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France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 02 décembre 1998, 186071
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 Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 186071Numéro NOR : CETATEXT000007997131 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;186071 Analyses : RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires des ponts-et - chaussées (loi du 29 septembre 1948) - Droit des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement à en bénéficier - Existence (1) (2).36-08-03 L'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts-et-chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales réserve le bénéfice des honoraires qu'il prévoit aux ingénieurs des ponts-et-chaussés et aux agents placés sous leurs ordres. Il ressort des dispositions statutaires relatives aux ingénieurs des pont-et-chaussées et aux experts techniques que ces derniers appartiennent à un corps placé sous les ordres des ingénieurs des ponts-et-chaussées. Les missions assignées à ces agents n'excluent pas par principe qu'ils puissent participer aux travaux visés à l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948. Par suite, illégalité de l'arrêté du 20 novembre 1981 du ministre de l'équipement en tant qu'il exclut les experts techniques de la liste des corps susceptibles de bénéficier des rémunérations accessoires prévues par la loi de 1948 (1) (2).Références :1. Cf. CAA de Nantes, 1996-12-30, Lucas, T. p. 986. 2. Cf. avec une solution d'espèce contraire 30 avril 1982, Ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ Baclet et autres, p. 162Texte : Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 9 novembre 1994 du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté la demande de M. René X... dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qu'il lui avait adressée en vue d'obtenir le bénéfice des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948, et, d'autre part, a annulé cette décision ;
 Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ;
 Vu le décret n° 59-358 du 20 février 1959 ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 20 novembre 1981 ;
 - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. René X...,
 - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts-et-chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes : "Les ingénieurs des pontset-chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations syndicales et autres collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux " ;
 Considérant qu'il ressort tant des dispositions du décret n° 59-358 du 20 février 1959, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts-et-chaussées, que de celles du décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986, relatif au statut particulier du corps des experts techniques, que ceux-ci appartiennent à un corps qui doit être regardé comme statutairement placé sous les ordres des ingénieurs des ponts-et-chaussées ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ce décret du 15 septembre 1986 : "Les experts techniques des services techniques sont chargés, dans leur spécialité, de la préparation, de la conduite et du contrôle des travaux confiés aux ouvriers professionnels des services techniques pour la mise en oeuvre des études, recherches, essais, la mise au point et la construction de matériels et prototypes, effectués par les services techniques de l'équipement. Ils effectuent directement les tâches qui exigent un niveau élevé de qualification. Ils assistent les personnels techniques de niveau supérieur dans leurs fonctions d'études et d'encadrement du personnel d'exécution" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les missions assignées aux experts techniques excluraient par principe qu'ils puissent participer aux travaux visés à l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Nantes n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit en jugeant que l'arrêté du 20 novembre 1981, relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948, est illégal, en tant qu'il exclut les experts techniques des services techniques de la liste des corps techniques susceptibles de bénéficier de ces rémunérations ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le ministre s'est fondé, pour refuser à M. X... le bénéfice des rémunérations prévues par la loi du 29 septembre 1948, sur les dispositions de l'arrêté précité du 20 novembre 1981, pris pour son application, qui ne mentionnaient pas le corps des experts techniques ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient, à titre subsidiaire, le ministre, la cour ne pouvait substituer à ce motif un motif tiré de ce que M. X... n'aurait pas participé à des travaux de la nature de ceux qui sont visés par l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948, et n'aurait, de surcroît, pas obtenu l'autorisation de l'administration d'y prendre part, dès lors que ce moyen qui n'avait pas été invoqué en appel et n'est pas d'ordre public, est irrecevable et qu'en tout état de cause, il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre ait été tenu de refuser à l'intéressé l'attribution des rémunérations accessoires qu'il avait sollicitées ;
 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
 Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. René X....Références : Arrêté 1981-11-20Décret 59-358 1959-02-20Décret 86-1046 1986-09-15 art. 3Loi 48-1530 1948-09-29 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 186071Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. MochonRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page


type: wikipedia

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La Liga Continental de Hockey 2022-23 será la décimo quinta edición de la Liga Continental de Hockey. Estará conformada por 22 equipos que jugarán 68 partidos de fase regular. Comenzará el 1 de septiembre de 2022 y culminará el 26 de febrero de 2023.
 Cambios en la temporada
 La competición se reducirá a 22 equipos para esta temporada tras la dimisión del Dinamo Riga letón y el Jokerit finlandés, quienes renunciaron a competir desde la temporada anterior debido a la invasión rusa de Ucrania.
 La fase regular fue expandida para llevar a cabo 748 partidos a lo largo de 164 días, en donde cada club juegue una cantidad récord de 68 partidos de fase de clasificación. La fase regular únicamente contará con una pausa internacional del 12 al 18 de diciembre de 2022, la cual será precedida por el Juego de las Estrellas 2022, a jugarse en Cheliábinsk del 10 al 11 de diciembre.
 Formato
 Calendario
 Está contemplado que cada equipo juegue 68 partidos durante la fase regular de la siguiente manera:
 Una vez en casa contra todos los 21 rivales de la liga (21 partidos)
 Una vez de visita contra todos los 21 rivales de la liga (21 partidos)
 Una vez más en casa solo contra los 10 rivales de su conferencia (10 partidos)
 Una vez más de visita solo contra los 10 rivales de su conferencia (10 partidos).
 Tres partidos de local contra un rival escogido por la Liga (3 partidos).
 Tres partidos de visitante contra un rival escogido por la Liga (3 partidos)
 Puntuación
 Cada partido consta de 3 tiempos de 20 minutos cada uno, con una pausa si el disco no está en juego. Si tras finalizar el juego ambos equipos han anotado la misma cantidad de goles, se jugará una prórroga para determinar al ganador; si esta no logra ser suficiente, el ganador se definirá por shootouts.
 Tras acabar el partido, las puntuaciones obtenidas pueden ser:
 2 puntos al equipo ganador, sin importar si su triunfo tuvo lugar en tiempo reglamentario, prórroga a tiros directos.
 1 punto al equipo perdedor si este fue derrotadoen prórroga o en tiros directos.
 0 puntos al equipo perdedor si este fue derrotado en tiempo reglamentario.
 Clasificación en la tabla
 Luego de jugarse los partidos, los equipos se ordenan en la tabla de posiciones según la cantidad de puntos que acumulen según los criterios anteriores; estando arriba quienes más puntos obtengan y abajo quienes posean menos puntos. Los criterios de desempate en caso de igualdad de puntos son:
 Puntos
 Juegos ganados en tiempo reglamentario
 Juegos ganados en prórroga
 Juegos ganados en shootouts
 Diferencia de goles
 Goles a favor
 Sorteo o desempate
 Es necesario aclarar que los dos primeros lugares serán siempre los dos ganadores de cada división. Es decir, un segundo lugar de división siempre estará debajo de los dos líderes de división, incluso si tiene más puntos que alguno de los dos.
 Fase final
 Los dos líderes de cada división más los seis mejores equipos de cada conferencia clasifican a los playoffs para competir por la Copa Gagarin. Los equipos se dividen según su conferencia y se enfrentan a eliminación directa a razón de 1.° vs 8.°, 2.° vs 7.°, 3.° vs 6.° y 4.° vs 5.° en cada conferencia. Todas las series son al mejor de 7 juegos, es decir, clasificará a la siguiente ronda el primero que gane cuatro partidos.
 El equipo ruso mejor clasificado (gane la Copa Gagarin o no), será coronado como Campeón de Rusia.
 El equipo que más puntos acumule en la temporada será el ganador de la Copa Continental. (no confundir con la competencia de la IIHF).
 Equipos participantes
 Los 22 equipos se dividen en dos conferencias, las cuales se dividen a su vez en dos divisiones cada una, según la proximidad de las sedes de los equipos entre sí.
 Debido al abandono de dos equipos de la conferencia oeste, un equipo de la conferencia este fue reubicado: Estrella Roja.
 Fase regular
 Conferencia Oeste
 Conferencia Este
 Copa Gagarin
 Equipos clasificados
 Cuartos de final de conferencia
 Conferencia Oeste
 Conferencia Este
 Semifinales de conferencia
 Conferencia Oeste
 Conferencia Este
 Finales de conferencia
 Conferencia Oeste
 Conferencia Este
 Finales de la Copa Gagarin 2023
 Referencias
 Véase también
 Hockey sobre hielo
 Liga Continental de Hockey
 Liga de Campeones de Hockey sobre Hielo
 Selección de hockey sobre hielo de Rusia
 Selección de hockey sobre hielo de Kazajistán
 Selección de hockey sobre hielo de China
 Enlaces externos
 Sitio Oficial (en inglés)


type: contracts

jurisdiction: EU

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 Avis juridique important
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 21979A1031(13)
 DEN ANDEN AVS/EOEF-KONVENTION UNDERTEGNET I LOME DEN 31. OKTOBER 1979 - FAELLESERKLAERING AD KONVENTIONENS ARTIKEL 9 OG 11, ( BILAG III ) /* LOME 2 */
 EF-Tidende nr. L 347 af 22/12/1980 s. 0165
 ++++ BILAG III FAELLESERKLAERING AD KONVENTIONENS ARTIKEL 9 OG 11 SAAFREMT EN ELLER FLERE AVS-STATER ANVENDER EN SAERLIG TOLDORDNING VED INDFOERSEL AF VARER MED OPRINDELSE I FAELLESSKABET , FINDER PROTOKOL NR . 1 ANVENDELSE MUTATIS MUTANDIS . I ALLE OEVRIGE TILFAELDE , HVOR DEN AF AVS-STATERNE ANVENDTE IMPORTORDNING KRAEVER ATTESTERING AF OPRINDELSEN , ACCEPTERER DISSE STATER OPRINDELSESCERTIFIKATER , SOM ER I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I DE INTERNATIONALE KONVENTIONER PAA DETTE OMRAADE .