type: wikipedia

text:
Heike Niggemeyer, geb. Hanewinkel, (* 6. Juni 1961 in Hamburg) ist eine deutsche Ärztin und Politikerin (SPD).
 Karriere
 Bei der Bundestagswahl 1990 trat Niggemeyer auf der Landesliste Nordrhein-Westfalen der SPD an, verfehlte den Einzug jedoch knapp. Nach dem Tod von Willy Brandt rückte sie am 22. Oktober 1992 in den Deutschen Bundestag nach, legte jedoch bereits am 29. Oktober 1992 das Mandat aus beruflichen Gründen wieder nieder. Für sie rückte Karl-Heinz Klejdzinski nach.
 Literatur
 Rudolf Vierhaus, Ludolf Herbst (Hrsg.), Bruno Jahn (Mitarb.): Biographisches Handbuch der Mitglieder des Deutschen Bundestages. 1949–2002. Bd. 2: N–Z. Anhang. K. G. Saur, München 2002, ISBN 3-598-23782-0, S. 605.
 Weblinks
 Verzeichnis der Mitglieder des Deutschen Bundestages und Personenverzeichnis
 Bundestagsabgeordneter (Nordrhein-Westfalen)
 SPD-Mitglied
 Deutscher
 Geboren 1961
 Frau


text:
Каменари е село в Северна България. То се намира в община Елена, област Велико Търново.
 География
 Село Каменари се намира на около 5 километра източно от село Палици. Разположено е в западния край на красива долина, успоредна на билото на Стара планина, в която тече малката рекичка Тинева, приток на река Стара река. На югоизток от него се намира високият хребет Сиври тепе – 802 метра.
 История
 Според предание някога селището било българско. На 7 май 1685 г. в него избухнал бунт против турската власт. Тогава османските поробители се разгневили, избили голяма част от българите, изгорили къщите им, а останалите живи взели в плен като роби. На мястото на българите се заселили турци. След 1900 г. в него се заселват българи и цигани и населението му става смесено.
 Старото име на селото е Юруклери. Преименувано е на Юруците на 14 август 1934 г. и на Каменари на 9 февруари 1951
 Личности
 Родени в Каменари
 Стеф. Косев Чолаков, български революционер от ВМОРО, четник на Лука Иванов
 Обществени институции
 Училище в селото е открито твърде късно – в 1923 г. Дотогава децата ходели на училище в село Палици. Училищна сграда е построена в 1945 година.
 Местното читалище „Иван Комитов“ е основано през 1976 г. по инициатива на Стефан Г. Генчев от село Палиции, учител в селото. Тогава е построена читалищна сграда. Активни читалищни дейци били Мустафа Адемов и Сюлейман Мустафов.
 Външни препратки
 Сайт на община Елена
 Села в област Велико Търново
 Населени места в община Елена


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
18 . 10 . 97 I FR Journal officiel des Communautés européennes C 318/23
 Recours introduit le 16 juillet 1997 par Agnès Hubert Recours introduit le 18 juillet 1997 par Eurocoton et
 contre Commission des Communautés européennes autres contre Conseil de l'Union européenne
 (Affaire T-2 12/97) ( Affaire T-213/97)
 ( 97/C 318/45 ) ( 97/C 318/46 )
 (Langue de procédure: le français)
 (Langue de procédure: l'anglais)
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro
 péennes a été saisi le 16 juillet 1997 d'un recours introduit Le Tribunal de première instance des Communautés euro
 contre la Commission des Communautés européennes par péennes a été saisi le 18 juillet 1997 d'un recours dirigé
 Agnès Hubert, domiciliée à Bruxelles, représentée par contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
 Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant Eurocoton, association de fait de droit belge, représentant
 domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, l'industrie européenne des tissus de coton écru et treize
 21 , rue de Nassau. producteurs européens, fabricants desdits tissus, représen
 tés par MM . Clive Stanbrook Q. C. et Alan Dashwood,
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal: Barristers of the Inner Temple, Londres, élisant domicile
 en l'étude de Me Arsène Kronshagen, avocat, 12, bd de la
 — annuler la décision du directeur général de la DG V Foire, Luxembourg.
 arrêtant définitivement la notation de la requérante
 pour la période 1993-1995 , notifiée à la requérante le Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri
 16 avril 1997, bunal :
 — condamner la défenderesse aux dépens .
 — annuler la décision du Conseil de rejeter la proposition
 de règlement présentée par la Commission en vue 1 ,
 Moyens et principaux arguments d'imposer des droits antidumping définitifs sur les
 importations de tissus de coton écru originaires d'Inde,
 A l'appui de son recours en annulation, la requérante d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie, de Chine et
 invoque, à titre principal, des illégalités de forme et de d'Egypte, et 2 , de porter perception des droits provi
 procédure qui, selon elle, entachent le rapport attaqué, à soires institués par le règlement ( CE ) n° 2208/96 du
 savoir : 18 novembre 1996 de la Commission ( l ),
 — la violation des principes de bonne administration et
 de sécurité juridique, en ce que le rapport a en fait été — condamner le Conseil à réparer tout dommage causé
 aux requérantes par sa décision illicite de rejet de la
 établi à une date postérieure à celle qui figure dans le
 document,
 proposition de la Commission
 — le défaut de consultation en temps utile et selon la pro et
 cédure prescrite de son supérieur hiérarchique précé
 dent,
 — condamner le Conseil aux dépens.
 — la violation de l'obligation de motiver le recul des
 appréciations analytiques prévue par l'article 5 Moyens et principaux arguments
 paragraphe 2 des dispositions générales d'exécution
 ( DGE) de l'article 43 du statut du 27 juillet 1979,
 Le Conseil n'avait pas le pouvoir en définitive de rejeter la
 proposition de la Commission, et il a donc violé l'article 9
 — la violation de l' obligation de faire porter strictement paragraphe 9 ainsi que l'article 9 paragraphe 4 du règle
 la notation sur la période de référence, prévue à ment ( CEE) n0 384/96 du Conseil ( 2). Depuis la fixation
 l'article 5 paragraphe 1 des DGE. de délais impératifs pour conclure les enquêtes antidum
 ping, le Conseil doit adopter une proposition de la Commis
 A titre subsidiaire, elle fait valoir des illégalités concernant sion avant l'expiration du délai de quinze mois. Tout ce
 le contenu du rapport: que le Conseil pouvait faire, c'était exiger que la proposi
 tion soit modifiée quant à ses modalités, mais tout en se
 — la violation de l'obligation d'arrêter les appréciations maintenant dans les limites des conclusions de fait établies
 analytiques indépendamment de l' appréciation géné par la Commission.
 rale et sur la base des définitions des notations appli
 cables,
 A titre subsidiaire, si ( ce qui est contesté ) le Conseil avait
 le pouvoir de rejeter purement et simplement la proposi
 — des erreurs de faits manifestes , tion de la Commission, il l'a fait, dans le présent cas
 d'espèce, en méconnaissant délibérément les faits établis
 — le détournement de pouvoir. par la Commission ou en commettant une erreur manifeste
 d' appréciation de ces faits. En outre, sa décision de rejet
 équivaut à une négation des droits procéduraux et attentes
 ---pagebreak--- C 318/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 18 . 10 . 97
 légitimes des requérantes. Enfin, le Conseil n'a pas motivé un « ancien juriste linguiste français chargé à l'époque de
 sa décision et ne l'a pas publiée comme l'exige l'article 14 la traduction automatique à Bruxelles » ne serait pas de
 paragraphe 2 du règlement ( CE) n0 384/96. nature à identifier formellement le requérant, et que même
 si elle était de nature à l'identifier formellement, ne serait
 Les parties requérantes n0 2 à n° 14 subiront un préjudice pas de nature diffamatoire.
 directement causé par la décision du Conseil . Les conclu
 sions définitives de la Commission dans le cadre de A l'appui de ses prétentions, le requérant fait notamment
 l'enquête antidumping ont été que la non-institution de valoir qu'il ne résulte nullement de l'article 24 du statut
 mesures définitives se traduirait par la poursuite du déclin que le devoir d'assistance ne trouverait à s'appliquer, dans
 de l'industrie communautaire, avec le risque de sa dispari le cas de préjudice causé au fonctionnaire par le fait
 tion. d'affirmations, d'allusions ou d'allégations diffusées relati
 vement à la personne d'un fonctionnaire, qu'à la condition
 H JO L 295 du 20. 11 . 1996, p. 2 . qu'il soit établi que ces affirmations, illusions ou alléga
 (2 ) JO L 56 du 6 . 3 . 1996, p. 1 . tions soient inexactes. Concrètement, la constitution d'un
 délit de diffamation ne présuppose pas que la preuve de
 l'inexactitude du fait allégué soit rapportée, mais suppose
 seulement que la preuve du fait allégué ne soit pas rappor
 tée .
 Recours introduit le 17 juillet 1997 par Bernard Lavorel En outre, il invoque l'absence de caractère contradictoire
 contre Commission des Communautés européennes de la procédure d'information de sa demande d'assistance.
 (Affaire T-214/97)
 ( 97/C 318/47 Enfin, le requérant signale l'existence à son égard d'un
 dossier parallèle, en reprochant à l'AIPN la volonté de ne
 (Langue de procédure: le français) pas le promouvoir, volonté qui, à son avis, serait influen
 cée par des documents inclus dans ce dossier dont il igno
 rait l'existence .
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro
 péennes a été saisi le 17 juillet 1997 d'un recours introduit
 contre la Commission des Communautés européennes par C ) RecFp p. I-A 233 .
 Bernard Lavorel, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
 Yves Rosenoer, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
 domicile en son étude, 98 , rue J. B. Colyns.
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 Recours introduit le 24 juillet 1997 par société Lema SA
 — mettre à néant la décision réservée par l'autorité inves contre Commission des Communautés européennes
 tie du pouvoir de nomination (AIPN), le 15 mai 1997, (Affaire T-216/97)
 à la réclamation introduite par le requérant par lettre
 ( 97/C 318/48 )
 recommandée du 16 décembre 1996,
 — condamner la Commission à fournir assistance au (Langue de procédure: le français)
 requérant,
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro
 — condamner la Commission à réparer le préjudice subi péennes a été saisi le 24 juillet 1997 d'un recours introduit
 par le requérant. contre la Commission des Communautés européennes par
 la société Lema SA, établie à Gennevilliers ( France ), repré
 sentée par Me Fabrice Goguel, avocat au barreau de Paris,
 Moyens et principaux arguments
 élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse
 May, 31 , Grand-Rue.
 Le requérant attaque le refus de l'AIPN de lui apporter
 son assistance, au sens de l'article 24 du statut, suite à cer
 taines affirmations prétendument calomnieuses contenues La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 dans des tracts diffusés par le syndicat RetD, d'après les
 quelles M. Lavorel aurait contribué directement à l'établis — annuler la décision de la Commission en date du
 sement d'un dossier parallèle concernant un autre fonc 24 avril 1997,
 tionnaire .
 — dire que la requérante a un droit au non-recouvrement
 De l'avis de la défenderesse, le contenu des tracts litigieux a posteriori des droits litigieux,
 se contentait de reprendre des attendus de l'arrêt du Tribu
 nal du 11 octobre 1995, dans les affaires jointes T-39/93
 et T-553/93 Baltsavias contre Commission ('). De même, — subsidiairement, dire que la requérante a un droit à la
 l'allusion dans la publication au syndicat RetD en cause à remise des droits litigieux,


text:
Žehňa je obec na Slovensku v okrese Prešov. Najvýznamnejšou pamiatkou je románsky kostol z polovice 13. storočia, ktorý bol v neskoršom období opevnený kamenným múrom.
 Kultúra a zaujímavosti
 Pamiatky
 Najvýznamnejšou pamiatkou obce je románsky evanjelický kostol z polovice 13. storočia. Nachádza sa uprostred opevneného areálu, na miernej vyvýšenine. Z architektonického hľadiska ide o jednoloďovú stavbu s kvadratickým chórom a polkruhovou apsidou. Veža kostola je predstavaná v západnej polohe. Kostol s románskymi a gotickými prvkami je ešte staršieho dáta ako je prvá písomná zmienka o obci. Z obdobia gotiky pochádza portál na južnej strane lode a vstup do sakristie. Od reformácie patrí kostol evanjelikom. Tí v 17. storočí pristavali vežu, ktorá je klenutá krížovou klenbou. Vo veži kostola sa nachádza hodnotný zvon z poslednej tretiny 14. storočia. Zaujímavosťou je, že sa uvažovalo o jeho odvezení na maďarské Mileniálne oslavy do Budapešti. Tým, že zbor tento návrh odmietol máme možnosť vidieť ho na pôvodnom mieste dodnes. Kamenná krstiteľnica z tohto kostolíka je súčasťou expozícií Východoslovenského múzea v Košiciach.
 Galéria
 Externé odkazy
 Stránka obce
 www.apsida.sk - profil románskeho kostola
 Referencie
 Iné projekty
 Obce okresu Prešov


type: contracts

text:
 10.8.2017
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 207/30
 Só os textos originais UNECE fazem fé ao abrigo do direito internacional público. O estatuto e a data de entrada em vigor do presente regulamento devem ser verificados na versão mais recente do documento UNECE comprovativo do seu estatuto, TRANS/WP.29/343, disponível no seguinte endereço:
 http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
 Regulamento n.o 103 da Comissão Económica das Nações Unidas para a Europa (UNECE) — Prescrições uniformes relativas à homologação de dispositivos de substituição para controlo da poluição para veículos a motor [2017/1446]
 Integra todo o texto válido até:
 Suplemento 4 à versão original do regulamento — Data de entrada em vigor: 10 de junho de 2014
 ÍNDICE
 REGULAMENTO
 1.
 Âmbito de aplicação
 2.
 Definições
 3.
 Pedido de homologação
 4.
 Aprovação
 5.
 Requisitos
 6.
 Modificação do dispositivo de substituição para controlo da poluição e extensão da homologação
 7.
 Conformidade da produção
 8.
 Sanções por não conformidade da produção
 9.
 Cessação definitiva da produção
 10.
 Designações e endereços dos serviços técnicos responsáveis pela realização dos ensaios de homologação e das entidades homologadoras
 11.
 Documentação
 Apêndice — Ficha de informações n.o ... respeitante à homologação de dispositivos de substituição para controlo da poluição
 ANEXOS
 1.
 Comunicação relativa à concessão, extensão, recusa ou revogação da homologação ou à cessação definitiva da produção de um dispositivo de substituição para controlo da poluição nos termos do Regulamento n.o 103
 2.
 Exemplos de disposições de marcas de homologação
 1. ÂMBITO DE APLICAÇÃO
 O presente regulamento aplica-se à homologação, enquanto unidades técnicas, de dispositivos de substituição para controlo da poluição a instalar num ou mais modelos de veículos a motor das categorias abrangidas pelo âmbito de aplicação da versão correspondente do Regulamento n.o 83 como peças de substituição.
 Para efeitos do presente regulamento, os catalisadores e os filtros de partículas são considerados dispositivos de controlo da poluição.
 2. DEFINIÇÕES
 Para efeitos do presente regulamento, entende-se por:
 2.1.
 «Dispositivo de controlo da poluição de origem», um dispositivo de controlo da poluição ou conjunto de tais dispositivos abrangido pela homologação concedida ao veículo e cujos tipos estão indicados nos documentos relacionados com o anexo 2 do Regulamento n.o 83 (1).
 2.2.
 «Dispositivo de substituição para controlo da poluição», um dispositivo de substituição para controlo da poluição ou conjunto de tais dispositivos que pode ser homologado de acordo com o presente regulamento, e que é distinto do definido no ponto 2.1 acima.
 2.3.
 «Dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem», um dispositivo de controlo da poluição ou conjunto de tais dispositivos, cujos tipos estão indicados nos documentos relacionados com o anexo 2 do Regulamento n.o 83 (1), mas apresentado no mercado, pelo titular da homologação do veículo, como unidade técnica.
 2.4.
 «Tipo de dispositivo de controlo da poluição», catalisadores e filtros de partículas que não diferem entre si em nenhum dos seguintes aspetos essenciais:
 a)
 número de substratos, estrutura e material;
 b)
 tipo de atividade de cada substrato;
 c)
 volume, relação da área frontal e comprimento do substrato;
 d)
 materiais do catalisador;
 e)
 proporção de materiais do catalisador;
 f)
 densidade das células;
 g)
 dimensões e forma;
 h)
 proteção térmica.
 2.5.
 «Modelo de veículo»
 Ver ponto 2.1 do Regulamento n.o 83.
 2.6.
 «Homologação de um dispositivo de substituição para controlo da poluição», a homologação de um dispositivo de controlo da poluição destinado a ser instalado como peça de substituição, num ou mais modelos específicos de veículos, no que diz respeito à limitação das emissões de poluentes, ao nível de ruído, ao efeito no desempenho do veículo e, onde aplicável, ao sistema de diagnóstico a bordo (OBD).
 2.7.
 «Dispositivo de substituição para controlo da poluição deteriorado», um dispositivo de controlo da poluição envelhecido ou artificialmente deteriorado, de tal forma que satisfaça os requisitos do ponto 1 do apêndice 1 ao anexo 11 do Regulamento n.o 83.
 2.8.
 «Sistema de regeneração periódica», catalisadores, filtros de partículas ou outros dispositivos de controlo da poluição que requeiram um processo de regeneração periódica em menos de 4 000 km de funcionamento normal do veículo.
 3. PEDIDO DE HOMOLOGAÇÃO
 3.1. O pedido de homologação de um dispositivo de substituição para controlo da poluição é apresentado pelo fabricante do veículo ou seu representante autorizado.
 3.2. O pedido de homologação de um tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição deve ser acompanhado dos seguintes documentos em triplicado:
 3.2.1. Desenhos do dispositivo de substituição para controlo da poluição, identificando em especial todas as características referidas no ponto 2.3 do presente regulamento.
 3.2.2. Descrição do(s) modelo(s) de veículo a que se destina o dispositivo de substituição para controlo da poluição: o número e/ou símbolos que caracterizam o tipo do motor e o modelo do veículo devem ser indicados.
 3.2.3. Descrição e desenhos mostrando a posição do dispositivo de substituição para controlo da poluição em relação ao(s) coletor(es) de escape do motor:
 3.2.4. Desenhos indicando a localização prevista para a marca de homologação.
 3.2.5. Indicação da eventual compatibilidade do dispositivo de substituição para controlo da poluição com os requisitos do OBD.
 3.2.6. No apêndice 1 figura um modelo da ficha de informações.
 3.3. O requerente da homologação deve apresentar ao serviço técnico responsável pelos ensaios de homologação:
 3.3.1.
 Um ou mais veículos de um modelo homologado de acordo com o Regulamento n.o 83, equipados com um dispositivo de controlo da poluição de origem novo. Esses veículos devem ser selecionados pelo requerente de acordo do serviço técnico e cumprir os requisitos do ponto 3.1 do anexo 4 ou do ponto 3.2 do anexo 4-A do Regulamento n.o 83, consoante o que estava em vigor à data da homologação do veículo.
 Os veículos de ensaio não devem ter defeitos no sistema de controlo das emissões; quaisquer peças de origem relacionadas com as emissões excessivamente gastas ou com avarias devem ser reparadas ou substituídas. O(s) veículo(s) de ensaio deve(m) ser afinado(s) corretamente e regulado(s) de acordo com a especificação do fabricante antes dos ensaios de emissões.
 3.3.2.
 Uma amostra do tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição. Essa amostra deve ser clara e indelevelmente marcada com a firma ou marca do requerente e a sua designação comercial.
 3.3.3.
 Uma amostra suplementar do tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição, no caso de um dispositivo de substituição para controlo da poluição destinado a ser instalado num veículo equipado com um sistema OBD. Essa amostra deve ser clara e indelevelmente marcada com a firma ou marca do requerente e a sua designação comercial. O dispositivo deve ter sido deteriorado conforme definido no ponto 2.7 acima.
 4. APROVAÇÃO
 4.1. Se o dispositivo de substituição para controlo da poluição apresentado para homologação nos termos do presente regulamento satisfizer as prescrições do ponto 5 abaixo, é concedida a homologação desse tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição.
 4.2. Os dispositivos de substituição para controlo da poluição de origem, indicados no anexo 2 do Regulamento n.o 83 (2) e destinados a equipar veículos abrangidos pelo documento de homologação pertinente, não precisam de ser conformes ao presente regulamento desde que cumpram o disposto nos pontos 4.2.1. e 4.2.2.
 4.2.1. Marcação
 Os dispositivos de substituição para controlo da poluição de origem devem incluir, pelo menos, as seguintes indicações:
 4.2.1.1. A designação comercial ou a marca do fabricante do veículo.
 4.2.1.2. A marca e o número de identificação de peça do dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem, tal como registado na informação indicada no ponto 4.2.3.
 4.2.2. Documentação
 Os dispositivos de substituição para controlo da poluição de origem devem ser acompanhados pelas seguintes informações:
 4.2.2.1. A designação comercial ou a marca do fabricante do veículo.
 4.2.2.2. A marca e o número de identificação de peça do dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem, tal como registado na informação indicada no ponto 4.2.3.
 4.2.2.3. Os veículos para os quais o dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem é de um tipo abrangido pelo anexo 2 do Regulamento n.o 83 (3), incluindo, se aplicável, uma marcação para identificar se o dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem se presta a ser instalado num veículo equipado com um sistema de diagnóstico a bordo (OBD).
 4.2.2.4. Instruções de instalação, sempre que necessário.
 4.2.2.5. Estas informações devem ser fornecidas:
 a)
 sob a forma de um folheto que acompanhe o dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem, ou
 b)
 na embalagem em que o dispositivo de controlo da poluição de origem é vendido, ou
 c)
 de qualquer outra forma aplicável.
 De qualquer forma, a informação deve estar disponível no catálogo do produto que é distribuído nos pontos de venda pelo fabricante do veículo.
 4.2.3. O fabricante do veículo deve fornecer ao serviço técnico e/ou à entidade homologadora toda a informação necessária, em formato eletrónico, para estabelecer uma ligação entre os números das peças relevantes e os documentos de homologação.
 A referida informação inclui:
 a)
 marca(s) e modelo(s) do veículo,
 b)
 marca(s) e tipo(s) do dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem,
 c)
 número(s) de peça do dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem;
 d)
 número de homologação do(s) modelo(s) de veículos pertinente(s).
 4.3. A cada tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição homologado deve ser atribuído um número de homologação. Os dois primeiros algarismos (00 para o regulamento na sua versão atual) indicam a série de alterações que incorpora as principais e mais recentes alterações técnicas ao regulamento à data da emissão da homologação. A mesma parte contratante não pode atribuir o mesmo número a outro tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição. O mesmo número de homologação pode abranger a utilização desse tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição em vários modelos diferentes de veículos.
 4.4. Se o requerente da homologação puder demonstrar à entidade homologadora ou ao serviço técnico que o dispositivo de substituição para controlo da poluição pertence a um tipo indicado no anexo 2 da série 05 ou séries posteriores de alterações ao Regulamento n.o 83, a concessão de um certificado de homologação não deve depender do cumprimento das prescrições do ponto 5.
 4.5. A concessão, a extensão, ou a recusa de uma homologação de um tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição nos termos do presente regulamento devem ser notificadas às partes no Acordo que apliquem o presente regulamento, mediante um formulário conforme ao modelo indicado no anexo 1.
 4.6. Nos dispositivos de substituição para controlo da poluição conformes a tipos de dispositivos de substituição para controlo da poluição homologados nos termos do presente regulamento deve ser afixada de forma bem visível, num local indicado na ficha de homologação, uma marca de homologação internacional constituída por:
 4.6.1.
 Um círculo envolvendo a letra «E», seguida do número distintivo do país que concedeu a homologação (4);
 4.6.2.
 O número do presente regulamento, seguido da letra «R», de um travessão e do número de homologação na proximidade do círculo previsto no ponto 4.6.1.
 4.7. Se o dispositivo de substituição para controlo da poluição for conforme com um tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição homologado, nos termos de um ou mais dos regulamentos anexos ao Acordo, no país que concedeu a homologação nos termos do presente regulamento, o símbolo previsto no ponto 4.6.1 não tem de ser repetido; nesse caso, os números do regulamento e da homologação e os símbolos adicionais de todos os regulamentos ao abrigo dos quais tiver sido concedida a homologação no país em causa serão dispostos em colunas verticais à direita do símbolo previsto no ponto 4.6.1.
 4.8. A marca de homologação deve ser indelével e claramente legível quando o dispositivo de substituição para controlo da poluição estiver instalado sob o veículo.
 4.9. O anexo 2 do presente regulamento dá exemplos relativos à disposição das marcas de homologação.
 5. REQUISITOS
 5.1. Requisitos gerais
 5.1.1. O dispositivo de substituição para controlo da poluição deve ser concebido, construído e capaz de ser montado de modo a permitir que o veículo satisfaça as disposições dos regulamentos com as quais estava originalmente em conformidade e que as emissões de poluentes sejam efetivamente limitadas durante a vida normal do veículo em condições normais de utilização.
 5.1.2. A instalação do dispositivo de substituição para controlo da poluição deve ser efetuada na posição exata do dispositivo de controlo da poluição e a posição da(s) sonda(s) de oxigénio e de outros sensores na linha de escape, se aplicável, não deve ser modificada.
 5.1.3. Se o dispositivo de origem para controlo da poluição incluir proteções térmicas, o dispositivo de substituição para controlo da poluição deve incluir proteções equivalentes.
 5.1.4. O dispositivo de substituição para controlo da poluição deve ser durável, ou seja, concebido, construído e apto a ser montado de molde a obter uma resistência razoável aos fenómenos de corrosão e de oxidação a que está exposto, tendo em conta as condições de utilização do veículo.
 5.2. Requisitos relativos às emissões
 O(s) veículo(s) indicado(s) no ponto 3.3.1 do presente regulamento, equipado(s) com um dispositivo de controlo da poluição do tipo cuja homologação se solicita, deve(m) ser sujeito(s) a um ensaio do tipo I nas condições descritas nos anexos correspondentes do Regulamento n.o 83 de modo a comparar o seu desempenho com o do dispositivo de controlo da poluição de origem de acordo com o procedimento a seguir descrito.
 5.2.1. Determinação da base de comparação
 Os veículos devem ser equipados com um dispositivo de controlo da poluição de origem novo (ver ponto 3.3.1) e sujeitos a rodagem durante 12 ciclos extraurbanos (parte 2 do ensaio do tipo I). Após este pré-condicionamento, os veículos devem ser mantidos numa compartimento em que a temperatura se mantenha relativamente constante entre 293 e 303 K (20 e 30 °C). Este condicionamento deve durar pelo menos seis horas e prosseguir até que a temperatura do óleo do motor e do fluido de arrefecimento (se os houver) estejam à temperatura do local ± 2 K. Efetuam-se de seguida três ensaios do tipo I aos gases de escape.
 5.2.2. Ensaio de gases de escape com dispositivo de substituição para controlo da poluição
 O dispositivo de controlo da poluição de origem do(s) veículo(s) de ensaio é substituído pelo dispositivo de substituição para controlo da poluição (ver ponto 3.3.2), que é sujeito a rodagem durante 12 ciclos extraurbanos (parte 2 do ensaio do tipo I). Após este pré-condicionamento, os veículos devem ser mantidos num compartimento com uma temperatura relativamente constante entre 293 e 303 K (20 e 30 °C). Este condicionamento deve durar pelo menos seis horas e prosseguir até que a temperatura do óleo do motor e do fluido de arrefecimento (se os houver) estejam à temperatura do local ± 2 K. Efetuam-se de seguida três ensaios do tipo I aos gases de escape.
 5.2.3. Avaliação da emissão de poluentes dos veículos equipados com dispositivos de substituição para controlo da poluição
 O(s) veículo(s) de ensaio com o dispositivo de controlo da poluição de origem deve(m) satisfazer os valores-limite nos termos da homologação dos veículos, incluindo — se aplicável — os fatores de deterioração aplicados durante a homologação dos veículos.
 Presume-se que os requisitos relativos às emissões dos veículos equipados com o dispositivo de substituição para controlo da poluição são cumpridos se os resultados satisfizerem, no que diz respeito a cada poluente regulamentado (CO, HC, NOx e partículas), as seguintes condições:
 1)
 M ≤ 0,85S + 0,4G
 2)
 M ≤ G
 em que:
 M
 :
 Valor médio das emissões de um poluente (CO, HC, NOx e partículas) ou a soma de dois poluentes (HC + NOx obtido a partir dos três ensaios do tipo I com o dispositivo de substituição para controlo da poluição.
 S
 :
 valor médio das emissões de um poluente (CO, HC, NOx e partículas) ou a soma de dois poluentes (HC + NOx) obtido a partir dos três ensaios do tipo I com o dispositivo de controlo da poluição de origem.
 G
 :
 valor-limite das emissões de um poluente (CO, HC, NOx e partículas) ou a soma de dois poluentes (HC + NOx) de acordo com a homologação do(s) veículo(s).
 i)
 dividido — se aplicável — pelos fatores de deterioração multiplicativos determinados de acordo com o ponto 5.4 abaixo.
 ii)
 subtraído — se aplicável — dos fatores de deterioração aditivos determinados de acordo com o ponto 5.4 abaixo.
 Se for solicitada a homologação para diferentes modelos de veículos do mesmo fabricante, e desde que esses diferentes modelos de veículos estejam equipados com o mesmo tipo de dispositivo de controlo da poluição de origem, o ensaio do tipo I pode ser limitado, no mínimo, a dois veículos selecionados após acordo com o serviço técnico responsável pela homologação.
 5.2.4. No caso de dispositivos de controlo da poluição destinados a ser instalados em veículos homologados ao abrigo da série 07 de alterações ao Regulamento n.o 83, os poluentes regulamentados referidos no ponto 5.2.3 do presente regulamento devem ser entendidos como todos os poluentes especificados no ponto 07 da série 5.3.1.4 de alterações ao Regulamento n.o 83.
 5.3. Prescrições relativas ao ruído e ao desempenho do veículo
 O dispositivo de substituição para controlo da poluição deve satisfazer os requisitos técnicos do Regulamento n.o 59. Em alternativa à medição da contrapressão conforme indicado no Regulamento n.o 59, a verificação do desempenho do veículo pode ser efetuada por medição num banco dinamométrico da potência máxima absorvida à velocidade correspondente à potência máxima do motor. O valor determinado nas condições atmosféricas de referência conforme indicado no Regulamento n.o 85 com o dispositivo de substituição para controlo da poluição não deve ser inferior em mais de 5 % ao valor determinado com o dispositivo de substituição para controlo da poluição de origem.
 5.4. Requisitos relativos à durabilidade
 O dispositivo de substituição para controlo da poluição deve satisfazer os requisitos do ponto 5.3.6 do Regulamento n.o 83.
 5.4.1. Quanto aos dispositivos de substituição para controlo da poluição destinados a ser instalados em veículos homologados ao abrigo da série 07 de alterações ao Regulamento n.o 83, utilizam-se os requisitos de durabilidade e os fatores de deterioração associados, especificados no ponto 5.3.6 da série 07 de alterações ao Regulamento n.o 83.
 5.5. Requisitos relativos à compatibilidade do OBD (aplicável unicamente a dispositivos de substituição para controlo da poluição destinados a ser instalados em veículos equipados com um sistema OBD)
 A demonstração da compatibilidade do OBD é exigida apenas quando o dispositivo de origem para o controlo da poluição tiver sido monitorizado na configuração de origem.
 5.5.1. A compatibilidade do dispositivo de substituição para controlo da poluição com o sistema OBD deve ser demonstrada utilizando os procedimentos descritos nas séries 05, 06 e 07 (5) de alterações ao apêndice 1 do anexo 11 do Regulamento n.o 83.
 5.5.2. As disposições contidas na série 05, 06 ou 07 (5) de alterações ao apêndice 1 do anexo 11 do Regulamento n.o 83, relativas a outros componentes distintos do dispositivo de controlo da poluição, não devem ser aplicadas.
 5.5.3. O fabricante do dispositivo de substituição para controlo da poluição pode utilizar os mesmos procedimentos de pré-condicionamento e de ensaio que o utilizado durante a homologação do tipo de origem. Neste caso, as entidades homologadoras devem fornecer, mediante pedido e sem discriminação, o apêndice do certificado de homologação, que contém o número de ciclos de pré-condicionamento e o tipo do ciclo de ensaios utilizado pelo fabricante do equipamento de origem para o ensaio de OBD do dispositivo de controlo da poluição.
 5.5.4. Para verificar a correta instalação e o correto funcionamento de todos os outros componentes monitorizados pelo sistema OBD, este não deve indicar qualquer anomalia nem ter armazenados códigos de anomalia antes da instalação de qualquer um dos dispositivos de substituição para controlo da poluição. Pode ser utilizada para esse fim uma avaliação do estado do sistema OBD no final dos ensaios descritos no ponto 5.2.1.
 5.5.5. O indicador de anomalias (IA: ver ponto 2.5 do anexo 11 da série 05 de alterações ao Regulamento n.o 83) não deve ser ativado durante o funcionamento do veículo exigido pelo ponto 5.2.2.
 5.5.6. Relativamente aos veículos com motores de ignição comandada, se as emissões de THC e NMHC medidas no ensaio de demonstração de um novo catalisador de origem, nos termos do ponto 5.2.1 do presente regulamento, forem superiores aos valores medidos durante a homologação do veículo, a diferença deve ser acrescentada aos valores-limite do OBD. Os valores-limite OBD são os especificados no ponto 3.3.2 do anexo 11 do Regulamento n.o 83.
 5.5.7. Os valores-limite revistos do OBD aplicam-se durante os ensaios de compatibilidade do OBD estabelecidos nos pontos 5.5 a 5.5.5 do presente regulamento. Em particular, quando o aumento permitido no ponto 1 do apêndice 1 do anexo 11 do Regulamento n.o 83 for aplicado.
 5.6. Requisitos para os sistemas de regeneração periódica de substituição
 5.6.1. Requisitos relativos às emissões
 5.6.1.1. Os veículos indicados no ponto 3.3.1 do presente regulamento, equipados com um sistema de regeneração periódica de substituição do tipo a homologar, devem ser sujeitos aos ensaios descritos no anexo 13, ponto 3, do Regulamento n.o 83, de modo a comparar o seu desempenho com o do mesmo veículo equipado com o sistema de regeneração periódica de origem.
 5.6.2. Determinação da base de comparação
 5.6.2.1. O veículo deve ser equipado com um sistema de regeneração periódica de origem novo. O desempenho em termos de emissões deste sistema deve ser determinado utilizando o procedimento de ensaio descrito no ponto 3 do anexo 13 do Regulamento n.o 83 da UNECE.
 5.6.2.2. A pedido do requerente da homologação do componente de substituição, a entidade homologadora disponibilizará, de forma não discriminatória e relativamente a todos os veículos submetidos a ensaio, as informações a que se referem os pontos 3.2.12.2.1.11.1 e 3.2.12.2.6.4.1 da ficha de informações que consta do anexo 1 do Regulamento n.o 83 para cada veículo ensaiado.
 5.6.3. Ensaio de gases de escape com um sistema de regeneração periódica de substituição.
 5.6.3.1. O sistema de regeneração periódica de origem do(s) veículo(s) de ensaio deve ser substituído pelo sistema de regeneração periódica de substituição. O desempenho em termos de emissões deste sistema deve ser determinado utilizando o procedimento de ensaio descrito no ponto 3 do anexo 13 do Regulamento n.o 83.
 5.6.3.2. Para determinar o fator D do sistema de regeneração periódica de substituição, pode ser usado qualquer um dos métodos aplicados no banco de ensaio para motores descritos no ponto 3 do anexo 13 do Regulamento n.o 83.
 5.6.4. Outros requisitos
 Os requisitos dos pontos 5.2.3, 5.3, 5.4 e 5.5 do presente regulamento aplicam-se aos sistemas de regeneração periódica de substituição. Nestes pontos, o termo «catalisador» deve entender-se como «sistema de regeneração periódica».
 6. MODIFICAÇÃO DO DISPOSITIVO DE SUBSTITUIÇÃO PARA CONTROLO DA POLUIÇÃO E EXTENSÃO DA HOMOLOGAÇÃO
 Qualquer modificação do tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição deve ser notificada à entidade homologadora que homologou esse tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição.
 Essa entidade pode:
 a)
 considerar que as modificações introduzidas não são suscetíveis de ter efeitos adversos apreciáveis e que o dispositivo de substituição para controlo da poluição ainda cumpre as prescrições; ou
 b)
 exigir um novo relatório de alguns ou de todos os ensaios previstos no ponto 5 do presente regulamento ao serviço técnico responsável pela realização dos ensaios.
 A confirmação ou recusa de homologação, com especificação das modificações, deve ser comunicada, através do procedimento previsto no ponto 4.3, às partes no Acordo que apliquem o presente regulamento.
 A autoridade competente que emita uma extensão da homologação atribui um número de série a cada formulário de comunicação estabelecido para a referida extensão.
 7. CONFORMIDADE DA PRODUÇÃO
 Os procedimentos relativos à conformidade da produção devem ser conformes com os definidos no apêndice 2 do Acordo (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) e satisfazer as seguintes prescrições:
 7.1. Os dispositivos de substituição para controlo da poluição homologados nos termos do presente regulamento devem ser fabricados de modo a serem conformes com o tipo homologado nas características definidas no ponto 2.3 do presente regulamento. Devem cumprir os requisitos estabelecidos no ponto 5 e, se aplicável, satisfazer as prescrições dos ensaios definidos no presente regulamento.
 7.2. A entidade homologadora pode realizar qualquer ensaio previsto no presente regulamento. Em especial, podem ser efetuados os ensaios previstos no ponto 5.2 do presente regulamento (requisitos relativos a emissões). Neste caso, o titular da homologação pode solicitar, como alternativa, utilizar como base de comparação, não o dispositivo de controlo da poluição de origem, mas o dispositivo de substituição para controlo da poluição que foi utilizado durante os ensaios de homologação (ou outra amostra que esteja comprovadamente em conformidade com o tipo homologado). Os valores das emissões medidos com a amostra em verificação não devem, em média, exceder em mais de 15 % os valores médios medidos com a amostra utilizada como referência.
 8. SANÇÕES POR NÃO CONFORMIDADE DA PRODUÇÃO
 8.1. A homologação concedida a um tipo de dispositivo de controlo da poluição nos termos do presente regulamento pode ser revogada se as prescrições enunciadas no ponto 7 não forem cumpridas.
 8.2. Se uma parte contratante no Acordo que aplique o presente regulamento revogar uma homologação que havia previamente concedido, notificará imediatamente desse facto as restantes partes contratantes que apliquem o presente regulamento, utilizando um formulário conforme ao modelo apresentado no anexo 1 do presente regulamento.
 9. CESSAÇÃO DEFINITIVA DA PRODUÇÃO
 Se o titular da homologação cessar definitivamente de fabricar um tipo de dispositivo de substituição para controlo da poluição homologado nos termos do presente regulamento, deve informar desse facto a autoridade que concedeu a homologação. Após receber a comunicação relevante, essa autoridade deve do facto informar as outras partes no Acordo que apliquem o presente regulamento, através de um formulário conforme ao modelo que consta do anexo 1 do presente regulamento.
 10. DESIGNAÇÕES E ENDEREÇOS DOS SERVIÇOS TÉCNICOS RESPONSÁVEIS PELA REALIZAÇÃO DOS ENSAIOS DE HOMOLOGAÇÃO E DAS ENTIDADES HOMOLOGADORAS
 As partes contratantes no Acordo que apliquem o presente regulamento comunicam ao Secretariado das Nações Unidas os nomes e endereços dos serviços técnicos responsáveis pela realização dos ensaios de homologação, bem como das entidades homologadoras que concedem as homologações, aos quais devem ser enviados os formulários que certificam a concessão, a extensão, a recusa ou a revogação da homologação, emitidos noutros países.
 11. DOCUMENTAÇÃO
 11.1. Cada dispositivo de substituição para controlo da poluição novo deve ser indelevelmente marcado com a firma ou marca do fabricante e acompanhado pelas seguintes informações:
 11.1.1.
 Os veículos (incluindo o ano de fabrico) para os quais o dispositivo de substituição para controlo da poluição foi homologado, incluindo, sempre que for adequado, uma marcação para identificar se o dispositivo de substituição para controlo da poluição se presta a ser instalado num veículo equipado com um sistema de diagnóstico a bordo (OBD);
 11.1.2.
 Instruções de instalação, sempre que necessário.
 11.2. Estas informações devem ser fornecidas:
 a)
 sob a forma de um folheto que acompanhe o dispositivo de substituição para controlo da poluição; ou
 b)
 na embalagem em que o dispositivo de substituição para controlo da poluição é vendido; ou
 c)
 de qualquer outra forma aplicável.
 De qualquer forma, a informação deve estar disponível no catálogo do produto distribuído nos pontos de venda pelo fabricante do dispositivo de substituição para controlo da poluição.
 (1) O anexo 2 do Regulamento n.o 83, série 06 de alterações, deve ser corrigido em consequência — ponto 3.2.12.2.1 do anexo 1 do Regulamento n.o 83, série 07 de alterações.
 (2) O anexo 2 do Regulamento n.o 83, série 06 de alterações, deve ser corrigido em consequência — ponto 3.2.12.2.1 do anexo 1 do Regulamento n.o 83, série 07 de alterações.
 (3) O anexo 2 do Regulamento n.o 83, série 06 de alterações, deve ser corrigido em consequência — ponto 3.2.12.2.1 do anexo 1 do Regulamento n.o 83, série 07 de alterações.
 (4) Os números distintivos das partes contratantes no Acordo de 1958 são reproduzidos no anexo 3 da Resolução consolidada sobre a construção de veículos (RE3), documento TRANS/WP.29/78/Rev.2.
 (5) Consoante o que estava em vigor à data da homologação do veículo.
 APÊNDICE
 Ficha de informações n.o ... respeitante à homologação de dispositivos de substituição para controlo da poluição
 Se houver desenhos, devem ser fornecidos à escala adequada e com pormenor suficiente, em formato A4 ou dobrados nesse formato. Se houver fotografias, estas devem ter o pormenor suficiente.
 No caso de os sistemas, componentes ou unidades técnicas possuírem controlos eletrónicos, devem ser fornecidas as informações pertinentes relacionadas com o seu desempenho.
 1. ASPETOS GERAIS
 1.1. Marca (designação comercial do fabricante):
 1.2. Tipo:
 1.2.1. Designação(ões) comercial(ais), se (as) houver:
 1.5. Nome e endereço do fabricante:
 1.7. No caso de componentes e de unidades técnicas, localização e método de aposição da marca de homologação ECE:
 1.8. Endereço(s) da(s) linha(s) de montagem:
 2. DESCRIÇÃO DO DISPOSITIVO
 2.1. Marca e tipo do dispositivo de substituição para controlo da poluição:
 2.2. Desenhos do dispositivo de substituição para controlo da poluição, identificando em especial todas as características referidas nos pontos 2.3 a 2.3.2 do presente apêndice:
 2.3. Descrição do(s) modelo(s) de veículo a que se destina o dispositivo de substituição para controlo da poluição:
 2.3.1.
 Número(s) e/ou símbolo(s) que caracterizam o(s) tipo(s) de motor(es) e o(s) modelo(s) de veículo(s):
 2.3.2.
 Destina-se o dispositivo de substituição para controlo da poluição a ser compatível com os requisitos do OBD? Sim/Não (riscar o que não é aplicável).
 Descrição e desenhos mostrando a posição do dispositivo de substituição para controlo da poluição em relação ao(s) coletor(es) de escape do motor:
 ANEXO 1
 Texto de imagem
 COMUNICAÇÃO
 (formato máximo: A4 (210 × 297 mm))
 (1)
 Emitida por: Designação da entidade administrativa
 relativa a (2): Concessão da homologação
 Extensão da homologação
 Recusa da homologação
 Revogação da homologação
 Cessação definitiva da produção
 de um dispositivo de substituição para controlo da poluição nos termos do Regulamento n.o 103
 Homologação n.o Extensão n.o
 Razão da extensão:
 1. Nome e endereço do requerente:
 2. Nome e endereço do fabricante:
 3. Designação ou marca comercial do fabricante:
 4. Marca e tipo do dispositivo de substituição para controlo da poluição:
 5. Meios de identificação do tipo, se marcados:
 5.1. Localização dessa marca:
 6. Modelo(s) de veículo(s) para o(s) qual(is) o tipo de dispositivo de controlo da poluição é um dispositivo de substituição para controlo da poluição:
 7. Modelo(s) de veículo(s) em que foi ensaiado o dispositivo de substituição para controlo da poluição:
 7.1. Foi demonstrada a compatibilidade do dispositivo de substituição para controlo da poluição com os requisitos do OBD: Sim/Não (2)
 8. Localização e método de aposição da marca de homologação:
 9. Apresentado para homologação em:
 10. Serviço técnico responsável pelos ensaios de homologação:
 10.1. Data do relatório de ensaio:
 10.2. Número do relatório de ensaio:
 11. A homologação foi objeto de concessão/extensão/recusa/revogação (2)
 12. Local:
 13. Data:
 Texto de imagem
 14. Assinatura:
 15. Apresenta-se em anexo à presente comunicação uma lista de documentos do processo de homologação depositado no serviço administrativo que concedeu a homologação e que podem ser obtidos mediante pedido.
 (1) Número distintivo do país que procedeu à concessão/extensão/recusa/revogação da homologação (ver disposições relativas à homologação no regulamento).
 (2) Riscar o que não interessa.
 ANEXO 2
 EXEMPLOS DE DISPOSIÇÕES DE MARCAS DE HOMOLOGAÇÃO
 MODELO A
 (Ver ponto 4.6 do presente regulamento)
 A marca de homologação acima indicada, afixada num componente de um dispositivo de substituição para controlo da poluição, mostra que o tipo em causa foi homologado nos Países Baixos (E4), nos termos do Regulamento n.o 103, com o número de homologação 001234. Os dois primeiros algarismos do número de homologação indicam que a homologação foi concedida em conformidade com o disposto na versão original do Regulamento n.o 103.
 MODELO B
 (Ver ponto 4.7 do presente regulamento)
 A marca de homologação acima indicada, afixada num componente de um dispositivo de substituição para controlo da poluição, indica que o tipo em causa foi homologado nos Países Baixos (E4), nos termos dos Regulamentos n.os 103 e 59 (1).
 Os dois primeiros algarismos do número de homologação indicam que, na data de emissão das respetivas homologações, os Regulamentos n.os 103 e 59 ainda se encontravam na sua forma original.
 (1) O segundo número é indicado apenas a título de exemplo.


text:
 9.8.2007
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 209/65
 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP
 č. 36/2007
 z 27. apríla 2007,
 ktorým sa mení a dopĺňa príloha XX (Životné prostredie) k Dohode o EHP
 SPOLOČNÝ VÝBOR EHP,
 so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, zmenenú a doplnenú protokolom, ktorým sa upravuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, a najmä na jej článok 98,
 keďže:
 (1)
 Príloha XX k dohode bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 125/2006 z 22. septembra 2006 (1).
 (2)
 Rozhodnutie Komisie 2006/329/ES z 20. februára 2006, ktorým sa ustanovuje dotazník, ktorý sa má používať na podávanie správ o vykonávaní smernice 2000/76/ES o spaľovaní odpadov (2), sa má začleniť do dohody,
 ROZHODOL TAKTO:
 Článok 1
 Za bod 32fc (rozhodnutie Komisie 2005/369/ES) prílohy XX k dohode sa vkladá tento bod:
 „32fd.
 32006 D 0329: rozhodnutie Komisie 2006/329/ES z 20. februára 2006, ktorým sa ustanovuje dotazník, ktorý sa má používať na podávanie správ o vykonávaní smernice 2000/76/ES o spaľovaní odpadov (Ú. v. EÚ L 121, 6.5.2006, s. 38).“
 Článok 2
 Znenie rozhodnutia 2006/329/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré bude uverejnené v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, je autentické.
 Článok 3
 Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 28. apríla 2007 pod podmienkou, že Spoločnému výboru EHP budú zaslané všetky oznámenia podľa článku 103 ods. 1 dohody (3).
 Článok 4
 Toto rozhodnutie sa uverejní v oddiele EHP Úradného vestníka Európskej únie a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie.
 V Bruseli 27. apríla 2007
 Za Spoločný výbor EHP
 predseda
 Alan SEATTER
 (1) Ú. v. EÚ L 333, 30.11.2006, s. 55.
 (2) Ú. v. EÚ L 121, 6.5.2006, s. 38.
 (3) Nie sú uvedené žiadne ústavné požiadavky.


text:
Šunas () – vienas iš legendinių Kinijos valdovų wudi, gyvenęs 2258–2211 m. Taip pat vadintas Jouju (), ir turėjo pavardę Jao (). Valdyti pradėjo po imperatoriaus Jao mirties, o paskui perdavė sostą Ju. Jo valdytos valstybės sostinė buvo Pubanis (蒲阪), dab. Šansi provincijoje.
 Šun nebuvo Jao sūnus – sostą valdovas jam paliko kaip tinkamiausiam žmogui, nors jis iš pradžių tebuvo valstietis. Tiesa, jis kildinosi iš Huangdi, per jo anūko Džuansiu atšaką. Šun taip pat į žmonas gavo dvi Jao dukteris.
 Kinijos legendiniai valdovai


type: legislation

text:
 22.1.2013
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 18/3
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 42/2013
 zo 17. januára 2013,
 ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1510/96 o zatrieďovaní určitých tovarov do kombinovanej nomenklatúry
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 z 23. júla 1987 o colnej a štatistickej nomenklatúre a o Spoločnom colnom sadzobníku (1), a najmä na jeho článok 9 ods. 1 písm. a),
 keďže:
 (1)
 S cieľom zabezpečiť jednotné uplatňovanie kombinovanej nomenklatúry, ktorá tvorí prílohu k nariadeniu (EHS) č. 2658/87, je potrebné prijať opatrenia týkajúce sa zatriedenia tovaru uvedeného v prílohe k tomuto nariadeniu.
 (2)
 V súlade s nariadením Komisie (ES) č. 1510/96 z 26. júla 1996 o zatrieďovaní určitých tovarov do kombinovanej nomenklatúry (2) sa obal z plastu obsahujúci plastový hračkársky zotrvačník a žuvačku zatriedil do číselného znaku KN 9503 90 32, pokiaľ ide o hračkársky zotrvačník, a do číselného znaku KN 1704 10 99, pokiaľ ide o žuvačku. V dôsledku zavedenia poznámky 4 k 95. kapitole kombinovanej nomenklatúry s účinnosťou od 1. januára 2007 by sa tieto prvky mali spoločne zatriediť do číselného znaku KN 9503 00 95 ako kombinácie, ktoré majú podstatný charakter hračky.
 (3)
 Nariadenie (ES) č. 1510/96 by sa preto malo zodpovedajúcim spôsobom zmeniť a doplniť.
 (4)
 Opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Výboru pre colný kódex,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Prvá položka v tabuľke uvedenej v prílohe k nariadeniu (ES) č. 1510/96 sa nahrádza textom uvedeným v prílohe k tomuto nariadeniu.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 17. januára 2013
 Za Komisiu v mene predsedu
 Algirdas ŠEMETA
 člen Komisie
 (1) Ú. v. ES L 256, 7.9.1987, s. 1.
 (2) Ú. v. ES L 189, 30.7.1996, s. 89.
 PRÍLOHA
 Opis tovaru
 Zatriedenie
 (číselný znak KN)
 Odôvodnenie
 (1)
 (2)
 (3)
 Puzdro z plastu, v dvoch kusoch, obsahujúce:
 —
 plastový hračkársky zotrvačník s priemerom 2,5 cm,
 —
 žuvačku vo forme loptičky pokrytej cukrom s obsahom 69,5 hmotnostných % sacharózy (vrátane invertného cukru vyjadreného ako sacharóza).
 9503 00 95
 Zatriedenie je určené všeobecnými pravidlami 1, 5 b) a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 4 k 95. kapitole a znením číselných znakov KN 9503 00 a 9503 00 95.
 Hračkársky zotrvačník a žuvačku nemožno považovať za „tovar dodávaný v súpravách na predaj v malom“ v zmysle všeobecného pravidla 3 b), pretože nie sú spolu určené na uspokojenie osobitnej potreby ani na vykonávanie špecifickej činnosti. Nesúvisia navzájom a nie sú určené na spoločné použitie ani na použitie vo vzájomnej súvislosti (žuvačka je spotrebný výrobok, zatiaľ čo hračkársky zotrvačník je určený na hranie).
 Hračkársky zotrvačník je výrobok položky 9503 kombinovaný so žuvačkou položky 1704, pričom táto kombinácia má podstatný charakter hračky (pozri aj vysvetlivky KN k poznámke 4 k 95. kapitole).
 Keďže plastové puzdro je obalový materiál druhu bežne používaného na balenie takéhoto tovaru, mal by sa preto zatriediť do rovnakého číselného znaku ako daný tovar.
 Výrobok sa preto zatrieďuje do číselného znaku KN 9503 00 95 ako ostatné hračky z plastu.