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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 68897
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 Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 68897Numéro NOR : CETATEXT000007835527 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;68897 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (49001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau la somme de 785 429,42 F à titre de règlement du solde du marché de construction de 65 logements à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), la somme de 764 156,66 F T.T.C. à titre de règlement de solde du marché de construction de 48 logements à Saint-Barthélemy d'Anjou (Maine-et-Loire) et la somme de 631 743,97 F T.T.C. à titre de règlement du solde du marché de construction de 48 logements à Trélazé (Maine-et-Loire) ; l'a également condamné à payer à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau, au titre des intérêts moratoires, les intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 1 % à compter du 1er juillet 1978, sur chacune des sommes susmentionnées, les intérêts des sommes dues par l'office échues le 5 décembre 1983 étant capitalisés à cette date ; l'a enfin condamné à payer les sommes de 107 730 F, 81 679 F et 71 564 F représentant les cautionnements que l'entreprise Pouteau a versés au titre, respectivement, du marché de Montreuil-Bellay, du marché de Saint-Barthélemy d'Anjou, et du marché de Trélazé et a enfin rejeté la demande reconventionnelle présentée par l'office tendant à la condamnation de l'entreprise, au paiement des sommes de 425 488,38 F au titre du marché de Montreuil-Bellay, 161 713,18 F au titre du marché de Trélazé, et 91 581,83 F au titre du marché de Saint-Barthélemy d'Anjou, soit après compensation des créances respectives de l'office et de l'entreprise, la somme de 678 783,38 F ;
 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau ;
 - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Maître Bach,
 - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du guvernement ;Sur l'exception de prescription quadriennale :
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai... les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public" ;
 Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la liquidation des biens des sociétés du Groupe Pouteau, intervenue le 19 octobre 1976, les marchés de gré à gré passés le 22 novembre 1974 avec l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE pour la réalisation de trois programmes de construction sur les territoires des communes de Montreuil-Bellay, Saint-Barthélemy d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet pas par lui-même de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme ayant été au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 acquis au cours de l'année 1976 dès lors que cette résiliation impliquait nécessairement la mise en oeuvre ultérieure de la part des co-contractants de la procédure d'établissement et d'arrêt des comptes ; qu'il résulte par ailleurs des pièces du dossier que tant l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE que le syndic de la liquidation des sociétés du groupe Pouteau ont effectué, au cours de l'année 1977, diverses diligences en vue de cet établissement ; que dès lors, et en tout état de cause, le délai quadriennal, qui n'a pu ainsi commencer à courir avant le 1er janvier 1978, n'était pas expiré à la date du 18 septembre 1981 à laquelle le tribunal administratif de Nantes a été saisi par ledit syndic ;Sur le montant des créances contractuelles relatives à des travaux exécutés par l'entreprise Pouteau :
 Considérant que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE conteste certaines évaluations retenues par l'expert commis par les premiers juges relativement à la nature et au montant de travaux réellement exécutés pour la construction de 65 logements à Montreuil-Bellay, 48 logements à Saint-Barthélemy d'Anjou et 48 logements à Trélazé, il n'apporte pas d'éléments probants susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal administratif au vu de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas fait une inexacte appréciation des montants des travaux dus par le requérant à l'entreprise au titre des trois marchés dont il s'agit en les évaluant respectivement, compte tenu notamment des malfaçons et des dégradations constatées, à 3 699 504,26 F H.T., 1 781 487,17 F H.T. et 2 616 506,84 F H.T. et que des travaux supplémentaires ont été régulièrement exécutés pour des montants de 228 500 F H.T., 174 488 F H.T. et 35 407 F H.T. ;
 Considérant que si l'article 8-1 du cahier des prescriptions spéciales applicables aux marchés en cause stipule que le calcul de l'actualisation devait prendre en compte la date d'effet de l'ordre de service général, c'est par une exacte interprétation de la commune intention des parties que, pour tenir compte de ce que, en l'espèce, les terrains n'ont été mis à la disposition de l'entreprise que postérieurement à cet ordre de service, le tribunal administratif a procédé au calcul de l'actualisation en retenant les dates de mise à disposition des terrains, dates avant lesquelles l'entreprise était dans l'impossibilité de commencer les travaux dont elle était chargée ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le montant de l'actualisation des prix des trois marchés dont il a été fait état ci-dessus s'établit respectivement à 179 210 F H.T., 124 419 F H.T. et 126 670 F H.T. ;Sur les pénalités de retard :
 Considérant, en premier lieu, que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE est fondé à soutenir qu'en principe le point du départ du délai contractuel d'exécution devait être fixé conformément aux stipulations, non de l'article 4-1 du cahier des prescriptions spéciales, mais à celles de l'article 5 pour chacun des marchés, il ressort des pièces du dossier que le retard qu'a connu la mise à disposition de l'entreprise des terrains d'assiette des constructions constitue un fait du maître de l'ouvrage qui s'oppose à ce que le délai contractuel d'exécution à l'expiration duquel les pénalités de retard sont encourues commence à courir avant cette mise à disposition des terrains ;
 Considérant, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que ce serait à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à ce que l'entreprise Pouteau soit condamnée à payer des indemnités de retard pour un montant évalué à 518 443,45 F, ne peuvent être accueillis ;
 Considérant que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'entreprise Pouteau soit condamnée à lui payer une somme de 100 000 F, invoque des "frais d'architecte, de conseil et de personnel qu'il a exposés", la réalité et l'étendue du préjudice ainsi invoqué ne sont pas établis ;Sur la restitution des cautionnements :
 Considérant que si l'article 48-1 du cahier des clauses administratives générales auquel renvoie l'article 2-1 du cahier des prescriptions spéciales stipule que : "Le cautionnement est restitué... à la suite d'une mainlevée délivrée par le représentant légal de maître de l'ouvrage dans le mois suivant la date de la réception définitive des travaux...", le tribunal administratif a pu, à bon droit, aucune réception définitive n'étant intervenue après la résiliation, juger, dès lors qu'il avait procédé à l'établissement de l'état des dettes et créances afférant à chaque marché qui ne faisait pas apparaître de dette contractuelle de l'entreprise à l'égard de l'office, que les cautionnements devaient être restitués à l'entreprise Pouteau ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE n'est pas fondé à demander la réformation du jugement entrepris ;
 Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE est rejetée.
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 68897Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de BellescizeRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 28/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page


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Ochrona Danych Osobowych - Urząd Miejski w Zdzieszowicach
 Działając na podstawie art. 13 i art. 14 Rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016r. w sprawie ochrony osób fizycznych, w związku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przepływu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE (Dz. Urz. WE L 119 z 4.5.2016) informuję, iż :
 Administratorem Pani/Pana danych osobowych oraz członków Pani/Pana rodziny jest Miejsko Gminnym Ośrodku Pomocy Społecznej w Zdzieszowicach, z siedzibą przy ul. Piastów 20, 47-330 Zdzieszowice.
 Wszelkie informacje związane z przetwarzaniem danych osobowych udzielane są na podstawie zapytania wysłanego na adres
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 niezbędność przetwarzania danych dla wykonania obowiązków prawnych administratora w zakresie ubezpieczeń społecznych, ubezpieczeń zdrowotnych i obowiązków podatkowych (art. 6 ust. 1 lit c) Rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016r. Dz.U.UE.L.2016.119.1 z dnia 4 maja 2016r., zwanego dalej „Rozporządzeniem”,
 niezbędność przetwarzania danych dla ochrony żywotnych interesów stron w zakresie prawa do udzielanych świadczeń (art. 6 ust. 1 lit d) Rozporządzenia,
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 W zakresie zawieranych umów podanie danych osobowych jest dobrowolne, ale brak ich podania może uniemożliwić zawarcie umowy.
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 Opublikował: Alina Tomaszewska Data publikacji: 01-07-2019 10:36
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type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 31.8.2013
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 L 233/43
 REGOLAMENTO DI ESECUZIONE (UE) N. 835/2013 DELLA COMMISSIONE
 del 30 agosto 2013
 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 LA COMMISSIONE EUROPEA,
 visto il trattato sul funzionamento dell'Unione europea,
 visto il regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio, del 22 ottobre 2007, recante organizzazione comune dei mercati agricoli e disposizioni specifiche per taluni prodotti agricoli (regolamento unico OCM) (1),
 visto il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 della Commissione, del 7 giugno 2011, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 1234/2007 del Consiglio nei settori degli ortofrutticoli freschi e degli ortofrutticoli trasformati (2), in particolare l'articolo 136, paragrafo 1,
 considerando quanto segue:
 (1)
 Il regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali dell'Uruguay round, i criteri per la fissazione da parte della Commissione dei valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e i periodi indicati nell'allegato XVI, parte A, del medesimo regolamento.
 (2)
 Il valore forfettario all'importazione è calcolato ciascun giorno feriale, in conformità dell’articolo 136, paragrafo 1, del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011, tenendo conto di dati giornalieri variabili. Pertanto il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea,
 HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO:
 Articolo 1
 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 136 del regolamento di esecuzione (UE) n. 543/2011 sono quelli fissati nell'allegato del presente regolamento.
 Articolo 2
 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea.
 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri.
 Fatto a Bruxelles, il 30 agosto 2013
 Per la Commissione, a nome del presidente
 Jerzy PLEWA
 Direttore generale dell'Agricoltura e dello sviluppo rurale
 (1) GU L 299 del 16.11.2007, pag. 1.
 (2) GU L 157 del 15.6.2011, pag. 1.
 ALLEGATO
 Valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di taluni ortofrutticoli
 (EUR/100 kg)
 Codice NC
 Codice dei paesi terzi (1)
 Valore forfettario all'importazione
 0707 00 05
 TR
 95,4
 ZZ
 95,4
 0709 93 10
 TR
 119,1
 ZZ
 119,1
 0805 50 10
 AR
 94,9
 CL
 121,1
 TR
 70,0
 UY
 121,3
 ZA
 104,7
 ZZ
 102,4
 0806 10 10
 EG
 166,4
 TR
 142,8
 ZZ
 154,6
 0808 10 80
 AR
 140,5
 BR
 98,2
 CL
 135,3
 CN
 67,2
 NZ
 127,9
 US
 118,8
 ZA
 114,2
 ZZ
 114,6
 0808 30 90
 AR
 195,1
 CN
 88,3
 TR
 145,3
 ZA
 76,0
 ZZ
 126,2
 0809 30
 BA
 45,1
 TR
 140,6
 ZZ
 92,9
 0809 40 05
 BA
 51,8
 MK
 49,7
 XS
 56,3
 ZZ
 52,6
 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 1833/2006 della Commissione (GU L 354 del 14.12.2006, pag. 19). Il codice «ZZ» corrisponde a «altre origini».


type: wikipedia

text:
Yara Costa Pereira, conhecida como Yara Costa, (Moçambique, 1982) é uma realizadora e jornalista moçambicana.
 Percurso
 Yara Costa nasceu em 1982, em Moçambique. Depois de ter terminado o ensino secundário na África do Sul, foi estudar jornalismo no Brasil na Universidade Federal Fluminense. De seguida fez um mestrado em cinema documental na Universidade de Nova York, continuando a estudar cinema em Cuba.
 Filmografia
 2011 - Porquê aqui? Histórias chinesas em África
 2014 - A travessia
 2017 - Os Desterrados
 2018 - Entre Eu e Deus
 2021 - Depois da água
 Referências
 Naturais de Moçambique
 Nascidos em 1982
 Cineastas de Moçambique
 Mulheres cineastas
 Ligações Externas
 Vimeo Oficial - Yara Costa
 Entre eu e Deus - Documentário de Yara Costa com Karen Abdulramane
 Depois da Água - Documentário


text:
 Viktigt rättsligt meddelande
 |
 52007PC0752
 [pic] | EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION |Bryssel den 26.11.2007KOM(2007) 752 slutligFörslag tillRÅDETS BESLUTom bemyndigande för Förenade kungariket att fortsätta att tillämpa en åtgärd som avviker från artiklarna 26.1 a, 168 och 169 i direktiv 2006/112/EG om ett gemensamt system för mervärdesskatt (Endast den engelska versionen är giltig)(framlagt av kommissionen)MOTIVERINGBAKGRUND |110 | Motiv och syfte Enligt artikel 395.1 i direktiv 2006/112/EG av den 28 november 2006 om ett gemensamt system för mervärdesskatt får rådet enhälligt på kommissionens förslag bemyndiga varje medlemsstat att genomföra särskilda åtgärder som avviker från bestämmelserna i det direktivet för att förenkla skatteuppbörden eller för att hindra vissa slag av skatteundandragande eller skatteflykt. Genom en skrivelse som registrerades hos kommissionens generalsekretariat den 5 februari 2007 begärde Förenade kungariket bemyndigande att fortsätta att tillämpa en avvikande åtgärd, som tidigare hade beviljats genom rådets beslut 95/252/EG av den 29 juni 1995 och därefter genom rådets beslut 98/198/EG av den 9 mars 1998 (i dess ändrade lydelse). Genom en skrivelse av den 15 oktober 2007 underrättade kommissionen i enlighet med artikel 395.2 i direktiv 2006/112/EG övriga medlemsstater om Förenade kungarikets ansökan. Genom en skrivelse av den 17 oktober 2007 underrättade kommissionen Förenade kungariket om att den hade alla nödvändiga uppgifter för att kunna behandla ansökan. |120 | Allmän bakgrund Genom dessa rådsbeslut bemyndigades Förenade kungariket dels att begränsa avdragsrätten till 50 % av ingående mervärdesskatt för hyra eller leasing av personbilar som används av beskattningsbara personer för både yrkesmässigt och privat bruk, dels att inte behöva betrakta beskattningsbara personers privata bruk av sådana leasade eller hyrda bilar som ett tillhandahållande av tjänster mot ersättning. Genom denna avvikelse behöver hyrestagare eller leasetagare inte föra detaljerade journaler över sådana bilars privata körsträckor eller redovisa mervärdesskatt för privat bruk. Denna avvikelse bör således i huvudsak betraktas som en förenklingsåtgärd. Avvikelsen har förlängts flera gånger och löper ut den 31 december 2007. I regel beviljas avvikelser för en begränsad tid så att man kan bedöma om den särskilda åtgärden är ändamålsenlig och effektiv. Som kommissionen uppfattar det, utifrån tillgängliga uppgifter, avspeglar i nuläget fördelningen på 50 % yrkesmässigt bruk och 50 % privat bruk (eller annat rörelsefrämmande ändamål enligt artikel 26.1 a i direktiv 2006/112/EG) fortfarande den allmänna fördelningen mellan beskattningsbara personers yrkesmässiga bruk och privata bruk av leasade och hyrda bilar i Förenade kungariket. De rättsliga och faktiska omständigheter som motiverade den ursprungliga avvikelsen är därför fortfarande relevanta. Den 29 oktober 2004 lade kommissionen emellertid fram ett förslag till ett rådsdirektiv som inbegriper en harmonisering av de kategorier av utgifter för vilka medlemsstaterna får tillämpa undantag från avdragsrätt (förslag om förenkling av mervärdesskatteregler (KOM(2004) 728 slutlig)). Utgifter för bilar ingår i detta förslag, varför en eventuell förlängning av giltighetsperioden inte bör gå utöver tidpunkten för antagande och ikraftträdande av det direktivet. Avvikelsen bör under alla omständigheter inte gälla längre än till och med den 31 december 2010 för det fall det föreslagna direktivet inte har trätt i kraft vid den tidpunkten, så att man kan bedöma om begränsningen till 50 % fortfarande utgör en rimlig och godtagbar avspegling av den allmänna fördelningen mellan yrkesmässigt och privat bruk. |130 | Gällande bestämmelser Rådets beslut 98/198/EG av den 9 mars 1998 om bemyndigande för Förenade kungariket att utsträcka tiden för tillämpning av ett särskilt undantag från artiklarna 6 och 17 i det sjätte direktivet (77/388/EEG) om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning rörande omsättningsskatter (EGT L 76, 13.3.1998, s. 31). Beslutet har ändrats genom rådets beslut 1999/79/EG av den 18 januari 1999 (EGT L 27, 2.2.1999, s. 22), rådets beslut 2000/747/EG av den 27 november 2000 (EGT L 302, 1.12.2000, s. 63), rådets beslut 2003/909/EG av den 22 december 2003 (EUT L 342, 30.12.2003, s. 49) och rådets beslut 2004/855/EG av den 7 december 2004 (EUT L 369, 16.12.2004, s. 61). I artikel 176 i direktiv 2006/112/EG föreskrivs att rådet ska besluta vilka utgifter som inte ska medföra rätt till avdrag av mervärdesskatt. Fram till dess ger direktivet medlemsstaterna rätt att behålla undantag som gällde den 1 januari 1979. Det finns därför ett antal bestämmelser om ”frysning” som begränsar rätten till avdrag för motorfordon. |141 | Förenlighet med Europeiska unionens politik och mål på andra områden Ej tillämpligt. |SAMRÅD MED BERÖRDA PARTER OCH KONSEKVENSANALYS |Samråd med berörda parter |219 | Ej relevant. |Extern experthjälp |229 | Någon extern experthjälp har inte behövts. |230 | Konsekvensanalys Förslaget till beslut syftar till en förlängning av en förenklingsåtgärd som gör att beskattningsbara personer inte behöver föra journaler över privata körsträckor för bilar som ingår i en rörelse eller redovisa mervärdesskatt för detta, och har följaktligen potentiellt positiva ekonomiska konsekvenser. Eftersom avvikelsen har ett snävt tillämpningsområde och en begränsad tillämpningsperiod kommer dock effekterna under alla omständigheter att vara begränsade. Åtgärdens inriktning liknar också den som finns i kommissionens förslag KOM(2004) 728 slutlig, som innehåller regler om vilka slag av utgifter som kan bli föremål för en begränsning av avdragsrätten. |RÄTTSLIGA ASPEKTER |305 | Sammanfattning av den föreslagna åtgärden Bemyndigande för Förenade kungariket att fortsätta tillämpa en åtgärd som avviker från direktiv 2006/112/EG och som innebär en begränsning av avdragsrätten till 50 % av ingående mervärdesskatt vid hyra eller leasing av bilar som inte enbart används för yrkesmässigt bruk. I de fall avdragsrätten är begränsad behöver den beskattningsbara personen inte redovisa mervärdesskatt för privat bruk av fordonet. Beslutet kommer att upphöra att gälla den dag som anges i beslutet eller den dag gemenskapsbestämmelser om begränsningar av avdragsrätten på detta område träder i kraft, om den sistnämnda dagen infaller först. |310 | Rättslig grund Artikel 395 i rådets direktiv 2006/112/EG av den 28 november 2006 om ett gemensamt system för mervärdesskatt. |329 | Subsidiaritetsprincipen I enlighet med artikel 395 i mervärdesskattedirektivet måste den föreslagna åtgärden, som bemyndigar en medlemsstat att avvika från bestämmelserna i direktivet, antas av rådet på ett förslag av kommissionen. Den föreslagna åtgärden kan följaktligen bara antas på gemenskapsnivå. |Proportionalitetsprincipen Förslaget är förenligt med proportionalitetsprincipen av följande skäl: |331 | Beslutet avser ett bemyndigande som en medlemsstat beviljas på egen begäran och utgör ingen skyldighet. |332 | Med hänsyn till avvikelsens mycket begränsade omfattning står den särskilda åtgärden i proportion till syftet. |Val av regleringsform |341 | Föreslagen regleringsform: annan. |342 | Övriga regleringsformer skulle vara olämpliga av följande skäl: Enligt artikel 395 i mervärdesskattedirektivet kan en avvikelse från de gemensamma mervärdesskattereglerna endast ske genom ett bemyndigande från rådet som fattar ett enhälligt beslut på grundval av ett förslag från kommissionen. Ett rådsbeslut är den mest lämpliga regleringsformen, eftersom det kan riktas till enskilda medlemsstater. |BUDGETKONSEKVENSER |409 | Förslaget påverkar inte gemenskapens budget. |ÖVRIGA UPPLYSNINGAR |Översyn/ändring/tidsbegränsning |533 | Förslaget innehåller en bestämmelse om tidsbegränsning. |1. Förslag tillRÅDETS BESLUTom bemyndigande för Förenade kungariket att fortsätta att tillämpa en åtgärd som avviker från artiklarna 26.1 a, 168 och 169 i direktiv 2006/112/EG om ett gemensamt system för mervärdesskattEUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA BESLUTmed beaktande av fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen,med beaktande av rådets direktiv 2006/112/EG av den 28 november 2006 om ett gemensamt system för mervärdesskatt[1], särskilt artikel 395.1,med beaktande av kommissionens förslag[2], ochav följande skäl:(1) Genom rådets beslut 95/252/EG[3] och därefter rådets beslut 98/198/EG[4] bemyndigade rådet Förenade kungariket att till 50 % begränsa hyrestagares eller leasetagares rätt till avdrag för ingående mervärdesskatt vid utgifter för hyra eller leasing av personbilar som inte enbart används för yrkesmässigt bruk. Förenade kungariket gavs också tillstånd att inte behöva betrakta beskattningsbara personers privata bruk av bilar som hyrs eller leasas för yrkesmässigt bruk som ett tillhandahållande av tjänster mot ersättning. Genom denna förenklingsåtgärd slipper hyrestagaren eller leasetagaren att bokföra den sträcka som körs privat med företagets bilar och att för beskattningsändamål redovisa den privata körsträckan för varje bil.(2) Förenade kungariket har i en skrivelse som registrerades vid kommissionens generalsekretariat den 5 februari 2007 begärt en förlängning av giltighetstiden för den avvikelsen, som löper ut den 31 december 2007.(3) Genom en skrivelse av den 15 oktober 2007 underrättade kommissionen i enlighet med artikel 395.2 i direktiv 2006/112/EG övriga medlemsstater om Förenade kungarikets ansökan. Genom en skrivelse av den 17 oktober 2007 underrättade kommissionen Förenade kungariket om att den hade alla nödvändiga uppgifter för att kunna behandla ansökan.(4) De rättsliga och faktiska omständigheter som låg till grund för bemyndigandet att tillämpa en avvikelse har inte ändrats och är därför fortfarande relevanta.(5) Den 29 oktober 2004 lade kommissionen fram ett förslag till rådsdirektiv om ändring av direktiv 77/388/EEG, numera direktiv 2006/112/EG, som innehåller bestämmelser om en harmonisering av de kategorier av utgifter som kan omfattas av undantag från avdragsrätt[5]. Enligt detta förslag kan undantag från avdragsrätt komma att gälla motordrivna vägfordon. Bemyndigandets giltighetstid bör således förlängas till dess att det direktivet träder i kraft. Bemyndigandet kommer emellertid i alla händelser att upphöra senast den 31 december 2010 om det direktivet inte har trätt i kraft den dagen, så att man kan bedöma beslutets relevans med hänsyn till den allmänna procentuella fördelningen mellan yrkesmässigt och privat bruk.(6) En förlängning av avvikelsens giltighet kommer inte att inverka negativt på de av Europeiska gemenskapernas egna medel som härrör från mervärdesskatt.HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE.Artikel 1Med avvikelse från artiklarna 168 och 169 i rådets direktiv 2006/112/EG bemyndigas Förenade kungariket att till 50 % begränsa rätten för en person som hyr eller leasar en bil att dra av mervärdesskatt för kostnader för att hyra eller leasa den bilen, när den inte enbart används för yrkesmässigt bruk.Artikel 2Med avvikelse från artikel 26.1 a i rådets direktiv 2006/112/EG bemyndigas Förenade kungariket att inte behöva behandla det privata bruket av en företagsbil som hyrs eller leasas av en beskattningsbar person som ett tillhandahållande av tjänster mot ersättning.Artikel 3Detta bemyndigande ska upphöra att gälla den dag gemenskapsregler om vilka utgifter för motordrivna vägfordon som inte medför rätt till fullt avdrag för mervärdesskatt träder i kraft, dock senast den 31 december 2010.Artikel 4Detta beslut riktar sig till Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland.Utfärdat i Bryssel denPå rådets vägnarOrdförande [1] EUT L 347, 11.12.2006, s. 1. Direktivet ändrat genom direktiv 2006/138/EG (EUT L 384, 29.12.2006, s. 92).[2] EUT C [...], [...], s. [...].[3] EGT L 159, 11.7.1995, s. 19.[4] EGT L 76, 13.3.1998, s. 31. Direktivet senast ändrat genom direktiv 2004/855/EG (EUT L 369, 16.12.2004, s. 61).[5] KOM(2004) 728 slutlig.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
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 21973A0630(01)
 Ergänzungsprotokoll zum Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Türkei infolge des Beitritts neuer Mitgliedstaaten zu der Gemeinschaft (1973) - Schlußakte - Gemeinsame Erklärungen der Vertragsparteien
 Amtsblatt Nr. L 361 vom 31/12/1977 S. 0002 - 0186 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 4 S. 0004 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 4 S. 0004 Griechische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 9 S. 0163 Spanische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 7 S. 0092 Portugiesische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 7 S. 0092
 ++++ ERGÄNZUNGSPROTOKOLL zum Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Türkei infolge des Beitritts neuer Mitgliedstaaten zu der Gemeinschaft SEINE MAJESTAT DER KÖNIG DER BELGIER , DER PRÄSIDENT DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND , DER PRÄSIDENT DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK , DER PRÄSIDENT DER ITALIENISCHEN REPUBLIK , SEINE KÖNIGLICHE HOHEIT DER GROSSHERZOG VON LUXEMBURG , IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DER NIEDERLANDE , für die Staaten , die Vertragsparteien des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sind und im folgenden als " ursprungliche Mitgliedstaaten " bezeichnet werden . IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN VON DÄNEMARK , DER PRÄSIDENT IRLANDS , IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND , für die Staaten , die beitretende Parteien des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sind und im folgenden als " neue Mitgliedstaaten " bezeichnet werden , und sämtlich Vertragsparteien des am 22 . Januar 1972 in Brüssel unterzeichneten Vertrages über den Beitritt des Königreichs Dänemark , Irlands und des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland zur Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und zur Europäischen Atomgemeinschaft , im folgenden als " Beitrittsvertrag " bezeichnet , und DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN einerseits und DER PRÄSIDENT DER REPUBLIK TÜRKEI andererseits HABEN BESCHLOSSEN , im gegenseitigen Einvernehmen die Anpassungen des Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Türkei , im folgenden als " Assoziierungsabkommen " bezeichnet einschließlich des Zusatzprotokolls und des Finanzprotokolls , festzulegen , die infolge des Peitritts des Königreichs Dänemark , Irlands und des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland zur Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft notwendig sind , UND HABEN zu diesem Zweck als Bevollmächtigte ERNANNT : SEINE MAJESTÄT DER KÖNIG DER BELGIER : Herrn Renaat VAN ELSLANDE , Minister für auswärtige Angelegenheiten ; IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN VON DÄNEMARK : Herrn Niels ERSBÖLL , Botschafter , Ständiger Vertreter ; DER PRÄSIDENT DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND : Herrn U . LEBSANFT , Botschafter , Ständiger Vertreter , Herrn Otto SCHLECHT , Staatssekretär des Bundesministeriums für Wirtschaft ; DER PRÄSIDENT DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK : Herrn de LIPKOWSKI , Staatssekretär im Ministerium für auswärtige Angelegenheiten ; DER PRÄSIDENT VON IRLAND : Herrn J . KEATING , Minister für Handel und Industrie ; DER PRÄSIDENT DER ITALIENISCHEN REPUBLIK : Herrn Mario PEDINI , Staatssekretär im Ministerium für auswärtige Angelegenheiten ; SEINE KÖNIGLICHE HOHEIT DER GROSSHERZOG VON LUXEMBURG : Herrn Jean DONDELINGER , Botschafter , Ständiger Vertreter ; IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DER NIEDERLANDE : Herrn L . BRINKHORST , Staatssekretär im Ministerium für auswärtige Angelegenheiten ; IHRE MAJESTÄT DIE KÖNIGIN DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROSSBRITANNIEN UND NORDIRLAND : Herrn DAVIES , Kanzler des Herzogtums Lancaster ; DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN : Herrn Renaat VAN ELSLANDE , Präsident des Rates ; Sir Christopher SOAMES , Vizepräsident der Kommission ; DER PRÄSIDENT DER REPUBLIK TÜRKEI : Herrn Ümit Haluk BAYÜLKEN , Minister für auswärtige Angelegenheiten ; DIESE SIND nach Austausch ihrer als gut und gehörig befundenen Vollmachten wie folgt ÜBEREINGEKOMMEN : Artikel 1 Das Königreich Dänemark , Irland und das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland werden Parteien des Assoziierungsabkommens zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Türkei sowie der Erklärungen , die der in Ankara am 12 . September 1963 unterzeichneten Schlussakte beigefügt sind , und der in Brüssel am 23 . November 1970 unterzeichneten Schlussakte . TITEL I Anpassungsmaßnahmen Artikel 2 Der im Anhang zu diesem Protokoll wiedergegebene englische und dänische Wortlaut des Assoziierungsabkommens und der Protokolle , die Bestandteil dieses Abkommens sind , sowie der in Artikel 1 genannten Erklärungen , ist gleichermassen verbindlich wie die Urschriften . Artikel 3 Artikel 12 Absatz 4 des Zusatzprotokolls wird durch folgende Bestimmungen ersetzt : " ( 4 ) Der Assoziationsrat kann ferner während eines Übergangszeitraums beschließen , daß die der Türkei in Absatz 3 zuerkannte Berechtigung die Möglichkeit einschließt , an Stelle einer Wiedereinführung , Erhöhung oder Einführung von Zöllen mengenmässige Beschränkungen einzuführen , sofern das festgesetzte Kontingent nicht weniger als 60 v.H . der Einfuhren der betreffenden Waren aus der Gemeinschaft im Laufe des Vorjahres beträgt . Der Wert der im Jahr 1967 getätigten Einfuhren von Waren aus der Gemeinschaft , die durch diese mengenmässigen Beschränkungen beführt werden , ist auf den Gesamtwert der in Absatz 3 Unterabsatz 1 genannten Einfuhren anzurechnen . Der Assoziationsrat setzt die Einzelheiten dieser Maßnahmen und die Bedingungen für ihre Beseitigung fest . ( 5 ) Abweichend von Absatz 4 gelten für den Zeitraum , in dem die Türkei den gemäß Artikel 22 Absätze 2 und 3 auf 40 v.H . festgesetzten konsolidierten Liberalisierungssatz anwendet , folgende Regeln : Hat der Assoziationsrat innerhalb von 6 Monaten nach Vorlage des Antrags keinen Beschluß nach Absatz 4 gefasst , so kann die Türkei nach Unterrichtung des Assoziationsrats jedoch frühestens ein Jahr nach Vorlage ihres Antrags mengenmässige Beschränkungen , die die in Absatz 4 genannten Bedingungen erfuellen , wieder einführen . Diese mengenmässigen Beschränkungen dürfen insgesamt nicht mehr als 5 v.H . des Wertes der Einfuhren aus der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung im Jahr 1967 betreffen . Der Wert der durch diese mengenmässigen Beschränkungen betroffenen Einfuhren des Jahres 1967 , der auf der Grundlage der Einfuhren aus der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung berechnet wird , ist auf den in Absatz 3 Unterabsatz 1 genannten Wert anzurechnen . Handelt es sich bei diesen mengenmässigen Beschränkungen jedoch um Waren , die bei einer Erhöhung des konsolidierten Liberalisierungssatzes gemäß Artikel 22 Absatz 4 neu in die Liste aufgenommen wurden , so wird der Wert der Einfuhren auf der Grundlage der 1967 aus den ursprünglichen Mitgliedstaaten und den neuen Mitgliedstaaten getätigten Einfuhren errechnet . Die Türkei nimmt gleichzeitig in die gemäß Artikel 22 Absatz 4 konsolidierte Liberalisierungsliste neue Waren auf , so daß der Gesamteinfuhrwert der in der Liste aufgeführten Waren aus der Gemeinschaft nicht vermindert wird . Über die schrittweise Beseitigung der von der Türkei in Anwendung dieses Absatzes eingeführten mengenmässigen Beschrankunget können Konsultationen im Assoziationsrat stattfinden . ( 6 ) Der Assoziationsrat kann Ausnahmen von den Absätzen 1 , 3 , 4 und 5 vorsehen . " Artikel 4 ( 1 ) Für die Anwendung des Artikels 12 , des Artikels 22 Absätze 2 und 5 und des Artikels 25 des Zusatzprotokolls wird die zu berücksichtigende Höhe der Einfuhren aus der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung unter Einbeziehung der von der Türkei aus den neuen Mitgliedstaaten während des Bezugszeitraums getätigten Einfuhren berechnet . Für die Anwendung des Artikels 22 Absatz 2 des Zusatzprotokolls gilt diese Regel jedoch nur für die von der Türkei ab 1 . Januar 1976 vorzunehmenden Erhöhungen des konsolidierten Liberalisierungssatzes . ( 2 ) Bei Inkrafttreten dieses Protokolls kann die Türkei die gemäß Artikel 22 Absatz 4 des Zusatzprotokolls notifizierte Liberalisierungsliste ändern , sofern : - diese Änderungen nicht mehr als 10 v.H . des Einfuhrwertes der auf der Liberalisierungsliste stehenden Waren aus der Gemeinschaft für das Jahr 1967 betreffen , - der Einfuhrwert der auf der Liberalisierungsliste stehenden Waren aus der Gemeinschaft , ebenfalls nach den Zahlen des Jahres 1967 berechnet , insgesamt nicht herabgesetzt wird , - für die von der Liberalisierungsliste zurückgezogenen Waren Kontingente eröffnet werden , die mindestens 60 v.H . der aus der Gemeinschaft im Laufe des Vorjahres durchgeführten Einfuhren dieser Waren ausmachen , unbeschadet der Möglichkeit der Türkei , auf diese Waren Artikel 22 Absatz 5 des Zusatzprotokolls anzuwenden . Der Wert der durch diese Änderungen betroffenen Einfuhren aus der Gemeinschaft ist auf den Gesamtwert der in Artikel 12 Absatz 3 Unterabsatz 1 des Zusatzprotokolls genannten Einfuhren anzurechnen . Die Türkei notifiziert dem Assoziationsrat die auf Grund dieser Bestimmungen getroffenen Maßnahmen . Artikel 5 Artikel 29 Absatz 1 des Assoziierungsabkommens erhalt folgende Fassung : " Das Abkommen gilt unter den im Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vorgesehenen Bedingungen für die europäischen Gebiete des Königreichs Belgien , des Königreichs Dänemark , der Bundesrepublik Deutschland , der Französischen Republik . Irlands , der Italienischen Republik , des Großherzogtums Luxemburg , des Königreichs der Niederlande und des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland und die anderen europäischen Gebiete , deren auswartige Beziehungen ein Mitgliedstaat wahrnimmt , einerseits und für das Gebiet der Republik Türkei andererseits . " Artikel 6 Die in Artikel 35 Absatz 3 des Zusatzprotokolls vorgesehenen aufeinanderfolgenden Prüfungen werden um ein Jahr vorverlegt . Artikel 7 Die jährlichen Mengen der zugunsten der Türkei in dem einzigen Artikel Absatz 1 des Anhangs Nr . 1 und in Artikel 1 Absatz 2 des Anhangs Nr . 2 des Zusatzprotokolls vorgesehenen Zollkontingente werden wie folgt erhöht : Raffinierte Erdölerzeugnisse ( Nr . 27.10 , 27.11 , 27.12 , ex 27.13 B , 27.14 C des Gemeinsamen Zolltarifs ) : ... 340 000 Tonnen ; Baumwollgarne , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf ( Nr . 55.05 des Gemeinsamen Zolltarifs ) : ... 390 Tonnen ; Andere Gewebe aus Baumwolle ( Nr . 55.09 des Gemeinsamen Zolltarifs ) : ... 1 390 Tonnen . Artikel 8 Der in Artikel 3 Absatz 2 des Finanzprotokolls vom 23 . November 1970 vorgesehene Betrag von 195 Millionen Rechnungseinheiten wird durch den Betrag von 242 Millionen Rechnungseinheiten ersetzt . TITEL II Übergangsmaßnahmen Artikel 9 ( 1 ) Die auf Grund des Assoziierungsabkommens vorgeschriebenen Herabsetzungen der Zölle und Abgaben gleicher Wirkung werden bei Inkrafttreten dieses Protokolls in den neuen Mitgliedstaaten anteilig nach den vorgeschriebenen Zeitplänen durchgeführt . Bezueglich der Anhänge Nr . 2 und Nr . 6 des Zusatzprotokolls dürfen jedoch die sich aus der Anwendung dieser Herabsetzungen ergebenden Satze in keinem Fall niedriger sein als die von den neuen Mitgliedstaaten gegenüber der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung angewandten Satze . ( 2 ) Abweichend von Absatz 1 kann Irland gegenüber der Türkei bis zum 31 . Dezember 1975 für die in Anhang I aufgefuhrten Waren die gleichen Zölle wie gegenüber den Mitgliedstaaten , mit Ausnahme des Vereinigten Königreichs , anwenden . ( 3 ) Die Zollsätze , von denen die neuen Mitgliedstaaten bei den Senkungen gemäß Absatz 1 gegenüber der Türkei ausgehen , sind diejenigen , die sie jeweils gegenüber dritten Ländern anwenden . ( 4 ) Könnte die Anwendung der vorstehenden Absätze zu Zollbewegungen führen , die vorübergehend von der Angleichung an den endgültigen Zollsatz abweichen , so können die neuen Mitgliedstaaten abweichend von diesen Absätzen ihre Zollsätze so lange aufrechterhalten , bis diese bei einer späteren Angleichung an den endgültigen Zollsatz erreicht sind , oder gegebenenfalls den sich aus einer späteren Angleichung ergebenden Zollsatz anwenden , sobald bei dieser späteren Angleichung ihre Zollsätze erreicht oder überschritten sind . Artikel 10 Die neuen Mitgliedstaaten gleichen ihre Finanzzölle oder den Finanzanteil dieser Zölle für die in Anhang II genannten Waren an die auf Grund des Assoziierungsabkommens vorgeschriebenen Zollsätze an , indem sie gegenüber der Türkei die gleiche Behandlung wie gegenüber den anderen Mitgliedstaaten anwenden . Artikel 9 gilt für den Schutzanteil dieser Zölle . Artikel 11 ( 1 ) Die Türkei verringert gegenüber den neuen Mitgliedstaaten den Abstand zwischen den Zöllen und Abgaben gleicher Wirkung , die sie gemäß dem Assoziierungsabkommen gegenüber der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung anwendet , nach dem folgenden Zeitplan in Stufen von jeweils 20 v.H . : - die erste Angleichung erfolgt bei Inkrafttreten dieses Protokolls : - die vier weiteren Angleichungen erfolgen am 1 . Januar 1974 , 1 . Januar 1975 , 1 . Januar 1976 und 1 . Juli 1977 ( 2 ) Tritt dieses Protokoll nach dem 1 . Januar 1974 in Kraft , so wendet die Türkei gegenüber den neuen Mitgliedstaaten die Angleichungsstufe an , die sich aus dem in Absatz 1 angegebenen Zeitplan zum Zeitpunkt des Inkrafttretens ergibt . ( 3 ) Im Falle einer Änderung des Zeitplans und der Folge des Abbaus der von den neuen Mitgliedstaaten gegenüber der Gemeinschaft in ihrer ursprunglichen Zusammensetzung angewandten Zölle und Abgaben gleicher Wirkung trifft der Assoziationsrat die erforderlichen Maßnahmen zur Berücksichtigung dieser Änderung . ( 4 ) Der Assoziationsrat kann die geeigneten Maßnahmen treffen , damit die von der Türkei gegenüber den neuen Mitgliedstaaten durchzufuhrenden Zollsenkungen mit den gemäß dem Zusatzprotokoll vorgeschtiebenen Fristen übereinstimmen . Artikel 12 Die in dem Zusatzprotokoll vorgesehene Präferenzbehandlung gilt auch für Waren , die in der Türkei unter Verwendung von Waren aus einem ursprünglichen Mitgliedstaat oder einem neuen Mitgliedstaat hergestellt sind , welche sich in der Türkei nicht im freien Verkehr befanden . Die Präferenzbehandlung dieser Waren in einem neuen Mitgliedstaat oder in einem ursprünglichen Mitgliedstaat kann jedoch so lange von der Erhebung eines Anteilzolls in der Türkei abhängig gemacht werden , wie im Handel zwischen den Mitgliedstaaten und der Türkei andere Zölle und Abgaben gleicher Wirkung als im Handel zwischen den ursprünglichen Mitgliedstaaten und den neuen Mitgliedstaaten erhoben werden . Artikel 3 des Zusatzprotokolls gilt sinngemäß . Artikel 13 ( 1 ) Die von Irland angewendeten Einfuhrregelungen für die in Anhang Nr . III aufgeführten Waren werden gegenüber der Türkei jeweils am 1 . Juli 1975 oder 1 . Januar 1985 nach vom Assoziationsrat festzulegenden Einzelheiten beseitigt . ( 2 ) Bis zum 31 . Dezember 1974 können die Einfuhren der in Anhang Nr . IV aufgeführten Waren aus der Türkei in das Vereinigte Königreich auf folgende jahrliche Kontingente beschrankt werden : - Kontingent 1973 : 306 Tonnen , - Kontingent 1974 : 368 Tonnen . Artikel 14 Bis zum 1 . Juli 1977 werden die in Artikel 1 Absatz 2 des Anhangs Nr . 2 des Zusatzprotokolls genannten Zollkontingente wie folgt aufgeteilt : Baumwollgarne , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf ( Nr . 55.05 des Gemeinsamen Zolltarifs ) : - für die Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung : 300 Tonnen , - für Dänemark : 40 Tonnen , - für Irland : 10 Tonnen , - für das Vereinigte Königreich : 40 Tonnen ; Andere Gewebe aus Baumwolle ( Nr . 55.09 des Gemeinsamen Zolltarifs ) : - für die Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung : 1 000 Tonnen , - für Dänemark : 20 Tonnen , - für Irland : 10 Tonnen , - für das Vereinigte Königreich : 360 Tonnen . Artikel 15 ( 1 ) Bis zu dem in Artikel 14 genannten Zeitpunkt wird der in Artikel 4 Absatz 3 des Anhangs Nr . 6 des Zusatzprotokolls genannte Mindestpreis in den neuen Mitgliedstaaten nach der Inzidenz der Zölle berechnet , die diese jeweils gegenüber dritten Ländern anwenden . ( 2 ) Bis zu dem gleichen Zeitpunkt werden die in Anhang Nr . 6 des Zusatzprotokolls genannten Abschöpfungen , beweglichen und festen Teilbeträge in den neuen Mitgliedstaaten nach den Sätzen berechnet , die diese jeweils gegenüber dritten Ländern anwenden . TITEL III Schlußbestimmungen Artikel 16 Dieses Protokoll und die dazugehörigen Anhänge sind Bestandteil des Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Türkei . Artikel 17 ( 1 ) Dieses Protokoll bedarf der Ratifizierung durch die Unterzeichnerstaaten gemäß ihren verfassungsrechtlichen Vorschriften und wird für die Gemeinschaft verbindlich geschlossen durch einen Beschluß des Rates gemäß dem Vertrag zur Gründung der Gemeinschaft ; der Beschluß wird den anderen Parteien notifiziert . Die Ratifikationsurkunden und die Akte zur Notifizierung des Abschlusses werden in Brüssel ausgetauscht . ( 2 ) Dieses Protokoll tritt am ersten Tag des Monats in Kraft , der auf den Austausch der in Absatz 1 genannten Ratifikationsurkunden und Akte zur Notifizierung des Abschlusses folgt . Artikel 18 Dieses Protokoll ist in zwei Urschriften abgefasst , jede in dänischer , deutscher , englischer , französischer , italienischer , niederländischer und türkischer Sprache , wobei jeder Wortlaut verbindlich ist . Til bekräftelse heraf har undertegnede befuldmägtigede underskrevet denne supplerende Protokol . Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Ergänzungsprotokoll gesetzt . In witneß whereof , the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Supplementary Protocol . En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du present protocole complémentaire . In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo complementare . Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Aanvullend Protocol hebben gesteld . *... Udfärdiget i Ankara , den tredivte juni nitten hundrede og treoghalvfjerds . Geschehen zu Ankara am dreissigsten Juni neunzehnhundertdreiundsiebzig . Done at Ankara on this thirtieth day of June , one thousand nine hundred and seventy-three . Fait à Ankara , le trente juin mil neuf cent soixante-treize . Fatto a Ankara , addì trenta giugno millenovecentosettantatré . Gedaan te Ankara , de dertigste juni negentienhonderddrieënzeventig . *... Pour Sa Majesté le ro des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen For Hendes Majestät Dronningen af Danmark Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland Pour le président de la République française For the President of Ireland Per il presidente della Repubblica italiana Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland For Raadet for De europäiske Fälleßkaber Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad der Europese Gemeenschappen *... ANHANG I Liste der in Artikel 9 Absatz 2 genannten Waren * Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * KAPITEL 50 * 50.04 * Seidengarne , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 50.05 * Schappeseidengarne , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 50.06 * Bourretteseidengarne , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 50.07 * Seidengarne , Schappeseidengarne und Bourretteseidengarne , in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 50.08 * Messinahaar ; Katgutnachahmungen aus Seide * * 50.09 * Gewebe aus Seide oder Schappeseide * * 50.10 * Gewebe aus Bourretteseide * KAPITEL 51 * 51.01 * Synthetische und künstliche Spinnfäden , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf : * * * ex A . synthetische Spinnfäden , ausgenommen einfache Fäden aus Polytetrafluoräthylen * * * B . künstliche Spinnfäden : * * * II . andere * * 51.02 * Monofile , Streifen ( künstliches Stroh und dergleichen ) und Katgutnachahmungen , aus synthetischer oder künstlicher Spinnmasse * * 51.03 * Synthetische und künstliche Spinnfäden in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 51.04 * Gewebe aus synthetischen oder künstlichen Spinnfäden ( einschließlich Gewebe aus Monofilen oder Streifen der Tarifnummer 51.01 oder 51.02 ) * KAPITEL 52 * * Metallgarne * KAPITEL 53 * 53.06 * Streichgarne aus Wolle , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 53.07 * Kammgarne aus Wolle , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 53.08 * Garne aus feinen Tierhaaren , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 53.09 * Garne aus groben Tierhaaren oder aus Roßhaar , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 53.10 * Garne aus Wolle , aus feinen oder groben Tierhaaren oder aus Roßhaar , in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * KAPITEL 53 ( Fortsetzung ) * 53.11 * Gewebe aus Wolle oder feinen Tierhaaren * * 53.12 * Gewebe aus groben Tierhaaren * * 53.13 * Gewebe aus Roßhaar * KAPITEL 54 * 54.03 * Leinengarne und Ramiegarne , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 54.04 * Leinengarne und Ramiegarne , in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 54.05 * Gewebe aus Flachs oder Ramie * KAPITEL 55 * 55.06 * Baumwollgarne in Aufmachungen für den Einzelverkauf * 55.07 * Drehergewebe aus Baumwolle * * 55.08 * Schlingengewebe ( Frottiergewebe ) aus Baumwolle * KAPITEL 56 * 56.01 * Synthetische und künstliche Spinnfasern , weder gekrempelt noch gekämmt * * 56.02 * Spinnkabel * * 56.03 * Abfälle von synthetischen oder künstlichen Spinnstoffen ( einschließlich Garnabfälle und Reißspinnstoff ) , weder gekrempelt noch gekämmt * * 56.04 * Synthetische und künstliche Spinnfasern und Abfälle von synthetischen oder künstlichen Spinnstoffen , gekrempelt , gekammt oder anders für die Spinnerei vorbereitet * * 56.05 * Garne aus synthetischen oder künstlichen Spinnfasern ( oder aus Abfällen von synthetischen oder künstlichen Spinnstoffen ) , nicht in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 56.06 * Garne aus synthetischen oder künstlichen Spinnfasern ( oder aus Abfällen von synthetischen oder künstlichen Spinnstoffen ) , in Aufmachungen für den Einzelverkauf * * 56.07 * Gewebe aus synthetischen oder künstlichen Spinnfasern * KAPITEL 57 * 57.05 * Hanfgarne * * 57.07 * Garne aus anderen pflanzlichen Spinnstoffen : * * * B . andere * * 57.08 * Papiergarne * * 57.09 * Gewebe aus Hanf * * ex 57.11 * Gewebe aus anderen pflanzlichen Spinnstoffen , ausgenommen Gewebe aus Kokosfasern * * 57.12 * Gewebe aus Papiergarnen * * Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * KAPITEL 58 * 58.01 * Geknüpfte Teppiche , auch konfektioniert : * * * ex A . aus Wolle oder feinen Tierhaaren , handgefertigt * * * B . aus Seide , Schappeseide , synthetischen Spinnstoffen , Metallgarnen oder metallisierten Garnen der Tarifnummer 52.01 oder aus Metallfäden * * * ex C . aus anderen Spinnstoffen , ausgenommen aus Jute oder Kokosfasern * * ex 58.02 * Andere Teppiche , auch konfektioniert , ausgenommen Teppiche aus Jute oder Kokosfasern ; Kelim , Sumak , Karamanie und dergleichen , auch konfektioniert * * 58.03 * Tapisserien , handgewebt ( Gobelins , Flandrische Gobelins , Aubusson , Beauvais und ähnliche ) , und Tapisserien als Nadelarbeit ( z.B . Petit Point - , Kreuzstich ) , auch konfektioniert * * 58.04 * Samt , Plüsch , Schlingengewebe und Chenillegewebe , ausgenommen Gewebe der Tarifnummern 55.08 und 58.05 * * 58.05 * Bänder und schußlose Bänder aus parallel gelegten und geklebten Garnen oder Spinnstoffen ( bolducs ) , ausgenommen Waren der Tarifnummer 58.06 * * 58.06 * Etiketten , Abzeichen und ähnliche Waren , gewebt , nicht bestickt , als Meterware oder zugeschnitten * * 58.07 * Chenillegarne ; Gimpen ( andere als umsponnene Garne der Tarifnummer 52.01 und als umsponnene Garne aus Roßhaar ) ; Geflechte und sonstige Posamentierwaren , als Meterware ; Quasten , Troddeln , Oliven , Nüsse , Pompons und dergleichen * * 58.08 * Tülle und geknüpfte Netzstoffe , ungemustert * * 58.09 * Tülle , geknüpfte Netzstoffe und Bobinetgardinenstoffe , gemustert ; Spitzen ( maschinen - oder handgefertigt ) , als Meterware oder als Motiv * * 58.10 * Stickereien als Meterware oder als Motiv * KAPITEL 59 * 59.01 * Watte und Waren daraus ; Scherstaub , Knoten und Noppen , aus Spinnstoffen : * * * A . Watte und Waren daraus * * * B . Scherstaub , Knoten und Noppen : * * * I . aus synthetischen oder künstlichen Spinnstoffen * * 59.02 * Filze und Waren daraus , auch getränkt oder bestrichen * * 59.03 * Vließtoffe und Waren daraus , auch getränkt oder bestrichen * * ex 59.04 * Bindfäden , Seile und Taue , auch geflochten , ausgenommen Kokosgarne zum Herstellen von Teppichen , Matten und ähnlichen Waren * * Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * KAPITEL 59 ( Fortsetzung ) * 59.05 * Netze aus Waren der Tarifnummer 59.04 * n Stücken , als Meterware oder abgepasst ; abgepasste Fischernetze aus Garmen , Bindfäden oder Seilen * * 59.06 * Andere Waren aus Garnen , Bindfäden , Seilen oder Tauen , ausgenommen Gewebe und Waren daraus * * 59.07 * Gewebe , mit Leim oder stärkehaltigen Zurichtestoffen bestrichen , zum Einbinden von Büchern , zum Herstellen von Futteralen und anderen Kartonagen oder zu ähnlichen Zwecken ; Pausleinwand ; präparierte Malleinwand ; Bougram und ähnliche Erzeugnisse für die Hutmacherei * 59.08 * Gewebe , mit Zellulosederivaten oder anderen Kunststoffen getränkt bestrichen oder überzogen oder mit Lagen aus diesen Stoffen versehen * * 59.09 * Wachstuch und andere geölte oder mit einem Überzug auf der Grundlage von Öl versehene Gewebe * * 59.10 * Linoleum , auch zugeschnitten ; Fußbodenbelag aus einem Grund aus Spinnstoffen mit aufgetragener Deckschicht aus beliebigen Stoffen , auch zugeschnitten * * 59.11 * Kautschutierte Gewebe , ausgenommen Gewirke * * 59.12 * Andere Gewebe , getränkt oder bestrichen ; bemalte Gewebe für Theaterdekorationen , Atelierhintergründe und dergleichen * * 59.13 * Gummielastische Gewebe , ausgenommen Gewirke * * 59.14 * Gewebte , geflochtene oder gewirkte Dochte aus Spinnstoffen für Lampen , Kocher , Kerzen und dergleichen ; Glühstrümpfe , auch getränkt , und schlauchförmige Gewirke für Glühstrümpfe * * 59.15 * Pumpenschläuche und ähnliche Schläuche , aus Spinnstoffen , auch mit Armaturen oder Zubehör aus anderen Stoffen * * 59.16 * Förderbänder und Treibriemen , aus Spinnstoffen , auch verstärkt * * ex 59.17 * Technische Gewebe und Gegenstände des technischen Bedarfs , aus Spinnstoffen , ausgenommen synthetische Spinnstoffe ( Polytetrafluoräthylen ) , gebleicht , getränkt , auch geölt * KAPITEL 60 * 60.01 * Gewirke als Meterware , weder gummielastisch noch kautschutiert * * 60.02 * Handschuhe aus Gewirken , weder gummielastisch noch kautschutiert * * 60.03 * Strümpfe , Unterziehstrümpfe , Socken , Söckchen , Strumpfschoner und ähnliche Wirkwaren , weder gummielastisch noch kautschutiert * * 60.04 * Unterkleidung aus Gewirken , weder gummielastisch noch kautschutiert * * Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * KAPITEL 60 ( Fortsetzung ) * 60.05 * Oberkleidung , Bekleidungszubehör und andere Wirkwaren , weder gummielastisch noch kautschutiert * * 60.06 * Gummielastische Gewirke und kautschutierte Gewirke , als Meterware , sowie Waren daraus ( einschließlich Knieschützer und Gummistrümpfe ) * KAPITEL 61 * 61.01 * Oberkleidung für Männer und Knaben * * 61.02 * Oberkleidung für Frauen , Mädchen und Kleinkinder * * 61.03 * Unterkleidung ( Leibwäsche ) für Männer und Knaben , auch Kragen , Vorhemden und Manschetten * * 61.04 * Unterkleidung ( Leibwäsche ) für Frauen , Mädchen und Kleinkinder * * 61.05 * Taschentücher und Ziertaschentücher * * 61.06 * Schals , Umschlagtücher , Halstücher , Kragenschoner , Kopftücher , Schleier und ähnliche Waren * * 61.07 * Krawatten * * 61.08 * Kragen , Hemdeinsätze , Bluseneinsätze , Jabots , Manschetten und ähnliche Putzwaren für Ober - und Unterkleidung für Frauen und Mädchen * * 61.09 * Korsette , Hüftgürtel , Mieder , Büstenhalter , Hosenträger , Strumpfhalter , Strumpfbänder , Sockenhalter und ähnliche Waren , aus Spinnstoffen , auch gewirkt , auch gummielastisch * * 61.10 * Handschuhe , Strumpfe , Socken und Söckchen , nicht gewirkt * * 61.11 * Anderes konfektioniertes Bekleidungszubehör , z.B . Schweißbläter , Schulterpolster und andere Polster für Schneiderarbeiten , Gürtel , Muffe , Schutzärmel * KAPITEL 62 * 62.01 * Decken * * 62.02 * Bettwäsche , Tischwäsche , Wäsche zur Körperpflege und andere Haushaltswäsche ; Vorhänge , Gardinen und andere Gegenstände zur Innenausstattung * * 62.03 * Säcke und Beutel zu Verpackungszwecken : * * * B . aus Geweben aus anderen Spinnstoffen : * * * ex I . gebraucht , ausgenommen Gewebe aus Kokosfasern * * * ex II . andere , aus Geweben aus Kokosfasern * * 62.04 * Planen , Segel , Markisen , Zelte und Zeltlagerausrüstungen * * ex 62.05 * Andere konfektionierte Waren aus Geweben , einschließlich Schnittmuster zum Herstellen von Bekleidung , ausgenommen Waren aus Jute oder Kokosfasern * * Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * KAPITEL 63 * ex 63.01 * Bekleidung und Bekleidungszubehör , Decken , Haushaltswäsche und Waren zur Innenausstattung ( ausgenommen Waren der Tarifnummern 58.01 , 58.02 und 58.03 ) , aus Spinnstoffen , Schuhe und Kopfbedeckungen , aus Stoffen aller Art , alle diese augenscheinlich gebraucht , in Massenladungen , lose oder in Ballen , Säcken oder ähnlichen Verpackungen , ausgenommen aus Jute oder Kokosfasern * KAPITEL 64 * 64.01 * Schuhe mit Laufsohlen und Oberteil aus Kautschuk oder Kunststoff * * 64.02 * Schuhe mit Laufsohlen aus Leder oder Kunstleder ; Schuhe mit Laufsohlen aus Kautschuk oder Kunststoff ( ausgenommen Schuhe der Tarifnummer 64.01 ) * * 64.03 * Schuhe aus Holz , Schuhe mit Laufsohlen aus Holz oder Kork * * 64.04 * Schuhe mit Laufsohlen aus anderen Stoffen ( z.B . Schnüre , Pappe , Gewebe , Filz , Geflecht ) * * 64.05 * Schuhteile ( einschließlich Einlegesohlen und Fersenstücke ) aus Stoffen aller Art , ausgenommen Metall * * 64.06 * Gamaschen , Schienbeinschützer und ähnliche Waren sowie Teile davon * ANHANG II Liste der in Artikel 10 genannten Waren 1 . Waren , auf die in Irland ein Finanzzoll erhoben wird Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 20.07 * Unvergorene Fruchtsäfte ( einschließlich Traubensaft ) und Gemüsesäfte , ohne Zusatz von Alkohol , auch mit Zusatz von Zucker : * * ( A ) unverdünnt trinkbare Säfte * 22.01 * Wasser , Mineralwasser , kohlensäurehaltiges Wasser , Eis und Schnee : * * ( A ) natürliches und künstliches Mineralwasser , kohlensäurehaltiges Wasser * 22.02 * Limonaden und Brausen ( einschließlich der aus Mineralwasser hergestellten ) und andere alkoholfreie Getränke , ausser Frucht - und Gemüsesäften der Tarifnummer 20.07 * 22.03 * Bier * 22.05 * Wein aus frischen Weintrauben ; mit Alkohol stummgemachter Most aus frischen Weintrauben ( einschließlich Mistella ) * 22.06 * Wermutwein und andere mit Pflanzen oder anderen Stoffen aromatisierte Weine aus frischen Weintrauben * 22.07 * Apfelwein , Birnwein , Met und andere vergorene Getränke : * * ( C ) Apfel - und Birnwein * 22.08 * Unvergällter Äthylalkohol mit einem Alkoholgewicht von mindestens 140 * mit Normalstärke ; vergällter Äthylalkohol mit beliebigem Alkoholgehalt * 22.09 * Unvergällter Äthylalkohol mit einem Alkoholgehalt von 140 % Alkohol mit Normalstärke ; Trinkbranntwein , Likör und andere alkoholhaltige Getränke ; zusammengesetzte alkoholhaltige Zubereitungen zum Herstellen von Getränken * 23.05 * Weintrub ; roher Weinstein : * * ( B ) anderer als getrockneter oder gepresster und gefilterter Weintrub und roher Weinstein * 24.01 * Unverarbeiteter Tabak ; Tabakabfälle : * * ( A ) Unverarbeiteter Tabak * 24.02 * Tabakwaren ; Tabakauszuege und Tabaksossen : * * ( A ) Tabakwaren * 27.07 * Öle und andere Erzeugnisse aus der Destillation von Steinkohlenteer ; ähnliche Erzeugnisse im Sinne der Vorschrift 2 zu Kapitel 27 : * * ( A ) Leichtöle * * ( C ) andere : * ( 1 ) Kohlenwasserstofföle * Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 27.09 * Rohes Erdöl und Asphaltbasisöl : * * ( A ) Leichtöle * * ( B ) andere : * * ( 1 ) Kohlenwasserstofföle * 27.10 * Erdöle und Asphaltbasisöle , bearbeitet ; Zubereitungen , die von 70 Gew .-% Erdöl oder Asphaltbasisöl enthalten , in denen diese Öle den Charakter der Ware bestimmen , anderweit weder genannt noch einbegriffen : * * ( A ) Leichtöle * * ( D ) ( 2 ) andere : * * ( a ) Kohlenwasserstofföle * 29.01 * Kohlenwasserstoffe : * * ( A ) Leichtöle * * ( C ) andere : * * ( 1 ) Kohlenwasserstofföle * 33.06 * Parfümwaren , Körperpflegemittel und Kosmetika : * * ( A ) Parfümwaren : * * ( 1 ) alkoholhaltige Parfüme * 36.06 * Zuendhölzer * 36.08 * Waren aus leicht entzuendlichen Stoffen : * * ( A ) Leichtöle * 38.07 * Balsamterpentinöl , Wurzelterpentinöl , Sulfatterpentinöl und andere terpentinhaltige Lösungsmittel aus der Destillation oder einer anderen Behandlung der Nadelhölzer ; Dipenten , roh ; Sulfitterpentinöl , Pine-Öl : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 38.08 * Kolophonium , Harzsäuren , deren Derivate ( ausser Harzester der Tarifnummer 39.05 ) ; leichte und schwere Harzöle : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 38.09 * Holzteere , Holzteeröle ( ausser zusammengesetzten Lösungs - und Verdünnungsmitteln der Tarifnummer 38.18 ) ; Kreosot ; Holzgeist , Azetonöl : * * ( B ) Kohlenwasserstofföle * 38.18 * Zusammengesetzte Lösungs - und Verdünnungsmittel für Lacke und ähnliche Erzeugnisse : * * ( A ) Leichtöle * * ( B ) andere Kohlenwasserstofföle * 38.19 * Anderweit weder genannte noch einbegriffene chemische Erzeugnisse und Zubereitungen der chemischen Industrie oder verwandter Industrien ( einschließlich Mischungen natürlicher Stoffe ) ; anderweit weder genannte noch einbegriffene Rückstände der chemischen Industrie oder verwandter Industrien : * ( A ) Leichtöle * * ( B ) andere Kohlenwasserstofföle * Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 40.09 * Rohre und Schläuche aus Weichkautschuk * * ( A ) Schläuche für zollpflichtige Kraftfahrzeuge des Kapitels 87 * 40.10 * Förderbänder und Treibriemen aus Weichkautschuk : * * ( A ) Treibriemen für Maschinen der Tarifnummern 84.06 ( A ) und 84.08 ( A ) * 40.11 * Reifen , Luftreifen , Laufflächen , Luftschläuche und Felgenbänder , aus Weichkautschuk , für Räder aller Art : * * ( A ) für Fahrzeuge der Tarifnummern 87.01 , 87.02 , 87.03 , 87.07 , 87.08 , 87.09 und 87.14 ( A ) oder für Maschinen mit Eigenantrieb der Tarifnummern 84.22 ( D ) und 84.23 : * * ( 1 ) Reifen und Luftschläuche * * ( 2 ) Luftschläuche * * ( 4 ) andere * 70.09 * Glasspiegel , auch gerahmt , einschließlich Rückspiegel : * * ( B ) andere : * * ( 1 ) für Kraftfahrzeuge * 70.14 * Glaswaren für Beleuchtung , für Signalvorrichtungen sowie nicht optisch bearbeitete optische Elemente aus gewöhnlichem Glas : * * ( A ) Glaswaren für Beleuchtung : * * ( 2 ) andere als Beleuchtungskörper und Befestigungen für Leuchtstofflampen * * ( b ) für die Innenausstattung von Kraftfahrzeugen * * ( B ) Glaswaren für Signalvorrichtungen und optische Elemente aus Glas : * * ( 1 ) für Kraftfahrzeuge * 73.25 * Kabel , Seile , Litzen , Seilschlingen und ähnliche Waren , aus Stahldraht , ausser isolierten Drahtwaren für die Elektrotechnik : * * ( A ) Teile für Kraftfahrzeuge * 73.29 * Ketten beliebiger Grösse und deren Teile , aus Eisen oder Stahl : * * ( A ) Transmissionsketten und andere Teile und anderes Zubehör für Kraftfahrzeuge * 73.35 * Stahlfedern und -federblätter : * * ( D ) andere : * * ( 1 ) Teile für Kraftfahrzeuge * 83.01 * Schlösser ( einschließlich Verschlüsse und Verschlußbügel mit Schloß ) , Sicherheitsriegel und Vorhängeschlösser , die mit Schlüsseln oder elektrisch geschlossen oder geöffnet werden , einschließlich Geheimschlösser , sowie deren Teile , aus unedlem Metall ; Schlüssel ( einschließlich Rohlinge ) für diese Waren , aus unedlem Metall : * * ( A ) Schlösser und Schlüssel dafür : * * ( 2 ) Kraftwagenschlösser und Schlüssel dafür * Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 83.02 * Beschläge und ähnliche Waren aus unedlem Metall für Möbel , Türen , Treppen , Fenster , Fensterläden , Karosserien , Sattlerwaren , Koffer , Reisekisten oder andere derartige Waren ; Kleiderhaken , Huthaken , Hutablagen , Stützen , Konsolen und ähnliche Waren ( einschließlich automatische Türschließer ) , aus unedlem Metall : * * ( A ) Beschläge und dergleichen , für Kraftfahrzeuge * 84.06 * Kolbenverbrennungsmotoren : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 84.08 * Andere Motoren und Kraftmaschinen : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 84.10 * Flüssigkeitspumpen , einschließlich nichtmechanische Pumpen und Ausgabepumpen mit Flüssigkeitsmesser ( Zapfsäulen ) ; Hebewerke für Flüssigkeiten ( z.B . Becherwerke , Schöpfwerke , Bandelevatoren ) : * * ( A ) Pumpen für Kraftfahrzeuge : * * ( 2 ) andere als Flüssigkeitspumpen * * ( C ) Pumpenteile : * * ( 1A ) Pumpenteile der Tarifstelle ( A ) ( 2 ) dieser Nummer * 84.11 * Luftpumpen , einschließlich Vakuumpumpen ; Luft - und Gaskompressoren ; Freikolbengeneratoren ; Ventilatoren und dergleichen : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 84.18 * Zentrifugen ; Apparate zum Filtrieren oder Reinigen von Flüssigkeiten oder Gasen : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 84.21 * Mechanische Apparate , auch handbetriebene , zum Verteilen , Verspritzen oder Zerstäuben von Flüssigkeiten oder Pulvern ; Feuerlöscher , auch mit Füllung ; Spritzpistolen und dergleichen ; Sandstrahlgebläse , Dampfstrahlapparate und dergleichen : * * ( A ) Scheibenwaschanlagen für Kraftfahrzeuge * 84.22 * Maschinen , Apparate und Geräte zum Heben , Beladen , Entladen oder Förden ( z.B . Aufzuege , Fördermaschinen , Winden , Flaschenzuege , Krane , Stetigförderer , Seilschwebebahnen ) , ausser Maschinen , Apparaten und Geräten der Tarifnummer 84.23 : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge : * * ( 1 ) tragbare Wagenheber für Kraftfahrzeuge * * ( 3 ) Krane und Winden für Abschleppwagen * 84.59 * Maschinen , Apparate und mechanische Geräte , in Kapitel 84 anderweit weder genannt noch einbegriffen : * * ( C ) andere : * * ( 2 ) Teile für Kraftfahrzeuge * 84.61 * Armaturen und ähnliche Apparate ( einschließlich Druckminderventile und thermostatisch gesteuerte Ventile ) für Rohr - oder Schlauchleitungen , Dampfkessel , Tanks , Wannen oder ähnliche Behälter : * * ( B ) Teile für Kraftfahrzeuge * Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 84.63 * Wellen und Kurbeln , Lager , Lagergehäuse und Lagerschalen ; Zahnräder , Reibräder und Getriebe ( einschließlich Reibradgetriebe , Wechselgetriebe und andere regelbare Getriebe ) Schwungräder ; Riemen - und Seilscheiben ( einschließlich Seilrollen für Flaschenzuege ) ; Schaltkupplungen und andere Wellenkupplungen : * * ( B ) Teile für Kraftfahrzeuge : * * ( 2 ) andere als Zapfwellen für Lastkraftwagen * 85.01 * Elektrische Generatoren , Motoren und rotierende Umformer ; Transformatoren , Drosselspulen und andere Selbstinduktionsspulen ; Stromrichter ( z.B . Gleichrichter ) : * * ( A ) Motoren : * * ( 1 ) für Kraftfahrzeuge * * ( D ) statische Umformer ( z.B . Gleichrichter ) : * * ( 1 ) für Kraftfahrzeuge * 85.02 * Elektromagnete ; vormagnetisierte oder nicht vormagnetisierte Dauermagnete ; Spannplatten , Spannfutter und ähnliche dauermagnetische oder elektromagnetische Aufspannvorrichtungen ; elektromagnetische Kupplungen , Getriebe und Bremsen ; elektromagnetische Hebeköpfe : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 85.04 * Elektrische Akkumulatoren : * * ( B ) andere : * * ( 1 ) für Kraftfahrzeuge * 85.08 * Elektrische Zuendapparate , Zuendvorrichtungen und Anlasser , für Kolbenverbrennungsmotoren ( z.B . Magnetzuender , Lichtmagnetzuender , Zuendspulen , Zuendkerzen und Glühkerzen ) ; mit Kolbenverbrennungsmotoren verwendere Lichtmaschinen ( Gleich - und Wechselstrommaschinen ) und Lade - oder Rückstromschalter : * * ( C ) andere als Zuendkerzen und Teile davon : * * ( 1 ) für Kraftfahrzeuge * 85.09 * Elektrische Beleuchtungs - und Signalgeräte , Scheibenwischer , Entfroster und Vorrichtungen gegen das Beschlagen von Fensterscheiben , für Kraftfahrzeuge oder Fahrräder : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 85.15 * Sende - und Empfangsgeräte für den Funksprech - oder Funktelegraphierverkehr ; Sende - und Empfangsgeräte für Rundfunk oder Fernsehen ( einschließlich der mit Tonaufnahme - und Tonwiedergabegeräten kombinierten Empfänger ) sowie Fernsehkameras ; Geräte für Funknavigation , Funkmessung oder Funkfernsteuerung : * * ( B ) Sendegeräte , Empfangsgeräte , Sende - und Empfangsgeräte für Kraftfahrzeuge * * ( D ) Teile : * * ( 2 ) ausschließlich für Waren der Tarifstelle ( B ) * 85.18 * Elektrische Festkondensatoren , Drehkondensatoren und Stellkondensatoren : * * ( A ) für Zuendanlagen von Kraftfahrzeugen * Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 85.19 * Elektrische Geräte zum Schließen , Öffnen , Schützen oder Verbinden von elektrischen Stromkreisen ( z.B . Schalter , Relais , Sicherungen , Überspannungsableiter , Wanderwellenausgleicher , Steckvorrichtungen , Lampenfassungen und Verbindungskästen ) ; Fest - und Stellwiderstände ( einschließlich Spannungsteiler , ausgenommen Heizwiderstände ) ; gedruckte Schaltungen ; Schalt - und Verteilungstafeln und -schränke : * * ( A ) für Kraftfahrzeuge * 85.26 * Isolierteile ganz aus Isoliermaterial oder nur mit in die Masse eingepressten einfachen Metallteilen zum Befestigen ( z.B . mit eingepressten Hülsen mit Innengewinde ) , für elektrische Maschinen , Apparate , Geräte oder Installationen , ausser Isolatoren der Tarifnummer 85.25 : * * ( C ) für Kraftfahrzeuge * 87.01 * Zugmaschinen , auch mit Seilwinden : * * ( D ) andere als landwirtschaftliche Traktoren , Raupenschlepper , Einrad - oder Einachsschlepper * 87.02 * Kraftwagen zum Befördern von Personen oder Gütern ( einschließlich Sport - und Rennwagen und Oberleitungsormnibusse ) : * * ( A ) Kraftwagen * * ( B ) Autobusse * 87.03 * Spezialkraftwagen , z.B . Spritzenwagen , Leiterwagen , Strassenkehrwagen , Sprengwagen , Schneeräumwagen , Abschleppwagen , Kranwagen , Scheinwerferwagen , Werkstattwagen , mit Röntgenanlage ausgestattete Kraftwagen und dergleichen : * * ( B ) andere als Spritzenwagen , Leiterwagen und Strassenkehrwagen * 87.04 * Fahrgestelle mit Motor für Kraftfahrzeuge der Tarifnummern 87.01 , 87.02 oder 87.03 : * * ( B ) andere als Fahrgestelle für zollfrei eingeführte Fahrzeuge der Tarifnummern 87.01 , 87.02 und 87.03 * 87.05 * Karosserien für Kraftfahrzeuge der Tarifnummern 87.01 , 87.02 oder 87.03 , einschließlich Führerhäuser : * * ( B ) andere als Karosserien für zollfrei eingeführte Fahrzeuge der Tarifnummern 87.01 , 87.02 und 87.03 * 87.06 * Teile und Zubehör für Kraftfahrzeuge der Tarifnummern 87.01 , 87.02 oder 87.03 : * * ( E ) andere Teile * 87.08 * Panzer und andere Panzerkraftfahrzeuge , auch mit Bewaffnung ; Teile dafür * 87.09 * Krafträder und Fahrräder mit Hilfsmotor , auch mit Beiwagen ; Beiwagen für Krafträder oder Fahrräder aller Art * 87.12 * Teile und Zubehör für Fahrzeuge der Tarifnummern 87.09 , 87.10 oder 87.11 : * * ( A ) für Waren der Tarifnummer 87.09 * Nummer des irischen Zolltarifs * Warenbezeichnung * 90.23 * Dichtemesser ( Araeometer , Senkwaagen ) und ähnliche Instrumente , Thermometer , Pyrometer , Barometer , Hygrometer und Psychrometer , auch mit Registriervorrichtung , auch miteinander kombiniert : * * ( A ) als Teile für Kraftfahrzeuge verwendbare Thermometer * 90.24 * Instrumente , Apparate und Geräte zum Messen , Kontrollieren oder Regein von Durchfluß , Füllhöhe , Druck oder anderen veränderlichen Grössen von Flüssigkeiten oder Gasen oder zum Regeln von Temperaturen , wie Manometer , Thermostate , Flüssigkeitsstand - oder Gasstandanzeiger , Durchflußmesser , Wärmemengenzähler und automatische Zugregler für Feuerungen , ausser Waren der Tarifnummer 90.14 : * * ( A ) als Teile für Kraftfahrzeuge verwendbare Instrumente , Apparate und Geräte ( z.B . Benzinuhren , Öldruckmesser ) * 90.27 * Andere Zähler ( z.B . Tourenzähler , Produktionszähler , Taxameter , Kilometerzähler , Schrittzähler ) , Tachometer und andere Geschwindigkeitsmesser ( auch magnetische ) , ausser Geschwindigkeitsmesser der Tarifnummer 90.14 ; Streboskope : * * ( A ) Kilometerzähler , Tourenzähler und Geschwindigkeitsmesser , die als Teile für Kraftfahrzeuge verwendet werden können : Taxameter * 90.28 * Elektrische oder elektronische Instrumente , Apparate und Geräte wie Meß - , Prüf - , Kontroll - , Regel - oder Analyseinstrumente , -apparate und -geräte : * * ( A ) als Teile für Kraftfahrzeuge verwendbare Instrumente , Apparate und Geräte * 90.29 * Teile und Zubehör , wenn zu erkennen ist , daß sie ausschließlich oder hauptsächlich für Instrumente , Apparate oder Geräte der Tarifnummern 90.23 , 90.24 , 90.26 , 90.27 oder 90.28 bestimmt sind , auch wenn sie für mehrere dieser Instrumente , Apparate oder Geräte verwendet werden können : * * ( B ) Teile für Waren der Tarifnummern 90.23 ( A ) , 90.24 ( A ) , 90.27 ( A ) und 90.28 ( A ) * 92.11 * Schallplattenwiedergabegeräte , Diktiergeräte und andere Tonaufnahme - und Tonwiedergabegeräte , einschließlich Platten - , Band - und Drahtspieler , mit oder ohne Tonabnehmer ; magnetische Fernsehbild - und -tonaufnahme - und -wiedergabegeräte : * * ( A ) ( 1 ) Tonaufnahme - und Tonwiedergabegeräte für zollpflichtige Kraftfahrzeuge des Kapitels 87 * 2 . Waren , auf die im Vereinigten Königreich ein Finanzzoll erhoben wird Nummer des Zolltarifs des Vereinigten Königreichs * Warenbezeichnung * 22.03 * Bier : * * ( A ) aller Art ( ausser sog . mum , spruce , Schwarzbier , Berliner Weißbier sowie anderen Zubereitungen ähnlichen Charakters , mit einem ursprünglichen spezifischen Gewicht von 1,200 oder darüber ) * 22.05 * Wein aus frischen Weintrauben ; mit Alkohol stummgemachter Most aus frischen Weintrauben ( einschließlich Mistella ) * Nummer des Zolltarifs des Vereinigten Königreichs * Warenbezeichnung * 22.06 * Wermutwein und andere mit Pflanzen oder anderen Stoffen aromatisierte Weine aus frischen Weintrauben * 22.07 * Apfelwein , Birnenwein , Met und andere gegorene Getränke : * * ( A ) Bier : * * ( 1 ) aller Art ( ausser sog . mum , spruce , Schwarzbier , Berliner Weißbier sowie anderen Zubereitungen ähnlichen Charakters , mit einem ursprünglichen spezifischen Gewicht von 1,200 oder darüber ) * * ( B ) Wein * 22.08 * Unvergällter Äthylalkohol mit einem Alkoholgehalt von mindestens 140 % Alkohol mit Normalstärke ; vergällter Äthylalkohol mit beliebigem Alkoholgehalt * 22.09 * Unvergällter Äthylalkohol mit einem Alkoholgehalt von unter 140 % Alkohol mit Normalstärke ; Trinkbranntwein , Likör und andere alkoholhaltige Getränke ; zusammengesetzte alkoholhaltige Zubereitungen zum Herstellen von Getränken : * * ( A ) Liköre , Kordiale , Gemische und andere Zubereitungen , in Flaschen , in solcher Weise deklariert , daß die Stärke nicht festgestellt zu werden braucht * * ( B ) anderer Alkohol ( einschließlich alkoholhaltige Getränke mit den Charakteristiken von Spirituosen und Likören ) * 23.05 * Weintrub ; roher Weinstein * * ( A ) Weintrub * 24.01 * Unverarbeiteter Tabak , Tabakabfälle * 24.02 * Tabakwaren ; Tabakauszuege und Tabaksossen : * * ( A ) Tabakwaren * 27.06 * Teer aus Steinkohle , Braunkohle oder Torf und andere Mineralteere , einschließlich der destillierten und präparierten Teere : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 27.07 * Öle und andere Erzeugnisse aus der Destillation von Steinkohlenteer und ähnliche Öle , sowie durch andere Verfahren gewonnene Erzeugnisse ( Benzole , Kreosot , Kresylsäure , Solventnaphtha usw . ) : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 27.09 * Erdöl und Öl aus bituminösen Mineralien , roh : * * ( B ) andere als feste oder halbfeste Erdöle * 27.10 * Bearbeitete Erdöle und Asphaltbasisöle , Zubereitungen , die mindestens 70 Gew .-% Erdöl oder Asphaltbasisöl enthalten , in denen diese Öle den Charakter der Waren bestimmen , anderweit weder genannt noch inbegriffen : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * * ( B ) andere : * * ( 1 ) die Leichtöle enthalten * Nummer des Zolltarifs des Vereinigten Königreichs * Warenbezeichnung * 27.12 * Vaselin : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 27.14 * Bitumen , Petrolkoks und andere Erdöl - oder Asphaltbasisölrückstände : * * ( B ) Kohlenwasserstofföle 27.16 * Bituminöse Gemische auf der Grundlage von Naturasphalt , Bitumen , Mineralteer oder Mineralteerpech ( z.B . Asphaltmastix , Verschnittbitumen ) ; * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 29.01 * Kohlenwasserstoffe : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 32.09 * Lacke , Wasserfarben und zubereitete Wasserpigmentfarben nach Art der für die Lederendbearbeitung gebrauchten ; andere Anstrichfarben ; mit Leinöl , Testbenzin ( white spirit ) , Terpentinöl , einem Lack oder anderen zum Herstellen von Anstrichfarben dienenden Mitteln angeriebene Pigmente ; Prägefolien ; Färbemittel in Formen oder Packungen für den Einzelverkauf : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 33.06 * Parfümwaren , Körperpflegemittel und Kosmetika : * * ( A ) alkoholhaltige Parfüme * 34.03 * Schmiermittel und Präparate zum Schmälzen oder Batschen von Spinnstoffen oder zum Fetten von Leder und anderem Material , ausser Präparaten , die mindestens 70 Gewichtshundertteile Erdöl oder Asphaltbasisöle enthalten : * * ( B ) andere als solche mit einem Gehalt an Siloxanen von 50 Gewichtshundertteilen oder mehr : * * ( 1 ) Leichtöl enthaltend * 36.05 * Feuerwerksartikel ( Feuerwerkskörper , Knallkörper , Zuendplättchen , Raketen zum Wetterschießen und dergleichen ) : * * ( A ) bengalische Zuendhölzer * 36.06 * Zuendhölzer * 36.08 * Waren aus leicht entzuendlichen Stoffen : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * * ( C ) Schweröl enthaltende Feueranzuender * 38.07 * Balsamterpentinöl ; Wurzelterpentinöl , Sulfatterpentinöl und andere terpenhaltige Lösungsmittel aus der Destillation oder einer anderen Behandlung der Nadelhölzer ; Dipenten , roh ; Sulfitterpentinöl ; Pineöl : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 38.08 * Kolophonium , Harzsäuren , deren Derivate ( ausser Ha * resten der Nr . 39.05 ) ; leichte und schwere Harzöle : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 38.14 * Antiklopfmittel , Antioxydantien , Antigums , Viskositätsverbesserer , Antikorrosivadditives und ähnliche Additives für Mineralöle : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * Nummer des Zolltarifs des Vereinigten Königreichs * Warenbezeichnung * 38.18 * Zusammengesetzte Lösungs - und Verdünnungsmittel für Lacke und ähnliche Erzeugnisse : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * * ( B ) andere : * * ( 1 ) enthalten Erzeugnisse einen oder mehrere bei ihrer Herstellung oder Zubereitung verwendete Bestandteile , die ihren ursprünglichen Charakter nicht verloren haben und bei gesonderter Einfuhr nach Kapitel 28 oder 29 nach dem vollen Zoll einem Wertzoll von 17,5 % oder mehr unterliegen würden ; * * ( a ) die Leichtöle enthalten * * ( 2 ) andere : * * ( a ) die Leichtöle enthalten * 38.19 * Anderweit weder genannte noch einbegriffene chemische Erzeugnisse und Zubereitungen der chemischen Industrie oder verwandter Industrien ( einschließlich Mischungen natürlicher Stoffe ) ; anderweit weder genannte noch einbegriffene Rückstände der chemischen Industrie oder verwandter Industrien : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 39.02 * Polymerisations - und Mischpolymerisationserzeugnisse ( z.B . Polyäthylen , Polytetrahaloäthylen , Polysobutylen , Polystyrol , Polyvinylchlorid , Polyvinylazetat , Polyvinylchlorazetat und andere Polyvinylderivate , Polyacryl - und Polymethacrylderivate , Cumaron-Indenharze ) : * * ( A ) Kohlenwasserstofföle * 98.10 * Feuerzeuge und Anzuender ( z.B . mechanische , elektrische , katalytische ) ; sowie deren Teile , ausser Steinen und Dochten : * * ( A ) tragbare mechanische , katalytische , elektrische oder andere Feuerzeuge und Anzuender und deren Teile : * * ( 1 ) Vollständige oder unvollständige Gasanzuender ( einschließlich Stile elektrischer Gasanzuender und Feder - oder andere Mechanismen für Gasanzuender mit Feuerstein ) * * ( 2 ) andere vollständige oder unvollständige Feuerzeuge und Anzuender ( einschließlich deren Gehäuse ) * ANHANG III Liste der in Artikel 13 Absatz 1 genannten Waren Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs * Warenbezeichnung * * 1 . Termin : 1 . Juli 1975 * ex 60.03 , ex 60.04 * - Strümpfe * ex 73.35 * - Federn , für Fahrzeuge * ex 85.08 D * - Zuendkerzen und Teile davon , aus Metall * ex 96.01 , ex 96.02 * - Besen und Bürstenwaren * * 2 . Termin : 1 . Januar 1985 * * - Personenkraftwagen * * - Nutzkraftfahrzeuge * ANHANG IV Liste der in Artikel 13 Absatz 2 genannten Waren Nummer des Zolltarifs des Vereinigten Königreichs * Warenbezeichnung * ex 55.08 * Schlingengewebe ( Frottiergewebe ) aus Baumwolle , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 55.09 * Andere Gewebe aus Baumwolle , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 58.04 * Samt , Plüsch , Schlingengewebe und Chenillegewebe , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 59.13 * Gummielastische Gewebe , ausgenommen Gewirke , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 61.01 * Oberkleidung für Männer und Knaben , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 61.02 * Oberkleidung für Frauen , Mädchen und Kleinkinder , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 61.03 * Unterkleidung für Männer und Knaben , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 61.04 * Unterkleidung für Frauen , Mädchen und Kleinkinder , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 61.05 * Taschentücher und Ziertaschentücher , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 61.06 * Schals , Umschlagtücher , Halstücher , Kragenschoner , Kopftücher , Schleier und ähnliche Waren , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 62.02 * Bettwäsche , Tischwäsche , Wäsche zur Körperpflege und andere Haushaltswäsche ; Vorhänge , Gardinen und dergleichen , Waren zur Innenausstattung , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen * ex 62.05 * Andere Waren aus Gewebe ( einschließlich Schnittmuster zum Herstellen von Kleidungsstücken ) , mit einem Anteil an Baumwolle von mehr als 50 Gewichtshundertteilen


text:
Selena Zhao (born 10 May 1998) is a Canadian competitive figure skater. She is the 2015 Canadian Junior Champion.
 Personal life and Education
 Zhao was born in the United States and holds a dual citizenship as an American and Canadian. Her parents were born in Beijing, China before emigrating to Vancouver, where her father earned his PhD. They eventually moved to Ottawa, where Zhao's older brother, Davis, was born. The family later settled in Kirkland, Washington for Zhao's father's job, where she was eventually born. In 2012, Zhao moved to Chicago, before relocating in 2013 to Colorado Springs, where she trained from 2013-2016. During this time, she attended Cheyenne Mountain High School as a top student in her classes, winning a department award in mathematics. Zhao now studies political science and biology at Harvard University as a member of the Class of 2020. She also performs in the annual cancer research fundraiser show, An Evening with Champions.
 Career
 Early career
 Zhao began skating at the age of four. She landed her first triple at the age of twelve, and mastered all of them a year later.
 In the 2008-2009 season, Zhao won her regional competition and qualified for the U.S. Junior Figure Skating Championships on the juvenile level, where she placed 9th. A year later, at the intermediate level, Zhao once again won regionals to qualify for the U.S. Junior Figure Skating Championships on the intermediate level. The following season, Zhao repeated her win at regionals on the intermediate level and competed for the third time at the U.S. Junior Figure Skating Championships.
 In the 2011-12 season, Zhao won regionals at the novice level by 21.07 points and placed fourth at sectionals to qualify for the 2012 U.S. Figure Skating Championships, where she placed seventh.
 For the 2012-13 season, Zhao moved to Chicago to train with Kori Ade and Rohene Ward, coaches of 2014 US Olympian Jason Brown. She won the inaugural US Challenge Skate at the junior level, ahead of Polina Edmunds. Zhao won regionals by 45.37 points but placed 5th at sectionals, failing to qualify for the 2013 U.S. Figure Skating Championships.
 Zhao began working with coaches Christy Krall and Damon Allen, at the age of fourteen, prior to the 2013-14 season. but failed to qualify for the 2014 U.S. Figure Skating Championships after placing 5th at sectionals.
 2014-2015 season
 Zhao made her international debut on the ISU Junior Grand Prix during the 2014-15 figure skating season, representing Canada. Zhao finished 10th at her JGP event in Ljubljana, Slovenia and 9th at her JGP event in Dresden, Germany.
 At the 2015 Canadian Junior Championships, Zhao overcame a prior foot injury, sustained while training a triple-triple jump combination, to win the gold medal by 13.34 points.
 This earned her a spot for the 2015 World Junior Figure Skating Championships where she had the flu but competed anyway and placed 26th.
 2015-2016 season
 Zhao made her senior debut at the 2015 U.S. International Classic, where she placed 5th.
 Programs
 Competitive highlights
 References
 1998 births
 Living people
 Canadian female single skaters
 Canadian sportspeople of Chinese descent
 Harvard College alumni


text:
EGBGB § 14 - NWB Gesetze -
 EGBGB Artikel 233 § 14 i.d.F. 18.12.2018
 § 14 Verjährung [1]
 1Die Ansprüche nach den §§ 11 und 16 verjähren mit dem Ablauf des 2. Oktober 2000 . 2Ist für einen Auflassungsanspruch eine Vormerkung nach § 13 in der bis zum 24. Juli 1997 geltenden Fassung eingetragen, verjährt der gesicherte Auflassungsanspruch innerhalb von 6 Monaten von der Eintragung der Vormerkung.
 1Anm. d. Red.: Art. 233 § 14 i. d. F. des Gesetzes v. 17. 7. 1997 (BGBl I S. 1823) mit Wirkung v. 24. 7. 1997.


text:
(165) Loreley – planetoida z pasa głównego asteroid okrążająca Słońce w ciągu 5 lat i 194 dni w średniej odległości 3,13 j.a. Została odkryta 9 sierpnia 1876 roku w Clinton położonym w hrabstwie Oneida w stanie Nowy Jork przez Christiana Petersa. Nazwa planetoidy pochodzi od Loreley, syreny znanej z niemieckich legend.
 Zobacz też
 Lista planetoid 1–1000
 lista ponumerowanych planetoid
 Bibliografia
 Linki zewnętrzne
 Planetoidy pasa głównego
 Nazwane planetoidy
 Obiekty astronomiczne odkryte w 1876


type: caselaw

text:
 7.9.2015
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 294/69
 Acțiune introdusă la 19 mai 2015 – Almaz-Antey/Consiliul
 (Cauza T-255/15)
 (2015/C 294/84)
 Limba de procedură: engleza
 Părțile
 Reclamantă: OAO Concern PVO Almaz-Antey (Moscova, Rusia) (reprezentanți: C. Stumpf și A. Haak, avocați)
 Pârât: Consiliul Uniunii Europene
 Concluziile
 Reclamanta solicită Tribunalului:
 —
 anularea Deciziei (PESC) 2015/432 a Consiliului din 13 martie 2015 de modificare a Deciziei 2014/145/PESC privind măsuri restrictive în raport cu acțiunile care subminează sau amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei (JO L 70, p. 47) și a Regulamentului de punere în aplicare (UE) 2015/427 al Consiliului din 13 martie 2015 privind punerea în aplicare a Regulamentului (UE) nr. 269/2014 privind măsuri restrictive în raport cu acțiunile care subminează sau amenință integritatea teritorială, suveranitatea și independența Ucrainei (JO L 70, p. 1), în măsura în care aceste măsuri i se aplică reclamantei;
 —
 obligarea Consiliului la plata cheltuielilor de judecată.
 Motivele și principalele argumente
 În susținerea acțiunii, reclamanta invocă cinci motive.
 1.
 Primul motiv este întemeiat pe faptul că Consiliul nu a motivat în mod adecvat și suficient includerea reclamantei pe lista persoanelor, a entităților sau a organismelor cărora li se aplică măsuri restrictive având în vedere situația din Ucraina.
 2.
 Al doilea motiv este întemeiat pe faptul că Consiliul a săvârșit o eroare vădită atunci când a considerat că erau îndeplinite toate criteriile privind includerea reclamantei pe lista persoanelor cărora li se aplică măsurile contestate.
 3.
 Al treilea motiv este întemeiat pe faptul că decizia adoptată de pârât încalcă principiul proporționalității.
 4.
 Al patrulea motiv este întemeiat pe faptul că întregul raționament al pârâtului nu îndeplinește cerințele pentru adoptarea măsurilor restrictive.
 5.
 Al cincilea motiv este întemeiat pe faptul că Consiliul a încălcat, în mod nejustificat și disproporționat, drepturile fundamentale ale reclamantei, inclusiv dreptul la apărare și dreptul la protecție jurisdicțională efectivă ale acestuia.


text:
 8.5.2008
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 113/15
 Prašymas ELPA teismui dėl patariamosios nuomonės, kurį pateikė Borgarting lagmannsrett byloje Olga Rindal prieš Norvegijos valstybę, atstovaujamą Išimčių ir apeliacijų, susijusių su gydymu užsienyje, valdybos
 (Byla E-11/07)
 (2008/C 113/12)
 2007 m. gruodžio 14 d. raštu Borgarting lagmannsrett (Borgarting apeliacinis teismas) ELPA teismui pateikė prašymą, kurį Teismo kanceliarija gavo 2007 m. gruodžio 19 d., dėl patariamosios nuomonės byloje Olga Rindal prieš Norvegijos valstybę, atstovaujamą Išimčių ir apeliacijų, susijusių su gydymu užsienyje, valdybos, šiais klausimais:
 1.
 Ar pagal EEE susitarimo 36 bei 37 straipsnius ir Tarybos reglamento (EEB) Nr. 1408/71 22 straipsnį leidžiama atsisakyti padengti išlaidas už gydymą užsienyje, kuris pagal tarptautinę medicinos praktiką laikomas eksperimentiniu arba bandomuoju gydymu, kai kilmės valstybėje tokio gydymo išlaidos nedengiamos?
 2.
 Ar atsakant į 1 klausimą svarbu tai, kad pats gydymo metodas yra pripažintas tarptautiniu mastu ir pagrįstas dokumentais, tačiau jis taikomas tik kitiems ligos požymiams gydyti, negu tiems, kurie būdingi minimam pacientui?
 3.
 Ar pagal EEE susitarimo 36 ir 37 straipsnius leidžiama atsisakyti padengti stacionaraus gydymo užsienyje išlaidas, jeigu kilmės šalyje pacientui per medicininiu aspektu pagrįstą laikotarpį gali būti suteiktas tinkamas medicininis gydymas, įvertintas pagal pripažintus tarptautinius metodus?
 Ar atsakant į 3 klausimą svarbu atsižvelgti į tai, ar galima atsisakyti padengti tokias išlaidas, net jeigu laikoma, kad gydymas užsienyje galbūt yra pažangesnis už gydymą kilmės šalyje?
 4.
 Ar atsakant į pirmiau pateiktus klausimus svarbu, tai, kad:
 a)
 kilmės šalis iš tiesų nesuteikia tokio gydymo, koks atliktas užsienyje?
 b)
 pacientui iš tikrųjų nebuvo suteiktas minimas gydymas kilmės šalyje, net jeigu jis yra galimas?
 c)
 paciento būklės vertinimas atliktas kilmės šalyje, tačiau nebuvo suteikta tolesnio chirurginio gydymo, nes nemanoma, kad pacientas iš to turėtų dokumentais pagrįstos naudos?
 d)
 konkretaus paciento sveikatos būklė po užsienyje suteikto gydymo iš tiesų pagerėjo?


text:
Svarbus teisinis pranešimas
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 22002D0112
 Oficialusis leidinys L 336 , 12/12/2002 p. 0001 - 0002
 EEE jungtinio komiteto sprendimasNr. 112/20022002 m. rugsėjo 27 d.iš dalies keičiantis EEE susitarimo I priedą (Veterinarijos ir fitosanitarijos klausimai)EEE JUNGTINIS KOMITETAS,atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos ekonominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį,kadangi:(1) Susitarimo I priedas buvo iš dalies pakeistas 2002 m. birželio 25 d. EEE jungtinio komiteto sprendimu Nr. 78/2002 [1].(2) Keturi aktai dėl kontrolės klausimų, kontrolės priemonių — pranešimas apie ligas -, ir gyvūnų sveikatos — prekyba gyvais gyvūnais ir jų pateikimas į rinką — turi būti įtraukti į Susitarimą.(3) Komisijos sprendimas 2001/618/EB panaikina Sprendimus 93/24/EEB ir 93/244/EEB, kurie yra įtraukti į Susitarimą, ir dėl šios priežasties turi būti išbraukti iš jo.(4) Šis sprendimas netaikomas Islandijai ir Lichtenšteinui,NUSPRENDĖ:1 straipsnisSusitarimo I priedo I dalis iš dalies pakeičiama taip, kaip nurodyta šio sprendimo priede.2 straipsnisSprendimų 2001/525/EB [2], 2001/577/EB [3], 2001/618/EB [4], ir 2001/660/EB [5] tekstai norvegų kalba, kurie turi būti paskelbti Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE priede, yra autentiški.3 straipsnisŠis sprendimas įsigalioja 2002 m. rugsėjo 28 d., jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį [6].4 straipsnisŠis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede.Priimta Briuselyje, 2002 m. rugsėjo 27 d.EEE jungtinio komiteto varduPirmininkasGunnar Snorri Gunnarsson[1] OL L 266, 2002 10 3, p. 22.[2] OL L 190, 2001 7 12, p. 24.[3] OL L 203, 2001 7 28, p. 27.[4] OL L 215, 2001 8 9, p. 48.[5] OL L 232, 2001 8 30, p. 23.[6] Konstituciniai reikalavimai nenurodyti.--------------------------------------------------PRIEDASEEE jungtinio komiteto sprendimo Nr. 112/2002Susitarimo I priedo I dalis pakeičiama taip:1. Po 1,2 dalies 13 punkto (Komisijos sprendimas 2001/399/EB), kurio antraštė"AKTAI, Į KURIUOS TINKAMAI ATSIŽVELGIA ELPA VALSTYBĖS IR ELPA PRIEŽIŪROS INSTITUCIJA"įterpiamas šis punktas:"14. 32001 D 0577: 2001 m. liepos 25 d. Komisijos sprendimas 2001/577/EB, nustatantis datą, kada, vadovaujantis Sprendimo 2001/376/EB 22 straipsnio 2 dalimi, gali būti pradėtas galvijų produktų išvežimas iš Portugalijos pagal data pagrįstą eksporto sistemą (OL L 203, 2001 7 28, p. 27)."2. 3.2. dalies 13 punktas (Komisijos sprendimas Nr. 2000/112/EB) papildomas šia įtrauka:"— 32001 D 0660: 2001 m. rugpjūčio 6 d. Komisijos sprendimu 2001/660/EB (OL L 232, 2001 8 30, p. 23)."3. 3.2 dalies 12 punkto (Komisijos sprendimas 2000/680/EB) tekstas, kurio antraštė"AKTAI, Į KURIUOS TINKAMAI ATSIŽVELGIA ELPA VALSTYBĖS IR ELPA PRIEŽIŪROS INSTITUCIJA"papildomas taip:"su pakeitimais, padarytais:— 32001 D 0525: 2001 m. birželio 28 d. Komisijos sprendimu 2001/525/EB (OL L 190, 2001 7 12, p. 24)."4. Po 4.2 dalies 63 punkto (Komisijos sprendimas Nr. 2001/183/EB) įterpiamas šis punktas:"64. 32001 D 0618: 2001 m. liepos 23 d. Komisijos sprendimas 2001/618/EB dėl papildomų garantijų, susijusių su Aujeskio liga Bendrijos vidaus prekybai kiaulėmis, ir kriterijų, pateikiant informaciją apie šią ligą bei panaikinantis Sprendimus 93/24/EEB ir 93/244/EEB (OL L 215, 2001 8 9, p. 48)."5. 9 punkto (Komisijos sprendimas 93/24/EEB) ir 19 punkto (Komisijos sprendimas 93/244/EEB) tekstai išbraukiami.--------------------------------------------------