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 Avis juridique important
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 22005A0517(03)
 Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - Déclarations
 Journal officiel n° L 124 du 17/05/2005 p. 0043 - 0060
 Accordentre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",etLA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA, ci-après dénommée "Sri Lanka",ci-après dénommées "les parties contractantes",DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale,PRÉOCCUPÉES par le développement considérable des activités déployées par les groupes criminels organisés dans le domaine du trafic de migrants et d'autres activités criminelles y associées,DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement sûr et ordonné des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de Sri Lanka ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l'Union européenne et de Sri Lanka en vertu du droit international,CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position du Royaume de Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:Article 1DéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:a) "État membre": tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume de Danemark;b) "ressortissant d'un État membre": toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition communautaire;c) "ressortissant de Sri Lanka": toute personne détenant la citoyenneté de Sri Lanka;d) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne possédant une nationalité ou une citoyenneté autre que celle de Sri Lanka ou de l'un des États membres;e) "apatride": toute personne dépourvue de nationalité, à l'exclusion des personnes qui ont été déchues de leur nationalité ou qui y ont renoncé depuis leur entrée sur le territoire respectivement de Sri Lanka ou de l'un des États membres, à moins que ces personnes aient obtenu au moins la promesse d'une naturalisation par cet État;f) "autorisation de séjour": tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par Sri Lanka ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. N'entre pas dans cette définition l'autorisation temporaire de séjour sur le territoire dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour;g) "visa": une autorisation délivrée ou une décision prise par Sri Lanka ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire.SECTION IOBLIGATIONS DE RÉADMISSION PAR SRI LANKAArticle 2Réadmission des ressortissants sri-lankais1. Sri Lanka réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne est un ressortissant de Sri Lanka.2. À la demande d'un État membre, Sri Lanka établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si Sri Lanka n'accuse pas réception de la demande d'un État membre dans un délai de trente jours de calendrier, il est réputé accepter à des fins de retour l'utilisation du document de voyage provisoire joint à l'annexe 7 du présent accord.Article 3Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides1. Sri Lanka réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie que cette personne:a) était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par Sri Lanka, oub) a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire de Sri Lanka. Une personne arrive directement du territoire de Sri Lanka au sens du présent point si elle est arrivée sur le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime sans être entrée au préalable sur le territoire d'un autre pays.2. L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas si:a) le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par l'aéroport international de Colombo, oub) l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'un permis de séjour, délivré par Sri Lanka, ayant une période de validité plus longue.3. À la demande d'un État membre, Sri Lanka établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si Sri Lanka n'accuse pas réception de la demande d'un État membre dans un délai de trente jours de calendrier, il est réputé accepter à des fins de réadmission l'utilisation du document de voyage commun provisoire joint à l'annexe 7 du présent accord.SECTION IIOBLIGATIONS DE RÉADMISSION PAR LA COMMUNAUTÉArticle 4Réadmission des ressortissants de la Communauté1. Un État membre réadmet, sur son territoire, à la demande de Sri Lanka et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de Sri Lanka, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie, que la personne est un ressortissant de cet État membre.2. À la demande de Sri Lanka, un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si l'État membre concerné n'a pas accusé réception de la demande de Sri Lanka dans un délai de trente jours de calendrier, il est réputé accepter à des fins de réadmission l'utilisation du document de voyage provisoire commun joint à l'annexe 7 du présent accord.Article 5Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides1. Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande de Sri Lanka et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de Sri Lanka, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie que cette personne:a) était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis, oub) a pénétré illégalement sur le territoire de Sri Lanka en arrivant directement du territoire de l'État membre requis. Une personne arrive directement du territoire de l'État membre requis au sens du présent point si elle est arrivée à Sri Lanka par voie aérienne ou maritime sans être entrée au préalable sur le territoire d'un autre pays.2. L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas si:a) le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l'État membre requis, oub) Sri Lanka a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'un permis de séjour, délivré par l'État membre requis, ayant une période de validité plus longue.3. Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou un permis de séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l'un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la date d'expiration la plus récente.4. À la demande de Sri Lanka, un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas excéder trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité. Si l'État membre concerné n'a pas accusé réception de la demande de Sri Lanka dans un délai de trente jours de calendrier, il est réputé accepter à des fins de retour l'utilisation du document de voyage provisoire commun joint à l'annexe 7 du présent accord.SECTION IIIPROCÉDURE DE RÉADMISSIONArticle 6Principe1. Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de l'État requis.2. La demande de réadmission peut être remplacée par une communication écrite adressée à la partie contractante requise dans un délai raisonnable, préalablement au retour de la personne concernée, sous réserve que:a) la personne à réadmettre soit en possession d'un document de voyage en cours de validité et, lorsque la réglementation l'exige, d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État requis, etb) la personne à réadmettre soit volontaire pour retourner sur le territoire de l'État requis.Article 7Demande de réadmission1. Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:a) les renseignements individuels sur les personnes à réadmettre (par exemple: le nom de famille, le prénom, le nom de jeune fille, les noms antérieurs, les surnoms ou noms d'emprunt, le lieu et la date de naissance, le sexe, la description physique, le nom du père et de la mère, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure éventuelle, la langue, l'état civil, les noms de l'épouse, des enfants éventuels ou membres de la famille ou proches, le dernier lieu de résidence, le numéro du passeport ou de la carte d'identité, le permis de conduire, les écoles fréquentées);b) indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit et de l'entrée et du séjour illicites sera fourni.2. Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement explicite à cette déclaration;b) toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d'un transfert individuel.3. Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 5 du présent accord.Article 8Moyens de preuve de la nationalité1. La preuve de la nationalité conformément à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, peut être fournie en particulier au moyen des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et Sri Lanka reconnaissent mutuellement la nationalité sans autre enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.2. Le commencement de preuve de la nationalité visé à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, peut être en particulier fourni au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.3. Sauf disponibilité des documents authentiques visés à l'annexe 1, la représentation diplomatique compétente de Sri Lanka ou de l'État membre concerné peut, en cas de nécessité et sur demande, prendre des dispositions pour s'entretenir dans un délai raisonnable avec la personne à réadmettre pour établir sa nationalité.Article 9Moyens de preuve concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides1. La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, visée à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 1, peut en particulier être fournie au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent accord; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.2. Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, visé à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 1, est fourni en particulier au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent accord; il ne peut être apporté au moyen de faux documents. Lorsqu'un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et Sri Lanka considèrent que les conditions sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire. En cas de doute, les parties contractantes se consultent afin de s'entretenir, dans un délai raisonnable, avec la personne à réadmettre.3. L'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour peut être établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l'État requérant. Une déclaration de l'État requérant selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.Article 10Délais1. La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximal d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait qu'un ressortissant d'un pays tiers ou qu'un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles ont cessé d'exister.2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai raisonnable, c'est-à-dire normalement dans un délai de quinze jours de calendrier ne dépassant toutefois pas trente jours de calendrier; le refus d'une demande de réadmission doit être motivé. Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l'absence d'un accusé de réception dans ce délai, le transfert est réputé approuvé.3. Après approbation ou, le cas échéant, en l'absence d'accusé de réception dans un délai de trente jours de calendrier, l'intéressé est transféré dans un délai raisonnable c'est-à-dire, au plus tard, dans un délai de trois mois. Sur demande, le délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques.Article 11Modalités de transfert et modes de transport1. Avant de remettre une personne, les autorités compétentes de Sri Lanka et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.2. Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux des parties contractantes et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. En cas de remise escortée, ces escortes ne se limitent pas aux personnes autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes autorisées de Sri Lanka ou de tout État membre. Sri Lanka et l'État membre concerné procèdent à des consultations mutuelles préalables concernant les modalités des vols charter.SECTION IVOPÉRATIONS DE TRANSITArticle 12Principes1. Les États membres et Sri Lanka s'efforcent de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être remises directement au pays de destination.2. Sri Lanka autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si Sri Lanka en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par le pays de destination soient assurées.3. Le Sri Lanka ou un État membre peut refuser le transit:a) si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court le risque d'être persécuté ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État requis, oub) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public ou encore en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.4. Sri Lanka ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels États de transit ou la réadmission par le pays de destination ne sont plus assurées.Article 13Procédure de transit1. Toute demande de transit doit être adressée par écrit aux autorités compétentes et contenir les informations suivantes:a) le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), les autres pays de transit éventuels et la destination finale prévue;b) les renseignements individuels concernant l'intéressé (par exemple: nom de famille, prénom, nom de jeune fille, surnoms ou noms d'emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);c) le point d'entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;d) une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 12, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 12, paragraphe 3, n'est connue.Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint à l'annexe 6 du présent accord.2. L'État requis informe, dans un délai raisonnable et par écrit, l'État requérant de l'admission, en confirmant le point d'entrée et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus.3. Si l'opération de transit s'effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire.4. Les autorités compétentes de l'État requis, sous réserve de consultations mutuelles, soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.SECTION VCOÛTSArticle 14Coûts de transport et de transitSans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit en application du présent accord, sont à la charge de l'État requérant.SECTION VIPROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCEArticle 15Protection des donnéesLa communication des données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication est nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de Sri Lanka ou d'un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de Sri Lanka et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s'appliquent:a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou par l'autorité destinataire, de manière incompatible avec cette finalité;c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:- les renseignements individuels sur la personne à transférer (par exemple: le nom de famille, les prénoms, tout nom antérieur, les surnoms ou les noms d'emprunt, le sexe, le nom du père et de la mère, le lieu et la date de naissance, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure, le dernier lieu de résidence, les écoles fréquentées, l'état civil, le nom de l'épouse et des enfants éventuels, ainsi que les noms d'autres membres de la famille ou de proches),- le passeport, la carte d'identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance),- les lieux de séjour et les itinéraires,- d'autres informations nécessaires pour l'identification de la personne à transférer ou pour l'examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent accord;d) les données à caractère personnel doivent être précises et, le cas échéant, mises à jour;e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;f) tant l'autorité qui communique les données que l'autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;g) sur demande, le destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité qui les a communiquées;i) l'autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.Article 16Clause de non-incidence1. Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de Sri Lanka, qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont parties.2. Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.SECTION VIIMISE EN ŒUVRE ET APPLICATIONArticle 17Comité de réadmission mixte1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé "le comité mixte") chargé en particulier:a) de suivre l'application du présent accord;b) de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;c) d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et Sri Lanka en application de l'article 18;d) de décider des modalités de mise en œuvre spécifiques visant à assurer une gestion ordonnée des retours;e) de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;f) de recommander des modifications au présent accord.2. Les décisions du comité mixte sont contraignantes pour les parties.3. Le comité mixte se compose de représentants de la Communauté et de Sri Lanka; la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par des experts des États membres.4. Le comité mixte se réunit si nécessaire à la demande de l'une des parties contractantes.5. Le comité mixte établit son règlement intérieur.Article 18Protocoles d'application1. Sri Lanka et un État membre peuvent élaborer des protocoles d'application qui couvrent les règles concernant:a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;b) les conditions applicables au retour sous escorte, y compris en transit sans escorte de ressortissants de pays tiers et d'apatrides;c) les moyens et documents s'ajoutant à ceux qui sont énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord.2. Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entreront en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission mixte (article 17).3. Sri Lanka accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.Article 19Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membresLes dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et Sri Lanka, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.SECTION VIIIDISPOSITIONS FINALESArticle 20Application territoriale1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de Sri Lanka.2. Le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Danemark.Article 21Entrée en vigueur, durée et dénonciation1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.3. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.4. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante. L'accord prend fin six mois après la date de cette notification.Article 22AnnexesLes annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.Fait à Colombo, le quatre juin deux mille quatre, en deux exemplaires, en langue danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, sinhala et tamil, chacun de ces textes faisant également foi.Pour la Communauté européenne+++++ TIFF +++++Pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE 1Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme constituant une preuve de la nationalité(Article 2, paragraphe 1, article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1)- Passeport en cours de validité ou expiré, quel qu'en soit le type, délivré par les autorités officielles des États membres ou de Sri Lanka (national, diplomatique, de service et, le cas échéant, collectif et de remplacement, y compris les passeports de mineurs),- carte d'identité en cours de validité, quel qu'en soit le type, délivrée par les autorités officielles des États membres ou de Sri Lanka (y compris les cartes temporaires et provisoires),- certificat de citoyenneté ou autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté,- livret et carte d'identité militaires,- livret professionnel maritime et livret de batelier.--------------------------------------------------ANNEXE 2Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme constituant un commencement de preuve de la nationalité(Article 2, paragraphe 1, article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1)- Photocopie [*] de l'un quelconque des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord,- photocopie [*] de certificats de citoyenneté et d'autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté,- permis de conduire ou photocopie [*] du permis,- extrait de naissance ou photocopie [*] de ce document,- tout autre document officiel délivré par les autorités de l'État requis,- carte de service d'une entreprise ou photocopie [*] de cette carte,- déclarations de témoins,- déclarations de l'intéressé et langue qu'il parle.[*] Aux fins de la présente annexe, on entend par "photocopie", les photocopies officiellement délivrées par les autorités des États membres ou du Sri Lanka.--------------------------------------------------ANNEXE 3Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides(Article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1)- Cachet d'entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l'intéressé ou autre preuve de l'entrée/de la sortie (photographique notamment),- documents de nature officielle, attestant notamment d'une hospitalisation ou de la dispensiation de soins ambulatoires, qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requis,- billets et/ou listes des passagers de compagnies aériennes ou maritimes qui attestent de la présence de l'intéressé sur le territoire de l'État requis,- informations qui montrent que l'intéressé a recouru aux services d'un passeur ou d'une agence de voyages,- déclarations officielles faites en particulier par les agents des postes-frontières et d'autres témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière,- déclaration officielle faite par la personne concernée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.--------------------------------------------------ANNEXE 4Liste commune des documents considérés comme constituant un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides(Article 3, paragraphe 1, article 5, paragraphe 1)- Description du lieu et des circonstances dans lesquels l'intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l'État requis, délivré par les autorités compétentes de cet État,- informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne, qui ont été fournies par une organisation internationale,- communications/confirmation d'informations par des membres de la famille,- documents de nature non officielle tels que notes d'hôtel, contrats de location de voitures ou souches de paiement par carte de crédit, qui font clairement apparaître le nom et le numéro de passeport ou tout autre élément permettant d'identifier la personne concernée.--------------------------------------------------ANNEXE 5[Emblème de Sri Lanka].........................................................................................................................................................................................................................(Lieu et date)(Désignation de l'autorité requérante)Référence:..................................................................À......................................................................................(Désignation de l'autorité réceptrice)DEMANDE DE RÉADMISSIONprésentée en application de l'article 7 de l'accord du 4 juin 2004 entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierA. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS1. Nom et prénom(s) (souligner le nom de famille):...............................................................................................2. Nom à la naissance:...............................................................................................3. Date et lieu de naissance:...............................................................................................Photographie4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):...............................................................................................................................................5. Nom des père et mère:.........................................................................................................................................................6. Noms antérieurs, surnoms ou noms d'emprunt:.............................................................................................................................................................................7. Nationalité et langue:.............................................................................................................................................................................8. État civil: marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(veuve)Si marié(e): nom de l'épouse(époux)............................................................................................................................................Nom et âge des enfants (éventuels):....................................................................................................................................................................................9. Nom des frères/sœurs et d'autres membres de la famille ou proches:..............................................................................................................................................................10. Dernière adresse dans l'État requérant:..........................................................................................................................................................................11. Adresse précédente dans l'État requis:.......................................................................................................................................................................+++++ TIFF +++++12. Écoles fréquentées dans l'État requis et périodes de fréquentation:.............................................................................................................................................................................13. Profession et nom(s) des précédents employeurs dans l'État requis (éventuellement):.............................................................................................................................................................................14. Nom(s) et adresse(s) de médecins/dentistes dans l'État requis:.......................................................................................................................................15. Date de départ de l'État requis et moyens utilisés [avion (nom de la compagnie aérienne), navire, etc.]:.............................................................................................................................................................................16. Date d'entrée dans l'État requérant et moyens utilisés:.............................................................................................................................................................................B. Indications particulières concernant la personne transférée1. État de santé(par exemple: traitement médical éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):..........................................................................................................................................................................2. Danger particulier lié à la personne(par exemple: présomption de délit grave, comportement agressif):..........................................................................................................................................................................C. Moyens de preuve joints1. .................................................................................(numéro de passeport)......................................................................................(date et lieu de délivrance)..................................................................................(autorité de délivrance)......................................................................................(date d'expiration)2. .................................................................................(numéro de carte d'identité)......................................................................................(date et lieu de délivrance)..................................................................................(autorité de délivrance)......................................................................................(date d'expiration)3. .................................................................................(numéro de permis de conduire)......................................................................................(date et lieu de délivrance)..................................................................................(autorité de délivrance)......................................................................................(date d'expiration)4. .................................................................................(autre document officiel)......................................................................................(date et lieu de délivrance)..................................................................................(autorité de délivrance)......................................................................................(date d'expiration)D. Observations..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................(Signature) (Cachet/timbre)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE 6[Emblème de Sri Lanka]...........................................................................................................................................................................................................(Lieu et date)(Désignation de l'autorité requérante)Référence:............................................................................À.....................................................................................................................................................................................................(Désignation de l'autorité réceptrice)DEMANDE DE TRANSITprésentée en application de l'article 13 de l'accord du 4 juin 2004 entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierA. Renseignements personnels1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):.............................................................2. Nom à la naissance:.............................................................3. Date et lieu de naissance:.............................................................Photographie4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):......................................................................................................................5. Noms antérieurs, surnoms ou noms d'emprunt:....................................................................................................................................................6. Nationalité et langue:....................................................................................................................................................7. Type et numéro du document de voyage:.........................................................................................................................................+++++ TIFF +++++B. Opération de transit1. Type de transitpar voie aériennepar voie maritimepar voie terrestre2. Pays de destination......................................................................................................................3. Autres pays de transit éventuels........................................................................................................................4. Point de passage des frontières proposé, date, heure du transfert et éventuelles escortes........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l'État de destination finale(article 12, paragraphe 2)ouinon6.Connaissance d'un motif de refus du transit(article 12, paragraphe 3)ouinonC. Observations....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................(Signature) (Cachet/timbre)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE 7[Emblème de Sri Lanka].................................................................................................................................................................................................................................................................................(Lieu et date)(Désignation de l'autorité de délivrance)Référence: ...............................................................DOCUMENT DE VOYAGE PROVISOIRE COMMUNdélivré en application des articles 2 à 5 de l'accord du 4 juin 2004 entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierValable pour un voyage retour simple au départ de(du) ............................ (État de délivrance)à destination de ........................................................................ (point d'entrée/pays de destination)via ............................................................................................................... (pays de transit)en ........................................................................................................... (mode de transport)le................................................................................................................... (date de départ)Le présent document de voyage expire le ......................... et doit être présenté au fonctionnaire de l'immigration lors de l'arrivée en (à) ........................................................ (point d'entrée/pays de destination).Nom .......................................................................................Prénom .................................................................................Date de naissance .............................................................................Lieu de naissance .............................................................................Sexe ......../....................................................................................................Taille .....................................................................................Signes distinctifs (éventuels) .........................................................PhotographieNuméro de carte d'identité ...............................................................Nationalité ...............................................................................SignatureAdresse à Sri Lanka (si connue) ............................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................(Signature) (Cachet/timbre)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 22.12.2005
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 339/32
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 123/2005
 de 30 de Setembro de 2005
 que altera o anexo XV (Auxílios estatais) e o Protocolo no 26 (relativo aos poderes e funções do órgão de fiscalização da EFTA no domínio dos auxílios estatais) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como alterado pelo protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «o acordo», nomeadamente o artigo 98o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O anexo XV do acordo foi alterado pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 131/2004 de 24 de Setembro de 2004 (1).
 (2)
 O Protocolo no 26 do acordo foi alterado pelo Acordo sobre a participação da República Checa, da República da Estónia, da República de Chipre, da República da Hungria, da República da Letónia, da República da Lituânia, da República de Malta, da República da Polónia, da República da Eslovénia e da República Eslovaca no Espaço Económico Europeu assinado em 14 de Outubro de 2003 no Luxemburgo (2).
 (3)
 O Regulamento (CE) n.o 794/2004 da Comissão, de 21 de Abril 2004, relativo à aplicação do Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho que estabelece as regras de execução do artigo 93.o do Tratado CE (3), tal como rectificado no JO L 25 de 28.1.2005, p. 74 e no JO L 131 de 25.5.2005, p. 45, deve ser incorporado no acordo.
 (4)
 A incorporação do Regulamento (CE) n.o 794/2004 no acordo torna obsoletos alguns pontos que figuram no anexo XV do acordo, que, por conseguinte, devem ser suprimidos,
 DECIDE:
 Artigo 1o
 O anexo XV do acordo é alterado em conformidade com o estabelecido no anexo I da presente decisão.
 Artigo 2o
 O Protocolo n.o 26 do acordo é alterado em conformidade com o estabelecido no anexo II da presente decisão.
 Artigo 3o
 Os textos do Regulamento (CE) n.o 794/2004, tal como rectificado no JO L 25 de 28.1.2005, p. 74 e no JO L 131 de 25.5.2005, p. 45, redigidos nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia, fazem fé.
 Artigo 4o
 A presente decisão entra em vigor em 1 de Outubro de 2005, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE (4) todas as notificações, em conformidade com o n.o 1 do artigo 103o do acordo.
 Artigo 5o
 A presente decisão será publicada na secção EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 30 de Setembro de 2005.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente
 SAS o Príncipe Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 (1) JO L 64 de 10.3.2005, p. 67.
 (2) JO L 130 de 29.4.2004, p. 3.
 (3) JO L 140 de 30.4.2004, p. 1.
 (4) Não foram indicados os requisitos constitucionais.
 ANEXO I
 O anexo XV do acordo é alterado do seguinte modo:
 É suprimido o texto dos pontos 2 (C/252/80/p. 2: Notificação dos auxílios estatais à Comissão nos termos do no 3 do artigo 93o do Tratado CEE), 3 [Carta da Comissão aos Estados-Membros SG(81) 12740 de 2 de Outubro de 1981], 4 [Carta da Comissão aos Estados-Membros SG(89) D/5521 de 27 de Abril de 1989], 5 [Carta da Comissão aos Estados-Membros SG(87) D/5540 de 30 de Abril de 1989], 6 [Carta da Comissão aos Estados-Membros SG(90) D/28091 de 11 de Outubro de 1990], 7 [Carta da Comissão aos Estados-Membros SG(91) D/4577 de 4 de Março de 1991], 8 (C/40/90/p. 2: Notificação de regimes de auxílios de pequena importância), 10 (C/318/83/p. 3: Comunicação da Comissão relativa aos auxílios concedidos ilegalmente), 34 (C/3/85/p. 2: Comunicação da Comissão relativa à cumulação de auxílios com objectivos diferentes).
 ANEXO II
 O Protocolo no 26 do acordo é alterado do seguinte modo:
 1.
 No artigo 2o, o trecho «o acto abaixo referido» é substituído pelo trecho «os actos abaixo referidos».
 2.
 O Regulamento (CE) no 659/1999 do Conselho passa a ser enumerado no ponto 1.
 3.
 A seguir ao ponto 1 [Regulamento (CEE) no 659/1999 do Conselho] é inserido o seguinte ponto:
 «2.
 32004 R 0794: Regulamento (CE) no 794/2004 da Comissão, de 21 de Abril 2004, relativo à aplicação do Regulamento (CE) no 659/1999 do Conselho que estabelece as regras de execução do artigo 93.o do Tratado CE (JO L 140 de 30.4.2004, p. 1), tal como rectificado no JO L 25 de 28.1.2005, p. 74 e no JO L 131 de 25.5.2005, p. 45.»


type: other

text:
Hoge Raad: WOR in beginsel ook tijdens faillissement van toepassing, tenzij...
 In AR 2017-0677 oordeelt de Hoge Raad over de DA-beschikking van de Ondernemingskamer. De centrale vraag was of de verkoop van (onderdelen van) de inmiddels in staat van faillissement verkerende DA-groep adviesplichtig was. Volgens de Ondernemingskamer geldt de WOR in beginsel niet tijdens faillissement. De Hoge Raad oordeelt anders. Als uitgangspunt treedt de curator op namens de ondernemer en heeft de WOR wel te gelden. Het aan de ondernemingsraad toekomende adviesrecht van artikel 25 WOR ziet in beginsel niet op (besluiten tot) verkoop van goederen op de voet van artikel 176 Fw en op (besluiten tot) ontslag van werknemers op de voet van artikel 40 Fw, ook niet als zodanige verkoop of zodanig ontslag tot gevolg heeft dat de onderneming wordt beëindigd. De handelingen van de curator zijn dan gericht op liquidatie van het (ondernemings)vermogen, waartoe de Faillissementswet hem bevoegd maakt, en de door het adviesrecht van artikel 25 WOR beschermde belangen moeten in een dergelijk geval wijken voor de belangen van de schuldeisers bij een voortvarende en voor de boedel zo voordelig mogelijke afwikkeling. Indien echter de verkoop van activa plaatsvindt in het kader van een voortzetting of doorstart van (delen van) de onderneming door dezelfde of een andere entiteit, waarbij het vooruitzicht bestaat van behoud van arbeidsplaatsen, is een daarop gericht besluit adviesplichtig op grond van artikel 25 lid 1 WOR (bijv. onderdeel a of c). Voorts verdient opmerking dat de voorschriften die zijn gesteld bij of krachtens de WOR, niet in alle gevallen verenigbaar zijn met het faillissement van de natuurlijke persoon of rechtspersoon die de onderneming in stand houdt, zodat zij dan niet of niet onverkort kunnen worden toegepast. Zo mag de curator afwijken van de formele vereisten die artikel 25 lid 2-6 WOR stelt in verband met de advisering door de ondernemingsraad als de omstandigheden van het geval dit vergen.
 Afwijzing ontbindingsverzoek wegens niet behalen Wft-kwalificatie wegens schending scholingsplicht ex artikel 7:611a BW
 In AR 2017-0669 oordeelt de kantonrechter dat het ontbindingsverzoek (h-grond) moet worden afgewezen, omdat de werkgever werknemer onvoldoende in staat heeft gesteld zich te bekwamen. Tussen partijen staat vast dat werknemer per 1 januari 2017 niet over de vereiste diploma’s beschikte, zodat werkgever werknemer vanaf die datum ingevolge de bepalingen van de Wft niet langer advieswerkzaamheden mag laten verrichten. Daarmee ligt de vraag voor of het niet behalen van de diploma’s geldt als verwijtbaar handelen of nalaten aan de zijde van werknemer, dan wel of de omstandigheid dat hij niet over de vereiste diploma’s beschikt onder de h-grond valt. Uit het dossier en hetgeen ter zitting is besproken blijkt dat de inspanningen die werkgever heeft verricht om te bereiken dat werknemer de diploma’s zou behalen, beperkt zijn gebleven tot sommaties en brieven, het ter beschikking stellen van studiematerialen en het een enkele keer toesturen van inlogcodes van het opleidingsinstituut. Werkgever heeft toegelicht dat haar andere werknemers de diploma’s hebben behaald door studie in de avonduren en door waar nodig een vrije dag op te nemen. Zij vindt dat redelijk, aangezien een dergelijke studie ook een investering in jezelf is. Dit standpunt wordt niet gedeeld. Uit artikel 7:611a BW volgt immers dat werkgever werknemer in staat had moeten stellen om de noodzakelijke scholing te volgen. Die verplichting volgt bovendien ook uit artikel 4:9 lid 2 Wft, waarin is bepaald dat de dienstverlener zorg draagt voor de vakbekwaamheid van zijn werknemers. Voor zover werkgever meent dat zij werknemer voldoende in staat heeft gesteld om de noodzakelijke scholing te volgen door de opleidingskosten te vergoeden, staat zij een te beperkte uitleg van artikel 7:611a BW voor. De uit dit artikel voortvloeiende verplichting brengt voorts met zich dat de werkgever gehouden is om de noodzakelijke maatregelen van organisatorische aard te treffen ten behoeve van de noodzakelijke scholing van de werknemer, waaronder het ter beschikking stellen van reguliere arbeidstijd voor studieactiviteiten. Nu werkgever niet aan haar verplichtingen als werkgever op grond van artikel 7:611a BW heeft voldaan, en daarmee werknemer onvoldoende in staat heeft gesteld de noodzakelijke scholing te volgen, kwalificeert het niet halen van de relevante diploma’s ook niet als verwijtbaar handelen van werknemer.
 In AR 2017-0676 oordeelt de kantonrechter over de volgende casus. Vanaf 1 juli 2010 werkt werknemer op vrijdagen thuis. Nadat kritiek op het functioneren van werknemer is ontstaan, eist de werkgever dat werknemer ook op vrijdagen weer op het werk verschijnt. Naar het oordeel van de kantonrechter is dit een wijziging van arbeidsvoorwaarden. Het voorstel om de wekelijkse thuiswerkdag om te zetten in een maandelijkse thuiswerkdag, komt de kantonrechter redelijk voor in het licht van de Stoof/Mammoet-toets.
 Uitzending: zelfstandig werken onder de voorman, neemt ‘leiding en toezicht’ niet weg
 In AR 2017-0675 oordeelt het hof over de vraag of RMS (dat technisch personeel detacheert) kwalificeert als uitzendorganisatie. Voor het antwoord op die vraag is bepalend of de ingezette werknemers hun werk ‘onder toezicht en leiding’ van de opdrachtgever verrichten. Uit de verklaringen van alle getuigen blijkt dat de uitvoerder van de opdrachtgever rechtstreeks communiceert – ook tussentijds – met de voorman die in dienst is van RMS over de voortgang en de kwaliteit van de werkzaamheden. De uitvoerder heeft instructiebevoegdheid over bijvoorbeeld het gebruik van het materiaal en de kwaliteit en voortgang van het werk. Binnen deze kaders voeren de werknemers van RMS, onder leiding van hun voorman, hun werkzaamheden zelfstandig uit, maar dat neemt niet weg dat een uitvoerder kan ingrijpen als hij dat nodig vindt. Aldus is er naar het oordeel van het hof sprake van het ter beschikking stellen van werknemers door RMS aan haar opdrachtgevers om krachtens een door deze aan RMS verstrekte opdracht arbeid te verrichten onder toezicht en leiding van deze opdrachtgever. De kantonrechter heeft dan ook terecht voor recht verklaard dat RMS onder de werkingssfeer van de verplichtstelling en regelingen van Stipp valt.
 Schending informatieplicht bij wijziging pensioenregeling: schadevergoeding ex artikel 7:611 BW
 In AR 2017-0679 oordeelt het hof over de vraag of werkgever zijn informatieplicht goed heeft uitgeoefend bij wijziging van een pensioenregeling (ten nadele van de werknemer). Hoewel werkgever tijdens een informatiebijeenkomst het nodige heeft verteld over de regeling, bleken cruciale onderdelen (zoals de nieuwe berekeningsmethodiek) onbesproken. Dit leidt tot schadevergoeding wegens schending van artikel 7:611 BW.
 Ruim 57% is het eens met de stelling: ‘Oplossingen in het DBA-dossier kunnen alleen worden gevonden, als de fiscale/sociaalzekeringsrechtelijke toets los wordt getrokken van de civielrechtelijke toets.’
 De nieuwe stelling luidt: ‘Nu de WOR niet geldt bij liquidatie van de onderneming maar wel bij (gedeeltelijke) doorstart uit faillissement, verwacht ik een zelfde oordeel over de toepasselijkheid van de regeling van overgang van onderneming in insolventieprocedures.’ Breng hier uw stem uit.
 Gerechtshof 's-Hertogenbosch 01-06-2017, ECLI:NL:GHSHE:2017:2302, (werknemer/werkgever)
 Handelen in strijd met goed werkgeverschap leidt nog niet tot een billijke vergoeding wegens ernstig verwijtbaar handelen. E- of G-grond?
 Gerechtshof 's-Hertogenbosch 30-05-2017, ECLI:NL:GHSHE:2017:2280, (Stichting Bedrijfspensioenfonds voor de Landbouw/werkgeefster)
 Uitleg verplichtstellingsbeschikking voor de landbouw. Gelet op de naam van het pensioenfonds (Landbouw) moet onder ‘dierhouderij’ niet het houden van vissen worden verstaan.
 Gerechtshof 's-Hertogenbosch 30-05-2017, ECLI:NL:GHSHE:2017:2294, (Marine & Offshore B.V./werknemer)
 Overtreding relatiebeding. Werknemer is kort na het einde van zijn dienstverband een concurrerend bedrijf begonnen en heeft rond diezelfde tijd een belangrijke, zo niet belangrijkste, klant van werkgever benaderd.
 Gerechtshof Amsterdam 16-05-2017, ECLI:NL:GHAMS:2017:1876, (FNV c.s./Nationale Stichting tot Exploitatie van Casinospelen in Nederland)
 Uitleg cao-bepaling. Dat werkgever ervoor kan kiezen geen schaalstapverhoging toe te kennen zonder dat daartoe een beoordeling van het functioneren plaatsvindt, blijkt duidelijk genoeg uit de bewoordingen van de cao-bepaling.
 Gerechtshof Amsterdam 23-05-2017, ECLI:NL:GHAMS:2017:1954, (werknemer/Ditems Media B.V.)
 Geen kennelijk onredelijke opzegging. Gedeeltelijke toewijzing van vordering tot uitbetaling niet-opgenomen verlofuren en tot toewijzing van 20% gematigde wettelijke verhoging over achterstallig loon.
 Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden 08-02-2017, ECLI:NL:GHARL:2017:924, (werkneemster/Careyn Holding B.V.)
 Werkneemster verzoekt herstel van de arbeidsovereenkomst na opzegging door werkgever in verband met reorganisatie. Afspiegelingsbeginsel is juist toegepast, herplaatsing in een andere passende functie niet mogelijk. Vonnis kantonrechter wordt bekrachtigd.
 Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden 11-04-2017, ECLI:NL:GHARL:2017:3096, (werknemer/Ajilon Engineering B.V.)
 Werkgever schiet tekort in deugdelijke voorlichting over gewijzigde pensioenregeling: schending informatieplicht ex artikel 7:611 BW leidt tot schadevergoeding.
 Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden 18-04-2017, ECLI:NL:GHARL:2017:3271, (werkneemster/Plieger B.V.)
 Kennelijk onredelijk ontslag van administratief medewerkster tijdens reorganisatie. Door werkgever aangeboden voorzieningen zijn niet voldoende, gezien het zwaarwegende belang van werkneemster bij voortzetting van het dienstverband.
 Gerechtshof Den Haag 25-04-2017, ECLI:NL:GHDHA:2017:1034, (RMS/Stichting Pensioenfonds voor Personeelsdiensten)
 Hoewel werknemers, onder leiding van hun eigen voorman, werkzaamheden zelfstandig uitvoeren, kan de uitvoerder van de opdrachtgever ingrijpen als hij dat nodig vindt. Werkgeefster is een uitzendorganisatie. Uitleg criterium ‘toezicht en leiding’.
 Hoge Raad 02-06-2017, ECLI:NL:HR:2017:982, (ondernemingsraad DA/DA)
 WOR in beginsel ook tijdens faillissement van toepassing, behoudens handelingen die zien op liquidatie van de onderneming en/of onverenigbaarheid met Fw opleveren.
 Kantonrechter Amersfoort 10-05-2017, ECLI:NL:RBMNE:2017:2501, (werkgever/werknemer)
 Ontbindingsverzoek op de e- en h-grond. Werknemer beschikt niet over de per 1 januari 2017 vereiste Wft-diploma’s zodat hij zijn werkzaamheden niet langer mag uitvoeren. Verzoek afgewezen aangezien werkgever niet heeft voldaan aan haar scholingsverplichtingen op grond van artikel 7:611a BW.
 Kantonrechter Amsterdam 01-06-2017, ECLI:NL:RBAMS:2017:3766, (werknemer/ONEBusiness B.V. (voorheen Reed Business B.V.))
 Thuiswerkdag is arbeidsvoorwaarde geworden. Voorstel om na afloop verbetertraject wekelijkse thuiswerkdag om te zetten in maandelijkse thuiswerkdag is een redelijk voorstel, waarbij van werknemer kan worden verlangd dat hij het voorstel aanvaardt. Toewijzing loonvordering niet uitbetaalde thuiswerkdagen.
 Kantonrechter Amsterdam 17-05-2017, ECLI:NL:RBAMS:2017:3672, (werkneemster/Yacht NL B.V.)
 Werkneemster meldt zich vlak voor het aflopen van de 104 wekentermijn hersteld. Arboarts oordeelt dat er geen beperkingen voor werkhervatting zijn. Dat werkneemster geen werkzaamheden verricht, is voor risico van werkgever. Loonvordering toegewezen. Wedertewerkstelling afgewezen.
 Kantonrechter Arnhem 29-05-2017, ECLI:NL:RBGEL:2017:2872, (werknemer/Farma Clean & Delivering B.V.)
 Vordering loon/ziekengeld in een eerder kort geding afgewezen. Deskundigenoordeel UWV aangemerkt als ‘novum’. Passend werk zonder deugdelijke grond niet verricht. Vorderingen wederom afgewezen.
 Kantonrechter Den Haag 24-05-2017, ECLI:NL:RBDHA:2017:5675, (Stationsfoodstore B.V./werkneemster)
 Supermarktmedewerkster controleert herhaaldelijk geen leeftijd bij verkoop alcohol en tabak, ook niet na diverse waarschuwingen. Ontbinding wegens (ernstig) verwijtbaar handelen.
 Kantonrechter Den Haag 27-11-2015, ECLI:NL:RBDHA:2015:16277, (werknemer/werkgever)
 Het bij herhaling weigeren van een redelijke werkopdracht in samenhang met klacht over houding en gedrag, levert een voldoende grond op voor ontslag op staande voet.
 Kantonrechter Rotterdam 23-05-2017, ECLI:NL:RBROT:2017:4009, (EGN Nederland BV/werknemer)
 Toekenning aan werknemer van de retentiebonus, provisie en transitievergoeding.
 Kantonrechter Utrecht 03-05-2017, ECLI:NL:RBMNE:2017:2192, (werknemer/werkgeefster)
 Docent heeft op grond van de meerurenregeling, zoals vastgelegd in het voor het schooljaar 2014-2015 vastgestelde taakbeleid, recht op uitbetaling van de volledige 30 uren. Geen vergoeding deskundigheidsbevordering.
 Rechtbank Limburg 23-05-2017, ECLI:NL:RBLIM:2017:4763, (werkgever c.s./werknemer c.s.)
 Niet aannemelijk dat sprake is van onrechtmatige concurrentie. Wel heeft werkgever gedeeltelijk recht op inzage en afschrift nadat bewijsbeslag is gelegd. In verband met concurrentiegevoelige gegevens heeft alleen de advocaat van werkgever recht op volledige inzage van de bij het bewijsbeslag beslagen bescheiden.


type: wikipedia

text:
Krtek je české jméno pro 13 rodů malých savců, hmyzožravců z čeledi krtkovitých (Talpidae). Nářečně se krtkovi také říká krtice, krt nebo kret.
 Význam a popis
 Jejich nejznámějším zástupcem je krtek obecný, žijící i na území ČR. Toto zvířátko inspirovalo výtvarníka Zdeňka Milera k vytvoření animované postavičky Krtečka (resp. Krtka).
 Krtci žijí v podzemních chodbách, které si vyhrabávají velkými a silnými předními tlapami. Na povrchu se dobře neorientují, protože jsou prakticky slepí. Krtek se živí zejména bezobratlými živočichy, které vyhledává pomocí svého skvělého sluchu a čichu. Především pojídá žížaly, které loví ve svých chodbách.
 Systém krtků
 rod: Condylura
 krtek hvězdonosý (Condylura cristata)
 rod: Euroscaptor
 Euroscaptor mizura
 Euroscaptor parvidens
 krtek dlouhonosý (Euroscaptor longirostris)
 krtek jihočínský (Euroscaptor grandis)
 krtek Klossův (Euroscaptor klossi)
 krtek východní (Euroscaptor micrura)
 rod: Nesoscaptor
 Nesoscaptor uchidai
 rod: Neurotrichus
 krtek rejskovitý (Neurotrichus gibbsii)
 rod: Parascalops
 krtek bělohlavý (Parascalops breweri)
 rod: Parascaptor
 krtek asámský (Parascaptor leucura)
 rod: Scalopus
 krtek východoamerický (Scalopus aquaticus)
 rod: Scapanulus
 krtek čínský (Scapanulus oweni)
 rod: Scapanus
 krtek pobřežní (Scapanus orarius)
 krtek širokostopý (Scapanus latimanus)
 krtek západoamerický (Scapanus townsendii)
 rod: Scaptochirus
 krtek lesklý (Scaptochirus moschatus)
 rod: Scaptonyx
 krtek dlouhoocasý (Scaptonyx fusicaudus)
 rod: Talpa
 krtek anatolský (Talpa levantis)
 krtek balkánský (Talpa stankovici)
 krtek iberský (Talpa occidentalis)
 krtek kavkazský (Talpa caucasica)
 krtek obecný (Talpa europaea)
 krtek perský (Talpa streeti)
 krtek římský (Talpa romana)
 krtek sibiřský (Talpa altaica)
 krtek slepý (Talpa caeca)
 rod: Urotrichus
 krtek horský (Urotrichus pilirostris)
 krtek japonský (Urotrichus talpoides)
 Reference
 Literatura
 Gabriele Sansalone, Silvia Castiglione, Pasquale Raia, Michael Archer, Blake Dickson, Suzanne Hand, Paolo Piras, Antonio Profico and Stephen Wroe (2020). Decoupling Functional and Morphological Convergence, the Study Case of Fossorial Mammalia. Frontiers in Earth Science, 8: 112. doi: https://doi.org/10.3389/feart.2020.00112
 Externí odkazy
 Krtkovití


text:
 Důležité právní upozornění
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 22000D1123(03)
 Úřední věstník L 296 , 23/11/2000 S. 0031 - 0032
 Rozhodnutí Smíšeného výboru EHPč. 78/1999ze dne 25. června 1999,kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) Dohody o EHPSMÍŠENÝ VÝBOR EHP,s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen "Dohoda"), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody,vzhledem k těmto důvodům:(1) Příloha II Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 75/1999 ze dne 28. května 1999 [1].(2) Nařízení Komise (ES) č. 3059/94 ze dne 15. prosince 1994, kterým se mění přílohy I, II a III nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu [2], by mělo být začleněno do Dohody.(3) Nařízení Komise (ES) č. 1568/98 ze dne 17. července 1998, kterým se mění přílohy I, II, III a IV nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu [3], by mělo být začleněno do Dohody.(4) Nařízení Komise (ES) č. 1569/98 ze dne 17. července 1998, kterým se mění přílohy II a III nařízení Rady (EHS) č. 2377/90, kterým se stanoví postup Společenství pro stanovení maximálních limitů reziduí veterinárních léčivých přípravků v potravinách živočišného původu [4], by mělo být začleněno do Dohody,ROZHODL TAKTO:Článek 1V bodě 14 (nařízení Rady (EHS) č. 2377/90) kapitoly XIII přílohy II Dohody se doplňují nové odrážky, které znějí:"— 394 R 3059: nařízení Komise (ES) č. 3059/94 ze dne 15. prosince 1994 (Úř. věst. L 323, 16.12.1994, s. 15),— 398 R 1568: nařízení Komise (ES) č. 1568/98 ze dne 17. července 1998 (Úř. věst. L 205, 22.7.1998, s. 1), ve znění opravy v Úř. věst. L 271, 8.10.1998, s. 42,— 398 R 1569: nařízení Komise (ES) č. 1569/98 ze dne 17. července 1998 (Úř. věst. L 205, 22.7.1998, s. 7)."Článek 2Znění nařízení (ES) č. 3059/94, (ES) č. 1568/98 a (ES) č. 1569/98 v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná.Článek 3Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 26. června 1999 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody.Článek 4Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství.V Bruselu dne 25. června 1999.Za Smíšený výbor EHPpředsedaF. Barbaso[1] Úř. věst. L 284, 9.11.2000.[2] Úř. věst. L 323, 16.12.1994, s. 15.[3] Úř. věst. L 205, 22.7.1998, s. 1.[4] Úř. věst. L 205, 22.7.1998, s. 7.--------------------------------------------------


jurisdiction: US

text: b" UNITED STATES DEPARTMENT OF EDUCATION\n OFFICE OF INSPECTOR GENERAL\n\n Evaluation and Inspection Services\n\n November 24, 2009\n Control Number\n ED-OIG/I13J0004\nBelle S. Wheelan, Ph.D.\nPresident\nSouthern Association of Colleges and Schools\nCommission on Colleges\n1866 Southern Lane\nDecatur, GA 30033\n\nDear Dr. Wheelan:\n\nThis final management information report presents the results of our review of the Southern\nAssociation of Colleges and Schools \xe2\x80\x93 Commission on Colleges\xe2\x80\x99 (SACS) standards for program\nlength and SACS\xe2\x80\x99s response to those results.\n\nThe objectives of our inspection were to determine: (1) what guidance SACS provides to\ninstitutions regarding program length and credit hours, (2) what guidance SACS provides to peer\nreviewers to assess program length and credit hours when evaluating institutions, and (3) what\ndocumentation SACS maintains to demonstrate how it evaluates institutions\xe2\x80\x99 program length and\ncredit hours. Although SACS has a clearly defined minimum standard for program length in\nterms of credit hours, it has not defined what constitutes a credit hour. Without defining a\nminimum standard for credit hours, SACS cannot ensure that its standard is being consistently\napplied.\n\n\n\n BACKGROUND\n\n\nAccrediting agencies are private educational associations that develop evaluation criteria and\nconduct peer evaluations of institutions of higher education to ensure that the education provided\nby those institutions meets acceptable levels of quality. The U.S. Department of Education\n(Department) does not determine the quality of education funded by Federal education dollars;\nhowever, the Secretary recognizes accrediting agencies as reliable authorities for the quality of\neducation. In order for an accrediting agency to be recognized by the Department, it must submit\nan application for recognition. Under 34 C.F.R. \xc2\xa7 602.16(a) (2008) an accrediting agency is\nrequired to demonstrate that it has standards for accreditation that are \xe2\x80\x9csufficiently rigorous to\nensure that the agency is a reliable authority regarding the quality of the education or training\nprovided by the institutions or programs it accredits.\xe2\x80\x9d The agency meets this requirement if its\naccreditation standards effectively address the quality of the institution or program in ten areas,\nincluding (ii) curricula and (viii) measures of program length and the objectives of the degrees or\ncredentials offered.\n\n\n\n The Department of Education's mission is to promote student achievement and preparation for global competitiveness by fostering educational\n excellence and ensuring equal access.\n\x0cIn 2008, there were 7 regional accrediting agencies that accredited 2,897 institutions of higher\neducation. These institutions received $74.8 billion in Title IV funding. 1 The Southern\nAssociation of Colleges and Schools \xe2\x80\x93 Commission on Colleges accredits institutions in\nAlabama, Florida, Georgia, Kentucky, Louisiana, Mississippi, North Carolina, South Carolina,\nTennessee, Texas, and Virginia. Institutions accredited by SACS received over $19 billion of\nthe $74.8 billion in Title IV funding in 2008.\n\nSection 496(a)(5)(H) of the Higher Education Act, as amended, requires accrediting agencies to\nestablish accreditation standards that assess the institution\xe2\x80\x99s measures of program length. In\n2003, the Office of Inspector General (OIG) issued a management information report entitled\nSouthern Association of Colleges and Schools, Commission on Colleges\xe2\x80\x99 Accreditation\nStandards for Student Achievement and Program Length (ED-OIG/A09-C0018). That report\nfound that SACS\xe2\x80\x99s standards on program length require institutions to specify the number of\ncredit hours in an educational program and provide guidance on program content. The report\nalso stated that SACS did not define what constitutes a credit hour. In its comments on the\nreport, SACS disagreed with the OIG\xe2\x80\x99s conclusion that the agency\xe2\x80\x99s standards covering student\nachievement and program length have inherent limitations. SACS did not provide specific\ncomments addressing the OIG suggestions for its standards and management controls.\n\nIn 2002, SACS revised its standards for accreditation and developed its Principles of\nAccreditation which it began implementing in 2004. SACS also revised its review process\nbeginning with leadership orientations during which institutions are provided with SACS\xe2\x80\x99s\nPrinciples of Accreditation and given the opportunity to meet their SACS contact person.\nInstitutions are required to submit a Quality Enhancement Plan (QEP) and a Compliance\nCertification instead of the previously required self-study.\n\nIn the Compliance Certification, institutions provide justification for compliance with each of\nSACS\xe2\x80\x99s Principles of Accreditation. The institution\xe2\x80\x99s QEP focuses on student learning with an\nemphasis on outcomes and methods of assessment. Once a Compliance Certification is sent to\nSACS, an off-site committee reviews the certification.\n\nThe off-site committee compiles a report that is sent to the institution\xe2\x80\x99s president, who has the\noption of sending back a report focusing on the off-site committee\xe2\x80\x99s comments. The off-site\ncommittee\xe2\x80\x99s report and institution\xe2\x80\x99s focused report are sent to an onsite committee that looks at\nthe QEP, any non-compliance issues, and all standards identified as criteria of the Secretary of\nthe Department of Education.\n\nThe onsite committee is charged with evaluating the QEP and making final determinations of\ncompliance with the Principles of Accreditation\xe2\x80\x99s core requirements, comprehensive standards,\nand federal requirements. The onsite committee compiles a report based on their review that is\nsent to the SACS Executive Council for its approval and then to the full Board of Trustees for\nfinal action on accreditation.\n\n\n\n\n1\n Title IV funding is federal student financial aid provided through the Federal Stafford Loan, the PLUS Loan, the\nFederal Perkins Loan, the Federal Pell Grant, the Academic Competitiveness Grant, the National Science &\nMathematics Access to Retain Talent Grant, the Federal Supplemental Educational Opportunity Grant, and Federal\nWork Study programs.\n\n\n 2\n\x0c REVIEW RESULTS\n\n\nThe objectives of our inspection were to determine: (1) what guidance SACS provides to\ninstitutions regarding program length and credit hours, (2) what guidance SACS provides to peer\nreviewers to assess program length and credit hours when evaluating institutions, and (3) what\ndocumentation SACS maintains to demonstrate how it evaluates institutions\xe2\x80\x99 program length and\ncredit hours. We found that:\n\n \xe2\x80\xa2 SACS provides guidance to institutions regarding program length and credit hours,\n however, it does not provide guidance on the minimum requirements for the assignment\n of credit hours,\n \xe2\x80\xa2 SACS provides guidance to reviewers regarding the assessment of program length, but\n does not provide reviewers guidance regarding the assessment of credit hours, and\n \xe2\x80\xa2 SACS maintains documentation to demonstrate that it evaluates institutions\xe2\x80\x99 program\n length and credit hours.\n\nAlthough SACS has a clearly defined minimum standard for program length in terms of credit\nhours, it has not defined what constitutes a credit hour. Without defining a minimum standard\nfor credit hours, SACS cannot ensure that its standard is being consistently applied.\n\n\nGuidance to Institutions Regarding Program Length and Credit Hours\n\nSACS provides institutions with guidance regarding program length in Core Requirement 2.7.l\n(Program Length) of its Principles of Accreditation. The requirement clearly defines minimum\nsemester credit hour requirements for associate, baccalaureate, and graduate degrees as follows:\n\n The institution offers one or more degree programs based on at least 60 semester credit hours\n or the equivalent at the associate level; at least 120 semester credit hours or the equivalent at\n the baccalaureate level; or at least 30 semester credit hours or the equivalent at the post-\n baccalaureate, graduate, or professional level. If an institution uses a unit other than semester\n credit hours, it provides an explanation for the equivalency. The institution also provides a\n justification for all degrees that include fewer than the required number of semester credit\n hours or its equivalent unit.\n\nSACS provides further guidance on this requirement in its Resource Manual for the Principles of\nAccreditation (Resource Manual) by suggesting questions for institutions and reviewers to\nconsider specific to Core Requirement 2.7.1, including how the institution identifies the\nminimum number of credit hours required for degrees; what policies and procedures the\ninstitution has related to new programs; and if an institution uses a unit other than a semester\nhour, what is the equivalency of that unit to a semester hour and how was that equivalency\ndetermined. The Resource Manual also provides general descriptions of documentation that\ncould be used to support compliance with this requirement, such as a course catalog, internal and\nexternal program reviews, and a description of any unit that is the equivalent of a semester hour\nand how it determines program length.\n\n\n\n 3\n\x0cSACS does not provide institutions with guidance on what constitutes a credit hour, but does\nprovide general guidance on the awarding of credits in Comprehensive Standard 3.4.6 (Practices\nfor Awarding Credit) of its Principles of Accreditation. The standard states:\n\n The institution employs sound and acceptable practices for determining the amount and\n level of credit awarded for courses, regardless of format or mode of delivery.\n\nFurther guidance on this standard is provided to institutions and reviewers in SACS\xe2\x80\x99s Resource\nManual. The Resource Manual provides three questions for institutions and reviewers to consider\nwith regard to Comprehensive Standard 3.4.6, specifically 1) how the institution ensures the\nequivalency of credits awarded for alternative format courses, 2) what policies the institution has\nto determine the level and amount awarded, and 3) how the institution uses standards or\nprofessional organizations or practices of peer institutions in developing its credit awarding\npolicies. The Resource Manual also provides general descriptions of documentation that could\nbe used to support compliance with this standard including a course catalog identifying the\ncredits assigned to courses and modes of instruction and any policies, guidelines, or written\nprocedures for establishing and evaluating the award of credit. SACS does not provide\ninstitutions with specific criteria on what would constitute sound and acceptable practices for\ndetermining the amount and academic level of credit for courses. The Resource Manual does not\ncontain further guidance on determining equivalency of courses offered in alternative formats.\n\n\nGuidance to Reviewers Regarding the Assessment of Program Length and Credit Hours\n\nSACS does provide reviewers guidance regarding program length in its Core Requirement 2.7.1,\nbut as stated above, does not provide guidance on what constitutes a credit hour. The minimum\nnumbers of credit hours required for each degree is explicit in the wording of the requirement as\nshown above. Reviewers are also provided with the Resource Manual containing the\nconsiderations and information on documentation examples specific to the requirement used by\ninstitutions.\n\nSACS\xe2\x80\x99s Comprehensive Standard 3.4.6 addresses the awarding of credit hours stating that the\n\xe2\x80\x9cinstitution employs sound and acceptable practices for determining the amount and level of\ncredit awarded for courses. . . .\xe2\x80\x9d SACS provides reviewers with the additional information in the\nResource Manual but does not provide reviewers guidance on what constitutes a \xe2\x80\x9csound and\nacceptable practice\xe2\x80\x9d for assigning credit hours. Our file review showed that review teams did\nexamine the practices of awarding credit relying on professional judgment to determine what\nwas sound and acceptable. A letter from SACS denying one institution\xe2\x80\x99s request to add a new\nprogram shows that SACS can identify what constitutes an unacceptable practice for awarding\ncredit, but SACS does not provide institutions and reviewers with a minimum requirement\nrelated to the assignment of a credit hour.\n\nSACS provides reviewers with its Handbook for Review Committees (Handbook) which includes\nguidance on general review team procedures. The Handbook emphasizes the reviewer\xe2\x80\x99s use of\nprofessional judgment to determine an institution\xe2\x80\x99s compliance, based on the reviewer\xe2\x80\x99s\nexperiences, expertise, and familiarity with studies of best practices in higher education.\nHowever, the Handbook does not contain specific criteria for reviewers to use when evaluating\ninstitutions\xe2\x80\x99 compliance with the Principles of Accreditation.\n\n\n\n 4\n\x0cDocumentation SACS Maintains to Demonstrate How it Evaluates Institutions\xe2\x80\x99 Program\nLength and Credit Hours\n\nSACS maintains documentation showing a transparent review of program length and the process\nfor assigning credit hours. Specifically, SACS maintains the compliance certification, the QEP,\nthe review team report, and any subsequent correspondence to address recommendations from\nthe review team for institutions applying for initial accreditation or reaffirmation of\naccreditation. In the compliance certification, institutions provide a narrative explaining their\ncompliance with each of the items in SACS\xe2\x80\x99s Principles of Accreditation, including Core\nRequirement 2.7.1 and Comprehensive Standard 3.4.6, along with references to additional\ndocumentation to support their narrative.\n\nThe committee reports show evidence of review of the institution\xe2\x80\x99s compliance with SACS\xe2\x80\x99s\nPrinciples of Accreditation by both the off-site and onsite committees. The committee reviews\nare transparent as a result of SACS\xe2\x80\x99s standards and review process, with both the compliance\ncertification and committee report organized by SACS\xe2\x80\x99s Principles of Accreditation. The\ncommittee reports show clear documentation of the review team\xe2\x80\x99s evaluation of Core\nRequirement 2.7.1 and Comprehensive Standard 3.4.6. In some cases, the committee reports\nshowed an extensive review by the committee, referencing a variety of documentation provided\nby the institution, describing the committee\xe2\x80\x99s independent searches for information, providing\nadditional suggestions for improvement, and explaining the onsite committee\xe2\x80\x99s follow-up on\nissues raised by the off-site committee. In other cases, committee reports simply stated that the\ninstitution had met the standard or requirement with a brief explanation of the institution\xe2\x80\x99s\ncompliance. Although the depth of the review teams\xe2\x80\x99 evaluations varied in committee reports,\nSACS does maintain documentation to demonstrate that the review committees evaluated\ninstitutions\xe2\x80\x99 program length and process for assigning credit hours.\n\n\nOIG Conclusion\nSACS has a clearly defined minimum standard for program length in terms of credit hours, but\ndoes not define what constitutes a credit hour. Title IV funding for students is based on the\nnumber of credit hours a student takes. SACS does not have a minimum standard related to the\ndefinition of a credit hour and does not provide criteria for reviewers to use to evaluate sound\nand acceptable practices for assigning credit hours. SACS relies on the professional judgment of\nits reviewers. Our file review showed that reviewers did exercise their professional judgment to\ndetermine what was sound and acceptable, but that the level of documentation of that review\nvaried. Without defining a minimum standard for credit hours, SACS cannot ensure that\nComprehensive Standard 3.4.6 is being consistently applied which could result in inflated credit\nhours, the improper designation of full-time student status, and the over-awarding of Title IV\nfunds.\n\n\n\n SACS COMMENTS\n\n\nOn September 29, 2009, we provided SACS with a copy of our draft management information\nreport for comment. We received SACS\xe2\x80\x99s comments to the report on October 21, 2009. SACS\n\n\n 5\n\x0cdid not take issue with any of the results presented in the draft report. SACS did identify two\nsentences in the background section that required clarification and those sentences have been\nmodified. SACS also provided its perspective on the definition of a credit hour stating that there\nare a number of traditional practices in the awarding of credit, as well as the more recent\nproliferation of distance learning programs, that affect what the academy would normally define\nas a credit hour and its minimum requirements. SACS acknowledged that there is an expectation\nthat accrediting bodies adopt and apply a definition of what constitutes a credit hour so that it can\nbe applied across the board to all learning experiences, including distance learning. SACS stated\nthat the traditionally accepted definitions of semester credit hours and quarter credit hours based\nalmost exclusively on seat time can no longer be applied to half of the credits now being\nawarded by its higher education institutions. SACS\xe2\x80\x99s response, in its entirety, is attached.\n\n\n\n OBJECTIVE, SCOPE, AND METHODOLOGY\n\n\nThe objectives of our inspection were to determine:\n\n (1) What guidance SACS provides to institutions regarding program length and credit hours,\n (2) What guidance SACS provides to peer reviewers to assess program length and credit\n hours when evaluating institutions, and\n (3) What documentation SACS maintains to demonstrate how it evaluates institutions\xe2\x80\x99\n program length and credit hours.\n\nWe notified SACS of our inspection on June 19, 2009, and began our fieldwork on August 3,\n2009. We conducted an exit conference on September 21, 2009.\n\nWe reviewed applicable laws and regulations related to the accreditation of institutions. We also\nreviewed guidance that SACS provided to its institutions and to its peer reviewers including its\nPrinciples of Accreditation, Resource Manual for the Principles of Accreditation, Handbook for\nthe Reaffirmation of Accreditation and Handbook for Review Committees. We interviewed\nrelevant officials at SACS.\n\nWe reviewed SACS\xe2\x80\x99s files for a judgmental sample of institutions that SACS has accredited.\nWe selected two public, two private, and two proprietary schools based on the highest amount of\nTitle IV funding received for each type of institution in 2008. We selected the University of\nTexas at Austin and University of Florida as the public institutions; Nova Southeastern\nUniversity and Liberty University as the private institutions; and Keiser University and South\nUniversity as the proprietary institutions. American Intercontinental University (AIU) was listed\nas the proprietary school accredited by SACS that received the most Title IV funds in 2008 but\nwe did not review AIU\xe2\x80\x99s file since they were no longer accredited by SACS at the time of our\nreview.\n\nWe requested a listing of all institutions with a final action for a substantive change from\nJanuary 1, 2008 through June 1, 2009, as specified in 34 C.F.R. 22(a)(2)(iii) through (vi) and a\nlisting of all institutions that were newly accredited by SACS from January 1, 2008, through\nJune 1, 2009. We reviewed the files for two institutions from each listing. For substantive\nchange we selected two institutions that were adding baccalaureate programs, Polk State College\n\n\n 6\n\x0c(formerly Polk Community College) and Young Harris College, based on the types of programs\nbeing added. For newly accredited schools we selected Georgia Gwinnett College and Louisiana\nDelta Community College based on the level and type of programs being offered. We also\nreviewed the substantive change request from Mid-Continent University based on a\nrecommendation from SACS.\n\nOur inspection was performed in accordance with the 2005 President\xe2\x80\x99s Council on Integrity and\nEfficiency Quality Standards for Inspections appropriate to the scope of the inspection described\nabove.\n\n\n\n ADMINISTRATIVE MATTERS\n\n\nIn accordance with the Inspector General Act of 1978, as amended, the Office of Inspector\nGeneral is required to report to Congress twice a year on the audits that remain unresolved after\nsix months from the date of issuance.\n\nIn accordance with the Freedom of Information Act (5 U.S.C. \xc2\xa7552), reports issued by the Office\nof Inspector General are available to members of the press and general public to the extent\ninformation contained therein is not subject to exemptions in the Act.\n\nWe appreciate the cooperation given us during this review. If you or your staff have any questions,\nplease contact W. Christian Vierling, Director, Evaluation and Inspection Services at 202-245-6964.\n\n\nRespectfully,\n\n/s/\n\nWanda A. Scott\nAssistant Inspector General\nEvaluation, Inspection, and Management Services\n\n\n\n\nElectronic cc: Daniel T. Madzelan, Delegated the Authority to Perform the Functions and\n Duties of the Assistant Secretary for Postsecondary Education\n\n\n\n\n 7\n\x0c October 21, 2009\n\n\n\nMr. W. Christian Vierling\nDirector\nEvaluation and Inspection Services\nOffice of Inspector General\n555 12th Street, S.W., Room 8153\nWashington, D.C. 20024\n\nDear Mr. Vierling:\n\nThank you for the opportunity to comment on the draft management information report provided\nto my office on September 29, 2009. We have read it carefully and find that it is a\ncomprehensive assessment of our practices. Although it is not necessary for us to comment on\nthe findings of the report since it does not contain recommendations for corrective action, we\nwould like to make a few points for your consideration.\n\nFirst, upon further scrutiny, we found two sentences requiring factual corrections and would\nappreciate your making them for the record. On page 2, last paragraph, the last sentence\nshould read as follows: \xe2\x80\x9cThe off-site committee\xe2\x80\x99s report and institution\xe2\x80\x99s focused report are sent\nto an onsite committee that looks at the QEP, any non-compliance issues, and all standards\nidentified as criteria of the Secretary of the Department of Education.\xe2\x80\x9d You may recall that we\nhave asterisked 14 standards that are directly related to those of the DOE; those are reviewed\nduring the off-site and the on-site evaluations.\n\nThe second correction is on page 3, first paragraph, the last sentence. A revised sentence\nshould read as follows: \xe2\x80\x9cThe on-site committee compiles a report based on their review that is\nsent to the Executive Council for approval and then to the full Board of Trustees for final action\non accreditation.\xe2\x80\x9d Without adding the underlined phrase, it appears that the 13-member Council\nmakes final decisions on the accreditation status of institutions.\n\nSecond, I would like to reiterate what we discussed about the definition of a credit hour. There\nare a number of traditional practices in the awarding of credit, as well as the more recent\nproliferation of distance learning programs, that affect what the academy would normally define\nas a credit hour and its minimum requirements. For years the assignment of\n\x0cMr. W. Christian Vierling\nOctober 21, 2009\nPage 2\n\n\ncredit hours for experiential learning, advanced placement, and professional certificates has\nrested solely with the institution awarding the credit. Given the variety of experiences that would\nallow for such credit, it has been, and will continue to be, impossible to define for all institutions\nwhat constitutes a credit hour as applied to those credit assignments. As part of its standards\nfor accreditation, our membership has expected institutions to define and publish their policies\nfor evaluating and awarding such credit.\n\nIn addition, the traditional practice of accepting credit for transfer goes against a generic\ndefinition of what constitutes a credit hour. It is the responsibility of the accepting institution to\ndetermine the equivalency of credit awarded for courses taken at another institution\xe2\x80\x94an\ninstitution that might not use the same unit of credit as the institution accepting the credit.\n\nAnd then there is distance learning whereby, like the practices described above, seat time\ncannot be measured. Yet, with this explosion of renewed traditional practices and new learning\nmethods, there is an expectation that accrediting bodies adopt and apply a definition of what\nconstitutes a credit hour so that it can be applied across the board to all learning experiences.\n\nIt is the practice of SACS Commission on Colleges to hold institutions accountable for the\nacademic quality of any and all course work or credit recorded on an institution\xe2\x80\x99s transcript. It\ndoes this by engaging evaluators from peer institutions and training them to make professional\njudgments using as a framework the expectation that an institution makes these decisions\nconsistent with its mission and ensuring that the course work and learning outcomes are at the\ncollegiate level and that all degree programs offered by the institution are comparable. The\ntraditionally accepted definitions of semester credit hours and quarter credit hours based almost\nexclusively on seat time can no longer be applied to half of the credits now being awarded by\nour higher education institutions.\n\nThank you for this opportunity to comment and we look forward to receiving your final report.\n\nSincerely,\n\n/s/\n\nBelle S. Wheelan, Ph.D.\nPresident\n\nBSW/CAL:rb\n\x0c"