text:
 Avis juridique important
 |
 21999D1001(01)
 Décision no 2/1999 du Conseil d'association CE-Slovénie, du 29 avril 1999, portant adoption des conditions et des modalités de participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation
 Journal officiel n° L 256 du 01/10/1999 p. 0069 - 0072
 DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-SLOVÉNIEdu 29 avril 1999portant adoption des conditions et des modalités de participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation(1999/648/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 106,(1) considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen et l'annexe XI dudit accord, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;(2) considérant que, selon ledit article, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie à ces activités,DÉCIDE:Article premierLa Slovénie participe aux programmes communautaires Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates selon les conditions et les modalités figurant aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.Article 2La présente décision s'applique pour la durée des programmes.Article 3La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. FISCHER(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.ANNEXE ICONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE AUX PROGRAMMES LEONARDO DA VINCI, "JEUNESSE POUR L'EUROPE" ET SOCRATES1. La Slovénie participe à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates (ci-après dénommés "programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne(1), par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme "Jeunesse pour l'Europe"(2) et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire Socrates(3).2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des cas exceptionnels, des actions dans d'autres langues peuvent être acceptées si la mise en oeuvre de programmes l'exige.3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Slovénie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par la Slovénie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.4. Conformément aux dispositions applicables des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates, la Slovénie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.5. La Slovénie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II).Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission des Communautés européennes et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de la Slovénie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Slovénie. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à "Jeunesse pour l'Europe" et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.(1) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.(2) JO L 87 du 20.4.1995, p. 1.(3) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10.ANNEXE IICONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SLOVÉNIE À LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET "JEUNESSE POUR L'EUROPE"1. La contribution financière de la Slovénie couvre les éléments suivants:- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants slovènes dans le cadre des programmes,- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant,- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires slovènes et les agences nationales du pays n'excède pas la contribution versée par la Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.Dans le cas où la contribution versée par la Slovénie au budget général des Communautés européennes, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes et les agences nationales dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Slovénie.3. LEONARDO DA VINCILa contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 1006000 euros en 1999. Sur cette somme, un montant de 66000 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.4. SOCRATESLa contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 856000 euros en 1999. Sur cette somme, un montant de 56000 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.5. "JEUNESSE POUR L'EUROPE"La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 321000 euros en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.Sur cette somme, un montant de 21000 euros en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Slovénie.Après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur en cours d'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes pendant l'année en question.La Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds, au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros(1), augmenté de 1,5 point de pourcentage.7. La Slovénie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5.8. Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au point 3, la Slovénie impute 470000 euros à son budget national en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 470000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Socrates, visé au point 4, la Slovénie impute à son budget national 400000 euros en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 400000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.Pour le solde de sa contribution annuelle au programme "Jeunesse pour l'Europe", visé au point 5, la Slovénie impute à son budget national 150000 euros en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 150000 euros sont couverts par le programme indicatif national PHARE de la Slovénie pour 1999.(1) Taux publié mensuellement au Journal officiel des Communautés européennes, série C.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 29.9.2012
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 295/20
 Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par Pi-Design, Bodum France et Bodum Logistics A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
 (Affaire C-339/12 P)
 2012/C 295/35
 Langue de procédure: l’anglais
 Parties
 Parties requérantes: Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S (représentant: Me H. Pernez, avocate)
 Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Yoshida Metal Industry Co. Ltd
 Conclusions
 —
 Annuler l’arrêt du Tribunal et
 —
 annuler la marque communautaire no1 371 244
 ou, subsidiairement,
 —
 renvoyer l’affaire au Tribunal en lui imposant l’obligation de renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en cas d’annulation de la décision de cette dernière
 et
 —
 condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens.
 Moyens et principaux arguments
 Les requérantes au pourvoi soutiennent que l’arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement sur la marque communautaire en appliquant des critères incorrects dans le cadre de la constatation des caractéristiques essentielles du signe contesté et en dénaturant les preuves qui lui avaient été présentées.


type: contracts

text:
 |
 22010A0825(01)
 Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007
 Official Journal L 223 , 25/08/2010 P. 3 - 19
 Protocolto amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007THE UNITED STATES OF AMERICA (hereinafter: "the United States"),of the one part; andTHE KINGDOM OF BELGIUM,THE REPUBLIC OF BULGARIA,THE CZECH REPUBLIC,THE KINGDOM OF DENMARK,THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY,THE REPUBLIC OF ESTONIA,IRELAND,THE HELLENIC REPUBLIC,THE KINGDOM OF SPAIN,THE FRENCH REPUBLIC,THE ITALIAN REPUBLIC,THE REPUBLIC OF CYPRUS,THE REPUBLIC OF LATVIA,THE REPUBLIC OF LITHUANIA,THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG,THE REPUBLIC OF HUNGARY,THE REPUBLIC OF MALTA,THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS,THE REPUBLIC OF AUSTRIA,THE REPUBLIC OF POLAND,THE PORTUGUESE REPUBLIC,ROMANIA,THE REPUBLIC OF SLOVENIA,THE SLOVAK REPUBLIC,THE REPUBLIC OF FINLAND,THE KINGDOM OF SWEDEN,THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND,being parties to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union and being Member States of the European Union (hereinafter: "the Member States"),and the EUROPEAN UNION,of the other part;INTENDING to build upon the framework established by the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (hereinafter referred to as "the Agreement"), with the goal of opening access to markets and maximising benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic,FULFILLING the mandate in Article 21 of the Agreement to negotiate expeditiously a second stage agreement that advances this goal,RECOGNISING that the European Union replaced and succeeded the European Community as a consequence of the entry into force on 1 December 2009 of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, and that as of that date, all the rights and obligations of, and all the references to, the European Community in the Agreement apply to the European Union,HAVE AGREED TO AMEND THE AGREEMENT AS FOLLOWS:Article 1DefinitionsArticle 1 of the Agreement shall be amended by:1. inserting the following new definition after paragraph 2:"2 bis "Citizenship determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement satisfies the requirements of Article 4 regarding its ownership, effective control, and principal place of business;"2. inserting the following new definition after paragraph 3:"3 bis "Fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services;".Article 2Reciprocal Recognition of Regulatory Determinations with Regard to Airline Fitness and CitizenshipA new Article 6 bis shall be inserted following Article 6 as follows:"Article 6 bisReciprocal Recognition of Regulatory Determinations with Regard to Airline Fitness and Citizenship1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern. In that event, either Party may seek consultations, which should include representatives of the relevant aeronautical authorities, and/or additional information relevant to this concern, and such requests shall be met as soon as practicable. If the matter remains unresolved, either Party may bring the matter to the Joint Committee.(b) This Article shall not apply to determinations in relation to safety certificates or licences; security arrangements; or insurance coverage.2. Each Party shall inform the other in advance where practicable, and otherwise as soon as possible afterward, through the Joint Committee of any substantial changes in the criteria it applies in making the determinations referred to in paragraph 1 above. If the receiving Party requests consultations on any such change they shall be held in the Joint Committee within 30 days of such a request, unless the Parties agree otherwise. If, following such consultations, the receiving Party considers that the revised criteria of the other Party would not be satisfactory for the reciprocal recognition of regulatory determinations, the receiving Party may inform the other Party of the suspension of paragraph 1. This suspension may be lifted by the receiving Party at any time. The Joint Committee shall be informed accordingly."Article 3EnvironmentArticle 15 of the Agreement shall be deleted in its entirety and replaced with the following:"Article 15Environment1. The Parties recognise the importance of protecting the environment when developing and implementing international aviation policy, carefully weighing the costs and benefits of measures to protect the environment in developing such policy, and, where appropriate, jointly advancing effective global solutions. Accordingly, the Parties intend to work together to limit or reduce, in an economically reasonable manner, the impact of international aviation on the environment.2. When a Party is considering proposed environmental measures at the regional, national, or local level, it should evaluate possible adverse effects on the exercise of rights contained in this Agreement, and, if such measures are adopted, it should take appropriate steps to mitigate any such adverse effects. At the request of a Party, the other Party shall provide a description of such evaluation and mitigating steps.3. When environmental measures are established, the aviation environmental standards adopted by the International Civil Aviation Organization in annexes to the Convention shall be followed except where differences have been filed. The Parties shall apply any environmental measures affecting air services under this Agreement in accordance with Article 2 and Article 3(4) of this Agreement.4. The Parties reaffirm the commitment of Member States and the United States to apply the balanced approach principle.5. The following provisions shall apply to the imposition of new mandatory noise-based operating restrictions at airports which have more than 50000 movements of civil subsonic jet aeroplanes per calendar year.(a) The responsible authorities of a Party shall provide an opportunity for the views of interested parties to be considered in the decision-making process.(b) Notice of the introduction of any new operating restriction shall be made available to the other Party at least 150 days prior to the entry into force of that operating restriction. At the request of that other Party, a written report shall be provided without delay to that other Party explaining the reasons for introducing the operating restriction, the environmental objective established for the airport, and the measures that were considered to meet that objective. That report shall include the relevant evaluation of the likely costs and benefits of the various measures considered.(c) Operating restrictions shall be (i) non-discriminatory; (ii) not more restrictive than necessary in order to achieve the environmental objective established for a specific airport; and (iii) non-arbitrary.6. The Parties endorse and shall encourage the exchange of information and regular dialogue among experts, in particular through existing communication channels, to enhance cooperation, consistent with applicable laws and regulations, on addressing international aviation environmental impacts and mitigation solutions, including:(a) research and development of environmentally friendly aviation technology;(b) improvement of scientific understanding regarding aviation emissions impacts in order to better inform policy decisions;(c) air traffic management innovation with a view to reducing the environmental impacts of aviation;(d) research and development of sustainable alternative fuels for aviation; and(e) exchange of views on issues and options in international fora dealing with the environmental effects of aviation, including the coordination of positions, where appropriate.7. If so requested by the Parties, the Joint Committee, with the assistance of experts, shall work to develop recommendations that address issues of possible overlap between and consistency among market-based measures regarding aviation emissions implemented by the Parties with a view to avoiding duplication of measures and costs and reducing to the extent possible the administrative burden on airlines. Implementation of such recommendations shall be subject to such internal approval or ratification as may be required by each Party.8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate."Article 4Social DimensionA new Article 17 bis shall be inserted following Article 17 as follows:"Article 17 bisSocial Dimension1. The Parties recognise the importance of the social dimension of the Agreement and the benefits that arise when open markets are accompanied by high labour standards. The opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards or the labour-related rights and principles contained in the Parties’ respective laws.2. The principles in paragraph 1 shall guide the Parties as they implement the Agreement, including regular consideration by the Joint Committee, pursuant to Article 18, of the social effects of the Agreement and the development of appropriate responses to concerns found to be legitimate."Article 5The Joint CommitteeParagraphs 3, 4, and 5 of Article 18 of the Agreement shall be deleted in their entirety and replaced with the following:"3. The Joint Committee shall review, as appropriate, the overall implementation of the Agreement, including any effects of aviation infrastructure constraints on the exercise of rights provided for in Article 3, the effects of security measures taken pursuant to Article 9, the effects on the conditions of competition, including in the field of Computer Reservation Systems, and any social effects of the implementation of the Agreement. The Joint Committee shall also consider, on a continuing basis, individual issues or proposals that either Party identifies as affecting, or having the potential to affect, operations under the Agreement, such as conflicting regulatory requirements.4. The Joint Committee shall also develop cooperation by:(a) considering potential areas for the further development of the Agreement, including the recommendation of amendments to the Agreement;(b) considering the social effects of the Agreement as it is implemented and developing appropriate responses to concerns found to be legitimate;(c) maintaining an inventory of issues regarding government subsidies or support raised by either Party in the Joint Committee;(d) making decisions, on the basis of consensus, concerning any matters with respect to application of paragraph 6 of Article 11;(e) developing, where requested by the Parties, arrangements for the reciprocal recognition of regulatory determinations;(f) fostering cooperation between the respective authorities of the Parties in efforts to develop their respective air traffic management systems with a view toward optimising the interoperability and compatibility of those systems, reducing costs, and enhancing their safety, capacity, and environmental performance;(g) promoting the development of proposals for joint projects and initiatives in the field of aviation safety, including with third countries;(h) encouraging continued close cooperation among the relevant aviation security authorities of the Parties, including initiatives to develop security procedures that enhance passenger and cargo facilitation without compromising security;(i) considering whether the Parties’ respective laws, regulations, and practices in areas covered by Annex 9 to the Convention (Facilitation) may affect the exercise of rights under this Agreement;(j) fostering expert-level exchanges on new legislative or regulatory initiatives and developments, including in the fields of security, safety, the environment, aviation infrastructure (including slots), and consumer protection;(k) fostering consultation, where appropriate, on air transport issues dealt with in international organisations and in relations with third countries, including consideration of whether to adopt a joint approach; and(l) taking, on the basis of consensus, the decisions to which paragraph 3 of Article 1 of Annex 4 and paragraph 3 of Article 2 of Annex 4 refer.5. The Parties share the goal of maximising the benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic by extending this Agreement to include third countries. To this end, the Joint Committee shall consider, as appropriate, the conditions and procedures, including any necessary amendments to this Agreement, that would be required for additional third countries to accede to this Agreement."Article 6Further Expansion of OpportunitiesArticle 21 shall be deleted in its entirety and replaced with the following:"Article 21Further Expansion of Opportunities1. The Parties commit to the shared goal of continuing to remove market access barriers in order to maximise benefits for consumers, airlines, labour, and communities on both sides of the Atlantic, including enhancing the access of their airlines to global capital markets, so as better to reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system, and the establishment of a framework that will encourage other countries to open up their own air services markets.2. Pursuant to the shared goal in paragraph 1, and in fulfilling its responsibilities pursuant to Article 18 to oversee implementation of this Agreement, the Joint Committee shall review annually developments, including towards the legislative changes referred to in this Article. The Joint Committee shall develop a process of cooperation in this regard including appropriate recommendations to the Parties. The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.3. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of each Party permit majority ownership and effective control of its airlines by the other Party or its nationals:(a) Section 3 of Annex 1 to the Agreement shall cease to have effect;(b) airlines of the United States shall have the right to provide scheduled passenger combination services between points in the European Union and its Member States and five countries, without serving a point in the territory of the United States. These countries shall be determined by the Joint Committee within one year from the date of signature of this Protocol. The Joint Committee may amend the list, or increase the number, of such countries; and(c) the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement ("Ownership and Control of Third-Country Airlines") shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by the United States or its nationals.4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not satisfied that the appropriate procedures have been followed in accordance with applicable obligations, to take in that case, prior to their imposition, appropriate legal action regarding the measures in question:(a) airlines of the European Union shall have the right to provide scheduled passenger combination services between points in the United States and five additional countries, without serving a point in the territory of the European Union and its Member States. These countries shall be determined by the Joint Committee within one year from the date of signature of this Protocol. The Joint Committee may amend the list, or increase the number, of such countries; and(b) the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement ("Ownership and Control of Third-Country Airlines") shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by Member States or their nationals.5. Following written confirmation by the Joint Committee that a Party has met the conditions of paragraphs 3 and 4 that are applicable to that Party, that Party may request high-level consultations regarding the implementation of this Article. Such consultations shall commence within 60 days of the date of delivery of the request, unless otherwise agreed by the Parties. The Parties shall make every effort to resolve the matters referred to consultation. If the Party requesting consultations is dissatisfied with the outcome of the consultations, that Party may give notice in writing through diplomatic channels of its decision that no airline of the other Party shall operate additional frequencies or enter new markets under this Agreement. Any such decision shall take effect 60 days from the date of notification. Within that period, the other Party may decide that no airline of the first Party shall operate additional frequencies or enter new markets under the Agreement. Such a decision shall take effect on the same day as the decision by the first Party. Any such decision by a Party may be lifted by agreement of the Parties, which shall be confirmed in writing by the Joint Committee."Article 7US Government Procured TransportationAnnex 3 to the Agreement shall be deleted in its entirety and replaced with the following:""ANNEX 3Concerning US Government Procured TransportationCommunity airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality:(1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government; or(2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement,and that transportation is:(a) between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or(b) between any two points outside the United States.This Annex shall not apply to transportation obtained or funded by the Secretary of Defense or the Secretary of a military department.""Article 8AnnexesThe text of the Attachment to this Protocol shall be appended to the Agreement as Annex 6.Article 9Provisional Application1. Pending its entry into force, the Parties agree to provisionally apply this Protocol, to the extent permitted under applicable domestic law, from the date of signature.2. Either Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Party of a decision to no longer apply this Protocol. In that event, application of this Protocol shall cease at midnight GMT at the end of the International Air Transport Association (IATA) traffic season in effect one year following the date of written notification, unless notice is withdrawn by agreement of the Parties before the end of this period. In the event that provisional application of the Agreement ceases pursuant to paragraph 2 of Article 25 of the Agreement, provisional application of this Protocol shall cease simultaneously.Article 10Entry into ForceThis Protocol shall enter into force on the later of:1. the date of entry into force of the Agreement; and2. one month after the date of the last note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Protocol have been completed.For purposes of this exchange of diplomatic notes, diplomatic notes to or from the European Union and its Member States shall be delivered to or from, as the case may be, the European Union. The diplomatic note or notes from the European Union and its Member States shall contain communications from each Member State confirming that its necessary procedures for entry into force of this Protocol have been completed.IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised, have signed this Agreement.Съставено в Люксембург на двадесет и четвърти юни две хиляди и десета година.Hecho en Luxemburgo, el veinticuatro de junio de dos mil diez.V Lucemburku dne dvacátého čtvrtého června dva tisíce deset.Udfærdiget i Luxembourg den fireogtyvende juni to tusind og ti.Geschehen zu Luxemburg am vierundzwanzigsten Juni zweitausendzehn.Kahe tuhande kümnenda aasta juunikuu kahekümne neljandal päeval Luxembourgis.'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι τέσσερις Ιουνίου δύο χιλιάδες δέκα.Done at Luxembourg on the twenty-fourth day of June in the year two thousand and ten.Fait à Luxembourg, le vingt-quatre juin deux mille dix.Fatto a Lussemburgo, addì ventiquattro giugno duemiladieci.Luksemburgā, divi tūkstoši desmitā gada divdesmit ceturtajā jūnijā.Priimta du tūkstančiai dešimtų metų birželio dvidešimt ketvirtą dieną Liuksemburge.Kelt Luxembourgban, a kétezer-tizedik év június havának huszonnegyedik napján.Magħmul fil-Lussemburgu, fl- erbgħa u għoxrin jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u għaxra.Gedaan te Luxemburg, de vierentwintigste juni tweeduizend tien.Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego czwartego czerwca roku dwa tysiące dziesiątego.Feito no Luxemburgo, em vinte e quatro de Junho de dois mil e dez.Întocmit la Luxemburg, la douăzeci și patru iunie două mii zece.V Luxemburgu dňa dvadsiateho štvrtého júna dvetisícdesať.V Luxembourgu, dne štiriindvajsetega junija leta dva tisoč deset.Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.Som skedde i Luxemburg den tjugofjärde juni tjugohundratio.За Репyблика Бългaрия+++++ TIFF +++++Voor het Koninkrijk BelgiëPour le Royaume de BelgiqueFür das Königreich Belgien+++++ TIFF +++++Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.Za Českou republiku+++++ TIFF +++++På Kongeriget Danmarks vegne+++++ TIFF +++++Für die Bundesrepublik Deutschland+++++ TIFF +++++Eesti Vabariigi nimel+++++ TIFF +++++Για την Ελληνική Δημοκρατία+++++ TIFF +++++Por el Reino de España+++++ TIFF +++++Pour la République française+++++ TIFF +++++Thar cheann Na hÉireannFor Ireland+++++ TIFF +++++Per la Repubblica italiana+++++ TIFF +++++Για την Κυπριακή Δημοκρατία+++++ TIFF +++++Latvijas Republikas vārdā+++++ TIFF +++++Lietuvos Respublikos vardu+++++ TIFF +++++Pour le Grand-Duché de Luxembourg+++++ TIFF +++++A Magyar Köztársaság részéről+++++ TIFF +++++Għal Malta+++++ TIFF +++++Voor het Koninkrijk der Nederlanden+++++ TIFF +++++Für die Republik Österreich+++++ TIFF +++++W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej+++++ TIFF +++++Pela República Portuguesa+++++ TIFF +++++Pentru România+++++ TIFF +++++Za Republiko Slovenijo+++++ TIFF +++++Za Slovenskύ republiku+++++ TIFF +++++Suomen tasavallan puolesta+++++ TIFF +++++För Konungariket Sverige+++++ TIFF +++++For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland+++++ TIFF +++++За Европейския съюзPor la Unión EuropeaZa Evropskou uniiFor Den Europæiske UnionFür die Europäische UnionEuroopa Liidu nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΈνωσηFor the European UnionPour l’Union européennePer l’Unione europeaEiropas Savienības vārdāEuropos Sajungos varduAz Európai Unió részérőlGħall-Unjoni EwropeaVoor de Europese UnieW imieniu Unii EuropejskiejPela União EuropeiaPentru Uniunea EuropeanăZa Eurόpsku úniuZa Evropsko unijoEuroopan unionin puolestaFör Europeiska unionen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++For the United States of America+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Attachment to the ProtocolANNEX 6Ownership and Control of Third Country Airlines1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.4. The Joint Committee shall maintain an inventory of third countries that are considered by both Parties to have established a record of cooperation in air services relations.--------------------------------------------------Joint DeclarationRepresentatives of the United States and of the European Union and its Member States confirmed that the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, initialled in Brussels on 25 March 2010, is to be authenticated in other languages, as provided either by Exchange of Letters, before signature of the Protocol, or by decision of the Joint Committee, after signature of the Protocol.This Joint Declaration is an integral part of the Protocol.For the United States:John Byerly (signed)25 March 2010For the European Union and its Member States:Daniel Calleja (signed)25 March 2010--------------------------------------------------MEMORANDUM OF CONSULTATIONS1. Delegations representing the European Union and its Member States and the United States met in Brussels 23- 25 March 2010 to complete negotiations of a second stage air transport agreement. Delegation lists are appended as Attachment A.2. The delegations reached ad referendum agreement on, and initialled the text of, a Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (the "Protocol", appended as Attachment B). The delegations intend to submit the draft Protocol to their respective authorities for approval, with the goal of its entry into force in the near future.3. References in this Memorandum to the Agreement and to articles, paragraphs, and annexes are to the Agreement, as it would be amended by the Protocol.4. The EU delegation confirmed that as a consequence of the entry into force on 1 December 2009 of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, the European Union replaced and succeeded the European Community and that, as of that date, all the rights and obligations of, and all the references to, the European Community in the Agreement refer to the European Union.5. The delegations affirmed that the procedures for reciprocal recognition of regulatory determinations with regard to airline fitness and citizenship in the new Article 6 bis are not intended to modify the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to the operation of international air transportation referred to in Article 4 of the Agreement.6. With respect to Article 9, the delegations expressed their desire to further EU/US cooperation on aviation security, with the aim of achieving, wherever possible, maximum reliance on each other’s security measures, consistent with applicable laws and regulations, to reduce unnecessary duplication of such measures.7. The delegations noted that security cooperation is expected to include regular consultations on amendments to existing requirements, where feasible prior to their implementation; close coordination of airport assessment activities and, where possible and appropriate, air carrier inspections; and exchange of information on new security technologies and procedures.8. With a view to fostering efficient use of the resources available, enhancing security, and promoting facilitation, the delegations noted the benefit of swift and, wherever possible, coordinated responses to new threats.9. Both delegations noted that the provisions of the respective conventions in force between a Member State and the United States for the avoidance of double taxation on income and on capital remain unaffected by the Protocol.10. With respect to paragraph 7 of Article 15, the EU delegation noted that the issues to be addressed by any work in this area would be expected to include, among other things, the environmental effectiveness and technical integrity of the respective measures, the need to avoid competitive distortion and carbon leakage and, where appropriate, whether and how such measures may be linked or integrated with each other. The US delegation noted that in developing recommendations, it would expect to focus, inter alia, on consistency with the Chicago Convention and the promotion of the objectives of the Agreement.11. The two delegations emphasised that nothing in the Agreement affects in any way their respective legal and policy positions on various aviation-related environmental issues.12. In recognition of shared environmental objectives, the delegations developed a Joint Statement on Environmental Cooperation appended as Attachment C to this Memorandum of Consultations.13. The EU delegation restated the EU’s intention to continue to work through the United Nations Framework Convention on Climate Change to establish global emissions reduction targets for international aviation.14. The US and EU delegations restated the US and EU intentions to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) to address greenhouse gas emissions from international aviation. Both delegations also noted the contributions from industry in support of this process.15. Both delegations noted that the references to the balanced approach in paragraph 4 of Article 15 refer to Resolution A35-5 unanimously adopted at the 35th ICAO Assembly. The delegations emphasised that all aspects of the balanced approach principle established in that Resolution are relevant and important, including the recognition that "States have relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies which may influence their implementation of the ICAO balanced approach".16. Both delegations underscored their support for applying ICAO’s "Guidance on the Balanced Approach to Aircraft Noise", which is currently published in ICAO Document 9829 (2nd edition).17. With regard to paragraph 5(a) of Article 15, the EU delegation noted that "interested parties" is defined in Article 2(f) of Directive 2002/30/EC to mean "natural or legal persons affected or likely to be affected by, or having a legitimate interest in the introduction of, noise reduction measures, including operating restrictions". The EU delegation also noted that, pursuant to Article 10 of that Directive, Member States must ensure that, for the application of Articles 5 and 6 of that Directive, procedures for consultation of interested parties are established in accordance with applicable national law.18. Recognising the challenges related to the increasing cross-border mobility of workers and structure of companies, the EU delegation noted that the European Commission is closely monitoring the situation and is considering further initiatives in order to improve implementation, application, and enforcement in this area. The EU delegation also referred to the work being undertaken by the European Commission on transnational company agreements and stated its willingness to inform the Joint Committee about these and other related initiatives, as appropriate.19. The US delegation noted that, in the United States, the principle that allows for selection of a single representative for a defined class or craft of employees at an airline has helped promote rights for both airline flight and ground workers to organise themselves and to negotiate and enforce collective bargaining agreements.20. Both delegations noted that, in the event that a Party would take measures contrary to the Agreement, including Article 21, the other Party may avail itself of any appropriate and proportional measures in accordance with international law, including the Agreement.21. In relation to paragraph 4 of Article 21, the EU delegation noted that the review referred to in that paragraph will be exercised by the European Commission ex officio or ex parte.22. The delegations noted that the traffic rights referred to in paragraph 4(a) of Article 21 would be in addition to those granted to the European Union and its Member States in Article 3 of the Agreement.23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.24. The delegations affirmed the commitment of the respective competition authorities to dialogue and cooperation and to the principle of transparency, consistent with legal requirements, including the protection of confidential commercial information. The delegations further affirmed the willingness of the respective competition authorities to provide guidance on procedural requirements, where appropriate.25. The delegations noted that any communication to the Joint Committee or elsewhere relating to the cooperation under Annex 2 must respect the rules governing disclosure of confidential or market-sensitive information.26. For the purposes of paragraph 4 of Annex 6, the delegations expressed their expectation that the Joint Committee will develop, within one year of signature of the Protocol, appropriate criteria for determining whether countries have established a record of cooperation in air services relations.27. The delegations welcomed the participation of representatives of Iceland and Norway as observers on the EU delegation and noted that work will continue in the Joint Committee to develop a proposal regarding conditions and procedures for Iceland and Norway to accede to the Agreement, as amended by the Protocol.28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.For the Delegation of the European Union and its Member StatesDaniel CallejaFor the Delegation of the United States of AmericaJohn Byerly--------------------------------------------------Attachment CJoint Statement on Environmental CooperationThe delegations of the United States and the European Union and its Member States reaffirmed the critical importance of addressing the environmental impacts of international aviation. They expressed their shared commitment to the environmental objectives established at the 35th Assembly of the International Civil Aviation Organization (ICAO), namely to strive to:(a) limit or reduce the number of people affected by significant aircraft noise;(b) limit or reduce the impact of aviation emissions on local air quality; and(c) limit or reduce the impact of aviation greenhouse gas emissions on the global climate.The delegations acknowledged the outcome of the 15th Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Copenhagen Accord, including the shared recognition of the scientific view that the increase in global temperature should be below two degrees Celsius.The delegations confirmed the Parties’ strong desire and willingness to work together to build upon the progress achieved by the ICAO High Level Meeting on International Aviation and Climate Change by seeking to join with international partners in a collective effort at ICAO to establish a more ambitious program of action, including robust goals, a framework for market-based measures, and considerations for the special needs of developing countries.Both sides noted their commitment to cooperate within the ICAO Committee on Aviation Environmental Protection (CAEP) to ensure the timely and effective delivery of its work programme, including adoption of a global aircraft CO2 standard and other measures on climate change, noise, and air quality.The delegations emphasised the importance of reducing the environmental impacts of aviation through:- continuing cooperation on the NextGen and SESAR air traffic management modernisation programmes, including the Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions (AIRE),- fostering and accelerating, as appropriate, the development and implementation of new aircraft technologies and sustainable alternative fuels, including through the Clean Sky Joint Technology Initiative, the Continuous Low Energy, Emissions and Noise (CLEEN) Program, the Commercial Aviation Alternative Fuels Initiative (CAAFI), and the Sustainable Way for Alternative Fuel and Energy in Aviation (SWAFEA) initiative, and- collaborating with the scientific community through, for example, the CAEP Impacts and Science Group to better understand and quantify the effects of aviation on the environment, such as health and non-CO2 climate impacts.--------------------------------------------------