqn par ses propos. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ suggérer. Événements évoqués par une journaliste. « évoquer par quelques mots brefs la beauté de la musique » noticeMadeleine_Ouellette-Michalska.bio.xmlMadeleine_Ouellette-Michalska_bio_xmlMadeleine Ouellette-MichalskaL'été de l'île de GrâceMontréal, Éditions Typo, 2002, 476 p. [1re éd., 1993] javascript:return naviguerVers('')(M. Ouellette-Michalska, 1993). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ infobulleliste_rhetorique_spécialtspécialtspécialtspécialement250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé dans le cas d'un mot à qui l'on donne, outre son sens premier original et spécifique, un sens secondaire plus restreint.spécialt Mentionner. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ mentionnerfaire allusion à. Évoquer un sujet, un nom. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance3 (choses) Faire penser à qqch. Couleur qui évoque l'amour. « un rire qui évoquait le caquet d'une poule » noticeGabrielle_Roy.bio.xmlGabrielle_Roy_bio_xmlGabrielle RoyLa détresse et l'enchantementMontréal, Éditions du Boréal, 1996, 511 p. (Collection Boréal compact). [1re éd., 1984] javascript:return naviguerVers('')(G. Roy, 1984). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance4 Appeler, faire apparaître par la magie. infobullerenvoi_hyper__⇑ ⇑ renvoi de type hyperonyme250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche vers le haut ( ⇑ ) renvoie à un mot étroitement apparenté, mais de sens plus général. ⇑ appeler. Évoquer les morts, les esprits.
 infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III...structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceII infobulleliste_technolectal_dr_dr.dr.droit250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.dr. Se réserver une affaire qui devait être soumise à une instance inférieure.
 infobulledef_sous_entree_in_TLFin_TLFin TLFiin Trésor de la langue française informatisé400évoquerCet article s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans le TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.
 infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIE1380; du latin evocare « appeler à soi, faire venir ».
 il elle évoque
 ils elles évoquent
 j' évoquais
 tu évoquais
 il elle évoquait
 nous évoquions
 vous évoquiez
 ils elles évoquaient
 j' évoquai
 tu évoquas
 il elle évoqua
 nous évoquâmes
 vous évoquâtes
 ils elles évoquèrent
 j' évoquerai
 tu évoqueras
 il elle évoquera
 nous évoquerons
 vous évoquerez
 ils elles évoqueront
 j' évoquerais
 tu évoquerais
 il elle évoquerait
 nous évoquerions
 vous évoqueriez
 ils elles évoqueraient
 que j' évoque
 qu'il elle évoque
 qu'ils elles évoquent
 que j' évoquasse
 que tu évoquasses
 qu'il elle évoquât
 que nous évoquassions
 que vous évoquassiez
 qu'ils elles évoquassent
 évoqué évoqués
 évoquée évoquées
 j' ai évoqué
 tu as évoqué
 il elle a évoqué
 vous avez évoqué
 ils elles ont évoqué
 j' avais évoqué
 tu avais évoqué
 il elle avait évoqué
 nous avions évoqué
 vous aviez évoqué
 ils elles avaient évoqué
 j' eus évoqué
 tu eus évoqué
 il elle eut évoqué
 nous eûmes évoqué
 vous eûtes évoqué
 ils elles eurent évoqué
 j' aurai évoqué
 tu auras évoqué
 il elle aura évoqué
 nous aurons évoqué
 vous aurez évoqué
 ils elles auront évoqué
 j' aurais évoqué
 tu aurais évoqué
 il elle aurait évoqué
 nous aurions évoqué
 vous auriez évoqué
 ils elles auraient évoqué
 j' eusse évoqué
 tu eusses évoqué
 il elle eût évoqué
 nous eussions évoqué
 vous eussiez évoqué
 ils elles eussent évoqué
 que j' aie évoqué
 que tu aies évoqué
 qu'il elle ait évoqué
 que nous ayons évoqué
 que vous ayez évoqué
 qu'ils elles aient évoqué
 que j' eusse évoqué
 que tu eusses évoqué
 qu'il elle eût évoqué
 que nous eussions évoqué
 que vous eussiez évoqué
 qu'ils elles eussent évoqué
 aie évoqué
 ayons évoqué
 ayez évoqué
 ⇒ aborder
 ⇒ connoter
 ⇒ décrire
 ⇒ dépeindre
 ⇒ faire allusion à
 ⇒ mentionner
 ⇒ montrer
 ⇒ traiter
 ⇑ appeler


text:
25.5.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 147/11
 Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Nederlandene) den 4. marts 2013 — P. J. Vonk Noordegraaf mod Staatssecretaris van Economische Zaken
 (Sag C-105/13)
 2013/C 147/20
 Processprog: nederlandsk
 Den forelæggende ret
 College van Beroep voor het Bedrijfsleven
 Parter i hovedsagen
 Sagsøger: P. J. Vonk Noordegraaf
 Sagsøgt: Staatssecretaris van Economische Zaken
 Præjudicielt spørgsmål
 Er der tale om en korrekt anvendelse af forordning (EF) nr. 73/2009 (1), især af artikel 34, 36 og 137, såfremt en landbruger, der på grundlag af jorduafhængig produktion har opnået betalingsrettigheder, der er henført til det areal, han ejer, ikke får udbetalt en betydelig del af disse betalingsrettigheder, på trods af, at han i god tro — og i overensstemmelse med den målemetode, som medlemsstaten anvendte ved aktiveringen af betalingsrettighederne i henhold til forordningens artikel 34, men som senere blev forkastet af Kommissionen — havde anmeldt det støtteberettigede antal hektarer, som han ejer, og som ikke er blevet ændret, af den simple grund, at det støtteberettigede areal, der var fastsat før udbetalingen, er blevet reduceret som følge af en ændret målemetode?
 (1) Rådets forordning af 19.1.2009 om fælles regler for den fælles landbrugspolitiks ordninger for direkte støtte til landbrugere og om fastlæggelse af visse støtteordninger for landbrugere, om ændring af forordning (EF) nr. 1290/2005, (EF) nr. 247/2006, (EF) nr. 378/2007 og om ophævelse af forordning (EF) nr. 1782/2003 (EUT L 30, s. 16).