text:
BUG JURIDIQUE et CRP
 Sujet: BUG JURIDIQUE et CRP Mar 4 Oct - 15:12
 Rappelons que des condamnés en nombre de plus en plus nombreux réclament de bénéficier de la nouvelle formule insérée à l'article 721 alinéa 1 : CRP à hauteur de trois mois la première année, puis deux mois par ans ET sept jours par mois.
 Dans un premier temps ce débat médiatisé m'a... ennuyée. Il m'était apparu évident qu'il s'agissiat d'une erreur en cours de navette et je n'avais pas cherché plus loin
 J'ai été cependant interpellée par des condamnés... et not. par un qui m'a indiqué que dans son établissement si l'addition était refusée pour ce qui était de l'octroi, en revanche il n'était pas hésité à prononcer des retraits de trois mois ET sept jours... formule qui s'était aussi retrouvée à l'alinéa 2 et que là personne n'avait soulevée.
 Je suis donc repartir à la lecture des travaux parlementaires et de tous les textes produits au cours des navettes. Et voici ce que j'ai trouvé :
 L’erreur a été faite en première lecture par M. Zochetto, qui a voulu corriger la version initiale en première lecture l’AN qui était pourtant claire sur ce sujet , puisqu'elle énonçait :
 « « Art. 721. - Lors de la mise sous écrou, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, sept jours par mois pour les condamnations inférieures à un an et cinq jours par mois au moins pour les autres condamnations.
 à la place il avait proposé ceci :
 « « Art. 721. – Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois par année et de sept jours par mois.
 Cette version devait être adoptée par le Sénat et transmise à l’AN pour seconde lecture.
 A son tour l’AN a reçu et validé au moins sur ce point, tout en ne voyant pas qu’elle validait une erreur. En effet M. Warsmann écrivait lors de son rapport pour la seconde lecture (): « Après avoir adopté trois amendements de coordination du rapporteur (amendements nos 260 à 262), la Commission a adopté un amendement du même auteur reprenant le texte de l'Assemblée nationale prévoyant que les réductions de peines ordinaires accordées aux condamnés ayant fait preuve d'une bonne conduite sont de trois mois la première année de détention, puis de deux mois par an les années suivantes (amendement n° 259). Elle a ensuite adopté l'article 69 quater ainsi modifié. »
 Donc il croyait lire dans la version du Sénat que c’étaient bien trois mois pour les peines de plus d’un an et sept jours pour les peines inférieures alors que cette dernière précision avait pourtant été supprimée.
 C’est que le débat s’est avant tout centré sur la réduction des CRP de trois mois à) deux mois, à partir de la seconde année, proposition qui a été faite par l’AN , écarté par le Sénat en première lecture, repris par l’AN en seconde lecture et finalement validé par le Sénat en deuxième lecture. La commission mixte paritaire n’a pas eu à se prononcer à ce sujet.
 D’ailleurs en seconde lecture, l’AN a écrit :
 « Art. 721. - Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois.
 Et le Sénat a validé finalement à sa propre seconde lecture mot à mot cette rédaction en sorte que finalement la commission mixte paritaire n’a rien eu à faire sur les deux premiers alinéas de l’article 721.
 En conclusion il apparaît bien qu’il s’agit d’une erreur de rédaction : le Sénat voulait simplifier la rédaction du texte (M. ZOchetto disait lors de la première lecture : « Dans ces conditions, par un amendement, votre commission vous propose une réécriture du texte proposé, afin de :
 - ne pas modifier les règles relatives aux durées de réduction de peine qui peuvent être accordées ; «
 Et à son tour Warsmann en seconde lecture disait in fine, avant de reprendre Après avoir adopté trois amendements de coordination du rapporteur (amendements nos 260 à 262), la Commission a adopté un amendement du même auteur reprenant le texte de l'Assemblée nationale prévoyant que les réductions de peines ordinaires accordées aux condamnés ayant fait preuve d'une bonne conduite sont de trois mois la première année de détention, puis de deux mois par an les années suivantes (amendement n° 259). Elle a ensuite adopté l'article 69 quater ainsi modifié.
 Donc il entendait reprendre la formule d’origine qu’il avait proposé en première lecture, laquelle comprenait les trois mois sept mois à l’ancienne, mais perdait ainsi de vue qu’il y avait eu entre temps zappage de la formule « pour les peines inférieures » causée par le Sénat en première lecture.
 Dans ces conditions il y a bien eu une erreur.
 JE travaille sur ce sujet et vais sans doute proposer un papier à l'AJP
 Quant à vous, qu'en pensez-vous ?
 Sujet: Re: BUG JURIDIQUE et CRP Jeu 27 Oct - 17:55
 Petites suites sur ce sujet
 1) je me suis fait confirmer par le journaliste (HOreau) du Canard Enchaîné qu'un établissement au moins avait recrédité les CRp d'un condamné, lequel a gagné ainsi CINQ ANS ! Il n'a pas pu me donner le nom de l'établissement, car le détenu lui avait demandé l'anonymat total.
 2) rien deplus sur le retrait de CRP à hauteur de 3 mois ET sept jours.
 Mais il semble que la position des Jap soit de dire qu'il ne leur appartient de toute façon plus de calculer les retraits de CRP.... ce qui est à mon sens une mauvaise interprétation de l'article 721 :
 - pour l'octroi des CRP (ou plutôt leur computation) c'est le greffe pénitentiaire qui calcule en effet sous le contrôle du parquet
 - pour le retrait en revanche il faut une ordonnance du JAp ce qui suppose forcément qu'il ait opéré une computation à l'envers (retrait), même s'il a sans doute besoin de la fiche pénale pour voir ce qu'a fait l'établissement en termes d ' "octroi"
 Au demeurant, c'est seulement pour l'octroi que le parquet contrôle. Pour le retrait il peut être requérant (réquisitions : 721 al. 2 et 3).
 N'empêche et c'est le 3
 3) observons que les contestations de la computation des CRP doivent être portées devant, selon les cas, le tribunal correctionnel ou la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 710 (c'est un incident contentieux de l'exec. des peines), tandis que les recours contre les retraits sont dévolus au président de la chambre de l'application des peines...
 Sujet: Re: BUG JURIDIQUE et CRP Dim 30 Oct - 19:03
 ça y est le Sénat a, au cours de la navette (mais vraiment in extremis, au cours de la seconde lecture) de la proposition de loi sur la récidive, a modif l'article 721 de sorte de revenir à la règle de droit antérieur à Perben 2... sans reprendre pour autant la version simple d'antan... jugez en plutôt en lisant ce que cela donne dans la "petite loi" donc encore provisoire :
 "L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « suivantes et » sont insérés les mots : « , pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, » ;
 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. »
 Reste à savoir comment seront réglés les pbs de conflits de lois dans le temps...
 Sujet: Re: BUG JURIDIQUE et CRP
 » Statut juridique de Tastevin.


type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 EUROOPA KOMISJON
 Brüssel,4.12.2017
 COM(2017) 726 final
 2017/0321(NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS,
 millega määratakse kindlaks Euroopa Liidu nimel EMP ühiskomitees võetav seisukoht seoses EMP lepingu XX lisa (Keskkond) muutmisega
 SELETUSKIRI
 1.ETTEPANEKU TAUST
 ·Ettepaneku põhjused ja eesmärgid
 EMP ühiskomitee otsuse eelnõu (mis on lisatud nõukogu otsuse ettepanekule) eesmärk on muuta EMP lepingu XX lisa (Keskkond), et inkorporeerida sellesse Euroopa Parlamendi ja nõukogu 11. mai 2016. aasta direktiiv (EL) 2016/802, mis käsitleb väävlisisalduse vähendamist teatavates vedelkütustes
 1
 .
 ·Kooskõla poliitikavaldkonnas praegu kehtivate õigusnormidega
 Eelnõuna lisatud ühiskomitee otsusega laiendatakse kehtivat ELi poliitikat EMP-EFTA riikidele (Norra, Island ja Liechtenstein).
 ·Kooskõla muude liidu tegevuspõhimõtetega
 ELi õigustiku laiendamine EMP EFTA riikidele toimub selle inkorporeerimise teel EMP lepingusse vastavalt kõnealuse lepingu eesmärkidele ja põhimõtetele ning selle eesmärk on luua dünaamiline ja ühtne Euroopa Majanduspiirkond, mis põhineb ühistel õigusnormidel ja võrdsetel konkurentsitingimustel.
 2.ÕIGUSLIK ALUS, SUBSIDIAARSUS JA PROPORTSIONAALSUS
 ·Õiguslik alus
 EMP lepingusse inkorporeeritavad õigusaktid on koostatud Euroopa Liidu toimimise lepingu artikli 192 lõike 1 alusel.
 EMP lepingu rakendamise korda käsitleva nõukogu määruse (EÜ) nr 2894/94
 2
 artikli 1 lõikega 3 on ette nähtud, et nõukogu kehtestab komisjoni ettepanekul seisukoha, mis tuleb liidu nimel selliste otsuste suhtes võtta.
 Euroopa välisteenistus esitab koostöös komisjoniga nõukogule EMP ühiskomitee otsuse eelnõu, et nõukogu võtaks selle vastu kui liidu seisukoha. Euroopa välisteenistus loodab, et ta saab seisukoha EMP ühiskomitees esitada esimesel võimalusel.
 ·Subsidiaarsus (ainupädevusse mittekuuluva valdkonna puhul)
 Ettepanek on subsidiaarsuse põhimõttega kooskõlas alljärgnevatel põhjustel.
 Käesoleva ettepaneku eesmärki – tagada siseturu ühtsus – ei ole võimalik piisavalt saavutada üksnes liikmesriikide tasandil ning meetme toime tõttu on eesmärk paremini saavutatav liidu tasandil.
 ELi õigustik inkorporeeritakse EMP lepingusse vastavalt nõukogu 28. novembri 1994. aasta määrusele (EÜ) nr 2894/94 (Euroopa Majanduspiirkonna lepingu rakendamise korra kohta), milles kinnitatakse kasutatud lähenemisviisi.
 ·Proportsionaalsus
 Proportsionaalsuse põhimõtte kohaselt ei lähe käesolev ettepanek nimetatud eesmärgi saavutamiseks vajalikust kaugemale.
 ·Vahendi valik
 Kooskõlas EMP lepingu artikliga 98 on valitud vahend EMP ühiskomitee otsus. EMP ühiskomitee tagab EMP lepingu tulemusliku rakendamise ja toimimise. Selleks võtab ta EMP lepingus sätestatud juhtudel vastu otsuseid.
 3.JÄRELHINDAMISE, SIDUSRÜHMADEGA KONSULTEERIMISE JA MÕJU HINDAMISE TULEMUSED
 ·Eksperdiarvamuste kogumine ja kasutamine
 Ei kohaldata
 ·Mõjuhinnang
 Ei kohaldata
 4.MÕJU EELARVELE
 Direktiivi (EL) 2016/802 inkorporeerimine EMP lepingusse ei tohiks eelarvet mõjutada.
 5.MUU TEAVE
 EFTA poolt taotletud peamised muudatused
 Asjakohane säte
 Artikli 2 punkt n
 Põhjendus
 Island liigitati nõukogu direktiivi 1999/32/EÜ
 3
 alusel kõnealuse direktiivi EMP lepingusse inkorporeerimisel äärepoolseimate piirkondade hulka (vt EMP ühiskomitee otsused nr 90/2001
 4
 ja nr 49/2006
 5
 ). Kuna direktiiviga (EL) 2016/802 asendatakse direktiiv 1999/32/EÜ, kuid jäetakse kehtima ELi äärepoolseimatele piirkondadele tehtud erandid, tuleks Islandi staatust käsitlev kohandus uude direktiivi üle võtta. Seetõttu sätestatakse kohanduses, et direktiivi (EL) 2016/802 tähenduses hõlmab „äärepoolseima piirkonna“ määratlus ka Islandit.
 2017/0321 (NLE)
 Ettepanek:
 NÕUKOGU OTSUS,
 millega määratakse kindlaks Euroopa Liidu nimel EMP ühiskomitees võetav seisukoht seoses EMP lepingu XX lisa (Keskkond) muutmisega
 EUROOPA LIIDU NÕUKOGU,
 võttes arvesse Euroopa Liidu toimimise lepingut, eelkõige selle artikli 192 lõiget 1 koostoimes artikli 218 lõikega 9,
 võttes arvesse nõukogu 28. novembri 1994. aasta määrust (EÜ) nr 2894/94 Euroopa Majanduspiirkonna lepingu rakendamise korra kohta,
 6
 eriti selle artikli 1 lõiget 3,
 võttes arvesse Euroopa Komisjoni ettepanekut,
 ning arvestades järgmist:
 (1)Euroopa Majanduspiirkonna leping
 7
 (edaspidi „EMP leping“) jõustus 1. jaanuaril 1994.
 (2)Kooskõlas EMP lepingu artikliga 98 võib EMP ühiskomitee oma otsusega muu hulgas muuta EMP lepingu XX lisa (Keskkond).
 (3)EMP lepingusse tuleb inkorporeerida Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv (EL) 2016/802
 8
 .
 (4)Seetõttu tuleks EMP lepingu XX lisa (Keskkond) vastavalt muuta.
 (5)EMP ühiskomitees võetav Euroopa Liidu seisukoht peaks seetõttu põhinema lisatud otsuse eelnõul,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 Euroopa Liidu nimel EMP ühiskomitees võetav seisukoht EMP lepingu XX lisa (Keskkond) muutmise ettepaneku suhtes põhineb käesolevale otsusele lisatud EMP ühiskomitee otsuse eelnõul.
 Artikkel 2
 Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise päeval.
 Brüssel,
 Nõukogu nimel
 eesistuja
 (1)
 ELT L 132, 21.5.2016, lk 58.
 (2)
 EÜT L 305, 30.11.1994, lk 6–8.
 (3)
 EÜT L 121, 11.5.1999, lk 13.
 (4)
 EÜT L 251, 20.9.2001, lk 15.
 (5)
 ELT L 175, 29.6.2006, lk 99.
 (6)
 EÜT L 305, 30.11.1994, lk 6.
 (7)
 EÜT L 1, 3.1.1994, lk 3.
 (8)
 Euroopa Parlamendi ja nõukogu 11. mai 2016. aasta direktiiv (EL) 2016/802, mis käsitleb väävlisisalduse vähendamist teatavates vedelkütustes (ELT L 132, 21.5.2016, lk 58).
 ---documentbreak---
 EUROOPA KOMISJON
 Brüssel,4.12.2017
 COM(2017) 726 final
 LISA
 järgmise dokumendi juurde:
 Ettepanek: Nõukogu otsus,
 millega määratakse kindlaks Euroopa Liidu nimel EMP ühiskomitees võetav seisukoht seoses EMP lepingu XX lisa (Keskkond) muutmisega
 LISA
 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS nr .../2017,
 ...,
 millega muudetakse EMP lepingu XX lisa (Keskkond)
 EMP ÜHISKOMITEE,
 võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut (edaspidi „EMP leping“), eriti selle artiklit 98,
 ning arvestades järgmist:
 (1)EMP lepingusse tuleb inkorporeerida Euroopa Parlamendi ja nõukogu 11. mai 2016. aasta direktiiv (EL) 2016/802, mis käsitleb väävlisisalduse vähendamist teatavates vedelkütustes
 1
 .
 (2)Direktiiviga (EL) 2016/802 tunnistatakse kehtetuks nõukogu direktiiv 1999/32/EÜ,
 2
 mis on EMP lepingusse inkorporeeritud ja mis tuleb sellest tulenevalt EMP lepingust välja jätta.
 (3)EMP lepingu XX lisa tuleks seetõttu vastavalt muuta,
 ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE:
 Artikkel 1
 EMP lepingu XX lisa punkt 21ad (nõukogu direktiiv 1999/32/EÜ) asendatakse järgmisega:
 „32016 L 0802: Euroopa Parlamendi ja nõukogu 11. mai 2016. aasta direktiiv (EL) 2016/802, mis käsitleb väävlisisalduse vähendamist teatavates vedelkütustes (ELT L 132, 21.5.2016, lk 58).
 Käesolevas lepingus loetakse selle direktiivi sätteid järgmises kohanduses:
 Artikli 2 punktis n lisatakse sõnade „ELi toimimise lepingu artiklile 349“ järele sõnad „ja kogu Islandi territoorium“.“
 Artikkel 2
 Direktiivi (EL) 2016/802 islandi- ja norrakeelne tekst, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.
 Artikkel 3
 Käesolev otsus jõustub [...], tingimusel et kõik EMP lepingu artikli 103 lõike 1 kohased teated on edastatud*.
 3Artikkel 4
 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.
 Brüssel,
 EMP ühiskomitee nimel
 eesistuja
 EMP ühiskomitee
 sekretärid
 (1)
 ELT L 132, 21.5.2016, lk 58.
 (2)
 EÜT L 121, 11.5.1999, lk 13.
 (3)
 *
 [Põhiseadusest tulenevaid nõudeid ei ole nimetatud.] [Põhiseadusest tulenevad nõuded on nimetatud.]


text:
 Aviso jurídico importante
 |
 52009PC0384
 [pic] | COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS |Bruselas, 22.7.2009COM(2009) 384 final2009/0107 (AVC)Propuesta deREGLAMENTO DEL CONSEJOque modifica el Reglamento (CE) no 1083/2006, por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, al Fondo Social Europeo y al Fondo de Cohesión, con respecto a la simplificación de determinados requisitos y a determinadas disposiciones relativas a la gestión financieraEXPOSICIÓN DE MOTIVOS1. contexto de la propuesta- Motivación y objetivos de la propuestaLa actual crisis financiera y económica ha planteado grandes desafíos a la Unión Europea. Por ello, el Consejo de la Unión Europea, en su reunión de los días 11 y 12 de diciembre de 2008, aprobó un Plan Europeo de Recuperación Económica que prevé el inicio de actuaciones prioritarias que permitan a las economías de los Estados miembros adaptarse más rápidamente a los desafíos actuales.Mientras que ya se ha tomado una serie de medidas importantes para contrarrestar los efectos negativos de la crisis, tanto a nivel comunitario como nacional, incluidas modificaciones del marco normativo comunitario que rige la Política de Cohesión, el impacto real de la crisis financiera sobre la economía real y el mercado laboral solo ha comenzado a sentirse ahora de forma generalizada. El 3 de junio la Comisión presentó la Comunicación «Un compromiso compartido en favor del empleo», en la cual se proponían medidas adicionales con objeto de impulsar la creación de puestos de trabajo y contrarrestar los efectos de la crisis sobre el empleo.La presión ejercida sobre los recursos financieros nacionales aumenta y requiere que se tomen nuevas medidas para aliviarla a través de una utilización mejor de la financiación comunitaria y la movilización y aceleración de todos los Fondos disponibles para hacer frente a la crisis, concretamente mediante la utilización del Fondo Social Europeo (FSE) en paquetes de recuperación rápida, tal y como se menciona en la Comunicación arriba mencionada.En el contexto de la crisis actual, es especialmente importante velar por una correcta aplicación de los programas de cohesión, ya que representan la palanca más poderosa e importante de la que disponemos para impulsar la economía real. Con unos recursos financieros totales de 347 000 millones de euros para el periodo 2007-2013, la Política de Cohesión proporciona un importante apoyo tanto para la estabilidad presupuestaria como para la inversión pública en los Estados miembros y las regiones de la Unión Europea.La experiencia pone de manifiesto que es necesario un mayor esfuerzo para facilitar la gestión de la financiación comunitaria con vistas a acelerar el flujo de la financiación a los beneficiarios que se hayan visto más afectados por el deterioro económico. El Consejo Europeo de diciembre apoyó las propuestas para la simplificación de los procedimientos y la aceleración de la aplicación de los programas financiados por el Fondo de Cohesión, los Fondos Estructurales. Por tanto, la propuesta que nos ocupa incluye nuevos elementos de simplificación con el objetivo general de acelerar las inversiones cofinanciadas en los Estados miembros y las regiones, y aumentar el impacto de la financiación en la economía en su conjunto.- Contexto generalLa crisis actual está afectando de manera sustancial a la economía real debido a las dificultades sufridas por los bancos y a una aplicación más restrictiva de la política de crédito que podría reducir el consumo de las familias, la inversión empresarial, el apoyo a la innovación y el desarrollo tecnológico e industrial, todo ello con efectos negativos en el PIB y el empleo.La crisis también está teniendo un impacto negativo sobre los presupuestos de los Estados miembros, en lo cual está resultando un factor importante el aumento del desempleo que se describe a continuación. Por un lado, el aumento del número de personas que tienen derecho a recibir prestaciones puede ejercer automáticamente presión sobre los recursos presupuestarios. Simultáneamente, se vuelve más aguda la necesidad de aplicar medidas activas en el mercado laboral para mantener el empleo o hacer que los parados vuelvan a trabajar. Dadas las limitaciones presupuestarias generales, pueden surgir graves dificultades de tesorería para las fuentes de financiación pública en los Estados miembros a la hora de aplicar medidas activas en el mercado laboral. En consecuencia, dichas medidas pueden retrasarse en un momento en el que son cada vez más necesarias, lo cual iría en detrimento de los ciudadanos.Las últimas previsiones económicas de la Comisión apuntan a una destacada reducción del crecimiento de la Unión Europea, que bajaría al 1,4 % en 2008 (la mitad de la tasa correspondiente a 2007), al 0,2 % en 2009 y al 1,1 % en 2010. Es probable que estas malas perspectivas económicas repercutan negativamente en las finanzas públicas. Si se mantienen las políticas sin cambio alguno, los déficit presupuestarios podrían aumentar, pasando del 1 % del PIB en 2007 al 2,6 % en 2010. No obstante, resulta difícil realizar previsiones fiables para las finanzas públicas, en particular por lo que se refiere a la deuda, ya que se desconoce qué consecuencias presupuestarias tendrán las medidas de rescate ya adoptadas por los Gobiernos.En este contexto, la Comisión ha intentado contribuir, tanto en el marco de la Unión Europea como con sus socios internacionales, al debate existente sobre la mejor forma de reaccionar ante la crisis financiera actual y sus repercusiones socioeconómicas. Concretamente, en el contexto de su paquete de recuperación, la Comisión propuso en diciembre de 2008 una serie de cambios reglamentarios para simplificar las disposiciones de aplicación de la Política de Cohesión e incrementar la prefinanciación (anticipos) de los programas del FEDER y el FSE. Los anticipos adicionales han proporcionado una inyección de liquidez inmediata de 6 250 millones de euros en 2009 para prefinanciar las inversiones, dentro de la dotación financiera acordada para cada Estado miembro para el periodo 2007-2013. Esta modificación incrementa el total de los anticipos correspondientes a 2009 a 11 250 millones de euros. La propuesta de la Comisión fue adoptada por el Consejo en mayo de 2009 y, actualmente, todos los anticipos se han pagado a los Estados miembros. La Comisión ha incitado repetidamente a los Estados miembros a transferir los anticipos adicionales a los organismos participantes en la gestión de los proyectos para adelantar el gasto a los proyectos de la Política de Cohesión.- Disposiciones vigentes en el ámbito de la propuestaLas graves repercusiones actuales sobre la economía europea conducen a la reducción de las perspectivas de crecimiento a medio plazo y a una ralentización considerable del crecimiento real en 2009 y 2010. Según las últimas previsiones disponibles, varias economías nacionales han entrado en recesión. Estas malas perspectivas económicas inciden muy negativamente en las finanzas públicas de los Estados miembros. Además, las condiciones básicas de aplicación de la Política de Cohesión, que exigen cofinanciación nacional para movilizar los Fondos Estructurales, corren el riesgo de verse profundamente perturbadas.Además, los últimos datos que abarcan los primeros meses de 2009 muestran que los mercados laborales de la UE están reaccionando actualmente de manera incluso más acusada de lo previsto al presente deterioro económico, con el anuncio por parte de las empresas de importantes reducciones de puestos de trabajo en varios sectores y el descenso continuado de la confianza empresarial y del consumidor. Más de veinte millones de europeos están desempleados, cifra que representa cuatro millones más que hace un año, y la tendencia apunta hacia el aumento de las cifras.Con objeto de acelerar aún más la aplicación de los programas y proporcionar ayuda para superar las dificultades mencionadas, se propone una medida adicional para aliviar las presiones actuales y facilitar la máxima utilización posible de la financiación comunitaria, dirigida principalmente a las actuaciones necesarias para luchar contra la crisis en los ámbitos en los que el valor añadido para los ciudadanos, especialmente los parados o las personas que corren el riesgo de perder su empleo, sea más elevado. Esta medida exigirá la modificación del Reglamento (CE) no 1083/2006 del Consejo sobre las disposiciones generales que rigen la Política de Cohesión, incluida, tal y como se propone en la Comunicación «Un compromiso compartido en favor del empleo», una modificación temporal de las formas en que se calculan los pagos intermedios a los programas cofinanciados por el Fondo Social Europeo. Ello consiste en la introducción de una opción temporal — a la que se pueden acoger los Estados miembros en los que hay graves dificultades de tesorería para financiar las medidas en el mercado laboral necesarias para combatir la crisis y que pueden optar a la financiación del FSE — de solicitar reembolsos de la Comisión al 100 % durante 2009 y 2010, obviando así la necesidad de cofinanciación nacional durante este periodo. El objetivo de esta medida es incrementar la eficacia del importante papel asignado al FSE en la Comunicación arriba mencionada a la hora de aplicar medidas activas en el mercado laboral, tales como la formación en el contexto de los distintos tipos de jornada reducida, la anticipación y gestión de la restructuración, la mejora de las capacidades, así como la creación de puestos de aprendiz de alta calidad para los jóvenes para finales de 2010. La presente propuesta se presenta junto a una serie de medidas de simplificación que también implican modificaciones del Reglamento del Consejo.- Coherencia con otras políticas y objetivos de la UENo procede.2. CONSULTA DE LAS PARTES INTERESADAS Y EVALUACIÓN DE IMPACTO- Consulta de las partes interesadasLas medidas propuestas, concretamente las vinculadas con la simplificación, se derivan de los debates de un grupo de trabajo específico que se creó en 2008 y en el que participaron las partes interesadas de los Estados miembros. Asimismo, el Parlamento Europeo y el Tribunal de Cuentas Europeo han expresado repetidamente su deseo de simplificar los reglamentos que rigen los Fondos.- Obtención y utilización de asesoramiento técnicoNo ha sido necesario recurrir al asesoramiento externo.- Evaluación de impactoLa presente propuesta completa una serie de ajustes reglamentarios y no reglamentarios que aspiran a estimular la aplicación de los programas de cohesión sobre el terreno.La propuesta consistente en proporcionar a los Estados miembros, en el caso de los programas operativos cofinanciados por el FSE, una opción de reembolso de las solicitudes de pagos intermedios al 100 % durante un periodo concreto (hasta finales de 2010), en lugar de aplicar los porcentajes de reembolso fijados en los programas operativos, garantizará que todo el gasto certificado de 2009 y 2010 puede devolverse sin crear un vacío en los presupuestos nacionales, respetando al mismo tiempo las obligaciones nacionales de cofinanciación durante la totalidad del periodo de aplicación de los programas. El reembolso al 100 % se basará en la aplicación real sobre el terreno en 2009 y 2010. El incremento temporal del reembolso no alterará el marco financiero negociado en el Consejo en diciembre de 2005.Una mayor simplificación y claridad de las normas que rigen la Política de Cohesión tendrá indudablemente un impacto positivo en el ritmo de la aplicación de los programas, concretamente si se proporcionan a las autoridades nacionales, regionales y locales normas más claras y menos burocráticas que permitan más flexibilidad para adaptar los programas a los nuevos retos.3. Aspectos jurídicos de la propuesta- Resumen de la acción propuestaLas modificaciones propuestas pueden dividirse en dos grupos:1. Modificación vinculada a las normas de gestión financiera con vistas a acelerar más la aplicación sobre el terreno de los programas cofinanciados por el FSE. Se refiere a lo siguiente:2. La modificación propuesta del artículo 77 relativa al cálculo de los pagos intermedios de los programas operativos cofinanciados por el FSE pretende facilitar y acelerar la aplicación de medidas anticrisis sobre el terreno y hacer llegar más rápidamente el apoyo a los ciudadanos, especialmente a aquéllos que más lo necesitan: los desempleados y las personas que corren el riesgo de perder su empleo. Dicha modificación implica que, hasta que concluya 2010, es decir, el periodo en el que los recursos nacionales podrían ser especialmente escasos por el deterioro económico, las solicitudes de pago intermedias podrían reembolsarse al 100 % de la contribución pública a un eje prioritario, si un Estado miembro expresa su deseo de aplicar esta opción. El importe adicional así pagado a cada programa se tendrá en cuenta en el cálculo del umbral del 95 % y al cierre del programa. De esta manera, la excepción no altera las obligaciones nacionales de cofinanciación aplicables a los programas operativos durante el conjunto del periodo de programación ni tampoco cambia el marco financiero del periodo de financiación. Dada la necesidad de hallar un equilibrio entre las limitaciones presupuestarias comunitarias y la importancia de canalizar los Fondos hacia los ciudadanos más afectados por la crisis, se propone que esta disposición sea únicamente aplicable a los programas operativos cofinanciados por el FSE, especialmente a los que incluyen medidas para luchar contra la crisis. En realidad, el FSE es la principal herramienta europea para invertir en los ciudadanos y luchar contra los efectos de la crisis sobre el empleo: aproximadamente nueve millones de personas reciben directamente asistencia del FSE cada año. Esta asistencia está dedicada casi en su totalidad a la aplicación de la Estrategia de Lisboa y la Estrategia Europea de Empleo.3. Modificaciones vinculadas con la aplicación de los programas con vistas a facilitar, simplificar y aclarar las normas que rigen la Política de Cohesión. Se refieren a lo siguiente:4. Las modificaciones propuestas de los artículos 39 a 41 son de dos tipos. Como consecuencia de los reglamentos específicos para cada Fondo, el FEDER y el FC y, dentro del FEDER, los objetivos de convergencia y competitividad regional y empleo, incluyen distintas definiciones de lo que constituyen proyectos «medioambientales» y «de otros ámbitos»[1]. En consecuencia, el doble umbral del artículo 39 genera arbitrariedades: dependiendo del Fondo y el objetivo, el mismo proyecto está sujeto a distintos umbrales. Por tanto, se propone incluir en el artículo 39 un umbral uniforme de 50 millones de euros aplicable a todos los grandes proyectos. No obstante, dada la importancia comunitaria de las inversiones en el medio ambiente en sí, la Comisión pedirá a los Estados miembros: 1) que garanticen un seguimiento adecuado de todas las inversiones, incluidas las que están por debajo del umbral fijado en el Reglamento, y 2) que informen a la Comisión sobre el progreso de la ejecución en los informes anuales sobre los programas operativos.5. La segunda modificación de los artículos 39 y 40, y del artículo 41, apartados 1 y 2, consiste en crear la posibilidad de que un solo gran proyecto sea cofinanciado por más de un programa. Esto es especialmente importante para proyectos de ámbito nacional o de dimensión comunitaria que se extienden por varias regiones y que, en ausencia de esta posibilidad, tendrían que separarse artificialmente en múltiples proyectos.6. La modificación propuesta del artículo 44 refleja la importancia que concede el Plan Europeo de Recuperación Económica al fomento del gasto en eficiencia energética y el empleo de energía renovable en la Unión Europea. Dicha modificación establece la posibilidad de crear instrumentos de ingeniería financiera dedicados al apoyo de dichas acciones, además de los instrumentos de ingeniería financiera ya existentes para otros ámbitos.7. La modificación propuesta del artículo 48 aclara el tipo de documento que es necesario y la información mínima que ha de presentarse en el contexto de una revisión de un programa operativo, con objeto de evitar la necesidad de una evaluación en caso de que se den circunstancias de una naturaleza que la obvien.8. Las modificaciones propuestas del artículo 55 sobre los proyectos que generan ingresos están destinadas a simplificar el seguimiento de dichos ingresos y a ajustarlo al ciclo total de los programas. Por tanto, la duración de las disposiciones sobre el seguimiento de los ingresos queda ahora limitada a la fecha de presentación de los documentos de cierre de un programa. Por un lado, esto evita situaciones en las que tales ingresos han de ser objeto de seguimiento durante años tras el cierre del programa, reduciendo así de manera significativa la carga administrativa que pesa sobre las autoridades de los Estados miembros y la Comisión. Por otro lado, garantiza que el dinero reembolsado a un programa como consecuencia de ingresos superiores a los que se preveían no se pierde definitivamente, sino que pueden volverse a utilizar dentro del programa. Además, en línea con el principio de buena gestión financiera y las normas nacionales aplicables, se recuerda asimismo que, en todos los casos, los ingresos generados por las operaciones han de tenerse en cuenta al calcular la contribución pública.9. La modificación propuesta del artículo 56, apartado 3, pretende aclarar que solo en caso de que se añada una nueva categoría de gasto en el momento de la revisión de un programa operativo se aplica una nueva fecha de subvencionabilidad a esta nueva categoría de gasto, mientras que los nuevos gastos dentro de una categoría ya subvencionable pueden añadirse en cualquier momento, sin modificar inmediatamente el programa.10. La modificación propuesta del artículo 57 pretende aclarar el ámbito de aplicación de este artículo sobre la invariabilidad de las operaciones. En la versión actual del artículo 57, apartado 1, sólo se afirma al final [letra b)] que es aplicable a las infraestructuras y las actividades productivas. Ahora se propone incluir al principio del apartado esta última especificación del ámbito de aplicación. En segundo lugar, en lo que se refiere al FSE, se propone limitar las disposiciones a las operaciones que se rigen por las normas de las ayudas estatales con una obligación de mantener la inversión o los puestos de trabajo creados durante el periodo previsto en la norma aplicable de las ayudas estatales. Además, se sugiere excluir que se aplique esta disposición a los casos de quiebra no fraudulenta. De esta forma, las operaciones de las que no pueda esperarse razonablemente que la autoridad de gestión o el beneficiario puedan garantizar su invariabilidad quedan excluidas del ámbito de aplicación del artículo.11. El artículo 67 ha de modificarse para aclarar y simplificar la información necesaria para la presentación anual de informes sobre la aplicación financiera de un programa operativo. La propuesta sugiere adaptar la información financiera que exige el informe anual sobre la aplicación de un programa operativo a la información que ha de proporcionarse en las solicitudes de pago y hacer que la información financiera sea comparable a la información sobre el progreso físico del programa. Esto reducirá las obligaciones en materia de informes que recaen sobre las autoridades de gestión, los organismos intermediarios y los beneficiarios finales, y proporciona a la Comisión datos sobre la aplicación del programa que se pueden comparar mejor a nivel global.12. La modificación propuesta del artículo 78, apartado 2, letra a), pretende aclarar que, en el contexto de los adelantos de las ayudas estatales, entre las garantías admisibles se hallan las garantías de los bancos u otras instituciones financieras, pero también un instrumento creado para este fin por las instituciones públicas y los propios Estados miembros. Esto tiene mejor en cuenta los varios instrumentos de garantía que se utilizan y las distintas organizaciones institucionales de los Estados miembros.13. La modificación que se propone del artículo 78, apartados 6 y 7, se deriva directamente de la modificación arriba mencionada del artículo 44 sobre la inclusión de instrumentos de ingeniería financiera relacionados con la eficiencia energética y las energías renovables. Además, en el apartado 6, letra d), la modificación permitirá que las comisiones de gestión se traten como gastos subvencionables. Esto refleja mejor la realidad sobre el terreno, ya que en los instrumentos de ingeniería financiera, las comisiones de gestión son generalmente parte del gasto subvencionable del contrato.14. El artículo 88 trata del cierre parcial de los programas, lo cual es en sí un instrumento que tiene el potencial de reducir significativamente la carga administrativa que pesa sobre las autoridades de gestión, los organismos intermedios y los beneficiarios finales, al limitar el periodo de retención de la documentación. Sin embargo, los Estados miembros tienen actualmente pocos incentivos para hacer uso del cierre parcial: de momento, todas las correcciones financieras relativas a las operaciones sujetas a un cierre parcial son correcciones netas, lo que implica que el programa pierde el importe. Ello es perfectamente lógico en el caso de que una corrección sea consecuencia de una auditoría de la Comisión, la OLAF o el Tribunal de Cuentas, dado que las operaciones incluidas en un cierre parcial han de ser totalmente legales y regulares. Sin embargo, en el caso de irregularidades detectadas por los Estados miembros, sería más coherente (además de incentivar el uso del sistema) permitir a los Estados miembros volver a utilizar los importes que hayan corregido en una operación incluida en un cierre parcial. La modificación propuesta permitiría a los Estados miembros reutilizar los importes de las irregularidades que ellos mismos hayan detectado y corregido en operaciones que estaban incluidas en un cierre parcial. En el caso de una irregularidad detectada por una Institución de la UE, la situación actual no cambiaría.15. La modificación propuesta del artículo 94 pretende proporcionar más flexibilidad en el cálculo de la norma de liberación en el caso de grandes proyectos. En lugar de calcular el periodo pertinente para la liberación a partir de la fecha de la decisión de la Comisión con respecto a ese gran proyecto, la propuesta sugiere aplicar la norma de liberación automática para un gran proyecto a partir de la fecha de presentación a la Comisión de la solicitud de dicho gran proyecto que cumple todos los requisitos del Reglamento.16. Base jurídicaEl Reglamento (CE) no 1083/2006 del Consejo, de 11 de julio de 2006, por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, al Fondo Social Europeo y al Fondo de Cohesión y se deroga el Reglamento (CE) no 1260/1999, define normas comunes aplicables a los tres Fondos. Basado en el principio de la gestión compartida entre la Comisión y los Estados miembros, este Reglamento presenta un nuevo proceso de programación, así como nuevas normas para la gestión, incluso financiera, de los programas, el seguimiento, el control financiero y la evaluación de los proyectos.- Principio de subsidiariedadLa propuesta se ajusta al principio de subsidiariedad, en la medida en que pretende ayudar a los Estados miembros a reducir los efectos negativos de la actual crisis mediante cambios que refuerzan su papel en el marco de la gestión compartida de los Fondos.- Principio de proporcionalidadLa propuesta se ajusta al principio de proporcionalidad por los motivos que se recogen a continuación.La modificación propuesta de las normas de gestión financiera tiene una finalidad específica, por su propia naturaleza, ya que pretende estimular la contribución del FSE a medidas destinadas a combatir la crisis y, así, cimentar la recuperación económica europea sin cambiar los principios que rigen la gestión financiera de la política de cohesión. El reembolso de las pagos intermedios al 100 % ha de estar limitado en el tiempo, dando por supuesto que lo peor de la crisis habrá pasado cuando concluya 2010.Con objeto de permitir a los Estados miembros acogerse a las medidas simplificadas durante la totalidad del periodo de programación, es necesario aplicar determinadas disposiciones de manera retroactiva. Dado que el Reglamento (CE) no 1080/2006[2] modificado establece la subvencionabilidad de los gastos en la eficiencia energética y el uso de energías renovables en las viviendas existentes en todos los Estados miembros, es necesario aplicar las modificaciones relativas al artículo 44 y al artículo 78, apartado 6, a partir de la entrada en vigor de ese Reglamento. Otras medidas deberán ser aplicables a partir del día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial , dado su papel esencial a la hora de ayudar a los Estados miembros a contrarrestar los efectos negativos de la crisis.- Instrumentos elegidosInstrumento propuesto: Reglamento.El uso de otros instrumentos no sería adecuado por los motivos que se recogen a continuación.La Comisión ha analizado el margen de maniobra que proporciona el marco jurídico para acelerar los proyectos en beneficio de las economías y los ciudadanos de los Estados miembros, junto con las posibilidades de reducir la carga administrativa de los beneficiarios. En paralelo a las recientes modificaciones del Reglamento general y los Reglamentos específicos de los Fondos y junto con las modificaciones no reglamentarias presentadas en las Comunicaciones de 26 de noviembre de 2008 y de 3 de junio de 2009, la Comisión considera necesario, en vista de la experiencia adquirida hasta el momento, proponer nuevas modificaciones del Reglamento general. El objetivo de dichas revisiones es facilitar aún más la movilización de los recursos comunitarios al comienzo de los proyectos a fin de acelerar su ejecución y el impacto de dichas inversiones sobre la economía real.4. Impacto presupuestarioNo hay impacto sobre los créditos de compromiso, ya que no se propone modificación alguna de los importes máximos de financiación del FSE establecidos en los programas operativos correspondientes al periodo de programación 2007-2013.Si los Estados miembros deciden acogerse a la opción de solicitar reembolsos al 100 % en 2009 y 2010, ello tendrá incidencia sobre los créditos de pago.El análisis de las previsiones de pagos de los Estados miembros y de los créditos de pago disponibles en el presupuesto de 2009, así como el proyecto de presupuesto de 2010 demuestran que los créditos de pago adicionales máximos que han de pagarse como consecuencia de la opción de reembolso al 100 % en 2009 y 2010 para los programas del FSE representarían aproximadamente 6 600 millones de euros. Ello se verá compensado por una necesidad reducida de créditos de pago en una fase posterior del período de programación.La Comisión creará una herramienta de supervisión para controlar de cerca el consumo de los créditos adicionales para el Fondo Social Europeo. Para las solicitudes de pago presentadas a partir del 1 de enero de 2011, será de aplicación el porcentaje de cofinanciación normal acordado en la decisión del programa.La Comisión considera que las medidas propuestas para simplificar la aplicación podrán aumentar significativamente el ritmo de gasto sobre el terreno y, en consecuencia, acelerar la presentación de pagos intermedios a la Comisión.2009/0107 (AVC)Propuesta deREGLAMENTO DEL CONSEJOque modifica el Reglamento (CE) no 1083/2006, por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, al Fondo Social Europeo y al Fondo de Cohesión, con respecto a la simplificación de determinados requisitos y a determinadas disposiciones relativas a la gestión financieraEL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 161,Vista la propuesta de la Comisión,Visto el dictamen conforme del Parlamento Europeo,Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo,Visto el dictamen del Comité de las Regiones,Considerando lo siguiente:(1) La actual crisis financiera y económica ha creado grandes desafíos a la Comunidad. Mientras que ya se han emprendido importantes acciones para contrarrestar los efectos negativos de la crisis, incluidas modificaciones del marco normativo, es ahora cuando se está dejando sentir de manera generalizada el impacto real de la crisis financiera sobre la economía real, el mercado laboral y los ciudadanos. La presión sobre los recursos financieros nacionales aumenta, por lo que es necesario tomar nuevas medidas para aliviar esta presión mediante una utilización óptima y máxima de la financiación comunitaria.(2) Con objeto de facilitar la gestión de la financiación comunitaria, contribuir a acelerar las inversiones en los Estados miembros y regiones e incrementar el impacto de la financiación sobre la economía, es necesario simplificar más las normas que rigen la Política de Cohesión.(3) Dadas las diferencias entre los Fondos y los objetivos con respecto a la definición de «medio ambiente», por razones de coherencia procede aplicar un solo umbral a los fines de la definición del concepto de «gran proyecto». Dada la importancia de las inversiones en el medio ambiente, incluidas las que se sitúan por debajo del umbral fijado en el presente Reglamento, los Estados miembros han de velar por el correcto seguimiento de todas estas inversiones e informar a la Comisión en los informes de aplicación anuales sobre los programas operativos.(4) También es necesario ofrecer la posibilidad de que los grandes proyectos abarquen más de un programa operativo para que dicho proyecto pueda aplicarse en distintas regiones y bajo distintos objetivos. Esto es especialmente importante en el caso de las inversiones que comprendan toda una nación o de carácter comunitario.(5) Es necesario crear instrumentos de ingeniería financiera en las medidas dedicadas a la eficiencia energética y las energías renovables, teniendo en cuenta la importancia de dichas medidas en las prioridades comunitarias y nacionales.(6) Con objeto de facilitar la adaptación de los programas operativos de forma que respondan a la actual crisis financiera y económica, los Estados miembros deben facilitar un análisis que justifique la revisión de un programa operativo, en lugar de una evaluación.(7) En línea con el principio de buena gestión financiera y las normas nacionales aplicables, los ingresos generados por las operaciones han de tenerse en cuenta al calcular la contribución pública. Es necesario simplificar el seguimiento de los ingresos para adaptarlo al ciclo de programación global.(8) Por motivos de seguridad jurídica, es necesario aclarar que el gasto se considera subvencionable a partir de la fecha de presentación a la Comisión de una solicitud de revisión de un programa operativo únicamente si entra en una nueva categoría de gasto que se haya añadido en el momento de la revisión de dicho programa operativo.(9) Ha de aclararse el ámbito de la disposición sobre la invariabilidad de la operación. Procede, en particular, limitar las disposiciones a aquellas operaciones cofinanciadas por el FSE que se rigen por las normas de las ayudas estatales con la obligación de mantener la inversión o los puestos de trabajo creados. Asimismo, es necesario excluir la aplicación de dicha disposición a las operaciones que, tras su conclusión, experimentan una modificación sustancial por un cese de la actividad productiva debido a una quiebra no fraudulenta.(10) Es necesario aclarar y simplificar la información que se precisa para la presentación anual de informes sobre la aplicación financiera de un programa operativo. Por tanto, procede adaptar la información financiera que es necesario consignar en el informe anual sobre la aplicación de un programa operativo a la información proporcionada en la declaración de gastos y aclarar la definición de los indicadores financieros.(11) Tal y como se expone en la Comunicación de la Comisión de 3 de junio de 2009 titulada «Un compromiso compartido en favor del empleo», con objeto de contrarrestar los problemas de tesorería que se están dando en los Estados miembros como resultado de las limitaciones financieras durante el punto álgido de la crisis y con objeto de acelerar la aplicación de medidas activas en el mercado laboral destinadas a ayudar a los ciudadanos y, más concretamente, a los desempleados o a aquellas personas que corren el riesgo de caer en el desempleo, es necesario modificar, durante un plazo limitado, las disposiciones relativas al cálculo de pagos intermedios. Por esta razón, sin alterar las obligaciones nacionales de cofinanciación aplicables a los programas operativos a lo largo de todo el periodo de programación, procede que la Comisión reembolse a los Estados miembros que lo soliciten las solicitudes de pago intermedias al 100 % de la contribución pública a cada eje prioritario en los programas operativos cofinanciados por el FSE.(12) Con objeto de simplificar el pago de anticipos a los beneficiarios de las ayudas estatales y limitar los riesgos financieros asociados con dichos pagos, ha de volverse a definir el ámbito de las garantías admisibles.(13) Han de simplificarse los requisitos de las declaraciones de gastos relativas a los instrumentos de ingeniería financiera. Concretamente, han de considerarse gastos subvencionables las comisiones de gestión, además de los gastos de gestión.(14) Por motivos de coherencia, procede que los Estados miembros reutilicen los importes corregidos en una operación incluida en un cierre parcial en caso de que sean los propios Estados miembros quienes detecten irregularidades.(15) A partir de la experiencia, procede aplicar la reducción de los importes objeto de la norma de liberación automática por los importes relativos a un gran proyecto a partir de la fecha de presentación a la Comisión de la solicitud de dicho gran proyecto que cumple todos los requisitos del Reglamento.(16) Para que los Estados miembros puedan beneficiarse de las medidas de simplificación durante la totalidad del periodo de programación y para velar por la aplicación de un trato equitativo, es necesario aplicar las modificaciones relativas al artículo 48, apartado 3, al artículo 56, apartados 2 y 3, al artículo 57, al artículo 78, apartado 2, y al artículo 78, apartado 6, letra d), de manera retroactiva.(17) El Reglamento (CE) no 1080/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 5 de julio de 2006, relativo al Fondo Europeo de Desarrollo Regional y por el que se deroga el Reglamento (CE) no 1783/1991[3], ha sido modificado por el Reglamento (CE) no 397/2009[4], que introduce las normas de subvencionabilidad del gasto en eficiencia energética y el uso de energías renovables en las viviendas ya existentes en todos los Estados miembros. Por tanto, procede aplicar las modificaciones relacionadas con la eficiencia energética y el uso de energías renovables a partir de la fecha de entrada en vigor del Reglamento (CE) no 397/2009.(18) Una vez que se haya presentado una solicitud de un gran proyecto que cumpla todos los requisitos del Reglamento, los importes abarcados por la solicitud deben quedar protegidos contra la liberación automática. Esta protección ha de ser aplicable a todas las solicitudes de grandes proyectos presentadas desde el comienzo del periodo de programación y deberá ser aplicable de manera retroactiva, especialmente teniendo en cuenta la actual crisis financiera.(19) Dado que la crisis sin precedentes que ha afectado a los mercados financieros internacionales requiere una rápida respuesta para contrarrestar sus efectos en el conjunto de la economía, otras modificaciones deben entrar en vigor al día siguiente de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea .(20) Por tanto, el Reglamento (CE) no 1083/2006 del Consejo, de 11 de julio de 2006, por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, al Fondo Social Europeo y al Fondo de Cohesión y se deroga el Reglamento (CE) no 1260/1999[5], queda modificado como sigue.HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:Artículo 1El Reglamento (CE) no 1083/2006 queda modificado como sigue:(1) El artículo 39 se sustituye por el texto siguiente:« Artículo 39ContenidoDentro de un programa operativo o de varios programas operativos, el FEDER y el Fondo de Cohesión podrán financiar el gasto que comprenda una serie de trabajos, actividades o servicios dirigidos a efectuar una tarea indivisible de una determinada naturaleza económica o técnica, que persiga objetivos claramente delimitados y cuyo coste total sobrepase los 50 millones de euros (en lo sucesivo «grandes proyectos»).».(2) El artículo 40 se modifica como sigue:a) la frase introductoria se sustituye por el texto siguiente:«El Estado miembro o las autoridades de gestión aportarán a la Comisión la siguiente información sobre los grandes proyectos:»;b) la letra d) se sustituye por el texto siguiente:«d) calendario de ejecución del gran proyecto y, si se prevé que el período de ejecución de la operación será más prolongado que el período de programación, las fases en relación con las cuales se solicitará cofinanciación comunitaria durante el período de programación 2007-2013;».(3) El artículo 41, apartados 1 y 2, se sustituye por el texto siguiente:«1. La Comisión examinará el gran proyecto, si fuera necesario consultando a expertos externos, entre ellos el BEI, considerando los factores señalados en el artículo 40, su coherencia con las prioridades del programa o de los programas operativos afectados, su contribución al logro de los objetivos fijados con respecto a esas prioridades y su coherencia con otras políticas comunitarias.2. La Comisión adoptará una decisión con la mayor brevedad posible y, a más tardar, dentro de los tres meses siguientes a la presentación por el Estado miembro o la autoridad de gestión de un gran proyecto, a condición de que la presentación se realice conforme al artículo 40. En esa decisión se hará constar el objeto material, el importe al que se aplicará el porcentaje de cofinanciación correspondiente al eje prioritario del programa o programas operativos de que se trate y el plan o planes anuales de la contribución financiera del FEDER o del Fondo de Cohesión.».(4) El artículo 44 se modifica como sigue:a) el párrafo primero se sustituirá por el texto siguiente:«Dentro de un programa operativo, los Fondos Estructurales podrán financiar los gastos de una operación que comprenda contribuciones para prestar apoyo a:a) instrumentos de ingeniería financiera para la empresa, dedicados principalmente a pequeñas y medianas empresas, tales como fondos de capital-riesgo, fondos de garantía y fondos de préstamo;b) fondos de desarrollo urbano, es decir, fondos que inviertan en asociaciones público-privadas y en otros proyectos incluidos en un plan integrado de desarrollo urbano sostenible; yc) fondos u otros planes de incentivos que proporcionen préstamos, garantías de inversiones reembolsables o instrumentos equivalentes a favor de la eficiencia energética y el empleo de energías renovables en edificios, incluidas las viviendas ya existentes.»;b) la frase introductoria del párrafo segundo se sustituye por la siguiente:«Cuando dichas operaciones se organicen por medio de fondos de cartera, es decir, fondos establecidos para invertir en varios fondos de capital-riesgo, fondos de garantía, fondos de préstamo, fondos de desarrollo urbano, fondos u otros planes de incentivos que proporcionen préstamos, garantías de inversiones reembolsables u otros instrumentos equivalentes en favor de la eficiencia energética y el empleo de energías renovables en edificios, incluidas las viviendas existentes, el Estado miembro o la autoridad de gestión las llevará a cabo de una de las siguientes formas:».(5) El artículo 48, apartado 3, se sustituye por el texto siguiente:«3. Durante el período de programación, los Estados miembros llevarán a cabo evaluaciones vinculadas con el seguimiento de los programas operativos, en especial cuando dicho seguimiento revele una desviación significativa frente a los objetivos fijados en un principio. Cuando se presenten propuestas para la revisión de los programas operativos, tal y como se menciona en el artículo 33, se facilitarán análisis sobre los motivos de la revisión, incluida toda posible dificultad de aplicación, así como el impacto previsto de la revisión, incluido el que pueda tener sobre la estrategia del programa operativo. Los resultados de las evaluaciones o análisis se remitirán al comité de seguimiento del programa operativo y a la Comisión.».(6) El artículo 55, apartados 3 y 4, se sustituye por el texto siguiente:«3. Cuando no se pueda realizar con antelación, de forma objetiva, una estimación de los ingresos, los ingresos netos que se generen en el plazo de los cinco años siguientes a la conclusión de una operación deberán deducirse del gasto declarado a la Comisión.4. Cuando quede establecido que una operación ha generado ingresos netos que no se han tenido en cuenta conforme a lo dispuesto en los apartados 2 y 3, la autoridad de certificación deducirá dichos ingresos netos, a más tardar, en el momento de la presentación de los documentos recogidos en la letra a) del apartado 1 del artículo 89 correspondientes al programa operativo. La solicitud de pago del saldo se corregirá en consecuencia.».(7) En el artículo 56, apartado 3, el párrafo segundo se sustituye por el texto siguiente:«Cuando se añada una categoría de gastos en el momento de la revisión de un programa operativo, según lo dispuesto en el artículo 33, todo gasto que entre en dicha categoría podrá ser subvencionable a partir de la fecha de presentación a la Comisión de la solicitud de revisión de dicho programa operativo.».(8) El artículo 57 se modifica como sigue:a) El apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:«1. El Estado miembro o la autoridad de gestión velará por que una operación que comprenda una inversión en infraestructura o una inversión productiva retenga la contribución de los Fondos únicamente si, en un periodo de cinco años a partir de su conclusión, no sufre una modificación sustancial ocasionada por un cambio en la naturaleza del régimen de propiedad de un elemento de la infraestructura o por el cese de una actividad productiva y que afecta a la naturaleza o las condiciones de ejecución de la operación o que otorga a una empresa o a un organismo público ventajas indebidas.Se considerará que las operaciones que reciban una contribución del FSE no han retenido tal contribución únicamente cuando estén sometidas a una obligación de mantenimiento de la inversión al amparo de las normas que rigen las ayudas estatales en la acepción del artículo 87 del Tratado y si dichas operaciones sufren una modificación sustancial ocasionada por el cese de la actividad productiva en el periodo establecido en dichas normas.Los Estados miembros podrán reducir los plazos establecidos en el párrafo primero a tres años en caso del mantenimiento de una inversión o de puestos de trabajo creados por PYME.»;b) Se añade el apartado 5 siguiente:«5. Los apartados 1 a 4 no serán de aplicación a operación alguna que sufra una modificación sustancial como resultado del cese de la actividad productiva debido a una bancarrota no fraudulenta.».(9) En el artículo 67, apartado 2, se sustituye la letra b) por el texto siguiente:«b) la cuantificación de los indicadores financieros mencionados en el artículo 66, apartado 2, expresando la ejecución financiera acumulativa del programa operativo; por cada eje prioritario se detallará:i) el importe total del gasto subvencionable certificado pagado por los beneficiarios y la contribución pública correspondiente;ii) el porcentaje del importe total del gasto subvencionable certificado pagado por los beneficiarios y la financiación total del programa, incluida la financiación comunitaria y la nacional;cuando proceda, la ejecución financiera en las zonas beneficiarias de una ayuda transitoria figurará por separado dentro de cada programa operativo;».(10) El artículo 77 se sustituye por el texto siguiente:« Artículo 77Normas comunes para calcular los pagos intermedios y los pagos del saldo final1. Los pagos intermedios y los pagos del saldo final se calcularán aplicando el porcentaje de cofinanciación, establecido en la decisión sobre el programa operativo de que se trate para cada eje prioritario, al gasto subvencionable mencionado, respecto de dicho eje prioritario, en cada declaración de gastos certificada por la autoridad de certificación.No obstante, la contribución comunitaria realizada mediante los pagos intermedios y los pagos del saldo final no podrá ser superior a la contribución pública y al importe máximo de ayuda procedente de los Fondos para cada eje prioritario tal como se establezca en la decisión de la Comisión por la que se apruebe el programa operativo.2. No obstante lo dispuesto en el párrafo primero del apartado 1, en el caso de los programas operativos cofinanciados por el FSE, los pagos intermedios de la Comisión correspondientes a declaraciones de gastos enviadas por los Estados miembros a más tardar el 31 de diciembre de 2010, si un Estado miembro así lo solicita para facilitar la aplicación de medidas anticrisis, podrán realizarse pagando un 100 % de la contribución pública de cada eje prioritario según lo mencionado para ese eje prioritario en la declaración de gastos certificada por la autoridad de certificación. Si el Estado miembro elige esta opción, la Comisión aplicará este sistema a todas las solicitudes de pagos intermedios enviadas a más tardar el 31 de diciembre de 2010 para el programa operativo concreto de que se trate.La diferencia entre el importe total pagado al amparo del párrafo primero y el importe calculado al amparo del párrafo primero del apartado 1 no se tendrá en cuenta para calcular los pagos intermedios correspondientes a las declaraciones de gastos enviadas después del 31 de diciembre de 2010. Sin embargo, esta diferencia sí se tendrá en cuenta a los fines de la disposición que figura en el artículo 79, apartado 1, y para el cálculo del pago del saldo final.».(11) El artículo 78 se modifica como sigue:a) el apartado 2 se modifica como sigue:i) la letra a) se sustituye por el texto siguiente:«a) estarán sometidos a una garantía proporcionada por un banco u otra institución financiera establecidos en uno de los Estados miembros;»;ii) se añade el párrafo siguiente:«Un instrumento proporcionado como garantía por una entidad pública o por el propio Estado miembro se considerará equivalente a la garantía que se menciona en el párrafo primero de la letra a).»;b) el apartado 6 se modifica como sigue:i) la letra d) se sustituye por el texto siguiente:«d) de los costes o comisiones de gestión subvencionables; y»;ii) se añadirá la letra e) siguiente:«e) préstamos o garantías de inversiones reembolsables de fondos u otros planes de incentivos que proporcionen préstamos, garantías de inversiones reembolsables o instrumentos equivalentes en favor de la eficiencia energética y el empleo de energías renovables en edificios, incluidas las viviendas ya existentes.»;c) el apartado 7 se sustituye por el texto siguiente:«7. Los intereses que generen los pagos realizados con cargo a los programas operativos a los fondos indicados en el artículo 44 se utilizará para financiar proyectos de desarrollo urbano en el caso de los fondos de desarrollo urbano e instrumentos de ingeniería financiera para pequeñas y medianas empresas o en pro de la eficiencia energética y el empleo de energías renovables en edificios, incluidas las viviendas ya existentes, en el caso de los fondos u otros planes de incentivos que proporcionen préstamos, garantías de inversiones reembolsables o instrumentos equivalentes.Los recursos que se hayan devuelto a la operación procedentes de las inversiones realizadas por los fondos indicados en el artículo 44 o que hayan sobrado una vez satisfechas todas las garantías serán reutilizados por las autoridades competentes de los Estados miembros de que se trate en beneficio de proyectos de desarrollo urbano, de pequeñas y medianas empresas o en favor de la eficiencia energética y el empleo de las energías renovables en edificios, incluidas las viviendas ya existentes.».(12) En el artículo 88, apartado 3, se añade el párrafo siguiente:«Sin embargo, en los casos en los que las irregularidades de las operaciones que han sido objeto de una declaración de cierre parcial sean detectadas por los controles llevados a cabo por el Estado miembro, será de aplicación el artículo 98, apartados 2 y 3. La declaración de gasto a que se hace referencia en la letra a) del apartado 2 del presente artículo se ajustará en consecuencia.».(13) El artículo 94, apartado 1, se modifica como sigue:«Cuando el Estado miembro presente una solicitud de un gran proyecto que cumple todos los requisitos establecidos en el artículo 40, se deducirán de los importes potencialmente sujetos a la liberación automática los importes anuales afectados por los grandes proyectos.Cuando la Comisión tome la decisión de autorizar un régimen de ayuda, se deducirán de los importes potencialmente sujetos a la liberación automática los importes anuales afectados por los regímenes de ayuda de que se trate.».Artículo 2El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea .No obstante, los apartados 5 y 7 del artículo 1 serán de aplicación a partir del 1 de agosto de 2006, el apartado 8, el apartado 11, letra a) y letra b), inciso i), y el apartado 13 del artículo 1 serán de aplicación a partir del 1 de enero de 2007 y el apartado 4, el apartado 11, letra b), inciso ii), y el apartado 11, letra c), del artículo 1, serán de aplicación a partir del 10 de junio de 2009.El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.Hecho en Bruselas, el [...]Por el ConsejoEl PresidenteFICHA FINANCIERA LEGISLATIVA1. DENOMINACIÓN DE LA PROPUESTA:Propuesta de REGLAMENTO (CE) no .../2009 DEL CONSEJO, que modifica el Reglamento (CE) no 1083/2006 por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, al Fondo Social Europeo y al Fondo de Cohesión con respecto a la simplificación de determinados requisitos y a determinadas disposiciones relativas a la gestión financiera2. MARCO GPA/PPAÁmbito(s) político(s) afectado(s) y actividad(es) asociada(s):Política regional: actividad PPA 13.03Empleo y Asuntos Sociales: actividad PPA 04.023. LÍNEAS PRESUPUESTARIAS3.1. Líneas presupuestarias [líneas operativas y líneas correspondientes de asistencia técnica y administrativa (antiguas líneas BA)]:La nueva acción propuesta se ejecutará en 2009 y en 2010 sobre la base de las líneas presupuestarias siguientes:- 04.0217 Convergencia (FSE)- 04.0219 Competitividad regional y empleo (FSE)3.2. Duración de la acción y de la incidencia financiera:Con objeto de fomentar la ejecución de programas de cohesión, se propone realizar nuevas simplificaciones de los procedimientos que permitan la mayor utilización posible de financiación comunitaria, respetando al mismo tiempo el principio de buena gestión financiera.De la serie de medidas propuestas, el reembolso de las solicitudes de pago intermedio al 100 % durante un periodo limitado (hasta finales de 2010) en lo que respecta a los programas del FSE, en lugar de aplicar los porcentajes de reembolso más reducidos establecidos en los programas operativos, tendrá una implicación directa en los recursos presupuestarios.Esta medida tendría consecuencias financieras para los presupuestos de 2009 y 2010, ya que requiere una inyección de créditos de pago adicionales. El aumento de la tesorería mediante el incremento de los porcentajes de reembolso ayudaría a adelantar el gasto en proyectos destinados a luchar contra la crisis y apoyar a los ciudadanos más afectados por ella en toda la Unión Europea.El análisis de los créditos de pago disponibles en el presupuesto de 2009 y el proyecto de presupuesto de 2010 demuestra que los créditos de pago adicionales que han de abonarse como consecuencia de la opción de reembolso al 100 % en 2009 y 2010 para los programas del FSE representarían aproximadamente 6 600 millones de euros en total.3.3. Características presupuestarias:Línea presupuestaria | Tipo de gasto | Nuevo | Contribución de la AELC | Contribución de los países candidatos | Rúbrica de las perspectivas financieras |04.0217 | No obligato- rio | Disociado | NO | NO | NO | No 1b |04.0219 | No obligato- rio | Disociado | NO | NO | NO | No 1b |4. SÍNTESIS DE LOS RECURSOS4.1. Recursos financieros4.1.1. Síntesis de los créditos de compromiso (CC) y de los créditos de pago (CP)En los cuadros siguientes se recoge el impacto estimado de las medidas propuestas en 2009 y 2010.En millones de euros (al tercer decimal)Tipo de gasto | Sección no | Año n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 y ss. | Total |Gastos operativos[6] |Créditos de compromiso (CC) | 8.1 | a | no disponible | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Créditos de pago (CP) | b | 2 500 | 4 100 | no d. | no d. | no d. | -6 600 | 0 000 |Gastos administrativos incluidos en el importe de referencia[7] |Asistencia técnica y administrativa (CND) | 8.2.4 | c | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |IMPORTE DE REFERENCIA TOTAL |Créditos de compromiso | a+c | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Créditos de pago | b+c | 2 500 | 4 100 | no d. | no d. | no d. | -6 600 | 0 000 |Gastos administrativos no incluidos en el importe de referencia[8] |Recursos humanos y gastos afines (CND) | 8.2.5 | d | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Costes administrativos, excepto recursos humanos y costes afines, no incluidos en el importe de referencia (CND) | 8.2.6 | e | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Coste financiero indicativo total de la intervenciónTOTAL CC, incluido el coste de los recursos humanos | a+c+d+e | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |TOTAL CP, incluido el coste de los recursos humanos | b+c+d+e | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Desglose de la cofinanciaciónEn millones de euros (al tercer decimal)Organismo cofinanciador | Año n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 y ss. | Total |........................ | f | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |TOTAL CC, incluida la cofinanciación | a+c+d+e+f | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |4.1.2. Compatibilidad con la programación financiera( La propuesta es compatible con la programación financiera vigente.( La propuesta requiere una reprogramación de la correspondiente rúbrica de las perspectivas financieras.( La propuesta puede requerir la aplicación de las disposiciones del Acuerdo Interinstitucional[9] (es decir, instrumento de flexibilidad o revisión de las perspectivas financieras).4.1.3. Incidencia financiera en los ingresos( La propuesta no tiene incidencia financiera en los ingresos( La propuesta tiene incidencia financiera; el efecto en los ingresos es el siguiente:NB : todas las precisiones y observaciones relativas al método de cálculo del efecto en los ingresos deben consignarse en un anexo separado.En millones de euros (al primer decimal)Antes de la acción [Año n-1] | Situación tras la acción |No total de recursos humanos | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |5. CARACTERÍSTICAS Y OBJETIVOS5.1. Realización necesaria a corto o largo plazoDado que está vinculado al gasto real efectuado por los beneficiarios, el porcentaje de reembolso temporal del 100 % de los programas operativos del FSE incrementaría la tesorería hacia las autoridades nacionales, regionales y locales, y de los beneficiarios, estimulando al mismo tiempo medidas para luchar contra la crisis y apoyar a los ciudadanos que se han visto más afectados por ella. La diferencia entre el importe total pagado en virtud de la norma de cofinanciación al 100 % y el importe calculado mediante la aplicación del porcentaje de financiación fijado en la decisión sobre el programa operativo no se tendrá en cuenta cuando la Comisión vuelva al cálculo basado en el porcentaje de cofinanciación establecido para el programa en 2011. Sin embargo, esta diferencia sí se tendrá en cuenta para el cálculo del pago del saldo final y a los fines de las disposiciones que figuran en el artículo 79, apartado 1, del Reglamento (CE) no 1083/2006.5.2. Valor añadido de la implicación comunitaria, coherencia de la propuesta con otros instrumentos financieros y posibles sinergiasUna mayor flexibilidad y un aumento de la liquidez pueden permitir que la ejecución de los programas operativos resista mejor el impacto negativo del actual deterioro económico y cree un ritmo de ejecución que contribuya a estimular el crecimiento y el empleo.La propuesta de incrementar los porcentajes de reembolso en 2009 y 2010 contribuirá a lograr los objetivos del Plan Europeo de Recuperación Económica de estímulo del crecimiento económico en las regiones de la UE mediante el apoyo a la creación de puestos de trabajo y capacidades para el futuro.5.3. Objetivos de la propuesta, resultados esperados e indicadores correspondientes en el contexto de la gestión por actividadesUna nueva simplificación de las normas que rigen la política de cohesión tendrá efectos positivos sobre la aplicación de los programas sobre el terreno. Una mayor flexibilidad representa una respuesta adecuada a las necesidades actuales de los Estados miembros de contar con más margen de actuación.5.4. Método de ejecución (indicativo)Exponga el método o métodos elegidos para la ejecución de la acción.Gestión centralizada- directa, por la Comisión- indirecta, por delegación en:- agencias ejecutivas- organismos creados por las Comunidades, como los previstos en el artículo 185 del Reglamento Financiero- organismos nacionales del sector público / organismos con misión de servicio públicoGestión compartida o descentralizada- Con los Estados miembros- Con terceros paísesGestión conjunta con organizaciones internacionales (especifíquese)6. SEGUIMIENTO Y EVALUACIÓN6.1. Sistema de controlLa Comisión creará una herramienta de seguimiento para controlar de cerca el consumo de los créditos adicionales para el Fondo Social Europeo. Para las solicitudes de pago presentadas a partir del 1 de enero de 2011, será de aplicación el porcentaje de cofinanciación normal acordado en la decisión del programa.6.2. Evaluación6.2.1. Evaluación ex anteDada la situación de emergencia que requiere una reacción muy rápida, no se realizó la evaluación ex ante .6.2.2. Medidas adoptadas sobre la base de una evaluación intermedia / ex post (enseñanzas extraídas de anteriores experiencias similares)Información no disponible6.2.3. Condiciones y frecuencia de evaluaciones futurasInformación no disponible7. Medidas antifraudeNO DISPONIBLE.8. DESGLOSE DE LOS RECURSOS8.1. Objetivos de la propuesta en términos de coste financieroCréditos de compromiso en millones de euros (al tercer decimal)Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 |Funcionarios o agentes temporales (XX 01 01) | A*/AD | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |B*, C*/AST | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Personal financiado con cargo al art. XX 01 02 | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Personal financiado con cargo al artículo XX 01 04/05 | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |TOTAL | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |8.2.2. Descripción de las tareas derivadas de la acciónInformación no disponible8.2.3. Origen de los recursos humanos (estatutarios)(Si consigna más de un origen, indique el número de puestos correspondientes a cada origen)( Puestos actualmente asignados a la gestión del programa que se van a sustituir o prorrogar( Puestos preasignados en el ejercicio EPA/AP del año «n»( Puestos que se solicitarán en el próximo procedimiento EPA/AP( Puestos que se reasignan utilizando recursos existentes en el servicio gestor (reasignación interna)( Puestos necesarios en el año «n», pero no previstos en el ejercicio EPA/AP del año en cuestión8.2.4. Otros gastos administrativos incluidos en el importe de referencia (XX 01 04/05 - Gastos de gestión administrativa)En millones de euros (al tercer decimal)Línea presupuestaria (no y denominación) | Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 y ss. | TOTAL |Otros tipos de asistencia técnica y administrativa | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |- intramuros | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |- extramuros | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Total asistencia técnica y administrativa | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |8.2.5. Coste financiero de los recursos humanos y costes asociados no incluidos en el importe de referenciaEn millones de euros (al tercer decimal)Tipo de recursos humanos | Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 y ss. |Funcionarios y agentes temporales (XX 01 01) | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Personal financiado con cargo al artículo XX 01 02 (auxiliares, END, contratados, etc.) (indique la línea presupuestaria) | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Coste total de los recursos humanos y costes asociados (NO incluidos en el importe de referencia) | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Cálculo – Funcionarios y agentes temporalesCon referencia al punto 8.2.1, si procedeno d.Cálculo – Personal financiado con cargo al artículo XX 01 02Con referencia al punto 8.2.1, si procedeno d.8.2.6. Otros gastos administrativos no incluidos en el importe de referenciaEn millones de euros (al tercer decimal) |Año n | Año n+1 | Año n+2 | Año n+3 | Año n+4 | Año n+5 y ss. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Misiones | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |XX 01 02 11 02 - Reuniones y conferencias | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |XX 01 02 11 03 - Comités | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |XX 01 02 11 04 - Estudios y consultoría | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |XX 01 02 11 05 – Sistemas de información | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |2 Total otros gastos de gestión (XX 01 02 11) | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Otros gastos de naturaleza administrativa (especifique e indique la línea presupuestaria) | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Total gastos administrativos, excepto recursos humanos y costes afines (NO incluidos en el importe de referencia) | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. | no d. |Cálculo - Otros gastos administrativos no incluidos en el importe de referenciano d. [1] Artículos 4 y 5 del Reglamento no 1080/2006 en lo que respecta al FEDER y artículo 2 del Reglamento no 1084/2006 en lo que respecta al FC.[2] REGLAMENTO (CE) No 397/2009 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO, de 6 de mayo de 2009, que modifica el Reglamento (CE) no 1080/2006, relativo al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, por lo que se refiere a la subvencionabilidad de las inversiones en eficiencia energética y energías renovables en las viviendas, DO L 126 de 21.5.2009, p. 3.[3] DO L 210 de 31.7.2006, p. 1.[4] DO L 126 de 21.5.2009, p. 3.[5] DO L 210 de 31.7.2006, p. 25.[6] Gastos no cubiertos por el capítulo xx 01 del título xx correspondiente.[7] Gastos correspondientes al artículo xx 01 04 del título xx.[8] Gastos correspondientes al capítulo xx 01, excepto los artículos xx 01 04 o xx 01 05.[9] Véanse los puntos 19 y 24 del Acuerdo Interinstitucional.[10] Añada columnas, en su caso, si la duración de la acción es superior a seis años.


type: caselaw

text:
 24.8.2013
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 245/3
 Acórdão do Tribunal de Justiça (Décima Secção) de 4 de julho de 2013 (pedido de decisão prejudicial do Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Itália) — Fastweb SpA/Azienda Sanitaria Locale di Alessandria
 (Processo C-100/12) (1)
 (Contratos públicos - Diretiva 89/665/CEE - Recurso em matéria de contratos públicos - Recurso de uma decisão de adjudicação de um contrato interposto por um proponente cuja proposta não foi selecionada - Recurso baseado no fundamento de que a proposta selecionada não é conforme com as especificações técnicas do concurso - Recurso subordinado interposto pelo adjudicatário baseado na inobservância de certas especificações técnicas do concurso relativamente à proposta apresentada pelo proponente que interpôs o recurso principal - Propostas que não são ambas conformes com as especificações técnicas do concurso - Jurisprudência nacional que impõe que seja feito um exame prévio do recurso subordinado e, em caso de procedência do mesmo, que seja declarada a inadmissibilidade do recurso principal, sem exame do mérito - Compatibilidade com o direito da União)
 2013/C 245/05
 Língua do processo: italiano
 Órgão jurisdicional de reenvio
 Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
 Partes no processo principal
 Recorrente: Fastweb SpA
 Recorrida: Azienda Sanitaria Locale di Alessandria
 Interveniente: Telecom Italia SpA, Path-Net SpA
 Objeto
 Pedido de decisão prejudicial — Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Interpretação da Diretiva 89/665/CEE do Conselho, de 21 de dezembro de 1989, que coordena as disposições legislativas, regulamentares e administrativas relativas à aplicação dos processos de recurso em matéria de adjudicação dos contratos de direito público de obras de fornecimentos (JO L 395, p. 33) conforme alterada pela Diretiva 2007/66/CE (JO L 335, p. 31) — Princípios da igualdade de tratamento, da não discriminação e da proteção da concorrência — Regra jurisdicional nacional que prevê que o órgão jurisdicional a quem foi submetido um recurso de anulação contra um ato de adjudicação de um contrato de direito público e de um recurso subordinado que visa contestar a participação no contrato público do proponente não escolhido e recorrente principal, pode decidir do mérito do recurso principal apenas se o recurso subordinado não proceder — Convite à apresentação de propostas limitado com apenas dois adjudicatários que não apresentaram propostas idóneas
 Dispositivo
 O artigo 1.o, n.o 3, da Diretiva 89/665/CEE do Conselho, de 21 de dezembro de 1989, que coordena as disposições legislativas, regulamentares e administrativas relativas à aplicação dos processos de recurso em matéria de adjudicação dos contratos de direito público de obras e de fornecimentos, conforme alterada pela Diretiva 2007/66/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de dezembro de 2007, deve ser interpretado no sentido de que, no âmbito de um processo de recurso, caso o adjudicatário, ao qual o contrato foi adjudicado e que interpôs um recurso subordinado, suscite uma exceção de inadmissibilidade baseada na falta de legitimidade do proponente que interpôs o recurso com o fundamento de que a proposta que este apresentou devia ter sido excluída pela entidade adjudicante por não ser conforme com as especificações técnicas definidas no caderno de encargos, esta disposição se opõe a que o referido recurso seja julgado inadmissível na sequência do exame prévio dessa exceção de inadmissibilidade sem que se tenha pronunciado sobre a conformidade com as referidas especificações técnicas tanto da proposta do adjudicatário, ao qual o contrato foi adjudicado, como da proposta do proponente que interpôs o recurso principal.
 (1) JO C 151, de 26.05.2012.


text:
 10.10.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 268/5
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 964/2013
 af 9. oktober 2013
 om fastlæggelse af en tilpasningssats for direkte betalinger som fastsat i Rådets forordning (EF) nr. 73/2009 for så vidt angår kalenderåret 2013
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1290/2005 af 21. juni 2005 om finansieringen af den fælles landbrugspolitik (1), særlig artikel 18, stk. 4, og
 efter høring af Komitéen for Landbrugsfondene, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 I artikel 11, stk. 1, i Rådets forordning (EF) nr. 73/2009 (2) fastsættes det for regnskabsåret 2014, at beløbene til finansiering af markedsrelaterede udgifter og direkte betalinger under den fælles landbrugspolitik skal ligge inden for de årlige lofter, der er fastsat i den forordning, som vedtages af Rådet i henhold til artikel 312, stk. 2, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde (»traktaten«). I henhold til artikel 11, stk. 1, i forordning (EF) nr. 73/2009 foretages der desuden en tilpasning af de direkte betalinger (finansiel disciplin), når prognoserne for finansieringen af de direkte betalinger og markedsrelaterede udgifter, forhøjet med de beløb, der følger af anvendelsen af artikel 10c og 136 i nævnte forordning, men inden anvendelsen af artikel 10a i samme forordning og uden at tage højde for margenen på 300 000 000 EUR, viser, at det årlige loft vil blive overskredet. I henhold til artikel 11, stk. 2, i forordning (EF) nr. 73/2009 skulle Europa-Parlamentet og Rådet træffe afgørelse om denne tilpasning senest den 30. juni.
 (2)
 De prognoser for direkte betalinger og markedsrelaterede udgifter, der er fastsat i Kommissionens budgetforslag for 2014, har vist, at der er behov for finansiel disciplin. Budgetforslaget er udarbejdet under hensyn til finansiel disciplin omfattende 1 471,4 mio. EUR, herunder et beløb til krisereserven for landbrugssektoren. Der bør derfor fastsættes en tilpasningssats for de direkte betalinger, der er omhandlet i bilag I til forordning (EF) nr. 73/2009.
 (3)
 Kommissionen vedtog den 25. marts 2013 et forslag til Europa-Parlamentets og Rådets forordning om fastsættelse af en tilpasningssats for direkte betalinger, som fastsat i forordning (EF) nr. 73/2009, for kalenderåret 2013 (3). Europa-Parlamentet og Rådet havde ikke truffet afgørelse om denne tilpasning den 30. juni som fastsat i artikel 11, stk. 2, i forordning (EF) nr. 73/2009. I henhold til artikel 18, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1290/2005 skal disse tilpasninger fastsættes af Kommissionen, hvis de ikke er fastsat senest den 30. juni.
 (4)
 Rådets forordning om fastlæggelse af den flerårige finansielle ramme, jf. artikel 312, stk. 2, i traktaten, er endnu ikke vedtaget. Som fastsat i den politiske aftale, der den 27. juni 2013 blev indgået mellem Parlamentet, Rådets formandskab og Kommissionen om den flerårige finansielle ramme for 2014-2020, bør det årlige loft på 44 130 mio. for regnskabsåret 2014 af forsigtighedshensyn anvendes til beregning af ovennævnte tilpasning.
 (5)
 Ifølge artikel 18, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1290/2005 kan Rådet efter forslag fra Kommissionen justere tilpasningssatsen senest den 1. december 2013 på grundlag af nye elementer, den måtte være kommet i besiddelse af. Hvis der fremkommer nye elementer, foreslår Kommissionen justering af tilpasningssatsen i efteråret inden for rammerne af ændringsskrivelsen til budgetforslaget for 2014 under hensyn til de nye elementer, der er kommet frem. Rådet kan derefter tilpasse satsen senest den 1. december 2013.
 (6)
 Som hovedregel modtager de landbrugere, der indgiver en støtteansøgning om direkte betalinger for et kalenderår (N), betaling inden for en fastsat betalingsperiode i regnskabsåret (N + 1). Medlemsstaterne har dog, inden for visse grænser, mulighed for at foretage sene betalinger uden for betalingsperioden til landbrugerne, uden tidsbegrænsning. Sådanne sene betalinger kan foretages i et senere regnskabsår. Når mekanismen for finansiel disciplin anvendes i et givet kalenderår, bør tilpasningssatsen ikke anvendes på betalinger, der er indgivet ansøgninger om i andre kalenderår end det år, den pågældende finansielle disciplin finder anvendelse. For at sikre ligelig behandling af landbrugerne, bør det derfor fastsættes, at tilpasningssatsen kun anvendes på betalinger, der er indgivet ansøgninger til i det kalenderår, hvor den pågældende tilpasningssats finder anvendelse, uafhængigt af tidspunktet for betalingen til landbrugerne.
 (7)
 I den politiske aftale om den fælles landbrugspolitik af 26. juni 2013 er det fastsat, at den finansielle disciplin finder anvendelse på direkte betalinger, der overstiger 2 000 EUR. Det er også fastsat, at (eventuelle) ubrugte bevillinger, som tilbagebetales ved udgangen af regnskabsåret, udbetales til landbrugere, der er omfattet af den finansielle disciplin, det efterfølgende år. For at sikre konsekvens bør der fastsættes den samme tærskel for de enkelte år. Den finansielle disciplin bør anvendes på tilsvarende måde for kalenderåret 2013 for at sikre overensstemmelse med de retningslinjer, der er aftalt for den kommende periode. Tilpasningssatsen bør derfor udelukkende anvendes på beløb over 2 000 EUR.
 (8)
 I artikel 11, stk. 3, i forordning (EF) nr. 73/2009 fastsættes det, at mekanismen for finansiel disciplin i forbindelse med anvendelsen af planen for stigninger i artikel 121 i nævnte forordning på samtlige direkte betalinger i de nye medlemsstater, jf. forordningens artikel 2, litra g), først finder anvendelse på de nye medlemsstater fra begyndelsen af det kalenderår, for hvilket niveauet for de direkte betalinger i de nye medlemsstater mindst svarer til det gældende niveau for sådanne betalinger i de øvrige medlemsstater. Eftersom de direkte betalinger stadig er omfattet af planen for stigninger i kalenderåret 2013 i Bulgarien og Rumænien, bør den tilpasningssats, der fastsættes ved nærværende forordning, ikke finde anvendelse på betalinger til landbrugerne i disse medlemsstater.
 (9)
 Forordning (EF) nr. 73/2009 er blevet ændret ved akten vedrørende Kroatiens tiltrædelse. Eftersom Kroatien er omfattet af planen for stigninger, jf. artikel 121 i forordning (EF) nr. 73/2009, i kalenderåret 2013, bør den tilpasningssats, der fastsættes ved nærværende forordning, ikke finde anvendelse på betalinger til landbrugerne i Kroatien —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 1. De direkte betalinger, jf. artikel 2, litra d), i forordning (EF) nr. 73/2009, på over 2 000 EUR, der ydes til landbrugere ved ansøgning om støtte for kalenderåret 2013, nedsættes med 4,001079 %.
 2. Tilpasningssatsen omhandlet i stk. 1 finder ikke anvendelse på Bulgarien, Rumænien og Kroatien.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på syvendedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 9. oktober 2013.
 På Kommissionens vegne
 José Manuel BARROSO
 Formand
 (1) EUT L 209 af 11.8.2005, s. 1
 (2) Rådets forordning (EF) nr. 73/2009 af 19. januar 2009 om fælles regler for den fælles landbrugspolitiks ordninger for direkte støtte til landbrugere og om fastlæggelse af visse støtteordninger for landbrugere (EUT L 30 af 31.1.2009, s. 16).
 (3) KOM(2013) 159 endelig.


text:
14.4.2007
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 82/56
 Sag anlagt den 7. februar 2007 — Scozzaro mod Det Europæiske Lægemiddelagentur
 (Sag F-13/07)
 (2007/C 82/119)
 Processprog: fransk
 Parter
 Sagsøger: Salvatore Scozzaro (Broxbourne, Det Forenede Kongerige) (ved avocats S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis og E. Marchal)
 Sagsøgt: Det Europæiske Lægemiddelagentur
 Sagsøgerens påstande
 —
 Annullation af afgørelsen af 31. marts 2006, hvorved Det Europæiske Lægemiddelagenturs administrerende direktør afslog sagsøgerens ansøgning om forelæggelse af hans sag for Invaliditetsudvalget, samt af stadfæstelsen heraf af 25. oktober 2006.
 —
 Det Europæiske Lægemiddelagentur tilpligtes at betale sagens omkostninger.
 Søgsmålsgrunde og væsentligste argumenter
 Den 17. marts 2005 var sagsøgeren, som var midlertidigt ansat i Det Europæiske Lægemiddelagentur, udsat for en arbejdsulykke, hvorefter han blev ude af stand til at udføre sit arbejde. Den 14. februar 2006 fik han meddelelse om, at hans kontrakt ikke ville blive forlænget ud over den 15. oktober 2006. Hans ansøgning om, at hans sag blev forelagt Invaliditetsudvalget, blev afslået.
 Sagsøgeren har til støtte for søgsmålet bl.a. anført, at der er sket tilsidesættelse af artikel 31, stk. 1, og artikel 33, stk. 1, i ansættelsesvilkårene for de øvrige ansatte, således som fortolket af Retten for EU-personalesager i dennes dom af 16. januar 2007 i sagen Gesner mod KHIM (sag F-119/05, endnu ikke trykt i Samling af Afgørelser).


text:
 12.12.2016
 EL
 Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης
 C 462/35
 Προσφυγή της 13ης Οκτωβρίου 2016 — Espírito Santo Financial Group κατά ΕΚΤ
 (Υπόθεση T-730/16)
 (2016/C 462/45)
 Γλώσσα διαδικασίας: η αγγλική
 Διάδικοι
 Προσφεύγουσα: Espírito Santo Financial Group SA (Πόλη του Λουξεμβούργου, Λουξεμβούργο) (εκπρόσωποι: R. Oliveira και S. Estima Martins, δικηγόροι)
 Καθής: Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα (ΕΚΤ)
 Αιτήματα
 Η προσφεύγουσα ζητεί από το Γενικό Δικαστήριο:
 —
 να ακυρώσει την εκδοθείσα βάσει της αποφάσεως ECB/2004/3 απόφαση της ΕΚΤ, της 31ης Αυγούστου 2016, περί μη παροχής πλήρους προσβάσεως, αφενός, στην απόφαση της ΕΚΤ, της 1ης Αυγούστου 2014, με την οποία ανεστάλη το καθεστώς της Banco Espírito Santo S.A. ως αντισυμβαλλόμενου μέρους σε πράξεις νομισματικής πολιτικής του Ευρωσυστήματος και με την οποία υποχρεώθηκε η εν λόγω τράπεζα να εξοφλήσει πλήρως το χρέος της στο Ευρωσύστημα, και, αφετέρου, σε συναφή έγγραφα ή συναφείς αποφάσεις οργάνων της ΕΚΤ·
 —
 να καταδικάσει την καθής στα δικαστικά έξοδα.
 Λόγοι ακυρώσεως και κύρια επιχειρήματα
 Προς στήριξη της προσφυγής της, η προσφεύγουσα προβάλλει έξι λόγους ακυρώσεως.
 1.
 Με τον πρώτο λόγο προβάλλεται ότι η προσβαλλόμενη απόφαση περί μη παροχής προσβάσεως στα στοιχεία τα οποία είχαν ζητηθεί και περιλαμβάνονταν σε αποφάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου πρέπει να ακυρωθεί, διότι εκδόθηκε κατά παράβαση της υποχρεώσεως αιτιολογήσεως.
 2.
 Με τον δεύτερο λόγο προβάλλεται ότι η προσβαλλόμενη απόφαση περί μη παροχής προσβάσεως στα στοιχεία τα οποία είχαν ζητηθεί και περιλαμβάνονταν σε αποφάσεις του Διοικητικού Συμβουλίου πρέπει να ακυρωθεί, διότι η ΕΚΤ ερμήνευσε πεπλανημένα και, ως εκ τούτου, παρέβη το άρθρο 4, παράγραφος 1, στοιχείο α', πρώτη, δεύτερη και έβδομη περίπτωση, της αποφάσεως ECB/2004/3.
 3.
 Με τον τρίτο λόγο προβάλλεται ότι η προσβαλλόμενη απόφαση περί μη παροχής προσβάσεως σε επιπρόσθετα στοιχεία τα οποία περιλαμβάνονταν στις προτάσεις της Εκτελεστικής Επιτροπής πρέπει να ακυρωθεί, διότι εκδόθηκε κατά παράβαση της υποχρεώσεως αιτιολογήσεως.
 4.
 Με τον τέταρτο λόγο προβάλλεται ότι η προσβαλλόμενη απόφαση περί μη παροχής προσβάσεως σε επιπρόσθετα στοιχεία τα οποία περιλαμβάνονταν στις προτάσεις της Εκτελεστικής Επιτροπής πρέπει να ακυρωθεί, διότι η ΕΚΤ ερμήνευσε πεπλανημένα και, ως εκ τούτου, παρέβη το άρθρο 4, παράγραφος 1, στοιχείο α', δεύτερη και έβδομη περίπτωση, της αποφάσεως ECB/2004/3.
 5.
 Με τον πέμπτο λόγο προβάλλεται ότι η προσβαλλόμενη απόφαση περί μη παροχής προσβάσεως σε επιπρόσθετα στοιχεία τα οποία περιλαμβάνονταν στις προτάσεις της Εκτελεστικής Επιτροπής πρέπει να ακυρωθεί, διότι η ΕΚΤ ερμήνευσε πεπλανημένα και, ως εκ τούτου, παρέβη το άρθρο 4, παράγραφος 2, πρώτη περίπτωση, της αποφάσεως ECB/2004/3.
 6.
 Με τον έκτο λόγο προβάλλεται ότι η προσβαλλόμενη απόφαση περί μη παροχής προσβάσεως σε επιπρόσθετα στοιχεία τα οποία περιλαμβάνονταν στις προτάσεις της Εκτελεστικής Επιτροπής πρέπει να ακυρωθεί, διότι η ΕΚΤ ερμήνευσε πεπλανημένα και, ως εκ τούτου, παρέβη το άρθρο 4, παράγραφος 3, της αποφάσεως ECB/2004/3.