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ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (87) 102
 Vol. 1987/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
 COM(87 ) 102 final
 Bruxelas , 16 de Março de 1987
 Proposta de
 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingante pautai comu
 nitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
 ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II
 da pauta aduaneira comum
 Proposta de
 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingante pautai comu
 nitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão des des
 tinadas ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II
 da pauta aduaneira comum
 ( Apresentadas pela Comissão)
 C0M(87 ) 102 final
 ---pagebreak--- L&W) •'l/O
 Λ
 EXPOSE DES MOTIFS
 1. Dans cadre de négociations multilatérales du GATT , la Communauté
 économique européenne s' est engagée h ouvrir annuellement certains
 contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux
 i
 énuméra ci-après :
 No du tarif Désignation des marchandises Volume con - Droit
 douanier tingentaire contin
 commun gentaire
 ex 01.02 A II Génisses et vaches , autres que
 celles destinées h la boucherie ,
 des races de montagne ci-après }
 race grise , race brune , race
 jaune , race tachetée du Simmental
 et race du Pinzgau ( aux conditions
 % déterminer par les autorités
 compétentes de l' Etat membre de
 destination ) 20 000 têtes 6 X
 ex 01.02 A II Taureaux , vaches et génisses ,
 autres que ceux destinés h ls
 boucherie , des races alpines ci-
 après : race du Simmental , race
 de Schwyz et race de Fribourg .
 Pour être admis au bénéfice de
 ce contingent , les animaux des
 races désignéMdoivent satis
 faire aux exigences suivantes :
 - taureaux : certificat
 d' ascendance
 - femelles : certificat
 d' ascendance ou certificat
 d ' inscription au " Herdbook "
 attestant la pureté de la race 55 000
 000 tètes
 tètes 4
 4 XX
 ---pagebreak--- Pour répondre au voeu exprimé par les autoritéa suisses et-
 autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
 ouverts depuis le 1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes
 s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
 suivante . Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
 par les règlements ( CEE ) numéros 1726 /86 et 1727 /86 du 26 mai 1986
 ( 3.0 . No L 130 du 4 juin 1986 ) pour la période du 1er juillet 1986
 au 30 juin 1987 .
 Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
 l' Autriche , la Communauté a accepté d' augmenter , è titre autonome ,
 de 20 000 è 30 000 tètes , le volume du contingent tarifaire
 communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
 d' abaisser le droit contingentaire de 6 è 4 X. De plus , le volume
 contingentaire a été porté , è titre autonome , è 38 000 tètes , è
 partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
 été porté è 42 600 tètes , è partir du 1er juillet 1986 ,
 conformément è un accord sous forme d' échange de lettres du 14
 juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
 1986 ( 3.0 . No L 328 du 22 novembre 1986 , p. 57 )
 Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
 d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
 répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
 communautaires , pour la période du 1er juillet 1987 eu 30 juin
 1988 .
 Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
 En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
 plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
 convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au
 cours des périodes contingentaires précédentes , sur les estimations
 des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
 spécialisées et complètes .
 ---pagebreak--- -3-
 La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
 tarifaire de 42 600 tètes des animaux cités en premier lieu dans le
 tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
 est répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent
 le Benelux , l' Allemagne , la Grèce , l' Espagne , la France , l' Irlande ,
 l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
 prévisibles . Le solde constitue la réserve communautaire è
 laquelle ont non seulement accès les Etats membres précités mais
 aussi les autres Etats membres ..
 Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 3 000
 tètes des animaux citéa en deuxième lieu dans l' énumération
 précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
 ci-dessus , si ce n' est que la première tranche excède 80 X du
 volume contingentaire pour tenir compte d' une part du niveau élevé
 prévisible dès è présent des imputations sur la quote-part initiale
 attribuée è l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
 les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
 Etats membres .
 Le problème de la définition è donner è la mention 'autres que
 celles destinées è la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
 depuis 1974 .
 A l' issue des discussions , il était apparu que pour lea animaux
 dont 1' importation était subordonnée è la présentation d' un
 certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
 " Herdbook "), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
 cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
 de ces animaux . En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
 mois è compter du jour de l' importation avait été retenu comme
 délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
 considérés comme n' étant pas destinés è la boucherie . Cette
 solution a été retenue par le Conseil è titre expérimental , pour la
 période s' étendant du 1er Juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
 reconduite pour lea périodes contingentâmes suivantes .
 ---pagebreak--- Lors des discussions su niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il s été
 décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
 contrèle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
 certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
 5 000 tètes .
 8. Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
 contingentaires , l' utilisation effective des contingents en
 question .
 a ) Contingent de 42 600 tète8 è 4 X :
 Etat membre Période du Période du Période du Période du
 1.7.1982 au 1.7.1983 au 1.7.1984 au 1.7.1985 au
 30 . 6.1983 30.6.1984 30.6.1985 30.6.1986
 ( situation au
 31.12.1985
 Benelux 33 0 3 15
 Danemark 0 0 0 0
 Allemagne 22 323 22 374 19 627 8 408
 Grèce 1 560 1 326 2 245 1 230
 F rance 334 168 184 213
 Irlande 0 0 0 0
 Italie 11 220 10 473 13 745 9 954
 Royaume-Uni 0 0 0 0
 35 470 34 341 35 804 19 820
 b ) Contingent de 5> 000 tètes è 4 % :
 Benelux 0 0 1 0
 Danemark 0 0 0 0
 Allemagne 1 124 1 559 1 342 419
 Grèce 0 0 0 0
 F rance 0 1 0 0
 Irlande 0 0 0 0
 Italie 1 587 1 223 3 548 936
 Royaume-Uni 0 0 0 0
 2 711 2 783 4 891 1 355
 ---pagebreak--- s
 Proposta de
 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
 comunitário de 42 600 cabeças de novilhas e vacas , com exclusão das destinadas
 ao abate , de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II da
 pauta aduaneira comum
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada
 mente , os seus artigos 43fl e 113Q
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
 Considerando que, para as novilhas e vacas com exclusão das destinadas ao abate,
 de certas raças de montanha , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum ,
 a Comunidade Económica Europeia compremeteu-se, no âmbito do GATT ( Acordo Geral
 sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ), a abrir um contingente pautai comunitário
 anual de 20 000 cabeças comum di rei to de 6%; que a admissão ao beneficio desse coji
 tingente está dependente das condições a determinar pelas autoridades competentes
 do Estado-membro de destino ; que, na troca de cartas com a Áustria, em 21 de
 Julho de 1972, a Comunidade se comprometeu, a titulo autónomo, a aumentar o v£
 lume do contingente pautai em questão de 20 000 para 30 000 cabeças e a diminuir
 o direito do contingente de 6% para 4% ; que, entretanto , esse volume foi , a
 titulo autonomo , aumentado para 38 000 cabeças ; que, em conformidade com a troca
 de cartas de 14 de Julho de 1986, aprovada pela Decisão do Conselho de 15 de Sete£
 bro de 1986 ( 1 ), o volume desse contingente foi aumentado para 42 600 cabeças , a
 partir de 1 de Julho de 1986; que convém , portanto, abrir o contingente pautai me£
 cionado para o período de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 com um direito
 de 4% e um volume de 42 600 cabeças ;
 Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso igual e continuo
 de todos os importadores ao contingente e a aplicação, sem interrupção, dos direitos
 do contingente a todas as importações dos animais em questão , até ao esgotamento
 do contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário , basea^
 do numa repartição entre os Estados-membros , parece susceptivel de respeitar a natu
 reza comunitária desse contingente relativamente aos princípios acima enunciados ;
 que as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são , contudo , condicionadas
 por factores particulares , tanto geográficos como zootécnicos ; que certos Estados
 - membros não possuem regiões propicias à criação desse tipo de gado; que, tendo
 em conta estes elementos particulares , é necessário , todavia , salvaguardar o carácter
 comunitário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfação das necessidades
 eventuais que poderiam manifestar-se nesses Estados-membros ; que , para esse fim, estes
 últimos podem proceder a saques adequados sobre a reserva comunitária constituída ;
 que a repartição inicial deve , a fim de representar o melhor possível a evolução real
 do mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente às necessidades de cada um
 dos Estados-membros interessados , calculadas , por um lado , com base nos dados esta
 tísticos relativos às importações de países terceiros durante um período de referência
 representativo e, por outro lado, com base nas per spectivas económicas para o período de
 contingentamento em questão ;
 ( 1 ) J0 nû L 328 de 22.11.1986, p. 57 .
 ---pagebreak--- Considerando que , tratando -se de animais de certas raças bem determinadas que
 não estão especificadas nas nomenclaturas estatísticas dos Estados-membros , os
 dados relativos às importações , eventualmente fornecidos por estes últimos ,
 não podem ser considerados como suficientemente precisos e representativos para
 servir de base à repartição em causa ; que a situação de esgotamento dos contin.
 gentes pautais comunitários abertos para os mesmos animais na Comunidade , assim
 como as previsões efectuadas por certos Estados-membros , permitem avaliar como
 se segue as respectivas necessidades de importação de paises terceiros , para o
 período de contingentamento considerado :
 Alemanha 20 000 cabeças ,
 França 1 800 cabeças ,
 lté l i a 16 000 cabeças ,
 Gréci a 3 000 cabeças ;
 que as necessidades do Benelux , do Reino Unido , da Irlanda e da Espanha podem ,
 na ausência de indicações precisas , ser avaliadas , respecti vamente , em 100, 50,
 50 e 100 cabeças ;
 Considerando que , para ter em conta a evolução eventual das importações dos refe.
 ridos animais nos Estados-membros em questão , convém dividir em duas parcelas o
 volume do contingente de 42 600 cabeças , sendo a primeira parcela repartida entre
 certos Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma raserva destinada a
 cobrir posteri ormente as necessidades desses Estados-membros quando a sua quota
 - parte inicial estiver esgotada , assim como as necessidades eventuais que se podem
 manifestar nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos importadores desses
 Estados-membros uma certa segurança , é indicado fixar a primeira parcela do contin_
 gente comunitário a um nível relativamente importante que , neste caso , se poderia
 situar em cerca de 76% do volume do contingente ;
 Considerando que as quotas-partes iniciais desses Estados-membros podem ser esç
 das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta esse facto e evitar qualquer
 desconti nui dade , importa que o Estado-membro que tenha utilizado quase totalmente
 a sua quota-parte inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar sobre a reserva; que esse
 saque deve ser efectuado por cada un desses Estados-membros - quando cada uma das. suas quotas-partes
 conplementares estiver quase totalmente utilizada; que as quotas-partes iniciais e complementares devem
 ser válidas até ao final do período de contingentamento; que este modo de gestão requer uma colaboração
 estreita entre os Estados-membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente, poder aconpanhar a situação ■
 de esgotamento do volume do contingente e informar desse facto os Estados-membros;
 Considerando que, se em data determinada do período de contingentamento existir
 um saldo importante de uma das quotas-partes iniciais em qualquer Estaao-membro , é
 indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva ,
 a fim de evitar que uma parte do contingente comunitário permaneça inutilizada
 num Estado-membro , quando podia ser utilizada noutros ;
 Considerando que , pelo facto de o Reino de Bélgica , o Reino dos Países Baixos e o
 Grão Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económica do
 Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes atribuídas à referida
 União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,-
 ---pagebreak--- ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
 Artigo 12
 1 . De 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988, é aberto na Comunidade Económica
 Europeia , à importação de paises terceiros , um contingente pautai comunitário de
 38 000 cabeças de vacas e novilhas , com exclusão das destinadas ao abate , das
 seguintes raças de montanha : raças cinzenta , morena , amarela , malhada do Simmental
 e malhada do Pinzgau , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum .
 2 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento , são considerados como não
 destinados ao abate os animais supra mencionados não abatidosno prazo.de
 quatro meses a contar do dia da sua importação .
 3. Todavia, podem ser concedidas derrogações em casos de força maior , devidamente
 comprovada por meio de atestado de uma autoridade local mencionando as razões
 que motivaram o abate .
 4 . 0 contingente em causa é gerido nos termos dos artigos seguintes .
 Artigo 22
 No âmbito do contingente referido no nQ 1 do artigo 12 , o direito da pauta aduaneira
 comum para os animais referidos nesse número é suspenso ao nivel de 4% .
 No limite desse contingente , o Reino de Espanha e a República portuguesa aplicam
 os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as disposições fixadas na
 matéria no Aqto de Adesão .
 Artigo 32
 1 . Uma primeira parcela de 32 500 cabeças é repartida entre os Estados-membros a
 seguir enumerados . As quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 1987 a 30 de
 Junho de 1988, sem prejuízo do artigo 72 , e elevam-se às seguintes
 quantidades :
 Benelux 100 cabeças ,
 Alemanha 16 000 cabeças ,
 Grécia 2 600 cabeças ,
 Espanha 100 cabeças ,.
 França 1 600 cabeças ,
 Irlanda 50 cabeças ,
 Itália 12 000 cabeças ,
 Reino Unido 50 cabeças .
 2 . A segunda parcela , . de 10.100 cabeças , constitui a reserva .
 Artigo 42
 Se um importador informar da realização iminente de importações de animais em
 questão num Estado-membro que não participa na repartição inicial e pedir o beneficio
 do contingente , o Estado-membro interessado procede, por via de notificação à
 Comissão, ao saque de uma quantidade correspondente às suas necessidades , na medida
 em que o saldo disponível da reserva o permita .
 ---pagebreak--- - 8 -
 Artigo 5Q
 1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros referidos no artigo 32 - ou
 essa mesma quota-parte deduzida da fracção transferida para a reserva em caso
 de aplicação do artigo 7Q-for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
 sem demora , por via de notificação à Comissão , ao saque , na medida em que as disp£
 nibilidades restantes da reserva o permitam , de uma segunda quota-parte igual a
 10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
 2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
 por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
 procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte
 igual a 5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade
 superior .
 3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
 por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro pro_
 cede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma quarta-parte igual à terceira .
 Este procedimento aplica -se até ao esgotamento da reserva .
 4 . Em derrogação dos nQs 1 , 2 e 3 , cada um desses Estados-membros pode proceder ao
 saque de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se houver razões
 para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informarão a
 Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
 Artigo 62
 As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do . artigo 52
 são válidas até 30 de Junho de 1988 .
 Artigo 72
 Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Março de 1988 ,
 a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que , em 15 de Fevereiro de 1988 ,
 exceda 5% do volume inicial . Os Estados-membros podem transferir uma quantidade
 mais importante se houver razões para considerar que esta não será utilizada .
 Contudo , as quantidades para as quais forma emitidos certificados de importação que
 não foram utilizados não são objecto dessa transferência .
 Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Março de 1988 , o
 total das importações dos animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1988 ,
 inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantidades referidas no segundo
 parágrafo , bem como , eventualmente , a fracção da sua quota-parte inicial que trans
 ferem para a reserva .
 Artigo 82
 A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
 em conformidade com os artigos 32 , 42 e 52 e informará cada um deles , logo que
 receba as notificações , da situação de esgotamento aa reserva .
 ---pagebreak--- A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Março de 1988,
 sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do
 artigo 7Q .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo
 nível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o Estado-membro
 que procede a este último saque .
 Artigo 9Q
 Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a abertura
 das quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 4Q ou do
 artigo 5Q torne possível as imputações , sem descontinuidade, nas suas partes
 acumuladas do contingente comunitário .
 Artigo 102
 1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para reservar o beneficio do
 contingente pautai em questão aos animais que satisfazem as condições previstas
 nos nfis 1 e 2 do artigo 12 .
 2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o livre qcesso às quotas-partes
 que lhes são atribuídas .
 3 . A situação de esgotamento das quotas-partes dos Estados-membros é verificada
 com base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
 introdução em livre prática .
 4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a gestão do contingente ,
 esses títulos de importação devem ser devolvidos ao organismo emissor o mais
 rapidamente possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de validade .
 Artigo 11Q
 A pedido da Comissão , os Estados-membros informá- la-ão das importações ef ectivamente
 imputadas nas suas quotas-partes .
 Artigo 12Q
 Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a obser
 vância do presente regulamento .
 Artigo 132
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
 aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em /
 Pelo Conselho
 0 Presidente
 ---pagebreak--- lo
 Proposta de
 REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
 relativo à abertura , repartição e modo de gestão do contingente pautai
 comunitário de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas, com exclusão dos
 destinados ao abate , de certas raças alpinas, da subposição ex 01.02 A II da
 pauta aduaneira comum
 0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomea
 damente , os seus artigos 432 e 1132 ,
 Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal ,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
 Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
 Considerando que , para os touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados
 ao abate , de certas raças alpinas , da subposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira
 comum , a Comunidade Económica Europeia se comprometeu , no âmbito do GATT ( Acordo
 Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio ), a abrir um contingente pautai comuni_
 tário anual de 5 000 cabeças com um direito de 4% ; que a admissão ao beneficio
 desse contingente está dependente da apresentação dos seguintes documentos :
 - touros :
 certificado de ascendência ;
 - fêmeas :
 certificado de ascendência ou certificado de registo no Herdbook atestando a
 pureza da raça ;
 que convém, portanto , abrir o mencionado contingente pautai para o período de 1 de
 Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 com um direito de 4% ; que é necessário submeter
 os animais importados a um controlo de não abate durante um certo período , nos
 termos do n2 3 do artigo 12 ;
 Considerando que é necessário garantir , nomeadamente , o acesso igual e contínuo
 de todos os importadores ao contingente e a aplicação , sem interrupção , dos direitos
 do contingente a todas as importações dos animais em questão , até ao esgotamento
 do contingente ; que um sistema de utilização do contingente pautai comunitário ,
 baseado numa repartição entre os Estados-membros , parece susceptível de respeitar
 a natureza comunitária desse contingente , relativamente aos princípios acima enun.
 ciados ; que as possibilidades de utilização dessas raças alpinas são , contudo ,
 condicionadas por factores particulares , tanto geográficos como zootécnicos ; que
 certos Estados-membros não possuem regiões propícias à criação desse tipo de gado ;
 que , tendo em conta estes elementos particulares , é necessário , todavia , salvaguar^
 dar o carácter comunitário do contingente pautai em questão , prevendo a satisfação
 das eventuais necessidades que poderiam manifestar-se nesses Estados-membros ; que ,
 para esse efeito , esses Estados-menforos podem proceder a saques adequados sobre a reserva
 comunitária constituída ; que a repartição inicial deve , a fim de representar o me
 lhor possível a evolução do mercado em questão , ser efectuada proporcionalmente
 às necessidades de cada um dos referidos Estados-membros interessados , calculadas ,
 por um lado , com base nos dados estatísticos relativos às importações de países
 terceiros durante um período de referência representativo e , por outro lado , com
 base nas perspectivas económicas para o período de contingentamento em questão .
 ---pagebreak--- U
 Considerando que , tratando-se de animais de certas raças bem determinadas que não
 estão especificadas nas nomenclaturas estatísticas dos Estados-membros , os dados
 relativos às importações , eventualmente fornecidos por estes últimos , não podem
 ser considerados como suficientemente precisos e representativos para servir de
 base à repartição em causa ; que a situação de esgotamento dos contingentes pautais
 comunitários abertos para os mesmos animais na Comunidade , assim como as previsões
 efectuadas por certos Estados-membros , permitem avaliar como se segue as respectivas
 necessidades de importação de países terceiros , para o período de contingentamento
 considerado ;
 Alemanha 1 500 cabeças ,
 França 120 cabeças ,
 Itália 3 500 cabeças ;
 que as necessidades do Reino Unido , da Irlanda e da Espanha podem, na ausência de
 indicações precisas , ser avaliadas , respecti vamente , em 75 , 25 e 100 cabeças;
 Considerando que , para ter em conta a evolução eventual das importações dos referj_
 dos animais nos Estados-membros em questão , convém dividir em duas parcelas o vo
 lume do contingente de 5 000 cabeças , sendo a primeira parcela repartida entre certos
 Estados-membros e constituindo a segunda parcela uma reserva destinada a cobrir
 posteriormente as necessidades desses Estados-membros quando a sua quota-parte inj_
 ciai estiver esgotada , assim como as necessidades eventuais que se podem manisfestar
 nos outros Estados-membros ; que , para garantir aos importadores desses Estados-mem-
 bros uma certa segurança , é indicado fixar a primeira parcela do contingente comuni
 tário a um nível relativamente importante que , neste caso , se poderia situar em
 cerca de 86% do volume do contingente ;
 Considerando que as quotas-partes iniciais desses Estados-membros podem ser esgota^
 das mais ou menos rapidamente ; que , para ter em conta esse facto e evitar qualquer
 descontinuidade , importa que o Estado-membro que tenha utilizado quase totalmente
 a sua quota-parte inicial proceda ao saque de uma quota-parte complementar sobre a
 reserva ; que esse saque deve ser efectuado por cada um desses Estados-membros quando
 cada uma das suas quotas-partes complementares estiver quase totalmente utilizada ;
 que as quotas-partes iniciais e complementares devem ser válidas até ao fim do
 período de contingentamento ; que este modo de gestão requer uma colaboração estreita
 entre os Estados membros e a Comissão , a qual deve, nomeadamente, poder acompanhar
 a situação de esgotamento do volume do Contingente e informar desse facto os Estados-membros;
 Considerando que, se em data determinada do período de contingentamento existir
 um saldo importante de uma das quotas-partes iniciais em qualquer Estado-membro ,
 é indispensável que esse Estado transfira uma percentagem apreciável para a reserva ,
 a fim de evitar que uma parte do contigente comunitário permaneça inutilizada num
 Estado-membro, quando podia ser utilizada noutros ;
 Considerando que , pelo facto de o Reino de Bélgica , o Reino dos Países Baixos e o
 Grão-Ducado do Luxemburgo estarem reunidos e representados pela União Económica do
 Benelux , qualquer operação relativa à gestão das quotas-partes atribuídas a essa
 União Económica pode ser efectuada por um dos seus membros ,
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 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
 Artigo 1 Q
 1 . De 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho de 1988 , é aberto na Comunidade Económica
 Europeia , à importação de países terceiros , um contingente pautai comunitário
 de 5 000 cabeças de touros , vacas e novilhas , com exclusão dos destinados ao
 abate , das seguintes raças alpinas : raça malhada do Simmental , raças de Schwyz
 e de Friburgo , da suposição ex 01.02 A II da pauta aduaneira comum .
 2 . A admissão ao beneficio deste contingente pautai está subordinada à apresentação :
 - para os touros :
 de um certificado de ascendência ;
 - para as fêmeas :
 de um certificado de ascendência ou de um certificado de registo no Herdbook
 atestando a pureza da raça .
 3 . Para efeitos de aplicação do presente regulamento, são considerados como não destinados
 ao abate os animais supramencionados não abatidos no prazo de quatro meses a contar do
 dia da sua importação .
 Todavia , podem ser concedidas derrogações em casos de força maior , devidamente co£
 provada por meio de atestado de uma autoridade local mencionando as razões que mo
 tivaram o abate .
 4 . 0 contingente é gerido nos termos dos artigos seguintes .
 Artigo 22
 No âmbito do contingente referido no nQ 1 do artigo 1Q , o direito da pauta aduaneira
 comum para os animais referidos nesse número é suspenso ao nível de 4% .
 No limite desse contingente , o Reino de Espanha e a República Portuguesa aplicam
 os direitos aduaneiros calculados em conformidade com as disposições fixadas na
 matéria no Acto de Adesão .
 Artigo 3Q
 1 . Uma primeira parcela de 4 300 cabeças é repartida entre os Estados-membros a
 seguir enumerados . As quotas-partes são válidas de 1 de Julho de 1987 a 30 de Junho
 de 1988 , sem prejuízo do artigo 72 , e elevam-se às seguintes quantidades :
 Alemanha 850 cabeças ,
 Espanha 100 cabeças ,
 França 100 cabeças ,
 Irlanda 25 cabeças ,
 Itália 3 150 cabeças ,
 Reino Unido 75 cabeças .
 2 . A segunda parcela , de 750 cabeças , constitui a reserva .
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 Artigo 4Q
 Se um importador informar da realização iminente de importações de animais em
 questão num Estado-membro que não participa na repartição inicial e pedir o
 beneficio do contingente , o Estado-membro interessado procede , por via de n£
 tificação à Comissão , ao saque de uma quantidade correspondente às suas neces_
 sidades , na medida em que o saldo disponível da reserva o permita .
 Artigo 5Q
 1 . Se a quota-parte inicial de um dos Estados-membros referidos no artigo 3Q -
 ou essa mesma quota-parte deduzida da fracção transferida para a reserva em caso
 de aplicação do artigo 7Q - for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro procede ,
 sem demora , por via de notificação à Comissão, ao saque , na medida em que as dis
 ponibilidades restantes da reserva o permitam , de uma segunda quota-parte igual
 a 10% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade superior .
 2 . Se , após esgotamento da sua quota-parte inicial , a segunda quota-parte sacada
 por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
 procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma terceira quota-parte
 igual a 5% da sua quota-parte inicial , arredondada eventualmente para a unidade
 superior .
 3 . Se , após esgotamento da sua segunda quota-parte , a terceira quota-parte sacada
 por um desses Estados-membros for utilizada em 90% ou mais , esse Estado-membro
 procede , nas condições indicadas no nQ 1 , ao saque de uma quarta quota-parte igual
 à terceira .
 Este procedimento aplica-se até ao esgotamento da reserva .
 4 . Em derrogação dos nQ 1,2 e 3, cada um destes Estados-membros pode proceder ao
 saque de quotas-partes inferiores às fixadas por esses números , se houver razões
 para considerar que estas não serão esgotadas . Os Estados-membros informarão a
 Comissão dos motivos que os levaram a aplicar o disposto no presente número .
 Artigo 6Q
 As quotas-partes complementares sacadas em aplicação do artigo 5Q são válidas até
 30 de Junho de 1988 .
 Artigo 7Q
 Os Estados-membros transferem para a reserva , o mais tardar em 1 de Março de 1988,
 a fracção não utilizada da sua quota-parte inicial que, em 15 de Fevereiro de 1988,
 exceda 5% do volume inicial . Os Estados-membros podem transferir uma quantidade
 mais importante , se houver razões para considerar que esta não será utilizada .
 Contudo , as quantidades para as quais foram emitidos certificados de importação
 que não foram utilizados não são objecto dessa transferência .
 Os Estados-membros comunicam à Comissão , o mais tardar em 1 de Março de 1988, o
 total das importações dos animais em questão realizadas até 15 de Fevereiro de 1988,
 inclusive , e imputadas no contingente pautai , as quantidades referidas no segundo
 parágrafo, bem como , eventualmente , a fracção da sua quota-parte inicial que tran£
 ferem para a reserva .
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 Artigo 82
 A Comissão registará os montantes das quotas-partes abertas pelos Estados-membros
 em conformidade com os artigos 32, 42 e 32 e informará cada um deles , logo que receba as
 notificações , da situação de esgotamento da reserva .
 A Comissão informará os Estados-membros , o mais tardar em 5 de Março de 1988 ,
 sobre o volume da reserva após as transferências efectuadas nos termos do artigo 7Q .
 A Comissão velará por que o saque que esgota a reserva se limite ao saldo dispo
 nível e , para este efeito , informará com precisão do seu montante o Estado-membro
 que procede a este último saque .
 Artigo 9Q
 Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para que a abertura das
 quotas-partes complementares que sacaram em aplicação do artigo 42 ou do artigo 52
 torne possível as imputações , sem descontinuidade , nas suas partes acumuladas do
 contingente comunitário .
 Artigo 102
 1 . Os Estados-membros tomarão todas as disposições necessárias para reservar o
 beneficio do contingente pautai em questão aos animais que satisfazem as condições
 previstas nos n2s 1 e 2 do artigo 12 .
 2 . Os Estados-membros garantem aos importadores o livre acesso às quotas-partes
 que lhes são atribuídas .
 3 . A situação de esgotamento doas quotas-partes dos Estados-membros é verificada
 com base nas importações apresentadas na alfândega a coberto das declarações de
 introdução em livre prática .
 4 . Em caso de utilização de títulos de importação para a gestão do contingente ,
 esses títulos de importação devem ser devolvidos ao organismo emissor o mais ra.
 pidamente possível e , de qualquer forma , no termo do seu prazo de validade .
 Artigo 112
 A pedido da Comissão , os Estados-membros informá - la - ão das importações efectiva
 mente imputadas nas suas quotas-partes .
 Artigo 122
 Os Estados-membros e a Comissão colaborarão estreitamente para garantir a obser
 vância do presente regulamento .
 Artigo 132
 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Julho de 1987 .
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
 aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em ,
 Pelo Conselho
 0 Presidente


type: other

text:
Lag (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto | Lagen.nu
 SFS 1980:456
 SFS 1981:303
 SFS 1983:670
 SFS 1985:474
 SFS 1986:483
 SFS 1986:1335
 SFS 1987:662
 SFS 1990:381
 SFS 1991:2021
 Lag (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 SFS 1980:456 i lydelse enligt SFS 1991:2021
 Jämför med tidigare lydelserSFS 1991:2021 (Prop. 1991/92:25: med förslag om tilläggsbudget I till statsbudgeten för budgetåret 1991/92, ikraft 1992-01-01)
 1 § Svenskt aktiebolag, svensk ekonomisk förening och svensk sparbank skall, om företagets huvudsakliga verksamhet avser jordbruk, skogsbruk eller rörelse, sätta in medel på ett räntelöst konto i riksbanken (vinstkonto) enligt bestämmelserna i denna lag.
 Regeringen får, om det finns särskilda skäl, medge befrielse helt eller delvis från skyldigheten att sätta in medel på vinstkonto.
 Företag, som avses i första stycket och som sätter in medel på vinstkonto, har rätt till avdrag enligt bestämmelserna i 4 § för det belopp som i räkenskaperna har avsatts till en särskild fond (vinstfond).
 15 § 3 st, 4 §
 2 § Insättning på vinstkonto skall göras med ett belopp som motsvarar 25 procent av företagets justerade årsvinst under det beskattningsår för vilket taxering i första instans sker år 1981 eller - om företaget på grund av förlängning av räkenskapsåret inte skall taxeras detta år - år 1982. Understiger den justerade årsvinsten 1 miljon kronor behöver insättning på vinstkonto inte göras.
 ökats med erlagda eller beräknade allmänna svenska skatter,
 ökats med belopp som har avsatts till allmän investeringsfond enligt lagen (1979:609) om allmän investeringsfond och annan liknande fond,
 ökats med belopp som har donerats till allmännyttigt eller därmed jämförligt ändamål,
 minskats med restituerade allmänna svenska skatter,
 minskats med belopp som enligt 6 § lagen om allmän investeringsfond har återförts från lagerinvesteringskonto jämte tillägg på sådant belopp,
 justerats med belopp som har föranlett ändring av årsvinsten på grund av överföring av allmän investeringsfond och annan liknande fond, samt
 ökats med belopp som har tagits i anspråk för av- eller nedskrivningar eller koncernbidrag utöver vad som kan godtas vid inkomsttaxeringen.
 Omfattar beskattningsåret kortare eller längre tid än tolv månader skall den justerade årsvinsten jämkas med hänsyn till detta. Skall företaget taxeras för två beskattningsår skall årsvinsten för de båda beskattningsåren läggas samman, varefter vinsten jämkas med hänsyn till de båda beskattningsårens sammanlagda längd.
 Har företaget vidtagit några åtgärder som kan antas ha tillkommit i syfte att helt eller delvis undgå skyldighet att sätta in medel på vinstkonto skall vid bestämmande av underlaget för insättningsskyldigheten bortses från sådana åtgärder.
 4 §, 3 § 5 st
 3 § Inbetalning till vinstkonto skall ha kommit ett riksbankskontor till handa senast den dag, då företaget enligt 34 §1 eller 2 mom. taxeringslagen (1956:623) skall ha avlämnat allmän självdeklaration för beskattningsåret.
 Inbetalning som har gjorts senare än i första stycket sägs men senast den 15 oktober under taxeringsåret skall också godtas. I dessa fall skall företaget betala en särskild avgift till statsverket. Avgiften är en procent av det för sent inbetalade beloppet för den kalendermånad då beloppet rätteligen senast skulle ha betalats in och därefter en procent av beloppet för varje påbörjad kalendermånad till dess inbetalning sker.
 Den särskilda avgiften skall betalas inom den tid som länsstyrelsen bestämmer. Betalas inte avgiften inom föreskriven tid utgår restavgift enligt 58 § 1 mom.första stycketuppbördslagen (1953:272) på avgiftsbeloppet. Den särskilda avgiften och restavgiften får drivas in i samma ordning som gäller för indrivning av skatt enligt uppbördslagen.
 Avgifterna är inte avdragsgilla vid inkomsttaxeringen.
 Skall företaget inte taxeras år 1981 är företaget skyldigt att göra en preliminär inbetalning till riksbanken med belopp som motsvarar 25 procent av den justerade årsvinsten eller - i förekommande fall - den jämkade årsvinsten, beräknad enligt 2 §, som hänför sig till det eller de beskattningsår för vilket taxering sker år 1980. Inbetalningen skall ha kommit ett riksbankskontor till handa senast den 30 april 1981. Finner företaget, vid avlämnandet av sin allmänna självdeklaration till 1982 års taxering, att ett större belopp skall betalas in till vinstkonto än vad som preliminärt har betalats in, skall företaget betala in vad som fattas senast den dag, då företaget enligt 34 §1 eller 2 mom. taxeringslagen skall ha avlämnat sin deklaration. Bestämmelserna i andra-fjärde styckena gäller även företag som avses i detta stycke.
 Riksbanken skall lämna bevis till företaget om inbetalning till vinstkonto.
 Riksbanken skall till närings- och teknikutvecklingsverket och länsstyrelsen översända uppgifter angående de för beskattningsåret gjorda inbetalningarna till vinstkonto senast den 31 maj under taxeringsåret eller, om belopp har betalats in vid senare tidpunkt, snarast därefter. Lag (1991:2021).
 Ändrad: SFS 1991:2021 (med förslag om tilläggsbudget I till statsbudgeten för budgetåret 1991/92), 1983:670 (om verksamheten vid statens industriverk, m.m.)
 4 § Vid beräkning av nettointäkt av jordbruksfastighet eller av rörelse enligt kommunalskattelagen (1928:370) och lagen (1947:576) om statlig inkomstskatt har företag, som avses i 1 §, rätt till avdrag för belopp som i räkenskaperna har avsatts till vinstfond. Avdrag medges inte med högre belopp än vad företaget i enlighet med bestämmelserna i 2 § - senast den 15 oktober under taxeringsåret har betalat in till vinstkonto. Avdraget får göras vid 1981 års taxering eller - om företaget på grund av förlängning av räkenskapsåret inte skall taxeras detta år - vid 1982 års taxering.
 Ett företag kan inte få avdrag för avsättning till vinstfond i mer än en förvärvskälla. Lag (1981:303).
 Ändrad: SFS 1981:303 (med förslag till ändrade regler för den skattemässiga behandlingen av inventarier, fastigheter och pågående arbeten, m.m.)
 5 § Om ett företag, som enligt bestämmelserna i denna lag är skyldigt att betala in medel till vinstkonto, inte har gjort detta senast den 15 oktober under taxeringsåret skall som skattepliktig intäkt i den förvärvskälla, som avses i 4 § andra stycket, tas upp ett särskilt tillägg som svarar mot det belopp som sålunda inte har betalats in till riksbanken.
 6 § Regeringen eller, efter regeringens bemyndigande, närings- och teknikutvecklingsverket kan besluta att vinstfond skall eller får tas i anspråk för ändamål som avses i 7 § första stycket. Beslut som nu sagts får avse endast den tid som läget på arbetsmarknaden och andra förhållanden motiverar och skall förses med de villkor som är påkallade härav. Beslut kan gälla samtliga företag, företag av viss beskaffenhet eller visst eller vissa företag.
 Vinstfond som har avsatts i viss förvärvskälla får tas i anspråk i samma förvärvskälla eller i annan förvärvskälla inom inkomstslagen jordbruksfastighet och rörelse. Regeringen eller, efter regeringens bemyndigande, närings- och teknikutvecklingsverket får dock, om det finns särskilda skäl, medge att vinstfond tas i anspråk i inkomstslaget annan fastighet.
 Ett företag, som ansöker om att ta vinstfond i anspråk, skall ha berett berörda arbetstagarorganisationer tillfälle att avge yttrande över ansökningen. Saknas sådana organisationer, skall i stället de anställda på lämpligt sätt beredas tillfälle att avge yttrande. Yttrandena skall fogas till ansökningen.
 Beslut om att vinstfond får tas i anspråk skall tillställas företaget, riksbanken och skattemyndigheten. Lag (1991:2021).
 2 § 2 st e p, 7 § 5 st, 11 § 1 st b p, 8 §
 Ändrad: SFS 1990:381 (om ny taxeringslag m. m.), 1986:1335 (om ändringar i taxeringsorganisationen), 1991:2021 (med förslag om tilläggsbudget I till statsbudgeten för budgetåret 1991/92), 1983:670 (om verksamheten vid statens industriverk, m.m.)
 7 § Vinstfond får tas i anspråk för följande ändamål, nämligen för
 kostnader för reparations- och andra underhållsarbeten på här i riket belägen byggnad, som inte utgör lagertillgång eller är avsedd att användas som bostad, och för avskrivning av ny-, till- eller ombyggnad av sådan byggnad,
 avskrivning av inventarier som, om de inte utgör transportmedel i internationell trafik, är avsedda att användas här i riket, samt ombyggnad av fartyg eller luftfartyg och kostnader för reparation av fartyg eller luftfartyg,
 kostnader för främjande av skogsbruk eller underhåll av markanläggning här i riket och för avskrivning av sådan del av anskaffningsvärdet av markanläggning som får dras av genom årliga värdeminskningsavdrag,
 kostnader för undersökningsarbete, förberedande arbete eller tillredningsarbete i gruva, stenbrott eller annan liknande fyndighet här i riket,
 kostnader för tekniskt och naturvetenskapligt forsknings- och utvecklingsarbete samt kostnader för utbildning av arbetstagare hos företaget,
 kostnader för att främja avsättningen utomlands av varor som tillverkas här i riket.
 Belopp, som har avsatts till vinstfond, får tas i anspråk endast för arbete som utförs, inventarier som levereras och i övrigt kostnader som hänför sig till tid efter bokslutsdagen.
 Ianspråktagande av vinstfond för ändamål som anges i första stycket e) får göras endast av företag som bedriver industriell tillverkning.
 Ianspråktagande av vinstfond får inte avse begagnade inventarier. I fråga om inventarier som företaget har anskaffat från näringsidkare med vilken företaget är förbundet i väsentlig ekonomisk intressegemenskap får fonden tas i anspråk endast om inventarierna har tillverkats under beskattningsåret.
 Om vinstfond enligt beslut enligt 6 § får tas i anspråk för arbete som avses i första stycket a) eller c), får företaget, såvida arbetet hänför sig till flera beskattningsår och avdrag på grund av arbetet inte redan har skett, under det sista året ta fonden i anspråk för avskrivning av tillgångarna eller för täckande av kostnaderna med högst ett belopp som svarar mot uppkomna kostnader under de ifrågavarande åren. Vad nu sagts gäller också i fråga om ny- eller ombyggnad av fartyg eller luftfartyg eller i fråga om tillgångar som avses i punkt 3 tredje stycket och punkt 4 tredje stycket av anvisningarna till 22 § samt i punkt 7 andra och tredje styckena och punkt 16 tredje och fjärde styckena av anvisningarna till 29 § kommunalskattelagen (1928:370).
 Med byggnader, inventarier och markanläggningar förstås vid tillämpning av första stycket tillgångar som vid inkomsttaxeringen behandlas enligt de bestämmelser som gäller för byggnader, maskiner och andra för stadigvarande bruk avsedda inventarier respektive markanläggningar. Som inventarier anses dock inte tillgångar som avses i punkt 6 av anvisningarna till 29 § kommunalskattelagen. Lag (1985:474).
 Ändrad: SFS 1983:670 (om verksamheten vid statens industriverk, m.m.), 1985:474 (om tjänsteexportfrågor)
 8 § Har beslut enligt 6 § meddelats får företaget från vinstkontot ta ut medel som svarar mot den del av vinstfonden som skall eller får tas i anspråk. Utbetalning får inte göras före utgången av november månad det år då den mot inbetalningen svarande avsättningen har prövats vid taxeringen i första instans.
 Har utbetalning skett skall ett belopp som svarar mot det utbetalade beloppet tas i anspråk av vinstfonden i enlighet med beslutet.
 9 § Sedan fem år har förflutit från den dag då insättning på vinstkonto har gjorts, har företaget rätt att efter uppsägning hos riksbanken få tillbaka den kvarstående delen av medlen. Därvid skall en mot återbetalningen svarande del av fonden omedelbart tas upp som skattepliktig intäkt i den förvärvskälla där fondavsättningen har gjorts.
 Om det finns synnerliga skäl, får regeringen medge att återbetalningen sker före utgången av den i första stycket angivna tiden.
 11 § 1 st a p, 14 § 1 st b p
 10 § Har en vinstfond eller en del av en sådan fond tagits i anspråk enligt denna lag, utgör det ianspråktagna beloppet inte skattepliktig intäkt. Å andra sidan får sådana utgifter, för vilka fonden har tagits i anspråk, vid taxeringen inte dras av som driftkostnad. Har fonden tagits i anspråk för anskaffning av en anläggningstillgång, skall vid beräkning av avskrivningsunderlag för tillgången räknas endast den del av utgifterna som inte har täckts av det ianspråktagna beloppet.
 11 § Vinstfond skall återföras till beskattning om
 fonden har tagits i anspråk utan tillstånd och det inte är fråga om fall som avses i 9 §,
 medel har tagits ut från vinstkonto med stöd av beslut enligt 6 § utan att en mot de utbetalade medlen svarande del av fonden har tagits i anspråk i enlighet med beslutet,
 företaget har träffat avtal om överlåtelse eller pantsättning av medel på vinstkonto,
 företaget vid beskattningsårets utgång inte driver jordbruk, skogsbruk eller rörelse,
 företaget har upplösts genom fusion och fonden inte har övertagits enligt fjärde stycket,
 beslut har fattats att företaget skall träda i likvidation, eller
 beslut har meddelats att företaget skall försättas i konkurs.
 Återföringen till beskattning skall göras i den förvärvskälla där avsättningen har gjorts.
 Regeringen eller, efter regeringens bemyndigande, närings- och teknikutvecklingsverket får, om det finns särskilda skäl, medge att en vinstfond, som skall återföras till beskattning enligt första stycket d), får behållas under viss tid. Efter utgången av denna tid skall den kvarstående fonden återföras till beskattning i enlighet med vad som nyss sagts.
 Vid sådan fusion, som avses i 2 § 4 mom.första stycket lagen (1947:576) om statlig inkomstskatt, får vinstfond övertas. Har fonden övertagits skall det anses som om det övertagande företaget har gjort inbetalning till riksbanken den dag då det överlåtande företaget gjorde inbetalningen.
 Vad i första--fjärde styckena sägs om en vinstfond skall i förekommande fall gälla en del av en sådan fond. Lag (1991:2021).
 Ändrad: SFS 1991:2021 (med förslag om tilläggsbudget I till statsbudgeten för budgetåret 1991/92), 1983:670 (om verksamheten vid statens industriverk, m.m.), 1987:662 (om ändringar i vinstdelningsskatten, m.m.)
 12 § Om en vinstfond skall återföras till beskattning enligt 11 § första stycket skall som skattepliktig intäkt i den förvärvskälla, där avsättningen har gjorts, tas upp ett särskilt tillägg som svarar mot 50 procent av det återförda beloppet.
 Regeringen får, om det finns synnerliga skäl, medge befrielse från tillägget.
 13 § Regeringen eller, efter regeringens bemyndigande, närings- och teknikutvecklingsverket får, om det finns särskilda skäl, medge att ett företags vinstfond helt eller delvis övertas av ett annat företag. För sådant medgivande krävs
 att det ena företaget är moderföretag och det andra företaget dess helägda dotterföretag, eller
 att båda företagen är helägda dotterföretag till samma moderföretag, eller
 att det ena företaget är ett svenskt aktiebolag vars aktier till mer än 90 procent ägs av moderföretaget tillsammans med eller genom förmedling av ett eller flera av dess helägda dotterföretag och det andra företaget antingen är ett annat sådant aktiebolag eller också moderföretaget eller dess helägda dotterföretag.
 Vid tillämpningen av det föregående stycket avses med moderföretag svenskt aktiebolag, svensk ekonomisk förening eller svensk sparbank och med helägt dotterföretag svenskt aktiebolag vars aktier till mer än 90 procent ägs av moderföretaget.
 I beslut om övertagande av en vinstfond skall anges i vilken förvärvskälla hos det övertagande företaget som fonden skall anses avsatt. Har det övertagande företaget förvärvskälla i inkomstslaget annan fastighet men inte i inkomstslagen jordbruksfastighet eller rörelse, skall beslutet innehålla medgivande enligt 11 § tredje stycket att fonden får behållas viss tid.
 Riksbanken skall på framställning av det överlåtande företaget överföra medel, som svarar mot den del av vinstfonden som skall övertas med stöd av beslutet, från företagets vinstkonto till ett motsvarande konto för det övertagande företaget.
 Har en vinstfond övertagits skall det anses som om det övertagande företaget gjort avsättning till fonden och inbetalning till riksbanken vid den tidpunkt då det överlåtande företaget gjorde avsättningen och inbetalningen. Lag (1991:2021).
 14 § Medel, som har satts in på vinstkonto, får utbetalas endast
 i fall som avses i 8 § första stycket,
 i fall som avses i 9 §,
 om vinstfond i fall som avses i 11 § första stycket e) och f) helt eller delvis har återförts till beskattning,
 om beslut har meddelats att företaget skall försättas i konkurs,
 om vinstfond helt eller delvis har överförts till ett annat företag och medlen därför skall överföras till det andra företagets vinstkonto eller
 om företaget har inbetalat mer än det belopp som skall sättas in på kontot.
 Tidigare inbetalade medel skall anses ha utbetalats före senare inbetalade medel.
 I fall som avses i första stycket c) skall skattemyndigheten på framställning av företaget besluta om utbetalning av medel som svarar mot den del av fonden som har återförts till beskattning i den mån medlen inte tidigare har återgått till företaget.
 I fall som avses i första stycket f) skall skattemyndigheten på framställning av företaget besluta om utbetalning av det överskjutande beloppet.
 Riksbanken skall till skattemyndigheten och -- om det begärs -- till närings och teknikutvecklingsverket lämna uppgifter om utbetalningar från vinstkonton. Lag (1991:2021).
 Ändrad: SFS 1990:381 (om ny taxeringslag m. m.), 1986:1335 (om ändringar i taxeringsorganisationen), 1986:483 (med förslag till slutlig reglering av statsbudgeten för budgetåret 1986/87, m.m. (kompletteringsproposition)), 1991:2021 (med förslag om tilläggsbudget I till statsbudgeten för budgetåret 1991/92), 1983:670 (om verksamheten vid statens industriverk, m.m.)
 15 § Företag som skall betala in medel till vinstkonto skall vid självdeklarationen lämna uppgifter om beräkningen som skall ligga till grund för inbetalningsskyldigheten. Uppgifterna skall lämnas på blankett enligt formulär som fastställs av riksskatteverket.
 Företag som vid beskattningsårets utgång har vinstfond eller som under beskattningsåret har avvecklat sin vinstfond skall vid självdeklarationen lämna uppgifter om fondens storlek, användning och avveckling. Uppgifterna skall lämnas i två exemplar på blankett enligt formulär som fastställs av riksskatteverket. Till deklarationen skall fogas bevis från riksbanken angående insättning på vinstkonto.
 Efter anmaning är ett företag, som avses i 1 §, skyldigt att lämna uppgifter enligt första stycket. Anmaningen får utfärdas av länsskattemyndighet eller taxeringsnämnd. I anmaningen får vite föreläggas. Bestämmelserna om vite i 123--125 §§taxeringslagen (1956:623) gäller i tillämpliga delar på sådant vite. Lag (1986:1335).
 16 § har upphävts genom lag (1990:381).
 17 § har upphävts genom lag (1986:483).
 18 § Hos riksbanken skall föras register över samtliga vinstkonton. Lag (1986:483).
 Ändrad: SFS 1986:483 (med förslag till slutlig reglering av statsbudgeten för budgetåret 1986/87, m.m. (kompletteringsproposition))
 19 § Närings- och teknikutvecklingsverkets beslut enligt denna lag överklagas hos regeringen genom besvär.
 Skattemyndighetens beslut enligt denna lag överklagas hos kammarrätten genom besvär. Mot kammarrättens beslut får talan inte föras. Lag (1991:2021).
 Prop. 1979/80:181
 Lag (1981:303) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 Lag (1983:670) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 ändr. 3, 6, 7, 11, 13, 14, 17-19 §§
 Lag (1985:474) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 Prop. 1984/85:140
 Lag (1986:483) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 upph. 17 §; ändr. 14, 18 §§
 Lag (1986:1335) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 ändr. 6, 14-16, 19 §§
 Lag (1987:662) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 Denna lag träder i kraft den 1 juli 1987 och tillämpas i fråga om fusioner som genomförs efter utgången av juni 1987. De nya bestämmelserna i 11 § fjärde stycket tillämpas även på fusioner som genomförs enligt 78 § lagen (1955:416) om sparbanker och 87 § lagen (1956:216) om jordbrukskasserörelsen.
 Lag (1990:381) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 upph. 16 §; ändr. 6, 14, 19 §§
 Lag (1991:2021) om ändring i lagen (1980:456) om insättning på tillfälligt vinstkonto
 Konsoliderad version med ändringar införda till och med SFS 1991:2021
 ändr. 3, 6, 11, 13, 14, 19 §§


text:
Regulamin – Izabela Chojnicka-Wolna tłumacz przysięgły i konferencyjny języka słoweńskiego
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 Art. 3 Wycena usługi i zasady wykonywania tłumaczeń pisemnych
 Wykonawca przygotowuje wycenę Zamówienia sporządzenia tłumaczenia pisemnego uwierzytelnionego i nieuwierzytelnionego na podstawie szacunkowej kalkulacji kosztów, jakości przesłanego do tłumaczenia materiału oraz terminologii a następnie przedstawia wycenę Zleceniodawcy do akceptacji. Wycena jest orientacyjna i może się różnić od ceny końcowej (gdy liczba stron tekstu źródłowego jest różna od liczby stron tłumaczenia). Zleceniodawca zapoznaje się z wyceną i jeśli się z nią zgadza, pisemnie lub e-mailem ją zatwierdza.
 Wykonawca ustala końcową cenę tłumaczeń pisemnych w oparciu o ilość znaków w gotowym tłumaczeniu. W przypadku tłumaczeń pisemnych nieuwierzytelnionych 1 strona rozliczeniowa tłumaczenia zawiera 1500 znaków wraz z przerwami między wyrazami i znakami przystankowymi. Tłumaczenia pisemne nieuwierzytelnione zawierajace powyżej 1 strony rozliczane są z dokładnością do 0,5 strony rozliczeniowej w górę. W przypadku tłumaczeń pisemnych uwierzytelnionych 1 strona rozliczeniowa tłumaczenia zawiera 1125 znaków wraz z przerwami między wyrazami i znakami przystankowymi. Każdą rozpoczętą stronę tłumaczenia liczy się jako jedną całą stronę tłumaczenia.
 Wykonawca wykonuje tłumaczenia pisemne w czterech trybach, po wcześniejszym uzgodnieniu w Zamówieniu:
 trybie zwykłym obejmującym do 5 stron tłumaczenia dziennie,
 trybie ekspresowym obejmującym od 6 do 10 stron tłumaczenia dziennie,
 trybie superekspresowym obejmującym powyżej 10 stron tłumaczenia dziennie oraz każde tłumaczenie do 5 stron rozliczeniowych wykonane w dniu Zamówienia,
 w trybie wyjątkowym obejmującym tłumaczenia zlecone lub odbierane w dni ustawowo wolne od pracy
 W przypadku realizacji usługi tłumaczenia w trybie ekspresowym cenę za usługę podwyższa się o 50% od ceny tłumaczenia sporządzonego w trybie zwykłym.
 W przypadku realizacji usługi tłumaczenia w trybie superekspresowym oraz każde tłumaczenie do 5 stron rozliczeniowych wykonane w dniu Zamówienia cenę za usługę podwyższa się o 100% od ceny tłumaczenia sporządzonego w trybie zwykłym.
 W przypadku realizacji usługi tłumaczenia w trybie wyjątkowym cenę za usługę podwyższa się o 200% od ceny tłumaczenia sporządzonego w trybie zwykłym.
 W przypadku tłumaczeń uwierzytelnionych wykonawca przekazuje Zleceniodawcy tekst tłumaczenia na wydruku, w jednym egzemplarzu. Na życzenie Zleceniodawcy Wykonawca może wykonać więcej egzemplarzy tłumaczenia uwierzytelnionego za dodatkową opłatą, wynoszącą 20% ceny tłumaczenia. Jeśli Zleceniodawca zamówi dodatkową kopię tłumaczenia uwierzytelnionego po upływie siedmiu dni od dnia wykonania tłumaczenia, Zleceniodawca ma prawo potraktować taki dodatkowy egzemplarz jako odpis (cena wynosi wtedy 50% ceny tłumaczenia).
 Rozszerzenie zakresu Zamówienia wpływa na ostateczny koszt realizacji usługi.
 Zleceniodawca ponosi koszt wysyłki tłumaczenia pocztą zwykłą lub kurierską.
 Wszelkie zmiany warunków Zamówienia należy zgłaszać do Wykonawcy w formie pisemnej.
 Art. 4 Wycena usługi i zasady wykonywania tłumaczeń ustnych
 Wykonawca przygotowuje wstępną wycenę Zamówienia tłumaczenia ustnego zwykłego i uwierzytelnionego, konsekutywnego i symultanicznego na podstawie szacunkowej kalkulacji kosztów obejmującej ilość godzin tłumaczenia, specyfikę i miejsce tłumaczenia ustnego. Następnie przedstawia wycenę Zleceniodawcy do akceptacji. Zleceniodawca zapoznaje się z wyceną i jeśli się z nią zgadza, pisemnie lub e-mailem ją zatwierdza.
 Cenę za tłumaczenia ustne Wykonawca ustala w oparciu o bloki tłumaczeniowe oraz koszt i czas dojazdu. 1 blok tłumaczeniowy obejmuje 4h pracy. Przyjmuje się, że minimalną jednostką rozliczeniową jest 1 bok tłumaczeniowy. W przypadku tłumaczeń ustnych wykonywanych w odległości powyżej 50 km od siedziby Wykonawcy, minimalną jednostką rozliczeniową są 2 bloki tłumaczeniowe.
 Do czasu pracy tłumacza ustnego wlicza się również czas dyspozycyjności tłumacza, czyli czas w którym jest gotowy do podjęcia tłumaczenia (wszelkie przerwy między rzeczywistym czasem tłumaczenia ustnego wynikające z harmonogramu zlecenia).
 W przypadku tłumaczeń ustnych wykonywanych w godzinach nocnych (po godz. 20.00) oraz w soboty, niedziele i inne dni ustawowo wolne od pracy stawka jest wyższa o 50-100%.
 Czas pracy tłumacza ustnego liczony jest od godziny, na którą został umówiony i zgłosił się w miejscu wykonywania tłumaczenia, do czasu zwolnienia go przez Zleceniodawcę z wykonywania obowiązków.
 Wykonawca jest uprawniony do pobrania opłaty za ilość godzin tłumaczenia ustnego, jaką Zleceniodawca zadeklarował w Zamówieniu, bez względu na skrócenie rzeczywistego czasu tłumaczenia ustnego.
 W przypadku tłumaczeń ustnych wykonywanych poza siedzibą Wykonawcy Zleceniodawca jest zobowiązany pokryć oprócz kosztów tłumaczenia koszty dodatkowe, tj. koszt dojazdu tłumacza, koszt zakwaterowania oraz koszt za czas poświęcony przez tłumacza na dojazd.
 Koszt czasu dojazdu wynosi 50% stawki za 1 blok tłumaczeniowy, jeżeli czas dojazdu na miejsce tłumaczenia trwa do 4 h, lub 100% stawki za 1 blok tłumaczeniowy, gdy czas dojazdu przekracza 4 h
 Składając Zamówienie na wykonanie tłumaczenia ustnego, Zleceniodawca najpóźniej na 5 dni roboczych przed dniem rozpoczęcia realizacji zlecenia przekazuje Wykonawcy wszelkie informacje i materiały umożliwiające przygotowanie się do tłumaczenia ustnego, czyli:
 informuje Wykonawcę o miejscu, tematyce i charakterze tłumaczenia,
 przekazuje agendę wydarzenia,
 przekazuje teksty wystąpień, referatów, listę uczestników.
 Art. 5 Płatności
 Zleceniodawca dokonuje płatności na rzecz Wykonawcy za wykonane Zamówienie gotówką lub przelewem na wskazany numer konta bankowego.
 Wykonawca nie ponosi odpowiedzialności opóźnienia w wykonaniu Zamówienia i usterki wynikłe z przyczyn, na które Wykonawca nie ma wpływu, takie jak działania siły wyższej, awarie sprzętu komputerowego, awarie łączy internetowych i telefonicznych oraz przerwy w dostawie prądu, czy nagła choroba Wykonawcy.
 Wykonawca nie ponosi odpowiedzialności za błędy merytoryczne w tłumaczeniu, jeśli na żądanie Zleceniodawcy tłumaczenie zostało sporządzone w trybie ekspresowym lub superekspresowym, co ze względu na ograniczenia czasowe uniemożliwiło sprawdzenie tłumaczenia przed oddaniem Zleceniodawcy.
 Wykonawca nie ponosi odpowiedzialności za błędy merytoryczne w tłumaczeniu, które są konsekwencją błędów występujących w tekście oryginału.
 Art. 7 Nienależyte wykonanie usługi lub niewykonanie usługi, reklamacje
 Zleceniodawcy przysługuje prawo dochodzenia odszkodowania za niewykonanie lub nienależyte wykonanie usługi.
 Przyjmuje się, że Zamówienie zostało wykonane nienależycie, jeśli:
 Zleceniodawca ma obowiązek zgłosić Wykonawcy na piśmie wady w wykonanym Zamówieniu niezwłocznie po ich stwierdzeniu, ale nie później niż w terminie 7 dni od dostarczenia tłumaczenia pisemnego lub 3 dni od daty wykonania usługi tłumaczenia ustnego.
 Wykonawca jest zobowiązany usunąć wady bez zwłoki, w terminie ustalonym z Zleceniodawcą, nie krótszym jednak niż połowa okresu, w którym Zamówienie było realizowane przez Wykonawcę.
 Jeżeli wad, o których mowa w niniejszym artykule ust. 1 a) i b) nie można usunąć, Zleceniodawcy przysługuje prawo żądania kary umownej w wysokości:
 10% wynagrodzenia ustalonego za realizację danego Zamówienia,
 powyżej 10% do maksymalnie 100% wynagrodzenia ustalonego za realizację danego Zamówienia w przypadku wad istotnych, co zostanie stwierdzone w toku postępowania reklamacyjnego przeprowadzonego zgodnie z postanowieniami art. 8 niniejszego Regulaminu.
 W wypadku zwłoki w wykonaniu Zamówienia (za wyjątkiem postanowień art. 6 ust. 1 niniejszego Regulaminu), Zleceniodawcy przysługuje kara umowna w wysokości 1% wynagrodzenia ustalonego za realizację danego Zamówienia za każdy dzień roboczy zwłoki, nie więcej jednak niż równowartość 25% wartości wynagrodzenia ustalonego za realizację danego Zamówienia.
 Szkoda, za której naprawienie odpowiedzialność ponosi Wykonawca, obejmuje wyłącznie rzeczywistą stratę materialną, z wyłączeniem utraconych korzyści i jest ograniczona maksymalnie do wysokości wynagrodzenia należnego za wykonanie danego Zamówienia.
 Wykonawca realizując usługę tłumaczenia używa słownictwa najbardziej popularnego dla danej dziedziny, w wyniku czego może się ono różnić od słownictwa stosowanego przez Zleceniodawcę. W związku z ww. Wykonawca nie odpowiada za brak spójności słownictwa użytego w tłumaczeniu w stosunku do słownictwa stosowanego przez Zleceniodawcę.
 Wykonawca nie ponosi odpowiedzialności za brak dostosowania kulturowego tłumaczenia do środowiska odbiorcy tekstu tłumaczenia, o ile usługa taka nie została zlecona.
 Wyłączona jest również odpowiedzialność Wykonawcy za zwłokę w realizacji Zamówienia i błędy merytoryczne w przypadku, gdy Zleceniodawca dostarczy do tłumaczenia materiały niespójne terminologiczne, niepoprawne językowo, częściowo nieczytelne i nieuporządkowane. W takim wypadku Wykonawca zawiadamia Zleceniodawcę o wadach materiałów przekazanych do tłumaczenia a Zleceniodawca jest zobowiązany niezwłocznie wady te usunąć lub przesłać stosowne instrukcje. W takim przypadku odpowiednio przedłuża się również czas realizacji Zamówienia o czas potrzebny na przygotowanie poprawnej wersji materiałów przeznaczonych do tłumaczenia. Jeżeli Zleceniodawca nie przekaże Wykonawcy poprawionych materiałów do tłumaczenia, Wykonawca wykona usługę z zachowaniem należytej staranności, nie ponosi jednak odpowiedzialności za spójność terminologiczną tłumaczenia.
 Art. 8. Odstąpienie od umowy
 Zleceniodawca ma prawo odstąpić od realizacji umowy Zamówienia
 Odstąpienie od umowy przebiega na następujących warunkach:
 W przypadku, gdy Zleceniodawca zlecił Wykonawcy realizację tłumaczeń ustnych, symultanicznych lub konsekutywnych, Zleceniodawca ponosi następujące koszty za odstąpienie:
 do 10 dni przed dniem realizacji usługi – bez kosztów,
 do 5 dni przed dniem realizacji usługi – 50% kwoty ustalonej wartości realizacji na podstawie Zamówienia i wyceny,
 do 3 dni przed dniem realizacji usługi – 75% kwoty ustalonej wartości realizacji na podstawie Zlecenia i kosztorysu,
 na 1 dzień przed i w dniu realizacji usługi – 100% kwoty ustalonej wartości realizacji na podstawie Zlecenia i kosztorysu.
 W przypadku, Zleceniodawca zlecił Wykonawcy realizację tłumaczeń pisemnych – koszt odstąpienia stanowi kwotę:
 odpowiadającą wartości prac związanych z realizacją tłumaczenia wg stanu jego zaawansowania na moment otrzymania przez Wykonawcę informacji o odstąpieniu przez Zleceniodawcy od realizacji Zamówienia, w takim przypadku Wykonawca dostarczy Zleceniodawcy wykonane częściowo tłumaczenie,
 jeżeli Wykonawca nie rozpoczął jeszcze realizacji tłumaczenia pisemnego, ale poniósł koszty związane z opracowaniem dostarczonego do tłumaczenia nieedytowalnego materiału, oraz rezerwacją terminu na rzecz wykonania zleconej usługi (nie przyjął do realizacji innych zleceń w tym terminie), Zleceniodawca jest zobowiązany do zapłaty kosztów związanych z opracowaniem materiału oraz utraconym zarobkiem w wysokości kwoty za 2 strony tłumaczenia na język słoweński w trybie ekspresowym.
 Odstąpienie jest bezskuteczne, jeśli Zleceniodawca nie zapłacił kosztów odstąpienia w pełnej wysokości.
 Na podstawie przepisów art. 38 Prawo odstąpienia od umowy zawartej poza lokalem przedsiębiorstwa lub na odległość (Dz. U. 2014 r. poz. 827 ze zmianami) nie przysługuje konsumentowi w odniesieniu do umów: 1) o świadczenie usług, jeżeli przedsiębiorca wykonał w pełni usługę za wyraźną zgodą konsumenta, który został poinformowany przed rozpoczęciem świadczenia, że po spełnieniu świadczenia przez przedsiębiorcę utraci prawo odstąpienia od umowy.
 Reklamacje z tytułu niewykonania lub nienależytego wykonania usługi przez Wykonawcę Strony będą rozwiązywać polubownie na podstawie opinii przedstawionej przez niezależnego arbitra, wybranego wspólnie przez obie Strony z listy biegłych sądowych tłumaczy przysięgłych mających swą siedzibę lub miejsce zamieszkania na terenie właściwości Sądu Okręgowego w Warszawie.
 Koszty sporządzenia opinii niezależnego arbitra pokrywa ta Strona umowy, która w postępowaniu reklamacyjnym przegra spó
 Strony na czas trwania arbitrażowego postępowania reklamacyjnego nie będą przed sądem dochodzić swoich wzajemnych roszczeń z tytułu niezadowalającej jakości tłumaczenia.
 W przypadku, gdy rozwiązanie reklamacji na podstawie opinii przedstawionej przez niezależnego arbitra nie będzie możliwe, do rozwiązywania sporów jest właściwy sąd na terenie właściwości którego Wykonawca ma swoja siedzibę.
 Art. 10. Zachowanie poufności
 Wykonawca zobowiązuje się do zachowania w tajemnicy wszelkich informacji uzyskanych w związku z wykonywanym tłumaczeniem, w szczególności treści tłumaczonych tekstów.
 Na potrzeby współpracy Wykonawca przetwarza powierzone mu dane osobowe zgodnie z przepisami obowiązującego prawa dotyczącego ochrony danych osobowych, w tym Rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r. (RODO).
 Zasady przetwarzania danych osobowych przez Wykonawcę stanowią one integralną część niniejszego Regulaminu i znajdują się na stronie internetowej Wykonawcy pod adresem: https://www.slowenski.pl
 W sprawach nieuregulowanych niniejszym regulaminem mają zastosowanie przepisy Kodeksu Cywilnego oraz Ustawy o prawie autorskim i prawach pokrewnych z 4 lutego 1994 r. (Dz.U. Nr 24, poz. 83 z późniejszymi zmianami).
 Zleceniodawca składając Zamówienie potwierdza, że akceptuje warunki niniejszego Regulaminu.
 Regulamin wchodzi w życie dnia 05.2018 r.
 Integralną część niniejszego Regulaminu stanowi Cennik oraz Polityka Prywatności.
 Wykonawca zastrzega sobie prawo do zmiany warunków niniejszego Regulaminu.
 Każde tłumaczenie jest wyceniane indywidualnie uwzględniając terminologię, czas sporządzenia tłumaczenia, ilość materiału do tłumaczenia oraz jakość materiału (np. tekst sporządzony odręcznie, nieczytelna kopia itp.). Przy wycenie tłumaczenia Wykonawca stosuje następujące stawki bazowe:
 tłumaczenia pisemne uwierzytelnione z języka słoweńskiego na język polski:
 za sporządzenia tłumaczenia w trybie zwykłym: 50,00 zł brutto
 za sporządzenia tłumaczenia w trybie ekspresowym: +50%
 za sporządzenia tłumaczenia w trybie superekspresowym: +100%
 za sporządzenia tłumaczenia w trybie wyjątkowym: +200%
 tłumaczenia pisemne uwierzytelnione z języka polskiego na język słoweński:
 za sporządzenia tłumaczenia w trybie zwykłym: 65,00 zł brutto
 Ceny podane w punkcie 1 i 2 za sporządzenie tłumaczeń w trybie zwykłym podwyższa się o 25% za tłumaczenie tekstów:
 zawierających frazeologię i terminologię specjalistyczną,
 sporządzonych pismem ręcznym lub przez wypełnienie pismem ręcznym drukowanych formularzy, z wyjątkiem tekstów porządzonych pismem technicznym,
 trudnych do odczytania ze względu na stopień zniszczenia lub uszkodzenia tekstu albo złą jakość kopii sporządzonej sposobem technicznym.
 Usługa korekty native speakera – wycena indywidualna.
 Usługa adaptacji kulturowej – wycena indywidualna.
 1 blok tłumaczeniowy (4h) – 600,00 zł
 tłumaczenia ustne wykonywane w godzinach nocnych (po godz. 20:00) +50%
 tłumaczenia ustne wykonywane oraz w soboty, niedziele i inne dni ustawowo wolne od pracy +100%.
 pocztą przesyłką poleconą priorytetową 10,00 zł brutto,
 przesyłką kurierską pocztex opcja standard 35,00 zł brutto,
 inna przesyłka kurierska – wycena indywidualna.
 Wykonawca zastrzega sobie prawo do sporządzania wyceny tłumaczenia na innych warunkach cenowych niż przedstawione w niniejszym Cenniku.
 Cennik nie stanowi oferty handlowej w rozumieniu art. 66. par. 1 Kodeksu Cywilnego.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 52006PC0912
 Priekšlikums Eiropas Parlamenta un Padomes regula ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1829/2003 par ģenētiski modificētu pārtiku un barību attiecībā uz Komisijai piešķirtajām ieviešanas pilnvarām /* COM/2006/0912 galīgā redakcija - COD 2006/0307 */
 [pic] | EIROPAS KOPIENU KOMISIJA |Briselē, 22.12.2006COM(2006) 912 galīgā redakcija2006/0307 (COD)PriekšlikumsEIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULAar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1829/2003 par ģenētiski modificētu pārtiku un barību attiecībā uz Komisijai piešķirtajām ieviešanas pilnvarām(iesniegusi Komisija)2006/0307 (COD)PriekšlikumsEIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULAar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1829/2003 par ģenētiski modificētu pārtiku un barību attiecībā uz Komisijai piešķirtajām ieviešanas pilnvarāmEIROPAS PARLAMENTS UN EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 37., 95. pantu un 152. panta 4. punkta b) apakšpunktu,ņemot vērā Komisijas priekšlikumu[1],ņemot vērā Eiropas Ekonomikas un sociālo lietu komitejas atzinumu[2],ņemot vērā Reģionu komitejas atzinumu[3],saskaņā ar Līguma 251. pantā noteikto procedūru[4],tā kā:(1) Eiropas Parlamenta un Padomes 2003. gada 22. septembra Regulā (EK) Nr. 1829/2003 par ģenētiski modificētu pārtiku un barību[5] ir paredzēts, ka noteikti pasākumi ir jāpieņem saskaņā ar Padomes 1999. gada 28. jūnija Lēmumu 1999/468/EK, ar ko nosaka Komisijai piešķirto ieviešanas pilnvaru īstenošanas kārtību[6].(2) Lēmumu 1999/468/EK grozīja ar Lēmumu 2006/512/EK, ar kuru ieviesa regulatīvās kontroles procedūru, kas izmantojama, pieņemot vispārīgus ieviešanas pasākumus, kuru mērķis ir grozīt nebūtiskus elementus pamataktā, kas pieņemts saskaņā ar Līguma 251. pantā noteikto procedūru, tostarp svītrot dažus šādus elementus vai papildināt aktu, iekļaujot jaunus nebūtiskus elementus.(3) Saskaņā ar Eiropas Parlamenta, Padomes un Komisijas kopīgo deklarāciju[7] par Lēmumu 2006/512/EK spēkā esošie tiesību akti ir jāpielāgo saskaņā ar piemērojamām procedūrām. Minētajā deklarācijā ir norādīts steidzami pielāgojamo tiesību aktu saraksts, kurā ir iekļauta arī Regula (EK) Nr. 1829/2003.(4) Konkrēti Komisijai jāpiešķir pilnvaras noteikt, vai uz konkrētu pārtiku un barību attiecas Regula (EK) Nr. 1829/2003, un noteikt zemākus sliekšņus attiecībā uz vajadzību pēc marķējuma par nejaušu un tehniski nenovēršamu vielas klātbūtni, kas sastāv no ģenētiski modificētiem organismiem, satur tos vai ražota no tiem, kā arī attiecībā uz vajadzību pēc marķējuma nejaušai vai tehniski nenovēršamai ģenētiski modificētas vielas klātbūtnei, kas ir saņēmusi labvēlīgu riska novērtējumu izmantošanai pārtikā un barībā. Tā kā minētie pasākumi ir vispārīgi un paredzēti, lai grozītu nebūtiskus Regulas (EK) Nr. 1829/2003 elementus vai papildinātu to, iekļaujot jaunus nebūtiskus elementus, šādi pasākumi jāpieņem saskaņā ar regulatīvo kontroles procedūru, kas paredzēta Lēmuma 1999/468/EK 5.a pantā.(5) Lai uzņēmējiem garantētu ātru lēmumu pieņemšanas procesu un ņemtu vērā zinātnes un tehnikas sasniegumus, jābūt iespējai efektivitātes nolūkā saīsināt jaunajā procedūrā paredzētos termiņus. Efektivitātes nolūkā regulatīvās kontroles procedūras parastie termiņi būtu jāsaīsina, lai izlemtu, vai uz pārtiku un barību attiecas Regula (EK) Nr. 1829/2003 un noteikt zemākus sliekšņus attiecībā uz vajadzību pēc marķējuma par nejaušu un tehniski nenovēršamu vielas klātbūtni, kas sastāv no ģenētiski modificētiem organismiem, satur tos vai ražota no tiem, kā arī attiecībā uz vajadzību pēc marķējuma nejaušai vai tehniski nenovēršamai ģenētiski modificētas vielas klātbūtnei, kas ir saņēmusi labvēlīgu riska novērtējumu izmantošanai pārtikā un barībā.(6) Tāpēc atbilstīgi jāgroza Regula (EK) Nr. 1829/2003,IR PIEŅĒMUŠI ŠO REGULU.1. pantsRegulu (EK) Nr. 1829/2003 groza šādi:1. Ar šādu punktu aizstāj 3. panta 2. punktu:„2. Vajadzības gadījumā pasākumi, lai noteiktu to, vai uz konkrēto pārtikas veidu attiecas šī iedaļa, ir paredzēti, lai grozītu nebūtiskus šīs regulas elementus, to papildinot, pieņem saskaņā ar 35. panta 4. punktā minēto regulatīvo kontroles procedūru.”2. Ar šādu punktu aizstāj 12. panta 4. punktu:„4. Var noteikt zemākus sliekšņus - jo īpaši attiecībā uz pārtiku, kas satur ģenētiski modificētus organismus (ĢMO), sastāv no tiem vai, lai ņemtu vērā zinātnes un tehnikas sasniegumus. Pasākumus, kas ir paredzēti, lai grozītu nebūtiskus šīs regulas elementus, to papildinot, pieņem saskaņā ar 35. panta 4. punktā minēto regulatīvo kontroles procedūru.”3. Ar šādu punktu aizstāj 15. panta 2. punktu:„2. Vajadzības gadījumā pasākumi, lai noteiktu to, vai uz konkrēto pārtikas veidu attiecas šī iedaļa, ir paredzēti, lai grozītu nebūtiskus šīs regulas elementus, to papildinot, pieņem saskaņā ar 35. panta 4. punktā minēto regulatīvo kontroles procedūru.”4. Ar šādu punktu aizstāj 24. panta 4. punktu:„2. Pasākumi, lai noteiktu atbilstīgus zemākus sliekšņus, jo īpaši attiecībā uz pārtiku, kas satur ĢMO, vai, lai ņemtu vērā zinātnes un tehnikas sasniegumus, kas ir paredzēti, lai grozītu nebūtiskus šīs regulas elementus, to papildinot, pieņem saskaņā ar 35. panta 4. punktā minēto regulatīvo kontroles procedūru.”5. Regulas 32. panta piekto daļu aizstāj ar šādu:„Sīki izstrādātus noteikumus par to, kā īstenot šo pantu un pielikumu, var pieņemt saskaņā ar 35. panta 2. punktā minēto procedūru.Pasākumus, lai grozītu pielikumu, kas ir paredzēts, lai grozītu nebūtiskus šīs regulas elementus, pieņem saskaņā ar 35. panta 3. punktā minēto regulatīvo kontroles procedūru.”6. Regulas 35. panta 3. un 4. punktu aizstāj ar šādiem:„3. Ja ir atsauce uz šo punktu, piemēro Lēmuma 1999/468/EK 5.a panta 1. līdz 4. punktu un 7. pantu, ņemot vērā tā 8. panta noteikumus.4. Ja ir atsauce uz šo punktu, piemēro Lēmuma 1999/468/EK 5.a panta 1. līdz 4. punktu, 5. punkta b) apakšpunktu un 7. pantu, ņemot vērā tā 8. panta noteikumus.Lēmuma 1999/468/EK 5.a panta 3. punkta c) apakšpunktā un 4. punkta b) apakšpunktā, un 4. punkta e) apakšpunktā paredzētie termiņi ir attiecīgi divi mēneši, viens mēnesis un divi mēneši.”7. Ar šādu punktu aizstāj 47. panta 3. punktu:"3. Pasākumi, lai noteiktu zemākus 1. punktā minētos sliekšņus, jo īpaši attiecībā uz ĢMO, ko tieši pārdod galapatērētājiem, kas ir paredzēti, lai grozītu nebūtiskus šīs regulas elementus, to papildinot, pieņem saskaņā ar 35. panta 4. punktā minēto regulatīvo kontroles procedūru.”[2.] pantsŠī regula stājas spēkā [...] dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī .Regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs.Briselē, [...]Eiropas Parlamenta vārdā — Padomes vārdā —priekšsēdētājs priekšsēdētājs [1] OV C [...], [...]., [...]. lpp.[2] OV C [...], [...]., [...]. lpp.[3] OV C [...], [...]., [...]. lpp.[4] ...[5] OV L 268, 18.10.2003., 1. lpp.[6] OV L 184, 17.7.1999., 23. lpp. Lēmumā grozījumi izdarīti ar Lēmumu 2006/512/EK (OV L 200, 22.7.2006., 11. lpp.).[7] OV C 255, 21.10.2006., 1. lpp.


type: caselaw

text:
19.5.2014
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 151/12
 Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Juzgado de Primera Instancia de Miranda de Ebro (Spanien) den 24. februar 2014 — Banco Grupo Cajatres S.A. mod María Mercedes Manjón Pinilla og arvefellæsskabet oprettet efter D Miguel Ángel Viana Gordejuela død
 (Sag C-90/14)
 2014/C 151/15
 Processprog: spansk
 Den forelæggende ret
 Juzgado de Primera Instancia de Miranda de Ebro
 Parter i hovedsagen
 Sagsøger: Banco Grupo Cajatres S.A.
 Sagsøgte: María Mercedes Manjón Pinilla og arvefellæsskabet oprettet efter D Miguel Ángel Viana Gordejuela død
 Præjudicielle spørgsmål
 1)
 Er artikel 6, stk. 1, og artikel 7, stk. 1, i Rådets direktiv 93/13/EØF af 5. april 1993 om urimelige kontraktvilkår i forbrugeraftaler (1) til hinder for en bestemmelse som den anden overgangsbestemmelse i Ley 1/2013 af 14. maj, der fastsætter, at morarentesatsen skal nedsættes i alle tilfælde, uanset om kontraktvilkåret om morarenter oprindelig var ugyldigt, fordi det var urimeligt?
 2)
 Er artikel 3, stk. 1, artikel 4, stk. 1, artikel 6, stk. 1, og artikel 7, stk. 1, i direktiv 93/13til hinder for en national bestemmelse som artikel 114 i Ley Hipotecaria, der alene giver den nationale ret mulighed for ved vurderingen af, om et kontraktvilkår om morarenter er urimeligt, at efterprøve, om den aftalte rentesats overstiger en sats, der er tre gange højere end den lovbestemte rentesats, og ingen andre omstændigheder?
 3)
 Er artikel 3, stk. 1, artikel 4, stk. 1, artikel 6, stk. 1, og artikel 7, stk. 1, i direktiv 93/13 til hinder for en national bestemmelse som LEC’s artikel 693, hvorefter der kan kræves førtidig tilbagebetaling af det fulde lånebeløb på grund af misligeholdelse af tre månedlige ydelser uden at tage hensyn til andre faktorer såsom lånets varighed og størrelse eller andre relevante omstændigheder, og hvorefter muligheden for at undgå konsekvenserne af nævnte førtidige ophævelse afhænger af kreditors vilje, undtagen i de tilfælde, hvor lånet er sikret ved pant i debitors sædvanlige bolig?
 (1) Rådets direktiv 93/13/EØF af 5.4.1993 om urimelige kontraktvilkår i forbrugeraftaler (EFT L 95, s. 29).


text:
 13.3.2010
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 63/30
 A Giudice di pace di Varese (Olaszország) által 2009. december 17-én benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem — Siddiquee Mohammed Mohiuddin kontra Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese
 (C-541/09. sz. ügy)
 2010/C 63/49
 Az eljárás nyelve: olasz
 A kérdést előterjesztő bíróság
 Giudice di pace di Varese
 Az alapeljárás felei
 Felperes: Siddiquee Mohammed Mohiuddin
 Alperes: Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese
 Az előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdések
 1.
 A 882/04/EK rendelet (1) 4. és 6. cikkének együttes rendelkezése az élelmiszerekre és italokra vonatkozó közigazgatási ellenőrzések alá vont személyeknek azon alanyi jogát testesíti-e meg, hogy ezt az ellenőrzést kizárólag az e rendelkezésekben kimerítően felsorolt követelményeknek megfelelő személyi állomány végezheti, amely jogra bíróság előtt hivatkozni lehet, és amely a tagállamok bírságkiszabása esetében megtámadási okot jelent?
 2.
 Az első kérdésre adott nemleges válasz esetén van-e egészségügyi vonatkozása a 2000/13/EK irányelvnek (2) az élelmiszerek és italok címkézésre vonatkozó közösségi szabályozás tekintetében?
 3.
 A 76/768/EK irányelv (3), illetve annak módosításai és más vonatkozó közösségi szabályok megengedik-e a tagállamoknak, hogy különbséget tegyenek a termelési lánc résztvevőinek felelőssége tekintetében, kizárva a kereskedő felelősségét tevékenysége miatt?
 4.
 A harmadik kérdésre adott nemleges válasz esetén az irányelv 6. cikke és annak módosításai értelmezhetők-e úgy, hogy a kozmetikai termék gyártójának és egyszerű kereskedőjének — amely a kozmetikai termék termelésében, csomagolásában és címkézésében nem vesz részt — egyetemleges felelősségét állapítják meg?
 (1) HL L 165., 1. o.; magyar nyelvű különkiadás 3. fejezet 45. kötet 200. o.
 (2) HL L 109., 29. o.; magyar nyelvű különkiadás 15. fejezet 5. kötet 75. o.
 (3) HL L 262., 169. o.; magyar nyelvű különkiadás 13. fejezet 3. kötet 285. o.


type: contracts

text:
 20.7.2017
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 189/59
 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS
 Nr. 39/2016
 (2016. gada 5. februāris),
 ar ko groza EEZ līguma XXII pielikumu (Uzņēmējdarbības tiesības) [2017/1322]
 EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA,
 ņemot vērā Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu (“EEZ līgums”) un jo īpaši tā 98. pantu,
 tā kā:
 (1)
 EEZ līgumā jāiekļauj Eiropas Parlamenta un Padomes 2014. gada 22. oktobra Direktīva 2014/95/ES, ar ko groza Direktīvu 2013/34/ES attiecībā uz noteiktu lielu uzņēmumu un grupu nefinanšu un daudzveidības informācijas atklāšanu (1).
 (2)
 Tādēļ būtu attiecīgi jāgroza EEZ līguma XXII pielikums,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 EEZ līguma XXII pielikuma 10.i punktam (Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 2013/34/ES) pievieno šādu ievilkumu:
 “—
 32014 L 0095: Eiropas Parlamenta un Padomes 2014. gada 22. oktobra Direktīva 2014/95/ES (OV L 330, 15.11.2014., 1. lpp.).”
 2. pants
 Direktīvas 2014/95/ES teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas jāpublicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ papildinājumā, ir autentisks.
 3. pants
 Šis lēmums stājas spēkā 2016. gada 6. februārī, ja ir iesniegti visi paziņojumi saskaņā ar EEZ līguma 103. panta 1. punktu (*1), vai EEZ Apvienotās komitejas 2015. gada 30. oktobra Lēmuma Nr. 293/2015 (2) spēkā stāšanās dienā atkarībā no tā, kurš no šiem datumiem ir vēlāks.
 4. pants
 Šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un tā EEZ papildinājumā.
 Briselē, 2016. gada 5. februārī
 EEZ Apvienotās komitejas vārdā –
 priekšsēdētājs
 Claude MAERTEN
 (1) OV L 330, 15.11.2014., 1. lpp.
 (*1) Konstitucionālās prasības ir norādītas.
 (2) OV L 161, 22.6.2017., 87. lpp.


text:
 Fontos jogi nyilatkozat
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 22007A0124(02)
 Az egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Kazah Köztársaság közötti partnerségi és együttműködési megállapodáshoz csatolt, a partnerségi és együttműködési megállapodás rendelkezéseinek a kétoldalú textilkereskedelemre történő kiterjesztéséről szóló Jegyzőkönyvnek a kétoldalú textilmegállapodások lejártának figyelembevételével történő megkötéséről
 Hivatalos Lap L 017 , 24/01/2007 o. 0016 - 0016
 Az egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Kazah Köztársaság közötti partnerségi és együttműködési megállapodáshoz csatolt, a partnerségi és együttműködési megállapodás rendelkezéseinek a kétoldalú textilkereskedelemre történő kiterjesztéséről szólóJegyzőkönyvneka kétoldalú textilmegállapodások lejártának figyelembevételével történő megkötésérőlAZ EURÓPAI KÖZÖSSÉG,egyrészről, ésA KAZAH KÖZTÁRSASÁG,másrészről,mivel:(1) Az egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Kazah Köztársaság közötti partnerségi és együttműködési megállapodás 1999. július 1-jén lépett hatályba.(2) Tárgyalásokra került sor annak biztosítása érdekében, hogy a partnerségi és együttműködési megállapodás egyéb árucikkek kereskedelmére vonatkozó rendelkezéseit hivatalosan a textiltermékek kereskedelmére is kiterjesszék.(3) A partnerségi és együttműködési megállapodás megfelelő módosításait el kell fogadni,A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZTAK:1. cikkAz egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Kazah Köztársaság közötti partnerségi és együttműködési megállapodás a következőknek megfelelően módosul:1. a 11. cikkben a 16. cikkre történő hivatkozást törölni kell;2. a 16. cikket törölni kell.2. cikkEz a jegyzőkönyv a partnerségi és együttműködési megállapodás szerves részét képezi.3. cikkEz a jegyzőkönyv az aláírását követő hónap első napján lép hatályba.4. cikkEz a jegyzőkönyv két-két eredeti példányban készült a szerződő felek hivatalos nyelvein, amely szövegek mindegyike egyaránt hiteles.--------------------------------------------------