text:
 1305 (MCCCV) a fost un an obișnuit al calendarului iulian, care a început într-o zi de duminică.
 Evenimente
 2 aprilie: După moartea Ioanei I de Navara, tronul Regatului Navarrei este ocupat de Ludovic I, moștenitor al tronului Franței.
 5 aprilie: Asasinarea lui Roger de Flor, conducătorul Companiei catalane din Bizanț și a altor 130 de membri ai Companiei la Adrianopol conduce la revolta catalanilor împotriva Imperiului bizantin.
 19 mai: Tratatul de la Elche. Încheiat între Castilia și Aragon.
 5 iunie: Noul papă, Clement al V-lea, ales la presiunea regelui Filip al IV-lea al Franței, se stabilește la Avignon.
 23 iunie: Tratatul de la Athis-Mons. Orașele Lille, Douai și Béthune trec în domeniul regal.
 24 iulie: Oldjaïtou, hanul ilhanid din Persia, începe construirea unei noi capitale, la Sultanyeh.
 5 august: William Wallace, conducătorul rebelilor scoțieni, este capturat de englezi.
 8 august: Regele Vaclav al III-lea al Boemiei și Poloniei cedează Pomerania și orașul Gdansk markgrafilor de Brandenburg, pentru a primi în schimb provincia Meissen.
 Nedatate
 septembrie: Nouă răscoală antiengleză în Scoția, condusă de Robert Bruce.
 Ladislau I "Lokietek", duce de Kujawia, ocupă Cracovia.
 Puternică secetă pe teritoriul Franței.
 Regele Filip al IV-lea al Franței "cel Frumos" îi acuză pe cavalerii templieri de erezie.
 Arte, științe, literatură și filosofie
 Se construiește moscheea Alhambra, la Granada.
 Nașteri
 29 septembrie: Henric al XIV-lea, duce de Bavaria (d. 1339).
 Nedatate
 iulie: Petru al II-lea, viitor rege al Siciliei (d. 1342).
 Ibn al'Shatir, filosof arab (d. 1357).
 Decese
 2 aprilie: Ioana I, regină a Navarei (n. 1271)
 5 aprilie: Roger de Flor, conducător al Companiei catalane (n. ?)
 21 iunie: Vaclav al II-lea, rege al Boemiei și Poloniei (n. 1271)
 23 august: William Wallace, conducătorul răscoalei scoțiene (n. 1272/1273)
 18 noiembrie: Ioan al II-lea, 65 ani, duce de Bretania (n. 1239)
 Nedatate
 ianuarie: Ioan I, marchiz de Montferrat (n. ?)
 Jean de Meung, 64 ani, traducător și poet francez (n. 1240)
 Maxim, mitropolit al tuturor rușilor (n. ?)
 Qian Xuan, 69 ani, poet chinez (n. 1235)
 Roger de Lauria, 59 ani, amiral italian, în slujba Aragonului (n. 1245)
 Înscăunări
 5 iunie: Clement al V-lea (n. Bertrand de Got), papă (fost arhiepiscop de Bordeaux, ca Bertrand de Got), (1305-1314)
 18 noiembrie: Arthur al II-lea, duce de Bretania (1305-1312)
 Muhammad ibn Gao (dinastia Keita), rege al Mali (1305-1310)
 Vezi și
 Listă de conducători de stat din 1305
 1305


type: other

text:
DFR - BGE 122 III 73
 BGE 122 III 73
 Le crédit a été émis pour trois livraisons de blé par T. SA à D. Il a été ouvert "C&F free out Hodeidah". Le paiement dépendait notamment de la présentation, pour chaque envoi, du jeu complet des connaissements maritimes établis à l'ordre de la banque Y. L'époque du paiement a été fixée à 180 jours de la date des connaissements. Le crédit était soumis aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revision 1983, codifiées par la Chambre de commerce internationale (ci-après: RUUCD 1983). Enfin, D. a expressément autorisé la banque Y. à prendre possession du blé et à le vendre si la somme portée sur le compte qu'elle détenait auprès de cette banque ne constituait pas une couverture suffisante du crédit documentaire.
 Les documents requis par le crédit documentaire ont été "négociés" auprès de la banque U. le 17 mars 1986. Le lendemain, celle-ci a payé la somme convenue à G. SA et a débité le compte de la banque Y. de 9'674'457 US$, représentant la valeur des cargaisons du "Future Express" et du "Five Islands" augmentée de sa commission. Le 27 mars de la même année, la banque Y. a informé D. de l'arrivée des documents. Une couverture de 2'375'973 US$ ayant déjà été fournie, la banque Y. a invité D. à lui verser le solde. Cette dernière ne s'étant pas exécutée, la banque Y. s'est adressée à G. SA qui lui a opposé un refus d'entrer en matière.
 6.- La cour cantonale a retenu que les cargaisons des bateaux "Five Islands" et "Future Express", seules litigieuses, ont pu être déchargées sans présentation des connaissements maritimes grâce aux deux "letters of indemnity", délivrées le 4 avril 1985, que l'émission de ces dernières était, en l'espèce, étrangère aux pratiques commerciales usuelles et, enfin, que ce procédé a privé de façon inadmissible la demanderesse des droits réels que les connaissements maritimes lui auraient normalement conférés sur la marchandise et, partant, de la possibilité d'obtenir satisfaction auprès de D. Les défenderesses contestent ce point de vue.
 a) aa) Le crédit documentaire sert entre autres à faire obtenir au bénéficiaire le paiement d'une certaine somme d'argent. Divers moyens peuvent être utilisés pour atteindre ce résultat (cf. LOMBARDINI, Droit et pratique du crédit documentaire, Etudes suisses de droit bancaire, vol. 25, p. 20). L'une des modalités de réalisation d'un crédit documentaire est le paiement différé (DOHM, Crédit documentaire I, in FJS 314 [ci-après: Crédit I], p. 8; LOMBARDINI, op.cit., p. 21 s.). Le crédit documentaire à paiement différé présente la caractéristique de dissocier le moment de l'utilisation du crédit, c'est-à-dire le moment de la présentation des documents, de celui du paiement (TEVINI DU PASQUIER, Le crédit documentaire en droit suisse, p. 61). Ce mode de réalisation a pour fonction de procurer du crédit au donneur d'ordre et de le libérer de l'obligation de s'exécuter trait pour trait (cf. ATF 100 II 145 consid. 4b s.). Ainsi, le paiement au bénéficiaire n'intervient pas au moment où les documents sont levés, mais à une date ultérieure stipulée dans le crédit; le donneur d'ordre peut donc entrer en possession de la marchandise, avant de payer le prix (DOHM, Crédit I, p. 8; cf. aussi LOMBARDINI, op.cit., p. 117). Grâce à cette modalité de paiement, le donneur d'ordre peut revendre les biens avant l'échéance et il sera en mesure de payer le montant du crédit documentaire au jour prévu du règlement (CAPRIOLI, Le crédit documentaire: évolution et perspectives, p. 217 n. 299).
 Lorsque la demanderesse a reçu les documents, le 27 mars 1986, la couverture fournie par D. sur le compte susmentionné s'élevait à 2'375'973 US$. Celle-ci était insuffisante. Le prix des cargaisons litigieuses, payé le 18 mars précédent par la banque U. au bénéficiaire du crédit documentaire et débité à la même date du compte de la demanderesse, était en effet supérieur à 9 millions US$. En outre, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'avance fournie par D. aurait été plus élevée ou, surtout, qu'elle aurait couvert entièrement le prix de l'accréditif au moment où la marchandise était parvenue à destination, soit le 15 avril 1985 pour le "Five Islands" et le 29 avril de la même année pour le "Future Express", respectivement à l'époque où les déchargements étaient terminés, savoir le 23 avril 1985 s'agissant du "Five Islands" et le 10 mai 1985 pour ce qui est du "Future Express".
 Le caractère de papier-valeur des connaissements en cause n'est pas litigieux. Aussi, n'y a-t-il pas lieu de s'attarder sur les énonciations qu'ils doivent contenir au regard, non pas de l'art. 1153 CO, mais de l'art. 114 LNM (JÄGGI, Théorie générale des papiers-valeurs, Traité de droit privé suisse, vol. VIII t. II/2, p. 96; cf. aussi l'ATF 109 II 144 dans lequel un document intitulé "delivery order" a été examiné sous l'angle de l'art. 1153 CO).
 Lorsque le titre représentatif de marchandises est libellé à l'ordre de la banque émettrice, comme c'est le cas en l'espèce, celle-ci en acquiert la propriété fiduciaire dès que la possession lui en a été transférée (ATF 113 III 26 consid. 2b et les références; cf. aussi l'ATF 114 II 45 consid. 4c ss et les références). Le propriétaire fiduciaire jouit de l'intégralité des droits de propriétaire (ATF 113 III 26 consid. 3). En revanche, les banques n'acquièrent pas, en règle générale, la propriété de la marchandise elle-même (ATF 113 III 26 consid. 3a et les références). Seul l'acheteur acquiert la propriété de la marchandise (cf. SCHÖNLE/THÉVENOZ, La lettre de garantie pour connaissement [letter of indemnity] dans les opérations de crédit documentaire, in RDS 105/1986, vol. I, p. 53). Le droit de propriété sur le titre représentatif de marchandises et sur la marchandise elle-même se décompose aussi longtemps que le titre est la propriété fiduciaire de la banque (ATF 113 III 26 consid. 3a et la référence). LOMBARDINI critique cette dissociation (op.cit., p. 108). Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner son bien-fondé puisque, dans un cas comme dans l'autre, il est admis que la banque bénéficie d'une sûreté réelle sur la marchandise (cf. ATF 113 III 26 consid. 3c, 111 II 76 consid. 3b/cc et les références; LOMBARDINI, op.cit., p. 109).
 Si une banque est titulaire des droits incorporés dans un connaissement maritime, elle a le droit de demander au transporteur la délivrance de la marchandise (LOMBARDINI, op.cit., p. 106; cf. l'art. 116 al. 1 seconde phrase LNM). Sans le titre représentatif de marchandises, le donneur d'ordre ne peut donc pas disposer de la marchandise (ATF 113 III 26 consid. 3b). Il n'a aucune maîtrise sur celle-ci (LOMBARDINI, op.cit., p. 108). Le titulaire du connaissement ne peut transférer la créance en délivrance de la cargaison sans transférer le titre lui-même (SCHÖNLE/THÉVENOZ, op.cit., p. 62). Le créancier peut transférer la marchandise ou la grever d'un droit de gage en disposant, par le transfert du titre représentatif de marchandises, du droit à la restitution de la marchandise constaté dans ce titre (JÄGGI, op.cit., p. 97). La remise à la banque du connaissement fait aussi naître, à son profit, un droit de rétention légal (art. 895 CC; SCHÖNLE/THÉVENOZ, op.cit., p. 53, 65 et 75; cf. aussi l'ATF 40 II 203 consid. 3 p. 208 s. qui traite de l'art. 895 CC).


type: wikipedia

text:
Le Martinet de la Ramonde (en occitan : Lo Martinet de la Ramonda) est un martinet situé sur la commune de La Bastide-l'Évêque, en Aveyron, qui utilisait la force de l'eau pour battre le cuivre, afin de fabriquer des ébauches de marmites, marmitons et autres ustensiles ou outils.
 Histoire
 La création par Alphonse de Poitiers en 1252 de la bastide de Villefranche-de-Rouergue attira une population qui trouva dans l'artisanat, et en particulier dans le travail du cuivre, des moyens de subsistance. Or les chaudronniers de Villefranche avaient besoin pour satisfaire leur clientèle grandissante d'un matériau déjà dégrossi : la coupe. Celle-ci était l'ouvrage des martinet. La Bastide-l'Évêque et la vallée du Lézert constituaient un endroit propice à l'installation de martinets, avec ses pentes boisées, ses eaux plus facilement maîtrisables que celles de l'Aveyron, et la proximité de Villefranche-de-Rouergue. De plus, la commune est située à proximité d'une zone d'extraction minière. C'est ainsi que sur ce ruisseau s'installèrent près de treize martinets différents. Leur activité se serait éteinte progressivement dans la vallée pour disparaître dans le courant du . Le Martinet de la Ramonde aurait, quant à lui, fonctionné jusqu'en 1845, quoique sûrement au ralenti. À l'heure actuelle, certains martinets ont été réaménagés en habitations, d'autres sont toujours en ruines.
 Mécanisme
 La force hydraulique permet d'actionner deux roues à aubes différentes. La première permet d'enclencher un gros soufflet attisant la braise pour fondre ou chauffer le cuivre. La deuxième actionne un énorme marteau à bascule, ou martinet, qui frappe le cuivre pour le travailler. Il s'agit d'une usine entièrement traditionnelle, qui fonctionne actuellement.
 La restauration
 Complètement abandonné durant de longues années, le Martinet de La Ramonde a subi, à partir de 1994, de lourds travaux de restauration grâce aux bénévoles de l'association « Les Martinets du Lézert », composée principalement d'habitants de la commune. L'association assure maintenant la visite du martinet. Un second martinet dit de « Labro » a lui aussi été restauré et accueille maintenant un petit musée consacré à l'histoire des martinets de La Bastide-l'Évêque.
 Aveyron
 Monument dans l'Aveyron


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 9.10.2010
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 274/14
 Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Consiglio di Stato (Itaalia) 30. juulil 2010 — Elenca Srl versus Ministero dell’Interno
 (Kohtuasi C-385/10)
 ()
 2010/C 274/21
 Kohtumenetluse keel: itaalia
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Consiglio di Stato
 Põhikohtuasja pooled
 Kaebuse esitaja: Elenca Srl
 Vastustaja: Ministero dell’Interno
 Eelotsuse küsimused
 1.
 Kas esimeses kohtuastmes vaidlustatud ringkiri ja selles nimetatud siseriiklikud õigusnormid on kooskõlas ühenduse õiguse ja konkreetselt eespool viidatud õigusnormidega ning eelkõige kas nendega rikutakse põhimõtteid ja reegleid, mis on sätestatud direktiivis 89/106/EMÜ (1), mis käsitleb ehitustooteid ning millega ei kohustata kuidagi kasutama CE-vastavusmärgist, vaid nähakse hoopis (artikli 6 lõigetes 1 ja 2) ette, et liikmesriigid „ei takista käesoleva direktiivi sätetele vastavate toodete vaba liikumist, turuleviimist ega kasutamist oma territooriumil”, tagades, „et riigiasutused või eraõiguslikud asutused, kes tegutsevad avaliku ettevõtjana või avalik-õigusliku asutusena monopoolse seisundi tõttu, ei kehtesta eeskirju ega tingimusi, mis takistavad selliste toodete otstarbekohast kasutamist”, ning lubades „viia oma territooriumil turule tooteid, mis ei ole reguleeritud artikli 4 lõikega 2, kui need vastavad asutamislepinguga kooskõlas olevatele siseriiklikele sätetele[, kuni II ja III peatükis osutatud Euroopa tehnilised kirjeldused ei sätesta teisiti]”?
 2.
 Kas vaidlustatud ringkirja ja selles nimetatud siseriiklike õigusnormidega rikutakse eelkõige Euroopa Ühenduse asutamislepingu artikleid 28–31, millega keelatakse impordipiirangud ja samaväärse toimega meetmed, ning seda sellepärast, et see, kui ühenduse teisest riigist pärit toote turustamise suhtes kehtestatakse, nagu käesoleval juhul, tehniline nõue, st nõue, et kasutataks CE-vastavusmärgist — mis on võimalik ja õiguspärane ainult siis, kui on olemas vastav ühtlustatud standard — takistab tegelikult asjaomase toote importimist ja turustamist Itaalia riigi territooriumil, mis on vastuolus EÜ asutamislepingu ja ühenduse õiguse viidatud sätetes kehtestatud põhimõtetega, millega tagatakse vabadus ja konkurents, nõudes, et järgitakse põhimõtteid, mis võivad tagada mittediskrimineeriva ja võrdse kohtlemise ning läbipaistvuse, proportsionaalsuse ja üksikute ettevõtjate õiguste järgimise?
 3.
 Kas ühenduse õigusest tulenev õiguslik raamistik, millega püütakse tagada tõhusat konkurentsi ka sektoris, milles on tekkinud kõnesolev vaidlus, oleks pidanud kohustama siseriiklikku seadusandjat ja ametiasutust vältima eespool viidatud ringkirjas ja seadusandlikus dekreedis nr 152/2006 toodud õiguslike meetmete võtmist?
 4.
 Lõpetuseks, kas Euroopa õigusega ette nähtud mitmekesisuse ja konkurentsi kaitse selles sektoris on tagatud niisuguste siseriiklike õigusnormidega nagu seadusandlik dekreet nr 152/2006 (eelkõige selle artikkel 285 ja IX lisa II osa punktid 2.7 ja 3.4), millega nähakse ette ja kehtestatakse eespool kirjeldatud piirangud?
 (1) EÜT L 40, lk 12; ELT eriväljaanne 13/09, lk 296.


text:
The Södermanland Regiment (), designated P 10 or P 3 and P 10/Fo 43, was an armored regiment of the Swedish Army with its roots in the 17th century, and was located in Strängnäs. The regiment was deactivated in 2004 and its assets were funneled into other parts of the military. Its life company was transferred to the Södermanland Group of the Home Guard, making the Södermanland Group the only Home Guard unit with such a company.
 History
 The regiment was converted from an infantry regiment to an armored regiment in 1942. With the formation of the Armoured Troops in 1942, the organization of armored brigades was started in Sweden and on 1 July 1943, Sweden's first armored brigade, the 10th Armored Brigade (10. pansarbrigaden, PB 10) was mainly organized by the regiment. The brigade's personnel strength was 6,400 men and it was equipped with 181 tanks (mainly Stridsvagn m/41 and Stridsvagn m/42). When Uppland Regiment (I 8) was disbanded in 1957 and the command there transferred to Strängnäs (the so-called Mälarkarusellen), the regiment regained its old designation I 10. The regiment now together with Göta Life Guards (P 1) was responsible for training two armored brigades PB 6 and PB 10 and I 10 in that case for the armored infantry sections and P 1 for the tank section. PB 10 was gradually equipped during this period with Stridsvagn 74. In 1963, the next reorganization took place when the regiment was returned to the Armored Troops under the name Södermanland Regiment (P 10).
 The regiment received the responsibility for both the tank and the armored infantry sections of the brigade, with the KP-bil being replaced by Pansarbandvagn 301 for transporting the armored infantry. The regiment was now called P 10. Towards the end of the 1960s, Pbv 301 was replaced by Pbv 302 and Stridsvagn 74 by Stridsvagn 102. Towards the end of the 1960s, Pansarbandvagn 301 was replaced by Pansarbandvagn 302 and Stridsvagn 74 by Stridsvagn 102. Another reorganization would be carried out. In 1973, the regiment and the defence district staff were merged - the designation now became P 10/Fo 43. In connection with the disbandment of Göta Life Guards (P 1) in 1980, parts of PB 6 were transferred to PB 10 and after attempts at the regiment a new brigade type, the mechanized brigade, was created. The 10th Mechanized Brigade (MekB 10) or the Södermanland Brigade, as it also was called, had largely the same organizational structure as an armored brigade, but, in addition to Stridsvagn 101 and Pansarbandvagn 302, it also contained Infanterikanonvagn 91.
 The regiment was dismantled in 2006. The last conscripts were introduced on 8 April 2005.
 Units
 Swedish Army Music Platoon
 Swedish Army Music Platoon was located at P 10 from 1982.
 UN School
 The UN School (FN-skolan) was located at the regiment from 1956 to 1984, when it was relocated to Almnäs Garrison. From 1956 to 1984, the regiment was the parent unit of the Swedish UN units, which was sent to, among others, Gaza, Congo (ONUC), Cyprus (UNFICYP) and the Middle East (UNEF and UNIFIL). Södermanland Regiment has also been for the first Bosnia mission (UNPROFOR), the first Kosovo mission (KFOR) and also the first Liberia mission (UNMIL).
 Södermanland Brigade
 Södermanland Brigade (PB 10) was formed in 1949 by reorganizing the 10th Armored Brigade (10. pansarbrigaden) into an Armored Brigade Type 49 (Pansarbrigad 49). The brigade was at the same time given the name Södermanland Brigade (PB 10). By the Defence Act of 1958, the brigade was reorganized into infantry and became armored again in 1963. The brigade was disbanded in 1974 and re-raised in 1982, then as a mechanized brigade. In 1994, the Södermanland Brigade was separated from the regiment and from 1 July of the same year became a cadre-organized war unit within the Middle Military District (Milo M). The brigade was disbanded on 30 June 2000 in connection with the Defence Act of 2000.
 Södermanland Defence District
 Södermanland Defence District (Södermanlands försvarsområde, Fo 43), originally Strängnäs Defence District (Strängnäs försvarsområde, Fo 43), was a defence district formed on 1 October 1942. In connection with the OLLI reform (OLLI-reformen) on 1 July 1973, Strängnäs Defence District was given joint staff with the Södermanland Regiment. On 1 January 1998, Södermanland Defence District (Fo 43) and Östergötland Defence District (Fo 41) came together to form Södermanland and Östergötland Defence District (Fo 43), with staff in Strängnäs. Södermanland and Östergötland Defence District was disbanded on 30 June 2000.
 Army Vehicle School
 Swedish Army Vehicle School (Arméns motorskola, MotorS) was formed in 1944 as an independent functional school. The school was initially located in Stockholm. In 1948 the school was relocated to Strängnäs. On 28 May 1970, the school was separated from the Södermanland Regiment, and formed an independent unit and authority. From 1 July 1986, the school was amalgamated again into Södermanland Regiment (P 10). In the summer of 1991, the school was relocated to Skövde, where, from 1 July 1991, it was amalgamated into the newly formed Swedish Army Maintenance Center (Arméns underhållscentrum, UhC).
 Companies
 Life Company
 Vingåker Company
 Nyköping Company
 Oppunda Company
 Strängnäs Company
 Öster Rekarne Company
 Väster Rekarne Company
 Gripsholm Company
 Heraldry and traditions
 Colours, standards and guidons
 When the regiment was reorganized into an armored regiment in 1942, the regiment came to carry its colour from 1850. On 7 June 1958 the regiment received a new colour, which was presented to the regiment by His Majesty the King Gustaf VI Adolf. A new colour was presented to the then Södermanland Regiment (P 10/Fo 43) and the then Södermanland Brigade (MekB 10) at the regimental barracks in Strängnäs by His Majesty the King Carl XVI Gustaf on 12 August 1994. It was used only as regimental colour from 1 July 2000. The colour is drawn by Bengt Olof Kälde and embroidered by machine in insertion technique by the company Libraria. Blazon: "On yellow cloth the provincial badge of Södermanland; a black griffon segreant, armed and langued red. On a black border at the upper side of the colour, battle honours in yellow."
 Coat of arms
 The coat of the arms of the Södermanland Regiment (P 10/Fo 43) 1977–1994, the Södermanland Brigade (MekB 10) 1994–2000 and Södermanland Regiment (P 10) 2000–2004. Blazon: "Or, the provincial badge of Södermanland, a griffin segreant, sable, armed and langued gules. The shield surmounted two arms in fess, embowed and vambraced, the hands holding swords in saltire, or". The coat of arms of the Södermanland Regiment (P 10/Fo 43) 1994–2000 and the Södermanland Group () since 2000. Blazon: "Or, the provincial badge of Södermanland, a griffin segreant sable, armed and langued gules. The shield surmounted two swords in saltire or".
 Medals
 In 1990, the ("Södermanland Defence District (Fo 43) Medal of Merit") in gold and silver (SödfoGM/SM) of the 8th size was established. In 2000, this medal was renamed ("Södermanland Regiment (P 10) Medal of Merit") in gold and silver (SödermlregGM/SM). It was used until 2004. The medal ribbon is of yellow moiré with three evenly divided black stripes.
 Other
 The regimental anniversary was 13 August, in memory of the Battle of Stäket in 1719.
 Commanding officers
 Regimental commanders 1942–1957 and 1963–2005.
 1942–1956: Erik Cavalli
 1956–1956: Fritz-Ivar Virgin
 1956–1963: See Södermanland Regiment (infantry)
 1963–1963: Fritz-Ivar Virgin
 1963–1970: Gunnar Henrikson
 1970–1976: Stig Wilhelm Colliander
 1976–1979: Nils Stenqvist
 1979–1983: Åke Mauritz Eriksson
 1983–1991: Nils-Gunnar Lundgren
 1991–1994: Jan Åke Andersson
 1994–1997: Thor-Lennart Loo
 1997–2000: Peter Georg Theodor Lundberg
 2000–2003: Ingemar Gustafsson
 2003–2005: Bengt Degerman
 Names, designations and locations
 See also
 Södermanland Regiment (infantry)
 List of Swedish armoured regiments
 Footnotes
 References
 Notes
 Print
 Further reading
 Armored regiments of the Swedish Army
 Disbanded units and formations of Sweden
 Military units and formations established in 1942
 Military units and formations disestablished in 1957
 Military units and formations established in 1963
 Military units and formations disestablished in 2004
 1942 establishments in Sweden
 1957 disestablishments in Sweden
 1963 establishments in Sweden
 2004 disestablishments in Sweden
 Strängnäs Garrison


type: contracts

text:
 Σημαντική ανακοίνωση νομικού περιεχομένου
 |
 22006A1230(02)
 Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Βραζιλίας σχετικά με την τροποποίηση των παραχωρήσεων που προβλέπονται στους πίνακες της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Λεττονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας, στο πλαίσιο της προσχώρησήης στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 397 της 30/12/2006 σ. 0011 - 0013 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 397 της 30/12/2006 σ. 0011 - 0013
 Συμφωνίαυπο μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Βραζιλίας σχετικά με την τροποποίηση των παραχωρήσεων που προβλέπονται στους πίνακες της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Λεττονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας, στο πλαίσιο της προσχώρησήης στην Ευρωπαϊκή ΚοινότηταΑ. Επιστολή της Ευρωπαϊκής ΚοινότηταςΓενεύη, 18 Δεκεμβρίου 2006Κύριε,Μετά την έναρξη των διαπραγματεύσεων μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (ΕΚ) και της Βραζιλίας δυνάμει του άρθρου XXIV, παράγραφος 6 και του άρθρου XXVIII της ΓΣΔΕ του 1994, με σκοπό την τροποποίηση των παραχωρήσεων που προβλέπονται στους πίνακες της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Λετονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας, στο πλαίσιο της προσχώρησής τους στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα, συμφωνούνται τα ακόλουθα μεταξύ της ΕΚ και της Βραζιλίας, με σκοπό την ολοκλήρωση των διαπραγματεύσεων που άρχισαν μετά την γνωστοποίηση της ΕΚ, με ημερομηνία 19 Ιανουαρίου 2004, στον ΠΟΕ, κατ' εφαρμογή του άρθρου XXIV, παράγραφος 6 της ΓΣΔΕ του 1994.Η ΕΚ συμφωνεί να ενσωματώσει στον πίνακά της για το τελωνειακό έδαφος της ΕΚ των 25, τις παραχωρήσεις που είχαν συμπεριληφθεί στον προηγούμενο πίνακα της ΕΚ των 15.Η ΕΚ συμφωνεί να ενσωματώσει στον πίνακά της της ΕΚ των 25 τις παραχωρήσεις που περιέχει το Παράρτημα της παρούσας συμφωνίας.Η παρούσα συμφωνία τίθεται σε ισχύ την ημερομηνία ανταλλαγής επιστολών για τη συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και της Βραζιλίας, κατόπιν εξέτασης από τα μέρη σύμφωνα με τις οικείες διαδικασίες τους. Η ΕΚ αναλαμβάνει να καταβάλει κάθε δυνατή προσπάθεια για να θέσει σε εφαρμογή τα κατάλληλα εκτελεστικά μέτρα πριν από την 1η Νοεμβρίου 2006 και όχι αργότερα από την 1η Ιανουαρίου 2007.Εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας+++++ TIFF +++++ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ- καθορίζεται για μια χώρα (Βραζιλία) δασμολογική ποσόστωση 10124 τόνων ακατέργαστης ζάχαρης για ραφινίρισμα (δασμολογική διάκριση 1701 1110), με συντελεστή 98 EUR/τόνο,- καθορίζεται για μια χώρα (Βραζιλία) δασμολογική ποσόστωση 2332 τόνων "τεμαχίων πουλερικών του είδους πουλερικά κατοικίδια" (δασμολογικές διακρίσεις 0207 1410, 0207 1450, 0207 1470), με συντελεστή 0 %,- προστίθενται 49 τόνοι (erga omnes) στην κοινοτική δασμολογική ποσόστωση για "σφάγια κοτόπουλων, νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή κατεψυγμένα", (δασμολογικές διακρίσεις 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290), με συντελεστή 131-162 EUR/τόνο,- προστίθενται 4070 τόνοι (erga omnes) στην κοινοτική δασμολογική ποσόστωση για "τεμάχια κοτόπουλων, νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή κατεψυγμένα", (δασμολογικές διακρίσεις 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460), με συντελεστή 93-512 EUR/τόνο,- προστίθενται 1605 τόνοι (erga omnes) στην κοινοτική δασμολογική ποσόστωση για "τεμάχια πουλερικών" (δασμολογική διάκριση 0207 1410), με συντελεστή 795 EUR/τόνο,- προστίθενται 201 τόνοι (erga omnes) στην κοινοτική δασμολογική ποσόστωση για "κρέατα από γάλους και γαλοπούλες, νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή κατεψυγμένα", (δασμολογικές διακρίσεις 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770), με συντελεστή 93-425 EUR/τόνο,- προστίθενται 2485 τόνοι (erga omnes) στην κοινοτική δασμολογική ποσόστωση για "‘τεμάχια από γάλους και γαλοπούλες, κατεψυγμένα"’ (δασμολογικές διακρίσεις 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780), με συντελεστή 0 %,- άνοιγμα δασμολογικής ποσόστωσης 242074 τόνων (erga omnes) για το καλαμπόκι (δασμολογικές διακρίσεις 1005 9000, 1005 1090), με συντελεστή 0 %,- άνοιγμα δασμολογικής ποσόστωσης 2838 τόνων (erga omnes) για τις κονσέρβες ανανά, εσπεριδοειδών, αχλαδιών, βερίκοκων, κερασιών, ροδάκινων και φράουλας (δασμολογικές διακρίσεις 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008 8070), με συντελεστή 20 %,- άνοιγμα δασμολογικής ποσόστωσης 7044 τόνων (erga omnes) για χυμούς φρούτων (δασμολογικές διακρίσεις 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029), με συντελεστή 20 %,- κατάργηση του δασμού κατ'αξίαν 9 % στα συμπυκνώματα πρωτεϊνών (δασμολογική διάκριση 2106 1080),- άνοιγμα δασμολογικής ποσόστωσης 107 τόνων (erga omnes) για τη σοκολάτα (δασμολογική διάκριση 1806), με συντελεστή 43 %,- μείωση του παγιοποιημένου δασμολογικού συντελεστή της ΕΚ από 11,2 MIN 22,0EUR/100 kg/καθαρού βάρους MAX 56,0 EUR/100 kg/καθαρού βάρους σε 10 MIN 22,0EUR/100 kg/καθαρού βάρους MAX 56,0EUR/100 kg/καθαρού βάρους,- προσαρμογή της περιγραφής της κοινοτικής δασμολογικής ποσόστωσης για εκλεκτής ποιότητας βοοειδή (5000 τόνων) σε: "κρέατα βοοειδών εκλεκτής ποιότητας χωρίς κόκαλα, νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή κατεψυγμένα", με την ένδειξη προμηθεύουσα χώρα: Βραζιλία.Β. Επιστολή της Κυβέρνησης της Ομόσπονδης Δημοκρατίας της ΒραζιλίαςΓενεύη, 18 Δεκεμβρίου 2006Κύριε,Αναφέρομαι στην επιστολή σας η οποία έχει ως εξής:"Μετά την έναρξη των διαπραγματεύσεων μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (ΕΚ) και της Βραζιλίας δυνάμει του άρθρου XXIV, παράγραφος 6 και του άρθρου XXVIII της ΓΣΔΕ του 1994, με σκοπό την τροποποίηση των παραχωρήσεων που προβλέπονται στους πίνακες της Τσεχικής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Εσθονίας, της Κυπριακής Δημοκρατίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας, της Δημοκρατίας της Λετονίας, της Δημοκρατίας της Λιθουανίας, της Δημοκρατίας της Μάλτας, της Δημοκρατίας της Πολωνίας, της Δημοκρατίας της Σλοβενίας και της Σλοβακικής Δημοκρατίας, στο πλαίσιο της προσχώρησής τους στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα, συμφωνούνται τα ακόλουθα μεταξύ της ΕΚ και της Βραζιλίας, με σκοπό την ολοκλήρωση των διαπραγματεύσεων που άρχισαν μετά την γνωστοποίηση της ΕΚ, με ημερομηνία 19 Ιανουαρίου 2004, στον ΠΟΕ, κατ' εφαρμογή του άρθρου XXIV, παράγραφος 6 της ΓΣΔΕ του 1994.Η ΕΚ συμφωνεί να ενσωματώσει στον πίνακά της για το τελωνειακό έδαφος της ΕΚ των 25, τις παραχωρήσεις που είχαν συμπεριληφθεί στον προηγούμενο πίνακα της ΕΚ των 15.Η ΕΚ συμφωνεί να ενσωματώσει στον πίνακά της της ΕΚ των 25 τις παραχωρήσεις που περιέχει το Παράρτημα της παρούσας συμφωνίας.Η παρούσα συμφωνία τίθεται σε ισχύ την ημερομηνία ανταλλαγής επιστολών για τη συμφωνία μεταξύ της ΕΚ και της Βραζιλίας, κατόπιν εξέτασης από τα μέρη σύμφωνα με τις οικείες διαδικασίες τους. Η ΕΚ αναλαμβάνει να καταβάλει κάθε δυνατή προσπάθεια για να θέσει σε εφαρμογή τα κατάλληλα εκτελεστικά μέτρα πριν από την 1η Νοεμβρίου 2006 και όχι αργότερα από την 1η Ιανουαρίου 2007."Με την παρούσα, έχω την τιμή να σας ανακοινώσω τη συμφωνία της Κυβερνήσεώς μου. Εξ ονόματος τηςΚυβέρνησης της Ομόσπονδης Δημοκρατίας της Βραζιλίας+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------