text:
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION Violation du droit d’auteur Règle générale
 Violation à une étape ultérieure (2) Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une oeuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de communication alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit :
 Précision (3) Lorsqu’il s’agit de décider si les actes visés aux alinéas (2)a) à d), dans les cas où ils se rapportent à un exemplaire importé dans les conditions visées à l’alinéa (2)e), constituent des violations du droit d’auteur, le fait que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’importation de l’exemplaire constituait une violation n’est pas pertinent.
 Planches (4) Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession.
 Représentation dans un but de profit (5) Constitue une violation du droit d’auteur le fait, dans un but de profit, de permettre l’utilisation d’un théâtre ou d’un autre lieu de divertissement pour l’exécution en public d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n’ait ignoré et n’ait eu aucun motif raisonnable de soupçonner que l’exécution constituerait une violation du droit d’auteur.
 L.R. (1985), ch. C-42, art. 27; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 13, ch. 10 (4e suppl.), art. 5; 1993, ch. 44, art. 64; 1997, ch. 24, art. 15. Importations parallèles de livres
 Actes ultérieurs (2) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit d’auteur sur un livre l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à des exemplaires visés à l’alinéa (1)a) alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que l’importateur aurait violé le droit d’auteur s’il avait produit les exemplaires au Canada :
 Précision (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation ou les actes mentionnés au paragraphe (2) se rapportent à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.
 Recours (4) Pour l’exercice des recours prévus à la partie IV relativement à la violation prévue au présent article, le distributeur exclusif est réputé posséder un intérêt concédé par licence sur un droit d’auteur.
 Avis (5) Le titulaire du droit d’auteur sur le livre ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant ou le distributeur exclusif du livre ne peuvent exercer les recours prévus à la partie IV pour la violation prévue au présent article que si, avant les faits qui donnent lieu au litige, l’importateur ou la personne visée au paragraphe (2) ont été avisés, selon les modalités réglementaires, du fait qu’il y a un distributeur exclusif du livre.
 Règlements (6) Le gouverneur en conseil peut par règlement déterminer les conditions et modalités pour l’importation de certaines catégories de livres notamment les soldes d’éditeur, les livres importés exclusivement en vue de l’exportation et ceux qui font l’objet de commandes spéciales.
 28.02 et 28.03 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 17] Violation des droits moraux
 Présomption de préjudice (2) Toute déformation, mutilation ou autre modification d’une peinture, d’une sculpture ou d’une gravure est réputée préjudiciable au sens du paragraphe (1).
 Non-modification (3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas nécessairement une déformation, mutilation ou autre modification de l’oeuvre un changement de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute mesure de restauration ou de conservation prise de bonne foi.
 L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6. Exceptions Utilisation équitable
 1997, ch. 24, art. 18. Actes à but non lucratif
 Coûts (2) Les établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives, de même que les personnes agissant sous leur autorité sont toutefois réputés ne pas avoir l’intention de faire un gain lorsque, dans l’accomplissement des actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.21, ils ne font que recouvrer les coûts y afférents, frais généraux compris.
 1997, ch. 24, art. 18. Établissements d’enseignement
 Questions d’examen (2) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, si elles sont faites par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci dans le cadre d’un examen ou d’un contrôle :
 Accessibilité sur le marché (3) Sauf cas de reproduction manuscrite, les exceptions prévues à l’alinéa (1)b) et au paragraphe (2) ne s’appliquent pas si l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont accessibles sur le marché et sont sur un support approprié, aux fins visées par ces dispositions.
 c) l’exécution en public d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur lors de leur communication au public par télécommunication.
 Paiement des redevances ou destruction (2) L’établissement d’enseignement visé au paragraphe (1) doit :
 Paiement des redevances ou destruction (2) L’établissement d’enseignement qui n’a pas détruit l’exemplaire à l’expiration des trente jours viole le droit d’auteur s’il n’acquitte pas les redevances ni ne respecte les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour la reproduction.
 Exécution en public (3) L’exécution en public, devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement, de l’exemplaire dans les locaux de l’établissement et à des fins pédagogiques, par l’établissement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, ne constitue pas une violation du droit d’auteur si l’établissement acquitte les redevances et respecte les modalités fixées sous le régime de la présente loi pour l’exécution en public.
 Règlements (2) La Commission peut, par règlement et avec l’approbation du gouverneur en conseil, préciser :
 30. La publication de courts extraits d’oeuvres littéraires encore protégées, publiées et non destinées elles-mêmes à l’usage des établissements d’enseignement, dans un recueil qui est composé principalement de matières non protégées, préparé pour être utilisé dans les établissements d’enseignement et désigné comme tel dans le titre et dans les annonces faites par l’éditeur ne constitue pas une violation du droit d’auteur sur ces oeuvres littéraires publiées à condition que :
 L.R. (1985), ch. C-42, art. 30; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 18. Bibliothèques, musées ou services d’archives
 Existence d’exemplaires sur le marché (2) Les alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas si des exemplaires de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur sont accessibles sur le marché et sont sur un support et d’une qualité appropriés aux fins visées au paragraphe (1).
 Copies intermédiaires (3) Si, dans les cas visés au paragraphe (1), il est nécessaire de faire des copies intermédiaires, celles-ci doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires.
 Règlements (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la procédure à suivre pour les cas de reproduction visés au paragraphe (1).
 1997, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 31, art. 59(A).
 Articles de périodique (2) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une bibliothèque, un musée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, de reproduire par reprographie, à des fins d’étude privée ou de recherche, une oeuvre qui a la forme d’un article — ou qui est contenue dans un article — si, selon le cas :
 Restrictions (3) Le paragraphe (2)b) ne s’applique pas dans le cas où l’oeuvre est une oeuvre de fiction ou de poésie ou une oeuvre musicale ou dramatique.
 Conditions (4) La copie visée au paragraphe (2) ne peut être fournie que si la personne à qui elle est destinée :
 Actes destinés aux usagers d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives (5) Une bibliothèque, un musée ou un service d’archives, ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, pour ce qui est du matériel imprimé, accomplir pour les usagers d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives, pourvu que la copie qui leur est remise ne soit pas sous une forme numérique, les actes qu’ils peuvent accomplir, en vertu des paragraphes (1) ou (2), pour leurs propres usagers.
 Copies intermédiaires (5.1) Dès qu’une copie est remise au titre du paragraphe (5), toute copie intermédiaire faite en vue de sa réalisation doit être détruite.
 Règlements (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l’application du présent article :
 Avis (2) Au moment du dépôt, le service d’archives doit toutefois aviser le déposant qu’une reproduction de l’oeuvre pourrait être faite en vertu du présent article.
 Autres obligations du service d’archives (3) Il doit, avant de faire la reproduction, s’assurer que :
 Règlements (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la façon dont le service doit s’acquitter des obligations visées au paragraphe (3).
 1997, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 31, art. 60(A); 2004, ch. 11, art. 21. Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives
 Application (2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si, selon le cas, en ce qui touche la reprographie :
 Ordonnance (3) Toutefois, lorsque l’entente mentionnée à l’alinéa (2)a) est en cours de négociation ou que la société de gestion offre de négocier une telle entente, la Commission peut, à la demande de l’une des parties, rendre une ordonnance déclarant que le paragraphe (1) s’applique, pour une période donnée, à l’établissement d’enseignement, à la bibliothèque, au musée ou au service d’archives, selon le cas.
 Entente conclue avec le titulaire du droit d’auteur (4) Si l’établissement d’enseignement, la bibliothèque, le musée ou le service d’archives a conclu une entente relative à la reprographie avec un titulaire du droit d’auteur — autre qu’une société de gestion —, le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux oeuvres de ce titulaire visées par cette entente.
 Règlements (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser l’information que doit contenir l’avertissement et la forme qu’il doit prendre, les dimensions de l’affiche où il doit figurer ainsi que le lieu où doit être installée l’affiche.
 1997, ch. 24, art. 18. Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement
 1997, ch. 24, art. 18. Bibliothèque et Archives du Canada
 b) d'effectuer la fixation d'un exemplaire d'une publication — au sens de l'article 2 de cette loi — remise par télécommunication au titre du paragraphe 10(1) de cette loi;
 d) de reproduire les oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de radiodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication.
 1997, ch. 24, art. 18; 2004, ch. 11, art. 25. Programmes d’ordinateur
 1997, ch. 24, art. 18. Incorporation incidente
 1997, ch. 24, art. 18. Enregistrements éphémères
 Enregistrements éphémères : entreprise de programmation
 Registre (2) L’entreprise doit inscrire, dans un registre qu’elle tient à jour, la date de la fixation ou de la reproduction et, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la fixation ou la reproduction.
 Inspection (3) Elle met ce registre à la dispositon du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.
 Destruction (4) Elle est tenue de détruire la fixation ou la reproduction dans les trente jours de sa réalisation, sauf si elle reçoit l’autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur ou si elle a fait le dépôt visé au paragraphe (6).
 Autorisation accordée (5) Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la fixation ou la reproduction au-delà du délai de trente jours, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.
 Dépôt aux archives (6) Si elle estime que la fixation ou la reproduction réalisée dans les conditions visées au paragraphe (1) présente un caractère documentaire exceptionnel, l’entreprise peut, avec le consentement des archives officielles, la déposer auprès de celles-ci. Le cas échéant, elle avise le titulaire du droit d’auteur du dépôt dans les trente jours qui suivent.
 Définition de «archives officielles » (7) Au paragraphe (6), «archives officielles » s'entend de Bibliothèque et Archives du Canada et des établissements qui sont constitués en vertu d'une loi provinciale pour la conservation des archives officielles de la province.
 Non-application (8) Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’intermédiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle fixation ou reproduction.
 Entreprise de radiodiffusion (9) Pendant la période visée au paragraphe (4), une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion peut, si elle fait partie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programmation et pourvu qu’elle remplisse les conditions visées au paragraphe (1), faire une seule reproduction de cette fixation ou reproduction et la communiquer au public par télécommunication.
 Application des paragraphes (2) à (6) (10) Le cas échéant, les paragraphes (2) à (6) s’appliquent, les délais en cause étant calculés à compter de la date de la réalisation de la fixation ou reproduction par l’entreprise de programmation.
 Définition de « entreprise de programmation » (11) Pour l’application du présent article, «entreprise de programmation » s’entend, selon le cas :
 1997, ch. 24, art. 18; 2004, ch. 11, art. 26.
 Enregistrements éphémères : entreprises de radiodiffusion
 Registre (2) L’entreprise doit inscrire, dans un registre qu’elle tient à jour, la date de la reproduction ainsi que, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la reproduction.
 Inspection (3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.
 Destruction (4) Elle est tenue — sauf autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur — de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l’enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en sa possession.
 Autorisation du titulaire (5) Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.
 Non-application (6) Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’intermédiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle reproduction.
 Définition de « entreprise de radiodiffusion » (7) Pour l’application du présent article, «entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi.
 1997, ch. 24, art. 18. Retransmission
 31. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «oeuvre » "French version only"
 «oeuvre » Oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique. «retransmetteur » "retransmitter"
 «retransmetteur » Personne, autre qu'un retransmetteur de nouveaux médias, dont l'activité est comparable à celle d'un système de retransmission par fil. «retransmetteur de nouveaux médias » "new media retransmitter"
 «retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l'Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre. «signal » "signal"
 «signal » Tout signal porteur d’une oeuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision.
 Retransmission d'un signal local ou éloigné (2) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour le retransmetteur, de communiquer une oeuvre au public par télécommunication si, à la fois :
 e) le retransmetteur respecte les conditions applicables, le cas échéant, visées à l'alinéa (3) b).
 Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
 b) fixer des conditions pour l'application de l'alinéa (2) e) et, le cas échéant, prévoir si elles s'appliquent à l'ensemble des retransmetteurs ou à une catégorie de ceux-ci.
 L.R. (1985), ch. C-42, art. 31; L.R. (1985), ch. 10 (4 e suppl.), art. 7; 1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16 et 52(F); 2002, ch. 26, art. 2. Personnes ayant des déficiences perceptuelles
 Exception (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de permettre la production d’un livre imprimé en gros caractères.
 Existence d’exemplaires sur le marché (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’oeuvre ou l’enregistrement sonore de l’oeuvre est accessible sur le marché sur un tel support, selon l’alinéa a) de la définition « accessible sur le marché ».
 L.R. (1985), ch. C-42, art. 32; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7; 1997, ch. 24, art. 19. Obligations découlant de la loi
 Restriction s’appliquant aux alinéas (1)a) et b) (2) Les alinéas (1)a) et b) n’autorisent pas les personnes qui reçoivent communication de documents ou renseignements à exercer les droits que la présente loi ne confère qu’au titulaire d’un droit d’auteur.
 Restriction s’appliquant à l’alinéa (1)d) (3) Sauf disposition contraire de la Loi sur la radiodiffusion, la personne qui a produit la fixation ou la reproduction visée à l’alinéa (1)d) doit détruire l’exemplaire à l’expiration de la période de conservation prévue par cette loi ou ses textes d’application.
 1997, ch. 24, art. 19. Autres cas de non-violation
 Actes licites (2) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les actes ci-après, s’ils sont accomplis sans intention de gain, à une exposition ou foire agricole ou industrielle et agricole, qui reçoit une subvention fédérale, provinciale ou municipale, ou est tenue par ses administrateurs en vertu d’une autorisation fédérale, provinciale ou municipale :
 Actes licites (3) Les organisations ou institutions religieuses, les établissements d’enseignement et les organisations charitables ou fraternelles ne sont pas tenus de payer une compensation si les actes suivants sont accomplis dans l’intérêt d’une entreprise religieuse, éducative ou charitable :
 1997, ch. 24, art. 19. Interprétation
 1997, ch. 24, art. 19. Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs
 Indemnisation (2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent lorsque le titulaire du droit d’auteur verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.
 Réserve (3) Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte aux droits dont dispose l’artiste-interprète en droit ou en equity.
 1997, ch. 24, art. 19. Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
 Indemnisation (2) Toutefois, les droits ou intérêts protégés en application du paragraphe (1) s’éteignent à l’égard du titulaire ou de l’auteur lorsque l’un ou l’autre, selon le cas, verse à cette personne une indemnité convenue par les deux parties, laquelle, à défaut d’entente, est déterminée par la Commission conformément à l’article 78.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 6.12.2008
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 313/4
 Απόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 16ης Οκτωβρίου 2008 [αίτηση του Hoge Raad der Nederlanden (Κάτω Χώρες) για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως] — R. H. H. Renneberg κατά Staatssecretaris van Financiën
 (Υπόθεση C-527/06) (1)
 (Ελεύθερη κυκλοφορία των εργαζομένων - Άρθρο 39 ΕΚ - Φορολογική νομοθεσία - Φορολογία εισοδήματος - Καθορισμός βάσης επιβολής φόρου (φορολογητέας ύλης) - Υπήκοος κράτους μέλους που πραγματοποιεί το σύνολο ή σχεδόν το σύνολο των φορολογητέων εισοδημάτων του στο κράτος αυτό - Κατοικία σε άλλο κράτος μέλος)
 (2008/C 313/06)
 Γλώσσα διαδικασίας: η ολλανδική
 Αιτούν δικαστήριο
 Hoge Raad der Nederlanden
 Διάδικοι στην υπόθεση της κύριας δίκης
 R. H. H. Renneberg
 κατά
 Staatssecretaris van Financiën
 Αντικείμενο
 Αίτηση εκδόσεως προδικαστικής αποφάσεως — Hoge Raad der Nederlanden — Ερμηνεία των άρθρων 39 και 56 ΕΚ — Προσδιορισμός της βάσεως επιβολής του φόρου εισοδήματος — Υπήκοος κράτους μέλους που πραγματοποιεί το σύνολο των εσόδων του σ' αυτό το κράτος, κατοικεί όμως σε άλλο κράτος μέλος — Εθνική ρύθμιση που δεν επιτρέπει την έκπτωση των αρνητικών εσόδων από οικία κείμενη σε άλλο κράτος μέλος
 Διατακτικό
 Το άρθρο 39 ΕΚ πρέπει να ερμηνευθεί υπό την έννοια ότι απαγορεύει εθνική κανονιστική ρύθμιση, όπως η επίμαχη στην κύρια δίκη, σύμφωνα με την οποία κοινοτικός υπήκοος που δεν κατοικεί στο κράτος μέλος στο οποίο πραγματοποιεί εισοδήματα που αποτελούν το σύνολο ή σχεδόν το σύνολο των φορολογητέων εισοδημάτων του δεν μπορεί, κατά τον καθορισμό της βάσης επιβολής του φόρου των εν λόγω εισοδημάτων στο κράτος μέλος αυτό, να συνυπολογίσει τα αρνητικά εισοδήματα από ιδιόκτητη οικία που χρησιμοποιεί ως κατοικία σε άλλο κράτος μέλος, ενώ κάτοικος του πρώτου κράτους μέλους μπορεί να συνυπολογίσει αντίστοιχα αρνητικά εισοδήματα κατά τον καθορισμό της βάσης επιβολής του φόρου εισοδήματός του.
 (1) ΕΕ C 56 της 10.3.2007.


type: wikipedia

text:
Ez a lista tartalmazza azokat a labdarúgókapusokat, akik pályafutásuk során legalább egy gólt szereztek. A legtöbb kapus szabadrúgásból vagy 11-esből szerzett gólt. A jelenlegi rekorder a brazil Rogério Ceni, aki eddig 125 gólt szerzett, ebből 61-et büntetőből.
 Az első ismert kapus, aki gólt szerzett, Charlie Williams volt, aki 1900 áprilisában, a Manchester City játékosaként a Sunderland ellen talált a hálóba. 1999-ben José Luis Chilavert lett az első, aki kapusként 3 gólt szerzett egy mérkőzésen. Csapata ekkor 6–1-re győzött.
 Az eddigi összes gólszerző
 Az alábbi listában olyan kapusok szerepelnek, akik profi nemzeti vagy nemzetközi mérkőzésen gólt szereztek.
 Kapcsolódó szócikkek
 Gólszerző NHL-jégkorongkapusok listája
 Jegyzetek
 Labdarúgók listái


type: other

text:
Politica de confidențialitate - RAMONA ANTONIE - CABINET INDIVIDUAL DE PSIHOLOGIE
 www.psihoterapiecuplufamilie.ro este un site realizat şi deţinut de Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie.
 Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie înregistrat la Colegiul Psihologilor din România oferă servicii specializate de psihoterapie pentru persoane singure sau în cuplu, familii şi copii cu respectarea principiilor profesiei de psiholog, respectarea regulilor confidențialitate şi a regulilor ce ţin de protecţia datelor cu caracter personal în acord cu legislaţia în vigoare Regulamentului UE 2016/679 cu aplicare de la 25 mai 2018.
 Conform articolului 4 din Regulament, avem următoarele elemente definitorii:
 1. Date cu caracter personal înseamnă orice informaţie privind o persoană identificată sau identificabilă (persoana vizată); o persoană fizică identificabilă este o persoană care poate fi identificată direct sau indirect, în special prin referire la un element de identificare cum ar fi nume, cod de identificare personală, date de localizare, un identificator online – adrese de IP, sau de la unul sau mai multe elemente specifice, proprii identităţii sale fizice, fiziologice, genetice, psihice, economice, culturale sau sociale.
 Prin date cu caracter personal se înţeleg urmatoarele:
 – numele persoanei, domiciliu,
 – date din cartea de identitate, CNP,
 – numărul de telefon fix sau mobil,
 – adresa de email care conţine numele şi prenumele persoanei,
 – date legate de vârstă,
 – nivelul de educaţie,
 – starea de sănătate, diagnostic medical
 – salariu,
 – numărul de înmatriculare a unei maşini,
 – numele beneficiarilor din proiecte – copii sau adulţi,
 – baze de date care conţin aceste informaţii,
 – baze de date cu informaţii despre finanţatori identificaţi nominal prin elementele prezentate mai sus
 – informaţii private aflate în contextul muncii derulate în organizaţie despre alţi angajaţi existenţi sau foşti,
 – orice altă informaţie legată de derularea activităţii în organizaţie din punct de vedere administrativ precum şi al proiectelor, care pot aduce atingere unei persoane prin divulgarea acestor informaţii.
 2. Prelucrare înseamnă orice operaţiune sau un set de operaţiuni efectuate asupra datelor cu caracter personal sau asupra seturilor de date, cu sau fără utilizarea unor mijloace automatizate cum ar fi colectarea, înregistrarea, organizarea, structurarea, stocarea, adaptarea şi modificarea, extragerea, consultarea, utilizarea, divulgarea prin transmitere, diseminarea sau punerea la dispoziţie în orice alt mod, alinierea sau combinarea, restricţionarea, ştergerea sau distrugerea.
 3. Restricţionarea prelucrării înseamnă marcarea datelor cu caracter personal stocate cu scopul de a limita prelucrarea viitoare a acestora.
 4. Crearea de profiluri se referă la orice formă de prelucrarea automată a datelor cu caracter personal pentru a evalua anumite aspecte personale referitoare la o persoană fizică, în special pentru a analiza sau prevedea aspecte privind performanţa la locul de muncă, situaţia economică, sănătatea, preferinţele personale, interesele, fiabilitatea, comportamentul, locul în care se află persoana fizică respectivă sau deplasările acesteia.
 5. Pseudonimizare se referă la prelucrarea datelor cu caracter personal într-un asemenea mod încât acestea să nu mai poată fi atribuite unei anume persoane vizate fără a se utiliza informaţii suplimentare, cu condiţia ca aceste informaţii suplimentare să fie stocate separat şi să facă obiectul unor măsuri de natură tehnică şi organizatorică care să asigure neatribuirea respectivelor date cu caracter personal unei persoane fizice identificate sau identificabile.
 6. Sistem de evidenţă al datelor înseamnă orice set structurat de date cu caracter personal accesibile conform unor criterii specifice, fie ele centralizate, descentralizate sau repartizate după criterii funcţionale sau geografice.
 7. Operator înseamnă orice persoană fizică sau juridică (Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie), autoritate publică, agenţie, etc care singur sau împreună cu alţi operatori, stabileşte scopurile şi mijloacele de prelucrare a datelor cu caracter personal.
 8. Persoană împuternicită de operator se referă la persoana fizică sau juridică care prelucrează datele cu caracter personal în numele operatorului/cabinetului.
 9. Destinatar înseamnă persoana fizică sau juridică, autoritatea, instituţia căruia îi sunt divulgate datele cu caracter personal, indiferent dacă este sau nu o terţă parte. Cu toate acestea, autorităţile publice cărora li se pot comunica date cu caracter personal în cadrul unei anumite anchete în conformitate cu dreptul Uniunii sau cu dreptul intern nu sunt considerate destinatari; prelucrarea acestor date respectă normele aplicabile în materie de protecţie a datelor, în conformitate cu scopurile prelucrării.
 De exemplu: prelucrarea datelor financiare din contractele de prestări servicii pentru declararea veniturilor în relaţie cu Administraţia Finanţelor Publice.
 10. Parte terţă înseamnă o persoană fizică sau juridică, autoritate publică, agenţie sau organism altul decât persoana vizată, operatorul, persoana împuternicită de operator şi persoanele care, sub directa autoritate a operatorului sau a persoanei împuternicite de operator, sunt autorizate să prelucreze date cu caracter personal.
 11. Consimţământ al persoanei vizate înseamnă orice manifestare de voinţă, specifică, informată şi lipsită de ambiguitate a persoanei vizate prin care aceasta acceptă, printr-o declaraţie sau printr-o acţiune fără echivoc, ca datele cu caracter personal care o privesc să fie prelucrate.
 12. Încălcarea securităţii datelor cu caracter personal înseamnă o încălcare a securităţii care duce, în mod accidental sau ilegal, la distrugerea, pierderea, modificarea sau divulgarea neautorizată a datelor cu caracter personal transmise, stocate sau prelucrate într-un alt mod, sau la accesul neautorizat la acestea.
 13. Date genetice se referă la caracteristicile personale genetice moştenite sau dobândite ale unei persoane fizice, care oferă informaţii unice privind foziologia sau sănătatea persoanei respective şi care rezultă în special în urma unei analize genetice.
 14. Date biometrice se referă la date cu caracter personal care rezultă în urma unor tehnici de prelucrare specifice referitoare la caracteristicile fizice, fiziologice sau comportamentale ale unei persoane fizice care permit sau confirmă identificarea unică a respectivei persoane, cum ar fi imaginile faciale sau datele dactiloscopice.
 15. Date privind sănătatea înseamnă date cu caracter personal legate de sănătatea fizică sau mentală a unei persoane fizice, inclusiv prestarea de servicii de asistenţă medicală, care dezvăluie informaţii despre starea de sănătate a acesteia.
 16. Sediul principal se referă la locul unde Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie îşi desfăşoară activitatea.
 17. Reprezentant se referă la o persoană fizică sau juridică desemnată în scris de către operator sau persoana împuternicită de către operator conform articolului 27 care reprezintă operatorul în ceea ce priveşte obligaţiile lor respective care le revin în temeiul Regulamentului
 18. Autoritate de supraveghere se referă la o autoritate publică independentă instituită de un stat membru în temeiul articolului 51.
 Conform Regulamentului la capitolul III secţiunea II sunt prevăzute drepturile persoanei vizate ale cărei date cu caracter personal sunt prelucrate la Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie, astfel:
 1 Dreptul la informare, articolele 13 – 14, se referă la dreptul persoanei de vizate de a fi informată cu privire la identitatea şi datele de contact ale operatorului şi ale Responsabilului cu Protecţia datelor, scopurile pentru care se face prelucrarea datelor, categoriile de date cu caracter personal vizate, destinatarii sau categoriile de destinatari ai datelor, existenţa drepturilor prevăzute de legislaţia privind protecţia datelor cu caracter personal pentru persoana vizată şi condiţiile în care pot fi exercitate;
 2 Dreptul la acces la date, articolul 15, se referă la dreptul persoanei vizate de a obţine de la operatorul de date (Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie) la cerere şi în mod gratuit, confirmarea faptului că datele cu caracter personal care o vizează, sunt sau nu prelucrate de către acesta;
 3 Dreptul la rectificarea datelor, articolul 16, reprezintă dreptul persoanei vizate de a obţine, la cerere şi în mod gratuit, rectificarea datelor inexacte care o privesc, precum şi completarea datelor incomplete;
 4 Dreptul la ştergerea datelor (dreptul de a fi uitat), articolul 17, se referă la dreptul persoanei vizate de a obţine, la cerere şi în mod gratuit, în măsura în care sunt îndeplinite condiţiile de lege, ştergerea datelor cu caracter personal care o privesc pe acea persoană;
 5 Dreptul la restricţionarea prelucrării, articolul 18, se referă la dreptul persoanei de a obţine, la cerere şi în mod gratuit, în măsura în care sunt îndeplinite condiţiile de lege, marcarea datelor cu caracter personal stocate, cu scopul de a limita prelucrarea ulterioară a acestora;
 6 Dreptul la portabilitatea datelor, articolul 20, se referă la dreptul persoanei vizate de a primi, la cerere şi în mod gratuit, datele cu caracter personal într-o modalitate structurată, folosită în mod obişnuit şi într-un format uşor de citit, precum şi dreptul ca aceste date să fie transmise de către Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie către un alt operator de date (autorităţi ale statului – ANAF) în măsura în care sunt îndeplinite condiţiile prevăzute de lege;
 7 Dreptul la opoziţie, articolul 21, se referă la dreptul persoanei vizate de a se opune în orice moment, din motive întemeiate şi legitime legate de situaţia sa particulară, ca datele cu caracter personal care o vizează să facă obiectul unei prelucrări, în măsura în care sunt îndeplinite condiţiile prevăzute de lege;
 8 Dreptul de a nu fi pus unei decizii individuale, articolul 22 din Regulament se referă la dreptul persoanei vizate de a cere şi de a obţine retragerea, anularea sau reevaluarea oricărei decizii bazate exclusiv pe prelucrări efectuate prin mijloace automate (incluzând cererea de profiluri) care produce efecte juridice în privinţa persoanei vizate sau o afectează în mod similar într-o măsură semnificativă;
 9 Dreptul de a se adresa justiţiei sau Autorităţii Naţionale de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal reprezintă dreptul persoanei vizate de a se adresa cu plângere Autorităţii Naţionale de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal, respectiv de a se adresa justitiţiei pentru apărarea oricăror drepturi garantate de legislaţia aplicabilă în domeniul protecţiei datelor datelor cu caracter personal care au fost încălcate.
 Prelucrarea datelor cu caracter personal este legală numai dacă şi în măsura în care se aplică cel puţin una dintre următoarele condiţii:
 a) Persoana vizată şi-a dat consimţământul pentru prelucrarea datelor cu caracter personal pentru una sau mai multe scopuri specifice;
 e) Prelucrarea este necesară pentru îndeplinirea unei sarcini care serveşte unui interes public sau care rezultă din exercitarea unei autorităţi publice cu care este investit operatorul;
 Persoana vizată poate să îşi retragă în orice moment consimţământul trimiţând o cerere scrisă la email psihoterapiecuplufamilie@gmail.com, orice informaţie cu excepţia celor financiare vor putea fi şterse în termen de 30 zile lucrătoare de la primirea cererii.
 Retragerea consimţământului dat nu afectează legalitatea prelucrării efectuate pe baza consimţământului înainte de retragerea acestuia. Înainte de a acorda consimţământul, persoana vizată este anunţată cu privire la posibilitatea retragerea acestuia.
 Pentru orice întrebări sau nelămuriri legate de politica de confidențialitate, te rog să accesezi email psihoterapiecuplufamilie@gmail.com sau la telefon 0726 955 853.
 @Antonie Ramona Cabinet Individual de Psihologie


text:
 15.2.2014
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 45/35
 Recours introduit le 4 novembre 2013 — Real Express/OHMI — MIP Metro (real)
 (Affaire T-580/13)
 2014/C 45/61
 Langue de dépôt du recours: l’anglais
 Parties
 Partie requérante: Real Express Srl (Bucarest, Roumanie) (représentant: C. Anitoae, avocat)
 Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
 Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co KG (Düsseldorf, Allemagne)
 Conclusions
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
 —
 annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 septembre 2013, rendue dans l’affaire R 1519/2012-4;
 —
 condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens
 Moyens et principaux arguments
 Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
 Marque communautaire concernée: la marque figurative en bleu et rouge contenant l’élément verbal «real» pour des biens et des services dans les classes 3 et 35 — demande de marque communautaire no9 512 609
 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante
 Marque ou signe invoqué: marques roumaines no38 089 et 80 065
 Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son ensemble
 Décision de la chambre de recours: rejet du recours
 Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC.


text:
Dovolenka v pracovnom pomere
 Beáta Sirotná júl 1, 2014 Komentáre vypnuté na Dovolenka v pracovnom pomere
 Nakoľko sa blíži dovolenkové obdobie, v našom článku sa pokúsime zodpovedať všetky otázky týkajúce vzniku dovolenky, špecifikujeme príklady, kedy vzniká nárok na vznik dovolenky, aká legislatíva upravuje nárok dovolenku, čo znamená krátenie dovolenky, čo znamená nariadenie dovolenky zo strany zamestnávateľa, čo znamená závodná dovolenka a iné. Zákonník práce v § 100 rozlišuje medzi dovolenkou za kalendárny rok, dovolenkou za odpracované dní a dodatkovou ...
 Používanie motorového vozidla nezahrnutého do obchodného majetku
 Beáta Sirotná jún 30, 2014 Komentáre vypnuté na Používanie motorového vozidla nezahrnutého do obchodného majetku
 V našom článku sa pokúsime priblížiť k problematike nezaradeného motorového vozidla do obchodného majetku spoločnosti a následného uplatňovania daňových výdavkov. Daňovník si môže vybrať pri používaní vlastného motorového vozidla, ktoré nie je zahrnuté do obchodného majetku jeden z nasledovných spôsobov uplatnenia daňových výdavkov: 1. Prvý spôsobom sú preukázateľné vynaložené výdavky na spotrebu pohonných látok a sadzba základnej náhrady za každý kilometer jazdy podľa zákona o cestovných ...
 Zjednodušený vzor kontrolného výkazu
 Beáta Sirotná jún 25, 2014 Komentáre vypnuté na Zjednodušený vzor kontrolného výkazu
 V našom článku sa pokúsime priblížiť, čo musí obsahovať kontrolný výkaz v zmysle zákona, pokúsime sa uviesť, ktoré časti údajov z dokladov budete potrebovať v rámci kontrolného výkazu. V zmysle zákona o DPH, § 78 a ods. 2 kontrolný výkaz musí obsahovať informácie o daňovej povinnosti a odpočítaní dane za príslušné zdaňovacie obdobie v určitom členení. Jednotlivé časti kontrolného výkazu obsahujú informácie z dokladov, ktoré: – platiteľ vyhotovil a z dokladov, ktoré prijal ...
 Beáta Sirotná jún 20, 2014 Komentáre vypnuté na Platby v hotovosti
 Platby v hotovosti Dňa 01. 01. 2013 nadobudol účinnosť zákon č. 394/2012 Z. z. o obmedzení platieb v hotovosti, ktorý neumožňuje realizovať platby v hotovosti, ktoré prevyšujú hodnotu 15 000 EUR, ak ide o platby medzi fyzickými osobami. Ak je realizátor alebo preberajúci platby fyzická osoba, ktorá vykonáva podnikateľskú činnosť alebo ide o právnickú osobu, platba nesmie presiahnuť sumu 5 000 EUR. Zákon definuje platbu v hotovosti ako odovzdanie ...
 Beáta Sirotná jún 13, 2014 Komentáre vypnuté na Zábezpeka na daň
 Povinnosť zloženia zábezpeky sa vzťahuje na fyzickú alebo právnickú osobu, ktorá podala žiadosť o registráciu za platiteľa daň a osoba patrí do okruhu tzv. „rizikových osôb“, ktoré sú definované v § 4c ods. 1 a) – d) zákona o DPH. Zábezpeka sa vzťahuje len na registráciu zdaniteľnej osoby, ktorá disponuje sídlom alebo miestom podnikania v tuzemsku. Zloženie zábezpeky je povinné v prípade, ak osoba žiadajúca ...
 Povinnosť registrácie pre DPH
 Beáta Sirotná jún 13, 2014 Komentáre vypnuté na Povinnosť registrácie pre DPH
 V našom článku sa pokúsime priblížiť problematiku registrácie pre daň z pridanej hodnoty (ďalej „DPH“), špecifikujeme zákon o DPH, podľa ktorého sa má podnikateľský subjekt riadiť, čo je povinná registrácia a dobrovoľná registrácia a iné. V prvom rade je dôležité upozorniť, že registračná povinnosť pre DPH sa riadi Zákonom o DPH, konkr. § 4, § 7 a § 7a. Tuzemské právnické a fyzické osoby sa registrujú ako ...
 Ako sa stať dobrovoľným platcom DPH
 Beáta Sirotná jún 13, 2014 Komentáre vypnuté na Ako sa stať dobrovoľným platcom DPH
 Naša spoločnosť ponúka okrem komplexného vedenia účtovníctva tiež svojim klientom možnosť (dobrovoľnej) registrácie pre daň z pridanej hodnoty, t. j. ak klient nedosiahol zákonom stanovený obrat vo výške 49 790 EUR. Vďaka našim službám sa už mnohé subjekty stali dobrovoľnými platcami DPH, hoci v súčasnosti je získať status dobrovoľného platcu DPH administratívne náročnejšie a treba počítať s vyrubenou zábezpekou na daň zo strany daňového úradu. ...
 Beáta Sirotná jún 9, 2014 Komentáre vypnuté na Povinnosti zamestnávateľa
 Povinnosti zamestnávateľa V našom článku sa pokúsime priblížiť problematike preddavkov a odvodov, ktoré sa týkajú každého platiteľa dane, povinností voči správcovi dané a iné. V rámci povinnosti zamestnávateľa – pri výpočte, zrážaní a odvode preddavkov na daň je v prvom rade nutné zraziť preddavok na daň. Zrazenie preddavku na daň sa zráža pri mzde alebo pri poukázaní alebo pri pripísaní zdaniteľnej mzdy zamestnancovi na účet bez ohľadu ...
 Mikro účtovná jednotka a účtovníctvo
 Beáta Sirotná jún 9, 2014 Komentáre vypnuté na Mikro účtovná jednotka a účtovníctvo
 Mikro účtovná jednotka a účtovníctvo Od 01. 01. 2014 vstúpil do platnosti zákon č. 352/2013 Z. z., ktorým sa dopĺňa Zákon č. 431/2002 Z. z. o účtovníctve v znení neskorších predpisov, ktorý v § 2 ods. 5 – 7 definuje nový typ účtovnej jednotky – tzv. „mikro účtovná jednotka“. Mikro účtovná jednotka bola definovaná z dôvodu zjednodušenia povinností vo vedení účtovníctva pre malých a stredných ...
 Odvody konateľa v s.r.o
 Beáta Sirotná jún 7, 2014 Komentáre vypnuté na Odvody konateľa v s.r.o
 Odvody konateľa v spoločnosti s ručením obmedzeným II. Postavenie konateľa v spoločnosti môže byť rôzne upravené, čo sa môže odraziť najmä na povinnosti platenia odvodov. V nasledujúcom článku sa pokúsime priblížiť a zadefinovať jeho možnosti. V jednoosobových spoločnostiach je najbežnejšie, ak spoločník – konateľ vystupuje ako osoba bez nároku na odmenu. Ak za svoje aktivity nedostáva finančnú odmenu, nemusí hradiť odvody do Sociálnej poisťovne. Ak však ...


text:
L-Opossum ġurdien ta' denbu oħxon ta' żaqqu bajd, magħruf xjentifikament bħala Thylamys pallidior, huwa mammiferu marsupjal, tat-tribù Thylamyini, fil-familja Didelphidae (didelfidu), fl-ordni Didelphimorphia (didelfimorfju) u huwa wieħed mill-opossumi ġrieden ta' denbhom oħxon, nattiv tal-kontinent tal-Amerika t'Isfel.
 Dan l-opossum ġurdien ta' denbu oħxon huwa marsupjal kemm arborju (jgħix fis-siġar) kif ukoll terrestri (jgħix mal-art), b'abitudni notturna (attiv bil-lejl).
 Dieta
 L-Opossum ġurdien ta' denbu oħxon ta' żaqqu bajda huwa marsupjal b'dieta primarjament insettivora, għalkemm frott, bajd tal-għasafar u annimali vertebrati żgħar bħal gremxul u ġrieden huma inklużi fid-dieta wkoll.
 Distribuzzjoni
 Thylamys pallidior huwa speċi b'distribuzzjoni fil-kontinent tal-Amerika t'Isfel, mifruxa mal-Arġentina, il-Bolivja, iċ-Ċili u l-Peru.
 Klassifikazjoni
 Ordni Didelphimorphia
 Superfamilja]Didelphoidea
 Familja Didelphidae
 Sottofamilja Didelphinae
 Tribù Thylamyini
 Ġeneru Thylamys
 Opossum ġurdien ta' denbu oħxon ta' żaqqu bajda, Thylamys pallidior
 Referenzi
 Gardner, Alfred (November 16, 2005). Wilson, D. E., and Reeder, D. M. (eds) Mammal Species of the World, 3rd edition, Johns Hopkins University Press. ISBN 0-801-88221-4
 "Infonatura", sit b'informazzjoni dwar il-fawna tal-kontinent tal-Amerika t'Isfel, inklużi il-marsupjali tal-ġeneru Thylamys
 Ħoloq esterni
 New World Marsupial Specialist Group 1996.Thylamys pallidior, Lista Ħamra tal-IUCN 2006.
 Lista varja ta' membri fil-ġeneru Thylamys
 Tassonomija tal-Mammiferi
 Didelphimorphia


text:
C 7/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11.1.2003
 Grunder och huvudargument — förplikta svaranden att ersätta rättegångskostnaderna.
 Sökanden har väckt talan om ogiltigförklaring av urvalskom-
 mittéens (KOM/R/A/2000) beslut att inte uppta sökanden på
 listan över reserver. Grunder och huvudargument
 Till stöd för sin talan har sökanden åberopat fyra grunder. I Syftet med förevarande talan är att beslutet att inte tillåta att
 första hand har sökanden åberopat åsidosättande av icke- sökanden delta i uttagningsprov KOM/A/10/01, eftersom
 diskrimineringsprincipen, av väsentliga formföreskrifter, av hennes ålder överskred den gräns som angivits i kallelsen till
 reglerna om organisationen av uttagningsprovet och av arti- provet, skall ogiltigförklaras.
 kel 3 i bilaga III till statuten. Enligt sökanden var uttagnings-
 kommittéen inte stabilt sammansatt och utförde inte sitt arbete
 på ett opartiskt sätt.
 Grunderna och huvudargumenten är desamma som redan har
 åberopats i mål T-219/02, Lutz Herrera mot kommissionen (1).
 Sökanden har i andra hand åberopat att urvalsförfarandet har
 åsidosatts.
 (1 ) EGT C 233, 28.9.2002, s. 30.
 I tredje hand har sökanden åberopat åsidosättande av tjänstens
 intresse, av artikel 12 i anställningsvillkoren för övriga anställ-
 da samt att en uppenbart oriktig bedömning har gjorts.
 I sista hand har sökanden åberopat åsidosättande av principen
 om likabehandling av kvinnor och män, av den politik som
 syftar till att garantera lika möjligheter, av positiva insatser
 samt av principen enligt vilken administrationen är bunden av Talan mot Europeiska unionens råd väckt den 13 novem-
 de akter som den antar. ber 2002 av föreningen SEGI, Araitz Zubimendi och
 Aritza Galarraga
 (Mål T-338/02)
 (2003/C 7/48)
 Talan mot Europeiska gemenskapernas kommission väckt
 den 11 november 2002 av Olga Lutz Herrera (Rättegångsspråk: franska)
 (Mål T-337/02)
 (2003/C 7/47) Föreningen SEGI, Baiona (Frankrike) och Donostia (Spanien),
 Araitz Zubimendi, Hernani (Spanien) och Aritza Galarraga,
 Senpere (Frankrike) har den 13 november 2002 väckt talan vid
 (Rättegångsspråk: spanska) Europeiska gemenskapernas förstainstansrätt mot Europeiska
 unionens råd. Sökandena företräds av advokat D. Rouget.
 Olga Lutz Herrera, Bryssel (Belgien) har den 11 november Sökanden yrkar att förstainstansrätten skall
 2002 väckt talan vid Europeiska gemenskapernas förstain-
 stansrätt mot Europeiska gemenskapernas kommission. Sö-
 kanden företräds av Ramón García Gallardo och Javier Guillem — förplikta svaranden att till föreningen SEGI betala ett
 Carrau, letrados en ejercicio. skadestånd på 1 000 000 euro och till vardera av de två
 sökandena Araitz Zubimendi Izaga och Aritza Galarraga
 betala ett skadestånd på 100 000 euro,
 Sökanden yrkar att förstainstansrätten skall
 — fastställa att dröjsmålsränta på dessa belopp utgår med
 — ogiltigförklara kommissionens beslut att inte tillåta Olga en årlig räntesats på 4,5 procent från dagen för förstain-
 Lutz att delta i uttagningsprov KOM/A/10/01, och stansrättens dom till dess att full betalning sker,
 ---pagebreak--- 11.1.2003 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 7/25
 — förplikta svaranden att bära sin egen rättegångskostnad Talan mot Europeiska gemenskapernas kommission väckt
 samt ersätta sökandenas rättegångskostnader. den 14 november 2002 av regionen Sicilien
 (Mål T-341/02)
 Grunder och huvudargument
 (2003/C 7/49)
 Föreningen SEGI liksom dess talesmän gör gällande att de vill
 ha ersättning för skador som de anser sig ha lidit genom att (Rättegångsspråk: italienska)
 den ovan nämnda föreningen har uppförts på den förteckning
 över personer, grupper och enheter som är inblandade i
 terroristverksamhet i enlighet med den gemensamma stånd-
 punkten 2001/931/GUSP ( 1) antagen den 27 december 2001
 och bekräftad av rådets gemensamma ståndpunkter 2002/ Regionen Sicilien har den 14 november 2002 väckt talan vid
 340/GUSP, av den 2 maj 2002 (2), och 2002/940/GUSP, av Europeiska gemenskapernas förstainstansrätt mot Europeiska
 den 17 juni 2002 (3). gemenskapernas kommission. Sökanden företräds av Avvoca-
 tura dello Stato, i egenskap av ombud.
 Till stöd för sina yrkanden har sökandena hävdat att den
 gemensamma ståndpunkt som är föremål för talan är rättsstri- Sökanden yrkar att förstainstansrätten skall
 dig på flera punkter, genom att följande grundläggande
 rättigheter, friheter och principer som skydddas av Europakon-
 — ogiltigförklara kommissionens beslut nr 109206 av den
 ventionen om de mänskliga rättigheterna och Stadgan om de
 grundläggande rättigheterna har åsidosätts: rätten att betraktas 5 september 2002 om avslutande av det stora projektet
 som oskyldig till dess att motsatsen bevisats, rätten till ett ”Motorvägen Messina-Palermo” (ERUF nr 93.05.03.001
 – ARINCO nr 93.IT.16.009), och förplikta kommissionen
 effektivt rättsmedel, eftersom det saknas möjlighet att väcka
 talan mot den aktuella gemensamma ståndpunkten, yttrande- att ersätta rättegångskostnaderna.
 friheten, särskilt beträffande skyddet av rätten till självbestäm-
 mande och försöken att finna en förhandlingslösning på den
 baskiska konflikten liksom rätten till skydd för privatlivet.
 Grunder och huvudargument
 Sökandena har även gjort gällande att antagningsförfarandet
 beträffande den gemensamma ståndpunkten 2001/931/GUSP
 är rättsstridigt då rådet den 27 december 2001 antog fyra Det omtvistade beslutet avser det stora projektet ”Motorvägen
 dokument som rörde terroristbekämpning och utformningen Messina-Palermo” som delvis har finansierats genom stöd
 av förteckningar över personer, grupper och enheter med från Europeiska regionala utvecklingsfonden (ERUF). Genom
 terroristanknytning. Dessa fyra dokument hör dock nära beslutet avslutades åtgärdsförfarandet och utgifterna för de
 samman och man kan inte tolka ett av dessa utan att ha tagit delar av arbetet som hade avslutats den dag som beslutet
 del av de övriga. Parlamentet har emellertid endast hörts när fattades godkändes. I beslutet fastslås följaktligen att det av
 det gäller förordning nr 2580/2001 och inte beträffande de ERUF-stödet kvarstår ett belopp på 26 378 246 euro som
 övriga dokumenten, särskilt inte den gemensamma ståndpunk- ännu inte betalats ut och ett belopp på 58 036 177 euro som
 ten 2001/931/GUSP. Även om det formellt sett gäller gemen- skall återkrävas.
 samma ståndpunkter innehåller dessa dokument bestämmelser
 som hör till området för rättsliga och inrikes frågor eller som
 avspeglar beslut eller ståndpunkter som kräver att parlamentet
 skall höras i enlighet med artikel 39.1 i unionsfördraget. Till stöd för sitt yrkande gör sökanden gällande följande:
 — Det saknades behörighet att fatta beslutet, eftersom det
 Sökandena hävdar även att rätten till försvar och motiverings- omtvistade beslutet härrör från generaldirektören för GD
 skyldigheten har åsidosatts. Regionalpolitik istället för från en kommissionsledamot.
 I de tidigare beslut som fattades den 22 december 1993
 och den 28 juli 1995 inom ramen för projektet i fråga
 angavs vidare den 31 december 1997 som tidsfrist för
 ( 1) EGT L 344, 28.12.2001, s. 93. godkännande för medfinansiering, och utgifterna skulle
 ( 2) EGT L 116, 3.5.2002, s. 75. ha erlagts inom denna frist. I det omtvistade beslutet
 ( 3) EGT L 160, 18.6.2002, s. 32. gjordes däremot för första gången en koppling mellan
 godkännandet av utgifterna och funktionsdugligheten,
 inom en rimlig tidsfrist, av det arbete som utgifterna
 hänför sig till.


text:
Σε εφαρμογή 9 προγράμματα του ΟΑΕΔ για ανέργους - se efarmogi 9 programmata tou oaed gia anergous
 1. Ειδικό διετές πρόγραμμα προώθησης της απασχόλησης με επιχορήγηση των ασφαλιστικών εισφορών, για την πρόσληψη 25.000 ανέργων. Το πρόγραμμα απευθύνεται
 σε ιδιωτικές επιχειρήσεις και γενικά εργοδότες του ιδιωτικού τομέα, με προτεραιότητα στις μικρές επιχειρήσεις που απασχολούν έως 50 άτομα. Ως ποσό επιχορήγησης για πλήρη ή μερική απασχόληση ορίζεται το ποσό που ... αντιστοιχεί στο 80% για το πρώτο έτος και στο 60% για το δεύτερο έτος των συνολικών μηνιαίων ασφαλιστικών εισφορών (εργοδοτών και εργαζομένων). Η διάρκεια της επιχορήγησης ορίζεται σε είκοσι τέσσερις μήνες.
 9. Ειδικό τριετές πρόγραμμα ενίσχυσης εργοδοτών με επιχορήγηση που αντιστοιχεί στο ύψος των συνολικών ασφαλιστικών
 οαεδ, προγραμματα, εφαρμογη, κπα2, επιδομα, ενωση, trust, 600 δις, προγραμμα, υψος, αγορα, αγορα εργασιας, αιτησεις, δευτερο, δυνατοτητα, δωδεκα, ετων, ετος, εικοσι, υπηρεσια, μερικη απασχοληση, μηνες, πιστη, ενωση, ηλεκτρονικα
 ετεαμ, λιμενικο, μιουζικαλ, arch
 Νέα προγράμματα ΟΑΕΔ για 100.000 ανέργους
 ΟΑΕΔ: θέσεις εργασίας για 100.000 και πλέον ανέργους
 ΟΑΕΔ: Ευλογεί τα γένια του για την ανεργία
 Ψηφιακή αναβάθμιση του ΟΑΕΔ σε ευρωπαϊκή πύλη [portal]
 Η ψηφιακή αναβάθμιση του ΟΑΕΔ σε ευρωπαϊκό portal
 [Αχ Ελλάδα] Φρένο 7% στην ανεργία λόγω ΟΑΕΔ
 Ο ΟΑΕΔ συγκρατεί την ανεργία σε ποσοστό 5-7%


text:
Popcheoltóir agus aisteoir Éireannach ab ea Stephen Patrick David Gately (17 Márta 1976 – 10 Deireadh Fómhair 2009). Bhain Gately cáil dhomhanda amach mar bhall agus amhránaí den bhanna popcheoil Boyzone ón bhliain 1993 ar aghaidh.
 Saol
 Rugadh Gately ar Shráid an tSirriam i lár Bhaile Átha Cliath.
 Fear aerach a bhí ann, rud a nocht sé go poiblí don chéad uair sa bhliain 1999. Phós sé Andrew Cowles sa bhliain 2006.
 Tháinig Gately san ochtú háit ar an dara sraith Dancing on Ice le Kristina Lenko sa bhliain 2007.
 Bás tobann
 Thángthas ar chorp Gately ina theach saoire tar éis oíche amach i Mallorca na Spáinne. Tuairiscíodh go bhfuair sé bás le hadhairt, is cosúil, ar 10 Deireadh Fómhair, in aois 33 dó. Léirigh an scrúdú iarbháis a rinneadh ar Gately in Mallorca gurbh amhlaidh go raibh baint ag galar croí ón mbroinn; 'éidéime scamhógach' a bhí ar an deimhniú báis. Ach b'ábhar conspóide an chúis bháis in Éirinn níos déanaí. Tharla feachtas géarleanúna ar iriseoir, Jan Moir de chuid an Daily Mail; scríobh sí go raibh fuíoll na bhfuíoll ag Gately, réamhtheachtaire an bháis.
 Féach freisin
 Boyzone
 George Michael
 Tagairtí
 Popcheoltóirí
 Ceoltóirí Éireannacha
 Aisteoirí Éireannacha
 Daoine as Baile Átha Cliath
 Daoine a rugadh i 1976
 Fir aeracha
 Básanna in 2009


type: legislation

text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 52006SC0115
 Eelnõu: EÜ-Šveitsi Ühiskomitee Otsus nr 1/2006, millega asendatakse protokolli nr 2 III tabel ja IV tabeli punkt b - Ühenduse ühise seisukoha eelnõu /* SEK/2006/0115 lõplik */
 [pic] | EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON |Brüssel 31.01.2006SEK(2006) 115 lõplikEelnõu:EÜ-ŠVEITSI ÜHISKOMITEE OTSUS nr 1/2006,millega asendatakse protokolli nr 2 III tabel ja IV tabeli punkt b- Ühenduse ühise seisukoha eelnõu - (komisjoni esitatud)Eelnõu:EÜ-ŠVEITSI ÜHISKOMITEE OTSUS nr 1/2006,millega asendatakse protokolli nr 2 III tabel ja IV tabeli punkt bÜHISKOMITEE,võttes arvesse 22. juulil 1972 Brüsselis alla kirjutatud lepingut Euroopa Majandusühenduse ja Šveitsi Konföderatsiooni vahel (edaspidi „leping“), muudetud 26. oktoobril 2004 Luxembourgis alla kirjutatud Euroopa Ühenduse ja Šveitsi Konföderatsiooni vahelise lepinguga, millega muudetakse lepingut töödeldud põllumajandustoodete suhtes kohaldatavate sätete osas, ja selle protokolli nr 2, eriti selle artiklit 7, ning arvestades, et:lepingu protokolli nr 2 rakendamiseks määrab ühiskomitee kindlaks lepinguosaliste siseturu võrdlushinnad;tooraine puhul, mille suhtes kohaldatakse hinnakompensatsioonimeetmeid, on tegelikud hinnad lepinguosaliste siseturgudel muutunud;seepärast on vaja protokolli nr 2 III tabelis ja IV tabeli punktis b loetletud võrdlushindu ja summasid vastavalt ajakohastada,ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE:Artikkel 1Protokolli nr 2 III tabel ja IV tabeli punkt b asendatakse käesoleva otsuse I ja II lisas olevate tabelitega.Artikkel 2Käesolev otsus jõustub 1. veebruaril 2006.Brüssel,Ühiskomitee nimelesimeesI LISAIII tabelEÜ ja Šveitsi siseturu võrdlushinnadPõllumajanduslik | Šveitsi siseturu | EÜ siseturu | Šveitsi ja EÜ siseturu |tooraine | võrdlushind | võrdlushind | võrdlushindade erinevus |Šveitsi frankides | Šveitsi frankides | Šveitsi frankides |100 kg netomassi kohta | 100 kg netomassi kohta | 100 kg netomassi kohta |Pehme nisu | 55,36 | 17,88 | 37,48 |Kõva nisu | 35,39 | 26,51 | 8,88 |Rukis | 48,45 | 17,82 | 30,63 |Oder | 26,48 | 20,33 | 6,15 |Mais | 29,42 | 20,67 | 8,75 |Harilik nisujahu | 99,96 | 37,36 | 62,60 |Täispiimapulber | 583,10 | 370,70 | 212,40 |Lõssipulber | 456,50 | 315,29 | 141,21 |Või | 897,00 | 433,29 | 463,71 |Valge suhkur | – | – | 0,00 |Munad 1 | 255,00 | 205,50 | 49,50 |Värske kartul | 42,00 | 21,00 | 21,00 |Taimne rasv 2 | 390,00 | 160,00 | 230,00 |1 Tuletatud kooreta, vedelas olekus linnumunade hindadest, mis on korrutatud teguriga 0,85.2 100% rasvasisaldusega taimsete rasvade hinnad (pagari- ja toiduainetööstusele).II LISAIV tabelb) Põllumajanduslike komponentide arvutamisel võetakse arvesse järgmisi põllumajandussaaduste põhisummasid:Põllumajanduslik tooraine | Jõustumisest alates kohaldatav põhisumma | Jõustumisest kolme aasta möödudes kohaldatav põhisumma |Šveitsi frankides 100 kg netomassi kohta | Šveitsi frankides 100 kg netomassi kohta |Pehme nisu | 34,00 | 32,00 |Kõva nisu | 8,00 | 8,00 |Rukis | 28,00 | 26,00 |Oder | 6,00 | 5,00 |Mais | 8,00 | 7,00 |Harilik nisujahu | 54,00 | 51,00 |Täispiimapulber | 191,00 | 181,00 |Lõssipulber | 127,00 | 120,00 |Või | 464,00 1 | 464,00 1 |Valge suhkur | Null | Null |Munad | 36,00 | 36,00 |Värske kartul | 19,00 | 18,00 |Taimne rasv | 207,00 | 196,00 |1 Võttes arvesse komisjoni 15. detsembri 1997. aasta määruse (EÜ) nr 2571/97 ja sellele järgnenud määruste alusel võile antavast toetusest saadavat kasu, ei vähendata või puhul kohaldatavat põhisummat, võrreldes III tabelis esitatud hinnaerinevusega.FINANCIAL DETAILS | ENTR |1. The financial details have not yet been communicated. Draft decision replacing Tables III and IV b) of Protocol 2 to be adopted as Community position to be taken in EC – Switzerland Joint Committee. | The financial details have already been communicated, this being : The implementation of a Council Regulation, see financial statement annexed to Written Procedure No ....... |2. Does the measure as such entail financial consequences? concerns the technical implementing arrangements (1) negligible ............. Financial consequences of the measure as such (on revenue/expenditure) : * for current financial year: -....mio € * for next financial year:-....mio € |3. Budget headings concerned and appropriations for current financial year - item(s) : all tariff lines mentioned in Table I of Protocol 2 - appropriations: since 1 February 2005 there are no export refunds applicable on exports to Switzerland. |Financing of measure: a) Possible using appropriations entered in current budget? -under item(s) concerned -under chapter(s) concerned b) If no, is there a risk because of this measure: of insufficient total EAGGF-Guarantee appropriations entered for the current financial year? c) Is it planned/envisaged in the preliminary draft budget for the following year? |Comments: (1) It concerns a yearly update of measures applicable on the Swiss side based on reduced price differences. |XYESNOX


text:
 24.11.2012
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 366/20
 Διάταξη του Δικαστηρίου της 27ης Ιουνίου 2012 — Fuchshuber Agrarhandel GmbH κατά Ευρωπαϊκής Επιτροπής
 (Υπόθεση C-491/11 P) (1)
 (Αναίρεση - Κοινή αγροτική πολιτική - Αγορά αραβοσίτου από τον ουγγρικό οργανισμό παρεμβάσεως - Ανεπάρκεια αποθεμάτων - Φερόμενη αθέτηση από την Επιτροπή των υποχρεώσεων της ελέγχου - Εξωσυμβατική ευθύνη)
 2012/C 366/34
 Γλώσσα διαδικασίας: η γερμανική
 Διάδικοι
 Αναιρεσείουσα: Fuchshuber Agrarhandel GmbH (εκπρόσωπος: G. Lehner, Rechtsanwalt)
 Αντίδικος κατ’ αναίρεση: Ευρωπαϊκή Επιτροπή (εκπρόσωποι: G. von Rintelen και Δ. Τριανταφύλλου)
 Αντικείμενο
 Αναίρεση κατά της διάταξης του Γενικού Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 21ης Ιουλίου 2011 στην υπόθεση T-451/10, Fuchshuber Agrarhandel κατά Επιτροπής, με την οποία το Γενικό Δικαστήριο απέρριψε ως προδήλως στερούμενη νομικού ερείσματος την αγωγή αποζημίωσης που είχε ασκηθεί με αίτημα την αποκατάσταση της ζημίας την οποία ισχυριζόταν ότι είχε υποστεί η ενάγουσα λόγω της απουσίας ελέγχου, εκ μέρους της Επιτροπής, των προϋποθέσεων διεξαγωγής των διαρκών δημοπρασιών για τη μεταπώληση σιτηρών στην κοινοτική αγορά, εν προκειμένω των ποσοτήτων αραβοσίτου που διατηρούσε στην κατοχή του ο οργανισμός παρέμβασης της Ουγγαρίας
 Διατακτικό
 Το Δικαστήριο διατάσσει:
 1)
 Απορρίπτει την αίτηση αναιρέσεως.
 2)
 Καταδικάζει την Fuchshuber Agrarhandel GmbH στα δικαστικά έξοδα.
 (1) ΕΕ C 13 της 14.1.2012.


text:
 11.2.2010
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 38/7
 DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
 du 9 février 2010
 portant nomination de la Commission européenne
 (2010/80/UE)
 LE CONSEIL EUROPÉEN,
 vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 17, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 7, troisième alinéa,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.
 (2)
 Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Conseil européen a, par décision 2009/880/UE (1), nommé, avec l'accord du président de la Commission, Catherine ASHTON haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour la période allant du 1er décembre 2009 jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
 (3)
 Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, une nouvelle Commission, composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents, doit être nommée pour la période allant de la fin du mandat de la Commission en exercice au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne jusqu'au 31 octobre 2014.
 (4)
 Le Conseil européen a désigné José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné.
 (5)
 Le Conseil, par décision 2009/903/UE (2), a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le même jour, par décision 2009/950/UE (3), le Conseil européen a nommé, avec l'accord du président de la Commission, Catherine ASHTON haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité, pour la période allant de la fin du mandat de la Commission alors en exercice jusqu'au 31 octobre 2014.
 (6)
 Par décision 2010/41/UE, Euratom (4), qui abroge et remplace la décision 2009/903/UE, le Conseil a adopté, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, une nouvelle liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission.
 (7)
 Par vote intervenu le 9 février 2010, le Parlement européen a donné son approbation à la nomination du président, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et des autres membres de la Commission en tant que collège.
 (8)
 Il convient donc de procéder à la nomination de la Commission,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 Article premier
 Sont nommés à la Commission européenne, pour la période allant du 10 février 2010 jusqu'au 31 octobre 2014:
 —
 en qualité de président:
 José Manuel DURÃO BARROSO
 —
 en qualité de membre, vice-président, en application de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne:
 Catherine ASHTON, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité
 —
 en qualité de membres:
 —
 Joaquín ALMUNIA AMANN
 —
 László ANDOR
 —
 Michel BARNIER
 —
 Dacian CIOLOȘ
 —
 John DALLI
 —
 Maria DAMANAKI
 —
 Karel DE GUCHT
 —
 Štefan FÜLE
 —
 Máire GEOGHEGAN-QUINN
 —
 Kristalina GEORGIEVA
 —
 Johannes HAHN
 —
 Connie HEDEGAARD
 —
 Siim KALLAS
 —
 Neelie KROES
 —
 Janusz LEWANDOWSKI
 —
 Cecilia MALMSTRÖM
 —
 Günther H. OETTINGER
 —
 Andris PIEBALGS
 —
 Janez POTOČNIK
 —
 Viviane REDING
 —
 Olli REHN
 —
 Maroš ŠEFČOVIČ
 —
 Algirdas Gediminas ŠEMETA
 —
 Antonio TAJANI
 —
 Androulla VASSILIOU
 Article 2
 La présente décision prend effet le 10 février 2010.
 Article 3
 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
 Fait à Bruxelles, le 9 février 2010.
 Par le Conseil européen
 Le président
 H. VAN ROMPUY
 (1) JO L 315 du 2.12.2009, p. 49.
 (2) JO L 321 du 8.12.2009, p. 51.
 (3) JO L 328 du 15.12.2009, p. 69.
 (4) JO L 20 du 26.1.2010, p. 5.