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 Avis juridique important
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 21996A0629(02)
 Protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997
 Journal officiel n° L 157 du 29/06/1996 p. 0003 - 0016
 PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 Article premierÀ dater du 1er janvier 1996, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:1) chalutiers (poissons, céphalopodes et crevettes): 5 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;2) thoniers senneurs congélateurs: 28 navires;3) thoniers canneurs: 7 navires;4) palangriers de surface: 7 navires.Article 21. La compensation financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 2 450 000 écus, payables en deux tranches annuelles de respectivement 1 150 000 écus et 1 300 000 écus.2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république de Guinée.3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par le gouvernement de la république de Guinée.Article 3Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.Article 4La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée, pour un montant de 400 000 écus.Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de la république de Guinée et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée.Article 5Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants de la Guinée dans les établissements de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche.Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 250 000 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de la Guinée, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée. Ce montant est payable au fur et à mesure de son utilisation.Une partie du montant prévu au présent article, n'excédant pas 100 000 écus, peut être utilisée pour couvrir les contributions de la Guinée aux organisations internationales de pêche.Article 6La Communauté participe en outre au financement des programmes suivants:- appui aux structures chargées de la surveillance des pêches, pour un montant de 350 000 écus,- appui institutionnel aux structures du ministère chargé des pêches, pour un montant de 300 000 écus,- appui à la pêche artisanale, pour un montant de 250 000 écus.Ces montants sont mis à la disposition des structures concernées. Le ministère chargé des pêches communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.Article 7Au cas où la Commission omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.Article 8L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.Article 9Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée, au ministère chargé des pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le ministère chargé des pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-dessus, par le ministère chargé des pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée.La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté européenne, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère chargé des pêches par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée.Sur la nouvelle licence sont indiquées:- la date de délivrance,- la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé.Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due pour la période de validité restante.La licence doit être détenue à bord à tout moment.I. Dispositions applicables aux chalutiers1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les vingt-quatre heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum quarante-huit heures à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection.2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en Guinée.3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables.b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau de jauge brute:- pour les licences annuelles:126 pour les poissonniers,150 pour les céphalopodiers,152 pour les crevettiers,- pour les licences semestrielles:65 pour les poissonniers,77 pour les céphalopodiers,78 pour les crevettiers,- pour les licences trimestrielles:33 pour les poissonniers,39 pour les céphalopodiers,40 pour les crevettiers.Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de poisson par tonneau de jauge brute par an, conformément aux dispositions prévues au point C, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 10 écus par tonneau de jauge brute par an.II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surfacea) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Guinée.b) Les licences sont délivrées après versement, auprès du ministère chargé des pêches, d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an, équivalant aux redevances pour:- 75 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,- 15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an.Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et l'Institut océanographique espagnol (IEO). Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère chargé des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance susvisée, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.B. Déclaration des captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au ministère chargé des pêches leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée, selon les modalités suivantes:- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au ministère chargé des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée.Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.En cas de non-respect de cette disposition, le ministère chargé des pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée en est informée.C. Débarquement des captures Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson pêché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de poisson par tonneau de jauge brute par an.Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés.D. Captures accessoires 1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir à bord plus de 15 % des espèces autres que du poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir à bord plus de 20 % de crustacés et plus de 30 % de poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 25 % de céphalopodes et 50 % de poissons sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.Une tolérance maximale de 5 % sur ces pourcentages est autorisée.Ces limites sont mentionnées sur la licence.2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de la Guinée.E. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les conditions et limites suivantes.1) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:- trois marins guinéens pour tout navire jusqu'à 350 tonneaux de jauge brute,- un nombre de marins guinéens équivalant à 25 % du nombre des marins pêcheurs embarqués pour les navires dont le tonnage est supérieur à 350 tonneaux de jauge brute.2) Pour la flotte des thoniers senneurs, trois marins guinéens sont embarqués en permanence.3) Pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.4) Pour la flotte des palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pendant la campagne de pêche dans les eaux guinéennes.5) Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère chargé des pêches; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres: assurance vie, accident, maladie).En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au ministère chargé des pêches une somme forfaitaire, équivalant aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4.Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera versée au compte indiqué par le ministère chargé des pêches.F. Observateurs 1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de collecter tous les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio des données de pêche.2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le ministère chargé des pêches.Toutefois, pour les chalutiers de moins de 200 tonneaux de jauge brute, un marin désigné par le ministère chargé des pêches remplit la fonction d'observateur. Dans ce cas, le capitaine facilite les travaux de cet observateur en dehors des opérations de pêche elles-mêmes.La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux marées.3. Les thoniers et palangriers, sur demande du ministère chargé des pêches, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission.Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné.Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur.4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du ministère chargé des pêches.Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre national de surveillance des pêches un montant de 10 écus par journée passée à bord par un observateur.5. Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur.G. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.H. Zones de pêche Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins.I. Maillage minimal autorisé La maille minimale autorisée à la pêche des chaluts (maille étirée) est de:a) 40 mm pour les crevettes;b) 50 mm pour les céphalopodes;c) 60 mm pour les poissons.Ces dimensions minimales pourraient faire l'objet de modifications allant dans le sens d'une uniformisation avec les États membres de la commission sous-régionale des pêches. Ces éventuelles modifications seront examinées dans le cadre de la commission mixte.La pêche aux tangons est autorisée.J. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent, à la station radio du Centre national de surveillance des pêches (CNSP), la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée.L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence.En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télécopieur (CNSP: 1-212-4794-885 ou ministère chargé des pêches: 224-41 35 23).K. Procédure en cas d'arraisonnement 1. La délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone économique exclusive de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes, le ministère chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous les documents ou toutes les informations utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes les mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.5. Le navire et son équipage sont libérés:- soit dès la fin de la concentration si les constatations le permettent,- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE >DEBUT DE GRAPHIQUE>Partie réservée à l'administration Observations Nationalité: . . Numéro de licence: . . Date de signature: . . Date de délivrance: . . DEMANDEURRaison sociale: .Numéro du registre de commerce: .Nom et prénom du responsable: .Date et lieu de naissance: .Profession: .Adresse: ..Nombre d'employés: .Nom et adresse du consignataire: .. NAVIREType de navire: . Numéro d'immatriculation: .Nouveau nom: . Ancien nom: .Date et lieu de construction: .Nationalité d'origine: .Longueur: . Largeur: . Creux: .Jauge brute: . Jauge nette: .Nature du matériau de construction: .Marque du moteur principal: . Type: ................... Puissance en CV: .Hélice: Fixe: Variable: Tuyère: Vitesse: .Indicatif d'appel: . Fréquence: .Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:Radar Sonar Sondeur corde de dos, net sond VHF BLU Navigation-satellite Autres: .Nombre de marins: .MODE DE CONSERVATIONGlace Glace + réfrigération Congélation: en saumure à sec en eau de mer réfrigérée Puissance frigorifique totale (FG): .Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: .Capacité de cales: .TYPE DE PÊCHEA. Pêche démersaleDémersale côtière Démersale profonde Type de chalut: à céphalopodes à crevettes à poissons Longueur de chalut: . Longueur de la corde de dos: .Dimensions des mailles à la poche: .Dimensions des mailles aux ailes: .Vitesse de chalutage: .B. Pêche des grands pélagiques (thonière)À la canne Nombre de cannes À la senne Longueur du filet: . Chute: .Nombre de cuves: . Capacité en tonnes: .C. Pêche palangrière et casiersde surface de fond Longueur de la ligne: . Nombre d'hameçons: .Nombre de lignes: .Nombre de casiers: .INSTALLATION À TERREAdresse et numéro d'autorisation: ..Raison sociale: .Activités: .Mareyage d'intérieur d'exportation Nature et numéro de la carte de mareyeur: .Description des installations de traitement et de conservation:.....Nombre d'employés: .NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.Observations techniquesAutorisation du ministère chargé des pêches>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2 STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT>DEBUT DE GRAPHIQUE>MINISTÈRE CHARGÉ DES PÊCHES Mois: Année: Nom du bateau: Puissance du moteur: Méthode de pêche: Nationalité (pavillon): Jauge brute (t): Port de débarquement: Zone de pêche Espèces de poisson Date Longitude Latitude Nombre de traits de filet Nombre d'heures de pêche Totaux 1/ 2/ 3/ 4/ 5/ 6/ 7/ 8/ 9/ 10/ 11/ 12/ 13/ 14/ 15/ 16/ 17/ 18/ 19/ 20/ 21/ 22/ 23/ 24/ 25/ 26/ 27/ 28/ 29/ 30/ 31/ >FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3 >PICTURE>


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 19.3.2009
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 73/35
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE
 N
 o 3/2009
 de 5 de febrero de 2009
 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en la redacción dada al mismo por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en lo sucesivo denominado «el Acuerdo», y, en particular, su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 El anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisión del Comité Mixto del EEE no 96/2008 (1).
 (2)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 2007/15/CE de la Comisión, de 14 de marzo de 2007, por la que se modifica, para adaptarlo al progreso técnico, el anexo I a la Directiva 74/483/CEE del Consejo, sobre los salientes exteriores de vehículos a motor (2).
 DECIDE:
 Artículo 1
 En el anexo II del Acuerdo, en el punto 17 del capítulo I (Directiva 74/483/CEE del Consejo), se añade el siguiente guión:
 «—
 32007 L 0015: Directiva 2007/15/CE de la Comisión, de 14 de marzo de 2007 (DO L 75 de 15.3.2007, p. 21).».
 Artículo 2
 Los textos de la Directiva 2007/15/CE en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 6 de febrero de 2009, siempre que se hayan transmitido al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo (3).
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 5 de febrero de 2009.
 Por el Comité Mixto del EEE
 El Presidente
 Alan SEATTER
 (1) DO L 309 de 20.11.2008, p. 15.
 (2) DO L 75 de 15.3.2007, p. 21.
 (3) No se han indicado preceptos constitucionales.


type: wikipedia

text:
Virtuix Omni es una plataforma omnidireccional y periférica para videojuegos de realidad virtual que actualmente está en desarrollo por Virtuix.
 El Omni usa una base o piso resbaladizo para simular el efecto de caminar. La plataforma requiere zapatos especiales que reducen la fricción cuando se camina. El jugador queda completamente encerrado dentro de ese «ring» que además absorbe todo el peso del jugador con un tipo de arnés que va en la cintura y a la vez apoyado en una base.
 Descripción
 El ring funciona como un controlador de videojuego que le permite al jugador caminar dentro del ambiente del juego. El Omni tiene una superficie con forma de cuenco y de baja fricción que funciona con zapatos especiales.
 El Omni está diseñado para ser usado con un casco de Realidad Virtual, como el Oculus Rift.
 Historia
 Virtuix fue fundada por Jan Goetgeluk. Al equipo le tomó dos años desarrollar el producto antes llevarlo a Kickstarter en una empresa tipo micromecenazgo. La compañía también trató de darle la oportunidad de usar el Omni a todos los entusiastas de los videojuegos de realidad virtual. El equipo experimentó el Omni en conjunto con el Oculus Rift algunos juegos como el Team Fortress 2.
 El Virtuix Omni fue lanzado en el sitio de Kickstarter el 4 de junio del 2013. El fundador de Oculus Rift, Palmer Luckey, adelantó que respalda los productos de Virtual Omni. Alcanzó casi de inmediato la meta inicial de reunir fondos, 150.000 dólares. La compañía ha dicho que los precios de Kickstarter serán «significativamente» más bajos que el precio de venta final. El dinero recaudado está previsto para ser gastado en convertir el prototipo Omni en un producto de consumo masivo.
 La producción del Omni está pensada para iniciarse en diciembre del 2013. La fecha tentativa para la salida de las primeras unidades será enero del 2014. Sin embargo, ya se avisa que por temas de despacho, está en el mercado no antes de marzo u abril del 2014. Virtuix planea lanzar públicamente el Omni a principios de 2014.
 Finalmente cancelaron unilateralmente las órdenes internacionales de los fundadores que apoyaron en kickstarter, devolviendo irrisoriamente el mismo monto del producto más un 3%, siendo que el dinero se usó para crear su empresa y funcionó como un préstamo sin tasa de interés.
 Véase también
 Haptic suit
 Oculus Rift
 Enlaces externos
 Sitio web oficial
 Referencias
 Periféricos de computadora
 Proyectos de Kickstarter
 Realidad mixta
 Videojuegos financiados a través de micromecenazgo
 Introducciones relacionadas a la ciencia de la computación de 2017


type: caselaw

text:
C 113/10 DA De Europñiske Fñllesskabers Tidende 11.4.98
 Anmodning om prñjudiciel afgùrelse forelagt ved kendelse Slettelse af sag C-231/95 (1)
 afsagt den 24. februar 1998 af Tariefcommissie i sagen De
 (98/C 113/24)
 Haan Beheer BV mod Inspecteur der invoerrechten en
 accijnzen, Rotterdam
 (Sag C-61/98)
 (98/C 113/23) Ved kendelse af 19. december 1997 har prñsidenten for
 De Europñiske Fñllesskabers Domstol besluttet, at sag
 Ved kendelse afsagt den 24. februar 1998, indgået til C-231/95 (anmodning om prñjudiciel afgùrelse fra Tribu-
 Domstolens Justitskontor den 2. marts 1998, har Tarief- nal de premieÁre instance de LieÁge), straffesag mod Bent
 commissie i sagen De Haan Beheer BV mod Inspecteur der Carlsen, civilretlig part: Georges Vanhalle, skal slettes af
 invoerrechten en accijnzen, Rotterdam, forelagt De Euro- registret.
 pñiske Fñllesskabers Domstol en anmodning om prñjudi-
 ciel afgùrelse af fùlgende spùrgsmål: (1) EFT C 229 af 2.9.1995.
 Skal det efter Fñllesskabets skrevne eller uskrevne toldret
 lñgges til grund, at der i forholdet mellem toldpligtige og
 toldmyndighederne består en forpligtelse for de sidst-
 nñvnte som den i afsnit 6.2. (1) bekrevne, og i bekrñftende
 fald, hvilke retlige fùlger har det for fastsñttelsen, bogfù-
 ringen og opkrñvningen af toldskylden, såfremt myndighe-
 derne ikke opfylder denne forpligtelse?
 Slettelse af sag C-277/97 (1)
 (1) Debitorselskabet, om hvem det står fast, at det har foretaget (98/C 113/25)
 angivelserne i god tro, har efter Tariefcommissie's opfattelse
 med rette rejst det spùrgsmål, om det ikke hùrer til toldmyn-
 dighedernes forpligtelser at advare en anmelder Ð inden for
 det her foreliggende tidsrum på ca. ti dage Ð mod muligvis
 Ved kendelse af 11. februar 1998 har prñsidenten for De
 svigagtige ordregivere. Gennem en sådan advarsel havde debi-
 tor kunnet skaffe sig overblik over de pågñldende ekstraordi- Europñiske Fñllesskabers Domstol besluttet, at sag
 nñre risici og havde til syvende og sidst kunnet undgå, at der C-277/97, Kommissionen for De Europñiske Fñllesskaber
 opstod toldskyld for selskabet med hensyn til de seks fùlgende mod Kongeriget Belgien, skal slettes af registreret.
 angivelser.
 (1) EFT C 271 af 6.9.1997.
 RETTEN I FéRSTE INSTANS
 DOM AFSAGT AF RETTEN I FéRSTE INSTANS mñgtiget: Ana Maria Alves Vieira), angående en påstand
 om annullation af Kommissionens afgùrelse om ikke at
 den 17. februar 1998
 udnñvne sagsùgeren til midlertidigt ansat i lùnklasse A 4/
 i sag T-56/96, Alberto Maccaferri mod Kommissionen for A 5 i Generaldirektoratet for Erhvervspolitik, Handel,
 De Europñiske Fñllesskaber (1) Turisme og Erhvervsdrivende Foreninger efter udvñlgelses-
 prùve 62T/XXIII/93, og om fornùdent af Kommissionens
 (Tjenestemñnd Ð midlertidigt ansatte Ð ansñttelsespro- afgùrelse om at overfùre denne stilling til et andet general-
 cedure Ð overfùrsel af stilling Ð manglende begrundelse direktorat for at erstatte den med en stilling på budgettet i
 Ð magtfordrejning Ð berettiget forventning) kategori B, har Retten (Femte Afdeling), sammensat af
 afdelingsformanden, J. Azizi, og dommerne R. García-Val-
 (98/C 113/26) decasas og M. Jaeger; justitssekretñr: fuldmñgtig J. Pala-
 cio GonzaÂlez, den 17. februar 1998 afsagt dom, hvis kon-
 klusion lyder således:
 (Processprog: fransk)
 I sag T-56/96, Alberto Maccaferri, tidligere hjñlpeansat
 ved Kommissionen for De Europñiske Fñllesskaber, ved 1. Kommissionens afgùrelse om ikke at udnñvne sagsùge-
 advokaterne Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure og Ari- ren til midlertidigt ansat i lùnklasse A 4/A 5 i General-
 ane Tornel, Bruxelles, og med valgt adresse i Luxembourg direktoratet for Erhvervspolitik, Handel, Turisme og
 hos Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, mod Erhversdrivende Foreninger efter udvñlgelsesprùve
 Kommissionen for De Europñiske Fñllesskaber (befuld- 62T/XXIII/93 annulleres.


text:
Ordet revolution har flere betydninger:
 Revolution (politik) – en pludselig og omfattende ændring af et lands regime forårsaget af en folkelig opstand
 Revolution (moderetning) – en stilperiode, 1789–1792; efterfulgt af Directoire
 Revolution (omvæltning) – f.eks. en videnskabelig revolution
 Revolution (film) – en film fra 1985 instrueret af Hugh Hudson med bla Al Pacino
 Revolution (sang) – en sang af The Beatles
 Revolution (musiker) – en nyskabende spillemåde
 Revolution (The Dubliners album) – et album af The Dubliners udgivet i 1970
 Se også
 Franske revolution – en periode med politiske omvæltninger, som fandt sted i Frankrig 1789-1799, og som medførte enevældens fald og borgerskabets første store politiske fremstød
 Den Russiske Revolution 1917 – de begivenheder, som ledte til afviklingen af det zaristiske styre i Rusland
 Den industrielle revolution – en periode i den sidste del af 1700-tallet og den første del af 1800-tallet, hvor store ændringer inden for landbrug, fremstilling, minedrift og transport.
 Den tyske revolution (Novemberrevolutionen) - begivenheder i november 1918 omkring slutningen af 1. verdenskrig, som resulterede i Det tyske kejserriges undergang
 Martsrevolutionen - en række borgerligt-liberalt inspirerede revolutioner i marts 1848 i de 38 tyske småstater, der var tilknyttet Det tyske forbund under ledelse af de to store tyske stater Preussen og Østrig-Ungarn
 Kultur


text:
Sveti Toma i Princip (službeno Sveti Toma i Prinsipe), mala je država koja se sastoji od dva otoka (Svetoga Tome i Principa) u Gvinejskom zaljevu nedaleko afričkoj obali. Otoci su udaljeni 140 km jedan od drugoga, i nalaze se oko 250 kilometara od sjeverozapadne obale Gabona. Sveti Toma se nalazi gotovo točno na ekvatoru. Ime je dobio po Svetom Tomi Apostolu, na čiji su dan Portugalci otkrili ovaj otok.
 Povijest
 Otok su otkrili portugalski moreplovci između 1469. i 1472. godine. Prvo naselje São Tomé podigao je 1493. godine Alvaro Caminha koji je dobio zemlju od portugalskog kralja. Príncipe je utemeljen sličnim sporazumom 1500. godine. Portugalci su, koristeći robove, sredinom 16. stoljeća pretvorili otok u najvećeg afričkog izvoznika šećera.
 Uzgoj šećera bio je u porastu sljedećih 100 godina. Početkom 19. stoljeća započelo se s uzgojem još dviju poljoprivrednih kultura - kave i kakaa. Do 1908. Sveti Toma je postao najveći svjetski proizvođač kakaa, još uvijek najznačajnije privredne grane države.
 Iako je Portugal ukinuo ropstvo 1876. godine, prisilni rad afričkih robova na otoku je nastavljen. Početkom dvadesetog stoljeća u svijetu je odjeknulo otkriće kontroverznog izrabljivanja radnika, većinom iz Angole. Neprestane pobune radnika kulminirale su u neredima 1953. godine u kojima je nekoliko stotina afričkih radnika ubijeno u sukobima s Portugalcima. Ovaj "Batepá masakr" ostaje najznačajniji događaj u kolonijalnoj povijesti otoka i danas se obilježava kao praznik.
 U drugoj polovici 20. stoljeća, kada nacije širom Afrike zahtijevaju neovisnost, mala grupa građana São Toméa osniva Pokret za oslobođenje Svetog Tome i Principa (Movimento de Libertação de São Tomé e Príncipe, MLSTP), i uspostavlja bazu u obližnjem Gabonu. Ubrzo nakon zbacivanja portugalskog diktatora Salazara i Caetanoa u travnju 1974. godine, nova je vlada izglasala neovisnost svih prekomorskih kolonija. U studenom 1974. dogovorena je predaja vlasti i proglašenje suvereniteta. Nakon perioda prijelazne vlasti puna neovisnost postignuta je 12. lipnja 1975. godine, kada je izabran prvi predsjednik Manuel Pinto da Costa.
 Sveti Toma i Princip je jedna od prvih afričkih država koja je 1990. godine prihvatila demokratske reforme i legalizaciju oporbenih stranaka, tako da su izbori održani 1991. godine bili slobodni. Miguel Trovoada, bivši premijer, u egzilu od 1986. godine, vratio se na otok i izabran je kao predsjednik. Trovoada je ponovno izabran za predsjednika 1996. godine.
 Politika
 Na predsjedničkim izborima u lipnju 2001. kandidat Neovisne demokratske stranke Fradique de Menezes izabran je u prvom krugu.
 16. lipnja 2003. bojnik Fernando "Cobo" Pereira preuzeo je vlast u vojnom udaru. Smatra se da je vojni udar posljedica poslova vlade s naftnim kompanijama. Nakon sedam dana pregovora Pereira je potpisao sporazum s bivšim vođama i povukao se, a Menezes se vratio na vlast.
 Provincije
 Glavni članak: Provincije u Svetom Tomi i Principu
 Sveti Toma i Princip je podijeljen u dvije provincije: Princip i Sveti Toma.
 Princip ima svoju vlast od 29. travnja 1995.
 Zemljopis
 Otoci São Tomé i Príncipe nalaze se u ekvatorijalnom pojasu Atlantika, 250 km od obale Gabona. Sveti Toma i Princip najmanja je afrička država. Otoci su dijelovi vulkanskog planinskog vijenca, kome pripada i otok Bioko u Ekvatorskoj Gvineji. São Tomé је 50 kilometara dug i 32 kilometra širok. Njegov najviši vrh visok je 2.024 m. Príncipe је 30 kilometara dug i 6 širok.
 Klima je tropska, topla i vlažna s prosječnom godišnjom temperaturom od 27 °C. Na planinama su noći hladnije i prosječna temperatura je oko 20 °C. Kišna sezona traje od listopada do svibnja.
 Gospodarstvo
 Od 1800. gospodarstvo Svetog Tome i Principa temelji se na poljoprivredi. U doba proglašenja neovisnosti Portugalci su kontrolirali 90% plantaža koje su nakon proglašenja nezavisnosti prešle u vlasništvo različitih državnih tvrtki, danas privatiziranih. Dominantan je uzgoj kakaa, koji čini 95% izvoza.
 Proizvodnja hrane nedovoljna je za podmirenje domaćih potreba tako se dio hrane uvozi.
 Osim poljoprivrede razvijeno je i ribarstvo i mali industrijski sektor koji vrši preradu poljoprivrednih proizvoda. Otok ima velik potencijal za razvoj turizma.
 Nakon proglašenja neovisnosti, privredom se upravljalo centralno jer je najveći dio proizvodnje bio u vlasništvu države. U osamdesetim i devedesetim godinama privreda Svetog Tome i Principa našla se u velikim poteškoćama. Ekonomski razvoj je stagnirao, izvoz kakaa je pao, kao i njegova cijena na tržištu.
 Kao odgovor na gospodarske teškoće vlada je provela reforme. Od 1987. godine na snazi su mjere MMF-a, koje uključuju povećanje udjela privatnog vlasništva u svim sektorima gospodarstva.
 Stanovništvo
 São Tomé ima 137.500 stanovnika, а Príncipe 6.000. Svi potječu iz različitih etničkih skupina koje su naselile otok 1485. godine, među kojima se ističe šest:
 Mesticos, potomci afričkih robova koji su dovedeni na otok iz Benina, Gabona i Konga;
 Angolares, potomci robova iz Angole koji su preživjeli brodolom 1540.;
 Foros, potomci oslobođenih robova;
 Servisais, radnici iz Angole, Mozambika i Zelenortskih otoka koji privremeno žive na otoku;
 Tongas, djeca servisaisa koja su rođena na otoku; i
 Europljani, najvećim dijelom Portugalci.
 Sedamdesetih godina 20. stoljeća dogodile su se dvije značajne migracije stanovništva: okо 4.000 Portugalaca napustilo je otok, a doselilo se nekoliko stotina izbjeglica iz Angole. Većina stanovnika su katolici, evangelisti i adventisti.
 Jezici
 Na Svetom Tomi i Principu govore se 4 jezika, 2 od njih su nacionalna, principski ili principski 200 (1999 SIL; 1.558 etničkih) i saotomanski 69.900 (1999 SIL). Službeni je portugalski 2.580 (1993), a 4. je angolarski, 5.000 (1998 SIL).
 Vanjske poveznice
 Zbirka poveznica o Svetom Tomi i Principu
 Članci o politici:
 Vlada Svetog Tome i Principa


type: legislation

text:
 Σημαντική ανακοίνωση νομικού περιεχομένου
 |
 52005PC0161
 Πρόταση Αποφαση του Συμβουλίου σχετικά με την προσωρινή απαγόρευση της χρήσης και της πώλησης στην Αυστρία γενετικώς τροποποιημένου αραβόσιτου (Zea mays L. line T25) σύμφωνα με την οδηγία 2001/18/EΚ /* COM/2005/0161 τελικό */
 Βρυξέλλες, 26.4.2005COM(2005) 161 τελικό.ΠρότασηΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥσχετικά με την προσωρινή απαγόρευση της χρήσης και της πώλησης στην Αυστρία γενετικώς τροποποιημένου αραβόσιτου ( Zea mays L. line T25) σύμφωνα με την οδηγία 2001/18/EΚ.(υποβληθείσα από την Επιτροπή)ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ1. Με την απόφαση 98/293/EΚ της Επιτροπής της 22ας Απριλίου 1998 χορηγήθηκε άδεια για τη διάθεση στην αγορά γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου (( Zea mays L.σειρά T25), σύμφωνα με την οδηγία 90/220/EΟΚ του Συμβουλίου.2. Στις 3 Αυγούστου 1998 οι γαλλικές αρχές χορήγησαν άδεια για τη διάθεση στην αγορά του ως άνω προϊόντος.3. Σύμφωνα με το άρθρο 35 παράγραφος 1 της οδηγίας 2001/18/ΕΚ η οποία αντικατέστησε την οδηγία 90/220/ΕΟΚ, οι διαδικασίες σχετικά με τις κοινοποιήσεις που αφορούν τη διάθεση στην αγορά γενετικώς τροποποιημένων οργανισμών και δεν έχουν ολοκληρωθεί ως τις 17 Οκτωβρίου 2002 διέπονται από τις διατάξεις της οδηγίας 2001/18/ΕΚ.4. Σύμφωνα με το άρθρο 16 της οδηγίας 90/220/EΟΚ, οι αυστριακές αρχές ενημέρωσαν την Επιτροπή στις 8 Μαΐου 2000 ότι αποφάσισαν να απαγορεύσουν προσωρινά τη χρήση και πώληση του εν λόγω γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου και εξέθεσαν τους λόγους επί των οποίων βάσισαν την απόφασή τους.5. Η Φυτοϋγειονομική Επιτροπή (Επιστημονική Επιτροπή για τα Φυτά) θεώρησε ότι οι πληροφορίες που διαβίβασε η Αυστρία δεν αποτελούν νέες επιστημονικές αποδείξεις που δεν είχαν ληφθεί δεόντως υπόψη κατά την αρχική αξιολόγηση του φακέλου και ως εκ τούτου δεν θα μπορούσαν να προκαλέσουν την αναθεώρηση της αρχικής γνώμης για το συγκεκριμένο προϊόν.6. Στις 9 Ιανουαρίου καθώς και στις 9 και 17 Φεβρουαρίου 2004 η Αυστρία υπέβαλε στην Επιτροπή συμπληρωματικές πληροφορίες για να υποστηρίξει τα εθνικά μέτρα που είχε λάβει σε ό,τι αφορά τον αραβόσιτο της σειράς T25.7. Η Ευρωπαϊκή Αρχή για την Ασφάλεια των Τροφίμων θεώρησε ότι οι πληροφορίες που υπέβαλε η Αυστρία δεν αποτελούν νέες επιστημονικές αποδείξεις οι οποίες θα μπορούσαν να ακυρώσουν την ήδη διενεργεθείσα αξιολόγηση περιβαλλοντικού κινδύνου για τον αραβόσιτο της σειράς T25 και ως εκ τούτου δεν θα μπορούσαν να δικαιολογήσουν την απαγόρευση της χρήσης και πώλησης του ως άνω προϊόντος στην Αυστρία.8. Σε ανάλογες περιπτώσεις το άρθρο 23 της οδηγίας 2001/18/ΕΚ υποχρεώνει την Επιτροπή να λάβει απόφαση σύμφωνα με τις διαδικασίες που ορίζονται στο άρθρο 30 παράγραφος 2 της οδηγίας για τις οποίες ισχύουν τα άρθρα 5 και 7 της απόφασης 1999/468/ΕΚ, έχοντας υπόψη τις αντίστοιχες διατάξεις του άρθρου 8.9. Δεδομένου ότι τόσο η Φυτοϋγειονομική Επιτροπή όσο και ΕΑΑΤ θεώρησαν ότι το προϊόν δεν αποτελεί κίνδυνο για την υγεία του ανθρώπου και το περιβάλλον, η Επιτροπή συνέταξε σχέδιο απόφασης με την οποία καλούσε την Αυστρία να ανακαλέσει τα μέτρα που είχε λάβει σχετικά με τον αραβόσιτο της σειράς T25.10. Το σχέδιο της απόφασης υποβλήθηκε, σύμφωνα με το άρθρο 5 παράγραφος 2 της απόφασης 1999/468/ΕΚ, για γνωμοδότηση στην επιτροπή η οποία συγκροτήθηκε δυνάμει του άρθρου 30 της οδηγίας 2001/18/ΕΚ.11. Η επιτροπή δεν εξέδωσε απόφαση παρά την πραγματοποιηθείσα διαβούλευση στις 29 Νοεμβρίου 2004 με αποτέλεσμα η Επιτροπή, σύμφωνα με το άρθρο 5 παράγραφος 4 της απόφασης 1999/468/ΕΚ να καλείται να υποβάλει πάραυτα στο Συμβούλιο πρόταση σχετικά με τα μέτρα που πρέπει να ληφθούν και να υποχρεούται να ενημερώσει σχετικά το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.12. Το άρθρο 5 παράγραφος 6 της απόφασης 1999/468/ΕΚ προβλέπει ότι το Συμβούλιο δύναται, εφόσον αυτό κρίνεται σκόπιμο ενόψει οιασδήποτε ανάλογης θέσης, να ενεργήσει με ειδική πλειοψηφία εντός τριμήνου προθεσμίας σύμφωνα με το άρθρο 30 παράγραφος 2 της οδηγίας 2001/18/ΕΚ. Εάν εντός της ως άνω τριμήνου περιόδου, το Συμβούλιο αποφασίσει με ειδική πλειοψηφία ότι αντιτίθεται στην πρόταση, η Επιτροπή οφείλει να την επανεξετάσει ενώ εάν, μετά την εκπνοή της ως άνω προθεσμίας, το Συμβούλιο δεν έχει εγκρίνει την προτεινόμενη πράξη ούτε έχει δηλώσει ότι αντιτίθεται σε αυτήν, η προτεινόμενη πράξη εφαρμογής εγκρίνεται από την Επιτροπή.ΠρότασηΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥσχετικά με την προσωρινή απαγόρευση της χρήσης και της πώλησης στην Αυστρία γενετικώς τροποποιημένου αραβόσιτου ( Zea mays L. line T25) σύμφωνα με την οδηγία 2001/18/EΚ(Κείμενο που ενδιαφέρει τον ΕΟΧ)(Αυθεντικό θεωρείται μόνο το γερμανικό κείμενο)Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας,την οδηγία 2001/18/EΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 12ης Μαρτίου 2001 για τη σκόπιμη ελευθέρωση γενετικώς τροποποιημένων οργανισμών στο περιβάλλον και την κατάργηση της οδηγίας 90/220/EΟΚ[1] του Συμβουλίου, και ιδίως το άρθρο 23 παράγραφος 2,την πρόταση της Επιτροπής,Εκτιμώντας τα εξής:(1) Με την απόφαση 98/293/EΚ της Επιτροπής της 22ας Απριλίου 1998 για τη διάθεση στην αγορά γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου (Zea mays L. T25), σύμφωνα με την οδηγία 90/220/EΟΚ[2] του Συμβουλίου εγκρίθηκε η διάθεση του εν λόγω προϊόντος στην αγορά.(2) Στις 3 Αυγούστου 1998 οι γαλλικές αρχές χορήγησαν άδεια για την εμπορική διακίνηση του ως άνω προϊόντος.(3) Σύμφωνα με το άρθρο 35 παράγραφος 1 της οδηγίας 2001/18/EΚ που αντικατέστησε την οδηγία 90/220/EΟΚ[3] οι διαδικασίες που αφορούν τις κοινοποιήσεις σχετικά με τη διάθεση στην αγορά γενετικώς τροποποιημένων οργανισμών που δεν έχουν ολοκληρωθεί μέχρι τις 17 Οκτωβρίου 2002 διέπονται από τις διατάξεις της οδηγίας 2001/18/EΚ.(4) Στις 8 Μαΐου 2000 η Αυστρία ενημέρωσε την Επιτροπή σχετικά με την απόφασή της να απαγορεύσει προσωρινά τη χρήση και πώληση του εν λόγω γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου και εξέθεσε τους λόγους στους οποίους βάσισε την απόφασή της σύμφωνα με το άρθρο 16 παράγραφος 1 της οδηγίας 90/220/EΟΚ.(5) Η Φυτοϋγειονομική Επιστημονική Επιτροπή θεώρησε ότι οι πληροφορίες που υπέβαλε η Αυστρία δεν αποτελούν νέες σχετικές επιστημονικές αποδείξεις που δεν είχαν ληφθεί υπόψη κατά την αρχική αξιολόγηση του φακέλου και δεν θα μπορούσαν να προκαλέσουν επανεξέταση της αρχικής της γνώμης για το εν λόγω προϊόν.(6) Στις 9 Ιανουαρίου καθώς και στις 9 και 17 Φεβρουαρίου 2004 η Αυστρία υπέβαλε στην Επιτροπή συμπληρωματικές πληροφορίες που κατά τη γνώμη της συνηγορούσαν υπέρ των εθνικών μέτρων για την ποικιλία Τ25 του αραβοσίτου.(7) Η Ευρωπαϊκή Αρχή για την Ασφάλεια των Τροφίμων θεώρησε ότι οι πληροφορίες που υπέβαλε η Αυστρία δεν αποτελούν νέες επιστημονικές αποδείξεις που θα μπορούσαν να ακυρώσουν την αξιολόγηση περιβαλλοντικού κινδύνου που έχει πραγματοποιηθεί για την ποικιλία Τ25 του αραβοσίτου και κατά συνέπεια δεν θα μπορούσαν να δικαιολογήσουν την απαγόρευση της χρήσης και της πώλησης του προϊόντος αυτού στην Αυστρία.(8) Υπό τις παρούσες συνθήκες δεν συντρέχουν λόγοι να θεωρηθεί ότι το εν λόγω προϊόν αποτελεί κίνδυνο για την υγεία του ανθρώπου και το περιβάλλον.(9) Κατά συνέπεια η Αυστρία οφείλει να καταργήσει τα ως άνω μέτρα.(10) Η επιτροπή που συγκροτήθηκε δυνάμει του άρθρου 30 παράγραφος 1 της οδηγίας 2001/18/EΚ δεν γνωμοδότησε σχετικά με τα μέτρα που περιλάμβανε το σχέδιο απόφασης της Επιτροπής, παρά τη διαβούλευση που πραγματοποιήθηκε στις 29 Νοεμβρίου 2004, σύμφωνα με τη διαδικασία που ορίζεται στο άρθρο 30 παράγραφος 2 της ως άνω οδηγίας.ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ:Άρθρο 1Τα μέτρα που έλαβε η Αυστρία για την απαγόρευση της χρήσης και της πώλησης γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου του οποίου έχει εγκριθεί η διακίνηση στην αγορά βάσει της οδηγίας 98/293/EΚ δεν θεωρούνται δικαιολογημένα βάσει των διατάξεων του άρθρου 23 της οδηγίας 2001/18/EΚ.Άρθρο 2Η Αυστρία θα λάβει τα απαραίτητα μέτρα για να συμμορφωθεί προς την παρούσα απόφαση το αργότερο 20 ημέρες μετά από την κοινοποίησή της.Άρθρο 3Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στην Δημοκρατία της Αυστρίας.Βρυξέλλες, [...]Για το ΣυμβούλιοΟ Πρόεδρος
 [1] ΕΕ L 106, 17.4.2001, σ. 1.
 [2] ΕΕ L 131, 5.5.1998, σ. 30.
 [3] ΕΕ L 117, 8.5.1990, σ. 15.