type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 22001A0530(01)
 Échange de lettres entre la Commission des Communautés européennes et l'Organisation internationale du travail
 Journal officiel n° C 156 du 30/05/2001 p. 0005 - 0009
 Échange de lettres entre la Commission des Communautés européennes et l'Organisation internationale du travail(2001/C 156/03)Projet de lettre de la Commission européenneMonsieur le Directeur général,L'Organisation internationale du travail et les Communautés européennes ont le souci commun de favoriser le progrès économique et social, d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir l'emploi. Depuis le premier accord conclu entre l'OIT et les Communautés en 1958, les deux organisations ont progressivement renforcé leur coopération au service de ces objectifs.Le dernier échange de lettres entre l'OIT et les Communautés européennes, représentées par la Commission, remonte à 1989. Depuis lors, l'évolution rapide de l'économie mondiale a induit de profonds changements en Europe et la capacité, tant de l'OIT que des Communautés européennes, à répondre aux nouveaux défis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi s'est considérablement renforcée et développée. Il est donc opportun que nous renouvelions notre échange de lettres afin, premièrement, de déterminer les domaines dans lesquels de nouveaux défis sont apparus pour nos deux organisations et, deuxièmement, de définir sur cette base les domaines prioritaires dans lesquels l'OIT et la Commission pourraient le plus utilement collaborer.Depuis 1989, les questions sociales et de l'emploi ont de plus en plus retenu l'attention aux niveaux européen et international. Si la mondialisation s'est accompagnée d'incontestables avantages, le sentiment général est que ceux-ci touchent trop peu de personnes. L'opinion publique s'inquiète toujours plus de ce que les aspects sociaux de la mondialisation ont été négligés. Il est aussi reconnu, y compris par les institutions de la communauté internationale, que de nouvelles approches intégrées devraient être adoptées à différents niveaux. L'OIT s'est fixé quatre objectifs stratégiques essentiels dans le contexte de la mondialisation: promouvoir et mettre en oeuvre les principes et droits fondamentaux au travail, promouvoir l'emploi pour les femmes et les hommes, renforcer la protection sociale et promouvoir le dialogue social. Ensemble, ces facteurs constituent l'essence du "travail décent". Le processus d'intégration européenne, quant à lui, a acquis une dimension sociale forte et dynamique. La promotion de la qualité figure à présent au coeur de l'agenda de l'UE pour l'emploi, la politique sociale et les relations industrielles, en tant qu'élément moteur d'une économie prospère, d'une augmentation et d'une amélioration des emplois et d'une société favorisant l'inclusion. De plus, le processus d'élargissement de l'Union européenne requerra que les nouveaux États membres adhèrent au cadre que constitue le modèle social européen.En ce qui concerne les normes du travail et les droits de l'homme, domaine d'un grand intérêt commun pour la Communauté et l'OIT, l'importance de promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail, parallèlement au développement économique et à la libéralisation des échanges, est à présent plus largement reconnue que jamais. En 1995, le Sommet mondial pour le développement social a défini l'assise sociale de l'économie mondiale en se référant aux conventions de l'OIT couvrant quatre principes de base: liberté d'association et de négociation collective, élimination du travail forcé et de la discrimination et abolition du travail des enfants. En adoptant la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l'OIT s'est acquis, dans ce contexte, un rôle renforcé en tant que point focal des efforts internationaux visant à développer les possibilités pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi décent et productif. Dans l'Union européenne, une référence aux droits sociaux fondamentaux est à présent incluse dans le traité lui-même, qui prévoit aussi la possibilité, pour la Communauté, de prendre des mesures concrètes de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale. En outre, l'Union européenne a adopté une charte des droits fondamentaux, qui sera pour elle un nouvel instrument au service du progrès économique et social. La Communauté s'est de plus engagée à promouvoir les normes fondamentales du travail dans l'ensemble de ses politiques de relations extérieures et de coopération au développement.En ce qui concerne le dialogue social, les choses ont considérablement évolué dans l'UE depuis 1989. Des responsabilités nouvelles et plus grandes ont été accordées aux partenaries sociaux dans l'élaboration de la politique sociale au niveau européen, ce qui, tout en renforçant le dialoque social au niveau de l'UE, témoigne d'une nouvelle manière de progresser dans les questions de politique sociale. Ces développements sont particulièrement importants dans la perspective du prochain élargissement, historique, de l'UE.De même, en ce qui concerne la promotion de l'emploi, l'OIT et la Communauté européenne ont toutes deux considérablement intensifié leurs efforts depuis le dernier échange de lettres. En effet, accroître les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes est devenu l'un des objectifs stratégiques déclarés de l'OIT. L'Union européenne, pour sa part, à mis au point une vaste stratégie pour l'emploi qui cherche à maximiser le potentiel d'emploi de l'économie européenne tout en respectant le principe de l'égalité des sexes. Il convient en outre de noter que l'OIT et la Communauté européenne ont à présent des objectifs communs en matière de développement de la protection sociale.Dans le domaine de la coopération au développement, les défis auxquels sont confrontées l'OIT et les Communautés ont considérablement évolué depuis l'échange de lettres de 1989. C'est grâce aux plaidoyers de l'OIT notamment que l'ensemble du système international intègre de plus en plus les considérations sociales dans les programmes et stratégies de développement économique. Ceci fait aussi ressortir l'importance durable du Sommet mondial de 1995 pour le développement social et de son suivi.Par sa politique de coopération au développement, guidée par le principe d'équité, la Communauté européenne, quant à elle, tend à promouvoir un développement soutenable et à aider les pays en voie de développement à éradiquer la pauvreté et à s'intégrer dans l'économie mondiale. La Communauté, en effet, a récemment reconnu que la réduction de la pauvreté doit être l'objectif central de ses efforts de développement. Le programme de l'OIT pour un travail décent est aussi un programme de développement fondé sur la croissance et l'emploi. La coopération au développement est un moyen d'action que l'OIT utilise pour promouvoir et mettre en oeuvre ses valeurs tout en répondant aux besoins de développement de ses États membres.Au de ces considérations, la Commission et le BIT reconnaissent l'opportunité pour les deux organisations de développer leur coopération en se concentrant sur les domaines prioritaires suivants:- La promotion de normes du travail, notamment eu égard aux principes et droits énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail;- La promotion de l'emploi, notamment par un échange d'informations et d'expériences concernant la stratégie européenne pour l'emploi et les efforts déployés par l'OIT pour accroîte les possibilités d'emploi des femmes et des hommes;- Le dialogue social, notamment en vue de la diffusion éventuelle dans d'autres régions du monde des enseignements tirés de l'expérience européenne dans ce domaine;- Les questions de politique sociale et de l'emploi liées à l'élargissement de l'UE, notamment en ce qui concerne le dialogue social;- La protection sociale, par une collaboration ciblée sur des thèmes sélectionnés et- La coopération au développement, notamment en vue de renforcer la dimension sociale du développement tout en collaborant aussi, au niveau opérationnel, pour un développement durable.Afin de développer la coopération dans ces domaines d'intérêt mutuel ainsi que dans d'autres, la Commission et le BIT confirment l'utilité de tenir une réunion de haut niveau une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Genève, pour faire le point de la coopération existante et planifier les activités communes pour l'année suivante.Les dispositions suivantes de l'échange de lettres de 1989 demeurent applicables:- La Communauté, représentée par la Commission, continue à être régulièrement invitée aux réunions de la Conférence internationale du travail et à celles du Conseil d'administration de l'OIT.- La Commission, de son côté, invite, dans les cas appropriés, des représentatns du Bureau international du travail aux réunions de ses services portant sur des questions sociales et de l'emploi que présentent un intérêt pour l'Organisation internationale du travail- Le Président de la Commission et le Directeur général du BIT, ou leurs représentants, se consultent au sujet de tout développement au sein de leur organisation susceptible d'affecter la coopération entre les deux parties.- Les échanges d'informations et d'assistance dans les domaines d'intérêt commun peuvent être convenus sous la forme appropriée dans chaque cas (visite, rédaction d'un document, groupe de travail, financement de projets) entre les responsables des programme concernés.Pour faciliter la coopération par le financement de projets, le BIT et la Commission poursuivront leurs discussions afin d'établir les modalités financières et administratives de la mise en oeuvre par l'OIT de projets financés par la Commission.En partageant notre expérience, en engageant une réflexion commune sur de nouvelles approches des problèmes sociaux contemporains et, le cas échéant, en associant nos compétences, il ne fait aucun doute que nous pourrons répondre plus efficacement encore à la nécessité de promouvoir l'emploi et de maintenir et améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier.Veuillez croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma haute considération,(...)Projet de lettre de l'OITMadame la Commissaire,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du (...) dont les termes suivent: "L'Organisation internationale du travail et les Communautés européennes ont le souci commun de favoriser le progrès économique et social, d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir l'emploi. Depuis le premier accord conclu entre l'OIT et les Communautés en 1958, les deux organisations ont progressivement renforcé leur coopération au service de ces objectifs.Le dernier échange de lettres entre l'OIT et les Communautés européennes, représentées par la Commission, remonte à 1989. Depuis lors, l'évolution rapide de l'économie mondiale a induit de profonds changements en Europe et la capacité, tant de l'OIT que des Communautés européennes, à répondre aux nouveaux défis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi s'est considérablement renforcée et développée. Il est donc opportun que nous renouvelions notre échange de lettres afin, premièrement, de déterminer les domaines dans lesquels de nouveaux défis sont apparus pour nos deux organisations et, deuxièmement, de définir sur cette base les domaines prioritaires dans lesquels l'OIT et la Commission pourraient le plus utilement collaborer.Depuis 1989, les questions sociales et de l'emploi ont de plus en plus retenu l'attention aux niveaux européen et international. Si la mondialisation s'est accompagnée d'incontestables avantages, le sentiment général est que ceux-ci touchent trop peu de personnes. l'opinion publique s'inquiète toujours plus de ce que les aspects sociaux de la mondialisation ont été négligés. Il est aussi reconnu, y compris par les institutions de la communauté internationale, que de nouvelles approches intégrées devraient être adoptées à différents niveaux. L'OIT s'est fixé quatre objectifs stratégiques essentiels dans le contexte de la mondialisation: promouvoir et mettre en oeuvre les principes et droits fondamentaux au travail, promouvoir l'emploi pour les femmes et les hommes, renforcer la protection sociale et promouvoir le dialogue social. Ensemble, ces facteurs contituent l'essence du 'travail décent'. Le processus d'intégration européenne, quant à lui, a acquis une dimension sociale forte et dynamique. Le promotion de la qualité figure à présent au coeur de l'agenda de l'UE pour l'emploi, la politique sociale et les relations industrielles, en tant qu'élément moteur d'une économie prospère, d'une augmentation et d'une amélioration des emplois et d'une société favorisant l'inclusion. De plus, le processus d'élargissement de l'Union européenne requerra que les nouveaus États membres adhèrent au cadre que constitue le modèle social européen.En ce qui concerne les normes du travail et les droits de l'homme, domaine d'un grand intérêt commun pour la Communauté et l'OIT, l'importance de promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail, parallèlement au développement économique et à la libéralisation des échanges, est à présent plus largement reconnue que jamais. En 1995, le Sommet mondial pour le développement social a défini l'assise sociale de l'économie mondiale en se référant aux conventions de l'OIT couvrant quatre principes de base: liberté d'association et de négociation collective, élimination du travail forcé et de la discrimination et abolition du travail des enfants. En adoptant la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l'OIT s'est acquis, dans ce contexte, un rôle renforcé en tant que point focal des efforts internationaux visant à développer les possibilitiés pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi décent et productif. Dans l'Union européenne, une référence aux droits sociaux fondamentaux est à présent incluse dans le traité lui-même, qui prévoit aussi la possibilité, pour la Communauté, de prendre des mesures concrètes de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale. En outre, l'Union européenne a adopté une charte des droits fondamentaux, qui sera pour elle un nouvel instrument au service du progrès économique et social. La Communauté s'est de plus engagée à promouvoir les normes fondamentales du travail dans l'ensemble de ses politiques de relations extérieures et de coopération au développement.En ce qui concerne le dialogue social, les choses ont considérablement évolué dans l'UE depuis 1989. Des responsabilités nouvelles et plus grandes ont été accordées aux partenaires sociaux dans l'élaboration de la politique sociale au niveau européen, ce qui, tout en renforçant le dialogue social au niveau de l'UE, témoigne d'une nouvelle manière de progresser dans les questions de politique sociale. Ces développements sont particulièrement importants dans la perspective du prochain élargissement, historique, de l'UE.De même, en ce qui concerne la promotion de l'emploi, l'OIT et la Communauté européenne ont toutes deux considérablement intensifié leurs efforts depuis le dernier échange de lettres. En effet, accroître les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes est devenu l'un des objectifs stratégiques déclarés de l'OIT. L'Union européenne, pour sa part, à mis au point une vaste stratégie pour l'emploi qui cherche à maximiser le potentiel d'emploi de l'économie européenne tout en respectant le principe de l'égalité des sexes. Il convient en outre de noter que l'OIT et la Communauté européenne ont à présent des objectifs communs en matière de développement de la protection sociale.Dans le domaine de la coopération au développement, les défis auxquels sont confrontées l'OIT et les Communautés ont considérablement évolué depuis l'échange de lettres de 1989. C'est grâce aux plaidoyers de l'OIT notamment que l'ensemble du système international intègre de plus en plus les considérations sociales dans les programmes et stratégies de développement économique. Ceci fait aussi ressortir l'importance durable du Sommet mondial de 1995 pour le développement social et de son suivi.Par sa politique de coopération au développement, guidée par le principe d'équité, la Communauté européenne, quant à elle, tend à promouvoir un développement soutenable et à aider les pays en voie de développement à éradiquer la pauvreté et à s'intégrer dans l'économie mondiale. La Communauté, en effet, a récemment reconnu que la réduction de la pauvreté doit être l'objectif central de ses efforts de développement. Le programme de l'OIT pour un travail décent est aussi un programme de développement fondé sur la croissance et l'emploi. La coopération au développement est un moyen d'action que l'OIT utilise pour promouvoir et mettre en oeuvre ses valeurs tout en répondant aux besoins de développement des ses États membres.Au vu de ces considérations, la Commission et le BIT reconnaissent l'opportunité pour les deux organisations de développer leur coopération en se concentrant sur les domaines prioritaires suivants:- La promotion de normes du travail, notamment eu égard aux principes et droits énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail;- La promotion de l'emploi, notamment par un échange d'informations et d'expériences concernant la stratégie européenne pour l'emploi et les efforts déployés par l'OIT pour accroître les possibilités d'emploi des femmes et des hommes;- Le dialogue social, notamment en vue de la diffusion éventuelle dans d'autres régions du monde des enseignements tirés de l'expérience européenne dans ce domaine;- Les questions de politique sociale et de l'emploi liées à l'élargissement de l'UE, notamment en ce qui concerne le dialogue social;- La protection sociale, par une collaboration ciblée sur des thèmes sélectionnés et- La coopération au développement, notamment en vue de renforcer la dimension sociale du développement tout en collaborant aussi, au niveau opérationnel, pour un développement durable.Afin de développer la coopération dans ces domaines d'intérêt mutuel ainsi que dans d'autres, la Commission et le BIT confirment l'utilité de tenir une réunion de haut niveau une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Genève, pour faire le point de la coopération existante et planifier les activités communes pour l'année suivante.Les dispositions suivantes de l'échange de lettres de 1989 demeurent applicables:- La Communauté, représentée par la Commission, continue à être régulièrement invitée aux réunions de la Conférence internationale du travail et à celles du Conseil d'administration de l'OIT.- La Commission, de son côté, invite, dans les cas appropriés, des représentants du Bureau international du travail aux réunions de ses services portant sur des questions sociales et de l'emploi qui présentent un intérêt pour l'Organisation internationale du travail.- Le Président de la Commission et le Directeur général du BIT, ou leurs représentants, se consultent au sujet de tout développement au sein de leur organisation susceptible d'affecter la coopération entre les deux parties.- Les échanges d'informations et d'assistance dans les domaines d'intérêt commun peuvent être convenus sous la forme appropriée dans chaque cas (visite, rédaction d'un document, groupe de travail, financement de projets) entre les responsables des programme concernés.Pour faciliter la coopération par le financement de projets, le BIT et la Commission poursuivront leurs discussions afin d'établir les modalités financières et administratives de la mise en oeuvre par l'OIT de projets financés par la Commission.En partageant notre expérience, en engageant une réflexion commune sur de nouvelles approches des problèmes sociaux contemporains et, le cas échéant, en associant nos compétences, il ne fait aucun doute que nous pourrons répondre plus efficacement encore à la nécessité de promouvoir l'emploi et de maintenir et améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier."Je marque pleinement mon accord sur les termes de cette lettre, étant donné que je suis convaincu que ces arrangements continueront à assurer la collaboration harmonieuse entre nos deux institutions et en permettront le renforcement.Veuillez croire, Madame la commissaire, à l'assurance de ma haute considération,(...)


text:
 Pomembno pravno obvestilo
 |
 12006E/PRO/25
 Pogodbe o ustanovitvi Evropske Skupnosti (Prečiščena različica) - D. Protokoli, ki so priloga k Pogodbi o ustanovitvi Evropske skupnosti - Protokol (št. 25) o nekaterih določbah, ki se nanašajo na Združeno kraljestvo Velika Britanija in Severna Irska (1992)
 Uradni list C 321 E , 29/12/2006 str. 0299 - 0301
 Protokol (št. 25)o nekaterih določbah, ki se nanašajo na Združeno kraljestvo Velika Britanija in Severna Irska (1992)VISOKE POGODBENICE SO SEOB SPOZNANJU, da Združeno kraljestvo ni primorano niti zavezano preiti v tretjo fazo ekonomske in monetarne unije, če njegova vlada in parlament o tem ne sprejmeta posebne odločitve,OB UPOŠTEVANJU prakse vlade Združenega kraljestva, da financira svoje zadolževanje s prodajo dolga zasebnemu sektorju,DOGOVORILE o naslednjih določbah, priloženih Pogodbi o ustanovitvi Evropske skupnosti:1. Združeno kraljestvo uradno obvesti Svet o svojem namenu preiti v tretjo fazo, preden Svet pripravi oceno iz člena 121(2) te pogodbe.Združeno kraljestvo ni obvezano preiti v tretjo fazo, če Sveta uradno ne obvesti o tem namenu.Če datum začetka tretje faze iz člena 121(3) te pogodbe ni določen, lahko Združeno kraljestvo svoj namen preiti v tretjo fazo uradno sporoči do 1. januarja 1998.2. Če Združeno kraljestvo uradno obvesti Svet, da ne namerava preiti v tretjo fazo, veljajo odstavki 3 do 9.3. Združeno kraljestvo ni zajeto v večino držav članic, ki izpolnjujejo potrebne pogoje iz druge alinee člena 121(2) in prve alinee člena 121(3) te pogodbe.4. Združeno kraljestvo ohrani svoje pristojnosti na področju monetarne politike v skladu z nacionalnim pravom.5. Za Združeno kraljestvo se ne uporabljajo členi 4(2), 104(1), (9) in (11), 105(1) do (5), 106, 108, 109, 110 in 111, 112(1) in (2)(b) ter 123(4) in (5) te pogodbe. V teh določbah sklicevanje na Skupnost ali države članice ne vključuje Združenega kraljestva, sklicevanje na nacionalne centralne banke pa ne vključuje Bank of England.6. Za Združeno kraljestvo se še naprej uporabljajo členi 116(4), 119 in 120 te pogodbe. Člena 114(4) in 124 se za Združeno kraljestvo uporabljata, kakor da bi zanj veljalo odstopanje.7. Glasovalna pravica Združenega kraljestva pri sprejemanju odločitev Sveta iz členov, navedenih v odstavku 5, miruje. Zato se pri izračunavanju kvalificirane večine iz člena 122(5) te pogodbe ne upoštevajo ponderirani glasovi Združenega kraljestva..Združeno kraljestvo tudi nima pravice sodelovati pri imenovanju predsednika, podpredsednika in drugih članov Izvršilnega odbora ECB iz členov 112(2)(b) in 123(1) te pogodbe.8. Za Združeno kraljestvo se ne uporabljajo členi 3, 4, 6, 7, 9.2, 10.1, 10.3, 11.2, 12.1, 14, 16, 18, 19 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 50 in 52 Protokola o Statutu Evropskega sistema centralnih bank in Evropske centralne banke ("Statut").V teh členih sklicevanje na Skupnost ali države članice ne vključuje Združenega kraljestva, sklicevanje na nacionalne centralne banke ali delničarje pa ne vključuje Bank of England.Sklicevanje na "vpisani kapital ECB" v členih 10.3 in 30.2 Statuta ne vključuje vpisanega kapitala Bank of England.9. Člen 123(3) te pogodbe in členi 44 do 48 Statuta veljajo ne glede na to, ali obstaja država članica z odstopanjem, ob upoštevanju naslednjih sprememb:(a) Sklicevanje na naloge ECB in EMI v členu 44 vključuje tiste naloge, ki jih je še treba opraviti v tretji fazi, če bi se Združeno kraljestvo odločilo, da ne preide v to fazo.(b) Poleg nalog iz člena 47 ECB tudi svetuje in sodeluje pri pripravi katere koli odločitve glede Združenega kraljestva, ki jo Svet sprejme v skladu z odstavkoma 10(a) in 10(c).(c) Bank of England vplača svoj delež vpisanega kapitala v ECB kot prispevek za stroške poslovanja ECB na enaki podlagi kakor nacionalne centralne banke držav članic z odstopanjem.10. Če Združeno kraljestvo ne preide v tretjo fazo, lahko kadar koli po začetku te faze spremeni svoje uradno obvestilo. V takem primeru velja naslednje:(a) Združeno kraljestvo ima pravico preiti v tretjo fazo le, če izpolnjuje potrebne pogoje. Svet na zahtevo Združenega kraljestva ter pod pogoji in v skladu s postopkom iz člena 122(2) te pogodbe odloči, ali so potrebni pogoji izpolnjeni.(b) Bank of England vplača svoj vpisani kapital, prenese na ECB devizne rezerve in prispeva v njene rezerve na enaki podlagi kakor nacionalna centralna banka države članice, katere odstopanje je bilo odpravljeno.(c) Pod pogoji in v skladu s postopkom iz člena 123(5) te pogodbe Svet sprejme vse druge odločitve, ki so potrebne, da se Združenemu kraljestvu omogoči prehod v tretjo fazo.Če Združeno kraljestvo preide v tretjo fazo skladno z določbami tega protokola, odstavki 3 do 9 prenehajo veljati.11. Ne glede na člena 101 in 116(3) te pogodbe in člen 21.1 Statuta lahko vlada Združenega kraljestva ohrani svoj način zbiranja proračunskih sredstev Ways and Means pri Bank of England, če in dokler Združeno kraljestvo ne preide v tretjo fazo.--------------------------------------------------


type: legislation

text:
 11.6.2009
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 148/34
 DÉCISION ATALANTA/5/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
 du 10 juin 2009
 modifiant la décision Atalanta/2/2009 du Comité politique et de sécurité relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta), ainsi que la décision Atalanta/3/2009 du Comité politique et de sécurité établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)
 (2009/446/PESC)
 LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
 vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
 vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), notamment son article 10, paragraphe 2, concernant la participation d’États tiers,
 vu la décision Atalanta/2/2009 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2009 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (2), ainsi que la décision Atalanta/3/2009 du Comité politique et de sécurité du 21 avril 2009 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (3) et son addendum (4),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le commandant de l’opération de l’Union européenne a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.
 (2)
 Suite aux recommandations du commandant de l’opération de l’Union européenne et du Comité militaire de l’Union européenne relatives à la contribution de la Croatie, il conviendrait que cette contribution soit acceptée.
 (3)
 Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
 DÉCIDE:
 Article premier
 L’article 1er de la décision Atalanta/2/2009 du Comité politique et de sécurité est remplacé par le texte suivant:
 «Article 1
 Contributions des États tiers
 À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions de la Norvège et de la Croatie sont acceptées pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).».
 Article 2
 L’annexe de la décision Atalanta/3/2009 du Comité politique et de sécurité est modifiée comme suit:
 «ANNEXE
 LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
 —
 Norvège
 —
 Croatie».
 Fait à Luxembourg, le 10 juin 2009.
 Par le Comité politique et de sécurité
 Le président
 I. ŠRÁMEK
 (1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.
 (2) JO L 109 du 30.4.2009, p. 52.
 (3) JO L 112 du 6.5.2009, p. 9.
 (4) JO L 119 du 14.5.2009, p. 40.


type: wikipedia

text:
Konge i Danmark: Frederik 9. 1947-1972
 Se også 1954 (tal)
 Begivenheder
 Januar
 12. januar – USA's udenrigsminister John Foster Dulles lancerer supermagtens nye militærstrategi: "massiv gengældelse" med atomvåben
 14. januar – skuespillerinden Marilyn Monroe gifter sig med baseball-stjernen Joe DiMaggio
 24. januar - dagen efter at have overlevet et flystyrt styrter forfatteren Ernest Hemingway igen ned med et fly - og overlever igen
 Februar
 7. Februar - det første “MY” lokomotiv ankommer til Helsingør
 25. februar - Oberst Gamal Abdel Nasser tilkæmper sig magten i Egypten
 Marts
 1. marts – USA prøvesprænger sin første brintbombe ved Bikini-atollen i Stillehavet
 5. marts - USA’s præsident Dwight D. Eisenhower udpeger den farvede advokat Ernest Wilkins til vicearbejdsminister. Dermed har USA fået sit første farvede regeringsmedlem
 April
 7. april - den amerikanske præsident Dwight D. Eisenhower afholder pressekonference, hvor han redegør for dominoteorien
 18. april - Gamal Abdal Nasser kommer til magten i Egypten
 25. april - den første praktisk anvendelige solcelle demonstreres offentligt af Bell Telephone Laboratories
 Maj
 5. maj - et statskup bringer Alfredo Stroessner til magten i Paraguay
 Juni
 6. juni - Paven åbner Eurovision, som er et TV-netværk omfattende 8 nationer
 27. juni - det første atomkraftværk i verden sættes i gang i byen Obninsk, 107 km sydvest for Moskva i Rusland
 27. juni - militæret tager magten i Guatemala - støttet af amerikanske United Fruit Company
 Juli
 13. juli - Sveriges første atomreaktor R1 startes under jorden ved den tekniske højskole i Stockholm
 21. juli - I den 1. indokinesiske krig opdeler en fredskonference i Genève Vietnam i Nord- og Sydvietnam
 31. juli - Verdens næsthøjeste bjerg, K2 i Himalaya, bestiges for første gang. Det lykkes for en italiensk ekspedition under ledelse af Ardito Desio
 September
 30. september - Verdens første atomdrevne fartøj, den amerikanske ubåd USS Nautilus tages i brug
 Oktober
 12. oktober - 347 omkommer, da en cyklon rammer Haiti
 18. oktober - den første kommercielt tilgængelige transistorradio annonceres af Texas Instruments til salg fra november samme år
 23. oktober – Paris-aftalen anerkender Vesttyskland som en suveræn stat, og der tilbydes samtidig medlemskab af NATO.
 26. oktober - Fristaten Trieste opdeles imellem nabostater
 November
 1. november - Den Nationale Befrielsesfront (FLN) i Algeriet indleder sit oprør mod kolonimagten Frankrig
 15. november – Den første polarflyrute åbner med afgange fra København til Los Angeles
 December
 24. december - Laos bliver uafhængigt af fransk overherredømme
 Udateret
 Den første Stratocaster kommer på markedet
 McDonald's bliver grundlagt af Ray Kroc
 Født
 Januar
 1. januar – Jan Gruwier Larsen, dansk jazzmusiker.
 1. januar – Richard Gibson, engelsk skuespiller.
 4. januar – John Iversen, tidligere dansk EU-parlamentmedlem.
 6. januar – Ayub Kalule, ugandisk-født dansk bokser.
 6. januar – Anthony Minghella, britisk filminstruktør (død 2008).
 12. januar – Howard Stern, amerikansk tv-vært og skuespiller.
 18. januar - Jesper Carlsen, dansk jazzbassist.
 23. januar – Britta Thomsen, dansk EU-parlamentsmedlem.
 29. januar – Oprah Winfrey, amerikansk talkshowvært.
 Februar
 1. februar – Bill Mumy, amerikansk skuespiller og musiker.
 2. februar – Hansi Hinterseer, østrigsk musiker og skiløber.
 9. februar - Gina Rinehart, bestyrelsesformand i Hancock Prospecting.
 15. februar – Matt Groening, amerikansk tegnefilmsskaber.
 17. februar – Rene Russo, amerikansk skuespillerinde.
 18. februar – John Travolta, amerikansk skuespiller.
 20. februar – Anthony Head, engelsk skuespiller.
 23. februar – Viktor Yushchenko, ukraiensk præsident.
 26. februar – Recep Tayyip Erdoğan, tyrkisk præsident.
 Marts
 1. marts - Ron Howard, amerikansk filminstruktør.
 3. marts - Christian Ringnes, norsk forretningsmand.
 14. marts - Claes Ljungmark, svensk skuespiller.
 17. marts – Sven Ole Schmidt, dansk skuespiller.
 24. marts - Robert Carradine, amerikansk skuespiller.
 25. marts - Bendt Bendtsen, dansk politiker, partiformand samt tidligere minister.
 April
 1. april – Jeff Porcaro, amerikansk trommeslager & session musiker (død 1992).
 7. april – Jackie Chan, kinesisk skuespiller og kampkunstner.
 9. april – Dennis Quaid, amerikansk skuespiller.
 13. april – Niels Olsen, dansk musiker.
 19. april – Steen Springborg, dansk skuespiller (død 2021).
 21. april - René Preuthun, dansk musiker og cykelbogsforfatter.
 23. april – Michael Moore, filminstruktør og forfatter.
 25. april – Max Hansen Jr., dansk skuespiller.
 27. april – Klaus Kjellerup, dansk sangskriver og bassist.
 29. april – Jerry Seinfeld, amerikansk komiker.
 30. april – Jane Campion, newzealandsk filminstruktør.
 Maj
 1. maj – Ray Parker Jr., amerikansk sanger.
 2. maj - Elliot Goldenthal, amerikansk komponist.
 13. maj – Johnny Logan, irsk-australsk musiker.
 19. maj – Peter Hesse Overgaard, dansk skuespiller.
 20. maj - Esko Aho, finsk politiker.
 20. maj - David Paterson, amerikansk guvernør.
 22. maj - Shuji Nakamura, japansk-amerikansk elektroingeniør og opfinder.
 27. maj - Lawrence Krauss, amerikansk fysiker.
 Juni
 2. juni - Dennis Haysbert, amerikansk skuespiller.
 4. juni – Jens Galschiøt, dansk billedhugger.
 4. juni − Lars Lindencrone Petersen, dansk advokat og tidligere landsdommer.
 13. juni - Morten Eisner, dansk skuespiller.
 19. juni – Kathleen Turner, amerikansk skuespillerinde.
 26. juni - Luis Acronanda, spansk fodboldspiller.
 Juli
 2. juli - Wendy Schaal, amerikansk skuespillerinde.
 10. juli - Neil Tennant, britisk sanger Pet Shop Boys.
 13. Juli - Bent Larsen, dansk landsholdspiller i Håndbold og dansk mester i spydkast.
 13. juli - Sezen Aksu, tyrkisk sanger.
 15. Juli - Mario Kempes, argentinsk fodboldspiller.
 17. Juli - Angela Merkel, tysk kansler.
 20. juli - Nguyễn Xuân Phúc, vietnamesisk præsident.
 23. juli − Philip Zandén, svensk skuespiller.
 28. juli – Hugo Chávez, venezuelansk politiker (død 2013).
 31. juli – Troels Christensen, dansk folketingsmedlem.
 August
 7. august - Valery Gazzaev, russisk fodboldspiller.
 10. august - Michelle Bjørn-Andersen, dansk skuespillerinde.
 11. august - Joe Jackson, britisk musiker.
 12. august - François Hollande, fransk præsident.
 16. august - James Cameron, canadisk filminstruktør.
 23. august - Halimah Yacob, præsident af Singapore.
 30. august - Ove Pedersen, dansk fodboldspiller.
 September
 6. september - Carly Fiorina, amerikansk forretningskvinde.
 7. september – Kirsten Siggaard, dansk sangerinde.
 7. september - Michael Emerson, amerikansk skuespiller.
 15. september – Hrant Dink, tyrkisk-armensk journalist (død 2007).
 21. september - Shinzo Abe, japansk politiker (død 2022). – myrdet
 25. september - Juande Ramos, spansk fodboldspiller.
 26. september - Birgitte Raaberg, dansk skuespillerinde.
 28. september - Margot Wallström, svensk EU-kommissær.
 Oktober
 9. oktober - Scott Bakula, amerikansk skuespiller.
 10. oktober - David Lee Roth, amerikansk rocksanger.
 19. oktober - Sam Allardyce, engelsk fodboldspiller.
 23. oktober - Ang Lee, taiwanesisk-amerikansk filminstruktør.
 24. oktober - Malcolm Turnbull, australsk premierminister.
 26. oktober - Carlos Agostinho do Rosário, mozambicansk politiker.
 26. oktober - Victor Ciorbea, rumænsk politiker.
 November
 2. november – Michael Moritzen, dansk skuespiller.
 6. november – Mango, italiensk sanger (død 2014).
 6. november – Kurt Thorsen, dansk tidligere byggematador.
 7. november - Adam Ant, britisk skuespiller og guitarist Adam & the Ants.
 8. november – Kazuo Ishiguro, japansk-britisk forfatter.
 13. november – Cristina Lage Hansen, dansk direktør.
 14. november – Condoleezza Rice, amerikansk politiker og udenrigsminister.
 15. november – Aleksander Kwaśniewski, polsk præsident.
 19. november – Kathleen Quinlan, amerikansk skuespillerinde.
 19. november – Abdel Fatah al-Sisi, egyptisk præsident.
 26. november – Rikke Wölck, dansk skuespillerinde.
 December
 2. december – Dan Butler, amerikansk skuespiller.
 4. december – Tony Todd, amerikansk skuespiller.
 9. december – Jean-Claude Juncker, luxemburgisk politiker.
 11. december – Jermaine Jackson, amerikansk skuespiller og sanger.
 13. december – Hans-Henrik Ørsted, dansk cykelrytter.
 18. december – Ray Liotta, amerikansk skuespiller (død 2022).
 25. december – Annie Lennox, engelsk sangerinde.
 28. december – Denzel Washington, amerikansk skuespiller.
 Dødsfald
 Januar
 11. januar – Oscar Straus, østrigsk komponist (født 1870).
 18. januar – Sydney Greenstreet, engelsk skuespiller (født 1879).
 Februar
 7. februar – Battling Nelson, dansk-amerikansk bokser (født 1882).
 19. februar - Axel Pehrsson-Bramstorp, svensk statsminister (født 1883).
 Marts
 7. marts - Otto Diels, tysk kemiker og nobelprismodtager (født 1876).
 16. marts – Tenna Kraft, kgl. dansk kammersanger (født 1885).
 28. marts – Kaare Klint, dansk arkitekt (født 1888).
 April
 10. april – Auguste Lumière, fransk filmpioner (født 1862).
 27. april – Thorvald Ellegaard, dansk cykelrytter (født 1877).
 28. april – Léon Jouhaux, fransk fagforeningsmand og nobelprismodtager (født 1879).
 Maj
 19. maj – Charles Ives, amerikansk komponist (født 1874).
 25. maj – Robert Capa, ungarsk fotograf (født 1913).
 Juni
 1. juni – Martin Andersen Nexø, dansk forfatter (født 1869).
 7. juni – Alan Turing, engelsk matematiker (født 1912).
 7. juni - Thora Constantin-Hansen, dansk skolebestyrer (født 1867).
 16. juni – Frede Nielsen, dansk politiker og minister (født 1891).
 19. juni - Valdemar Holbøll, dansk minister (født 1871).
 21. juni – Gideon Sundbäck, svensk-amerikansk opfinder og forretningsmand (født 1880).
 30. juni - Andrass Samuelsen, færøsk statsminister (født 1873).
 Juli
 8. juli – Sigurd Langberg, dansk skuespiller (født 1897).
 13. juli - Frida Kahlo, mexicansk maler (født 1907).
 14. juli - Jacinto Benavente, spansk forfatter og nobelprismodtager (født 1866).
 31. juli – Onofre Marimón, argentisk racerkører (født 1923).
 August
 3. august – Colette, fransk forfatter (født 1873).
 24. august – Getúlio Vargas, brasiliansk præsident (født 1883).
 September
 5. september – Eugen Schiffer, tysk politiker (født 1860).
 6. september – Oscar Schumann, dansk cirkusdirektør (født 1886).
 9. september – Henry Ussing, dansk jurist og professor (født 1886).
 14. september – Knud Berlin, dansk jurist (født 1864).
 16. september - Dan Folke, dansk direktør, film- og revykomponist (født 1906).
 Oktober
 4. oktober – Else Colber, dansk skuespiller (født 1913).
 6. oktober – Hakon Børresen, dansk komponist (født 1876).
 8. oktober – Morten Korch, dansk forfatter (født 1876).
 November
 3. november – Henri Matisse, fransk maler (født 1869).
 15. november – Lionel Barrymore, amerikansk skuespiller (født 1878).
 20. november – Clyde Vernon Cessna, amerikansk flydesigner og pilot (født 1879).
 28. november – Enrico Fermi, italiensk-amerikansk fysiker og nobelprismodtager (født 1901).
 30. november – Wilhelm Furtwängler, tysk dirigent (født 1886).
 December
 18. december – Vilhelm Buhl, dansk statsminister i 1942 og 1945 (født 1881).
 21. december - Johannes Hørring, dansk jurist, politiker og borgmester (født 1874).
 30. december – Günther Quandt, tysk forretningsmand (født 1881).
 Nobelprisen
 Fysik – Max Born / Walther Bothe
 Kemi – Linus Carl Pauling
 Medicin – John Franklin Enders, Thomas Huckle Weller, Frederick Chapman Robbins
 Litteratur – Ernest Miller Hemingway
 Fred – FN's kontor for flygtninge.
 Sport
 6. februar - Jørgen Johansen taber sit professionelle europamesterskab i letvægt, da han i sit femte titelforsvar taber på point til italieneren Duillo Loi i Milano
 4. juli - Vesttyskland vinder verdensmesterskabet i fodbold.
 Juan Manuel Fangio (Argentina) vinder sit andet Formel 1-verdensmesterskab. Han kørte i begyndelsen i Maserati, men efter tre løb skiftede han til Mercedes.
 Musik
 10. maj - Bill Haley and the Comets udsender Rock Around the Clock, der bliver den første rock'n'roll-plade, der når hitlisternes førsteplads
 5. juli - I Memphis indspiller Elvis Presley sin første plade, "That's All Right", beregnet på offentligheden
 White Christmas (Bing Crosby)
 Film
 I storbyens favn (Elia Kazan)
 Skjulte øjne (Alfred Hitchcock)
 La Strada (Federico Fellini)
 En stjerne fødes (George Cukor)
 De syv samuraier (Akira Kurosawa)
 Jordens salt (Herbert J. Biberman)
 En verdensomsejling under havet (Walt Disney)
 Cirkus Fandango (Arne Skouen)
 Bøger
 J.R.R. Tolkien: Ringenes Herre - De to Tårne (The Two Towers)
 William Golding: Fluernes Herre (Lord of the Flies)
 Astrid Lindgren: Mio, min Mio
 Eksterne henvisninger
 54
 Artikler om enkelte år


text:
 23.6.2017
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 162/22
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) 2017/1112
 z dne 22. junija 2017
 o spremembi Uredbe (ES) št. 3199/93 o vzajemnem priznavanju postopkov za popolno denaturacijo alkohola za namene oprostitve plačila trošarine
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Direktive Sveta 92/83/EGS z dne 19. oktobra 1992 o uskladitvi strukture trošarin za alkohol in alkoholne pijače (1) ter zlasti člena 27(4) Direktive,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 V skladu s členom 27(1)(a) Direktive 92/83/EGS morajo države članice alkohol, ki je bil popolnoma denaturiran v skladu z zahtevami katere koli države članice, oprostiti plačila trošarine, pod pogojem, da je v skladu s pogoji iz odstavkov 3 in 4 navedenega člena o teh zahtevah izdano uradno obvestilo in da so odobrene.
 (2)
 Denaturanti, ki se uporabljajo v vsaki državi članici za namene popolne denaturacije alkohola iz člena 27(1)(a) Direktive 92/83/EGS, so opisani v Prilogi k Uredbi Komisije (ES) št. 3199/93 (2).
 (3)
 Uredba (ES) št. 3199/93 je bila spremenjena z Izvedbeno uredbo Komisije (EU) 2016/1867 (3), s katero je bil uveden skupni postopek za popolno denaturacijo alkohola. Navedeni skupni postopek je vključeval uporabo enega litra izopropil alkohola (IPA), enega litra metil etil ketona (MEK) in enega grama denatonijevega benzoata na hektoliter absolutnega etanola. Njegov namen je bil tudi nadomestiti vse različne nacionalne postopke za denaturacijo, s čimer bi preprečili utaje, izogibanje in zlorabe na tem področju.
 (4)
 Postopek, po katerem je bila sprejeta Izvedbena uredba (EU) 2016/1867, ni bil v skladu s členom 27(3) in (4) Direktive 92/83/EGS. Navedeno izvedbeno uredbo bi bilo zato treba razveljaviti.
 (5)
 Nekatere države članice so Komisiji 15. marca 2017 ali pred tem datumom sporočile denaturante za popolno denaturacijo alkohola, ki jih nameravajo od 1. avgusta 2017 uporabljati za namene člena 27(1)(a).
 (6)
 Komisija je vsa prejeta sporočila najpozneje 15. marca 2017 posredovala drugim državam članicam.
 (7)
 Ena država članica je vložila ugovor v skladu s členom 27(4) Direktive 92/83/EGS z utemeljitvijo, da je postopek za popolno denaturacijo alkohola, ki vsebuje en liter izopropil alkohola (IPA), en liter metil etil ketona (MEK) in en gram denatonijevega benzoata na hektoliter absolutnega etanola, možno zlorabiti in zato ne izpolnjuje zahtev iz člena 27(1) Direktive 92/83/EGS glede preprečevanja davčnega izmikanja, izogibanja ali zlorabe.
 (8)
 Za države članice, ki niso sporočile, da nameravajo uporabljati nove denaturante, bi se morali še naprej uporabljati postopki, ki jih je že vsebovala Priloga k Uredbi (ES) št. 3199/93, preden je bila spremenjena z Izvedbeno uredbo (EU) 2016/1867.
 (9)
 V skladu s členom 27(1)(b) Direktive 92/83/EGS se lahko postopki, ki niso več vključeni v Prilogo k Uredbi (ES) št. 3199/93, v državi članici, v kateri so odobreni, uporabljajo za proizvodnjo denaturiranega alkohola, ki se uporablja za proizvodnjo katerega koli izdelka, ki ni namenjen za prehrano.
 (10)
 Uredbo (ES) št. 3199/93 bi bilo zato treba ustrezno spremeniti.
 (11)
 Da se prepreči kakršen koli dvom glede veljavnih določb v teh posebnih okoliščinah, bi bilo treba Izvedbeno uredbo (EU) 2016/1867 izrecno razveljaviti.
 (12)
 Zaradi pravne varnosti bi se morala ta uredba uporabljati od istega dne kot Izvedbena uredba (EU) 2016/1867 in bi zato morala začeti veljati čim prej.
 (13)
 Ukrepi iz te uredbe so v skladu z mnenjem Odbora za trošarine –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Priloga k Uredbi (ES) št. 3199/93 se nadomesti z besedilom iz Priloge k tej uredbi.
 Člen 2
 Izvedbena uredba (EU) 2016/1867 se razveljavi.
 Člen 3
 Ta uredba začne veljati dan po objavi v Uradnem listu Evropske unije.
 Člen 1 se uporablja od 1. avgusta 2017.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 22. junija 2017
 Za Komisijo
 Predsednik
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) UL L 316, 31.10.1992, str. 21.
 (2) Uredba Komisije (ES) št. 3199/93 z dne 22. novembra 1993 o vzajemnem priznavanju postopkov za popolno denaturacijo alkohola za namene oprostitve plačila trošarine (UL L 288, 23.11.1993, str. 12).
 (3) Izvedbena uredba Komisije (EU) 2016/1867 z dne 20. oktobra 2016 o spremembi Priloge k Uredbi (ES) št. 3199/93 o vzajemnem priznavanju postopkov za popolno denaturacijo alkohola za namene oprostitve plačila trošarine (UL L 286, 21.10.2016, str. 32).
 PRILOGA
 „
 PRILOGA
 Seznam proizvodov z registrsko številko Službe za izmenjavo kemijskih izvlečkov (CAS, Chemical Abstract Service), dovoljenih za popolno denaturacijo alkohola:
 Aceton
 CAS: 67-64-1
 C.I. Reactive Red 24
 CAS: 70210-20-7
 Kristalvijolično (C.I. št. 42555)
 CAS: 548-62-9
 Denatonijev benzoat
 CAS: 3734-33-6
 Etanol
 CAS: 64-17-5
 Fluorescein
 CAS: 2321-07-5
 Fuzelno olje
 CAS: 8013-75-0
 Bencin (vključ. z neosvinčenim bencinom)
 CAS: 86290-81-5
 Izopropil alkohol
 CAS: 67-63-0
 Kerozin
 CAS: 8008-20-6
 Olja za svetilke
 CAS: 64742-47-8 in 64742-48-9
 Metanol
 CAS: 67-56-1
 Metil etil keton (2-butanon)
 CAS: 78-93-3
 Metil izobutil keton
 CAS: 108-10-1
 Metil izopropil keton
 CAS: 563-80-4
 Metil vijolično
 CAS: 8004-87-3
 Metilen modro (52015)
 CAS: 61-73-4
 Naftno topilo
 CAS: 8030-30-6
 Terpentinovo olje
 CAS: 8006-64-2
 Nafta (zemeljsko olje)
 CAS: 92045-57-3
 terc-butil alkohol
 CAS: 75-65-0
 Tiofen
 CAS: 110-02-1
 Timol modro
 CAS: 76-61-9
 Izraz „absolutni etanol“ v tej prilogi ima enak pomen kot izraz „absolutni alkohol“, ki ga uporablja Mednarodna zveza za čisto in uporabno kemijo.
 V vseh teh državah članicah se lahko denaturiranemu alkoholu doda katero koli barvilo, ki daje izdelku značilno barvo in ga naredi prepoznavnega.
 I. Skupni postopek za denaturacijo za popolnoma denaturiran alkohol, ki se uporablja v Belgiji, na Danskem, v Nemčiji, Estoniji, na Irskem, v Grčiji, Španiji, Franciji, Italiji, na Cipru, v Latviji, Litvi, Luksemburgu, na Madžarskem, Malti, Nizozemskem, v Avstriji, na Poljskem, Portugalskem, v Sloveniji, na Slovaškem in Finskem:
 Na hektoliter absolutnega etanola:
 —
 1,0 litra izopropil alkohola,
 —
 1,0 litra metil etil ketona,
 —
 1,0 grama denatonijevega benzoata.
 II. Večja koncentracija skupnega postopka za denaturacijo za popolnoma denaturiran alkohol, ki se uporablja v naslednjih državah članicah:
 Bolgarija, Češka, Romunija in Združeno kraljestvo
 Na hektoliter absolutnega etanola:
 —
 3,0 litra izopropil alkohola,
 —
 3,0 litra metil etil ketona,
 —
 1,0 grama denatonijevega benzoata.
 Hrvaška
 Na hektoliter absolutnega etanola:
 najmanj:
 —
 1,0 litra izopropil alkohola,
 —
 1,0 litra metil etil ketona,
 —
 1,0 grama denatonijevega benzoata.
 Švedska
 Na hektoliter absolutnega etanola:
 —
 1,0 litra izopropil alkohola,
 —
 2,0 litra metil etil ketona,
 —
 1,0 grama denatonijevega benzoata.
 III. Dodatni postopki za denaturacijo za popolnoma denaturiran alkohol, ki se uporabljajo v nekaterih državah članicah:
 Katera koli od naslednjih formulacij na hektoliter absolutnega etanola:
 Češka
 1.
 0,4 litra naftnega topila,
 0,2 litra kerozina,
 0,1 litra tehničnega bencina.
 2.
 3,0 litra etil terc-butil etra,
 1,0 litra izopropil alkohola,
 1,0 litra neosvinčenega bencina,
 10 mg fluoresceina.
 Grčija
 Denaturira se lahko samo alkohol nizke kakovosti (prva in zadnja destilacija) z vsebnostjo alkohola najmanj 93 vol. % in največ 96 vol. %.
 Na hektoliter hidriranega alkohola 93 vol. % se dodajo naslednje snovi:
 —
 2,0 litra metanola,
 —
 1,0 litra terpentinovega olja,
 —
 0,50 litra olja za svetilke,
 —
 0,40 grama metilen modrega.
 Končni izdelek bo pri sobni temperaturi 20 °C v nespremenjenem stanju dosegal 93 vol. %.
 Finska – odobreno do 31. decembra 2018
 Katera koli od naslednjih formulacij na hektoliter absolutnega etanola:
 1.
 2,0 litra metil etil ketona,
 3,0 litra metil izobutil ketona.
 2.
 2,0 litra acetona,
 3,0 litra metil izobutil ketona.
 “


text:
Waldemir Marques de Brito or simply Waldemir or Neno, is a Brazilian football striker.
 Waldemir previously played for URT in the Copa do Brasil.
 He joined Hunan Billows in February 2010.
 References
 Living people
 Brazilian footballers
 Expatriate footballers in China
 1981 births
 Hunan Billows players
 China League One players
 Brazilian expatriate sportspeople in China
 União Recreativa dos Trabalhadores players
 Esporte Clube Novo Hamburgo players
 Association football defenders


text:
 30.7.2015
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 202/64
 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG
 NR 204/2014
 z dnia 30 września 2014 r.
 zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG [2015/1272]
 WSPÓLNY KOMITET EOG,
 uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym („Porozumienie EOG”), w szczególności jego art. 98,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 542/2011 z dnia 1 czerwca 2011 r. zmieniające rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 540/2011 w sprawie wykonania rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 w odniesieniu do wykazu zatwierdzonych substancji czynnych w celu uwzględnienia dyrektywy 2011/58/UE zmieniającej dyrektywę Rady 91/414/EWG w celu odnowienia włączenia karbendazymu jako substancji czynnej (1).
 (2)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 702/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej proheksadion, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (2).
 (3)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 703/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej azoksystrobina, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (3).
 (4)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 704/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej azymsulfuron, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (4).
 (5)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 705/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej imazalil, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (5).
 (6)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 706/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej profoksydim, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (6).
 (7)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 736/2011 z dnia 26 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej fluroksypyr, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (7).
 (8)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 740/2011 z dnia 27 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej bispirybak, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (8).
 (9)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 786/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej 1-naftyloacetamid, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/941/WE (9).
 (10)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 787/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej kwas 1-naftylooctowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/941/WE (10).
 (11)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 788/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej fluazifop-P, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (11).
 (12)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 797/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej spiroksamina, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (12).
 (13)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 798/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej oksyfluorofen, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (13).
 (14)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 800/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej teflutryna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (14).
 (15)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 806/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej fluchinkonazol, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (15).
 (16)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 807/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej triazoksyd, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (16).
 (17)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 810/2011 z dnia 11 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej krezoksym metylowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (17).
 (18)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 820/2011 z dnia 16 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej terbutylazyna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (18).
 (19)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 942/2011 z dnia 22 września 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej flufenoksuron, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (19).
 (20)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 943/2011 z dnia 22 września 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej propargit, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (20).
 (21)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 974/2011 z dnia 29 września 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej akrynatryna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (21).
 (22)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 993/2011 z dnia 6 października 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej 8-hydroksychinolina, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (22).
 (23)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1022/2011 z dnia 14 października 2011 r. w sprawie nieodnawiania zatwierdzenia substancji czynnej cykloanilid, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (23).
 (24)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1045/2011 z dnia 19 października 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej asulam, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (24).
 (25)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1078/2011 z dnia 25 października 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej propanil, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin (25).
 (26)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1100/2011 z dnia 31 października 2011 r. zmieniające rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 540/2011 w odniesieniu do warunków zatwierdzania substancji czynnych dikamba, difenokonazol i imazachin (26).
 (27)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1127/2011 z dnia 7 listopada 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej kwas 2-naftylooksyoctowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin (27).
 (28)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1134/2011 z dnia 9 listopada 2011 r. w sprawie nieodnawiania zatwierdzenia substancji czynnej cynidon etylowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (28).
 (29)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1143/2011 z dnia 10 listopada 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej prochloraz, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (29).
 (30)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1372/2011 z dnia 21 grudnia 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej acetochlor, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (30).
 (31)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1381/2011 z dnia 22 grudnia 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej chloropikryna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji 2008/934/WE (31).
 (32)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 735/2012 z dnia 14 sierpnia 2012 r. zmieniające rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 540/2011 w odniesieniu do warunków zatwierdzania substancji czynnej wodorowęglan potasu (32).
 (33)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 746/2012 z dnia 16 sierpnia 2012 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej Adoxophyes orana granulovirus, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (33).
 (34)
 W Porozumieniu EOG należy uwzględnić rozporządzenie Komisji (UE) nr 823/2012 z dnia 14 września 2012 r. wprowadzające odstępstwo od rozporządzenia (UE) nr 540/2011 w odniesieniu do dat wygaśnięcia zatwierdzenia substancji czynnych 2,4-DB, kwas benzoesowy, beta-cyflutryna, karfentrazon etylowy, Coniothyrium minitans szczep CON/M/91-08 (DSM 9660), cyjazofamid, cyflutryna, deltametryna, dimetenamid-p, etofumesat, etoksysulfuron, fenamidon, flazasulfuron, flufenacet, flurtamon, foramsulfuron, fostiazat, imazamoks, jodosulfuron, iprodion, izoksaflutol, linuron, hydrazyd kwasu maleinowego, mekoprop, mekoprop-P, mezosulfuron, mezotrion, oksadiargil, oksasulfuron, pendimetalina, pikoksystrobina, propikonazol, propineb, propoksykarbazon, propyzamid, pyraklostrobina, siltiofam, trifloksystrobina, warfaryna i zoksamid (34).
 (35)
 Należy zatem odpowiednio zmienić załącznik II do Porozumienia EOG,
 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ:
 Artykuł 1
 W rozdziale XV załącznika II do Porozumienia EOG wprowadza się następujące zmiany:
 1)
 w pkt 13a (rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 540/2011) dodaje się tiret w brzmieniu:
 „—
 32011 R 0542: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 542/2011 z dnia 1 czerwca 2011 r. (Dz.U. L 153 z 11.6.2011, s. 189),
 —
 32011 R 0702: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 702/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 28),
 —
 32011 R 0703: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 703/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 33),
 —
 32011 R 0704: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 704/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 38),
 —
 32011 R 0705: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 705/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 43),
 —
 32011 R 0706: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 706/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 50),
 —
 32011 R 0736: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 736/2011 z dnia 26 lipca 2011 r. (Dz.U. L 195 z 27.7.2011, s. 37),
 —
 32011 R 0740: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 740/2011 z dnia 27 lipca 2011 r. (Dz.U. L 196 z 28.7.2011, s. 6),
 —
 32011 R 0786: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 786/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 11),
 —
 32011 R 0787: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 787/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 16),
 —
 32011 R 0788: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 788/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 21),
 —
 32011 R 0797: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 797/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 3),
 —
 32011 R 0798: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 798/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 9),
 —
 32011 R 0800: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 800/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 22),
 —
 32011 R 0806: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 806/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 206 z 11.8.2011, s. 39),
 —
 32011 R 0807: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 807/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 206 z 11.8.2011, s. 44),
 —
 32011 R 0810: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 810/2011 z dnia 11 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 207 z 12.8.2011, s. 7),
 —
 32011 R 0820: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 820/2011 z dnia 16 sierpnia 2011 r. (Dz.U. L 209 z 17.8.2011, s. 18),
 —
 32011 R 0974: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 974/2011 z dnia 29 września 2011 r. (Dz.U. L 255 z 1.10.2011, s. 1),
 —
 32011 R 0993: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 993/2011 z dnia 6 października 2011 r. (Dz.U. L 263 z 7.10.2011, s. 1),
 —
 32011 R 1022: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 1022/2011 z dnia 14 października 2011 r. (Dz.U. L 270 z 15.10.2011, s. 20),
 —
 32011 R 1100: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 1100/2011 z dnia 31 października 2011 r. (Dz.U. L 285 z 1.11.2011, s. 10),
 —
 32011 R 1134: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 1134/2011 z dnia 9 listopada 2011 r. (Dz.U. L 292 z 10.11.2011, s. 1),
 —
 32011 R 1143: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 1143/2011 z dnia 10 listopada 2011 r. (Dz.U. L 293 z 11.11.2011, s. 26),
 —
 32012 R 0735: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 735/2012 z dnia 14 sierpnia 2012 r. (Dz.U. L 218 z 15.8.2012, s. 3),
 —
 32012 R 0746: rozporządzeniem wykonawczym Komisji (UE) nr 746/2012 z dnia 16 sierpnia 2012 r. (Dz.U. L 219 z 17.8.2012, s. 15).”;
 2)
 po pkt 13a (rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 540/2011) dodaje się punkt w brzmieniu:
 „13aa.
 32012 R 0823: rozporządzenie Komisji (UE) nr 823/2012 z dnia 14 września 2012 r. wprowadzające odstępstwo od rozporządzenia (UE) nr 540/2011 w odniesieniu do dat wygaśnięcia zatwierdzenia substancji czynnych 2,4-DB, kwas benzoesowy, beta-cyflutryna, karfentrazon etylowy, Coniothyrium minitans szczep CON/M/91-08 (DSM 9660), cyjazofamid, cyflutryna, deltametryna, dimetenamid-p, etofumesat, etoksysulfuron, fenamidon, flazasulfuron, flufenacet, flurtamon, foramsulfuron, fostiazat, imazamoks, jodosulfuron, iprodion, izoksaflutol, linuron, hydrazyd kwasu maleinowego, mekoprop, mekoprop-P, mezosulfuron, mezotrion, oksadiargil, oksasulfuron, pendimetalina, pikoksystrobina, propikonazol, propineb, propoksykarbazon, propyzamid, pyraklostrobina, siltiofam, trifloksystrobina, warfaryna i zoksamid (Dz.U. L 250 z 15.9.2012, s. 13).”;
 3)
 po pkt 13f (rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 844/2012) dodaje się punkty w brzmieniu:
 „13 g.
 32011 R 0702: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 702/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej proheksadion, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 28);
 13h.
 32011 R 0703: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 703/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej azoksystrobina, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 33);
 13i.
 32011 R 0704: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 704/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej azymsulfuron, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 38);
 13j.
 32011 R 0705: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 705/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej imazalil, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 43);
 13k.
 32011 R 0706: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 706/2011 z dnia 20 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej profoksydim, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 50);
 13 l.
 32011 R 0736: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 736/2011 z dnia 26 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej fluroksypyr, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 195 z 27.7.2011, s. 37);
 13 m.
 32011 R 0740: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 740/2011 z dnia 27 lipca 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej bispirybak, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 196 z 28.7.2011, s. 6);
 13n.
 32011 R 0786: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 786/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej 1-naftyloacetamid, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/941/WE (Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 11);
 13o.
 32011 R 0787: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 787/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej kwas 1-naftylooctowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/941/WE (Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 16);
 13p.
 32011 R 0788: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 788/2011 z dnia 5 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej fluazifop-P, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 21);
 13q.
 32011 R 0797: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 797/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej spiroksamina, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 3);
 13r.
 32011 R 0798: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 798/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej oksyfluorofen, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 9);
 13 s.
 32011 R 0800: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 800/2011 z dnia 9 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej teflutryna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 22);
 13t.
 32011 R 0806: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 806/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej fluchinkonazol, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 206 z 11.8.2011, s. 39);
 13u.
 32011 R 0807: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 807/2011 z dnia 10 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej triazoksyd, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 206 z 11.8.2011, s. 44);
 13v.
 32011 R 0810: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 810/2011 z dnia 11 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej krezoksym metylowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 207 z 12.8.2011, s. 7);
 13w.
 32011 R 0820: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 820/2011 z dnia 16 sierpnia 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej terbutylazyna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 209 z 17.8.2011, s. 18);
 13x.
 32011 R 0942: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 942/2011 z dnia 22 września 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej flufenoksuron, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 246 z 23.9.2011, s. 13);
 13y.
 32011 R 0943: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 943/2011 z dnia 22 września 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej propargit, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 246 z 23.9.2011, s. 16);
 13z.
 32011 R 0974: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 974/2011 z dnia 29 września 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej akrynatryna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 255 z 1.10.2011, s. 1);
 13za.
 32011 R 0993: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 993/2011 z dnia 6 października 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej 8-hydroksychinolina, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 263 z 7.10.2011, s. 1);
 13zb.
 32011 R 1022: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1022/2011 z dnia 14 października 2011 r. w sprawie nieodnawiania zatwierdzenia substancji czynnej cyklanilid, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 270 z 15.10.2011, s. 20);
 13zc.
 32011 R 1045: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1045/2011 z dnia 19 października 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej asulam, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 275 z 20.10.2011, s. 23);
 13zd.
 32011 R 1078: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1078/2011 z dnia 25 października 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej propanil, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin (Dz.U. L 279 z 26.10.2011, s. 1);
 13ze.
 32011 R 1127: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1127/2011 z dnia 7 listopada 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej kwas 2-naftylooksyoctowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin (Dz.U. L 289 z 8.11.2011, s. 26);
 13zf.
 32011 R 1134: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1134/2011 z dnia 9 listopada 2011 r. w sprawie nieodnawiania zatwierdzenia substancji czynnej cynidon etylowy, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 292 z 10.11.2011, s. 1);
 13zg.
 32011 R 1143: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1143/2011 z dnia 10 listopada 2011 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej prochloraz, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 i decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 293 z 11.11.2011, s. 26);
 13zh.
 32011 R 1372: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1372/2011 z dnia 21 grudnia 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej acetochlor, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmiany decyzji Komisji 2008/934/WE (Dz.U. L 341 z 22.12.2011, s. 45);
 13zi.
 32011 R 1381: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 1381/2011 z dnia 22 grudnia 2011 r. w sprawie niezatwierdzenia substancji czynnej chloropikryna, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz zmieniające decyzję 2008/934/WE (Dz.U. L 343 z 23.12.2011, s. 26);
 13zj.
 32012 R 0746: rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 746/2012 z dnia 16 sierpnia 2012 r. w sprawie zatwierdzenia substancji czynnej Adoxophyes orana granulovirus, zgodnie z rozporządzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (WE) nr 1107/2009 dotyczącym wprowadzania do obrotu środków ochrony roślin, oraz w sprawie zmiany załącznika do rozporządzenia wykonawczego Komisji (UE) nr 540/2011 (Dz.U. L 219 z 17.8.2012, s. 15).”.
 Artykuł 2
 Teksty rozporządzeń wykonawczych (UE) nr 542/2011, (UE) nr 702/2011, (UE) nr 703/2011, (UE) nr 704/2011, (UE) nr 705/2011, (UE) nr 706/2011, (UE) nr 736/2011, (UE) nr 740/2011, (UE) nr 786/2011, (UE) nr 787/2011, (UE) nr 788/2011, (UE) nr 797/2011, (UE) nr 798/2011, (UE) nr 800/2011, (UE) nr 806/2011, (UE) nr 807/2011, (UE) nr 810/2011, (UE) nr 820/2011, (UE) nr 942/2011, (UE) nr 943/2011, (UE) nr 974/2011, (UE) nr 993/2011, (UE) nr 1022/2011, (UE) nr 1045/2011, (UE) nr 1078/2011, (UE) nr 1100/2011, (UE) nr 1127/2011, (UE) nr 1134/2011, (UE) nr 1143/2011, (UE) nr 1372/2011, (UE) nr 1381/2011, (UE) nr 735/2012, (UE) nr 746/2012 i rozporządzenia (UE) nr 823/2012 w języku islandzkim i norweskim, które zostaną opublikowane w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, są autentyczne.
 Artykuł 3
 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 1 października 2014 r., pod warunkiem dokonania wszystkich notyfikacji przewidzianych w art. 103 ust. 1 Porozumienia EOG (35), lub z dniem wejścia w życie decyzji Wspólnego Komitetu EOG nr 203/2014 z dnia 30 września 2014 r. (36), w zależności od tego, która z tych dat jest późniejsza.
 Artykuł 4
 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w sekcji EOG i w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej.
 Sporządzono w Brukseli dnia 30 września 2014 r.
 W imieniu Wspólnego Komitetu EOG
 Kurt JÄGER
 Przewodniczący
 (1) Dz.U. L 153 z 11.6.2011, s. 189.
 (2) Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 28.
 (3) Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 33.
 (4) Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 38.
 (5) Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 43.
 (6) Dz.U. L 190 z 21.7.2011, s. 50.
 (7) Dz.U. L 195 z 27.7.2011, s. 37.
 (8) Dz.U. L 196 z 28.7.2011, s. 6.
 (9) Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 11.
 (10) Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 16.
 (11) Dz.U. L 203 z 6.8.2011, s. 21.
 (12) Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 3.
 (13) Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 9.
 (14) Dz.U. L 205 z 10.8.2011, s. 22.
 (15) Dz.U. L 206 z 11.8.2011, s. 39.
 (16) Dz.U. L 206 z 11.8.2011, s. 44.
 (17) Dz.U. L 207 z 12.8.2011, s. 7.
 (18) Dz.U. L 209 z 17.8.2011, s. 18.
 (19) Dz.U. L 246 z 23.9.2011, s. 13.
 (20) Dz.U. L 246 z 23.9.2011, s. 16.
 (21) Dz.U. L 255 z 1.10.2011, s. 1.
 (22) Dz.U. L 263 z 7.10.2011, s. 1.
 (23) Dz.U. L 270 z 15.10.2011, s. 20.
 (24) Dz.U. L 275 z 20.10.2011, s. 23.
 (25) Dz.U. L 279 z 26.10.2011, s. 1.
 (26) Dz.U. L 285 z 1.11.2011, s. 10.
 (27) Dz.U. L 289 z 8.11.2011, s. 26.
 (28) Dz.U. L 292 z 10.11.2011, s. 1.
 (29) Dz.U. L 293 z 11.11.2011, s. 26.
 (30) Dz.U. L 341 z 22.12.2011, s. 45.
 (31) Dz.U. L 343 z 23.12.2011, s. 26.
 (32) Dz.U. L 218 z 15.8.2012, s. 3.
 (33) Dz.U. L 219 z 17.8.2012, s. 15.
 (34) Dz.U. L 250 z 15.9.2012, s. 13.
 (35) Nie wskazano wymogów konstytucyjnych.
 (36) Zob. s. 57 niniejszego Dziennika Urzędowego.


text:
 Avis juridique important
 |
 51994PC0643(01)
 Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) no 3013/89 do Conselho que estabelece a organização comum de mercado no sector das carnes de ovino e caprino /* COM/94/643FINAL - CNS 94/0329 */
 Jornal Oficial no C 382 de 31/12/1994 p. 0037
 Proposta de regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CEE) no 3013/89, que estabelece a organização comum de mercado no sector das carnes de ovino e caprino (94/C 382/09) COM(94) 643 final - 94/0329(CNS)(Apresentada pela Comissão em 19 de Dezembro de 1994)O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA,Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 43o,Tendo em conta a proposta da Comissão,Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social,Considerando que, pelo Regulamento (CEE) no 2069/92 (1), que altera o Regulamento (CEE) no 3013/89 (2), o Conselho impôs, a partir da campanha de 1993, um limite individual por produtor relativamente aos direitos ao prémio por ovelha e por cabra;Considerando que a concessão de um limite individual por produtor, para obtenção do direito ao prémio, levantou dificuldades de ordem administrativa no caso de certos agrupamentos de produtores, nomeadamente os agrupamentos familiares, aquando da transferência de direitos ao prémio entre membros dos referidos agrupamentos; que é, pois, conveniente, por razões de boa gestão administrativa, prever que, sob determinadas condições, certos agrupamentos possam ser isentados da transferência para a reserva nacional da percentagem de direitos prevista em caso de transferência de direitos sem transferência de exploração; que essa disposição não deve conduzir a um aumento dos direitos individuais actualmente atribuídos em cada Estado-membro, nem dar origem à formação de novos agrupamentos de produtores criados apenas para evitar a transferência para a reserva nacional da percentagem de direitos prevista em caso de transferência de direitos sem transferência de exploração;Considerando que o limite individual foi fixado com base, nomeadamente, do total dos prémios concedidos a título da campanha de 1991 a cada produtor; que, em Itália e na Grécia, por a referida campanha corresponder a um ano de transição entre dois regimes de prémios diferentes, alguns produtores não puderam apresentar um pedido de prémio a título da campanha de 1991, correspondente ao número de animais elegíveis; que, para resolver esta situação, se afigura oportuno criar para a Itália, por um lado, e para a Grécia, por outro, uma reserva especial, correspondente ao montante máximo estimado dos direitos potenciais perdidos pelos produtores em causa; que, para o efeito, é indicado prever que, numa primeira fase, as autoridades competentes desses dois Estados-membros possam conceder novos direitos, dentro dos limites da supramencionada reserva especial, e que seguidamente, sob reserva de verificação pela Comissão da boa afectação dos direitos assim concedidos, designadamente nas regiões mais afectadas pela situação, a reserva nacional seja aumentada, para a Itália e a Grécia, de um montante correspondente à soma dos novos direitos atribuídos, com efeitos a partir da campanha de 1995;Considerando que é, pois, necessário alterar o Regulamento (CEE) no 3013/89,ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:Artigo 1o 1. Ao no 4, alínea b), do artigo 5o A do Regulamento (CEE) no 3013/89 é aditado o seguinte parágrafo:«No entanto, a partir da campanha de 1995, as disposições do parágrafo anterior não são aplicáveis aos agrupamentos de produtores, em caso de transferência de direitos entre membros, que satisfaçam condições a determinar pela Comissão de acordo com o processo previsto no artigo 30o».2. Ao no 1 do artigo 5o B são aditados os seguintes parágrafos:«Além disso, em relação à Itália e à Grécia, é instituída uma reserva especial de 600 000 direitos para cada um destes Estados-membros, destinada a permitir a concessão de direitos suplementares aos produtores afectados pela situação gerada pela coincidência, na campanha de 1991, entre, por um lado, as alterações das condições de elegibilidade dos animais passíveis de prémio e, por outro lado, a introdução do regime de limitação individual de garantia por produtor, baseado no número de prémios pagos a título da referida campanha. Após identificação clara dos produtores afectados pela situação supramencionada, cada um dos dois Estados-membros em causa considera, antes do termo da campanha de 1995, direitos ao prémio suplementares, dentro do limite da reserva especial referida supra. Sob reserva de verificação pela Comissão, designadamente a título das regiões principalmente em causa, de que a afectação dos direitos suplementares foi limitada aos produtores em causa, sem que estes acabem por obter mais direitos do que os que lhes teriam sido atribuídos se não se tivesse produzido a situação supramencionada, a reserva nacional, constituída em conformidade com o presente artigo, será aumentada de um montante correspondente à soma dos novos direitos atribuídos; tal aumento não afectará a reserva suplementar referida no no 3.».Artigo 2o O presente regulamento entra em vigor no sétimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias.É aplicável a partir da campanha de 1995.O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros.(1) JO no L 215 de 30. 7. 1992, p. 59.(2) JO no L 289 de 7. 10. 1989, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) no 1886/94 (JO no L 197 de 30. 7. 1994, p. 30).


type: other

text:
Filma och dela dina minnen med Canons nya LEGRIA HF R-serie - Canon Svenska
 Filma och dela dina minnen med Canons nya LEGRIA HF R-serie
 Canon, marknadsledare inom digital bild, lanserar två lättanvända videokameror – LEGRIA HF R56 och LEGRIA HF R506 – för alla som vill spela in och dela med sig av livets spännande ögonblick. Kvaliteten är enastående och de nya kompakta modellerna kombinerar Canons videosystem i Full HD och optisk bildstabiliseringsteknik med intuitiva ljudfunktioner. De nya modellerna är nästa steg för alla som idag filmar med smartphones och kompaktkameror.
 LEGRIA HF R56 LEGRIA HF R506
 Kreativ frihet för familjer
 Den nya LEGRIA HF R-serien för föräldrar och familjer gör det enkelt att återuppleva alla viktiga ögonblick, från barnets första steg till de första orden. Med de nya funktionerna i Bebis-läget kan profiler nu läggas in för upp till tre barn och ge personliga babyalbum med videofilmer som dokumenterar barnets utveckling. Ännu fler animationer och stämplar kan också läggas in i bilderna, inklusive barnets födelsevikt, längd och andra speciella datum och milstolpar under barnets uppväxt.
 Avancerad Wi-Fi-anslutning – för att dela med sig av berättelserna
 Med LEGRIA HF R56 delas alla inspelningar enkelt med släkt och vänner via den trådlösa anslutningen. Förutom möjligheten att dela videofilmer till iOS- och Android enheter innebär Wi-Fi att direktinspelningar i hemmet kan fjärrövervakas och -styras*. Med en surfplatta eller smartphone och Canons gratisapp CameraAccess Plus är det enkelt att var som helst ifrån starta och stoppa inspelningen, och till och med att zooma in och ut.
 LEGRIA HF R-serien lanseras samtidigt som ett motordrivet kamerabord för panorering (CT-V1)**. Panoreringsbordet fästs enkelt på kamerans undersida och styrs trådlöst via en smartphone eller surfplatta. Panoreringen är horisontell i 200°.
 LEGRIA HF R56 och LEGRIA HF R506 drivs via Canons ledande bildplattform DIGIC DV4, som fångar alla minnesvärda ögonblick med fantastisk kvalitet. Canons 3,2 megapixels Full HD CMOS-sensor ger enastående kvalitet i alla ljusförhållanden, inklusive i svagt ljus, och Canons optiska bildstabilisator och Intelligent IS-teknik säkerställer att bilderna förblir skarpa. Den inbyggda bildstabiliseringstekniken med Intelligent IS identifierar olika slags kameraskakningar och väljer en av de fyra lämpligaste kameralägena, inklusive Dynamic IS, för att säkerställa stadiga tagningar när man förflyttar sig.
 Båda kameramodellerna tar enkelt in detaljer på avstånd tack vare Canons HD videoobjektiv med kraftfull 32x optisk zoom och den förbättrade 57x avancerade zoomen. LEGRIA HF R56 kan också göra inspelningar för stora skärmar och mobila enheter samtidigt, tack vare inbyggda inspelningsmöjligheter i två format. Videokameran kan både spela in AVCHD-video i hög bithastighet och MP4-video i låg hastighet på samma videofilm. Resultatet blir en högkvalitativ inspelning för hemmavisning, och en video med mindre filstorlek som enkelt kan delas.
 Teknik för motivstyrt ljudval ger inspelningarna ett förstklassigt ljud. Fem ljudprofiler, inklusive Tal, Musik och Brusreducering, ger optimerat ljud för olika scentyper. Videokamerans mikrofon justeras automatiskt enligt vald profil och levererar ett klart och tydligt ljud som verkligen återger ögonblicket.
 Den lättanvända designen i LEGRIA HF R-serien innebär att varje familjemedlem kan jobba som filmregissör. De nya modellerna är så bekväma och kompakta att även barn kan hantera dem. De har en 7,5 cm stor, färgstark kapacitiv pekskärm – perfekt för direktvisning eller uppspelning och för att justera inställningarna. På pekskärmen finns ett intuitivt menysystem, med enkel tillgång till viktiga inställningar som styr kreativa funktioner, ljudalternativ och olika delningsmöjligheter.
 LEGRIA HF R56:
 Wi-Fi med fjärrövervakning
 57x avancerad zoom, Full HD CMOS
 Samtidig inspelning av AVCHD och MP4
 DIGIC DV4-bildprocessor
 Högupplöst 7,5 cm kapacitiv LCD-pekskärm
 LEGRIA HF R506:
 Inspelning i AVCHD och MP4 med överlägsen kvalitet
 *Kräver att enheten ansluts till en trådlös LAN UPnP-router med global IP-adress. Operativsystem som stöder appen CameraAccess Plus: iOS5, iOS6, iOS7 och Android 2.3 /4.0/4.1/4.2. Det finns även ett nytt fjärrkontrollverktyg som testar om hemmet stöder fjärrinspelning ‘Out of Home’. Operativsystem som stöder fjärrkontrollverktyget: Windows XP, Windows Vista, Windows 7, Windows 8
 **Extra tillbehör som säljs separat
 LEGRIA HF R56 rekommenderat ca pris inkl moms 3700 kronor (2960:- exkl moms )
 LEGRIA HF R506 rekommenderat ca pris inkl moms 2700 kronor (2160:- exkl moms )
 LEGRIA HF R56 bilder
 LEGRIA HF R506 bilder
 LEGRIA HF R56 Spec Sheet [PDF, 34 KB]
 LEGRIA HF R506 Spec Sheet [PDF, 26 KB]
 DVC Technologies Explained [PDF, 171 KB]