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 21.11.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 310/30
 DÉCISION 2008/877/PESC DU CONSEIL
 du 24 octobre 2008
 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie
 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,
 vu la recommandation de la présidence,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 15 septembre, le Conseil a adopté l’action commune 2008/736/PESC (1) concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia.
 (2)
 Un accord relatif au statut de la EUMM Georgia a été négocié entre l’Union européenne et la Géorgie.
 (3)
 Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,
 DÉCIDE:
 Article premier
 L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d’observation de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union européenne.
 Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
 Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne (2).
 Article 3
 La présente décision prend effet le jour de son adoption.
 Article 4
 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
 Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2008.
 Par le Conseil
 La présidente
 M. ALLIOT-MARIE
 (1) JO L 248 du 17.9.2008, p. 26.
 (2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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 21.11.2008
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 310/31
 TRADUCTION
 ACCORD
 entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie
 L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,
 d’une part, et
 LA GÉORGIE, ci-après dénommée «État hôte»,
 d’autre part,
 ci-après dénommées «parties»,
 CONSIDÉRANT:
 la lettre d’invitation du président M. Mikheil Saakashvili du 11 septembre 2008,
 l’action commune 2008/736/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia,
 le fait que le présent accord n’affectera pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,
 SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
 Article 1
 Champ d’application et définitions
 1. Le présent accord s’applique à la mission de l’Union européenne et à son personnel.
 2. Le présent accord ne s’applique que sur le territoire de l’État hôte.
 3. Aux fins du présent accord, on entend par:
 a)
 «EUMM Georgia», la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, instituée par le Conseil de l’Union européenne par l’action commune 2008/736/PESC, y compris ses composantes, ses forces, ses unités, son quartier général et son personnel déployés sur le territoire de l’État hôte et affectés à l’EUMM Georgia;
 b)
 «chef de la mission», le chef de mission de l’EUMM Georgia nommé par le Conseil de l’Union européenne;
 c)
 «personnel de l’EUMM Georgia», le chef de la mission, le personnel détaché par les États membres et les institutions de l’Union européenne, ainsi que par les États non membres de l’Union européenne invités par cette dernière à participer à l’EUMM Georgia, le personnel international recruté sur une base contractuelle par l’EUMM Georgia pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission, et le personnel en mission pour un État d’origine ou une institution de l’Union européenne dans le cadre de la mission. Sont exclus de cette définition les contractants commerciaux et le personnel employé sur place;
 d)
 «quartier général», le quartier général principal de l’EUMM Georgia à Tbilissi;
 e)
 «État d’origine», tout État membre ou non membre de l’Union européenne qui a détaché du personnel auprès de l’EUMM Georgia;
 f)
 «installations», tous les bâtiments, locaux et terrains requis pour le déroulement des activités de l’EUMM Georgia, ainsi que pour l’hébergement du personnel de l’EUMM Georgia;
 g)
 «personnel employé sur place», les membres du personnel qui sont des ressortissants ou qui sont titulaires d’une carte de résident permanent de l’État hôte;
 h)
 «contractant», toute personne qui fournit à l’EUMM Georgia des biens et/ou des services en rapport avec les activités de la mission.
 Article 2
 Dispositions générales
 1. L’EUMM Georgia et son personnel respectent les lois et les règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de la mission.
 2. L’EUMM Georgia est autonome pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions dans le cadre du présent accord. L’État hôte respecte le caractère unitaire et international de l’EUMM Georgia.
 3. Le chef de la mission communique régulièrement au gouvernement de l’État hôte le nombre des membres du personnel de l’EUMM Georgia qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.
 Article 3
 Identification
 1. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont identifiés par des cartes d’identification de l’EUMM Georgia délivrées par le ministère des affaires étrangères de l’État hôte, qu’ils doivent toujours porter sur eux. Les autorités compétentes de l’État hôte reçoivent un spécimen de la carte d’identification de l’EUMM Georgia.
 2. Les véhicules et autres moyens de transport de l’EUMM Georgia portent un marquage d’identification distinctif de l’EUMM Georgia, dont un modèle est fourni aux autorités compétentes de l’État hôte, et/ou des plaques d’immatriculation diplomatiques spécifiques délivrées par les autorités compétentes de l’État hôte.
 3. L’EUMM Georgia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne dans son quartier général et ailleurs, seul ou avec le drapeau de l’État hôte, selon la décision du chef de la mission. Les drapeaux ou insignes nationaux des éléments nationaux composant l’EUMM Georgia peuvent être arborés dans les locaux, sur les véhicules et uniformes de l’EUMM Georgia, selon la décision du chef de la mission.
 Article 4
 Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte
 1. Pour le personnel de l’EUMM Georgia, ainsi que pour les ressources et moyens de transport de l’EUMM Georgia, le franchissement des frontières de l’État hôte s’effectue aux points officiels de passage, aux ports maritimes et via les couloirs aériens internationaux.
 2. L’État hôte facilite à l’EUMM Georgia et aux membres de son personnel l’entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci. À l’exception du contrôle des passeports à l’entrée sur le territoire de l’État hôte et à sa sortie, les membres du personnel de l’EUMM Georgia munis d’une preuve de leur appartenance à la mission sont exemptés des dispositions en matière de passeports, de procédures et de contrôles douaniers, de visas et d’immigration, et de toute autre forme de contrôle de l’immigration sur le territoire de l’État hôte.
 3. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont exemptés des dispositions de l’État hôte régissant l’enregistrement et le contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État hôte.
 4. Les ressources et les moyens de transport de l’EUMM Georgia destinés à appuyer la mission, qui entrent sur le territoire de l’État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute procédure et de tout contrôle douaniers.
 5. Les véhicules et aéronefs utilisés pour appuyer la mission ne sont pas soumis aux obligations locales d’autorisation ou d’immatriculation. Les normes et règlements internationaux y afférents restent d’application. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 20.
 6. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des navires ou des aéronefs sur le territoire de l’État hôte, pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire, d’un brevet de capitaine ou d’une licence de pilote national ou international en cours de validité. L’État hôte accepte comme étant valables les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l’EUMM Georgia sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.
 7. L’EUMM Georgia et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules, aéronefs ou tout autre moyen de transport, équipement et fourniture, se déplacent librement et sans restriction sur l’ensemble du territoire de l’État hôte, y compris sa mer territoriale et son espace aérien. Si nécessaire, des modalités supplémentaires peuvent être conclues conformément à l’article 20 du présent accord.
 8. Aux fins de la mission, les membres du personnel de l’EUMM Georgia et les membres du personnel employé sur place par l’EUMM Georgia, lorsqu’ils voyagent dans le cadre de leur mission, peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou autres droits. L’EUMM Georgia n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le personnel de l’État hôte.
 9. Les biens et moyens de transport de l’EUMM Georgia qui, aux fins du soutien de l’EUMM Georgia, sont entrés sur le territoire de l’État hôte, y ont transité ou en sont sortis avant l’entrée en vigueur du présent accord sont exemptés de toute procédure et de tout contrôle douaniers.
 Article 5
 Privilèges et immunités accordés à l’EUMM Georgia par l’État hôte
 1. Les installations de l’EUMM Georgia sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.
 2. Les installations de l’EUMM Georgia, leur ameublement et les autres biens qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
 3. L’EUMM Georgia, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
 4. Les archives et les documents de l’EUMM Georgia sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
 5. La correspondance officielle de l’EUMM Georgia est inviolable. On entend par «correspondance officielle», toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.
 6. L’EUMM Georgia est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de la mission. L’EUMM Georgia n’est pas exempte du paiement des services rendus.
 7. L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à la mission et les exempte de toute autorisation d’importation, d’exportation et de transit, et de tout permis, droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à d’autres services rendus.
 Article 6
 Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUMM Georgia par l’État hôte
 1. Le personnel de l’EUMM Georgia ne peut faire l’objet d’aucune forme d’arrestation ou de détention, conformément au droit international.
 2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUMM Georgia jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6 du présent article.
 3. Le personnel de l’EUMM Georgia jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. L’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de juridiction pénale du personnel de l’EUMM Georgia. La renonciation doit toujours être expresse.
 4. Le personnel de l’EUMM Georgia jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUMM Georgia devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent devant la juridiction que l’acte en question a été commis ou non par le personnel de l’EUMM Georgia dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 17 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.
 Si le personnel de l’EUMM Georgia engage une procédure, il ne peut plus invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
 5. Le personnel de l’EUMM Georgia n’est pas obligé de donner son témoignage.
 6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’EUMM Georgia, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’EUMM Georgia, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice, d’une décision ou d’une injonction. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUMM Georgia n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
 7. L’immunité de juridiction dont jouit le personnel de l’EUMM Georgia dans l’État hôte ne l’exempte pas de la juridiction de l’État d’origine.
 8. Pour ce qui est des services rendus à l’EUMM Georgia, le personnel de l’EUMM Georgia est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
 9. Le personnel de l’EUMM Georgia est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’EUMM Georgia ou l’État d’origine, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.
 10. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte autorise l’entrée et l’exemption de tout droit de douane, taxe et autre droit connexe, à l’exception des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à des services analogues, des articles destinés à l’usage personnel du personnel de l’EUMM Georgia. L’État hôte autorise également l’exportation de tels articles. Pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel de l’EUMM Georgia sont exemptés de la TVA (le prix demandé ne comprend pas la TVA) et des taxes conformément aux lois de l’État hôte.
 11. Le personnel de l’EUMM Georgia est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des articles qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’EUMM Georgia ou d’un représentant autorisé de l’EUMM Georgia.
 Article 7
 Personnel employé sur place
 Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver indûment l’accomplissement des fonctions de la mission.
 Article 8
 Exonérations fiscales pour les contractants
 1. La fourniture par un contractant de biens et/ou de services à l’EUMM Georgia est exonérée des impôts indirects (le prix demandé ne comprend pas la TVA).
 2. L’importation par un contractant de biens achetés aux fins des activités de l’EUMM Georgia est exonérée de tous droits de douane, y compris la TVA.
 3. L’EUMM Georgia ne peut en rien être tenue pour responsable, envers les autorités de l’État hôte, de tout manquement, de la part des contractants, au respect de la législation fiscale géorgienne.
 4. En coopération avec l’EUMM Georgia, le ministère des finances de la Géorgie élabore les modalités d’application des exonérations fiscales prévues par le présent article.
 Article 9
 Pouvoirs disciplinaires
 Les autorités compétentes d’un État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs disciplinaires que leur confère la législation de l’État d’origine sur tout membre du personnel de l’EUMM Georgia soumis à cette législation.
 Article 10
 Sécurité
 1. L’État hôte assume l’entière responsabilité de la sécurité du personnel de l’EUMM Georgia et l’assure par ses propres moyens.
 2. À cette fin, l’État hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité de l’EUMM Georgia et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fait l’objet d’un accord avec le chef de la mission. L’État hôte consent et apporte son concours à titre gracieux aux activités ayant trait à l’évacuation des membres du personnel de l’EUMM Georgia pour raisons médicales. Si nécessaire, des modalités supplémentaires sont conclues conformément à l’article 20.
 Article 11
 Uniforme
 1. Les membres du personnel de l’EUMM Georgia portent leur uniforme national ou des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de l’EUMM Georgia.
 2. Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le chef de la mission.
 Article 12
 Coopération et accès aux informations
 1. L’État hôte apporte à l’EUMM Georgia et à son personnel son entière coopération et tout son soutien.
 2. S’il y est invité et si cela est nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’EUMM Georgia, l’État hôte assure au personnel de l’EUMM Georgia un accès effectif:
 —
 aux bâtiments, aux installations, aux emplacements et aux véhicules officiels détenus, loués ou occupés par l’État hôte, qui sont utiles à l’accomplissement du mandat de l’EUMM Georgia,
 —
 aux documents, au matériel et aux informations qui sont sous le contrôle de l’État hôte, et qui sont nécessaires à l’accomplissement du mandat de l’EUMM Georgia.
 Si nécessaire, des modalités supplémentaires sont conclues conformément à l’article 20.
 3. Le chef de la mission et l’État hôte se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d’assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés. L’État hôte peut nommer un officier de liaison auprès de l’EUMM Georgia.
 Article 13
 Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats
 1. L’État hôte accepte, à la demande de l’EUMM Georgia, de l’aider à trouver des installations appropriées.
 2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’État hôte fournit gratuitement les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUMM Georgia.
 3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris en fournissant des installations et des équipements de regroupement pour les experts de l’EUMM Georgia.
 4. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres ressortissants.
 5. L’EUMM Georgia dispose de la capacité juridique nécessaire en vertu des lois et des règlements de l’État hôte pour remplir sa mission, et notamment pour ouvrir des comptes bancaires, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et ester en justice.
 6. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUMM Georgia dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
 7. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 17, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.
 8. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUMM Georgia avec des entités commerciales aux fins de l’opération.
 Article 14
 Modification des installations
 1. L’EUMM Georgia est autorisée à construire, à transformer ou à modifier des installations pour répondre à ses besoins opérationnels.
 2. L’État hôte ne réclame à l’EUMM Georgia aucune compensation pour ces constructions, transformations ou modifications.
 Article 15
 Membres décédés du personnel de l’EUMM Georgia
 1. Le chef de la mission a le droit de prendre en charge le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUMM Georgia, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
 2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre décédé du personnel de l’EUMM Georgia sans l’accord de l’État concerné et en dehors de la présence d’un représentant de l’EUMM Georgia et/ou de l’État concerné.
 3. L’État hôte et l’EUMM Georgia coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer, dans les meilleurs délais, le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’EUMM Georgia.
 Article 16
 Communications
 1. L’EUMM Georgia peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l’État hôte.
 2. L’EUMM Georgia a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par radio satellite, radio mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des installations de l’EUMM Georgia et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l’opération.
 3. L’EUMM Georgia peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l’EUMM Georgia ou à son personnel ou émanant de l’EUMM Georgia ou de son personnel.
 Article 17
 Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte
 1. L’EUMM Georgia et son personnel ne sont pas tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des besoins opérationnels ou occasionnées par des activités liées à des troubles civils ou à la protection de l’EUMM Georgia.
 2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUMM Georgia, sont transmises à l’EUMM Georgia par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUMM Georgia.
 3. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’EUMM Georgia et de l’État hôte. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.
 4. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d’indemnisation, les demandes:
 a)
 portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont réglées par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne;
 b)
 portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d’arbitrage, dont les décisions sont contraignantes.
 5. L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUMM Georgia et le troisième conjointement par l’État hôte et l’EUMM Georgia. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre l’État hôte et l’EUMM Georgia sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est désigné par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.
 6. L’EUMM Georgia et les autorités administratives de l’État hôte conviennent des modalités administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d’indemnisation.
 Article 18
 Liaison et différends
 1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’EUMM Georgia et les autorités compétentes de l’État hôte.
 2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne.
 Article 19
 Autres dispositions
 1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l’EUMM Georgia et de son personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’État hôte.
 2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’EUMM Georgia, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
 Article 20
 Modalités d’application
 Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet de modalités distinctes conclues entre le chef de la mission et les autorités administratives de l’État hôte.
 Article 21
 Dispositions finales
 1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l’accomplissement par les parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions de l’article 4, paragraphe 8, de l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, de l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6, 8, 9 et 10, et des articles 14 et 17 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUMM Georgia, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
 3. Le présent accord est modifié par écrit d’un commun accord entre les parties. Ces modifications sont exécutées sous la forme de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord et entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.
 4. Le présent accord reste valable tant qu’une partie n’a pas notifié par écrit à l’autre partie son souhait de le résilier. La résiliation du présent accord entre en vigueur six mois après la date de réception de cette notification. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.
 Fait à Bruxelles. 3 novembre 2008, le trois novembre deux mille huit, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.
 Pour l’Union européenne
 Pour la Géorgie


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION
 Bryssel den 13.10.1997
 KOM(97) 508 slutlig
 97/ 0252 (ACC)
 Förslag till
 RÅDETS FÖRORDNING (EG)
 om ändring av artiklarna 6 och 9 i rådets förordning (EG) nr 1172/95
 om statistik avseende gemenskapens och dess medlemsstaters
 varuhandel med icke-medlemsstater
 (framlagt av Kommissionen)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Ärende: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av artiklarna 6 och 9 i
 förordning (EG) nr 1172/95 om statistik avseende gemenskapens och dess
 medlemsstaters varuhandel med icke-medlemsstater
 1. Gemenskapslagstiftningen om statistik avseende varuhandel med icke-medlemsstater
 utgörs av rådets förordning (EG) nr 1172/95l (grundförordning) och på
 kommissionens förordning (EG) nr 840/96 (tillämpningsförordning). En
 kommissionsförordning, som årligen fastställer ländemomenklaturen, utgör likaledes
 en del av hela lagstiftningen om ovannämnda statistik.
 2. De franska utomeuropeiska departementen (DOM) och Kanarieöarna har nyligen
 införlivats med gemenskapens statistiska område (jfr rådets förordning (EG) nr
 476/972); dessa territorier betraktades tidigare som icke-medlemsstater och utgjorde,
 när det gällde utrikeshandelsstatistik, ej någon del av Europeiska unionens
 statistikområde. Denna ändring gör således vissa anpassningar av grundförordningen
 ofrånkomliga.
 3. Vissa avdelningar inom kommissionen har för övrigt, biträdda av medlemsstaterna,
 anhållit om, ätt den klassificering av ländemomenklaturen, som för närvarande gäller,
 torde ändras; länderna identifieras nämligen sedan ett tjugotal år tillbaka genom en
 numerisk kod, men av praktiska skäl och för att bättre följa internationella
 överenskommelser föreslås användningen av en alfabetisk kod i överensstämmelse med
 ISO (Internationella standardiseringsorganisationen)-alpha2-normen. För att införa
 denna nya nomenklatur, som skall fastställas av en kommissionsförordning, är en
 föregående anpassning av grundförordningen ofrånkomlig.
 4. Följaktligen skall artiklarna 6 och 9 i förordning (EG) nr 1172/95 ändras i
 överensstämmelse med detframlagdaförslaget.
 1
 EGT nr L 118, 25.5.1995, s. 10
 2
 EGT nr L 75, 15.3.1997, s. 1
 4
 ---pagebreak--- Förslag till
 RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr .../...
 av den....
 om ändring av artiklarna 6 och 9 i rådets förordning (EG) nr 1172/95
 om statistik avseende gemenskapens och dess medlemsstaters
 varuhandel med icke-medlemsstater
 EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING
 med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel
 113 i detta,
 med beaktande av kommissionens förslag, och
 med beaktande av följande:
 Till följd av ändringen av gemenskapens statistiska område från den 1 januari 1997,
 genom rådets förordning (EG) nr 476/971 av den 13 mars 1997 om ändring av förordning
 (EG) nr 1172/95 om statistik avseende gemenskapens och dess medlemsstaters varu-
 handel med icke-medlemsstater beträffande det statistiska området, skall hänvisningarna
 till den tidigare definitionen av det statistiska området utgå och därmed bör artikel 6.1 i
 rådets förordning (EG) m 1172/952 ändras.
 Från den 1 januari 1999 skall den ländernomenklatur som för närvarande används för
 statistiken över varuhandeln ersättas med en alfabetisk nomenklatur baserad på koderna
 enligt ISO alfa-2. Av harmoniseringsskäl bör följaktligen samtliga medlemsstater använda
 samma nomenklatur under insamlingen och överföringen av statistiken till Eurostat och
 det är därför nödvändigt att ändra artikel 9 i rådets förordning (EG) nr 1172/95, så att
 möjligheten för medlemsstaterna att under insamlingsstadiet använda olika
 ländernomenklaturer utgår.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 1
 EGT nr L 75, 15.3.1997, s. 1.
 2
 EGT nr L 118, 25.5.1995, s. 10.
 ---pagebreak--- Artikel 1
 Rådets förordning (EG) nr 1172/95 ändras på följande sätt:
 1.1 artikel 6.1:
 a) Under punkt a skall andra strecksatsen utgå.
 b) Under punkt b skall tredje strecksatsen utgå.
 c) Punkt c skall ersättas med följande:
 "c) de varor som avses i artikel 4.1 andra stycket,".
 2. I artikel 9:
 a) Punkt 2 skall ersättas med följande:
 "2. För varje land måste koden i ländemomenklaturen enligt punkt 1 omnämnas."
 b) Punkt 3 skall utgå.
 Artikel 2
 Denna förordning träder i kraft den tjugonde dagen efter det att den har offentliggjorts i
 Europeiska gemenskapernas officiella tidning.
 Bestämmelserna i artikel 1.2 skall tillämpas från och med den \ januari 1999.
 Dennaförordningär till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater.
 Utfärdad i Bryssel den
 På rådets vägnar
 ---pagebreak--- ISSN 1024-4506
 KOM(97) 508 slutlig
 DOKUMENT
 SV 17 11
 Katalognummer : CB-C0-97-519-SV-C
 ISBN 92-78-25701-X
 Byrån for Europeiska gemenskapernas officiella publikationer
 L-2985 Luxemburg
 «


type: wikipedia

text:
 1136 (MCXXXVI) a fost un an bisect al calendarului iulian.
 Evenimente
 5 februarie: Tratatul de la Durham: Regele Ștefan I al Angliei, care venise cu un grup de mercenari, îl convinge pe regele David I al Scoției să se retragă, acordându-i provincia Cumberland.
 22 martie: Ca urmare a revoltei baronilor din Anglia, regele Ștefan I le acordă unele înlesniri (diminuarea puterii șerifilor locali, revenirea la unele vechi cutume senioriale etc.).
 28 mai: Poporul din Novgorod se răscoală împotriva cneazului ereditar Vsevolod Mstislavici de Pskov, care este depus de către adunarea poporului; este proclamată republica Novgorodului.
 7 iulie: Bula de la Gniezno: papa Inocențiu al II-lea revine asupra hotărârii din 1133 și recunoaște independența arhiepiscopatului polonez de Gniezno și a bisericii polone.
 Nedatate
 ianuarie: Regele David I al Scoției intervine în disputa din Anglia, luând partea Matildei în conflictul acesteia cu regele Ștefan I și invadând nordul Angliei.
 aprilie: Contele Raymond de Poitiers ajunge la Antiohia, unde se căsătorește cu Constance (în vârstă de 8 ani), fiica lui principelui Bohemund al II-lea și a Alixei; drept urmare, Raymond este recunoscut ca principe de Antiohia.
 octombrie: Mănăstirea Pantocrator din Constantinopol primește un "typikon".
 noiembrie: A doua expediție a împăratului Lothar al III-lea în Italia, pentru a-i acorda sprijin papei Inocențiu al II-lea împotriva adversarului său, antipapa Anaclet al II-lea, susținut de regele Roger al II-lea al Siciliei.
 Bătălia de la Crug Mawr. Conduși de Owain Gwynedd, galezii îi înfrâng pe normanzi.
 Cneazul Iuri Dolgoruki restaurează scaunul episcopal din Rostov.
 Din inițiativa lui Rostislav, ia ființă dioceza Smolenskului, în Rusia.
 Împăratul Ioan al II-lea Comnen reînnoiește privilegiile comerciale ale negustorilor din Pisa aflați pe teritoriul bizantin.
 În Malaysia, regele hindus Derba Rajah din provincia Kedah se convertește la Islam, luând titlul de sultan și numele de Muzaffar Șah.
 Musulmanii hammadizi din Bejaia resping un atac naval al genovezilor.
 Arte, științe, literatură și filozofie
 Filosoful Pierre Abelard scrie „Historia Calamitatum”.
 Se încheie lucrările la basilica Saint-Denis din Paris; momentul marchează începutul perioadei arhitecturale a goticului.
 Înscăunări
 Robert al III-lea, conte de Auvergne (1136-1147).
 Robert de Craon, mare maestru al Ordinului templierilor.
 Nașteri
 29 iunie: Petronilla I a Aragonului, regină a Aragonului (d. 1173)
 4 august: Humbert al III-lea, conte de Savoia (d. 1189)
 Al-Jazari, matematician, inventator și inginer arab (d. 1206)
 Amalric I, rege al Ierusalimului (d. 1174)
 Decese
 24 mai: Hugues de Payns, primul mare maestru al Ordinului templierilor (n. ?)
 15 noiembrie: Leopold al III-lea de Babenberg, markgraf de Austria (n. 1073).
 Abraham bar Hiyya, matematician și astronom din Spania (n. 1070).
 Boleslaw al III-lea, rege al Poloniei (n. 1086).
 Conrad al II-lea de Luxemburg (n. 1106).
 Harald al IV-lea, rege al Norvegiei (n. 1103)
 Zayn al-Din al-Jurjani, medic persan (n. 1040)
 Vezi și
 Listă de conducători de stat din 1136
 1136


text:
 14.4.2015
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 97/3
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) 2015/581
 z 26. marca 2015,
 ktorým sa do Registra chránených označení pôvodu a chránených zemepisných označení zapisuje názov [Traditional Ayrshire Dunlop (CHZO)]
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 1151/2012 z 21. novembra 2012 o systémoch kvality pre poľnohospodárske výrobky a potraviny (1), a najmä na jeho článok 52 ods. 2,
 keďže:
 (1)
 Žiadosť Spojeného kráľovstva o zápis názvu „Traditional Ayrshire Dunlop“ do registra bola v súlade s článkom 50 ods. 2 písm. a) nariadenia (EÚ) č. 1151/2012 uverejnená v Úradnom vestníku Európskej únie
 (2).
 (2)
 Vzhľadom na to, že Komisii nebola oznámená žiadna námietka v zmysle článku 51 nariadenia (EÚ) č. 1151/2012, názov „Traditional Ayrshire Dunlop“ sa musí zapísať do registra,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Názov „Traditional Ayrshire Dunlop“ (CHZO) sa zapisuje do registra.
 Názov uvedený v prvom pododseku sa vzťahuje na výrobok triedy 1.3. Syry podľa prílohy XI k vykonávaciemu nariadeniu Komisie (EÚ) č. 668/2014 (3).
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 26. marca 2015
 Za Komisiu
 v mene predsedu
 Phil HOGAN
 člen Komisie
 (1) Ú. v. EÚ L 343, 14.12.2012, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ C 417, 21.11.2014, s. 13.
 (3) Vykonávacie nariadenie Komisie (EÚ) č. 668/2014 z 13. júna 2014, ktorým sa stanovujú pravidlá uplatňovania nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 1151/2012 o systémoch kvality pre poľnohospodárske výrobky a potraviny (Ú. v. EÚ L 179, 19.6.2014, s. 36).


type: contracts

text:
 12.12.2006
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 L 350/10
 ĀKK-EK VĒSTNIEKU KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 4/2006
 (2006. gada 27. septembris)
 par Lauksaimniecības un lauku sadarbības tehniskā centra (CTA) statūtiem un reglamentu
 (2006/878/EK)
 ĀAK-EK VĒSTNIEKU KOMITEJA,
 ņemot vērā Partnerattiecību nolīgumu starp Āfrikas, Karību jūras reģiona un Klusā okeāna valstu grupas locekļiem, no vienas puses, un Eiropas Kopienu un tās dalībvalstīm, no otras puses, kas noslēgts Kotonū, 2000. gada 23. jūnijā (1), (turpmāk – “Nolīgums”), un jo īpaši tā III pielikuma 3. panta 4. punktu,
 ņemot vērā 2000. gada 18. septembra Iekšējo nolīgumu starp dalībvalstu valdību pārstāvjiem, tiekoties Padomes sanāksmē, par Kopienas atbalsta finansēšanu un administrēšanu saskaņā ar Finanšu protokolu pie Partnerattiecību nolīguma starp Āfrikas, Karību jūras reģiona un Klusā okeāna valstīm un Eiropas Kopienu un tās dalībvalstīm, kas parakstīts Kotonū (Beninā) 2000. gada 23. jūnijā, un finansiālas palīdzības piešķiršanu aizjūras zemēm un teritorijām, kam piemēro EK Līguma Ceturto daļu (2),
 tā kā:
 (1)
 Saskaņā ar Nolīguma III pielikuma 3. panta 4. punktu pēc Nolīguma parakstīšanas Vēstnieku komiteja nosaka Lauksaimniecības un lauku sadarbības tehniskā centra (turpmāk – “Centrs”) statūtus un reglamentu, tostarp tā uzraudzības iestādes. Būtu jāizveido valde, kas darbotos kā Centra uzraudzības struktūra Nolīguma III pielikuma 3. panta 4. punkta a) apakšpunkta nozīmē.
 (2)
 Saskaņā ar Nolīguma 2. protokola 1. panta otro daļu par privilēģijām un imunitāti tās attiecas arī uz Centra personāla locekļiem,
 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
 1. pants
 1. Centrs ir tiesību subjekts, un visās valstīs, kas ir Nolīguma puses, Centram ir visplašākā tiesībspēja un rīcībspēja, ko šo valstu tiesību akti piešķir juridiskām personām.
 2. Centra personāla locekļiem ir parastās privilēģijas, imunitāte un atvieglojumi, kas paredzēti 2. protokolā par privilēģijām un imunitāti un minēti Nolīgumam pievienotajā VI un VII deklarācijā.
 3. Centra darbība ir bezpeļņas.
 4. Centra pagaidu galvenā mītne ir Vageningenā (Nīderlandē), un vietējai birojs atrodas Briselē.
 2. pants
 Centra funkcijas un mērķi ir noteikti Nolīguma III pielikuma 3. panta 1., 2. un 3. punktā.
 Centrs šo mērķus sīki izstrādā vispārējā stratēģijas dokumentā.
 3. pants
 1. Vēstnieku komiteja ir Centra uzraudzības iestāde saskaņā ar Nolīguma III pielikuma 3. panta 4. un 5. punktu.
 2. Saskaņā ar šā lēmuma 4. pantu izveido valdi.
 3. Centra darbība notiek ciešā sadarbībā ar iestādēm un citām struktūrām, kas minētas Nolīgumā vai tam pievienotajās deklarācijās. Centrs var vajadzības gadījumā iesaistīt reģionālās un starptautiskās iestādes, jo īpaši tās, kas atrodas Kopienā vai ĀKK valstīs un kas nodarbojas ar lauksaimniecības un lauku attīstības jautājumiem.
 4. Pēc valdes ierosmes regulāri izvērtē Centra darbību.
 4. pants
 1. Tiek izveidota valde, kura atbalsta, uzrauga un kontrolē Centra darbības tehniskos, administratīvos un finanšu aspektus.
 2. Pēc paritātes principa valdē ir 6 locekļi, kurus ieceļ, pamatojoties uz viņu personisko un profesionālo kvalifikāciju lauksaimniecības un lauku attīstības un/vai informātikas un komunikāciju politikas, zinātnes, vadības un tehnoloģiju jomā. Viņi veic savus uzdevumus neatkarīgi, necenšas saņemt un nesaņem nekādus norādījumus no trešām personām un darbojas Centra interesēs, balstoties vienīgi uz savām personiskajām spējām.
 3. Valdes locekļi ir to valstu valstspiederīgie, kuras ir Nolīguma puses, un attiecīgās puses tos izraugās, ņemot vērā kvalifikācijas prasības. Viņu iecelšanu apstiprina Vēstnieku komiteja. Vēstnieku komiteja ieceļ sešus locekļus uz laikposmu, kas nepārsniedz piecus gadus, termiņa vidū veicot pārskatīšanu.
 4. Valdes darbā novērotāju statusā piedalās Komisijas, Eiropas Savienības Padomes Ģenerālsekretariāta un ĀKK Sekretariāta pārstāvis.
 5. Valdes locekļi saskaņā ar tās reglamentā paredzētajiem noteikumiem ievēl priekšsēdētāju un priekšsēdētāja vietnieku, ilgākais, uz pieciem gadiem. Priekšsēdētāja amatu veic persona no tās puses (ĀKK vai Kopiena), kuras pārstāvis nav Centra direktors. Priekšsēdētāja vietnieka amatu veic persona no tās puses, kuras pārstāvis nav valdes priekšsēdētājs.
 6. Valde saskaņā ar savu reglamentu pieņem lēmumus ar klātesošo vai pārstāvēto locekļu vienkāršu balsu vairākumu. Katram valdes loceklim ir viena balss. Ja balsis dalās, priekšsēdētājam ir izšķirošā balss.
 7. Katras sanāksmes darbs tiek protokolēts. Valdes diskusijas ir konfidenciālas.
 8. Valde veic Centra darbības vērīgu uzraudzību. Tā sasauc kārtējas sanāksmes līdz četrām reizēm gadā. Pēc Vēstnieku komitejas vai priekšsēdētāja ierosmes vai pēc direktora lūguma tā var sanākt arī katru reizi, kad tas vajadzīgs, lai veiktu tās uzdevumus.
 9. Centra direktors piedalās valdes darbā padomdevēja statusā. Centrs veic arī valdes sekretariāta funkcijas. Valde var uzaicināt citus Centra vadības vai personāla locekļus un/vai ārējos ekspertus sniegt atzinumu par konkrētiem jautājumiem.
 10. Valde:
 a)
 konsultē un atbalsta direktoru attiecībā uz Centra pārvaldību un nodrošina Vēstnieku komitejas paredzēto noteikumu un mērķu pienācīgu īstenošanu;
 b)
 pēc Centra direktora priekšlikuma:
 i)
 pieņem Centra vispārējo stratēģijas dokumentu, ko iesniedz Vēstnieku komitejai apstiprināšanai;
 ii)
 apstiprina gada un daudzgadu darba programmas;
 iii)
 apstiprina organizatorisko struktūru, personāla politiku un organigrammu;
 iv)
 apstiprina jaunu personāla locekļu pieņemšanu un esošo personāla locekļu līgumu atjaunošanu, pagarināšanu vai izbeigšanu;
 v)
 apstiprina Centra gada budžetus;
 vi)
 pieņem gada finanšu pārskatus;
 un
 vii)
 apstiprina gada ziņojumus un nosūta tos Vēstnieku komitejai, lai tā pārbaudītu Centra darbību atbilstību mērķiem, kas noteikti Nolīgumā un vispārējā stratēģijas dokumentā;
 c)
 ziņo Vēstnieku komitejai par visiem svarīgajiem jautājumiem, ar ko valde saskārusies, pildot savus pienākumus.
 11. Valde atskaitās Vēstnieku komitejai.
 12. Pēc uzaicinājuma iesniegt piedāvājumus valde no vismaz trim piedāvājumiem izvēlas starptautiski atzītu revidentu uzņēmumu uz trim gadiem. Minētie revidenti pārbauda, vai gada finanšu pārskati ir sagatavoti godprātīgi un saskaņā ar Starptautiskajiem grāmatvedības standartiem un vai tie patiesi un skaidri atspoguļo Centra finansiālo stāvokli. Revidenti arī sniedz arī piezīmes par Centra finanšu vadības pareizību.
 13. Valde gada finanšu pārskatus pārsūta Vēstnieku komitejai apstiprināšanai galīgā variantā. Vēstnieku komiteja ir atbildīga par direktora atbrīvošanu no atbildības par budžeta izpildi.
 14. Valde pieņem savu reglamentu.
 5. pants
 1. Centru vada direktors, ko ieceļ Vēstnieku komiteja, ilgākais, uz pieciem gadiem.
 Vēstnieku komiteja pilnvaro savus līdzpriekšsēdētājus parakstīt līgumu ar direktoru. Minēto līgumu sagatavo un pārvalda saskaņā ar nosacījumiem, kas noteikti atbilstoši režīmam, kurš piemērojams Centra personāla locekļiem. Vēstnieku komiteja ir kompetenta pieņemt visus vajadzīgos lēmumus attiecībā uz direktoru.
 2. Direktors ir Centra juridiskais pārstāvis un īsteno Vēstnieku komitejas noteiktās pamatnostādnes. Direktors atskaitās Vēstnieku komitejai.
 3. Iepriekš saņemot valdes piekrišanu, direktors iesniedz Vēstnieku komitejai apstiprināšanai Centra gada darba programmu un budžetu, kur atspoguļoti Centra uzdevumi un 2. pantā minētie mērķi.
 4. Direktors regulāri informē valdi par Centra darbību.
 5. Deviņos mēnešos pēc katra kalendārā gada beigām direktors sagatavo ziņojumu par Centra darbību un pārskatiem un, iepriekš saņemot valdes piekrišanu, iesniedz to Vēstnieku komitejai.
 6. Direktors ir atbildīgs par Centra organizāciju un vadību. Direktors ziņo valdei par visiem pasākumiem, kas veikti saistībā ar reglamentu, lai piemērotu noteikumus, kas attiecas uz Centru.
 6. pants
 Centra budžetu finansē saskaņā ar Nolīguma Finanšu protokolu. Budžetā var izmantot arī citus resursus.
 7. pants
 Vēstnieku komiteja pēc valdes ieteikuma var grozīt Centra statūtus un reglamentu.
 8. pants
 ĀKK valstīm, dalībvalstīm un Kopienai jautājumos, kas attiecas uz katru no tām, ir jāveic pasākumi, lai īstenotu šo lēmumu.
 9. pants
 Ar šo tiek atcelts ĀKK-EK Vēstnieku komitejas 1991. gada 19. aprīļa Lēmums Nr. 1/91 par CTA darbības noteikumiem, ĀKK-EK Vēstnieku komitejas 1991. gada 19. aprīļa Lēmums Nr. 3/91, ar ko nosaka CTA Konsultatīvās komitejas statusu un darbības kārtību, ĀKK-EK Vēstnieku komitejas 1997. gada 30. aprīļa Lēmums Nr. 2/97, ar ko groza pēdējo minēto lēmumu, ĀKK-EK Vēstnieku komitejas 2003. gada 11. aprīļa Lēmums Nr. 1/2003, 2003. gada 23. decembra. Lēmums Nr. 10/2003 un 2004. gada 17. decembra Lēmums Nr. 6/2004 par CTA Padomdevējas komitejas locekļu iecelšanu.
 10. pants
 Šis lēmums stājas spēkā tā pieņemšanas dienā.
 Briselē, 2006. gada 27. septembrī
 ĀKK-EK Vēstnieku komitejas vārdā –
 priekšsēdētājs
 R. MAKONGO
 (1) OV L 317, 15.12.2000., 3. lpp. Nolīgumā jaunākie grozījumi izdarīti ar Nolīgumu, kas parakstīts Luksemburgā, 2005. gada 25. jūnijā (OV L 287, 28.10.2005., 4. lpp.).
 (2) OV L 317, 15.12.2000., 355. lpp.


type: caselaw

text:
 21.12.2013
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 377/7
 Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Litva) dne 14. října 2013 — Gazprom OAO, další účastník řízení: Litevská republika
 (Věc C-536/13)
 2013/C 377/14
 Jednací jazyk: litevština
 Předkládající soud
 Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
 Účastníci původního řízení
 Žalobkyně: Gazprom OAO
 Další účastník řízení: Litevská republika, zastoupená Ministerstvem energetiky Litevské republiky
 Předběžné otázky
 1)
 Má soud členského státu právo odmítnout uznat nález rozhodčího soudu proto, že tento nález omezuje právo soudu rozhodnout, zda je příslušný k projednání věci podle pravidel o soudní příslušnosti v nařízení Brusel I (1), v případě, že rozhodčí soud vydá „anti-suit injunction“ a zakazuje tak účastníku řízení dovolávat se určitých práv před soudem členského státu, který je podle pravidel o soudní příslušnosti v nařízení Brusel I příslušný k projednání podstaty občanskoprávní věci?
 2)
 V případě kladné odpovědi na první otázku, platí totéž i v případě, že „anti-suit injunction“ vydaný rozhodčím soudem účastníku řízení přikazuje, aby omezil své nároky týkající se věci, která je projednávána v jiném členském státě a soud tohoto členského státu je příslušný k projednání této věci podle pravidel o soudní příslušnosti v nařízení Brusel I?
 3)
 Může vnitrostátní soud, ve snaze zajistit přednost unijního práva a užitečný účinek ustanovení nařízení Brusel I, odmítnout uznat nález rozhodčího soudu, jestliže tento nález omezuje právo vnitrostátního soudu rozhodnout o své příslušnosti a pravomoci ve věci, která spadá do působnosti nařízení Brusel I?
 (1) Nařízení Rady (ES) č. 44/2001 ze dne 22. prosince 2000 o příslušnosti a uznávání a výkonu soudních rozhodnutí v občanských a obchodních věcech (Úř. věst. L 12, s. 1)


text:
 10.3.2012
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 72/41
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 210/2012 AL COMISIEI
 din 9 martie 2012
 de stabilire a coeficientului de atribuire care trebuie aplicat în cazul cererilor de licențe de import pentru ulei de măsline depuse în perioada cuprinsă între 5 și 6 martie 2012 în cadrul contingentului tarifar tunisian și de suspendare a eliberării licențelor de import pentru luna martie 2012
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului din 22 octombrie 2007 de instituire a unei organizări comune a piețelor agricole și privind dispoziții specifice referitoare la anumite produse agricole („Regulamentul unic OCP”) (1),
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1301/2006 al Comisiei din 31 august 2006 de stabilire a normelor comune pentru administrarea contingentelor tarifare de import pentru produsele agricole gestionate printr-un sistem de licențe de import (2), în special articolul 7 alineatul (2),
 întrucât:
 (1)
 Articolul 3 alineatele (1) și (2) din Protocolul nr. 1 (3) la Acordul euro-mediteranean de stabilire a unei asocieri între Comunitatea Europeană și statele membre ale acesteia, pe de o parte, și Republica Tunisiană, pe de altă parte (4), deschide un contingent tarifar, cu taxe vamale zero, pentru importul de ulei de măsline netratat care se încadrează la codurile NC 1509 10 10 și 1509 10 90, obținut în întregime în Tunisia și transportat din această țară direct în Uniunea Europeană, într-o limită prevăzută pentru fiecare an.
 (2)
 Articolul 2 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1918/2006 al Comisiei din 20 decembrie 2006 privind deschiderea și modul de gestionare a contingentelor tarifare pentru uleiul de măsline originar din Tunisia (5) prevede anumite limite cantitative lunare pentru eliberarea licențelor de import.
 (3)
 În conformitate cu articolul 3 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 1918/2006, autoritățile competente au primit cereri de acordare a licențelor de import pentru o cantitate totală care depășește limita prevăzută pentru luna martie la articolul 2 alineatul (2) din regulamentul menționat.
 (4)
 În aceste condiții, Comisia trebuie să stabilească un coeficient de atribuire care să permită eliberarea licențelor proporțional cu cantitatea disponibilă.
 (5)
 Limita corespunzătoare lunii martie fiind deja atinsă, nu se mai poate elibera nicio licență de import pentru luna în cauză,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Cererile de licențe de import depuse în perioada cuprinsă între 5 și 6 martie 2012, în temeiul articolului 3 alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 1918/2006, fac obiectul unui coeficient de atribuire de 57,099350 %.
 Eliberarea licențelor de import pentru cantitățile solicitate începând cu 12 martie 2012 se suspendă pentru martie 2012.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare la 10 martie 2012.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 9 martie 2012.
 Pentru Comisie, pentru președinte
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Director general pentru agricultură și dezvoltare rurală
 (1) JO L 299, 16.11.2007, p. 1.
 (2) JO L 238, 1.9.2006, p. 13.
 (3) JO L 97, 30.3.1998, p. 57.
 (4) JO L 97, 30.3.1998, p. 2.
 (5) JO L 365, 21.12.2006, p. 84.