text:
 Avis juridique important
 |
 22009A0402(01)
 Accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens
 Journal officiel n° L 090 du 02/04/2009 p. 0010 - 0019
 Accordentre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etL'ÉTAT D'ISRAËL (ci-après dénommé "Israël")d'autre part(ci-après dénommés "les parties"),Suite à la notification par la Communauté européenne que:des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions qui ne sont actuellement pas conformes à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et Israël,la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers, en ce compris Israël,en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre bénéficient d'un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et Israël doivent être mises en conformité avec le droit communautaire européen de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et Israël et à préserver la continuité de ces services aériens,le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords susceptibles d'influencer les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et Israël: i) qui requièrent ou favorisent l'adoption d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,la Communauté européenne n'a pas pour objectif, sur la base de cet accord, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et Israël, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens d'Israël ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,LES PARTIES SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article 1Dispositions générales1. Aux fins du présent accord, on entend par "États membres" les États membres de la Communauté européenne.2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.Article 2Désignation par un État membre1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par Israël et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.2. Dès réception de la désignation par un État membre, Israël accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:i) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et soit titulaire d'une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;ii) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; etiii) que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.3. Israël peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:i) lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; ouii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ouiii) lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États; ouiv) lorsque le transporteur aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre Israël et un autre État membre et qu'Israël peut démontrer qu'en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par l'accord bilatéral entre Israël et cet autre État membre.Lorsqu'Israël fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, il ne fait pas de discriminations fondées sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.Article 3Sécurité1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point c).2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits d'Israël dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et Israël s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d'exploitation délivrée à ce transporteur aérien.Article 4Tarifs pour le transport à l'intérieur de la Communauté européenne1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).2. Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par Israël dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point d), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit de la Communauté européenne.Article 5Compatibilité avec les règles de concurrence1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe I ne doit: i) imposer ou favoriser l'adoption d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent ou faussent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.2. Les dispositions des accords énumérés à l'annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.Article 6Annexes de l'accordLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.Article 7Révision ou modificationLes parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord, conformément aux dispositions de l'article 8, par consentement mutuel.Article 8Entrée en vigueurLe présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.Article 9Dénonciation1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire à Bruxelles, le neuvième jour du mois de décembre de l'an deux mille huit, qui correspond au douzième jour du mois de Kislev de l'an cinq mille sept cent soixante-neuf dans le calendrier hébraïque, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque.За Европейската общнoстPor la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaPentru Comunitatea EuropeanăZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++За държавата ИзраелPor el Estado de IsraelZa Stát IzraelFor Staten IsraelFür den Staat IsraelIisraeli Riigi nimelΓια το Κράτος του ΙσραήλFor the State of IsraelPour l'État d'IsraëlPer lo Stato d'IsraeleIzraēlas Valsts vārdāIzraelio Valstybės varduIzrael Állam részérőlGħall-Istat ta' l-IżraelVoor de Staat IsraëlW imieniu Państwa IzraelPelo Estado de IsraelPentru Statul IsraelZa Izraelský štátZa Državo IzraelIsraelin valtion puolestaFör Staten Israel+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE IListe des accords visés à l’article 1er du présent accordAccords relatifs aux services aériens entre Israël et des États membres de la Communauté européenne, tels que modifiés, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Autriche et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Jérusalem le 2 août 1963, ci-après dénommé "accord Israël – Autriche" à l’annexe II- Accord entre le gouvernement belge et le gouvernement d’Israël relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Hakirya le 30 juin 1952, ci-après dénommé "accord Israël – Belgique" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de l’État d’Israël relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia le 25 mars 1991, ci-après dénommé "accord Israël - Bulgarie" à l’annexe II- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Jérusalem le 21 décembre 1993, ci-après dénommé "accord Israël – Chypre" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le gouvernement de l’État d’Israël, conclu à Jérusalem le 24 avril 1991, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu’elle se considère liée par ses dispositions, ci-après dénommé "accord Israël – République tchèque" à l’annexe II- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Jérusalem le 18 avril 1977, ci-après dénommé "accord Israël – Danemark" à l’annexe II- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Helsinki le 24 juin 1997, ci-après dénommé "accord Israël – Finlande" à l’annexe II- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Tel-Aviv le 29 avril 1952, ci-après dénommé "accord Israël – France" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre la République fédérale d’Allemagne et l’État d’Israël conclu à Bonn le 12 février 1971, ci-après dénommé "accord Israël - Allemagne" à l’annexe II- Accord entre le gouvernement royal grec et le gouvernement de l’État d’Israël relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs, conclu à Athènes le 15 juillet 1952, ci-après dénommé "accord Israël – Grèce" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République populaire de Hongrie et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Jérusalem le 1er mars 1989, ci-après dénommé "accord Israël – Hongrie" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de l’État d’Israël et le gouvernement de l’Irlande conclu à Jérusalem le 19 octobre 1993, ci-après dénommé "accord Israël – Irlande" à l’annexe II- Accord entre la République italienne et l’État d’Israël relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs, conclu à Rome le 18 mai 1979, ci-après dénommé "accord Israël – Italie" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Jérusalem le 3 novembre 1993, ci-après dénommé "accord Israël – Lettonie" à l’annexe II- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’État d’Israël et le gouvernement de la République de Lituanie, paraphé et joint au procès-verbal agréé établi à Jérusalem le 20 novembre 1997, ci-après dénommé "accord Israël – Lituanie" à l’annexe II- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Luxembourg le 14 juin 1994, ci-après dénommé "accord Israël – Luxembourg" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de l’État d’Israël et le gouvernement de Malte conclu à Jérusalem le 20 février 1995, ci-après dénommé "accord Israël – Malte" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement d’Israël conclu à Jérusalem le 23 octobre 1950, ci-après dénommé "accord Israël – Pays-Bas" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Varsovie le 27 février 1990, ci-après dénommé "accord Israël – Pologne" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre la République portugaise et l’État d’Israël conclu à Lisbonne le 8 mai 1997, ci-après dénommé "accord Israël – Portugal" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de l’État d’Israël conclu en Israël le 19 décembre 1967, ci-après dénommé "accord Israël – Roumanie" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Bratislava le 22 août 1994, ci-après dénommé "accord Israël – République slovaque" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre la République de Slovénie et l’État d’Israël conclu à Ljubljana le 16 juin 1993, ci-après dénommé "accord Israël – Slovénie" à l’annexe II- Accord sur les transports aériens entre le Royaume d’Espagne et l’État d’Israël conclu à Jérusalem le 31 juillet 1989, ci-après dénommé "accord Israël – Espagne" à l’annexe II- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de l’État d’Israël conclu à Stockholm le 9 novembre 1977, ci-après dénommé "accord Israël – Suède" à l’annexe II- Accord relatif aux services aériens entre l’État d’Israël et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Londres le 24 septembre 1975, ci-après dénommé "accord Israël – Royaume-Uni de 1975"- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’État d’Israël et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conclu à Tel-Aviv le 6 décembre 2001, ci-après dénommé "accord Israël – Royaume-Uni de 2001"--------------------------------------------------ANNEXE IIListe des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 4 du présent accorda) Désignation par un État membre:- article 3 de l’accord Israël – Autriche- article 3 de l’accord Israël – Belgique- article III de l’accord Israël – Bulgarie- article 4 de l’accord Israël – Chypre- article III de l’accord Israël – République tchèque- article 4 de l’accord Israël – Danemark- article 3 de l’accord Israël – Finlande- article XIII de l’accord Israël – France- article 3 de l’accord Israël – Allemagne- article IV de l’accord Israël – Grèce- article III de l’accord Israël – Hongrie- article III de l’accord Israël – Irlande- article 4 de l’accord Israël – Italie- article 3 de l’accord Israël – Lettonie- article III de l’accord Israël – Lituanie- article III de l’accord Israël – Luxembourg- article III de l’accord Israël – Malte- article II de l’accord Israël – Pays-Bas- article III de l’accord Israël – Pologne- article 3 de l’accord Israël – Portugal- article 3 de l’accord Israël – Roumanie- article 3 de l’accord Israël – République slovaque- article III de l’accord Israël – Slovénie- article III de l’accord Israël – Espagne- article 4 de l’accord Israël – Suède- article 4 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 1975- article 4 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 2001b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:- article 5 de l’accord Israël – Autriche- article 4 de l’accord Israël – Belgique- article IV de l’accord Israël – Bulgarie- article 5 de l’accord Israël – Chypre- article IV de l’accord Israël – République tchèque- article 4 de l’accord Israël – Danemark- article 4 de l’accord Israël – Finlande- article VIII de l’accord Israël– France- article 4 de l’accord Israël – Allemagne- article IV de l’accord Israël – Grèce- article IV de l’accord Israël – Hongrie- article IV de l’accord Israël – Irlande- article 5 de l’accord Israël – Italie- article 4 de l’accord Israël – Lettonie- article IV de l’accord Israël – Lituanie- article IV de l’accord Israël – Luxembourg- article IV de l’accord Israël – Malte- article VI de l’accord Israël – Pays-Bas- article IV de l’accord Israël – Pologne- article 4 de l’accord Israël – Portugal- article 4 de l’accord Israël – Roumanie- article 4 de l’accord Israël – République slovaque- article IV de l’accord Israël – Slovénie- article IV de l’accord Israël – Espagne- article 4 de l’accord Israël – Suède- article 4 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 1975- article 5 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 2001c) Sécurité:- article XIV de l’accord Israël – Bulgarie- article 13 de l’accord Israël – Chypre- article IX de l’accord Israël – République tchèque- article 8 de l’accord Israël – Danemark- article 11 de l’accord Israël – Finlande- article VIII de l’accord Israël – Grèce- article IX de l’accord Israël – Hongrie- article IX de l’accord Israël – Irlande- article 12 de l’accord Israël – Italie- article 9 de l’accord Israël – Lettonie- article IX de l’accord Israël – Lituanie- article IX de l’accord Israël – Luxembourg- article IX de l’accord Israël – Malte- article IV de l’accord Israël – Pays-Bas- article 8 de l’accord Israël – Portugal- article 9 de l’accord Israël – République slovaque- article IX de l’accord Israël – Slovénie- article X de l’accord Israël – Espagne- article 8 de l’accord Israël – Suède- article 12 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 2001d) Tarifs pour le transport à l’intérieur de la Communauté européenne:- article 8 de l’accord Israël – Autriche- article 8 de l’accord Israël – Belgique- article IX de l’accord Israël – Bulgarie- article 17 de l’accord Israël – Chypre- article VI de l’accord Israël – République tchèque- article 10 de l’accord Israël – Danemark- article 10 de l’accord Israël – Finlande- article XVII de l’accord Israël – France- article 9 de l’accord Israël – Allemagne- article VI de l’accord Israël – Grèce- article VI de l’accord Israël – Hongrie- article VI de l’accord Israël – Irlande- article 8 de l’accord Israël – Italie- article 6 de l’accord Israël – Lettonie- article VI de l’accord Israël – Lituanie- article VI de l’accord Israël – Luxembourg- article VI de l’accord Israël – Malte- paragraphe 7 de l’annexe de l’accord Israël – Pays-Bas- article VI de l’accord Israël – Pologne- article 16 de l’accord Israël – Portugal- article 7 de l’accord Israël – Roumanie- article 6 de l’accord Israël – République slovaque- article VI de l’accord Israël – Slovénie- article VI de l’accord Israël – Espagne- article 10 de l’accord Israël – Suède- article 8 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 1975- article 8 de l’accord Israël – Royaume-Uni de 2001--------------------------------------------------ANNEXE IIIListe des autres États visés à l’article 2 du présent accorda) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen)b) La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen)c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen)d) La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)--------------------------------------------------


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 21.1.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 17/17
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) 2017/105
 af 19. oktober 2016
 om ændring af gennemførelsesforordning (EU) nr. 1247/2012 om gennemførelsesmæssige tekniske standarder for formatet for og hyppigheden af handelsindberetninger til transaktionsregistre i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 648/2012 om OTC-derivater, centrale modparter og transaktionsregistre
 (EØS-relevant tekst)
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 648/2012 af 4. juli 2012 om OTC-derivater, centrale modparter og transaktionsregistre (1), særlig artikel 9, stk. 6, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 I henhold til Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 1247/2012 (2) skal der anvendes foreløbige enhedsidentifikatorer, hvis der ikke findes en identifikator for juridiske enheder. En infrastruktur, som gør det muligt at tildele identifikatorer for juridiske enheder til enheder, er for nylig blevet tilgængelig, og markedsdeltagerne er blevet vant til at anvende sådanne identifikatorer for juridiske enheder. Derfor bør identifikatorer for juridiske enheder nu være det eneste middel, der er tilladt med henblik på at identificere juridiske enheder.
 (2)
 Det er særdeles vanskeligt at fastlægge, om den indberettende modpart er køber eller sælger i en aftale i forbindelse med swapaftaler, da sådanne aftaler indebærer udveksling af finansielle instrumenter mellem parterne. Derfor bør der indføres særlige bestemmelser med henblik på at sikre, at det nøjagtigt og konsekvent fastlægges, hvem der er købere, og hvem der er sælgere i swapaftaler.
 (3)
 De kompetente myndigheder har med henblik på at fastlægge modparternes reelle eksponeringer brug for fuldstændige og nøjagtige oplysninger om den sikkerhedsstillelse, som de pågældende parter har udvekslet. Der bør derfor fastsættes særlige bestemmelser, som sikrer en konsekvent tilgang til indberetning af sikkerhedsstillelse for en given derivataftale eller portefølje.
 (4)
 Nøjagtig klassificering og præcis identifikation af derivater er af afgørende betydning for effektiv anvendelse af data og meningsfuld dataaggregering på tværs af transaktionsregistre og bidrager derfor til de målsætninger, som Rådet for Finansiel Stabilitet fastsatte i Feasibility Study on Aggregation of OTC Derivatives Trade Repository Data (3), der blev offentliggjort den 19. september 2014. Indberetningskravene vedrørende klassificering og identifikation af derivater bør derfor ændres, således at disse oplysninger er til rådighed for de kompetente myndigheder i deres helhed.
 (5)
 For at tage højde for indberetning af nye typer derivataftaler, der nu som følge af finansielle nyskabelser er til rådighed og handles med jævne mellemrum, bør swaptioner og spreadbets tilføjes til listen over kategorier af derivataftaler. Da der som led i de igangværende finansielle nyskabelser fremkommer nye typer derivataftaler, er det mere generelt vigtigt at sikre, at alle nye typer derivataftaler, som ikke er omfattet af en eksisterende klassificering, alligevel kan indberettes. Derfor bør kategorien »andet« i klassificeringen af typer derivataftaler bibeholdes.
 (6)
 Hvis to modparter ikke kan nå til enighed om, hvem af dem der bør generere en entydig transaktionsidentifikator inden for den givne indberetningsfrist, kan de to indberetninger vedrørende den samme transaktion muligvis ikke identificeres og sættes i forbindelse med hinanden på korrekt vis. Det er derfor nødvendigt at fastlægge kriterier for generering af entydige transaktionsidentifikatorer med henblik på at forhindre, at den samme transaktion tælles med to gange.
 (7)
 Modparter vil muligvis finde det særdeles vanskeligt at indhente alle de relevante oplysninger om transaktioner, som blev afsluttet før startdatoen for indberetning. I betragtning af de deraf følgende vanskeligheder med at indberette afsluttede transaktioner og det forhold, at sådanne transaktioner ikke øger den systemiske risiko, bør fristen for indberetning af afsluttede transaktioner forlænges fra 3 til 5 år fra startdatoen for indberetning.
 (8)
 For at sikre fuldstændig harmonisering af de data, der indberettes til transaktionsregistre, og derfor muliggøre konsekvent tolkning og aggregering heraf bør de standarder og formater, der skal anvendes i indberetninger af transaktioner, præciseres nærmere. Indberetningskravene vedrørende dataformater bør også ændres. Modparter og transaktionsregistre bør derfor indrømmes tilstrækkelig tid til at træffe alle nødvendige foranstaltninger med henblik på at efterkomme de ændrede krav.
 (9)
 Gennemførelsesforordning (EU) nr. 1247/2012 bør derfor ændres.
 (10)
 Denne forordning er baseret på det udkast til gennemførelsesmæssige tekniske standarder, som Den Europæiske Værdipapir- og Markedstilsynsmyndighed (ESMA) har forelagt Kommissionen.
 (11)
 I overensstemmelse med artikel 15 i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1095/2010 (4) har ESMA foretaget åbne offentlige høringer om udkastet til gennemførelsesmæssige tekniske standarder, analyseret de potentielle omkostninger og fordele i forbindelse hermed samt anmodet interessentgruppen for værdipapirer og markeder, der er nedsat i henhold artikel 37 i nævnte forordning, om en udtalelse —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 I gennemførelsesforordning (EU) nr. 1247/2012 foretages følgende ændringer:
 1)
 Artikel 3 affattes således:
 »Artikel 3
 Identifikation af modparter og andre enheder
 I indberetninger skal der anvendes en identifikator for juridiske enheder (legal entity identifier) til identifikation af:
 a)
 en berettiget modtager, der er en juridisk person
 b)
 en mæglerenhed
 c)
 en central modpart (CCP)
 d)
 et clearingmedlem
 e)
 en modpart, der er en juridisk person
 f)
 en enhed, der indgiver oplysninger.«
 2)
 Som artikel 3a og 3b indsættes:
 »Artikel 3a
 Modpartsside
 1. Den i felt 14 i bilagets tabel 1 omhandlede modpartsside til derivataftalen skal fastlægges i overensstemmelse med stk. 2-10.
 2. I tilfælde af optioner og swaptioner identificeres den modpart, der har retten til at udnytte optionen, som køber, og den modpart, der sælger optionen og modtager en præmie, som sælger.
 3. I tilfælde af futures og forwards, der ikke vedrører valutaer, identificeres den modpart, der køber instrumentet, som køber, og den modpart, der sælger instrumentet, som sælger.
 4. I tilfælde af swaps, der vedrører værdipapirer, identificeres den modpart, der bærer risikoen ved prisudsving i det underliggende værdipapir og modtager sikkerhedsbeløbet, som køber, og den modpart, der betaler sikkerhedsbeløbet, som sælger.
 5. I tilfælde af swaps, der vedrører renter eller inflationsindeks, identificeres den modpart, der betaler den faste rente, som køber, og den modpart, der modtager den faste rente, som sælger. I tilfælde af basisswaps identificeres den modpart, der betaler spread, som køber, og den modpart, der modtager spread, som sælger.
 6. I tilfælde af cross-currency swaps og swaps og forwards, der vedrører valutaer, identificeres den modpart, der modtager den valuta, der står først i alfabetisk rækkefølge efter International Organization for Standardization ISO 4217-standarden, som køber, og den modpart, der leverer den pågældende valuta, som sælger.
 7. I tilfælde af swaps, der vedrører udbytte, identificeres den modpart, der modtager de tilsvarende faktiske udbytteudbetalinger, som køber, og den modpart, der betaler udbyttet og modtager den faste rente, som sælger.
 8. I tilfælde af derivatinstrumenter til overførsel af kreditrisiko, bortset fra optioner og swaptioner, identificeres den modpart, der køber beskyttelsen som køber, og den modpart, der sælger beskyttelsen, som sælger.
 9. I tilfælde af derivataftaler, der vedrører råvarer, identificeres den modpart, der modtager den i indberetningen specificerede råvare, som køber, og den modpart, der leverer råvaren, som sælger.
 10. I tilfælde af fremtidige renteaftaler (forward rate agreements) identificeres den modpart, der betaler den faste rente, som køber, og den modpart, der modtager den faste rente, som sælger.
 Artikel 3b
 Sikkerhedsstillelse
 1. Den i felt 21 i bilagets tabel 1 omhandlede type sikkerhedsstillelse for derivataftalen skal identificeres af den indberettende modpart i overensstemmelse med stk. 2-5.
 2. Hvis der ikke findes en aftale om sikkerhedsstillelse mellem modparterne, eller hvis det i aftalen om sikkerhedsstillelse mellem modparterne hedder, at den indberettende modpart hverken stiller initialmargin eller variationsmargin i forhold til derivataftalen, identificeres sikkerhedsstillelsen for derivataftalen som sikkerhedsstillelse af typen ingen sikkerhedsstillelse.
 3. Hvis det i aftalen om sikkerhedsstillelse mellem modparterne hedder, at den indberettende modpart kun regelmæssigt stiller variationsmarginer i forhold til derivataftalen, identificeres sikkerhedsstillelsen for derivataftalen som sikkerhedsstillelse af typen delvis sikkerhedsstillelse.
 4. Hvis det i aftalen om sikkerhedsstillelse mellem modparterne hedder, at den indberettende modpart stiller initialmargin og regelmæssigt variationsmarginer, og at den anden modpart enten kun stiller variationsmarginer eller ikke stiller nogen marginer i forhold til derivataftalen, identificeres sikkerhedsstillelsen for derivataftalen som sikkerhedsstillelse af typen envejssikkerhedsstillelse.
 5. Hvis det i aftalen om sikkerhedsstillelse mellem modparterne hedder, at begge modparter stiller initialmargin og regelmæssigt variationsmarginer i forhold til derivataftalen, identificeres sikkerhedsstillelsen for derivataftalen som sikkerhedsstillelse af typen fuld sikkerhedsstillelse.«
 3)
 Artikel 4 affattes således:
 »Artikel 4
 Angivelse, identifikation og klassificering af derivater
 1. I indberetninger skal et derivat angives på grundlag af aftaletype og aktivklasse i overensstemmelse med stk. 2 og 3.
 2. Derivatet skal angives i felt 1 i bilagets tabel 2 som en af følgende aftaletyper:
 a)
 finansiel differencekontrakt
 b)
 fremtidig renteaftale (forward rate agreement)
 c)
 forward
 d)
 future
 e)
 option
 f)
 spreadbet
 g)
 swap
 h)
 swaption
 i)
 andet.
 3. Derivatet skal angives i felt 2 i bilagets tabel 2 som en af følgende aktivklasser:
 a)
 råvarer og emissionskvoter
 b)
 lån
 c)
 valuta
 d)
 aktier
 e)
 rentesats.
 4. Hvis derivater ikke tilhører en af de aktivklasser, der er angivet i stk. 3, skal modparterne i indberetningen angive den aktivklasse, som ligner derivatet mest. Begge modparter skal angive den samme aktivklasse.
 5. Derivatet skal identificeres i felt 6 i bilagets tabel 2 ved hjælp af følgende koder, hvis de findes:
 a)
 en kode i henhold til ISO 6166 International Securities Identification Number (ISIN) eller en kode i henhold til Alternative Instrument Identifier (AII) indtil anvendelsesdatoen for den delegerede retsakt, vedtaget af Kommissionen i henhold til artikel 27, stk. 3, i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 600/2014 (*1)
 b)
 en ISIN-kode fra anvendelsesdatoen for den delegerede retsakt, vedtaget af Kommissionen i henhold til artikel 27, stk. 3, i forordning (EU) nr. 600/2014.
 Hvis der anvendes en AII-kode, skal den fuldstændige AII-kode anvendes.
 6. Den i stk. 5 omhandlede fuldstændige AII-kode skal være resultatet af en sammenkædning af følgende seks elementer:
 a)
 kode i henhold til ISO 10383 Market Identifier Codes (MIC) for den markedsplads, hvor derivatet handles, angivet med anvendelse af 4 alfanumeriske tegn
 b)
 kode, tildelt af markedspladsen, som entydigt er knyttet til et bestemt underliggende instrument og en bestemt afviklingstype og andre kendetegn ved aftalen, angivet med anvendelse af op til 12 alfanumeriske tegn
 c)
 et enkelt bogstav, som viser, om instrumentet er en option eller en future, angivet som »O«, hvis det er en option, og som »F«, hvis det er en future
 d)
 et enkelt bogstav, som viser, om instrumentet er en put- eller call-option, angivet som »P«, hvis det er en put-option, og som »C«, hvis det er en call-option; hvis instrumentet er blevet identificeret som en future i overensstemmelse med litra c), angives det som »F«
 e)
 gennemførelsesdato eller udløbsdato for en derivataftale angivet i ISO 8601-standardens ÅÅÅÅ-MM-DD-format
 f)
 strikeprisen for en option, angivet ved anvendelse af op til 19 tegn, herunder op til fem decimaler uden foranstillede eller efterstillede nuller. Som decimaltegn anvendes et punktum. Negative værdier er ikke tilladt. Hvis instrumentet er en future, skal strikeprisen angives med nul.
 7. Derivatet skal klassificeres i felt 4 i bilagets tabel 2 ved anvendelse af en kode i henhold til ISO 10692 Classification of Financial Instruments (CFI) for produkter, der er identificeret ved hjælp af en kode i henhold til ISO 6166 ISIN eller en AII-kode.
 8. Derivater, for hvilke der ikke findes en kode i henhold til ISO 6166 ISIN eller en AII-kode, skal klassificeres ved hjælp af en tildelt kode. Den pågældende kode skal være:
 a)
 entydig
 b)
 neutral
 c)
 pålidelig
 d)
 open source
 e)
 skalerbar
 f)
 tilgængelig
 g)
 til rådighed med et rimeligt omkostningsgrundlag
 h)
 omfattet af en passende forvaltningsramme.
 9. Indtil ESMA har godkendt den i stk. 8 omhandlede kode, skal derivater, for hvilke der ikke findes en kode i henhold til ISO 6166 ISIN eller en AII-kode, klassificeres ved anvendelse af en kode i henhold til ISO 10692 CFI.
 (*1) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 600/2014 af 15. maj 2014 om markeder for finansielle instrumenter og om ændring af forordning (EU) nr. 648/2012 (EUT L 173 af 12.6.2014, s. 84).«"
 4)
 Som artikel 4a og 4b indsættes:
 »Artikel 4a
 Entydig transaktionsidentifikator
 1. Indberetninger skal identificeres enten ved hjælp af en global entydig transaktionsidentifikator godkendt af ESMA eller i mangel af en sådan ved hjælp af en entydig transaktionsidentifikator, som modparterne er enige om.
 2. Hvis modparterne ikke er enige om, hvilken enhed der er ansvarlig for at generere den entydige transaktionsidentifikator, som skal knyttes til indberetningen, skal modparterne fastlægge, hvilken enhed der er ansvarlig for at generere en entydig transaktionsidentifikator, i overensstemmelse med følgende:
 a)
 for centralt gennemførte og clearede transaktioner skal den entydige transaktionsidentifikator genereres i forbindelse med clearing, nærmere bestemt af den centrale modpart (CCP) for clearingmedlemmet. Clearingmedlemmet skal generere en anden entydig transaktionsidentifikator for sin modpart
 b)
 for centralt gennemførte, men ikke centralt clearede transaktioner skal den entydige transaktionsidentifikator genereres af handelsstedet for dettes medlem
 c)
 for centralt bekræftede og clearede transaktioner skal den entydige transaktionsidentifikator genereres i forbindelse med clearing, nærmere bestemt af den centrale modpart (CCP) for clearingmedlemmet. Clearingmedlemmet skal generere en anden entydig transaktionsidentifikator for sin modpart
 d)
 for transaktioner, der bekræftes centralt ved hjælp af elektroniske midler, men som ikke cleares centralt, skal den entydige transaktionsidentifikator genereres af den platform, hvor transaktionerne bekræftes, i forbindelse med bekræftelse
 e)
 for alle andre transaktioner end de i litra a)-d) omhandlede gælder følgende:
 i)
 hvis finansielle modparter handler med ikke-finansielle modparter, skal de finansielle modparter generere den entydige transaktionsidentifikator
 ii)
 hvis ikke-finansielle modparter, som ligger over clearinggrænseværdien, handler med ikke-finansielle modparter, som ligger under clearinggrænseværdien, skal de ikke-finansielle modparter, som ligger over clearinggrænseværdien, generere den entydige transaktionsidentifikator
 iii)
 for alle andre transaktioner end de i nr. i) og ii) omhandlede skal sælger generere den entydige transaktionsidentifikator.
 3. Den modpart, som genererer den entydige transaktionsidentifikator, skal underrette den anden modpart om den pågældende entydige transaktionsidentifikator rettidigt, således at sidstnævnte kan opfylde sin indberetningsforpligtelse.
 Artikel 4b
 Handelssted
 Derivataftalens handelssted angives i felt 15 i bilagets tabel 2 som følger:
 a)
 indtil anvendelsesdatoen for den delegerede retsakt, vedtaget af Kommissionen i henhold til artikel 27, stk. 3, i forordning (EU) nr. 600/2014:
 i)
 for et handelssted inden for Unionen, ved hjælp af en kode i henhold til ISO 10383 Market Identifier Code (MIC) offentliggjort på ESMA's websted i det register, der er oprettet på grundlag af oplysninger indsendt af kompetente myndigheder i henhold til artikel 13, stk. 2, i Kommissionens forordning (EF) nr. 1287/2006 (*2)
 ii)
 for et handelssted uden for Unionen, ved hjælp af en kode i henhold til ISO 10383 MIC opført på den liste over MIC-koder, der føres og opdateres af ISO, og som er offentliggjort på ISO's websted
 b)
 fra anvendelsesdatoen for den delegerede retsakt, vedtaget af Kommissionen i henhold til artikel 27, stk. 3, i forordning (EU) nr. 600/2014, ved hjælp af en kode i henhold til ISO 10383 MIC
 (*2) Kommissionens forordning (EF) nr. 1287/2006 af 10. august 2006 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2004/39/EF for så vidt angår registreringsforpligtelser for investeringsselskaber, indberetning af transaktioner, markedsgennemsigtighed, optagelse af finansielle instrumenter til handel samt definitioner af begreber med henblik på nævnte direktiv (EUT L 241 af 2.9.2006, s. 1).«"
 5)
 Artikel 5, stk. 4, affattes således:
 »4. Følgende derivataftaler, som ikke er udestående på startdatoen for indberetning af en bestemt derivatklasse, skal indberettes til et transaktionsregister inden fem år efter den pågældende dato:
 a)
 derivataftaler, som blev indgået før den 16. august 2012, og som stadig var udestående den 16. august 2012
 b)
 derivataftaler, som blev indgået den eller efter den 16. august 2012.«
 6)
 Bilaget erstattes af teksten i bilaget til nærværende forordning.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Den anvendes fra den 1. november 2017, bortset fra artikel 1, nr. 5), som anvendes fra ikrafttrædelsesdatoen.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 19. oktober 2016.
 På Kommissionens vegne
 Jean-Claude JUNCKER
 Formand
 (1) EUT L 201 af 27.7.2012, s. 1.
 (2) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 1247/2012 af 19. december 2012 om gennemførelsesmæssige tekniske standarder for formatet for og hyppigheden af handelsindberetninger til transaktionsregistre i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 648/2012 om OTC-derivater, centrale modparter og transaktionsregistre (EUT L 352 af 21.12.2012, s. 20).
 (3) http://www.fsb.org/wp-content/uploads/r_140919.pdf.
 (4) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1095/2010 af 24. november 2010 om oprettelse af en europæisk tilsynsmyndighed (Den Europæiske Værdipapir- og Markedstilsynsmyndighed), om ændring af afgørelse nr. 716/2009/EF og om ophævelse af Kommissionens afgørelse 2009/77/EF (EUT L 331 af 15.12.2010, s. 84).
 BILAG
 »BILAG
 Tabel 1
 Modpartsdata
 Felt
 Format
 Aftalens parter
 1
 Tidsstempel for indberetningen
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 2
 ID for den indberettende modpart
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn..
 3
 ID-type for den anden modpart
 »LEI« for kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI)
 »CLC« for kundekode
 4
 Den anden modparts ID
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn.
 Kundekode (op til 50 alfanumeriske tegn)..
 5
 Den anden modparts land
 Landekode i henhold til ISO 3166, 2 bogstaver
 6
 Den indberettende modparts branche
 Taksonomi for finansielle modparter:
 A = livsforsikringsselskab, der er meddelt tilladelse i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/138/EF (1)
 C = kreditinstitut, der er meddelt tilladelse i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2013/36/EU (2)
 F = investeringsselskab, der er meddelt tilladelse i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2004/39/EF (3)
 I = forsikringsselskab, der er meddelt tilladelse i henhold til direktiv 2009/138/EF
 L = alternativ investeringsfond forvaltet af forvaltere af alternative investeringsfonde (FAIF'er), der er meddelt tilladelse eller registreret i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2011/61/EU (4)
 O = arbejdsmarkedsrelateret pensionskasse som defineret i artikel 6, litra a), i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2003/41/EF (5)
 R = genforsikringsselskab, der er meddelt tilladelse i henhold til direktiv 2009/138/EF
 U = institut for kollektiv investering i værdipapirer (investeringsinstitut) og dets administrationsselskab, godkendt i henhold til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/65/EF (6)
 Taksonomi for ikke-finansielle modparter: Følgende kategorier svarer til hovedafdelingerne i den statistiske nomenklatur for økonomiske aktiviteter i Det Europæiske Fællesskab (NACE) som defineret i Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1893/2006 (7)
 1 = Landbrug, jagt, skovbrug og fiskeri
 2 = Råstofindvinding
 3 = Fremstillingsvirksomhed
 4 = El-, gas- og fjernvarmeforsyning
 5 = Vandforsyning, kloakvæsen, affaldshåndtering og rensning af jord og grundvand
 6 = Byggeri og anlægsvirksomhed
 7 = Engroshandel og detailhandel; reparation af motorkøretøjer og motorcykler
 8 = Transport og godshåndtering
 9 = Overnatningsfaciliteter og restaurationsvirksomhed
 10 = Information og kommunikation
 11 = Pengeinstitut- og finansvirksomhed, forsikring
 12 = Fast ejendom
 13 = Liberale, videnskabelige og tekniske tjenesteydelser
 14 = Administrative tjenesteydelser og hjælpetjenester
 15 = Offentlig forvaltning og forsvar; socialsikring
 16 = Undervisning
 17 = Sundhedsvæsen og sociale foranstaltninger
 18 = Kultur, forlystelser og sport
 19 = Andre serviceydelser
 20 = Private husholdninger med ansat medhjælp; husholdningers produktion af varer og tjenesteydelser til eget brug i.a.n.
 21 = Ekstraterritoriale organisationer og organer
 Hvis der indberettes mere end en enkelt aktivitet, angives koderne efter de tilsvarende aktiviteters relative betydning med en bindestreg (»-«) imellem.
 Udfyldes ikke i tilfælde af CCP'er og andre typer modparter, jf. artikel 1, stk. 5, i forordning (EU) nr. 648/2012
 7
 Type indberettende modpart
 F = Finansiel modpart
 N = Ikke-finansiel modpart
 C = Central modpart
 O = andet
 8
 Mægler-ID
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn
 9
 ID for indberettende enhed
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn
 10
 ID for clearingmedlem
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn
 11
 ID-type for berettiget modtager
 »LEI« for kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI)
 »CLC« for kundekode
 12
 ID for berettiget modtager
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn, eller kundekode på op til 50 alfanumeriske tegn i tilfælde, hvor kunden ikke er berettiget til en LEI-kode
 13
 Handler i egenskab af
 P = Principal
 A = Agent
 14
 Modpartsside
 B = Køber
 S = Sælger
 Udfyldes i overensstemmelse med artikel 3a
 15
 Direkte tilknyttet forretningsmæssige aktiviteter eller likviditetsfinansiering
 Y = ja
 N = nej
 16
 Clearinggrænseværdi
 Y = Over tærsklen
 N = Under tærsklen
 17
 Aftalens værdi
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 18
 Valuta for værdien
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 19
 Tidsstempel for værdiansættelse
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 20
 Værdiansættelsestype
 M = Efter mark-to-market-princippet
 O = Mark-to-model-princippet
 C = CCP'ers værdiansættelse
 21
 Sikkerhedsstillelse
 U = ingen sikkerhedsstillelse
 PC = delvis sikkerhedsstillelse
 OC = envejssikkerhedsstillelse
 FC = fuld sikkerhedsstillelse
 Udfyldes i overensstemmelse med artikel 3b
 22
 Sikkerhedsstillelse på porteføljebasis
 Y = ja
 N = nej
 23
 Kode for sikkerhedsstillelse på porteføljebasis
 Op til 52 alfanumeriske tegn, herunder fire særlige tegn: ». — _.«
 Særlige tegn må ikke anvendes i begyndelsen og slutningen af koden. Der må ikke anvendes mellemrum
 24
 Stillet initialmargin
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 25
 Valuta for den stillede initialmargin
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 26
 Stillet variationsmargin
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 27
 Valuta for den stillede variationsmargin
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 28
 Modtaget initialmargin
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 29
 Valuta for den modtagne initialmargin
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 30
 Modtaget variationsmargin
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 31
 Valuta for den modtagne variationsmargin
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 32
 Overskydende stillet sikkerhed
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 33
 Valuta for den overskydende stillede sikkerhed
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 34
 Overskydende modtaget sikkerhed
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 35
 Valuta for den overskydende modtagne sikkerhed
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 Tabel 2
 Fælles data
 Felt
 Format
 Berørte typer derivataftaler
 Afdeling 2a — aftaletype
 Alle aftaler
 1
 Aftaletype
 CD = Finansielle differencekontrakter
 FR = Fremtidige renteaftaler (forward rate agreements)
 FU = Futures
 FW = Forwards
 OP = Option
 SB = Spreadbet
 SW = Swap
 ST = Swaption
 OT = Andet
 2
 Aktivklasse
 CO = Råvarer og emissionskvoter
 CR = lån
 CU = valuta
 EQ = aktier
 IR = rentesats
 Afdeling 2b — Aftaledata
 Alle aftaler
 3
 Type produktklassifikation
 C = CFI
 U = UPI
 4
 Produktklassifikation
 Kode i henhold til ISO 10692 CFI, bogstavkode bestående af 6 tegn
 Godkendt UPI
 5
 Type produktidentifikation
 Angiv den relevante identifikation:
 I = ISIN
 A = AII
 6
 Produktidentifikation
 For produktidentifikator type I: Kode i henhold til ISO 6166 ISIN, 12 alfanumeriske tegn
 For produktidentifikator type A: Fuldstændig AII-kode i overensstemmelse med artikel 4, stk. 8
 7
 Type identifikation af underliggende aktiv
 I = ISIN
 A = AII
 U = UPI
 B = Kurv
 X = Indeks
 8
 Identifikation af underliggende aktiv
 For identifikation af underliggende aktiv type I: Kode i henhold til ISO 6166 ISIN, 12 alfanumeriske tegn
 For identifikation af underliggende aktiv type A: Fuldstændig AII-kode i overensstemmelse med artikel 4, stk. 8
 For identifikation af underliggende aktiv type U: UPI
 For identifikation af underliggende aktiv type B: identifikation af alle de enkelte komponenter ved hjælp af ISO 6166 ISIN eller fuldstændig AII-kode i overensstemmelse med artikel 4, stk. 8. Identifikatorer for de enkelte komponenter adskilles med en tankestreg (»-«).
 For identifikation af underliggende aktiv type X: kode i henhold til ISO 6166 ISIN, hvis en sådan foreligger, og ellers indeksets fulde navn som tildelt af indeksproducenten
 9
 Notionel valuta 1
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 10
 Notionel valuta 2
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 11
 Leveringsvaluta
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 Afdeling 2c — Nærmere oplysninger om transaktionen
 Alle aftaler
 12
 Transaktions-ID
 Indtil der foreligger en global entydig transaktionsidentifikator (UTI), op til 52 alfanumeriske tegn, herunder fire særlige tegn: ». — _.«
 Særlige tegn må ikke anvendes i begyndelsen og slutningen af koden. Der må ikke anvendes mellemrum.
 13
 Indberetningens referencenummer
 Et alfanumerisk felt på op til 52 tegn
 14
 Kompleks transaktionskomponent-ID
 Et alfanumerisk felt på op til 35 tegn
 15
 Handelssted
 Kode i henhold til ISO 10383 Market Identifier Code (MIC), 4 alfanumeriske tegn, i overensstemmelse med artikel 4b
 16
 Komprimering
 Y = aftalen skyldes komprimering
 N = aftalen skyldes ikke komprimering
 17
 Pris/kurs
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn.
 Hvis prisen indberettes i procentværdier, angives den som en procent, hvor 100 % angives som »100«
 18
 Prisnotering
 U = Enheder
 P = Procent
 Y = Afkast
 19
 Valuta for prisen
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 20
 Notionel værdi
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 21
 Prismultiplikator
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 22
 Mængde
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 23
 Forudbetaling
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Negativt fortegn anvendes til at angive, at betalingen er foretaget, men ikke modtaget.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 24
 Leveringstype
 C = Kontant
 P = Fysisk
 O = Valgfrit for modparten, eller hvis det afgøres af tredjepart
 25
 Tidsstempel for gennemførelse
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 26
 Ikrafttrædelsesdato
 ISO 8601-datoformat (ÅÅÅÅ-MM-DD)
 27
 Udløbsdato
 ISO 8601-datoformat (ÅÅÅÅ-MM-DD)
 28
 Ophævelsesdato
 ISO 8601-datoformat (ÅÅÅÅ-MM-DD)
 29
 Afviklingsdato
 ISO 8601-datoformat (ÅÅÅÅ-MM-DD)
 30
 Masteraftaletype
 Fritekst, felt op til 50 tegn, angivelse af navnet på masteraftalen, hvis en sådan anvendes.
 31
 Masteraftaleversion
 ISO 8601-datoformat (ÅÅÅÅ-MM-DD)
 Afdeling 2d — Risikoreduktion/indberetning
 Alle aftaler
 32
 Tidsstempel for bekræftelse
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 33
 Bekræftelsesmiddel
 Y = Ikke-elektronisk bekræftelse
 N = Ingen bekræftelse
 E = Elektronisk bekræftelse
 Afdeling 2e — Clearing
 Alle aftaler
 34
 Clearingforpligtelse
 Y = ja
 N = nej
 35
 Clearet
 Y = ja
 N = nej
 36
 Tidsstempel for clearing
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 37
 CCP
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI),
 20 alfanumeriske tegn
 38
 Koncernintern
 Y = ja
 N = nej
 Afdeling 2f — Rentesatser
 Rentederivater
 39
 Fast rente for første ben
 Op til 10 numeriske tegn, herunder decimaler, udtrykt som procent, hvor 100 % angives som »100«.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 40
 Fast rente for andet ben
 Op til 10 numeriske tegn, herunder decimaler, udtrykt som procent, hvor 100 % angives som »100«.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 41
 Rentedagskonvention for den faste rente for første ben
 Nævner/tæller, hvis både nævner og tæller er numeriske tegn, eller udtrykket »Actual«, f.eks. 30/360 eller Actual/365
 42
 Rentedagskonvention for den faste rente for andet ben
 Nævner/tæller, hvis både nævner og tæller er numeriske tegn, eller udtrykket »Actual«, f.eks. 30/360 eller Actual/365
 43
 Betalingshyppighed for den faste rente for første ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 44
 Betalingshyppighed for den faste rente for første ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger.
 Op til 3 numeriske tegn
 45
 Betalingshyppighed for den faste rente for andet ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 46
 Betalingshyppighed for den faste rente for andet ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger.
 Op til 3 numeriske tegn
 47
 Betalingshyppighed for den variable rente for første ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 48
 Betalingshyppighed for den variable rente for første ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger
 Op til 3 numeriske tegn.
 49
 Betalingshyppighed for den variable rente for andet ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 50
 Betalingshyppighed for den variable rente for andet ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne udveksler betalinger.
 Op til 3 numeriske tegn
 51
 Hyppighed for genfastsættelse af den variable rente for første ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne genfastsætter den variable rente; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 52
 Hyppighed for genfastsættelse af den variable rente for første ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne genfastsætter den variable rente.
 Op til 3 numeriske tegn
 53
 Hyppighed for genfastsættelse af den variable rente for andet ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne genfastsætter den variable rente; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 54
 Hyppighed for genfastsættelse af den variable rente for andet ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver, hvor ofte modparterne genfastsætter den variable rente.
 Op til 3 numeriske tegn
 55
 Variabel rente for første ben
 Navnet på indekset for den variable rente
 »EONA« — EONIA
 »EONS« — EONIA SWAP
 »EURI« — EURIBOR
 »EUUS« — EURODOLLAR
 »EUCH« — EuroSwiss
 »GCFR« — GCF REPO
 »ISDA« — ISDAFIX
 »LIBI« — LIBID
 »LIBO« — LIBOR
 »MAAA« — Muni AAA
 »PFAN« — Pfandbriefe
 »TIBO« — TIBOR
 »STBO« — STIBOR
 »BBSW« — BBSW
 »JIBA« — JIBAR
 »BUBO« — BUBOR
 »CDOR« — CDOR
 »CIBO« — CIBOR
 »MOSP« — MOSPRIM
 »NIBO« — NIBOR
 »PRBO« — PRIBOR
 »TLBO« — TELBOR
 »WIBO« — WIBOR
 »TREA« — Treasury
 »SWAP« — SWAP
 »FUSW« — Future SWAP
 Eller op til 25 alfanumeriske tegn, hvis referencesatsen ikke er medtaget i overstående liste
 56
 Referenceperiode for den variable rente for første ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver referenceperioden; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 57
 Referenceperiode for den variable rente for første ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver referenceperioden.
 Op til 3 numeriske tegn
 58
 Variabel rente for andet ben
 Navnet på indekset for den variable rente
 »EONA« — EONIA
 »EONS« — EONIA SWAP
 »EURI« — EURIBOR
 »EUUS« — EURODOLLAR
 »EUCH« — EuroSwiss
 »GCFR« — GCF REPO
 »ISDA« — ISDAFIX
 »LIBI« — LIBID
 »LIBO« — LIBOR
 »MAAA« — Muni AAA
 »PFAN« — Pfandbriefe
 »TIBO« — TIBOR
 »STBO« — STIBOR
 »BBSW« — BBSW
 »JIBA« — JIBAR
 »BUBO« — BUBOR
 »CDOR« — CDOR
 »CIBO« — CIBOR
 »MOSP« — MOSPRIM
 »NIBO« — NIBOR
 »PRBO« — PRIBOR
 »TLBO« — TELBOR
 »WIBO« — WIBOR
 »TREA« — Treasury
 »SWAP« — SWAP
 »FUSW« — Future SWAP
 Eller op til 25 alfanumeriske tegn, hvis referencesatsen ikke er medtaget i overstående liste
 59
 Referenceperiode for den variable rente for andet ben — tidsperiode
 Tidsperiode, der beskriver referenceperioden; følgende forkortelser anvendes:
 Y = År
 M = Måned
 W = Uge
 D = Dag
 60
 Referenceperiode for den variable rente for andet ben — multiplikator
 Hel multiplikator af en tidsperiode, der beskriver referenceperioden.
 Op til 3 numeriske tegn
 Afdeling 2g — Udenlandsk valuta
 Valutaderivater
 61
 Leveringsvaluta 2
 ISO 4217-valutakode, bogstavkode bestående af 3 tegn
 62
 Valutakurs 1
 Op til 10 numeriske tegn, herunder decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 63
 Terminskurs
 Op til 10 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 64
 Valutakursgrundlag
 To ISO 4217-valutakoder adskilt med skråstreg (»/«). Den første valutakode angiver basisvalutaen, og den anden noteringsvalutaen.
 Afdeling 2h — Råvarer og emissionskvoter
 Råvare- og emissionskvotederivater
 Generelt
 65
 Overordnet råvarekategori
 AG = Landbrug
 EN = Energi
 FR = Fragt
 ME = Metaller
 IN = Indeks
 EV = Miljø
 EX = Eksotisk
 OT = Andet
 66
 Varebeskrivelse
 Landbrug
 GO = Korn, olieholdige frø
 DA = Mejeriprodukter
 LI = Levende dyr
 FO = Skovbrugsprodukter
 SO = Softs
 SF = Fisk og skaldyr
 OT = Andet
 Energi
 OI = Olie
 NG = Naturgas
 CO = Kul
 EL = El
 IE = Flere energiformer
 OT = Andet
 Fragt
 DR = Tør
 WT = Våd
 OT = Andet
 Metaller
 PR = Ædelmetaller
 NP = Ikke-ædelmetaller
 Miljø
 WE = Vejr
 EM = Emissioner
 OT = Andet
 Energi
 67
 Leveringssted eller -område
 EIC-kode, 16 alfanumeriske tegn
 Gentages
 68
 Forbindelsespunkt
 EIC-kode, 16 alfanumeriske tegn
 69
 Belastningstype
 BL = Basisbelastning
 PL = Spidsbelastning
 OP = Uden for spidsbelastning
 BH = Time/Tidsblokke
 SH = Shaped
 GD = Gasdøgn
 OT = Andet
 Gentages for felt 70-77
 70
 Leveringsintervaller
 tt:mmZ
 71
 Dato og klokkeslæt for leveringsstart
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 72
 Dato og klokkeslæt for leveringsstop
 Datoformat i henhold til ISO 8601 og klokkeslætsformat i henhold til Coordinated Universal Time (UTC), ÅÅÅÅ-MM-DDTtt:mm:ssZ
 73
 Varighed
 N = Minutter
 H = Time
 D = Dag
 W = Uge
 M = Måned
 Q = Kvartal
 S = Sæson
 Y = Årlig
 O = Andet.
 74
 Ugedage
 WD = Hverdage
 WN = Weekend
 MO = Mandag
 TU = Tirsdag
 WE = Onsdag
 TH = Torsdag
 FR = Fredag
 SA = Lørdag
 SU = Søndag
 Det er tilladt at angive flere værdier adskilt med skråstreg (»/«)
 75
 Leveringskapacitet
 Op til 20 numeriske tegn, herunder decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 76
 Antal enheder
 KW
 KWh/h
 KWh/d
 MW
 MWh/h
 MWh/d
 GW
 GWh/h
 GWh/d
 Therm/d
 KTherm/d
 MTherm/d
 cm/d
 mcm/d
 77
 Pris pr. mængde pr. leveringstidsinterval
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn
 Afdeling 2i- Optioner
 Aftaler, hvori indgår en option
 78
 Optionsform
 P = Put
 C = Call
 O = hvis det ikke kan fastslås, om der er tale om en call- eller put-option
 79
 Optionens udnyttelsesmåde
 A = amerikansk
 B = Bermuda-
 E = europæisk
 S = asiatisk
 Der kan angives mere end en enkelt værdi
 80
 Strikepris (renteloft/minimumsrentesats)
 Op til 20 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum.
 Eventuelt negativt fortegn tæller ikke som et numerisk tegn.
 Hvis strikeprisen indberettes i procentværdier, angives den som en procent, hvor 100 % angives som »100«
 81
 Strikeprisnotering
 U = Enheder
 P = Procent
 Y = Afkast
 82
 Udløbsdato for det underliggende aktiv
 ISO 8601-datoformat (ÅÅÅÅ-MM-DD)
 Afdeling 2j — Kreditderivater
 83
 Rang
 SNDB = Prioriteret gæld, f.eks. Senior Unsecured Debt (Corporate/Financial), Foreign Currency Sovereign Debt (Government)
 SBOD = Efterstillet gæld, f.eks. Subordinated or Lower Tier 2 Debt (Banks), Junior Subordinated eller Upper Tier 2 Debt (Banks)
 OTHR = Andet, f.eks. præferenceaktier eller kernekapital (banker) eller andre kreditderivater
 84
 Referenceenhed
 Landekode i henhold til ISO 3166, 2 bogstaver
 eller
 Landekode i henhold til ISO 3166-2, 2 bogstaver, efterfulgt af en tankestreg (»-«) og en subnational enhedskode på op til 3 alfanumeriske tegn
 eller
 Kode i henhold til ISO 17442 Legal Entity Identifier (LEI), 20 alfanumeriske tegn
 85
 Betalingshyppighed
 MNTH = Månedlig
 QURT = Kvartalsvis
 MIAN = Halvårlig
 YEAR = Årlig
 86
 Beregningsgrundlag
 Nævner/tæller, hvis både nævner og tæller er numeriske tegn, eller udtrykket »Actual«, f.eks. 30/360 eller Actual/365
 87
 Serie
 Heltalsfelt på op til 5 tegn
 88
 Version
 Heltalsfelt på op til 5 tegn
 89
 Indeksfaktor
 Op til 10 numeriske tegn, inklusive decimaler.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 90
 Tranche
 T = Opdelt i trancher
 U = Ikke-opdelt i trancher
 91
 Attachment point
 Op til 10 numeriske tegn, herunder decimaler, udtrykt som en decimalbrøk mellem 0 og 1.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 92
 Detachment point
 Op til 10 numeriske tegn, herunder decimaler, udtrykt som en decimalbrøk mellem 0 og 1.
 Decimaltegnet tæller ikke som et numerisk tegn. Angives i givet fald med et punktum
 Afdeling 2k — Ændringer af aftalen
 93
 Type handling
 N = Ny
 M = Ændring
 E = Fejl
 C = Førtidig ophævelse
 R = Korrektion
 Z = Komprimering
 V = Værdiajourføring
 P = Positionskomponent
 94
 Niveau
 T = Transaktion
 P = Position«
 (1) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/138/EF af 25. november 2009 om adgang til og udøvelse af forsikrings- og genforsikringsvirksomhed (Solvens II) (EUT L 335 af 17.12.2009, s. 1).
 (2) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2013/36/EU af 26. juni 2013 om adgang til at udøve virksomhed som kreditinstitut og om tilsyn med kreditinstitutter og investeringsselskaber, om ændring af direktiv 2002/87/EF og om ophævelse af direktiv 2006/48/EF og 2006/49/EF (EUT L 176, 27.6.2013, s. 338).
 (3) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2004/39/EF af 21. april 2004 om markeder for finansielle instrumenter, om ændring af Rådets direktiv 85/611/EØF, og 93/6/EØF samt Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2000/12/EF og om ophævelse af Rådets direktiv 93/22/EØF (EUT L 145 af 30.4.2004, s. 1).
 (4) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2011/61/EU af 8. juni 2011 om forvaltere af alternative investeringsfonde og om ændring af direktiv 2003/41/EF og 2009/65/EF samt forordning (EF) nr. 1060/2009 og (EU) nr. 1095/2010 (EUT L 174 af 1.7.2011, s. 1).
 (5) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2003/41/EF af 3. juni 2003 om arbejdsmarkedsrelaterede pensionskassers aktiviteter og tilsynet hermed (EUT L 235 af 23.9.2003, s. 10).
 (6) Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 2009/65/EF af 13. juli 2009 om samordning af love og administrative bestemmelser om visse institutter for kollektiv investering i værdipapirer (investeringsinstitutter) (EUT L 302 af 17.11.2009, s. 32).
 (7) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1893/2006 af 20. december 2006 om oprettelse af den statistiske nomenklatur for økonomiske aktiviteter NACE rev. 2 og om ændring af Rådets forordning (EØF) nr. 3037/90 og visse EF-forordninger om bestemte statistiske områder (EUT L 393 af 30.12.2006, p. 1).


type: caselaw

text:
 31.7.2017
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 249/9
 Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2017 — Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)/Commission européenne
 (Affaire C-228/16 P) (1)
 ((Pourvoi - Aides d’État - Décision de classement - Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante - Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen - Décision purement confirmative - Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement))
 (2017/C 249/12)
 Langue de procédure: le grec
 Parties
 Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas, avocat, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos et H. Tagaras, dikigoroi, D. Waelbroeck, avocat)
 Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)
 Dispositif
 1)
 L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2016, DEI/Commission (T 639/14, non publiée, EU:T:2016:77), est annulée.
 2)
 L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
 3)
 Les dépens sont réservés.
 (1) JO C 211 du 13.06.2016


type: other

text:
§ 2 Regulaarne sotsiaaltransport
 § 3 Sotsiaaltransporditeenust kasutama õigustatud isikud
 § 4 Sotsiaaltransporditeenuse taotlemine
 § 5 Sotsiaaltransporditeenuse määramine
 § 6 Sotsiaaltransporditeenuse osutamine
 § 7 Kaebuste esitamine
 § 8 Sotsiaaltransporditeenuse hind, tasumise kord ja teenuse finantseerimine
 § 9 Sotsiaaltransporditeenuse kasutamise üle arvestuse pidamine ja järelevalve teostamine
 RT IV, 30.03.2016, 36
 Vastu võetud 24.03.2016 nr 10
 Määrus kehtestatakse “Kohaliku omavalitsuse korralduse seaduse” § 6 lõike 1 ja 3, § 22 lõike 1 punkti 5, „Sotsiaalseadustiku üldosa seaduse“, „Ühistranspordiseaduse“ § 41 lõike 2 punkti 1 ning “Sotsiaalhoolekande seaduse” § 14, § 38-40 alusel.
 (1) Käesolev kord reguleerib Misso vallas alaliselt elavatele abivajavatele isikutele sotsiaaltransporditeenuse taotlemise, määramise ja osutamise.
 (2) Sotsiaaltransporditeenus on kohaliku omavalitsuse üksuse korraldatav sotsiaalteenus, mille eesmärk on võimaldada „Puuetega inimeste sotsiaaltoetuste seaduse“ § 2 lõike 1 tähenduses puudega isikul, kellel puue takistab isikliku või ühissõiduki kasutamist, kasutada tema vajadustele vastavat transpordivahendit tööle või õppeasutusse sõitmiseks või avalike teenuste kasutamiseks. Lisaks sellele tagatakse sotsiaaltransporditeenus teistele abivajajatele, kes toimetulekuraskuste, tervisliku seisundi või puuduva ühistranspordi tõttu ei ole võimelised ise kasutama või korraldama transporti lähimasse toiduainetekauplusesse, apteeki, perearsti või teiste oluliste avalike teenuste juurde.
 (3) Sotsiaaltransporditeenust on kahte liiki:
 1) regulaarne sotsiaaltransporditeenus, mida reguleerib käesoleva määruse § 2;
 2) ühekordne sotsiaaltransporditeenus, mida reguleerivad käesoleva määruse §-d 3 - 8.
 § 2. Regulaarne sotsiaaltransport
 (1) Regulaarset sotsiaaltransporditeenust osutatakse valla bussiga Misso valla territooriumil kindlal liikumisteel määratud ajagraafiku alusel üks kord nädalas eakatele, puudega isikutele ning teistele abivajajatele vajalike teenuste paremaks kättesaamiseks vallas.
 (2) Regulaarse sotsiaaltransporditeenuse liikumistee ja ajagraafiku määrab Misso Vallavalitsus (edaspidi vallavalitsus) vastavalt teenuse kasutamise vajadusest ning liikumistee ja ajagraafik vaadatakse vallavalitsuse poolt iga aasta vähemalt üks kord üle.
 (3) Regulaarse sotsiaaltransporditeenuse hinna ja tasumise korra määrab vallavalitsus.
 § 3. Sotsiaaltransporditeenust kasutama õigustatud isikud
 (1) Sotsiaaltransporditeenust on õigus kasutada rahvastikuregistri andmetel elukoha Misso valda registreerinud:
 1) puudega isikutel, vanadus- ja töövõimetuspensionäridel, kes ei saa oma tervislikust seisundist või puudest tingituna kasutada ühistransporti või ei ole suuteliselt iseseisvalt sõitma ravi-, rehabilitatsiooni-, hooldus-, abivahendit väljastavasse või teisi avalikke teenuseid pakkuvatesse asutustesse;
 2) puudega isikud õppeasutusse või tööle minemiseks;
 3) toimetulekuraskustes lastega peredel, kes ei suuda iseseisvalt transporditeenust korraldada;
 4) puuduva või ebasobiva ühistranspordiühendusega asulas elavatel isikutel lähimasse toidu- või esmatarbekaupade kauplusesse või teistesse olulistesse avalikke teenuseid pakkuvatesse asutustesse sõiduks.
 § 4. Sotsiaaltransporditeenuse taotlemine
 (1) Sotsiaaltransporditeenust vajav isik või muu isik (perearst, hooldaja, naaber jms) esitab vallavalitsuse sotsiaalala töötajale kirjaliku või suulise avalduse teenuse vajalikkuse põhjendusega, milles märgib ära sõidu kuupäeva, otstarbe ja marsruudi.
 (2) Sotsiaaltransporditeenust vajav isik esitab avalduse transporditeenuse saamiseks maakonna piires vähemalt 3 tööpäeva (v.a. kiireloomulised juhtumid perearsti pöördumisel), väljaspool maakonda vähemalt 7 tööpäeva enne soovitud sõiduaega.
 (3) Erandjuhtudel osutatakse sotsiaaltransporditeenust esimesel võimalusel sotsiaaltöö spetsialisti otsuse alusel.
 § 5. Sotsiaaltransporditeenuse määramine
 (1) Sotsiaaltransporditeenuse osutamise otsustab sotsiaaltöö spetsialist hiljemalt 10 tööpäeva jooksul nõuetekohase taotluse esitamisest või muu teenuse õiguse tekkimise aluseks oleva sündmuse toimumisest, asjaolu saabumisest või tingimuse täitmisest arvates.
 (2) Taotluse sotsiaaltransporditeenuse saamiseks võib jätta rahuldamata kui:
 2) korduvtaotlejal on vallavalitsuse ees võlgnevusi;
 3) isik on jätnud korduvalt teenuse vajaduse äralangemisel taotluse tühistamata;
 4) teenuse osutajal ei ole võimalik teenust osutada soovitud sõiduajal.
 (3) Teenuse taotlejat teavitatakse otsusest suuliselt teenuse osutamisest või sellest keeldumisest hiljemalt taotluse esitamisele järgneval päeval.
 § 6. Sotsiaaltransporditeenuse osutamine
 (1) Sotsiaaltransporditeenust korraldab vallavalitsus ja teenust osutavad valla avahooldustöötaja, bussijuht või mõni muu valla töötaja vallale kuuluva transpordivahendiga.
 (2) Sotsiaaltransporditeenust osutatakse üldjuhul tööpäevadel.
 (3) Vallavalitsus kehtestab ohutu töötamise korra ning tagab selle kättesaadavuse teenust kasutavale isikule ja teenust vahetult osutavale isikule.
 § 7. Kaebuste esitamine
 Sotsiaaltransporditeenuse osutamise või selle kvaliteediga rahulolematuse korral esitatakse kirjalik kaebus sotsiaaltöö spetsialistile. Sotsiaaltöö spetsialist teeb 10 tööpäeva jooksul otsuse kaebuse menetlusse võtmiseks või mittevõtmiseks ning tulenevalt sellest esitab vallavalitsusele ettepanekud teenuse korralduse või kvaliteedi tõstmiseks.
 § 8. Sotsiaaltransporditeenuse hind, tasumise kord ja teenuse finantseerimine
 (1) Sotsiaaltransporditeenuse hinna ja tasumise korra määrab vallavalitsus.
 (2) Sotsiaaltransporditeenust finantseeritakse teenuse kasutamisest laekunud vahenditest ja Misso valla eelarvest.
 § 9. Sotsiaaltransporditeenuse kasutamise üle arvestuse pidamine ja järelevalve teostamine
 (1) Sotsiaaltransporditeenuse kasutajate üle peab arvestust sotsiaaltöö spetsialist.
 (2) Järelevalvet sotsiaaltransporditeenuse osutamise üle teostab vallavalitsus ja vallavolikogu revisjonikomisjon.
 (1) Misso Vallavolikogu 24. jaanuari 2013. a määrus nr 3 “Sotsiaaltransporditeenuse osutamise kord” tunnistatakse kehtetuks.


type: contracts

text:
 Pomembno pravno obvestilo
 |
 21998A0219(03)
 Uradni list L 049 , 19/02/1998 str. 0047 - 0048
 Izmenjava pisemmed Skupnostjo in Ukrajino glede ustanavljanja gospodarskih družbA. Pismo UkrajineSpoštovani,sklicujem se na Sporazum o partnerstvu in sodelovanju, parafiran dne 23. marca 1994.Kot sem poudaril med pogajanji, Ukrajina gospodarske družbe Skupnosti, ki so ustanovljene in poslujejo v Ukrajini, v nekaterih pogledih obravnava prednostno. Pojasnil sem, da to zrcali politiko Ukrajine, da bo z vsemi sredstvi spodbujala ustanavljanje gospodarskih družb Skupnosti v Ukrajini.Ob upoštevanju tega se razume, da v obdobju med datumom parafiranja tega sporazuma in začetkom veljavnosti ustreznih členov o ustanavljanju gospodarskih družb Ukrajina ne bo sprejela ukrepov ali predpisov, ki bi uvajali ali poslabšali diskriminacijo gospodarskih družb Skupnosti naproti ukrajinskim gospodarskim družbam ali gospodarskim družbam iz katerih koli tretjih držav v primerjavi s položajem, ki je obstajal na datum parafiranja tega sporazuma.Hvaležen vam bom, če boste potrdili prejem tega pisma.Sprejmite, Gospod, izraz mojega globokega spoštovanja.Za Vlado Ukrajine+++++ TIFF +++++B. Pismo SkupnostiSpoštovani,hvala za pismo z današnjim datumom, v katerem je zapisano:"Spoštovani,sklicujem se na Sporazum o partnerstvu in sodelovanju, parafiran dne 23. marca 1994.Kot sem poudaril med pogajanji, Ukrajina gospodarske družbe Skupnosti, ki so ustanovljene in poslujejo v Ukrajini, v nekaterih pogledih obravnava prednostno. Pojasnil sem, da to zrcali politiko Ukrajine, da bo z vsemi sredstvi spodbujala ustanavljanje gospodarskih družb Skupnosti v Ukrajini.Ob upoštevanju tega se razume, da v obdobju med datumom parafiranja tega sporazuma in začetkom veljavnosti ustreznih členov o ustanavljanju gospodarskih družb Ukrajina ne bo sprejela ukrepov ali predpisov, ki bi uvajali ali poslabšali diskriminacijo gospodarskih družb Skupnosti naproti ukrajinskim gospodarskim družbam ali gospodarskim družbam iz katerih koli tretjih držav v primerjavi s položajem, ki je obstajal na datum parafiranja tega sporazuma.Hvaležen vam bom, če boste potrdili prejem tega pisma."Potrjujem prejem tega pisma.Sprejmite, Gospod, izraz mojega globokega spoštovanja.V imenu Evropskih skupnosti+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------