text:
Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux | Legifrance
 Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
 Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
 NOR: SSAE1736521A
 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAE1736521A/jo/texte
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 262-117 à R. 262-121 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 27 et 28 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
 Vu la délibération n° 2017-333 de la Commission nationale informatique & libertés du 21 décembre 2017 (demande d'avis n° 759541 v5),
 L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :
 - d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
 - d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces personnes qui seront mises en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
 La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
 - nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
 - âgées de plus de seize ans au 31 décembre de l'année de référence ;
 - et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
 Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
 - d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
 - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - nom patronymique ;
 - prénoms ;
 - d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
 Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi.
 La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion.
 Pôle emploi réalise la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) apparié à l'échantillon démographique permanent :
 - numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
 - caractéristiques de l'employeur du salarié : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise, convention collective ;
 - caractéristiques de l'emploi salarié : type d'emploi, type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, nombre total d'heures salariées dans l'année, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
 - catégorie socioprofessionnelle du salarié ;
 - statut matrimonial, niveau de diplôme, âge de fin d'étude, année de naissance des enfants du salarié ;
 - variable permettant d'identifier une naissance du salarié le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
 - date de décès ;
 - période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu.
 Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
 - période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
 - numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
 - état matrimonial ;
 - indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
 - statut d'occupation de la résidence principale ;
 - code INSEE de la commune de résidence ;
 - activités ;
 - prestations légales perçues.
 Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
 - type d'allocation perçue ;
 - caractéristiques de la prise en charge ;
 - caractéristiques de la demande d'allocation ;
 - caractéristiques du dernier contrat de travail ;
 - parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
 - existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
 A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
 Les informations visées aux articles 4 et 5 sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
 Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6, à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
 Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
 Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er, 6, 8 et 9 ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
 Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :
 - l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 ;
 - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
 L'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est abrogé.
 Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
 J.-M. Aubert


type: other

text:
Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française | Legifrance
 Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
 Abrogation du décret n° 2002-820.
 OUTRE-MER , COLLECTIVITE TERRITORIALE , POLYNESIE FRANCAISE , ETRANGER , UNION EUROPEENNE , CITOYEN EUROPEEN , CITOYENNETE EUROPEENNE , CONDITION D'ADMISSION , CONDITION D'ENTREE , LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , RESSORTISSANT ETRANGER , COMMUNAUTE EUROPEENNE , CARTE DE SEJOUR , TITRE DE SEJOUR , CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE , DELIVRANCE , RENOUVELLEMENT , VALIDITE , BENEFICIAIRE
 JORF n°0270 du 21 novembre 2010 page 20876
 NOR: OMEO1012477D
 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1012477D/jo/texte
 Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1434/jo/texte
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, notamment ses articles 14 et 14-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 mars 2010 ;
 CHAPITRE IER : ENTREE EN POLYNESIE FRANCAISE
 Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis en Polynésie française, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
 Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis en Polynésie française à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
 Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en Polynésie française, avant de procéder à leur refoulement.
 Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner en Polynésie française pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée en Polynésie française.
 Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée en Polynésie française par l'article 1er du présent décret.
 L'assurance mentionnée au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
 Les ressortissants de l'Union européenne entrés en Polynésie française pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
 Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
 Le maire communique au haut-commissaire la copie des attestations qu'il a délivrées.
 I. ― Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée conservent leur droit au séjour :
 II. ― Ils conservent leur droit de séjour pendant six mois :
 Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française ;
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 14 de la même ordonnance.
 Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Polynésie française en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
 a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Polynésie française ;
 d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Polynésie française et pour la durée nécessaire à son exercice.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 14 de la même ordonnance.
 En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
 Les ressortissants mentionnés au 2° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Non actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Les ressortissants mentionnés au 3° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
 Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée en Polynésie française leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
 Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
 La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnés au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
 La carte de séjour des membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
 Les ressortissants mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent porte la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
 Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
 I. ― Le ressortissant mentionné au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle en Polynésie française acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
 5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence en Polynésie française et d'y retourner au moins une fois par semaine.
 Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en Polynésie française pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
 II. ― Sont également considérés comme périodes d'emploi les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service d'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident.
 Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent en Polynésie française avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 14-1 de la même ordonnance :
 2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Polynésie française et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
 3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en Polynésie française à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
 La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
 Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République. Il porte la photographie de son titulaire.
 Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait du titre de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
 La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
 Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en Polynésie française sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
 Le décret n° 2002-820 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 6.11.2004
 LV
 Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis
 C 273/29
 Prasība pret Eiropas Kopienu Komisiju, ko 2004. gada 16. jūlijā iesniedza Enviro Tech Europe Ltd. un Enviro Tech International Inc.
 (lieta T-291/04)
 (2004/C 273/58)
 tiesvedības valoda: angļu
 Eiropas Kopienu Pirmās instances tiesā 2004. gada 16. jūlijā izskatīšanai ir iesniegta prasība pret Eiropas Kopienu Komisiju, ko cēla Enviro Tech Europe Ltd., Kingstona pie Temzas, Apvienotā Karaliste un Enviro Tech International Inc., Illinoisa, Amerikas Savienotās Valstis, kurus pārstāv C. Mereu un K. Van Maldegem, juristi.
 Prasītāja prasījumi Pirmās instances tiesai ir šādi:
 I.
 pasludināt par daļēji spēkā neesošu Komisijas 2004. gada 29. aprīļa Direktīvu 2004/73/EK (OV L 152, 1. lpp.) attiecībā uz nPB iekļaušanu sarakstā kā ļoti viegli uzliesmojošu (R11) vielu un kā 2. kategorijas vielu reproduktīvam toksiskumam (R60);
 II.
 atzīt Komisiju par atbildīgu par prasītājiem uz šo dienu un šo tiesvedību laikā nodarītajiem zaudējumiem, kas radušies Komisijas nelikumīgas rīcības rezultātā, ieskaitot, bet ne aprobežojoties ar prasītāja lūguma noraidījumu un ar to saistītā apstrīdētā lēmuma pieņemšanu, un piespriest atlīdzināt prasītājiem par šiem zaudējumiem provizoriski 350 000 eiro apmērā;
 III.
 atzīt Komisiju par atbildīgu par nenovēršamajiem zaudējumiem, kas paredzami ar pietiekamu noteiktību, pat ja šādi zaudējumi nevar tikt precīzi novērtēti;
 IV.
 piespriest Komisijai atlīdzināt visus izdevumus.
 Pamati un galvenie argumenti
 Prasītāji lūdz pasludināt par daļēji spēkā neesošu Komisijas 2004. gada 29. aprīļa Direktīvu 2004/73/EK, ar ko divdesmit devīto reizi tehnikas attīstībai pielāgo Padomes Direktīvu 67/548 par normatīvo un administratīvo aktu tuvināšanu attiecībā uz bīstamu vielu klasifikāciju, iepakošanu un marķēšanu (1), ciktāl tā attiecas uz n-propyl bromīda klasifikāciju.
 Šajā lietā minētie pamati un galvenie argumenti ir līdzīgi tiem, kas minēti lietā Enviro Tech Europe Ltd. un Enviro Tech International Inc. pret Komisiju (OV L 2004 C 47, 35. lpp.)
 (1) OV L 152, 1. lpp.


type: contracts

text:
 Avis juridique important
 |
 21999D0112(04)
 Besluit Nr. 3/98 van de Associatieraad, associatie tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds, van 25 november 1998, tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van de Tsjechische Republiek aan het communautaire programma voor het midden- en kleinbedrijf
 Publicatieblad Nr. L 006 van 12/01/1999 blz. 0011 - 0013
 BESLUIT Nr. 3/98 VAN DE ASSOCIATIERAAD,associatie tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds van 25 november 1998 tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van de Tsjechische Republiek aan het communautaire programma voor het midden- en kleinbedrijf (1999/15/EG) DE ASSOCIATIERAAD,Gelet op de Europa-overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds (1),Gelet op het Aanvullende Protocol bij de Europa-overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Tsjechische Republiek, anderzijds (2), betreffende de deelname van de Tsjechische Republiek aan de communautaire programma's, inzonderheid op de artikelen 1 en 2,Overwegende dat de Tsjechische Republiek, overeenkomstig artikel 1 van het aanvullend protocol, mag deelnemen aan communautaire kaderprogramma's, specifieke programma's, projecten en andere activiteiten, met name op het gebied van het midden- en kleinbedrijf;Overwegende dat, overeenkomstig artikel 2 van het aanvullend protocol, over de voorwaarden voor de deelname van de Tsjechische Republiek aan de in artikel 1 genoemde activiteiten wordt besloten door de Associatieraad,BESLUIT:Artikel 1 De Tsjechische Republiek neemt deel aan het derde meerjarenprogramma voor het midden- en kleinbedrijf (MKB) in de Europese Unie (1997-2000), overeenkomstig de voorwaarden die zijn opgenomen in de bijlagen I en II, die een integrerend deel vormen van dit besluit.Artikel 2 Dit besluit is van toepassing gedurende de looptijd van het programma.Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum waarop het wordt goedgekeurd.Gedaan te Brussel, 25 november 1998.Voor de AssociatieraadDe VoorzitterJ. KAVAN(1) PB L 360 van 31. 12. 1994, blz. 2.(2) PB L 317 van 30. 12. 1995, blz. 45.BIJLAGE I VOORWAARDEN VOOR DE DEELNAME VAN DE TSJECHISCHE REPUBLIEK AAN HET DERDE MEERJARENPROGRAMMA VOOR HET MIDDEN- EN KLEINBEDRIJF (MKB) IN DE EUROPESE UNIE (1997-2000) 1. De Tsjechische Republiek neemt deel aan alle activiteiten in het kader van het derde meerjarenprogramma voor het midden- en kleinbedrijf (MKB) in de Europese Unie (1997-2000) (hierna "het programma" genoemd), met uitzondering van de organisatie van evenementen in het kader van Ibex in 1998 en 1999, overeenkomstig, tenzij in dit besluit anders bepaald, de doelstellingen, criteria, procedures en termijnen die zijn vastgelegd in Besluit 97/15/EG van de Raad van 9 december 1996 betreffende een derde meerjarenprogramma voor het midden- en kleinbedrijf (MKB) in de Europese Unie (1997-2000) (1), inzonderheid in artikel 7, lid 1.2. Voor instellingen, organisaties en personen uit de Tsjechische Republiek gelden met betrekking tot de indiening, evaluatie en selectie van inschrijvingen dezelfde voorwaarden als voor instellingen, organisaties en personen uit de Gemeenschap.3. Teneinde de communautaire dimensie van het programma te waarborgen, dient bij transnationale projecten en activiteiten waarvoor de Tsjechische Republiek voorstellen indient, een minimumaantal partners uit de lidstaten van de Gemeenschap te worden aangetrokken. Over het precieze aantal wordt besloten in het kader van de tenuitvoerlegging van het programma, rekening houdende met de aard van de verschillende activiteiten, het aantal partners dat bij het project betrokken is en het aantal landen dat aan het programma deelneemt.4. De Tsjechische Republiek levert ieder jaar een bijdrage aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, teneinde de kosten van de deelname aan het programma te dekken (zie bijlage II). Het Associatiecomité heeft de bevoegdheid de bijdrage desgewenst aan te passen.5. De lidstaten van de Gemeenschap en de Tsjechische Republiek stellen, binnen het kader van de geldende wetgeving, alles in het werk om het vrije verkeer tussen en het verblijf in de Tsjechische Republiek en de lidstaten van de Gemeenschap te vergemakkelijken voor alle personen die betrokken zijn bij de onder dit besluit vallende activiteiten.6. Onverminderd de bevoegdheden van de Commissie en de Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen in verband met de evaluatie van het programma, overeenkomstig het besluit inzake een derde meerjarenprogramma voor het midden- en kleinbedrijf (MKB) in de Europese Unie (1997-2000) (artikel 6), wordt de deelname van de Tsjechische Republiek aan het programma permanent geëvalueerd, zulks op basis van partnerschap tussen de Commissie van de Europese Gemeenschappen en de Tsjechische Republiek. De Tsjechische Republiek legt de nodige verslagen voor aan de Commissie en neemt deel aan alle in dit verband door de Gemeenschap ondernomen activiteiten.7. Onverminderd de procedures bedoeld in artikel 4 van Besluit 97/15/EG betreffende een derde meerjarenprogramma voor het midden- en kleinbedrijf in de Europese Unie, wordt de Tsjechische Republiek uitgenodigd voor de aan de gewone vergaderingen van het programmacomité voorafgaande coördinatiebijeenkomsten over alle met de tenuitvoerlegging van dit besluit verband houdende vraagstukken. De Commissie stelt de Tsjechische Republiek op de hoogte van de resultaten van dergelijke regelmatige vergaderingen.8. Bij het inschrijven, opstellen van overeenkomsten en verslagen en andere administratieve aangelegenheden in verband met het programma dient gebruik te worden gemaakt van een van de officiële talen van de Gemeenschap.(1) PB L 6 van 10. 1. 1997, blz. 25.BIJLAGE II FINANCIËLE BIJDRAGE VAN DE TSJECHISCHE REPUBLIEK AAN HET DERDE MEERJARENPROGRAMMA VOOR HET MIDDEN- EN KLEINBEDRIJF (MKB) IN DE EUROPESE UNIE (1997-2000) 1. De financiële bijdrage van de Tsjechische Republiek is bestemd voor:- financiële ondersteuning in het kader van het programma ten behoeve van de deelname van Tsjechische organisaties aan de activiteiten als omschreven in bijlage I, punt 1;- het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van de Tsjechische Republiek.2. Per begrotingsjaar mag het totaalbedrag aan subsidies en andere financiële steun in het kader van het programma aan Tsjechische begunstigden, na aftrek van de extra administratiekosten, niet meer bedragen dan de door de Tsjechische Republiek betaalde bijdrage.Indien de bijdrage van de Tsjechische Republiek aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, na aftrek van de extra administratiekosten, hoger blijkt te zijn dan het totaalbedrag aan subsidies en andere financiële steun dat door de Tsjechische begunstigden in het kader van het programma is ontvangen, wordt het resterende bedrag door de Commissie overgeboekt naar het volgende begrotingsjaar. Dit bedrag wordt vervolgens afgetrokken van de bijdrage van de Tsjechische Republiek voor het volgende jaar. Indien na beëindiging van het programma een voor de Tsjechische Republiek positief saldo resteert, wordt dit aan de Tsjechische Republiek terugbetaald.3. De jaarlijkse bijdrage van de Tsjechische Republiek bedraagt 654 626 ECU vanaf 1998. Daarvan is 42 826 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratiekosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van de Tsjechische Republiek.4. Het Financieel Reglement dat van toepassing is op de algemene begroting van de Gemeenschap, is van toepassing, met name op het beheer van de bijdrage van de Tsjechische Republiek.Bij de inwerkingtreding van dit besluit en aan het begin van ieder daaropvolgend jaar doet de Commissie de Tsjechische Republiek een verzoek tot storting toekomen, ter hoogte van de bijdrage van de Tsjechische Republiek in de kosten als bij dit besluit vastgesteld.Deze bijdrage wordt uitgedrukt in ECU en dient te worden overgemaakt op een in ECU gestelde bankrekening van de Commissie.De bijdrage van de Tsjechische Republiek in de jaarlijkse kosten als bij dit besluit vastgesteld, stemt overeen met het verzoek tot storting en dient uiterlijk drie maanden na verzending van dit verzoek te worden betaald. Bij vertraging betaalt de Tsjechische Republiek rente over het op de vervaldag nog openstaande bedrag. De rentetarieven zijn die welke door het Europees Fonds voor monetaire samenwerking gedurende de maand van de vervaldag worden toegepast voor transacties in ECU, verhoogd met 1,5 procentpunt.5. De Tsjechische Republiek betaalt de in punt 3 bedoelde extra administratiekosten uit haar nationale begroting.6. Van de resterende kosten van haar deelname aan het programma betaalt de Tsjechische Republiek uit de nationale begroting 411 800 ECU.Afhankelijk van de normale programmeringsprocedures van Phare, wordt de resterende 200 000 ECU betaald uit de jaarlijks aan de Tsjechische Republiek toegewezen Phare-middelen.


type: wikipedia

text:
27. september je 270. dan leta (271. v prestopnih letih) v gregorijanskem koledarju. Ostaja še 95 dni.
 Dogodki
 1540 - Papež Pavel III. z bulo Regimini militantis Ecclesiae pravno potrdi jezuitski cerkveni red
 1687 - beneška topovska krogla zadene atenski Parthenon in ga poruši
 1825 - po progi med Darlingtonom in Stocktonom zapelje prva Stephensonova lokomotiva
 1939 - Varšava kapitulira
 1939 - Heinrich Himmler izda odlok o ustanovitvi centralnega urada za državno varnost
 1940 - podpis trojnega pakta med Tretjim rajhom, Italijo in Japonsko
 1941 - Sirija in Libanon razglasita pravico do neodvisnosti, a francoske enote ostanejo
 1942 - Friedrich Rainer podeli Gorenjcem nemško državljanstvo, s čimer ti postanejo vojaški obvezniki
 1942 - zadnji koncert Glenna Millerja
 1962 - Abdul al Salal izvede državni udar v Jemnu
 1964 - Warrenova komisija sporoči, da je bil Lee Harvey Oswald edini atentator na J. F. Kennedyja
 1989 - skupščina SR Slovenije sprejme ustavna dopolnila, ki utrdijo slovensko avtonomijo znotraj SFRJ in omogočijo prehod v parlamentarno demokracijo
 1990 - Iran in Združeno kraljestvo obnovita diplomatske stike
 1996 - talibi zavzamejo Kabul
 2000 - v Srbiji se pričnejo nemiri zaradi volilnih goljufij Slobodana Miloševića
 2014 - v eksploziji japonskega vulkana Mount Ontake, umre 51 planincev in pohodnikov
 Rojstva
 1271 - Venčeslav II. Češki, kralj Češke, kralj Poljske, vojvoda Krakova († 1305)
 1275 - Ivan II., vojvoda Brabanta († 1312)
 1300 - Adolf Wittelsbaški, pfalški grof († 1327)
 1507 - Guillaume Rondelet, francoski naravoslovec, zdravnik († 1566)
 1533 - Štefan Báthory, transilvanski knez, poljski kralj in litovski veliki knez († 1586)
 1601 - Ludvik XIII., francoski kralj († 1643)
 1627 - Jacques-Bénigne Bossuet, francoski katoliški škof in teolog († 1704)
 1722 - Samuel Adams, ameriški revolucionar († 1803)
 1822 - Hiram Rhoades Revels, ameriški politik († 1901)
 1854 - Aloys Lexa von Aehrenthal, avstrijski politik († 1912)
 1862 - Louis Botha, južnoafriški general, državnik († 1919)
 1880 - Jacques Thibaud, francoski violinist († 1953)
 1904 - Edvard Kocbek, slovenski pisatelj, pesnik, esejist, prevajalec († 1981)
 1951 - Meat Loaf, ameriški glasbenik
 1960 - Miro Klinc, slovenski glasbenik in skladatelj
 1981 - Tomáš Petříček, češki politik
 1988 - Maruša Ferk, alpska smučarka
 1994 - Luka Horjak, slovenski jezikoslovec
 Smrti
 1125 - Richeza Berška, češka vojvodinja žena (* okoli 1095)
 1162 - Odo II., burgundski vojvoda (* 1118)
 1242 - Rajmond VII., touluški grof, izobčenec (* 1197)
 1404 - Viljem iz Wykehama, angleški kancler, škof Winchesterja (* 1320)
 1590 - Urban VII., papež italijanskega rodu (* 1521)
 1612 - Piotr Skarga Powęski, poljski jezuit (* 1536)
 1737 - Hubert Gautier, francoski inženir, znanstvenik (* 1660)
 1832 - Karl Christian Friedrich Krause, nemški filozof (* 1781)
 1833 - Ram Mohan Roy, indijski (bengalski) hindujski družbeni reformator in ustanovitelj gibanja Brahmo Samadž (* 1772)
 1838 - Bernard Courtois, francoski kemik (* 1777)
 1891 - Ivan Aleksandrovič Gončarov, ruski pisatelj (* 1812)
 1917 - Edgar Degas, francoski slikar, kipar (* 1834)
 1921 - Engelbert Humperdinck, nemški skladatelj (* 1854)
 1940 - Walter Benjamin, nemški književni kritik, filozof judovskega rodu (* 1892)
 1956 - Lucien Paul Victor Febvre, francoski zgodovinar (* 1878)
 1959 - Hans Emil Wilhelm Grimm, nemški pisatelj (* 1875)
 1961 - Hilda Doolittle, ameriška pesnica (* 1886)
 1985 - André Kertész, ameriški fotograf madžarskega rodu (* 1894)
 1986 - Cliff Burton, ameriški basist Metallice (* 1962)
 2003 - Donald O'Connor, ameriški plesalec (* 1925)
 2006 - Bruni Löbel, nemška igralka (* 1920)
 Prazniki in obredi
 Etiopija - praznik pravega križa
 svetovni dan turizma
 927


text:
 19.2.2011
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 55/37
 Recours introduit le 8 octobre 2010 — AM/Parlement
 (Affaire F-100/10)
 2011/C 55/68
 Langue de procédure: le français
 Parties
 Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: L. Lévi et C. Bernard-Glanz, avocats)
 Partie défenderesse: Parlement européen
 Objet et description du litige
 La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont la partie requérante a été victime.
 Conclusions de la partie requérante
 —
 Annuler la décision de l’AIPN du 12 novembre 2009 refusant de considérer comme accident, au sens des articles 73 du statut et 2 de la réglementation de couverture, l’accident vasculaire cérébral dont a été victime la partie requérante et, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN rejetant la réclamation;
 —
 par voie de conséquence, conclure à la reprise de l’examen de la demande introduite par la partie requérante au titre de l’article 73 du statut par une nouvelle commission médicale;
 —
 condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait des décisions attaquées;
 —
 condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés provisoirement à 25 000 euros pour le préjudice matériel subi du fait des décisions attaquées;
 —
 condamner le défendeur au paiement d’intérêts de retard sur le capital dû au titre de l’article 73 du statut à un taux de 12 % sur une période s’étant ouverte au plus tard le 15 mars 2007 jusqu’à complet paiement du capital;
 —
 condamner le Parlement européen aux dépens.


type: legislation

text:
ARCHIVES HISTORIQUES
 DE LA COMMISSION
 COLLECTION RELIEE DES
 DOCUMENTS "COM"
 COM (87) 332
 Vol. 1987/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
 Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
 l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
 lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
 dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
 ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
 conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
 Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
 informations classifiées de l'Union européenne.
 In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
 the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
 European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
 Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
 public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
 with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
 Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
 on the security rules for protecting EU classified information.
 In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
 der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
 Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
 der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
 Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
 sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
 2015/444 vom 13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
 Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
 ΑΝΑΘΕΩΡΗΘΕΙΣΑ ΕΚΔΟΣΗ
 ΤΟ ΠΑΡΟΝ ΕΓΓΡΑΦΟ ΚΑΤΑΡΓΕΙ
 ΚΑΙ ΑΝΤΙΚΑΘΙΣΤΑ ΤΟ ΕΓΓΡΑ¬
 ΦΟ ΟΟΜ ( 87 ) 332 τελικό
 ΑΦΟΡΑ ΟΛΕΣ ΤΙΣ ΕΚΔΟΣΕΙΣ
 CΟΜ ( 87 ) 332 , τελικό /2
 Βρυξέλλες , 19 Οκτωβρίου 1987
 Πρόταση
 ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 σχετικά με την αναθεώρηση του πολυετούς προγράμματος
 έρευνας και εκπαίδευσης για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας
 στον τομέα της προστασίας από ακτινοβολίες
 ( 1985-1989 )
 ( υποβληθείσα από την Επιτροπή )
 ^ 4
 \ëâ
 COM ( 87 ) 332 τελικό /2
 ---pagebreak--- Περιεχόμενα
 1. Εισαγωγή 1
 2. Ανασκόπηση 1
 2.1 Ιστορικό της πολιτικής 1
 2.2 Σχέση με το πρόγραμμα-πλαίσιο 1987-1991 2
 2.3 Πρόοδος της εκτέλεσης 2
 3. Προτεινόμενη αναθεώρηση 3
 3.1 Πρόσθετες μελλοντικές εργασίες 3
 3.1.1 Ερευνητικές ανάγκες όσον αφορά τις 3
 ακτινολογικές συνέπειες του ατυχή¬
 ματος
 3.1.2 Ερευνητικές ανάγκες όσον αφορά την 4
 ετοιμότητα αντιμετώπισης ενδεχόμενων
 μελλοντικών ατυχημάτων
 3.1.3 Σχεδιασμένες πρόσθετες ερευνητικές 5
 εργασίες
 3.2 Εκτέλεση 5
 3.3 Χρηματοδοτικές ανάγκες 6
 3.4 Αξιολόγηση 6
 6
 4. Συμπέρασμα 6
 Παράρτημα 1
 Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου 7
 Παράρτημα 2
 Γνώμη της Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχείρισης 10
 και Συντονισμού " προστασία από ακτινοβολίες "
 της 1ης Ιουλίου 1987
 Γνώμη της Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχείρισης 11
 και Συντονισμού " προστασία από ακτινοβολίες "
 της 6ης Ιουνίου 1986
 Παράρτημα 3
 Γνώμη της Επιστημονικής και Τεχνικής Επιτροπής 12
 Addendum 13
 Κριτήρια αξιολόγησης
 ---pagebreak--- Πρόταοη αναθεώρησης
 του
 ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΟΣ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΑΠΟ ΑΚΤΙΝΟΒΟΛΙΕΣ 1985-1989
 1: Εισαγωγή
 Έχοντας υπόψη την αρμοδιότητα και τις υποχρεώσεις της Επιτροπής
 στον τομέα της προστασίας των εργαζομένων και του πληθυσμού από
 τις ακτινοβολίες, η επιστημονική προσπάθεια που καταβάλλεται στο
 πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος προστασίας από ακτινοβολίες
 της Επιτροπής ( 1 ) αποσκοπεί στην αποτελεσματική και οικονομική
 προστασία του ανθρώπου και του περιβάλλοντός του από τις ιοντί -
 ζουσες ακτινοβολίες και τη ραδιενέργεια . Στόχος της έρευνας είναι
 η πρόληψη και η εξουδετέρωση των επιβλαβών επιπτώσεων , η εκτίμηση
 και η αντιμετώπιση των συνεπειών των ατυχημάτων από ακτινοβολίες
 καθώς και η υπόδειξη των κατάλληλων ενεργειών πριν τα προβλήματα
 αυτά αποβούν απειλή για τον άνθρωπο .
 Λαμβανομένου υπόψη του ατυχήματος στον αντιδραστήρα του ΟΗΕΚΝΟΒΥί
 και των συμπερασμάτων που μπορούν να εξαχθούν , αξίζει να δοθεί
 ιδιαίτερη προσοχή στα θέματα αυτά .
 Το ατύχημα και οι ακτινολογικές συνέπειές του τόνισαν την αξία ,
 τη σημασία και την αναγκαιότητα των τωρινών και προηγούμενων
 προγραμμάτων προστασίας . από τις ακτινοβολίες . Τα γεγονότα έδει ¬
 ξαν επίσης ότι η προσέγγιση που υιοθετήθηκε στα προγράμματα αυτά
 υπήρξε αποδοτική .
 Πάντως . με το ατύχημα φάνηκε η ανάγκη να ενταθέί η έρευνα όσον
 αφορά την αξιολόγηση των ακτινολογικών συνεπειών του ατυχήματος
 και την ετοιμότητα για ενδεχόμενα μελλοντικά ατυχήματα .
 2. Ανασκόπηση
 2.1 Ιστορικό της πολιτικής
 Η συνθήκης Ευρατόμ ( παράρτημα Ι.νΐ ) αναθέτει στην Επιτροπή
 τη "μελέτη των επιβλαβών επιδράσεων των ακτινοβολιών στους
 ζώντες οργανισμούς ".
 Τα ερευνητικά προγράμματα προστασίας από τις ακτινοβολίες
 έχουν συμβάλει στην αντικειμενική αξιολόγηση των επιπτώσεων
 και των κινδύνων από τις ιοντίζουσες ακτινοβολίες καθώς και
 στην προστασία του ανθρώπου και του περιβάλλοντός του . Τα
 αποτελέσματα των προγραμμάτων αποτελούν σημαντική συμβολή
 στην παγκόσμια προσπάθεια για τη βελτίωση της επιστημονικής
 γνώσης και των μεθόδων στον τομέα της προστασίας από ακτινο¬
 βολίες .
 Με την απόφαση της 12ης Μαρτίου 1985 , το Συμβούλιο ενέκρινε πολυ¬
 ετές πρόγραμμα έρευνας και εκπαίδευσης για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 Ατομικής Ενέργειας στον τομέα της προστασίας από ακτινοβολίες 1985-
 1989 προϋπολογισμού 58 εκατ . ΕΟΙ). ΕΕ αριθ . 1_ 83, 25.3.1985 , ο . 23 .
 ---pagebreak--- 2
 Στο πλαίσιο αυτό η εκτέλεση του προγράμματος ήταν επιτυ¬
 χής από την άποψη ότι κάλυψε όλα τα σχετικά θέματα έρευνας στον
 τομέα της ακτινοπροστασίας με συμμετοχή όλων των ειδικών εθνικών
 κέντρων οτην Κοινότητα και την αποφυγή άσκοπων επαναλήψεων .
 Εξετάζοντας συγκεκριμένα την περίπτωση του ατυχήματος οτο
 ΟΗΕΡΝΟΒΥΙ. το ενδιαφέρον του προγράμματος προστασίας από τις ακτι ¬
 νοβολίες για την Κοινότητα έγκειται :
 στη σχέση του προγράμματος με την καθιέρωση βασικών προτύπων
 ασφαλείας και ιδιαίτερα την παροχή του επιστημονικού υποβάθρου
 για την επιλογή μέγ ιστών επιτρεπόμενων επιπέδων ραδιενέργειας
 στις τροφές , τις ζωοτροφές και το πόσιμο ύδωρ σε περίπτωση
 ατυχήματος ,
 στην αξιολόγηση των ακτινολογικών επιπτώσεων του ατυχήματος
 του ΟΗΕΡΝΟΒΥΙ. στον πληθυσμό της Κοινότητας και το περιβάλλον
 καθώς και την εκτίμηση των συνεπειών που θα μπορούσε να έχει
 για την ακτινολογική προστασία της. υγείας ανάλογο ατύχημα
 εντός της Κοινότητας .
 2.2 . Σχέση με το πρόνραμμα-πλαίσ ιο 1987-1991
 Στο πρδγραμμα-πλαίσιο 1987-1991 της Επιτροπής οι ενέργειες για την
 ποιότητα ζωής δικαιολογούν δραστηριότητες που αφορούν την προστασία
 από ακτινοβολίες . Αυτό απορρέει από τις υποχρεώσεις της Επιτροπής
 για τη διατήρηση των σχετικών αρμοδιοτήτων όπως καθορίζεται στη
 συνθήκη Ευρατόμ και σε οδηγίες . Η επιστημονική στήριξη αποτελεί
 σημαντικό παράγοντα για την εκτίμηση , τη διαχείριση και την πολι ¬
 τική αξιολόγηση προβλημάτων που αφορούν κινδύνους από ακτινοβολίες
 και αποτελούν τομέα ο οποίος ενδιαφέρει το κοινό σε κοινοτικό
 επίπεδο .
 Το ερευνητικό πρόγραμμα προστασίας από ακτινοβολίες έχει ήδη απο¬
 κτήσει ιδιαίτερο ενδιαφέρον εξαιτίας της ανησυχίας του κοινού
 που οφείλεται στο ατύχημα του αντιδραστήρα ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ..
 2.3 . Πρόοδος της εκτέλεσης
 Το πρόγραμμα 1976-1980 και τα κύρια στοιχεία του προγράμματος
 1981-1984 έχουν αξιολογηθεί ( Έκθεση για την αξιολόγηση της
 έρευνας αριθ . 8, ΕΙΙΚ 8648, 1984 ). Τα αποτελέσματα που προέκυψαν
 κατά την εφαρμογή του προγράμματος της περιόδου 1981-1984
 ( 1.500 ανθρωποέτη επιστημόνων , 4.500 δημοσιεύσεις επιστημονικού
 περιεχομένου ) δημοσιεύονται λεπτομερώς ( ΕυΚ 9733, 1985 ). Η
 πρόοδος της έρευνας αξιολογήθηκε από τη Συμβουλευτική Επιτροπή
 Διαχείρισης και Συντονισμού ( ΣΕΔΣ ) " Προστασία από Ακτινοβολίες "
 και την Επιτροπή ( Συνοπτική Έκθεση αποτελεσμάτων 1981-1984,
 Ερευνητικό Πρόγραμμα προστασίας από ακτινοβολίες , ΕΙΙΚ 10394 ,
 1986 ). Η έκθεση προόδου 1986 ( ΕΙΙΚ 10953 ) δημοσιεύτηκε πρόσφατα .
 Αφότου το Συμβούλιο έλαβε την απόφαση για το πρόγραμμα 1985-1989
 στις 12 Μαρτίου 1985 , έχουν επιλεγεί για χρηματοδότηση περίπου
 300 σχέδια έρευνας . Η μείωση του προϋπολογισμού του Ερευνητικού
 Προγράμματος προστασίας από ακτινοβολίες 1985-89, σε σχέση με τον
 προϋπολογισμό του προηγούμενου προγράμματος δημιούργησε δυσκολίες
 στην εκλογή και τη χρηματοδότηση όλων των σχετικών σχεδίων έρευνας .
 ---pagebreak--- - 3 -
 Κατά την εφαρμογή του ερευνητικού προγράμματος προστασίας από ακτι ¬
 νοβολίες 1985 /86 ελήφθηοαν επιτυχώς υπόψη οι νέες εξελίξεις όοον
 αφορά τις αρχές και τις μεθόδους στον τομέα της ακτι νο-προστασίας
 ενώ δόθηκε λιγότερη σημασία ή δεν περιλήφθηκαν τομείς που είχαν
 μικρή σχέοη με πρακτικές εφαρμογές . Με αυτόν τον τρόπο, στο παρόν
 πρόγραμμα πρόσφατα προστέθηκαν και προβλήθηκαν περισσότερο ορισμένοι
 τομείς στους οποίους απαιτούνται αποτελεσματικά και αποδοτικά σε
 σχέση με το κόστος μέτρα προστασίας . Για παράδειγμα, στον τομέα
 της εκτίμησης του κινδύνου το πρόγραμμα περιλαμβάνει τώρα :
 την αξιολόγηση καταστάσεων κατά τις οποίες σημειώνεται σημαντι ¬
 κή έκθεση σε φυσική ακτινοβολία, ή σε ακτινοβολία εξα ιτιάς
 μεθόδων ιατρικής διάγνωσης και μελέτες των ενδεδει γμένων λύ¬
 σεων για τη βελτιστοποίηση της προστασίας από τις ακτινοβολίες *
 την αξιολόγηση των κινδύνων από τις βιομηχανικές εφαρμογές της
 ακτινοβολίας και την εξέταση των διαφόρων δυνατοτήτων για τη
 διατήρηση της ακτινοβολίας στο χαμηλότερο επίπεδο που μπορεί
 να επιτευχθεί με λογικά μέσα *
 την ανάπτυξη μεθοδολογιών για την εκτίμηση των κινδύνων από
 ακτινοβολίες σε σύγκριση με κινδύνους από άλλους ρυπαντές .
 Η ερευνητική προσπάθεια που καταβάλλεται στα νέα κράτη μέλη ( Ισπα¬
 νία και Πορτογαλία ) έχει ήδη ενταχθεί σε μεγάλο βαθμό στο πρόγραμμα
 ενώ έχουν γίνει διαπραγματεύσεις για τη σύναψη συμβάσεων με ιδρύματα
 σ' αυτά τα κράτη προκειμένου να πραγματοποιηθεί έρευνα σε τομείς στους
 οποίους υπάρχει αντίστοιχη εξειδίκευση , όπως η ραδιο-οικολογία , η
 έκθεση σε ακτινοβολία για ιατρικούς λόγους και η εκτίμηση του κινδύνου
 Στο πλαίσιο του ερευνητικού προγράμματος προστασίας από τις ακτινοβο¬
 λίες διατηρήθηκε και , παράλληλα διευρύνθηκε συνεργασία με τις ΗΠΑ ,
 τον Καναδά και την Ιαπωνία . Με το Υπουργείο Ενέργειας των ΗΠΑ υπογρά-
 φηκε κοινή δήλωση προθέσεων , η οποία ίσχυσε αποτελεσματικά κατά τη
 διάρκεια του περασμένου χρόνου . Κάτι ανάλογο πρόκειται σύντομα να υπο¬
 γράφει με την Αΐοππο ΕΠΘΓ9/ οί Οαηαδα ΕΐπιϊΐθοΙ . Έχουν συναφθεί συμβά¬
 σεις με την ΚΒΡ ( Διεθνής Επιτροπή Προστασίας από ακτινοβολίες ), την
 ΙΟΚυ ( Διεθνής Επιτροπή Μονάδων και Μετρήσεων Ακτινοβολίας ) και την
 ΙΙΝδΟΕΑΚ ( Επιστημονική Επιτροπή των Ηνωμένων Εθνών για τις Επιπτώσεις
 της Ιοντίζουσας Ακτινοβολίας ) για θέματα που έχουν ιδιαίτερη σημασία
 για την Κοινότητα .
 3 . Προτεινόμενη αναθεώρηση
 Το ιστορικό που προηγήθηκε φανερώνει ότι το τρέχον πρόγραμμα είναι αναγκαίο
 και πρέπει να ολοκληρωθεί . Εξάλλου , το ατύχημα του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. και οι ακτινο¬
 λογικές επιπτώσεις του έθεσαν προβλήματα που απαιτούν πρόσθετες ερευνητικές
 εργασίες . Για το λόγο αυτό, το πρόγραμμα αναθεωρήθηκε ώστε να ικανοποιηθούν
 αυτές οι απαιτήσεις . Τα αποτελέσματα των εργασιών που θα δ ι εξαχθούν στο
 πλαίσιο της προτει νόμενης αναθεώρησης θα είναι ζωτικής σημασίας για τη διατύ
 πωση της πρότασης νέου ερευνητικού προγράμματος που θα υποβάλει η Επιτροπή
 το 1989 .
 3.1 . Πρόσθετες μελλοντικές εργασίες
 3.1.1 . Ερευνητικές ανάγκες όσον αφορά τις ακτινολογικές συνέπειες του
 ατυχήματος
 Με το ατύχημα του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. η ραδιενέργεια διαδόθηκε σε ολόκληρη την
 Ευρώπη . Τώρα θα πρέπει να αξιολογηθούν οι ακτινολογικές συνέπειες
 ---pagebreak--- - 3α -
 του ατυχήματος αυτού . Πρέπει να ελεγχθούν τα διαθέσιμα περιβαλλοντικά
 μοντέλα για τη διάδοση στην ατμόσφαιρα, το νερό και το έδαφος καθώς
 και τη μεταφορά μέοω της τροφικής αλυσίδας και να εκτιμηθεί ο βαθμός
 ακρίβειάς τους .
 ---pagebreak--- - 4 -
 Πρέπει να ληφθούν υπόψη τα ειδικά φυσικοχημικά χαρακτηριστικά
 των ραδιονουκλέϊδίων που εμφανίζονται καθώς και η επίδραση του
 κλίματος , του εδάφους και των γεωργικών μεθόδων στις κρίσιμες
 διαδρομές που ακολουθούν τα ραδιονουκλεΤδια κατά τη μεταφορά και
 τη λήψη τους . Οι μελέτες της πορείας που ακολουθούν στο περιβάλλον
 τα ραδιονουκλεΊ'δια πρέπει να συμπληρωθούν , όπου αυτό είναι δυνατόν ,
 με έρευνες για τις μεταβολικές παραμέτρους της συμπεριφοράς τους σε
 άτομα διαφόρων ηλικιών .
 Δεν υπήρξαν άμεσες επιπτώσεις στην υγεία του πληθυσμού της Ευρώπης
 εξαιτίας του ατυχήματος . Εντούτοις , είναι πιθανό οι συνέπειες να
 παρουσιαστούν αργότερα, αν και πιστεύεται ότι θα είναι τόσο περιορι ¬
 σμένης έκτασης ώστε δεν θα είναι στατιστικά ανιχνεύσιμες . Παρόλα
 αυτά, τα διαθέσιμα δεδομένα πρέπει να αξιολογηθούν και να προταθούν,
 όπου αυτό χρειάζεται , οι ενέργειες για τη συνέχεια που θα δοθεί στο
 θέμα .
 Υπό το πρίσμα της εμπειρίας του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. πρέπει να αναθεωρηθούν οι
 πληροφορίες που αφορούν τις άμεσες επιπτώσεις στην υγεία και τις ανάγκες
 για τη θεραπεία των θυμάτων από πυρηνικά ατυχήματα . Τα προβλήματα που
 πρέπει τώρα να επανεξεταστούν και να αξιολογηθούν με λεπτομερέστερο
 τρόπο είναι : η δοσιμετρία που ισχύει σχετικά με ατυχήματα, οι επιπτώ¬
 σεις της δόσης και της κατανομής της δόσης , η μόλυνση από ραδιονουκλεΊ’δια,
 η χρήση μέσων προστασίας από ακτινοβολίες και οι σχετικές ψυχολογικές
 επιπτώσεις .
 3.1.2 . Ερευνητικές ανάγκες όσον αφορά την ετοιμότητα αντιμετώπισης ενδεχόμενων
 μελλοντικών ατυχημάτων
 Οι άμεσες και απώτερες ακτινολογικές συνέπειες ενδεχόμενων σεναρίων
 ατυχημάτων πρέπει να μελετηθούν με στοχαστική εκτίμηση κινδύνου . Με
 τη σχεδίαση μεθοδολογιών περισσότερο αξιόπιστων θα πρέπει να τονωθεί
 η περαιτέρω ανάπτυξη της εκτίμησης σε πραγματικό χρόνο διαφόρων περι ¬
 πτώσεων ατυχημάτων . Οι προσπάθειες που ήδη καταβάλλονται πρέπει να επε-
 κταθούν σε μελέτες για τη δοκιμή σεναρίων διαχείρισης καταστάσεων
 ανάγκης . Είναι αναγκαίο να επανεξεταστεί η ανάπτυξη αντισταθμιστικών
 μέτρων για την πρόληψη και τη μείωση των συνεπειών από ατυχήματα στο
 αστικό και αγροτικό περιβάλλον καθώς και στον πληθυσμό .
 Το ατύχημα του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. τονίζει επίσης την ανάγκη να υπάρξει αξιόπιστη
 επιστημονική βάση για τον καθορισμό των μέγ'ϊστων επιτρεπόμενων επιπέδων
 ραδιενέργειας στα τρόφιμα, τις ζωοτροφές και το πόσιμο ύδωρ . Επειδή τα
 επίπεδα αυτά είναι σημαντικά για τη μελλοντική λήψη αποφάσεων , πρέπει
 να προκύψουν με προσεκτική εκτίμηση όλων των σταδίων που τα συνδέουν
 με ενδεχόμενες επιπτώσεις στην υγεία , πράγμα που θα απαιτήσει επιλεγμέ¬
 νες πειραματικές μελέτες .
 Σε περίπτωση ατυχήματος πρέπει κανείς να αντιμετωπίσει συνθήκες έκθεσης
 που ποικίλλουν σε μεγάλο βαθμό και να ενεργήσει γρήγορα υπό συνθήκες
 που δεν είναι ιδανικές . Γι’ αυτό τον λόγο απαιτείται καλύτερος και ταχύ¬
 τερος καθορισμός δοσιμετρείας για ατυχήματα . Σε ακραίες περιπτώσεις
 όταν η έκθεση φθάνει σε επίπεδα που απειλούν την ανθρώπινη ζωή, ύστατη
 λύση για τη διάσωση ανθρωπίνων υπάρξεων θα μπορούσε να θεωρηθεί η
 μεταμόσχευση μυελού οστών υπό καθορισμένες συνθήκες , που αποτελεί τεχνι ¬
 κή η οποία αναπτύχθηκε κατά τα προηγούμενα έτη χάρη στη στήριξη του
 προγράμματος προστασίας από ακτινοβολίες . Πρέπει επίσης να αναπτυχθούν
 άλλες μέθοδοι θεραπείας για περιπτώσεις κατά τις οποίες εκτίθενται
 πολλά άτομα σε δόσεις που μπορούν να προκαλέσουν σύνδρομο ακτινοβολίας
 και στις οποίες η μεταμόσχευση μυελού οστών δεν είναι ούτε σκόπιμη ούτε
 ---pagebreak--- - 4α -
 εφικτή . Στις μεθόδους αυτές περιλαμβάνονται η δημιουργία ασηπτι -
 κοΰ περιβάλλοντος για τους χειρισμούς , θεραπείες για την επιτά¬
 χυνση της αποκατάστασης του μυελού των οστών και βοηθητικές
 θεραπευτικές αγωγές . Πρέπει επίσης , να μελετηθούν οι καταστάσεις
 κατά τις οποίες υπάρχει και άλλη βλάβη . Για να διευκολυνθεί η
 υπόδειξη της βέλτιστης θεραπείας πρέπει να αναπτυχθούν κατάλληλα
 κριτήρια και γρήγορες αναλύσεις .
 ---pagebreak--- - 5 -
 3.1.3 . Σχεδιασμένες πρόσθετες ερευνητικές εργασίες
 Τα σχέδια των εργασιών που θα καλυψουν οι μελέτες σχετικά με την
 μετά το ΟΗΕΡΝΟΒΥΙ. κατάσταση καθορίστηκαν λεπτομερώς με βάση τη
 συμβουλευτική γνώμη της Επιτροπής των Ανεξάρτητων Επιστημόνων
 Υψηλού Επιπέδου ( 1), το σεμινάριο " Επίπεδα παρέμβασης στα τρό¬
 φιμα μετά από ένα πυρηνικό ατύχημα που δ ι οργάνωσε η Επιτροπή στο
 Λουξεμβούργο από τις 27 έως τις 30 Απριλίου 1987 καθώς και πολυάριθ¬
 μες συναντήσεις ενημέρωσης και συναντήσεις φορέων οι οποίοι έχουν
 αναλάβει μελέτες , που δ ι οργανώνονται στο πλαίσιο του Ερευνητικού
 προγράμματος προστασίας από τις ακτινοβολίες . Υπάρχουν τώρα οι
 προϋποθέσεις για την άμεση έναρξη των ακόλουθων ερευνητικών ενεργειών
 1 . Αξιολόγηση της αξιοπιστίας και της σημασίας μοντέλων ατμοσφαι ¬
 ρικής μεταφοράς σε μεγάλη απόσταση *
 2 . Αξιολόγηση των δεδομένων σχετικά με τη μεταφορά ραδιονουκλεϊδίων
 μέσω της τροφικής αλυσίδας *
 3 . Μελέτη σκοπιμότητας για τη διενέργεια επιδημιολογικών ερευνών
 σχετικά με τις επιπτώσεις στην υγεία του πληθυσμού *
 4 . Ακτινολογικές πτυχές σεναρίων πυρηνικών ατυχημάτων *
 5 . Βασικά δεδομένα για τον καθορισμό των παρεπόμενων επιπέδων ανα¬
 φοράς σε περίπτωση έκτακτης ανάγκης *
 6 . Βελτίωση των πρακτικών αντισταθμιστικών μέτρων σχετικά με το
 γεωργικό και υδάτινο περιβάλλον *
 7 . Βελτίωση των πρακτικών αντισταθμιστικών μέτρων σχετικά με το
 αστικό περιβάλλον *
 8 . Βελτίωση των πρακτικών αντισταθμιστικών μέτρων σχετικά με την
 προληπτική φαρμακευτική αγωγή-
 9 . Παρακολούθηση και εποπτεία σε απρόβλεπτες καταστάσεις *
 10 . Έρευνα στον τομέα των μεθοδολογιών θεραπείας ατόμων που έχουν
 εκτεθεί σε ακτινοβολία .
 3.2 . Εκτέλεση
 Η Επιτροπή, με βάση τη γνώμη της Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχείρισης
 και Συντονισμού " Προστασία από ακτινοβολίες ", θα αναθέσει με συμβά¬
 σεις σε ευρωπαϊκά ιδρύματα και εργαστήρια με αναγνωρισμένη αρμοδιό¬
 τητα την από κοινού εκτέλεση ερευνητικών εργασιών που σχετίζονται
 με τους τομείς που προαναφέρθηκαν . θα διαμορφωθούν δέκα διαφορετικά
 σχέδια εργασίας ενώ για την εκτέλεση των ερευνών που περιλαμβάνονται
 σε καθένα απ' αυτά θα συνεργάζονται 3 έως 10 ιδρύματα ή εργαστήρια .
 Τα αποτελέσματα αυτής της έρευνας θα τροφοδοτούν συνεχώς τις διάφορες
 ενέργειες της Επιτροπής που έχουν σχέση με την ετοιμότητα σε περί ¬
 πτωση ατυχήματος και θα δημοσιεύονται στις εκθέσεις προόδου που
 συντάσσονται στο πλαίσιο του προγράμματος προστασίας από ακτινοβο¬
 λίες . Κατά την ολοκλήρωση των μετά το ΟΗΕΡΝΟΒΥΙ. ενεργειών , θα καταρ¬
 τιστεί συνοπτική έκθεση των αποτελεσμάτων , η οποία θα διανεμηθεί στις
 _αρμόδιες αρχές και τα ενδιαφερόμενο μέρη .
 ( 1 ) Προστασία από τις ακτινοβολίες στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα . Αξιολόγηαη και υποδείξεις
 ΧΙΙ/106/87
 ---pagebreak--- - 6 -
 3.3 . Χρηματοδοτικές ανάγκες
 Η εκτίμηση του αναγκαίου προϋπολογισμού για την κάλυψη του ορια¬
 κού κόστους των εργασιών βασίζεται σε 10 κοινά σχέδια στα οποία
 συνεργάζονται 3 έως 10 ιδρύματα για μέση περίοδο 2,5 ετών . Αν
 ληφθεί οριακό κόστος ύψους 100.000 Ε01) ανά επιστήμονα, έτος και
 ίδρυμα εκτιμάται ότι συνολικά ο προϋπολογισμός ανέρχεται σε 10
 εκατ . Ε Ου για την περίοδο 1987 έως 1989 .
 3.4 . Αξιολόγηση
 Οι πρόσθετες ερευνητικές ενέργειες που θα γίνουν στο πλαίσιο της
 μετά το ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. κατάστασης θα υποβληθούν για αξιολόγηση σε
 ανεξάρτητο φορέα , μαζί με το σύνολο του προγράμματος 1985-1989
 που βρίσκεται σε εξέλιξη ( βλ . ΑόΟΕΝΟΙΙΜ ). Το κόστος της αξιολόγησης
 εκτιμάται μεταξύ 50.000 και 100.000 Ε01).
 4. Συμπέρασμα
 Σύμφωνα με την ανεξάρτητη επανεξέταση που έγινε από τις υπεύθυνες , σε
 θεσμικό πλαίσιο, επιτροπές (Συμβουλευτική Επιτροπή Διαχείρισης και
 Συντονισμού "Προστασία από ακτινοβολίες " καθώς και Επιστημονική και
 Τεχνική Επιτροπή ), το ερευνητικό πρόγραμμα προστασίας από ακτινοβολίες
 1985-1989 κρίνεται αναγκαίο και πρέπει να ολοκληρωθεί . Το πρόγραμμα
 αυτό ικανοποιεί σημαντικές ερευνητικές ανάγκες που έχουν επισημανθεί
 πριν από το ατύχημα στο ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. και θεωρούνται ουσιώδεις για την
 προστασία από τις ακτινοβολίες των εργαζομένων και του πληθυσμού της
 Κοινότητας .
 Η κατάσταση που δημιουργήθηκε με το ατύχημα στο ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. τόνισε σαφώς
 την ανάγκη διεξαγωγής περαιτέρω ερευνών σχετικά μ ' αυτό το θέμα . Ένα
 τμήμα αυτών των εργασιών θα πραγματοποιηθεί με τον επαναπροσανατολισμό
 των σχεδίων έρευνας που βρίσκονται σε εξέλιξη . Επιπλέον , είναι απαραίτητο
 να καταβληθούν συμπληρωματικές ερευνητικές προσπάθειες που θα εστιαστούν
 στις 10 ενέργειες οι οποίες προσδιορίζονται στην παράγραφο 3.1.3 .
 Τα κεφάλαια που είναι αναγκαία για τις πρόσθετες εργασίες υπολογίζονται
 σε 10 εκατ . ΕΟυ για την περίοδο 1987-1989 . Το ποσό αυτό συμφωνεί με
 τα συνολικά κεφάλαια που υπολογίζεται ότι θα χρειαστούν για την εφαρμο¬
 γή του σημείου 1.1 . του Παραρτήματος 1 του σχεδίου κανονισμού για το
 πρόγραμμα– πλα ίσιο 1987-1991 .
 Ю
 ---pagebreak--- - 7 -
 Παράρτημα 1
 Πρόταση
 ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
 ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΑΝΑΘΕΩΡΗΣΗ ΤΟΥ ΠΟΛΥΕΤΟΥΣ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΟΣ ΕΡΕΥΝΑΣ ΚΑΙ
 ΕΚΠΑΙΔΕΥΣΗΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΑΤΟΜΙΚΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ ΣΤΟΝ
 ΤΟΜΕΑ ΤΗΣ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΑΠΟ ΑΚΤΙΝΟΒΟΛΙΕΣ
 ( 1985 - 1989 )
 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ,
 Έχοντας υπόψη :
 τη συνθήκη για την Ιδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας,
 και ιδίως το άρθρο 7,
 την πρόταση της Επιτροπής που υποβλήθηκε μεΐά από τη γνωμοδότηση της
 Επιστημονικής και Τεχνικής Επιτροπής ,
 τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου ( 1 ),
 τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής ( 2 ),
 Εκτιμώντας :
 ότι το Συμβούλιο, εγκρίνοντας το πρόγραμμα-πλαίσιο των κοινοτικών δραστη¬
 ριοτήτων στον τομέα της έρευνας και της τεχνολογικής ανάπτυξης για την
 περίοδο 1987 έως 1991 ( 3 ) αναγνώρισε τη σημασία της δραστηριότητας που
 έχει σχέση με την προστασία από τις ακτινοβολίες ,
 ότι με την απόφαση 85 / 200 / ΕΥΡΑΤ0Μ του ΣυμβουλΓου ( 4 )
 εγκρίθηκε πολυετές πρόγραμμα έρευνας και εκπαίδευσης για την Ευρωπαϊκή
 Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας στον τομέα της προστασίας από ακτινοβολίες
 ( 1985-89) όπου , στο άρθρο 3 προβλέπεται έκθεση επανεξέτασης ,
 ότι λαμβανομένων υπόψη των σοβαρών ακτινολογικών συνεπειών του ατυχήματος
 στον αντιδραστήρα του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ., ενδιαφέρει την Κοινότητα η διενέργεια
 ερευνών σχετικά με τις επιπτώσεις του ατυχήματος αυτού καθώς και η
 (1)
 (2 )
 (3)
 ( 4 ) ΕΕ L 83, 25.3.1985 , o . 23
 ---pagebreak--- - 8 -
 αξιολόγηση των κινδύνων που συνεπάγεται η ανάπτυξη μεθόδων ελέγχου και
 μείωσης των επιβλαβών συνεπειών της ακτινοβολίας στο κοινό, τους ερ¬
 γαζόμενους και το περιβάλλον ,
 ότι η έρευνα που καλύπτεται από την παρούσα απόφαση αποτελεί ενδεδειγ-
 μένο τρόπο για τη συνέχιση της εν λόγω δράσης ,
 ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ :
 Άρθρο 1
 Αναθεωρείται το πρόγραμμα έρευνας και εκπαίδευσης για την Ευρωπαϊκή
 Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας στον τομέα της προστασίας από ακτινοβολίες
 όπως αποφασίζεται στην απόφαση 85 / 200 / ΕΥΡΑΤ0Μ .
 Άρθρο 2
 Οι συμπληρωματικές έρευνες διεξάγονται όπως ορίζεται στο παράρτημα .
 Άρθρο 3
 Η χρηματοδότηση που θεωρείται αναγκαία για την εκτέλεση του προγράμματος
 αυξάνεται από 58 εκατ . ΕΟυ σε 68 εκατ . ΕΟΙΙ , περιλαμβανομένων των δαπανών
 προσωπικού . Η αύξηση αυτή των 10 εκατ . ΕΟΙΙ χρησιμοποιεϊται για τη
 σύναψη συμβάσεων έρευνας και για την κάλυψη δαπανών λειτουργίας .
 Βρυξέλλες , Για το Συμβούλιο
 0 Πρόεδρος
 A
 ---pagebreak--- - 9 -
 Παράρτημα
 Η έρευνα οτο πλαίσιο του προγράμματος προστασίας από ακτινοβολίες όπως
 αποφασίατηκε από το Συμβούλιο στις 12 Μαρτίου 1985 ( 1 ) θα συμπληρωθεί
 ώστε να ενιοχυθοΰν οι υφιστάμενες ενέργειες και να περιληφθούν πρόσθετες
 ερευνητικές εργασίες που έχουν σχέση με :
 τις άκτινολογικές συνέπειες του ατυχήματος στο ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ.,
 την ετοιμότητα για την αντιμετώπιση ενδεχόμενων μελλοντικών ατυχημάτων ,
 και θα εστιάζονται στα εξής θέματα :
 1 . αξιολόγηση της αξιοπιστίας και της σημασίας μοντέλων ατμοσφαιρικής μετα¬
 φοράς σε μεγάλη απόσταση "
 2 . αξιολόγηση των δεδομένων σχετικά με τη μεταφορά ραδιονουκλεϊδίων μέσω
 της τροφικής αλυσίδας *
 3 . μελέτη σκοπιμότητας για τη διενέργεια επιδημιολογικών ερευνών σχετικά με
 τις επιπτώσεις στην υγεία του πληθυσμού "
 4 . ακτινολογικές πτυχές σεναρίων πυρηνικών ατυχημάτων "
 5 . βασικά δεδομένα για τον καθορισμό των παρεπόμενων επιπέδων αναφοράς σε
 περίπτωση έκτακτης ανάγκης "
 6 . βελτίωση των πρακτικών αντισταθμιστικών μέτρων σχετικά με το γεωργικό
 και υδάτινο περιβάλλον "
 7 . βελτίωση των πρακτικών αντισταθμιστικών μέτρων σχετικά με το αστικό περι ¬
 βάλλον "
 8 . βελτίωση των πρακτικών αντισταθμιστικών μέτρων σχετικά με την προληπτική
 φαρμακευτική αγωγή "
 9 . παρακολούθηση και εποπτεία σε απρόβλεπτες καταστάσεις "
 10 . έρευνα στον τομέα των μεθοδολογιών θεραπείας ατόμων που έχουν εκτεθεί σε
 ακτινοβολία .
 Η έρευνα αυτή θα δ ι εξαχθεί μέσω συμβάσεων που θα συναφθούν με ιδρύματα και
 πανεπιστήμια στα κράτη μέλη .
 ( 1 ) Παράρτημα της Απόφασης 85 / 200 / ΕΥΡΑΤΟΜ της 12ης Μαρτίου 1985 .
 ---pagebreak--- - 10 -
 Παράρτημα 2
 Γνώμη της Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχείρισης και Συντονισμού
 " Προστασία από ακτινοβολίες "
 σχετικά με την ανάγκη αναθεώρησης του προγράμματος
 προστασίας από ακτινοβολίες 1985-1989
 εξαιτίας του ατυχήματος στον πυρηνικό αντιδραστήρα
 του 15ΗΕΡΝ0ΒΥΙ_
 Στη συνεδρίασή της , της 1ης Ιουλίου 1987, η Συμβουλευτική Επιτροπή Δια¬
 χείρισης και Συντονισμού " Προστασία από ακτινοβολίες" ( ΣΕΔΣ ) έκρινε ότι
 η γνώμη της , της 6ης Ιουνίου 1986 ( Παράρτημα ) πρέπει να συμπληρωθεί , λαμ-
 βάνοντας υπόψη τη σοβαρή καθυστέρηση που σημειώθηκε όσον αφορά την υπο¬
 βολή της αναθεώρησης του προγράμματος προστασίας από ακτινοβολίες και το
 ότι μια περαιτέρω καθυστέρηση είναι δυνατόν να θέσει σε κίνδυνο την επι ¬
 τυχή έκβαση των ερευνητικών εργασιών που σχετίζονται με το ατύχημα στο
 εΚΕΡΝΟΒΥΙ..
 Η . ΣΕΔΣ επισημαίνει ότι από τη συνεδρίασή της , της 6ης Ιουνίου 1986 μέχρι
 τώρα, η επεξεργασία των επιλεγμένων ερευνητικών ενεργειών συνεχίστηκε και
 έφθασε σ' ένα στάδιο από το οποίο οι εργασίες μπορούν να αρχίσουν αμέσως .
 Πράγματι , οι υπηρεσίες της Επιτροπής μαζί με τα μέλη της ΣΕΔΣ και με εμπει
 ρογνώμονες από αρμόδια ιδρύματα ερευνών έχουν καταρτίσει λεπτομερή σχέδια
 των εργασιών , λαμβάνοντας υπόψη τις πληροφορίες που εν τω μεταξύ έγιναν
 προσιτές , τις ενστάσεις της ομάδας των Ανεξάρτητων Επιστημόνων Υψηλού
 Επιπέδου και τα πορίσματα του σεμιναρίου σχετικά με τα επίπεδα παρέμβασης
 στα τρόφιμα μετά από ένα πυρηνικό ατύχημα , που δ ι οργάνωσε η Επιτροπή στο
 Λουξεμβούργο από τις 27 έως τις 30 Απριλίου 1987 .
 Η ΣΕΔΣ τονίζει και πάλι την επιτακτική ανάγκη αναθεώρησης του προγράμματος
 προστασίας από ακτινοβολίες προκειμένου να διατηρηθεί η αξιοπιστία των
 ενεργειών της Κοινότητας στον τομέα της προστασίας από ακτινοβολίες .
 KaQnYHTÓQ A. CIGNA
 ( Πρόεδρος της ΣΕΔΣ " Προστασία
 από Ακτινοβολίες )
 Βρυξέλλες , 1 Ιουλίου 1987
 ---pagebreak--- 11
 Γνώμη της Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχείρισης και Συντονισμού
 “ Προστασία από ακτ ι νοβολ ί ες "
 σχετικά με την ανάγκη αναθεώρησης του προγράμματος
 προστασίας από ακτινοβολίες 1985-1989
 εξα ιτιάς του ατυχήματος στον πυρηνικό αντιδραστήρα
 TOU CHERNOBYL
 Έχοντας υπόψη την απόφαση του Συμβουλίου της 12ης Μαρτίου 1985 σχετικά
 με την έγκριση πολυετούς προγράμματος έρευνας και εκπαίδευσης για την
 Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας στον τομέα της προστασίας από
 ακτινοβολίες ( 1985-1989 )* και ιδίως το άρθρο 3 που αφορά την επανεξέταση
 του προγράμματος αυτού , η Συμβουλευτική Επιτροπή Διαχείρισης και Συντο¬
 νισμού ( ΣΕΔΣ ) στη συνεδρίασή της της 5ης και 6ης Ιουνίου 1986 ασχολήθηκε
 με αναθεωρημένη έκθεση επανεξέτασης του προγράμματος και
 - θεωρεί ότι η γνώμη της, της 11ης Μαρτίου 1986 σχετικά με την επανεξέταση του προγρόιαματος
 προστασίας από ακτινοβολίες πρέπει να συμπληρωθεί λαμβανομένων υπόψη των επιπτώσεων του
 ατυχήματος στον πυρηνικό αντιδραστήρα του (ΉΕΘΝΟΒΥΕ στην έρευνα ,γ.ια την προστασία από ακτι ¬
 νοβολίες που διεξάγεται στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα,
 - θεωρεί ότι είναι απαραίτητο να επαναπροσανατολιστούν οι προτεραιότητες όσον αφορά τις νέες
 συμβάοε ι ς,
 - θεωρεί ότι το ατύχημα προφανώς θα επηρεάσει την εκτέλεση και τον προσα ¬
 νατολισμό των υφιστάμενων συμβάσεων έρευνας ,
 - θεωρεί ότι , επιπλέον , με το ατύχημα δόθηκε έμφαση ^ε τομείς όπου απαι ¬
 τείται εντατική ερευνητική προσπάθεια με ευρύτερες προοπτικές , η οποία
 δεν μπορεί να πραγματοποιηθεί στο πλαίσιο των υφιστάμενων συμβάσεων
 και με τον προϋπολογισμό ποι έχει δ'ατεθεί , ότι αυτό αφορά έρευνα σχετικά
 με τις άμεσες και απώτερες ακτινολογικές συνέπειες του ατυχήματος καθώς
 και τα συμπεράσυατα που πρέπει να εξαχθούν από το ατύχημα σχετικά με
 την ετοιμότητα για ενδεχόμενα μελλοντικά ατυχήματα ,
 - θεωρεί ότι η εν λόγω αναγκαία επέκταση των ερευνητικών εργασιών , όπως
 αυτή παρουσιάζεται λεπτομερώς στην αναθεωρημένη έκθεση επανεξέτασης ,
 μπορεί να υλοποιηθεί σε ικανοποιητικό βαθυό αν διατεθούν για το πρό ¬
 γραμμα προστασίας από ακτ ι νοΠολ I ες 1985-1989 συμπληρωματικά κεφάλαια
 ύ'ΐιους 10 εκατ . Εθϋ ,
 - συμπεραίνει ομόφωνα ότι υπό τις συνθήκες αυτές είναι αναγκαία η ανα ¬
 θεώρηση του προγράμματος προστασίας από ακτινοβολίες 1985-1989 .
 Καθηγητής κ . Ν.Ο . ΚϋΕΚΰθΑΑΡΟ
 ( Πρόεδρος της ΣΕΔΣ
 Βρυξέλλες . 6 Ιουνίου 1986 Γϊροστσσ : α από ακτ ι νοβολ I ε ( )
 * ΕΕ αριθ . ί ο5 της 2ο . 3 . 1985 , ο . 23 .
 Λ5
 ---pagebreak--- - 12 -
 Παράρτημα 3
 Βρυξέλλες , 4 Ιουλίου 1986
 Σύσταση
 της Επιστημονικής και Τεχνικής Επιτροπής ( ΕΤΕ )
 οχετικά με την έκθεση επανεξέτασης
 του πολυτεούς προγράμματος έρευνας και εκπαίδευσης
 για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας οτον τομέα
 της προστασίας απά ακτινοβολίες
 ( 1985-1989 )
 Κατά τη συνεδρίασή της στις 4 Ιουλίου 1986 , η ΕΤΕ εξέτασε την έκθεση επανε¬
 ξέτασης του πολευτούς προγράμματος στον τομέα της προστασίας από τις ακτι ¬
 νοβολίες , που περιέχει σύνοψη της προσέγγισης που εφάρμοσε το πρόγραμμα
 αυτό, προκειμένου να υλοποιήσει με επιτυχία την απόφαση για τη θέσπισή του,
 και εντοπίζει μια προσωρινή ανάγκη για::ενίσχυση της έρευνας , η οποία απορ¬
 ρέει από τις συνέπειες που είχε μέσα στην Κοινότητα το ατύχημα του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ..
 Η γνώμη της επιτροπής είναι γενικά ότι συμφωνεί με το πρόγραμμα στο σύνο¬
 λό του, δίνοντας ιδιαίτερη έμφαση στο έργο της Επιτροπής που αφορά την πλήρη
 αξιολόγηση των ακτινολογικών επιπτώσεων του ατυχήματος του ΟΗΕΡΝΟΒΥΕ και την
 περαιτέρω ανάπτυξης της έρευνας σε θέματα ετοιμότητας για πιθανά μελλοντικά
 ατυχήματα .
 Η επιτροπή υπέδειξε την ανάγκη για μια αντικειμενική επιστημονική έκθεση σχε¬
 τικά με τις συνέπειες του ατυχήματος του ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ. για την Κοινότητα και
 υπογράμμισε τη σημασία της έρευνας στον τομέα της προστασίας από τις ακτι ¬
 νοβολίες .
 Η επιτροπή γνωμοδότησε στην Επιτροπή , ότι οι επιστημονικές πλευρές της έκθε¬
 σης θα πρέπει ενδεχομένως να συζητηθούν δ ιεξοδι κότερα και ότι , εξα ιτιάς της
 μικρής πιθανότητας να σημειωθούν ανιχνεύσιμες επιπτώσεις στην υγεία θα πρέπει
 να εκτιμηθεί με προσοχή αν είναι σκόπιμη η εκπόνηση των προτε ι νόμενων μελετών
 στον τομέα αυτόν .
 Το πρόγραμμα της Επιτροπής ήταν σημαντικό για την εναρμόνιση των επιπέδων
 δόσης αναφοράς , την εξακρίβωση της καταλληλότητας των ακτινολογικών μοντέλων
 και για την ανταλλαγή πληροφοριών σχετικά με την προστασία από τις ακτινο¬
 βολίες .
 ( Εγκρίθηκε ομόφωνα κατά τη συνεδρίαση της Επιστημονικής και Τεχνική5 Επι ¬
 τροπής , της 18ης Δεκεμβρίου 1986 ).
 λ(ο
 ---pagebreak--- 13 -
 ADDENDUM
 ΚΡΙΤΗΡΙΑ ΑΞΙΟΛΟΓΗΓΗΓ
 για την αναθεώρηση του
 Προγράμματος Προστασίας από Ακτινοβολίες ( 1985-1989 )
 Η πρόσιρατη ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο, με θέμα ένα κοινοτι ¬
 κό σχέδιο δράσης σχετικά με την αξιολόγηση των κοινοτικών ενεργειών στον το¬
 μέα της έρευνας και της ανάπτυξης κατά την περίοδο 1987 μέχρι 1991 ( ΟΟΜ(86 )
 660 τελικό ) ( 1 ), αναφέρει ότι οι στόχοι και τα βασικά στάδια κάθε ερευνητικού
 προγράμματος πρέπει να ορίζονται σε μορφή που να μπορεί να ελεγχθεί , ώστε
 να κατευθύνουν τη μετέπειτα αξιολόγηση . Σύμφωνα με τα παραπάνω , το παρόν σημεί ¬
 ωμα καθορίζει κατάλληλα κριτήρια αξιολόγησης για το εν λόγω πρόγραμμα .
 Το κυριότερο κριτήριο αξιολόγησης για την προτεινόμενη αναθεώρηση είναι :
 1. το κατά πόσον έχει σημειωθεί σημαντική πρόοδος προς την κατεύθυνση της
 ανάπτυξης τεχνικών με καλύτερη σχέση κόστους-απόδοσης , για την πρόληψη
 και την αντιμετώπιση των επιβλαβών αποτελεσμάτων των ακτινοβολιών , ιδίως
 αυτών που παρουσιάζονται σαν απόρροια υποθετικών ατυχημάτων, λαμβάνοντας
 υπόψη την κατάσταση στο ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ.. Ειδικότερα το κατά πόσο :
 έχει αυξηθεί η αξιοπιστία των μοντέλων ατμοσφαιρικής μεταφοράς σε μεγά¬
 λη απόσταση *
 έχουν προκύψει βελτιωμένα δεδομένα και μοντέλα σχετικά με τη μεταφορά
 ραδι ονουκλε ίδιων μέσω της τροφικής αλυσίδας *
 έχει καταδειχθεί ή απορριφΰεί το εφικτό της διενέργειας επ ιδημιολογι κών
 ερευνών σχετικά με τις επιπτώσεις στην υγεία του πληθυσμού *
 έχουν γίνει περισσότερο κατανοητές οι ακτινολογικές πτυχές σεναρίων
 πυρηνικών ατυχημάτων *
 ft
 ---pagebreak--- - 14 -
 έχει αναπτυχθεί η επιστημονική βάση των δεδομένων οτα οποία οτηρί –
 ζεται ο καθορισμός των παρεπόμενων επιπέδων αναφοράς σε περίπτωση
 έκτακτης ανάγκης *
 έχουν βελτιωθεί τα πρακτικά αντισταθμιστικά μέτρα σχετικά με το γεωργι ¬
 κό και υδάτινο περιβάλλον, το αστικό περιβάλλον και την προληπτική
 φαρμακευτική αγωγή "
 έχουν επινοηθεί καλύτερες μέθοδοι για την παρακολούθηση και εποπτεία
 σε απρόβλεπτες καταστάσεις *
 έχει σημειωθεί πρόοδος στις μεθοδολογικές θεραπείες και τη διάγνωση
 για άτομα που έχουν εκτεθεί σε ακτινοβολία .
 Επιπλέον, θα πρέπει να χρησιμοποιηθούν τα ακόλουθα κριτήρια αξιολόγησης ,
 με βάση τους δηλωμένους στόχους για το αρχικό πρόγραμμα :
 2. το κατά πόσον εμφανίστηκαν νέα προβλήματα στον τομέα της προστασίας
 από τις ακτινοβολίες κατά την εκτέλεση του προγράμματος , αν αυτά
 μελετήθηκαν μέσω έρευνας την οποία υποστήριξε το πρόγραμμα, και αν
 βρέθηκαν λύσεις που να υπερκαλύπτουν τις σημερινές ανάγκες .
 3. το κατά πόσον θεμελιώθηκαν καλύτερα τα πρότυπα για την προστασία από
 τις ακτινοβολίες του κοινού και των εργαζομένων στις πυρηνικές βιομη¬
 χανίες και αν αποκομίστηκαν σχετικά οφέλη σε οικονομικό επίπεδο ή σε
 επίπεδο υγείας .
 4. το κατά πόσον μπορούν σήμερα να εκτιμηθούν με μεγαλύτερη αξιοπιστία
 οι σχετικοί κίνδυνοι από τις ακτινοβολίες και από άλλους βιομηχανικούς
 και περιβαλλοντικούς παράγοντες , αν . υπάρχει μεγαλύτερη επίγνωση του
 μεγέθους των κινδύνων αυτών από την πλευρά του κοινού και κατά πόσον
 τους αποδίδουν σημασία οι υπεύθυνοι για τη νομοθετική ρύθμιση της
 λειτουργίας της μη στρατιωτικής πυρηνικής βιομηχανίας .
 5. το κατά πόσον το πρόγραμμα έφερε σε στενότερη επαφή τους υγειοφυσι-
 κούς με τους άλλους επιστήμονες που ασχολούνται με την προστασία από
 τις ακτινοβολίες σε διάφορα κράτη μέλη, έτσι ώστε τα αποτελέσματα των
 ερευνών τους να είναι εναρμονισμένα και να υπάρχουν περισσότερο αξιό¬
 πιστα δεδομένα στη διάθεση των οργανισμών που είναι υπεύθυνοι για τις
 κανονιστικές ρυθμίσεις .
 AS
 ---pagebreak--- 15
 Αξιολόγηση γίνεται κανονικά μία φορά στη διάρκεια εκτέλεσηςν κάθε
 προγράμματος . Η ανταπόκριση με τα περισσότερα από τα παραπάνω κριτή
 ρια μπορεί να εξακριβωθεί μόνο μετά τη λήξη των συμβάσεων έρευνας
 που έχουν συναφθεί στο πλαίσιο του προγράμματος 1985-1 989, και την
 εκτίμηση των τελικών εκθέσεων . Γ ια ορισμένα κριτήρια πρέπει επίσης
 να ληφθούν υπόψη τα αποτελέσματα προηγούμενων προγραμμάτων .
 Η αξιολόγηση θα πρέπει να γίνει από επιτροπές κρίσης αποτελούμενες
 από ανεξάρτητους εξωτερικούς εμπειρογνώμονες , που επιλέγονται σύμφω
 να με το σημείο 3.5 του σχεδίου δράσης για την αξιολόγηση ( 1 ) της
 Επιτροπής και οι οποίοι θα πρέπει να λάβουν υπόψη όλα τα παραπάνω
 σημεία .
 ( 1 ) ΕΕ αριθ . 0 14 της 29.01.1987 , σ . 5
 ---pagebreak--- - 1 -
 ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ
 ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΑΠΟ ΑΚΤΙΝΟΒΟΛΙΕΣ
 1. ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΟΝΔΥΛΙ ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ
 - θέοη : 7326
 - Τίτλος : Προστασία από ακτινοβολίες
 1.1 Τίτλος σχεδίου
 Προστασία από ακτινοβολίες
 2. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ
 - Εφαρμογή του άρθρου 7 της συνθήκης για την ίδρυση της ΕΚΑΕ και
 του παραρτήματος 1 της συνθήκης αυτής ,
 - Αναθεώρηση της απόφασης του Συμβουλίου της 12ης Μαρτίου 1985 .
 3. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΟΥ ΣΧΕΔΙΟΥ
 Συνέχιση του προγράμματος συντονισμένης έρευνας και της προστασίας
 από ακτινοβολίες , που θα υλοποιείται ιδίως με συμβάσεις κοινής
 δαπάνης .
 3.1 Στόχος
 Συμπλήρωση της μελέτης και αξιολόγηση των κινδύνων από τις ιοντί -
 ζουσες ακτινοβολίες , όπως αποφασίστηκε στις 12 Μαρτίου 1985 , κυρίως
 από τις εξής δύο απόψεις :
 - έρευνα όσον αφορά τις άμεσες και τις απώτερες ακτινολογικές συ¬
 νέπειες του ατυχήματος ΟΗΕΚΝΟΒΥΙ.,
 - έρευνα όσον αφορά την ετοιμότητα αντιμετώπισης ενδεχόμενων μελλο¬
 ντικών ατυχημάτων .
 4. ΑΙΤΙΟΛΟΓΗΣΗ ΤΟΥ ΣΧΕΔΙΟΥ
 Στο νέο πρόγραμμα–πλαΐσ ιο της Επιτροπής οι ενέργειες που αφορούν
 την ποιότητα ζωής δικαιολογούν δραστηριότητες που αφορούν την
 προστασία από τις ακτινοβολίες .
 5. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΤΟΥ ΣΧΕΔΙΟΥ ΣΕ ΣΧΕΣΗ ΜΕ ΤΙΣ ΔΑΠΑΝΕΣ
 ( περιλαμβανομένων των δαπανών προσωπικού και των λειτουργικών
 διοικητικής και τεχν ι κής . φύσης δαπανών ).
 ---pagebreak--- 2
 5.1 Γυνολικό κόστος για ολόκληρη την αναμενόμενη διάρκεια του
 οχεδ ί ου :
 - Καταλογιοτέο οτον κοινοτικό προύπολογ ι ομό : 58 + 10 εκατ . Εθυ
 - Καταλογιοτέο σε εθνικούς προϋπολογισμούς : )
 ) 104 EKOT . ECU
 - Καταλογιοτέο σε άλλους τομείς σε εθνικό )
 επ ί πεδο :
 5.2 Χρονοδιάγραμμα
 5 . 2 . 1.1 Πιστώσςις για αναλήψεις υποχρεώσεων 58 + 10 εκατ . Εθυ
 Πρόγραμμα Προύπολ. Προσχ .
 Εκτέλεση Εκτέλεση Προβλ . Προβλ .
 που έχει 1987+ Προύπολ. 1989 1990
 Σύνολο
 1985 1986
 εγκρ i θε ί Μεταφ . 1988
 Μερικό 15.74 4.30 3.50 58.00
 17.08 17.38 -
 σύνολο
 Νέα
 Πρόταση 1985 1986 1987 1988 1989 1990 Σύνολο
 Προαωπ ι κό - -
 ρ.πι . p.m . p.m . -
 p.m .
 Διαχείριση '
 p.m . p.m . p.m . '
 p.m .
 και τεχνική
 λε ι τουργ ί α
 Συμβάσε ι ς - -
 p.m . 7.00 3.00 -
 10.00
 Μερ ι κό - -
 p.m . 7.00 3.00 -
 10.00
 σύνολο
 ΣΥΝΟΛΟ 17.08 17.38 15.74 11.30 6.50 -
 68.00
 £4
 ---pagebreak--- - 3 -
 5.2 . 1.2 Πιστώσεις για πληρωμές 58+10 εκατ . ECU
 φύγραμμα ΠρΟϋπολ. Προσχ .
 Εκτέλεση Εκτέλεση 1987 + Προϋπολ.
 Προβλ. Προβλ.
 που έχει 1985 1986 1989 1990
 ΣΥΝΟΛΟ
 εγκριθεί Μεταφ . 1988
 Μερικό 5.88 9.66 14.99 12.80 11.75 2.92 58.00
 σύνολο
 Νέα
 1985 1986 1987 1988 1989 1990+ Σύνολο
 πρόταση
 Προσωπικό - -
 p;m. p.m. p.m . -
 p.m .
 Διαχείριση p.m . p.m. p.m . p.m .
 'και τεχνική
 λειτουργία
 Συμβάσεις - -
 p.m.
 1.40 3.40 5.20 10.00
 Μερικό - -
 p.m . 1.40 3.40 5.20 10.00
 σύνολο
 ΣΥΝΟΛΟ 5.88 9.66 14.99 14.20 15.15 8.12 68.00
 5.2.2 Μέθοδος υπολογισμού για τη νέα πρόταση
 α) Δαπάνες προσωπικού
 Δεν θα απαιτηθεί πρόσθετο προσωπικό .
 β) Διοικητικές δαπάνες ή / και δαπάνες τεχνικής λειτουργίας
 Δεν θα απαιτηθούν επιπλέον κεφάλαια .
 γ) Δαπάνες για συμβάσεις
 Οι ερευνητικές εργασίες που ανατίθενται από την Επιτροπή
 αφού ζητηθεί η γνώμη της Συμβουλευτικής Επιτροπής Διαχεί ¬
 ρισης και Συντονισμού (ΣΕΔΣ ) εκτελούνται υπό τη μορφή
 σχεδίων των οποίων η Επιτροπή αναλαμβάνει το 100% του
 οριακού κόστους .
 6. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΣΤΙξ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΠΡΟΣΩΠΙΚΟΥ ΚΑΙ ΚΑΝΟΝΙΚΗΣ
 ΛΕΙΤΟΥΡΓΙΑΣ
 (Βλέπε παράγραφο 5 ανωτέρω )
 ---pagebreak--- 4
 7. ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ
 Οι πιστώσεις πρέπει να εγγραφούν σε μελλοντικούς προϋπολογισμούς .
 8. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ΤΟΥ ΣΧΕΔΙΟΥ ΑΠΟ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΙΚΗ ΑΠΟΨΗ
 - Κοινοτικός φόρος στις αποδοχές των υπαλλήλων .
 9. ΣΥΣΤΗΜΑ ΕΛΕΓΧΟΥ ΠΟΥ ΠΡΕΠΕΙ ΝΑ ΕΦΑΡΜΟΣΤΕΙ
 - Επιστημονικός έλεγχος από τους αρμόδιους υπαλλήλους της ΓΔ XII
 και των επιτροπών διαχείρισης των ενώσεων ( 35500131100$ ), με
 συμβουλευτικό ρόλο της αρμόδιας Συμβουλευτικής Επιτροπής .
 - Διοικητικός έλεγχος από τη Γενική Διεύθυνση Δημοσιονομικού
 Ελέγχου και το Τμήμα Συμβάσεων της ΓΔ XII όσον αφορά την εκτέ ¬
 λεση του προϋπολογισμού και τον έλεγχο ότι οι δαπάνες συμφωνούν
 με τις σχετικές προβλέψεις .
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 Proposition pour une Décision du Conseil
 arrêtant une révision du programme pluriannuel
 de recherche et de formation
 pour la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
 dans le domaine de la radioprotection
 ( 1985-1989 )
 1. Cette proposition a trait à une révision d' un programme pluriannuel
 de recherche et de formation en cours dans le domaine de la
 radioprotection . Cette révision est destinée à trouver le support
 financier nécessaire à une recherche supplémentaire qui a pour but
 d' évaluer les conséquences radiologiques de l' accident du réacteur
 de Tchernobyl et d' améliorer l' organisation et l' état de
 préparation en cas d' éventuels accidents futurs comparables .
 2. Le programme sera exécuté au moyen de contrats à frais partagés qui
 seront conclus avec des Instituts de recherche nationaux et des
 Départements de recherche universitaires de la Communauté .
 3. Par conséquent , la proposition n' aura pas d' implications directes
 pour les petites ou moyennes entreprises ni pour l' emploi.
 Cependant , certaines des actions prévues pourraient conduire au
 développement d' instruments spécifiques qui pourraient être
 produits par de petites ou moyennes entreprises .
 4


text:
Srpska vojska Krajine naziv je za paravojsku koja je stvorena 1991. za vrijeme pobune Srba na području Republike Hrvatske koje su pobunjenici prozvali Republika Srpska Krajina. U pitanjima opskrbe, zapovijedanja i obavještajne potpore, SVK je bila bitno oslonjena na Vojsku Jugoslavije, čiji je zapovjedni kadar u smjenama slan da zapovijeda postrojbama SVK.
 Svjedočeći na Međunarodnom sudu za ratne zločine počinjene na području bivše Jugoslavije u Haagu, srpski visokopozicionirani obavještajni časnik Slobodan Lazarević je posvjedočio da su Srpska vojska Krajine i Vojska Republike Srpske bili samo dijelovi Vojske Jugoslavije, jer su sve oružje i oprema dolazili iz Srbije, a iz Beograda je osiguravan sav časnički kadar i financije. Lazarević je za primjer naveo opsadu Bihaća koji su istovremeno napadala dva korpusa Vojske RS i tri korpusa Srpske vojske Krajine, uz zapovijedanje izravno iz Generalštaba u Beogradu. Sam Slobodan Lazarević je bio u zapovjedništvu 21. korpusa SVK, te je obavještajna služba tog korpusa dobivala zapovijedi izravno od Generalštaba u Beogradu; obavještajci su dakle dobivali zapovijedi izravno iz Beograda, a ne od zapovjedništvu u Kninu. Časnici SVK su zapravo bili časnici Vojske Jugoslavije, koji si sa svojim obiteljima živjeli u Srbiji, te bi u smjenama od po 6 mjeseci dolazili zapovijedati postrojbama SVK, ne prekidajući svoj status kod Vojske Jugoslavije, od koje su čitavo vrijeme primali plaću i koja je odlučivala o njihovim promaknućima.
 Povijest
 Oružjem koje je ostalo od Teritorijalne obrane te onim koje je ostavila Jugoslavenska narodna armija naoružava se Srpska vojska Krajine koja je bila organizirana u šest korpusa:
 21. Kordunski korpus
 39. Banijski korpus
 18. Zapadno-slavonski korpus
 11. Istočno-slavonski korpus
 15. Lički korupus
 7. Dalmatinski korpus
 Pri formiranju, zapravo su čitave postrojbe JNA preimenovane u jedinice SVK: naprosto su vojni obveznici s drugih područja zamijenjeni rezervistima s područja RSK. Tako je na mjestu bivšeg 9. (Kninskog) korpusa JNA ustrojen 7. (sjevernodalmatinski) korpus SVK - u istim vojarnama, stožerima, s istim skladištima, naoružanjem itd.
 JNA je ostavila SVK čak i zrakoplovnu postrojbu stacioniranu na aerodromu u Udbini s desetak borbenih zrakoplova "Jastreb" i raznim drugim letjelicama, jednu raketnu brigadu protuzračne obrane i jednu raketno - topničku brigadu protuzračne obrane.
 Brojnost Srpske vojske Krajine bilo je sljedeće:
 38.000 vojnika i oficira
 14.500 rezervista
 4.100 pripadnika milicije (policije)
 Uzletišta:
 Udbina
 Vojna podrška iz Beograda - od ključne važnosti za djelovanje SVK
 RSK je imala vrlo slabo gospodarstvo - koje je stalno trpjelo nestašice električne energije i goriva - te nije mogla sama uzdržavati tako znatne vojne snage: SVK je zapravo čitavo vrijeme bila uzdržavana iz Beograda, i stalno je ostala oslonjena na Vojsku Jugoslavije, koja ju je opremala i naružavala čak i pod cijenu ugrožavanja vlastite borbene spremnosti. Vojska Jugoslavije je čitavo vrijeme 1991. – 1995. osiguravala časnike za zapovijedanje SVK i tehničko osoblje za poslove uz vojne snage; niži stožeri SVK su povremeno komunicirali izravno sa zapovjedništvom Vojske Jugoslavije u Beogradu mimo glavnog zapovjedništva Vojske RSK u Kninu.
 U Beogradu se čak odlučivalo o unaprjeđenje u više vojne činove: tako primjerice u dokumentu Pov. br. 08/1-39-1 od 12. siječnja 1993. godine vidimo kako ministar unutrašnjih poslova RSK Milan Martić šalje 12. siječnja 1993. godine prijedlog Glavnom štabu Vojske Jugoslavije, za unaprjeđenje pukovnika Stojana Španovića (koji u to vrijeme obnaša dužnost ministra obrane RSK) u generalski čin - o čemu se predlaže donijeti "Ukaz predsednika SRJ", uz obrazloženje:
 "Pukovnik ŠPANOVIĆ Milana STOJAN je po svojoj želji upućen na severno dalmatinsko i ličko ratište u sastav 9. korpusa. U vremenu od 06.10.1991. godine do 26.03.1992. godine nalazio se na dužnosti Komandanta 1. mbr. 9. korpusa. S brigadom je oslobodio veću teritoriju na području Like i sprečio genocid srpskog naroda. Posebno se istakao u pripremi i organizaciji izvođenja borbenih dejstava, kao i u izvršenju mobilizacije jedinice. U vremenu od 26.03.1992. godine od kada je konstituisana Vlada RSK Krajine, izabran je na funkciju ministra odbrane, na kojoj se i sada nalazi. U izuzetno složenim uslovima i s malim brojem pomoćnika, uspeo je da konstituiše Ministarstvo odbrane, utvrdi doktrinu i koncepciju odbrane RSK, razradi neophodne Zakone i obezbedi funkcionisanje odbrane. Pokazao je veliku političku zrelost i diplomatičnost u pokretanju i rešavanju statusnih pitanja konstituisanja RSK kao i u kontaktima s predstavnicima UN i UPRF. Na sednici Vlade RSK u prvoj polovini 1992. godine pokrenut je predlog da se pukovnik ŠPANOVIĆ STOJAN, za dati doprinos u jačanju odbrane RSK, predloži za unapređenje u čin general-majora." (S. Španović ipak nije unaprijeđen za generala, nego je kod VJ umirovljen 1999. godine, u činu pukovnika.)
 Ovakvo stanje traje sve do kraja rata: 14. veljače 1995. godine 7. kninski korpus SVK šalje prijedlog 40. kadrovskom centru Generalštaba VJ u Beogradu za unaprjeđenje 37 vojnih časnika VJ na službi u SVK.
 Časnici iz Srbije koje je VJ "posuđivala" SVK obnašali su sve ključne zapovjedne dužnosti u SVK. Tako pred samu akciju "Oluja" 1995. god. pukovnici VJ Rade Orlić i Rade Rašeta obnašaju dvije najviše dužnosti u obavještajnom sustavu SVK (Orlić kao šef vojne obavještajne službe SVK, a Rašeta kao šef odjela za obavještajne poslove pri Glavnom štabu SVK); poslije su na suđenju generalu Momčilu Perišiću pred MKSJ njih dvojica svjedočili da je obavještajna služba SVK bila blisko koordinirana s odgovarajućim službama VJ, te da je svaki od njih dvojice svakodnevno održavao kontakt s Generalštabom VJ. Na suđenju Momčilu Perišiću je nedvosmisleno ustanovljeno kako je pomoć VJ u naoružanju, opremi, kadrovima, obavještajnim informacijama, čak i u hrani bila od krucijalne važnosti za opstanak VSK.
 Oprema
 Tenkova je bilo ukupno 330 i sačinjavali su sljedeći modeli:
 T-34
 T-55
 M36
 M18 Hellcat
 T-72 (2)
 M-84 (30)
 M-84A
 Oklopni transporteri i ostala oklopna vozila, ukupno 160 komada:
 M-60
 M-60A
 PT-61
 BVP M-80
 BOV 2
 BRDM
 Zrakoplovi (22) i helikopteri (18)
 Jastreb
 Soko J-22 Orao
 G-4 Super Galeb
 helikopter Mi-8
 helikopter Gazela
 Topništvo
 560 topova raznih kalibara
 28 višecijevnih raketnih bacača
 360 protuavionskih topova
 230 protuoklopnih topova
 72 lansera protuoklopnih raketa
 280 sistema protuavionskih raketa
 Razno
 Oklopni vlak Krajina ekspres
 Raspuštanje VSK 1995. i 1996.
 Tijekom Operacije Oluja 1995. god., većina efektiva VSK se povukla na područje Republike Srpske i tamo predala oružje i opremu Srpskoj vojsci Krajine. Dio naoružanja i opreme koji je zaostao kod povlačenja zaplijenila je Hrvatska vojska, koja je zarobila i cijeli 21. korpus VSK. 11. korpus VSK je nastavio djelovati na okupiranom području Republike Hrvatske uz granicu sa Srbijom, te se nakon Erdutskog sporazuma pristupilo i njegovom rasformiranju u svibnju i lipnju 1996. godine. Oružje VSK koje se nalazilo u naružanju njenog 11. Korpusa nije predano ni Hrvatskoj vojsci, ni UNTAES-u, nego Vojsci Jugoslavije, čiji je 11. korpus - i zapravo cijela Srpska vojska Krajine - efektivno i bio dio.
 Izvori
 Vanjske poveznice
 Vojska Republike Srpske Krajine
 Domovinski rat