type: contracts

text:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 COM(91) 397 final
 Bruxelles,Le 12 décembre 1991
 Mémorandum de la Commission
 sur
 LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 DANS
 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
 POUR LES ANNEES 90
 ---pagebreak--- .... -2-
 Sommaire
 INTRODUCTION
 I. LES ENJEUX COMMUNAUTAIRES
 1. Des mutations qui s'accélèrent
 2. Le rôle du Capital intangible
 3. Les qualifications et l'organisation du travail
 4. Des ressources humaines plus déterminantes mais plus rare
 5. La formation et la qualification des femmes
 6. Les déficits de qualification
 7. Les PME et le marché unique
 8. Vers un marché européenne des qualifications et des formations
 9. Une formation continue ancrée dans la formation de base
 10. Le partenariat social
 II. LES ACQUIS DE LA POLITIQUE COiWUNE
 1. Une construction progressive
 2. Les bases de l'action communautaire
 3. Les domaines d'activité
 4. Les déc i s i ons du Conse iI
 5. Les mesures transnationales
 6. La transparence du marché du travail
 7. L'action structurelle
 8. Les atouts de la politique communautaire
 9. Les acquis du dialogue social
 III. LES ORIENTATIONS POUR LES ANNEES 90
 A. Les questions en commun
 B. L'action communautaire
 1. Renforcer l'action communautaire
 2. Le respect de la subsidiarité
 3. De nouveaux object ifs pour la politique communautaire
 4. Une action communautaire visible et cohérente
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- Mémorandum de la Commission sur
 LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 DANS LA COMMUNAUTE EUROPENNNE
 POUR LES ANNEES 90
 INTRODUCTION
 Les années 90 offrent un horizon socio-économique qui, à bien des
 égards, accentuera les mutations profondes qui ont marqué les
 années 80 : prolongement des restructurations économiques dans des
 secteurs d'activité différents, changements des qualifications et de
 leur évolution, contexte très différent du point de vue des
 disponibilités en main-d'oeuvre, des flux de mobilité et de
 migration. Face à ce contexte, La Commission a décidé d'impulser un
 débat large sur le développement des politiques de formation au-delà
 de la scolarité obligatoire. Elle a la conviction que tant au
 niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres, le
 développement de la formation est une condition sine qua non pour
 maîtriser ces évolutions. Ce mémorandum résulte d'un débat très
 nourri et très suivi avec le Comité consultatif pour la formation
 professionnelle, à composition tripartite, tant au niveau
 communautaire que national. Il intègre des éléments des
 contributions écrites préparées de manière tripartite dans chaque
 Etat membre.
 Le présent mémorandum sur la formation professionnelle dans la
 Communauté européenne pour les années 90 situe et décrit les
 nouveaux enjeux qui se présentent pour les années qui viennent et
 qui donnent aux politiques de formation professionnelle une
 importance croissante. Il présente les acquis de la construction de
 la politique commune sur la base des principes établis en 1963, en
 particulier par les différents programmes d'action communautaires
 qui ont été mis en oeuvre depuis 1985 en matière de formation
 professionelle. Il propose, enfin, des orientations pour l'action
 future dans la Communauté pour ce domaine.
 Ce mémorandum est inscrit dans le cadre du programme de travail
 relatif à la Charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs
 qui a prévu qu'en 1991, la Commission présenterait des propositions
 pour une actualisation des principes généraux de la politique
 commune de formation professionnelle établis par la Décision du
 ---pagebreak--- -4-
 Conseil du 2 avril 1963. Les réflexions et débats conduits ont
 montré que ces principes généraux devraient être conservés en l'état
 comme un texte de référence qui demeure valable.
 4. Dans ce contexte, la Commission a décidé d'engager le débat pour
 l'ensemble des questions de formation au-delà de la scolarité
 obligatoire. Elle fait en effet le constat que les Etats de la
 Communauté et la Communauté elle-même sont devant: des choix décisifs
 pour donner aux ressources humaines leur place pour le maintien de
 la croissance économique en Europe, la réalisation d'une société
 ouverte aux autres parties du monde et la construction communautaire
 eIIe-même.
 5. Parallèlement à la préparation de ce mémorandum, un travail de
 réflexion a également été entrepris sur l'enseignement supérieur.
 La Commission vient de produire un mémorandum proposant un certain
 nombre d'orientations dans ce domaine et le renforcement de ses
 missions de recherche et de transfert de connaissances. Il aborde
 également la question des liens entre l'enseignement supérieur, et
 notamment les universités, et le monde économique à l'horizon de
 I'an 2000.
 6. La présent mémorandum sur "la formation professionnelle dans la
 Communauté européenne pour les années 90" a donc vocation à engager
 le débat. Dans ce but, il présente un certains nombre de signaux
 d'alerte sur des points que la Commission considère déterminants,
 par exemple :
 Les modifications fortes du contexte socio-économique des
 années 90, et en particulier les conséquences de l'accélération du
 processus de mondialisation des activités économiques et des
 technologies dans lequel doit se situer l'économie européenne.
 - Les dimensions nouvelles de l'innovation technologique, leur
 accélération probable dans les années futures, et la mise en oeuvre
 nécessaire de nouvelles formes d'organisation du travail, qui
 donnent un rôle clé aux ressources humaines et transforment les
 besoins de qualification.
 - Les équilibres à définir entre les investissements effectués en
 matière de Recherche et Développement pour accroître les potentiels
 d'innovation et ceux qui sont nécessaires en matière de formation
 pour que les qualifications de la main-d'oeuvre permettent
 effectivement une mise en oeuvre et une diffusion de ces
 innovations, en particulier vers les PME.
 - Les problèmes liés aux déficits de qualification qui apparaissent
 dans toutes les régions de la Communauté et qui renvoient à des
 causes variées : décalages entre les besoins d'innovation et
 potentiels disponibles, retards dans les ajustements structurels
 entre les industries en déclin et les nouveaux secteurs en
 développement, insuffisances des niveaux de qualification de base
 dans certaines régions...
 - Les effets positifs de la constitution d'un espace européen
 d'éducation et de formation dans lequel les entreprises
 développeront de nouvelles politiques de gestion des qualifications,
 qui représente également pour les individus des possibilités tout â
 fait nouvelles de formation et de mobilité et qui positionne
 ---pagebreak--- -5-
 I'activité des organismes de formation sur un marché de taille
 européenne et non plus nationale. Ces effets devront en outre être
 consolidés à l'intérieur du plus large Espace Economique Européen
 qui vient d'être constitué avec les pays de l'AELE qui apporteront
 une contribution utile d'expériences et de pratiques d'Innovation
 dans ce domaine.
 - La connaissance mutuelle des systèmes de formation dans les
 différents Etats membres et la constitution de réseaux
 transeuropéens d'information et d'échanges entre opérateurs et entre
 décideurs des systèmes nationaux de formation et de qualification.
 - L'évolution relative des flux de mobilité intra-communautaire et
 de migration vers l'Europe communautaire et leurs conséquences sur
 le fonctionnement du marché du travail européen. Dans ce cadre, les
 expériences et les capacités communautaires, en particulier en
 matière de formation, permettent de soutenir les efforts de
 réajustement en matière de formation professionnelle des pays de
 l'Europe centrale et orientale, déjà entrepris dans le cadre de
 PHARE. Ces constats appuient également la nécessité de réaliser le
 projet de Fondation européenne pour la formation professionnelle
 afin de rendre la plus efficace et la plus transparente possible
 l'offre de formation vis-à-vis de ces pays.
 7. Par ailleurs, il faut souligner que les frontières entre Formation
 et Education tendent dans bien des cas à s'estomper. Il est clair
 que les compétences apportées par les systèmes de formation font de
 plus en plus référence à des valeurs éducatives, liées en
 particulier aux savoirs comportementaux et relationnels, tandis que
 les systèmes d'éducation de base veulent fournir une base de
 compétences à finalité professionnelle. Cette interpénétration
 progressive des deux domaines - Education et Formation - est aussi
 une donnée fondamentale de la période. Il convient également de
 poser la question du "statut" de l'enseignement technique et de la
 formation professionnelle, tant en termes institutionnels que de
 moyens.
 8. La situation actuelle du marché du travail dans la plupart des pays
 européens en est une donnée fondamentale. L'un des objectifs doit
 être d'améliorer la contribution des politiques de formation à la
 résorption du chômage, notamment de longue durée. Dans ce but, deux
 aspects doivent être particulièrement privilégiés. D'une part,
 l'action communautaire, en particulier sur le plan de l'information
 et des échanges d'expertise, doit contribuer au meilleur transfert
 des innovations. D'autre part, il faut insister sur le fait que
 l'objectif d'évaluation et d'amélioration des qualifications doit
 permettre, dans l'avenir, aux individus comme aux entreprises de
 maîtriser davantage les aléas de la conjoncture économique et donc
 de diminuer leurs effets négatifs en termes de pertes d'emploi et de
 segmentation du marché du travail.
 9. Dans cet exercice de définition de nouvelles orientations pour la
 politique communautaire, l'équilibre entre intégration et diversité,
 tel qu'il est exprimé par le principe de subsidiar ité, doit être
 préservé. Ces deux objectifs d'intégration et de respect des
 diversités ne sont pas contradictoires, mais doivent se concevoir de
 manière complémentaire. La diversité des cultures et des systèmes
 d'éducation et de formation en Europe est une caractéristique qui la
 distingue fortement de l'organisation sociale prévalant dans les
 ---pagebreak--- -6-
 autres économies avancées. Les synergies et les coopérations qui
 s'appuient sur cette diversité sont un facteur de progrès que la
 politique communautaire doit impulser et appuyer.
 10. La définition de ces orientations nouvelles doit permettre à la fois
 d'accentuer l'apport de la formation professionnelle aux nouvelles
 phases de la construction européenne et de préserver et d'appuyer
 les actions propres des Etats. Aussi, cette action communautaire en
 matière de formation se définit avec une double préoccupation : il
 s'agit d'une part de fixer les objectifs communs que les Etats
 doivent poursuivre et d'autre part, d'identifier les objectifs et
 actions qui doivent être développés au niveau communautaire pour
 appuyer et compléter les politiques nationales.
 ---pagebreak--- _7-
 I. LES ENJEUX COMMUNAUTAIRES
 Des mutations qui s'accélèrent
 11. Les ressources humaines seront une priorité pour les années 90 en
 raison de la poursuite des restructurations économiques qui ont
 fortement marqué les décades précédentes. Ces restructurations
 toucheront des secteurs d'activité différents. Dans le même temps
 les conditions socio-économiques générales connaîtront une
 accélération, notamment sur le plan des qualifications et de leur
 évolution, en fonction de la réalisation du marché unique et de
 l'accentuation probable des innovations technologiques.
 12. Pour se péparer à un envr lonnement de plus en plus dynamique et de
 moins en moins prévisible, les entreprises développent de manière
 systématique et à l'avance, les ressources clés de l'action
 stratégique : les capacités technologiques, les réseaux
 d'informations, les ressources humaines... La maîtrise de ces
 ressources ne peut s'improviser, elle doit être anticipée. C'est la
 raison pour laquelle les entreprises performantes développent ces
 resssources pour pouvoir réagir vite par une mobilisation de celles-
 ci à un événement ou à une opportunité de développement.
 13. La mondialisation des entreprises déjà très avancée dans certains
 secteurs technologiques (tels que : la pharmacie, l'informatique,
 les télécommunications, les matériaux,...) leur donne une position
 croissante, et parfois dominante, pour la diffusion de la
 connaissance et de la technologie. Dans ce contexte, les ressources
 humaines sont un facteur de plus en plus important dans les
 relations concurrentielles qui se nouent au niveau des entreprises
 et des sytèmes économiques.
 14. Cet horizon incertain et complexe est une donnée fondamentale de la
 période et conduit à écarter tout scénario rigide. Il impose par
 contre de rechercher, à travers les politiques d'éducation et de
 formation, une capacité plus forte de flexibilité et d'innovation.
 Les entreprises européennes doivent pouvoir s'appuyer sur des
 infrastructures d'éducation et de formation qui permettent ces
 capacités accrues.
 Le rôle du "Capital intangible11
 15. De manière fondamentale, le contexte socio-économique des années 90
 sera marqué par le rôle croissant de ce que l'on peut appellor le
 "capital intangible", c'est-à-dire non seulement les qualifications
 professionnelles et les compétences technologiques mais aussi les
 capacités d'organisation et la culture entrepreneur laie. Le
 "captial humain" européen est ainsi une force de créativité et de
 dynamisme de l'espace communautaire et doit ère vu comme une
 ressource commmune qui doit être développée par la mobilité,
 l'échange et la coopération. L'espace européen doit être construit
 comme un espace concurrentiel, un marché, mais également comme un
 espace de valorisation et de mobilisation des compétences.
 ---pagebreak--- -8-
 16. Dans le contexte de mondialisation rappelé ci-dessus, les
 entreprises et les autorités publiques sont appelées à coopérer. Il
 est nécessaire de développer de nouvelles formes de partenariats, au
 plan communautaire, et de définir les nouvelles modalités
 d'intervention et de relation qui permettent de maîtriser les enjeux
 économiques et la cohésion sociale.
 17. Dans la mesure où les pays européens réussiront à développer des
 formes de production modernes et compétitives, utilisant les
 qualifications d'une population bien éduquée et formée, l'Europe
 pourra mieux gérer les équilibres liés aux facteurs migratoires :
 émigration vers l'extérieur du personnel qualifié, et spécialement
 hautement qualifié et flux possibles de travailleurs qualifiés et de
 capacités manageria les s'effectuant au détriment des régions les
 moins développées et diminuant les possibilités d'y développer des
 activités compétitives, il sera également nécessaire de s'attaquer
 aux problèmes d'éducation et de formation des migrants et de leurs
 familles, avec un effort particulier pour les sous-qualifiés, pour
 faciliter leurs possibilités d'intégration.
 Les qualifications et l'organisation du travail
 18. Les nouvelles techniques d'information, de communication, de
 production, de procédés et d'automatisation touchent de nombreux
 postes de travail et modifient les profils de la qualification
 professionelle dans un grand nombre de professions. L'Europe a
 besoin de performances et de compétences de pointe dans le domaine
 du développement et de l'utilisation de technologies nouvelles afin
 de pouvoir affronter la compétition internationale.
 19. L'organisation moderne du travail est caractérisée par la réduction
 de formes traditionnelles de la division du travail et une
 utilisation de techniques tenant compte des besoins humains. La
 gestion moderne de l'entreprise est caractérisée par des pouvoirs de
 décision et de décentralisation plus étendus qui incluent la
 fonction de contrôle de qualité dans le cadre des tâches incombant
 aux différentes catégories de personnel, notamment d'exécution.
 Cette organisation moderne est guidée par l'idée d'un collaborateur
 capable de prévoir, d'organiser et de réaliser son travail de
 manière autonome et de le surveiller lui-même. De ce fait, il y a
 un besoin croissant pour des qualifications multiples ou croisées,
 c'est-à-dire combinant les technologies de l'information et les
 qualifications traditionnelles pour s'adapter aux nouvelles
 situations de travail. Ceci nécessite également une organisation
 méthodologique et didactique de la formation professionnelle et de
 la formation continue assurant la liaison entre l'apprentissage
 technique et celui de la compétence méthodologique et sociale.
 20. De ce fait également, les rapports entre les investissements
 matériels et immatériels dans les entreprises se modifiant. Sans
 l'investissement nécessaire dans leurs ressources humaines et Is
 qualification de leur main-d'oeuvre, les entreprises n^ peuvent
 efficacement développer les performances potentielles des vw.we&uz
 processus de production et atteindre les standards de compétitivité
 nécessaires sur !©s marchés mondiaux, notamment en termes de qualité
 des productions de biens ou de services.
 ---pagebreak--- -9-
 Les moyens de Recherche-Développement et les moyens de Formation-
 Qualification doivent donc s'équilibrer pour obtenir une action
 véritablement complémentaire et efficace.
 De ressources humaines plus déterminantes mais plus rares
 21. Dans le contexte futur, révolution de la démographie et des
 migrations, les modalités de renouvellement de la main-d'oeuvre et
 du capital de compétences sont des facteurs essentiels. Le
 tassement prévu du poids des jeunes générations dans l'ensemble des
 actifs conduit à accorder une importance accrue aux compétences de
 la main-d'oeuvre adulte puisque plus de 80 % des actifs de l'an 2000
 sont déjà sur le marché du travail et que le stock des compétences
 nécessaires se renouvelle environ de 10 à 15 % par an, alors même
 que l'entrée annuelle de jeunes ne constitue que 2 % du stock
 d'actifs. Cette situation constitue une pression forte pour un
 développement des politiques de formation continue sans relâcher les
 efforts faits pour une meilleure qualité de la formation des Jeunes.
 22. Des politiques d'éducation et de formation adaptées doivent
 permettre d'anticiper sur une tendance différente de ce qui a été
 vécu depuis trente ans puisque trois phénomènes, avec des
 différences régionales marquées, vont se cumuler : d'une part, le
 poids relatif des jeunes générations dans la population active va
 baisser, d'autre part, la population d'âge actif qui a continué à
 croître au cours des années 80 va se stabiliser à partir de 1995
 puis se mettre à décroître à l'horizon des trente prochaines années,
 et enfin, la population ayant dépassé l'âge de l'activité va
 s'accroître fortement et ceci de manière accentuée au delà de
 l'an 2000. La conjonction de ces trois phénomènes entraînera une
 inversion progressive du taux de dépendance, c'est-à-dire que les
 individus inactifs (âgés et Jeunes) deviendront plus nombreux que
 les individus en situation d'âge actif. Ces évolutions conduiront
 également à ouvrir l'éventail des beoins de formation au delà de la
 seule période d'activité et à redonner une actualité plus grande aux
 notions d'Education permanente et récurrente, dans le contexte de
 révolution du cycle de vie.
 La formation et la qualification des femmes
 23. Les évolutions démographiques conduisent également à renforcer
 l'attention portée à l'égalité des chances dans l'accès à la
 formation et aux possibilités de formation qui pourront être
 offertes à la main-d'oeuvre féminine. Ces problèmes touchent
 notamment les femmes qui reprendront une activité. Dans un contexte
 où des tensions sur les ressources en main-d'oeuvre apparaîtront, le
 problème des conditions de formation et d'emploi offertes aux femmes
 deviendra une question prioritaire. Ceci devrait conduire à
 développer les offres d'emploi qualifiées à leur égard, à élever le
 niveau de leur qualification professionelle, à diversifier les
 emplois qui leur sont accessibles.
 24. Ces objectifs doivent être pris en compte au niveau de l'orientation
 professionnelle et pour révolution de l'offre de formation mais
 également dans la conception et la mise en oeuvre des plans de
 formation des entreprises. Au sein de la Communauté, les Jeunes
 filles et les jeunes femmes doivent être soutenues et encouragées
 ---pagebreak--- •10-
 pour occuper des emplois plus valorisants, ce qui nécessite des
 cursus de formation plus longs et des niveaux de qualification plus
 élevés. Les pays qui réussiront le mieux à résoudre ces questions
 obtiendront de fait un avantage important face au problème des
 déficits de qualification qui sera une des données nouvelles du
 marché du travail des années 90.
 Les déficits de qualifications
 25. Le marché du travail dans les pays de la Communauté semble connaître
 un phénomène relativement nouveau, couramment identifié sous le
 terme de déficits de qualification. Ceci représente un défi nouveau
 pour les politiques d'Education et de Formation puisqu'il s'agit
 d'en finir avec le paradoxe du maintien d'un niveau de chômage élevé
 et de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
 26. L'analyse de ce phénomène nécessite la mise en oeuvre d'approches
 complémentaires aux niveaux macro-économique, régional et sectoriel.
 La Commission a entrepris cette tâche qui donne lieu à la
 présentation de premiers résultats dans le rapport sur la situation
 de l'emploi en Europe qui a été publié en 1991. M ne s'agit pas de
 simples déséquilibres quantitatifs conjoncturels entre offre et
 demande de travail car les déficits se développent en même temps
 qu'un niveau de chômage élevé, en particulier le chômage de longue
 durée, peut perdurer. L'analyse de ces déficits conduit à
 s'intéresser aux facteurs qui pèsent sur les déséquilibres
 quantitatifs ou qualitatifs entre systèmes de formation et système
 d'emploi : tendances démographiques, mobilité du travail, rythme des
 évolution technologiques, insuffisance des politiques de formation
 initiale et continue, absence ou faiblesse des travaux de prévision,
 qui limitent les possibilités de planification de la formation
 cont inue.
 27. Les analyses conduites en commun devraient, en particulier,
 identifier un certain nombre d'indicateurs permettant de
 caractériser les niveaux des déficits de qualification (déficits
 globaux, déficits sectoriels, distributions régionales, situations
 professionnelles spécifiques). La coopération au niveau
 communautaire doit également porter sur la nature des solutions
 qu'il est possible de mettre en place avec un horizon de court ou de
 long terme du côté des capacités et des techniques de formation,
 mais également du côté des organisations du travail, les besoins de
 qualification, et de la manière dont les potentiels de qualification
 disponibles sont utilisés et valorisés dans les processus de
 product ion.
 Les PME et le marché unique
 28. Dans les années récentes, le rôle et l'importance des PME ont été
 soulignés comme source de création de nouveaux emplois et comme
 soutien aux potentiels de développement régionaux. Elles
 représentent plus de 80 % des entreprises dans la Communauté, mais
 très majoritairement ne développent pas de plans de formation pour
 leurs salariés, et à ce titre doivent constituer une priorité de
 l'action communautaire, notamment au regard de leur importance comme
 élément dominant de la croissance économique de la plupart des
 régions, notamment les moins développées. Dans certains secteurs,
 ---pagebreak--- -11-
 eI le devront développer des options stratégiques pour innover,
 atteindre la masse critique pour des économies d'échelle, sans pour
 autant adopter les modèles d'organisation des grandes entreprises et
 développer leurs créneaux de spécialisation.
 29. Il s'ensuit que pour que les PME puissent tirer avantage des effets
 positifs du marché unique, des politiques de formation qui tiennent
 compte de leurs besoins spécifiques doivent être développées. Les
 PME doivent pouvoir bénéficier d'un accès plus large aux dispositifs
 de formation afin de leur permettre de maîtriser les conditions
 imposées par le marché unique. Les PME doivent pouvoir développer
 leurs actions de formation en tenant compte de leurs contraintes de
 temps, de leurs conditions de fonctionnement et de leurs
 poss i b iIi tés fi nanc i ères.
 30. L'un des facteurs moteurs de la création d'emploi par les PME réside
 dans leur flexibilité d'adaptation aux changements externes de leur
 marché environnant. Les PME devront prendre en compte non seulement
 les facteurs locaux, régionaux ou nationaux, mais de manière
 croissante l'impact du marché intérieur pour leur stratégie.
 Vers un marché européen des qualifications et des formations
 31. Les objectifs à poursuivre au niveau communautaire en matière de
 qualifications professionnelles s'inscrivent dans le cadre d'un
 double objectif politique : assurer la libre circulation des
 personnes et développer la politique commune de formation
 professionelle. Les actions amorcées doivent permettre de définir
 une stratégie communautaire pour réguler le "marché européen des
 qualifications" qui est en train d'émerger et devrait, après 1992,
 constituer l'un des pôles centraux pour les politiques de ressources
 humaines. Dans cette perspective, les qualifications et compétences
 demandées, la mobilité des individus, les politiques de recrutement
 et de gestion des entreprises. Le contenu et les coûts des actions
 de formation devraient évoluer en fonction de cette dimension
 européenne du marché des qualifications.
 32. il est important de rappeler que cette réflexion ne doit pas être
 développée seulement dans l'optique de faciliter la mobilité
 géographique et intersectorielle.
 En effet, avec la constitution du marché unique, et même si
 l'hypothèse de constitution immédiate d'un seul marché du travail à
 l'échelle européenne est à écarter, pour un grand nombre de champs
 professionnels, il deviendra nécessaire d'apprécier les
 qualifications d'un point de vue européen. Cette question est
 désormais au coeur des débats du dialogue social.
 33. Ceci veut dire que la Communauté devra prendre des dispositions
 nouvelles pour assurer une description transparente des
 qualifications obtenues dans un Etat membre. Cette émergence d'une
 dimension européenne des qualifications reste encore largement à
 définir et correspond à la constitution d'un "espace européen de
 formation et de qualification" qui conduira les acteurs (pouvoirs
 publics, entreprises, individus) à faire évoluer leurs conceptions
 et leurs pratiques. Il est dans l'intérêt des travailleurs comme
 des entreprises de disposer d'informations comparables au niveau
 communautaire sur les qualifications professionnelles acquises par
 la formation professionnelle, la formation continue et par
 ---pagebreak--- -12-
 l'expérlence professionnelle. En tenant compte des différences
 importantes qui existent d'un pays à l'autre dans les modalités de
 construction des qualifications et dans les formes de valorisation
 des compétences sur le marché du travail, la Communauté devra
 renforcer la coopération au niveau européen pour faire progresser
 les problématiques et les instrumentations sur ces différents plans.
 34. L'offre de formation doit également évoluer dans ce sens pour
 développer la dimension européenne dans les formations. Il n'existe
 pas actuellement un marché unique des formations mais plutôt une
 variété de marchés de formation pour lesquels il faut assurer une
 information et une transparence mutuelle. Pour que les objectifs
 communautaires puissent se diffuser à travers tous les systèmes de
 formation, dans leur diversité, il est nécessaire d'établir les
 connexions, les réseaux transeuropéens^1) nécessaires pour faire
 fonctionner le marché unique et permettant à tout opérateur ou
 décideur d'avoir accès à l'information nécessaire sur les situations
 et les innovations dans les autres pays de la Communauté. Les
 exemples du réseau EURYDICE pour les systèmes d'éducation ou le rôle
 de plate-forme d'échanges Joué par le CEDEFOP et les instituts de
 recherche nationaux spécialisés pour la formation professionnelle
 montrent les résultats qui peuvent être obtenus par un développement
 de l'information et de la compréhension mutuelle des systèmes.
 Cette mise en place de réseaux transeuropéens doit être poursuivie
 sur une base décentralisée et en utilisant le potentiel créé par les
 programmes d'action, tels que les associations universités-
 entreprises pour la formation (AUEF) créés par le programme COMETT.
 Une formation continue ancrée dans la formation professionnelle de base
 35. L'acquisition, la conservation, l'élargissement et
 l'approfondissement des qualifications professionnelles dépendent de
 systèmes de formation professionnelle dans lesquels la formation et
 le travail sont étroitement liés. L'apprentissage professionnel
 devrait être un processus continuel tout au long de la vie active.
 Il est donc dans l'intérêt de l'économie comme des individus actifs
 de bénéficier d'une formation professionnelle conçue en fonction des
 besoins prévisibles du système d'emploi. Les politiques de
 formation professionnelle doivent apporter toute une gamme de
 connaissances et d'aptitudes qui peuvent être appliquées à long
 terme et qui confèrent la qualification technique nécessaire, ainsi
 que des capacités d'évolution future. L'objectif poursuivi par le
 programme PETRA de donner à tous les Jeunes qui le souhaitent une ou
 si possible deux années au moins de formation professionnelle après
 la scolarité obligatoire s'inscrit dans cette perspective. Ceci
 nécessite également de développer les actions qualifiantes à i'égard
 des Jeunes et de privilégier les modes de formation par alternance,
 dans la voie tracée par le système dual en Allemagne, pour assurer
 le meilleur lien possible entre le monde éducatif et le monde des
 entrepr ises.
 36. De cette manière, la formation professionnelle moderne doit être
 organisée de telle manière que les compétences méthodologiques et
 sociales ainsi que la capacité d'apprendre de façon autonome et
 continuelle soient données comme une partie intégrante de Sa
 qualification professionnelle et comme bases de formations continues
 futures et de l'apprentissage dans la situation de travail. Ainsi,
 (1) cf. C0M(90) 585 du 10 décembre 1990
 ---pagebreak--- -13-
 la coordination de l'apprentissage et du travail concret et la prise
 en compte du travail et de l'entreprise dans la formation
 professionnelle ne peuvent être réalisées que si les entreprises
 assurent une part de responsabilité dans l'organisation de la
 formation professionnelle et qui si les partenaires sociaux
 participent activement à la formation professionnelle.
 37. Pour la formation continue, les systèmes pluralistes ont fait leurs
 preuves, selon les principes d'une économie de marché. Ils sont
 caractérisés par une multiplicité d'organisateurs et de programmes
 de formation. Les entreprises, les associations professionnelles,
 les institutions privées et publiques, notamment les universités,
 doivent offrir toute une gamme de formations. Ceci requiert une
 transparence du marché de la formation continue. Il est également
 nécessaire que les objectifs à long terme soient définis par un
 processus de concertation et de consensus entre tous les acteurs
 concernés par la formation continue. La formation continue est tant
 dans l'intérêt du travailleur que dans celui de l'entreprise.
 Autant que possible, celle-ci, pour les formations orientées vers
 ses propres besoins, doit assurer la responsabilité principale du
 financement et l'organisation des programmes. La responsabilité de
 chaque travailleur pour sa propre formation continue, et celle des
 entreprises pour le développement permanent des qualifications de
 leur personnel doivent être encouragés. La motivation des individus
 et la responsabilité des entreprises sont deux facteurs à prendre en
 compte dans ce domaine, y compris pour la conception des actions
 publiques. La proposition de la Commission sur I'"accès à la
 formation continue", prévue par le programme de travail relatif à la
 Charte sociale donnera l'occasion d'un débat de fond sur cette
 question, décisive pour l'avenir de l'Europe et sa compétitivité.
 Le partenariat social
 38. La formation professionnelle, notamment continue, est un domaine
 dans lequel les partenaires sociaux jouent un rôle très actif et
 bien souvent premier.
 Du point de vue des qualifications et de la programmation de la
 formation notamment, le renforcement de ce rôle et de
 rétablissement de relations plus complètes entre le monde socio-
 économique, les entreprises, et les institutions d'éducation à tous
 niveaux apparaissent nécessaires.
 La participation active des représentants des partenaires sociaux
 aux activités communautaires et les apports que constituent les
 "Avis communs" qu"'ils adoptent au niveau communautaire dans le
 cadre du Dialogue Social, notamment sur l'Education et la Formation,
 constituent pour la Commission deux éléments fondamentaux pour
 définir ses propres orientations.
 39. Dans ce débat, il est également important de prendre en compte les
 responsabilités propres qui incombent aux partenaires sociaux par la
 voie des accords conventionnels qu'ils concluent, et les liens de
 ces accords avec les différentes formes de l'intervention publique,
 nationale et communautaire dans une perspective de développement de
 l'action propre des partenaires sociaux, notamment sur les questions
 touchant à l'organisation du travail et aux politiques de formation
 cont inue.
 ---pagebreak--- -14-
 II. LES ACQUIS DE LA POLITIQUE COMMUNE
 Une construction progressive
 40. La politique communautaire de formation professionnelle se construit
 progresssivement en relation avec les étapes de construction de la
 Communauté elle-même. Ce caractère progressif de la politique
 commune a été reconnu Juridiquement par la Cour de Justice (arrêt
 Gravier du 13 février 1985). La politique de formation
 professionnelle s'est également de plus en plus articulée au
 développement des autres actions communautaires les plus
 prioritaires (politique structurelle, politique de Recherche &
 Développement, mise en place des réseaux transeuropéens...).
 41. L'article 128 du Traité constitue la base de la politique
 communautaire de formation professionnelle. Il prévoit la mise en
 oeuvre d'une politique commune sur la base de principes généraux
 établis par décision du Conseil sur proposition de la Commission.
 Le Traité a toutefois laissé ouvertes des possibilités de
 développement ultérieur sans définir les axes de manière trop
 précise à cette époque. La première application concrète de cet
 article fut la décision du 2 avril 1963 établissant les principes
 généraux de mise en oeuvre d'une politique commune de formation
 professionnelle. En même temps, cette Décision a créé le Comité
 Consultatif pour la Formation Professionnelle, comité de statut
 tripartite dont le rôle est d'assister la Commission dans la mise en
 oeuvre de cet te poIi t i que.
 42. Des arrêts successifs de ia Cour de Justice à partir de 1985 ont
 apporté des clarifications des règles juridiques : confirmation
 d'une Iiberté d'accès aux cours de formation dans un autre Etat
 membre sans discrimination sur des critères de nationalité (Articles
 7 et 128 du Traité) ; confirmation d'un établissement progressif de
 la politique commune en matière de formation professionnelle ;
 confirmation que la Commission pouvait proposer au Conseil des
 programmes avec des conséquences budgétaires.
 43. L'examen effectué en 1990 et 1991 avec le Comité Consultatif pour la
 Formation Professionnelle sur l'application des principes généraux
 établis en 1963 conduit à considérer que ces principes demeurent
 valables comme cadre de référence général. Cependant, les
 évolutions enregistrées depuis nécessitent de définir tes nouveaux
 objectifs à poursuivre au niveau communautaire, en particulier pour
 assurer le développement des dimensions européennes des
 qualifications et des formations.
 44. Le développement du "marché européen des qualifications et des
 formations" rendra nécessaires des mesures communautaires de
 régulation de ce marché, en particulier du point de vue de fa
 transparence et du fonctionnement. Des mesures sont à prendre pour
 élargir l'accès à la formation de tous les travailleurs au ni vécu de
 la Communauté. La Communauté a également besoin de développas sa
 capacité à traiter, non seulement la reconnaissance des £ip»ôrfi@$>
 mais celle des qualifications pour assurer la transparence du marché
 du travail européen et permettre ia liberté de circulation.
 ---pagebreak--- -15-
 Les bases de l'action communautaire
 45. L'une des données fondamentales de l'action communautaire réside
 dans la diversité des systèmes d'éducation et de formation adoptés
 par les Etats membres. Une recherche d'harmonisation de ces
 systèmes est unanimement rejettée par les Etats membres et serait
 contreproductive pour la construction communautaire. En effet, la
 diversitié des systèmes, et la diversité des cultures qu'elle
 reflète, constitue un atout qu'il convient de préserver et de
 valoriser pour la construction européenne.
 46. Cette option a conduit à construire la politique communautaire de
 formation professionnelle autour des bases suivantes :
 -> coordination des politiques : les principes généraux et les
 cadres communs de lignes directrices des décisions du Conseil
 fondant les programmes d'action définissent les bases d'une
 coordination des politiques développées par les Etats dans chacun
 des domaines d'action communautaire.
 -> convergence des Initiatives : les décisions du Conseil
 établissent, dans chaque domaine, un cadre d'objectifs communs qui
 incitent à une évolution convergente des dispositifs nationaux, sur
 la base des initiatives prises par les Etats membres.
 -> coopération transnationale : une coopération transnationale est
 encouragée entre les différents acteurs de la formation
 professionnelle. Cette coopération atteint désormais un niveau à
 partir duquel on peut parler d'un marché européen de la formation du
 point de vue de la mobilité des personnes et des produits de
 formation et qui a un effet induit sur les dispositifs nationaux et
 les qualifications des travailleurs, y compris non-mobiles.
 47. Il faut ajouter le rôle très important des instances et procédures
 de concertation tant avec les Etats membres qu'avec les partenaires
 sociaux. Le domaine de la formation professionnelle repose par
 nature sur des procédures de consultation entre pouvoirs publics,
 employeurs et syndicats, de manière diverse selon les pratiques
 nationales. L'action communautaire contribue à renforcer et à
 systématiser cette consultation aussi bien que la conduite des
 actions communautaires (Comité Consultatif pour la Formation
 Professionnelle, comités de programme, Dialogue Social) que dans les
 Etats membres eux-mêmes (instances nationales de suivi, évaluation,
 participation des partenaires sociaux aux projets).
 48. L'application de ces principes dans le développement de la politique
 communautaire de formation professionnelle a contribué à une notion
 dynamique de la subsidiarité dans le domaine. Celle-ci ne respecte
 pas seulement les séparations normatives des domaines de compétence
 mais contient aussi une articulation entre politique communautaire
 et politiques nationales. Dans la prospective des années 90 et des
 réflexions actuellement en cours pour une meilleure efficacité des
 politiques aux deux niveaux, ce point constitue un acquis à
 valoriser.
 ---pagebreak--- -16-
 Les domaines d'activité
 49. La deuxième moitié des années 80 a été caractérisée par l'adoption
 de décisions du Conseil, basées sur l'Article 128, dans une
 interprétation plus large des compétences fondées par ce texte qui
 ont abouti à la mise en oeuvre des différents programmes d'action
 communautaires en matière de formation professionnelle et des
 travaux conduits en matière de correspondance des qualifications.
 50. La mise en oeuvre de ces programmes représente un étape essentielle
 de la construction de la politique commune dans les domaines fixés
 par les décisions du Conseil. Le mémorandum de la Commission sur la
 rationalisation et la coordination des programmes de formation
 professionnelle au niveau communautaire du 21 août 1990 a fixé le
 cadre d'action pour une efficacité accrue.
 Les décision du Conseil
 51. Chaque programme d'action est, en général, fondé par une Décision du
 Conseil construite autour des caractéristiques homogènes suivantes,
 en tenant compte des spécificités du domaine :
 1. Des lignes directrices communes pour promouvoir une convergence
 des initiatives prises par et dans les Etats membres sur les
 dispositifs nationaux.
 2. Des mesures transnationales mises en oeuvre au niveau
 communautaire qui viennent appuyer les lignes directrices communes
 arrêtées par le Conseil et promouvoir les coopérations
 transnat ionales.
 3. Une procédure d'évaluation sur les opérations couvertes par le
 programme et ses interrelations avec d'autres initiatives connexes
 pour mettre en évidence la dimension communautaire en tant que telle
 et les liens avec les politiques menées dans les Etats membres.
 4. Un comité de programme, de type consultatif, qui exerce une
 fonction d'assistance et de suivi pour la mise en oeuvre du
 programme et dans lequel les partenaires sociaux siègent en tant
 qu'observateurs.
 52. Cette mise en cohérence des structures des programmes d'action
 s'inscrit dans l'effort de rationalisation et de coordination qui a
 été entrepris et dote la politique commune des instances de
 concertation, tant avec les Etats membres qu'avec les partenaires
 sociaux, qui permettent la transparence et le suivi de l'action
 communautaire. L'ensemble de ces procédures et instances constitue
 un atout dans la perspective d'un développement de cette politique
 et du respect du principe de subsidiarité.
 Les mesures transnationales
 53. Les programmes d'action comprennent des mesures financées pour
 partie par la Communauté et qui ont pour but de développer le
 caractère transnational des opérations de formation et de
 systématiser la coopération entre acteurs européens de formation
 professionnelle. Ces mesures se sont progressivement enrichies et
 ---pagebreak--- -17-
 s'appuient désormais sur des réseaux de plusieurs milliers
 d'opérateurs qui constituent les relais, implantés dans les tissus
 nationaux, régionaux et locaux, de mise en oeuvre des mesures
 transnationales définies en référence aux objectifs des programmes.
 Cette coopération transnationale se développe à plusieurs niveaux :
 échanges d'information, établissement de cadres de références
 communs, échanges et mobilité de formateurs, de formés et d'acteurs,
 partenariats permanents, conduite de projets conjoints ou mise en
 place de réseaux transeuropéens de communication et d'enseignement à
 distance.
 La transparence du marché du travail
 54. Une première ligne d'action s'est développée autour de la notion de
 reconnaissance mutuelle des diplômes pour l'accès aux professsions
 et activités professionnelles réglementées dans un autre Etat
 membre. Un pas très important a été franchi par l'adoption de la
 directive du Conseil sur le système général de reconnaissance des
 qualifications acquises après au moins trois ans de formation
 universitaire. L'extension de ce type de dispositif aux professions
 réglementées des autres niveaux de formation est actuellement en
 examen.
 55. Les travaux sur la correspondance des qualifications engagés pour
 les secteurs professionnels du niveau "travailleur qualifié" se
 déroulent avec des méthodes améliorées et un rythme accéléré. Les
 mesures prises devraient permettre d'achever pour la fin de 1992 les
 travaux sur les professions de ce niveau. Comme prévu par la
 résolution du Conseil (91/C109/01) de décembre 90, un rapport
 d'évaluation demandé aux Etats membres sur l'utilisation des
 résultats et la mise en oeuvre du dispositif permettra à la
 Commission en 1992 de présenter de nouvel! les propositions dans le
 domaine des qualifications.
 56. Par ailleurs, en liaison étroite avec la transformation des
 qualifications liée à la réalisation du marché unique, le
 développement de la dimension européenne des qualifications est
 soutenue par différents volets des programmes d'actions et
 initiatives de la Communauté. De ce point de vue, un pan d'activité
 nouveau se développe au niveau communautaire sur les prévisions de
 qualification et l'identification des déficits qui constituent des
 données nouvelles pour la conception des politiques d'emploi et de
 formation au niveau du marché du travail européen.
 L'action structurelle
 57. Dans le cadre de la réforme générale de la politique structurelle,
 appliquée depuis 1988, cinq objectifs prioritaires ont été fixés
 pour l'action que mène la Communauté avec l'aide des fonds
 structurels. Dans ce cadre, le fonds social européen a reçu comme
 attributions prioriatires le soutien des actions de formation
 professionnelle et des aides à l'embauche et à la création
 d'activités d'indépendants et de développer les formations dans les
 régions en retard de développement, en déclin industriel et dans les
 zones rurales. Cette réforme a donné Heu à l'adoption des Cadres
 communautaires d'appui (CCA) propres à chacun des objectifs. Ils
 donnent lieu à des interventions financières très importantes.
 ---pagebreak--- -18-
 58. La répartition par objectif des moyens d'action prévus par le FSE
 dans les cadres communautaires d'appui établis au 31 décembre 1990
 est la suivante, aux prix de 1989 :
 régions de l'Objectif 1 : 9 813 millions d'ECU pour 1989-1993
 Objectif 2 : 983 millions d'ECU pour 1989-1991
 Objectifs 3 et 4 hors de l'Objectif 1 : 4 128 millions d'ECU pour
 1990-1992
 Objectif 5b : 436 millions d'ECU pour 1989-1993.
 S'agissant des objectifs principaux du FSE, c'est-à-dire les
 Objectifs 3 et 4, les concours suivent de près les priorités et les
 enveloppes financières fixées dans les CCA, notamment en ce qui
 concerne le poids relatif accordé aux différentes catégories de
 personnes (Jeunes, chômeurs de longue durée, catégories vulnérables)
 et aux différents types de formation (formation de base, haute
 technologie, actions transnationales, etc.), mais aussi en ce qui
 concerne la proportion entre l'Objectif 3 et l'Objectif 4.
 En ce qui concerne la lutte contre le chômage de longue durée,
 l'objectif est d'amener les chômeurs vers des qualifications élevées
 au moyen de divers types d'actions : valorisation des potentialités
 locales de développement de l'emploi, aides à l'embauche et aides à
 la création d'emploi d'indépendants, formation des femmes rentrant
 sur le marché du travail
 Pour ce qui est de l'insertion professionnelle des Jeunes, le but
 est de les aider à trouver un premier emploi stable. Le FSE
 soutient des actions telles que les formations de base liées à une
 expérience professionnelle en entreprise ou des centres appropriés,
 formations nécessitant l'utilisation de nouvelles technologies, les
 aides à l'embauche dans des emplois nouvellement créés de nature
 stable ainsi que des aides à la création d'activités d'indépendants.
 La lutte contre le chômage de longue durée et l'insertion
 professionnelle des jeunes mobilisent envrion 60 % des moyens
 d'action que le FSE peut engager dans les cadres communautaires
 d'appui qui ont été établis pour tous les objectifs. Les
 Objectifs 3 et 4 représentent 40 % des montants disponibles du FSE
 dans les régions en retard de développement et près de 80 % de ceux
 qu'il peut affecter dans le reste de la Communauté.
 Cette concentration des disponibilités du FSE sur les Objectifs 3 et
 4 correspond à la réglementation qui a fait de la lutte contre le
 chômage de longue durée et de l'insertion professionelle des Jeunes
 les missions prioritaires du FSE.
 Quant à l'Objectif 1, les interventions du FSE peuvent être scindées
 en trois catégories principales :
 les actions de formation continue qui représentent environ 70 %
 des interventions du FSE dans les régions de l'Objectif 1,
 les interventions concernant la formation initiale qui
 constituent environ un quart des montants programmés par le FSE
 dans ces régions,
 ---pagebreak--- -19-
 le renforcement des structures de formation (formation de
 formateurs).
 Dans les régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2 ) ,
 les principales interventions financées par le FSE concernent le
 développement d'activités productrices, notamment dans les petites
 et moyennes entreprises, et celles destinées à soutenir la formation
 technologique.
 Dans le cadre du développement rural, le FSE cofinance la formation
 et l'emploi dans les secteurs économiques soutenus par le FEOGA et
 le FEDER.
 59. Cette action structurelle a été renforcée par l'adoption récente
 d'une série d'initiatives communautaires concernant les ressources
 humaines (EUROFORM pour les nouvelles qualifications et nouvelles
 opportunités d'emploi, NOW pour la formation des femmes et HORIZON
 pour l'action vis-à-vis des populations handicapées). Cette
 intervention supplémentaire est actuellement en cours de mise en
 oeuvre avec les Etats membres. Ces initiatives prévoient une
 articulation plus forte entre les interventions faites au titre de
 la politique structurelle et les objectifs et opérations relevant
 des programmes soutenant la politique communautaire de formation
 professionnelle (notamment FORCE et EUROTECNET).
 60. Pour être eligible, les actions doivent répondre aux critères de
 financement du FSE et FEDER (la contribution totale des Fonds
 structurels (FSE et FEDER) est estimée à 600 MECU dont 300 MECU pour
 EUROFORM, 120 MECU pour NOW et 180 MECU pour HORIZON). Le taux de
 financement, variant en fonction de la région du promoteur et de la
 nature spécifique de l'action proposée s'élève généralement à 45 %
 des dépenses éligibles, ce pourcentage étant porté à 65 % dans les
 régions de l'Objectif 1. Les projets sont sélectionnés par les
 autorités nationales compétentes (Ministère de l'Emploi et du
 Travail) en fonction des critères définis en commun accord avec la
 Commission. Les Etats membres doivent présenter leurs demandes de
 concours sous forme de Programmes opérationnels ou de Subventions
 globales. Quarante-trois programmes opérationnels ont été présentés
 par les Etats membres à la Commission en Juin/Juillet 1991 pour la
 période allant Jusqu'à la fin 1993.
 61. Le caratère transnational qui doit permettre le transfert du savoir-
 faire, et qui doit associer au moins un partenaire provenant des
 régions de l'Objectif 1 (à l'exception du volet "défavorisés" de
 HORIZON), revêt un caractère obligatoire. D'autres critères qui ne
 sont pas nécessairement cumulatifs sont prioritaires.
 Il s'agit du caractère exemplaire et de l'effet multiplicateur
 permettant la diffusion de bonnes pratique à l'ensemble des
 activités financées par les Fonds structurels dans le domaine de la
 formation et de l'emploi ; de l'association avec les programmes
 communautaires FORCE, EUROTECNET, LEDA, ERGO, (EUROFORM), ILE, IRIS
 et réseau CHILDCARE, (NOW), HELIOS, HANDYNET et PAUVRETE III
 (HORIZON); ou encore du caractère novateur dans des domaines Jusqu'à
 présent insuffisamment couverts par l'intervention de Fonds
 structurels.
 ---pagebreak--- -20-
 62. Pour l'action future de la Communauté, il est important d'insister
 sur la cohérence d'ensemble qui doit être obtenue pour mettre en
 oeuvre les orientations tracées dans ce mémorandum. Les actions
 visant prioritairement le soutien à la compétitivité économique, et
 les actions visant prioritairement le renforcement de la cohésion
 sociale doivent se compléter et s'enrichir mutuellement, notamment
 pour permettre un transfert des innovations en termes de méthodes et
 de gestion et de contrôler révolution des coûts des actions.
 Les atouts de la politique communautaire
 63. La mise en oeuvre des programmes d'action au cours des dernières
 années a permis de développer des réseaux nouveaux (instances
 nationales de coordination des programmes, opérateurs commes les
 AUEF-COMETT) qui constituent des structures de relais et
 d'intervention tant pour la promotion d'objectifs nouveaux que pour
 le montage d'opérations à caractère transnational. L'évaluation de
 ces réseaux montre qu'ils ont contribué à développer une dimension
 commuanutaire chez des acteurs qui avaient déjà cette préoccupation
 (universités par exemple) ou qu'ils ont créé des activités
 communautaires chez des acteurs Jusqu'ici peu touchés (PME par
 exemple). En termes de moyens financiers et humains, ces
 interventions au niveau des programmes d'action (partenariats,
 projets conjoints, réseaux) ont mobilisé sur les objectifs
 communautaires un ensemble de moyens humains et financiers qui
 correspondent à un investissement supplémentaire, effectué par des
 acteurs multiples (pouvoirs publics, collectivités territoriales,
 entreprises) sur des objectifs communautaires concrets. Ils ont
 permis ainsi une démultiplication des contributions apportées par la
 Commission.
 Les acquis du dialogue social
 64. Le fonctionnement depuis son installation en janvier 1989 du groupe
 de travail du dialogue social sur l'Education et la Formation s'est
 déroulé dans des conditions satisfaisantes et a débouché sur des
 résultats tangibles par l'adoption d'un avis commun sur l'Education
 et la Formation des Jeunes et des adultes le 26 janvier 1990 et la
 proposition d'un programme de travail pour prolonger ce premier
 résultat. Cette prolongation des travaux a abouti à l'adoption d'un
 nouvel avis commun sur la transition des Jeunes de l'école à la vie
 active. Un quatrième avis commun sur la question des modalités pour
 permettre l'accès le plus large possible à la formation continue
 vient d'être adopté en octobre 1991.
 65. La suite de ces avis constitue un progrès Important pour faire
 évoluer les situations nationales. Ils sont une forme d'engagement
 d'actions conjointes des partenaires sociaux pour dynamiser les
 débats à tous les niveaux appropriés et permettre une prisa en
 charge optimale par tous les acteurs. Enfin, de nouveaux
 prolongements du dialogue ont été acceptés sur les deux thèmes
 essentiels que constituent la qualification et Sa certification
 d'une part, et les femmes et la formation d'autre part,
 ---pagebreak--- -21-
 66. Cette dynamique du dialogue social constitue un atout dans un champ
 d'action qui par nature relève d'abord de l'action propre des
 partenaires sociaux et du progrès des accords conventionnels. Les
 résultats obtenus par les avis communs conclus depuis deux ans
 constituent des bases extrêmement solides, d'une part, pour établir
 les prolongements de ces avis vers les accords conventionnels
 conclus au niveau national, et d'autre part, pour assurer les liens
 avec les initiatives que la Communauté peut développer en ces
 domaines, notamment sur l'accès à la formation continue.
 ---pagebreak--- 111. LES ORIENTATIONS POUR LES ANNEES 90
 A. Les questions en commun
 67. En amorçant ce débat sur les orientations à privilégier en matière
 de formation professionnelle au cours des années 90, la Commission a
 bien conscience qu'il s'agit de répondre et d'accompagner les
 transformations structurelles qui sont actuellement en cours. Pour
 la compétitivité, il faut les faciliter et mettre en place les
 politiques d'accompagnement nécessaires. Mais, en même temps, dans
 un objectif de cohésion, il faut en limiter ou éviter certains
 effets pervers du point de vue de la situation du marché du travail.
 La décennie qui s'ouvre sera une période d'adaptation très profonde
 des processus industriels, des secteurs et du fonctionnement du
 marché des qualifications. L'approfondissement des points clés
 abordés dans ce mémorandum et la réponse aux différentes questions
 communes posées ci-dessous sont donc d'une importance toute
 part icul1ère.
 68. Le débat sur la qualification de base des jeunes a été une
 préoccupation dominante des années 80, mais il ne perd en aucune
 manière son actualité. On observe une élévation progressive du
 niveau de qualification demandée pour accéder aux emplois et une
 accentuation des difficultés rencontrées par les relégués du système
 de formation initiale. Comment I'amélIoration de la qualité des
 formations, les rapprochements et les partenariats entre les
 systèmes de formation et les entreprises pour développer
 I'aternance, l'évolution des compétences de base données aux Jeunes,
 I 'art Icul at Ion entre la formation de base et le développement de la
 formation continue peuvent-/Is être des éléments clés pour
 I'avenir ?
 69. La situation du marché du travail dans les différents pays
 communautaires démontre que les niveaux de chômage les plus élevés
 et le maintien d'un chômage de longue durée important sont de plus
 en plus liés aux facteurs qualitatifs résultant des écarts entre les
 besoins de qualification des entreprises (soulignés par toutes les
 organisations d'employeurs) et les potentiels de compétence de la
 main-d'oeuvre. Les créations d'emploi et les effets induits sur le
 niveau de chômage dépendent donc étroitement de l'impact des
 politiques de formation sur la "qualité" de la main-d'oeuvre, c'est-
 à-dire les qualifications qu'elle possède et son intégration dans
 les organisations du travail modernes. De même, les transformations
 des secteurs industriels, en particulier les plus exposés à la
 concurrence mondiale, nécessitent à la fois l'élaboration de plans
 de moyen terme, notamment du point de vue des besoins de
 qualification, et la mise au point conjointe d'actions de
 ---pagebreak--- -23-
 reconversion. Par rapport a cet ensemble de questions, comment
 mieux maîtriser les liens entre formation, adaptation structurel le
 et situation du marché du travail?
 70. La valorisation des investissements réalisés en matière de Recherche
 et Développement et la diffusion des innovations dans le tissu
 économique, en particulier dans les secteurs exposés dans la
 concurrence mondiale, dépendent des actions conduites sur les
 qualifications. La résorption des déficits de qualification, les
 transformations liées aux qualifications et à l'organisation du
 travail sont les nouvelles données de la compétitivité. Le
 développement de l'accès à la formation en cours de vie active pour
 tous les travailleurs est une condition de ces transformations.
 Commment approfondir les actions à conduire sur les quai IfIcatIons,
 les liens entre la politique de formation et la stratégie économique
 d'ensemble dans les entreprises et dans les réglons, la conception
 et le financement des politiques de formation pour tous les salariés
 et pour les chômeurs ?
 71. La réponse à ces différentes questions conditionne les attitudes
 offensives pour une adaptation structurelle d'après ce qui a été
 observé dans l'organisation des entreprises et le fonctionnement du
 marché du travail ces dernières années. Ce sont les pays qui ont
 adopté les attitudes les plus résolument anticipatrices et de
 dynamisme dans les changements structurels qui ont en même temps le
 mieux maîtrisé le niveau de chômage. A l'inverse, les pays qui se
 sont moins préparés et ouverts à ces transformations qualitatives,
 connaissent des écarts plus forts et plus durables entre offre et
 demande d'emploi et voient se développer des exclusions durables du
 marché du travail provoquant de manière tendancielle un
 développement du chômage de longue durée.
 B. L'action communautaire
 Renforcer l'action communautaire
 72. La politique communautaire de formation professionnelle se trouve à
 une étape nouvelle de sa construction. Cette étape est décisive
 pour répondre à des défis d'une ampleur et d'une complexité sans
 doute inconnues Jusqu'alors. Les différents enjeux analysés dans ce
 document démontrent qu'une accélération quantitative et une
 amélioration qualitative des investissements en formation sont
 indispensables. Compte tenu des objectifs à atteindre au plan
 national et au plan communautaire, ils ne pourront être réalisés que
 par une coopération et une convergence accrue entre tous les
 acteurs, pouvoirs publics, entreprises et institutions éducatives.
 73. Les conditions nouvelles de la construction communautaire imposent
 de renforcer l'importance du développement des ressources humaines,
 en particulier par la formation professionnelle. Cet objectif doit
 être développé à la fois dans une perspective de cohésion économique
 et sociale, en particulier du point de vue de rattrapage des
 disparités régionales, et en termes de compétitivité économique. Le
 rôle centrai de la formation, notamment continue, est reconnu comme
 essentiel dans le développement d'une société active, capable de
 maîtriser les changements économiques, technologiques» culturels et
 sociaux, de faire face aux défis posés par les autres parties du
 ---pagebreak--- -24-
 monde et pour le développement de la citoyenneté européenne. La
 question de la qualité et des niveaux des systèmes d'Education et de
 Formation est au coeur des préoccupations de la Communauté comme
 c'est le cas dans tous les Etats membres.
 74. Le développement de la politique de formation professionnelle au
 niveau communautaire est une condition nécessaire à l'efficacité des
 politiques dans les secteurs prioritaires pour l'avenir de ia
 Communauté. La valorisation des ressources humaines doit également
 s'inscrire comme une composante de l'action horizontale de la
 Communauté pour sa compétitivité ainsi que des actions sectorielles
 que la Communauté compte entreprendre pour renforcer ses capacités
 compétitives sur les marchés mondiaux.
 75. Cette stratégie de valorisation des ressources humaines est
 également reliée à l'objectif de renforcement du rôle de la
 Communauté dans le monde comme le démontrent les relations qui
 s'établissent entre la Communauté et l'extérieur. Le développement
 de la coopération dans ces domaines est un gage de bénéfice et
 d'influence réciproques tout-à-fait fondamentaux et les années 90
 verront très certainement s'accroître de manière importante ces
 act ivités.
 76. Les relations extérieures dans le domaine de la formation
 enrichissent la connaissance mutuelle et aident à une compréhension
 culturelle et sociale qui permet de développer des relations
 politiques, technologiques et commerciales. Ces collaborations
 permettent également de diffuser une meilleure connaissance de la
 Communauté, de ses institutions, de son fonctionnement et de ses
 objectifs. De ce point de vue, la comparaison avec les systèmes et
 les organisations adoptées par d'autres pays ou espaces économiques
 est un gage d'enrichissement et de progrès pour la Communauté elle-
 même.
 77. Ces relations se développent par des coopérations qui se nouent
 entre les institutions de formation de la Communauté et des pays
 concernés, notamment la participation des pays de l'AELE selon des
 modalités spécifiques aux programmes d'action communautaires. Les
 demandes de participation à ces programmes se révèlent très
 importantes et très riches en termes de contenu.
 78. Sur la base de ces orientations, les relations extérieures de la
 Communauté se sont développées, ces dernières années avec les pays
 de l'Europe centrale et de l'Est dans leur évolution vers la mise en
 place d'une économie de marché pour laquelle les ressources humaines
 constituent un facteur fondamental, avec les pays de l'AELE dans la
 prospective de réalisation d'un Espace Economique Européen, avec les
 USA, l'URSS et les autres pays tiers ou organisations
 internationales (OCDE, BIT...). En ce qui concerne ia collaboration
 avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est, la création de la
 Fondation européenne pour la formation fournirait le cadre pour une
 meilleure évaluation des besoins et des investissements.
 ---pagebreak--- •25-
 Le respect de la subsidiarité
 79. Le respect du principe de subsidiarité nécessite d'identifier les
 responsabilités et les mesures qui incombent à chacun des niveaux,
 en particulier celles qui relèvent de l'action des Etats membres sur
 leur territoire et celles qui peuvent être mises en oeuvre par la
 Commission en vertu des compétences établies de la Communauté et du
 rôle particulier de catalyseur qui lui incombe. Ceci impose
 d'établir les principaux objectifs politiques qui doivent être
 poursuivis au niveau communautaire dans le domaine de la formation
 professionnelle et la plus-value apportée aux politiques et
 activités initiées par les Etats membres.
 80. Du ce point de vue, un double changement est en train de s'opérer:
 l'innovation et la recherche, qui sont souvent à la source des
 besoins de formation, et ia réalisation des formations, par les
 organismes ou les entreprises, se développent de plus en plus comme
 des activités à l'échelle communautaire, aussi bien que nationale.
 81. Une activité transnationale de formation est ainsi en train de se
 superposer aux marchés nationaux des formations et interfère avec
 ceux-ci. De fait, les acteurs communautaires en matière de formation
 professionnelle sont de plus en plus les entreprises européennes à
 dimension multinationale, les groupements d'entreprises et les
 organisations professionnelles qui poursuivent des objectfifs
 communautaires, les collectivités territoriales qui participent à
 des actions interrégionales à dimension européenne, les partenariats
 transnationaux d'organismes de formation. L'organisation de leurs
 actions doit avoir une dimension communautaire.
 De nouveaux objectifs pour la politique communautaire
 82. Les conditions économiques des années 90 et la réalisation du marché
 unique tracent de nouveaux enjeux pour la politique communautaire en
 matière de formation professionnelle. Celle-ci doit se développer
 autour d'objectifs qui s'appliqueront aux domaines d'activité
 identifiés par le Mémorandum sur la rationalisation des programmes
 d'action adoptés par la Commission en août 1990. Les objectifs
 centraux pour la politique communautaire de formation peuvent
 s'exprimer autour de trois idées force : INVESTIR, AMELIORER, RENDRE
 TRANSPARENT.
 83. Accroître l'Investissement en formation : Les Etats membres et la
 Communauté doivent développer leurs efforts en matière de formation
 professionnelle pour être capables d'affronter les changements
 économiques, technologiques et sociaux des années 90 et réduire les
 disparités régionales. Il est nécessaire de faciliter l'accès et la
 participation aux formations professionnelles appropriées. Cet
 objectif nécessite de fournir à chaque Jeune une qualification
 professionnelle de base large et reconnue pour faciliter sa
 transition vers la vie active et adulte et son insertion sur le
 marché du travail, et de développer les possibilités d'accès à la
 formation tout au long de la vie active.
 Il est également nécessaire d'anticiper sur les besoins compte tenu
 des évolutions plus rapides et plus complexes que connaîtront les
 qualifications et les compétences. De cette manière, le marché du
 travail communautaire devrait connaître une insertion et une
 réinsertion professionnelle améliorée.
 ---pagebreak--- -26-
 84. Améliorer la qualité des formations : la qualité, et donc les
 performances des systèmes d'éducation et de formation doivent
 s'accroître pour faire face à l'explosion prévisible des besoins en
 formation, notamment par les échanges d'informations et
 d'expériences dans le domaine de la formation professionnelle. Ces
 échanges au niveau communautaire devraient s'appuyer sur une
 multiplication des mobilités transnationales des formateurs comme
 des personnes en formation. Le développement de systèmes européens
 d'enseignement à distance s'inscrit également dans cet objectif. Il
 s'agit de permettre à terme à chaque citoyen européen ou à chaque
 entreprise d'avoir accès à l'ensemble des capacités et potentiels de
 formation développés en Europe sur le sujet qui l'intéresse.
 85. Assurer la transparence : l'égalité d'accès à la formation
 professionnelle doit non seulement être reconnue Juridiquement en
 écartant toute discrimination sur des bases de nationalité, mais
 elle doit être concrètement et explicitement favorisée. La
 Communauté doit assurer la transparence du marché de la formation et
 de la reconnaissance des formations sur le marché du travail. Les
 diplômes, les certificats, les qualifications doivent être établis
 de manière transparente et réciproque. Les coopérations entre
 opérateurs doivent permettre de multiplier les actions et filières
 de formation conçues de manière commune sur un plan communautaire et
 donc reconnue de facto par leur conception même. Il s'agit
 également de mettre en place des réseaux transeuropéens mettant en
 connexion les données nationales et permettant d'établir au niveau
 communautaire un véritable mai liage du territoire européen, pour
 établir les communications entre opérateurs et décideurs.
 86. Les nouvelles étapes de la politique communautaire doivent valoriser
 les acquis obtenus et s'appuyer sur les réseaux d'action déjà mis en
 place par les programmes d'action et le Fonds Social Européen.
 Ceux-ci constituent des structures originales et qui ont une réelle
 dimension communautaire. L'enrichissement mutuel des systèmes est
 largement entamé, notamment dans le cadre des programmes d'action
 communautaires. Cette action doit être renforcée dans l'avenir dans
 une optique de concertation et de coopération et soutenue par une
 gestion efficace et décentralisée des programmes communautaires.
 Une action communautaire visible et cohérente
 87. Les moyens que la Communauté consacre aux politiques et programmes
 d'action en matière de formation professionnelle ont fortement
 progressé ces dernières années, tout en restant quantitativement
 limités par rapport aux moyens de la politique structurelle et aux
 moyens de la politique de Recherche & Développement. Cette
 progression budgétaire a concrétisé la priorité qui était donnée aux
 ressources humaines dans la conception d'ensemble de l'action
 communautaire.
 88. Cependant, l'efficacité de ces actions dépend fondamentalement de
 leur impact sur les problèmes structurels des Etats membres, pour
 lesquels on peut prévoir une évolution rapide pendant les
 années 1990. L'essentiel des investissements financiers sont
 réalisés dans les Etats membres et l'action communautaire pour viser
 à une efficacité réelle sur les types d'objectifs qui ont été tracés
 ---pagebreak--- -27-
 ci-dessus doit progresser sur trois plans : une meilleure
 évaluation, une plus grande cohérence, une concertation toujours
 améliorée.
 89. La mise en place de dispositifs d'évaluation, conçus et conduits de
 manière conjointe avec les Etats membres, doit permettre de mettre
 en évidence et de valoriser l'impact et la plus value obtenue par
 les interventions communautaires du point de vue des objectifs
 communs. Cette lisibilité de l'action communautaire est
 particulièrement importante à une période où tous les acteurs
 (entreprises, organismes, partenaires sociaux, pouvoirs publics,
 collectivités territoriales) cherchent à développer une dimension
 communautaire dans leur action. L'engagement pris par les décisions
 du Conseil sur chacun des programmes d'assurer une évaluation et un
 suivi permanent des projets et activités des programmes doit
 contribuer à cette lisibilité. Ces mesures et dispositifs
 d'évaluation seront notamment coordonnés avec les mesures prises par
 les autorités nationales compétentes des Etats membres et définies
 et mises en oeuvre en étroite collaboration avec eux. L'un des
 objectifs sera de discerner et de décrire les effets obtenus à
 partir des actions communautaires sur les politiques et pratiques
 nationales, en particulier en référence aux objectifs généraux
 décrits précédemment, et ainsi promouvoir des innovations dans les
 méthodes de gestion, de programmation et de coordination au niveau
 national.
 90. L'articulation de la politique de formation professionnelle avec les
 autres politiques de la Communauté concernant les ressources
 humaines constitue une autre condition de progrès. La volonté de la
 Commission est de mieux faire converger ses objectifs en matière de
 politique de formation professionnelle et de compétitivité
 économique, et son action structurelle, notamment par les fonds
 structurels, pour développer la cohésion économique et sociale. A
 cet effet, un cadre de référence global a été établi pour
 rationaliser les différentes initiatives de la Commission :
 programmes d'action, actions de formation développées dans le cadre
 des politiques structurelles, priorité accordée au capital humain et
 à la mobilité dans le programme cadre de recherche-développement.
 Pour être pleinement efficace, ces mesures de rationalisation et de
 coordination nécessitent une coopération avec les Etats membres qui
 doit être améliorée dans ses méthodes.
 91. D'une manière analogue, la Commission entend dans le futur mieux
 associer ses interventions en matière de ressources humaines et ses
 objectifs de développement de la compétitivité de certains secteurs,
 notamment industriels. Les orientations qui ont été prises au
 niveau de la politique industrielle de la Communauté et les débats
 sur le devenir de certains secteurs vont dans ce sens. Les
 programmes d'action communautaire de formation professionnelle, qui
 ont une portée horizontale, doivent également tenir compte de la
 dimension sectorielle - notamment en ce qui concerne les déficits de
 qualification et les actions de conversion - de manière à mieux
 intégrer la compétence des travailleurs dans les efforts de
 développement de la compétitivité et à valoriser les atouts issus de
 la réalisation du marché unique et de l'union économique et
 monétaire.
 ---pagebreak--- -28-
 92. La méthode de travail mise en oeuvre pour la préparation de ce
 mémorandum sur les orientations pour les années 90 a montré tous les
 apports qui pouvaient être obtenus de la concertation tant avec les
 Etats membres qu'avec les partenaires sociaux. Le principal de la
 subsidiarité, ainsi que de la diversité, les deux ayant des
 implications particulièrement fortes en matière d'éducation et de
 formation, nécessitent des échanges plus intensifs entre Etats
 membres pour définir les priorités, faciliter la convergence là où
 elle semble souhaitable, et promouvoir l'expérimentation à la fois
 dans les Etats et dans le cadre des actions de la Communauté.
 93. La Communauté devra contribuer au développement du dialogue entre
 les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs
 au niveau communautaire pour exprimer leur communauté de vues pour
 le développement de la formation dans la construction européenne,
 mais aussi pour le développement de leurs propres interventions.
 94. Les défis qui sont devant ia Communauté paraissent immensses.
 L'Europe de la Formation devrait connaître son plein essor dans les
 années qui viennent pour y répondre. Les actions concertées entre
 les autorités publiques, les entreprises et les partenaires sociaux
 permettront de faire progresser la formation continue, élever la
 qualification des travailleurs en Europe et, par là, assurer la
 compétitivité des entreprises et de l'économie européenne. La
 Commission compte que ce mémorandum contribue à développer les
 débats sur ces questions et à consolider les bases de politiques de
 formation efficaces, tant au niveau communautaire qu'au niveau des
 Etats Membres.
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- ISSN 0254-1491
 COM(91) 397 final
 DOCUMENTS
 FR 04
 N° de catalogue : CB-CO-91-451-FR-C
 ISBN 92-77-76636-0
 Office des publications officielles des Communautés européennes
 L-2985 Luxembourg


jurisdiction: EU

text:
 21.2.2008
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 47/65
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 130/2007
 z dne 28. septembra 2007
 o spremembi Priloge XXI (Statistika) k Sporazumu EGP
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor je bil spremenjen s Protokolom o prilagoditvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Priloga XXI k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom Skupnega odbora EGP št. 94/2007 z dne 6. julija 2007 (1).
 (2)
 Uredbo (ES) št. 458/2007 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 25. aprila 2007 o Evropskem sistemu integrirane statistike socialne zaščite (ESSPROS) (2) je treba vključiti v Sporazum.
 (3)
 Ta sklep se ne uporablja za Lihtenštajn –
 SKLENIL:
 Člen 1
 Za točko 18t (Uredba Komisije (ES) št. 215/2007) Priloge XXI k Sporazumu se vstavi naslednja točka:
 „18u.
 32007 R 0458: Uredba (ES) št. 458/2007 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 25. aprila 2007 o Evropskem sistemu integrirane statistike socialne zaščite (ESSPROS) (UL L 113, 30.4.2007, str. 3).
 Za namene tega sporazuma veljajo določbe Uredbe z naslednjo prilagoditvijo:
 Ta uredba se ne uporablja za Lihtenštajn.“
 Člen 2
 Besedilo Uredbe (ES) št. 458/2007 v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavi v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, je verodostojno.
 Člen 3
 Ta sklep začne veljati 29. septembra 2007, pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma (3).
 Člen 4
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 28. septembra 2007
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) UL L 328, 13.12.2007, str. 46.
 (2) UL L 113, 30.4.2007, str. 3.
 (3) Navedena ni nobena ustavna zahteva.


type: other

text:
Nós imeachta 2018/0142/COD
 COM (2018) 289: Togra le haghaidh RIALACHÁN Ó PHARLAIMINT NA hEORPA AGUS ÓN gCOMHAIRLE lena leasaítear agus lena gceartaítear Rialachán (AE) Uimh. 167/2013 maidir le formheas agus faireachas margaidh ar fheithiclí talmhaíochta agus foraoiseachta
 Curtha i gcrích (An gníomh a glacadh: 32019R0519)
 Cineál: Nós imeachta na comhchinnteoireachta (COD), Gnáthnós imeachta reachtach (COD)
 Breis faisnéise faoin nós imeachta seoNíos lú faisnéise
 Cad is gnáthnós imeachta reachtach ann?
 an Coimisiún: TFEU/art 294 ; TFEU/art 114
 An Chomhairle: TFEU/art 294 ; TFEU/art 114;
 Parlaimint na hEorpa: TFEU/art 114; TFEU/art 294 ; TFEU/art 114
 Stórchiste EuroVoc:
 ; ; TuilleadhNíos lú
 An cineál inniúlachta a bronnadh ar an Aontas Eorpach:
 Inniúlacht chomhroinnte
 Sonraí breise ar an suíomh gréasáin: Parlaimint na hEorpa - Faireachlann Reachtaíochta .
 Cumasaigh JavaScript leis an amlíne a thaispeáint.
 Lean céimeanna Nós Imeachta 2018/0142/COD
 Ord Droim Ar Ais
 Glacadh ag an gCoimisiún
 Nós imeachta inmheánach de chuid an Choimisiúin
 Duine atá freagrach:
 Seirbhís fhreagrach:
 Modh cinnteoireachta:
 Seolaí do ghníomh foirmiúil:
 Comhairle an Aontais Eorpaigh ; Parlaimint na hEorpa
 Comhairliúchán sainordaitheach:
 Coiste Eacnamaíoch agus Sóisialta na hEorpa ; Parlaimintí Náisiúnta
 Nós imeachta na comhchinnteoireachta (COD)
 Uimhir CELEX an phríomh-dhoiciméid:
 Tuairim ó Choiste Eacnamaíoch agus Sóisialta na hEorpa
 An comhlacht atá freagrach:
 An Rannóg um an Margadh Aonair, Táirgeacht agus Tomhaltas
 Gnáthnós imeachta reachtach (COD)
 Dáta an tseisiúin iomlánaigh:
 Seasamh PE sa chéad léamh
 P8_A(2018)0318
 Plé sa Chomhairle nó a comhlachtaí ullmhúcháin
 Seasamh PE sa chéad léamh arna fhormheas ag an gComhairle
 Parlaimint na hEorpa & An Chomhairle
 Síniú ó Uachtarán PE agus Uachtarán na Comhairle
 Foilsiú san Iris Oifigiúil


type: caselaw

text:
 30.9.2006
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 237/19
 Prasība, kas celta 2006. gada 3. augustā — Manté pret Padomi
 (Lieta F-87/06)
 (2006/C 237/34)
 Tiesvedības valoda — franču
 Lietas dalībnieki
 Prasītājs: Thierry Manté, Woluwe Saint Pierre (Beļģija) (pārstāvji — S. Rodrigues un C. Bernard-Glanz, avocats)
 Atbildētāja: Eiropas Savienības Padome
 Prasītāja prasījumi:
 —
 atcelt Padomes iecēlējinstitūcijas 2005. gada 22. augusta lēmumu, ar ko prasītājam atteikts piešķirt iekārtošanās pabalstu un prasīts to atmaksāt;
 —
 piespriest atbildētājai kā atlīdzību par materiālajiem zaudējumiem samaksāt prasītājam summu, kas ir vienāda ar summām, kuras saistītas ar iekārtošanās pabalstu un kas būtu saņemtas Pirmās instances tiesas sprieduma dienā, kā arī procentus pēc likmēm, kuras ir spēkā minētajā dienā;
 —
 piespriest atbildētājai samaksāt prasītājam simbolisku summu EUR 1 apmērā kā atlīdzību par morālo kaitējumu;
 —
 piespriest atbildētājai atlīdzināt tiesāšanās izdevumus.
 Pamati un galvenie argumenti
 Prasītājs, kas ieradās Briselē 2004. gadā kā valsts eksperts, kas norīkots darbam Padomē, pēc tam kļuva par ierēdni tajā pašā iestādē. Minētā iestāde izmaksāja viņam iekārtošanās pabalstu, bet pēc tam nolēma, ka viņam uz šo pabalstu nav bijušas tiesības, un pieprasīja to atmaksāt.
 Prasījumu pamatojumam prasītājs izvirza trīs pamatus:
 —
 pirmkārt, viņš norāda, ka ir pārkāptas viņa tiesības uz iekārtošanās pabalstu, kuras izriet no Civildienesta noteikumu VII pielikuma 5. panta 1. punkta pirmās daļas;
 —
 otrkārt, viņš norāda, ka nav izpildīts pienākums norādīt pamatojumu; minētais pienākums izriet no Civildienesta noteikumu 20. panta 2. punkta un 90. panta 1. punkta;
 —
 treškārt, viņš norāda, ka ir pārkāpti nosacījumi, kas paredzēti Civildienesta noteikumu 85. panta 1. punktā attiecībā uz to, kā administrācija atgūst iekārtošanās pabalstu.