type: caselaw

text:
 14.5.2011
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 145/21
 Vispārējās tiesas 2011. gada 24. marta spriedums — FRA.BO/Komisija
 (Lieta T-381/06) (1)
 (Konkurence - Aizliegtas vienošanās - Vara savienojumu un vara sakausējumu nozare - Lēmums, ar kuru konstatēts EKL 81. panta pārkāpums - Naudas sodi - Paziņojums par sadarbību - Pamatnostādnes naudas sodu noteikšanai - Atbildību mīkstinoši apstākļi - Imunitāte no naudas soda uzlikšanas - Tiesiskā paļāvība - Vienlīdzīga attieksme)
 2011/C 145/31
 Tiesvedības valoda — angļu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: FRA.BO SpA (Bordolano, Itālija) (pārstāvji — sākotnēji R. Celli, solicitor, un F. Distefano, advokāts, vēlāk F. Distefano)
 Atbildētāja: Eiropas Komisija (pārstāvji — A. Nijenhuis un V. Bottka, kam palīdz S. Kinsella, solicitor, un K. Nordlander, advokāts)
 Priekšmets
 Prasība daļēji atcelt Komisijas 2006. gada 20. septembra Lēmumu C(2006) 4180 par [EKL] 81. panta un EEZ līguma 53. panta piemērošanas procedūru (Lieta COMP/F-1/38.121 — Savienojumi), kā arī, pakārtoti, prasība samazināt prasītājai minētajā lēmumā uzliktā naudas soda apmēru
 Rezolutīvā daļa:
 1)
 prasību noraidīt;
 2)
 FRA.BO SpA atlīdzina tiesāšanās izdevumus.
 (1) OV C 42, 24.02.2007.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 |
 22011A0611(01)
 Accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion
 Journal officiel n° L 154 du 11/06/2011 p. 2 - 8
 TRADUCTIONAccord de coopérationentre la Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée par la Commission des Communautés européennes, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusionLa Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission des Communautés européennes, et le gouvernement de la République de Corée (ci-après dénommés collectivement "parties"),CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l’accord-cadre de commerce et de coopération conclu le 28 octobre 1996 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République de Corée, d’autre part, les parties s’engagent à promouvoir la coopération dans le domaine de l’énergie et de la protection de l’environnement et, notamment, à développer de nouvelles formes d’énergie renouvelables, etSOUCIEUX DE continuer de promouvoir le développement de l’énergie de fusion en tant que source d’énergie potentiellement acceptable pour l’environnement, compétitive économiquement et pratiquement illimitée,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article IObjetLe présent accord a pour objet de renforcer la coopération entre les parties dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion, sur la base de l’avantage mutuel et de la réciprocité générale, afin de développer la connaissance scientifique et les capacités techniques nécessaires pour un système fondé sur l’énergie de fusion.Article IIDomaines de coopérationParmi les domaines de coopération régis par le présent accord peuvent figurer:a) les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et des activités liées à ceux de la prochaine génération;b) d’autres filières que les tokamaks;c) la technologie de l’énergie de fusion magnétique;d) la théorie et la physique appliquée des plasmas;e) les politiques et projets en matière de programme; etf) d’autres domaines convenus par écrit entre les parties, dans la mesure où ils sont couverts par leurs programmes respectifs.Article IIIModes de coopération1. Les modes de coopération au titre du présent accord comprennent notamment:a) l’échange et la fourniture de connaissances et de données concernant les activités, les développements, les méthodes et les résultats scientifiques et techniques ainsi que les politiques et projets en matière de programme, y compris l’échange d’informations confidentielles conformément aux modalités et conditions figurant aux articles VI et VII;b) l’échange de scientifiques, d’ingénieurs et d’autres spécialistes pendant des périodes convenues afin de participer à des expériences, des analyses, des études et d’autres travaux de recherche et de développement conformément à l’article VIII;c) l’organisation de séminaires et d’autres réunions afin d’étudier et d’échanger des connaissances sur des sujets convenus dans les domaines précisés à l’article II et de déterminer les activités de coopération qui pourraient utilement être entreprises conformément à l’article V;d) l’échange et la fourniture d’échantillons, de matières et de matériel (instruments et composants) en vue d’expériences, d’essais et d’évaluations conformément aux articles IX et X;e) l’exécution d’études, d’expériences ou de projets communs, y compris leur conception, leur construction et leur réalisation en commun;f) la création de liaisons de données, notamment des outils pour l’analyse des données à distance; etg) d’autres formes de coopération particulières convenues par écrit entre les parties.2. Les parties coordonnent à leur convenance les activités régies par le présent accord avec d’autres travaux internationaux de recherche et de développement dans le domaine de la fusion afin de réduire au minimum les doubles emplois.Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des accords de coopération existants ou futurs entre les parties.Article IVComité de coordination et secrétaires exécutifs1. Les parties établissent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser l’exécution des activités dans le cadre du présent accord. Chaque partie désigne un nombre égal de membres au comité de coordination et nomme l’un d’eux chef de sa délégation. Le comité se réunit une fois par an, alternativement en République de Corée et dans l’Union européenne, ou à d’autres moments et endroits convenus. Le chef de la délégation de la partie hôte préside la réunion.2. Le comité de coordination examine les progrès et les plans concernant les activités régies par le présent accord et propose, coordonne et approuve les futures activités de coopération qui entrent dans le cadre du présent accord eu égard à la valeur technique et au niveau d’effort consenti pour garantir l’avantage mutuel et la réciprocité générale qui président à l’accord.3. Toutes les décisions du comité de coordination sont prises sur la base du consensus.4. Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions du comité de coordination, toutes les questions relatives à la coopération dans le cadre du présent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion quotidienne de la coopération.Article VMise en œuvre1. Chaque partie désigne des entités appropriées pour la mise en œuvre des activités au titre du présent accord.2. Lorsque le comité de coordination approuve une activité de coopération, il approuve, le cas échéant, un plan de projet relevant du présent accord et soumis aux clauses de celui-ci.3. Chaque plan de projet établit une liste des entités désignées pour mettre en œuvre le projet et contient des dispositions d’exécution détaillées de l’activité de coopération qui englobent notamment le champ technique et la gestion, les responsabilités en ce qui concerne la décontamination, l’échange d’informations confidentielles, l’échange de matériel, le régime de la propriété intellectuelle, les coûts totaux, le partage des frais et le calendrier, le cas échéant.Article VIAccessibilité et diffusion des connaissances1. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des dispositions du présent accord, chaque partie et les personnes désignées par elle s’engagent à fournir sans restriction à l’autre partie et aux personnes désignées par elle toutes les connaissances dont elles disposent et qui sont nécessaires pour l’exécution des activités de coopération dans le cadre du présent accord.2. Les parties et les personnes désignées par elles encouragent la diffusion la plus large possible des connaissances qu’elles ont le droit de divulguer et qui sont soit élaborées conjointement, soit destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent accord.3. Les informations échangées entre les parties dans le cadre du présent accord sont exactes, à la connaissance de la partie qui les fournit, mais celle-ci ne garantit pas qu'elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par la partie destinataire ou par un tiers. Les informations élaborées conjointement par les parties sont exactes, à la connaissance des deux parties, mais aucune partie ne garantit que les informations élaborées conjointement par les parties sont exactes, ni qu'elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par l’autre partie ou par un tiers.Article VIIPropriété intellectuelleLa protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou fournie au cours des activités de coopération relevant du présent accord sont régies par les dispositions de l’annexe A, qui fait partie intégrante du présent accord et s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre de celui-ci.Article VIIIÉchange de personnelL’échange de personnel entre les parties ou les personnes désignées par elles dans le cadre du présent accord est soumis aux dispositions suivantes:a) chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. Chaque échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée;b) chaque partie est responsable des salaires, indemnités d’assurance et allocations à verser à son personnel échangé;c) sauf disposition contraire, la partie d’origine supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel échangé qui séjourne dans l’établissement d’accueil;d) la partie hôte veille à procurer au personnel échangé de l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;e) en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, la partie hôte fournit toute l’aide nécessaire au personnel échangé par l’autre partie en ce qui concerne les formalités administratives (par exemple l’obtention de visas);f) chaque partie veille à ce que le personnel échangé se conforme aux règles générales en matière de travail ainsi qu’aux règles de sécurité de l’établissement d’accueil;g) chaque partie peut, à ses frais, observer les essais et analyses spécifiques réalisés par l’autre partie dans les domaines de coopération définis à l’article II. Cette observation peut prendre la forme de visites du personnel moyennant, à chaque fois, l’approbation préalable de la partie hôte.Article IXÉchange de matériel, d’échantillons, etc.En cas d’échange, de prêt ou de fourniture de matériel, d’instruments, d’échantillons, de matières ou de pièces de rechange nécessaires (ci-après dénommés "matériel, etc.") entre les parties ou les personnes désignées par elles, les dispositions suivantes s’appliquent au transport et à l’utilisation du matériel, etc.:a) la partie d’origine transmet, dès que possible, une liste détaillée du matériel, etc., fourni avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées;b) sauf disposition contraire dans le plan de projet visé à l’article V, la partie d’origine reste propriétaire du matériel, etc., fourni, qui lui est restitué à une date fixée par le comité de coordination;c) le matériel, etc., n’est mis en service dans l’établissement d’accueil qu’avec l’accord mutuel des parties; etd) la partie hôte fournit les locaux nécessaires pour le matériel, etc., ainsi que l’électricité, l’eau, le gaz, etc., conformément à des prescriptions techniques convenues entre les parties.Article XDispositions générales1. Chaque partie exécute les activités prévues par le présent accord sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et fournit des ressources, sous réserve de la disponibilité de moyens financiers suffisants.2. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage.3. Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord qui se pose au cours de sa période de validité est résolue d’un commun accord entre les parties.4. En ce qui concerne Euratom, le présent accord s’applique aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et au territoire des pays qui participent au programme "Fusion" d’Euratom en tant que pays tiers associés à part entière.Article XIDurée, modification et résiliation1. Le présent accord entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à la date où les parties se sont notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Il se renouvelle automatiquement pour une période supplémentaire de cinq (5) ans si aucune des parties n’a notifié à l’autre par écrit, au moins six mois avant son expiration, son intention de le résilier.2. Le présent accord peut être modifié par convention écrite entre les parties.3. Toutes les activités et expériences communes inachevées à la date de la résiliation ou de l’expiration du présent accord peuvent être poursuivies et menées à leur terme dans les conditions prévues par le présent accord.4. L’une ou l’autre des parties peut décider de résilier à tout moment le présent accord et tout projet de plan qui s’y rapporte moyennant un préavis de six (6) mois notifié par écrit. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux droits susceptibles de revenir, en vertu du présent accord ou d’un plan de projet, à l’une ou l’autre des parties à la date de la résiliation.5. Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en vingt et une langues (en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne). Les versions anglaise et coréenne font foi.En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille six, en deux exemplaires, en langues anglaise et coréenne.POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, REPRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESPOUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE--------------------------------------------------ANNEXE ADROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes droits de propriété intellectuelle créés ou transférés dans le cadre du présent accord sont attribués conformément aux dispositions suivantes.I. ApplicationSauf disposition expresse contraire, la présente annexe s’applique à toutes les activités menées en collaboration dans le cadre du présent accord.II. Propriété, attribution et exercice des droitsA. Aux fins du présent accord, la "propriété intellectuelle" a la signification donnée à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.B. La présente annexe concerne la répartition des droits, avantages et redevances entre les parties. Chaque partie veille à ce que l’autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été octroyés conformément à la présente annexe. Cette dernière ne modifie pas ni ne porte, par ailleurs, préjudice à la répartition des droits, avantages et redevances entre une partie et ses ressortissants, qui est déterminée selon la législation et la pratique applicables à cette partie.C. La résiliation ou l’expiration du présent accord n’affecte pas les droits ni les obligations découlant de la présente annexe.D. 1) Dans le cas d’activités de coopération entre les parties, la propriété intellectuelle résultant de recherches conjointes, c’est-à-dire de recherches menées avec le soutien des deux parties, est régie par un plan de gestion de la technologie selon les principes suivants:a) les parties se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du présent accord (ou des dispositions d’application correspondantes);b) sauf disposition contraire, les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d’une recherche conjointe et les avantages qui en découlent peuvent être exploités par chaque partie sans limitation territoriale;c) chaque partie demande en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits et avantages;d) chaque partie dispose d’une licence non exclusive, irrévocable et gratuite en vue de l’exploitation de la propriété intellectuelle issue du présent accord à des fins de recherche uniquement;e) les chercheurs visiteurs ayant contribué à la création de la propriété intellectuelle reçoivent des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d’accueil grâce aux licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle conformément à leur politique en la matière. Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question. En outre, chaque chercheur visiteur reconnu comme inventeur a les mêmes droits qu’un ressortissant du pays d’accueil en ce qui concerne les prix, primes, avantages et autres récompenses, conformément aux politiques de l’institution d’accueil et des lois respectives des parties applicables en la matière.2) Dans le cas d’activités de coopération autres que la recherche conjointe qui relève des dispositions du point II.D. 1), dans la mesure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires, chaque partie demande à tous ses participants d’adhérer à des accords spécifiques concernant la mise en œuvre des activités de recherche commune et les droits et obligations respectifs des participants. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges. Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les connaissances qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.III. Œuvres protégées par les droits d’auteurConformément au présent accord, les droits d’auteur appartenant aux parties bénéficient d’un régime conforme à l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle géré par l’Organisation mondiale du commerce.IV. Œuvres littéraires à caractère scientifiqueSous réserve du régime prévu à la section V pour les connaissances confidentielles, les procédures suivantes s’appliquent.A. Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, l’autorisant à traduire, reproduire et diffuser dans le public les connaissances exposées dans des revues, articles, rapports, ouvrages scientifiques et techniques ou enregistrées sur d’autres supports et résultant directement de recherches conjointes effectuées dans le cadre du présent accord par les parties ou au nom de celles-ci.B. Toutes les copies d’une œuvre protégée par les droits d’auteur, produite en application de cette disposition et diffusée dans le public, doivent mentionner le nom des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Elles doivent également faire mention, de manière claire et visible, du concours des parties.V. Informations confidentiellesA. Informations documentaires confidentielles1) Chaque partie identifie le plus tôt possible les connaissances qu’elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord sur la base notamment des critères suivants:a) la connaissance est secrète en ce sens que, considérée globalement ou du point de vue de la configuration ou de l’assemblage exact de ses éléments, elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible par des moyens légaux;b) la connaissance a une valeur commerciale réelle ou potentielle en raison de son caractère secret; etc) la connaissance a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle légal, de démarches en l’occurrence fondées en vue d’en préserver le caractère secret.Dans certains cas, les parties peuvent convenir que, sauf indication contraire, la divulgation de tout ou partie des connaissances fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes en vertu du présent accord est interdite.2) Chaque partie s’assure que les informations relevant du présent accord qui ne doivent pas être divulguées, ainsi que leur caractère confidentiel, sont immédiatement reconnaissables par l’autre partie, par exemple au moyen d’une marque ou d’une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.Les parties ou participants à qui seront communiquées dans le cadre du présent accord des connaissances qui ne devaient pas être divulguées sont tenues d’en respecter le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des connaissances les divulgue sans restriction.3) Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.B. Informations confidentielles non documentairesLes connaissances confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres connaissances confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre de l’accord, ou les connaissances acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les connaissances figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces connaissances confidentielles ou d’autres connaissances confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des connaissances communiquées.C. ContrôleChaque partie s’efforce d’assurer que les connaissances confidentielles qu’elle reçoit dans le cadre du présent accord sont contrôlées conformément à la présente annexe. Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des titres A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.VI. Règlement des litiges, nouveaux types de propriété intellectuelle et propriété intellectuelle imprévueA. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la propriété intellectuelle est réglé conformément à l’article X, paragraphe 3, du présent accord.Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international. Sauf disposition contraire, les règles d’arbitrage de la Cnudci sont applicables.B. Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les entités désignées peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions dans le but d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif.--------------------------------------------------


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 2.4.2011
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 103/23
 Prasība, kas celta 2011. gada 24. janvārī — Verenigde Douaneagenten/Komisija
 (Lieta T-32/11)
 2011/C 103/41
 Tiesvedības valoda — holandiešu
 Lietas dalībnieki
 Prasītāja: Verenigde Douaneagenten BV (Roterdama, Nīderlande) (pārstāvis — J. Van der Meché, advokāts)
 Atbildētāja: Eiropas Savienība, ko pārstāv Eiropas Komisija
 Prasītājas prasījumi
 —
 atzīt par spēkā neesošu lēmumu turpmāk minēto iemeslu dēļ.
 Pamati un galvenie argumenti
 Prasītāja lūdz atzīt par spēkā neesošu Eiropas Komisijas 2010. gada 1. oktobra lēmumu ar atsauci REC 02/09.
 Komisija, pamatojoties uz Regulas Nr. 2913/92 (1) 220. panta 2. punkta b) apakšpunktu un Regulas Nr. 2454/93 (2) 871. pantu, esot konstatējusi, ka prasītāja ir rīkojusies labticīgi un ir ievērojusi visus spēkā esošos noteikumus par muitas deklarāciju, taču atbildīgo dienestu kļūdas neesot, un tādējādi pēcmuitošanas piedziņa esot jāveic.
 Prasītāja uzskata, ka apstrīdētajā lēmumā ir kļūda saskaņā ar Regulas Nr. 2913/92 220. panta 2. punkta b) apakšpunktā ietvertā teikuma otro daļu. Tajā paredzēts, ka gadījumā, ja preču preferenciālas izcelsmes statusu nosaka, pamatojoties uz administratīvās sadarbības sistēmu, un ir iesaistītas trešo valstu iestādes, šo iestāžu nepareizi izsniegts sertifikāts tiekot uzskatīts par kļūdu. Tā tas esot šajā gadījumā.
 Turklāt Nīderlandes muitas dienestiem, veicot pēcmuitošanas piedziņu, bija jāpierāda, ka nepareizu sertifikātu izsniegšana ir bijusi saistīta ar nepatiesu informāciju, ko sniedzis eksportētājs.
 Tāpēc esot jāsecina, ka nepareizu sertifikātu izsniegšana Curaçao muitas dienestos, esot kļūda saskaņā ar Regulas Nr. 2913/92 220. panta 2. punkta b) apakšpunktā ietvertā teikuma otro daļu.
 Turklāt Komisija savā izmeklēšanā konstatēja, ka prasītāja nav izdarījusi krāpnieciskas darbības, ne arī pieļāvusi klaju nolaidību, taču īpašu apstākļu nav bijis, un tādējādi neesot pamata nodokļu atlaišanai.
 Saistībā ar šo prasītāja apgalvo, ka apstrīdētajā lēmumā ietvertais nolēmums par nodokļu atlaišanu saskaņā ar Regulas Nr. 2913/92 239. pantu esot pieņemts, neievērojot Regulas Nr. 2454/93 907. pantā minēto termiņu. Tāpēc Nīderlandes muitas dienestam esot jāapmierina pieteikums par nodokļu atlaišanu.
 Turklāt Komisija izmeklēšanā neesot ievērojusi paredzēto procedūru, jo tā neesot uzklausījusi prasītāju un neesot devusi prasītājai iespēju atbilstoši izklāstīt savu viedokli, un šis fakts ir pretrunā Eiropas Savienības Pamattiesību hartas 41. panta pamatprincipam par tiesībām tikt uzklausītam.
 Turklāt esot bijuši īpaši apstākļi, jo prasītāja, atsaucoties uz Regulas Nr. 2913/92 220. panta 2. punkta b) apakšpunktu, esot atkarīga no dokumentiem, kuru prasītājai neesot un kuriem neesot arī bijis jābūt prasītājas rīcībā.
 (1) Padomes 1992. gada 12. oktobra Regula (EEK) Nr. 2913/92 par Kopienas Muitas kodeksa izveidi (OV L 302, 1. lpp.).
 (2) Komisijas 1993. gada 2. jūlija Regula (EEK) Nr. 2454/93, ar ko nosaka īstenošanas noteikumus Padomes Regulai (EEK) Nr. 2913/92 par Kopienas Muitas kodeksa izveidi (OV L 253, 1. lpp.).


type: legislation

text:
 Viktigt rättsligt meddelande
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 52007PC0771
 Förslag till rådets beslut om bemyndigande för Förbundsrepubliken Tyskland och Republiken Polen att tillämpa åtgärder som avviker från artikel 5 i Rådets direktiv 2006/112/EG om ett gemensamt system för mervärdesskatt (endast de tyska och polska versionerna är giltiga) /* KOM/2007/0771 slutlig */
 [pic] | EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION |Bryssel den 5.12.2007KOM(2007) 771 slutligFörslag tillRÅDETS BESLUTom bemyndigande för Förbundsrepubliken Tyskland och Republiken Polen att tillämpa åtgärder som avviker från artikel 5 i rådets direktiv 2006/112/EG om ett gemensamt system för mervärdesskatt(endast de tyska och polska versionerna är giltiga)(framlagt av kommissionen)MOTIVERINGBAKGRUND |110 | Motiv och syfte Enligt artikel 395 i direktiv 2006/112/EG av den 28 november 2006 om det gemensamma systemet för mervärdesskatt (nedan kallat mervärdesskattedirektivet) får rådet enhälligt på kommissionens förslag bemyndiga varje medlemsstat att tillämpa särskilda åtgärder som avviker från bestämmelserna i det direktivet för att förenkla uppbörden av skatt eller för att hindra vissa slag av skatteundandragande eller skatteflykt. Genom skrivelser daterade i maj och juli 2007 som registrerades hos kommissionens generalsekretariat den 22 oktober och den 27 juli 2007 begärde Tyskland och Polen bemyndigande att tillämpa avvikande åtgärder i samband med uppförande och underhåll av gränsöverskridande broar som utgör en del av de båda ländernas respektive järnvägsnät. I enlighet med artikel 395.2 i mervärdesskattedirektivet underrättade kommissionen övriga medlemsstater genom en skrivelse av den 24 oktober 2007 om Tysklands och Polens begäran. Genom en skrivelse av den 25 oktober 2007 underrättade kommissionen Tyskland och Polen om att den hade alla nödvändiga uppgifter för att kunna behandla ärendet. |120 | Allmän bakgrund För att underlätta järnvägtrafiken mellan de båda länderna har Tyskland och Polen beslutat att ingå ett avtal beträffande uppförandet (och det efterföljande underhållet) av två gränsbroar och underhållet av elva andra befintliga broar över floden Oder (Odra) och floden Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka). Avtalet skulle innehålla åtgärder som avviker från mervärdesskattedirektivet när det gäller territorialprincipen. Enligt avtalet skulle Tyskland och Polen bli ansvariga för uppförande eller underhåll av ett antal olika broar. I avtalet föreskrivs att byggarbetsplatser vid gränsbroar och själva broarna, som (delvis) ligger på det ena landets territorium, ska anses ligga på det andra landets territorium när detta land är ansvarigt för uppförande och underhåll. När det gäller mervärdesskatt innebär detta, i fråga om tillhandahållande av varor och tjänster och gemenskapsinterna förvärv av varor avsedda för uppförande och underhåll av dessa gränsbroar, att den polska delen av gränsbron kommer att anses ligga på tyskt territorium när Tyskland är ansvarigt för uppförande och underhåll av denna bro och tvärtom. Enligt avtalet ska Tyskland ansvara för uppförande och underhåll av en ny bro och för underhåll av fyra befintliga broar. Polen ska ansvara för uppförande och underhåll av en ny bro och för underhåll av sju befintliga broar. Enligt de normala bestämmelserna skulle territorialprincipen enligt mervärdesskattedirektivet kräva att tillhandahållande av varor och tjänster och gemenskapsinterna förvärv av varor i Tyskland omfattas av tysk mervärdesskatt. Tillhandahållande av varor och tjänster och gemenskapsinterna förvärv av varor i Polen skulle på samma sätt omfattas av polsk mervärdesskatt. Om de normala bestämmelserna ska tillämpas måste det fastställas exakt var den beskattningsbara transaktionen äger rum i förhållande till det territorium i vilket varje del av arbetet utförs. Tyskland och Polen anser att en tillämpning av dessa bestämmelser skulle innebära betydande skattemässiga problem för de entreprenörer som är ansvariga för utförandet av arbetet i fråga. De anser att skattebestämmelserna i avtalet är berättigade i syfte att förenkla entreprenörernas skattemässiga skyldigheter. Kommissionen håller med om att en enhetlig beskattning av uppförande- och underhållsarbetena i dessa fall skulle utgöra en förenkling som skulle göra det lättare för de berörda entreprenörerna att tillämpa skattebestämmelserna än om de normala skattebestämmelserna skulle tillämpas. |130 | Gällande bestämmelser Rådet har vid flera tillfällen tidigare bemyndigat medlemsstater att avvika från territorialprincipen när det gäller projekt i gränsområden. |141 | Förenlighet med Europeiska unionens politik och mål på andra områden Ej tillämpligt. |SAMRÅD MED BERÖRDA PARTER OCH KONSEKVENSANALYS |Samråd med berörda parter |219 | Inte relevant. |Extern experthjälp |229 | Någon extern experthjälp har inte behövts. |230 | Konsekvensanalys Syftet med förslaget till beslut är att förenkla förfarandet för uppbörd av skatt i samband med uppförande och underhåll av gränsbroar. Förslaget har därför potentiella positiva ekonomiska verkningar. Verkningarna kommer under alla omständigheter att bli begränsade, eftersom avvikelsen har en begränsad räckvidd. |RÄTTSLIGA ASPEKTER |305 | Sammanfattning av den föreslagna åtgärden Tillstånd för Tyskland och Polen att avvika från den territoriella tillämpningen av mervärdesskatt i samband med upprättande och underhåll av gränsbroar mellan de två länderna. |310 | Rättslig grund Artikel 395 i rådets direktiv 2006/112/EG av den 28 november 2006 om ett gemensamt system för mervärdesskatt. |329 | Subsidiaritetsprincipen Förslaget avser ett område där gemenskapen är ensam behörig. Subsidiaritetsprincipen är därför inte tillämplig. |Proportionalitetsprincipen Förslaget är förenligt med proportionalitetsprincipen av följande skäl: |331 | Beslutet avser ett tillstånd som beviljas medlemsstater på egen begäran och utgör därför inte en förpliktelse. |332 | Med hänsyn till undantagets mycket begränsade omfattning står den särskilda åtgärden i proportion till syftet. |Val av regleringsform |341 | Föreslagen regleringsform: annan. |342 | Övriga regleringsformer skulle vara olämpliga av följande skäl: Enligt artikel 395 i mervärdesskattedirektivet är avvikelse från de gemensamma mervärdesskattereglerna endast möjliga med bemyndigande av rådet genom enhälligt beslut på kommissionens förslag. Ett rådsbeslut är därför den lämpligaste regleringsformen eftersom det kan rikta sig till enskilda medlemsstater. |BUDGETKONSEKVENSER |409 | Förslaget påverkar inte gemenskapens budget. |1. Förslag tillRÅDETS BESLUTom bemyndigande för Förbundsrepubliken Tyskland och Republiken Polen att tillämpa åtgärder som avviker från artikel 5 i rådets direktiv 2006/112/EG om ett gemensamt system för mervärdesskatt(endast de tyska och polska versionerna är giltiga)EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA BESLUTmed beaktande av fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen,med beaktande av rådets direktiv 2006/112/EG av den 28 november 2006 om det gemensamma systemet för mervärdesskatt[1], särskilt artikel 395.1, ochmed beaktande av kommissionens förslag[2], ochav följande skäl:2. Genom skrivelser som registrerades hos kommissionens generalsekretariat den 22 oktober 2007 och den 27 juli 2007 begärde Tyskland och Polen bemyndigande att tillämpa särskilda skatteåtgärder i samband med uppförande och underhåll av vissa gränsbroar mellan de två länderna.3. I enlighet med artikel 395.2 i direktiv 2006/112/EG underrättade kommissionen övriga medlemsstater genom en skrivelse av den 24 oktober 2007 om Tysklands och Polens begäran. Genom en skrivelse av den 25 oktober 2007 underrättade kommissionen Tyskland och Polen om att den hade alla nödvändiga uppgifter för att kunna behandla ärendet.4. Syftet med den särskilda åtgärden är att broarna och byggarbetsplatserna, om broarna är under uppförande, ska anses vara helt och hållet på en av medlemsstaternas territorium i samband med tillhandahållande av varor och tjänster och gemenskapsinterna förvärv av varor som är avsedda för uppförande och underhåll av de gränsbroarna, i enlighet med ett avtal som medlemsstaterna ingått om ansvarsfördelningen i samband med upprättande eller underhåll av dessa gränsöverskridande broar.5. Utan en särskild åtgärd måste det vid varje tillhandahållande av varor och tjänster eller gemenskapsinternt förvärv fastställas om beskattningsorten är Tyskland eller Polen. Arbete på en gränsbro som genomförs på tyskt territorium skulle omfattas av mervärdesskatt i Tyskland medan det arbete som utförs på polskt territorium skulle omfattas av mervärdesskatt i Polen.6. Syftet med denna avvikelse är att förenkla skatteuttaget vid uppförande och underhåll av de broar som avses.7. Avvikelsen har ingen negativ inverkan på gemenskapernas egna medel från mervärdesskatt.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Tyskland och Polen bemyndigas att i enlighet med villkoren i artiklarna 2 och 3 tillämpa åtgärder som avviker från direktiv 2006/112/EG i fråga om uppförande och underhåll av en gränsbro över floden Oder (Odra) och en gränsbro över floden Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), och underhåll av två befintliga gränsbroar över floden Oder (Odra) och nio befintliga gränsbroar över floden Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), som alla ligger delvis på Tysklands territorium och delvis på Polens territorium. Närmare detaljer om broarna i fråga ges i bilagan till detta beslut.Artikel 2Med avvikelse från artikel 5 i direktiv 2006/112/EG ska de gränsbroar för vilka Tyskland är ansvarigt för uppförande och underhåll och de gränsbroar för vilka Tyskland enbart är ansvarigt för underhåll, och i tillämpliga fall byggarbetsplatsen i den mån den ligger på polskt territorium, anses utgöra en del av tyskt territorium när det gäller tillhandahållande av varor och tjänster och gemenskapsinterna förvärv av varor avsedda att användas i samband med uppförandet och underhållet av dessa broar.Artikel 3Med avvikelse från artikel 5 i direktiv 2006/112/EG ska den gränsbro för vilken Polen är ansvarigt för uppförande och underhåll och de gränsbroar för vilka Polen enbart är ansvarigt för underhåll, och i tillämpliga fall byggarbetsplatsen i den mån den ligger på tyskt territorium, anses utgöra en del av polskt territorium när det gäller tillhandahållande av varor och tjänster och gemenskapsinterna förvärv av varor avsedda att användas i samband med uppförandet och underhållet av dessa broar.Artikel 4Detta beslut riktar sig till Förbundsrepubliken Tyskland och Republiken Polen.Utfärdat i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförandeBILAGABroar som avses i artikel 1:1. Tyskland ska ansvara för uppförandet av följande gränsbro:a) Gränsbron över Oder (Odra) mellan Frankfurt (Oder) och Kunowice vid markering 580,640.2. Polen ska ansvara för uppförandet av följande gränsbro:a) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Horka och Węgliniec vid markering 130,470.3. Tyskland ska ansvara för underhållet av följande gränsbroar:a) Gränsbron över Oder (Odra) mellan Neurüdnitz och Siekierki vid markering 653,903.b) Gränsbron över Oder (Odra) mellan Küstrin Kietz och Küstrin Kostrzyn vid markering 615,102.c) Gränsbron över Oder (Odra) mellan Frankfurt (Oder) och Kunowice vid markering 580,640.d) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Hagenwerder och Ręczyn vid markering 169,611.e) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Hirschfelde och Trzciniec Zgorzeleckivid vid markering 186,281.4. Polen ska ansvara för underhållet av följande gränsbroar:a) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Guben och Gubin vid markering 13,375.b) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Guben och Gubinek vid markering 17,625.c) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Forst och Tuplice vid markering 51,935.d) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Bad Muskau och Łęknica vid markering 80,530.e) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Horka och Węgliniec vid markering 130,470.f) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Görlitz och Zgorzelec vid markering 153,885.g) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Krzewina Zgorzelecka och Trzciniec Zgorzelecki vid markering 184,220.h) Gränsbron över Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) mellan Krzewina Zgorzelecka och Trzciniec Zgorzelecki vid markering 184,780.[1] EUT L 347, 11.12.2006, s. 1. Direktivet ändrat genom direktiv 2006/138/EG (EUT L 384, 29.12.2006, s. 92).[2] EUT C [...], [...], s. [...].