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Juridictions pénales internationales - FRANCE ONU
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 3. Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie
 4. Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda
 5. Les tribunaux spéciaux, Sierra Leone, Cambodge, Liban
 6. Déclarations de la France
 7. Textes de référence
 Jump to English version 1. Derniers développements à New York Le 15 novembre 2013, le Conseil de sécurité a tenu un vote sur le projet de résolution porté par plusieurs pays africains demandant le report d’un an des procès pour crimes contre l’humanité du président et du vice-président kenyans devant la CPI. Le projet de résolution a recueilli sept votes favorables et huit abstentions. Il n’a donc pas été adopté, neuf voix étant requises pour une adoption.
 Dans son explication de position, le Représentant permanent de la France a réitéré la volonté de la France, en tant que partenaire de l’Union africaine et alliée du Kenya, de répondre aux préoccupations kenyanes. Une majorité des Etats membres du Conseil considéraient toutefois que la suspension des procédures au titre de l’article 16 du statut de Rome n’était pas nécessaire et qu’il existait d’autres solutions. Le représentant permanent a rappelé que des propositions formulées par divers Etats étaient sur la table de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI qui commence le 20 novembre. Cette réunion devrait permettre de répondre aux attentes du Kenya concernant les divers assouplissements des modalités de déroulement du procès afin de trouver des solutions permettant aux dirigeants kenyans d’assumer leurs responsabilités, dans le respect de l’intégrité du Statut de Rome. La France s’était donc abstenue sur le texte présenté au CSNU en vue de poursuivre le dialogue dans le cercle notamment de l’Assemblée des Etats parties au statut de la CPI.
 Le 12 novembre 2013, le représentant permanent du Rwanda a fait part aux membres du Conseil de sécurité de son intention de soumettre au Conseil un projet de résolution demandant, au titre de l’article 16 du statut de Rome, le report pour un an du procès devant la CPI du Président et du vice-président kenyans.
 Lors des consultations qui ont suivi, le Représentant permanent de la France a réitéré la volonté de la France de répondre aux préoccupations du Kenya. Il a proposé que le Conseil de sécurité examine le projet de résolution après la réunion prévue des Etats parties à la CPI. Cette réunion devrait permettre de répondre aux attentes du Kenya concernant les modalités de déroulement du procès pour prendre en compte les hautes responsabilités des Président et vice-président kenyans.
 Le 31 octobre 2013, une délégation de représentants de haut niveau d’Etats de l’Union africaine comprenant les ministres des Affaires étrangères du Kenya, de l’Ethiopie, de la Mauritanie, du Sénégal, de la Namibie et de l’Ouganda, a rencontré lors d’une réunion informelle les membres du Conseil de sécurité. M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, ministre des affaires étrangères éthiopien, a appelé le Conseil de sécurité, sur la base de l’article 16 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à reporter d’un an le procès engagé par la CPI contre le Président du Kenya Uhuru Kenyatta, et le vice-président, M. William Ruto. Ils sont poursuivis pour leur responsabilité éventuelle concernant les violences post-électorales de fin 2007 au Kenya.
 Le représentant permanent de la France a rappelé que cette réunion avec les représentants africains n’était que le début d’un dialogue avec l’Union Africaine et non un aboutissement. Au même moment, à La Haye, la CPI a annoncé que l’ouverture du procès de M. Kenyatta était reportée au 5 février 2014.
 Le 12 juin 2013, le Conseil de sécurité a tenu un débat public en présence des présidents et procureurs des Tribunaux Internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie. Malgré la persistance de délais de jugement trop longs, ils ont tous souligné l’importance du travail de ces juridictions pour lutter contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre, de génocide et contre l’humanité et, ce faisant, promouvoir l’Etat de droit, les différents processus de réconciliation nationale et la justice internationale.
 La France, avec les membres du Conseil de sécurité, a appelé à la coopération totale des Etats membres afin d’apporter un soutien effectif à la justice internationale dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes. Le Représentant de la France a déclaré que l’arrestation de ces 9 fugitifs demeurait une priorité, au même titre que la relocalisation des personnes acquittées par ces tribunaux.
 Le 22 mars 2013, les membres du Conseil de sécurité ont adopté une déclaration à la presse dans laquelle ils se sont félicités de la reddition de Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale.
 Le 17 décembre 2012, le Conseil de sécurité a adopté avec 14 voix pour et une abstention la résolution 2081 renouvelant le mandat des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
 Le 12 décembre 2012, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2080, prorogeant les mandats de cinq juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) jusqu’au 31 décembre 2014.
 Le 17 octobre 2012, le Conseil de sécurité a tenu un débat ouvert sur le renforcement de l’Etat de droit, centré sur la Cour pénale internationale. Le Secrétaire général des Nations unies a insisté sur l’importance de la coopération du Conseil de sécurité avec la Cour.
 Dans son intervention, le représentant permanent de la France a salué la progression du nombre d’Etats parties au statut de Rome et l’annonce de prochaines ratifications par la Côte d’Ivoire et Haïti. Il a néanmoins regretté l’absence de saisine de la Cour dans une situation comme celle de la Syrie, qui démontre des lacunes dans la coopération entre le Conseil et la Cour. L’application des résolutions du Conseil concernant la Cour ne faisaient pas l’objet d’un suivi. Les directives diffusées par le bureau du procureur devaient être strictement appliquées.
 Le 29 juin 2012, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2054 présentée par le Guatemala, prorogeant à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2012 les mandats de trois juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
 Le 7 juin 2012, le Conseil de sécurité s’est réuni en présence de Theodor Meron, Président du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Vagn Joensen, Président du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), et de leurs procureurs, pour examiner l’avancée des travaux de ces tribunaux. Ils se sont félicités des progrès notables accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux et la transition vers le mécanisme résiduel, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.
 Les propos récents du Président serbe, Tomislav Nikolic, niant le génocide à Srebrenica ont été condamnés par le Procureur du TPIY, ainsi que par les Représentants de la France, de l’Allemagne et des Etats-Unis.
 Après avoir salué les efforts accomplis par les Tribunaux, le Représentant de la France a rappelé, dans son intervention, la nécessité pour tous les États de coopérer avec le TPIR à l’arrestation des derniers fugitifs, ainsi qu’à la relocalisation des personnes acquittées par ce tribunal.
 Le 29 février 2012, le Conseil de sécurité a voté à l’unanimité la résolution 2038 présentée par le Guatemala, nommant M. Hassan Bubacar Jallow de Gambie au poste de procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, pour un mandat de quatre ans à compter du 1er mars 2012.
 Le 21 décembre 2011, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2029 prorogeant jusqu’au 30 juin 2012 le mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal Pénal International pour le Rwanda.
 Le 16 décembre 2011, la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) à décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges contre le dirigeant des rebelles hutu rwandais Calixte Mbarushimana et d’ordonner sa remise en liberté, il reste toutefois sous le coup d’une interdiction de voyager émise par les Nations unies.
 Le 7 décembre 2011, le Juge Kahn a présenté devant le Conseil de sécurité son rapport sur les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda suite à la résolution 1534 du Conseil de sécurité (2004). Le Juge Meron, Président du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a présenté devant le Conseil de sécurité son rapport sur l’évolution des travaux du TPIY.
 Le 29 juin 2011, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1993 prorogeant le mandat des juges de premier degré et d’appel jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la clôture de leur dossiers et rappelant l’exigence de coopération des Etats, en particulier de l’Ex Yougoslavie, pour l’arrestation de Goran Hadzic, alors toujours en fuite ( finalement appréhendé le 20 juillet 2011). La résolution 1993 remercie les Etats qui accueillent dans leurs prisons les personnes condamnées par le TPIY et invite les autres Etats à accueillir favorablement les requêtes du Tribunal dans ce sens.
 Le 27 juin 2011, la Cour pénale internationale a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre des deux fils du Colonel Kadhafi : Muammar Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi et de son chef de le sécurité intérieure, Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) commis en février 2011.
 Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité par la résolution 1970 adoptée à l’unanimité, décide d’une deuxième saisine du procureur de la CPI.
 2. Présentation La Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 1998 et est entrée en fonction le 1er juillet 2002. La France a signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000, après un vote unanime du Parlement. Au 15 février 2013, 122 Etats sont parties au Statut dont une majorité de pays africains et l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
 La CPI a été créée pour assurer que les crimes les plus graves - génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes d’agression - ne demeurent pas impunis, où qu’ils soient commis. La Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala en juin 2010 a amendé le Statut de Rome en vue d’y inclure une définition du crime d’agression et les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. Qui devront être précisés en 2017.
 La France a contribué à introduire dans le Statut de Rome des dispositions inédites par rapport aux statuts des deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda : la création d’une chambre préliminaire, la participation des victimes à tous les stades de la procédure et la possibilité pour la Cour de leur accorder des réparations ou une indemnisation.
 Contrairement aux deux tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, la CPI est indépendante du système des Nations unies. Les activités du TPIY et du TPIR font l’objet conjointement de débats publics semestriels au Conseil de sécurité avec des rapports oraux par les présidents et procureurs des deux tribunaux. Des liens statutaires existent cependant entre la CPI et les Nations unies. Ainsi l’Assemblée des Etats parties peut se réunir au siège des Nations unies. Surtout, le Conseil de sécurité a le pouvoir de saisir la Cour (article 13 du Statut). Le Conseil de sécurité peut également demander à la Cour, par une résolution sous chapitre VII de la Charte, de surseoir à une enquête ou une poursuite pendant un an (article 16 du Statut).
 La Cour pénale internationale à La Haye, Pays-Bas -Photo/ICC Affaires en cours La CPI est actuellement saisie de sept situations : sur renvoi des Etats concernés s’agissant de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda, et de la République Centrafricaine ; sur saisine du Conseil de sécurité s’agissant du Darfour au Soudan (résolution 1593) et de la Libye ; à l’initiative du Procureur s’agissant de la de la République du Kenya, et de la Cote d’Ivoire.
 - La République démocratique du Congo :
 Quatre affaires sont en cours d’examen par les chambres concernées. Les accusés Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont actuellement détenus par la Cour.
 Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, ancien chef militaire des Forces Patriotiques pour la libération du Congo, s’est rendu volontairement à la CPI et est actuellement en détention
 Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de Calixte Mbarushimana et d’ordonner sa remise en liberté.
 - Ouganda :
 La CPI a délivré le 8 juillet un mandat d’arrêt contre Joseph Kony, chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis lors de l’insurrection dans le nord de l’Ouganda 2002-2004. D’autres mandats d’arrêts ont été délivrés par la CPI contre Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, dirigeants principaux de la LRA.
 - République Centrafricaine :
 Le 22 novembre 2011, le procès de Jean Pierre Bemba Gombo, président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo a débuté à la Haye. Il est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris de viols à grande échelle commis en République Centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.
 - Soudan :
 La France a joué un rôle important dans l’adoption de la résolution 1593, le 31 mars 2005, qui a permis la première saisine de la CPI par le Conseil de sécurité au sujet des crimes commis au Darfour. Cette saisine a abouti à la délivrance par la CPI de quatre mandats d’arrêts contre Ahmed Haroun, secrétaire d’Etat soudanais, Ali Kosheib, chef de la milice Janjawid ; Abdellah Benda et Saleh Jerbo chef rebelles accusés d’avoir mené une attaque contre les forces de maintien de la paix. La CPI a délivré un mandat d’arrêt contre le président soudanais Omar el-Béchir pour génocide le 12 juillet 2010 (il s’agissait du premier mandat pour génocide de la CPI).
 Le 2 décembre 2011 la CPI a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de l’actuel ministre soudanais de la Défense, Abdelrahim Mohamed Hussein, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Darfour d’août 2003 à mars 2004.
 - Libye :
 Le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Mouammar Kadhafi, Saif Al Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi pour crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) commis en février 2011. Le 22 novembre 2011, la première Chambre préliminaire a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de Mouammar Kadhafi suite à son décès.
 - République du Kenya :
 William Samoei Ruto, ancien ministre de l’Education, Henry Kiprono Kogsey et Joshua Arap Sang sont dans l’attente d’une décision de la CPI, ils sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis lors des violences post éléctorales survenues au Kenya en janvier 2008. De même Francis Kirmi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali poursuivis pour crimes contre l’humanité, restent dans l’attente dune décision de la CPI.
 - Cote d’Ivoire :
 La CPI a délivré un mandat d’arrêt le 23 novembre 2011 contre Laurent Gbagbo pour crimes contre l’humanité commis après les élections présidentielles ivoiriennes de novembre 2010. La première comparution de Laurent Gbagbo a eu lieu le 5 décembre 2011 à la Haye.
 3. Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été établi en vertu de la Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution fut adoptée en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentées par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Le siège du TPIY est établi à La Haye (Pays-Bas). C’est le premier tribunal international chargé de juger les auteurs de crimes de guerre depuis les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. Radovan Karadzic, ancien chef politique des Serbes de Bosnie a été arrêté en juillet 2008 et transféré à La Haye. Il est accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide pendant la guerre de Bosnie (1992-1995). Son procès a débuté en mars 2010. Les autorités serbes ont arrêté Ratko Mladic le 26 mai 2011 et Goran Hadzic le 20 juillet 2011.
 Le Conseil de sécurité avait fixé au TPIY une stratégie d’achèvement de ses travaux qui prévoyait la fin des procès en première instance fin 2008 et en appel fin 2010. Il est apparu cependant que ces échéances ne seraient pas respectées, en raison des contraintes de la procédure, des aléas judiciaires, et de l’arrestation tardive de fugitifs. Le 29 juin 2010, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1931 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat des juges de premier degré et jusqu’au 31 décembre 2012 le mandat des juges d’appel.
 4. Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda Reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité, par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Cette mesure visait aussi à contribuer au processus de réconciliation nationale au Rwanda et au maintien de la paix dans la région. Le TPIR a été créé pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Le siège du TPIR se trouve à Arusha. Comme pour le TPIY, l’horizon d’achèvement des travaux du TPIR a été repoussé au premier semestre 2013 en raison notamment des difficultés rencontrées pour renvoyer les accusés de second rang devant les juridictions nationales. Il est apparu, lors de la réunion du Conseil de sécurité du 3 décembre 2009, que cette échéance pourrait être dépassée (notamment en raison de l’arrestation de deux fugitifs en août et octobre 2009). Le 29 juin 2010, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1932 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat des juges de premier degré et jusqu’au 31 décembre 2012 le mandat des juges d’appel.
 Le groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux pénaux internationaux a mené des travaux sur l’héritage de ces tribunaux et préparé les décisions du Conseil sur la gestion de leurs fonctions résiduelles après leur fermeture. Ainsi, dans la perspective de l’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR le Conseil de sécurité a adopté, le 22 décembre 2010, la résolution 1966 qui prie les tribunaux d’achever leurs travaux pour le 31 décembre 2014 et met en place un "mécanisme spécial" appelé à exercer certaines de leurs fonctions essentielles après leur fermeture, "notamment de juger les fugitifs faisant partie des plus hauts dirigeants soupçonnées de porter la responsabilité la plus lourde des crimes commis.
 La résolution 1966 prévoit que ce mécanisme international, petite entité à vocation temporaire, doit entrer en fonctions à compter du 1er juillet 2012 pour sa division "TPIR" et le 1er juillet 2013 pour sa division "TPIY".
 5. Les tribunaux spéciaux, Sierra Leone, Cambodge, Liban Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL)
 Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été mis en place conjointement par le Gouvernement sierra-léonais et l’ONU afin de juger les principaux responsables des graves violations du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commises sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 novembre 1996, pendant la guerre civile. A la suite de l’adoption de la résolution 1315 du Conseil de sécurité du 14 août 2000, le TSSL a été institué en 2002. Partie intégrante du système judiciaire sierra-léonais, il s’agit une juridiction hybride qui associe droit international et droit national sierra-léonais. Pour plus de détails, voir notre fiche sur la Sierra Leone.
 Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone - Freetown, Sierra Leone - Photo/SC-SL Le Tribunal spécial pour le Cambodge (CETC)
 En 1997, le gouvernement cambodgien a sollicité l’aide de l’ONU pour poursuivre les anciens dirigeants du régime Khmer Rouge pour des crimes commis entre 1975 et 1979, période au cours de laquelle près d’un quart de la population cambodgienne a péri. Les négociations ont aboutit à l’adoption le 13 mai 2003 par l’Assemblée générale d’une résolution approuvant une proposition d’accord entre l’ONU et le Cambodge (A/RES/57/228 B), suivi le 6 juin 2003 par la signature d’un accord bilatéral conduisant à la création de Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, plus communément appelées Tribunal spécial pour le Cambodge. L’accord est devenu définitif en avril 2005, après qu’une réunion de donateurs eut reçu des promesses couvrant la quasi-totalité des contributions internationales volontaires nécessaires. Les CETC qui ont commencé leur travail le 3 juillet 2006 constituent un tribunal hybride dont les organes sont composés tant de personnel cambodgien qu’international et qui appliquent les normes internationales.
 La lente émergence de ce tribunal n’aura pas permis de juger un certain nombre de dirigeants Khmers rouges, morts entre-temps, notamment Pol Pot. Toutefois, d’autres hauts responsables sont encore en vie et susceptibles de poursuites. Le 26 juillet 2010, le tribunal spécial pour le Cambodge a rendu son premier verdict et a condamné Kaing Guek Eeav (alias "Douch"), chef de la prison de Tuol Sleng à Phnom Penh de 1975 à 1979, à trente ans de prison pour "meurtres, torture et crimes contre l’humanité".
 Un deuxième dossier est en cours devant le Tribunal, regroupant Nuon Chea (ancien Premier Ministre du Kampuchéa démocratique, puis ancien Président de l’Assemblée du Kampuchéa démocratique), Khieu Samphan (ancien président du Kampuchea démocratique), Ieng Sary (ancien vice-Premier ministre et ancien ministre des Affaires étrangères) et Ieng Thirith (épouse de Ieng Sary, ancienne ministre de l’Action sociale). Le 16 septembre 2010, les CETC ont mis en accusation ces quatre personnes, les poursuivant pour crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre, meurtre, torture et persécution religieuse. Leur procès a débuté le 27 juin 2011.
 En septembre 2012, jugée inapte pour cause de démence, Ieng Thirith a été libérée. Le décès de Ieng Sary le 14 mars 2013 a éteint de fait les charges retenues à son encontre.
 Ouverture de la session de la Chambre préliminaire - Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens - ECCC Photo - 13 juin 2007 Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL)
 La résolution 1757 (2007) a créé le Tribunal spécial pour le Liban chargé de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri. Le Tribunal a commencé ses travaux le 1er mars 2009. Aux termes de la résolution, l’état d’avancement des travaux du Tribunal spécial fera l’objet d’un examen dans les trois ans suivant sa mise en place (soit avant mars 2012), en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue d’une prolongation, si nécessaire, de ses activités. (Novembre 2013)
 6. Déclarations de la France 5 décembre 2013 - Conseil de sécurité - Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. Alexis Lamek, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies
 15 novembre 2013 - Conseil de sécurité - Kenya/CPI - Explication de position sur le projet de résolution africain visant à obtenir le report d’un an du procès des dirigeants kényans devant la CPI - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies
 12 juin 2013 - Conseil de sécurité - Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. Martin Briens, chargé d’Affaires a.i. de la France auprès des Nations unies
 5 juin 2013 - Conseil de sécurité - Soudan/Rapport du Procureur de la CPI - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies
 5 décembre 2012 - Conseil de sécurité - Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de Mme Béatrice Le Fraper du Hellen, premier conseiller de la France auprès des Nations unies
 17 octobre 2012 - Conseil de sécurité - Renforcement de l’Etat de droit / Cour Pénale Internationale - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies
 7 juin 2012 - Conseil de sécurité - TPIR/TPIY - Intervention de Mme Béatrice Le Fraper du Hellen, Première conseillère à la Représentation de la France auprès des Nations Unies
 19 janvier 2012 - Conseil de sécurité - Renforcement de l’Etat de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales - Intervention de M. Gérard Araud, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
 14 décembre 2011- Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale - Débat général - Intervention de Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies
 7 décembre 2011 - Débat public sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France aux Nations Unies
 25 octobre 2011 - Conseil de sécurité - Rapport de la Cour internationale de Justice - Intervention de Mme Edwige Belliard, directeur des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères et européennes
 6 juin 2011 - Conseil de sécurité - Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Intervention de Mme Béatrice Le Fraper, conseillère juridique à la représentation permamente de la France auprès des Nations Unies
 6 décembre 2010 - 9ème session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale – Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
 6 décembre 2010 - Conseil de sécurité - Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies
 18 juin 2010 - Conseil de sécurité - Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : Intervention de Mme Béatrice Le Fraper, premier conseiller de la représentation permanente de la France auprès des Nations Unies
 3 décembre 2009 - Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
 4 décembre 2009 - Conseil de sécurité : Soudan / Rapport du Procureur de la CPI - Intervention de Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
 4 juin 2009 - Conseil de sécurité : présentation des rapports du TPIY et du TPIR - Intervention prononcée par M. Jean-Pierre Lacroix, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies
 3 décembre 2008 - Conseil de sécurité : rapport du procureur de la CPI - Intervention de l’ambassadeur Jean-Maurice Ripert, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
 Octobre 2008 - 63e session de l’Assemblée générale - Interventions prononcées en VIème commission
 3 décembre 2007 - 6e session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale internationale - Intervention prononcée par S.E. M. Jean-Maurice Ripert, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
 17 octobre 2006 - Audition publique sur la stratégie du Procureur de la Cour Pénale internationale - Intervention du représentant permanent de la France, S. Exc. M. Jean-Marc de La Sablière
 7. Textes de référence 22 mars 2013 - Conseil de sécurité - Déclaration à la presse - Remise de Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale
 12 décembre 2012 - Résolution 2080 - renouvellement des mandats de cinq juges du TPIR
 29 juin 2012 - Résolution 2054 - renouvellement des mandats de trois juges du TPIR
 21 décembre 2011 - Résolution 2029 - renouvellement des mandats des juges du TPIR
 29 juin 2011 - Résolution 1993 - renouvellement des mandats des juges du TPIY
 27 mai 2011 - Arrestation de Ratko Mladić - Déclaration à la presse de M. Gérard Araud, président du Conseil de sécurité
 27 mai 2011 - Arrestation de Bernard Munyagishari en RDC - Remarques à la presse de M. Gérard Araud, président du Conseil de sécurité
 22 décembre 2010 - Résolution 1966 - création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles du TPIY et du TPIR
 14 décembre 2010 - Résolution 1955 - renouvellement des mandats des juges du TPIR
 14 décembre 2010 - Résolution 1954 - renouvellement des mandats des juges du TPIY
 9 décembre 2010 - Conseil de sécurité - Soudan / Rapport du Secrétaire général sur le Soudan - Intervention de M. Luis Moreno-Ocampo, procureur de la Cour pénale internationale
 29 juin 2010 - Résolution 1932 - renouvellement des mandats des juges du TPIR
 29 juin 2010 - Résolution 1931 - renouvellement des mandats des juges du TPIY
 11 juin 2010 - Conseil de sécurité - Soudan / Rapport du Secrétaire général sur le Soudan - Intervention de M. Luis Moreno-Ocampo, procureur de la Cour pénale internationale
 4 juillet 2009 - "La justice internationale, une idée française" - Tribune conjointe du ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, et de l’ambassadeur pour les Droits de l’homme, François Zimeray, dans le quotidien "le Figaro"
 16 juillet 2008 - Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne à l’occasion du 10ème anniversaire du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale
 31 mars 2005 - Résolution 1593 du Conseil de sécurité - saisine de la CPI par le Conseil de sécurité
 17 juillet 1998 - Statut de Rome de la Cour pénale internationale
 8 novembre 1994 - Résolution 955 du Conseil de sécurité - création du TPIR
 25 mai 1993 - Résolution 827 du Conseil de sécurité - création du TPIY
 8. Liens utiles Consulter la rubrique "Droit pénal international" sur le site du ministère des Affaires étrangères
 Consulter la rubrique "Droit international" sur le site des Nations Unies
 Le site de la Cour pénale internationale
 Le site du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
 Le site du Tribunal pénal international pour le Rwanda
 Le site du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (en anglais)
 Le site du Tribunal spécial pour le Cambodge
 Le site du Tribunal spécial pour le Liban


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 8.3.2008
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea
 C 64/35
 Sentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza ta' l-24 ta' Jannar 2008 — Dorel Juvenile Group vs L-UASI (SAFETY 1ST)
 (Kawża T-88/06) (1)
 (“Trade mark Komunitarja - Applikazzjoni għat-trade mark Komunitarja verbali SAFETY 1ST - Raġuni assoluta għal rifjut - Nuqqas ta' karattru deskrittiv - Artikolu 7(1)(b) tar-Regolament (KE) Nru 40/94’)
 (2008/C 64/55)
 Lingwa tal-kawża: L-Ingliż
 Partijiet
 Rikorrenti: Dorel Juvenile Group (Canton, L-Istati Uniti) (rappreżentant: G. Simon, avukat)
 Konvenut: L-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni) (rappreżentant: Ó. Mondéjar Ortuño, aġent)
 Suġġett
 Rikors imressaq kontra d-deċiżjoni tat-Tieni Bord ta' l-Appell ta' l-UASI, tal-11 ta' Jannar 2006 (każ R 616/2004-2), dwar applikazzjoni għar-reġistrazzjoni tat-trade mark verbali SAFETY 1ST bħala trade mark Komunitarja.
 Dispożittiv
 1)
 Ir-rikors huwa miċħud.
 2)
 Dorel Juvenile Group Inc. hija kkundanata tbati l-ispejjeż.
 (1) ĠU C 108, 6.5.2006.


type: contracts

text:
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 202/304
 PRÓTACAL (Uimh. 24)
 MAIDIR LE TEARMANN DO NÁISIÚNAIGH DE CHUID BHALLSTÁIT AN AONTAIS EORPAIGH
 TÁ NA hARDPHÁIRTITHE CONARTHACHA,
 DE BHRÍ, i gcomhréir le hAirteagal 6(1) den Chonradh ar an Aontas Eorpach, go n-aithníonn an tAontas na cearta, na saoirsí agus na prionsabail atá leagtha amach sa Chairt um Chearta Bunúsacha,
 DE BHRÍ, de bhun Airteagal 6(3) den Chonradh ar an Aontas Eorpach, go bhfuil na cearta bunúsacha mar atá siad ráthaithe leis an gCoinbhinsiún Eorpach chun Cearta an Duine agus Saoirsí Bunúsacha a Chosaint ina gcuid de dhlí an Aontais mar phrionsabail ghinearálta,
 DE BHRÍ go bhfuil dlínse ag Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh chun a áirithiú go ndéanfaidh an tAontas an dlí a urramú, agus Airteagal 6(1) agus (3) den Chonradh ar an Aontas Eorpach á léiriú agus á chur i bhfeidhm aige,
 DE BHRÍ, de bhun Airteagal 49 den Chonradh ar an Aontas Eorpach, nach foláir d'aon Stát Eorpach, agus iarratas á dhéanamh aige chun bheith ina chomhalta den Aontas, na luachanna atá leagtha amach in Airteagal 2 den Chonradh ar an Aontas Eorpach a urramú,
 AG COIMEÁD I gCUIMHNE DÓIBH go mbunaíonn Airteagal 7 den Chonradh ar an Aontas Eorpach sásra chun cearta áirithe a fhionraí i gcás go ndéanann Ballstát na luachanna sin a shárú go tromchúiseach leanúnach,
 AG MEABHRÚ DÓIBH go bhfuil ag gach náisiúnach de chuid Ballstáit, mar shaoránach den Aontas, stádas agus cosaint speisialta a dhéanfaidh na Ballstáit a ráthú i gcomhréir le forálacha Chuid a Dó den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh,
 AG COIMEÁD I gCUIMHNE DÓIBH go mbunaíonn na Conarthaí limistéar gan teorainneacha inmheánacha agus go dtugann siad do gach saoránach an ceart chun gluaiseacht agus cónaí faoi shaoirse ar chríoch na mBallstát,
 ÓS MIAN LEO a chinntiú nach mbainfear leas as an tearmann chun críoch atá bunoscionn leis na críocha ar ceapadh chucu é,
 DE BHRÍ go n-urramaíonn an Prótacal seo críochnaitheacht agus cuspóirí Choinbhinsiún na Ginéive an 28 Iúil 1951 maidir le stádas dídeanaithe,
 TAR ÉIS COMHAONTÚ ar na forálacha seo a leanas, a chuirfear i gceangal leis an gConradh ar an Aontas Eorpach agus leis an gConradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh:
 Airteagal Aonair
 Ag féachaint do leibhéal na cosanta maidir le cearta agus saoirsí bunúsacha a thugann Ballstáit an Aontais Eorpaigh, measfar gur tíortha sábháilte tionscnaimh iad na Ballstáit i leith a chéile fad a bhaineann le críocha dlí agus críocha praiticiúla i ndáil le hábhair thearmainn. Dá réir sin, ní fhéadfar aon iarratas ar thearmann arna dhéanamh ag náisiúnach de chuid Ballstáit a chur san áireamh ná ní fhéadfar a dhearbhú go bhfuil sé inghlactha lena phróiseáil ag Ballstát eile, ach amháin sna cásanna seo a leanas:
 (a)
 má dhéanann an Ballstát ar náisiúnach de an t-iarratasóir, agus leas á bhaint aige as forálacha Airteagal 15 den Choinbhinsiún chun Cearta an Duine agus Saoirsí Bunúsacha a Chosaint, bearta a ghlacadh, tar éis do Chonradh Amstardam teacht i bhfeidhm, chun a oibleagáidí faoin gCoinbhinsiún sin a mhaolú ar a chríoch;
 (b)
 má tá tús curtha leis an nós imeachta dá dtagraítear in Airteagal 7(1) den Chonradh ar an Aontas Eorpach agus go dtí go nglacfaidh an Chomhairle, nó, más iomchuí, an Chomhairle Eorpach, cinneadh ina leith sin i dtaca leis an mBallstát ar náisiúnach de an t-iarratasóir;
 (c)
 má tá cinneadh glactha ag an gComhairle i gcomhréir le hAirteagal 7(1) den Chonradh ar an Aontas Eorpach i dtaca leis an mBallstát ar náisiúnach de an t-iarratasóir, nó má tá cinneadh glactha ag an gComhairle Eorpach i gcomhréir le hAirteagal 7(2) den Chonradh sin i dtaca leis an mBallstát ar náisiúnach de an t-iarratasóir;
 (d)
 dá gcinnfeadh Ballstát amhlaidh go haontaobhach maidir leis an iarratas ó náisiúnach de chuid Ballstát eile; sa chás sin, cuirfear an Chomhairle ar an eolas láithreach; déileálfar leis an iarratas ar bhonn na toimhdean go bhfuil sé go follasach gan bhunús, gan difear a dhéanamh ar dhóigh ar bith, gan spleáchas do na cásanna, do chumhacht chinnteoireachta an Bhallstáit.


text:
Svarbus teisinis pranešimas
 |
 21994A1231(27)
 Oficialusis leidinys L 358 , 31/12/1994 p. 0217 - 0218 specialusis leidimas suomių kalba: skyrius 11 tomas 39 p. 0217 specialusis leidimas švedų kalba: skyrius 11 tomas 39 p. 0217
 Susitarimaspasikeičiant raštais dėl tam tikrų susitarimų dėl gyvų galvijų tarp Europos bendrijos ir BulgarijosA. Bendrijos raštasGerbiamasis Pone,turiu garbę priminti diskusijas apie susitarimus dėl prekybos tam tikrais žemės ūkio produktais, įvykusias Bendrijos ir Bulgarijos derybų dėl Europos sutarties kontekste.Patvirtintu, kad Bendrija imsis būtinų priemonių užtikrinti, kad nuo šio Susitarimo įsigaliojimo Bulgarijai būtų visiškai taikomas gyvų galvijų importo režimas pagal Tarybos reglamento (EEB) Nr. 805/68 13 straipsnį tomis pačiomis sąlygomis kaip Vengrijai, Lenkijai bei Čekoslovakijai.Tuo atveju, jei prognozės rodo, kad importas į Bendriją gali viršyti 425000 galvijų ir kad dėl tokio importo gali būti rimtai sutrikdyta Bendrijos galvijienos rinka, Bendrija pasilieka teisę imtis atitinkamų Tarybos reglamente (EEB) Nr. 1157/92 ir Europos sutartyse su Vengrija, Lenkija ir Čekoslovakija nurodytų valdymo priemonių, nepažeisdama jokios kitos Susitarimu jai suteiktos teisės. Gyvų galvijų importas, kuriam netaikomi Tarybos reglamento (EEB) Nr. 805/68 13 straipsnyje arba Europos sutartyse nurodyti dydžiai, turi apsiriboti veršeliais, kurių gyvasis svoris neviršija 80 kg.Būčiau dėkingas, jei galėtumėte patvirtinti, kad Bulgarijos vyriausybė sutinka su šio rašto turiniu.Reiškiu Jums savo didžią pagarbą.Bendrijos varduB. Bulgarijos raštasGerbiamasis pone,turiu garbę pranešti, kad gavau Jūsų šios dienos raštą, kuriame rašoma:"Turiu garbę priminti diskusijas apie susitarimus dėl prekybos tam tikrais žemės ūkio produktais, įvykusias Bendrijos ir Bulgarijos derybų dėl Europos sutarties kontekste.Patvirtintu, kad Bendrija imsis būtinų priemonių užtikrinti, kad nuo šio Susitarimo įsigaliojimo Bulgarijai būtų visiškai taikomas gyvų galvijų importo režimas pagal Tarybos reglamento (EEB) Nr. 805/68 13 straipsnį tomis pačiomis sąlygomis kaip Vengrijai, Lenkijai bei Čekoslovakijai.Tuo atveju, jei prognozės rodo, kad importas į Bendriją gali viršyti 425000 galvijų ir kad dėl tokio importo gali būti rimtai sutrikdyta Bendrijos galvijienos rinka, Bendrija pasilieka teisę imtis atitinkamų Tarybos reglamente (EEB) Nr. 1157/92 ir Europos sutartyse su Vengrija, Lenkija ir Čekoslovakija nurodytų valdymo priemonių, nepažeisdama jokios kitos Susitarimu jai suteiktos teisės. Gyvų galvijų importas, kuriam netaikomi Tarybos reglamento (EEB) Nr. 805/68 13 straipsnyje arba Europos sutartyse nurodyti dydžiai, turi apsiriboti veršeliais, kurių gyvasis svoris neviršija 80 kg.Būčiau dėkingas, jei galėtumėte patvirtinti, kad Bulgarijos vyriausybė sutinka su šio rašto turiniu."Turiu garbę patvirtinti, kad Bulgarijos Vyriausybė pritaria Jūsų rašto turiniui.Reiškiu Jums savo didžią pagarbą.Bulgarijos vyriausybės vardu--------------------------------------------------