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 Avis juridique important
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 31985L0362
 Dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport
 Journal officiel n° L 192 du 24/07/1985 p. 0020 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 2 p. 0009 édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 2 p. 0009
 *****DIX-SEPTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juillet 1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (85/362/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il importe de réduire les entraves fiscales à la circulation des biens à l'intérieur de la Communauté pour faciliter les prestations de services et développer et renforcer ainsi le marché intérieur; considérant que l'octroi d'exonérations de la TVA aussi larges que possible pour les biens importés temporairement dans un État membre en provenance d'un autre État membre peut contribuer à la réalisation de cet objectif; considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de cette exonération les produits dont la première utilisation suppose la consommation finale; considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 point c) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en, matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - (4), les États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue notamment de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, exonèrent les importations de biens qui font l'objet d'une déclaration de mise sous le régime douanier d'admission temporaire et qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importées d'un pays tiers; considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, la Commission doit soumettre au Conseil des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application des exonérations prévues au paragraphe 1 dudit article et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre; considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE, les États membres ont la faculté de prendre des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la TVA les livraisons de biens se trouvant encore sous le régime de l'admission temporaire; considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, la Commission doit soumettre au Conseil des propositions concernant les modalités communes d'application de la TVA aux opérations visées au paragraphe 1 dudit article; considérant que, pour les importations de pays tiers, il est souhaitable d'atteindre le plus haut degré d'uniformité possible entre le régime des droits de douane et celui de la TVA, étant donné en particulier que de nombreux régimes d'admission temporaire en exonération découlent de conventions internationales multilatérales qui sont applicables à tous les droits et taxes payables du fait de l'importation ou en liaison avec celle-ci; considérant que les États membres doivent avoir la possibilité, dans certains cas, de refuser ou de supprimer le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération de la TVA ou d'exiger une garantie afin de prévenir toute évasion ou abus; considérant que le régime de l'admission temporaire en exonération de la TVA ne doit s'appliquer que dans les cas où les biens sont destinés à être utilisés aux fins qui leur ouvrent le droit à l'exemption puis à être réexportés; qu'il est, par conséquent, nécessaire de surveiller l'application de ce régime pour assurer l'assujettissement à la TVA dans les cas où les biens cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération; considérant que, par dérogation aux règles de base du régime de l'admission temporaire, l'octroi à certains biens importés en vue d'une vente, pendant une période strictement limitée du bénéfice de l'admission temporaire en exonération de la TVA, permettrait une simplification administrative; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des périodes appropriées permettant une adaptation des législations nationales dans des domaines déterminés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE I GÉNÉRALITÉS Article premier 1. Les États membres accordent, conformément à la présente directive, l'exonération de la TVA à l'importation temporaire des biens visés par celle-ci et fixent les conditions pour en assurer l'application correcte et simple et prévenir toute fraude, évasion ou abus. Les États membres peuvent également, pour les prestations de services ultérieures réalisées au moyen de ces biens, fixer les conditions pour en assurer, la taxation correcte et simple et pour prévenir toute fraude, évasion ou abus. 2. Les moyens de transport, les palettes et les conteneurs sont exclus du champ d'application de la présente directive. 3. La présente directive définit, pour les biens autres que ceux visés au paragraphe 2: a) le champ d'application de l'exonération de la TVA pour les importations des biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire visée à l'article 14 paragrahe 1 point c) de la directive 77/388/CEE ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre visées à l'article 14 paragraphe 2 de ladite directive; b) les modalités communes visées à l'article 16 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE en vue de l'exonération des livraisons de biens encore soumis au régime d'admission temporaire. 4. Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par: a) territoire d'un État membre, l'intérieur du pays au sens de l'article 3 de la directive 77/388/CEE; b) régime d'admission temporaire en exonération, le régme par lequel les biens destinés à séjourner temporairement sur le territoire d'un État membre et à être ensuite réexportés peuvent être importés en exonération de la TVA, conformément aux conditions fixées par la présente directive; c) autorités compétentes, les autorités de l'État membre auprès desquelles la demande de faire bénéficier les biens de l'admission temporaire en exonération doit être présentée; d) personne, une personne physique ou morale. Article 2 1. Les autorités compétentes octroient par voie d'autorisation le bénéfice de l'admission temporaire en exonération à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens pour lesquels l'exonération est demandée. 2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires pour assurer l'identification des biens et le contrôle de leur utilisation. 3. Les autorités compétentes ont la faculté: a) de refuser d'octroyer le bénéfice de l'admission temporaire en exonération lorsqu'elles estiment impossible de procéder à l'identification ou de contrôler l'utilisation desdits biens; b) de refuser l'octroi de l'exonération aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties jugées nécessaires et notamment aux personnes ayant fait antérieurement un usage irrégulier du régime de l'admission temporaire en exonération ou qui ont commis une infraction grave à la législation douanière ou fiscale. Article 3 1. Au moment de l'octroi du bénéfice de l'admission temporaire en exonération, les autorités compétentes peuvent exiger la constitution d'une garantie pour assurer le paiement de la TVA qui peut devenir exigible lorsqu'ils y a fait générateur conformément à l'article 8. 2. Pour les biens temporairement importés d'un État membre dans un autre, si une garantie est exigée, la personne bénéficiant du régime de l'admission temporaire en exonération peut opter pour l'une des formules suivantes: a) dépôt en espèces dans la monnaie de l'État membre dans lequel la garantie est exigée; b) la caution ayant sa résidence habituelle ou un établissement dans l'État membre dans lequel la garantie est exigée, et agréée par les autorités compétentes de cet État membre ou, c) toute autre garantie acceptable par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la garantie est exigée. 3. Si une garantie est exigée, elle ne peut dépasser le montant de la TVA qui aurait été due sur la valeur des biens au moment de leur importation s'ils avaient été mis à la consommation à ce moment-là. 4. Aucune garantie n'est exigée: a) pour les biens auxquels s'applique la procédure prévue par le règlement (CEE) no 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, instituant un régime de circulation intracommunautaire de biens expédiés d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (1); b) pour les biens importés tant d'un État membre que d'un pays tiers, dans les situations prévues aux articles 3 et 33 du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime d'admission temporaire (1). Article 4 1. Le bénéficiaire du régime d'admission temporaire est tenu de se prêter aux mesures de surveillance et de contrôle prescrites par les autorités compétentes. 2. Les autorités compétentes peuvent révoquer l'octroi du bénéfice de l'admission temporaire en exonération lorsqu'elles constatent que le bénéfice n'a pas observé l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime. Article 5 1. Les autorités compétentes fixent le délai de séjour des biens sous le régime de l'admission temporaire en exonération, en fonction de la durée de l'utilisation autorisée. Sans préjudice des limites fixées aux articles 14, 15, 16, 18, 21, 26, 28 et 29, le délai maximal est de vingt-quatre mois. 2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, les autorités compétentes peuvent, sur demande du titulaire de l'autorisation, proroger, dans des limites raisonnables et dans les conditions fixées par la présente directive, les délais visés au paragraphe 1, sauf celui de l'article 28, en vue de permettre l'utilisation autorisée. Article 6 Les autorités compétentes autorisent le transfert du bénéfice de l'admission temporaire en exonération à toute autre personne, sur sa demande, lorsque cette personne répond aux conditions prévues par la présente directive et prend en charge toutes les obligations du titulaire de l'autorisation primitive, notamment celles découlant de la fixation de délai durant lequel les biens peuvent bénéficier de l'admission temporaire en exonération. Article 7 Les États membres exonèrent de la TVA les livraisons de biens au sens de l'article 5 de la directive 77/388/CEE, à condition que l'acheteur soit une personne établie en dehors du territoire de l'État membre d'importation et que les biens continuent à pouvoir bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération. Article 8 1. Le bénéfice du régime d'admission temporaire en exonération prend fin sans qu'il y ait fait générateur de la taxe si les biens bénéficiant de l'exonération sont: a) exportés en dehors du territoire de l'État membre; b) placés, en vue de leur exportation ultérieure: - sous le régime de l'entrepôt, - dans une zone franche, ou - sous le régime du transit communautaire, ou sous l'un des régimes de transport international visés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (2), pour autant que l'utilisation de ces régimes soit permise par la législation communautaire ou c) détruits sous le contrôle des douanes, ou si la preuve est dûment apportée aux autorités compétentes qu'ils ont été totalement détruits ou irrémédiablement perdus du fait de la nature des biens ou de circonstances imprévisibles ou d'un cas de force majeure. Au sens du présent point, un bien est irrémédiablement perdu lorsque, par suite de sa disparition physique, il est devenu inutilisable par quiconque. 2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible: a) au moment où, dans des cas exceptionnels et dans ceux visés à l'article 13, les autorités compétentes donnent l'autorisation que les biens bénéficiant d'un régime d'admission temporaire en exonération fassent l'objet d'une déclaration de mise à la consommation; b) au moment où les biens récupérables sous forme de déchets à la suite d'une destruction dûment autorisée font l'objet d'une déclaration de mise à la consommation ou c) au moment où les biens visés à l'article 29 font l'objet d'une déclaration de mise à la consommation. 3. Si l'une des conditions auxquelles le bénéfice du régime d'admission temporaire en exonération était subordonné cesse d'être remplie et si le régime d'exonération n'a pas pris fin selon les modalités du paragraphe 1, les biens sortent dudit régime. En pareils cas, on considère que le fait générateur est intervenu et la TVA est devenue par conséquent exigible, soit au moment où la condition a cessé d'être remplie, soit s'il est établie que la condition n'a jamais été remplie, au moment où les biens ont été introduits à l'intérieur de l'État membre. 4. Lorsque les biens sont mis à la consommation et que l'importateur est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction totale, les États membres peuvent considérer qu'il y a eu fait générateur au moment où les biens ont été introduits à l'intérieur de l'État membre afin de faire face à des distorsions de concurrence importantes. Article 9 1. Sans préjudice de l'article 28, le régime de l'admission temporaire en exonération n'est pas accordé pour les biens importés temporairement de pays tiers en exonération partielle ou totale des droits à l'importation en vertu des dispositions du titre III du règlement (CEE) no 3599/82. 2. Pour les biens qui ouvrent droit à une exonération partielle des droits à l'importation, le fait générateur de la TVA intervient au moment où les biens sont introduits à l'intérieur du territoire de l'État membre. En pareil cas, les États membres ont la possibilité de prévoir que la TVA devient exigible soit au moment où le fait générateur intervient, soit au moment de la perception du montant des droits à l'importation. Si la taxe est exigée au moment où le fait générateur intervient, la base d'imposition de la TVA donne lieu à régularisation lorsque la perception du montant des droits à l'importation dus au titre de l'exonération partielle est effectuée. Les États membres peuvent, toutefois, ne pas exiger une régularisation quand l'importateur est un assujetti qui a le droit à la déduction totale de la TVA due pour les biens importés. TITRE II CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION POUR LES BIENS IMPORTÉS D'UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE Article 10 Le régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour les biens qui sont temporairement importés d'un État membre dans un autre, à condition que ces biens: a) soient destinés à être réexportés sans avoir subi de transformation; b) satisfassent aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne ou, s'il s'agit de biens relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qu'ils soient en libre pratique; c) aient été acquis conformément aux règles régissant l'application de la TVA dans l'État membre d'exportation et n'aient pas bénéficié, du fait de leur exportation, d'une quelconque exonération de la TVA; d) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire de l'État membre d'importation et e) ne soient pas de biens consomptibles. Article 11 Les biens importés d'un État membre dans un autre qui ne remplissent pas les conditions d'exonération prévues à l'article 10 bénéficient du régime de l'admission temporaire en exonération dans les cas où l'importation aurait été exonérée en vertu du titre III si elle avait été effectuée en provenance d'un pays tiers. Toutefois, l'admission temporaire en exonération n'est pas accordée dans les cas où: a) les biens satisfont aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne; b) les biens n'ont pas été acquis conformément aux règles régissant l'application de la TVA dans l'État membre d'exportation, ou ont bénéficié, du fait de leur exportation, d'une exonération de la TVA et c) l'importateur est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction totale. TITRE III CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONÉRATION POUR LES BIENS IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS Chapitre 1 Matériels professionnels Article 12 1. Le régime de l'admission temporaire en exonération est accordée pour les matériels professionnels. 2. On entend par matériels professionnels, les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne, établie en dehors du territoire de l'État membre, qui se trouve dans l'État membre pour y accomplir un travail déterminé, pour autant que ces matériels entrent dans le champ d'application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3599/82. 3. L'exonération visée au paragraphe 1 est accordée à condition que les matériels professionnels: a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire de l'État membre; b) soient importés par une personne établie en dehors dudit territoire et c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se rend dans ce territoire ou sous sa propre direction. Toutefois, la condition visée au point c) n'est pas applicable aux matériels cinématographiques importés en vue de la réalisation de films, en exécution d'un contrat de coproduction passé avec une personne établie sur le territoire de l'État membre d'importation. En cas de réalisation de programmes communs de radio-diffusion ou de télévision, les matériels professionnels peuvent faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire de l'État membre d'importation est partie. 4. L'exonération est accordée, aux mêmes conditions que pour le matériel lui-même, aux pièces détachées importées ultérieurement pour la réparation d'un matériel visé au paragraphe 1. Chapitre 2 Biens destinés à être présentés ou utilisés à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire Article 13 1. Le régime d'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les biens destinés à être exposés ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation; b) les biens destinés à être utilisés pour les besoins de la présentation des produits importés, à une manifestation, tels que: - les biens nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils importés exposés, - le matériel de construction ou de décoration, y compris l'équipement électrique, des stands provisoires d'une personne établie en dehors du territoire de l'État membre d'importation, - le matériel publicitaire, de démonstration et d'équipement, destiné à être utilisé à titre de publicité pour les biens importés exposés, tels que les enregistrements sonores, les films et les diapositives, ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation; c) le matériel (y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel) destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux; d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à participer à des manifestations; e) les produits obtenus, au cours d'une manifestation, à partir de marchandises, machines, appareils ou animaux importés temporairement. 2. On entend par manifestation: a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat; b) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique; c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou culturel, syndical, touristique, ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre; d) les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux; e) les cérémonies et les manifestations à caractère officiel ou commémoratif; à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de la vente des marchandises importées. Chapitre 3 Matériels pédagogiques et scientifiques Article 14 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) le matériel pédagogique; b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant audit matériel; c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit matériel. 2. On entend par matériel pédagogique, tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle et notamment les modèles, instruments, appareils, machines et accessoires, pour autant que ce matériel relève de l'article 10 du règlement (CEE) no 3599/82. 3. Le régime de l'admission temporaire en exonération visé au paragraphe 1 est accordé à condition que le matériel pédagogique, les pièces de rechange, les accessoires ou l'outillage: a) soient importés par des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés dont l'objet est essentiellement non lucratif, agréés par les autorités compétentes pour bénéficier de cette exonération et qu'ils soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements; b) soient utilisés à des fins non commerciales; c) soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur destination et d) demeurent pendant leur séjour sur le territoire de l'État membre d'importation la propriété d'une personne établie en dehors du territoire de cet État membre. 4. La durée du séjour du matériel pédagogique sous le régime de l'admission temporaire en exonération est limitée à six mois. Article 15 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les matériels scientifiques et leurs accessoires; b) les pièces de rechange se rapportant aux matériels visés au point a); c) les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel scientifique utilisé sur le territoire de l'État membre d'importation exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement. 2. On entend par matériel scientifique, les instruments, appareils, machines et leurs accessoires, utilisés uniquement aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement. 3. Le régime d'admission temporaire en exonération visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les matériels scientifiques, les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage: a) soient importés par des établissements scientifiques ou des établissements d'enseignement essentiellement sans but lucratif, agréés par les autorités compétentes pour bénéficier de cette exonération et qu'ils soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements; b) soient utilisés à des fins non commerciales; c) soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur destination et d) demeurent, pendant leur séjour sur le territoire de l'État membre d'importation, la propriété d'une personne établie en dehors du territoire de cet État membre. 4. La durée du séjour des matériels scientifiques sous la régime de l'admission temporaire en exonération est limitée à six mois. Chapitre 4 Matériel médico-chirurgical et de laboratoire Article 16 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et autres établissements sanitaires, à condition que ledit matériel: a) ait fait l'objet d'un envoi occasionnel à titre de prêt gratuit et b) soit destiné à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. 2. La durée du séjour du matériel médico- chirurgical et de laboratoire sous le régime de l'admission temporaire en exonération est limitée à six mois. Chapitre 5 Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes Article 17 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour les matériels destinés à être utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets de catastrophes affectant le territoire de l'État membre d'importation, à condition que ces matériels: a) soient importés à titre de prêt gratuit et b) soient destinés à des organismes d'État ou à des organismes agréés par les autorités compétentes. Chapitre 6 Emballages Article 18 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour les emballages. 2. On entend par emballages: a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises; b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises, à l'exclusion des matériaux d'emballage tels que paille, papier, fibres de verre et copeaux, importés en vrac. 3. Le régime de l'admission temporaire en exonération visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les emballages: a) s'ils sont importés pleins, soient déclarés devoir être réexportés vides ou pleins, ou b) s'ils sont importés vides, soient déclarés devoir être réexportés pleins. 4. Les emballages placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération ne peuvent pas être utilisés, même occasionnellement, entre deux points situés à l'intérieur du territoire de l'État membre d'importation, sauf en vue de l'exportation de marchandises hors de ce territoire. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu. 5. La durée du séjour des emballages sous le régime de l'admission temporaire en exonération est limitée à six mois lorsqu'ils sont importés pleins et à trois mois lorsqu'ils sont importés vides. Chapitre 7 Effets personnels des voyageurs Article 19 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour les effets personnels qu'un voyageur transporte sur lui ou dans ses bagages personnels pour la durée du séjour qu'il effectue dans le territoire de l'État membre d'importation. 2. On entend par effets personnels, tous vêtements et autres articles neufs on usagés destinés à l'usage personnel du voyageur. Les termes « bagages personnels » doivent être entendus dans le sens qui leur est donné par la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1). Chapitre 8 Échantillons commerciaux, matériel de publicité et marchandises de démonstration Article 20 Le régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les échantillons représentatifs d'une catégorie déterminée de biens et qui sont destinés à être présentés ou à faire l'objet d'une démonstration en vue de rechercher des commandes de marchandises similaires; b) les films montrant la nature de produits ou le fonctionnement de matériels étrangers, à condition qu'ils ne soient pas destinés à une programmation publique à but lucratif; c) le matériel de propagande touristique relevant de l'article 20 point d) du règlement (CEE) no 3599/82; d) les biens de toute nature devant être soumis à des essais, des expériences ou des démonstrations, y compris les essais et les expériences nécessaires aux procédures d'homologation, à l'exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative; e) les biens de toute nature devant servir à effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations, à l'exclusion des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative. Chapitre 9 Matériel de bien-être destiné aux gens de mer Article 21 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour le matériel de bien-être destiné aux gens de mer. 2. On entend par: - matériel de bien-être, le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer, pour autant que ce matériel relève de l'article 21 du règlement (CEE) no 3599/82, - gens de mer, toutes les personnes transportées à bord d'un navire qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service de celui-ci en mer. 3. L'exonération visée au paragraphe 1 est accordée à condition que le matériel soit: a) débarqué d'un navire pour être utilisé temporairement à terre par l'équipage pendant une durée ne dépassant pas celle de l'escale dans le port; b) importé pour être utilisé temporairement dans des établissements de caractère culturel ou social pendant une durée ne dépassant pas six mois. On entend par établissements de caractère culturel ou social, les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif ainsi que les lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de mer. Chapitre 10 Biens destinés à l'usage des administrations publiques dans les zones frontières Article 22 Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour les matériels divers utilisés sous la surveillance et la responsabilité d'une administration publique pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructures présentant un intérêt général dans les zones frontières. Chapitre 11 Animaux Article 23 Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les animaux vivants de toute espèce importés pour le dressage, l'entraînement, la reproduction ou pour être soumis à des traitements vétérinaires; b) les animaux vivants de toute espèce importés pour transhumance ou pâturage; c) les animaux de trait et les matériels appartenant à des personnes établies en dehors du territoire de la Communauté mais à proximité dudit territoire, à condition qu'ils soient importés par elles pour l'exploitation de biens fonds situés sur ce territoire, impliquant l'exécution de travaux agricoles, de débardage ou de transport de bois. Chapitre 12 Films, bandes et autres supports de son enregistré Article 24 Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les films cinématographiques, impressionnés et développés, positifs destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale; b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction; c) les supports d'information de son et d'informatique enregistrés, y compris les cartes perforées, mis gratuitement à la disposition d'une personne établie ou non dans le territoire de l'État membre d'importation. Chapitre 13 Biens destinés à la production pour l'exportation Article 25 Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et autres objets similaires, destinés à une personne établie sur le territoire de l'État membre d'importation, lorsque 75 % au moins de la production résultant de leur utilisation sont exportés en dehors du territoire de la Communauté; b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires destinés à une personne établie sur le territoire de l'État membre d'importation pour être utilisés dans un procédé de fabrication, lorsque 75 % au moins de la production résultant de leur utilisation sont exportés en dehors du territoire de la Communauté; c) les outils et instruments spéciaux mis gratuitement à la disposition d'une personne établie sur le territoire de l'État membre d'importation pour être utilisés dans la fabrication de marchandises à exporter dans leur totalité, à condition que ces outils et instruments spéciaux restent la propriété du destinataire desdites marchandises. Chapitre 14 Moyens de production de remplacement Article 26 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour les moyens de production de remplacement qui sont mis provisoirement et gratuitement à la disposition de l'importateur, à l'initiative du fournisseur de moyens de production similaires qui seront importés ultérieurement pour être mis à la cosommation ou pour des moyens de production dont la remise en place se fait à la suite d'une réparation. 2. La durée du séjour de ces moyens de production de remplacement sous le régime de l'admission temporaire est limitée à six mois. Chapitre 15 Autres cas dans lesquels le bénéfice du régime de l'admission temporaire peut être accordé Article 27 Les autorités compétentes de l'État membre d'importation accordent le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération lorsqu'elles estiment qu'il s'agit d'un cas particulier sans incidence sur le plan économique. Article 28 Les États membres peuvent accorder le bénéfice du régime de l'admission temporaire aux biens importés temporairement à des fins non commerciales et à titre occasionnel pour une durée limitée d'un maximum de six mois lorsque l'importateur n'a pas le droit à la déduction totale ou au remboursement de la TVA qui autrement serait due pour les biens importés. TITRE IV BIENS IMPORTÉS EN VUE D'UNE VENTE ÉVENTUELLE Article 29 1. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 4 point b), le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération est accordé pour: a) les biens d'occasion importés en vue d'une vente aux enchères; b) les biens importés dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants; c) les envois à vue de pelleteries confectionnées, pierres précieuses, tapis et articles de bijouterie, à condition que leurs caractéristiques particulières empêchent leur importation comme échantillons; d) les oeuvres d'art et les autres biens destinés à la décoration sans être généralement destinés à un usage utilitaire, qui sont importés pour être exposés en vue d'être éventuellement vendus. 2. Pour l'application du paragraphe 1 point d), les biens suivants sont visés: - les peintures, dessins et pastels, y compris les copies, exécutés entièrement à la main, à l'exclusion des objets manufacturés décorés à la main et des dessins industriels (position 99.01 du tarif douanier commun), - les lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l'artiste et obtenues au moyens de pierres lithographiques, planches ou autres surfaces gravées, entièrement exécutées à la main (position 99.02 du tarif douanier commun), - les oeuvres originales de la sculpture ou de la statuaire, à l'exclusion des reproductions en série et des oeuvres artisanales de caractère commercial (position 99.03 du tarif douanier commun), - les tapisseries (position 58.03 du tarif douanier commun) et les textiles muraux (sous-position ex 62.02 B IV du tarif douanier commun) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il ne soit présenté qu'un exemplaire de chacun d'eux,- les oeuvres originales de céramique et de mosaïque sur bois. 3. L'exonération prévue au paragraphe 1 est applicable aux biens importés aussi bien d'autres États membres que de pays tiers. 4. La durée de l'exonération dont les biens visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier ne dépasse pas six mois dans les cas visés au paragraphe 1 points a), b) et d), et quatre semaines dans le cas visé au paragraphe 1 point c). 5. Le prix payé par le premier acheteur des biens dans l'État membre d'importation devra être considéré comme la base d'imposition si les biens cessent d'être admis en exonération à l'importation temporaire. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 30 Toute référence dans d'autres dispositions communautaires à l'article 14 paragraphe 1 point c) et à l'article 16 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/CEE est considérée comme faisant également référence à la présente directive. Article 31 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois: - la république fédérale d'Allemagne est autorisée à différer l'application de l'article 7 jusqu'au 1er janvier 1987, - la République hellénique est autorisée à différer l'application de l'article 9 jusqu'au 1er janvier 1989. 2. Les autorisations octroyées en vertu des dispositions nationales avant que les États membres aient mis en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive sont révoquées au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de ces mesures si ces autorisations ne peuvent être maintenues au titre des dispositions de la présente directive. Article 32 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO no C 244 du 13. 9. 1984, p. 4, et JO no C 68 du 15. 2. 1985, p. 6. (2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 111. (3) JO no C 25 du 28. 1. 1985, p. 8. (4) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (1) JO no L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. (1) JO no L 376 du 21. 12. 1982, p. 1. (2) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. (1) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.


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El inciso b) del artículo 1o del Decreto Supremo No 147-99-EF debidamente concordado con el numeral 4.2.2 de la Circular No 06-2006/SUNAT/A precisa que las importaciones que realicen las Oficinas de Organizaciones Internacionales no están comprendidos dentro de los alcances de lo dispuesto por el Decreto Legislativo No 843.
 La mencionada norma al precisar que las importaciones que realicen las Misiones Diplomáticas Oficinas Consulares Representaciones Oficinas de Organizaciones Internacionales así como sus funcionarios extranjeros no están comprendidos dentro de los alcances de lo dispuesto por el precitado Decreto Legislativo No 843 está aludiendo a entidades y funcionarios que tienen status diplomático como puede ser la Organización Internacional del Trabajo OIT Internacional para las Migraciones etc. situación jurídica que no tienen las ONG por lo que dichas entidades privadas sin fines de lucro deben sujetarse a la normatividad establecida en el Decreto Legislativo No 843 y normas conexas
 Informe Técnico Electrónico No 00036-2008-Departamento de Regímenes Definitivos
 De : Jaime Eduardo Mosquera Grados
 Intendente de la Aduana de Tacna (e)
 ASUNTO : Consulta sobre nacionalización de vehículos donados para una ONG Internacional
 Considerando que no existe claridad entre lo establecido en el artículo 2° del Decreto Legislativo N° 843 y lo precisado en la Circular N° 06-2006/SUNAT/A, en relación a la exigencia de los requisitos mínimos de calidad para la importación de vehículos usados, se traslada la consulta detallada en el archivo adjunto, a fin de que se formule opinión legal respecto a la posibilidad de que una ONG Internacional, pueda nacionalizar un vehículo donado que no cumple los requisitos de calidad establecidos mediante Decreto Legislativo N° 843 (año de fabricación, kilometraje, limites de emisiones contaminantes).
 ASIGNADO A : Jaime Eduardo Mosquera Grados
 3G00000-Intendencia de Aduana de Tacna
 Se formula consulta respecto de la posibilidad de que una ONG Internacional pueda nacionalizar un vehículo donado que no cumple con los requisitos de calidad (antigüedad) establecidos mediante el Decreto Legislativo No 843.
 Cabe señalar que el inciso b) del artículo 1o del Decreto Supremo No 147-99-EF debidamente concordado con el numeral 4.2.2 de la Circular No 06-2006/SUNAT/A precisa que las importaciones que realicen las Oficinas de Organizaciones Internacionales no están comprendidos dentro de los alcances de lo dispuesto por el precitado decreto legislativo.
 En tal sentido el tema de fondo consiste en determinar si una ONG Internacional se subsume en la categoría de una Oficina de Organización Internacional.
 Al respecto, el Portal Institucional de la Agencia Peruana de Cooperación Internacional – APCI define a las Organizaciones No Gubernamentales de Desarrollo como instituciones privadas sin fines de lucro que cuentan con una estructura y política de dirección autónoma independiente del Gobierno y de las instituciones estatales así como de las Agencias Gubernamentales de Cooperación y de los propios beneficiarios.
 Dichas instituciones privadas pueden adoptar personería jurídica según el Código Civil (Decreto Legislativo No 295) como Asociaciones o Fundaciones. De acuerdo a este marco jurídico su estructura orgánica se ajusta a lo señalado en el Código Civil.
 Por su parte el inciso b) del artículo 1o del Decreto Supremo No 147-99-EF al precisar que las importaciones que realicen las Misiones Diplomáticas, Oficinas Consulares, Representaciones, Oficinas de Organizaciones Internacionales, así como sus funcionarios extranjeros no están comprendidos dentro de los alcances de lo dispuesto por el precitado Decreto Legislativo No 843 está aludiendo a entidades y funcionarios que tienen status diplomático como puede ser la Organización Internacional del Trabajo OIT, Organización Internacional para las Migraciones, etc. situación jurídica que no tienen las ONG por lo que estimamos pertinente señalar que dichas entidades privadas sin fines de lucro deben sujetarse a la normatividad establecida en el Decreto Legislativo No 843 y normas conexas.


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1 6 Ads 260/ ČESKÁ REPUBLIKA R O Z S U D E K J M É N E M R E P U B L I K Y Nejvyšší správní soud rozhodl v senátě složeném z předsedkyně Mgr. Jany Brothánkové a soudců JUDr. Petra Průchy a JUDr. Tomáše Langáška v právní věci žalobkyně: JUDr. V. H., proti žalované: Česká správa sociálního zabezpečení, se sídlem Křížová 25, Praha 5, týkající se žaloby proti rozhodnutí žalované ze dne , č. j. x, o kasační stížnosti žalované proti rozsudku Krajského soudu v Ústí nad Labem ze dne , č. j. 75 Ad 16/ , t a k t o : I. Kasační stížnost s e z a m í t á. II. III. Žalovaná n e m á právo na náhradu nákladů řízení. Žalobkyni s e n e p ř i z n á v á náhrada nákladů řízení. O d ů v o d n ě n í : I. Vymezení věci [1] Rozhodnutím ze dne , č. j. x, přiznala žalovaná žalobkyni starobní důchod od ve výši Kč měsíčně. Dne doložila žalobkyně Dohodu o narovnání ze dne ve věci sporu o způsob určení platové základny pro výpočet platu soudce a víceúčelových paušálních náhrad v letech (dále jen dohoda o narovnání ), kterou se Česká republika Okresní soud v Ústí nad Labem zavázal žalobkyni na platu a víceúčelových paušálních náhradách za období let doplatit částku v celkové výši Kč do Žalobkyně žádala zohlednění doložené skutečnosti v novém rozhodnutí. Žalovaná toto podání vyhodnotila jako námitky podle 88 odst. 1 zákona č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, a jako nedůvodné je zamítla rozhodnutím ze dne , č. j. x (dále jen napadené rozhodnutí ). Uvedla, že vyměřovací základ žalobkyně byl vypočten v souladu s 18 zákona č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění (dále jen zákon o důchodovém pojištění ), z rozhodného období let Příjem na základě dohody o narovnání je však splatný až v roce 2015, nespadá tedy do vyměřovacího základu, a pro výpočet výše starobního důchodu žalobkyně jej nelze zohlednit.
 2 6 Ads 260/2016 [2] Proti napadenému rozhodnutí brojila žalobkyně žalobou u Krajského soudu v Ústí nad Labem (dále jen krajský soud ). Namítala, že výpočet starobního důchodu nelze vázat na datum splatnosti dorovnání platu, ale na období, za které vzniklo žalobkyni právo na plat (období let ). Tato doba přitom do rozhodného období pro výpočet vyměřovacího základu spadá. [3] Krajský soud rozsudkem ze dne , č. j. 75 Ad 16/ (dále jen napadený rozsudek ), zrušil napadené rozhodnutí i předcházející rozhodnutí o přiznání starobního důchodu, a věc vrátil žalované k dalšímu řízení. Dohodou o narovnání je upraven dosud přiznaný a vyplacený plat za období let , neboť žalobkyně a její zaměstnavatel se shodli, že tento plat měl být vyšší. Účelem uzavřené dohody bylo zajištění nápravy takovým právním prostředkem, který by garantoval odčinění vzniklé situace, kterou žalobkyně nezavinila, ale která ji poškodila, neboť jí nebyl vyplácen plat ve výši, na kterou měla nárok. S přihlédnutím k celému systému důchodového pojištění lze dovodit, že náhrada platu vyplacená žalobkyni na základě uzavřené dohody o narovnání je příjmem započitatelným do vyměřovacího základu. Dohoda o narovnání je prostředkem nápravy určení platové základny pro výpočet platu a stát tak, byť opožděně, obdržel také pojistné na sociální zabezpečení, příspěvek na státní politiku zaměstnanosti a zdravotní pojištění. Žalovaná nesprávně aplikovala ustanovení 5 odst. 1 zákona č. 589/1992 Sb., o pojistném na sociální zabezpečení a příspěvku na státní politiku zaměstnanosti (dále jen zákon o pojistném na sociální zabezpečení ), když vycházela z výkladu, že doplatek platu žalobkyně za roky nelze započítat do rozhodného období pro výpočet důchodu. II. Kasační stížnost [4] Žalovaná (dále též stěžovatelka ) napadla rozsudek krajského soudu kasační stížností. Uvádí, že vyměřovacím základem zaměstnance pro pojistné na důchodové pojištění je dle 5 odst. 1 zákona o pojistném na sociální zabezpečení úhrn příjmů, které jsou předmětem daně z příjmu fyzických osob, a které mu zaměstnavatel zúčtoval v souvislosti se zaměstnáním, které zakládá účast na nemocenském pojištění. Zúčtovaným příjmem se rozumí plnění, které bylo v peněžní nebo nepeněžní formě nebo formou výhody poskytnuto zaměstnavatelem zaměstnanci nebo předáno v jeho prospěch, popřípadě připsáno k jeho dobru anebo spočívá v jiné formě plnění prováděné zaměstnavatelem za zaměstnance. Zhodnocení určitého příjmu jako vyměřovacího základu pro důchodové účely je tedy spojeno s procesem zúčtování takového příjmu v zákonem definovaném období pro zjištění vyměřovacího základu. Podle ust. 6 odst. 1 zákona o pojistném na sociální zabezpečení je rozhodným obdobím, z něhož se zjišťuje vyměřovací základ, kalendářní měsíc, za který se pojistné platí. Vyměřovací základ je tudíž možno zhodnotit pouze v tom kalendářním roce, resp. kalendářním měsíci, v němž byl zúčtován. [5] Právní závěry Nejvyššího správního soudu, o něž je opřeno odůvodnění napadeného rozsudku, se týkají nároků pojištěnců v souvislosti s neplatným skončením pracovního poměru. Pouze v takových případech náleží pojištěnci na základě pravomocného rozhodnutí soudu nebo mimosoudní dohody zhodnocení náhrady mzdy nebo jiného příjmu zpětně za období, jichž se soudní rozhodnutí nebo mimosoudní dohoda dotýká. [6] V případě žalobkyně je rozhodným obdobím pro stanovení vyměřovacího základu období let Příjem žalobkyně na základě dohody o narovnání však spadá do vyměřovacího základu roku 2015, a proto nemohl být v souladu s 18 zákona o důchodovém pojištění zohledněn. Nemusí se jednat pouze o běžnou mzdu či plat za kalendářní rok, v němž je přiznáván důchod, ale i o náhrady, odměny či jiný příjem, který zaměstnanci náležel
 3 pokračování 6 Ads 260/ za předchozí kalendářní rok, ale zaměstnavatel jej zúčtoval až v kalendářním roce, který nespadá do rozhodného období. Jestliže zákonodárce neshledal právně relevantní důvody pro to, aby tyto a obdobné situace specifikoval v ust. 16 odst. 3 zákona o důchodovém pojištění (jako je tomu u náhrady mzdy, platu či jiného příjmu náležející v souvislosti s neplatným skončením pracovního poměru), pak stěžovatelka nemůže vlastním uvážením nahrazovat nepříznivé dopady konkrétní životní situace na nároky plynoucí z důchodového pojištění. [7] Stěžovatelka zároveň plně respektuje ust. 5 odst. 1 zákona o pojistném na sociální zabezpečení, které přímo zakotvuje, že náhrady výdajů poskytovaných procentem z platové základny představitelům státní moci a některých státních orgánů a soudců nepatří do vyměřovacího základu zaměstnance pro odvod pojistného. Krajský soud správní žalobě vyhověl v plném rozsahu, aniž by závěr o nezákonnosti napadeného rozhodnutí přesvědčivě odůvodnil. V napadeném rozsudku se dostatečně nevypořádal s aplikací ust. 16 zákona o důchodovém pojištění, ani se skutečností, že částka doplatku, která měla být žalobkyni vyplacena na základě dohody o narovnání, zahrnuje nejen doplatek nově upraveného platu, ale i paušálních náhrad výdajů. III. Posouzení kasační stížnosti [8] Nejvyšší správní soud nejprve posoudil zákonné náležitosti kasační stížnosti a konstatoval, že kasační stížnost byla podána včas, osobou oprávněnou, proti rozhodnutí, proti němuž je kasační stížnost ve smyslu 102 zákona č. 150/2002 Sb., soudní řád správní (dále jen s. ř. s. ), přípustná. Poté Nejvyšší správní soud přezkoumal důvodnost kasační stížnosti v souladu s ustanovením 109 odst. 3 a 4 s. ř. s., v mezích jejího rozsahu a uplatněných důvodů. Neshledal přitom vady podle 109 odst. 4 s. ř. s., k nimž by musel přihlédnout z úřední povinnosti. [9] Po přezkoumání kasační stížnosti dospěl Nejvyšší správní soud k závěru, že kasační stížnost není důvodná. [10] Podstatou kasační stížnosti je otázka, má-li se do vyměřovacího základu žalobkyně za období promítnout náhrada platu, jenž sice měl být v uvedeném období vyplácen, dohodou o narovnání se však jeho náhrada stala splatnou až v roce Stěžovatelka se domnívá, že nikoliv, a argumentuje zejména ust. 16 odst. 3 zákona o důchodovém pojištění, které odkazuje na 11 odst. 2 téhož zákona. Podle uvedených ustanovení se do vyměřovacího základu započte náhrada, poskytnutá pojištěnci na základě pravomocného rozhodnutí soudu nebo mimosoudní dohody v případě neplatného skončení pracovně právního vztahu, a to v kalendářních měsících, za které náleží. Z toho stěžovatelka dovozuje, že v jiných případech než je neplatné ukončení pracovně právního vztahu, nelze poskytnutou náhradu platu do vyměřovacího základu započíst, pokud je tato náhrada splatná mimo rozhodné období. Nejvyšší správní soud má uvedený výklad za nepřípustně zjednodušující a nesprávný. [11] V posuzované věci je třeba vycházet ze závěrů nálezu Ústavního soudu ze dne , sp. zn. II. ÚS 348/04, na nějž odkazuje žalobkyně i odůvodnění napadeného rozsudku. Ústavní soud posuzoval otázku, zda je možné započíst do vyměřovacího základu částku náhrady mzdy, která byla vyplacena až v souvislosti s pravomocným rozhodnutím soudu o neplatnosti rozvázání pracovního poměru pojištěnce, tj. rozpočítat ji na jednotlivé měsíce a roky od okamžiku neplatného rozvázání pracovního poměru a zvýšit tak dodatečně jeho roční vyměřovací základy za období předcházející soudnímu rozhodnutí. Zákon v tehdy účinném znění tuto možnost výslovně neupravoval (srov. zákon o důchodovém pojištění ve znění do ). Ústavní soud však dospěl k závěru, že nelze použít toliko gramatický výklad bez přihlédnutí ke smyslu
 4 6 Ads 260/2016 a účelu dotčených ustanovení i celého systému důchodového pojištění. Právní předpisy důchodového zabezpečení zohledňují toliko modelovou situaci, kdy zaměstnanec dosahuje pravidelnou měsíční mzdu, z níž je placeno pojistné, z logiky věci lze dovodit, že i náhrada mzdy vyplacená stěžovateli až v souvislosti s rozhodnutím soudu o určení neplatnosti výpovědi z pracovního poměru, je příjmem započitatelným do vyměřovacího základu (srov. 5 odst. 2 písm. a) zákona č. 589/1992 Sb.), který lze rozpočítat na jednotlivé kalendářní měsíce a roky po dobu neplatného rozvázání pracovního poměru Náhrada mzdy má v tomto případě charakter ekvivalentu mzdy a je zúčtovatelná stejně jako mzda. Tuto účast stěžovatele na důchodovém pojištění tedy lze promítnout do zápočtu doby pojištění. Z ustanovení 6 odst. 1 zákona č. 589/92 Sb. navíc nelze ani dovodit, že by vylučovalo možnost zpětného rozúčtování příjmů, jež se zahrnují do vyměřovacího základu Z ústavního hlediska je podstatné, že stát obdržel, byť opožděně, v souvislosti s náhradou mzdy platby pojistného na sociální zabezpečení a příspěvek na státní politiku zaměstnanosti Lze souhlasit s názorem stěžovatele, že by bylo absurdní a především nespravedlivé, aby se mu tento příjem v podobě vyplacené náhrady mzdy neprojevil v jeho osobním vyměřovacím základu pro výpočet starobního důchodu. Důchodové pojištění je totiž založeno na principu obligatornosti dávek důchodového pojištění, který znamená, že při splnění stanovených podmínek vzniká na dávku důchodového pojištění právní nárok. [12] Teprve v návaznosti na citované rozhodnutí Ústavního soudu bylo do zákona o důchodovém pojištění novelou provedenou zákonem č. 24/2006 Sb. výslovně zakotveno, že do vyměřovacího základu se započítává též náhrada mzdy nebo platu za období, v němž podle pravomocného rozhodnutí soudu nadále trval pracovně právní vztah, pokud podle tohoto rozhodnutí došlo ke skončení pracovního poměru neplatně. V praxi dále vyvstala otázka, zda lze rozhodnutí soudu v obdobných případech nahradit soukromoprávní dohodou o narovnání sporu o neplatnost rozvázání pracovního poměru. Na tuto otázku odpověděl kladně Nejvyšší správní soud v rozsudku ze dne , č. j. 6 Ads 112/ , v němž dospěl k závěru, že právním účinkem dohody o narovnání mezi žalobcem a jeho bývalým zaměstnavatelem pak bylo to, že rozvázání pracovního poměru výpovědí zaniklo a bylo nahrazeno ujednáními, která vyplývají z narovnání. V tomto ohledu je tedy účinek dohody o narovnání srovnatelný s případným rozhodnutím soudu o neplatnosti výpovědi. Na tyto praktické problémy reagoval v mezidobí i zákonodárce, který novelou zákona o důchodovém pojištění provedenou zákonem č. 470/2011 Sb. postavil soukromoprávní dohodu o narovnání výslovně na roveň pravomocnému soudnímu rozhodnutí. Skutečnost, že zákon v současné době výslovně upravuje započtení náhrady později přiznané a uhrazené mzdy či platu do rozhodného období, za nějž měla být uhrazena, výslovně pouze v případě neplatného rozvázání pracovního poměru, je tedy daleko spíše reakcí zákonodárce na kazuistiku soudů a nejčastější praktické problémy, než promyšlenou koncepční úpravou, kterou by zamýšlel započtení jiných zpětných náhrad platu vyloučit. [13] Závěry napadeného rozsudku jednoznačně korespondují s úvahami nastíněnými ve výše zmíněném nálezu Ústavního soudu. Obdobně i Nejvyšší správní soud v minulosti jednoznačně konstatoval, že do vyměřovacích základů za rozhodné období let se může zpětně promítnout doplatek služebního příjmu za službu přesčas, který byl po skončení soudních sporů pojištěnci jednorázově (jakožto doplatek služebního příjmu za rozhodné období) vyplacen až v roce 2014 (srov. rozsudek Nejvyššího správního soudu ze dne , č. j. 6 Ads 130/ ). Tyto závěry je nutné analogicky aplikovat i v posuzovaném případě. Vše uvedené lze shrnout tak, že do vyměřovacího základu pro výpočet starobního důchodu se započítá přiznaná a vyplacená náhrada mzdy nebo platu na základě dohody o narovnání, pokud sporná mzda nebo plat náleží pojištěnci za rozhodné období, a to bez ohledu na okamžik splatnosti. [14] Nejvyšší správní soud si je stejně jako stěžovatelka vědom ustanovení 5 odst. 1 zákona o pojistném na sociální zabezpečení, podle něhož vyměřovacím základem pro pojistné
 5 pokračování 6 Ads 260/ na důchodové pojištění nejsou náhrady výdajů poskytovaných procentem z platové základny představitelům státní moci a některých státních orgánů a soudců. Krajský soud však napadeným rozsudkem nezavázal stěžovatelku k tomu, aby tyto náhrady výdajů do vyměřovacího základu zahrnula. Krajský soud zrušil napadená rozhodnutí z toho důvodu, že stěžovatelka vůbec nezohlednila žalobkyní předloženou dohodu o narovnání, jelikož byla uzavřena a bylo z ní plněno mimo rozhodné období. Do vyměřovacího základu za rozhodné období let tak nebyla žalobkyni započtena ani dohodnutá náhrada platu, ačkoliv správně tomu tak být mělo. IV. Závěr a náklady řízení [15] Ze všech výše uvedených důvodů vyplývá, že napadený rozsudek není nezákonný z důvodů namítaných v kasační stížnosti. Proto Nejvyšší správní soud kasační stížnost jako nedůvodnou zamítl podle 110 odst. 1 s. ř. s. [16] Výrok o náhradě nákladů řízení se opírá o 60 odst. 1 větu první ve spojení s 120 s. ř. s., podle kterého, nestanoví-li tento zákon jinak, má účastník, který měl ve věci plný úspěch, právo na náhradu nákladů řízení před soudem, které důvodně vynaložil, proti účastníkovi, který ve věci úspěch neměl. Stěžovatelka v řízení úspěch neměla, proto nemá právo na náhradu nákladů řízení. Žalobkyni žádné náklady s tímto řízením nevznikly. P o u č e n í : Proti tomuto rozsudku n e j s o u opravné prostředky přípustné. V Brně dne 12. dubna 2017 Mgr. Jana Brothánková předsedkyně senátu
 6 Azs 60/2017-13 ČESKÁ REPUBLIKA R O Z S U D E K J M É N E M R E P U B L I K Y Nejvyšší správní soud rozhodl v senátě složeném z předsedkyně Mgr. Jany Brothánkové a soudců JUDr. Petra Průchy a JUDr. Tomáše


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text:
Dare Boetua ist eine osttimoresische Siedlung im Suco Mulo (Verwaltungsamt Hato-Udo, Gemeinde Ainaro).
 Die Siedlung liegt im Süden der Aldeia Mulo, auf einer Meereshöhe von . Die wenigen Häuser stehen neben zwei Schulgebäuden, südlich der Überlandstraße von Ainaro nach Dili. Die Grundschule hat eine Schulpartnerschaft mit der Korowal School im australischen Hazelbrook/Blue Mountains City. Nordöstlich liegt der Ort Dare, westlich der Ort Suruhati. Südlich fließt der Belulik, der Grenzfluss zum Suco Mauchiga.
 Einzelnachweise
 Ort in Ainaro (Gemeinde)


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
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 22003D0003
 Decision of the EEA Joint Committee No 3/2003 of 31 January 2003 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
 Official Journal L 094 , 10/04/2003 P. 0047 - 0048
 Decision of the EEA Joint CommitteeNo 3/2003of 31 January 2003amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA AgreementTHE EEA JOINT COMMITTEE,Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as amended by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as "the Agreement", and in particular Article 98 thereof,Whereas:(1) Annex I to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 158/2002 of 6 December 2002(1).(2) Commission Decision 2001/897/EC of 12 December 2001 setting out the arrangements for Community comparative trials and tests on seeds and propagating material of certain plants under Council Directives 66/400/EEC, 66/401/EEC, 66/402/EEC, 66/403/EEC, 68/193/EEC, 69/208/EEC, 70/458/EEC and 92/33/EEC(2) is to be incorporated into the Agreement.(3) Commission Decision 2002/280/EC of 15 April 2002 amending Decision 98/320/EC on the organisation of a temporary experiment on seed sampling and seed testing pursuant to Council Directives 66/400/EEC, 66/401/EEC, 66/402/EEC and 69/208/EEC(3) is to be incorporated into the Agreement.(4) Commission Decision 2002/454/EC of 12 June 2002 on a temporary experiment with regard to increasing the maximum weight of a lot of certain fodder plant seeds under Council Directive 66/401/EEC(4) is to be incorporated into the Agreement,HAS DECIDED AS FOLLOWS:Article 1Part 2 of Chapter III of Annex I to the Agreement shall be amended as follows:1. the following shall be added in point 15 (Commission Decision 98/320/EC):", as amended by:- 32002 D 0280: Commission Decision 2002/280/EC of 15 April 2002 (OJ L 99, 16.4.2002, p. 22)";2. the following points shall be inserted after point 18 (Commission Regulation (EC) No 930/2000):"19. 32001 D 0897: Commission Decision 2001/897/EC of 12 December 2001 setting out the arrangements for Community comparative trials and tests on seeds and propagating material of certain plants under Council Directives 66/400/EEC, 66/401/EEC, 66/402/EEC, 66/403/EEC, 68/193/EEC, 69/208/EEC, 70/458/EEC and 92/33/EEC (OJ L 331, 15.12.2001, p. 97).The provisions of the Decision shall, for the purposes of the present Agreement, be read with the following adaptation:References to other acts in the Decision shall be considered relevant to the extent and in the form that those acts are incorporated into the Agreement;20. 32002 D 0454: Commission Decision 2002/454/EC of 12 June 2002 on a temporary experiment with regard to increasing the maximum weight of a lot of certain fodder plant seeds under Council Directive 66/401/EEC (OJ L 155, 14.6.2002, p. 57)."Article 2The texts of Decisions 2001/897/EC, 2002/280/EC and 2002/454/EC in the Icelandic and Norwegian languages, to be published in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union, shall be authentic.Article 3This Decision shall enter into force on 1 February 2003, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee(5).Article 4This Decision shall be published in the EEA Section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union.Done at Brussels, 31 January 2003.For the EEA Joint CommitteeThe PresidentP. Westerlund(1) OJ L 38, 13.2.2003, p. 8.(2) OJ L 331, 15.12.2001, p. 97.(3) OJ L 99, 16.4.2002, p. 22.(4) OJ L 155, 14.6.2002, p. 57.(5) No constitutional requirements indicated.


text:
Logická konjunkcia (používa sa pre ňu symbol ∧) je výroková spojka.
 Dva výroky spojené konjunkciou tvoria výrok (nazývaný aj konjunkciou týchto dvoch výrokov), ktorý je pravdivý práve vtedy, ak sú pravdivé obidva spájané výroky. V hovorovom jazyku sa väčšinou vyjadruje spojkou a.
 Konjunkcia viacerých výrokov (množiny výrokov) je pravdivá práve vtedy, ak je pravdivý každý z týchto výrokov. Konjunkcia prázdnej množiny výrokov sa považuje za pravdivý výrok.
 Pozri aj
 Disjunkcia
 Implikácia
 Ekvivalencia
 Negácia
 Externé odkazy
 Konjunkcia na pohodovamatematika.sk
 Logika


type: legislation

text:
 22.6.2012
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 163/9
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 534/2012
 z 21. júna 2012,
 ktorým sa stanovujú vývozné náhrady za hovädzie a teľacie mäso
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1234/2007 z 22. októbra 2007 o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov a o osobitných ustanoveniach pre určité poľnohospodárske výrobky (nariadenie o jednotnej spoločnej organizácii trhov) (1), a najmä na jeho článok 164 ods. 2 a článok 170 v spojení s jeho článkom 4,
 keďže:
 (1)
 Článkom 162 ods. 1 nariadenia (ES) č. 1234/2007 sa ustanovuje, že rozdiel medzi cenami výrobkov uvedených v časti XV prílohy I k uvedenému nariadeniu na svetovom trhu a na trhu Únie sa môže pokryť vývoznou náhradou.
 (2)
 Vzhľadom na súčasnú situáciu na trhu s hovädzím a teľacím mäsom by sa preto mali stanoviť vývozné náhrady v súlade s pravidlami a kritériami ustanovenými v článkoch 162, 163, 164, 167, 168 a 169 nariadenia (ES) č. 1234/2007.
 (3)
 Článkom 164 ods. 1 nariadenia (ES) č. 1234/2007 sa ustanovuje, že náhrady sa môžu meniť v závislosti od destinácie, najmä ak si to vyžiada situácia na svetovom trhu, osobitné požiadavky určitých trhov alebo povinnosti vyplývajúce z dohôd uzavretých v súlade s článkom 300 zmluvy.
 (4)
 Náhrady by sa mali poskytovať len na výrobky, ktoré sú oprávnené na voľný pohyb v Únii a na ktorých je uvedená zdravotná značka ustanovená v článku 5 ods. 1 písm. a) nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 853/2004 z 29. apríla 2004, ktorým sa ustanovujú osobitné hygienické predpisy pre potraviny živočíšneho pôvodu (2). Uvedené výrobky musia takisto spĺňať požiadavky stanovené v nariadení Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 852/2004 z 29. apríla 2004 o hygiene potravín (3) a v nariadení Európskeho parlamentu a Rady (ES) č. 854/2004 z 29. apríla 2004, ktorým sa ustanovujú osobitné predpisy na organizáciu úradných kontrol produktov živočíšneho pôvodu určených na ľudskú spotrebu (4).
 (5)
 Podľa článku 7 ods. 2 tretieho pododseku nariadenia Komisie (ES) č. 1359/2007 z 21. novembra 2007, ktorým sa ustanovujú podmienky poskytovania osobitných vývozných náhrad na určité kusy vykosteného mäsa hovädzieho dobytka (5), sa osobitná náhrada znižuje, ak množstvo vykosteného mäsa určeného na vývoz predstavuje menej ako 95 %, ale najmenej 85 % celkovej hmotnosti kusov získaných vykosťovaním.
 (6)
 Náhrady, ktoré sa v súčasnosti uplatňujú, sa stanovili vo vykonávacom nariadení Komisie (EÚ) č. 343/2012 (6). Keďže by sa mali stanoviť nové náhrady, uvedené nariadenie by sa malo zrušiť.
 (7)
 S cieľom zabrániť narušeniu súčasnej situácie na trhu, zabrániť špekuláciám na trhu a zaistiť účinné riadenie by toto nariadenie malo nadobudnúť účinnosť dňom jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskej únie.
 (8)
 Riadiaci výbor pre spoločnú organizáciu poľnohospodárskych trhov nedoručil stanovisko v lehote, ktorú stanovil predseda výboru,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 1. Vývozné náhrady ustanovené v článku 164 nariadenia (ES) č. 1234/2007 sa poskytujú za výrobky a za množstvá, ktoré sú stanovené v prílohe k tomuto nariadeniu, za podmienok ustanovených v odseku 2 tohto článku.
 2. Výrobky oprávnené na náhradu podľa odseku 1 musia spĺňať príslušné požiadavky nariadení (ES) č. 852/2004 a 853/2004; predovšetkým sa musia vyrábať v schválenom zariadení a musia byť v súlade s požiadavkami na zdravotné označovanie ustanovenými v oddiele I kapitole III prílohy I k nariadeniu (ES) č. 854/2004.
 Článok 2
 V prípade uvedenom v článku 7 ods. 2 treťom pododseku nariadenia (ES) č. 1359/2007 sa výška náhrady na výrobky, na ktoré sa vzťahuje kód výrobku 0201 30 00 9100, znižuje o 1,2 EUR/100 kg.
 Článok 3
 Nariadenie (EÚ) č. 343/2012 sa týmto zrušuje.
 Článok 4
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dňom jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 21. júna 2012
 Za Komisiu v mene predsedu
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 generálny riaditeľ pre poľnohospodárstvo a rozvoj vidieka
 (1) Ú. v. EÚ L 299, 16.11.2007, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ L 139, 30.4.2004, s. 55.
 (3) Ú. v. EÚ L 139, 30.4.2004, s. 1.
 (4) Ú. v. EÚ L 139, 30.4.2004, s. 206.
 (5) Ú. v. EÚ L 304, 22.11.2007, s. 21.
 (6) Ú. v. EÚ L 108, 20.4.2012, s. 26.
 PRÍLOHA
 Vývozné náhrady za hovädzie a teľacie mäso uplatniteľné od 22. júna 2012
 Kód výrobku
 Krajina určenia
 Merná jednotka
 Výška náhrad
 0102 21 10 9140
 B00
 EUR/100 kg živej hmotnosti
 4,3
 0102 21 30 9140
 B00
 EUR/100 kg živej hmotnosti
 4,3
 0102 31 00 9100
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 4,3
 0102 31 00 9200
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 4,3
 0102 90 20 9100
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 4,3
 0102 90 20 9200
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 4,3
 0201 10 00 9110 (2)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 6,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,6
 0201 10 00 9130 (2)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 8,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 4,8
 0201 20 20 9110 (2)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 8,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 4,8
 0201 20 30 9110 (2)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 6,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,6
 0201 20 50 9110 (2)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 10,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 6,0
 0201 20 50 9130 (2)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 6,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,6
 0201 30 00 9050
 US (4)
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 1,1
 CA (5)
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 1,1
 0201 30 00 9060 (7)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,8
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 1,3
 0201 30 00 9100 (3)
 (7)
 B04
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 14,1
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 8,3
 EG
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 17,2
 0201 30 00 9120 (3)
 (7)
 B04
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 8,4
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 5,0
 EG
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 10,3
 0202 10 00 9100
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 2,7
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 0,9
 0202 20 30 9000
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 2,7
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 0,9
 0202 20 50 9900
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 2,7
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 0,9
 0202 20 90 9100
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 2,7
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 0,9
 0202 30 90 9100
 US (4)
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 1,1
 CA (5)
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 1,1
 0202 30 90 9200 (7)
 B02
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,8
 B03
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 1,3
 1602 50 31 9125 (6)
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,9
 1602 50 31 9325 (6)
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,4
 1602 50 95 9125 (6)
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,9
 1602 50 95 9325 (6)
 B00
 EUR/100 kg čistej hmotnosti
 3,4
 Poznámka:
 Kódy výrobkov, ako aj kódy miest určenia série „A“ sú uvedené v nariadení Komisie (EHS) č.3846/87 (Ú. v. ES L 366, 24.12.1987, s. 1).
 Kódy miesta určenia sú uvedené v nariadení Komisie (ES) č. 1833/2006 (Ú. v. EÚ L 354, 14.12.2006, s. 19).
 Ostatné miesta určenia sú vymedzené takto:
 B00
 :
 všetky miesta určenia (tretie krajiny, iné územia, zásobovanie a miesta určenia považované za vývoz z Únie).
 B02
 :
 B04 a miesta určenia EG.
 B03
 :
 Albánsko, Chorvátsko, Bosna a Hercegovina, Srbsko, Kosovo (), Čierna Hora, Bývalá juhoslovanská republika Macedónsko, zásobovanie a palivové zásoby [miesta určenia uvedené v článkoch 33 a 42 a v prípade potreby v článku 41 nariadenia Komisie (ES) č. 612/2009 (Ú. v. EÚ L 186, 17.7.2009, s. 1)].
 B04
 :
 Turecko, Ukrajina, Bielorusko, Moldavsko, Rusko, Gruzínsko, Arménsko, Azerbajdžan, Kazachstan, Turkménsko, Uzbekistan, Tadžikistan, Kirgizsko, Maroko, Alžírsko, Tunisko, Líbya, Libanon, Sýria, Irak, Irán, Izrael, Predjordánsko/pásmo Gazy, Jordánsko, Saudská Arábia, Kuvajt, Bahrajn, Katar, Spojené arabské emiráty, Omán, Jemen, Pakistan, Srí Lanka, Mjanmarsko (Barma), Thajsko, Vietnam, Indonézia, Filipíny, Čína, Severná Kórea, Hongkong, Sudán, Mauritánia, Mali, Burkina Faso, Niger, Čad, Kapverdy, Senegal, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Sierra Leone, Libéria, Pobrežie Slonoviny, Ghana, Togo, Benin, Nigéria, Kamerun, Stredoafrická republika, Rovníková Guinea, Sv. Tomáš a Princov ostrov, Gabon, Kongo, Konžská demokratická republika, Rwanda, Burundi, Svätá Helena a závislé územia, Angola, Etiópia, Eritrea, Džibutsko, Somálsko, Uganda, Tanzánia, Seychely a závislé územia, britské teritóriá v Indickom oceáne, Mozambik, Maurícius, Komory, Mayotte, Zambia, Malawi, Juhoafrická republika, Lesotho.
 (1) Týmto označením nie sú dotknuté pozície týkajúce sa štatútu, pričom označenie je v súlade s rezolúciou Bezpečnostnej rady OSN 1244/1999 a so stanoviskom Medzinárodného súdneho dvora k vyhláseniu nezávislosti Kosova.
 (2) Na zápis do tejto podpoložky sa vzťahuje predloženie potvrdenia uvedeného v prílohe k nariadeniu Komisie (ES) č. 433/2007 (Ú. v. EÚ L 104, 21.4.2007, s. 3).
 (3) Náhrada sa udeľuje s ohľadom na dodržanie podmienok stanovených v zmenenom a doplnenom nariadení Komisie (ES) č. 1359/2007 (Ú. v. EÚ L 304, 22.11.2007, s. 21) a ak je to uplatniteľné v nariadení Komisie (ES) č. 1741/2006 (Ú. v. EÚ L 329, 25.11.2006, s. 7).
 (4) Uskutočnené za podmienok v zmysle nariadenia Komisie (ES) č. 1643/2006 (Ú. v. EÚ L 308, 8.11.2006, s. 7).
 (5) Uskutočnené za podmienok v zmysle nariadenia Komisie (ES) č. 1041/2008 (Ú. v. EÚ L 281, 24.10.2008, s. 3).
 (6) Na udelenie náhrady sa vzťahuje dodržanie podmienok ustanovených nariadením Komisie (ES) č. 1731/2006 (Ú. v. EÚ L 325, 24.11.2006, s. 12).
 (7) Obsah chudého hovädzieho mäsa bez tuku sa určuje v súlade s postupom opísaným v prílohe k nariadeniu Komisie (EHS) č. 2429/86 (Ú. v. ES L 210, 1.8.1986, s. 39).
 Termín „priemerný obsah“ sa vzťahuje na množstvo vzorky vymedzené v článku 2 odseku 1 nariadenia Komisie (ES) č. 765/2002 (Ú. v. ES L 117, 4.5.2002, s. 6). Vzorka sa odoberie z tej časti zásielky, ktorá predstavuje najvyššie riziko.


text:
Bulletin advokacie, odborný právnický portál | Ústavní soud: K nároku na náhradní vozidlo po rozhodnutí pojišťovny o totální škodě
 Ústavní soud: K nároku na náhradní vozidlo po rozhodnutí pojišťovny o totální škodě
 Podstatou užívání náhradního vozidla je umožnit pojištěnci zachování určitého životního standardu v situaci, kdy dojde ať již k částečnému, nebo totálnímu poškození vozidla. Poskytnutím náhradního vozidla nebude poškozený ponechán v tísni a bude mu umožněno vést, co do kvality, obdobný život jako před dopravní nehodou. Podle názoru Ústavního soudu není výše škody v obdobných případech dána jen hodnotou zničeného vozidla, ale též náklady, které by poškozený nemusel vynaložit v případě, že by ke škodě nedošlo. Ve své podstatě tak není důvodu, pro který by tyto náklady, jsou-li účelně vynaloženy, měl nést právě poškozený. Výklad a aplikace práva nemohou být odtrženy od reálného života a musí zohlednit tu skutečnost, že ne každý poškozený je natolik solventní, aby si mohl dovolit zakoupit nové vozidlo bez toho, aniž by čekal na zaslání finančních prostředků od pojišťovny. Ve své podstatě není důvod, pro který by se poškozený, jehož vozidlo bylo poškozeno jen částečně, měl nacházet v lepším postavení než ten, jehož vozidlo bylo zničeno totálně. Oba dva poškození se nacházejí ve stejné životní situaci, a to, že z důvodu dopravní nehody nemohou užívat vozidlo vlastní, a proto používají vozidlo cizí, resp. náhradní.
 Nález Ústavního soudu ze dne 24. 7. 2018, sp. zn. I. ÚS 3831/17
 Na Ústavní soud se obrátil stěžovatel, který se podanou ústavní stížností domáhal zrušení rozsudku krajského soudu, neboť byl toho názoru, že jím došlo k porušení čl. 11 odst. 1 Listiny základních práv a svobod (dále jen „Listina“).
 Z ústavní stížnosti a vyžádaného soudního spisu Ústavní soud zjistil, že dne 3. 3. 2015 došlo k dopravní nehodě, při níž bylo poškozeno vozidlo poškozeného. Dopravní nehodu zavinila osoba, která byla v době nehody pojištěna u žalované pojišťovny. Při dopravní nehodě bylo vozidlo poškozeného poškozeno do té míry, že nebylo možné je užívat, a poškozený si najal na dobu od 3. 3. 2015 do 25. 3. 2015 náhradní vozidlo za 32 200 Kč. Poškozené vozidlo nechal poškozený odstavené na parkovišti od 3. 3. 2015 do 9. 3. 2015 za cenu 1 050 Kč. Náhradní vozidlo pronajal poškozenému žalobce (stěžovatel), stejně tak parkovací místo. Poškozený náhradní vozidlo nutně potřeboval k dojíždění do zaměstnání, stejně tak k převážení dětí do školy a k běžným soukromým účelům. Žalovaná zaplatila poškozenému za nájem vozidla částku 3 765 Kč a za nájem parkovacího místa částku 847 Kč. Své pohledávky z titulu nájemného za žalovanou poškozený postoupil smlouvou ze dne 31. 7. 2015 na stěžovatele.
 Mezi účastníky řízení bylo v řízení před obecnými soudy sporné, zda lze dobu, po kterou užíval poškozený náhradní vozidlo, vnímat jako dobu přiměřenou (23 dnů). Hodnocení způsobené škody bylo přitom poškozenému sděleno již následující den po nehodě s tím, že škoda byla označena za totální. Část pojistného plnění za způsobenou škodu (82 120 Kč) se dostala do dispozice poškozeného dne 30. 3. 2015. Zbývající částka (147 800 Kč) byla poškozenému vyplacena dne 2. 4. 2015.
 Při hodnocení nákladů vynaložených na náhradní vozidlo vyšel nalézací soud z konstantní judikatury Nejvyššího soudu (rozsudky sp. zn. 25 Cdo 232/2012 a 25 Cdo 3911/2017), dle níž náleží poškozenému právo na náhradu nákladů účelně vynaložených na pronájem jiného vozidla, zejména po dobu opravy vlastního vozidla. Tato náhrada zásadně nesmí přesahovat obvyklou cenu pronájmu obdobných aut v daném místě a čase. Náklady tedy musí být vynaloženy účelně, přičemž posouzení toho, zda šlo o náklady účelné, závisí na konkrétních okolnostech daného případu, zejména se zřetelem na obvyklý postup řešení následků obdobných nehod. Soud prvního stupně dospěl k závěru, že v případě, kdy při dopravní nehodě bylo zničeno vozidlo v hodnotě 230 000 Kč a poškozený nebyl schopen si ze svých prostředků okamžitě zajistit jiné vozidlo a zároveň mu bylo pojistné z titulu náhrady škody za zničené vozidlo poskytnuto v plné výši až po uplynutí 30 dnů od zničení jeho vozidla, jeví se trvání nájmu jiného vozidla po dobu 23 dnů za cenu 15 % zničeného vozidla jako výdaj zcela účelný a přiměřený situaci tak, aby nedošlo na straně poškozeného ke zhoršení jeho postavení. Vzhledem k řečenému soud prvního stupně rozhodl ve věci tak, že žalovaná je povinna zaplatit žalobci částku 25 100 Kč s příslušenstvím (výrok I.), co do částky 3 335 Kč soud žalobu zamítl (výrok II.).
 K podanému odvolání rozhodl krajský soud ústavní stížností napadeným rozsudkem tak, že rozsudek soudu prvního stupně potvrdil co do částky 8 785 Kč s příslušenstvím a ve zbytku, tj. co do částky 16 315 Kč, žalobu zamítl. Vyšel přitom z toho, že náhradní vozidlo bylo účelně využíváno jen do 12. 3. 2015, kdy bylo poškozenému e-mailem sděleno, že jeho vozidlo opravováno nebude. Krajský soud přitom odkázal na shora zmíněný rozsudek Nejvyššího soudu sp. zn. 25 Cdo 232/2012, podle něhož „Jakmile je však objektivně zřejmé, že oprava poškozeného vozidla je nehospodárná, a proto prováděna nebude, lze zásadně náklady nájmu náhradního vozidla považovat za účelné jen do doby, kdy je jisté, že oprava prováděna nebude. Nájemné za vozidlo po dobu delší již nelze považovat za účelný a nutný náklad vynaložený v příčinné souvislosti se vznikem škody. Pojmově již nejde o vozidlo náhradní, pronajaté dočasně po dobu, kdy z důvodu poškození nelze užívat vlastní vozidlo.“
 Stěžovatel v ústavní stížnosti poukázal na nález Ústavního soudu ze dne 19. 3. 2008, sp. zn. II. ÚS 2221/07 (N 58/48 SbNU 857), v němž je mj. konstatováno, že „Smyslem a účelem ustanovení, přiznávajícího poškozenému právo na náhradu škody, je zajistit, aby mu v plné míře byla kompenzována majetková újma. V každém individuálním případě je proto třeba pečlivě srovnat majetkový stav poškozeného před vznikem škody a po provedení opravy poškozeného vozidla, přičemž rozsah náhrady v penězích musí zohledňovat výši veškerých jím vynaložených prostředků nutných k obnovení provozuschopnosti vozidla, tedy původního majetkového stavu.“
 Stěžovatel byl toho názoru, že běžný poškozený nemá našetřené peníze na to, aby si mohl ihned po autonehodě koupit automobil obdobný tomu zničenému. Pojišťovny konstatují škodu v podstatě vzápětí po nehodě (2 až 5 dnů) a za tuto dobu nemůže být ani v silách poškozeného si nový automobil pořídit. Poškozený má však po konstatování totální škody na vozidle náhradní automobil ihned vrátit a dále se dopravovat do zaměstnání, vozit děti do školy apod. vlastními silami. Stěžovatel považoval závěr krajského soudu za absurdní a zkracující jej na právu na náhradu škody po viníkovi nehody. Uvedeným postupem je podle stěžovatele zasahováno do práv, jež jsou mu garantována čl. 11 Listiny. Závěr, že po konstatování tzv. totální škody se přerušuje příčinná souvislost s nehodou a že pojmově se již nebude jednat o vozidlo náhradní, je výkladem, který je podle stěžovatele zcela formalistický a absurdní.
 Za účelem posouzení předmětné ústavní stížnosti si Ústavní soud vyžádal spis, vedený u okresního soudu, a dospěl k závěru, že ústavní stížnost je důvodná.
 Podle názoru Ústavního soudu je podstatou předmětné ústavní stížnosti nesouhlas stěžovatele s tím, jak se krajský soud vypořádal s rozsahem jemu způsobené škody. Jinými slovy řečeno, stěžovatel nesouhlasí s tím, že rozhodným okamžikem, k němuž je mu poskytována náhrada za náhradní vozidlo, je den, kdy příslušná pojišťovna vydala prohlášení o škodě způsobené na vozidle, a to bez ohledu na to, kdy došlo k faktické výplatě náhrady škody.
 Krajský soud se ve svém rozhodování ztotožnil s názorem Nejvyššího soudu, vysloveným v rozsudku sp. zn. 25 Cdo 232/2012, v němž je mj. uvedeno, že „jakmile je objektivně zřejmé, že oprava poškozeného vozidla je nehospodárná, a proto prováděna nebude, lze zásadně náklady nájmu náhradního vozidla považovat za účelné jen do doby, kdy je jisté, že oprava prováděna nebude. Nájemné za vozidlo po dobu delší již nelze považovat za účelný a nutný náklad vynaložený v příčinné souvislosti se vznikem škody.“
 Ústavní soud dovodil, že z odůvodnění rozsudku soudu prvního stupně je zřejmé, že tento zaujal odlišný právní názor než Nejvyšší soud, a relativně podrobně se zabýval otázkou, zda přiznáním náhrady za náhradní vozidlo jen do okamžiku, kdy pojišťovna rozhodne o škodě, nedojde ke zhoršení postavení poškozeného. Podle názoru Ústavního soudu je nutné právní argumentaci soudu prvního stupně přiznat určitou relevanci a je na odvolacím soudu, aby závěry soudu prvního stupně buď potvrdil, nebo aby je svými logickými argumenty vyvrátil, což se však v projednávaném případě nestalo. Ústavní soud připustil, že shora prezentovaný názor Nejvyššího soudu nelze přehlížet, nicméně tento nebyl doposud ve větším rozsahu potvrzen judikaturní praxí a ani neřeší některé otázky, jež se v souvislosti s projednávaným tématem nabízejí.
 Ústavní soud uvedl, že v souvislosti s poskytováním náhradního vozidla je třeba se zamyslet nad tím, jaký je jeho smysl a účel. Podle Ústavního soudu lze mít v zásadě za to, že podstatou náhradního vozidla je umožnit pojištěnci zachování určitého životního standardu v situaci, kdy dojde, ať již k částečnému, nebo totálnímu poškození vozidla. Poskytnutím náhradního vozidla nebude poškozený ponechán v tísni a bude mu umožněno vést, co do kvality, obdobný život jako před dopravní nehodou.
 Ze shora uvedeného Ústavní soud dovodil, že právní názory na obdobné případy nejsou jednotné, a je na obecných soudech, především pak na Nejvyšším soudu, aby se zabýval sjednocením judikatury v této oblasti. Obecné soudy se musí vypořádat s tím, jakým způsobem ovlivňuje prohlášení pojišťovny o škodě způsobené na vozidle celkovou výši škody. Podle názoru Ústavního soudu není výše škody v obdobných případech dána jen hodnotou zničeného vozidla, ale též náklady, které by poškozený nemusel vynaložit v případě, že by ke škodě nedošlo. Ve své podstatě tak podle názoru Ústavního soudu není důvodu, pro který by tyto náklady, jsou-li účelně vynaloženy, měl nést právě poškozený.
 Ústavní soud poukázal na to, že výklad a aplikace práva nemohou být odtrženy od reálného života a musí zohlednit tu skutečnost, že ne každý poškozený je natolik solventní, aby si mohl dovolit zakoupit nové vozidlo bez toho, aniž by čekal na zaslání finančních prostředků od pojišťovny. Premisa krajského soudu by podle názoru Ústavního soudu v podstatě mohla platit pouze v případě, že by soud zjišťoval majetkové poměry poškozeného a usoudil, že tento si může dovolit pořídit nové vozidlo, aniž by čekal na výplatu jistiny. V opačném případě trvá na straně poškozeného stav, kdy nemůže v důsledku dopravní nehody čerpat z užitků poskytovaných mu znehodnoceným vozidlem.
 Ústavní soud konstatoval, že ve své podstatě není důvod, pro který by se poškozený, jehož vozidlo bylo poškozeno jen částečně, měl nacházet v lepším postavení než ten, jehož vozidlo bylo zničeno totálně. Oba dva poškození se nacházejí ve stejné životní situaci, a to, že z důvodu dopravní nehody nemohou užívat vozidlo vlastní, a proto používají vozidlo cizí, resp. náhradní.
 Ústavní soud dodal, že je zcela pochopitelné, že využívání náhradního vozidla nemůže být zcela bezbřehé a vždy musí být splněna podmínka účelnosti jeho využití. Z toho důvodu by se obecné soudy měly ve své judikatuře věnovat hranicím, v jejichž rámci lze užívání náhradního vozidla považovat ještě za účelné.
 Pokud krajský soud dospěje v následujícím soudním řízení k závěru, že v projednávaném případě je z hlediska přiznání nároku na proplacení náhradního vozidla rozhodný právě okamžik prohlášení pojišťovny o škodě, měl by se blíže vypořádat s tím, zda je toto prohlášení způsobilé zamezit tomu, aby poškozený již nemusel v souvislosti s dopravní nehodou vynakládat další finanční prostředky. Jinými slovy řečeno, z odůvodnění rozsudku krajského soudu (ani z citovaného rozhodnutí Nejvyššího soudu) není zřejmé, jaký vliv má prohlášení pojišťovny na faktické postavení poškozeného, který bez ohledu na její závěr ohledně škody nemůže využívat nehodou zničené vozidlo. Stejně tak by se podle Ústavního soudu měl krajský soud vypořádat s tím, jaká je povaha či účel platby, kterou je nucen platit poškozený za náhradní vozidlo v době od rozhodnutí pojišťovny o škodě do doby, kdy je mu náhrada za způsobenou škodu připsána na účet.
 Ústavní soud poukázal na nález ze dne 20. 1. 2005, sp. zn. II. ÚS 363/03 (N 12/36 SbNU 133), ve kterém mj. konstatoval, že „Je ústavně přípustné, aby odvolací soud měl za shodně zjištěného skutkového stavu rozdílný právní názor, který by vyústil v opačné rozhodnutí oproti rozhodnutí soudu prvního stupně. Takový postup zásadně není v rozporu s platnou zásadou dvojinstančnosti řízení. Je však nepřípustné, aby se odvolací soud v takovém případě nevypořádal jak se všemi odvolacími námitkami, tak se všemi okolnostmi, které v řízení vyšly najevo, resp. se všemi hledisky, kterými se zabýval soud prvního stupně.“
 Ústavní soud uzavřel, že krajský soud se řádně a logicky nevypořádal nejen se všemi námitkami stěžovatele, ale též s právním názorem nalézacího soudu, který uzavřel, že nepřiznáním náhrady za náhradní vozidlo by došlo ke zhoršení postavení poškozeného. Krajský soud nepojal řešení případu komplexně ve všech jeho shora nastíněných souvislostech, a jeho odůvodnění tak nelze považovat za řádné ve smyslu čl. 36 odst. 1 Listiny. Stejně tak krajský soud pochybil, když se nezabýval rozsahem skutečně způsobené škody, čímž zasáhl do vlastnického práva stěžovatele, jež je mu garantováno čl. 11 odst. 1 Listiny. Ústavní soud přitom v souvislosti s právem poškozeného na náhradu škody ve svém nálezu ze dne 19. 3. 2008, sp. zn. II. ÚS 2221/07 (N 58/48 SbNU 857), konstatoval, že „smyslem a účelem ustanovení, přiznávajícího poškozenému právo na náhradu škody, je zajistit, aby mu v plné míře byla kompenzována majetková újma“.
 Z výše uvedených důvodů Ústavní soud ústavní stížnosti vyhověl podle ust. § 82 odst. 2 písm. a) zák. č. 182/1993 Sb., o Ústavním soudu, ve znění pozdějších předpisů, a rozsudek krajského soudu zrušil.