text:
 Avis juridique important
 |
 31983L0416
 Directive 83/416/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres
 Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0019 - 0024 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0166 édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0166
 ++++DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1983 CONCERNANT L'AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS , D'ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES ( 83/416/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) , CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D'AUTORISATION DES SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX ENTRE ETATS MEMBRES , POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS SEULS OU DE PASSAGERS AINSI QUE D'ARTICLES POSTAUX ET / OU DE FRET ENTRE CERTAINS AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE , DONNERAIT AUX COMPAGNIES AERIENNES DE MEILLEURES POSSIBILITES DE CONQUERIR DES MARCHES ET POURRAIT AINSI CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU INTRACOMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES REGLES COMMUNES CONCERNANT L'ACCES A CES SERVICES PAR DES COMPAGNIES AERIENNES QUI SONT EFFECTIVEMENT CONTROLEES PAR DES ETATS MEMBRES OU LEURS RESSORTISSANTS OU QUI , BIEN QUE N'APPARTENANT PAS ET N'ETANT PAS EFFECTIVEMENT CONTROLEES PAR DES ETATS MEMBRES OU LEURS RESSORTISSANTS SATISFONT NEANMOINS A CERTAINES EXIGENCES ; CONSIDERANT QUE CES REGLES NE DEVRAIENT PAS AFFECTER LES RELATIONS ENTRE L'ETAT DONT LES COMPAGNIES AERIENNES SONT RESSORTISSANTES ET CES COMPAGNIES ; CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE DEVELOPPER LE TRAFIC AERIEN INTRACOMMUNAUTAIRE SUR ROUTES REGIONALES DE MANIERE A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES REGIONS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ; CONSIDERANT QUE , EN MATIERE TARIFAIRE IL CONVIENT DE RESPECTER LE PRINCIPE DU RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS D'EXPLOITATION ET CELUI DE LA JUSTE REMUNERATION DU CAPITAL ; CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE DEVRAIT PAS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , LES CONDITIONS SOCIALES ET LES QUESTIONS RELATIVES AUX AEROPORTS ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DONT LES COMPAGNIES AERIENNES SONT RESSORTISSANTES ET L'ETAT CONCERNE DEVRAIENT AVOIR LA POSSIBILITE D'APPLIQUER DES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES QUE CELLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET QUE LES DROITS DE TRAFIC QUI ONT DEJA ETE ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE NE DEVRAIENT PAS ETRE RESTREINTS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ; CONSIDERANT QUE LE SYSTEME INSTITUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST DE NATURE EXPERIMENTALE ET QU'UN BILAN DE SA MISE EN OEUVRE DEVRAIT DONC ETRE DRESSE PAR LE CONSEIL UN CERTAIN TEMPS APRES SA PRISE D'EFFET ; CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC AERIEN DANS LES ILES GRECQUES EST ACTUELLEMENT INSUFFISANT ET QUE , POUR CETTE RAISON , LES AEROPORTS SITUES DANS CES ILES DEVRAIENT ETRE TEMPORAIREMENT EXEMPTES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES D'AUTORISATION DES SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX , POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC AERIEN INTRACOMMUNAUTAIRE , POUR LE TRANSPORT : _ DE PASSAGERS OU _ DE PASSAGERS AINSI QUE D'ARTICLES POSTAUX ET / OU DE FRET , SUR DES VOYAGES QUI COMMENCENT ET SE TERMINENT SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT EXPLOITES : ( 1 ) JO N C 287 DU 9 . 11 . 1981 , P . 114 . ( 2 ) JO N C 343 DU 31 . 12 . 1981 , P . 13 . A ) SUR DES PARCOURS AYANT CHACUN PLUS DE 400 KILOMETRES OU SUR DES PARCOURS INFERIEURS A 400 KILOMETRES LORSQUE LE TRANSPORT AERIEN PERMET UN GAIN DE TEMPS SUBSTANTIEL PAR RAPPORT AUX TRANSPORTS DE SURFACE , EN RAISON D'OBSTACLES NATURELS TELS QUE LA MER OU DES MONTAGNES ; B ) AU MOYEN D'AERONEFS AYANT UNE CAPACITE NE DEPASSANT PAS 70 PLACES OU DONT LE POIDS MAXIMAL AU DECOLLAGE NE DEPASSE PAS 30 TONNES , ET C ) ENTRE DEUX AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE DES CATEGORIES 2 ET 2 , 2 ET 3 OU 3 ET 3 , OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL REGULIER . LA CLASSIFICATION DES AEROPORTS FIGURE A L'ANNEXE A . ARTICLE 2 AUX FINS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR : A ) SERVICE AERIEN REGULIER : UNE SERIE DE VOLS POSSEDANT CHACUN TOUTES LES CARACTERISTIQUES CI-APRES : I ) ILS SONT EFFECTUES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER , MOYENNANT REMUNERATION DE TELLE MANIERE QUE CHACUN DE CES VOLS SOIT ACCESSIBLE AU PUBLIC ; II ) ILS SONT EXECUTES AFIN D'ASSURER LE TRAFIC ENTRE DEUX MEMES POINTS OU PLUS , 1 ) SOIT SUIVANT UN HORAIRE PUBLIE , 2 ) SOIT AVEC UNE REGULARITE OU UNE FREQUENCE TELLE QU'ILS CONSTITUENT UNE SERIE SYSTEMATIQUE EVIDENTE DE VOLS ; B ) SERVICE AERIEN INTERREGIONAL : UN SERVICE AERIEN REGULIER POUVANT ETRE AUTORISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER ; C ) COMPAGNIE AERIENNE : I ) UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN QUI A SON ADMINISTRATION CENTRALE ET SON PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITE DANS LA COMMUNAUTE ET DONT LA PARTICIPATION MAJORITAIRE EST DETENUE PAR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET / OU PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI EST EFFECTIVEMENT CONTROLEE PAR CES RESSORTISSANTS OU ETATS , OU II ) UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN QUI , TOUT EN NE REPONDANT PAS A LA DEFINITION VISEE AU POINT I ) , A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE : A ) SOIT A SON ADMINISTRATION CENTRALE ET SON PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITES DANS LA COMMUNAUTE ET A EFFECTUE PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE DES SERVICES AERIENS REGULIERS OU NON DANS LA COMMUNAUTE ; B ) SOIT A EFFECTUE , PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , DES SERVICES REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES AU TITRE DE LA TROISIEME ET DE LA QUATRIEME LIBERTES DE L'AIR . LES COMPAGNIES AERIENNES QUI REPONDENT AUX CRITERES VISES CI-DESSUS FIGURENT A L'ANNEXE B ; D ) ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE : L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA COMPAGNIE AERIENNE EST ETABLIE EN TANT QUE TRANSPORTEUR AERIEN A DES FINS COMMERCIALES ; E ) ETAT CONCERNE : L'ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE , DANS LEQUEL SONT SITUES LES AEROPORTS DESSERVIS PAR UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL . ARTICLE 3 1 . S'IL DONNE SON APPROBATION , L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE EST RESSORTISSANTE TRANSMET LA DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL A L'ETAT CONCERNE . 2 . L'ETAT CONCERNE AUTORISE LA COMPAGNIE AERIENNE EN QUESTION A EXPLOITER UN TEL SERVICE AERIEN INTERREGIONAL S'IL EST CONFORME A LA PRESENTE DIRECTIVE . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CAS OU , AU MOMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : A ) SOIT UN SERVICE AERIEN REGULIER INDIRECT , EXISTE DEJA ENTRE LES DEUX AEROPORTS CONCERNES , OU ENTRE D'AUTRES AEROPORTS SITUES CHACUN DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'UN DES DEUX , ET QUE CE SERVICE IMPLIQUE : _ UN TEMPS TOTAL DE TRANSIT DE MOINS DE 90 MINUTES ENTRE LES VOLS ET _ UNE AUGMENTATION DU TEMPS TOTAL DE VOL PAR RAPPORT AU SERVICE AERIEN INTERREGIONAL PROPOSE DE MOINS DE 50 % ; B ) SOIT UN SERVICE AERIEN REGULIER EXISTE DEJA : _ ENTRE UN DES DEUX AEROPORTS CONCERNES ET UN AUTRE AEROPORT SITUE DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'AUTRE AEROPORT CONCERNE , OU _ ENTRE DEUX AUTRES AEROPORTS SITUES , L'UN ET L'AUTRE , DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'UN DES DEUX AEROPORTS CONCERNES . 3 . LORSQUE L'ETAT DONT LA COMPAGNIE EST RESSORTISANTE TRANSMET UNE DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL A L'ETAT CONCERNE , CELUI-CI DOIT , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE , PRENDRE UNE DECISION QUI SOIT AUTORISE L'EXPLOITATION DU SERVICE , SOIT LA REFUSE POUR LES MOTIFS PREVUS AU PRESENT ARTICLE OU A L'ARTICLE 6 , ET NOTIFIER SA DECISION A L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE ET A LA COMMISSION . ARTICLE 4 UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL NE PEUT ETRE APPROUVE AUX TERMES DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUE SI LE POINT DE DEPART DE CE SERVICE EST SITUE DANS L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE EST RESSORTISSANTE . ARTICLE 5 1 . LES AUTORISATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 DONNENT A LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE LE DROIT D'EMBARQUER ET DE DEBARQUER LES CATEGORIES DE TRAFIC VISEES A L'ARTICLE 1ER . 2 . LES AUTORISATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT VALABLES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU MOINS , OU POUR UNE PERIODE INFERIEURE SI LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE LE SOUHAITE , SAUF REVOCATION OU RETRAIT DU AU FAIT QUE LE SERVICE EN CAUSE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS QUI ONT PERMIS L'AUTORISATION . 3 . UNE AUTORISATION EXPIRE SI LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNEE NE COMMENCE PAS L'EXPLOITATION DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE D'OUVERTURE INDIQUEE DANS L'AUTORISATION . 4 . LORSQU'UNE COMPAGNIE AERIENNE NE JOUIT PAS DU DROIT DE SURVOL OU D'ESCALE A DES FINS AUTRES QUE CELLES DU TRAFIC SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE , CET ETAT LUI ACCORDE CE DROIT AUX FINS DE L'EXPLOITATION DE TOUT SERVICE AERIEN INTERREGIONAL CONFORME A LA PRESENTE DIRECTIVE . ARTICLE 6 1 . UN ETAT CONCERNE AUTORISE UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL , SAUF SI UN OU PLUSIEURS DES MOTIFS CI-APRES S'Y OPPOSENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CEUX-CI N'ENTRAINENT PAS DE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SERVICES AERIENS INTERREGIONAUX : A ) L'AEROPORT CONCERNE DANS CET ETAT A DES POSSIBILITES INSUFFISANTES POUR ACCUEILLIR LE SERVICE ; B ) LES AIDES A LA NAVIGATION EXISTANT DANS CET ETAT NE SONT PAS ADEQUATES POUR ACCUEILLIR LE SERVICE ; C ) LA DESSERTE DU TRAFIC SOLLICITE EST DEJA ASSUREE D'UNE MANIERE SATISFAISANTE TANT DU POINT DE VUE QUALITATIF QUE DU POINT DE VUE QUANTITATIF PAR DES SERVICES AERIENS DIRECTS EXISTANT ENTRE LES DEUX AEROPORTS CONCERNES . 2 . DANS LE CAS OU UNE COMPAGNIE AERIENNE D'UN ETAT MEMBRE A RECU L'AUTORISATION D'EFFECTUER UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL , L'ETAT DONT CETTE COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE NE FAIT PAS OBJECTION A UNE DEMANDE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE INTERREGIONAL SUR LE MEME ITINERAIRE PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE L'ETAT CONCERNE . ARTICLE 7 L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE ET L'ETAT CONCERNE APPROUVENT LES TARIFS PRATIQUES , SANS SUBVENTION EXTERIEURE , PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE POUR UN SERVICE AERIEN INTERREGIONAL DETERMINE , POUR AUTANT : A ) QU'ILS SOIENT EN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE AERIENNE POUR CE SERVICE , SANS AIDE DIRECTE OU INDIRECTE DE L'ETAT , ET PERMETTENT EN MEME TEMPS UNE REMUNERATION ADEQUATE DU CAPITAL , ET B ) QU'ILS N'AIENT PAS UN CARACTERE DE DUMPING . ARTICLE 8 LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT LES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS S'APPLIQUE LE TRAITE . ARTICLE 9 LA PRESENTE DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES APPLICABLES SUR LE PLAN NATIONAL , REGIONAL OU LOCAL QUI CONCERNENT SOIT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , OU DES CONDITIONS SOCIALES , SOIT DES QUESTIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION , A L'EXPLOITATION OU A LA SECURITE DES AEROPORTS OU DE LEURS INSTALLATIONS . TOUTEFOIS , CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NE DOIVENT PAS ETABLIR DE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SERVICES AERIENS INTERREGIONAUX . ARTICLE 10 1 . L'ETAT DONT LA COMPAGNIE AERIENNE EST RESSORTISSANTE ET UN ETAT CONCERNE PEUVENT CONVENIR D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES DANS LE RESPECT DE LA PRESENTE DIRECTIVE . 2 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE RESTREINT AUCUN DROIT DE TRAFIC QUI , A LA DATE D'ADOPTION DE LA DIRECTIVE , A ETE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE , ET EN VERTU DUQUEL UNE COMPAGNIE AERIENNE DE LA COMMUNAUTE A ETE OU PEUT ETRE AUTORISEE A EXPLOITER UNE LIAISON AERIENNE . ARTICLE 11 UN ETAT CONCERNE QUI REFUSE UNE AUTORISATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 6 DOIT , S'IL Y EST INVITE , INDIQUER PAR ECRIT LES RAISONS QUI MOTIVENT SA DECISION . ARTICLE 12 1 . LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL UN RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , QUI COMPREND DES INFORMATIONS STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DES SERVICES AERIENS INTERREGIONAUX AGREES AUTORISES OU REFUSES , ET LE NOMBRE DE CES SERVICES QUI ONT COMMENCE OU CESSE DE FONCTIONNER AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE . 2 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COOPERENT POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTE DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 . ARTICLE 13 LE CONSEIL DRESSE , AVANT LE 1ER JUILLET 1986 , UN BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SUR LA BASE DES RAPPORTS QUE LUI AURA PRESENTES LA COMMISSION . ARTICLE 14 1 . APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR MODIFIER LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES AFIN DE LES RENDRE CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1984 . 2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES ADOPTEES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ARTICLE 15 1 . LES AEROPORTS DES ILES GRECQUES SONT EXEMPTES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1993 . 2 . A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , CETTE EXEMPTION S'APPLIQUERA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS ET POURRA ETRE PROLONGEE A NOUVEAU DE CINQ ANS . 3 . LA COMMISSION FOURNIRA UN RAPPORT SUR LA SITUATION DU TRAFIC AERIEN DANS LES ILES GRECQUES POUR LE 31 DECEMBRE 1991 ET UN NOUVEAU RAPPORT POUR LE 31 DECEMBRE 1996 . ARTICLE 16 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT C . SIMITIS ANNEXE A CLASSIFICATION DES AEROPORTS ACCESSIBLES AU TRAFIC INTERNATIONAL REGULIER ETAT MEMBRE * AEROPORT * CATEGORIE DES AEROPORTS BELGIQUE * BRUXELLES - ZAVENTEM * 1 DANEMARK * KOBENHAVN - KASTRUP / ROSKILDE * 1 ALLEMAGNE * FRANKFURT / RHEIN - MAIN * 1 * DUESSELDORF - LOHAUSEN * 1 * MUENCHEN - RIEM * 1 * HAMBURG - FUHLSBUETTEL * 2 * STUTTGART - ECHTERDINGEN * 2 * KOELN / BONN * 2 GRECE * ATHINA - HELLINIKON * 1 * THESSALONIKI - MICRA * 1 FRANCE * PARIS - CHARLES DE GAULLE / ORLY * 1 * MARSEILLE - MARIGNANE * 2 * NICE - COTE D'AZUR * 2 * LYON - SATOLAS * 2 * BALE - MULHOUSE * 2 IRLANDE * DUBLIN * 1 * SHANNON * 2 ITALIE * ROMA - FIUMICINO / CIAMPINO * 1 * MILANO - LINATE / MALPENSA * 1 * NAPOLI - CAPODICHINO * 2 * VENEZIA - TESSERA * 2 * CATANIA - FONTANAROSSA * 2 LUXEMBOURG * LUXEMBOURG - FINDEL * 2 PAYS-BAS * AMSTERDAM - SCHIPHOL * 1 ROYAUME-UNI * LONDON - HEATHROW / GATWICK / STANSTED * 1 * LUTON * 1 * MANCHESTER - RINGWAY * 2 * BIRMINGHAM - ELMDON * 2 * GLASGOW - ABBOTSINCH * 2 TOUS LES AUTRES AEROPORTS ACCESSIBLES AU TRAFIC INTERNATIONAL REGULIER * 3 ANNEXE B COMPAGNIES AERIENNES VISEES A L'ARTICLE 2 POINT C ) SOUS II ) AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES SERONT AGREEES EN TANT QUE COMPAGNIES NATIONALES PAR L'ETAT MEMBRE QUI LES AGREE EN TANT QUE TELLES A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES COMPAGNIES AERIENNES SUIVANTES REPONDENT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 POINT C ) SOUS II ) : SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM BRITANNIA AIRWAYS MONARCH AIRLINES LE CONSEIL A RECU LA COMMUNICATION SUIVANTE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : " LORS DU DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DECLARE QUE CES TRAITES S'APPLIQUAIENT EGALEMENT AU LAND DE BERLIN . ELLE A DECLARE EN MEME TEMPS QUE LES DROITS ET RESPONSABILITES DE LA FRANCE , DU ROYAUME-UNI ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE NE S'EN TROUVERAIENT PAS AFFECTES EN CE QUI CONCERNE BERLIN . COMPTE TENU DU FAIT QUE L'AVIATION CIVILE FAIT PARTIE DES DOMAINES POUR LESQUELS LES ETATS PRECITES SE SONT EXPRESSEMENT RESERVE DES COMPETENCES A BERLIN , ET APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS DE CES ETATS , LE GOUVERNEMENT FEDERAL FAIT SAVOIR QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'AUTORISATION DE SERVICES AERIENS REGULIERS INTERREGIONAUX POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS , D'ARTICLES POSTAUX ET DE FRET ENTRE ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS LE LAND DE BERLIN . "


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 14.4.2005
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 95/44
 DECYZJA nr 1/2005 RADY MINISTRÓW AKP–WE
 z dnia 8 marca 2005 r.
 dotycząca przyjęcia regulaminu wewnętrznego Rady Ministrów AKP–WE
 (2005/297/WE)
 RADA MINISTRÓW AKP-WE,
 uwzględniając Umowę o partnerstwie między AKP a WE podpisaną w Kotonu w dniu 23 czerwca 2000 r., w szczególności jej art. 15 ust. 5,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Na mocy decyzji nr 1/2001 z 30 stycznia 2001 r. Komitet Ambasadorów AKP-WE przyjął regulamin wewnętrzny Rady Ministrów AKP-WE na podstawie przekazania uprawnień.
 (2)
 Niezbędne są pewne zmiany uwzględniające przystąpienie do Unii Europejskiej nowych Państw Członkowskich.
 (3)
 Podczas 29. sesji Rady Ministrów AKP-WE, która odbyła się dnia 6 maja 2004 r. w Gaborone w Botswanie, podjęto decyzję o stosownej zmianie regulaminu wewnętrznego,
 STANOWI, CO NASTĘPUJE:
 Artykuł 1
 Daty i miejsca posiedzeń
 1. Jak przewidziano w art. 15 ust. 1 Umowy o partnerstwie między AKP a WE, dalej zwanej „Umową AKP-WE”, Rada Ministrów AKP-WE, dalej zwana „Radą”, w normalnych okolicznościach zbiera się raz w roku oraz zawsze wtedy, kiedy to konieczne, na wniosek jednej ze stron.
 2. Posiedzenia Rady zwołuje jej Przewodniczący. Daty posiedzeń są ustalane w oparciu o porozumienie stron.
 3. Posiedzenia Rady będą się odbywać albo w zwykłym miejscu posiedzeń Rady Unii Europejskiej, albo w siedzibie Sekretariatu Grupy Państw AKP, bądź też w mieście znajdującym się w jednym z państw AKP, zgodnie z decyzją Rady.
 Artykuł 2
 Porządek posiedzeń
 1. Przewodniczący opracowuje wstępny porządek obrad dla każdego posiedzenia. Zostaje on doręczony innym członkom Rady co najmniej 30 dni przed rozpoczęciem posiedzenia. Wstępny porządek obrad zawiera te punkty, co do których Przewodniczący otrzymał wniosek o włączenie do porządku obrad co najmniej 30 dni przed rozpoczęciem posiedzenia.
 We wstępnym porządku obrad umieszczane są te punkty, w odniesieniu do których wszelkie dotyczące ich dokumenty wpłynęły do Sekretariatu Rady w czasie, który umożliwia ich przekazanie członkom Rady i członkom Komitetu Ambasadorów AKP-WE, dalej zwanego Komitetem, co najmniej 21 dni przed rozpoczęciem posiedzenia.
 2. Porządek obrad jest przyjmowany przez Radę na początku każdego posiedzenia. W pilnych przypadkach Rada może zdecydować, na wniosek państw AKP lub Wspólnoty, o włączeniu do porządku obrad punktów, co do których nie dotrzymano limitów czasowych określonych w ust. 1.
 3. Wstępny porządek obrad może być podzielony na część A, część B i część C.
 W części A zawarte są te punkty, których zatwierdzenie przez Radę jest możliwe bez dyskusji.
 W części B zawarte są te zagadnienia, które wymagają dyskusji w Radzie przed ich zatwierdzeniem.
 W części C zawarte są punkty omawiane podczas nieformalnej wymiany poglądów.
 Artykuł 3
 Obrady
 1. Zgodnie z art. 15 ust. 3 Umowy AKP-WE Rada Ministrów podejmuje decyzje w oparciu o porozumienie Stron.
 2. Posiedzenia Rady są wiążące jedynie wtedy, gdy obecna jest co najmniej połowa członków Rady Unii Europejskiej, jeden członek Komisji Wspólnot Europejskich (dalej zwanej „Komisją”) oraz dwie trzecie członków reprezentujących rządy państw AKP.
 3. Każdy nieobecny członek Rady może powołać swojego przedstawiciela. W powyższym przypadku powiadamia o tym Przewodniczącego i wskazuje osobę lub delegację upoważnioną do występowania w charakterze jego przedstawiciela. Przedstawicielowi przysługują wszelkie prawa nieobecnego członka.
 4. Członkom Rady mogą towarzyszyć pomagający im doradcy.
 5. Skład każdej delegacji podawany jest do wiadomości Przewodniczącego przed rozpoczęciem każdej sesji.
 6. Przedstawiciel Europejskiego Banku Inwestycyjnego, dalej zwanego „Bankiem”, jest obecny podczas sesji Rady, gdy porządek obrad obejmuje zagadnienia dotyczące Banku.
 Artykuł 4
 Procedury pisemne
 W pilnych sprawach Rada może podejmować decyzje w głosowaniu pisemnym. Zgodę na zastosowanie tej procedury może wyrazić Rada, podczas swojego posiedzenia, lub Komitet.
 Jednocześnie z podjęciem decyzji o przyjęciu procedury pisemnej wyznaczony może zostać limit czasu na udzielenie odpowiedzi. Po upływie tego czasu Przewodniczący Rady, na podstawie raportu sporządzonego przez obu Sekretarzy Rady, podejmuje decyzję, czy uwzględniając otrzymane odpowiedzi, można stwierdzić osiągnięcie porozumienia stron.
 Artykuł 5
 Komitety i grupy robocze
 Rada może powoływać komitety i grupy robocze w celu przeprowadzenia prac, które uzna za konieczne, w szczególności w celu przygotowania obrad, w stosownych przypadkach, dotyczących obszarów współpracy lub konkretnych aspektów Partnerstwa.
 Nadzór nad pracami tych komitetów i grup roboczych może zostać przekazany Komitetowi.
 Artykuł 6
 Podgrupy ministerialne
 Bez uszczerbku dla postanowień zawartych w art. 5, Rada może podczas swoich posiedzeń powierzyć przygotowanie obrad i konkluzji dotyczących poszczególnych punktów porządku obrad podgrupom ministerialnym stworzonym według zasady parytetu.
 Artykuł 7
 Komitety ministerialne
 1. Zgodnie z art. 83 Umowy AKP-WE ustanawia się niniejszym Komitet Współpracy Finansowej na rzecz Rozwoju AKP-WE. Rada przyjmuje regulamin wewnętrzny dla tego Komitetu.
 2. Rada analizuje zagadnienia dotyczące polityki handlowej oraz raporty przygotowane przez Wspólny Ministerialny Komitet do spraw Handlu AKP-WE ustanowiony w art. 38 Umowy AKP-WE.
 Artykuł 8
 Państwa uczestniczące w charakterze obserwatorów
 1. Przedstawiciele Państw sygnatariuszy Umowy AKP-WE, które do dnia wejścia w życie Umowy nie dopełniły procedur, o których mowa w art. 93 ust. 1 i 2 tej Umowy, mogą uczestniczyć w sesjach Rady w charakterze obserwatorów. W powyższym przypadku mogą być upoważnieni do wzięcia udziału w obradach Rady.
 2. Przepis powyższy ma także zastosowanie do krajów, o których mowa w art. 93 ust. 6 Umowy AKP-WE.
 3. Rada może upoważnić przedstawicieli kraju ubiegającego się o przystąpienie do Umowy AKP-WE do wzięcia udziału w obradach Rady w charakterze obserwatorów.
 Artykuł 9
 Poufność i publikacje urzędowe
 1. O ile nie zdecydowano inaczej, posiedzenia Rady nie są jawne. Wstęp na posiedzenia Rady wymaga przepustki.
 2. Bez uszczerbku dla odnośnych przepisów, obrady Rady chronione są wymogami tajemnicy służbowej, o ile Rada nie postanowi inaczej.
 3. Każda ze stron może podjąć decyzję opublikowania decyzji, uchwał, zaleceń i opinii Rady w odpowiednich publikacjach urzędowych.
 Artykuł 10
 Dialog z uczestnikami pozarządowymi
 1. Rada może zaprosić przedstawicieli środowisk gospodarczych i społecznych społeczeństwa obywatelskiego z państw AKP oraz państw Unii Europejskiej do udziału w wymianie poglądów na marginesie zwykłych posiedzeń, w celu udzielenia im informacji i zasięgnięcia ich opinii i sugestii na temat zagadnień znajdujących się w porządku obrad.
 2. Wymiana poglądów z przedstawicielami społeczeństwa obywatelskiego jest organizowana przez Sekretariat Rady. Sekretariat Rady może, w porozumieniu z Komisją, powierzyć to zadanie organizacjom reprezentującym społeczeństwo obywatelskie. W szczególności Sekretariat Rady może powierzyć pracę związaną z wymianą poglądów z przedstawicielami środowisk gospodarczych i społecznych społeczeństwa obywatelskiego AKP i WE Komitetowi Ekonomiczno-Społecznemu Wspólnot Europejskich.
 3. Przewodniczący decyduje, które punkty zawarte w porządku obrad podlegają dyskusjom z uczestnikami pozarządowymi, uwzględniając przy tym wniosek Sekretariatu Rady. Inni członkowie Rady są powiadamiani o tych punktach w tym samym czasie, co o wstępnym porządku obrad dla każdej sesji.
 Artykuł 11
 Organizacje regionalne i subregionalne
 Przedstawiciele organizacji regionalnych i subregionalnych AKP mogą brać udział w posiedzeniach Rady w charakterze obserwatorów, pod warunkiem uzyskania uprzedniej zgody Rady.
 Artykuł 12
 Komunikaty i protokoły posiedzeń
 1. Wszelkie komunikaty, o których mowa w niniejszym regulaminie wewnętrznym, są przekazywane przez Sekretariat Rady przedstawicielom państw AKP, Sekretariatowi Grupy Państw AKP, Stałym Przedstawicielom Państw Członkowskich, Sekretariatowi Generalnemu Rady Unii Europejskiej oraz Komisji.
 Powyższe komunikaty są również przesyłane Prezesowi Banku, jeśli dotyczą Banku.
 2. Z każdego posiedzenia jest sporządzany protokół, ze szczególnym uwzględnieniem decyzji podjętych przez Radę.
 Po przyjęciu przez Radę protokół jest podpisywany przez urzędującego Przewodniczącego i przez dwóch Sekretarzy Rady i jest przechowywany w archiwum Rady. Kopia protokołu jest przekazywana odbiorcom, o których mowa w ust. 1.
 Artykuł 13
 Dokumentacja
 O ile nie zdecydowano inaczej, Rada obraduje na podstawie dokumentów sporządzonych w oficjalnych językach stron.
 Artykuł 14
 Forma aktów
 1. Decyzje, uchwały, zalecenia i opinie w rozumieniu art. 15 ust. 3 Umowy AKP-WE są podzielone na artykuły.
 Po końcowym artykule następuje formuła „Sporządzono w ..., dnia [data]”, przy czym data oznacza datę ich przyjęcia przez Radę.
 2. Decyzje w rozumieniu art. 15 ust. 3 Umowy AKP-WE zawierają w swoim tytule wyraz „decyzja”, po którym następuje kolejny numer, data przyjęcia i przedmiot, którego decyzja dotyczy.
 Decyzje określają datę ich wejścia w życie. Decyzje zawierają następujące zdanie: „Państwa AKP, Wspólnota i jej Państwa Członkowskie są zobowiązane, każde w swoim zakresie, do podjęcia niezbędnych kroków w celu wykonania niniejszej decyzji”.
 3. Uchwały, deklaracje, zalecenia i opinie w rozumieniu art. 15 ust. 3 umowy AKP-WE zawierają w swoim tytule wyraz „uchwała”, „deklaracja”, „zalecenie” lub „opinia”, po którym następuje kolejny numer, data przyjęcia i przedmiot uchwały, deklaracji, zalecenia lub opinii.
 4. Akty przyjęte przez Radę są podpisywane przez Przewodniczącego i przechowywane w archiwum Rady.
 Akty te są przekazywane, poprzez dwóch Sekretarzy Rady, odbiorcom, o których mowa w art. 12 ust. 1.
 Artykuł 15
 Prezydencja
 Urząd Przewodniczącego Rady jest sprawowany przemiennie, jak następuje:
 —
 od dnia 1 kwietnia do dnia 30 września przez członka rządu jednego z państw AKP,
 —
 od dnia 1 października do dnia 31 marca przez członka Rady Unii Europejskiej.
 Artykuł 16
 Komitet
 1. Rada może przekazać część swoich uprawnień Komitetowi zgodnie z art. 15 ust. 4 Umowy AKP-WE.
 2. Warunki, zgodnie z którymi odbywają się posiedzenia Komitetu, są określone w jego regulaminie wewnętrznym.
 3. Komitet jest odpowiedzialny za przygotowywanie posiedzeń Rady i wykonywanie każdego mandatu, który może mu zostać powierzony przez Radę.
 Artykuł 17
 Udział we Wspólnym Zgromadzeniu Parlamentarnym
 Kiedy Rada uczestniczy w posiedzeniach Wspólnego Zgromadzenia Parlamentarnego, jest reprezentowana przez Przewodniczącego Rady.
 W przypadku niemożności uczestnictwa w posiedzeniu Przewodniczący wyznacza na swoje miejsce jednego z członków.
 Artykuł 18
 Spójność polityk Wspólnoty i wpływ na wykonanie Umowy AKP-WE
 1. Kiedy państwa AKP składają wniosek o przeprowadzenie konsultacji zgodnie z art. 12 Umowy AKP-WE, konsultacje zostają podjęte niezwłocznie, z zasady w ciągu 15 dni od złożenia takiego wniosku.
 2. Organem odpowiedzialnym może być Rada, Komitet, jeden z dwóch Komitetów Ministerialnych, o których mowa w art. 7, lub grupa robocza ad hoc.
 Artykuł 19
 Sekretariat
 Sekretariat Rady i Komitetu jest prowadzony wspólnie przez dwóch Sekretarzy.
 Ci dwaj Sekretarze są wyznaczani po wzajemnych konsultacjach, jeden przez państwa AKP, drugi – przez Wspólnotę.
 Sekretarze wykonują swoje obowiązki całkowicie niezależnie i mając na względzie wyłącznie interes niniejszej Umowy i nie zwracają się o instrukcje ani ich nie przyjmują od żadnego rządu, organizacji lub władzy innej niż Rada i Komitet.
 Korespondencja przeznaczona dla Rady jest wysyłana jej Przewodniczącemu na adres siedziby Sekretariatu Rady.
 Artykuł 20
 Niniejsza decyzja unieważnia i zastępuje decyzję Komitetu Ambasadorów AKP-WE nr 1/2001 z dnia 30 stycznia 2001 r. dotyczącą przyjęcia regulaminu wewnętrznego Rady Ministrów AKP-WE.
 Sporządzono w Brukseli, dnia 8 marca 2005 r.
 W imieniu Rady Ministrów AKP–WE
 J. ASSELBORN
 Przewodniczący