text:
 31.5.2005
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 L 137/26
 DÉCISION No 1/2005 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-CROATIE
 du 26 avril 2005
 arrêtant son règlement intérieur, y compris le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association
 (2005/404/CE)
 LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
 vu l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie»), d’autre part, et notamment ses articles 110 et 111,
 considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er février 2005,
 DÉCIDE:
 Article premier
 Présidence
 La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant du Conseil de l’Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement croate. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2005.
 Article 2
 Réunions
 Le conseil de stabilisation et d’association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
 Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union européenne, à une date convenue par les deux parties.
 Les réunions du conseil de stabilisation et d’association sont convoquées conjointement par ses secrétaires, en accord avec le président.
 Article 3
 Représentation
 Les membres du conseil de stabilisation et d’association empêchés d’assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.
 Le représentant d’un membre du conseil de stabilisation et d’association exerce tous les droits du membre titulaire.
 Article 4
 Délégations
 Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires.
 Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.
 Un représentant de la Banque européenne d’investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l’ordre du jour.
 Le conseil de stabilisation et d’association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers.
 Article 5
 Secrétariat
 Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la Croatie à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d’association.
 Article 6
 Correspondance
 La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d’association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d’association à l’adresse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
 Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d’association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la Croatie à Bruxelles.
 Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d’association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil aux adresses indiquées à l’alinéa précédent.
 Article 7
 Publicité
 Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.
 Article 8
 Ordre du jour des réunions
 1. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.
 L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.
 L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion.
 Un point autre que ceux figurant à l’ordre du jour provisoire peut y être inscrit avec l’accord des deux parties.
 2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.
 Article 9
 Procès-verbal
 Les deux secrétaires établissent le projet de procès-verbal de chaque réunion.
 Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
 —
 la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d’association,
 —
 les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d’association a demandé l’inscription,
 —
 les décisions et les recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
 Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d’association. Après approbation, le compte rendu est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l’association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 6.
 Article 10
 Décisions et recommandations
 1. Le conseil de stabilisation et d’association arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le conseil de stabilisation et d’association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
 2. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association au sens de l’article 112 de l’accord de stabilisation et d’association portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.
 Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.
 Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 6.
 Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d’association.
 Article 11
 Langues
 Les langues officielles du conseil de stabilisation et d’association sont les langues officielles des deux parties.
 Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d’association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.
 Article 12
 Dépenses
 La Communauté et la Croatie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications.
 Les dépenses relatives à l’interprétation en séance, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Croatie.
 Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
 Article 13
 Comité de stabilisation et d’association
 1. Il est institué un comité de stabilisation et d’association chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de représentants du gouvernement croate, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
 2. Le comité de stabilisation et d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en œuvre quotidienne de l’accord de stabilisation et d’association. Il soumet à l’approbation du conseil de stabilisation et d’association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.
 3. Dans le cas où l’accord de stabilisation et d’association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d’association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent.
 4. Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association est annexé à la présente décision.
 Fait à Luxembourg, le 26 avril 2005.
 Par le conseil de stabilisation et d’association
 J. ASSELBORN
 Le président
 ANNEXE
 Règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association
 Article premier
 Présidence
 La présidence du comité de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle, pendant une période de douze mois, par un représentant de la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement croate. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2005.
 Article 2
 Réunions
 Le comité de stabilisation et d’association se réunit lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties.
 Chaque réunion du comité de stabilisation et d’association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
 Les réunions du comité de stabilisation et d’association sont convoquées par le président.
 Article 3
 Délégations
 Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.
 Article 4
 Secrétariat
 Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Croatie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d’association.
 Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d’association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont transmises aux secrétaires du comité de stabilisation et d’association ainsi qu’aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d’association.
 Article 5
 Publicité
 Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.
 Article 6
 Ordre du jour des réunions
 1. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.
 L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.
 Le comité de stabilisation et d’association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers.
 L’ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. Un point autre que ceux figurant à l’ordre du jour provisoire peut y être inscrit avec l’accord des deux parties.
 2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.
 Article 7
 Procès-verbal
 Il est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d’association.
 Après son approbation par le comité de stabilisation et d’association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires, et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l’article 4.
 Article 8
 Décisions et recommandations
 Dans les cas spécifiques où le comité de stabilisation et d’association est, en vertu de l’article 114 de l’accord de stabilisation et d’association, habilité par le conseil de stabilisation et d’association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d’un commun accord entre les parties.
 Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d’association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l’article 4 de la présente annexe.
 Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d’association.
 Article 9
 Dépenses
 La Communauté et la Croatie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications.
 Les dépenses relatives à l’interprétation en séance, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Croatie. Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
 Article 10
 Sous-comités et groupes de travail spécifiques
 Le comité de stabilisation et d’association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l’autorité du comité de stabilisation et d’association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d’association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, établir ou modifier leur mandat ou créer d’autres sous-comités ou groupes chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n’ont pas de pouvoir de décision.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 7.7.2014
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 C 212/4
 Hotărârea Curții (Marea Cameră) din 13 mai 2014 (cerere de decizie preliminară formulată de l’Audiencia Nacional – Spania) – Google Spain SL, Google Inc./Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González
 (Cauza C-131/12) (1)
 ((„Date cu caracter personal - Protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea acestor date - Directiva 95/46/CE - Articolele 2, 4, 12 și 14 - Domeniu de aplicare material și teritorial - Motoare de căutare pe internet - Prelucrare a datelor conținute pe site uri web - Căutare, indexare și stocare a acestor date - Răspunderea operatorului motorului de căutare - Sediu pe teritoriul unui stat membru - Întinderea obligațiilor acestui operator și a drepturilor persoanei vizate - Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene - Articolele 7 și 8”))
 2014/C 212/04
 Limba de procedură: spaniola
 Instanța de trimitere
 Audiencia Nacional
 Părțile din procedura principală
 Reclamante: Google Spain SL, Google Inc.
 Pârâţi: Agencia de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González
 Obiectul
 Cerere de decizie preliminară – Audiencia Nacional (Spania) – Interpretarea articolului 2 literele (b) și (d), a articolului 4 alineatul (1) literele (a) și (c), a articolului 12 litera (b) și a articolului 14 litera (a) din Directiva 95/46/CE a Parlamentului European şi a Consiliului din 24 octombrie 1995 privind protecţia persoanelor fizice în ceea ce priveşte prelucrarea datelor cu caracter personal şi libera circulaţie a acestor date (JO L 281, p. 31, Ediție specială, 13/vol. 17, p. 10) și a articolului 8 din Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene (JO 2000, C 364, p. 1) – Noțiunea de stabilire pe teritoriul unui stat membru – Criterii relevante – Noțiunea de „recurgere la mijloace situate pe teritoriul unui stat membru” – Stocare limitată în timp a unor informații indexate de motoarele de căutare – Drept de ștergere și de blocare a datelor
 Dispozitivul
 1)
 Articolul 2 literele (b) și (d) din Directiva 95/46/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 24 octombrie 1995 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal și libera circulație a acestor date trebuie interpretat în sensul că, pe de o parte, activitatea unui motor de căutare care constă în găsirea informațiilor publicate sau introduse pe internet de către terți, indexarea acestora în mod automat și stocarea lor temporară și, în cele din urmă, punerea acestora la dispoziția utilizatorilor de internet într-o anumită ordine de preferință trebuie calificată drept „prelucrare a datelor cu caracter personal”, în sensul acestui articol 2 litera (b), atunci când informațiile respective conțin date cu caracter personal și, pe de altă parte, operatorul acestui motor de căutare trebuie considerat „operator” în sensul articolului 2 litera (d) menționat.
 2)
 Articolul 4 alineatul (1) litera (a) din Directiva 95/46 trebuie interpretat în sensul că o prelucrare a datelor cu caracter personal este efectuată în cadrul activităților unui sediu al operatorului pe teritoriul unui stat membru, în sensul acestei dispoziții, în cazul în care operatorul unui motor de căutare înființează într-un stat membru o sucursală sau o filială destinată promovării și vânzării spațiului publicitar de pe pagina acestui motor, a cărei activitate este orientată către locuitorii acelui stat membru.
 3)
 Articolul 12 litera (b) și articolul 14 primul paragraf litera (a) din Directiva 95/46 trebuie interpretate în sensul că, pentru respectarea drepturilor prevăzute de aceste dispoziții și în măsura în care condițiile prevăzute de acestea sunt îndeplinite efectiv, operatorul unui motor de căutare este obligat să elimine de pe lista de rezultate, afișată în urma unei căutări efectuate plecând de la numele unei persoane, linkurile către paginile web publicate de terți și care conțin informații referitoare la această persoană și în ipoteza în care acest nume sau aceste informații nu sunt șterse în prealabil sau simultan de pe paginile web respective, iar aceasta, dacă este cazul, chiar dacă publicarea lor în sine pe paginile menționate este licită.
 4)
 Articolul 12 litera (b) și articolul 14 primul paragraf litera (a) din Directiva 95/46 trebuie interpretate în sensul că, în cadrul aprecierii condițiilor de aplicare a acestor dispoziții, trebuie să se examineze în special dacă persoana vizată are dreptul ca informația respectivă referitoare la persoana sa să nu mai fie, în stadiul actual, asociată cu numele său de o listă de rezultate, afișată în urma unei căutări efectuate plecând de la numele său, fără însă ca constatarea unui asemenea drept să presupună ca includerea informației respective pe această listă să cauzeze un prejudiciu acestei persoane. Întrucât persoana vizată poate, având în vedere drepturile sale fundamentale prevăzute la articolele 7 și 8 din cartă, să solicite ca informația în cauză să nu mai fie pusă la dispoziția marelui public prin intermediul includerii sale într-o asemenea listă de rezultate, aceste drepturi prevalează în principiu nu numai asupra interesului economic al operatorului motorului de căutare, ci și asupra interesului acestui public de a avea acces la informația respectivă cu ocazia unei căutări referitoare la numele acestei persoane. Nu aceasta ar fi însă situația dacă ar reieși că, din motive speciale, precum rolul jucat de persoana respectivă în viața publică, ingerința în drepturile sale fundamentale este justificată de interesul preponderent al publicului menționat de a avea acces, prin intermediul acestei includeri, la informația în cauză.
 (1) JO C 165, 9.6.2012.


type: other

text:
Højesteretsdomme - Læs om Højesterets beslutninger
 Ej fradrag for løn ved virksomhedsudvidelse.
 Højesteret har sat punktum i to sager om to bankers fradragsret for løn til egne medarbejdere i forbindelse med overtagelse af nødlidende bankaktiviteter fra Finansiel Stabilitet. Udfaldet af disse to sager blev, at de to bankers interne lønudgifter afholdt i forbindelse med opkøb eller forsøg på opkøb af dele af andre banker ikke kunne fradrages som driftsomkostninger.
 Den ene af sagerne for Højesteret omhandlede fradrag for normale lønudgifter til bankens egne ansatte på i alt 780.000 kr. ud af en samlet lønudgift på 400 mio. kr. Lønudgiften på 780.000 kr. vedrørte hovedsageligt de opgaver, som en række overenskomstmæssigt lønnede kreditmedarbejdere i banken udførte efter overtagelsen af fem bankfilialer, mens en mindre del vedrørte arbejde forud for købsbeslutningen. Kreditmedarbejderne havde gennemgået filialernes engagementer, idet købsaftalen gjorde det muligt for banken at tilbagelevere de engagementer, som man efter en nærmere vurdering ikke ønskede at overtage. Samtidig foretog medarbejderne en fremadrettet kreditvurdering af de engagementer/kunder, man valgte at beholde. Processen med at gennemgå og vurdere engagementerne svarede til de arbejdsopgaver, som de pågældende medarbejdere i øvrigt udførte som en del af deres sædvanlige arbejdsopgaver i banken.
 SKAT havde nægtet fradrag for lønudgiften med den begrundelse, at købet af filialerne udgjorde en udvidelse af bankens aktiviteter. I Landsskatteretten fik banken godkendt fradrag for lønudgifterne. Skatteministeriet valgte herefter at indbringe sagen for domstolene. Da der var tale om en sag af principiel karakter, blev den henvist til Østre Landsret.
 Østre Landsret fandt, at formålet med bankens køb af de fem filialer var en egentlig udvidelse af bankens virksomhed. De afholdte lønudgifter på 780.000 kr. til egne medarbejdere i forbindelse med opkøbet og overtagelsen af de fem filialer var derfor ikke driftsudgifter, som skattemæssigt kunne fratrækkes. Landsretten tog herefter stilling til, om nægtelsen af fradrag for lønudgifterne udgjorde en så væsentlig praksisændring, at den kun kunne gennemføres med fremtidig virkning. Østre Landsret fandt, at praksis på området i de år, hvor lønudgifterne blev afholdt, måtte anses for præget af en retsopfattelse, som medførte, at banken med rette havde haft en forventning om, at lønudgifterne skattemæssigt kunne fratrækkes. Østre Landsret godkendte med den begrundelse fradraget for lønudgifterne.
 Højesteret udtalte, at udgifter til udvidelse af en virksomhed ud over dens hidtidige rammer ikke kan fradrages som driftsomkostninger, men må anses som etablerings eller anlægsudgifter, og at der ikke er grundlag for at antage, at lønudgifter altid skal anses som driftsomkostninger. Der skal derfor foretages en – eventuelt skønsmæssig – fordeling, hvis en medarbejder udfører både driftsopgaver og opgaver, der ikke angår virksomhedens drift, herunder hvis medarbejderen har været beskæftiget med udvidelse eller forsøg på udvidelse af virksomheden ud over dens hidtidige rammer. Bankens køb af dele af andre banker var udtryk for en udvidelse af virksomhed. De pågældende lønudgifter var derfor ikke fradragsberettigede driftsomkostninger.
 Endvidere udtalte Højesteret, at der ikke forelå nogen fast administrativ praksis om fradragsret for lønudgifter til medarbejdere, der har været beskæftiget med virksomhedskøb eller lignende. SKAT var derfor ikke afskåret fra uden forudgående offentlig tilkendegivelse at nedsætte bankens fradrag for den del af lønudgifterne, som ikke var driftsomkostninger.
 De to domme er offentliggjort i SKM2017.512 og SKM2017.513.
 Inden Højesteret afsagde de to domme udtalte skatteministeren, at der ville komme en lovændring, såfremt Højesteret kom frem til, at der ikke var fradrag for de pågældende lønudgifter.
 Primo november 2017 fremsatte skatteministeren det bebudede lovforslag. Af lovforslagets bemærkninger fremgår, at hensigten er at skabe en enkel og administrerbar løsning, så det ikke er nødvendigt for virksomhederne at sondre mellem, om en lønudgift har tilknytning til den løbende drift eller virksomhedens indkomstgrundlag. Det sikres ved, at der skal være fradrag for ”erhvervsmæssige lønudgifter til personer i ansættelsesforhold og erhvervsmæssige udgifter tilknyttet ansættelsesforholdet.”
 Lovforslaget blev vedtaget i Folketinget i december 2017. De nye regler er nærmere omtalt under ”Nye love”.
 Territorialbeskatning af selskaber – ikke altid!.
 Højesteret har taget stilling til, hvorvidt et dansk selskab skulle beskattes af en erstatning fra en norsk medkontrahent.
 Der var tale om et dansk selskab som havde indgået en aftale med et norsk selskab om køb af en større ejendomsportefølje. Der var tale om ejendomme beliggende i henholdsvis Danmark og Norge. Det norske selskab
 opfyldte ikke den indgåede aftale. Det danske selskab anlagde herefter sag mod det norske selskab som følge af kontraktbruddet. Enden på denne retssag blev, at det danske selskab blev tilkendt en erstatning på 205 mio. kr.
 SKAT havde anset det danske selskab for skattepligtig af 187 mio. kr., nemlig det fulde erstatningsbeløb nedsat med de af selskabet afholdte omkostninger i forbindelse med retssagen.
 Østre Landsret fandt, at erstatningsbeløbet skattemæssigt måtte sidestilles med fortjeneste ved afståelse af fast ejendom. Landsretten var imidlertid af den opfattelse, at det danske selskab alene var skattepligtig af den del af erstatningsbeløbet, der kunne henføres til de danske ejendomme, da selskabet ikke var omfattet af international sambeskatning.
 Sagen blev indbragt for Højesteret. Selskabets primære påstand var, at selskabet ikke skulle beskattes af den modtagne nettoerstatning på 187 mio. kr. Skatteministeriet gjorde primært gældende, at samtlige 187 mio. kr. var skattepligtige.
 Højesteret var enig med landsretten i, at erstatningsbeløbet skattemæssigt måtte sidestilles med fortjeneste ved afståelse af fast ejendom. Det betød, at selskabet under alle omstændigheder skulle beskattes af erstatningsbeløbet vedrørende de danske ejendomme. Spørgsmålet var herefter, om selskabet også skulle beskattes af den del, der vedrørte de norske ejendomme.
 Danske selskaber skal som udgangspunkt beskattes af deres globalindkomst. Der gælder dog som hovedregel et territorialprincip for fast ejendom og fast driftssted i udlandet. Territorialprincippet betyder, at indkomsten af udenlandsk fast ejendom mv. ikke er skattepligtig i Danmark, ligesom et eventuelt skattemæssigt underskud ej kan fratrækkes i dansk indkomst. Selskaber kan dog vælge international sambeskatning, og i så fald medregnes indkomst af udenlandske faste ejendomme mv. ved opgørelsen af den danske indkomst, og der gives nedslag i den danske selskabsskat. Nedslaget udgør den del af den danske skat, der kan henføres til den udenlandske nettoindkomst, dog højst den i udlandet betalte skat.
 Ingen hovedregel uden undtagelser. Indkomst af fast ejendom beliggende i udlandet skal beskattes i Danmark, når ”kildelandet frafalder beskatningsretten efter en dobbeltbeskatningsoverenskomst”.
 Efter den nordiske dobbeltbeskatningsoverenskomst er Norge tillagt beskatningsretten til fast ejendom beliggende i Norge.
 For Højesteret blev der fremlagt en udtalelse fra det norske Skattedirektorat, der fastslog, at der i norsk ret ikke er hjemmel til at beskatte den omhandlede erstatning.
 Det danske selskab gjorde gældende, at Norge ikke havde frafaldet retten til at beskatte fortjeneste ved afståelse af fast ejendom, men at norsk ret blot har et snævrere afståelsesbegreb, hvorfor erstatningen ikke efter intern norsk skatteret var skattepligtig.
 Højesteret fastslog, at undtagelsesbestemmelsen ud fra ordlyden, formålet og sammenhængen må forstås således, at bestemmelsen omfatter alle situationer, hvor kildelandet frafalder en beskatningsret, som landet er tillagt i medfør af en dobbeltbeskatningsoverenskomst. Da Norge samtidig ikke har intern hjemmel til at beskatte erstatningen, er Danmark tillagt en subsidiær beskatningsret efter dobbeltbeskatningsoverenskomsten.
 Det danske selskab var derfor også skattepligtig af erstatningen vedrørende de norske ejendomme.
 Dommen er offentliggjort i SKM2017.506.
 Det danske selskabs påstand om skattefrihed generelt for det modtagne erstatningsbeløb skete med henvisning til statsskatteloven.
 Der er ikke specifikke skatteretlige regler, der generelt regulerer beskatning af erstatninger. Udgangspunktet for, hvordan erstatninger skal beskattes, følger derfor af de grundlæggende principper i statsskatteloven.
 Når en erstatning udgør en løbende ydelse, er erstatningen normalt skattepligtig. Udgør erstatningen derimod et engangsbeløb, skal den beskattes på samme måde som det, den træder i stedet for. Hvis erstatningen er en kompensation for en del af indkomstgrundlaget, er den skattefri. Hvis erstatningen derimod er en kompensation for et tab i det løbende afkast/indkomsterhvervelsen, er den skattepligtig.
 Efter statsskattelovens grundprincipper skulle den modtagne erstatning derfor, som påstået af selskabet, være skattefri. Men når specialbestemmelser i skattelovgivningen regulerer beskatningen, er det disse regler, der er afgørende for beskatningen. På denne baggrund fandt Højesteret, at erstatningen var skattepligtig i medfør af ejendomsavancebeskatningsloven.
 Samme resultat kom Højesteret til i 2013, hvor et selskab havde modtaget en erstatning på 13,2 mio. USD, hvor en aktiekøbsaftale var blevet misligholdt. Højesteret konkluderedei denne sag, at erstatningsbeløbet skattemæssigt måtte sidestilles med en gevinst ved afståelse af aktier. Erstatningen var derfor skattepligtig efter det dagældende regelsæt om, at selskaber generelt var skattepligtige af fortjeneste ved afståelse af aktier, når afståelsen var sket inden en ejertid på tre år.


text:
 10.8.2015
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 262/18
 Arrest van het Gerecht van 25 juni 2015 — SACE en Sace BT/Commissie
 (Zaak T-305/13) (1)
 ((„Staatssteun - Exportkredietverzekering - Door openbaar bedrijf aan dochtermaatschappij toegekende herverzekeringsdekking - Kapitaalinbreng ter dekking van verliezen van dochtermaatschappij - Begrip staatssteun - Toerekenbaarheid aan de staat - Criterium van de particuliere investeerder - Motiveringsverplichting”))
 (2015/C 262/23)
 Procestaal: Italiaans
 Partijen
 Verzoekende partijen: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) (Rome, Italië) en Sace BT SpA (Rome) (vertegenwoordigers: M. Siragusa en G. Rizza, advocaten)
 Verwerende partij: Europese Commissie (vertegenwoordigers: G. Conte, D. Grespan en K. Walkerová, gemachtigden)
 Interveniënte aan de zijde van verzoekende partijen: Italiaanse Republiek (vertegenwoordigers: G. Palmieri, gemachtigde, bijgestaan door S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
 Voorwerp
 Verzoek tot nietigverklaring van besluit 2014/525/EU van de Commissie van 20 maart 2013 betreffende steunmaatregelen SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) die Italië in 2004 en 2009 ten uitvoer heeft gelegd ten behoeve van Sace BT SpA (PB 2014, L 239, blz. 24)
 Dictum
 1)
 Artikel 2, tweede alinea, van besluit 2014/525/EU van de Commissie van 20 maart 2013 betreffende steunmaatregelen SA.23425 (11/C) (ex NN 41/10) die Italië in 2004 en 2009 ten uitvoer heeft gelegd ten gunste van Sace BT SpA, wordt nietig verklaard.
 2)
 Het beroep wordt verworpen voor het overige.
 3)
 Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) en Sace BT dragen hun eigen kosten, daaronder begrepen de kosten die op de procedure in kort geding zijn gevallen.
 4)
 De Europese Commissie draagt haar eigen kosten, daaronder begrepen de kosten die op de procedure in kort geding zijn gevallen.
 5)
 De Italiaanse Republiek draagt haar eigen kosten, daaronder begrepen de kosten die op de procedure in kort geding zijn gevallen.
 (1) PB C 207 van 20.7.2013.


text:
 21.11.2009
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 282/46
 Postanowienie Sądu Pierwszej Instancji z dnia 24 września 2009 r. — SBS TV i SBS Danish Television przeciwko Komisji
 (Sprawa T-12/05) (1)
 (Pomoc państwa - Dokapitalizowanie nadawcy świadczącego usługi publiczne na podstawie pierwszej decyzji nakazującej odzyskanie pomocy państwa niezgodnej ze wspólnym rynkiem - Decyzja o niewnoszeniu zastrzeżeń - Stwierdzenie nieważności pierwszej decyzji - Umorzenie postępowania)
 2009/C 282/88
 Język postępowania: angielski
 Strony
 Strona skarżąca: SBS TV A/S, dawniej TV Danmark A/S (Skovlunde, Dania); oraz SBS Danish Television Ltd, dawniej Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Zjednoczone Królestwo) (przedstawiciele: początkowo D. Vandermeersch, T. Müller-Ibold, K. Nordlander oraz H. Peytz, następnie D. Vandermeersch, H. Peytz oraz K.U. Karl, adwokaci)
 Strona pozwana: Komisja Wspólnot Europejskich (przedstawiciele: N. Khan oraz Niejahr, pełnomocnicy)
 Interwenient popierający stronę skarżącą: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Zjednoczone Królestwo) (przedstawiciele: S. Hjelmborg oraz M. Honoré, adwokaci)
 Interwenienci popierający stronę pozwaną: Królestwo Danii (przedstawiciele: J. Molde, pełnomocnik, wspierany przez adwokatów P. Bieringa i K. Lundgaarda Hansena); oraz TV 2/Danmark A/S (Odense, Dania) (przedstawiciele: O. Koktvedgaard oraz M. Thorninger, adwokaci)
 Przedmiot sprawy
 Żądanie stwierdzenia nieważności decyzji Komisji C (2004) 3632 wersja ostateczna z dnia 6 października 2004 r. dotyczącej dokapitalizowania TV2/Danmark A/S.
 Sentencja postanowienia
 1)
 Postępowanie zostaje umorzone.
 2)
 Każda ze stron pokrywa swoje koszty.
 (1) Dz.U. C 69 z 19.3.2005.


type: wikipedia

text:
Tír in oirdheisceart na hÁise is ea Ríocht na Téalainne . Tá teorannacha aici leis an Malaeisia, le Laos, leis an gCambóid agus le Maenmar.
 Is í Téalainnis (ไทย = "saoirse") an teanga náisiúnta.
 Is é Bancác, i lár na tíre, an phríomhchathair.
 Stair
 Ar an 7 Bealtaine 2014, cuireadh Yingluck Shinawatra, chéad aire na Téalainne, as oifig i gcoup d’état. Reáchtáladh toghcháin nua ar 24 Márta 2019
 Tagairtí
 T


text:
Šinsengumi () – vėlyvojo šogunato laikotarpio Japonijos policija, ginkluota japoniškais kardais. Jie vilkėdavo tradicinius samurajų rūbus.
 Istorinės aplinkybės
 Po to kai Japonija atsivėrė Vakarams po JAV komandoro Matthew Perry vizito 1853 m., nuotaikos Tokugavos šiogūnato atžvilgiu tapo neigiamos ir daugelis piliečių ilgėjosi Imperatoriaus valdžios. 1863 m. Kijokava Hachirō įkūrė Rošigumi (浪士組), 234 samurajų, neturinčių šeimininkų (roninų) grupę, kuri gynė Tokugavos šiogūno interesus Kiote.
 Istoriniai faktai
 Kijokava Hachirō įkūrė Rošigumi su pinigais iš Tokugavos režimo iždo. Bet jo tikslas buvo surinkti roninus bendradarbiauti su imperialistais. Todėl 13 Rošigumi narių tapo Šinsengumi įkūrėjais, o kiti nariai, ištikimi Tokugavos šiogūnatui, grįžo į Edo ir įkūrė Šinchogumi (Edo specialų policijos dalinį). Šinsengumi nariai iš tiesų buvo žinomi kaip Miburō (壬生浪), „Mibu roninai“. Mibu buvo miestas, kuriami jie apsistojo. Tačiau Šinsengumi reputacija greitai buvo sutepta ir jie buvo pravardžiuojami „Mibu vilkais“ (壬生狼). Šinsengumi gali būti verčiama „Naujai surinktas korpusas“ (japonų kalboje šinsen naujai išrinkti, gumi – grupė, komanda, dalinys). Pirmieji Šinsengumi vadai buvo Serizava Kamo, Kondō Isami ir Niimi Nišiki. Iš pradžių grupę sudarė trys frakcijos: Serizavos, Kondo ir Tomouchi. Bet Tomouchi ir Lesato buvo nužudyti greitai po Šinsengumi įkūrimo.
 Po Tomouchi Jošio ir jo trečios grupės sunaikinimo grupę sudarė tik dvi frakcijos: Serizavos Mito grupė ir Kondō Isami Šiekan nariai, abu įsikūrę Mibu šalia Kioto. Grupė nusiuntė laišką Aizu klanui, prašydami leidimo eiti policijos pareigas Kiote ir veikti prieš revoliucionierius, kurie rėmė imperatorių prieš Tokugavos šiogūnatą. Jų prašymas buvo išpildytas.
 Rugsėjo 30 d. (Rugpjūčio 18 d. pagal mėnulio kalendorių) Tokugavos režimas, Aizu ir Satsuma klanai išvijo Chōšū klaną iš Imperatoriaus rūmų. Visi Mibu Rōšigumi nariai buvo pasiųsti padėti Aizu klanui ir nuvyti Chōšū narius saugant Imperatoriaus rūmų vartus. Tai sukėlė jėgų poslinkį Kioto politinėje arenoje. Naują vardą, Šinsengumi, suteikė Imperatoriaus rūmai ar Matsudaira Katamori (Aizu klano daimis) už jų darbą saugant vartus.
 Šinsengumi didžiausi priešai buvo imperialistinių pažiūrų roninai iš Mori klano, priklausiusio Chōshū ir vėliau Šimazu klanas, priklausęs Satsuma klanui, buvusiam sąjungininkui.
 Ironiška, kad neapgalvoti Serizavos ir Niimi veiksmai, atlikti Šinsengumi vardu, privertė visus bijoti grupės, kai jų darbas buvo palaikyti ramybę. 1863 m. spalio 19 d. Hidžikata ir Jamanami privertė Niimi Nišiki, kuris buvo pažemintas pareigose dėl kovos su imtynininkais, įvykdyti sepuku. Po mažiau nei dviejų savaičių, Matsudaira Katamori įsakymu Kondo frakcija pasikėsino į Serizavą.
 1864 m. Ikejada afera, kurios metu jie apsaugojo Kiotą nuo gaisro, išgarsino Šinsengumi per naktį. Jie turėjo daugybę rekrūtų.
 Šinsengumi išliko ištikima Tokugavos šiogūnatui, po kurio žlugimo buvo išvyti iš Kioto. Jie kovojo iki pat pabaigos. Isami Kondō buvo pagautas ir Meidži vyriausybė jį nukirsdino. Įprasta manyti, kad Tošizō Hidžikata mirtis 1869 m. birželio 20 d. (pagal mėnulio kalendorių gegužės 11 d.) yra Šinsengumi pabaiga.
 Keletas branduolio narių, tokie kaip Nagakura Šinpachi ir Saito Hadžime, išgyveno grupės žlugimą.
 Šinsengumi nariai
 Geriausiais laikais Šinsengumi turėjo apie 300 narių. Jie buvo pirmoji Tokugava eros samurajų grupė, leidusi prisijungti žmonėms iš ne samurajų klasėms, pvz.: žemdirbiams ar pirkliams. Anksčiau Japonijoje buvo griežta klasių hierarchija. Daugelis prisijungė, norėdami tapti samurajais ir dalyvauti politikoje. Tačiau neteisinga manyti, kad dauguma Šinsengumi nariai buvo ne samurajai. Iš 106 Šinsengumi narių (tarp 302 to meto narių) 87 buvo samurajai, 8 žemdirbiai, 3 pirkliai, 3 gydytojai, 3 vienuoliai ir 2 amatininkai. Dauguma lyderių (pvz.: Jamanami, Okita, Nagakura ir Harada) gimė samurajais.
 Šinsengumi hierarchija po Ikedaja aferos
 Vadas: Kondō Isami, ketvirtas Tennen Rišin Ryū meistras
 Generalinis sekretorius (vado pavaduotojas): Jamanami Keisuke
 Vado pavaduotojas: Hidžikata Tošizō
 Karinis patarėjas: Ito Kašitarō
 Burių kapitonai:
 Okita Sōdži
 Nagakura Šinpachi
 Saitō Hadžime
 Matsubara Chūdži
 Takeda Kanryūsai
 Inoue Genzaburō
 Tani Sandžūrō
 Tōdō Heisuke
 Suzuki Mikisaburō
 Harada Sanosuke
 Šnipai: Šimada Kai, Jamazaki Susumu
 Šinsengumi taisyklės
 Labiausiai tikėtina, kad Šinsengumi kodeksą parašė Hidžikata Tošizō
 Kodekse buvo 5 straipsniai draudžiantys:
 Nukrypti nuo samurajų kodekso (Bušido)
 Palikti Šinsengumi
 Privačiai užsidirbti pinigų
 Būti šališkam bylose
 Dalyvauti asmeninėse dvikovose
 Bausmė nusižengus buvo sepuku. Be to Šinsengumi turėjo šias taisykles:
 Jei dalinio vadas buvo mirtinai sužeistas, visi dalinio nariai turi tuoj pat kovoti ir mirti
 Net kovoje, kur didelis mirtingumas, neleidžiama sugrąžinti mirusiųjų kūnų, išskyrus dalinio vado lavoną
 Išskirtiniausia ši taisyklė: „ Jei Šinsengumi narys turi kovą su pašaliniu, atliekant pareigą ar ne, jei jis sužeistas ir negali užmušti priešo, leisdamas jam pabėgti, net jei žaizda nugaroje, privalo įvykdyti sepuku“.
 Hidžikata privertė narius laikytis griežtų taisyklių, norėdamas įskiepyti grupėje samurajų (Bušido) idėjas ir sukelti baimę grupėje, kad ji visiškai paklustų Hidžikata ir Kondo įsakymams. Šios taisyklės yra pagrindinė priežastis, leidusi jiems sukurti tokį galingą ir bijomą būrį, sudarytą iš kelių šimtų patyrusių samurajų, kurių kiekvienas turėjo leidimą ir tvirtą pasirengimą žudyti.
 Nemažai narių buvo priversti atlikti sepuku ar buvo nužudyti už šnipinėjimą.
 Uniforma
 Šinsengumi nariai buvo gerai matomi mūšiuose dėl savitų uniformų. Pagal Šinsengumi kapitono Serizava Kamo įsakymus standartinė uniforma buvo sudaryta iš haori ir hakama virš kimono, su balta virve, vadinama tasuki, einančią per krūtinę ir surištą už nugaros. Tasuki paskirtis buvo neleisti, kad kimono rankovės trukdytų rankų judesiams. Uniformos išskirtiniausia dalis buvo haori, nudažyta asagiiro (浅葱色, paprastai šviesiai žydra, bet gali būti šviesiai geltona). Haori rankovės buvo papuoštos „baltų kalnų juostomis“. To pasekmė buvo akį rėžiantys drabužiai, nepanašūs į juodus, rudus ar pilkus karių drabužius.
 Vaizdavimas mene
 2004 m. Japonijos transliuotojas NHK pradėjo transliuoti metų trukmės draminį serialą, pasakojantį Šinsengumi istoriją, vadinamą 新選 (Šinsengumi) rodytą sekmadienio vakarais. Seriale vaidino Kōdži Jamamoto, Tatsuja Fudživara, Džoe Odagiri ir Katori Šingo iš pop grupės SMAP.
 2003 m. japonų samurajų drama „Kai ištraukiamas paskutinis kardas“ vaizduoja Šinsengumi žlugimą, susitelkdama ties įvairiom istorinėm asmenybėm, pvz.: Saito Hadžime.
 Istorinėje grožinėj mangoje Kaze Hikaru, mergina, vardu Tominaga Sei, apsimeta berniuku ir pasivadina Kamija Seizaburo, kad prisijungtų prie Mibu-Rošigumi (vėliau žinomą Šinsengumi pavadinimu), kad atkeršytų už tėvo ir vyresniojo brolio mirtį.
 Istorinė grožinė anime Peacemaker Kurogane (Taikdarys Kurogane) vaizduoja įvykius, vedusius į Ikedaja aferą, o mangoj parodyti ir po to buvę įvykiai.
 Kita populiari istorinė manga Rurouni Kenshin, pagal kurią sukurta anime, vaizduoja Hadžime Saito po Šinsengumi, dirbantį Meidži policijos departamente, pasivadinus Goro Fudžita. Hadžime Saito pavaizduotas ir Rurouni Kenshin OVA, vadinamą kartais Samurajai X. OVA ir manga parodo scenas iš Ikedaja aferos laikų. Saito dažnai remiasi „Aku Soku Zan“ (Sunaikink-Blogį-Tuoj pat) tarsi Šinsengumi būtų vienintelė valdžia. Reikia pažymėti, kad „Aku Soku Zan“ išgalvotas. Be to kiti Šinsengumi nariai trumpai pavaizduoti serijose.
 1999 m. filme Gohatto Šinsengumi vaizduojama praėjus metams po Ikedaja aferos.
 „Lemties kardas“ (1966 m.) yra Ryunosuke, kuris gauna įsakymą nužudyti Kondo.
 Japonijos istorija


text:
Η Ακαλισσός ήταν πόλη της αρχαίας Λυκίας, πρώιμη επισκοπή, ενώ εξακολουθεί να αποτελεί τιμητική επισκοπή της Ρωμαιοκαθολικής Εκκλησίας. Νομίσματα κόβονταν στην Ακαλισσό, ορισμένα εκ των οποίων αποτελούν τμήμα νομισματικών συλλογών.
 Η Ακαλισσός ευρισκόταν επί του κυρίως ρου του ποταμού Λιμύρου, εντός του ανατολικού τμήματος της ρωμαϊκής επαρχίας της Λυκίας. Ο Στέφανος ο Βυζάντιος και ο Ιεροκλής κάνουν αναφορά στο όνομά της. Διαφορετικές ελαφρώς τροποποιημένες εκδοχές της ονομασίας της πόλης απαντώνται σε διάφορες πηγές, όπως Ακαλισσός, Ακαλισός, Ακαμισός ή Ακαλλισσός. Ήταν για καιρό πολιτικά συνδεδεμένη με την Εδεβησσό, γειτονική της, προς τα δυτικά, πόλη. Η επισκοπή της Ακαλισσού εμφανίζεται, σε χαμηλή ως προς την σημασία της κατάταξη, μεταξύ των βοηθητικών επισκοπών της Μητρόπολης των Μύρων εντός της Notitia Episcopatuum του Ψευδο-Επιφάνιου, η οποία και συνεγράφη στην διάρκεια της βασιλείας του Βυζαντινού Αυτοκράτορα Ηρακλείου (610-641), καθώς και εντός εκείνης του Βασιλείου του Αρμένιου, η οποία και συνεγράφη μεταξύ του 820 και του 842, ωστόσο η οποιαδήποτε αναφορά στο όνομά της απουσιάζει από μεταγενέστερες εκδόσεις. Μην αποτελώντας, πλέον, έδρα επισκόπου, η Ακαλισσός είναι καταχωρημένη από την Καθολική Εκκλησία ως τιμητική επισκοπή.
 Παραπομπές
 Αρχαιολογικοί τόποι στην Περιοχή Μεσογείου (Τουρκία)
 Εγκαταλελειμμένοι οικισμοί στην Τουρκία
 Ιστορία της Επαρχίας Αττάλειας
 Λυκία
 Ρωμαϊκές πόλεις στην Τουρκία
 Καθολικές τιμητικές επισκοπές στην Ασία
 Πρώην επισκοπές του Οικουμενικού Πατριαρχείου Κωνσταντινουπόλεως
 Αρχαίες πόλεις της Λυκίας


text:
Svätá Lucia (, ) je ostrovný miništát v Karibskom mori v súostroví Malých Antíl (patrí medzi Náveterné ostrovy), severne až severovýchodne od Svätého Vincenta a Grenadín, severozápadne od Barbadosu a južne od Martiniku. Tvorí ho ostrov s rozlohou 616 km2, na ktorom žije 163 362 obyvateľov (odhad 2014). Hlavným mestom je Castries.
 Svoj názov získal podľa svätej Lucie zo Syrakúz.
 Prírodné podmienky
 Ostrov je vulkanického pôvodu. Na ostrove sa nachádza niekoľko sopiek ako Mount Gimie či Qualibou, ktorá vybuchla posledný raz v roku 1766. Podnebie je vlhké a horúce. Celý ostrov je pokrytý úrodnou sopečnou pôdou. Dažďový prales bol na ostrove z veľkej časti vyrúbaný.
 Dejiny
 Prvými obyvateľmi ostrova boli Arawakovia, ktorí prišli zo Severnej Ameriky v období rokov 200 - 400. Arawakovia boli postupne v období rokov 800 - 1000 vytlačení Karibmi. Karibovia vytvorili na ostrove zložitú prosperujúcu spoločnosť, ktorú viedol kráľ. Prvými Európanmi, ktorí prišli na pobrežie ostrova okolo roku 1500, boli Španieli. Prvá kolónia tu vznikla v roku 1660 a patrila Francúzsku. Pôvodní Karibovia boli vyhubení chorobami, ktoré sem osadníci zavliekli. Ostrov býva nazývaný Helenou Západnej Indie. Toto pomenovanie je asociáciou s Trójskou Helenou a je veľmi priliehavé, pretože Briti a Francúzi viedli o toto územie mnoho vojen. Ostrov zmenil štrnásťkrát svojho vlastníka. Definitívne v roku 1814 pripadol Spojenému kráľovstvu. Ostrov získal autonómiu roku 1967 a úplnú nezávislosť v roku 1979. Obyvatelia sú černosi, potomkovia otrokov z Afriky (tvoria skoro 90 % populácie), a žije tu menšina Indov (2,5%). Hlavou štátu je britský kráľ, ktorá je zastupovaná generálnym guvernérom. Výkonnú moc má vláda, ktorá sa zodpovedá demokraticky volenému dvojkomorovému parlamentu. Svätá Lucia je členom Spoločenstva národov.
 Hospodárstvo
 Hlavný zdroj príjmov ostrova je turistika. Tretina obyvateľov pracuje v poľnohospodárstve. Hlavným vývozným artiklom sú banány. Ďalej stojí za zmienku kokosový olej, kakao a mango. Veľa potravín sa však musí dovážať. Ostrov sa snaží využívať geotermálnu energiu.
 Referencie
 Literatúra
 Iné projekty
 Členovia Commonwealthu
 Členovia OSN
 Karibské štáty
 Štáty v Severnej Amerike
 Členovia Frankofónie


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21979A1031(13)
 SECONDA CONVENZIONE ACP-CEE FIRMATA A LOME IL 31 OTTOBRE 1979 - DICHIARAZIONE COMUNE SUGLI ARTICOLI 9 E 11 DELLA CONVENZIONE ( ALLEGATO III ) /* LOME 2 */
 Gazzetta ufficiale n. L 347 del 22/12/1980 pag. 0165
 ++++ALLEGATO III DICHIARAZIONE COMUNE SUGLI ARTICOLI 9 E 11 DELLA CONVENZIONE QUALORA UN REGIME TARIFFARIO SPECIALE FOSSE APPLICATO DAGLI STATI ACP ALL'IMPORTAZIONE DI PRODOTTI ORIGINARI DELLA COMUNITA , SI APPLICHERANNO , MUTATIS MUTANDIS , LE DISPOSIZIONI DEL PROTOCOLLO N . 1 . IN TUTTI GLI ALTRI CASI IN CUI IL REGIME APPLICATO ALL'IMPORTAZIONE DAGLI STATI ACP RICHIEDE LA CERTIFICAZIONE DELL'ORIGINE , TALI STATI ACCETTANO I CERTIFICATI D'ORIGINE CONFORMI ALLE DISPOSIZIONI DELLE CONVENZIONI INTERNAZIONALI IN MATERIA .


text:
 23.2.2017
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 46/22
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 201/2016
 z dne 30. septembra 2016
 o spremembi Priloge IX (Finančne storitve) k Sporazumu EGP [2017/278]
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru (v nadaljnjem besedilu: Sporazum EGP) in zlasti člena 98 Sporazuma EGP,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Uredbo (EU) št. 1095/2010 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 24. novembra 2010 o ustanovitvi Evropskega nadzornega organa (Evropski organ za vrednostne papirje in trge) in o spremembi Sklepa št. 716/2009/ES ter razveljavitvi Sklepa Komisije 2009/77/ES (1) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (2)
 Ministri za gospodarstvo in finance EU in držav Efte, ki so del EGP, so v sklepih (2) z dne 14. oktobra 2014 o vključitvi uredb EU o evropskih nadzornih organih v Sporazum EGP pozdravili uravnoteženo rešitev, ki so jo dosegle pogodbenice ob upoštevanju ustroja in ciljev uredb EU o evropskih nadzornih organih (ENO) in Sporazuma EGP, pa tudi pravnih ter političnih omejitev EU in države Efte, ki so del EGP (EGP-EFTA).
 (3)
 Finančni in gospodarski ministri EU in EGP-EFTA so poudarili, da bo v skladu z dvostebrnim ustrojem Sporazuma EGP Nadzorni organ Efte sprejemal odločitve, naslovljene na pristojne organe držav EGP-EFTA oziroma udeležence na trgu v teh državah. ENO EU bodo pristojni za nezavezujoče ukrepe, na primer za sprejemanje priporočil in nezavezujočo mediacijo, tudi v razmerju do pristojnih organov EGP-EFTA in udeležencev na trgu. Pred ukrepanjem na eni ali drugi strani bo opravljeno posvetovanje, usklajevanje oziroma izmenjava informacij med ENO EU in Nadzornim organom Efte.
 (4)
 Da se zagotovita vključitev strokovnega znanja ENO EU v ta proces in skladnost med obema stebroma, se bodo posamezne odločitve in uradna mnenja, ki jih bo Nadzorni organ Efte naslovil na enega ali več posameznih pristojnih organov EGP-EFTA ali udeležencev na trgu, sprejemali na podlagi osnutkov ustreznega ENO EU. Tako se bodo ohranile ključne prednosti nadzora s strani enega samega organa.
 (5)
 Pogodbenice soglašajo, da se s tem sklepom izvaja dogovor, izražen v teh sklepih, in ga je zato treba razlagati v skladu z načeli, ki jih vključujejo.
 (6)
 Prilogo IX k Sporazumu EGP bi bilo zato treba ustrezno spremeniti –
 SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
 Člen 1
 Za točko 31h (Uredba (EU) št. 1094/2010 Evropskega parlamenta in Sveta) Priloge IX k Sporazumu EGP se vstavi naslednje:
 „31i.
 32010 R 1095: Uredba (EU) št. 1095/2010 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 24. novembra 2010 o ustanovitvi Evropskega nadzornega organa (Evropski organ za vrednostne papirje in trge) in o spremembi Sklepa št. 716/2009/ES ter razveljavitvi Sklepa Komisije 2009/77/ES (UL L 331, 15.12.2010, str. 84).
 V tem sporazumu se določbe Uredbe uporabljajo z naslednjimi prilagoditvami:
 (a)
 pristojni organi držav Efte in Nadzorni organ Efte imajo, z izjemo pravice do glasovanja, enake pravice in dolžnosti kot pristojni organi držav članic EU v zvezi z delom Evropskega nadzornega organa (Evropski organ za vrednostne papirje in trge) (v nadaljnjem besedilu: Organ), njegovega odbora nadzornikov ter vseh pripravljalnih teles organa, vključno z notranjimi odbori in skupinami, v skladu z določbami tega sporazuma.
 Ne glede na člena 108 in 109 tega sporazuma bo imel Organ, z izjemo pravice do glasovanja, pravico sodelovati pri delu Nadzornega organa Efte in njegovih pripravljalnih organov, kadar Nadzorni organ Efte, kar zadeva države Efte, izvaja naloge Organa, kakor je določeno v tem sporazumu.
 Poslovnik Organa in Nadzornega organa Efte polno upošteva njuno sodelovanje in sodelovanje pristojnih organov držav Efte pri delu, kakor je določeno v tem sporazumu;
 (b)
 ne glede na določbe Protokola 1 k temu sporazumu, se izraza ‚država(-e) članica(-e)‘ in ‚pristojni organi‘, če v tem sporazumu ni drugače določeno, razume tako, da poleg svojega pomena v Uredbi vključujeta tudi države Efte in njihove pristojne organe;
 (c)
 če v tem sporazumu ni drugače določeno, se poslovnik Organa smiselno uporablja za zadeve v zvezi s pristojnimi organi Efte in udeleženci na finančnem trgu. Zlasti za pripravo osnutkov za Nadzorni organ Efte veljajo isti notranji postopki kot za pripravo odločitev, ki se sprejemajo v zvezi s podobnimi vprašanji glede držav članic EU, vključno z njihovimi pristojnimi organi in udeleženci na finančnem trgu;
 (d)
 če v tem sporazumu ni drugače določeno, Organ in Nadzorni organ Efte sodelujeta, si izmenjujeta informacije in se posvetujeta za namene Uredbe, zlasti pred sprejetjem kakršnih koli ukrepov.
 V primeru nesoglasja med Organom in Nadzornim organom Efte v zvezi z uporabo določb te uredbe predsednika Organa in kolegija Nadzornega organa Efte ob upoštevanju nujnosti zadeve nemudoma skličeta sestanek za dosego soglasja. Če soglasje ni doseženo, lahko predsednik Organa ali kolegija Nadzornega organa Efte zaprosita pogodbenice, naj zadevo predložijo Skupnemu odboru EGP, ki jo obravnava v skladu s členom 111 tega sporazuma, ki se uporablja smiselno. V skladu s členom 2 Sklepa Skupnega odbora EGP št. 1/94 z dne 8. februarja 1994 o sprejetju poslovnika Skupnega odbora EGP (UL L 85, 30.3.1994, str. 60) lahko pogodbenica v nujnih primerih zahteva takojšnjo organizacijo sestankov. Ne glede na ta odstavek se v skladu s členoma 5 oziroma 111 tega sporazuma pogodbenica lahko kadar koli obrne na Skupni odbor EGP na lastno pobudo;
 (e)
 sklicevanja na druge akte v Uredbi se uporabljajo v obsegu in obliki, v kateri so navedeni akti vključeni v ta sporazum;
 (f)
 kar zadeva države Efte, se člen 1(4) glasi, kot sledi:
 ‚Določbe te uredbe ne posegajo v pooblastila Nadzornega organa Efte, da, zlasti na podlagi člena 31 Sporazuma med državami Efte o ustanovitvi nadzornega organa in sodišča, zagotavlja skladnost s Sporazumom EGP ali navedenim sporazumom.‘;
 (g)
 v členu 9(5):
 (i)
 kar zadeva države Efte, se v prvem pododstavku besedilo ‚Organ‘ glasi ‚Nadzorni organ Efte‘;
 (ii)
 kar zadeva države Efte, se drugi in tretji pododstavek glasita, kot sledi:
 ‚Odločitve Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.
 Nadzorni organ Efte pregleda odločitev iz prvih dveh pododstavkov v ustreznih časovnih presledkih, in sicer vsaj vsake 3 mesece. Če se odločitev po treh mesecih ne obnovi, samodejno preneha veljati.
 Nadzorni organ Efte mora čim prej po sprejetju odločitve iz prvih dveh pododstavkov Organ obvestiti o datumu prenehanja veljavnosti. Organ dovolj zgodaj pred iztekom trimesečnega roka iz tretjega pododstavka Nadzornemu organu Efte predloži odločitve ter jim po potrebi priloži osnutek. Nadzorni organ Efte lahko obvesti Organ o kakršni koli spremembi, ki je po njegovem mnenju pomembna za pregled.
 Država Efte lahko zahteva, da Nadzorni organ Efte ponovno prouči svojo odločitev. Nadzorni organ Efte to zahtevo posreduje Organu. V tem primeru Organ v skladu s postopkom iz drugega pododstavka člena 44(1) razmisli o pripravi novega osnutka za Nadzorni organ Efte.
 Če Organ spremeni ali razveljavi katero koli odločitev, vzporedno z odločitvijo, ki jo je sprejel Nadzorni organ Efte, Organ nemudoma pripravi osnutek za Nadzorni organ Efte.‘;
 (h)
 v členu 16(4) se za besedo ‚Komisijo‘ vstavi besedilo ‚Stalni odbor držav Efte in Nadzorni organ Efte‘;
 (i)
 v členu 17:
 (i)
 besedilo ‚prava Unije‘ se glasi ‚Sporazuma EGP‘;
 (ii)
 v odstavku 1 se za besedo ‚Organ‘ vstavi besedilo ‚oziroma Nadzorni organ Efte‘;
 (iii)
 v odstavku 2 se za besedo ‚Komisije‘ vstavi besedilo ‚Stalnega odbora držav Efte, Nadzornega organa Efte‘;
 (iv)
 odstavku 2 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Če Organ preiskuje domnevno kršitev ali neuporabo Sporazuma EGP glede pristojnega organa države Efte, obvesti Nadzorni organ Efte o naravi in namenu preiskave in mu nato redno zagotavlja posodobljene informacije, ki jih Nadzorni organ Efte potrebuje za ustrezno opravljanje svojih nalog iz odstavkov 4 in 6.‘;
 (v)
 kar zadeva države Efte, se drugi pododstavek odstavka 3 glasi, kot sledi:
 ‚Pristojni organ v desetih delovnih dneh od prejetja priporočila obvesti Organ in Nadzorni organ Efte o ukrepih, ki jih je sprejel ali jih namerava sprejeti za zagotovitev skladnosti svojega ravnanja s Sporazumom EGP.‘;
 (vi)
 kar zadeva države Efte, se odstavka 4 in 5 glasita, kot sledi:
 ‚4. Če pristojni organ v mesecu dni od prejetja priporočila Organa ne zagotovi skladnosti s Sporazumom EGP, lahko Nadzorni organ Efte izda uradno mnenje, s katerim od pristojnega organa zahteva sprejetje ukrepov, potrebnih za uskladitev s Sporazumom EGP. Nadzorni organ Efte v uradnem mnenju upošteva priporočilo Organa.
 Takšno uradno mnenje izda Nadzorni organ Efte najpozneje tri mesece po sprejetju priporočila. Ta rok lahko Nadzorni organ Efte podaljša za mesec dni.
 Uradna mnenja Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.
 Pristojni organi Organu in Nadzornemu organu Efte zagotovijo vse potrebne informacije.
 5. Pristojni organ v desetih delovnih dneh od prejetja uradnega mnenja iz odstavka 4 obvesti Organ in Nadzorni organ Efte o ukrepih, ki jih je sprejel ali jih namerava sprejeti, da bo svoje ravnanje uskladil z navedenim uradnim mnenjem.‘;
 (vii)
 kar zadeva države Efte, se v prvem pododstavku odstavka 6 besedilo ‚brez poseganja v pooblastila Komisije po členu 258 PDEU‘ glasi ‚brez poseganja v pooblastila Nadzornega organa Efte po členu 31 Sporazuma med državami Efte o ustanovitvi nadzornega organa in sodišča‘, izraz ‚Organ‘ pa se glasi ‚Nadzorni organ Efte‘;
 (viii)
 kar zadeva države Efte, se drugi pododstavek odstavka 6 glasi, kot sledi:
 ‚Odločitve Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.‘;
 (ix)
 kar zadeva države Efte, se odstavek 8 glasi, kot sledi:
 ‚8. Nadzorni organ Efte vsako leto objavi informacije o tem, kateri pristojni organi in udeleženci na finančnem trgu v državah Efte niso spoštovali uradnih mnenj ali odločitev iz odstavkov 4 in 6.‘;
 (j)
 v členu 18:
 (i)
 kar zadeva države Efte, se v odstavkih 3 in 4 izraz ‚Organ‘ v vseh sklonih glasi ‚Nadzorni organ Efte‘ v ustreznem sklonu;
 (ii)
 v odstavkih 3 in 4 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Odločitve Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.‘;
 (iii)
 kar zadeva države Efte, se v odstavku 4 besedilo ‚brez poseganja v pooblastila Komisije po členu 258 PDEU‘. glasi ‚brez poseganja v pooblastila Nadzornega organa Efte po členu 31 Sporazuma med državami Efte o ustanovitvi nadzornega organa in sodišča‘;
 (k)
 v členu 19:
 (i)
 v odstavku 1 se za besedo ‚Organ‘ vstavi besedilo ‚oziroma Nadzorni organ Efte‘;
 (ii)
 v odstavku 3 se za besedilo ‚za zadevne pristojne organe zavezujočo odločitev‘ vstavi besedilo ‚v državah članicah EU‘;
 (iii)
 v odstavku 3 se dodajo naslednji pododstavki:
 ‚Kadar so vpleteni samo pristojni organi držav Efte in če ti organi ne dosežejo dogovora v okviru spravnega postopka iz odstavka 2, lahko Nadzorni organ Efte sprejme odločitev, ki od njih zahteva, da sprejmejo določene ukrepe ali da ne ukrepajo ter tako uredijo zadevo na način, ki je zavezujoč za zadevne pristojne organe, da se zagotovi skladnost s Sporazumom EGP.
 Kadar so vpleteni pristojni organi ene ali več držav članic EU in ene ali več držav Efte in če ti organi ne dosežejo dogovora v okviru spravnega postopka iz odstavka 2, lahko Organ in Nadzorni organ Efte sprejmeta odločitev, ki od pristojnih organov zadevnih držav članic EU oziroma držav Efte zahteva, da sprejmejo določene ukrepe ali da ne ukrepajo ter tako uredijo zadevo na način, ki je zavezujoč za zadevne pristojne organe, da se zagotovi skladnost s Sporazumom EGP.
 Odločitve Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.‘;
 (iv)
 kar zadeva države Efte, se v odstavku 4 besedilo ‚Brez poseganja v pooblastila Komisije na podlagi člena 258 PDEU‘ glasi ‚brez poseganja v pooblastila Nadzornega organa Efte po členu 31 Sporazuma med državami Efte o ustanovitvi nadzornega organa in sodišča‘, izraz ‚Organ‘ se glasi ‚Nadzorni organ Efte‘, izraz ‚prava Unije‘ pa se glasi ‚Sporazuma EGP‘;
 (v)
 v odstavku 4 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Odločitve Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.‘;
 (l)
 v členu 20 se dodajo naslednji pododstavki:
 ‚Kadar so vpleteni samo pristojni organi držav Efte, lahko Nadzorni organ Efte sprejme odločitev v skladu s členom 19(3) in (4).
 Kadar so vpleteni pristojni organi ene ali več držav članic EU in ene ali več držav Efte, lahko Organ oziroma Nadzorni organ Efte sprejme odločitev v skladu s členom 19(3) in (4).
 Odločitve Nadzornega organa Efte se nemudoma sprejmejo na podlagi osnutkov, ki jih, odvisno od primera, pripravijo Organ, Evropski nadzorni organ (Evropski bančni organ) in/ali Evropski nadzorni organ (Evropski organ za zavarovanja in poklicne pokojnine) na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte. Organ, Evropski nadzorni organ (Evropski bančni organ) in Evropski nadzorni organ (Evropski organ za zavarovanja in poklicne pokojnine), kakor je primerno, v skladu s členom 56 sprejmejo skupna stališča ter vzporedno sprejmejo odločitve in/ali osnutke.‘;
 (m)
 v členu 21(4) se za besedo ‚Organ‘ vstavi besedilo ‚oziroma Nadzorni organ Efte‘;
 (n)
 v členih 22(4) in 34(1) se za besedilo ‚Evropskega parlamenta, Sveta ali Komisije‘ vstavi besedilo ‚Nadzornega organa Efte ali Stalnega odbora držav Efte‘;
 (o)
 v členu 35(5) se besedilo ‚na nacionalno centralno banko‘ ne uporablja za Lihtenštajn;
 (p)
 v členu 38, kar zadeva države Efte:
 (i)
 besede ‚Organ‘, ‚Organ in Komisija‘, ‚Organ, Komisija‘ ter ‚Komisija in Organ‘ se v vseh sklonih glasijo ‚Nadzorni organ Efte‘ v ustreznem sklonu (in poved se temu primerno slovnično prilagodi);
 (ii)
 izraz ‚Svet‘ se v vseh sklonih glasi ‚Stalni odbor držav Efte‘ v ustreznem sklonu;
 (iii)
 za četrtim pododstavkom odstavka 2 se doda naslednji pododstavek:
 ,Nadzorni organ Efte obvestilo zadevne države Efte nemudoma posreduje Organu in Komisiji. ‚Odločitev Nadzornega organa Efte, da odločitev ohrani, spremeni ali razveljavi, se sprejme na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ na lastno pobudo ali na zahtevo Nadzornega organa Efte.‘;
 (iv)
 za tretjim pododstavkom odstavka 3 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Nadzorni organ Efte obvestilo države Efte nemudoma posreduje Organu, Komisiji in Svetu.‘;
 (v)
 za prvim pododstavkom odstavka 4 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Nadzorni organ Efte obvestilo države Efte nemudoma posreduje Organu, Komisiji in Svetu.‘;
 (vi)
 doda se naslednji odstavek:
 ‚6. Če se v zadevi iz člena 19(3) ali v povezavi s členom 20 v zvezi z nesoglasjem med pristojnimi organi ene ali več držav Efte odločitev začasno prekliče ali razveljavi v skladu s tem členom, se vse morebitne vzporedne odločitve Nadzornega organa Efte v zadevni zadevi prav tako začasno prekličejo ali razveljavijo.
 Če Organ v takih primerih spremeni ali razveljavi katero koli svojo odločitev, Organ nemudoma pripravi osnutek za Nadzorni organ Efte.‘;
 (q)
 v členu 39:
 (i)
 v odstavku 1 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Pri pripravljanju osnutka za Nadzorni organ Efte v skladu s to uredbo Organ obvesti Nadzorni organ Efte in določi rok, v katerem lahko Nadzorni organ Efte vsaki fizični ali pravni osebi, vključno s pristojnim organom, ki je naslovnik odločitve, ki bo sprejeta, omogoči izraziti mnenje o zadevi, pri čemer se v celoti upošteva nujnost, zapletenost in možne posledice zadeve.‘;
 (ii)
 v odstavku 4 se dodata naslednja pododstavka:
 ‚Kadar Nadzorni organ Efte sprejme odločitev na podlagi člena 18(3) ali (4), to odločitev pregleduje v ustreznih časovnih presledkih. Nadzorni organ Efte obvesti Organ o kakršni koli prihodnji spremembi ter o morebitnih spremembah, ki so pomembne za pregled.
 Odločitev Nadzornega organa Efte, da odločitev spremeni ali razveljavi, se sprejme na podlagi osnutkov, ki jih pripravi Organ. Organ pravočasno pred nameravanim pregledom Nadzornemu organu Efte predloži sklepe ter jim po potrebi priloži osnutek.‘;
 (iii)
 kar zadeva države Efte, se v odstavku 5 za besedo ‚Organ‘ vstavi besedilo ‚oziroma Nadzorni organ Efte‘;
 (r)
 v členu 40(1):
 (i)
 v točki (b) se za besedilom ‚državi članici‘ vstavi naslednje:
 ‚in, brez glasovalne pravice, vodja nacionalnega javnega organa, pristojnega za nadzor udeležencev na finančnem trgu v posamezni državi Efte,‘;
 (ii)
 v točki (e) se za besedo ‚organi‘ doda besedilo ‚in Nadzornega organa Efte‘;
 (s)
 v členu 43:
 (i)
 v odstavku 2 se za besedo ‚odločitve‘ doda besedilo ‚pripravlja osnutke za Nadzorni organ Efte‘;
 (ii)
 v odstavkih 4 in 6 se za besedo ‚Svetu‘ vstavi besedilo ‚Nadzornemu organu Efte, Stalnemu odboru držav Efte,‘;
 (t)
 v členu 44:
 (i)
 v odstavku 1 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Določbe tega odstavka se smiselno uporabljajo za osnutke, ki se pripravijo za Nadzorni organ Efte v skladu z zadevnimi določbami te uredbe.‘;
 (ii)
 v odstavku 4 se za besedilo ‚izvršnega direktorja‘ vstavi besedilo ‚ter predstavnika Nadzornega organa Efte‘;
 (iii)
 v odstavku 4 se doda naslednji pododstavek:
 ‚Člani odbora nadzornikov držav Efte se imajo v skladu s členom 40(1)(b) pravico udeležiti razprav v odboru nadzornikov, ki zadevajo posamezne udeležence na finančnem trgu.‘
 (u)
 v členu 57(2) se za besedilom ‚države članice‘ vstavi naslednje besedilo:
 ‚ter enega predstavnika na visoki ravni zadevnega pristojnega organa iz vsake države Efte in enega predstavnika Nadzornega organa Efte.‘;
 (v)
 v členu 60(4) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Če se pritožba nanaša na odločitev, sprejeto v skladu s členom 19 oziroma v skladu z njegovo povezavo s členom 20 v zadevi, kjer so v nesoglasje vpleteni tudi pristojnimi organi ene ali več držav Efte, odbor za pritožbe povabi vpleteni pristojni organ Efte, da v določenih rokih poda pripombe k sporočilom drugih strank v pritožbenih postopkih. Vpleteni pristojni organ Efte ima pravico do ustnih izjav.‘;
 (w)
 v členu 62(1)(a) se dodajo naslednji pododstavki:
 ‚Nacionalni javni organi Efte finančno prispevajo k proračunu Organa v skladu s to točko.
 Za določitev obveznih prispevkov nacionalnih javnih organov Efte, pristojnih za nadzor nad udeleženci na finančnem trgu v skladu s to točko, je korekcijski koeficient posamezne države Efte naslednji:
 Islandija: 2
 Lihtenštajn: 1
 Norveška: 7‘;
 (x)
 v členu 67 se doda naslednje:
 ‚Države Efte za Organ in njegovo osebje uporabljajo Protokol (št. 7) o privilegijih in imunitetah Evropske unije, ki je priložen Pogodbi o Evropski uniji in PDEU.‘;
 (y)
 v členu 68 se doda naslednji odstavek:
 ‚5. Z odstopanjem od členov 12(2)(a) in 82(3)(a) Pogojev za zaposlitev drugih uslužbencev lahko državljani držav Efte, ki uživajo vse pravice državljana, sklenejo pogodbo o zaposlitvi z izvršnim direktorjem Organa.
 Z odstopanjem od členov 12(2)(e), 82(3)(e) in 85(3) Pogojev za zaposlitev drugih uslužbencev Organ, kar zadeva njegovo osebje, jezike iz člena 129(1) Sporazuma EGP šteje kot jezike Unije iz člena 55(1) Pogodbe o Evropski uniji.‘;
 (z)
 v členu 72 se doda naslednji odstavek:
 ‚4. Za uporabo te uredbe se za pristojne organe držav Efte v zvezi z dokumenti, ki jih pripravi Organ, uporablja Uredba (ES) št. 1049/2001 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 30. maja 2001 o dostopu javnosti do dokumentov Evropskega parlamenta, Sveta in Komisije.‘“
 Člen 2
 Besedilo Uredbe (EU) št. 1095/2010 v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavi v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, je verodostojno.
 Člen 3
 Okvir, vzpostavljen na podlagi tega sklepa in sklepov št. 198/2016, št. 199/2016 in št. 200/2016, pogodbenice pregledajo najpozneje do konca leta 2021, da se zagotovi, da bo še naprej zagotavljal učinkovito in enotno uporabo skupnih pravil ter nadzor po celotnem EGP.
 Člen 4
 Ta sklep začne veljati 1. oktobra 2016 ali dan po predložitvi zadnjega uradnega obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma EGP, pri čemer se upošteva poznejši datum (*1).
 Člen 5
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 30. septembra 2016
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Bergdís ELLERTSDÓTTIR
 (1) UL L 331, 15.12.2010, str. 84.
 (2) Sklepi Sveta – finančni in gospodarski ministri EU in EGP-EFTA, 14178/1/14 REV 1.
 (*1) Navedena ni nobena ustavna zahteva.
 Skupna izjava pogodbenic k Sklepu št. 201/2016 o vključitvi Uredbe (EU) št. 1095/2010 v Sporazum EGP.
 V skladu s členom 1(5) Uredbe (EU) št. 1095/2010 Evropski nadzorni organ (Evropski organ za vrednostne papirje in trge) deluje neodvisno in objektivno ter izključno v interesu Unije. Po vključitvi te uredbe v Sporazum EGP bodo imeli pristojni organi držav Efte, z izjemo pravice do glasovanja, pri delu Organa enake pravice kot pristojni organi držav članic EU.
 Zato in ob polnem spoštovanju neodvisnosti Organa pogodbenice Sporazuma EGP soglašajo, da bo Organ deloval v skupnem interesu vseh pogodbenic Sporazuma EGP, če bo deloval v skladu z določbami Sporazuma EGP.