type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 32002L0032
 Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux - Déclaration du Conseil
 Journal officiel n° L 140 du 30/05/2002 p. 0010 - 0022
 Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseildu 7 mai 2002sur les substances indésirables dans les aliments pour animauxLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé le 26 mars 2002 par le comité de conciliation,considérant ce qui suit:(1) Il y a lieu d'apporter de nombreuses modifications à la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(4). Dans un souci de clarté et d'efficacité, il convient de procéder à une refonte de ladite directive.(2) La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté. Des résultats satisfaisants en termes de santé publique, de santé et de bien-être des animaux, d'environnement et de situation économique des producteurs d'animaux dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux de bonne qualité et appropriés.(3) Une réglementation en matière d'aliments pour animaux est nécessaire pour garantir la productivité et le développement durable de l'agriculture, et permettre de garantir la santé publique, la santé et le bien-être des animaux et la protection de l'environnement. En outre, une réglementation détaillée en matière d'hygiène est nécessaire afin de garantir, dans les exploitations individuelles, la bonne qualité des aliments pour animaux, même si ces derniers ne sont pas produits de façon commerciale.(4) Les règles concernant la qualité et la sécurité des produits destinés aux aliments pour animaux doivent s'appliquer à la qualité et la salubrité de l'eau consommée par les animaux. Bien que la définition des aliments pour animaux n'empêche pas de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux, celle-ci ne figure pas dans la liste non exhaustive des principales matières premières des aliments des animaux établie par la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières des aliments pour animaux(5). Il est nécessaire d'examiner, dans le cadre de cette directive, la question de savoir s'il convient de considérer l'eau comme faisant partie des aliments pour animaux.(5) Il a été établi que les additifs peuvent contenir des substances indésirables. Il convient dès lors d'élargir le champ d'application de la directive aux additifs.(6) Les produits destinés aux aliments pour animaux peuvent contenir des substances indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine ou à l'environnement.(7) Il est impossible d'exclure totalement la présence de substances indésirables, mais il importe que leur teneur dans les produits destinés aux aliments pour animaux soit réduite, en tenant dûment compte de la toxicité aiguë, de la capacité de bioaccumulation et de la dégradabilité de la substance, de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles. Au stade actuel, il est inopportun de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire.(8) Les procédés de détermination des résidus de substances indésirables sont sans cesse affinés, de sorte que même des quantités de résidus qui sont inoffensives pour la santé animale et humaine peuvent être détectées.(9) Les substances indésirables ne peuvent être présentes dans les produits destinés aux aliments pour animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et elles ne peuvent être utilisées d'une autre manière dans les aliments pour animaux. Dès lors, la présente directive doit s'appliquer sans préjudice des autres dispositions communautaires concernant les aliments pour animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés.(10) La présente directive doit s'appliquer aux produits destinés aux aliments pour animaux dès leur introduction dans la Communauté. Il convient dès lors de prévoir que les teneurs maximales fixées pour les substances indésirables s'appliquent en général à compter de la date à laquelle les produits destinés aux aliments pour animaux sont mis en circulation ou utilisés, à tous les stades, et, en particulier, dès leur importation.(11) Les produits destinés aux aliments pour animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande et, par conséquent, lorsqu'ils sont correctement utilisés, ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et ne sauraient nuire à la production animale. Il doit, dès lors, être interdit de mettre en circulation ou d'utiliser des produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales prévues à l'annexe I de la présente directive.(12) Il faut limiter la présence de certaines substances indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées.(13) Dans certains cas, une limite maximale est établie, tenant compte des niveaux de fond actuels, mais il est approprié de poursuivre les efforts pour limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances indésirables dans les produits destinés aux aliments pour animaux en vue de réduire leur présence dans la chaîne alimentaire. Il convient donc de prévoir dans la présente directive la possibilité de fixer des seuils d'intervention nettement inférieurs aux limites maximales fixées. En cas de dépassement desdits seuils, des enquêtes doivent être menées pour identifier les sources des substances indésirables et des mesures doivent être prises afin de réduire ou d'éliminer ces sources.(14) Il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine ou l'environnement se trouvent menacés, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou encore d'interdire la présence de ces substances dans les produits destinés aux aliments pour animaux. Afin de garantir une application uniforme, il importe de décider des modifications éventuelles à l'annexe I de la présente directive selon une procédure communautaire d'urgence, sur la base de documents justificatifs et en application du principe de précaution.(15) Les produits destinés aux aliments pour animaux répondant aux exigences de la présente directive ne peuvent être soumis, en ce qui concerne la teneur en substances indésirables, à des restrictions de mise en circulation autres que celles prévues par la présente directive ainsi que par la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(6).(16) Pour garantir, lors de l'utilisation ou de la mise en circulation de produits destinés aux aliments pour animaux, le respect des exigences fixées pour les substances indésirables, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées, conformément à la directive 95/53/CE.(17) Une procédure communautaire appropriée est indispensable pour adapter les dispositions techniques prévues aux annexes de la présente directive en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.(18) Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE du Conseil(7).(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8),ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1. La présente directive concerne les substances indésirables dans les produits destinés aux aliments pour animaux.2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de:a) la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(9);b) la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières des aliments pour animaux et la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(10);c) la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(11), la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(12), la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(13) et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(14), lorsque ces résidus ne figurent pas sur la liste de l'annexe I de la présente directive;d) la législation communautaire relative aux questions vétérinaires liées à la santé publique et à la santé animale;e) la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(15);f) la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers(16).Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "aliments pour animaux": les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation des animaux par voie orale;b) "matières premières des aliments pour animaux": les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit, après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que substrats de prémélanges;c) "additifs": les additifs tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la directive 70/524/CEE;d) "prémélanges": des mélanges d'additifs ou des mélanges comportant un ou plusieurs additifs liés à des substances servant de support, destinés à la préparation d'aliments pour animaux;e) "aliments composés pour animaux": des mélanges de matières premières des aliments pour animaux, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation des animaux par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;f) "aliments complémentaires": les mélanges d'aliments dont la teneur en certaines substances est élevée et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments pour animaux;g) "aliments complets": les mélanges d'aliments pour animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer la ration journalière;h) "produits destinés aux aliments pour animaux": les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux;i) "ration journalière": la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;j) "animaux": les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont nourris avec des aliments pour animaux;k) "mise en circulation" ou "circulation": le fait de détenir des produits destinés aux aliments pour animaux dans le but de les vendre, y compris le fait de les mettre en vente, ou toute autre forme de transfert, à titre gracieux ou non, à des tiers, ainsi que la vente ou d'autres formes de transfert proprement dites;l) "substance indésirable": toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale.Article 31. Les produits destinés aux aliments pour animaux ne peuvent entrer, en provenance de pays tiers aux fins de leur utilisation dans la Communauté, être mis en circulation et/ou utilisés dans la Communauté que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et, par conséquent, lorsqu'ils sont utilisés correctement, ne présentent aucun danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou ne sont pas susceptibles de nuire à la production animale.2. En particulier, les produits destinés aux aliments pour animaux sont considérés comme non conformes au paragraphe 1 si leur teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées à l'annexe I.Article 41. Les États membres prescrivent que les substances indésirables énumérées à l'annexe I de la présente directive ne peuvent être tolérées dans les produits destinés aux aliments pour animaux que sous réserve des conditions fixées à ladite annexe.2. Afin de réduire ou d'éliminer les sources de substances indésirables dans les produits destinés aux aliments pour animaux, les États membres procèdent, en coopération avec les opérateurs économiques, à des enquêtes visant à identifier les sources de substances indésirables, lorsque les limites maximales sont dépassées et lorsqu'une augmentation des niveaux de ces substances est constatée, en tenant compte des niveaux de fond. En vue d'une approche uniforme en cas d'augmentation des niveaux, il peut être nécessaire de fixer des seuils d'intervention au-delà desquels il est procédé à de telles enquêtes. Le cas échéant, ces seuils seront fixés à l'annexe II.Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toutes les informations pertinentes et les constatations concernant la source et les mesures prises pour réduire la teneur en substances indésirables ou éliminer lesdites substances. Ces informations sont communiquées dans le cadre du rapport annuel qui doit être transmis à la Commission conformément aux dispositions de l'article 22 de la directive 95/53/CE, sauf si ces informations ont une importance immédiate pour les autres États membres. Dans ce dernier cas, elles sont transmises immédiatement.Article 5Les États membres prescrivent que les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux.Article 6Dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières pour les aliments complémentaires, les États membres prescrivent que, compte tenu de la proportion prescrite pour une ration journalière, les teneurs en substances indésirables énumérées à l'annexe I de la présente directive ne peuvent pas dépasser celles qui sont fixées pour les aliments complets.Article 71. Si un État membre peut démontrer, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenue depuis l'adoption des dispositions en cause, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I ou qu'une substance indésirable non mentionnée dans cette annexe présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il peut provisoirement réduire la teneur maximale existante, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance indésirable dans les produits destinés aux aliments pour animaux. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision.2. Il est décidé immédiatement, selon la procédure prévue à l'article 12, si les annexes I et II doivent être modifiées.Tant qu'aucune décision n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.L'État membre doit garantir que la décision est rendue publique.Article 81. Conformément à la procédure prévue à l'article 11 et compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la Commission adapte les annexes I et II.2. En outre, conformément à la procédure prévue à l'article 11, la Commission:- adopte périodiquement des versions consolidées des annexes I et II incorporant les adaptations effectuées conformément au paragraphe 1,- peut définir des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés.3. Les États membres veillent à ce que des mesures soient prises pour garantir la bonne application des procédés jugés acceptables conformément au paragraphe 2 et la conformité des produits détoxifiés destinés aux aliments pour animaux avec les dispositions de l'annexe I.Article 9Les États membres veillent à ce que les produits destinés aux aliments pour animaux qui sont conformes à la présente directive ne soient pas soumis à d'autres restrictions de circulation en raison de la présence de substances indésirables autres que celles prévues par la présente directive ainsi que par la directive 95/53/CE.Article 10Les dispositions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la santé publique ou animale ou sur l'environnement sont adoptées après consultation du ou des comités scientifiques compétents.Article 111. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux institué par l'article 1er de la décision 70/372/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.Article 121. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux institué par l'article 1er de la décision 70/372/CEE.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.Article 131. Les États membres appliquent au moins les dispositions de la présente directive aux produits destinés aux aliments pour animaux produits dans la Communauté à des fins d'exportation vers des pays tiers.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte au droit des États membres d'autoriser la réexportation dans le respect des conditions énoncées à l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002(17). Les dispositions de l'article 20 dudit règlement s'appliquent mutatis mutandis.Article 141. La directive 1999/29/CE est abrogée à compter du 1er août 2003, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais figurant à l'annexe III, partie B, de ladite directive pour la transposition des directives mentionnées à la partie A de ladite annexe.2. Les références faites à la directive 1999/29/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.Article 15Les États membres adoptent et publient, avant le 1er mai 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2003.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 16La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 17Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le Parlement européenLe présidentP. CoxPar le ConseilLe présidentR. De Rato Y Figaredo(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 70 et JO C 96 E du 27.3.2001, p. 346.(2) JO C 140 du 18.5.2000, p. 9.(3) Avis du Parlement européen du 4 octobre 2000 (JO C 178 du 22.6.2001, p. 160), position commune du Conseil du 17 septembre 2001 (JO C 4 du 7.1.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 10 avril 2002 et décision du Conseil du 22 avril 2002.(4) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.(5) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36).(6) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 55).(7) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(9) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2001, p. 3).(10) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23).(11) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/57/CE de la Commission (JO L 244 du 29.9.2000, p. 76).(12) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE de la Commission (JO L 64 du 7.3.2002, p. 13).(13) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE.(14) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/23/CE.(15) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20).(16) JO L 237 du 22.9.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4.5.1999, p. 32).(17) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>PIC FILE= "L_2002140FR.001902.TIF">ANNEXE IIITABLEAU DES CORRESPONDANCES>TABLE>Déclaration du ConseilLes États membres confirment qu'ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre de la directive soient adoptées rapidement dans les délais fixés aux articles 14 et 15.


type: caselaw

text:
15.1.2011
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 13/14
 Sentenza della Corte (Seconda Sezione) 18 novembre 2010 (domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dall’Oberster Gerichtshof — Austria) — Pensionsversicherungsanstalt/Christine Kleist
 (Causa C-356/09) (1)
 (Politica sociale - Parità di trattamento tra uomini e donne in materia di occupazione e lavoro - Direttiva 76/207/CEE - Art. 3, n. 1, lett. c) - Normativa nazionale che agevola il licenziamento dei lavoratori che hanno maturato il diritto alla pensione di vecchiaia - Obiettivo di promuovere l’inserimento professionale di persone più giovani - Normativa nazionale che stabilisce l’età pensionabile a 60 anni per le donne e a 65 anni per gli uomini)
 2011/C 13/23
 Lingua processuale: il tedesco
 Giudice del rinvio
 Oberster Gerichtshof
 Parti
 Ricorrente: Pensionsversicherungsanstalt
 Convenuta: Christine Kleist
 Oggetto
 Domanda di pronuncia pregiudiziale — Oberster Gerichtshof — Interpretazione dell’art. 3, n. 1, lett. c), della direttiva del Consiglio 9 febbraio 1976, 76/207/CEE, relativa all’attuazione del principio della parità di trattamento fra gli uomini e le donne per quanto riguarda l’accesso al lavoro, alla formazione e alla promozione professionali e le condizioni di lavoro (GU L 39, pag. 40), nella versione modificata dalla direttiva 2002/73/CE — Normativa nazionale che stabilisce un'età pensionabile pari a 60 anni per le donne e a 65 anni per gli uomini e che agevola il licenziamento dei lavoratori dipendenti che abbiano compiuto tale età — Licenziamento, disposto da un datore di lavoro pubblico, di una donna di 60 anni che ha maturato il diritto alla pensione, motivato dall’intento di promuovere l’assunzione di persone più giovani
 Dispositivo
 L’art. 3, n. 1, lett. c), della direttiva del Consiglio 9 febbraio 1976, 76/207/CEE, relativa all’attuazione del principio della parità di trattamento fra gli uomini e le donne per quanto riguarda l’accesso al lavoro, alla formazione e alla promozione professionali e le condizioni di lavoro, come modificata dalla direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio 23 settembre 2002, 2002/73/CE, deve essere interpretato nel senso che una normativa nazionale la quale, per promuovere l’inserimento professionale di persone più giovani, consente ad un datore di lavoro di licenziare gli impiegati che abbiano maturato il diritto alla pensione di vecchiaia, laddove tale diritto è maturato dalle donne ad un’età inferiore di cinque anni rispetto a quella in cui tale diritto è maturato per gli uomini, costituisce una discriminazione diretta fondata sul sesso vietata da tale direttiva.
 (1) GU C 282 del 21.11.2009.


type: other

text:
Doklad o zdravotnej spôsobilosti a psychickej spôsobilosti (vodičov motorových vozidiel) | Lewik
 Doklad o zdravotnej spôsobilosti a psychickej spôsobilosti (vodičov motorových vozidiel)
 Zobraziť pojem v strome Doména: Cestovanie a doprava
 (1) Vodiči uvedení v § 87 ods. 3 písm. a), ktorí dovŕšili vek 65, rokov a vodiči uvedení v § 87 ods. 3 písm. b) musia mať pri vedení motorového vozidla pri sebe doklad o zdravotnej spôsobilosti; na výzvu policajta sú povinní sa takýmto dokladom preukázať.
 Vodiči uvedení v § 88 ods. 6 písm. a), ktorí dovŕšili vek 65 rokov, a vodiči uvedení v § 88 ods. 6 písm. b) musia mať pri vedení motorového vozidla pri sebe aj doklad o psychickej spôsobilosti; na výzvu policajta sú povinní takýmto dokladom sa preukázať.
 Vodiči uvedení v § 87 ods. 3, ktorí dovŕšili vek 65 rokov, a vodiči uvedení v § 88 ods. 6, ktorí dovŕšili vek 65 rokov, sa preukazujú dokladom o zdravotnej spôsobilosti a dokladom o psychickej spôsobilosti nie starším ako dva roky.
 Vodiči uvedení v § 87 ods. 3 písm. b), ktorí nedovŕšili vek 65 rokov, a vodiči uvedení v § 88 ods. 6 písm. b), ktorí nedovŕšili vek 65 rokov, sa preukazujú dokladom o zdravotnej spôsobilosti a dokladom o psychickej spôsobilosti nie starším ako päť rokov.
 Vodiči, ktorých zdravotná spôsobilosť alebo psychická spôsobilosť je podmienená pravidelným podrobovaním sa lekárskej prehliadke podľa § 87 ods. 5 alebo pravidelným podrobovaním sa psychologickému vyšetreniu podľa § 88 ods. 4, sa preukazujú dokladom o zdravotnej spôsobilosti alebo dokladom o psychickej spôsobilosti s vyznačenou dobou platnosti.
 V zmysle zákona 8/2009 Z.z. (o cestnej premávke a o zmene a doplnení niektorých zákonov)
 § 89, § 90
 Zdravotná spôsobilosť (viesť motorové vozidlo)
 Lekárska prehliadka (vodičov motorových vozidiel)
 Psychická spôsobilosť (vodičov motorových vozidiel)


text:
Odvolanie podané 3. septembra 2018: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych proti rozsudku Všeobecného súdu (piata komora) z 10. júla 2018 vo veci T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Komisia
 (vec C-560/18 P)
 Odvolateľka: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (v zastúpení: P. Hoffman, advokát)
 Ďalší účastníci konania: Európska komisia, Švédske kráľovstvo, Poľská republika
 zrušil uznesenie Všeobecného súdu Európskej únie z 10. júla 2018 vo veci T-514/15, Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Komisia,
 zrušil rozhodnutie Európskej komisie z 12. júna 2015, GESTDEM 2015/1291, ktorým sa odvolateľke zamietol prístup k podrobnému stanovisku, ktoré vydala Európska komisia v rámci oznamovacieho konania 2014/537/PL, a rozhodnutie Európskej komisie zo 17. júla 2015, GESTDEM 2015/1291, ktorým sa odvolateľke zamietol prístup k podrobnému stanovisku, ktoré vydala Maltská republika v rámci oznamovacieho konania 2014/537/PL, a uložil Európskej komisii povinnosť znášať jej vlastné trovy konania a nahradiť trovy konania odvolateľky, alebo
 alternatívne, ak Súdny dvor dospeje k záveru, že stav konania mu nedovoľuje vydať konečný rozsudok, vrátil vec Všeobecnému súdu Európskej únie a rozhodol, že o trovách konania sa rozhodne neskôr.
 Odvolanie sa zakladá na týchto dôvodoch:
 – Všeobecný súd sa dopustil nesprávneho právneho posúdenia, po prvé, keď rozhodol v bodoch 30 a 32 napadnutého uznesenia, že je nepravdepodobné, aby sa protiprávnosť, ktorú odvolateľka vytýkala v žalobe, opakovala v budúcnosti a že odvolateľka nemá žiadny právny záujem na podaní žaloby, a po druhé, keď rozhodol v tých istých bodoch, že je v tejto súvislosti relevantné, či v budúcnosti pravdepodobne nastane situácia, v ktorej sa návrh právneho predpisu predloží Komisii, ktorá vyjadrila svoje obavy v súvislosti s existujúcou právnou úpravou oznamujúceho členského štátu, voči ktorému sa vedie konanie pre porušenie povinnosti, a v ktorom Komisia zamietla prístup k podrobnému stanovisku vydanému na základe smernice 98/341 , ktoré sa vzťahuje na taký návrh právneho predpisu, s odôvodnením, ktoré sa zakladá na všeobecnej domnienke zákazu zverejnenia z dôvodu ochrany účelu konania o porušení povinnosti, zatiaľ čo z právneho hľadiska nie je relevantné, či takáto situácia pravdepodobne nastane, ale to, či Komisia v budúcnosti pravdepodobne použije výklad na riadenia 1049/20012 alebo smernice 98/34, na ktorý sa odvoláva a na ktorý sa odvolateľka sťažovala vo svojej žalobe.
 – Všeobecný súd sa dopustil nesprávneho právneho posúdenia, keď v bode 33 napadnutého uznesenia rozhodol, že potreba rozhodnúť vo veci týkajúcej sa zamietnutia zverejniť dokumenty zo strany Komisie z dôvodu údajného „neoddeliteľného prepojenia“ medzi nimi a prebiehajúcim konaním o porušení povinnosti, v ktorom sa ukončilo ústne konanie, nemôže vyplývať z potreby poskytnúť odvolateľke účinnú súdnu ochranu a zo skutočnosti, že v prípade neexistencie rozhodnutia by sa Komisia mohla vyhnúť súdnemu preskúmaniu jej rozhodnutia, pretože inak by sa každý žiadateľ, ktorého žiadosť o prístup k dokumentom bola zamietnutá, mohol domáhať rozhodnutia voči Komisii, aj v prípade, že by sa jeho žiadosti vyhovelo po podaní žaloby na Všeobecný súd.
 – Všeobecný súd sa dopustil nesprávneho právneho posúdenia, keď v bode 34 napadnutého uznesenia rozhodol, že aj napriek tomu, že konanie o žalobe podanej odvolateľkou proti sporným rozhodnutiam trvalo takmer tri roky a zahŕňalo viaceré podania a pojednávanie, skutočnosť, že sa ukončilo konanie a odvolateľke alebo jej členom sa znovu nariadilo – tento krát v rámci žaloby o náhradu škody voči Komisii – aby namietali voči protiprávnosti sporných rozhodnutí, nepredstavovala pre nich neodôvodnené bremeno.
 – Všeobecný súd sa dopustil nesprávneho právneho posúdenia, keď v bode 34 napadnutého uznesenia rozhodol, že neexistencia potreby rozhodnúť sa zakladá na nárokoch odvolateľky alebo jej členov na náhradu škody spôsobenej spornými rozhodnutiami, len z toho dôvodu, po prvé, že odvolateľky nespresnila, či ona samotná alebo jej členovia majú skutočne v úmysle uplatniť si také nároky, po druhé, nepredložila presné, konkrétne a overiteľné dôkazy, pokiaľ ide o účinky sporných rozhodnutí, a po tretie, neuviedla podrobnosti dôsledkov, ktoré vyplývali zo zamietnutia prístupu k dokumentom, a hoci, po štvrté, Všeobecný súd zároveň uložil odvolateľke povinnosť znášať jej vlastné trovy konania, ktoré trovy tak spôsobili konkrétnu škodu odvolateľke v sporných rozhodnutiach.
 – Všeobecný súd sa dopustil nesprávneho právneho posúdenia, keď v bode 34 napadnutého uznesenia rozhodol, že odvolateľka nemá právny záujem na podaní žaloby, hoci na odstránenie nemajetkovej ujmy spôsobenej odvolateľke ako profesijnej organizácii je nevyhnutné zrušenie sporných rozhodnutí a neexistujú žiadne iné prostriedky nápravy.
 1 Smernica Európskeho parlamentu a Rady 98/34/ES z 22. júna 1998 o postupe pri poskytovaní informácií v oblasti technických noriem a predpisov (Ú. v. ES L 204, 1998, s. 37; Mim. vyd. 13/020, s. 337).


text:
 23.6.2007
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 140/21
 Az Elsőfokú Bíróság 2007. május 15-i ítélete – Black & Decker kontra OHIM – Atlas Copco (sárga és fekete színű elektromos szerszám térbeli ábrája)
 (T-239/05, T-240/05, T-245–247/05, T-255/05, T-274–280/05. sz. egyesített ügyek) (1)
 („Közösségi védjegy - Felszólalási eljárás - A felszólalásra rendelkezésre álló határidő - Telefaxon keresztül történő benyújtás - Elfogadhatóság - A korábbi védjegy egyértelmű megjelölése - A 2868/95/EK rendelet 18. szabályának (1) bekezdése’)
 (2007/C 140/36)
 Az eljárás nyelve: angol
 Felek
 Felperes: The Black & Decker Corporation (Towson, Maryland, Amerikai Egyesült Államok) (képviselők: H. Carr, QC, és P. Harris, solicitor)
 Alperes: Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM) (képviselő: A. Folliard-Monguiral, meghatalmazott)
 A másik fél a fellebbezési tanács előtti eljárásban, beavatkozó az Elsőfokú Bíróság előtti eljárásban: Atlas Copco AB (Stockholm, Svédország) (képviselők: R. Meade, barrister, és M. Gilbert, solicitor)
 Az ügy tárgya
 Az OHIM első fellebbezési tanácsának (az R 727/2004-1. sz., R 729/2004-1. sz., R 723/2004-1. sz., R 730/2004-1. sz. és R 724/2004-1. sz. ügyekben) 2005. április 19-én, (az R 722/2004-1. sz. ügyben) 2005. április 27-én, valamint (az R 788/2004-1. sz., R 789/2004-1. sz., R 790/2004-1. sz., R 791/2004-1. sz., R 792/2004-1. sz., R 793/2004-1. sz. és R 794/2004-1. sz. ügyekben) 2005. május 3-án az Atlas Copco AB és a The Black & Decker Corporation közötti felszólalási eljárásokkal kapcsolatban hozott határozatai ellen benyújtott tizenhárom kereset.
 Az ítélet rendelkező része
 1)
 A kereseteket elutasítja.
 2)
 A felperest kötelezi a költségek viselésére.
 (1) HL C 205., 2005.8.20.


type: wikipedia

text:
Ο Θάσκιος Καικίλιος Κυπριανός (Thascius Caecilius Cyprianus, 210 - 14 Σεπτεμβρίου 258) ήταν χριστιανός επίσκοπος Καρχηδόνας και σημαντικός συγγραφέας της πρωτοχριστιανικής περιόδου, του οποίου σώζονται πολλά έργα στη λατινική γλώσσα. Έζησε και έδρασε κατά τον 3ο αιώνα, σε μια εποχή έντονων διωγμών από τους Ρωμαίους αυτοκράτορες. Ο ίδιος μαρτύρησε για την πίστη του, γι' αυτό καλείται μάρτυρας και Άγιος της Ορθοδόξου και της Καθολικής εκκλησίας. Επίσης αντιμετώπισε σημαντικά εκκλησιαστικά ζητήματα που προέκυψαν στην εποχή του, όπως το βάπτισμα των αιρετικών και το ζήτημα της μετανοίας των πεπτωκότων, ενώ θεολογικά έδωσε μεγάλη βάση στην ενότητα της εκκλησίας μέσω της Θείας ευχαριστίας καθώς και της ενότητας και κοινωνίας των επισκόπων.
 Βίος
 Καταγωγή και νεανική ηλικία
 Γεννήθηκε το 210 στην Καρχηδόνα της βόρειας Αφρικής. Καταγόταν από αριστοκρατική και εύπορη οικογένεια, η οποία του εξασφάλισε λαμπρή μόρφωση. Η μόρφωση που έλαβε σχετιζόταν κυρίως με τη ρητορική και τη φιλοσοφία, ενώ άσκησε και το επάγγελμα του δικανικού ρήτορα, στη γενέτειρά του.
 Στα νεανικά του χρόνια έζησε έντονη ζωή, υπήρξε ειδωλολάτρης και ασχολήθηκε με τη μαγεία, που στην περιοχή της Καρχηδόνας την εποχή του ήταν ιδιαίτερα διαδεδομένη. Μάλιστα είχε καταστεί και γνωστός μάγος στην περιοχή, ενώ μετέβη και στην Αντιόχεια, που ήταν το πολιτιστικό κέντρο της εποχής, συνεχίζοντας και διευρύνοντας την τέχνη της μαγείας.
 Η μεταστροφή του και η ιεροσύνη
 Η διαδικασία μεταστροφής του Κυπριανού ξεκίνησε από την εποχή που βρέθηκε στη Αντιόχεια. Ο ίδιος ήταν φορέας υψηλής παιδείας και στο πέρασμα των ετών αντιλήφθηκε πως η ειδωλολατρεία και η μαγεία κατέρρεαν υπό το καθεστώς της δυναμικής εμφάνισης του χριστιανισμού. Σε αυτή την εσωτερική αναζήτηση γνώρισε τον άνθρωπο ο οποίος θα τον επηρέαζε βαθύτατα και αυτός ήταν ο πρεσβύτερος Καικίλιος (Ιερώνυμος, De Viris Illustribus, 68) ή Καικιλιανός (Πόντιος, Vita Cypriani, 4), στον οποίο όφειλε και τη μεταστροφή του στο Χριστιανισμό. Ο ίδιος βαπτίσθηκε το Μεγάλο Σάββατο του 246.
 Ύστερα από πιέσεις των συμπατριωτών του, νεοφώτιστος ακόμα Χριστιανός, αποδέχθηκε να εισαχθεί στον κλήρο και σε σύντομο χρονικό διάστημα έλαβε με σειρά όλα τα αξιώματα του κατωτέρου κλήρου (αναγνώστης, υποδιάκονος, διάκονος), στην Καρχηδόνα. Με την εισαγωγή του στον κλήρο άμεσα διενήργησε σημαντικό έργο, δίνοντας ιδιαίτερη έμφαση στα εξαιρετικά του κηρύγματα για την προσέλκυση ειδωλολατρών, έργο που άρχισε άμεσα να αποδίδει καρπούς. Έτσι μόλις ένα έτος μετά από νέες πιέσεις, χειροτονείται πρεσβύτερος. Η φήμη του εξαπλώνεται πέρα από την Καρχηδόνα και οι λαμπροί λόγοι του από άμβωνος θα γίνουν σημείο αναφοράς. Δύο έτη αργότερα ο επίσκοπος Καρχηδόνος Δονάτος απεβίωσε και με καθολική στήριξη του ποιμνίου εξελέγη επίσκοπος Καρχηδόνας. Αυτό συνέβη προς τα τέλη του έτους 248 ή τις αρχές του 249.
 Ο μεγάλος διωγμός του Δεκίου και η δράση του
 Από τα τέλη του έτους 249 μέχρι το 251 η Εκκλησία γνώρισε τον σκληρό διωγμό του Δέκιου. Ο Κυπριανός, εξαιτίας του μίσους που έτρεφαν προς το πρόσωπό του οι Εθνικοί, προτίμησε να αποσυρθεί σε ένα καταφύγιο κοντά στην Καρχηδόνα και από εκεί να ποιμαίνει το λαό του. Η πατρική αγάπη και η ποιμαντική μέριμνα προς το λαό του, πνευματική και υλική, η σταθερότητα και καθαρότητα των θέσεών του, η εμμονή στην παράδοση και η ορθοπραξία του προσέδωσαν μεγάλο κύρος στον ιερό Πατέρα και έτσι καταξιώθηκε στη συνείδηση των Χριστιανών της καθολικής Εκκλησίας. Το 251 επέστρεψε στα καθήκοντά του αφού ο διωγμός έπαψε, αλλά το έτος 252 διετάχθη και νέος διωγμός στην περιοχή της Καρχηδόνας, την ώρα που επιδημία πανώλης έπληξε την πόλη. Ο ίδιος αυτήν την εποχή συγκέντρωσε του χριστιανούς και διενήργησε μεγάλο έρανο για ενίσχυση των ανθρώπων της πόλεως ανεξαιρέτως πίστης, ενώ ο ίδιος από κοντά ενίσχυε, παρηγορούσε και συμπαραστεκόταν στους αρρώστους και τις οικογένειές τους.
 Το ζήτημα των πεπτοκότων και των ερίδων του βαπτίσματος
 Η λήξη του διωγμού σήμανε και την έναρξη των προβλημάτων, είτε αυτά αφορούσαν την ανασυγκρότηση της Εκκλησίας είτε σοβαρά ποιμαντικά ζητήματα. Ένα τέτοιο οξύ πρόβλημα, που έπρεπε άμεσα να αντιμετωπιστεί, ήταν εκείνο που αφορούσε την επιστροφή των πεπτωκότων (Λατ. lapsi) στους κόλπους της μητέρας Εκκλησίας. Στην κατηγορία αυτή ανήκαν όσοι Χριστιανοί προτίμησαν να θυσιάσουν στα είδωλα, για να αποφύγουν τις συνέπειες του διωγμού. Αυτοί χαρακτηρίσθηκαν ως θυσιάσαντες (sacrificati - thurificati). Υπήρχε όμως και η κατηγορία εκείνων, οι οποίοι δεν τέλεσαν θυσιαστική πράξη. Αυτοί, προκειμένου να επιβεβαιώσουν το γεγονός αυτό, προσκόμισαν έγγραφα από τους ομολογητές, τα οποία, εκτός του ότι βεβαίωναν τη μη τέλεση της θυσίας, επείχαν και τη θέση αφέσεως (libelli). Όσοι είχαν εξασφαλίσει τα έγγραφα αυτά χαρακτηρίσθηκαν ως λιβελλοφόροι (libellatici).
 Οι απόψεις των εκκλησιαστικών ανδρών για την επάνοδο των πεπτωκότων στην Εκκλησία ήταν διχασμένες. Οι αυστηρότερες ομάδες απέκλειαν ένα τέτοιο ενδεχόμενο, ενώ οι ίδιοι οι πεπτωκότες αποζητούσαν λύσεις με συνοπτικές διαδικασίες. Πίστευαν πως για την επάνοδό τους αρκούσε η προσκόμιση αφέσεων (libelli) από τους ομολογητές. Ο Κυπριανός ήταν υπέρ της άποψης να εκδηλώσουν οι θυσιάσαντες την ειλικρινή, μακρά και έμπρακτη μετάνοιά τους στο σώμα της Εκκλησίας. Επίσης, διαφωνούσε με την αντιεκκλησιαστική πρακτική της παροχής των αφέσεων από τους Ομολογητές. Το αδιέξοδο ήταν προφανές και ο άγιος συγκάλεσε το έτος 251 Σύνοδο στην Καρχηδόνα, προς εξεύρεση λύσης. Η Σύνοδος αποδέχθηκε τις απόψεις του Κυπριανού και έτσι δόθηκε λύση στο πρόβλημα.
 Υπήρξαν όμως και εκείνοι που δεν αποδέχθηκαν τις αποφάσεις της Συνόδου και λειτούργησαν σχισματικά. Έτσι, δημιουργήθηκε μία ομάδα αντιφρονούντων από πέντε πρεσβυτέρους και το διάκονο Φηλικίσσιμο, που επονομάστηκε Σχίσμα του Φηλικίσσιμου η οποία εξέλεξε επίσκοπο τον Φορτουνάτο. Μία άλλη ομάδα, μοντανιστικών τάσεων, εξέλεξε ως επίσκοπο τον Μάξιμο. Ο Κυπριανός, όμως, παρέμεινε σταθερός στις θέσεις του και στις αποφάσεις της Συνόδου, γεγονός που τον καταξίωσε στη συνείδηση της Εκκλησίας.
 Το έτος 254 ανέκυψε το πρόβλημα του αναβαπτισμού των αιρετικών. Ο Κυπριανός, ακολουθώντας το έθος της βορειοαφρικανικής Εκκλησίας, αλλά και εκείνων της Μικράς Ασίας, ξαναβάφτιζε τους αιρετικούς που επέστρεφαν στους κόλπους της καθολικής Εκκλησίας και δεν είχαν τελέσει πρωτύτερα κανονικό βάπτισμα σε αυτήν. Το ίδιο έπραττε και στην περίπτωση εκείνων, που είχαν τελέσει βάπτισμα μέσα στις σχισματικές Εκκλησίες. Αντίθετη ήταν η άποψη του επισκόπου Ρώμης Στέφανου, ο οποίος θεωρούσε έγκυρο το βάπτισμα των αιρετικών και των σχισματικών. Υποστήριζε, μάλιστα, πως αρκούσε για την επάνοδό τους η επίθεση των χειρών.
 Για το θέμα αυτό συνήλθαν τρεις σύνοδοι στην Καρχηδόνα. Η πρώτη το έτος 255 με τη συμμετοχή 31 επισκόπων και οι άλλες δύο μέσα στο έτος 256, στις οποίες συμμετείχαν 71 επίσκοποι την πρώτη φορά και 87 επίσκοποι τη δεύτερη. Οι αποφάσεις αυτών των Συνόδων δικαίωσαν την πρακτική και τη στάση του αγίου Κυπριανού. Το γεγονός αυτό εξόργισε τον Στέφανο Ρώμης και αφόρισε τον άγιο, χωρίς όμως να προλάβει να λάβει κανονική ισχύ η καταδικαστική απόφαση.
 Το τέλος της ζωής του και το μαρτύριό του
 Από το έτος 256 άρχισαν και πάλι οι διώξεις κατά των Χριστιανών από τον αυτοκράτορα Βαλεριανό. Ο Κυπριανός συνελήφθη και εξορίστηκε στο χωριό Κούρουβη. Ένα έτος αργότερα επανέκαμψε στην έδρα του, όμως ανθύπατος της περιοχής Γαλέριος, εξέδωσε διάταγμα να επανασυλληφθεί ύστερα από κατηγορίες σε βάρος του. Έτσι οδηγήθηκε ενώπιον του. Μη αποδεχόμενος να εκπέσει της πίστεως του μετά από βασανισμούς αποφασίσθηκε ο αποκεφαλισμός του στις 14 Σεπτεμβρίου 258.
 Ο άγιος "παρέδωσε το πνεύμα του", αφού πρώτα δήλωσε με παρρησία, μπροστά στον Ανθύπατο Γαλέριο Μάξιμο, τη χριστιανική του ιδιότητα και την άρνησή του να προδώσει τους Χριστιανούς που κρύβονταν για να γλιτώσουν από το θάνατο. Εμπιστεύτηκε τα ιερά άμφια στους διακόνους του, προσευχήθηκε γονατιστός και πρόσφερε 25 χρυσά νομίσματα στο δήμιό του ως φιλοδώρημα.
 Η μνήμη του τιμάται από την Ορθόδοξη Εκκλησία στις 2 Οκτωβρίου και από τη Ρωμαιοκαθολική στις 16 Σεπτεμβρίου.
 Έργα
 Το συγγραφικό έργο του Κυπριανού Καρχηδόνας αποτελείται από επιστολές και σύντομες περιστασιακές πραγματείες, οι οποίες αναφέρονται κυρίως σε πρακτικά ποιμαντικά ζητήματα.
 Ad Donatum (Προς το Δονάτο), CCL III, A (1976) και SCh 291(1982).
 Quod idola dii non sint (Γιατί τα είδωλα δεν είναι θεοί), CSEL III, 1.
 De habitu virginum (Περί της ενδυμασίας των παρθένων), CSEL III, 1.
 Testimoniarum libri III ad Quirinum (Μαρτυριών τρία βιβλία προς τον Κυρίνο), CCL III (1972).
 De Lapsis (Περί των Πεπτωκότων), CCL III (1972). Νεοελληνική απόδοση από τον Φώτιο Ιωαννίδη,εκδ.Π.Πουρναράς, Θεσσαλονίκη, 2013
 De Catholicae Ecclesiae unitate (Περί της ενότητας της Καθολικής Εκκλησίας), SCh 9(1942) και CCL III (1972). Ελληνική μετάφραση του έργου εκπονήθηκε από τον Κ. Δρατσέλλα, Κυπριανού, επισκόπου Καρχηδόνος, De Catholicae Ecclesiae Unitate, επιστολαί 73, 66, 46, 74, 10, 70 (Μετάφρασις εκ του λατινικού μετ’ εισαγωγής), Αθήναι 1968.
 De mortalitate (Περί του θανάτου), CCL III, A (1976).
 De Domenica Oratione (Περί της Κυριακής Προσευχής), CCL III A (1976). Ελληνική μετάφραση του έργου εκπόνησε ο Δ. Μενάγιας, Ευαγγελικός Κήρυξ 9(1865) και ο Αρχιμ. Θεόκλητος Χρ. Ντζάθας, Του εν αγίοις πατρός ημών Κυπριανού επισκόπου Καρχηδόνος, Πατερικαί υποθήκαι περί της Κυριακής προσευχής (De Domenica Oratione). Μετάφραση εκ του Λατινικού πρωτοτύπου στη Νεοελληνική γλώσσα με εισαγωγή - ερμηνευτικά σχόλια, πραγματολογικά στοιχεία - παραπομπές, Αθήναι 2003.
 De opere et eleemosynis (Περί έργων και ελεημοσύνης), CCL III A (1976).
 Ad Demetrianum (Προς το Δημητριανό), CCL III A (1976) και SCh 467(2003).
 De bono patientiae (Περί του αγαθού της υπομονής), CCL III A (1976). Ελληνική μετάφραση εκπόνησε ο Γρ. Ζιγαβηνός, Ευαγγελικός Κήρυξ 7(1863) και ο Αρχιμανδρίτης Θεόκλητος Χρ. Ντζάθας, Του εν αγίοις πατρός ημών Κυπριανού επισκόπου Καρχηδόνος, Πατερικαί Υποθήκαι περί του αγαθού της υπομονής (De bono patientiae), Μετάφραση εκ του Λατινικού πρωτοτύπου στη Νεοελληνική γλώσσα με εισαγωγή - ερμηνευτικά σχόλια, πραγματολογικά στοιχεία - παραπομπές, Αθήναι 2004.
 Ad Fortunatum (Προς το Φορτουνάτο), CCL III (1972).
 De zelo et livore (Περί ζήλιας και φθόνου), CCL III A (1976). Ελληνική μετάφραση εκπόνησε ο Γρ. Ζιγαβηνός, Ευαγγελικός Κήρυξ 1(1857).
 Διασώθηκε επίσης ένα corpus, αποτελούμενο από 81 Επιστολές. Από αυτές, οι 65 γράφτηκαν από τον ιερό Πατέρα, ενώ οι 16 είχαν ως αποδέκτη είτε τον άγιο είτε το πλήρωμα της καρχηδονικής Εκκλησίας. Βλ. την έκδοσή τους στον L. Bayard, Saint Cyprien, Correspondance, I - II, Paris 1961-1962. Την ελληνική μετάφραση, μερικών από αυτές, βλ. στον Κ. Δρατσέλλα, Κυπριανού, επισκόπου Καρχηδόνος, ό. π., Αθήναι 1968.
 Διδασκαλία
 Ο άγιος Κυπριανός Καρχηδόνας είναι ο πρώτος Πατέρας και Διδάσκαλος της Δυτικής Εκκλησίας. Με τη νηφαλιότητα του χαρακτήρα του και το ειρηνικό ενωτικό του πνεύμα, απέκτησε οικουμενική αποδοχή από το σώμα της Εκκλησίας. Η εμμονή του στο ζήτημα της ενότητας και μοναδικότητας της Καθολικής Εκκλησίας, της αγιοπνευματικής και σωτηριολογικής σπουδαιότητας του μυστηρίου του βαπτίσματος, της αληθινής μετάνοιας και της αποδοχής τής παράδοσης, αποτέλεσαν ουσιαστική θεολογική συμβολή όχι μόνο κατά τον 3ο αιώνα, αλλά και στη σύγχρονη πορεία της Ορθόδοξης Εκκλησίας.
 Η θεολογική σκέψη του Κυπριανού δεν ήταν μόνο συνταυτισμένη με την εκκλησιολογία του αγίου Ιγνατίου Αντιοχείας, αλλά αποτελούσε και δυναμική επέκταση αυτής. Οι διακηρύξεις του για τη μοναδικότητα της Εκκλησίας και του επισκοπικού αξιώματος, το οποίο εγγυάται την ενότητα και την καθολικότητά της, εδράζονταν στα λόγια του ίδιου του Ιησού Χριστού, ο οποίος, απευθυνόμενος προς τον Απόστολο Πέτρο, μίλησε για την οικοδόμηση μίας Εκκλησίας υπό έναν ποιμένα. (Ματθ. 16:17-18) Η διδασκαλία του αγίου απώθησε το δόγμα του πέτρειου πρωτείου όσον αφορά εξουσία ή δικαιοδοσία μεταξύ των εκκλησιών. Ο Κυπριανός, με ιδιαίτερη προσοχή και σαφήνεια, δίδαξε στο πλήρωμα της Εκκλησίας την ισοτιμία των Αποστόλων.
 Σύμφωνα με τη διδασκαλία του αγίου, η αναφορά του Κυρίου στον Απόστολο Πέτρο καταδεικνύει τη διασφάλιση της μοναδικότητας και της αδιαίρετης ενότητας της Καθολικής Εκκλησίας. Έτσι, μολονότι υπάρχουν πολλές τοπικές εκκλησίες - επισκοπές, με ταγούς τους ισόκυρης τιμής και πνευματικής δύναμης ποιμένες - επισκόπους τους, ουσιαστικά πρόκειται για τη μία αδιαίρετη εκκλησία - επισκοπή υπό έναν ποιμένα - επίσκοπο. Ο επίσκοπος, κατά τον Κυπριανό, βρίσκεται «εν τη εκκλησία» και αυτή «εν τω επισκόπω», τη στιγμή που «όποιος δεν είναι με τον επίσκοπο δεν μπορεί να είναι στην εκκλησία».
 Ο άγιος Κυπριανός υποστήριξε πως οι αιρέσεις και τα σχίσματα ήταν έργα του Αντιχρίστου, που οδηγούσαν στη διαίρεση της Εκκλησίας. Οι βασικές αυτές εκκλησιολογικές θέσεις δεν άφηναν περιθώρια για ανάπτυξη πρωτείων μέσα στην Εκκλησία του Χριστού. Σύμφωνα με τον άγιο, ένα ήταν το μόνο γνήσιο και αποδεκτό πρωτείο της Εκκλησίας και αυτό ήταν η αλήθεια της. Συνεπής σε αυτή τη διδασκαλία του, ο Κυπριανός δεν αναγνώριζε πρωτείο δικαιοδοσίας (primatum jurisdictionis) επί των άλλων τοπικών Εκκλησιών στο Ρωμαίο επίσκοπο. Ούτε συγκατένευσε στην αποδοχή του τίτλου επίσκοπος των επισκόπων: "neque enim quisquam nostrum episcopum se episcoporum constituit", που ήθελε να επιβάλει για λογαριασμό του ο επίσκοπος Ρώμης Στέφανος.
 Ο ιερός Πατέρας υποστήριξε τη λειτουργία του συνοδικού συστήματος της Εκκλησίας, το οποίο, μάλιστα, υιοθέτησε εμπράκτως στην ποιμαντική του διακονία. Διακήρυξε, επίσης, ότι η εκλογή των επισκόπων και η χειροτονία των πρεσβυτέρων και διακόνων πρέπει να γίνεται με τη σύμφωνη γνώμη, αλλά και με τη συμμετοχή όλου του σώματος της τοπικής Εκκλησίας, κλήρου και λαού. Υπολόγιζε, μάλιστα, ιδιαιτέρως, τον παράγοντα του λαϊκού στοιχείου στα εκκλησιαστικά δρώμενα. Έτσι, είτε επρόκειτο για κάποια νέα χειροτονία είτε για εκδίκαση κάποιου παραπτώματος ενός ιερέα, ο Κυπριανός λάμβανε σοβαρά υπόψη του τη γνώμη του λαού. Στις συνοδικές συνεδριάσεις συμμετείχε και το λαϊκό πλήρωμα της Εκκλησίας.
 Ο άγιος υποστήριξε ότι ο άνθρωπος ενσωματώνεται στο αδιαίρετο σώμα της Εκκλησίας με το άγιο βάπτισμα. Οφείλει όμως να αγωνιστεί για την παραμονή του σε αυτό, γιατί έξω από την Εκκλησία δεν υπάρχει δυνατότητα σωτηρίας του. Συνεπής προς αυτές τις βασικές εκκλησιολογικές και σωτηριολογικές του θέσεις, δεν αναγνώριζε το κύρος του βαπτίσματος των αιρετικών, αλλά ούτε και εκείνο που τελούνταν μέσα στους κόλπους των σχισματικών ομάδων. Στη σκέψη του πρυτάνευε η κανονική τέλεση του Μυστηρίου από ιερέα της μίας και μοναδικής, γνήσιας και Αληθινής Εκκλησίας του Χριστού. Πίστευε, πως εκείνοι που δε βρίσκονταν σε κοινωνία με την καθολική Εκκλησία δεν κατείχαν την αλήθεια της και, κατά συνέπεια, δεν μπορούσε να τους αναγνωριστεί εγκυρότητα Μυστηρίων. Ο βαπτισμένος πρέπει να χρίεται, για να είναι ο κεχρισμένος του Θεού και να έχει τη χάρη του Χριστού.
 Ο Κυπριανός δίδαξε πως η θεία ευχαριστία είναι το αληθινό σώμα και αίμα του Ιησού Χριστού. Το Μυστήριο είναι τέλειο, όταν ο άρτος και ο οίνος αναμιγνύονται και ενώνονται, εικονίζοντας το σύνδεσμο των πιστών με τον Κύριο. Η τέλεση του Μυστηρίου πρέπει να γίνεται το πρωί, επειδή δια της θυσίας εορτάζεται και η ανάσταση του Κυρίου, που έγινε πρωί. Ο Χριστιανός οφείλει να προσέρχεται με καθαρή συνείδηση στη θεία ευχαριστία, εξομολογούμενος τις αμαρτίες του, για να μη προσφέρει βία στο σώμα και το αίμα του Χριστού.
 Υποσημειώσεις
 Εξωτερικοί σύνδεσμοι
 Έργα του Κυπριανού:
 Πατέρες του Τρίτου Αιώνα: Κυπριανός (The Writings of the Fathers Down to AD 325, Ante-Nicene Fathers, Vol. 5, Edited by Alexander Roberts, D.D. & James Donaldson, LL.D.), υπό Φίλιπ Σαφ, στον ιστότοπο Christian Classics Ethereal Library .
 Tascius Caecilius Cyprianus, στον ιστότοπο IntraText Digital Library .
 Καθολική Εγκυκλοπαίδεια, «Άγ. Κυπριανός Καρχηδόνας» .
 Βιβλιογραφία
 Ι. Φωκυλίδη, "Ο άγιος Κυπριανός", Πάνταινος 18(1926), 416-427, 438-446
 Β. Ψευτογκά, "Κυπριανός. Ο Καρχηδόνος (Caecilius Cyprianus)", Θρησκευτική και Ηθική Εγκυκλοπαιδεία 7(1965), 1099-1112
 Ιω. Ζηζιούλα, Μητροπ. Περγάμου, Η ενότης της Εκκλησίας εν τη Θεία Ευχαριστία και τω επισκόπω κατά τους τρεις πρώτους αιώνες, Αθήνα 19902
 Απ. Γλαβίνα, Οι διωγμοί κατά της Εκκλησίας στην προκωνσταντίνεια εποχή, Κατερίνη 1992, 161-200
 J. Colson, L' évêque, lien d' unité et de charité chez saint Cyprien de Carthage, Raris 1961
 M. A. Fahey, Cyprian and the Bible, a study in third century exegesis, Tübingen 1971
 P. Hinghliff, Cyprian of Cartage and the unity of the Christian Church, London 1974
 C. Tibiletti, "Ascetismo e storia della salvezza nel De habitu virginum di Cipriano", Augustinianum 19(1979), 431-442
 P. A. Gramaglia, "Cipriano e il primato romano", Rivista di Storia e Lettteratura Religiosa 28(1992), 185-213
 N. Afanassieff, "The Church which presides in love", The Primacy of Peter. Essays in Ecclesiology and the Early Church, SVS Press, Crestwood 19922, 91-143
 G. D. Dunn "Infected Sheep and diseased cattle, or the pure and Holy Flock: Cyprian’s Pastoral care of Virgins", Journal of Early Studies 11:1(2003), 1-20
 Φ. Σ. Ιωαννίδη, Εκκλησιαστική Γραμματολογία. Συγγραφείς και Πατέρες της Δύσης (Β ́–ΣΤ ́ αι.), Τόμος Α ́, έκδ. Βάνιας, Θεσσαλονίκη 2004, 34-42.
 Χ. Δ. Βασιλόπουλου, Ο Άγιος Κυπριανός, Εκδόσεις Ορθοδόξου Τύπου, Αθήνα, 1988.
 Φώτιος Ιωαννίδης ,Κυπριανός Καρχηδόνας, Οι Πεπτωκότες,Εισαγωγή, Κείμενο, Μετάφραση, Σχόλια,Πατερικά και Αγιολογικά Κείμενα και Μελέτες VIII, εκδ.Π. Πουρναρά,Θεσσαλονίκη 2013
 Νικόλαος Ζαρωτιάδης, Κυπριανός Καρχηδόνας: Αγαθοεργίες και ελεημοσύνη, Η ενότητα της καθολικής εκκλησίας, Η ενδυμασία των παρθένων, Εκδόσεις Ostracon 2014.
 Νικόλαος Ζαρωτιάδης, Κυπριανός Καρχηδόνας, Σπουδή στη σκέψη του'', Εκδόσεις Βάνιας, Θεσσαλονίκη, 2019.
 Εκκλησιαστικοί συγγραφείς
 Επίσκοποι του 3ου αιώνα
 Ρωμαίοι μάγοι


type: contracts

text:
 21.6.2012
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 L 161/16
 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE
 N.o 10/2012
 de 10 de fevereiro de 2012
 que altera o Anexo II (Regulamentação Técnica, Normas, Ensaios e Certificação) do Acordo EEE
 O COMITÉ MISTO DO EEE,
 Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, tal como alterado pelo Protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, a seguir designado «o Acordo», nomeadamente o artigo 98.o,
 Considerando o seguinte:
 (1)
 O Anexo II do Acordo foi alterado pela Decisão do Comité Misto do EEE n.o 72/2011, de 1 de julho de 2011 (1).
 (2)
 O Regulamento (UE) n.o 301/2011 da Comissão, de 28 de março de 2011, que altera o Regulamento (CE) n.o 297/95 do Conselho no que se refere ao ajustamento das taxas cobradas pela Agência Europeia de Medicamentos com base na taxa de inflação (2), deve ser incorporado no Acordo.
 (3)
 A Decisão 2008/911/CE da Comissão, de 21 de novembro de 2008, que estabelece uma lista de substâncias derivadas de plantas, preparações e associações das mesmas, para a sua utilização em medicamentos tradicionais à base de plantas (3), deve ser incorporada no Acordo.
 (4)
 A Decisão 2010/28/CE da Comissão, de 28 de julho de 2009, que altera a lista de substâncias derivadas de plantas, preparações e associações das mesmas para a sua utilização em medicamentos tradicionais à base de plantas (4), deve ser incorporada no Acordo.
 (5)
 A Decisão 2010/30/UE da Comissão, de 9 de dezembro de 2009, que altera a lista de substâncias derivadas de plantas, preparações e associações das mesmas para a sua utilização em medicamentos tradicionais à base de plantas (5), deve ser incorporada no Acordo.
 (6)
 A Decisão 2010/180/UE da Comissão, de 25 de março de 2010, relativa à alteração da Decisão 2008/911/CE da Comissão, que estabelece uma lista de substâncias derivadas de plantas, preparações e associações das mesmas, para a sua utilização em medicamentos tradicionais à base de plantas (6), deve ser incorporada no Acordo,
 ADOTOU A PRESENTE DECISÃO:
 Artigo 1.o
 O Capítulo XIII do Anexo II do Acordo é alterado do seguinte modo:
 1)
 Ao ponto 15h [Regulamento (CE) n.o 297/95 do Conselho] é aditado o seguinte travessão:
 «—
 32011 R 0301: Regulamento (UE) n.o 301/2011 da Comissão, de 28 de março de 2011 (JO L 81 de 29.3.2011, p. 5).».
 2)
 A seguir ao ponto 15zk (Diretiva 2009/135/CE da Comissão) é inserido o seguinte ponto:
 «15zl.
 32008 D 0911: Decisão 2008/911/CE da Comissão, de 21 de novembro de 2008, que estabelece uma lista de substâncias derivadas de plantas, preparações e associações das mesmas, para a sua utilização em medicamentos tradicionais à base de plantas (JO L 328 de 6.12.2008, p. 42), com a redação que lhe foi dada por:
 —
 32010 D 0028: Decisão 2010/28/CE da Comissão, de 28 de julho de 2009 (JO L 11 de 16.1.2010, p. 12),
 —
 32010 D 0030: Decisão 2010/30/UE da Comissão, de 9 de dezembro de 2009 (JO L 12 de 19.1.2010, p. 14),
 —
 32010 D 0180: Decisão 2010/180/UE da Comissão, de 25 de março de 2010 (JO L 80 de 26.3.2010, p. 52).».
 Artigo 2.o
 Fazem fé os textos do Regulamento (UE) n.o 301/2011 e das Decisões 2008/911/CE, 2010/28/CE, 2010/30/UE e 2010/180/UE nas línguas islandesa e norueguesa, que serão publicados no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Artigo 3.o
 A presente decisão entra em vigor em 11 de fevereiro de 2012, desde que tenham sido efetuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações previstas no artigo 103.o, n.o 1, do Acordo (7).
 Artigo 4.o
 A presente decisão é publicada na Secção EEE e no Suplemento EEE do Jornal Oficial da União Europeia.
 Feito em Bruxelas, em 10 de fevereiro de 2012.
 Pelo Comité Misto do EEE
 O Presidente em exercício
 Gianluca GRIPPA
 (1) JO L 262 de 6.10.2011, p. 28.
 (2) JO L 81 de 29.3.2011, p. 5.
 (3) JO L 328 de 6.12.2008, p. 42.
 (4) JO L 11 de 16.1.2010, p. 12.
 (5) JO L 12 de 19.1.2010, p. 14.
 (6) JO L 80 de 26.3.2010, p. 52.
 (7) Não foram indicados requisitos constitucionais.


text:
 Avis juridique important
 |
 11957E/PRO/CJ/43
 TRATTATO CHE ISTITUISCE LA COMUNITA ECONOMICA EUROPEA, PROTOCOLLO SULLO STATUTO DELLA CORTE DI GIUSTIZIA DELLA COMUNITA ECONOMICA EUROPEA, TITOLO TERZO - PROCEDURA, ARTICOLO 43
 Articolo 43Le azioni contro la Comunità in materia di responsabilità extracontrattuale si prescrivono in cinque anni a decorrere dal momento in cui avviene il fatto che dà loro origine. La prescrizione è interrotta sia dall'istanza presentata alla Corte, sia dalla preventiva richiesta che il danneggiato può rivolgere all'istituzione competente della Comunità. In quest'ultimo caso l'istanza deve essere proposta nel termine di due mesi previsto dall'articolo 173; sono applicabili, quando ne sia il caso, le disposizioni di cui all'articolo 175, comma secondo.


text:
N° L 185/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 16 . 7. 75
 ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et la République rwandaise
 relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 d'une part,
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE,
 d'autre part,
 ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE :
 LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 Article / A rticle V
 La Communauté économique européenne, ci-après Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
 dénommée « Communauté », fournit, à titre de don, à consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
 la République rwandaise, ci-après dénommée « pays distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
 destinataire », une quantité de 3 000 tonnes de
 froment tendre, dont 1 500 tonnes sont imputables au
 programme d'aide alimentaire de la Communauté Article VI
 pour l'année 1970/ 1971 et 1 500 tonnes au
 programme 1973/ 1974, sous forme de 1 986 tonnes de
 farine de froment tendre . Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
 présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 structure normale de la production nationale et du
 Article II commerce international. À cette fin, elles prennent les
 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 Les livraisons sont effectuées moitié rendu Kigali, titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
 moitié rendu Ruhengeri, en sacs de coton neufs d'un opérations commerciales raisonnablement prévisibles
 poids net de 50 kilogrammes chacun . en l'absence de telles fournitures .
 Article III
 Article VII
 Les obligations et responsabilités de la Communauté
 et du pays destinataire concernant la livraison et la Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
 prise en charge sont définies à l'annexe, qui fait partie pour empêcher :
 intégrante du présent accord. — la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
 que des produits en résultant ;
 Article IV — l'exportation commerciale et non commerciale,
 pendant une période de six mois à compter de la
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les ■ dernière livraison , tant du produit obtenu locale
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance ment qui serait de même nature que celui reçu à
 du produit à partir des lieux de destination . titre d'aide, que des produits en résultant.
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 75 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 185/ 17
 Article VIII la Communauté de suivre sur place les opérations
 liées à l'exécution de l'accord .
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu
 nauté des conditions d'exécution du présent accord. À Article X
 cette fin, il communique à la Commission des
 Communautés européennes, tous les trois mois, À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac
 jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues à tantes se consultent sur toutes les questions concer
 titre d'aide, les données suivantes : quantités distri nant l'application du présent accord.
 buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux et
 mode de distribution . Article XI
 Article IX Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 langues allemande, anglaise, danoise, française,
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 pour permettre aux personnes dûment habilitées par foi .
 ---pagebreak--- N° L 185/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 16 . 7. 75
 ANNEXE
 Modalités de livraison et de prise en charge
 Article premier destination. Elle confirme cette date au moins deux jours à
 l'avance .
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
 Communauté au pays destinataire au moment où la marchan A rticle 4
 dise est effectivement arrivée et déchargée au lieu de destina
 tion . À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
 de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de
 Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la l'accord .
 marchandise, les frais de transbordement éventuels et tous les
 autres frais en aval de la livraison .
 Article 5
 Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge
 de la marchandise imputables au pays destinataire sont à la Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
 charge de celui-ci. Communauté désigne un mandataire, dont elle fait connaître
 en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
 Article 2 Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison,
 un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et l'adresse à
 La Communauté informe le pays destinataire, dans les meil la Communauté préalablement à l'exécution de l'accord.
 leurs délais, du ou des moyens de transport utilisés pour
 l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destina Article 6
 tion, des modalités d'acheminement pour les phases intermé
 diaires, de la date du chargement, ainsi que de la qualité et À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
 de la quantité de la marchandise constatées au départ de la au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
 Communauté . charge indiquant le lieu et la date de prise en charge, ainsi
 que la nature et la quantité de la marchandise prise en
 Article 3 charge, et comportant, éventuellement, des observations
 concernant la qualité de cette marchandise. Il adresse une
 La Communauté informe le pays destinataire en temps utile copie de ce certificat à la Commission des Communautés
 de la date présumée de l'arrivée de la marchandise au lieu de européennes .
 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
 entre la Cpmmunauté économique européenne et la République rwandaise
 L'accord entre la Communauté économique européenne et le Rwanda, relatif à la
 fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
 de conclure le 16 juin 1975, a été signé à Bruxelles, le 18 juin 1975,
 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents, ainsi
 que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la coopération
 de la Commission des Communautés européennes,
 au nom du gouvernement de la République rwandaise par M. Ignace Karuhije,
 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant de ce pays auprès de la
 Communauté économique européenne .


text:
 7.6.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 222/32
 Caingean arna tabhairt an 18 Aibreán 2022 – Ioulia agus Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories v EUIPO – Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima)
 (Cás T-198/22)
 (2022/C 222/58)
 Teanga inar taisceadh an t-iarratas: an Béarla
 Páirtithe
 Iarratasóir: Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA (an Aithin, an Ghréig) (ionadaithe: C. Chrysanthis, P. Chardalia agus A. Vasilogamvrou, Dlíodóirí)
 Cosantóir: Oifig Maoine Intleachtúla an Aontais Eorpaigh (EUIPO)
 Páirtí eile sna himeachtaí os comhair an Bhoird Achomhairc: Arbora & Ausonia, SLU (Maidrid, an Spáinn)
 Sonraí na n-imeachtaí os comhair EUIPO
 Iarratasóir an trádmhairc faoi cheist: Iarratasóir os comhair na Cúirte Ginearálta
 Trádmharc atá faoi cheist: Iarratas ar mharc fíortha de chuid an Aontais Eorpaigh “InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima” – Iarratas ar chlárú Uimh. 18 127 266
 Nós imeachta os comhair EUIPO: Imeachtaí freasúra
 Cinneadh atá faoi chonspóid: Cinneadh ón gcéad Bhord Achomhairc de EUIPO an 1 Márta 2022 i gCás R 1245/2021-1
 An t-ordú atá á lorg
 Iarrann an t-iarratasóir ar an gCúirt Ghinearálta:
 —
 an cinneadh atá faoi chonspóid a chur ar neamhní, a mhéid a rinne sé achomharc ina choinne;
 —
 a ordú do EUIPO agus do Arbora & Ausonia SLU, má thagann sé chun bheith ina idiragraí, costais an iarratasóra a íoc.
 Saincheist dlí arna maíomh
 —
 Sárú ar Airteagal 8(1)(b) de Rialachán (CE) Uimh. 207/2009 ón gComhairle.


text:
 Avis juridique important
 |
 41967A0228(01)
 Protocole d'accord relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie intervenu entre les gouvernements des États membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial de ministres de la C.E.C.A., tenue le 16 février 1967 à Luxembourg
 Journal officiel n° 036 du 28/02/1967 p. 0561 - 0561 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 0027 édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 0027
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER LE CONSEIL PROTOCOLE D'ACCORD relatif aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie intervenu entre les gouvernements des États membres des Communautés européennes, à l'occasion de la 107e session du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tenue le 16 février 1967 à Luxembourg LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL SPÉCIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A., vu le protocole d'accord du 21 avril 1964 relatif aux problèmes énergétiques (Journal officiel du 30.4.1964, p. 1099-1100/64), prenant en considération les caractéristiques actuelles du marché des charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie: - la concurrence active des produits originaires des pays tiers qui accroît les difficultés d'adaptation de l'industrie charbonnière, - la concurrence limitée des produits de substitution, - l'importance des échanges intracommunautaires, 1. Estiment nécessaire d'établir, pour une période limitée, un régime particulier d'aides des États membres en faveur de leurs entreprises charbonnières en vue d'abaisser les prix des charbons à coke et des cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté; 2. Se déclarent disposés à établir entre eux, pour une période déterminée et dans certaines limites, un système exceptionnel de compensations multilatérales permettant de répartir une partie des charges entraînées par le versement des aides visées au paragraphe 1 et concernant les produits faisant l'objet d'échanges intracommunautaires; 3. Invitent la Haute Autorité à leur faire, dans le cadre du traité de Paris, des propositions pour la mise en oeuvre du régime d'aides visé au paragraphe 1 et des compensations financières visées au paragraphe 2.


text:
Le impugnazioni penali nel diritto vivente tra efficienza e garanzie (Milano, 20 febbraio 2020)
 Articolo scritto da Redazione Giurisprudenza Penale il 23 Gennaio 2020
 Si terrà il 20 febbraio 2020 a Milano, presso il Palazzo di Giustizia dalle ore 14:30 alle ore 18:30, il convegno dal titolo “Le impugnazioni penali nel diritto vivente tra efficienza e garanzie”, organizzato dalla Scuola Superiore della Magistratura – struttura territoriale di formazione decentrata del distretto di Milano in collaborazione con l’Università Cattolica del [...]
 Inapplicabilità del giudizio abbreviato ai delitti puniti con la pena dell’ergastolo: sollevata questione di legittimità costituzionale dell’art. 438 c.1-bis c.p.p.
 Giudice dell’Udienza Preliminare del Tribunale di La Spezia, Ordinanza, 6 novembre 2019 Giudice dott. De Bellis In tema inapplicabilità del giudizio abbreviato ai delitti puniti con la pena dell’ergastolo (legge n. 33/2019) segnaliamo l’ordinanza con cui il G.U.P. del Tribunale di La Spezia ha sollevato questione di legittimità costituzionale dell’art. 438, comma 1-bis c.p.p. (comma inserito dall’art. 1, [...]
 Antiriciclaggio e criptovalute (Tesi di Master)
 Articolo scritto da Edoardo Esposito il 22 Gennaio 2020
 Ateneo: Università Cattolica del Sacro Cuore di Milano – Master in Diritto Penale d’Impresa Anno accademico: 2018/2019 L’elaborato si propone l’obiettivo di analizzare le caratteristiche della disciplina antiriciclaggio – sia dal punto di vista della prevenzione che della repressione – e le criticità nascenti dall’utilizzo delle criptovalute. Esso rappresenta il lavoro conclusivo svolto al termine del Master in [...]
 “Movida” e responsabilità penale dei gestori
 Articolo scritto da Mattia Miglio il 21 Gennaio 2020
 in Giurisprudenza Penale Web, 2020, 1 – ISSN 2499-846X Cassazione Penale, Sez. III, 2 luglio 2019 (ud. 9 maggio 2019), n. 28570 Presidente Lapalorcia, Relatore Cerroni La presente pronuncia offre lo spunto per alcune interessanti riflessioni in merito ai presupposti entro cui può fondarsi la responsabilità penale in capo ai gestori di un locale pubblico nell’ipotesi di [...]
 Il diritto penale di fronte al “suicidio” (Prato, 31 gennaio 2020)
 Articolo scritto da Redazione Giurisprudenza Penale il 21 Gennaio 2020
 Venerdì 31 gennaio 2020, presso la sala Consiliare del Comune di Prato (Piazza del Comune, 2), si svolgerà, a partire dalle ore 15,30, il convegno nazionale, organizzato dalla Camera penale di Prato, dal Centro studi giuridici e sociali “Aldo Marongiu”, e dall’Ordine degli Avvocati di Prato, con il patrocinio dell’Unione delle Camere Penali Italiane, dal [...]
 Le componenti impulsive della condotta. Tra imputabilità, (pre)colpevolezza e pena. (D. Piva)
 Segnaliamo l’uscita del volume “Le componenti impulsive della condotta. Tra imputabilità, (pre)colpevolezza e pena” di Daniele Piva (Jovene Editore) con prefazione del prof. Francesco Palazzo. Per maggiori informazioni visita il sito della casa editrice.
 Applicabilità dell’art. 384 c. 1 c.p. al convivente more uxorio: la parola alle Sezioni Unite
 Articolo scritto da Redazione Giurisprudenza Penale il 20 Gennaio 2020
 Cassazione Penale, Sez. VI, Ordinanza, 17 gennaio 2020 (ud. 19 dicembre 2019), n. 1825 Presidente Costanzo, Relatore Capozzi Si segnala l’ordinanza con cui la sesta sezione penale della Corte di Cassazione ha rimesso alle Sezioni Unite la seguente questione di diritto: «se l’ipotesi di cui all’art. 384, comma 1, cod. pen. sia applicabile al convivente more [...]
 Antiriciclaggio e criptovalute (Tesi di Master) Posted on: Jan 22nd, 2020 By Edoardo Esposito
 "Movida" e responsabilità penale dei gestori Posted on: Jan 21st, 2020 By Mattia Miglio
 Il diritto penale di fronte al "suicidio" (Prato, 31 gennaio 2020) Posted on: Jan 21st, 2020 By Redazione Giurisprudenza Penale
 Le componenti impulsive della condotta. Tra imputabilità, (pre)colpevolezza e pena. (D. Piva) Posted on: Jan 21st, 2020 By Redazione Giurisprudenza Penale
 Applicabilità dell'art. 384 c. 1 c.p. al convivente more uxorio: la parola alle Sezioni Unite Posted on: Jan 20th, 2020 By Redazione Giurisprudenza Penale
 Le impugnazioni penali nel diritto vivente tra efficienza e garanzie (Milano, 20 febbraio 2020) Posted on: Jan 23rd, 2020 By Redazione Giurisprudenza Penale
 Inapplicabilità del giudizio abbreviato ai delitti puniti con la pena dell’ergastolo: sollevata questione di legittimità costituzionale dell'art. 438 c.1-bis c.p.p. Posted on: Jan 23rd, 2020 By Redazione Giurisprudenza Penale


text:
Ανοικτή θάλασσα (αγγ.: high seas) λέγεται η θαλάσσια έκταση πέρα από τα εσωτερικά ύδατα, την αιγιαλίτιδα ζώνη και την αποκλειστική οικονομική ζώνη, στην οποία δεν υφίσταται κυριαρχική εξουσία οποιασδήποτε χώρας και γι ́ αυτό είναι ελεύθερη η χρησιμοποίησή της από όλους, σύμφωνα με την αρχή της ελευθερίας των θαλασσών. Η Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών για το Δίκαιο της Θάλασσας αναφέρει ότι αυτή η θαλάσσια περιοχή θεωρείται «κοινή κληρονομιά όλης της ανθρωπότητας» και είναι πέρα από κάθε εθνική δικαιοδοσία. Ανεπίσημα χρησιμοποιείται ο όρος «διεθνή ύδατα», ο οποίος δεν είναι καθορισμένος στο διεθνές δίκαιο.
 Στην ανοικτή θάλασσα είναι ελεύθερη η ναυσιπλοΐα, η αλιεία, η υπέρπτηση, η τοποθέτηση υποθαλάσσιων καλωδίων και αγωγών, καθώς και η επιστημονική έρευνα. Σ ́ αυτή υπάρχει το δικαίωμα εξακρίβωσης της σημαίας των πλοίων "εν καιρώ πολέμου" - αστυνόμευσης καθώς και εποπτείας από πολεμικά πλοία των διαφόρων χωρών προς δίωξη διεθνών αδικημάτων, όπως πειρατεία κ.ά.
 Κατά το δημόσιο διεθνές δίκαιο, στην ανοικτή θάλασσα τα πλοία αποτελούν προέκταση του εδάφους του κράτους του οποίου τη σημαία φέρουν. Κατά δε το διεθνές αεροπορικό δίκαιο ο υπερκείμενος χώρος της ανοικτής θάλασσας ορίζεται ως διεθνής εναέριος χώρος το νομικό καθεστώς του οποίου διέπεται από την αρχή της ελεύθερης υπερπτήσης, με την επιφύλαξη τήρησης των κανονισμών του ICAO.
 Η ανοικτή θάλασσα αποτελεί το 50% της επιφάνειας του πλανήτη και καλύπτει πάνω από τα δύο τρίτα του ωκεανού. Οι έμβιοι πόροι, όπως τα ψάρια, είναι διαθέσιμοι για εκμετάλλευση από οποιοδήποτε σκάφος από οποιοδήποτε κράτος. Αν και η Σύμβαση δεν επιβάλλει περιορισμούς στην αλιεία στην ανοικτή θάλασσα, ενθαρρύνει την περιφερειακή συνεργασία για τη διατήρηση αυτών των πόρων και τη διασφάλιση της βιωσιμότητάς τους για τις μελλοντικές γενιές. Οι μη έμβιοι πόροι, που αναφέρονται στη Σύμβαση ως ορυκτά, αντιμετωπίζονται διαφορετικά, καθώς τα έργα εξόρυξης ορυκτών απαιτούν κεφάλαιο τόσο για την κατασκευή όσο και για τη διαχείριση. Για την επίβλεψη έργων εξόρυξης των ορυκτών, για να μην εμπλέκονται οι εθνικές αρχές, δημιουργήθηκε η Διεθνής Αρχή των Θαλάσσιων Βυθών.
 Συμφωνίες για την ανοικτή θάλασσα
 Παγκόσμιες συμφωνίες
 Βάση δεδομένων διεθνών συνθηκών για το γλυκό νερό (βάση δεδομένων με δυνατότητα αναζήτησης περιλήψεων ή/και του πλήρους κειμένου περισσότερων από 600 διεθνών συμφωνιών που σχετίζονται με το γλυκό νερό, που καλύπτουν τα έτη 1820 έως 2007).
 Η Επετηρίδα Διεθνούς Συνεργασίας για το Περιβάλλον και την Ανάπτυξη περιγράφει συμφωνίες σχετικά με το θαλάσσιο περιβάλλον, τους θαλάσσιους πόρους και τους πόρους γλυκού νερού.
 Σύμβαση του Λονδίνου για την πρόληψη της θαλάσσιας ρύπανσης από την απόρριψη αποβλήτων και άλλων υλικών (Σύμβαση του Λονδίνου 1972).
 Διεθνής Σύμβαση του Λονδίνου για την πρόληψη της ρύπανσης από τα πλοία, MARPOL 1973/78
 Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών για το δίκαιο της θάλασσας (1982, Ηνωμένα Έθνη, ιδίως μέρη XII–XIV).
 Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών για το δίκαιο των μη ναυτικών χρήσεων των διεθνών υδατικών ρευμάτων (CIW) – δεν έχει επικυρωθεί.
 Διασυνοριακή Συνθήκη για τα υπόγεια ύδατα, προσχέδιο Μπελάτζιο – προτάθηκε, αλλά δεν υπογράφηκε.
 Άλλες παγκόσμιες συμβάσεις και συνθήκες με επιπτώσεις στα διεθνή ύδατα:
 Σύμβαση Ραμσάρ για τους υγροτόπους, 1971.
 Σύμβαση για τη Βιολογική Ποικιλότητα, 1992.
 Περιφερειακές συμφωνίες
 Τουλάχιστον δέκα συμβάσεις περιλαμβάνονται στο Περιβαλλοντικό Πρόγραμμα των Ηνωμένων Εθνών, συμπεριλαμβανομένων:
 για τις ακτές του Ατλαντικού της Δυτικής και Κεντρικής Αφρικής
 για τον βορειοανατολικό Ειρηνικό (Σύμβαση της Αντίγκουα)
 για τη Μεσόγειο (Σύμβαση της Βαρκελώνης)
 για την ευρύτερη Καραϊβική (Σύμβαση της Καρταχένα)
 για τον νοτιοανατολικό Ειρηνικό (Σύμβαση της Λίμα)
 για τον νότιο Ειρηνικό (Σύμβαση της Νουμεά)
 για την ανατολική Αφρική (Σύμβαση του Ναϊρόμπι)
 για την περιοχή του Κουβέιτ (Σύμβαση του Κουβέιτ)
 για την Ερυθρά Θάλασσα και τον Κόλπο του Άντεν (Σύμβαση της Τζέντα)
 Η Σύμβαση του Ελσίνκι του 1992 για την προστασία και τη χρήση των διασυνοριακών υδάτινων ρευμάτων και των διεθνών λιμνών (UNECE/Σύμβαση του Ελσίνκι για το νερό) αντιμετωπίζει περιφερειακά ζητήματα γλυκών υδάτων.
 Ειδικές συμφωνίες για τα υδάτινα σώματα
 Βαλτική Θάλασσα (Σύμβαση του Ελσίνκι για την προστασία του θαλάσσιου περιβάλλοντος της περιοχής της Βαλτικής Θάλασσας, 1992)
 Μαύρη Θάλασσα (Σύμβαση του Βουκουρεστίου)
 Κασπία Θάλασσα (Σύμβαση πλαίσιο για την προστασία του θαλάσσιου περιβάλλοντος της Κασπίας Θάλασσας)
 Λίμνη Τανγκανίκα (Σύμβαση για την αειφόρο διαχείριση της λίμνης Τανγκανίκα)
 Διεθνείς πλωτές οδοί
 Αρκετές διεθνείς συνθήκες έχουν θεσπίσει την ελευθερία της ναυσιπλοΐας σε ημίκλειστες θάλασσες.
 Η Σύμβαση της Κοπεγχάγης του 1857 άνοιξε την πρόσβαση στη Βαλτική Θάλασσα καταργώντας τα διόδια για τη χρήση του πορθμού στο Ερεσούν και καθιστώντας τα δανικά στενά μια διεθνή πλωτή οδό ελεύθερη για κάθε εμπορική ναυτιλία. Επιπλέον, το Βασιλικό Διάταγμα του 1976 ρυθμίζει την πρόσβαση ξένων πολεμικών πλοίων στα ύδατα της Δανίας.
 Αρκετές συμβάσεις έχουν διευκολύνει τη ναυτιλία στον Βόσπορο και στα Δαρδανέλια. Η Σύμβαση του Μοντρέ που υπεγράφη τελευταία σχετικά με το καθεστώς των τουρκικών στενών, καθιστά τα στενά μια διεθνή πλωτή οδό.
 Άλλες διεθνείς συνθήκες έχουν επιτρέψει τη διέλευση στα ποτάμια, τα οποία παραδοσιακά δεν αποτελούσαν διεθνείς πλωτές οδούς.
 Ο ποταμός Δούναβης είναι μια διεθνής πλωτή οδός, έτσι ώστε η Γερμανία και η Κροατία, όπως και η περίκλειστη Αυστρία, η Σλοβακία, η Ουγγαρία, η Σερβία και η Μολδαβία να έχουν ασφαλή πρόσβαση στη Μαύρη Θάλασσα.
 Διαμάχες για τα διεθνή ύδατα
 Οι τρέχουσες διαφωνίες σχετικά με το εάν συγκεκριμένα ύδατα είναι «διεθνή ύδατα» περιλαμβάνουν:
 Αρκτικός Ωκεανός: Ενώ ο Καναδάς, η Δανία, η Ρωσία και η Νορβηγία θεωρούν τμήματα των θαλασσών της Αρκτικής ως εσωτερικά ύδατα, οι περισσότερες χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και οι Ηνωμένες Πολιτείες θεωρούν επίσημα ολόκληρη την περιοχή ως διεθνή ύδατα. Το βορειοδυτικό πέρασμα μέσω του καναδικού αρκτικού αρχιπελάγους είναι ένα από τα πιο χαρακτηριστικά παραδείγματα, με τον Καναδά να το διεκδικεί ως εσωτερικά ύδατα, ενώ οι Ηνωμένες Πολιτείες και η Ευρωπαϊκή Ένωση το θεωρούν διεθνές στενό.
 Νότιος Ωκεανός: Η Αυστραλία διεκδικεί την αποκλειστική οικονομική ζώνη (ΑΟΖ) γύρω από την εδαφική της επικράτεια στην Ανταρκτική. Δεδομένου ότι ο ισχυρισμός αυτός αναγνωρίζεται μόνο από άλλες τέσσερις χώρες, γενικά αμφισβητείται ότι είναι δική της η ΑΟΖ.
 Περιοχή γύρω από την Οκινοτορίσιμα: Η Ιαπωνία ισχυρίζεται ότι η Οκινοτορίσιμα είναι νησίδα και επομένως θα έπρεπε να έχει μια ΑΟΖ γύρω της, αλλά ορισμένες γειτονικές χώρες ισχυρίζονται ότι είναι ατόλη και επομένως δεν πρέπει να έχει ΑΟΖ.
 Θάλασσα της Νότιας Κίνας: Οι εδαφικές διαφορές στη θάλασσα της Νότιας Κίνας αφορούν τόσο νησιωτικές όσο και θαλάσσιες διεκδικήσεις εντός της περιοχής από διάφορα κυρίαρχα κράτη, συγκεκριμένα το Μπρουνέι, τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας, την Ταϊβάν, την Ινδονησία, τη Μαλαισία, τις Φιλιππίνες και το Βιετνάμ. Ορισμένες από αυτές τις χώρες θεωρούν (τουλάχιστον μέρος) της θάλασσας της Νότιας Κίνας ως διεθνή ύδατα, αλλά αυτή η άποψη δεν τη συμμερίζονται οι υπόλοιπες χώρες. Συγκεκριμένα, η Κίνα διεκδικεί ιστορικά δικαιώματα στους πόρους των αποκλειστικών οικονομικών ζωνών όλων των άλλων παράκτιων κρατών στην Θάλασσα της Νότιας Κίνας.
 Εκτός από τις επίσημες διαφωνίες, η κυβέρνηση της Σομαλίας ασκεί ελάχιστο de facto έλεγχο στα χωρικά της ύδατα. Κατά συνέπεια, έχουν σημειωθεί στα ύδατα αυτά πειρατεία, παράνομη απόρριψη απορριμμάτων και αλιεία χωρίς άδεια.
 Παραπομπές
 Ωκεανοί
 Διεθνές Δίκαιο Θαλάσσης
 Ναυτικό Δίκαιο
 Νερό και πολιτική


text:
 8.5.2017
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 144/14
 Žalba koju je 14. studenoga 2016. podnijela TVR Italia Srl protiv rješenja Općeg suda (četvrto vijeće) od 9. rujna 2016. u predmetu T-277/16, TVR Italia protiv EUIPO-a – TVR Automotive (TVR ITALIA)
 (Predmet C-576/16 P)
 (2017/C 144/19)
 Jezik postupka: talijanski
 Stranke
 Žalitelj: TVR Italia Srl (zastupnik: F. Caricato, odvjetnik)
 Druge stranke u postupku: Ured Europske unije za intelektualno vlasništvo, TVR Automotive Ltd
 Rješenjem od 2. ožujka 2017. Sud (osmo vijeće) odbio je žalbu i odredio da će TVR Italia Srl snositi vlastite troškove.


text:
30.12.2006
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 326/38
 Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Verwaltungsgericht Köln/Germania, il 2 novembre 2006 — cp_Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland, rappresentata dal Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherhe
 (Causa C-448/06)
 (2006/C 326/80)
 Lingua processuale: il tedesco
 Giudice del rinvio
 Verwaltungsgericht Köln
 Parti nella causa principale
 Ricorrente: cp_Pharma Handels GmbH
 Convenuta: Bundesrepublik Deutschland, rappresentata dal Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherhei
 Questioni pregiudiziali
 Se il regolamento (CE) della Commissione 24 ottobre 2003 (1), n. 1873/2003, sia parzialmente nullo dato il suo contrasto con norme comunitarie di rango superiore (2) [art. 1, nn. 1 e 3 del regolamento (CEE) del Consiglio n. 2377/90, in combinato disposto con l'art. 4, n. 1, della direttiva del Consiglio 96/22/CE (3)], nella parte in cui, in seno alla nota recante il simbolo (*) con cui si include il progesterone nell'allegato II del regolamento (CEE) del Consiglio n. 2377/90, viene escluso l'uso della forma farmaceutica costituita dalla soluzione iniettabile.
 (1) GU 2003 L 275, pag. 9.
 (2) GU 1990 L 224, pag. 1.
 (3) GU 1996 L 125, pag. 3.


text:
15.2.2014
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 45/6
 Domstolens dom (Første Afdeling) af 28. november 2013 — Europa-Kommissionen mod Storhertugdømmet Luxembourg
 (Sag C-576/11) (1)
 (Traktatbrud - direktiv 91/271/EØF - rensning af byspildevand - dom, hvorved Domstolen fastslår et traktatbrud - manglende opfyldelse - artikel 260 TEUF - økonomiske sanktioner - pålæggelse af en tvangsbøde og et fast beløb)
 2014/C 45/11
 Processprog: fransk
 Parter
 Sagsøger: Europa-Kommissionen (ved O. Beynet, samt ved B. Simon og E. Manhaeve, som befuldmægtigede)
 Sagsøgt: Storhertugdømmet Luxembourg (ved P. Frantzen og C. Schiltz, som befuldmægtigede)
 Intervenient til støtte for den anden part i sagen: Det Forenede Kongerige Storbritanninen og Nordirland (ved S. Behzadi-Spencer, C. Murrell og S. Ford, som befuldmægtigede
 Sagens genstand
 Traktatbrud — utilstrækkelig opfyldelse af dom afsagt af Domstolen den 23. november 2006 i sag C-452/05, Kommissionen mod Luxembourg, vedrørende manglende gennemførelse af bestemmelser i Rådets direktiv 91/271/EØF af 21. maj 1991 om rensning af byspildevand (ETF L 135, s. 40) — fejlagtig anvendelse af nævnte direktivs artikel 5, stk. 4
 Konklusion
 1)
 Storhertugdømmet Luxembourg har tilsidesat sine forpligtelser i henhold til artikel 260, stk. 1, TEUF, idet det ikke har truffet alle de foranstaltninger, der er nødvendige for opfyldelsen af dommen af 23. november 2006 i sag C-452/05, Kommissionen mod Luxembourg.
 2)
 Storhertugdømmet Luxembourg betaler Europa-Kommissionen et fast beløb på 2 000 000 EUR, der skal indbetales på kontoen »Den Europæiske Unions egne indtægter«.
 3)
 I tilfælde af at det i punkt 1 fastslåede traktatbrud fortsat består på datoen for afsigelsen af denne dom, skal Storhertugdømmet Luxembourg på kontoen »Den Europæiske Unions egne indtægter« til Europa-Kommissionen betale en tvangsbøde på 2 800 EUR pr. dags forsinkelse med gennemførelsen af de foranstaltninger, der er nødvendige for at efterkomme dommen i sagen Kommissionen mod Luxembourg, fra datoen for afsigelsen af dommen i den foreliggende sag og indtil den fuldstændige opfyldelse af dommen i sagen Kommissionen mod Luxembourg.
 4)
 Storhertugdømmet Luxembourg betaler sagens omkostninger.
 5)
 Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland bærer sine egne omkostninger.
 (1) EUT C 39 af 11.2.2012.


text:
Het Tsjechische rechtbankenstelsel omvat 89 districtsrechtbanken, 8 regionale rechtbanken en het Hooggerechtshof.
 Gewone rechtbanken – inleiding
 Juridische gegevensbank
 Ovdje možete pristupiti strojnom prijevodu ovog sadržaja. Imajte na umu da je svrha tog prijevoda samo pružiti kontekst. Vlasnik ove stranice ne prihvaća nikakvu odgovornost ni obvezu u pogledu kvalitete strojno prevedenog teksta. Language ----- hrvatski ----- bugarski španjolski danski njemački talijanski latvijski malteški nizozemski poljski portugalski finski
 Rechtsbevoegdheid in civielrechtelijke zaken
 Civielrechtelijke zaken worden behandeld door districtsrechtbanken, regionale rechtbanken, gerechtshoven en het Hooggerechtshof van de Tsjechische Republiek.
 Districtsrechtbanken behandelen geschillen en andere juridische kwesties in civielrechtelijke, arbeidsrechtelijke, familierechtelijke en handelszaken wanneer geen ander gerecht ter zake materieel bevoegd is.
 Andere zaken die niet onder het privaatrecht vallen (bijvoorbeeld over de benoeming of afzetting van arbiters, de herroeping van een arbitragebeslissing enz.) worden door districtsrechtbanken behandeld in het kader van civielrechtelijke procedures indien de wet dit voorschrijft.
 Rechtszaken die onder de bevoegdheid van een districtsrechtbank vallen, worden doorgaans door een alleensprekende rechter behandeld.
 Arbeidsrechtelijke en andere in de wet gespecificeerde zaken worden behandeld door een kamer bestaande uit één rechter en twee leken.
 Regionale rechtbanken fungeren als rechtbanken van eerste aanleg in zaken en geschillen zoals beschreven in artikel 9, lid 2, en artikel 9 bis, van het wetboek van burgerlijke rechtsvordering.
 Zaken gebracht voor een regionale rechtbank die fungeert als rechtbank van eerste aanleg worden behandeld door een alleensprekende rechter; waar wettelijk bepaald, worden zaken in eerste aanleg behandeld door een kamer bestaande uit een president en twee andere rechters.
 Het Hooggerechtshof fungeert als gerecht van eerste aanleg krachtens artikel 67 van wet nr. 97/1963 (de wet betreffende internationaal privaat- en procesrecht); volgens de bepalingen en voorwaarden van deze wet erkent het Hooggerechtshof uitspraken van buitenlandse rechtbanken.
 Het Hooggerechtshof spreekt recht in kamers of Hoge Kamers.
 Wanneer een districtsrechtbank een zaak in eerste aanleg behandelt, is het hof van beroep (gerecht van tweede aanleg) een regionale rechtbank.
 Wanneer een zaak in eerste aanleg in behandeling is bij een regionale rechtbank, is het hof van beroep een gerechtshof.
 De gerechtshoven houden zitting in kamers bestaande uit een president en twee andere rechters, tenzij een speciale wet anders voorschrijft.
 De Tsjechische wetgeving is beschikbaar via het officiële portaal van de Tsjechische regering (alleen in het Tsjechisch).
 Ja, alleen via dit portaal zijn wetsteksten kosteloos beschikbaar.
 Rechtsbevoegdheid in strafrechtelijke zaken
 Strafrechtelijke zaken worden behandeld door districtsrechtbanken, regionale rechtbanken, gerechtshoven en het Hooggerechtshof van de Tsjechische Republiek.
 Tenzij wet nr. 141/1961 betreffende strafprocessen anders bepaalt, worden zaken in eerste aanleg door een districtsrechtbank behandeld.
 Districtsrechtbanken behandelen zaken die zijn gespecificeerd in rechtshandelingen betreffende procedures die worden gevoerd bij rechtbanken die recht spreken in een meervoudige kamer; andere zaken worden behandeld door een alleensprekende rechter. In kamers van districtsrechtbanken wordt recht gesproken door een president en twee rechter-bijzitters. Een alleensprekende rechter kan een rechter of president zijn. Alleen rechters kunnen als presidenten fungeren.
 Strafzaken in eerste aanleg worden behandeld door regionale rechtbanken indien de wettelijk voorgeschreven sanctie voor de betrokken misdrijven ten minste vijf jaar gevangenisstraf is of indien een speciale straf kan worden opgelegd. Procedures met betrekking tot strafbare feiten zoals beschreven in artikel 17, lid 1, van de strafproceswet worden in eerste aanleg gevoerd door een regionale rechtbank, ook wanneer de minimumgevangenisstraf lager is.
 Regionale rechtbanken spreken recht in kamers. Alleensprekende rechters behandelen de zaken gespecificeerd in de desbetreffende rechtshandelingen inzake gerechtelijke procedures.
 Kamers van regionale rechtbanken bestaan uit:
 a) een president en twee rechter-bijzitters, waarbij de kamer fungeert als gerecht van eerste aanleg bij een strafzaak;
 b) een president en twee rechters in andere zaken.
 Een alleensprekende rechter kan een rechter of een president zijn. Alleen rechters kunnen als presidenten fungeren.
 Beroepen ingesteld tegen beslissingen van districtsrechtbanken komen voor een hogere regionale rechtbank. Beroepen ingesteld tegen beslissingen van een regionale rechtbank die als rechtbank van eerste aanleg fungeert, worden door een gerechtshof behandeld.
 Een gerechtshof houdt zitting in kamers bestaande uit een president en twee andere rechters, tenzij een speciale wet anders voorschrijft.
 Rechtsbevoegdheid in bestuursrechtelijke zaken
 De rol van de administratieve rechtspraak is het beschermen van subjectieve burgerlijke rechten van natuurlijke en rechtspersonen.
 Deze rol wordt vervuld door administratieve rechtbanken. Dit zijn gespecialiseerde kamers binnen het stelsel van regionale rechtbanken die als administratieve rechtbanken van eerste aanleg fungeren.
 In administratieve rechtbanken wordt de president bijgestaan door vicepresidenten alsmede andere rechters. Individuele rechtszaken worden behandeld door een college van drie rechters.
 Administratieve rechtbanken behandelen:
 a) klachten tegen uitgevaardigde beslissingen op het terrein van openbaar bestuur door een bestuursorgaan, meer bepaald een uitvoerende instantie, de overheidsinstantie van een autonome geografische entiteit, een natuurlijke of rechtspersoon of andere autoriteit die werd verzocht de rechten en plichten te bepalen van natuurlijke en rechtspersonen op het terrein van openbaar bestuur;
 b) bescherming tegen nalatigheid van een bestuursorgaan;
 c) bescherming in geval van een onrechtmatige gedraging van een bestuursorgaan;
 d) klachten ten aanzien van rechtsbevoegdheid;
 e) zaken over verkiezingen en lokale/regionale referenda;
 f) zaken met betrekking tot politieke partijen en bewegingen;
 g) volledige of gedeeltelijke intrekking van algemene maatregelen vanwege de wederrechtelijke aard ervan;
 h) zaken betreffende de disciplinaire verantwoordelijkheid van rechters, gerechtsambtenaren, openbare aanklagers en gerechtsdeurwaarders, en
 i) zaken in verband met bepaalde regels inzake beroepen.
 Het Administratieve Hooggerechtshof is de administratieve rechtbank van laatste aanleg en bestaat uit de president van het Administratieve Hooggerechtshof, de vicepresidenten en rechters. Rechtszaken worden doorgaans behandeld door een kamer van drie rechters.
 Naast beroepszaken behandelt het Administratieve Hooggerechtshof zaken over de ontbinding van politieke partijen of politieke bewegingen, de schorsing of hervatting van hun activiteiten, klachten ten aanzien van rechtsbevoegdheid, en de volledige of gedeeltelijke intrekking van maatregelen van algemene aard. Aan speciale wetten kan het Administratieve Hooggerechtshof verdere materiële bevoegdheid ontlenen.
 Nadere informatie is te vinden op de volgende website:Evropský soudní atlas ve vìcech obèanských – Soustava soudù v Èeské republice [Europese justitiële atlas voor burgerlijke zaken – Rechtbankenstelsel in Tsjechië].
 Voor meer informatie kunt u ook terecht op de volgende website: Nejvyšší správní soud [Administratieve Hooggerechtshof].
 Organisatie van de rechterlijke macht