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Conseil de la Vallée - Loi régionale 30 octobre 2012, n. 29 - Texte originel
 Loi régionale 30 octobre 2012, n. 29 - Texte originel
 Loi régionale n° 29 du 30 octobre 2012,
 portant modification de lois régionales en matière vétérinaire.
 (B.O. n° 47 du 13 novembre 2012)
 (Modification de la loi régionale n° 70 du 25 octobre1982)
 1. L'art. 20 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982 (Exercice des fonctions en matière d'hygiène et de santé publique, de médecine légale, d'inspection des pharmacies et d'assistance pharmaceutique) est remplacé par un article rédigé comme suit :
 (Commission sanitaire régionale en matière d'amélioration de l'état sanitaire des élevages)
 1. La Commission sanitaire régionale en matière d'amélioration de l'état sanitaire des élevages est composée des personnes indiquées ci-après ou de leurs délégués :
 a) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de santé vétérinaire, en qualité de président ;
 b) Le dirigeant responsable de la structure compétente en matière de santé animale de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste ;
 c) Le dirigeant de la structure compétente en matière d'hygiène des aliments d'origine animale de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste ;
 d) Le dirigeant de la structure compétente en matière d'hygiène des élevages et des productions zootechniques de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste ;
 e) Le dirigeant de la structure compétente en matière de santé animale de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste, en qualité de référent du plan régional d'amélioration de l'état sanitaire des élevages ;
 f) Le dirigeant de la structure compétente en matière d'hygiène et de santé publique de l'Agence USL de la Vallée d'Aoste.
 2. Les dirigeants ou les fonctionnaires responsables du Ministère de la santé, du Centro di referenza nazionale per la tubercolosi da microbacterium bovis, créé auprès de l'Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e dell'Emilia-Romagna (IZSLER), et du Centro di referenza nazionale per le malattie dei selvatici (CERMAS) peuvent participer aux travaux de la Commission, sur accord des administrations intéressées.
 3. La Commission exerce les fonctions suivantes :
 a) Élaboration des programmes de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique, ainsi que de la brucellose ovine et caprine, le Comité régional consultatif en matière d'amélioration de l'état sanitaire des élevages visé à l'art. 20 bis de la présente loi entendu ;
 b) Évaluation de l'application des programmes annuels d'éradication ;
 c) Mise en place des mesures de lutte contre les différentes maladies ;
 d) Toute autre activité de conseil et de soutien technique nécessaire aux fins de l'accomplissement des fonctions visées aux lettres a), b) et c) ci-dessus. ».
 2. Après l'art. 20 de la LR n° 70/1982, tel qu'il résulte du premier alinéa du présent article, il est inséré un article rédigé comme suit :
 « Art. 20 bis
 (Comité régional consultatif en matière d'amélioration de l'état sanitaire des élevages)
 1. Le Comité régional consultatif en matière d'amélioration de l'état sanitaire des élevages est créé et chargé de formuler des propositions et des avis à l'intention de la Commission sanitaire régionale visée à l'art. 20 ci-dessus.
 2. Font partie du Comité :
 a) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de santé vétérinaire, ou son délégué, en qualité de coordinateur ;
 b) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de services zootechniques, ou son délégué ;
 c) Trois représentants désignés par les associations régionales des éleveurs.
 3. Les membres du Comité participent aux travaux de celui-ci à titre gratuit. ».
 (Modification de la loi régionale n° 17 du 26 mars 1993)
 1. L'art. 4 de la loi régionale n° 17 du 26 mars 1993 (Institution du fichier régional du bétail et des élevages) est remplacé par un article rédigé comme suit :
 1. Les animaux des espèces porcine et équine sont identifiés par l'AREV suivant les modalités fixées par la législation nationale en vigueur en la matière.
 2. Les animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine et caprine sont identifiés, respectivement, dans les vingt jours et dans les six mois qui suivent leur naissance et, en tout état de cause, avant qu'ils ne quittent l'exploitation où ils sont nés, à l'aide d'une marque dotée d'une puce appliquée au pavillon de l'oreille gauche et d'une marque simple appliquée au pavillon de l'oreille droite. Pour les bovins, la marque auriculaire est dotée d'un dispositif permettant le prélèvement d'échantillons de matériel biologique.
 3. Pour ce qui est des animaux des espèces bovine, ovine et caprine provenant d'autres régions italiennes ou de l'étranger et n'ayant pas de marque auriculaire dotée d'un dispositif électronique, la marque d'identification du pavillon de l'oreille gauche est remplacée par une marque dotée d'une puce.
 4. Dans les trente jours qui suivent l'identification, l'AREV transmet à la structure compétente en matière de services zootechniques la liste descriptive des animaux identifiés, aux fins de l'enregistrement de ceux-ci au fichier du bétail. ».
 2. L'art. 8 de la LR n° 17/1993 est remplacé par un article rédigé comme suit :
 1. La Commission visée à l'art. 7 de la présente loi est composée des personnes ci-après ou de leurs délégués :
 a) Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de services zootechniques ;
 b) Les dirigeants des services vétérinaires du Département de prévention de l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste ;
 c) Le directeur de l'AREV.
 2. En fonction des sujets traités, la Commission peut s'adjoindre un représentant de l'association ou de l'organisme intéressé. ».
 (Modification de la loi régionale n° 3 du 23 janvier 1996)
 1. Au premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 3 du 23 janvier 1996 (Dispositions en matière de prophylaxie et de traitement des maladies des animaux), les mots : « visés aux lettres f) et g) du premier alinéa de l'art. 1er du décret n° 119 du 27 janvier 1992 (Application des directives n° 81/851/CEE, n° 81/852/CEE, n° 87/20/CEE et n° 90/676/CEE relatives aux médicaments vétérinaires). Ladite aide équivaut à cinquante pour cent du prix de vente au public des médicaments concernés. » sont remplacés par les mots : « visés aux lettres c) et d) du premier alinéa de l'art. 1er du décret législatif n° 193 du 6 avril 2006 (Application de la directive 2004/28/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires). Ladite aide équivaut à 40 p. 100 du prix de vente au public des médicaments concernés. ».
 2. Le premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/1996 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
 « 1. Afin de bénéficier des aides visées à l'art. 1er de la présente loi, les intéressés peuvent acheter les médicaments en cause dans les pharmacies publiques ou privées conventionnées de la Vallée d'Aoste, sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire établie sur le formulaire établi, éventuellement sur support informatique, par la structure régionale compétente en matière de santé vétérinaire et suivant les modalités fixées par celle-ci. ».
 3. Dans la version italienne du deuxième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/1996, les mots : « il modulario » sont remplacés par les mots : « il modulo ».
 4. Dans la version italienne du troisième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/1996, les mots : « L'uso del modulario » sont remplacés par les mots : « L'uso del modulo ».
 5. Le quatrième alinéa de l'art. 2 de la LR n° 3/1996 est abrogé.
 6. Au premier alinéa de l'art. 3 de la LR n° 3/1996, les mots : « et à l'art. 32 du décret n° 119/1992 » sont remplacés par les mots : « et au décret législatif n° 193/2006 ».
 (Modification de la loi régionale n° 3 du 22 avril 2002)
 1. La lettre c) du quatrième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 3 du 22 avril 2002 (Aides régionales en vue de l'application des mesures sanitaires relatives au bétail d'intérêt zootechnique) est remplacée par une lettre rédigée comme suit :
 « c) Les dirigeants des services vétérinaires du Département de prévention de l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste (Agence USL), ou leurs délégués ; ».
 (Modification de la loi régionale n° 37 du 22 novembre 2010)
 1. Le premier alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 37 du 22 novembre 2010 (Nouvelles dispositions pour la protection et le traitement correct des animaux de compagnie et abrogation de la loi régionale n° 14 du 28 avril 1994) est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
 « 1. Toute personne qui entend aménager, à des fins commerciales, des établissements d'élevage, de vente et de dressage d'animaux de compagnie, ainsi que des pensions pour ces derniers, doit demander à la Commune territorialement compétente l'autorisation sanitaire d'exercer les activités en cause. Ladite autorisation est subordonnée à la délivrance, par les services vétérinaires de l'Agence USL, d'un avis en matière d'hygiène et de santé attestant la conformité des locaux, des structures et des équipements de l'établissement en cours d'aménagement avec les dispositions en vigueur en matière d'hygiène, de santé publique et d'élevage d'animaux. Les activités susmentionnées restent placées sous surveillance sanitaire permanente. ».
 2. Le deuxième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 37/2010 est abrogé.
 1. La loi régionale n° 23 du 17 juillet 1995 portant sanctions administratives en matière de protection des animaux dans les élevages et des animaux d'abattage au sens de l'art. 5 de la loi n° 623 du 14 octobre 1985 (Ratification et application des conventions sur la protection des animaux dans les élevages et sur la protection des animaux d'abattage, adoptées à Strasbourg le 10 mars 1976 et le 10 mai 1979 respectivement), est abrogée.
 2. Sont également abrogées les dispositions ci-après :
 a) L'art. 2 de la loi régionale n° 39 du 1er décembre 1997 ;
 b) Les premier et deuxième alinéas de l'art. 3 du règlement régional n° 5 du 28 avril 1998.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 15.1.2015
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 9/28
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) 2015/53 DELLA COMMISSIONE
 del 14 gennaio 2015
 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
 visto il Regolamento (UE) n. 1308/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 17 dicembre 2013, recante organizzazione comune dei mercati dei prodotti agricoli e che abroga i regolamenti (CEE) n. 922/72, (CEE) n. 234/79, (CE) n. 1037/2001 e (CE) n. 1234/2007 del Consiglio (1),
 visto il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 della Commissione, del 7 giugno 2011, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio nei settori degli ortofrutticoli freschi e degli ortofrutticoli trasformati (2), in particolare l'articolo 136, paragrafo 1,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell'allegato XVI, parte A, del medesimo regolamento.
 (2)
 Il valore forfettario all'importazione è calcolato ciascun giorno feriale, in conformità dell'articolo 136, paragrafo 1, del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011, tenendo conto di dati giornalieri variabili. Pertanto il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 136 del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 sono quelli fissati nell'allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 14 gennaio 2015
 Per la Commissione,
 a nome del presidente
 Jerzy PLEWA
 Direttore generale dell'Agricoltura e dello sviluppo rurale
 (1) GU L 347 del 20.12.2013, pag. 671.
 (2) GU L 157 del 15.6.2011, pag. 1.
 ALLEGATO
 Valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 (EUR/100 kg)
 Codice NC
 Codice dei paesi terzi (1)
 Valore forfettario all'importazione
 0702 00 00
 AL
 62,0
 EG
 186,0
 IL
 127,8
 MA
 111,8
 TN
 130,5
 TR
 140,4
 ZZ
 126,4
 0707 00 05
 EG
 241,9
 MA
 66,8
 TR
 164,2
 ZZ
 157,6
 0709 91 00
 EG
 107,0
 ZZ
 107,0
 0709 93 10
 EG
 191,6
 MA
 204,6
 TR
 165,1
 ZZ
 187,1
 0805 10 20
 EG
 39,6
 MA
 68,6
 TR
 63,7
 ZA
 36,7
 ZZ
 52,2
 0805 20 10
 IL
 152,0
 MA
 84,6
 ZZ
 118,3
 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90
 IL
 107,2
 JM
 118,8
 KR
 152,3
 MA
 82,2
 TR
 69,4
 ZZ
 106,0
 0805 50 10
 TR
 60,8
 ZZ
 60,8
 0808 10 80
 BR
 66,0
 CL
 89,4
 US
 134,0
 ZZ
 96,5
 0808 30 90
 TR
 108,4
 US
 138,7
 ZZ
 123,6
 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal Regolamento (UE) n. 1106/2012 della Commissione, del 27 novembre 2012, che attua il regolamento (CE) n. 471/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, relativo alle statistiche comunitarie del commercio estero con i paesi terzi, per quanto riguarda l'aggiornamento della nomenclatura dei paesi e territori (GU L 328 del 28.11.2012, pag. 7). Il codice «ZZ» corrisponde a «altre origini».


type: caselaw

text:
 30.4.2004
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 118/42
 AUTO DEL TRIBUNAL DE PRIMERA INSTANCIA
 de 2 de abril de 2004
 en el asunto T-337/03: Luis Bertelli Gálvez contra Comisión de las Comunidades Europeas (1)
 («Recurso por omisión - Procedimiento previsto en el artículo 7 UE - Denuncia relativa a supuestas violaciones de los principios enunciados en el artículo 6 UE, apartado 1, por parte de las autoridades judiciales españolas - Incompetencia manifiesta«)
 (2004/C 118/91)
 Lengua de procedimiento: español
 En el asunto T-337/03, Luis Bertelli Gálvez, con domicilio en Madrid (España), representado por la Sra. J. Puche Rodríguez-Acosta, abogada, contra Comisión de las Comunidades Europeas, que tiene por objeto una demanda presentada en virtud del artículo 232 CE, párrafo tercero, destinada a que se declare que la Comisión se abstuvo ilegalmente de incoar contra el Reino de España el procedimiento previsto en el artículo 7 UE a raíz de la denuncia del demandante relativa a supuestas violaciones de los principios de libertad, democracia, respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales y el Estado de Derecho, enunciados en el artículo 6 UE, apartado 1, cometidas contra él por autoridades judiciales de dicho Estado miembro, el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas (Sala Quinta), integrado por la Sra. P. Lindh, Presidenta, y los Sres. R. García-Valdecasas y J.D. Cooke, Jueces; Secretario: Sr. H. Jung; ha dictado el 2 de abril de 2004 un auto en el que se resuelve lo siguiente:
 1)
 Desestimar el recurso por incompetencia manifiesta.
 2)
 La parte demandante cargará con sus propias costas.
 (1) Aún no publicado.


type: contracts

text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 22004A0430(05)
 Oficiālais Vēstnesis L 160 , 30/04/2004 Lpp. 0141 - 0148
 Nolīgums vēstuļu apmaiņas veidāstarp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par grozījumiem I pielikumā Nolīgumam starp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu savstarpēju atzīšanu un aizsardzībuVēstule Nr. 1 Vēstule no Eiropas KopienasBriselē, 2004. gada 28. aprīlīGodātais kungs!Man ir tas gods atsaukties uz sanāksmēm par tehniskiem pārlabojumiem, kas tika organizētas saskaņā ar 18. pantu 1997. gada 27. maija Nolīgumā starp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu savstarpēju atzīšanu un aizsardzību, kurš paredz, ka Līgumslēdzējas puses, savstarpēji vienojoties, var grozīt minēto nolīgumu.Kā Jūs jau zināt, Eiropas Savienības paplašināšanās notiks 2004. gada 1. maijā. Tādēļ šajā saistībā ir jāveic tehniski pārlabojumi iepriekš minētā nolīguma I pielikumā, lai iekļautu jauno dalībvalstu stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu atzīšanu un aizsardzību un Puses to piemērotu no 2004. gada 1. maija.Tādēļ man ir tas gods ierosināt I pielikumu Nolīgumam starp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu savstarpēju atzīšanu un aizsardzību aizstāt ar šim nolīgumam pievienoto pielikumu, kas stājas spēkā 2004. gada 1. maijā, ņemot vērā to, ka tajā pašā dienā stājas spēkā Čehijas, Igaunijas, Kipras, Latvijas, Lietuvas, Ungārijas, Maltas, Polijas, Slovēnijas un Slovākijas Pievienošanās līgums.Būšu pateicīgs, ja apstiprināsiet, ka Jūsu valdība piekrīt šīs vēstules saturam.Godātais kungs, lūdzu, pieņemiet manus visdziļākās cieņas apliecinājumus!Eiropas Kopienas vārdāFranz FischlerVēstule Nr. 2 Vēstule no Meksikas Savienotajām ValstīmBriselē, 2004. gada 28. aprīlīGodātais kungs!Man ir tas gods apstiprināt, ka esmu saņēmis Jūsu 2004. gada 28. aprīļa vēstuli, kuras teksts ir šāds:"Man ir tas gods atsaukties uz sanāksmēm par tehniskiem pārlabojumiem, kas tika organizētas saskaņā ar 18. pantu 1997. gada 27. maija Nolīgumā starp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu savstarpēju atzīšanu un aizsardzību, kurš paredz, ka Līgumslēdzējas puses, savstarpēji vienojoties, var grozīt minēto nolīgumu.Kā Jūs jau zināt, Eiropas Savienības paplašināšanās notiks 2004. gada 1. maijā. Tādēļ šajā saistībā ir jāveic tehniski pārlabojumi iepriekš minētā nolīguma I pielikumā, lai iekļautu jauno dalībvalstu stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu atzīšanu un aizsardzību un Puses to piemērotu no 2004. gada 1. maija.Tādēļ man ir tas gods ierosināt I pielikumu Nolīgumam starp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu savstarpēju atzīšanu un aizsardzību aizstāt ar šim nolīgumam pievienoto pielikumu, kas stājas spēkā 2004. gada 1. maijā, ievērojot to, ka tajā pašā dienā stājas spēkā Čehijas, Igaunijas, Kipras, Latvijas, Lietuvas, Ungārijas, Maltas, Polijas, Slovēnijas un Slovākijas Pievienošanās līgums.Būšu pateicīgs, ja apstiprināsiet, ka Jūsu valdība piekrīt šīs vēstules saturam."Man ir tas gods Jūs informēt, ka Meksikas Savienotās Valstis piekrīt Jūsu vēstules saturam.Godātais kungs, lūdzu, pieņemiet manus visdziļākās cieņas apliecinājumus!Meksikas Savienoto Valstu vārdāPorfirio Alejandro Muñoz Ledo y Lazo de la Vega1. PIELIKUMSNolīgumam starp Eiropas Kopienu un Meksikas Savienotajām Valstīm par stipro alkoholisko dzērienu nosaukumu savstarpēju atzīšanu un aizsardzību1. RumsRhum de la Martinique/Rhum de la Martinique traditionnelRhum de la Guadeloupe/Rhum de la Guadeloupe traditionnelRhum de la Réunion/Rhum de la Réunion traditionnelRhum de la Guyane/Rhum de la Guyane traditionnelRon de MálagaRon de GranadaRum da Madeira2. a) Viskijs (Whisky)Scotch WhiskyIrish WhiskyWhisky español(Šos nosaukumus var papildināt ar norādi "malt" vai "grain".)2. b) Viskijs [Whiskey]Irish WhiskeyUisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey(Šos nosaukumus var papildināt ar norādi "Pot Still".)3. Graudu spirtsEau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoiseKornKornbrand4. Vīna spirtsEau-de-vie de CognacEau-de-vie des CharentesCognac(Nosaukumu "Cognac" var papildināt ar šādām norādēm:- Fine- Grande Fine Champagne- Grande Champagne- Petite Champagne- Petite Fine Champagne- Fine Champagne- Borderies- Fins Bois- Bons Bois)Fine BordeauxArmagnacBas-ArmagnacHaut-ArmagnacTénarèseEau-de-vie de vin de la MarneEau-de-vie de vin originaire d'AquitaineEau-de-vie de vin de BourgogneEau-de-vie de vin originaire du Centre-EstEau-de-vie de vin originaire de Franche-ComtéEau-de-vie de vin originaire du BugeyEau-de-vie de vin de SavoieEau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la LoireEau-de-vie de vin des Côtes-du-RhôneEau-de-vie de vin originaire de ProvenceEau-de-vie de Faugères/FaugèresEau-de-vie de vin originaire du LanguedocAguardente do MinhoAguardente do DouroAguardente da Beira InteriorAguardente da BairradaAguardente do OesteAguardente do RibatejoAguardente do AlentejoAguardente do Algarve5. BrendijsBrandy de JerezBrandy del PenedésBrandy italianoBrandy Ατπκής/Brandy of AtticaBrandy Πελλοπονήσου/Brandy of the PeloponneseBrandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy of Central GreeceDeutscher WeinbrandWachauer WeinbrandWeinbrand DürnsteinKarpatské brandy špeciál6. Vīnogu čagu spirtsEau-de-vie de marc de Champagne orMarc de ChampagneEau-de-vie de marc originaire d'AquitaineEau-de-vie de mare de BourgogneEau-de-vie de marc originaire du Centre-EstEau-de-vie de marc originaire de Franche-ComtéEau-de-vie de marc originaire de BugeyEau-de-vie de marc originaire de SavóiéMarc de BourgogneMarc de SavoieMarc d'AuvergneEau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la LoireEau-de-vie de marc des Côtes du RhôneEau-de-vie de marc originaire de ProvenceEau-de-vie de marc originaire du LanguedocMarc d'Alsace GewürztraminerMarc de LorraineBagaceira do MinhoBagaceira do DouroBagaceira da Beira InteriorBagaceira da BairradaBagaceira do OesteBagaceira do RibatejoBagaceiro do AlentejoBagaceira do AlgarveOrujo gallegoGrappaGrappa di BaroloGrappa piemontese/Grappa del PiemonteGrappa lombarda/Grappa di LombardiaGrappa trentina/Grappa del TrentinoGrappa friulana/Grappa del FriuliGrappa veneta/Grappa del VenetoSüdtiroler Grappa/Grappa dell'Alto AdigeΤσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia of CreteΤσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro of MacedoniaΤσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro of ThessalyΤσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro of TyrnavosEau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoiseZivaniaPálinka7. Augļu spirtsSchwarzwälder KirschwasserSchwarzwälder HimbeergeistSchwarzwälder MirabellenwasserSchwarzwälder WilliamsbirneSchwarzwälder ZwetschgenwasserFränkisches ZwetschgenwasserFränkisches KirschwasserFränkischer ObstlerMirabelle de LorraineKirsch d'AlsaceQuetsch d'AlsaceFramboise d'AlsaceMirabelle d'AlsaceKirsch de FougerollesSüdtiroler Williams/Williams dell'Alto AdigeSüdtiroler Aprikot/SüdtirolerMarille/Aprikot dell'Alto Adige/Marille dell'Alto AdigeSüdtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto AdigeSüdtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto AdigeSüdtiroler Obstler/Obstler dell'Alto AdigeSüdtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto AdigeSüdtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto AdigeWilliams friulano/Williams del FriuliSliwovitz del VenetoSliwovitz del Friuli-Venezia GiuliaSliwovitz del Trentino-Alto AdigeDistillate di mele trentino/Distillato di mele del TrentinoWilliams trentino/Williams del TrentinoSliwovitz trentino/Sliwovitz del TrentinoAprikot trentino/Aprikot del TrentinoMedronheira do AlgarveMedronheira do BuçacoKirsch Friulano/Kirschwasser FriulanoKirsch Trentino/Kirschwasser TrentinoKirsch Veneto/Kirschwasser VenetoAguardente de pêra da LousãEau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoiseEau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoiseWachauer MarillenbrandBošácka SlivovicaSzatmári SzilvapálinkaKecskeméti BarackpálinkaBékési SzilvapálinkaSzabolcsi AlmapálinkaSlivovicePálinka8. Sidra spirts un bumbieru vīna spirtsCalvadosCalvados du Pays d'AugeEau-de-vie de cidre de BretagneEau-de-vie de poiré de BretagneEau-de-vie de cidre de NormandieEau-de-vie de poiré de NormandieEau-de-vie de cidre du MaineAguardiente de sidra de AsturiasEau-de-vie de poiré du Maine9. Genciāna spirtsBayerischer GebirgsenzianSüdtiroler Enzian/Genzians dell'Alto AdigeGenziana trentina/Genziana del Trentino10. Augļu stiprie alkoholiskie dzērieniPacharánPacharán navarro11. Kadiķa aromatizētie stiprie alkoholiskie dzērieniOstfriesischer KorngeneverGenièvre Handres ArtoisHasseltse jeneverBalegemse jeneverPéket de WallonieSteinhägerPlymouth GinGin de MahónVilniaus DžinasSpišská BorovičkaSlovenská Borovička JuniperusSlovenská BorovičkaInovecká BorovičkaLiptovská Borovička12. Ķimeņu aromatizētie stiprie alkoholiskie dzērieniDansk Akvavit/Dansk AquavitSvensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit13. Anīsa aromatizētie stiprie alkoholiskie dzērieniAnis españolÉvoca anisadaCazallaChinchónOjénRuteΟύζο/Ouzo14. LiķieriBerliner KümmelHamburger KümmelMünchener KümmelChiemseer KlosterlikörBayerischer KräuterlikörCassis de DijonCassis de BeaufortIrish CreamPalo de MallorcaGinjinha portuguesaLicor de SingevergaBenediktbeurer KlosterlikörEttaler KlosterlikörRatafia de ChampagneRatafia catalanaAnis portuguêsFinnish berry/Finnish fruit liqueurGrossglockner AlpenbitterMariazeller MagenlikörMariazeller JagasaftlPuchheimer BitterPuchheimer SchlossgeistSteinfelder MagenbitterWachauer MarillenlikörJägertee/Jagertee/JagateeAllažu ĶimelisČepkeliuDemänovka Bylinný LikérPolish CherryKarlovarská Hořká15. Stiprie alkoholiskie dzērieniPommeau de BretagnePommeau du MainePommeau de NormandieSvensk Punsch/Swedish PunchSlivovice16. DegvīnsSvensk Vodka/Swedish VodkaSuomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of FinlandPolska Wódka/Polish VodkaLaugarício VodkaOriginali Lietuviška degtinéWódka zioowa z Niziny Pónocnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej/Herbal vodka from the North Podlasie Lowland aromatised with an extract of bison grassLatvijas DzidraisRīgas DegvīnsLB DegvīnsLB Vodka17. Rūgtie stiprie alkoholiskie dzērieniRīgas Melnais balzāms/Riga Black BalsamDemänovka bylinná horká--------------------------------------------------


text:
 22.6.2017
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 161/1
 DET BLANDEDE EØS-UDVALGS AFGØRELSE
 Nr. 233/2015
 af 30. oktober 2015
 om ændring af bilag I (Dyre- og plantesundhed) til EØS-aftalen [2017/1022]
 DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR —
 under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (»EØS-aftalen«), særlig artikel 98, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 653/2014 af 15. maj 2014 om ændring af forordning (EF) nr. 1760/2000 for så vidt angår elektronisk identifikation af kvæg og mærkning af oksekød (1) skal indarbejdes i EØS-aftalen.
 (2)
 Denne afgørelse vedrører lovgivning om veterinære anliggender. Lovgivning om veterinære anliggender finder ikke anvendelse på Liechtenstein, så længe anvendelsen af aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Schweiziske Forbund om handel med landbrugsprodukter er udvidet til at omfatte Liechtenstein, jf. de sektorspecifikke tilpasninger i bilag I til EØS-aftalen. Denne afgørelse finder derfor ikke anvendelse på Liechtenstein.
 (3)
 Bilag I til EØS-aftalen bør derfor ændres —
 VEDTAGET DENNE AFGØRELSE:
 Artikel 1
 Følgende led tilføjes i punkt 7c (Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1760/2000) i kapitel 1, del 1.1, i bilag I til EØS-aftalen:
 »—
 32014 R 0653: Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 653/2014 af 15. maj 2014 (EUT L 189 af 27.6.2014, s. 33).«
 Artikel 2
 Den islandske og den norske udgave af forordning (EU) nr. 653/2014, der offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-tillæg, er begge autentiske.
 Artikel 3
 Denne afgørelse træder i kraft den 1. november 2015, forudsat at alle meddelelser er indgivet, jf. EØS-aftalens artikel 103, stk. 1 (*1)
 Artikel 4
 Denne afgørelse offentliggøres i Den Europæiske Unions Tidendes EØS-afsnit og EØS-tillæg.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. oktober 2015.
 På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne
 Oda SLETNES
 Formand
 (1) EUT L 189 af 27.6.2014, s. 33.
 (*1) Ingen forfatningsmæssige krav angivet.


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 Avis juridique important
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 21989D0713(01)
 Decisão no 1/89 da Comissão Mista CEE/AECL «Simplificação das formalidades» de 3 de Maio de 1989 referente à alteração do anexo II da Convenção relativa à simplificação das formalidades no comércio de mercadorias
 Jornal Oficial no L 200 de 13/07/1989 p. 0003 - 0003
 DECISÃO No 1/89 DA COMISSÃO MISTA CEE/AECL «SIMPLIFICAÇÃO DAS FORMALIDADES» de 3 de Maio de 1989 referente à alteração do anexo II da Convenção relativa à simplificação das formalidades no comércio de mercadorias A COMISSÃO MISTA, Tendo em conta a Convenção relativa à simplificação das formalidades no comércio de mercadorias e, nomeadamente, o no 3 do artigo 11o, Considerando que o anexo II da Convenção estipula o modo de impressão, de preenchimento e de utilização do documento único ; que a experiência revelou a necessidade de clarificar algumas das disposições ; que o tratamento manual dos diferentes exemplares do documento único seria facilitado com a marcação a cores destes exemplares ; que convém, por conseguinte, alterar o referido anexo ; que essa alteração não prejudica o disposto no quinto travessão do no 3 do artigo 4o da Convenção, DECIDE: Artigo 1o No artigo 2o do anexo II da Convenção é inserido o seguinte número: «1A. Os diversos exemplares dos formulários são marcados a cores como segue: a) Nos formulários conformes com os modelos que figuram nos apêndices 1 e 3 do anexo I: - os exemplares 1, 2, 3 e 5 apresentam do lado direito uma margem contínua de cor vermelha, verde, amarela e azul, respectivamente, - os exemplares 4, 6, 7 e 8 apresentam do lado direito uma margem descontínua de cor azul, vermelha, verde e amarela, respectivamente; b) Nos formulários conformes com os modelos que figuram nos apêndices 2 e 4 do anexo I, os exemplares 1/6, 2/7, 3/8 e 4/5 apresentam do lado direito uma margem contínua e à direita desta uma margem descontínua de cor vermelha, verde, amarela e azul, respectivamente. A largura dessas margens é de cerca de 3 milímetros. A margem descontínua é formada por uma sucessão de quadrados, de 3 milímetros de lado, com um espaço de 3 milímetros entre cada um.» Artigo 2o O título II do apêndice 3 do anexo II da Convenção é alterado do seguinte modo na rubrica «I. Formalidades no país de exportação»: 1. O segundo parágrafo do ponto «Casa no 8 : destinatário» passa a ter a seguinte redacção: «Casa facultativa para as partes contratantes no que diz respeito às formalidades de exportação. Em caso de trânsito, esta casa é obrigatória. Todavia, as partes contratantes podem permitir que esta casa não seja preenchida quando o destinatário estiver estabelecido fora do território das partes contratantes. A indicação do número de identificação não é obrigatória nesta fase». 2. O primeiro parágrafo do ponto «Casa no 31» volumes e designação das mercadorias, marcas e números - no(s) contentor(es) - quantidade e natureza» passa a ter a seguinte redacção: «Indicar as marcas, números, quantidade e natureza dos volumes ou então, no caso de mercadorias não embaladas, a quantidade dessas mercadorias objecto da declaração ou a menção "a granel", conforme o caso ; indicar em todos os casos a denominação comercial habitual das mercadorias ; no que respeita às formalidades na exportação, essa denominação deve compreender os elementos necessários à identificação das mercadorias ; em caso de obrigatoriedade de preenchimento da casa 33 "Código das mercadorias", essa denominação deve ser expressa em termos suficientemente precisos para permitir a classificação das mercadorias. Esta casa deve igualmente apresentar as indicações exigidas por regulamentações específicas eventuais (impostos sobre consumos específicos, etc.). Em caso de utilização de contentores, as respectivas marcas de identificação devem também ser indicadas nesta casa.» Artigo 3o Os formulários que eram utilizados antes da data de entrada em vigor da presente decisão podem continuar a ser utilizados até ao esgotamento das existências e, o mais tardar, até 31 de Dezembro de 1991. Artigo 4o A presente decisão entra em vigor em 1 de Julho de 1989. Todavia, as disposições do artigo 2o produzem efeitos a partir de 1 de Outubro de 1989. Feito em Innsbruck, em 3 de Maio de 1989. Pela Comissão Mista O Presidente O. GRATSCHMAYER


type: wikipedia

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Stowarzyszenie "Teatr Kreatury" (dawniej Teatr Małych Form "Truskaweczki") działa przy Grodzkim Domu Kultury w Gorzowie Wielkopolskim od września 1992, a od stycznia 2005 rozpoczęło współpracę z Sopocką Sceną "Off de BICZ". Reżyserem, kierownikiem artystycznym, a także założycielem teatru jest Przemek Wiśniewski.
 Skład zespołu tworzą studenci oraz inne Kreatury. Teatr Kreatury na przestrzeni 18 lat brał udział w wielu festiwalach i przeglądach teatralnych w całej Polsce (m.in.: Reminiscencje Teatralne w Krakowie, Łódzkie Spotkania Teatralne, OFF Konfrontacje w Lublinie i Gardzienicach, "Maski" w Poznaniu, "Kontrapunkt" w Szczecinie). W czerwcu 2002 r. na Międzynarodowym Festiwalu Teatralnym Malta w Poznaniu, Teatr Kreatury otrzymał Orfeusza za spektakl "Radosny żywot głupka" na podstawie powieści Krzysztofa Jaworskiego. Kreatury brały również udział w spotkaniach teatralnych organizowanych poza granicami kraju. Monodram DZIEWICTWO był m.in. prezentowany na Międzynarodowym Festiwalu Teatrów Jednego Aktora w Moskwie (październik, 2004).
 W latach 1996-1998 Teatr Kreatury współpracował z teatrem francuskojęzycznym działającym przy IV LO w Gorzowie. Spektakl pt. "Lui et Elle – l'art de vie ou la fin fatale d'une mauvaise piece" ("On i ona – sztuka życia albo fatalny koniec złej sztuki") na podstawie "Teatrzyku Zielona Gęś" K.I. Gałczyńskiego w tłumaczeniu zespołu, w reżyserii Przemka Wiśniewskiego, z udziałem uczniów IV LO i Kreatur, zdobył Grand Prix na II Festiwalu Licealnych Teatrów Francuskojęzycznych w Poznaniu w 1997 r. Nagrodą było reprezentowanie Polski na Międzynarodowym Festiwalu Festiwali w Quebecu w Kanadzie w 1998 r. Na zaproszenie Polonii kanadyjskiej spektakl został pokazany w Konsulacie Polskim w Montrealu. Latem 1997 r. spektakl był prezentowany we Francji w Calais, Lille i Correns.
 Przy Teatrze Kreatury działa Grupa happeningowa "Wesołe miasteczko", która od sierpnia 2001 r. przeprowadziła ponad dwadzieścia akcji ulicznych. Głównym celem, jaki stawiają sobie członkowie grupy, jest komentowanie i piętnowanie nieustannie towarzyszących życiu Gorzowa absurdów. Herbem "Wesołego Miasteczka" stał się Śfinster. Sylwetka rzeźby autorstwa Zbigniewa Frączkiewicza nawiązuje do jednej z pierwszych akcji grupy stanowiąc jednocześnie wyrazisty symbol kulturalnego zacofania. Grupa ma na swoim koncie kilkanaście akcji takich jak: obrona baru mlecznego "Agata" i Łaźni Miejskiej. wmurowanie na Starym Rynku tablicy upamiętniającej dziesięciolecie Teatru Kreatury. "Wesołe miasteczko" nie pozostaje również obojętne na wydarzenia ogólnopolskiego, czy wręcz globalnego formatu. W grudniu 2001 r. grupa wspierana przez Waldemara "Majora" Fydrycha, twórcę Pomarańczowej Alternatywy, "obchodziła" dwudziestą rocznicę wprowadzenia stanu wojennego, w marcu 2003 r., dzień po rozpoczęciu wojny w Iraku zorganizowała "Pojedynek" między G. Bushem, a S. Husajnem. "Wesołe Miasteczko" trzykrotnie przyznało swoją nagrodę za działalność kulturalną na rzecz miasta Gorzowa. Jak dotąd nagroda trafiała za każdym razem na ręce prezydenta Gorzowa Tadeusza Jędrzejczaka z SLD.
 Linki zewnętrzne
 Strona domowa Teatru Kreatury
 Kreatury
 Kultura w Gorzowie Wielkopolskim


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§ 6 Abs. 2 VOB/B: Ab wann gelten Witterungseinflüsse als Behinderung? | Prof. Dr. Thomas Heilfort
 von Thomas Heilfort · Veröffentlicht Mittwoch, 13. Dezember 2017 · Aktualisiert Dienstag, 13. Februar 2018
 Quellenangabe: Heilfort, § 6 Abs. 2 VOB/B: Ab wann gelten Witterungseinflüsse als Behinderung? In: Neues zu Zeit und Geld – Antworten auf aktuelle Fragen der Nachweisführung bei Bauablaufstörungen. Festschrift für Andreas Lang zum 60. Geburtstag, id-Verlag, 2017, S. 513-531
 1. Witterungseinflüsse, mit denen bei Abgabe des Angebots normalerweise gerechnet werden muss
 1.1 Unklare Vorgaben in § 6 Abs. 2 VOB/B
 1.2 Was ist die „Witterung“?
 1.3 Was sind „Witterungseinflüsse“?
 1.4 Was heißt „während der Ausführungszeit“?
 1.5 Womit muss ein Bieter „bei Abgabe des Angebots normalerweise“ rechnen?
 2. Ermittlung normaler Witterungseinflüsse
 2.1 Auswahl der maßgeblichen Referenzperiode
 2.2 Anzahl der Frost- und Eistage als wichtige meteorologische Kennzahlen der letzten 30jährigen Referenzperiode des DWD von 1981 bis 2010
 2.3 Beispiel: Einzurechnende Frost- und Eistage für die Ausführungszeit vom 02.01.2017 bis zum 31.03.2017 in Dresden
 3. Berücksichtigung der normalen Witterungseinflüsse im Angebot
 3.1 Ermittlung der Minderleistung für einzurechnende Witterungsereignisse
 3.2 Terminliche Berücksichtigung im Angebots-Bauablaufplan
 3.3 Kalkulation erforderlicher Schutzmaßnahmen
 3.4 Kalkulation der Kosten für Ausfalltage
 4. Terminliche Ansprüche ab dem 1. Tag der Überschreitung normaler Witterungseinflüsse
 4.1 Ungeeigneter Begriff der Außergewöhnlichkeit
 4.2 Nicht eintretende Risiken werden zu Gewinn
 Von Prof. Dr.-Ing. Thomas Heilfort, Dresden
 Witterungseinflüsse während der Ausführungszeit, mit denen bei Abgabe des Angebots normalerweise gerechnet werden musste, gelten nicht als Behinderung (§ 6 Abs. 2 VOB/B).
 Die VOB-Regelung zu Witterungseinflüssen ist so kurz wie missverständlich.
 Damit sind zunächst die folgenden Fragen zu klären:
 Was sind „Witterungseinflüsse“?
 Was heißt „Ausführungszeit“?
 Womit muss ein Bieter „bei Abgabe des Angebots normalerweise“ rechnen?
 Bei der Beurteilung der einzurechnenden Witterungsverhältnisse ist auf die für den Ort der Leistungserbringung maßgeblichen Klima- und Wetterdaten abzustellen, die beim DWD[1] abgerufen werden können. Dabei sind vor allem folgende meteorologische Kategorien wichtig:
 Frosttag (TNK < 0°C)
 Ein Frosttag ist ein Tag, an dem das Minimum der Lufttemperatur 2 m über dem Erdboden (Wert TNK) unterhalb des Gefrierpunktes (0°C) liegt. Das Lufttemperatur-Maximum wird nicht betrachtet. Die Anzahl der Frosttage ist somit größer oder gleich der Anzahl der Eistage, an denen durchgehend Frost vorherrscht.
 Eistag (TXK < 0°C)
 Ein Eistag ist ein Tag, an dem das Maximum der Lufttemperatur 2 m über dem Erdboden (Wert TXK) unterhalb des Gefrierpunktes (0°C) liegt, d. h. es herrscht durchgehend Frost. Die Anzahl der Eistage ist eine Untermenge der Anzahl der Frosttage.
 Heißer Tag (TXK >= 30°C)
 An einem heißen Tag ist das Maximum der Lufttemperatur (TXK) größer oder gleich 30°C. Die Anzahl der heißen Tage ist immer kleiner / gleich der Anzahl der Sommertage.
 Sturmtag (FX >= 8 Bft)
 Ein Sturmtag ist ein Tag, an dem die maximale Windgeschwindigkeit (FX) größer oder gleich 8 Beaufort ist. Dies entspricht einer Windgeschwindigkeit im größten während des Tages auftretenden 10-Minuten-Mittel (Spitzenböe) von mindestens 17,2 m/s.
 Niederschlagshöhe RSK
 Die Niederschlagshöhe (RSK) gibt an, wie hoch flüssiger Niederschlag eine horizontale Erdbodenfläche bedecken würde, wenn nichts von dieser Fläche abfließen, verdunsten oder versickern könnte.
 An einem Regentag fallen innerhalb von 24 Stunden mindestens 0,1 mm Regen.
 Starkregen ist definiert als Niederschlag hoher Dichte pro Zeiteinheit. Dabei müssen nach einer Richtlinie des DWD Niederschläge von mehr als 5 mm/5 min., 7,1 mm/10 min., > 10 mm/20 min. oder > 17,1 mm/60 min. fallen.
 An einem Schneetag fällt 24 Stunden (ab dem Frühtermin 6:00 Uhr UTC) lang ausschließlich Schnee.
 Als Schneedeckentag gilt ein Tag, an dem eine Schneedecke mit einem Schneebedeckungsgrad >0,5 zu einem festgesetzten Termin vorhanden ist. Der Schneebedeckungsgrad gibt den schneebedeckten Anteil einer Bezugsfläche an (1,0: geschlossene Schneedecke, 0,5 bis < 1,0: durchbrochene Schneedecke, 0,1 bis < 0,5: Schneeflecken, < 0,1 Schneereste)
 Neben diesen standardmäßigen Kategorien des DWD können je nach Ausführungsort und maßgeblicher Bauleistung auch die folgenden Witterungsereignisse maßgeblich sein:
 Kalte Tage mit einem Tagesminimum (TNK) über 0°C und einem Tagesmaximum (TXK) unter 5°C;
 Minimum der Lufttemperatur in 5 cm über dem Erdboden (TGK);
 Bauteiltemperaturen;
 Frosteindringtiefen;
 Hochwasserereignisse;
 Außergewöhnliche Kombinationen verschiedener, prinzipiell normaler Witterungseinflüsse wie Wetterumschwünge mit raschem Wechsel zwischen Frost- und Tauwetter in Verbindung mit Niederschlag mit Sekundärfolgen wie aufgeweichten Böden;
 Unterschreitung von Grenzwerten für die Ausführbarkeit von bestimmten Arbeiten, z. B. für Betonagen bei Dauerfrost mit einer Temperatur von kleiner oder gleich -3 C. Diese Arbeiten sind im Regelfall Besondere Leistungen und gesondert auszuschreiben bzw. zu vergüten[2].
 Witterungseinflüsse sind die bewerteten Auswirkungen bestimmter Witterungsumstände – hier auf den Bauablauf.
 Zur Bestimmung der einzurechnenden Witterungseinflüsse ist die Definition der durch einen bestimmten Witterungsumstand hervorgerufenen Auswirkung auf einen konkreten Vorgang erforderlich. LANG hat diesbezüglich bereits 1988 die in der nachfolgenden Tabelle dargestellten Minderleistungskennzahlen veröffentlicht, die seitdem unverändert publiziert und mittlerweile allgemein anerkannt werden[3].
 Abbildung 1: Minderleistungskennzahlen in % der Normalleistung (Entnommen aus Lang 1988, S. 65)
 Bei entsprechender Dokumentation abweichender eigener Kennzahlen durch den AN können jedoch auch höhere Minderleistungssätze für die Ermittlung von Produktivitätsverlusten aufgrund der tatsächlichen Witterungsverhältnisse herangezogen werden, wenn diese bei der Angebotslegung konkret kalkulierten Minderleistungen dokumentiert sind.
 Damit gibt es folgende mögliche Arten des Witterungseinflusses auf einzelne Vorgänge des Bauablaufplans:
 Normalarbeitstage: Die Witterung führt zu keiner Beeinträchtigung der Produktionsleistung;
 Bedingte Normalarbeitstage: Die Leistungserbringung ist unter Produktivitätsverlusten möglich;
 Bedingte Ausfalltage: Zusätzliche Schutzmaßnahmen ermöglichen eine eingeschränkte Weiterarbeit;
 Ausfalltage: Vertragliche Leistungen können nicht erbracht werden.
 Gemäß § 6 Abs. 2 (2) VOB/B sind nur diejenigen Witterungseinflüsse einzukalkulieren, die während der Ausführungszeit erwartet werden. Auch hier ist unklar, ob unter dem Terminus „Ausführungszeit“ die Gesamtausführungszeit oder die Ausführungszeit der einzelnen Teilvorgänge im Bauablaufplan des Auftragnehmers zu verstehen ist.
 Prinzipiell steht es dem Auftraggeber gemäß Abschnitt 0.2.1 der DIN 18299 frei, bestimmte Arbeitsabschnitte, Arbeitsunterbrechungen oder die Abhängigkeit zwischen verschiedenen Leistungen zu regeln. Nimmt der Auftraggeber diese Regelungshoheit jedoch nicht wahr, kann der Auftragnehmer den Bauablauf unter Beachtung der vertraglichen Vorgaben nach eigenem Gutdünken gestalten[4].
 Dabei wird der Auftragnehmer insbesondere auf einen kontinuierlichen Arbeitsablauf unter Berücksichtigung aller technologischen, kapazitativen und räumlichen Abhängigkeiten achten. Bauablaufpläne werden daher in den allermeisten Fällen gerade mit Blick auf eine Optimierung auch der witterungsbedingten Ausfallzeiten erstellt: Der Auftragnehmer wird besonders witterungskritische Arbeiten nach Möglichkeit nicht in der Winterzeit planen und Leistungen in den Winter verlegen, die auch bei widrigen Witterungsumständen ausgeführt werden können.
 Wenn also der Auftraggeber die Gesamtausführungszeit nicht ändert, sondern zum Beispiel durch Anordnungen Teilleistungen „nur“ innerhalb der ursprünglichen gesamten Ausführungszeit verschiebt und damit in die ursprünglich optimierte Bauablaufplanung des Auftragnehmers eingreift, konnte der Auftragnehmer eben gerade nicht mit ungünstigen Witterungsverhältnissen auf die nunmehr in die Winterzeit verschobenen Arbeiten rechnen. So kann es zum Beispiel sein, dass der Auftragnehmer ursprünglich witterungsunabhängige Arbeiten in der Winterzeit ausführen wollte, sich nunmehr aber Leistungen in die Winterzeit verschieben, die ursprünglich im Herbst ausgeführt werden sollten. Auch wenn sich die gesamte Ausführungszeit nicht verschieben sollte, hat der Auftragnehmer dennoch Anspruch auf vollständige Berücksichtigung der nunmehr entstandenen witterungsbedingten Behinderungen. Insofern kann es bei der Bestimmung der maßgeblichen Ausführungszeit nicht auf die Gesamtausführungszeit als abstrakten Zeitraum ankommen, sondern allein auf konkret zu erwartende Einflüsse auf die tatsächlich geplanten Ausführungszeiten der vom Auftragnehmer vertragsgerecht geplanten Leistungen.
 Witterungseinflüsse sind damit nur für die Vorgänge eines Bauablaufplans einzurechnen, deren Ausführung zum Angebotszeitpunkt in der Winterzeit erfolgen sollte.
 Es ist nicht eindeutig geregelt, was unter dem Terminus „normalerweise“ zu verstehen ist, allenfalls, dass es sich dabei um langfristige Mittelwerte handeln soll. Außergewöhnliche Witterung tritt damit ab dem ersten Tag auf, an dem die normale Witterung überschritten wird.
 LANG schlägt die Verwendung der sogenannten Normalperiode vor und hat für wichtige Stationen die entsprechenden Mittelwerte zusammengestellt[5]. Die letzte Normalperiode umfasst allerdings die Jahre 1961 bis 1990, so dass aktuelle Klimaänderungen in diese Referenzwerte nicht einfließen. An dieser Vorgehensweise ist weiterhin problematisch, dass für einige wichtige Messstationen die Normalwerte nicht vorliegen, weil die Messreihen erst nach 1961 begonnen worden sind.
 KAPELLMANN spricht sich für einen „längeren Bewertungszeitraum“ aus und befürwortet einen Referenzzeitraum von 10 Jahren[6]. Darüber hinaus sind ergänzend zu dem Vorschlag von Kapellmann auch die gleitenden Mittelwerte oder das Maximum (Hochwasser / Sturm) der letzten 20 oder 30 Jahre als Referenzzeitraum möglich.
 Der DWD wiederum hält Mittelwerte 30-jähriger Perioden für die drei Zeiträume 1961-90, 1971-2000 und 1981-2010 vor. Diese Zeiträume werden vom DWD auch „Referenzperioden“ genannt.
 Letztlich dürfte es hier auf den konkreten Empfängerhorizont eines durchschnittlichen Bieters ankommen. Allen Bietern wird damit dringend empfohlen, im Zuge der Angebotslegung die maßgeblichen Kenngrößen für die konkrete Erwartungshaltung hinsichtlich der normalerweise eintretenden Witterung zu dokumentieren.
 Problematisch wird die Ermittlung der richtigen Referenzperiode nur dann, wenn vom Auftragnehmer weder im Vertrag noch in der Urkalkulation oder sonstigen Dokumenten die maßgeblichen Annahmen hinsichtlich der Witterung zum Zeitpunkt des Angebotes offengelegt und somit dokumentiert werden.
 Aufgrund der langfristigen Klimaänderungen bestehen zum Teil erhebliche Unterschiede zwischen den Mittelwerten für 10, 20 oder 30 Jahre.
 Hinzu kommt, dass vom Deutschen Wetterdienst Mittelwerte auch für bestimmte Referenzperioden herausgegeben werden, die somit nicht den letzten 10, 20 oder 30 Jahren entsprechen, sondern festen Zeiträumen. Typische Referenzperioden für das 30-jährige Mittel laufen von 1971 bis 2000 oder aktuell für die Jahre 1981 bis 2010.
 Die Verwendung gleitender Mittelwerte ist beim DWD hingegen unüblich.
 So unterscheidet sich die Anzahl der langfristig einzurechnenden Frost- bzw. Eistage regional um bis zu 5 %.
 Da unklar ist, welche Mittelwerte als Referenzdaten einer Baustelle heranzuziehen sind, sollte der Auftraggeber bereits im Bauvertrag die für die Bauablaufplanung tatsächlich maßgeblichen Referenzperiode sowie eine Referenzklimastation festlegen.
 Falls eine derartige Festlegung von Seiten des Auftraggebers nicht erfolgt ist, sollte der Auftragnehmer selbst zeitnah zur Zuschlagserteilung die gewählte Referenzklimastation sowie die zu Grunde liegende Referenzperiode festhalten. Eine Dokumentation dieser Annahmen kann zum Beispiel im Zuge der Urkalkulation oder durch ein separates Schreiben an den Auftraggeber erfolgen.
 Natürlich könnte ein Bauunternehmer im Zuge der Angebotslegung bei fehlender Festlegung eines Referenzzeitraums beim Deutschen Wetterdienst mehrere unterschiedliche Mittelwerte abfragen und den „günstigsten“ Mittelwert seinem Angebot zu Grunde legen.
 In Anlehnung an Lang[7] wird generell eine Verwendung der beim DWD für die wichtigsten Wetterstationen online verfügbaren Mittelwerte der letzten 30jährigen Referenzperiode von 1981 bis 2010 empfohlen. Diese Werte sind jederzeit sowohl für Bauunternehmen als auch für Auftraggeber verfügbar und können für nahezu jede Region Deutschlands kostenlos und direkt im Internet abgerufen werden[8].
 Alternativ könnte im Bauvertrag auch geregelt werden, dass im Gegensatz zur VOB/B Witterungseinflüsse nicht einzurechnen sind. Für diesen Fall sollten aber die dann fristverlängernden Witterungseinflüsse klar geregelt werden[9].
 Witterungsverhältnisse, mit denen der Abgabe des Angebotes gerechnet werden musste, sind vom Auftragnehmer terminlich und monetär in seinem Angebot zu berücksichtigen und führen daher nicht zu Ansprüchen gegen den Auftraggeber[10].
 Bei der Beurteilung der anzurechnenden Witterungsverhältnisse ist auf die für den Ort der Leistungserbringung maßgeblichen Klima- und Wetterdaten abzustellen, die beim DWD monatsweise abgerufen werden können. Die nachfolgende Tabelle zeigt zum Beispiel die mittlere Anzahl der Frosttage für einige ausgewählte Wetterstationen[11]. Darüber hinaus können vom DWD für nahezu alle größeren Orte weitere Daten im Rahmen eines kostenpflichtigen Datenabrufs zur Verfügung gestellt werden.
 Die Tabelle enthält zudem sowohl die Anzahl der Frosttage gemäß der erstmals 1988 von Lang veröffentlichten Liste ausgewählte Wetterstationen. Aus der Tabelle ist ersichtlich, dass mittlerweile bis auf Stuttgart in allen Wetterstationen bis zu 20 % weniger Frosttage pro Monat gemessen werden.
 Abbildung 2: Entwicklung der Anzahl der Frosttage gemäß Lang 1988 und im Mittel von 1981 – 2010
 Die nachfolgende Tabelle zeigt die Anzahl der Eistage für ausgewählte Stationen. Die Anzahl der Eistage ist im Vergleich zu den Angaben von Lang 1988 um bis zu 35 % gesunken.
 Abbildung 3: Entwicklung der Anzahl der Eistage gemäß Lang 1988 und im Mittel von 1981 – 2010
 Je nach der Lage und Situation der Baustelle sowie nach Art der auszuführenden Leistungen sind auch die langjährigen Mittelwerte der sonstigen Witterungsumstände zu berücksichtigen. Dies können Niederschläge oder Hochwasserereignisse, Stürme oder Schlammperioden sein.
 Frosttage sind alle Kalendertage, an denen das Temperaturminimum unter 0 Grad Celsius liegt. Für die Station Dresden-Klotzsche ist gemäß Angabe des Deutschen Wetterdienstes vom 05.04.2017 im langjährigen Mittel (1981 – 2010) mit insgesamt 79,3 Frosttagen zu rechnen. Auf Grundlage der monatlichen Eintrittswahrscheinlichkeiten ist für die insgesamt 65 Soll-Arbeitstage im betrachteten Zeitraum vom 02.01.2017 bis zum 31.03.2017) von im Mittel 34 Soll-Arbeitstagen mit Frost auszugehen. Diese Soll-Frosttage verteilen sich wie folgt:
 Abbildung 4: Ermittlung der einzurechnenden Anzahl der Frosttage im Soll
 Eistage sind hingegen alle Kalendertage, an denen auch das Temperaturmaximum unter 0 Grad Celsius liegt, also Dauerfrost herrscht. Für die Station Dresden-Klotzsche ist gemäß Angabe des Deutschen Wetterdienstes vom 05.04.2017 im langjährigen Mittel (1981 – 2010) mit insgesamt 24,6 Eistagen zu rechnen. Auf Grundlage der Mittelwerte ist für die insgesamt 65 Arbeitstage im betrachteten Zeitraum vom 02.01.2017 bis zum 31.03.2017 von im Mittel 12,1 Arbeitstagen als Soll-Eistagen auszugehen. Diese Soll-Eistage ermitteln sich wie folgt:
 Abbildung 5: Ermittlung der einzurechnenden Anzahl der Eistage im Soll
 Bei der Beurteilung der einzurechnenden Witterungseinflüsse kommt es auf die konkreten Vorgänge des Bauablaufs an, nicht auf das Gesamtprojekt. So kann es zum Beispiel sein, dass der Auftragnehmer ursprünglich witterungsunabhängige Arbeiten in der Winterzeit ausführen wollte, sich nunmehr aber Leistungen in die Winterzeit verschieben, die ursprünglich im Herbst ausgeführt werden sollten. Auch wenn sich die gesamte Ausführungszeit nicht verschieben sollte, hat der Auftragnehmer dennoch Anspruch auf vollständige Berücksichtigung der nunmehr entstandenen witterungsbedingten Behinderungen.
 Für die Kalkulation von besonderer Bedeutung sind diejenigen Witterungsumstände, bei denen zwar noch gearbeitet werden kann, jedoch witterungsbedingten Minderleistungen eintreten. Problematisch ist hier insbesondere die Schätzung der voraussichtlich zu erwartenden Minderleistungen. In der Regel sollten die Bauunternehmen über entsprechende Erfahrungswerte verfügen, so dass der erwartete Abschlag von den durchschnittlich erreichbaren Leistungskennzahlen bereits in der Kalkulation berücksichtigt werden kann.
 Sofern im Bauunternehmen keine auf Beobachtungen der Vergangenheit beruhenden Erfahrungswerte und Kennzahlen vorhanden sind oder die Ermittlung der Ausfallzeiten im Nachhinein nicht nachweisbar erfolgt ist, kann für die Schätzung der witterungsbedingten Produktivitätsverluste nur auf Kennzahlen aus dem Standardwerk von LANG[12] zurückgegriffen werden, die Minderleistungen z. B. für Schal- bzw. Bewehrungsarbeiten an Frosttagen mit 10 bis 20 % und an Eistagen mit 18 – 35 % der Normalleistung angegeben.
 Typischerweise werden die vom Auftragnehmer einzurechnenden, witterungsbedingten Behinderungen im Sollablaufplan nicht explizit ausgewiesen. Dennoch enthalten die einzelnen Vorgänge jeweils Pufferzeiten für etwaige einzurechnende Witterungseinflüsse.
 Problematisch ist bei dieser Vorgehensweise jedoch, dass die Pufferzeiten auch dann aufgebraucht werden, wenn tatsächlich keine negativen Witterungseinflüsse auftreten. Die zeitlichen Vorgaben der Bauleitung für die Ausführung einzelner Vorgänge sind in diesen Fällen, in denen der Puffer nicht benötigt wird, zu lang. Dennoch streckt sich in diesen Fällen die Arbeit so lange, bis die Fertigstellungstermine der jeweiligen Vorgänge (bestenfalls) erreicht sind.
 Besser ist hier, sämtliche Pufferzeiten für einzurechnende Witterungseinflüsse aus den einzelnen Vorgängen herauszuziehen und in einem Vorgang am Ende des kritischen Weges zusammenzufassen. Gegebenenfalls kann dieser Vorgang auch um die Pufferzeit für möglicherweise eintretende, eigene Bauablaufstörungen erweitert werden.
 Für die Ermittlung, wie sich die einzurechnenden Witterungseinflüsse konkret auf die in den ungünstigen Jahreszeiten geplanten Bauleistungen einwirken, sollte die Anzahl der Frosttage, der Eistagen sowie die Höhe der einzurechnenden Niederschläge mit dem erwarteten Produktivitätsverlust bewertet werden.
 Diese Bewertung erfolgt kalkulatorisch durch den Auftragnehmer, der hierbei nicht an etwaige Vorgaben gebunden ist.
 So können zum Beispiel die Anzahl der Eistage direkt und die Anzahl der Frosttage zu 50 % in die Pufferzeit einfließen. Auch für die zu erwartenden Niederschläge sind entsprechende Minderleistungen zu berücksichtigen. Anschließend sollten die winterbedingt erwarteten Ausfallzeiten in einem eigenen Vorgang am Ende des kritischen Weges unmittelbar vor dem Meilenstein „Gesamtfertigstellung“ (oder vor den ggf. vereinbarten Zwischenterminen) zusammengefasst werden.
 Durch diese Bündelung der einzurechnenden Ausfallzeiten in einem eigenen Vorgang am Ende des Bauablaufplans wird erreicht, dass Vorgänge, bei denen sich das eingeplante Witterungsrisiko nicht realisiert, auch in der normalen Ausführungszeit realisiert werden – und nicht etwa in der aufgrund des einkalkulierten Risikozuschlags zu langen Soll-Ausführungszeit. Diese Vorgehensweise hat weiterhin den Vorteil, dass im späteren Termincontrolling die tatsächlichen Ausfalltage auf diesen Vorgang für Pufferzeit angerechnet und somit die noch verbleibende Pufferzeiten für einzukalkulierende witterungsbedingte Behinderungen immer aktuell kommuniziert werden können.
 Die konkret kalkulierten Prozentsätze der Minderleistung unter bestimmten Witterungseinflüssen können bei entsprechender Dokumentation auch für die Ermittlung von Produktivitätsverlusten aufgrund der tatsächlichen Witterungsverhältnisse herangezogen werden. In jedem Fall muss aber darauf geachtet werden, dass sowohl die Soll- als auch die Ist-Werte der Witterung übereinstimmend ermittelt wurden.
 Gegebenenfalls sieht der Vertrag vor, dass eine Weiterarbeit auch unter Bedingungen erfolgen soll, unter denen normalerweise die Arbeiten eingestellt werden würden. In diesen Fällen wird vom Auftraggeber oft eine Position für den Winterbau vorgesehen. Die Berücksichtigung derartiger Vorgaben in der Kalkulation hängt von der jeweiligen Erwartungshaltung des Auftragnehmers ab.
 Erwartet der Auftragnehmer jedoch zum Beispiel, die Position Winterbau nicht in Anspruch nehmen zu müssen, wird er auch den Preis für diese Position relativ niedrig ansetzen und dafür im Bauablaufplan eher mögliche Ausfalltage berücksichtigen.
 Empfohlen wird jedoch, auch in diesem Fall die Kosten für den Winterbau an den voraussichtlich tatsächlich entstehenden Kosten zu orientieren und dabei vor allem Wert auf eine nachvollziehbare Darstellung der Berechnungsgrundlagen zu achten. So könnte durch die Kalkulation verschiedener Unterpositionen für verschiedene Witterungssituationen eine praktikable Abrechnungsgrundlage für dann gegebenenfalls tatsächlich erforderliche Winterbaumaßnahmen vorbereitet werden.
 Weiterhin müssten für den Fall einer Weiterarbeit unter Schutzmaßnahmen in den einzelnen Positionen letztlich mindestens 3 Leistungskennzahlen Verwendung finden, und zwar für die nicht von Witterungseinflüssen betroffene Leistungserbringung, für die Leistungserbringung im Winter ohne angeordnete Schutzmaßnahmen und letztlich für die Leistungserbringung mit Schutzmaßnahmen.
 An Ausfalltagen können vertragliche Leistungen mit den gemäß Ausschreibung vorgesehenen Schutzmaßnahmen nicht erbracht werden. Auch hier hat der Auftragnehmer bei Angebotslegung die mittlere Witterung zu berücksichtigen.
 Diese erforderliche Berücksichtigung der üblichen Witterungsumstände führt jedoch nicht etwa dazu, dass der Auftragnehmer die Kosten selbst tragen muss, sondern nur dazu, dass die Kosten bei der Preisbildung zu berücksichtigen sind. Insofern muss der Auftragnehmer die betreffenden Kosten in die Einheitspreise einkalkulieren.
 In den wenigsten Kalkulationen finden sich jedoch Ansätze für diejenigen Kosten, die ein Ausfalltag verursacht. Um eine derartige Analyse nicht in jeder einzelnen Position vornehmen zu müssen, empfiehlt sich eine Berücksichtigung der Ausfallkosten in den Baustellengemeinkosten.
 Für den Fall, dass die tatsächlichen Witterungseinflüsse die Bauausführung weniger stark beeinträchtigen, als dies nach langjährigen Mittelwerten zu erwarten gewesen wäre, wird das nicht realisierte, aber einkalkulierte Witterungswagnis zum Gewinn für den Auftragnehmer.
 Die Wortbedeutung des Begriffes außergewöhnlich bedeutet nach dem Duden:
 „a. nicht in, von der gewöhnlichen, üblichen Art; vom Üblichen, Gewohnten abweichend; ungewöhnlich
 b. über das gewohnte Maß hinausgehend; sehr groß
 c. sehr, überaus“
 Der Begriff der Außergewöhnlichkeit ist damit in der Regel nicht geeignet, die Überschreitung der normalen Witterung präzise zu kennzeichnen. Insofern kann nach dem allgemeinen Begriffsverständnis der Außergewöhnlichkeit nicht nur die Überschreitung der normalerweise eintretenden Witterungseinflüsse (wie in § 6 Abs. 2 VOB/B definiert), sondern etwas ganz ungewöhnliches verstanden werden.
 Beim Zuschlag aufgrund der Überschreitung der normalen Witterungseinflüsse gemäß VOB/B kommt es aber nicht darauf an, ob die tatsächlichen Witterungseinflüsse besonders außergewöhnlich sind oder nicht, sondern allein darauf, ob und in welchem Umfang die normalen Witterungseinflüsse überschritten werden.
 Die Ungenauigkeiten der Alltagssprache sollten daher nicht die Definitionen vertraglicher Zusammenhänge beeinflussen. Insofern steht einem Auftragnehmer ein Zuschlag zur Ausführungszeit ab dem 1. Tag der Überschreitung der normalerweise einzurechnenden Witterungseinflüsse zu.
 Die VOB/B enthält keine Regelung, wonach ein Auftragnehmer sich günstigere Witterungsumstände anrechnen lassen müsste.
 Solange jedoch die ursprüngliche Regelung der VOB/B Verwendung findet, muss sich ein bauausführendes Unternehmen Vorteile aus günstigerer Witterung nicht anrechnen lassen. Treten vielmehr einkalkulierte Witterungsbehinderungen nicht ein, führt dies zu einer Erhöhung der Pufferzeit des Auftragnehmers.
 Es läge allein an dem Ausschreibenden der Bauleistung, eine derartige Regelung in den Vertragsunterlagen zu verankern. Dies würde jedoch zu längeren Bauzeiten und höheren Baukosten führen, was nicht im Interesse der Auftraggeber von Bauleistungen liegen kann.
 Umgekehrt führt jede Überschreitung normaler, negativer Witterungseinflüsse Einhaltung der entsprechenden Anspruchsvoraussetzungen zu einem Bauzeitverlängerungsanspruch des Bauunternehmers, in der Regel nicht jedoch zu monetären Ansprüchen gegen den Auftraggeber.
 Die Durchsetzung von Ansprüchen des Auftragnehmers aus der Überschreitung normaler Witterungseinflüsse scheitert meist an den fehlenden Anspruchsvoraussetzungen. Die Probleme für den Bauunternehmer beginnen dabei meist bereits bei der Angebotslegung, in deren Zug entweder keine Annahmen hinsichtlich der einzurechnenden Witterung getroffen oder diese nicht dokumentiert werden.
 Weiterhin ist die Dokumentation der dann tatsächlich eintretenden Witterung mangelhaft, und zwar explizit auch die Dokumentation der normalen Witterungsumstände, für die der Auftragnehmer keine Fristverlängerung erhält. Damit bleibt auf vielen Baustellen der Zeitpunkt unklar, an dem die normalerweise einzurechnenden Witterungsumstände überschritten werden und Fristverlängerungsansprüche entstehen können.
 Insofern ist auf den Baustellen eine durchgängige Planung, Dokumentation und Abrechnung von Witterungseinflüssen erforderlich. Lang hat bereits 1988 die entsprechenden Grundlagen für eine systematische Aufbereitung der Witterungseinflüsse gelegt. 30 Jahre später führt die Vernachlässigung dieser Grundlagen immer noch dazu, dass im Prinzip berechtigte Ansprüche aufgrund der Überschreitung normalerweise einzukalkulierender Witterungsumstände nicht oder nur erschwert durchgesetzt werden können.
 [1] Das Online-Wetterlexikon des DWD: http://www.dwd.de/DE/service/lexikon/lexikon_node.html
 [2] vgl. Kapellmann/Messerschmitt, VOB Teile A und B, § 6 VOB/B, Rdn. 27
 [3] Lang, Andreas: Ein Verfahren zur Bewertung von Bauablaufstörungen und zur Projektsteuerung. Diss., Technische Hochschule Darmstadt, Düsseldorf, VDI-Verlag, 1988, S. 65
 [4] vgl. Kapellmann/Messerschmitt, § 6 VOB/B, Rdn. 1
 [5] Vygen/Schubert/Lang, 2011, Teil B, Rdn. 313
 [6] Kapellmann/Messerschmitt, § 6 VOB/B, Rdn. 26
 [7] Lang verwendet ebenfalls die dreißigjährige Referenzperiode, allerdings von 1961 bis 1990. Vgl. Vygen/Schubert/Lang, 2011, Teil B, Rdn. 313. Mittlerweile liegen aktuellere Daten vor.
 [8] Der Link zum Datenabruf: ftp://ftp-cdc.dwd.de/pub/CDC/observations_germany/climate/ (05.04.2017)
 [9] vgl. Kapellmann/Messerschmitt, § 6 VOB/B, Rdn. 26
 [10] Vgl. § 6 Abs. 2 (2) VOB/B: Witterungseinflüsse während der Ausführungszeit, mit denen bei Abgabe des Angebots normalerweise gerechnet werden musste, gelten nicht als Behinderung.
 [11] Quelle: DWD, Datenabruf vom 11.06.2017 unter www.dwd.de
 [12] Lang, Andreas: Ein Verfahren zur Bewertung von Bauablaufstörungen und zur Projektsteuerung. Diss., Technische Hochschule Darmstadt, Düsseldorf, VDI-Verlag, 1988, S. 65
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 Viktigt rättsligt meddelande
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 52008PC0092(01)R(01)
 Corrigendum : Förslag till rådets beslut om undertecknande och provisorisk tillämpning av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter /* KOM/2008/0092 slutlig */
 [pic] | EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION |Bryssel den 4.3.2008KOM(2008) 92 slutlig/22008/0040 (CNS)Corrigendum : Annule et remplace la page de couverture de la version envoyée le 21.2.2008 ; concerne toutes les langues.Förslag tillRÅDETS BESLUTom undertecknande och provisorisk tillämpning av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekterFörslag tillRÅDETS BESLUTom ingående av ett avtal mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter(framlagda av kommissionen)MOTIVERINGBAKGRUND |110 | Motiv och syfte Efter EG-domstolens domar i de s.k. ”Open Skies-målen” bemyndigade rådet den 5 juni 2003 kommissionen att inleda förhandlingar med tredjeländer om att ersätta vissa bestämmelser i befintliga bilaterala avtal med ett gemenskapsavtal[1] (det ”övergripande mandatet”). Syftet med dessa avtal är att ge alla gemenskapens lufttrafikföretag icke-diskriminerande tillgång till flyglinjer mellan gemenskapen och tredjeländer samt att bringa bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstaterna och tredjeländer i överensstämmelse med gemenskapsrätten. |120 | Allmän bakgrund Internationella luftfartsförbindelser mellan medlemsstaterna och tredjeländer har traditionellt sett reglerats genom bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstaterna och tredjeländer, genom bilagorna till sådana avtal och genom andra liknande bilaterala eller multilaterala överenskommelser. De traditionella klausuler i medlemsstaternas bilaterala luftfartsavtal som rör utseende av lufttrafikföretag strider mot gemenskapsrätten. De innebär att tredjeländer har rätt att vägra, återkalla eller tillfälligt upphäva godkännanden och tillstånd för ett lufttrafikföretag som har utsetts av en medlemsstat men som inte till väsentlig del ägs och i praktiken kontrolleras av medlemsstaten eller dess medborgare. Det har fastställts att detta utgör en diskriminering mot de av gemenskapens lufttrafikföretag som är etablerade på en medlemsstats territorium men som ägs eller kontrolleras av medborgare i andra medlemsstater. Det strider mot artikel 43 i fördraget, som garanterar att medborgare i andra medlemsstater som utnyttjar sin etableringsfrihet behandlas på samma sätt som värdmedlemsstatens egna medborgare. Det finns ytterligare aspekter, såsom flygbränslebeskattning, priser som lufttrafikföretag från tredjeländer har infört på flyglinjer inom gemenskapen eller obligatoriska kommersiella avtal mellan lufttrafikföretag, där förenlighet med gemenskapsrätten bör säkerställas genom ändring eller komplettering av gällande bestämmelser i bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstater och tredjeländer. |130 | Gällande bestämmelser Gällande bestämmelser Bestämmelserna i avtalet ersätter eller kompletterar gällande bestämmelser i de femton bilaterala luftfartsavtalen mellan medlemsstaterna och Republiken Kazakstan. |140 | Förenlighet med Europeiska unionens politik och mål på andra områden Avtalet kommer att tjäna ett av de grundläggande målen med EU:s externa luftfartspolitik genom att bringa gällande bilaterala luftfartsavtal i överensstämmelse med gemenskapsrätten. |SAMRÅD MED BERÖRDA PARTER OCH KONSEKVENSBEDÖMNING |Samråd med berörda parter |211 | Metoder, målsektorer och deltagarnas allmänna profil Både medlemsstaterna och den berörda sektorn rådfrågades under förhandlingarnas gång. |212 | Sammanfattning av svaren och hur de har beaktats Synpunkter från medlemsstaterna och sektorn har beaktats. |FÖRSLAGETS RÄTTSLIGA ASPEKTER |305 | Sammanfattning av den föreslagna åtgärden I enlighet med mekanismerna och förhandlingsdirektiven i bilagan till det ”övergripande mandatet” har kommissionen förhandlat fram ett avtal med Republiken Kazakstan som ersätter vissa bestämmelser i gällande bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstaterna och Republiken Kazakstan. Artikel 2 i avtalet ersätter de traditionella klausulerna om utseende av lufttrafikföretag med en gemenskapsklausul som innebär att alla gemenskapens lufttrafikföretag kan utnyttja etableringsrätten. Artiklarna 4 och 5 behandlar två typer av klausuler som rör gemenskapens behörighet. Artikel 4 behandlar beskattning av flygbränsle, en fråga som harmoniserats genom rådets direktiv 2003/96/EG om en omstrukturering av gemenskapsramen för beskattning av energiprodukter och elektricitet, särskilt artikel 14.2. Genom artikel 5 (priser) löses konflikterna mellan de befintliga bilaterala luftfartsavtalen och rådets förordning nr 2409/92 om biljettpriser och tariffer för lufttrafik, som förbjuder lufttrafikföretag från tredjeländer att vara prisledande på lufttrafiktjänster som helt bedrivs inom gemenskapen. Genom artikel 6 bringas bestämmelser i bilaterala avtal som är klart konkurrensbegränsande (obligatoriska kommersiella avtal mellan lufttrafikföretag) i överensstämmelse med EU:s konkurrenslagstiftning. |310 | Rättslig grund Artikel 80.2 och artikel 300.2 i EG-fördraget. |329 | Subsidiaritetsprincipen Förslaget grundar sig helt på det övergripande mandat som beviljats av rådet med beaktande av de aspekter som omfattas av gemenskapsrätten samt bilaterala luftfartsavtal. |Proportionalitetsprincipen Bestämmelser i bilaterala luftfartsavtal kommer enligt detta förslag att ändras eller kompletteras endast om det är nödvändigt för att de ska vara förenliga med gemenskapsrätten. |Val av regleringsform |342 | Avtalet mellan gemenskapen och Republiken Kazakstan är det mest effektiva instrumentet för att bringa alla gällande bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstaterna och Republiken Kazakstan i överensstämmelse med EG-rätten. |BUDGETKONSEKVENSER |409 | Förslaget har inga konsekvenser för gemenskapens budget. |YTTERLIGARE UPPLYSNINGAR |510 | Förenklingar |511 | Förslaget innebär att lagstiftningen förenklas. |512 | Relevanta bestämmelser i bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstaterna och Republiken Kazakstan kommer att ersättas eller kompletteras av bestämmelserna i ett enda gemenskapsavtal. |570 | Närmare redogörelse för förslaget I enlighet med standardförfarandet för undertecknande och ingående av internationella avtal uppmanas rådet att godkänna besluten om undertecknande och provisorisk tillämpning samt ingående av ett avtal mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter och att utse de personer som ska ha befogenhet att underteckna avtalet på gemenskapens vägnar. |1. Förslag tillRÅDETS BESLUTom undertecknande och provisorisk tillämpning av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekterEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR AVGIVIT FÖLJANDE YTTRANDEmed beaktande av fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 80.2 jämförd med artikel 300.2 första meningen första stycket,med beaktande av kommissionens förslag,[2] ochav följande skäl:(1) Den 5 juni 2003 bemyndigade rådet kommissionen att inleda förhandlingar med tredjeländer om att ersätta vissa bestämmelser i befintliga bilaterala avtal med ett gemenskapsavtal.(2) Kommissionen har på gemenskapens vägnar förhandlat fram ett avtal med Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter, i enlighet med mekanismerna och förhandlingsdirektiven i bilagan till rådets beslut om att bemyndiga kommissionen att inleda förhandlingar med tredjeländer om att ersätta vissa bestämmelser i befintliga bilaterala avtal med ett gemenskapsavtal.(3) Det avtal som kommissionen har förhandlat fram bör undertecknas och tillämpas provisoriskt, med förbehåll för att det kan komma att ingås vid en senare tidpunkt.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Enda artikel1. Rådets ordförande bemyndigas att utse den eller de personer som skall ha befogenhet att på Europeiska gemenskapens vägnar underteckna avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter, med förbehåll för att detta kan komma att ingås vid ett senare tillfälle.2. Till dess att avtalet träder i kraft ska det tillämpas provisoriskt från och med den första dagen i den månad som följer på den dag då parterna har meddelat varandra att de förfaranden som är nödvändiga för detta ändamål har avslutats. Rådets ordförande bemyndigas härmed att överlämna det meddelande som avses i artikel 9.2 i avtalet.3. Texten till avtalet åtföljer detta beslut.Utfärdat i Bryssel den [...]På rådets vägnarOrdförande2008/0040 (CNS)Förslag tillRÅDETS BESLUTom ingående av ett avtal mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekterEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR AVGIVIT FÖLJANDE YTTRANDEmed beaktande av fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 80.2 jämförd med artikel 300.2 första stycket första meningen och artikel 300.3 första stycket,med beaktande av kommissionens förslag,[3] ochmed beaktande av Europaparlamentets yttrande[4], ochav följande skäl:(1) Den 5 juni 2003 bemyndigade rådet kommissionen att inleda förhandlingar med tredjeländer om att ersätta vissa bestämmelser i befintliga bilaterala avtal med ett gemenskapsavtal.(2) Kommissionen har på gemenskapens vägnar förhandlat fram ett avtal med Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter, i enlighet med mekanismerna och förhandlingsdirektiven i bilagan till rådets beslut om att bemyndiga kommissionen att inleda förhandlingar med tredjeländer om att ersätta vissa bestämmelser i befintliga bilaterala avtal med ett gemenskapsavtal.(3) Detta avtal undertecknades på Europeiska gemenskapens vägnar den [...], med förbehåll för att det kan komma att ingås vid en senare tidpunkt, i enlighet med rådets beslut .../.../EG av den [...].[5](4) Avtalet bör godkännas.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 11. Avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan om vissa luftfartsaspekter godkänns härmed på gemenskapens vägnar.2. Texten till avtalet åtföljer detta beslut.Artikel 2Rådets ordförande bemyndigas härmed att utse den eller de personer som ska ha befogenhet att överlämna det meddelande som avses i artikel 9.1 i avtalet.Utfärdat i Bryssel den [...]På rådets vägnarOrdförandeBILAGAAVTALmellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstanom vissa luftfartsaspekterEUROPEISKA GEMENSKAPEN,å ena sidan, ochRepubliken Kazakstan,å andra sidan,(nedan kallade parterna),SOM KONSTATERAR att bilaterala luftfartsavtal har slutits mellan [flera] medlemsstater i Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan med bestämmelser som strider mot gemenskapsrätten,SOM KONSTATERAR att endast Europeiska gemenskapen är behörig i fråga om många av de aspekter som kan omfattas av bilaterala luftfartsavtal mellan medlemsstater i Europeiska gemenskapen och tredjeländer,SOM KONSTATERAR att enligt gemenskapsrätten har gemenskapens lufttrafikföretag som är etablerade i en medlemsstat rätt till icke-diskriminerande tillgång till flyglinjer mellan medlemsstaterna i Europeiska gemenskapen och tredjeländer,SOM BEAKTAR de avtal som har slutits mellan Europeiska gemenskapen och vissa tredjeländer som innebär att medborgare i dessa tredjeländer får möjlighet att förvärva äganderätt i lufttrafikföretag som har tillstånd utfärdade i enlighet med gemenskapsrätten,SOM INSER att vissa bestämmelser i de bilaterala luftfartsavtalen mellan medlemsstaterna i Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan som står i strid med EG-rätten måste ändras så att de blir förenliga med denna för att en sund rättslig grund skall kunna skapas för flygtrafiken mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan och för att kontinuiteten i denna flygtrafik skall kunna upprätthållas,SOM KONSTATERAR att de bestämmelser i de bilaterala luftfartsavtalen mellan medlemsstater i EU och Republiken Kazakstan som inte står i strid med EG-rätten inte behöver ändras eller ersättas,SOM KONSTATERAR att EU inte har som mål att som ett inslag i de här förhandlingarna öka totalvolymen flygtrafik mellan medlemsstaterna i EU och Republiken Kazakstan, påverka balansen mellan lufttrafikföretag från EU och lufttrafikföretag från Kazakstan eller förhandla fram förändringar i de befintliga bilaterala luftfartsavtalen när det gäller trafikrättigheter,SOM KONSTATERAR att de bilaterala luftfartsavtal som listas i bilaga I är baserade på den allmänna principen att de utsedda lufttrafikföretagen från de avtalsslutande parterna ska ha rättvisa och lika möjligheter att erbjuda de överenskomna tjänsterna på de specificerade linjerna, och att det här avtalet inte syftar till att ändra den principen.SOM KONSTATERAR att lufttrafikföretag enligt gemenskapsrätten i princip inte har rätt att sluta avtal som kan påverka handeln mellan medlemsstater i Europeiska gemenskapen och som har som syfte eller effekt att hindra, begränsa eller snedvrida konkurrensen,SOM ERKÄNNER att vissa bestämmelser i bilaterala luftfartsavtal som ingåtts mellan medlemsstater i Europeiska gemenskapen och Republiken Kazakstan kan leda till att konkurrensreglerna för företag sätts ur spel i följande fall: i) bestämmelserna kräver eller gynnar avtal mellan företag, beslut av företags samarbetsorganisationer eller ett samordnat agerande som hindrar, snedvrider eller begränsar konkurrensen mellan olika lufttrafikföretag på linjerna i fråga; eller ii) bestämmelserna förstärker effekterna av sådana avtal, beslut eller samordnade ageranden; eller iii) bestämmelserna innebär att lufttrafikföretagen eller andra privata ekonomiska aktörer kan vidta åtgärder som hindrar, snedvrider eller begränsar konkurrensen mellan olika lufttrafikföretag på flyglinjerna i fråga,HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.ARTIKEL 1Allmänna bestämmelser1. I detta avtal avses med medlemsstat en medlemsstat i Europeiska gemenskapen.2. Hänvisningar i de avtal som förtecknas i bilaga I till medborgare i en medlemsstat som är part i avtalet i fråga ska innebära hänvisningar till medborgare i Europeiska gemenskapens medlemsstater.3. Hänvisningar i de avtal som förtecknas i bilaga I till lufttrafikföretag i en medlemsstat som är part i avtalet i fråga ska innebära hänvisningar till lufttrafikföretag som har utsetts av den medlemsstaten.4. Det här avtalet ska inte skapa ytterligare trafikrättigheter förutom dem som fastställs i bilaterala avtal. Beviljandet av trafikrättigheter kommer även i fortsättningen att ske genom bilaterala överenskommelser.ARTIKEL 2Lufttrafikföretag som utsetts av en medlemsstat1. Bestämmelserna i punkterna 2 och 3 i den här artikeln skall äga företräde framför motsvarande bestämmelser i de artiklar som förtecknas i bilaga II a respektive II b, när det gäller den berörda medlemsstatens utseende av ett lufttrafikföretag, och när det gäller godkännanden och tillstånd som Republiken Kazakstan beviljat det lufttrafikföretaget, samt vägran, återkallande, tillfälligt upphävande eller begränsning av godkännanden eller tillstånd för lufttrafikföretaget.2. När Republiken Kazakstan har underrättats om att ett lufttrafikföretag har utsetts av en medlemsstat, ska Republiken Kazakstan utfärda de tillämpliga godkännandena och tillstånden med så kort handläggningstid som möjligt under förutsättning atti. lufttrafikföretaget är etablerat i den medlemsstat där det har utsetts enligt fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen och har en giltig operativ licens i enlighet med gemenskapsrätten,ii. den medlemsstat som utfärdar AOC (Air Operator Certificate) utövar tillsyn över lufttrafikföretaget, och att dess luftfartsmyndighet finns tydligt angiven i den handling där lufttrafikföretaget utses, ochiii. lufttrafikföretaget ägs, direkt eller genom majoritetsägande, och i praktiken kontrolleras av medlemsstater och/eller medborgare i medlemsstater och/eller av andra stater enligt förteckningen i bilaga III och/eller av medborgare i sådana andra stater.3. Republiken Kazakstan får vägra, återkalla, tillfälligt upphäva eller begränsa godkännanden och tillstånd för ett lufttrafikföretag som har utsetts av en medlemsstat omi. lufttrafikföretaget inte är etablerat i den medlemsstat där det har utsetts enligt fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, eller inte har en giltig operativ licens i enlighet med gemenskapsrätten,ii. den medlemsstat som utfärdar drifttillstånd (Air Operator Certificate, AOC) inte utövar tillsyn över lufttrafikföretaget eller om relevant luftfartsmyndighet inte är tydligt angiven i den handling där lufttrafikföretaget utses,iii. om lufttrafikföretaget inte ägs, direkt eller genom majoritetsägande, eller inte i praktiken kontrolleras, av medlemsstater och/eller medborgare i medlemsstater och/eller av andra stater som är förtecknade i bilaga III och/eller av medborgare i sådana andra stater,iv. lufttrafikföretaget redan har rätt att bedriva trafik enligt ett bilateralt avtal mellan Republiken Kazakstan och en annan EU-medlemsstat, ochv. Kazakstan kan visa att lufttrafikföretaget, genom att använda sig av trafikrättigheter på en flyglinje där en punkt i den andra medlemsstaten ingår, kringgår begränsningar av trafikrättigheter som gäller genom det avtal som avses i punkt iv.När Republiken Kazakstan fattar beslut enligt den här punkten skall Republiken Kazakstan inte diskriminera mellan EU-lufttrafikföretag på grundval av nationalitet.ARTIKEL 3Säkerhet1. Bestämmelserna i punkt 2 i denna artikel ska komplettera motsvarande bestämmelser i de artiklar som förtecknas i bilaga II c.2. Om en medlemsstat har utsett ett lufttrafikföretag för vilket tillsynen utövas och upprätthålls av en annan medlemsstat, skall Republiken Kazakstans rättigheter enligt säkerhetsbestämmelserna i avtalet mellan den medlemsstat som har utsett lufttrafikföretaget och Republiken Kazakstan tillämpas på samma sätt när det gäller den andra medlemsstatens antagande, tillämpning och upprätthållande av säkerhetsnormerna och när det gäller tillståndet för lufttrafikföretagets trafik.ARTIKEL 4Beskattning av flygbränsle1. Bestämmelserna i punkt 2 i den här artikeln ska komplettera de artiklar som förtecknas i bilaga II d.2. Utan hinder av eventuella andra bestämmelser med annat innehåll, ska inget av de avtal som förtecknas i bilaga II d innebära att en medlemsstat hindras från att på ett icke-diskriminerande sätt beskatta eller tull- eller avgiftsbelägga flygbränsle, som tillhandahålls på dess territorium och som är avsett för luftfartyg som tillhör ett lufttrafikföretag, som har utsetts av Republiken Kazakstan och som går i trafik mellan en punkt i den medlemsstaten och en annan punkt i den medlemsstaten eller i en annan medlemsstat.ARTIKEL 5Priser för transporter inom Europeiska gemenskapen1. Bestämmelserna i punkt 2 i denna artikel ska komplettera motsvarande bestämmelser i de artiklar som förtecknas i bilaga II e.2. De priser som tas ut av det eller de lufttrafikföretag som utses av Republiken Kazakstan enligt ett avtal i förteckningen i bilaga I med en bestämmelse som förtecknas i bilaga II e för transport helt och hållet inom Europeiska gemenskapen, skall vara förenliga med EG-rätten.ARTIKEL 6Förenlighet med konkurrensreglerna1. Utan hinder av eventuella andra bestämmelser med annat innehåll får inget i de avtal som förtecknas i bilaga I innebära i) främjande av avtal mellan företag, beslut av företags samarbetsorganisationer eller samordnade förfaranden som hindrar eller snedvrider konkurrensen, ii) bestämmelserna förstärker effekterna av sådana avtal, beslut eller samordnade ageranden; eller iii) delegering till privata ekonomiska aktörer av ansvaret för åtgärder som hindrar, snedvrider eller begränsar konkurrensen.2. Bestämmelser som ingår i avtal enligt bilaga I och som inte är förenliga med punkt 1 får inte tillämpas.ARTIKEL 7Bilagor till avtaletBilagorna till detta avtal utgör en integrerad del av avtalet.ARTIKEL 8Översyn eller ändringDe avtalsslutande parterna får när som helst genom ömsesidigt medgivande se över eller ändra avtalet.ARTIKEL 9Ikraftträdande och provisorisk tillämpning1. Avtalet ska träda i kraft när parterna skriftligen har underrättat varandra om att de respektive interna förfaranden som är nödvändiga för avtalets ikraftträdande avslutats.2. Utan hinder av vad som sägs i punkt 1 ska parterna vara överens om att provisoriskt tillämpa avtalet från och med den första dagen i den månad som följer på den dag då parterna har meddelat varandra att de förfaranden som är nödvändiga för detta ändamål har slutförts.3. Avtal och andra överenskommelser mellan medlemsstaterna och Republiken Kazakstan som ännu inte har trätt i kraft när det här avtalet undertecknas och som inte preliminärt tillämpas förtecknas i bilaga I b. Det här avtalet ska tillämpas på alla sådana avtal och överenskommelser när de har trätt i kraft eller tillämpas provisoriskt.ARTIKEL 10Upphörande1. Om ett avtal som förtecknas i bilaga I upphör att gälla, skall alla bestämmelser i det här avtalet som avser det avtal som förtecknas i bilaga I upphöra att gälla vid samma tidpunkt.2. Om alla de avtal som förtecknas i bilaga I upphör att gälla skall det här avtalet upphöra att gälla vid samma tidpunkt.TILL BEKRÄFTELSE HÄRAV har undertecknade, därtill vederbörligen befullmäktigade, undertecknat detta avtal.Upprättat i [....] i två exemplar den [...] [...] [...] på bulgariska, danska, engelska, estniska, finska, franska, grekiska, italienska, lettiska, litauiska, maltesiska, nederländska, polska, portugisiska, rumänska, slovakiska, slovenska, spanska, svenska, tjeckiska, tyska, ungerska, ryska och kazakstanska.FÖR EUROPEISKA GEMENSKAPEN: | FÖR REPUBLIKEN KAZAKSTAN |Bilaga IFörteckning över avtal som avses i artikel 1 i detta avtala) Luftfartsavtal mellan Republiken Kazakstan och medlemsstaterna i Europeiska gemenskapen som har slutits, undertecknats eller tillämpas provisoriskt den dag det här avtalet undertecknas:- Luftfartsavtal mellan Republiken Österrikes regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Almaty den 26 april 1993, i bilaga II kallat Kazakstan-Österrikeavtalet.- Avtal mellan Konungariket Belgiens regering och Republiken Kazakstans regering om luftfart, undertecknat i Bryssel den 27 juni 2000, i bilaga II kallat Kazakstan-Belgienavtalet.- Avtal mellan Konungariket Bulgariens regering och Republiken Kazakstans regering om luftfart, undertecknat i Sofia den 15 september 1999, i bilaga II kallat Kazakstan-Bulgarienavtalet.- Luftfartsavtal mellan Konungariket Danmarks regering och Republiken Kazakstans regering , paraferat i Almaty den 26 april 1993, i bilaga II kallat Kazakstan-Danmarkavtalet.- Avtal mellan Republiken Estlands regering och Republiken Kazakstans regering om luftfart, paraferat i Almaty den 26 april 2001, i bilaga II kallat Kazakstan-Estlandavtalet.- Luftfartsavtal mellan Republiken Finlands regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Almaty den 7 februari 1996, i bilaga II kallat Kazakstan-Finlandavtalet.- Luftfartsavtal mellan Republiken Frankrikes regering och Republiken Kazakstans regering , paraferat i Paris den 21 oktober 1994, i bilaga II kallat Kazakstan-Frankrikeavtalet.- Luftfartsavtal mellan Förbundsrepubliken Tysklands regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Bonn den 15 mars 1996, i bilaga II kallat Kazakstan-Tysklandavtalet.Senast ändrat genom protokoll upprättat i Bonn den 6 och 7 juni 2000.- Luftfartsavtal mellan Republiken Ungerns regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Almaty den 9 mars 1995, i bilaga II kallat ”Kazakstan-Ungernavtalet”.- Luftfartsavtal mellan Konungariket Nederländernas regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Haag den 27 november 2002, i bilaga II kallat ”Kazakstan-Nederländernaavtalet”.- Luftfartsavtal mellan Republiken Lettlands regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Almaty den 19 maj 1998, i bilaga II kallat ”Kazakstan-Lettlandavtalet”.- Luftfartsavtal mellan Republiken Litauens regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Vilnius den 21 juli 1993, i bilaga II kallat ”Kazakstan-Litauenavtalet”.- Luftfartsavtal mellan Republiken Polens regering och Republiken Kazakstans regering , undertecknat i Warszawa den 27 januari 1997, i bilaga II kallat ”Kazakstan-Polenavtalet”.Senast ändrat genom notväxling av den 21 december 1998 och den 8 februari 1999.- Luftfartsavtal mellan Konungariket Sveriges regering och Republiken Kazakstans regering , paraferat i Almaty den 26 april 1993, i bilaga II kallat ”Sverige-Kazakstanavtalet”.- Luftfartsavtal mellan Förenade konungariket Storbritannien och Nordirlands regering och Republiken Kazakstans regering , upprättat i London den 21 mars 1994, i bilaga II kallat Kazakstan-UK-avtalet.Ändrat genom notväxling av den 2 februari 1998 och den 4 juni 1998.Senast ändrat genom det samförståndsavtal som ingicks i Astana den 29 november 2000.b) Luftfartsavtal och andra överenskommelser som har paraferats eller undertecknats mellan Republiken Kazakstan och medlemsstater i Europeiska gemenskapen och som den dag det här avtalet undertecknas ännu inte har trätt i kraft eller ännu inte tillämpas preliminärt.Bilaga IIFörteckning över artiklar i de avtal som förtecknas i bilaga I och som avses i artiklarna 2–5 i detta avtala) Lufttrafikföretag som utsetts av en medlemsstat:- Artikel 4.1 i Kazakstan-Bulgarienavtalet,- Artikel 3.4 i Kazakstan-Danmarkavtalet- Artikel 3.4 i Kazakstan-Estlandavtalet- Artikel 4.3 i Kazakstan-Frankrikeavtalet- Artikel 3.5 i Kazakstan-Ungernavtalet- Artikel 3.5 i Kazakstan-Nederländernaavtalet- Artikel 4.5 i Kazakstan-Lettlandavtalet- Artikel 4.5 i Kazakstan-Litauenavtalet- Artikel 3.5 i Kazakstan-Polenavtalet- Artikel 3.4 i Kazakstan-Sverigeavtalet- Artikel 4.4 i Kazakstan–UK-avtaletb) Vägran, återkallande, tillfälligt upphävande eller begränsning av godkännanden eller tillstånd:- Artikel 5.1 d i Kazakstan-Belgienavtalet- Artikel 5.1 a i Kazakstan-Bulgarienavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Danmarkavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Estlandavtalet- Artikel 5.1 i Kazakstan-Frankrikeavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Finlandavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Ungernavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Nederländernaavtalet- Artikel 5.1 a i Kazakstan-Lettlandavtalet- Artikel 5.1 a i Kazakstan-Litauenavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Polenavtalet- Artikel 4.1 a i Kazakstan-Sverigeavtalet- Artikel 5.1 a i Kazakstan–UK-avtaletc) Säkerhet:- Artikel 7 i Kazakstan-Belgienavtalet- Artikel 6 i Kazakstan-Estlandavtalet- Artikel 9 i Kazakstan-Frankrikeavtalet- Artikel 7 i Kazakstan-Ungernavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Nederländernaavtalet- Artikel 8 i Kazakstan-Lettlandavtalet- Artikel 8 i Kazakstan-Litauenavtalet- Artikel 7 i Kazakstan-Polenavtaletd) Beskattning av flygbränsle:- Artikel 10 i Kazakstan-Belgienavtalet- Artikel 17 i Kazakstan-Belgienavtalet- Artikel 6 i Kazakstan-Danmarkavtalet- Artikel 8 i Kazakstan-Estlandavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Frankrikeavtalet- Artikel 6 i Kazakstan-Finlandavtalet- Artikel 8 i Kazakstan-Ungernavtalet- Artikel 6 i Kazakstan-Tysklandavtalet- Artikel 8 i Kazakstan-Nederländernaavtalet- Artikel 12 i Kazakstan-Lettlandavtalet- Artikel 12 i Kazakstan-Litauenavtalet- Artikel 8 i Kazakstan-Polenavtalet- Artikel 6 i Kazakstan-Danmarkavtalet- Artikel 8 i Kazakstan–UK-avtalete) Flygtransportpriser inom Europeiska gemenskapen:- Artikel 13 i Kazakstan-Belgienavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Bulgarienavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Danmarkavtalet- Artikel 13 i Kazakstan-Estlandavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Finlandavtalet- Artikel 17 i Kazakstan-Frankrikeavtalet- Artikel 10 i Kazakstan-Tysklandavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Ungernavtalet- Artikel 12 i Kazakstan-Nederländernaavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Lettlandavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Litauenavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Polenavtalet- Artikel 11 i Kazakstan-Sverigeavtalet- Artikel 7 i Kazakstan–UK-avtaletBILAGA IIIFörteckning över andra stater som avses i artikel 2 i detta avtala) Republiken Island (enligt EES-avtalet)b) Furstendömet Liechtenstein (enligt EES-avtalet)c) Konungariket Norge (enligt EES-avtalet)d) Schweiziska edsförbundet (enligt avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Schweiziska edsförbundet om luftfart). [1] Rådets beslut 11323/03 av den 5 juni 2003 (dokument för begränsad spridning).[2] EUT C [...], [...], s. [...].[3] EUT C [...], [...], s. [...].[4] EUT C [...], [...], s. [...].[5] EUT C [...], [...], s. [...].


text:
 21.9.2015
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 311/12
 Rozsudek Soudního dvora (šestého senátu) ze dne 16. července 2015 – Evropská komise v. Francouzská republika
 (Věc C-485/14) (1)
 („Nesplnění povinnosti státem - Volný pohyb kapitálu - Články 63 TFUE a 40 Dohody o EHP - Daň z bezúplatného převodu - Osvobození - Odkazy a dary - Rozdíl v zacházení - Subjekty nacházející se v jiném členském státě - Neexistence dvoustranné daňové dohody“)
 (2015/C 311/14)
 Jednací jazyk: francouzština
 Účastnice řízení
 Žalobkyně: Evropská komise (zástupci: J.-F. Brakeland a W. Roels, zmocněnci)
 Žalovaná: Francouzská republika (zástupci: D. Colas a J.-S. Pilczer, zmocněnci)
 Výrok
 1)
 Francouzská republika tím, že dary a odkazy ve prospěch veřejných nebo veřejně prospěšných subjektů osvobodila od daně z bezúplatného převodu výlučně tehdy, jsou-li uvedené subjekty usazeny ve Francii nebo v jiném členském státě Evropské unie či státě, jenž je smluvní stranou Dohody o Evropském hospodářském prostoru ze dne 2. května 1992 a uzavřel s Francii dvoustrannou dohodu, nesplnila povinnosti, které pro ni vyplývají z článku 63 SFEU a článku 40 Dohody o Evropském hospodářském prostoru.
 2)
 Francouzské republice se ukládá náhrada nákladů řízení.
 (1) Úř. věst. C 7, 12.1.2015.


text:
 22.3.2018
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 80/30
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 185/2016 HATÁROZATA
 (2016. szeptember 23.)
 az EGT-megállapodás II. mellékletének (Műszaki előírások, szabványok, vizsgálatok és tanúsítás) módosításáról (2018/443)
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: az EGT-megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 A kozmetikai termékekről szóló 1223/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet IV. mellékletének módosításáról szóló, 2016. július 11-i (EU) 2016/1120 bizottsági rendeletet (1) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (2)
 A kozmetikai termékekről szóló 1223/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet V. mellékletének módosításáról szóló, 2016. július 11-i (EU) 2016/1121 bizottsági rendeletet (2) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (3)
 A kozmetikai termékekről szóló 1223/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet VI. mellékletének módosításáról szóló, 2016. július 13-i (EU) 2016/1143 bizottsági rendeletet (3) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (4)
 Az EGT-megállapodás II. mellékletét ezért ennek megfelelően módosítani kell,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 Az EGT-megállapodás II. melléklete XVI. fejezetének 1a. pontja (1223/2009/EK európai parlamenti és tanácsi rendelet) a következő franciabekezdésekkel egészül ki:
 „—
 32016 R 1120: a Bizottság 2016. július 11-i (EU) 2016/1120 rendelete (HL L 187., 2016.7.12., 1. o.),
 —
 32016 R 1121: a Bizottság 2016. július 11-i (EU) 2016/1121 rendelete (HL L 187., 2016.7.12., 4. o.),
 —
 32016 R 1143: a Bizottság 2016. július 13-i (EU) 2016/1143 rendelete (HL L 189., 2016.7.14., 40. o.)”.
 2. cikk
 Az (EU) 2016/1120, az (EU) 2016/1121 és az (EU) 2016/1143 rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapja EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2016. szeptember 24-én lép hatályba, feltéve, hogy az EGT-megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes bejelentést megtették (*1).
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2016. szeptember 23-án.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 az elnök
 Bergdís ELLERTSDÓTTIR
 (1) HL L 187., 2016.7.12., 1. o.
 (2) HL L 187., 2016.7.12., 4. o.
 (3) HL L 189., 2016.7.14., 40. o.
 (*1) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.