type: caselaw

text:
20150731025616762015/C 270/046492013CJC27020150817PT01PTINFO_JUDICIAL201506114411Processo C-649/13: Acórdão do Tribunal de Justiça (Primeira Secção) de 11 de junho de 2015 (pedido de decisão prejudicial do Tribunal de commerce de Versailles — França) — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e o./Cosme Rogeau, agindo na qualidade de liquidatário judicial no processo de insolvência secundário contra a Nortel Networks SA e Cosme Rogeau, agindo na qualidade de liquidatário judicial no processo de insolvência secundário contra a Nortel Networks SA/Alan Robert Bloom e o. «Reenvio prejudicial — Regulamento (CE) n.o 1346/2000 — Artigos 2.o, alínea g), 3.o, n.o 2, e 27.o — Regulamento (CE) n.o 44/2001 — Cooperação judiciária em matéria civil — Processo de insolvência principal — Processo de insolvência secundário — Conflito de competências — Competência exclusiva ou alternativa — Determinação da lei aplicável — Determinação dos bens do devedor que fazem parte do processo de insolvência secundário — Localização desses bens — Bens situados num Estado terceiro»
 ---documentbreak--- C2702015PT410120150611PT00044141Acórdão do Tribunal de Justiça (Primeira Secção) de 11 de junho de 2015 (pedido de decisão prejudicial do Tribunal de commerce de Versailles — França) — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e o./Cosme Rogeau, agindo na qualidade de liquidatário judicial no processo de insolvência secundário contra a Nortel Networks SA e Cosme Rogeau, agindo na qualidade de liquidatário judicial no processo de insolvência secundário contra a Nortel Networks SA/Alan Robert Bloom e o.
 (Processo C-649/13) (
 1
 )
 ««Reenvio prejudicial — Regulamento (CE) n.o 1346/2000 — Artigos 2.o, alínea g), 3.o, n.o 2, e 27.o — Regulamento (CE) n.o 44/2001 — Cooperação judiciária em matéria civil — Processo de insolvência principal — Processo de insolvência secundário — Conflito de competências — Competência exclusiva ou alternativa — Determinação da lei aplicável — Determinação dos bens do devedor que fazem parte do processo de insolvência secundário — Localização desses bens — Bens situados num Estado terceiro»»2015/C 270/04Língua do processo: francês
 Órgão jurisdicional de reenvio
 Tribunal de commerce de Versailles
 Partes no processo principal
 Recorrentes: Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e o., Cosme Rogeau, agindo na qualidade de liquidatário judicial no processo de insolvência secundário contra a Nortel Networks SA
 Recorridos: Cosme Rogeau, agindo na qualidade de liquidatário judicial no processo de insolvência secundário contra a Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom, Alan Michael Hudson, Stephen John Harris, Christopher John Wilkinson Hill
 Dispositivo
 Os artigos 3.o, n.o 2, e 27.o do Regulamento (CE) n.o 1346/2000 do Conselho, de 29 de maio de 2000, relativo aos processos de insolvência, devem ser interpretados no sentido de que os órgãos jurisdicionais do Estado-Membro da abertura de um processo de insolvência secundário são competentes, alternativamente com os órgãos jurisdicionais do Estado-Membro da abertura do processo principal, para se pronunciarem sobre a determinação dos bens do devedor que fazem parte da esfera dos efeitos deste processo secundário.
 A determinação dos bens do devedor que fazem parte da esfera dos efeitos de um processo de insolvência secundário deve ser realizada de acordo com as disposições do artigo 2.o, alínea g), do Regulamento n.o 1346/2000.
 (
 1
 ) JO C 39, de 8.2.2014.


type: wikipedia

text:
Montaltissimo è una frazione del comune di Molazzana, in Garfagnana nella provincia di Lucca. Si trova a 520 m s.l.m. ed è immersa tra i boschi di castagno.
 Storia
 Inizialmente di proprietà dei Porcaresi, passo sotto il controllo di Lucca e verso la metà del Quattrocento agli Estensi. Nella seconda metà del XIX secolo fu assegnata a Massa e dal 1923 a Lucca. La chiesa è dedicata a San Giacomo e a San Filippo ed era già descritta in una bolla del Papa Alessandro III del 1168. Essa fu distrutta da una cannonata nella Seconda Guerra Mondiale e poi ricostruita nel dopo guerra dai paesani. In Località "Castello" nella parte alta del paese ci sono ancora le rovine di un'antica torretta da avvistamento romana risalente intorno all'anno 1000 d.C.
 Società
 A Montaltissimo è presente una scuola primaria e dell'infanzia appartenenti all"istituto comprensivo di Gallicano.
 Note
 Altri progetti
 Frazioni di Molazzana


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 21980A0327(03)
 Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l' effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90)
 Journal officiel n° L 039 du 15/02/1980 p. 0031 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 18 p. 0028
 ++++ACCORD DE CONCERTATION Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires ( action Cost 90 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénommée " Communauté " , LA SUEDE ET LA SUISSE , ci-après dénommées " Etats non membres participants " , considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine de la technologie alimentaire est de nature à contribuer efficacement à une utilisation plus économique des ressources nationales ; considérant qu'un programme de recherche dans le domaine de la technologie alimentaire a été proposé par la délégation suédoise au sein de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) ; considérant que , par sa décision du 20 février 1978 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires ; considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés " Etats " , ont l'intention de réaliser , dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux , les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre ; considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des Etats un effort financier de l'ordre de 9 millions d'unités de compte européennes , CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Article premier La Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés " parties contractantes " , participent pour une période allant jusqu'au 24 février 1981 à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires . Cette action consiste dans la concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres participants . Les programmes couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A . Les Etats demeurent entièrement responables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux . Article 2 La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté-Cost , ci-après dénommé " comité " . Le comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " . Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B . Article 3 Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée , un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les Etats non membres participants . Article 4 La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à : - 250 000 unités de compte européennes pour la Communauté , pour une période de trois ans à compter du 25 février 1978 , - 10 000 unités de compte européennes pour chaque Etat non membre participant , pour la période visée à l'article 1er premier alinéa . L'unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement . Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C . Article 5 1 . Dans le cadre du comité , les Etats échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée . Ils s'efforcent en outre de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes . Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande . 2 . En accord avec le comité , la Commission établit des rapports d'activités annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats . 3 . A la fin de la période d'action concertée , la Commission , en accord avec le comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action . Elle publie ce rapport six mois après la communication de ce dernier , sauf si un Etat s'y oppose . Dans ce cas , le rapport est traité comme confidentiel et distribué , sur demande et avec l'accord du comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée . Article 6 1 . Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord , notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans les meilleurs délais , l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord . 2 . Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre participant ont procédé à cette notification . Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été transmise . Les parties contractantes qui n'ont pas encore procédé à cette notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer sans droit de vote aux travaux du comité pendant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord . 3 . Pendant une période de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur , le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 . Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes . L'Etat qui adhère à l'accord devient partie contractante aux termes de l'article 1er à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion . 4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 1 , la date d'entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des instruments d'adhésion prévus au paragraphe 3 . Article 7 Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes . Pour la Communauté économique européenne Pour le gouvernement du royaume de Suède Pour le gouvernement de la Confédération suisse ANNEXE A Programmes couverts par l'accord 1 . Rhéologie des liquides alimentaires ( viscosité ) : 1.0 . pas de produit particulier ; 1.1 . produits laitiers ; 1.2 . produits sucrés ; 1.3 . produits céréaliers ; 1.4 . produits à base de fruits . 2 . Sorption ( activité de l'eau ) : 2.0 . pas de produit particulier ; 2.2 . produits sucrés ; 2.4 . produits à base de fruits ; 2.6 . produits carnés . 3 . Propriétés thermiques : 3.0 . pas de produit particulier ; 3.4 . produits à base de fruits ; 3.5 . produits à base de légumes ; 3.6 . produits carnés ; 3.7 . produits à base de poisson . ANNEXE B Mandat et composition du comité de concertation Communauté-Cost " Effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires " 1 . Le comité : 1.1 . contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement ; 1.2 . évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application ; 1.3 . assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord ; 1.4 . propose des orientations au chef de projet ; 1.5 . peut constituer , pour chacune des 3 propriétés physiques définies à l'annexe A , un sous-comité qui assure la bonne exécution du programme . 2 . Les rapports et les avis du comité sont transmis aux Etats . 3 . Le comité est composé d'un délégué de la Commission , en qualité de coordonnateur de l'action concertée de la Communauté , d'un délégué de chaque Etat non membre participant , d'un délégué de chaque Etat membre , en tant que représentant de son programme national , et du chef de projet . Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts . ANNEXE C Règles de financement I . Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires ( action Cost 90 ) . II . Au début de chaque exercice , la Commission adresse un appel de fonds à chacun des Etats non membres participants . Ces appels de fonds expriment la contribution de l'Etat non membre considérée à la fois en unités de compte européennes et dans la monnaie de cet Etat non membre , la valeur de l'unité de compte européenne étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds . Chaque Etat non membre participant effectue le versement de la contribution annuelle en vertu de l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars . La contribution totale maximale effectuée par chaque Etat non membre participant s'élève à 10 000 unités de compte européennes . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle donne lieu au paiement , par l'Etat non membre participant concerné , d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats au jour de l'échéance . Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard . Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période de retard . III . Les fonds provenant des contributions des Etats non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en les imputant à l'état de recettes du budget de la Commission en tant que recettes au sens de l'article 90 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes . IV . L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe . V . Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits ; en outre , la Commission assure cette gestion conformément aux règles internes en matière d'exécution du budget . VI . Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise aux Etats non membres participants pour information . Voir tableau : J.O .


text:
Maurice Carême (12 May 1899 – 13 January 1978) was a Belgian francophone poet, best known for his simple writing style and children's poetry. His work was part of the literature event in the art competition at the 1928 Summer Olympics.
 Life and career
 Carême was born in Walloon Brabant in Wavre, then a rural part of Belgium. Although he grew up in a family of modest means – his father was a housepainter, and his mother a shopkeeper. Carême had a happy childhood, which would be reflected in his work.
 Carême attended school in his hometown, and in 1914 was awarded a scholarship to attend Normal School in Tienen. It was at this time that he began writing poetry. In 1918, he graduated from Normal School and was assigned a primary school teacher's position in Anderlecht, near Brussels.
 Carême's poetry progressively took on a greater place in his life, and in 1943 he resigned from his teaching profession to commit himself fully to writing. He also translated works of Dutch poets into French.
 Carême died in Anderlecht. At his request, he was buried in Wavre. His wife died in 1990. His home in Anderlecht, "La Maison Blanche", now houses the Musée Maurice Carême.
 References
 Bibliography
 Maurice Nicoulin, Hommage à Maurice Carême, Vevey, Éditions Delta, 1978.
 Jacques Charles, Maurice Carême, coll. « Poètes d'aujourd'hui », Pierre Seghers éditeur, Paris, 1965
 Pierre Coran, Maurice Carême, collection Portraits, Pierre De Meyere éditeur, Bruxelles, 1966
 Jeannine Burny, « Le jour s'en va toujours trop tôt » : Sur les pas de Maurice Carême, Racine, 2007
 External links
 Les Musiciens et Maurice Carême
 Maurice Carême Museum
 Être poète
 1899 births
 1978 deaths
 People from Wavre
 Prince des poètes
 Belgian poets in French
 20th-century Belgian poets
 Olympic competitors in art competitions


type: other

text:
La convention sur la confiance s’applique-t-elle à un gouvernement de consensus? – Canadian Parliamentary Review- La Revue parlementaire canadienne
 Le gouvernement de consensus dans les Territoires du Nord-Ouest doit fonctionner « suivant les principes de gouvernement responsable et de responsabilisation de l’exécutif1 ». Ça ne veut pas nécessairement dire que tous les éléments d’un gouvernement responsable s’appliquent de la même manière qu’ils pourraient l’être dans un système de partis. L’une des zones d’incertitude réside dans l’application de la convention sur la confiance. Cette dernière prévoit que si l’exécutif n’a plus l’appui de la majorité des membres de l’assemblée législative, le gouvernement doit démissionner ou bien demander la dissolution et la tenue d’une élection générale. Mais comment cela peut-il fonctionner dans le régime de gouvernement par consensus en place dans le Nord?
 L’interprétation et l’application de la convention sur la confiance dans un système de partis de type Westminster sont déjà complexes. Nous savons que, de façon générale, le chef du parti politique qui compte le plus de représentants au sein de l’assemblée législative est habituellement appelé par le représentant de la Couronne à former le gouvernement. Cette décision se fonde sur la probabilité que ce même chef de parti puisse conserver durablement l’appui d’une majorité de députés. Là où l’application de la convention sur la confiance se complique toutefois, c’est lorsque vient le temps de déterminer en quoi consiste exactement un vote de défiance, si un vote de défiance est véritablement un signe de l’incapacité du gouvernement à gouverner de façon responsable et s’il y a lieu d’accepter une demande de prorogation.
 Dans le régime de gouvernement par consensus comme celui en vigueur dans le Nord, où la constitution des gouvernements et la façon dont ceux-ci rendent des comptes sont différentes, il est encore plus déroutant d’essayer de comprendre l’interprétation et l’application possibles de la convention sur la confiance. Dans le régime de gouvernement par consensus, tout comme le système de partis, le gouvernement est nommé par l’organe exécutif officiel et les membres du conseil rendent compte à la Chambre. Le mode de sélection des membres du Conseil exécutif diffère toutefois sensiblement et peut-être en conséquence. Dans un système de partis, le choix des ministres est la prérogative de la Couronne, qui agit sur l’avis du premier ministre. Dans un régime de gouvernement par consensus, le choix des ministres, y compris celui du premier ministre, est la prérogative de la Chambre. La façon dont le Conseil exécutif est choisi peut donc influencer la décision quant à la question de savoir comment – et si – le Conseil exécutif peut être destitué en bloc et, plus important encore, si la Chambre peut être dissoute et si une élection générale peut avoir lieu avant la date fixée2.
 Les récents changements apportés à la Loi fédérale sur les Territoires du Nord-Ouest compliquent encore davantage la compréhension de la notion de convention sur la confiance dans un gouvernement de consensus. La portée des droits du commissaire énumérés dans la loi fédérale a été élargie en avril 2014 pour inclure de nouveaux pouvoirs de nomination et de dissolution; le mode de sélection des personnes appelées à faire partie du Conseil exécutif, tel qu’établi par la loi territoriale, demeure la même.
 L’énigme de la confiance était le thème d’une récente discussion organisée par le Groupe régional des Territoires du Nord-Ouest de l’Institut d’administration publique du Canada. On nous a demandé de débattre pour : qu’il soit résolu qu’il y a vraiment une convention sur la confiance dans un gouvernement de consensus. Ni ce débat ni le présent article ne régleront définitivement la question, et les points de vue exprimés ici sont seulement ceux de deux personnes et ne constituent en rien une position officielle; mais en explorant la question, nous aidons à départager les facteurs qui méritent peut être plus d’attention au moment de déterminer comment les conventions canadiennes en matière de gouvernement responsable s’appliquent au régime de gouvernement de consensus en place dans le Nord.
 Retour du gouvernement responsable dans le Nord
 Les gouvernements territoriaux au Canada sont établis par des lois fédérales plutôt que par constitutionnalisation. Il n’y a pas de Couronne du chef des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, au cours des 50 dernières années, et plus particulièrement au cours des 15 dernières, les trois gouvernements territoriaux ont acquis des pouvoirs semblables à ceux des provinces et sont généralement considérés comme des unités infranationales autonomes.
 Le premier gouvernement responsable des Territoires du Nord-Ouest a vu le jour au XIXe siècle, après la vente de terres au Dominion du Canada par la Compagnie de la Baie d’Hudson, en 1869. C’est à ce moment qu’a été créé le Conseil des Territoires du Nord-Ouest, composé d’un amalgame de membres nommés et de membres élus. Ce conseil mixte a fini par céder sa place à un conseil entièrement élu et un système de gouvernement responsable est apparu en 1897, sous la direction du premier premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Frederick Haultain3.
 Après la création de l’Alberta et de la Saskatchewan en 1905, le gouvernement responsable des Territoires du Nord-Ouest a été mis en veilleuse : pendant près d’un demi-siècle, le territoire a été administré par des fonctionnaires depuis Ottawa; en 1951, un premier représentant a été élu pour faire partie du Conseil territorial; dès 1960, le Conseil était constitué d’un nombre égal de membres élus et de membres nommés; et en 1975, enfin, tous les membres du Conseil étaient élus. Ce n’est que 12 ans plus tard, soit en 1987, que le commissaire a officiellement cessé d’assumer la présidence du Conseil exécutif. Depuis, nous, dans les Territoires du Nord-Ouest comme partout ailleurs dans les provinces et territoires, faisons une distinction entre l’organe exécutif officiel (le commissaire) et le pouvoir exécutif actif (le Cabinet)4.
 Le commissaire, bien qu’il exerce ses fonctions « sur le plan pratique, d’une façon semblable aux fonctions d’un lieutenant-gouverneur d’une province », demeure le représentant du ministre fédéral responsable5. Il vaut également la peine de rappeler que la locution utilisée dans la loi pour désigner l’assemblée législative territoriale – le « Conseil » – a continué d’avoir cours depuis peu après la Confédération jusqu’au printemps dernier, soit à peine trois ans avant le cent cinquantième anniversaire du Canada.
 Le gouvernement de consensus est le système législatif en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les caractéristiques communes du gouvernement de consensus sont les suivantes : aucun parti politique enregistré, un mandat stratégique établi par tous les membres élus, un premier ministre et un cabinet élus par l’ensemble des membres dont la situation demeure perpétuellement minoritaire, aucune opposition officielle, un rôle important pour les comités législatifs et une prédisposition au dialogue civil.
 La culture politique territoriale, depuis les débuts de la colonisation jusqu’à nos jours, a toujours évité l’organisation partisane. Il est généralement reconnu que l’évolution du régime de gouvernement par consensus du Nord s’inspire des structures décisionnelles traditionnelles des collectivités autochtones. D’un point de vue historique, il y a peut-être lieu de douter de cette affirmation puisque les structures de gouvernance dans le Nord ont été érigées bien avant que les résidents autochtones ne puissent même voter. Les plus récentes recherches mettent en doute cette revendication révisionniste et affirment que la conception des institutions dans le Nord n’est pas tant motivée par la sensibilité culturelle d’Ottawa que par le désir du gouvernement fédéral d’avoir en place des représentants nommés pour garder le contrôle sur les décisions prises par les conseils exécutifs dans l’Ouest et dans le Nord6. Cela dit, on sent dans la politique territoriale actuelle, l’influence des coutumes des Dénés, des Inuits et des Métis en matière de gouvernance.
 Malgré les adaptations apportées au modèle de Westminster, le gouvernement territorial moderne est généralement considéré comme un gouvernement responsable. Les membres de l’appareil exécutif sont recrutés parmi un ensemble de représentants élus qui conseillent un gouverneur nommé – dans ce cas-ci, le commissaire – qui est tenu par convention de se conformer aux avis qui lui sont adressés. Toutefois, contrairement aux provinces, le commissaire n’est pas tenu de s’en tenir uniquement aux avis de son premier ministre. La plus récente lettre d’instruction du ministre fédéral responsable au commissaire indique clairement les exigences quant à la provenance des avis :
 Conformément aux conventions constitutionnelles canadiennes, vous devez vous conformer à l’avis de votre premier ministre, du Conseil exécutif et de l’Assemblée législative et agir avec leur consentement dans tout ce qui se rapporte à une politique adoptée au sujet du territoire et aux décisions administratives qui sont de votre ressort. Il n’y a que peu d’exceptions au regard desquelles c’est votre premier ministre seul qui a le pouvoir de vous donner des directives7.
 Ce qui ne relève pas des conventions constitutionnelles canadiennes, ce sont les nombreuses sources d’avis adressés au commissaire et le rôle consultatif relativement limité du premier ministre. Les situations où « c’est [le] premier ministre seul qui a le pouvoir de [...] donner des directives » ne sont pas énumérées en détail dans les lettres d’instruction ni non plus dans une loi8.
 Le commissaire territorial a des conseillers légitimes au sein de l’appareil exécutif et de l’appareil législatif. En réalité, la situation n’est peut-être pas aussi complexe ou exceptionnelle qu’elle n’y paraît à première vue. À de nombreux égards, les avis adressés au commissaire proviennent de sources prévisibles : le pouvoir exécutif propose et le pouvoir législatif dispose. Il existe toutefois une grande différence – qui est des plus pertinentes dans le contexte de notre examen de la convention sur la confiance – et elle réside dans la façon dont le commissaire vient à savoir qui nommer au Conseil exécutif.
 Dans un système de partis, les ministres sont nommés par la Couronne sur la recommandation du premier ministre. Autrement dit, le premier ministre choisit son cabinet. Il en va autrement dans un gouvernement de consensus. Le ministre fédéral indique clairement dans sa lettre d’instruction que les nominations doivent être faites sur l’avis de « l’entité autorisée à faire une recommandation9 ». Selon la loi territoriale, le premier ministre est « choisi » par l’Assemblée législative, et toute autre personne nommée au Conseil exécutif doit être « recommandée » au commissaire par l’Assemblée législative10. Cette façon de décider de la composition du Conseil exécutif est abordée plus en détail ci-dessous.
 Bien que les premiers ministres n’aient pas le pouvoir de décider qui siégera avec eux au Conseil exécutif, l’attribution des portefeuilles ministériels aux membres du Conseil exécutif demeure leur prérogative. Ils conservent donc le contrôle d’un mécanisme qui est essentiel au pouvoir exécutif dans un gouvernement de type britannique.
 Il ressort clairement des lettres d’instructions envoyées successivement par les ministres fédéraux responsables aux commissaires territoriaux que le rôle de l’organe exécutif officiel doit « continue[r] d’évoluer à l’appui d’un gouvernement responsable dans les Territoires du Nord-Ouest11 ». Cette position de principe se reflète dans les modifications apportées par le Parlement en 2014 à la Loi fédérale sur les Territoires du Nord-Ouest12.
 Plus tôt cette année-là, le gouvernement fédéral avait transféré une grande partie de la responsabilité de l’administration des terres et des ressources au gouvernement territorial. Parallèlement, la Loi a été modifiée pour rectifier certains aspects des rouages du gouvernement. Ces changements peuvent avoir un lien direct avec la question de savoir s’il y a ou non une convention sur la confiance dans un gouvernement de consensus et, le cas échéant, comment cette convention peut s’appliquer.
 Deux changements méritent d’être soulignés. Premièrement, selon la version modifiée de l’article 8 de la Loi, un Conseil exécutif formé de membres nommés par le commissaire est établi. Auparavant, il y avait un organe exécutif dont les membres étaient nommés par le commissaire, mais seule la loi territoriale le reconnaissait; le pouvoir exécutif existait uniquement dans la loi fédérale « dans la mesure où ce pouvoir s’appliqu[ait]13 ». Deuxièmement, selon la version modifiée de l’article 11 de la Loi, c’est le commissaire qui accorde maintenant la dissolution. Auparavant, la dissolution ne pouvait être accordée que par le gouverneur en conseil au moyen d’un décret fédéral. Ces deux amendements modifient expressément le pouvoir de l’organe exécutif officiel dans les Territoires du Nord-Ouest.
 Nous nous attarderons maintenant à tour de rôle sur chacun de ces deux amendements et sur leur lien avec l’application de la convention sur la confiance.
 Nomination et destitution
 La structure de gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest est telle que les membres du Conseil exécutif sont expressément nommés par le commissaire. Pourtant, d’après la loi territoriale, les membres du Conseil exécutif, sont respectivement « choisis » et « recommandés » par l’Assemblée législative et non par le premier ministre. De plus, l’avis de démission d’un membre du Conseil exécutif doit être transmis au Président, et non au premier ministre ou au commissaire; et selon le droit territorial, la démission entre en vigueur dès que cet avis est remis14. Le commissaire nomme les membres du Conseil exécutif, mais la destitution légitime d’un membre du Conseil exécutif n’exige aucune intervention de la part de l’organe exécutif officiel, ni de la part des instances exécutives15. Ces axes de responsabilité diffèrent sensiblement de ceux associés au modèle classique de gouvernement responsable.
 Ce mode de fonctionnement peut paraître quelque peu contradictoire : les membres du Conseil exécutif sont nommés par le commissaire, mais ils cessent de faire partie de cette entité sur l’avis du Président. Comment une entité politique peut-elle avoir le pouvoir de procéder à une nomination, mais pas celui de révoquer cette même nomination? Ce mode de fonctionnement peut être plus courant qu’il n’y paraît à première vue. Par analogie, notons que les juges de la Cour suprême sont nommés par le gouverneur en conseil, mais ne peuvent être révoqués que par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes16. Le pouvoir de nomination et de révocation n’est pas toujours conféré à la même entité. Ce processus de nomination et de révocation accentue l’importance considérable de la Chambre dans le régime de gouvernement par consensus.
 Dans notre réflexion à propos de la convention sur la confiance, il importe de faire une distinction entre le Conseil exécutif en tant qu’entité et ceux qui en font partie à titre individuel. En vertu du droit territorial, les membres du Conseil exécutif « occupent leur poste à titre amovible, sous réserve de révocation par l’Assemblée législative17 ». La loi n’est guère explicite quant aux motifs d’une telle révocation, mais il reste que celle-ci est possible.
 En vertu de la convention constitutionnelle canadienne, lorsqu’un ministre a perdu la confiance de l’assemblée législative, la voie honorable à suivre consisterait normalement pour lui à démissionner. Ce n’est pas toujours ce qui se produit. Par contre, alors que dans un système de partis, un ministre dont la démission est réclamée, disons par l’opposition, peut être défendu par son chef de parti et rester en poste; dans le régime de gouvernement par consensus, un ministre dont la démission est activement réclamée par une majorité de législateurs peut simplement être éjecté18. Il existe de nombreux exemples dans l’histoire des gouvernements de consensus où des ministres ont vu leur mandat être révoqué par la Chambre. Ces exemples relèvent toutefois de la doctrine de la responsabilité ministérielle et non de la convention sur la confiance.
 Les législateurs territoriaux n’ont jamais récusé un premier ministre et tous les ministres en même temps. Ils ont parfois été à un cheveu de le faire. Ça a été le cas en 2009 à la suite des allégations de conflit d’intérêts formulées à l’endroit du premier ministre de l’époque, Floyd Roland. La Chambre a été saisie d’une motion visant à révoquer officiellement « au gré de l’Assemblée, les nominations du premier ministre et de tous les membres du Conseil exécutif à compter du lundi 9 février 2009 [...] » et à obtenir « qu’un premier ministre et un Conseil exécutif soient choisis sans délai et que le commissaire soit informé des nominations recommandées dans les plus brefs délais19 » La motion a été rejetée, mais la convention sur la confiance a été mise à l’épreuve.
 C’est là la façon la plus élémentaire de tester la confiance : un vote sur une motion de défiance claire. Même dans un régime de gouvernement par consensus, l’adoption d’une telle motion oblige le commissaire à nommer de nouveaux membres au Conseil exécutif, dès réception de l’avis de l’assemblée législative, mais elle n’entraîne pas nécessairement le déclenchement d’une élection générale.
 D’autres applications de la convention sur la confiance soulèvent toutefois plus d’ambigüité. Toujours en 2009, Tim Mercer, greffier de l’Assemblée législative, déclarait dans un témoignage sous serment :
 Certaines situations semblables, normalement considérées comme l’expression d’une perte de confiance, ont bien failli se produire. Par exemple, si le ministre des Finances avait dû déposer un projet de loi d’exécution du budget et que celui-ci avait été défait, il est généralement entendu que cela aurait suffi à exprimer une perte de confiance. Or, la confiance n’est jamais remise en cause dans notre régime de gouvernement. Je pense que tant qu’elle ne le sera pas et que la Chambre ne se dotera pas de conventions à cet égard, il subsistera toujours un doute quant à la façon dont la convention sur la confiance doit s’appliquer dans notre régime de gouvernement20.
 Ces observations éclairées méritent d’être analysées. Le greffier n’exclut pas l’existence de la convention, mais exprime simplement des doutes au sujet de son application. D’aucuns pourraient établir des parallèles avec des situations qui se sont produites au sein d’autres assemblées législatives de type britannique, lorsque le gouvernement en place a perdu des votes, mais pas nécessairement la confiance de l’assemblée législative. Heard nous rappelle que les gouvernements au Canada et au Royaume-Uni « ont subi un certain nombre de défaites législatives au fil des ans, plus récemment depuis le début des années 1970, sans que ces défaites ne soient considérées comme l’expression d’une perte de confiance21 ».
 Dans un système de partis tout comme dans un régime de gouvernement par consensus, ce n’est pas tant le fait de gagner ou de perdre certains votes qui importe; c’est plutôt la capacité du pouvoir exécutif de conserver l’appui de la majorité et d’ainsi continuer de gouverner. Dans cet esprit, voici ce qu’a conclu la Cour fédérale du Canada : « La perte de la confiance de la Chambre envers le gouvernement est un fait qui n’a pas de définition stricte, et elle exige souvent du premier ministre qu’il exerce son jugement22 ». Dans un régime de gouvernement par consensus, ce n’est pas tant le premier ministre que la Chambre qui doit exercer son jugement.
 Il est clair que la Chambre a suffisamment de pouvoir pour retirer son appui au gouvernement précédemment nommé et pour informer le commissaire du nouveau premier ministre et du nouveau Conseil exécutif qu’elle a choisis. L’aspect le plus complexe et le plus contesté de la convention sur la confiance est la dissolution anticipée.
 Le pouvoir de dissoudre l’Assemblée législative et d’ordonner la délivrance de brefs en vue de la tenue d’une élection générale appartient au commissaire. Selon la convention constitutionnelle canadienne et les lettres d’instruction, il ne peut toutefois l’exercer que sur l’avis de l’entité compétente.
 Il n’existe aucune preuve ou raison logique qui permette de penser que, dans un régime de gouvernement par consensus, le premier ministre est l’entité habilitée à demander la dissolution. Lors des élections précédentes, c’est le Président qui a demandé la dissolution au gouverneur en conseil, à la suite d’une résolution de l’Assemblée législative. Il s’ensuit donc que la prérogative de demander la dissolution n’appartient ni au premier ministre, ni au Président. C’est plutôt l’Assemblée législative qui est l’entité compétente pour demander au commissaire de dissoudre l’Assemblée et pour ordonner au directeur général des élections de délivrer des brefs d’élection pour toutes les circonscriptions.
 Pour qu’une dissolution ait lieu avant la date fixée, l’Assemblée législative doit informer le commissaire en conséquence, apparemment au mépris de sa propre loi23. Le procédé n’est peut-être pas si extrême. La Chambre des communes et plusieurs assemblées législatives provinciales qui ont opté pour des élections à date fixe sont déjà allées aux urnes prématurément24. Dans ces systèmes gouvernementaux, malgré l’adoption de mesures prévoyant la tenue d’élections à date fixe, les pouvoirs respectifs du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs demeurent intacts et la Loi électorale protège explicitement la discrétion et le pouvoir du gouverneur général de dissoudre l’assemblée législative25.
 Un libellé analogue est utilisé dans la loi territoriale. Sur la question de la durée du mandat de l’Assemblée, la disposition pertinente de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif pose d’abord une condition : « Sous réserve du pouvoir qu’a le commissaire de dissoudre l’Assemblée législative en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest [...] » C’est ce qui nous permet de soutenir qu’une assemblée a le droit et le pouvoir de demander une dissolution anticipée.
 Il existe une bonne raison pour protéger le pouvoir de dissolution. Par exemple, lorsqu’une assemblée ingouvernable, c’est-à-dire lorsqu’aucun gouvernement, quelle que soit sa composition, n’est en mesure de conserver la confiance de l’assemblée et d’adopter des lois, il sera dans l’intérêt supérieur de la population d’aller aux urnes. De même, lorsqu’une assemblée fait fi de la date fixée pour tenir une élection et prolonge son mandat au-delà de la durée maximale prévue, il sera dans l’intérêt supérieur de la population que le gouverneur en conseil donne instruction au commissaire d’exercer son pouvoir de dissolution26.
 Si certains voient le pouvoir de dissolution et son application comme une entorse au processus démocratique de la part du pouvoir exécutif, le maintien du pouvoir conféré à l’organe exécutif officiel de dissoudre une assemblée est en réalité un rempart qui protège le gouvernement responsable en garantissant qu’en cas de situations exceptionnelles, les décisions relatives à la représentation reviendront inévitablement à la population.
 La convention sur la confiance est le fondement du gouvernement responsable27. L’évolution du gouvernement responsable dans les Territoires du Nord-Ouest se reflète dans les changements apportés au fil du temps aux lois, aux systèmes de représentation, aux rouages du gouvernement, aux sphères de compétences et à la procédure.
 Il demeure que les institutions ont besoin de temps pour mettre en œuvre des critères pratiques pour arriver à mieux comprendre comment appliquer convenablement les conventions généralement reconnues. L’application des conventions est d’autant plus complexe lorsqu’il subsiste un élément de doute quelque part, comme c’est le cas avec la convention sur la confiance, et lorsque les institutions du gouvernement sont conçues de manière à refléter des cultures étrangère et autochtone, comme c’est le cas dans les Territoires du Nord-Ouest.
 Il y a un doute légitime quant à la question de savoir si et comment la convention sur la confiance s’applique dans le régime de gouvernement par consensus du Nord. En l’absence de pouvoirs autonomes explicites de nommer des membres au Conseil exécutif et de dissoudre l’assemblée, comme c’était le cas dans les Territoires du Nord-Ouest avant le 1er avril 2014, il est facile de comprendre pourquoi la convention peut avoir été jugée entièrement inapplicable.
 Étant donné les récents changements apportés à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et à la lumière des nouvelles conventions régissant la révocation des membres du Conseil exécutif, il est maintenant possible d’affirmer sans risque de se tromper que la convention sur la confiance pourrait s’appliquer dans les Territoires du Nord-Ouest un peu de la même façon qu’elle l’est dans les systèmes de partis. La prérogative de la Chambre, qui est mise en valeur et codifiée dans un gouvernement de consensus, limite cependant le pouvoir discrétionnaire du premier ministre et atténue le pouvoir de l’appareil exécutif, si souvent décrié dans les autres assemblées législatives au Canada.
 1 John Duncan, lettre du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à George Tuccaro, commissaire, 6 octobre 2010, p. 1.
 2 La première élection générale à s’être tenue dans les Territoires du Nord-Ouest conformément à la loi sur les élections à date fixe a eu lieu en octobre 2007.
 3 Lewis Herbert Thomas, The Struggle for Responsible Government in the North-West Territories: 1870 – 1897, Toronto, University of Toronto Press, 1956.
 4 Mark O. Dickerson. Whose North? Political Change, Political Development, and Self-Government in the Northwest Territories, Vancouver, UBC Press, 1992.
 5 Duncan, op. cit., p. 2.
 6 Ailsa Henderson, Nunavut: Rethinking Political Culture, Vancouver, UBC Press, 2007, chap. 5; Jerald Sabin, « Contested Colonialism: Responsible Government and Political Development in Yukon », Canadian Journal of Political Science, à venir, 2014.
 7 Duncan, op.cit., p. 1.
 8 Il semble que cela respecte les traditions canadiennes de gouvernement responsable (voir David E. Smith, The Invisible Crown: The First Principle of Canadian Government, Toronto, University of Toronto Press, 1991); plus récemment par contre, certains universitaires ont fait valoir que ces rapports devaient être codifiés (voir Peter Aucoin et coll., Democratizing the Constitution: Reforming Responsible Government, Toronto, Emond Montgomery, 2011).
 9 Duncan, op. cit., p. 2.
 10 Loi sur l’assemblée législative et le conseil exécutif, LTN-O 1999, ch. 22, art. 61(1) (ci-après désignée la « LALCE »).
 11 Duncan, op. cit., p. 2. Les lettres d’instructions aux commissaires précédents transmettent le même message.
 12 Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2.
 13 Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. (1985), ch. N-27, art. 6.
 14 Il est intéressant de mentionner qu’avant 2011, il n’y avait aucune disposition permettant à un membre de démissionner; voir LTN-O 2011, ch. 11, qui est entrée en vigueur le 3 octobre 2011 (jour du scrutin de l’élection générale).
 15 Toutefois, les archives gouvernementales indiquent qu’en 2001 (Groenewegen) et en 2008 (Yakeleya), le commissaire a effectivement rendu des ordonnances de révocation sur l’avis de l’Assemblée législative et en invoquant la LALCE.
 16 Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 4(2) & 9.
 17 LALCE, op. cit., art. 61(2).
 18 Graham White. Cabinets and First Ministers, Vancouver, UBC Press, 2005, p. 61.
 19 Jane Groenewegen, députée de Hay River South. Motion 8-16(3): Revocation of Appointments of the Premier and Executive Council, Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.
 20 Ted Hughes. Disposition Report of Sole Adjudicator, TB 35-16(4), 30 octobre 2009, p. 10.
 21 Andrew Heard. Canadian Constitutional Conventions: The Marriage of Law and Politics, Toronto, Oxford University Press, 1991, p. 69.
 22 Conacher c. Canada (Premier ministre), 2009 CF 920, [2010] 3 R.C.F. 411, paragr. 59; voir aussi Donald Desserud, « La convention sur la confiance dans le système parlementaire canadien », Perspectives parlementaires, no 7, Groupe canadien d’étude des Parlements, 2006, p. 13-14.
 23 La tenue d’élections à date fixe est établie par la LALCE, op. cit., art. 3, et la Loi sur les élections et les référendums, LTN-O 2006, ch. 15, art. 39(5).
 24 Par exemple, l’élection fédérale de 2011 a été déclenchée avant la date fixée; et plusieurs assemblées législatives provinciales ont tenu des élections avant la date normalement prévue lorsqu’elles étaient en situation de gouvernement minoritaire
 25 Conacher c. Canada (Premier ministre), 2010 CAF 131, [2011] 4 R.C.F. 22.
 26 L’idée qu’une assemblée puisse être malhonnête est évoquée dans Doug Stolz. « Élections à date fixe, dissolution du Parlement et tribunaux », Revue parlementaire canadienne, vol. 33, no 1, 2010, p. 15-20.
 27 Heard, op. cit., à 68; Eugene Forsey, « The Question of Confidence in Responsible Government », dans Christian Leuprecht et Peter H. Russell (éd.), Essential Readings in Canadian Constitutional Politics, Toronto, University of Toronto Press, 2011, p. 33.
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text:
 20.6.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 237/49
 Breithiúnas na Cúirte Ginearálta an 6 Aibreán 2022 – Agora Invest v EUIPO – Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)
 (Cás T-219/21) (1)
 (Trádmharc de chuid an Aontais Eorpaigh - Imeachtaí freasúra - Iarratas ar mharc fíortha de chuid an Aontais Eorpaigh TRAMOSA - Marc fíortha de chuid an Aontais Eorpaigh níos luaithe TRAMO, SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS, S.A. - Foras coibhneasta le diúltú - Riosca mearbhaill - Airteagal 8(1)(b) den Rialachán (CE) Uimh. 207/2009 [anois Airteagal 8(1)(b) den Rialachán (AE) 2017/1001] - Fíorúsáid an mhairc níos luaithe - Fomhír (a) den dara mír d’Airteagal 15(1) agus Airteagail 42(2) agus 42(3) de Rialachán Uimh. 207/2009 [anois fomhír (a) den dara mír d’Airteagal 18(1) agus Airteagail 47(2) agus 47(3) den Rialachán 2017/1001] - Foirm atá éagsúil ó thaobh gnéithe nach n-athraíonn saintréith an mhairc)
 (2022/C 237/63)
 Teanga an cháis: an Spáinnis
 Páirtithe
 Iarratasóir: Agora Invest, SA (Barcelona, an Spáinn) (ionadaí: A. Alejos Cutuli, Dlíodóir)
 Cosantóir: Oifig Maoine Intleachtúla an Aontais Eorpaigh (EUIPO) (ionadaí: J. Crespo Carrillo, i gcáil Gníomhaire)
 Páirtí eile sna himeachtaí os comhair Bhord Achomhairc EUIPO, ag idiragairt os comhair na Cúirte Ginearálta: Transportes Maquinaria y Obras, SA (Maidrid, an Spáinn) (ionadaithe: N. Fernández Fernández-Pacheco, Dlíodóir)
 Ábhar
 Caingean arna tabhairt i gcoinne chinneadh ón gcúigiú Bord Achomhairc EUIPO an 16 Feabhra 2021 (Cás R 566/2020-5), maidir le himeachtaí freasúra idir Transportes Maquinaria y Obras agus Agora Invest.
 An chuid oibríochtúil
 1)
 Diúltaítear don achomharc.
 2)
 Ordaítear do Agora Invest, SA na costais a íoc.
 (1) IO C 228 14.6.2021.


text:
 22.12.2007
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 315/5
 Domstolens dom (första avdelningen) av den 18 oktober 2007 – Nordspedizioneri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico d'Alessandro mot Europeiska gemenskapernas kommission
 (Mål C-62/05 P) (1)
 (Överklagande - Förordning (EEG) nr 1430/79 - Befrielse från importavgifter - Last med cigaretter avsedd för Spanien - Bedrägeri som har begåtts inom ramen för en gemenskapstransitering)
 (2007/C 315/07)
 Rättegångsspråk: italienska
 Parter
 Klagande: Nordspedizioneri di Danielis Livio & C. Snc in liquidazione, Livio Danielis, Domenico d'Alessandro (ombud: advokaten G. Leone)
 Övrig part i målet: Europeiska gemenskapernas kommission (ombud: advokaterna X. Lewis och G. Bambara)
 Saken
 Överklagande av den dom som Europeiska gemenskapernas förstainstansrätt, femte avdelningen, har meddelat den 14 december 2004 i mål T-322/02, Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc, m.fl. mot Europeiska gemenskapernas kommission, vari förstainstansrätten har ogillat en talan om ogiltigförklaring av kommissionens beslut REM 14/01, av den 28 juni 2002, enligt vilket Republiken Italien inte kan bevilja en eftergift av importtull avseende en last cigaretter avsedda för Spanien på grund av att bedrägerier som begås av tredje man inom ramen för gemenskapstransit inte innebär att det föreligger en särskild situation som berättigar en eftergift av importtull
 Domslut
 1)
 Överklagandet ogillas.
 2)
 Nordspedizionieri di Danielis Livio & C. Snc i likvidation, Livio Danielis och Domenico d'Alessandro skall ersätta rättegångskostnaderna.
 (1) EUT C 82, 2.4.2005.