type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 19.10.2015
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 346/25
 Rozsudek Tribunálu ze dne 9. září 2015 – Pérez Gutiérrez v. Komise
 (Věc T-168/14) (1)
 („Mimosmluvní odpovědnost - Veřejné zdraví - Směrnice 2001/37/ES - Výroba, prezentace a prodej tabákových výrobků - Barevné fotografie, které Komise navrhla jako zdravotní varování na baleních tabákových výrobků - Rozhodnutí 2003/641/ES - Nedovolené použití podobizny zemřelé osoby - Osobní újma vdovy zemřelé osoby“)
 (2015/C 346/29)
 Jednací jazyk: španělština
 Účastnice řízení
 Žalobkyně: Ana Pérez Gutiérrez (Mataró, Španělsko) (zástupce: J. Soler Puebla, advokát)
 Žalovaná: Evropská komise (zástupci: J. Baquero Cruz a C. Cattabriga, zmocněnci)
 Předmět věci
 Žaloba na náhradu škody směřující jednak k získání náhrady škody údajně utrpěné žalobkyní v důsledku nedovoleného použití podobizny jejího zemřeného manžela mezi fotografiemi navrženými Komisí jako zdravotní varování na baleních tabákových výrobků, podle čl. 5 odst. 3 první odrážka směrnice Evropského parlamentu a Rady 2001/37/ES ze dne 5. června 2001 o sbližování právních a správních předpisů členských států týkajících se výroby, obchodní úpravy a prodeje tabákových výrobků (Úř. věst. L 194, s. 26), a rozhodnutí Komise 2003/641/ES ze dne 5. září 2003 o používání barevných fotografií nebo jiných ilustrací jako zdravotních varování na baleních tabákových výrobků (Úř. věst. L 226, s. 24), a jednak, ke stažení podobizny jejího zemřelého manžela a k zákazu jejího používání v Evropské unii.
 Výrok rozsudku
 1)
 Žaloba se zamítá.
 2)
 Ana Pérez Gutiérrez ponese vlastní náklady řízení.
 (1) Úř. věst. C 135, 5.5.2014.


type: other

text:
QPC : question prioritaire de constitutionalité, l'article 222-33-2-2 du code pénal sur le harcèlement
 Retour page principale QPC
 10ème et 11ème question :
 L'article 222-33-2-2 du code pénal:
 10) Sur la défintion et la matérialité des faits de harcèlement
 L'article 222-33-2-2 du code pénal, en ce qu'il dénature les éléments constitutifs du harcèlement en les limitant à un champ restreint et ambigu, alors que la réalité des faits est connue de tous, à savoir que le harcèlement est constitué de faits répétés ayant pour objet ou pour effet un ou plusieurs des faits suivants:
 - obtenir quelque chose de force d'une personne contre son gré,
 - s'introduire dans sa vie, la surveiller, ou la poursuivre,
 - provoquer une atteinte à sa dignité ou à sa tranquillité,
 - provoquer une dégradation de ses conditions de vie sur le plan personnel et/ou social et/ou économique ;
 Vu que ces mesures obscures et discriminatoires :
 - opèrent un amalgame et une confusion entre l'infraction pénale consistant à qualifier et réprimer des faits qui portent atteinte à la personne et à l'ordre publique, avec seulement certains des effets éventuels sur la victime qui relèvent du droit civil,
 - permettent l'impunité des auteurs de certains faits de harcèlement notoires ;
 - minimisent l'étendue des préjudices quand elles ne les nient pas ;
 - induisent « victimisation secondaire » et stigmatisation des personnes harcelées ;
 - privent les victimes de moyens réels pour faire cesser les actes nuisibles pour une majorité de pratiques occultées, voire institutionnalisées faute d'être réprimées,
 - facilite le déploiement des pratiques de harcèlement, alors que la détresse en France empire comme en témoignent les statistiques sur le suicide, la consommation de drogues, d'alcool et de psychotropes.
 Vu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la Constitution ces mesures dénaturent la portée des articles 33, 34 et 48 de la « Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » STCE n° 210 (à étendre aux hommes) ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er août 2014, qui exigent que soit érigés en infraction pénale les faits de violence psychologique et de harcèlement sous toutes ses formes quand ils reposent sur le genre ;
 Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit :
 - Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
 - Au principe d'égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958 ;
 - Au principe d'égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
 - A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC ?
 11) Sur les circonstances aggravantes de harcèlement
 L'article 222-33-2-2 du code pénal, en ses mesures portant sur les circonstances aggravantes du harcèlement, qui occultent des pratiques connues de tous pour être parmi les plus graves, à savoir :
 - Lorsqu'ils (les faits) ont été commis sous forme de comportements menaçants conduisant la personne à craindre pour sa sécurité ;
 - Lorsqu'ils ont été commis par un membre de la famille ;
 - Lorsqu'ils ont été commis par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble ou en ayant recours à des tiers ;
 - Lorsqu'ils ont été commis pendant une période longue (plus de deux ans) ;
 - Lorsqu'ils ont été commis par une personne abusant de son autorité.
 Vu qu'en ne prohibant pas clairement ces modes de harcèlement, une discrimination est opérée entre les personnes harcelées ne leur permettant pas de se défendre dans la proportionnalité des nuisances, le système judiciaire leur refusant de ce fait la protection qui leur est due en offrant une impunité aux harceleurs, à certains plus qu'à d'autres, au mépris du principe d'isonomie ;
 Vu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la Constitution ces mesures dénaturent la portée des articles 33, 34 et 46 de la « Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » STCE n° 210 (à étendre aux hommes) ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er août 2014, qui exigent que soit érigé en infraction pénale les faits de violence psychologique et de harcèlement en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes ;
 Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
 Au principe d'égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 1er de la Constitution de 1958 et par l'article 1er de la charte sur l'environnement ;
 Au principe d'égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
 A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC ?
 Article 222-33-2-2 du code pénal sur le harèclement
 Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite : "Convention d'Istanbul"(STCE n° 210)
 Rapport explicatif sur le traité STCE n°210
 Rapport sur le Harcèlement : Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe, Doc. 13336 du 15 octobre 2013 /avant que la France ratifie le traité, elle a mis trois ans de plus que ses voisins pour signer/


text:
 10.3.2007
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 56/5
 Rozsudek Soudního dvora (prvního senátu) ze dne 18. ledna 2007 – Osman Ocalan, jménem Kurdistan Workers' Party (PKK), Serif Vanly, jménem Kurdistan National Congress (KNK) v. Rada Evropské unie, Spojené království Velké Británie a Severního Irska, Komise Evropských společenství
 (Věc C-229/05 P) (1)
 (Kasační opravný prostředek - Zvláštní omezující opatření namířená proti některým osobám a entitám s cílem bojovat proti terorismu - Žaloba na neplatnost - Přípustnost)
 (2007/C 56/08)
 Jednací jazyk: angličtina
 Účastníci řízení
 Žalobci: Osman Ocalan, jménem Kurdistan Workers' Party (PKK), Serif Vanly, jménem Kurdistan National Congress (KNK) (zástupci: M. Muller, QC, E. Grieves a P. Moser, Barristers, J.G. Peirce, Solicitor)
 Další účastníci řízení: Rada Evropské unie (zástupci: E. Finnegan a M. Bishop, zmocněnci), Spojené království Velké Británie a Severního Irska (zástupkyně: R. Caudwell, zmocněnkyně), Komise Evropských společenství
 Předmět věci
 Kasační opravný prostředek podaný proti usnesení Soudu prvního stupně Evropských společenství (druhého senátu) ze dne 15. února 2005, PKK a KNK v. Rada, T-229/02, kterým Soud odmítl jako nepřípustnou žalobu směřující ke zrušení rozhodnutí Rady 2002/334/ES ze dne 2. května 2002, kterým se provádí čl. 2 odst. 3 nařízení (ES) č. 2580/2001 o zvláštních omezujících opatřeních namířených proti některým osobám a entitám s cílem bojovat proti terorismu a kterým se ruší rozhodnutí 2001/927/ES (Úř. věst. L 116, s. 33) – Právní subjektivita a aktivní legitimace
 Výrok
 1)
 Usnesení Soudu prvního stupně Evropských společenství ze dne 15. února 2005, PKK a KNK v. Rada (T-229/02) se zrušuje v rozsahu, v němž odmítá žalobu Osmana Ocalana jménem Kurdistan Workers' Party (PKK).
 2)
 Ve zbývající části se kasační opravný prostředek zamítá.
 3)
 Serifu Vanlyovi, jménem Kurdistan National Congress (KNK), se ukládá náhrada nákladů řízení o kasačním opravném prostředku jím podaném.
 4)
 Žaloba Osmana Ocalana jménem PKK se odmítá jako nepřípustná v rozsahu, v němž směřuje proti rozhodnutí Rady 2002/334/ES ze dne 2. května 2002, kterým se provádí čl. 2 odst. 3 nařízení (ES) č. 2580/2001 o zvláštních omezujících opatřeních namířených proti některým osobám a entitám s cílem bojovat proti terorismu a kterým se ruší rozhodnutí 2001/927/ES.
 5)
 Žaloba Osmana Ocalana jménem PKK je přípustná v rozsahu, v němž směřuje proti rozhodnutí Rady 2002/460/ES ze dne 17. června 2002, kterým se provádí čl. 2 odst. 3 nařízení (ES) č. 2580/2001 o zvláštních omezujících opatřeních namířených proti některým osobám a entitám s cílem bojovat proti terorismu a kterým se ruší rozhodnutí 2002/334/ES. Věc se vrací Soudu prvního stupně Evropských společenství k rozhodnutí ve věci samé.
 6)
 O nákladech řízení Osmana Ocalana jménem PKK bude rozhodnuto později.
 (1) Úř. věst. C 86, 8.4.2006.


text:
 8.5.2014
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 138/31
 Postupak koji je 10. siječnja 2014. Nadzorno tijelo EFTA-e pokrenulo protiv Islanda
 (Predmet E-2/14)
 (2014/C 138/08)
 Nadzorno tijelo EFTA-e, koje zastupaju Xavier Lewis i Markus Schneider, zastupnici Nadzornog tijela EFTA-e, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgija, pokrenulo je 10. siječnja 2014. pred Sudom EFTA-e postupak protiv Islanda.
 Nadzorno tijelo EFTA-e od Suda EFTA-e zahtijeva:
 1.
 da ustvrdi da nedonošenjem mjera potrebnih za provedbu akta iz točke 56.v Priloga XIII. Sporazumu o Europskom gospodarskom prostoru (Direktiva 2005/35/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 7. rujna 2005. o onečišćenju mora s brodova i uvođenju kazni za prekršaje), prilagođenog Sporazumu njegovim Protokolom 1. i Odlukom Zajedničkog odbora br. 65/2009 od 29. svibnja 2009., i/ili neobavješćivanjem Nadzornog tijela EFTA-e o tim mjerama u predviđenom roku Island nije ispunio svoje obveze iz tog akta i članka 7. Sporazuma;
 2.
 da se Islandu naloži da snosi troškove tog postupka.
 Pravna pozadina i činjenična osnova te navedeni razlozi:
 —
 u tužbi se navodi da se do 12. kolovoza 2013. Island nije uskladio s obrazloženim mišljenjem Nadzornog tijela EFTA-e od 12. lipnja 2013. o propustu Islanda da u svoj nacionalni pravni poredak provede Direktivu 2005/35/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 7. rujna 2005. o onečišćenju mora s brodova i uvođenju kazni za prekršaje („Akt”) u skladu s točkom 56.v Priloga XIII. Sporazumu o Europskom gospodarskom prostoru, prilagođenom Sporazumu njegovim Protokolom 1. i Odlukom Zajedničkog odbora br. 65/2009 od 29. svibnja 2009.,
 —
 Nadzorno tijelo EFTA-e smatra da nedonošenjem mjera potrebnih za provedbu Akta i/ili neobavješćivanjem Nadzornog tijela EFTA-e o tim mjerama u predviđenom roku Island nije ispunio svoje obveze iz članka 16. Akta, kako je prilagođen, i članka 7. Sporazuma o EGP-u.


type: wikipedia

text:
Kirkop United Football Club huwa klabb tal-futbol Malti ibbażat minn Ħal Kirkop. Il-klabb attwalment jilgħab fit-Tieni Diviżjoni. Il-Klabb beda bl-isem ta' Kirkop Football Club fis-sena 1956, il-klabb bidel ismu għal Kirkop United FC fl-1970.
 Il-klabb rebaħ 4 promozzjonijiet, 2 minnhom kienu bħala ċampjins, l-aktar promozzjoni riċenti kienu fl-istaġun 2010-11.
 Kirkop United għandhom rabta mar-rivali ġirien li huma Żurrieq FC u kif ukoll ma Luqa St. Andrew's FC. Kuluri tat-tim huma kompletament ħomor. Fl-2003 il-klabb bidel il-ger aħmar, xorts abjad u kalzetti bojod.
 Storja
 Kirkop United ġew iffurmati fl-1956 bħala Kirkop FC mill-fundatur Sur Clement Farrugia, u kien affiljat mal-Malta Amateur Football Association. L-istaġun (1957-1958) Kirkop FC ssieħbu fil-Malta Football Association, li bdew jieħdu sehem fit-Tielet Diviżjoni u lestew il-pożizzjoni f'nofs il-klassifika. Iż-żewġ staġuni suċċessivi Kirkop tjiebu ħafna iżda fl-1961-1962 Kirkop akwistat biss id-decider kontra San Ġwann FC. Kirkop ma qablux u għalhekk tilfu u ġew mneħħija mill-MFA. L-istaġuni bejn 1962 u 1970, Kirkop bidlu isimhom minn Kirkop Stars għall-Kirkop United, u ffurmaw parti mill-MAFA mill-ġdid.
 Fl-istaġun 1970-71, Kirkop United FC kienu lura affiljati mal-MFA u lagħbu għal darb'oħra fil-Tielet Diviżjoni. Wara bosta snin, 1983-84 werew billi għamlu staġun ta 'suċċess u rebħu l-promozzjoni għat-Tieni Diviżjoni għall-ewwel darba. Il-klabb kien relegat għat-Tielet Diviżjoni fl-istaġun 1986-87.
 Kirkop United FC rebħu l-promozzjoni mill-ġdid fl-1989-90 matul staġun memorabbli, kif ukoll jirbħu l-Mosta Tournament u t-Tazza Dr J. Mifsud u Kirkop kienu Terzi ċampjins bi tlett titli. Huma rebħu 13 minn 14 mill-logħob tal-kampjonat tat-Tieni Diviżjoni
 L-istaġun ta 'wara Kirkop ġew sikuri f'nofs il-klassifika tal-kamjonat fit-Tieni Diviżjoni u l-spiċċaw runners-up fit-Tieni Diviżjoni u tielet Knock-Out.
 Wara li ikompetew fit-tieni sena pożittiva , il-klabb kien relegat mit-Tieni Diviżjoni, iżda malajr rebħu lura l-promozzjoni għat-Tieni Diviżjoni fl-istaġun 1992-93, qabel ma tmur lura għas-sena ta 'wara.
 Il-klabb kien kompetittiv fit-Tielet Diviżjoni minn dakinhar, sakemm kienu promossi fl-istaġuni għat-Tieni Diviżjoni.
 Statistika tal-Kamjonati
 {| class="wikitable" style="text-align: center; font-size:90%" width=100%
 |-
 !rowspan="2" style="background: #808080; color:white"|Staġun
 !rowspan="2" style="background: #808080; color:white"|Diviżjoni
 !colspan="9" style="background: #d50000; color:white"|Rekord
 |-
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |%
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |
 !style="background: #808080; color:white" |
 |-
 |align=center|1957–1958
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |5 post || 7 || 2 || 2 || 3 || 28.57 || 5 || 7 || 6
 |-
 |align=center|1958–1959
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |4 post || 7 || 2 || 2 || 3 || 28.57 || 12 || 10 || 6
 |-
 |align=center|1959–1960
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |5 post || 7 || 3 || 0 || 4 || 42.86 || 11 || 12 || 6
 |-
 |align=center|1960–1961
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |7 post || 14 || 2 || 4 || 8 || 14.29 || 17 || 26 || 8
 |-
 |align=center|1961–1962
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |8 post || 14 || 3 || 4 || 7 || 21.43 || 7 || 13 || 10
 |-
 |align=center|1962–1970
 |align=center|Kirkop U. ma ħadux sehem
 |/ || 0 || 0 || 0 || 0 || — || 0 || 0 || 0
 |-
 |align=center|1970–1971
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |6 post || 10 || 0 || 4 || 6 || 0.00 || 6 || 26 || 4
 |-
 |align=center|1971–1972
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |4 post || 8 || 1 || 1 || 6 || 12.50 || 4 || 15 || 3
 |-
 |align=center|1972–1973
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |2 post || 8|| 4|| 2 || 2|| 50.00 || 16 || 11 || 10
 |-
 |align=center|1973–1974
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |5 post ||16|| 6|| 3|| 7|| 37.50|| 20|| 27|| 15
 |-
 |align=center|1974–1975
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |2 post ||12 ||5 ||6 ||1 ||41.67 ||18 ||7 ||16
 |-
 |align=center|1975–1976
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |6 post ||12 ||3 ||3 ||6 ||25.00 ||10 ||18 ||9
 |-
 |align=center|1976–1977
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |3 post ||12 ||6 ||4 ||2 ||50.00 ||13 ||6 ||16
 |-
 |align=center|1977–1978
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |5 post ||12 ||4 ||1 ||7 ||33.33 ||6 ||13 ||9
 |-
 |align=center|1978–1979
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |4 post ||12 ||4 ||3 ||5 ||33.33 ||17 ||13 ||11
 |-
 |align=center|1979–1980
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |8 post ||8 ||2 ||2 ||4 ||25.00 ||8 ||18 ||6
 |-
 |align=center|1980–1981
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |6 post ||10 ||4 ||1 ||5 ||40.00 ||12 ||12 ||9
 |-
 |align=center|1981–1982
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |5 post ||10 ||4 ||3 ||3 ||40.00 ||6 ||8 ||11
 |-
 |align=center|1982–1983
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |5 post ||10 ||5 ||0 ||5 ||50.00 ||12 ||11 ||10
 |-
 |align=center|1983–1984
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |1 post ||14 ||11 ||3 ||0 ||78.57 ||38 ||6 ||25
 |-
 |align=center|1984–1985
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni
 |6 post ||18 ||7 ||4 ||7 ||38.89 ||22 ||24 ||18
 |-
 |align=center|1985–1986
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni
 |5 post ||18|| 6 ||5 ||7 ||33.33 ||19 ||24 ||17
 |-
 |align=center|1986–1987
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni
 |10 post ||18 ||0 ||1 ||17 ||0.00 ||18 ||66 ||1
 |-
 |align=center|1987–1988
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 |''6 post || 12 ||1 ||3 ||8 ||8.33 ||10 ||28 ||5
 |-
 |align=center|1988–1989
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni
 | 3 post ||14 ||6 ||5 ||3 ||42.86 ||26 ||15 ||17
 |-
 |align=center|1989–1990
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 |1 post ||14 ||13 ||0 ||1 ||92.86 ||39 ||13 ||26
 |-
 |align=center|1990–1991
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni Rothmans
 | 4 post ||12 ||5 ||2 ||5 ||41.67 ||15 ||10 ||12
 |-
 |align=center|1991–1992
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni Rothmans
 | 7 post ||12 ||0 ||3 ||9 ||0.00 ||9 ||27 ||3
 |-
 |align=center|1992–1993
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 1 post ||12 ||9 ||2 ||1 ||75.00 ||20 ||6 ||20
 |-
 |align=center|1993–1994
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni Rothmans
 | 7 post ||12 ||1 ||3 ||8 ||8.33 ||13 ||27 ||5
 |-
 |align=center|1994–1995
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 2 post ||14 ||9 ||3 ||2 ||64.29 ||19 ||13 ||30
 |-
 |align=center|1995–1996
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 2 post ||14 ||9 ||4 ||1 ||64.29 ||27 ||10 ||31
 |-
 |align=center|1996–1997
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 2 post ||14 ||10 ||2 ||2 ||71.43 ||39 ||18 ||32
 |-
 |align=center|1997–1998
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 2 post ||12 ||6 ||3 ||3 ||50.00 ||22 ||15 ||21
 |-
 |align=center|1998–1999
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 2 post ||12 ||9 ||0 ||3 ||75.00 ||24 ||14 ||27
 |-
 |align=center|1999–2000
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 4 post ||14 ||9 ||0 ||5 ||64.29 ||28 ||18 ||27
 |-
 |align=center|2000–2001
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 9 post ||15 ||6 ||4 ||5 ||40.00 ||21 ||15 ||22
 |-
 |align=center|2001–2002
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 9 post ||15 ||4 ||5 ||6 ||26.67 ||20 ||18 ||17
 |-
 |align=center|2002–2003
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni Rothmans
 | 4 post ||15 ||10 ||2 ||3 ||66.67 ||28 ||15 ||32
 |-
 |align=center|2003–2004
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni MIA
 | 4 post ||15 ||10 ||3 ||2 ||66.67 ||27 ||12 ||33
 |-
 |align=center|2004–2005
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni MIA
 | 6 post ||16 ||8 ||5 ||3 ||50.00 ||22 ||10 ||29
 |-
 |align=center|2005–2006
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni BOV
 |14-il post ||16 ||3 ||3 ||10 ||18.75 ||20 ||37 ||12
 |-
 |align=center|2006–2007
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni BOV
 |17-il post ||18 ||4 ||5 ||9 ||22.22 ||21 ||36 ||17
 |-
 |align=center|2007–2008
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni BOV Sezzjoni B
 | 9 post ||16 ||0 ||2 ||14 ||0.00 ||11 ||41 ||2
 |-
 |align=center|2008–2009
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni BOV Sezzjoni B
 | 8 post ||16 ||3 ||7 ||6 ||18.75 ||12 ||20 ||16
 |-
 |align=center|2009–2010
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni BOV Sezzjoni B
 | 5 post ||18 ||6 ||5 ||7 ||33.33 ||25 ||27 ||23
 |-
 |align=center|2010–2011
 |align=center|It-Tielet Diviżjoni BOV Sezzjoni B
 | 2 post ||18 ||12 ||2 ||4 ||66.67 ||39 ||17 ||38
 |-
 |align=center|2011–2012
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni BOV
 | 8 post ||26 ||11 ||2 ||13 ||42.31 ||44 ||52 ||35
 |-
 |align=center|2012–2013
 |align=center|It-Tieni Diviżjoni BOV
 | 3 post ||0 ||0 ||0 ||0 ||— ||0 ||0 ||0
 |}
 Current Squad
 Uffiċjali tal-Klabb
 Storja maniġerjali
 Nota: Mill-istaġun 2011/12 in-Knock-out tat-tieni u t-tielet diviżjoni tneħħa u timijiet kollha pparteċipaw fl-FA Trophy
 (*) Kirkop United 1 - 1 (1 - 3 wara l-ħin miżjud) Naxxar Lions
 Unuri
 KampjonatĊampjins ta' Tielet Diviżjoni : 21983–84, 1989–90Promozzjoni mit-Tielet Diviżjoni: 41983–84, 1989–90, 1992–93, 2010–11
 TazzaTielet Diviżjoni Knock-Out Runners-Up: 21974-75, 1990–91
 Oħrajn
 Ċampjins tal-Minor League 1969-1970
 Ċampjins tal-Minor League 1973-1974
 Carmel Farrugia (Il-Plejer tas-Sena ta' Tielet Diviżjoni) 1982-1983
 Ċampjins tat-Tielet Diviżjoni Kampjonat riserv 1983-1984
 Ċampjins tat-Tielet Diviżjoni Kampjonat riserv 1987-1988
 Rebbieħa tal-Mosta Tournament Dr J. Mifsud Cup Winners Carmel Farrugia (Division 3 Footballer of the Year) 1989-1990
 Rebbieħa tal-Kampjonat riserv Sezzjoni D 2001-02
 Rebbieħa tal-Fgura Tournament'''
 2008-2009
 Ħoloq esterni
 Klabbs tal-futbol Maltin
 Klabbs tal-futbol stabbiliti fl-1956


type: legislation

text:
 16.11.2013
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 308/328
 BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS
 vom 17. April 2013
 über den Rechnungsabschluss der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union für das Haushaltsjahr 2011
 (2013/611/EU)
 DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,
 —
 in Kenntnis der endgültigen Rechnungsabschlüsse der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union für das Haushaltsjahr 2011,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Rechnungshofs über den Jahresabschluss 2011 der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union zusammen mit den Antworten der Agentur (1),
 —
 in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 12. Februar 2013 (05753/2013 — C7-0041/2013),
 —
 gestützt auf Artikel 319 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates vom 25. Juni 2002 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (2), insbesondere auf Artikel 185,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2012 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union und zur Aufhebung der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates (3), insbesondere auf Artikel 208,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2007/2004 des Rates vom 26. Oktober 2004 zur Errichtung einer Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union (4), insbesondere auf Artikel 30,
 —
 gestützt auf die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2343/2002 der Kommission vom 19. November 2002 betreffend die Rahmenfinanzregelung für Einrichtungen gemäß Artikel 185 der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften (5), insbesondere auf Artikel 94,
 —
 gestützt auf Artikel 77 und Anlage VI seiner Geschäftsordnung,
 —
 in Kenntnis des Berichts des Haushaltskontrollausschusses und der Stellungnahme des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres (A7-0079/2013),
 1.
 billigt den Rechnungsabschluss der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union für das Haushaltsjahr 2011;
 2.
 beauftragt seinen Präsidenten, diesen Beschluss dem Exekutivdirektor der Europäischen Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union, dem Rat, der Kommission und dem Rechnungshof zu übermitteln und seine Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union (Reihe L) zu veranlassen.
 Der Präsident
 Martin SCHULZ
 Der Generalsekretär
 Klaus WELLE
 (1) ABl. C 388 vom 15.12.2012, S. 202.
 (2) ABl. L 248 vom 16.9.2002, S. 1.
 (3) ABl. L 298 vom 26.10.2012, S. 1.
 (4) ABl. L 349 vom 25.11.2004, S. 1.
 (5) ABl. L 357 vom 31.12.2002, S. 72.


text:
 1.12.2011
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 318/2
 UITVOERINGSVERORDENING (EU) Nr. 1238/2011 VAN DE COMMISSIE
 van 30 november 2011
 houdende wijziging van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 372/2011 tot vaststelling van de kwantitatieve grens voor de uitvoer van buiten het quotum geproduceerde suiker en isoglucose tot het einde van het verkoopseizoen 2011/2012
 DE EUROPESE COMMISSIE,
 Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,
 Gezien Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad van 22 oktober 2007 houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten en specifieke bepalingen voor een aantal landbouwproducten („integrale-GMO-verordening”) (1), en met name artikel 61, eerste alinea, onder d), juncto artikel 4,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 Op grond van artikel 61, eerste alinea, onder d), van Verordening (EG) nr. 1234/2007 mogen suiker en isoglucose die in een verkoopseizoen boven het in artikel 56 van die verordening bedoelde quotum worden geproduceerd, slechts worden uitgevoerd binnen een vast te stellen kwantitatieve grens.
 (2)
 De uitvoeringsbepalingen voor uitvoer buiten het quotum, met name met betrekking tot de afgifte van uitvoercertificaten, zijn vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 951/2006 van de Commissie van 30 juni 2006 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 318/2006 van de Raad, wat betreft de handel met derde landen in de sector suiker (2). De kwantitatieve grens moet echter per verkoopseizoen worden vastgesteld naargelang van de mogelijkheden die zich op de uitvoermarkten voordoen.
 (3)
 Voor het verkoopseizoen 2011/2012 is bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 372/2011 van de Commissie (3) de kwantitatieve grens voor de uitvoer vastgesteld op 650 000 t voor buiten het quotum geproduceerde suiker en op 50 000 t voor buiten het quotum geproduceerde isoglucose. Uitvoeringsverordening (EU) nr. 372/2011 is van toepassing met ingang van 1 januari 2012 en daarom kunnen de aanvragen voor uitvoercertificaten niet vóór die datum worden ingediend wanneer de in die verordening vastgestelde kwantitatieve grenzen worden nageleefd.
 (4)
 Overeenkomstig de meest recente ramingen kan de productie van buiten het quotum geproduceerde suiker in het verkoopseizoen 2011/2012 aanzienlijk toenemen als gevolg van de zeer goede weersomstandigheden en de grotere ingezaaide oppervlakte. De productie van buiten het quotum geproduceerde suiker neemt naar verwachting toe van 2 333 000 t in 2010/2011 tot 4 920 000 t in 2011/2012, en daarom moet worden gezorgd voor extra afzetmogelijkheden voor buiten het quotum geproduceerde suiker.
 (5)
 Bij Verordening (EG) nr. 397/2010 van de Commissie van 7 mei 2010 tot vaststelling van de kwantitatieve grens voor de uitvoer van buiten het quotum geproduceerde suiker en isoglucose tot het einde van het verkoopseizoen 2010/2011 (4) is de kwantitatieve grens voor de uitvoer van buiten het quotum geproduceerde isoglucose aanvankelijk vastgesteld op 50 000 t. Met het oog op de sterke uitvoervraag is die hoeveelheid bij Uitvoeringsverordening (EU) nr. 852/2011 van de Commissie van 24 augustus 2011 houdende wijziging van Verordening (EU) nr. 397/2010, wat betreft de kwantitatieve grens voor de uitvoer van buiten het quotum geproduceerde isoglucose tot het einde van het verkoopseizoen 2010/2011 (5) tot 65 000 t verhoogd.
 (6)
 Aangezien het WTO-maximum voor export in het verkoopseizoen 2011/2012 nog niet is opgebruikt, dient de kwantitatieve grens voor uitvoer te worden verhoogd met 700 000 t buiten het quotum geproduceerde suiker, wil men alle mogelijkheden om de beschikbare productie af te zetten, optimaal benutten. Deze maatregel creëert extra commerciële kansen voor de suikersector van de Unie. Op basis van de in het verkoopseizoen 2010/2011 opgedane ervaring moet de kwantitatieve grens voor buiten het quotum geproduceerde isoglucose eveneens met 20 000 t worden verhoogd. Om ervoor te zorgen dat de fabrikanten in de Unie van buiten het quotum geproduceerde suiker en isoglucose de commerciële kansen op hun exportmarkten kunnen benutten en van de huidige hoge internationale prijzen kunnen profiteren, moeten de verhoogde hoeveelheden vóór 1 januari 2012 beschikbaar worden gesteld. Om een correct beheer van de markt te garanderen, moet worden bepaald dat voor de hoeveelheid van 700 000 t met ingang van 1 december 2011 certificaataanvragen kunnen worden ingediend, terwijl voor die van 650 000 t pas met ingang van 1 januari 2012 certificaataanvragen kunnen worden ingediend. Voor de hoeveelheid van 700 000 t moet derhalve van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1010/2011 van de Commissie (6) worden afgeweken.
 (7)
 Uitvoeringsverordening (EU) nr. 372/2011 van de Raad dient dienovereenkomstig te worden gewijzigd.
 (8)
 De in deze verordening vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Beheerscomité voor de gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 Uitvoeringsverordening (EU) nr. 372/2011 wordt als volgt gewijzigd:
 1)
 Artikel 1 wordt als volgt gewijzigd:
 a)
 lid 1 wordt vervangen door:
 „1. Voor het verkoopseizoen 2011/2012, dat van 1 oktober 2011 tot en met 30 september 2012 loopt, bedraagt de in artikel 61, eerste alinea, onder d), van Verordening (EG) nr. 1234/2007 bedoelde kwantitatieve grens 1 350 000 t voor de uitvoer zonder restitutie van buiten het quotum geproduceerde witte suiker van GN-code 1701 99. Deze hoeveelheid wordt als volgt verdeeld:
 a)
 700 000 t is beschikbaar met ingang van 1 december 2011, en
 b)
 650 000 t is beschikbaar met ingang van 1 januari 2012.”;
 b)
 het volgende lid wordt toegevoegd:
 „3. Artikel 1, lid 3, van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1010/2011 van de Commissie (7) is niet van toepassing op de hoeveelheid van 700 000 t die overeenkomstig lid 1 van het onderhavige artikel met ingang van 1 december 2011 beschikbaar is.
 2)
 Artikel 2, lid 1, wordt vervangen door:
 „1. Voor het verkoopseizoen 2011/2012, dat van 1 oktober 2011 tot en met 30 september 2012 loopt, wordt de in artikel 61, eerste alinea, onder d), van Verordening (EG) nr. 1234/2007 bedoelde kwantitatieve grens vastgesteld op 70 000 t, uitgedrukt in droge stof, voor de uitvoer zonder restitutie van buiten het quotum geproduceerde isoglucose van de GN-codes 1702 40 10, 1702 60 10 en 1702 90 30.”.
 3)
 In artikel 3 wordt de tweede alinea geschrapt.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Zij is van toepassing met ingang van 1 december 2011.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 30 november 2011.
 Voor de Commissie
 De voorzitter
 José Manuel BARROSO
 (1) PB L 299 van 16.11.2007, blz. 1.
 (2) PB L 178 van 1.7.2006, blz. 24.
 (3) PB L 102 van 16.4.2011, blz. 8.
 (4) PB L 115 van 8.5.2010, blz. 26.
 (5) PB L 219 van 25.8.2011, blz. 1.
 (6) PB L 268 van 13.10.2011, blz. 14.
 (7) PB L 268 van 13.10.2011, blz. 14.”.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 11997D/PRO/05
 Vertrag von Amsterdam zur Änderung des Vertrags über die Europäische Union, der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften sowie einiger damit zusammenhängender Rechtsakte - Protokolle - Protokoll zum Vertrag über die Europäische Union und zum Vertrag zur Gründung der Europäische Gemeinschaft - Protokoll über die Position Dänemarks
 Amtsblatt Nr. C 340 vom 10/11/1997 S. 0101
 Vertrag von Amsterdam zur Änderung des Vertrags über die Europäische Union, der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften sowie einiger damit zusammenhängender Rechtsakte - Protokolle - Protokoll zum Vertrag über die Europäische Union und zum Vertrag zur Gründung der Europäische Gemeinschaft - Protokoll über die Position DänemarksDIE HOHEN VERTRAGSPARTEIEN -UNTER BERUFUNG auf den Beschluß der am 12. Dezember 1992 in Edinburgh im Europäischen Rat vereinigten Staats- und Regierungschefs zu bestimmten von Dänemark aufgeworfenen Problemen betreffend den Vertrag über die Europäische Union,IN KENNTNIS der in dem Beschluß von Edinburgh festgelegten Haltung Dänemarks in bezug auf die Unionsbürgerschaft, die Wirtschafts- und Währungsunion sowie auf die Verteidigungspolitik und die Bereiche Justiz und Inneres,EINGEDENK des Artikels 3 des Protokolls über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union -SIND über folgende Bestimmungen ÜBEREINGEKOMMEN, die dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft und dem Vertrag über die Europäische Union beigefügt sind:TEIL IArtikel 1Dänemark beteiligt sich nicht an der Annahme von Maßnahmen durch den Rat, die nach Titel III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft vorgeschlagen werden. Abweichend von Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft gilt als qualifizierte Mehrheit derselbe Anteil der gewogenen Stimmen der Mitglieder des Rates, der in dem genannten Artikel 148 Absatz 2 festgelegt ist. Für Beschlüsse des Rates, die einstimmig angenommen werden müssen, ist die Zustimmung der Mitglieder des Rates mit Ausnahme des Vertreters der Regierung Dänemarks erforderlich.Artikel 2Vorschriften des Titels III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, nach jenem Titel beschlossene Maßnahmen, Vorschriften internationaler Übereinkünfte, die von der Gemeinschaft nach jenem Titel geschlossen werden, sowie Entscheidungen des Gerichtshofs, in denen solche Vorschriften oder Maßnahmen ausgelegt werden, sind für Dänemark nicht bindend oder anwendbar; und diese Vorschriften, Maßnahmen oder Entscheidungen berühren in keiner Weise die Zuständigkeiten, Rechte und Pflichten Dänemarks; ebensowenig berühren diese Vorschriften, Maßnahmen oder Entscheidungen in irgendeiner Weise den gemeinschaftlichen Besitzstand oder sind sie Teil des Gemeinschaftsrechts, soweit sie auf Dänemark Anwendung finden.Artikel 3Dänemark hat ausser den für die Organe sich ergebenden Verwaltungskosten keine finanziellen Folgen von Maßnahmen nach Artikel 1 zu tragen.Artikel 4Die Artikel 1, 2 und 3 finden keine Anwendung auf Maßnahmen zur Bestimmung derjenigen Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein müssen, sowie auf Maßnahmen zur einheitlichen Visumgestaltung.Artikel 5(1) Dänemark beschließt innerhalb von 6 Monaten, nachdem der Rat über einen Vorschlag oder eine Initiative zur Ergänzung des Schengen-Besitzstands nach den Bestimmungen des Titels III a des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft beschlossen hat, ob es diesen Beschluß in einzelstaatliches Recht umsetzt. Fasst es einen solchen Beschluß, so begründet dieser eine Verpflichtung nach dem Völkerrecht zwischen Dänemark und den übrigen Mitgliedstaaten, die in Artikel 1 des Protokolls über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union genannt sind, sowie gegenüber Irland oder dem Vereinigten Königreich, falls diese Mitgliedstaaten an den betreffenden Bereichen der Zusammenarbeit teilnehmen.(2) Beschließt Dänemark, einen Beschluß des Rates nach Absatz 1 nicht umzusetzen, so werden die Mitgliedstaaten, die in Artikel 1 des Protokolls über die Einbeziehung des Schengen-Besitzstands in den Rahmen der Europäischen Union genannt sind, prüfen, welche Maßnahmen zu treffen sind.TEIL IIArtikel 6Hinsichtlich der vom Rat im Bereich des Artikels J.3 Absatz 1 und des Artikels J.7 des Vertrags über die Europäische Union angenommenen Maßnahmen beteiligt sich Dänemark nicht an der Ausarbeitung und Durchführung von Beschlüssen und Maßnahmen der Union, die verteidigungspolitische Bezuege haben; es wird allerdings die Mitgliedstaaten auch nicht an der Entwicklung einer engeren Zusammenarbeit auf diesem Gebiet hindern. Dänemark nimmt daher nicht an der Annahme dieser Maßnahmen teil. Dänemark ist nicht verpflichtet, zur Finanzierung operativer Ausgaben beizutragen, die als Folge solcher Maßnahmen anfallen.TEIL IIIArtikel 7Dänemark kann den übrigen Mitgliedstaaten im Einklang mit seinen verfassungsrechtlichen Vorschriften jederzeit mitteilen, daß es von diesem Protokoll insgesamt oder zum Teil keinen Gebrauch mehr machen will. In diesem Fall wird Dänemark sämtliche im Rahmen der Europäischen Union getroffenen einschlägigen Maßnahmen, die bis dahin in Kraft getreten sind, in vollem Umfang anwenden.


text:
 AN COIMISIÚN EORPACH
 An Bhruiséil,22.2.2021
 COM(2021) 74 final
 2021/0040(NLE)
 Togra le haghaidh
 CINNEADH ÓN gCOMHAIRLE
 maidir leis an seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais Eorpaigh ag an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta a mhéid a bhaineann le fógra a thabhairt faoi dhifríochtaí maidir le hIarscríbhinn 6, Cuid II a ghabhann leis an gCoinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta
 MEABHRÁN MÍNIÚCHÁIN
 1.Ábhar an togra
 Baineann an togra seo leis an seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais ag an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta (ICAO) maidir leis na difríochtaí a bhfuil fógra le tabhairt fúthu do ICAO a mhéid a bhaineann le Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6 – Oibriú Aerárthaí, Cuid II – Eitlíocht Ghinearálta Idirnáisiúnta – Eitleáin i réimse chomhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna chuig an gCoinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta arna glacadh ag Comhairle ICAO sa 219ú seisiún dá chuid agus a fhoilsítear i Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO.
 2.COMHTHÉACS AN TOGRA
 2.1.An Coinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta
 Is é is aidhm don Choinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta (‘Coinbhinsiún Chicago’) rialú a dhéanamh ar an aeriompar idirnáisiúnta. An 4 Aibreán 1947 a tháinig Coinbhinsiún Chicago i bhfeidhm, agus is leis a bunaíodh an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta.
 Tá na Ballstáit go léir ina bPáirtithe i gCoinbhinsiún Chicago.
 2.2.An Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta
 Is gníomhaíocht speisialaithe de chuid na Náisiún Aontaithe í an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta. Tá sé d’aidhm agus de chuspóir ag an Eagraíocht prionsabail agus teicnící na haerloingseoireachta idirnáisiúnta a fhorbairt, agus pleanáil agus forbairt an aeriompair idirnáisiúnta a chothú.
 Is comhlacht buan de chuid ICAO í Comhairle ICAO, comhlacht a bhfuil 36 stát chonarthacha ina gcomhaltaí ann, agus is é Comhthionól ICAO a thoghann na Stáit chonarthacha sin ar feadh tréimhse trí bliana. Tá ionadaithe ó sheacht mBallstát de chuid an Aontais Eorpaigh ar Chomhairle ICAO le haghaidh na tréimhse 2019-2022.
 I measc na bhfeidhmeanna éigeantacha atá ar Chomhairle ICAO, feidhmeanna a liostaítear in Airteagal 54 de Choinbhinsiún Chicago, tá glacadh na gcaighdeán idirnáisiúnta agus na gcleachtas molta, dhá rud a leagtar amach sna hIarscríbhinní a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago.
 Tar éis ghlacadh na mbeart sin, ní mór do Stáit ICAO fógra míshástachta a thabhairt, sin nó fógra faoi aon difríocht a bheidh ann, nó fógra maidir leis an gcomhlíonadh a dhéanfaidh siad ar na bearta sula dtagann siad i bhfeidhm agus sula mbíonn siad ceangailteach ó thaobh dlí de.
 De bhun Airteagal 38 de Choinbhinsiún Chicago, más dofheidhmithe d’aon Stát a leithéid de chaighdeán nó de nós imeachta idirnáisiúnta a chomhlíonadh ar gach bealach, sin nó más dofheidhmithe dó a rialacháin nó a chleachtais féin a chur ar comhréir iomlán maidir lena leithéid de chaighdeán nó de nósanna imeachta idirnáisiúnta, nó má mheasann sé é a bheith riachtanach rialacháin nó cleachtais a ghlacadh atá difriúil ar dhóigh ar bith leis na rialacháin nó na cleachtais arna mbunú le caighdeán idirnáisiúnta, tabharfaidh an Stát sin fógra láithreach don Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta faoi na difríochtaí idir a chleachtas féin agus an cleachtas arna bhunú leis an gcaighdeán idirnáisiúnta.
 2.3.Na gníomhartha a glacadh le linn an 219ú seisiún de chuid Chomhairle na hEagraíochta Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta agus an gaol atá acu le rialacha reatha an Aontais
 Le linn an 219ú seisiún de chuid Chomhairle ICAO, glacadh roinnt leasuithe ar chuid mhaith Leasuithe ar Iarscríbhinní éagsúla a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II ina measc. I Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO ina gcuirtear Stáit Chonarthacha ICAO ar an eolas faoi ghlacadh an Leasaithe, iarrtar ar na Stáit go háirithe i gcomhréir lena n‐oibleagáidí faoi Airteagal 38 de Choinbhinsiún Chicago fógra a thabhairt do ICAO faoi aon difríocht a d’fhéadfadh teacht chun cinn.
 Le togra le haghaidh Cinneadh ón gComhairle
 1
 , tugtar aghaidh, i bpáirt, ar an seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais Eorpaigh ag ICAO a mhéid a bhaineann le fógra a thabhairt faoi dhifríochtaí, i measc nithe eile, maidir le hIarscríbhinn 6, Cuid II, a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, a eascraíonn ó Leasú 37. De thoradh an scrúdaithe breise a rinne Gníomhaireacht Sábháilteachta Eitlíochta an Aontais Eorpaigh ar na difríochtaí féideartha a bhaineann le SARPanna i gcomparáid le acquis an Aontais Eorpaigh, ba ghá difríocht bhreise a thabhairt, a d’eascair ó Leasú 37, i réimse chomhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna (AAA).
 2.3.1.Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6 – Oibriú Aerárthaí, Cuid II – Eitlíocht Ghinearálta Idirnáisiúnta – Eitleáin
 2.3.1.1.
 Comhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna (AAA)
 Ní bhaintear úsáid chomhsheasmhach as na téarmaí údarú, glacadh agus formheas i bhforálacha Iarscríbhinn 6. Is minic nach mbíonn an leibhéal údaraithe a cheanglaítear soiléir ó théacs reatha na hIarscríbhinne.
 Ar mhaithe le comhsheasmhacht agus soiléireacht a bhaint amach, forfheidhmíodh teanga chaighdeánaithe le haghaidh na bhforálacha ar gá formheas sonrach ina leith. Leasaíodh an treoir sna ceangaltáin a ghabhann le gach cuid d’Iarscríbhinn 6 chun na míreanna a shoiléiriú atá faoi réir formheas sonrach seachas leibhéil údaraithe eile. Áirítear sa Leasú seo an sainmhíniú ar ‘formheas sonrach’ agus an t‐athrú ar an sainmhíniú ar ‘sonraíochtaí oibríochtaí’ chun tagairt a dhéanamh don sainmhíniú nua sin.
 2
 Na sainmhínithe ar ‘sonraíochtaí oibríochtaí’ agus ‘formheasanna sonracha’, ní áirítear i Rialachán (AE) Uimh. 965/2012 iad. Mar sin féin, tá an bhrí chéanna leis na téarmaí sin.
 Le Leasú 37, tugadh isteach an ceanglas maidir le formheas sonrach málaí eitilte leictreonacha (EFB) nuair a úsáidtear in oibríochtaí ginearálta eitlíochta iad. Is difríocht é sin i gcomparáid le reachtaíocht an Aontais toisc nach gceanglaítear le Rialachán (AE) Uimh. 965/2012 formheas sonrach a bheith ag oibreoirí neamhthráchtála a bhfuil aerárthaí acu atá á gcumhachtú le mótair choimpléascacha (NCC) agus oibreoirí neamhthráchtála a bhfuil aerárthaí acu atá á gcumhachtú le mótair nach bhfuil chomh casta sin (NCO) agus iarratais de Chineál B EFB á n‐úsáid acu. Déanfar measúnú ar na hathruithe comhfhreagracha in SARPanna 2.4.17 le linnThasc Ceaptha Rialacha RMT.0668 de chuid EASA Nuashonrú tráthrialta ar na rialacha maidir le hOibríochtaí Aeir.
 Maidir leis na hathruithe eile a tugadh isteach, ní dhéanann siad leibhéal cur chun feidhme na gcaighdeán sin a mhodhnú toisc go gcumhdaítear cheana féin iad le rialacha an Aontais Eorpaigh.
 Cuirfidh na Ballstáit difríocht in iúl do SARP 2.4.17 maidir le formheas sonrach do EFB.
 3.An seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais
 3.1.Na difríochtaí ar gá fógra a thabhairt fúthu
 Le linn an 219ú seisiún de Chomhairle ICAO, a bhí ar siúl an 2 Márta go dtí an 20 Márta 2020, glacadh roinnt Leasuithe ar Iarscríbhinní éagsúla a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, i réimsí na sábháilteachta, an chomhshaoil agus na haerloingseoireachta. Bhí Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II i measc na leasuithe sin a glacadh.
 Is faoi réimsí a chumhdaítear le dlí an Aontais a thagann Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II, agus, dá bhrí sin, tá sé faoi inniúlacht eisiach sheachtrach an Aontais. Taispeántar go mion san Iarscríbhinn a ghabhann leis an togra le haghaidh Cinneadh ón gComhairle an difríocht is gá fógra a thabhairt ina leith do ICAO.
 Sa chomhthéacs sin, ag féachaint do reachtaíocht ábhartha an Aontais, is é an seasamh atá le glacadh thar ceannan Aontais na difríochtaí a chur in iúl i gcomhréir le hAirteagal 38 de Choinbhinsiún Chicago mar a leagtar amach sa togra seo le haghaidh Cinneadh ón gComhairle.
 4.Bunús dlí
 4.1.Bunús dlí don nós imeachta
 4.1.1.Prionsabail
 In Airteagal 218(9) den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh (CFAE) déantar foráil maidir le cinntí lena leagtar síos ‘na seasaimh a ghlacfar thar ceann an Aontais i gcomhlacht arna chur ar bun le comhaontú nuair a iarrtar ar an gcomhlacht sin gníomhartha a ghlacadh a bhfuil éifeachtaí dlíthiúla leo, seachas gníomhartha lena bhforlíonfar nó lena leasófar creat institiúideach an chomhaontaithe.’
 Tá feidhm ag Airteagal 218(9) CFAE gan beann ar cé acu atá an tAontas ina chomhalta den chomhlacht nó ina pháirtí sa chomhaontú
 3
 .
 Áirítear ar na ‘gníomhartha a bhfuil éifeachtaí dlíthiúla leo’ gníomhartha a bhfuil éifeachtaí dlíthiúla leo de bhua rialacha an dlí idirnáisiúnta lena rialaítear an comhlacht i gceist. Áirítear freisin ionstraimí nach bhfuil éifeacht cheangailteach leo faoin dlí idirnáisiúnta, ach a d’fhéadfadh ‘tionchar cinntitheach a imirt ar ábhar na reachtaíochta a ghlacfaidh reachtóir an Aontais Eorpaigh’
 4
 .
 4.1.2.Cur i bhfeidhm maidir leis an gcás seo
 Is comhlacht í Comhairle ICAO a bunaíodh de chomhaontú, mar atá an Coinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta (‘Coinbhinsiún Chicago’).
 I gcomhréir le hAirteagal 54 de Choinbhinsiún Chicago, glacann Comhairle ICAO na Caighdeáin idirnáisiúnta agus na Cleachtais Mholta, mar a leagtar amach sna hIarscríbhinní a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago. Bíonn éifeachtaí dlíthiúla leis na gníomhartha sin. D’fhéadfadh sé go mbeadh éifeachtaí dlíthiúla áirithe na ngníomhartha sin ag brath ar fhógra faoi dhifríochtaí a chur isteach, agus ar théarmaí na bhfógraí sin. Dá bhrí sin, is faoi raon feidhme Airteagal 218(9) CFAE a ghlactar seasamh an Aontais maidir le fógraí den sórt sin.
 Na difríochtaí a bhfuil fógra le tabhairt fúthu mar fhreagra ar Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO, tá feidhm acu i dtaca leis na héifeachtaí dlíthiúla atá ag na caighdeáin arna mbunú faoi Choinbhinsiún Chicago.
 Tagann na héifeachtaí dlíthiúla sin faoi réimse a chumhdaítear le rialacha an Aontais, eadhon Rialachán (AE) 2018/1139
 5
 agus Rialachán (AE) 965/2012 ón gCoimisiún
 6
 . Ciallaíonn sin, i gcomhréir le hAirteagal 3(2) de CFAE, go bhfuil inniúlacht sheachtrach eisiach ag an Aontas i leith an ábhair sin.
 Leis an ngníomh a glacadh ní fhorlíontar ná ní leasaítear creat institiúideach an chomhaontaithe.
 Dá bhrí sin, is é Airteagal 218(9) CFAE an bunús dlí nós imeachta le haghaidh an chinnidh atá beartaithe.
 4.2.Bunús dlí substainteach
 4.2.1.Prionsabail
 An bunús dlí substainteach le haghaidh cinneadh faoi Airteagal 218(9) CFAE, braitheann sé go príomha ar chuspóir agus ábhar an ghnímh a glacadh agus a bhfuiltear ag glacadh seasamh thar ceann an Aontais ina leith. Má shaothraítear dhá aidhm leis an ngníomh a glacadh nó má tá dhá chomhpháirt ann agus más féidir ceann de na haidhmeanna sin nó de na comhpháirteanna sin a shainaithint mar phríomhaidhm nó mar phríomh-chomhpháirt agus an ceann eile mar aidhm nó comhpháirt theagmhasach, ní mór an cinneadh faoi Airteagal 218(9) CFAE a bhunú ar bhunús dlí substainteach aonair, is é sin an bunús dlí a éilítear de réir na príomhaidhme nó na príomh-chomhpháirte.
 4.2.2.Cur i bhfeidhm maidir leis an gcás seo
 Baineann príomhchuspóir agus ábhar an ghnímh a glacadh leis an gcomhbheartas iompair.
 Dá bhrí sin, is é Airteagal 100(2) CFAE bunús dlí substainteach an nós imeachta don chinneadh atáthar a bheartú.
 4.3.Conclúid
 Is é Airteagal 100(2) CFAE, i gcomhar le hAirteagal 218(9) CFAE, an bunús dlí atá leis an gCinneadh ón gComhairle atáthar a bheartú
 2021/0040 (NLE)
 Togra le haghaidh
 CINNEADH ÓN gCOMHAIRLE
 maidir leis an seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais Eorpaigh ag an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta a mhéid a bhaineann le fógra a thabhairt faoi dhifríochtaí maidir le hIarscríbhinn 6, Cuid II a ghabhann leis an gCoinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta
 TÁ COMHAIRLE AN AONTAIS EORPAIGH,
 Ag féachaint don Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh, agus go háirithe Airteagal 100(2) de, i gcomhar le hAirteagal 218(9) de,
 Ag féachaint don togra ón gCoimisiún Eorpach,
 De bharr an mhéid seo a leanas:
 (1)Tháinig an Coinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta (‘Coinbhinsiún Chicago’) lena rialaítear aeriompar idirnáisiúnta, i bhfeidhm an 4 Aibreán 1947. Bunaíodh an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta (ICAO) leis.
 (2)Is stáit chonarthacha i gCoinbhinsiún Chicago iad na Ballstáit agus is comhaltaí de ICAO iad, agus tá stádas breathnóra ag an Aontas Eorpach i gcomhlachtaí áirithe ICAO. Tá ionadaithe ó sheacht mBallstát i gComhairle ICAO.
 (3)De bhun Airteagal 54 de Choinbhinsiún Chicago, féadfaidh Comhairle ICAO Caighdeáin idirnáisiúnta agus Cleachtais Mholta (SARPanna) a ghlacadh, agus iad a ainmniú mar Iarscríbhinní a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago.
 (4)De bhun Airteagal 38 de Choinbhinsiún Chicago, más dofheidhmithe d’aon Stát aon chaighdeán nó aon nós imeachta idirnáisiúnta den sórt sin a chomhlíonadh go hiomlán, nó a rialacháin nó a chleachtais féin a chur i gcomhréir go hiomlán le haon chaighdeán nó aon nós imeachta idirnáisiúnta den sórt sin, nó má mheasann sé é a bheith riachtanach rialacháin nó cleachtais a ghlacadh atá éagsúil ar aon dóigh leis na rialacháin nó na cleachtais arna mbunú le caighdeán idirnáisiúnta, tabharfaidh an Stát sin fógra láithreach do ICAO faoi na difríochtaí idir a chleachtas féin agus an cleachtas arna bhunú leis an gcaighdeán idirnáisiúnta.
 (5)Le linn an 219ú seisiún de chuid Chomhairle ICAO, a bhí ar siúl an 2 Márta go dtí an 20 Márta 2020, ghlac Comhairle ICAO roinnt leasuithe ar Iarscríbhinní éagsúla a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, i réimsí na sábháilteachta, an chomhshaoil agus na haerloingseoireachta, lena n‐áirítear Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II. I Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO ina gcuirtear Stáit Chonarthacha ICAO ar an eolas faoi ghlacadh Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, iarrtar ar na Stáit, de bhun a n‐oibleagáidí faoi Airteagal 38 de Choinbhinsiún Chicago fógra a thabhairt do ICAO faoi aon difríocht a d’fhéadfadh teacht chun cinn.
 (6)Is faoi réimsí a chumhdaítear le dlí an Aontais a thagann Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II, a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, a ghlac Comhairle ICAO, agus, dá bhrí sin, tá sé faoi inniúlacht eisiach sheachtrach an Aontais. Tagann an leasú sin faoi réimse a chumhdaítear le Rialachán (AE) 965/2012
 7
 .
 (7)Sa chás sin, is é Airteagal 37 is cúis leis an imeacht ó Rialachán (AE) Uimh. 965/2012. Ní áirítear sa Rialachán sin na sainmhínithe ar ‘sonraíochtaí oibríochtaí’ agus ‘formheasanna sonracha’. Mar sin féin, tá an bhrí chéanna leis na téarmaí sin agus atá leo i gCoinbhinsiún Chicago. Thairis sin, tugadh isteach le leasú 37 an ceanglas maidir le formheas sonrach málaí eitilte leictreonacha (EFB) nuair a úsáidtear in oibríochtaí ginearálta eitlíochta iad, agus is difríocht é sin i gcomparáid le Rialachán (AE) 965/2012.
 (8)Dá thoradh sin, cheanglófaí le hAirteagal 38 de Choinbhinsiún Chicago go dtabharfadh Ballstáit an Aontais fógra faoi dhifríochtaí mar fhreagra ar Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO i réimse chomhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna (AAA), is é sin, fógra a thabhairt faoi na difríochtaí leis na SARPanna nua a eascraíonn ó Iarscríbhinn 37 a glacadh ag an 219ú seisiún de chuid Chomhairle ICAO i ndáil le hIarscríbhinn 6, Cuid II, a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago.
 (9)Na difríochtaí a bhfuil fógra le tabhairt fúthu mar fhreagra ar Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO, tá feidhm acu i dtaca leis na héifeachtaí dlíthiúla atá ag na caighdeáin arna mbunú faoi Choinbhinsiún Chicago.
 (10)Is iomchuí, dá bhrí sin, seasamh a bhunú atá le glacadh thar ceann an Aontais mar fhreagra ar Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 ó ICAO, toisc go bhféadfaidh glacadh Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II, a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago, arna eisiúint ag ICAO, tionchar cinntitheach a bheith aige ar ábhar dhlí an Aontais, eadhon Rialachán (AE) Uimh. 965/2012 ón gCoimisiún
 8
 . Tá seasamh an Aontais le cur in iúl ag Ballstáit an Aontais,
 TAR ÉIS AN CINNEADH SEO A GHLACADH:
 Airteagal 1
 An seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais mar fhreagra ar Litir Stáit AN 11/6.3.21-20/31 maidir le glacadh Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II, arna eisiúint ag an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta (ICAO), leagtar amach é san Iarscríbhinn a ghabhann leis an gCinneadh seo.
 Airteagal 2
 An seasamh dá dtagraítear in Airteagal 1, is seasamh é a gcuirfidh Ballstáit uile an Aontais in iúl.
 Airteagal 3
 Is chuig na Ballstáit a dhírítear an Cinneadh seo.
 Arna dhéanamh sa Bhruiséil,
 Thar ceann na Comhairle
 An tUachtarán
 (1)
 Togra COM(2020) 649 ón gCoimisiún, le haghaidh Cinneadh ón gComhairle, tá an glacadh ar feitheamh ag an gComhairle
 (2)
 Rialachán (AE) Uimh 965/2012 ón gCoimisiún an 5 Deireadh Fómhair 2012 lena leagtar síos ceanglais theicniúla agus nósanna imeachta riaracháin a bhaineann le hoibríochtaí aeir de bhun Rialachán (CE) Uimh. 216/2008 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle
 (IO L 296, 25.10.2012, lch. 1).
 (3)
 Breithiúnas ó Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh an 7 Deireadh Fómhair 2014, an Ghearmáin v an Chomhairle, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, mír 64.
 (4)
 Breithiúnas ó Chúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh an 7 Deireadh Fómhair 2014, an Ghearmáin v an Chomhairle, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, míreanna 61 go 64.
 (5)
 Rialachán (AE) 2018/1139 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 4 Iúil 2018 maidir le rialacha comhchoiteanna i réimse na heitlíochta sibhialta agus lena mbunaítear Gníomhaireacht Sábháilteachta Eitlíochta an Aontais Eorpaigh, agus lena leasaítear Rialachán (CE) Uimh. 2111/2005, Rialachán (CE) Uimh. 1008/2008, Rialachán (AE) Uimh. 996/2010, Rialachán (AE) Uimh. 376/2014 agus Treoir 2014/30/AE agus Treoir 2014/53/AE ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle agus lena n‐aisghairtear Rialachán (CE) Uimh. 552/2004 agus Rialachán (CE) Uimh. 216/2008 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle agus Rialachán (CEE) Uimh. 3922/91 ón gComhairle (IO L 212, 22.8.2018, lch. 1).
 (6)
 Rialachán (AE) Uimh 965/2012 ón gCoimisiún an 5 Deireadh Fómhair 2012 lena leagtar síos ceanglais theicniúla agus nósanna imeachta riaracháin a bhaineann le hoibríochtaí aeir de bhun Rialachán (CE) Uimh. 216/2008 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle
 (IO L 296, 25.10.2012, lch. 1).
 (7)
 Rialachán (AE) Uimh 965/2012 ón gCoimisiún an 5 Deireadh Fómhair 2012 lena leagtar síos ceanglais theicniúla agus nósanna imeachta riaracháin a bhaineann le hoibríochtaí aeir de bhun Rialachán (CE) Uimh. 216/2008 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle
 (IO L 296, 25.10.2012, lch. 1).
 (8)
 Rialachán (AE) Uimh 965/2012 ón gCoimisiún an 5 Deireadh Fómhair 2012 lena leagtar síos ceanglais theicniúla agus nósanna imeachta riaracháin a bhaineann le hoibríochtaí aeir de bhun Rialachán (CE) Uimh. 216/2008 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle
 (IO L 296, 25.10.2012, lch. 1).
 ---documentbreak---
 AN COIMISIÚN EORPACH
 An Bhruiséil,22.2.2021
 COM(2021) 74 final
 IARSCRÍBHINN
 a ghabhann leis an
 Togra le haghaidh Cinneadh ón gComhairle
 maidir leis an seasamh atá le glacadh thar ceann an Aontais Eorpaigh ag an Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta a mhéid a bhaineann le fógra a thabhairt faoi dhifríochtaí maidir le hIarscríbhinn 6, Cuid II a ghabhann leis an gCoinbhinsiún um Eitlíocht Shibhialta Idirnáisiúnta
 IARSCRÍBHINN
 Difríochtaí ar gá fógra a thabhairt fúthu don Eagraíocht Eitlíochta Sibhialta Idirnáisiúnta, i leith Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6 – Oibriú Aerárthaí, Cuid II – Eitlíocht Ghinearálta Idirnáisiúnta – Eitleáin a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago
 1.Na difríochtaí ar gá fógra a thabhairt fúthu
 ‐Le linn an 219ú seisiún, a bhí ar siúl an 2 go 20 Márta 2020, ghlac Comhairle ICAO roinnt Leasuithe ar Iarscríbhinní éagsúla a ghabhann le Coinbhinsiún Chicago i réimsí na sábháilteachta, an chomhshaoil agus na haerloingseoireachta, lena náirítear, Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6, Cuid II.
 Sa chomhthéacs sin, ag féachaint do reachtaíocht ábhartha de chuid an Aontais, tabharfar fógra do ICAO mar seo a leanas faoin difríocht a bhaineann le Leasú 37, Cuid II, d’Iarscríbhinn 6 maidir le hOibríochtaí Aerárthaí i réimse chomhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna (AAA).
 2.Sonraí na nDifríochtaí a dtabharfar fógra fúthu
 2.1.Leasú 37 ar Chuid II d’Iarscríbhinn 6 maidir le hOibríochtaí Aerárthaí
 2.1.1.Tuairisc
 Leasú 37 ar Iarscríbhinn 6 Cuid II atá faoi réir an Chinnidh seo, baineann sé le comhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna (AAA).
 2.1.2.Dlí ábhartha an Aontais
 Rialachán (AE) Uimh. 965/2012 ón gCoimisiún
 1
 2.1.3.Tábla na ndifríochtaí a dtabharfar fógra ina leith maidir le Leasú 37 a ghabhann le Cuid II d’Iarscríbhinn 6 i réimse chomhchuibhiú na dtéarmaí le haghaidh údaruithe, glacadh agus formheasanna
 Foráil Iarscríbhinne
 Catagóir difríochtaí
 Sonraí difríochta
 Barúlacha
 2.4.17.2.2
 C
 Níor cuireadh chun feidhme.
 Déanfaidh EASA anailís ar an bhféidearthacht maidir leis na rialacha lena mbaineann a ionchorpú i ngníomh de chuid an Aontais Eorpaigh (comhad RMT.0392) agus tuairisceoidh sé don Choimisiún.
 2.4.17.2.3
 C
 Níor cuireadh chun feidhme
 Déanfaidh EASA anailís ar an bhféidearthacht maidir leis na rialacha lena mbaineann a ionchorpú i ngníomh de chuid an Aontais Eorpaigh (comhad RMT.0392) agus tuairisceoidh sé don Choimisiún.
 (1)
 IO L 296 25.10.2012 lch. 1.


text:
Drenthe provints ehk Drenthe on Hollandi 1. järgu haldusüksus (provints).
 Drenthe paikneb Hollandi kirdeosas. Ta piirneb põhjas Groningeni provintsiga, idas Saksamaaga, lõunas Overijsseli provintsi ja läänes Friisimaa provintsiga.
 Drenthe on Hollandi provintside seas pindalalt üheksandal ja rahvaarvult kümnendal kohal. Rahvastiku tihedus on 186 inimest ruutkilomeetri kohta (2009).
 Provintsi hümn on "Mijn Drenthe".
 Kuninganna esindajaks provintsis on Jacques Tichelaar.
 Asustus
 Provintsi keskus on Assen. Teised tähtsamad asulad on Emmen, Hoogeveen, Meppel, Coevorden, Beilen ja Roden.
 Drenthe provints on suurelt jaolt maa-asustusega piirkond.
 Loodus
 Provintsi idaosas on liivane seljandik Hondsrug, mis ulatub Emmenist Groningeni linnani välja.
 Provintsi kaguosas on säilinud nõmmesid.
 Zuidlaardermeeri järve suubub väike Hunze jõgi ehk Oostermoerse vaart.
 Provintsi läbib Oranje kanal (Oranjekanaal).
 Haldusjaotus
 Viited
 Välislingid
 Provintsi koduleht
 Hollandi provintsid


text:
 16.11.2015
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 381/33
 Auto del Tribunal General de 16 de septiembre de 2015 — Diapharm/Comisión
 (Asunto T-620/14) (1)
 ([«Recurso por omisión - Protección de los consumidores - Declaraciones de propiedades saludables en los alimentos - Reglamento (CE) no 1924/2006 - Materias vegetales - Plazo para recurrir - Inexistencia de interés en ejercitar la acción - Acto no recurrible - Inadmisibilidad»])
 (2015/C 381/37)
 Lengua de procedimiento: alemán
 Partes
 Demandante: Diapharm GmbH & Co. KG (Münster, Alemania) (representantes: M. Weidner, N. Hußmann y T. Guttau, abogados)
 Demandada: Comisión Europea (representantes: M. Wilderspin y S. Grünheid, agentes)
 Objeto
 Pretensión de que se declare que la Comisión ha incurrido en omisión al haberse abstenido ilegalmente de encomendar a la Autoridad Europea de Seguridad Alimentaria (EFSA) la evaluación de las declaraciones de propiedades saludables de las materias vegetales como requisito previo a la adopción de la lista definitiva de las declaraciones de propiedades saludables autorizadas conforme al artículo 13, apartado 3, del Reglamento (CE) no 1924/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de diciembre de 2006, relativo a las declaraciones nutricionales y de propiedades saludables en los alimentos (DO L 404, p. 9).
 Fallo
 1)
 Declarar la inadmisibilidad del recurso.
 2)
 Condenar en costas a Diapharm GmbH & Co. KG.
 (1) DO C 409, de 17.11.2014.


text:
27.3.2010
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 80/5
 Sentenza della Corte (Settima. Sezione) 4 febbraio 2010 — Commissione europea/Regno di Spagna
 (Causa C-18/09) (1)
 (Inadempimento di uno Stato - Libera prestazione dei servizi - Regolamento (CEE) n. 4055/86 - Art. 1 - Trasporti marittimi - Porti d’interesse generale - Tasse portuali - Agevolazioni ed esenzioni)
 2010/C 80/08
 Lingua processuale: lo spagnolo
 Parti
 Ricorrente: Commissione europea (rappresentanti: K. Simonsson e L. Lozano Palacios, agenti)
 Convenuto: Regno di Spagna (rappresentante: B. Plaza Cruz, agente)
 Oggetto
 Inadempimento di uno Stato — Violazione dell’art. 1 del regolamento (CEE) del Consiglio 22 dicembre 1986, n. 4055, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (GU L 378, pag. 1) — Porti d'interesse generale — Agevolazioni e esenzioni dalle tasse portuali
 Dispositivo
 1)
 Mantenendo in vigore gli artt. 24, n. 5 e 27, nn. 1, 2 e 4, della legge 26 novembre 2003, n. 48, relativa al regime economico e di prestazione dei servizi nei porti d’interesse generale, che stabiliscono un sistema di riduzioni e di esenzioni dei dazi portuali, il Regno di Spagna è venuto meno agli obblighi ad esso incombenti ai sensi dell’art. 1 del regolamento (CEE) del Consiglio 22 dicembre 1986, n. 4055, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (GU L 378, pag. 1)
 2)
 Il Regno di Spagna è condannato alle spese.
 (1) GU C 69 del 21.3.2009.


text:
C 71/26 DE Amtsblatt der Europäischen Union 20.3.2004
 1. Die Entscheidung der Vierten Beschwerdekammer des Harmoni- URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ
 sierungsamts für den Binnenmarkt (Marken, Muster und
 Modelle) vom 12. Juli 2002 (Sache R 719/2000-4) wird
 aufgehoben. vom 17. Dezember 2003
 2. Der Beklagte trägt die Kosten des Verfahrens. in der Rechtssache T-324/02, Hans McAuley gegen Rat
 der Europäischen Union (1)
 (1) ABl. C 305 vom 7.12.2002.
 (Durchführung eines Urteils des Gerichts — Ernennung des
 Beraters im Sprachendienst in der Englischen und Irischen
 Übersetzungsabteilung des Rates — Beendigung des Verfah-
 rens zur Besetzung der Stelle nach Artikel 29 Absatz 1
 Buchstabe a des Statuts — Ermessensmissbrauch — Scha-
 densersatzklage)
 URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ (2004/C 71/48)
 vom 11. Dezember 2003 (Verfahrenssprache: Französisch)
 in der Rechtssache T-323/02: Monique Breton gegen
 Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften (1)
 In der Rechtssache T-324/02, Hans McAuley, Beamter des
 Rates der Europäischen Union mit Wohnsitz in Brüssel
 (Beamte — Beförderung — Zuteilung von Beförde- (Belgien), Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte J. N. Louis
 rungspunkten — Zulässigkeit) und S. Orlandi, Zustellungsanschrift in Luxemburg, gegen Rat
 der Europäischen Union (Bevollmächtigter: F. Anton) wegen
 Aufhebung der im Schreiben des Generaldirektors der General-
 (2004/C 71/47)
 direktion A „Personal und Verwaltung“ des Rates zum 30. Ja-
 nuar 2002 enthaltenen Entscheidung, das Verfahren zur
 (Verfahrenssprache: Französisch) Besetzung der Stelle eines Beraters im Sprachendienst in der
 Englischen und Irischen Übersetzungsabteilung nach Arti-
 kel 29 Absatz 1 Buchstabe a des Statuts zu beenden und als
 nächsten Schritt ein internes Auswahlverfahren nach Arti-
 kel 29 Absatz 1 Buchstabe b des Statuts durchzuführen, und
 In der Rechtssache T-323/02, Monique Breton, Beamtin des wegen Schadensersatzes hat das Gericht (Vierte Kammer)
 Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften, wohnhaft in unter Mitwirkung der Präsidentin V. Tiili sowie der Richter
 Howald (Luxemburg), Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte P. Mengozzi und M. Vilaras — Kanzler: I. Natsinas, Verwal-
 A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal und S. Orlandi, Zustellungs- tungsrat — am 17. Dezember 2003 ein Urteil mit folgendem
 anschrift in Luxemburg, gegen Gerichtshof der Europäischen Tenor erlassen:
 Gemeinschaften (Bevollmächtigter: M. Schauss), wegen Aufhe-
 bung der Entscheidung des Gerichtshofes über die Zuteilung
 der Beförderungspunkte für die Jahre 1998, 1999 und 2000 1. Die im Schreiben des Generaldirektors der Generaldirektion A
 an die Klägerin gemäß der Entscheidung des Gerichtshofes „Personal und Verwaltung“ des Rates vom 30. Januar 2002
 vom 18. Oktober 2000 über Beförderungen und der Entschei- enthaltene Entscheidung, das Verfahren zur Besetzung der Stelle
 dung des Kanzlers des Gerichtshofes vom 3. Dezember 2001 eines Beraters im Sprachendienst in der Englischen und Irischen
 über die Einführung eines Übergangssystems für Beförderun- Übersetzungsabteilung nach Artikel 29 Absatz 1 Buchstabe a
 gen, hat das Gericht (Dritte Kammer) unter Mitwirkung des des Statuts zu beenden und ein internes Auswahlverfahren nach
 Präsidenten J. Azizi sowie der Richter M. Jaeger und F. De- Artikel 29 Absatz 1 Buchstabe b des Statuts durchzuführen,
 housse — Kanzler: J. Plingers, Verwaltungsrat — am 11. De- wird aufgehoben.
 zember 2003 ein Urteil mit folgendem Tenor erlassen:
 2. Der Antrag des Klägers, ihm Schadensersatz zu gewähren, wird
 1. Die Klage wird abgewiesen. zurückgewiesen.
 2. Jede Partei trägt ihre eigenen Kosten. 3. Der Rat trägt die Kosten.
 (1) ABl. C 7 vom 11.1.2003. (1) ABl. C 7 vom 11. Januar 2003.


text:
1 2 3 4 (21.03.2016) Tisztelt Szakértők!
 Jelenleg passzív gyeden vagyok. Munkaviszonyom 2014.12.31-én szűnt meg. Ha a gyed mellett szeretnék visszamenni dolgozni, akkor egy esetleges újabb terhesség okán mikortól válnék jogosulttá táppénzre? És pl. 6-7 ledolgozott hónap után 200 e ft bruttó bérrel mennyi táppénzt kapnék?
 Az befolyásolja a jogosultsági időt és az összeget, ha nem teljes munkaidőben dolgoznék, hanem részmunkaidőben?
 Táppénz, betegszabadság, 2016.01.01., "Ki jogosult táppénzre?"
 "A táppénzre jogosultságnak három alapfeltétele van:
 Aki a keresőképtelenségét közvetlenül megelőzően egy évnél rövidebb folyamatos biztosítási idővel rendelkezik, táppénzt csak a folyamatos biztosítási idejének megfelelő időre kaphat."
 4. Ha az igénylőnek a táppénzre való jogosultság kezdő napján fennálló biztosítási jogviszonyában azért nincs legalább 180 naptári napi tényleges jövedelme, mert legkevesebb 180 napig táppénzben, baleseti táppénzben, csecsemőgondozási díjban, gyermekgondozási díjban részesült a táppénz naptári napi alapját az utolsóként megállapított ellátás alapjának figyelembevételével kell megállapítani. Ezt az összeget össze kell hasonlítani a szerződés szerinti jövedelemmel, és amelyik a kedvezőbb azt kell folyósítani.
 Felhívjuk a figyelmet, hogy a táppénz egy napra járó összege nem haladhatja meg a minimálbér kétszeresének harmincad részét, ezért 2016-ban, a 111.000,- Ft-os minimálbér alapulvételével a táppénz napi összege nem haladhatja meg a 7.400,- Ft-ot, azaz hétezer-négyszáz forintot.
 (25.02.2015) Tisztelt tanácsadó, szakértő!
 (25.12.2014) Tisztelt illetékes!
 Érdeklődnék, Re hab 40%-os 4-órás munkakörben dolgozom nappal 12-órát, másnap éjjel 12 órát, ünnepnap vasárnap, egész évben szabadság nélkül, átlagban havi 120 órát. Ezért a tevékenységért 44000Ft+5000 Erzsébet utalvány a járandóságom.
 Kérdésem: járna-e műszakpótlék, túlóra, ill. meg kellene-e váltani a szabadságom hivatalosan?
 Ugyanakkor-nem MKT ellenes-e, a szabadság nem kiadása, ill. az ünnepnapok, vasárnapok pótlékmentes fizetése, túlórák el nem számolása?
 Ődvözlettel: István
 Műszakpótlék: Munka törvénykönyve (Mtk.) 141. §75 (1) A munkavállalónak, ha a beosztás szerinti napi munkaidő kezdetének időpontja rendszeresen változik, a tizennyolc és hat óra közötti időtartam alatt történő munkavégzés esetén harminc százalék bérpótlék (műszakpótlék) jár. Mtk. 43. § (1) A munkaszerződés - jogszabály eltérő rendelkezése hiányában - a Második Részben foglaltaktól, valamint munkaviszonyra vonatkozó szabálytól a munkavállaló javára eltérhet.
 Mtk. 277. § (2) Kollektív szerződés - eltérő rendelkezés hiányában - a Második és a Harmadik Részben foglaltaktól eltérhet.
 Túlóra: Mtk. 143. §76 (1) A munkavállalót a (2)-(5) bekezdés szerinti ellenérték a rendes munkaidőre járó munkabérén felül illeti meg.
 Mtk. 43. § (1) A munkaszerződés - jogszabály eltérő rendelkezése hiányában - a Második Részben foglaltaktól, valamint munkaviszonyra vonatkozó szabálytól a munkavállaló javára eltérhet.
 Szabadság megváltása: Mtk. 125. § A munkaviszony megszűnésekor, ha a munkáltató az arányos szabadságot nem adta ki, azt meg kell váltani.
 A szabadság nem kiadása, az ünnepnapok-vasárnapok pótlékmentes fizetése, túlórák el nem számolása Mkt. ellenes.
 Szabó Miklósné (27.11.2014) Tisztelt Szakértő!
 Az egyik kollegám egészségi állapota megromlott, sajnálatos módon nemrég rosszindulatú daganatot állapítottak meg nála, állandó kezelésekre jár. Ha tartós betegállományba menne, anyagilag nagyon rosszul járna, ő pedig szeretne továbbra is dolgozni, amikor lehetősége van rá. A munkáltató támogatja mindenben, szeretné, ha nem érezné magát "hátrányos" helyzetben az egészségi állapota miatt, a munkájára számítanak. Van valami lehetőség arra, hogy a munkavégzés idejét, a munka mértékét egy időre csökkenthessük az egészségi állapotára való tekintettel úgy, hogy a bérét változatlanul hagyjuk? Vagy ha erre nincs mód, milyen támogatási lehetőségei vannak, amelyeket a munkáltatójától kaphat ilyen esetben? Az illető felsőoktatási intézményben oktató, kötetlen munkaidőben dolgozik. Köszönettel
 Ez a kérdés egyben mindig orvosi szakkérdés is, - mert a beteg állapotáról a szakorvos dönthet felelősséggel. Ebben benne foglaltatik, hogy a beteg állapota hol rosszabb, hol jobb, -illetve benne van a teljes gyógyulás vagy a rehabilitálhatóság vagy gyógyíthatatlanság kérdésköre is. Sajnos ezek a kérdések nem a munkáltató jó vagy rosszindulatán múlnak, - de egy gondos munkáltató mindig tehet valami jót a rászoruló alkalmazottjának.
 Ezeket a "jóságokat" most megpróbálom összegyűjteni:
 Munka törvénykönyve (Mt.) 5. § (1) A munkavállaló mentesül rendelkezésre állási és munkavégzési kötelezettségének teljesítése alól
 (2)52 A munkáltató a munkaidő beosztásának jogát - a munkavégzés önálló megszervezésére tekintettel - a munkavállaló számára írásban átengedheti (kötetlen munkarend). A munkarend kötetlen jellegét nem érinti, ha a munkavállaló a munkaköri feladatok egy részét sajátos jellegüknél fogva meghatározott időpontban vagy időszakban teljesítheti.
 (2)63 Az (1) bekezdésben foglaltaktól eltérően nem jár betegszabadság a társadalombiztosítási szabályok szerinti üzemi baleset és foglalkozási betegség miatti keresőképtelenség, valamint a veszélyeztetett várandósság miatti keresőképtelenség tartamára.
 (4)64 A betegszabadság kiadásánál a 124. §-ban foglalt rendelkezéseket kell alkalmazni. A 124. § (3) bekezdés alkalmazásakor, ha a betegszabadságként elszámolható idő a beosztás szerinti napi munkaidőnél rövidebb, a teljes beosztás szerinti napi munkaidőt betegszabadságként kell elszámolni.
 (4)80 A (3) bekezdés d) pontjától eltérően, ha a munkavállaló a munkaszüneti napon keresőképtelen, részére a távolléti díj hetven százaléka jár. Nem illeti meg távolléti díj, ha a keresőképtelenségére tekintettel táppénzben vagy baleseti táppénzben részesül.
 (5)81 A betegszabadság tartamára a távolléti díj hetven százaléka jár.
 147. §82 A munkavállalót a 146. § (1) bekezdésben meghatározott díjazáson felül bérpótlék is megilleti, ha a munkaidő-beosztása alapján bérpótlékra lett volna jogosult.
 294. § (1)155 E törvény alkalmazásában
 Közalkalmazottak jogállásáról szóló törvény 30. §149 (1)150 A munkáltató a közalkalmazotti jogviszonyt - a 30/A-30/D. §-ban és a 32. §-ban foglalt korlátozással - felmentéssel akkor szüntetheti meg, ha
 30/A. §153 (1) A 30. § (1) bekezdés a) és b) pontjában meghatározott esetben, valamint, ha a 30. § (1) bekezdés c) pontjában foglalt alkalmatlanság egészségügyi ok következménye - feltéve, hogy a közalkalmazott e törvény alkalmazása szempontjából nem minősül nyugdíjasnak -, a munkáltató a közalkalmazottat írásban tájékoztatja154
 (3)155 A munkáltató fenntartója a 30/E. § szerinti nyilvántartás felhasználásával a megkereséstől számított öt napon belül közvetlenül tájékoztatja a közalkalmazott munkáltatóját azokról a betöltetlen munkakörökről, amelyek az (1) bekezdés alapján a közalkalmazott részére felajánlhatók.
 30/B. § (2) A munkáltató köteles a kérelemben foglaltak szerint a kinevezést módosítani. Az illetmény összegét - a felek közalkalmazottra kedvezőbb megállapodásának hiányában - a kinevezés módosítását közvetlenül megelőző illetmény alapulvételével, a rész- és a teljes munkaidő arányában kell megállapítani.
 30/C. §159 (1) A munkáltató a 30/A. §-ban foglalt állásfelajánlás során a felmentés közlésének tervezett időpontja előtt legalább tíz nappal köteles írásban tájékoztatni a közalkalmazottat
 a)160 a 30/A. § (3) bekezdése szerinti felajánlható munkakörről (munkakörökről), továbbá
 b)161 a 30/B. § szerinti lehetőségről és a tervezett felmentéssel esetlegesen érintettek nevéről, munkakörük megnevezéséről, továbbá a kinevezésmódosítással a közalkalmazottak között elosztható munkaidő mértékének felső határáról, illetve - döntése esetén - a napi négy óránál rövidebb munkaidő kikötésének lehetőségéről.
 30/D. §162 (1) Két vagy több helyi önkormányzat írásban megállapodást köthet a 30/A. §-ban foglaltak szerinti tájékoztatás teljesítésére a megállapodásban részes helyi önkormányzat által fenntartott munkáltatónál a 30. § (1) bekezdésének a)-b) pontja szerinti, valamint az egészségügyi alkalmatlanság miatti felmentés megelőzése érdekében.
 30/E. §163 (1)164 Az e törvény hatálya alá tartozó munkáltató fenntartója elektronikus adatnyilvántartást vezet
 30/F. §165 A 30/A-30/E. § rendelkezéseit a közoktatási ágazatban a külön törvény alapján megállapított, a munkaerő-gazdálkodásra vonatkozó szabályokban foglalt eltéréssel kell alkalmazni.
 (2)168 Ha a 30/A. § (1) bekezdése szerinti munkáltatónál van olyan munkakör, amelynek ellátására az (1) bekezdésben említett közalkalmazott alkalmas, a közalkalmazotti jogviszonyt mindaddig nem lehet felmentéssel megszüntetni, amíg a közalkalmazott ilyen munkahelyre áthelyezhető, feltéve, hogy ezt elvállalja. Nem terheli ez a kötelezettség a munkáltatót, ha a felmentés indoka - az egészségügyi alkalmatlanság esetét kivéve - a 30. § (1) bekezdés c)-d) pontján és (4) bekezdésén alapul. A munkáltató munkakör-felajánlásával kapcsolatban a 30/A. § és a 30/C. § szerint köteles eljárni.
 37/A. §192 (1)193
 (2)194 A közalkalmazott a munkavégzési kötelezettség alóli mentesítés idejére járó távolléti díjra havonta egyenlő részletekben jogosult.
 Szabó Miklósné (06.07.2014) Ügyeletes gyógyszertárban dolgozom. a kérdesem az lenne,hogy az ügyeleti idó beszámit-e amunkaidóbe,egyebként erre az idóre nem kiemelt de külön dijazás jár.A gyógyszertár nyitott ajtó mellett folytatja az ügyeletet.Folyamatos munkarendben 2 hétig dolgozom folyamatosan.Az ebédidőt szombat délelótt kell ledolgoznom.,denem ebédelek a gyógyszertárban.
 Tisztelettel Tárkányi Éva
 A gyógyszertár vezetőjének kompetenciája a munkarend megállapítása, az alábbi szabályok vagy kollektív szerződés figyelembe vételével: Munka törvénykönyve [Mt.]
 110. § (1) A munkavállaló a beosztás szerinti napi munkaidején kívül rendelkezésre állásra kötelezhető az alábbi célok megvalósítására tekintettel:
 (4) A munkáltató a munkavállaló számára meghatározhatja a rendelkezésre állás helyét (ügyelet),... [107. § Rendkívüli munkaidő d) az ügyelet tartama.].
 (5) A rendelkezésre állás elrendelésére a 108. § (1) bekezdés rendelkezéseit megfelelően alkalmazni kell [Mt. 108. § (1) A rendkívüli munkaidőt a munkavállaló kérése esetén írásban kell elrendelni.
 rendelhető el.].
 (6) A rendelkezésre állás tartamát legalább egy héttel korábban, egy hónapra előre közölni kell. Ettől a munkáltató - a 97. § (5) bekezdésében foglaltak szerint - eltérhet. [ Mt. 97. § (5) A munkáltató az adott napra vonatkozó munkaidő-beosztást, ha gazdálkodásában vagy működésében előre nem látható körülmény merül fel, legalább négy nappal korábban módosíthatja.].
 Az ügyeleti idő munkaidőbe történő beszámításának szabályai:
 - Mt. 99. § (1) A munkavállaló beosztás szerinti napi munkaideje - a részmunkaidőt kivéve - négy óránál rövidebb nem lehet.
 Eltérő megállapodás figyelembe vétele: Mt. 135. § a), d), e), g)
 Szabó Miklósné (09.06.2014) SOS! Szeretném kérni a segítségüket! Megszakítás nélküli munkarendben dolgozom a X. kerületi önkormányzatnál. 2014. áprilisában Húsvét vasárnap dolgoztam amit nem duplán fizettek ki, ellenben aki Húsvét hétfőn dolgozott annak munkaszüneti napként kezelték és nekik duplán fizették ki. Ez lehetséges, hogy aki vasárnap, de ünnepnap dolgozik azt csak szimplán fizetik ki? üdvözlettel Emőke Mónika
 Munka törvénykönyve 102. § (1) Munkaszüneti nap: január 1., március 15., húsvéthétfő, május 1., pünkösdhétfő, augusztus 20., október 23., november 1. és december 25-26.
 Szabó Miklósné (08.02.2014) Tisztelt Cím!
 Szabó Miklósné (27.09.2013) Tisztelt Szakértő!
 Szabó Miklósné (13.04.2013) Tisztelt Szakértő!
 Én folyamatos műszakban dolgozok 06-18 és 18-06 óráig, egy szennyvíztelepen vagyok üzemeltető.
 A problémám a következő január 1.-én este 18-06 óráig dolgoztam és csak 4 órát számoltak el fizetett ünnepként azzal indokolva hogy csak reggel 07-22-ig jár a fizetett ünnepre a plussz pénz. A másik esetben pedig március 15.-én 06-18-ig dolgoztam és ott meg csak 11 órát számoltak el ugyanezzel az indokkal.
 További kérdésem a táppénzzel kapcsolatos hogy én csak azokra a napokra kapok táppénzt amelyik napon műszakban lennék vagy akkor is ha nem dolgoznék?
 Válaszát előre is köszönöm. Tisztelettel :Farkas Attila
 Munka törvénykönyve 140. § (2) bekezdés Munkaszüneti napon rendes munkaidőben történő munkavégzésre kötelezett munkavállalót száz százalék bérpótlék illeti meg. Járóbeteg rendelés szolgáltatásaiban részesülő táppénzen lévő munkavállalónak a távolléti díj 60 %-a jár, fekvőbeteg szolgáltatásban pedig 50% távolléti díj illeti meg.
 szabó miklósné (07.02.2013) Kedves Szakértő!
 Megszakítás nélküli munkarendben dolgozókról lenne szó.
 A műszak 7-19 és 19-7-ig tart.
 A kérdésem az lenne, hogy munkaszüneti napra (január 1, márc 15 stb.) milyen bér jár? jár-e bérpótlék és milyen mértékű?
 Arra a napra mind a 12 órára jár-e a bérpótlék, akkor is ha az pl január 1-jén este 7-től január 2,án reggel 7ig tart?
 A másik telepen csak 2 műszak van reggel 6-14 és 14-22óráig.
 Ha ők dolgoznak ünnepnapon akkor nekik milyen bérpótlék jár? ugyan az, mint a megszakítás nélküli munkarendben?
 Ha jól értem, akkor azt szeretné tudni, hogy ünnepnapokon mi jár a folyamatos műszakban, (megszakítás nélküli) dolgozó 12-órásnak, illetve mi jár ezeken a napokon a napi 8 órás délelőtt-délutánba dolgozó kétműszakosnak.
 Munka törvénykönyve 140. § (2) bekezdés munkaszüneti napon rendes munkaidőben történő munkavégzésre kötelezett munkavállalót 100% bértlék illeti meg. (3) A (2) bekezdés szerinti bérpótlék jár a húsvét-vagy a pünkösdvasárnap, vagy a vasárnapra eső munkaszüneti napon történő munkavégzés esetén.
 Munkaszüneti napra rendes munkaidő a rendeltetése folytán e napon is működő munkáltatónál vagy munkakörben; az idényjellegű; a megszakítás nélküli, valamint társadalmi közszükségletet kielégítő, vagy külföldre történő szolgáltatás nyújtásához - a szolgáltatás jellegéből eredően - e napon szükséges munkavégzés esetén, továbbá külföldön történő munkavégzés során rendelhető el.
 141. § A több műszakos tevékenység keretében foglalkoztatott munkavállalónak, ha a beosztás szerinti napi munkaideje kezdetének időpontja rendszeresen változik, a 18 és a 06 óra közötti időtartam alatt történő munkavégzés esetén 30% bérpótlék jár (műszakpótlék). A munkáltató tevékenysége akkor minősül több műszakosnak, ha tartama hetente eléri a 80 órát.
 Önök ennek a kitételnek nem felelnek meg, hiszen a munkavégzés nem 18 és 06 óra közötti időtartamra esik.
 Szabó Miklósné (09.09.2012) Megszakítás nélküli munkarendben dolgozom,12 órás beosztásban 07-19 ig illetve 19-07ig.
 Milyen és hány óra műszakpótlékra vagyok jogosult.Szombat vasárnap, illetve fizetett ünnepnap(karácsony) ha vasárnapra esik.
 Új Munka törvénykönyve 140. § (1) bekezdés Vasárnap rendes munkavégzésre kötelezett munkavállalót, a 101. § (1) bekezdés d)-e) pontban meghatározott munkavállalót ötven százalék bérpótlék illeti meg.
 102. § (1) bekezdés Munkaszüneti nap: január 1., március 15., húsvéthétfő, május1., pünkösdhétfő,augusztus 20., október 23., november1., december25-26.
 140. § (2) bekezdés Munkaszüneti napon rendes munkaidőben történő munkavégzésre kötelezett munkavállalót száz százalék bérpótlék illeti meg.
 (3) a (2) bekezdés szerinti bérpótlék jár a húsvét- vagy pünkösdvasárnap, vagy a vasárnapra eső munkaszüneti napon történő munkavégzés esetén.
 Az éjszakai munkáért (22.00-06.00 óra között végzett munka) járó pótlék mértéke 15% (Mt. 142. §).
 143. § (3) bekezdés A munkaidő beosztás szerinti heti pihenőnapra (heti pihenőidőre) elrendelt rendkívüli munkaidőben történő munkavégzés esetén száz százalék bérpótlék jár. A bérpótlék mértéke ötven százalék, ha a munkáltató másik heti pihenőnapot (pihenőidőt) biztosít.
 (01.07.2012) Tisztelt Tanácsadó.
 Egy őrző-védő cégnél egy Bankban dolgozom 2012.01.02 óta.Június 25-én megkérdeztem a területi főnökömet,hogy a hétköznapra eső ünnepnapokra miért nem fizetnek.A válasza az volt,mivel az UniCredit bankkal órabéres elszámolásban vannak,így a nem dolgozott időre nem tudnak órát elszámolni...,vagy is nem jár bér az ünnepnapokra,még ha hétköznapra esnek sem....?
 Én kerestem oldalakon és a Munkatörvénykönyvében erre vonatkozó leírást,de nem találtam.
 Előre is köszönöm a válaszát,tisztelettel Kapcsos Béla Károly
 Ha a munkaszüneti napon dolgozik:Új Munka törvénykönyve 140. § (2) bekezdés: Munkaszüneti napon rendes munkaidőben munkavégzésre kötelezett munkavállalót 100% bérpótlék illeti meg, [amelynek alapja a munkavállaló alapbére - eltérő megállapodás hiányában]- például lehet több is, kevesebb nem- lásd 165. § (1) bekezdés d) pont.
 Továbbá ha a munkaszüneti napon nem dolgozik: Új Munka törvénykönyve 146.§ (3) bekezdés d), e) pontok és 147. § (1) bekezdést kell megnézni ebben az esetben, amely esetekben a munkaszerződésben és a kollektív szerződésben is el lehet térni a munkavállaló javára de hátrányára is, mivel az egyéb megállapodást a törvény nem zárja ki.
 Szabó Miklósné (04.05.2012) Tisztelt Szakértő!
 Gyes melletti munkavállalással kapcsolatban szeretnék kérdezni.2012 Jún 20. lesz 1éves a fiam és vissza szeretnék menni dolgozni heti 30órában ami meg is valósulhat mert kevesen vagyunk.1: Altató asszisztens vagyok és nem tudom,hogy a heti 30 ó letöltésében van-e valami korlátozás?Konkrétan ügyelhetek-e 8+16 ó és egy nap 6 órás munkanap adná ki a 30 órát ezzel több lenne a fizetésem és kevesebb időráfordítással dolgoznám le a 30órát engedi-e a törvény.
 2: Az ügyelet az én esetemben munkaidőnek számít-e?
 3: Kell-e erre az időszakra külön megállapodást kötnöm a munkáltatóval?
 4: Megtörténhet-e az hogy én már lemondtam a gyedről kapom a gyest de még nincs hivatalos értesítésem a munkába állásról?Illetve ez közös megbeszélés kérdése-e?Legyen szíves törvényi helyeket is írjon ,hogy tudjam igazolni magam.
 Tisztelettel: szabó nikoletta
 Munka törvénykönyve (Mt.) 126. § (1) bekezdés c) pont: A hatályos jogszabály szerint az ügyelet rendkívüli munkavégzésnek minősül. Mt. 127. § (6) bekezdés: Rendkívüli munkára nem vehető igénybe
 1. Ön viszont igénybe vehető rendkívüli munkára, mert gyermeke betöltötte az egy életévét. Ilyen értelemben köthet olyan munkaszerződést, - amelyben a napi rendes munkaideje heti 8+6 óra, az elrendelt rendkívüli munkavégzés ideje pedig heti 16 óra.
 2. Az elrendelt ügyelet rendkívüli munkaidőnek számít. Mt. 127. § (1) bekezdés: A munkáltató a rendkívüli munkavégzést csak különösen indokolt esetben rendelhet el. Munkaszüneti napon rendkívüli munkavégzés kizárólag
 a) a rendes munkaidőben e napon is foglalkoztatott munkavállaló számára, vagy
 3. A munkakör a munkaszerződés kötelező tartalmi eleme. A munkakört a munkaköri leírás konkretizálja, amelyben már benne foglaltatik, hogy a munkavállalónak mit, mikor, hol és milyen jellegű munkát kell elvégeznie. Ezért véleményem szerint szükséges, hogy erre az időszakra külön megállapodást kössenek.
 4. A munkába állást a munkaszerződésben kell megállapítani. Ennek hiányában a munkaszerződést követő napon kell munkába állni.
 Szabó Miklósné (08.03.2012) A munkahelyemen 12órás folyamatos munkarendben dolgozom. 3nap munka 3nap pihenőnap. A szabadságom 53éves vagyok 30 nap.A munkáltatóm a 30napot beszorozza 8munkaórával, mert ez a törvényes napi munkaóra, és elosztja 12órával ,mert ennyit dolgozom ! Így lesz belőle évi 20 nap szabadság ! Törvényes ez ? 2.kérdésem: a betegszabadságomat nem hajlandó kifizetni abban az esetben sem ,ha azon dolgoznom kellene, mondván hétvégére nem jár betegszabadság. A MT 137& viszont egészen mást mond. Vagy én értelmezem rosszul? Hiába dolgozom folyamatos munkarendben ?
 Szabó Miklósné (06.03.2012) Tisztelt Szakértő!
 Ági vagyok és a fizetett ünnepekkel kapcsolatban lenne kérdésem!
 Közalkalmazottként dolgozom 12 órás munkarendben. Ha hétköznapra esik a fizetett ünnep, mint pl. ez év március 15-e, akkor azok a dolgozók járnak jól , akik nem dolgoznak ezen a napon. Nekik ugyanis ténylegesen 168 órát kell bent tölteniük a munkahelyen és megkapják 8 órára a távolléti díjat. Akik viszont munkával töltik ezt a napot, azoknak 176 órát kell dolgozniuk ebben a hónapban, igaz 12 órára 100 % bérpótlékot kapnak. Kérdésem ez így szabályos? Válaszát előre is köszönöm!
 Ennek a kérdésnek a megítéléséhez nem az általános munkarendből, hanem az adott munkavállalóra irányadó munkabeosztásból kell kiindulni, - amelynek alapján eldönthető, hogy mikor esik munkanapra a munkaszüneti nap. Ez rendszerint munkaidőkeretben foglalkoztatott munkavállalók esetében fordul elő.
 A munkabeosztás tekintetében: Munka törvénykönyve (Mt.) 125.§ (1)-(5) szakaszai rendelkeznek a munkaszüneti napon végzett munkáról. (1) szakasz meghatározza, hogy mely esetekben lehet munkaszüneti napon munkát végezni: ilyen a megszakítás nélküli munkarend, a rendeltetése folytán e napon is működő munkáltató vagy munkakör.
 A megszakítás nélküli munkakört Mt. 118. § (2) bekezdése szabályozza. A munkaszüneti napon rendeltetése folytán működő munkáltató illetve munkakör Mt. 125.§ (2) bekezdés alatt található.
 a díjazás tekintetében: Mt. 149. § (1) Munkaszüneti napon a munkaidő-beosztás alapján munkát végzőa) havidíjas munkavállalót - a havi munkabérén felül - a munkaszüneti napon végzett munkáért járó munkabére,
 (2) munkaszüneti napon a rendkívüli munkavégzésre kötelezett munkavállalót - az az (1) bekezdés alapján munkabérén felül - a 147. § (3) vagy (5) bekezdésében meghatározott ellenérték is megilleti.
 Szabó Miklósné (14.11.2011) Évi 30 nap szabadsággal rendelkezem. Munkáltatóm kéri (megköveteli ),hogy 10 nap szabadságot március 31ig vegyek ki .Időarányosan 7.5 nappal szemben. Megkövetelheti-e ezt?
 A Munka Törvénykönyvének mai napon hatályos állapota szerint a munkáltató megteheti, hogy a munkavállalójával egyeztetve az éves szabadságból 10 napot kiadjon a munkavállaló számára.
 Szabó Miklósné (10.10.2011) Üdvözlöm!
 Folyamatos, 12 órás munkarendben dolgozom. Azt szeretném tudni, hogy ha 1 nap szabadságra 12 órát kell kivenni, és annyit is számolnak el, akkor a fizetett ünnepre jogosan fizetnek-e 8 órát? Nem 12 órát kellene akkorra is elszámolni?
 Munka Törvénykönyve 135. § (2) bekezdés szerint a heti kettőnél több pihenőnapot biztosító munkaidő-beosztás esetén a szabadság kiadása tekintetében a hét minden napja munkanapnak számít, kivéve a munkavállaló két pihenőnapját, valamint a munkaszüneti napot.
 Szabó Miklósné (03.10.2011) Tisztelt Tanácsadó!
 Az új Munka Törvénykönyve szerint a szabadság egy részét - azaz 14 naptári napot - egybefüggően kell a munkáltatónak kiadnia. Ez már 2011-ben is él.
 Mi a helyzet akkor, ha már a munkavállalónak már csak 3 napja van (+ a hétvégék, ünnepnapok) az évi szabadságból, de 2011-ben nem kapta meg az egybefüggő 14 nap szabadságot?
 Ki kell-e adnia a munkáltatónak egybe a 14 napot - beleértve a munkaszüneti, ill. az ünnepnapokat, pl. 2011. dec. 23 - 2012. jan. 05-éig terjedő időszakban?
 A munkaszüneti nap és az ünnepnap nem rendes szabadság. Ha a rendes szabadságból 3 nap maradt, akkor azt az esedékes év végéig, illetve ha ez már nem lehetséges, akkor azt követően január 5-ig kell kiadni.
 Szabó Miklósné 1 2 3 4 Kérdezzen tőlünk!