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 25.10.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 294/51
 DÉCISION DU CONSEIL
 du 27 mars 2006
 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens
 (2006/716/CE)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
 (2)
 La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
 (3)
 L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion,
 DÉCIDE:
 Article premier
 La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.
 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
 Article 3
 En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
 Article 4
 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
 Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.
 Par le Conseil
 Le président
 H. GORBACH
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 25.10.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 294/52
 ACCORD
 entre le conseil des ministres de la République d'Albanie et la Communauté européenne sur certains aspects des services aériens
 LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,
 d'une part, et
 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
 d'autre part,
 (ci-après dénommées «parties»),
 CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la République d'Albanie contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne;
 CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;
 CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;
 VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;
 ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République d'Albanie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République d'Albanie et à préserver la continuité de ces services aériens;
 CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République d'Albanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République d'Albanie ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
 Article premier
 Dispositions générales
 1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne.
 2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.
 3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.
 Article 2
 Désignation par un État membre
 1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la République d'Albanie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.
 2. Dès réception d'une désignation par un État membre, la République d'Albanie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:
 i)
 que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;
 ii)
 qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et
 iii)
 que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.
 3. La République d'Albanie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:
 i)
 lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;
 ii)
 lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou
 iii)
 lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.
 Lorsque la République d'Albanie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.
 Article 3
 Droits relatifs au contrôle réglementaire
 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).
 2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République d'Albanie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République d'Albanie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
 Article 4
 Taxation du carburant d'aviation
 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).
 2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République d'Albanie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.
 Article 5
 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne
 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).
 2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République d'Albanie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.
 Article 6
 Annexes de l'accord
 Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
 Article 7
 Révision ou modification
 Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.
 Article 8
 Entrée en vigueur et application provisoire
 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
 2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.
 3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République d'Albanie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.
 Article 9
 Dénonciation
 1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.
 2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.
 EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
 Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et albanaise.
 Por la Comunidad Europea
 Za Evropské společenství
 For Det Europæiske Fællesskab
 Für die Europäische Gemeinschaft
 Euroopa Ühenduse nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 For the European Community
 Pour la Communauté européenne
 Per Ia Comunità europea
 Eiropas Kopienas vārdā
 Europos bendrijos vardu
 Az Európai Közösség részéről
 Għall-Komunità Ewropea
 Voor de Europese Gemeenschap
 W imieniu Wspólnoty Europejskiej
 Pela Comunidade Europeia
 Za Európske spoločenstvo
 Za Evropsko skupnost
 Euroopan yhteisön puolesta
 För Europeiska gemenskapen
 Per Komunitetin Europian
 Por el Consejo de Ministros de la República de Albania
 Za Radu ministrû Albánské republiky
 For Republikken Albaniens ministerråd
 Für den Ministerrat der Republik Albanien
 Albaania Vabariigi ministrite nõukogu nimel
 Για το Υπουργικό Συμβούλιο της Δημοκρατίας της Αλβανίας
 For the Council of Ministers of the Republic of Albania
 Pour le Conseil des ministres de la République d’Albanie
 Per il Consiglio dei Ministri della Repubblica d’Albania
 Albānijas Republikas Ministru padomes vārdā
 Albanijos Republikos Ministrų Tarybos vardu
 Az Albán Köztársaság Minisztertanácsa részéről
 Għall-Kunsill tal-Ministri għar-Repubblika ta’ l-Albanija
 Voor de Ministerraad van de Republiek Albanië
 W imieniu Rady Ministrów Republiki Albanii
 Pelo Conselho de Ministros da República da Albânia
 Za Radu ministrov Albánskej republiky
 Za Ministrski Svet Republike Albanije
 Albanian tasavallan ministerineuvoston puolesta
 För Republiken Albaniens ministerråd
 Per Keshillin e Ministrave te Republikes se Shqiperise
 ANNEXE I
 Liste des accords visés à l'article 1er du présent accord
 a)
 Accords relatifs au transport aérien entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:
 —
 accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Vienne, le 18 mars 1993 (ci-après dénommé «Albanie-Autriche»),
 —
 accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Bruxelles, le 14 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord Albanie-Belgique»),
 à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 18 juin 2002,
 —
 accord relatif au transport aérien entre la République tchécoslovaque et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 20 mai 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-République tchèque»),
 —
 accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, paraphé à Tirana le 12 janvier 1989 (ci-après dénommé «accord Albanie-France»),
 —
 accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Tirana, le 22 avril 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Allemagne»),
 —
 accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 16 juillet 1977 (ci-après dénommé «accord Albanie-Grèce»),
 ainsi que le protocole d'accord conclu à Athènes, le 25 juin 1998,
 —
 accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Budapest, le 16 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-Hongrie»),
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de l'Albanie, signé à Tirana, le 18 décembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Italie»),
 —
 accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au delà entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie, signé à La Haye, le 25 septembre 1996 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pays-Bas»),
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 8 juillet 1957 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pologne»),
 —
 accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Ljubljana, le 10 novembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Slovénie»),
 —
 accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Londres, le 30 mars 1994 (ci-après dénommé «accord Albanie-Royaume-Uni»),
 à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Londres le 14 novembre 2002.
 b)
 Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire.
 ANNEXE II
 Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord
 a)
 Désignation par un État membre:
 —
 article 3, paragraphe 5, de l'accord Albanie-Autriche,
 —
 article 3 de l'accord Albanie-Allemagne,
 —
 article 3, paragraphes 1 et 2, de l'accord Albanie-Grèce,
 —
 article 6 de l'accord Albanie-France,
 —
 article 2 de l'accord Albanie-Hongrie,
 —
 article 4 de l'accord Albanie-Italie,
 —
 article 4 de l'accord Albanie-Pays-Bas,
 —
 article 2 et 3 et annexe II, point 1, de l'accord Albanie-Pologne,
 —
 article 7 de l'accord Albanie-Slovénie,
 —
 article 4 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.
 b)
 Refus, révocation, suspension ou limitation des autorisations ou permis:
 —
 article 4, paragraphe 1a, de l'accord Albanie-Autriche,
 —
 article 5 de l'accord Albanie-Belgique,
 —
 article 4 de l'accord Albanie-Allemagne,
 —
 article 3, paragraphe 3, de l'accord Albanie-Grèce,
 —
 article 7 de l'accord Albanie-France,
 —
 article 5 de l'accord Albanie-Italie,
 —
 article 5 de l'accord Albanie-Pays-Bas,
 —
 article 8 de l'accord Albanie-Slovénie,
 —
 article 5 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.
 c)
 Contrôle réglementaire
 d)
 Taxation du carburant d'aviation:
 —
 article 7 de l'accord Albanie-Autriche,
 —
 article 10 de l'accord Albanie-Belgique,
 —
 article 4 de l'accord Albanie-République tchèque,
 —
 article 10 de l'accord Albanie-Allemagne,
 —
 article 7 de l'accord Albanie-Grèce,
 —
 article 13 de l'accord Albanie-France,
 —
 article 6 de l'accord Albanie-Italie,
 —
 article 10 de l'accord Albanie-Pays-Bas,
 —
 article 6 de l'accord Albanie-Pologne,
 —
 article 10 de l'accord Albanie-Slovénie,
 —
 article 8 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.
 e)
 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:
 —
 article 11 de l'accord Albanie-Autriche,
 —
 article 13 de l'accord Albanie-Belgique,
 —
 article 2 de l'accord Albanie-République tchèque,
 —
 article 14 de l'accord Albanie-Allemagne,
 —
 article 6 de l'accord Albanie-Grèce,
 —
 article 17 de l'accord Albanie-France,
 —
 article 8 de l'accord Albanie-Italie,
 —
 article 6 de l'accord Albanie-Pays-Bas,
 —
 article 7 de l'accord Albanie-Pologne,
 —
 article 14 de l'accord Albanie-Slovénie,
 —
 article 7 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.
 ANNEXE III
 Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord
 a)
 La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)
 b)
 La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)
 c)
 Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)
 d)
 La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).