text:
 Avis juridique important
 |
 32004D0197
 2004/197/PESC: Décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense
 Journal officiel n° L 063 du 28/02/2004 p. 0068 - 0082
 Décision 2004/197/PESC du Conseildu 23 février 2004créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défenseLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 28, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a notamment décidé que, coopérant volontairement dans le cadre d'opérations dirigées par l'Union européenne, les États membres devront être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50000 à 60000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg.(2) Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, s'est félicité des conclusions du Conseil du 19 mai 2003, qui ont notamment confirmé la nécessité d'une capacité de réaction militaire rapide de l'Union européenne.(3) Le 22 septembre 2003, le Conseil a décidé que l'Union européenne devrait acquérir la capacité de gérer d'une manière souple le financement des coûts communs des opérations militaires, quelle qu'en soit l'envergure, la complexité ou l'urgence, notamment en créant au plus tard le 1er mars 2004 un mécanisme de financement permanent afin de prendre en charge le financement des coûts communs de toute opération militaire future de l'Union.(4) Le 17 juin 2002, le Conseil a approuvé le document 10155/02 sur le financement des opérations de gestion de crises conduites par l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.(5) L'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer au financement de l'opération concernée ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.(6) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, ni au financement du mécanisme,DÉCIDE:Article premierDéfinitionsAux fins de la présente décision, on entend par:a) "États membres participants": les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark;b) "États contributeurs": les États membres qui contribuent au financement des opérations considérées, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que les États tiers qui contribuent au financement des coûts communs de cette opération en vertu d'accords qu'ils ont conclus avec l'Union européenne.CHAPITRE 1 MÉCANISMEArticle 2Établissement du mécanisme1. Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.2. Le mécanisme est dénommé ATHENA.3. ATHENA agit au nom des États membres participants ou, dans le cas d'opérations spécifiques, des États contributeurs tels que définis à l'article 1er.Article 3Capacité juridiqueEn vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, ATHENA dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice. ATHENA ne poursuit pas de but lucratif.Article 4Coordination avec des tiersDans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions et dans le respect des objectifs et des politiques de l'Union européenne, ATHENA coordonne ses activités avec les États membres, les institutions communautaires et les organisations internationales.CHAPITRE 2 STRUCTURE ORGANISATIONNELLEArticle 5Organes de gestion et personnel1. ATHENA est géré sous l'autorité du comité spécial par:a) l'administrateur;b) le commandant de chaque opération, en ce qui concerne l'opération qu'il commande (ci-après dénommé "le commandant d'opération");c) le comptable.2. ATHENA utilise dans toute la mesure du possible les structures administratives existantes de l'Union européenne. ATHENA recourt au personnel mis à disposition, le cas échéant, par les institutions de l'Union européenne ou détaché par les États membres.3. Le secrétaire général du Conseil peut adjoindre à l'administrateur ou au comptable le personnel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, éventuellement sur proposition d'un État membre participant.4. Les organes et le personnel d'ATHENA sont mobilisés en fonction des besoins opérationnels.Article 6Comité spécial1. Un comité spécial composé d'un représentant de chaque État membre participant est établi ("comité spécial"). La Commission participe aux séances du comité spécial sans prendre part à ses votes.2. ATHENA est géré sous l'autorité du comité spécial.3. Lorsque le comité examine le financement des coûts communs d'une opération donnée:a) le comité spécial est composé d'un représentant de chaque État membre contributeur;b) les représentants des États tiers contributeurs participent aux travaux du comité spécial. Ils ne prennent part ni n'assistent à ses votes;c) le commandant d'opération ou son représentant participe aux travaux du comité spécial sans prendre part à ses votes.4. La présidence du Conseil de l'Union européenne convoque et préside les séances du comité spécial. L'administrateur assure le secrétariat du comité. Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité. Il ne prend pas part à ses votes.5. Le comptable participe en tant que de besoin aux travaux du comité spécial, sans prendre part à ses votes.6. À la demande d'un État membre participant, de l'administrateur ou du commandant d'opération, la présidence convoque le comité spécial dans un délai de quinze jours au plus tard.7. L'administrateur informe de manière adéquate le comité spécial de toute demande d'indemnisation ou de tout différend adressés à ATHENA.8. Le comité statue à l'unanimité des membres qui le composent, en prenant en considération sa composition telle que définie aux paragraphes 1 et 3. Ses décisions sont contraignantes.9. Le comité spécial approuve tous les budgets, en prenant en considération les montants de référence pertinents et, d'une manière générale, exerce les compétences prévues aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 36, 37, 38, 39 et 41.10. Le comité spécial est informé par l'administrateur, le commandant d'opération et le comptable, conformément à la présente décision.11. Le texte des actes approuvés par le comité spécial conformément aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 29, 31, 32, 37, 38, 39 et 41 est signé par le président du comité spécial au moment de leur approbation et par l'administrateur.Article 7Administrateur1. Le secrétaire général du Conseil nomme l'administrateur et au moins un administrateur adjoint pour une durée de trois ans.2. L'administrateur exerce ses attributions au nom d'ATHENA.3. L'administrateur:a) établit et soumet au comité spécial tout projet de budget. La section "dépenses" relative à une opération dans tout projet de budget est établie sur proposition du commandant d'opération;b) arrête les budgets après leur approbation par le comité spécial;c) est l'ordonnateur des sections "recettes", "coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations" et des "coûts communs opérationnels" encourus en dehors de la phase active de l'opération;d) en ce qui concerne les recettes, met en oeuvre les arrangements financiers conclus avec des tiers et relatifs au financement des coûts communs des opérations militaires de l'Union.4. L'administrateur veille au respect des règles établies par la présente décision et à l'application des décisions du comité spécial.5. L'administrateur est habilité à prendre les mesures qu'il juge utiles pour exécuter les dépenses financées par l'intermédiaire d'ATHENA. Il en informe le comité spécial.6. L'administrateur coordonne les travaux sur les questions financières relatives aux opérations militaires de l'Union. Il est le point de contact avec les administrations nationales et, le cas échéant, les organisations internationales pour ces questions.7. L'administrateur rend compte au comité spécial.Article 8Commandant d'opération1. Le commandant d'opération exerce au nom d'ATHENA ses attributions relatives au financement des coûts communs de l'opération qu'il commande.2. Pour l'opération qu'il commande, le commandant d'opération:a) fait parvenir à l'administrateur ses propositions pour la section "dépenses-coûts communs opérationnels" des projets de budget;b) exécute en tant qu'ordonnateur les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'ATHENA; il ouvre au nom d'ATHENA un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.3. Le commandant d'opération est habilité à prendre pour l'opération qu'il commande les mesures qu'il juge utiles pour exécuter les dépenses financées par l'intermédiaire d'ATHENA. Il en informe l'administrateur et le comité spécial.Article 9Comptable1. Le secrétaire général du Conseil nomme le comptable et au moins un comptable adjoint pour une durée de deux ans.2. Le comptable exerce ses attributions au nom d'ATHENA.3. Le comptable est chargé:a) de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;b) de préparer chaque année les comptes d'ATHENA et, après l'achèvement de chaque opération, les comptes de l'opération;c) d'apporter son concours à l'administrateur lorsqu'il soumet les comptes annuels ou les comptes d'une opération au comité spécial pour approbation;d) de tenir la comptabilité d'ATHENA;e) de définir les règles et les méthodes comptables ainsi que le plan comptable;f) de définir et de valider les systèmes comptables pour les recettes ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;g) de conserver les pièces justificatives;h) de gérer la trésorerie conjointement avec l'administrateur.4. L'administrateur et le commandant d'opération fournissent au comptable toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentant une image fidèle du patrimoine d'ATHENA et de l'exécution du budget gérée par ATHENA. Ils en garantissent la fiabilité.5. Le comptable rend compte au comité spécial.Article 10Dispositions générales applicables à l'administrateur, au comptable et au personnel d'ATHENA1. Les fonctions d'administrateur ou d'administrateur adjoint, d'une part, et de comptable ou de comptable adjoint, d'autre part, sont incompatibles entre elles.2. Tout administrateur adjoint agit sous l'autorité de l'administrateur. Tout comptable adjoint agit sous l'autorité du comptable.3. Un administrateur adjoint supplée l'administrateur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Un comptable adjoint supplée le comptable en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.4. Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, lorsqu'ils exercent des fonctions au nom d'ATHENA, restent soumis aux règlements et réglementations qui leur sont applicables.5. Le personnel mis à disposition d'ATHENA par les États membres est soumis aux mêmes règles que celles qui figurent à la décision du Conseil relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux dispositions qui ont fait l'objet d'un accord entre leur administration nationale et une institution communautaire ou ATHENA. Néanmoins, dans tous les cas, l'État membre qui procède au détachement prend en charge les droits des experts définis dans la décision du Conseil relative au régime qui est applicable aux experts nationaux détachés.6. Avant sa nomination, le personnel d'ATHENA doit avoir reçu l'habilitation à accéder aux informations classifiées, jusqu'au niveau "secret UE" au moins, détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d'un État membre.7. L'administrateur peut négocier et conclure avec des États membres ou des institutions communautaires des arrangements en vue de désigner à l'avance le personnel qui pourrait, en cas de besoin, être mis à disposition d'ATHENA sans délai.CHAPITRE 3 ÉTATS TIERS CONTRIBUTEURSArticle 11Arrangements administratifs permanents et ad hoc concernant les modalités de paiement des contributions des États tiers1. Dans le cadre des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers désignés par le Conseil comme des contributeurs potentiels aux opérations de l'Union ou des contributeurs à une opération donnée de l'Union, l'administrateur négocie des arrangements administratifs permanents ou ad hoc avec ces États tiers. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA et les services administratifs compétents des États tiers concernés déterminant les modalités nécessaires pour faciliter un paiement rapide des contributions à toute opération militaire future de l'Union.2. Dans l'attente de la conclusion des arrangements visés au paragraphe 1, l'administrateur peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter le paiement par les États tiers contributeurs.3. L'administrateur informe au préalable le comité spécial des arrangements envisagés avant de les signer au nom d'ATHENA.4. Lorsqu'une opération militaire est lancée par l'Union, l'administrateur met en oeuvre, pour les montants des contributions décidés par le Conseil, les arrangements avec les États tiers contributeurs à cette opération.CHAPITRE 4 COMPTES BANCAIRESArticle 12Ouverture et destination1. L'administrateur ouvre un ou plusieurs comptes bancaires au nom d'ATHENA.2. Tous les comptes bancaires sont ouverts dans un établissement financier de premier ordre ayant son siège social dans un État membre de l'Union.3. Les contributions des États contributeurs sont versées sur ces comptes. Ces derniers sont utilisés pour payer les coûts gérés par ATHENA et pour faire au commandant d'opération les avances de trésorerie nécessaires à l'exécution des dépenses liées aux coûts communs d'une opération militaire. Aucun découvert n'est autorisé sur ces comptes bancaires.Article 13Gestion des fonds1. Tout paiement à partir du compte d'ATHENA requiert la signature conjointe de l'administrateur ou d'un administrateur adjoint, d'une part, et du comptable ou d'un comptable adjoint, d'autre part.2. Les fonds gérés par ATHENA, y compris ceux qui sont confiés à un commandant d'opération, ne peuvent être déposés qu'auprès d'un établissement financier de premier ordre, en euros et sur un compte à vue ou à court terme.CHAPITRE 5 COÛTS COMMUNSArticle 14Définition des coûts communs et des périodes d'éligibilité1. Les coûts communs énumérés à l'annexe I sont à la charge d'ATHENA, quel que soit le moment où ils sont encourus. Lorsqu'ils sont inscrits à un article du budget relatif à l'opération à laquelle ils se rapportent le plus, ils sont considérés comme des "coûts opérationnels" de cette opération. Dans les autres cas, ils sont considérés comme des "coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations".2. Par ailleurs, pendant la phase préparatoire de l'opération, qui commence à la date où le Conseil décide que l'Union mènera l'opération militaire, à moins que le Conseil ne fixe une date antérieure, et se termine le jour où le commandant d'opération est nommé, ATHENA prend en charge les coûts communs opérationnels énumérés à l'annexe II.3. Pendant la phase active d'une opération, qui s'étend de la date de nomination du commandant d'opération jusqu'à la date à laquelle le quartier général de l'opération cesse son activité, ATHENA prend en charge les coûts communs opérationnels suivants:a) les coûts communs énumérés à l'annexe III-A;b) les coûts communs énumérés à l'annexe III-B, si le Conseil en décide ainsi.4. Font également partie des coûts communs opérationnels d'une opération les dépenses nécessaires pour liquider celle-ci, telles qu'énumérées à l'annexe IV.L'opération est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l'opération ont été établis.5. Aucune dépense exposée en vue de couvrir des coûts qui auraient en tout état de cause été pris en charge par un ou plusieurs États contributeurs, une institution communautaire ou une organisation internationale, indépendamment de l'organisation d'une opération, ne peut être éligible comme coût commun.Article 15Exercices1. Les coûts communs relatifs aux exercices de l'Union européenne sont financés par l'intermédiaire d'ATHENA suivant des règles et des procédures analogues à celles qui s'appliquent aux opérations auxquelles contribuent tous les États membres participants.2. Ces coûts communs comprennent premièrement les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et deuxièmement les surcoûts dus au recours par l'Union européenne à des moyens et capacités communs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) mis à disposition pour un exercice.3. Les coûts communs relatifs aux exercices ne comprennent pas les coûts liés:a) aux acquisitions d'immobilisations, y compris ceux qui concernent les bâtiments, les infrastructures et les équipements;b) à la phase de planification et de préparation des exercices;c) au transport, au casernement et au logement des forces.Article 16Montant de référenceToute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération. L'administrateur évalue avec le concours notamment de l'État-major de l'Union et, s'il est en fonctions, du commandant d'opération, le montant estimé nécessaire pour couvrir les coûts communs de l'opération pour la période envisagée. L'administrateur propose ce montant par l'intermédiaire de la présidence aux instances du Conseil chargées d'examiner le projet d'action commune ou de décision.CHAPITRE 6 BUDGETArticle 17Principes budgétaires1. Le budget, établi en euros, est l'acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l'ensemble des recettes et des dépenses gérées par ATHENA.2. Toutes les dépenses sont liées à une opération donnée sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts énumérés à l'annexe I.3. Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de la même année.4. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.5. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.Article 18Établissement et adoption du budget annuel1. Chaque année, l'administrateur établit un projet de budget pour l'exercice suivant, avec le concours de chaque commandant d'opération pour la section "coûts communs opérationnels". L'administrateur propose le projet de budget au comité spécial au plus tard le 31 octobre.2. Ce projet comporte:a) les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou la suite des opérations;b) les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs opérationnels relatifs aux opérations en cours ou prévues, y compris, le cas échéant, pour rembourser des coûts communs préfinancés par un État ou un tiers;c) une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.3. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles. Un commentaire détaillé par chapitre ou par article est inclus dans le projet de budget. Chaque opération fait l'objet d'un titre spécifique. L'un de ces titres est intitulé "section générale" du budget et inclut les "coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations".4. Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé "crédits provisionnels". Les crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu'il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur le montant des crédits nécessaires ou la possibilité d'exécuter les crédits inscrits.5. Les recettes se composent:a) des contributions dues par les États membres participants et contributeurs et, le cas échéant, par les États tiers contributeurs;b) des recettes diverses, subdivisées par titre, qui comprennent les produits financiers, le produit des ventes et le solde d'exécution de l'exercice précédent après que le comité spécial l'a déterminé.6. Le comité spécial approuve le projet de budget avant le 31 décembre. L'administrateur arrête le budget approuvé et le notifie aux États participants et contributeurs.Article 19Budgets rectificatifs1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, notamment lorsqu'une opération est envisagée en cours d'année financière, l'administrateur propose un projet de budget rectificatif. Si ce projet de budget rectificatif dépasse largement le montant de référence pour l'opération concernée, le comité spécial peut demander au Conseil de l'approuver.2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, approuvé, arrêté et notifié selon la même procédure que le budget annuel. Toutefois, lorsque le budget rectificatif est lié au lancement d'une opération militaire de l'Union, il est accompagné d'une fiche financière détaillée sur les coûts communs prévus pour l'ensemble de cette opération. Le comité spécial délibère en tenant compte de l'urgence de la situation.Article 20Virements1. L'administrateur, le cas échéant sur proposition du commandant d'opération, peut procéder à des virements de crédits. L'administrateur informe le comité spécial de son intention et ceci, dans la mesure où l'urgence de la situation le permet, trois semaines à l'avance.Toutefois, l'approbation préalable du comité spécial est requise lorsque:a) le virement envisagé modifie le total des crédits prévus pour une opération,oub) les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice arrêté à la date où la proposition de virement considérée est faite.2. Lorsqu'il le juge nécessaire au bon déroulement d'une opération, dans les trois mois suivant la date de son lancement, le commandant d'opération peut procéder à des virements de crédits alloués à l'opération, d'article à article et de chapitre à chapitre de la section "coûts communs opérationnels" du budget. Il en informe l'administrateur et le comité spécial.Article 21Reports de crédits1. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations et qui n'ont pas été engagés sont en principe annulés à la fin de l'exercice.2. Les crédits destinés à couvrir les frais de stockage des matériels et équipements gérés par ATHENA peuvent être reportés une fois à l'exercice suivant lorsque l'engagement correspondant a été pris avant le 31 décembre de l'exercice en cours. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels peuvent être reportés lorsqu'ils sont nécessaires à une opération dont la liquidation n'est pas terminée.3. L'administrateur soumet les propositions de reports de crédits de l'exercice précédent au comité spécial avant le 15 février.Article 22Exécution anticipéeDès que le budget annuel a été arrêté:a) les crédits figurant dans ce budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier suivant;b) les dépenses qui, en vertu d'obligations juridiques ou contractuelles, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant, après approbation du comité spécial.CHAPITRE 7 CONTRIBUTIONS ET REMBOURSEMENTSArticle 23Détermination des contributions1. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.2. Les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels d'une opération sont couverts par les contributions des États membres et des États tiers qui contribuent à l'opération.3. Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, diminué des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l'article 11.4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.5. Les données nécessaires au calcul des contributions sont celles qui figurent dans la colonne intitulée "ressources propres RNB" du tableau "Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre" joint au dernier budget arrêté par les Communautés européennes. La contribution de chaque État membre auprès de qui une contribution est demandée est proportionnelle à la part du revenu national brut (RNB) de cet État membre dans le total des RNB des États membres auprès de qui une contribution est demandée.Article 24Calendrier du paiement des contributions1. Les contributions des États membres participants destinées à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations sont dues avant le 1er mars de l'exercice concerné.2. Lorsque le Conseil a arrêté un montant de référence pour une opération militaire de l'Union, les États membres contributeurs versent leur contribution à hauteur de 30 % du montant de référence, à moins que le Conseil ne décide d'un pourcentage supérieur.3. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, peut décider que des contributions supplémentaires seront demandées dès avant l'arrêt d'un budget rectificatif pour l'opération. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil.4. Lorsque les crédits destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de l'opération ont été inscrits au budget, les États membres versent le solde des contributions dues au titre de cette opération en application de l'article 23 de la présente décision, après déduction des contributions qui leur ont été demandées pour la même opération au cours du même exercice.5. Dès qu'un montant de référence ou un budget est arrêté, l'administrateur adresse par lettre les appels de contribution correspondants aux administrations nationales dont les coordonnées lui ont été communiquées.6. Sans préjudice du paragraphe 1, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant.7. Les frais bancaires afférents au paiement des contributions sont à la charge des États contributeurs, chacun pour ce qui le concerne.Article 25Préfinancement des dépenses1. Si les dépenses relatives aux coûts communs d'une opération militaire de l'Union doivent être payées avant qu'ATHENA ait pu recevoir les contributions, le Conseil, lorsqu'il adopte une action commune ou une décision d'application relative à cette opération:a) désigne les États membres chargés de préfinancer ces dépenses;b) trouve une autre solution pour que ces dépenses soient financées au moyen d'avances et établit les modalités nécessaires y afférentes, si le préfinancement nécessaire n'est pas disponible.2. Le comité spécial contrôle la mise en oeuvre du présent article et statue avec la célérité requise.3. Tout financement au moyen d'avances tel que défini au paragraphe 1, point b), est remboursé dès que le paiement des contributions le permet.Article 26Remboursement des préfinancements1. Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d'une opération peut en obtenir le remboursement auprès d'ATHENA, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l'administrateur au plus tard deux mois après la date d'achèvement de l'opération concernée.2. Aucune demande de remboursement ne peut être honorée si elle n'a pas été approuvée par le commandant d'opération et l'administrateur.3. Si une demande de remboursement présentée par un État contributeur est approuvée, elle peut être déduite du prochain appel de contributions adressé à cet État par l'administrateur.4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.5. Le remboursement est dû conformément à la présente décision, même lorsque l'opération est annulée.Article 27Gestion par ATHENA des dépenses non incluses dans les coûts communs1. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, peut décider que la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération, notamment dans le domaine du soutien de l'homme, tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, est confiée à ATHENA.2. Le comité spécial, dans sa décision, peut autoriser le commandant d'opération à conclure au nom des États membres participant à une opération des contrats pour l'acquisition des fournitures visées. Il peut autoriser le préfinancement des dépenses des États membres par le budget d'ATHENA ou décider qu'ATHENA collectera préalablement auprès des États membres les fonds nécessaires pour honorer les contrats conclus.3. ATHENA tient la comptabilité des dépenses à la charge de chaque État membre dont la gestion lui est confiée. Tous les mois, il envoie à chaque État membre un relevé des dépenses à sa charge, encourues par lui ou par son personnel au cours du mois précédent, et appelle les fonds nécessaires pour régler ces dépenses. Les États membres versent les fonds appelés à ATHENA dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel de fonds.Article 28Intérêts de retardSi un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles communautaires sur les intérêts de retard fixées à l'article 71 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2) en ce qui concerne le versement des participations au budget communautaire lui sont applicables par analogie.CHAPITRE 8 EXÉCUTION DES DÉPENSESArticle 29Principes1. Les crédits d'ATHENA sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.2. Des ordonnateurs sont chargés d'exécuter les recettes ou les dépenses d'ATHENA conformément au principe de bonne gestion financière afin d'en assurer la légalité et la régularité. Les ordonnateurs procèdent à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'aux actes préalables à cette exécution des crédits. Un ordonnateur peut déléguer ses fonctions par une décision qui détermine:a) les délégataires de niveau approprié;b) l'étendue des pouvoirs conférés, etc) la possibilité pour les bénéficiaires de subdéléguer leurs pouvoirs.3. L'exécution des crédits est assurée selon le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles entre elles. Tout paiement effectué sur les fonds gérés par ATHENA requiert la signature conjointe d'un ordonnateur et d'un comptable.4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses. Lorsque l'administrateur exécute directement des dépenses, il respecte les règles applicables à l'exécution de la section "Conseil" du budget général des Communautés européennes.5. L'administrateur peut toutefois transmettre à la présidence des éléments en vue de proposer au Conseil ou au comité spécial des règles pour l'exécution des dépenses communes.Article 30Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérationsL'administrateur exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations.Article 31Coûts communs opérationnels1. Le commandant d'opération exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande. Toutefois, l'administrateur exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs opérationnels exposées pendant la phase préparatoire d'une opération donnée et qui sont exécutées directement par ATHENA ou liées à l'opération après l'achèvement de sa phase active.2. Les sommes nécessaires à l'exécution des dépenses d'une opération sont transférées par l'administrateur, à partir du compte bancaire d'ATHENA, au commandant d'opération, à sa demande, sur le compte bancaire ouvert au nom d'ATHENA dont les coordonnées ont été communiquées par le commandant d'opération.3. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, l'adoption d'un montant de référence ouvre pour l'administrateur et le commandant d'opération, chacun dans son domaine de compétence, le droit d'engager et de payer des dépenses pour l'opération concernée à hauteur de 30 % de ce montant de référence, à moins que le Conseil ne fixe un pourcentage supérieur. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, peut décider que des dépenses supplémentaires pourront être engagées et payées. Le comité spécial peut décider de soumettre la question aux instances préparatoires compétentes du Conseil par l'intermédiaire de la présidence. Cette dérogation ne s'applique plus à partir de la date à laquelle un budget a été arrêté pour l'opération concernée.4. Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque quinzaine, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération. Le comité spécial, sur proposition de l'administrateur, du commandant d'opération ou d'un État membre, peut émettre des directives sur l'exécution des dépenses durant cette période.5. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, en cas de péril imminent pour la vie du personnel engagé dans une opération militaire de l'Union, le commandant de cette opération peut exécuter les dépenses nécessaires à la préservation de la vie de ce personnel au-delà des crédits inscrits au budget. Il en informe l'administrateur et le comité spécial aussitôt que possible. Dans ce cas, l'administrateur propose, en liaison avec le commandant d'opération, les virements nécessaires pour financer ces dépenses imprévues. S'il n'est pas possible d'assurer un financement suffisant de ces dépenses par virement, l'administrateur propose un budget rectificatif.CHAPITRE 9 DESTINATION FINALE DES ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES FINANCÉS EN COMMUNArticle 321. En vue de la liquidation de l'opération qu'il a commandée, le commandant d'opération prend les mesures nécessaires pour trouver une destination finale aux équipements et infrastructures acquis en commun pour cette opération. Le cas échéant, il propose au comité spécial le taux d'amortissement pertinent.2. L'administrateur gère les équipements et les infrastructures qui subsistent après l'achèvement de la phase active de l'opération en vue de leur trouver, si nécessaire, une destination finale. Le cas échéant, il propose au comité spécial le taux d'amortissement pertinent.3. Le taux d'amortissement des équipements, infrastructures et autres actifs est approuvé par le comité spécial aussitôt que possible.4. La destination finale des équipements et infrastructures financés en commun est approuvée par le comité spécial, en tenant compte des besoins opérationnels et de critères financiers. Par destination finale, on peut entendre:a) pour ce qui concerne les infrastructures, leur vente ou leur cession par l'intermédiaire d'ATHENA au pays hôte, à un État membre ou à un tiers;b) pour ce qui concerne les équipements, soit leur vente par l'intermédiaire d'ATHENA à un État membre, au pays hôte ou à un tiers, soit leur stockage et leur entretien par ATHENA, un État membre ou un tiers.5. Les équipements et infrastructures sont vendus à un État contributeur, au pays hôte ou à un tiers pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, en tenant compte du taux d'amortissement pertinent.6. La vente ou la cession au pays hôte ou à un tiers est réalisée en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, notamment au sein du Conseil, des États contributeurs ou de l'OTAN, selon le cas considéré.7. Lorsqu'il est décidé qu'ATHENA conservera des équipements acquis à l'occasion d'une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres participants. Le comité spécial, dans sa composition réunissant les représentants de tous les États membres participants, prend les décisions appropriées sur proposition de l'administrateur.CHAPITRE 10 COMPTABILITÉ ET INVENTAIREArticle 33PrincipesLorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la comptabilité de ses propres dépenses et à ses propres inventaires.Article 34Comptabilité des coûts communs opérationnelsLe commandant d'opération tient une comptabilité des virements qu'il reçoit d'ATHENA, des dépenses qu'il engage et des paiements qu'il effectue, ainsi que l'inventaire des biens meubles financés par le budget d'ATHENA et utilisés pour l'opération qu'il commande.Article 35Comptabilité consolidée1. Le comptable tient la comptabilité des contributions demandées et des virements effectués. En outre, il établit la comptabilité des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ainsi que des dépenses opérationnelles exécutées sous la responsabilité directe de l'administrateur.2. Le comptable établit la comptabilité consolidée des recettes et des dépenses d'ATHENA. Chaque commandant d'opération lui transmet à cet effet la comptabilité des dépenses qu'il a engagées et des paiements qu'il a effectués, ainsi que des préfinancements qu'il a approuvés, pour couvrir les coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande.CHAPITRE 11 VÉRIFICATION ET REDDITION DES COMPTESArticle 36Information périodique du comitéTous les trois mois, l'administrateur présente au comité spécial un état de l'exécution des recettes et des dépenses au cours des trois derniers mois et depuis le début de l'exercice. À cet effet, chaque commandant d'opération fournit en temps utile à l'administrateur un état des dépenses relatives aux coûts communs opérationnels de l'opération qu'il commande.Article 37Vérification des comptes1. Lorsque l'exécution des dépenses d'ATHENA a été confiée à un État membre, une institution communautaire ou une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la vérification de ses propres dépenses.2. Toutefois, l'administrateur ou les personnes qu'il désigne peuvent à tout moment procéder à une vérification des coûts communs d'ATHENA afférents à la préparation ou à la suite des opérations ou des coûts communs opérationnels d'une opération. En outre, le comité spécial, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, peut à tout moment désigner des vérificateurs externes, dont il détermine la mission et les conditions d'emploi.3. Il est procédé à un audit des dépenses relatives aux coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations et aux coûts opérationnels non encore contrôlés par des vérificateurs externes agissant au nom d'ATHENA dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice.4. En vue des vérifications externes, il est établi un collège de commissaires aux comptes de six membres. Le comité spécial désigne chaque année deux membres pour une période de trois ans non renouvelable parmi les candidats proposés par les États membres. Les candidats doivent être membres d'une institution de contrôle nationale d'un État membre et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d'indépendance. Ils doivent être disponibles pour exercer des missions pour le compte d'ATHENA en tant que de besoin. Dans l'exercice de leurs missions:a) les membres du collège restent rémunérés par leur institution d'origine et ne reçoivent d'ATHENA que le remboursement de leurs frais de mission conformément aux règles applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes de grade équivalent;b) ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe;c) ils ne rendent compte de leur mission qu'au comité spécial;d) ils vérifient que l'exécution des dépenses financées par ATHENA a été effectuée dans le respect de la législation applicable et du principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.Chaque année, le collège de commissaires élit son président pour l'exercice à venir. Il adopte les règles applicables aux vérifications effectuées par ses membres en conformité avec les normes internationales les plus élevées. Le collège de commissaires approuve les rapports de vérification établis par ses membres avant leur transmission à l'administrateur et au comité spécial.5. Le comité spécial peut décider, cas par cas et sur la base de motifs spécifiques, de faire appel à d'autres institutions externes.6. Les personnes chargées de vérifier les dépenses d'ATHENA doivent, préalablement à l'exécution de leur mission, avoir reçu l'habilitation à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau "secret UE" au moins détenues par le Conseil, ou une habilitation équivalente de la part d'un État membre ou de l'OTAN, selon le cas considéré. Ces personnes veillent au respect de la confidentialité des informations et à la protection des données dont elles prennent connaissance au cours de leur mission de vérification conformément aux règles applicables à ces informations et données.7. L'administrateur et les personnes chargées de vérifier les dépenses d'ATHENA ont accès sans délai et sans préavis aux documents et au contenu de tout support d'information relatifs à ces dépenses, ainsi qu'aux locaux où ces documents et supports sont détenus. Ils peuvent en prendre copie. Les personnes participant à l'exécution des dépenses d'ATHENA prêtent à l'administrateur et aux personnes chargées de vérifier ces dépenses le concours nécessaire à l'accomplissement de leur mission.8. Le coût des vérifications réalisées par des vérificateurs agissant au nom d'ATHENA est considéré comme un coût commun à la charge d'ATHENA.Article 38Reddition annuelle des comptes1. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial, avant la fin du mois d'avril suivant la clôture de l'exercice, le compte annuel de gestion, le bilan annuel d'ATHENA, ainsi qu'un rapport d'activité. Le compte annuel de gestion distingue les coûts communs d'ATHENA afférents à la préparation ou à la suite des opérations et les coûts communs opérationnels de chaque opération menée au cours de durant l'exercice concerné, ainsi que les recettes diverses et les recettes provenant des États membres et des États tiers. Le bilan fait apparaître, à l'actif, l'ensemble des avoirs et actifs appartenant à ATHENA, compte tenu de leur dépréciation et d'éventuelles pertes ou déclassements, et, au passif, les réserves. L'administrateur soumet le compte de gestion au collège de commissaires aux comptes afin qu'il l'examine et rende un avis au plus tard à la fin du mois de février suivant la fin de l'exercice.2. Le comité spécial approuve le compte de gestion et le bilan annuels. Il donne décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération pour l'exercice considéré.3. L'ensemble des comptes et des inventaires est conservé, chacun à leur niveau, par le comptable et chaque commandant d'opération pendant une durée de cinq ans à compter de la date où la décharge correspondante a été donnée.4. Le comité spécial décide d'inscrire le solde d'exécution d'un exercice dont les comptes ont été approuvés au budget de l'exercice suivant, en recettes ou en dépenses selon le cas, par voie de budget rectificatif.5. La composante du solde d'exécution d'un exercice qui provient de l'exécution de crédits destinés à couvrir des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations s'impute sur les prochaines contributions des États membres participants.6. La composante du solde d'exécution qui provient de l'exécution des crédits destinés à couvrir des coûts communs opérationnels d'une opération donnée s'impute sur les prochaines contributions des États membres qui ont participé à cette opération.7. Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à ATHENA, le solde d'exécution est remboursé aux États membres concernés.Article 39Reddition des comptes d'une opération1. Lorsqu'une opération est achevée, le comité spécial peut décider, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, que l'administrateur, avec le concours du comptable et du commandant d'opération, soumettra au comité spécial le compte de gestion ainsi que le bilan de cette opération au moins jusqu'à sa date d'achèvement et, si possible, jusqu'à sa date de liquidation. Le délai imparti à l'administrateur ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'achèvement de l'opération.2. Si le compte de gestion et le bilan d'une opération ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans le compte de gestion et le bilan annuels d'ATHENA et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.3. Le comité spécial approuve le compte de gestion et le bilan de l'opération qui lui sont soumis. Il donne décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération pour l'opération considérée.4. Si le remboursement ne peut être déduit des contributions dues à ATHENA, le solde d'exécution est remboursé aux États membres concernés.CHAPITRE 12 RESPONSABILITÉ JURIDIQUEArticle 401. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables. En outre, ATHENA peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État contributeur, engager une action civile à l'encontre des membres du personnel susmentionné.2. En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou du secrétaire général du Conseil ne peut être engagée par un État contributeur du fait de l'exercice de leurs fonctions par l'administrateur, le comptable ou le personnel qui leur est adjoint.3. La responsabilité contractuelle susceptible de naître à l'occasion de contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget est couverte, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs. Elle est régie par la législation applicable aux contrats en question.4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.5. En aucun cas la responsabilité des Communautés européennes ou des États membres ne peut être engagée par un État contributeur en ce qui concerne des contrats conclus dans le cadre de l'exécution du budget ou des dommages causés par les unités et services figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions.Article 41Dispositions transitoires1. Le premier budget est arrêté le 1er juin 2004. Le premier exercice commence à la date d'adoption de ce premier budget et se termine le 31 décembre suivant.2. Le 1er juin 2004, le comité spécial désigne les six premiers membres du collège de commissaires aux comptes prévu à l'article 37, paragraphe 4. Le tirage au sort désigne deux membres dont le mandat sera d'un an et deux membres dont le mandat sera de deux ans. Le mandat des deux autres membres sera de trois ans.Article 42RévisionLa présente décision, y compris ses annexes, est réexaminée à l'issue de chaque opération et au moins tous les dix-huit mois. La première révision interviendra avant la fin de l'année 2004 au plus tard. Les organes de gestion d'ATHENA participent à ces révisions.Article 43Dispositions finalesLa présente décision entre en vigueur le 1er mars 2004. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 23 février 2004.Par le ConseilLe présidentB. Cowen(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.ANNEXE ICoûts communs pris en charge par ATHENA quel que soit le moment où ils sont encourusLorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les coûts communs visés ci-après et une opération spécifique, le comité spécial peut décider d'inscrire les crédits correspondants à la "section générale" du budget annuel. Ces crédits devraient, dans la mesure du possible, être inscrits aux articles relatifs à l'opération à laquelle ils se rapportent le plus.1. Frais de vérification2. Frais de mission encourus par le commandant d'opération et son personnel pour soumettre les comptes d'une opération au comité spécial3. Indemnités versées au titre de dommages et coûts découlant de demandes d'indemnisation et d'actions en justice à acquitter par ATHENA4. Frais bancaires (Les coûts communs sont toujours inclus dans la "section générale" du budget annuel.)5. Frais liés à toute décision de stocker des matériels acquis en commun pour une opération (Lorsque ces frais sont inscrits à la "section générale" du budget annuel, il convient d'introduire une référence à une opération spécifique.)ANNEXE IICoûts communs opérationnels relatifs à la phase préparatoire d'une opération et pris en charge par ATHENASurcoûts de transport et de logement nécessaires aux missions exploratoires et aux préparatifs effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union.Services médicaux: coût des évacuations médicales d'urgence (Medevac) de personnes participant aux missions exploratoires ou aux préparatifs effectués par les forces militaires en vue d'une opération militaire spécifique de l'Union, lorsqu'un traitement médical ne peut être assuré sur le théâtre des opérations.ANNEXE IIIIII-A Coûts communs opérationnels relatifs à la phase active des opérations et toujours pris en charge par ATHENAPour toute opération militaire de l'Union, ATHENA prend en charge à titre de coûts communs opérationnels les surcoûts nécessaires à l'opération définis ci-après:1. Surcoûts pour les quartiers généraux (déployables ou fixes) chargés d'opérations ou d'exercices conduits par l'Union européennea) Quartier général (QG): quartiers généraux des opérations, de la force ou de composantes;b) quartier général des opérations (OHQ): quartier général statique, en dehors de la zone, du commandant d'opération, qui est chargé de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer une force de l'Union européenne.La définition des coûts communs applicables à l'OHQ pour une opération s'applique également au secrétariat général du Conseil et à ATHENA dans la mesure où ceux-ci agissent directement pour cette opération;c) quartier général de la force (FHQ): quartier général d'une force de l'Union européenne déployée dans la zone des opérations;d) quartier général de composantes (CCHQ): quartier général d'un commandant de composante de l'Union européenne déployée pour l'opération (c'est-à-dire les commandants de l'armée de l'air, de terre ou de mer, ou chargés d'autres fonctions spécifiques, qu'il pourrait être jugé nécessaire de désigner en fonction de la nature de l'opération);e) coûts de transport: transport vers et depuis le théâtre des opérations pour déployer, soutenir et récupérer les FHQ et les CCHQ; coûts de transport exposés par l'OHQ nécessaires à une opération;f) administration: équipement supplémentaire de bureau et d'hébergement, services contractuels et services d'intérêt général, frais d'entretien des bâtiments;g) personnel engagé sur place: personnel civil, consultants internationaux et personnel (national ou expatrié) engagé sur place qui sont nécessaires à la conduite de l'opération au-delà des exigences opérationnelles habituelles (y compris le paiement des heures supplémentaires);h) communications: dépenses d'investissement pour l'achat et l'utilisation d'équipements informatiques et de communications supplémentaires et coûts des services fournis (location et entretien de modems, de lignes téléphoniques, de téléphones par satellite, de télécopieurs cryptés, de lignes sécurisées, d'accès à l'Internet, de lignes pour la transmission de données, de réseaux locaux, etc.);i) transports/déplacements (à l'exclusion des indemnités journalières) à l'intérieur de la zone d'opération des quartiers généraux des renforts nationaux et des visiteurs; surcoûts pour le carburant par rapport à ce qu'auraient coûté des opérations normales; location de véhicules supplémentaires; coûts des déplacements officiels entre le lieu des opérations et Bruxelles et/ou les lieux où sont organisées des réunions de l'Union européenne; coût des assurances responsabilité civile imposées par certains pays aux organisations internationales qui mènent des opérations sur leur territoire;j) casernement et logement/infrastructure: dépenses engagées pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux des QG sur le théâtre des opérations (location de bâtiments, abris, tentes), si nécessaire;k) information de la population: coûts liés aux campagnes d'information et de communication avec les médias à l'OHQ et au FHQ, conformément à la stratégie en matière d'information mise au point par le QG opérationnel;l) représentation et accueil: frais de représentation; frais exposés au niveau des QG pour la conduite d'une opération.2. Surcoûts dus au soutien apporté à la force en généralLes coûts définis ci-après sont ceux qui sont encourus à la suite du déploiement de la force sur son lieu d'opération:a) infrastructure: dépenses absolument indispensables pour que la force dans son ensemble puisse remplir sa mission (aéroport, chemin de fer, ports, routes, approvisionnement en eau et électricité utilisés en commun);b) équipements supplémentaires essentiels: achat ou location en cours d'opération d'équipements spécifiques non prévus et essentiels à l'exécution de l'opération, décidé par le commandant d'opération et approuvé par le comité spécial, dans la mesure où les équipements achetés ne sont pas rapatriés à la fin de la mission;c) signes d'identification: signes d'identifications spécifiques, cartes d'identité "Union européenne", badges, médailles, drapeaux aux couleurs de l'Union européenne ou autres signes d'identification de la force ou du QG (à l'exclusion des vêtements, casquettes ou uniformes);d) services médicaux: coût des évacuations médicales d'urgence (Medevac) lorsqu'un traitement médical ne peut être assuré sur le théâtre des opérations.3. Surcoûts dus au recours par l'Union européenne à des moyens et capacités communs de l'OTAN mis à disposition pour une opération menée par l'Union:Le coût pour l'Union européenne de l'application pour l'une de ses opérations militaires des arrangements conclus entre l'Union européenne et l'OTAN relatifs à la mise à disposition, au suivi, à la restitution ou au rappel des moyens et capacités communs de l'OTAN mis à la disposition de l'Union pour une opération menée sous son contrôle.III-B Coûts communs opérationnels relatifs à la phase active d'une opération spécifique et pris en charge par ATHENA lorsque le Conseil en décide ainsiCoûts de transport: transport vers et depuis le théâtre des opérations pour déployer, soutenir et récupérer les forces nécessaires à l'opération.Casernement et logement/infrastructure: dépenses engagées pour acquérir, louer ou remettre à neuf des locaux sur le théâtre des opérations (location de bâtiments, abris, tentes), dans la mesure nécessaire aux forces déployées pour l'opération.ANNEXE IVCoûts communs opérationnels relatifs à la liquidation d'une opération et pris en charge par ATHENACoûts exposés pour trouver une destination finale aux équipements et aux infrastructures financés en commun pour l'opération.Surcoûts liés à l'établissement des comptes de l'opération. Les coûts communs éligibles sont déterminés conformément à l'annexe III, en tenant compte du fait que le personnel nécessaire à l'établissement des comptes appartient au quartier général de cette opération, même après que ce dernier a cessé d'exercer ses activités.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 27.6.2019
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 L 174/35
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT
 nr 173/2017
 av den 22 september 2017
 om ändring av bilaga II (Tekniska föreskrifter, standarder, provning och certifiering) till EES-avtalet [2019/1061]
 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR ANTAGIT DETTA BESLUT
 med beaktande av avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (nedan kallat EES-avtalet), särskilt artikel 98, och
 av följande skäl:
 (1)
 Kommissionens genomförandeförordning (EU) 2017/794 av den 10 maj 2017 om godkännande av kiseldioxid kiselgur som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 18 (1) bör införlivas med EES-avtalet.
 (2)
 Kommissionens genomförandeförordning (EU) 2017/795 av den 10 maj 2017 om godkännande av pyrogen, syntetisk amorf ytbehandlad kiseldioxid, nano, som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 18 (2) bör införlivas med EES-avtalet.
 (3)
 Kommissionens genomförandeförordning (EU) 2017/796 av den 10 maj 2017 om godkännande av diklofluanid som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 21 (3) bör införlivas med EES-avtalet.
 (4)
 Kommissionens genomförandebeslut (EU) 2017/802 av den 10 maj 2017 om att inte godkänna PHMB (1600; 1.8) som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 5 (4) bör införlivas med EES-avtalet.
 (5)
 Bilaga II till EES-avtalet bör därför ändras i enlighet med detta.
 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.
 Artikel 1
 Följande punkt ska införas i kapitel XV efter punkt 12zzzzl (kommissionens genomförandeförordning (EU) 2016/2291) i bilaga II till EES-avtalet:
 ”12zzzzm.
 32017 R 0794: Kommissionens genomförandeförordning (EU) 2017/794 av den 10 maj 2017 om godkännande av kiseldioxid kiselgur som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 18 (EUT L 120, 11.5.2017, s. 7)
 12zzzzn.
 32017 R 0795: Kommissionens genomförandeförordning (EU) 2017/795 av den 10 maj 2017 om godkännande av pyrogen, syntetisk amorf ytbehandlad kiseldioxid, nano, som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 18 (EUT L 120, 11.5.2017, s. 10)
 12zzzzo.
 32017 R 0796: Kommissionens genomförandeförordning (EU) 2017/796 av den 10 maj 2017 om godkännande av diklofluanid som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 21 (EUT L 120, 11.5.2017, s. 13)
 12zzzzp.
 32017 D 0802: Kommissionens genomförandebeslut (EU) 2017/802 av den 10 maj 2017 om att inte godkänna PHMB (1600; 1.8) som existerande verksamt ämne för användning i biocidprodukter i produkttyp 5 (EUT L 120, 11.5.2017, s. 29)”
 Artikel 2
 Texterna till genomförandeförordningarna (EU) 2017/794, (EU) 2017/795 och (EU) 2017/796 samt genomförandebeslut (EU) 2017/802 på isländska och norska, som ska offentliggöras i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, ska vara giltiga.
 Artikel 3
 Detta beslut träder i kraft den 23 september 2017 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103.1 i EES-avtalet har gjorts (*1).
 Artikel 4
 Detta beslut ska offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning.
 Utfärdat i Bryssel den 22 september 2017.
 På gemensamma EES-kommitténs vägnar
 Sabine MONAUNI
 Ordförande
 (1) EUT L 120, 11.5.2017, s. 7.
 (2) EUT L 120, 11.5.2017, s. 10.
 (3) EUT L 120, 11.5.2017, s. 13.
 (4) EUT L 120, 11.5.2017, s. 29.
 (*1) Inga konstitutionella krav angivna.


type: legislation

text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 8.3.2019.
 COM(2019) 109 final
 2019/0059(NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o stajalištu koje u ime Europske unije treba zauzeti u Komisiji za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa i o stavljanju izvan snage Odluke 10840/14
 OBRAZLOŽENJE
 1.Predmet prijedloga
 Ovaj se Prijedlog odnosi na odluku o utvrđivanju stajališta koje treba zauzeti u ime Unije na godišnjim sastancima Komisije za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (CCAMLR) u razdoblju 2019.–2023. u vezi s predviđenim donošenjem mjera očuvanja i upravljanja.
 2.Kontekst prijedloga
 2.1.Konvencija za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa
 Cilj Konvencije za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (Konvencija CAMLR-a) je očuvanje i racionalno iskorištavanje antarktičkih morskih živih resursa, koji čine dio antarktičkog ekosustava. Konvencija je stupila na snagu 7. travnja 1982.
 Unija
 1
 i niz njezinih država članica
 2
 ugovorne su strane Konvencije CAMLR-a.
 2.2.Komisija za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa
 Komisija za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (CCAMLR) tijelo je osnovano Konvencijom CAMLR-a za donošenje mjera kojima se osigurava očuvanje antarktičkih morskih živih resursa i njihovo racionalno iskorištavanje. U tu svrhu tijelo na temelju najboljih dostupnih znanstvenih savjeta sastavlja, donosi i revidira mjere očuvanja. Takve mjere mogu postati obvezujuće za Uniju.
 Kao članica CCAMLR-a Unija ima pravo sudjelovanja i glasanja o odlukama. CCAMLR odluke donosi konsenzusom.
 2.3.Odluke CCAMLR-a
 CCAMLR se sastaje najmanje jednom godišnje. Na temelju najboljih dostupnih znanstvenih savjeta donosi mjere očuvanja kojima se regulira iskorištavanje morskih živih resursa u Antarktiku.
 U skladu s člankom IX.6. Konvencije CAMLR-a članovi se obavješćuju o mjerama odmah nakon godišnjih sastanaka i mjere postaju obvezujuće 180 dana nakon toga. Za članove koji podnesu prigovor na mjeru u roku od 90 dana od primitka obavijesti ta mjera nije obvezujuća.
 3.Stajalište koje treba zauzeti u ime Unije
 Stajalište koje treba zauzeti u ime Unije na godišnjim sastancima regionalnih organizacija za upravljanje ribarstvom (RFMO-i) trenutačno se utvrđuje u skladu s dvostupanjskim pristupom. Odlukom Vijeća utvrđuju se vodeća načela i smjernice za stajalište Unije na višegodišnjoj osnovi, a ono te se zatim izmjenjuje za svaki godišnji sastanak na temelju neslužbenih dokumenata Komisije o kojima raspravlja radna skupina Vijeća.
 Za CCAMLR taj je pristup uveden Odlukom Vijeća 10840/14 od 25. lipnja 2014., kojom je utvrđeno stajalište Unije u CCAMLR-u za razdoblje 2014.–2018. Odluka sadržava opća načela i smjernice, ali u mjeri u kojoj je to moguće uzimaju se u obzir i posebnosti CCAMLR-a. Nadalje, u njoj je utvrđen standardni postupak za godišnje utvrđivanje stajališta Unije, na zahtjev država članica.
 Odlukom 10840/14 predviđeno je preispitivanje stajališta Unije prije godišnjeg sastanka 2019. Stoga se ovim Prijedlogom utvrđuje stajalište Unije u CCAMLR-u za razdoblje 2019.–2023. i zamjenjuje Odluka 10840/14.
 U Odluci 10840/14 obuhvaćena su načela i smjernice nove zajedničke ribarstvene politike (ZRP) kako je utvrđeno u Uredbi (EU) br. 1380/2013 Europskog parlamenta i Vijeća
 3
 te su u obzir uzeti ciljevi utvrđeni u Komunikaciji Komisije o vanjskoj dimenziji ZRP-a
 4
 . Osim toga, stajalište Unije usklađeno je s Ugovorom iz Lisabona.
 U trenutačnom preispitivanju uzimaju se u obzir, kad je riječ o utjecaju ribarstva, Komunikacija Komisije Europskom parlamentu, Vijeću, Europskom gospodarskom i socijalnom odboru i Odboru regija pod naslovom „Europska strategija za plastiku u kružnom gospodarstvu
 5
 ”, Zajednička komunikacija Visokog predstavnika Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku i Komisije pod naslovom „Međunarodno upravljanje oceanima: plan za budućnost naših oceana
 6
 ” i zaključci Vijeća o toj zajedničkoj komunikaciji
 7
 .
 4.Pravna osnova
 4.1.Postupovna pravna osnova
 4.1.1.Načela
 Člankom 218. stavkom 9. Ugovora o funkcioniranju Europske unije (UFEU) predviđeno je donošenje odluka kojima se utvrđuju „stajališta koja u ime Unije treba donijeti tijelo osnovano na temelju sporazuma kada je to tijelo pozvano donositi akte koji proizvode pravne učinke, uz iznimku akata kojima se dopunjuje ili mijenja institucionalni okvir sporazuma”.
 „Akti koji proizvode pravne učinke” obuhvaćaju akte koji proizvode pravne učinke na temelju pravila međunarodnog prava koja se primjenjuju na predmetno tijelo te instrumente koji nemaju obvezujući učinak na temelju međunarodnog prava, ali „mogu presudno utjecati na sadržaj propisa koje donese zakonodavac EU-a”
 8
 .
 4.1.2.Primjena u predmetnom slučaju
 CCAMLR je tijelo osnovano na temelju sporazuma, odnosno Konvencije CAMLR-a.
 Akti koje je CCAMLR pozvan donositi akti su koji proizvode pravne učinke. Ti će akti biti obvezujući na temelju međunarodnog prava u skladu s člankom X.6. Konvencije CAMLR-a te, s obzirom na to da se odlukama CCAMLR-a mogu dopuniti, izmijeniti ili zamijeniti obveze utvrđene u postojećem zakonodavstvu EU-a, mogu presudno utjecati na sadržaj sljedećih akata EU-a:
 ·Uredba Vijeća (EZ) br. 1005/2008 o uspostavi sustava Zajednice za sprečavanje nezakonitog, neprijavljenog i nereguliranog ribolova, odvraćanje od njega i njegovo zaustavljanje
 9
 ;
 ·Uredba Vijeća (EZ) br. 1224/2009 o uspostavi sustava kontrole Unije za osiguranje sukladnosti s pravilima zajedničke ribarstvene politike
 10
 ;
 ·Uredba (EU) 2017/2403 Europskog parlamenta i Vijeća o održivom upravljanju vanjskim ribarskim flotama
 11
 ;
 ·Uredba Vijeća (EZ) br. 600/2004 o utvrđivanju određenih tehničkih mjera koje se primjenjuju na ribolovne aktivnosti na području obuhvaćenom Konvencijom o očuvanju antarktičkih morskih živih resursa
 12
 ;
 ·Uredba Vijeća (EZ) br. 601/2004 o određenim mjerama nadzora koje se primjenjuju na ribolovne aktivnosti u području koje pokriva Konvencija o očuvanju antarktičkih morskih živih resursa
 13
 ; i
 ·Uredba Vijeća (EZ) br. 1035/2001 o utvrđivanju programa dokumentacije o ulovu ribe Dissostichus spp
 14
 .
 Predviđenim se aktima ne dopunjuje i ne mijenja institucionalni okvir Konvencije CAMLR-a.
 Stoga je postupovna pravna osnova za predloženu odluku članak 218. stavak 9. UFEU-a.
 4.2.Materijalna pravna osnova
 4.2.1.Načela
 Materijalna pravna osnova odluke na temelju članka 218. stavka 9. UFEU-a prije svega ovisi o cilju i sadržaju predviđenog akta o kojemu se zauzima stajalište u ime Unije. Ako taj akt ima dva cilja ili dva elementa te ako se može utvrditi da je jedan od tih dvaju ciljeva ili elemenata glavni, a drugi samo sporedan, odluka na temelju članka 218. stavka 9. UFEU-a mora se temeljiti na samo jednoj materijalnoj pravnoj osnovi, to jest onoj koju zahtijeva glavni ili prevladavajući cilj ili element.
 4.2.2.Primjena u predmetnom slučaju
 Glavni cilj i sadržaj predviđenog akta odnose se na ribarstvo. Uredba (EU) br. 1380/2013 pravna je osnova kojom su uređena načela koja se trebaju odražavati u tom stajalištu.
 Stoga je materijalna pravna osnova predložene odluke članak 43. stavak 2. UFEU-a. Odluka će zamijeniti Odluku Vijeća 10840/14, koja obuhvaća razdoblje 2014.–2018.
 4.3.Zaključak
 Pravna osnova predložene odluke trebao bi biti članak 43. stavak 2. UFEU-a u vezi s člankom 218. stavkom 9. UFEU-a.
 2019/0059 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o stajalištu koje u ime Europske unije treba zauzeti u Komisiji za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa i o stavljanju izvan snage Odluke 10840/14
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 43. stavak 2. u vezi s člankom 218. stavkom 9.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 budući da:
 (1)Odlukom Vijeća 81/691/EEZ
 15
 Europska zajednica sklopila je Konvenciju o očuvanju antarktičkih morskih živih resursa (Konvencija CAMLR-a), koja je stupila na snagu 7. travnja 1982. i kojom je osnovana Komisija za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (CCAMLR). Belgija, Francuska, Njemačka, Italija, Poljska, Španjolska, Švedska i Ujedinjena Kraljevina također su ugovorne strane Konvencije CAMLR-a. Finska, Grčka i Nizozemska ugovorne su strane Konvencije CAMLR-a, ali nisu članice CCAMLR-a.
 (2)U skladu s člankom IX.1. Konvencije CAMLR-a, CCAMLR je nadležan da na svojim godišnjim sastancima donosi mjere mjera očuvanja kojima se osigurava očuvanje antarktičkih morskih živih resursa i njihovo racionalno iskorištavanje. Takve mjere mogu postati obvezujuće za Uniju.
 (3)Uredbom (EU) br. 1380/2013 Europskog parlamenta i Vijeća
 16
 predviđeno je da Unija osigura da su aktivnosti u ribarstvu i akvakulturi dugoročno ekološki održive i da se njima upravlja na način koji je u skladu s ciljevima postizanja gospodarskih i društvenih koristi i koristi za zapošljavanje te doprinos dostupnosti opskrbe hranom. Osim toga predviđeno je da Unija primjenjuje predostrožni pristup upravljanju ribarstvom i nastoji osigurati da iskorištavanje živih morskih bioloških resursa obnavlja i održava populacije izlovljavanih vrsta iznad razina koje mogu osigurati najviši održivi prinos. Nadalje, predviđeno je da Unija poduzima mjere upravljanja i očuvanja na temelju najboljih dostupnih znanstvenih savjeta, da podržava razvoj znanstvenog znanja i savjetovanja te da postupno napusti prakse odbacivanja ulova i promiče ribolovne metode koje pridonose selektivnijem ribolovu, najvećem mogućem izbjegavanju i smanjenju neželjenog ulova te ribolovu s manjim utjecajem na morski ekosustav i ribolovne resurse. Uz to, u Uredbi (EU) br. 1380/2013 izričito je predviđeno da Unija te ciljeve i načela treba primjenjivati u svojoj vanjskoj politici u području ribarstva.
 (4)Kako je navedeno u Zajedničkoj komunikaciji Visokog predstavnika Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku i Europske komisije pod naslovom „Međunarodno upravljanje oceanima: plan za budućnost naših oceana
 17
 ” i u zaključcima Vijeća o toj zajedničkoj komunikaciji
 18
 , promicanje mjera za potporu i povećanje učinkovitosti regionalnih organizacija za upravljanje ribarstvom (RFMO-i) i, ako je relevantno, poboljšanje njihova upravljanja ključno je za djelovanje Unije u tim forumima.
 (5)U Komunikaciji Komisije Europskom parlamentu, Vijeću, Europskom gospodarskom i socijalnom odboru i Odboru regija pod naslovom „Europska strategija za plastiku u kružnom gospodarstvu
 19
 ” navedene su konkretne mjere za smanjenje količine plastike i onečišćenja mora, kao i gubitka ili ostavljanja ribolovnog alata u moru.
 (6)Primjereno je utvrditi stajalište koje u ime Unije treba zauzeti na sastancima CCAMLR-a za razdoblje 2019.–2023. jer će mjere očuvanja koje donese CCAMLR biti obvezujuće za Uniju te mogu presudno utjecati na sadržaj zakonodavstva Unije, odnosno Uredbe Vijeća (EZ) br. 1005/2008
 20
 ; Uredbe Vijeća (EZ) br. 1224/2009
 21
 ; Uredbe (EU) 2017/2403 Europskog parlamenta i Vijeća
 22
 ; Uredbe Vijeća 600/2004
 23
 ; Uredbe Vijeća 601/2004
 24
 i Uredbe Vijeća (EZ) br. 1035/2001
 25
 .
 (7)Trenutačno je stajalište koje u ime Unije treba zauzeti na sastancima CCAMLR-a utvrđeno Odlukom Vijeća 10840/14
 26
 . Primjereno je Odluku 10840/14 staviti izvan snage i zamijeniti je novom odlukom za razdoblje 2019.–2023.
 (8)Budući da se priroda ribolovnih resursa na području primjene Konvencije CAMLR-a mijenja i da je stoga potrebno u stajalištu Unije uzeti u obzir nove događaje, uključujući nove znanstvene i druge relevantne podatke koji su predstavljeni prije ili tijekom sastanaka CCAMLR-a, trebalo bi u skladu s načelom lojalne suradnje među institucijama Unije, sadržanom u članku 13. stavku 2. Ugovora o Europskoj uniji (UEU), utvrditi postupke za godišnje usklađivanje stajališta Unije za razdoblje 2019.–2023.,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Stajalište koje u ime Unije treba zauzeti na sastancima Komisije za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (CCAMLR) utvrđeno je u Prilogu I.
 Članak 2.
 Godišnje usklađivanje stajališta koje Unija treba zauzeti na sastancima CCAMLR-a provodi se u skladu s Prilogom II.
 Članak 3.
 Stajalište Unije utvrđeno u Prilogu I. preispituje i, ako je potrebno, revidira Vijeće na prijedlog Komisije najkasnije do godišnjeg sastanka CCAMLR-a 2024.
 Članak 4.
 Odluka 10840/14 od 25. lipnja 2014. stavlja se izvan snage.
 Članak 5.
 Ova je Odluka upućena Komisiji.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Vijeće
 Predsjednik
 (1)
 Odluka Vijeća 81/691/EEZ (SL L 252, 5.9.1981., str. 26.).
 (2)
 Konvenciji su pristupile sljedeće države članice: Belgija (1980.), Finska (1989., ali nije članica CCAMLR-a), Francuska (1980.), Njemačka (1980.), Grčka (1987., ali nije članica CCAMLR-a), Italija (1989.), Nizozemska (1990.), Poljska (1980.), Španjolska (1984.), Švedska (1984.) i Ujedinjena Kraljevina (1980.).
 (3)
 Uredba (EU) br. 1380/2013 Europskog parlamenta i Vijeća o zajedničkoj ribarstvenoj politici, izmjeni uredaba Vijeća (EZ) br. 1954/2003 i (EZ) br. 1224/2009 i stavljanju izvan snage uredaba (EZ) br. 2371/2002 i (EZ) br. 639/2004 i Odluke Vijeća 2004/585/EZ (SL L 354, 28.12.2013., str. 22.).
 (4)
 COM(2011) 424, 13.7.2011.
 (5)
 COM(2018) 28 final, 16.1.2018.
 (6)
 JOIN(2016) 49 final, 10.11.2016.
 (7)
 7348/1/17 REV 1, 24.3.2017.
 (8)
 Presuda Suda od 7. listopada 2014., Njemačka / Vijeće, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, točke od 61. do 64.
 (9)
 SL L 286, 29.10.2008., str. 1.
 (10)
 SL L 343, 22.12.2009., str. 1.
 (11)
 SL L 347, 28.12.2017., str. 81.
 (12)
 SL L 97, 1.4.2004., str. 1.
 (13)
 SL L 97, 1.4.2004., str. 16.
 (14)
 SL L 145, 31.5.2001., str. 1.
 (15)
 Odluka Vijeća od 4. rujna 1981. o zaključivanju Konvencije o očuvanju antarktičkih morskih živih resursa (SL L 252, 5.9.1981., str. 26.).
 (16)
 Uredba (EU) br. 1380/2013 Europskog parlamenta i Vijeća od 11. prosinca 2013. o zajedničkoj ribarstvenoj politici, izmjeni uredaba Vijeća (EZ) br. 1954/2003 i (EZ) br. 1224/2009 i stavljanju izvan snage uredaba (EZ) br. 2371/2002 i (EZ) br. 639/2004 i Odluke Vijeća 2004/585/EZ (SL L 354, 28.12.2013., str. 22.).
 (17)
 JOIN(2016) 49 final od 10.11.2016.
 (18)
 7348/1/17 REV 1 od 24.3.2017.
 (19)
 COM(2018) 28 final, 16.1.2018.
 (20)
 Uredba Vijeća (EZ) br. 1005/2008 o uspostavi sustava Zajednice za sprečavanje nezakonitog, neprijavljenog i nereguliranog ribolova, odvraćanje od njega i njegovo zaustavljanje, o izmjeni uredaba (EEZ) br. 2847/93, (EZ) br. 1936/2001 i (EZ) br. 601/2004 i o stavljanju izvan snage uredaba (EZ) br. 1093/94 i (EZ) br. 1447/1999 (SL L 286, 29.10.2008., str. 1.).
 (21)
 Uredba Vijeća (EZ) br. 1224/2009 od 20. studenoga 2009. o uspostavi sustava kontrole Unije za osiguranje sukladnosti s pravilima zajedničke ribarstvene politike, o izmjeni uredbi (EZ) br. 847/96, (EZ) br. 2371/2002, (EZ) br. 811/2004, (EZ) br. 768/2005, (EZ) br. 2115/2005, (EZ) br. 2166/2005, (EZ) br. 388/2006, (EZ) br. 509/2007, (EZ) br. 676/2007, (EZ) br. 1098/2007, (EZ) br. 1300/2008, (EZ) br. 1342/2008 i o stavljanju izvan snage uredbi (EEZ) br. 2847/93, (EZ) br. 1627/94 i (EZ) br. 1966/2006 (SL L 343, 22.12.2009., str. 1.).
 (22)
 Uredba (EU) 2017/2403 Europskog parlamenta i Vijeća od 12. prosinca 2017. o održivom upravljanju vanjskim ribarskim flotama i stavljanju izvan snage Uredbe Vijeća (EZ) br. 1006/2008 (SL L 347, 28.12.2017., str. 81.).
 (23)
 Uredba Vijeća 600/2004 o utvrđivanju određenih tehničkih mjera koje se primjenjuju na ribolovne aktivnosti na području obuhvaćenom Konvencijom o očuvanju antarktičkih morskih živih resursa (SL L 97, 1.4.2004., str. 1.).
 (24)
 Uredba Vijeća 601/2004 o određenim mjerama nadzora koje se primjenjuju na ribolovne aktivnosti u području koje pokriva Konvencija o očuvanju antarktičkih morskih živih resursa (SL L 97, 1.4.2004., str. 16.).
 (25)
 Uredba Vijeća (EZ) br. 1035/2001 od 22. svibnja 2001. o utvrđivanju programa dokumentacije o ulovu ribe Dissostichus spp (SL L 145, 31.5.2001., str. 1.).
 (26)
 Odluka Vijeća od 25. lipnja 2014. o stajalištu koje je u ime Europske unije potrebno donijeti u Komisiji za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (CCAMLR).
 ---documentbreak---
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 8.3.2019.
 COM(2019) 109 final
 PRILOZI
 Prijedlogu odluke Vijeća
 o stajalištu koje u ime Europske unije treba zauzeti u Komisiji za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa i o stavljanju izvan snage Odluke 10840/14
 PRILOG I.
 Stajalište koje u ime Unije treba zauzeti u Komisiji za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa (CCAMLR)
 1.NAČELA
 Unija u okviru CCAMLR-a:
 a) djeluje u skladu s ciljevima i načelima Unije utvrđenima u okviru zajedničke ribarstvene politike (ZRP), posebno primjenom predostrožnog pristupa i s pomoću ciljeva povezanih s najvećim održivim prinosom kako je utvrđeno člankom 2. stavkom 2. Uredbe (EU) br. 1380/2013, kako bi se promicala primjena pristupa upravljanju ribarstvom temeljenog na ekosustavu, kako bi se u najvećoj mogućoj mjeri izbjegao i smanjio neželjeni ulov i postupno napustila praksa odbacivanja ulova te kako bi se utjecaj ribolovnih aktivnosti na morske ekosustave i njihova staništa smanjio na najmanju moguću razinu, te promicanjem gospodarski održivog i konkurentnog ribolova Unije kako bi se osigurao primjeren životni standard za osobe koje ovise o ribolovnim aktivnostima te uzeli u obzir interesi potrošača;
 b) radi na primjerenom uključivanju dionika u pripremnu fazu izrade mjera CCAMLR-a i osigurava da su mjere donesene u CCAMLR-u u skladu s Konvencijom CAMLR-a;
 c) osigurava da su mjere donesene u CCAMLR-u usklađene s međunarodnim pravom, a posebno s odredbama Konvencije UN-a o pravu mora iz 1982., Sporazuma UN-a iz 1995. u pogledu očuvanja i upravljanja pograničnim ribljim stokovima i vrlo migratornim ribljim stokovima te Sporazuma o promicanju usklađivanja ribarskih plovila na otvorenom moru s međunarodnim mjerama očuvanja i upravljanja iz 1993. i Sporazuma Organizacije za hranu i poljoprivredu o mjerama države luke iz 2009.;
 d) promiče stajališta koja su u skladu s onima koje donose regionalne organizacije za upravljanje ribarstvom (RFMO-i) na istom području;
 e) nastoji ostvariti usklađenost i sinergiju s politikom koju Unija provodi kao dio svojih bilateralnih odnosa u području ribarstva s trećim zemljama i osigurava usklađenost s njezinim drugim politikama, posebno u području vanjskih odnosa, okoliša, zapošljavanja, trgovine, razvoja, istraživanja i inovacija;
 f)osigurava poštovanje međunarodnih obveza Unije;
 g) postupa u skladu sa zaključcima Vijeća od 19. ožujka 2012. o Komunikaciji Komisije o vanjskoj dimenziji zajedničke ribarstvene politike
 1
 ;
 h) nastoji stvoriti jednake uvjete za flotu Unije na području primjene Konvencije CAMLR-a na temelju istih načela i standarda koji se primjenjuju na temelju zakonodavstva Unije te promicati ujednačenu provedbu tih načela i standarda;
 i) postupa u skladu sa Zajedničkom komunikacijom Visokog predstavnika Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku i Europske komisije pod naslovom „Međunarodno upravljanje oceanima: plan za budućnost naših oceana”
 2
 i zaključcima Vijeća o toj zajedničkoj komunikaciji
 3
 te promiče mjere za potporu i povećanje učinkovitosti CCAMLR-a i, ako je relevantno, poboljšava njegovo upravljanje i rad (osobito u znanosti, sukladnosti, transparentnosti i donošenju odluka) kao doprinos održivom upravljanju oceanima u svim njegovim dimenzijama;
 j) promiče koordinaciju između RFMO-a i regionalnih konvencija o moru te, kako je primjenjivo, suradnju sa svjetskim organizacijama u okviru njihovih ovlaštenja, ako je primjereno;
 k)promiče ponovnu aktivaciju takozvanog postupka iz Kobea za RFMO-e za tunu i njegovo proširenje na sve RFMO-e.
 2.SMJERNICE
 Unija nastoji, prema potrebi, podupirati donošenje sljedećih mjera od strane CCAMLR-a:
 a) mjere očuvanja i upravljanja ribolovnim resursima na području primjene Konvencije CAMLR-a na temelju najboljih dostupnih znanstvenih savjeta, uključujući ukupni dopušteni ulov (TAC) i kvote ili napor za žive morske biološke resurse koje regulira CCAMLR, kojima bi se najkasnije do 2020. progresivno i postupno ostvarila stopa iskorištenosti koja može osigurati najviši održivi prinos. Prema potrebi, te mjere očuvanja i upravljanja obuhvaćaju posebne mjere za stokove izložene prelovu kako bi ribolovni napor ostao u skladu s dostupnim ribolovnim mogućnostima;
 b) mjere za sprečavanje nezakonitih, neprijavljenih i nereguliranih ribolovnih aktivnosti, odvraćanje od njih i njihovo zaustavljanje na području primjene Konvencije CAMLR-a, uključujući popis plovila koja obavljaju takav ribolov, daljnju razmjenu informacija s RFMO-ima, unakrsno popisivanje s drugim RFMO-ima i ciljano djelovanje protiv plovila bez države pripadnosti;
 c) mjere praćenja, kontrole i nadzora na području primjene Konvencije CAMLR-a kako bi se osigurala učinkovitost kontrole i sukladnost s mjerama donesenima u okviru CCAMLR-a, uključujući jačanje kontrole aktivnosti pretovara resursa kojima upravlja CCAMLR i preispitivanje sustava CCAMLR-a za evidentiranje ulova zubana kako bi se uklonile potencijalne pravne praznine u trgovini tim vrstama i promicali kontakti sa susjednim RFMO-ima radi suradnje u okviru sustava CCAMLR-a za evidentiranje ulova;
 d) mjere za smanjenje negativnih posljedica ribolovnih aktivnosti na morsku bioraznolikost i morske ekosustave i njihova staništa, uključujući mjere za smanjenje onečišćenja mora i sprečavanje bacanja plastike u more te smanjenje utjecaja plastike koja se nalazi na moru na morsku bioraznolikost i ekosustave, zaštitne mjere za osjetljive morske ekosustave na području primjene Konvencije CAMLR-a u skladu s Međunarodnim smjernicama FAO-a za upravljanje dubokomorskim ribolovom na otvorenom moru te mjere za najveće moguće izbjegavanje i smanjivanje neželjenog ulova, osobito osjetljivih morskih vrsta, te za postupno napuštanje prakse odbacivanja ulova;
 e)mjere za smanjenje posljedica ostavljenog, izgubljenog ili na drugi način odbačenog ribolovnog alata u oceanu i olakšavanje pronalaženja i uklanjanja takvog alata;
 f) mjere kojima je cilj zabrana ribolova koji se obavlja samo radi izlova peraja morskog psa i kojima se zahtijeva da se svi morski psi iskrcaju sa svim perajama prirodno povezanima s trupom;
 g)preporuke, prema potrebi i u mjeri u kojoj je to dopušteno u skladu s relevantnim osnivačkim dokumentima, kojima se potiče provedba Konvencije o radu u ribolovu Međunarodne organizacije rada (ILO);
 h)prema potrebi, zajednički pristup s drugim RFMO-ima, osobito s onima koji su uključeni u upravljanje ribarstvom u istoj regiji;
 i) dodatne tehničke mjere koje se temelje na savjetima pomoćnih tijela i radnih skupina CCAMLR-a.
 PRILOG II.
 Godišnje usklađivanje stajališta Unije koje treba zauzeti
 na godišnjem sastanku Komisije za očuvanje antarktičkih morskih živih resursa
 Prije svakog godišnjeg sastanka CCAMLR-a, kada se to tijelo pozove na donošenje odluka koje proizvode pravne učinke za Uniju, poduzimaju se potrebni koraci kako bi se u stajalištu koje u ime Unije treba iznijeti uzele u obzir najnovije znanstvene i druge relevantne informacije dostavljene Komisiji, u skladu s načelima i smjernicama utvrđenima u Prilogu I.
 U tu svrhu i na temelju tih podataka Komisija Vijeću ili njegovim pripremnim tijelima pravovremeno prije svakog godišnjeg sastanka CCAMLR-a dostavlja pisani dokument u kojem se utvrđuju pojedinosti predloženog usklađivanja stajališta Unije za raspravu i prihvaćanje pojedinosti stajališta koje treba iznijeti u ime Unije.
 Ako na sastanku CCAMLR-a ili na licu mjesta nije moguće postići dogovor kako bi se u stajalištu Unije uzeli u obzir novi elementi, pitanje se upućuje Vijeću ili njegovim pripremnim tijelima.
 (1)
 7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.
 (2)
 JOIN(2016) 49 final od 10.11.2016.
 (3)
 7348/1/17 REV 1 od 24.3.2017.


type: other

jurisdiction: US

text: b"Audit report\n\n\n\nReturn to the USDOJ/OIG Home Page\n\n\n\nUse of Equitable Sharing Revenues Neuces County Sheriff's Department Corpus Christi, Texas\nGR-80-01-004\nNovember 7, 2000\nOffice of the Inspector General\n\nEXECUTIVE SUMMARY\nThe U.S. Department of Justice (DOJ), Office of the Inspector General, Audit Division, has completed an audit of the use of DOJ equitable sharing revenues by the Nueces County, Texas, Sheriff's Department (Sheriff's Department). Equitable sharing revenues represent a share of the proceeds from the forfeiture of assets seized in the course of certain criminal investigations.\n\nWe reviewed the Sheriff's Department's compliance with six essential equitable sharing guidelines and found that the Sheriff's Department generally complied with the guidelines. However, we found weaknesses in two areas as identified below.\n\nThe Sheriff's Department did not submit the required Federal Sharing Agreement for the period including FY 2000 and did not submit the required Annual Certification Report for FY 1999.\n\n\tWe identified $2,000 in questioned costs related to expenditures of equitable sharing revenues for unallowable purposes. We also identified an additional $175 unallowable expenditure; however, subsequent to our audit the Sheriff's Department was reimbursed for this amount and deposited the funds in the federal equitable sharing account.\n\nThese items are discussed in greater detail in the Findings and Recommendations section of the report. Our audit objectives, scope and methodology appear in Appendix I."


type: wikipedia

text:
Tua Pek Kong Temple () (also called as Siew San Teng Temple, ) is a Chinese temple situated near the waterfront of Kuching, Sarawak, Malaysia, opposite the Chinese History Museum. It is the oldest temple in the city and formed a part of the Kuching Heritage Trail.
 History
 The temple is believed to had been in existence before 1839. Much of its history can only be traced back to 1843 with renovations made in 1856, 1863 and 1880. The temple survived the 1884 Great Fire of Kuching and later the Japanese invasion during World War II in 1941 when its structure remained intact despite heavy damage to town buildings nearby due to bombing by the Imperial Japanese Army (IJA). When renovation work commenced at the end of 1964, the first for eighty-four years, it was hoped that the date of the original structure would be found recorded somewhere on a beam in the roof, as is customary in all Chinese temples.
 References
 External links
 Religious buildings and structures completed in 1770
 Chinese-Malaysian culture
 Taoist temples in Malaysia
 Buildings and structures in Kuching
 Tourist attractions in Sarawak


text:
 Anunţ juridic important
 |
 21998D0709(18)
 Jurnalul Oficial L 193 , 09/07/1998 p. 0061 - 0061 ediţie specială în limba cehă capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 ediţie specială în limba estonă capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 ediţie specială în limba maghiară capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 ediţie specială în limba lituaniană capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 LV.ES capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 MT.ES capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 PL.ES capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 SK.ES capitol 11 volum 03 p. 73 - 73 ediţie specială în limba slovenă capitol 11 volum 03 p. 73 - 73
 Decizia nr. 101/97 a Comitetului mixt al SEEdin 15 decembrie 1997de modificare a anexei II (Reglementări tehnice, standarde, încercări și certificare) la Acordul SEECOMITETUL MIXT AL SEE,având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare "acordul", în special articolul 98,întrucât anexa II la acord a fost modificată prin Decizia nr. 48/97 a Comitetului mixt al SEE [1];întrucât Regulamentul (CE) nr. 2215/96 al Comisiei din 20 noiembrie 1996 de stabilire a măsurilor de derogare cu privire la "Glühwein" [2] trebuie să fie încorporat în acord,DECIDE:Articolul 1La capitolul XXVII după punctul 6 (Regulamentul (CEE) nr. 2009/92 al Comisiei) din anexa II la acord se inserează următorul punct:"7. 396 R 2215: Regulamentul (CE) nr. 2215/96 al Comisiei din 20 noiembrie 1996 de stabilire a măsurilor de derogare cu privire la Glühwein (JO L 296, 21.11.1996, p. 30)."Articolul 2Textele Regulamentului (CE) nr. 2215/96 în limbile islandeză și norvegiană, anexate la versiunile lingvistice respective ale prezentei decizii, sunt autentice.Articolul 3Prezenta decizie intră în vigoare la 16 decembrie 1997, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE.Articolul 4Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE și în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene.Adoptată la Bruxelles, 15 decembrie 1997.Pentru Comitetul mixt al SEEPreședinteleE. Bull[1] JO L 290, 23.10.1997, p. 34.[2] JO L 296, 21.11.1996, p. 30.--------------------------------------------------


text:
Le tournoi féminin de curling aux Jeux olympiques d'hiver de 2010 se déroule du 16 au au Centre olympique/paralympique à Vancouver (Vancouver) construit pour l'occasion. Sport de démonstration en 1932, 1988 et 1992 après avoir été sport officiel à l'édition 1924, il est aujourd'hui programmé comme sport olympique depuis 1998 à Nagano.
 Calendrier
 Équipes qualifiées
 Les dix nations participantes regroupent neuf nations qualifiées plus le pays-hôte. Les qualifications se sont déroulées lors des championnats du monde 2007, 2008 et 2009 qui ont déterminé un classement mondial, les neuf premiers (à l'exception du Canada déjà qualifié) sont qualifiés.
 Résultats
 Premier tour
 Le tableau suivant résume le classement des équipes à l'issue du :
 Les quatre premières équipes en tête à la fin du premier tour sont qualifiées directement pour les demi-finales.
 , mardi 16 février 2010, à 14h00
 , mercredi 17 février 2010, à 9h00
 , mercredi 17 février 2010, à 19h00
 , jeudi 18 février 2010, à 14h00
 , vendredi 19 février 2010, à 9h00
 , vendredi 19 février 2010, à 19h00
 , samedi 20 février 2010, à 14h00
 , dimanche 21 février 2010, à 9h00
 , dimanche 21 février 2010, à 19h00
 , lundi 22 février 2010, à 14h00
 , mardi 23 février 2010, à 9h00
 , mardi 23 février 2010, à 19h00
 Phase à élimination directe
 Demi-finales
 Les demi-finales sont disputés le jeudi à 9h00.
 Match pour la médaille de bronze
 Le match pour la médaille de bronze est disputé le vendredi à 9h00.
 Finale
 La finale est disputé le vendredi à 15h00.
 Podium
 Notes et références
 Lien externe
 Curling: Jeux olympiques (site officiel des Jeux olympiques de 2010)
 Curling aux Jeux olympiques de 2010