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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis de BROISSIA > Extrait de la table nominative 1999
 BROISSIA (Louis de), sénateur (Côte-d'Or) RPR.
 Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 291 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 412 (98-99)] (9 juin 1999) - Justice. Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Presse écrite [n° 90 (1999-2000) tome 11] (25 novembre 1999) - Lois de finances.
 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Discussion générale (p. 1557, 1558) : rôle du législateur et du Sénat. Aspirations de nombreux jeunes à fonder un couple, un foyer, une famille. Conseil d'Etat évité par le dépôt d'une proposition de loi. Légalisation du statut de concubin. Place de l'enfant et rôle du père et de la mère. Avancée du code civil avec le texte du Sénat - Rappel au règlement (p. 1566) : déplore l'attitude du Gouvernement lors de l'intervention des membres de la majorité sénatoriale.
 - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] - (15 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3931, 3933) : droit de la presse et de la communication audiovisuelle. Secret de l'instruction. Pauvreté du projet de loi. Tradition du caractère dérogatoire du droit pénal de la presse. Souhaite l'intégrité de la loi de 1881 sur la presse. Protection de l'image des personnes présumées innocentes et de celle des victimes de crimes ou délits. Conciliation entre liberté d'expression et droits des victimes. Liberté de l'information. Egalité des citoyens devant les différentes catégories de médias : droit de réponse. Amendements de la commission des affaires culturelles. (p. 3952) : réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt concernant la décision de la commission des affaires culturelles de faire figurer les délits généraux de la presse dans le code pénal.
 - Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4085) : se déclare favorable aux amendements de M. Alain Vasselle portant sur le même objet n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) ainsi qu'au n° 127 de
 M. Michel Charasse (droit pour les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat à la même protection de l'Etat que les fonctionnaires).
 - Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Après l'art. 21 (p. 4454) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). Liberté de la presse - Après l'art. 21 sexies (p. 4467) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un recours en matière criminelle) Seconde chance pour l'accusé interdisant l'appel par le procureur en cas d'acquittement - Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4478) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (utilisation du référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire). Atteinte à la liberté de la presse - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées - interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 4479, 4482) : son amendement n° 71 : non-publication de l'image d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que des indications permettant d'avoir accès à des sondages ; adopté après rectification prenant en compte le sous-amendement de M. Michel Charasse n° 282 (remplacement des mots "membres du public" par le mot "citoyens"). Sur son amendement n° 71 précité, intervient sur le sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 277 (inscription dans le code pénal du délit de réalisation d'un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne) - Art. 22 bis (mesures destinées à éviter qu'une personne entravée soit photographiée) (p. 4484) : son amendement n° 72 : mesures destinées à éviter qu'une personne soit entravée ; retiré - Art. 23 (délai d'exercice du droit de réponse - exercice du droit de réponse par le ministère public) (p. 4485) : son amendement n° 73 : fixation d'un délai identique de trois mois pour l'exercice du droit de réponse en matière de communication audiovisuelle et en matière de presse écrite ; adopté - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication) (p. 4486) : son amendement n° 74 : possibilités de fenêtres de communication dans le seul but du respect de la présomption d'innocence ; rejeté.
 Encadrement des prestations médiatiques des procureurs. Suppression de la référence au trouble à l'ordre public. (p. 4488) : risque d'utilisation excessive de la notion d'ordre public - Art. 26 (atteinte à la dignité d'une victime d'un crime ou d'un délit) (p. 4495) : son amendement n° 75 : rétablissement dans la loi de 1881 sur la presse du délit de publication de renseignements concernant la victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ; devenu sans objet - Art. 27 (interdiction de la diffusion de renseignements concernant l'identité d'un mineur victime) (p. 4497) : son amendement rédactionnel n° 76 ; adopté - Art. 27 ter (diffusion d'informations sur les mineurs fugueurs ou s'étant suicidés) (p. 4498) : son amendement de suppression n° 77 ; adopté.
 - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (97 98)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 0062 (1999-2000)] - (23 novembre 1999) - Après l'art. 1er (p. 6199, 6201) : son amendement n° 1 : élection d'un suppléant en même temps que celle du conseiller général ; retiré. Proposition déposée il y a dix ans sur le bureau de l'Assemblée nationale. Absence de risque d'élire "un homme ou une femme de paille". Lien entre le député et ses électeurs. Caractère indicatif en terme de sondage d'opinion des élections cantonales partielles.
 - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]
 Deuxième partie : Culture - (11 décembre 1999) (p. 7432, 7434) : importance des crédits de la culture. Extension de la gratuité et des tarifs préférentiels à l'ensemble des musées nationaux et des établissements culturels. Renforcement des enseignements artistiques. Modestie du programme d'accès à Internet. Augmentation des subventions destinées aux locaux des archives départementales et municipales, aux musées classés et aux équipements de spectacle. Question des emplois précaires. Affectation des crédits consacrés à la restauration du patrimoine. Insuffisance des crédits destinés au patrimoine rural. Financement des fouilles préventives effectuées avant certains travaux d'urbanisme. Le groupe du RPR déterminera sa position sur ce projet de budget en fonction de cette discussion budgétaire. Communication audiovisuelle - Presse - (11 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la presse écrite (p. 7445, 7447) : caractère prioritaire des aides à la presse : augmentation des crédits. Situation du compte d'affectation spéciale du fonds de modernisation des quotidiens et assimilés. Progression de l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Renforcement de la distribution par portage des quotidiens. Bilan de l'évolution récente des aides à la presse. Modernisation des entreprises de presse. Allégement souhaitable des coûts des transmissions numériques supportés par la presse quotidienne régionale. Réflexion à mener sur l'élaboration d'instruments juridiques permettant à la presse de planifier les concours attendus de l'Etat en moyenne période. Situation de l'Agence France-Presse. Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur les crédits consacrés à l'aide à la presse pour 2000. (p. 7450, 7451) : forte progression des ressources publiques. Augmentation différenciée des crédits alloués au secteur public de l'audiovisuel. Budget de soutien. Enjeu du numérique pour l'audiovisuel. Développement d'une télévision de proximité et de services. Situation de Radio France. Question sur la position de la Sept-Arte par rapport au holding France Télévision. Interrogation sur les conséquences de l'application des 35 heures à France Télévision. Les membres du groupe du RPR s'opposent au vote des crédits de la communication audiovisuelle.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 11.8.2014
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 C 261/32
 Klage, eingereicht am 23. Mai 2014 — Penny-Markt/HABM — Boquoi Handels (B! O)
 (Rechtssache T-364/14)
 2014/C 261/56
 Sprache der Klageschrift: Deutsch
 Verfahrensbeteiligte Parteien
 Klägerin: Penny-Markt GmbH (Köln, Deutschland) (Prozessbevollmächtigte: Rechtsanwälte M. Kinkeldey, S. Brandstätter und A. Wagner)
 Beklagter: Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle)
 Andere Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer: Boquoi Handels OHG (Straelen, Deutschland)
 Anträge
 Die Klägerin beantragt:
 —
 die Entscheidung der Vierten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) vom 21. März 2014 in der Sache R 1201/2013-4 aufzuheben;
 —
 der Beklagten die Kosten des Verfahrens aufzuerlegen.
 Klagegründe und wesentliche Argumente
 Eingetragene Gemeinschaftsmarke, deren Nichtigerklärung beantragt wurde: Figurative Marke, die das Wortelement „B! O“ enthält, für Waren der Klassen 29, 30, 31 und 32 — Gemeinschaftsmarke Nr. 1 0 0 38 008.
 Inhaberin der Gemeinschaftsmarke: Klägerin
 Antragstellerin im Nichtigkeitsverfahren: Boquoi Handels OHG
 Begründung des Antrags auf Nichtigerklärung: Nationale und Gemeinschaftswortmarke „bo“ für Waren und Dienstleistungen der Klassen 5, 16, 21, 29, 31, 32, 33 und 35
 Entscheidung der Nichtigkeitsabteilung: Zurückweisung des Antrags auf Nichtigerklärung
 Entscheidung der Beschwerdekammer: Die Entscheidung der Nichtigkeitsabteilung wird aufgehoben und die Gemeinschaftsmarke für nichtig erklärt
 Klagegründe: Verstoß gegen Artikeln 8 Abs. 1 Buchst. b und 53 Abs. 1 Buchst. a der Verordnung Nr. 207/2009.


type: contracts

text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 22000D1109(26)
 Euroopa Liidu Teataja L 284 , 09/11/2000 Lk 0059 - 0060
 EMP Ühiskomitee otsusnr 71/1999,2. juuni 1999,millega muudetakse EMP lepingu protokolli nr 31 koostöö kohta teatavates valdkondades väljaspool nelja vabadustEMP ÜHISKOMITEE,võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi "leping", eelkõige selle artiklit 98,ning arvestades järgmist:(1) Lepingu protokolli nr 31 muudeti EMP Ühiskomitee 26. veebruari 1999. aasta otsusega nr 27/1999 [1].(2) Lepinguosaliste koostööd on sobiv laiendada ühenduse kodanikukaitsealane tegevusprogrammile kooskõlas nõukogu otsusega 98/22/EÜ [2].(3) lepingu protokolli nr 31 tuleb seetõttu muuta, et võimaldada seda laiendatud koostööd alates 1. jaanuarist 1998,ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE:Artikkel 1Lepingu protokolli nr 31 artiklile 10 (kodanikukaitse) lisatakse:"5. EFTA riigid osalevad lõikes 8 osutatud ühenduse tegevusprogrammides ja mehhanismides.6. EFTA riigid toetavad rahaliselt lõikes 8 nimetatud ühenduse tegevusprogramme ja mehhanisme vastavalt lepingu artikli 82 lõike 1 punktile a.7. EFTA riigid osalevad täielikult Euroopa Ühenduse komiteedes, kes abistavad Euroopa Ühenduste Komisjoni lõikes 8 osutatud ühenduse tegevusprogrammide ja mehhanismide juhtimisel, arendamisel ja rakendamisel.8. Käesolev artikkel hõlmab järgmist ühenduse õigusakti ning sellest tulenevaid õigusakte:- 398 D 0022: nõukogu otsus 98/22/EÜ, 19. detsember 1997, millega kehtestatakse ühenduse kodanikukaitsealane tegevusprogramm (EÜT L 8, 14.1.1998, lk 20)."Artikkel 2Käesolev otsus jõustub 3. juunil 1999 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated on EMP Ühiskomiteele esitatud.Otsust kohaldatakse alates 1. jaanuarist 1998.Artikkel 3Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.Brüssel, 2. juuni 1999EMP Ühiskomitee nimeleesistujaF. Barbaso[1] EÜT L 148, 22.6.2000, lk 54.[2] EÜT L 8, 14.1.1998, lk 20.--------------------------------------------------


type: legislation

text:
 21.4.2011
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 105/3
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 396/2011
 z 20. apríla 2011,
 ktorým sa stanovujú reprezentatívne ceny v sektore hydinového mäsa a vajec a pre vaječný albumín a ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1484/95
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1234/2007 z 22. októbra 2007 o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov a o osobitných ustanoveniach pre určité poľnohospodárske výrobky (nariadenie o jednotnej spoločnej organizácii trhov) (1), a najmä na jeho článok 143,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 614/2009 zo 7. júla 2009 o spoločnom systéme obchodovania s ovalbumínom a laktalbumínom (2), a najmä na jeho článok 3 ods. 4,
 keďže:
 (1)
 Nariadením Komisie (ES) č. 1484/95 (3) sa stanovili podrobné pravidlá uplatňovania systému dodatočných dovozných ciel a stanovili sa reprezentatívne ceny v sektoroch hydinového mäsa, vajec a pre vaječný albumín.
 (2)
 Z pravidelnej kontroly údajov, na ktorých spočíva určovanie reprezentatívnych cien produktov v sektore hydinového mäsa a vajec, ako aj vaječného albumínu, vyplýva, že reprezentatívne ceny na dovoz niektorých produktov treba zmeniť a zohľadniť pritom rôzne ceny podľa krajiny pôvodu. Reprezentatívne ceny preto treba zverejniť.
 (3)
 Vzhľadom na situáciu na trhu treba túto zmenu a doplnenie uplatniť čo najskôr.
 (4)
 Opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre spoločnú organizáciu poľnohospodárskych trhov,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Príloha I k nariadeniu (ES) č. 1484/95 sa nahrádza prílohou k tomuto nariadeniu.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dňom uverejnenia v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 20. apríla 2011
 Za Komisiu v mene predsedu
 José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
 generálny riaditeľ pre poľnohospodárstvo a rozvoj vidieka
 (1) Ú. v. EÚ L 299, 16.11.2007, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ L 181, 14.7.2009, s. 8.
 (3) Ú. v. EÚ L 145, 29.6.1995, s. 47.
 PRÍLOHA
 k nariadeniu Komisie z 20. apríla 2011, ktorým sa stanovujú reprezentatívne ceny v sektore hydinového mäsa a vajec a pre vaječný albumín a ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1484/95
 „PRÍLOHA I
 Číselný znak KN
 Opis tovaru
 Reprezentatívna cena
 (EUR/100 kg)
 Zábezpeka podľa článku 3 ods. 3
 (EUR/100 kg)
 Pôvod (1)
 0207 12 10
 Mrazené kuracie trupy označované ako ‚kurčatá 70 %‘
 140,8
 0
 AR
 0207 12 90
 Mrazené kuracie trupy označované ako ‚kurčatá 65 %‘
 146,8
 0
 BR
 133,5
 0
 AR
 0207 14 10
 Mrazené vykostené kohútie alebo kuracie kusy
 224,7
 23
 BR
 246,1
 16
 AR
 312,4
 0
 CL
 0207 27 10
 Mrazené vykostené morčacie kusy
 310,3
 0
 BR
 0408 91 80
 Vajcia bez škrupín sušené
 337,0
 0
 AR
 1602 32 11
 Tepelne neupravené kohútie alebo slepačie prípravky
 287,3
 0
 BR
 3502 11 90
 Vaječný albumín sušený
 602,6
 0
 AR
 (1) Nomenklatúra krajín stanovená nariadením Komisie (ES) č. 1833/2006 (Ú. v. EÚ L 354, 14.12.2006, s. 19). Kód ‚ZZ‘ znamená ‚iného pôvodu‘.“


text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 52006SC0115
 Projekts EK un Šveices Apvienotās Komitejas Lēmums nr. 1/2006 ar ko aizstāj 2. protokola III un IV b) tabulu - Kopienas kopējās nostājas projekts /* SEC/2006/0115 galīgā redakcija */
 [pic] | EIROPAS KOPIENU KOMISIJA |Briselē, 31.01.2006SEC(2006) 115 galiga redakcijaProjektsEK UN ŠVEICES APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 1/2006ar ko aizstāj 2. protokola III un IV b) tabulu- Kopienas kopējās nostājas projekts - (iesniegusi Komisija)ProjektsEK UN ŠVEICES APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 1/2006ar ko aizstāj 2. protokola III un IV b) tabuluAPVIENOTĀ KOMITEJA,ņemot vērā 1972. gada 22. jūlijā Briselē parakstīto Nolīgumu starp Eiropas Ekonomikas Kopienu, no vienas puses, un Šveices Konfederāciju, no otras puses, turpmāk tekstā „Nolīgums”, kurā grozījumi izdarīti ar 2004. gada 26. oktobrī Luksemburgā parakstīto Nolīgumu starp Eiropas Kopienu un Šveices Konfederāciju, ar ko groza Nolīgumu par noteikumiem, kas piemērojami apstrādātiem lauksaimniecības produktiem, un tā 2. protokolu, un jo īpaši tā 7. pantu,tā kā Nolīguma 2. protokola īstenošanas nolūkā iekšējās salīdzināmās cenas līgumslēdzējām pusēm nosaka Apvienotā komiteja;tā kā līgumslēdzēju pušu vietējos tirgos ir mainījušās faktiskās cenas izejvielām, kam piemēro cenu kompensācijas pasākumus;tā kā tādēļ ir attiecīgi jāprecizē 2. protokola III un IV b) tabulā minētās salīdzināmās cenas un apjomi,IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.1. pantsNolīguma 2. protokola III tabulu un tabulu IV tabulas b) daļā aizstāj ar tabulām šā lēmuma I pielikumā un II pielikumā.2. pantsŠis lēmums stājas spēkā 2006. gada 1. februārī.Briselē,Apvienotās komitejas vārdā —priekšsēdētājsI PIELIKUMSIII tabulaEK un Šveices vietējā tirgus salīdzināmās cenasLauksaimniecības | Šveices vietējā tirgus | EK vietējā tirgus | Starpība starp Šveices un EK |izejviela | salīdzināmā cena | salīdzināmā cena | salīdzināmajām cenām |CHF par | CHF par | CHF par |100 neto kg | 100 neto kg | 100 neto kg |Parastie kvieši | 55,36 | 17,88 | 37,48 |Cietie kvieši | 35,39 | 26,51 | 8,88 |Rudzi | 48,45 | 17,82 | 30,63 |Mieži | 26,48 | 20,33 | 6,15 |Kukurūza | 29,42 | 20,67 | 8,75 |Parasto kviešu milti | 99,96 | 37,36 | 62,60 |Pilnpiena pulveris | 583,10 | 370,70 | 212,40 |Vājpiena pulveris | 456,50 | 315,29 | 141,21 |Sviests | 897,00 | 433,29 | 463,71 |Baltais cukurs | – | – | 0,00 |Olas (1) | 255,00 | 205,50 | 49,50 |Svaigi kartupeļi | 42,00 | 21,00 | 21,00 |Augu taukvielas (2) | 390,00 | 160,00 | 230,00 |(1) Cena iegūta, cenu putnu olām šķidrā veidā bez čaumalas reizinot ar koeficientu 0,85.(2) Cena augu taukvielām (maizes izstrādājumu ražošanai un pārtikas rūpniecībai) ar 100 % tauku saturu.II PIELIKUMSIV tabulab) Pamatsummas lauksaimniecības izejvielām, ko ņem vērā lauksaimniecības komponenšu aprēķināLauksaimniecības izejviela | Pamatsumma, ko piemēro no stāšanās spēkā | Pamatsumma, ko piemēro no trīs gadiem pēc stāšanās spēkā |CHF par 100 neto kg | CHF par 100 neto kg |Parastie kvieši | 34,00 | 32,00 |Cietie kvieši | 8,00 | 8,00 |Rudzi | 28,00 | 26,00 |Mieži | 6,00 | 5,00 |Kukurūza | 8,00 | 7,00 |Parasto kviešu milti | 54,00 | 51,00 |Pilnpiena pulveris | 191,00 | 181,00 |Vājpiena pulveris | 127,00 | 120,00 |Sviests | 464,00 (1) | 464,00 (1) |Baltais cukurs | Nulle | Nulle |Olas | 36,00 | 36,00 |Svaigi kartupeļi | 19,00 | 18,00 |Augu taukvielas | 207,00 | 196,00 |(1) Ņemot vērā ieguvumu no atbalsta par sviestu, kas piešķirts saskaņā ar Komisijas 1997. gada 15. decembra Regulu (EK) Nr. 2571/97 un tai sekojošiem tiesību aktiem, pamatsumma, ko piemēro sviestam, nav samazināta salīdzinājumā ar cenu starpību III tabulā.FINANCIAL DETAILS | ENTR |1. The financial details have not yet been communicated. Draft decision replacing Tables III and IV b) of Protocol 2 to be adopted as Community position to be taken in EC – Switzerland Joint Committee. | The financial details have already been communicated, this being : The implementation of a Council Regulation, see financial statement annexed to Written Procedure No ....... |2. Does the measure as such entail financial consequences? concerns the technical implementing arrangements (1) negligible ............. Financial consequences of the measure as such (on revenue/expenditure) : * for current financial year: -....mio € * for next financial year:-....mio € |3. Budget headings concerned and appropriations for current financial year - item(s) : all tariff lines mentioned in Table I of Protocol 2 - appropriations: since 1 February 2005 there are no export refunds applicable on exports to Switzerland. |Financing of measure: a) Possible using appropriations entered in current budget? -under item(s) concerned -under chapter(s) concerned b) If no, is there a risk because of this measure: of insufficient total EAGGF-Guarantee appropriations entered for the current financial year? c) Is it planned/envisaged in the preliminary draft budget for the following year? |Comments: (1) It concerns a yearly update of measures applicable on the Swiss side based on reduced price differences. |XYESNOX


text:
 20.3.2015
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 76/44
 IZVEDBENA UREDBA KOMISIJE (EU) 2015/464
 z dne 19. marca 2015
 o določitvi standardnih uvoznih vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
 EVROPSKA KOMISIJA JE –
 ob upoštevanju Pogodbe o delovanju Evropske unije,
 ob upoštevanju Uredbe (EU) št. 1308/2013 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 17. decembra 2013 o vzpostavitvi skupne ureditve trgov kmetijskih proizvodov in razveljavitvi uredb Sveta (EGS) št. 922/72, (EGS) št. 234/79, (ES) št. 1037/2001 in (ES) št. 1234/2007 (1),
 ob upoštevanju Izvedbene uredbe Komisije (EU) št. 543/2011 z dne 7. junija 2011 o določitvi podrobnih pravil za uporabo Uredbe Sveta (ES) št. 1234/2007 za sektorja sadja in zelenjave ter predelanega sadja in zelenjave (2) ter zlasti člena 136(1) Izvedbene uredbe,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Izvedbena uredba (EU) št. 543/2011 na podlagi izida večstranskih trgovinskih pogajanj urugvajskega kroga določa merila, po katerih Komisija določi standardne vrednosti za uvoz iz tretjih držav za proizvode in obdobja iz dela A Priloge XVI k tej uredbi.
 (2)
 Standardna uvozna vrednost se izračuna vsak delovni dan v skladu s členom 136(1) Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 ob upoštevanju spremenljivih dnevnih podatkov. Zato bi morala ta uredba začeti veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije –
 SPREJELA NASLEDNJO UREDBO:
 Člen 1
 Standardne uvozne vrednosti iz člena 136 Izvedbene uredbe (EU) št. 543/2011 so določene v Prilogi k tej uredbi.
 Člen 2
 Ta uredba začne veljati na dan objave v Uradnem listu Evropske unije.
 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah.
 V Bruslju, 19. marca 2015
 Za Komisijo
 V imenu predsednika
 Jerzy PLEWA
 Generalni direktor za kmetijstvo in razvoj podeželja
 (1) UL L 347, 20.12.2013, str. 671.
 (2) UL L 157, 15.6.2011, str. 1.
 PRILOGA
 Standardne uvozne vrednosti za določitev uvozne cene za nekatere vrste sadja in zelenjave
 (EUR/100 kg)
 Oznaka KN
 Oznaka tretje države (1)
 Standardna uvozna vrednost
 0702 00 00
 IL
 94,1
 MA
 85,9
 TR
 94,6
 ZZ
 91,5
 0707 00 05
 JO
 229,9
 MA
 179,7
 TR
 178,9
 ZZ
 196,2
 0709 93 10
 MA
 101,2
 TR
 186,6
 ZZ
 143,9
 0805 10 20
 EG
 47,3
 IL
 72,4
 MA
 53,1
 TN
 61,7
 TR
 71,6
 ZZ
 61,2
 0805 50 10
 TR
 61,7
 ZZ
 61,7
 0808 10 80
 AR
 94,0
 BR
 70,7
 CL
 125,7
 CN
 81,0
 MK
 28,2
 US
 181,4
 ZZ
 96,8
 0808 30 90
 AR
 107,0
 CL
 97,1
 CN
 102,5
 ZA
 111,2
 ZZ
 104,5
 (1) Nomenklatura držav, določena v Uredbi Komisije (EU) št. 1106/2012 z dne 27. novembra 2012 o izvajanju Uredbe (ES) št. 471/2009 Evropskega parlamenta in Sveta o statistiki Skupnosti o zunanji trgovini z državami nečlanicami v zvezi s posodabljanjem nomenklature držav in ozemelj (UL L 328, 28.11.2012, str. 7). Oznaka „ZZ“ predstavlja „druga porekla“.


type: wikipedia

text:
Axum, talvolta scritta più correttamente Aksum, è una città dell'Etiopia che sorge nella Regione dei Tigrè, nella parte settentrionale dell'Etiopia. Si estende alle falde meridionali di un vasto altipiano, 17 km a ovest di Adua.
 Principale centro dell'Etiopia cristiana, fu la capitale del regno di Axum, fiorente nel periodo intorno alla nascita di Cristo e che declinò a partire dal VII secolo in seguito alle incursioni dei Begia e a causa del predominio islamico sul Mar Rosso.
 Il 75% della popolazione è composto da etiopici di religione cristiano-ortodossa. La rimanente parte è suddivisa tra musulmani sunniti e cristiani P'ent'ay. Per il loro valore storico, le rovine archeologiche presenti sono state incluse nel 1980 dall'UNESCO nella lista dei Patrimoni dell'umanità.
 Regno di Axum e cristianità ortodossa
 Racconti semi-leggendari attribuiscono la distruzione di Axum a una mitica regina, Gudit, nel X secolo. Il potere fu esercitato per qualche decennio dalla dinastia Zaguè. Verso la fine del XII secolo più a sud sorse l'Impero d'Etiopia, che soppiantò definitivamente il regno di Axum.
 Il regno di Axum aveva un suo linguaggio scritto chiamato Ge'ez e sviluppò un'architettura originale, caratterizzata da obelischi giganteschi. Il regno raggiunse il suo culmine durante il regno di Ezana, battezzato con il nome di Abriha nel IV secolo.
 Questo avvenimento segnò il momento ufficiale per la cristianizzazione del regno.
 La Chiesa ortodossa etiopica afferma che la chiesa di cattedrale di Nostra Signora Maria di Sion contiene la biblica Arca dell'Alleanza dove erano custodite le Tavole della Legge, su cui sono scritti i Dieci comandamenti portati da Mosè al suo popolo. Questa stessa chiesa fu il luogo dove per secoli vennero incoronati gli imperatori etiopi fino al regno di Fāsiladas e di nuovo da Giovanni IV d'Etiopia fino alla fine dell'impero. Axum viene considerata la più santa delle città dell'Etiopia ed è un'importante meta di pellegrinaggi. Feste significative sono T'imk'et (corrispondente alla Festa dell'Epifania, celebrata il 7 gennaio, non il 6), e la Festa di Maryam Sion che cade alla fine di novembre.
 Il 15 ottobre del 1935 la città fu occupata dalle truppe italiane al comando del generale Emilio de Bono; nel 1937, la famosa Stele di Axum, risalente a 1700 anni prima, venne rinvenuta semi sepolta dai soldati italiani e inviata a Roma dove successivamente fu collocata in Piazza di Porta Capena. La stele fu trasferita e rieretta ad Axum nel 2008.
 Axum e Islam
 Quando i musulmani di Axum cercarono di erigere una moschea in questa città particolarmente santa per gli Etiopici, i residenti ortodossi replicarono che in questo caso a essi doveva essere permesso erigere una chiesa ortodossa alla Mecca.
 Il contatto di Axum con l'Islam è molto antico. Secondo Ibn Hishām (una delle più antiche fonti storiche dell'Islam), quando Maometto combatteva contro l'ostilità della sua tribù dei Quraysh, inviò un piccolo gruppo di musulmani, comprendente la figlia Ruqayya e suo marito ʿUthmān b. ʿAffān, con quella che viene chiamata "Piccola Egira". Al gruppo di profughi, il re di Axum, Ashama ibn Abjar, concesse rifugio e protezione, rifiutando le richieste di restituzione avanzate dai Quraysh, guidati da ʿAmr ibn al-ʿĀṣ. Questi rifugiati non ritornarono in Ḥijāz fino al sesto anno dell'Egira (628) e, d'altra parte, molti rimasero in Etiopia stabilendosi nella regione del Negash, nel Tigrè occidentale.
 Ci sono differenti tradizioni sugli influssi che questi primi musulmani ebbero sui regnanti di Axum. La tradizione musulmana riporta che i regnanti di Axum fossero tanto ammirati da questi rifugiati da convertirsi segretamente all'Islam. D'altro canto una tradizione etiopica riferisce che uno dei rifugiati musulmani che vivevano in Etiopia in quel periodo si convertì alla religione cristiana ortodossa, diventando così il primo convertito conosciuto dall'Islam al Cristianesimo. Sempre secondo la tradizione, alla morte di Ashama ibn Abjar, Maometto stesso pregò per l'anima del re e disse ai suoi seguaci: "Lasciate in pace gli etiopici fino a quando essi stessi non prendano l'offensiva".
 Siti di particolare interesse
 I principali monumenti axumiti sono costruiti a forma di stele; la maggior parte si trova nel Parco settentrionale delle steli, e arrivano fino ai 33 metri di altezza della Grande Stele, che si crede sia crollata al suolo durante la costruzione, mentre quella ancora eretta di maggiore altezza la Stele di Re Ezana raggiunge i 24 metri. Un'altra stele è l'Obelisco di Axum di cui si è parlato più sopra. Si ritiene che queste steli segnalino delle tombe, che un tempo portassero dei dischi di metallo fissate ai fianchi. Le Stele Gudit, diversamente da quelle dell'area nord, sono frammischiate a tombe per lo più del IV secolo.
 Altri siti interessanti della città sono la già citata chiesa di cattedrale di Nostra Signora Maria di Sion, costruita nel 1665 (un'altra chiesa con lo stesso nome è stata edificata nelle vicinanze nel XX secolo). Inoltre vi sono altri importanti siti archeologici, musei etnografici e la pietra di Ezana, scritta in Sabeo, Ge'ez e greco antico similmente alla Stele di Rosetta. Ancora, la Tomba di Re Bazen, un megalite considerato una delle più antiche strutture, il cosiddetto Bagno della Regina di Saba (in realtà una riserva d'acqua) che si rifà alla leggenda secondo la quale la famosa regina sarebbe vissuta nella città, la Ta'akha Maryam del IV secolo e il Palazzo di Dungur del VI secolo, i monasteri di Abba Pentalewon e Abba Liqanos e la roccia artistica Leonessa di Gobedra.
 La città è servita dall'aeroporto internazionale "Giovanni IV d'Etiopia"
 Note
 Bibliografia
 Stuart Munro-Hay, Aksum: An African Civilization of Late Antiquity, Edinburgh: University Press, 1991, ISBN 0-7486-0106-6, edizione online
 Yuri M. Kobishchanov, Axum (redattore Joseph W. Michels; traduttrice, Lorraine T. Kapitanoff), University Park, Pennsylvania: University of Pennsylvania, 1979, ISBN 0-271-00531-9
 Sergew Hable Sellassie, Ancient and Medieval Ethiopian History to 1270, Addis Abeba, United Printers, 1972.
 African Zion, the Sacred Art of Ethiopia, New Haven, Yale University Press, 1993.
 Il giornale dell'Arte n 278. p. 41
 Voci correlate
 Obelisco di Axum
 Regno Axumita
 Altri progetti
 Collegamenti esterni
 Patrimoni dell'umanità dell'Etiopia
 *


text:
 13.3.2010
 LT
 Europos Sąjungos oficialusis leidinys
 C 63/36
 2010 m. sausio 6 d. Giampietro Torresan pateiktas apeliacinis skundas dėl 2009 m. lapkričio 19 d. Pirmosios instancijos teismo (antroji kolegija) priimto sprendimo byloje T-234/06 Torresan prieš Vidaus rinkos derinimo tarnybą (prekių ženklams ir pramoniniam dizainui) (VRDT) ir Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG
 (Byla C-5/10 P)
 2010/C 63/57
 Proceso kalba: italų
 Šalys
 Apeliantas: Giampietro Torresan, atstovaujamas avvocati G. Recher ir R. Munarini
 Kitos proceso šalys: Vidaus rinkos derinimo tarnyba (prekių ženklams ir pramoniniam dizainui) ir Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG
 Apelianto reikalavimai
 —
 Panaikinti sprendimą byloje T-234/06, registre įrašytą Nr. 414 968, apie kurį pranešta faksu 2009 m. lapkričio 19 dieną,
 —
 patenkinti visus ieškovo dar Pirmosios instancijos teisme byloje T-234/06 pateiktus reikalavimus,
 —
 bet kuriuo atveju priteisti iš atsakovių visas bylinėjimosi išlaidas visose procedūrose, įskaitant procedūras dviejose ankstesnėse instancijose VRDT ir Pirmosios instancijos teisme.
 Apeliacinio skundo pagrindai ir pagrindiniai argumentai
 1.
 Bendrijos taisyklių žemės ūkio ir maisto srityje pažeidimas ir (arba) klaidingas taikymas.
 2.
 Taisyklių vartotojų apsaugos srityje, susijusių su paprasto vartotojo sąvoka, pažeidimas ir (arba) klaidingas taikymas.
 3.
 Taisyklių, susijusių su proceso kalba, pažeidimas.
 4.
 Faktų ir įrodymų, kuriais norima kaip vienintelę ir galutinę pasekmę patvirtinti tai, kad prekių ženklas „Cannabis“ yra visiškai skiriamasis ir ne apibūdinamasis siekiant įrodyti Reglamento dėl Bendrijos prekių ženklo (1) 7 straipsnio 1 dalies c punkto pažeidimą ar klaidingą taikymą, iškraipymas. Pirmosios instancijos teismo motyvų, pateiktų siekiant pateisinti nurodytą prekių ženklo „Cannabis“ apibūdinamąjį pobūdį prieštaringumas. Todėl reikia panaikinti visą šiuo atveju ginčijamą sprendimą, priimtą byloje T-234/06.
 (1) 1993 m. gruodžio 20 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 40/94 dėl Bendrijos prekių ženklo (OL L 11, 1994, p. 1; 2004 m. specialusis leidimas lietuvių k., 17 sk., 1 t., p. 146).


text:
 16.5.2022
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 C 198/29
 Breithiúnas na Cúirte Ginearálta an 2 Márta 2022 – Genekam Biotechnology v an Coimisiún
 (Cás T-579/20) (1)
 (Comhaontú deontais arna thabhairt i gcrích mar chuid den seachtú Chláir Réime um thaighde, um fhorbairt theicneolaíoch agus um ghníomhaíochtaí léiriúcháin (2007-2013) - Tionscadal Fibrogelnet - Éileamh a aisghabháil - Sásra cumhdaigh riosca - Éileamh a aisghabhtar iarbhír ón gciste ráthaíochta - Cinneadh lena mbunaítear oibleagáid airgid infheidhmithe - Airteagal 299 CFAE - Dlínse údar an ghnímh - Deireadh le rannpháirteachas an iarratasóra sa tionscadal - Costais incháilithe - Tuarascálacha agus bunspriocanna inghnóthaithe)
 (2022/C 198/52)
 Teanga an cháis: an Ghearmáinis
 Páirtithe
 Iarratasóir: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, an Ghearmáin) (ionadaí: S. Hertwig, Dlíodóir)
 Cosantóir: an Coimisiún Eorpach (ionadaithe: L. André, J. Estrada de Solà agus R. Pethke, i gcáil Gníomhairí)
 Maidir le:
 Iarraidh bunaithe ar Airteagal 263 CFAE agus ag iarraidh go ndéanfaí Cinneadh C(2020) 5548 críochnaitheach ón gCoimisiún an 7 Lúnasa 2020 a neamhniú lena bhforchuirtear oibleagáid airgid infhorghníomhaithe i leith an iarratasóra a bhaineann le suim 119,659.55 euro, mar aon leis an ús mainneachtana, a eascraíonn as an deontas a fuair an t-iarratasóir don tionscadal Fibrogelnet
 An chuid oibríochtúil
 1)
 Diúltaítear leis an achomharc.
 2)
 Ordaítear do Genekam Biotechnology AG na costais a íoc, lena n-áirítear iad siúd a bhaineann leis na himeachtaí ar bhearta idirlinne.
 (1) IO C 414, 30.11.2020.


text:
 Avis juridique important
 |
 21993A1231(10)
 Euroopan talousyhteisön ja Islannin tasavallan välinen kirjeenvaihtona tehty kalastusta koskeva sopimus
 Virallinen lehti nro L 346 , 31/12/1993 s. 0020 - 0024 Suomenk. erityispainos Alue 4 Nide 5 s. 0212 Ruotsink. erityispainos Alue 4 Nide 5 s. 0212
 Euroopan talousyhteisön ja Islannin tasavallan välinen kirjeenvaihtona tehty kalastusta koskeva SOPIMUSPortossa 2 päivänä toukokuuta 1992Arvoisat Herrat,Sopimuksen Euroopan talousalueesta allekirjoittaminen antoi Islannille ja yhteisölle tilaisuuden tarkastella sopivia keinoja vahvistaa yhteistyötään kalastusalalla.Tätä tarkoitusta varten ne ovat päättäneet tehdä sopimuksen kalastuksesta ja meriympäristöstä.Tämän sopimuksen nojalla Islanti myöntää Islannin talousvyöhykkeellä yhteisölle kalastusmahdollisuudet, jotka vastaavat 3 000 tonnia punasimppuun verrattavina kaloina. Vuonna 1993 nämä mahdollisuudet koostuvat punasimpun kohdennetun pyynnin kiintiöstä ja sivusaaliista (turskanpyynti on kielletty), joiden korvaukseksi yhteisö myöntää Tanskan hallituksen ja Grönlannin maakuntahallituksen kanssa tekemänsä kalastusta koskevan sopimuksen nojalla 30 000 tonnin villakuorekiintiön. Kiintiön koostumusta voidaan seuraavina vuosina muuttaa sopimuksin muiden lestikalakantoja koskevien tieteellisten tutkimusten perusteella.Yhteisölle myönnetty kiintiö kalastetaan Islannin taloudellisen vyöhykkeen osissa, jotka määritellään seuraavat koordinaatit yhdistävin suorin linjoin:I. LOUNAS1. 63°12'P 23°05'L Lo 62°00'P26°00'L asti2. 62°58'P 22°25'L3. 63°06'P 21°30'L4. 63°03'P 21°00'Ltästä lähtien 180°II. KAAKKO1. 63°10'P 17°00'L tästä lähtien 180°2. 63°36'P 14°30'L3. 63°53'P 13°30'L4. 63°50'P 13°10'L5. 63°40'P 13°10'L6. 62°58'P 11°15'LJos I ja II kohtien rajoittamat alueet osoittautuvat riittämättömiksi kalastustoiminnan kannattavalle harjoittamiselle sellaisena kuin siitä edellä on määrätty, sopimuspuolet sopivat tarvittavien tarkistusten tekemisestä näille vyöhykkeille.Islannille myönnetty kiintiö voidaan kalastaa Grönlannin kalastusvyöhykkeen tai Islannin talousvyöhykkeen sisällä.Jotta kumpikin sopimuspuoli voisi myöntää toiselle kalastusmahdollisuudet omalla kalastusvyöhykkeellään, Islannin ja yhteisön välinen kalastussopimus tehdään mahdollisimman pian, kuitenkin hyvissä ajoin ennen 31 päivää joulukuuta 1992. Sopimus sisältää myös määräyksiä niistä edellytyksistä, joilla kalastusmahdollisuuksia voidaan käyttää, erityisesti lukumäärältään rajoitettujen kalastuslisenssien myöntämisestä muille troolareille kuin uiville jalostamoille tietyksi ajaksi vuodesta (heinäkuusta joulukuuhun), toisen sopimuspuolen kalastusvyöhykkeelle saapumis- ja sieltä poistumisilmoituksesta, kaikkien toisen sopimuspuolen aluksiin sovellettavien säilyttämistoimenpiteiden noudattamisesta, mukaan lukien velvollisuus, mikäli sopimuspuoli, jonka vyöhykkeellä kalastetaan, niin pyytää, ottaa tarkastaja alukselle omalla kustannuksellaan silloin, kun alus on toisen sopimuspuolen kalastusvyöhykkeellä.Ehdotan, että neuvotteluita jatketaan sopimuspuolten jo laatiman ehdotuksen mukaisesti (liite).Olisin kiitollinen, jos voisitte varmistaa, että Euroopan talousyhteisö hyväksyy yllä esitetyn sitoumuksen.Please accept, Sirs, the assurance of my highest consideration.Les ruego acepten, señores, el testimonio de mi mayor consideración.Modtag, mine herrer, forsikringen om min mest udmærkede højagtelse.Genehmigen Sie, sehr geehrte Herren, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.Ðáñáêáëþ äå÷èåßôå, Êýñéïé, ôç äéáâåâáßùóç ôçò õøßóôçò åêôéìÞóåþò ìïõ.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Vogliano accettare, Signori, l'espressione della mia profonda stima.Gelieve, mijne heren, de verzekering van mijn zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden.Queiram aceitar, Excelentíssimos Senhores, a expressão da minha mais elevada considerção.For the Government of the Republic of IcelandPor el Gobierno de la República de IslandiaFor regeringen for Republikken IslandFür die Regierung der Republik IslandÃéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò Éóëáíäßáò.Pour le gouvernement de la république d'IslandePer il governo della Repubblica d'IslandaVoor de Regering van de Republiek IJslandPelo Governo da República da IslândiaPortossa 2 päivänä toukokuuta 1992,Arvoisa Herra,Minulla on kunnia ilmoittaa saaneeni seuraava tänään päivätty kirjeenne:"Sopimuksen Euroopan talousalueesta allekirjoittaminen antoi Islannille ja yhteisölle tilaisuuden tarkastella sopivia keinoja vahvistaa yhteistyötään kalastusalalla.Tätä tarkoitusta varten ne ovat päättäneet tehdä sopimuksen kalastuksesta ja meriympäristöstä.Tämän sopimuksen nojalla Islanti myöntää Islannin talousvyöhykkeellä yhteisölle kalastusmahdollisuudet, jotka vastaavat 3 000:ta tonnia punasimppuun verrattavina kaloina. Vuonna 1993 nämä mahdollisuudet koostuvat punasimpun suunnatun pyynnin kiintiöstä ja sivusaaliista (turskanpyynti on kielletty), joiden korvaukseksi yhteisö myöntää Tanskan hallituksen ja Grönlannin maakuntahallituksen kanssa tekemänsä kalastusta koskevan sopimuksen nojalla 30 000 tonnin villakuorekiintiön. Kiintiön koostumusta voidaan seuraavina vuosina muuttaa sopimuksin muiden lestikalakantoja koskevien tieteellisten tutkimusten perusteella.Yhteisölle myönnetty kiintiö kalastetaan Islannin taloudellisen vyöhykkeen osissa, jotka määritellään seuraavat koordinaatit yhdistävin suorin viivoin:I. LOUNAS1. 63°12'P 23°05' Lo 62°00'P26°00'L asti2. 62°58'P 22°25'L3. 63°06'P 21°30'L4. 63°03'P 21°00'Ltästä lähtien 180°II. KAAKKO1. 63°10' 17°00'L tästä lähtien 180°2. 63°36'P 14°30'L3. 63°53'P 13°30'L4. 63°50'P 13°10'L5. 63°40'P 13°10'L6. 62°58'P 11°15'LJos I ja II kohtien rajoittamat alueet osoittautuvat riittämättömiksi kalastustoiminnan kannattavalle harjoittamiselle sellaisena kuin siitä edellä on määrätty, sopimuspuolet sopivat tarvittavien tarkistusten tekemisestä näille vyöhykkeille.Islannille myönnetty kiintiö voidaan kalastaa Grönlannin kalastusvyöhykkeen tai Islannin talousvyöhykkeen sisällä.Jotta kumpikin sopimuspuoli voisi myöntää toiselle kalastusmahdollisuudet omalla kalastusvyöhykkeellään, Islannin ja yhteisön välinen kalastussopimus tehdään mahdollisimman pian, kuitenkin hyvissä ajoin ennen 31 päivää joulukuuta 1992. Sopimus sisältää myös määräyksiä niistä edellytyksistä, joilla kalastusmahdollisuuksia voidaan käyttää, erityisesti lukumäärältään rajoitettujen kalastuslisenssien myöntämisestä muille troolareille kuin uiville jalostamoille tietyksi ajaksi vuodesta (heinäkuusta joulukuuhun), toisen sopimuspuolen kalastusvyöhykkeelle saapumis- ja sieltä poistumisilmoituksesta, kaikkien toisen sopimuspuolen aluksiin sovellettavien säilyttämistoimenpiteiden noudattamisesta, mukaan lukien velvollisuus, mikäli sopimuspuoli, jonka vyöhykkeellä kalastetaan, niin pyytää, ottaa tarkastaja alukselle omalla kustannuksellaan silloin, kun alus on toisen sopimuspuolen kalastusvyöhykkeellä.Ehdotan, että neuvotteluita jatketaan sopimuspuolten jo laatiman ehdotuksen mukaisesti (liite).Olisin kiitollinen, jos voisitte varmistaa, että Euroopan talousyhteisö hyväksyy yllä esitetyn sitoumuksen."Minulla on kunnia vahvistaa, että Euroopan talousyhteisö hyväksyy kirjeenne sisällön.Le ruego acepte, señor, el testimonio de nuestra mayor consideración.Modtag, hr., forsikringen om vor mest udmærkede højagtelse.Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck unserer ausgezeichnetsten Hochachtung.Ðáñáêáëþ äå÷èåßôå, Êýñéïé, ôç äéáâåâáßùóç ôçò õøßóôçò åêôéìÞóåþò ìáò.Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.Voglia accettare, Signore, l'espressione della nostra profonda stima.Gelieve, mijnheer, de verzekering van onze zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden.Queira aceítar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da nossa mais elevada consideração.En nombre del Consejo de las Communidades EuropeasPå vegne af Rådet for De Europæiske FællesskaberIm Namen des Rates der Europäischen GemeinschaftenÅî ïíüìáôïò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí.On behalf of the Council of the European CommunitiesAu nom du Conseil des Communautés européennesA nome del Consiglio delle Comunità europeeNamens de Raad van de Europese GemeenschappenEm nome do Conselho das Comunidades Europeias


text:
 25.7.2018
 RO
 Jurnalul Oficial al Uniunii Europene
 L 188/9
 REGULAMENTUL DE PUNERE ÎN APLICARE (UE) 2018/1043 AL COMISIEI
 din 24 iulie 2018
 privind nereînnoirea aprobării substanței active fenamidon, în conformitate cu Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare, și de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei
 (Text cu relevanță pentru SEE)
 COMISIA EUROPEANĂ,
 având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului din 21 octombrie 2009 privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare și de abrogare a Directivelor 79/117/CEE și 91/414/CEE ale Consiliului (1), în special articolul 20 alineatul (1) și articolul 78 alineatul (2),
 întrucât:
 (1)
 Prin Directiva 2003/68/CE a Comisiei (2), substanța fenamidon a fost inclusă ca substanță activă în anexa I la Directiva 91/414/CEE a Consiliului (3).
 (2)
 Substanțele active incluse în anexa I la Directiva 91/414/CEE se consideră a fi fost aprobate în temeiul Regulamentului (CE) nr. 1107/2009 și sunt enumerate în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei (4).
 (3)
 Aprobarea substanței active fenamidon, în condițiile menționate în partea A din anexa la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011, expiră la 31 iulie 2019.
 (4)
 În conformitate cu articolul 1 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei (5), a fost depusă o cerere de reînnoire a aprobării substanței fenamidon, în termenul prevăzut la articolul respectiv.
 (5)
 Solicitantul a transmis dosarele suplimentare necesare în conformitate cu articolul 6 din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012. Statul membru raportor a constatat că cererea era completă.
 (6)
 Statul membru raportor, în colaborare cu statul membru coraportor, a pregătit un raport de evaluare a reînnoirii aprobării, pe care l-a transmis, la data de 12 februarie 2015, Autorității Europene pentru Siguranța Alimentară (denumită în continuare „autoritatea”) și Comisiei.
 (7)
 Autoritatea a comunicat solicitantului și statelor membre raportul de evaluare a reînnoirii aprobării în vederea formulării de observații și a transmis Comisiei observațiile primite. De asemenea, autoritatea a pus dosarul suplimentar rezumativ la dispoziția publicului.
 (8)
 La 11 februarie 2016, autoritatea a comunicat Comisiei concluzia sa (6) cu privire la posibilitatea ca substanța fenamidon să îndeplinească criteriile de aprobare prevăzute la articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.
 (9)
 Autoritatea a identificat probleme specifice. Mai precis, nu a fost posibil să se tragă concluzii cu privire la potențialul genotoxic al fenamidonului și nu au putut fi stabilite valori de referință bazate pe criterii de sănătate. În consecință, nu au putut fi efectuate evaluările în ceea ce privește consumatorii și riscul non-alimentar. În plus, în toate scenariile pertinente pentru culturile cultivate în soluri cu pH predominant 7 sau peste această valoare a fost indicat un potențial ridicat de contaminare a apelor subterane peste limita parametrică de 0,1 μg/L pentru apa potabilă cu un metabolit relevant din punct de vedere toxicologic (RPA 412708). Totodată, autoritatea a concluzionat că evaluarea riscurilor pentru consumatori în ceea ce privește expunerea la un alt metabolit din apele subterane (RPA 412636) care se regăsește și în alimentele de origine vegetală și animală nu a putut fi finalizată. În plus, definițiile reziduurilor pentru evaluarea riscurilor legate de produsele vegetale și animaliere nu sunt finalizate în ceea ce privește includerea metaboliților potențial relevanți. În cele din urmă, autoritatea a concluzionat că evaluarea riscurilor pentru mamiferele sălbatice nu a putut fi finalizată și că, pe baza informațiilor disponibile, nu a putut fi exclus un grad mare de risc de expunere la metabolitul acetofenonă pentru organismele acvatice.
 (10)
 Comisia a invitat solicitantul să își prezinte observațiile privind concluzia autorității. În plus, în conformitate cu articolul 14 alineatul (1) al treilea paragraf din Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012, Comisia a invitat solicitantul să prezinte observații privind proiectul de raport de reînnoire. Solicitantul și-a prezentat observațiile, care au fost examinate cu atenție.
 (11)
 Cu toate acestea, în pofida argumentelor prezentate de solicitant, aspectele problematice legate de substanța activă nu au putut fi eliminate.
 (12)
 În consecință, nu s-a putut stabili, cu privire la una sau mai multe utilizări reprezentative ale cel puțin unui produs de protecție a plantelor, îndeplinirea criteriilor de aprobare prevăzute la articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009. Prin urmare, este oportun să nu se reînnoiască aprobarea substanței active fenamidon, în conformitate cu articolul 20 alineatul (1) litera (b) din regulamentul menționat.
 (13)
 Prin urmare, Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 ar trebui modificat în consecință.
 (14)
 Statelor membre ar trebui să li se acorde timp pentru a retrage autorizațiile pentru produsele de protecție a plantelor care conțin fenamidon.
 (15)
 În ceea ce privește produsele de protecție a plantelor care conțin fenamidon, în cazul în care statele membre acordă o perioadă de grație în conformitate cu articolul 46 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009, respectiva perioadă ar trebui să expire cel târziu la 14 noiembrie 2019.
 (16)
 Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2018/917 al Comisiei (7) a prelungit data de expirare a substanței fenamidon până la 31 iulie 2019 pentru a permite ca procesul de reînnoire să fie finalizat înainte de expirarea aprobării substanței respective. Cu toate acestea, având în vedere faptul că a fost luată o decizie înainte de acest termen de expirare prelungit, prezentul regulament ar trebui să se aplice cât mai curând posibil.
 (17)
 Prezentul regulament nu exclude prezentarea unei noi cereri pentru aprobarea substanței fenamidon în temeiul articolului 7 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009.
 (18)
 Măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru plante, animale, produse alimentare și hrană pentru animale,
 ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT:
 Articolul 1
 Nereînnoirea aprobării substanței active
 Nu se reînnoiește aprobarea substanței active fenamidon.
 Articolul 2
 Modificări ale Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011
 În partea A a anexei la Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011, se elimină rândul 62 referitor la fenamidon.
 Articolul 3
 Măsuri tranzitorii
 Statele membre retrag autorizațiile acordate pentru produsele de protecție a plantelor care conțin fenamidon ca substanță activă până cel târziu la 14 februarie 2019.
 Articolul 4
 Perioada de grație
 Orice perioadă de grație acordată de statele membre în conformitate cu articolul 46 din Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 este cât mai scurtă posibil și expiră cel târziu la 14 noiembrie 2019.
 Articolul 5
 Intrarea în vigoare
 Prezentul regulament intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.
 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale și se aplică direct în toate statele membre.
 Adoptat la Bruxelles, 24 iulie 2018.
 Pentru Comisie
 Președintele
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) JO L 309, 24.11.2009, p. 1.
 (2) Directiva 2003/68/CE a Comisiei din 11 iulie 2003 de modificare a Directivei 91/414/CEE a Consiliului în vederea includerii substanțelor active trifloxistrobin, carfentrazon-etil, mezotrion, fenamidon și izoxaflutol (JO L 177, 16.7.2003, p. 12).
 (3) Directiva 91/414/CEE a Consiliului din 15 iulie 1991 privind introducerea pe piață a produselor de uz fitosanitar (JO L 230, 19.8.1991, p. 1).
 (4) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 al Comisiei din 25 mai 2011 de punere în aplicare a Regulamentului (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește lista substanțelor active aprobate (JO L 153, 11.6.2011, p. 1).
 (5) Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 844/2012 al Comisiei din 18 septembrie 2012 de stabilire a dispozițiilor necesare pentru punerea în aplicare a procedurii de reînnoire pentru substanțele active, prevăzută în Regulamentul (CE) nr. 1107/2009 al Parlamentului European și al Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare (JO L 252, 19.9.2012, p. 26).
 (6) EFSA (Autoritatea Europeană pentru Siguranța Alimentară), 2016. „Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenamidone” (Concluzia evaluării inter pares a riscului utilizării substanței active fenamidon ca pesticid). EFSA Journal 2016;14(2):4406, 173 pp., doi:10.2903/j.efsa.2016.4406. Document disponibil online la: www.efsa.europa.eu
 (7) Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2018/917 al Comisiei din 27 iunie 2018 de modificare a Regulamentului de punere în aplicare (UE) nr. 540/2011 în ceea ce privește prelungirea perioadelor de aprobare a substanțelor active alfa-cipermetrin, beflubutamid, benalaxil, bentiavalicarb, bifenazat, boscalid, bromoxinil, captan, carvonă, clorprofam, ciazofamid, desmedifam, dimetoat, dimetomorf, diquat, etefon, etoprofos, etoxazol, famoxadon, fenamidon, fenamifos, flumioxazin, fluoxastrobin, folpet, foramsulfuron, formetanat, Gliocladium catenulatum tulpina: J1446, izoxaflutol, metalaxil-m, metiocarb, metoxifenozid, metribuzin, milbemectină, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus tulpina 251, fenmedifam, fosmet, pirimifos-metil, propamocarb, protioconazol, pimetrozină și s-metolaclor (JO L 163, 28.6.2018, p. 13).


text:
 2.3.2015
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 C 73/48
 Recurso de casación interpuesto el 11 de enero de 2015 por Carlo De Nicola contra la sentencia dictada por el Tribunal de la Función Pública el 11 de noviembre de 2014 en el asunto F-52/11, De Nicola/BEI
 (Asunto T-10/15 P)
 (2015/C 073/60)
 Lengua de procedimiento: italiano
 Partes
 Recurrente: C. De Nicola (Strassen, Luxemburgo) (representante: L. Isola, abogado)
 Otra parte en el procedimiento: Banco Europeo de Inversiones
 Pretensiones
 La parte recurrente solicita al Tribunal General que modifique parcialmente la sentencia recurrida y anule los puntos 2 y 3 del fallo y los apartados 5, 7, 14, 16 a 21, 24 a 27, 29, 32, 35 a 37, 39 a 43, 46 a 55, 57 a 59, 62 a 66, 68, 69, 73, 74, 76, 77, 87 a 91, 93, 95 a 100, 103, 106, 107, 109 a 112, 117, 120, 124, 142, 144, 145, 148 a 153, 161 a 170, 175 a 182 y 184 a 193 de la sentencia recurrida. Devuelva el asunto a otra sección del Tribunal de la Función Pública para que, con una diferente formación, resuelva de nuevo acerca de los apartados anulados, previa práctica de la prueba pericial propuesta anteriormente. La parte recurrente se reserva la posibilidad de hacer valer cualquier medio de prueba, directo o contrario, que resulte necesario en relación con la defensa de la parte contraria, así como la posibilidad de aportar cualquier otro documento que se estime necesario para rebatir las tesis de la parte contraria. Solicita igualmente la condena en costas de la parte contraria.
 Motivos y principales alegaciones
 En apoyo de su recurso, la parte recurrente invoca los siguientes motivos.
 1.
 Defecto de motivación de los extremos impugnados.
 2.
 En relación con la anulación de los actos de cualquier forma conexos y de los actos utilizados por el comité de investigación, se impugna la resolución por la que se aprecia la inadmisibilidad, dado que la demanda se refería expresamente a todos los actos utilizados por el comité de investigación e inútilmente solicitados.
 3.
 Sobre la pretensión de que se declare la existencia de un acoso psicológico, se impugna la resolución del Tribunal de la Función Pública por motivación utilizada como pretexto, ya que la declaración de la comisión de un ilícito contractual en su contra no supone en ningún caso dirigir órdenes conminatorias al banco y tampoco constituye una declaración de principio.
 4.
 Sobre la pretensión de condena a que se ponga fin al acoso psicológico, se considera que la prohibición de dirigir órdenes conminatorias a la que se hizo referencia no puede ser absoluta, sino que debe ceder ante comportamientos que vulneran la dignidad de la persona y otros derechos fundamentales.
 5.
 Sobre la pretensión de compensación de los daños producidos por el acoso psicológico, se destaca el hecho que el Tribunal de la Función Pública, por una parte, revoca sus solicitudes al comité de investigación y, por otra, observa que no recae sobre el BEI ninguna obligación de ejecución, ya que no existe ninguna sentencia de condena y porque la decisión del comité no es preceptiva, no es vinculante y ni siquiera constituye un presupuesto procesal.
 6.
 Sobre la pretensión de compensación de los daños considerados ex se, la parte recurrente sostiene que el Tribunal de la Función Pública yerra al reprocharle no haber precisado ningún error de Derecho e impugna la liquidación y la motivación de la compensación de 3 000 euros que le fue concedida.


type: other

text:
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text:
 4.8.2014
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 253/35
 2014. május 13-án benyújtott kereset – Davó Lledó kontra OHIM – Administradora y Franquicias América és Inversiones Ged (DoggiS)
 (T-335/14. sz. ügy)
 2014/C 253/50
 A keresetlevél nyelve: spanyol
 Felek
 Felperes: José-Manuel Davó Lledó (Cartagena, Spanyolország) (képviselő: J. V. Gil Martí ügyvéd)
 Alperes: Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM)
 A többi fél a fellebbezési tanács előtti eljárásban: Administradora y Franquicias América, SA és Inversiones Ged Ltda (Santiago de Chile, Chile)
 Kereseti kérelmek
 A felperes azt kéri, hogy a Törvényszék helyezze hatályon kívül a Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (OHIM) első fellebbezési tanácsának R 824/2013–1. sz. ügyben 2014. március 13–án hozott határozatát, és következésképpen hagyja helyben a törlési osztálynak az Administradora y Franquicias América, SA és az Inversiones Ged Ltda által a 8 8 94 826. sz. „DoggiS” közösségi védjegy vonatkozásában benyújtott törlés iránti kérelmet elutasító 2013. július 18-i eredeti határozatát, kötelezze e vállalkozásokat arra, hogy e határozatnak annak valamennyi joghatása vonatkozásában eleget tegyenek, és kifejezetten kötelezze az alperest és a többi felet a költségek viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 A törlés iránti kérelemmel érintett közösségi védjegy: a „DoggiS” szóelemet magában foglaló ábrás védjegy a 29., 30. és 43. osztályba tartozó áruk és szolgáltatások vonatkozásában – 8 8 94 826. sz. közösségi védjegy.
 A közösségi védjegy jogosultja: a felperes.
 A közösségi védjegy törlését kérelmező fél: Administradora y Franquicias América, SA és Inversiones Ged Ltda.
 A törlés iránti kérelem indokolása: a védjegyet rosszhiszeműen jelentették be.
 A törlési osztály határozata: a törlés iránti kérelmet elutasította.
 A fellebbezési tanács határozata: a fellebbezésnek helyt adott, teljes egészében hatályon kívül helyezte a törlési osztály határozatát, és törölte a megtámadott közösségi védjegy lajstromozását.
 Jogalapok: a 207/2009 rendelet 76. cikkének és 52. cikke (1) bekezdése b) pontjának megsértése.