type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 7.3.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 68/2
 PROTOCOLE
 portant amendement de l'accord sur les marchés publics
 ANNEXE AU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
 Annexe au protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
 Appendice I offres finales au titre de l'appendice I présentées par les parties à l'AMP dans le cadre des négociations sur le champ d'application de l'accord
 Offre finale au titre de l'appendice I de la République d'Arménie
 Offre finale au titre de l'appendice I du Canada
 Futurs engagements de l'Union européenne au titre de l'appendice I (final)
 Offre finale au titre de l'appendice I de Hong Kong, Chine
 Offre finale au titre de l'appendice I de l'Islande
 Offre finale au titre de l'appendice I d'Israël
 Offre finale au titre de l'appendice I du Japon
 Offre finale au titre de l'appendice I de la République de Corée
 Offre finale au titre de l'appendice I de la Principauté de Liechtenstein
 Offre finale au titre de l'appendice I du Royaume des Pays-Bas concernant Aruba
 Offre finale au titre de l'appendice I de la Norvège
 Offre finale au titre de l'appendice I de Singapour
 Offre finale au titre de l'appendice I de la Suisse
 Offre finale au titre de l'appendice I du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu*
 Offre finale au titre de l'appendice I des États-Unis
 Appendice II
 Appendice III
 Appendice IV
 LES PARTIES À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS, fait à Marrakech le 15 avril 1994, (ci-après dénommé l'"accord de 1994"),
 AYANT ENGAGÉ de nouvelles négociations conformément à l'article XXIV:7 b) et c) de l'accord de 1994,
 CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
 1.
 Le préambule, les articles Ier à XXIV et les appendices de l'accord de 1994 seront supprimés et remplacés par les dispositions énoncées dans l'annexe ci-jointe.
 2.
 Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des parties à l'accord de 1994.
 3.
 Le présent protocole entrera en vigueur pour les parties à l'accord de 1994 qui auront déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits instruments par les deux tiers des parties à l'accord de 1994. Par la suite, le présent protocole entrera en vigueur pour chaque partie à l'accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le trentième jour suivant la date de ce dépôt.
 4.
 Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque partie à l'accord de 1994 une copie certifiée conforme du protocole et une notification de chaque acceptation du protocole.
 5.
 Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.
 Fait à Genève le trente mars deux mille douze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, sauf indication contraire concernant les appendices ci-joints.
 ANNEXE AU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS
 PRÉAMBULE
 LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD (ci-après dénommées les "parties"),
 RECONNAISSANT qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est nécessaire en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et d'améliorer le cadre qui en régit la conduite,
 RECONNAISSANT que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers,
 RECONNAISSANT que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics sont inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux résultats des économies des parties et au fonctionnement du système commercial multilatéral,
 RECONNAISSANT que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque partie,
 RECONNAISSANT la nécessité de tenir compte des besoins en termes de développement, de finances et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,
 RECONNAISSANT qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments internationaux applicables, tels que la convention des Nations unies contre la corruption,
 RECONNAISSANT qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord,
 DÉSIREUSES d'encourager les membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à l'accepter et à y accéder,
 CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
 Article premier
 Définitions
 Aux fins du présent accord:
 a)
 l'expression "marchandises ou services commerciaux" s'entend des marchandises ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;
 b)
 le terme "comité" s'entend du comité des marchés publics établi par l'article XXI:1;
 c)
 l'expression "service de construction" s'entend d'un service qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations unies;
 d)
 le terme "pays" inclut tout territoire douanier distinct qui est partie au présent accord. S'agissant d'un territoire douanier distinct qui est partie au présent accord, dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera une expression utilisée dans le présent accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire douanier;
 e)
 le terme "jours" s'entend des jours civils;
 f)
 l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;
 g)
 l'expression "par écrit" ou le terme "écrit" s'entend de toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;
 h)
 l'expression "appel d'offres limité" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des fournisseurs de son choix;
 i)
 le terme "mesure" s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un marché couvert;
 j)
 l'expression "liste à utilisation multiple" s'entend d'une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois;
 k)
 l'expression "avis de marché envisagé" s'entend d'un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux;
 l)
 l'expression "opérations de compensation" s'entend de toute condition ou de tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la balance des paiements d'une partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine nationale, l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires;
 m)
 l'expression "appel d'offres ouvert" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission;
 n)
 le terme "personne" s'entend d'une personne physique ou morale;
 o)
 l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité couverte par l'annexe 1, 2 ou 3 de l'appendice I concernant une partie;
 p)
 l'expression "fournisseur qualifié" s'entend d'un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation;
 q)
 l'expression "appel d'offres sélectif" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité contractante à présenter une soumission;
 r)
 le terme "services" inclut les services de construction, sauf indication contraire;
 s)
 le terme "norme" s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de production donnés;
 t)
 le terme "fournisseur" s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services; et
 u)
 l'expression "spécification technique" s'entend d'une prescription de l'appel d'offres qui:
 i)
 énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture; ou
 ii)
 porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un service.
 Article II
 Portée et champ d'application
 1. Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.
 2. Aux fins du présent accord, l'expression "marchés couverts" s'entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:
 a)
 de marchandises, de services, ou d'une combinaison des deux:
 i)
 comme il est spécifié dans les annexes de l'appendice I concernant chaque partie; et
 ii)
 qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;
 b)
 par tout moyen contractuel, y compris: achat; crédit-bail; et location ou location-vente, avec ou sans option d'achat;
 c)
 dont la valeur, telle qu'estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l'appendice I concernant une partie au moment de la publication d'un avis mentionné à l'article VII;
 d)
 par une entité contractante; et
 e)
 qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou dans les annexes de l'appendice I concernant une partie.
 3. À moins que les annexes de l'appendice I concernant une partie n'en disposent autrement, le présent accord ne s'applique pas:
 a)
 à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;
 b)
 aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une partie fournit, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;
 c)
 aux marchés ou à l'acquisition de services de dépositaire et agent financier, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;
 d)
 aux contrats d'emploi public;
 e)
 aux marchés passés:
 i)
 dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;
 ii)
 conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet par les pays signataires; ou
 iii)
 conformément à la procédure ou condition particulière d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent accord.
 4. Chaque partie donnera les renseignements suivants dans les annexes de l'appendice I la concernant:
 a)
 à l'annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent accord;
 b)
 à l'annexe 2, les entités des gouvernements sous-centraux dont les marchés sont couverts par le présent accord;
 c)
 à l'annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent accord;
 d)
 à l'annexe 4, les marchandises couvertes par le présent accord;
 e)
 à l'annexe 5, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent accord;
 f)
 à l'annexe 6, les services de construction couverts par le présent accord; et
 g)
 à l'annexe 7, toutes notes générales.
 5. Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exigera de personnes non couvertes par les annexes de l'appendice I concernant une partie qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article IV s'appliquera, mutatis mutandis, à ces prescriptions.
 6. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché couvert, une entité contractante:
 a)
 ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans l'intention de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord; et
 b)
 inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:
 i)
 les primes, rétributions, commissions et intérêts; et
 ii)
 dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de ces options.
 7. Dans les cas où l'objet d'une passation de marché sera tel que plus d'un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci-après dénommés les "contrats successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:
 a)
 la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants; ou
 b)
 la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du marché ou de l'exercice de l'entité contractante.
 8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:
 a)
 dans le cas d'un marché de durée déterminée:
 i)
 la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois; ou
 ii)
 la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois;
 b)
 dans les cas où le marché est d'une durée indéterminée, l'acompte mensuel estimé multiplié par 48; et
 c)
 dans les cas où il n'est pas certain que le marché sera un marché de durée déterminée, l'alinéa b) sera d'application.
 Article III
 Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales
 1. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant une partie quelconque d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.
 2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant une partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:
 a)
 nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique;
 b)
 nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;
 c)
 nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou
 d)
 se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.
 Article IV
 Principes généraux
 1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de toute autre partie et aux fournisseurs de toute autre partie qui offrent les marchandises ou les services de toute partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, accorde:
 a)
 aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux; et
 b)
 aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre partie.
 2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes:
 a)
 n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou
 b)
 n'établira pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d'une autre partie.
 3. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité contractante:
 a)
 fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à l'authentification et au cryptage de l'information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d'autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; et
 b)
 mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié.
 4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui:
 a)
 est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité;
 b)
 évite les conflits d'intérêts; et
 c)
 empêche les pratiques frauduleuses.
 5. Aux fins des marchés couverts, une partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux services importés d'une autre partie ou en provenance d'une autre partie de règles d'origine qui sont différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même partie.
 6. Pour ce qui est des marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.
 7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas: aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation; au mode de perception de ces droits et impositions; aux autres règlements et formalités d'importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.
 Article V
 Pays en développement
 1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans la mise en œuvre et dans l'administration de celui-ci, les parties accorderont une attention spéciale aux besoins en termes de développement, de finances et de commerce, et à la situation des pays en développement et des pays les moins avancés (ci-après dénommés collectivement les "pays en développement", à moins qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une autre façon), en reconnaissant que ces besoins et situation peuvent différer notablement d'un pays à l'autre. Conformément aux dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les parties accorderont un traitement spécial et différencié:
 a)
 aux pays les moins avancés; et
 b)
 à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce traitement spécial et différencié répond à ses besoins en termes de développement.
 2. Dès qu'un pays en développement accédera au présent accord, chaque partie accordera immédiatement aux marchandises, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus favorable qu'elle accorde au titre des annexes de l'appendice I la concernant à toute autre partie au présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées entre la partie et le pays en développement en vue de maintenir un équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord.
 3. Compte tenu de ses besoins en termes de développement, et avec l'accord des parties, un pays en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période de transition et conformément à un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoires ci-après figurant dans les annexes pertinentes de l'appendice I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre les autres parties:
 a)
 un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme:
 i)
 n'accorde une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore des marchandises ou des services originaires du pays en développement appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en développement pour lesquels le pays en développement appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre d'un accord préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays en développement est partie au présent accord, ce traitement soit soumis à toutes conditions fixées par le comité; et
 ii)
 soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient clairement décrites dans l'avis de marché envisagé;
 b)
 une opération de compensation, à condition que toute prescription concernant l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché envisagé;
 c)
 l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques; et
 d)
 une valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente.
 4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les parties pourront convenir de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant que ce pays mettra en œuvre l'obligation. La période de mise en œuvre sera la suivante:
 a)
 pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord; et
 b)
 pour tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour mettre en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans.
 5. Tout pays en développement qui aura négocié une période de mise en œuvre pour une obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'annexe 7 de l'appendice I le concernant, la période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de se conformer pendant la période de mise en œuvre.
 6. Après que le présent accord sera entré en vigueur pour un pays en développement, le comité, à la demande du pays en développement, pourra:
 a)
 prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du paragraphe 4; ou
 b)
 approuver l'adoption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, dans des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus d'accession.
 7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du paragraphe 3 ou 6, une période de mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du paragraphe 6 prendra les dispositions nécessaires pendant la période de transition ou la période de mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la fin de la période considérée. Le pays en développement notifiera chaque disposition au comité dans les moindres délais.
 8. Les parties prendront dûment en considération toute demande de coopération technique et de renforcement des capacités présentée par un pays en développement en rapport avec son accession au présent accord ou la mise en œuvre de cet accord.
 9. Le comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article. Ces procédures pourront comprendre des dispositions concernant le vote sur les décisions relatives aux demandes visées au paragraphe 6.
 10. Le comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans.
 Article VI
 Renseignements sur le système de passation des marchés
 1. Chaque partie:
 a)
 publiera dans les moindres délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute procédure concernant les marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public; et
 b)
 fournira une explication à ce sujet à toute partie qui en fera la demande.
 2. Chaque partie indiquera:
 a)
 à l'appendice II, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les renseignements décrits au paragraphe 1;
 b)
 à l'appendice III, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les avis requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2; et
 c)
 à l'appendice IV, l'adresse du ou des sites web où elle publie:
 i)
 ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5; ou
 ii)
 ses avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6.
 3. Chaque partie notifiera dans les moindres délais au comité toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'appendice II, III ou IV.
 Article VII
 Avis
 1. Pour chaque marché couvert, une entité contractante publiera un avis de marché envisagé dans le média papier ou électronique approprié qui est indiqué à l'appendice III, sauf dans les circonstances décrites à l'article XIII. Ce média sera largement diffusé et les avis resteront facilement accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:
 a)
 pour les entités contractantes couvertes par l'annexe 1, seront accessibles gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, au moins pendant le délai minimal spécifié à l'appendice III; et
 b)
 pour les entités contractantes couvertes par l'annexe 2 ou 3, dans les cas où ils seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins par des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement.
 Les parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l'annexe 2 ou 3, sont encouragées à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.
 2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprendra:
 a)
 le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;
 b)
 une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée;
 c)
 pour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;
 d)
 une description de toutes options;
 e)
 le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat;
 f)
 la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera une négociation ou une enchère électronique;
 g)
 le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;
 h)
 l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;
 i)
 la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu'une langue officielle de la partie de l'entité contractante;
 j)
 une liste et une brève description de toutes conditions de participation des fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé;
 k)
 dans les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner; et
 l)
 une indication du fait que le marché est couvert par le présent accord.
 3. Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publiera un avis résumé facilement accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC. L'avis résumé contiendra au moins les renseignements suivants:
 a)
 objet du marché;
 b)
 date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, une date limite pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour l'inscription dans une liste à utilisations multiples; et
 c)
 adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
 4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé l'"avis de marché programmé") le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique ou papier approprié indiqué à l'appendice III. L'avis de marché programmé devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.
 5. Une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles pour l'entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.
 Article VIII
 Conditions de participation
 1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question.
 2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante:
 a)
 n'imposera pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur devra avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une partie donnée; et
 b)
 pourra exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela sera essentiel pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché.
 3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante:
 a)
 évaluera la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le territoire de la partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui-ci; et
 b)
 effectuera son évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.
 4. Preuves à l'appui, une partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un fournisseur pour des motifs tels que:
 a)
 faillite;
 b)
 fausses déclarations;
 c)
 faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;
 d)
 jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;
 e)
 faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur; ou
 f)
 non-paiement d'impôts.
 Article IX
 Qualification des fournisseurs
 1. Une partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir certains renseignements.
 2. Chaque partie fera en sorte:
 a)
 que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification; et
 b)
 que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d'enregistrement.
 3. Une partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre partie à ses marchés.
 4. Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité:
 a)
 inclura dans l'avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une demande de participation; et
 b)
 fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article XI:3 b).
 5. Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l'avis de marché envisagé qu'il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.
 6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.
 7. Une entité contractante pourra tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:
 a)
 soit publié chaque année; et
 b)
 dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,
 dans le média approprié indiqué à l'appendice III.
 8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:
 a)
 une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;
 b)
 les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier qu'un fournisseur satisfait aux conditions;
 c)
 le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;
 d)
 la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste; et
 e)
 une indication du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts par le présent accord.
 9. Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisation multiple sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis:
 a)
 mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés; et
 b)
 soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.
 10. Une entité contractante autorisera les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.
 11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la demande. L'entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.
 12. Une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:
 a)
 que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d'autres avis de marchés couverts par la liste; et
 b)
 que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles.
 13. Une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10 à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante aura suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.
 14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.
 15. Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché ou la demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur d'une liste à utilisation multiple, elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.
 Article X
 Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres
 1. Une entité contractante n'établira, n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques ni ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
 2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:
 a)
 indiquera la spécification technique en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; et
 b)
 fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.
 3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.
 4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.
 5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.
 6. Il est entendu qu'une partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.
 7. Une entité contractante mettra à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:
 a)
 le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;
 b)
 les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;
 c)
 tous les critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'adjudication du marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces critères;
 d)
 dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;
 e)
 dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;
 f)
 dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;
 g)
 toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique; et
 h)
 les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.
 8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des sous-traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.
 9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.
 10. Une entité contractante:
 a)
 rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;
 b)
 remettra dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la demande; et
 c)
 répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs.
 11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:
 a)
 à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l'entité, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront été rendus accessibles; et
 b)
 suffisamment à l'avance pour permettre à ces fournisseurs d'apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié.
 Article XI
 Délais
 1. Une entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:
 a)
 la nature et la complexité du marché;
 b)
 l'importance des sous-traitances anticipées; et
 c)
 le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas recouru à des moyens électroniques.
 Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.
 2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établira que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé. Dans les cas où l'urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui-ci pourra être réduit à dix jours au minimum.
 3. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la date à laquelle:
 a)
 dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé aura été publié; ou
 b)
 dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples.
 4. Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:
 a)
 elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé, et où l'avis de marché programmé contiendra:
 i)
 une description du marché;
 ii)
 les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation;
 iii)
 une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché;
 iv)
 l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus; et
 v)
 le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre de l'article VII:2 qui seront disponibles;
 b)
 pour les contrats successifs, l'entité contractante indiquera dans un avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe; ou
 c)
 une urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.
 5. Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:
 a)
 l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;
 b)
 toute la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé; et
 c)
 l'entité accepte les soumissions par voie électronique.
 6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.
 7. Nonobstant toute autre disposition du présent article, dans les cas où une entité contractante achètera des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à 13 jours au minimum, à condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l'avis de marché envisagé et la documentation relative à l'appel d'offres. En outre, dans les cas où l'entité acceptera de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum.
 8. Dans les cas où une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours.
 Article XII
 Négociation
 1. Une partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:
 a)
 dans les cas où l'entité aura indiqué son intention de procéder à des négociations dans l'avis de marché envisagé requis à l'article VII:2; ou
 b)
 dans les cas où il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres.
 2. Une entité contractante:
 a)
 fera en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres; et
 b)
 dans les cas où les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants.
 Article XIII
 Appel d'offres limité
 1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;
 a)
 dans les cas où:
 i)
 aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé à participer;
 ii)
 aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;
 iii)
 aucun fournisseur ne satisfera aux conditions de participation; ou
 iv)
 les soumissions présentées auront été concertées;
 à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à l'appel d'offres ne soient pas substantiellement modifiées;
 b)
 dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
 i)
 le marché concerne une œuvre d'art;
 ii)
 protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
 iii)
 absence de concurrence pour des raisons techniques;
 c)
 pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels:
 i)
 ne sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du marché initial; et
 ii)
 causerait des inconvénients importants à l'entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;
 d)
 dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;
 e)
 pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;
 f)
 dans les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement;
 g)
 pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou
 h)
 dans les cas où un marché sera adjugé au lauréat d'un concours, à condition:
 i)
 que le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de marché envisagé; et
 ii)
 que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l'adjudication du marché au lauréat.
 2. Une entité contractante dressera procès-verbal de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres limité.
 Article XIV
 Enchères électroniques
 Dans les cas où une entité contractante entendra passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère:
 a)
 la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative à l'appel d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant l'enchère;
 b)
 les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse; et
 c)
 tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.
 Article XV
 Traitement des soumissions et adjudication des marchés
 1. Une entité contractante recevra, ouvrira et traitera toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.
 2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'entité contractante.
 3. Dans les cas où une entité contractante offrira à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants.
 4. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission sera présentée par écrit et, au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres et émanera d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.
 5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté:
 a)
 la soumission la plus avantageuse; ou
 b)
 dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.
 6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.
 7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera des marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord.
 Article XVI
 Transparence des renseignements relatifs aux marchés
 1. Une entité contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle le fera par écrit. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 de l'article XVII, une entité contractante exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.
 2. Une entité contractante fera paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l'appendice III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le présent accord. Dans les cas où l'entité publiera l'avis uniquement dans un média électronique, les renseignements resteront facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis comprendra au moins les renseignements suivants:
 a)
 une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché;
 b)
 le nom et l'adresse de l'entité contractante;
 c)
 le nom et l'adresse du fournisseur retenu;
 d)
 la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;
 e)
 la date de l'adjudication; et
 f)
 le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description des circonstances justifiant le recours à l'appel d'offres limité.
 3. Chaque entité contractante conservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d'adjudication d'un marché:
 a)
 la documentation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l'article XIII; et
 b)
 les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie électronique.
 4. Chaque partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par le présent accord et les communiquera au comité. Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:
 a)
 pour les entités couvertes par l'annexe 1:
 i)
 le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés couverts par le présent accord;
 ii)
 le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités, ventilés par catégorie de marchandises et de services suivant une classification uniforme reconnue au plan international; et
 iii)
 le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité;
 b)
 pour les entités couvertes par les annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par toutes ces entités, ventilés par annexe; et
 c)
 des estimations pour les données requises aux alinéas a) et b), accompagnées d'une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne sera pas possible de fournir les données.
 5. Dans les cas où une partie publiera ses statistiques sur un site web officiel, d'une manière qui est compatible avec les prescriptions du paragraphe 4, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au comité de l'adresse du site web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces statistiques et les utiliser.
 6. Dans les cas où une partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces avis seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse des marchés couverts, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au comité de l'adresse du site web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces données et les utiliser.
 Article XVII
 Divulgation de renseignements
 1. Une partie fournira dans les moindres délais à toute autre partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la partie qui les a communiqués.
 2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une partie, y compris ses entités contractantes, ne communiquera pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
 3. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation:
 a)
 ferait obstacle à l'application des lois;
 b)
 pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;
 c)
 porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle; ou
 d)
 serait autrement contraire à l'intérêt public.
 Article XVIII
 Procédures de recours internes
 1. Chaque partie établira une procédure de recours administratif ou judiciaire s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur pourra déposer un recours:
 a)
 pour violation du présent accord; ou
 b)
 dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent accord en vertu du droit interne d'une partie, pour non-respect de mesures prises par une partie pour mettre en œuvre le présent accord,
 dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement accessibles.
 2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la partie de l'entité contractante passant le marché encouragera l'entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L'entité examinera la plainte avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte à son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.
 3. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.
 4. Chaque partie établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché couvert.
 5. Dans les cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examinera initialement un recours, la partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l'entité contractante dont le marché fait l'objet d'un recours.
 6. Chaque partie fera en sorte qu'un organe de recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:
 a)
 l'entité contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à l'organe de recours tous les documents pertinents;
 b)
 les participants à la procédure (ci-après dénommés les "participants") auront le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne se prononce sur le recours;
 c)
 les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;
 d)
 les participants auront accès à toute la procédure;
 e)
 les participants auront le droit de demander que la procédure soit publique et que des témoins puissent être entendus; et
 f)
 l'organe de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.
 7. Chaque partie adoptera ou appliquera des procédures prévoyant:
 a)
 des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de participer au marché. Ces mesures transitoires pourront entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d'action sera motivé par écrit; et
 b)
 dans les cas où un organe de recours aura déterminé qu'il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1, des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l'ensemble de ces coûts.
 Article XIX
 Modifications et rectifications du champ d'application
 1. Une partie notifiera au comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'appendice I la concernant (ci-après dénommé la "modification"). La partie projetant la modification (ci-après dénommée la "partie apportant la modification") inclura dans la notification:
 a)
 pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'appendice I la concernant dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination; ou
 b)
 pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.
 2. Toute partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au comité toute objection concernant la modification projetée. L'objection sera formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux parties et sera motivée.
 3. La partie apportant la modification et toute partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l'objection par voie de consultations. Dans ces consultations, la partie apportant la modification et la partie formulant l'objection examineront la modification projetée:
 a)
 dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et
 b)
 dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous critères adoptés conformément au paragraphe 8 c) concernant le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable.
 4. Dans les cas où la partie apportant la modification et toute partie formulant une objection lèveront l'objection par voie de consultations et où la partie apportant la modification révisera son projet de modification par suite de ces consultations, la partie apportant la modification adressera une notification au comité conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu'après qu'il aura été satisfait aux prescriptions du présent article.
 5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:
 a)
 aucune partie ne présente au comité une objection écrite concernant la modification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;
 b)
 toutes les parties formulant une objection ont notifié au comité qu'elles retirent leurs objections concernant la modification projetée; ou
 c)
 150 jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la partie apportant la modification a informé le comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.
 6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent. Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en œuvre qu'à l'égard de la partie apportant la modification. Toute partie formulant une objection informera le comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet. Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le comité conformément au paragraphe 8 c).
 7. Dans les cas où le comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au paragraphe 8, la partie apportant la modification ou toute partie formulant une objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la distribution de la notification de la modification projetée:
 a)
 Dans les cas où aucune partie n'aura invoqué les procédures d'arbitrage dans ce délai:
 i)
 nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où la partie apportant la modification aura informé le comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification; et
 ii)
 aucune partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du champ d'application conformément au paragraphe 6.
 b)
 Dans les cas où la partie apportant la modification ou une partie formulant une objection aura invoqué les procédures d'arbitrage:
 i)
 nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage;
 ii)
 toute partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au paragraphe 6, participera à la procédure d'arbitrage;
 iii)
 la partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c); et
 iv)
 dans les cas où la partie apportant la modification ne se conformera pas aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c), toute partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d'arbitrage.
 8. Le comité adoptera:
 a)
 des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du paragraphe 2;
 b)
 des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et
 c)
 des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.
 Article XX
 Consultations et règlement des différends
 1. Chaque partie examinera avec compréhension toute représentation que pourra lui adresser une autre partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur cette représentation.
 2. Dans les cas où une partie considérera qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs du présent accord est entravée du fait:
 a)
 qu'une autre partie ou d'autres parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont contractées aux termes du présent accord; ou
 b)
 qu'une autre partie ou d'autres parties appliquent une mesure, contraire ou non aux dispositions du présent accord,
 elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, recourir aux dispositions du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord sur le règlement des différends").
 3. Le mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout différend survenant dans le cadre de tout accord figurant à l'appendice 1 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent de tout autre accord figurant à l'appendice 1 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
 Article XXI
 Institutions
 1. Il sera établi un comité des marchés publics composé de représentants de chacune des parties. Le comité élira son président; il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les parties.
 2. Le comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui exerceront les fonctions qui pourront leur être confiées par le comité.
 3. Chaque année, le comité:
 a)
 examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord; et
 b)
 informera le Conseil général de ses activités, conformément à l'article IV:8 de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"accord sur l'OMC"), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord.
 4. Tout membre de l'OMC qui n'est pas partie au présent accord aura le droit de participer aux réunions du comité en qualité d'observateur en présentant un avis écrit au comité. Tout observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au comité en vue de participer aux réunions du comité en qualité d'observateur et le comité pourra lui accorder le statut d'observateur.
 Article XXII
 Dispositions finales
 1. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996 pour les gouvernements (1) pour lesquels le champ d'application convenu figure aux annexes de l'appendice I du présent accord et qui auront accepté l'accord par voie de signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date au plus tard, l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le 1er janvier 1996.
 2. Tout membre de l'OMC pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité. L'accession se fera par dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues. Le présent accord entrera en vigueur pour un membre qui y aura accédé le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.
 3. Aucune partie ne pourra formuler de réserves en ce qui concerne les dispositions du présent accord.
 4. Chaque partie assurera, au plus tard à la date où le présent accord entrera en vigueur pour elle, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par ses entités contractantes, avec les dispositions du présent accord.
 5. Chaque partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations.
 6. Chaque partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.
 7. Au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics, adopté le [DATE], et par la suite de façon périodique, les parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'accord, de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ d'application entre toutes les parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant en considération les besoins des pays en développement.
 8.
 a)
 Le comité engagera de nouveaux travaux pour faciliter la mise en œuvre du présent accord et les négociations prévues au paragraphe 7, en adoptant des programmes de travail sur les questions suivantes:
 i)
 le traitement des petites et moyennes entreprises;
 ii)
 la collecte et diffusion des données statistiques;
 iii)
 le traitement des marchés durables;
 iv)
 les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; et
 v)
 les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux.
 b)
 Le comité:
 i)
 pourra adopter une décision contenant une liste de programmes de travail sur des questions additionnelles, qui pourra être revue et mise à jour périodiquement; et
 ii)
 adoptera une décision indiquant les travaux à entreprendre dans le cadre de chaque programme de travail particulier visé à l'alinéa a) ainsi que de tout programme de travail adopté au titre de l'alinéa b) i).
 9. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour les marchandises qui est exécuté dans le cadre de l'accord sur les règles d'origine figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC et après la conclusion des négociations sur le commerce des services, les parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles amenderont l'article V:5, selon qu'il sera approprié.
 10. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics, le comité examinera l'applicabilité de l'article XX:2 b).
 11. Les parties pourront amender le présent accord. Une décision visant à adopter un amendement et à le soumettre aux parties pour acceptation sera prise par consensus. Un amendement entrera en vigueur:
 a)
 sous réserve des dispositions de l'alinéa b), à l'égard des parties qui l'auront accepté, dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des parties et, ensuite, à l'égard de toute autre partie, dès que celle-ci l'aura accepté;
 b)
 à l'égard de toutes les parties dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des parties s'il s'agit d'un amendement dont le comité aura déterminé, par consensus, qu'il est d'une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des parties.
 12. Toute partie pourra se retirer du présent accord. Le retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu notification par écrit. Dès réception d'une telle notification, toute partie pourra demander la réunion immédiate du comité.
 13. Dans les cas où une partie au présent accord cesse d'être membre de l'OMC, elle cessera d'être partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être membre de l'OMC.
 14. Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux parties dans les cas où l'une ou l'autre de ces parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à une telle application.
 15. Les appendices du présent accord en font partie intégrante.
 16. Le aecrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.
 17. Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque partie une copie certifiée conforme de l'accord, de toute rectification ou modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au paragraphe 11, ainsi qu'une notification de chaque accession conformément au paragraphe 2, et de chaque retrait conformément aux paragraphes 12 ou 13.
 18. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.
 (1) Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement" est réputé comprendre les autorités compétentes de l'Union européenne.
 Appendice I
 OFFRES FINALES AU TITRE DE L'APPENDICE I PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES À L'AMP DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
 (1)
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Valeurs de seuil:
 Marchandises
 130 000 DTS
 Services
 130 000 DTS
 Services de construction
 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 1.
 Administration of the President of the Republic of Armenia (RA)
 2.
 Administration of the National Assembly of the RA
 3.
 Administration of the Government of the RA
 4.
 Administration of the Constitutional Court of RA
 5.
 Chamber of Control of the RA
 6.
 Judicial Department of the RA
 7.
 Office of the Public Prosecutor of the RA
 8.
 Special Investigation Service of the RA
 9.
 Office of the Human Rights Defender of the RA
 10.
 Central Bank of the RA (Note 2)
 11.
 Ministry of Agriculture of the RA
 12.
 Ministry of Defence of the RA (Note 3)
 13.
 Ministry of Diaspora of the RA
 14.
 Ministry of Economy of the RA
 15.
 Ministry of Education and Science of the RA
 16.
 Ministry of Energy and Natural Resources of the RA
 17.
 Ministry of Finance of the RA
 18.
 Ministry of Foreign Affairs of the RA
 19.
 Ministry of Healthcare of the RA
 20.
 Ministry of Justice of the RA
 21.
 Ministry of Labour and Social Affairs of the RA
 22.
 Ministry of Nature Protection of the RA
 23.
 Ministry of Sport and Youth Affairs of the RA
 24.
 Ministry of Territorial Administration of the RA
 25.
 Ministry of Transport and Communication of the RA
 26.
 Ministry of Urban Development of the RA
 27.
 Ministry of Culture of the RA
 28.
 Ministry of Emergency Situation of the RA
 29.
 National Security Service of the RA (Note 3)
 30.
 State Security Service of the RA (Note 3)
 31.
 State Revenue Committee of the RA
 32.
 State Committee of the Real Estate Cadastre of the RA
 33.
 State Nuclear Safety Regulatory Committee by the Government of the RA
 34.
 State Property Management Department of the RA
 35.
 General Department of Aviation of the RA
 36.
 Police of the RA (Note 3)
 37.
 Armenian Rescue Service
 38.
 State Water Committee
 39.
 State Science Committee
 40.
 Central Electoral Commission of the RA
 41.
 Public Services Regulatory Commission of the RA
 42.
 Social Insurance Commission of the RA
 43.
 State Commission for the Protection of Economic Competition of the RA
 44.
 Civil Service Council of the RA
 45.
 National Statistical Service of the RA
 46.
 National Commission on TV and Radio of RA
 47.
 Council of the Public TV and Radio of the RA
 48.
 Marzpetaran of Aragatsotn
 49.
 Marzpetaran of Ararat
 50.
 Marzpetaran of Armavir
 51.
 Marzpetaran of Gegharquniq
 52.
 Marzpetaran of Lory
 53.
 Marzpetaran of Kotayq
 54.
 Marzpetaran of Shirak
 55.
 Marzpetaran of Syuniq
 56.
 Marzpetaran of Vayots Dzor
 57.
 Marzpetaran of Tavush
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Cette liste se réfère à toutes les entités du gouvernement central et aux organisations subordonnées régies par la loi sur les marchés publics de la RA.
 2.
 Banque centrale de la RA: l'accord ne s'applique pas aux marchés ou aux acquisitions réalisés par la Banque centrale de la République d'Arménie en rapport avec la vente, le rachat ou le placement de dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics.
 3.
 Ministère de la défense de la RA, Service de la sécurité nationale de la RA, Service de la sécurité de l'État de la RA et police de la RA: pour ces entités, l'accord ne couvre les marchés que pour les catégories suivantes, sous réserve des déterminations effectuées par la République d'Arménie au titre de l'article III, paragraphe 1.
 FSC
 22
 Matériel ferroviaire
 23
 Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310)
 24
 Tracteurs
 25
 Pièces de véhicules
 26
 Pneus et chambres à air
 29
 Accessoires de moteurs
 30
 Matériel de transmission de l'énergie mécanique
 32
 Machines et matériel pour le travail du bois
 34
 Machines pour le travail du métal
 35
 Matériel de service et de commerce
 36
 Machines industrielles spéciales
 37
 Machines et matériel agricoles
 38
 Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
 39
 Matériel de manutention des matériaux
 40
 Cordages, câbles, chaînes et accessoires
 41
 Équipements de réfrigération et de climatisation
 42
 Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
 43
 Pompes et compresseurs
 44
 Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
 45
 Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
 FSC
 46
 Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
 47
 Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
 48
 Robinets-vannes
 49
 Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
 53
 Articles de quincaillerie et abrasifs
 54
 Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
 55
 Bois de construction, sciages, contre-plaqués et bois de placage
 56
 Matériaux de construction
 61
 Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
 62
 Lampes et accessoires d'éclairage
 63
 Systèmes d'alarme et de signalisation
 65
 Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
 66
 Instruments et matériel de laboratoire
 67
 Matériel photographique
 68
 Substances et produits chimiques
 69
 Matériels et appareils d'enseignement
 70
 Matériel informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
 71
 Meubles
 72
 Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
 73
 Matériel de cuisine et de table
 74
 Machines de bureau, fichiers à classement visible et équipement informatique
 75
 Fournitures et appareils de bureau
 FSC
 76
 Livres, cartes et publications diverses
 77
 Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
 78
 Matériel de plaisance et d'athlétisme
 79
 Matériel et fournitures de nettoyage
 80
 Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
 81
 Contenants, matériaux et fournitures d'emballage
 85
 Articles de toilette
 87
 Fournitures agricoles
 88
 Animaux vivants
 91
 Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
 93
 Fabrications non métalliques
 94
 Matières brutes non métalliques
 96
 Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
 99
 Divers
 ANNEXE 2
 COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES
 Valeurs de seuil:
 Marchandises
 200 000 DTS
 Services
 200 000 DTS
 Services de construction
 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 1.
 Les autorités locales suivantes telles que définies par la loi de la RA "relative à la division territoriale administrative" no N-062-I du 7 novembre 1995:
 —
 Municipality of Yerevan
 —
 Municipality of Ashtarak,
 —
 Municipality of Aparan
 —
 Municipality of Talin
 —
 Municipality of Artashat
 —
 Municipality of Ararat
 —
 Municipality of Masis
 —
 Municipality of Vedi
 —
 Municipality of Armavir
 —
 Municipality of Vagharshapat
 —
 Municipality of Mecamor
 —
 Municipality of Gavar
 —
 Municipality of Chambarak
 —
 Municipality of Martuni
 —
 Municipality of Sevan
 —
 Municipality of Vardenis
 —
 Municipality of Vanadzor
 —
 Municipality of Alaverdi
 —
 Municipality of Akhtala
 —
 Municipality of Tumanyan
 —
 Municipality of Spitak
 —
 Municipality of Stepanavan
 —
 Municipality of Tashir
 —
 Municipality of Hrazdan
 —
 Municipality of Abovyan
 —
 Municipality of Byureghavan
 —
 Municipality of Eghvard
 —
 Municipality of Tsakhkadzor
 —
 Municipality of Nor Hachn
 —
 Municipality of Charentsavan
 —
 Municipality of Gyumri
 —
 Municipality of Artik
 —
 Municipality of Maralik
 —
 Municipality of Kapan
 —
 Municipality of Agarak
 —
 Municipality of Goris
 —
 Municipality of Dastakert
 —
 Municipality of Megri
 —
 Municipality of Sisian
 —
 Municipality of Qajaran
 —
 Municipality of Eghegnadzor
 —
 Municipality of Jermuk
 —
 Municipality of Vayq
 —
 Municipality of Ijevan
 —
 Municipality of Berd
 —
 Municipality of Dilijan
 —
 Municipality of Noyemberyan
 ANNEXE 3
 TOUTES LES AUTRES ENTITÉS QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 Valeurs de seuil:
 Marchandises
 400 000 DTS
 Services
 400 000 DTS
 Services de construction
 5 000 000 DTS
 Toutes les personnes morales (autorités, établissements et fondations) de droit public, et notamment:
 1.
 Organisations d'État ou communautaires non commerciales (à but non lucratif);
 2.
 Organisations commerciales détenues à plus de 50 % par l'État ou les communautés;
 3.
 Services publics, y compris entreprises de services publics, dont les marchés sont régis par la loi sur les marchés publics.
 Note relative à l'annexe 3
 La liste des personnes morales de droit public est publiée au journal électronique officiel des marchés publics: http://www.procurement.am.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre tous les services identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Valeur de seuil:
 5 000 000 DTS pour les annexes 1, 2 et 3.
 Liste des services de construction proposés:
 Tous les services énumérés dans la division 51 de la CPC.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 La note générale suivante s'applique sans exception au présent accord, y compris aux annexes 1 à 6.
 1.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU CANADA
 (Les versions française et anglaise font loi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
 Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
 Valeurs de seuil
 :
 130 000 DTS
 Produits
 130 000 DTS
 Services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
 2.
 Agence des services frontaliers du Canada
 3.
 Commission de l'assurance-emploi du Canada
 4.
 Conseil canadien des relations industrielles
 5.
 Agence du revenu du Canada
 6.
 École de la fonction publique du Canada
 7.
 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
 8.
 Agence canadienne d'inspection des aliments
 9.
 Commission canadienne des droits de la personne
 10.
 Instituts de recherche en santé du Canada
 11.
 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
 12.
 Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)
 13.
 Tribunal canadien du commerce extérieur
 14.
 Commission canadienne de sûreté nucléaire
 15.
 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
 16.
 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
 17.
 Office des transports du Canada (pour son propre compte)
 18.
 Commission du droit d'auteur
 19.
 Service correctionnel du Canada
 20.
 Service administratif des tribunaux judiciaires
 21.
 Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
 22.
 Ministère du Patrimoine canadien
 23.
 Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
 24.
 Ministère des Finances
 25.
 Ministère des Pêches et des Océans
 26.
 Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
 27.
 Ministère de la Santé
 28.
 Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
 29.
 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
 30.
 Ministère de l'Industrie
 31.
 Ministère de la Justice
 32.
 Ministère de la Défense nationale
 33.
 Ministère des Ressources naturelles
 34.
 Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
 35.
 Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
 36.
 Ministère de l'Environnement
 37.
 Ministère des Transports
 38.
 Ministère des Anciens Combattants
 39.
 Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (pour son propre compte)
 40.
 Directeur de l'établissement des soldats
 41.
 Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
 42.
 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
 43.
 Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
 44.
 Commission de l'immigration et du statut de réfugié
 45.
 Bibliothèque et Archives Canada
 46.
 Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
 47.
 Commission des champs de bataille nationaux
 48.
 Office national de l'énergie (pour son propre compte)
 49.
 Conseil national des produits agricoles
 50.
 Commission nationale des libérations conditionnelles
 51.
 Conseil national de recherches du Canada
 52.
 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
 53.
 Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
 54.
 Bureau du vérificateur général
 55.
 Bureau du directeur général des élections
 56.
 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
 57.
 Commissariat aux langues officielles
 58.
 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
 59.
 Bureau du secrétaire du Gouverneur général
 60.
 Bureau du surintendant des institutions financières
 61.
 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
 62.
 Agence Parcs Canada
 63.
 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
 64.
 Bureau du Conseil privé
 65.
 Agence de la santé publique du Canada
 66.
 Commission de la fonction publique
 67.
 Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
 68.
 Commission des relations de travail dans la fonction publique
 69.
 Greffe du Tribunal de la concurrence
 70.
 Gendarmerie royale du Canada
 71.
 Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
 72.
 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
 73.
 Conseil de recherches en sciences humaines
 74.
 Statistique Canada
 75.
 Commission de révision des lois
 76.
 Cour suprême du Canada
 77.
 Tribunal d'appel des transports du Canada
 78.
 Secrétariat du Conseil du Trésor
 Note relative à l'annexe 1
 Aucune entité énumérée à l'annexe 1 n'a le pouvoir de créer des entités subordonnées.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX
 Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
 Valeurs de seuil
 :
 355 000 DTS
 Produits
 355 000 DTS
 Services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 *†ALBERTA
 Tous les ministères et organismes (tous les ministères gouvernementaux et tous les organismes, commissions, conseils et comités provinciaux) de la province.
 La présente annexe ne comprend pas les entités suivantes:
 Legislative Assembly
 Legislative Assembly Office
 Cour des comptes
 Office of the Chief Electoral Officer
 Office of the Ethics Commissioner
 Office of the Information and Privacy Commissioner
 Office of the Ombudsman
 *†COLOMBIE-BRITANNIQUE
 Tous les ministères, conseils, commissions, organismes et comités de la province.
 La présente annexe ne comprend pas l'Assemblée législative.
 †MANITOBA
 Tous les ministères, conseils, commissions et comités de la province.
 †NOUVEAU-BRUNSWICK
 Les entités provinciales suivantes sont comprises:
 Directeur général des élections
 Greffier de l'Assemblée législative
 Communications Nouveau-Brunswick
 Ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture
 Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick
 Ministère de l'Éducation
 Ministère de l'Énergie
 Ministère de l'Environnement
 Ministère des Finances
 Ministère des Pêches
 Ministère de la Santé
 Ministère des Affaires intergouvernementales
 Ministère de la Justice et de la Consommation
 Ministère des Gouvernements locaux
 Ministère des Ressources naturelles
 Ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
 Ministère de la Sécurité publique
 Ministère du Développement social
 Ministère de l'Approvisionnement et des Services
 Ministère du Tourisme et des Parcs
 Ministère des Transports
 Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport
 Bureau du Conseil exécutif
 Commission du travail et de l'emploi
 Centre de formation linguistique
 Commission de police du Nouveau-Brunswick
 Bureau des ressources humaines
 Cabinet du procureur général
 Bureau du vérificateur général
 Bureau du contrôleur
 Cabinet du Chef de l'opposition
 Cabinet du lieutenant-gouverneur
 Bureau de l'Ombudsman
 Cabinet du Premier ministre
 †TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
 Tous les ministères de la province.
 †TERRITOIRES DU NORD-OUEST
 Tous les ministères et organismes du territoire.
 La présente annexe ne vise pas les marchés assujettis à la "Business Incentive Policy" des Territoires du Nord-Ouest.
 *†NOUVELLE-ÉCOSSE
 Tous les ministères et bureaux de la province établis en vertu de la Public Service Act.
 La présente annexe ne comprend pas les "Emergency Health Services" (une direction du ministère de la Santé) relativement aux marchés de services d'ambulances au sol, y compris les services de télécommunications fournis dans le cadre des soins de santé d'urgence.
 †NUNAVUT
 Tous les ministères et organismes du territoire.
 La présente annexe ne vise pas les marchés assujettis à la Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique NNI) ni les marchés faisant partie du chapitre 24 de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
 ONTARIO
 Tous les ministères de la province.
 Les organismes suivants sont compris:
 AgriCorp
 Centre Centennial des sciences et de la technologie (Centre des sciences de l'Ontario)
 Société ontarienne d'assurance-dépôts
 Palais des congrès du Toronto métropolitain
 Commission des parcs du Niagara
 Agence ontarienne des eaux
 Commission des services financiers de l'Ontario
 Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
 Société ontarienne d'hypothèques et de logement
 Société d'hypothèques de l'Ontario
 Commission de transport Ontario Northland
 Société du Partenariat ontarien de marketing touristique
 Centre des congrès d'Ottawa
 Science Nord
 *†ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
 Tous les ministères et organismes de la province.
 La présente annexe ne vise pas les marchés portant sur des matériaux de construction qui sont utilisés dans la construction et l'entretien de routes.
 *QUÉBEC
 Tous les ministères de la province.
 Les organismes publics suivants sont compris:
 Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé
 Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
 Comité de déontologie policière
 Commissaire à la déontologie policière
 Commissaire à la santé et au bien-être
 Commission consultative de l'enseignement privé
 Commission d'accès à l'information
 Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
 Commission de l'équité salariale
 Commission de la fonction publique
 Commission de protection du territoire agricole du Québec
 Commission de toponymie
 Commission des biens culturels du Québec
 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
 Commission des partenaires du marché du travail
 Commission des transports du Québec
 Commission municipale du Québec
 Commission québécoise des libérations conditionnelles
 Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre
 Conseil de la famille et de l'enfance
 Conseil de la justice administrative
 Conseil de la science et de la technologie
 Conseil des aînés
 Conseil des relations interculturelles
 Conseil des services essentiels
 Conseil du médicament
 Conseil du statut de la femme
 Conseil permanent de la jeunesse
 Conseil supérieur de l'éducation
 Conseil supérieur de la langue française
 Coroner
 Curateur public du Québec
 Directeur des poursuites criminelles et pénales
 Office de la protection du consommateur
 Office des personnes handicapées du Québec
 Office québécois de la langue française
 Régie des alcools, des courses et des jeux
 Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
 Régie du logement
 Sûreté du Québec
 La présente annexe ne vise pas les marchés suivants:
 a)
 les produits et les services culturels ou artistiques;
 b)
 les services de production de jeunes plants;
 c)
 les travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
 d)
 l'acier de construction (y compris dans le cadre de sous-contrats);
 e)
 les marchés passés avec des organismes sans but lucratif.
 Le présent accord ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par le Québec relativement à la culture ou aux industries culturelles.
 *†SASKATCHEWAN
 Tous les ministères de la province.
 Les commissions et organismes suivants sont visés:
 Public Employee Benefits Agency
 Saskatchewan Archives Board
 Saskatchewan Arts Board
 La présente annexe ne comprend pas les entités de l'organe législatif.
 *†YUKON
 Tous les ministères et organismes du territoire.
 Notes relatives à l'Annexe 2
 1.
 En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des projets de routes.
 2.
 En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des programmes de promotion du développement des régions défavorisées.
 3.
 Le présent accord ne vise pas les marchés dont l'objet est de contribuer au développement économique des provinces du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse, ou des territoires du Nunavut et du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.
 4.
 En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un astérisque (*), le présent accord ne vise pas les marchés suivants:
 a)
 l'acquisition de produits à des fins de représentation ou de promotion;
 b)
 l'acquisition de services ou de services de construction à des fins de représentation ou de promotion à l'extérieur de la province ou du territoire.
 5.
 En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un obélisque (†), le présent accord ne vise pas les marchés portant sur l'acquisition de produits, de services ou de services de construction pour le compte de conseils scolaires ou leurs équivalents, d'établissements d'enseignement, d'entités de services sociaux ou d'hôpitaux financés par le secteur public, ou qui leur seront transférés.
 6.
 Rien dans le présent accord n'est interprété comme empêchant une entité d'une province ou d'un territoire d'appliquer des restrictions visant à promouvoir la qualité générale de l'environnement dans cette province ou ce territoire, pour autant que ces restrictions ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce international.
 7.
 Le présent accord ne vise pas les marchés passés par une entité visée pour le compte d'une entité non visée.
 8.
 Le présent accord ne comprend pas les sociétés d'État des provinces et des territoires.
 9.
 En ce qui concerne la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe.
 ANNEXE 3
 ENTREPRISES PUBLIQUES
 Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
 Valeurs de seuil
 :
 355 000 DTS
 Produits
 355 000 DTS
 Services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entreprises fédérales:
 1.
 Société canadienne des postes
 2.
 Musée canadien des civilisations
 3.
 Musée canadien de la nature
 4.
 Commission canadienne du tourisme
 5.
 Construction de Défense (1951) Limitée
 6.
 Commission de la capitale nationale
 7.
 Musée des beaux-arts du Canada
 8.
 Musée national des sciences et de la technologie du Canada
 9.
 Monnaie royale canadienne
 10.
 Via Rail Canada Inc.
 Notes relatives à l'Annexe 3
 1.
 Il est entendu que l'article XVII s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.
 2.
 L'appendice I du Canada ne comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d'intrants directs utilisés aux fins de la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.
 3.
 En ce qui concerne l'Union européenne, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente annexe.
 ANNEXE 4
 PRODUITS
 1.
 Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les produits.
 2.
 Sous réserve de l'application du paragraphe 1 de l'article III du présent accord, en ce qui a trait aux marchés passés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, le présent accord vise seulement les produits ci-dessous, décrits dans la Classification fédérale des approvisionnements (FSC):
 FSC
 22.
 Matériel ferroviaire
 FSC
 23.
 Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)
 FSC
 24.
 Tracteurs
 FSC
 25.
 Pièces de véhicules
 FSC
 26.
 Enveloppes et chambres à air
 FSC
 29.
 Accessoires de moteurs
 FSC
 30.
 Matériel de transmission de l'énergie mécanique
 FSC
 32.
 Machines et matériel pour le travail du bois
 FSC
 34.
 Machines pour le travail de métaux
 FSC
 35.
 Matériel de service et de commerce
 FSC
 36.
 Machines industrielles spéciales
 FSC
 37.
 Machines et matériel agricoles
 FSC
 38.
 Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
 FSC
 39.
 Matériel de manutention des matériaux
 FSC
 40.
 Cordages, câbles, chaînes et accessoires
 FSC
 41.
 Matériel de réfrigération et de climatisation
 FSC
 42.
 Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220: Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230: Équipement d'imprégnation et de décontamination)
 FSC
 43.
 Pompes et compresseurs
 FSC
 44.
 Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
 FSC
 45.
 Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
 FSC
 46.
 Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
 FSC
 47.
 Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
 FSC
 48.
 Robinets-vannes
 FSC
 49.
 Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
 FSC
 52.
 Instruments de mesure
 FSC
 53.
 Articles de quincaillerie et abrasifs
 FSC
 54.
 Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
 FSC
 55.
 Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
 FSC
 56.
 Matériaux de construction
 FSC
 61.
 Fils électriques, matériel de production et de distribution d'énergie
 FSC
 62.
 Lampes et accessoires d'éclairage
 FSC
 63.
 Systèmes d'alarme et de signalisation
 FSC
 65.
 Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
 FSC
 66.
 Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615: Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d'aéronefs, et 6665: Instruments et appareils de détection des dangers)
 FSC
 67.
 Matériel photographique
 FSC
 68.
 Substances et produits chimiques
 FSC
 69.
 Matériels et appareils d'enseignement
 FSC
 70.
 Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010: Configurations d'équipement de traitement automatique des données)
 FSC
 71.
 Meubles
 FSC
 72.
 Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
 FSC
 73.
 Matériel de cuisine et de table
 FSC
 74.
 Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
 FSC
 75.
 Fournitures et appareils de bureau
 FSC
 76.
 Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650: Plans et spécifications)
 FSC
 77.
 Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
 FSC
 78.
 Matériel de plaisance et d'athlétisme
 FSC
 79.
 Matériel et fournitures de nettoyage
 FSC
 80.
 Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
 FSC
 81.
 Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage
 FSC
 85.
 Articles de toilette
 FSC
 87.
 Fournitures pour l'agriculture
 FSC
 88.
 Animaux vivants
 FSC
 91.
 Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
 FSC
 93.
 Fabrications non métalliques
 FSC
 94.
 Matières brutes non métalliques
 FSC
 96.
 Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
 FSC
 99.
 Plongeons
 ANNEXE 5
 SERVICES
 1.
 Sauf indication contraire, le présent accord vise les services précisés aux paragraphes 2 et 3. Ces services sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations unies, que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Top=2&Lg=2. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord pour les entités et les entreprises fédérales, le Canada utilisera le "Système commun de classification".
 2.
 Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'annexe 1 et les entreprises fédérales énumérées à l'annexe 3 pour les services suivants:
 861
 Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement)
 862
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 863
 Services de conseil fiscal (à l'exclusion des services juridiques)
 86503
 Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation
 8671
 Services d'architecture
 8672
 Services d'ingénierie
 8673
 Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731: Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'infrastructures de transport)
 3.
 Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'annexe 1, les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'annexe 2 et les entreprises fédérales énumérées à l'annexe 3 pour les services suivants:
 633
 Services de réparation d'articles personnels et domestiques
 641
 Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues
 642-643
 Services de restauration et de vente de boissons
 7471
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
 7512
 Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)
 7523
 Services d'échange électronique de données
 7523
 Services de courrier électronique
 7523
 Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche Services de conversion de codes et de protocoles
 7523
 Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
 7523
 Services d'audiomessagerie téléphonique
 821
 Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
 822
 Services immobiliers à forfait ou sous contrat
 83106 à 83109 uniquement
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs
 83203 à 83209 uniquement
 Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques
 841
 Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques
 842
 Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance
 843
 Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations
 843
 Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
 844
 Services de base de données
 845
 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
 849
 Autres services informatiques
 86501
 Services de consultations en matière de gestion générale
 86504
 Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines
 86505
 Services de consultations en matière de gestion de la production
 8660
 Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (sauf 86602: Services d'arbitrage et de conciliation)
 8674
 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
 8676
 Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)
 874
 Services de nettoyage de bâtiments
 876
 Services de conditionnement
 8814
 Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
 883
 Services annexes aux industries extractives, y compris les services d'exploration et de forage
 8861 à 8864 et 8866
 Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
 940
 Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues
 Notes relatives à l'Annexe 5
 1.
 Le présent accord est assujetti aux modalités énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
 2.
 Dans le domaine des télécommunications, l'offre du Canada se limite aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.
 3.
 Le présent accord ne vise pas les marchés suivants:
 a)
 les services de gestion et d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche-développement financée par le gouvernement fédéral;
 b)
 les services d'utilité public;
 c)
 les services d'architecture et d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des installations de communications ou de missiles;
 d)
 la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y rapportant;
 e)
 les services concernant des produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, qui ne sont pas indiqués comme étant visés par le présent accord;
 f)
 les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 1.
 Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les services de construction désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC), que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2.
 2.
 Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur:
 a)
 des services de dragage;
 b)
 des services de construction passés par le ministère des Transports fédéral ou pour le compte de celui-ci.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s'appliquent au présent accord, y compris les annexes 1 à 6.
 1.
 Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur:
 a)
 la construction navale et la réparation de navires;
 b)
 le matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes, composantes et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tous le matériel en fer ou en acier destiné à ces projets;
 c)
 les produits relevant du no58 de la Classification fédérale des approvisionnements (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent);
 d)
 les produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
 2.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités.
 3.
 Le présent accord ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues à l'égard des peuples autochtones. Il ne modifie pas les droits existants ancestraux ou issus de traités, reconnus au peuple autochtones du Canada par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
 4.
 Pour le Canada, les marchés visés s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition de produits ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique.
 5.
 Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.
 6.
 Le présent accord vise les services précisés à l'annexe 5 et les services de construction précisés à l'annexe 6 en ce qui concerne une partie donnée seulement dans la mesure où cette partie a accordé un accès réciproque au service considéré.
 7.
 Dans le cas où une entité adjuge un contrat qui n'est pas visé par le présent accord, celui-ci n'est pas interprété comme visant tout produit ou service constituant un élément de ce contrat.
 8.
 Le présent accord ne s'applique pas aux contrats passés en vertu d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage.
 9.
 Toute exclusion liée expressément ou d'une manière générale à des entités ou à des entreprises fédérales ou sous-centrales énumérées à l'annexe 1, à l'annexe 2 ou à l'annexe 3 s'appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre.
 Futurs engagements de l'union européenne au titre de l'appendice I (final)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS CENTRAUX
 Fournitures
 Valeurs de seuil: 130 000 DTS
 Services (spécifiés à l'annexe 5)
 Valeurs de seuil: 130 000 DTS
 Travaux (spécifiés à l'annexe 6)
 Valeurs de seuil: 5 000 000 DTS
 1. ENTITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE
 1.
 Le Conseil de l'Union européenne
 2.
 La Commission européenne
 3.
 Service européen d'action extérieure (SEAE)
 2. LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE AU NIVEAU CENTRAL
 a)
 Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services du Liechtenstein, de Suisse, d'Islande, de Norvège, des Pays-Bas (pour ce qui est d'Aruba), la passation de marchés par tous les pouvoirs adjudicateurs au niveau central des États membres de l'UE. La liste jointe est indicative.
 b)
 Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.
 c)
 Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis, du Canada, du Japon, de Hong Kong, Chine, de Singapour, de Corée, d'Arménie et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un astérisque.
 d)
 Sans préjudice du point c), pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis, du Japon et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants des États membres de l'UE, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un double astérisque.
 BELGIQUE
 1.
 Services publics fédéraux:
 1.
 Federale Overheidsdiensten:
 SPF Chancellerie du Premier Ministre;
 FOD Kanselarij van de Eerste Minister;
 SPF Personnel et Organisation;
 FOD Kanselarij Personeel en Organisatie;
 SPF Budget et Contrôle de la Gestion;
 FOD Budget en Beheerscontrole;
 SPF Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict)
 FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict);
 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
 FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking;
 SPF Intérieur;
 FOD Binnenlandse Zaken;
 SPF Finances;
 FOD Financiën;
 SPF Mobilité et Transports;
 FOD Mobiliteit en Vervoer;
 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;
 FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg;
 SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité Sociale;
 FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid;
 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
 FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu;
 SPF Justice;
 FOD Justitie;
 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;
 FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;
 Ministère de la Défense;
 Ministerie van Landsverdediging;
 Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale;
 Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Economie;
 Service public fédéral de Programmation Développement durable;
 Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling;
 Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;
 Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid;
 2.
 Régie des Bâtiments:
 2.
 Regie der Gebouwen:
 Office national de Sécurité sociale;
 Rijksdienst voor sociale Zekerheid;
 Institut national d'Assurance sociales Pour travailleurs indépendants;
 Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen;
 Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;
 Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering;
 Office national des Pensions;
 Rijksdienst voor Pensioenen;
 Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
 Hulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering;
 Fond des Maladies professionnelles;
 Fonds voor Beroepsziekten;
 Office national de l'Emploi;
 Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
 La Poste (2)
 De Post (2)
 BULGARIE
 1.
 Администрация на Народното събрание (Administration of the National Assembly)
 2.
 Администрация на Президента (Administration of the President)
 3.
 Администрация на Министерския съвет (Administration of the Council of Ministers)
 4.
 Конституционен съд (Constitutional Court)
 5.
 Българска народна банка (Bulgarian National Bank)
 6.
 Министерство на външните работи (Ministry of Foreign Affairs)
 7.
 Министерство на вътрешните работи (Ministry of the Interior)
 8.
 Министерство на извънредните ситуации (Ministry of Еmergency Situations)
 9.
 Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministry of State Administration and Administrative Reform)
 10.
 Министерство на земеделието и храните (Ministry of Agriculture and Food)
 11.
 Министерство на здравеопазването (Ministry of Health)
 12.
 Министерство на икономиката и енергетиката (Ministry of Economy and Energy)
 13.
 Министерство на културата (Ministry of Culture)
 14.
 Министерство на образованието и науката (Ministry of Education and Science)
 15.
 Министерство на околната среда и водите (Ministry of Environment and Water)
 16.
 Министерство на отбраната (Ministry of Defence)
 17.
 Министерство на правосъдието (Ministry of Justice)
 18.
 Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministry of Regional Development and Public Works)
 19.
 Министерство на транспорта (Ministry of Transport)
 20.
 Министерство на труда и социалната политика (Ministry of Labour and Social Policy)
 21.
 Министерство на финансите (Ministry of Finance)
 22.
 държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (state agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Council of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive power):
 23.
 Агенция за ядрено регулиране (Nuclear Regulatory Agency)
 24.
 Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Energy and Water State Regulatory Commission)
 25.
 Държавна комисия по сигурността на информацията (State Commission on Information Security)
 26.
 Комисия за защита на конкуренцията (Commission for Protection of Competition)
 27.
 Комисия за защита на личните данни (Commission for Personal Data Protection)
 28.
 Комисия за защита от дискриминация (Commission for Protection Against Discrimination)
 29.
 Комисия за регулиране на съобщенията (Communications Regulation Commission)
 30.
 Комисия за финансов надзор (Financial Supervision Commission)
 31.
 Патентно ведомство на Република България (Patent Office of the Republic of Bulgaria)
 32.
 Сметна палата на Република България (National Audit Office of the Republic of Bulgaria)
 33.
 Агенция за приватизация (Privatization Agency)
 34.
 Агенция за следприватизационен контрол (Agency for Post-privatization Control)
 35.
 Български институт по метрология (Bulgarian Institute for Metrology)
 36.
 Държавна агенция "Архиви" (State Agency "Archives")
 37.
 Държавна агенция "Държавен резерв и военновременни запаси" (State Agency "State Reserve and War-Time Stocks")
 38.
 Държавна агенция за бежанците (State Agency for Refugees)
 39.
 Държавна агенция за българите в чужбина (State Agency for Bulgarians Abroad)
 40.
 Държавна агенция за закрила на детето (State Agency for Child Protection)
 41.
 Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (State Agency for Information Technology and Communications)
 42.
 Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (State Agency for Metrological and Technical Surveillance)
 43.
 Държавна агенция за младежта и спорта (State Agency for Youth and Sports)
 44.
 Държавна агенция по туризма (State Agency for Tourism)
 45.
 Държавна комисия по стоковите борси и тържища (State Commission on Commodity Exchanges and Market-places)
 46.
 Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institute of Public Administration and European Integration)
 47.
 Национален статистически институт (National Statistical Institute)
 48.
 Агенция "Митници" (Customs Agency)
 49.
 Агенция за държавна и финансова инспекция (Public Financial Inspection Agency)
 50.
 Агенция за държавни вземания (State Receivables Collection Agency)
 51.
 Агенция за социално подпомагане (Social Assistance Agency)
 52.
 Държавна агенция "Национална сигурност" (State Agency "National Security")
 53.
 Агенция за хората с увреждания (Agency for Persons with Disabilities)
 54.
 Агенция по вписванията (Registry Agency)
 55.
 Агенция по енергийна ефективност (Energy Efficiency Agency)
 56.
 Агенция по заетостта (Employment Agency)
 57.
 Агенция по геодезия, картография и кадастър (Geodesy, Cartography and Cadastre Agency)
 58.
 Агенция по обществени поръчки (Public Procurement Agency)
 59.
 Българска агенция за инвестиции (Bulgarian Investment Agency)
 60.
 Главна дирекция "Гражданска въздухоплавателна администрация" (General Directorate "Civil Aviation Administration")
 61.
 Дирекция за национален строителен контрол (Directorate for National Construction Supervision)
 62.
 Държавна комисия по хазарта (State Commission on Gambling)
 63.
 Изпълнителна агенция "Автомобилна администрация" (Executive Agency "Automobile Administration")
 64.
 Изпълнителна агенция "Борба с градушките" (Executive Agency "Hail Suppression")
 65.
 Изпълнителна агенция "Българска служба за акредитация" (Executive Agency "Bulgarian Accreditation Service")
 66.
 Изпълнителна агенция "Главна инспекция по труда" (Executive Agency "General Labour Inspectorate")
 67.
 Изпълнителна агенция "Железопътна администрация" (Executive Agency "Railway Administration")
 68.
 Изпълнителна агенция "Морска администрация" (Executive Agency "Maritime Administration")
 69.
 Изпълнителна агенция "Национален филмов център" (Executive Agency "National Film Centre")
 70.
 Изпълнителна агенция "Пристанищна администрация" (Executive Agency "Port Administration")
 71.
 Изпълнителна агенция "Проучване и поддържане на река Дунав" (Executive Agency "Exploration and Maintenance of the Danube River")
 72.
 Фонд "Републиканска пътна инфраструктура" (National Infrastructure Fund)
 73.
 Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Executive Agency for Economic Analysis and Forecasting)
 74.
 Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Executive Agency for Promotion of Small and Medium Enterprises)
 75.
 Изпълнителна агенция по лекарствата (Executive Agency on Medicines)
 76.
 Изпълнителна агенция по лозата и виното (Executive Agency on Vine and Wine)
 77.
 Изпълнителна агенция по околна среда (Executive Environment Agency)
 78.
 Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Executive Agency on Soil Resources)
 79.
 Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Executive Agency on Fisheries and Aquaculture)
 80.
 Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Executive Agency for Selection and Reproduction in Animal Husbandry)
 81.
 Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Executive Agency for Plant Variety Testing, Field Inspection and Seed Control)
 82.
 Изпълнителна агенция по трансплантация (Transplantation Executive Agency)
 83.
 Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Executive Agency on Hydromelioration)
 84.
 Комисията за защита на потребителите (Commission for Consumer Protection)
 85.
 Контролно-техническата инспекция (Control Technical Inspectorate)
 86.
 Национална агенция за приходите (National Revenue Agency)
 87.
 Национална ветеринарномедицинска служба (National Veterinary Service)
 88.
 Национална служба за растителна защита (National Service for Plant Protection)
 89.
 Национална служба по зърното и фуражите (National Grain and Feed Service)
 90.
 Държавна агенция по горите (State Forestry Agency)
 91.
 Висшата атестационна комисия (Higher Attestation Commission)**
 92.
 Национална агенция за оценяване и акредитация (National Evaluation and Accreditation Agency)**
 93.
 Националната агенция за професионално образование и обучение (National Agency for Vocational Education and Training)**
 94.
 Национална комисия за борба с трафика на хора (Bulgarian National Anti-Trafficking Commission)**
 95.
 Дирекция "Материално-техническо осигуряване и социално обслужване" на Министерство на вътрешните работи (Directorate "Material-technical Ensuring and Social Service" at the Ministry of the Interior)**
 96.
 Дирекция "Оперативно издирване" на Министерство на вътрешните работи (Directorate "Operative Investigation" at the Ministry of the Interior)**
 97.
 Дирекция "Финансово-ресурсно осигуряване" на Министерство на вътрешните работи (Directorate "Financial and Resource Ensuring" at the Ministry of the Interior)**
 98.
 Изпълнителна агенция "Военни клубове и информация" (Executive Agency "Military Clubs and Information")**
 99.
 Изпълнителна агенция "Държавна собственост на Министерството на отбраната" (Executive Agency "State Property at the Ministry of Defence")**
 100.
 Изпълнителна агенция "Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества"(Executive Agency "Testing and Control Measurements of Arms, Equipment and Property")**
 101.
 Изпълнителна агенция "Социални дейности на Министерството на отбраната" (Executive Agency "Social Activities at the Ministry of Defence")**
 102.
 Национален център за информация и документация (National Center for Information and Documentation)**
 103.
 Национален център по радиобиология и радиационна защита (National Centre for Radiobiology and Radiation Protection)**
 104.
 Национална служба "Полиция" (National Office "Police")*
 105.
 Национална служба "Пожарна безопасност и защита на населението" (National Office "Fire Safety and Protection of the Population")*
 106.
 Национална служба за съвети в земеделието (National Agricultural Advisory Service)**
 107.
 Служба "Военна информация" (Military Information Service)**
 108.
 Служба "Военна полиция" (Military Police)**
 109.
 Авиоотряд 28 (Airsquad 28)**
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 1.
 Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport)
 2.
 Ministerstvo financí (Ministry of Finance)
 3.
 Ministerstvo kultury (Ministry of Culture)
 4.
 Ministerstvo obrany (Ministry of Defence)
 5.
 Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for Regional Development)
 6.
 Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministry of Labour and Social Affairs)
 7.
 Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)
 8.
 Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice)
 9.
 Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports)
 10.
 Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior)
 11.
 Ministerstvo zahraničních věcí (Ministry of Foreign Affairs)
 12.
 Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health)
 13.
 Ministerstvo zemědělství (Ministry of Agriculture)
 14.
 Ministerstvo životního prostředí (Ministry of the Environment)
 15.
 Poslanecká sněmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic)
 16.
 Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic)
 17.
 Kancelář prezidenta (Office of the President)
 18.
 Český statistický úřad (Czech Statistical Office)
 19.
 Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and Cadastre)
 20.
 Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office)
 21.
 Úřad pro ochranu osobních údajů (Office for Personal Data Protection)
 22.
 Bezpečnostní informační služba (Security Information Service)
 23.
 Národní bezpečnostní úřad (National Security Authority)
 24.
 Česká akademie věd (Academy of Sciences of the Czech Republic)
 25.
 Vězeňská služba (Prison Service)
 26.
 Český báňský úřad (Czech Mining Authority)
 27.
 Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Office for the Protection of Competition)
 28.
 Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves)
 29.
 Státní úřad pro jadernou bezpečnost (State Office for Nuclear Safety)
 30.
 Energetický regulační úřad (Energy Regulatory Office)
 31.
 Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic)
 32.
 Ústavní soud (Constitutional Court)
 33.
 Nejvyšší soud (Supreme Court)
 34.
 Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court)
 35.
 Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public Prosecutor's Office)
 36.
 Nejvyšší kontrolní úřad (Supreme Audit Office)
 37.
 Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights)
 38.
 Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic)
 39.
 Státní úřad inspekce práce (State Labour Inspection Office)
 40.
 Český telekomunikační úřad (Czech Telecommunication Office)
 41.
 Ředitelství silnic a dálnic ČR (ŘSD) (Road and Motorway Directorate of the Czech Republic)*
 DANEMARK
 1.
 Folketinget — The Danish Parliament Rigsrevisionen — The National Audit Office
 2.
 Statsministeriet — The Prime Minister's Office
 3.
 Udenrigsministeriet — Ministry of Foreign Affairs
 4.
 Beskæftigelsesministeriet — Ministry of Employment
 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions
 5.
 Domstolsstyrelsen — The Court Administration
 6.
 Finansministeriet — Ministry of Finance
 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions
 7.
 Forsvarsministeriet — Ministry of Defence
 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and Institutions
 8.
 Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse — Ministry of the Interior and Health Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut — Several agencies and institutions, including Statens Serum Institut
 9.
 Justitsministeriet — Ministry of Justice Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser — Commissioner of Police, 1 directorate and a number of agencies
 10.
 Kirkeministeriet — Ministry of Ecclesiastical Affairs 10 stiftsøvrigheder — 10 diocesan authorities
 11.
 Kulturministeriet — Ministry of Culture 4 styrelser samt et antal statsinstitutioner — A Department and a number of institutions
 12.
 Miljøministeriet — Ministry of the Environment 5 styrelser — 5 agencies
 13.
 Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration — Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs 1 styrelse — 1 agency
 14.
 Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Ministry of Food, Agriculture and Fisheries 4 direktorater og institutioner — 4 directorates and institutions
 15.
 Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling — Ministry of Science, Technology and Innovation
 Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger — Several agencies and institutions, including Risoe National Laboratory and Danish National Research and Education Buildings
 16.
 Skatteministeriet — Ministry of Taxation 1 styrelse og institutioner — 1 agency and several institutions
 17.
 Velfærdsministeriet — Ministry of Welfare 3 styrelser og institutioner — 3 agencies and several institutions
 18.
 Transportministeriet — Ministry of Transport 7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet — 7 agencies and institutions, including Øresundsbrokonsortiet
 19.
 Undervisningsministeriet — Ministry of Education 3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner — 3 agencies, 4 educational establishments, 5 other institutions
 20.
 Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministry of Economic and Business Affairs Adskillige styrelser og institutioner — Several agencies and institutions
 21.
 Klima- og Energiministeriet — Ministry for Climate and Energy 3 styrelser og institutioner — 3 agencies and institutions
 ALLEMAGNE
 1.
 Federal Foreign Office
 Auswärtiges Amt
 2.
 Federal Chancellery
 Bundeskanzleramt
 3.
 Federal Ministry of Labour and Social Affairs
 Bundesministerium für Arbeit und Soziales
 4.
 Federal Ministry of Education and Research
 Bundesministerium für Bildung und Forschung
 5.
 Federal Ministry for Food, Agriculture and Consumer Protection
 Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz
 6.
 Federal Ministry of Finance
 Bundesministerium der Finanzen
 7.
 Federal Ministry of the Interior (civil goods only)
 Bundesministerium des Innern
 8.
 Federal Ministry of Health
 Bundesministerium für Gesundheit
 9.
 Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth
 Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend
 10.
 Federal Ministry of Justice
 Bundesministerium der Justiz
 11.
 Federal Ministry of Transport, Building and Urban Affairs
 Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung
 12.
 Federal Ministry of Economic Affairs and Technology
 Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie
 13.
 Federal Ministry for Economic Co-operation and Development
 Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung
 14.
 Federal Ministry of Defence
 Bundesministerium der Verteidigung
 15.
 Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety
 Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
 ESTONIE
 1.
 Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia)
 2.
 Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia)
 3.
 Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia)
 4.
 Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia)
 5.
 Õiguskantsler (Legal Chancellor)
 6.
 Riigikantselei (The State Chancellery)
 7.
 Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia)
 8.
 Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research)
 9.
 Justiitsministeerium (Ministry of Justice)
 10.
 Kaitseministeerium (Ministry of Defence)
 11.
 Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment)
 12.
 Kultuuriministeerium (Ministry of Culture)
 13.
 Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry of Economic Affairs and Communications)
 14.
 Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture)
 15.
 Rahandusministeerium (Ministry of Finance)
 16.
 Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs)
 17.
 Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs)
 18.
 Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs)
 19.
 Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate)
 20.
 Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office)
 21.
 Teabeamet (The Information Board)
 22.
 Maa-amet (Estonian Land Board)
 23.
 Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate)
 24.
 Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silviculture)
 25.
 Muinsuskaitseamet (The Heritage Board)
 26.
 Patendiamet (Patent Office)
 27.
 Tehnilise Järelevalve Amet (The Estonian Technical Surveillance Authority)
 28.
 Tarbijakaitseamet (The Consumer Protection Board)
 29.
 Riigihangete Amet (Public Procurement Office)
 30.
 Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate)
 31.
 Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information Board)
 32.
 Veterinaar- ja Toiduamet (The Veterinary and Food Board)
 33.
 Konkurentsiamet (The Estonian Competition Authority)
 34.
 Maksu –ja Tolliamet (Tax and Customs Board)
 35.
 Statistikaamet (Statistics Estonia)
 36.
 Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board)
 37.
 Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board)
 38.
 Piirivalveamet (National Board of Border Guard)
 39.
 Politseiamet (National Police Board)
 40.
 Eesti Kohtuekspertiisi ja Instituut (Forensic Service Centre)
 41.
 Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police)
 42.
 Päästeamet (The Rescue Board)
 43.
 Andmekaitse Inspektsioon (Estonian Data Protection Inspectorate)
 44.
 Ravimiamet (State Agency of Medicines)
 45.
 Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board)
 46.
 Tööturuamet (Labour Market Board)
 47.
 Tervishoiuamet (Health Care Board)
 48.
 Tervisekaitseinspektsioon (Health Protection Inspectorate)
 49.
 Tööinspektsioon (Labour Inspectorate)
 50.
 Lennuamet (Estonian Civil Aviation Administration)
 51.
 Maanteeamet (Estonian Road Administration)
 52.
 Veeteede Amet (Maritime Administration)
 53.
 Julgestuspolitsei (Central Law Enforcement Police)
 54.
 Kaitseressursside Amet (Defence Resources Agency)
 55.
 Kaitseväe Logistikakeskus (Logistics Centre of Defence Forces)
 GRÈCE
 1.
 Υπουργείο Εσωτερικών (Ministry of Interior)
 2.
 Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs)
 3.
 Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών (Ministry of Economy and Finance)
 4.
 Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministry of Development)
 5.
 Υπουργείο Δικαιοσύνης (Ministry of Justice)
 6.
 Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων (Ministry of Education and Religion)
 7.
 Υπουργείο Πολιτισμού (Ministry of Culture)
 8.
 Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης (Ministry of Health and Social Solidarity)
 9.
 Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων (Ministry of Environment, Physical Planning and Public Works)
 10.
 Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας (Ministry of Employment and Social Protection)
 11.
 Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών (Ministry of Transport and Communications)
 12.
 Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων (Ministry of Rural Development and Food)
 13.
 Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής (Ministry of Mercantile Marine, Aegean and Island Policy)
 14.
 Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης (Ministry of Macedonia and Thrace)
 15.
 Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας (General Secretariat of Communication)
 16.
 Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης (General Secretariat of Information)
 17.
 Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς (General Secretariat for Youth)
 18.
 Γενική Γραμματεία Ισότητας (General Secretariat of Equality)
 19.
 Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων (General Secretariat for Social Security)
 20.
 Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού (General Secretariat for Greeks Living Abroad)
 21.
 Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας (General Secretariat for Industry)
 22.
 Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας (General Secretariat for Research and Technology)
 23.
 Γενική Γραμματεία Αθλητισμού (General Secretariat for Sports)
 24.
 Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων (General Secretariat for Public Works)
 25.
 Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος (National Statistical Service)
 26.
 Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας (National Welfare Council)
 27.
 Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας (Workers' Housing Organisation)
 28.
 Εθνικό Τυπογραφείο (National Printing Office)
 29.
 Γενικό Χημείο του Κράτους (General State Laboratory)
 30.
 Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας (Greek Highway Fund)
 31.
 Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών (University of Athens)
 32.
 Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (University of Thessaloniki)
 33.
 Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης (University of Thrace)
 34.
 Πανεπιστήμιο Αιγαίου (University of Aegean)
 35.
 Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων (University of Ioannina)
 36.
 Πανεπιστήμιο Πατρών (University of Patras)
 37.
 Πανεπιστήμιο Μακεδονίας (University of Macedonia)
 38.
 Πολυτεχνείο Κρήτης (Polytechnic School of Crete)
 39.
 Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων (Sivitanidios Technical School)
 40.
 Αιγινήτειο Νοσοκομείο (Eginitio Hospital)
 41.
 Αρεταίειο Νοσοκομείο (Areteio Hospital)
 42.
 Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης (National Centre of Public Administration)
 43.
 Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού (Α.Ε. Public Material Μanagement Organisation)
 44.
 Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων (Farmers' Insurance Organisation)
 45.
 Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων (School Building Organisation)
 46.
 Γενικό Επιτελείο Στρατού (Army General Staff)
 47.
 Γενικό Επιτελείο Ναυτικού (Navy General Staff)
 48.
 Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας (Airforce General Staff)
 49.
 Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας (Greek Atomic Energy Commission)
 50.
 Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων (General Secretariat for Further Education)
 51.
 Υπουργείο Εθνικής Άμυνας (Ministry of National Defence)*
 52.
 Γενική Γραμματεία Εμπορίου (General Secretariat of Commerce)
 53.
 Ελληνικά Ταχυδρομεία Hellenic Post (EL. TA)
 ESPAGNE
 Presidencia de Gobierno
 Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación
 Ministerio de Justicia
 Ministerio de Defensa
 Ministerio de Economía y Hacienda
 Ministerio del Interior
 Ministerio de Fomento
 Ministerio de Educación y Ciencia
 Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
 Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales
 Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
 Ministerio de la Presidencia
 Ministerio de Administraciones Públicas
 Ministerio de Cultura
 Ministerio de Sanidad y Consumo
 Ministerio de Medio Ambiente
 Ministerio de Vivienda
 FRANCE
 1. Ministères
 Services du Premier ministre
 Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports
 Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Ministère chargé de la justice
 Ministère chargé de la défense
 Ministère chargé des affaires étrangères et européennes
 Ministère chargé de l'éducation nationale
 Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi
 Secrétariat d'État aux transports
 Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur
 Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Ministère chargé de la culture et de la communication
 Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique
 Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
 Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
 Secrétariat d'État à la fonction publique
 Ministère chargé du logement et de la ville
 Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie
 Secrétariat d'État à l'outre-mer
 Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports et de la vie associative
 Secrétariat d'État aux anciens combattants
 Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement
 Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
 Secrétariat d'État aux affaires européennes
 Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme
 Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme
 Secrétariat d'État à la politique de la ville
 Secrétariat d'État à la solidarité
 Secrétariat d'État en charge de l'emploi
 Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services
 Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale
 Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire
 2. Établissements publics nationaux
 Académie de France à Rome
 Académie de marine
 Académie des sciences d'outre-mer
 Académie des technologies*
 Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.)
 Agences de l'eau
 Agence de biomédecine**
 Agence pour l'enseignement du français à l'étranger**
 Agence française de sécurité sanitaire des aliments**
 Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail**
 Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers et des migrations
 Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
 Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
 Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des Chances
 Agence pour la garantie du droit des mineurs*
 Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
 Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
 Bibliothèque nationale de France
 Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
 Caisse des Dépôts et Consignations
 Caisse nationale des autoroutes (CNA)
 Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
 Caisse de garantie du logement locatif social
 Casa de Velasquez
 Centre d'enseignement zootechnique
 Centre d'études de l'emploi**
 Centre hospitalier national des Quinze-Vingts
 Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
 Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
 Centre des Monuments Nationaux
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
 Centre national des arts plastiques**
 Centre national de la cinématographie
 Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
 Centre National d'Études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)
 École nationale supérieure de Sécurité Sociale
 Centre national du livre
 Centre national de documentation pédagogique
 Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
 Centre national professionnel de la propriété forestière
 Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S)
 Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)
 Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)
 Collège de France
 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
 Conservatoire National des Arts et Métiers
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique
 École centrale de Lille
 École centrale de Lyon
 École centrale des arts et manufactures
 École française d'archéologie d'Athènes
 École française d'Extrême-Orient
 École française de Rome
 École des hautes études en sciences sociales
 École du Louvre*
 École nationale d'administration
 École nationale de l'aviation civile (ENAC)
 École nationale des Chartes
 École nationale d'équitation
 École Nationale du Génie de l'Eau et de l'environnement de Strasbourg
 Écoles nationales d'ingénieurs
 École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes
 Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
 École nationale de la magistrature
 Écoles nationales de la marine marchande
 École nationale de la santé publique (ENSP)
 École nationale de ski et d'alpinisme
 École nationale supérieure des arts décoratifs
 École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix
 École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre**
 Écoles nationales supérieures d'arts et métiers
 École nationale supérieure des beaux-arts
 École nationale supérieure de céramique industrielle
 École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)
 École Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires
 Écoles nationales vétérinaires
 École nationale de voile
 Écoles normales supérieures
 École polytechnique
 École de viticulture — Avize (Marne)
 Établissement national d'enseignement agronomique de Dijon
 Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
 Établissement national de bienfaisance Koenigswarter
 Fondation Carnegie
 Fondation Singer-Polignac
 Haras nationaux
 Hôpital national de Saint-Maurice
 Institut français d'archéologie orientale du Caire
 Institut géographique national
 Institut National des Appellations d'origine
 Institut national des hautes études de sécurité**
 Institut de veille sanitaire**
 Institut National d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
 Institut National d'Études Démographiques (I.N.E.D)
 Institut National d'Horticulture
 Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire
 Institut national des jeunes aveugles — Paris
 Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
 Institut national des jeunes sourds — Chambéry
 Institut national des jeunes sourds — Metz
 Institut national des jeunes sourds — Paris
 Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)
 Institut national de la propriété industrielle
 Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A)
 Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P)
 Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)
 Institut national d'histoire de l'art (I.N.H.A.)**
 Institut National des Sciences de l'Univers
 Institut National des Sports et de l'Éducation Physique
 Instituts nationaux polytechniques
 Instituts nationaux des sciences appliquées
 Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
 Institut de Recherche pour le Développement
 Instituts régionaux d'administration
 Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
 Institut supérieur de mécanique de Paris
 Institut Universitaires de Formation des Maîtres
 Musée de l'armée
 Musée Gustave-Moreau
 Musée du Louvre*
 Musée du Quai Branly**
 Musée national de la marine
 Musée national J.-J.-Henner
 Musée national de la Légion d'honneur
 Musée de la Poste
 Muséum National d'Histoire Naturelle
 Musée Auguste-Rodin
 Observatoire de Paris
 Office français de protection des réfugiés et apatrides
 Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)
 Office national de la chasse et de la faune sauvage
 Office National de l'eau et des milieux aquatiques
 Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
 Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
 Palais de la découverte
 Parcs nationaux
 Universités
 3. Institutions, autorités et juridictions indépendantes
 Présidence de la République*
 Assemblée Nationale*
 Sénat*
 Conseil constitutionnel*
 Conseil économique et social*
 Conseil supérieur de la magistrature*
 Agence française contre le dopage*
 Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles**
 Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires**
 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes**
 Autorité de sûreté nucléaire*
 Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel**
 Commission d'accès aux documents administratifs*
 Commission consultative du secret de la défense nationale*
 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques*
 Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité*
 Commission nationale de déontologie de la sécurité*
 Commission nationale du débat public*
 Commission nationale de l'informatique et des libertés*
 Commission des participations et des transferts*
 Commission de régulation de l'énergie*
 Commission de la sécurité des consommateurs*
 Commission des sondages*
 Commission de la transparence financière de la vie politique*
 Conseil de la concurrence*
 Conseil supérieur de l'audiovisuel*
 Défenseur des enfants**
 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité**
 Haute autorité de santé**
 Médiateur de la République**
 Cour de justice de la République*
 Tribunal des Conflits*
 Conseil d'État*
 Cours administratives d'appel*
 Tribunaux administratifs*
 Cour des Comptes*
 Chambres régionales des Comptes*
 Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance)*
 4. Autre organisme public national
 Union des groupements d'achats publics (UGAP)
 Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)
 Autorité indépendante des marchés financiers
 Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
 Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMS)
 Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)
 IRLANDE
 1.
 President's Establishment
 2.
 Houses of the Oireachtas — [Parliament]
 3.
 Department of the Taoiseach — [Prime Minister]
 4.
 Central Statistics Office
 5.
 Department of Finance
 6.
 Office of the Comptroller and Auditor General
 7.
 Office of the Revenue Commissioners
 8.
 Office of Public Works
 9.
 State Laboratory
 10.
 Office of the Attorney General
 11.
 Office of the Director of Public Prosecutions
 12.
 Valuation Office
 13.
 Commission for Public Service Appointments
 14.
 Office of the Ombudsman
 15.
 Chief State Solicitor's Office
 16.
 Department of Justice, Equality and Law Reform
 17.
 Courts Service
 18.
 Prisons Service
 19.
 Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests
 20.
 Department of the Environment, Heritage and Local Government
 21.
 Department of Education and Science
 22.
 Department of Communications, Energy and Natural Resources
 23.
 Department of Agriculture, Fisheries and Food
 24.
 Department of Transport
 25.
 Department of Health and Children
 26.
 Department of Enterprise, Trade and Employment
 27.
 Department of Arts, Sports and Tourism
 28.
 Department of Defence
 29.
 Department of Foreign Affairs
 30.
 Department of Social and Family Affairs
 31.
 Department of Community, Rural and Gaeltacht — [Gaelic speaking regions] Affairs
 32.
 Arts Council
 33.
 National Gallery
 ITALIE
 I.
 Entités acheteuses:
 1.
 Presidenza del Consiglio dei Ministri (Presidency of the Council of Ministers)
 2.
 Ministero degli Affari Esteri (Ministry of Foreign Affairs)
 3.
 Ministero dell'Interno (Ministry of Interior)
 4.
 Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace) (Ministry of Justice and the Judicial Offices (other than the giudici di pace)
 5.
 Ministero della Difesa (Ministry of Defence)
 6.
 Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministry of Economy and Finance)
 7.
 Ministero dello Sviluppo Economico (Ministry of Economic Development)
 8.
 Ministero del Commercio internazionale (Ministry of International Trade)
 9.
 Ministero delle Comunicazioni (Ministry of Communications)
 10.
 Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministry of Agriculture and Forest Policies)
 11.
 Ministero dell'Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare (Ministry of Environment, Land and Sea)
 12.
 Ministero delle Infrastrutture (Ministry of Infrastructure)
 13.
 Ministero dei Trasporti (Ministry of Transport)
 14.
 Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza sociale (Ministry of Labour, Social Policy and Social Security)
 15.
 Ministero della Solidarietà sociale (Ministry of Social Solidarity)
 16.
 Ministero della Salute (Ministry of Health)
 17.
 Ministero dell' Istruzione dell' università e della ricerca (Ministry of Education, University and Research)
 18.
 Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue articolazioni periferiche (Ministry of Heritage and Culture, including its subordinated entities)
 II.
 Other National public bodies:
 CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici) (3)
 CHYPRE
 1.
 (a)
 Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Presidency and Presidential Palace)
 (b)
 Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης (Office of the Coordinator for Harmonisation)
 2.
 Υπουργικό Συμβούλιο (Council of Ministers)
 3.
 Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives)
 4.
 Δικαστική Υπηρεσία (Judicial Service)
 5.
 Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Law Office of the Republic)
 6.
 Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Audit Office of the Republic)
 7.
 Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Public Service Commission)
 8.
 Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Educational Service Commission)
 9.
 Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office of the Commissioner for Administration (Ombudsman))
 10.
 Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission for the Protection of Competition)
 11.
 Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Internal Audit Service)
 12.
 Γραφείο Προγραμματισμού (Planning Bureau)
 13.
 Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Treasury of the Republic)
 14.
 Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα (Office of the Personal Character Data Protection Commissioner)
 15.
 Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων (Office of the Commissioner for the Public Aid)
 16.
 Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών (Tender Review Body)
 17.
 Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Cooperative Societies' Supervision and Development Authority)
 18.
 Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων (Refugees' Review Body)
 19.
 Υπουργείο Άμυνας (Ministry of Defence)
 20.
 (a)
 Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment)
 (b)
 Τμήμα Γεωργίας (Department of Agriculture)
 (c)
 Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Veterinary Services)
 (d)
 Τμήμα Δασών (Forest Department)
 (e)
 Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Water Development Department)
 (f)
 Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Geological Survey Department)
 (g)
 Μετεωρολογική Υπηρεσία (Meteorological Service)
 (h)
 Τμήμα Αναδασμού (Land Consolidation Department)
 (i)
 Υπηρεσία Μεταλλείων (Mines Service)
 (j)
 Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Agricultural Research Institute)
 (k)
 Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Department of Fisheries and Marine Research)
 21.
 (a)
 Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministry of Justice and Public Order)
 (b)
 Αστυνομία (Police)
 (c)
 Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Cyprus Fire Service)
 (d)
 Τμήμα Φυλακών (Prison Department)
 22.
 (a)
 Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministry of Commerce, Industry and Tourism)
 (b)
 Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Department of Registrar of Companies and Official Receiver)
 23.
 (a)
 Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministry of Labour and Social Insurance)
 (b)
 Τμήμα Εργασίας (Department of Labour)
 (c)
 Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Department of Social Insurance)
 (d)
 Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Department of Social Welfare Services)
 (e)
 Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Productivity Centre Cyprus)
 (f)
 Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Higher Hotel Institute Cyprus)
 (g)
 Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Higher Τechnical Institute)
 (h)
 Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Department of Labour Inspection)
 (i)
 Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων (Depertment of Labour Relations)
 24.
 (a)
 Υπουργείο Εσωτερικών (Ministry of the Interior)
 (b)
 Επαρχιακές Διοικήσεις (District Administrations)
 (c)
 Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Town Planning and Housing Department)
 (d)
 Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Civil Registry and Migration Department)
 (e)
 Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Department of Lands and Surveys)
 (f)
 Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Press and Information Office)
 (g)
 Πολιτική Άμυνα (Civil Defence)
 (h)
 Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων (Service for the care and rehabilitation of displaced persons)
 (i)
 Υπηρεσία Ασύλου (Asylum Service)
 25.
 Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs)
 26.
 (a)
 Υπουργείο Οικονομικών (Ministry of Finance)
 (b)
 Τελωνεία (Customs and Excise)
 (c)
 Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Department of Inland Revenue)
 (d)
 Στατιστική Υπηρεσία (Statistical Service)
 (e)
 Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Department of Government Purchasing and Supply)
 (f)
 Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Public Administration and Personnel Department)
 (g)
 Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Government Printing Office)
 (h)
 Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Department of Information Technology Services)
 27.
 Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministry of Εducation and Culture)
 28.
 (a)
 Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministry of Communications and Works)
 (b)
 Τμήμα Δημοσίων Έργων (Department of Public Works)
 (c)
 Τμήμα Αρχαιοτήτων (Department of Antiquities)
 (d)
 Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Department of Civil Aviation)
 (e)
 Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Department of Merchant Shipping)
 (f)
 Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Postal Services Department)
 (g)
 Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Department of Road Transport)
 (h)
 Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Department of Electrical and Mechanical Services)
 (i)
 Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Department of Electronic Telecommunications)
 29.
 (a)
 Υπουργείο Υγείας (Ministry of Health)
 (b)
 Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Pharmaceutical Services)
 (c)
 Γενικό Χημείο (General Laboratory)
 (d)
 Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Medical and Public Health Services)
 (e)
 Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Dental Services)
 (f)
 Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Mental Health Services)
 LETTONIE
 A)
 Ministrijas, īpašu ministru sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (ministères, secrétariats de ministères à missions spéciales et leurs établissements subordonnés):
 1.
 Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Defence and subordinate institutions)
 2.
 Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs and subordinate institutions)
 3.
 Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Economics and subordinate institutions)
 4.
 Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Finance and subordinate institutions)
 5.
 Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of the Interior Affairs and subordinate institutions)
 6.
 Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Education and Science and subordinate institutions)
 7.
 Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministry of Culture and subordinate institutions)
 8.
 Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and subordinate institutions)
 9.
 Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Transport and subordinate institutions)
 10.
 Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Justice and subordinate institutions)
 11.
 Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Health and subordinate institutions)
 12.
 Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Environmental Protection and Regional Development and subordinate institutions)
 13.
 Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and subordinate institutions)
 14.
 Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (Ministries for Special Assignments and subordinate institutions)
 B)
 Citas valsts iestādes (autres institutions publiques):
 1.
 Augstākā tiesa (Supreme Court)
 2.
 Centrālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission)
 3.
 Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission)
 4.
 Latvijas Banka (Bank of Latvia)
 5.
 Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its supervision)
 6.
 Saeimas un tās padotībā esošās iestādes (The Parliament and subordinate institutions)
 7.
 Satversmes tiesa (Constitutional Court)
 8.
 Valsts kanceleja un tās pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and institutions under its supervision)
 9.
 Valsts kontrole (State Audit Office)
 10.
 Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President)
 11.
 Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Other state institutions not subordinate to ministries):
 —
 Tiesībsarga birojs (Office of the Ombudsman)
 —
 Nacionālā radio un televīzijas padome (National Broadcasting Council)
 Other state institutions**
 LITUANIE
 Prezidentūros kanceliarija (Office of the President)
 Seimo kanceliarija (Office of the Seimas)
 Seimui atskaitingos institucijos: (Institutions Accountable to the Seimas):
 Lietuvos mokslo taryba (Science Council);
 Seimo kontrolierių įstaiga (The Seimas Ombudsmen's Office);
 Valstybės kontrolė (National Audit Office);
 Specialiųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service);
 Valstybės saugumo departamentas (State Security Department);
 Konkurencijos taryba (Competition Council);
 Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research Centre);
 Vertybinių popierių komisija (Lithuanian Securities Commission);
 Ryšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority);
 Nacionalinė sveikatos taryba (National Health Board);
 Etninės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture);
 Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Office of Equal Opportunities Ombudsperson);
 Valstybinė kultūros paveldo komisija (National Cultural Heritage Commission);
 Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsman Institution);
 Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (State Price Regulation Commission of Energy Resources);
 Valstybinė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian Language);
 Vyriausioji rinkimų komisija (Central Electoral Committee);
 Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics);
 Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' Ethics).
 Vyriausybės kanceliarija (Office of the Government)
 Vyriausybei atskaitingos institucijos (Institutions Accountable to the Government):
 Ginklų fondas (Weaponry Fund);
 Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Information Society Development Committee);
 Kūno kultūros ir sporto departamentas (Department of Physical Education and Sports);
 Lietuvos archyvų departamentas (Lithuanian Archives Department);
 Mokestinių ginčų komisija (Commission on Tax Disputes);
 Statistikos departamentas (Department of Statistics);
 Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Minorities and Lithuanians Living Abroad);
 Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service);
 Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office);
 Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Power Safety Inspectorate);
 Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate);
 Valstybinė lošimų priežiūros komisija (State Gaming Control Commission);
 Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (State Food and Veterinary Service);
 Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission);
 Draudimo priežiūros komisija (Insurance Supervisory Commission);
 Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation);
 Konstitucinis Teismas (Constitutional Court)
 Lietuvos bankas (Bank of Lithuania).
 Aplinkos ministerija (Ministry of Environment)
 Įstaigos prie Aplinkos ministerijos (Institutions under the Ministry of Environment):
 Generalinė miškų urėdija (Directorate General of State Forests);
 Lietuvos geologijos tarnyba (Geological Survey of Lithuania);
 Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba (Lithuanian Hydrometereological Service);
 Lietuvos standartizacijos departamentas (Lithuanian Standards Board);
 Nacionalinis akreditacijos biuras (Lithuanian National Accreditation Bureau);
 Valstybinė metrologijos tarnyba (State Metrology Service);
 Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba (State Service for Protected Areas);
 Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija (State Territory Planning and construction Inspectorate).
 Finansų ministerija (Ministry of Finance)
 Įstaigos prie Finansų ministerijos (Institutions under the Ministry of Finance):
 Muitinės departamentas (Lithuania Customs);
 Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba (Service of Technological Security of State Documents);
 Valstybinė mokesčių inspekcija (State Tax Inspectorate);
 Finansų ministerijos mokymo centras (Training Centre of the Ministry of Finance).
 Krašto apsaugos ministerija (Ministry of National Defence)
 Įstaigos prie Krašto apsaugos ministerijos (Institutions under the Ministry of National Defence):
 Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas (Second Investigation Department);
 Centralizuota finansų ir turto tarnyba (Centralised Finance and Property Service);
 Karo prievolės administravimo tarnyba (Military Enrolment Administration Service);
 Krašto apsaugos archyvas (National Defence Archives Service);
 Krizių valdymo centras (Crisis Management Centre);
 Mobilizacijos departamentas (Mobilisation Department);
 Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba (Communication and Information Systems Service);
 Infrastruktūros plėtros departamentas (Infrastructure Development Department);
 Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras (Civil Resistance Centre);
 Lietuvos kariuomenė (Lithuanian Armed Forces);
 Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos (Military Units and Services of the National Defence System).
 Kultūros ministerija (Ministry of Culture)
 Įstaigos prie Kultūros ministerijos (Institutions under the Ministry of Culture):
 Kultūros paveldo departamentas (Department for the Lithuanian Cultural Heritage);
 Valstybinė kalbos inspekcija (State Language Commission).
 Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (Ministry of Social Security and Labour)
 Įstaigos prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos (Institutions under the Ministry of Social Security and Labour):
 Garantinio fondo administracija (Administration of Guarantee Fund);
 Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba (State Child Rights Protection and Adoption Service);
 Lietuvos darbo birža (Lithuanian Labour Exchange);
 Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba (Lithuanian Labour Market Training Authority);
 Trišalės tarybos sekretoriatas (Tripartite Council Secretoriat);
 Socialinių paslaugų priežiūros departamentas (Social Services Monitoring Department);
 Darbo inspekcija (Labour Inspectorate);
 Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (State Social Insturance Fund Board);
 Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba (Disability and Working Capacity Establishment Service);
 Ginčų komisija (Disputes Commission);
 Techninės pagalbos neįgaliesiems centras (State Centre of Compensatory Technique for the Disabled);
 Neįgaliųjų reikalų departamentas (Department of the Affairs of the Disabled).
 Susisiekimo ministerija (Ministry of Transport and Communications)
 Įstaigos prie Susisiekimo ministerijos (Institutions under the Ministry of Transport and Communications):
 Lietuvos automobilių kelių direkcija (Lithuanian Road Administration);
 Valstybinė geležinkelio inspekcija (State Railway Inspectorate);
 Valstybinė kelių transporto inspekcija (State Road Transport Inspectorate);
 Pasienio kontrolės punktų direkcija (Border Control Points Directorate).
 Sveikatos apsaugos ministerija (Ministry of Health)
 Įstaigos prie Sveikatos apsaugos ministerijos (Institutions under the Ministry of Health):
 Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba (State Health Care Accreditation Agency);
 Valstybinė ligonių kasa (State Patient Fund);
 Valstybinė medicininio audito inspekcija (State Medical Audit Inspectorate);
 Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba (State Medicines Control Agency);
 Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba (Lithuanian Forensic Psychiatry and Narcology Service);
 Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba (State Public Health Service);
 Farmacijos departamentas (Department of Pharmacy);
 Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras (Health Emergency Centre of the Ministry of Health);
 Lietuvos bioetikos komitetas (Lithuanian Bioethics Committee);
 Radiacinės saugos centras (Radiation Protection Centre).
 Švietimo ir mokslo ministerija (Ministry of Education and Science)
 Įstaigos prie Švietimo ir mokslo ministerijos (Institutions under the Ministry of Education and Science):
 Nacionalinis egzaminų centras (National Examination Centre);
 Studijų kokybės vertinimo centras (Centre for Quality Assessment in Higher Education).
 Teisingumo ministerija (Ministry of Justice)
 Įstaigos prie Teisingumo ministerijos (Institutions under the Ministry of Justice):
 Kalėjimų departamentas (Department of Imprisonment Establishments);
 Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba (National Consumer Rights Protection Board);
 Europos teisės departamentas (European Law Department).
 Ūkio ministerija (Ministry of Economy)
 Įstaigos prie Ūkio ministerijos (Institutions under the Ministry of Economy):
 Įmonių bankroto valdymo departamentas (Enterprise Bankruptcy Management Department);
 Valstybinė energetikos inspekcija (State Energy Inspectorate);
 Valstybinė ne maisto produktų inspekcija (State Non Food Products Inspectorate);
 Valstybinis turizmo departamentas (Lithuanian State Department of Tourism).
 Užsienio reikalų ministerija (Ministry of Foreign Affairs)
 Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų (Diplomatic Missions and Consular as well as Representations to International Organisations).
 Vidaus reikalų ministerija (Ministry of the Interior)
 Įstaigos prie Vidaus reikalų ministerijos (Institutions under the Ministry of the Interior):
 Asmens dokumentų išrašymo centras (Personalisation of Identity Documents Centre);
 Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (Financial Crime Investigation Service);
 Gyventojų registro tarnyba (Residents' Register Service);
 Policijos departamentas (Police Department);
 Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas (Fire-Prevention and Rescue Department);
 Turto valdymo ir ūkio departamentas (Property Management and Economics Department);
 Vadovybės apsaugos departamentas (VIP Protection Department);
 Valstybės sienos apsaugos tarnyba (State Border Guard Department);
 Valstybės tarnybos departamentas (Civil Service Department);
 Informatikos ir ryšių departamentas (IT and Communications Department);
 Migracijos departamentas (Migration Department);
 Sveikatos priežiūros tarnyba (Health Care Department);
 Bendrasis pagalbos centras (Emergency Response Centre).
 Žemės ūkio ministerija (Ministry of Agriculture)
 Įstaigos prie Žemės ūkio ministerijos (Institutions under the Ministry of Agriculture):
 Nacionalinė mokėjimo agentūra (National Paying Agency);
 Nacionalinė žemės tarnyba (National Land Service);
 Valstybinė augalų apsaugos tarnyba (State Plant Protection Service);
 Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba (State Animal Breeding Supervision Service);
 Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba (State Seed and Grain Service);
 Žuvininkystės departamentas (Fisheries Department).
 Teismai (Courts):
 Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania);
 Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania);
 Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania);
 Apygardų teismai (County courts);
 Apygardų administraciniai teismai (County administrative courts);
 Apylinkių teismai (District courts);
 Nacionalinė teismų administracija (National Courts Administration)
 Generalinė prokuratūra (The Prosecutor's Office)
 Kiti centriniai valstybinio administravimo subjektai (institucijos, įstaigos, tarnybos) (Other Central Public Administration Entities (institutions, establishments, agencies)**:
 —
 Muitinės kriminalinė tarnyba (Customs Criminal Service)**;
 —
 Muitinės informacinių sistemų centras (Customs Information Systems Centre)**;
 —
 Muitinės laboratorija (Customs Laboratory)**;
 —
 Muitinės mokymo centras (Customs Training Centre)**;
 LUXEMBOURG
 1.
 Ministère d'État**
 2.
 Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration**
 Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration: Direction de la Défense (Armée)
 3.
 Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural**
 Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural: Administration des Services Techniques de l'Agriculture
 4.
 Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement**
 5.
 Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche**
 6.
 Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur**
 7.
 Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle**
 Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle: Lycée d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique
 8.
 Ministère de l'Égalité des chances**
 9.
 Ministère de l'Environnement**
 Ministère de l'Environnement: Administration de l'Environnement
 10.
 Ministère de la Famille et de l'Intégration**
 Ministère de la Famille et de l'Intégration: Maisons de retraite
 11.
 Ministère des Finances**
 12.
 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative**
 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'État – Centre des Technologies de l'informatique de l'État
 13.
 Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire**
 Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire: Police Grand-Ducale Luxembourg– Inspection générale de Police
 14.
 Ministère de la Justice**
 Ministère de la Justice: Établissements Pénitentiaires
 15.
 Ministère de la Santé**
 Ministère de la Santé: Centre hospitalier neuropsychiatrique
 16.
 Ministère de la Sécurité sociale**
 17.
 Ministère des Transports**
 18.
 Ministère du Travail et de l'Emploi**
 19.
 Ministère des Travaux publics**
 Ministère des Travaux publics: Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées
 HONGRIE
 Nemzeti Erőforrás Minisztérium (Ministry of National Resources)
 Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Rural Development)
 Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministry of National Development)
 Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence)
 Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Public Administration and Justice)
 Nemzetgazdasági Minisztérium (Ministry for National Economy)
 Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs)
 Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office)
 Belügyminisztérium, (Ministry of Internal Affairs)
 Központi Szolgáltatási Főigazgatóság (Central Services Directorate)
 MALTE
 1.
 Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)
 2.
 Ministeru għall-Familja u Solidarjeta' Soċjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)
 3.
 Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministry for Education Youth and Employment)
 4.
 Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)
 5.
 Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)
 6.
 Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)
 7.
 Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)
 8.
 Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
 9.
 Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)
 10.
 Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita' (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
 11.
 Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)
 12.
 Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)
 13.
 Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)
 14.
 Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)
 15.
 L-Uffiċċju tal-President (Office of the President)
 16.
 Uffiċċju ta 'l-iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk of the House of Representatives)
 PAYS-BAS
 Ministerie van Algemene Zaken — (Ministry of General Affairs)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid — (Advisory Council on Government Policy)
 —
 Rijksvoorlichtingsdienst: — (The Netherlands Government Information Service)
 Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties — (Ministry of the Interior)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Centrale Archiefselectiedienst (CAS) — (Central Records Selection Service)
 —
 Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) — (General Intelligence and Security Service)
 —
 Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR) — (Personnel Records and Travel Documents Agency)
 —
 Agentschap Korps Landelijke Politiediensten — (National Police Services Agency)
 Ministerie van Buitenlandse Zaken — (Ministry of Foreign Affairs)
 —
 Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) — (Directorate-general for Regional Policy and Consular Affairs)
 —
 Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) — (Directorate-general for Political Affairs)
 —
 Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS) — (Directorate-general for International Cooperation)
 —
 Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES) — (Directorate-general for European Cooperation)
 —
 Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) — (Centre for the Promotion of Imports from Developing Countries)
 —
 Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS — (Support services falling under the Secretary-general and Deputy Secretary-general)
 —
 Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) — (the various Foreign Missions)
 Ministerie van Defensie — (Ministry of Defence)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Commando Diensten Centra (CDC) — (Support Command)
 —
 Defensie Telematica Organisatie (DTO) — (Defence Telematics Organisation)
 —
 Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst — (Defence Real Estate Service, Central Directorate)
 —
 De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst — (Defence Real Estate Service, Regional Directorates)
 —
 Defensie Materieel Organisatie (DMO) — (Defence Material Organisation)
 —
 Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — National Supply Agency of the Defence Material Organisation
 —
 Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie — Logistic Centre of the Defence Material Organisation
 —
 Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — Maintenance Establishment of the Defence Material Organisation
 —
 Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) — Defence Pipeline Organisation
 Ministerie van Economische Zaken — (Ministry of Economic Affairs)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Centraal Planbureau (CPB) — (Netherlands Bureau for Economic Policy Analyses)
 —
 Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) — (Industrial Property Office)
 —
 SenterNovem — (SenterNovem – Agency for sustainable innovation)
 —
 Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) — (State Supervision of Mines)
 —
 Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) — (Netherlands Competition Authority)
 —
 Economische Voorlichtingsdienst (EVD) — (Netherlands Foreign Trade Agency)
 —
 Agentschap Telecom — (Radiocommunications Agency)
 —
 Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) — (Professional and innovative procurement, network for contracting authorities)
 —
 Regiebureau Inkoop Rijksoverheid — (Coordination of Central Government Purchasing)**
 —
 Octrooicentrum Nederland — (Netherlands Patent Office)
 —
 Consumentenautoriteit — (Consumer Authority)**
 Ministerie van Financiën — (Ministry of Finance)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Belastingdienst Automatiseringscentrum — (Tax and Custom Computer and Software Centre)
 —
 Belastingdienst — (Tax and Customs Administration)
 —
 de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen — (the various Divisions of the Tax and Customs Administration throughout the Netherlands)
 —
 Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) — (Fiscal Information and Investigation Service (the Economic Investigation Service included)
 —
 Belastingdienst Opleidingen — (Tax and Customs Training Centre)
 —
 Dienst der Domeinen — (State Property Service)
 Ministerie van Justitie — (Ministry of Justice)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Dienst Justitiële Inrichtingen — (Correctional Institutions Agency)
 —
 Raad voor de Kinderbescherming — (Child Care and Protection Agency)
 —
 Centraal Justitie Incasso Bureau — (Central Fine Collection Agency)
 —
 Openbaar Ministerie — (Public Prosecution Service)
 —
 Immigratie en Naturalisatiedienst — (Immigration and Naturalisation Service)
 —
 Nederlands Forensisch Instituut — (Netherlands Forensic Institute)
 —
 Dienst Terugkeer & Vertrek — (Repatriation and Departure Agency)**
 Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit — (Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Dienst Regelingen (DR) — (National Service for the Implementation of Regulations (Agency))
 —
 Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD) — (Plant Protection Service (Agency)
 —
 Algemene Inspectiedienst (AID) — (General Inspection Service)
 —
 Dienst Landelijk Gebied (DLG) — (Government Service for Sustainable Rural Development)
 —
 Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) — (Food and Consumer Product Safety Authority)
 Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen — (Ministry of Education, Culture and Science)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Inspectie van het Onderwijs — (Inspectorate of Education)
 —
 Erfgoedinspectie — (Inspectorate of Heritage)
 —
 Centrale Financiën Instellingen — (Central Funding of Institutions Agency)
 —
 Nationaal Archief — (National Archives)
 —
 Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid — (Advisory Council for Science and Technology Policy)
 —
 Onderwijsraad — (Education Council)
 —
 Raad voor Cultuur — (Council for Culture)
 Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid — (Ministry of Social Affairs and Employment)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Inspectie Werk en Inkomen — (the Work and Income Inspectorate)
 —
 Agentschap SZW- (SZW Agency)
 Ministerie van Verkeer en Waterstaat — (Ministry of Transport, Public Works and Watermanagement)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart — (Directorate-general for Transport and Civil Aviation)
 —
 Directoraat-generaal Personenvervoer — Directorate-general for Passenger Transport)
 —
 Directoraat-generaal Water — (Directorate-general of Water Affairs)
 —
 Centrale diensten — (Central Services)
 —
 Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat — (Shared services Organisation Transport and Water management) (new organisation)
 —
 Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut KNMI — (Royal Netherlands Meteorological Institute)
 —
 Rijkswaterstaat, Bestuur — (Public Works and Water Management, Board)
 —
 De afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat — (Each individual regional service of the Directorate-general of Public Works and Water Management)
 —
 De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat — (Each individual specialist service of the Directorate-general of Public Works and Water Management)
 —
 Adviesdienst Geo-Informatie en ICT — (Advisory Council for Geo-information and ICT)
 —
 Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV) – (Advisory Council for Traffic and Transport)
 —
 Bouwdienst – (Service for Construction)
 —
 Corporate Dienst — (Corporate Service)**
 —
 Data ICT Dienst — (Service for Data and IT)**
 —
 Dienst Verkeer en Scheepvaart — (Service for Traffic and Ship Transport)**
 —
 Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW) — (Service for Road and Hydraulic Engineering)**
 —
 Rijksinstituut voor Kust en Zee (RIKZ) — (National Institute for Coastal and Marine Management)
 —
 Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA) — (National Institute for Sweet Water Management and Water Treatment)
 —
 Waterdienst — (Service for Water)**
 —
 Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie — (Inspectorate Transport and Water Management, Main Directorate)**
 —
 Port state Control**
 —
 Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO) — (Directorate of Development of Supervision of Communication and Research)**
 —
 Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht — Management Unit "Air"
 —
 Toezichthouder Beheer Eenheid Water — Management Unit "Water"
 —
 Toezichthouder Beheer Eenheid Land — Management Unit "Land"
 Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer — (Ministry for Housing, Spatial Planning and the Environment)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie — (Directorate General for Housing, Communities and Integration)
 —
 Directoraat-generaal Ruimte — (Directorate General for Spatial Policy)
 —
 Directoraat-general Milieubeheer — (Directorate General for Environmental Protection)
 —
 Rijksgebouwendienst — (Government Buildings Agency)
 —
 VROM Inspectie — (Inspectorate)
 Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport — (Ministry of Health, Welfare AND Sports)
 —
 Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 —
 Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken — (Inspectorate for Health Protection and Veterinary Public Health)
 —
 Inspectie Gezondheidszorg — (Health Care Inspectorate)
 —
 Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming — (Youth Services and Youth Protection Inspectorate)
 —
 Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) — (National Institute of Public Health and Environment)
 —
 Sociaal en Cultureel Planbureau — (Social and Cultural Planning Office)
 —
 Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen — (Medicines Evaluation Board Agency)
 Tweede Kamer der Staten-Generaal — (Second Chamber of the States General)
 Eerste Kamer der Staten-Generaal — (First Chamber of the States General)
 Raad van State — (Council of State)
 Algemene Rekenkamer — (Netherlands Court of Audit)
 Nationale Ombudsman — (National Ombudsman)
 Kanselarij der Nederlandse Orden — (Chancellery of the Netherlands Order)
 Kabinet der Koningin — (Queen's Cabinet)
 Raad voor de Rechtspraak en de Rechtbanken — (Judicial Management and Advisory Board and Courts of Law)
 AUTRICHE
 A/ Organismes actuellement couverts
 1.
 Bundeskanzleramt (Federal Chancellery)
 2.
 Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten (Federal Ministry for european and international Affairs)
 3.
 Bundesministerium für Finanzen (Federal Ministry of Finance)
 4.
 Bundesministerium für Gesundheit (Federal Ministry of Health)
 5.
 Bundesministerium für Inneres (Federal Ministry of Interior)
 6.
 Bundesministerium für Justiz (Federal Ministry of Justice)
 7.
 Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport (Federal Ministry of Defence and Sport)
 8.
 Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Federal Ministry for Agriculture and Forestry, the Environment and Water Management)
 9.
 Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Federal Ministry for Employment, Social Affairs and Consumer Protection)
 10.
 Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (Federal Ministry for Education, Art and Culture)
 11.
 Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology)
 12.
 Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (Federal Ministry for Economic Affairs, Family and Youth)
 13.
 Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Federal Ministry for Science and Research)
 14.
 Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen (Federal Office for Calibration and Measurement)
 15.
 Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H (Austrian Research and Test Centre Arsenal Ltd)
 16.
 Bundesanstalt für Verkehr (Federal Institute for Traffic)
 17.
 Bundesbeschaffung G.m.b.H (Federal Procurement Ltd)
 18.
 Bundesrechenzentrum G.m.b.H (Federal Data Processing Centre Ltd)
 B/ Toutes les autres administrations publiques centrales, y compris leurs agences régionales et locales, pour autant qu'elles n'aient pas d'activités à caractère industriel ou commercial.
 POLOGNE
 1.
 Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President)
 2.
 Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm)
 3.
 Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate)
 4.
 Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellery of the Prime Minister)
 5.
 Sąd Najwyższy (Supreme Court)
 6.
 Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court)
 7.
 Sądy powszechne - rejonowe, okręgowe i apelacyjne (Common Court of Law - District Court, Regional Court, Appellate Court)**
 8.
 Trybunat Konstytucyjny (Constitutional Court)
 9.
 Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control)
 10.
 Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Human Rights Defender)
 11.
 Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman)
 12.
 Biuro Ochrony Rządu (Government Protection Bureau)**
 13.
 Biuro Bezpieczeństwa Narodowego (The National Security Office)**
 14.
 Centralne Biuro Antykorupcyjne (Central Anticorruption Bureau)**
 15.
 Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej (Ministry of Labour and Social Policy)
 16.
 Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance)
 17.
 Ministerstwo Gospodarki (Ministry of Economy)
 18.
 Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (Ministry of Regional Development)
 19.
 Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego (Ministry of Culture and National Heritage)
 20.
 Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministry of National Education)
 21.
 Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence)
 22.
 Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry of Agriculture and Rural Development)
 23.
 Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministry of the State Treasury)
 24.
 Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of Justice)
 25.
 Ministerstwo Transportu, Budownictwa i Gospodarki Morskiej (Ministry of Transport, Construction and Maritime Economy)
 26.
 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Ministry of Science and Higher Education)
 27.
 Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment)
 28.
 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych (Ministry of Internal Affairs)
 29.
 Ministrestwo Administracji i Cyfryzacji (Ministry of Administration and Digitisation)
 30.
 Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs)
 31.
 Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health)
 32.
 Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministry of Sport and Tourism)
 33.
 Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of Poland)
 34.
 Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland)
 35.
 Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Military Veterans and Victims of Repression)
 36.
 Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport)
 37.
 Urząd Dozoru Technicznego (Office of Technical Inspection)**
 38.
 Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (The Office for Registration of Medicinal Products, Medical Devices and Biocidal Products)**
 39.
 Urząd do Spraw Cudzoziemców (Office for Foreigners)
 40.
 Urząd Zamówień Publicznych (Public Procurement Office)
 41.
 Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer Protection)
 42.
 Urząd Lotnictwa Cywilnego (Civil Aviation Office)
 43.
 Urząd Komunikacji Elektronicznej (Office of Electronic Communication)
 44.
 Wyższy Urząd Górniczy (State Mining Authority)
 45.
 Główny Urząd Miar (Main Office of Measures)
 46.
 Główny Urząd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and Cartography)
 47.
 Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The General Office of Building Control)
 48.
 Główny Urząd Statystyczny (Main Statistical Office)
 49.
 Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National Broadcasting Council)
 50.
 Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspector General for the Protection of Personal Data)
 51.
 Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission)
 52.
 Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate)
 53.
 Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre)
 54.
 Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund)
 55.
 Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science)
 56.
 Polskie Centrum Akredytacji (Polish Accreditation Centre)
 57.
 Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certification)
 58.
 Polska Organizacja Turystyczna (Polish National Tourist Office)**
 59.
 Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation)
 60.
 Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Social Insurance Institution)
 61.
 Komisja Nadzoru Finansowego (Polish Financial Supervision Authority)
 62.
 Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Head Office of State Archives)
 63.
 Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Agricultural Social Insurance Fund)
 64.
 Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of National Roads and Motorways)
 65.
 Główny Inspektorat Ochrony Roślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds Protection)
 66.
 Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (The National Headquarters of the State Fire-Service)
 67.
 Komenda Główna Policji (Polish National Police)
 68.
 Komenda Główna Straży Granicxnej (The Chief Boarder Guards Command)
 69.
 Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (The Main Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products)
 70.
 Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment Protection)
 71.
 Główny Inspektorat Transportu Drogowego (Main Inspectorate of Road Transport)
 72.
 Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main Pharmaceutical Inspectorate)
 73.
 Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate)
 74.
 Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate)
 75.
 Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego (Internal Security Agency)
 76.
 Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency)
 77.
 Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property)
 78.
 Wojskowa Agencja Mieszkaniowa (Military Real Estate Agency)**
 79.
 Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture)
 80.
 Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market Agency)
 81.
 Agencja Nieruchomości Rolnych (Agricultural Property Agency)
 82.
 Państwowa Agencja Atomistyki (National Atomic Energy Agency)
 83.
 Polska Agencja Żeglugi Powietrznej (Polish Air Navigation Services Agency)*
 84.
 Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych (State Agency for Prevention of Alcohol Related Problems)**
 85.
 Agencja Rezerw Materiałowych (The Material Reserves Agency)**
 86.
 Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland)
 87.
 Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for Environmental Protection and Water Management)
 88.
 Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (National Disabled Persons Rehabilitation Fund)
 89.
 Instytut Pamięci Narodowej - Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (National Remembrance Institute - Commission for Prosecution of Crimes Against the Polish Nation)
 90.
 Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa (The Committee of Protection of Memory of Combat and Martyrdom)**
 91.
 Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej (Customs Service of the Republic of Poland)**
 92.
 Państwowe Gospodarstwo Leśne "Lasy Państwowe" (State Forest Enterprise "Lasy Państwowe")**
 93.
 Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości (Polish Agency for Enterprise Development)**
 94.
 Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda (Public Autonomous Health Care Management Units established by minister, central government unit or voivoda)**.
 PORTUGAL
 1.
 Presidência do Conselho de Ministros (Presidency of the Council of Ministers)
 2.
 Ministério das Finanças (Ministry of Finance)
 3.
 Ministério da Defesa Nacional (Ministry of Defence)
 4.
 Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas (Ministry of Foreign Affairs and Portuguese Communities)
 5.
 Ministério da Administração Interna (Ministry of Internal Affairs)
 6.
 Ministério da Justiça (Ministry of Justice)
 7.
 Ministério da Economia (Ministry of Economy)
 8.
 Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministry of Agriculture, Rural Development and Fishing)
 9.
 Ministério da Educação (Ministry of Education)
 10.
 Ministério da Ciência e do Ensino Superior (Ministry of Science and University Education)
 11.
 Ministério da Cultura (Ministry of Culture)
 12.
 Ministério da Saúde (Ministry of Health)
 13.
 Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Ministry of Labour and Social Solidarity)
 14.
 Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação (Ministry of Public Works, Transports and Housing)
 15.
 Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente (Ministry of Cities, Land Management and Environment)
 16.
 Ministério para a Qualificação e o Emprego (Ministry for Qualification and Employment)
 17.
 Presidença da Republica (Presidency of the Republic)
 18.
 Tribunal Constitucional (Constitutional Court)
 19.
 Tribunal de Contas (Court of Auditors)
 20.
 Provedoria de Justiça (Ombudsman)
 ROUMANIE
 Administrația Prezidențială (Presidential Administration)
 Senatul României (Romanian Senate)
 Camera Deputaților (Chamber of Deputies)
 Inalta Curte de Casație și Justiție (Supreme Court)
 Curtea Constituțională (Constitutional Court)
 Consiliul Legislativ (Legislative Council)
 Curtea de Conturi (Court of Accounts)
 Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy)
 Parchetul de pe lângă Inalta Curte de Casație și Justiție (Prosecutor's Office Attached to the Supreme Court)
 Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government)
 Cancelaria primului ministru (Chancellery of the Prime Minister)
 Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs)
 Ministerul Economiei și Finanțelor (Ministry of Economy and Finance)
 Ministerul Justiției (Ministry of Justice)
 Ministerul Apărării (Ministry of Defense)
 Ministerul Internelor și Reformei Administrative (Ministry of Interior and Administration Reform)
 Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Sanse (Ministry of Labor and Equal Opportunities)
 Ministerul pentru Intreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale (Ministry for Small and Medium Sized Enterprises, Trade, Tourism and Liberal Professions)
 Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale (Ministry of Agricultural and Rural Development)
 Ministerul Transporturilor (Ministry of Transport)
 Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței (Ministry of Development, Public Works and Housing)
 Ministerul Educației Cercetării și Tineretului (Ministry of Education, Research and Youth)
 Ministerul Sănătății Publice (Ministry of Public Health)
 Ministerul Culturii și Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs)
 Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației (Ministry of Communications and Information Technology)
 Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile (Ministry of Environment and Sustainable Development)
 Serviciul Român de Informații (Romanian Intelligence Service)
 Serviciul Român de Informații Externe (Romanian Foreign Intelligence Service)
 Serviciul de Protecție și Pază (Protection and Guard Service)
 Serviciul de Telecomunicații Speciale (Special Telecommunication Service)
 Consiliul Național al Audiovizualului (The National Audiovisual Council)
 Consiliul Concurenței (CC) (Competition Council)**
 Direcția Națională Anticorupție (National Anti-corruption Department)
 Inspectoratul General de Poliție (General Inspectorate of Police)
 Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice (National Authority for Regulation and Monitoring Public Procurement)
 Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor (National Council for Solving the Contests)**
 Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC) (National Authority for Regulating Community Services Public Utilities)
 Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor (Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority)
 Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (National Authority for Consumer Protection)
 Autoritatea Navală Română (Romanian Naval Authority)
 Autoritatea Feroviară Română (Romanian Railway Authority)
 Autoritatea Rutieră Română (Romanian Road Authority)
 Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului-și Adopție (National Authority for the Protection of Child Rights and Adoption)
 Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for Disabled Persons)
 Autoritatea Națională pentru Tineret (National Authority for Youth)
 Autoritatea Națională pentru Cercetare Stiințifica (National Authority for Scientific Research)
 Autoritatea Națională pentru Comunicații (National Authority for Communications)
 Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale (National Authority for Informational Society Services)
 Autoritatea Electorală Permanente (Permanent Electoral Authority)
 Agenția pentru Strategii Guvernamentale (Agency for Governmental Strategies)
 Agenția Națională a Medicamentului (National Medicines Agency)
 Agenția Națională pentru Sport (National Agency for Sports)
 Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (National Agency for Employment)
 Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Authority for Electrical Energy Regulation)
 Agenția Română pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power Conservation)
 Agenția Națională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral Resources)
 Agenția Română pentru Investiții Străine (Romanian Agency for Foreign Investment)
 Agenția Națională a Funcționarilor Publici (National Agency of Public Civil Servants)
 Agenția Națională de Administrare Fiscală (National Agency of Fiscal Administration)
 Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială (Agency For Offsetting Special Technique Procurements)**
 Agenția Națională Anti-doping (National Anti-Doping Agency)**
 Agenția Nucleară (Nuclear Agency)*
 Agenția Națională pentru Protecția Familiei (National Agency for Family Protection)**
 Agenția Națională pentru Egalitatea de Sanse între Bărbați și Femei (National Authority for Equality of Chances between Men and Women)**
 Agenția Națională pentru Protecția Mediului (National Agency for Environmental Protection)**
 Agenția națională Antidrog (National Anti-drugs Agency)**.
 SLOVÉNIE
 1.
 Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia)
 2.
 Državni zbor (The National Assembly)
 3.
 Državni svet (The National Council)
 4.
 Varuh človekovih pravic (The Ombudsman)
 5.
 Ustavno sodišče (The Constitutional Court)
 6.
 Računsko sodišče (The Court of Audits)
 7.
 Državna revizijska komisja (The National Review Commission)
 8.
 Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of Science and Art)
 9.
 Vladne službe (The Government Services)
 10.
 Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)
 11.
 Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs)
 12.
 Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)
 13.
 Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence)
 14.
 Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice)
 15.
 Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy)
 16.
 Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food)
 17.
 Ministrstvo za promet (Ministry of Transport)
 18.
 Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy)
 19.
 Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs)
 20.
 Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health)
 21.
 Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnogijo (Ministry of Higher Education, Science and Technology)
 22.
 Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture)
 23.
 Ministerstvo za javno upravo (Ministry of Public Administration)
 24.
 Vrhovno sodišče Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic of Slovenia)
 25.
 Višja sodišča (Higher Courts)
 26.
 Okrožna sodišča (District Courts)
 27.
 Okrajna sodišča (County Courts)
 28.
 Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the Republic of Slovenia)
 29.
 Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors)
 30.
 Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Republic of Slovenia)
 31.
 Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (National Attorney of the Republic of Slovenia)
 32.
 Upravno sodišče Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia)
 33.
 Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia)
 34.
 Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Higher Labour and Social Court)
 35.
 Delovna in sodišča (Labour Courts)
 36.
 Upravne note (Local Administrative Units)
 SLOVAQUIE
 Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans sa version ultérieurement modifiée:
 Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the Slovak Republic)
 Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic)
 Ministerstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry of Transport, Construction and Regional Development of the Slovak Republic)
 Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky (Ministry of Agriculture and Rural Development of the Slovak Republic)
 Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of Interior of the Slovak Republic)
 Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak Republic)
 Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the Slovak Republic)
 Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic)
 Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic)
 Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environment of the Slovak Republic)
 Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministry of Education, Science, Research and Sport of the Slovak Republic)
 Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak Republic)
 Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health Service of the Slovak Republic)
 Úrad vlády Slovenskej republiky (The Government Office of the Slovak Republic)
 Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the Slovak Republic)
 Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Republic)
 Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (The Office of Land Surveyor, Cartography and Cadastre of the Slovak Republic)
 Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky (Nuclear Regulatory Authority of the Slovak Republic)*
 Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Slovak Office of Standards, Metrology and Testing)
 Úrad pre verejné obstarávanie (The Office for Public Procurement)
 Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic)
 Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky (The Administration of State Material Reserves of the Slovak Republic)**
 Národný bezpečnostný úrad (National Security Authority)
 Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic)
 Národná rada Slovenskej republiky (National Council of the Slovak Republic)
 Ústavný súd Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Republic)
 Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic)
 Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic)
 Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic)
 Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic)
 Poštový úrad (Postal Regulatory Office)
 Úrad na ochranu osobných údajov (Office for Personal Data Protection)
 Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office)
 Úrad pre finančný trh (Office for the Finance Market)
 FINLANDE
 OIKEUSKANSLERINVIRASTO – JUSTITIEKANSLERSÄMBETET (OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE)
 LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ – KOMMUNIKATIONSMINISTERIET (MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMUNICATIONS)
 Viestintävirasto – Kommunikationsverket (Finnish Communications Regulatory Authority)
 Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE (Finnish Vehicle Administration)**
 Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen (Finnish Civil Aviation Authority)**
 Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet (Finnish Meterological Institute)**
 Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (The Finnish Maritime Administration)**
 Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet (Finnish Institute of Marine Research)**
 Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK (Rail Administration)**
 Rautatievirasto – Järnvägsverket (Finnish Railway Agency)**
 Tiehallinto – Vägförvaltningen (Road Administration)**
 MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ – JORD- OCH SKOGSBRUKSMINISTERIET (MINISTRY OF AGRICULTURE AND FORESTRY)
 Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket (Finnish Food Safety Authority)
 Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket (National Land Survey of Finland)
 Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket (The Countryside Agency)**
 OIKEUSMINISTERIÖ – JUSTITIEMINISTERIET (MINISTRY OF JUSTICE)
 Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå (Office of the Data Protection Ombudsman)
 Tuomioistuimet – domstolar (Courts of Law)
 Korkein oikeus – Högsta domstolen (Supreme Court)
 Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen (Supreme Administrative Court)
 Hovioikeudet – hovrätter (Courts of Appeal)
 Käräjäoikeudet – tingsrätter (District Courts)
 Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar (Administrative Courts)
 Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen (Market Court)
 Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen (Labour Court)
 Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Insurance Court)
 Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden (Consumer Complaint Board)
 Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet (Prison Service)
 HEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI – Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna (the European Institute for Crime Prevention and Control)**
 Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå (Office of Bankrupcy Ombudsman)**
 Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral (Legal Management Service)**
 Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral (Legal Administrative Computing Center)**
 Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet (Legal Policy Institute)**
 Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen (Legal Register Centre)**
 Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor (Accident Investigation Board)**
 Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket (Criminal sanctions Agency)**
 Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral (Training Institute for Prison and Probation Services)**
 Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande (National Council for Crime Prevention)**
 Saamelaiskäräjät – Sametinget (The Saami Parliament)**
 Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet (the Office of the Prosecutor General)**
 OPETUSMINISTERIÖ – UNDERVISNINGSMINISTERIET (MINISTRY OF EDUCATION)
 Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen (National Board of Education)
 Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå (Finnish Board of Film Classification)
 PUOLUSTUSMINISTERIÖ – FÖRSVARSMINISTERIET (MINISTRY OF DEFENCE)
 Puolustusvoimat – Försvarsmakten (Finnish Defence Forces)
 SISÄASIAINMINISTERIÖ – INRIKESMINISTERIET (MINISTRY OF THE INTERIOR)
 Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen (Central Criminal Police)
 Liikkuva poliisi – Rörliga polisen (National Traffic Police)
 Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet (Frontier Guard)
 Suojelupoliisi – Skyddspolisen (Police protection)**
 Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan (Police College)**
 Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral (Police Technical Centre)**
 Pelastusopisto – Räddningsverket (Emergency Services)**
 Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket (Emergency Response Centre)**
 Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket (Immigration Authority)**
 Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral (Interior Management Service)**
 Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors (Helsinki Police Department)**
 Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande (Reception centres for Asylum Seekers)
 SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ – SOCIAL- OCH HÄLSOVÅRDSMINISTERIET (MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND HEALTH)
 Työttömyysturvalautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Unemployment Appeal Board)
 Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet (Appeal Tribunal)
 Lääkelaitos – Läkemedelsverket (National Agency for Medicines)
 Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården (National Authority for Medicolegal Affairs)
 Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen (Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety)
 Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet (National Public Health Institute)**
 Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling (Centre for Pharmacotherapy Development ROHTO)**
 Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral (the National Product Control Agency's SSTV)**
 Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes (Health and Social Care Research and Development Center STAKES)**
 TYÖ- JA ELINKEINOMINISTERIÖ – ARBETS- OCH NÄRINGSMINISTERIET (MINISTRY OF EMPLOYMENT AND THE ECONOMY)
 Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Finnish Consumer Agency)
 Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Finnish Competition Authority)
 Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen (National Board of Patents and Registration)
 Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå (National Conciliators' Office)
 Työneuvosto – Arbetsrådet (Labour Council)
 Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket (Energy Market Authority)**
 Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen (Geological Survey of Finland)**
 Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen (The National Emergency Supply Agency)**
 Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen (National Consumer Research Center)**
 Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande (Finnish Tourist Board)**
 Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen (Centre for Metrology and Accrediattion)**
 Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus -Tekes - utvecklingscentralen för teknologi och innovationer (Finnish Funding Agency for Technology and Innovation)**
 Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen (Safety Technology Authority)**
 Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral (VTT Technical Research Centre of Finland)**
 Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden (Discrimination Tribunal)**
 Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå (Office of the Ombudsman for Minorities)**
 ULKOASIAINMINISTERIÖ – UTRIKESMINISTERIET (MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS)
 VALTIONEUVOSTON KANSLIA – STATSRÅDETS KANSLI (PRIME MINISTER'S OFFICE)
 VALTIOVARAINMINISTERIÖ – FINANSMINISTERIET (MINISTRY OF FINANCE)
 Valtiokonttori – Statskontoret (State Treasury)
 Verohallinto – Skatteförvaltningen (Tax Administration)
 Tullilaitos – Tullverket (Customs)
 Tilastokeskus – Statistikcentralen (Statistics Finland)**
 Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral (Government Institute for Economic Research)**
 Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen (Population Register Centre)
 YMPÄRISTÖMINISTERIÖ – MILJÖMINISTERIET (MINISTRY OF ENVIRONMENT)
 Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral (Finnish Environment Institute)
 Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet (The Housing Finance and Development Centre of Finland)**
 VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO – STATENS REVISIONSVERK (NATIONAL AUDIT OFFICE)
 SUÈDE
 Royal Academy of Fine Arts
 Akademien för de fria konsterna
 National Board for Consumer Complaints
 Allmänna reklamationsnämnden
 Labour Court
 Arbetsdomstolen
 Swedish Employment Services
 Arbetsförmedlingen
 National Agency for Government Employers
 Arbetsgivarverk, statens
 National Institute for Working Life
 Arbetslivsinstitutet
 Swedish Work Environment Authority
 Arbetsmiljöverket
 Swedish Inheritance Fund Commission
 Arvsfondsdelegationen**
 Museum of Architecture
 Arkitekturmuseet
 National Archive of Recorded Sound and Moving Images
 Ljud och bildarkiv, statens
 The Office of the Childrens' Ombudsman
 Barnombudsmannen
 Swedish Council on Technology Assessment in Health Care
 Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens
 Royal Library
 Kungliga Biblioteket
 National Board of Film Censors
 Biografbyrå, statens
 Dictionary of Swedish Biography
 Biografiskt lexikon, svenskt
 Swedish Accounting Standards Board
 Bokföringsnämnden
 Swedish Companies Registration Office
 Bolagsverket
 National Housing Credit Guarantee Board
 Bostadskreditnämnd, statens (BKN)
 National Housing Board
 Boverket
 National Council for Crime Prevention
 Brottsförebyggande rådet
 Criminal Victim Compensation and Support Authority
 Brottsoffermyndigheten
 National Board of Student Aid
 Centrala studiestödsnämnden
 Data Inspection Board
 Datainspektionen
 Ministries (Government Departments)
 Departementen
 National Courts Administration
 Domstolsverket
 National Electrical Safety Board
 Elsäkerhetsverket
 Swedish Energy Markets Inspectorate
 Energimarknadsinspektionen**
 Export Credits Guarantee Board
 Exportkreditnämnden
 Swedish Fiscal Policy Council
 Finanspolitiska rådet**
 Financial Supervisory Authority
 Finansinspektionen
 National Board of Fisheries
 Fiskeriverket
 National Institute of Public Health
 Folkhälsoinstitut, statens
 Swedish Research Council for Environment
 Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas
 National Fortifications Administration
 Fortifikationsverket
 National Mediation Office
 Medlingsinstitutet
 Defence Material Administration
 Försvarets materielverk
 National Defence Radio Institute
 Försvarets radioanstalt
 Swedish Museums of Military History
 Försvarshistoriska museer, statens
 National Defence College
 Försvarshögskolan
 The Swedish Armed Forces
 Försvarsmakten
 Social Insurance Office
 Försäkringskassan
 Geological Survey of Sweden
 Geologiska undersökning, Sveriges
 Geotechnical Institute
 Geotekniska institut, statens
 The National Rural Development Agency
 Glesbygdsverket
 Graphic Institute and the Graduate School of Communications
 Grafiska institutet och institutet för högre kommunikations- och reklamutbildning
 The Swedish Broadcasting Commission
 Granskningsnämnden för Radio och TV
 Swedish Government Seamen's Service
 Handelsflottans kultur- och fritidsråd
 Ombudsman for the Disabled
 Handikappombudsmannen
 Board of Accident Investigation
 Haverikommission, statens
 Courts of Appeal (6)
 Hovrätterna (6)
 Regional Rent and Tenancies Tribunals (12)
 Hyres- och arendenämnder (12)
 Committee on Medical Responsibility
 Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd
 National Agency for Higher Education
 Högskoleverket
 Supreme Court
 Högsta domstolen
 National Institute for Psycho-Social Factors and Health
 Institut för psykosocial miljömedicin, statens
 National Institute for Regional Studies
 Institut för tillväxtpolitiska studier
 Swedish Institute of Space Physics
 Institutet för rymdfysik
 International Programme Office for Education and Training
 Internationella programkontoret för utbildningsområdet**
 Swedish Migration Board
 Migrationsverket
 Swedish Board of Agriculture
 Jordbruksverk, statens
 Office of the Chancellor of Justice
 Justitiekanslern
 Office of the Equal Opportunities Ombudsman
 Jämställdhetsombudsmannen
 National Judicial Board of Public Lands and Funds
 Kammarkollegiet
 Administrative Courts of Appeal (4)
 Kammarrätterna (4)
 National Chemicals Inspectorate
 Kemikalieinspektionen
 National Board of Trade
 Kommerskollegium
 Swedish Agency for Innovation Systems
 Verket för innovationssystem (VINNOVA)
 National Institute of Economic Research
 Konjunkturinstitutet
 Swedish Competition Authority
 Konkurrensverket
 College of Arts, Crafts and Design
 Konstfack
 College of Fine Arts
 Konsthögskolan
 National Museum of Fine Arts
 Nationalmuseum
 Arts Grants Committee
 Konstnärsnämnden
 National Art Council
 Konstråd, statens
 National Board for Consumer Policies
 Konsumentverket
 National Laboratory of Forensic Science
 Kriminaltekniska laboratorium, statens
 Prison and Probation Service
 Kriminalvården
 National Paroles Board
 Kriminalvårdsnämnden
 Swedish Enforcement Authority
 Kronofogdemyndigheten
 National Council for Cultural Affairs
 Kulturråd, statens
 Swedish Coast Guard
 Kustbevakningen
 National Land Survey
 Lantmäteriverket
 Royal Armoury
 Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet
 National Food Administration
 Livsmedelsverk, statens
 The National Gaming Board
 Lotteriinspektionen
 Medical Products Agency
 Läkemedelsverket
 County Administrative Courts (24)
 Länsrätterna (24)
 County Administrative Boards (24)
 Länsstyrelserna (24)
 National Government Employee and Pensions Board
 Pensionsverk, statens
 Market Court
 Marknadsdomstolen
 Swedish Meteorological and Hydrological Institute
 Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges
 Modern Museum
 Moderna museet
 Swedish National Collections of Music
 Musiksamlingar, statens
 Swedish Agency for Disability Policy Coordination
 Myndigheten för handikappolitisk samordning**
 Swedish Agency for Networks and Cooperation in Higher Education
 Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning**
 Commission for state grants to religious communities
 Nämnden för statligt stöd till trossamfun**
 Museum of Natural History
 Naturhistoriska riksmuseet
 National Environmental Protection Agency
 Naturvårdsverket
 Scandinavian Institute of African Studies
 Nordiska Afrikainstitutet
 Nordic School of Public Health
 Nordiska högskolan för folkhälsovetenskap
 Recorders Committee
 Notarienämnden
 Swedish National Board for Intra Country Adoptions
 Myndigheten för internationella adoptionsfrågor
 Swedish Agency for Economic and Regional Growth
 Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
 Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman
 Ombudsmannen mot etnisk diskriminering
 Court of Patent Appeals
 Patentbesvärsrätten
 Patents and Registration Office
 Patent- och registreringsverket
 Swedish Population Address Register Board
 Personadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden
 Swedish Polar Research Secretariat
 Polarforskningssekretariatet
 Press Subsidies Council
 Presstödsnämnden
 The Council of the European Social Fund in Sweden
 Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige**
 The Swedish Radio and TV Authority
 Radio- och TV-verket
 Government Offices
 Regeringskansliet
 Supreme Administrative Court
 Regeringsrätten
 Central Board of National Antiquities
 Riksantikvarieämbetet
 National Archives
 Riksarkivet
 Bank of Sweden
 Riksbanken
 Parliamentary Administrative Office
 Riksdagsförvaltningen
 The Parliamentary Ombudsmen
 Riksdagens ombudsmän, JO
 The Parliamentary Auditors
 Riksdagens revisorer
 National Debt Office
 Riksgäldskontoret
 National Police Board
 Rikspolisstyrelsen
 National Audit Bureau
 Riksrevisionen
 Travelling Exhibitions Service
 Riksutställningar, Stiftelsen
 National Space Board
 Rymdstyrelsen
 Swedish Council for Working Life and Social Research
 Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap
 National Rescue Services Board
 Räddningsverk, statens
 Regional Legal-aid Authority
 Rättshjälpsmyndigheten
 National Board of Forensic Medicine
 Rättsmedicinalverket
 Sami (Lapp) School Board
 Sameskolstyrelsen och sameskolor
 Sami (Lapp) Schools
 National Maritime Administration
 Sjöfartsverket
 National Maritime Museums
 Maritima museer, statens
 Swedish Commission on Security and Integrity Protection
 Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden**
 Swedish Tax Agency
 Skatteverket
 National Board of Forestry
 Skogsstyrelsen
 National Agency for Education
 Skolverk, statens
 Swedish Institute for Infectious Disease Control
 Smittskyddsinstitutet
 National Board of Health and Welfare
 Socialstyrelsen
 National Inspectorate of Explosives and Flammables
 Sprängämnesinspektionen
 Statistics Sweden
 Statistiska centralbyrån
 Agency for Administrative Development
 Statskontoret
 Swedish Radiation Safety Authority
 Strålsäkerhetsmyndigheten
 Swedish International Development Cooperation Authority
 Styrelsen för internationellt utvecklings- samarbete, SIDA
 National Board of Psychological Defence and Conformity Assessment
 Styrelsen för psykologiskt försvar
 Swedish Board for Accreditation
 Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
 Swedish Institute
 Svenska Institutet, stiftelsen
 Library of Talking Books and Braille Publications
 Talboks- och punktskriftsbiblioteket
 District and City Courts (97)
 Tingsrätterna (97)
 Judges Nomination Proposal Committee
 Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet
 Armed Forces' Enrolment Board
 Totalförsvarets pliktverk
 Swedish Defence Research Agency
 Totalförsvarets forskningsinstitut
 Swedish Board of Customs
 Tullverket
 Swedish Tourist Authority
 Turistdelegationen
 The National Board of Youth Affairs
 Ungdomsstyrelsen
 Universities and University Colleges
 Universitet och högskolor
 Aliens Appeals Board
 Utlänningsnämnden
 National Seed Testing and Certification Institute
 Utsädeskontroll, statens
 Swedish National Road Administration
 Vägverket*
 National Water Supply and Sewage Tribunal
 Vatten- och avloppsnämnd, statens
 National Agency for Higher Education
 Verket för högskoleservice (VHS)
 Swedish Agency for Economic and Regional Development
 Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
 Swedish Research Council
 Vetenskapsrådet'
 National Veterinary Institute
 Veterinärmedicinska anstalt, statens
 Swedish National Road and Transport Research Institute
 Väg- och transportforskningsinstitut, statens
 National Plant Variety Board
 Växtsortnämnd, statens
 Swedish Prosecution Authority
 Åklagarmyndigheten
 Swedish Emergency Management Agency
 Krisberedskapsmyndigheten
 Board of Appeals of the Manna Mission
 Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag**
 ROYAUME-UNI
 Cabinet Office
 Office of the Parliamentary Counsel
 Central Office of Information
 Charity Commission
 Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)
 Crown Prosecution Service
 Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform
 Competition Commission
 Gas and Electricity Consumers' Council
 Office of Manpower Economics
 Department for Children, Schools and Families
 Department of Communities and Local Government
 Rent Assessment Panels
 Department for Culture, Media and Sport
 British Library
 British Museum
 Commission for Architecture and the Built Environment
 The Gambling Commission
 Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
 Imperial War Museum
 Museums, Libraries and Archives Council
 National Gallery
 National Maritime Museum
 National Portrait Gallery
 Natural History Museum
 Science Museum
 Tate Gallery
 Victoria and Albert Museum
 Wallace Collection
 Department for Environment, Food and Rural Affairs
 Agricultural Dwelling House Advisory Committees
 Agricultural Land Tribunals
 Agricultural Wages Board and Committees
 Cattle Breeding Centre
 Countryside Agency
 Plant Variety Rights Office
 Royal Botanic Gardens, Kew
 Royal Commission on Environmental Pollution
 Department of Health
 Dental Practice Board
 National Health Service Strategic Health Authorities
 NHS Trusts
 Prescription Pricing Authority
 Department for Innovation, Universities and Skills
 Higher Education Funding Council for England
 National Weights and Measures Laboratory
 Patent Office
 Department for International Development
 Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
 Legal Secretariat to the Law Officers
 Department for Transport
 Maritime and Coastguard Agency
 Department for Work and Pensions
 Disability Living Allowance Advisory Board
 Independent Tribunal Service
 Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
 Occupational Pensions Regulatory Authority
 Regional Medical Service
 Social Security Advisory Committee
 Export Credits Guarantee Department
 Foreign and Commonwealth Office
 Wilton Park Conference Centre
 Government Actuary's Department
 Government Communications Headquarters
 Home Office
 HM Inspectorate of Constabulary
 House of Commons
 House of Lords
 Ministry of Defence
 Defence Equipment & Support
 Meteorological Office
 Ministry of Justice
 Boundary Commission for England
 Combined Tax Tribunal
 Council on Tribunals
 Court of Appeal - Criminal
 Employment Appeals Tribunal
 Employment Tribunals
 HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)
 Immigration Appellate Authorities
 Immigration Adjudicators
 Immigration Appeals Tribunal
 Lands Tribunal
 Law Commission
 Legal Aid Fund (England and Wales)
 Office of the Social Security Commissioners
 Parole Board and Local Review Committees
 Pensions Appeal Tribunals
 Public Trust Office
 Supreme Court Group (England and Wales)
 Transport Tribunal
 The National Archives
 National Audit Office
 National Savings and Investments
 National School of Government
 Northern Ireland Assembly Commission
 Northern Ireland Court Service
 Coroners Courts
 County Courts
 Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland
 Crown Court
 Enforcement of Judgements Office
 Legal Aid Fund
 Magistrates' Courts
 Pensions Appeals Tribunals
 Northern Ireland, Department for Employment and Learning
 Northern Ireland, Department for Regional Development
 Northern Ireland, Department for Social Development
 Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development
 Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure
 Northern Ireland, Department of Education
 Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment
 Northern Ireland, Department of the Environment
 Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
 Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety
 Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister
 Northern Ireland Office
 Crown Solicitor's Office
 Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
 Forensic Science Laboratory of Northern Ireland
 Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland
 Police Service of Northern Ireland
 Probation Board for Northern Ireland
 State Pathologist Service
 Office of Fair Trading
 Office for National Statistics
 National Health Service Central Register
 Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners
 Paymaster General's Office
 Postal Business of the Post Office
 Privy Council Office
 Public Record Office
 HM Revenue and Customs
 The Revenue and Customs Prosecutions Office
 Royal Hospital, Chelsea
 Royal Mint
 Rural Payments Agency
 Scotland, Auditor-General
 Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service
 Scotland, General Register Office
 Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
 Scotland, Registers of Scotland
 The Scotland Office
 The Scottish Ministers
 Architecture and Design Scotland
 Crofters Commission
 Deer Commission for Scotland
 Lands Tribunal for Scotland
 National Galleries of Scotland
 National Library of Scotland
 National Museums of Scotland
 Royal Botanic Garden, Edinburgh
 Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
 Scottish Further and Higher Education Funding Council
 Scottish Law Commission
 Community Health Partnerships
 Special Health Boards
 Health Boards
 The Office of the Accountant of Court
 High Court of Justiciary
 Court of Session
 HM Inspectorate of Constabulary
 Parole Board for Scotland
 Pensions Appeal Tribunals
 Scottish Land Court
 Sheriff Courts
 Scottish Police Services Authority
 Office of the Social Security Commissioners
 The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees
 Keeper of the Records of Scotland
 The Scottish Parliamentary Body Corporate
 HM Treasury
 Office of Government Commerce
 United Kingdom Debt Management Office
 The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)
 The Welsh Ministers
 Higher Education Funding Council for Wales
 Local Government Boundary Commission for Wales
 The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales
 Valuation Tribunals (Wales)
 Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards
 Welsh Rent Assessment Panels
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les achats d'équipements pour le contrôle du trafic aérien effectués par les entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;
 tant que l'UE n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 2.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 3.
 Les "pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'UE" couvrent également toute entité subordonnée à un pouvoir adjudicateur d'un État membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
 4.
 En ce qui concerne la passation de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe à l'annexe 4 sont couverts.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Fournitures
 Valeurs de seuil: 200 000 DTS
 Services
 Spécifiés à l'annexe 5
 Valeurs de seuil: 200 000 DTS
 Travaux
 Spécifiés à l'annexe 6
 Valeurs de seuil: 5 000 000 DTS
 1. TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS RÉGIONAUX OU LOCAUX
 Tous les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives définies par le règlement (CE) no 1059/2003 – règlement NUTS (4).
 Aux fins de l'accord, on entend par "pouvoirs adjudicateurs régionaux" les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives des niveaux NUTS 1 et 2 telles que visées par le règlement (CE) no 1059/2003 – règlement NUTS.
 Aux fins de l'accord, on entend par "pouvoirs adjudicateurs locaux" les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives du niveau NUTS 3 et les unités administratives plus petites, telles que visées par le règlement (CE) no 1059/2003 – règlement NUTS.
 2. TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI SONT DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC TELS QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE DE L'UE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
 Par "organisme de droit public", on entend tout organisme:
 —
 créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
 —
 jouissant de la personnalité juridique et
 —
 dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
 Une liste indicative de pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public est jointe.
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats d'équipements pour le contrôle du trafic aérien effectués par les entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats de villes-régions relevant de la NUTS 1 ou de la NUTS 2 dans le règlement (CE) no 1059/2003 (tel que modifié – règlement NUTS), d'entités adjudicatrices locales et d'organismes de droit public couverts par la présente annexe, en ce qui concerne les biens, services, fournisseurs et prestataires de services du Canada;
 —
 les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;
 —
 les achats d'une valeur comprise entre 200 000 et 355 000 DTS, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de biens et de services pour des fournisseurs et des prestataires de services du Canada;
 tant que l'UE n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 2.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 3.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par les entités figurant à l'annexe 2, paragraphe 2, tant que l'Union européenne n'aura pas constaté que ces pays ont fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales.
 4.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation, par des entités de l'UE, de marchés, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.
 LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI SONT DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC TEL QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE DE L'UE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
 BELGIQUE
 Organismes
 A
 —
 Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile – Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers
 —
 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire – Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
 —
 Agence fédérale de Contrôle nucléaire – Federaal Agentschap voor nucleaire Controle
 —
 Agence wallonne à l'Exportation
 —
 Agence wallonne des Télécommunications
 —
 Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
 —
 Aquafin
 —
 Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft
 —
 Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces – Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën Astrid
 B
 —
 Banque nationale de Belgique – Nationale Bank van België
 —
 Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft
 —
 Berlaymont 2000
 —
 Bibliothèque royale Albert Ier – Koninklijke Bilbliotheek Albert I
 —
 Bruxelles-Propreté – Agence régionale pour la Propreté – Net–Brussel – Gewestelijke Agentschap voor Netheid
 —
 Bureau d'Intervention et de Restitution belge – Belgisch Interventie en Restitutiebureau
 —
 Bureau fédéral du Plan – Federaal Planbureau
 C
 —
 Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage – Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen
 —
 Caisse de Secours et de Prévoyance en Faveur des Marins – Hulp en Voorzorgskas voor Zeevarenden
 —
 Caisse de Soins de Santé de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges – Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
 —
 Caisse nationale des Calamités – Nationale Kas voor Rampenschade
 —
 Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie – Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart
 —
 Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement "Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes") – Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd "Bijzondere Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten")
 —
 Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire – Studiecentrum voor Kernenergie
 —
 Centre de recherches agronomiques de Gembloux
 —
 Centre hospitalier de Mons
 —
 Centre hospitalier de Tournai
 —
 Centre hospitalier universitaire de Liège
 —
 Centre informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale – Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest
 —
 Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme – Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding
 —
 Centre régional d'Aide aux Communes
 —
 Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën
 —
 Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent
 —
 Comité de Contrôle de l'Électricité et du Gaz – Contrôle comité voor Elekticiteit en Gas
 —
 Comité national de l'Énergie – Nationaal Comité voor de Energie
 —
 Commissariat général aux Relations internationales
 —
 Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie
 —
 Commissariat général pour les Relations internationales de la Communauté française de Belgique
 —
 Conseil central de l'Économie – Centrale Raad voor het Bedrijfsleven
 —
 Conseil économique et social de la Région wallonne
 —
 Conseil national du Travail – Nationale Arbeidsraad
 —
 Conseil supérieur de la Justice – Hoge Raad voor de Justitie
 —
 Conseil supérieur des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises – Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen
 —
 Conseil supérieur des Classes moyennes
 —
 Coopération technique belge – Belgische technische Coöperatie
 D
 —
 Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung
 —
 Dienst voor de Scheepvaart
 —
 Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs
 —
 Domus Flandria
 E
 —
 Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
 —
 Export Vlaanderen
 F
 —
 Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven
 —
 Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector
 —
 Fonds bijzondere Jeugdbijstand
 —
 Fonds communautaire de Garantie des Bâtiments scolaires
 —
 Fonds culturele Infrastructuur
 —
 Fonds de Participation
 —
 Fonds de Vieillissement – Zilverfonds
 —
 Fonds d'Aide médicale urgente – Fonds voor dringende geneeskundige Hulp
 —
 Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
 —
 Fonds de Pension pour les Pensions de Retraite du Personnel statutaire de Belgacom – Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van het statutair Personeel van Belgacom
 —
 Fonds des Accidents du Travail – Fonds voor Arbeidsongevallen
 —
 Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés en cas de Fermeture d'Entreprises
 —
 Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers
 —
 Fonds du Logement des Familles nombreuses de la Région de Bruxelles-Capitale – Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest
 —
 Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
 —
 Fonds Film in Vlaanderen
 —
 Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires – Nationaal Warborgfonds voor Schoolgebouwen
 —
 Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers – Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade
 —
 Fonds piscicole de Wallonie
 —
 Fonds pour le Financement des Prêts à des États étrangers – Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten
 —
 Fonds pour la Rémunération des Mousses – Fonds voor Scheepsjongens
 —
 Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales – Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke Thesaurieën
 —
 Fonds voor flankerend economisch Beleid
 —
 Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine
 G
 —
 Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Schulbauten
 —
 Grindfonds
 H
 —
 Herplaatsingfonds
 —
 Het Gemeenschapsonderwijs
 —
 Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten
 I
 —
 Institut belge de Normalisation – Belgisch Instituut voor Normalisatie
 —
 Institut belge des Services postaux et des Télécommunications – Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie
 —
 Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
 —
 Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement – Brussels Instituut voor Milieubeheer
 —
 Institut d'Aéronomie spatiale – Instituut voor Ruimte aëronomie
 —
 Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises
 —
 Institut des Comptes nationaux – Instituut voor de nationale Rekeningen
 —
 Institut d'Expertise vétérinaire – Instituut voor veterinaire Keuring
 —
 Institut du Patrimoine wallon
 —
 Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen
 —
 Institut géographique national – Nationaal geografisch Instituut
 —
 Institution pour le Développement de la Gazéification souterraine – Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing
 —
 Institution royale de Messine – Koninklijke Gesticht van Mesen
 —
 Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande – Universitaire instellingen van publiek recht afangende van de Vlaamse Gemeenschap
 —
 Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française – Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap
 —
 Institut national des Industries extractives – Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven
 —
 Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail – Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden
 —
 Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre – Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers
 —
 Institut national des Radioéléments – Nationaal Instituut voor Radio-Elementen
 —
 Institut national pour la Criminalistique et la Criminologie – Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie
 —
 Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail – Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden
 —
 Institut royal belge des Sciences naturelles – Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen
 —
 Institut royal du Patrimoine culturel – Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium
 —
 Institut royal météorologique de Belgique – Koninklijk meteorologisch Instituut van België
 —
 Institut scientifique de Service public en Région wallonne
 —
 Institut scientifique de la Santé publique – Louis Pasteur – Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid - Louis Pasteur
 —
 Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen
 —
 Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer
 —
 Instituut voor het archeologisch Patrimonium
 —
 Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen
 —
 Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant
 J
 —
 Jardin botanique national de Belgique – Nationale Plantentuin van België
 K
 —
 Kind en Gezin
 —
 Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen
 L
 —
 Loterie nationale – Nationale Loterij
 M
 —
 Mémorial national du Fort de Breendonk – Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk
 —
 Musée royal de l'Afrique centrale – Koninklijk Museum voor Midden- Afrika
 —
 Musées royaux d'Art et d'Histoire – Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis
 —
 Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique – Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België
 O
 —
 Observatoire royal de Belgique – Koninklijke Sterrenwacht van België
 —
 Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense – Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie
 —
 Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de L'Emploi
 —
 Office de Contrôle des Assurances – Controledienst voor de Verzekeringen
 —
 Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités – Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen
 —
 Office de la Naissance et de l'Enfance
 —
 Office de Promotion du Tourisme
 —
 Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer – Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid
 —
 Office for Foreign Investors in Wallonia
 —
 Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés – Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers
 —
 Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales – Rijksdienst voor sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten
 —
 Office national des Vacances annuelles – Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie
 —
 Office national du Ducroire – Nationale Delcrederedienst
 —
 Office régional bruxellois de l'Emploi – Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling
 —
 Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture
 —
 Office régional pour le Financement des Investissements communaux
 —
 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
 —
 Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel
 —
 Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem
 —
 Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest
 —
 Orchestre national de Belgique – Nationaal Orkest van België
 —
 Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles – Nationale Instelling voor radioactief Afval en Splijtstoffen
 P
 —
 Palais des Beaux-Arts – Paleis voor schone Kunsten
 —
 Participatiemaatschappij Vlaanderen
 —
 Pool des Marins de la Marine marchande – Pool van de Zeelieden der Koopvaardij
 R
 —
 Radio et Télévision belge de la Communauté française
 —
 Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea
 S
 —
 Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale – Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer en dringende medische Hulp
 —
 Société belge d'Investissement pour les pays en développement – Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden
 —
 Société d'Assainissement et de Rénovation des Sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon
 —
 Société de Garantie régionale
 —
 Sociaal economische Raad voor Vlaanderen
 —
 Société du Logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées –Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen
 —
 Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement
 —
 Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois
 —
 Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon
 —
 Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut
 —
 Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Namur
 —
 Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Liège
 —
 Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Luxembourg
 —
 Société publique de Gestion de l'Eau
 —
 Société wallonne du Logement et sociétés agréées
 —
 Sofibail
 —
 Sofibru
 —
 Sofico
 T
 —
 Théâtre national
 —
 Théâtre royal de la Monnaie – De Koninklijke Muntschouwburg
 —
 Toerisme Vlaanderen
 —
 Tunnel Liefkenshoek
 U
 —
 Universitair Ziekenhuis Gent
 V
 —
 Vlaams Commissariaat voor de Media
 —
 Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
 —
 Vlaams Egalisatie Rente Fonds
 —
 Vlaamse Hogescholenraad
 —
 Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen
 —
 Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek
 —
 Vlaamse interuniversitaire Raad
 —
 Vlaamse Landmaatschappij
 —
 Vlaamse Milieuholding
 —
 Vlaamse Milieumaatschappij
 —
 Vlaamse Onderwijsraad
 —
 Vlaamse Opera
 —
 Vlaamse Radio- en Televisieomroep
 —
 Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt
 —
 Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde
 —
 Vlaams Fonds voor de Lastendelging
 —
 Vlaams Fonds voor de Letteren
 —
 Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van Personen met een Handicap
 —
 Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw
 —
 Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden
 —
 Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie
 —
 Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie
 —
 Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen
 —
 Vlaams Landbouwinvesteringsfonds
 —
 Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing
 —
 Vlaams Zorgfonds
 —
 Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen
 BULGARIE
 Organismes
 —
 Икономически и социален съвет (Economic and Social Council)
 —
 Национален осигурителен институт (National Social Security Institute)
 —
 Национална здравноосигурителна каса (National Health Insurance Fund)
 —
 Български червен кръст (Bulgarian Red Cross)
 —
 Българска академия на науките (Bulgarian Academy of Sciences)
 —
 Национален център за аграрни науки (National Centre for Agrarian Science)
 —
 Български институт за стандартизация (Bulgarian Institute for Standardisation)
 —
 Българско национално радио (Bulgarian National Radio)
 —
 Българска национална телевизия (Bulgarian National Television)
 Catégories
 Entreprises d'État au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la Търговския закон (обн., ДВ, бр.48/18.6.1991):
 —
 Национална компания "Железопътна инфраструктура"
 —
 ДП "Пристанищна инфраструктура"
 —
 ДП "Ръководство на въздушното движение"
 —
 ДП "Строителство и възстановяване"
 —
 ДП "Транспортно строителство и възстановяване"
 —
 ДП "Съобщително строителство и възстановяване"
 —
 ДП "Радиоактивни отпадъци"
 —
 ДП "Предприятие за управление на дейностите по опазване на околната среда"
 —
 ДП "Български спортен тотализатор"
 —
 ДП "Държавна парично-предметна лотария"
 —
 ДП "Кабиюк", Шумен
 —
 ДП "Фонд затворно дело"
 —
 Държавни дивечовъдни станции (State game breeding stations)
 Universités d'État créées en vertu de l'article 13 de la Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995):
 —
 Аграрен университет – Пловдив (Agricultural University – Plovdiv)
 —
 Академия за музикално, танцово и изобразително изкуство – Пловдив (Academy of Music, Dance and Fine Arts – Plovdiv)
 —
 Академия на Министерството на вътрешните работи
 —
 Великотърновски университет "Св. св. Кирил и Методий" (St. Cyril and St. Methodius University of Veliko Tarnovo)
 —
 Висше военноморско училище "Н. Й. Вапцаров" – Варна (N. Y. Vaptsarov Naval Academy – Varna)
 —
 Висше строително училище "Любен Каравелов" – София (Civil Engineering Higher School "Lyuben Karavelov" – Sofia)
 —
 Висше транспортно училище "Тодор Каблешков" – София (Higher School of Transport "Todor Kableshkov" – Sofia)
 —
 Военна академия "Г. С. Раковски" – София (Military Academy "G. S. Rakovski" - Sofia)
 —
 Национална музикална академия "Проф. Панчо Владигеров" – София (State Academy of Music "Prof. Pancho Vladigerov" – Sofia)
 —
 Икономически университет – Варна (University of Economics – Varna)
 —
 Колеж по телекомуникации и пощи – София (College of Telecommunications and Posts – Sofia)
 —
 Лесотехнически университет - София (University of Forestry – Sofia)
 —
 Медицински университет "Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов" – Варна (Medical University "Prof. D-r Paraskev Stoyanov" – Varna)
 —
 Медицински университет – Плевен (Medical University – Pleven)
 —
 Медицински университет – Пловдив (Medical University – Plovdiv)
 —
 Медицински университет – София (Medical University – Sofia)
 —
 Минно-геоложки университет "Св. Иван Рилски" – София (University of Mining and Geology "St. Ivan Rilski" – Sofia)
 —
 Национален военен университет "Васил Левски" – Велико Търново (National Military University "Vasil Levski" – Veliko Tarnovo)
 —
 Национална академия за театрално и филмово изкуство "Кръстьо Сарафов" – София (National Academy of Theatre and Film Arts "Krasyo Sarafov" – Sofia)
 —
 Национална спортна академия "Васил Левски" – София (National Sports Academy "Vasil Levski" – Sofia)
 —
 Национална художествена академия – София (National Academy of Arts – Sofia)
 —
 Пловдивски университет "Паисий Хилендарски" (Plovdiv University "Paisiy Hilendarski")
 —
 Русенски университет "Ангел Кънчев" (Ruse University "Angel Kanchev")
 —
 Софийски университет "Св. Климент Охридски" (Sofia University "St. Kliment Ohridski")
 —
 Специализирано висше училище по библиотекознание и информационни технологии – София (Specialised Higher School on Library Science and Information Technologies - Sofia)
 —
 Стопанска академия "Д. А. Ценов" – Свищов (Academy of Economics "D. A. Tsenov" – Svishtov)
 —
 Технически университет – Варна (Technical University – Varna)
 —
 Технически университет – Габрово (Technical University – Gabrovo)
 —
 Технически университет – София (Technical University – Sofia)
 —
 Тракийски университет - Стара Загора (Trakia University – Stara Zagora)
 —
 Университет "Проф. д-р Асен Златаров" – Бургас (University "Prof. D-r Asen Zlatarov" – Burgas)
 —
 Университет за национално и световно стопанство – София (University of National and World Economy – Sofia)
 —
 Университет по архитектура, строителство и геодезия – София (University of Architecture, Civil Engineering and Geodesy – Sofia)
 —
 Университет по хранителни технологии – Пловдив (University of Food Technologies - Plovdiv)
 —
 Химико-технологичен и металургичен университет - София (University of Chemical Technology and Metallurgy – Sofia)
 —
 Шуменски университет "Епископ Константин Преславски" (Shumen University "Konstantin Preslavski")
 —
 Югозападен университет "Неофит Рилски" – Благоевград (South-West University "Neofit Rilski" – Blagoevgrad)
 Écoles d'État et écoles municipales au sens de la Закона за народната просвета (обн., ДВ, бр. 86/18.10.1991)
 Institutions culturelles au sens de la Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр.50/1.6.1999):
 —
 Народна библиотека "Св. св. Кирил и Методий" (National Library St. Cyril and St. Methodius)
 —
 Българска национална фонотека (Bulgarian National Records Library)
 —
 Българска национална филмотека (Bulgarian National Film Library)
 —
 Национален фонд "Култура" (National Culture Fund)
 —
 Национален институт за паметниците на културата (National Institute for Monuments of Culture)
 —
 Театри (Theatres)
 —
 Опери, филхармонии и ансамбли (Operas, philharmonic orchestras, ensembles)
 —
 Музеи и галерии (Museums and galleries)
 —
 Училища по изкуствата и културата (Art and culture schools)
 —
 Български културни институти в чужбина (Bulgarian cultural institutes abroad)
 Institutions médicales d'État et/ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999).
 Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999):
 —
 Домове за медико-социални грижи за деца (Medical and social care institutions for children)
 —
 Лечебни заведения за стационарна психиатрична помощ (Medical institutions for inpatient psychiatric care)
 —
 Центрове за спешна медицинска помощ (Centres for emergency medical care)
 —
 Центрове за трансфузионна хематология (Centres for transfusion haematology)
 —
 Болница "Лозенец" (Hospital "Lozenets")
 —
 Военномедицинска академия (Military Medical Academy)
 —
 Медицински институт на Министерство на вътрешните работи (Medical Institute to the Ministry of the Interior)
 —
 Лечебни заведения към Министерството на правосъдието (Medical institutions to the Ministry of Justice)
 —
 Лечебни заведения към Министерството на транспорта (Medical institutions to the Ministry of Transport)
 Personnes morales sans caractère commercial établies afin de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000) et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 21, de la Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004).
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 —
 Pozemkový fond and other state funds
 —
 Česká národní banka
 —
 Česká televize
 —
 Český rozhlas
 —
 Rada pro rozhlasové a televizní vysílaní
 —
 Všeobecná zdravotní pojišťovna České republiky
 —
 Zdravotní pojišťovna ministerstva vnitra ČR
 —
 Universités
 et autres entités juridiques créées par une loi spéciale qui, pour leur fonctionnement et conformément aux règles budgétaires, utilisent des fonds provenant du budget de l'État, des fonds publics, des contributions d'institutions internationales ou encore des fonds provenant des budgets d'autorités de district ou de divisions territoriales autonomes.
 DANEMARK
 Organismes
 —
 Danmarks Radio
 —
 Det landsdækkende TV2
 —
 Danmarks Nationalbank
 —
 Sund og Bælt Holding A/S
 —
 A/S Storebælt
 —
 A/S Øresund
 —
 Øresundskonsortiet
 —
 Metroselskabet I/S
 —
 Arealudviklingsselskabet I/S
 —
 Statens og Kommunernes Indkøbsservice
 —
 Arbejdsmarkedets Tillægspension
 —
 Arbejdsmarkedets Feriefond
 —
 Lønmodtagernes Dyrtidsfond
 —
 Naviair
 Catégories
 —
 De Almene Boligorganisationer (social housing organisations)
 —
 Andre forvaltningssubjekter (other public administrative bodies)
 —
 Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368 af 7. december 2007 af lov om universiteter (Universities, see Consolidation Act nr. 1368 of 7 December 2007 on universities)
 ALLEMAGNE
 Catégories
 Personnes morales de droit public
 Collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:
 (1)
 Autorités
 —
 Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften – (universities and established student bodies),
 —
 berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern) – [professional associations representing lawyers, notaries, tax consultants, accountants, architects, medical practitioners and pharmacists],
 —
 Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) – [business and trade associations: agricultural and craft associations, chambers of industry and commerce, craftmen's guilds, tradesmen's associations],
 —
 Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungsträger)– [social security institutions: health, accident and pension insurance funds],
 —
 kassenärztliche Vereinigungen – (associations of panel doctors),
 —
 Genossenschaften und Verbände – (cooperatives and other associations).
 (2)
 Établissements et fondations
 Non-industrial and non-commercial establishments subject to State control and operating in the general interest, particularly in the following fields:
 —
 Rechtsfähige Bundesanstalten – (Federal institutions having legal capacity),
 —
 Versorgungsanstalten und Studentenwerke – (pension organisations and students' unions),
 —
 Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen – (cultural, welfare and relief foundations).
 Personnes morales de droit privé
 Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État et agissant dans l'intérêt général, y inclus les kommunale Versorgungsunternehmen (services publics communaux):
 —
 Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten)– [health: hospitals, health resort establishments, medical research institutes, testing and carcase-disposal establishments],
 —
 Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gärten) – [culture: public theatres, orchestras, museums, libraries, archives, zoological and botanical gardens],
 —
 Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, Kinderund Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, Altersheime, Obdachlosenunterkünfte) – [social welfare: nursery schools, children's playschools, rest-homes, children's homes, hostels for young people, leisure centres, community and civic centres, homes for battered wives, old people's homes, accommodation for the homeless],
 —
 Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) – [sport: swimming baths, sports facilities],
 —
 Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) – [safety: fire brigades, other emergency services],
 —
 Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volksschulen) [education: training, further training and retraining establishments, adult evening classes],
 —
 Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförderung) – [science, research and development: large-scale research institutes, scientific societies and associations, bodies promoting science],
 —
 Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) – [refuse and garbage disposal services: street cleaning, waste and sewage disposal],
 —
 Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen soweit im Allgemeininteresse tätig, Wohnraumvermittlung)– [building, civil engineering and housing: town planning, urban development, housing, enterprises (insofar as they operate in the general interest), housing agency services],
 —
 Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) – (economy: organizations promoting economic development),
 —
 Friedhofs- und Bestattungswesen – (cemeteries and burial services),
 —
 Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) – [cooperation with developing countries: financing, technical cooperation, development aid, training].
 ESTONIE
 —
 Eesti Kunstiakadeemia;
 —
 Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia;
 —
 Eesti Maaülikool;
 —
 Eesti Teaduste Akadeemia;
 —
 Eesti Rahvusringhaaling;
 —
 Tagatisfond;
 —
 Kaitseliit;
 —
 Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut;
 —
 Eesti Haigekassa;
 —
 Eesti Kultuurkapital;
 —
 Notarite Koda;
 —
 Rahvusooper Estonia;
 —
 Eesti Rahvusraamatukogu;
 —
 Tallinna Ülikool;
 —
 Tallinna Tehnikaülikool;
 —
 Tartu Ülikool;
 —
 Eesti Advokatuur;
 —
 Audiitorkogu;
 —
 Eesti Töötukassa;
 —
 Eesti Arengufond;
 Catégories
 Autres personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76).
 IRLANDE
 Organismes
 —
 Enterprise Ireland [Marketing, technology and enterprise development]
 —
 Forfás [Policy and advice for enterprise, trade, science, technology and innovation]
 —
 Industrial Development Authority
 —
 FÁS [Industrial and employment training]
 —
 Health and Safety Authority
 —
 Bord Fáilte Éireann – [Tourism development]
 —
 CERT [Training in hotel, catering and tourism industries]
 —
 Irish Sports Council
 —
 National Roads Authority
 —
 Údarás na Gaeltachta – [Authority for Gaelic speaking regions]
 —
 Teagasc [Agricultural research, training and development]
 —
 An Bord Bia – [Food industry promotion]
 —
 Irish Horseracing Authority
 —
 Bord na gCon – [Greyhound racing support and development]
 —
 Marine Institute
 —
 Bord Iascaigh Mhara – [Fisheries Development]
 —
 Equality Authority
 —
 Legal Aid Board
 —
 Forbas [Forbairt]
 Catégories
 —
 Administration des services de santé
 —
 Hôpitaux et autres institutions similaires à caractère public
 —
 Comités éducatifs techniques et professionnels
 —
 Collèges et institutions chargés de l'enseignement à caractère public
 —
 Conseils centraux et régionaux de la pêche
 —
 Organismes régionaux de tourisme
 —
 Organismes nationaux de réglementation et d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de l'urbanisme, etc.
 —
 Organismes créés pour remplir des fonctions particulières ou pour satisfaire des besoins de secteurs publics (Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority, etc.)
 —
 Autres organismes publics qui correspondent à la définition d'un organisme de droit public
 GRÈCE
 Catégories
 a)
 Les entreprises publiques ainsi que les entités publiques.
 b)
 Les personnes morales de droit privé qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées, selon les dispositions applicables, par des ressources d'État au moins à 50 % de leur budget annuel ou dont l'État possède au moins 51 % du capital social.
 c)
 Les personnes morales de droit privé appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association centrale de collectivités locales grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales de communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
 ESPAGNE
 Catégories
 —
 Les organismes et entités de droit public soumis à la "Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del sector público" [législation nationale espagnole sur les marchés publics], conformément à son article 3, autres que ceux faisant partie de l'Administración General del Estado (administration générale de l'État), de l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes) et des Corporaciones Locales (collectivités locales).
 —
 Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (entités administratives et institutions communes de sécurité sociale).
 FRANCE
 Organismes
 —
 Compagnies et établissements consulaires, chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et chambres d'agriculture.
 Catégories
 1)
 Établissements publics nationaux:
 —
 Académie des Beaux-arts
 —
 Académie française
 —
 Académie des inscriptions et belles-lettres
 —
 Académie des sciences
 —
 Académie des sciences morales et politiques
 —
 Banque de France
 —
 Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
 —
 Écoles d'architecture
 —
 Imprimerie Nationale
 —
 Institut national de la consommation
 —
 Réunion des musées nationaux
 —
 Thermes nationaux – Aix-les-Bains
 —
 École Technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
 —
 École de Sylviculture de Crogny
 —
 École de Viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)
 —
 Groupements d'intérêt public; exemples:
 —
 Agence EduFrance
 —
 ODIT France (observation, développement et ingénierie touristique)
 —
 Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
 2)
 Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:
 —
 Collèges
 —
 Lycées
 —
 Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
 —
 Établissements publics hospitaliers (par exemple: l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller)
 —
 Offices publics de l'habitat
 3)
 Groupements de collectivités territoriales:
 —
 Établissements publics de coopération intercommunale
 —
 Institutions interdépartementales et interrégionales
 —
 Syndicat des transports d'Île-de-France
 ITALIE
 Organismes
 —
 Società Stretto di Messina S.p.A.
 —
 Mostra d'oltremare S.p.A.
 —
 Ente nazionale per l'aviazione civile - ENAC
 —
 Società nazionale per l'assistenza al volo S.p.A. - ENAV
 —
 ANAS S.p.A
 Catégories
 —
 Consorzi per le opere idrauliche (consortia for water engineering works)
 —
 Università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (State universities, State university institutes, consortia for university development work)
 —
 Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (public welfare and benevolent institutions)
 —
 Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (higher scientific and cultural institutes, astronomical, astrophysical, geophysical or vulcanological oberservatories)
 —
 Enti di ricerca e sperimentazione (organizations conducting research and experimental work)
 —
 Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (agencies administering compulsory social security and welfare schemes)
 —
 Consorzi di bonifica (land reclamation consortia)
 —
 Enti di sviluppo e di irrigazione (development or irrigation agencies)
 —
 Consorzi per le aree industriali (associations for industrial areas)
 —
 Enti preposti a servizi di pubblico interesse (organizations providing services in the public interest)
 —
 Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (public bodies engaged in -entertainment, sport, tourism and leisure activities)
 —
 Enti culturali e di promozione artistica (organizations promoting culture and artistic activities)
 CHYPRE
 —
 Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου
 —
 Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου
 —
 Επίτροπος Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων
 —
 Ρυθμιστική Αρχή Ενέργειας Κύπρου
 —
 Εφοριακό Συμβούλιο
 —
 Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών
 —
 Ανοικτό Πανεπιστήμιο Κύπρου
 —
 Πανεπιστήμιο Κύπρου
 —
 Τεχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου
 —
 Ένωση Δήμων
 —
 Ένωση Κοινοτήτων
 —
 Αναπτυξιακή Εταιρεία Λάρνακας
 —
 Ταμείο Κοινωνικής Συνοχής
 —
 Ταμείο Κοινωνικών Ασφαλίσεων
 —
 Ταμείο Πλεονάζοντος Προσωπικού
 —
 Κεντρικό Ταμείο Αδειών
 —
 Αντιναρκωτικό Συμβούλιο Κύπρου
 —
 Ογκολογικό Κέντρο της Τράπεζας Κύπρου
 —
 Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας
 —
 Ινστιτούτο Γενετικής και Νευρολογίας
 —
 Κεντρική Τράπεζα της Κύπρου
 —
 Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου
 —
 Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης
 —
 Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών
 —
 Ίδρυμα Κρατικών Υποτροφιών Κύπρου
 —
 Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών
 —
 Οργανισμός Γεωργικής Ασφάλισης
 —
 Ειδικό Ταμείο Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και Εξοικονόμησης Ενέργειας
 —
 Συμβούλιο Ελαιοκομικών Προϊόντων
 —
 Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας
 —
 Συμβούλιο Αμπελοοινικών Προϊόντων
 —
 Συμβούλιο Εμπορίας Κυπριακών Πατατών
 —
 Ευρωπαϊκό Ινστιτούτο Κύπρου
 —
 Ραδιοφωνικό Ίδρυμα Κύπρου
 —
 Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου
 —
 Κυπριακόν Πρακτορείον Ειδήσεων
 —
 Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου
 —
 Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού
 —
 Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου
 —
 Αρχή Κρατικών Εκθέσεων Κύπρου
 —
 Ελεγκτική Υπηρεσία Συνεργατικών Εταιρειών
 —
 Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού
 —
 Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης
 —
 Συμβούλια Αποχετεύσεων (This category refers to the Συμβούλια Αποχετεύσεων established and operating according to the Provisions of the Αποχετευτικών Συστημάτων Νόμου Ν.1(Ι) of 1971)
 —
 Συμβούλια Σφαγείων (This category refers to the Κεντρικά και Κοινοτικά Συμβούλια Σφαγείων run by local authorities, established and operating according to the provisions of the Σφαγείων Νόμου N.26(Ι) of 2003)
 —
 Σχολικές Εφορείες (This category refers to the Σχολικές Εφορείες established and operating according to the provisions of the Σχολικών Εφορειών Νόμου N.108 of 2003)
 —
 Ταμείο Θήρας
 —
 Κυπριακός Οργανισμός Διαχείρισης Αποθεμάτων Πετρελαιοειδών
 —
 Ίδρυμα Τεχνολογίας Κύπρου
 —
 Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας
 —
 Ίδρυμα Ενέργειας Κύπρου
 —
 Ειδικό Ταμείο Παραχώρησης Επιδόματος Διακίνησης Αναπήρων
 —
 Ταμείο Ευημερίας Εθνοφρουρού
 —
 Ίδρυμα Πολιτισμού Κύπρου
 LETTONIE
 —
 Sujets de droit privé qui effectuent des achats conformément au "Publisko iepirkumu likuma prasībām".
 LITUANIE
 —
 Établissements de recherche et d'enseignement [institutions d'enseignement supérieur, établissements de recherche scientifique, parcs scientifiques et technologiques et autres établissements et institutions dont l'activité a trait à l'évaluation ou à l'organisation de la recherche et de l'enseignement].
 —
 Établissements d'enseignement (établissements d'enseignement supérieur, écoles professionnelles, écoles d'enseignement général, établissements préscolaires, institutions d'enseignement informel, institutions d'enseignement spécial et autres établissements).
 —
 Institutions culturelles (théâtres, musées, bibliothèques, etc.).
 —
 Institutions nationales du système de soins de santé lituanien (institutions qui assurent la protection individuelle en matière de soins de santé, institutions de protection de la santé publique, établissements ayant des activités pharmaceutiques et autres établissements de soins, etc.)
 —
 Institutions d'assistance sociale
 —
 Institutions sportives et de culture physique (clubs sportifs, écoles de sport, centres sportifs, installations sportives, etc.)
 —
 Établissements du système de défense nationale
 —
 Institutions de protection de l'environnement
 —
 Instiutions assurant la sécurité et l'ordre publics
 —
 Institutions du système de protection civile et de secours
 —
 Prestataires de services touristiques (centres d'information touristique et autres institutions fournissant des services touristiques)
 —
 Autres personnes publiques et privées répondant aux conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics ["Valstybės žinios" (Journal officiel) no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006].
 LUXEMBOURG
 —
 Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement:
 —
 Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg
 —
 Fonds de Rénovation de Quatre Ilôts de la Vieille Ville de Luxembourg
 —
 Fonds Belval
 —
 Établissements publics placés sous la surveillance des communes.
 —
 Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
 HONGRIE
 Organismes
 —
 Egyes költségvetési szervek (certain budgetary organs)
 —
 Az elkülönített állami pénzalapok kezelője (managing bodies of the separate state funds)
 —
 A közalapítványok (public foundations)
 —
 A Magyar Nemzeti Bank
 —
 A Magyar Nemzeti Vagyonkezelő Zrt.
 —
 A Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság
 —
 A Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság
 —
 A közszolgálati műsorszolgáltatók (public service broadcasters)
 —
 Azok a közműsor-szolgáltatók, amelyek működését többségi részben állami, illetve önkormányzati költségvetésből finanszírozzák (public broadcasters financed, for the most part, from public budget)
 —
 Az Országos Rádió és Televízió Testület
 Catégories
 —
 Organisations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public).
 —
 Organisations instituées par une loi qui détermine leurs missions de service public et régit leur fonctionnement, et contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public).
 —
 Organisations insttuées par des entités publiques pour réaliser certaines activités de base et contrôlées par ces entités publiques.
 MALTE
 —
 Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)
 —
 Kunsill Malti Għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development).
 —
 Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority)
 —
 Industrial Projects and Services Ltd.
 —
 Kunsill ta' Malta għax-Xjenza u Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology)
 —
 Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)
 —
 Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority)
 —
 Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange)
 —
 Awtorità dwar Lotteriji u l-Loghob (Lotteries and Gaming Authority)
 —
 Awtorità tal-Istatistika ta' Malta (Malta Statistics Authority)
 —
 Sezzjoni ta' Konformità mat-Taxxa (Tax Compliance Unit)
 —
 Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice & Home Affairs)
 —
 Ċentru Malti tal-Arbitraġġ (Malta Arbitration Centre)
 —
 Kunsilli Lokali (Local Councils)
 —
 Ministeru tal-Edukazzjoni, Żgħażagħ u Impjiegi (Ministry of Education, Youth and Employment)
 —
 Junior College
 —
 Kulleġġ Malti għall-Arti, Xjenza u Teknoloġija (Malta College of Arts Science and Technology)
 —
 Università' ta' Malta (University of Malta)
 —
 Fondazzjoni għall-Istudji Internazzjonali (Foundation for International Studies)
 —
 Fondazzjoni għall-Iskejjel ta' Għada (Foundation for Tomorrow's Schools)
 —
 Fondazzjoni għal Servizzi Edukattivi (Foundation for Educational Services)
 —
 Korporazzjoni tal-Impjieg u t-Taħriġ (Employment and Training Corporation)
 —
 Awtorità' tas-Saħħa u s-Sigurtà (Occupational Health and Safety Authority)
 —
 Istitut għalStudji Turistiċi (Institute for Tourism Studies)
 —
 Kunsill Malti għall-Isport
 —
 Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board)
 —
 Pixxina Nazzjonali tal-Qroqq (National Pool tal-Qroqq)
 —
 Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)
 —
 Awtorità Maltija-għat-Turiżmu (Malta Tourism Authority)
 —
 Heritage Malta
 —
 Kunsill Malti għall-Kultura u l-Arti (National Council for Culture and the Arts)
 —
 Ċentru għall-Kreativita fil-Kavallier ta' San Ġakbu (St. James Cavalier Creativity Centre)
 —
 Orkestra Nazzjonali (National Orchestra)
 —
 Teatru Manoel (Manoel Theatre)
 —
 Ċentru tal- Konferenzi tal-Mediterran (Mediterranean Conference Centre)
 —
 Ċentru Malti għar-Restawr (Malta Centre for Restoration)
 —
 Sovrintendenza tal-Patrimonju Kulturali (Superintendence of Cultural Heritage)
 —
 Fondazzjoni Patrimonju Malti
 —
 Ministeru tal-Kompetittività u l-Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)
 —
 Awtorità' ta' Malta dwar il-Komuikazzjoni (Malta Communications Authority)
 —
 Awtorità' ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority)
 —
 Ministeru tar-Riżorsi u Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)
 —
 Awtorità' ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta Resources Authority)
 —
 Kunsill Konsultattiv dwar l-Industija tal-Bini (Building Industry Consultative Council)
 —
 Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)
 —
 Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Komunità (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
 —
 Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Foundation for Medical Services)
 —
 Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital)
 —
 Sptar Mater Dei (Mater Dei Hospital)
 —
 Sptar Monte Carmeli (Mount Carmel Hospital)
 —
 Awtorità dwar il-Mediċini (Medicines Authority)
 —
 Kumitat tal-Welfare (Welfare Committee)
 —
 Ministeru għall-Investiment, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)
 —
 Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory)
 —
 MGI/Mimcol
 —
 Gozo Channel Co. Ltd.
 —
 Kummissjoni dwar il-Protezzjoni tad-Data (Data Protection Commission)
 —
 MITTS
 —
 Sezzjoni tal-Privatizzazzjoni (Privatization Unit)
 —
 Sezzjoni għan-Negozjati Kollettivi (Collective Bargaining Unit)
 —
 Malta Enterprise
 —
 Malta Industrial Parks
 —
 Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
 —
 Awtorità ta' Malta għall-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority).
 —
 Wasteserv Malta Ltd.
 —
 Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)
 —
 Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Socjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)
 —
 Awtorità tad-Djar (Housing Authority).
 —
 Fondazzjoni għas-Servizzi Soċjali (Foundation for Social Welfare Services)
 —
 Sedqa.
 —
 Appoġġ.
 —
 Kummissjoni Nazzjonali Għal Persuni b'Diżabilità (National Commission for Disabled Persons)
 —
 Sapport
 —
 Ministeru għall-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)
 —
 Istitut Internazzjonali tal-Anzjani (International Institute on Ageing)
 PAYS-BAS
 Organismes
 —
 Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (Ministry of the Interior)
 —
 Nederlands Instituut voor Brandweer en rampenbestrijding (Netherlands Institute for the Fire Service and for Combating Emergencies) (NIBRA)
 —
 Nederlands Bureau Brandweer Examens (Netherlands Fire Service ExaminationBoard) (NBBE)
 —
 Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie National Institute for Selection and Education of Policemen) (LSOP)
 —
 25 afzonderlijke politieregio's – (25 individual police regions)
 —
 Stichting ICTU (ICTU Foundation)
 —
 Voorziening tot samenwerking Politie Nederland (Cooperation Service Police Netherlands)
 —
 Ministerie van Economische Zaken (Ministry of Economic Affairs)
 —
 Stichting Syntens – (Syntens)
 —
 Van Swinden Laboratorium B.V. – (NMi van Swinden Laboratory)
 —
 Nederlands Meetinstituut B.V. – (Nmi Institute for Metrology and Technology)
 —
 Nederland Instituut voor Vliegtuigontwikkeling en Ruimtevaart (NIVR) – (Netherlands Agency for Aerospace Programmes)
 —
 Nederlands Bureau voor Toerisme en Congressen (Netherlands Board of Tourism and Conventions)
 —
 Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN) (Cooperative Body of the provincial governments of the Northern Netherlands)
 —
 Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland N.V.(Oost N.V.) – Development Agency East Netherlands
 —
 LIOF (Limburg Investment Development Company LIOF)
 —
 Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM) – (NOM Investment Development)
 —
 Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM) – (North Brabant Development Agency)
 —
 Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (Opta) – (Independent Post and Telecommunications Authority)
 —
 Centraal Bureau voor de Statistiek (Central Bureau of Statistics) (CBS)
 —
 Energieonderzoek Centrum Nederland – (Energy Research Centre of The Netherlands) (ECN)
 —
 Stichting PUM (Programma Uitzending Managers) (Netherlands Management Consultants Programme)
 —
 Stichting Kenniscentrum Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (CSR Netherlands: Centre of Expertise) (MVO)
 —
 Kamer van Koophandel Nederland (Netherlands Chamber of Commerce)
 —
 Ministry of Finance
 —
 De Nederlandse Bank N.V. – (Netherlands Central Bank)
 —
 Autoriteit Financiële Markten – (Netherlands Authority for the Financial Markets)
 —
 Pensioen- & Verzekeringskamer – (Pensions and Insurance Supervisory Authority of the Netherlands)
 —
 Ministry of Justice
 —
 Stichting Reclassering Nederland (SRN) – (Netherlands Rehabilitation Agency)
 —
 Stichting VEDIVO – (VEDIVO Agency, Association for Managers in the (Family) Guardianship)
 —
 Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen – (Guardianship and Family Guardianship Institutions)
 —
 Stichting Halt Nederland (SHN) – (Netherlands Halt (the alternative) Agency)
 —
 Particuliere Internaten – (Private Boarding Institutions)
 —
 Particuliere Jeugdinrichtingen – (Penal Institutions for Juvenile Offenders)
 —
 Schadefonds Geweldsmisdrijven – (Damages Fund for Violent Crimes)
 —
 Centraal orgaan Opvang Asielzoekers (COA) – (Agency for the Reception of Asylum Seekers)
 —
 Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) – (National Support and Maintenance Agency)
 —
 Landelijke organisaties slachtofferhulp – (National Victim Compensation Organisations)
 —
 College Bescherming Persoongegevens – (Netherlands Data Protection Authority
 —
 Raden voor de Rechtsbijstand – (Legal Assistance Councils)
 —
 Stichting Rechtsbijstand Asiel – (Asylum Seekers Legal Advice Centres)
 —
 Stichtingen Rechtsbijstand – (Legal Assistance Agencies)
 —
 Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR) – (National Bureau against Racial Discrimination)
 —
 Clara Wichman Instituut – (Clara Wichman Institute)
 —
 Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality
 —
 Bureau Beheer Landbouwgronden – (Land Management Service)
 —
 Faunafonds – (Fauna Fund)
 —
 Staatsbosbeheer – (National Forest Service)
 —
 Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding – (Netherlands Bureau for Food and Nutrition Education)
 —
 Universiteit Wageningen – (Wageningen University and Research Centre)
 —
 Stichting DLO – (Agricultural Research Department)
 —
 (Hoofd) productschappen – (Commodity Boards)
 —
 Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Ministry of Education, Culture and Science)
 Les autorités compétentes des:
 —
 écoles d'enseignement primaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire);
 —
 écoles d'enseignement primaire spécial publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire);
 —
 écoles et institutions d'enseignement spécial et secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);
 —
 écoles et institutions d'enseignement secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het voortgezet onderwijs (loi sur l'enseignement secondaire);
 —
 institutions publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet Educatie en Beroepsonderwijs (loi sur l'enseignement et l'enseignement professionnel);
 —
 universités et institutions d'enseignement supérieur subventionnées par des fonds publics, Open University et hôpitaux universitaires, au sens de la Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek (loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique);
 —
 services d'encadrement scolaire au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire) et de la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);
 —
 centres pédagogiques nationaux au sens de la Wet subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten (loi sur les subventions pour les activités d'assistance éducative au niveau national);
 —
 organismes de radiodiffusion au sens de la Mediawet (loi sur les médias), à condition qu'ils soient financés à plus de 50 % par le ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences;
 —
 services au sens de la Wet Verzelfstandiging Rijksmuseale Diensten (loi sur la privatisation des services nationaux);
 —
 autres organismes et institutions dans le domaine de l'éducation, de la culture et des sciences qui sont financés à plus de 50 % par le ministère de l'éducation, de la culture et des sciences.
 —
 Tous les organismes qui sont subventionnés par le Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap pour plus de 50 % de leur budget, par exemple:
 —
 Bedrijfsfonds voor de Pers (BvdP);
 —
 Commissariaat voor de Media (CvdM);
 —
 Informatie Beheer Groep (IB-Groep);
 —
 Koninklijke Bibliotheek (KB);
 —
 Koninklijke Nederlandse Academie van Wetenschappen (KNAW);
 —
 Vereniging voor Landelijke organen voor beroepsonderwijs (COLO);
 —
 Nederlands Vlaams Accreditatieorgaan Hoger Onderwijs (NVAO);
 —
 Fonds voor beeldende kunsten, vormgeving en bouwkunst;
 —
 Fonds voor Amateurkunsten en Podiumkunsten;
 —
 Fonds voor de scheppende toonkunst;
 —
 Mondriaanstichting;
 —
 Nederlands fonds voor de film;
 —
 Stimuleringsfonds voor de architectuur;
 —
 Fonds voor Podiumprogrammering- en marketing;
 —
 Fonds voor de letteren;
 —
 Nederlands Literair Productie- en Vertalingsfonds;
 —
 Nederlandse Omroepstichting (NOS);
 —
 Nederlandse Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderwijs (TNO);
 —
 Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO);
 —
 Stimuleringsfonds Nederlandse culturele omroepproducties (STIFO);
 —
 Vervangingsfonds en bedrijfsgezondheidszorg voor het onderwijs (VF);
 —
 Nederlandse organisatie voor internationale samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic);
 —
 Europees Platform voor het Nederlandse Onderwijs;
 —
 Nederlands Instituut voor Beeld en Geluid (NIBG);
 —
 Stichting ICT op school;
 —
 Stichting Anno;
 —
 Stichting Educatieve Omroepcombinatie (EduCom);
 —
 Stichting Kwaliteitscentrum Examinering (KCE);
 —
 Stichting Kennisnet;
 —
 Stichting Muziek Centrum van de Omroep;
 —
 Stichting Nationaal GBIF Kennisknooppunt (NL-BIF);
 —
 Stichting Centraal Bureau voor Genealogie;
 —
 Stichting Ether Reclame (STER);
 —
 Stichting Nederlands Instituut Architectuur en Stedenbouw;
 —
 Stichting Radio Nederland Wereldomroep;
 —
 Stichting Samenwerkingsorgaan Beroepskwaliteit Leraren (SBL);
 —
 Stichting tot Exploitatie van het Rijksbureau voor Kunsthistorische documentatie (RKD);
 —
 Stichting Sectorbestuur Onderwijsarbeidsmarkt;
 —
 Stichting Nationaal Restauratiefonds;
 —
 Stichting Forum voor Samenwerking van het Nederlands Archiefwezen en Documentaire Informatie;
 —
 Rijksacademie voor Beeldende Kunst en Vormgeving;
 —
 Stichting Nederlands Onderwijs in het Buitenland;
 —
 Stichting Nederlands Instituut voor Fotografie;
 —
 Nederlandse Taalunie;
 —
 Stichting Participatiefonds voor het onderwijs;
 —
 Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent;
 —
 Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF;
 —
 Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut;
 —
 College van Beroep voor het Hoger Onderwijs;
 —
 Vereniging van openbare bibliotheken NBLC;
 —
 Stichting Muziek Centrum van de Omroep;
 —
 Nederlandse Programmastichting;
 —
 Stichting Stimuleringsfonds Nederlandse Culturele Omroepproducties;
 —
 Stichting Lezen;
 —
 Centrum voor innovatie van opleidingen;
 —
 Instituut voor Leerplanontwikkeling;
 —
 Landelijk Dienstverlenend Centrum voor studie- en beroepskeuzevoorlichting;
 —
 Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en Volwasseneneducatie;
 —
 Stichting Vervangingsfonds en Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs;
 —
 BVE-Raad;
 —
 Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven;
 —
 Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs;
 —
 Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs;
 —
 Combo, Stichting Combinatie Onderwijsorganisatie;
 —
 Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof Onderwijs;
 —
 Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO;
 —
 Stichting SoFoKles;
 —
 Europees Platform;
 —
 Stichting mobiliteitsfonds HBO;
 —
 Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum;
 —
 Stichting minderheden Televisie Nederland;
 —
 Stichting omroep allochtonen;
 —
 Stichting Multiculturele Activiteiten Utrecht;
 —
 School der Poëzie;
 —
 Nederlands Perscentrum;
 —
 Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum;
 —
 Bibliotheek voor varenden;
 —
 Christelijke bibliotheek voor blinden en slechtzienden;
 —
 Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken;
 —
 Nederlandse luister- en braillebibliotheek;
 —
 Federatie Slechtzienden- en Blindenbelang;
 —
 Bibliotheek Le Sage Ten Broek;
 —
 Doe Maar Dicht Maar;
 —
 ElHizjra;
 —
 Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten;
 —
 Fund for Central and East European Bookprojects;
 —
 Jongeren Onderwijs Media;
 —
 Ministry of Social Affairs and Employment
 —
 Sociale Verzekeringsbank – (Social Insurance Bank)
 —
 Sociaal Economische Raad (SER) – (Social and Economic Council in the Netherlands)
 —
 Raad voor Werk en Inkomen (RWI) – (Council for Work and Income)
 —
 Centrale organisatie voor werk en inkomen – (Central Organisation for Work and Income)
 —
 Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen – (Implementing body for employee insurance schemes)
 —
 Ministry of Transport, Communications and Public Works
 —
 RDW, Dienst Wegverkeer
 —
 Luchtverkeersleiding Nederland (LVNL) – (Air Traffic Control Agency)
 —
 Nederlandse Loodsencorporatie (NLC) – (Netherlands maritime pilots association)
 —
 Regionale Loodsencorporatie (RLC) – (Regional maritime pilots association)
 —
 Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment
 —
 Kadaster – (Public Registers Agency)
 —
 Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting – (Central Housing Fund)
 —
 Stichting Bureau Architectenregister – (Architects Register)
 —
 Ministry of Health, Welfare and Sport
 —
 Commissie Algemene Oorlogsongevallenregeling Indonesië (COAR)
 —
 Commissies voor gebiedsaanwijzing
 —
 College sanering Ziekenhuisvoorzieningen – (National Board for Redevelopment of Hospital Facilities)
 —
 Zorgonderzoek Nederland (ZON) – (Health Research and Development Council)
 —
 Inspection bodies under the Wet medische hulpmiddelen – (Law on Medical Appliances)
 —
 N.V. KEMA/Stichting TNO Certification – (KEMA/TNO Certification)
 —
 College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) – (National Board for Hospital Facilities)
 —
 College voor Zorgverzekeringen (CVZ) – (Health Care Insurance Board)
 —
 Nationaal Comité 4 en 5 mei – (National 4 and 5 May Committee)
 —
 Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR) – (Pension and Benefit Board)
 —
 College Tarieven Gezondheidszorg (CTG) – (Health Service Tariff Tribunal)
 —
 Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de Toegang Ziektekostenverzekering (SUO)
 —
 Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (SVM) – (Foundation for the Advancement of Public Health and Envireonment)
 —
 Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw VWS
 —
 Stichting Sanquin Bloedvoorziening – (Sanquin Blood Supply Foundation)
 —
 College van Toezicht op de Zorgverzekeringen organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG (Supervisory Board of Health Care Insurance Committees for registration of professional health care practices)
 —
 Ziekenfondsen – (Health Insurance Funds)
 —
 Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) – (Netherlands Transplantation Foundation)
 —
 Regionale Indicatieorganen (RIO's) – (Regional bodies for Need Assessment).
 AUTRICHE
 —
 Tous les organismes faisant l'objet d'un contrôle budgétaire du "Rechnungshof" (Cour des comptes), à l'exception de ceux qui ont une nature industrielle ou commerciale.
 POLOGNE
 1)
 Universités et écoles supérieures publiques
 —
 Uniwersytet w Białymstoku
 —
 Uniwersytet w Gdańsku
 —
 Uniwersytet Śląski
 —
 Uniwersytet Jagielloński w Krakowie
 —
 Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego
 —
 Katolicki Uniwersytet Lubelski
 —
 Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej
 —
 Uniwersytet Łódzki
 —
 Uniwersytet Opolski
 —
 Uniwersytet im. Adama Mickiewicza
 —
 Uniwersytet Mikołaja Kopernika
 —
 Uniwersytet Szczeciński
 —
 Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie
 —
 Uniwersytet Warszawski
 —
 Uniwersytet Rzeszowski
 —
 Uniwersytet Wrocławski
 —
 Uniwersytet Zielonogórski
 —
 Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy
 —
 Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej
 —
 Akademia Górniczo-Hutnicza im, St Staszica w Krakowie
 —
 Politechnika Białostocka
 —
 Politechnika Częstochowska
 —
 Politechnika Gdańska
 —
 Politechnika Koszalińska
 —
 Politechnika Krakowska
 —
 Politechnika Lubelska
 —
 Politechnika Łódzka
 —
 Politechnika Opolska
 —
 Politechnika Poznańska
 —
 Politechnika Radomska im, Kazimierza Pułaskiego
 —
 Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza
 —
 Politechnika Szczecińska
 —
 Politechnika Śląska
 —
 Politechnika Świętokrzyska
 —
 Politechnika Warszawska
 —
 Politechnika Wrocławska
 —
 Akademia Morska w Gdyni
 —
 Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie
 —
 Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach
 —
 Akademia Ekonomiczna w Krakowie
 —
 Akademia Ekonomiczna w Poznaniu
 —
 Szkoła Główna Handlowa
 —
 Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wrocławiu
 —
 Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie
 —
 Akademia Pedagogiki Specjalnej Im. Marii Grzegorzewskiej
 —
 Akademia Podlaska w Siedlcach
 —
 Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach
 —
 Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku
 —
 Akademia Pedagogiczna im. Jana Długosza w Częstochowie
 —
 Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna "Ignatianum" w Krakowie
 —
 Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie
 —
 Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy
 —
 Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja w Krakowie
 —
 Akademia Rolnicza w Lublinie
 —
 Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu
 —
 Akademia Rolnicza w Szczecinie
 —
 Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie
 —
 Akademia Rolnicza we Wrocławiu
 —
 Akademia Medyczna w Białymstoku
 —
 Akademia Medyczna imt Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy
 —
 Akademia Medyczna w Gdańsku
 —
 Śląska Akademia Medyczna w Katowicach
 —
 Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie
 —
 Akademia Medyczna w Lublinie
 —
 Uniwersytet Medyczny w Łodzi
 —
 Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu
 —
 Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie
 —
 Akademia Medyczna w Warszawie
 —
 Akademia Medyczna im, Piastów Śląskich we Wrocławiu
 —
 Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego
 —
 Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie
 —
 Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu
 —
 Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie
 —
 Instytut Teologiczny im. Błogosławionego Wincentego Kadłubka w Sandomierzu
 —
 Instytut Teologiczny im. Świętego Jana Kantego w Bielsku-Białej
 —
 Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni
 —
 Akademia Obrony Narodowej
 —
 Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w Warszawie
 —
 Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi
 —
 Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Lądowych im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu
 —
 Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta
 —
 Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu
 —
 Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie
 —
 Wyższa Szkoła Oficerska im. Stefana Czarnieckiego w Poznaniu
 —
 Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie
 —
 Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie
 —
 Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy
 —
 Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku
 —
 Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach
 —
 Akademia Muzyczna w Krakowie
 —
 Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi
 —
 Akademia Muzyczna im, Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu
 —
 Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie
 —
 Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu
 —
 Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku
 —
 Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach
 —
 Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakowie
 —
 Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu
 —
 Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawie
 —
 Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu
 —
 Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku
 —
 Akademia Sztuk Pięknych Katowicach
 —
 Akademia Sztuk Pięknych im, Jana Matejki w Krakowie
 —
 Akademia Sztuk Pięknych im, Władysława Strzemińskiego w Łodzi
 —
 Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu
 —
 Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie
 —
 Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im, Leona Schillera w Łodzi
 —
 Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Pawła II w Białej Podlaskiej
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Chełmie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Ciechanowie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Elblągu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Głogowie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gorzowie Wielkopolskim
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Ks, Bronisława Markiewicza w Jarosławiu
 —
 Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Prezydenta Stanisława Wojciechowskiego w Kaliszu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Koninie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Krośnie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Witelona w Legnicy
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Amosa Kodeńskiego w Lesznie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Sączu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Targu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nysie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Stanisława Staszica w Pile
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Płocku
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Wschodnioeuropejska w Przemyślu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Raciborzu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Gródka w Sanoku
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Sulechowie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Prof. Stanisława Tarnowskiego w Tarnobrzegu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Tarnowie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Angelusa Silesiusa w Wałbrzychu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa we Włocławku
 —
 Państwowa Medyczna Wyższa Szkoła Zawodowa w Opolu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Informatyki i Przedsiębiorczości w Łomży
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gnieźnie
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Suwałkach
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Wałczu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Oświęcimiu
 —
 Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Zamościu
 2)
 Institutions culturelles des collectivités régionales et locales
 3)
 Parcs nationaux
 —
 Babiogórski Park Narodowy
 —
 Białowieski Park Narodowy
 —
 Biebrzański Park Narodowy
 —
 Bieszczadzki Park Narodowy
 —
 Drawieński Park Narodowy
 —
 Gorczański Park Narodowy
 —
 Kampinoski Park Narodowy
 —
 Karkonoski Park Narodowy
 —
 Magurski Park Narodowy
 —
 Narwiański Park Narodowy
 —
 Ojcowski Park Narodowy
 —
 Park Narodowy "Bory Tucholskie"
 —
 Park Narodowy Gór Stołowych
 —
 Park Narodowy "Ujście Warty"
 —
 Pieniński Park Narodowy
 —
 Poleski Park Narodowy
 —
 Roztoczański Park Narodowy
 —
 Słowiński Park Narodowy
 —
 Świętokrzyski Park Narodowy
 —
 Tatrzański Park Narodowy
 —
 Wielkopolski Park Narodowy
 —
 Wigierski Park Narodowy
 —
 Woliński Park Narodowy
 4)
 Écoles primaires et secondaires publiques
 5)
 Organismes publics de radiotélédiffusion
 —
 Telewizja Polska S.A. (Polish TV)
 —
 Polskie Radio S.A. (Polish Radio)
 6)
 Musées, théâtres, bibliothèques publics et autres institutions culturelles publiques
 —
 Muzeum Narodowe w Krakowie
 —
 Muzeum Narodowe w Poznaniu
 —
 Muzeum Narodowe w Warszawie
 —
 Zamek Królewski w Warszawie
 —
 Zamek Królewski na Wawelu – Państwowe Zbiory Sztuki
 —
 Muzeum Żup Krakowskich
 —
 Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau
 —
 Państwowe Muzeum na Majdanku
 —
 Muzeum Stutthof w Sztutowie
 —
 Muzeum Zamkowe w Malborku
 —
 Centralne Muzeum Morskie
 —
 Muzeum "Łazienki Królewskie"
 —
 Muzeum Pałac w Wilanowie
 —
 Muzeum Łowiectwa i Jeździectwa w Warszawie
 —
 Muzeum Wojska Polskiego
 —
 Teatr Narodowy
 —
 Narodowy Stary Teatr Kraków
 —
 Teatr Wielki – Opera Narodowa
 —
 Filharmonia Narodowa
 —
 Galeria Zachęta
 —
 Centrum Sztuki Współczesnej
 —
 Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku
 —
 Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie
 —
 Instytut im, Adama Mickiewicza
 —
 Dom Pracy Twórczej w Wigrach
 —
 Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach
 —
 Instytut Dziedzictwa Narodowego
 —
 Biblioteka Narodowa
 —
 Instytut Książki
 —
 Polski Instytut Sztuki Filmowej
 —
 Instytut Teatralny
 —
 Filmoteka Narodowa
 —
 Narodowe Centrum Kultury
 —
 Muzeum Sztuki Nowoczesnej w Warszawie
 —
 Muzeum Historii Polski w Warszawie
 —
 Centrum Edukacji Artystycznej
 7)
 Institutions de recherche publiques, institutions de recherche et développement, autres institutions de recherche.
 8)
 Unités autonomes publiques de gestion des soins de santé financées par des collectivités régionales ou locales ou des groupements de ces collectivités.
 9)
 Autres
 —
 Polska Agencja Informacji i Inwestycji Zagranicznych – (Polish Information and Foreign Investment Agency)
 PORTUGAL
 —
 Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial – (Public institutions without commercial or industrial character)
 —
 Serviços públicos personalizados – (Public services having legal personality)
 —
 Fundações públicas – (Public foundations)
 —
 Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde – (Public institutions for education, scientific research and health)
 —
 INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute/Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola)
 —
 Instituto do Consumidor – (Institute for the Consumer)
 —
 Instituto de Meteorologia – (Institute for Meteorology)
 —
 Instituto da Conservação da Natureza – (Institute for Natural Conservation)
 —
 Instituto da Agua – (Water Institute)
 —
 ICEP / Instituto de Comércio Externo de Portugal
 —
 Instituto do Sangue – (Portuguese Blood Institute)
 ROMANIA
 —
 Academia Română (Romanian Academy)
 —
 Biblioteca Națională a României (Romanian National Library)
 —
 Arhivele Naționale (National Archives)
 —
 Institutul Diplomatic Român (Romanian Diplomatic Institute)
 —
 Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute)
 —
 Institutul European din România (European Institute of Romania)
 —
 Institutul de Investigare a Crimelor Comunismului (Investigation Institute of Communism Crimes)
 —
 Institutul de Memorie Culturală (Institute for Cultural Memory)
 —
 Agenția Națională pentru Programe Comunitare în Domeniul Educației și Formării Profesionale (National Agency for Education and Training Community Programs)
 —
 Centrul European UNESCO pentru Invățământul Superior (UNESCO European Centre for Higher Education)
 —
 Comisia Națională a României pentru UNESCO (Romanian National Commission for UNESCO)
 —
 Societatea Română de Radiodifuziune (Romanian Radio-Broadcasting Company)
 —
 Societatea Română de Televiziune (Romanian Television Company)
 —
 Societatea Națională pentru Radiocomunicații (National Radio Communication Company)
 —
 Centrul Național al Cinematografiei (National Cinematography Centre)
 —
 Studioul de Creație Cinematografică (Studio of Cinematography Creation)
 —
 Arhiva Națională de Filme (National Film Archive)
 —
 Muzeul Național de Artă Contemporană (National Museum of Contemporary Art)
 —
 Palatul Național al Copiilor (National Children's Palace)
 —
 Centrul Național pentru Burse de Studii în Străinătate (National Centre for Scholarships Abroad)
 —
 Agenția pentru Sprijinirea Studenților (Agency for Student Support)
 —
 Comitetul Olimpic și Sportiv Român (Romanian Olympic and Sports Committee)
 —
 Agenția pentru Cooperare Europeană în domeniul Tineretului (EUROTIN) (Agency for Youth European Cooperation)
 —
 Agenția Națională pentru Sprijinirea Inițiativelor Tinerilor (ANSIT) (National Agency for Supporting Youth Initiatives)
 —
 Institutul Național de Cercetare pentru Sport (National Research Institute for Sports)
 —
 Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (National Council for Combating Discrimination)
 —
 Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluționarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat for December 1989 Revolutionaries Problems)
 —
 Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults)
 —
 Agenția Națională pentru Locuințe (National Agency for Housing)
 —
 Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (National House of Pension and Other Social Insurance Right)
 —
 Casa Națională de Asigurări de Sănătate (National House of Health Insurance)
 —
 Inspecția Muncii (Labor Inspection)
 —
 Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for Special Problems)
 —
 Inspectoratul General pentru Situații de Urgență (General Inspectorate for Emergency Situations)
 —
 Agenția Națională de Consultanță Agrícola (National Agency for Agricultural Counseling)
 —
 Agenția Națională pentru Ameliorare și Reproducție în Zootehnie (National Agency for Improvement and Zoo-technical Reproduction)
 —
 Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Central Laboratory of Phytosanitary Quarantine)
 —
 Laboratorul Central pentru Calitatea Semințelor și a Materialului Săditor (Central Laboratory for Seeds and Planting Material Quality)
 —
 Insitutul pentru Controlul produselor Biologice și Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for the Control of Veterinary Biological Products and Medicine)
 —
 Institutul de Igienă și Sănătate Publică și Veterinară (Hygiene Institute of Veterinary Public Health)
 —
 Institutul de Diagnostic și Sănătate Animală (Institute for Diagnosis and Animal Health)
 —
 Institutul de Stat pentru Testarea și Inregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing and Registration)
 —
 Banca de Resurse GeneticeVegetale (Vegetal Genetically Resources Bank)
 —
 Agenția Națională pentru Dezvoltarea și Implementarea Programelor de Reconstrucție a Zonele Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the Mining Regions Reconstruction Programs)
 —
 Agenția Națională pentru Substanțe și Preparate Chimice Periculoase (National Agency for Dangerous Chemical Substances)
 —
 Agenția Națională de Controlul Exporturilor Strategice și al Interzicerii Armelor Chimice (National Agency for the Control of Strategic Exports and Prohibition of Chemical Weapons)
 —
 Administrația Rezervației Biosferei "Delta Dunării" Tulcea (Administration for Natural Biosphere Reservation "Danube-Delta" Tulcea)
 —
 Regia Națională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration)
 —
 Administrația Națională a Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves)
 —
 Administrația Națională Apele Române (National Administration of Romanian Waters)
 —
 Administrația Națională de Meteorologie (National Administration of Meteorology)
 —
 Comisia Națională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for Materials Recycling)
 —
 Comisia Națională pentru Controlul Activităților Nucleare (National Commission for Nuclear Activity Control)
 —
 Agenția Manageriala de Cercetare Stiințifică, Inovare și Transfer Tehnologic (Managerial Agency for Scientific Research, Innovation and Technology Transfer- AMCSIT)
 —
 Oficiul pentru Administrare și Operare al Infrastructurii de Comunicații de Date "RoEduNet" (Office for Administration and Operation of Data Communication Network – RoEduNe)
 —
 Inspecția de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune și Instalațiilor de Ridicat (State Inspection for the Control of Boilers, Pressure Vessels and Hoisting Equipment)
 —
 Centrul Român pentru Pregătirea și Perfecționarea Personalului din Transporturi Navale (Romanian Centre for Instruction and Training of Personnel Engaged in Naval Transport)
 —
 Inspectoratul Navigației Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation)
 —
 Regia Autonomă Registrul Auto Român (Autonomous Public Service Undertaking - Romanian Auto Register)
 —
 Agenția Spațială Română (Romanian Space Agency)
 —
 Scoala Superioară de Aviație Civilă (Superior School of Civil Aviation)
 —
 Aeroclubul României (Romanian Air-club)
 —
 Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Bușteni (Training Centre for Industry Personnel Busteni)
 —
 Centrul Român de Comerț Exterior (Romanian Centre for Foreign Trade)
 —
 Centrul de Formare și Management București (Management and Formation Centre for Commerce Bucharest)
 —
 Agenția de Cercetare pentru Tehnică și Tehnologii militare (Research Agency for Military Techniques and Technology)
 —
 Asociația Română de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Standardization)
 —
 Asociația de Acreditare din România (RENAR) (Romanian Accreditation Association)
 —
 Comisia Națională de Prognoză (CNP) (National Commission for Prognosis)
 —
 Institutul Național de Statistică (INS) (National Institute for Statistics)
 —
 Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable Securities)
 —
 Comisia de Supraveghere a Asigurărilor (CSA) (Insurance Supervisory Commission)
 —
 Comisia de Supraveghere a Sistemului de Pensii Private (Supervisory Commission of Private Pensions System)
 —
 Consiliul Economic și Social (CES) (Economic and Social Council)
 —
 Agenția Domeniilor Statului (Agency of State Domains)
 —
 Oficiul Național al Registrului Comerțului (National Trade Register Office)
 —
 Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Authority for State Assets Recovery)
 —
 Consiliul Național pentru Studierea Arhivelor Securității (National Council for Study of the Security Archives)
 —
 Avocatul Poporului (Peoples' Attorney)
 —
 Institutul Național de Administrație (INA) (National Institute of Administration)
 —
 Inspectoratul Național pentru Evidența Persoanelor (National Inspectorate for Personal Records)
 —
 Oficiul de Stat pentru Invenții și Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks)
 —
 Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Romanian Copyright Office)
 —
 Oficiul Național al Monumentelor Istorice (National Office for Historical Monuments)
 —
 Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării banilor (ONPCSB) (National Office for Preventing and Combating Money Laundering)
 —
 Biroul Român de Metrologie Legală (Romanian Bureau of Legal Metrology)
 —
 Inspectoratul de Stat în Construcții (State Inspectorate for Constructions)
 —
 Compania Națională de Investiții (National Company for Investments)
 —
 Compania Națională de Autostrăzi și Drumuri Naționale (Romanian National Company of Motorways and National Roads)
 —
 Agenția Națională de Cadastru și Publicitate Imobiliară (National Agency for Land Registering and Real Estate Advertising)
 —
 Administrația Națională a Imbunătățirilor Funciare (National Administration of Land Improvements)
 —
 Garda Financiară (Financial Guard)
 —
 Garda Națională de Mediu (National Guard for Environment)
 —
 Institutul Național de Expertize Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise)
 —
 Institutul Național al Magistraturii (National Institute of Magistracy)
 —
 Scoala Nationala de Grefieri (National School for Court Clerks)
 —
 Administrația Generală a Penitenciarelor (General Administration of Penitentiaries)
 —
 Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat (The National Registry Office for Classified Information (ORNISS)
 —
 Autoritatea Națională a Vămilor (National Customs Authority)
 —
 Banca Națională a României (National Bank of Romania)
 —
 Regia Autonomă "Monetăria Statului" (Autonomous Public Service Undertaking "State Mint of Romania")
 —
 Regia Autonomă "Imprimeria Băncii Naționale" (Autonomous Public Service Undertaking "Printing House of the National Bank")
 —
 Regia Autonomă "Monitorul Oficial" (Autonomous Public Service Undertaking "Official Gazette")
 —
 Oficiul Național pentru Cultul Eroilor (National Office for Heroes Cult)
 —
 Oficiul Român pentru Adopții (Romanian Adoption Office)
 —
 Oficiul Român pentru Imigrări (Romanian Emigration Office)
 —
 Compania Națională "Loteria Română" (National Company "Romanian Lottery")
 —
 Compania Națională "ROMTEHNICA" (National Company "ROMTEHNICA")
 —
 Compania Națională "ROMARM" (National Company "ROMARM")
 —
 Agenția Națională pentru Romi (National Agency for Roms)
 —
 Agenția Națională de Presă "ROMPRESS" (National News Agency "ROMPRESS")
 —
 Regia Autonomă "Administrația Patrimoniului Protocolului de Stat" (Autonomous Public Service Undertaking "Administration of State Patrimony and Protocol")
 —
 Institute și Centre de Cercetare (Research Institutes and Centers)
 —
 Institute și Centre de Cercetare (Research Institutes and Centers)
 —
 Instituții de Invățământ de Stat (Education States Institutes)
 —
 Universități de Stat (State Universities)
 —
 Muzee (Museums)
 —
 Biblioteci de Stat (State Libraries)
 —
 Teatre de Stat, Opere, Operete, filarmonica, centre și case de Cultură, (State Theaters, Operas, Philharmonic Orchestras, Cultural houses and Centers)
 —
 Reviste (Magazines)
 —
 Edituri (Publishing Houses)
 —
 Inspectorate Scolare, de Cultură, de Culte (School, Culture and Cults Inspectorates)
 —
 Complexuri, Federații și Cluburi Sportive (Sport Federations and Clubs)
 —
 Spitale, Sanatorii, Policlinici, Dispensare, Centre Medicale, Institute medico-Legale, Stații Ambulanță (Hospitals, sanatoriums, Clinics, Medical Units, Legal-Medical Institutes, Ambulance Stations)
 —
 Unități de Asistență Socială (Social Assistance Units)
 —
 Tribunale (Courts)
 —
 Judecătorii (Law Judges)
 —
 Curți de Apel (Appeal Courts)
 —
 Penitenciare (Penitentiaries)
 —
 Parchetele de pe lângă Instanțele Judecătorești (Prosecutor's Offices)
 —
 Unități Militare (Military Units)
 —
 Instanțe Militare (Military Courts)
 —
 Inspectorate de Poliție (Police Inspectorates)
 —
 Centre de Odihnă (Resting Houses)
 SLOVÉNIE
 —
 Javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (Public institutes in the area of child care, education and sport)
 —
 Javni zavodi s področja zdravstva (Public institutes in the area of health care)
 —
 Javni zavodi s področja socialnega varstva (Public institutes in the area of social security)
 —
 Javni zavodi s področja kulture (Public institutes in the area of culture)
 —
 Javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (Public institutes in the area of science and research)
 —
 Javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva (Public institutes in the area of agriculture and forestry)
 —
 Javni zavodi s področja okolja in prostora (Public institutes in the area of environment and spatial planning)
 —
 Javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti (Public institutes in the area of economic activities)
 —
 Javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma (Public institutes in the area of small enterprises and tourism)
 —
 Javni zavodi s področja javnega reda in varnosti (Public institutes in the area of public order and security)
 —
 Agencije (Agencies)
 —
 Skladi socialnega zavarovanja (Social security funds)
 —
 Javni skladi na ravni države in na ravni občin (Public funds at the level of the central government and local communities)
 —
 Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia)
 —
 Entités créées par des organismes d'État ou locaux et relevant du budget de la République de Slovénie ou des autorités locales
 —
 Autres personnes morales, correspondant à la définition de personne publique établie par la ZJN-2, article 3, paragraphe 2.
 SLOVAQUIE
 —
 Toute personne morale constituée ou créée par une mesure législative, réglementaire ou administrative particulière pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial tout en satisfaisant au moins à une des conditions suivantes:
 —
 être totalement ou partiellement financée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
 —
 être gérée ou contrôlée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou un autre organisme de droit public, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
 —
 être un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et nomme ou élit plus de la moitité des membres de son organe d'administration ou de surveillance.
 Ces personnes sont des organismes de droit public exerçant une activité, notamment:
 —
 en vertu de la loi no 532/2010 Rec. sur la radio et la télévision slovaque,
 —
 en vertu de la loi no 581/2004 Rec. sur les compagnies d'assurance maladie modifiée par la loi no 719/2004 Rec. réglementant l'assurance maladie publique en vertu de la loi no 580/2004 Rec. sur l'assurance maladie modifiée par la loi no 718/2004 Rec.,
 —
 en vertu de la loi no 121/2005 Rec., qui a promulgué le texte consolidé de la loi no 461/2003 Rec. sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée.
 FINLANDE
 Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
 SUÈDE
 Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'autorité suédoise de la concurrence; par exemple:
 —
 Nordiska Museet (Nordic Museum)
 —
 Tekniska Museet (National Museum of Science and Technology)
 ROYAUME-UNI
 Organismes
 —
 Design Council
 —
 Health and Safety Executive
 —
 National Research Development Corporation
 —
 Public Health Laboratory Service Board
 —
 Advisory, Conciliation and Arbitration Service
 —
 Commission for the New Towns
 —
 National Blood Authority
 —
 National Rivers Authority
 —
 Scottish Enterprise
 —
 Ordnance Survey
 —
 Financial Services Authority
 Catégories
 —
 Maintained schools (écoles subventionnées)
 —
 Universités et collèges financés en majeure partie par d'autres pouvoirs adjudicateurs
 —
 Galeries et musées nationaux
 —
 Conseils chargés de la promotion de la recherche
 —
 Autorités chargées de la lutte contre l'incendie
 —
 Autorités stratégiques de la santé du service national de la santé
 —
 Autorités policières
 —
 Sociétés de développement de villes nouvelles
 —
 Sociétés de développement urbain
 ANNEXE 3
 ENTREPRISES DE SERVICES PUBLICS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 Fournitures
 Valeurs de seuil: 400 000 DTS
 Services
 Spécifiés à l'annexe 5
 Valeurs de seuil: 400 000 DTS
 Travaux
 Spécifiés à l'annexe 6
 Valeurs de seuil: 5 000 000 DTS
 Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'UE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (qui sont couvertes par les annexes 1 et 2, par exemple) ou des entreprises publiques (5) et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
 a)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
 b)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité;
 c)
 la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
 d)
 la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;
 e)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (6) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
 f)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer (7).
 Des listes indicatives de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques satisfaisant aux critères ci-dessus sont jointes.
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 La passation de marchés aux fins de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise aux forces concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le présent accord.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas la passation de marchés par les entités adjudicatrices incluses dans la présente annexe:
 —
 qui ont pour objet l'achat d'eau ou la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;
 —
 qui ont d'autres fins que la poursuite des activités énumérées dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE;
 —
 à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 3.
 L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité au sens des paragraphes a) ou b) de la présente annexe lorsque:
 —
 la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes a) à f) de la présente annexe, et
 —
 l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.
 4.
 I.
 Dès lors que les conditions prévues au paragraphe II sont satisfaites, le présent accord ne couvre pas les marchés:
 i)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (8), ou
 ii)
 passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à f) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.
 II.
 Le paragraphe I s'applique aux marchés de services ou de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services ou de fournitures provienne de la mise à disposition respective de ces services ou fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée (9).
 5.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:
 i)
 passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à f) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou
 ii)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
 6.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de:
 i)
 la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;
 ii)
 la production, le transport ou la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;
 iii)
 la gestion d'installations aéroportuaires couverte par la présente annexe;
 iv)
 l'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverte par la présente annexe; et
 v)
 les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus couverts par la présente annexe en ce qui concerne les fournitures, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la gestion d'installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis et de Corée;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des marchandises, des fournisseurs, des services et des prestataires de services d'Arménie, du Canada, du Japon, des États-Unis, de Hong Kong, Chine, de Singapour et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer à grande vitesse et des infrastructures de chemins de fer à grande vitesse en ce qui concerne des marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de Corée;
 —
 les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
 —
 les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos8504, 8535, 8537 et 8544 (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés) auprès de fournisseurs de Corée;
 —
 les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 auprès de fournisseurs d'Israël;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël;
 tant que l'UE n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 7.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités;
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par des entités de l'UE, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.
 8.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des transports urbains en ce qui concerne les marchandises et services suivants;
 a)
 SH 44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
 b)
 SH 68.10 Traverses en béton pour voies ferrées ou similaires et éléments en béton de voies de guidage pour aérotrains;
 c)
 SH 73.02 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails;
 d)
 SH 85.30.10 Appareils électriques de signalisation, sécurité, contrôle pour voies ferrées;
 e)
 SH Chapitre 86 – Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications;
 f)
 travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour les voies ferrées relevant de la CPC prov. 51310 (travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes);
 g)
 travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour les tunnels et ouvrages souterrains de chemins de fer relevant de la CPC prov. 51320 (Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour ponts autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains);
 h)
 services de réparation et d'entretien de locomotives (y compris remise en état), de matériel roulant (y compris remise en état), de voies ferrées, de signaux de trafic, et services d'installation de moteurs pour véhicules ferroviaires relevant de la CPC prov. 88680 (Services de réparation d'autres matériels de transport, à forfait ou sous contrat).
 auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon,
 tant que l'UE n'aura pas constaté que le Japon a pleinement ouvert ses procédures de marché en matière de transports urbains aux fournisseurs, fournitures, prestataires de services et services de l'UE.
 LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS ET D'ENTREPRISES PUBLIQUES SATISFAISANT AUX CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ANNEXE 3
 I. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
 BELGIQUE
 —
 Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.
 —
 Société Wallonne des Eaux
 —
 Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening
 BULGARIE
 —
 "Тузлушка гора" – ЕООД, Антоново
 —
 "В И К – Батак" – ЕООД, Батак
 —
 "В и К – Белово" – ЕООД, Белово
 —
 "Водоснабдяване и канализация Берковица" – ЕООД, Берковица
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Благоевград
 —
 "В и К – Бебреш" – ЕООД, Ботевград
 —
 "Инфрастрой" – ЕООД, Брацигово
 —
 "Водоснабдяване" – ЕООД, Брезник
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕАД, Бургас
 —
 "Лукойл Нефтохим Бургас" АД, Бургас
 —
 "Бързийска вода" – ЕООД, Бързия
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Варна
 —
 "ВиК" ООД, к.к. Златни пясъци
 —
 "Водоснабдяване и канализация Йовковци" – ООД, Велико Търново
 —
 "Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг" – ЕООД, Велинград
 —
 "ВИК" – ЕООД, Видин
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Враца
 —
 "В И К" – ООД, Габрово
 —
 "В И К" – ООД, Димитровград
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Добрич
 —
 "Водоснабдяване и канализация – Дупница" – ЕООД, Дупница
 —
 ЧПСОВ, в.с. Елени
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Исперих
 —
 "Аспарухов вал" ЕООД, Кнежа
 —
 "В И К – Кресна" – ЕООД, Кресна
 —
 "Меден кладенец" – ЕООД, Кубрат
 —
 "ВИК" – ООД, Кърджали
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Кюстендил
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Ловеч
 —
 "В и К – Стримон" – ЕООД, Микрево
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Монтана
 —
 "Водоснабдяване и канализация – П" – ЕООД, Панагюрище
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Перник
 —
 "В И К" – ЕООД, Петрич
 —
 "Водоснабдяване, канализация и строителство" – ЕООД, Пещера
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Плевен
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Пловдив
 —
 "Водоснабдяване–Дунав" – ЕООД, Разград
 —
 "ВКТВ" – ЕООД, Ракитово
 —
 ЕТ "Ердуван Чакър", Раковски
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Русе
 —
 "Екопроект-С" ООД, Русе
 —
 "УВЕКС" – ЕООД, Сандански
 —
 "ВиК-Паничище" ЕООД, Сапарева баня
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕАД, Свищов
 —
 "Бяла" – ЕООД, Севлиево
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Силистра
 —
 "В и К" – ООД, Сливен
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Смолян
 —
 "Софийска вода" – АД, София
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, София
 —
 "Стамболово" – ЕООД, Стамболово
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Стара Загора
 —
 "Водоснабдяване и канализация-С" – ЕООД, Стрелча
 —
 "Водоснабдяване и канализация – Тетевен" – ЕООД, Тетевен
 —
 "В и К – Стенето" – ЕООД, Троян
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Търговище
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Хасково
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ООД, Шумен
 —
 "Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Ямбол
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, points d) et e), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics.
 Exemples d'entités adjudicatrices:
 —
 Veolia Voda Česká Republika, a.s.
 —
 Pražské vodovody a kanalizace, a.s.
 —
 Severočeská vodárenská společnost a.s.
 —
 Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.
 —
 Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s.
 DANEMARK
 Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007.
 ALLEMAGNE
 —
 Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques).
 —
 Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.
 —
 Entités qui produisent de l'eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002.
 —
 Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder.
 —
 Entreprises créées en vertu de l'Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut juridique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l'eau sur la base d'un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales.
 ESTONIE
 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
 —
 AS Haapsalu Veevärk;
 —
 AS Kuressaare Veevärk;
 —
 AS Narva Vesi;
 —
 AS Paide Vesi;
 —
 AS Pärnu Vesi;
 —
 AS Tartu Veevärk;
 —
 AS Valga Vesi;
 —
 AS Võru Vesi.
 IRLANDE
 Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964
 GRÈCE
 —
 "Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε." ("Ε.Υ.Δ.Α.Π." or "Ε.Υ.Δ.Α.Π. Α.Ε."). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999.
 —
 "Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε." ("Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε."), régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α') et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α').
 —
 "Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου" ("ΔΕΥΑΜΒ"), qui fonctionne en vertu de la loi no 890/1979.
 —
 "Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης" (compagnies municipales d'approvisionnement en eau et d'assainissement) qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980.
 —
 "Σύνδεσμοι Ύδρευσης" (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.
 —
 Les "Δήμοι και Κοινότητες" (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.
 ESPAGNE
 —
 Mancomunidad de Canales de Taibilla.
 —
 Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales
 —
 Canal de Isabel II
 —
 Agencia Andaluza del Agua
 —
 Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental
 —
 Autres entités publiques qui font partie des "Comunidades Autónomas" ou des "Corporaciones locales" ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d'eau potable.
 —
 Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les "Corporaciones locales" dans le domaine de la distribution d'eau potable.
 FRANCE
 Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable:
 —
 Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles)
 —
 Établissements de transport, de distribution et de production d'eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin).
 ITALIE
 —
 Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116
 —
 Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 n. 141)
 —
 Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, in liquidazione con Legge Regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er)
 —
 Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la loi no 9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 – confluita in ABBANOA S.p.A: ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005 no 7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005
 CHYPRE
 —
 Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d'eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350.
 LETTONIE
 – Sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui effectuent des achats conformément à la loi "Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums".
 LITUANIE
 – Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, no 82-3260, 2006).
 LUXEMBOURG
 —
 Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau
 —
 Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre:
 —
 Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est – SESE
 —
 Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre – SEBES
 —
 Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est – SIDERE
 —
 Syndicat des Eaux du Sud – SES
 —
 Syndicat des communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn-Freckeisen
 —
 Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – SR
 —
 Syndicat de distribution d'eau des Ardennes – DEA
 —
 Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig
 —
 Syndicat des eaux du Centre – SEC
 HONGRIE
 Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról.
 MALTE
 —
 Korporazzjoni għas-Servizzi ta' l-Ilma (Water Services Corporation)
 —
 Korporazzjoni għas-Servizzi ta' Desalinazzjoni (Water Desalination Services)
 PAYS-BAS
 Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet
 AUTRICHE
 Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder
 POLOGNE
 Entreprises d'eau et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public, notamment:
 —
 AQUANET S.A., Poznań
 —
 Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.
 —
 Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A,
 —
 Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu
 —
 Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.
 —
 Wodociągi Ustka Sp. z o.o.
 —
 Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź
 —
 Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin
 PORTUGAL
 —
 Systèmes intercommunaux — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est autorisée.
 —
 Systèmes communaux – Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/99 du 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003.
 ROUMANIE
 Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau); par exemple:
 —
 S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba
 —
 S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba
 —
 S.C. APA –C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba
 —
 Compania de Apă Arad
 —
 S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeș, Argeș
 —
 S.C. APA Canal 2000 S.A. Pitești, Argeș
 —
 S.C. APA Canal S.A. Onești, Bacău
 —
 Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor
 —
 R.A.J.A. Aquabis Bistrița, Bistrița-Năsăud
 —
 S.C. APA Grup SA Botoșani, Botoșani
 —
 Compania de Apă, Brașov, Brașov
 —
 R.A. APA, Brăila, Brăila
 —
 S.C. Ecoaquasa Sucursala Călărași, Călărași, Călărași
 —
 S.C. Compania de Apă Someș S.A., Cluj, Cluj-Napoca
 —
 S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj
 —
 Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța
 —
 R.A.G.C. Târgoviște, Dâmbovița
 —
 R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj
 —
 S.C. Apa-Canal S.A., Bailești, Dolj
 —
 S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara
 —
 R.A.J.A.C. Iași, Iași
 —
 Direcția Apă-Canal, Pașcani, Iași
 —
 Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)
 SLOVÉNIE
 Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes.
 Mat. Št.
 Naziv
 Poštna Št.
 Kraj
 5015731
 Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.
 1420
 Trbovlje
 5067936
 Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota
 9000
 Murska Sobota
 5067804
 Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.
 1330
 Kočevje
 5075556
 Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka
 4220
 Škofja Loka
 5222109
 Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.
 3320
 Velenje
 5072107
 Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.
 2380
 Slovenj Gradec
 1122959
 Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad
 3342
 Gornji Grad
 1332115
 Režijski Obrat Občine Jezersko
 4206
 Jezersko
 1332155
 Režijski Obrat Občine Komenda
 1218
 Komenda
 1357883
 Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju
 2344
 Lovrenc Na Pohorju
 1563068
 Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci
 9231
 Beltinci
 1637177
 Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci
 9203
 Petrovci
 1683683
 Javno Podjetje Edš - Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej
 8310
 Šentjernej
 5015367
 Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna
 6230
 Postojna
 5015707
 Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D.
 1360
 Vrhnika
 5016100
 Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica
 6250
 Ilirska Bistrica
 5046688
 Javno Podjetje Vodovod – Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana
 1000
 Ljubljana
 5062403
 Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O.
 8340
 Črnomelj
 5063485
 Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O.
 4240
 Radovljica
 5067731
 Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O.
 4000
 Kranj
 5067758
 Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O.
 1380
 Cerknica
 5068002
 Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi
 2360
 Radlje Ob Dravi
 5068126
 Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice
 3210
 Slovenske Konjice
 5068134
 Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O.
 3310
 Žalec
 5073049
 Komunalno Podjetje Ormož D.O.O.
 2270
 Ormož
 5073103
 Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O.
 1410
 Zagorje Ob Savi
 5073120
 Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje
 8000
 Novo Mesto
 5102103
 Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O.
 2390
 Ravne Na Koroškem
 5111501
 Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O.
 3250
 Rogaška Slatina
 5112141
 Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O.
 1270
 Litija
 5144558
 Komunalno Podjetje Kamnik D.D.
 1241
 Kamnik
 5144574
 Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O.
 1290
 Grosuplje
 5144728
 Ksp Hrastnik Komunalno - Stanovanjsko Podjetje D.D.
 1430
 Hrastnik
 5145023
 Komunalno Podjetje Tržič D.O.O.
 4290
 Tržič
 5157064
 Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O.
 8330
 Metlika
 5210461
 Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina
 5270
 Ajdovščina
 5213258
 Javno Komunalno Podjetje Dravograd
 2370
 Dravograd
 5221897
 Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje
 3330
 Mozirje
 5227739
 Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O.
 1230
 Domžale
 5243858
 Komunala Trebnje D.O.O.
 8210
 Trebnje
 5254965
 Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O.,Lendava
 9220
 Lendava - Lendva
 5321387
 Komunalno Podjetje Ptuj D.D.
 2250
 Ptuj
 5466016
 Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O.
 3230
 Šentjur
 5475988
 Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O.
 1433
 Radeče
 5529522
 Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O.
 9252
 Radenci
 5777372
 Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O.
 3205
 Vitanje
 5827558
 Komunalno Podjetje Logatec D.O.O.
 1370
 Logatec
 5874220
 Režijski Obrat Občine Osilnica
 1337
 Osilnica
 5874700
 Režijski Obrat Občine Turnišče
 9224
 Turnišče
 5874726
 Režijski Obrat Občine Črenšovci
 9232
 Črenšovci
 5874734
 Režijski Obrat Občine Kobilje
 9223
 Dobrovnik
 5881820
 Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči
 5213
 Kanal
 5883067
 Režijski Obrat Občina Tišina
 9251
 Tišina
 5883148
 Režijski Obrat Občina Železniki
 4228
 Železniki
 5883342
 Režijski Obrat Občine Zreče
 3214
 Zreče
 5883415
 Režijski Obrat Občina Bohinj
 4264
 Bohinjska Bistrica
 5883679
 Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem
 2393
 Črna Na Koroškem
 5914540
 Vodovod - Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje
 3000
 Celje
 5926823
 Jeko - In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice
 4270
 Jesenice
 5945151
 Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O.
 1352
 Preserje
 5156572
 Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško
 8270
 Krško
 1162431
 Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče
 Velike Lašče
 1314297
 Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O.
 4204
 Golnik
 1332198
 Režijski Obrat Občine Dobrovnik
 9223
 Dobrovnik - Dobronak
 1357409
 Režijski Obrat Občine Dobje
 3224
 Dobje Pri Planini
 1491083
 Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci
 9265
 Bodonci
 1550144
 Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D.
 5000
 Nova Gorica
 1672860
 Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O.
 9000
 Murska Sobota
 5067545
 Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D.
 8250
 Brežice
 5067782
 Javno Podjetje - Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. - S.R.L.
 6000
 Koper - Capodistria
 5067880
 Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D.
 2000
 Maribor
 5068088
 Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica
 8290
 Sevnica
 5072999
 Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O.
 6210
 Sežana
 5073251
 Hydrovod D.O.O. Kočevje
 1330
 Kočevje
 5387647
 Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O.
 9240
 Ljutomer
 5817978
 Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O.
 4205
 Preddvor
 5874505
 Režijski Obrat Občina Laško
 Laško
 5880076
 Režijski Obrat Občine Cerkno
 5282
 Cerkno
 5883253
 Režijski Obrat Občine Rače Fram
 2327
 Rače
 5884624
 Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O.
 4290
 Tržič
 5918375
 Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O.
 4280
 Kranjska Gora
 5939208
 Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O.
 4294
 Križe
 1926764
 Ekoviz D.O.O.
 9000
 Murska Sobota
 5077532
 Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O.
 5220
 Tolmin
 5880289
 Občina Gornja Radgona
 9250
 Gornja Radgona
 1274783
 Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora
 4280
 Kranjska Gora
 1785966
 Wte Bled D.O.O.
 4260
 Bled
 1806599
 Wte Essen
 3270
 Laško
 5073260
 Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana
 6210
 Sežana
 5227747
 Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale - Kamnik D.O.O.
 1230
 Domžale
 1215027
 Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O.
 2000
 Maribor
 1534424
 Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica
 2392
 Mežica
 1639285
 Čistilna Naprava Lendava D.O.O.
 9220
 Lendava - Lendva
 5066310
 Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D.
 2000
 Maribor
 5072255
 Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. - S.R.L.
 6000
 Koper - Capodistria
 5156858
 Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L.
 6310
 Izola - Isola
 5338271
 Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost,D.O.O.
 8233
 Mirna
 5708257
 Stadij, D.O.O., Hruševje
 6225
 Hruševje
 5144647
 Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O.
 5280
 Idrija
 5105633
 Javno Podjetje Okolje Piran
 6330
 Piran - Pirano
 5874327
 Režijski Obrat Občina Kranjska Gora
 4280
 Kranjska Gora
 1197380
 Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice
 9226
 Moravske Toplice
 SLOVAQUIE
 —
 Entités exploitant des réseaux publics de distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.
 —
 Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d'une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d'eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.
 Par exemple:
 —
 Bratislavská vodárenská spoločnos', a.s.
 —
 Západoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.
 —
 Považská vodárenská spoločnos', a.s.
 —
 Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.
 —
 Stredoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.
 —
 Podtatranská vodárenská spoločnos', a.s.
 —
 Východoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.
 FINLANDE
 Agences de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001).
 SUÈDE
 Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster.
 ROYAUME-UNI
 —
 Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991
 —
 Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994
 The Department for Regional Development (Irlande du Nord)
 II. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
 BELGIQUE
 —
 Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.
 —
 Société de Production d'Électricité / Elektriciteitsproductie Maatschappij.
 —
 Electrabel / Electrabel
 —
 Elia
 BULGARIE
 Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/09.12.2003):
 —
 АЕЦ Козлодуй - ЕАД
 —
 Болкан Енерджи АД
 —
 Брикел - ЕАД
 —
 Българско акционерно дружество Гранитоид АД
 —
 Девен АД
 —
 ЕВН България Електроразпределение АД
 —
 ЕВН България Електроснабдяване АД
 —
 ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1
 —
 Енергийна компания Марица Изток III - АД
 —
 Енерго-про България - АД
 —
 ЕОН България Мрежи АД
 —
 ЕОН България Продажби АД
 —
 ЕРП Златни пясъци АД
 —
 ЕСО ЕАД
 —
 ЕСП "Златни пясъци" АД
 —
 Златни пясъци-сервиз АД
 —
 Калиакра Уинд Пауър АД
 —
 НЕК ЕАД
 —
 Петрол АД
 —
 Петрол Сторидж АД
 —
 Пиринска Бистрица-Енергия АД
 —
 Руно-Казанлък АД
 —
 Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД
 —
 Слънчев бряг АД
 —
 ТЕЦ - Бобов Дол ЕАД
 —
 ТЕЦ - Варна ЕАД
 —
 ТЕЦ "Марица 3" – АД
 —
 ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД
 —
 Топлофикация Габрово – ЕАД
 —
 Топлофикация Казанлък – ЕАД
 —
 Топлофикация Перник – ЕАД
 —
 Топлофикация Плевен – ЕАД
 —
 ЕВН България Топлофикация – Пловдив - ЕАД
 —
 Топлофикация Русе – ЕАД
 —
 Топлофикация Сливен – ЕАД
 —
 Топлофикация София – ЕАД
 —
 Топлофикация Шумен – ЕАД
 —
 Хидроенергострой ЕООД
 —
 ЧЕЗ България Разпределение АД
 —
 ЧЕЗ Електро България АД
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
 Exemples d'entités adjudicatrices:
 —
 ČEPS, a.s.
 —
 ČEZ, a. s.
 —
 Dalkia Česká republika, a.s.
 —
 PREdistribuce, a.s.
 —
 Plzeňská energetika a.s.
 —
 Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.
 DANEMARK
 —
 Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.
 —
 Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.
 —
 Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.
 ALLEMAGNE
 Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.
 ESTONIE
 – Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
 —
 AS Eesti Energia (Estonian Energy Ltd);
 —
 OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC);
 —
 AS Narva Elektrijaamad (Narva Power Plants Ltd);
 —
 OÜ Põhivõrk (Põhivõrk LLC).
 IRLANDE
 —
 The Electricity Supply Board
 —
 ESB Independent Energy [ESBIE – electricity supply]
 —
 Synergen Ltd. [electricity generation]
 —
 Viridian Energy Supply Ltd. [electricity supply]
 —
 Huntstown Power Ltd. [electricity generation]
 —
 Bord Gáis Éireann [electricity supply]
 —
 Electricity Suppliers and Generators licensed under the Electricity Regulation Act 1999
 —
 EirGrid plc
 GRÈCE
 L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.
 ESPAGNE
 —
 Red Eléctrica de España, S.A.
 —
 Endesa, S.A.
 —
 Iberdrola, S.A.
 —
 Unión Fenosa, S.A.
 —
 Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.
 —
 Electra del Viesgo, S.A.
 —
 Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, en vertu de la "Ley 54/1997, de 27 de novembre, del Sector eléctrico" et de ses dispositions d'application.
 FRANCE
 —
 Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
 —
 RTE, gestionnaire du réseau de transport de l'électricité
 —
 Entités chargées de la distribution de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.
 —
 Compagnie nationale du Rhône
 —
 Électricité de Strasbourg
 ITALIE
 —
 Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs
 —
 TERNA- Rete elettrica nazionale SpA
 —
 Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999
 CHYPRE
 —
 Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου established by the περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171.
 —
 Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς was established in accordance with article 57 of the Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003
 —
 Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu de l'article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 {Ν. 122(Ι)/2003}.
 LETTONIE
 VAS "Latvenergo" et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément à la loi "Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums".
 LITUANIE
 —
 State Enterprise Ignalina Nuclear Power Plant
 —
 Akcinė bendrovė "Lietuvos energija"
 —
 Akcinė bendrovė "Lietuvos elektrinė"
 —
 Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai
 —
 Akcinė bendrovė "VST"
 —
 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, no 119-2771, 1996).
 LUXEMBOURG
 —
 Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
 —
 Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité.
 —
 Société électrique de l'Our (SEO).
 —
 Syndicat de communes SIDOR.
 HONGRIE
 Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról.
 MALTE
 Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)
 PAYS-BAS
 Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple:
 —
 Essent
 —
 Nuon
 AUTRICHE
 Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I no 143/1998, dans sa version modifiée, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution.
 POLOGNE
 Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, en particulier:
 —
 BOT Elektrownia "Opole" S.A., Brzezie
 —
 BOT Elektrownia Bełchatów S.A,
 —
 BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia
 —
 Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu
 —
 Elektrociepłownia Chorzów "ELCHO" Sp. z o.o.
 —
 Elektrociepłownia Lublin - Wrotków Sp. z o.o.
 —
 Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.
 —
 Elektrociepłownia Rzeszów S.A.
 —
 Elektrociepłownie Warszawskie S.A.
 —
 Elektrownia "Kozienice" S.A.
 —
 Elektrownia "Stalowa "Wola" S.A.
 —
 Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk
 —
 Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa
 —
 ENEA S.A., Poznań
 —
 Energetyka Sp. z o.o, Lublin
 —
 EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław
 —
 ENION S.A., Kraków
 —
 Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice
 —
 Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk
 —
 Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.
 —
 Łódzki Zakład Energetyczny S.A,
 —
 PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa
 —
 Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa
 —
 Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice
 —
 Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.
 —
 PSE-Operator S.A., Warszawa
 —
 Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A,
 —
 Zakład Elektroenergetyczny "Elsen" Sp. z o.o, Częstochowa
 —
 Zakład Energetyczny Białystok S.A,
 —
 Zakład Energetyczny Łódź-Teren S,A.
 —
 Zakład Energetyczny Toruń S.A.
 —
 Zakład Energetyczny Warszawa-Teren
 —
 Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.
 —
 Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.
 —
 Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo
 —
 Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.
 —
 Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.
 —
 Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A,
 —
 Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.
 —
 Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.
 —
 Energetyka Południe S.A.
 PORTUGAL
 1.
 Production d'électricité
 Entités qui produisent de l'électricité conformément aux:
 —
 Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade;
 —
 Decreto-Lei no 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido.
 —
 Entités qui produisent de l'électricité dans le cadre d'un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei no 168/99, de 18 de Maio, no 313/95, de 24 de Novembro, no 538/99, de 13 de Dezembro, no 312/2001 e no 313/2001, ambos de 10 de Dezembro, Decreto-Lei no 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei no 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei no 33-A/2005, de 16 de Fevereiro, Decreto-Lei no 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei no 363/2007, de 2 Novembro.
 2.
 Transport d'électricité
 Entités qui transportent de l'électricité conformément au:
 —
 Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.
 3.
 Distribution d'électricité
 —
 Entités qui distribuent de l'électricité conformément au Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.
 —
 Entités qui distribuent de l'électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 184/95, de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei no 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei no 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei no 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei no 341/90, de 30 de Outubro et Decreto-Lei no 17/92, de 5 de Fevereiro.
 ROUMANIE
 —
 Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA București (Commercial Company for Electrical Power Production Hidroelectrica – SA Bucharest)
 —
 Societatea Națională "Nuclearelectrica" SA (Nuclearelectrica S.A. National Company)
 —
 Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA (Commercial Company for Electrical Power and Thermal Energy Production Termoelectrica SA)
 —
 S.C. Electrocentrale Deva S.A. (SC Power Stations Deva SA)
 —
 S.C. Electrocentrale București S.A. (SC Power Stations Bucharest SA)
 —
 S.C. Electrocentrale Galați SA (SC Power Stations Galați SA)
 —
 S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA (SC Power Stations Termoelectrica SA)
 —
 S.C. Complexul Energetic Craiova SA (Commercial Company Craiova Energy Complex)
 —
 S.C. Complexul Energetic Rovinari SA (Commercial Company Rovinari Energy Complex)
 —
 S.C. Complexul Energetic Turceni SA (Commercial Company Turceni Energy Complex)
 —
 Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA București ("Transelectrica" Romanian Power Grid Company)
 —
 Societatea Comercială Electrica SA, București
 —
 S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice
 —
 "Electrica Distribuție Muntenia Nord" S.A
 —
 S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
 —
 "Electrica Furnizare Muntenia Nord" S.A
 —
 S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud (Electrical Energy Distribution and Supply Branch Electrica Muntenia Sud)
 —
 S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Distribution)
 —
 "Electrica Distribuție Transilvania Sud" S.A
 —
 S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Supply)
 —
 "Electrica Furnizare Transilvania Sud" S.A
 —
 S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Distribution)
 —
 "Electrica Distribuție Transilvania Nord" S.A
 —
 S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Supply)
 —
 "Electrica Furnizare Transilvania Nord" S.A
 —
 Enel Energie
 —
 Enel Distribuție Banat
 —
 Enel Distribuție Dobrogea
 —
 E.ON Moldova SA
 —
 CEZ Distribuție
 SLOVÉNIE
 Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/1999):
 Mat. Št.
 Naziv
 Poštna Št.
 Kraj
 1613383
 Borzen D.O.O.
 1000
 Ljubljana
 5175348
 Elektro Gorenjska D.D.
 4000
 Kranj
 5223067
 Elektro Celje D.D.
 3000
 Celje
 5227992
 Elektro Ljubljana D.D.
 1000
 Ljubljana
 5229839
 Elektro Primorska D.D.
 5000
 Nova Gorica
 5231698
 Elektro Maribor D.D.
 2000
 Maribor
 5427223
 Elektro - Slovenija D.O.O.
 1000
 Ljubljana
 5226406
 Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O.
 1000
 Ljubljana
 1946510
 Infra D.O.O.
 8290
 Sevnica
 2294389
 Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O.
 2000
 Maribor
 5045932
 Egs-Ri D.O.O.
 2000
 Maribor
 SLOVAQUIE
 Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi no 656/2004 Rec.
 Par exemple:
 —
 Slovenské elektrárne, a.s.
 —
 Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.
 —
 Západoslovenská energetika, a.s.
 —
 Stredoslovenská energetika, a.s.
 —
 Východoslovenská energetika, a.s.
 FINLANDE
 Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007).
 SUÈDE
 Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à l'ellagen (1997:857).
 ROYAUME-UNI
 —
 Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 de l'Electricity Act 1989
 —
 Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992
 —
 National Grid Electricity Transmission plc
 —
 System Operation Northern Irland Ltd
 —
 Scottish & Southern Energy plc
 —
 SPTransmission plc
 III. INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES
 BELGIQUE
 —
 Brussels International Airport Company
 —
 Belgocontrol
 —
 Luchthaven Antwerpen
 —
 Internationale Luchthaven Oostende-Brugge
 —
 Société Wallonne des Aéroports
 —
 Brussels South Charleroi Airport
 —
 Liège Airport
 BULGARIE
 Главна дирекция "Гражданска въздухоплавателна администрация" (Direction générale "Administration de l'aviation civile")
 ДП "Ръководство на въздушното движение"
 Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972):
 —
 "Летище София" ЕАД
 —
 "Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт" АД
 —
 "Летище Пловдив" ЕАД
 —
 "Летище Русе" ЕООД
 —
 "Летище Горна Оряховица" ЕАД
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition et d'exploitation d'installations aéroportuaires [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
 Exemples d'entités adjudicatrices:
 —
 Česká správa letišť, s.p.
 —
 Letiště Karlovy Vary s.r.o.
 —
 Letiště Ostrava, a.s.
 —
 Správa Letiště Praha, s. p.
 DANEMARK
 Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007.
 ALLEMAGNE
 Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007.
 ESTONIE
 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
 —
 AS Tallinna Lennujaam (Tallinn Airport Ltd);
 —
 Tallinn Airport GH AS (Tallinn Airport GH Ltd).
 IRLANDE
 —
 Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports.
 —
 Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret.
 GRÈCE
 —
 Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας ("ΥΠΑ") opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83 et dont l'organisation sociale est définie par le décret présidentiel no 56/89, tel que modifié ultérieurement
 —
 L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de la loi 2338/95 "Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας "Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε." έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις"
 —
 Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel no 158/02 "Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης" (Journal officiel grec Α 137)
 ESPAGNE
 —
 Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)
 FRANCE
 —
 Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l'aviation civile.
 —
 Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile.
 —
 Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.
 —
 Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.
 —
 Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son article 28:
 —
 Aérodrome d'Ajaccio Campo-dell'Oro
 —
 Aérodrome d'Avignon
 —
 Aérodrome de Bastia-Poretta
 —
 Aérodrome de Beauvais-Tillé
 —
 Aérodrome de Bergerac-Roumanière
 —
 Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne
 —
 Aérodrome de Brest Bretagne
 —
 Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine
 —
 Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare
 —
 Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo
 —
 Aérodrome de Figari-Sud Corse
 —
 Aérodrome de Lille-Lesquin
 —
 Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
 —
 Aérodrome de Pau-Pyrénées
 —
 Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
 —
 Aérodrome de Poitiers-Biard
 —
 Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
 —
 Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce et d'industrie (article 7 de la loi no 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret no 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État).
 —
 Aérodrome de Marseille-Provence
 —
 Aérodrome d'Aix-les-Milles et Marignane-Berre
 —
 Aérodrome de Nice Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu
 —
 Aérodrome de Strasbourg-Entzheim
 —
 Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin
 —
 Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet
 —
 Aérodrome de Saint-Denis-Gillot
 —
 Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret no 2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:
 —
 Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche
 —
 Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir
 —
 Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828 du 20 juillet 2005)
 ITALIE
 —
 À partir du 1er janvier 1996, le Decreto Legislativo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell'Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l'entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001.
 —
 Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales.
 —
 Entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.
 —
 Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino).
 CHYPRE
 LETTONIE
 —
 Valsts akciju sabiedrība "Latvijas gaisa satiksme" (State public limited liability company "Latvijas gaisa satiksme")
 —
 Valsts akciju sabiedrība "Starptautiskā lidosta 'Rīga' " (State public limited liability company "International airport 'Rīga' ")
 —
 SIA "Aviasabiedrība "Liepāja" (Aviacompany Liepaja Ltd.).
 LITUANIE
 —
 State Enterprise Vilnius International Airport
 —
 State Enterprise Kaunas Airport
 —
 State Enterprise Palanga International Airport
 —
 State Enterprise "Oro navigacija"
 —
 Municipal Enterprise "Šiaulių oro uostas"
 —
 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l'aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000).
 LUXEMBOURG
 —
 Aéroport du Findel
 HONGRIE
 —
 Aéroport exploités conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről.
 —
 Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér managed by Budapest Airport Rt. on the basis of 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről and 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről.
 MALTE
 —
 L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport)
 PAYS-BAS
 Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet. Par exemple:
 —
 Luchthaven Schiphol
 AUTRICHE
 —
 Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée
 POLOGNE
 —
 Entreprise publique "Porty Lotnicze" exploitée sur la base de l'ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym "Porty Lotnicze".
 —
 Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.
 —
 Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.
 —
 Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice
 —
 Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków - Balice Sp. z o.o
 —
 Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.
 —
 Port Lotniczy Poznań - Ławica Sp. z o.o.
 —
 Port Lotniczy Szczecin - Goleniów Sp. z o. o.
 —
 Port Lotniczy Wrocław S.A.
 —
 Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie
 —
 Port Lotniczy Rzeszów - Jasionka
 —
 Porty Lotnicze "Mazury- Szczytno" Sp. z o. o. w Szczytnie
 —
 Port Lotniczy Zielona Góra - Babimost
 PORTUGAL
 —
 ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., set up pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 18 de Dezembro 1998.
 —
 NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., set up pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 18 de Dezembro 1998.
 —
 ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., set up pursuant to Decreto-Lei No 453/91 do 11 de Dezembro 1991.
 ROMANIA
 —
 Compania Națională "Aeroporturi București" SA (National Company "Bucharest Airports S.A.")
 —
 Societatea Națională "Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța" (National Company "International Airport Mihail Kogălniceanu-Constanța" S.A.)
 —
 Societatea Națională "Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia"-SA (National Company International "International Airport Timișoara-Traian Vuia"-S.A.)
 —
 Regia Autonomă "Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA" (Autonomous Public Service Undertaking "Romanian Air Traffic Services Administration ROMAT S.A.")
 —
 Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale (Airports under Local Councils' subordination)
 —
 SC Aeroportul Arad SA (Arad Airport S.A. Commercial Company)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Bacău (Autonomous Public Service Undertaking Bacău Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (Autonomous Public Service Undertaking Baia Mare Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca (Autonomous Public Service Undertaking Cluj Napoca Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Internațional Craiova (Autonomous Public Service Undertaking International Craiova Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Iași (Autonomous Public Service Undertaking Iași Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Oradea (Autonomous Public Service Undertaking Oradea Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (Autonomous Public Service Undertaking Satu-Mare Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Autonomous Public Service Undertaking Sibiu Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Suceava (Autonomous Public Service Undertaking Suceava Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureș (Autonomous Public Service Undertaking Târgu Mureș Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (Autonomous Public Service Undertaking Tulcea Airport)
 —
 Regia Autonomă Aeroportul Caransebeș
 SLOVÉNIE
 Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)
 Mat. Št.
 Naziv
 Poštna Št.
 Kraj
 1589423
 Letalski Center Cerklje Ob Krki
 8263
 Cerklje Ob Krki
 1913301
 Kontrola Zračnega Prometa D.O.O.
 1000
 Ljubljana
 5142768
 Aerodrom Ljubljana D.D.
 4210
 Brnik-Aerodrom
 5500494
 Aerodrom Portorož, D.O.O.
 6333
 Sečovlje – Sicciole
 SLOVAQUIE
 Entités qui exploitent des aéroports sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunication aérienne conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec., no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.
 Par exemple:
 —
 Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava
 —
 Letisko Poprad – Tatry, a.s.
 —
 Letisko Košice, a.s.
 FINLANDE
 Aéroports exploités par "Ilmailulaitos Finavia/Luftfartsverket Finavia", une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain/luftfartslag (1242/2005) et de la laki Ilmailulaitoksesta/lag om Luftfartsverket (1245/2005).
 SUÈDE
 —
 Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297).
 —
 Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
 ROYAUME-UNI
 —
 Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens.
 —
 Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act.
 —
 Highland and Islands Airports Limited
 —
 Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994.
 —
 BAA Ltd.
 IV. INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX
 BELGIQUE
 —
 Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen
 —
 Havenbedrijf van Gent
 —
 Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen
 —
 Port autonome de Charleroi
 —
 Port autonome de Namur
 —
 Port autonome de Liège
 —
 Port autonome du Centre et de l'Ouest
 —
 Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijk Vennootschap van de Haven van Brussel
 —
 Waterwegen en Zeekanaal
 —
 De Scheepvaart
 BULGARIE
 ДП "Пристанищна инфраструктура"
 Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 1 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000):
 —
 "Пристанище Варна" ЕАД
 —
 "Порт Балчик" АД
 —
 "БМ Порт" АД
 —
 "Пристанище Бургас" ЕАД
 —
 "Пристанищен комплекс – Русе" ЕАД
 —
 "Пристанищен комплекс – Лом" ЕАД
 —
 "Пристанище Видин" ЕООД
 —
 "Драгажен флот – Истър" АД
 —
 "Дунавски индустриален парк" АД
 Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 2 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/ 11.02.2000):
 —
 "Фиш Порт" АД
 —
 Кораборемонтен завод "Порт - Бургас" АД
 —
 "Либърти металс груп" АД
 —
 "Трансстрой – Бургас" АД
 —
 "Одесос ПБМ" АД
 —
 "Поддържане чистотата на морските води" АД
 —
 "Поларис 8" ООД
 —
 "Лесил" АД
 —
 "Ромпетрол – България" АД
 —
 "Булмаркет – ДМ" ООД
 —
 "Свободна зона – Русе" ЕАД
 —
 "Дунавски драгажен флот" – АД
 —
 "Нарен" ООД
 —
 "ТЕЦ Свилоза" АД
 —
 НЕК ЕАД – клон "АЕЦ – Белене"
 —
 "Нафтекс Петрол" ЕООД
 —
 "Фериботен комплекс" АД
 —
 "Дунавски драгажен флот Дуним" АД
 —
 "ОМВ България" ЕООД
 —
 СО МАТ АД – клон Видин
 —
 "Свободна зона – Видин" ЕАД
 —
 "Дунавски драгажен флот Видин"
 —
 "Дунав турс" АД
 —
 "Меком" ООД
 —
 "Дубъл Ве Ко" ЕООД
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition ou d'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
 Exemples d'entités adjudicatrices:
 —
 České přístavy, a.s.
 DANEMARK
 —
 Ports tels que définis à l'article 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999.
 ALLEMAGNE
 —
 Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden).
 —
 Ports intérieurs relevant de la Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder
 ESTONIE
 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
 —
 AS Saarte Liinid
 —
 AS Tallinna Sadam
 IRLANDE
 – Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000.
 – Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899.
 GRÈCE
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Β. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Ε. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Η. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Κ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Λ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 "Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Ρ. Α.Ε"), pursuant to Law No 2932/01.
 —
 (autorités portuaires)
 —
 Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et préfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99.
 ESPAGNE
 —
 Ente público Puertos del Estado
 —
 Autoridad Portuaria de Alicante
 —
 Autoridad Portuaria de Almería – Motril
 —
 Autoridad Portuaria de Avilés
 —
 Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras
 —
 Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz
 —
 Autoridad Portuaria de Baleares
 —
 Autoridad Portuaria de Barcelona
 —
 Autoridad Portuaria de Bilbao
 —
 Autoridad Portuaria de Cartagena
 —
 Autoridad Portuaria de Castellón
 —
 Autoridad Portuaria de Ceuta
 —
 Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao
 —
 Autoridad Portuaria de Gijón
 —
 Autoridad Portuaria de Huelva
 —
 Autoridad Portuaria de Las Palmas
 —
 Autoridad Portuaria de Málaga
 —
 Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra
 —
 Autoridad Portuaria de Melilla
 —
 Autoridad Portuaria de Pasajes
 —
 Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife
 —
 Autoridad Portuaria de Santander
 —
 Autoridad Portuaria de Sevilla
 —
 Autoridad Portuaria de Tarragona
 —
 Autoridad Portuaria de Valencia
 —
 Autoridad Portuaria de Vigo
 —
 Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa
 —
 Autres autorités portuaires des "Comunidades Autónomas" suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.
 FRANCE
 —
 Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.
 —
 Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.
 —
 Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.
 —
 Port autonome de Bordeaux
 —
 Port autonome de Dunkerque
 —
 Port autonome de La Rochelle
 —
 Port autonome du Havre
 —
 Port autonome de Marseille
 —
 Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
 —
 Port autonome de Pointe-à-Pitre
 —
 Port autonome de Rouen
 —
 Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l'État (décret no 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d'industrie locales:
 —
 Port de Fort-de-France (Martinique)
 —
 Port de Dégrad des Cannes (Guyane)
 —
 Port-Réunion (île de la Réunion)
 —
 Ports de Saint-Pierre et Miquelon
 —
 Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce et d'industrie locales (article 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006):
 —
 Port de Calais
 —
 Port de Boulogne-sur-Mer
 —
 Port de Nice
 —
 Port de Bastia
 —
 Port de Sète
 —
 Port de Lorient
 —
 Port de Cannes
 —
 Port de Villefranche-sur-Mer
 —
 Voies navigables de France, organisme public soumis à l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée.
 ITALIE
 —
 Ports d'État (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.
 —
 Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.
 CHYPRE
 Η Αρχή Λιμένων Κύπρου créé par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973.
 LETTONIE
 Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi "Likums par ostām":
 —
 Rīgas brīvostas pārvalde
 —
 Ventspils brīvostas pārvalde
 —
 Liepājas speciālas ekonomiskās zona pārvalde
 —
 Salacgrīvas ostas pārvalde
 —
 Skultes ostas pārvalde
 —
 Lielupes ostas pārvalde
 —
 Engures ostas pārvalde
 —
 Mērsraga ostas pārvalde
 —
 Pāvilostas ostas pārvalde
 —
 Rojas ostas pārvalde
 Autres institutions qui effectuent des achats conformément à la loi "Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums" et qui gèrent les ports conformément à la loi "Likums par ostām".
 LITUANIE
 —
 Entreprise d'État de l'administration du port d'État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l'administration du port maritime d'État de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1245, 1996);
 —
 Entreprise d'État "Vidaus vandens kelių direkcija", respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel no 105-2393, 1996);
 —
 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie.
 LUXEMBOURG
 —
 Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.
 HONGRIE
 —
 Ports qui fonctionnent conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről.
 MALTE
 —
 L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority)
 PAYS-BAS
 Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux. Par exemple:
 —
 Havenbedrijf Rotterdam
 AUTRICHE
 —
 Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.
 POLOGNE
 Entités créées sur la base de l'ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:
 —
 Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A.
 —
 Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.
 —
 Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.
 —
 Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.
 —
 Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.
 —
 Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska
 PORTUGAL
 —
 APDL – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 335/98 do 3 de Novembro 1998.
 —
 APL – Administração do Porto de Lisboa, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 336/98 of do 3 de Novembro 1998.
 —
 APS – Administração do Porto de Sines, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 337/98 do 3 de Novembro 1998.
 —
 APSS – Administração dos Portos de Setúbal e Sesimbra, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 338/98 do 3 de Novembro 1998.
 —
 APA – Administração do Porto de Aveiro, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 339/98 do 3 de Novembro 1998.
 —
 Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), pursuant to Decreto-Lei No 146/2007, do 27 de Abril 2007.
 ROUMANIE
 —
 Compania Națională "Administrația Porturilor Maritime" SA Constanța
 —
 Compania Națională "Administrația Canalelor Navigabile SA"
 —
 Compania Națională de Radiocomunicații Navale "RADIONAV" SA
 —
 Regia Autonomă "Administrația Fluvială a Dunării de Jos"
 —
 Compania Națională "Administrația Porturilor Dunării Maritime"
 —
 Compania Națională "Administrația Porturilor Dunării Fluviale" SA
 —
 Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele
 SLOVÉNIE
 Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État qui assurent une mission de service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/99).
 Mat. Št.
 Naziv
 Poštna Št.
 Kraj
 5144353
 LUKA KOPER D.D.
 6000
 KOPER - CAPODISTRIA
 5655170
 Sirio d.o.o.
 6000
 KOPER
 SLOVAQUIE
 Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au transport fluvial par des transporteurs sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale ou entités créées par l'autorité nationale d'exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.
 FINLANDE
 —
 Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista/
 —
 lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994).
 —
 Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal.
 SUÈDE
 Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal.
 ROYAUME-UNI
 —
 Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers.
 —
 Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964.
 —
 British Waterways Board
 —
 Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.
 V. ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS
 BELGIQUE
 —
 Société des Transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel
 —
 Société régionale wallonne du Transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) / Société régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège-Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)
 —
 Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)
 —
 Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs
 BULGARIE
 —
 "Метрополитен" ЕАД, София
 —
 "Столичен електротранспорт" ЕАД, София
 —
 "Столичен автотранспорт" ЕАД, София
 —
 "Бургасбус" ЕООД, Бургас
 —
 "Градски транспорт" ЕАД, Варна
 —
 "Тролейбусен транспорт" ЕООД, Враца
 —
 "Общински пътнически транспорт" ЕООД, Габрово
 —
 "Автобусен транспорт" ЕООД, Добрич
 —
 "Тролейбусен транспорт" ЕООД, Добрич
 —
 "Тролейбусен транспорт" ЕООД, Пазарджик
 —
 "Тролейбусен транспорт" ЕООД, Перник
 —
 "Автобусни превози" ЕАД, Плевен
 —
 "Тролейбусен транспорт" ЕООД, Плевен
 —
 "Градски транспорт Пловдив" ЕАД, Пловдив
 —
 "Градски транспорт" ЕООД, Русе
 —
 "Пътнически превози" ЕАД, Сливен
 —
 "Автобусни превози" ЕООД, Стара Загора
 —
 "Тролейбусен транспорт" ЕООД, Хасково
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
 Exemples d'entités adjudicatrices:
 —
 Dopravní podnik hl.m. Prahy,akciová společnost
 —
 Dopravní podnik města Brna, a.s.
 —
 Dopravní podnik Ostrava a.s.
 —
 Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.
 —
 Dopravní podnik města Olomouce, a.s.
 DANEMARK
 —
 DSB
 —
 DSB S-tog A/S
 —
 Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003.
 —
 Metroselskabet I/S
 ALLEMAGNE
 Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006
 ESTONIE
 —
 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).
 —
 AS Tallinna Autobussikoondis;
 —
 AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis;
 —
 Narva Bussiveod AS.
 IRLANDE
 —
 Iarnród Éireann [Irish Rail]
 —
 Railway Procurement Agency
 —
 Luas [Dublin Light Rail]
 —
 Bus Éireann [Irish Bus]
 —
 Bus Átha Cliath [Dublin Bus]
 —
 Entités fournissant des services de transport au public conformément au Road Transport Act 1932 modifié.
 GRÈCE
 —
 "Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών - Πειραιώς Α.Ε." ("Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A.), established and operating pursuant to Legislative Decree No 768/1970 (Α′273), Law No 588/1977 (Α′148) and Law No 2669/1998 (Α′283).
 —
 "Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών – Πειραιώς" ("Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-Piraeus Electric Railways), established and operating pursuant to Laws Nos 352/1976 (Α′ 147) and 2669/1998 (Α′283)
 —
 "Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε." ("Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.") (Athens Urban Transport Organization S.A.), established and operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 (Α′211) and 2669/1998 (Α′283)
 —
 "Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε." ("Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε."), (Company of Thermal Buses S.A.) established and operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 (Α′211) and 2669/1998 (Α′283).
 —
 "Αττικό Μετρό Α.Ε." (Attiko Metro S.A.), established and operating pursuant to Law No 1955/1991
 —
 "Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης" ("Ο.Α.Σ.Θ."), established and operating pursuant to Decree No 3721/1957, Legislative Decree No 716/1970 and Laws Nos 866/79 and 2898/2001 (Α'71).
 —
 "Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων" ("Κ.Τ.Ε.Λ."), operating pursuant to Law No 2963/2001 (Α'268).
 —
 "Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω", otherwise known as "ΡΟΔΑ" and "ΔΕΑΣ ΚΩ" respectively, operating pursuant to Law No 2963/2001 (Α'268).
 ESPAGNE
 —
 Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la "Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local" et de la législation régionale correspondante, le cas échéant.
 —
 Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la "Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres".
 Exemples:
 —
 Empresa Municipal de Transportes de Madrid
 —
 Empresa Municipal de Transportes de Málaga
 —
 Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca
 —
 Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona
 —
 Empresa Municipal de Transportes de Valencia
 —
 Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)
 —
 Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)
 —
 Entitat Metropolitana de Transport - AMB
 —
 Eusko Trenbideak, s.a.
 —
 Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa
 —
 Ferrocariles de la Generalitat Valenciana
 —
 Consorcio de Transportes de Mallorca
 —
 Metro de Madrid
 —
 Metro de Málaga, S.A.,
 —
 Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)
 FRANCE
 —
 Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982.
 —
 Régie des transports de Marseille
 —
 RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône
 —
 Régie départementale des transports du Jura
 —
 RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne
 —
 Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France.
 —
 Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.
 —
 Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon).
 ITALIE
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives à l'échelle nationale et aux échelons régional et local
 Il s'agit, par exemple, des
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d'une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti no 316 du 1er décembre 2006 "Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale".
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925 – Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province.
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo no 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, no 59 – modifié par le Decreto Legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l'article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge no 448 du 28 décembre 2001.
 —
 Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
 —
 Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge no 410 du 4 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
 —
 Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.
 CHYPRE
 LETTONIE
 Sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou tramway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne et Ventspils.
 LITUANIE
 —
 Akcinė bendrovė "Autrolis"
 —
 Uždaroji akcinė bendrovė "Vilniaus autobusai"
 —
 Uždaroji akcinė bendrovė "Kauno autobusai"
 —
 Uždaroji akcinė bendrovė "Vilniaus troleibusai"
 —
 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996).
 LUXEMBOURG
 —
 Chemins de fer luxembourgeois (CFL).
 —
 Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg.
 —
 Transports intercommunaux du canton d'Esch–sur–Alzette (TICE).
 —
 Entrepreneurs d'autobus opérant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.
 HONGRIE
 —
 Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről.
 —
 Entités qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről.
 MALTE
 —
 L-Awtorita' dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority)
 PAYS-BAS
 Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer. Par exemple:
 —
 RET (Rotterdam)
 —
 HTM (Den Haag)
 —
 GVB (Amsterdam)
 AUTRICHE
 —
 Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, modifiée, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, modifiée.
 POLOGNE
 —
 Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,
 —
 entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d'une autorisation en vertu de l'ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public,
 notamment:
 —
 Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok
 —
 Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok
 —
 Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz
 —
 Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne - Łódź Sp. z o.o.
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA., Wrocław
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο,ο., Olsztyn
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o.
 —
 Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy
 —
 Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz
 —
 Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa
 —
 Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu
 —
 Polbus - PKS Sp. z o.o., Wrocław
 —
 Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Kłodzko
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Katowice
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.
 —
 Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej "SOKOŁÓW" w Sokołowie Podlaskim S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe "Transgór" Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.
 —
 Tramwaje Śląskie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o.
 —
 PKS w Suwałkach S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o
 —
 PKS Nowa Sól Sp. z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z.o.o, w Przemyślu
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.
 —
 Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z.o.o.
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu
 —
 Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o.
 —
 Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o.
 —
 Tramwaje Śląskie S.A., Katowice
 —
 Tramwaje Warszawskie Sp. z.o.o.
 —
 Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z.o.o.
 PORTUGAL
 —
 Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 do 30 de Dezembro de 1978.
 —
 Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.
 —
 Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.
 —
 Entités assurant des services de transport public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 do 31 de Dezembro 1948).
 —
 Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73 do 21 de Dezembro 1973.
 —
 Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei no 38144 do 31 de Dezembro 1950.
 —
 Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.
 —
 Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.
 —
 Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 24/95 do 8 de Fevereiro 1995.
 —
 Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 do 24 de Janeiro 2002.
 —
 Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 337/99 do 24 de Agosto 1999.
 —
 Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.
 ROUMANIE
 —
 S.C. de Transport cu Metroul București – "Metrorex" SA (Bucharest Subway Transport Commercial Company "METROREX S.A.")
 —
 Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători (Local Autonomous Public Service Undertakings for Urban Passenger Transport)
 SLOVÉNIE
 Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99).
 Mat. Št.
 Naziv
 Poštna Št.
 Kraj
 1540564
 AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani
 6271
 DEKANI
 5065011
 AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D.
 9000
 MURSKA SOBOTA
 5097053
 Alpetour Potovalna Agencija
 4000
 Kranj
 5097061
 ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka
 4220
 ŠKOFJA LOKA
 5107717
 INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O.
 8250
 BREŽICE
 5143233
 IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje
 3000
 CELJE
 5143373
 AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA
 5000
 NOVA GORICA
 5222966
 JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O.
 1000
 LJUBLJANA
 5263433
 CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D.
 2000
 MARIBOR
 5352657
 I & I - Avtobusni Prevozi D.D. Koper
 6000
 KOPER - CAPODISTRIA
 5357845
 Meteor Cerklje
 4207
 Cerklje
 5410711
 KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. Prevalje
 2391
 PREVALJE
 5465486
 INTEGRAL, Avto. Promet Tržič, D.D.
 4290
 TRŽIČ
 5544378
 KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik
 1241
 KAMNIK
 5880190
 MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica
 8344
 VINICA
 SLOVAQUIE
 —
 Transporteurs assurant, sur la base d'une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l'article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec.
 —
 Transporteurs assurant des transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d'un autre État, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d'une autorisation de fournir des transports par autobus et d'une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.
 Par exemple:
 —
 Dopravný podnik Bratislava, a.s.
 —
 Dopravný podnik mesta Košice, a.s.
 —
 Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.
 —
 Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.
 FINLANDE
 Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transport par autocar sur des lignes régulières en vertu de la laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991), ainsi que les services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services de transport public par autobus, tramway ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport.
 SUÈDE
 —
 Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg.
 —
 Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l'yrkestrafiklagen (1998:490)
 ROYAUME-UNI
 —
 London Regional Transport
 —
 London Underground Limited
 —
 Transport for London
 —
 Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.
 —
 Strathclyde Passenger Transport Executive
 —
 Greater Manchester Passenger Transport Executive
 —
 Tyne and Wear Passenger Transport Executive
 —
 Brighton Borough Council
 —
 South Yorkshire Passenger Transport Executive
 —
 South Yorkshire Supertram Limited
 —
 Blackpool Transport Services Limited
 —
 Conwy County Borough Council
 —
 Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act.
 —
 Northern Ireland Transport Holding Company
 —
 Personnes titulaires d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.
 VI. ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER
 BELGIQUE
 —
 SNCB Holding / NMBS Holding
 —
 Société nationale des chemins de fer belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.
 —
 Infrabel
 BULGARIE
 —
 Национална компания "Железопътна инфраструктура"
 —
 "Български държавни железници" ЕАД
 —
 "БДЖ – Пътнически превози" ЕООД
 —
 "БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)" ЕООД
 —
 "БДЖ – Товарни превози" ЕООД
 —
 "Българска Железопътна Компания" АД
 —
 "Булмаркет – ДМ" ООД
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
 Exemples d'entités adjudicatrices:
 —
 ČD Cargo, a.s.
 —
 České dráhy, a.s
 —
 Správa železniční dopravní cesty, státní organizace
 DANEMARK
 —
 DSB
 —
 DSB S-tog A/S
 —
 Metroselskabet I/S
 ALLEMAGNE
 —
 Deutsche Bahn AG.
 —
 Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008.
 ESTONIE
 —
 Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
 —
 AS Eesti Raudtee;
 —
 AS Elektriraudtee.
 IRLANDE
 —
 Iarnród Éireann [Irish Rail]
 —
 Railway Procurement Agency
 GRÈCE
 —
 "Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε." ("Ο.Σ.Ε. Α.Ε."), en vertu de la loi no 2671/98.
 —
 "ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.", créée en vertu de la loi no 2366/95.
 ESPAGNE
 —
 Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).
 —
 Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE).
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 Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).
 —
 Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC).
 —
 Eusko Trenbideak (Bilbao).
 —
 Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV).
 —
 Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca).
 —
 Ferrocarril de Soller
 —
 Funicular de Bulnes
 FRANCE
 —
 Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er.
 —
 Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.
 ITALIE
 —
 Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 4 de la loi no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
 —
 Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la loi no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.
 —
 Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 – modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.
 CHYPRE
 LETTONIE
 —
 Valsts akciju sabiedrība "Latvijas dzelzceļš"
 —
 Valsts akciju sabiedrība "Pasažieru vilciens"
 LITUANIE
 —
 Akcinė bendrovė "Lietuvos geležinkeliai"
 —
 Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004)
 LUXEMBOURG
 —
 Chemins de fer luxembourgeois (CFL)
 HONGRIE
 Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d'une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről.
 Par exemple:
 —
 Magyar Államvasutak (MÁV)
 MALTE
 PAYS-BAS
 Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:
 —
 Nederlandse Spoorwegen
 —
 ProRail
 AUTRICHE
 —
 Österreichische Bundesbahn
 —
 Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH, ainsi que les
 —
 Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée
 POLOGNE
 Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l'ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego "Polskie Koleje Państwowe" z dnia 8 września 2000 r.; notamment:
 —
 PKP Intercity Sp. z.o.o.
 —
 PKP Przewozy Regionalne Sp. z.o.o.
 —
 PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
 —
 "Koleje Mazowieckie - KM" Sp. z.o.o.
 —
 PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z.ο.ο.
 —
 PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z.o.o.
 PORTUGAL
 —
 CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 do 23 de Março 1977.
 —
 REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 do 29 de Abril 1997.
 —
 RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000.
 —
 Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril.
 —
 Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.
 —
 Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990 lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.
 ROUMANIE
 —
 Compania Națională Căi Ferate – CFR;
 —
 Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă "CFR – Marfă";
 —
 Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători "CFR – Călători"
 SLOVÉNIE
 Mat. Št.
 Naziv
 Poštna Št.
 Kraj
 5142733
 Slovenske železnice, d. o. o.
 1000
 LJUBLJANA
 SLOVAQUIE
 —
 Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/199 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec.
 —
 Entités qui fournissent des services de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004.
 Par exemple:
 —
 Železnice Slovenskej republiky, a.s.
 —
 Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.
 FINLANDE
 —
 VR Osakeyhtiö/ /VR Aktiebolag
 SUÈDE
 —
 Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526) - Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik
 —
 Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
 ROYAUME-UNI
 —
 Network Rail plc
 —
 Eurotunnel plc
 —
 Northern Ireland Transport Holding Company
 —
 Northern Ireland Railways Company Limited
 —
 Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 1.
 Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.
 2.
 Le présent accord ne couvre que les marchandises décrites dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) visés ci-dessous et qui sont achetés par les ministères de la défense et les agences de défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni.
 Chapitre 25
 :
 Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments
 Chapitre 26
 :
 Minerais, scories et cendres
 Chapitre 27
 :
 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales
 sauf:
 ex ex 27.10: carburants spéciaux
 Chapitre 28
 :
 Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes
 sauf:
 ex ex 28.09: explosifs
 ex ex 28.13: explosifs
 ex ex 28.14: gaz lacrymogènes
 ex ex 28.28: explosifs
 ex ex 28.32: explosifs
 ex ex 28.39: explosifs
 ex ex 28.50: produits toxicologiques
 ex ex 28.51: produits toxicologiques
 ex ex 28.54: explosifs
 Chapitre 29
 :
 produits chimiques organiques
 sauf:
 ex ex 29.03: explosifs
 ex ex 29.04: explosifs
 ex ex 29.07: explosifs
 ex ex 29.08: explosifs
 ex ex 29.11: explosifs
 ex ex 29.12: explosifs
 ex ex 29.13: produits toxicologiques
 ex ex 29.14: produits toxicologiques
 ex ex 29.15: produits toxicologiques
 ex ex 29.21: produits toxicologiques
 ex ex 29.22: produits toxicologiques
 ex ex 29.23: produits toxicologiques
 ex ex 29.26: explosifs
 ex ex 29.27: produits toxicologiques
 ex ex 29.29: explosifs
 Chapitre 30
 :
 Produits pharmaceutiques
 Chapitre 31
 :
 Engrais
 Chapitre 32
 :
 Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
 Chapitre 33
 :
 Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
 Chapitre 34
 :
 Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"
 Chapitre 35
 :
 Matières albuminoïdes, colles, enzymes
 Chapitre 37
 :
 Produits photographiques ou cinématographiques
 Chapitre 38
 :
 Produits divers des industries chimiques
 sauf:
 ex ex 38.19: produits toxicologiques
 Chapitre 39
 :
 Matières plastiques et résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces matières
 sauf:
 ex ex 39.03: explosifs
 Chapitre 40
 :
 Caoutchouc naturel ou synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc
 sauf:
 ex ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles
 Chapitre 41
 :
 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
 Chapitre 42
 :
 Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux (autres qu'en poils de Messine)
 Chapitre 43
 :
 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
 Chapitre 44
 :
 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois
 Chapitre 45
 :
 Liège et ouvrages en liège
 Chapitre 46
 :
 Ouvrages de sparterie et de vannerie
 Chapitre 47
 :
 Matières servant à la fabrication du papier
 Chapitre 48
 :
 Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
 Chapitre 49
 :
 Articles de librairie et produits des arts graphiques
 Chapitre 65
 :
 Coiffures et parties de coiffures
 Chapitre 66
 :
 Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
 Chapitre 67
 :
 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux
 Chapitre 68
 :
 Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
 Chapitre 69
 :
 Produits céramiques
 Chapitre 70
 :
 Verre et ouvrages en verre
 Chapitre 71
 :
 Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie fantaisie
 Chapitre 73
 :
 Ouvrages en fonte, fer ou acier
 Chapitre 74
 :
 Cuivre et ouvrages en cuivre,
 Chapitre 75
 :
 Nickel et ouvrages en nickel;
 Chapitre 76
 :
 Aluminium et ouvrages en aluminium,
 Chapitre 77
 :
 Magnésium, béryllium et ouvrages en ces matières
 Chapitre 78
 :
 Plomb et ouvrages en plomb;
 Chapitre 79
 :
 Zinc et ouvrages en zinc;
 Chapitre 80
 :
 Étain et ouvrages en étain;
 Chapitre 81
 :
 Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières
 Chapitre 82
 :
 Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles
 sauf:
 ex ex 82.05: outillage
 ex ex 82.07: pièces d'outillage
 Chapitre 83
 :
 Ouvrages divers en métaux communs
 Chapitre 84
 :
 Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,
 sauf:
 ex ex 84.06: moteurs
 ex ex 84.08: autres propulseurs
 ex ex 84.45: machines
 ex ex 84.53: machines automatiques de traitement de l'information
 ex ex 84.55: parties de machines du no 84.53
 ex ex 84.59: réacteurs nucléaires
 Chapitre 85
 :
 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties
 sauf:
 ex ex 85.13: équipements de télécommunication
 ex ex 85.15: appareils de transmission
 Chapitre 86
 :
 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leur parties, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication
 sauf:
 ex ex 86.02: locomotives blindées, électriques
 ex ex 86.03: autres locomotives blindées
 ex ex 86.05: wagons blindés
 ex ex 86.06: wagons ateliers
 ex ex 86.07: wagons
 Chapitre 87
 :
 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
 sauf:
 ex ex 87.08: chars et autres véhicules blindés
 ex ex 87.01: tracteurs
 ex ex 87.02: véhicules militaires
 ex ex 87.03: voitures de dépannage
 ex ex 87.09: motocycles
 ex ex 87.14: remorques
 Chapitre 89
 :
 Bateaux et autres engins flottants
 sauf:
 ex ex 89.01 A: bateaux de guerre
 Chapitre 90
 :
 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux et leurs parties
 sauf:
 ex ex 90.05: jumelles
 ex ex 90.13: instruments divers, lasers
 ex ex 90.14: télémètres
 ex ex 90.28: instruments de mesure électriques ou électroniques
 ex ex 90.11: microscopes
 ex ex 90.17: instruments médicaux
 ex ex 90.18: appareils de mécanothérapie
 ex ex 90.19: appareils d'orthopédie
 ex ex 90.20: appareils rayon X
 Chapitre 91
 :
 Horlogerie
 Chapitre 92
 :
 Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils
 Chapitre 94
 :
 Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires
 sauf:
 ex ex 94.01 A: sièges d'aérodynes
 Chapitre 95
 :
 Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
 Chapitre 96
 :
 Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
 Chapitre 98
 :
 Marchandises et produits divers
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120*.
 Description
 Numéros de référence CPC
 Services d'entretien et de réparation
 6112, 6122, 633, 886
 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messagerie, à l'exclusion des transports de courrier
 712 (sauf 71235), 7512, 87304
 Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
 73 (sauf 7321)
 Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air
 71235, 7321
 Services de télécommunications
 752
 Services financiers
 ex 81
 a)
 services d'assurance
 812, 814
 b)
 services bancaires et d'investissement***
 Services informatiques et services connexes
 84
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 862
 Services d'études de marché et de sondages
 864
 Services de conseil en gestion et services connexes
 865, 866****
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 867
 Services de publicité
 871
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
 874, 82201 à 82206
 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
 88442
 Assainissement, voirie et gestion des déchets
 94
 Notes relatives à l'annexe 5
 1.
 Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 5.
 2.*
 Excepté les services que les entités doivent acquérir auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
 3.***
 —
 Excepté les marchés ou l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;
 —
 En Suède, les paiements émanant des organismes publics ou émis à leur bénéfice sont traités par le système suédois de virements postaux (Postgiro).
 4.****
 À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION ET CONCESSIONS DE TRAVAUX
 A/
 Services de construction
 Liste de la division 51 de la CPC:
 Tous les services énumérés dans la division 51.
 B/
 Concessions de travaux
 Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et de la Suisse, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.
 Note relative à l'annexe 6
 Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service de construction couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 6.
 Liste de la division 51 de la CPC
 Groupe
 Classe
 Sous-classe
 Titre
 Catégorie correspondante de la CITI
 SECTION 5
 TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET CONSTRUCTIONS TERRES
 DIVISION 51
 Travaux de construction
 511
 Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
 5 111
 51 110
 Travaux d'étude de sites
 4510
 5 112
 51 120
 Travaux de démolition
 4510
 5 113
 51 130
 Travaux préparatoires divers
 4510
 5 114
 51 140
 Travaux de fouille et de terrassement
 4510
 5 115
 51 150
 Travaux de préparation de sites miniers
 4510
 5 116
 51 160
 Travaux d'installation d'échafaudages
 4520
 512
 Travaux de construction de bâtiments
 5 121
 51 210
 Maisons à un ou deux logements
 4520
 5 122
 51 220
 Immeubles collectifs
 4520
 5 123
 51 230
 Entrepôts et bâtiments industriels
 4520
 5 124
 51 240
 Bâtiments commerciaux
 4520
 5 125
 51 250
 Bâtiments abritant des activités de spectacle
 4520
 5 126
 51 260
 Bâtiments abritant des hôtels ou restaurants et bâtiments similaires
 4520
 5 127
 51 270
 Bâtiments scolaires
 4520
 5 128
 51 280
 Bâtiments sanitaires
 4520
 5 129
 51 290
 Autres bâtiments
 4520
 513
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
 5 131
 51 310
 Autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes
 4520
 5 132
 51 320
 Ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains
 4520
 5 133
 51 330
 Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques
 4520
 5 134
 51 340
 Conduites, lignes de communication et lignes (câbles) de transport d'électricité à grande distance
 4520
 5 135
 51 350
 Conduites et câbles de réseaux urbains; travaux annexes
 4520
 5 136
 51 360
 Ouvrages de construction destinés à l'exploitation minière et au secteur manufacturier
 4520
 5 137
 Ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs
 51 371
 Stades et terrains de sport
 4520
 51 372
 Autres installations sportives et récréatives (p. ex. piscines, courts de tennis, terrains de golf)
 4520
 5 139
 51 390
 Travaux de génie civil n.c.a.
 4520
 514
 5 140
 51 400
 Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
 4520
 515
 Travaux d'entreprises de construction spécialisées
 5 151
 51 510
 Réalisation de fondations spéciales
 4520
 5 152
 51 520
 Forage de puits d'eau
 4520
 5 153
 51 530
 Couverture et étanchéité extérieure
 4520
 5 154
 51 540
 Travaux de bétonnage
 4520
 5 155
 51 550
 Travaux de cintrage et montage des ossatures métalliques, y compris les travaux de soudure
 4520
 5 156
 51 560
 Travaux de maçonnerie
 4520
 5 159
 51 590
 Travaux de construction spécialisés divers
 4520
 516
 Installation
 5 161
 51 610
 Pose d'installations de chauffage, de ventilation et de climatisation
 4530
 5 162
 51 620
 Travaux d'installation de distribution d'eau
 4530
 5 163
 51 630
 Pose d'appareils à gaz
 4530
 5 164
 Pose d'installations électriques
 51 641
 Travaux de câblage et d'installations électriques
 4530
 51 642
 Travaux d'installation de systèmes d'alarme contre l'incendie
 4530
 51 643
 Installation de systèmes d'alarme contre le vol
 4530
 51 644
 Installation d'antennes d'immeubles
 4530
 51 649
 Autres travaux de construction spécialisés
 4530
 5 165
 51 650
 Travaux d'isolation (isolation des installations électriques, étanchéité, isolation thermique et isolation acoustique)
 4530
 5 166
 51 660
 Pose de clôtures et de grilles
 4530
 5 169
 Travaux d'installation divers
 51 691
 Travaux d'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
 4530
 51 699
 Travaux d'installation n.c.a.
 4530
 517
 Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 5 171
 51 710
 Travaux de vitrerie et pose de vitrages
 4540
 5 172
 51 720
 Travaux de plâtrerie
 4540
 5 173
 51 730
 Travaux de peinture
 4540
 5 174
 51 740
 Pose de carreaux de dallage et de revêtement mural
 4540
 5 175
 51 750
 Autres travaux de revêtement des sols et des murs, y compris la pose de papiers muraux
 4540
 5 176
 51 760
 Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal)
 4540
 5 177
 51 770
 Travaux de marbrerie décorative intérieure
 4540
 5 178
 51 780
 Travaux d'ornementation
 4540
 5 179
 51 790
 Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 4540
 518
 5 180
 51 800
 Services de location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur
 4550
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DE L'APPENDICE I DE L'UE
 1.
 Le présent accord ne couvre pas:
 —
 les marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes alimentaires (par exemple l'aide alimentaire, y compris les secours d'urgence);
 —
 les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion.
 2.
 La passation de marchés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 en lien avec des activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, du transport et du secteur postal n'est pas couverte par le présent accord, sauf si elle est couverte par l'annexe 3.
 3.
 La Finlande réserve sa position en ce qui concerne l'application du présent accord aux îles Åland (Ahvenanmaa).
 4.
 L'élargissement de l'Union européenne étend la couverture de l'accord et résulte en une augmentation des possibilités réciproques de passation de marchés au titre de l'accord (décision du comité du 23 avril 2004 conformément à l'article XXIV:6(a) et décision du comité du 23 avril 2004 conformément à l'article XXIV:6(a) du 11 décembre 2006).
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE HONG KONG, CHINE
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Valeur de seuil
 :
 130 000 DTS pour les marchandises et les services
 5 000 000 DTS pour les services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Agriculture, Fisheries and Conservation Department
 2.
 Architectural Services Department
 3.
 Audit Commission
 4.
 Auxiliary Medical Service
 5.
 Buildings Department
 6.
 Census and Statistics Department
 7.
 Chief Executive's Office (Note)
 8.
 Civil Aid Service
 9.
 Civil Aviation Department
 10.
 Civil Engineering and Development Department
 11.
 Companies Registry
 12.
 Correctional Services Department
 13.
 Customs and Excise Department
 14.
 Department of Health
 15.
 Department of Justice
 16.
 Drainage Services Department
 17.
 Electrical and Mechanical Services Department
 18.
 Environmental Protection Department
 19.
 Fire Services Department
 20.
 Food and Environmental Hygiene Department
 21.
 Government Flying Service
 22.
 Government Laboratory
 23.
 Government Logistics Department
 24.
 Government Property Agency
 25.
 Government Secretariat
 26.
 Highways Department
 27.
 Home Affairs Department
 28.
 Hong Kong Monetary Authority
 29.
 Hong Kong Observatory
 30.
 Hong Kong Police Force (including Hong Kong Auxiliary Police Force)
 31.
 Hongkong Post
 32.
 Immigration Department
 33.
 Independent Commission Against Corruption
 34.
 Independent Police Complaints Council
 35.
 Information Services Department
 36.
 Inland Revenue Department
 37.
 Intellectual Property Department
 38.
 Invest Hong Kong
 39.
 Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salaries and Conditions of Service
 40.
 Judiciary
 41.
 Labour Department
 42.
 Land Registry
 43.
 Lands Department
 44.
 Legal Aid Department
 45.
 Leisure and Cultural Services Department
 46.
 Marine Department
 47.
 Office of the Ombudsman
 48.
 Office of the Telecommunications Authority
 49.
 Official Receiver's Office
 50.
 Planning Department
 51.
 Public Service Commission
 52.
 Radio Television Hong Kong
 53.
 Rating and Valuation Department
 54.
 Registration and Electoral Office
 55.
 Secretariat, Commissioner on Interception of Communications and Surveillance
 56.
 Social Welfare Department
 57.
 Student Financial Assistance Agency
 58.
 Television and Entertainment Licensing Authority
 59.
 Trade and Industry Department
 60.
 Transport Department
 61.
 Treasury
 62.
 University Grants Committee Secretariat
 63.
 Water Supplies Department
 Note relative à l'annexe 1
 Le présent accord ne couvre pas l'acquisition de services de véhicules blindés (CPC 87304) ni de services de télécommunications et de services connexes (CPC 752 et 754) par le Chief Executive's Office.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Hong Kong, Chine, ne possède pas d'entités annexe 2.
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS
 Valeur de seuil
 :
 400 000 DTS pour les marchandises et les services
 5 000 000 DTS pour les services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Airport Authority
 2.
 Hospital Authority
 3.
 Housing Authority and Housing Department
 4.
 Kowloon-Canton Railway Corporation
 5.
 MTR Corporation Limited
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Le présent accord couvre toutes les marchandises.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC), disponible à l'adresse suivante: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=2:
 CPC
 1.
 Services informatiques et services connexes
 —
 Services de base de données et de traitement de données
 843 + 844
 —
 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
 845
 —
 Autres services informatiques
 849
 2.
 Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
 —
 Se rapportant aux bateaux
 83103
 —
 Se rapportant aux aéronefs
 83104
 —
 Se rapportant à d'autres matériels de transport
 83101 + 83102 + 83105
 —
 Se rapportant à d'autres machines et équipements
 83106 + 83109
 3.
 Autres services aux entreprises
 —
 Maintenance et réparation de matériel (sauf de bateaux, d'aéronefs et d'autres matériels de transport)
 633 + 8861 - 8866
 —
 Services de sondage d'opinion et d'étude de marché
 864
 —
 Services de véhicules blindés
 87304
 —
 Services de nettoyage de bâtiment
 874
 —
 Services de publicité
 871
 —
 Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière
 8814
 —
 Services annexes aux industries extractives
 883
 4.
 Services de messagerie
 7512
 5.
 Services de télécommunications et services connexes
 (note 1)
 —
 Services de télécommunications
 752
 —
 Services annexes des télécommunications
 754
 6.
 Services relatifs à l'environnement;
 —
 Services d'assainissement
 9401
 —
 Services d'enlèvement des ordures
 9402
 —
 Services de voirie et services analogues
 9403
 —
 Services de purification des gaz brûlés
 9404
 —
 Services de protection de la nature et des paysages
 9406
 7.
 Services financiers
 ex 81 (les exceptions sont décrites en note 2)
 —
 Tous les services d'assurance et services connexes
 —
 Services bancaires et autres services financiers
 8.
 Services de transport
 —
 Services de transports aériens (sauf transport de courrier)
 731, 732, 734
 —
 Services de transport routier
 712, 6112, 8867
 Notes relatives à l'annexe 5
 1.
 Les opérateurs de télécommunications et de services annexes sont susceptibles d'être soumis à agrément en vertu de la Telecommunication Ordinance. Les opérateurs demandant un agrément doivent être établis à Hong Kong en vertu de la Companies Ordinance.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les services financiers suivants:
 1.
 CPC 81402
 Services de consultation en matière d'assurance et de pension
 2.
 CPC 81339
 Autres services auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a.
 3.
 CPC 8119 + 81323
 Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
 4.
 CPC 81339 ou 81319
 Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.
 5.
 CPC 8131 ou 8133
 Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'annexe sur les services financiers de l'accord général sur le commerce des services, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
 6.
 CPC 81339 + 81333 + 81321
 Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché OTC ou autre, sur:
 —
 instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);
 —
 devises;
 —
 produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;
 —
 instruments sur taux de change et taux d'intérêt, tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
 —
 valeurs mobilières; et
 —
 autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Le présent accord couvre tous les services de construction de la division 51 de la classification centrale des produits des Nations unies.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTITÉS ET AUX SERVICES VISÉS AUX ANNEXES 1 À 6
 1.
 Le présent accord ne couvre pas:
 —
 les arrangements portant sur des services de consultation et de franchise:
 —
 le transport de courrier par air; et
 —
 les assurances obligatoires, y compris de responsabilité civile en ce qui concerne les véhicules et les bateaux, et de responsabilité civile de l'employeur à l'égard de ses salariés.
 2.
 Hong Kong, Chine, ne peut être contraint d'autoriser la prestation transfrontière des services couverts par le présent accord, ni leur prestation par une présence commerciale ou par la présence de personnes physiques.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE L'ISLANDE
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Fournitures
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services de construction (précisés à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 Toutes les entités du gouvernement central (d'État/fédérales), y compris les ministères et les sous-entités.
 Les entités chargées de la passation de marchés publics sont les organismes suivants:
 —
 Ríkiskaup (State Trading Center)
 —
 Framkvæmdasýslan (Government Construction Contracts)
 —
 Vegagerð ríkisins (Public Road Administration)
 —
 Siglingastofnun Íslands (Icelandic Maritime Administration)
 Note relative à l'annexe 1
 1.
 Font également partie des entités du gouvernement central toute entité subordonnée de toute entité du gouvernement central, dès lors qu'elle qu'elle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte.
 2.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne la passation de marchés dans la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;
 —
 les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;
 tant que l'Islande n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 3.
 En ce qui concerne la passation de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe à l'annexe 4 sont couverts.
 4.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Fournitures
 Valeur de seuil: 200 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 200 000 DTS
 Services de construction (précisés à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 1.
 Tous les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales (y compris toutes les municipalités).
 2.
 Toutes les autres entités dont les politiques en matière de passation de marché sont soumises au contrôle ou à l'influence du gouvernement central ou d'une collectivité territoriale ou qui en dépendent, et qui exercent des activités non commerciales et non industrielles.
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne la passation de marchés dans la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;
 —
 les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes «marchandises» ou «services» d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;
 tant que l'Islande n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 2.
 L'Islande n'étend pas le bénéfice du présent accord:
 —
 en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérées à l'annexe 2, aux fournisseurs du Canada;
 tant que l'Islande n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux entreprises islandaises un accès comparable et effectif aux marchés en question;
 3.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 4.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par les entités figurant à l'annexe 2, paragraphe 2, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ont fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales.
 5.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par des entités islandaises, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS (SECTEURS SPÉCIAUX)
 Fournitures
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services de construction (précisés à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (qui sont couvertes par les annexes 1 et 2, par exemple) ou des entreprises publiques (10) et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
 a)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
 b)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité;
 c)
 la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
 d)
 la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;
 e)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (11) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
 f)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer (12);
 g)
 prestation de services postaux.
 Une liste indicative de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques satisfaisant aux critères ci-dessus est jointe.
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 La passation de marchés aux fins de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise aux forces concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le présent accord.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas la passation de marchés par les entités adjudicatrices incluses dans la présente annexe:
 —
 qui ont pour objet l'achat d'eau ou la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;
 —
 qui ont d'autres fins que la poursuite des activités énumérées dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE;
 —
 à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 3.
 L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité pertinente au sens des paragraphes a) ou b) de la présente annexe lorsque:
 —
 la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes a) à g) de la présente annexe, et
 —
 l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.
 4.
 I.
 Dès lors que les conditions prévues au paragraphe II sont satisfaites, le présent accord ne couvre pas la passation de marchés:
 i)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (13), ou
 ii)
 passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à g) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.
 II.
 Le paragraphe I s'applique aux marchés de services ou de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services ou de fournitures provienne de la mise à disposition respective de ces services ou fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée.
 Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
 5.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:
 i)
 passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à g) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou
 ii)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
 6.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de:
 i)
 la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;
 ii)
 la production, le transport ou la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;
 iii)
 la gestion d'installations aéroportuaires couverte par la présente annexe;
 iv)
 l'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverte par la présente annexe; et
 v)
 les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus couverts par la présente annexe en ce qui concerne les fournitures, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer couvertes par la présente annexes en ce qui concerne des marchandises, des fournisseurs, des services et des prestataires de services d'Arménie, du Canada, du Japon, des États-Unis, de Hong Kong, Chine, de Singapour et du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer à grande vitesse et des infrastructures de chemins de fer à grande vitesse en ce qui concerne des marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de Corée;
 —
 les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
 —
 les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos8504, 8535, 8537 et 8544 (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés) auprès de fournisseurs de Corée;
 —
 les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 auprès de fournisseurs d'Israël;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël;
 tant que l'Islande n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 7.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 8.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par des entités islandaises, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.
 LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS ET D'ENTREPRISES PUBLIQUES SATISFAISANT AUX CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ANNEXE 3
 1.
 Secteur électrique:
 Landvirkjun (The National Power Company), Act No 42/1983.
 Landsnet (Iceland Power Grid), Act No 75/2004.
 Rafmagnsveitur ríkisins (The State Electric Power Works), Act No 58/1967.
 Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), Act No 139/2001.
 Orkubú Vestfjarða (Vestfjord Power Company), Act No 40/2001.
 Norðurorka, Act No 159/2002.
 Hitaveita Suðurnesja, Act No 10/2001.
 Other entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Act No 65/2003.
 2.
 Transport urbain:
 Strætó (The Reykjavík Municipal Bus Service).
 Autres entités opérant conformément à la loi no 73/2001 sur le transport urbain.
 3.
 Aéroports:
 Flugmálastjórn Íslands (direction de l'aviation civile), loi no 100/2006.
 4.
 Ports:
 Siglingastofnun Íslands (administration des voies maritimes).
 Autres entités opérant conformément à la loi no 61/2003 sur les ports.
 5.
 Approvisionnement en eau:
 Entités publiques produisant ou distribuant de l'eau potable conformément à la loi no 32/2004 sur l'approvisionnement municipal en eau.
 6.
 Services postaux:
 Entités opérant conformément à la loi no 19/2002 sur les services postaux.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 1.
 Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.
 2.
 Le présent accord ne couvre que les marchandises décrites dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) visées ci-dessous et qui sont achetées par le ministère de l'intérieur et les agences de défense ou de sécurité d'Islande:
 Chapitre 25
 :
 Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments
 Chapitre 26
 :
 Minerais, scories et cendres
 Chapitre 27
 :
 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales
 sauf:
 ex ex 27.10: carburants spéciaux
 Chapitre 28
 :
 Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes
 sauf:
 ex ex 28.09
 :
 explosifs
 ex ex 28.13
 :
 explosifs
 ex ex 28.14
 :
 gaz lacrymogènes
 ex ex 28.28
 :
 explosifs
 ex ex 28.32
 :
 explosifs
 ex ex 28.39
 :
 explosifs
 ex ex 28.50
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 28.51
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 28.54
 :
 explosifs
 Chapitre 29
 :
 produits chimiques organiques
 sauf:
 ex ex 29.03
 :
 explosifs
 ex ex 29.04
 :
 explosifs
 ex ex 29.07
 :
 explosifs
 ex ex 29.08
 :
 explosifs
 ex ex 29.11
 :
 explosifs
 ex ex 29.12
 :
 explosifs
 ex ex 29.13
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.14
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.15
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.21
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.22
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.23
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.26
 :
 explosifs
 ex ex 29.27
 :
 produits toxicologiques
 ex ex 29.29
 :
 explosifs
 Chapitre 30
 :
 Produits pharmaceutiques
 Chapitre 31
 :
 Engrais
 Chapitre 32
 :
 Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
 Chapitre 33
 :
 Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
 Chapitre 34
 :
 Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"
 Chapitre 35
 :
 Matières albuminoïdes, colles, enzymes
 Chapitre 37
 :
 Produits photographiques ou cinématographiques
 Chapitre 38
 :
 Produits divers des industries chimiques
 sauf:
 ex ex 38.19: produits toxicologiques
 Chapitre 39
 :
 Matières plastiques et résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces matières
 sauf:
 ex ex 39.03: explosifs
 Chapitre 40
 :
 Caoutchouc naturel ou synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc
 sauf:
 ex ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles
 Chapitre 41
 :
 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
 Chapitre 42
 :
 Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux
 Chapitre 43
 :
 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
 Chapitre 44
 :
 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois
 Chapitre 45
 :
 Liège et ouvrages en liège
 Chapitre 46
 :
 Ouvrages de sparterie et de vannerie
 Chapitre 47
 :
 Matières servant à la fabrication du papier
 Chapitre 48
 :
 Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
 Chapitre 49
 :
 Articles de librairie et produits des arts graphiques
 Chapitre 65
 :
 Coiffures et parties de coiffures
 Chapitre 66
 :
 Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
 Chapitre 67
 :
 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux
 Chapitre 68
 :
 Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
 Chapitre 69
 :
 Produits céramiques
 Chapitre 70
 :
 Verre et ouvrages en verre
 Chapitre 71
 :
 Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie fantaisie
 Chapitre 73
 :
 Ouvrages en fonte, fer ou acier
 Chapitre 74
 :
 Cuivre et ouvrages en cuivre,
 Chapitre 75
 :
 Nickel et ouvrages en nickel;
 Chapitre 76
 :
 Aluminium et ouvrages en aluminium,
 Chapitre 77
 :
 Magnésium, béryllium et ouvrages en ces matières
 Chapitre 78
 :
 Plomb et ouvrages en plomb;
 Chapitre 79
 :
 Zinc et ouvrages en zinc;
 Chapitre 80
 :
 Étain et ouvrages en étain;
 Chapitre 81
 :
 Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières
 Chapitre 82
 :
 Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles
 sauf:
 ex ex 82.05
 :
 outillage
 ex ex 82.07
 :
 pièces d'outillage
 Chapitre 83
 :
 Ouvrages divers en métaux communs
 Chapitre 84
 :
 Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,
 sauf:
 ex ex 84.06
 :
 moteurs
 ex ex 84.08
 :
 autres propulseurs
 ex ex 84.45
 :
 machines
 ex ex 84.53
 :
 machines automatiques de traitement de l'information
 ex ex 84.55
 :
 parties de machines du no 84.53
 ex ex 84.59
 :
 réacteurs nucléaires
 Chapitre 85
 :
 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties
 sauf:
 ex ex 85.13
 :
 équipements de télécommunication
 ex ex 85.15
 :
 appareils de transmission
 Chapitre 86
 :
 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leur parties, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication
 sauf:
 ex ex 86.02
 :
 locomotives blindées, électriques
 ex ex 86.03
 :
 autres locomotives blindées
 ex ex 86.05
 :
 wagons blindés
 ex ex 86.06
 :
 wagons ateliers
 ex ex 86.07
 :
 wagons
 Chapitre 87
 :
 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
 sauf:
 ex ex 87.08
 :
 chars et autres véhicules blindés
 ex ex 87.01
 :
 tracteurs
 ex ex 87.02
 :
 véhicules militaires
 ex ex 87.03
 :
 voitures de dépannage
 ex ex 87.09
 :
 motocycles
 ex ex 87.14
 :
 remorques
 Chapitre 89
 :
 Bateaux et autres engins flottants
 sauf:
 ex ex 89.01 A: bateaux de guerre
 Chapitre 90
 :
 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux et leurs parties
 sauf:
 ex ex 90.05
 :
 jumelles
 ex ex 90.13
 :
 instruments divers, lasers
 ex ex 90.14
 :
 télémètres
 ex ex 90.28
 :
 instruments de mesure électriques ou électroniques
 ex ex 90.11
 :
 microscopes
 ex ex 90.17
 :
 instruments médicaux
 ex ex 90.18
 :
 appareils de mécanothérapie
 ex ex 90.19
 :
 appareils d'orthopédie
 ex ex 90.20
 :
 appareils rayon X
 Chapitre 91
 :
 Horlogerie
 Chapitre 92
 :
 Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils
 Chapitre 94
 :
 Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires
 sauf:
 ex ex 94.01 A: sièges d'aérodynes
 Chapitre 95
 :
 Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
 Chapitre 96
 :
 Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
 Chapitre 98
 :
 Marchandises et produits divers
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120, avec les exceptions mentionnées dans les notes relatives à la présente annexe*:
 Objet
 No de référence CPC
 Services d'entretien et de réparation
 6112, 6122, 633, 886
 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messagerie, à l'exclusion des transports de courrier
 712 (sauf 71235), 7512, 87304
 Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
 73 (sauf 7321)
 Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air
 71235, 7321
 Services de télécommunications
 752
 Services financiers
 ex 81
 a)
 services d'assurance
 b)
 services bancaires et d'investissement**
 812, 814
 Services informatiques et services connexes
 84
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 862
 Services d'études de marché et de sondages
 864
 Services de conseil en gestion et services connexes
 865, 866***
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services de consultations techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 867
 Services de publicité
 871
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
 874, 82201-82206
 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
 88442
 Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues
 94
 Notes relatives à l'annexe 5
 *
 Excepté les services que les entités sont tenues d'acquérir auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
 **
 À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.
 ***
 À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
 Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 5.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Liste de la division 51 de la CPC:
 Tous les services énumérés dans la division 51.
 Note relative à l'annexe 6
 Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service de construction couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 6.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 1.
 Le présent accord ne couvre pas:
 —
 les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion;
 —
 les marchés passés auprès d'une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de la loi sur les marchés publics: "Lög um opinber innkaup" (84/2007) sur la base d'un droit exclusif dont il bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
 2.
 L'accord ne s'applique pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire.
 3.
 La passation de marchés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 en lien avec des activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, du transport, des télécommunications et du secteur postal n'est pas couvert par le présent accord, sauf s'il est couvert par l'annexe 3.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I D'ISRAËL
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Fournitures
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Construction (précisés à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 8 500 000 DTS
 Six ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour Israël: 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 House of Representatives (the Knesset)
 Prime Minister's Office
 Ministry of Agriculture and Rural Development
 Ministry of Communications
 Ministry of Construction and Housing
 Ministry of Education, Culture and Sport
 Ministry of National Infrastructures excluding Fuel Authority
 Ministry of the Environment
 Ministry of Finance
 Civil Service Commission
 Ministry of Foreign Affairs
 Ministry of Health (1)
 Ministry of Immigrants Absorption
 Ministry of Industry, Trade and Labour
 Ministry of the Interior
 Ministry of Justice
 Ministry of Social Affairs
 Ministry of Science and Technology
 Ministry of Tourism
 Ministry of Transport
 Office of the State Comptroller and Ombudsman
 Central Bureau of Statistics
 Small and Medium Business Agency
 Geological Survey of Israel
 The Administration for Rural Residential, Education and Youth Aliyah
 Survey of Israel
 Note relatives à l'annexe 1
 1)
 Ministère de la santé - produits exclus
 —
 Solution intraveineuse
 —
 Sets d'administration de transfusions
 —
 Hémodialyse et lignée sanguine
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Fournitures
 Valeur de seuil: 250 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 250 000 DTS
 Construction (précisés à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 8 500 000 DTS
 Liste des entités:
 Municipalities of Jerusalem, Tel-Aviv and Haifa
 Local Government Economic Services Ltd.
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS
 Fournitures
 Valeur de seuil: 355 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 355 000 DTS
 Construction (précisés à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 8 500 000 DTS
 Liste des entités:
 Israel Airports Authority
 Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1)
 Ashod Port Company Ltd. (1)
 Haifa Port Company Ltd. (1)
 Eilat Port Company Ltd. (1)
 Israel Railways Ltd. (1)
 Israel Broadcasting Authority
 Israel Educational Television
 Israel Postal Company Ltd.
 The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2)
 Mekorot Water Co. Ltd.
 Sports' Gambling Arrangement Board
 The Standards Institution of Israel
 National Insurance Institute of Israel
 Environmental Services Company Ltd.
 Arim Urban Development Ltd.
 The Marine Trust Ltd.
 The Dead Sea Preservation Government Company Ltd.
 Eilat Foreshore Development Company Ltd.
 Old Acre Development Company Ltd.
 The Geophysical Institute Of Israel
 Association of Better Housing
 The Marine Education and Training Authority
 Toutes les entités qui exercent des activités dans le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui exercent leurs activités dans le domaine des transports par autocar et autobus (3)
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 L'achat de câbles est exclu.
 2.
 Produits exclus: câbles (SH 8544), transformateurs (SH 8504), interrupteurs et sectionneurs (SH 8535-8537), moteurs électriques (SH 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390).
 3.
 En ce qui concerne la passation de marchés par des entités actives dans le domaine des transports urbains, excepté celles actives dans le domaine des services d'autobus, ces marchés sont ouverts à toutes les parties à l'accord sous réserve de réciprocité.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Au sein de la liste universelle des services telle que contenue dans le document MTN.GNS/W/120, les services suivants sont couverts:
 CPC
 Description
 6112, 6122, 633, 886
 Services d'entretien et de réparation
 641
 Hôtellerie et hébergement similaire
 642-3
 Services de restauration et de débits de boissons
 712
 Services de transports terrestres
 73
 Services de transport de passagers
 7471
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
 7512
 Services de messagerie (y compris multimodaux)
 752
 Services de télécommunications
 812 et 814
 Services financiers (services d'assurances, de banque et d'investissement)
 821
 Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
 83106 à 83109
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur
 83203 à 83209
 Services de location simple ou en crédit-bail d'équipements domestiques
 84
 Services informatiques et services connexes
 861
 Services juridiques (services de conseil en droit étranger et international uniquement)
 862
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 863
 Services de conseil fiscal (à l'exception des services juridiques)
 864
 Études de marché et sondages
 865-6
 Services de conseil en gestion
 867
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 871
 Services de publicité
 87304
 Services de véhicules blindés
 874, 82201-82206
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
 876
 Services de conditionnement
 8814
 Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
 883
 Services annexes aux industries extractives, y compris le forage et l'exploitation
 88442
 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
 887
 Services annexes à la distribution d'énergie
 924
 Services d'enseignement pour adultes
 929
 Autres services d'enseignement
 94
 Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues
 Note relative à l'annexe 5
 La couverture des services (y compris de construction) dépend des limites et conditions prévues par la liste de l'AGCS pour Israël.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Valeur de seuil:
 Pour les entités énumérées à l'annexe 1
 :
 8 500 000 DTS; six ans à partir de l'entrée en vigueur de l'AMP révisé pour Israël: 5 000 000 DTS
 Pour les entités énumérées aux annexes 2 et 3
 :
 8 500 000 DTS
 Liste des services de construction couverts:
 CPC
 Description
 511
 Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
 512
 Travaux de construction de bâtiments
 513
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
 514
 Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
 515
 Travaux d'entreprises de construction spécialisées
 516
 Travaux de pose d'installations
 517
 Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 518
 Services de location de matériel de construction
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 1.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 2.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.
 NOTE
 Compensation
 Israël peut, compte tenu de considérations de politique générale, appliquer des dispositions imposant l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale ou la réalisation d'opérations de compensation ou de transfert de technologies en prévoyant pour les procédures de passation de marchés certaines conditions objectives et clairement définies, d'une manière qui ne crée pas de discrimination entre les autres parties.
 Ces dispositions sont appliquées selon les modalités suivantes:
 a)
 Israël veille à ce que ses entités signalent l'existence de conditions de cette nature dans leurs appels d'offres et les détaillent clairement dans les documents établis pour le marché.
 b)
 Les fournisseurs ne sont pas tenus d'acheter des biens dont le prix, la qualité et les autres caractéristiques ne seraient pas concurrentiels ou d'agir dans un sens qui n'est pas économiquement justifié;
 c)
 Lors de l'entrée en vigueur, pour Israël, de l'AMP révisé, pour des marchés au-delà du seuil de 3 000 000 DTS, des compensations de toute nature peuvent être exigées pour un montant maximal de 20 % du marché.
 d)
 Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord pour Israël, pour les marchés au-delà du seuil de 3 000 000 DTS, aucune compensation ne sera plus appliquée par les entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3, excepté les entités suivantes qui continueront à exiger une compensation maximale de 20 % du marché jusqu'au début de la neuvième année, après quoi la compensation maximale appliquée sera de 18 %:
 Annexe 1
 Ministry of Agriculture and Rural Development
 Ministry of Construction and Housing
 Ministry of National Infrastructures excluding Fuel Authority
 Ministry of Finance
 Ministry of Health
 Ministry of the Interior
 Ministry of Transport
 Annexe 2
 Local Government Economic Services Ltd.
 Annexe 3
 Israel Airports Authority
 Israel Ports Development and Assets Company Ltd.
 Association of Better Housing
 Ashod Port Company Ltd.
 Haifa Port Company Ltd.
 Eilat Port Company Ltd.
 Arim Urban Development Ltd.
 Eilat Foreshore Development Company Ltd.
 Old Acre Development Company Ltd.
 Israel Railways Ltd.
 Israel Postal Company Ltd.
 The Israel Electric Corp. Ltd.
 Mekorot Water Co. Ltd.
 Toutes les entités qui exercent des activités dans le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui exercent leurs activités dans le domaine des transports par autocar et autobus
 e)
 Onze ans après l'entrée en vigueur, pour Israël, de l'AMP révisé, pour les marchés au-delà du seuil de 3 000 000 DTS, aucune compensation ne sera plus appliquée par les entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3, excepté par les entités suivantes, qui continueront d'exiger des compensations d'un montant maximal de 18 % du marché:
 Annexe 1
 Ministry of National Infrastructures excluding Fuel Authority
 Ministry of Finance
 Ministry of Health
 Ministry of Transport
 Annexe 2
 Local Government Economic Services Ltd.
 Annexe 3
 Israel Airports Authority
 Israel Ports Development and Assets Company Ltd.
 Ashod Port Company Ltd.
 Haifa Port Company Ltd.
 Eilat Port Company Ltd.
 Israel Railways Ltd.
 Israel Postal Company Ltd.
 The Israel Electric Corp. Ltd.
 Mekorot Water Co. Ltd.
 f)
 Seize ans après l'entrée en vigueur de l'AMP révisé, l'exigence de compensations ne sera plus appliquée aux marchés couverts.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU JAPON
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Valeurs de seuil:
 100 000 DTS
 Marchandises
 4 500 000 DTS
 Services de construction
 450 000 DTS
 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent accord
 100 000 DTS
 Autres services
 Liste des entités:
 Toutes les entités couvertes par la loi sur les comptes (Accounts Law), comme suit:
 —
 House of Representatives
 —
 House of Councillors
 —
 Supreme Court
 —
 Board of Audit
 —
 Cabinet
 —
 National Personnel Authority
 —
 Cabinet Office
 —
 Reconstruction Agency
 —
 Imperial Household Agency
 —
 National Public Safety Commission (National Police Agency)
 —
 Financial Services Agency
 —
 Consumer Affairs Agency
 —
 Ministry of Internal Affairs and Communications
 —
 Ministry of Justice
 —
 Ministry of Foreign Affairs
 —
 Ministry of Finance
 —
 Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology
 —
 Ministry of Health, Labour and Welfare
 —
 Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
 —
 Ministry of Economy, Trade and Industry
 —
 Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism
 —
 Ministry of Environment
 —
 Ministry of Defense
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Les entités couvertes par la loi sur les comptes incluent toutes leurs subdivisions internes, tous les organes qui en dépendent, toutes les organisations qui y sont rattachées ainsi que les autres organisations et bureaux locaux tels que prévus par la loi d'organisation du gouvernement national et par la loi établissant le cabinet du premier ministre.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.
 ANNEXE 2
 COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES
 Valeurs de seuil:
 200 000 DTS
 Marchandises
 15 000 000 DTS
 Services de construction
 1 500 000 DTS
 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent accord
 200 000 DTS
 Autres services
 Liste des entités:
 Toutes les administrations préfectorales intitulées "To", "Do", "Fu" et "Ken", et toutes les villes désignées intitulées "Shitei-toshi", couvertes par la loi d'autonomie locale, comme suit:
 —
 Hokkaido
 —
 Aomori-ken
 —
 Iwate-ken
 —
 Miyagi-ken
 —
 Akita-ken
 —
 Yamagata-ken
 —
 Fukushima-ken
 —
 Ibaraki-ken
 —
 Tochigi-ken
 —
 Gunma-ken
 —
 Saitama-ken
 —
 Chiba-ken
 —
 Tokyo-to
 —
 Kanagawa-ken
 —
 Niigata-ken
 —
 Toyama-ken
 —
 Ishikawa-ken
 —
 Fukui-ken
 —
 Yamanashi-ken
 —
 Nagano-ken
 —
 Gifu-ken
 —
 Shizuoka-ken
 —
 Aichi-ken
 —
 Mie-ken
 —
 Shiga-ken
 —
 Kyoto-fu
 —
 Osaka-fu
 —
 Hyogo-ken
 —
 Nara-ken
 —
 Wakayama-ken
 —
 Tottori-ken
 —
 Shimane-ken
 —
 Okayama-ken
 —
 Hiroshima-ken
 —
 Yamaguchi-ken
 —
 Tokushima-ken
 —
 Kagawa-ken
 —
 Ehime-ken
 —
 Kochi-ken
 —
 Fukuoka-ken
 —
 Saga-ken
 —
 Nagasaki-ken
 —
 Kumamoto-ken
 —
 Oita-ken
 —
 Miyazaki-ken
 —
 Kagoshima-ken
 —
 Okinawa-ken
 —
 Osaka-shi
 —
 Nagoya-shi
 —
 Kyoto-shi
 —
 Yokohama-shi
 —
 Kobe-shi
 —
 Kitakyushu-shi
 —
 Sapporo-shi
 —
 Kawasaki-shi
 —
 Fukuoka-shi
 —
 Hiroshima-shi
 —
 Sendai-shi
 —
 Chiba-shi
 —
 Saitama-shi
 —
 Shizuoka-shi
 —
 Sakai-shi
 —
 Niigata-shi
 —
 Hamamatsu-shi
 —
 Okayama-shi
 —
 Sagamihara-shi
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 Les "To", "Do", "Fu", "Ken" et "Shitei-toshi" couverts par la loi d'autonomie locale incluent toutes les subdivisions internes, toutes les organisations qui y sont rattachées et tous les bureaux de tous les gouverneurs, maires et comités et les autres organisations prévues par la loi d'autonomie locale.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés que les entités passent aux fins de leurs activités commerciales courantes et qui sont exposées à concurrence sur les marchés. La présente note ne sera pas utilisée de manière à tourner les dispositions du présent accord.
 4.
 Les marchés relatifs à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas couverts.
 5.
 Les marchés relatifs à la production, au transport et à la distribution d'électricité ne sont pas couverts.
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS
 Valeurs de seuil:
 130 000 DTS
 Marchandises
 4 500 000 DTS
 Services de construction pour Japan Post dans le groupe A
 15 000 000 DTS
 Services de construction pour toutes les autres entités du groupe A
 4 500 000 DTS
 Services de construction pour les entités du groupe B
 450 000 DTS
 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent accord
 130 000 DTS
 Autres services
 Liste des entités:
 1.
 Groupe A
 —
 Agriculture and Livestock Industries Corporation
 —
 Central Nippon Expressway Company Limited
 —
 Development Bank of Japan Inc.
 —
 East Nippon Expressway Company Limited
 —
 Environmental Restoration and Conservation Agency
 —
 Farmers' Pension Fund
 —
 Fund for the Promotion and Development of the Amami Islands
 —
 Government Pension Investment Fund
 —
 Hanshin Expressway Company Limited
 —
 Hokkaido Railway Company (a) (g)
 —
 Honshu-Shikoku Bridge Expressway Company Limited
 —
 Japan Alcohol Corporation
 —
 Japan Arts Council
 —
 Japan Atomic Energy Agency (b)
 —
 Japan Environmental Safety Corporation
 —
 Japan Expressway Holding and Debt Repayment Agency
 —
 Japan External Trade Organization
 —
 Japan Finance Corporation
 —
 Japan Finance Organization for Municipalities
 —
 Japan Foundation
 —
 Japan Freight Railway Company (a) (g)
 —
 Japan Housing Finance Agency
 —
 Japan Institute for Labour Policy and Training, The
 —
 Japan International Cooperation Agency
 —
 Japan Labour Health and Welfare Organization
 —
 Japan National Tourist Organization
 —
 Japan Oil, Gas and Metals National Corporation (c)
 —
 Japan Organization for Employment of the Elderly, Persons with Disabilities and Job Seekers
 —
 Japan Post
 —
 Japan Racing Association
 —
 Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency (a) (d) (e)
 —
 Japan Science and Technology Agency
 —
 Japan Society for the Promotion of Science
 —
 Japan Student Services Organization
 —
 Japan Tobacco Inc. (g)
 —
 Japan Water Agency
 —
 Keirin Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the Bicycle Racing Law)
 —
 Kyushu Railway Company (a) (g)
 —
 Metropolitan Expressway Company Limited
 —
 Motorcycle Racing Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the Auto Racing Law)
 —
 Mutual Aid Association of Agriculture, Forestry and Fishery Corporation Personnel
 —
 Mutual Aid Fund for Official Casualties and Retirement of Volunteer Firemen
 —
 Narita International Airport Corporation
 —
 National Association of Racing, The
 —
 National Agency for the Advancement of Sports and Health
 —
 National Center for Persons with Severe Intellectual Disabilities, Nozominosono
 —
 National Consumer Affairs Center of Japan
 —
 New Energy and Industrial Technology Development Organization
 —
 Nippon Telegraph and Telephone Co. (f) (g)
 —
 Nippon Telegraph and Telephone East Co. (f) (g)
 —
 Nippon Telegraph and Telephone West Co. (f) (g)
 —
 Northern Territories Issue Association
 —
 Okinawa Development Finance Corporation
 —
 Organization for Small & Medium Enterprises and Regional Innovation, JAPAN
 —
 Organization for Workers' Retirement Allowance Mutual Aid
 —
 Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan, The
 —
 RIKEN (b)
 —
 Shikoku Railway Company (a) (g)
 —
 Social Insurance Medical Fee Payment Fund
 —
 Tokyo Metro Co. Ltd. (a)
 —
 University of the Air Foundation
 —
 Urban Renaissance Agency
 —
 Welfare and Medical Service Agency
 —
 West Nippon Expressway Company Limited
 2.
 Groupe B
 —
 Building Research Institute
 —
 Center for National University Finance and Management
 —
 Civil Aviation College
 —
 Electronic Navigation Research Institute
 —
 Fisheries Research Agency
 —
 Food and Agricultural Materials Inspection Center
 —
 Forestry and Forest Products Research Institute
 —
 Institute of National Colleges of Technology, Japan
 —
 Inter-University Research Institute Corporation
 —
 Japan Health Insurance Association
 —
 Japan International Research Center for Agricultural Sciences
 —
 Japan Mint
 —
 Japan Nuclear Energy Safety Organization
 —
 Labor Management Organization for USFJ Employees
 —
 Marine Technical Education Agency
 —
 National Agency for Vehicle Inspection
 —
 National Agriculture and Food Research Organization
 —
 National Archives of Japan
 —
 National Cancer Center
 —
 National Center for Child Health and Development
 —
 National Center for Geriatrics and Gerontology
 —
 National Center for Global Health and Medicine
 —
 National Center for Industrial Property Information and Training
 —
 National Center for Neurology and Psychiatry
 —
 National Center for Seeds and Seedlings
 —
 National Center for Teachers' Development
 —
 National Center for University Entrance Examinations
 —
 National Cerebral and Cardiovascular Center
 —
 National Fisheries University
 —
 National Hospital Organization
 —
 National Institution for Academic Degrees and University Evaluation
 —
 National Institute for Agro-Environmental Sciences
 —
 National Institutes for Cultural Heritage
 —
 National Institute for Environmental Studies
 —
 National Institute for Materials Science
 —
 National Institute for Sea Training
 —
 National Institution for Youth Education
 —
 National Institute of Advanced Industrial Science and Technology
 —
 National Institute of Agrobiological Sciences
 —
 National Institute of Health and Nutrition
 —
 National Institute of Information and Communications Technology
 —
 National Institute of Occupational Safety and Health
 —
 National Institute of Radiological Sciences
 —
 National Institute of Special Needs Education
 —
 National Institute of Technology and Evaluation
 —
 National Livestock Breeding Center
 —
 National Maritime Research Institute
 —
 National Museum of Art
 —
 National Printing Bureau
 —
 National Research Institute for Earth Science and Disaster Prevention
 —
 National Research Institute of Brewing
 —
 National Science Museum
 —
 National Statistics Center
 —
 National Traffic Safety and Environment Laboratory
 —
 National University Corporation
 —
 National Women's Education Center
 —
 Nippon Export and Investment Insurance
 —
 Port and Airport Research Institute
 —
 Public Works Research Institute
 —
 Research Institute of Economy, Trade and Industry
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés que les entités du groupe A passent aux fins de leurs activités commerciales courantes et qui sont exposées à concurrence sur les marchés. La présente note ne sera pas utilisée de manière à tourner les dispositions du présent accord.
 3.
 Notes relatives à des entités spécifiques:
 a)
 Les marchés relatifs à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas couverts.
 b)
 Les marchés susceptibles d'entraîner une divulgation d'informations incompatible avec l'objet du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou avec des accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle ne sont pas couverts. Les marchés pour des activités lié à la sûreté visant à l'utilisation et à la gestion de matériaux radioactifs et à la réaction aux urgences d'installations nucléaires ne sont pas couverts.
 c)
 Les marchés relatifs aux études géologiques et géophysiques ne sont pas couverts.
 d)
 Les marchés relatifs aux services de publicité, aux services de construction et aux services immobiliers ne sont pas couverts.
 e)
 Les marchés relatifs aux bateaux détenus conjointement avec des sociétés privées ne sont pas couverts.
 f)
 Les marchés relatifs au matériel de télécommunication électrique publique et aux services en rapport avec la sécurité opérationnelle des télécommunications ne sont pas couverts.
 g)
 Les marchés relatifs à des services spécifiés à l'annexe 5, autres que les services de construction, ne sont pas couverts.
 4.
 En ce qui concerne les marchés passés par la Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency:
 —
 la note 3 a) ne s'applique qu'aux activités relatives à la construction de voies ferrées;
 —
 la note 3 d) ne s'applique qu'aux activités relatives à la liquidation des anciens Japan National Railways;
 —
 la note 3 e) ne s'applique qu'aux activités relatives à la construction navale;
 5.
 East Japan Railway Company a) g), Central Japan Railway Company a) g) et West Japan Railway Company a) g) sont réputées incluses dans le groupe A en ce qui concerne les marchandises et les services de la présente annexe jusqu'à ce que l'Union européenne lève son objection à la radiation de ces sociétés.
 Dès que la notification du retrait de l'objection de l'Union européenne aura été transmise au comité pour les marchés publics, la présente note cessera d'avoir effet.
 6.
 National Aerospace Laboratory of Japan est réputé inclus dans le groupe B en ce qui concerne les marchandises et les services de la présente annexe jusqu'à ce que l'Union européenne et les États-Unis lèvent leurs objections à la radiation de cette entité dissoute.
 Dès que les notifications du retrait des objections de l'Union européenne et des États-Unis auront été transmises au comité pour les marchés publics, la présente note cessera d'avoir effet.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 1.
 Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.
 2.
 Le présent accord couvre les marchés passés par le ministère de la défense en ce qui concerne les catégories de la classification fédérale des approvisionnements (FSC) soumises à des déterminations du gouvernement japonais en vertu des dispositions de l'article III, paragraphe 1:
 FSC
 Description
 22
 Matériel ferroviaire
 24
 Tracteurs
 32
 Machines et matériel pour le travail du bois
 34
 Machines pour le travail du métal
 35
 Matériel de service et de commerce
 36
 Machines industrielles spéciales
 37
 Machines et matériel agricoles
 38
 Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
 39
 Matériel de manutention des matériaux
 40
 Cordages, câbles, chaînes et accessoires
 41
 Matériel de réfrigération, de conditionnement d'air et de circulation d'air
 43
 Pompes et compresseurs
 45
 Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
 46
 Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
 47
 Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
 48
 Robinets-vannes
 51
 Outils à main
 52
 Outils de mesure
 55
 Bois de construction, sciages, contre-plaqués et bois de placage
 61
 Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
 62
 Lampes et accessoires d'éclairage
 65
 Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
 6630
 Instruments d'analyse chimique
 6635
 Matériel d'essai de propriétés physiques
 6640
 Matériel et fournitures de laboratoire
 6645
 Appareils de mesure du temps
 6650
 Instruments optiques
 6655
 Appareils géophysiques et astronomiques
 6660
 Instruments et appareil météorologiques
 6670
 Balances
 6675
 Appareils de dessin, d'arpentage et de cartographie
 6680
 Appareils de mesure de flux de liquide et de gaz, de niveau de liquide et de mouvement mécanique
 6685
 Appareils de mesure et de contrôle de la pression, de la température et de l'humidité
 6695
 Appareils combinés et divers
 67
 Matériel photographique
 68
 Substances et produits chimiques
 71
 Meubles
 72
 Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
 73
 Matériel de cuisine et de table
 74
 Machines de bureau et fichiers à classement visible
 75
 Fournitures et appareils de bureau
 76
 Livres, cartes et publications diverses
 77
 Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
 79
 Matériel et fournitures de nettoyage
 80
 Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
 8110
 Fûts et boîtes métalliques
 8115
 Boîtes, cartons et caisses
 8125
 Bouteilles et bocaux
 8130
 Bobines
 8135
 Matériel d'emballage en vrac
 85
 Articles de toilette
 87
 Fournitures agricoles
 93
 Fabrications non métalliques
 94
 Matières brutes non métalliques
 99
 Divers
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) 1991, ainsi qu'au document MTN.GNS/W/120 pour les services de télécommunications.
 (Classification centrale des produits (CPC), 1991)
 —
 51
 Travaux de construction
 —
 6112
 Services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles (note 1)
 —
 6122
 Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges (note 1)
 —
 633
 Services de réparation d'articles personnels et domestiques
 —
 642
 Services de restauration (note 5)
 —
 643
 Services de vente de boissons à consommer sur place (note 5)
 —
 712
 Autres services de transports terrestres (sauf 71235 Transports de courrier terrestres)
 —
 7213
 Services de location de navires avec équipage pour la navigation maritime
 —
 7223
 Services de location de navires avec équipage pour la navigation sur les eaux intérieures
 —
 73
 Services de transports aériens (sauf 73210 Transports de courrier aériens)
 —
 748
 Services d'agences de transports de marchandises
 —
 7512
 Services de messagerie (note 2)
 —
 Services de télécommunications
 —
 MTN.GNS/W/120
 —
 CPC correspondant
 —
 2.C.h.
 —
 7523
 Services de courrier électronique;
 —
 2.C.i.
 —
 7521
 Services d'audio-messagerie téléphonique;
 —
 2.C.j.
 —
 7523
 Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données;
 —
 2.C.k.
 —
 7523
 Services d'échange électronique de données;
 —
 2.C.l.
 —
 7529
 Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie;
 —
 2.C.m.
 —
 7523
 Services de conversion de codes et de protocoles; et
 —
 2.C.n.
 —
 7523
 Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
 —
 83106 à 83108
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel agricole, sans opérateurs (note 5)
 —
 83203
 Services de location simple ou en crédit-bail de mobilier et d'autres équipements domestiques (note 5)
 —
 83204
 Services de location simple ou en crédit-bail de matériel et d'équipement pour la récréation et les loisirs (note 5)
 —
 83209
 Services de location simple ou en crédit-bail d'autres articles personnels et domestiques (note 5)
 —
 865
 Services de conseil en gestion (note 5)
 —
 866
 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf 86602 Services d'arbitrage et de conciliation (note 5)
 —
 84
 Services informatiques et services connexes
 —
 864
 Services d'études de marché et de sondages
 —
 867
 Services en matière d'architecture, ingénierie et d'autres services techniques (note 3)
 —
 871
 Services de publicité
 —
 87304
 Services de véhicules blindés
 —
 874
 Services de nettoyage de bâtiments
 —
 876
 Services de conditionnement (note 5)
 —
 8814
 Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
 —
 88442
 Services de publication et d'impression (note 4)
 —
 886
 Services de réparation annexes à la fabrication de produits, de machines et de matériel en métal
 —
 921
 Services d'enseignement primaire
 —
 922
 Services d'enseignement secondaire
 —
 923
 Services d'enseignement supérieur
 —
 924
 Services d'enseignement pour adultes
 —
 9611
 Services de production de films cinématographiques et de bandes vidéo
 (sauf 96112 Services de production de bandes vidéo de films cinématographiques)
 —
 94
 Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l'environnement
 Notes relatives à l'annexe 5
 1.
 Les services de maintenance et de réparation ne sont pas couverts en ce qui concerne les véhicules à moteur, motocycles et motoneiges spécifiquement modifiés et vérifiés pour assurer la conformité aux dispositions réglementaires des entités.
 2.
 Les services de messagerie ne sont pas couverts en ce qui concerne les lettres.
 3.
 Les services d'architecture et d'ingénierie et les autres services techniques en rapport avec la construction sont couverts lorsqu'ils font l'objet de marchés distincts, à l'exception des services suivants:
 —
 Services d'établissement de plans finaux pour CPC 86172 Services d'établissement de plans d'architecture;
 —
 CPC 86713 Services d'administration des contrats;
 —
 Services d'établissement de plans consistant en la combinaison des plans finaux, du cahier des charges et des estimations de coûts pour CPC 86722 Services d'établissement de plans de génie civil pour la construction des fondations et l'ossature des bâtiments, CPC 86723 Services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments ou CPC 86724 Services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil; et
 —
 CPC 86727 Autres services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation.
 4.
 Les services de publication et d'impression ne sont pas couverts en ce qui concerne les documents contenant des informations confidentielles.
 5.
 En ce qui concerne ces services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par les entités énumérées aux annexes 2 et 3.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Liste de la division 51, classification centrale des produits (CPC), 1991:
 Tous les services énumérés à la division 51.
 Note relative à l'annexe 6
 Les marchés relatifs aux projets de construction basés sur la loi pour la promotion des initiatives à financement privé du 30 novembre 2011 sont couverts.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 1.
 Nonobstant la note relative à l'annexe 6, les marchés relatifs aux projets relevant du champ d'application de la loi pour la promotion de l'initiative financière au 10 décembre 2010 sont couverts.
 2.
 Au cas où les parties n'appliquent pas l'article XVIII aux fournisseurs ou aux prestataires de services du Japon lorsqu'ils contestent la passation d'un marché par des entités, le Japon ne peut appliquer cet article aux fournisseurs ou aux prestataires de services des parties lors de la contestation de la passation de marché par le même type d'entités.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 Valeurs de seuil:
 130 000 DTS
 Marchandises
 130 000 DTS
 Services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Board of Audit and Inspection
 2.
 Office of the Prime Minister
 3.
 Ministry of Strategy and Finance
 4.
 Ministry of Education, Science and Technology
 5.
 Ministry of Foreign Affairs and Trade
 6.
 Ministry of Unification
 7.
 Ministry of Justice
 8.
 Ministry of National Defense
 9.
 Ministry of Public Administration and Security
 10.
 Ministry of Culture, Sports and Tourism
 11.
 Ministry of Food, Agriculture, Forestry and Fisheries
 12.
 Ministry of Knowledge Economy
 13.
 Ministry of Health and Welfare
 14.
 Ministry of Environment
 15.
 Ministry of Employment and Labor
 16.
 Ministry of Gender Equality
 17.
 Ministry of Land, Transport and Maritime Affairs
 18.
 Ministry of Government Legislation
 19.
 Ministry of Patriots and Veterans Affairs
 20.
 Fair Trade Commission
 21.
 Financial Services Commission
 22.
 Anti-corruption and Civil Rights Commission of Korea
 23.
 Korea Communications Commission
 24.
 National Human Rights Commission of Korea
 25.
 National Tax Service
 26.
 Korea Customs Service
 27.
 Public Procurement Service
 28.
 Statistics Korea
 29.
 Supreme Prosecutors' Office
 30.
 Military Manpower Administration
 31.
 Defense Acquisition Program Administration
 32.
 National Police Agency (sauf achats réalisés en vue du maintien de l'ordre public, ainsi qu'il est prévu à l'article III de l'accord)
 33.
 National Emergency Management Agency
 34.
 Cultural Heritage Administration
 35.
 Rural Development Administration
 36.
 Korea Forest Service
 37.
 Small and Medium Business Administration
 38.
 Korean Intellectual Property Office
 39.
 Korea Food and Drug Administration
 40.
 Korea Meteorological Administration
 41.
 Korea Coast Guard (sauf achats réalisés en vue du maintien de l'ordre public, ainsi qu'il est prévu à l'article III de l'accord)
 42.
 Multifunctional Administrative City Construction Agency
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Les entités du gouvernement central précitées englobent les organisations qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, les organes administratifs locaux spéciaux et les organes qui leur sont rattachés, tels que prévus dans les dispositions pertinentes du Government Organization Act (loi portant organisation de l'administration publique) de la République de Corée. Toute entité possédant une personnalité juridique distincte qui ne figure pas dans la présente annexe n'est pas couverte.
 2.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act Relating to Contracts to Which the State is a Party et de son décret présidentiel, ni aux achats de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits animaux conformément au Grain Management Act, à l'Act on Distribution and Price Stabilization of Agricultural and Fishery Products et au Livestock Industry Act.
 3.
 Lorsque le Public Procurement Service passe des marchés pour le compte d'une entité figurant à l'annexe 2 ou 3, ce sont le champ d'application et la valeur de seuil prévus pour ladite entité qui s'appliquent.
 ANNEXE 2
 COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 1. Groupe A
 Valeurs de seuil:
 200 000 DTS
 Marchandises
 200 000 DTS
 Services
 15 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Seoul Metropolitan Government
 2.
 Busan Metropolitan City
 3.
 Daegu Metropolitan City
 4.
 Incheon Metropolitan City
 5.
 Gwangju Metropolitan City
 6.
 Daejeon Metropolitan City
 7.
 Ulsan Metropolitan City
 8.
 Gyeonggi-do
 9.
 Gangwon-do
 10.
 Chungcheongbuk-do
 11.
 Chungcheongnam-do
 12.
 Jeollabuk-do
 13.
 Jeollanam-do
 14.
 Gyeongsangbuk-do
 15.
 Gyeongsangnam-do
 16.
 Jeju Special Self-Governing Province
 2. Groupe B
 Valeurs de seuil:
 400 000 DTS
 Marchandises
 400 000 DTS
 Services
 15 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 (a)
 Administrations locales du gouvernement métropolitain de Seoul
 1.
 Jongno-gu
 2.
 Jung-gu
 3.
 Yongsan-gu
 4.
 Seongdong-gu
 5.
 Gwangjin-gu
 6.
 Dongdaemun-gu
 7.
 Jungnang-gu
 8.
 Seongbuk-gu
 9.
 Gangbuk-gu
 10.
 Dobong-gu
 11.
 Nowon-gu
 12.
 Eunpyeong-gu
 13.
 Seodaemun-gu
 14.
 Mapo-gu
 15.
 Yangcheon-gu
 16.
 Gangseo-gu
 17.
 Guro-gu
 18.
 Geumcheon-gu
 19.
 Yeongdeungpo-gu
 20.
 Dongjak-gu
 21.
 Gwanak-gu
 22.
 Seocho-gu
 23.
 Gangnam-gu
 24.
 Songpa-gu
 25.
 Gangdong-gu
 (b)
 Administrations locales de la cité métropolitaine de Busan
 1.
 Jung-gu
 2.
 Seo-gu
 3.
 Dong-gu
 4.
 Yeongdo-gu
 5.
 Busanjin-gu
 6.
 Dongnae-gu
 7.
 Nam-gu
 8.
 Buk-gu
 9.
 Haeundae-gu
 10.
 Saha-gu
 11.
 Geumjeong-gu
 12.
 Gangseo-gu
 13.
 Yeonje-gu
 14.
 Suyeong-gu
 15.
 Sasang-gu
 16.
 Gijang-gun
 (c)
 Administrations locales de la cité métropolitaine d'Incheon
 1.
 Jung-gu
 2.
 Dong-gu
 3.
 Nam-gu
 4.
 Yeonsu-gu
 5.
 Namdong-gu
 6.
 Bupyeong-gu
 7.
 Gyeyang-gu
 8.
 Seo-gu
 9.
 Ganghwa-gun
 10.
 Ongjin-gun
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 Les collectivités régionales et locales précitées comprennent les organisations subordonnées placées sous leur contrôle direct, leurs bureaux et antennes, tels que prévus dans les dispositions pertinentes du Local Autonomy Act (loi d'autonomie locale) de la République de Corée. Toute entité possédant une personnalité juridique distincte qui ne figure pas dans la présente annexe n'est pas couverte.
 2.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act Relating to Contracts to Which the Local Government is a Party et de son décret présidentiel.
 ANNEXE 3
 TOUTES LES AUTRES ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 Valeurs de seuil:
 400 000 DTS
 Marchandises
 400 000 DTS
 Services
 15 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Korea Development Bank
 2.
 Industrial Bank of Korea
 3.
 Korea Minting and Security Printing Corporation
 4.
 Korea Electric Power Corporation (sauf achats de produits des catégories SH no8504, 8535, 8537 et 8544)
 5.
 Korea Coal Corporation
 6.
 Korea Resources Corporation
 7.
 Korea National Oil Corporation
 8.
 Korea Trade-Investment Promotion Agency
 9.
 Korea Expressway Corporation
 10.
 Korea Land and Housing Corporation
 11.
 Korea Water Resources Corporation
 12.
 Korea Rural Community Corporation
 13.
 Korea Agro-Fisheries Trade Corporation
 14.
 Korea Tourism Organization
 15.
 Korea Labor Welfare Corporation
 16.
 Korea Gas Corporation
 17.
 Korea Railroad Corporation
 18.
 Korea Rail Network Authority
 19.
 Seoul Metro*
 20.
 Seoul Metropolitan Rapid Transit Corporation*
 21.
 Incheon Metro*
 22.
 Busan Transportation Corporation*
 23.
 Daegu Metropolitan Transit Corporation*
 24.
 Daejeon Metropolitan Express Transit Corporation*
 25.
 Gwangju Metropolitan Rapid Transit Corporation*
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act on the Management of Public Institutions, the Rule on Contract Business of Public Institutions and Quasi-governmental Institutions, du Local Public Enterprises Act et de l'Enforcement Regulations of the Local Public Enterprises Act.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la Korea Electric Power Corporation et la Korea Gas Corporation et portant sur les services suivants:
 GNS/W/120
 Code CPC
 Désignation
 1.A.e.
 8672
 Services d'ingénierie
 1.A.f.
 8673
 Services intégrés d'ingénierie
 1.B.
 84
 Services informatiques et services connexes
 1.F.e.
 86761
 Essais et analyses de composition et de pureté
 1.F.e.
 86764
 Services d'inspection technique
 1.F.m.
 8675
 Services connexes de consultations scientifiques et techniques
 1.F.n.
 633, 8861-8866
 Services de réparation annexes aux produits métalliques, aux machines et aux matériels
 1.F.c.
 865
 Services de conseil en gestion
 1.F.d.
 86601
 Services de gestion de projet
 2.C.
 7523
 Services de télécommunications (y compris services de conversion de codes et de protocoles)
 4.
 En ce qui concerne les marchés passés par la Korea Rail Network Authority, le présent accord couvre uniquement les marchés suivants:
 —
 Construction et acquisition d'infrastructures ferroviaires conventionnelles
 —
 Service d'ingénierie, y compris la conception d'infrastructures ferroviaires conventionnelles
 —
 Surveillance d'infrastructures ferroviaires conventionnelles
 —
 Gestion d'infrastructures ferroviaires conventionnelles
 5.
 Le présent accord s'applique aux entités signalées par un astérisque dans la présente annexe à compter du 1er janvier 2015 ou de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la Corée, la date la plus tardive étant retenue.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 1.
 Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant dans les annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.
 2.
 Sous réserve de la décision du gouvernement coréen au titre des dispositions de l'article III, paragraphe 1, en ce qui concerne les marchés passés par le Ministry of National Defense et la Defense Acquisition Program Administration, le présent accord couvre exclusivement les catégories FSC suivantes.
 FSC
 Désignation
 2510
 Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de véhicules
 2520
 Pièces de transmission de l'énergie pour véhicules
 2540
 Équipements et accessoires de véhicules
 2590
 Pièces de véhicules diverses
 2610
 Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
 2910
 Pièces de circuit d'alimentation en carburant de moteur, hors aéronefs
 2920
 Pièces de système électrique de moteur, hors aéronefs
 2930
 Pièces de système de refroidissement de moteur, hors aéronefs
 2940
 Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour moteur, hors aéronefs
 2990
 Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
 3020
 Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission
 3416
 Tours
 3417
 Fraiseuses
 3510
 Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec
 4110
 Équipements de réfrigération
 4230
 Équipements d'imprégnation et de décontamination
 4520
 Équipements de chauffage des locaux et de l'eau
 4940
 Équipements spécialisés divers d'ateliers de réparation et d'entretien
 5120
 Outils à main, non tranchants, sans moteur
 5410
 Bâtiments préfabriqués et démontables
 5530
 Contre-plaqués et bois de placage
 5660
 Clôtures, barrières, portails, et pièces de ceux-ci
 5945
 Relais et solénoïdes
 5965
 Casques, combinés, microphones et haut-parleurs
 5985
 Antennes, guides d'ondes et équipement connexe
 5995
 Câbles, cordons et fils électriques équipés: équipement de télécommunication
 6505
 Produits pharmaceutiques et biologiques
 6220
 Dispositifs d'éclairage électrique de véhicules
 6840
 Agents de lutte contre les fléaux et désinfectants
 6850
 Spécialités chimiques diverses
 7310
 Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des aliments
 7320
 Équipements et appareils de cuisine
 7330
 Outils à main et ustensiles de cuisine
 7350
 Vaisselle de table
 7360
 Ensembles d'accessoires et équipements pour la préparation et le service des aliments
 7530
 Papeterie et classeurs
 7920
 Balais, brosses, balais à franges et éponges
 7930
 Produits pour nettoyer et polir
 8110
 Fûts et bidons
 9150
 Huiles et graisses: de coupe, de graissage et hydrauliques
 9310
 Papier et carton
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Au sein de la liste universelle des services telle que contenue dans le document MTN.GNS/W/120, les services suivants sont couverts:
 GNS/W/120
 CPC
 Désignation
 1.A.b.
 862
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 1.A.c.
 863
 Services de conseil fiscal
 1.A.d.
 8671
 Services d'architecture
 1.A.e.
 8672
 Services d'ingénierie
 1.A.f.
 8673
 Services intégrés d'ingénierie
 1.A.g.
 8674
 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
 1.B.
 84
 Services informatiques
 1.B.a.
 841
 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
 1.B.b.
 842
 Services d'implémentation de logiciels
 1.B.c.
 843
 Traitement de données
 1.B.d.
 844
 Services de base de données
 1.B.e.
 845
 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
 1.E.a.
 83103
 Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, de navires
 1.E.b.
 83104
 Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, d'aéronefs
 1.E.c.
 83101, 83105*
 Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, d'autres équipements de transport (uniquement véhicules de transport de passagers pour moins de quinze passagers)
 1.E.d.
 83106, 83108, 83109
 Services de location simple ou avec option d'achat, sans opérateur, de machines et équipements divers
 83107
 Services de location simple ou avec option d'achat, sans opérateur, de machines et équipements de construction
 1.F.a.
 8711, 8719
 Services d'agence de publicité
 1.F.b.
 864
 Services d'études de marché et de sondages
 1.F.c.
 865
 Services de conseil en gestion
 1.F.d.
 86601
 Services de gestion de projet
 1.F.e.
 86761*
 Essais et analyses de composition et de pureté (uniquement services d'inspection, d'essai et d'analyse portant sur l'air, l'eau, les niveaux de bruit et les niveaux de vibration)
 86764
 Services d'inspection technique
 1.F.f.
 8811*, 8812*
 Services de conseil en rapport avec l'agriculture et l'élevage
 8814*
 Services en rapport avec la sylviculture, à l'exclusion des services de lutte contre l'incendie par voie aérienne et de désinfection
 1.F.g.
 882*
 Services de conseil dans le domaine de la pêche
 1.F.h.
 883*
 Services de conseil dans le domaine de l'extraction minière
 1.F.m.
 86751, 86752
 Services connexes de consultations scientifiques et techniques
 1.F.n.
 633, 8861
 8862, 8863
 8864, 8865
 8866
 Entretien et réparation d'équipement
 1.F.p.
 875
 Services photographiques
 1.F.q.
 876
 Services de conditionnement
 1.F.r.
 88442*
 Impression (sérigraphie, photogravure et services relatifs à l'impression)
 1.F.s.
 87909*
 Services de sténographie
 Services d'agence d'organisation de congrès
 1.F.t.
 87905
 Services de traduction et interprétation
 2.C.j.
 7523*
 Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
 2.C.k.
 7523*
 Services d'échange électronique de données
 2.C.l.
 7523*
 Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche
 2.C.m.
 —
 Services de conversion de codes et de protocoles
 2.C.n.
 843*
 Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
 2.D.a.
 96112*, 96113*
 Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l'exclusion de ces services lorsqu'ils sont destinés à la radiodiffusion télévisuelle par câble)
 2.D.e.
 —
 Services de production et de distribution d'enregistrements sonores
 6.A.
 9401*
 Services d'élimination des eaux usées (uniquement services de collecte et de traitement d'eaux usées industrielles)
 6.B.
 9402*
 Services d'élimination de déchets industriels (uniquement services de collecte, de transport et d'élimination de déchets industriels)
 6.D.
 9404*, 9405*
 Services de purification des gaz brûlés et services de lutte contre le bruit (services autres que les travaux de construction)
 9406*, 9409*
 Services d'analyse et d'essais en matière d'environnement (uniquement services d'évaluation des incidences environnementales)
 9.A
 641
 Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues
 9.A
 642
 Services de restauration
 9.A
 6431
 Services de débit de boissons sans divertissements (à l'exclusion des installations visées par la CPC 6431 liées au transport ferroviaire et aérien)
 9.B
 7471
 Services d'agence de voyages et d'organisateurs touristiques (sauf demande de transport gouvernementale)
 11.A.b.
 7212*
 Transport international, à l'exclusion du cabotage
 11.A.d.
 8868*
 Entretien et réparation de navires
 11.F.b.
 71233*
 Transport de marchandises en conteneurs, à l'exclusion du cabotage
 11.H.c
 748*
 Services d'agence de transport de marchandises
 —
 Services d'agence maritime
 —
 Services de transitaire maritime
 —
 Services de courtage pour opérations de transport maritime
 —
 Services d'agence de fret aérien
 —
 Services de dédouanement
 11.I.
 —
 Services de transitaire pour le transport ferroviaire
 Note relative à l'annexe 5
 L'astérisque (*) indique une couverture partielle de la catégorie correspondante, comme expliqué en détail dans l'Offre conditionnelle révisée de la République de Corée concernant les engagements initiaux en matière de commerce des services.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Définition:
 1.
 Un marché de services de construction est un marché qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction de génie civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (CPC). Ce type de marché comprend un marché CET (construction-exploitation-transfert) auquel la valeur de seuil CET s'applique.
 2.
 Un marché CET est tout arrangement contractuel dont le principal objectif est d'assurer la construction ou la rénovation d'infrastructures physiques, d'usines, de bâtiments, d'installations ou d'autres ouvrages publics et au titre duquel, en contrepartie de l'exécution du marché par le fournisseur, une entité adjudicatrice lui accorde, pendant une durée spécifiée, la propriété temporaire ou un droit de contrôler et d'exploiter, et d'exiger un paiement pour l'utilisation de ces ouvrages, pendant la durée du contrat.
 Valeurs de seuil
 :
 5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1
 15 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 2
 15 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 3
 Valeurs de seuil pour les marchés CET
 :
 5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1
 5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 2
 Liste de services de construction:
 CPC
 Désignation
 51
 Travaux de construction
 Note relative à l'annexe 6
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act on Private Participation in Infrastructure.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 1.
 La Corée n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord, en ce qui concerne les marchés passés par la Korea Railroad Corporation et la Korea Rail Network Authority, aux fournisseurs et prestataires de services de la Norvège et de la Suisse, tant qu'elle n'aura pas constaté que ces pays accordent un accès comparable et effectif aux entreprises coréennes sur leurs marchés respectifs.
 2.
 Un service figurant à l'annexe 5 n'est couvert à l'égard d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a inclus ledit service dans son annexe 5.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés dans le cadre de programmes d'aide alimentaire.
 4.
 Il est précisé, pour plus de clarté, que les marchés afférents aux aéroports ne sont pas couverts par le présent accord.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Marchandises
 Valeur de seuil:
 130 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil:
 130 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil:
 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 Government of the Principality of Liechtenstein
 Courts of the Principality of Liechtenstein
 Parliament of the Principality of Liechtenstein
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Les entités du gouvernement central couvrent également toute entité subordonnée à une entité du gouvernement central, pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
 2.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;
 —
 les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,
 tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 3.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Marchandises
 Valeur de seuil:
 200 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil:
 200 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil:
 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 1.
 Pouvoirs publics au niveau local
 2.
 Tous les organismes de droit public (14)
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 (a)
 les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et de prestataires de services des États-Unis;
 (b)
 les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services du Canada;
 (c)
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada,
 tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 2.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:
 —
 d'Israël, du Japon et de la Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés figurant à l'annexe 2, paragraphe 2, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays ont fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales;
 —
 d'Israël, du Japon et de la Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Principauté de Liechtenstein, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties;
 —
 du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 ANNEXE 3
 TOUTES LES AUTRES ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 Marchandises
 Valeur de seuil:
 400 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil:
 400 000 DTS
 Travaux
 Valeur de seuil:
 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (c'est-à-dire ceux qui sont couverts par les annexes 1 et 2) ou des entreprises publiques (15) et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
 (i)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (comme spécifié sous le titre I);
 (ii)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité (comme spécifié sous le titre II);
 (iii)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (16) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble (comme spécifié sous le titre III);
 (iv)
 l'exploitation d'une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens (comme spécifié sous le titre IV);
 (v)
 l'exploitation d'une zone géographique dans le but de mettre des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux (comme spécifié sous le titre IV);
 (vi)
 la fourniture de services postaux (comme spécifié sous le titre VI).
 I. Production, transport ou distribution d'eau potable
 Autorités publiques et entreprises publiques qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable. Ces autorités publiques et entreprises publiques opèrent dans le cadre de la législation locale ou d'accords individuels fondés sur celle-ci.
 —
 Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland
 —
 Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Unterland
 II. Production, transport ou distribution d'électricité
 Autorités publiques et entreprises publiques exerçant des activités de production, de transport et de distribution d'électricité et opérant sur la base d'autorisations d'expropriation.
 —
 Liechtensteinische Kraftwerke
 III. Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de système automatisé, de tramway, de trolleybus, d'autobus ou câble
 LIECHTENSTEINmobil
 IV. Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
 Néant
 V. Entités adjudicatrices dans le domaine des ports intérieurs
 Néant
 VI. Services postaux
 Liechtensteinische Post AG, mais uniquement en ce qui concerne les activités pour lesquelles l'entreprise détient des droits exclusifs.
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par l'entité adjudicatrice à d'autres fins que la poursuite des activités décrites dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés:
 (a)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (17); ou
 (b)
 passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'une activité visée aux paragraphes (i) à (vi) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices,
 pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de marchandisess, de services ou de services de construction provienne de la mise à disposition respective de ces services ou marchandises aux entreprises auxquelles elle est liée.
 Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités visées par la présente annexe:
 (a)
 passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités visées aux paragraphes (i) à (vi) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices; ou
 (b)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
 4.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés en vue de l'achat d'eau ou de la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.
 5.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices autres qu'une autorité publique assurant l'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public, si elles produisent ces services elles-mêmes et les consomment aux fins de l'exécution d'autres activités que celles décrites dans la présente annexe aux points (i) et (iii) et à condition que l'alimentation du réseau public ne dépende que de la consommation propre de l'entité et n'ait pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité, en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.
 6.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 7.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices fournissant un service d'autobus si d'autres entités sont libres de proposer le même service soit de manière générale, soit dans une zone géographique donnée et dans les mêmes conditions.
 8.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la présente annexe lorsque ladite activité est exposée à la pleine concurrence du marché.
 9.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 (a)
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines suivants:
 (i)
 la production, le transport ou la distribution d'eau potable couvertes par la présente annexe, auprès de fournisseurs et prestataires de services du Canada et des États-Unis d'Amérique;
 (ii)
 l'électricité, auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Canada et du Japon,
 (iii)
 les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus couverts par la présente annexe, en ce qui concerne les marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada, du Japon et des États-Unis;
 (iv)
 les services d'autobus couverts par la présente annexe, auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël et de la Corée;
 (b)
 les marchés passés par des entités figurant dans la présente annexe et qui relèvent des numéros SH 8504, 8535, 8537 et 8544 (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés) auprès de fournisseurs d'Israël et de la Corée; et des numéros SH 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390 et 8536, auprès de fournisseurs d'Israël;
 (c)
 les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 (d)
 l'acquisition de services auprès de parties qui n'incluent pas, dans leur propre couverture, les marchés de services pour les entités correspondantes figurant dans les annexes 1 à 3 et la catégorie de services correspondante dans la présente annexe,
 tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 10.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:
 —
 –d'Israël, du Japon et de la Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Principauté de Liechtenstein, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties;
 —
 du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre tous les marchandises.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120:
 Objet
 Services d'entretien et de réparation
 6112, 6122, 633, 886
 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messageries, à l'exclusion des transports de courrier
 712 (sauf 71235), 7512, 87304
 Services de transport aérien de passagers et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
 73 (sauf 7321)
 Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air
 71235, 7321
 Services de télécommunications
 752
 Services financiers
 ex 81
 (a)
 Services d'assurances
 812, 814
 (b)
 Services bancaires et d'investissement
 (18)
 Services informatiques et services connexes
 84
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 862
 Services d'études de marché et de sondages
 864
 Services de conseil en gestion et services connexes
 865, 866 (19)
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 867
 Services de publicité
 871
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
 874, 82201-82206
 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
 88442
 Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues
 94
 Notes relatives à l'annexe 5
 1.
 Les services couverts ne comprennent pas les services qu'une entité doit acquérir auprès d'une autre entité sur la base d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées.
 2.
 Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 à 3 et qui portent sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 5.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Liste de la division 51 de la CPC:
 Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
 511
 Travaux de construction de bâtiments
 512
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
 513
 Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
 514
 Travaux d'entreprises de construction spécialisées
 515
 Travaux de pose d'installations
 516
 Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 517
 Autres services
 518
 Note relative à l'annexe 6
 1.
 Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 à 3 et portant sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 6.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV
 1.
 Le présent accord ne couvre pas:
 —
 les achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire;
 —
 les marchés portant sur l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que sur des temps de diffusion.
 2.
 La fourniture de services, y compris de services de construction, dans le cadre des procédures de passation de marchés prévues par le présent accord, est subordonnée aux conditions et aux qualifications requises pour l'accès au marché et l'application du traitement national qu'exigera la Principauté de Liechtenstein conformément aux engagements qu'elle a contractés au titre de l'AGCS.
 3.
 Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 dans le cadre d'activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, sauf s'ils sont couverts au titre de l'annexe 3.
 4.
 Sur la base de l'article II, ch. 2 a) ii, le présent accord ne couvre pas les placements financiers de personnes assurées effectués par des entités ou entreprises publiques telles que des organismes d'assurance et caisses de pension de droit public.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT ARUBA
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Fournitures
 Valeur de seuil: 100 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil: 100 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil: 4 000 000 DTS
 Liste des entités:
 Ministry of General Affairs (Note 1)
 Ministry of Justice and Education
 Ministry of Finance, Communication, Utilities and Energy (Note 2)
 Ministry of Health and Sport
 Ministry of Integration, Infrastructure and Environment
 Ministry of Economic Affairs, Social Affairs and Culture
 Ministry of Tourism, Transportation and Labour
 Parliament of Aruba
 Raad van Advies (Council of Advisers)
 Algemene Rekenkamer Aruba (Court of Auditors Aruba)
 Dienst Openbare Werken (Department of Public Works)
 Serlimar (Environmental Agency)
 Sociale Verzekeringsbank (Social Insurance Bank)
 Algemene Ziektekosten Vereniging (General Health Insurance Association)
 Instituto Medico San Nicolas (Medical Institute)
 Wegen Infrastructuur Fonds (Infrastructure Fund)
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 En ce qui concerne le Ministry of General Affairs, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par son entité subordonnée Veiligheidsdienst Aruba.
 2.
 En ce qui concerne le Ministry of Finance, Communication, Utilities and Energy, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par son entité subordonnée Meldpunt Ongebruikelijke Transacties.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Sans objet pour Singapour, qui ne compte pas d'entités sous-centrales.
 ANNEXE 3
 TOUTES LES AUTRES ENTITÉS
 Fournitures
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil 400 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120:
 Objet
 No de référence CPC
 Services juridiques
 861
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 862
 Services de conseil fiscal
 863
 Services d'ingénierie
 8672
 Services informatiques
 841
 Services de conseil en gestion
 865
 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
 866
 Services de nettoyage de bâtiments
 874
 Franchisage
 8929
 (a)
 Services d'assurances
 812, 814
 (b)
 Services bancaires et d'investissement
 Services bancaires et de transactions sur valeurs mobilières
 811, 813
 Services d'hébergement hôtelier
 6411
 Services de divertissement
 9619
 Services de parcs de récréation et de plages
 96491
 Services sportifs
 9641
 Transport maritime (de marchandises et de passagers)
 72
 Services maritimes auxiliaires: manutention des cargaisons
 74
 Transport de marchandises: services d'agences/services de transitaires maritimes
 74
 Services maritimes auxiliaires: entreposage/emmagasinage
 74
 Transport routier
 71231, 71234, 71239
 Services immobiliers
 821, 822
 Services de publication et d'impression
 88442
 Services d'enseignement pour adultes et autres services d'enseignement
 924, 929
 Services de messageries
 7512
 Services d'études de marché et de sondages
 864
 Services de publicité
 871
 Services de conditionnement
 876
 Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues
 641
 Services de télécommunications
 752
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Liste de services de construction
 Services de construction et services connexes d'ingénierie 51
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA NORVÈGE
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Marchandises
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Toutes les entités du gouvernement central.
 Une liste indicative des entités du gouvernement central est jointe.
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Les "entités du gouvernement central" couvrent également toute entité subordonnée à une entité du gouvernement central, pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
 2.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;
 —
 les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,
 tant que la Norvège n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 3.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de la Norvège, tant que la Norvège n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
 Liste indicative des entités du gouvernement central:
 Statsministerens kontor
 Office of the Prime Minister
 Regjeringsadvokaten
 Office of the Attorney General
 Arbeidsdepartementet
 Ministry of Labour
 Arbeids- og velferdsetaten (NAV)
 The Norwegian Labour and Welfare Service
 Arbeidsretten
 The Labour Court
 Arbeidstilsynet
 The Norwegian Labour Inspection Authority
 Pensjonstrygden for sjømenn
 Pension Insurance for Seamen
 Petroleumstilsynet
 Petroleum Safety Authority
 Riksmeklingsmannen
 State mediator
 Statens arbeidsmiljøinstitutt
 The National Institute of Occupational Health
 Trygderetten
 The National Insurance Appeal Body
 Statens Pensjonskasse
 The Norwegian Public Service Pension Fund
 Barne-, likestillings og inkluderings- Departementet
 Ministry of Children, Equality and Social Inclusion
 Barneombudet
 The Ombudsman for Children in Norway
 Barne, ungdoms- og familiedirektoratet
 The Norwegian Directorate for Children, Youth and Family Affairs
 Forbrukerombudet
 The Consumer Ombudsman
 Forbrukerrådet
 The Norwegian Consumer Council
 Fylkesnemndene for barnevern og sosiale saker
 County Social Welfare Boards
 Integrerings- og mangfoldsdirektoratet
 Directorate of Integration and Diversity
 Kontaktutvalget mellom innvandrerbefolkningen og myndighetene (KIM)
 The Contact Committee for Immigrants and Authorities
 Likestillings- og diskrimineringsnemnda
 The Equality and Anti-Discrimination Tribunal
 Likestilling- og diskrimineringsombudet
 The Equality and Anti-Discrimination Ombud
 Statens Institutt for Forbruksforskning
 National Institute for Consumer Research
 Finansdepartementet
 Ministry of Finance
 Finanstilsynet
 The Financial Supervisory Authority of Norway
 Folketrygdfondet
 Folketrygdfondet
 Norges Bank
 Central Bank of Norway
 Senter for statlig økonomistyring
 The Norwegian Government Agency for Financial Management
 Skattedirektoratet
 Directorate of Taxes
 Statens innkrevingssentral
 The Norwegian National Collection Authority
 Statistisk sentralbyrå
 Statistics Norway
 Toll- og avgiftsdirektoratet
 Directorate of Customs and Excise
 Fiskeri- og kystdepartementet
 Ministry of Fisheries and Coastal Affairs
 Fiskeridirektoratet
 Directorate of Fisheries
 Havforskningsinstituttet
 Institute of Marine Research
 Kystverket
 The Norwegian Coastal Administration
 Nasjonalt institutt for ernærings- og
 The National Institute of Nutrition and
 sjømatforskning
 Seafood Research
 Fornyings-, administrasjons- og Kirkedepartementet
 Ministry of Government Administration Reform and Church Affairs
 Bispedømmerådene
 The Diocesan Councils
 Datatilsynet
 The Data Inspectorate
 Departementenes servicesenter
 Government Administration Services
 Det praktisk-teologiske seminar
 Practical Theological Seminar
 Direktoratet for forvaltning og IKT
 The Agency for Public Management and eGovernment
 Fylkesmannsembetene
 The County Governors
 Gáldu – Kompetansesenter for urfolks rettigheter
 Gáldu – Resource Center for the Right of Indigenous Peoples
 Internasjonalt reindriftssenter
 International Center for Reindeer Husbandry
 Kirkerådet
 National Council of the Church of Norway
 Konkurransetilsynet
 Norwegian Competition Authority
 Nidarosdomens restaureringsarbeider
 The Restoration Workshop of Nidaros Cathedral
 Opplysningsvesenets Fond
 The Norwegian State Church Endowment
 Personvernnemnda
 Data Protection Tribunal Norway
 Sametinget
 The Sámediggi
 Statsbygg
 The Directorate of Public Construction and Property
 Forsvarsdepartementet
 Ministry of Defence
 Forsvaret
 Norwegian Armed Forces
 Forsvarets Forskningsinstitutt
 Norwegian Defence Research Establishment
 Forsvarsbygg
 Norwegian Defence Estates Agency
 Nasjonal Sikkerhetsmyndighet
 Norwegian National Security Authority
 Helse- og omsorgsdepartementet
 Ministry of Health and Care Services
 Bioteknologinemnda
 The Norwegian Biotechnology Advisory Board
 Helsedirektoratet
 Norwegian Directorate of Health
 Klagenemnda for bidrag til behandling i utlandet
 The Norwegian Governmental Appeal Board Regarding Medical Treatment Abroad
 Nasjonalt folkehelseinstitutt
 Norwegian Institute of Public Health
 Nasjonalt kunnskapssenter for helsetjenesten
 Norwegian Knowledge Centre for Health Services
 Norsk pasientskadeerstatning
 The Norwegian System of Compensation to Patients
 Pasientskadenemnda
 The Patients' Injury Compensation Board
 Preimplantasjonsdiagnostikknemnda
 National Board for Preimplantation Genetic Diagnosis
 Statens autorisasjonskontor for helsepersonell
 The Norwegian Registration Authority for Health Personnel
 Statens helsepersonellnemnd
 Norwegian Appeal Board for Health Personnel
 Statens helsetilsyn
 Norwegian Board of Health Supervision
 Statens Institutt for rusmiddelforskning
 National Institute for Alcohol and Drug Research
 Statens Legemiddelverk
 Norwegian Medicines Agency
 Statens Strålevern
 Norwegian Radiation Protection Authority
 Vitenskapskomiteen for mattrygghet
 Norwegian Scientific Committee for Food Safety
 Justis- og politidepartementet
 Ministry of Justice and the Police
 Den høyere påtalemyndighet
 The Higher Prosecuting Authority
 Den militære påtalemyndighet
 The Military Prosecuting Authority
 Direktoratet for nødkommunikasjon
 Directorate for Emergency Communication
 Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap
 The Directorate for Civil Protection and Emergency Planning
 Domstoladministrasjonen
 National Courts Administration
 Hovedredningssentralen
 Joint Rescue Coordination Centre
 Kommisjonen for gjenopptakelse av straffesaker
 The Norwegian Criminal Cases Review Commission
 Kontoret for voldsoffererstatning
 The Norwegian Criminal Injuries Compensation Authority
 Kriminalomsorgens sentrale forvaltning
 The Norwegian Correctional Services
 Politidirektoratet
 The National Police Directorate
 Politiets sikkerhetstjeneste
 The Norwegian Police Security Service
 Sekretariatet for konfliktrådene
 National Mediation Service
 Siviltjenesten
 The Administration of Conscientious Objection
 Spesialenheten for politisaker
 Norwegian Bureau for the Investigation of Police Affairs
 Statens sivilrettsforvaltning
 The Norwegian Civil Affairs Authority
 Utlendingsdirektoratet
 The Directorate of Immigration
 Utlendingsnemnda (UNE)
 The Immigration Appeal Board
 Kommunal og Regionaldepartementet
 Ministry of Local Government and Regional Development
 Distriktssenteret
 Centre of Competence on Rural Development
 Husbanken
 The Norwegian State Housing Bank
 Husleietvistutvalget i Oslo, Akershus, Bergen
 The Rent Disputes Tribunal in Oslo,
 og Tronheim
 Akershus, Bergen and Trondheim
 Statens bygningstekniske etat
 National Office of Building Technology and Administration
 Kulturdepartementet
 Ministry of Cultural Affairs
 Arkivverket
 The National Archival Services of Norway
 Kunst i offentlige rom, KORO
 Public Art Norway
 Lotteri- og stiftelsestilsynet
 The Norwegian Gaming and Foundation Authority
 Medietilsynet
 The Norwegian Media Authority
 Nasjonalbiblioteket
 The National Library of Norway
 Norsk Filminstitutt
 National Film Board
 Norsk Kulturråd
 Arts Council Norway
 Norsk lokalhistorisk institutt
 The Norwegian Institute of Local History
 Norsk lyd- og blindeskriftbibliotek
 Norwegian Sound and Braille Library
 Rikskonsertene
 The Norwegian Concert Institute
 Riksteatret
 The Norwegian Touring Theatre
 Språkrådet
 The Language Council of Norway
 Kunnskapsdepartementet
 Ministry of Education and Research
 Artsdatabanken
 The Norwegian Biodiversity Information Centre
 BIBSYS
 BIBSYS
 Foreldreutvalget for grunnopplæringen
 The National Parents' Committee for Primary and Secondary Education
 Meteorologisk institutt
 Norwegian Meteorological Institute
 Nasjonalt organ for kvalitet i utdanningen
 Norwegian Agency for Quality Assurance in Education
 Norges forskningsråd
 The Research Council of Norway
 Norgesuniversitetet
 Norway Opening University
 Norsk institutt for forskning om oppvekst, velferd og aldring (NOVA)
 Norwegian Social Research
 Norsk utenrikspolitisk institutt
 Norwegian Institute of International Affairs
 Samordna opptak
 The Norwegian Universities and Colleges Admission Service
 Senter for IKT i utdanningen
 The Norwegian Centre for ICT in Education
 Senter for internasjonalisering av høyere utdanning
 The Norwegian Centre for International Cooperation in Higher Education
 Statens fagskole for gartnere og blomsterdekoratører (Vea)
 Statens lånekasse for utdanning
 The Norwegian State Educational Loan Fund
 Statlige universiteter og høyskoler
 Universities and University Colleges
 Utdanningsdirektoratet
 Norwegian Directorate for Education and Training
 Vox, nasjonalt fagorgan for kompetansepolitikk
 Norwegian Institute for Adult Learning
 Landbruks- og matdepartementet
 Ministry of Agriculture and Food
 Bioforsk
 Norwegian Institute for Agriculture and Environmental Research
 Mattilsynet
 Norwegian Food Safety Authority
 Norsk institutt for skog og landskap
 Norwegian Forest and Landscape Institute
 Norsk institutt for landbruksøkonomisk forskning
 Norwegian Agricultural Economics Research Institute
 Reindriftsforvaltningen
 Norwegian Reindeer Husbandry Administration
 Statens landbruksforvaltning
 Norwegian Agricultural Authority
 Veterinærinstituttet
 National Veterinary Institute
 Miljøverndepartementet
 Ministry of the Environment
 Direktoratet for Naturforvaltning
 Directorate for Nature Management
 Klima- og forurensningsdirektoratet
 Climate and Pollution Agency
 Norsk kulturminnefond
 Norwegian Cultural Heritage Fund
 Norsk Polarinstitutt
 Norwegian Polar Research Institute
 Riksantikvaren
 Directorate for Cultural Heritage
 Statens Kartverk
 Norwegian Mapping Authority
 Nærings- og handelsdepartementet
 Ministry of Trade and Industry
 Direktoratet for mineralforvaltning med Bergmesteren for Svalbard Garanti-Instituttet for Eksportkreditt (GIEK)
 Directorate of Mining with Commissioner of Mines at Svalbard GIEK
 Justervesenet
 Norwegian Metrology Service
 Norges geologiske undersøkelse
 The Geological Survey of Norway
 Norsk akkreditering
 Norwegian Accreditation
 Norsk romsenter
 Norwegian Space Agency
 Sjøfartsdirektoratet
 The Norwegian Maritime Directorate
 Skipsregistrene
 The Norwegian International Ship Register
 Patentstyret
 Norwegian Industrial Property Office
 Brønnøysundregistrene
 The Brønnøysund Register Centre
 Olje- og energidepartementet
 Ministry of Petroleum and Energy
 Norges vassdrags- og energidirektorat
 Norwegian Water Resources and Energy Directorate
 Oljedirektoratet
 Norwegian Petroleum Directorate
 Samferdselsdepartementet
 Ministry of Transport and Communication
 Jernbaneverket
 The Norwegian National Railway Administration
 Luftfartstilsynet
 Civil Aviation Authority Norway
 Post- og teletilsynet
 Norwegian Post and Telecommunications Authority
 Statens havarikommisjon
 Accident Investigation Board Norway
 Statens jernbanetilsyn
 Norwegian Rail Authority
 Statens vegvesen
 Norwegian Public Roads Administration
 Utenriksdepartementet
 Ministry of Foreign Affairs
 Direktoratet for utviklingssamarbeid (NORAD)
 Norwegian Agency for Development Cooperation
 Fredskorpset
 FK Norway
 Stortinget
 The Storting
 Stortingets ombudsmann for forvaltningen - Sivilombudsmannen
 Stortingets Ombudsman for Public Administration
 Riksrevisjonen
 Office of the Auditor General
 Domstolene
 Courts of Law
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Marchandises
 Valeur de seuil: 200 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil: 200 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 1.
 Toutes les entités sous-centrales ayant des responsabilités aux échelons régional (comtés) et local (municipalités).
 2.
 Tous les organismes de droit public.
 Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:
 (1)
 créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre que commercial ou industriel; et
 (2)
 doté de la personnalité juridique; et
 (3)
 dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
 3.
 Toutes les associations formées par une ou plusieurs des entités couvertes par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
 4.
 Une liste indicative d'entités adjudicatrices qui sont des organismes de droit public est jointe.
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie FSC 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;
 —
 les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,
 —
 tant que la Norvège n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 2.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:
 —
 du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de la Norvège, tant que la Norvège n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités;
 —
 du Japon en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Norvège, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par cette partie.
 3.
 En ce qui concerne les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services du Canada, la présente annexe s'applique uniquement aux marchés passés par des entités sous-centrales ayant des responsabilités à l'échelon régional (comtés).
 Liste indicative d'entités adjudicatrices qui sont des organismes de droit public:
 Enova SF
 Enova SF
 Garantiinstituttet for eksportkreditt, GIEK
 The Norwegian Guarantee Institute
 Helse Sør-Øst RHF
 South-Eastern Norway Regional Health Authority
 Helse Vest RHF
 Western Norway Regional Health Authority
 Helse Midt-Norge RHF
 Central Norway Regional Health Authority
 Helse Nord RHF
 Northern Norway Regional Health Authority
 Innovasjon Norge
 Innovation Norway
 Norsk Rikskringkastning, NRK
 The Norwegian Broadcasting Corporation
 Universitetssenteret på Svalbard AS
 The University Centre in Svalbard
 Uninett AS
 Uninett, The Norwegian Research Network
 Simula Research Laboratory AS
 Simula Research Laboratory AS
 Norsk samfunnsvitenskapelig datatjeneste
 Norwegian Social Science Data services
 AS (NSD)
 AS (NSD)
 Catégories:
 —
 Statsbanker (banques d'État)
 —
 Musées dont la propriété et l'exploitation sont publiques
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS (SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE)
 Marchandises
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services de construction
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 1.
 Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE et qui sont des pouvoirs adjudicateurs (c'est-à-dire ceux qui sont couverts par les annexes 1 et 2) ou des entreprises publiques (20) et exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
 (a)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou à assurer l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
 (b)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou à assurer l'alimentation de ces réseaux en électricité;
 (c)
 la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
 (d)
 la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;
 (e)
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (21) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
 2.
 Une liste indicative des autres entités (services d'utilité publique) est jointe.
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 Les marchés destinés à permettre la poursuite d'une activité mentionnée ci-dessus ne sont pas soumis au présent accord si cette activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités incluses dans la présente annexe:
 (a)
 qui ont pour objet l'achat d'eau et la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;
 (b)
 qui ont d'autres fins que la poursuite des activités décrites dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE;
 (c)
 à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
 3.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:
 (a)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (22); ou
 (b)
 passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'une activité visée aux paragraphes (a) à (e) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices,
 pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de marchandises, de services ou de services de construction provienne de la mise à disposition respective de ces services ou marchandises aux entreprises auxquelles elle est liée.
 Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
 4.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés:
 (a)
 passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités au sens des paragraphes (a) à (e) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices; ou
 (b)
 passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
 5.
 L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité visée aux paragraphes (a) ou (b) de la présente annexe lorsque:
 (a)
 la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes (a) à (e) de la présente annexe; et
 (b)
 l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.
 6.
 Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines suivants:
 (i)
 la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;
 (ii)
 l'exploitation d'installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe;
 (iii)
 l'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverts par la présente annexe; et
 (iv)
 les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus couverts par la présente annexe
 en ce qui concerne les marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis et de la Corée;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
 —
 les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël,
 tant que la Norvège n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
 7.
 Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:
 —
 du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de la Norvège, tant que la Norvège n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités;
 —
 du Japon en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Norvège, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par cette partie.
 Liste indicative des autres entités (services d'utilité publique):
 1. Eau Potable
 Entités publiques produisant ou distribuant de l'eau conformément à la Forskrift om vannforsyning og drikkevann (FOR 2001-12-09 1372).
 Par exemple:
 Asker og Bærum vannverk
 Asker and Bærum Water Network
 Bergen vannverk
 Bergen Drinking Water Network
 2. Secteur de l'électricité
 Entités publiques produisant, transportant ou distribuant de l'électricité conformément à la Lov om erverv av vannfall mv. kap. I, jf. kap V (LOV 1917-12-14 16), à la Lov om vasdragsreguleringer (LOV-1917-12-14 17), à la Lov om vassdrag og grunnvann (LOV-2000-11-24 82) ou à la Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning, fordeling og bruk av energi m.m. (LOV 1990-06-29 50).
 Par exemple:
 Alta Kraftverk
 Alta Power Plant
 Bingsfoss Kraftverk
 Bingfoss Power Plant
 3. Aéroports:
 Entités publiques mettant à disposition des installations aéroportuaires conformément à la Lov om luftfart (LOV-1993-06-11 101).
 Par exemple:
 Avinor AS Avinor AS
 4. Ports:
 Entités publiques opérant conformément à la Lov om havner og farvann (LOV 20009-04-17 19).
 Par exemple:
 Oslo havn
 Port of Oslo
 Stavangerregionens havn
 Port of Stavanger
 5. Transports urbains
 Entités publiques dont l'une des activités est l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par système automatique, chemin de fer urbain, tramway, trolleybus, autobus ou câble conformément à la Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei, tunellbane og forstadsbane m.m. (LOV 1993-06-11 100), à la Lov om yrkestransport med motorvogn og fartøy (LOV 2002-06-21 45) ou à la Lov om anlegg av taugbaner og løipestrenger (LOV 1912-06-14 1).
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 1.
 Le présent accord couvre les marchés passés pour toutes les marchandises, sauf indication contraire du présent accord.
 2.
 Le présent accord couvre uniquement les marchandises suivantes décrites dans les chapitres mentionnés ci-dessous de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (Bruxelles) et qui sont acquises par le ministère de la défense, ses entités subordonnées et les entités dans le domaine de la sécurité:
 Chapitre 25
 :
 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
 Chapitre 26
 :
 Minerais, scories et cendres
 Chapitre 27
 :
 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de:
 ex ex 27.10
 :
 carburants spéciaux
 Chapitre 28
 :
 Produits chimiques inorganiques; composés organiques ou inorganiques de métaux précieux, de métaux des terres rares, d'éléments radioactifs ou d'isotopes, à l'exclusion de:
 ex ex 28.09
 :
 explosifs
 ex ex 28.13
 :
 explosifs
 ex ex 28.14
 :
 gaz lacrymogènes
 ex ex 28.28
 :
 explosifs
 ex ex 28.32
 :
 explosifs
 ex ex 28.39
 :
 explosifs
 ex ex 28.50
 :
 produits toxiques
 ex ex 28.51
 :
 produits toxiques
 ex ex 28.54
 :
 explosifs
 Chapitre 29
 :
 Produits chimiques organiques, à l'exclusion de:
 ex ex 29.03
 :
 explosifs
 ex ex 29.04
 :
 explosifs
 ex ex 29.07
 :
 explosifs
 ex ex 29.08
 :
 explosifs
 ex ex 29.11
 :
 explosifs
 ex ex 29.12
 :
 explosifs
 ex ex 29.13
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.14
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.15
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.21
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.22
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.23
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.26
 :
 explosifs
 ex ex 29.27
 :
 produits toxiques
 ex ex 29.29
 :
 explosifs
 Chapitre 30
 :
 Produits pharmaceutiques
 Chapitre 31
 :
 Engrais
 Chapitre 32
 :
 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
 Chapitre 33
 :
 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
 Chapitre 34
 :
 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire"
 Chapitre 35
 :
 Matières albuminoïdes; colles; enzymes
 Chapitre 37
 :
 Produits photographiques ou cinématographiques
 Chapitre 38
 :
 Produits divers des industries chimiques, à l'exclusion de:
 ex ex 38.19
 :
 produits toxiques
 Chapitre 39
 :
 Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières, à l'exclusion de:
 ex ex 39.03
 :
 explosifs
 Chapitre 40
 :
 Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, à l'exclusion de:
 ex ex 40.11
 :
 pneus à l'épreuve des balles
 Chapitre 41
 :
 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
 Chapitre 42
 :
 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
 Chapitre 43
 :
 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
 Chapitre 44
 :
 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois
 Chapitre 45
 :
 Liège et ouvrages en liège
 Chapitre 46
 :
 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
 Chapitre 47
 :
 Matières servant à la fabrication du papier
 Chapitre 48
 :
 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
 Chapitre 49
 :
 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
 Chapitre 65
 :
 Coiffures et parties de coiffures
 Chapitre 66
 :
 Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
 Chapitre 67
 :
 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
 Chapitre 68
 :
 Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
 Chapitre 69
 :
 Produits céramiques
 Chapitre 70
 :
 Verres et ouvrages en verre
 Chapitre 71
 :
 Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
 Chapitre 73
 :
 Ouvrages en fonte, fer ou acier
 Chapitre 74
 :
 Cuivre et ouvrages en cuivre
 Chapitre 75
 :
 Nickel et ouvrages en nickel
 Chapitre 76
 :
 Aluminium et ouvrages en aluminium
 Chapitre 77
 :
 Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières
 Chapitre 78
 :
 Plomb et ouvrages en plomb
 Chapitre 79
 :
 Zinc et ouvrages en zinc
 Chapitre 80
 :
 Étain et ouvrages en étain
 Chapitre 81
 :
 Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières
 Chapitre 82
 :
 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; leurs parties, à l'exclusion de:
 ex ex 82.05
 :
 outils
 ex ex 82.07
 :
 outils, parties
 Chapitre 83
 :
 Ouvrages divers en métaux communs
 Chapitre 84
 :
 Chaudières, machines et appareils mécaniques; parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion de:
 ex ex 84.06
 :
 moteurs
 ex ex 84.08
 :
 autres moteurs
 ex ex 84.45
 :
 machines
 ex ex 84.53
 :
 appareils automatiques de traitement des données
 ex ex 84.55
 :
 parties des appareils du code 84.53
 ex ex 84.59
 :
 réacteurs nucléaires
 Chapitre 85
 :
 Machines électriques et équipement; parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion de:
 ex ex 85.13
 :
 matériel de télécommunication
 ex ex 85.15
 :
 appareils d'émission
 Chapitre 86
 :
 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties, à l'exclusion de;
 ex ex 86.02
 :
 locomotives blindées, électriques
 ex ex 86.03
 :
 autres locomotives blindées
 ex ex 86.05
 :
 wagons blindés
 ex ex 86.06
 :
 wagons de réparation
 ex ex 86.07
 :
 wagons
 Chapitre 87
 :
 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:
 ex ex 87.01
 :
 tracteurs
 ex ex 87.02
 :
 véhicules militaires
 ex ex 87.03
 :
 voitures dépanneuses
 ex ex 87.08
 :
 chars et automobiles blindés
 ex ex 87.09
 :
 motocycles
 ex ex 87.14
 :
 remorques
 Chapitre 89
 :
 Bateaux et autres engins flottants, à l'exclusion de:
 ex ex 89.01A
 :
 navires de guerre
 Chapitre 90
 :
 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion de:
 ex ex 90.05
 :
 jumelles
 ex ex 90.13
 :
 instruments variés, lasers
 ex ex 90.14
 :
 télémètres
 ex ex 90.28
 :
 instruments de mesure électriques et électroniques
 ex ex 90.11
 :
 microscopes
 ex ex 90.17
 :
 instruments médicaux
 ex ex 90.18
 :
 appareils de mécanothérapie
 ex ex 90.19
 :
 appareils d'orthopédie
 ex ex 90.20
 :
 appareils à rayon X
 Chapitre 91
 :
 Horlogerie
 Chapitre 92
 :
 Instruments de musique; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments
 Chapitre 94
 :
 Meubles et parties s'y rapportant; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires, à l'exclusion de:
 ex ex 94.01A
 :
 sièges d'aérodyne
 Chapitre 95
 :
 Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
 Chapitre 96
 :
 Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
 Chapitre 98
 :
 Ouvrages divers
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120, sous réserve des exceptions prévues dans les notes relatives à la présente annexe.
 Objet
 N° de référence CPC
 Services d'entretien et de réparation
 6112, 6122, 633, 886
 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messageries, à l'exclusion des transports de courrier
 712 (sauf 71235), 7512, 87304
 Services de transport aérien de passagers et de marchandises, à l'exclusion du transport de courrier
 73 (sauf 7321)
 Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air
 71235, 7321
 Services de télécommunications
 752
 Services financiers
 Ex 81, 812, 814
 (a)
 Services d'assurances
 (b)
 Services bancaires et d'investissement
 Services informatiques et services connexes
 84
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 862
 Services d'études de marché et de sondages
 864
 Services de conseil en gestion et services connexes
 865, 866
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 867
 Services de publicité
 871
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
 874, 822
 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
 88442
 Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues
 94
 Notes relatives à l'annexe 5
 1.
 Les services bancaires et d'investissement figurant sous la rubrique "services financiers" dans la liste ci-dessus ne comprennent pas les services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services fournis par des banques centrales.
 2.
 Les services de conseil en gestion figurant dans la liste ci-dessus ne comprennent pas les services d'arbitrage et de conciliation.
 3.
 Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1, 2 et 3 et portant sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 5.
 4.
 Les services couverts ne comprennent pas les services qu'une entité doit acquérir auprès d'une autre entité sur la base d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Liste de la division 51 de la CPC:
 Tous les services figurant dans la division 51.
 Note relative à l'annexe 6
 Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1, 2 et 3 et portant sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 6.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 1.
 Le présent accord ne s'applique pas:
 (a)
 aux marchés portant sur l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des radiodiffuseurs ainsi que sur des temps de diffusion;
 (b)
 aux achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
 2.
 Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 dans le cadre d'activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, sauf s'ils sont couverts au titre de l'annexe 3.
 3.
 Le présent accord ne s'applique pas au Svalbard.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE SINGAPOUR
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Marchandises (précisées à l'annexe 4)
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Construction (précisée à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 Auditor-General's Office
 Attorney-General's Chambers
 Cabinet Office
 Istana
 Judicature
 Ministry of Transport
 Ministry of Community Development, Youth and Sports
 Ministry of Education
 Ministry of Environment and Water Resources
 Ministry of Finance
 Ministry of Foreign Affairs
 Ministry of Health
 Ministry of Home Affairs
 Ministry of Information, Communications and the Arts
 Ministry of Manpower
 Ministry of Law
 Ministry of National Development
 Ministry of Trade and Industry
 Parliament
 Presidential Councils
 Prime Minister's Office
 Public Service Commission
 Ministry of Defence
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Le présent accord couvre de manière générale les marchés passés par le Ministry of Defence (ministère de la défense) de Singapour et portant sur les catégories FSC suivantes (à l'exclusion des autres), sous réserve des déterminations du gouvernement de Singapour aux termes de l'article III, paragraphe 1.
 FSC
 Désignation
 22
 Équipement ferroviaire
 23
 Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
 24
 Tracteurs
 25
 Pièces de véhicules
 26
 Pneumatiques et chambres à air
 29
 Accessoires de moteur
 30
 Matériel de transmission de l'énergie mécanique
 31
 Roulements
 32
 Machines et matériel pour le travail du bois
 34
 Machines pour le travail du métal
 35
 Matériel de service et de commerce
 36
 Machines industrielles spéciales
 37
 Machines et matériel agricoles
 38
 Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
 39
 Matériel de manutention des matériaux
 40
 Cordages, câbles, chaînes et accessoires
 41
 Équipements de réfrigération, de climatisation et de ventilation
 42
 Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
 43
 Pompes et compresseurs
 44
 Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de séchage
 45
 Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
 46
 Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
 47
 Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
 48
 Robinets-vannes
 51
 Outils à main
 52
 Instruments de mesure
 53
 Articles de quincaillerie et abrasifs
 54
 Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
 55
 Bois de construction, menuiserie préfabriquée, contre-plaqués et bois de placage
 56
 Matériaux de construction
 61
 Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
 62
 Lampes et accessoires d'éclairage
 63
 Systèmes d'alarme, de signalisation et de détection de sécurité
 65
 Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
 67
 Matériel photographique
 68
 Substances et produits chimiques
 69
 Matériels et appareils de formation
 70
 Matériel informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
 71
 Meubles
 72
 Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
 73
 Matériel de cuisine et de table
 74
 Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
 75
 Fournitures et appareils de bureau
 76
 Livres, cartes et publications diverses
 77
 Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
 78
 Matériel de plaisance et d'athlétisme
 79
 Matériel et fournitures de nettoyage
 80
 Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
 81
 Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage
 83
 Textiles, fourrures, cuirs, articles de confection, chaussures, tentes et drapeaux
 84
 Vêtements, équipements individuels et insignes
 85
 Produits et articles de toilette
 87
 Fournitures pour l'agriculture
 88
 Animaux vivants
 89
 Denrées de subsistance
 91
 Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
 93
 Fabrications non métalliques
 94
 Matières brutes non métalliques
 95
 Barres, feuilles et formes métalliques.
 96
 Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
 99
 Divers
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés de construction pour les chancelleries à l'étranger et les immeubles du siège passés par le Ministry of Foreign Affairs (ministère des affaires étrangères).
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par les entités suivantes: Internal Security Department, Criminal Investigation Department, Security Branch and Central Narcotics Bureau of the Ministry of Home Affairs, ainsi que les marchés pour lesquels le ministère émet des considérations liées à la sécurité.
 ANNEXE 2
 ENTITÉS SOUS-CENTRALES
 Sans objet pour Singapour, qui ne compte pas d'entités sous-centrales.
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS
 Marchandises (précisées à l'annexe 4)
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services (précisés à l'annexe 5)
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Construction (précisée à l'annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Liste des entités:
 Agency for Science, Technology and Research
 Board of Architects
 Civil Aviation Authority of Singapore
 Building and Construction Authority
 Economic Development Board
 Housing and Development Board
 Info–communications Development Authority of Singapore
 Inland Revenue Authority of Singapore
 International Enterprise Singapore
 Land Transport Authority of Singapore
 Jurong Town Corporation
 Maritime and Port Authority of Singapore
 Monetary Authority of Singapore
 Nanyang Technological University
 National Parks Board
 National University of Singapore
 Preservation of Monuments Board
 Professional Engineers Board
 Public Transport Council
 Sentosa Development Corporation
 Media Development Authority
 Singapore Tourism Board
 Standards, Productivity and Innovation Board
 Urban Redevelopment Authority
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Les services suivants, tels qu'ils figurent dans le document MTN.GNS/W/120, sont couverts (à l'exclusion des autres):
 Valeur de seuil
 :
 130 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1
 400 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 3
 CPC
 Désignation
 862
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 8671
 Services d'architecture
 865
 Services de conseil en gestion
 874
 Services de nettoyage de bâtiments
 641-643
 Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur)
 74710
 Agences de voyages et organisateurs touristiques
 7472
 Services de guide touristique
 843
 Services de traitement de données
 844
 Services de bases de données
 932
 Services vétérinaires
 84100
 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
 84210
 Services de conseils en systèmes et logiciels informatiques
 87905
 Services de traduction et d'interprétation
 7523
 Courrier électronique
 7523
 Audio-messagerie téléphonique
 7523
 Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
 7523
 Services d'échange électronique de données
 96112
 Services de production de films cinématographiques et bandes vidéo
 96113
 Services de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo
 96121
 Services de projection de films cinématographiques
 96122
 Services de projection de bandes vidéo
 96311
 Services de bibliothèque
 8672
 Services d'ingénierie
 7512
 Services de messageries
 —
 Services de biotechnologie
 —
 Services d'exposition
 —
 Études de marché
 —
 Services de décoration d'intérieurs, à l'exclusion de l'architecture
 —
 Services de conseils et de consultations professionnels relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche et aux industries extractives, y compris les services pour gisements de pétrole
 87201
 Services de recherche de cadres
 Note relative à l'annexe 5
 Les services couverts sont soumis aux restrictions et aux conditions énoncées dans la liste présentée par le gouvernement de Singapour au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Les services de construction suivants, au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (CPC), tels qu'ils figurent dans le document MTN.GNS/W/120, sont couverts (à l'exclusion des autres):
 Valeur de seuil
 :
 5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1
 5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 3
 Liste des services de construction proposés:
 CPC
 Désignation
 512
 Travaux de construction de bâtiments
 513
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
 514, 516
 Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
 517
 Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 511, 515, 518
 Autres services
 Note relative à l'annexe 6
 Les services de construction couverts sont soumis aux restrictions et aux conditions énoncées dans la liste présentée par le gouvernement de Singapour au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA SUISSE
 (Seule la version française fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU NIVEAU FÉDÉRAL
 Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services (spécifiés à l'Annexe 5)
 Valeur de seuil: 130 000 DTS
 Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Liste indicative des entités:
 Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée de la Confédération au sens du droit public suisse
 I.
 Liste des unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale, conformément à la loi d'organisation de l'administration fédérale du 21 mars 1997 et l'ordonnance y relative (état au 1er novembre 2011) (23):
 1.
 Chancellerie fédérale (ChF):
 Chancellerie fédérale (ChF)
 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
 2.
 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
 2.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DFAE)
 —
 Secrétariat d'État (SEE)
 —
 Direction politique (DP)
 —
 Direction du droit international public (DDIP)
 —
 Direction du développement et de la coopération (DDC)
 —
 Direction des ressources (DR)
 —
 Direction consulaire (DC)
 2.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 2.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Commission consultative de la coopération internationale au développement
 —
 Commission suisse pour l'UNESCO
 3.
 Département fédéral de l'intérieur (DFI):
 3.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DFI)
 —
 Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)
 —
 Office fédéral de la culture (OFC)
 —
 Archives fédérales suisses (AFS)
 —
 Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)
 —
 Office fédéral de la santé publique (OFSP)
 —
 Office fédéral de la statistique (OFS)
 —
 Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
 —
 Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER)
 —
 Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)
 —
 École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
 —
 École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
 —
 Institut Paul Scherrer (PSI)
 —
 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)
 —
 Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA)
 —
 Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG)
 —
 Musée national suisse (MNS)
 —
 Pro Helvetia
 —
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
 3.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 —
 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
 3.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine
 —
 Commission des produits radiopharmaceutiques
 —
 Commission des professions médicales
 —
 Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
 —
 Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité
 —
 Commission fédérale des monuments historiques
 —
 Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine
 —
 Conseil suisse d'accréditation
 —
 Conseil suisse de la science et de la technologie
 —
 Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
 —
 Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
 —
 Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires
 —
 Commission d'examen de chiropratique
 —
 Commission d'examen de médecine dentaire
 —
 Commission d'examen humaine
 —
 Commission d'examen de médecine vétérinaire
 —
 Commission d'examen de pharmacie
 —
 Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
 —
 Comité national suisse du Codex Alimentarius
 —
 Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme
 —
 Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma
 —
 Commission de la Bibliothèque nationale suisse
 —
 Commission de la statistique fédérale
 —
 Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour
 —
 Commission des statistiques de l'assurance-accidents
 —
 Commission fédérale contre le racisme
 —
 Commission fédérale de coordination pour les questions familiales
 —
 Commission fédérale de l'alimentation
 —
 Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
 —
 Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller
 —
 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
 —
 Commission fédérale des analyses, moyens et appareils
 —
 Commission fédérale des beaux-arts
 —
 Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers
 —
 Commission fédérale des médicaments
 —
 Commission fédérale des prestations générales et des principes
 —
 Commission fédérale du cinéma
 —
 Commission fédérale du design
 —
 Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse
 —
 Commission fédérale pour la prévention du tabagisme
 —
 Commission fédérale pour les affaires spatiales
 —
 Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool
 —
 Commission fédérale pour les problèmes liés au sida
 —
 Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues
 —
 Commission fédérale pour les questions féminines
 —
 Commission fédérale pour les vaccinations
 —
 Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger
 —
 Groupe de travail Influenza
 4.
 Département fédéral de la justice et police (DFJP):
 4.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DFJP)
 —
 Office fédéral de la justice (OFJ)
 —
 Office fédéral de la police (fedpol)
 —
 Office fédéral des migrations (ODM)
 —
 Office fédéral de métrologie (METAS)
 —
 Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)
 —
 Commission nationale de prévention de la torture
 —
 Institut suisse de droit comparé (ISDC)
 —
 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
 —
 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
 4.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 —
 Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
 —
 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
 4.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes
 —
 Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce
 —
 Commission fédérale de métrologie
 —
 Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite
 —
 Commission fédérale pour les questions de migration
 5.
 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
 5.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DDPS)
 —
 Service de renseignement de la Confédération (SRC)
 —
 Office de l'auditeur en chef (OAC)
 —
 Groupement Défense
 (a)
 État-major de l'armée (EM A)
 (b)
 État-major de conduite de l'armée (EM cond A)
 (c)
 Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) Forces terrestres (FT)
 (d)
 Forces aériennes (FA)
 (e)
 Base logistique de l'armée (BLA)
 (f)
 Base d'aide au commandement (BAC)
 —
 Groupement armasuisse (ar)
 (a)
 Office fédéral pour l'acquisition d'armement
 (b)
 Office fédéral de topographie (swisstopo)
 —
 Office fédéral de la protection de la population (OFPP)
 —
 Office fédéral du sport (OFSPO)
 5.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 5.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Comité suisse de la protection des biens culturels
 —
 Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe
 —
 Commission fédérale pour la protection ABC
 —
 Commission fédérale de géologie
 —
 Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire
 —
 Commission fédérale des ingénieurs géomètres
 —
 Commission de l'armement
 —
 Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience
 —
 Commission fédérale de tir
 —
 Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues
 —
 Commission fédérale du sport
 —
 Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix
 —
 Commission télématique
 6.
 Département fédéral des finances (DFF):
 6.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DFF)
 —
 Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI)
 —
 Administration fédérale des finances (AFF)
 —
 Office fédéral du personnel (OFPER)
 —
 Administration fédérale des contributions (AFC)
 —
 Administration fédérale des douanes (AFD)
 —
 Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT)
 —
 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
 —
 Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC)
 —
 Contrôle fédéral des finances (CDF)
 —
 Régie fédérale des alcools (RFA)
 —
 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
 —
 Caisse fédérale de pensions PUBLICA
 6.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 6.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Commission fédérale des produits de construction
 —
 Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
 —
 Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
 —
 Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes
 —
 Organe consultatif en matière de TVA
 7.
 Département fédéral de l'économie (DFE):
 7.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DFE)
 —
 Surveillance des prix (SPR)
 —
 Secrétariat d'État à l'économie (SECO)
 —
 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
 —
 Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
 —
 Office vétérinaire fédéral (OVF)
 —
 Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE)
 —
 Office fédéral du logement (OFL)
 —
 Suisse tourisme (ST)
 —
 Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
 —
 Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)
 —
 Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)
 7.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 —
 Commission de la concurrence (COMCO)
 —
 Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)
 7.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Commission de formation du service vétérinaire
 —
 Conseil de l'organisation du territoire
 —
 Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage
 —
 Comité suisse de la FAO
 —
 Commission consultative pour l'agriculture
 —
 Commission d'experts douaniers
 —
 Commission de la politique économique
 —
 Commission des marchés publics Confédération-cantons
 —
 Commission fédérale d'accréditation
 —
 Commission fédérale de la consommation
 —
 Commission fédérale de la formation professionnelle
 —
 Commission fédérale de maturité professionnelle
 —
 Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
 —
 Commission fédérale des écoles supérieures
 —
 Commission fédérale des hautes écoles spécialisées
 —
 Commission fédérale du logement
 —
 Commission fédérale du travail
 —
 Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces
 —
 Commission fédérale pour les expériences sur animaux
 —
 Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle
 —
 Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT
 —
 Commission pour les aménagements d'étables
 —
 Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
 —
 Conseil de la recherche agronomique
 —
 Forum PME
 —
 Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
 8.
 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC):
 8.1
 Unités administratives
 —
 Secrétariat général (SG-DETEC)
 —
 Office fédéral des transports (OFT)
 —
 Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
 —
 Office fédéral de l'énergie (OFEN)
 —
 Office fédéral des routes (OFROU)
 —
 Office fédéral de la communication (OFCOM)
 —
 Office fédéral de l'environnement (OFEV)
 —
 Office fédéral du développement territorial (ARE)
 —
 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)
 8.2
 Commissions extraparlementaires de suivi de marché
 —
 Commission fédérale de la communication (ComCom)
 —
 Commission fédérale de l'électricité (ElCom)
 —
 Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
 —
 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)
 —
 Commission Offices de poste
 8.3
 Commissions extraparlementaires politico-sociales
 —
 Commission d'experts en écotoxicologie
 —
 Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
 —
 Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain
 —
 Commission fédérale de sécurité nucléaire
 —
 Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
 —
 Commission fédérale pour la recherche énergétique
 —
 Commission pour la gestion des déchets radioactifs
 —
 Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables
 —
 Service d'enquête suisse sur les accidents
 —
 Commission fédérale du Parc national
 —
 Commission administrative du Fonds de sécurité routière
 —
 Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV
 —
 Commission de la recherche en matière de routes
 —
 Commission fédérale de l'hygiène de l'air
 —
 Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
 —
 Commission fédérale pour la lutte contre le bruit
 —
 Plate-forme nationale "Dangers naturels"
 II.
 Entités relevant des autorités judiciaires fédérales et des autorités de poursuite pénale fédérales:
 1.
 Tribunal fédéral
 2.
 Tribunal pénal fédéral
 3.
 Tribunal administratif fédéral
 4.
 Tribunal fédéral des brevets
 5.
 Ministère public de la Confédération (MPC)
 III.
 Entités relevant de l'Assemblée fédérale:
 1.
 Le Conseil national
 2.
 Le Conseil des États
 3.
 Les services de l'Assemblée fédérale
 ANNEXE 2
 ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX
 (24)
 Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)
 Valeur de seuil: 200 000 DTS
 Services (spécifiés à l'Annexe 5)
 Valeur de seuil: 200 000 DTS
 Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 1.
 Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau cantonal, au sens du droit public cantonal.
 2.
 Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et des communes au sens du droit public cantonal et communal.
 Liste des cantons suisses:
 Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)
 Argovie
 Bâle (Ville/Campagne)
 Berne
 Fribourg
 Glaris
 Genève
 Grisons
 Jura
 Neuchâtel
 Lucerne
 Schaffhouse
 Schwyz
 Soleure
 St Gall
 Tessin
 Thurgovie
 Vaud
 Valais
 Unterwald (Nidwald/Obwald)
 Uri
 Zoug
 Zurich
 Note relative à l'Annexe 2
 À titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal et communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts et des communes n'ayant pas un caractère commercial ou industriel.
 ANNEXE 3
 TOUTES LES AUTRES ENTITÉS QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
 Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services (spécifiés à l'Annexe 5)
 Valeur de seuil: 400 000 DTS
 Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)
 Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
 Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics (25) ou des entreprises publiques (26) et qui exercent au moins une des activités suivantes:
 1.
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I);
 2.
 la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou l'alimentation de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II);
 3.
 l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble (spécifiés sous titre III);
 4.
 l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous titre IV);
 5.
 l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous titre V);
 6.
 la mise à disposition de services postaux (spécifiés sous titre VI).
 I. Production, transport ou distribution d'eau potable
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques de production, de transport et de distribution d'eau potable. Ces pouvoirs publics et entreprises publiques opèrent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le biais d'accords individuels respectant ladite législation.
 Par exemple:
 —
 Wasserverbund Region Bern AG
 —
 Hardwasser AG
 II. Production, transport ou distribution d'électricité
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques de transport et de distribution d'électricité auxquels le droit d'expropriation peut être accordé conformément à la "loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant" (27).
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques de production d'électricité conformément à la "loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques" (28) et à la "loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire" (29).
 Par exemple:
 —
 Forces motrices bernoises Énergie SA
 —
 Axpo SA
 III. Transport par chemin de fer urbain, par tramway, par systèmes automatiques, par trolleybus, par autobus ou par câble
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des tramways au sens de l'article 1, 2e alinéa, de la "loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer" (30).
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques offrant des services de transport public au sens de l'article 6 de la "loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs" (31).
 Par exemple:
 —
 Transports publics genevois
 —
 Verkehrsbetriebe Zürich
 IV. Aéroports
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des aéroports en vertu d'une concession au sens de l'article 36a de la "loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation" (32).
 Par exemple:
 —
 Flughafen Zürich-Kloten
 —
 Aéroport de Genève-Cointrin
 —
 Aérodrome civil de Sion
 V. Ports intérieurs
 Ports Rhénans Suisses: Accord intitulé "Staatsvertrag über die Zusammenlegung der Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit unter dem Namen "Schweizerische Rheinhäfen" " du 13/20 juin 2006 (33).
 VI. Services postaux
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui fournissent des services postaux mais uniquement pour les activités pour lesquelles ils disposent d'un droit exclusif (service réservé au sens de la loi fédérale sur la poste) (34).
 Notes relatives à l'Annexe 3
 Le présent accord ne couvre pas:
 1.
 les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans cette annexe ou pour la poursuite de ces activités en dehors de Suisse;
 2.
 les marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la présente annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché.
 ANNEXE 4
 BIENS
 Cet accord couvre les marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités figurant dans les annexes 1 à 3, à moins que l'accord n'en dispose autrement.
 Liste des matériels de la défense et de la sécurité couverts par l'accord (35):
 Pour les marchés passés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (36) et par d'autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers, les biens suivants sont couverts par l'accord:
 Chapitre 25
 :
 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments
 Chapitre 26
 :
 Minerais, scories et cendres
 Chapitre 27
 :
 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales
 Chapitre 28
 :
 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares d'isotopes
 Chapitre 29
 :
 Produits chimiques organiques
 Chapitre 30
 :
 Produits pharmaceutiques
 Chapitre 31
 :
 Engrais
 Chapitre 32
 :
 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes, peintures et vernis, mastics, encres
 Chapitre 33
 :
 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation cosmétiques
 Chapitre 34
 :
 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler,«cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
 Chapitre 35
 :
 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
 Chapitre 36
 :
 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
 Chapitre 37
 :
 Produits photographiques et cinématographiques
 Chapitre 38
 :
 Produits divers des industries chimiques
 Chapitre 39
 :
 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
 Chapitre 40
 :
 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
 Chapitre 41
 :
 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
 Chapitre 42
 :
 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
 Chapitre 43
 :
 Pelleteries et fourrures, pelleteries factices
 Chapitre 44
 :
 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
 Chapitre 45
 :
 Liège et ouvrages en liège
 Chapitre 46
 :
 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
 Chapitre 47
 :
 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications
 Chapitre 48
 :
 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
 Chapitre 49
 :
 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans
 Chapitre 50
 :
 Soie
 Chapitre 51
 :
 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
 Chapitre 52
 :
 Coton
 Chapitre 53
 :
 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier
 Chapitre 54
 :
 Filaments synthétiques ou artificiels à l'exception de:
 5407
 :
 Tissus de fils de filaments synthétiques
 5408
 :
 Tissus de fils de filaments artificiels
 Chapitre 55
 :
 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues à l'exception de:
 5511 - 5516: Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
 Chapitre 56
 :
 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie à l'exception de:
 5608: Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles
 Chapitre 57
 :
 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
 Chapitre 58
 :
 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies
 Chapitre 60
 :
 Étoffes de bonneterie
 Chapitre 61
 :
 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
 Chapitre 62
 :
 Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en bonneterie
 Chapitre 63
 :
 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons
 Chapitre 64
 :
 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets
 Chapitre 65
 :
 Coiffures et parties de coiffures
 Chapitre 66
 :
 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
 Chapitre 67
 :
 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
 Chapitre 68
 :
 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
 Chapitre 69
 :
 Produits céramiques
 Chapitre 70
 :
 Verre et ouvrages en verre
 Chapitre 71
 :
 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies
 Chapitre 72
 :
 Fonte, fer et acier
 Chapitre 73
 :
 Ouvrages en fonte, fer ou acier
 Chapitre 74
 :
 Cuivre et ouvrages en cuivre
 Chapitre 75
 :
 Nickel et ouvrages en nickel
 Chapitre 76
 :
 Aluminium et ouvrages en aluminium
 Chapitre 78
 :
 Plomb et ouvrages en plomb
 Chapitre 79
 :
 Zinc et ouvrages en zinc
 Chapitre 80
 :
 Étain et ouvrages en étain
 Chapitre 81
 :
 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
 Chapitre 82
 :
 Outils et outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles en métaux communs
 Chapitre 83
 :
 Ouvrages divers en métaux communs
 Chapitre 84
 :
 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils à l'exception de:
 84.71: Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
 Chapitre 85
 :
 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils dont uniquement:
 85.10
 :
 Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc.
 85.16
 :
 Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc.
 85.37
 :
 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports, etc.
 85.38
 :
 Parties destinées aux appareils des no 8535, 8536 ou 8537, etc.
 85.39
 :
 Lampes et tubes électriques à incandescence, etc.
 85.40
 :
 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc.
 Chapitre 86
 :
 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication
 Chapitre 87
 :
 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires à l'exception de:
 87.05
 :
 Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple), etc.
 87.08
 :
 Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, etc.
 87.10
 :
 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties, etc.
 Chapitre 89
 :
 Navigation maritime ou fluviale
 Chapitre 90
 :
 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils à l'exception de:
 9014
 :
 Boussoles, y compris les compas de navigation, etc.
 9015
 :
 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc.
 9027
 :
 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc.
 9030
 :
 Oscilloscopes, etc.
 Chapitre 91
 :
 Horlogerie
 Chapitre 92
 :
 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
 Chapitre 94
 :
 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
 Chapitre 95
 :
 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires
 Chapitre 96
 :
 Ouvrages divers
 Chapitre 97
 :
 Objets d'art, de collection ou d'antiquité
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont couverts:
 Objet
 Numéros de référence CPC prov. (Classification centrale des produits provisoire)
 Services d'entretien et de réparation
 6112, 6122, 633, 886
 Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement analogue
 641
 Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place
 642, 643
 Services de transport terrestre, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier
 712 (except 71235), 7512, 87304
 Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
 73 (except 7321)
 Transport de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des services de transport ferroviaire) et par air
 71235, 7321
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
 7471
 Services de télécommunications
 752
 Services financiers:
 partie de 81
 a)
 services d'assurances
 812, 814
 b)
 services bancaires et d'investissement (37)
 Services immobiliers à forfait ou sous contrat
 822
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur
 83106-83109
 Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques
 partie de 832
 Services informatiques et services connexes
 84
 Services de conseils en matière de droit du pays d'origine et de droit international public
 partie de 861
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 862
 Services de conseil fiscal
 863
 Services d'études de marché et de sondages
 864
 Services de conseil en gestion et services connexes
 865, 866 (38)
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
 867
 Services de publicité
 871
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
 874, 82201-82206
 Services de conditionnement
 876
 Services de conseil annexes à la sylviculture
 partie de 8814
 Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
 88442
 Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues
 94
 Notes relatives à l'Annexe 5
 1.
 Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.
 2.
 La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord aux services et aux fournisseurs de services des parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Définition:
 Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).
 Liste de tous les services relevant de la division 51 de la CPC:
 Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
 511
 Travaux de construction de bâtiments
 512
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
 513
 Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
 514
 Travaux d'entreprises de construction spécialisées
 515
 Travaux de pose d'installations
 516
 Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
 517
 Autres services
 518
 Notes relatives à l'Annexe 6
 1.
 Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.
 2.
 La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord aux services et aux fournisseurs de services des parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV
 A) Dérogations spécifiques par pays
 1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
 —
 en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de l'annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union européenne, des membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Arménie;
 —
 en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'annexe 3 dans les secteurs suivants:
 (a)
 eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis d'Amérique et du Singapour;
 (b)
 électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et du Singapour;
 (c)
 aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et des États-Unis d'Amérique;
 (d)
 ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;
 (e)
 transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, d'Israël, du Japon et des États-Unis d'Amérique;
 tant qu'elle n'aura pas constaté que les parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.
 2. Les dispositions de l'article XVIII ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
 —
 Israël et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés par les organismes mentionnés dans la note relative à l'annexe 2, tant que la Suisse n'a pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-centraux;
 —
 Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres parties au présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou certaines entreprises nationales détenues par les minorités;
 —
 Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même catégorie de marchés par lesdites parties.
 3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les parties concernées assurent l'accès de leurs marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
 —
 Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du no 58 de la FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les équipements de contrôle du trafic aérien;
 —
 Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des no 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en ce qui concerne les produits relevant des no 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 du SH.
 B) Dérogations générales
 Le présent accord ne couvre pas:
 1.
 les prestations exécutées par un adjudicateur en interne ou par des adjudicateurs distincts dotés de la personnalité juridique;
 2.
 les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu'auprès d'organisations disposant d'un droit exclusif octroyé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées (par exemple pour l'achat d'eau potable, d'énergie, etc.).
 C) Notes explicatives
 1.
 La Suisse comprend qu'en vertu de l'article II, lit a), ch. 2 a) ii, le présent accord ne couvre pas les placements des fonds des assurés effectués par des organisations de droit public telles que des assurances de droit public et des caisses de pension de droit public.
 2.
 Quelles que soient leurs activités, les autorités et unités administratives centralisées et décentralisées sont soumises uniquement aux règles des annexes 1 ou 2. Quelles que soient leurs activités, les pouvoirs publics et entreprises publiques de l'annexe 3 ne sont pas soumis aux règles de l'annexe 1 et 2.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU*
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Valeurs de seuil
 :
 130 000 DTS
 Produits
 130 000 DTS
 Services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Office of the President
 2.
 Executive Yuan
 3.
 Ministry of Interior (y compris Central Taiwan Division et Second Division)
 4.
 Ministry of Finance (y compris Central Taiwan Division)
 5.
 Ministry of Economic Affairs (y compris Central Taiwan Division)
 6.
 Ministry of Education (y compris Central Taiwan Division)
 7.
 Ministry of Justice (y compris Central Taiwan Division)
 8.
 Ministry of Transportation and Communications (y compris Central Taiwan Division)
 9.
 Mongolian & Tibetan Affairs Commission
 10.
 Overseas Compatriot Affairs Commission
 11.
 Directorate-General of Budget, Accounting and Statistics (y compris Central Taiwan Division)
 12.
 Department of Health (y compris Central Taiwan Division)
 13.
 Environmental Protection Administration (y compris Central Taiwan Division)
 14.
 Government Information Office
 15.
 Central Personnel Administration
 16.
 Mainland Affairs Council
 17.
 Council of Labor Affairs (y compris Central Taiwan Division)
 18.
 Research, Development and Evaluation Commission
 19.
 Council for Economic Planning and Development
 20.
 Council for Cultural Affairs
 21.
 Veterans Affairs Commission
 22.
 Council of Agriculture
 23.
 Atomic Energy Council
 24.
 National Youth Commission
 25.
 National Science Council (Note 3)
 26.
 Fair Trade Commission
 27.
 Consumer Protection Commission
 28.
 Public Construction Commission
 29.
 Ministry of Foreign Affairs (Note 2 et Note 4)
 30.
 Ministry of National Defense
 31.
 National Palace Museum
 32.
 Central Election Commission
 *
 En anglais seulement. En ce qui concerne la liste des entités, il y a lieu de se référer aux documents pertinents qui définissent les modalités d'adhésion à l'accord relatif aux marchés publics.
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 La liste des entités du gouvernement central comprend toutes les unités administratives prescrites par les lois d'organisation pertinentes de ces entités et les entités transférées au gouvernement central conformément à la loi provisoire sur la réorganisation du gouvernement provincial de Taïwan du 28 octobre 1998, tel que modifiée le 6 décembre 2000.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par le Ministry of Foreign Affairs liés à la construction des bureaux de représentation, bureaux de liaison et autres missions du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'étranger.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la National Space Organization du National Science Council pendant cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
 4.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés directement relatifs à l'octroi d'une assistance à l'étranger par le Ministry of Foreign Affairs.
 ANNEXE 2
 COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES
 Valeurs de seuil
 :
 200 000 DTS
 Produits
 200 000 DTS
 Services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 I.
 Taiwan Provincial Government
 1.
 Secretariat, Taiwan Provincial Government
 2.
 Petition Screening Committee, Taiwan Provincial Government
 3.
 Regulation Committee, Taiwan Provincial Government
 II.
 Taipei City Government
 1.
 Department of Civil Affairs
 2.
 Department of Finance
 3.
 Department of Education
 4.
 Department of Economic Development
 5.
 Public Works Department
 6.
 Department of Transportation
 7.
 Department of Social Welfare
 8.
 Department of Labor
 9.
 Taipei City Police Department
 10.
 Department of Health
 11.
 Department of Environmental Protection
 12.
 Department of Urban Development
 13.
 Taipei City Fire Department
 14.
 Department of Land Administration
 15.
 Department of Urban Development
 16.
 Department of Information and Tourism
 17.
 Department of Military Service
 18.
 Secretariat
 19.
 Department of Budget, Accounting and Statistics
 20.
 Department of Personnel
 21.
 Department of Anti-Corruption
 22.
 Commission of Research, Development and Evaluation
 23.
 Commission of Urban Planning
 24.
 Commission for Examining Petitions and Appeals
 25.
 Commission of Laws and Regulations
 26.
 Department of Rapid Transit Systems
 27.
 Department of Civil Servant Development
 28.
 Xinyi District Office
 29.
 Songshan District Office
 30.
 Daan District Office
 31.
 Zhongshan District Office
 32.
 Zhongzheng District Office
 33.
 Datong District Office
 34.
 Wanhua District Office
 35.
 Wenshan District Office
 36.
 Nangang District Office
 37.
 Neihu District Office
 38.
 Shilin District Office
 39.
 Beitou District Office
 III.
 Kaohsiung City Government
 1.
 Civil Affairs Bureau
 2.
 Finance Bureau
 3.
 Education Bureau
 4.
 Economic Development Bureau
 5.
 Public Works Bureau
 6.
 Social Affairs Bureau
 7.
 Labor Affairs Bureau
 8.
 Police Department
 9.
 Department of Health
 10.
 Environmental Protection Bureau
 11.
 Mass Rapid Transit Bureau
 12.
 Fire Bureau
 13.
 Land Administration Bureau
 14.
 Urban Development Bureau
 15.
 Information Bureau
 16.
 Military Service Bureau
 17.
 Research, Development and Evaluation Commission
 18.
 Secretariat
 19.
 Department of Budget, Accounting and Statistics
 20.
 Personnel Office
 21.
 Civil Service Ethics Office
 22.
 Yancheng District Office
 23.
 Gushan District Office
 24.
 Zuoying District Office
 25.
 Nanzih District Office
 26.
 Sanmin District Office
 27.
 Sinsing District Office
 28.
 Cianjin District Office
 29.
 Lingya District Office
 30.
 Cianjhen District Office
 31.
 Cijin District Office
 32.
 Siaogang District Office
 33.
 Marine Bureau
 34.
 Tourism Bureau
 35.
 Cultural Affairs Bureau
 36.
 Transportation Bureau
 37.
 Legal Affairs Bureau
 38.
 Indigenous Affairs Commission
 39.
 Hakka Affairs Commission
 40.
 Agricultural Bureau
 41.
 Water and Soil Conservation Bureau
 42.
 Hunei District Office
 43.
 Cieding District Office
 44.
 Yong-an District Office
 45.
 Mituo District Office
 46.
 Zihguan District Office
 47.
 Liouguei District Office
 48.
 Jiasian District Office
 49.
 Shanlin District Office
 50.
 Neimen District Office
 51.
 Maolin District Office
 52.
 Taoyuan District Office
 53.
 Namasia District Office
 54.
 Fongshan District Office
 55.
 Gangshan District Office
 56.
 Cishan District Office
 57.
 Meinong District Office
 58.
 Linyuan District Office
 59.
 Daliao District Office
 60.
 Dashu District Office
 61.
 Renwu District Office
 62.
 Dashe District Office
 63.
 Niaosong District Office
 64.
 Ciaotou District Office
 65.
 Yanchao District Office
 66.
 Tianliao District Office
 67.
 Alian District Office
 68.
 Lujhu District Office
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 La liste des collectivités publiques régionales et locales comprend toutes les unités administratives prescrites par les lois d'organisation pertinentes de ces entités.
 2.
 La liste relative au Kaohsiung City Government a été élargie par l'inclusion des unités administratives de l'ancien Kaohsiung County Government qui ont été fusionnées avec le Kaohsiung City Government le 25 décembre 2010.
 ANNEXE 3
 TOUTES LES AUTRES ENTITÉS
 Valeurs de seuil
 :
 400 000 DTS: Produits
 400 000 DTS: Services
 5 000 000 DTS: Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Taiwan Power Company
 2.
 Chinese Petroleum Corporation, Taiwan
 3.
 Taiwan Sugar Corporation
 4.
 National Taiwan University
 5.
 National Chengchi University
 6.
 National Taiwan Normal University
 7.
 National Tsing Hua University
 8.
 National Chung Hsing University
 9.
 National Cheng Kung University
 10.
 National Chiao Tung University
 11.
 National Central University
 12.
 National Sun Yat-Sen University
 13.
 National Chung Cheng University
 14.
 National Open University
 15.
 National Taiwan Ocean University
 16.
 National Kaohsiung Normal University
 17.
 National Changhwa University of Education
 18.
 National Dong Hwa University
 19.
 National Yang-Ming University
 20.
 National Taiwan University of Science & Technology
 21.
 Taipei National University of the Arts
 22.
 National Taiwan Sport University
 23.
 National Yunlin University of Science & Technology
 24.
 National Pingtung University of Science & Technology
 25.
 National Taiwan University of Arts
 26.
 National Taipei University of Nursing and Health Science
 27.
 National Kaohsiung First University of Science & Technology
 28.
 Taipei University of Education
 29.
 National Hsinchu University of Education
 30.
 National Taichung University of Education
 31.
 National Chiayi University
 32.
 National University of Tainan
 33.
 National PingTung University of Education
 34.
 National Dong Hwa University (Meilun Campus)
 35.
 National Taitung University
 36.
 National Teipei University of Technology
 37.
 National Kaohsiung University of Applied Sciences
 38.
 National Formosa University
 39.
 National Taipei College of Business
 40.
 National Taichung Institute of Technology
 41.
 National Kaohsiung Marine University
 42.
 National Ilan University
 43.
 National Pingtung Institute of Commerce
 44.
 National Chin-Yi University of Technology
 45.
 Central Trust of China (pour les marchés pour son propre compte) (a été fusionnée avec la Bank of Taiwan) (Note 1)
 46.
 Central Engraving and Printing Plant (Note 2)
 47.
 Central Mint
 48.
 Taiwan Water Corporation
 49.
 National Taiwan University Hospital
 50.
 National Cheng Kung University Hospital
 51.
 Taipei Veterans General Hospital
 52.
 Taichung Veterans General Hospital
 53.
 Kaohsiung Veterans General Hospital
 54.
 Taiwan Railways Administration
 55.
 Keelung Harbour Bureau
 56.
 Taichung Harbour Bureau
 57.
 Kaohsiung Harbour Bureau
 58.
 Hualien Harbour Bureau
 59.
 Taipei Feitsui Reservoir Administration
 60.
 Taipei Water Department
 61.
 Central Police University
 62.
 National Taiwan College of Physical Education
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 Lorsque le Central Trust of China, qui a fusionné avec la Bank of Taiwan, passe des marchés pour le compte d'une entité figurant à l'annexe 1, 2 ou 3, ce sont le champ d'application et le seuil prévus pour ladite entité qui s'appliquent.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas l'acquisition par la Central Engraving and Printing Plant de presses à billets de banque (taille-douce) (SH no 8443).
 ANNEXE 4
 PRODUITS
 1.
 Le présent accord couvre les marchés portant sur tous les produits acquis par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.
 2.
 Le présent accord couvre de manière générale les marchés portant sur des produits des catégories suivantes de la Federal Supply Classification (FSC) et passés par le Ministry of National Defense, moyennant décision du gouvernement du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre des dispositions de l'article III, paragraphe 1.
 2510
 Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de véhicules
 2520
 Pièces de transmission de l'énergie pour véhicules
 2540
 Équipements et accessoires de véhicules
 2590
 Pièces de véhicules diverses
 2610
 Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
 2910
 Pièces de circuit d'alimentation en carburant de moteur, hors aéronefs
 2920
 Pièces de moteur pour circuit électrique, hors aéronefs
 2930
 Pièces de moteur pour circuit de refroidissement, hors aéronefs
 2940
 Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour moteur, hors aéronefs
 2990
 Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
 3020
 Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission
 3416
 Tours
 3417
 Fraiseuses
 3510
 Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec
 4110
 Équipements de réfrigération
 4230
 Équipements d'imprégnation et de décontamination
 4520
 Équipements de chauffage de locaux et dispositifs domestiques de chauffage de l'eau
 4940
 Équipements spécialisés divers d'ateliers de réparation et d'entretien
 5110
 Outils à main, tranchants, sans moteur
 5120
 Outils à main, non tranchants, sans moteur
 5305
 Vis
 5306
 Boulons
 5307
 Goujons
 5310
 Écrous et rondelles
 5315
 Clous, clavettes et goupilles
 5320
 Rivets
 5325
 Dispositifs d'attache
 5330
 Matériaux de garniture et d'étanchéité
 5335
 Écrans métalliques
 5340
 Quincaillerie générale
 5345
 Pierres et disques abrasifs
 5350
 Matériaux abrasifs
 5355
 Boutons et aiguilles
 5360
 Ressorts hélicoïdaux, plats et en fil métallique
 5365
 Bagues, cales et entretoises
 5410
 Bâtiments préfabriqués et démontables
 5411
 Abris à murs rigides
 5420
 Ponts fixes et flottants
 5430
 Réservoirs d'emmagasinage
 5440
 Équipements d'échafaudage et coffrages à béton
 5445
 Structures de pylône préfabriquées
 5450
 Constructions préfabriquées diverses
 5520
 Menuiserie préfabriquée
 5530
 Contre-plaqués et bois de placage
 5610
 Matériaux minéraux de construction, en vrac
 5620
 Verres, carrelages, briques et parpaings de construction
 5630
 Tuyaux et conduites, non métalliques
 5640
 Panneaux mureaux, cartonnages de construction et matériaux d'isolation thermique
 5650
 Matériaux de couverture et de bardage
 5660
 Clôtures, barrières et portails
 5670
 Éléments de construction préfabriqués
 5680
 Matériaux de construction divers
 6220
 Dispositifs d'éclairage électrique de véhicules
 6505
 Produits pharmaceutiques, biologiques et réactifs
 6510
 Matériels de pansements chirurgicaux
 6515
 Instruments, équipements et approvisionnements médicaux et chirurgicaux
 7030
 Logiciel de traitement automatique de l'information
 7050
 Composants, traitement automatique de l'information
 7105
 Meubles domestiques
 7110
 Meubles de bureau
 7125
 Armoires, armoires de sécurité, casiers et rayonnage
 7195
 Mobilier et dispositifs d'ameublement divers
 7210
 Fournitures et accessoires d'ameublement domestique
 7220
 Revêtements de sol
 7230
 Draperies, tentes et stores
 7240
 Récipients utilitaires domestiques et commerciaux
 7290
 Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
 7310
 Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des aliments
 7320
 Équipements et appareils de cuisine
 7330
 Outils à main et ustensiles de cuisine
 7340
 Coutellerie et couverts.
 7350
 Vaisselle de table
 7360
 Ensembles d'accessoires et équipements pour la préparation et le service des aliments
 7520
 Articles de bureau et accessoires
 7530
 Papeterie et classeurs
 7910
 Cireuses à parquets et aspirateurs de poussière
 7920
 Balais, brosses, balais à franges et éponges
 7930
 Produits pour nettoyer et polir
 8105
 Sacs divers et enveloppes
 8110
 Fûts et bidons
 9150
 Huiles et graisses: de coupe, de graissage et hydrauliques
 9310
 Papiers et cartons
 9320
 Matières usinées, en caoutchouc
 9330
 Matières usinées, en matière plastique
 9340
 Matières usinées, en verre
 9350
 Matières réfractaires et de surfaces de chauffe
 9390
 Matières usinées non métalliques diverses
 9410
 Matières d'origine végétale à l'état brut
 9420
 Fibres: végétales, animales et synthétiques
 9430
 Produits bruts d'origine animale, divers, non comestibles
 9440
 Produits agricoles et forestiers bruts, divers
 9450
 Débris non métalliques, sauf textiles
 9610
 Minerais
 9620
 Minéraux naturels et synthétiques
 9630
 Métaux additifs et maîtres-alliages
 9640
 Produits primaires et semi-finis, en fonte et en acier
 9650
 Métaux non ferreux en lingots ou en formes intermédiaires
 9660
 Formes primaires de métaux précieux
 9670
 Débris de fer et d'acier
 9680
 Débris de métaux non ferreux
 9905
 Enseignes, étalages publicitaires, plaques d'identification
 9910
 Bijouterie et joaillerie
 9915
 Articles de collectionneur et/ou à caractère historique
 9920
 Articles de fumeurs et allumettes
 9925
 Ameublement et articles de culte
 9930
 Mémoriaux, et équipement et fournitures mortuaires
 9999
 Articles divers
 ANNEXE 5
 SERVICES
 Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément au document MTN.GNS/W/120.
 GNS/W/120
 CPC
 Désignation
 1.A.a.
 861**
 Services juridiques (uniquement pour les avocats qualifiés au titre des lois du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu)
 1.A.b.
 862**
 Services comptables, d'audit et de tenue de livres
 1.A.c.
 863**
 Services de conseil fiscal (à l'exception des services de certification au titre de l'impôt sur le revenu)
 1.A.d.
 8671
 Services d'architecture
 1.A.e.
 8672
 Services d'ingénierie
 1.A.f.
 8673
 Services intégrés d'ingénierie
 1.A.g.
 8674
 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
 1.B.a.
 841
 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
 1.B.b.
 842
 Services d'implémentation de logiciels
 1.B.c.
 843
 Traitement de données
 1.B.d.
 844
 Services de bases de données
 1.B.e.
 845
 Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
 849
 Autres services informatiques
 1.D.b.
 82203**, 82205**
 Services liés à des bâtiments résidentiels et non résidentiels et agents qui réalisent des ventes de terrains
 1.E.b.
 83104**
 Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage (à l'exception du cabotage)
 1.E.d.
 83106-83109
 Services de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériel sans opérateurs
 1.E.e.
 8320
 Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques
 1.F.a.
 871**
 Services de publicité (limités à la publicité télévisée ou radiodiffusée)
 1.F.b.
 864
 Services d'études de marché et de sondages
 1.F.c.
 865
 Services de conseil en gestion
 1.F.d.
 866**
 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (à l'exception des services d'arbitrage et de conciliation)
 1.F.e.
 8676
 Services d'essais et d'analyses techniques
 1.F.f.
 88110**, 88120** 88140**
 Services de conseil annexes à l'agriculture, à l'élevage et à la sylviculture
 1.F.h.
 883, 5115
 Services annexes aux industries extractives
 1.F.i.
 884**, 885
 Services annexes aux industries manufacturières (à l'exception de la CPC 88442 – Publication et impression, à forfait ou sous contrat)
 1.F.m.
 8675
 Services connexes de consultations scientifiques et techniques
 1.F.n.
 633, 8861-8866
 Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport)
 1.F.o.
 874
 Services de nettoyage de bâtiments
 1.F.p.
 875
 Services photographiques
 1.F.q.
 876
 Services de conditionnement
 1.F.t.
 87905
 Services de traduction et d'interprétation
 1.F.s.
 87909
 Services liés à l'organisation de congrès
 2.B.
 7512**
 Services de courrier international par voie terrestre
 2.C.a.
 7521**
 Services de téléphonie vocale
 2.C.b.
 7523**
 Services de transmission de données avec commutation par paquets
 2.C.c.
 7523**
 Services de transmission de données avec commutation de circuits
 2.C.d.
 7523**
 Services de télex
 2.C.e.
 7522
 Services de télégraphie
 2.C.f.
 7521**, 7529**
 Services de télécopie
 2.C.g.
 7522**, 7523**
 Services par circuits loués privés
 2.C.h.
 7523**
 Courrier électronique
 2.C.i.
 7523**
 Audio-messagerie téléphonique
 2.C.j.
 7523**
 Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
 2.C.k.
 7523**
 Services d'échange électronique de données
 2.C.l.
 7523**
 Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche
 2.C.m.
 7523**
 Services de conversion de codes et de protocoles
 2.C.n.
 843**
 Services de traitement en direct de l'information et/ou de données
 2.C.o.
 75213*
 Services de radiotéléphonie mobile cellulaire
 2.C.o.
 7523**, 75213*
 Services de radio à ressources partagées
 2.C.o.
 7523**
 Services de données mobiles
 2.C.o.
 75291*
 Services de téléavertisseurs
 2.D.a.
 96112
 Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo
 2.D.a.
 96113
 Services de distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo
 2.D.b.
 96121
 Projection de films cinématographiques
 2.D.b.
 96122
 Services de projection de bandes vidéos
 6.A.
 9401
 Services d'assainissement
 6.B.
 9402
 Services d'enlèvement des ordures
 6.C.
 9403
 Services de voirie et services analogues
 6.D.
 Autres:
 9404
 -
 Services de purification des gaz de combustion
 9405
 -
 Services de lutte contre le bruit
 9409
 -
 Autres services de protection de l'environnement non classés ailleurs
 7.A.
 812**, 814**
 Services d'assurances
 7.B
 ex 81**
 Services bancaires et d'investissement
 9.A
 64110**
 Services d'hébergement hôtelier
 9.A
 642
 Services de restauration
 9.B.
 7471
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
 11.C.a.
 8868**
 Entretien et réparation d'aéronefs civils
 11.E.d.
 8868**
 Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire
 11.F.d.
 6112, 8867
 Entretien et réparation de matériel de transport routier
 Notes relatives à l'annexe 5
 1.
 Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait partie d'une position de la CPC dont le niveau d'agrégation est plus élevé. Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.
 2.
 Les marchés de télécommunications ne couvrent que les services améliorés ou à valeur ajoutée pour lesquels les installations de télécommunications sont louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.
 3.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés suivants:
 —
 recherche et développement;
 —
 frappe des monnaies
 —
 tous les services liés aux produits qui sont achetés par le Ministry of National Defense et qui ne sont pas visés par le présent accord.
 4.
 Les marchés de services bancaires et d'investissement n'incluent pas:
 —
 les marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services fournis par des banques centrales.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 Liste des services de construction couverts:
 Tous les services énumérés à la division 51 de la CPC.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 1.
 Lorsqu'une autre partie applique une valeur de seuil qui est plus élevée que celle appliquée par le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le présent accord ne s'applique qu'aux marchés d'une valeur supérieure à ce seuil plus élevé fixé par ladite partie pour le marché en question. (La présente note ne s'applique pas aux fournisseurs des États-Unis et d'Israël pour les marchés de produits, services et services de construction passés par les entités énumérées à l'annexe 2).
 2.
 Tant que le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'aura pas constaté que les parties concernées donnent accès à leurs propres marchés aux fournisseurs et aux prestataires de services du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, il n'étendra pas le bénéfice du présent accord aux fournisseurs et aux prestataires de services des parties concernées. Un service cité à l'annexe 5 ou un service de construction cité à l'annexe 6 n'est couvert à l'égard d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a accordé un accès réciproque pour ledit service.
 3.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte.
 4.
 Si un marché devant être passé par une entité n'est pas couvert par le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant un quelconque bien ou service constituant un élément de ce marché.
 5.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés:
 —
 portant sur l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou sur les droits y afférents;
 —
 portant sur l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que sur des temps de diffusion;
 —
 portant sur des emplois.
 6.
 Le présent accord ne s'applique pas:
 —
 aux marchés attribués dans le cadre d'un accord international et destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet;
 —
 aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale;
 —
 aux marchés attribués à des fins de revente ou d'utilisation à des fins de production de produits ou de fourniture de services destinés à la vente;
 —
 aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire;
 —
 aux marchés de produits et services (y compris de construction) ci-dessous, liés à des projets en matière d'électricité et de transports.
 Exceptions dans le domaine de l'électricité (produits)
 SH 8402
 Chaudières à vapeur
 SH 8404
 Appareils auxiliaires pour chaudières
 SH 8410
 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
 SH 8501
 Moteurs et machines génératrices, électriques
 SH 8502
 Groupes électrogènes électriques
 SH 8504
 Transformateurs et convertisseurs électriques
 SH 8532
 Condensateurs électriques
 SH 8535
 Interrupteurs, coupe-circuit, commutateurs électriques (pour une tension excédant 1 000 volts)
 SH 8536
 Interrupteurs, coupe-circuit, commutateurs électriques (pour une tension n'excédant pas 1 000 volts)
 SH 8537
 Tableaux, panneaux de commande
 SH 8544
 Câbles électriques (y compris les câbles de fibre optique)
 SH 9028
 Compteurs d'électricité
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH 8402, 8404, 8410, 8501 (moteurs électriques d'une puissance d'au moins 22 MW, machines génératrices d'une puissance de 50 MW au moins), 850164, 8502, 8504 (Transformateurs électriques et convertisseurs électriques statiques d'une puissance d'au moins 1 MW mais n'excédant pas 600 MW), et 8544 (câbles liés aux applications de télécommunications) pour les produits et les fournisseurs des États-Unis; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël).
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH 8402, 8404, 8410, 850164 et 8502 pour les produits et les fournisseurs de Corée.
 Exceptions dans le domaine de l'électricité (services et construction)
 CPC 51340
 Travaux de construction de lignes de transport d'électricité
 CPC 51360
 Travaux de construction de centrales électriques et de sous-stations
 CPC 51649
 Travaux de construction de systèmes d'automatisation du transport et de la distribution d'électricité
 CPC 52262
 Ouvrages de génie civil destinés à la construction de centrales électriques
 CPC 86724
 Services d'établissement de plans techniques pour le transport et la distribution d'électricité et les sous-stations électriques
 CPC 86725
 Services d'établissement de plans techniques pour les centrales électriques
 CPC 86726
 Services d'établissement de plans techniques pour les systèmes d'automatisation du transport et de la distribution d'électricité
 CPC 86739
 Services intégrés d'ingénierie pour la construction clés en mains de projets de transport et de distribution d'électricité
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes CPC 51340, 51360 et 51649 pour les prestataires de services de Corée; de l'Union européenne; du Japon; des États-Unis; de Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs au code CPC 52262 pour les prestataires de services de Corée; de l'Union européenne; des États-Unis; de Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes CPC 86724, 86725, 86726 et 86739 pour les prestataires de services des États-Unis; du Canada; de Corée; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.
 Exceptions dans le domaine des transports
 SH 8601
 Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques
 SH 8603
 Automotrices et autorails, autres que ceux du no 86.04
 SH 8605
 Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires
 SH 8607
 Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
 SH 8608
 Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs au code SH 8608 pour les produits et les fournisseurs des États-Unis; du Canada; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.
 —
 Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH 8601, 8603, 8605 et 8607 pour les produits et les fournisseurs du Canada; de l'Union européenne; du Japon; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël. Pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'adhésion à l'OMC du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, jusqu'à 50 pour cent du montant des marchés peuvent être utilisés par le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à des fins de compensation.
 7.
 Pour le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, les marchés n'englobent pas les accords contractuels ni toute forme d'aide gouvernementale, notamment les accords de coopération, les subventions, les prêts, les garanties, les incitations fiscales et la fourniture publique de produits et de services à des personnes ou à des autorités gouvernementales non spécifiquement couvertes en vertu des annexes au présent accord relatives au Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
 8.
 La fourniture de services, y compris de services de construction, dans le cadre des procédures de passation de marchés prévues par le présent accord est subordonnée aux conditions et aux qualifications requises pour l'accès au marché et l'application du traitement national qu'exigera le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu conformément aux engagements qu'il a contractés au titre de l'AGCS.
 9.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés qui font l'objet d'exceptions au titre de la sécurité nationale, notamment les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires ou la gestion des déchets radioactifs.
 OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DES ÉTATS-UNIS
 (Seule la version anglaise fait foi)
 ANNEXE 1
 ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre les marchés passés par les entités figurant dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
 130 000 DTS
 Marchandises et services
 50 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 1.
 Advisory Commission on Intergovernmental Relations
 2.
 Advisory Council on Historic Preservation
 3.
 African Development Foundation
 4.
 Alaska Natural Gas Transportation System
 5.
 American Battle Monuments Commission
 6.
 Appalachian Regional Commission
 7.
 Broadcasting Board of Governors
 8.
 Commission of Fine Arts
 9.
 Commission on Civil Rights
 10.
 Commodity Futures Trading Commission
 11.
 Consumer Product Safety Commission
 12.
 Corporation for National and Community Service
 13.
 Court Services and Offender Supervision Agency for the District of Columbia
 14.
 Delaware River Basin Commission
 15.
 Department of Agriculture (Note 2)
 16.
 Department of Commerce (Note 3)
 17.
 Department of Defense (Note 4)
 18.
 Department of Education
 19.
 Department of Energy (Note 5)
 20.
 Department of Health and Human Services
 21.
 Department of Homeland Security (Note 6)
 22.
 Department of Housing and Urban Development
 23.
 Department of the Interior
 24.
 Department of Justice
 25.
 Department of Labor
 26.
 Department of State
 27.
 Department of Transportation (Note 7)
 28.
 Department of the Treasury
 29.
 Department of Veterans Affairs
 30.
 Environmental Protection Agency
 31.
 Equal Employment Opportunity Commission
 32.
 Executive Office of the President
 33.
 Export-Import Bank of the United States
 34.
 Farm Credit Administration
 35.
 Federal Communications Commission
 36.
 Federal Crop Insurance Corporation
 37.
 Federal Deposit Insurance Corporation
 38.
 Federal Election Commission
 39.
 Federal Energy Regulatory Commission
 40.
 Federal Home Loan Mortgage Corporation
 41.
 Federal Housing Finance Agency
 42.
 Federal Labor Relations Authority
 43.
 Federal Maritime Commission
 44.
 Federal Mediation and Conciliation Service
 45.
 Federal Mine Safety and Health Review Commission
 46.
 Federal Prison Industries, Inc.
 47.
 Federal Reserve System
 48.
 Federal Retirement Thrift Investment Board
 49.
 Federal Trade Commission
 50.
 General Services Administration (Note 8)
 51.
 Government National Mortgage Association
 52.
 Holocaust Memorial Council
 53.
 Inter-American Foundation
 54.
 Millennium Challenge Corporation
 55.
 Merit Systems Protection Board
 56.
 National Aeronautics and Space Administration
 57.
 National Archives and Records Administration
 58.
 National Assessment Governing Board
 59.
 National Capital Planning Commission
 60.
 National Commission on Libraries and Information Science
 61.
 National Council on Disability
 62.
 National Credit Union Administration
 63.
 National Endowment for the Arts
 64.
 National Endowment for the Humanities
 65.
 National Foundation on the Arts and the Humanities
 66.
 National Labor Relations Board
 67.
 National Mediation Board
 68.
 National Science Foundation
 69.
 National Transportation Safety Board
 70.
 Nuclear Regulatory Commission
 71.
 Occupational Safety and Health Review Commission
 72.
 Office of Government Ethics
 73.
 Office of the Nuclear Waste Negotiator
 74.
 Office of Personnel Management
 75.
 Office of Special Counsel
 76.
 Office of Thrift Supervision
 77.
 Overseas Private Investment Corporation
 78.
 Peace Corps
 79.
 Railroad Retirement Board
 80.
 Securities and Exchange Commission
 81.
 Selective Service System
 82.
 Small Business Administration
 83.
 Smithsonian Institution
 84.
 Social Security Administration
 85.
 Susquehanna River Basin Commission
 86.
 U.S. Marine Mammal Commission
 87.
 United States Access Board
 88.
 United States Agency for International Development (Note 9)
 89.
 United States International Trade Commission
 Notes relatives à l'annexe 1
 1.
 Sauf indication contraire dans la présente annexe, le présent accord couvre les marchés passés par toutes les agences subordonnées aux entités figurant dans la présente annexe.
 2.
 Department of Agriculture: Le présent accord ne couvre pas les marchés de produits agricoles passés dans le cadre d'un programme de soutien agricole ou d'un programme d'aide alimentaire.
 3.
 Department of Commerce: Le présent accord ne couvre pas les marchés de marchandises ou services en rapport avec les activités de construction navale de l'U.S. National Oceanic and Atmospheric Administration.
 4.
 Department of Defense:
 (a)
 Le présent accord ne couvre pas les marchés de marchandises décrites dans une des catégories suivantes de la Federal Supply Classification (FSC) (pour obtenir la liste complète des catégories FSC, voir un des codes FSC suivants, disponibles à la section Product Codes du "Federal Procurement Data System Product and Service Code Manual" à l'adresse https://www.acquisition.gov):
 FSC 19
 Navires, petits bateaux, pontons et docks flottants (partie de cette catégorie qui comprend les bâtiments des forces navales ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs superstructures)
 FSC 20
 Équipement de navires et matériel marin (partie de cette classification qui comprend les bâtiments des forces navales ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs superstructures)
 FSC 2310
 Véhicules automobiles pour le transport de personnes (uniquement autobus)
 FSC 5l
 Outils à main
 FSC 52
 Instruments de mesure
 FSC 83
 Textiles, cuirs, fourrures, articles de confection, chaussures, tentes et drapeaux (tous les produits, sauf les épingles, aiguilles, nécessaires de couture, hampes, mâts et poulies de drapeaux)
 FSC 84
 Vêtements, équipements individuels et insignes (tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8 460 – articles de voyage)
 FSC 89
 Denrées de subsistance (tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8 975 – produits du tabac).
 (b)
 Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur un métal spécial ou tout bien contenant un ou plusieurs métaux spéciaux. Par "métal spécial", on entend:
 (i)
 l'acier dont la teneur maximum en alliage dépasse une ou plusieurs des limites suivantes: manganèse: 1,65 %; silicium: 0,60 %; ou cuivre: 0,60 %;
 (ii)
 acier contenant plus de 0,25 % de l'un quelconque des éléments suivants: aluminium, chrome, cobalt, columbium, molybdène, nickel, titane, tungstène ou vanadium;
 (iii)
 alliage métallique composé à base de nickel, de ferro-nickel ou de cobalt contenant au total plus de 10 % d'autres métaux alliés (sauf le fer);
 (iv)
 titane ou alliages de titane; ou
 (v)
 zirconium ou alliage à base de zirconium.
 (c)
 L'accord ne couvre pas, de manière générale, les marchés de marchandises décrites dans l'une des catégories FSC suivantes, en raison de l'application de l'article III, paragraphe 1:
 FSC 10
 Armes
 FSC 11
 Engins nucléaires
 FSC 12
 Matériel de lutte contre l'incendie
 FSC 13
 Munitions et explosifs
 FSC 14
 Missiles guidés
 FSC 15
 Aéronefs et éléments structurels de cellule d'aéronef
 FSC 16
 Éléments et accessoires d'aéronef
 FSC 17
 Équipement de décollage, d'atterrissage et de manutention à terre d'aéronef
 FSC 18
 Véhicules spatiaux
 FSC 19
 Navires, petits bateaux, pontons et docks flottants
 FSC 20
 Équipement de navire et matériel marin
 FSC 2350
 Véhicules de combat, d'assaut et tactiques, chenillés
 FSC 28
 Moteurs, turbines et composants
 FSC 31
 Roulements
 FSC 58
 Matériel de communication, de détection et de rayonnement cohérent
 FSC 59
 Composants de matériel électrique et électronique
 FSC 8140
 Boîtes, emballages et conteneurs spéciaux de munitions et d'engins nucléaires
 FSC 95
 Barres, feuilles et formes métalliques.
 (d)
 Le présent accord couvre de manière générale les marchés des catégories FSC suivantes, sous réserve des déterminations du gouvernement des États-Unis aux termes de l'article III, paragraphe 1:
 FSC 22
 Équipement ferroviaire
 FSC 23
 Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2 310)
 FSC 24
 Tracteurs
 FSC 25
 Pièces de véhicules
 FSC 26
 Pneumatiques et chambres à air
 FSC 29
 Accessoires de moteur
 FSC 30
 Matériel de transmission de l'énergie mécanique
 FSC 32
 Machines et matériel pour le travail du bois
 FSC 34
 Machines pour le travail du métal
 FSC 35
 Matériel de service et de commerce
 FSC 36
 Machines industrielles spéciales
 FSC 37
 Machines et matériel agricoles
 FSC 38
 Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
 FSC 39
 Matériel de manutention des matériaux
 FSC 40
 Cordages, câbles, chaînes et accessoires
 FSC 41
 Équipements de réfrigération et de climatisation
 FSC 42
 Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
 FSC 43
 Pompes et compresseurs
 FSC 44
 Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
 FSC 45
 Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
 FSC 46
 Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
 FSC 47
 Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
 FSC 48
 Robinets-vannes
 FSC 49
 Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
 FSC 53
 Articles de quincaillerie et abrasifs
 FSC 54
 Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
 FSC 55
 Bois de construction, menuiserie préfabriquée, contre-plaqués et bois de placage
 FSC 56
 Matériaux de construction
 FSC 61
 Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
 FSC 62
 Lampes et accessoires d'éclairage
 FSC 63
 Systèmes d'alarme et de signalisation
 FSC 65
 Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
 FSC 66
 Instruments et matériel de laboratoire
 FSC 67
 Matériel photographique
 FSC 68
 Substances et produits chimiques
 FSC 69
 Matériels et appareils de formation
 FSC 70
 Matériel informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
 FSC 71
 Meubles
 FSC 72
 Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
 FSC 73
 Matériel de cuisine et de table
 FSC 74
 Machines de bureau, fichiers à classement visible et équipement informatique
 FSC 75
 Fournitures et appareils de bureau
 FSC 76
 Livres, cartes et publications diverses
 FSC 77
 Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
 FSC 78
 Matériel de plaisance et d'athlétisme
 FSC 79
 Matériel et fournitures de nettoyage
 FSC 80
 Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
 FSC 81
 Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage
 FSC 85
 Produits et articles de toilette
 FSC 87
 Fournitures pour l'agriculture
 FSC 88
 Animaux vivants
 FSC 91
 Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
 FSC 93
 Fabrications non métalliques
 FSC 94
 Matières brutes non métalliques
 FSC 96
 Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
 FSC 99
 Divers
 5.
 Department of Energy: En raison de l'application de l'article III, paragraphe 1, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur:
 (a)
 tout bien ou service destiné à protéger les équipements ou la technologie nucléaire, passés par le Department of Energy en vertu de l'Atomic Energy Act; ou
 (b)
 tout achat de pétrole lié à la réserve stratégique de pétrole.
 6.
 Department of Homeland Security:
 (a)
 Le présent accord ne couvre pas les marchés, passés par la Transportation Security Administration, de produits des catégories FSC 83 (Textiles, cuirs, fourrures, articles de confection, chaussures, tentes et drapeaux) et FSC 84 (Vêtements, matériel individuel et insignes).
 (b)
 Les considérations de sécurité nationale qui s'appliquent au Department of Defense s'appliquent également à l'U.S. Coast Guard.
 7.
 Department of Transportation: Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la Federal Aviation Administration.
 8.
 General Services Administration: Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur des marchandises appartenant à l'une des catégories FSC suivantes:
 FSC 51
 Outils à main
 FSC 52
 Instruments de mesure
 FSC 7340
 Coutellerie et couverts.
 9.
 United States Agency for International Development: Le présent accord ne couvre pas les marchés directement relatifs à l'octroi d'une assistance à l'étranger.
 ANNEXE 2
 COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre les marchés passés par les entités incluses dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
 355 000 DTS
 Marchandises et services
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 Arizona
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Arizona Department of Administration
 Arizona Department of Agriculture
 Arizona Department of Commerce
 Arizona Department of Corrections
 Arizona Department of Economic Security
 Arizona Department of Education
 Arizona Department of Emergency and Military Affairs
 Arizona Department of Environmental Quality
 Arizona Department of Financial Institutions
 Arizona Department of Fire, Building and Life Safety
 Arizona Department of Gaming
 Arizona Department of Health Services
 Arizona Department of Homeland Security
 Arizona Department of Housing
 Arizona Department of Insurance
 Arizona Department of Juvenile Corrections
 Arizona Department of Liquor Licenses and Control
 Arizona Department of Mines and Mineral Resources
 Arizona Department of Public Safety
 Arizona Department of Racing
 Arizona Department of Real Estate
 Arizona Department of Revenue
 Arizona Department of Tourism
 Arizona Department of Transportation
 Arizona Department of Veterans' Services
 Arizona Department of Water Resources
 Arizona Department of Weights and Measures
 Arkansas
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, y compris les universités.
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État de l'Arkansas, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par l'Office of Fish and Game ou les marchés de services de construction.
 Californie
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Attorney General
 Business, Transportation and Housing Agency
 California Technology Agency
 Department of Corrections and Rehabilitation
 Department of Education
 Department of Finance
 Department of Food and Agriculture
 Department of Justice
 Emergency Management Agency
 Environmental Protection Agency
 Health and Human Services Agency
 Insurance Commissioner
 Labor and Workforce Development Agency
 Lieutenant Governor
 Military Department
 Natural Resources Agency
 Office of the Governor
 Office of the Secretary of Service and Volunteering
 Secretary of State
 State and Consumer Services Agency
 State Board of Equalization
 State Controller
 State Superintendent of Public Instruction
 State Treasurer
 Veterans Affairs
 Colorado
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 Connecticut
 Les entités suivantes de l'État:
 Department of Administrative Services
 Connecticut Department of Transportation
 Connecticut Department of Public Works
 Constituent Units of Higher Education
 Delaware*
 Les entités suivantes de l'État:
 Services administratifs (Central Procurement Agency)
 Universités d'État
 Collèges d'État
 Floride*
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 Hawaii
 L'entité suivante de l'État:
 Department of Accounting and General Services
 En ce qui concerne l'entité incluse de l'État d'Hawaï, le présent accord ne couvre pas les marchés de logiciels développés dans l'État ou les marchés de services de construction.
 Idaho
 L'entité suivante de l'État:
 Central Procurement Agency (y compris tous les collèges et universités faisant l'objet d'un contrôle central des achats)
 Illinois*
 L'entité suivante de l'État:
 Department of Central Management Services
 Iowa*
 Les entités suivantes de l'État:
 Department of General Services
 Department of Transportation
 Board of Regents Institutions (universités)
 Kansas
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Adjutant General's Department
 Department of Aging
 Department of Agriculture
 Department of Corrections
 Department of Education
 Department of Health and Environment
 Department of Labor
 Department of Social and Rehabilitation Services
 Department of Revenue
 Department of Transportation
 Department of Wildlife And Parks
 Kansas Bureau of Investigation
 Kansas Department of Commerce
 Kansas Highway Patrol
 Secretary of State
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Kansas, le présent accord ne couvre pas les marchés de services de construction, de véhicules automobiles ou d'aéronefs.
 Kentucky
 L'entité suivante de l'État:
 Office of Procurement Services, Finance and Administration Cabinet
 En ce qui concerne l'entité incluse de l'État du Kentucky, le présent accord ne couvre pas les marchés de projets de construction.
 Louisiane
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 Maine*
 Les entités suivantes de l'État:
 Department of Administrative and Financial Services
 Bureau of General Services (couvrant les marchés passés par les agences gouvernementales de l'État et les marchés relatifs aux constructions scolaires)
 Maine Department of Transportation
 Maryland*
 Les entités suivantes de l'État:
 Office of the Treasury
 Department of the Environment
 Department of General Services
 Department of Housing and Community Development
 Department of Human Resources
 Department of Licensing and Regulation
 Department of Natural Resources
 Department of Public Safety and Correctional Services
 Department of Personnel
 Department of Transportation
 Massachusetts
 Les entités suivantes de l'État:
 Executive Office for Administration and Finance
 Executive Office of Housing and Economic Development
 Executive Office of Education
 Executive Office of Elder Affairs
 Executive Office of Energy and Environmental Affairs
 Executive Office of Health and Human Services
 Executive Office of Labor and Workforce Development
 Executive Office of Public Safety
 Massachusetts Department of Transportation
 Michigan*
 L'entité suivante de l'État:
 Department of Technology, Management and Budget
 Minnesota
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 Mississippi
 L'entité suivante de l'État:
 Department of Finance and Administration
 En ce qui concerne l'entité incluse de l'État du Mississippi, le présent accord ne couvre pas les marchés de services.
 Missouri
 Les entités suivantes de l'État:
 Office of Administration
 Division of Purchasing and Materials Management
 Montana
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Montana, le présent accord couvre uniquement les marchés de services, y compris les services de construction.
 Nebraska
 L'entité suivante de l'État:
 Central Procurement Agency
 New Hampshire*
 L'entité suivante de l'État:
 Central Procurement Agency
 New York*
 Les entités suivantes de l'État:
 Agences de l'État
 Système universitaire de l'État
 Pouvoirs publics et sociétés d'intérêt public
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État de New York, le présent accord ne couvre pas:
 (a)
 les marchés passés par des pouvoirs publics et des sociétés d'intérêt public mandatées dans plusieurs États; ou
 (b)
 les marchés de véhicules de transport en commun, d'autobus ou d'équipements connexes.
 Oklahoma*
 Tous les départements et agences de l'État visés par l'Oklahoma Central Purchasing Act, parmi lesquels:
 Agriculture, Food and Forestry Department
 Attorney General
 Auditor and Inspector
 Corporation Commission
 Banking Department
 Commerce Department
 Consumer Credit Department
 Corrections Department
 Department of Central Services
 Department of Mental Health and Substance Abuse Services
 Education Department
 Environmental Quality Department
 Governor
 Health Department
 Housing Finance Agency
 Human Services Department
 Insurance Department
 Labor Department
 Libraries Department
 Lieutenant Governor
 Military Department
 Mines Department
 Motor Vehicle Commission
 Office of State Finance
 Public Safety Department
 Secretary of State
 State Treasurer
 Tourism & Recreation Department
 Transportation Department
 Veterans Affair Department
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État de l'Oklahoma, le présent accord ne couvre pas les marchés de services de construction.
 Oregon
 L'entité suivante de l'État:
 Department of Administrative Services
 Pennsylvanie*
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Board of Probation and Parole
 Department of Aging
 Department of Agriculture
 Department of the Auditor General
 Department of Banking
 Department of Commerce
 Department of Community Affairs
 Department of Correction
 Department of Education
 Department of Environmental Resources
 Department of General Services
 Department of Health
 Department of Labor and Industry
 Department of Military Affairs
 Department of Public Welfare
 Department of Revenue
 Department of State
 Department of Transportation
 Executive Offices
 Fish Commission
 Game Commission
 Governor's Office
 Insurance Department
 Lieutenant Governor's Office
 Liquor Control Board
 Milk Marketing Board
 Office of Attorney General
 Pennsylvania Crime Commission
 Pennsylvania Emergency Management Agency
 Pennsylvania Historical and Museum Commission
 Pennsylvania Municipal Retirement Board
 Pennsylvania Public Television Network
 Pennsylvania Securities Commission
 Pennsylvania State Police
 Public School Employees' Retirement System
 Public Utility Commission
 State Civil Service Commission
 State Employees' Retirement System
 State Tax Equalization Board
 Treasury Department
 Rhode Island
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État de Rhode Island, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur des bateaux, des automobiles, des autobus ou des équipements connexes.
 Dakota du Sud
 L'entité suivante de l'État:
 Bureau of Administration (y compris les universités et les établissements pénitentiaires)
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Dakota du Sud, le présent accord ne couvre pas les achats de bovins.
 Tennessee
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Alcoholic Beverage Commission
 Board of Probation and Parole
 Bureau of TennCare
 Commission on Aging and Disability
 Commission on Children and Youth
 Council on Developmental Disabilities
 Department of Agriculture
 Department of Children's Services
 Department of Commerce and Insurance
 Department of Correction
 Department of Economic and Community Development
 Department of Education
 Department of Environment and Conservation
 Department of Finance and Administration
 Department of Financial Institutions
 Department of General Services
 Department of Health
 Department of Human Resources
 Department of Human Services
 Department of Labor and Workforce Development
 Department of Military
 Department of Mental Health and Developmental Disabilities
 Department of Revenue
 Department of Safety
 Department of Tourist Development
 Department of Transportation
 Department of Veterans Affairs
 Office of Homeland Security
 Tennessee Arts Commission
 Tennessee Bureau of Investigation
 Tennessee Emergency Management Agency
 Tennessee Wildlife Resources Agency
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Tennessee, le présent accord ne couvre pas les marchés de services, y compris les services de construction.
 Texas
 L'entité suivante de l'État:
 Comptroller of Public Accounts
 Utah
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Board of Pardons
 Department of Administrative Services
 Department of Agriculture
 Department of Commerce
 Department of Corrections
 Department of Economic Development
 Department of Environmental Quality
 Department of Financial Institutions
 Department of Health
 Department of Human Resources Management
 Department of Human Services
 Department of Information Technology
 Department of Insurance
 Department of Natural Resources
 Department of Public Safety
 Department of Transportation
 Department of Veterans Affairs
 Department of Workforce Services
 Labor Commission
 Utah National Guard
 Utah State Tax Commission
 Vermont
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.
 Washington
 L'entité incluse pour l'État est le Department of Enterprise Services, qui est l'agence centrale d'achat de toutes les agences relevant du pouvoir exécutif, parmi lesquelles:
 Consolidated Technical Services
 Department of Agriculture
 Department of Commerce
 Department of Corrections
 Department of Early Learning
 Department of Ecology
 Department of Financial Institutions
 Department of Labor & Industries
 Department of Licensing
 Department of Natural Resources
 Department of Revenue
 Department of Social and Health Services
 Department of Transportation
 Department of Veterans Affairs
 Healthcare Authority
 Military Department
 Office of the Attorney General
 Office of Financial Management
 Office of the Governor
 Office of the Insurance Commissioner
 Office of the Lieutenant Governor
 Office of the Secretary of State
 Office of the State Treasurer
 Office of the Superintendent of Public Instruction
 Washington Department of Fish & Wildlife
 Washington State Auditor's Office
 Washington State Department of Health
 Washington State Employment Security Department
 Universités d'État
 En ce qui concerne les entités incluses de l'État de Washington, le présent accord ne couvre pas les acquisitions de combustibles, de produits papetiers, de bateaux, de navires ou de bâtiments navals.
 Wisconsin
 Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:
 Administration for Public Instruction
 Department of Administration
 Department of Commerce
 Department of Corrections
 Department of Employment Relations
 Department of Health and Social Services
 Department of Justice
 Department of Natural Resources
 Department of Revenue
 Department of Transportation
 Educational Communications Board
 Insurance Commissioner
 Lottery Board
 Racing Board
 State Fair Park Board
 State Historical Society
 Système universitaire de l'État
 Wyoming*
 Les entités suivantes de l'État:
 Procurement Services Division
 Wyoming Department of Transportation
 University of Wyoming
 Notes relatives à l'annexe 2
 1.
 L'astérisque (*) qui suit le nom d'un État indique qu'il existe déjà des restrictions. Pour ces États, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les aciers de construction (y compris les obligations relatives à la sous-traitance), les véhicules à moteur ou le charbon.
 2.
 Les entités d'un État incluses dans la présente annexe peuvent appliquer des préférences ou des restrictions associées à des programmes destinés à promouvoir le développement de zones sinistrées ou d'entreprises détenues par des minorités, des invalides de guerre ou des femmes.
 3.
 Aucun élément de la présente annexe ne sera interprété de manière à empêcher une entité d'un État incluse dans la présente annexe d'appliquer des restrictions destinées à améliorer la qualité générale de l'environnement dans l'État en question, pour autant que ces restrictions ne soient pas des barrières déguisées aux échanges internationaux.
 4.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte à un niveau de gouvernement différent.
 5.
 Pour les entités d'un État incluses dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux fonds fédéraux pour le transport public et les projets routiers.
 6.
 Le présent accord ne couvre pas la passation de marchés de services d'impression par les entités incluses dans la présente annexe.
 ANNEXE 3
 AUTRES ENTITÉS
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre les marchés passés par les entités incluses dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
 250 000 USD
 Marchandises et services (entités de la liste A)
 400 000 DTS
 Marchandises et services (entités de la liste B)
 5 000 000 DTS
 Services de construction
 Liste des entités:
 Liste A:
 1.
 Tennessee Valley Authority
 2.
 Bonneville Power Administration
 3.
 Western Area Power Administration
 4.
 Southeastern Power Administration
 5.
 Southwestern Power Administration
 6.
 St. Lawrence Seaway Development Corporation
 7.
 Rural Utilities Service Financing (Note 1)
 Liste B:
 1.
 Port Authority of New York and New Jersey (Note 2)
 2.
 Port of Baltimore (Note 3)
 3.
 New York Power Authority (Note 4)
 Notes relatives à l'annexe 3
 1.
 Le Rural Utilities Service n'impose pas d'exigence d'achat national comme condition pour financer des projets de production d'énergie ou des projets de télécommunications dont la valeur dépasse les seuils spécifiés ci-dessus. Le Rural Utilities Service ne contracte aucun autre engagement en ce qui concerne le financement de projets de production d'énergie et de télécommunications.
 2.
 Autorité portuaire de New York et du New Jersey:
 (a)
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:
 (i)
 de matériaux et fournitures de maintenance, de réparation et de fonctionnement (par ex. matériels, outils, lampes/éclairage, plomberie); ou
 (ii)
 passés aux termes d'un accord multi-juridictionnel (c'est-à-dire initialement attribués par d'autres juridictions).
 (b)
 Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration peut exiger l'achat de certains produits provenant de la région. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés soumis à une telle exigence.
 3.
 Port de Baltimore: Les marchés couverts par le présent accord sont soumis aux conditions spécifiées pour l'État de New York à l'annexe 2.
 4.
 New York Power Authority: Les marchés couverts par le présent accord sont soumis aux conditions spécifiées pour l'État de New York à l'annexe 2.
 5.
 Eu égard aux marchés passés par des entités incluses dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux fonds fédéraux pour les projets aéroportuaires.
 ANNEXE 4
 MARCHANDISES
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.
 ANNEXE 5
 SERVICES
 1.
 Sauf indication contraire, le présent accord couvre tous les services acquis par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les services suivants, tels qu'identifiés conformément à la classification centrale des produits (CPC), consultable à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1:
 (a)
 tous les services de transport, y compris les services de lancement (catégories CPC 71, 72, 73, 74, 8859, 8868);
 (b)
 Les services associés à la gestion et à l'exploitation d'installations gouvernementales, ou d'installations privées utilisées à des fins gouvernementales, y compris les centres de recherche et développement bénéficiant d'un financement fédéral (FFRDC);
 (c)
 les services d'utilité publique, comprenant:
 les services de télécommunications et les services de télécommunications de données informatiques, excepté les services de télécommunications à valeur ajoutée;
 (d)
 les services de recherche et de développement.
 Note relative à l'annexe 5
 Le présent accord ne couvre pas les marchés de services à l'intention de forces militaires stationnées à l'étranger.
 ANNEXE 6
 SERVICES DE CONSTRUCTION
 1.
 Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord couvre tous les services de construction figurant dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC), consultable à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Lg=1&Co=51.
 2.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés de services de dragage.
 ANNEXE 7
 NOTES GÉNÉRALES
 Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s'appliquent sans exception au présent accord, y compris aux annexes 1 à 6.
 1.
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés pour une petite entreprise ou une entreprise détenue par une minorité. Un marché réservé peut inclure toute forme de préférence, telle que le droit exclusif de fournir une marchandise ou un service, ou tout prix préférentiel.
 2.
 Le présent accord ne s'applique pas à la fourniture publique de marchandises et de services à des personnes ou à des autorités gouvernementales non spécifiquement couvertes en vertu des annexes au présent accord.
 3.
 Si un marché devant être passé par une entité n'est pas couvert par le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant toute marchandise ou tout service constituant un élément de ce marché.
 4.
 En ce qui concerne les marchandises et services, y compris les services de construction, du Canada et les fournisseurs de ces marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités figurant dans les listes A et B de l'annexe 3 ou l'engagement relatif au financement, par le Rural Utilities Service, de projets de production d'énergie décrit dans la note 1 relative à l'annexe 3.
 Les États-Unis sont disposés à modifier ladite note à partir du moment où la question de la couverture exposée à l'annexe 3 pourra être réglée avec le Canada.
 5.
 En ce qui concerne les services de construction de la République de Corée et les fournisseurs de tels services, le seuil à partir duquel sont couverts les marchés de services de construction passés par les entités énumérées aux annexes 2 ou 3 est de 15 000 000 DTS.
 6.
 En ce qui concerne les marchandises et services (y compris les services de construction) du Japon et les fournisseurs de tels marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la National Aeronautics and Space Administration.
 7.
 Un service figurant à l'annexe 5 n'est couvert à l'égard d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a inclus ledit service dans son annexe 5.
 8.
 En ce qui concerne les marchandises et services, y compris les services de construction, du Japon et les fournisseurs de ces marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités figurant à l'annexe 3 qui sont responsables de la production ou de la distribution d'électricité, ni l'engagement relatif au financement, par le Rural Utilities Service, de projets de production d'énergie décrit dans la note 1 relative à l'annexe 3.
 9.
 Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.
 (1) In original only./En langue originale seulement./En idioma original solamente.
 (2)
 (∞)
 Activités postales conformément à la loi du 24 décembre 1993.
 (3) Acts as the central purchasing entity for all the Italian public administration.
 (4) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), JO L 154 du 21.6.2003, p. 1, et ses modifications ultérieures.
 (5) Selon la directive "secteurs spéciaux", une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
 L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
 —
 détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
 —
 disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
 —
 peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
 (6) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'UE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.
 (7) Il pourra par exemple s'agir de la mise à disposition ou de l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page 4) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par train à grande vitesse ou conventionnel.
 (8) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
 (9) Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
 (10) Selon la directive "secteurs spéciaux", une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
 L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
 —
 détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
 —
 disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
 —
 peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
 (11) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'EEE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.
 (12) Il pourra par exemple s'agir de la mise à disposition ou de l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page 2) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par train à grande vitesse ou conventionnel.
 (13) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
 (14) Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:
 —
 créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
 —
 doté de la personnalité juridique et
 —
 dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
 (15) Selon la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE, une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
 L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
 —
 détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
 —
 disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
 —
 peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
 (16) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'EEE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.
 (17) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
 (18) À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.
 (19) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
 (20) Selon la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE, une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
 —
 détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
 —
 disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
 —
 peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
 (21) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service;
 (22) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
 (23) RS 172.010 et RS 172.010.1
 http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html et
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf.
 (24) C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.
 (25) Pouvoir public: L'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:
 —
 créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
 —
 doté d'une personnalité juridique, et
 —
 dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
 (26) Entreprise publique: Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
 —
 détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
 —
 disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
 —
 peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
 (27) RS 734.0.
 (28) RS 721.80.
 (29) RS 732.1.
 (30) RS 742.101.
 (31) RS 745.1.
 (32) RS 748.0.
 (33) SGS 421.1.
 (34) RS 783.0.
 (35) Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la "Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises". Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS 0.632.11).
 (36) À l'exception de l'Office fédéral de topographie (swissstopo) et de l'Office fédéral du sport (OFSPO).
 (37) A l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.
 (38) Except arbitration and conciliation services
 Appendice II
 MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET DES PROCÉDURES CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI
 [À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]
 Appendice III
 MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI
 [À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]
 Appendice IV
 ADRESSE DU OU DES SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S) LES PARTIES PUBLIENT DES STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5 ET DES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS ADJUGÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:6
 [À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]