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ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (88) 386
 Vol. 1988/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
 COM ( 88 ) 386 final - SYN 147
 Bruselas , 8 de diciembre de 1988
 PROPUESTA DE
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 RELATIVA A UN PROGRAMA COMUNITARIO
 DE ANALISIS ESTRATÉGICO ,
 PROSPECTIVO Y DE EVALUACIÓN EN EL CAMPO DE LA
 INVESTIGACIÓN Y LA TECNOLOGÍA
 ( MONITOR )
 1988 - 1992
 ( presentada por la Comisión )
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 ---pagebreak--- '°r>f-gVjjZ6
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 TABLE DES MATIERES
 Page
 Préambule . i
 Exposé des Motifs . iii
 Annexe 1 : Résumé des principaux points ( analyses
 et propositions ) contenus dans les
 rapports et avis concernant la
 proposition C0M(87)502 et conclusions
 majeures tirées par la Commission . vii
 Proposition de Décision du Conseil . 1
 Annexe : Programme communautaire dans le domaine de
 l' analyse stratégique , de la prospective
 et de l' évaluation en matière de recherche
 et de technologie . 5
 Fiche financière . 9
 §§§§§§§
 ---pagebreak--- PREAMBULE
 La Commission propose un programme de recherche communautaire en
 matTère cPanalyses stratégiques , de prospective et d' évaluation de
 la recherche et de la technologie .
 Le programme couvre TROIS SECTEURS D' ACTIVITES étroitement li és et
 complémentaires de par leurs fonctions :
 ° les analyses stratégiques et d' impact en matière de
 développements scientifiques et techniques CSASTX *)
 ° la prospective FAST (*)
 ° les recherches et les études destinées à améliorer les
 méthodologies et l' efficacité de l' évaluation des activités
 de R&D ( SPEAR ) (*) .
 Ainsi , la présente communication modifie et remplace la
 proposition COM(87)502 . Elle est présentée en vertu de
 l' Article 149 § 3 du Traité CEE .
 Elle tient compte de l' avis émis sur ladite proposition par
 le Comité Economique et Social , de l' avis et U »;,
 amendements approuvés par le Parlement Européen , ainsi que
 des discussions et des recommandations que la proposition a
 suscitées dans les milieux communautaires concernés ( 1 ).
 Les activités de veille scientifique et technique
 originellement prévues par le COM(87)502 seront
 développées dans les différents services de la Commission
 notamment au sein du Centre Commun de Recherche où elles
 bénéficieront d' un environnement et d' un support
 scientifiques et techniques appropriés .
 (*) SAST : Strategic Analyses in the field of Science and
 Technology
 FAST : Forecasting and Assessment in Science and
 Technology
 SPEAR : Support Programme for the Evaluation Activities
 in the field of Research
 ---pagebreak--- Vu l' importance des modifications apportées , la Commission
 invite le Conseil à demander un nouvel avis en première
 lecture du Parlement européen .
 ( 1 ) On trouvera en annexe 1 un résumé des principaux points
 résultant de ces avis et discussions et des conclusions
 tirées par la Commission .
 ---pagebreak--- ii i
 EXPOSE DES MOTIFS
 Le renforcement de la compétitivité économique internationale des pays
 européens constitue une condition et une conséquence de l' avancement de la
 construction européenne . Cependant , cette compétitivité dépend de
 l' adéquation entre les structures socio-économiques et le nouveau système
 technique qui est au coeur de ta troisième révolution industrielle .
 Pour que les objectifs économiques , sociaux , de qualité de vie et de
 cohésion énoncés dans l' Acte Unique soient atteints , il est indispensable
 que le " Programme - Cadre"pour les actions communautaires dans le domaine de
 la recherche et du développement technologique prenne aussi en compte les
 dimensions économiques , sociales et culturelles de la construction
 européenne .
 1 . "Programme-Cadre " et outils indispensables au service de la définition
 des axes prioritaires .
 L' Acte Unique donne une toute nouvelle signification à la politique
 communautaire de la Science et Technologie ( S8T ). Le " Programme-Cadre"
 détermine son contenu , les priorités et les moyens consacrés à la
 recherche . Ce Programme-Cadre est , à son tour , mis en oeuvre par des
 programmes spécifiques .
 Bien que d' ampleur modeste par rapport à l' effort de recherche réalise
 individuellement et globalement par les Etats membres , les actions du
 Programme-Cadre ont des effets multiplicateurs importants du fait de leur
 spécificité européenne et de leur complémentarité aux actions nationales .
 C' est la raison pour laquelle il est essentiel d' assurer cette spécificité
 et complémentarité par le choix soigneux , sur des bases solides , des axes
 prioritaires . De même , il convient de mesurer l' impact des activités
 communautaires pour guider l' action future .
 Concrètement , il s' agit de fournir aux différents acteurs du processus de
 préparation du Prograine-Cadre les éclairages et analyses qui constituent
 les points d' appui pour les choix à faire .
 Dans cette perspective , il faut bien connaître l' environnement
 scientifique et technique , son évolution , les forces et faiblesses de
 l' Europe par rapport à ses concurrents , les implications et conséquences
 des sciences et des technologies sur l' évolution industrielle , sociale et
 économique , ainsi que mesurer l' efficacité et l' impact de l' action
 communautaire .
 ---pagebreak--- - iv -
 C' est dire qu' il est indispensable au niveau communautaire
 - d' organiser des activités de veille scientifique et technique
 La veille scientifique et technique consiste à détecter des
 réalités en émergence au niveau des laboratoires et des
 entreprises ainsi que les innovations technologiques en cours
 les plus significatives . Il s' agit d' identifier ce qui est
 susceptible d' améliorer les analyses et les appréciations
 sous-jacentes à la politique communautaire de la SST et de
 fournir des éléments utiles aux autres politiques communes .
 - d' effectuer des analyses stratégiques et d' impact
 Les analyses stratégiques et d' impact visent à mettre en
 évidence pour un domaine scientifique , un secteur
 technologique , un champ d' activité économique , les
 perspectives de développement , les forces et les faiblesses
 des pays de la Communauté , notamment au niveau des structures
 de R&D , les menaces et les opportunités externes et les
 options qui s' offrent à la Commission en matière de SST à la
 lumière des impacts industriels , économiques ,
 environnementaux , ainsi que le positionnement des différents
 acteurs concernés ( industriels . Etats membres , groupes
 sociaux , pays tiers ) par rapport à ces options .
 . de disposer d' un outil de réflexion prospective européenne à
 long terme centrée sur les interfaces science , technologie ,
 économie et société
 La prospective " globalisante" vise à éclairer les relations
 entre les changements S&T et le développement socio-économique
 à long terme des pays européens dans des domaines majeurs pour
 l' avenir des sociétés . Sa fonction est d' identifier non
 seulement les enjeux liés aux relations directes entre
 science , technologie , économie et société mais aussi de
 fournir des éclairages prospectifs globaux sur le rôle de la
 science et de 1a technologie par rapport aux grands objectifs
 de la Communauté pour les années 90 ( marché intérieur et
 cohérence économique et sociale ) et par rapport aux
 évolutions du contexte économique et sociétal mondial .
 c
 .' ; > ;vx» NV.»
 ---pagebreak--- V
 . d' améliorer l' évaluation de l' efficacité et de l' impact des
 activités de R&D communautaires sur des bases scientifiques ,
 méthodologiques et de gestion les plus solides possibles
 L' évaluation des programmes de R&D et d' autres modes
 d' intervention dans l' exécution de la R&D consiste à mettre
 en relation tes objectifs initiaux visés , les moyens mis en
 oeuvre pour les atteindre et les résultats effectivement
 obtenus . Au niveau communautaire , cette activité est conduite
 par des Groupes dévaluation indépendants de la Commission .
 Elle correspond à l' indispensable étape de vérification a
 postériori du bien fondé des programmes entrepris et de la
 qualité de leur exécution .
 Cependant , le besoin est de plus en plus ressenti d' améliorer
 les fondations théoriques et l' outillage méthodologique des
 activités d' évaluation par des échanges d' informations et
 d' expériences au plan communautaire , national et
 international , ainsi que les méthodes de mesure de l' impact et
 de l' efficacité des activités de R&D .
 Ces activités , bien que distinctes au plan de la méthodologie utilisée ,
 des modalités d' organisation et des techniques d' exécution , répondent à un
 même objectif : être des outils au service de la définition des priorités
 pour l' action . Aussi doivent -elles être conçues et exécutées de manière
 coordonnée pour être efficaces .
 2 . La nouvelle donne c réée par l' objectif 1992 et réajustement des outils
 de prospective , d' analyse stratégique et d' évaluation en matière de
 science et technologie .
 La Commission a déjà acquis une large expérience , à certains égards
 unique , dans les différents secteurs d' activités ci-dessus mentionnés .
 La nouvelle donne créée par l' Acte Unique pour la politique commune de la
 RDT notamment dans la perspective de 1992 et après demande , dès lors , une
 série de réajustements allant dans le sens à la fois d' une plus grande
 spécialisation et di f f érenc iat ion et d' une intégration plus étroite entre
 les différentes activités . Ainsi il est apparu nécessaire :
 a ) de renforcer les activités de veille scientifique et technique .
 Les activités de veille scientifique et technique constituent une
 fonction permanente au service de l' ensemble de la Commission . Pour
 cette raison celle-ci considère nécessaire de stimuler la veille
 scientifique et technique auprès de différents services de la
 Commission dans les domaines de leur compétence et notamment au sein du
 nouveau CCR où elles bénéficieront d' un environnement scientifique et
 d' un support technique propices .
 *
 ---pagebreak--- vi
 b ) d' accentuer le caractère opérationnel des activités d' évaluation
 technologique ( Technology Assessment ) en développant davantage des
 analyses a caractère stratégique "a la demande” , c 1 est - à -di re en
 fonction des besoins qui se feront sentir au cours de réalisation du
 " Programme - Cadre " .
 D' où la nécessité de regrouper autour d' un programme SAST les analyses
 stratégiques et d' impact en matière de développements scientifiques et
 techniques spécifiquement requises par le pilotage du Programme-Cadre ;
 c ) de renforcer la spécificité et futilité des activités de prospective
 en développant davantage les~ analyses "globalisantes" et l' étude des
 Telations science, technologie^ économie et société^ en référencé
 part icul i èrement aux deux grandi obj ect ifs de Ta Communauté pour les
 années 90 : réalisation du marché intérieur et renforcement de la
 cohésion économique et sociale à l' intérieur de la Communauté .
 C' est pourquoi la Commission propose un réajustement des activités FAST
 dans le sens d' une concentration des travaux sur les problèmes de
 l ' intégrât ion de la science et de la technologie dans la société et sur
 l' étude de la position de la Communauté dans l' évolution du contexte
 internat iona l ;
 d ) d' intensifier les recherches et les études communautaires sur les
 méthodes de mesure de l' efficacité et de l' impact des activités de R&D .
 Ces recherches et études , comportant égale,nient le développement
 d' indicateurs quantitatifs appropriés , serviront à fournir aussi des
 éléments opérationnels utiles aux activités de " Technology Assessment ".
 Elles serviront à améliorer les modalités de gestion et d' exécution de
 l' évaluation des activités de R&D , cette dernière s' effectuant dans
 le cadre de chaque act ivité .
 D' où l' intérêt et l' opportunité de développer des activités en support
 aux évaluations telles que prévues au Plan d' action de la Commission
 dans ce domaine ( J.O. C14 du 20.1.87 ,) et d' intégrer ces activités
 dans le cadre de la présente action en raison de leur étroite
 complémentarité avec les analyses stratégiques et d' impact et les
 activités de prospective ;
 e ) et enfin de mieux valoriser et rentabiliser ces différentes activités
 en assurant une coordination plus étroite avec les activités de
 prospective et d' évaluation d' impact ( exemple : impact régional , impact
 environnemental ) menées par les autres services de la Commission , ainsi
 que le suivi de leur qualité scientifique .
 D' où les dispositifs envisagés par la Commission en vue de promouvoir
 la synergie interne maximale et l' interaction la plus appropriée avec
 les acteurs du systèmes R&D et du développement technologique au sein
 de la Communauté .
 g
 ---pagebreak--- Vil
 On se réfère en particulier à la constitution au sein de la Commission
 de"Groupes de suivi ad hoc " pour les activités SAST et SPEAR et , en ce
 qui concerne les activités FAST , à la création d' un " Groupe
 interservices " composé des Directeurs Généraux intéressés et présidé
 par le Directeur Général de la DG XII .
 De même , en ce qui concerne les interactions avec les Etats membres , en
 plus de celles déjà assurées par le CGC ( Comité de Gestion et de
 Coordination) commun aux trois secteurs d' activités , la Commission
 propose :
 - de renforcer le réseau prospectif FAST " 12 + 1 "
 - de créer un réseau SPEAR " 12 + 1 " destiné à resserrer au plan
 communautaire les liens de coopération entre les unités nationales
 spécialisées dans l' évaluation des programmes de R&D
 - d' établir des liens de travail fréquents avec le CREST , le CODEST et
 l' IRDAC autour d' objectifs particulièrement ciblés
 - de promouvoir l' association des acteurs socio-économiques concernés
 ( monde industriel , syndicats , etc. ..) à l' exécution des différentes
 act ivités .
 ---pagebreak--- - viii -
 ANNEXE 1
 RESUME DES PRINCIPAUX POINTS ( ANALYSES ET PROPOSITIONS ) CONTENUS DANS LES
 RAPPORTS ET AVIS CONCERNANT LA PROPOSITION CÔMT877502 ET CONCLUSIONS
 MAJEURES TIREES PAR LA COMMISSION .
 1 . INTRODUCTION
 Le but de cette note est double : Rappeler d' une manière succincte ,
 d' une part , les principales analyses et recommantions concernant la
 proposition COM ( 87 ) 502 contenues dans
 - le rapport d' évaluation de FAST II établi en date du 10 octobre 1987
 par le groupe d' experts nommés par la Commission et présidé par Mr .
 Chabbal
 - l' avis sur FAST II du CCMGP-FAST émis en date du 27 janvier 1988 ;
 - l' avis du Parlement Européen sur le COM ( 87 ) 502 approuvé en
 assemblée plénière le 9 mars 1988 ( Rapporteur Mme Viehoff );
 - l' avis du Comité économique et social sur le COM ( 87 ) 502 approuvé en
 assemblée plénière le 27 janvier 1988 ( Rapporteur : Mr . Rosengrave ).
 Préciser , d' autre part , les conclusions majeures tirées par la
 Commission de l' ensemble de ces avis et rapports .
 2 . LE RAPPORT D' EVALUATION DE FAST II
 2. Le rapport d' évaluation établit un diagnostic . Il tire , pour
 l' avenir , deux conclusions majeures et formule une proposition .
 - Le diagnostic
 Le diagnostic , établi en septembre 1987, est celui d' un
 mi -succès/mi -échec, en fonction des résultats obtenus et
 l' impact des travaux FAST au sein de la Commission et des Etats
 membres .
 Dans ce diagnostic , le groupe met en avant le malentendu qui a
 persisté jusqu' ici au sujet du programme FAST au niveau des
 objectifs et des méthodes et qui a conduit à attendre d' un
 programme de prospective S / T à orientation socio-économique
 qu' il puisse, à lui seul , suffire à identifier les priorités
 pour la politique commune en matière de recherche et
 développement technologique .
 "Ιο
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 Le groupe considère cependant que l' apport de FAST II a été
 positif à un double titre : FAST est resté l' un des programmes
 de recherche qui en Europe produisent des analyses et des
 synthèses prospectives " global isantes" sur les mutations
 technologiques , économiques et sociales ; il a d' autre part
 stimulé et favorisé la contribution des sciences humaines et
 sociales à l' étude de la science et de la technologie .
 Les deux conclusions majeures et la proposition du groupe
 La première conclusion du groupe est que la Commission
 nécessite plus que j amais un système d' évaluation , d' analyses
 stratégiques et de prospective en matière de développement de
 la science et de la technologie incluant des analyses sur ses
 implications et conséquences pour l' économie et le
 développement social des pays de la Communauté .
 Un tel système sera nécessairement multiple et diversifié et
 nécessitera des moyens importants au plan financier et humain .
 La deuxième conclusion est que l' équipe FAST ne saurait , en
 raison de ses compétences particulières et des moyens très
 limités envisagés ( 14 mio ECU , une équipe de 6 puis 5
 chercheurs ), assurer l' animation et la coordination de
 l' entièreté du système .
 Dès lors , le groupe propose de centrer le futur programme sur
 deux activités clairement différenciées et portant des noms
 différents .
 . la première activité concernerait la prospective globale -
 l' équipe FAST en serait chargée . Cependant avant qu' elle
 n' entame de nouveaux travaux de recherche , l' équipe FAST
 devrait mener à bien au cours des 3-4 prochaines années
 l' exploitation des résultats des recherches de FAST II .
 Cette tâche prioritaire devrait se compléter par des
 participations de l' équipe FAST à des travaux interservices
 et par une tâche d * informât ion générale sur les activités
 prospectives . Enfin, l' équipe FAST devrait assurer le
 secrétariat et la gestion d' une vingtaine d' exercices visant
 à favoriser l' interaction des sciences sociales avec tes
 technologues et les practftiens des entreprises ( par des
 " workshops lourds ", des écoles d' été et toute autre forme
 permettant une telle interaction ).
 . la deuxième activité consisterait à contribuer à améliorer ce
 qu' entreprennent les services de la Commission en matière
 d' analyse stratégique et de veille scientifique et
 technologique . Ceci impliquerait la création d' une nouvelle
 équipe dont la tâche serait de mettre en oeuvre et de
 conduire un dispositif destiné à encourager , stimuler et
 crédibiliser les efforts accomplis au niveau des services de
 la Commission .
 ---pagebreak--- - X
 3 . L' AVIS PU CCHGP-FAST II
 Le CCHGP FAST II rte s' est pas prononcé formellement sur la proposition
 COH ( 8 /) 502 , ne se considérant pas habilité à le faire . Cependant ,
 certaines de ses analyses concernant les résultats et l' expérience de
 FAST II , peuvent être utiles par rapport au futur des activités FAST .
 Selon le CCHGP :
 - FAST II a été un processus évolutif et innovateur , faisant de
 l' activité FAST un " joint venture" entre les Etats membres et la
 Commission ;
 - la démarche adoptée par FAST ( intégration des approches sociétale et
 technique ) a contribué au développement d' une expertise européenne en
 matière d' évaluation sociale des changements scientifiques et
 technologiques ;
 - il est nécessaire de renforcer l' interaction entre les activités FAST
 et les acteurs socio-economiques concernes , notamment dans la phase
 de valorisât ion des résul tat s . Â cette fin la Commission devrait
 jouer un rôle plus direct et plus actif ;
 - il est indispensable d' établir à l' avenir une meill eure adéquation
 entre les objectifs du programme et les ressources financières
 accordées ;
 - il convient de centrer les activités du CCHGP sur les aspects de
 gestion et d' interface avec ' les " clients " dans les Etats membres et
 de déléguer ou d' externaliser la fonction de " garant " scientifique ,
 ceci pour la renforcer .
 A. L' AVIS OU PARLEHENT EUROPEEN
 Le Parlement européen souligne " qu' il est important sur le plan
 stratégique de disposer , à un stade aussi précoce que possible , de
 prévisions qui prennent en compte l' évaluation des impacts sociaux
 potentiels des progrès scientifiques et technologiques ".
 L' essentiel de l' a vis porte sur les trois principes q ui ont orienté la
 Commission dans la formulation de sa proposition, à savoir :
 a) les liens plus étroits à établir entre les travaux FAST et les
 clients / utilisateurs , d' où l' idée d' une programmation des travaux
 FAST plus flexible , répondant aux demandes émergentes au fur et à
 mesure de l' exécution du programme cadre ;
 b ) la coordination plus grande entre les travaux FAST et les travaux
 similaires réalisés par les autres services de la Commission .
 c) l' intégration plus eficace des activités FAST aux activités de
 prospective et d' évaluation de la science et de la technologie
 menées dans les Etats membres .
 ---pagebreak--- - χι -
 A propos des liens avec les clients , le PE , tout en souscrivant à ce
 principe , propose d' élargir le cercle des clients au PE lui-même , aux
 autorités régionales , aux syndicats ( inter ) nat ionaux et aux
 organisations sociales . Dans cette perspective, le PE considère non
 seulement " souhaitable d' accroître la coopération et l' harmonisation de
 FAST et du projet STOA", mais propose aussi une concertation plus
 régulière au sujet de FAST entre la Commission et le Parlement Europé en
 en envisageant , par exemple , une audition publique annuelle .
 A propos de la coordination avec les travaux des autres services de la
 Commission, le PE se félicite que la Commission instaure un groupe
 interservices de la prospective . Il considère nécessaire , cependant ,
 afin que le principe de la coordination soit réalisé de manière
 efficace , de concevoir pour le programme FAST une " autre structure
 d' organi sat ion"~ Selon le PE , l' insertion de FAST dans le cadre de la
 DG XII constitue une limite au caractère spécifique ( interdisciplinaire
 et horizontal ) des travaux FAST .
 A propos de l' intégration aux activités similaires dans les Etats
 membres , le Parlement Européen considère " essentiel que les Etats
 membres adoptent une attitude plus active à l' égard des activités
 FAST ":
 - en renforçant le rôle des unités nationales FAST ;
 - en accordant davantage de crédits et de ressources humaines aux
 activités de diffusion et de valorisation des activités FAST dans
 chaque pays ;
 - en assurant la traduction des travaux FAST dans les langue *-
 nationales et leur publication par des brochures de bonne qualité et
 l i sibi l i té .
 Le PE se prononce aussi sur deux autres questions : l e " garant "
 scientifique et les thèmes de recherche majeurs du nouveau FAST .
 A propos du contrôle de la qualité scientifique, le PE propose que l' un
 des deux membres par pays du CGC soit " un homme de science", pouvant
 ainsi évaluer le contenu scientifique des études FAST .
 En ce qui concerne les thèmes de recherche futurs , le PE propose cinq
 nouveaux thèmes :
 - l' impact des nouvelles technologies sur les relations entre pays
 industrialisés et pays en voie de développement ;
 - nouvelles technologies et revitalisation des villes ;
 - les conséquences de l' utilisation croissante de l' informatique dans
 la formation culturelle des citoyens ;
 - l' analphabétisme informatique ;
 - les rapports entre nouveaux paradigmes scientifiques et conceptions
 sociétales .
 4
 ---pagebreak--- - xi i -
 v.
 5 . L' AVIS OU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
 le CES a émis un avis très positif sur l' ensemble de la proposition .
 Néanmoins , selon le CES :
 les activités FAST devront répondre non seulement aux demandes
 exprimées par la Commission et les Etats membres , mais également par
 le Comité économique et social et d' autres organes institut ionnels
 communautaires ;
 - il faut fonder l' évaluation stratégique, scientifique et
 technologique sur la participation au processus d' évaluation de
 toutes les personnes concernées ou affectées par la science et- la
 technologie ;
 - il est à déplorer le peu d' écho que rencontre l' existence de FAST
 dans les Etats membres . IL faut faire de la diffusion et de la
 valorisation ds résultats FAST une priorit é pour 1983 ;
 les ressources financières accordées au nouveau FAST , bien que
 conformes aux dispositions du programme cadre , sont modestes par
 rapport aux objectifs poursuivis .
 6 . LES CONCLUSIONS MAJEURES TIREES PAR LA COMMISSION
 B La Commission fait sienne l' idée de la nécessité de renforcer les
 activités de veille scientitique et technol ogique au niveau
 communautaire en s' appuyant sur les systèmes de veille existants dans
 les Etats membres et au niveau européen Cexample : EUROTECHALERT ) , et
 notamment sur les différents instituts technologiques du CCR .
 d La Commission retient également l' idée de donner un caractère plus
 opérationnel aux activités d' évaluation technologique ( Technology
 Assessment ) en développant , en plus des analyses d' impact , de
 nouvelles activités à caractère plus stratégiques à moyen terme .
 Exécutés à la demande , en fonction des besoins qui se feront sentir
 en cours de réal isatiendu " Programme Cadre", les travaux d' évaluation
 technologique stratégique devront mettre en évidence les options qui
 s' offrent à la Commission en matière de choix des priorités
 scientifiques et technologiques en relation aussi aux autres
 politiques communautaires ainsi que la manière dont les autres
 acteurs concernés ( industriels , instances publiques nationales ,,
 groupes sociaux , etc _ ) se situent par rapport à ces options .
 ---pagebreak--- - xiii -
 t« La Commission partage , dans une large mesure, le diagnostic du groupi -
 d' évaluation , ce qui explique les nouvelles orientations données au
 programme FAST dans sa proposition intitulée COM(87)502 . Mais elle
 porte sur FAST II un jugement globalement plus favorable que celui du
 groupe d' évaluat ion , tenant compte de l' utilisation des résultats de
 FAST II par ses propres services et l' impact positif exercé par FAbl
 II dans certains Etats membres . En tout état de cause , la Commission
 pense aussi que l' équipe FAST doit se spécialiser dans des travaux de
 prospective " globalisante", ainsi que dans des recherches sur des
 thèmes majeurs de l' interface science, technologie , économie et
 société , et qu' elle doit poursuivre son action en faveur de
 l' interaction entre chercheurs en sciences humaines , sociales ,
 naturelles et physiques , technologues , industriels et autres acteurs
 sociaux concernés . Dans cette perspective , ta Commission estime
 nécessaire de renforcer ta spécificité et l' utilité des activités de
 prospective en développant davantag e les analyses "globa lisantes " «TF
 l' étude des interfaces science / technologie / économie / société , en
 référence particulièrement aux deux grands objectifs de la Communauté
 pour les années '90 : réalisation du marché intérieur unifié et
 renforcement de la cohésion sociale et économique à l' intérieur de la
 Communauté .
 3 La Commission est convaincue de la nécessité d' augmenter de 3
 millions d' Ecus les ressources financières originellement prévues par
 la proposition COM(87)502 . L' opportunité d' une augmentation des
 ressources a été soulignée par le Parlement Européen et le Comité
 Economique et Social , et par le " groupe d' évaluation'' de FAST II qu .
 ont insisté sur le caractère insuffisant des ressources envisagées .
 L' augmentation proposée reste dans les limites de la ligne d' actioi P
 du " Programme Cadre". Elle est une adaptation logique et
 opérationnelle aux réajustements apportés à la nature et au contenu
 des activités .
 3 La Commission souscrit amplement à l' idée qu' il est plus que jamais
 nécessaire de mettre en place un système intégré d' évaluat mr.
 technologiques , d' analyses stratégiques , de prospective et
 d' évaluations de programmes de R&D . Un tel système doit se
 développer graduellement à partir des besoins et sur base d' une
 coopération étroite entre les divers services de la Commission tes
 plus directement concernés , tout en maintenant les nécessaires
 distinctions au plan opérationnel entre ces différentes activités ,
 compte tenu de leurs spécificités au plan des fonctions , des
 méthodologies utilisées et des modalités de gestion et
 d' organisat ion .
 ---pagebreak--- 1
 PROPUESTA PE DECISION DEL CONS E JO
 de .
 por la que se adopta un programa comunitario
 de análisis estratégico , prospectivo y de evaluación en el campo de la
 i nvesti gación y la tecnologia
 ( MONITOR )
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Uisto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
 particular , el apartado 2 de su articulo 130Q ,
 Ui sta la propuesta de la Comisión ( 1 ),
 En cooperación con el Parí amento Europeo ( 2 ),
 Uisto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
 Considerando que según el artículo 130K del Tratado , el programa marco debe
 aplicarse por medio de programas específicos desarrol 1 ados en cada una de sus
 acti vi dades ;
 Considerando que , por su decisión de 28 de septiembre de 1987 ( 4 ), el Consejo
 adoptó un programa marco comunitario de investigación y desarrollo tecnológico
 ( 1987-1991 ) en el que se definen las actividades prospectivas y de evaluación
 científicas y tecnológicas , así como de evaluación de los programas ;
 Considerando que el programa marco establece , entre los criterios de selección
 de las actividades comuni tari as , el que éstas contribuyan a reforzar la
 cohesión económica y social de la Comunidad , respetando al mismo tiempo el
 objetivo de calidad científica y técnica ;
 Considerando que las nuevas disposiciones del Acta única Europea suponen para
 las Comunidades Europeas una nueva fase de construcción de Europa ,
 especialmente en lo que se refiere a la cooperación científica y tecnológica ,
 y requieren así el refuerzo y la renovación de la reflexión estratégica y
 prospectiva y de 1 a evaluación tecnológica (" Technology Assessment ") ¿
 (1 ) DO n9 C
 ( 2 ) DO n9 C
 ( 3 ) DO n9 C
 ( 4 ) DO n9 L 302 , de 24.10.1987 , pâg . 1 .
 AL
 ---pagebreak--- - 2 -
 Considerando que , como ya lo ha resaltado el Comité Económico y Social , la
 intervención creciente de la ciencia y la tecnología en la vida social y
 económica da mayor importancia y utilidad a la reflexión prospectiva sobre las
 incidencias sociales y económicas de los desarrollos científicos y
 tecnológicos como elemento de apreciación de las opciones decididas en materia
 de IDT ;
 Considerando que el Parlamento Europeo adoptó en 1987 , y por un periodo
 experimental , un dispositivo de evaluación de las opciones científicas y
 tecnológicas ( STOA : Scientific and Tecnological Options Assessment ) y que es
 importante reforzar la cooperación entre las instituciones europeas en este
 aspecto ;
 Considerando que en los Estados miembros se han adoptado diversas iniciativas
 importantes para la evaluación de programas de 1+0 , análisis prospectivo y
 evaluación tecnológica , y que ello facilitará la cooperación i ntracomuni tari a
 en este campo ;
 Considerando que , para poder evaluar las actividades de I+D , la Comisión debe
 contar con métodos fiables , indicadores adecuados y una red europea de
 especi al istas experimentados para poder mejorar la eficacia de la evaluación y
 la capacidad de cal i brar el impacto de las actividades de I+D ;
 Considerando el informe de evaluación del programa FAST II ;
 Considerando que se ha consultado al Comité de Investigación Científica y
 Técnica ( CREST ), sobre las medidas que se indican a continuación ,
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN
 Ar£iEülQ_l
 Queda adoptado por un periodo de cinco años , a partir del 1 de enero de 1988 ,
 un programa específico de investigación y desarrollo tecnológico para la
 Comunidad Europea en el ámbito del análisis estratégico , prospectivo y de
 evaluación en el campo de la investigación y la tecnología ( MONITOR ), tal y
 como se define en el Anexo .
 Acti£ülQ_2
 El importe necesario para la ejecución del programa se estima en 22 millones
 de ECU , incluidos los gastos de plantilla para 12 a 27 personas ( 6A , 2B y 4C
 en 1988 ; 12A , 2B y 8C en 1989 ; 15A , 2B y 10C en 1990 / 92 ) y los gastos de
 investigadores asociados designados por los Estados miembros en número máximo
 de 47 hombres / año .
 ---pagebreak--- 3 -
 ôEîi£ylâ_3
 Las modalidades de realización del programa y el nivel de parti ci paci ón
 económica de la Comunidad se especifican en el Anexo .
 âE£i£kilô_é
 1. Durante el tercer año de ejecución , la Comisión examinará el programa y
 remitirá los resultados de dicho examen al Consejo y al Parlamento Europeo
 adjuntando , si ello fuera necesario , propuestas de modificación o prórroga
 del programa .
 2. La Comisión evaluará los resultados obtenidos y remitirá al Consejo y al
 Parlamento Europeo un informe al respecto .
 3. Los mencionados informes se elaborarán de acuerdo con los objetivos
 definidos en el Anexo de la presente Decisión y conforme a lo dispuesto en
 el apartado 2 del artículo 2 del programa marco .
 4. La Comisión informará con regularidad al Consejo y al Parlamento Europeo
 de la evolución de las actividades , especialmente durante el primer
 semestre de 195*0 y a finales de 1991 .
 âE£i£UlQ _§
 1. La Comisión se encargará de la realización del programa y será asistida en
 la realización de sus tareas por un Comité consultivo de gestión y
 coordinación ( CGC ), creado conforme a lo dispuesto en la Decisión del
 Consejo 84 /338/ E uratom , CECA , CEE ( 5 ).
 2. Los contratos realizados por la Comisión establecerán los derechos y
 obligaciones de cada parte , incluidas las modalidades de difusión ,
 protección y utilización de los resultados de la investigación .
 AEÎi£ylô_é
 Conforme al artículo 130 N del Tratado CEE , se autoriza a la Comisión a
 negociar acuerdos con organizaciones i nternacional es , terceros Estados que
 participen en la cooperación europea de i nvesti gación científica y técnica
 ( COST ) y con países europeos que hayan celebrado acuerdos marco de cooperación
 científica y técnica con la Comunidad , para que se sumen entera o parcialmente
 al presente programa .
 Cuando se hayan celebrado acuerdos marco de cooperación científica y técnica
 entre terceros Estados europeos y las Comunidades Europeas , las organizaciones
 y empresas establecidas en dichos países podrán participar en el proyecto
 emprendido en el marco de dicho programa .
 ( 5 ) DO n° L 177 de 4.7.1984 , pâg . 25 .
 ---pagebreak--- 4
 âEtÎ£ülfi_Z
 Los desti natarios de la presente Decisión son los Estados miembros .
 En Bruselas , el
 Por el Consejo
 El Presidente
 ---pagebreak--- 5
 ÔNÉXO
 PROGRAMA COMUNITARIO DE
 ANÁLISIS ESTRATÉGICO , PROSPECTIVO Y DE
 EVALUACIÓN EN EL CAMPO DE LA INVESTIGACIÓN
 Y LA TECNOLOGÍA
 ( MONITOR )
 I• QBJEIiy05_Y_A£IiyiDAfiES
 1 . El objetivo de este programa es contribuir a definir las nuevas
 orientaciones y prioridades de la politica común sobre investigación y
 desarrollo tecnológico y a vincular mejor con las demás políticas
 comuni tari as .
 El programa consiste en análisis factuales , estratégicos y
 prospectivos del entorno científico y tecnológico y su interacción con
 la evolución económica y social .
 2. El programa abarca tres tipos de actividades :
 - análisis estratégico y de impacto ( SAST );
 - análisis prospectivo FAST ;
 - investigaciones y estudios para mejorar la metodología y la eficacia
 de la evaluación de las actividades de I+D ( SPEAR ).
 11 ■ CQ«I£MIDQ_ï_ÜÉIQfiQS_DE_IBâBâJ[Û
 Análisis„estcaléginQ_Y_de_iG!fiá££Q_íSGSIl
 3, Las actividades SAST consisten en la realización de análisis
 " centrados " en determinados campos científicos , tecnologías , sectores
 o temas clave . Su objetivo consiste en poner de manifiesto las
 posibilidades que tiene la Comisión en política científica y
 tecnológica y su correlación con las demás políticas , así como la
 postura de los distintos interesados ( empresari os , autoridades
 públicas comunitari as , de los Estados miembros y terceros países ,
 grupos sociales ; ...) en relación a estas posibilidades .
 4. Dichas actividades comprenden :
 a) la redacción de informes sobre las perspectivas de desarrollo y
 los puntos fuertes y débiles de la Comunidad Europea , de un grupo
 de países comunitarios , especialmente en lo referente a
 estructuras de I+D , en sectores de alta tecnología , campos
 científicos o con respecto a cambios significativos en las
 políticas científicas y tecnológicas , especialmente de países no
 pertenecientes a la Comunidad ;
 г0
 ---pagebreak--- 6
 b) la realización de estudios " de evaluación tecnológica " sobre el
 estado de desarrollo de una tecnología y su futura evolución , los
 obstáculos a la innovación , las repercusiones industriales y
 socioeconómicas dentro de la Comunidad ( por sectores ,
 regiones , 1 as necesidades de financiación de I+D y de
 inversiones etc .;
 c) la redacción de informes de análisis estratégicos (o informes
 gstratésiEQs ) en los que se expongan las opciones que tiene la
 Comunidad Europea para determinados problemas y se propongan
 orientaciones precisas de intervención .
 5. La Comisión establecerá un calendario anual de trabajos prioritarios
 que se adoptará previa consulta al CGC .
 ÔDi.li5ii_l?EO§Bë£Îiyo_FA5I
 ó. Las _ actj vi dades.jjjo^jj^j^jj^a^JilST son la continuación de los trabajos
 anteriores de FAST e incluyen estudios de las múltiples interacciones
 entre los cambios científicos y tecnológicos y los económicos y
 sociales . El objeto de estas actividades es ofrecer a la Comisión
 información prospectiva y general que permita orientar sus decisiones
 en materia científica y tecnológica , especialmente con vistas a los
 grandes objetivos de la Comunidad para los años 90 , como , por ejemplo ,
 la realización del mercado interior unificado , el fortalecimiento de
 la cohesión económica y social dentro de la Comunidad , y también
 frente a las evoluciones del contexto mundial económico y social .
 7. Las actividades prospectivas incluyen :
 a) La redacción de informes (o infgcffig§_j?r£3i?££íi.ysj>) sobre temas o
 fenómenos importantes de carácter general . Los temas se eligen
 según la importancia y significación que tienen para la política
 común de investigación y desarrollo tecnológico y pueden rebasar
 el marco estrictamente europeo ;
 b) La realización de estudios de evaluación de las implicaciones y
 consecuencias de determinadas evoluciones científicas y técnicas
 que plantean importantes problemas para la sociedad del futuro ;
 c) La síntesis y el análisis crítico de los resultados de los
 principales trabajos de previsión efectuados en el mundo entero ;
 d) La redacción cada dos años de yn_j nfprmg_ .5gbrfi_J_4.s _LtEL.L£.dG.Í.£Cies
 ecgDéü!Í£ás_y_5P£Í aj e5_ jje_Ji>5__c.airLbi_QS._t££.nol_óal£.QS , especi al mente
 en Europa .
 8. Estas actividades se definen según un programa de trabajo bi anual
 establecido por la Comisión de acuerdo con el CGC .
 2/
 ---pagebreak--- - 7 -
 9. Las actividades se llevan a cabo con la parti ci paci ón de expertos y
 grupos de trabajo exteriores a la Comisión bajo la responsabi 1 i dad y
 dirección de los miembros del equipo FAST , en cooperación con los
 demás servicios de la Comisión interesados ( incluidos , llegado el
 caso , los funcionarios de otras Direcciones generales destinados por
 periodos limitados al equipo de trabajo FAST ) y " visitantes
 científicos " destinados por los Estados miembros , o procedentes
 incluso de terceros países .
 Las actividades recogidas en las letras a ) y b ) se organizan de forma
 que la i nterrel ación con los agentes interesados sea lo más amplia y
 eficaz posible . Además , se transmitirá regularmente al Consejo , al
 Parlamento Europeo y al Comité Económico y Social información sobre
 los resultados de dichas actividades .
 10 . Las actividades prospectivas FAST deben seguir fomentando el
 desarrollo de iniciativas y conocimientos prospectivos euCQfigQS - Para
 ello , conviene reforzar el funcionamiento de las red " FAST 12+1 "
 ( integrado por 12 unidades nacionales designadas por los Estados
 miembros para velar por la interacción entre las actividades
 comunitarias y los trabajos similares realizados en los países de la
 Comunidad ), especialmente a nivel nacional . También se promoverá la
 constitución de una red informal de " prospecti vistas " europeos .
 Lá§_a£tiyÍ£!â£!Ê§_.de_apQyo_â_lá_ÊyálUá£Í2D_dÉ_BCQ9IZâ!í!âS_dÊ_I±fi_iSEEâ82
 11 • LiS_Ínygstigá£ÍQDgS_y_es£udÍ2S_dg_áE2yQ_á_lá_gyályá£ÍéD_de_á££ÍyÍda£!6S
 £2myni£arias__djL_I+D tienen por objeto mejorar las bases teóricas y
 metodológicas , y los métodos de organización y admi nistración de la
 evaluación de programas I+D comunitarios , nacionales e
 i nternacional es . También están destinadas a mejorar la capacidad de
 análisis y evaluación de la eficacia y del impacto de las actividades
 de I+D , apoyando con ello el " Plan de evaluación ".
 12 . A tal efecto , las actividades SPEAR incluyen :
 - de acuerdo con el plan de evaluación*, la realización de 4 a 5 de
 las llamadas gyáluá£ÍQQgs_hscÍZ2Dtáles , de determinadas actividades
 comunes de diversos programas de investigación comunitarios ,
 nacionales o i nternaci onal es , para analizar su impacto y encontrar
 la forma de mejorar su eficacia a nivel comunitario . Ello supone el
 análisis de los mecanismos de apoyo y métodos de administración de
 los programas de investigación nacionales y comunitarios .
 - iEábjjos_ eje_ investí ga£ÍgD_ §2bre_ Q)gt2d2Í2flíá§ de evaluación de
 programas de I+D , para que éstos resulten más fiables y útiles a sus
 desti natarios , de acuerdo con los artículos 5 , ó y 7 del Plan
 anteriormente mencionado .
 véase Plan en el DO C 14 de 20 de enero de 1987 , págs . 5-8 .
 <Zl
 ---pagebreak--- 9
 Se trata especialmente de :
 0 mejorar los métodos de evaluación que puedan abarcar a la vez
 programas comunitarios de I+D y programas nacionales relacionados
 con éstos ;
 0 promover la investigación sobre metodología de la evaluación en
 los Estados miembros y su aplicación ;
 0 elaborar indicadores cuantitativos que puedan describir la calidad
 y utilidad de la investigación y su contribución al desarrollo
 socioeconómico de la Comunidad ,
 0 preparar directrices sobre la realización de las evaluaciones de
 programas de I+D a la luz de la experiencia europea .
 13 . La Comisión establecerá un calendario anual de trabajos prioritarios
 que se adoptará previa consulta al CGC .
 III . EJEÇUÇIsB
 14 . En los párrafos anteriores se definen los objetivos de las distintas
 actividades del programa , especificando los " productos " y servicios
 previstos y los métodos de trabajo correspondientes .
 Dada la diversidad de dichas actividades y su especi f i ci dad , la
 realización del programa representa , entre otras cosas :
 - para realizar las actividades arriba mencionadas , la asociación de
 centros o equipos de investigación de los países comunitarios
 especi al i zados en análisis estratégicos y de impacto en trabajos
 prospectivos y de evaluación de programas de I+D , sobre todo por
 medio de redes específicas , grupos de trabajo , seminarios ...;
 - la constitución de dos redes " 12 + 1 " respecti vamente asociadas a
 las actividades prospectivas de FAST y a las de SPEAR , cuyo
 objetivo consiste esencialmente en el intercambio y difusión de
 información , la promoción de prácticas más eficaces de análisis
 prospectivos europeos y evaluación de los programas de I+D dentro de
 la Comunidad y el aprovechami ento de los resultados ;
 - que las instituciones nacionales y comunitarias destinen
 provisionalmente " visitantes científicos " para participar en la
 realización de las distintas actividades .
 La contribución económica a la realización de dichas actividades podrá
 llegar a cubrir el 100 ¿ de los gastos necesarios .
 ---pagebreak--- -9-
 FICHE FINANCIERE
 1 - TITRE DU BUDGET : 7385 <*)
 Ce programme dans Le domaine de l' analyse stratégique , de la prospective et
 de l' évaluation en matière de recherche et de technologie fait partie de la
 ligne d' action 8.3 du Programme-Cadre intitulée " Prospective et évaluation
 et autres actions de support ( y compris statistiques )" pour un montant
 total de 22 millions d' écus , dont 3 millions d' écus en provenance de la
 ligne d' action 8.1 :" Stimulation , valorisation et utilisation des
 ressources humaines ".
 2 . BASE JURIDIQUE
 Article 130 Q , § 2 .
 3 . DESCRIPTION DES ACTIVITES DE RECHERCHE
 Le but de cette action est de contribuer à l' identification de nouvelles
 orientations et priorités pour la politique commune de la recherche et du
 développement technologique , à une meilleure articulation de celle-ci avec
 les autres politiques communautaires et à l' amélioration des procédures et
 méthodologies d' évaluation des programmes d' action de R&D .
 L' action comporte trois secteurs d' activités :
 - l' analyse stratégique et d' impact ( SAST )
 - la prospective - FAST >
 - les recherches et études en appui à l' évaluation des activités de î?&D
 ( SPEAR ) .
 Les activités SAST consistent à mener des études d' impact ( technologique ,
 industriel , socio-économique , environnemental ) et des analyses " ciblées "
 sur un domaine scientifique , une technologie , un secteur , dans le but de
 mettre en évidence les options stratégiques qui s' offrent à la Commission
 en matière de politique scientifique et technologique et la manière dont
 les différents acteurs concernés à l' intérieur et à l' extérieur de 1a
 Communauté se situent par rapport à ces options .
 Les activités FAST comportent l' étude des changements scientifiques et
 techniques dans leurs multiples interactions avec les mutations
 économiques et sociales . Leur but est de fournir à la Commission des
 éclairages prospectifs et globaux utiles à l' orientation de ses choix en
 matière de politique de la recherche et du développement technologique ,
 notamment par rapport aux grands objectifs de la Communauté pour les
 années '90 tels que la réalisation du marché intérieur unifié et le
 renforcement de la cohésion économique et sociale à l' intérieur de la
 Communauté .
 (*) La ligne budgétaire 7385 devrait regrouper à partir du 1.1.1989 les
 trois secteurs d' activités , à savoir SAST , FAST , SPEAR pour lesquels
 des codes comptables spécifiques devront être créés . Les crédits
 utilisés jusqu' au 31.12.1988 concernant les activités FAST uniquement ,
 continueront à être . imputés sur la ligne budgétaire 7300 . La ligne
 budgétaire 7386 se rapportant aux activités SPEAR dans l' avant-projet
 de budget 1989 devrait être en conséquence supprimée . L' accord des
 autorités budgétaires sur cette nouvelle présentation sera recherché
 au cours de la procédure budgétaire 1989 .
 24
 ---pagebreak--- 10
 Les activités SPEAR concernent la définition de méthodes ^et de
 procédures pratiques et fiables pour l' évaluation des programmes et
 des autres modes d' exécution de la R&D . Elles concernent aussi
 l' analyse des mécanismes de support et des modes de gestion de la
 recherche . Le but est , d' une part , de fournir aux gestionnaires des
 programmes et autres responsables concernés des informations utiles à
 l' amélioration de leurs modes d' intervention et d' autre part , de
 développer des recommandations de nature méthodologique ( ex . sélection
 d' indicateurs quantitatifs ) à l' attention des évaluateurs des
 programmes .
 Dans le souci d' assurer la plus grande intégration possible de ces
 activités aux différents stades de la programmation de la recherche
 communautaire, les travaux sont programmés et exécutés en fonction des
 demandes exprimées par la Commission en consultation avec le CGC et
 les autres institutions communautaires au cours de la réalisation du
 " Programme Cadre", à l' exception des activités de prospective FAST qui
 sont organisées en fonction de programmes de travail bi-annuels
 1989-90 / 1991-92 . Les activités SPEAR doivent par ailleurs être
 conduites en liaison avec le plan d' action de la Commission pour
 l' évaluation des programmes .
 A. JUSTIFICATION
 Disposer au niveau de la Commission de données et d' éclairages sur les
 enjeux industriels , économiques et sociaux à long terme des changements
 scientifiques et technologiques pour les pays de la Communauté européenne
 est une condition d' efficacité , de cohérence , et de pertinence de la
 programmation de la recherche communautaire , par rapport aux autres
 politiques de la communauté et par rapport aux politiques nationales de la
 science et de la technologie .
 Les progrès au plan théorique , méthodologique et opérationnel réalisable :»
 en matière de prospective européenne de la science et de la technologie et
 de " Technology Assessment " constituent un atout - parmi d' autres - pour
 définition et la mise en oeuvre de stratégies communes de développement et
 d' utilisation de ta science et de la technologie dans l' intérêt général
 des Européens .
 Concernant l' amélioration des méthodes et des indicateurs permettant de
 juger de la qualité et de l' utilité des programmes et des autres modes
 d' intervention dans l' exécution de la R&D , l' action communautaire doit
 permettre tout à la fois de rassembler l' expertise actuellement dispersée
 au niveau européen , de stimuler le développement de cette expertise et
 d' amener à la prise en compte de la " dimension européenne" dans les
 travaux d' évaluation des programmes de R&D , qu' il s' agisse de programmes
 communautaires ou nationaux .
 ---pagebreak--- - 11
 5. INCIDENCES FINANCIERES SUR LES ACTIVITES D' INTERVENTION
 Le coût total , pour le budget des Communautés , ou cours de la période
 prévue ( 1988-1992 ) est de ( en millions d' écus ) : 22.0 .
 L' échéancier indicatif des crédits relevant du Budget des Communautés est
 le suivant ( en milliers d' écus )
 ■ CREDITS D' ENGAGEMENT
 TABLEAU GLOBAL ( SAS1 FAST , SPEAR )
 B.. 1988 APB . 1989 1990 1991 1992 Total
 Personnel 1 060 1 773,5 2 321,5 2 500 2 570 10 225
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 360 566,5 553,5 555 515 2 550
 Réseaux FAST '88 480 )
 Contrat / Réseaux 900 ) 1 460 2 425 2 345 1 615 9 225
 Total 2 8001 3 800 5 300 5 400 4 700 22 000
 La ventilation d' après les trois secteurs d' activités se présente comme
 sui t :
 A ) ANALYSES STRATEGIQUES ET D' IMPACT ( SAST )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 Total
 - Personnel 563,5 716,5 770 800 2 850
 - Frais de
 fonctionnement
 administratif et
 technique 101,5 148,5 160 180 590
 - Contrats /
 Réseaux 285 1 035 1 070 720 3 110
 Total 950 1 900 2 000 1 700 6 550
 Dans le budget 1988, le coût du personnel en place au 1er janvier 1988 ainsi
 que les frais administratifs connexes sont imputés sur l' ancien programme
 pour un montant de 1,2 millions d' écus . Dès l' adoption du programme par le
 Conseil , la situation budgétaire sera régularisée , conformément aux
 décisions intervenues .
 26
 ---pagebreak--- 12
 B) PROSPECTIVE FAST
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 Total
 - Personnel 1 060 890 900 910 920 4 680
 - Frais de
 fonctionnement
 administratif et
 technique 360 345 280 265 200 1 450
 - Réseaux '88 480 ) 480
 Contrat s / Réseaux 900 ) 615 920 825 580 3 840
 Total 2 800 1 1 850 2 100 2 000 1 700 10 450
 C ) APPUI A L' EVALUATION DES PROGRAMMES DE R&D ( SPEAR )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 Total
 - Personnel -
 320 705 820 850 2 695
 - Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 120 125 130 135 510
 - Contrats /
 Réseaux -
 560 470 450 315 1 795
 Total -
 1 000 1 300 1 400 1 300 5 000
 Voir page 11
 г\
 ---pagebreak--- 13
 I CREDITS DE PAIEMENT *v
 TABLEAU GLOBAL ( SAST , FAST , SPEAR )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel 1 060 1 773,5 2 321,5 2 500 2 570 -
 10 225
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 360 566,5 553,5 555 515 2 550
 Réseaux FAST '88 480 )
 Contrats / Réseaux 160 ) 860 1 590 1 855 2 060 2 220 9 225
 Total 2 0601 3 200 4 465 4 910 5 145 2 220 22 000
 La ventilation d' après les trois activités individuelles se présente
 comme suit :
 A ) ANALYSES STRATEGIQUES ET D' IMPACT ( SAST )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel 563,5 716,5 770 800 -
 2 850
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 101,5 148,5 160 180 590
 Contrats /
 Réseaux 50 355 670 970 1 065 3 110
 Total 715 1 220 1 600 1 950 1 0655 6 550
 voir page 1 1
 26
 ---pagebreak--- - u -
 B) PROSPECTIVE FAST
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel 1 060 890 900 910 920 -
 4 680
 Frais de
 fonctionnement
 administratif et
 technique 360 345 280 265 200 1 450
 Réseaux '88 480 )
 Contrats / Réseaux 160 ) 450 720 725 730 1 055 4 320
 Total 2 0601 1 685 1 900 1 900 1 850 1 055 10 450
 C ) APPUI A L' EVALUATION DES PROGRAMMES DE R&D ( SPEAR )
 B. 1988 APB.1989 1990 1991 1992 1993 Total
 Personnel -
 320 705 820 850 -
 2 695
 Frais de
 fonctionnement
 administratif
 et technique 120 125 130 135 510
 Contrats /
 réseaux -
 360 515 460 360 100 1 795
 Total _
 800 1 345 1 410 1 345 100 5 000
 voir page 11
 Щ
 ---pagebreak--- - 15 -
 Et LES HETHODES DE CALCUL
 A ) DEPENSES DE PERSONNEL
 - Les besoins en personnel pour l' année 1988 ont été estimés à :
 6 ( six ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs
 sc ient if iques )
 2 ( deux ) agents temporaires de catégorie B
 4 ( quatre) agents temporaires de catégorie C.
 Ces postes ont été autorisés par le budget 1988 .
 - Les besoins en personnel pour l' année 1989 ont été estimés à :
 12 ( douze ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs
 scient if iques )
 2 ( deux ) agents temporaires de catégorie B
 8 ( huit ) agents temporaires de catégorie C.
 Ces nouveaux postes , soit 6A et 4C , ont été demandés dans l' avant -
 projet de budget 1989 de la Commission .
 - Les besoins pour les années 1990 - 1992 ont été estimés
 à :
 15 ( quinze ) agents temporaires de catégorie A ( chercheurs
 scient if iques )
 2 ( deux ) agents temporaires de catégorie B
 10 ( dix ) agents temporaires de catégorie C.
 Ces nouveaux postes additionnels , soit 3A et 2C , seront demandés au
 cours de la procédure budgétaire 1990 .
 - La ventilation des besoins en personnel d' après les trois activités
 se présente comme sui t :
 1988 1989 1990-1992
 ° Analyses stratégiques
 et d' impact ( SAST ) –
 3A,1B,1C 5A,1B,2C
 ° Prospective FAST 6A,2B,4C 5A,1B,4C 5A,1B,4C
 ° Appui à l' évaluation –
 4A , 3C 5A , 4C
 des programmes de R&D ( SPEAR )
 Total : 6A,28,4C 12A,2B,8C 1 5A,2B,1 OC
 ---pagebreak--- 16
 Sous cette rubrique figure aussi la participation de la Commission dans
 les dépenses des chercheurs associés détachés par les Etats membres
 ( fcllows ). Le besoin de chercheurs associés détachés par les Etats
 membres a été estimé à 4 / hommes / an pour la période envisagée ( 1988 -
 1992 ) pour l' ensemble des trois activités , à savoir : 12 hommes / an pour
 les activités SAST ; 20 hommes / an pour la " Prospective FAST " et 15
 hommes / an pour les activités SPEAR .
 Ces dépenses couvrent , outre les frais de personnel , les frais de mission,
 de représentation et les prestations d' appoint éventuelles .
 Rappelons que le personnel scientifique ( équipes centrales + visiteurs
 scientifiques ) est composé de chercheurs qui font eux-mêmes de la
 recherche et ne se limitent pas à assurer la gestion administrative des
 activités .
 En ce qui concerne SPEAR , afin de garantir que les études méthologiques
 aient une retombée dans les évaluations des programmes spécifiques , le
 personnel sera incorporé au groupe des agents qui normalement prennent en
 charge les travaux d' évaluation décrits dans le Plan d' action ( J.O. C 14
 du 20 / 01 / 8 / - p. 5-8 ).
 B ) FRAIS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
 Ils couvrent notamment :
 - les réunions du Comité de Gestion ( CGC ) et de groupes de travail , la
 convocation d' experts , les coûts de publication et de documentation et
 frais d' interrogation de banques de données , etc. ..)
 - l' achat , la location et l' entretien du matériel de gestion informatisé y
 compris le logiciel nécessaire .
 C ) DEPENSES PAR CONTRATS / RESEAUX
 1 ) Frais de réseaux
 Il s' agit notamment des frais de recherche ( réunions , diffusion et
 valorisation des résultats , conférences , séminaires de travail et
 animation de débats à Bruxelles , publications de documents
 d' information succincte, de synthèses ad hoc "grand public " ( en
 plusieurs langues ), réalisation de support informatique et vidéo ,
 etc. ..), permettant l' organisation et l' animation directe des activités
 en réseaux .
 2 ) Dépenses par contrats
 Il s' agit des frais afférant à l' exécution des activités d' analyses
 stratégiques et d' impact , de prospective et d' appui à l' évaluation , aux
 contributions demandées à certains centres de recherche participant aux
 diverses activités en réseaux , à certaines actions de diffusion et de
 valorisation des résultats .
 3*
 ---pagebreak--- 17
 Il s' agit également des frais de contrats de recherche ;pour la
 construction de scénarios , l' animation de séminaires de travaH , et de
 contrats de boursiers et assimilés ( mobilité et formation ), contrats
 d' experts et de personnes , de contrats d' audits et autres opérations .
 a FINANCERENT DES DEPENSES
 Les crédits nécessaires pour couvrir la contribution communautaire aux
 activités doivent être inscrits dans les budgets des années 1988 - 1992 .
 3 TYPE DE CONTROLE
 - Contrôle administrât if par le Directeur Général du Contrôle Financier en
 ce qui concerne la mise en oeuvre du budget ;
 - Contrôle scientifique : Comité de Gestion et de Coordination ( CGC )
 Vérification des comptes par la Cour des Comptes , conformément aux
 dispositions du Traité .
 32


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Svarbus teisinis pranešimas
 |
 52004PC0829(01)
 Pasiūlymas Tarybos sprendimas dėl Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimo dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų pasirašymo ir laikino taikymo /* KOM/2004/0829 galutinis - CNS 2004/0289 */
 Briuselis, 23.12.2004KOM(2004)829 galutinis2004/0289 (CNS)PasiūlymasTARYBOS SPRENDIMASdėl Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimo dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų pasirašymo ir laikino taikymoPasiūlymasTARYBOS SPRENDIMASdėl Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimo dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų sudarymo(pateiktos Komisijos)AIŠKINAMASIS MEMORANDUMASTarptautinės aviacijos ryšiai tarp valstybių narių ir trečiųjų šalių tradiciškai būdavo nustatomi dvišaliais valstybių narių ir trečiųjų šalių oro susisiekimo paslaugų susitarimais, jų priedais, taip pat kitomis susijusiomis dvišalėmis ir daugiašalėmis priemonėmis.Pagal Europos Bendrijų Teisingumo Teismo sprendimus bylose C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 ir C-476/98 Bendrija turi išimtinę kompetenciją įvairiais užsienio politikos aviacijos srityje aspektais. Teisingumo Teismas taip pat išaiškino Bendrijos oro vežėjų teisę naudotis įsisteigimo Bendrijos teritorijoje teise, įskaitant ir teisę į nediskriminacinį įėjimą į rinką.Tradiciniai valstybių narių dvišalių oro susisiekimo paslaugų susitarimų paskyrimų straipsniai pažeidžia Bendrijos teisę. Jie leidžia trečiajai šaliai atmesti, panaikinti arba sustabdyti leidimą arba įgaliojimą oro vežėjui, kurį paskyrė valstybė narė, bet kuris nuosavybės teise faktiškai nepriklauso tai valstybei narei ar jos nacionaliniam subjektui ir nėra veiksmingai jo valdomas. Tai buvo įvertinta kaip oro vežėjų, kurie yra įsisteigę vienoje valstybėje narėje, bet nuosavybės teise priklauso kitai valstybei narei ir yra jos valdomi, diskriminavimas. Tai prieštarauja Sutarties 43 straipsniui, kuris garantuoja, kad valstybių narių nacionaliniai subjektai, pasinaudoję įsisteigimo laisve, priimančiojoje valstybėje narėje gali naudotis tokiomis pačiomis teisėmis, kaip ir savose šalyse.Pagal Teisingumo Teismo sprendimus Taryba 2003 m. birželio mėn. įgaliojo Komisiją pradėti derybas su trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo nuostatomis[1].Pagal Tarybos sprendimo priede pateiktus mechanizmus ir direktyvines nuostatas, leidžiančias Komisijai pradėti derybas su trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo nuostatomis, Komisija vedė derybas su Čilės Respublika dėl susitarimo, kuriuo būtų pakeistos tam tikros galiojančių valstybių narių ir Čilės Respublikos dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo paslaugų nuostatos. Susitarimo 2 straipsnis keičia tradicinius paskyrimų straipsnius Bendrijos paskyrimų straipsniu, leidžiančiu visiems Bendrijos oro vežėjams naudotis įsisteigimo teise. Pagal Susitarimo 4 ir 5 straipsnius išsprendžiamos teisės aktų neatitiktys, susidarančios dėl Bendrijos kompetencijos pažeidimo. Pagal 4 straipsnį (aviacinių degalų apmokestinimas) išsprendžiamos teisinės kolizijos tarp galiojančių dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo paslaugų ir Tarybos direktyvos 2003/96/EB, pakeičiančios Bendrijos energetikos produktų ir elektros energijos mokesčių struktūrą, ypač jos 14 straipsnio 2 dalies. Pagal 5 straipsnį (kainodara) išsprendžiamos teisinės kolizijos tarp galiojančių dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo paslaugų ir Tarybos reglamento Nr. 2409/92 dėl oro susisiekimo paslaugų kainų ir tarifų, kuriuo draudžiama trečiosios šalies oro vežėjams būti vežimo kainų lyderiais teikiant oro susisiekimo paslaugas visoje Bendrijos teritorijoje.PasiūlymasTARYBOS SPRENDIMASdėl Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimo dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų pasirašymo ir laikino taikymoEUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,Atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 80 straipsnio 2 dalį, siejamą su 300 straipsnio 2 dalies pirmosios pastraipos pirmuoju sakiniu,atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą[2],kadangi:(1) 2003 m. birželio 5 d. Taryba įgaliojo Komisiją pradėti derybas su trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo nuostatomis;(2) Komisija Bendrijos vardu vedė derybas su Čilės Respublika dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų pagal Tarybos sprendimo priede pateiktus mechanizmus ir direktyvines nuostatas, leidžiančias Komisijai pradėti derybas su trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo nuostatomis;(3) Vėliau sudarius susitarimą, dėl kurio derybas veda Komisija, jis turės būti pasirašytas ir laikinai taikomas,NUSPRENDĖ:Vienintelis straipsnis1. Tarybos pirmininkas įgaliojamas paskirti asmenį (-is), kuriam (-iems) suteikiami įgaliojimai Bendrijos vardu pasirašyti Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimą dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų, kai jis bus vėliau sudarytas.2. Kol įsigalios, susitarimas laikinai taikomas nuo pirmos pirmojo mėnesio, einančio po Šalių pranešimo datos viena kitai apie šiam tikslui skirtų procedūrų baigimą, dienos. Pranešti įgaliojamas Tarybos pirmininkas, kaip numatyta Susitarimo 9.2 straipsnyje.3. Susitarimo tekstas pridedamas prie šio sprendimo.Pasirašyta Briuselyje,Tarybos varduPirmininkas2004/0289 (CNS)PasiūlymasTARYBOS SPRENDIMASdėl Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimo dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų sudarymoEUROPOS SĄJUNGOS TARYBA,Atsižvelgdama į Europos Bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 80 straipsnio 2 dalį, siejamą su 300 straipsnio 2 dalies pirmosios pastraipos pirmuoju sakiniu ir 3 dalies pirmąja pastraipa,atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą[3],atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę[4],kadangi:(1) 2003 m. birželio 5 d. Taryba įgaliojo Komisiją pradėti derybas su trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo nuostatomis;(2) Komisija Bendrijos vardu vedė derybas su Čilės Respublika dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų pagal Tarybos sprendimo priede pateiktus mechanizmus ir direktyvines nuostatas, leidžiančias Komisijai pradėti derybas su trečiosiomis šalimis dėl tam tikrų galiojančių dvišalių susitarimų nuostatų pakeitimo Bendrijos susitarimo nuostatomis;(3) šis susitarimas buvo pasirašytas Bendrijos vardu (po to, kai bus sudarytas) pagal Tarybos sprendimą .../.../EB [5];(4) šis susitarimas turi būti patvirtintas,NUSPRENDĖ:1 straipsnis1. Bendrija tvirtina Europos bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimą dėl tam tikrų oro susisiekimo paslaugų aspektų.2. Susitarimo tekstas pridedamas prie šio sprendimo.2 straipsnisTarybos pirmininkas įgaliojamas paskirti asmenį, kuris įgaliojamas informuoti pranešimu, numatytu Susitarimo 9.1 straipsnyje.Pasirašyta Briuselyje,Tarybos varduPirmininkasPRIEDASEuropos Bendrijos ir Čilės Respublikos susitarimas dėl kai kurių oro susisiekimo paslaugų aspektųEUROPOS BENDRIJA,irČILĖS RESPUBLIKA(toliau vadinamos „Šalimis“)PAŽYMĖDAMOS, kad dvišaliuose oro susisiekimo paslaugų susitarimuose, sudarytuose tarp Europos Bendrijos valstybių narių ir Čilės Respublikos, yra nuostatų, prieštaraujančių Europos bendrijos teisei,PAŽYMĖDAMOS, kad Europos bendrija turi išskirtinę kompetenciją kelių aspektų, kurie gali būti įtraukti į dvišalius susitarimus dėl oro susisiekimo paslaugų tarp Europos bendrijos valstybių narių ir trečiųjų šalių, atžvilgiu,PAŽYMĖDAMOS, kad pagal Europos bendrijos teisę, Bendrijos oro vežėjai, įsisteigę valstybėje narėje, turi teisę be diskriminacijos naudotis oro susisiekimo maršrutais tarp Europos bendrijos valstybių narių ir trečiųjų šalių,ATSIŽVELGDAMOS į susitarimus tarp Europos bendrijos ir kai kurių trečiųjų šalių, numatančių galimybę tokių trečiųjų šalių piliečiams įsigyti Europos bendrijos valstybių narių oro vežėjų, turinèiø licencijas oro susisiekimui vykdyti, bendroviø nuosavybës dalá;PRIPAŽINDAMOS, kad Europos bendrijos valstybių narių ir Čilės Respublikos dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo paslaugų nuostatos, prieštaraujančios Bendrijos teisei, turi būti visiškai suderintos su Bendrijos teise, kad būtų sukurtas tvirtas teisinis pagrindas oro susisiekimo paslaugoms tarp Europos bendrijos ir Čilės Respublikos, ir užtikrintas tokių oro susisiekimo paslaugų tęstinumas,PAŽYMĖDAMOS, kad Europos bendrijos valstybių narių ir Čilės Respublikos dvišalių susitarimų dėl oro susisiekimo paslaugų nuostatų, kurios neprieštarauja Bendrijos teisei, iš dalies keisti ar pakeisti nereikia,PAŽYMĖDAMOS, kad Europos bendrija, dalyvaudama šiose derybose, nesiekia didinti oro eismo tarp Europos bendrijos ir Čilės Respublikos masto, daryti poveikį pusiausvyrai tarp Bendrijos oro vežėjų ir Čilės Respublikos oro vežėjų, arba derėtis dėl esamų susitarimų oro susisiekimo paslaugų nuostatų, susijusių su skrydžių teisėmis.SUSITARĖ:1 Straipsnis Bendros nuostatosŠiame susitarime „valstybės narės“ yra Europos bendrijos valstybės narės. „LACAK valstybės narės“ – tai Lotynų Amerikos Civilinės aviacijos komisijos ( Latin American Civil Aviation Commission ) valstybės narės.Kiekviename iš 1 priede išvardytų susitarimų daroma nuoroda į valstybės narės, kuri yra to susitarimo šalis, piliečius, yra suprantama kaip nuoroda į Europos bendrijos valstybių narių piliečius.Kiekviename iš 1 priede išvardytų susitarimų daroma nuoroda į valstybės narės, kuri yra to susitarimo šalis, oro vežėjus ar oro linijų bendroves, yra suprantama, kaip nuoroda į tos valstybės narės paskirtus oro vežėjus ar oro linijų bendroves.2 Straipsnis Paskyrimas, licencija oro susisiekimui vykdyti ir paskyrimo bei licencijos oro susisiekimui vykdyti atšaukimas1. Šio straipsnio 2 ir 3 dalys pakeičia atitinkamų 2 priedo (a) ir (b) punktuose išvardytų straipsnių nuostatas dėl atitinkamos valstybės narės oro vežėjo paskyrimo, Čilės Respublikos jam suteiktų licencijų oro susisiekimui vykdyti ar leidimų bei atsisakymo išduoti licencijas oro susisiekimui vykdyti ar leidimus tokiam oro vežėjui, jo licencijų oro susisiekimui vykdyti ar leidimų atšaukimo, laikino galiojimo sustabdymo ar apribojimo. Šio straipsnio 4 ir 5 dalys pakeičia atitinkamas 2 priedo (a) ir (b) punktuose išvardytas straipsnių nuostatas dėl Čilės Respublikos oro vežėjo paskyrimo, valstybės narės jam suteiktų licencijų oro susisiekimui vykdyti arba leidimų bei atitinkamai atisakymo išduoti licencijas oro susisiekimui vykdyti ar leidimus tokiam oro vežėjui, jo licencijų ar leidimų atšaukimo, laikino galiojimo sustabdymo ar apribojimo.2. Gavusi valstybės narės paskyrimą, Čilės Respublika kiek įmanoma greitai suteikia atitinkamas licencijas ir leidimus , jeigu:i. oro vežėjas yra įsisteigęs paskiriančiosios valstybės narės teritorijoje pagal Europos bendrijos steigimo sutartį ir turi galiojančią licenciją oro susisiekimui vykdyti pagal Europos Bendrijos teisę;ii. už oro vežėjo pažymėjimo išdavimą atsakingoji valstybė narė užtikrina veiksmingą oro vežėjo veiklos kontrolę, ir paskyrime yra aiškiai nurodyta atitinkama aviacijos kontrolės institucija; iriii. oro vežėją tiesiogiai valdo arba jo kontrolinį akcijų paketą valdo valstybės narės ir (arba) valstybių narių piliečiai arba kitos 3 priede išvardytos valstybės ir (arba) tokių valstybių piliečiai, ir jį nuolat veiksmingai kontroliuoja tokios valstybės narės ir (arba) jų piliečiai.3. Čilės Respublika gali atsisakyti išduoti, atšaukti, laikinai sustabdyti ar apriboti valstybės narės paskirtojo oro vežėjo licencijas oro susisiekimui vykdyti ar leidimus, jeigu:i. oro vežėjas nėra įsisteigęs paskiriančiosios valstybės narės teritorijoje pagal Europos bendrijos steigimo sutartį arba neturi galiojančios licencijos oro susisiekimui vykdyti pagal Bendrijos teisę; arbaii. už oro vežėjo pažymėjimo išdavimą atsakingoji valstybė narė neužtikrina veiksmingos oro vežėjo veiklos kontrolės, ir paskyrime nėra nurodyta atitinkama aviacijos kontrolės institucija; arbaiii. oro vežėjas nėra tiesiogiai ar per savo kontrolinį akcijų paketą valdomas valstybių narių ir (arba) valstybių narių piliečių arba 3 priede išvardytų kitų valstybių ir (arba) tų valstybių piliečių; arbaiv. oro vežėjas jau yra gavęs licenciją oro susisiekimui vykdyti pagal dvišalį susitarimą tarp Čilės Respublikos ir kitos valstybės narės, ir Čilės Respublika įrodo, kad laikantis skrydžių teisių naudojantis maršrutu kuris apima vietovę kitoje valstybėje narėje, ji pažeistų tuo kitu susitarimu nustatytus skrydžių teisių apribojimus; arbav. oro vežėjas turi valstybės narės išduotą oro vežėjo pažymėjimą, ir tarp Čilės Respublikos bei tos valstybės narės nėra sudaryto oro susisiekimo paslaugų dvišalio susitarimo, o Čilės Respublikos paskirtajam oro vežėjui buvo atsisakyta leisti naudotis skrydžių teisėmis toje valstybėje narėje.Naudodamasi šioje dalyje nustatyta savo teise, Čilės Respublika nediskriminuoja Bendrijos oro vežėjų dėl jų tautybės.4. Gavusi Čilės Respublikos paskyrimą, valstybė narė kiek įmanoma greitai išduoda atitinkamas licencijas oro susisiekimui vykdyti ir leidimus , jeigu:i. oro vežėjas yra įsisteigęs Čilės Respublikoje; irii. Čilės Respublika užtikrina veiksmingą oro vežėjo veiklos kontrolę ir yra atsakinga už oro vežėjo pažymėjimą išdavimą; iriii. oro vežėją valdo arba jo kontrolinį akcijų paketą valdo LACAK valstybės narės ir (arba) LACAK valstybių narių piliečiai.5. Valstybė narė gali atsisakyti išduoti, atšaukti, laikinai sustabdyti ar apriboti Čilės Respublikos paskirtojo oro vežėjo licenciją oro susisiekimui vykdyti arba leidimus, jeigu:i. oro vežėjas nėra įsisteigęs Čilės Respublikoje; arbaii. Čilės Respublika neužtikrina veiksmingos oro vežėjo veiklos kontrolės, arba Čilės Respublika nėra atsakinga už oro vežėjo pažymėjimo išdavimą; arbaiii. oro vežėjo nevaldo arba jo kontrolinio akcijų paketo nevaldo LACAK valstybės narės ir (arba) LACAK valstybių narių piliečiai; arbaiv. oro vežėjas jau turi licenciją oro susisiekimui vykdyti pagal dvišalį susitarimą tarp valstybės narės ir kitos LACAK valstybės narės, ir valstybė narė įrodo, kad laikantis skrydžių teisių naudojantis maršrutu, kuris apima vietovę kitoje LACAK valstybėje narėje, ji pažeistų kitu susitarimu nustatytus skrydžių teisių apribojimus.3 Straipsnis Su kontrole susijusios teisės1. Šio straipsnio 2 dalies nuostatos papildo 2 priedo (c) punkte išvardytus straipsnius.2. Jeigu valstybė narė paskiria oro vežėją, kurį valdo ir kontroliuoja kita valstybė narė, Čilės Respublikos teisės, pagal saugumą reglamentuojančias oro vežėją paskyrusios valstybės narės ir Čilės Respublikos susitarimo nuostatas, jos taikomos, kai kita valstybė narė priima ar įgyvendina saugos standartus ir išduoda oro vežėjui licenciją oro susisiekimui vykdyti.4 Straipsnis Aviacinio kuro apmokestinimas1. Šio straipsnio 2 dalies nuostatos papildo atitinkamas 2 straipsnio (d) punkte apibrėžtas nuostatas.2. Nepaisant jokių kitų priešingų nuostatų, jokia 2 priedo (d) dalyje išvardytų susitarimų nuostata nedraudžia valstybėms narėms nediskriminaciniu pagrindu nustatyti mokesčius, rinkliavas, muitus ar mokesčius už kurą, tiekiamą į Čilės Respublikos paskirtojo oro vežėjo orlaivį, kai toks oro vežėjas vykdo skrydžius nuo vieno valstybės narės teritorijos punkto iki kito tos pačios arba kitos valstybės narės teritorijos punkto.3. Nepaisant jokių kitų priešingų nuostatų, jokia 2 priedo (d) punkte išvardytų susitarimų nuostata nedraudžia Čilės Respublikai be diskriminacijos nustatyti mokesčius, rinkliavas, muitus ar mokesčius už kurą, tiekiamą į valstybės narės paskirtojo oro vežėjo orlaivį, kai toks oro vežėjas vykdo skrydžius nuo vieno Čilės Respublikos teritorijos punkto iki kito Čilės Respublikos arba kitos LACAK valstybės narės teritorijos punkto.5 Straipsnis Vežimo tarifai1. Šio straipsnio 2 dalies nuostatos papildo 2 priedo (e) punkte išvardytus straipsnius.2. Pagal 1 priede nurodytą susitarimą, kuriame yra 2 priedo (e) punkte išvardytos nuostatos dėl vežimo tiktai Bendrijos teritorijoje, Čilės Respublikos paskirtasis(-ieji) oro vežėjas(-ai) taiko tarifus pagal Bendrijos teisę.3. Pagal 1 priede nurodytą susitarimą, kuriame yra 2 priedo (e) punkte išvardytos nuostatos dėl vežimo tarp Čilės Respublikos ir kitos LACAK valstybės narės teritorijų, valstybės narės paskirtasis(-ieji) oro vežėjas(ai) nustato tarifus pagal Čilės Respublikos kainų nustatymo įstatymus ir taiko juos be diskriminacijos.6 Straipsnis Kitų nuostatų taikymas1 priede išvardytų susitarimų nuostatos, išskyrus tas, kurioms įtakos daro šio susitarimo 1-5 straipsniai, ir toliau taikomos, jeigu jos neprieštarauja šiems straipsniams.7 Straipsnis Susitarimo priedaiŠio susitarimo priedai yra neatskiriama susitarimo dalis.8 Straipsnis Peržiūra ir dalinis pakeitimasŠalys bet kuriuo metu abipusiu susitarimu gali iš naujo apsvarstyti ir iš dalies pakeisti šį susitarimą.9 Straipsnis Įsigaliojimas ir laikinas taikymas1. Šis susitarimas įsigalioja, kai Šalys praneša viena kitai raštu, jog visos jų vidaus procedūros, reikalingos šiam susitarimui įsigalioti, yra užbaigtos.2. Nepaisydamos 1 dalies, Šalys susitaria taikyti šį susitarimą nuo pirmosios mėnesio, einančio po mėnesio, per kurį Šalys praneša viena kitai apie visų procedūrų, reikalingų šio susitarimo įsigaliojimui, užbaigimą, dienos.3. Susitarimai ir kitokios sutartys tarp valstybių narių ir Čilės Respublikos, kurios šio susitarimo pasirašymo dieną dar neįsigaliojo ir nėra taikomos laikinai, yra išvardytos 1 priedo (b) punkte. Šis susitarimas taikomas visiems tokiems susitarimams ir kitoms sutartims, kurios įsigalios ar bus pradėtos taikyti laikinai.10 Straipsnis Nutraukimas1. Jeigu 1 priede nurodytas susitarimas yra nutraukiamas, visos šio susitarimo nuostatos, susijusios su 1 priede nurodytu susitarimu, netenka galios tuo pat metu.2. Jeigu yra nutraukiami visi 1 priede išvardyti susitarimai, šis susitarimas taip pat netenka galios.TAI PATVIRTINDAMI, toliau nurodyti tinkamai įgalioti asmenys pasirašė šį susitarimą.Šis Susitarimas sudarytas [....] dviem egzemplioriais [...] anglų, čekų, danų, estų, graikų, italų, latvių, lenkų, lietuvių, olandų, portugalų, prancūzų, slovakų, slovėnų, suomių, švedų, vengrų ir vokiečių kalbomis. Esant bet kokiems neatitikimams, galioja tekstas anglų kalba.Kai Europos Sąjungos institucijos privalės skelbti visus oficialius teisės aktus maltiečių kalba, šis susitarimas taip pat bus sudarytas dviem egzemplioriais maltiečių kalba.EUROPOS BENDRIJOS VARDU:.....................ČILĖS RESPUBLIKOS VARDU:1 priedasŠio susitarimo 1 straipsnyje minimų susitarimų sąrašas(a) Susitarimai dėl oro susisiekimo paslaugų tarp Čilės Respublikos ir Europos bendrijos valstybių narių, kurie šio susitarimo pasirašymo dieną yra sudaryti, pasirašyti ir (arba) taikomi laikinai- Susitarimas dėl oro susisiekimo paslaugų tarp Čilės Respublikos Vyriausybės ir Belgijos Karalystės Vyriausybės, pasirašytas Briuselyje 2001 m. rugsėjo 13 d., toliau vadinamas „Čilės ir Belgijos susitarimu“;- Susitarimas dėl oro susisiekimo paslaugų tarp Danijos Karalystės Vyriausybės ir Čilės Respublikos Vyriausybės, pasirašytas Kopenhagoje 2001 m. birželio 27 d., toliau vadinamas „Čilės ir Danijos susitarimu“;- Susitarimas tarp Čilės Respublikos ir Prancūzijos Respublikos Vyriausybių dėl oro susisiekimo paslaugų jų teritorijoje ir už jų ribų, pasirašytas 1979 m. gruodžio 6 d. Paryžiuje, toliau vadinamas „Čilės ir Prancūzijos susitarimu“;- Oro susisiekimo susitarimas tarp Vokietijos Federacinės Respublikos ir Čilės Respublikos, pasirašytas 1964 m. kovo 30 d. Santjage, toliau vadinamas „Čilės ir Vokietijos susitarimu“;- Oro susisiekimo paslaugų susitarimas tarp Čilės Respublikos Vyriausybės ir Italijos Respublikos Vyriausybės, pasirašytas 2002 m. vasario 27 d. Romoje, toliau vadinamas „Čilės ir Italijos susitarimu“;- Susitarimas tarp Liuksemburgo Didžiosios Hercogystės ir Čilės Respublikos Vyriausybės dėl oro susisiekimo paslaugų tarp atitinkamų jų teritorijų, pasirašytas 2002 m. vasario 25 d. Liuksemburge, toliau vadinamas „Čilės ir Liuksemburgo susitarimu“;- Oro susisiekimo paslaugų susitarimas tarp Nyderlandų Karalystės ir Čilės Respublikos, pasirašytas 1962 m. liepos 13 d. Santjage, toliau vadinamas „Čilės ir Nyderlandų susitarimu“;- Susitarimo tarp Čilės Respublikos ir Nyderlandų Karalystės dėl oro susisiekimo paslaugų tarp jų atitinkamų teritorijų projektas, parafuotas ir pridedamas kaip B priedas prie patvirtinto Nyderlandų ir Čilės Aviacijos konsultacinio susitikimo protokolo, pasirašytas 2001 m. balandžio 12 d. Santjage, toliau vadinamas „Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projektu“;- Susitarimas tarp Čilės Respublikos Vyriausybės ir Ispanijos Vyriausybės dėl komercinių oro susisiekimo paslaugų, pasirašytas 1974 m. gruodžio 17 d. Santjage, toliau vadinamas „Čilės ir Ispanijos susitarimu“;- Oro susisiekimo paslaugų susitarimas tarp Čilės Respublikos Vyriausybės ir Švedijos Karalystės Vyriausybės, pasirašytas 1947 m. rugsėjo 16 d. Santjage, toliau vadinamas „Čilės ir Švedijos susitarimu“;- Susitarimas tarp Čilės Respublikos ir Didžiosios Britanijos bei Šiaurės Airijos Jungtinės Karalystės dėl oro transporto paslaugų, pasirašytas 1947 m. rugsėjo 16 d. Santjage, toliau vadinamas „Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimu“;- Susitarimo tarp Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Jungtinės Karalystės ir Čilės Respublikos Vyriausybės dėl oro susisiekimo paslaugų projektas, parafuotas ir pridedamas kaip B priedas prie Jungtinės Karalystės ir Čilės Respublikos Aviacijos reguliavimo institucijų Susitarimo memorandumo, pasirašytas 2000 m. gegužės 31 d. Santjage, toliau vadinamas „Persvarstyto Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo projektu“.(b) Parafuoti ar pasirašyti Čilės Respublikos ir Europos bendrijos valstybių narių susitarimai ir kitos sutartys dėl oro susisiekimo paslaugų, kurie šio susitarimo pasirašymo dieną dar neįsigaliojo arba laikinai nėra taikomi.[ 1b priedas sąmoningai yra paliktas tuščias ] 2 priedasŠio susitarimo 1 priede išvardytų ir 2-5 straipsniuose minimų susitarimų straipsniai(a) Valstybės narės paskyrimas:- Čilės ir Belgijos susitarimo 3 straipsnis;- Čilės ir Danijos susitarimo 3 straipsnis;- Čilės ir Prancūzijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Vokietijos susitarimo 3 straipsnis;- Čilės ir Italijos susitarimo 3 straipsnis;- Čilės ir Liuksemburgo susitarimo 3 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projekto 3 straipsnis;- Čilės ir Ispanijos susitarimo 3 straipsnis;- Čilės ir Švedijos susitarimo 3 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 4 straipsnis;(b) Atsisakymas išduoti licencijas oro susisiekimui vykdyti ar leidimus, jų atšaukimas, laikinas galiojimo sustabdymas arba apribojimas:- Čilės ir Belgijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Danijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Prancūzijos susitarimo 5 straipsnis;- Čilės ir Vokietijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Italijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Liuksemburgo susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Nyderlandų susitarimo V straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projekto 4 straipsnis;- Čilės ir Ispanijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Švedijos susitarimo 4 straipsnis;- Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo 4 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 5 straipsnis.(c) Reguliavimo kontrolė:- Čilės ir Belgijos susitarimo 6 straipsnis;- Čilės ir Danijos susitarimo 14 straipsnis;- Vokietijos Federacinės Respublikos ir Čilės Respublikos Aviacijos reguliavimo institucijų protokolo C priedas, pasirašytas 1998 m. balandžio 2 d Berlyne, laikinai taikomas pagal Vokietijos ir Čilės susitarimą;- Čilės ir Italijos susitarimo 6 straipsnis;- Čilės ir Liuksemburgo susitarimo 6 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projekto 6 straipsnis;- Čilės ir Švedijos susitarimo 14 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 14 straipsnis;(d) Aviacinio kuro apmokestinimas:- Čilės ir Belgijos susitarimo 9 straipsnis;- Čilės ir Danijos susitarimo 6 straipsnis;- Čilės ir Prancūzijos susitarimo 10 straipsnis;- Čilės ir Vokietijos susitarimo 6 straipsnis;- Čilės ir Italijos susitarimo 9 straipsnis;- Čilės ir Liuksemburgo susitarimo 15 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projekto III straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projekto 15 straipsnis;- Čilės ir Ispanijos susitarimo 5 straipsnis;- Čilės ir Švedijos susitarimo 6 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 8 straipsnis(e) Vežimo Europos bendrijoje tarifai:- Čilės ir Belgijos susitarimo 12 straipsnis;- Čilės ir Danijos susitarimo 10 straipsnis;- Čilės ir Prancūzijos susitarimo 9 straipsnis;- Čilės ir Vokietijos susitarimo 8 straipsnis;- Čilės ir Italijos susitarimo 12 straipsnis;- Čilės ir Liuksemburgo susitarimo 14 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Nyderlandų susitarimo projekto 14 straipsnis;- Čilės ir Ispanijos susitarimo 8 straipsnis;- Čilės ir Švedijos susitarimo 10 straipsnis;- Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo 9 straipsnis;- Persvarstyto Čilės ir Jungtinės Karalystės susitarimo projekto 7 straipsnis.3 priedasKitų šio susitarimo 2 straipsnyje minimų valstybių sąrašasIslandijos Respublika (pagal Europos ekonominės erdvės sutartį);Lichtenšteino Kunigaikštystė (pagal Europos ekonominės erdvės sutartį);Norvegijos Karalystė (pagal Europos ekonominės erdvės sutartį);Šveicarijos Konfederacija (pagal susitarimą tarp Europos bendrijos ir Šveicarijos oro transporto konfederacijos).[1] 2003 m. birželio mėn. Tarybos sprendimas 11323/03 (riboto naudojimo dokumentas).[2] OL C , , p. .[3] OL C , , p. .[4] OL C , , p. .[5] OL C , , p. .