type: contracts

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 Avis juridique important
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 21979A0723(01)
 Accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles
 Journal officiel n° L 298 du 26/11/1979 p. 0039 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 16 p. 0041
 ++++ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , d'une part , et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH , d'autre part , DESIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges , le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne ( ci-après dénommée " la Communauté " et le Bangladesh , DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux qui se posent actuellement dans l'industrie textile , aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs , notamment afin d'éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du commerce textile du Bangladesh , VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles ( ci-après dénommé " arrangement de Genève " ) et notamment son article 4 , ainsi que les conditions de renouvellement dudit arrangement définies dans le protocole du 14 décembre 1977 et dans les conclusions adoptées par le comité des textiles le même jour ( L/4616 ) , ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires : LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : TRAN Van-Thinh , représentant spécial de la Commission des Communautés européennes pour les négociations textiles ; LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH : S . B . CHAUDHURI , secrétaire adjoint , ministère du commerce , gouvernement de la république populaire du Bangladesh ; QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SECTION PREMIERE Régimes des échanges Article premier 1 . Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton , de laine , de fibres synthétiques ou artificielles , originaires du Bangladesh , qui sont énumérés à l'annexe . Le présent accord s'applique aux importations de produits de fabrication artisanale dans les conditions définies au protocole B . 2 . La désignation et l'identification des produits couverts par le présent accord sont fondées sur la nomenclature du tarif douanier commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ( Nimexe ) . 3 . L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté . Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus sont fixées au protocole A . Article 2 1 . Les importations des produits textiles couverts par le présent accord sont soumises à un système de contrôle administratif de la part de la Communauté selon les dispositions en vigueur dans celle-ci . 2 . La Communauté s'engage à communiquer aux autorités du Bangladesh , avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent , les statistiques d'importation des produits originaires du Bangladesh . Seront en outre communiquées , avant le 1er avril de chaque année , les données statistiques de l'année précédente de toutes les importations dans la Communauté , des produits couverts par le présent accord , avec ventilation par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté . Article 3 A l'entrée en vigueur du présent accord , les exportations de produits textiles du Bangladesh vers la Communauté ne seront pas soumises à des limites quantitatives . Des limites quantitatives pourront cependant être introduites par la suite , dans les conditions définies au protocole C . Article 4 En cas d'introduction de limites quantitatives en vertu de l'article 3 , les parties conviennent d'engager sans retard la procédure de consultation suivant les modalités définies à l'article 5 , en vue d'établir les dispositions relatives à la gestion des importations des produits soumis à limites quantitatives . Article 5 Les procédures de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes : - toute demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée , - la demande de consultation est , le cas échéant , assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter de la notification ) , d'un rapport sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient l'introduction d'une telle demande , - les consultations sont engagées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir , au plus tard dans un délai d'un mois , à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable . Article 6 A la demande de l'une des deux parties , et conformément aux dispositions de l'arrangement de Genève , des consultations seront engagées sur tout sujet concernant leurs échanges de produits textiles et en particulier sur tout problème découlant de l'application du présent accord . Les deux parties abordent toute consultation engagée au titre du présent article dans un esprit de compromis et avec la volonté de concilier les divergences existant entre elles . SECTION II Dispositions transitoires et finales Article 7 1 . Sous réserve des dispositions visées aux articles 3 et 4 , la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le présent accord , à ne pas introduire de restrictions quantitatives aux termes de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que de l'article 3 de l'arrangement de Genève . 2 . Sont interdites les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits couverts par le présent accord . Article 8 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire du Bangladesh , de l'autre côté . Article 9 1 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il reste applicable jusqu'au 31 décembre 1982 . 2 . Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1978 . 3 . Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de modifier le présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration de cette période de préavis . 4 . L'annexe et les protocoles joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci . Article 10 Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et bengali , chacun des textes faisant également foi . Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale . Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt . In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement . En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord . In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo . Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld . *... Udfaerdiget i Dacca , den treogtyvende juli nitten hundrede og nioghalvfjerds . Geschehen zu Dacca am dreindzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunundsiebzig . Done at Dacca on the twenty-third day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-nine . Fait à Dacca , le vingt-trois juillet mil neuf cent soixante-dix-neuf . Fatto a Dacca , addì ventitré luglio millenovecentosettantanove . Gedaan te Dacca , de drieëntwintigste juli negentienhonderd negenenzeventig . *... For Raadet for De europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen *... For regeringen for folkerepublikken Bangladesh Fuer die Regierung der Volksrepublik Bangladesch For the Government of the People's Republic of Bangladesh Pour le gouvernement de la république populaire du Bangladesh Per il governo della Repubblica popolare del Bangladesh Voor de Regering van de Volksrepubliek Bangla Desh *... ANNEXE GROUPE I Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 1 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98 * * * 2 * Tissus de coton , autres que tissus à point de gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles et tissus à mailles nouées : * 55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ; 05 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 19 ; 21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ; 37 ; 38 ; 39 ; 41 ; 49 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 68 ; 69 ; 70 ; 71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 76 ; 77 ; 78 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * * * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 55.09-03 ; 04 ; 05 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 70 ; 71 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * * 3 * Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-01 ; 04 ; 05 ; 07 ; 08 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 33 ; 34 ; 36 * * * * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-01 ; 05 ; 07 ; 08 ; 13 ; 14 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 27 ; 28 ; 33 ; 34 ; 36 * * * 4 * Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls , maillots de corps et articles similaires , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements pour bébés , en coton ou en fibres textiles synthétiques : * 60.04-01 ; 05 ; 13 ; 18 ; 28 ; 29 ; 30 ; 41 ; 50 ; 58 * 6,48 * 154 * * a ) T-shirts , etc . * * * * * b ) Chemises et chemisettes autres que T-shirts * * * * 5 * Chandails , pullovers , slip-overs , twinsets , gilets et vestes , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ; 37 ; 38 * 4,53 * 221 * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 6 * Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour hommes et garçonnets ; pantalons , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 * 1,76 * 568 * * * 61.02-66 ; 68 ; 72 * * * 7 * Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses , de bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ) , ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25 * 5,55 * 180 * * * 61.02-78 ; 82 ; 84 * * * 8 * Chemises et chemisettes , tissées , pour hommes et garçonnets * 61.03-11 ; 15 ; 19 * 4,60 * 217 * GROUPE II Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 9 * Tissus de coton , bouclés du genre éponge ; linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé du genre éponge , de coton * 55.08-10 ; 30 ; 50 ; 80 * * * * * 62.02-71 * * * 10 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , imprégnée ou enduite de matières plastiques * 60.02-40 * 10,14 paires * 99 * 11 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autre que celle de la catégorie 10 * 60.02-50 ; 60 ; 70 ; 80 * 24,6 paires * 41 * 12 * Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes * 60.03-11 ; 19 ; 25 ; 27 ; 30 ; 90 * 24,3 paires * 41 * 13 * Slips et caleçons pour hommes et garçonnets , slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton ou de fibres textiles synthétiques * 60.04-17 ; 27 ; 48 ; 56 * 17 * 59 * 14 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts , pour hommes et garçonnets * 61.01-01 * 1,0 * 1 000 * 14 B * Pardessus , imperméables et autres manteaux , y compris les capes , tissés , pour hommes et garçonnets , autres que ceux de la catégorie 14 A * 61.01-41 ; 42 ; 44 ; 46 ; 47 * 0,72 * 1 389 * 15 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.02-05 * 1,1 * 909 * 15 B * Manteaux et imperméables ( y compris les capes ) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants , autres que les vêtements de la catégorie 15 A * 61.02-31 ; 32 ; 33 ; 35 ; 36 ; 37 ; 39 ; 40 * 0,84 * 1 190 * 16 * Costumes et complets , tissés , pour hommes et garçonnets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces , qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) * 61.01-51 ; 54 ; 57 * 0,80 * 1 250 * 17 * Vestes et vestons tissés , pour hommes et garçonnets * 61.01-34 ; 36 ; 37 * 1,43 * 700 * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 18 * Sous-vêtements tissés , autres que chemises et chemisettes , pour hommes et garçonnets * 61.03-51 ; 55 ; 59 ; 81 ; 85 ; 89 * * * 19 * Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE/kg * 61.05-30 ; 99 * 55,5 * 18 * 20 * Linge de lit , tissé * 62.02-11 ; 19 * * * 21 * Parkas , anoraks , blousons et similaires , tissés * 61.01-29 ; 31 ; 32 * 2,3 * 435 * * * 61.02-25 ; 26 ; 28 * * * 22 * Fils de fibres synthétiques discontinues , non conditionnés pour la vente au détail : * 56.05-03 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47 * * * * a ) dont acryliques * 56.05-21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 * * * 23 * Fils de fibres artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * 56.05-51 ; 55 ; 61 ; 65 ; 71 ; 75 ; 81 ; 85 ; 91 ; 95 ; 99 * * * 24 * Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres textiles synthétiques , pour hommes et garçonnets * 60.04-15 ; 47 * 2,8 * 357 * 25 * Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie de coton ou de fibres synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-21 ; 25 ; 51 ; 53 * 4,3 * 233 * 26 * Robes tissées et robes de bonneterie , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-41 ; 42 ; 43 ; 44 * 3,1 * 323 * * * 61.02-48 ; 52 ; 53 ; 54 * * * 27 * Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) tissées ou de bonneterie * 60.05-51 ; 52 ; 54 ; 58 * 2,6 * 385 * * * 61.02-57 ; 58 ; 62 * * * 28 * Pantalons de bonneterie ( à l'exception des shorts ) , autres que pour bébés * 60.05-61 ; 62 ; 64 * 1,61 * 620 * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 29 * Costumes-tailleurs , tissés ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.02-42 ; 43 ; 44 * 1,37 * 730 * 30 A * Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.04-11 ; 13 ; 18 * 4,0 * 250 * 30 B * Sous-vêtements tissés autres que pyjamas et chemises de nuit , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.04-91 ; 93 ; 98 * * * 31 * Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonneterie * 61.09-50 * 18,2 * 55 * GROUPE III Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 32 * Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie * 58.04-07 ; 11 ; 15 ; 18 ; 41 ; 43 ; 45 ; 61 ; 63 ; 67 ; 69 ; 71 ; 75 ; 77 ; 78 * * * 33 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de moins de 3 m de largeur * 51.04-06 * * * * Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou formes similaires * 62.03-96 * * * 34 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de 3 m de largeur ou plus * 51.04-08 * * * 35 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant de fils d'élastomères : * 51.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * * * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-15 ; 17 ; 18 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * * 36 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères : * 51.04-56 ; 58 ; 62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 93 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * * * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-58 ; 62 ; 64 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * * 37 * Tissus de fibres textiles artificielles discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-37 ; 42 ; 44 ; 48 ; 52 ; 53 ; 54 ; 57 ; 58 ; 62 ; 63 ; 64 ; 66 ; 72 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 82 ; 83 ; 84 ; 87 * * * * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-37 ; 44 ; 48 ; 52 ; 54 ; 57 ; 58 ; 63 ; 64 ; 66 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 83 ; 84 ; 87 * * * 38 A * Etoffes synthétiques de bonneterie pour rideaux et vitrages * 60.01-40 * * * 38 B * Vitrages * 62.02-09 * * * 39 * Linge de table , linge de toilette , d'office et de cuisine , tissés , autres que ceux de coton bouclés du genre éponge * 62.02-41 ; 43 ; 47 ; 65 ; 73 ; 77 * * * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 40 * Rideaux ( autres que vitrages ) et articles d'ameublement , tissés * 62.02-81 ; 89 * * * 41 * Fils de fibres textiles synthétiques , continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre * 51.01-05 ; 07 ; 08 ; 09 ; 11 ; 13 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 28 ; 32 ; 34 ; 38 ; 42 ; 44 ; 48 * * * 42 * Fils de fibres textiles artificielles continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate * 51.01-50 ; 61 ; 64 ; 66 ; 71 ; 76 ; 80 * * * 43 * Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues , conditionnés pour la vente au détail * 51.03-10 ; 20 * * * 44 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-05 * * * 45 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-54 * * * 46 * Laine et poils fins cardés ou peignés * 53.05-10 ; 22 ; 29 ; 32 ; 39 * * * 47 * Fils de laine ou de poils fins , cardés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.06-21 ; 25 ; 31 ; 35 ; 51 ; 55 ; 71 ; 75 * * * * * 53.08-11 ; 15 * * * 48 * Fils de laine ou de poils fins , peignés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.07-01 ; 09 ; 21 ; 29 ; 40 ; 51 ; 59 ; 81 ; 89 * * * * * 53.08-21 ; 25 * * * 49 * Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la vente au détail * 53.10-11 ; 15 * * * 50 * Tissus de laine ou de poils fins * 53.11-01 ; 03 ; 07 ; 11 ; 13 ; 17 ; 20 ; 30 ; 40 ; 52 ; 54 ; 58 ; 72 ; 74 ; 75 ; 82 ; 84 ; 88 ; 91 ; 93 ; 97 * * * 51 * Coton cardé ou peigné * 55.04-00 * * * 52 * Fils de coton conditionnés pour la vente au détail * 55.06-10 ; 90 * * * 53 * Tissus de coton à point de gaze * 55.07-10 ; 90 * * * 54 * Fibres textiles artificielles discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-21 ; 23 ; 25 ; 29 * * * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 55 * Fibres textiles synthétiques discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-11 ; 13 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 * * * 56 * Fils de fibres textiles synthétiques discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-11 ; 15 * * * 57 * Fils de fibres textiles artificielles discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-20 * * * 58 * Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés * 58.01-01 ; 11 ; 13 ; 17 ; 30 ; 80 * * * 59 * Tapis , tissés ou en bonneterie , même confectionnés ; tissus dits " Kélim " ou " Kilim " , " Schumacks " ou " Soumak " , " Karamanie " et similaires , même confectionnés ; revêtements de sol de feutre * 58.02-12 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 30 ; 43 ; 49 ; 90 * * * * * 59.02-01 ; 09 * * * 60 * Tapisseries , faites à la main * 58.03-00 * * * 61 * Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm et pourvue de lisières tissées , collées ou autrement obtenues , autres que les étiquettes et articles similaires ; bolducs * 58.05-01 ; 08 ; 30 ; 40 ; 51 ; 59 ; 61 ; 69 ; 73 ; 77 ; 79 ; 90 * * * 62 * Etiquettes , écussons et articles similaires , tissés , mais non brodés , en pièces , en rubans ou découpés * 58.06-10 ; 90 * * * * Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métalisés et fils de crin guipés ) ; tresses en pièces ; autres articles ornementaux analogues , en pièces ; glands ; floches , olives , noix , pompons et similaires * 58.07-31 ; 39 ; 50 ; 80 * * * * Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ) unis * 58.08-11 ; 15 ; 19 ; 21 ; 29 * * * * Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ( filet ) , façonnés ; dentelles ( mécaniques ou à la main ) en pièces , en bandes ou en motifs * 58.09-11 ; 19 ; 21 ; 31 ; 35 ; 39 ; 91 ; 95 ; 99 * * * * Broderies en pièces , en bandes , ou en motifs * 58.10-21 ; 29 ; 41 ; 45 ; 49 ; 51 ; 55 ; 59 * * * 63 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques contenant des fils d'élastomères ; étoffes en pièces de bonneterie élastique ou cautchoutée * 60-01-30 * * * * * 60.06-11 ; 18 * * * 64 * Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon fourrure ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles synthétiques * 60.01-51 ; 55 * * * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 65 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et 64 * 60.01-01 ; 10 ; 62 ; 64 ; 65 ; 68 ; 72 ; 74 ; 75 ; 78 ; 81 ; 89 ; 92 ; 94 ; 96 ; 97 * * * 66 * Couvertures * 62.01-10 ; 20 ; 81 ; 85 ; 93 ; 95 * * * 67 * Accessoires du vêtement et autres articles ( à l'exception des vêtements ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autres que les maillots de bain ) de bonneterie élastique ou caoutchoutée * 60.05-86 ; 87 ; 89 ; 91 ; 95 ; 98 * * * * * 60.06-92 ; 96 ; 98 * * * GROUPE IV Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 68 * Sous-vétements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour bébés * 60.04-11 ; 36 * * * 69 * Combinaisons et jupons de bonneterie , de fibres textiles synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-54 * 7,8 * 128 * 70 * Bas-culottes communément appelés collants * 60.04-31 ; 33 ; 34 * 30,4 * 33 * 71 * Vêtements de dessus de bonneterie , pour bébés * 60.05-06 ; 07 ; 08 ; 09 * * * 72 * Maillots de bain de bonneterie * 60.05-11 ; 13 ; 15 * 10 * 100 * * * 60.06-91 * * * 73 * Survêtements de sport ( trainings ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-16 ; 17 ; 19 * 1,67 * 600 * 74 * Costumes-tailleurs ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-71 ; 72 ; 73 ; 74 * 1,54 * 650 * 75 * Costumes et complets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour hommes et garçonnets * 60.05-66 ; 68 * 0,80 * 1 250 * 76 * Vêtements de travail , tissés , pour hommes et garçonnets ; tabliers , blouses et autres vêtements de travail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-13 ; 15 ; 17 ; 19 * * * * * 61.02-12 ; 14 * * * 77 * Bas de fibres textiles synthétiques , pour femmes * 60.03-21 ; 23 * 40 paires * 25 * 78 * Peignoirs de bain , robes de chambre , vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour hommes et garçonnets , à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 * 61.01-09 ; 24 ; 25 ; 26 ; 92 ; 94 ; 96 * * * 79 * Culottes et maillots de bain , tissés * 61.01-22 ; 23 * 8,3 * 120 * * * 61.02-16 ; 18 * * * 80 * Vêtements tissés pour bébés * 61.02-01 ; 03 * * * * * 61.04-01 ; 09 * * * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 81 * Peignoirs de bain , robes de chambre , liseuses et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 , 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 * 61.02-07 ; 22 ; 23 ; 24 ; 86 ; 88 ; 92 * * * 82 * Sous-vêtements , autres que pour bébés , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de poils fins ou de fibres textiles artificielles * 60.04-38 ; 60 * * * 83 * Vêtements de dessus , de bonneterie , non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 , 71 , 72 , 73 , 74 et 75 * 60.05-04 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 * * * 84 * Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , autres qu'en bonneterie * 61.06-30 ; 40 ; 50 ; 60 * * * 85 * Cravates , autres qu'en bonneterie * 61.07-30 ; 40 ; 90 * 17,9 * 56 * 86 * Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et articles similaires , autres que soutiens-gorge et bustiers , en tissus ou en bonneterie même élastique * 61.09-20 ; 30 ; 40 ; 80 * 8,8 * 114 * 87 * Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres qu'en bonneterie * 61.10-00 * * * 88 * Accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras , bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons , manchons , manches protectrices , etc . , autres qu'en bonneterie * 61.11-00 * * * 89 * Mouchoirs en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UCE/kg * 61.05-20 * 59 * 17 * GROUPE V Catêgorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 90 * Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles synthétiques , tressés ou non * 59.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 * * * 91 * Tentes * 62.04-23 ; 73 * * * 92 * Tissus de fibres textiles , synthétiques ou artificielles , et tissus caoutchoutés , pour pneumatiques * 51.04-03 ; 52 * * * * * 59.11-15 * * * 93 * Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène * 62.03-93 ; 95 ; 97 ; 98 * * * 94 * Ouates et articles en ouate ; tontisses , noeuds et noppes ( boutons ) de matières textiles * 59.01-07 ; 12 ; 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 21 ; 29 * * * 95 * Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou enduits , autres que les revêtements de sol * 59.02-35 ; 41 ; 47 ; 51 ; 57 ; 59 ; 91 ; 95 ; 97 * * * 96 * Tissus non tissés et articles en tissus non tissés , même imprégnés ou enduits , autres que les vêtements et accessoires du vêtement * 59.03-11 ; 19 ; 30 * * * 97 * Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes et cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou cordes * 59.05-11 ; 21 ; 29 ; 91 ; 99 * * * 98 * Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 * 59.06-00 * * * 99 * Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la gainerie ou usages similaires ( percaline enduite , etc ) ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et similaires pour la chapellerie * 59.07-10 ; 90 * * * 100 * Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles , et tissus stratifiés avec ces mêmes matières * 59.08-10 ; 51 ; 53 ; 57 * * * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 101 * Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres textiles synthétiques * 59.04-90 * * * 102 * Linoléums pour tous usages , découpés ou non ; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles , découpés ou non * 59.10-10 ; 31 ; 39 * * * 103 * Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à l'exclusion de ceux pour pneumatiques * 59.11-11 ; 14 ; 17 ; 20 * * 104 * Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues * 59.12-00 * * * 105 * Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc * 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 * * * 106 * Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières textiles , pour lampes , réchauds , bougies et similaires ; manchons à incandescence , même imprégnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrication * 59.14-00 * * * 107 * Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en matières textiles , même avec armatures ou accessoires en autres matières * 59.15-10 ; 90 * * * 108 * Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles , même armées * 59.16-00 * * * 109 * Bâches , voiles d'embarcations et stores d'extérieur , tissés * 62.04-21 ; 61 ; 69 * * * 110 * Matelas pneumatiques , tissés * 62.04-25 ; 75 * * * 111 * Articles de campement , tissés , autres que matelas pneumatiques et tentes * 62.04-29 ; 79 * * * 112 * Autres articles confectionnés en tissus , à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 * 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 * * * Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences * * * * pièces/kg * g/pièce * 113 * Torchons , serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en bonneterie * 62.05-20 * * * 114 * Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles * 59.17-10 ; 29 ; 41 ; 49 ; 51 ; 59 ; 71 ; 79 ; 91 ; 93 ; 95 ; 99 * *


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 12.5.2020.
 COM(2020) 192 final
 2020/0076(NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o stajalištu koje u ime Europske unije treba zauzeti Odbor za SGP osnovan na temelju prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane, u vezi s donošenjem postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre
 OBRAZLOŽENJE
 1.Predmet prijedloga
 Ovaj se prijedlog odnosi na odluku o utvrđivanju stajališta koje u ime Europske unije („Unija”) treba zauzeti Odbor za SGP osnovan na temelju prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane (u nastavku „Sporazum”)
 1
 , u vezi s predviđenim donošenjem postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre.
 2.Kontekst prijedloga
 2.1.Prijelazni Sporazum o gospodarskom partnerstvu između EU-a i Côte d’Ivoirea
 Cilj je Sporazuma uspostava početnog okvira za sporazum o gospodarskom partnerstvu u skladu sa Sporazumom iz Cotonoua. Sporazum se privremeno primjenjuje od 3. rujna 2016.
 2.2.Odbor za SGP
 Obor za SGP zajedničko je institucionalno tijelo tog Sporazuma. Člankom 73. Sporazuma utvrđeno je da je Odbor za SGP odgovoran za upravljanje svim područjima obuhvaćenima Sporazumom i izvršavanje svih zadataka navedenih u Sporazumu. Odbor za SGP donosi svoje odluke konsenzusom. Djelovanje Odbora za SGP utvrđeno je njegovim Poslovnikom
 2
 .
 2.3.Predviđeni akt Odbora za SGP
 Na petom sastanku [datum] Odbor za SGP treba donijeti odluku o postupcima za rješavanje sporova („predviđeni akt”).
 Člankom 59. stavkom 1. Sporazuma predviđeno je da „Postupci rješavanja sporova podliježu Poslovniku koji donosi Odbor za SGP.
 Svrha je predviđenog akta utvrditi pravila i postupke za provođenje mjera iz glave V. Sporazuma u cilju rješavanja sporova koji mogu nastati među strankama. Donošenje tih pravila nužan je element za dovršetak operativnog okvira za odredbe Sporazuma o rješavanju sporova.
 3.Stajalište koje treba zauzeti u ime Unije
 Ovim se Prijedlogom odluke Vijeća utvrđuje stajalište koje u ime Unije treba zauzeti Odbor za SGP osnovan na temelju prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane, u vezi s donošenjem postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre.
 Stranke Sporazuma sporazumjele su se o ovom nacrtu odluke, parafirale su ga na četvrtom sastanku Odbora za SGP održanom 27. i 28. studenoga 2019. te bi ga, u skladu s postupcima donošenja odluka Europske unije, trebale donijeti na sljedećem sastanku Odbora za SGP, koji bi se trebao održati krajem 2020.
 Ova je Odluka nužna za primjenu odredbi Sporazuma iz glave V. o sprečavanju i rješavanju sporova, a time i za osiguravanje nesmetane provedbe Sporazuma.
 4.Pravna osnova
 4.1.Postupovna pravna osnova
 4.1.1.Načela
 Člankom 218. stavkom 9. Ugovora o funkcioniranju Europske unije (UFEU) predviđeno je donošenje odluka kojima se utvrđuju „stajališta koja u ime Unije treba donijeti tijelo osnovano na temelju sporazuma kada je to tijelo pozvano donositi akte koji proizvode pravne učinke, uz iznimku akata kojima se dopunjuje ili mijenja institucionalni okvir sporazuma”.
 Pojam „akti koji proizvode pravne učinke” obuhvaća akte koji proizvode pravne učinke na temelju pravila međunarodnog prava kojima se uređuje predmetno tijelo. Obuhvaća i instrumente koji nemaju obvezujući učinak na temelju međunarodnog prava, ali „presudno utječu na sadržaj propisa koje donese zakonodavac Unije”
 3
 .
 4.1.2.Primjena u ovom slučaju
 Odbor za SGP tijelo je osnovano na temelju sporazuma, odnosno prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane.
 Akt koji Odbor za SGP treba donijeti akt je koji proizvodi pravne učinke. Predviđeni akt bit će u skladu s člankom 59. i člankom 67. Sporazuma obvezujući prema međunarodnom pravu.
 Predviđenim aktom ne dopunjuje se niti mijenja institucionalni okvir Sporazuma.
 Stoga je postupovna pravna osnova za predloženu odluku članak 218. stavak 9. UFEU-a.
 4.2.Materijalnopravna osnova
 4.2.1.Načela
 Materijalnopravna osnova za odluku na temelju članka 218. stavka 9. UFEU-a prije svega ovisi o cilju i sadržaju predviđenog akta u pogledu kojega se zauzima stajalište u ime Unije. Ako predviđeni akt ima dva cilja ili elementa te ako se može utvrditi da je jedan od ta dva cilja ili elementa glavni, a drugi samo sporedan, odluka na temelju članka 218. stavka 9. UFEU-a mora se temeljiti samo na jednoj materijalnopravnoj osnovi, to jest onoj koju zahtijeva glavni ili prevladavajući cilj ili element.
 4.2.2.Primjena u ovom slučaju
 Glavni cilj i sadržaj predviđenog akta odnose se na zajedničku trgovinsku politiku. Stoga je materijalnopravna osnova predložene odluke članak 207. UFEU-a.
 4.3.Zaključak
 Pravna osnova predložene odluke trebao bi biti članak 207. stavak 4. prvi podstavak UFEU-a u vezi s člankom 218. stavkom 9. UFEU-a.
 5.OBJAVA PREDVIĐENOG AKTA
 Budući da će se odlukom Odbora za SGP izmijeniti Sporazum, primjereno je objaviti je u Službenom listu Europske unije nakon donošenja.
 2020/0076 (NLE)
 Prijedlog
 ODLUKE VIJEĆA
 o stajalištu koje u ime Europske unije treba zauzeti Odbor za SGP osnovan na temelju prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane, u vezi s donošenjem postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre
 VIJEĆE EUROPSKE UNIJE,
 uzimajući u obzir Ugovor o funkcioniranju Europske unije, a posebno njegov članak 207. stavak 4. prvi podstavak u vezi s člankom 218. stavkom 9.,
 uzimajući u obzir prijedlog Europske komisije,
 budući da:
 (1)Prijelazni Sporazum o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane (dalje u tekstu „Sporazum”)
 4
 , potpisan je u ime Unije u skladu s Odlukom Vijeća 2009/156/EZ
 5
 . Privremeno se primjenjuje od 3. rujna 2016.
 (2)U skladu s člankom 59. stavkom 1. Sporazuma Odbor za SGP donosi poslovnik i kodeks ponašanja kojima se uređuju postupci rješavanja sporova.
 (3)Odbor za SGP poziva se da na svojem sljedećem godišnjem sastanku donese odluku o donošenju postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre.
 (4)Primjereno je utvrditi stajalište koje treba zauzeti u ime Unije u okviru Odbora za SGP u pogledu donošenja predviđene odluke jer će ona biti obvezujuća za Uniju.
 (5)Stajalište Unije u okviru Odbora za SGP trebalo bi se temeljiti na priloženom nacrtu odluke,
 DONIJELO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Stajalište koje u ime Europske unije treba zauzeti u okviru Odbora za SGP osnovanog na temelju prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane, temelji se na nacrtu odluke Odbora za SGP o donošenju postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre priloženom ovoj Odluci.
 Članak 2.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan donošenja.
 Sastavljeno u Bruxellesu,
 Za Vijeće
 Predsjednik
 (1)
 SL L 59, 3.3.2009., str. 3.
 (2)
 SL L 194, 31.7.2018., str. 158.
 (3)
 Presuda Suda Europske unije od 7. listopada 2014., Njemačka protiv Vijeća, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, točke od 61. do 64.
 (4)
 SL L 59, 3.3.2009., str. 3.
 (5)
 Odluka Vijeća 2009/156/EZ od 21. studenoga 2008. o potpisivanju i privremenoj primjeni prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d'Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane (SL L 59, 3.3.2009., str. 1.).
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 EUROPSKA KOMISIJA
 Bruxelles, 12.5.2020.
 COM(2020) 192 final
 PRILOG
 Prijedlogu odluke Vijeća
 o stajalištu koje u ime Europske unije treba zauzeti Odbor za SGP osnovan na temelju prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane, u vezi s donošenjem postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre
 NACRT
 ODLUKE BR. 1./2020 ODBORA ZA SGP
 osnovanog prijelaznim Sporazumom o gospodarskom partnerstvu između Côte d'Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane
 od ....
 o donošenju postupaka za rješavanje sporova i kodeksa ponašanja za arbitre
 ODBOR ZA SGP,
 uzimajući u obzir prijelazni Sporazum o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske zajednice i njezinih država članica, s druge strane (dalje u tekstu „Sporazum”), koji je potpisan u Bruxellesu 26. studenoga 2008. i privremeno se primjenjuje od 3. rujna 2016., a posebno njegov članak 59. stavak 1. i članak 73.,
 budući da:
 (1)Člankom 59. stavkom 1. Sporazuma predviđeno je da se postupci određeni u poglavlju 3. (Postupci za rješavanje sporova) glave V. (Sprečavanje i rješavanje sporova) Sporazuma podliježu Poslovniku za rješavanje sporova koji će donijeti Odbor za SGP.
 (2)Na temelju članka 73. Sporazuma Odbor za SGP odgovoran je za upravljanje svim područjima obuhvaćenima Sporazumom i izvršavanje svih zadataka navedenih u Sporazumu,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 1.Postupci za rješavanje sporova i kodeks ponašanja za arbitre utvrđuju se kako su navedeni u Prilogu.
 2.Navedenim postupcima i kodeksom ponašanja ne dovode u pitanje posebna pravila predviđena Sporazumom ni ona koja može donijeti Odbor za SGP.
 Članak 2.
 Ova Odluka stupa na snagu na dan potpisivanja.
 Sastavljeno u [mjesto], [datum]
 Za Republiku Côte d’Ivoire
 Za Europsku uniju
 PRILOG
 POSTUPAK RJEŠAVANJA SPOROVA
 Članak 1.
 Definicije
 Za potrebe ovog Poslovnika:
 Savjetnik: znači fizička osoba koju je jedna od stranaka angažirala za savjetovanje ili pomoć u vezi s arbitražnim postupkom;
 Arbitražno vijeće: znači vijeće osnovano na temelju članka 50. Sporazuma;
 Arbitar: znači član arbitražnog vijeća osnovanog na temelju članka 50. Sporazuma;
 Pomoćnik: znači fizička osoba koja prema uvjetima imenovanja arbitra za njega obavlja istraživanja ili mu pomaže u obavljanju dužnosti;
 Dan: znači kalendarski dan;
 Neradni dan: znači subota, nedjelja i svi dani koje, za potrebe ovih pravila, jedna od stranaka odredi kao slobodne dane;
 Predstavnik stranke: znači zaposlenik ili bilo koja druga fizička osoba koju je imenovalo ministarstvo, vladino tijelo ili bilo koje drugo javno tijelo stranke koje zastupa stranku u okviru spora povezanog s ovim Sporazumom;
 Stranka protiv koje je izjavljen prigovor: znači stranka protiv koje je izjavljena povreda odredaba iz članka 46. Sporazuma;
 Stranka koja je izjavila prigovor: znači stranka koja zahtijeva osnivanje arbitražnog vijeća na temelju članka 49. Sporazuma.
 Članak 2.
 Područje primjene
 1.Odredbama ovog Priloga dopunjuje se i pobliže određuje prijelazni Sporazum o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske unije i njezinih država članica, s druge strane (dalje u tekstu „Sporazum”), a posebno njegov članak 49. i dalje koji se odnose na arbitražu.
 2.Cilj je ovog Poslovnika strankama omogućiti rješavanje sporova koji se mogu pojaviti između njih uzajamno zadovoljavajućim rješenjem postignutim u okviru mehanizma arbitraže.
 3.U okviru provedbe prijelaznog Sporazuma o gospodarskom partnerstvu između Côte d’Ivoirea, s jedne strane, i Europske unije i njezinih država članica, s druge strane, sve se stranke mogu odlučiti za arbitražu kako bi riješile moguće međusobne sporove.
 Članak 3.
 Pokretanje arbitražnog postupka i obavijesti
 1.Smatra se da je arbitražni postupak pokrenut na dan kada stranka protiv koje je izjavljen prigovor i Odbor za SGP prime zahtjev za osnivanje arbitražnog vijeća u skladu s člankom 49.2. Sporazuma.
 2.Pod izrazom „obavijest” u smislu ovog Poslovnika podrazumijeva se svaki zahtjev, obavijest, pisani podnesak ili drugi dokument povezan s arbitražnim postupkom, pri čemu:
 a)svaka obavijest arbitražnog vijeća istodobno se prosljeđuje objema strankama;
 b)svaka obavijest jedne stranke upućena arbitražnom vijeću istodobno se u kopiji šalje drugoj stranci; i
 c)svaka obavijest jedne stranke upućena drugoj stranci istodobno se u kopiji, prema potrebi, šalje arbitražnom vijeću.
 3.Sve se obavijesti dostavljaju elektroničkom poštom ili, prema potrebi, drugim telekomunikacijskim sredstvom kojim je moguće dokazati slanje obavijesti. Osim ako se dokaže drukčije, smatra se da je obavijest dostavljena na dan slanja.
 4.Sve obavijesti šalju se Glavnoj upravi za trgovinu Europske komisije Europske unije i koordinatoru kojeg odredi Côte d'Ivoire.
 5.Manje pogreške u pisanju sadržane u obavijestima o arbitražnom postupku mogu se ispraviti dostavom nove obavijesti u kojoj su jasno naznačene izvršene izmjene.
 6.Ako je zadnji dan za dostavu obavijesti neradni dan u Côte d'Ivoireu ili u Europskoj uniji, obavijest se može dostaviti sljedećeg radnog dana. Nijedna obavijest ni zahtjev bilo koje vrste neće se smatrati primljenima na neradni dan.
 7.Ovisno o prirodi spornih predmeta, kopije svih zahtjeva i obavijesti upućenih Odboru za SGP u skladu s ovim Poslovnikom šalju se i ostalim relevantnim institucionalnim tijelima.
 Članak 4.
 Imenovanje arbitara
 1.Ako se u skladu s člankom 50. Sporazuma arbitra bira ždrijebom, predsjednik Odbora za SGP odmah obavješćuje stranke o datumu, vremenu i mjestu provođenja ždrijeba.
 2.Stranke mogu prisustvovati odabiru ždrijebom te se on provodi sa strankom ili strankama koje su prisutne.
 3.Predsjednik Odbora za SGP obavješćuje pisanim putem svaku odabranu osobu o njezinu imenovanju arbitrom. Svaka osoba objema strankama potvrđuje svoju raspoloživost u roku od pet dana od dana primitka obavijesti o imenovanju.
 4.Arbitri se biraju ždrijebom u koji ulaze osobe koje službeno predloži jedna od stranaka ili obje stranke ako popis arbitara iz članka 64. Sporazuma nije sastavljen ili ne sadržava dovoljno imena u trenutku podnošenja zahtjeva na temelju članka 50. stavka 2. Sporazuma.
 Članak 5.
 Suradnja stranaka i arbitražnog vijeća
 1.Osim ako se dogovore drukčije, stranke se sastaju s arbitražnim vijećem u roku od sedam dana od njegova osnivanja kako bi se utvrdila pitanja koja stranke ili arbitražno vijeće smatraju primjerenima, uključujući:
 (a)naknade i troškove koji se plaćaju arbitrima, koji su u skladu sa standardima WTO-a;
 (b)naknada za svakog pomoćnika arbitra ne smije premašivati 50 % ukupne naknade za tog arbitra;
 (c)vremenski raspored postupka.
 2.Na tom sastanku mogu telefonski ili putem videokonferencije sudjelovati arbitri i predstavnici stranaka.
 3.Ako se stranke ne dogovore drukčije, pet dana nakon datuma osnivanja arbitražnog vijeća arbitražno vijeće dobiva sljedeći mandat:
 „Ispitati, s obzirom na odgovarajuće odredbe Sporazuma, pitanje iz zahtjeva za osnivanje arbitražnog vijeća, odlučiti o usklađenosti predmetne mjere s odredbama članka 46. Sporazuma i donijeti odluku u skladu s člancima 52., 62. i 63. Sporazuma.
 4.Stranke izvješćuju arbitražno vijeće o dogovorenom mandatu u roku od tri dana od dana njihova dogovora o mandatu.
 Članak 6.
 Pisani podnesci
 Stranka koja je izjavila prigovor dostavlja svoj početni pisani podnesak u roku od dvadeset dana od datuma osnivanja arbitražnog vijeća. Stranka protiv koje je izjavljen prigovor dostavlja svoj pisani odgovor u roku od dvadeset dana od datuma dostave početnog pisanog podneska.
 Članak 7.
 Rad arbitražnih vijeća
 1.Predsjednik arbitražnog vijeća predsjeda svim sastancima vijeća. Arbitražno vijeće može predsjedniku prenijeti ovlast za donošenje upravnih i postupovnih odluka u dotičnom području.
 2.U skladu s člankom 9. ovog Poslovnika arbitri i pozvane osobe osobno sudjeluju u raspravama. Ako u Sporazumu ili ovom Poslovniku nije drukčije predviđeno i ne dovodeći u pitanje članak 9. stavak 5. ovog Poslovnika, arbitražno vijeće može obavljati svoje aktivnosti telefonom, telefaksom ili bilo kojim drugim sredstvom, među ostalim putem računalne veze.
 3.Samo arbitri mogu sudjelovati u vijećanjima arbitražnog vijeća, ali arbitražno vijeće može dopustiti da na vijećanjima budu prisutni njihovi pomoćnici.
 4.Sastavljanje odluka u isključivoj je nadležnosti arbitražnog vijeća i ne može se delegirati.
 5.Nalazi, zaključci i preporuke arbitražnog vijeća iz članaka 51. i 52. Sporazuma trebali bi se, ako je to moguće, donijeti konsenzusom; ako se konsenzus ne može postići, donosi ih većina članova. Arbitri ne smiju izdavati odvojena mišljenja o pitanjima koja nisu usuglašena.
 6.Kada se pojavi postupovno pitanje koje nije obuhvaćeno odredbama glave V. Sporazuma (Izbjegavanje i rješavanje sporova), arbitražno vijeće nakon savjetovanja sa strankama može usvojiti odgovarajući postupak koji je u skladu s tim odredbama i kojim se osigurava jednako postupanje između stranaka.
 7.Arbitražno vijeće pisanim putem obavješćuje stranke o razlozima zbog kojih je izvršena izmjena ili prilagodba te o roku ili potrebnoj prilagodbi, ako to smatra potrebnim radi izmjene bilo kojeg vremenskog ograničenja za postupak, osim rokova utvrđenih u glavi V. Sporazuma (Sprečavanje i rješavanje sporova) ili radi pružanja bilo kakve druge postupovne ili upravne prilagodbe. Arbitražno vijeće može donijeti takvu izmjenu ili prilagodbu nakon savjetovanja sa strankama.
 8.Stranke mogu sporazumno promijeniti sve rokove utvrđene u ovom Poslovniku. Na zahtjev jedne stranke arbitražno vijeće može promijeniti rokove koji se primjenjuju u postupcima.
 9.Na zajednički zahtjev stranaka arbitražno vijeće u bilo kojem trenutku suspendira postupak za razdoblje koje su dogovorile stranke, a koje ne prelazi dvanaest uzastopnih mjeseci.
 10.U slučaju suspenzije, relevantni rokovi produljuju se za vrijeme koje odgovara razdoblju obustave postupka arbitražnog vijeća. Arbitražno vijeće nastavlja s postupkom u bilo kojem trenutku na zajednički zahtjev stranaka ili na kraju dogovorenog razdoblja suspenzije na pisani zahtjev jedne od stranaka. Zahtjev se dostavlja predsjedniku arbitražnog vijeća i prema potrebi drugoj stranci. Ako je postupak pred vijećem suspendiran dulje od dvanaest uzastopnih mjeseci, ovlast koja se dodjeljuje pri osnivanju arbitražnog vijeća prestaje važiti, a postupak koji se vodi pred arbitražnim vijećem se završava. Stranke se u svakom trenutku mogu dogovoriti o završetku postupka pred arbitražnim vijećem. Stranke zajednički obavješćuju predsjednika arbitražnog vijeća o tom dogovoru.
 11.Završetak rada arbitražnog vijeća ne dovodi u pitanje prava stranaka u okviru drugog postupka o istom predmetu na temelju glave V. Sporazuma (Sprečavanje i rješavanje sporova).
 Članak 8.
 Zamjena
 1.Ako arbitar nije u mogućnosti sudjelovati u postupku, odstupi ili mora biti zamijenjen, zamjena se bira u skladu s člankom 50. Sporazuma.
 2.Ako stranka smatra da arbitar ne postupa u skladu sa zahtjevima iz kodeksa ponašanja te da ga se zbog tog razloga mora zamijeniti, ta stranka o tome obavješćuje drugu stranku u roku od petnaest dana od datuma kada je upoznata s okolnostima koje upućuju na njegovo postupanje koje navodno nije u skladu s utvrđenim zahtjevima kodeksa ponašanja arbitara.
 3.Stranke se međusobno savjetuju u roku od petnaest dana od dana primitka obavijesti iz stavka 2. Stranke obavješćuju arbitra o njegovu postupanju koje navodno nije u skladu sa zahtjevima kodeksa ponašanja te od njega mogu zatražiti da poduzme mjere kako bi to ispravio. Stranke mogu, ako se tako dogovore, razriješiti arbitra dužnosti i izabrati novog arbitra u skladu s postupkom iz članka 50. stavka 2. i prema potrebi u skladu s člankom 50. stavkom 3. Sporazuma.
 4.Ako se stranke ne usuglase o potrebi zamjene arbitra, osim predsjednika, bilo koja od stranaka može zatražiti da se to pitanje uputi predsjedniku arbitražnog vijeća, protiv čije odluke nema pravnog lijeka.
 5.Ako na temelju tog zahtjeva predsjednik utvrdi da arbitar ne postupa u skladu sa zahtjevima kodeksa ponašanja za arbitre, bira se novi arbitar u skladu s člankom 50. stavkom 3. Sporazuma.
 6.Ako jedna stranka smatra da predsjednik arbitražnog vijeća ne postupa u skladu sa zahtjevima kodeksa ponašanja za arbitre, stranke se savjetuju i, ako se tako dogovore, razrješuju predsjednika dužnosti i odabiru zamjenu u skladu s postupkom utvrđenim u članku 50. Sporazuma.
 7.Ako se stranke ne uspiju dogovoriti o potrebi zamjene predsjednika, bilo koja od njih može zatražiti da se to pitanje uputi jednoj od osoba uvrštenih na popis osoba izabranih da djeluju kao predsjednik arbitražnog vijeća uspostavljen na temelju članka 64. Sporazuma. Predsjednik Odbora za SGP tu osobu odabire ždrijebom. Odabrana osoba odlučuje o tome je li predsjednik djelovao u skladu sa zahtjevima kodeksa ponašanja za arbitre. Protiv odluke te osobe ne postoje pravni lijekovi.
 8.Ako se odluči da predsjednik ne ispunjuje zahtjeve kodeksa ponašanja arbitara, bira se novi predsjednik u skladu s člankom 50. stavkom 3. Sporazuma.
 Članak 9.
 Rasprave
 1.Na temelju rasporeda utvrđenog u skladu s člankom 5. stavkom 1. predsjednik arbitražnog vijeća, nakon savjetovanja sa strankama i drugim arbitrima, obavješćuje stranke o datumu, vremenu i mjestu održavanja rasprave. Stranka zadužena za logističko upravljanje postupkom stavlja te informacije na raspolaganje javnosti; u skladu s člankom 11.
 2.Ako se stranke ne dogovore drukčije, rasprava se održava u Bruxellesu ako je stranka koja je izjavila prigovor Côte d'Ivoire, odnosno u Abidjanu ako je Europska unija stranka koja je izjavila prigovor.
 3.Ako se stranke tako dogovore, arbitražno vijeće može sazvati dodatne rasprave.
 4.Svi arbitri moraju biti prisutni tijekom cijele rasprave.
 5.Bez obzira na to jesu li postupci otvoreni za javnost, sljedeće osobe mogu prisustvovati raspravi:
 a)predstavnici stranaka;
 b)savjetnici stranaka;
 c)administrativno osoblje, usmeni prevoditelji, pismeni prevoditelji i sudski izvjestitelji;
 d)pomoćnici arbitara;
 e)stručnjaci koje je arbitražno vijeće odabralo u skladu s člankom 60. Sporazuma.
 6.Svaka stranka najkasnije pet dana prije datuma rasprave arbitražnom vijeću i drugoj stranci dostavlja popis imena osoba koje će usmeno iznijeti argumente na raspravi u ime te stranke te popis imena drugih predstavnika i savjetnika koji će prisustvovati raspravi.
 7.Arbitražno vijeće vodi saslušanje na sljedeći način i pritom osigurava da se stranci koja je izjavila prigovor osigura jednako vrijeme kao i stranci protiv koje je izjavljen prigovor:
 Iznošenje argumenata
 a)iznošenje argumenata stranke koja je izjavila prigovor;
 b)argument stranke protiv koje je podnesena pritužba.
 Iznošenje protuargumenata
 a)odgovor stranke koja je izjavila prigovor;
 b)odgovor stranke protiv koje je izjavljen prigovor.
 8.Arbitražno vijeće može u bilo kojem trenutku tijekom rasprave uputiti pitanja bilo kojoj stranci.
 9.Arbitražno vijeće osigurava da se zapisnik s rasprave sastavi i dostavi strankama u roku od petnaest dana nakon rasprave. Stranke mogu iznijeti primjedbe na zapisnik, a arbitražno vijeće ih može razmotriti u roku od pet dana nakon dostave dokumenta.
 10.Svaka stranka može arbitrima i drugoj stranci u roku od deset dana od datuma rasprave dostaviti dopunski pisani podnesak o svim pitanjima proizašlima iz rasprave.
 Članak 10.
 Pitanja u pisanom obliku
 1.Arbitražno vijeće može u svakom trenutku tijekom postupka uputiti pitanja u pisanom obliku jednoj stranci ili objema strankama. Svaka stranka prima primjerak svih pitanja koje je uputilo arbitražno vijeće.
 2.Svaka stranka dostavlja drugoj stranci i primjerak svojeg pisanog odgovora na pitanja arbitražnog vijeća. Svaka stranka ima mogućnost u pisanom obliku dostaviti svoje primjedbe na odgovor druge stranke u roku od pet dana od datuma navedenog odgovora.
 Članak 11.
 Transparentnost i povjerljivost
 1.Svaka stranka i arbitražno vijeće osiguravaju povjerljivost informacija koje je arbitražnom vijeću dostavila druga stranka i koje je potonja odredila kao povjerljive. Ako podnesak koji stranka dostavi arbitražnom vijeću sadržava povjerljive informacije, ta stranka u roku od petnaest dana od dostavljanja podneska dostavlja i verziju tog podneska koja nije povjerljiva i koja se može objaviti.
 2.Ovim se Poslovnikom ne sprečava stranku da javnosti priopći svoja stajališta, pod uvjetom da, prilikom upućivanja na informacije koje je dostavila druga stranka, ne otkriva informacije koje je druga stranka označila povjerljivima.
 3.Arbitražno vijeće sastaje se na zatvorenoj sjednici ako podnesak i argumenti stranke sadržavaju povjerljive poslovne informacije. Stranke poštuju povjerljivost rasprava arbitražnog vijeća ako se održavaju na zatvorenoj sjednici.
 Članak 12.
 Kontakti ex parte
 1.Arbitražno vijeće ne sastaje se sa strankom niti s njom kontaktira u odsutnosti druge stranke.
 2.Nijedan arbitar ne smije raspravljati o aspektima spornog pitanja postupka s jednom strankom ili više njih u odsutnosti drugih arbitara.
 Članak 13.
 Podnesci amicus curiae
 1.Nevladine osobe s poslovnim nastanom na području stranke mogu arbitražnom vijeću dostaviti podneske amicus curiae u skladu sa stavcima od 2. do 5.
 2.Ako se stranke ne dogovore drukčije u roku od pet dana od datuma osnivanja arbitražnog vijeća, arbitražno vijeće može primati dobrovoljne podneske u pisanom obliku, pod uvjetom da su dostavljeni u roku od deset dana od datuma osnivanja arbitražnog vijeća, da se izravno odnose na problem koji arbitražno vijeće razmatra i da ni u kojem slučaju ti podnesci nisu dulji od petnaest tipkanih stranica, uključujući priloge.
 3.U svakom podnesku predstavlja se fizička ili pravna osoba koja dostavlja podnesak, uključujući prirodu njezinih aktivnosti i izvor njezina financiranja, i navodi se priroda interesa koji ta osoba ima u arbitražnom postupku. Podnesak se piše na jezicima koje stranke odaberu u skladu s člankom 16. stavkom 1. i člankom 16. stavkom 2 ovog Poslovnika.
 4.Podnesci se dostavljaju strankama kako bi mogle iznijeti svoje primjedbe. Stranke mogu, u roku od deset dana od slanja obavijesti, svoje primjedbe dostaviti arbitražnom vijeću.
 5.Arbitražno vijeće u svojoj odluci navodi sve zaprimljene podneske koji su u skladu s ovim Poslovnikom. Arbitražno vijeće u svojoj odluci nije obvezno navesti argumente iznesene u tim podnescima. Arbitražno vijeće dostavlja svaki zaprimljeni podnesak strankama kako bi one mogle podnijeti svoje primjedbe.
 Članak 14.
 Hitni slučajevi
 U hitnim slučajevima iz članka 52. stavka 2. Sporazuma arbitražno vijeće, nakon savjetovanja sa strankama, prema potrebi prilagođava rokove iz ovog Poslovnika i obavješćuje stranke o tim prilagodbama.
 Članak 15.
 Troškovi
 1.Svaka stranka snosi svoje troškove sudjelovanja u postupku arbitraže.
 2.Stranka protiv koje je izjavljen prigovor odgovorna je za logističko upravljanje arbitražnim postupkom, prije svega za organizaciju rasprava, te snosi sve troškove koji se odnose na logističko upravljanje raspravom. Međutim, stranke zajednički i ravnopravno dijele ostale upravne troškove postupka, uključujući naknadu i troškove arbitara te naknadu i troškove njihovih pomoćnika.
 Članak 16.
 Radni jezik postupka, pismeno i usmeno prevođenje
 1.Za vrijeme savjetovanja iz članka 50. stavka 2. Sporazuma, a najkasnije tijekom sastanka iz članka 5. stavka 1. ovog Poslovnika, stranke se nastoje dogovoriti o zajedničkom radnom jeziku postupaka pred arbitražnim vijećem.
 2.Ako se stranke ne uspiju dogovoriti o zajedničkom radnom jeziku, svaka stranka snosi troškove prijevoda svojih pisanih podnesaka na jezik koji je odabrala druga stranka, osim ako su podnesci napisani na jednom od radnih jezika WTO-a. Stranka protiv koje je izjavljen prigovor zadužena je za prijevod usmenih podnesaka na jezike koje su odabrale stranke.
 3.Izvješća i odluke arbitražnog vijeća predaju se na jednom ili više jezika koje su odabrale stranke. Ako se stranke nisu dogovorile o zajedničkom radnom jeziku, privremeno i završno izvješće arbitražnog vijeća sastavlja se na jednom od radnih jezika WTO-a.
 4.Sve troškove prijevoda odluke arbitražnog vijeća na jedan ili više jezika koje su odabrale stranke snose ravnopravno.
 5.Stranka može dostaviti primjedbe o točnosti bilo kojeg prijevoda dokumenta izrađenog u skladu s ovim Poslovnikom.
 6.Svaka stranka snosi troškove prijevoda svojih pisanih podnesaka. Stranke ravnopravno snose sve troškove prijevoda odluke.
 Članak 17.
 Računanje rokova
 Svi rokovi utvrđeni u glavi V. (Izbjegavanje i rješavanje sporova) Sporazuma i u ovom Poslovniku, uključujući rokove u kojima arbitražna vijeća moraju priopćiti svoje odluke, mogu se izmijeniti uz obostranu suglasnost stranaka, a računaju se u kalendarskim danima od dana nakon radnje ili činjenice na koje se odnose, osim ako je drukčije određeno.
 Članak 18.
 Drugi postupci
 Rokovi utvrđeni ovim Poslovnikom prilagođavaju se u skladu s posebnim rokovima predviđenima za donošenje odluke arbitražnog vijeća u postupcima iz članaka od 54. do 57. Sporazuma.
 Prilog Poslovniku za rješavanje sporova
 KODEKS PONAŠANJA ZA ARBITRE
 Članak 1.
 Definicije
 Za potrebe ovog kodeksa ponašanja:
 –„arbitar”: znači član arbitražnog vijeća osnovanog na temelju članka 50. Sporazuma;
 –„pomoćnik”: znači fizička osoba koja prema uvjetima imenovanja arbitra za njega obavlja istraživanja ili mu pomaže u obavljanju dužnosti;
 –„kandidat”: znači osoba čije je ime na popisu arbitara iz članka 64. Sporazuma i koja se uzima u obzir prilikom odabira arbitra na temelju članka 50. Sporazuma;
 –„posrednik”: znači fizička osoba koja vodi postupak mirenja u skladu s člankom 48. Sporazuma;
 –„osoblje” znači: u pogledu arbitra, znači fizičke osobe koje su pod vodstvom i nadzorom arbitra, osim pomoćnikâ.
 Članak 2.
 Temeljna načela
 1.Radi očuvanja integriteta i nepristranosti mehanizma za rješavanje sporova, svaki kandidat i arbitar:
 a)mora biti upoznat s ovim Kodeksom ponašanja;
 b)mora biti neovisan i nepristran;
 c)mora izbjegavati izravan ili neizravan sukob interesa;
 d)mora izbjegavati neprimjereno postupanje i bilo kakve aktivnosti koje bi davale dojam neprimjerenog postupanja ili pristranosti;
 e)mora poštovati najviše standarde ponašanja i
 f)ne smije biti podložan vlastitim interesima, vanjskim pritiscima, političkim interesima, zahtjevima javnosti, odanosti stranci ili strahu od kritike.
 2.Arbitar ne smije, izravno ni neizravno, preuzeti nikakve obveze niti prihvatiti nikakve povlastice koje bi utjecale, ili davale dojam da na bilo koji način utječu, na ispravno obavljanje njegovih dužnosti.
 3.Arbitar svoj položaj u arbitražnom vijeću ne iskorištava za ostvarivanje osobnog ili privatnog interesa. Arbitar izbjegava radnje kojima se može stvoriti dojam da druge osobe mogu utjecati na njega.
 4.Arbitar ne dopušta da sadašnji ili prijašnji financijski, poslovni, profesionalni, osobni ili društveni odnosi ili odgovornosti utječu na njegovo ponašanje ili prosudbu.
 5.Arbitar izbjegava uspostavljanje bilo kakvih odnosa ili stjecanje bilo kakvih financijskih interesa koji bi mogli utjecati na njegovu nepristranost ili opravdano stvoriti dojam neprimjerenog ponašanja ili pristranosti.
 Članak 3.
 Obveze otkrivanja informacija
 1.Prije nego što se potvrdi njegov izbor za arbitra u skladu s člankom 50. Sporazuma, kandidat otkriva sve interese, odnose ili pitanja koji bi mogli ugroziti njegovu neovisnost ili nepristranost ili koji bi mogli opravdano stvoriti dojam neprimjerenog ponašanja ili pristranosti tijekom postupka.
 2.Kandidat u tu svrhu poduzima napore u najvećoj mogućoj mjeri kako bi stekao saznanja o postojanju takvih interesa, odnosa i poslova, uključujući financijske interese, profesionalne interese, interese zaposlenja ili obiteljske interese.
 3.Obveza otkrivanja na temelju stavka 1. trajna je obveza te su svi arbitri dužni otkriti sve takve interese, odnose ili poslove koji se mogu pojaviti u bilo kojoj fazi postupka.
 4.Kandidat ili arbitar obavješćuje Odbor za SGP o svim pitanjima koja se odnose na postojeća ili moguća kršenja ovog Kodeksa ponašanja čim o njima stekne saznanje, kako bi ih stranke mogle razmotriti.
 Članak 4.
 Dužnosti arbitara
 1.Nakon što prihvati imenovanje arbitar je na raspolaganju i obavlja svoje dužnosti tijekom cijelog postupka temeljito, brzo, pravedno i s dužnom pažnjom.
 2.Arbitar razmatra samo ona pitanja koja su se pojavila u postupku i koja su potrebna za donošenje odluke i ne može prenijeti tu dužnost na drugu osobu.
 3.Arbitar poduzima sve potrebne mjere kako bi osigurao da su njegov pomoćnik i njegovo osoblje upoznati s člancima 2., 3., 4. i 6. ovog Kodeksa ponašanja te da ih se pridržavaju.
 Članak 5.
 Obveze bivših arbitara
 Svi bivši arbitri moraju izbjegavati aktivnosti koje mogu stvoriti dojam kako su u obavljanju svojih dužnosti bili pristrani ili imali koristi od odluka arbitražnog vijeća.
 Članak 6.
 Povjerljivost
 1.Arbitri odnosno bivši arbitri nikada ne otkrivaju i ne upotrebljavaju informacije koje nisu za javnost, a koje se odnose na postupak ili su za njih saznali tijekom postupka, osim za potrebe tog postupka, i ni u kojem slučaju takve informacije ne otkrivaju i ne upotrebljavaju za ostvarivanje osobne koristi, korist za druge ili naštetili tuđim interesima.
 2.Arbitar ne otkriva odluku arbitražnog vijeća ni njezine dijelove dok se ona ne objavi u skladu s člankom 63. Sporazuma.
 3.Arbitar odnosno bivši arbitar nikada ne objavljuje podatke o vijećanju arbitražnog vijeća ili o stajalištu bilo kojeg člana vijeća.
 Članak 7.
 Troškovi
 Svaki arbitar vodi bilješke o vremenu koje je posvetio postupku i svojim troškovima, o vremenu i troškovima svojeg pomoćnika, te strankama podnosi konačni račun.
 Članak 8.
 Miritelji
 Ovaj kodeks ponašanja primjenjuje se mutatis mutandis na miritelje.


type: caselaw

text:
8.3.2003 SV Europeiska unionens officiella tidning C 55/19
 Avskrivning av mål C-489/99 ( 1) Avskrivning av mål C-492/99 (1)
 (2003/C 55/40) (2003/C 55/43)
 Genom beslut av den 19 november 2002 har ordföranden för Genom beslut av den 19 november 2002 har ordföranden för
 Europeiska gemenskapernas domstol förordnat om avskriv- Europeiska gemenskapernas domstol förordnat om avskriv-
 ning av mål C-489/99 (begäran om förhandsavgörande från ning av mål C-492/99 (begäran om förhandsavgörande från
 Tribunale di Brescia), Immobiliare Flavia Srl, i konkurs mot Tribunale di Brescia), Colleoni Giacomo e Figli Srl mot
 Ministero delle Finanze. Ministero delle Finanze.
 ( 1) EGT C 79, 18.3.2000. (1 ) EGT C 79, 18.3.2000.
 Avskrivning av mål C-490/99 ( 1) Avskrivning av mål C-134/00 (1)
 (2003/C 55/44)
 (2003/C 55/41)
 Genom beslut av den 11 december 2002 har ordföranden för
 Genom beslut av den 19 november 2002 har ordföranden för
 Europeiska gemenskapernas domstol förordnat om avskriv-
 Europeiska gemenskapernas domstol förordnat om avskriv-
 ning av mål C-134/00 (begäran om förhandsavgörande från
 ning av mål C-490/99 (begäran om förhandsavgörande från
 Tribunal di Trento), Ministero delle Finanze mot Merkur
 Tribunale di Brescia), Azzini SpA mot Ministero delle Finanze.
 Chemical srl.
 ( 1) EGT C 79, 18.3.2000.
 (1 ) EGT C 176, 24.6.2000.
 Avskrivning av mål C-491/99 ( 1) Avskrivning av mål C-88/01 ( 1)
 (2003/C 55/42) (2003/C 55/45)
 Genom beslut av den 19 november 2002 har ordföranden för Genom beslut av den 15 november 2002 har ordföranden för
 Europeiska gemenskapernas domstol förordnat om avskriv- Europeiska gemenskapernas domstol förordnat om avskriv-
 ning av mål C-491/99 (begäran om förhandsavgörande från ning av mål C-88/01 (begäran om förhandsavgörande från
 Tribunale di Brescia), Falegnameria Carminati di Franco e Tribunale di Brescia), Agricola Torriani Sas mot Ministero delle
 Domenico Carminati Snc mot Ministero delle Finanze. Finanze.
 ( 1) EGT C 79, 18.3.2000. (1 ) EGT C 118, 21.4.2001.


text:
 Avis juridique important
 |
 31998D0134
 98/134/EG: Beschluß der Kommission vom 3. Februar 1998 über die Ernennung der Mitglieder des durch den Beschluß 96/642/EG eingesetzten Beratenden Energieausschusses
 Amtsblatt Nr. L 036 vom 10/02/1998 S. 0014 - 0015
 BESCHLUSS DER KOMMISSION vom 3. Februar 1998 über die Ernennung der Mitglieder des durch den Beschluß 96/642/EG eingesetzten Beratenden Energieausschusses (98/134/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft,gestützt auf den Beschluß 96/642/EG der Kommission vom 8. November 1996 über die Einsetzung eines Beratenden Energieausschusses (1), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1,in Erwägung nachstehender Gründe:Durch den Beschluß 96/642/EG wird ein Beratender Energieausschuß eingesetzt, der aus einunddreißig Mitgliedern besteht.Die Mitglieder und die stellvertretenden Mitglieder des Beratenden Energieausschusses müssen von der Kommission ernannt werden; nach Einholung der Vorschläge der europäischen Organisationen des Energiesektors und der europäischen Umweltschutzorganisationen sollen nunmehr diese Ernennungen für die Sitze der Vertreter der Berufsorganisationen des Energiesektors, der Energieverbraucher, der Arbeitnehmergewerkschaften des Sektors und des Vertreters des Umweltschutzes erfolgen -BESCHLIESST:Artikel 1 Zu Mitgliedern des Beratenden Energieausschusses werden hiermit ernannt:>PLATZ FÜR EINE TABELLE>Artikel 2 Dieser Beschluß tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft.Brüssel, den 3. Februar 1998Für die KommissionChristos PAPOUTSISMitglied der Kommission(1) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 34.


type: wikipedia

text:
La SMS Rheinland era una delle quattro navi da battaglia della Classe Nassau, le prime dreadnought costruite per la Kaiserliche Marine. La nave fu impostata presso i cantieri navali Stettiner Maschinenbau AG Vulcan di Stettino il primo giugno 1907, varata il 26 settembre 1908, ed entrata in servizio nella Hochseeflotte il 30 aprile 1910. L'armamento principale era costituito da dodici cannoni da di calibro, installati i sei torrette binate disposte in una inusuale configurazione ad esagono.
 Insieme alle sue tre pariclasse, prestò servizio durante la prima guerra mondiale, partecipando alle sortite della flotta tedesca nel Mare del Nord che culminarono con la Battaglia dello Jutland il 31 maggio – 1 giugno 1916, dove la Rheinland partecipò ai duri scontri notturni con le unità sottili britanniche.
 Partecipò, con le sue pariclasse, anche agli scontri con la marina russa nel Mar Baltico. Nel primo scontro, la battaglia del golfo di Riga, agì come forza di supporto. Tornò nel Baltico nel 1918 per appoggiare la Guardia Bianca nella Guerra civile finlandese, ma si arenò poco dopo il suo arrivo nella zona delle operazioni. I danni subiti furono così gravi da portare alla radiazione dal servizio attivo e al suo utilizzo come caserma galleggiante fino alla fine della guerra. Nel 1919, in seguito l'autoaffondamento della flotta tedesca a Scapa Flow, fu ceduta algli Alleati come compensazione per le navi che si erano autoaffondate, inviata nei Paesi Bassi presso un cantiere, venne demolita nel 1920. La sua campana è esposta nel museo Militärhistorisches Museum der Bundeswehr a Dresda.
 Descrizione
 Il progetto della classe Nassau iniziò verso la fine del 1903 nel clima della corsa agli armamenti navali tra Gran Bretagna e Germania; a quel tempo, le navi da battaglia iniziavano ad imbarcare batterie secondarie di calibro sempre maggiore, tra cui le italiane e statunitensi con cannoni da e le britanniche con cannoni da di calibro, che surclassavano le navi tedesche della Classe Deutschland dotate di cannoni da . I progettisti tedeschi avevano inizialmente pensato di utilizzare batterie secondarie da , ma relazioni di intelligence errate del 1904 che accreditavano alla futura classe Lord Nelson cannoni da li portarono a considerare il progetto di una nave più potente, dotata solo di cannoni grosso calibro considerando di installare otto cannoni da . Nei due anni successivi, il progetto fu ingrandito ancora portando a dodici i cannoni installati, nel frattempo la Gran Bretagna aveva varato la .
 La Rheinland aveva una lunghezza di , un baglio massimo di ed il pescaggio di . Il dislocamento standard era di , e a pieno carico. La nave era condotta da 40 ufficiali ed 968 marinai. La Rheinland manteneva la configurazione di tre motori a vapore a tripla espansione su tre assi, alimentati da dodici caldaie a tubi d'acqua, rinunciando alle turbine a vapore. Questa configurazione forniva alla Rheinland una potenza di che gli permetteva una velocità massima di . L'autonomia di crociera raggiungeva le alla velocità di . La scelta dei motori alternativi a vapore fu fatta sia dall'ammiraglio Alfred von Tirpitz sia dal Reichsmarineamt, il dipartimento navale per le costruzioni; che nel 1905 affermava che "l'uso delle turbine nelle navi da battaglia non è consigliabile." Il fattore principale per tale decisione fu il costo: in quel periodo, la ditta Parsons manteneva il monopolio brevettuale delle grandi turbine a vapore e richiedeva 1 milione di Goldmark in royalty per ogni turbina installata. Le industrie tedesche non furono in grado di produrre autonomamente delle turbine a vapore per grandi navi fino al 1910.
 La Rheinland portava dodici cannoni da SK L/45 in sei torrette binate disposte ad esagono. L'armamento secondario era formato da dodici cannoni da SK L/45 e sedici SK L/45, tutti montati in casamatta. Durante il suo servizio, due dei cannoni da 8.8 cm furono sostituiti da analoghi pezzi montati su affusti brandeggiabili per la difesa antiaerea. Sulla nave erano installati sei tubi lanciasiluri da posti al di sotto della linea di galleggiamento. Uno dei lanciasiluri era montato a prua, uno a poppa, e due per ogni murata, alle due estremità della paratia antisiluro. La corazza di murata era spessa a mezzanave ed il ponte corazzato era spesso . Le torrette erano protette da una corazza da 280 mm (11 in) e la torre di comando con uno spessore di .
 Comandanti
 La Rheinland ebbe come primo comandante il Kapitän zur See (KzS) Albert Hopman, dall'entrata in servizio fino all'agosto del 1910. Fu temporaneamente sostituito dal Korvettenkapitän Wilhelm Bunnemann quando gran parte dell'equipaggio fu trasferito sul nuovo incrociatore da battaglia SMS Von der Tann, per permetterne l'entrata in servizio nel settembre del 1910. Il KzS Hopman riprese il comando alla fine del mese e lo tenne fino al settembre del 1911. Il KzS Richard Engel lo sostituì nel 1911 e rimase in comando fino all'agosto del 1915, quando fu sostituito dal KzS Heinrich Rohardt che mantené l'incarico per oltre un anno, fino al dicembre del 1916, quando gli subentrò il Korvettenkapitän Theodor von Gorrissen. L'incarico di quest'ultimo durò fino al settembre del 1918; sostituito dal KzS Ernst Toussaint, che comandò la nave per meno di un mese. Il Fregattenkapitän Friedrich Berger fu l'ultimo comandante della Rheinland, dal settembre 1918 fino alla radiazione della nave, il 4 ottobre.
 Servizio
 La Rheinland fu ordinata con il nome provvisorio Ersatz Württemberg, come sostituta della SMS Württemberg, appartenente alla Classe Sachsen. Impostata l'11 giugno 1907 presso i cantieri navali AG Vulcan di Stettino. Come la per sua pariclasse, la , la costruzione fu condotta nella totale segretezza; il cantiere era sorvegliato da squadre di soldati, come lo erano i fornitori esterni, quali l'impresa di armamenti Krupp. La nave fu varata il 26 settembre 1908; battezzata dalla regina di Romania e Clemens Freiherr von Schorlemer-Lieser, presidente della Renania, fece il discorso augurale. L'allestimento fu completato il febbraio del 1910. Le prime prove in mare furono condotte da un equipaggio civile, tra il 23 febbraio fino al 4 marzo 1910 al largo di Swinemünde. Quindi fu condotta a Kiel, dove prese servizio nella Hochseeflotte il 30 aprile 1910. Ulteriori prove in mare furono condotte nel Mar Baltico.
 Concluse le prove in mare il 30 agosto 1910, la Rheinland si diresse a Wilhelmshaven, qui una grande parte dell'equipaggio fu trasferito su il nuovo incrociatore da battaglia Von der Tann. In settembre, in seguito alle manovre autunnali della flotta, l'equipaggio della Rheinland fu completato con quello della vecchia pre-dreadnought SMS Zähringen, appena radiata. La Rheinland fu assegnata al I. Geschwader (1a squadra da battaglia) della Hochseeflotte. In ottobre, seguì la flotta nella crociera invernale, seguita dalle esercitazioni di squadra in novembre. La Rheinland prese parte alle crociere estive della flotta in Norvegia, che si tennero nel mese di agosto del 1911, 1913, e del 1914.
 Prima guerra mondiale
 La Rheinland partecipò a quasi tutte le azioni della flotta tedesca nel Mare del Nord. Il 15–16 dicembre 1914 fu lanciata la prima di queste operazioni, il bombardamento di Scarborough, Hartlepool e Whitby. La sera del 15 dicembre, la flotta tedesca, forte di 12 navi da battaglia, inclusa la Rheinland con la sua squadra e otto corazzate pre-dreadnoughts, si avvicinò fino a sole da una squadra isolata di sei navi da battaglia britanniche. Gli scontri, nel buio della notte, tra le flottiglie di cacciatorpediniere in ricognizione convinsero il comandante della flotta tedesca, l'ammiraglio Friedrich von Ingenohl, di essere di fronte all'intera Grand Fleet. Avendo ordini diretti da parte del Kaiser Wilhelm II di non rischiare l'integrità della flotta, von Ingenohl si allontanò dalle unità britanniche e fece rientro in porto. Il 24 aprile 1915, in una sortita della flotta tedesca verso il Dogger Bank, il cilindro di alta pressione del motore sinistro della Rheinland cedette. I lavori di riparazione durarono fino al 23 maggio.
 Battaglia del Golfo di Riga
 Il 31 agosto 1915, molte unità della flotta tedesca furono trasferite nel Mar Baltico per partecipare ad un'incursione nel golfo di Riga. L'obiettivo era distruggere le forze navali russe nel golfo, comprendenti la corazzata pre-dreadnought Slava, e, con il posamine Deutschland, bloccare l'entrata dello stretto di Irben (accesso meridionale al Golfo di Riga) con un campo di mine. Le navi tedesche, guidate da il vice-ammiraglio Hipper, consistevano nella Rheinland e le altre tre navi da battaglia della classe Nassau, quattro navi da battaglia della classe Helgoland, e i tre incrociatori da battaglia Moltke, Von der Tann, e Seydlitz, oltre ad al naviglio minore di scorta.
 Il 16 agosto 1915, fu fatto un secondo tentativo di forzare il golfo: la Nassau e la Posen, quattro incrociatori leggeri, e 31 cacciatorpediniere riuscirono a passare le difese russe. Il primo giorno dell'attacco il dragamine tedesco T 46 fu affondato insieme al cacciatorpediniere V 99. Il giorno dopo, la Nassau e la Posen ingaggiarono la nave da battaglia Slava, che fu colpita tre volte e costretta al ritiro. Al 19 agosto, i campi minati russi erano stati bonificati, così la flotta tedesca entrò nel golfo, ma già il giorno dopo, a causa dell'avvistamento di sommergibili alleati, fu dato l'ordine di ritirarsi. Solo la Nassau e la Posen rimasero fino al 21 agosto, dove appoggiarono le azioni che portarono all'affondamento delle cannoniere russe Сивуч II (Leone Marino IIo) e Кореец (Coreana). L'ammiraglio Hipper in seguito si espresse così in merito alla missione tedesca: "Mantenere navi di valore per un tempo prolungato in un'area ristretta dove l'attività dei sommergibili nemici era in costante aumento, con il conseguente rischio di danni e perdite, era indulgere in un azzardo senza nessuna proporzione con il vantaggio che sarebbe derivato dall'occupazione del golfo prima della conquista di Riga da terra."
 Ritorno nel Mare del Nord
 Alla fine di agosto, la Rheinland ed il resto della Hochseeflotte rientrarono nelle loro basi del Mare del Nord. La prima missione, dopo il rientro, fu una sortita nel Mare del Nord condotta l'11 e 12 settembre, senza incontrare opposizione. Lo stesso tentativo fu ripetuto il 23–24 ottobre sempre senza risultati. Il 12 febbraio 1916, la Rheinland fu condotta in cantiere per un'ampia revisione, che durò fino al 19 aprile. La Rheinland fece ritorno nei ranghi della flotta tedesca per partecipare ad un'altra sortita in forze il 21–22 aprile. Due giorni dopo la Rheinland faceva parte della flotta di scorta alla missione del I. Aufklärungsgruppe, l'attacco ai porti di Yarmouth e Lowestoft del 24–25 aprile. Durante questa operazione, l'incrociatore da battaglia Seydlitz fu danneggiato da una mina e dovette rientrare in porto. La scarsa visibilità fece interrompere la missione prima che la flotta britannica potesse intervenire.
 Battaglia dello Jutland
 Appena dopo il raid su Lowestoft, l'ammiraglio Reinhard Scheer iniziò a programmare un'altra sortita nel Mare del Nord. Aveva fissato l'operazione per metà maggio, quando era previsto che i danni da mina sofferti dalla Seydlitz fossero riparati poiché Scheer era contrario a sviluppare un'azione in forze senza disporre dei suoi incrociatori da battaglia al completo. Il 9 maggio, tuttavia, alcune navi da battaglia subirono degli inconvenienti ai motori, che rinviarono l'operazione ulteriormente, al 23 maggio. Il 22 maggio, la Seydlitz non era ancora stata completamente rimessa a posto e l'operazione fu ulteriormente rinviata, questa volta per il 29 maggio. A mezzogiorno del 29 maggio, i lavori sulla Seydlitz erano terminati e la nave tornò in linea con il I. Aufklärungsgruppe . Il piano prevedeva per gli incrociatori da battaglia di Hipper di dirigersi verso lo Skagerrak a nord, con l'intenzione di attirare una parte della flotta britannica in modo che potesse essere distrutta dalle navi da battaglia di Scheer.
 La Rheinland prese il mare alle 3:30 del 31 maggio, con la II. Division del I. Geschwader (2a divisione della prima squadra da battaglia). Per la maggior parte della durata della battaglia, il I. Geschwader formò la parte centrale della linea da battaglia tedesca, dietro il III. Geschwader del contrammiraglio Behncke, e seguita dalle obsolete pre-dreadnoughts del II. Geschwader del contrammiraglio Mauve. La Rheinland era la seconda nave di quattro, dietro la Posen, l'ammiraglia di squadra, e davanti alla Nassau ed alla Westfalen.
 Tra le 17:48 e le 17:52, undici navi da battaglia tedesche, compresa la Nassau, ingaggiarono il 2nd Light Cruiser Squadron (2a squadra incrociatori leggeri), la scarsa visibilità impedì un tiro efficace. Dieci minuti dopo la Rheinland riprese il fuoco, mirando, probabilmente, contro l'incrociatore britannico , senza successo.
 Alle 20:15, la Hochseeflotte aveva affrontato la Grand Fleet per la seconda volta e ed era stata costretta a ritirarsi; nel farlo, l'ordine della linea tedesca si era invertito, con la Rheinland terza nella linea, dietro la Westfalen e la Nassau. Alle 21:22, l'equipaggio della Rheinland e della Westfalen, le due navi in testa alla linea tedesca, avvistarono due scie di siluri che risultarono inconsistenti. Le navi della squadra della Rheinland furono fatte rallentare per permettere agli incrociatori da battaglia di passare in testa. Intorno alle 22:00, la Rheinland e la Westfalen avvistarono del naviglio sottile nella crescente oscurità. Dopo aver segnalato con le fotoelettriche, non ricevendo risposta, le due navi virarono a destra per evitare eventuali siluri lanciati, il resto del I. Geschwader li seguì nella manovra.
 Attorno alle 00:30, l'avanguardia della linea tedesca incontrò una squadra di incrociatori britannici; ne seguì un feroce scontro a breve distanza, la Rheinland colpì l'incrociatore con le sue batterie secondarie ad una distanza tra i . Dopo pochi minuti di fuoco, la Rheinland ed il resto delle navi tedesche virarono per evitare eventuali siluri. Alle 00:36, la Rheinland fu colpita da due proietti da del Black Prince, uno dei proietti tranciò i cavi delle quattro fotoelettriche di prua e danneggiò il fumaiolo anteriore. Il secondo colpì la fiancata della nave ed esplose contro la paratoia trasversale corazzata, deformandola senza penetrare. Dopo circa 45 minuti, la Rheinland fece fuoco contro un cacciatorpediniere, forse l', ma interruppe il fuoco non appena un incrociatore tedesco si avvicinò alla linea di tiro. Nel frattempo, il Black Prince veniva distrutto dal tiro della .
 Nonostante la violenza degli scontri notturni la Hochseeflotte forzò gli schieramenti delle forze leggere britanniche e raggiunse il faro di Horns Rev alle 04:00 del 1 giugno. La flotta tedesca raggiunse Wilhelmshaven poche ore dopo, dove la Rheinland si rifornì e ripristinò le munizioni, le altre tre navi della sua squadra rimasero a guardia degli accessi al porto. Durante la battaglia la nave lanciò 35 proietti da 280 mm (11 in) e 26 da 150 mm (5.9 in). I due proietti delBlack Prince avevano ucciso 10 uomini e ne avevano feriti 20. Le riparazioni iniziarono immediatamente a Wilhelmshaven e furono completate per il 10 giugno.
 Operazioni successive
 Dopo la battaglia dello Jutland, la flotta tedesca si impegnò in un'altra sortita il 18–22 agosto, che avrebbe portato il I. Aufklärungsgruppe a bombardare la città costiera di Sunderland nel tentativo di attirare e distruggere gli incrociatori da battaglia britannici dell'ammiraglio Beatty. Dato che, dopo la battaglia dello Jutland, solo due incrociatori da battaglia tedeschi erano in condizioni operative, furono assegnate tre navi da battaglia al I. Aufklärungsgruppe: , , e la appena entrata in servizio. La Hochseeflotte, con in linea anche la Rheinland, avrebbe seguito a distanza. La Royal Navy venne a conoscenza della sortita e fece salpare la Grand fleet per intercettare le navi tedesche. Alle 14:35, Scheer fu avvisato dell'avvicinarsi delle navi britanniche, e non volendo affrontare di nuovo l'intera flotta britannica appena 11 settimane dopo la battaglia dello Jutland, si ritirò verso i porti tedeschi.
 La Rheinland scortò una sortita delle torpediniere tedesche nel Mare del Nord del 25–26 settembre, poi partecipò ad una sortita del 18–20 ottobre. All'inizio del 1917, fu assegnata alla sorveglianza del golfo di Germania. Durante i mesi di luglio ed agosto, si verificarono atti di insubordinazione per la cattiva qualità del vitto. La nave non partecipò all'Operazione Albion contro la Russia, ma stazionò nel Mar Baltico occidentale per prevenire un'eventuale azione britannica in soccorso dell'alleato russo.
 Spedizione in Finlandia
 Nel febbraio del 1918 la marina tedesca decise di inviare una spedizione in Finlandia in appoggio delle unità dell'esercito tedesco che stavano per intervenire nella guerra civile finlandese: la Guardia Bianca lottava per mantenere un governo conservatore libero dall'egemonia della nascente Unione Sovietica mentre la Guardia Rossa voleva instaurare una repubblica dei soviet. Il 23 febbraio, due navi della classe Posen, la Westfalen ed la Rheinland, furono assegnate alla Sonderverband Ostsee (unità speciale del Mar Baltico) imbarcando il 14o battaglione Jäger. Il mattino dopo di diressero verso le isole Åland che avrebbero costituito la base avanzata da cui doveva partire l'azione per l'occupazione del porto di Hanko. Da Hanko, la spedizione tedesca avrebbe attaccato la capitale Helsingfors. L'11 aprile, la Rheinland partì dall'isola di Ålands dirigendosi verso Helsinki, per poi proseguire verso Danzica per rifornirsi. Tuttavia, avvolta da una fitta nebbia, si arenò presso l'isola di Lagskär alle 07:30. Due marinai perirono nell'urto e la nave subì gravi danni. La controcarena fu danneggiata e tre compartimenti delle caldaie furono allagati. I tentativi di disincagliarla del 18–20 aprile furono infruttuosi. L'equipaggio fu evacuato per armare la veccia nave pre-dreadnought . L'8 maggio, una nave gru fu inviata da Danzica; furono rimosse le batterie principali, parte della corazza delle torri, della cittadella e della prua per un peso di oltre , più di un terzo della sua stazza normale, così, con l'aiuto di alcune chiatte, il 9 maggio, fu liberata dalla secca. La nave fu rimorchiata a Mariehamn dove furono effettuate delle riparazioni essenziali. Il 24 luglio fu inviata a Kiel con due rimorchiatori; dove arrivò in tre giorni. Le riparazioni furono valutate non convenienti e il 4 ottobre fu destinata a Kiel come nave caserma.
 Destino finale
 In seguito alla resa della Germania nel novembre 1918, la maggior parte delle navi appartenenti alla Hochseeflotte, sotto il comando del contrammiraglio Ludwig von Reuter, furono condotte presso la base navale britannica di Scapa Flow. Mentre alla Rheinland ed alle sue tre pari classe, insieme alle quattro navi della classe Deutschland., fu concesso di rimanere nei porti tedeschi durante i negoziati. La mattina del 21 giugno, la flotta britannica lasciò Scapa Flow per condurre delle esercitazioni in mare, e alle 11:20 Reuter trasmise l'ordine alle sue navi di autoaffondarsi. Di conseguenza, le quattro navi della classe Nassau furono trasferite alle potenze Alleate in riparazione delle navi affondate a Scapa Flow. La Rheinland, che fu radiata dalla flotta il 5 novembre 1919 e ceduta agli alleati.
 Il 28 giugno 1920 fu venduta ad un cantiere di Dordrecht per essere demolita. Fu trainata presso il cantiere il 29 luglio e demolita l'anno seguente. La campana della Rheinland è conservata presso il museo Militärhistorisches Museum der Bundeswehr a Dresda .
 Note
 Note
 Bibliografia
 Altri progetti
 Rheinland
 Rheinland


text:
 7.1.2014
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 2/10
 ROZPORZĄDZENIE WYKONAWCZE KOMISJI (UE) NR 6/2014
 z dnia 6 stycznia 2014 r.
 ustanawiające standardowe wartości w przywozie dla ustalania ceny wejścia niektórych owoców i warzyw
 KOMISJA EUROPEJSKA,
 uwzględniając Traktat o funkcjonowaniu Unii Europejskiej,
 uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 1234/2007 z dnia 22 października 2007 r. ustanawiające wspólną organizację rynków rolnych oraz przepisy szczegółowe dotyczące niektórych produktów rolnych („rozporządzenie o jednolitej wspólnej organizacji rynku”) (1),
 uwzględniając rozporządzenie wykonawcze Komisji (UE) nr 543/2011 z dnia 7 czerwca 2011 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania rozporządzenia Rady (WE) nr 1234/2007 w odniesieniu do sektorów owoców i warzyw oraz przetworzonych owoców i warzyw (2), w szczególności jego art. 136 ust. 1,
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 543/2011 przewiduje – zgodnie z wynikami wielostronnych negocjacji handlowych Rundy Urugwajskiej – kryteria, na których podstawie ustalania Komisja ustala standardowe wartości dla przywozu z państw trzecich, w odniesieniu do produktów i okresów określonych w części A załącznika XVI do wspomnianego rozporządzenia.
 (2)
 Standardowa wartość w przywozie jest obliczana każdego dnia roboczego, zgodne z art. 136 ust. 1 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 543/2011, przy uwzględnieniu podlegających zmianom danych dziennych. Niniejsze rozporządzenie powinno zatem wejść w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej,
 PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE:
 Artykuł 1
 Standardowe wartości celne w przywozie, o których mowa w art. 136 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 543/2011, są ustalone w załączniku do niniejszego rozporządzenia.
 Artykuł 2
 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.
 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich państwach członkowskich.
 Sporządzono w Brukseli dnia 6 stycznia 2014 r.
 W imieniu Komisji, za Przewodniczącego,
 Jerzy PLEWA
 Dyrektor Generalny ds. Rolnictwa i Rozwoju Obszarów Wiejskich
 (1) Dz.U. L 299 z 16.11.2007, s. 1.
 (2) Dz.U. L 157 z 15.6.2011, s. 1.
 ZAŁĄCZNIK
 Standardowe wartości w przywozie dla ustalania ceny wejścia niektórych owoców i warzyw
 (EUR/100 kg)
 Kod CN
 Kod państw trzecich (1)
 Standardowa wartość w przywozie
 0702 00 00
 AL
 55,3
 MA
 56,5
 TN
 89,8
 TR
 127,8
 ZZ
 82,4
 0707 00 05
 MA
 158,2
 TR
 170,1
 ZZ
 164,2
 0709 90 70
 MA
 76,1
 TR
 166,2
 ZZ
 121,2
 0805 10 20
 MA
 49,5
 TR
 84,4
 ZA
 44,9
 ZZ
 59,6
 0805 20 10
 MA
 65,6
 ZZ
 65,6
 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90
 JM
 116,9
 TR
 79,1
 ZZ
 98,0
 0805 50 10
 EG
 64,2
 TR
 62,1
 ZZ
 63,2
 0808 10 80
 CN
 74,5
 MK
 26,2
 US
 176,8
 ZZ
 92,5
 0808 20 50
 CN
 57,2
 US
 154,2
 ZZ
 105,7
 (1) Nomenklatura krajów ustalona w rozporządzeniu Komisji (WE) nr 1833/2006 (Dz.U. L 354 z 14.12.2006, s. 19). Kod „ZZ” odpowiada „innym pochodzeniom”.


text:
 2.8.2008
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 197/32
 Acțiune introdusă la 9 iunie 2008 — Paul Alfons Rehbein/OAPI — Hervé Dias Martinho and Manuel Dias Martinho (Outburst)
 (Cauza T-214/08)
 (2008/C 197/56)
 Limba în care a fost formulată acțiunea: engleza
 Părțile
 Reclamant: Paul Alfons Rehbein (GmbH & Co.) KG (Glinde, Germania) (reprezentant: T. E. Lampel, lawyer)
 Pârât: Oficiul pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale)
 Celelalte părți în procedura care s-a aflat pe rolul camerei de recurs: Hervé Dias Martinho și Manuel Carlos Dias Martinho (Le Plessis Trévise, Franța)
 Concluziile reclamantului
 —
 Anularea Deciziei Camerei a doua de recurs a Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) din 13 martie 2008 în cauza R 1261/2007-2 și
 —
 obligarea OAPI la plata cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 Persoana care solicită înregistrarea mărcii comunitare: celelalte părți în procedura care s-a aflat pe rolul camerei de recurs
 Marca comunitară vizată: marca figurativă „Outburst” pentru produse din clasele 16, 18 și 25 — cererea de înregistrare nr. 4 318 333
 Titularul mărcii sau al semnului invocat în sprijinul opoziției: reclamantul
 Marca sau semnul invocat în sprijinul opoziției: marca verbală națională „Outburst” pentru produse din clasa 25 — marca germană nr. 399 40 713
 Decizia diviziei de opoziție: respinge în întregime opoziția
 Decizia camerei de recurs: respinge recursul
 Motivele invocate: încălcarea articolului 43 alineatele (2) și (3) din Regulamentul nr. 40/94 al Consiliului, în măsura în care marca anterioară a făcut obiectul unei utilizări reale pentru produsele și serviciile pentru care a fost înregistrată; încălcarea articolului 76 alineatul (1) litera (f) din același regulament în măsura în care camera de recurs în mod greșit a refuzat să ia în considerare declarația pe proprie răspundere prezentată de directorul general al reclamantului; încălcarea articolului 74 alineatul (2) din regulamentul menționat precum și a normei 22 din Regulamentul (CE) nr. 2868/95 al Comisiei (1), în măsura în care celelalte elemente de probă prezentate în cadrul acțiunii formulate împotriva procedurii de opoziție sunt admisibile și trebuie luate în considerare la analiza utilizării reale a mărcii invocate în sprijinul opoziției; încălcarea dreptului reclamantului de a fi ascultat în măsura în care camera de recurs ar fi trebuit să țină seama de elementele de probă furnizate după expirarea termenului.
 (1) Regulamentul (CE) nr. 2868/95 al Consiliului din 13 decembrie 1995 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 40/94 al Consiliului privind marca comunitară (JO L 303, p. 1, Ediție specială, 17/vol. 1, p. 189).


text:
 1.12.2016
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 326/12
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) 2016/2098
 af 30. november 2016
 om faste importværdier med henblik på fastsættelse af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1308/2013 af 17. december 2013 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om ophævelse af Rådets forordning (EØF) nr. 922/72, (EØF) nr. 234/79, (EF) nr. 1037/2001 og (EF) nr. 1234/2007 (1),
 under henvisning til Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 af 7. juni 2011 om nærmere bestemmelser for anvendelsen af Rådets forordning (EF) nr. 1234/2007 for så vidt angår frugt og grøntsager og forarbejdede frugter og grøntsager (2), særlig artikel 136, stk. 1, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Ved gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 fastsættes der på basis af resultatet af de multilaterale handelsforhandlinger under Uruguayrunden kriterier for Kommissionens fastsættelse af faste importværdier for tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i del A i bilag XVI til nævnte forordning.
 (2)
 Der beregnes hver arbejdsdag en fast importværdi i henhold til artikel 136, stk. 1, i gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 under hensyntagen til varierende daglige data. Derfor bør nærværende forordning træde i kraft på dagen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 De faste importværdier som omhandlet i artikel 136 i gennemførelsesforordning (EU) nr. 543/2011 fastsættes i bilaget til nærværende forordning.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. november 2016.
 På Kommissionens vegne
 For formanden
 Jerzy PLEWA
 Generaldirektør
 Generaldirektoratet for Landbrug og Udvikling af Landdistrikter
 (1) EUT L 347 af 20.12.2013, s. 671.
 (2) EUT L 157 af 15.6.2011, s. 1.
 BILAG
 Faste importværdier med henblik på fastsættelse af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager
 (EUR/100 kg)
 KN-kode
 Tredjelandskode (1)
 Fast importværdi
 0702 00 00
 MA
 89,3
 TR
 95,4
 ZZ
 92,4
 0707 00 05
 MA
 64,3
 TR
 151,7
 ZZ
 108,0
 0709 93 10
 MA
 94,4
 TR
 144,1
 ZZ
 119,3
 0805 20 10
 MA
 69,2
 TR
 71,7
 ZA
 138,5
 ZZ
 93,1
 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90
 JM
 114,6
 MA
 63,3
 PE
 95,4
 TR
 80,2
 ZZ
 88,4
 0805 50 10
 CL
 90,0
 TR
 85,5
 ZZ
 87,8
 0808 10 80
 US
 100,7
 ZA
 195,4
 ZZ
 148,1
 0808 30 90
 CN
 81,2
 TR
 133,1
 ZZ
 107,2
 (1) Landefortegnelse fastsat ved Kommissionens forordning (EU) nr. 1106/2012 af 27. november 2012 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 471/2009 om fællesskabsstatistikker over varehandelen med tredjelande for så vidt angår ajourføring af den statistiske lande- og områdefortegnelse (EUT L 328 af 28.11.2012, s. 7). Koden »ZZ« = »anden oprindelse«.