type: wikipedia

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Luonnontiede eli luonnontieteet on luontoa tutkivien tieteiden yhteisnimitys.
 Puhtaita luonnontieteitä ovat:
 biologia, joka tutkii eliöiden ominaisuuksia, yhteisöjä ja kehitystä
 fysiikka, joka tutkii ainetta, energiaa ja perusluonteisia luonnonlakeja
 geotieteet eli maapalloa tutkivat tieteet, muiden muassa maantiede ja geologia
 kemia, joka tutkii aineen koostumusta, ominaisuuksia ja muuttumista
 tähtitiede, joka tutkii maailmankaikkeutta ja taivaankappaleita
 Luonnontieteiksi voidaan laskea myös sellaisia tieteenaloja, jotka eivät sinänsä tutki luontoa, mutta soveltavat luonnontieteellistä menetelmää. Tällaisia tieteenaloja ovat esimerkiksi informaatiotutkimus ja tietojenkäsittelytiede.
 Soveltavat luonnontieteet
 metsätieteet, joka tutkii metsiä, sekä niiden toimintaa ja käyttöä
 lääketiede
 Katso myös
 Luonnontieteellinen menetelmä
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 Luova. Luonnontieteen verkkolehti nuorille.
 Luonnontieteellinen osaaminen perusopetuksen 9. luokalla Kansallinen koulutuksen arviointikeskus, 18.9.2012
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F�raud, Jacot-Guillarmod, Catenazzi et Favre.
 la soci�t� A.________, B.________ et C.________, tous trois repr�sent�s par Me Christian Fischer, avocat � Lausanne,
 l'arr�t rendu le 10 d�cembre 1998 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports (actuellement: D�partement des infrastructures) du canton de Vaud, � la Commune de Noville, repr�sent�e par sa Municipalit�, et aux organisations Pro Natura et Pro Natura Vaud, agissant par l'interm�diaire de Pro Natura Vaud, � Lausanne;
 (protection des marais et des sites mar�cageux)
 A.- B.________ et C.________ sont propri�taires de la parcelle n� 883 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Noville au lieu-dit "Les Gleyriers". Ils y exploitent un chantier naval, par leur soci�t� en nom collectif A.________. Deux b�timents ont �t� construits sur cette parcelle; il s'y trouve �galement un port priv� - bassin ou darse de 6'450 m2 - qui communique avec un bras du Vieux-Rh�ne, rivi�re qui longe la parcelle � l'ouest. Ce bras du Vieux-Rh�ne se jette dans le lac L�man � environ 300 m de l�.
 B.- Le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports du canton de Vaud (aujourd'hui: D�partement des infrastructures) a �labor� un projet de plan d'affectation cantonal n� 291 (PAC 291), pour le "site mar�cageux de Noville", qui a �t� mis � l'enqu�te publique du 25 avril au 26 mai 1995. La parcelle n� 883 est comprise dans son p�rim�tre. L'objet et les buts de ce plan cantonal sont �nonc�s � l'art. 1 de son r�glement (RPAC), dans les termes suivants:
 " Le pr�sent plan d'affectation cantonal (PAC) regroupe, coordonne et met en application l'ensemble des mesures de protection concernant les marais et le site mar�cageux d'une beaut� particuli�re et pr�sentant un int�r�t national, situ�s sur la Commune de Noville. Il r�pond en particulier � l'art. 24sexies, alin�a 5, de la Constitution f�d�rale (initiative de Rothenthurm).
 a. garantir la sauvegarde des biotopes, des zones-tampon et des bioc�noses qui les caract�risent;
 b. favoriser l'am�lioration des valeurs biologiques du site et la r�paration des atteintes qu'il a subies;
 c. maintenir un paysage proche de l'�tat naturel;
 d. permettre le maintien des activit�s humaines dans la mesure o� celles-ci sont compatibles avec les buts de protection. "
 A l'int�rieur de son p�rim�tre g�n�ral, le plan d'affectation cantonal d�limite diff�rentes zones: la zone des biotopes prot�g�s; la zone des prairies tampon; la zone agricole prot�g�e; la zone des plages; la zone du port et du chantier naval; la zone du camping; la zone du hameau des Grangettes; la zone des Fourches; l'aire foresti�re.
 La moiti� de la parcelle n� 883 (le secteur o� se trouvent les b�timents et les installations de l'entreprise, notamment) est class�e dans la zone du port et du chantier naval, d�finie � l'art. 8 RPAC. Cette zone est destin�e � "permettre le maintien des b�timents et installations existants tout en respectant le site mar�cageux" (art. 8 al. 1 RPAC) et elle est "soumise � l'�laboration d'un plan partiel d'affectation communal (PPA)", dans les trois ans d�s l'approbation du plan d'affectation cantonal (art. 8 al. 2 RPAC).
 Le reste est class� soit dans l'aire foresti�re, plus pr�cis�ment dans le secteur de la for�t tampon, destin� � "la restauration et la conservation de groupements forestiers proches de l'�tat naturel en bordure des biotopes prot�g�s" (art. 12 al. 1 let. a RPAC), soit, pour une petite partie, dans la zone des biotopes prot�g�s, secteur des bas-marais (destin� � "la conservation et � l'entretien de bas-marais et � l'am�nagement d'autres biotopes humides" - art. 4 al. 2 let. a RPAC).
 Ce plan d'affectation cantonal doit remplacer un ancien plan d'extension cantonal, adopt� en 1957 ("PEC 56"), qui avait mis sous protection les rives du lac L�man dans ce secteur.
 C.- B.________, C.________ ainsi que la soci�t� en nom collectif se sont oppos�s au plan d'affectation cantonal, durant l'enqu�te publique, en critiquant le r�gime pr�vu pour la parcelle n� 883 et en demandant en substance une r�glementation favorable � l'extension ou au d�veloppement du chantier naval. Le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports a, pour l'essentiel, rejet� cette opposition par une d�cision rendue le 20 mai 1997. Le m�me jour, il a approuv� le plan d'affectation cantonal.
 B.________, C.________ et la soci�t� ont recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement cantonal de la justice, de la police et des affaires militaires. Ce recours ayant �t� rejet� le 3 avril 1998, ils se sont ensuite pourvus devant le Tribunal administratif cantonal. Ils concluaient � ce que leur parcelle soit enti�rement class�e dans la zone du port et du chantier naval et � la modification de l'art. 8 RPAC afin que l'implantation de nouveaux ouvrages soit admissible dans cette zone; ils demandaient encore quelques changements dans la r�glementation du plan d'affectation cantonal.
 Le Tribunal administratif, apr�s avoir proc�d� � une inspection locale, a rendu son arr�t le 10 d�cembre 1998. Il a "tr�s partiellement" admis le recours, en modifiant l'art. 8 al. 3 let. c RPAC (pour r�gler de fa�on moins restrictive l'affectation du port priv� dans le bassin am�nag� sur la parcelle des recourants). Cet article 8 RPAC a donc la teneur suivante, apr�s le jugement du Tribunal administratif:
 " La zone du port et du chantier naval est destin�e � permettre le maintien des b�timents et installations existants tout en respectant le site mar�cageux.
 Elle est soumise � l'�laboration d'un plan partiel d'affectation communal (PPA) dans un d�lai de trois ans apr�s l'approbation du pr�sent plan.
 Le PPA pr�voit notamment:
 b. des infrastructures n�cessaires telles que pontons d'amarrage et d'acc�s, places de parc, petit b�timent portuaire avec installations sanitaires;
 c. les installations du chantier naval, y compris huitante places d'amarrage am�nag�es dans la darse sur une surface de 6'450 m2;
 d. l'aire foresti�re est pr�serv�e. "
 Le Tribunal administratif a appliqu� les normes du droit f�d�ral sur la protection des marais et des sites mar�cageux d'importance nationale, en particulier l'art. 24sexies al. 5 aCst. et les art. 23a ss de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Il s'est r�f�r� � plusieurs inventaires f�d�raux d'objets d'importance nationale, notamment � l'inventaire des sites mar�cageux, adopt� le 1er mai 1996 (voir l'ordonnance sur la protection des sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et d'importance nationale, RS 451. 35), et � l'inventaire des bas-marais, adopt� le 7 septembre 1994 (voir l'ordonnance sur la protection des bas marais d'importance nationale, RS 451. 33). La parcelle n� 883 est en effet enti�rement comprise dans le p�rim�tre de l'objet n� 289 ("Les Grangettes") de l'inventaire des sites mar�cageux, et sa pointe nord-ouest fait partie, ou est directement voisine, de l'objet n� 1382 ("Gros Brasset") de l'inventaire des bas-marais. Fond� sur ces normes et inventaires f�d�raux, le Tribunal administratif a consid�r�, en substance, que le r�gime du plan d'affectation cantonal pour la parcelle des recourants �tait ad�quat, aussi bien quant � la d�limitation des zones qu'au sujet des possibilit�s de construction.
 L'organisation Pro Natura, par sa section vaudoise, est intervenue comme partie � la proc�dure devant le Tribunal administratif (elle avait particip� � la proc�dure devant les d�partements cantonaux).
 D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________, C.________ et la soci�t� en nom collectif A.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former, voire d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif afin que trois modifications soient apport�es au plan d'affectation cantonal PAC 291 ou � son r�glement: introduire � l'art. 8 RPAC la possibilit� de transformer et d'agrandir les b�timents et installations existants, ainsi que d'implanter de nouveaux ouvrages en fonction notamment des besoins de l'installation; sortir la parcelle n� 883 du site mar�cageux d'importance nationale; classer la totalit� de la parcelle n� 883 dans la zone du port et du chantier naval. Les recourants soutiennent que les restrictions � la construction sur leur parcelle, telles qu'elles ont �t� pr�vues dans le plan d'affectation cantonal et interpr�t�es par le Tribunal administratif, ne sont pas impos�es par les dispositions du droit f�d�ral sur la protection des marais et des sites mar�cageux.
 Ils se pr�valent des caract�ristiques de leur terrain dans l'espace naturel que vise � prot�ger le plan d'affectation cantonal (parcelle b�tie o� est exploit� un chantier naval depuis plusieurs d�cennies) et ils invoquent la garantie de la propri�t� pour demander un r�gime juridique permettant la modernisation de leur entreprise, � l'instar de ce qui a �t� pr�vu pour une autre exploitation dans une autre zone du plan d'affectation cantonal, la zone du camping. Ils critiquent, au regard de la nature du sol, le classement d'une partie de leur bien-fonds dans le secteur de la for�t tampon ou dans la zone des biotopes prot�g�s. Ils pr�tendent en outre qu'ils n'ont pas pu exercer leur droit d'�tre entendus quand les inventaires f�d�raux ont �t� �tablis et aussi lors de la d�limitation du secteur des bas-marais au nord-ouest de leur parcelle, le Tribunal administratif ayant � ce propos refus� d'ordonner une expertise et d'entendre certains t�moins.
 Diff�rents organes de l'administration cantonale, qui avaient particip� � la proc�dure devant le Tribunal administratif, ont �t� invit�s � r�pondre. Le D�partement de la s�curit� et de l'environnement (charg� de la protection de la nature) et le D�partement des infrastructures (par son service de l'am�nagement du territoire) concluent au rejet du recours.
 Le D�partement des institutions et des relations ext�rieures (anciennement: D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires) s'est d�termin� sans prendre de conclusions.
 Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t et prend les m�mes conclusions.
 La Commune de Noville n'a pas r�pondu.
 L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage a d�pos� des observations (cf. art. 110 al. 1 in fine OJ), dans le sens d'un rejet du recours. Les parties ont eu la possibilit� de se d�terminer � ce sujet; elles n'ont pas modifi� leurs conclusions.
 E.- A la requ�te des recourants, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral a �t� suspendue pour trois mois d�s le 2 juin 1999. Une nouvelle suspension a �t� refus�e le 4 novembre 1999.
 Les recourants demandent une inspection locale et une expertise aux fins de v�rifier que la partie nord de leur parcelle ne constitue pas un bas-marais.
 1.- Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (art. 97 al. 1, 98 let. g et 104 let. a OJ; ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 231 consid. 2 p. 233; 122 II 241 consid. 2a p. 243 et les arr�ts cit�s). Nonobstant la r�gle sp�ciale de l'art. 34 al. 3 LAT, une d�cision, prise en derni�re instance cantonale, relative � l'approbation d'un plan d'affectation, peut aussi faire l'objet d'un recours de droit administratif lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions f�d�rales telles que les r�gles sur la protection des biotopes ou des for�ts, est directement en jeu (ATF 123 II 88 consid. 1a p. 91 ss, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 123 II 289 consid. 1b p. 291).
 La contestation portant, dans le cas particulier, principalement sur l'application des r�gles f�d�rales sur la protection des marais et des sites mar�cageux, la voie du recours de droit administratif est manifestement ouverte (cf. notamment ATF 124 II 19 ss; 123 II 248 ss). L'acte des recourants satisfait aux conditions de recevabilit� des art. 103 ss OJ. Il y a lieu d'entrer en mati�re.
 2.- Les recourants contestent le plan d'affectation PAC 291 parce qu'il leur impose des restrictions dans l'utilisation de leur terrain pour des activit�s artisanales. La d�limitation du p�rim�tre g�n�ral de ce plan d�pend, selon les autorit�s cantonales, de la pr�sence � cet endroit d'un site mar�cageux d'importance nationale et des obligations qui en d�coulent en vertu du droit f�d�ral (cf. art. 1 RPAC, cit� plus haut). Les recourants soutiennent que la parcelle n� 883, en raison de ses particularit�s, devrait �tre sortie du site mar�cageux "Les Grangettes" (objet n� 289 de l'inventaire f�d�ral) et, partant, du p�rim�tre du plan d'affectation cantonal. Ils se plaignent de n'avoir pas �t� consult�s lorsque ces d�cisions ont �t� prises.
 a) Les inventaires f�d�raux d'objets d'importance nationale sont �tablis par le Conseil f�d�ral (art. 5 al. 1 LPN). Cette r�gle s'applique aussi � l'inventaire des sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et d'importance nationale (cf. art. 23b al. 3 LPN). Cet inventaire a ainsi �t� adopt� le 1er mai 1996, avec l'ordonnance sur les sites mar�cageux dont il constitue une annexe (cf. art. 1er de cette ordonnance, entr�e en vigueur le 1er juillet 1996). Le pr�sent recours n'est pas dirig� contre cet inventaire, ni contre la d�cision d'y faire figurer l'objet n� 289 "Les Grangettes". Le Tribunal f�d�ral n'a pas la possibilit� de le modifier. Il n'a en outre pas � se prononcer sur la proc�dure suivie par le Conseil f�d�ral, en particulier sur la fa�on dont l'avis des propri�taires concern�s a �t� pris, par le truchement des cantons, dans la phase pr�paratoire (cf. art. 23b al. 3 in fine LPN).
 Cela �tant, il appartient aux cantons de "veiller � la concr�tisation et � la mise en oeuvre des buts de la protection" des sites mar�cageux d'importance nationale (art. 23c al. 2 LPN). Ils doivent ainsi fixer les limites pr�cises des objets (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les sites mar�cageux).
 C'est l�, pour les Grangettes, un des objectifs essentiels du plan d'affectation PAC 291; le fait que son �laboration a d�but� avant l'entr�e en vigueur de l'inventaire f�d�ral est sans pertinence, puisque cette planification cantonale a �t� d'embl�e li�e � l'�tablissement de cet inventaire (cf. art. 1 RPAC) et qu'elle a �t� approuv�e apr�s l'entr�e en vigueur de celui-ci. Aussi les recourants peuvent-ils contester le p�rim�tre des diff�rentes zones de ce plan d'affectation en faisant valoir qu'une parcelle - la leur en l'occurrence - aurait d� en �tre exclue lors de la d�limitation pr�cise de l'objet.
 b) Les recourants se plaignent de n'avoir pas �t� entendus pr�alablement � la d�finition du p�rim�tre des zones prot�g�es. Ils invoquent l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les sites mar�cageux, qui prescrit aux cantons, quand ils fixent les limites pr�cises de ces sites, de prendre l'avis de diff�rentes personnes et collectivit�s, parmi lesquelles les propri�taires fonciers.
 En choisissant pour la d�limitation de l'objet la forme du plan d'affectation, les autorit�s cantonales ont garanti aux int�ress�s la possibilit� d'�tre entendus lors de l'enqu�te publique puis dans la proc�dure de recours interne � l'administration. Ces modalit�s sont manifestement suffisantes pour l'exercice du droit d'�tre entendu, comme l'a du reste retenu le Tribunal administratif.
 c) L'inventaire f�d�ral des sites mar�cageux contient une description de chaque objet (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance). Celle du site des Grangettes - dont la surface totale est de 1011 ha - est reproduite dans l'arr�t attaqu� (p. 4-5). On y lit en particulier que ce site, sur un delta lacustre, est constitu� de vastes for�ts alluviales, de bas-marais et de cordons bois�s signalant les anciens bras du Rh�ne, le Vieux-Rh�ne en �tant le principal exemple; il s'y trouve aussi des �tangs, des bosquets, des terres agricoles, quelques vergers, des p�turages, des friches, un hameau et quelques constructions agricoles; le site des Grangettes est qualifi� de milieu unique, d'une valeur exceptionnelle, pour la flore etlafaune, malgr�lesatteintessubiesaucoursdutemps(endiguementduRh�ne, drainages, boisementsartificiels, extensiondescultures, etc.).
 La base juridique de la protection des sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et d'importance nationale est l'art. 24sexies al. 5 aCst. , accept� en votation populaire du 6 d�cembre 1987 (dans la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, il s'agit de l'art. 78 al. 5 Cst. - cf. infra, consid. 3b). Cette disposition vise non seulement les sites mar�cageux mais �galement les marais; ces deux notions sont toutefois � distinguer.
 La loi d�finit le site mar�cageux comme un "paysage proche de l'�tat naturel, caract�ris� par la pr�sence de marais" (art. 23b al. 1 LPN): les marais, ou en d'autres termes les biotopes dignes de protection, ne sont donc qu'un �l�ment du site mar�cageux (cf. art. 18a ss, 23a LPN). Les espaces entre les marais, � l'int�rieur du site mar�cageux, peuvent porter les "marques de la civilisation" (b�timents, voies de communication, exploitation agricole ou foresti�re, etc. - cf. Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage, Inventaire f�d�ral des sites mar�cageux: guide d'application des dispositions de protection, Berne 1996 p. 5).
 L'occupation d'une partie de la parcelle litigieuse par les installations d'un chantier naval n'est donc pas, en soi, un obstacle � son inclusion dans un plan de protection d'un site mar�cageux. Comme l'a relev� en substance le Tribunal administratif, sa position en bordure d'un bras du Vieux-Rh�ne, � proximit� de la rive du lac L�man et quasiment au milieu des marais et for�ts caract�ristiques du site, ne permet pas d'envisager � cet endroit une correction de la limite des zones prot�g�es, qui consisterait en somme � cr�er une enclave sans pourtant qu'on puisse constater une rupture �vidente dans le paysage ou dans la configuration des lieux. Les autorit�s cantonales n'avaient pas d'autre choix, dans cette situation, que de consid�rer que ce terrain, au centre de l'objet n� 289 de l'inventaire des sites mar�cageux, devait �tre compris dans le p�rim�tre du plan mettant en oeuvre les exigences de protection. Elles n'ont donc pas viol� le droit f�d�ral, leur pouvoir d'appr�ciation �tant en d�finitive tr�s limit� � cet �gard.
 3.- Les recourants s'en prennent � la r�glementation � laquelle le plan d'affectation soumet leur parcelle.
 Ils soutiennent que, m�me dans un site mar�cageux, le droit f�d�ral n'exclut pas n�cessairement l'extension de b�timents existants d'un chantier naval, voire des constructions nouvelles ou des reconstructions. Selon eux, le Tribunal administratif aurait mal interpr�t� l'art. 23d LPN, et il aurait partant viol� la garantie de la propri�t� ainsi que la r�gle de l'interdiction de l'arbitraire, en consid�rant qu'une entreprise artisanale telle que la leur ne pouvait pas b�n�ficier d'une exception.
 a) Le Tribunal administratif a consid�r� que l'art. 8 RPAC interdisait l'extension des b�timents, les constructions nouvelles et les reconstructions dans la zone du port et du chantier naval (soit essentiellement sur la parcelle des recourants). Il a examin� cette r�gle au regard de la norme constitutionnelle instituant la protection des sites mar�cageux (art. 24sexies al. 5 aCst. ), de la disposition l�gale de l'art. 23d LPN et encore des prescriptions de l'ordonnance sur les sites mar�cageux. Il en a d�duit que l'interdiction d'alt�ration pr�vue � l'art. 8 RPAC �tait conforme au droit f�d�ral.
 Le recours tend � modifier la r�gle g�n�rale et abstraite de l'art. 8 RPAC, afin d'assouplir ce que le Tribunal administratif qualifie de r�gime de l'interdiction d'alt�ration. A ce stade-ci, il ne s'agit donc pas de se prononcer sur un projet concret de modernisation du chantier naval. Le syst�me retenu pour la zone du port et du chantier naval implique du reste en principe que le plan d'affectation cantonal se borne � fixer des prescriptions g�n�rales, puisque la planification de d�tail, � �laborer ult�rieurement, rel�ve des autorit�s communales (art. 8 al. 2 et 3 RPAC). Il y a lieu de v�rifier si le Tribunal administratif a bien interpr�t� la port�e des normes f�d�rales dans ce domaine.
 b) L'art. 24sexies al. 5 aCst. dispose que dans les zones prot�g�es que constituent les marais et les sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et pr�sentant un int�r�t national, il est interdit d'am�nager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre; font exception les installations servant � assurer la protection conform�ment au but vis� et � la poursuite de l'exploitation � des fins agricoles. C'est sur cette base que la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a �t� modifi�e le 24 mars 1995, par l'adjonction d'un chapitre 3a consacr� aux marais et sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et d'importance nationale (art. 23a � 23d LPN, entr�s en vigueur le 1er f�vrier 1996). La Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 reprend, en substance, cette r�glementation (aux termes de l'art. 78 al. 5 Cst. , applicable aux marais et sites mar�cageux prot�g�s, il est interdit d'y am�nager des installations ou d'en modifier le terrain; font exception les installations qui servent � la protection de ces espaces ou � la poursuite de leur exploitation � des fins agricoles).
 Au niveau l�gislatif, c'est l'art. 23d LPN qui d�finit les constructions, installations et modes d'exploitation admissibles dans les sites mar�cageux port�s � l'inventaire f�d�ral; il a la teneur suivante:
 "1 L'am�nagement et l'exploitation des sites mar�cageux sont admissibles, dans la mesure o� ils ne portent pas atteinte aux �l�ments caract�ristiques des sites mar�cageux.
 2 Sont en particulier admis � la condition pr�vue au 1er alin�a:
 b. L'entretien et la r�novation de b�timents et d'installations r�alis�s l�galement;
 c. Les mesures visant � prot�ger l'homme contre les catastrophes naturelles;
 d. Les installations d'infrastructure n�cessaires � l'application des lettres a � c ci-dessus. "
 On pourrait se demander si l'art. 23d al. 1 LPN est en tous points conforme � la Constitution, d�s lors qu'il para�t admettre des am�nagements qui ne portent pas atteinte aux sites mar�cageux, sans indiquer s'il vise d'autres am�nagements que ceux servant � assurer la protection de ces sites (cf. Peter Keller, Commentaire LPN, Zurich 1997, art. 23d n. 4). Cette question n'a pas � �tre r�solue ici, d�s lors que le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst. ; cf. art. 113 al. 3 et 114 aCst. ): dans le cas particulier, il doit donc se fonder sur le texte de l'art. 23d LPN et, en cas de doute sur la port�e de cette disposition, l'interpr�ter en se r�f�rant au sens et au but de la norme constitutionnelle sp�ciale (ATF 123 II 248 consid. 3a/cc p. 253). La garantie de la propri�t� (art. 26 Cst. , art. 22ter aCst. ), invoqu�e par les recourants, ne saurait, pour les m�mes motifs, faire obstacle � l'application de l'art. 23d LPN.
 Le maintien des b�timents existants, autoris� par l'art. 8 al. 1 RPAC, implique la possibilit� de les entretenir et de les r�nover, conform�ment � ce que permet l'art. 23d al. 2 let. b LPN. Cette question n'est cependant pas litigieuse, pas plus de celle de savoir � quelles conditions un changement total d'affectation des locaux existants - qui n'est en principe pas exclu par l'art. 8 RPAC - serait admissible (cf. ATF 123 II 248 consid. 3a/cc p. 253). Les recourants demandent en revanche que la r�glementation cantonale autorise les agrandissements ou les nouvelles constructions, en fonction des besoins de leur entreprise.
 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a consid�r� que cette possibilit� �tait offerte pour certaines "cat�gories privil�gi�es" de constructions ou d'installations, soit celles mentionn�es � l'art. 23d al. 2 LPN (constructions agricoles, installations de protection contre les catastrophes, notamment) et � l'art. 5 al. 2 let. c, d et e de l'ordonnance sur les sites mar�cageux. Cette derni�re disposition se r�f�re aux am�nagements et types d'exploitation vis�s � l'art. 23d al. 2 LPN (let. c), puis elle charge les cantons de veiller � ce que les autres constructions et installations, qui ne servent ni � l'entretien des biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient �rig�es ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne peuvent �tre r�alis�es qu'� l'endroit pr�vu et n'entrent pas en contradiction avec les buts vis�s par la protection (let. d); les cantons doivent encore veiller � ce que l'exploitation � des fins touristiques et r�cr�atives soit en accord avec les buts vis�s par la protection (let. e). Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la l�galit� de cette ordonnance, au cas o� elle instituerait effectivement des "cat�gories privil�gi�es" de constructions ou d'installations. Il est en effet constant qu'une entreprise artisanale isol�e de construction et de r�paration de bateaux, qui n'est pas un �l�ment typique d'un site mar�cageux, ne pourrait de toute mani�re pas tomber sous le coup de l'art. 5 al. 2 let. d de l'ordonnance sur les sites mar�cageux (maintien des habitats typiques ou installations d'importance nationale) et qu'elle n'est, en elle-m�me, pas une installation touristique ou r�cr�ative, m�me si elle a pour clients des navigateurs de plaisance (cf. art. 5 al. 2 let. e de l'ordonnance pr�cit�e). Comme le Tribunal administratif l'a du reste retenu, un statut sp�cial pour la zone du port et du chantier naval ne saurait donc �tre fond� directement sur ces r�gles.
 M�me si la liste d'utilisations admissibles de l'art. 23d al. 2 LPN est pr�sent�e comme non exhaustive ("en particulier"), des exceptions au r�gime de protection "absolue", ou "pratiquement absolue", d�coulant de la Constitution (cf. ATF 124 II 19 consid. 3b p. 24; Expertise de l'Office f�d�ral de la justice in JAAC 1997 IV n� 84 p. 808; Jean-Baptiste Zufferey, Commentaire LPN, Chap. 2 n. 87) ne peuvent �tre admises, le cas �ch�ant, que de fa�on tr�s restrictive (cf. Keller, op. cit. , art. 23d n. 11). Il ne saurait manifestement pas �tre question d'autoriser dans tous les cas l'extension de b�timents existants, a fortiori la construction de nouveaux b�timents li�s � des b�timents existants, cette possibilit� ayant �t� clairement refus�e par le l�gislateur lors de l'adoption des art. 23a ss LPN (cf. BO CE 1992 p. 620/621, rejet de la proposition K�chler). Dans le cas de l'entreprise des recourants, on ne voit pas quels motifs particuliers permettraient d'instituer d'embl�e un r�gime d'exceptions tr�s large, au stade du plan d'affectation cantonal.
 Les recourants se pr�valent du caract�re pr�tendument touristique de leur chantier naval et de l'histoire presque s�culaire de cette entreprise, dont l'avenir serait compromis (une extension de l'atelier s'imposerait � cause de l'augmentation des dimensions des bateaux de plaisance qui leur sont confi�s). Or ces arguments, qui ne refl�tent en somme que les int�r�ts priv�s ou financiers des recourants, ne sont pas de nature � justifier l'adoption, lors de la mise en oeuvre des buts de la protection du site mar�cageux, d'une norme qui d�rogerait aux principes de l'art. 23d LPN interpr�t� � la lumi�re de l'art. 78 al. 5 Cst. Aussi le Tribunal administratif �tait-il fond� � consid�rer que l'art. 8 RPAC, avec la port�e restrictive qu'il faut lui reconna�tre, est conforme au droit f�d�ral.
 c) Les recourants se r�f�rent au camping des Grangettes, dans le m�me site mar�cageux, qui fait �galement l'objet d'une zone sp�ciale (zone du camping, art. 9 RPAC).
 Pour justifier leur demande de modification de l'art. 8 RPAC, ils font valoir que leur entreprise et ce camping devraient b�n�ficier du m�me traitement.
 L'art. 9 al. 1 RPAC dispose que "la zone du camping doit permettre l'exploitation dans de bonnes conditions du camping-caravaning existant tout en respectant les exigences de la protection de la rive et du site mar�cageux". Le plan d'affectation cantonal renvoie pour le reste � un plan partiel d'affectation communal, qui sera �labor� ensuite (art. 9 al. 2 et 3 RPAC), en r�servant encore les conditions de la loi cantonale sur les campings et caravanings r�sidentiels (art. 9 al. 4 RPAC). En tant que telle, cette r�glementation n'exclut pas, bien au contraire, l'application de l'art. 23d LPN dans la zone du camping; elle est donc comparable aux r�gles g�n�rales de l'art. 8 RPAC pour la zone du port et du chantier naval. C'est une autre question que d'�valuer, sous cet angle, le contenu effectif du plan partiel d'affectation pr�vu � l'art. 9 RPAC, compte tenu de la nature et des fonctions particuli�res d'un camping; or ce n'est pas l'objet de la pr�sente contestation.
 4.- Les recourants critiquent le classement de la partie nord-ouest de leur parcelle dans la zone des biotopes prot�g�s, secteur des bas-marais. Ils pr�sentent � ce sujet des griefs d'ordre formel et mat�riel. En premier lieu, ils pr�tendent que le bas-marais du "Gros Brasset (objet n� 1382 de l'inventaire des bas-marais d'importance nationale) aurait �t� d�limit� en violation des r�gles du droit f�d�ral garantissant le droit d'�tre entendu des int�ress�s, en l'occurrence l'art. 3 de l'ordonnance sur les bas-marais; ils se plaignent du refus du Tribunal administratif d'ordonner des mesures d'instruction - expertise, audition de t�moins - pour �valuer la nature du sol; ils font enfin valoir que la partie nord de leur parcelle n'est pas caract�ris�e par la pr�sence d'un marais, contrairement aux secteurs voisins.
 a) Le "Gros Brasset" n'est pas un site mar�ca-geux - il se trouve pr�cis�ment � l'int�rieur du site des Grangettes -, mais un bas-marais d'importance nationale, pour lequel l'art. 23a LPN renvoie aux art. 18a, 18c et 18d LPN.
 L'art. 18a LPN �nonce les principes pour l'�tablissement de l'inventaire f�d�ral de ce genre de biotopes, l'ordonnance sur les bas-marais posant des r�gles plus d�taill�es pour la mise en oeuvre. Cette r�glementation est, pour la proc�dure, comparable � celle applicable en mati�re de sites mar�cageux, notamment quant � la possibilit� qui doit �tre donn�e aux propri�taires fonciers et exploitants de donner leur avis au moment o� les cantons fixent les limites pr�cises des objets et d�limitent les zones tampons (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais; cf. supra, consid. 2a). C'est l� une des fonctions du plan d'affectation cantonal PAC 291. Comme cela a d�j� �t� expos� (supra, consid. 2b), les garanties g�n�rales du droit d'�tre entendu sont satisfaites dans une telle proc�dure.
 b) Le Tribunal administratif a consid�r� que la limite du bas-marais du "Gros Brasset", sur la carte jointe � l'inventaire f�d�ral, n'imposait pas n�cessairement la solution retenue dans le plan d'affectation cantonal. Il est vrai qu'on peut h�siter sur le trac� exact de la fronti�re de ce biotope, la carte de l'inventaire f�d�ral �tant � l'�chelle 1:25000 tandis que le plan d'affectation cantonal est � l'�chelle 1:5000. Cela �tant, les cantons disposent d'un certain pouvoir d'appr�ciation pour fixer les limites pr�cises des objets (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais). Le Tribunal administratif a consid�r� qu'il n'y avait pas eu d'abus de ce pouvoir d'appr�ciation dans le cas particulier, sur la base des constatations des fonctionnaires cantonaux charg�s de la conservation de la nature (ils ont mis en �vidence la pr�sence de v�g�tation typique d'un bas-marais). Ces sp�cialistes de l'administration cantonale, qui ont d� concourir � l'�laboration du plan litigieux, ont particip� � l'inspection locale du Tribunal administratif, lequel comptait en outre en son sein un assesseur sp�cialis�.
 Aussi les mesures d'instruction suppl�mentaires requises par les recourants - expertise, audition de t�moins - ont-elles �t� rejet�es en derni�re instance cantonale.
 Les recourants se plaignent de cette appr�ciation anticip�e. Or, conform�ment � la jurisprudence relative au droit d'�tre entendu, il est possible � l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 et les arr�ts cit�s). Dans les circonstances de l'esp�ce, les appr�ciations des fonctionnaires et assesseur sp�cialis�s quant � la nature de la v�g�tation pr�sente dans le secteur litigieux - assez restreint au demeurant (environ 2'000 m2) -, pouvaient justifier le refus d'ordonner d'autres mesures d'instruction. Les recourants n'indiquent pas, au demeurant, quelles autres caract�ristiques concr�tes du terrain litigieux, si ce n'est la proximit� par rapport � leurs hangars ou ateliers, auraient d� �tre consid�r�es comme d�cisives.
 Aussi leurs griefs d'ordre formel doivent-ils �tre rejet�s.
 Les faits constat�s dans l'arr�t attaqu� n'ont donc pas �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (cf. art. 105 al. 2 OJ).
 c) Sur le fond, les recourants se bornent � qualifier d'inexactes les constatations relatives � l'extension, sur le nord de leur parcelle, du bas-marais du "Gros Brasset". Il est probable que d'autres portions de ce marais aient un autre aspect, et que la v�g�tation y soit plus caract�ristique.
 Cela ne suffit pas � consid�rer comme manifestement inexactes les constatations du Tribunal administratif.
 L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage a du reste estim� que l'analyse du bas-marais par les autorit�s cantonales avait �t� tr�s pr�cise et qu'il n'avait aucun motif de mettre en doute sa d�limitation. Aussi, dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral n'a-t-il pas de raison de s'�carter de ces constatations (art. 105 al. 2 OJ en relation avec l'art. 104 let. b OJ). Le recours de droit administratif est donc mal fond� � ce propos.
 Pour ces m�mes motifs, il n'y a pas lieu de proc�der � une inspection locale � ce stade de la proc�dure, ni d'entendre des t�moins, ni encore d'ordonner une expertise.
 5.- Les recourants critiquent encore le classement d'une partie de leur parcelle dans le secteur de la "for�t tampon"; ils invoquent, sans autres d�tails ni arguments, la nature v�ritable des terrains contigus.
 Le r�gime de la "for�t tampon" est en effet destin� � s'appliquer aux "groupements forestiers proches de l'�tat naturel en bordure des biotopes prot�g�s" (art. 12 al. 1 let. a RPAC). M�me si toute la surface de for�t ne touche pas le marais du "Gros Brasset", elle en est n�anmoins tr�s proche, l'extr�mit� sud de la parcelle se trouvant � 250 m de la limite de la zone des biotopes prot�g�s. La cr�ation d'une zone-tampon - laquelle doit �tre "suffisante du point de vue �cologique", conform�ment � l'art. 14 al. 2 let. d de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451. 1) - � pareille distance d'un biotope d'importance nationale est sans doute admissible (cf. , au sujet des zones-tampon, ATF 124 II 19 consid. 3 p. 21 ss). La nature foresti�re du terrain n'est en outre pas contest�e. Aucun �l�ment probant n'�tant invoqu� � l'encontre de la planification cantonale, le recours se r�v�le ici manifestement mal fond�.
 Les recourants, qui succombent, doivent payer un �molument judiciaire (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Les intim�s, dont aucun n'a �t� repr�sent� par un avocat, n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
 2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 3'000 fr.
 3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, � la Municipalit� de Noville, � Pro Natura Vaud, au Tribunal administratif, au D�partement des infrastructures, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures et au D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud (autorit�s intim�es et int�ress�es), ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 14.4.2012
 PT
 Jornal Oficial da União Europeia
 C 109/16
 Recurso interposto em 23 de janeiro de 2012 — Région Poitou-Charentes/Comissão
 (Processo T-31/12)
 2012/C 109/37
 Língua do processo: francês
 Partes
 Recorrente: Région Poitou-Charentes (Poitiers, França) (representante J. Capiaux, advogado)
 Recorrida: Comissão Europeia
 Pedidos
 A recorrente conclui pedindo que o Tribunal Geral se digne:
 —
 Anular a Decisão da Comissão Europeia, de 18 de novembro de 2011, que recusou a aprovação do programa de iniciativa comunitária INTERREG III B «Espaço Atlântico» 2000/2006 (referência CCI No 2001 RG 16 0 PC 006)
 Fundamentos e principais argumentos
 Em apoio do seu recurso, a recorrente invoca cinco fundamentos.
 1.
 O primeiro fundamento baseia-se na ilegalidade da decisão da Comissão na medida em que a pessoa que a assinou não demonstrou ter poderes para o efeito.
 2.
 O segundo fundamento baseia-se na violação de formalidades essenciais, uma vez que a Comissão não respeitou os prazos imperativos fixados no artigo 37.o, n.o 1, do Regulamento no 1260/1999 (1) para indicar fundamentadamente as razões porque julga insatisfatório o relatório final da recorrente.
 3.
 O terceiro fundamento baseia-se em erros de direito:
 —
 A Comissão criticou a recorrente por não ter respeitado as disposições relativas à aprovação do relatório final, quando o regulamento do comité de acompanhamento previa um sistema de aprovação tácita do referido relatório no prazo de dez dias e
 —
 A Comissão indicou que o relatório da recorrente deveria ter sido redigido em inglês, quando não há nenhuma regra que obrigue à redação do relatório numa língua diversa da língua da autoridade de gestão (no caso a língua francesa) para ser válida.
 4.
 O quarto fundamento baseia-se na falta de fundamentação da decisão impugnada.
 5.
 O quinto fundamento, baseia-se em ilegalidade, tendo a Comissão tomado em consideração um fundamento por natureza estranho ao interesse europeu para se recusar a aprovar o programa de iniciativa em causa.
 (1) Regulamento (CE) no 1260/1999 do Conselho, de 21 de junho de 1999, que estabelece disposições gerais sobre os Fundos estruturais (JO L 161, p. 1)


text:
 26.5.2015
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 171/28
 4. märtsil 2015 esitatud hagi – Eesti versus komisjon
 (Kohtuasi T-117/15)
 (2015/C 171/33)
 Kohtumenetluse keel: eesti
 Pooled
 Hageja: Eesti Vabariik (esindaja: Kristi Kraavi-Käerdi)
 Kostja: Euroopa Komisjon
 Nõuded
 Hageja palub Üldkohtul:
 —
 tühistada Euroopa Komisjoni 22. detsembri 2014. aasta kirjas (Ares(2014)4324235) sisalduv otsus, millega komisjon keeldus muutmast Euroopa Komisjoni otsust 2006/776/EÜ turult kõrvaldamata jäänud ülemäärastelt suhkrukogustelt tasutavate summade kohta (1);
 —
 mõista kohtukulud välja komisjonilt.
 Väited ja peamised argumendid
 Hagi põhjenduseks esitab hageja neli väidet.
 1.
 Esimene väide, et vaidlustatud otsus on vastuolus ühinemisakti (2) IV lisa 4. peatüki punktiga 2 koostoimes ühinemisakti artikliga 58.
 —
 Hageja sõnul tuleneb Euroopa Kohtu otsusest Pimix (C-146/11, EU:C:2012:450) üheselt, et komisjoni otsus 2006/776 on juba selle vastuvõtmisest alates vastuolus ühinemisakti nimetatud sätetega, ja komisjon oleks pidanud seda muutma. Kuna vaidlustatud otsusega keeldus komisjon muutmast otsust 2006/776, on ka vaidlustatud otsus ühinemisakti nimetatud sätetega vastuolus.
 2.
 Teine väide, et on rikutud hea halduse põhimõtet.
 —
 Hageja sõnul lasub komisjonil tulenevalt hea halduse põhimõttest kohustus kohaldada õigusakte vastavalt Euroopa Kohtu tõlgendustele. Kuna komisjon ei ole viinud otsust 2006/776 kooskõlla Euroopa Liidu õigusega, lähtudes Üldkohtu otsustest Tšehhi Vabariik vs. komisjon (T-248/07, EKL, EU:T:2012:170) ja Leedu Vabariik vs. komisjon (T-262/07, EKL, EU:T:2012:171) ning Euroopa Kohtu otsusest Pimix (C-146/11, EU:C:2012:450), siis on komisjon rikkunud hea halduse põhimõtet.
 3.
 Kolmas väide, et on rikutud proportsionaalsuse põhimõtet.
 —
 Hageja sõnul on vaidlustatud otsus ja otsus 2006/776 vastuolus proportsionaalsuse põhimõttega, kuna Eesti ei saa isikute vastu tugineda määrusele (EÜ) nr 60/2004 (3) ja tal nende otsuste kohaselt olevad kohustused piirduvad liidu eelarvesse maksmisega ega võimalda saavutada ülemääraste suhkruvarude kõrvaldamise süsteemi eesmärki.
 4.
 Neljas väide, et komisjoni põllumajanduse ja maaelu arenduse peadirektoraadil puudus pädevus vaidlustatud otsuse tegemiseks.
 —
 Hageja väidab, et otsuse, kas komisjoni otsust 2006/776 tuleb muuta, oleks pidanud vastu võtma komisjoni liikmete kolleegium. Tegemist on põhimõttelise otsusega, mille tegemist ei saa delegeerida.
 (1) Komisjoni 13. novembri 2006. aasta otsus 2006/776/EÜ turult kõrvaldamata jäänud ülemäärastelt suhkrukogustelt tasutavate summade kohta (ELT L 314, lk 35).
 (2) Akt Tšehhi Vabariigi, Eesti Vabariigi, Küprose Vabariigi, Läti Vabariigi, Leedu Vabariigi, Ungari Vabariigi, Malta Vabariigi, Poola Vabariigi, Sloveenia Vabariigi ja Slovaki Vabariigi ühinemistingimuste ja Euroopa Liidu aluslepingutesse tehtavate muudatuste kohta (ELT 2003, L 236 lk 33).
 (3) Komisjoni 14. jaanuari 2004. aasta määrus (EÜ) nr 60/2004, millega sätestatakse suhkrusektori üleminekumeetmed Tšehhi Vabariigi, Eesti, Küprose, Läti, Leedu, Ungari, Malta, Poola, Sloveenia ja Slovakkia ühinemise tõttu (EÜT L 9, lk 8; ELT eriväljaanne 03/42, lk 125).


text:
 Úmrtí
 2. listopadu – Ema Francouzská, západofranská královna (* 894)
 Hlavy států
 České knížectví – Václav I. (Boleslav I. za předpokladu Václavova úmrtí 929)
 Papež – Jan XI.
 Anglické království – Ethelstan
 Skotské království – Konstantin II. Skotský
 Východofranská říše – Jindřich I. Ptáčník
 Západofranská říše – Rudolf Burgundský
 Uherské království – Zoltán
 První bulharská říše – Petr I. Bulharský
 Byzanc – Konstantin VII. Porfyrogennetos
 Externí odkazy
 10. století


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3 VSOL 24/2014-A-15
 KSBR 29 INS 26104/2013 3 VSOL 24/2014-A-15
 Vrchní soud v Olomouci rozhodl v senátě složeném z předsedkyně senátu JUDr. Věry Vyhlídalové a soudců JUDr. Jaroslava Hikla a JUDr. Radky Panáčkové v insolvenční věci dlužníka Josefa anonymizovano , anonymizovano , bytem Holasice, Václavská 29, PSČ 664 61, adresa pro doručování : Šlapanice u Brna, Brněnská 95, PSČ 664 51, o insolvenčním návrhu dlužníka, o odvolání dlužníka a Tetjany Petrivny Moučkové, bytem Šlapanice u Brna, Brněnská 95, PSČ 664 51, proti usnesení Krajského soudu v Brně ze dne 5.12.2013, č.j. KSBR 29 INS 26104/2013-A-10
 I. Odvolání Tetjany Petrivny Moučkové se o d m í t á .
 II. Usnesení soudu prvního stupně se m ě n í tak, že dlužníkovi se povinnost zaplatit zálohu na náklady insolvenčního řízení ve výši 50.000 Kč n e u k l á d á.
 Krajský soud v Brně usnesením, označeným v záhlaví tohoto rozhodnutí, uložil dlužníkovi, aby ve lhůtě tří dnů od právní moci tohoto usnesení zaplatil na blíže označený účet Krajského soudu v Brně zálohu na náklady insolvenčního řízení ve výši 50.000 Kč.
 V odůvodnění svého rozhodnutí soud prvního stupně uvedl, že některé informace v návrhu na povolení oddlužení byly neúplné a nejasné, proto usnesením ze dne 31.10.2013, č.j. KSBR 29 INS 26104/2013-A-8 vyzval dlužníka k jeho doplnění tak, že doloží platební výměr, z něhož je patrné, že došlo k navýšení měsíční mzdy dlužníka na částku 15.603 Kč, uvede výši jednotlivých měsíčních srážek prováděných zaměstnavatelem za účelem uspokojení závazků dlužníka v rámci exekučního řízení, vyjádří se k počtu svých vykonatelných závazků a uvede, zda závazek vůči Všeobecné zdravotní pojišťovně ČR (dále jen VZP ČR ) ve výši 134.172 Kč pochází z podnikatelské činnosti. Poslední den sedmidenní lhůty k doplnění návrhu na oddlužení uplynul dne 12.11.2013, dlužník však požadované nedoložil. Podle závěrů soudu prvního stupně by za této situace musel v souladu s § 393 insolvenčního zákona návrh dlužníka na povolení oddlužení odmítnout a současně rozhodnout o způsobu řešení dlužníkova úpadku konkursem (§ 396 insolvenčního zákona). Krajský soud proto s ohledem na rozsah majetku dlužníka a předpokládané náklady insolvenčního řízení (kdy minimální odměna insolvenčního správce při řešení dlužníkova úpadku konkursem činí podle § 1 odst. 5 vyhl. č. 313/2007 Sb. 45.000 Kč) uložil dlužníkovi podle § 108 odst. 1 a odst. 2 insolvenčního zákona povinnost zaplatit zálohu na náklady insolvenčního řízení ve výši 50.000 Kč, neboť prostředky k tomu nelze zajistit jinak.
 Proti tomuto usnesení podali společné odvolání dlužník a jeho manželka Tetjana Petrivna Moučková. Shodně namítali, že přes výzvu soudu nemohli doložit měsíční příjem dlužníka ve výši 15.603 Kč, neboť ten je odměňován úkolově a přestože pravidelně mzdy ve výši 15.000 Kč měsíčně dosahuje, jeho zaměstnavatel mu mzdový výměr nevystavil, poněvadž by se tím zavázal k vyplácení mzdy v této výši fixně, což by odporovalo povaze stanoveného odměňování. Proto místo nového mzdového výměru dokládají soudu v příloze svého odvolání smlouvu o důchodu na částku ve výši 1.900,-Kč měsíčně , s pomocí které budou oba schopni uhradit svým věřitelům za pět let pravidelného splácení více než 30% svých závazků. Současně (opětovně) požádali o spojení insolvenčního řízení dlužníka s insolvenčním řízením manželky dlužníka Tetjany Petrivny Moučkové (jež je vedeno u Krajského soudu v Brně pod sp. zn. KSBR 29 INS 26103/2013). Dále namítali, že soud prvního stupně stanovil zálohu na náklady insolvenčního řízení neúměrně vysokou. Podle názoru odvolatelů stanovená částka 50.000 Kč převyšuje obvyklou výši hotových výdajů vzniklých insolvenčnímu správci v souvislosti s výkonem jeho funkce ve skutkově obdobných případech. V tomto směru odkázali na závěry v rozhodnutí Vrchního soudu v Praze sen. zn. 1 VSPH 620/2010 a v rozhodnutí sp. zn. KSHK 40 INS 2229/2010 s tím, že v obdobných případech je soudem ukládána záloha ve výši 1.945 Kč. Zdůraznili také, že z příjmů, jichž dosahují, nejsou schopni požadovanou částku zaplatit. Navrhli, aby odvolací soud usnesení soudu prvního stupně změnil tak, že se povinnost zaplatit zálohu na náklady insolvenčního řízení neukládá, případně změnil tak, že se záloha na náklady insolvenčního řízení ukládá ve výši 2.000 Kč. K podanému odvolání byla přiložena kopie smlouvy o důchodu ze dne 18.12.2013, z níž vyplývá, že poskytovatelka důchodu Říhová Eva se zavázala vyplácet příjemci důchodu Josefu Moučkovi důchod ve výši 3.000 Kč měsíčně od okamžiku právní moci rozhodnutí soudu o schválení oddlužení. Současně bylo přiloženo i vyúčtování VZP ČR ze dne 18.12.2013, z něhož plyne, že jde o vyúčtování pojistného na veřejné zdravotní pojištění od 1.1. do 18.12.2013.
 Je třeba uvést, že v mezidobí, dne 1.1.2014, nabyl účinnosti zákon č. 294/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 312/2006 Sb. o insolvenčních správcích, ve znění pozdějších předpisů. Čl. II.-přechodné ustanovení citovaného zákona stanoví, že zákon č. 182/2006 Sb., ve znění účinném ode dne nabytí účinnosti tohoto zákona, platí i pro insolvenční řízení zahájená přede dnem nabytí účinnosti tohoto zákona, právní účinky úkonů, které v insolvenčním řízení nastaly přede dnem nabytí účinnosti tohoto zákona, zůstávají zachovány.
 Podle ustanovení § 7 zákona č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění prováděcích předpisů (dále jen IZ ), nestanoví-li tento zákon jinak nebo není-li takový postup v rozporu se zásadami, na kterých spočívá insolvenční řízení, použijí se pro insolvenční řízení a pro incidenční spory přiměřeně ustanovení občanského soudního řádu týkající se sporného řízení, a není-li to možné, ustanovení zákona o zvláštních řízeních soudních; ustanovení týkající se výkonu rozhodnutí nebo exekuce se však použijí přiměřeně jen tehdy, jestliže na ně tento zákon odkazuje.
 Odvolací soud se nejprve zabýval otázkou, zda Tetjana Petrivna Moučková je oprávněna podat odvolání proti shora označenému usnesení soudu prvního stupně.
 Z insolvenčního rejstříku odvolací soud zjistil, že dne 19.9.2013 podala ke Krajskému soudu v Brně insolvenční návrh spojený s návrhem na povolení oddlužení i manželka dlužníka Tetjana Petrivna Moučková, řízení je vedeno pod sp. zn. KSBR 29 INS 26103/2013. Ve svém návrhu sice (stejně jako dlužník v této věci) požádala o spojení insolvenčního řízení s insolvenčním řízením svého manžela, soud prvního stupně však o návrhu na spojení těchto věcí nerozhodl.
 Je zjevné, že Tetjana Petrivna Moučková účastníkem insolvenčního řízení ve věci dlužníka Josefa anonymizovano není. Odvolací soud proto její odvolání podle ustanovení § 218 písm. b) o.s.ř. odmítl.
 Odvolací soud po zjištění, že odvolání bylo podáno dlužníkem, jako osobou k tomuto úkonu oprávněnou, včas, přezkoumal usnesení soudu prvního stupně, jakož i řízení, které jeho vydání předcházelo (§ 212, § 212a odst. 1, odst. 5 a odst. 6 o. s. ř.), aniž nařizoval jednání (§ 94 odst. 2, písm. c/ IZ), a dospěl k závěru, že odvolání je důvodné.
 Z obsahu spisu vyplývá, že dlužník se insolvenčním návrhem spojeným s návrhem na povolení oddlužení, doručeným soudu dne 19.9.2013, domáhá vydání rozhodnutí o úpadku a povolení oddlužení plněním splátkového kalendáře. V návrhu uvedl, že se svou manželkou Tetjanou Petrivnou Moučkovou mají v současné době ve společném jmění manželů celkem osm nezajištěných peněžitých závazků vůči čtyřem nezajištěným věřitelům v celkové výši 820.427,98 Kč, z těchto závazků jsou tři závazky vykonatelné. Jedná se o závazek vůči Československé obchodní bance a.s., se sídlem Praha, vykonatelný podle rozsudku Okresního soudu Brno-venkov ze dne 27.2.2006, č.j. 6C 16/2005, výkon rozhodnutí probíhá pod č.j. 132 Ex 27935/09, soudní exekutor JUDr. Fendrych, závazek je ve výši 2.524.314,39 Kč. Další závazek vůči Všeobecné zdravotní pojišťovně České republiky (dluh na pojistném) ve výši 134.172 Kč je vykonatelný podle výměrů VZP ČR č.j. 4240200117 a č.j. 2140200116, výkon rozhodnutí je veden pod č.j. 169 Ex 2846/2011, soudní exekutorka Mgr. Lucie Valentová, Brno. Závazek ve výši 70.303,60 Kč je ze smlouvy o úvěru, vůči věřiteli GE Money Bank a.s., Praha a je vykonatelný podle rozsudku Okresního soudu Brno-venkov ze dne 17.10.2008, č.j. 25 C 243/2007, výkon rozhodnutí je veden pod č.j. 10 Ex 35954/2011, soudní exekutor JUDr. Vrána, Přerov. Další tři závazky jsou více než tři měsíce po lhůtě splatnosti. Současně uvedl, že je ženatý, je zaměstnán, měsíční příjem činí 13.480 Kč a má sjednanou smlouvu o důchodu na částku 1.560 Kč. S ohledem na společné příjmy (manželka pobírá invalidní důchod ve výši 4.275 Kč a dále důchod z Ukrajiny ve výši cca 2.000 Kč) a výši závazků lze očekávat, že pravidelná měsíční splátka bude činit nejméně 4.403 Kč měsíčně, což za pět let splácení bude činit celkem 264.180 Kč. Z toho plyne, že se nezajištěným věřitelům dostane více jak 30% jejich pohledávek. Podle seznamu závazků činí aktuální zůstatek závazků vůči Československé obchodní bance, a.s. Praha částku 573.914,07 Kč s příslušenstvím, vůči VZP ČR částku 140.704 Kč s příslušenstvím a vůči GE Money Bank a.s., Praha částku 64.996 Kč s příslušenstvím. K návrhu dlužník připojil seznamy závazků, majetku a zaměstnanců (které jsou opatřeny údajem o jejich úplnosti a správnosti a podpisem dlužníka), dodatek ze dne 25.2.2010 k pracovní smlouvě, uzavřené se zaměstnavatelem Pavlem Roháčem, mzdový výměr, výplatní lístky (za období roku 2010, 2011, 2012, a za období leden-duben a červen-srpen 2013) a listiny, osvědčující existenci závazků dlužníka (exekuční příkazy, vyrozumění exekutorského úřadu, rozhodnutí Okresního soudu Brno-venkov ze dne 26.8.2011, č.j. 28 EXE 1822/2011-20). Na základě první výzvy krajského soudu ze dne 30.9.2013, č.j. KSBR 29 INS 26104/2013-A-5 (k doložení potvrzení zaměstnavatele o výši průměrného čistého měsíčního příjmu dlužníka, k doložení smlouvy o důchodu ve výši 1.560 Kč měsíčně a listin, z nichž vyplývá tvrzená výše všech závazků dlužníka) dlužník v příloze podání, doručeného soudu dne 15.10.2013, předložil mzdový list za měsíc 9/2013, potvrzení zaměstnavatele ze dne 9.10.2013 o prováděných exekučních srážkách a výpis z účtu vedeného u České spořitelny, a.s. (majitel účtu Tetjana Moučková). K další výzvě krajského soudu ze dne 31.10.2013, č.j. KSBR 29 INS 26104/2013-A-8 (aby dlužník doložil platební výměr dokládající čistou měsíční mzdu 15.603 Kč, aby uvedl výši jednotlivých měsíčních srážek, aby se vyjádřil k počtu vykonatelných závazků a sdělil, zda dluh u VZP ČR pochází z podnikatelské činnosti) dlužník v podání, doručeném soudu dne 12.11.2013 požádal o prodloužení lhůty k předložení listin z důvodu, že není schopen je ve stanovené lhůtě obstarat. Na tomto základě rozhodl soud prvního stupně napadeným usnesením.
 Podle ustanovení § 108 IZ ve znění účinném do 31.12.2013, insolvenční soud může před rozhodnutím o insolvenčním návrhu uložit insolvenčnímu navrhovateli, aby ve stanovené lhůtě zaplatil zálohu na náklady insolvenčního řízení, je-li to nutné ke krytí nákladů řízení a prostředky k tomu nelze zajistit jinak. Tuto zálohu nelze uložit insolvenčnímu navrhovateli, který je zaměstnancem dlužníka a jehož pohledávka spočívá pouze v pracovněprávních nárocích (odstavec 1). Výši zálohy může insolvenční soud určit až do částky 50 000 Kč. Je-li insolvenčních navrhovatelů více, jsou povinni zaplatit zálohu společně a nerozdílně (odstavec 2).
 Podle ustanovení § 392 odst. 1, písm. a) a b) IZ ve znění účinném do 31.12.2013, k návrhu na povolení oddlužení musí dlužník připojit seznam majetku a seznam závazků, popřípadě prohlášení o změnách, ke kterým v mezidobí došlo v porovnání se seznamy, které v insolvenčním řízení již dříve předložil a listiny dokládající údaje o příjmech dlužníka za poslední 3 roky.
 Podle ustanovení § 393 IZ platí, že neobsahuje-li návrh na povolení oddlužení všechny náležitosti nebo je nesrozumitelný anebo neurčitý, insolvenční soud usnesením vyzve osobu, která jej podala, k jeho opravě nebo doplnění v určené lhůtě, která nesmí být delší než 7 dnů. Současně ji poučí, jak má opravu nebo doplnění provést (odstavec 1). Návrh na povolení oddlužení insolvenční soud odmítne, není-li přes jeho výzvu řádně doplněn a v řízení o něm nelze pro tento nedostatek pokračovat nebo nejsou-li k němu přes jeho výzvu připojeny zákonem požadované přílohy anebo neobsahují-li tyto přílohy přes jeho výzvu stanovené náležitosti (odstavec 3).
 S ohledem na údaje, uvedené dlužníkem v insolvenčním návrhu, lze předběžně uzavřít, že dlužník je v úpadku, neboť má více věřitelů s peněžitými závazky více než 30 dnů po lhůtě splatnosti, které není schopen plnit, neboť je neplní po dobu delší nebo tři měsíce po lhůtě splatnosti.
 Uložení povinnosti zaplatit zálohu dlužníkovi, který podal insolvenční návrh, je odůvodněno zejména v případech, kdy podle předběžného závěru insolvenčního soudu bude úpadek dlužníka řešen konkursem a struktura dlužníkova majetku je taková, že po rozhodnutí o úpadku nebudou v majetkové podstatě dostatečné pohotové peněžní prostředky k zajištění činnosti insolvenčního správce, případně ani není zřejmé, zda majetek dlužníka postačuje k úhradě nákladů konkursu. V konkursu -na rozdíl od oddlužení plněním splátkového kalendáře (jako v praxi převažující formy oddlužení)-totiž nejsou náklady řízení hrazeny postupně, ale vznikají ve větší míře krátce po rozhodnutí o úpadku a hradí se právě z majetkové podstaty.
 Pro rozhodnutí odvolacího soudu je tak určující posouzení správnosti (předběžného) závěru soudu prvního stupně o tom, že dlužníkovi nebude povoleno řešení jeho úpadku oddlužením, jak dlužník navrhuje.
 V přezkoumávané věci soud prvního stupně dovodil, že návrh dlužníka na povolení oddlužení je neúplný, neboť přes výzvu soudu ze dne 31.10.2013 č.j. KSBR 29 INS 26104/2013-A-8 podle § 393 odst. 1 IZ dlužník nepředložil platový výměr osvědčující měsíční příjem ve výši 15.603 Kč, neuvedl výši jednotlivých měsíčních srážek prováděných zaměstnavatelem, nevyjádřil se k počtu vykonatelných závazků ani neuvedl, zda závazek vůči VZP ČR pochází z podnikatelské činnosti.
 S tímto názorem odvolací soud nesouhlasí. Soud prvního stupně nevzal v úvahu, že na jeho první výzvu ze dne 30.9.2013, č.j. KSBR 29 INS 26104/2013-A-5 (k doložení potvrzení zaměstnavatele o výši průměrného čistého měsíčního příjmu dlužníka, k doložení smlouvy o důchodu ve výši 1.560 Kč měsíčně a listin, z nichž vyplývá tvrzená výše všech závazků dlužníka), reagoval dlužník podáním ze dne 14.10.2013, doručeným soudu dne 15.10.2013, k němuž připojil výplatní lístek za měsíc září 2013, z něhož vyplývá, že za tento měsíc činila čistá měsíční mzda dlužníka skutečně 15.603 Kč. § 392 IZ přitom výslovně nestanoví, že by dlužník byl povinen své příjmy dokládat pouze mzdovým výměrem, nýbrž v tomto směru obsahuje pouze obecný požadavek na předložení (jakýchkoli) listin. Předložené výplatní lístky, včetně výplatního lístku za měsíc září 2013, jsou listinami, které příjem dlužníka dostatečně dokládají. Pokud se týká výše jednotlivých měsíčních srážek prováděných zaměstnavatelem za účelem uspokojení závazků dlužníka v rámci exekučního řízení, tyto dlužník doložil potvrzením zaměstnavatele ze dne 9.10.2013, a kromě toho absence těchto údajů nebrání pokračování v řízení. V návrhu a k němu připojenému seznamu závazků dlužník také označil své závazky, včetně závazků vykonatelných. Ve vztahu k závazku vůči Všeobecné zdravotní pojišťovně přitom v bodě 06 svého návrhu (v popisu rozhodujících skutečností) uváděl, že tento závazek vznikl v důsledku toho, že za něj zaměstnavatel neplatil pojistné-tudíž je zřejmé, že se nejedná o závazek z podnikatelské činnosti dlužníka.
 Za tohoto stavu, kdy důvod pro odmítnutí návrhu na povolení oddlužení podle ustanovení § 393 odst. 3 IZ není dán, je tak požadavek na složení zálohy na náklady insolvenčního řízení nedůvodný. Odvolací soud proto postupoval podle ustanovení § 220 odst. 1 o.s.ř. a usnesení soudu prvního stupně změnil tak, jak je uvedeno ve výroku.
 Ve vztahu k opětovnému požadavku dlužníka na spojení insolvenčního řízení dlužníka s insolvenčním řízením jeho manželky považuje odvolací soud za potřebné zdůraznit, že podle ustanovení § 83a IZ, ve znění účinném od 1.1.2014, není v insolvenčním řízení přípustné spojení věcí různých dlužníků (ani manželů) ke společnému řízení, byť se jedná o věci v řízení, jež byla zahájena do 31.12.2013. Od 1.1.2014 lze podle ustanovení § 394a IZ podat společný návrh manželů na povolení oddlužení.


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USR si PMP au atacat la CCR Codul administrativ
 12 iul 2018 - Curtea Constituţionala
 USR si PMP au sesizat miercuri Curtea Constitutionala cu privire la Codul administrativ adoptat in aceasta saptamana in Parlament "de majoritatea PSD-ALDE, care vrea sa politizeze intreaga administratie publica din Romania", se arata intr-un comunicat....
 Orban: Visul lui Dragnea de a aparea pe coperta manualelor a esuat, dupa decizia CCR
 18 iul 2018 - Curtea Constituţionala
 "Visul lui Dragnea de a aparea pe prima coperta a manualelor realizate in sistem de editura pedagogica in regim de monopol a esuat temporar si domnul Dragnea nu va aparea pe coperta manualelor. Si noi nadajduim ca in continuare manualele pentru copii vor fi rodul creativitatii, rodul unei competitii intre companii care sa genereze manuale cat mai interesante si cat mai folositoare copiilor", a afirmat, miercuri seara, Ludovic Orban. Curtea Constitutionala a Romaniei a decis...
 CCR respinge sesizarea UDMR si USR in legatura cu Legea privind exproprierea din cauza de utilitate publica
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 CCR: Legea de infiintare a Fondului Suveran incalca principiul separatiei puterilor in stat si rolul Parlamentului
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 CCR: Legea manualului scolar este neconstitutionala in ansamblul sau; nu a fost respectata procedura de vot
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 Legea manualului scolar, declarata neconstitutionala in integralitate de catre CCR
 Judecatorii CCR au explicat faptul ca Legea manualului scolar a trecut de Parlament cu votul unei majoritati absolute, adica a jumatate plus unul din numarul total al senatorilor si, respectiv, deputatilor, pe cand, avand in vedere tipul legii, constitutional era nevoie doar de o majoritate simpla. ,, Curtea constata ca, prin nerespectarea procedurii de vot, legiuitorul adauga domeniului organic noii materii de reglementare, imprejurare ce contravine art.73 alin.(3) din...
 Campania ce se anunta impotriva CCR este nazism curat
 31 mai 2018 - Curtea Constituţionala
 Decizia Curtii Constitutionale NU da dreptul Ministrului Justitiei sa revoce procurorii sefi dupa bunul sau plac, asa cum afirma unii
 30 mai 2018 - Curtea Constituţionala
 USR: Fondul Suveran de Investitii a trecut prin Parlament, pentru ca niciunul dintre premierii PSD nu si-a asumat raspunderea
 18 iul 2018 - Stiri
 Mesajul MAI pentru tinerii de la Electric Castle: Daca raciti, aveti grija ce ,,pastile" luati
 18 iul 2018 - Poliţia Romana
 Orban, despre OUG pe amnistie si gratiere: Nu am indoiala ca Iohannis i-a atras atentia lui Dancila
 Acordul comercial UE-Japonia | Ministerul pentru Mediul de Afaceri: Exportatorii romani au o sansa imensa
 18 iul 2018 - UE
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 22005A0908(02)
 Accordo tra la Comunità europea e il governo della Repubblica del Kazakstan sul commercio di determinati prodotti di acciaio - Verbale concordato - Protocollo A
 Gazzetta ufficiale n. L 232 del 08/09/2005 pag. 0064 - 0082
 Accordotra la Comunità europea e il governo della Repubblica del Kazakstan sul commercio di determinati prodotti di acciaioLA COMUNITÀ EUROPEA,da una parte, eIL GOVERNO DELLA REPUBBLICA DEL KAZAKSTAN,dall'altra,parti del presente accordo,HANNO CONVENUTO QUANTO SEGUE:Articolo 11. Il presente accordo si applica al commercio dei prodotti di acciaio dell'ex CECA.2. Il commercio dei prodotti di acciaio di cui all'allegato I può essere assoggettato a limiti quantitativi.3. Il commercio dei prodotti di acciaio non ripresi nell'allegato I non è soggetto a limiti quantitativi.4. Le disposizioni pertinenti dell'APC si applicano ai prodotti di acciaio e alle questioni non contemplati dal presente accordo.Articolo 21. Le parti decidono di instaurare e di mantenere per ciascun anno di calendario i limiti quantitativi indicati nell'allegato II per le esportazioni kazake nella Comunità dei prodotti di cui all'allegato I. Dette esportazioni sono soggette a un sistema di duplice controllo le cui modalità sono specificate nel protocollo A.2. Le parti ribadiscono l'impegno di liberalizzare integralmente il commercio dei prodotti di acciaio di cui all'allegato I, purché sussistano condizioni concorrenziali compatibili.3. È vietata l'applicazione tra le parti di restrizioni quantitative, dazi doganali, oneri o misure analoghe all'esportazione di cascami ed avanzi di ferro della voce 7204 della nomenclatura combinata.4. Le parti decidono che, dal 1o gennaio 2005 all'entrata in vigore del presente accordo, le importazioni nella Comunità dei prodotti kazaki di cui all'allegato I saranno detratte dai limiti quantitativi di cui all'allegato II.5. Possono essere importati quantitativi superiori a quelli indicati nell'allegato II quando l'impossibilità per l'industria comunitaria di soddisfare la domanda interna provochi una penuria di uno o più prodotti di cui all'allegato I. Su richiesta dell'una o dell'altra parte, si tengono immediatamente consultazioni per determinare l'entità della penuria in base a elementi di prova obiettivi. In funzione dell'esito delle consultazioni, la Comunità avvia le proprie procedure interne onde aumentare i quantitativi di cui all'allegato II.6. Qualora i paesi candidati aderiscano all'Unione europea prima che sia concluso il presente accordo, le parti valuteranno l'opportunità di aumentare i limiti quantitativi di cui all'allegato II.7. Ciascuna delle parti può chiedere, in qualsiasi momento, consultazioni in merito:- ai livelli dei limiti quantitativi fissati nell'allegato II, in caso di deterioramento o di miglioramento sostanziale delle condizioni per i prodotti di cui all'allegato I,- alla possibilità di trasferire i quantitativi non utilizzati di cui all'allegato II da un gruppo di prodotti ad un altro.Articolo 31. Le importazioni nel territorio doganale della Comunità per la libera circolazione dei prodotti di acciaio di cui all'allegato I sono soggette alla presentazione di un'autorizzazione d'importazione, rilasciata dall'autorità competente di uno Stato membro previa presentazione di una licenza di esportazione rilasciata dalle autorità del Kazakstan e di un certificato di origine, conformemente alle disposizioni del protocollo A.2. Le importazioni nel territorio doganale della Comunità dei prodotti di acciaio di cui all'allegato I non sono soggette ai limiti quantitativi di cui all'allegato II, purché si dichiari che tali prodotti sono destinati ad essere riesportati, tali quali o previa trasformazione, al di fuori della Comunità nel quadro del sistema di controllo amministrativo in vigore nella Comunità.3. I limiti quantitativi di cui all'allegato II non utilizzati nel corso del primo anno di calendario possono essere riportati sui corrispondenti limiti quantitativi per l'anno di calendario successivo fino al 10 % del limite quantitativo corrispondente per l'anno in cui non sono stati utilizzati. Il Kazakstan notifica alla Comunità, entro il 31 marzo dell'anno successivo, se intende avvalersi della presente disposizione.4. Con l'accordo di entrambe le parti, il limite quantitativo per un dato gruppo di prodotti può subire un unico adeguamento, limitato al 10 %, nel corso di un anno di calendario. Gli eventuali adeguamenti dei limiti quantitativi in seguito a trasferimenti riguardano unicamente l'anno di calendario in corso. All'inizio dell'anno di calendario successivo, si applicano i limiti quantitativi indicati nell'allegato II, fatte salve le disposizioni del paragrafo 3. Se intende avvalersi della presente disposizione, il Kazakstan ne informa la Comunità entro e non oltre il 31 maggio.Articolo 41. Al fine di garantire la massima efficacia possibile al sistema di duplice controllo e di ridurre al minimo le possibilità di abuso e di elusione:- le autorità kazake notificano alle autorità comunitarie entro il 28 di ogni mese le licenze di esportazione rilasciate nel corso del mese precedente,- le autorità comunitarie notificano alle autorità kazake entro il 28 di ogni mese le autorizzazioni d'importazione rilasciate nel corso del mese precedente.In caso di notevoli divergenze, ciascuna parte può chiedere, tenendo conto del tempo necessario per fornire tali informazioni, consultazioni che saranno avviate senza indugio.2. Fatto salvo il paragrafo 1, per garantire il buon funzionamento del presente accordo le parti decidono di prendere tutte le misure necessarie per la prevenzione, l'indagine e l'adozione di tutti gli opportuni provvedimenti giuridici e/o amministrativi onde combattere le elusioni mediante trasbordo, rispedizione, false dichiarazioni concernenti il paese o il luogo d'origine, contraffazione dei documenti, false dichiarazioni concernenti i quantitativi, la designazione o la classificazione delle merci oppure con altri mezzi. Le parti convengono pertanto di definire le disposizioni giuridiche e le procedure amministrative necessarie per poter intervenire in modo efficace contro dette elusioni, anche adottando misure correttive giuridicamente vincolanti nei confronti degli esportatori e/o importatori coinvolti.3. Qualora, sulla base delle informazioni disponibili, una delle parti dovesse ritenere che si stia eludendo il presente accordo, può chiedere consultazioni con l'altra parte che saranno avviate senza indugio.4. In attesa dei risultati delle consultazioni di cui al paragrafo 3, e su richiesta della Comunità, il Kazakstan provvede, previa presentazione di prove sufficienti dell'elusione, a far applicare gli eventuali adeguamenti dei limiti quantitativi concordati durante le consultazioni suddette per l'anno di calendario nel quale è stata presentata la richiesta di consultazioni, conformemente al paragrafo 3, o per l'anno successivo se il limite per l'anno in corso è esaurito.5. Qualora le parti non trovino una soluzione reciprocamente soddisfacente nel corso delle consultazioni di cui al paragrafo 3, la Comunità ha il diritto, se esistono prove sufficienti che i prodotti di acciaio contemplati dal presente accordo originari del Kazakstan sono stati importati eludendo il presente accordo, di imputare i quantitativi corrispondenti sui limiti di cui all'allegato II.6. Qualora le parti non trovino una soluzione reciprocamente soddisfacente nel corso delle consultazioni di cui al paragrafo 3, la Comunità ha il diritto, se viene sufficientemente dimostrata l'esistenza di false dichiarazioni relative ai quantitativi, alla designazione o alla classificazione, di rifiutarsi di importare i prodotti in questione.7. Le parti decidono di cooperare pienamente onde prevenire o risolvere tutti i problemi connessi all'elusione del presente accordo.Articolo 51. I limiti quantitativi indicati nell'allegato II per le importazioni nella Comunità dei prodotti di acciaio di cui all'allegato I non vengono suddivisi dalla Comunità in quote regionali.2. Le parti collaborano per prevenire variazioni repentine e pregiudizievoli dei flussi commerciali tradizionali nella Comunità. In caso di variazione repentina e pregiudizievole dei flussi commerciali tradizionali (comprese le concentrazioni regionali e le perdite delle forniture tradizionali), la Comunità ha il diritto di chiedere che vengano avviate consultazioni per trovare una soluzione soddisfacente al problema. Le consultazioni si tengono senza indugio.3. Il Kazakstan si accerta che le esportazioni nella Comunità dei prodotti di acciaio di cui all'allegato I vengano ripartite nel modo più equo possibile su tutto l'anno. In caso di aumento repentino e pregiudizievole delle importazioni, la Comunità ha il diritto di chiedere che vengano avviate consultazioni per trovare una soluzione soddisfacente al problema. Le consultazioni si tengono senza indugio.4. Oltre all'obbligo di cui al paragrafo 3, qualora le licenze rilasciate dalle autorità kazake abbiano raggiunto il 90 % dei limiti quantitativi per l'anno di calendario in questione, ciascuna parte può chiedere consultazioni riguardo ai limiti quantitativi per quell'anno. Le consultazioni si tengono senza indugio. In attesa dei risultati delle consultazioni, le autorità kazake possono continuare a rilasciare licenze di esportazione per i prodotti contemplati dal presente accordo, purché non superino i quantitativi indicati nell'allegato II.Articolo 61. Se un prodotto contemplato dal presente accordo viene importato dal Kazakstan nella Comunità in condizioni tali da recare o minacciare di recare notevole pregiudizio ai produttori comunitari di prodotti simili, la Comunità fornisce al Kazakstan tutte le informazioni utili onde cercare una soluzione accettabile per entrambe le parti, che avviano le consultazioni senza indugio.2. Se nel corso delle consultazioni di cui al paragrafo 1 non si giunge a un accordo entro 30 giorni dalla richiesta della Comunità, quest'ultima può avvalersi del diritto di prendere misure di salvaguardia a norma dell'APC.3. Fatte salve le disposizioni del presente accordo, si applica l'articolo 13, paragrafo 6, dell'APC.Articolo 71. La classificazione dei prodotti contemplati dal presente accordo si basa sulla nomenclatura tariffaria e statistica della Comunità (in appresso "nomenclatura combinata" o, in forma abbreviata, "NC") e sulle relative modifiche. Le modifiche della nomenclatura combinata (NC) introdotte secondo le procedure in vigore nella Comunità per i prodotti contemplati dal presente accordo e le decisioni relative alla classificazione delle merci non riducono i limiti quantitativi di cui all'allegato II.2. L'origine dei prodotti contemplati dal presente accordo viene determinata conformemente alle disposizioni in vigore nella Comunità. Qualsiasi modifica delle norme di origine viene comunicata al Kazakstan e non riduce i limiti quantitativi indicati nell'allegato II. Nel protocollo A figurano le procedure per il controllo dell'origine dei summenzionati prodotti.Articolo 81. Fermo restando lo scambio periodico di informazioni sulle licenze di esportazione e sulle autorizzazioni d'importazione ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 1, le parti decidono di scambiarsi a intervalli appropriati dati statistici completi sul commercio dei prodotti di cui all'allegato I, tenendo conto dei periodi più brevi in cui vengono elaborati i dati in questione, che riguardano le licenze di esportazione e le autorizzazioni d'importazione rilasciate ai sensi dell'articolo 3, nonché le statistiche sulle importazioni e le esportazioni dei prodotti in questione.2. Ciascuna parte può chiedere consultazioni in caso di notevoli discrepanze fra i dati scambiati.Articolo 91. Ferme restando le disposizioni relative alle consultazioni previste dagli articoli precedenti in caso di circostanze specifiche, su richiesta delle parti si avviano consultazioni in merito a qualsiasi problema derivante dall'applicazione del presente accordo. Le consultazioni si svolgono in uno spirito di cooperazione e col proposito di sormontare le divergenze fra le parti.2. Quando il presente accordo prevede l'avvio immediato di consultazioni, le parti contraenti si impegnano a utilizzare tutti i mezzi opportuni per raggiungere lo scopo.3. A tutte le altre consultazioni si applicano le seguenti disposizioni:- ogni richiesta di consultazioni viene notificata per iscritto all'altra parte,- se del caso, la richiesta è seguita entro un termine ragionevole da una relazione che illustri i motivi delle consultazioni,- le consultazioni sono avviate entro un mese dalla data della richiesta,- si deve trovare una soluzione reciprocamente accettabile entro un mese dall'avvio delle consultazioni, a meno che il termine non venga prorogato di comune accordo fra le parti.4. Previo accordo di entrambe le parti, possono tenersi consultazioni supplementari specifiche.Articolo 10Le parti si prefiggono la liberalizzazione totale degli scambi di prodotti di acciaio e riconoscono che la compatibilità delle rispettive disposizioni in materia di concorrenza, aiuti di Stato e ambiente è di grande importanza per promuovere il commercio tra di esse. A tal fine, su richiesta del Kazakstan la Comunità gli fornisce assistenza tecnica per aiutarlo ad adottare e ad applicare disposizioni legislative compatibili con quelle adottate e applicate nella Comunità. Tale assistenza viene specificata nel quadro di progetti di cui le parti definiscono di comune accordo gli obiettivi, i mezzi e il calendario.Articolo 111. Il presente accordo entra in vigore il giorno della firma. Esso si applica fino al 31 dicembre 2006, sempreché non sia denunciato o risolto in conformità dei paragrafi 3 o 4.2. Ciascuna parte può proporre, in qualsiasi momento, modifiche al presente accordo che sono oggetto di consultazioni su richiesta di una delle parti.3. Ciascuna parte può denunciare il presente accordo previa notifica con preavviso di almeno sei mesi. In tal caso, l'accordo cessa di applicarsi allo scadere del termine di preavviso e i limiti quantitativi nella Comunità stabiliti nell'allegato II sono ridotti proporzionalmente fino alla data in cui entra in vigore la denuncia, a meno che le parti non decidano altrimenti di comune accordo.4. Qualora il Kazakstan dovesse aderire all'OMC prima che scada il presente accordo, quest'ultimo sarà risolto a decorrere dalla data di adesione.5. La Comunità si riserva il diritto di prendere, in qualsiasi momento, le misure del caso fra cui, qualora le parti non trovino una soluzione reciprocamente soddisfacente nel corso delle consultazioni di cui agli articoli precedenti o qualora il presente accordo sia denunciato da una delle parti, il ripristino di un sistema di contingenti autonomi nei confronti delle esportazioni dal Kazakstan dei prodotti di cui all'allegato I.6. Gli allegati, il verbale concordato e il protocollo A allegati al presente accordo ne costituiscono parte integrante.Articolo 12Il presente accordo è redatto in duplice esemplare nelle lingue ceca, danese, estone, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, lettone, lituana, maltese, olandese, polacca, portoghese, slovacca, slovena, spagnola, svedese, tedesca, ungherese, kazaka e russa, ciascun testo facente ugualmente fede.Hecho en Bruselas, el diecinueve de julio del dos mil cinco.V Bruselu dne devatenáctého července dva tisíce pět.Udfærdiget i Bruxelles den nittende juli to tusind og fem.Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juli zweitausendfünf.Kahe tuhande viienda aasta juulikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Ιουλίου δύο χιλιάδες πέντε.Done at Brussels on the nineteenth day of July in the year two thousand and five.Fait à Bruxelles, le dix-neuf juillet deux mille cinq.Fatto a Bruxelles, addi' diciannove luglio duemilacinque.Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā jūlijā.Priimta du tūkstančiai penktų metų liepos devynioliktą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év július tizenkilencedik napján.Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Lulju tas-sena elfejn u ħamsa.Gedaan te Brussel, de negentiende juli tweeduizend vijf.Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego lipca roku dwutysięcznego piątego.Feito em Bruxelas, em dezanove de Julho de dois mil e cinco.V Bruslju, devetnajstega julija leta dva tisoč pet.V Bruseli dňa devätnásteho júla dvetisícpäť.Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaviisi.Som skedde i Bryssel den nittonde juli tjugohundrafem.Совершено в городе Брюсселе девятнадцатого июля две тысячи пятого года.Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarЗа Европейское сообществоPor el Gobierno de la República de KazajstánZa vládu Republiky KazachstánFor regeringen for Republikken KasakhstanIm Namen der Regierung der Republik KasachstanKasahstani Vabariigi valitsuse nimelΓια την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του ΚαζακστάνFor the Government of the Republic of KazakhstanPour le gouvernement de la République du KazakhstanPer il governo della Repubblica del KazakstanKazahstānas Republikas valdības vārdāKazachstano Respublikos Vyriausybės vardua Kazah Köztársaság Kormánya részérőlGħall-Gvern tar-Repubblika tal-KazakastanVoor de regering van de Republiek KazachstanW imieniu rządu Republiki KazachstanuPelo Governo da República do CazaquistãoZa vládu Kazašskej republikyZa Vlado Republike KazahstanKazakstanin tasavallan hallituksen puolestaPå Republiken Kazakstans regerings vägnarЗа Правительство Республики Казахстан[1] GU L 196 del 28.7.1999, pag. 3.--------------------------------------------------