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 Avis juridique important
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 21973A1220(02)
 Arrangement concernant le commerce international des textiles
 Journal officiel n° L 118 du 30/04/1974 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 6 p. 0142 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 5 p. 0100 édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 5 p. 0100
 ++++ANNEXE ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES PREAMBULE RECONNAISSANT LA GRANDE IMPORTANCE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EN LAINE , EN FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ET EN COTON POUR L'ECONOMIE DE NOMBREUX PAYS , AINSI QUE LEUR IMPORTANCE PARTICULIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET POUR L'ACCROISSEMENT ET LA DIVERSIFICATION DE LEURS RECETTES D'EXPORTATION , ET CONSCIENTES DE L'IMPORTANCE SPECIALE DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EN COTON POUR DE NOMBREUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; RECONNAISSANT EN OUTRE QUE LA SITUATION DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS TEXTILES TEND A ETRE PEU SATISFAISANTE ET QUE , SI ELLE N'EST PAS TRAITEE DE FACON SATISFAISANTE , CETTE SITUATION RISQUE D'ETRE DOMMAGEABLE POUR LES PAYS QUI PARTICIPENT AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , QUI'ILS SOIENT IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS , OU L'UN ET L'AUTRE A LA FOIS , D'AFFECTER DE MANIERE DEFAVORABLE LES PERSPECTIVES DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET D'AVOIR DES REPERCUSSIONS FACHEUSES SUR LES RELATIONS COMMERCIALES EN GENERAL ; NOTANT QUE CETTE SITUATION PEU SATISFAISANTE SE CARACTERISE PAR LA PROLIFERATION DE MESURES DE RESTRICTION , Y COMPRIS DE MESURES DISCRIMINATOIRES , QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , ET QU'IL S'EST PRODUIT DANS QUELQUES PAYS IMPORTATEURS DES SITUATIONS QUI , DE L'AVIS DE CES PAYS , CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UNE DESORGANISATION DE LEURS MARCHES INTERIEURS ; DESIREUSES D'ENTREPRENDRE UNE ACTION DE COOPERATION CONSTRUCTIVE DANS UN CADRE MULTILATERAL , POUR TRAITER CETTE SITUATION DE MANIERE A PROMOUVOIR , SUR DES BASES SAINES , LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET L'EXPANSION DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , ET POUR ABOUTIR PROGRESSIVEMENT , EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS , A LA REDUCTION DES OBSTACLES AUX ECHANGES ET A LA LIBERALISATION DU COMMERCE MONDIAL ; RECONNAISSANT QU'IL CONVIENDRAIT , EN MENANT CETTE ACTION , DE GARDER CONSTAMMENT PRESENT A L'ESPRIT LE CARACTERE INSTABLE ET PERPETUELLEMENT CHANGEANT DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , ET DE TENIR LE PLUS GRAND COMPTE DES GRAVES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX QUI SE POSENT DANS CE DOMAINE , AUSSI BIEN DANS LES PAYS IMPORTATEURS QUE DANS LES PAYS EXPORTATEURS , ET EN PARTICULIER DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; RECONNAISSANT EN OUTRE QU'UNE TELLE ACTION DEVRAIT ETRE CONCUE DE MANIERE A FACILITER L'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT QUI POSSEDENT LES RESSOURCES NECESSAIRES , PAR EXEMPLE EN MATIERES ET EN COMPETENCES TECHNIQUES , EN OFFRANT A CES PAYS , Y COMPRIS CEUX QUI ABORDENT MAINTENANT LE DOMAINE DE L'EXPORTATION DES PRODUITS TEXTILES OU QUI POURRAIENT L'ABORDER BIENTOT , DE PLUS VASTES POSSIBILITES D'ACCROITRE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LA VENTE SUR LES MARCHES MONDIAUX DE PRODUITS QU'ILS PEUVENT PRODUIRE AVEC EFFICIENCE ; RECONNAISSANT QUE , DANS L'AVENIR , LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE DES TEXTILES , EU EGARD EN PARTICULIER AUX BESOINS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , DEPEND EGALEMENT DANS UNE MESURE IMPORTANTE DE QUESTIONS QUI SORTENT DU CADRE DU PRESENT ARRANGEMENT ET QUE , PARMI CES FACTEURS , FIGURENT LES PROGRES CONDUISANT A LA FOIS A L'ABAISSEMENT DES DROITS DE DOUANE ET AU MAINTIEN ET A L'AMELIORATION DES SCHEMAS DE PREFERENCES GENERALISEES , CONFORMEMENT A LA DECLARATION DE TOKYO ; DETERMINEES A TENIR LE PLUS GRAND COMPTE DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( CI-APRES DENOMME L'ACCORD GENERAL ) ET , DANS LA POURSUITE DES OBJECTIFS DU PRESENT ARRANGEMENT , A METTRE EN OEUVRE DE MANIERE EFFECTIVE LES PRINCIPES ET OBJECTIFS CONVENUS DANS LA DECLARATION MINISTERIELLE DE TOKYO , DU 14 SEPTEMBRE 1973 , CONCERNANT LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , LES PARTIES AU PRESENT ARRANGEMENT SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER 1 . IL POURRA ETRE SOUHAITABLE , PENDANT LES QUELQUES ANNEES A VENIR , QUE LES PAYS PARTICIPANTS ( 1 ) PRENNENT DES MESURES PRATIQUES SPECIALES DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DES TEXTILES EN VUE D'ELIMINER LES DIFFICULTES QUI EXISTENT DANS CE DOMAINE . 2 . LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX SERONT DE REALISER , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES , L'EXPANSION DU COMMERCE , L'ABAISSEMENT DES OBSTACLES A CE COMMERCE ET LA LIBERALISATION PROGRESSIVE DU COMMERCE MONDIAL , TOUT EN ASSURANT LE DEVELOPPEMENT ORDONNE ET EQUITABLE DU COMMERCE DE CES PRODUITS ET EN EVITANT LES EFFETS DE DESORGANISATION SUR DES MARCHES ET SUR DES TYPES DE PRODUCTION AUSSI BIEN DE PAYS IMPORTATEURS QUE DE PAYS EXPORTATEURS . DANS LE CAS DES PAYS QUI N'ONT QU'UN PETIT MARCHE , DONT LE NIVEAU DES IMPORTATIONS EST EXCEPTIONNELLEMENT ELEVE ET LA PRODUCTION INTERIEURE CORRELATIVEMENT BASSE , IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE DE LA NECESSITE D'EVITER QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A LA PRODUCTION MINIMUM VIABLE DE TEXTILES DE CES PAYS . 3 . DANS LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRANGEMENT , L'UN DES PRINCIPAUX OBJECTIFS SERA DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET D'ASSURER UN ACCROISSEMENT SUBSTANTIEL DE LEURS RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS TEXTILES , ET DE LEUR MENAGER LA POSSIBILITE D'AVOIR UNE PLUS GRANDE PART DU COMMERCE MONDIAL DE CES PRODUITS . 4 . LES MESURES PRISES EN VERTU DU PRESENT ARRANGEMENT NE DEVRONT PAS INTERROMPRE OU DECOURAGER LES PROCESSUS AUTONOMES D'AJUSTEMENT INDUSTRIEL DES PAYS PARTICIPANTS . EN OUTRE , ELLES DEVRAIENT S'ACCOMPAGNER DE L'APPLICATION , DE MANIERE COMPATIBLE AVEC LES LEGISLATIONS ET LES SYSTEMES NATIONAUX , DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES APPROPRIEES QUE NECESSITENT LES CHANGEMENTS DE LA STRUCTURE DU COMMERCE DES TEXTILES ET DE L'AVANTAGE COMPARATIF DES PAYS PARTICIPANTS , POLITIQUES DE NATURE A ENCOURAGER LES ENTREPRISES QUI SONT MOINS COMPETITIVES SUR LE PLAN INTERNATIONAL A S'ENGAGER PROGRESSIVEMENT DANS DES TYPES DE PRODUCTION PLUS VIABLES OU D'AUTRES SECTEURS ECONOMIQUES , ET MENAGER UN PLUS LARGE ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS TEXTILES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . 5 . DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , IL POURRA ETRE NECESSAIRE , DANS LE DOMAINE DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , D'APPLIQUER DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DU PRESENT ARRANGEMENT , SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE CONDITIONS ET DE CRITERES RECONNUS ET SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ORGANE INTERNATIONAL INSTITUE A CET EFFET , ET CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ET OBJECTIFS DU PRESENT ARRANGEMENT ; CES MESURES DEVRAIENT FACILITER TOUT PROCESSUS D'AJUSTEMENT QUE NECESSITERAIT L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS TEXTILES . LES PARTIES AU PRESENT ARRANGEMENT S'ENGAGENT A N'APPLIQUER CES MESURES QUE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRANGEMENT ET EN TENANT PLEINEMENT COMPTE DES REPERCUSSIONS QU'ELLES PEUVENT AVOIR POUR D'AUTRES PARTIES . 6 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT NE MODIFIENT EN RIEN LES DROITS ET OBLIGATIONS QUE LES PAYS PARTICIPANTS TIENNENT DE L'ACCORD GENERAL . 7 . LES PAYS PARTICIPANTS RECONNAISSENT QUE LES MESURES QUI SERONT PRISES EN VERTU DU PRESENT ARRANGEMENT , ETANT DESTINEES A RESOUDRE LES PROBLEMES SPECIAUX RELATIFS AUX PRODUITS TEXTILES , DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCEPTIONNELLES ET NE SE PRETANT PAS A UNE APPLICATION DANS D'AUTRES DOMAINES . ARTICLE 2 1 . TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES UNILATERALES EXISTANTES , TOUS LES ACCORDS BILATERAUX ET TOUTES AUTRES MESURES QUANTITATIVES EN VIGUEUR QUI AURAIENT UN EFFET RESTRICTIF , SERONT NOTIFIES EN DETAIL , PAR LE PAYS PARTICIPANT APPLIQUANT LA MESURE LIMITATIVE , DES QU'IL AURA ACCEPTE LE PRESENT ARRANGEMENT OU Y AURA ACCEDE , A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES , QUI COMMUNIQUERA LES NOTIFICATIONS AUX AUTRES PAYS PARTICIPANTS POUR INFORMATION . LES MESURES OU LES ACCORDS QUI N'AURONT PAS ETE NOTIFIES PAR UN PAYS PARTICIPANT DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL AURA ACCEPTE LE PRESENT ARRANGEMENT OU Y AURA ACCEDE , SERONT CONSIDERES COMME INCOMPATIBLES AVEC LEDIT ARRANGEMENT ET IL Y SERA MIS FIN SANS DELAI . 2 . A MOINS QU'ELLES NE SOIENT JUSTIFIEES AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL ( Y COMPRIS LES ANNEXES ET PROTOCOLES AUDIT ACCORD ) , TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES UNILATERALES ET TOUTES AUTRES MESURES QUANTITATIVES AYANT UN EFFET RESTRICTIF QUI AURONT ETE NOTIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS SERONT ELIMINEES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT , SAUF SI ELLES FONT L'OBJET DE L'UNE DES PROCEDURES CI-APRES TENDANT A LES RENDRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT : I ) INCLUSION DANS UN PROGRAMME QUI DEVRAIT ETRE ADOPTE ET NOTIFIE A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT ET QUI VISERAIT A ELIMINER LES RESTRICTIONS EXISTANTES , PAR ETAPES , DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT ET TIENDRAIT COMPTE DE TOUT ACCORD BILATERAL QUI AURAIT ETE CONCLU OU SERAIT EN COURS DE NEGOCIATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA II ) CI-APRES , ETANT ENTENDU QU'UN EFFORT MAJEUR SERA ACCOMPLI AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE , QUI PORTERA SUR UNE ELIMINATION SUBSTANTIELLE DES RESTRICTIONS ET SUR UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DES CONTINGENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SUPPRIMES ; II ) INCLUSION , DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT , DANS DES ACCORDS BILATERAUX NEGOCIES OU EN COURS DE NEGOCIATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ; SI , POUR DES RAISONS EXCEPTIONNELLES , IL N'EST PAS CONCLU D'ACCORD BILATERAL DANS UN DELAI D'UN AN , CE DELAI , APRES CONSULTATIONS ENTRE LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNES ET AVEC L'AGREMENT DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES , POURRA ETRE PROROGE POUR UNE DUREE QUI N'EXCEDERA PAS UN AN ; III ) INCLUSION DANS DES ACCORDS NEGOCIES OU DES MESURES ADOPTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 . 3 . A MOINS QU'ILS NE SOIENT JUSTIFIES AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL ( Y COMPRIS LES ANNEXES ET PROTOCOLES AUDIT ACCORD ) , TOUS LES ACCORDS BILATERAUX EXISTANTS NOTIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE SERONT , DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT , SOIT ELIMINES , SOIT JUSTIFIES AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT , OU MODIFIES POUR QU'ILS SOIENT CONFORMES A CES DISPOSITIONS . 4 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 CI-DESSUS , LES PAYS PARTICIPANTS SE PRETERONT A DES CONSULTATIONS ET A DES NEGOCIATIONS BILATERALES EN VUE D'ARRIVER A DES SOLUTIONS MUTUELLEMENT ACCEPTABLES , CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU PRESENT ARRANGEMENT , ET DE PERMETTRE L'ELIMINATION AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DES RESTRICTIONS EXISTANTES A PARTIR DE LA PREMIERE ANNEE D'ACCEPTATION DU PRESENT ARRANGEMENT . ILS FERONT SPECIFIQUEMENT RAPPORT A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT SUR LA SITUATION DE TOUTE ACTION OU DE TOUTE NEGOCIATION AINSI ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . 5 . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES ACHEVERA L'EXAMEN DE CES RAPPORTS DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS QUI SUIVRONT LEUR RECEPTION . AU COURS DE SON EXAMEN , IL S'ASSURERA QUE TOUTES LES ACTIONS ENTREPRISES SONT CONFORMES AU PRESENT ARRANGEMENT . IL POURRA FAIRE DES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES AUX PAYS PARTICIPANTS DIRECTEMENT CONCERNES , DE MANIERE A FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARTICLE . ARTICLE 3 1 . SAUF JUSTIFICATION AUX TERMES DE L'ACCORD GENERAL ( Y COMPRIS LES ANNEXES ET PROTOCOLES AUDIT ACCORD ) , LES PAYS PARTICIPANTS N'INSTITUERONT PAS DE NOUVELLES RESTRICTIONS AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ET NE RENFORCERONT PAS LES RESTRICTIONS EXISTANTES , A MOINS QUE DE TELLES MESURES NE SOIENT JUSTIFIEES AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . 2 . LES PAYS PARTICIPANTS CONVIENNENT DE NE RECOURIR AU PRESENT ARTICLE QU'AVEC MODERATION ET D'EN LIMITER L'APPLICATION AUX PRODUITS PRECIS ET AUX PAYS DONT LES EXPORTATIONS DE CES PRODUITS CAUSENT UNE DESORGANISATION DU MARCHE AU SENS DE L'ANNEXE A , EN TENANT PLEINEMENT COMPTE DES PRINCIPES ET DES OBJECTIFS CONVENUS QUI SONT ENONCES DANS LE PRESENT ARRANGEMENT , ET EN PRENANT PLEINEMENT EN CONSIDERATION LES INTERETS DES PAYS IMPORTATEURS AUSSI BIEN QUE DES PAYS EXPORTATEURS . LES PAYS PARTICIPANTS TIENDRONT COMPTE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE TOUS LES PAYS ET S'ATTACHERONT A MAINTENIR L'EQUITE CONVENABLE . SANS PERDRE DE VUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 , ILS S'EFFORCERONT D'EVITER LES MESURES DISCRIMINATOIRES DANS LES CAS OU DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PLUSIEURS PAYS PARTICIPANTS SERONT LA CAUSE DE LA DESORGANISATION DU MARCHE ET LORSQU'UN RECOURS AU PRESENT ARTICLE SERA INEVITABLE . 3 . SI UN PAYS IMPORTATEUR PARTICIPANT ESTIME QU'IL Y A DESORGANISATION DE SON MARCHE , AU SENS DE LA DEFINITION DE LA DESORGANISATION DU MARCHE QUI FIGURE A L'ANNEXE A , DU FAIT DES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT TEXTILE DETERMINE QUI N'EST PAS DEJA SOUMIS A LIMITATION , CE PAYS RECHERCHERA LA CONSULTATION AVEC TOUT PAYS EXPORTATEUR PARTICIPANT EN VUE DE METTRE FIN A LA DESORGANISATION DU MARCHE . DANS SA DEMANDE , LE PAYS IMPORTATEUR POURRA INDIQUER LE NIVEAU DE LIMITATION PRECIS QUI , A SON AVIS , DEVRAIT ETRE APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DU PRODUIT , CE NIVEAU NE POUVANT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU GENERAL DEFINI A L'ANNEXE B . TOUT PAYS EXPORTATEUR CONCERNE DONNERA SUITE RAPIDEMENT A LA DEMANDE DE CONSULTATION . LA DEMANDE DE CONSULTATION EMANANT DU PAYS IMPORTATEUR SERA ACCOMPAGNEE D'UN EXPOSE FACTUEL DETAILLE DES RAISONS ET DE LA JUSTIFICATION DE SA PRESENTATION , Y COMPRIS LES DONNEES LES PLUS RECENTES CONCERNANT LES ELEMENTS DE DESORGANISATION DU MARCHE ; LE PAYS REQUERANT COMMUNIQUERA EN MEME TEMPS TOUS CES RENSEIGNEMENTS AU PRESIDENT DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES . 4 . SI , AU COURS DES CONSULTATIONS , IL EST ENTENDU DE PART ET D'AUTRE QUE LA SITUATION APPELLE DES RESTRICTIONS AU COMMERCE DU PRODUIT TEXTILE EN CAUSE , LE NIVEAU DE RESTRICTION SERA FIXE A UN NIVEAU QUI NE SERA PAS INFERIEUR A CELUI QUI EST DEFINI A L'ANNEXE B . LE DETAIL DE L'ACCORD REALISE SERA COMMUNIQUE A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES QUI DETERMINERA SI CET ACCORD EST JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT . 5 . I ) SI , TOUTEFOIS , AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE OU LES PAYS EXPORTATEURS PARTICIPANTS , SOIT SUR LA DEMANDE DE LIMITATION DES EXPORTATIONS , SOIT SUR TOUTE AUTRE SOLUTION , LE PAYS PARTICIPANT REQUERANT POURRA , POUR LA PERIODE DE 12 MOIS COMMENCANT A LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE OU LES PAYS EXPORTATEURS PARTICIPANTS , REFUSER D'ADMETTRE , POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE , EN PROVENANCE DU OU DES PAYS PARTICIPANTS VISES AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSUS , LES IMPORTATIONS DE TEXTILES ET DE PRODUITS TEXTILES CAUSANT UNE DESORGANISATION DU MARCHE ( AU SENS DE L'ANNEXE A ) , A UN NIVEAU EGAL OU SUPERIEUR A CELUI QUI EST DEFINI A L'ANNEXE B . CE NIVEAU POURRA ETRE AJUSTE EN HAUSSE , POUR EVITER DE CAUSER DES DIFFICULTES INDUES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES QUI PARTICIPENT AUX ECHANGES EN QUESTION , DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES FINS DU PRESENT ARTICLE . EN MEME TEMPS , LA QUESTION SERA SOUMISE A L'ATTENTION IMMEDIATE DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES . II ) TOUTEFOIS , CHACUNE DES PARTIES AURA LA FACULTE DE PORTER LA QUESTION DEVANT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 60 JOURS . III ) DANS L'UN OU L'AUTRE CAS , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES PROCEDERA PROMPTEMENT A L'EXAMEN DE LA QUESTION ET FERA DES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES , DANS LES 30 JOURS A COMPTER DE CELUI OU LA QUESTION LUI AURA ETE SOUMISE . CES RECOMMANDATIONS SERONT EGALEMENT COMMUNIQUEES POUR INFORMATION AU COMITE DES TEXTILES ET AU CONSEIL DES REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL . DES RECEPTION DE CES RECOMMANDATIONS , LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNES DEVRAIENT REEXAMINER LES MESURES PRISES OU ENVISAGEES AFIN DE VOIR S'IL Y A LIEU DE LES INSTITUER , DE LES MAINTENIR EN VIGUEUR , DE LES MODIFIER OU D'Y METTRE FIN . 6 . DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT INHABITUELLES ET CRITIQUES OU LES IMPORTATIONS D'UN OU PLUSIEURS PRODUITS TEXTILES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DE 60 JOURS VISEE AU PARAGRAPHE 5 CI-DESSUS CAUSERAIENT UNE GRAVE DESORGANISATION DU MARCHE ENTRAINANT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE , LE PAYS IMPORTATEUR DEMANDERA AU PAYS EXPORTATEUR CONCERNE DE COOPERER IMMEDIATEMENT AVEC LUI , SUR LE PLAN BILATERAL , A TITRE D'URGENCE , POUR EVITER CE PREJUDICE ET , EN MEME TEMPS , COMMUNIQUERA IMMEDIATEMENT A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES TOUS LES DETAILS DE LA SITUATION . LES PAYS CONCERNES POURRONT CONCLURE TOUT ARRANGEMENT PROVISOIRE MUTUELLEMENT ACCEPTABLE QU'ILS JUGERONT NECESSAIRE POUR TRAITER LA SITUATION , SANS PREJUDICE DES CONSULTATIONS SUR LA QUESTION AUXQUELLES IL POURRA ETRE PROCEDE EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE . AU CAS OU L'ON N'ABOUTIRAIT PAS A UN TEL ARRANGEMENT PROVISOIRE , DES MESURES DE LIMITATION TEMPORAIRES D'UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUI EST DEFINI A L'ANNEXE B POURRONT ETRE APPLIQUEES EN VUE , NOTAMMENT , D'EVITER DES DIFFICULTES INDUES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES QUI PARTICIPENT AUX ECHANGES EN QUESTION . SAUF EN CAS DE POSSIBILITE DE LIVRAISON RAPIDE QUI COMPROMETTRAIT L'OBJET DE TELLES MESURES , LE PAYS IMPORTATEUR DONNERA NOTIFICATION DE CELLES-CI , AVEC UN PREAVIS D'UNE SEMAINE AU MOINS , AUX PAYS EXPORTATEURS PARTICIPANTS , ET ENGAGERA OU POURSUIVRA LES CONSULTATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE . SI UNE MESURE EST PRISE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE , L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POURRA PORTER LA QUESTION DEVANT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES . CELUI-CI PROCEDERA DE LA MANIERE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSUS . DES RECEPTION DES RECOMMANDATIONS DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES , LE PAYS IMPORTATEUR PARTICIPANT REEXAMINERA LES MESURES PRISES ET PRESENTERA UN RAPPORT SUR CE POINT A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES . 7 . S'ILS RECOURENT A DES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT ARTICLE , LES PAYS PARTICIPANTS S'EFFORCERONT , EN INTRODUISANT CES MESURES , D'EVITER DE PORTER PREJUDICE A LA PRODUCTION ET AUX VENTES DES PAYS EXPORTATEURS , EN PARTICULIER A CELLES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , ET ILS EVITERONT TOUTES MESURES D'UNE FORME TELLE QU'IL POURRAIT EN RESULTER DES OBSTACLES NON TARIFAIRES ADDITIONNELS AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES . PAR DE PROMPTES CONSULTATIONS , ILS ARRETERONT DES MESURES APPROPRIEES , EN PARTICULIER POUR LES MARCHANDISES QUI AURONT ETE OU SERONT SUR LE POINT D'ETRE EXPEDIEES . S'ILS N'ABOUTISSENT PAS A UN ACCORD , LA QUESTION POURRA ETRE PORTEE DEVANT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES , QUI FERA LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES . 8 . LES MESURES PRISES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SERONT APPLICABLES POUR DES PERIODES LIMITEES NE DEPASSANT PAS UN AN , RESERVE FAITE DE LA POSSIBILITE DE LES RENOUVELER OU DE LES PROROGER POUR DES PERIODES ADDITIONNELLES D'UN AN , A LA CONDITION QUE LES PAYS PARTICIPANTS DIRECTEMENT CONCERNES SOIENT D'ACCORD ENTRE EUX . DANS CES CAS , LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B SERONT APPLICABLES . LES PROPOSITIONS DE RENOUVELLEMENT OU DE PROROGATION , DE MODIFICATION OU D'ELIMINATION DE TELLES MESURES , OU TOUT DESACCORD A LEUR SUJET , SERONT SOUMIS A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES , QUI FERA LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES . TOUTEFOIS , LA DUREE DE VALIDITE DES ACCORDS BILATERAUX DE LIMITATION CONCLUS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE POURRA ETRE SUPERIEURE A UN AN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B . 9 . LES PAYS PARTICIPANTS REVERRONT CONSTAMMENT LES MESURES QU'ILS AURONT PRISES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE ET SE PRETERONT COMME IL CONVIENDRA A DES CONSULTATIONS AVEC TOUT PAYS PARTICIPANT TOUCHE PAR CES MESURES , EN VUE D'ELIMINER CELLES-CI AUSSI TOT QUE POSSIBLE . ILS PRESENTERONT UN RAPPORT DE TEMPS A AUTRE , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE FOIS L'AN , A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES , SUR LES PROGRES REALISES DANS L'ELIMINATION DESDITES MESURES . ARTICLE 4 1 . LES PAYS PARTICIPANTS GARDERONT PLEINEMENT A L'ESPRIT , DANS LA CONDUITE DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE CONCERNANT LES TEXTILES , QUE , EN ACCEPTANT LE PRESENT ARRANGEMENT OU EN Y ACCEDANT , ILS SE SERONT ENGAGES A SUIVRE UNE APPROCHE MULTILATERALE DANS LA RECHERCHE DE SOLUTIONS AUX DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT DANS CE DOMAINE . 2 . TOUTEFOIS , LES PAYS PARTICIPANTS PEUVENT , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS ET AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PRESENT ARRANGEMENT , CONCLURE DES ACCORDS BILATERAUX A DES CONDITIONS MUTUELLEMENT ACCEPTABLES AFIN , D'UNE PART , D'ELIMINER LES RISQUES REELS DE DESORGANISATION DU MARCHE ( AU SENS DE L'ANNEXE A ) DES PAYS IMPORTATEURS ET DE DESORGANISATION DU COMMERCE DES TEXTILES DES PAYS EXPORTATEURS ET , D'AUTRE PART , D'ASSURER L'EXPANSION ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE DU COMMERCE DES TEXTILES ET LE TRAITEMENT EQUITABLE DES PAYS PARTICIPANTS . 3 . LES ACCORDS BILATERAUX APPLIQUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE DEVRONT ETRE , DANS L'ENSEMBLE , Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES NIVEAUX DE BASE ET LES COEFFICIENTS DE CROISSANCE , PLUS LIBERAUX QUE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT ARRANGEMENT . CES ACCORDS BILATERAUX SERONT CONCUS ET ADMINISTRES DE MANIERE A FACILITER L'EXPORTATION EN TOTALITE DES QUANTUMS QU'ILS STIPULENT ET COMPRENDRONT DES DISPOSITIONS SUFFISANTES POUR QUE LE COMMERCE QU'ILS REGISSENT S'EFFECTUE AVEC UNE GRANDE SOUPLESSE , DE MANIERE COMPATIBLE AVEC LA NECESSITE D'UNE EXPANSION ORDONNEE DE CE COMMERCE ET AVEC LA SITUATION DU MARCHE INTERIEUR DU PAYS IMPORTATEUR CONCERNE . CES DISPOSITIONS DEVRAIENT PORTER SUR LES QUESTIONS DES NIVEAUX DE BASE , DE LA CROISSANCE , DE LA RECONNAISSANCE DE L'INTERCHANGEABILITE CROISSANTE DES FIBRES NATURELLES , ARTIFICIELLES ET SYNTHETIQUES , L'UTILISATION ANTICIPEE DES QUANTUMS , LES REPORTS , LES TRANSFERTS DE GROUPES A GROUPES DE PRODUITS , ET PREVOIR TOUS AUTRES ARRANGEMENTS MUTUELLEMENT SATISFAISANTS POUR LES PARTIES A CES ACCORDS BILATERAUX . 4 . LES PAYS PARTICIPANTS COMMUNIQUERONT A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES TOUS LES DETAILS SUR LES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE , DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR . LORSQUE DE TELS ACCORDS SERONT MODIFIES OU QU'IL Y SERA MIS FIN , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES EN SERA PROMPTEMENT INFORME . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES POURRA ADRESSER AUX PARTIES CONCERNEES LES RECOMMANDATIONS QU'IL JUGERA APPROPRIEES . ARTICLE 5 LES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES INSTITUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 SERONT APPLIQUEES AVEC SOUPLESSE ET EQUITE ET ON EVITERA LA MULTIPLICATION DES CATEGORIES . LES PAYS PARTICIPANTS ARRETERONT DE CONCERT DES DISPOSITIONS EN VUE DE L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS ET DES NIVEAUX DE LIMITATION , Y COMPRIS LE DISPOSITIF APPROPRIE DE REPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE LES EXPORTATEURS , DE MANIERE A FACILITER LA PLEINE UTILISATION DE CES CONTINGENTS . LE PAYS IMPORTATEUR PARTICIPANT DEVRAIT TENIR PLEINEMENT COMPTE DE FACTEURS TELS QUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE ETABLIE ET LES UNITES DE QUANTITES FONDEES SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES NORMALES DANS LES TRANSACTIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION , TANT EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION PAR FIBRES QUE POUR CE QUI REGARDE LA CONCURRENCE VISANT UN MEME SECTEUR DE SON MARCHE INTERIEUR . ARTICLE 6 1 . VU L'OBLIGATION DES PAYS PARTICIPANTS D'ACCORDER UNE ATTENTION SPECIALE AUX BESOINS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , IL SERA CONSIDERE COMME APPROPRIE ET COMPATIBLE AVEC LES IMPERATIFS D'EQUITE QUE LES PAYS IMPORTATEURS QUI APPLIQUENT EN VERTU DU PRESENT ARRANGEMENT DES RESTRICTIONS AFFECTANT LE COMMERCE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , ACCORDENT A CES PAYS , EN CE QUI CONCERNE CES RESTRICTIONS , Y COMPRIS DES ELEMENTS TELS QUE LES NIVEAUX DE BASE ET LES COEFFICIENTS DE CROISSANCE , DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QU'AUX AUTRES PAYS . DANS LE CAS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DONT LES EXPORTATIONS FONT DEJA L'OBJET DE RESTRICTIONS ET SI CES RESTRICTIONS SONT APPLIQUEES EN VERTU DU PRESENT ARRANGEMENT , IL CONVIENDRAIT DE PREVOIR DES CONTINGENTS PLUS ELEVES ET DES COEFFICIENTS DE CROISSANCE LIBERAUX . IL FAUDRA TOUTEFOIS GARDER A L'ESPRIT LA NECESSITE DE NE PAS PORTER INDUMENT PREJUDICE AUX INTERETS DES FOURNISSEURS ETABLIS ET D'EVITER TOUTE DISTORSION GRAVE DANS LES STRUCTURES EXISTANTES DE ECHANGES . 2 . VU LA NECESSITE D'ACCORDER UN TRAITEMENT SPECIAL AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , LE CRITERE DE L'ANTERIORITE NE SERA PAS APPLIQUE POUR LA FIXATION DES CONTINGENTS POUR LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS DES SECTEURS TEXTILES OU ILS SONT NOUVEAUX VENUS SUR LES MARCHES CONCERNES , ET DES COEFFICIENTS DE CROISSANCE PLUS ELEVES SERONT ACCORDES POUR CES EXPORTATIONS , SANS PERDRE DE VUE CE TRAITEMENT SPECIAL NE DOVRA PAS PORTER INDUMENT PREJUDICE AUX INTERETS DES FOURNISSEURS ETABLIS NI ENTRAINER DES DISTORSIONS GRAVES DANS LES STRUCTURES EXISTANTES DES ECHANGES . 3 . IL CONVIENDRAIT D'EVITER EN PRINCIPE DE LIMITER LES EXPORTATIONS DES PAYS PARTICIPANTS DONT LES EXPORTATIONS DE TEXTILES N'ATTEIGNENT QU'UN FAIBLE VOLUME TOTAL PAR RAPPORT AUX EXPORTATIONS TOTALES DES AUTRES PAYS , SI LES EXPORTATIONS DE CES PAYS NE REPRESENTENT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE TEXTILES VISES PAR LE PRESENT ARRANGEMENT DU PAYS IMPORTATEUR CONCERNE . 4 . LORSQUE DES RESTRICTIONS SERONT APPLIQUEES AU COMMERCE DES TEXTILES DE COTON EN VERTU DU PRESENT ARRANGEMENT , L'IMPORTANCE DE CE COMMERCE POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT CONCERNES SERA SPECIALEMENT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE DES CONTINGENTS ET DU FACTEUR DE CROISSANCE . 5 . DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES PAYS PARTICIPANTS N'APPLIQUERONT PAS DE LIMITATIONS AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D'AUTRES PAYS PARTICIPANTS QUI SERONT IMPORTES SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE AUX FINS DE REEXPORTATION APRES OUVRAISON , A CONDITION QU'IL EXISTE UN SYSTEME SATISFAISANT DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION . 6 . ON PRENDRA EN CONSIDERATION L'APPLICATION AUX REIMPORTATIONS DANS UN PAYS PARTICIPANT DE PRODUITS TEXTILES QUE CE PAYS AURAIT EXPORTES VERS UN AUTRE PAYS PARTICIPANT AUX FINS D'OUVRAISON ET DE REIMPORTATION ULTERIEURE , D'UN TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE , COMPTE TENU DE LA NATURE SPECIALE DE CE COMMERCE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 . ARTICLE 7 LES PAYS PARTICIPANTS PRENDRONT DES MESURES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFECTIF DU PRESENT ARRANGEMENT PAR DES ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS ET , SUR DEMANDE , DE STATISTIQUES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION , AINSI QUE PAR D'AUTRES MOYENS PRATIQUES . ARTICLE 8 1 . LES PAYS PARTICIPANTS CONVIENNENT D'EVITER QUE LE PRESENT ARRANGEMENT NE SOIT TOURNE PAR LE JEU DE LA REEXPEDITION OU DU DEROUTEMENT , OU PAR L'ACTION DE NON-PARTICIPANTS . ILS SONT NOTAMMENT D'ACCORD SUR LES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT ARTICLE . 2 . LES PAYS PARTICIPANTS CONVIENNENT DE COLLABORER AFIN DE PRENDRE DES MESURES ADMINISTRATIVES APPROPRIEES POUR EVITER QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT NE SOIENT AINSI TOURNEES . SI UN PAYS PARTICIPANT CONSIDERE QUE L'ARRANGEMENT EST TOURNE ET QU'AUCUNE MESURE ADMINISTRATIVE APPROPRIEE N'EST PRISE POUR L'EVITER , CE PAYS DEVRAIT PROCEDER A DES CONSULTATIONS AVEC LE PAYS D'ORIGINE EXPORTATEUR ET TOUT AUTRE PAYS EN CAUSE , AFIN DE RECHERCHER PROMPTEMENT UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE . SI UNE SOLUTION N'INTERVIENT PAS , LA QUESTION SERA PORTEE DEVANT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES . 3 . LES PAYS PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE , S'IL EST RECOURU AUX MESURES ENVISAGEES AUX ARTICLES 3 ET 4 , TOUT PAYS IMPORTATEUR PARTICIPANT CONCERNE PRENDRA DES MESURES POUR QUE LES EXPORTATIONS DU PAYS PARTICIPANT CONTRE LESQUELLES SONT PRISES LESDITES MESURES NE SOIENT PAS LIMITEES PLUS RIGOUREUSEMENT QUE LES EXPORTATIONS DE PRODUITS SIMILAIRES D'UN PAYS QUELCONQUE NON PARTIE AU PRESENT ARRANGEMENT QUI CAUSENT OU MENACENT REELLEMENT DE CAUSER UNE DESORGANISATION DU MARCHE . LE PAYS OU LES PAYS IMPORTATEURS PARTICIPANTS CONCERNES EXAMINERONT AVEC COMPREHENSION TOUTES REPRESENTATIONS DE PAYS EXPORTATEURS PARTICIPANTS QUI FERAIENT VALOIR QUE CE PRINCIPE N'EST PAS OBSERVE OU QUE DES ECHANGES AVEC DES PAYS NON PARTIES AU PRESENT ARRANGEMENT NEUTRALISENT LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ARRANGEMENT . SI DE TELS ECHANGES ONT POUR EFFET DE NEUTRALISER LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ARRANGEMENT , LES PAYS PARTICIPANTS ENVISAGERONT DE PRENDRE LES MESURES COMPATIBLES AVEC LEUR LEGISLATION POUR EMPECHER CETTE NEUTRALISATION . 4 . LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNES COMMUNIQUERONT A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES TOUS LES DETAILS SUR LES MESURES OU DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE OU SUR TOUT DESACCORD , ET L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES PRESENTERA , LORSQU'IL Y SERA INVITE , DES RAPPORTS OU DES RECOMMANDATIONS , SELON LE CAS . ARTICLE 9 1 . ETANT DONNE LES SAUVEGARDES PREVUES PAR LE PRESENT ARRANGEMENT , LES PAYS PARTICIPANTS S'ABSTIENDRONT , AUTANT QUE POSSIBLE , DE PRENDRE DES MESURES COMMERCIALES ADDITIONNELLES QUI POURRAIENT AVOIR UN EFFET DIRIMANT SUR LES OBJECTIFS DU PRESENT ARRANGEMENT . 2 . SI UN PAYS PARTICIPANT CONSTATE QUE SES INTERETS SONT GRAVEMENT LESES PAR UNE MESURE DE CETTE NATURE PRISE PAR UN AUTRE PAYS PARTICIPANT , CE PAYS POURRA DEMANDER AU PAYS APPLIQUANT LA MESURE DE PROCEDER AVEC LUI A UNE CONSULTATION EN VUE DE PORTER REMEDE A LA SITUATION . 3 . SI LA CONSULTATION N'ABOUTIT PAS A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS , LE PAYS PARTICIPANT REQUERANT POURRA PORTER LA QUESTION DEVANT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES QUI L'EXAMINERA PROMPTEMENT , LE PAYS PARTICIPANT CONCERNE AYANT LA FACULTE DE PORTER LA QUESTION DEVANT LEDIT ORGANE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SOIXANTE JOURS S'IL ESTIME QU'IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE LE FAIRE . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES FERA AUX PAYS PARTICIPANTS LES RECOMMANDATIONS QU'IL JUGERA APPROPRIEES . ARTICLE 10 1 . IL EST INSTITUE , DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL , UN COMITE DES TEXTILES COMPOSE DES REPRESENTANTS DES PARTIES AU PRESENT ARRANGEMENT . CE COMITE S'ACQUITTERA DES FONCTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE PRESENT ARRANGEMENT . 2 . LE COMITE SE REUNIRA DE TEMPS A AUTRE , ET UNE FOIS L'AN AU MOINS , POUR S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS ET TRAITER LES QUESTIONS DONT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES L'AURA SPECIALEMENT SAISI . IL EFFECTUERA LES ETUDES DECIDEES PAR LES PAYS PARTICIPANTS . IL PROCEDERA A L'ANALYSE DE LA SITUATION DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES DANS LE MONDE , Y COMPRIS TOUTES MESURES FACILITANT L'AJUSTEMENT , ET FERA CONNAITRE SON AVIS QUANT AUX MOYENS DE FAVORISER L'EXPANSION ET LA LIBERALISATION DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES . IL RASSEMBLERA LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET AUTRES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES SES FONCTIONS ET IL SERA HABILITE A DEMANDER AUX PAYS PARTICIPANTS DE LUI FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS . 3 . TOUTE DIVERGENCE DE VUES ENTRE LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNANT L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DU PRESENT ARRANGEMENT POURRA ETRE SOUMISE DEVANT LE COMITE POUR AVIS . 4 . LE COMITE PROCEDERA UNE FOIS L'AN A UN EXAMEN D'ENSEMBLE DU FONCTIONNEMENT DU PRESENT ARRANGEMENT ET PRESENTERA UN RAPPORT A CE SUJET AU CONSEIL DES REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL . POUR FACILITER CET EXAMEN D'ENSEMBLE , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES ETABLIRA A L'INTENTION DU COMITE UN RAPPORT DONT COPIE SERA EGALEMENT COMMUNIQUEE AU CONSEIL . L'EXAMEN QUI AURA LIEU LA TROISIEME ANNEE SERA UN EXAMEN MAJEUR DUDIT ARRANGEMENT A LA LUMIERE DE SON FONCTIONNEMENT PENDANT LES ANNEES PRECEDENTES . 5 . LE COMITE SE REUNIRA AU PLUS TARD UN AN AVANT L'EXPIRATION DU PRESENT ARRANGEMENT POUR EXAMINER S'IL CONVIENT DE LE PROROGER , DE LE MODIFIER OU D'Y METTRE FIN . ARTICLE 11 1 . LE COMITE DES TEXTILES INSTITUERA UN ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES QUI SERA CHARGE DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRANGEMENT . CET ORGANE SERA COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE HUIT MEMBRES DESIGNES PAR LES PARTIES AU PRESENT ARRANGEMENT SELON DES MODALITES QUE LE COMITE DES TEXTILES DETERMINERA A L'EFFET D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EFFICACE . AFIN QUE SA COMPOSITION RESTE EQUILIBREE ET LARGEMENT REPRESENTATIVE DES PARTIES AU PRESENT ARRANGEMENT , DES DISPOSITIONS SERONT PRISES POUR QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES SE FASSE SELON UN ROULEMENT APPROPRIE . 2 . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES SERA CONSIDERE COMME UN ORGANE PERMANENT ET SE REUNIRA AUTANT QUE DE BESOIN POUR S'ACQUITTER DES FONCTIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT ARRANGEMENT . IL SE FONDERA SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PAYS PARTICIPANTS , COMPLETES DES PRECISIONS ET ECLAIRCISSEMENTS NECESSAIRES QU'IL POURRA DECIDER DE DEMANDER A CES PAYS OU D'OBTENIR A D'AUTRES SOURCES . EN OUTRE , IL POURRA FAIRE APPEL A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DES SERVICES DU SECRETARIAT DE L'ACCORD GENERAL ET ENTENDRE LES EXPERTS TECHNIQUES PROPOSES PAR UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES . 3 . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES PRENDRA LES MESURES QUI LUI INCOMBENT SPECIFIQUEMENT EN VERTU DES ARTICLES DU PRESENT ARRANGEMENT . 4 . EN L'ABSENCE DE TOUTE SOLUTION ADMISE D'UN COMMUN ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OU DES CONSULTATIONS BILATERALES ENTRE PAYS PARTICIPANTS QUI SONT PREVUES PAR LE PRESENT ARRANGEMENT , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES FERA , A LA DEMANDE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET APRES AVOIR PROCEDE PROMPTEMENT A UN EXAMEN APPROFONDI DE LA QUESTION , DES RECOMMANDATIONS AUX PARTIES CONCERNEES . 5 . A LA DEMANDE DE TOUT PAYS PARTICIPANT , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES EXAMINERA PROMPTEMENT TOUTES MESURES OU DISPOSITIONS PARTICULIERES QUE CE PAYS CONSIDERAIT COMME NUISIBLES A SES INTERETS , DES LORS QUE LES CONSULTATIONS ENTRE CELUI-CI ET LES PAYS PARTICIPANTS DIRECTEMENT CONCERNES N'AURONT PAS ABOUTI A UNE SOLUTION SATISFAISANTE . IL FERA DES RECOMMANDATIONS , SELON QU'IL SERA APPROPRIE , AUX PAYS PARTICIPANTS CONCERNES . 6 . AVANT DE FORMULER SES RECOMMANDATIONS VISANT TOUTE QUESTION PARTICULIERE DONT IL AURA ETE SAISI , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES SOLLICITERA LA PARTICIPATION DE TOUT PAYS PARTICIPANT AU PRESENT ARRANGEMENT QUI POURRAIT ETRE TOUCHE DIRECTEMENT PAR CETTE QUESTION . 7 . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES ETABLIRA LES RECOMMANDATIONS OU CONCLUSIONS QU'IL SERA APPELE A FORMULER DANS UN DELAI DE 30 JOURS SI POSSIBLE , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ARRANGEMENT . CES RECOMMANDATIONS OU CONCLUSIONS SERONT COMMUNIQUEES AU COMITE DES TEXTILES POUR L'INFORMATION DE SES MEMBRES . 8 . LES PAYS PARTICIPANTS S'EFFORCERONT D'ACCEPTER LES RECOMMANDATIONS DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES DANS LEUR INTEGRALITE . TOUTES LES FOIS QU'ILS ESTIMERONT NE POUVOIR SE CONFORMER A CES RECOMMANDATIONS , ILS EN INDIQUERONT IMMEDIATEMENT LES RAISONS A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES QU'ILS INFORMERONT EGALEMENT DE LA MESURE DANS LAQUELLE ILS PEUVENT , LE CAS ECHEANT , DONNER SUITE AUXDITES RECOMMANDATIONS . 9 . LES PROBLEMES QUI SUBSISTERAIENT ENTRE LES PARTIES , APRES QUE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES AURA ETABLI SES RECOMMANDATIONS , POURRONT ETRE PORTES DEVANT LE COMITE DES TEXTILES OU DEVANT LE CONSEIL DES REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SELON LES PROCEDURES NORMALES DE L'ACCORD GENERAL . 10 . IL SERA TENU COMPTE DE TOUTES LES RECOMMANDATIONS ET OBSERVATIONS DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES AU CAS OU LES QUESTIONS VISEES PAR LESDITES RECOMMANDATIONS ET OBSERVATIONS SERAIENT ULTERIEUREMENT PORTEES DEVANT LES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL , EN PARTICULIER SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE XXIII DUDIT ACCORD . 11 . DANS UN DELAI DE 15 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT , ET PAR LA SUITE UNE FOIS L'AN AU MOINS , L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES PASSERA EN REVUE TOUTES LES RESTRICTIONS SUR DES PRODUITS TEXTILES APPLIQUEES PAR LES PAYS PARTICIPANTS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT ET PRESENTERA SES CONCLUSIONS AU COMITE DES TEXTILES . 12 . L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES PASSERA EN REVUE CHAQUE ANNEE TOUTES LES RESTRICTIONS QUI AURONT ETE INSTITUEES ET TOUS LES ACCORDS BILATERAUX QUI AURONT ETE CONCLUS PAR DES PAYS PARTICIPANTS CONCERNANT LE COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRANGEMENT ET QUI DOIVENT LUI ETRE SIGNALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARRANGEMENT ; IL PRESENTERA CHAQUE ANNEE SES CONCLUSIONS AU COMITE DES TEXTILES . ARTICLE 12 1 . AUX FINS DU PRESENT ARRANGEMENT , L'EXPRESSION " TEXTILES " COMPREND SEULEMENT LES PEIGNES , FILS , TISSUS , ARTICLES DE CONFECTION SIMPLE , VETEMENTS ET AUTRES PRODUITS TEXTILES MANUFACTURES ( PRODUITS QUI TIRENT LEURS CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LEURS COMPOSANTS TEXTILES ) EN COTON , LAINE , FIBRES ARTIFICIELLES ET SYNTHETIQUES , OU MELANGES DES FIBRES PRECITEES , DANS LESQUELS L'UNE QUELCONQUE DE CES FIBRES OU TOUTES CES FIBRES COMBINEES CONSTITUENT SOIT L'ELEMENT DE PRINCIPALE VALEUR DES FIBRES CONTENUES DANS LE PRODUIT , SOIT 50 POUR CENT OU PLUS , EN POIDS ( OU 17 POUR CENT OU PLUS EN POIDS DE LAINE ) , DU PRODUIT . 2 . LES FIBRES DISCONTINUES , CABLES POUR DISCONTINUS , DECHETS , MONOFILAMENTS ET MULTIFILAMENTS SIMPLES , ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES , NE SONT PAS VISES PAR LE PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS . TOUTEFOIS , S'IL SE REVELE QU'IL EXISTE POUR CES PRODUITS UNE SITUATION DE DESORGANISATION DU MARCHE ( AU SENS DE L'ANNEXE A ) , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ( ET LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRANGEMENT QUI S'Y RAPPORTENT DIRECTEMENT ) ET CELLES DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRANGEMENT SERONT APPLICABLES . 3 . LE PRESENT ARRANGEMENT NE S'APPLIQUERA PAS AUX EXPORTATIONS DE TISSUS DE FABRICATION ARTISANALE OBTENUS SUR METIER A MAIN OU DE PRODUITS DE FABRICATION ARTISANALE FAITS A LA MAIN AVEC CES TISSUS TISSES A LA MAIN EFFECTUEES PAR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , NI AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ARTISANAUX RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL , A LA CONDITION QUE CES PRODUITS FASSENT L'OBJET D'UNE CERTIFICATION APPROPRIEE SUIVANT LES DISPOSITIONS ARRETEES ENTRE LES PAYS PARTICIPANTS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS CONCERNES . 4 . LES PROBLEMES D'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DEVRAIENT ETRE RESOLUS PAR VOIE DE CONSULTATIONS BILATERALES ENTRE LES PARTIES CONCERNEES , ET TOUTE DIFFICULTE POURRA ETRE PORTEE DEVANT L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES . ARTICLE 13 1 . LE PRESENT ARRANGEMENT SERA DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL . IL SERA OUVERT A L'ACCEPTATION , PAR SIGNATURE OU AUTREMENT , DES GOUVERNEMENTS QUI SONT PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL OU QUI ONT ACCEDE A TITRE PROVISOIRE AUDIT ACCORD , AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . 2 . TOUT GOUVERNEMENT QUI N'EST PAS PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD GENERAL OU QUI N'A PAS ACCEDE A L'ACCORD GENERAL A TITRE PROVISOIRE POURRA ACCEDER AU PRESENT ARRANGEMENT A DES CONDITIONS A CONVENIR ENTRE LUI ET LES PAYS PARTICIPANTS . CES CONDITIONS COMPRENDRONT UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT GOUVERNEMENT QUI NE SERA PAS PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD GENERAL DEVRA S'ENGAGER , EN ACCEDANT AU PRESENT ARRANGEMENT , A NE PAS INTRODUIRE DE NOUVELLES RESTRICTIONS ET A NE PAS RENFORCER DES RESTRICTIONS EXISTANTES A L'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES , DANS LA MESURE OU UNE TELLE ACTION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE CE GOUVERNEMENT S'IL ETAIT PARTIE CONTRACTANTE AUDIT ACCORD GENERAL . ARTICLE 14 1 . LE PRESENT ARRANGEMENT ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 . 2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR , EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 , SERA LE 1ER AVRIL 1974 . 3 . A LA DEMANDE D'UNE OU DE PLUSIEURS DES PARTIES QUI ONT ACCEPTE LE PRESENT ARRANGEMENT OU QUI Y ONT ACCEDE , UNE REUNION SE TIENDRA AU COURS DE LA SEMAINE PRECEDANT LE 1ER AVRIL 1974 . LES PARTIES QUI , AU MOMENT DE CETTE REUNION , AURONT ACCEPTE LE PRESENT ARRANGEMENT OU Y AURONT ACCEDE , POURRONT CONVENIR DE TOUTE MODIFICATION DE LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE QUI PARAITRA NECESSAIRE ET QUI SERA COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 . ARTICLE 15 TOUT PAYS PARTICIPANT POURRA DENONCER LE PRESENT ARRANGEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL AURA RECU NOTIFICATION ECRITE DE SA DENONCIATION . ARTICLE 16 LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT ARRANGEMENT EST DE QUATRE ANNEES . ARTICLE 17 LES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ARRANGEMENT . FAIT A GENEVE , LE 20 DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE , EN UN SEUL EXEMPLAIRE , EN LANGUES FRANCAISE , ANGLAISE ET ESPAGNOLE , LES TROIS TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI . ( 1 ) DANS TOUT LE PRESENT ARRANGEMENT , LES EXPRESSIONS " PAYS PARTICIPANT " , " PAYS EXPORTEUR PARTICIPANT " ET " PAYS IMPORTATEUR PARTICIPANT " SONT REPUTEES COMPRENDRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . ANNEXE A I . LA DETERMINATION D'UNE SITUATION DE " DESORGANISATION DU MARCHE " AU SENS DU PRESENT ARRANGEMENT SERA FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE GRAVE OU D'UNE MENACE REELLE DE PREJUDICE GRAVE POUR LES PRODUCTEURS NATIONAUX . CE PREJUDICE DOIT ETRE MANIFESTEMENT IMPUTABLE AUX FACTEURS ENONCES AU PARAGRAPHE II CI-DESSOUS ET NON A DES FACTEURS TELS QUE DES MODIFICATIONS TECHNIQUES OU DES CHANGEMENTS DANS LES PREFERENCES DES CONSOMMATEURS QUI CONTRIBUENT A PORTER LE MARCHE VERS DES PRODUITS SIMILAIRES ET/OU DIRECTEMENT CONCURRENTS FABRIQUES PAR LA MEME INDUSTRIE , OU A DES FACTEURS ANALOGUES . L'EXISTENCE DU PREJUDICE SERA ETABLIE AU MOYEN D'UN EXAMEN DES FACTEURS APPROPRIES QUI ONT UNE INCIDENCE SUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE EN QUESTION , TELS QUE CHIFFRE D'AFFAIRES , PART DETENUE DANS LE MARCHE , PROFITS , NIVEAU DES EXPORTATIONS , EMPLOI , VOLUME DES IMPORTATIONS GENERATRICES DE DESORGANISATION ET DES AUTRES IMPORTATIONS , PRODUCTION , CAPACITE UTILISEE , PRODUCTIVITE ET INVESTISSEMENTS . AUCUN DE CES FACTEURS CONSIDERES ISOLEMENT NI MEME PLUSIEURS DE CES FACTEURS NE FOURNISSENT NECESSAIREMENT UN CRITERE DECISIF . II . LES FACTEURS A L'ORIGINE DE LA DESORGANISATION DU MARCHE AUXQUELS SE REFERE LE PARAGRAPHE I CI-DESSUS ET QUI SE PRESENTENT GENERALEMENT EN ASSOCIATION SONT LES SUIVANTS : I ) LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE SOURCES DETERMINEES S'ACCROISSENT OU MENACENT DE S'ACCROITRE BRUSQUEMENT ET DANS DES PROPORTIONS SUBSTANTIELLES . L'ACCROISSEMENT MENACANT DOIT ETRE MESURABLE ET IL NE SERA PAS CONCLU A SA MATERIALITE SUR LA BASE D'ALLEGATIONS , DE CONJECTURES OU DE SIMPLES POSSIBILITES DECOULANT , PAR EXEMPLE , DE L'EXISTENCE D'UNE CAPACITE DE PRODUCTION DANS LES PAYS EXPORTATEURS ; ( II ) THOSE PRODUCTS ARE OFFERED AT PRICES WHICH ARE SUBSTANTIALLY BELOW THOSE PREVAILING FOR MARCHE DU PAYS IMPORTATEUR POUR DES PRODUITS SIMILAIRES DE QUALITE COMPARABLE . CES PRIX SERONT COMPARES A LA FOIS AU PRIX DU PRODUIT NATIONAL A UN STADE COMPARABLE DE LA COMMERCIALISATION ET AUX PRIX GENERALEMENT PRATIQUES POUR DE TELS PRODUITS VENDUS A L'OCCASION D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE PAR D'AUTRES PAYS EXPORTATEURS DANS LE PAYS IMPORTATEUR . III . DANS L'EXAMEN DES QUESTIONS DE " DESORGANISATION DU MARCHE " , IL SERA TENU COMPTE DES INTERETS DU PAYS EXPORTATEUR , EU EGARD SPECIALEMENT A SON STADE DE DEVELOPPEMENT , A L'IMPORTANCE DU SECTEUR TEXTILE DANS SON ECONOMIE , A LA SITUATION DE L'EMPLOI , A SA BALANCE GENERALE DU COMMERCE DES TEXTILES , A SA BALANCE DES ECHANGES AVEC LE PAYS IMPORTATEUR CONCERNE ET A SA BALANCE GLOBALE DES PAIEMENTS . ANNEXE B 1 . A ) LE NIVEAU AU-DESSOUS DUQUEL LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES NE PEUVENT ETRE LIMITEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 , EST LE NIVEAU DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS EFFECTIVES DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA PERIODE DE DOUZE MOIS ECHUE DEUX MOIS OU , SI L'ON NE DISPOSE PAS DE RENSEIGNEMENTS , TROIS MOIS AVANT CELUI OU A ETE PRESENTEE LA DEMANDE DE CONSULTATION , OU , LE CAS ECHEANT , AVANT LA DATE A LAQUELLE AURA ETE ENGAGEE LA PROCEDURE INTERNE CONCERNANT LA DESORGANISATION DU MARCHE DES TEXTILES QUE REQUIERT EVENTUELLEMENT LA LEGISLATION NATIONALE , OU DANS LA PERIODE ECHUE DEUX MOIS OU , SI L'ON DISPOSE PAS DE RENSEIGNEMENTS , TROIS MOIS AVANT CELUI OU LA DEMANDE DE CONSULTATION A ETE PRESENTEE PAR SUITE DE CETTE PROCEDURE INTERIEURE , SI CETTE PERIODE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE . B ) S'IL EXISTE ENTRE LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNES , UNE MESURE DE LIMITATION DU NIVEAU ANNUEL DES EXPORTATIONS OU DES IMPORTATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 2 , 3 OU 4 , QUI S'APPLIQUE A LA PERIODE DE DOUZE MOIS VISEE A L'ALINEA AA ) , LE NIVEAU AU-DESSOUS DUQUEL LES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES QUI CAUSENT UNE DESORGANISATION DU MARCHE NE PEUVENT ETRE LIMITEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 , EST LE NIVEAU PREVU PAR LA MESURE DE LIMITATION ET NON LE NIVEAU DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS EFFECTIVES DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS VISEE A L'ALINEA A ) . SI LA PERIODE DE DOUZE MOIS VISEE A L'ALINEA A ) COINCIDE EN PARTIE AVEC LA PERIODE DE VALIDITE DE LA LIMITATION , LE NIVEAU EN QUESTION EST : I ) LE NIVEAU PREVU PAR LA LIMITATION OU LE NIVEAU DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS EFFECTIVES SI CELUI-CI EST PLUS ELEVE , EXCEPTE EN CAS DE DEPASSEMENT DE QUANTUM , POUR LES MOIS COMMUNS A LA PERIODE DE VALIDITE DE LA LIMITATION ET A LA PERIODE DE DOUZE MOIS VISEE A L'ALINEA A ) ; II ) LE NIVEAU DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS EFFECTIVES , POUR LES MOIS PROPRES A CHAQUE PERIODE . C ) SI LA PERIODE VISEE A L'ALINEA A ) EST SPECIALEMENT DEFAVORABLE A UN PAYS EXPORTATEUR PARTICULIER EN RAISON DE CIRCONSTANCES ANORMALES , LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN PROVENANCE DE CE PAYS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DEVRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION . D ) SI LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES FAISANT L'OBJET DE LIMITATIONS ONT ETE NULLES OU NEGLIGEABLES PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS VISEE A L'ALINEA A ) , UN NIVEAU D'IMPORTATION RAISONNABLE TENANT COMPTE DES POSSIBILITES FUTURES DU PAYS EXPORTATEUR EST FIXE APRES CONSULTATIONS ENTRE LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNES . 2 . SI LES MESURES DE LIMITATION RESTENT EN VIGUEUR POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS , LE NIVEAU APPLICABLE A CETTE PERIODE N'EST PAS INFERIEUR AU NIVEAU FIXE POUR LA PRECEDENTE PERIODE DE DOUZE MOIS , MAJORE D'AU MOINS 6 POUR CENT POUR LES PRODUITS SOUMIS A LIMITATION . DANS LES CAS EXCEPTIONNELS , OU IL Y A DES RAISONS EVIDENTES DE CONSIDERER QUE LA SITUATION DE DESORGANISATION DU MARCHE SE REPRODUIRA SI LE COEFFICIENT DE CROISSANCE CI-DESSOUS EST APPLIQUE , UN COEFFICIENT DE CROISSANCE POSITIF MOINS ELEVE PEUT ETRE FIXE APRES CONSULTATION AVEC LE OU LES PAYS EXPORTATEURS CONCERNES . DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU DES PAYS IMPORTATEURS PARTICIPANTS N'ONT QU'UN PETIT MARCHE , AVEC UN NIVEAU D'IMPORTATIONS EXCEPTIONNELLEMENT ELEVE ET UNE PRODUCTION INTERIEURE CORRELATIVEMENT BASSE , ET OU L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CROISSANCE CI-DESSUS CAUSERAIT UN PREJUDICE A LA PRODUCTION MINIMUM VIABLE DE CES PAYS , UN COEFFICIENT DE CROISSANCE POSITIF MOINS ELEVE PEUT ETRE FIXE APRES CONSULTATION AVEC LE OU LES PAYS EXPORTATEURS CONCERNES . 3 . SI LES MESURES DE LIMITATION RESTENT EN VIGUEUR DURANT D'AUTRES PERIODES , LE NIVEAU APPLICABLE POUR CHACUNE DE CES PERIODES N'EST PAS INFERIEUR AU NIVEAU FIXE POUR LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI LA PRECEDE , MAJORE DE 6 POUR CENT , A MOINS QU'UN ELEMENT NOUVEAU NE PROUVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE A , QUE L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CROISSANCE CI-DESSUS EXACERBERAIT L'ETAT DE DESORGANISATION DU MARCHE . DANS CES CONDITIONS , APRES CONSULTATION AVEC LE PAYS EXPORTATEUR CONCERNE ET APRES QU'IL EN AURA ETE REFERE A L'ORGANE DE SURVEILLANCE DES TEXTILES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES DE L'ARTICLE 3 , UN COEFFICIENT DE CROISSANCE POSITIF MOINS ELEVE PEUT ETRE FIXE . 4 . AU CAS OU UNE RESTRICTION OU UNE LIMITATION EST INSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 OU DE L'ARTICLE 4 EN CE QUI CONCERNE UN OU PLUSIEURS PRODUITS A L'EGARD DESQUELS UNE RESTRICTION OU LIMITATION AURAIT ETE SUPPRIMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 , LA RESTRICTION OU LA LIMITATION ULTERIEURE NE SERA PAS RETABLIE SANS QUE SOIENT PLEINEMENT PRISES EN CONSIDERATION LES LIMITES AUX ECHANGES PREVUES PAR LA RESTRICTION OU LA LIMITATION SUPPRIMEE . 5 . LORSQU'UNE LIMITATION EST APPLIQUEE A PLUS D'UN PRODUIT , LES PAYS PARTICIPANTS CONVIENNENT , A LA CONDITION QUE LE TOTAL DES EXPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE MESURES DE LIMITATION NE DEPASSE PAS LE TOTAL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DESDITES LIMITATIONS ( SUR LA BASE D'UNE UNITE COMMUNE QUI SERA DETERMINEE PAR LES PAYS PARTICIPANTS CONCERNES ) , QUE LE NIVEAU CONVENU POUR UN PRODUIT QUELCONQUE POURRA ETRE DEPASSE DE 7 POUR CENT , SAUF DANS DES CIRCONSTANCES QUI NE POURRONT ETRE INVOQUEES QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET AVEC MODERATION ET OU UN POURCENTAGE MOINS ELEVE POURRA ETRE JUSTIFIE , AUQUEL CAS CE POURCENTAGE MOINS ELEVE NE SERA PAS INFERIEUR A 5 POUR CENT . LORSQUE DES LIMITATIONS SONT ETABLIES POUR PLUS D'UNE ANNEE , LA MESURE DANS LAQUELLE LE NIVEAU TOTAL DE LIMITATION APPLICABLE A UN PRODUIT OU A UN GROUPE DE PRODUITS PEUT , APRES CONSULTATION ENTRE LES PARTIES CONCERNEES , ETRE DEPASSE AU COURS DE L'UNE OU L'AUTRE DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES , PAR LE JEU DE L'UTILISATION ANTICIPEE ET/OU DU REPORT , EST DE 10 POUR CENT , DONT L'UTILISATION ANTICIPEE NE REPRESENTERA PAS PLUS DE 5 POUR CENT . 6 . DANS L'APPLICATION DES MESURES DE LIMITATION ET DES COEFFICIENTS DE CROISSANCE SPECIFIES AUX PARAGRAPHES 1 A 3 CI-DESSUS , IL EST TENU PLEINEMENT COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 .


type: wikipedia

text:
Editor gráfico, editor de foto ou editor de imagens é um programa de computador que tem como objetivo facilitar a alteração e criação de imagens digitais. Permite aplicar efeitos, fazer ajustes e correção nas imagens. Existem três tipos de editores para cada necessidade. São eles:
 Raster — programas que geram pinturas digitais, ilustrações, editam ou retocam fotografias. Dentre os mais populares estão: GIMP, Adobe Photoshop, Corel PhotoPaint, PhotoScape, Pixia, paint.net, ArtRage;
 Vetoriais — programas que criam ilustrações por meio de cálculos matemáticos (vetores) e que podem ser livremente modificados, tendo como base objetos e curvas, a estes podem ser aplicadas cores de contorno e preenchimento de acordo com o programa. Dentre os mais populares estão: Inkscape, Corel Draw, Adobe Illustrator, Sodipodi, Affinity Designer;
 Tridimensionais — programas que manipulam imagens em três dimensões como sólidos simples (cubos, esferas, cilindros, prismas, pirâmides, etc) são usados em diversas áreas técnicas, bem como na criação de comerciais e efeitos especiais em filmes. Dentre os mais populares estão: SketchUp, 3ds Max, Blender, Cinema 4D, , Autodesk Softimage.
 Estes programas também possuem geralmente um vasto leque de filtros para exportação de arquivos. Alguns deles são BMP, JPG, GIF, TIFF, TGA, XPM, SVG, PostScript.
 Ver também
 Comparação de programas de conversão raster para vetorial
 Referências
 Computação gráfica


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 15.12.2014
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 448/15
 Petición de decisión prejudicial planteada por el Högsta domstolen (Suecia) el 20 de octubre de 2014 — Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén/Ministerio Fiscal
 (Asunto C-472/14)
 (2014/C 448/19)
 Lengua de procedimiento: sueco
 Órgano jurisdiccional remitente
 Högsta domstolen
 Partes en el procedimiento principal
 Procedimiento penal contra: Canadian Oil Company Sweden AB, Anders Rantén
 Otra parte: Ministerio Fiscal
 Cuestiones prejudiciales
 1)
 ¿Es contrario al Reglamento Reach (1) que la persona que importa con carácter comercial en Suecia un producto químico —respecto al cual existe una obligación de registro conforme a dicho Reglamento— deba notificar, con arreglo a la legislación sueca, dicho producto a la Kemikalieinspektionen para su inscripción en el Registro de Productos sueco?
 2)
 En caso de respuesta negativa a la primera cuestión prejudicial, ¿se opone el artículo 34 TFUE, habida cuenta de las excepciones previstas en el artículo 36 TFUE, a la normativa sueca que impone la obligación de notificación?
 (1) Reglamento (CE) no 1907/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de diciembre de 2006, relativa al registro, la evaluación, la autorización y la restricción de las sustancias y preparados químicos (REACH), por el que se crea la Agencia Europea de Sustancias y Mezclas Químicas, se modifica la Directiva 1999/45/CE y se derogan el Reglamento (CEE) no 793/93 del Consejo y el Reglamento (CE) no 1488/94 de la Comisión así como la Directiva 76/769/CEE del Consejo y las Directivas 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE y 2000/21/CE de la Comisión (DO L 396, p. 1).


text:
 31.7.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 209/26
 Recours introduit le 19 mai 2010 — Commission européenne/République hellénique
 (Affaire C-248/10)
 ()
 2010/C 209/36
 Langue de procédure: le grec
 Parties
 Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et A. Nijenhuis)
 Partie défenderesse: République hellénique
 Conclusions
 —
 constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
 —
 condamner la République hellénique aux dépens.
 Moyens et principaux arguments
 Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/44/CE en droit interne a expiré le 21 mars 2009.
 (1) JO L 247 du 21.9.2007, p. 1.


text:
Paslaugos lygio valdymas () – vienas iš svarbiausių ITIL procesų. Valdnat paslaugas, užtikrintina, kad paslaugos būtų pateiktos laiku ir tinkamai (t. y. tinkamu būdu, į teisingą vietą, pakankamu kiekiu). Paslaugos lygio valdymas neatsiejamai susijęs su visais paslaugų teikimo (, SD) procesais bei su dauguma kitų ITIL procesų. Viena iš svarbiausių paslaugų lygio valdymo sąvokų – paslaugos pateikiamumo įsipareigojimas (SLA).
 Procesai, veikla
 Svarbiausi paslaugų lygio valdymo procesai ir veiksmai yra:
 Reguliarus egzistuojančių bei savalaikis planuojamų paslaugų peržiūrėjimas.
 Derybos su klientais.
 Reguliarus egzistuojančių bei savalaikis planuojamų kontraktų su trečiosiomis šalimis peržiūrėjimas.
 SLA kūrimas ir įgyvendinimo stebėjimas.
 Paslaugų gerinimo taisyklių ir proceso sukūrimas ir palaikymas.
 Prioritetų (kokybės, kainos etc.) nustatymas.
 Paslaugų augimo planavimas.
 Dalyvavimas apmokestinimo procese, siekiant užtikrinti veiksmingai susigrąžinant patirtas sąnaudas.
 Nuorodos
 Prieinamumo valdymas
 Kompiuteriai
 Vadyba
 en:Service Level Management


type: other

text:
Procedură : 2017/2021(IMM)
 Stadii ale documentului : A8-0223/2017
 referitor la cererea de ridicare a imunității lui Marine Le Pen
 referitoare la cererea de ridicare a imunității lui Marine Le Pen
 – având în vedere cererea de ridicare a imunității lui Marine Le Pen, transmisă la 9 decembrie 2016 de Pascal Guinot, procurorul general al Curții de Apel Aix-en-Provence și comunicată în ședința plenară din 19 ianuarie 2017,
 – având în vedere că dna Le Pen a fost invitată pentru a fi audiată la 29 mai și 12 iunie 2017, în conformitate cu articolul 9 alineatul (6) din Regulamentul său de procedură,
 – având în vedere articolele 8 și 9 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, precum și articolul 6 alineatul (2) din Actul din 20 septembrie 1976 privind alegerea deputaților în Parlamentul European prin vot universal direct,
 – având în vedere articolul 23 alineatul (1), articolul 29 alineatul (1), articolul 30 și articolul 31 alineatul (1) din Legea din 29 iulie 1881 și articolele 93-2 și 93-3 din Legea din 29 iulie 1982;
 – având în vedere raportul Comisiei pentru afaceri juridice (A8-0223/2017),
 A. întrucât procurorul general al Curții de Apel a solicitat ridicarea imunității parlamentare a deputatei în Parlamentul European Marine Le Pen, în legătură cu o acțiune în justiție pentru o infracțiune prezumată;
 B. întrucât, în conformitate cu dispozițiile articolului 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, deputații în Parlamentul European nu pot fi cercetați, reținuți sau urmăriți datorită opiniilor sau voturilor exprimate în cadrul exercitării funcțiilor lor;
 C. întrucât, în conformitate cu articolul 9 din Protocolul nr. 7, deputații în Parlamentul European beneficiază, pe teritoriul statului din care provin, de aceleași imunități ca și cele acordate deputaților parlamentului național respectiv;
 D. întrucât, în conformitate cu articolul 26 alineatul (2) din Constituția Republicii Franceze, niciun membru al Parlamentului nu poate face obiectul unei arestări sau al vreunei alte măsuri privative sau restrictive de libertate, în materie penală sau corecțională, decât cu autorizarea Biroului adunării din care face parte; această autorizare nu este necesară în caz de infracțiune penală gravă sau altă infracțiune majoră în flagrant delict ori de condamnare definitivă;
 E. întrucât Marine Le Pen este acuzată de defăimare publică a unui funcționar ales, infracțiune prevăzută în dreptul francez la articolul 23 alineatul (1), articolul 29 alineatul (1), articolul 30 și articolul 31 alineatul (1) din Legea din 29 iulie 1881 și la articolele 93-2 și 93-3 din Legea 29 iulie 1982;
 F. întrucât, la 28 iulie 2015, Christian Estrosi a depus la decanul judecătorilor Tribunalului din Nisa o plângere însoțită de constituirea ca parte civilă împotriva lui Marine Le Pen pentru acuzația de defăimare publică a unui funcționar public ales cu mandat temporar; întrucât el a susținut că, la 3 mai 2015, în cursul emisiunii Le Grand Rendez-vous, difuzată simultan pe iTÉLÉ și Europe1, Marine Le Pen a făcut următoarele afirmații care constituiau acuzații sau imputări ale unor fapte susceptibile de a aduce atingere onoarei sau reputației sale:
 „Ascultați-mă, ce știu este că dl ESTROSI a finanțat UOIF (Uniunea organizațiilor islamice din Franța); acesta a fost condamnat de justiția administrativă pentru faptul de a fi cerut o chirie atât de redusă unei moschei aparținând UOIF încât până și instanța administrativă l-a admonestat cu severitate; aceasta corespunde, de fapt, modului în care acești primari finanțează în mod ilegal moscheile, încălcând Legea din 1905; în cazul în care cineva este prins în flagrant delict de clientelism cu iz de comunitarism religios, trebuie faci valuri și să spui lucruri șocante, însă pentru mine nu cuvintele contează, ci faptele...”; ca răspuns la întrebarea jurnalistului: „Deci Estrosi este un complice al jihadiștilor?”, dna Le Pen ar fi răspuns următoarele: „Ajutorul, furnizarea de mijloace, sprijinul acordat: atunci când ajuți fundamentalismul islamist să se instaleze, să se difuzeze, să recruteze, ei bine, într-un anumit mod, moralmente vorbind, da, ești puțin complice.”;
 G. întrucât Marine Le Pen a fost invitată de două ori la audiere, în conformitate cu articolul 9 alineatul (6) din Regulamentul de procedură; întrucât ea nu a răspuns invitației și nu și-a prezentat observațiile comisiei competente;
 H. întrucât faptele prezumate nu au o legătură directă sau evidentă cu exercitarea de către Marine Le Pen a funcțiilor sale de deputată în Parlamentul European și nici nu reprezintă opinii sau voturi exprimate în exercitarea funcțiilor sale de deputată în Parlamentul European, în sensul articolului 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene;
 I. întrucât, din perspectiva articolului 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, acuzațiile sunt clar fără legătură cu poziția lui Marine Le Pen de deputată în Parlamentul European, fiind în schimb legate de activități de natură pur națională sau regională, ceea ce face ca articolul 8 să nu fie aplicabil;
 J. întrucât doar imunitatea prevăzută la articolul 9 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene poate fi ridicată;
 K. întrucât, ținând seama de articolul 9 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, nu există niciun motiv pentru a suspecta că cererea de ridicare a imunității a fost înaintată cu scopul de a obstrucționa activitatea parlamentară a lui Marine Le Pen sau cu intenția de a-i cauza prejudicii politice (fumus persecutionis);
 2. încredințează Președintelui sarcina de a transmite imediat prezenta decizie, precum și raportul comisiei competente, autorităților competente din Franța și lui Marine Le Pen.
 În cursul ședinței din 19 ianuarie 2017, Președintele a anunțat, în conformitate cu articolul 9 alineatul (1) din Regulamentul de procedură, că a primit o scrisoare la 9 decembrie 2016 din partea Procurorului General al Curții de Apel Aix-en-Provence, Pascal Guinot, prin care se solicită ridicarea imunității parlamentare a lui Marine Le Pen.
 Procurorul general al Curții de Apel Aix-en-Provence a inițiat o procedură în urma cererii de ridicare a imunității transmisă de dna Tallone, vicepreședintă însărcinată cu ancheta în cadrul Tribunalului Nisa.
 Cererea de ridicare a imunității lui Marine Le Pen este înaintată pe baza faptului că dna Le Pen poate fi în mod rezonabil suspectată că a săvârșit infracțiunea de defăimare în public a unui funcționar public ales, în conformitate cu articolul 23 alineatul (1), articolul 29 (I), articolul 30 și articolul 31 alineatul (1) din Legea din 29 iulie 1881 și cu articolele 93-2 și 93-3 din Legea 29 iulie 1982;
 În conformitate cu articolul 23 alineatul (1) din Legea din 29 iulie 1881, „sunt pedepsite în calitate de complici la o acțiune calificată drept crimă sau delict, persoanele care, fie prin discursuri, scandări sau amenințări pronunțate în locuri sau adunări publice, fie prin scris, tipărituri, desene, gravuri, picturi, embleme, imagini sau orice alt suport al scrisului, vorbirii sau imaginii, vândute sau distribuite sau puse în vânzare sau expuse în locuri sau în adunări publice, fie prin panouri sau afișe expuse vederii publice, fie prin orice alt mijloc de comunicare către public pe cale electronică, au provocat direct autorul sau autorii să comită acțiunea numită, dacă provocarea a fost urmată de efect.”
 În conformitate cu articolul 29(I) din legea susmenționată, „orice alegație sau imputare a unui fapt, care aduce atingere onoarei sau respectării persoanei sau entității căreia îi este imputat faptul, este o defăimare. Publicarea directă sau reprodusă a acestei alegații sau imputări este pasibilă de pedeapsă, chiar dacă a fost făcută în formă dubitativă și chiar dacă vizează o persoană sau o entitate fără a le numi, dar a căror identificare este posibilă datorită termenilor folosiți sau a scandărilor, amenințărilor scrise sau tipărite, a panourilor sau afișelor incriminate.” În conformitate cu articolul 30 și articolul 31 alineatul (1), „defăimarea comisă printr-unul dintre mijloacele enumerate la articolul 23 asupra instanțelor, tribunalelor, armatei terestre, maritime sau aeriene, a organismelor constituite sau a administrațiilor publice se pedepsește cu o amendă de 45 000 EUR”; se pedepsește identic defăimarea comisă prin aceleași mijloace, pe motivul funcțiilor sau a calității lor, asupra Președintelui Republicii, a unuia sau mai mulți membri ai ministerelor, a unuia sau mai multor membri ai Camerelor, a unui funcționar public, a unui deținător sau agent al autorității publice, a unui prelat al unuia dintre cultele salariate de stat, a unui cetățean însărcinat de un serviciu sau mandat public temporar sau permanent, a unui jurat sau a unui martor pe motivul depoziției acestuia. Orice exprimare injurioasă, termeni disprețuitori sau invective care nu conțin imputarea vreunui fapt reprezintă o insultă. ”
 Articolele 93-2 și 93-3 din Legea din 29 iulie 1982 prevăd următoarele: „Orice serviciu de comunicare către public pe cale electronică trebuie să aibă un director de publicație. În cazul în care directorul publicației beneficiază de imunitate parlamentară în condițiile prevăzute la articolul 26 din Constituție și la articolele 9 și 10 din Protocolul din 8 aprilie 1965 privind privilegiile și imunitățile Comunităților Europene, acesta desemnează un codirector al publicației din rândul persoanelor care nu beneficiază de imunitate parlamentară sau, în cazul în care serviciul de comunicare este efectuat de o persoană juridică, din rândul membrilor consiliului de administrație, ai comitetului executiv sau al administratorilor, în funcție de tipul persoanei juridice respective. Codirectorul publicației trebuie numit în termen de o lună de la data la care directorul publicației beneficiază de imunitatea menționată la alineatul precedent. Directorul și, eventual, codirectorul publicației trebuie să fie majori, să fie în deplinătatea drepturile lor civile și să nu fi fost privați de drepturile lor civice printr-o condamnare în instanță. Prin derogare, un minor care a depășit vârsta de șaisprezece ani poate fi numit director sau codirector al publicației realizate benevol. Responsabilitatea părinților unui minor cu vârsta de peste șaisprezece ani care a fost numit director sau codirector de publicație nu poate fi angajată, în temeiul articolul 1242 din Codul civil, cu excepția cazului în care minorul a comis un fapt de natură să angajeze propria sa răspundere civilă, în condițiile prevăzute de Legea din 29 iulie 1881 privind libertatea presei. Toate obligațiile legale aplicabile directorului publicației se aplică și codirectorului publicației.
 În cazul în care serviciul este furnizat de o persoană juridică, directorul publicației este președintele comitetului director sau al consiliului de administrație, administratorul sau reprezentantul legal, în funcție de forma persoanei juridice. În cazul în care serviciul este oferit de o persoană fizică, directorul publicației este persoana fizică respectivă. ”și „în cazul în care una dintre infracțiunile prevăzute de capitolul IV din Legea din 29 iulie 1881 privind libertatea este săvârșită printr-un mijloc de comunicare publică electronic, directorul publicației sau, în cazul menționat în al doilea paragraf al articolul 93-2 din prezenta lege, codirectorul acesteia, va fi urmărit în justiție ca autor principal al infracțiunii dacă mesajul incriminat a fost stabilit înainte de comunicarea sa către public. În absența acestora, autorul sau, în absența autorului, producătorul va fi urmărit ca autor principal. În cazul în care directorul sau codirectorul publicației este pus sub acuzare, autorul va fi urmărit ca complice. Poate fi, de asemenea, urmărită ca complice orice persoană căreia i se aplică articolul 121-7 din Codul penal. În cazul în care infracțiunea rezultă din conținutul unui mesaj trimis de un utilizator de internet unui serviciu de comunicare către public online și pus la dispoziția publicului de serviciul respectiv într-un spațiu de contribuții personale identificat ca atare, nu este angajată răspunderea directorului sau codirectorului publicației dacă se stabilește că acesta nu a avut efectiv cunoștință de mesaj înainte de publicarea sa online sau dacă, imediat ce a luat cunoștință, a acționat prompt pentru a-l șterge. ”
 Potrivit informațiilor comunicate de procurorul general, la 28 iulie 2015, Christian Estrosi a depus la decanul judecătorilor Tribunalului din Nisa o plângere însoțită de constituirea ca parte civilă împotriva dnei Marine Le Pen pentru acuzația de defăimare publică a unui funcționar public ales cu mandat temporar. Dl Estrosi susține că, la 3 mai 2015, în cursul emisiunii Le Grand Rendez-vous, difuzată simultan pe iTÉLÉ și Europe1, Marine LE PEN a făcut următoarele afirmații care constituiau acuzații sau imputări ale unor fapte susceptibile de a aduce atingere onoarei sau reputației sale: „Ascultați-mă, ce știu este că dl ESTROSI a finanțat UOIF (Uniunea organizațiilor islamice din Franța); acesta a fost condamnat de justiția administrativă pentru faptul de a fi cerut o chirie atât de redusă unei moschei aparținând UOIF încât până și instanța administrativă l-a admonestat cu severitate; aceasta corespunde, în realitate, modului în care acești primari finanțează în mod ilegal moschei, cu încălcarea Legii din 1905” „ajutor, furnizare de mijloace, sprijin acordat; atunci când ajuți fundamentalismul islamist să se instaleze, să se difuzeze, să recruteze, ei bine, într-un anumit mod, moralmente vorbind, da, ești puțin complice.”
 În plus, dna Le Pen a fost convocată de două ori pentru a fi audiată, însă ne-a comunicat prin intermediul avocatului său că beneficia de imunitate în calitatea sa de deputată în Parlamentul European.
 Remarcăm, de asemenea, că, în conformitate cu jurisprudența Curții de Casație (Cass. Crim. 26 mai 1992), unicul rol al instanței era de a examina inițial autorul afirmațiilor respective, întrucât mandatul magistratului de instrucție nu este, în chestiunile legate de presă, să caute sau să primească dovezi ale adevărului afirmațiilor. Prin urmare, este necesară ridicarea imunității parlamentare a dnei Le Pen pur și simplu pentru ca Curtea de Apel Aix-en-Provence să poată conduce ancheta preliminară în acest caz.
 În conformitate cu articolul 9 alineatul (1), Președintele a transmis cererea Comisiei pentru afaceri juridice. Dna Le Pen a fost audiată de comisie la 29 mai și la 12 iunie 2017, în conformitate cu articolul 9 alineatul (5).
 (1) Cererile de ridicare a imunității se analizează în conformitate cu articolele 7, 8 și 9 din Protocolul privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene și cu principiile menționate la articolul 5 alineatul (2).
 (2) Cu acordul deputatului sau al fostului deputat în cauză, cererea poate fi adresată de un alt deputat, căruia i se va permite să îl reprezinte pe deputatul sau pe fostul deputat în cauză în toate fazele procedurii.
 7. În cazul în care cererea de ridicare sau de apărare a imunității conține mai multe capete de acuzare, fiecare dintre acestea poate face obiectul unei decizii distincte. În mod excepțional, raportul comisiei poate propune ca ridicarea sau apărarea imunității să vizeze exclusiv desfășurarea unei acțiuni penale, fără ca vreo măsură de arestare, o altă măsură privativă de libertate sau orice altă măsură care să împiedice deputatul în exercitarea funcțiilor inerente mandatului său să poată fi adoptată împotriva sa, până la pronunțarea unei hotărâri definitive.
 8. Comisia poate emite un aviz motivat privind competența autorității în cauză și admisibilitatea cererii, dar nu se pronunță în niciun caz asupra vinovăției sau nevinovăției deputatului sau asupra oportunității sau inoportunității urmăririi penale a deputatului pentru opiniile sau actele care îi sunt imputate, chiar dacă examinarea solicitării îi permite comisiei să dobândească o cunoaștere aprofundată a cauzei.
 Conform dispozițiilor acestuia, pe teritoriul național, deputații beneficiază de imunitățile recunoscute deputaților Parlamentului statului membru respectiv. În schimb, articolul 26 din Constituția franceză prevede că niciun membru al parlamentului nu poate fi urmărit, cercetat, reținut, deținut sau judecat pentru opiniile sau pentru voturile exprimate în cadrul exercitării funcțiilor sale oficiale și niciun membru al parlamentului nu poate fi arestat pentru o infracțiune și nu poate face obiectul nici unei alte măsuri privative sau restrictive de libertate fără autorizația parlamentului;
 Pentru a hotărî ridicarea sau apărarea imunității parlamentare, Parlamentul European își aplică propriile principii consacrate. Unul dintre ele este principiul conform căruia imunitatea este, de obicei, ridicată dacă infracțiunea intră sub incidența articolului 9 din Protocolul nr. 7, cu condiția să nu existe fumus persecutionis, adică nicio suspiciune întemeiată și exactă potrivit căreia cazul ar avea la origine intenția de a-i cauza deputatului respectiv daune de natură politică.
 Nu există niciun motiv, în acest caz, pentru a considera că este vorba de fumus persecutionis.
 În ceea ce privește articolul 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, întrucât Curtea de Justiție a Uniunii Europene a statuat că, pentru a beneficia de imunitate absolută în temeiul dispoziției respective, opiniile unui deputat trebuie să fi fost exprimate în exercitarea funcțiilor sale, ceea ce impune existența unei legături directe și evidente între opinia exprimată și funcțiile parlamentare(1).
 În speță, este evident că declarațiile pe care se presupune că le-a făcut dna Le Pen nu constituie opinii exprimate în calitatea sa de deputată în Parlamentul European, în exercițiul funcțiunilor sale, în sensul articolului 8 din Protocolul nr. 7 privind privilegiile și imunitățile Uniunii Europene, în interpretarea Curții de Justiție.
 Pe baza considerațiilor de mai sus și în temeiul articolului 9 alineatul (4) din Regulamentul de procedură, Comisia pentru afaceri juridice recomandă Parlamentului European să-i retragă dnei Marine Le Pen imunitatea parlamentară.
 hotărârea Curții de Justiție din 6 septembrie 2011, cauza Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543, punctul 35.