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 Avis juridique important
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 31989L0587
 Directive 89/587/CEE du Conseil, du 23 octobre 1989, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)
 Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0031 - 0046
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées aus sens de la directive 75/268/CEE ( France ) ( 89/587/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 3 ), considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones argricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( 4 ), complétée par les directives 76/401/CEE ( 5 ), 76/631/CEE (6 ), 77/178/CEE ( 7 ), et 86/655/CEE ( 8 ), a désigné les zones de la République française qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la même directive, sur la base des critères figurant dans la directive 75/271/CEE; considérant que cette demande porte sur le classement de 1 584 695 hectares, dont 8 390 hectares au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, 1 511 673 hectares au titre de l'article 3 paragraphe 4 de ladite directive et 64 632 hectares au titre de l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci; considérant que les trois types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet, respectivement, le premier aux caractéristiques des zones de montagne, le second aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement, dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production, et le troisième aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques; considérant que, selon les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les zones se trouvant sur le territoire de la Républi - que française et figurant à l'annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE . Article 2 La République française est destinataire de la présente directive . Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 . Par le Conseil Le président H . NALLET ( 1 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO No L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 3 ) Avis rendu le 13 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 4 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 33 . ( 5 ) JO No L 108 du 26 . 4 . 1976, p . 22 . ( 6 ) JO No L 223 du 16 . 8 . 1976, p . 7 . ( 7 ) JO No L 58 du 3 . 3 . 1977, p . 22 . ( 8 ) JO No L 382 du 31 . 12 . 1986, p . 23 . ANNEXE I - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter : CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 38 - Département de l'Isère Arrondissement de Grenoble Eybens Gières ( partie ) Rives Renage ( partie ) Arrondissement de la Tour-du-Pin Le Grand-Lemps | Colombe ( partie ) 42 - Département de la Loire Arrondissement de Montbrison Saint-Just-Saint-Rambert | Saint-Just-Saint-Rambert ( partie ) Arrondissement de Saint-Étienne Saint-Étienne-Nord-Ouest II Villars ( partie ), Saint-Genest-Lerpt, Roche-la-Molière, Saint-Étienne-Saint-Victor-sur-Loire Saint-Étienne-Nord-Est I Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Étienne-Terrenoire ( partie ) Le Chambon-Feugerolles Le Chambon-Feugerolles ( partie ), La Ricamarie ( partie ) Firminy Firminy ( partie ), Fraisses ( partie ), Unieux ( partie ) 68 - Département du Haut-Rhin Arrondissement de Ribeauvillé Ribeauvillé Ribeauvillé ( partie ) Kaysersberg Kientzheim ( partie ), Kaysersberg ( partie ) Arrondissement de Colmar Wintzenheim Eguisheim ( partie ), Husseren-lès-Châteaux ( partie ), Turckheim ( partie ), Wettolsheim ( partie ), Wintzenheim ( partie ), Voegtlinshofen ( partie ) Arrondissement de Guebwiller Soultz-Haut-Rhin | Hartmannswiller ( partie ) Arrondissement de Mulhouse Huningue | Leymen ( partie ) 69 - Département du Rhône Arrondissement de Villefranche-sur-Saône Beaujeu Beaujeu ( partie ), Marchampt ( partie ) Villefranche-sur-Saône Vaux-en-Beaujolais ( partie ), Montmelas-Saint-Sorlin ( partie ), Rivolet ( partie ) Le Bois d'Oingt Ville-sur-Jarnioux ( partie ), Ternand ( partie ), Saint-Vérand (partie ) Tarare Saint-Romain-de-Popey ( partie ) CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Lyon L'Arbresle Bibost ( partie ), Bessenay ( partie ), Sourcieux-les-Mines ( partie ), Savigny ( partie ) Vaugneray Thurins ( partie ) Mornant Chaussan ( partie ), Saint-Sorlin ( partie ) 73 - Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Cognin | Jacob-Bellecombette ( partie ) 74 - Département de la Haute-Savoie Arrondissement de Thonon-les-Bains Évian-les-Bains Maxilly-sur-Léman ( partie ), Neuvecelle ( partie ), Publier ( partie ) Thonon-les-Bains Sciez ( partie ) II - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter : CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 01 - Département de l'Ain Arrondissement de Bourg-en-Bresse Saint-Trivier-de-Courtes Cormoz, Courtes, Curciat-Dongalon, Lescheroux, Mantenay-Montlin, Saint-Jean-de - Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Servignat, Vernoux, Vescours Pont-de-Vaux Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Étienne-sur-Reyssouze, Sermoyer Bâgé-le-Châtel Asnières-sur-Saône, Vesines Coligny Coligny, Beaupont, Domsure 10 - Département de l'Aube Arrondissement de Troyes Aix-en-Othe Aix-en-Othe, Berulle, Maraye-en-Othe, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron, Saint-Mards-en-Othe, Villemoiron-en-Othe, Estissac Bercenay-en-Othe, Chennegy, Vauchâssis Ervy-le-Châtel Auxon, Chamoy, Chessy-les-Prés, Coursan-en-Othe, Courtaoult, Les Croûtes, Davrey, Eaux-Puiseaux, Ervy-le-Châtel, Marolles-sous-Lignières, Montfey, Montigny-les-Monts, Racines, Saint-Phal, Villeneuve-au-Chemin, Vosnon, Bar-sur-Seine Rumilly-lès-Vaudes Bouilly Cormost, Fays-la-Chapelle, Jeugny, Lirey, Longeville-sur-Mogne, Machy, Maupas, Montceaux -lès-Vaudes, Saint-Jean-de-Bonneval, La Vendue-Mignot, Villy-le -Bois Chaource Avreuil, Bernon, Chaource, Cussangy, Les Granges, Lagesse, Lantages, Lignières, La Loge-Pomblin, Les Loges-Margueron, Metz-Robert, Turgy, Vanlay, Vougrey 11 - Département de l'Aude Arrondissement de Carcassonne Peyriac-Minervois Laure-Minervois, Trausse Conques-sur-Orbiel Villarzel-Cabardes, Villegly Capendu Comigne, Douzens, Moux, Lagrasse TournissanArrondissement de Narbonne Ginestas Bize-Minervois, Mailhac, Durban-Corbières Durban-Corbières, Villenenve-lès-Corbières, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thezan-des - Corbières Tuchan Paziols, Tuchan Lezignan-Corbières Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Montseret, Saint-André-de-Roquelongue Sigean Feuilla, Portel-des-Corbières, Treilles, Roquefort-des-Corbières 14 - Département du Calvados Arrondissement de Caen Bretteville-sur-Laize Mutrecy, Grimboso, Les Moutiers-en-Cinglais Évrecy Curcy-sur-Orne, Goupillières, Hamars, Ouffières, Saint-Martin-de-Sallen, Trois-MontsThury-Harcourt Placy, Le Bo, Caumont-sur-Orne, Cauville, Clécy, Combray, Cossesseville, Croisilles, Culey-le-Patry, Donnay, Esson, La Pommeraye, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Lambert, Saint-Omer, Saint-Rémy, Thury-Harcourt, Le Vey, La Villette Falaise-Nord Le Dédroit, Les Isles-Bardel, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pont-d'Ouilly, Rapilly, Tréprel CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Lisieux Blangy-le-Château Les Authieux-sur-Calonne, Blangy-le-Château, Bonneville-la-Louvet, Le Breuil-en-Auge, Le Brevédent, Coquainvilliers, Le Faulq, Fierville-les-Parcs, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Le Mesnil-sur-Blangy, Norolles, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Philbert-des-Champs, Le Torquesne Cambremer Auvillars, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Corbon, Beaufour-Druval, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Leaupartie, Montreuil-en-Auge, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsème, Victot-Pontfol Dozulé Angerville, Annebault, Auberville, Basseneville, Bourgeauville, Branville, Brucourt, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville - sur-mer, Goustranville, Grangues, Heuland, Periers-en-Auge, Putot-en-Auge, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Samson, Saint-Vaast-en -Auge Lisieux I Beuvillers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Fauguernon, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, Marolles, Le Mesnil-Guillaume, Moyaux, Ouilly - du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Le Pin, Rocques Lisieux II La Boissière, La Houblonnière, Lessard-et-le-Chêne, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean - de-Livet, Saint-Martin -de-la-Lieu, Saint-Pierre-des-Ifs, Lisieux Livarot Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Bellou, La Brevière, La Chapelle-Haute-Grue, Cheffreville-Tonnencourt, Fervaques, Heurtevent, Lisores, Livarot, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Les Moutiers-Hubert, Notre-Dame-de-Courson, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Montgommery, Sainte-Marguerite -des - Loges, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Tortisambert Mézidon-Canon Les Authieux-Papion, Bissières, Castillon-en-Auge, Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Lecaudé, Magny-le-Freule, Méry-Corbon, Le Mesnil-Mauger, Mézidon-Canon, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Percy-en-Auge, Biéville-Quétieville, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Loup-de-Fribois Orbec Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Yvon, Courtonne-les-Deux-Églises, La Croupte, Familly, La Folletière-Abenon, Friardel, Meulles, Orbec, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc, Tordouet, La Vespière Pont-l'Évêque Beaumont-en-Auge, Bonneville-sur-Touques, Canapville, Clarbec, Coudray-Rabut, Drubec, Englesqueville-en-Auge, Glanville, Pierrefitte-en-Auge, Pont-l'Évêque, Reux, Saint - Benoît-d'Hébertot, Saint-Étienne-la-Thillaye, Saint-Hymer, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-aux-Chartrains, Surville, Tourville-en-Auge, Vauville, Vieux-Bourg Saint-Pierre-sur-Dives Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hiéville, Mittois, Montviette, Ouville-la-Bien-Tournée, Saint - Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, L'Oudon, Saint-Pierre-sur-Dives, Thiéville, Vaudeloges, Vieux-Pont 31 - Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Toulouse Caraman Le Cabanial, Auriac-sur-Vendinelle, La Salvetat-Lauragais, Cambiac, Caraman, Ségreville, Caragoudes, Maureville, Mourvilles-Basses Fronton Saint-Rustice ( partie ), Castelnau-d'Estretéfonds ( partie ), Cépet ( partie ), Villaries Montgiscard Varennes, Labastide-Beauvoir, Fourquevaux, Odars, Belberaud, Montlaur, Baziège, Ayguesvives, Montgiscard, Donneville, Deyme, Belbèze-de-Lauragais, Pouze, Noueilles, Issus, Montbrun-Lauragais, Espanes, Corronsac Montastruc-la-Conseillère Garidech, Montastruc-la-Conseillère, Bazus Nailloux Auragne Toulouse ( 8e canton ) Mondouzil Verfeil Gragnague Villefranche-de-Lauragais Mauremont, Villenouvelle Arrondissement de Muret Auterive | Labruyère-Dorsa, Grépiac, Venerque CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 33 - Département de la Gironde Arrondissement de Blaye Saint-Ciers-sur-Gironde Marcillac, Reignac Saint-Savin Saint-Savin, Civrac-de-Blaye, Generac, Saugon, Donnezac, Laruscade Arrondissement de Langon Pellegrue | Landerrouat, Listrac-de-Durèze, Massugas, Pellegrue Arrondissement de Libourne Coutras Chamadelle, Les Peintures, Le Fieu, Porchères, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint - Christophe-de-Double Guitres Bayas, Lagorce, Lapouyade, Saint-Martin-de-Laye, Tizac-de-Lapouyade, Maransin Lussac Gours, Puynormand, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Tayac, Francs Castillon-la-Bataille Les Salles Sainte-Foy-la-Grande Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Philippe-du-Seignal, Ligueux, Eynesse, Saint-Andre-et - Appelles, Saint-Quentin-de-Caplong, Caplong, Les Lèves-et-Thoumeyragues, LaRoquille, Margueron, Riocaud PujolsGensac, Coubeyrac 34 - Département du l'Hérault Arrondissement de Béziers Saint-Chinian Agel, Aigues-Vives, Montouliers, Assignan, Villepassans, Cazedarnes, Cébazan, Cruzy, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian Orlonzac Aigne, Azillanet, Cesseras, La Livinière Murviel-lès-Béziers Causses-et-Veyran Montagnac Cabrières, Lieuran-Cabrières, Peret Arrondissement de Lodève Clermont-l'Hérault Mourèze, Valmascle, Villeneuvette Gignac Arboras, Montpeyroux 37 - Département de l'Indre-et-Loire Arrondissement de Chinon Azay-le-Rideau Azay-le-Rideau, Brehémont, Cheille, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Rigny - Usse, Rivarennes, Sache, Saint-Benoît-la-Forêt, Thilouze, Vallères, Villaines-les-Rochers Bourgueil Continvoir, Gizeux Chinon Huismes Langeais Avrille-lès-Ponceaux, Cinq-Mars-la-Pile, Clère-les-Pins, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Les Essards, Mazières -de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice L'Île-Bouchard Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Trogues Sainte-Maure -de-Touraine Maille, Neuil, Nouatre, Noyant-de-Touraine, Pouzay, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Épain, Sainte-Maure-de-Touraine Arrondissement de Loches Descartes Abilly, La Celle-Saint-Avant, Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, Drache, Marce -sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes Le Grand-Pressigny Paulmy Ligueil Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Ciran, Ligueil, Vou, Louans, Le Louroux, Manthélan Loches Azay-sur-Indre, Chedigny, Dolus-le-Sec, Reignac-sur-Indre, Saint -Bauld, Saint-Quentin-sur - Indrois, Tauxigny CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Tours Amboise Montreuil-en-Touraine, Saint-Ouen-les-Vignes Bléré Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Blère, Cigogne, Courcay, Luzille, Sublaines Château-Renault Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie - les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville, Nouzilly, Saint - Laurent-en-Gatines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedomer Château-la-Vallière Ambillou, Braye-sur-Maulne, Brèches, Château-la-Vallière, Couesmes, Souvigné, Villiers - au-Bouin, Channay-sur-Lathan, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly-sur - Maulne, Rille, Saint-Laurent-de-Lin, Savigné-sur-Lathan Montbazon Artannes-sur-Indre, Cormery, Esvres, Monts, Pont-de-Ruan, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes, Villeperdue Neuille-Pont-Pierre Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Neuille-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Semblancay, Sonzay Neuvy-le-Roi Marray Luynes Saint-Étienne-de-Chigny Ballan-Mire Berthenay, Villandry, Druye Vouvray Neuille-le-Lierre, Reugny 38 - Département de l'Isère Arrondissement de La Tour-du-Pin Crémieu Annoisin-Chatelans, Dizimieu, Moras, Optevoz, Panossas, Parmilieu, Saint-Baudille - de-la-Tour, Saint-Hilaire-de-Brens, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Soleymieu, Trept, Vénérieu, Veyssilieu Morestel Charette, Courtenay Le Pont-de-Beauvoisin Saint-Albin-de-Vaulserre ( partie ), Saint-Jean-d'Avelanne ( partie ), Saint-Martin-de-Vaulserre ( partie ) La Tour-du-Pin Montagnieu, Torchefelon Arrondissement de Grenoble Pont-en-Royans | Auberives-en-Royans ( partie ) Arrondissement de Vienne Beaurepaire Bellegrade-Poussieu ( partie ), Châlons, Cour-et-Buis, Moissieu -sur-Dolon ( partie ), Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Pisieu ( partie ), Pommier-de-Beaurepaire ( partie ), Primarette, Saint-Julien-de-l'Herms La Côte-Saint-André Arzay ( partie ), Bossieu ( partie ), Champier ( partie ), Commelle ( partie ), Nantoin ( partie ), Semons ( partie ) Roussillon La Chapelle-de-Surieu, Saint-Romain-de-Surieu, Sonnay ( partie ) Saint-Jean-de-Bournay Chatonnay (partie ), Lieudieu, Meyssiès, Saint-Jean-de-Bournay ( partie ), Savas-Mépin ( partie ), Villeneuve-de-Marc 39 - Département du Jura Arrondissement de Dole Chemin Annoire, Champdivers, Chemin, Longwy-sur-le-Doubs, Peseux, Petit-Noir, Saint-Loup Chaussin Rahon Dampierre La Bretenière, Étrepigney, Monteplain, Our, Plumont, Ranchot, Rans Montbarrey Châtelay ( partie ), La Loye, Mont-sous-Vaudrey, Santans ( partie ), Souvans, Vaudrey Rochefort-sur-Nenon Audelange, Éclans-Nenon, Falletans Dole-Sud-Ouest Névy-lès-Dole CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Lons-le-Saunier Arbois Les Arsures, Villette-lès-Arbois Bletterans Arlay, Quintigny, Ruffey-sur-Seille Lons-le-Saunier-Nord Chille, L'Étoile, Saint-Didier, Villeneuve-sous-Pymont Salins-les-Bains Aiglepierre Sellières Bréry, Darbonnay, Mantry, Monay, Passenans, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Toulouse - le-Château Villers-Farlay Chamblay, Champagne -sur-Loué, Cramans, Écleux, Mouchard, Ounans, Pagnoz, Port - Lesney-Grange-de-Vaivre, Villeneuve-d'Aval, Villers-Farlay Voiteur Domblans, Le Louverot, Montain, Le Pin, Plainoiseau, Saint-Germain-lès-Arlay, Le Vernois, Voiteur ( partie ) 45 - Département du Loiret Arrondissement de Montargis Bellegarde Nesploy, Beauchamps-sur-Huillard Lorris Coudroy, Lorris, Montereau, Vieilles-Maisons-sur-Joudry Gien Le Moulinet-sur-Solin, Langesse, Les Choux, Nevoy Arrondissement d'Orléans Châteauneuf-sur -Loire Seichebrières, Combreux, Sury-aux-Bois, Chatenoy, Vitry -aux-Loges, Fay-aux-Loges, Bouzy-la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat ( partie ) Ouzouer-sur-Loire Dampierre-en-Burly, Ouzouer-sur-Loire, Bray-en-Val ( partie ), Les Bordes ( partie ) Neuville-aux-Bois Ingrannes, Sully-la-Chapelle Arrondissement de Pithiviers Beaune-la-Rollande | Nibelle 47 - Département du Lot-et-Garonne Arrondissement de Marmande Bouglon Argenton, Poussignac, Romestaing, Labastide-Castel-Amouroux Castelmoron-sur-Lot Brugnac, Castelmoron-sur-Lot ( partie ), Coulx, Grateloup, Labretonie, Verteuil-d'Agenais, Laparade ( partie ) Marmande-Est Agme, Birac-sur-Trec ( partie ), Gontaud-de-Nogaret ( partie ), Hautesvignes Marmande-Ouest Saint-Martin-Petit ( partie ), Beaupuy ( partie ) Seyches Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lagupie, Levignac-de-Guyenne, Monteton, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt Arrondissement de Marmande Tonneins | Varès ( partie ) Arrondissement de Nérac Lavardac | Barbaste, Xaintrailles Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot Fumel Condezaygues ( partie ), Monsempron-Libos Monclar Fongrave ( partie ), Montclar, Pinel-Hauterive ( partie ), Saint-Étienne-de-Fougères ( partie ) Villeneuve-sur-Lot-Nord Lédat ( partie ) CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 49 - Département de Maine-et-Loire Arrondissement de Saumur Bauge Bocé, Chartrène, Clefs, Cuon, Echemire, Le Guedeniau, Montpollin, Pontigné, Saint - Martin-d'Arce, Saint-Quentin-lès-Beaurepaire, Vaulandry, Le Vieil-Bauge Longué-Jumelles La Lande-Chasles Noyant Auverse, Breil, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chigne, Denèze-sous-le-Lude, Genneteil, Lasse, Meigne-le-Vicomte, Noyant Arrondissement d'Angers Durtal Barace, Daumeray, Durtal, Huille, Montigné-les-Rairies, Morannes, Les Rairies Seiches-sur-le-Loir Beauvau, La Chapelle-Saint-Laud, Chaumont-d'Anjou, Cornille-les-Caves, Fontaine-Milon, Jarze, Marce, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise Tierce Briollay, Montreuil-sur-Loir, Tierce 54 - Département de la Meurthe-et -Moselle Arrondissement de Lunéville Lunéville-Nord Anthelupt, Bauzemont, Courbesseaux, Crevic, Deuxville, Drouville, Flainval, Hoéville, Hudiviller, Maixe, Serres, Sommerviller, Valhey, Bonviller, Bienville-la-Petite, Vitrimont, Raville-sur-Sanon, Einville-au-Jard Lunéville-Sud Crion, Hénaménil, Jolivet, Sionviller, Chanteheux, Croismare, Hériménil, Thiebauménil, Laronxe, Moncel-lès-Lunéville, Chènevières, Laneuveville-aux-Bois, Manonviller, Marainviller, Saint-Clément, Benaménil Arracourt Arracourt, Athienville, Bathèlemont-lès-Bauzémont, Bézange-la-Grande, Bures, Coincourt, Juvrécourt, Mouacourt, Parroy, Rechicourt-la-Petite, Xures Baccarat Baccarat, Deneuvre Bayon Loromontzey, Saint-Bointg, Saint-Germain, Saint-Rémy-aux-Bois Blâmont Amenoncourt, Autrepierre, Avricourt, Barbas, Blamont, Blemerey, Buriville, Chazelles - sur-Albe, Domèvre-sur-Vézouze, Domjevin, Embermenil, Frémenil, Gogney, Gondrexon, Herbeviller, Igney, Leintrey, Ogeviller, Reclonville, Reillon, Remoncourt, Repaix, Saint-Martin, Vaucourt, Veho, Verdenal, Xousse Gerbeviller Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbeviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Mont-sur-Meurthe, Moriviller, Moyen, Rehainviller, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey, Xermaménil Arrondissement de Nancy Nancy-Est Brin-sur-Seille Nomeny Abaucourt, Armaucourt, Arraye-et-Han, Belleau, Bey-sur-Seille, Bratte, Chenicourt, Clémery, Éply, Jeandelaincourt, Lanfroicourt, Letricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille, Moivrons, Montenouy, Nomeny, Phlin, Raucourt, Rouves, Sivry, Thezey-Saint-Martin, Villers - les-Moivrons Pont-à-Mousson Bezaumont, Landremont, Millery, Morville-sur-Seille, Sainte-Geneviève, Ville-au-Val Saint-Max Champenoux, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Sorneville, Velaine-sous - Amance Vézelise Chaouilley, Dommarie-Eulmont, Étreval, Forcelles-Saint-Gorgon, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Goviller, Gugney, Laloeuf, Marthemont, Ogneville, Parey-Saint -Césaire, Praye, Quevilloncourt, Saxon-Sion, Thelod, They-sous-Vaudémont, Thorey-Lyautey, Vaudémont, Vézelise, Vitrey, Vroncourt Arrondissement de Toul Colombey-les-Belles Battigny, Courcelles, Dolcourt, Favières, Fécocourt, Gélaucourt, Grimonviller, Pulney, Saulxerotte, Vandeleville, Allamps, Barisey-au-Plain, Barisey-la-Côte, Gibeaumeix, Saulxures-lès-Vannes, Uruffe, Vannes-le-Châtel, Colombey-les-Belles, Aboncourt, Allain, Bagneux, Crepey, Gemonville, Germiny, Selaincourt, Thuilley-aux-Groseilles, Tramont-Émy, Tramont-Lassus, Tramont-Saint-André CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 57 - Département de la Moselle Arrondissement de Boulay-Moselle Boulay-Moselle Bettange, Bisten-en-Lorraine, Brouck, Coume, Denting, Éblange, Gomelange, Guerting, Guinkirchen, Helstroff, Hinckange, Holling, Mégange, Momerstroff, Narbefontaine, Niedervisse, Obervisse, Ottonville, Piblange, Roupeldange, Teterchen, Valmunster, Velving, Volmerange-les-Boulay, Zimming Bouzonville Alzing, Anzeling, Bibiche, Brettnach, Château-Rouge, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guertstling, Heining -lès-Bouzonville, Hestroff, Menskirch, Neunkirchen-lès-Bouzonville, Oberdorff, Remelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff, Tromborn, Voelfling-lès-Bouzonville Faulquemont Adaincourt, Adelange, Arraincourt, Arriance, Bambiderstroff, Elvange, Fouligny, Guinglange, Hallering, Han-sur-Nied, Hemilly, Herny, Holacourt, Laudrefang, Mainvillers, Many, Marange-Zondrange, Pontpierre, Teting-sur-Nied, Thonville, Thicourt, Tritteling, Vahl-lès-Faulquemont, Vatimont, Haute-Vigneulles, Vittoncourt, Voimhaut Arrondissement de Château-Salins Albestroff Albestroff, Insming, Munster, Benestroff, Bermering, Francaltroff, Guinzeling, Honskirch, Insviller, Lening, Lhor, Lostroff, Loudrefing, Marimont-lès-Benestroff, Molring, Montdidier, Nebing, Neufvillage, Rodalbe, Vahl-lès-Benestroff, Vibersviller, Virming, Vittersbourg Château-Salins Aboncourt-sur-Seille, Achain, Amélecourt, Attilloncourt, Bellange, Bioncourt, Burlioncourt, Chambrey, Château-Voué, Conthil, Dalhain, Fresnes-en-Saulnois, Gerbecourt, Grémecey, Haboudange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Lubécourt, Manhoué, Morville-lès-Vic, Obreck, Pettoncourt, Pevange, Puttigny, Riche, Salonnes, Sotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse Delme Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Aulnois-sur-Seille, Bacourt, Baudrecourt, Brehain, Château-Brehain, Chenois, Chicourt, Craincourt, Delme, Donjeux, Fonteny, Fossieux, Fremery, Hannocourt, Jallaucourt, Juville, Laneuveville-en-Saulnois, Lemoncourt, Lesse, Liocourt, Lucy, Malaucourt-sur-Seille, Marthille, Morville-sur-Nied, Oriocourt, Oron, Prévocourt, Puzieux, Saint-Epvre, Tincry, Villers-sur-Nied, Viviers, Xocourt Dieuze Bassing, Bidestroff, Blanche-Église, Bourgaltroff, Cutting, Domnon-lès-Dieuze, Gélucourt, Guebestroff, Gueblange-lès-Dieuze, Guebling, Lidrezing, Lindre-Basse, Lindre-Haute, Mulcey, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Vergaville, Zarbeling, Zommange, Tarquimpol, Val-de-Bride Vic-sur-Seille Bezange-la-Petite, Bourdonnay, Donnelay, Juvélize, Lagarde, Ley, Lezey, Maizières-lès-Vic, Marsal, Moncourt, Moyenvic, Ommeray, Vic-sur-Seille, Xanrey Arrondissement de Forbach Grostenquin Altrippe, Baronville, Berig-Vintrange, Biding, Bistroff, Boustroff, Brulange, Destry, Diffembach-lès-Hellimer, Eincheville, Erstroff, Fremestroff, Freybouse, Grening, Grostenquin, Guessling-Hemering, Harprich, Hellimer, Landroff, Laning, Lelling, Leyviller, Lixing-lès-Saint-Avold, Maxstadt, Petit-Tenquin, Suisse, Vahl-Ebersing, Vallerange, Viller SarralbeHazembourg, Kappelkinger, Kirviller, Nelling Arrondissement de Sarreguemines Rohrbach-lès-Bitche Achen, Bettviller, Etting, Gros-Rederching, Kalhausen, Petit-Rederching, Rahling, Schmittviller Volmunster Erching, Obergailbach, Rimling Arrondissement de Sarrebourg Fénétrange Belles-Forêts, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Desseling, Dolving, Fenetrange, Fleisheim, Gosselming, Hellering-lès-Fenetrange, Hilbesheim, Mittersheim, Niederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Romelfing, Saint-Jean-de-Bassel, Sarraltroff, Schalbach, Veckersviller, Vieux - Lixheim Lorquin Aspach, Fraquelfing, Hattigny, Heming, Hermelange, Landange, Laneuveville-lès-Lorquin, Lorquin, Neufmoulins, Nitting Phalsbourg Berling, Bourscheid, Brouviller, Hangviller, Herange, Lixheim, Metting, Mittelbronn, Saint-Jean -Kourtzerode, Vescheim, Waltembourg, Wintersbourg, Zilling CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Réchicourt-le-Château Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Foulcrey, Fribourg, Gondrexange, Guermange, Hertzing, Ibigny, Languimberg, Moussey, Réchicourt-le-Château, Richeval, Saint-Georges Sarrebourg Barchain, Bebing, Brouderdorff, Diane-Capelle, Haut-Clocher, Hesse, Hommarting, Kerprich-aux-Bois, Imling, Langatte, Niderviller, Rhodes, Schneckenbusch, Xouaxange Arrondissement de Thionville-Est Metzervisse Budling, Hombourg-Budange, Kemplich, Klang, Monneren, Oudrenne, Veckring Sierck-les-Bains Apach, Flastroff, Grindorff, Halstroff, Hunting, Kerling-lès-Sierck, Kirsch-lès-Sierck, Kirschnaumen, Laumesfeld, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Montenach, Remeling, Ritzing, Waldweistroff, Waldwisse 58 - Département de la Nièvre Arrondissement de Clamecy Tannay Moissy-Moulinot, Neuffontaines, Saint-Aubin-des-Chaumes, Tannay, Saint-Germain-des - Bois Varzy Saint-Pierre-du-Mont 61 - Département de l'Orne Arrondissement d'Alencon Alençon Gandelain, Lalacelle, La Roche-Mabile, Saint-Nicolas-des-Bois Carrouges Carrouges, Le Cercueil, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La Chaux, Ciral, Fontenai - les-Louvets, Joue-du-Bois, La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur, Livaie, Longuenoé, Rouperroux, Saint-Didier-sous-Écouves, Saint-Ellier-lès-Bois, Sainte-Marguerite-de - Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Sauveur-de-Carrouges Sées Le Bouillon, La Ferrière-Bechet, Saint-Hilaire-la-Gérard, Tanville Courtomer Bures, Le Chalange, Courtomer, Ferrières -la-Verrerie, Gaprée, Le Ménil-Guyon, Montchevrel, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Germain-le-Vieux, Sainte-Scolasse - sur-Sarthe, Tellières-le-Plessis, Trémont Le Mêle-sur-Sarthe Aunay-les-Bois, Coulonges-sur-Sarthe, Hauterive, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle-sur - Sarthe, Le Ménil-Brout, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Léger-sur-Sarthe, Les Ventes-de-Bourse Arrondissement d'Argentan Exmes Avernes-sous-Exmes, Courmenil, Exmes, Omméel, Survie, Saint-Pierre-la-Rivière Gacé Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, La Fresnaie-Fayel, Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert - en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Resenlieu Le Merlerault Champ-Haut, Lignères, Ménil-Froger, Le Ménil-Viconte Mortrée La Bellière Trun Coudehard, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Saint-Gervais-des-Sablons Vimoutiers Aubry-le-Phanthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Ticheville, Vimoutiers Athis-de-l'Orne Athis-de-l'Orne, Berjou, Bréel, Cahan, La Carneille, Durcet, La Lande-Saint-Siméon, Ménil - Hubert-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Ronfeugerai, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Saint-Pierre-du -Regard, Ségrie-Fontaine, Taillebois, Les Tourailles Briouze Craménil, Sainte-Opportune Écouché Batilly, La Courbe Putanges-Pont-Écrepin Chênedouit, La Forêt-Auvray, La Fresnaye-au-Sauvage, Giel-Courteilles, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Jean, Ménil-Vin, Putanges-Pont-Écrepin, Rabodanges, Les Rotours, Saint-Aubert-sur-Orne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint - Philbert-sur-Orne CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Arrondissement de Mortagne-au-Perche Bazoches-sur-Hoëne Bazoches-sur-Hoëne, Boécé, Bure, Champeaux-sur -Sarthe, Courgeout, La Menière, Saint - Aubin-de-Courteraie, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-de-Martigny, Saint - Ouen-de-Sècherouvre, Soligny-la-Trappe Bellême Appenai-sous-Bellême, Bellême, La Chapelle-Souef, Chemilli, Dame-Marie, Le Gué -de-la - Chaîne, Igé, Origny-le-Butin, Origny-le-Roux, Pouvrai, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint - Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Ouen-de-la-Cour, Serigny, Vaunoise Longny-au-Perche Bizou, L'Homé-Chamondot, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Le Mage, Malétable, Marchainville, Les Menus, Monceaux, Moulicent, Neuilly-sur-Eure, Le Pas-Saint-l'Homer, Saint-Victor-de-Reno Mortagne-au-Perche La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Courgeon, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, Mortagne-au-Perche, Reveillon, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint - Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Reno, Villiers-sous-Mortagne Moulins-la-Marche Bonsmoulins, La Ferrière-au-Doyen, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint - Martin-des-Pèzerits Nocé Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dance, Nocé, Preaux-du-Perche, Saint-Aubin - des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint - Pierre-la-Bruyère, Verrières Pervenchères Barville, Bellavilliers, Coulimer, Éperrais, Montgaudry, Parfondeval, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint -Julien-sur-Sarthe, Saint - Quentin-de-Blavou, Suré, Vidai Rémalard Bellou-sur-Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condeau, Condé-sur-Huisne, Coulonges - les-Sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois Le Theil Bellou-le-Trichard, Céton, Gémages, L'Hermitière, Malé, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Le Theil Tourouvre Autheuil, Beaulieu, Bivilliers, Bresolettes, Bubertre, Champs, Lignerolles, Moussonvilliers, Normandel, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Tourouvre, La Ventrouze 64 - Département des Pyrénées-Atlantiques Arrondissement de Pau Lembeye Momy, Lucarre, Samsons-Lion, Anoye, Bassillon-Vauze, Lalongue, Peyrelongue-Abos Arrondissement de Bayonne Bidache | Bardos, Bidache 66 - Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement de Perpignan Rivesaltes Cases-de -Pène, Opoul-Perillos, Vingrau La Tour-de-France Tautavel Saint-Paul-de-Fenouillet Maury, Saint-Paul-de-Fenouillet 72 - Département de la Sarthe Arrondissement de La Flèche Le Lude | Disse-sous-le-Lude, Savigne-sous-le-Lude 79 - Département des Deux-Sèvres Arrondissement de Bressuire Argenton-Château Boësse, Bouille-Saint-Paul, Le Breuil-sous-Argenton, Cersay, La Coudre, Genneton, Massais, Moutiers-sous-Argenton, Saint-Aubin -du-Plain, Saint-Clémentin, Saint-Maurice-la - Fougereuse, Sanzay, Ulcot, Voultegon Bressuire Bressuire ( Chambroutet, Noirlieu, Noirterre ) partie, Faye-l'Abbesse, Chiche CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Saint-Varent La Chapelle-Gaudin, Coulonges-Thouarsais, Geay, Glénay, Luche-Thouarsais, Pierrefitte, Sainte-Gemme, Saint-Varent Thouars ( 2e canton ) Mauze-Thouarsais Arrondissement de Niort Beauvoir-sur-Niort Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisserolles, La Foye-Monjault, Granzay-Gript, Marigny, Prisse-la-Charrière, Saint-Étienne-la-Cigogne, Thorigny Champdeniers-Saint-Denis Champdeniers-Saint-Denis, La Chapelle-Bâton, Cours, Pamplié, Germond-Rouvre, Saint - Christophe-sur-Roc, Sainte-Ouenne, Surin, Xaintray Coulonges-sur-l'Autize Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint - Maixent-de-Beugné, Scille, Ardin, Beceleuf Brioux-sur-Boutonne Asnières-en-Poitou, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chérigné, Chizé, Ensigne, Les Fosses, Juille, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Paizay-le-Chapt, Périgné, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villiers-en-Bois, Villiers-sur-Chizé Celles-sur -Belle Saint-Médard, Beaussais, Prailles, Vitré Chef-Boutonne Ardilleux, Aubigné, La Bataille, Bouin, Chef-Boutonne, Couture-d'Argenson, Crézières, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Gournay-Loize, Hanc, Loubigné, Loubillé, Pioussay, Tillou, Villemain Frontenay-Rohan-Rohan Bessines, Épannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Saint-Symphorien, Vallans Mauzé-sur-le-Mignon Mauzé-sur-le-Mignon, Priaires, Prin-Deyrançon, La Rochenard, Usseau Lezay Sepvret, Chenay, Chey, Lezay, Saint-Coûtant, Vancais Prahecq Brûlain, Fors, Juscorps, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs Sauzé-Vaussais Les Alleuds, La Chapelle-Pouilloux, Clussais-la-Pommeraie, Melleran Saint-Maixent-l'École ( 1er canton ) Auge, Azay-le-Brûlé, Cherveux, Saivres Saint-Maixent-l'École ( 2e canton ) Romans, Souvigné La Mothe-Saint-Héray Avon, Bougon, Exoudun, La Mothe-Saint-Héray, Salles Arrondissement de Parthenay Airvault Boussais Mazières-en-Gâtine Beaulieu-sous-Parthenay, La Boissière-en-Gâtine, Clave, Les Groseillers, Mazières-en-Gâtine, Saint-Georges-de-Noisne, Saint-Lin, Saint-Marc-la-Lande, Verruyes, Vouhé Ménigoute Chantecorps, Coutières, Fomperron, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux, Vautebis Parthenay Adilly, Amailloux, La Chapelle-Bertrand, Châtillon-sur-Thouet, Fénery, Lageon, Parthenay, Pompaire, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Le Tallud, Viennay Saint-Loup-Lamaire Le Chillou, Louin, Saint-Loup-Lamaire, Tessonnière, Gourge, Maisontiers Secondigny Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud Thénezay Aubigny, La Ferrière-en-Parthenay, Lhoumois, Oroux, La Peyratte, Pressigny, Saurais, Thénezay 82 - Département du Tarn-et-Garonne Arrondissement de Castelsarrasin Auvillar Merles ( partie ), Saint-Loup ( partie ), Donzac ( partie ) Moissac Moissac ( partie ) Saint-Nicolas-de-la-Grave Mountain, Labourgade, Lafitte, Cordes-Tolosannes ( partie ), Garganvillar, Castelferrus ( partie), Saint-Aignan ( partie ), Castelmayran ( partie ), Saint-Nicolas -de-la-Grave ( partie ) Arrondissement de Montauban Caussade Réalville ( partie ) Lafrançaise Piquecos ( partie ), Montastruc ( partie ), Lafrançaise ( partie ) Montauban ( 1er canton ) Lamothe-Capdeville ( partie ), Montauban ( partie ) CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES Nègrepelisse Bioulé ( partie ), Verdun-sur-Garonne Aucamville ( partie ), Savènes, Verdun-sur-Garonne ( partie ), Mas-Grenier ( partie ), Saint - Sardos, Bourret ( partie ) Villebrumier Corbarieu ( partie ), Reynies ( partie ), Villebrumier ( partie ), Saint-Nauphary, Varennes, Verlhac-Tescou 84 - Département du Vaucluse Arrondissement d'Apt Pertuis Cabrières-d'Aigues, Grambois, La Motte-d'Aigues, Sannes, Beaumont-de-Pertuis, Mirabeau, Peypin-d'Aigues Cadenet Cucuron, Lourmarin, Vaugines 86 - Département de la Vienne Arrondissement de Poitiers Vouille Ayron, Benassay, Béruges, La Chapelle-Montreuil, Chire-en-Montreuil, Latille, Lavausseau, Montreuil-Bonnin, Quincay Lusignan Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Sanxay 88 - Département des Vosges Arrondissement de Neufchâteau Bulgnéville Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Crainvilliers, Dombrot - sur-Vair, Gendreville, Hagnéville -et-Roncourt, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Saulxures - lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, Urville, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Vaudoncourt, Vrécourt Châtenois Aouze, Aroffe, Balleville, Châtenois, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Longchamp - sous-Châtenois, Mâconcourt, Morelmaison, La Neuveville-sous-Châtenois, Ollainville, Pleuvezain, Rainville, Rémoville, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Sandaucourt, Soncourt, Vicherey, Viocourt, Vouxey Coussey Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Chermisey, Clerey-la-Côte, Coussey, Domrémy - la-Pucelle, Frébecourt, Greux, Harmonville, Jubainville, Martigny-lès-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Punerot, Ruppes, Seraumont, Sionne, Soulosse-sous-Saint-Élophe, Tranqueville-Graux Mirecourt Ambacourt, Baudricourt, Biécourt, Blemerey, Boulaincourt, Chauffecourt, Chef-Haut, Dombasle-en-Xaintois, Domvallier, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Hymont, Juvaincourt, Madécourt, Mattaincourt, Mazirot, Ménil-en-Xaintois, Oélleville, Poussay, Puzieux, Ramecourt, Remicourt, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Menge, Saint-Prancher, Thiraucourt, Totainville, Valleroy-aux-Saules, Villers, Vroville Neufchâteau Attigneville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufrémont, Brechainville, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Fréville, Grand, Harchechamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Mont-lès-Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Pompierre, Rébeuville, Rollainville, Sartes, Tilleux, Trampot, Villouxel Vittel Bazoilles-et-Ménil, Dombrot-le-Sec, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Estrennes, Gemmelaincourt, Haréville, Lignéville, Monthureux-le-Sec, La Neuveville-sous-Montfort, Offroicourt, Rancourt, Remoncourt, Rozerotte, They-sous-Montfort, Thuillières, Valfroicourt, Valleroy-le-Sec, Viviers-lès-Offroicourt 89 - Département de l'YonneArrondissement d'Avallon Avallon Annay-la-Côte, Girolles, Lucy-le-Bois, Tharot, Thory Vézelay Asnières-sous-Bois, Asquins, Blannay, Chamoux, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Montillot, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Vézelay III - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE Zones à ajouter : CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 04 - Département des Alpes-de-Haute-Provence Arrondissement de Digne Les Mées | Les Mées, Oraison 08 - Département des Ardennes Arrondissement de Charleville-Mézières Fumay Fepin, Fumay, Hargnies, Haybes, Montigny-sur-Meuse Charleville-la-Houillère Damouzy, Houldizy Givet Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Ham-sur-Meuse, Hierges, Landrichamps, Rancennes, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand Monthermé Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulme, Les Hautes-Rivières, Laifour, Monthermé, Thilay, Tournavaux Nouzonville Gespunsart, Joigny-sur-Meuse, Neufmanil, Nouzonville Revin Revin, Anchamps Charleville-Centre Aiglemont, Montcy-Notre-Dame Villers-Semeuse Gernelle, La Grandville, Issancourt-et-Rumel, Saint-Laurent, Ville-sur-Lumes Arrondissement de Sedan Sedan-Est Daigny, Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, La Moncelle, Pouru-aux-Bois, Rubecourt - et-Lamecourt, Villers-Cernay Sedan-Nord La Chapelle, Fleigneux, Floing, Givonne, Glaire, Illy Sedan-Ouest Bosseval-et-Briancourt, Donchery, Saint-Menges, Vrigne -aux-Bois Carignan Messincourt 21 - Département de la Côte-d'Or Arrondissement de Dijon Pontailler-sur-Saône Cléry, Heuilley-sur-Saône, Lamarche-sur-Saône, Maxilly-sur-Saône, Perrigny -sur-l'Ognon, Pontailler-sur-Saône, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Vielverge, Vonges Auxonne Athée, Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Labergement-lès-Auxonne, Les Maillys, Poncey-lès-Athée, Tillenay, Villers-les-Pots Arrondissement de Beaune Saint-Jean-de-Losne Charrey-sur-Saône, Échenon, Esbarres, Laperriere-sur-Saône, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage Seurre Auvillars-sur-Saône, Bonnencontre, Broin, Chamblanc, Chivres, Glanon, Jallanges, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lechâtelet, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Pouilly - sur-Saône, Seurre, Trugny 66 - Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement de Prades Vinça Marquixanes, Rodes, Vinça Prades Prades Arrondissement de Perpignan Thuir | Fourques, Passa-Llauro-Torderes ( partie ) CANTONS COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES 74 - Département de la Haute-Savoie Arrondissement de Bonneville La Roche-sur-Foron | Amancy, Arenthon Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois Reignier Scientrier, Nancy Annemasse-Nord Juvigny ( partie ), Machilly ( partie ) Arrondissement de Thonon-les -Bains Évian-les-Bains Maxilly-sur-Léman ( partie ), Neuvecelle ( partie ), Publier ( partie ) Thonon-les-Bains Margencel, Sciez ( partie ) 83 - Département du Var Arrondissement de Brignoles Brignoles Tourves Barjols Barjols, Bras, Brué-Auriac, Châteauvert, Pontèves, Seillons-Source-d'Argens Cotignac Correns, Cotignac, Montfort-sur-Argens Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Tavernes Sillans-la-Cascade Arrondissement de Draguignan Callas Callas, Figanières, Claviers Fayence Callian, Fayence, Montauroux, Tourrettes, Tanneron, Saint-Paul-en-Forêt Grimaud La Garde-Freinet, Plan -de-la-Tour Le Luc Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Les Mayons Salernes Salernes, Villecroze Arrondissement de Toulon Collobrières Bormes-les-Mimosas ( partie ), Collobrières


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (87) 488
 Vol. 1987/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- i
 COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
 COM(87 ) 488 final .
 Bruselas , 23 de octubre de 1987
 Propuesta de
 DECISION DEL CONSEJO
 relativa a la aprobación del Convenio europeo sobre la protección
 de los animales de sacrificio
 ( presentada por la Comisión )
 Il 2 3 CCI K37 ||
 C0MC87 ) 488 final «k Son' s*, «JGénéré
 J m
 5-0 £0
 ---pagebreak--- I
 . propuesta
 de
 DECISION DEL CONSEJO
 relativa a la aprobación del Convenio europeo sobre la protección
 de los animales de sacrificio
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particu¬
 lar , su articulo 43 ,
 Vista la propuesta de la Comisión ,
 Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
 Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
 Considerando que el Consejo adoptó la Directiva 74 / 577 / CEE del Consejo , de
 18 de noviembre de 1974 , relativa al aturdido de los animales antes de su
 sacrificio ( 1 ), la Directiva 64 / 433 / CEE del Consejo , de 2b de junio de 1964,
 relativa a los problemas sanitarios en materia de intercambios intracomuni -
 tarios de carnes frescas ( 2 ), cuya última modificación la constituye la
 Directiva 86 / 587 / CEE ( 3 ) y , en particular , la letra a ) del punto 13 del
 Capitulo I de su Anexo I , y la Directiva 71 / 118 / CEE del Consejo , de 15 de
 febrero de 1971 , relativa a los problemas sanitarios en materia de inter¬
 cambios de carnes frescas de aves de corral ( 4 ), cuya última modificación
 la constituye el Reglamento ( CEE ) na 3768 / 85 ( 5 ), y , en particular , el
 punto 20 del Capitulo V de su Anexo I ;
 (1) DO L na 316 de 26.11.1974, p. 10
 (2) DO na 121 de 29.7.1964, p. 2012 / 64
 (3) DO L na 339 de 2.12.1986, p. 26
 ( 4) DO L na 55 de 8.3.1971 , p. 23
 (5) DO L na 362 de 31.12.1985 , p. 8
 ---pagebreak--- 2.
 Considerando que el Convenio europeo sobre la protección de los animales de
 sacrificio , en los sucesivo denominado " Convenio", fue elaborado por el Con¬
 sejo de Europa para proteger a los animales de sacrificio ; que el articulo 20
 del Convenio dispone que éste puede ser firmado por los Estados miembros del
 Consejo de Europa asi como por la Comunidad Económica Europea ,
 Considerando que las disposiciones del Convenio se* atienen a las Directivas
 74 / 577 / CEE ( 1 ), 64 / 433 / CEE ( 2 ) y 71 / 118 / CEE ( 4 ); que , no obstante , el Conve¬
 nio tiene un campo de aplicación más amplio ;
 Considerando que las legislaciones nacionales en el ámbito de la protección
 de los animales de sacrificio tienen ciertas repercusiones en las condicio¬
 nes de competencia y, por ello , en el funcionamiento del mercado común de
 los productos agrarios ;
 Considerando que el Convenio incluye asuntos que entran en el ámbito de la
 política agrícola común ;
 Considerando que la participación de la Comunidad parece apropiada para la
 consecución de los objetivos de la misma ;
 DECIDE :
 Articulo 1
 Queda aprobado , en nombre de la Comunidad Económica Europea , el Convenio
 europeo sobre la protección de los animales de sacrificio .
 Se adjunta el texto de dicho Convenio a la presente Decisión .
 Artículo 2
 El Presidente del Consejo presentará el instrumento de aprobación , de con¬
 formidad con el artículo 20 del Convenio . La Secretaría General del Consejo
 se encargará de publicar la fecha de entrada en vigor del Convenio en el Diario
 Oficial de las Comunidades Europeas .
 Hecho en Bruselas , el
 Por el Consejo
 ---pagebreak--- EUROPEAN CONVENTION
 FOR THE PROTECTION OF ANIMALS FOR SLAUGHTER
 CONVENTION EUROPÉENNE
 SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D' ABATTAGE
 ---pagebreak--- - 2 -
 The member States of the Council of Europe , signatory hereto.
 Considering that it is desirable to ensure the protection of animals which arc to be slaughtered ;
 Considering that slaughter methods wich as far as possible spare animals suffering and pain
 should be uniformly applied in their countries ;
 Considering that fear , distress , suffering and pain inflicted on an animal during slaughter may
 affect the quality of the meat ,
 Have agreed as follows :
 CHAPTER 1
 General principles
 Article 1
 1. This Convention shall apply to the movement, lairaging, restraint, stunning rod slaughter
 of domestic solipeds , ruminants, pigs, rabbits and poultry.
 2. For the purpose of this Convention :
 Slaughterhouse : shall mean any premises under health control, intended for the
 professional slaughter of animals to produce meat for consumption or for any other reason ;
 Moving animals : shall mean unloading or driving them from unloading platforms or from
 stalls or pens at slaughterhouses to the premises or place where they are to be slaughtered ;
 Lairaging : shall mean keeping animals in stalls , pens or covered areas at slaughterhouses
 in order to give them ths^necessary attention ( water, fodder, rest) before they are slaughtered ; ....
 Restraint : shall mean the application to an animal of any procedure* in conformity with
 the provisions of this Convention designed to restrict its movements in order to facilitate stunning
 or slaughter ;
 Stunning : shall mean any process in conformity with the provisions of this Convention,
 which when applied to an animal induces a slate of insensibility which lasts until it is dead , thus
 sparing it in any event any avoidable suffering ;
 Slaughter : shall mean causing the death of an animal after restraint , stunning and
 bleeding with the exceptions provided for in Chapter III of this Convention .
 Article 2
 1. Each Contracting Party shall take the necessary steps to ensure the implementation of the
 provisions of this Convcn-.ion.
 2. Nothing in this Convention shall , however, prevent Contracting Parties from adopting
 more stringent rules to protect animals.
 »«( ML'. +. '***.*
 ---pagebreak--- вчсьз*^^»» , Ам»
 -2-
 Les Etals membres du Conseil dcTEiurope, signataires de la présente Convention.
 Considérant qu'il est opportun d'assurer la protection des animaux destinés à l'abattage ; •
 Considérant que les méthodes d'abattage épargnant aux animaux des souffrances et des
 douleurs dans la mesure du possible doivent être d'application uniforme dans leurs pays ; •
 Considérant que la crainte, l'angoisse, les douleurs et les souffrances d'un animal lors de ■
 l'abattage risquent d'influencer là qualité de la viande,
 Sont convenus de ce qui suit :
 CHAPITRE I
 Principes généraux • •.
 . Article 1
 1. La présente Convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement , à l'immobilisation ,
 à l'étourdissement et à l'abattage dés animaux domestiques appartenant aux espece:» suivantes :
 solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.
 2. Au sens de la présente Convention , on entend par :
 Abattoir : Tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la
 réalisation des opérations professionnelles d'abattage d'animaux en vue d'obtenir des denrées
 destinées à la consommation publique ou de mise à mort d'animaux pour tout autre motif :
 »
 Acheminement : Le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarque¬
 ment, ou des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements .
 d'abattage ;
 Hébergement : Le fait de détenir un animal pour lui prodiguer lés soins nécessaires avant
 son abattage (abreuvement , nourriture , repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les
 emplacements couverts de l'abattoir ;
 Immobilisation : L'application à un animal de tout procédé conforme aux dispositions de
 la présente Convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter 1 étourdissement ou
 l'abattage ;
 Etourdissement : Tout procédé conforme aux dispositions de la présente Convention qui ,
 lorsqu'il est appliqué à un animal le plonge dans un état d'inconscience où il est maintenu
 jusqu'à l'intervention de la mort. Lors de l'étourdissement, il faut exclure en tout état de cause
 toute souffrance évitable aux animaux .
 Abattage : Le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdissement et
 Saignée sauf exceptions prévues au Chapitre III de la présente Convention.
 Article 2
 1. Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaire.; afin d assurer 1 application
 effective des dispositions de la présente Convention.
 2. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte à la faculté des Parties
 Contractantes d'adopter des règles plus strictes visant la protection des animaux.
 ---pagebreak--- rwem
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 N
 3. Each Contracting Party shall ensure that the design , construction and facilities of
 slaughterhouses and their operation shali be such as to .ensure that the appropriate conditions
 provided for in this Convention are complied with in order to spare animals any avoidable
 excitement, pain or suffering.
 4. • For slaughtering outside or inside slaughterhouses each Contracting Party shall ensure
 that the animals arc spared any avoidable pain or suffering.
 CHAPTER II
 Delivery of animals to slaughterhouses and their lairaging
 until they are slaughtered
 Article 3
 1 . ■ Animals shall be unloaded as soon as possible. While waiting in the means of transport
 they shall be protected from extremes of weather and provided with adequate ventilation .
 2. The personnel responsible for moving and lairaging such animals shall have the knowledge
 and skills required and shall comply with the requirements set out in this Convention .
 Section I
 The moving of animals within the precincts of slaughterhouses
 Article 4
 1. The animals shall be unloaded and moved with care . .
 »
 2. . Suitable equipment such as bridges , ramps , or gangways , shall be used for unloading
 animals. The equipment shall be constructed , with flooring which will permit a proper foothold
 and, if necessary, shall be provided with lateral protection . Bridges, ramps and gangways shall
 have the minimum possible incline .
 3. The animals shall not be frightened or excited . In any event care must be taken to ensure
 that animals arc not overturned on bridges , ramps or gangways and that they cannot fall from
 them. In particular animals shall not be lifted by the head , feet or tail in a manner which will
 cause them pain or suffering.
 s
 4. When necessary, animals shall be led individually. Corridors along which they are moved
 must be so designed that they cannot injure themselves.
 Article 5
 1. When animals are moved their gregarious tendencies shall be exploited . Instruments shall
 be used solely to guide them and must only be used for short periods. In particular, they shall
 not be struck on, nor shall pressure be applied to, any particularly sensitive part of the body .
 Electric shocks may be used for bovine animals and pigs only, provided that the shocks last no
 more than two seconds , are adequately spaced out and the animals have room to move ; such
 shocks shall be applied only to appropriate muscles.
 2. Animals' tails shall not be crushed, twisted or broken and their eyes shall not be grasped .
 Blows and kicks shall not be inflicted .
 ---pagebreak--- -.«*#■ A*
 – 3 –
 3. Chaque Partie Contractante veille à ce que la conception la construction et les aménage¬
 ments des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions appropriées prevues par
 la présente Convention afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, de provoquer des
 excitations , des douleurs ou des souffrances aux animaux .
 4. Chaque Partie Contractante veille à épargner aux animaux abattus dans les abattoirs ou
 hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable.
 CHAPITRF. II
 Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci
 jusqu 'à leur abattage ■
 Article 3 1
 1. Les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible. Pendant les attentes dans les
 moyens de transport, ils doivent être à l'abri d'influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une
 aération appropriée.
 » " »
 2. -Le personnel commis à l'achemirtcncnt et à l'hébergement des animaux doit avoir les
 connaissances- et capacités requises et respecter les exigences énoncées dans la présente
 Convention .
 Section I
 Acheminement des animaux dans l'enceinte des abattoirs
 Article 4
 1. Les animaux doivent être déchargés et acheminés avec ménagement.
 2. Un équipement approprié tel que ponts, rampes ou passerelles doit être utilise pour le
 déchargement des animaux . Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, si
 nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts , rampes et passerelles doivent être aussi peu
 inclinés que possible.
 3. Les animaux ne doivent être ni apeurés ni excités. Il faut en tout cas veiller à ce que les
 animaux ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes ou passerelles. Il est
 en particulier interdit de soulever les animaux par la tête, par les pattes ou par la queue d' une
 manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances. - \
 4. Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement ; s'ils sont déplacés en
 empruntant des couloirs, ceux-ci doivent être conçus de façon que les animaux ne puissent pas se
 blesser.
 Article 5
 1. Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les instruments
 destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de
 courts moments . Il est notamment interdit de frapper les animaux sur dos parties du corps
 particulièrement sensibles ou de les pousser en touchant de telles parties . Les appareils à
 décharge électrique ne peuvent être utilisés que pour les bovins et les porcins , à condition que les
 décharges ne durent pas plus de deux secondes , qu'elles soient suffisamment espacées et que les
 animaux disposent de l'espace nécessaire pour se déplacer ; les décharges ne doivent être
 appliquées que sur la musculature appropriée.
 2. Il est interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir
 aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les cou)V. de pied , sont interdits.
 ---pagebreak--- rot:
 – 4 –
 3. Cages , baskets or crates in which animals arc transported shall be handled with care.
 They shall not be thrown to the ground or knocked over.
 4. Animals delivered in cages , baskets or crates with flexible or perforated bottoms shall be
 unloaded with particular care in order to avoid injuring the animals’ extremities. Where
 appropriate they shall be unloaded individually .
 Article 6
 1. Animals shall not be taken to the place of slaughter unless they can be slaughtered
 immediately .
 2. Animals which are not slaughtered immediately on arrival shall be lairaged .
 I
 I
 Section II
 Lairaging
 Article 7
 1. Animals shall bc protected from unfavourable climatic conditions. Slaughterhouses shall
 be equipped with a sufficient number of stalls and pens for lairaging of the animals with
 protection from the effects of adverse, weather.
 2. The floor of areas where animals arc unloaded , moved , kept waiting or temporarily based ,
 shall not be slippery. It shall be such that it can be cleaned , disinfected and thoroughly drained
 of liquids.
 3. Slaughterhouses shall have covered areas with feeding and drinking troughs and
 arrangements for tying up animals.
 4. Animals which must spend the night at the slaughterhouse shall be so housed and , whci .
 appropriate , tied up in such a way that they may lie down .
 5. Animals naturally hostile to each other on account of their species , sex , age or origin shall
 be separated from each other.
 6. Animals which have been transported in cages , baskets or crates shall be slaughtered as
 soon as possible ; otherwise they shall be watered and fed in accordance with the provisions of
 Article 8 .
 7. If animals have been subjected to high temperatures in humid weather, they shall be
 cooled .
 8. Where climatic conditions make it necessary (e.g. high humidity, low temperatures),
 animals shall be placed in well-ventilated accommodation . During foddering the stalls shall be
 adequately lit .
 Section III
 Care
 Article 8
 1. Unless they are conducted as soon as possible to the place of slaughter, animals shall be
 offered water on arrival in the slaughterhouse .
 2. With the exception of animals to be slaughtered within twelve hours of their arrival , they
 shall subsequently be given moderate quantities of food and water at appropriate intervals .
 ---pagebreak--- -’iü »sr «*sr*ar •»-****.•»
 – 4 –
 3. Les cages, paniers ou caissons contenant des animaux doivent ctre manipules avec
 ménagement ; il est interdit de les lancer à terre ou de les renverser.
 4. Les animaux livres dans des cages , paniers ou caissons à fond perforé ou souple doivent
 être déchargés avec un soin particulier pour éviter que les extrémités des animaux ne soient
 blessées. Le cas échéant , les animaux doivent être déchargés individuellement.
 f
 Article 6 2
 •e
 9
 F
 1. Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d' abattage que si leur abattage F
 peut y être pratiqué aussitôt . •
 2. Si les animaux ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée,' ils doivent être
 hébergés. ,
 I
 I
 Section II
 Hébergement des animaux
 Article 7
 1. Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences météorologiques ou climatiques
 défavorables . Les abattoirs doivent disposer d' installations suffisantes pour la stabulation ou le
 parcage des animaux comportant une protection contre les intempéries.
 2. Le sol deS lieux de déchargement , de passage , de stationnement ou d'hébergement des
 animaux ne doit pas être glissant. Il doit pouvoir être nettoyé et désinfecté et permettre
 l'écoulement total des liquides. ' -
 3. Les abattoirs doivent disposer d'emplacements couverts comportant des dispositifs
 d'atlâche avec mangeoires et abreuvoirs.
 >
 4. Si des animaux sont obligés de passer la nuit à l'abattoir, ils doivent être hébergés et si
 nécessaire attachés , en leur ménageant la possibilité de se coucher.
 5. Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur ^espèce, de leur sexe, de
 leur âge ou de leur origine doivent être séparés .
 6. Si les animaux ont été transportés dans des cages , paniers ou caissons , ils doivent être
 abattus aussitôt que possible ; sinon ils doivent recevoir abreuvement et nourriture, conformé¬
 ment aux dispositions de l'article 8.
 »
 7. Si les animaux ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il faut veiller
 à leur rafraîchissement .
 8. Lorsque les conditions climatiques l'exigent (par exemple fo-te humidité , basses tempéra¬
 tures ). les animaux doivent être mis en stabulation . Les étables doivent être aérées . Pendant
 l' affouragement , les étables doivent . être suffisamment éclairées.
 Section III
 Soins aux animaux
 Article 8 ■Λ
 1. De l'eau doit être mise à la disposition des animaux,
 i à moins qu'ils ne soient conduits •.iâSfoK gj
 dans les locaux d' abattage aussitôt que possible. , >
 2. A l'exception de ceux qui seront abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée, fes S
 animaux doivent être modérément affouragés et abreuvés à intervalles appropriés. I
 J
 ---pagebreak--- - S -
 3. Where animals are not tied up , feeding receptacles shall be provided which will permit the
 animals to feed undisturbed .
 Article 9
 1. The condition and stale of health of the animals shall be inspected at least every morning
 and evening.
 2. Sick , weak or injured animals shall be slaughtered immediately. If this is not possible ,
 they shall be separated in order to be slaughtered as soon as possible .
 Section IV
 Othcr provisions
 Article 10
 In respect of reindeer, each Contracting Party inay authorise derogations from the
 provisions of Chapter II of this Convention .
 Article II
 Each Contracting Party may prescribe that the provisions of Chapter II of this Convention
 shall be applied niutatis mutandis to moving and lairaging of animals outside slaughterhouses .
 CHAPTER III
 Slaughtering
 Article 12
 Animals shall be restrained where necessary immediately before slaughtering and , with the
 exceptions set out in Article 17, shall be stunned by an appropriate method.
 Article 13
 In the case of the ritual slaughter of animals of the bovine species, they shall be restrained
 before slaughter by mechanical means designed to spare them all avoidable pain , suffering,
 agitation , injury or contusions.
 »
 Article 14
 No means of restraint causing avoidable suffering shall be used ; animals’ hind legs shall
 not be tied nor shall they be suspended before stunning or, in the case of ritual slaughter, before
 the end of bleeding. Poultry and rabbits may, however, be suspended for slaughtering provided
 that stunning takes place directly after suspension .
 Article 15
 Other slaughter operations than those mentioned in Article 1 , paragraph 2 may commence
 only after the animal s death.
 t
 Article 16
 1. The stunning methods authorised by each Contracting Party shall bring animals into a
 state of insensibility which lasts until they are slaughtered , thus sparing them in any event all
 avoidable suffering.
 * iüVin/ V irt*' rrV. •
 l
 ---pagebreak--- – S –
 3. Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de mangeoires leur permettant
 de s'alimenter sans perturbation.
 • • •
 Article 9
 1. La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d' une inspection au moins t
 |
 chaque matin et chaque soir.
 2. Les animaux malades» affaiblis ou blessés doivent être immédiatement abattus. Si
 l'abattage immédiat n'est pas possible , ils doivent être séparés en vue d'être abattus.
 Section IV
 Autres dispositions
 Article 10
 Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions du Chapitre II
 de la présente Convention pour ce qui concerne les rennes .
 Article 11
 Chaque Partie Contractante peut prévoir que les dispositions du Chapitre II de la présente
 Convention s'appliquent mutatis mutandis à la livraison et l' hébergement des animaux hors des
 abattoirs.
 IB .
 CHAPITRE III
 Abattage des animaux
 Article 12
 Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela s'avère
 nécessaire et. sauf exceptions prévues à l'article 17, étourdis sélon les procédés appropriés.
 Article 13
 Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant
 abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, 1 souffrances et
 excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoires.
 Article 14
 Il est interdit d' utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables , de lier
 les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas
 d'abattage rituel , avant la fin de la saignée. Toutefois , l'interdiction de suspendre les animaux
 ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précède
 immédiatement l'étourdissement .
 Article 15
 Les opérations d'abattage autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 1 ne
 peuvent être commencées qu'après la mort de l'animal.
 Article 16 '
 1. Les procédés d'étourdissement autorisés par les Parties Contractantes doivent plonger
 l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à 1 abattage, lui épargnant ci; tout
 état de cause toute souffrance évitable.
 ---pagebreak--- . 2. Use of the puntilla , hammer or pole-axe shall be prohibited.
 3. In the case of solipeds . ruminants and pigs, only the following stunning methods shall be
 permitted :
 – mechanical means employing instruments which administer a blow or penetrate at the
 level of the brain ;
 – clcctro-narcosis ; .
 – gas anaesthesia.
 4. Each Contracting Parly may authorise derogations front the provisions of paragraphs 2
 and 3 of this Article in the case of slaughter of an animal at the place where it was reared by the
 producer for his personal consumption .
 Article 17
 1. . Each Contracting Party may authorise derogations from the provisions concerning prior
 stunning in the following cases :
 – slaughtering in accordance with religious rituals ;
 – emergency slaughtering when stunning is not possible ;
 – slaughtering of poultry and rabbits by authorised methods causing instantaneous
 death ;
 – killing of animals for the purposes of health control where special reasons make this
 necessary .
 2. Each Contracting Party availing itself of the provisions of paragraph 1 of this Article
 shall , however, ensure that at the time of such slaughter or killing the animals arc spared any
 avoidable pain or suffering . '. .
 Article 18
 1. Each Contracting Party shall make certain of the skill of persons who are professionally
 engaged in the restraint, stunning and slaughter of animals.
 2. Each Contracting Party shall ensure that the instruments, apparatus or installations
 necessary for the restraint and stunning of animals comply with the requirements of the
 Convention . • .
 Article 19
 Each Contracting Party permitting slaughter in accordance with religious ritual shall
 ensure, when it does not itself issue the necessary authorisations, that animat sacrifices are duly-
 authorised by the religious bodies concerned .
 CHAPTER IV
 Final provisions
 Article 20
 1. This Convention shall be open to signature by the member Slides of the Council of Europe
 and by the European Economic Community, jt shall be subject to ratification , acceptance or
 approval . Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the
 Secretary General of the Council of Europe.
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 - 6 –
 2. L'utilisation de la puntilla , de la masse et du merlin est interdite .
 3. Pour les sohpèdes. ruminants et porcins , les seuls procédés d'étourdissement autorisés sont
 les suivants :
 – moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perforation au
 niveau du cerveau :
 – électror.arccsc :
 – anesthésie au gaz.
 4. Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions des para ¬
 graphes 2 et 3 du présent article en cas d' abattage d'un animal par l'exploitant pour sa propre
 consommation à l' endroit où l' animal se trouve .
 Article 17
 1. Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions relatives à
 l'étourdissement préalable dans les cas suivants : .
 a
 – abattages selon des rites religieux ; ;
 – abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible ;
 – abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une mort
 instantanée des animaux ;
 – mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particulières
 l'exigent .
 2. . Toute Partie Contractante qui fera usage des dérogations prévues au paragraphe 1 du
 présent article devra toutefois veiller à ce que lors de tels abattages ou mises à mort , toute
 douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux .
 Article 18
 1. Chaque Partie Contractante s'assure de l'aptitude des personnes procédant profession ¬
 nellement à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux .
 2. Chaque Partie Contractante veille à ce que les instruments , appareils ou installations
 nécessaires à l'immobilisation des animaux et à leur étourdissement répondent aux exigences de
 la Convention . . . *
 Article 19
 Chaque Partie Contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux doit
 s'assurer de l'habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans la mesure où elle
 ne délivre pas cllc-mcme les autorisations nécessaires .
 CHAPITRE IV
 Dispositions finales
 Artide 20
 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de
 l' Europe ainsi qu'à celle de la Communauté Economique Européenne . Elle sera ratifiée , acceptée
 ou approuvée. Les instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation seront déposés
 près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 ---pagebreak--- 2. This Convention shalf enter into force six months after the date of the deposit of the
 fourth instrument of ratification , acceptance or approval by a member State of the Council of
 Europe.
 • 3. In respect of a signatory party ratifying, accepting or approving after the date referred to
 in paragraph 2 of this Article, the Convention shall come into force six months after the date of
 the deposit of its instrument of ratification , acceptance or approval .
 Article 21
 1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of
 Europe may, upon such terms and conditions as it deems appropriate, invite any non-member
 Stale to accede thereto.
 2. Such accession shall be effected by depositing with the Secretary General of the Council of
 Europe an instrument of accession which shall take effect six months alter the date of its deposit .
 Article 22
 1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification ,
 acceptance, approval or accession , specify the territory or territories to which this Convention
 shall apply .
 2. Any State may, when depositing its instrument of ratification , acceptance, approval or
 accession or at any later date, by declaration addressed to the Secretary General of the Council
 * of Europe, extend this Convention to any other territory or territories specified in the declaration
 and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorised to give
 undertakings.
 3. Any declaration made in pursuance of the preceding paragraph may, in respect of any
 territory mentioned in such declaration , be withdrawn by means of a notification addressed to
 the Secretary General. Such withdrawal shall take effect six month? after the date of receipt by
 the Secretary General of such notification. ’
 Article 23
 1. Any Contracting Party may, insofar as it is concerned , denounce this Convention by
 means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.
 2. Such denunciation shall take effect six months after the date of receipt by the Secretary
 General of such notification .
 \
 Article 24
 The Secretary General of the Council of Europe shall notify 'the member States of the
 Council and any Contracting Party not a member of the Council of :
 a . any signature ;
 b . any deposit of an instrument of ratification, acceptance , approval or accession ;
 c. any date of entry into force of this Convention in accordance with Articles 20 and 21
 thereof ;
 d. any declaration received in pursuance of the provisions of Article 22, paragraph 2 ;
 e. any notification received in pursuance of the provisions of Article 22 , paragraph 3 :
 /. any notification received in pursuance of the provisions of Article 23 and the dale on
 which denunciation takes effect.
 ---pagebreak--- – 7 –
 2. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième
 instrument de ratification , d' acceptation ou d'approbation d'un Etat membre du Conseil de
 l' Europe .
 « »
 3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tonte Partie signataire qui la ratifiera , l'acceptera ou
 l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article , six mois après la date du
 dépôt de son instrument de ratification , d'acceptation ou d' approbation.
 Article 21
 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention , le Comité des Ministres du Conseil
 de l' Europe pourra inviter, scion les modalités qu'il jugera opportunes , tout Etat non membre du
 Conseil de l' Europe à adhérer à la présente Convention .
 2. L' adhésion s'effectuera par le dépôt , près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
 d'un instrument d'adhésion qui prendra efiel six mois après la date de son dépôt.
 Article 22
 1. Tout Etat peut , au moment de la signature ou au moment du dépôt dê son instrument de
 ratification , d'acceptation , d'approbation ou d' adhésion , désigner le ou les territoires auxquels
 s'appliquera la présente Convention.
 .2. Tout Etat peut , au moment du dépôt de son instrument de ratification , d' acceptation ,
 d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la
 présente Convention , par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe , à
 tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou
 pour lequel il est habilité à stipuler.
 3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui
 concerne tout territoire désigné dans celte déclaration, par notification adressée au Secrétaire
 Général . Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le
 Secrétaire Général .
 Article 23
 1. Toute Partie Contractante pourra , en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention
 en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l' Europe.
 2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de^ la notification par
 le Secrétaire Général . ,
 Article 24
 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à
 toute Partie Contractante non membre du Conseil :
 a . toute signature ;
 b. le dépôt de tout instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion :
 c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à scs
 articles 20 et 21 ;
 d. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de I article 22 ,
 e. toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de 1 article 22 .
 /. toute notification reçue- en application des dispositions de 1 article 23 et rie la date à
 laquelle la dénonciation prendra effet .
 i '
 ---pagebreak--- ». ЛЧ.Г*ГА..
 1 – 8 –
 i
 1
 i
 !
 In witness whereof the undersigned , En foi de quoi, les soussignés , dûment I
 being duly authorised thereto, have signed autorisés à cet effet , ont signé la présente i
 this Convention . Convention .
 Done at Strasbourg, this 10th day of • ' Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en
 français et en anglais , les deux textes faisant i!
 May 1079. in English and in French , both ;l
 1
 texts being equally authoritative, in a single egalement foi , en un seul exemplaire qui sera :!
 copy which shall remain deposited in the déposé dans les archives du Conseil de
 archives of the Council of Europe. The Sec¬ l' Europe. Le Secrétaire Général . du Conseil
 retary General of the Council of Europe shall de l' Europe en communiquera copie certifiée
 transmit certified copies to each of the signa- conforme à chacune des Parties signataires et
 toiy and acceding Panics. adhérentes .
 j
 I
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Republic of Austria : . de la. République d'Autriche :
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Kingdom of Belgium : du Royaume de Belgique :
 A. VRANKEN
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Republic of Cyprus : de la République de^ Chypre :
 i
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Kingdom of Denmark du Royaume de Danemark :
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 For the Government Pour le Gouvernement !i!
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 of the French Republic : de la République française : :3
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 of the Federal Republic of Germany de la République Fédérale d' Allemagne : ii
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 Dr. H. HAMM-BROCHER ’
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 For the Government Pour le Gouvernement
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 of the Hellenic Republic : de la République hellénique : i
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Icelandic Republic : de la République islandaise :
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of Ireland : d' Irlande :
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 ---pagebreak--- – 10 –
 For tho Government Pour le Gouvernement
 oi ( lie Italian Republic : de la République italienne : .
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Principality of Liechtenstein : de la Principauté de Liechtenstein :
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Grand Duchy of Luxembourg : du Grand-Duché de Luxembourg :
 G. HEISBOURG
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of Malta : de Malte :
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Kingdom of the Netherlands : du Royaume des Pays-Bas :
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 of the Kingdom of Norway : i
 du Royaume de Norvège : }.
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 of the Portuguese Republic : de la République portugaise : Λ
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Kingdom of Spain : du Royaume de l'Espagne
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Kingdom of Sweden : du Royaume de Suède :
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 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Swiss Confederation : de la Confédération suisse :
 Pierre AUBERT
 ---pagebreak--- - 12 -
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the Turkish Republic : de la République turque :
 For the Government Pour le Gouvernement
 of the United Kingdom of Grcat Britain du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
 and Northern Ireland : et d' Irlande du Nord :
 D.S. CAPE
 i
 For the European Pour la Communauté
 Economic Community : Economique Européenne
 t
 Certified a true copy of the sole original Copie certifiée conforme à l'exemplaire
 '//
 documents , in English and in French, de¬ original unique en langues française et an ¬ /.*//
 I
 posited in the archives of the Council of glaise , déposé dans les archives du Conseil de 'i‘‘ï
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 Europe. l'Europe. ' r /iA
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 Strasbourg, this^^May 1979. Strasbourg, le^?/ mai 1979. /' //■•
 7/
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 'i.n
 The Deputy Director of Legal Affairs , Le Directeur adjoint des Affaires juridiques
 /:/
 of the Council of Europe, du Conseil de l' Europe ,
 :■/
 //
 Erik HARREMOES
 r!i


type: caselaw

text:
 8.1.2005
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 6/2
 ARRÊT DE LA COUR
 (deuxième chambre)
 du 11 novembre 2004
 dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P: Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes (1)
 (Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux)
 (2005/C 6/03)
 Langue de procédure: l'espagnol
 Dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduits respectivement les 15 et 16 mai 2002, Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa), établie à Vitoria (Espagne), (avocats: Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente) (C-183/02 P) Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava (avocats: Mes A. Creus Carreras, B. Uriarte Valiente et M. Bravo-Ferrer Delgado) (C-187/02 P) soutenu par Comunidad Autónoma del País Vasco (avocat: Me E. Garayar Gutiérrez) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea et J. L. Buendía Sierra) Asociación Nacional de Fabricantes de Electrodomésticos de Línea Blanca (ANFEL), établie à Madrid (Espagne), et Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED), établi à Bruxelles (Belgique), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 1)
 Les affaires C-183/02 P et C-187/02 P sont jointes aux fins de l'arrêt.
 2)
 Les pourvois sont rejetés.
 3)
 Les parties requérantes supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
 4)
 La Comunidad Autónoma del País Vasco supporte ses propres dépens.
 (1) JO C 180 du 27.7.2002


text:
 8.6.2015
 FI
 Euroopan unionin virallinen lehti
 C 190/10
 Unionin yleisen tuomioistuimen tuomio 22.4.2015 – Tomana ym. v. neuvosto ja komissio
 (Asia T-190/12) (1)
 ((Yhteinen ulko- ja turvallisuuspolitiikka - Zimbabwen tilanteen johdosta tiettyihin henkilöihin ja yhteisöihin kohdistetut rajoittavat toimenpiteet - Unionin alueelle pääsyn ja unionin alueen kautta kulkemisen rajoitukset - Varojen jäädyttäminen - Oikeudellinen perusta - Ilmeinen arviointivirhe - Perusteluvelvollisuus - Puolustautumisoikeudet - Perusoikeudet - Oikeasuhteisuus))
 (2015/C 190/11)
 Oikeudenkäyntikieli: englanti
 Asianosaiset
 Kantaja: Johannes Tomana (Harare, Zimbabwe), ja 120 muuta kantajaa, joiden nimet mainitaan tuomion liitteessä (edustajat: aluksi D. Vaughan, QC, barrister M. Lester, barrister R. Lööf ja solicitor M. O’Kane, sitten D. Vaughan, M. Lester ja R. Lööf)
 Vastaajat: Euroopan unionin neuvosto (asiamiehet: B. Driessen, M. Veiga ja A. Vitro) ja Euroopan komissio (asiamiehet: M. Konstantinidis, T. Scharf ja E. Georgieva)
 Väliintulija, joka tukee vastaajien vaatimuksia: Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyt kuningaskunta (asiamiehet: E. Jenkinson, C. Murrell ja M. Holt, avustajanaan barrister S. Lee)
 Oikeudenkäynnin kohde
 Kanne, jossa on kyse vaatimuksesta kumota Zimbabween kohdistuvista rajoittavista toimenpiteistä annetun päätöksen 2011/101/YUTP muuttamisesta 17.2.2012 annettu neuvoston päätös 2012/97/YUTP (EUVL L 47, s. 50), tietyistä Zimbabwea koskevista rajoittavista toimenpiteistä annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 314/2004 muuttamisesta 21.2.2012 annettu komission täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 151/2012 (EUVL L 49, s. 2) ja Zimbabween kohdistuvista rajoittavista toimenpiteistä annetun päätöksen 2011/101/YUTP täytäntöönpanosta 27.2.2012 annettu neuvoston täytäntöönpanopäätös 2012/124/YUTP (EUVL L 54, s. 20) siltä osin kuin ne koskevat kantajia.
 Tuomiolauselma
 1)
 Kanne hylätään.
 2)
 Johannes Tomana ja 120 muuta kantajaa, joiden nimet mainitaan liitteessä, vastaavat omista oikeudenkäyntikuluistaan, ja heidät velvoitetaan korvaamaan Euroopan unionin neuvoston ja Euroopan komission oikeudenkäyntikulut.
 3)
 Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyt kuningaskunta vastaa omista oikeudenkäyntikuluistaan.
 (1) EUVL C 194, 30.6.2012.


text:
 14.1.2022
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 9/27
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2022/46 AL COMISIEI
 din 13 ianuarie 2022
 de punere în aplicare a Regulamentului (UE) 2021/1139 al Parlamentului European și al Consiliului de instituire a Fondului european pentru afaceri maritime, pescuit și acvacultură și de modificare a Regulamentului (UE) 2017/1004 în ceea ce privește identificarea tehnologiilor eficiente din punct de vedere energetic și specificarea elementelor metodologice pentru determinarea efortului normal de pescuit al navelor de pescuit
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (UE) 2021/1139 al Parlamentului European și al Consiliului de instituire a Fondului european pentru afaceri maritime, pescuit și acvacultură și de modificare a Regulamentului (UE) 2017/1004 (1), în special articolul 18 alineatul (5),
 întrucât:
 (1)
 Articolul 18 alineatul (1) din Regulamentul (UE) 2021/1139 permite Fondului european pentru afaceri maritime, pescuit și acvacultură să sprijine înlocuirea sau modernizarea unui motor principal sau auxiliar al unei nave de pescuit cu o lungime totală de până la 24 de metri.
 (2)
 Sprijinul menționat la articolul 18 din Regulamentul (UE) 2021/1139 contribuie la obiectivul specific de creștere a eficienței energetice și de reducere a emisiilor de CO2 prin înlocuirea sau modernizarea motoarelor navelor de pescuit, astfel cum se menționează la articolul 14 alineatul (1) litera (b) din Regulamentul (UE) 2021/1139.
 (3)
 Articolul 18 alineatul (5) al doilea paragraf litera (a) din Regulamentul (UE) 2021/1139 se referă la tehnologiile eficiente din punct de vedere energetic utilizate de noul motor; este necesar să se identifice acele tehnologii eficiente din punct de vedere energetic care contribuie la reducerea emisiilor de CO2.
 (4)
 Articolul 18 alineatul (5) al doilea paragraf litera (c) din Regulamentul (UE) 2021/1139 prevede că statul membru trebuie să măsoare dacă noul motor emite cu 20 % mai puțin CO2 sau utilizează cu 20 % mai puțin carburant decât motorul înlocuit în contextul efortului normal de pescuit al navei în cauză.
 (5)
 În scopul măsurării de către statul membru, este necesar să se stabilească ceea ce trebuie considerat „efort normal de pescuit al navei în cauză”, luându-se în considerare marea varietate de nave de pescuit, tehnicile de pescuit ale acestora, distanțele de călătorie și factorii de încărcare care variază în timp și care toate au un impact asupra emisiilor de CO2 și asupra consumului de carburant.
 (6)
 Pentru a permite aplicarea cu promptitudine a măsurilor prevăzute în prezentul regulament, acesta trebuie să intre în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 (7)
 Măsurile prevăzute de prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului pentru Fondul european pentru afaceri maritime, pescuit și acvacultură,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Tehnologii eficiente din punct de vedere energetic utilizate de motoarele noi
 În sensul articolului 18 alineatul (5) al doilea paragraf litera (a) din Regulamentul (UE) 2021/1139, se consideră că motoarele noi ale navelor de pescuit utilizează tehnologii eficiente din punct de vedere energetic atunci când:
 1.
 utilizează:
 (a)
 hidrogen;
 (b)
 amoniac;
 (c)
 ardere internă;
 (d)
 pile de combustie;
 (e)
 energie electrică;
 (f)
 o combinație de energie electrică și ardere (hibrid);
 (g)
 sistem hibrid cu pile de combustie;
 2.
 au făcut obiectul unei omologări de tip în conformitate cu Regulamentul (UE) 2016/1628 al Parlamentului European și al Consiliului (2).
 Articolul 2
 Efortul normal de pescuit al navelor de pescuit
 În sensul articolului 18 alineatul (5) al doilea paragraf litera (c) din Regulamentul (UE) 2021/1139, statele membre își întemeiază decizia cu privire la ceea ce trebuie considerat ca fiind efortul normal de pescuit al navei de pescuit pentru care se depune o cerere de sprijin pe următoarele elemente:
 1.
 caracteristicile și modelul de pescuit al navei de pescuit în cauză;
 2.
 media a zece campanii de pescuit reprezentative efectuate în cei trei ani calendaristici anteriori cererii de sprijin; și
 3.
 tehnicile de pescuit utilizate și timpul petrecut pe mare de nava de pescuit în cauză în timpul campaniilor de pescuit reprezentative.
 Articolul 3
 Intrarea în vigoare
 Prezentul regulament intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 13 ianuarie 2022.
 Pentru Comisie
 Președintele
 Ursula VON DER LEYEN
 (1) JO L 247, 13.7.2021, p. 1.
 (2) Regulamentul (UE) 2016/1628 al Parlamentului European și al Consiliului din 14 septembrie 2016 privind cerințele referitoare la limitele emisiilor de poluanți gazoși și de particule poluante și omologarea de tip pentru motoarele cu ardere internă pentru echipamentele mobile fără destinație rutieră, de modificare a Regulamentelor (UE) nr. 1024/2012 și (UE) nr. 167/2013 și de modificare și abrogare a Directivei 97/68/CE (JO L 252, 16.9.2016, p. 53).