text:
 20.12.2006
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 363/344
 DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL
 du 20 novembre 2006
 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
 vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
 (2)
 L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
 (3)
 Il convient donc de modifier en conséquence les directives 82/714/CEE (2), 91/439/CEE (3), 91/440/CEE (4), 91/672/CEE (5), 92/106/CEE (6), 96/26/CE (7), 1999/37/CE (8), 1999/62/CE (9) et 2003/59/CE (10),
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
 Article 2
 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
 Article 3
 La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
 Article 4
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
 Par le Conseil
 Le président
 J. KORKEAOJA
 (1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.
 (2) JO L 301 du 28.10.1982, p. 1.
 (3) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.
 (4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.
 (5) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
 (6) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.
 (7) JO L 124 du 23.5.1996, p. 1.
 (8) JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.
 (9) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.
 (10) JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.
 ANNEXE
 POLITIQUE DES TRANSPORTS
 A. TRANSPORT PAR ROUTE
 1.
 31991 L 0439: Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1), modifiée par:
 —
 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
 —
 31994 L 0072: Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 86),
 —
 31996 L 0047: Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 235 du 17.9.1996, p. 1),
 —
 31997 L 0026: Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41),
 —
 32000 L 0056: Directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45),
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
 —
 32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4),
 —
 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
 a)
 À l'annexe I, point 2, le troisième tiret après les mots «La page 1 contient:» est remplacé par le texte suivant:
 «—
 le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le permis:
 B
 :
 Belgique
 BG
 :
 Bulgarie
 CZ
 :
 République tchèque
 DK
 :
 Danemark
 D
 :
 Allemagne
 EST
 :
 Estonie
 GR
 :
 Grèce
 E
 :
 Espagne
 F
 :
 France
 IRL
 :
 Irlande
 I
 :
 Italie
 CY
 :
 Chypre
 LV
 :
 Lettonie
 LT
 :
 Lituanie
 L
 :
 Luxembourg
 H
 :
 Hongrie
 M
 :
 Malte
 NL
 :
 Pays-Bas
 A
 :
 Autriche
 PL
 :
 Pologne
 P
 :
 Portugal
 RO
 :
 Roumanie
 SLO
 :
 Slovénie
 SK
 :
 Slovaquie
 FIN
 :
 Finlande
 S
 :
 Suède
 UK
 :
 Royaume-Uni».
 b)
 À l'annexe I, point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
 «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»
 c)
 À l'annexe I bis, le point 2, sous c), est remplacé par le texte suivant:
 «c)
 le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:
 B
 :
 Belgique
 BG
 :
 Bulgarie
 CZ
 :
 République tchèque
 DK
 :
 Danemark
 D
 :
 Allemagne
 EST
 :
 Estonie
 GR
 :
 Grèce
 E
 :
 Espagne
 F
 :
 France
 IRL
 :
 Irlande
 I
 :
 Italie
 CY
 :
 Chypre
 LV
 :
 Lettonie
 LT
 :
 Lituanie
 L
 :
 Luxembourg
 H
 :
 Hongrie
 M
 :
 Malte
 NL
 :
 Pays-Bas
 A
 :
 Autriche
 PL
 :
 Pologne
 P
 :
 Portugal
 RO
 :
 Roumanie
 SLO
 :
 Slovénie
 SK
 :
 Slovaquie
 FIN
 :
 Finlande
 S
 :
 Suède
 UK
 :
 Royaume-Uni».
 d)
 À l'annexe I bis, le point 2, sous e), est remplacé par le texte suivant:
 «e)
 la mention “modèle des Communautés européennes” dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:
 Свидетелство за управление на МПС
 Permiso de Conducción
 Řidičský průkaz
 Kørekort
 Führerschein
 Juhiluba
 Άδεια Οδήγησης
 Driving Licence
 Permis de conduire
 Ceadúnas Tiomána
 Patente di guida
 Vadītāja apliecība
 Vairuotojo pažymėjimas
 Vezetői engedély
 Liċenzja tas-Sewqan
 Rijbewijs
 Prawo Jazdy
 Carta de Condução
 Permis de conducere
 Vodičský preukaz
 Vozniško dovoljenje
 Ajokortti
 Körkort»;
 e)
 À l'annexe I bis, le point 2, sous b), après les mots «La page 2 contient», est remplacé par le texte suivant:
 «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»
 2.
 31992 L 0106: Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38), modifiée par:
 —
 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
 À l'article 6, paragraphe 3, les termes suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
 «— Bulgarie
 данък върху превозните средства;»
 et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
 «— Roumanie
 Taxa asupra mijloacelor de transport;».
 3.
 31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par:
 —
 31998 L 0076: Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17),
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
 —
 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
 À l'annexe I bis, la note de bas de page 1 est remplacée par le texte suivant:
 «1
 Signe distinctif de l'État: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (M) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.».
 4.
 31999 L 0037: Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57), modifié par:
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
 —
 32003 L 0127: Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).
 a)
 À l'annexe I, point II.4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique:
 «BG
 :
 Bulgarie»
 et après la mention relative au Portugal:
 «RO
 :
 Roumanie».
 b)
 À l'annexe I, point III.1 A (b), le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique:
 «BG
 :
 Bulgarie»
 et après la mention relative au Portugal:
 «RO
 :
 Roumanie».
 c)
 À l'annexe II, point II.4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique:
 «BG
 :
 Bulgarie»
 et après la mention relative au Portugal:
 «RO
 :
 Roumanie».
 d)
 À l'annexe II, point III.1 A (b), le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique:
 «BG
 :
 Bulgarie»
 et après la mention relative au Portugal:
 «RO
 :
 Roumanie».
 5.
 31999 L 0062: Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42), modifiée par:
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
 —
 32006 L 0038: Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 8).
 À l'article 3, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés entre les entrées pour la Belgique et la République tchèque:
 «— Bulgarie
 данък върху превозните средства,»;
 et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
 «— Roumanie
 Taxa asupra mijloacelor de transport.».
 6.
 32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4), modifiée par:
 —
 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
 a)
 À l'annexe II, point 2, sous la phrase du point c) «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:
 «BG
 :
 Bulgarie»
 et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:
 «RO
 :
 Roumanie».
 b)
 À l'annexe II, point 2, sous la phrase du point e) «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré avant la mention relative à la République tchèque:
 «карта за квалификация на водача»
 et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovaquie:
 «Cartela de pregătire profesională a conducătorului auto».
 c)
 À l'annexe II, point 2, sous la phrase «La face 2 contient:», la deuxième phrase du point b) est remplacée par le texte suivant:
 «Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues susdites, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»
 B. TRANSPORTS FERROVIAIRES
 31991 L 0440: Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25), modifiée par:
 —
 32001 L 0012: Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1),
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
 —
 32004 L 0051: Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 164 du 30.4.2004, p. 164).
 À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la liste des ports après les mentions relatives à la Belgique:
 «БЪЛГАРИЯ
 Варна
 Бургас
 Русе
 Лом
 Видин»;
 et, après les mentions relatives au Portugal:
 «ROMÂNIA
 Constanţa
 Mangalia
 Midia
 Tulcea
 Galaţi
 Brăila
 Medgidia
 Olteniţa
 Giurgiu
 Zimnicea
 Calafat
 Turnu Severin
 Orşova»
 C. TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE
 1.
 31982 L 0714: Directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO L 301 du 28.10.1982, p. 1), modifiée par:
 —
 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
 L'annexe I est modifiée comme suit:
 i)
 les mentions suivantes sont ajoutées au «CHAPITRE II», «Zone 3»:
 «République de Bulgarie
 Danube: du km 845,650 au km 374,100»,
 «Roumanie
 Danube: de la frontière entre la Serbie-et-Monténégro et la Roumanie (km 1075) à la mer Noire, sur le bras Sulina,
 Canal Danube — mer Noire (longueur: 64,410 km): de la jonction avec le Danube, au km 299,300 du Danube à Cernavodă (respectivement km 64 et km 410 du canal) au port de Constanta sud — Agigea (km “0” du canal),
 Canal Poarta Albă — Midia Năvodari (longueur: 34,600 km): de la jonction avec le canal Danube-mer Noire, aux km 29 et 410 à Poarta Albă (respectivement km 27 et km 500 du canal) au port de Midia (km “0” du canal)»;
 ii)
 les mentions suivantes sont ajoutées au «CHAPITRE III», «Zone 4»:
 «Roumanie
 Toutes les autres voies non mentionnées dans la zone 3.».
 2.
 31991 L 0672: Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29), modifiée par:
 —
 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),
 —
 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
 —
 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
 a)
 L'annexe I est modifiée comme suit:
 i)
 la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «GROUPE A»:
 «Roumanie
 —
 brevet de căpitan fluvial categoria A (brevet de batelier A) (conformément à l'ordonnance du ministre des travaux publics, des transports et du logement no 984/04.07.2001 portant approbation du règlement sur la délivrance des brevets nationaux d'aptitude professionnelle pour le personnel de batellerie, M.Of., p. I, nr. 441/6.VIII.2001).»;
 ii)
 les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «GROUPE B»:
 «République de Bulgarie
 —
 Свидетелство за правоспособност “Капитан вътрешно плаване” (certificat d'aptitude professionnelle pour capitaine de batellerie)
 —
 Свидетелство за правоспособност “Щурман вътрешно плаване” (certificat d'aptitude professionnelle pour officier de veille de navigation intérieure) (Наредба No 6 от 25.7.2003 г. на министъра на транспорта и съобщенията за компетентност на морските лица в Република България, обн. ДВ, бр.83 от 2003 г. Conformément à l'ordonnance no 6 du 25 juillet 2003 du ministre des transports et des communications sur les aptitudes professionnelles des marins en République de Bulgarie, DV No. 83/2003).»,
 «Roumanie
 —
 brevet de căpitan fluvial categoria B (brevet de batelier B) (conformément à l'ordonnance du ministre des travaux publics, des transports et du logement no 984/04.07.2001 portant approbation du règlement sur la délivrance des brevets nationaux pour le personnel de batellerie, M.Of., p. I, nr. 441/6.VIII.2001).»;
 b)
 À l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées:
 «Roumanie
 Danube: de Brăila (km 175) à la mer Noire, sur le bras Sulina».


type: wikipedia

text:
A huszti vár (, átírással Husztszkij zamok) a középkori Magyarország egyik legerősebb és legjelentősebb vára volt. A várrom a mai Ukrajna területén található.
 A 12. századtól fontos stratégiai szereppel bír, ellenőrzése alatt tartotta az aknaszlatinai sóbányákhoz vezető utat és több koronaváros védelmét is ellátta. A jól védhető várat a tatár, török, Habsburg csapatok többször ostromolták. 1541 után fokozatosan Erdélyi Fejedelemség kulcsfontosságú erődítményévé vált, urai mind előkelő erdélyi fejedelmek voltak. A Rákóczi-szabadságharc egyik központja, csak a szabadságharc bukása után jutott az osztrákok kezére. A császár utasítást adott a lerombolására, de ekkor még elkerülte sorsát. Végül 1766-ban a sok ostrom és hadi esemény viszonylatában jóval egyszerűbb ok végzett a várral. Villám sújtott a tornyába, mely után tűzvész keletkezett, a tűz elérte a lőporraktárt, ami felrobbanva maradandó sérüléseket okozott az épületben. A várat soha nem építették újjá.
 A vár alaprajza és szerkezete
 „Huszt vára: Építője Ján Ezder nevű király volt. Az erdélyi királyokhoz tartozik, de mivel Felső-Magyarország földjén van, egy ideig Felső-Magyarország fejedelmének Kurusz Palatínusnak birtokában volt. Aztán Erdély uralkodója, Bethlen Gábor király Szulejmán khán engedélyével ezt a várat Kurusz Madsartól elvette s az oszmán erővel oly erős várrá tette, hogy ki éjnek idején meglátja, az ajka is remeg. Jelenleg németek vannak benne, őrei, fegyveresei mind németek, de Zolomi-oglunak birtoka. Vára a Hasszán-hegy tövében fekszik, falai erős tömések s Iszkander erődítményéhez hasonló erős vár, bástyájának magassága az égboltig ér. Külvárosának házai a vár nyugati oldalára néznek s egyik a másik fölött van. Palotáinak teteje színes cseréppel van fedve, a templomok tetejét ón fedi s a keresztek tiszta arannyal vannak bevonva úgy, hogy az ember szemei elbámulnak rajtuk. A szőlőknek, kerteknek vége nincs. Vize és levegője kellemes.... Mikor a hídra léptünk, a várbéli katonaság százankint jött elő s ötünk fegyvereit is elszedték, szemeinket bekötötték s kezeinket megfogván, teljes száz lépcsőn vezettek fel. Mikor szemeinket felnyitották egy diván-khánenben találtuk magunkat s székekre ülve a Tisza síkságát, a Tisza-folyót, a hegyeket és a székében látszó városokat és falvakat szemléltük.” – Evlija Cselebi török világutazó az 1660-as évek elejéről származó írása a várról.
 A vár stratégiailag fontos helyen, a Tisza és a Nagy-ág összefolyásánál emelkedő kúpos sziklán épült fel. Itt, Huszt mellett szakad ki a Tisza a Kárpátok öleléséből, sebes rohanása itt szelídül meg, s alakul át a kanyargó alföldi Tiszává. A huszti vár látta el a Toronyai-, a Légiós- és a Tatár-hágók védelmét, valamint biztosította a máramarosi só szállítási útvonalát.
 A Vihorlát-Gutin-hegylánctól és az Avastól is teljesen különálló, mintegy 150 m magas sziklán épült vár szabálytalan kelet-nyugati irányban elnyúló alaprajzú volt. Védműveinek elrendezésével alkalmazkodott a helyi domborzati viszonyokhoz. A falak alapzatát a sziklába vájták, ahol azonban a fal a földdel érintkezett, ott cölöpsort vertek le, a cölöpök és a várfal közötti részt pedig rézsűszerűen feltöltötték. Így akadályozták meg a várfal kopását és nehezítették meg az ostromlók feladatát. Az erőd 160 m hosszúságával és 70 m szélességével igen nagy területű hegyi várnak számított. Az erősség alsó és felső önálló védelmi rendszerrel bíró vár volt. Az alsó várat háromszögletű bástyákkal erősítették meg, innen lehetett ellenőrizni a felső várba vezető utat. Itt voltak a lakó- és a gazdasági épületek, a börtön és a templom is. A felső várba vezető út végén egy 8 m mély árok húzódott, amelyen csak felvonóhídon lehetett átjutni. A felvonóhidat mindkét oldalról bástya védte.
 A várba vezető út végén a hármas tagolású fő- (alsó) kapu áll, melyre bástya épült. Az utat a kétszintes Bubnуi (Kisvárta-) bástya tartotta ellenőrzés alatt, a bejárat biztonsága felett pedig balról a Nyári bástya, jobbról a háromszintes Ferdinánd-bástya őrködött. Az alsó várban a kis tér közepén állt egykor a református templom, a kaputól balról pedig laktanyák, gazdasági épületek sorakoztak egymás mellett. A főkapuval átellenes irányban, az alsó vár másik végében volt a középső vár kapuja. A középső vár falait három bástya védte. A kaputól számítva, balról az Emberfő-bástya, szemközt a Fabástya, jobbról a Nagyvárta-bástya állt. A középső várban volt a lőpormalom. A fellegvár középen volt a 74 m mély kút, mögötte víztároló ciszternák álltak. A fellegvár legnagyobb területét a palota foglalta el. Itt kapott még helyet a gabonaraktár, a várőrség laktanyája és a lőportorony is.
 A Tisza egykor a várhegy lábánál folyt. A várból alagutat építettek a folyóhoz, vízszerzés céljából. Ennek az alagútnak a kijáratánál épült a Régi Vár étterem. A Tisza partjáról nézve a várhegy oldalában a Trianon előtti időben látható volt a fenyőfákból kialakított Szent Korona. A cseh érában tüntették el az egykori Rákóczi-házat övező erdővel együtt.
 Története
 A várról számos legenda és monda maradt fenn, ezek közül a legismertebb a huszti Vörös domb mondája.
 Úgy tartják, hogy a tatárjárás idején a Kárpátok lábánál lévő várat Huszth nagyúr birtokolta. Mielőtt hadba indult Batu kán ellen, kislányát, Ilonát a nagyanyjához menekítette. Feleségét és fiát, Csabát pedig a várban hagyott csekély számú katonára bízta. A muhi csatavesztést sikerült ép bőrrel megúsznia, és sietett haza, hogy erős várában rejtőzzék el a tatár elől. Várát azonban a tatárok szétrombolták, nejét és fiát rabláncra fűzve magukkal vitték. Az úrnő a rabságot nem sokáig bírta, meghalt, a fiút pedig tatárként nevelték, fel. A kán udvarában egy ősz hajú öreg Csaba gyerekkori nyelvén sokat beszélt egy szép országról, ahol oly boldogan éltek az emberek. Rábírta a fiút, menjenek el ebbe az országba: Magyarországra.Az eltelt 18 év alatt Huszth újjáépíttette várát, és megparancsolta, a vár környékén megjelenő minden tatárt azonnal végezzenek ki. Ilona szépséges kisasszonnyá lett. Testvérbátyja és édesanyja emlékét pedig csupán egy kápolna őrizte.Az öreg és Csaba megérkeztek e földre. Az öreg, aki már nem is remélte szeretett hazájának viszontlátását, a nagy örömbe és boldogságba belehalt. A fiú épp eme vár melletti erdőben haladt el, amikor arra lett figyelmes, hogy egy hölgyre hatalmas szörnyeteg támadt. Bárdjával lekaszabolta a szörny fejét, s így megmentette annak a hölgynek az életét, akiről nem is sejtette, hogy saját húga. A hálás lány kérte, maradjon várukban egy ideig, Csaba pedig örömmel vette ezt. Kapcsolatuk egyre jobban elmélyült, de az ármány az egyik tisztviselő személyében mindig követte a két fiatalt. Egy alkalommal, amikor Csaba elmondta a leánynak, hogy ő tulajdonképpen tatár, a fiú válláról félrecsúszott a ruha, és a leány megpillantotta a vállán azt az anyajegyet, mely a családjuk sajátossága volt. Ilyen anyajegy ékeskedett Ilona vállán is. A féltékeny és gonosz tisztviselő meghallván, hogy az ő ellenlábasa tatár, azonnal hívta bakóit, és a vadászaton lévő Huszth távollétében elrendelte az ifjú kivégzését. Hiába siránkozott Ilona, aki már megbizonyosodott az igazságról, a fiú feje porba hullott. A hazaérkező Huszth önnön szemével győződött meg arról, hogy parancsával saját fia halálát okozta. Halott gyermeke mellett nem látta életének további értelmét, és tőrét maga ellen fordította. Fájdalmában Ilona megőrült, és örökre a sötét erdőkbe menekült. Alkonyatkor jár csak vissza az ártatlanul kiomlott vértől vörössé vált dombra, hogy hajnalig tartó zokogással figyelmeztessen mindenkit erre a tragédiára.
 A mondák szerint a várat 1090-ben, Szent László korában kezdték építeni, és 1191-ben, III. Béla idején fejezték be. Erről azonban okiratok nem tanúskodnak. Legvalószínűbb, hogy a tatárjárás után, a várhegy csúcsán épült 25x14 m-es őr- és lakótorony képezte a vár magvát, mely köré felhúzták a későbbi fellegvár épületeit és erődfalait. A vár első írásos említése 1353-ból való. A huszti vár rendkívül nagy stratégiai jelentősége volt, ellenőrzése alatt tartotta az aknaszlatinai sóbányákhoz vezető utat, védte az ellenségek ellen Huszt, Visk, Técső, Hosszúmező és Máramarossziget koronavárosokat. A várhoz öt falu tartozott: Iza, Száldobos, Bustyaháza, Táborfalva és Dulfalva.
 1393-ban Zsigmond király a Drágffyaknak, Balk és Drág oláh vajdák leszármazottjainak adományozta a várat. 1405-ben azonban már újra királyi birtok, melyet a Perényiek béreltek. Később Hunyadi János, majd Mátyás király tulajdonában volt. Mátyás király Huszt várát az 1480-as években feleségének, Beatrixnek ajándékozta. 1511-ben újra a Perényieké.
 A mohácsi vész után az Erdélyi Fejedelemség kulcsfontosságú vára volt. 1541-ben, miután I. Ferdinánd csapatai elfoglalták, Habsburg fennhatóság alá került. 1550–1552-ben a vár felújítását itáliai építészek irányították. A fellegvár és a középső vár falai szinte a sziklából „nőttek ki”, melyeket faragott kváderkövekből építettek. Ekkor épült a déli oldalon a Ferdinánd-bástya és a kapubástya, a keletre néző Bubnói (Kisvárta-) bástya, az északkeleti oldalon a Nagyvárta-, északon a Fabástya, a nyugati oldalon az Emberfő-bástya. A bástyák megtervezésénél fontos szempont volt a szembe tüzelésnél jóval hatásosabb oldaltüzelés biztosítása.
 1555-ben Báthori András 800 fős csapata zárta körül. Kút hiányában a vízellátást egy ciszterna biztosította, de az élelem is fogytán volt; ráadásul járvány tizedelte a védőket, akik 1556. január 26-án feladták a várat. 1557-től a vár ismét az erdélyi fejedelmeké lett. 1567-ben Schwendi Lázár, Felső-Magyarország császári főkapitánya előbb körülzárta a várat, majd értesülve János Zsigmond törökökkel megerősített seregének közeledtéről, meghátrált. Az 1570-es speyeri egyezmény értelmében a vár császári kézbe ment át. 1572-ben Hagymási Kristóf azért, hogy ő maradhasson a várkapitány, átadta az Erdélyi Fejedelemségnek. 1594-ben a Toronyai-hágónál betörő krimi tatár sereg ajándékok fejében lemondott a vár ostromáról, és tovább vonult. 1579-ben Kornis Gáspár megerősítve a vár védelmi rendszerét, kialakította annak végleges formáját. Ekkor épült terméskő és oltatlan mész kötésével a Nyári bástya valamint a hármas rendszerű fő- (alsó) kapu.
 1599-től II. Rudolf császár birtokolta, ezért 1605-ben Bocskai szabadságharcosai körülzárták. A kiéheztetett védők a várat feladták, és az 1606-os bécsi béke értelmében az Erdélyi Fejedelemséghez került. Bocskai István végrendeletében Drugeth Bálintnak adományozta. 1613-ban a vár újra a császáriak kezébe került. 1615-ben Bethlen Gábor tulajdonába ment át, ő pedig öccsének, Bethlen Istvánnak ajándékozta, aki többnyire a huszti várban élt. A várban díszes palotát rendeztetett be, megerősíttette a falakat, és a védműrendszer elé, ahol a várfalak földes résszel érintkeztek, palánkot állíttatott. Bethlen István Máramaros örökös főispánja lett.
 1636-ban I. Rákóczi György vette ostrom alá, de nem sikerült elfoglalnia. Bethlen István halála után Bethlen Fruzsina révén férjére, Rhédey Ferencre szállt a vár. 1657-ben Lubomirsky lengyel fővezér volt kénytelen felhagyni a vár ostromával. 1661-ben a betörő tatárokat a várból kirohanó őrség meglepetésszerű támadása meghátrálásra kényszerítette. 1663-ban Rhédei halálával a vár a kiskorú Thököly Imrére szállt. 1671-ben egy nagy vihar megrongálta a palota tetőszerkezetét, három helyen villámcsapás érte. 1673-ban I. Apafi Mihály kisajátította a várat. 1688-ban a nagyszebeni megállapodás értelmében Antonio Caraffa császári tábornok vonult be a várba. 1692-ben a várkapitány gondatlansága következtében a felső várban a felrobbant puskapor több épületben nagy károkat okozott. Az épületek kijavítására 1699-ben került sor.
 1701-ben II. Apafi Mihály eladta I. Lipót császárnak. 1703 augusztusában II. Rákóczi Ferenc bevette Huszt várát. A vár bevételéről több legenda is született, ezek közül az egyik legismertebb Jókai Mór tollából származik, melynek címe: A huszti beteglátogatók. Tény, hogy a vár fondorlatos úton került Rákóczi kezére. A fejedelem oldalára átállt máramarosi nemes, Ilosvay Imre álruhában jutott be a várba. Fellázította az évek óta elmaradt zsoldjuk miatt elégedetlen őrséget. Az őrség a sikkasztó parancsnokot megölte, és a várat feladta. A vár és császári helyőrsége már nem állta útját annak, hogy a vármegye nemessége hűségesküt tegyen a Nagyságos Fejedelemnek.
 1706-ban a felső vár palotáját újból vihar dúlta. A szabadságharc idején, 1709-ben, a várhegy alján állt Rákóczi-házban országgyűlést tartottak. 1711-ben II. Rákóczi Ferenc a lengyelországi Sztrijből helyettesét, Károlyi Sándort azzal bízta meg, hogy a rendek gróf Pálffy János békefeltételeit Huszton összeülve vitassák meg. A fejedelem nem tudott személyesen részt venni a rendi gyűlésen, melyet Károlyi végül Szatmárba tett át, ahol április 20-án a rendek elfogadták a békefeltételeket. 1711. május 12-én báró Acton a császári csapatok élén bevonult a várba. A huszti vár a szabadságharc után a császári helyőrség állomáshelye volt.
 1717-ben a betörő tatárok elkerülték a huszti várat, de a várőség a környék népével összefogva szeptember 3-án a Borsai-hágónál megütközött velük. A csatában mintegy 6000 tatár esett el, és kb. 6000 foglyot kiszabadítottak.
 Bús düledékeiden, Husztnak romvára megállék;Csend vala, felleg alól szállt fel az éjjeli hold.Szél kele most, mint sír szele kél; s a csarnok elontottOszlopi közt lebegő rémalak inte felém.És mond: Honfi, mit ér epedő kebel e romok ormán?Régi kor árnya felé visszamerengni mit ér?Messze jövendővel komolyan vess öszve jelenkort;Hass, alkoss, gyarapíts: s a haza fényre derűl!(Kölcsey Ferenc: Huszt)
 Az egyre elhanyagoltabb vár 1748. július 21-én vihartól szenvedett. Mária Terézia elrendelte helyreállítását, de a főispán az erődítmény rozoga állapota miatt lemondott annak felújításáról. 1750-ben fegyverzetének nagy részét leszerelték, és Kassára valamint Nagyváradra szállították el.
 Utolsó várnagyának, Gervay Péternek bekövetkezett halála után néhány hónappal, 1766. július 3-án a várat este 3 villámcsapás érte. Kigyulladt a tető, lángba borultak az épületek, és a leszakadó, égő gerendák eltorlaszolták a kaput. A vár lakóinak jelentős része a romok között lelte halálát. A vár romba dőlt.
 1773-ban II. József megszemlélte a várat, és nem járult hozzá újjáépítéséhez. A helyőrséget a munkácsi várba telepítették át, és az udvar engedélyezte köveinek felhasználását a római katolikus templom építésénél. Utolsó épen maradt bástyája 1798 nyarán dőlt le.
 Ma a várat szinte teljesen benőtte a növényzet, viszont romos állapotában is nagyszerű látványt nyújt.
 Jegyzetek
 Források
 Külső hivatkozások
 Rekonstrukció/Animáció a huszti várról (youtube)
 Kárpátalja várai
 Huszt


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 52009PC0038(01)
 Ettepanek: Nõukogu määrus, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1698/2005 Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondist (EAFRD) antavate maaelu arengu toetuste kohta /* KOM/2009/0038 lõplik - CNS 2009/0011 */
 [pic] | EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON |Brüssel 28.1.2009KOM(2009) 38 lõplik2009/0011 (CNS)Ettepanek:NÕUKOGU MÄÄRUS,millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1698/2005 Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondist (EAFRD) antavate maaelu arengu toetuste kohtaEttepanek:NÕUKOGU OTSUS,millega muudetakse otsust 2006/493/EÜ, milles sätestatakse ajavahemikus 1. jaanuarist 2007 kuni 31. detsembrini 2013 maaelu arenguks antava ühenduse toetuse summa, selle jaotus aastate kaupa ja miinimumsumma, mis koondatakse lähenemiseesmärgi alusel abikõlblikesse piirkondadesseSELETUSKIRIEuroopa Liidu Nõukogu 11.–12. detsembri 2008. aasta kohtumisel kiideti heaks Euroopa majanduse elavdamise kava, millega nähakse ette selliste prioriteetsete meetmete algatamine, mille eesmärk on kiirendada Euroopa majanduste kohanemist praeguste väljakutsetega, ja mis hõlmab eelarvevahendite eraldamist kogusummas ligikaudu 1,5 % Euroopa Liidu SKP-st (s.o ligikaudu 200 miljardit eurot). Sellest summast tuleks 1,5 miljardit eurot eraldada Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondi (EAFRD) kaudu kõikidele liikmesriikidele, et arenda maapiirkondades lairiba Interneti-ühendust ja lahendada uued ülesanded, mis määratleti ühise põllumajanduspoliitika 2003. aasta reformi rakendamise hindamisel (ÜPP revideerimisel), mis viidi lõpule 2008. aasta novembris. Kolmandik summast (0,5 miljardit eurot) tuleks suunata uute ülesannetega seotud tegevustele ja kaks kolmandikku (1 miljard eurot) lairiba Interneti-ühenduse infrastruktuuri arendamisele maapiirkondades. ELi maaelu arengu poliitika kahele prioriteetsele valdkonnale tuleks täiendavad vahendid eraldada järgmistel põhjustel.Maakogukonnad võivad majanduslanguse tingimustes olla ühed kõige haavatavamad. Rasketel aegadel on tõrjutuse oht suurem ja majanduskasvu taastumine võib nendeni jõuda viivitusega.Tänapäeva majanduse üks olulisimaid vahendeid on lairiba-Internet. Tänapäeva Euroopas avab see tee uute töökohtade leidmisele, uute oskuste õppimisele, uute turgude määratlemisele ja kulude kokkuhoiule. Lairiba Interneti-ühendus on oluline nii koolidele, raamatukogudele, riigiasutustele kui ka ettevõtetele. Sellest on saanud tänapäeva majanduse toimimiseks oluline vahend. Sellegipoolest esineb puudujääke – kogukondi, mis hajutatud asustuse ja kõrge maksumuse tõttu ei ole kaetud turuosaliste pakutava Interneti-ühendusega. Seetõttu ongi Euroopa majanduse elavdamise kava eesmärk lairibavõrkude arendamine, et aastaks 2010 oleks kõikjal tagatud Interneti kiirühendus. Samuti on rõhutatud vajadust tõhustada paljude olemasolevate võrkude toimimist ning ka pingutusi edendada konkurentsivõimelisi investeeringuid kiudoptilistesse võrkudesse ja vabastada teatav spektriosa traadita lairibasideks.Lairiba-infrastruktuuri toetamist soodustab ka see, et liikmesriikidel on võimalus valida, millisel määral toetada avaliku sektori infrastruktuuriinvesteeringuid maapiirkondades; toetuse maksimummääraks on 100 %. See loob juba hea aluse majanduse elavdamise kavast saadavate lairibasidele suunatud vahendite kasutuselevõtuks. Erasektori infrastruktuuriga seotud muude tegevuste suhtes kohaldatakse üldiste riigiabieeskirjade kohaseid toetuse määrasid.Lisaks peaksid liikmesriigid tagama majanduse elavdamise kavast pärinevate täiendavate vahendite võimalikult kiire rakendamise juba alates 2009. aastast, et majanduskriisile saaks võimalikult kiiresti reageerida.EL juba kasutab maaelu arendamise vahendeid selleks, et edendada maakogukondade majanduskasvu ja maaühiskonna tervishoidu. ÜPP revideerimisel määratleti rida uusi väljakutseid, mis on Euroopa põllumajanduse seisukohast eriti olulised. Kõnealuste väljakutsete kiirem lahendamine võimaldaks põllumajanduskogukondadel tegutseda ülesannete lahendamise nimel ja olla seeläbi paremini valmistunud majanduse taastumiseks. Sellega järgitaks majanduse elavdamise kava rõhuasetust ELi struktuurimeetmete rakendamise kiirendamisele, et võtta investeeringud rasketel aegadel varakult kasutusse.2009/0011 (CNS)Ettepanek:NÕUKOGU MÄÄRUS,millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1698/2005 Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondist (EAFRD) antavate maaelu arengu toetuste kohtaEUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikleid 36 ja 37,võttes arvesse komisjoni ettepanekut[1],võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust[2],pärast konsulteerimist Euroopa Majandus- ja Sotsiaalkomiteega[3],pärast konsulteerimist Regioonide Komiteega[4]ning arvestades järgmist:(1) Euroopa Ülemkogu 11.–12. detsembri 2008. aasta kohtumisel kiideti heaks Euroopa majanduse elavdamise kava, millega nähakse ette selliste prioriteetsete meetmete algatamine, mille eesmärk on kiirendada liikmesriikide majanduste kohanemist praeguste väljakutsetega. Kava hõlmab eelarvevahendite eraldamist kogusummas ligikaudu 1,5 % Euroopa Liidu SKP-st, s.o ligikaudu 200 miljardit eurot.(2) Eespool nimetatud summast tuleks 1,5 miljardit eurot eraldada Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondi (EAFRD) kaudu kõikidele liikmesriikidele, et arenda maapiirkondades lairiba Interneti-ühendust ja tugevdada nõukogu määruse (EÜ) nr 1698/2005[5] artikli 16a lõike 1 punktides a–f sätestatud prioriteetidega seotud tegevusi (edaspidi „uued väljakutsed”).(3) Vajalikuks on osutunud mitmete muudatuste tegemine määruses (EÜ) nr 1698/2005, et kehtestada õigusraamistik, mis lubaks liikmesriikidel kasutada eespool nimetatud summat kooskõlas muudatustega, mis on kehtestatud nõukogu [...] määrusega (EÜ) nr [X], millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1698/2005 Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondist (EAFRD) antavate maaelu arengu toetuste kohta[6] [ maaelu arengu revideerimist käsitlev määrus ], mis võimaldab kasutada „uute väljakutsetega” seotud tegevustele summasid, mis tulenevad suurenenud kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest, ning kasutamata vahendeid, mis on saadud nõukogu [...] määruse (EÜ) nr [X] (millega kehtestatakse ühise põllumajanduspoliitika raames kohaldatavate otsetoetuskavade ühiseeskirjad ja teatavad toetuskavad põllumajandustootjate jaoks)[7] artikli 136 alusel.(4) Selle tagamiseks, et ühenduse täiendava toetuse jaotust kõikidele liikmesriikidele kasutatakse kooskõlas kahe poliitikapaketi (uued väljakutsed ja lairiba-Internet) eesmärkidega, peaksid liikmesriigid oma riiklikus strateegiakavas täpsustama hinnangulise summa, mis tuleneb kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest, ning ka määruse (EÜ) nr ...[8] artikli 136 alusel saadud kasutamata vahendid ja üldiste kulukohustuste suurenemise, nagu on sätestatud nõukogu otsuses 2006/493/EÜ,[9] muudetud otsusega ...[10]. Kõnealused summad eraldatakse ühelt poolt lairiba-Interneti infrastruktuurile maapiirkondades ja teiselt poolt „uutele väljakutsetele”.(5) Kuna majanduse elavdamise kava alusel eraldatakse ühenduse toetusena maaelu arengule täiendavad vahendid, tuleb liikmesriikidel vaadata läbi oma riiklikud strateegiakavad. Kuna kõik liikmesriigid saavad selliseid lisavahendeid alates 2009. aastast, tuleks kõikidelt nõuda riiklike strateegiakavade läbivaatamist 30. juuniks 2009.(6) Oma 12. detsembri 2008. aasta järeldustes avaldas Euroopa Ülemkogu poolehoidu sellele, et majanduse elavdamise kava alusel toetatakse eelkõige lairiba-Interneti arendamist, sh halva ühendusega piirkondades. Kuna maapiirkondades on Interneti-ühendus sageli ebapiisav, tuleks EAFRD raames antava toetusega tugevdada lairiba-infrastruktuuri maapiirkondades. Kõnealuse prioriteedi olulisust arvestades peaksid liikmesriigid 2009. aasta lõpuks nägema oma programmidega ette sellega seonduvad tegevused. Tuleks koostada lairiba-infrastruktuuriga seonduvate tegevuste liikide loetelu, et võimaldada liikmesriikidel määratleda asjakohased tegevused maaelu arengu õigusraamistiku kontekstis.(7) Kuna kõikidele liikmesriikidele eraldatakse 2009. aastal majanduse elavdamise kavast lisavahendid, peaksid kõik liikmesriigid sätestama maaelu arengu programmides uute väljakutsetega seotud tegevuste liigid juba kõnealusel aastal.(8) Kohustus esitada muudetud maaelu arengu programmid 30. juuniks 2009 peaks seetõttu laienema kõikidele liikmesriikidele.(9) Võttes arvesse määruse (EÜ) nr .../... kohasest kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest tulenevate rahaliste vahendite, kõnealuse määruse artikli 136 alusel saadud summade ja majanduse elavdamise kava alusel ühenduse toetusena maaelu arengule eraldatavate summade täiendavat, konkreetset ja siduvat kasutamist, ei tohiks kõnealused rahalised vahendid mõjutada maaelu arengu toetamisega seotud eesmärkide vahelist tasakaalu.(10) Maapiirkondade lairiba-infrastruktuur on sageli puudulik nii väiksemal kui ka suuremal tasandil. Raskemini ligipääsetavate maapiirkondade teenindamisel võib viimane olla võtmetähtsusega. Olemasolevate vahendite tõhusaima kasutamise tagamiseks ja lairiba-Interneti olulise edasiarendamise võimaldamiseks maapiirkondades tuleks asjakohaseid tegevusi lugeda abikõlblikeks, piiramata sealjuures seonduva infrastruktuuri suurust. Seega ei tuleks lairiba-infrastruktuuriga seonduvate tegevuste suhtes kohaldada majanduse ja maaelanikkonna põhiteenustega seoses kehtivat infrastruktuuri suuruse piirangut.(11) Selleks, et saavutada konkreetsed poliitilised eesmärgid – tugevdada uute väljakutsetega seotud tegevusi ja arendada lairiba Interneti-ühenduse infrastruktuuri – on vajalik sätestada, et majanduse elavdamise kava alusel ühenduse toetusena maaelu arengule eraldatavaid rahalisi vahendeid tuleb kasutada teatavatel konkreetsetel eesmärkidel ning ühendada kõnealune kohustus kehtiva kohustusega, mis seondub kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest tulenevate summadega ja määruse (EÜ) nr ... artikli 136 alusel saadud summadega.(12) Võttes arvesse lairibasidega seonduvate tegevuste tähtsust ühenduse tasandil, tuleks nõukogu [...] määrusega (EÜ) nr [X], millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1698/2005 [ maaelu arengu revideerimist käsitlev määrus ], ettenähtud suurenenud EAFRD toetust kohaldada ka selliste tegevuste liikide suhtes, et hõlbustada nende rakendamist.(13) Selleks et abistada liikmesriike, kes on majanduskriisi tõttu enim kannatanud ja kel on raskusi riiklike rahaliste vahendite eraldamisega olemasolevate EAFRD vahendite kasutamiseks, tuleks 2009. aastal lubada erandkorras kõrgemate kaasrahastamise määrade kohaldamist.(14) Kuna muudatusettepanekutega ettenähtud meetmed peaksid hõlmama 2009. aastat, tuleks käesolevat määrust kohaldada alates 1. jaanuarist 2009.(15) Seepärast tuleks määrust (EÜ) nr 1698/2005 vastavalt muuta,ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE:Artikkel 1Määrust (EÜ) nr 1698/2005 muudetakse järgmiselt.1) Artikli 11 lõike 3 punkt d asendatakse järgmisega:„d) riikliku strateegiakava rakendamise maaelu arengu programmide loetelu ja EAFRD eraldiste suunav jaotus iga programmi osas, sealhulgas määruse (EÜ) nr 1290/2005 artikli 12 lõikes 2 sätestatud summad ning käesoleva määruse artikli 69 lõikes 5a osutatud kogusummade eraldi väljatoomine, täpsustades, milline summa kulutatakse käesoleva määruse artikli 16a lõike 1 punktis g osutatud tegevuste liigile;”.2) Artikli 12a lõige 1 asendatakse järgmisega:„1. Liikmesriigid vaatavad pärast artiklis 10 osutatud ühenduse strateegiasuuniste läbivaatamist artikli 12 lõikes 1 osutatud menetluse kohaselt läbi oma riikliku strateegiakava.”.3) Artikkel 16a asendatakse järgmisega:„Artikkel 16a Teatavate prioriteetidega seotud eritegevused1. 31. detsembriks 2009 sätestavad liikmesriigid oma maaelu arengu programmides vastavalt oma erivajadustele tegevuste liigid, millel on järgmised ühenduse strateegiasuunistes kirjeldatud ja riiklikes strateegiakavades täpsustatud prioriteedid:a) kliimamuutused,b) taastuvenergia,c) veemajandus,d) bioloogiline mitmekesisus,e) piimasektori ümberkorraldamisega kaasnevad meetmed,f) punktides a–d loetletud prioriteetidega seonduv innovatsioon,g) lairiba-Interneti infrastruktuur maapiirkondades.Esimese lõigu punktides a–f osutatud prioriteetidega seotavate tegevuste liigid peavad olema ette nähtud selliste mõjude saavutamiseks nagu näiteks II lisas täpsustatud võimalikud mõjud. Selliste tegevuste liikide mittetäielik loetelu ja nende võimalikud mõjud on esitatud II lisas. Esimese lõigu punktis g osutatud prioriteediga seotud tegevuste liikide loetelu on esitatud III lisas.Käesolevas lõikes osutatud tegevustega seonduvad muudetud maaelu arengu programmid tuleb komisjonile esitada hiljemalt 30. juuniks 2009.2. Alates 1. jaanuarist 2009 võib käesoleva artikli lõike 1 punktides a–f osutatud tegevuste puhul suurendada I lisas kindlaks määratud toetuse määra 10 protsendipunkti võrra.3. 31. detsembriks 2009 peab iga maaelu arengu programm sisaldama ka järgmist:a) tegevuste liikide loetelu ja artikli 16 punktis c osutatud teave käesoleva artikli lõikes 1 osutatud tegevuste eriliikide kohta;b) tabel, milles sätestatakse ajavahemikuks 1. jaanuarist 2009 kuni 31. detsembrini 2013 ühenduse kogutoetus lõike 1 punktides a–f osutatud tegevuste liikidele ja ühenduse toetus lõike 1 punktis g osutatud tegevuste liikidele.”.4) Artikli 17 lõige 3 asendatakse järgmisega:„3. Artikli 69 lõike 5a kohasest kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest tulenevate summadega ning alates 2011. aastast ka määruse (EÜ) nr ... artikli 136 alusel saadud summadega ja käesoleva määruse artikli 69 lõikes 2a osutatud summaga võrdseid summasid ei võeta arvesse EAFRD kogutoetuse puhul, mille põhjal arvutatakse välja ühenduse minimaalne rahaline toetus iga telje jaoks vastavalt käesoleva artikli lõigetele 1 ja 2.”.5) Artiklile 56 lisatakse järgmine lause:„Infrastruktuuri suuruse piirangut ei kohaldata artikli 16a lõike 1 punktis g osutatud tegevuste suhtes.”.6) Artiklit 69 muudetakse järgmiselt:a) lisatakse uus lõige 2a:„2a. Osa käesoleva artikli lõikes 1 osutatud summast, mis tuleneb üldiste kulukohustuste suurenemisest, nagu on sätestatud nõukogu otsuses 2006/493/EÜ, muudetud otsusega ...,[11] on kättesaadav alates 1. jaanuarist 2009. See eraldatakse artikli 16a lõikes 1 sätestatud prioriteetidega seotud tegevuste liikidele ja seda kasutatakse järgmiselt:a) üks kolmandik (0,5 miljardit eurot) artikli 16a lõike 1 punktides a–f sätestatud prioriteetidega seotud tegevuste liikidele;b) kaks kolmandikku (1 miljard eurot) artikli 16a lõike 1 punktis g sätestatud prioriteediga seotud tegevuste liikidele.”;b) lõiked 5a ja 5b asendatakse järgmisega:„5a. Liikmesriigid kasutavad alates 1. jaanuarist 2009 praeguste maaelu arengu programmide alusel ühenduse toetusena üksnes käesoleva määruse artikli 16a lõike 1 punktides a–f osutatud tegevuste liikidele summa, mis võrdub järgneva kogusummaga: artikli [9 lõike 4] ja artikli [10 lõike 4] kohasest kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest tulenevad summad ja alates 2011. aastast ka määruse (EÜ) nr ... artikli 136 alusel saadud summad ning kolmandik liikmesriikide osast lõikes 2a osutatud summast, nagu on sätestatud komisjoni otsuses, millega kehtestatakse jaotus liikmesriikide lõikes.Liikmesriigid kasutavad alates 1. jaanuarist 2009 praeguste maaelu arengu programmide alusel ühenduse toetusena üksnes käesoleva määruse artikli 16a lõike 1 punktis g osutatud tegevuste liikidele kaks kolmandikku liikmesriikide osast lõikes 2a osutatud summast, nagu on sätestatud komisjoni otsuses, millega kehtestatakse jaotus liikmesriikide lõikes.5b. Kui programmi lõppedes on artikli 16a lõikes 1 osutatud tegevuste jaoks kasutatud ühenduse toetuse tegelik summa väiksem kui käesoleva artikli lõikes 5a osutatud summade kogusumma, maksab liikmesriik summade vahe Euroopa ühenduste üldeelarvesse tagasi selles ulatuses, mille võrra ületati muude kui artikli 16a lõikes 1 osutatud tegevuste jaoks kättesaadavaid kogueraldisi.Kui lisaks on programmi lõppedes artikli 16a lõike 1 punktides a–f osutatud tegevuste jaoks kasutatud ühenduse toetuse tegelik summa väiksem kui käesoleva artikli lõikega 5a kõnealuste tegevuste liikidele ettenähtud summa, maksab liikmesriik summade vahe Euroopa ühenduste üldeelarvesse tagasi selles ulatuses, mille võrra ületati artikli 16a lõike 1 punktis g osutatud tegevuste jaoks kättesaadavaid eraldisi. Kui aga muude kui artikli 16a lõikes 1 osutatud tegevuste jaoks kasutatud ühenduse toetuse tegelik summa on väiksem kui kõnealuste tegevuste liikide jaoks kättesaadavad eraldised, vähendatakse tagasimakstavat summat kõnealuse vahe võrra.Kui samas on programmi lõppedes artikli 16a lõike 1 punktis g osutatud tegevuste jaoks kasutatud ühenduse toetuse tegelik summa väiksem kui käesoleva artikli lõikega 5a kõnealuste tegevuste liikidele ettenähtud summa, maksab liikmesriik summade vahe Euroopa ühenduste üldeelarvesse tagasi selles ulatuses, mille võrra ületati artikli 16a lõike 1 punktides a–f osutatud tegevuste jaoks kättesaadavaid eraldisi. Kui aga muude kui artikli 16a lõikes 1 osutatud tegevuste jaoks kasutatud ühenduse toetuse tegelik summa on väiksem kui kõnealuste tegevuste liikide jaoks kättesaadavad eraldised, vähendatakse tagasimakstavat summat kõnealuse vahe võrra.”.7) Artikli 70 lõike 4 teine lõik asendatakse järgmisega:„Olenemata lõikes 3 sätestatud ülemmääradest võib EAFRD toetust suurendada 90 %ni lähenemispiirkondade puhul ja 75 %ni nende hulka mittekuuluvate piirkondade puhul seoses käesoleva määruse artikli 16a lõikes 1 osutatud tegevuste liikidega, nii et see toetus ei ületa määruse (EÜ) nr ... artikli 9 lõike 4 ja artikli 10 lõike 4 kohasest kohustuslikust toetuste ümbersuunamisest tulenevat summat, käesoleva määruse artikli 69 lõikes 2a osutatud summat ning alates 2011. aastast määruse (EÜ) nr ...artikli 136 alusel saadud summasid.”.8) Artiklisse 70 lisatakse lõige 4b:„4b. Erandina lõigetes 3 ja 4 sätestatud ülemmääradest võib EAFRD toetusmäära suurendada maksimaalselt veel kümne protsendipunkti võrra liikmesriikide poolt 2009. aastal tehtavate kulutuste puhul. Lõigetes 3 ja 4 sätestatud ülemmäärasid tuleb aga järgida programmiperioodi jooksul tehtavate riiklike kogukulutuste puhul.”.9) II lisa pealkiri asendatakse järgmisega:„Artikli 16a lõike 1 punktides a–f osutatud prioriteetidega seotud tegevuste liikide ja nende võimalike mõjude mittetäielik loetelu.”.10) Lisatakse uus III lisa, mille tekst on sätestatud käesoleva määruse lisas.Artikkel 2Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Liidu Teatajas .Käesolevat määrust kohaldatakse alates 1. jaanuarist 2009.Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.Brüssel, [...]Nõukogu nimeleesistujaLISA„ III LISAArtikli 16a lõike 1 punktis g osutatud prioriteediga seotud tegevuste liikide loeteluPrioriteet: lairiba-infrastruktuur maapiirkondades |Tegevuste liigid | Artiklid ja meetmed |Uue lairiba-infrastruktuuri loomine, sh tagasiühenduse seadmed (nt püsiühenduse tehnoloogiad, maapealsed traadita ja satelliidipõhised tehnoloogiad või tehnoloogiate kombineerimine) | Artikkel 56: majanduse ja maaelanikkonna põhiteenused |Olemasoleva lairiba-infrastruktuuri ajakohastamine | Artikkel 56: majanduse ja maaelanikkonna põhiteenused |Passiivse lairiba-infrastruktuuri rajamine (nt sellised tsiviilehitustööd nagu kaablikanalid ja muud võrguelemendid nagu pimekiud jne), samuti koostoimes muude infrastruktuuridega (energia, transport, vee- ja kanalisatsioonivõrgud jne) | Artikkel 56: majanduse ja maaelanikkonna põhiteenused |”FINANTSSELGITUS |1. | EELARVERUBRIIK: 05 04 05 01 | ASSIGNEERINGUD 2009: KA: 13 623 504 584 eurot MA: 9 135 331 205 eurot |2. | PEALKIRI: Nõukogu määrus, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1698/2005 Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondist (EAFRD) antavate maaelu arengu toetuste kohta |3. | ÕIGUSLIK ALUS: Asutamislepingu artiklid 36 ja 37 |4. | EESMÄRGID: muuta määrust 1698/2005, et võimaldada liikmesriikidel kasutada maaelu arengu programmidele ettenähtud 1,5 miljardi euro suurust lisatoetust Euroopa majanduse elavdamise kava raames, mille Euroopa Ülemkogu kiitis heaks 2008. aasta detsembris. Muudatusega lubatakse 2009. aastal erandkorras kohaldada kõrgemaid kaasrahastamise määrasid, et abistada liikmesriike, kel on raskusi riiklike rahaliste vahendite eraldamisega. |5. | FINANTSMÕJU 1) | 12-KUULINE PERIOOD (miljonites eurodes) | JOOKSEV EELARVE-AASTA 2009 (miljonites eurodes) | JÄRGMINE EELARVE-AASTA 2010 (miljonites eurodes) |5.0 | KULUD – EÜ EELARVEST MAKSTAVAD (jooksevhinnad) – RIIGIASUTUSED – MUUD | – | KA: +1 500 MA: – | KA: – MA: +750 |5.1 | TULUD – EÜ OMAVAHENDID (MAKSUD/TOLLIMAKSUD) – RIIKLIKUD | – | – | – |2011 | 2012 | 2013 |5.0.1 | KAVANDATUD KULUD (jooksevhinnad) KA MA | – + 750 | – – | – – |5.1.1 | KAVANDATUD TULUD | – | – | – |5.2 | ARVUTAMISMEETOD: – |6.0 | KAS PROJEKTI SAAB RAHASTADA JOOKSVA EELARVE ASJAOMASES PEATÜKIS KIRJENDATUD ASSIGNEERINGUTEST? | JAH EI |6.1 | KAS PROJEKTI SAAB RAHASTADA ASSIGNEERINGUTE ÜMBERPAIGUTAMISEGA JOOKSVA EELARVE PEATÜKKIDE VAHEL? | JAH EI |6.2 | KAS ON VAJA LISAEELARVET? | JAH EI |6.3 | KAS TULEVASTESSE EELARVETESSE ON VAJA KIRJENDADA ASSIGNEERINGUID? | JAH EI |6.4 | MUU | 2) |MÄRKUSED: 1) Muudatusettepanek mõjutab kulukohustuste assigneeringuid üksnes 2009. eelarveaastal. Otsus mõjutab maksete assigneeringuid 2010. ja 2011. aastal, kusjuures kummalgi aastal on toetuse määr hinnanguliselt 750 miljonit eurot. Vastavalt määruse (EÜ) nr 1698/2005 artikli 71 lõikele 1 kuuluvad hüvitamisele kõik liikmesriigi kulud alates kuupäevast (hiljemalt 30.6.2009), mil komisjon on kätte saanud programmi muutmise taotluse. Komisjon saab aga kulud hüvitada üksnes pärast muudetud programmide heakskiitmist, mis toimub tõenäoliselt pärast 15.10.2009, mis tähendab, et kulud deklareeritakse komisjonile 2010. aasta jaanuaris ja need hüvitatakse 2010. aastal. Otsuse lisa kajastab summasid, mis eraldati maaelu arenguks enne toetuste ümbersuunamist ja muid ülekandeid ÜPP turuga seotud kuludest ja otsetoetustest. 2) Kohustusi saab 2009. aastal täiendavalt rahastada, kuna vajalik summa on olemas 2009. aasta 2. rubriigi vahendites. Kõnealuse summa kohta esitatakse paranduseelarve. 2009. aastal erandkorras kohaldatavate kõrgemate kaasrahastamise määrade puhul seondub finantsmõju 2009. aastal liikmesriikide tehtavate maksetega (ühenduse 2009. ja 2010. aasta maksete eelarved). Esialgse hinnangu kohaselt ei ületa finantsmõju 10 % 2009. aasta eelarves kasutada olevatest maksete assigneeringutest. Siiski ei taotleta kõnealuses etapis 2009. aastaks täiendavaid vahendeid, pidades silmas toetusetaotluste kättesaamise kuupäevaga seotud ebakindlust. Kõrgemad kaasrahastamise määrad rahastatakse seega olemasolevast maksete eelarvest. Komisjon hindab 2009. aastal vajadust täiendavate maksete assigneeringute järele, pidades silmas liikmesriikide poolt toetusetaotluste esitamisega seoses saavutatud edu, ning vajadusel teeb eelarvepädevatele institutsioonidele ettepaneku asjakohaste meetmete kohta. Tuleb märkida, et käesoleva finantsselgituse arvnäitajad finantsmõju kohta on esitatud ka otsuse 2006/493/EÜ muudatusettepaneku finantsselgituses. |Ettepanek:NÕUKOGU OTSUS,millega muudetakse otsust 2006/493/EÜ, milles sätestatakse ajavahemikus 1. jaanuarist 2007 kuni 31. detsembrini 2013 maaelu arenguks antava ühenduse toetuse summa, selle jaotus aastate kaupa ja miinimumsumma, mis koondatakse lähenemiseesmärgi alusel abikõlblikesse piirkondadesseEUROOPA LIIDU NÕUKOGU,võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut,võttes arvesse nõukogu 20. septembri 2005. aasta määrust (EÜ) nr 1698/2005 Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfondist (EAFRD) antavate maaelu arengu toetuste kohta,[12] eriti selle artikli 69 lõiget 1,võttes arvesse komisjoni ettepanekutning arvestades järgmist:(1) Nõukogu otsuses 2006/493/EÜ[13] on sätestatud ajavahemikus 1. jaanuarist 2007 kuni 31. detsembrini 2013 maaelu arenguks antava ühenduse toetuse summa, selle jaotus aastate kaupa ja miinimumsumma, mis koondatakse lähenemiseesmärgi alusel abikõlblikesse piirkondadesse.(2) Euroopa Ülemkogu 11.–12. detsembri 2008. aasta kohtumisel kiideti heaks Euroopa majanduse elavdamise kava, millega nähakse ette selliste prioriteetsete meetmete algatamine, mille eesmärk on kiirendada liikmesriikide majanduste kohanemist praeguste väljakutsetega.(3) Kava hõlmab eelarvevahendite eraldamist kogusummas ligikaudu 1,5 % Euroopa Liidu SKP-st, s.o ligikaudu 200 miljardit eurot. Kõnealusest summast tuleks 1,5 miljardit eurot eraldada EAFRD kaudu kõikidele liikmesriikidele, et arenda maapiirkondades lairiba Interneti-ühendust ja tugevdada nõukogu määruse (EÜ) nr 1698/2005 artikli 16a lõike 1 punktides a–f sätestatud prioriteetidega seotud tegevusi („uued väljakutsed”). EAFRD kaudu kõikidele liikmesriikidele eraldatud summa tuleks jagada nii, et sellest kolmandik (0,5 miljardit eurot) suunataks uute väljakutsetega seotud tegevustele ja kaks kolmandikku (1 miljard eurot) lairiba Interneti-ühenduse infrastruktuuri arendamisele maapiirkondades.(4) Seepärast tuleks otsust 2006/493/EÜ vastavalt muuta,ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE:Artikkel 1Otsuse 2006/493/EÜ lisa asendatakse käesoleva otsuse lisas esitatud tekstiga.Artikkel 2Käesolevat otsust kohaldatakse alates 1. jaanuarist 2009.Brüssel, [...]Nõukogu nimeleesistujaLISA2007.–2013. aasta kulukohustuste assigneeringute kogusumma (2004. aasta püsivhinnad), nende jaotus aastate kaupa ning miinimumsumma, mis koondatakse lähenemiseesmärgi alusel abikõlblikesse piirkondadesse (*)2004. aasta hinnad eurodes (**) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Kokku |Kogusumma (EL 25, Bulgaaria ja Rumeenia) | 9 325 497 783 | 10 788 767 263 | 11 873 603 971 | 10 278 583 653 | 9 824 886 713 | 9 588 187 168 | 9 356 225 581 | 71 035 752 132 |Miinimumsumma lähenemiseesmärgi alusel abikõlblike piirkondade jaoks | 27 676 975 284 |(*) Enne ümbersuunamist ja muid ülekandeid ühise põllumajanduspoliitika turuga seotud kuludest ja otsetoetustest maaelu arenguks. |(**) Summad on ümardatud lähima euroni. |2007.–2013. aasta kulukohustuste assigneeringute kogusumma (jooksevhinnad), nende jaotus aastate kaupa ning miinimumsumma, mis koondatakse lähenemiseesmärgi alusel abikõlblikesse piirkondadesse (*)Jooksevhinnad eurodes (**) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Kokku |Kogusumma (EL 25, Bulgaaria ja Rumeenia) | 9 896 292 851 | 11 678 108 653 | 13 109 418 209 | 11 575 354 634 | 11 285 706 554 | 11 234 089 442 | 11 181 555 662 | 79 960 526 005 |Miinimumsumma lähenemiseesmärgi alusel abikõlblike piirkondade jaoks | 31 232 644 963 |(*) Enne ümbersuunamist ja muid ülekandeid ühise põllumajanduspoliitika turuga seotud kuludest ja otsetoetustest maaelu arenguks. |(**) Summad on ümardatud lähima euroni. |FINANTSSELGITUS |1. | EELARVERUBRIIK: 05 04 05 01 | ASSIGNEERINGUD (2009): KA: 13 623 504 584 eurot MA: 9 135 331 205 eurot |2. | PEALKIRI: Nõukogu otsus, millega muudetakse otsust 2006/493/EÜ, milles sätestatakse ajavahemikus 1. jaanuarist 2007 kuni 31. detsembrini 2013 maaelu arenguks antava ühenduse toetuse summa, selle jaotus aastate kaupa ja miinimumsumma, mis koondatakse lähenemiseesmärgi alusel abikõlblikesse piirkondadesse |3. | ÕIGUSLIK ALUS: Nõukogu määrus (EÜ) nr 1698/2005 |4. | EESMÄRGID: kohandada otsust 2006/493/EÜ, et võtta arvesse maaelu arengu programmidele ettenähtud 1,5 miljardi euro suurust lisatoetust Euroopa majanduse elavdamise kava raames, mille Euroopa Ülemkogu kiitis heaks detsembris 2008. |5. | FINANTSMÕJU (1) | 12-KUULINE PERIOOD (miljonites eurodes) | JOOKSEV EELARVE-AASTA 2009 (miljonites eurodes) | JÄRGMINE EELARVE-AASTA 2010 (miljonites eurodes) |5.0 | KULUD - EÜ EELARVEST MAKSTAVAD (jooksevhinnad) - RIIGIASUTUSED - MUUD | – | KA: +1 500 MA: – | KA: – MA: +750 |5.1 | TULUD - EÜ OMAVAHENDID (MAKSUD/TOLLIMAKSUD) - RIIKLIKUD | – | – | – |2011 | 2012 | 2013 |5.0.1 | KAVANDATUD KULUD (jooksevhinnad) KA MA | – + 750 | – – | – – |5.1.1 | KAVANDATUD TULUD | – | – | – |5.2 | ARVUTAMISMEETOD: – |6.0 | KAS PROJEKTI SAAB RAHASTADA JOOKSVA EELARVE ASJAOMASES PEATÜKIS KIRJENDATUD ASSIGNEERINGUTEST? | JAH EI |6.1 | KAS PROJEKTI SAAB RAHASTADA ASSIGNEERINGUTE ÜMBERPAIGUTAMISEGA JOOKSVA EELARVE PEATÜKKIDE VAHEL? | JAH EI |6.2 | KAS ON VAJA LISAEELARVET? | JAH EI |6.3 | KAS TULEVASTESSE EELARVETESSE ON VAJA KIRJENDADA ASSIGNEERINGUID? | JAH EI |6.4 | MUU | (2) |MÄRKUSED: 1) Käesolev otsus, millega kiidetakse heaks täiendav toetussumma maaelu arengu programmidele (+ 1,5 miljardit eurot), mõjutab kulukohustuste assigneeringuid üksnes 2009. eelarveaastal. Otsus mõjutab maksete assigneeringuid 2010. ja 2011. aastal, kusjuures kummalgi aastal on toetuse määr hinnanguliselt 750 miljonit eurot. Vastavalt määruse (EÜ) nr 1698/2005 artikli 71 lõikele 1 kuuluvad hüvitamisele kõik liikmesriigi kulud alates kuupäevast (hiljemalt 30.6.09), mil komisjon on kätte saanud programmi muutmise taotluse. Komisjon saab aga kulud hüvitada üksnes pärast programmide heakskiitmist, mis toimub tõenäoliselt pärast 15.10.09. See tähendab, et kulud deklareeritakse komisjonile jaanuaris 2010 ja need hüvitatakse 2010. aastal. Otsuse lisa kajastab summasid, mis eraldati maaelu arenguks enne toetuste ümbersuunamist ja muid ülekandeid ÜPP turuga seotud kuludest ja otsetoetustest. 2) Kohustusi saab 2009. aastal täiendavalt rahastada, kuna vajalik summa on olemas 2009. aasta 2. rubriigi vahendites. Kõnealuse summa kohta esitatakse paranduseelarve. Tuleb märkida, et käesoleva finantsselgituse arvnäitajad finantsmõju kohta on esitatud ka määruse (EÜ) nr 1698/2005 muudetud versiooni finantsselgituses. |[1] ELT C ..., ..., lk ....[2] ELT C ..., ..., lk ....[3] ELT C ..., ..., lk ....[4] ELT C ..., ..., lk ....[5] ELT L 277, 21.10.2005, lk 1.[6] ELT L ..., ..., lk ....[7] ELT L ..., ..., lk ....[8] ELT L ..., ..., lk ....[9] ELT L 195, 15.7.2006, lk 22.[10] ELT L ..., ..., lk ....[11] ELT: palun sisestada joonealuses märkuses 9 nimetatud otsuse number.[12] ELT L 277, 21.10.2005, lk 1.[13] ELT L 195, 15.7.2006, lk 22.


text:
Dourados possui uma completa infraestrutura para comunicações que abrange jornais, revistas, rádios e emissoras de televisão e a internet é bastante difundida podendo ser encontrado, com variante qualidade, em toda extensão urbana do município.
 Mídia instantânea/eletrônica
 Emissoras de rádio
 A cidade sedia onze emissoras de rádio, sendo seis em modulação em frequência (FM) comercial, duas FM comunitárias e três em modulação em amplitude (AM).
 Emissoras de televisão
 Há transmissão de canais nas faixas Very High Frequency (VHF) e Ultra High Frequency (UHF), além de TV a cabo.
 Internet
 A cidade conta com serviços de internet discada e banda larga (ADSL) sendo oferecidos por diversos provedores de acesso gratuitos e pagos.
 Comunicação anônima
 Correios e telégrafos
 O serviço postal é atendido por 6 agências da Empresa Brasileira de Correios e Telégrafos funcionando na cidade. Há também 7 agencias de correio comunitário. e o Código de Endereçamento Postal varia entre 79.800-000 a 79.849-999.
 Telecomunicações
 O setor de telecomunicações em Dourados é atendido da seguinte forma: assim como no restante de MS, o código de área em Dourados é 0XX67
 Prefixos locais
 Dourados-sede: 3411, 3421, 3422, 3423, 3424, 3425, 3426, 3427, 3671
 Dourados-distritos: 3413 (Panambi), 3414 (Vila Vargas), 3415 (Vila Formosa), 3418 (Itahum), 3489 (Indápolis)
 Telecomunicação privada
 A partir de 1 de setembro de 2008 o município passou a ser servido pela portabilidade telefônica. Ainda em dados da ANATEL, Dourados possuía quase cem mil telefones móveis, com um índice por área de DDD (051) de 1 aparelho celular para cada 3 habitantes. Em Dourados há mais de 70 mil terminais telefonia fixa instalados e quase 40 mil terminais de serviços atendidos pela operadora Oi.
 Telecomunicação pública
 Relação dos telefones públicos da cidade. Todos os telefones públicos de Dourados dispõem de ligação de longa distância.
 Mídia impressa
 Jornais
 Existem cinco jornais impressos em circulação no município, sendo dois deles diário.
 Revista
 Com relação ás revistas, existem várias em circulação no município, com variados assuntos que vai de sociedade a assuntos da saúde. Há também revistas publicadas pelas faculdades existentes no município e também as de publicações nacionais e regionais.
 Variedades
 Universitárias
 Centro Universitário da Grande Dourados - UNIGRAN
 Universidade Federal da Grande Dourados - UFGD
 Universidade Estadual de Mato Grosso do Sul - UEMS
 Revistas da Anhanguera
 Nacionais e de outras regiões


text:
Morelos is een van de kleinste staten van Mexico. Ze heeft een oppervlakte van 4941 km2 en 1.616.900 inwoners (2003). Morelos grenst aan de staten Mexico, Puebla en Guerrero en aan Mexico-Stad. De hoofdstad van Morelos is Cuernavaca. Andere steden in Morelos zijn Cuautla, Jiutepec en Temixco. De precolumbiaanse stad Xochicalco bevindt zich ook in Morelos. Door het gunstige klimaat bevinden zich veel kuuroorden in Morelos.
 De staat is genoemd naar de onafhankelijkheidsstrijder José María Morelos. De staat werd gesticht in 1869. Gedurende de Mexicaanse Revolutie was het de thuisbasis van Emiliano Zapata en zijn Bevrijdingsleger van het Zuiden.


type: other

text:
Kondenzátor»Furatszerelt»Fólia
 Áramkörvédelem (920)
 Olvadóbiztosíték (232)
 Dióda (1160)
 SMD (745)
 Zéner (153)
 Ellenállás (9836)
 SMD (7260)
 Fix (7197)
 Standard 5% (2221)
 Induktivitás (518)
 Induktivitás (301)
 Integrált áramkörök (3902)
 SMD (2061)
 Feszültség szabályzó (257)
 Kapcsoló, nyomógomb (765)
 Kondenzátor (2395)
 SMD (1270)
 Elkó (207)
 Tantál (130)
 Kerámia (1049)
 Optoelektronika, LED, LCD (1620)
 Tranzisztor (1302)
 Furatszerelt (849)
 Bipoláris (448)
 Fet (240)
 Kondenzátor » Furatszerelt » Fólia [115termék/ szűrt lista]
 – keresősegéd kikapcsolva –RM 2.5 mmRM 5.0 mmRM 7.5 mmRM 10.0 mmRM 15.0 mmRM 22.5 mmRM 27.5 mmRM 37.5 mmSnubber
 1/34. oldal2/34. oldal3/34. oldal4/34. oldal5/34. oldal6/34. oldal7/34. oldal8/34. oldal9/34. oldal10/34. oldal11/34. oldal12/34. oldal13/34. oldal14/34. oldal15/34. oldal16/34. oldal17/34. oldal18/34. oldal19/34. oldal20/34. oldal21/34. oldal22/34. oldal23/34. oldal24/34. oldal25/34. oldal26/34. oldal27/34. oldal28/34. oldal29/34. oldal30/34. oldal31/34. oldal32/34. oldal33/34. oldal34/34. oldal
 100pF 100V RM 5.0 5% FOL FKP2 FKP2D001001D00JSSD (WIM) 4.5x6x7.2mm [ 07-11-97 ]
 Csomagolási egység: 6000 db
 100pF 630V RM 5.0 5% FOL FKP2 FKP2J001001D00JSSD (WIM) 4.5x6x7.2mm [ 07-11-99 ]
 220pF 630V RM 5.0 10% FOL FKP2 FKP2J002201D00KSSD (WIM) 4.5x6x7.2mm [ 07-09-34 ]
 31.90 Ft.
 40.51 Ft.
 330pF 100V RM 5.0 10% FOL FKP2 FKP2D003301D00KSSD (WIM) 4.5x6x7.2mm [ 07-09-36 ]
 330pF 250V RM 2.5 2.5% FOL FKP2 FKP2F003301D00JSSD (WIM) 2.5x7x4.6mm [ 07-10-77 ]
 330pF 2000V RM15.0 5% FOL FKP1 FKP1U003304C00JSSD (WIM) 6x12.5x18mm [ 07-10-20 ]
 680pF 100V RM 5.0 10% FOL FKP2 FKP2D006801D00KSSD (WIM) 4.5x6x7.2mm [ 07-09-37 ]
 680pF 100V RM 5.0 5% FOL FKP2 FKP2D006801D00JSSD (WIM) 4.5x6x7.2mm [ 07-08-09 ]
 1nF 250V RM 2.5 2.5% ̧ FOL FKP02 FKP0F011000B00HSSD (WIM) 2.5x7x4.6mm [ 07-10-78 ]
 71.88 Ft.
 1nF 630V RM 5.0 10% FOL MKP2 MKP2J011001B00KSSD (WIM) 3x7.5x7.2mm [ 07-10-25 ]
 28.84 Ft.
 36.63 Ft.


text:
 IL-KUMMISSJONI EWROPEA
 Brussell, 14.5.2019
 COM(2019) 229 final
 2019/0110(NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni Ewropea fis-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC) fir-rigward tal-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza għall-IPEEC għall-perjodu mill-24 ta’ Mejju sal-31 ta’ Diċembru 2019
 MEMORANDUM TA’ SPJEGAZZJONI
 1.Suġġett tal-proposta
 Din il-proposta tikkonċerna d-deċiżjoni li tistabbilixxi l-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni fil-Kumitat tal-Politika tas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC) b’rabta mal-adozzjoni prevista tal-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza eżistenti tas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija għall-perjodu mill-24 ta’ Mejju sal-31 ta’ Diċembru 2019.
 2.Kuntest tal-proposta
 2.1.Is-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija
 Fuq l-inizjattiva tal-Kummissjoni Ewropea, f’Ġunju 2008, il-membri tal-G8, iċ-Ċina, l-Indja u l-Korea t’Isfel u l-Kummissjoni ddeċidew li jistabbilixxu Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC), li għandha tiffaċilita dawk l-azzjonijiet li jirriżultaw f’żidiet kbar fl-użu effiċjenti tal-enerġija. L-IPEEC tipprovdi forum għal diskussjoni, konsultazzjoni u skambju ta’ informazzjoni. F’dawn l-aħħar snin, hija kellha rwol importanti biex tiżgura koordinazzjoni globali u kollaborazzjoni ta’ appoġġ taħt il-programm tal-G20 tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija. L-IPEEC hija miftuħa għal pajjiżi u organizzazzjonijiet intergovernattivi oħra.
 Fl-24 ta’ Mejju 2009, it-Termini ta’ Referenza għas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (“it-Termini ta’ Referenza” jew “ToR”) ġew iffirmati f’Ruma għal perjodu ta’ 10 snin (sal-24 ta’ Mejju 2019) minn 12-il Stat, inklużi erba’ Stati Membri tal-Unjoni Ewropea.
 L-Artikolu 4.2 tat-Termini ta’ Referenza jipprevedi li l-IPEEC tkun miftuħa għal organizzazzjonijiet intergovernattivi u li s-sħubija hija kontinġenti fuq il-firma ta’ dawk it-ToR. Konsegwentement, l-Unjoni ffirmathom u kkonkludiethom skont id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2009/954/KE
 1
 .
 It-Termini ta’ Referenza jiddeskrivu l-attivitajiet ta’ kooperazzjoni tal-IPEEC, jistabbilixxu l-organizzazzjoni tagħha, jiddefinixxu l-kriterji għal membri ġodda potenzjali u jinkludu dispożizzjonijiet ġenerali rigward, fost affarijiet oħra, il-finanzjament tas-Sħubija u d-drittijiet ta’ proprjetà intellettwali.
 Kemm l-Unjoni kif ukoll l-Istati Membri għandhom il-kompetenza fl-oqsma koperti mit-Termini ta’ Referenza. Konsegwentement, jeħtieġ li jittieħdu pożizzjonijiet koerenti f’konformità mal-kompetenzi rispettivi tagħhom u b’mod partikolari fir-rigward tal-ambjent u l-enerġija.
 L-IPEEC hija mmaniġġjata minn Segretarjat li jorganizza l-laqgħat tal-Kumitat tal-Politika u tal-Kumitat Eżekuttiv tagħha. Is-Segretarjat jipprovdi wkoll appoġġ għall-gruppi ta’ kompiti eżistenti, u jżomm komunikazzjoni fost il-Membri tal-IPEEC u l-komunità usa’ tal-politika dwar l-enerġija.
 Skont il-punt 7.1 tat-ToR, dawn huma validi għal perjodu ta’ 10 snin, sal-24 ta’ Mejju 2019, dment li ma jiġux estiżi jew jintemmu mill-Membri.
 Is-Segretarjat huwa ospitat mill-
 Aġenzija Internazzjonali tal-Enerġija
 (AIE) f’Pariġi, Franza. Fl-24 ta’ Mejju u fit-22 ta’ Ġunju 2009, rispettivament, Memorandum dwar l-ospitar tas-Segretarjat tal-IPEEC mill-Aġenzija Internazzjonali tal-Enerġija (“il-Memorandum”) ġie ffirmat f’Ruma minn 12-il Stat, inklużi erba’ Stati Membri tal-Unjoni. L-AIE ffirmat il-Memorandum fit-18 ta’ Ġunju 2009, u l-Unjoni ffirmat u kkonkludiet ukoll il-Memorandum skont id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2009/954/KE
 2
 .
 Il-Memorandum jiddeskrivi l-prinċipji ġenerali rigward l-organizzazzjoni tas-Segretarjat, u jinkludi dispożizzjonijiet rigward il-persunal tas-Segretarjat u r-reklutaġġ, kif ukoll rigward il-kwistjonijiet tal-finanzjament u l-proċeduri baġitarji. L-Unjoni Ewropea tħallas kontribuzzjoni lill-IPEEC għall-ispejjeż amministrattivi tagħha.
 Skont il-punt 17 tal-Memorandum, “Dan il-Memorandum jista’ jintemm mill-AIE jew mill-Kumitat Eżekuttiv [tal-IPEEC] f’kull mument. F’din l-eventwalità huma għandhom jagħmlu ħilithom biex jagħtu avviż bil-miktub mhux inqas minn 12-il xahar bil-quddiem lil xulxin”. Minn dan il-punt huwa inferit li l-Memorandum ġie konkluż sine die.
 2.2.Il-Kumitat tal-Politika tal-IPEEC
 Il-Kumitat tal-Politika (attwalment presedut mill-Kummissjoni Ewropea) jirregola l-qafas globali u l-inizjattivi ta’ politika tal-IPEEC, u jevalwa l-progress ta’ ħidmet l-IPEEC fi ħdan il-kuntest ta’ prijoritajiet strateġiċi wiesgħa. Il-Kumitat tal-Politika huwa magħmul minn rappreżentant ta’ livell għoli ta’ kull Stat Membru.
 Maġenb il-Kumitat tal-Politika, hemm Kumitat Eżekuttiv (attwalment presedut mill-Kanada), magħmul minn rappreżentant f’livell medju ta’ kull Stat Membru, u li jadotta l-proposti ta’ pajjiżi membri u jeżamina t-talbiet għal sħubija. Huwa jiżviluppa wkoll proposti għall-gruppi ta’ kompiti, jimmonitorja l-progress tal-gruppi ta’ kompiti, japprova l-programm ta’ ħidma annwali u l-baġit, u jipprovdi gwida għas-Segretarjat tal-IPEEC.
 Skont il-punt 3.4 tat-ToR, il-Kumitat tal-Politika u l-Kumitat Eżekuttiv jenħtieġ li jieħdu deċiżjonijiet fuq il-bażi ta’ kunsens, għajr jekk ikun ipprovdut mod ieħor.
 Il-pożizzjoni fis-Segretarjat tal-IPEEC hija li l-Kumitat tal-Politika għandu l-awtorità li jestendi t-ToR tal-IPEEC fir-rwol tiegħu bħala korp tal-plenarja magħmul minn rappreżentanti ta’ livell għoli tal-Membri kollha tal-IPEEC.
 2.3.L-att previst tal-Kumitat tal-Politika
 Fil-21 ta’ Frar 2019, matul is-16-il laqgħa tal-Kumitat tal-Politika, il-Membri tal-IPEEC adottaw deċiżjoni li testendi d-durata tat-ToR tal-IPEEC sal-31 ta’ Diċembru 2019, mingħajr preġudizzju għall-pożizzjoni tal-Unjoni li għadha trid tiġi espressa wara l-proċedura taħt l-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 L-estensjoni qasira tat-ToR tal-IPEEC ġiet proposta mis-Segretarjat tal-IPEEC sabiex jiġi evitat it-tmiem f’salt tal-attivitajiet tal-IPEEC fl-24 ta’ Mejju 2019, meta jiskadi l-perjodu ta’ durata ta’ 10 snin previst fit-ToR.
 Fl-2017, sabiex “tissaħħaħ il-kollaborazzjoni internazzjonali dwar l-effiċjenza fl-użu tal-enerġija, tiġi evitata d-duplikazzjoni tal-flussi ta’ ħidma fost l-organizzazzjonijiet internazzjonali li jaħdmu fuq l-effiċjenza fl-użu tal-enerġija, u jinħolqu opportunitajiet għall-użu aktar effiċjenti ta’ riżorsi b’impatt akbar tal-kollaborazzjoni”, il-Presidenza Ġermaniża tal-G20 pproponiet li tesplora l-istabbiliment ta’ HUB tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (il-“Hub”). Wara negozjati intensi, tressqet proposta biex jiġi stabbilit Hub bħal dan taħt l-AIE, li jikseb sinerġiji bejn l-IPEEC u l-AIE u jiżgura l-kontinwazzjoni tal-ħidma tal-IPEEC wara l-iskadenza tat-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC fl-24 ta’ Mejju 2019.
 Fl-20 ta’ Frar 2019, il-Bord ta’ Tmexxija tal-AIE approva l-istabbiliment tal-Hub tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija bħala Attività Speċjali taħt l-Artikolu 65 tal-Ftehim dwar Programm tal-Enerġija Internazzjonali, għal perjodu inizjali ta’ ħames snin. Il-Bord ta’ Tmexxija qabel ukoll li jekk il-Membri tal-IPEEC jiddeċiedu li jestendu t-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC, l-AIE tkompli tospita lis-Segretarjat tal-IPEEC sal-31 ta’ Diċembru 2019, dment li jkunu ġew riċevuti finanzjament u impenji adegwati qabel it-23 ta’ Mejju 2019 biex jiġu koperti l-ispejjeż tal-perjodu ta’ estensjoni.
 F’dan l-isfond, estensjoni tad-durata tat-ToR tal-IPEEC tipprovdi l-ħin addizzjonali biex tiġi diskussa u biex tittieħed deċiżjoni dwar it-tranżizzjoni tal-IPEEC ġewwa l-HUB il-ġdid tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija.
 B’mod operazzjonali, estensjoni sal-31 ta’ Diċembru 2019 tqis it-twettiq kontinwu tal-programm ta’ ħidma u s-servizzi ewlenin tal-IPEEC lill-Membri tal-IPEEC. Dan jinkludi, pereżempju, ħidma relatata mal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija taħt il-G20, li din is-sena se jinkludi avvenimenti skedati wara tmiem il-mandat attwali tal-IPEEC fl-24 ta’ Mejju. Hija meqjusa wkoll id-disponibbiltà ta’ fondi biex jiġu koperti attivitajiet matul il-perjodu ta’ estensjoni, billi s-Segretarjat tal-IPEEC bħalissa qed jirċievi kontribuzzjonijiet għas-sena kalendarja 2019 sħiħa.
 Il-pagament se jsir għall-2019 u l-fondi sejrin jintużaw għall-funzjonament tas-segretarjat tal-IPEEC sa tmiem is-sena 2019, u jekk ikun għad fadal xi fondi, dawn jappoġġaw il-kontinwazzjoni tal-attivitajiet mis-suċċessur tagħha. Jekk ma jkunx hemm kooperazzjoni internazzjonali relatata mal-IPEEC jew mas-suċċessur tagħha qabel tmiem is-sena 2019, il-fondi normalment jiġu ritornati skont il-proċeduri tal-AIE.
 Id-deċiżjoni prevista se ssir vinkolanti fuq il-partijiet f’konformità mal-punt 7.1 tal-Ftehim.
 3.Pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni
 Fid-dawl tar-raġunijiet spjegati fit-taqsima hawn fuq, matul is-16-il laqgħa tal-Kumitat tal-Politika fil-21 ta’ Frar, il-Membri tal-IPEEC iddeċidew dwar dan li ġej, mingħajr preġudizzju u suġġett għall-pożizzjoni tal-Unjoni li għadha trid tiġi espressa wara l-proċedura skont l-Artikolu 218(9) TFUE:
 ·Approvaw l-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza tas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija għall-perjodu mill-24 ta’ Mejju sal-31 ta’ Diċembru 2019;
 ·Laqgħu d-deċiżjoni tal-Bord ta’ Tmexxija tal-AIE biex is-Segretarjat tal-IPEEC ikompli jiġi ospitat fl-AIE sal-31 ta’ Diċembru 2019 abbażi tal-Memorandum;
 ·Taw struzzjonijiet lis-Segretarjat tal-IPEEC biex tiġi żgurata l-kontinwità amministrattiva tal-IPEEC għall-perjodu tal-estensjoni, inkluża ħidma mal-AIE biex jiġu estiżi l-kuntratti tal-persunal u tħejjija ta’ Programm ta’ Ħidma u Baġit għall-2019 biex jiġu approvati fil-laqgħa li jmiss tal-ExCo fit-28 u d-29 ta’ Marzu 2019;
 ·Appellaw biex il-Membri jagħmlu l-aħjar li jistgħu biex jipprovdu l-Kontribuzzjoni Volontarja (VC) tagħhom għall-2019 u jissotomettu l-ittri tal-VC mhux aktar tard mit-22 ta’ Mejju 2019. L-intenzjoni li jiġu sottomessi VCs bħal dawn jenħtieġ li tiġi kkomunikata lis-Segretarjat sa żmien l-ExCo fit-28 u d-29 ta’ Marzu;
 ·Laqgħu d-deċiżjoni tal-Bord ta’ Tmexxija tal-AIE biex jospitaw is-Segretarjat tal-Hub tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija fl-AIE, u rrikonoxxew in-nota ta’ informazzjoni relatata ċċirkolata lill-Membri tal-Kumitat tal-Politika;
 ·Filwaqt li rrikonoxxew li l-Hub tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija mhuwiex se jikkostitwixxi entità jew istituzzjoni ġdida, iżda se jittrasforma l-ħidma tal-IPEEC f’vettura ġdida u aktar b’saħħitha għall-kollaborazzjoni globali fir-rigward tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija, taw struzzjonijiet lis-Segretarjat tal-IPEEC biex jaħdem mal-AIE u lill-Istati Membri interessati biex jistabbilixxu u joperazzjonalizzaw il-Hub;
 ·Talbu li l-President u l-Viċi Presidenti tal-Kumitat tal-Politika, flimkien mal-pajjiżi interessati l-oħra, jaħdmu flimkien mas-Segretarjati tal-IPEEC u tal-AIE bil-ħsieb li jikkonkludu l-proċess ta’ stabbiliment tal-Hub tal-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija matul is-sena; u
 ·Approvaw it-tranżizzjoni amministrattiva kontinwa u mingħajr xkiel tal-IPEEC fil-Hub, b’mod partikolari b’rabta mat-trasferiment tal-Gruppi ta’ Kompiti, il-fondi u l-persunal tas-Segretarjat tal-IPEEC.
 Huwa propost li l-Unjoni taqbel ma’ din id-deċiżjoni.
 4.Bażi ġuridika
 4.1.Bażi ġuridika proċedurali
 4.1.1.Prinċipji
 L-Artikolu 218(9) tat-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea (TFUE) jipprevedi deċiżjonijiet li jistabbilixxu “l-pożizzjonijiet li għandhom jiġu adottati f’isem l-Unjoni f’sede stabbilita fi ftehim, meta dik is-sede tintalab tadotta atti li jkollhom effetti legali, sakemm dawn ma jkunux atti li jissupplimentaw jew jemendaw il-qafas istituzzjonali tal-ftehim.”
 Il-kunċett ta’ “atti li jkollhom effetti legali” jinkludi l-atti li jkollhom effetti ġuridiċi bis-saħħa tar-regoli tad-dritt internazzjonali li jirregola l-korp inkwistjoni. Dan jinkludi wkoll strumenti li ma għandhomx effett vinkolanti skont id-dritt internazzjonali, iżda li “jistgħu jinfluwenzaw b’mod determinanti l-kontenut tal-leġiżlazzjoni adottata mil-leġiżlatura tal-Unjoni”
 3
 .
 4.1.2.Applikazzjoni għall-każ preżenti
 L-IPEEC huwa korp stabbilit minn ftehim, jiġifieri t-Termini ta’ Referenza għas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (“it-Termini ta’ Referenza” jew “ToR”).
 L-att li l-IPEEC huwa mitlub jadotta jikkostitwixxi att li għandu effetti ġuridiċi. L-att previst se jkun vinkolanti taħt il-liġi internazzjonali f’konformità mal-punt 7.1 tat-Termini ta’ Referenza, minħabba li jestendi fil-ħin l-impenji maqbula tal-Membri tal-IPEEC meta kkonkludew it-ToR oriġinali.
 L-att previst ma jissupplimentax u ma jemendax il-qafas istituzzjonali tal-Ftehim; il-qafas istituzzjonali maħluq mit-ToR għadu intatt.
 Għalhekk, il-bażi ġuridika proċedurali għad-deċiżjoni proposta hija l-Artikolu 218(9) tat-TFUE.
 4.2.Bażi ġuridika sostantiva
 4.2.1.Prinċipji
 Il-bażi ġuridika sostantiva għal deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE tiddependi primarjament mill-objettiv u mill-kontenut tal-att previst li dwaru tittieħed pożizzjoni f’isem l-Unjoni. Jekk l-att previst ikollu żewġ għanijiet jew żewġ komponenti, u jekk wieħed minn dawk l-għanijiet jew il-komponenti jkun jista’ jiġi identifikat bħala dak ewlieni, filwaqt li l-ieħor ikun sempliċement inċidentali, id-deċiżjoni skont l-Artikolu 218(9) tat-TFUE trid tkun ibbażata fuq bażi ġuridika sostantiva waħda, jiġifieri dik meħtieġa mill-għan jew mill-komponent ewlieni jew predominanti.
 4.2.2.Applikazzjoni għall-każ preżenti
 L-objettiv prinċipali u l-kontenut tal-att previst huma relatati mal-promozzjoni tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija fi ħdan il-qasam tal-enerġija.
 Għalhekk, il-bażi ġuridika sostantiva tad-deċiżjoni proposta hija l-Artikolu 194(2) tat-TFUE. [Jekk jogħġbok uża l-abbrevjazzjonijiet b’mod konsistenti tul it-test kollu]
 4.3.Konklużjoni
 Il-bażi ġuridika tad-deċiżjoni proposta jenħtieġ li tkun l-Artikolu 194(2), flimkien mal-Artikolu 218(9) TFUE.
 2019/0110 (NLE)
 Proposta għal
 DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL
 dwar il-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni Ewropea fis-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC) fir-rigward tal-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza għall-IPEEC għall-perjodu mill-24 ta’ Mejju sal-31 ta’ Diċembru 2019
 IL-KUNSILL TAL-UNJONI EWROPEA,
 Wara li kkunsidra t-Trattat dwar il-Funzjonament tal-Unjoni Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 194(2), flimkien mal-Artikolu 218(9) tiegħu,
 Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni Ewropea,
 Billi:
 (1)It-Termini ta’ Referenza għas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC) (“il-Ftehim”) bdew fl-24 ta’ Mejju 2009 u ġew konklużi mill-Unjoni bid-Deċiżjoni tal-Kunsill 2009/954/KE
 4
 .
 (2)Skont il-punt 7.1 tal-Ftehim, il-Membri tal-IPEEC jistgħu jiddeċiedu li jestendu d-durata tiegħu. Il-Kumitat tal-Politika, li huwa l-korp tal-plenarja tal-IPEEC magħmul minn rappreżentanti ta’ livell għoli tal-Membri kollha tiegħu, u li huwa inkarigat biex jirregola l-qafas globali u l-politiki tal-IPEEC, huwa l-korp xieraq li fi ħdanu l-Membri tal-IPEEC jistgħu jiddeċiedu dwar estensjoni tal-Ftehim.
 (3)Il-Membri tal-IPEEC, għajr l-Unjoni, approvaw l-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC għall-perjodu mill-24 ta’ Mejju sal-31 ta’ Diċembru 2019 fil-laqgħa tal-Kumitat tal-Politika fil-21 ta’ Frar 2019.
 (4)Jixraq li tiġi stabbilita l-pożizzjoni dwar l-estensjoni tat-termini ta’ referenza tal-IPEEC li gjeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni, billi l-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza tkun vinkolanti fuq l-Unjoni.
 (5)Il-Membri tal-IPEEC qed iqisu l-possibbiltà li jikkombinaw l-attivitajiet attwali tal-IPEEC u l-attivitajiet tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija tal-Aġenzija Internazzjonali tal-Enerġija (AIE) f’hub tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija, sabiex jiksbu sinerġiji f’dan il-qasam. L-estensjoni qasira tat-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC għandha l-għan li bħala miżura interim, tippermetti li jkun hemm biżżejjed ħżmien biex jiġi stabbilit il-hub tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija filwaqt li jiġi żgurat li l-attivitajiet tal-IPEEC ikomplu u jiġu trasferiti mingħajr interruzzjoni lejn il-hub il-ġdid tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija.
 (6)B’mod operazzjonali, estensjoni sal-31 ta’ Diċembru 2019 tqis l-implimentazzjoni kontinwa tal-programm ta’ ħidma u s-servizzi ewlenin tal-IPEEC lill-Membri tal-IPEEC. Dan jinkludi ħidma relatata mal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija taħt il-G20, li din is-sena se jinkludi avvenimenti skedati wara tmiem il-mandat attwali tal-IPEEC fl-24 ta’ Mejju 2019. Titqies ukoll id-disponibbiltà ta’ fondi biex jiġu koperti l-attivitajiet matul il-perjodu ta’ estensjoni, billi s-Segretarjat tal-IPEEC attwalment qed jirċievi kontribuzzjonijiet għas-sena kalendarja 2019 sħiħa u għall-attivitajiet, il-persunal li jifdal u r-riżorsi possibbli jistgħu jiġu trasferiti fil-hub tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija.
 (7)Għalhekk, estensjoni qasira tat-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC hija importanti biex jiġi evitat it-tmiem f’salt tal-attivitajiet tal-IPEEC fl-24 ta’ Mejju 2019. F’konformità mal-punt 3.4 tat-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC, id-deċiżjoni finali dwar l-estensjoni jeħtieġ tiġi adottata bil-kunsens tal-Membri tal-IPEEC, u wara l-laqgħa tal-Kumitat tal-Politika tal-21 ta’ Frar 2019, il-pożizzjoni tad-Deċiżjoni tal-Kunsill hija pendenti,
 ADOTTA DIN ID-DEĊIŻJONI:
 Artikolu 1
 Il-pożizzjoni li jeħtieġ tittieħed f’isem l-Unjoni għandha tkun din li ġejja:
 (1)li tapprova l-estensjoni tat-Termini ta’ Referenza tal-IPEEC għall-perjodu mill-24 ta’ Mejju sal-31 ta’ Diċembru 2019;
 (2)li taqbel mad-deċiżjoni tal-Bord ta’ Tmexxija tal-Aġenzija Internazzjonali tal-Enerġija (AIE) li l-AIE tkompli tospita s-Segretarjat tal-IPEEC sal-31 ta’ Diċembru 2019 abbażi tal-Memorandum li jikkonċerna l-Ospitar tas-Segretarjat tal-IPEEC mill-AIE;
 (3)li tapprova t-tranżizzjoni amministrattiva tal-IPEEC f’hub ġdid tal-effiċjenza fl-użu tal-enerġija, b’mod partikolari b’rabta mat-trasferiment tal-Gruppi ta’ Kompiti, il-fondi u l-persunal tas-Segretarjat tal-IPEEC.
 Artikolu 2
 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Kummissjoni.
 Magħmul fi Brussell,
 Għall-Kunsill
 Il-President
 (1)
 Id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2009/954/KE tat-30 ta’ Novembru 2009 dwar l-iffirmar u l-konklużjoni tat-Termini ta’ Referenza għas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC) u tal-Memorandum dwar l-ospitar tas-Segretarjat tas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija mill-Aġenzija Internazzjonali tal-Enerġija (ĠU L 330, 16.12.2009, p. 37).
 (2)
 Id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2009/954/KE tat-30 ta’ Novembru 2009 (ĠU L 330, 16.12.2009, p. 37–47).
 (3)
 Is-Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tas-7 ta’ Ottubru 2014, Il-Ġermanja vs Il-Kunsill, C-399/12, ECLI:UE:C:2014:2258, il-paragrafi 61 sa 64.
 (4)
 Id-Deċiżjoni tal-Kunsill 2009/954/KE tat-30 ta’ Novembru 2009 dwar l-iffirmar u l-konklużjoni tat-Termini ta’ Referenza għas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija (IPEEC) u tal-Memorandum dwar l-ospitar tas-Segretarjat tas-Sħubija Internazzjonali għall-Kooperazzjoni fl-Effiċjenza fl-Użu tal-Enerġija mill-Aġenzija Internazzjonali tal-Enerġija (ĠU L 330, 16.12.2009, p. 37).


text:
 1.7.2011
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 173/3
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) NR. 641/2011 AL COMISIEI
 din 30 iunie 2011
 de stabilire a valorilor forfetare de import pentru fixarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului din 22 octombrie 2007 de instituire a unei organizări comune a piețelor agricole și privind dispoziții specifice referitoare la anumite produse agricole (Regulamentul unic OCP) (1),
 având în vedere Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 al Comisiei din 7 iunie 2011 de stabilire a normelor de aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1234/2007 al Consiliului în sectorul fructelor și legumelor și în sectorul fructelor și legumelor procesate (2), în special articolul 136 alineatul (1),
 întrucât:
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 prevede, ca urmare a rezultatelor negocierilor comerciale multilaterale din cadrul Rundei Uruguay, criteriile pentru stabilirea de către Comisie a valorilor forfetare de import din țări terțe pentru produsele și perioadele menționate în partea A din anexa XVI la regulamentul respectiv,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Valorile forfetare de import prevăzute la articolul 136 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 543/2011 sunt stabilite în anexa la prezentul regulament.
 Articolul 2
 Prezentul regulament intră în vigoare la 1 iulie 2011.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 30 iunie 2011.
 Pentru Comisie, pentru președinte
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 Director general pentru agricultură și dezvoltare rurală
 (1) JO L 299, 16.11.2007, p. 1.
 (2) JO L 157, 15.6.2011, p. 1.
 ANEXĂ
 Valorile forfetare de import pentru determinarea prețului de intrare pentru anumite fructe și legume
 (EUR/100 kg)
 Cod NC
 Codul țărilor terțe (1)
 Valoare forfetară de import
 0702 00 00
 AR
 26,0
 EC
 26,0
 MK
 29,3
 TR
 40,0
 ZZ
 30,3
 0707 00 05
 TR
 96,4
 ZZ
 96,4
 0709 90 70
 EC
 28,8
 TR
 110,5
 ZZ
 69,7
 0805 50 10
 AR
 68,3
 BR
 42,9
 CL
 88,7
 TR
 68,6
 UY
 54,5
 ZA
 85,8
 ZZ
 68,1
 0808 10 80
 AR
 134,7
 BR
 76,6
 CA
 105,9
 CL
 93,6
 CN
 77,5
 NZ
 110,8
 US
 155,4
 UY
 64,7
 ZA
 85,1
 ZZ
 100,5
 0809 10 00
 AR
 89,7
 TR
 294,1
 XS
 152,4
 ZZ
 178,7
 0809 20 95
 TR
 333,5
 ZZ
 333,5
 0809 30
 TR
 179,1
 XS
 55,8
 ZZ
 117,5
 (1) Nomenclatorul țărilor, astfel cum este stabilit prin Regulamentul (CE) nr. 1833/2006 al Comisiei (JO L 354, 14.12.2006, p. 19). Codul „ZZ” reprezintă „alte origini”.