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 Avis juridique important
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 31994L0038
 Directive 94/38/CE de la Commission du 26 juillet 1994 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE
 Journal officiel n° L 217 du 23/08/1994 p. 0008 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p. 0147 édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 6 p. 0147
 DIRECTIVE 94/38/CE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEELA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), et notamment son article 15, considérant que, lors de l'examen d'une demande motivée d'ajout ou de retrait d'un cycle de formation sur la liste figurant dans l'annexe C ou dans l'annexe D, la Commission examine, selon l'article 15 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE, notamment si le titre sanctionnant le cycle de formation en question confère à son titulaire un niveau de formation professionnelle comparablement élevé à celui du cycle d'études postsecondaire visé à l'article 1er point a) premier alinéa deuxième tiret point i) de ladite directive et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions; considérant que l'Allemagne a adressé des demandes motivées de modification des annexes C et D et que l'Italie a adressé une demande motivée de modification de l'annexe C; considérant qu'il faudrait notamment modifier la référence au titre professionnel de kinésithérapeute en Allemagne, à la suite d'une modification législative dans ce pays qui a instauré un nouveau titre professionnel, sans toutefois avoir modifié la structure de la formation professionnelle; considérant notamment que les cycles de formation ajoutés à l'annexe C en ce qui concerne l'Allemagne ont une structure identique à celle des cycles de formation figurant déjà pour cet État membre, l'Italie et le Luxembourg au point « 1. Domaine paramédical et socio-pédagogique » de ladite annexe; considérant que l'Italie a modifié le cycle de formation des comptables et des conseillers commerciaux (« ragionieri » et « periti commerciali ») de telle façon que celui-ci relève désormais de la directive 89/48/CEE du Conseil (2); que, en ce qui concerne les conseillers de travail (« consulente del lavoro ») il s'est révélé que le cycle de formation relatif à cette profession relevant de la directive 89/48/CEE était désormais la voie de formation principale pour cette profession; que, pour ces raisons, il y a lieu de rayer les cycles de formation relatifs à ces deux professions de l'annexe C, les titulaires de qualifications qui relèveraient en tant que telles de la directive 92/51/CEE pouvant invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE; considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 92/51/CEE, les dispositions de ladite directive ne sont pas applicables aux activités qui font l'objet d'une des directives figurant à l'annexe A, y compris les directives rendues applicables à l'exercice d'une activité à titre salarié figurant à l'annexe B même si le ressortissant d'un État membre a suivi une des formations à structure particulière mentionnées à l'annexe D; considérant notamment que les cycles de formation dont l'inscription à l'annexe D est faite pour l'Allemagne ont des structures similaires à certains des cycles de formation figurant à l'annexe C et se caractérisent notamment tous par le fait qu'ils ont une durée totale d'au moins treize ans dont au moins trois ans de formation professionnelle; considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 2 de la directive 92/51/CEE et afin de renforcer l'efficacité du système général, il convient que les États membres dont les cycles de formation figurent à l'annexe D communiquent une liste des diplômes concernés à la Commission; considérant que pour améliorer la compréhension des annexes C et D, il convient de publier en annexe les listes modifiées; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 15 de la directive 92/51/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes C et D de la directive 92/51/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive. Article 2 Les listes ainsi modifiées des formations figurant aux annexes C et D de la directive 92/51/CEE se trouvent à l'annexe II de la présente directive. Article 3 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994. Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission (1) JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. (2) JO no L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. ANNEXE I 1. L'annexe C est modifiée comme suit. 1) Au point 1 « Domaine paramédical et socio-pédagogique », à la rubrique « En Allemagne »: a) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: « - kinésithérapeute ["Krankengymnast(in)/Physiotherapeut(in)" (1)] »; b) les tirets suivants sont ajoutés: « - assistant technique médical de laboratoire ["medizinisch-technische(r) Laboratoriums-Assistent(in)"], - assistant technique médical en radiologie ["medizinisch-technische(r) Radiologie-Assistent(in)"], - assistant technique médical en diagnostics fonctionnels ["medizinisch-technische(r) Assistent(in) fuer Funktionsdiagnostik"], - assistant technique en médecine vétérinaire ["veterinaermedizinisch-technische(r) Assistent(in)"], - diététicien ["Diaetassistent(in)"], - technicien en pharmacie ("Pharmazieingenieur"), dispensé avant le 31 mars 1994 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, - infirmier(ière) psychiatrique ["Psychiatrische(r) Krankenschwester/Krankenpfleger"], - logothérapeute ["Sprachtherapeut(in)"] ». 2) Au point 4 « Domaine technique », à la rubrique « En Italie »: - le troisième tiret « - comptable ("ragioniere") et conseiller commercial ("peritocommerciale") » est supprimé, - le quatrième tiret « - conseiller de travail ("consulente del lavoro") » est supprimé, - le sixième tiret est remplacé par le texte suivant: « - dans le cas des techniciens agricoles, par l'accomplissement d'un stage pratique d'au moins deux ans ». 2. L'annexe D est modifiée comme suit. La rubrique suivante est ajoutée: « En Allemagne Les formations réglementées suivantes: - les formations réglementées préparant aux professions d'assistant technique ["technischer/technische Assistent(in)"] et d'assistant commercial ["kaufmaennischer/kaufmaennische Assistent(in)"] et aux professions sociales ("soziale Berufe") ainsi qu'à la profession de professeur en respiration, parole et voix ["staatlich gepruefter Atem-, Sprech- und Stimmlehrer(in)"] diplômé de l'État, d'une durée totale d'au moins treize ans, qui présupposent la réussite du premier cycle de l'enseignement secondaire ("mittlerer Bildungsabschluss") et qui comprennent: - soit au moins trois ans (2) de formation professionnelle dans une école spécialisée ("Fachschule"), qui est sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen, - soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée ("Fachschule"), sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé, - soit au moins deux ans dans une école spécialisée ("Fachschule"), sanctionnés par un examen et complétés par une pratique professionnelle d'au moins un an ou un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé, - les formations réglementées pour techniciens ["Techniker(in)"], économistes d'entreprise ["Betriebswirt(in)"], designers ["Gestalter(in)"] et assistants familiaux ["Familienpfleger(in)"] diplômés par l'État ["staatlich geprueft"], d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle ("Berufsschule") d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel d'une durée équivalente, - les formations réglementées et les formations continues réglementées, d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent, en règle générale, l'accomplissement de la scolarité obligatoire (d'une durée minimale de neuf ans) et une formation professionnelle accomplie (en général trois ans) et qui comprennent, en règle générale, une pratique professionnelle d'au moins deux ans (en général trois ans) ainsi qu'un examen dans le cadre de la formation continue pour la préparation duquel sont prises, en règle générale, des mesures de formation accompagnatrices, soit parallèlement à la pratique professionnelle (au moins 1 000 heures), soit à temps plein (au moins un an). Les autorités allemandes communiquent à la Commission et aux autres États membres une liste des cycles de formation concernés par la présente annexe. » (1) Depuis le 1er juin 1994, le titre professionnel de « Krankengymnast(in) » est remplacé par celui de « Physiotherapeut(in) ». Cependant, les membres de cette profession qui ont obtenu leur diplôme avant cette date peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à porter le titre de « Krankengymnast(in) ». (2) La durée minimale de trois ans peut être réduite à deux ans si l'intéressé possède la qualification qui est nécessaire pour avoir accès à l'université (« l'Abitur ») (soit treize ans de formation préalable), ou la qualification nécessaire à l'accès aux « Fachhochschulen » (la « Fachhochschulreife ») (soit douze ans de formation préalable). ANNEXE II LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 1er POINT a) PREMIER ALINÉA DEUXIÈME TIRET POINT ii) 1. Domaine paramédical et socio-pédagogique Les formations suivantes: En Allemagne - infirmier(ière) puériculteur(trice) (« Kinderkrankenschwester/Kinderkrankenpfleger »), - kinésithérapeute [« Krankengymnast(in)/Physiotherapeut(in) » (1)], - ergothérapeute [« Beschaeftigungs- und Arbeitstherapeut(in) »], - orthophoniste (« Logopaede/Logopaedin »), - orthoptiste [« Orthoptist(in) »], - éducateur(trice) reconnu(e) par l'État [« Staatlich anerkannte(r) Erzieher(in) »], - éducateur(trice) thérapeute reconnu(e) par l'État [« Staatlich anerkannte(r) Heilpaedagoge(-in) »], - assistant technique médical de laboratoire [« medizinisch- technische(r) Laboratoriumsassistent(in) »], - assistant technique médical en radiologie [« medizinisch- technische(r) Radiologie-Assistent(in) »], - assistant technique médical en diagnostics fonctionnels [« medizinisch- technische(r) Assistent(in) fuer Funktionsdiagnostik »], - assistant technique en médecine vétérinaire [« veterinaermedizinisch- technische(r) Assistent(in) »], - diététicien [« Diaetassistent(in) »], - technicien en pharmacie (« Pharmazieingenieur »), dispensée avant le 31 mars 1994 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ou sur le territoire des Laender issus de celle-ci, - infirmier(ière) psychiatrique [« Psychiatrisch(er) Krankenschwester/Krankenpfleger »], - logothérapeute [« Sprachtherapeut(in) »], En Italie - mécanicien dentaire (« odontotecnico »), - opticien (« ottico »), - podologue (« podologo »), Au Luxembourg - assistant(e) technique médical(e) en radiologie, - assistant(e) technique médical(e) de laboratoire, - infirmier(ière) psychiatrique, - assistant(e) technique médical(e) en chirurgie, - infirmier(ière) puériculteur(trice), - infirmier(ière) anesthésiste, - masseur(euse) diplômé(e), - éducateur(trice), qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont: - soit au moins trois ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen, - soit au moins deux ans et demi de formation professionnelle dans une école spécialisée, sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé, - soit au moins deux ans de formation professionnelle dans une école spécialisée sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins un an ou par un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé. 2. Secteur des maîtres-artisans (« Mester »/« Meister »/« Maître ») représentant des formations relatives aux activités artisanales non couvertes par les directives figurant à l'annexe A Les formations suivantes: Au Danemark - opticien (« optométriste »), dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation professionnelle de cinq ans, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et demi et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de « Mester », - orthopédiste, mécanicien orthopédiste (« ortopaedimekaniker »), dont le cycle de formation correspond à une durée totale de douze ans et demi, dont une formation professionnelle de trois ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel d'un semestre et une formation pratique acquise dans l'entreprise de trois ans, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de « Mester », - bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste (« ortopaediskomager »), dont le cycle de formation correspond à une durée de treize ans et demi, dont une formation professionnelle de quatre ans et demi, répartie en une formation théorique dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel de deux ans et une formation pratique acquise dans l'entreprise de deux ans et demi, sanctionnée par un examen reconnu portant sur l'activité artisanale et donnant le droit de porter le titre de « Mester », En Allemagne - opticien (« Augenoptiker »), - mécanicien dentaire (« Zahntechniker »), - bandagiste (« Bandagist »), - audioprothésiste (« Hoehrgeraete-Akustiker »), - mécanicien orthopédiste (« Orthopaediemechaniker »), - cordonnier orthopédiste (« Orthopaedieschuhmacher »), Au Luxembourg - opticien, - mécanicien dentaire, - audioprothésiste, - mécanicien orthopédiste-bandagiste, - orthopédiste-cordonnier, dont le cycle de formation correspond à une durée totale de quatorze ans dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, en partie acquise dans l'entreprise et en partie dispensée par l'établissement d'enseignement professionnel, sanctionnée par un examen dont la réussite est nécessaire pour exercer à titre indépendant, ou en tant que salarié ayant un niveau comparable de responsabilité, une activité considérée comme artisanale. 3. Domaine maritime a) Navigation maritime Les formations suivantes: Au Danemark - capitaine de la marine marchande (« skibsfoerer »), - second (« overstyrmand »), - timonier, officier de quart (« enestyrmand, vagthavende styrmand »), - officier de quart (« vagthavende styrmand »), - mécanicien naval (« maskinchef »), - premier officier mécanicien (« 1. maskinmester »), - premier officier mécanicien/mécanicien chef de quart (« 1. maskinmester/vagthavende maskinmester »), En Allemagne - capitaine au grand cabotage (« Kapitaen AM »), - capitaine au cabotage (« Kapitaen AK »), - officier de quart de pont au grand cabotage (« Nautischer Schiffsoffizier AMW »), - officier de quart de pont au cabotage (« Nautischer Schiffsoffizier AKW »), - officier mécanicien de niveau C - chef de la machinerie (« Schiffsbetriebstechniker CT-Leiter von Maschinenanlagen »), - chef mécanicien de niveau C - chef de la machinerie (« Schiffsmaschinist CMA - Leiter von Maschinenanlagen »), - officier mécanicien de quart de niveau C (« Schiffsbetriebstechniker CTW »), - chef mécanicien de quart de niveau C - officier technicien seul responsable (« Schiffsmaschinist CMaW - Technischer Alleinoffizier »), En Italie - officier de pont (« ufficiale di coperta »), - officier mécanicien (« ufficiale di macchina »), Aux Pays-Bas - chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [« stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling) »], - garde-moteur diplômé (« diploma motordrijver »), qui représentent des formations: - au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base et/ou de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées: - pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée, - pour les autres, de trois ans de formation professionnelle spécialisée, - en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux ans, - en Italie, d'une durée totale de treize ans, dont au moins cinq ans de formation professionnelle sanctionnée par un examen, et complétée, le cas échéant, par un stage professionnel, - aux Pays-Bas, comportant un cycle d'études de quartorze ans dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, et complétée par une période de pratique professionnelle de douze mois, et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale STCW (convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille). b) Pêche en mer Les formations suivantes: En Allemagne - capitaine à la grande pêche (« Kapitaen BG/Fischerei »), - capitaine à la pêche au large (« Kapitaen BK/Fischerei »), - officier de quart de pont sur navire armé à la grande pêche (« Nautischer Schiffsoffizier BGW/Fischerei »), - officier de quart de pont sur navire armé à la pêche au large (« Nautischer Schiffsoffizier BKW/Fischerei »), Aux Pays-Bas - chef de quart de pont mécanicien V (« stuurman werktuigkundige V »), - mécanicien IV d'un navire de pêche (« werktuigkundige IV visvaart »), - chef de quart de pont IV d'un navire de pêche (« stuurman IV visvaart »), - chef de quart de pont mécanicien VI (« sturman werktuigkundige VI »), qui représentent des formations: - en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux ans, - aux Pays-Bas, d'un cycle d'études qui varie entre treize et quinze ans, dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, complété par une période de pratique professionnelle de douze mois, et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos (convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche). 4. Domaine technique Les formations suivantes: En Italie - géomètre (« geometra »), - technicien agricole (« perito agrario »), qui représentent des cycles d'études secondaires techniques d'une durée totale d'au moins treize ans dont huit ans de scolarité obligatoire suivis de cinq ans d'études secondaires dont trois ans d'études axées sur la profession, sanctionnés par l'examen du baccalauréat technique et complétés par: - dans le cas du géomètre, soit un stage pratique d'au moins deux ans dans un bureau professionnel, soit une expérience professionnelle de cinq ans, - dans le cas des techniciens agricoles, l'accomplissement d'un stage pratique d'au moins deux ans, suivi de l'examen d'État, Aux Pays-Bas - huissier de justice (« gerechtsdeurwaarder »), qui représente un cycle d'études et de formation professionnelle d'une durée totale de dix-neuf ans dont huit ans de scolarité obligatoire, suivi de huit ans d'études secondaires dont quatre ans d'enseignement technique sanctionnés par un examen d'État, et complétés par trois ans de formation théorique et pratique axés sur l'exercice de la profession. 5. Formations au Royaume-Uni, admises en tant que « National Vocational Qualifications » ou en tant que « Scottish Vocational Qualifications » Les formations de: - laborantin (« Medical laboratory scientific officer »), - ingénieur électricien des mines (« Mine electrical engineer »), - ingénieur mécanicien des mines (« Mine mechanical engineer »), - travailleur social agréé (« Approval social worker - Mental Health »), - agent de probation (« Probation officer »), - praticien en soins dentaires (« Dental therapist »), - assistant dentaire (« Dental hygienist »), - opticien lunetier (« Dispensing optician »), - sous-directeur de mine (« Mine deputy »), - administrateur judiciaire (« Insolvency practitioner »), - « Conveyancer » agréé (« Licensed conveyancer »), - fabricant d'appareils de prothèse (« Prothetist »), - second patron - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions (« First mate - Freight/passenger ships - unrestricted »), - lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions (« Second mate - Freight/Passenger ships - unrestricted »), - second lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions (« Third mate - Freight/passenger ships - unrestricted »), - chef de quart de pont - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions (« Deck officer - Freight/passenger ships - unrestricted »), - officier mécanicien de classe 2 - navires de marchandises et de voyageurs - zone d'exploitation illimitée (« Engineer officer - Freight/passenger ships - unlimited trading area »), - agent de marques (« Trade mark agent »), menant aux qualifications admises en tant que « National Vocational Qualifications » (NVQ), ou approuvées ou reconnues comme équivalentes par le « National Council for Vocational Qualifications », ou admises en Écosse en tant que « Scottish Vocational Qualifications », qui se situent aux niveaux 3 et 4 du « National Framework of Vocational Qualifications » du Royaume-Uni. Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes: - Niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou l'encadrement d'autres personnes. - Niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux effectués par d'autres personnes et la répartition des ressources. LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 3 POINT b) PREMIER ALINÉA TROISIÈME TIRET Au Royaume-Uni Les formations réglementées menant aux qualifications admises en tant que « National Vocational Qualifications » (NVQ) par le « National Council for Vocational Qualifications », ou admises en Écosse en tant que « Scottish Vocational Qualifications », qui se situent aux niveaux 3 et 4 du « National Framework of Vocational Qualifications » du Royaume-Uni. Les niveaux 3 et 4 correspondent aux définitions suivantes: - Niveau 3: aptitude à exécuter un large éventail de tâches variées dans des situations très diverses, dont la plupart sont des tâches complexes et non routinières. La part de responsabilité et d'autonomie est considérable et les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la surveillance ou l'encadrement d'autres personnes. - Niveau 4: aptitude à exécuter un large éventail de tâches complexes, techniques ou spécialisées dans des situations très diverses et avec une part importante de responsabilité personnelle et d'autonomie. Les fonctions exercées à ce niveau comportent souvent la responsabilité de travaux effectués par d'autres personnes. En Allemagne Les formations réglementées suivantes: - les formations réglementées préparant aux professions d'assistant technique [« technische Assistent(in) »] et d'assistants commerciaux [« kaufmaennischer Assistent(in) »] et aux professions sociales (« soziale Berufe ») ainsi qu'à la profession de professeur en respiration, parole et voix (« staatlich gepruefter Atem-, Sprech- und Stimmlehrer ») diplômé de l'État, d'une durée totale d'au moins treize ans, qui présupposent la réussite du premier cycle de l'enseignement secondaire (« mittlerer Bildungsabschluss ») et qui comprennent: - soit au moins trois ans (2) de formation professionnelle dans une école spécialisée (« Fachschule »), qui est sanctionnée par un examen, complétée éventuellement par un cycle de spécialisation d'un ou de deux ans, sanctionné par un examen, - soit au moins deux ans et demi dans une école spécialisée (« Fachschule »), sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au moins six mois ou un stage professionnel d'au moins six mois dans un établissement agréé, - soit au moins deux ans dans une école spécialisée (« Fachschule »), sanctionnée par un examen et complétée par une pratique professionnelle d'au mois un an ou un stage professionnel d'au moins un an dans un établissement agréé, - les formations réglementées pour techniciens [« Techniker(in) »], économistes d'entreprise [« Betriebswirte(in) »], designers [« Gestalter(in) »] et assistants familiaux [« Familienpfleger(in) »] diplômés par l'État (« staatlich geprueft »), d'une durée totale de seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle (« Berufssschule ») d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel, d'une durée équivalente, - les formations réglementées et les formations continues réglementées, d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent, en règle générale, l'accomplissement de la scolarité obligatoire (d'une durée minimale de neuf ans) et une formation professionnelle accomplie (en général trois ans) et qui comprennent, en règle générale, une pratique professionnelle d'au moins deux ans (en général trois ans) ainsi qu'un examen dans le cadre de la formation continue pour la préparation duquel sont prises, en règle générale, des mesures de formation accompagnatrices soit parallèlement à la pratique professionnelle (au moins 1 000 heures) soit à temps plein (au moins un an). Les autorités allemandes communiquent à la Commission et aux autres États membres une liste des cycles de formation concernés par la présente annexe. (1) Depuis le 1er juin 1994, le titre professionnel de « Krankengymnast(in) » est remplacé par celui de « Physiotherapeut(in) ». Cependant, les membres de cette profession qui ont obtenu leur diplôme avant cette date peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à porter le titre de « Krankengymnast(in) ». (2) La durée minimale de trois ans peut être réduite à deux ans si l'intéressé possède la qualification qui est nécessaire pour avoir accès à l'université (« l'Abitur ») (soit treize ans de formation préalable), ou la qualification nécessaire à l'accès aux « Fachhochschulen » (la « Fachhochschulreife ») (soit douze ans de formation préalable).


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 5.8.2020
 COM(2020) 357 final
 2020/0164(NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni Ewropea fil-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ stabbilit mill-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra, dwar l-aġġornament tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) tal-Ftehim
 MEMORANDUM TA’ SPJEGAZZJONI
 1.Suġġett tal-proposta
 Din il-proposta tikkonċerna d-deċiżjoni tal-Kunsill li tadotta l-pożizzjonijiet tal-Unjoni li jeħtieġ jittieħdu fil-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ fir-rigward tal-aġġornament tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-Leġiżlazzjoni Doganali) tal-Kapitolu 5 dwar il-Faċilitazzjoni Doganali u Kummerċjali tal-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra.
 2.Kuntest tal-proposta
 2.1.Il-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra
 Il-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra (“il-Ftehim”) għandu l-għan li jikkontribwixxi għall-integrazzjoni ekonomika gradwali u t-tisħiħ tal-assoċjazzjoni politika bejn il-Georgia u l-Unjoni Ewropea (minn hawn ’il quddiem, “il-Partijiet”). Il-Ftehim daħal fis-seħħ fl-1 ta’ Lulju 2016.
 2.2.Il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni
 Il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni huwa korp stabbilit permezz tal-Ftehim li, skont l-Artikolu 408(3) tal-Ftehim, għandu s-setgħa jadotta deċiżjonijiet fil-każijiet previsti fil-Ftehim, u f’oqsma li fihom il-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni jkun iddelegalu s-setgħat. Dawk id-deċiżjonijiet għandhom ikunu vinkolanti għall-Partijiet, li għandhom jieħdu l-miżuri xierqa biex jimplimentawhom.
 Kif stabbilit fl-Artikolu 408(4) tal-Ftehim, il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni għandu jiltaqa’ fil-konfigurazzjoni tal-kummerċ sabiex jindirizza l-kwistjonijiet kollha tal-kummerċ u dawk relatati mal-kummerċ tat-Titolu IV tal-Ftehim. Kif speċifikat fl-Artikolu 1(4) tar-Regoli ta’ Proċedura tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni u tas-Sottokumitati (“ir-Regoli ta’ Proċedura”), il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ għandu jkun magħmul minn uffiċjali anzjani tal-Kummissjoni Ewropea u tal-Georgia responsabbli għall-kummerċ u l-kwistjonijiet relatati mal-kummerċ. Rappreżentant tal-Kummissjoni Ewropea jew tal-Georgia li jkun responsabbli għall-kummerċ u l-kwistjonijiet relatati mal-kummerċ għandu jaġixxi bħala l-President tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ f’konformità mal-Artikolu 1.4 tal-Anness II tad-Deċiżjoni 1/2014 tal-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni UE-Georgia
 1
 . Fil-laqgħat se jattendi wkoll rappreżentant tas-Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna.
 Skont l-Artikolu 408(3) tal-Ftehim u l-Artikolu 11(1) tar-Regoli ta’ Proċedura, il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni għandu jadotta d-deċiżjonijiet tiegħu bi ftehim reċiproku bejn il-Partijiet u wara li jkunu tlestew il-proċeduri interni rispettivi. Kull deċiżjoni jew rakkomandazzjoni għandha tiġi ffirmata mill-President tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni u awtentikata mis-Segretarji tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni.
 3.Pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni
 3.1.L-atti previsti tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni
 Il-proposta attwali għal deċiżjoni tal-Kunsill tistabbilixxi l-pożizzjoni tal-Unjoni dwar id-deċiżjoni li jeħtieġ tittieħed fil-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni stabbilit bil-Ftehim fir-rigward tal-aġġornament tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-Leġiżlazzjoni Doganali) tal-Kapitolu 5 dwar il-Faċilitazzjoni Doganali u Kummerċjali.
 L-att, li l-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ huwa msejjaħ jadotta, jikkostitwixxi att b’effetti ġuridiċi. L-att previst se jkun vinkolanti skont id-dritt internazzjonali f’konformità mal-Artikolu 408(3) tal-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra.
 L-aġġornament tal-Anness XIII huwa meħtieġ sabiex tiġi riflessa l-evoluzzjoni tal-acquis tal-Unjoni li seħħet fiż-żoni doganali mill-konklużjoni tan-negozjati tal-Ftehim f’Novembru 2013. Il-proposta hija konsistenti mal-obbligi tal-Partijiet stabbiliti fl-Artikolu 406 u fl-Artikolu 418 tal-Ftehim.
 Din il-proposta hija konsistenti mal-politiki esterni l-oħra tal-Unjoni, b’mod partikolari l-Politika Ewropea tal-Viċinat u l-Politika ta’ Kooperazzjoni għall-Iżvilupp fir-rigward tal-Georgia, u tikkontribwixxi għalihom.
 Id-dispożizzjonijiet għall-kummerċ u dawk relatati mal-kummerċ tal-Ftehim kienu soġġetti għal valutazzjoni tal-impatt ex ante fl-2008, segwita mill-Valutazzjoni tal-Impatt għas-Sostenibbiltà tal-Kummerċ tad-DĠ Kummerċ tal-Kummissjoni fl-2012
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 , li kkontribwiet għall-proċess ta’ negozjati tal-Ftehim ta’ Kummerċ Ħieles Approfondit u Komprensiv (DCFTA). Dak l-istudju dwar il-fattibbiltà ekonomika, l-impatt ekonomiku ġenerali u l-implikazzjonijiet ta’ ftehim ta’ kummerċ ħieles bejn l-Unjoni Ewropea u l-Georgia ta’ April 2008, ikkonferma li l-implimentazzjoni tad-dispożizzjonijiet għall-kummerċ u dawk relatati mal-kummerċ ma jkollhom l-ebda impatt negattiv fuq l-Unjoni, l-acquis tagħha jew il-politiki tagħha, filwaqt li jipprevedu impatt pożittiv fuq l-iżvilupp ekonomiku tal-Georgia. Il-proposta ma għandha l-ebda impatt negattiv fuq il-politika ekonomika, soċjali jew ambjentali tal-Unjoni.
 F’dan l-istadju, il-Ftehim mhuwiex soġġett għal proċeduri ta’ REFIT; ma jinvolvi ebda kost għall-SMEs tal-Unjoni; u ma jqajjem ebda kwistjoni mil-lat tal-ambjent diġitali.
 4.Bażi ġuridika
 4.1.Bażi ġuridika proċedurali
 4.1.1.Prinċipji
 L-Artikolu 218(9) tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea (it-TFUE) jipprevedi deċiżjonijiet li jistabbilixxu “il-pożizzjonijiet għandhom jiġu adottati f’isem l-Unjoni f’sede stabbilita fi ftehim, meta dik is-sede tintalab tadotta atti li jkollhom effetti legali, sakemm dawn ma jkunux atti li jissupplimentaw jew jemendaw il-qafas istituzzjonali tal-ftehim.”
 Il-kunċett ta’ “atti li jkollhom effetti legali” jinkludi atti li jkollhom effetti legali bis-saħħa tar-regoli tad-dritt internazzjonali li jirregolaw is-sede inkwistjoni. Jinkludi wkoll strumenti li ma jkollhomx effett vinkolanti skont id-dritt internazzjonali, iżda li “jistgħu jinfluwenzaw b’mod determinanti l-kontenut tal-leġiżlazzjoni adottata mil-leġiżlatur tal-Unjoni”.
 4.1.2.Applikazzjoni għal dan il-każ
 Il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni huwa korp stabbilit bi ftehim, jiġifieri l-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra. Skont l-Artikolu 408(4) tal-Ftehim, il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni għandu jiltaqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ biex jindirizza l-kwistjonijiet kollha tal-kummerċ u dawk relatati mal-kummerċ tat-Titolu IV tal-Ftehim.
 L-Artikolu 406(3) tal-Ftehim jipprevedi li l-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni għandu jkollu s-setgħa li jaġġorna jew jemenda l-Annessi ta’ dan il-Ftehim. Skont l-Artikolu 408(2) tal-Ftehim, il-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni jista’ jiddelega lill-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni kull waħda mis-setgħat li għandu, inkluża s-setgħa li jieħu deċiżjonijiet vinkolanti. Il-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni ddelega s-setgħa lill-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ li jaġġorna jew jemenda ċerti Annessi relatati mal-kummerċ permezz tad-Deċiżjoni Nru 3/2014 tiegħu tas-17 ta’ Novembru 2014.
 L-atti li l-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni huwa mitlub jadotta jikkostitwixxu att b’effetti ġuridiċi. L-atti previsti se jkunu vinkolanti għall-Partijiet f’konformità mal-Artikolu 408(3) tal-Ftehim. L-att previst ma jissupplimentax jew ma jemendax il-qafas istituzzjonali tal-Ftehim. Għaldaqstant, il-pożizzjoni tal-Unjoni li jeħtieġ tittieħed fil-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni UE-Georgia mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ trid tiġi stabbilita f’konformità mal-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 Għaldaqstant, il-bażi ġuridika proċedurali għad-deċiżjoni proposta hija l-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 4.2. Bażi ġuridika sostantiva
 4.2.1.Prinċipji
 Il-bażi ġuridika sostantiva għal deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE tiddependi b’mod ewlieni fuq l-objettiv u l-kontenut tal-att previst li għalih tkun qed tiġi adottata pożizzjoni f’isem l-Unjoni. Jekk l-att previst ikollu żewġ għanijiet jew żewġ komponenti, u jekk wieħed minn dawn l-għanijiet jew il-komponenti jkun jista’ jiġi identifikat bħala dak ewlieni, filwaqt li l-ieħor ikun sempliċiment inċidentali, id-deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE trid tkun imsejsa fuq bażi ġuridika sostantiva waħda, jiġifieri dik rikjesta mill-għan jew mill-komponent ewlieni jew predominanti.
 4.2.2.Applikazzjoni għal dan il-każ
 L-għan u l-kontenut ewlieni tal-atti previsti hu li jiġi ffaċilitat il-kummerċ bejn il-partijiet billi jiġi aġġornat l-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) tal-Kapitolu 5 dwar il-Faċilitazzjoni Doganali u Kummerċjali tat-Titolu IV tal-Ftehim, li jikkonċerna l-kummerċ u l-kwistjonijiet relatati mal-kummerċ. B’konsegwenza ta’ dan, l-att previst jaqa’ fil-kamp ta’ applikazzjoni tal-politika kummerċjali komuni msemmija fl-Artikolu 207.
 Għalhekk, il-bażi ġuridika sostantiva għad-deċiżjoni proposta hi l-ewwel subparagrafu tal-Artikolu 207(4) tat-TFUE.
 4.3.Konklużjoni
 Jenħtieġ li l-bażi ġuridika tad-deċiżjoni proposta tkun l-ewwel subparagrafu tal-Artikolu 207(4), flimkien mal-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 5.Pubblikazzjoni tal-att previst
 Billi l-att tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ se jemenda l-Ftehim, jixraq li dan jiġi ppubblikat f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea wara l-adozzjoni tiegħu.
 2020/0164 (NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni Ewropea fil-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ stabbilit mill-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra, dwar l-aġġornament tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) tal-Ftehim
 IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
 Wara li kkunsidra t-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, u b’mod partikulari l-ewwel subparagrafu tal-Artikolu 207(4), flimkien mal-Artikolu 218(9) tiegħu,
 Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni Ewropea,
 Billi:
 (1)Il-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra (“il-Ftehim”) ġie konkluż mill-Unjoni bid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2014/494/UE u daħal fis-seħħ fl-1 ta’ Lulju 2016.
 (2)Skont l-Artikolu 406(3) tal-Ftehim, il-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni għandu s-setgħa jaġġorna jew jemenda l-Annessi tal-Ftehim.
 (3)Skont l-Artikolu 408(2) tal-Ftehim, il-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni jista’ jiddelega lill-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni kull waħda mis-setgħat li għandu, inkluża s-setgħa li jieħu deċiżjonijiet vinkolanti.
 (4)Skont l-Artikolu 1 tad-Deċiżjoni tal-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni Nru 3/2014 tas-17 ta’ Novembru 2014, il-Kunsill ta’ Assoċjazzjoni ddelega s-setgħa lill-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ li jaġġorna jew jemenda l-Annessi tal-Ftehim fir-rigward, fost l-oħrajn, tal-Kapitolu 5 (Faċilitazzjoni Doganali u Kummerċjali) tat-Titolu IV (Kummerċ u Kwistjonijiet relatati mal-kummerċ) tal-Ftehim, sa fejn ma jkun hemm l-ebda dispożizzjoni speċifika fil-Kapitolu 5 dwar l-aġġornament jew l-emenda ta’ dak l-Anness.
 (5)Waqt il-laqgħa tiegħu li jmiss, il-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ, jeħtieġ jadotta deċiżjoni dwar l-aġġornament tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) tal-Kapitolu 5 dwar il-Faċilitazzjoni Doganali u Kummerċjali tal-Ftehim.
 (6)Jixraq li fil-Kumitat tal-Kummerċ mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ, tiġi stabbilita l-pożizzjoni li jeħtieġ tiġi adottata f’isem l-Unjoni, billi d-deċiżjoni prevista se tkun vinkolanti għall-Unjoni,
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 Il-pożizzjoni li jeħtieġ tiġi adottata f’isem l-Unjoni fil-laqgħa tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni UE-Georgia mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ, li taġġorna l-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) dwar il-Faċilitazzjoni Doganali u Kummerċjali, għandha tkun ibbażata fuq l-abbozz mehmuż ma’ din id-Deċiżjoni.
 Artikolu 2
 Wara l-adozzjoni tagħha, id-Deċiżjoni tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ għandha tiġi ppubblikata f’Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Kummissjoni.
 Magħmul fi Brussell,
 Għall-Kunsill
 Il-President
 (1)
 ĠU L 321, 5.12.2015, p. 60–69
 (2)
 https://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/policy-evaluation/sustainability-impact-assessments/
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 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 5.8.2020
 COM(2020) 357 final
 ANNESS
 ta'
 Proposta għal Deċiżjoni tal-Kunsill
 dwar il-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni Ewropea fil-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni mlaqqa’ fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ stabbilit mill-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra, dwar l-aġġornament tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) tal-Ftehim
 HEMŻA
 Deċiżjoni Nru .../2020 tal-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni UE-Georgia fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ
 ta’ xx.xx.2020
 dwar l-emendar tal-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-Leġiżlazzjoni Doganali) tal-Kapitolu 5 tal-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra
 IL-KUMITAT TA’ ASSOĊJAZZJONI FIL-KONFIGURAZZJONI TAL-KUMMERĊ,
 Wara li kkunsidra l-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra, u b’mod partikolari l-Artikolu 84 u 465(3) tiegħu,
 Billi:
 (1)Il-Ftehim ta’ Assoċjazzjoni bejn l-Unjoni Ewropea u l-Komunità Ewropea tal-Enerġija Atomika u l-Istati Membri tagħhom, minn naħa l-waħda, u l-Georgia, min-naħa l-oħra (il-“Ftehim”) ġie ffirmat fis-27 ta’ Ġunju 2014 u daħal fis-seħħ f’Lulju 2016.
 (2)Il-Preambolu tal-Ftehim jirrikonoxxi x-xewqa tal-Partijiet li jimxu ’l quddiem bil-proċess ta’ riforma u approssimazzjoni fil-Georgia, u b’hekk jikkontribwixxu għall-integrazzjoni ekonomika gradwali u l-approfondiment tal-assoċjazzjoni politika kif ukoll għall-kisba ta’ integrazzjoni ekonomika permezz ta’ approssimazzjoni regolatorja estensiva.
 (3)F’konformità mal-Artikolu 75 tal-Ftehim, il-Georgia ħadet l-impenn li twettaq approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali tal-UE kif stabbilit fl-Anness XIII tal-Ftehim.
 (4)Filwaqt li jiġi kkunsidrat li l-acquis tal-UE elenkat fl-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) evolva b’mod sostanzjali mill-konklużjoni tan-negozjati tal-Ftehim, jenħtieġ li din l-evoluzzjoni tiġi riflessa fl-Anness XIII tal-Ftehim,
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 L-Anness XIII (Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali) tal-Ftehim huwa b’dan sostitwit bl-Anness ta’ din id-Deċiżjoni.
 Artikolu 2
 Din id-Deċiżjoni ġiet stabbilita bil-lingwa Bulgara, Ċeka, Daniża, Estonjana, Finlandiża, Franċiża, Ġermaniża, Griega, Ingliża, Kroata, Latvjana, Litwana, Maltija, Olandiża, Pollakka, Portugiża, Rumena, Slovakka, Slovena, Spanjola, Żvediża, Taljana, Ungeriża u bil-lingwa tal-Georgia, b’kull test ikun ugwalment awtentiku.
 Artikolu 3
 Din id-Deċiżjoni għandha tidħol fis-seħħ fid-data tal-adozzjoni tagħha.
 Magħmul fi ...,
 Għall-Kumitat ta’ Assoċjazzjoni
 fil-konfigurazzjoni tal-Kummerċ
 Il-President
 Is-Segretarji
 ANNESS
 ANNESS XIII TAL-KAPITOLU 5
 Approssimazzjoni tal-leġiżlazzjoni doganali
 Kodiċi Doganali
 Ir-Regolament tal-Kunsill Nru 952/2013 tad-9 ta’ Ottubru 2013 li jistabbilixxi l-Kodiċi Doganali tal-Unjoni (KDU)
 Skeda ta’ żmien: l-approssimazzjoni mad-dispożizzjonijiet tar-Regolament imsemmi hawn fuq, bl-eċċezzjoni tal-Artikoli 1, 4, 27(1)(b), 53, 81, 82, 87(4), 89(2)(a), l-Artikolu 155 sa 157, l-Artikoli 211(4)(b), 227, 233(1)(c) u l-Artikoli 284 sa 288, għandha titwettaq fi żmien erba’ snin wara d-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim.
 Il-Partijiet għandhom jaraw mill-ġdid l-approssimazzjoni tal-Artikolu 210 tal-KDU – Proċeduri speċjali – qabel l-iskadenza taż-żmien għall-approssimazzjoni kif stabbilit hawn fuq.
 L-approssimazzjoni bl-Artikolu 247 għandha ssir fuq bażi tal-aħjar sforz.
 Proċedura Komuni ta’ Tranżitu u Dokument Amministrattiv Uniku (DAU)
 Il-Konvenzjoni tal-20 ta’ Mejju 1987 dwar is-Simplifikazzjoni tal-Formalitajiet fuq il-Kummerċ f’Merkanzija
 Il-Konvenzjoni tal-20 ta’ Mejju 1987 dwar il-proċedura komuni ta’ tranżitu
 Skeda ta’ żmien: l-approssimazzjoni mad-dispożizzjonijiet tal-Konvenzjonijiet imsemmija hawn fuq, inkluż permezz ta’ possibbiltà ta’ adeżjoni ma’ dawn il-Konvenzjonijiet mill-Georgia, għandha titwettaq fi żmien erba’ snin wara d-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim.
 Eżenzjonijiet mid-dazji doganali
 Ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 1186/2009 tas-16 ta’ Novembru 2009 li jistabbilixxi sistema Komunitarja ta’ eżenzjonijiet mid-dazju doganali
 Skeda ta’ żmien: l-approssimazzjoni mat-Titoli I u II tar-Regolament imsemmi hawn fuq għandha titwettaq fi żmien erba’ snin wara d-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim.
 Protezzjoni tad-drittijiet tal-proprjetà intellettwali
 Ir-Regolament (KE) Nru 608/2013 tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tas-12 ta’ Ġunju 2013 dwar l-infurzar doganali tad-drittijiet ta’ proprjetà intellettwali
 Skeda ta’ żmien: l-approssimazzjoni mad-dispożizzjonijiet tar-Regolament imsemmi hawn fuq, bl-eċċezzjoni tal-Artikolu 26, għandha titwettaq fi żmien tliet snin wara d-dħul fis-seħħ ta’ dan il-Ftehim. L-obbligu tal-approssimazzjoni mar-Regolament Nru 608/2013 fih innifsu ma joħloq l-ebda obbligu fuq il-Georgia li tapplika miżuri meta dritt fuq il-proprjetà intellettwali ma jkunx protett skont il-liġijiet u r-regolamenti sostantivi tagħha tal-proprjetà intellettwali.


type: caselaw

text:
 BREITHIÚNAS NA CÚIRTE (an Mór-Dhlísheomra)
 22 Márta 2022 (
 *1
 ) (
 i
 )
 (Tarchur chun réamhrialú – Iomaíocht – Seirbhísí poist – Córas praghsála arna ghlacadh ag soláthraí seirbhíse uilíche – Fíneáil arna forchur ag údarás rialála náisiúnta na hearnála poist – Fíneáil arna forchur ag údarás iomaíochta náisiúnta – An Chairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh – Airteagal 50 – An prionsabal ne bis in idem – An cion céanna a bheith ann – Airteagal 52(1) – Teorainneacha ar an bprionsabal ne bis in idem – Carnadh imeachtaí agus pionós – Coinníollacha – Cuspóir leasa ghinearálta a shaothrú – Comhréireacht)
 I gCás C‐117/20,
 IARRAIDH ar réamhrialú faoi Airteagal 267 CFAE ón cour d’appel de Bruxelles (Cúirt Achomhairc, an Bhruiséil, an Bheilg), trí bhreith an 19 Feabhra 2020, a fuarthas ag an gCúirt an 3 Márta 2020, sna himeachtaí idir
 bpost SA
 agus
 Autorité belge de la concurrence,
 Páirtithe leasmhara:
 Publimail SA,
 An Coimisiún Eorpach,
 tugann AN CHÚIRT (an Mór-Dhlísheomra),
 agus í comhdhéanta mar seo a leanas: K. Lenaerts, Uachtarán, L. Bay Larsen, Leas-Uachtarán, A. Arabadjiev, K. Jürimäe (Rapóirtéir), C. Lycourgos, E. Regan, N. Jääskinen, I. Ziemele agus J. Passer, Uachtaráin Dlísheomra, M. Ilešič, T. von Danwitz, A. Kumin agus N. Wahl, Breithiúna,
 Abhcóide Ginearálta: M. Bobek,
 Cláraitheoir: D. Dittert, Ceann Aonaid,
 ag féachaint don nós imeachta i scríbhinn agus i ndiaidh éisteacht an 22 Márta 2021,
 agus tar éis breithniú a dhéanamh ar na barúlacha arna dtíolacadh thar ceann na bpáirtithe seo a leanas:
 –
 bpost SA, ag J. Bocken, S. Gnedasj, K. Verbouwe agus S. Mathieu, avocats,
 –
 Rialtas na Beilge, ag J.-C. Halleux, L. Van den Broeck agus C. Pochet, i gcáil Gníomhairí, le cúnamh ó P. Vernet agus E. de Lophem, avocats,
 –
 Rialtas na Gearmáine, ar dtús ag J. Möller agus S. Heimerl, agus J. Möller ina dhiaidh sin, i gcáil Gníomhairí,
 –
 Rialtas na Seice, ag M.Smolek, J. Vláčil agus I. Gavrilova, i gcáil Gníomhairí,
 –
 Rialtas na Gréige, ag L. Kotroni, i gcáil Gníomhaire,
 –
 Rialtas na hIodáile, ag G. Palmieri, i gcáil Gníomhaire, le cúnamh ó F. Meloncelli, avvocato dello Stato,
 –
 Rialtas na Laitvia, ar dtús ag K. Pommere agus V. Kalniņa, agus K. Pommere ina dhiaidh sin, i gcáil Gníomhairí,
 –
 Rialtas na Polainne, ag B. Majczyna agus M. Wiącek, i gcáil Gníomhairí,
 –
 Rialtas na Rómáine, ag E. Gane, R.I. Haţieganu agus A. Wellman, i gcáil Gníomhairí,
 –
 an Coimisiún Eorpach, ag H. van Vliet, P. Rossi, A. Cleenewerck de Crayencour agus F. van Schaik, i gcáil Gníomhairí,
 tar éis éisteacht le tuairim an Abhcóide Ghinearálta ag éisteacht an 2 Meán Fómhair 2021,
 an Breithiúnas seo a leanas:
 Breithiúnas
 1
 Baineann an iarraidh ar réamhrialú le léirmhíniú ar Airteagal 50 den Chairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh (“an Chairt”).
 2
 Rinneadh an iarraidh seo in imeachtaí idir bpost SA agus an Autorité belge de la concurrence (údarás iomaíochta, an Bheilg), a tháinig i gcomharbas ar an Conseil de la concurrence (an Chomhairle Iomaíochta) (le chéile, “an t-údarás iomaíochta”), maidir le dlíthiúlacht cinnidh lenar ordaíodh do bpost fíneáil a íoc mar gheall ar mhí-úsáid ceannasachta (“an cinneadh ón údarás iomaíochta”).
 An dlí lena mbaineann
 Dlí an Aontais Eorpaigh
 3
 Is é is cuspóir do Threoir 97/67/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 15 Nollaig 1997 maidir le comhrialacha chun an margadh inmheánach Comhphobail i seirbhísí poist a fhorbairt agus cáilíocht na seirbhíse a fheabhsú (IO 1998 L 15, lch. 14), arna leasú le Treoir 2008/6/CE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 20 Feabhra 2008 (IO 2008 L 52, lch. 3) (“Treoir 97/67”), ná margadh na seirbhísí poist a léirscaoileadh de réir a chéile.
 4
 Foráiltear le haithrisí 8 agus 41 de Threoir 97/67 mar a leanas:
 “(8)
 de bhrí gur gá na bearta lena n-áiritheofar go ndéanfar an margadh a léirscaoileadh de réir a chéile agus ar bhealach rialaithe agus go mbeidh cothromaíocht chóir i gcur i bhfeidhm na mbeart sin ar fud [an Aontais Eorpaigh], agus oibleagáidí agus cearta na soláthraithe seirbhísí uilíocha á n-urramú, chun an tsaoirse chun seirbhísí a sholáthar san earnáil poist féin a ráthú;
 [...]
 (41)
 de bhrí nach ndéantar difear leis an Treoir seo do chur i bhfeidhm rialacha an Chonartha, go háirithe a rialacha maidir le hiomaíocht agus an tsaoirse chun seirbhísí a sholáthar”.
 [aistriúchán neamhoifigiúil]
 5
 Foráiltear le hAirteagal 12 den Treoir sin, go háirithe, go ndéanfaidh na Ballstáit bearta chun a áirithiú go mbeidh na taraifí le haghaidh gach ceann de na seirbhísí atá mar chuid den tseirbhís uilíoch trédhearcach agus neamh-idirdhealaitheach.
 Dlí na Beilge
 6
 Déantar le hAirteagail 144a agus Airteagal 144b de Dhlí an 21 Márta 1991 maidir le gnóthais eacnamaíocha phoiblí áirithe a athchóiriú (Moniteur belge an 27 Márta 1991, lch. 6155), sa leagan is infheidhme maidir leis na príomhimeachtaí, Airteagal 12 de Threoir 97/67 a thrasuí i ndlí na Beilge.
 7
 Foráiltear le hAirteagal 3 de Dhlí an 10 Meitheamh 2006 maidir le hiomaíocht eacnamaíoch a chosaint (Moniteur belge an 29 Meitheamh 2006, lch. 32755), arna chomhordú ag Foraithne Ríoga an 15 Meán Fómhair 2006 (Moniteur belge an 29 Meán Fómhair 2006, lch. 50613), sa leagan is infheidhme maidir leis na príomhimeachtaí (“an Dlí maidir le hiomaíocht a chosaint”), mar seo a leanas:
 “Toirmeascfar mí-úsáid a bheith á baint ag gnóthas amháin nó níos mó as margadh na Beilge lena mbaineann nó i gcuid mhór de, gan gá a bheith le cinneadh roimh ré chuige sin.
 Féadfaidh na nithe seo a leanas, go háirithe, a bheith i gceist leis na cleachtais mhí-úsáideacha sin:
 1
 praghsanna ceannaigh nó díola éagóracha nó aon choinníoll trádála éagóraí eile a fhorchur, go díreach nó go hindíreach;
 2
 srian a chur le táirgeadh, le margaí nó le forbairt theicniúil, sa dóigh go ndéantar dochar do thomhaltóirí;
 3
 coinníollacha neamhionanna a chur i bhfeidhm ar idirbhearta comhionanna le páirtithe eile trádála sa dóigh go gcuirtear faoi mhíbhuntáiste iad san iomaíocht;
 4
 cur i gcrích conarthaí a chur faoi réir oibleagáidí forlíontacha a bheith glactha ag na comhpháirtithe, oibleagáidí nach bhfuil aon bhaint acu, ó nádúr nó de réir úsáid tráchtála, le hábhar conarthaí dá leithéidí.”
 An díospóid sna príomhimeachtaí agus na ceisteanna a tarchuireadh i gcomhair réamhrialú
 8
 Sa Bheilg, is é bpost an soláthraí seirbhíse poist stairiúil. Cuireann sé seirbhísí dáilte poist ar fáil don phobal i gcoitinne, ach freisin do dhá chatagóir shonracha custaiméirí, eadhon seoltóirí bulcphoist, ar tomhaltóirí deiridh iad, agus gnóthais ródúcháin, ar idirghabhálaithe iad a sholáthraíonn seirbhísí réamhtheachtacha na seirbhíse dáilte poist iad féin, tríd an bpost a ullmhú agus a thaisceadh.
 9
 Ón mbliain 2010 ar aghaidh, tá córas praghsála nua curtha i bhfeidhm ag bpost chun post fógraíochta a bhfuil seoladh air agus post riaracháin a dháileadh, ar córas é atá bunaithe ar an tsamhail “in aghaidh an tseoltóra”. De réir na samhla sin, rinneadh na lacáistí cainníochtúla a deonaíodh d’idirghabhálaithe a ríomh, ní ar bhonn mhéid iomlán an phoist a thuilleadh ó na seoltóirí go léir dár sholáthair siad a seirbhísí, ach ar bhonn mhéid na seoltaí a thaisc gach seoltóir leis féin.
 10
 Le cinneadh an 20 Iúil 2011, d’ordaigh an Institut belge des services postage et des télécommunications (IBPT) (“údarás rialála na hearnála poist”), ar bhonn Airteagal 144a agus Airteagal 144b(1)(5) de Dhlí an 21 Márta 1991 maidir le gnóthais eacnamaíocha phoiblí áirithe a athchóiriú, sa leagan is infheidhme maidir leis na príomhimeachtaí, do bpost fíneáil EUR 2.3 milliún a íoc as sárú a dhéanamh ar riail an neamh-idirdhealaithe i gcúrsaí taraife (“an cinneadh ó údarás rialála na hearnála poist”). De réir an chinnidh sin, bhí an córas praghsála nua a chuir bpost i bhfeidhm ón mbliain 2010 ar aghaidh bunaithe ar éagsúlacht éagórach sa chaoi ar caitheadh leis na hidirghabhálaithe agus na custaiméirí díreacha. Thairis sin, chuir údarás rialála na hearnála poist in iúl nach raibh baint ag an nós imeachta ba bhonn le glacadh an chinnidh sin le cur i bhfeidhm dhlí na hiomaíochta.
 11
 Le breithiúnas an 10 Márta 2016, chuir an cour d’appel de Bruxelles (Cúirt Achomhairc, an Bhruiséil, an Bheilg) an cinneadh ó údarás rialála na hearnála poist ar neamhní, ar an bhforas nach raibh an cleachtas praghsála i gceist idirdhealaitheach. Tugadh an breithiúnas sin, a tháinig chun bheith críochnaitheach, i ndiaidh tarchur chun réamhrialú, inar tugadh breithiúnas an 11 Feabhra 2015, bpost (C‐340/13, EU:C:2015:77).
 12
 Idir an dá linn, an 10 Nollaig 2012, leis an gcinneadh ón údarás iomaíochta, chinn an t-údarás sin go raibh mí-úsáid á baint ag bpost as a cheannasacht, ar mí-úsáid í a thoirmeasctar le hAirteagal 3 den Dlí maidir le hiomaíocht a chosaint agus le hAirteagal 102 CFAE. Is éard a bhí i gceist leis an mí-úsáid sin ná a chóras praghsála nua a bheith glactha agus curtha chun feidhme ag bpost le linn na tréimhse ó mhí Eanáir 2010 go dtí mí Iúil 2011. De réir an chinnidh sin, bhí éifeacht eisiatach ag an gcóras sin ar idirghabhálaithe agus ar iomaitheoirí ionchasacha bpost agus éifeacht dílseachta ar a phríomhchustaiméirí, de chineál go ndearnadh na bacainní iontrála sa mhargadh a mhéadú. Mar gheall ar an mí-úsáid sin, ordaíodh do bpost fíneáil EUR 37399786 a íoc, arna ríomh ag cur san áireamh na fíneála a d’fhorchuir údarás rialála na hearnála poist roimhe sin. Ní raibh baint ag an nós imeachta a raibh glacadh an chinneadh sin mar thoradh air le haon chleachtais idirdhealaitheacha a bheith ann.
 13
 Le breithiúnas an 10 Samhain 2016, chuir an cour d’appel de Bruxelles (Cúirt Achomhairc, an Bhruiséil) an cinneadh ón údarás iomaíochta ar neamhní mar gheall go raibh sé ar neamhréir leis an bprionsabal ne bis in idem. Mheas an chúirt sin go raibh na fíorais chéanna i gceist sna himeachtaí arna seoladh ag údarás rialála na hearnála poist agus ag an údarás iomaíochta.
 14
 Le breithiúnas an 22 Samhain 2018, neamhnigh an Cour de cassation (an Chúirt Uachtarach, an Bheilg) an breithiúnas sin agus tharchuir sé an cás ar ais chuig an cour d’appel de Bruxelles (Cúirt Achomhairc, an Bhruiséil).
 15
 Sna himeachtaí i ndiaidh an tarchuir sin, phléigh bpost, an t-údarás iomaíochta agus an Coimisiún Eorpach, agus é ag idiragairt mar amicus curiae, comhlíonadh an phrionsabail ne bis in idem agus na coinníollacha lena chur i bhfeidhm.
 16
 Ina hiarraidh ar réamhrialú, sonraíonn an chúirt a rinne an tarchur go bhfuil na himeachtaí arna seoladh ag údarás rialála na hearnála poist agus ag an údarás iomaíochta faoi seach beartaithe chun pionóis riaracháin a fhorchur, ar pionóis iad a ceapadh chun sáruithe éagsúla a phionósú a eascraíonn, maidir le sárú amháin, as mainneachtain i leith reachtaíocht earnáilsonrach a chomhlíonadh agus, maidir le sárú eile, as mainneachtain i ndlí na hiomaíochta a chomhlíonadh. Sna himthosca sin, measann an chúirt sin nach mór, i bprionsabal, brath ar chásdlí na Cúirte a bhaineann leis an bprionsabal ne bis in idem i réimse dhlí na hiomaíochta, mar a eascraíonn sé, go háirithe, ó bhreithiúnas an 14 Feabhra 2012, Toshiba Corporation agus páirtithe eile (C-17/10, EU:C:2012:72). Dar leis an gcúirt a rinne an tarchur, is léir ón gcásdlí sin, chun a fhíorú an mbaineann dhá nós imeachta leis na fíorais chéanna, gur cheart scrúdú a dhéanamh an gcomhlíontar trí chritéar charnacha, eadhon céannacht na bhfíoras, céannacht na gciontóirí agus céannacht an leasa dhlíthiúil cosanta. Cuireann an chúirt a rinne an tarchur in iúl, áfach, nach gcuirtear an critéar deireanach i bhfeidhm i réimsí seachas dlí na hiomaíochta.
 17
 Tugann an chúirt a rinne an tarchur dá haire go bhfuil bunús an dá nós imeachta atá i gceist sna príomhimeachtaí le fáil i ngníomhartha reachtaíochta éagsúla, atá dírithe ar leasanna dlíthiúla difriúla a chosaint. Bhí na himeachtaí arna seoladh ag údarás rialála na hearnála poist dírithe ar léirscaoileadh na hearnála poist a áirithiú trí rialacha maidir le trédhearcacht agus neamh-idirdhealú i gcúrsaí taraife, agus bhí na himeachtaí arna seoladh ag an údarás iomaíochta dírithe ar shaoriomaíocht a ráthú laistigh den mhargadh inmheánach trí chosc a chur, go háirithe, ar mhí-úsáid ceannasachta. Dar leis an gcúirt sin, tá gá leis an gcritéar maidir le céannacht an leasa dhlíthiúil cosanta chun éifeachtacht chur i bhfeidhm dhlí na hiomaíochta a áirithiú.
 18
 Mar sin féin, measann an chúirt a rinne an tarchur, de bhrí go bhfuil éiginnteacht ann maidir le hábharthacht an chritéir sin, i bhfianaise chásdlí na Cúirte, go bhfuil sé riachtanach soiléiriú a fháil ón gCúirt ina leith sin.
 19
 Thairis sin, tá an chúirt sin in amhras maidir leis na coinníollacha i ndáil le haon charnadh imeachtaí a d’fhéadfadh a bheith ann ar bhonn teorannú ar an bprionsabal ne bis in idem, i bhfianaise an chásdlí a eascraíonn as breithiúnais an 20 Márta 2018, Menci (C-524/15,EU:C:2018:197), an 20 Márta 2018, Garlsson Real Estate agus páirtithe eile (C-537/16, EU:C:2018:193), agus an 20 Márta 2018, Di Puma agus Zecca (C-596/16 agus C-597/16, EU:C:2018:192).
 20
 Sna himthosca sin, chinn an cour d’appel de Bruxelles (Cúirt Achomhairc, an Bhruiséil) bac a chur ar na himeachtaí agus na ceisteanna seo a leanas a tharchur chuig an gCúirt Bhreithiúnais i gcomhair réamhrialú:
 “(1)
 An gcaithfear an prionsabal [ne] bis in idem, mar a ráthaítear é le hAirteagal 50 den Chairt, a léirmhíniú sa chaoi go gciallaíonn sé nach gcuirfear cosc leis ar údarás inniúil riaracháin Ballstáit fíneáil a fhorchur as sárú ar dhlí iomaíochta na hEorpa, i gcás mar atá sa chás seo, inar éigiontaíodh an duine dlítheanach céanna go críochnaitheach cheana féin ó fhíneáil riaracháin a d’fhorchuir an rialtóir náisiúnta poist air as sárú líomhainte ar an reachtaíocht phoist, ar bhonn na bhfíoras céanna nó fíoras comhchosúil, a mhéid nach bhfuil critéar aontacht an leasa dhlíthiúil cosanta á chomhlíonadh toisc go mbaineann an cás seo le dhá shárú éagsúla ar dhá ghníomh reachtaíochta dhifriúla in dhá réimse dlí ar leith?
 (2)
 An gcaithfear an prionsabal [ne] bis in idem, mar a ráthaítear é le hAirteagal 50 den Chairt, a léirmhíniú sa chaoi go gciallaíonn sé nach gcuirtear cosc leis ar údarás inniúil riaracháin Ballstáit fíneáil a fhorchur as sárú ar dhlí iomaíochta na hEorpa, i gcás mar atá sa chás seo, inar éigiontaíodh an duine dlítheanach céanna go críochnaitheach cheana féin ó fhíneáil riaracháin a d’fhorchuir an rialtóir náisiúnta poist air as sárú líomhainte ar an reachtaíocht phoist, ar bhonn na bhfhíoras céanna nó fíoras comhchosúil, ar an bhforas go bhfuil bonn cirt leis an bprionsabal [ne] bis in idem a theorannú toisc go bhfuil cuspóir comhlántach leasa ghinearálta á shaothrú ag an reachtaíocht i réimse na hiomaíochta, eadhon córas gan saobhadh ar an iomaíocht a chosaint agus a chaomhnú laistigh den mhargadh inmheánach, agus nach dtéitear thar a bhfuil iomchuí agus riachtanach chun an cuspóir atá á shaothrú go dlisteanach leis an reachtaíocht sin a bhaint amach, agus/nó chun ceart agus saoirse na n-oibreoirí eile chun gnó a sheoladh ar bhonn Airteagal 16 den Chairt a chosaint?”
 Na ceisteanna arna dtarchur chun réamhrialú
 21
 Lena ceisteanna, ar cheart iad a scrúdú le chéile, fiafraíonn an chúirt a rinne an tarchur, go bunúsach, an gcaithfear Airteagal 50 den Chairt a léirmhíniú sa chaoi go ciallaíonn sé go cuirtear cosc leis duine dlítheanach a phionósú le fíneáil as sárú a bheith déanta aige ar dhlí iomaíochta an Aontais, más rud é, i ndáil leis na fíorais chéanna, go raibh an duine sin ina ábhar do chinneadh críochnaitheach cheana féin i ndiaidh nós imeachta a bhaineann le sárú ar reachtaíocht earnáilsonrach arb é is cuspóir léi an margadh lena mbaineann a léirscaoileadh.
 Réamhbharúlacha
 22
 Ba cheart a choinneáil i gcuimhne gur bunphrionsabal de dhlí an Aontais é an prionsabal ne bis in idem (breithiúnas an 15 Deireadh Fómhair 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij agus páirtithe eile v anCoimisiúnC-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C‐250/99 P go C-252/99 P agus C-254/99 P, EU:C:2002:582, mír 59), atá cumhdaithe anois in Airteagal 50 den Chairt.
 23
 Tá ceart san fhoráil sin a fhreagraíonn don cheart dá bhforáiltear in Airteagal 4 de Phrótacal Uimh. 7 a ghabhann leis an gCoinbhinsiún Eorpach chun Cearta an Duine agus Saoirsí Bunúsacha a Chosaint, arna shíniú sa Róimh an 4 Samhain 1950. I ndáil leis sin, tá sé tábhachtach a chur i bhfios, a mhéid a chuimsítear sa Chairt cearta a fhreagraíonn do chearta arna ráthú leis an gCoinbhinsiún sin, go bhforáiltear le hAirteagal 52(3) den Chairt gurb ionann an bhrí agus an raon feidhme a bheidh ag na cearta sin agus an bhrí agus an raon feidhme a thugtar dóibh faoin gCoinbhinsiún sin. Ba cheart, dá bhrí sin, Airteagal 4 de Phrótacal Uimh. 7 a ghabhann leis an gCoinbhinsiún céanna maidir le léirmhíniú Airteagal 50 den Chairt a chur san áireamh, gan dochar do neamhspleáchas dhlí an Aontais ná do neamhspleáchas Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh (féach, chuige sin, breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 23 agus mír 60).
 24
 Foráiltear le hAirteagal 50 den Chairt mar seo a leanas: “ní dhlífear aon duine a thriail ná a phionósú athuair in imeachtaí coiriúla i ngeall ar chion ar éigiontaíodh nó ar ciontaíodh é nó í go críochnaitheach san Aontas i ngeall air cheana i gcomhréir leis an dlí”. Dá réir sin, cuirtear cosc leis an bprionsabal ne bis in idem ar charnadh imeachtaí agus pionós atá de chineál coiriúil de réir bhrí an Airteagail sin i ndáil leis na fíorais chéanna agus i gcoinne an duine chéanna (breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 25 agus an cásdlí dá dtagraítear).
 25
 Maidir le measúnú a dhéanamh ar chineál coiriúil na n-imeachtaí agus na bpionós atá i gceist, measúnú ar faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé é a dhéanamh, ní mór a thabhairt faoi deara go bhfuil trí chritéar ábhartha. Is é an chéad cheann ná aicmiú dlíthiúil an chiona faoin dlí náisiúnta, an dara ceann ná cineál an chiona agus an tríú ceann ná déine an phionóis a d'fhéadfaí a chur ar an duine lena mbaineann (féach, chuige sin, breithiúnais an 5 Meitheamh 2012, Bonda, C‐489/10, EU:C:2012:319, mír 37, agus an 20 Márta 2018, Menci, C‐524/15, EU:C:2018:197, mír 26 agus mír 27).
 26
 Ba cheart a chur in iúl, i ndáil leis sin, nach bhfuil cur i bhfeidhm Airteagal 50 den Chairt teoranta d’imeachtaí agus do phionóis a aicmítear mar “choiriúil” faoin dlí náisiúnta, ach go gcuimsítear leis — beag beann ar aicmiú den sórt sin faoin dlí náisiúnta — imeachtaí agus pionóis nach mór a mheas mar a bheith de chineál coiriúil ar bhonn an dá chritéar eile dá dtagraítear sa mhír roimhe seo (féach, chuige sin, breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 30).
 27
 Sa chás seo, áfach, is leor a thabhairt faoi deara, mar a luaigh an chúirt a rinne an tarchur, go bhfuil an dá nós imeachta lena mbaineann na príomhimeachtaí dírithe ar phionóis riaracháin de chineál coiriúil a fhorchur, sa chaoi nach bhfuil aicmiú coiriúil na n-imeachtaí sin, i bhfianaise na gcritéar a leagtar amach i mír 25 den bhreithiúnas seo, faoi cheist.
 28
 Tá cur i bhfeidhm an phrionsabail ne bis in idem faoi réir coinníoll dúbailte, eadhon, ar thaobh amháin, go bhfuil cinneadh críochnaitheach ann roimhe seo (an coinníoll “bis”) agus, ar an taobh eile, go mbaineann an cinneadh roimhe seo leis na fíorais chéanna agus a mbaineann na himeachtaí nó na cinntí ina dhiaidh sin leo (an coinníoll “idem”).
 An coinníoll “bis”
 29
 Maidir leis an gcoinníoll “bis”, chun go bhféadfar cinneadh breithiúnach a mheas mar chinneadh lenar tugadh rialú críochnaitheach ar na fíorais a cuireadh faoi réir an dara nós imeachta, is gá, ní hamháin go bhfuil an cinneadh sin críochnaitheach, ach freisin gur tugadh é i ndiaidh thuillteanais an cháis a mheas (féach, de réir analaí, breithiúnas an 5 Meitheamh 2014, M, C-398/12, EU:C:2014:1057, mír 28 agus mír 30).
 30
 Sa chás seo, is léir ó chinntí na cúirte a rinne an tarchur gur cuireadh an cinneadh ó údarás rialála na hearnála poist ar neamhní le breithiúnas atá tagtha chun bheith críochnaitheach, ar dá réir a éigiontaíodh bpost i leith na n-imeachtaí a tionscnaíodh ina choinne ar bhonn na reachtaíochta earnáilsonraí poist. Faoi réir fhíorú na cúirte a rinne an tarchur, dealraíonn sé, dá bhrí sin, gur cuireadh clabhsúr leis an gcéad nós imeachta le cinneadh críochnaitheach, de réir bhrí an chásdlí dá dtagraítear sa mhír roimhe seo.
 An coinníoll “idem”
 31
 Maidir leis an gcoinníoll “idem”, is léir ó fhoclaíocht féin Airteagal 50 den Chairt go dtoirmeasctar leis aon duine a thriail nó a phionósú níos mó ná uair amháin as an gcion céanna.
 32
 Mar a luann an chúirt a rinne an tarchur ina hiarraidh ar réamhrialú, baineann an dá nós imeachta atá i gceist sna príomhimeachtaí leis an duine dlítheanach céanna, eadhon bpost.
 33
 De réir chásdlí socair na Cúirte, is é an critéar ábhartha lena ndéantar measúnú i dtaobh an é an cion céanna ná céannacht na bhfíoras ábhartha, a thuigtear mar thacar d’imthosca nithiúla atá dodhealaithe óna chéile agus ar éigiontaíodh nó ar ciontaíodh go críochnaitheach an duine atá i dtrácht ar a mbonn. Dá réir sin, toirmeasctar le hAirteagal 50 den Chairt, i leith fíorais chomhionanna, roinnt pionós de chineál coiriúil a fhorchur i ndiaidh nósanna imeachta éagsúla arna reáchtáil chun na gcríoch sin (breithiúnais an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 35, agus an 20 Márta 2018, Garlsson Real Estate agus páirtithe eile, C-537/16, EU:C:2018:193, mír 37 agus an cásdlí dá dtagraítear).
 34
 Thairis sin, is léir ó chásdlí na Cúirte nach bhfuil aicmiú dlíthiúil na bhfíoras sa dlí náisiúnta agus an leasa dhlíthiúil cosanta ábhartha chun a shuíomh go bhfuil an cion céanna ann, a mhéid nach féidir raon feidhme na cosanta a thugtar le hAirteagal 50 den Chairt a bheith éagsúil ó Bhallstát go Ballstát (breithiúnais an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 36, agus an 20 Márta 2018, Garlsson Real Estate agus páirtithe eile, C-537/16, EU:C:2018:193, mír 38).
 35
 Is amhlaidh atá maidir le cur i bhfeidhm an phrionsabail ne bis in idem a chumhdaítear in Airteagal 50 den Chairt i réimse dhlí iomaíochta an Aontais, ós rud é, mar a thug tAbhcóide Ginearálta dá aire i mír 95 agus mír 122 dá Thuairim, nach féidir le raon feidhme na cosanta a thugtar don fhoráil sin a bheith éagsúil ó réimse amháin de dhlí an Aontais go réimse eile, mura bhforáiltear a mhalairt i ndlí an Aontais.
 36
 I ndáil leis sin, ba cheart a chur in iúl freisin, i bhfianaise an chásdlí dá dtagraítear i mír 33 den bhreithiúnas seo, go gceanglaítear leis an gcoinníoll “idem” go mbeidh na fíorais ábhartha díreach mar an gcéanna. Ar an taobh eile, níl sé i gceist go mbeidh feidhm ag an bprionsabal ne bis in idem i gcás nach ionann na fíorais atá i gceist ach go bhfuil siad cosúil lena chéile amháin.
 37
 Go deimhin, tuigtear céannacht na bhfíoras ábhartha mar thacar d’imthosca sonracha a eascraíonn as imeachtaí arb ionann iad, go bunúsach, a mhéid a luaitear an déantóir céanna ina leith agus go bhfuil dlúthbhaint acu lena chéile ó thaobh ama agus spáis de (féach, chuige sin, ECtHR, 10 Feabhra 2009, Sergueï Zolotoukhine v an Rúis, CE:ECHR:2009:0210JUD001493903, mír 83 agus mír 84 agus ECtHR, 20 Bealtaine 2014, Pirttimäki v an Fhionlainn, CE:ECHR:2014:0520JUD003523211, míreanna 49 go 52).
 38
 Sa chás seo, is faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé cinneadh a dhéanamh an ionann na fíorais ab ábhar don dá nós imeachta arna dtionscnamh ar bhonn reachtaíocht earnáilsonrach agus dlí na hiomaíochta, faoi seach. I ndáil leis sin, ní mór don chúirt scrúdú a dhéanamh ar na fíorais a cuireadh san áireamh i ngach ceann de na nósanna imeachta agus ar thréimhse an tsáraithe líomhainte.
 39
 Sa chás go measfadh an chúirt a rinne an tarchur gurbh ionann na fíorais ab ábhar don dá nós imeachta atá i gceist sna príomhimeachtaí, b’ionann an carnadh sin agus teorannú ar an gceart bunúsach a ráthaítear le hAirteagal 50 den Chairt.
 An bonn cirt le teorannú féideartha ar an gceart bunúsach a ráthaítear le hAirteagal 50 den Chairt
 40
 Féadfar bonn cirt a bheith le teorannú ar an gceart bunúsach a ráthaítear le hAirteagal 50 den Chairt ar bhonn Airteagal 52(1) den Chairt (breithiúnais an 27 Bealtaine 2014, Spasic, C-129/14 PPU, EU:C:2014:586, mír 55 agus mír 56, agus an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 40).
 41
 I gcomhréir leis an gcéad abairt d’Airteagal 52(1) den Chairt, ní mór foráil le dlí d’aon teorannú ar fheidhmiú na gceart agus na saoirsí arna n-aithint sa Chairt sin agus ní mór inneachar sár-riachtanach na gceart agus na saoirsí sin a urramú. De réir an dara habairt d’Airteagal 52(1) di, faoi réir phrionsabal na comhréireachta, ní fhéadfar teorainneacha a chur leis na cearta agus na saoirsí sin ach amháin má tá gá leo agus má fhreagraíonn siad iarbhír do chuspóirí eile leasa ghinearálta arna n‐aithint ag an Aontas nó don riachtanas cearta agus saoirsí daoine eile a chosaint.
 42
 Sa chás seo, is faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé a fhíorú ar foráladh le dlí, mar a dhealraíonn sé ón ábhar atá sa chomhad os comhair na Cúirte, d’idirghabháil gach ceann de na húdaráis náisiúnta lena mbaineann, ar ina leith a mhaítear gur tháinig carnadh imeachtaí agus pionós aisti.
 43
 Leis an bhféidearthacht sin chun imeachtaí agus pionóis a charnadh, urramaítear inneachar sár-riachtanach Airteagal 50 den Chairt, ar choinníoll nach gceadaítear leis an reachtaíocht náisiúnta na fíorais chéanna a thriail agus a phionósú i ngeall ar an gcion céanna nó chun an cuspóir céanna a shaothrú, agus nach bhforáiltear léi ach don fhéidearthacht d’imeachtaí agus do phionóis faoi ghníomhartha éagsúla reachtaíochta a charnadh.
 44
 Maidir leis an gceist an bhfreagraíonn an teorannú ar an gceart bunúsach a ráthaítear le hAirteagal 50 den Chairt, atá mar thoradh ar charnadh imeachtaí agus pionós faoi reachtaíocht earnáilsonrach agus faoi dhlí na hiomaíochta araon, do chuspóir leasa ghinearálta, ba cheart a thabhairt faoi deara go bhfuil cuspóirí dlisteanacha difriúla á saothrú leis an dá ghníomh reachtaíochta atá i gceist sna príomhimeachtaí.
 45
 Dá bhrí sin, tá sé mar chuspóir ag an reachtaíocht earnáilsonrach atá i gceist sna príomhimeachtaí, lena ndearnadh Treoir 97/67 a thrasuí, margadh inmheánach na seirbhísí poist a léirscaoileadh.
 46
 Maidir leis an Dlí maidir le hiomaíocht a chosaint agus Airteagal 102 CFAE, ar a raibh an cinneadh ón údarás iomaíochta bunaithe, ní mór a thabhairt faoi deara gur foráil de bheartas poiblí é an tAirteagal deireanach sin lena gcuirtear cosc ar mhí-úsáid ceannasachta agus lena ndéantar an cuspóir, atá fíor-riachtanach d’fheidhmiú an mhargaidh inmheánaigh, a shaothrú, is é sin a áirithiú nach ndéanfar an iomaíocht sa mhargadh sin a shaobhadh (féach, chuige sin, breithiúnais an 13 Iúil 2006, Manfredi agus páirtithe eile, C-295/04 go C-298/04, EU:C:2006:461, mír 31, agus an 17 Feabhra 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, EU:C:2011:83, míreanna 20 go 22).
 47
 Dá bhrí sin, tá sé dlisteanach go ndéanfaidh Ballstát, chun a áirithiú go leanfar den phróiseas léirscaoilte ar mhargadh inmheánach na seirbhísí poist agus go ndéanfar feidhmiú cuí an mhargaidh sin a áirithiú, pionós a chur, ar thaobh amháin, ar sháruithe ar an reachtaíocht earnáilsonrach arb é is cuspóir léi an margadh lena mbaineann a léirscaoileadh agus, ar an taobh eile, ar sháruithe ar na rialacha is infheidhme i ndlí na hiomaíochta, mar a bheartaítear in aithris 41 de Threoir 97/67.
 48
 Maidir le prionsabal na comhréireachta a urramú, ceanglaítear leis an bprionsabal sin nach rachaidh an carnadh imeachtaí agus pionós dá bhforáiltear sa reachtaíocht náisiúnta thar na teorainneacha i dtaobh a bhfuil iomchuí agus riachtanach chun na cuspóirí dlisteanacha atá á saothrú leis an reachtaíocht sin a bhaint amach, ar an tuiscint, i gcás ina gcaithfear roghnú idir roinnt mhaith bearta iomchuí, gur ceart dul ar iontaoibh an bhirt lena mbaineann an t-ualach is éadroime, agus ní foláir nach mbeidh na míbhuntáistí a eascróidh as sin díréireach maidir leis na cuspóirí atá á saothrú (breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 46 agus an cásdlí dá dtagraítear).
 49
 I ndáil leis sin, ba cheart a chur in iúl go bhfuil sé de cheart ag na húdaráis phoiblí freagairtí dlíthiúla comhlántacha a roghnú maidir le cineálacha áirithe iompair atá díobhálach don tsochaí trí nósanna imeachta éagsúla lena ndéantar iomlán comhleanúnach a bhunú chun déileáil leis an bhfadhb shóisialta atá i gceist ina gnéithe éagsúla, ar choinníoll nach ionann na freagairtí dlíthiúla comhcheangailte sin agus ualach iomarcach ar an duine lena mbaineann (féach, chuige sin, ECtHR, 15 Samhain 2016, A agus B v an Iorua, CE:ECHR:2016:1115JUD002413011, mír 121 agus mír 132). Dá réir sin, féadfar é a chur san áireamh go bhfuil cuspóirí leasa ghinearálta ar leith á saothrú le dhá nós imeachta a bhfuil sé dlisteanach iad a chosaint go carnach, i gcomhthéacs na hanailíse ar chomhréireacht carnadh imeachtaí agus pionós, mar thoisc chun bonn cirt a thabhairt leis an gcarnadh sin, ar choinníoll go bhfuil na nósanna imeachta sin comhlántach agus gur féidir an t-ualach breise a léirítear leis an gcarnadh sin a chosaint i ngeall ar an dá chuspóir atá á saothrú.
 50
 Leis na rialacha náisiúnta lena bhforáiltear go bhféadfaidh carnadh imeachtaí agus pionós faoi reachtaíocht earnáilsonrach agus faoi dhlí na hiomaíochta a bheith ann, féadfar cuspóir leasa ghinearálta a bhaint amach chun cur i bhfeidhm éifeachtach an dá ghníomh reachtaíochta atá i gceist a áirithiú, ar choinníoll go saothraíonn siad na cuspóirí dlisteanacha difriúla dá dtagraítear i mír 45 agus mír 46 den bhreithiúnas seo. I ndáil leis sin, is faoin gcúirt a rinne an tarchur a bheidh sé measúnú a dhéanamh, i bhfianaise na bhforálacha náisiúnta is bonn leis na himeachtaí arna dtionscnamh ag údarás rialála na hearnála poist agus ag an údarás iomaíochta faoi seach, i dtaobh an féidir bonn cirt a thabhairt, sna príomhimeachtaí, le carnadh pionós de chineál coiriúil leis an bhfíoras go bhfuil cuspóirí comhlántacha á saothrú leis na himeachtaí arna dtionscnamh ag na húdaráis sin, agus gnéithe éagsúla den iompar sáraitheach céanna mar chuspóir acu (féach, chuige sin, breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 44).
 51
 Maidir le fíor-riachtanais i leith carnadh imeachtaí agus pionós den sórt sin, ní mór a mheas an bhfuil rialacha soiléire agus beachta ann lenar féidir a thuar cé na gníomhartha agus na neamhghníomhartha a d’fhéadfadh a bheith ina n-ábhar do charnadh imeachtaí agus pionós, chomh maith leis an gcomhordú idir na húdaráis éagsúla, an ndearnadh an dá nós imeachta a sheoladh ar bhealach sách comhordaithe agus sách gar dá chéile ó thaobh ama de agus ar cuireadh an pionós, más infheidhme, arna fhorchur sna chéad imeachtaí a bhí ann ar bhonn croineolaíoch, san áireamh agus measúnú á dhéanamh ar an dara pionós, ionas go mbeadh na hualaí a eascraíonn, do na daoine lena mbaineann, as carnadh den sórt sin teoranta don mhéid atá fíor-riachtanach agus go bhfreagródh na pionóis fhoriomlána a d’fhorchuirfí do thromchúis na gcionta a rinneadh (féach, chuige sin, breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, míreanna 49, 52, 53, 55 agus 58, agus ECtHR, 15 Samhain 2016, A agus B v an Iorua, CE:ECHR:2016:1115JUD002413011, míreanna 130 go 132).
 52
 Is fíor nach féidir, de réir mar a chuireann an tAbhcóide Ginearálta in iúl i mír 109 dá Thuairim, measúnú ar an riachtanas a thuairiscítear sa mhír roimhe seo agus, dá bhrí sin, an anailís fhoriomlán i dtaobh an bhféadfar bonn cirt a thabhairt le carnadh an dá nós imeachta faoi Airteagal 52(1) den Chairt a dhéanamh go hiomlán ach ar bhonn ex post, ag féachaint do chineál cuid de na tosca atá le cur san áireamh.
 53
 Mar sin féin, leis an gcosaint a eascraíonn as an gcoinníoll dúbailte a bhfuil cur i bhfeidhm an phrionsabail ne bis in idem faoina réir, dá dtagraítear i mír 28 den bhreithiúnas seo, faoi réir an bhoinn cirt a d’fhéadfadh a bheith ann, faoi Airteagal 52(1) den Chairt, maidir le teorannú ar na cearta a eascraíonn as an bprionsabal sin i gcás ar leith, urramaítear inneachar sár-riachtanach Airteagal 50 den Chairt. Go deimhin, mar is léir ó mhír 51 den bhreithiúnas seo, más rud é go bhfuil bonn cirt den sórt sin á agairt, ní mór a shuíomh go raibh fíorghá le carnadh na n-imeachtaí atá i gceist, ag cur san áireamh sa chomhthéacs sin, go bunúsach, nasc ábhartha agus ama atá sách dlúth a bheith ann idir an dá nós imeachta i gceist (féach, chuige sin, breithiúnas an 20 Márta 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, mír 61, agus, de réir analaí, ECtHR, 15 Samhain 2016, A agus B v an Iorua, CE:ECHR:2016:1115JUD002413011, mír 130). Dá bhrí sin, déantar an bonn cirt a d’fhéadfadh a bheith ann maidir le carnadh pionós a theorannú le coinníollacha atá beartaithe, go háirithe, má chomhlíontar iad, chun teorainn a chur, gan bheithsine “bis” ann féin a thabhairt faoi amhras, áfach, le cineál sainiúil na nósanna imeachta atá i gceist ó thaobh na feidhme de, agus, dá bhrí sin, an tionchar nithiúil a bhíonn ar na daoine lena mbaineann ag an bhfíoras go ndéantar na nósanna imeachta sin, arna seoladh ina leith, a charnadh.
 54
 Is faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé a fhíorú, i bhfianaise na n‐imthosca go léir sna príomhimeachtaí, an bhfuil na coinníollacha dá dtagraítear i mír 51 den bhreithiúnas seo comhlíonta sa díospóid seo. Chun freagra úsáideach a thabhairt don chúirt sin, is cuí an soiléiriú seo a leanas a thabhairt mar sin féin.
 55
 Ar an gcéad dul síos, ba cheart a thabhairt faoi deara, má tá foráil sa dlí náisiúnta lena bhforáiltear, dála Airteagal 14 de Dhlí an 17 Eanáir 2003 maidir le stádas rialtóir earnálacha poist agus teileachumarsáide na Beilge (Moniteur belge an 24 Eanáir 2003, lch. 2591), ar faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé é a fhíorú, do chomhar agus malartú faisnéise idir na húdaráis lena mbaineann, bheadh sé sin ina chreat ábhartha chun an comhordú dá dtagraítear i mír 51 den bhreithiúnas seo a áirithiú. Is faoin gcúirt a rinne an tarchur atá sé freisin a fhíorú ar tharla an comhordú sin sa chás seo.
 56
 Ar an dara dul síos, faoi réir measúnú ón gcúirt a rinne an tarchur, tá sé tábhachtach a thabhairt faoi deara go bhfuil fianaise sa chomhad atá os comhair na Cúirte go bhfuil neasacht ama sách gar idir an dá nós imeachta arna seoladh agus idir na cinntí a glacadh faoin reachtaíocht earnáilsonrach agus faoi dhlí na hiomaíochta. Dá bhrí sin, is cosúil gur sheol údarás rialála na hearnála poist agus an t-údarás iomaíochta a n‐imeachtaí go comhthráthach, go páirteach ar a laghad. Thug an dá údarás a gcinntí ar dhátaí atá gar dá chéile, eadhon an 20 Iúil 2011 agus an 10 Nollaig 2012 faoi seach, rud a léiríonn, ag cur san áireamh, ina theannta sin, castacht na n-imscrúduithe i réimse na hiomaíochta, nasc ama sách dlúth.
 57
 Ar deireadh, ní leor ann féin go bhfuil an fhíneáil arna forchur i gcomhthéacs an dara nós imeachta níos airde ná an fhíneáil arna forchur i gcomhthéacs an chéad nós imeachta, le cinneadh críochnaitheach, chun gur féidir a mheas go bhfuil an carnadh imeachtaí agus pionós maidir leis an duine dlítheanach lena mbaineann díréireach, ag féachaint, go háirithe, don fhíoras go bhféadfadh an dá nós imeachta sin a bheith ina bhfreagairtí dlíthiúla comhlántacha agus comhcheangailte, ach difriúla mar sin féin, ar an iompar céanna.
 58
 I bhfianaise na mbreithnithe go léir roimhe seo, is é an freagra ar na ceisteanna a chuirtear ná nach mór Airteagal 50 den Chairt, arna léamh in éineacht le hAirteagal 52(1) den Chairt, a léirmhíniú sa chaoi go gciallaíonn sé nach gcuirtear cosc leis duine dlítheanach a phionósú le fíneáil as sárú a bheith déanta aige ar dhlí iomaíochta an Aontais, sa chás, i ndáil leis na fíorais chéanna, go raibh an duine sin ina ábhar do chinneadh críochnaitheach cheana féin i ndiaidh nós imeachta a bhaineann le sárú ar reachtaíocht earnáilsonrach arb é is cuspóir léi an margadh lena mbaineann a léirscaoileadh, ar choinníoll go bhfuil rialacha soiléire agus beachta ann lenar féidir a thuar cé na gníomhartha agus na neamhghníomhartha a d’fhéadfadh a bheith faoi réir carnadh imeachtaí agus pionós, chomh maith leis an gcomhordú idir an dá údarás inniúla, gur seoladh an dá nós imeachta ar bhealach sách comhordaithe laistigh de thréimhse ghearr agus go bhfreagraíonn iomlán na bpionós a fhorchuirtear do thromchúis na gcionta a rinneadh.
 Costais
 59
 Ós rud é, a mhéid a bhaineann sé leis na páirtithe sna príomhimeachtaí, go bhfuil na himeachtaí mar chéim sa chás os comhair na cúirte náisiúnta, baineann ceist na gcostas leis an gcúirt sin. Níl na costais a tabhaíodh trí bharúlacha a cuireadh faoi bhráid na Cúirte, seachas costais na bpáirtithe sin, inghnóthaithe.
 Ar na forais sin, rialaíonn an Chúirt Bhreithiúnais (an Mór‐Dhlísheomra) mar seo a leanas:
 Ní mór Airteagal 50 den Chairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh, arna léamh in éineacht le hAirteagal 52(1) den Chairt, a léirmhíniú sa chaoi go gciallaíonn sé nach gcuirtear cosc leis duine dlítheanach a phionósú le fíneáil as sárú a bheith déanta aige ar dhlí iomaíochta an Aontais, sa chás, i ndáil leis na fíorais chéanna, go raibh an duine sin ina ábhar do chinneadh críochnaitheach cheana féin i ndiaidh nós imeachta a bhaineann le sárú ar reachtaíocht earnáilsonrach arb é is cuspóir léi an margadh lena mbaineann a léirscaoileadh, ar choinníoll go bhfuil rialacha soiléire agus beachta ann lenar féidir a thuar cé na gníomhartha agus na neamhghníomhartha a d’fhéadfadh a bheith faoi réir carnadh imeachtaí agus pionós, chomh maith leis an gcomhordú idir an dá údarás inniúla, gur seoladh an dá nós imeachta ar bhealach sách comhordaithe laistigh de thréimhse ghearr agus go bhfreagraíonn iomlán na bpionós a fhorchuirtear do thromchúis na gcionta a rinneadh.
 Sínithe:
 (
 *1
 ) Teanga an cháis: an Fhraincis
 (
 i
 ) Rinneadh leasuithe teanga (agus formáidithe) ar mhíreanna 6, 10, 23, 25, 30,31, 35, 37, 40, 41, 49, 50, 59 tar éis dóibh a bheith foilsithe ar líne den chéad uair.


type: contracts

text:
 28.5.2016
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 141/18
 PROTOKOLL ADDIZZJONALI
 għall-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u r-Repubblika tal-Iżlanda
 L-UNJONI EWROPEA
 u
 L-IŻLANDA
 WARA LI KKUNSIDRAW il-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u r-Repubblika tal-Iżlanda ffirmat fit-22 ta' Lulju 1972, u l-arranġamenti eżistenti għall-kummerċ tal-ħut u prodotti tas-sajd bejn l-Iżlanda u l-Komunità,
 WARA LI KKUNSIDRAW il-Protokoll Addizzjonali mal-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u l-Iżlanda dwar id-dispożizzjonijiet speċjali applikabbli għall-perijodu 2009-2014 għall-importazzjonijiet fl-Unjoni ta' ċerti ħut u prodotti tas-sajd, u b'mod partikolari l-Artikolu 1 tiegħu,
 WARA LI KKUNSIDRAW il-Protokoll Addizzjonali għall-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u l-Iżlanda wara l-adeżjoni tar-Repubblika tal-Kroazja mal-Unjoni Ewropea, u b'mod partikolari l-Artikolu 2 tiegħu;
 IDDEĊIDEW LI JIKKONKLUDU DAN IL-PROTOKOLL:
 Artikolu 1
 1. Id-dispożizzjonijiet speċjali applikabbli għal importazzjonijiet fl-Unjoni Ewropea ta' ċerti ħut u prodotti tas-sajd li joriġinaw fl-Iżlanda huma stabbiliti f'dan il-Protokoll u fl-Anness tiegħu. Il-kwoti tariffarji annwali bla dazju huma stabbiliti fl-Anness għal dan il-Protokoll. Dawn il-kwoti tariffarji għandhom japplikaw mill-jum li fih l-applikazzjoni provviżorja ta' dan il-Protokoll issir effettiva, skont il-proċeduri stabbiliti fil-paragrafu 3 tal-Artikolu 4, sat-30 ta' April 2021.
 2. Fi tmiem dan il-perijodu, il-Partijiet Kontraenti ser jivvalutaw il-ħtieġa li jinżammu d-dispożizzjonijiet speċjali msemmija fil-paragrafu 1 u, jekk ikun meħtieġ, jirrevedu l-livelli tal-kwoti filwaqt li jitqiesu l-interessi rilevanti kollha.
 Artikolu 2
 1. Il-kwoti tariffarji jinfetħu mill-jum li fih l-applikazzjoni provviżorja ta' dan il-Protokoll issir effettiva, skont il-proċeduri stabbiliti fil-paragrafu 3 tal-Artikolu 4.
 2. Il-volumi tal-kwoti tariffarji huma stabbiliti fl-Anness għal dan il-Protokoll. L-ewwel kwota tariffarja tkun disponibbli mid-data tal-applikazzjoni provviżorja ta' dan il-Protokoll sat-30 ta' April 2017. Mill-1 ta' Mejju 2017 'il quddiem, il-kwoti tariffarji sussegwenti għandhom jiġu allokati kull sena mill-1 ta' Mejju sat-30 ta' April sal-aħħar tal-perijodu msemmi fl-Artikolu 1 ta' dan il-Protokoll.
 3. Il-volumi tal-kwoti tariffarji li jkopru l-perijodu mill-1 ta' Mejju 2014 sal-applikazzjoni provviżorja ta' dan il-Protokoll għandhom ikunu allokati proporzjonalment u disponibbli għall-bqija tal-perijodu msemmi fl-Artikolu 1 ta' dan il-Protokoll.
 Artikolu 3
 Ir-regoli tal-oriġini applikabbli għall-kwoti tariffarji elenkati fl-Anness ta' dan il-Protokoll għandhom ikunu dawk stipulati fil-Protokoll 3 tal-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u l-Iżlanda ffirmat fit-22 ta' Lulju 1972.
 Artikolu 4
 1. Dan il-Protokoll għandu jiġi ratifikat jew approvat mill-Partijiet skont il-proċeduri rispettivi tagħhom. L-istrumenti ta' ratifika jew approvazzjoni għandhom jiġu depożitati mas-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea.
 2. Huwa għandu jidħol fis-seħħ fl-ewwel jum tat-tieni xahar wara li jkun depożitat l-aħħar strument ta' ratifika jew ta' approvazzjoni.
 3. Sakemm jitwettqu l-proċeduri msemmija fil-paragrafi 1 u 2, dan il-Protokoll għandu jiġi applikat fuq bażi proviżorja mill-ewwel jum tat-tielet xahar wara li jsir id-depożitu tal-aħħar notifika għal dan l-għan.
 Artikolu 5
 Dan il-Protokoll, imħejji f'oriġinal wieħed bl-ilsien Bulgaru, Kroat, Ċek, Daniż, Olandiż, Ingliż, Estonjan, Finlandiż, Franċiż, Ġermaniż, Grieg, Ungeriż, Taljan, Latvjan, Litwan, Malti, Pollakk, Portugiż, Rumen, Slovakk, Sloven, Spanjol, Svediż u l-Iżlandiż, bit-test f'kull wieħed minn dawn l-ilsna jkun ugwalment awtentiku, jiġi ddepożitat mas-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea, li ser jibgħat kopja ċċertifikata lil kull waħda mill-Partijiet.
 Съставено в Брюксел на трети май през две хиляди и шестнадесета година.
 Hecho en Bruselas, el tres de mayo de dos mil dieciséis.
 V Bruselu dne třetího května dva tisíce šestnáct.
 Udfærdiget i Bruxelles den tredje maj to tusind og seksten.
 Geschehen zu Brüssel am dritten Mai zweitausendsechzehn.
 Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta maikuu kolmandal päeval Brüsselis.
 Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαέξι.
 Done at Brussels on the third day of May in the year two thousand and sixteen.
 Fait à Bruxelles, le trois mai deux mille seize.
 Sastavljeno u Bruxellesu trećeg svibnja godine dvije tisuće šesnaeste.
 Fatto a Bruxelles, addì tre maggio duemilasedici.
 Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada trešajā maijā.
 Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gegužės trečią dieną Briuselyje.
 Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év május havának harmadik napján.
 Magħmul fi Brussell, fit-tielet jum ta' Mejju fis-sena elfejn u sittax.
 Gedaan te Brussel, drie mei tweeduizend zestien.
 Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego maja roku dwa tysiące szesnastego.
 Feito em Bruxelas, em três de maio de dois mil e dezasseis.
 Întocmit la Bruxelles la trei mai două mii șaisprezece.
 V Bruseli tretieho mája dvetisícšestnásť.
 V Bruslju, dne tretjega maja leta dva tisoč šestnajst.
 Tehty Brysselissä kolmantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.
 Som skedde i Bryssel den tredje maj år tjugohundrasexton.
 Gjört í Brussel þriðja dag maímánaðar árið tvö þúsund og sextán.
 За Европейския съюз
 Рог la Unión Europea
 Za Evropskou unii
 For Den Europæiske Union
 Für die Europäische Union
 Euroopa Liidu nimel
 Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
 For the European Union
 Pour l'Union européenne
 Za Europsku uniju
 Per l'Unione europea
 Eiropas Savienības vārdā –
 Europos Sąjungos vardu
 Az Európai Unió részéről
 Għall-Unjoni Ewropea
 Voor de Europese Unie
 W imieniu Unii Europejskiej
 Pela União Europeia
 Pentru Uniunea Europeană
 Za Európsku úniu
 Za Evropsko unijo
 Euroopan unionin puolesta
 För Europeiska unionen
 Fyrir Ísland
 ANNESS
 DISPOŻIZZJONIJIET SPEĊJALI MSEMMIJA FL-ARTIKOLU 1 TAL-PROTOKOLL
 Addizzjonalment għall-kwoti tariffarji mingħajr dazju permanenti eżistenti, l-Unjoni Ewropea għandha tiftaħ il-kwoti tariffarji annwali mingħajr dazju li ġejjin għall-prodotti li joriġinaw mill-Iżlanda:
 Kodiċi tan-NM
 Deskrizzjoni tal-prodotti
 Volum annwali (1.5-30.4) tal-kwota tariffarja f'piż nett sakemm mhux speċifikat mod ieħor (*)
 0303 51 00
 Aringi tal-ispeċi Clupea harengus u Clupea pallasii, iffriżati, eskluż il-fwied u l-bajd (1)
 950 tunnellata
 0306 15 90
 Awwisti Norveġiżi ffriżati (Nephrops norvegicus)
 1 000 tunnellata
 0304 49 50
 Flettet ta' skorfon (Sebastes spp.), friski jew imkessħin
 2 000 tunnellata
 1604 20 90
 Preparazzjonijiet oħra ta' ħut
 2 500 tunnellata
 (1) Il-benefiċċju tal-kwota tariffarja m'għandux jingħata lill-merkanzija ddikjarata għar-rilaxx għal ċirkolazzjoni libera fil-perijodu bejn il-15 ta' Frar u l-15 ta' Ġunju.
 (*) Il-kwantitajiet għandhom jiżdiedu f'konformità mal-Artikolu 2(3) tal-Protokoll Addizzjonali.


type: wikipedia

text:
Boaz Davidson (Tel Aviv, 8 de novembro de 1943) é um cineasta israelense, além de ser também produtor e roteirista. Estudou cinema em Londres.
 Davidson começou sua carreira dirigindo o show de TV Lool (1969) e o filme Shablul (1971). Depois de dirigir filmes cult como Charlie Ve'hetzi (1974) e Hagiga B'Snuker (1975). Em 1974, ele dirigiu o filme Mishpahat Tzan'ani. Ele dirigiu os primeiros quatro filmes da série Eskimo Limon (Eskimo Limon (1978), Yotzim Kavua (1979), Shifshuf Naim (1981), Sapiches (1982). Eskimo Limon participou do 28o Festival de Berlim em 1978.
 Em 1979, Davidson mudou-se de Israel para os Estados Unidos e começou a trabalhar como diretor, dirigindo um remake de Eskimo Limon, The Last American Virgin em 1982.
 Davidson continou a trabalhar nos Estados Unidos como produtor e roteirista, trabalhando em muitos filmes, tais como 16 Blocks, The Wicker Man, Dália Negra, Rambo e The Expendables.
 Filmografia
 Hercules: The Legend Begins (2014) - Producer
 Ligações externas
 Cineastas de Israel
 Naturais de Tel Aviv


text:
I ndiaidh chódú an Talmuid, sna luathaoiseanna tar éis scrios an Dara Teampaill, sa bhliain 70 A.D., is ón Ghiúdachas Raibíneach nó 'Ghiúdachas na Raibithe' (Eabhrais: "Yehadut Rabanit" - יהדות רבנית) a shíolraíonn na cineálacha éagsúla den reiligiún Giúdach atá againn, sa lá atá inniu ann.
 Tar éis scrios Iarúsailéim, bhí deireadh leis na searmanais sa Teampall, ionad lárnach na nGiúdach go dtí sin, agus an gcóras casta íobartach a ghabh leis. Is é a rinne na Raibithe ina dhiaidh sin ná an Giúdachas a fhorbairt agus é a chur in oiriúint don saol nua sa Phalaistín faoi réim na Rómhánach. Tháinig an Giúdachas Raibíneach chun cinn i measc na nGiúdach sa Diaspóra, idir an dara agus an séú céad A.D.. Chuir forbairt
 an Torah ó Bhéal agus an Talmuid smacht ar léirmhíniú an scrioptúir Ghiúdach agus spreag sé cleachtadh reiligiúnach in éagmais an Teampaill,
 Ba bhunphrionsabal dá gcóras reiligiúnach gur nocht Dia Torah Dúbailte dóibh – an Torah Scríofa .i. an Sean-Tiomna, agus an Torah ó Bhéal, is é sin na dlíthe a nochtadh ar Shliabh Shíonáí agus a tháinig anuas ó ghlúin go glúin gan aon athrú ó aimsir Mhaois go dtí ré na Raibithe.
 Giúdachas
 Stair na nGiúdach
 cs:Judaismus#Rabínské období


text:
 21.2.2009
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 44/73
 Avaliku Teenistuse Kohtu (esimene koda) 9. detsembri 2008. aasta otsus — Efstathopoulos versus Euroopa Parlament
 (Kohtuasi F-144/07) (1)
 (Avalik teenistus - Endised ajutised teenistujad - Määrus (EÜ, Euratom, ESTÜ) nr 2689/95 - Hüvitis teenistusest lõplikul lahkumisel - Uuel töö eest saadava brutopalga tuvastamisel tootlikkushüvitise arvestamine)
 (2009/C 44/128)
 Kohtumenetluse keel: prantsuse
 Pooled
 Hageja: S. Efstathopoulos (Chalandri, Kreeka) (esindajad: advokaadid N. Korogiannakis ja M. Michi)
 Kostja: Euroopa Parlament (esindajad: A. Lukošiūtė ja A. Troupiotis)
 Kohtuasja ese
 Nõue tühistada Euroopa Parlamendi 18. aprilli 2007. aasta otsus, millega vähendati hageja vanaduspensionit ning nõutakse tagasi enammakstud summa.
 Otsuse resolutiivosa
 1.
 Jätta hagi rahuldamata.
 2.
 Jätta kohtukulud poolte enda kanda.
 (1) ELT C 92, 12.4.2008, lk 50.