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Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 25 novembre 2019
 Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport pour avis
 Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis
 M. Gérard Dériot, vice-président. - Mes chers collègues, je vous prie d'excuser le retard du président Milon, qui nous rejoindra dans la matinée. Je vous propose de commencer par l'examen de l'avis de Michel Forissier sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020.
 M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Avant de vous présenter mes observations sur les crédits demandés au titre de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF), il me semble utile de rappeler quelques éléments quantitatifs récemment publiés par l'Insee. Au troisième trimestre 2019, le taux de chômage s'élevait dans notre pays à 8,6 % de la population active, ce qui représente une baisse d'un demi-point sur un an, mais une légère augmentation par rapport au trimestre précédent. La situation de l'emploi demeure donc fragile.
 Mme Frédérique Puissat. - Comme vous l'avez relevé, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des enjeux de « tuyauterie » dont la mise en application s'avère complexe et aurait nécessité des délais plus longs. S'agissant en particulier du transfert du recouvrement des contributions des OPCA vers les Urssaf, le Gouvernement nous avait assuré qu'il serait réalisé le 1er janvier 2021 au plus tard, mais il faudra finalement un an de plus. Le Gouvernement a annoncé un décret mais comment celui-ci pourrait-il déroger à une loi ?
 Mme Nadine Grelet-Certenais. - Nous sommes plusieurs au sein de la commission à être promoteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée », qui me semble intéressante. Je précise qu'elle peut concerner des activités marchandes, telles que des activités de revente. En outre, tous les chômeurs ne sont pas éligibles au dispositif : les bénéficiaires doivent répondre à des critères précis. Des évaluations très attendues ont été rendues. Je continuerai à soutenir ce dispositif vertueux qui, en faisant appel aux acteurs et aux énergies locaux, crée du lien et de l'insertion.
 Mme Catherine Fournier. - J'ai interrogé la ministre sur la compensation aux régions qui gardent une compétence facultative en matière d'apprentissage. C'est maintenant l'organisme France Compétences qui est chargé d'attribuer les enveloppes dédiées. Or, ce mécanisme suscite de l'anxiété car, outre que les enveloppes prévues paraissent insuffisantes, les régions ne disposent toujours pas des montants. La ministre m'a répondu que cela tient à l'absence de consensus entre les régions. Que pensez-vous de cette réponse et comment pousser le Gouvernement à prendre position de manière plus tranchée ?
 M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Madame Puissat, les OPCO ne seront plus compétents pour collecter les contributions après le 31 décembre 2020. Je vous confirme que, dans l'ancien monde, il fallait une loi pour modifier une autre loi !
 Mme Corinne Féret. - Je partage votre position sur l'apprentissage.
 M. Dominique Théophile. - L'expérimentation des emplois francs sera généralisée à l'ensemble des quartiers minoritaires de la politique de la ville à compter de janvier 2020. L'enveloppe inscrite à ce titre est portée à 234 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement, en forte augmentation. L'objectif est d'atteindre 40 000 emplois signés en fin d'année prochaine. Vous décrivez pourtant un « échec flagrant » ; sur quels éléments tangibles vous fondez-vous ? Le dispositif concerne des territoires touchés par un fort taux de chômage. Considérez-vous que ses résultats sont insuffisants ou que son principe lui-même pose problème ?
 Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous avons eu l'occasion de dire à la ministre, lors de son audition devant notre commission, tout le bien que nous que nous pensons de sa politique ! Le Gouvernement poursuit sa politique d'austérité, et ce budget est insuffisant pour répondre aux besoins de la population.
 M. Daniel Chasseing. - Le rapport indique une augmentation de 3 % des crédits, ce qui représente un effort important.
 M. Yves Daudigny. - Vous avez rappelé les chiffres relatifs au taux de chômage : les améliorations demeurent faibles et les comparaisons peu favorables. Les résultats de la politique du Gouvernement sont réduits : on voit bien que le « ruissellement » ne fonctionne pas.
 M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Madame Féret, comme je l'ai indiqué, la baisse des crédits l'année dernière était fortement due à des changements de périmètre. La comparaison est donc difficile.
 M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - L'amendement II-456 vise à majorer de 5 millions d'euros les crédits dédiés au financement des maisons de l'emploi. Cet amendement suscite une large adhésion. Les maisons de l'emploi doivent toutefois être soumises à une évaluation de leur performance.
 M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - L'amendement II-457 vise à conserver la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'étendre le bénéfice de l'Acre au-delà de la première année.
 M. Alain Milon, président. - Mme Dindar nous présente maintenant la mission « Outre-mer ».
 Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis de la mission « Outre-mer ». - J'ai le plaisir et l'honneur de vous présenter mes observations sur les crédits de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
 M. Dominique Théophile. - Nous constatons une sous-consommation de crédits de paiement lors de l'exercice 2018-2019. Quelles solutions pourraient être apportées pour éviter que cette situation ne perdure ? La baisse de 100 millions d'euros de crédits de paiement dans le budget pour 2020 me paraît le prolongement des 70 millions d'euros de crédits de paiement non utilisés ou reportés en 2018.
 Mme Laurence Cohen. - Comme l'ensemble de mon groupe, je suis préoccupée par la situation des territoires ultramarins. Tous les signaux socio-économiques sont au rouge et les mesures présentées par le Gouvernement ne prennent pas en compte la réalité de cette situation. Cela me fait penser au plan d'urgence pour les hôpitaux de Mme Agnès Buzyn, qui fait comme si la crise dans les hôpitaux n'existait pas. Un budget de 5,6 millions d'euros pour le sanitaire et social, c'est modeste ! Tellement modeste que cela ne répond pas aux besoins ! De même, plus de la moitié des dépenses de la mission, soit 1,47 milliard d'euros, est consacrée à la compensation des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises ultramarines. Ce ne sont pas de bonnes mesures. Cela se saurait si cela favorisait l'emploi ! Notre groupe a toujours contesté l'efficacité des exonérations de cotisations patronales pour favoriser l'emploi, ce que le chômage dans les territoires ultramarins achève de démontrer. Cependant, on continue. Ce sont toujours ces mêmes recettes qui « plombent » et qui ne marchent pas ! Lorsque notre groupe propose d'autres orientations, elles sont refusées. C'est pourquoi nous voterons contre.
 M. Guillaume Arnell. - Depuis quelques années, nos collègues de l'Hexagone ont une connaissance de plus en plus fine de nos situations ultramarines. Je suis d'un territoire qui compte 28 % de chômeurs : je ne peux pas m'en satisfaire. Je comprends les mesures que tentent de mettre en place les gouvernements pour éradiquer le fléau du chômage. Toutefois, elles ne fonctionnent pas. Il faut être innovant, inventif et trouver d'autres solutions. Je me suis battu pour les exonérations des cotisations pour nos entreprises. Sur mon territoire, je constate que ces exonérations ne profitent pas à l'emploi local. Or, parmi ces 28 % de chômeurs, il y a 50 % de jeunes. C'est insupportable !
 Mme Jocelyne Guidez. - J'aimerais savoir où en est la construction du nouvel hôpital de la Guadeloupe ?
 Mme Viviane Malet. - La conférence du logement en outre-mer a relevé un besoin de 90 000 logements, et l'on sait que 80 % des ménages sont éligibles au logement social. Les logements insalubres représentent 12 % du parc.
 Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis. - La sous-consommation de crédits est reprochée aux élus locaux qui manquent d'ingénierie. Cependant, avec Mme la ministre, nous nous efforçons de réajuster les crédits en fin d'année. Les collectivités locales ont des frais de fonctionnement bien plus lourds que leurs capacités d'investissement, - ils se composent des traitements, mais aussi de toutes les prestations que nous versons : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), etc. Ce sont ces frais de fonctionnement qui, obérant notre capacité d'investissement, empêchent que nous engagions tous les crédits ouverts.
 M. Dominique Théophile. - Les difficultés sont réelles, mais nous travaillons sur un nouveau modèle.
 M. Alain Milon, président. - C'est notre mission sénatoriale en Guadeloupe qui avait proposé des dérogations pour permettre aux médecins cubains d'exercer sur le territoire. Vous avez raison de défendre vos territoires, vos idées, mais il importe de faire savoir que le Sénat intervient sur des sujets importants et obtient des résultats.
 Mme Patricia Schillinger. - Depuis la départementalisation de Mayotte, les budgets ont-ils explosé ? Les crédits sont-ils utilisés ?
 Mme Nassimah Dindar, rapporteure pour avis. - Mayotte a bénéficié largement de crédits spécifiques sur l'habitat et l'éducation. C'est un îlot de prospérité par rapport aux pays environnants. Le préfet dispose de mesures particulières pour utiliser les crédits. Les minima sociaux y sont divisés par deux, ce qui pousse les familles mahoraises à venir à La Réunion. Cela crée malgré tout un appel d'air, comme en Guyane. C'est pourquoi il faut envisager le développement de ces territoires avec une vision plus large : l'on ne saurait parler de Mayotte sans évoquer le codéveloppement des Comores. À cet égard, je déplore que les fonds français et européens de coopération soient sous-consommés.
 M. Alain Milon, président. - Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, chargé des équilibres financier généraux. - L'Assemblée nationale a achevé la nuit dernière l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 en nouvelle lecture. Conformément à la Constitution, il revient à présent au Sénat de se prononcer sur le texte adopté par les députés, avant que l'Assemblée nationale ne statue en lecture définitive. Pour mémoire, elle sera alors saisie de son propre texte, qui ne pourra plus être modifié que par des amendements adoptés par le Sénat lors de la nouvelle lecture.
 Comme vous le savez, le contexte de notre débat est très particulier puisque le Sénat a rejeté le PLFSS en première lecture, pour des raisons dont nous nous souvenons tous : un manque de visibilité total sur le « plan hôpital » du Gouvernement, qui devait être annoncé le lendemain du vote solennel au Sénat et de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Nous avons donc considéré qu'il n'était pas possible de nous exprimer dans ces conditions, à une très large majorité.
 Depuis lors, le Gouvernement a présenté son plan, qui se traduira notamment par une augmentation de l'Ondam de 300 millions d'euros en 2020, de 500 millions en 2021 et de 700 millions en 2022. Par ailleurs, un projet de loi présenté au printemps prochain devrait traduire les annonces du Premier ministre relatives à la reprise d'environ 10 milliards d'euros de la dette hospitalière.
 Pour mémoire, en raison de notre rejet de l'ensemble du PLFSS, tous les articles issus de la première lecture de l'Assemblée nationale, mais seulement ces articles, font l'objet de la nouvelle lecture. Sur ces 94 articles, l'Assemblée nationale a confirmé son vote sur 47 articles, soit la moitié d'entre eux, dans leur rédaction de la première lecture ; elle a adopté des amendements sur les 47 autres articles. Il s'agit notamment d'amendements déposés au Sénat, le plus souvent pour apporter des précisions ou des améliorations rédactionnelles. Le rapport écrit détaillera, pour chaque article, les modifications opérées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
 Les points à souligner le plus particulièrement au niveau de notre discussion générale me semblent être les suivants.
 L'Assemblée nationale a intégré les conséquences financières du plan hôpital en augmentant l'Ondam 2020 de 300 millions d'euros, ce qui le fait passer à 205,6 milliards d'euros (+ 2,45 % par rapport à 2019, dont + 2,4 % pour l'Ondam hospitalier).
 L'Assemblée a également révisé en conséquence les tableaux récapitulatifs pour 2020. Le solde du régime général et du FSV se dégrade de 300 millions d'euros, à - 5,4 milliards d'euros (- 5,9 milliards d'euros sur le périmètre ROBSS + FSV).
 Elle a également adapté, dans la même logique, la trajectoire quadriennale de la sécurité sociale. Désormais, le régime général et le FSV seraient en déficit au moins jusqu'en 2023 (- 0,6 milliard et même - 1,8 milliard pour les ROBSS et le FSV).
 Elle n'a, en revanche, pas changé de position en matière de compensation malgré ces dépenses supplémentaires. Au contraire, les députés ont annulé l'un de leurs votes de première lecture que nous avions salué et qui prévoyait une compensation intégrale des exonérations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. C'est un mauvais signe qui nous est adressé.
 Nous allons devoir à présent déterminer notre approche de la nouvelle lecture. À mes yeux, il est essentiel que le Sénat puisse débattre du présent PLFSS en nouvelle lecture afin d'affirmer explicitement sa vision des finances de la sécurité sociale lors de cette navette. Cela vaut, bien sûr, pour les articles sur lesquels nous ne nous sommes pas prononcés lors de la première lecture, notamment sur le niveau de l'Ondam.
 Mais cela vaut aussi pour les articles que nous avons examinés. Il me semble d'ailleurs que les mesures introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale renforcent plusieurs des analyses du Sénat, en particulier sur la nécessité de renoncer au principe de non-compensation. En effet, on ne saurait demander à la sécurité sociale de financer toujours plus de dépenses de nature assurantielle tout en la privant de ressources au nom de politiques gouvernementales, certes respectables, d'augmentation du pouvoir d'achat. Cela n'aboutira qu'à créer toujours plus de déficits et à repousser toujours plus loin les perspectives d'en finir avec la dette sociale. Il me semble que c'est notre rôle de l'affirmer et de l'inscrire dans un texte que nous voterons.
 Néanmoins, il est dans la nature d'une nouvelle lecture de concentrer les débats sur les sujets essentiels. C'est pourquoi je n'ai repris qu'une partie des amendements adoptés par la commission en première lecture : soit, pour la majorité, ceux qui expriment le mieux nos choix politiques et, plus rarement, ceux qui ont une chance d'être adoptés en lecture définitive. Même si, bien entendu, chacun est libre de son expression, nos débats gagneraient peut-être en clarté et en concision si cette approche était partagée par les différents groupes...
 Je précise enfin ne pas vous proposer d'amendement sur l'article 59, relatif à l'Ondam pour 2020, considérant que l'augmentation correspond aux attentes de la majorité sénatoriale lors de la première lecture. Je devine qu'il y aura un débat sur ce point.
 Voilà, monsieur le président, les quelques mots que je souhaitais dire en introduction, la présentation des grands équilibres et le détail des commentaires d'articles ayant déjà fait l'objet de l'examen en première lecture.
 M. Yves Daudigny. - L'augmentation de l'Ondam n'est pas satisfaisante et ne répond pas à la situation de crise de l'hôpital. Ce plan de 1,5 milliard d'euros est assez trompeur dans sa présentation, puisqu'il se traduira par une augmentation de 200 millions d'euros pour 2020 pour les établissements de santé et de 100 millions d'euros pour les établissements pour personnes âgées.
 Nous maintenons une opposition forte sur la non-compensation. J'ajoute à vos arguments, monsieur le rapporteur général, qu'à travers ce changement de philosophie de la sécurité sociale nous risquons une évolution à l'anglo-saxonne ayant pour objectif de répondre à la précarité mais ne possédant plus le caractère assurantiel défini en 1944.
 Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste et républicain votera contre le PLFSS pour 2020.
 M. René-Paul Savary, rapporteur de la branche vieillesse. - Les seules modifications concernent l'Ondam, si j'ai bien compris, soit 300 millions d'euros supplémentaires pour 2020.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour l'essentiel, oui. Un certain nombre de mesures que nous avions proposées mais pas votées ont été reprises. Elles figurent dans le rapport.
 M. René-Paul Savary, rapporteur. - Autrement dit, les 800 millions d'euros d'économies programmés passent à 500 millions d'euros.
 M. Alain Milon, président. - Les 300 millions d'euros se décomposent en 200 millions pour l'hôpital et 100 millions pour le médico-social. C'est donc plutôt 800 millions moins 200 millions...
 M. René-Paul Savary, rapporteur. - Bref, les mesures d'économie se poursuivent. Il s'agit de sauver l'hôpital ! Or vous nous proposez de voter article 59 sur l'Ondam ; ce n'est pas ce que nous avions envisagé.
 En revanche, nous proposons de nouveau la suppression de l'article 52. Mais la règle de l'entonnoir nous interdit de redéposer l'amendement portant article additionnel visant des mesures d'âge sur la retraite ; il ne faudra pas nous reprocher des dépenses supplémentaires non compensées.
 Mme Laurence Cohen. - Je voudrais revenir sur les conditions du débat. Nous sommes dans un bal des dupes ! Nous avons protesté sur tous les bancs pour dire que le compte n'y était pas ; les ministres nous ont répondu par une séance de « calinothérapie », mais il s'est produit tout le contraire. Nous examinons le texte en nouvelle lecture en ne disposant ni des éléments ni du temps suffisant. Et il est faux de dire que l'hôpital va s'en sortir : en réalité, le texte n'est pas à la hauteur de la situation.
 Nous sommes aussi dans un bal des hypocrites : notre motion d'irrecevabilité ne sera pas votée, mais la majorité serait cohérente en adoptant une question préalable, parce que trop, c'est trop ! Chacun fait avec sa sensibilité politique, mais le signe que nous donnons, c'est que le Gouvernement peut continuer à plonger l'hôpital dans l'austérité.
 M. Daniel Chasseing. - Je considère qu'il y a eu une avancée importante sur l'hôpital. De 2015 à 2017, l'Ondam a augmenté de 2 % ; là, il augmente de 2,5 %, soit 300 millions d'euros supplémentaires. Nous passons sous silence les 10 milliards d'euros pris en charge pour l'investissement. C'est tout de même un signe fort pour l'hôpital.
 Pour que les médecins restent à l'hôpital, des améliorations sont apportées en termes de primes et de pouvoir au sein de la Commission médicale d'établissement (CME) et des services. Par ailleurs, 750 millions d'euros sont prévus pour les urgences. J'ai constaté des progrès en matière de création d'emploi aux urgences dans mon département.
 Sur le principe, nous sommes favorables à la compensation, en application de la loi Veil.
 M. Bernard Bonne. - Je suis surpris par la faiblesse des annonces. Les 200 millions d'euros pour l'hôpital sont largement insuffisants et les 100 millions d'euros pour le médico-social ne concernent que des primes franciliennes, des miettes qui ne permettront aucunement de répondre aux difficultés liées notamment au grand âge.
 M. Philippe Mouiller. - Nous avons adopté une ligne de conduite en première lecture sur l'Ondam, l'hôpital, la non-compensation. Il semble que l'évolution du texte, même si elle est favorable, n'est absolument pas au niveau de nos attentes, notamment pour l'Ondam.
 Avez-vous des précisions sur les annonces concernant la dette de l'hôpital et les conditions de travail des salariés ?
 M. Martin Lévrier. - Je suis plus proche de la ligne de mon collègue Daniel Chasseing. Je voudrais insister sur la reprise partielle de la dette, soit 10 milliards d'euros, ce qui représente aussi des économies d'intérêts d'emprunts pour plus de 600 millions d'euros par an. C'est important. J'espère par ailleurs que ce ne sera pas une prime aux mauvais gestionnaires. Nous aurons notre rôle à jouer sur ce point.
 Pour conclure, je regrette que nous n'ayons pas été au bout de la première lecture : c'était la solution la plus raisonnable.
 M. Bernard Jomier. - Nous attendions un effort plus significatif sur l'Ondam : il passe de 2,4 % à 2,45 %, ce qui n'est pas à la hauteur de la conjoncture. Depuis le choc de 2008, la ligne politique des gouvernements, largement partagée, sauf par nos collègues communistes, était de demander à l'hôpital de faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics. Aujourd'hui, nous constatons que nous sommes allés trop loin, ou en tout cas qu'il n'est plus possible de continuer. La réponse conjoncturelle est insuffisante ; surtout, la réponse structurelle est très décevante. Le fait que les médecins puissent diriger les établissements, au-delà du symbole, ne permet pas de modifier la gouvernance.
 À quoi servira la nouvelle lecture ? Si nous obtenions que la non-compensation soit remise sur le métier, même si j'en doute, ce serait un véritable objectif politique. Cela aurait au moins le mérite de stopper le mouvement délétère enclenché par le Gouvernement.
 Mme Catherine Deroche, rapporteure pour l'assurance maladie. - Nous avons refusé de voter l'Ondam en première lecture parce qu'il ne correspondait pas aux besoins, en attendant les annonces du Gouvernement. Certes, il a progressé, mais nous sommes encore loin du compte. Comment voter l'Ondam dans ces conditions, monsieur le rapporteur général ?
 Mme Michelle Gréaume. - L'augmentation de l'Ondam est loin de répondre aux besoins. Je voudrais surtout insister sur la prime annuelle de 800 euros réservée à 40 000 infirmiers et aides-soignants en Île-de-France. Certes, les logements y sont chers, mais il existe d'autres charges ailleurs. S'agit-il de monter les personnels les uns contre les autres ? La revalorisation des primes annuelles doit s'appliquer aux personnels de toutes les régions !
 M. Alain Milon, président. - Je voudrais revenir sur quelques points qui me semblent importants.
 Nous devrons surveiller que la reprise partielle de la dette des hôpitaux, qui interviendrait au printemps, est avérée. La SNCF se trouve toujours avec ses 30 milliards d'euros de dette...
 Concernant l'Ondam, l'augmentation de 1,5 milliard d'euros est celle que nous espérions pour l'année 2020... En contrepartie, nous avions formulé des propositions sur les Organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ou l'âge légal de départ à la retraite. Dans le plan du Gouvernement, en revanche, l'augmentation de l'Ondam sur trois ans n'est pas financée et va grossir la dette de l'assurance maladie ; ce n'est pas une bonne solution.
 Pour reprendre le thème des primes franciliennes, les personnels soignants, dans mon département du Vaucluse, ne sont absolument pas satisfaits. J'ajoute que les primes n'entrent pas dans le calcul de la retraite.
 Pour ce qui est des compensations, je doute que le Gouvernement s'engage...
 Pour rebondir aux propos de Bernard Jomier sur le choc de 2008, le vrai choc pour les hôpitaux fut les 35 heures non compensées et la suppression de la permanence des soins. La mise en place de la tarification à l'activité, de la loi HPST, des lois Touraine, de « Ma santé 2022 », du plan de sauvetage de l'hôpital en est la conséquence.
 Pour le reste, vous aurez compris, à travers mon propos, la position de mon groupe.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je rappelle que l'évolution tendancielle de l'Ondam hospitalier était de 3,3 %. Nous en sommes à 2,4 %, l'écart pouvant s'interpréter comme des mesures d'économie qui se perpétuent chaque année.
 Les mesures annoncées sont peut-être un bal des dupes, madame Cohen, mais l'hôpital n'est pas la clé de tout. Dans le dernier rapport de l'OCDE sur la qualité des systèmes de santé, la Suède arrive en tête avec 2,2 lits pour 1 000 habitants, contre 6 en France. Tout mesurer à l'aune de l'hôpital, c'est peut-être l'arbre qui cache la forêt. Il faut revoir le système de santé dans son ensemble, et l'équilibre entre la ville et l'hôpital est à cet égard essentiel.
 Les mesures répondent à la demande du groupe majoritaire sur l'Ondam hospitalier.
 Quant aux compensations, nous connaissons nos différences de vue avec le Gouvernement.
 Pour répondre à Bernard Bonne, le volet médico-social est en augmentation par rapport à 2019 mais il reste insuffisant sans lecture prospective sur la dépendance.
 M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen des articles.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 13 propose de supprimer les mesures de non-compensations.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 14 a pour objet de supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts. L'assurance chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 15 vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 16 vise à introduire, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s'applique à la clause de sauvegarde des médicaments. Il propose également de renforcer le caractère incitatif de la convention en prévoyant un abattement forfaitaire de 20 %, identique à celui pratiqué dans le secteur du médicament.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 17 propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l'État proposées par ce PLFSS.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 18 tend à supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Il importe de remédier à l'incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en rétablissant la compensation intégrale de cette niche sociale, ce qui n'aura d'ailleurs aucune conséquence sur l'exonération dont elles continueront de bénéficier.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 19 propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux, en accord avec Catherine Deroche.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 20 vise à s'assurer que la remise en bon état d'usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 21 revient sur l'abrogation décidée par le texte de la substitution d'un biosimilaire. Il a été clairement présenté en première lecture.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 22 renvoie à la négociation conventionnelle entre l'industriel et le Comité économique des produits de santé (CEPS) les deux cas évoqués par l'article 29.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 23 vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 24 définit les conditions d'accès à l'ATU nominative.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 25 vise à éviter un désengagement de l'État dans le financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En ce qui concerne l'amendement n° 26, la mise sur le marché français d'une spécialité pharmaceutique peut également résulter d'une autorisation d'importation accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Elle est généralement délivrée à des grossistes répartiteurs ou des distributeurs en gros. Or les spécialités commercialisées en France dans le cadre d'une autorisation d'importation n'échappent pas aux risques de rupture de stock.
 Cet amendement vise donc à étendre aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 27 vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, prévu par le code de la sécurité sociale.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 28 dispose que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 29 vise à réaffirmer le rôle premier du prescripteur, ou à défaut du pharmacien, en matière de test de diagnostic rapide. Nous en avions largement débattu.
 Mme Florence Lassarade. - Le patient sera-t-il capable de dire si le test a été réalisé ?
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 30 reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, moyennant quelques ajustements.
 L'amendement inclut par ailleurs dans le champ des bénéficiaires les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents aux pesticides. Il prévoit en outre le principe d'une participation de l'État au financement du fonds. Enfin, il est prévu que le délai d'instruction des demandes déposées en 2020 pour le compte d'enfants sera, à titre transitoire, de douze mois et non de neuf.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article instituant un dispositif de sous-indexation des prestations sociales, retraites et prestations familiales.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 32 vise à exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi Pacte.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 33 vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses.
 Suppression du plafonnement des compensations des exonérations spécifiques des jeunes entreprises innovantes
 Prix maximal de cession de médicaments et de produits de santé
 Réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des pesticides
 Exclusion du calcul du taux de cotisation AT MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi « Pacte »
 La réunion est ouverte à 20 h 05
 M. Alain Milon, président. - Je vous proposerai de nous prononcer en une seule fois sur les amendements qui avaient déjà été présentés en première lecture - les avis du rapporteur sont les mêmes qu'en première lecture - et d'étudier séparément les amendements nouveaux.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), 237 amendements et une motion d'irrecevabilité ont été déposés. Je vous soumets un projet de tableau des sorts les concernant. Voici comment je l'ai élaboré.
 En très grande majorité, les amendements déposés en nouvelle lecture reprennent le texte d'amendements sur lesquels la commission s'est déjà prononcée en première lecture. Je vous propose de réitérer pour chacun d'entre eux l'avis exprimé par la commission en première lecture, avec cependant quelques nuances. D'une part, 46 d'entre eux ne sont plus recevables en raison de la règle de l'entonnoir, car ils ne présentent pas, pour reprendre les termes de l'article 45 de la Constitution, de lien direct avec une disposition restant en discussion - c'est le cas, par exemple, de celui qui concerne les courses landaises, madame Lubin ! D'autre part, quelques-uns sont nouveaux, ou s'inscrivent dans un nouveau contexte, et méritent donc un examen individuel, auquel je vous propose de procéder à présent.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 57 rectifié octroie aux travailleurs indépendants la faculté de déclarer et reverser leurs cotisations tous les trimestres, et non plus seulement à l'année. Retrait, car une expérimentation est en cours sur cette question, et le PLFSS la prolonge d'un an : il importe de la conclure avant de généraliser le dispositif.
 La commission demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, et, à défaut, y sera défavorable.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 170 restreint le champ des dispositifs médicaux inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Avis défavorable, essentiellement en raison du très faible nombre de dispositifs médicaux qu'il viserait, et parce que l'article 28 bis du PLFSS prévoit déjà des dispositions spécifiques en matière de dispositif médical innovant, avant que la Haute Autorité de santé (HAS) n'évalue l'amélioration de leur service attendu.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 159 propose la compensation à la sécurité sociale du coût de la désocialisation des heures supplémentaires. Je suis partagé sur cet amendement. D'un côté, je comprends bien la motivation de ses auteurs, face à une mesure récente de baisse de recettes. D'un autre côté, nous avons jusqu'à présent exprimé notre refus de nouvelles non-compensations, sans remonter aux dérogations passées à la loi Veil. En l'espèce, notre commission et le Sénat ont approuvé cette non-compensation l'année dernière - il est vrai que c'était dans un contexte financier plutôt favorable. Pouvons-nous nous déjuger si vite ? Sagesse.
 La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 159.
 M. René-Paul Savary. - Pourquoi l'amendement n° 127 rectifié bis est-il irrecevable ?
 Mme Laurence Cohen. - Même question sur l'amendement n° 196.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 127 rectifié bis prévoit l'exclusion des retraités du dispositif de cotisation de 1 % maladie.
 M. René-Paul Savary. - Quand je l'ai présenté en première lecture, il a été jugé recevable.
 M. Alain Milon, président. - C'est la règle de l'entonnoir.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'y a aucune disposition dans l'article 17 ou dans le PLFSS avec laquelle votre amendement présente un lien direct. Le lien demandé est plus lâche en première lecture : tout ce qui est du domaine d'un PLFSS est alors recevable. En seconde lecture, il faut se rattacher à une disposition précise du texte. Cette règle est très restrictive, mais c'est ainsi.
 Mme Laurence Cohen. - Justement, la question du temps partiel, qui fait l'objet de mon amendement, figure dans le PLFSS - mais peut-être pas à l'article 17.
 M. Alain Milon, président. - Votre amendement insère deux alinéas supplémentaires sur la majoration des cotisations pour les employeurs de plus de vingt personnes, mais il n'y a rien dans le texte sur le sujet.
 Mme Monique Lubin. - À l'article 18, il est question d'exonérations et de réductions d'assiette. Mes amendements portent sur ce sujet, et sont déclarés irrecevables. Pourquoi ?
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article récapitule les compensations budgétaires d'exonérations ciblées, en effet, mais cela ne vous autorise pas à en créer de nouvelles !
 M. Alain Milon, président. - L'article 18 approuve quelque 5 milliards d'euros d'exonérations. Votre amendement ajoute des exonérations, ce qui n'est pas autorisé.
 Mme Monique Lubin. - Nous n'avons pas le droit de le faire, mais le Gouvernement, lui, le peut ?
 M. Alain Milon, président. - À l'article 24, un amendement du Gouvernement est déclaré irrecevable pour des raisons identiques. C'est la règle de l'entonnoir.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 238 du Gouvernement est rédactionnel. Je vous propose un avis favorable, qui ne vaut évidemment pas approbation de l'ensemble du rapport annexé au PLFSS.
 La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 238.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 183 supprime les dispositions alternatives au dispositif « tiers payant contre générique », inséré par le Gouvernement en première lecture, et retiré en nouvelle lecture. L'amendement supprime donc une nouvelle incitation à la dispensation de génériques, qui ne menace pas immédiatement la liberté de choix du patient entre princeps et générique. Avis défavorable.
 La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 128 supprime l'ensemble du dispositif restreignant l'accès aux autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives. Je me rallierai plus volontiers à l'amendement adopté par notre commission, qui reprenait une proposition de Catherine Deroche insérée en première lecture. Cette proposition desserre la restriction en permettant qu'un nombre cible de patients soit défini, par pathologie concernée, par l'ATU nominative. Retrait.
 La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 et, à défaut, y sera défavorable.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 180 rectifié bis précise que le bilan de santé des mineurs protégés doit être effectué par un professionnel de santé. Cette évaluation est déjà réalisée par un médecin : avis défavorable.
 La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180 rectifié bis.
 M. Yves Daudigny. - Si un article contient les termes « programme de médicalisation des systèmes d'information » et « soins de suite et de réadaptation », et que l'amendement contient les termes « médecine, chirurgie, obstétrique », « programme de médicalisation des systèmes d'information » et « soins de suite et de réadaptation », l'amendement n'est pas recevable ?
 M. Alain Milon, président. - En effet.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La nécessité de présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion à l'issue de la première lecture est une règle très restrictive.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 235 précise le champ du décret pour l'application de la prestation d'hébergement des femmes enceintes dans les collectivités d'outre-mer. Cet amendement est partiellement satisfait et ne prévoit pas de différenciation d'applicabilité selon les collectivités. Avis défavorable.
 M. Jean-Louis Tourenne. - Partiellement ? Cela justifierait un avis partiellement favorable !
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Selon l'étude d'impact, les prestations d'hébergement des femmes enceintes seront applicables dans les collectivités territoriales de la majorité des départements ultramarins. Cet amendement me paraît donc satisfait - mais pour les départements, d'où l'adverbe « partiellement ». Des mesures d'adaptation peuvent être prises par décret.
 M. Guillaume Arnell. - La Guadeloupe est encore un département. Elle n'a pas changé de statut comme la Martinique et la Guyane.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.
 La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 236 prévoit des mesures d'accompagnement pour les professionnels de la petite enfance dans leurs démarches de transmission d'informations à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Sur ce point, il me parait satisfait par les engagements du Gouvernement et de la Cnaf. Il prévoit que le non-respect des démarches pour les assistants maternels ne pourra constituer un motif de retrait d'agrément. Il me semble que l'Assemblée nationale est arrivée à un bon équilibre en nouvelle lecture, en prévoyant que ce motif ne pourra constituer un motif de suspension ou le seul motif de retrait, ce qui rejoint la position de notre commission en première lecture. Avis défavorable.
 M. Jean-Louis Tourenne. - Qui aura la responsabilité de retirer l'agrément ? Pour l'instant, c'est le président du conseil départemental. L'État va-t-il s'immiscer ?
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les règles de compétence en matière de retrait d'agrément ne changent pas.
 Mme Élisabeth Doineau. - Le rapporteur général à l'Assemblée nationale, M. Olivier Véran, a repris mon amendement, prévoyant que le fait de ne pas signaler les disponibilités sur le site ne doit pas être en soi un motif de retrait. Tant mieux ! Le directeur de la Cnaf m'a dit que les relais assistantes maternelles pourraient aider celles qui auraient du mal avec Internet - même si on observe qu'elles sont promptes à nous écrire et à se mobiliser sur les réseaux sociaux !
 M. Jean-Louis Tourenne. - Je comprends que c'est une avancée, mais la question importante est de savoir si l'État va en profiter pour retirer des agréments et s'ingérer ainsi dans les responsabilités des départements, ce qui serait regrettable. Mieux vaudrait que l'État réunisse les éléments et présente le dossier au conseil départemental. Il en va de la préservation des compétences des départements.
 M. Alain Milon, président. - Nous sommes sensibles à cette question, mais le Gouvernement n'a pas la capacité juridique de faire ce que vous craignez.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos 40 rectifié bis, 154 et 227 suppriment l'article 59, qui fixe l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2020. L'augmentation de 300 millions d'euros de l'Ondam par rapport à la première lecture répond aux attentes de la Fédération hospitalière de France. Certains d'entre nous estiment que cela n'est pas suffisant.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Bien entendu, je me ferai l'interprète en séance de la décision de la commission. Je rappellerai simplement ce qu'est l'Ondam. Ce n'est pas un taux, mais un montant : 205,6 milliards d'euros de dépenses publiques, en hausse de 5,2 milliards d'euros par rapport à 2019. Quand on parle de pénurie, ayons en tête qu'aucun budget public n'augmente autant ; année après année, l'Ondam progresse bien plus vite - de 2,45 %, même si cette augmentation ralentit - que la richesse nationale - en hausse de 1,3 %. C'est une chose de dire - comme je le fais - que, ponctuellement, le geste en faveur des hôpitaux aurait pu être plus fort. C'en est une autre de nier la nécessité même de contrôler une hausse tendancielle des dépenses de santé, que nous serions très vite incapables de financer. Je ne propose pas d'avis sur ces amendements de suppression. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
 M. Yves Daudigny. - Je regrette, mais je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur général. Nous connaissons bien la situation de crise de l'hôpital. Le Gouvernement présente comme un fait historique l'augmentation de 200 millions d'euros du sous-objectif des établissements de santé. J'ai du mal à le voir ainsi.
 M. Alain Milon, président. - Vous n'avez pas tort.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sans doute, mais l'augmentation de l'Ondam hospitalier n'est pas de 200 millions d'euros : elle est de 1,8 milliard d'euros.
 M. Jean-Louis Tourenne. - Moins l'inflation.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La hausse complémentaire est insuffisante, sans doute. Mais 1,8 milliard d'euros, c'est une somme importante. C'est mon rôle de le faire observer, puisque je suis un peu le gardien du temple...
 M. Jean-Louis Tourenne. - Mais nous n'en sommes pas les fidèles !
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le rapporteur général doit veiller à maintenir les équilibres...
 Mme Laurence Cohen. - Vous y êtes habitué, puisque vous êtes centriste !
 M. Guillaume Arnell. - Le rapporteur général ne se prononce-t-il pas ?
 M. Alain Milon, président. - La commission, elle, va se prononcer.
 La commission émet un avis favorable aux amendements nos 40 rectifié bis, 154 et 227.
 Mme Corinne Féret. - Un article additionnel après l'article 55 est toujours en discussion. Pourquoi n'a-t-il pas été jugé irrecevable ? J'en avais un identique, mais on m'a dit que la règle de l'entonnoir rendait inutile de le déposer.
 M. Alain Milon, président. - L'amendement portant article additionnel se rattache directement à des éléments du texte actuel, sur les arrêts de travail. Mais l'Assemblée nationale refuse les articles additionnels. Notre commission peut décider de faire de même - ou invoquer l'article 45.
 Mme Corinne Féret. - Et pour le mien, il est trop tard ?
 M. Alain Milon, président. - Oui. La commission décide-t-elle que l'amendement n° 102 est recevable ?
 Il en est ainsi décidé. Sur les autres amendements, la commission émet, comme en première lecture, les avis retracés par le tableau suivant :
 Suppression de répartitions de recette entre branches de la sécurité sociale et du FSV ainsi que de mesures de non-compensations
 Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes de la sécurité sociale issues de la loi MUES et de la LFSS 2019
 Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019
 Suppression de la modulation de la clause de sauvegarde des médicaments pour 2019
 Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam 2019
 Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales
 Suppression de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle
 Limitation de la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 250 salariés
 Suppression de la condition relative à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement pour l'octroi de la prime exceptionnelle pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social
 Pérennisation de la prime exceptionnelle
 Suppression des allègements généraux
 Éligibilité des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat à la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie jusqu'à 2,5 SMIC
 Irrecevable article 45 de la Constitution
 Limitation du bénéfice des allègements généraux aux entreprises employant plus de 50 % de salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 SMIC
 Précision sur la définition du temps plein pour le calcul des allègements généraux
 Diminution de cotisations patronales sur la rémunération des salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire
 Pérennisation du dispositif d'exonération particulière de cotisations sociales portant sur l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TODE) en agriculture
 Pérennisation et renforcement du dispositif d'exonération particulière de cotisations sociales portant sur l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TODE) en agriculture
 Rétablissement du taux unique de cotisation d'assurance maladie et maternité des exploitants agricoles
 Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
 Renforcement du régime LODEOM renforcé
 Exonération de CSG des avantages résultant de l'octroi d'une carte de service aux salariés des opérateurs de transport public urbain
 Assujettissement à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé
 Diminution du taux du forfait social applicable à l'abondement patronal au plan d'épargne entreprise complétant l'abondement volontaire du salarié
 Suppression de la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle des agents du secteur public
 Taux de CSG patrimoniale différencié en fonction du revenu fiscal de référence
 Suppression de l'extension de la taxe sur les prémix aux mélanges à base de vin
 Report d'un an de l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix
 Nature des boissons soumises à la taxe prémix
 Exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ainsi que la pratique du sport-santé
 Limitation des réductions de taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux contrats dans lesquels l'OCAM ne module pas le niveau des remboursements en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé ayant conclu une convention avec l'organisme
 Octroi aux travailleurs indépendants de la faculté de déclarer et reverser leurs cotisations tous les trimestres et non plus seulement à l'année
 Allongement du délai dont dispose un cotisant pour régulariser sa situation à réception d'un avertissement
 Dérogation au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane
 Extension à Mayotte de la possibilité pour le directeur de l'ARS d'opérer des transferts entre la dotation de financement hospitalière et le fonds d'intervention régional
 Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique
 Suppression de la possibilité d'annuler partiellement le bénéfice des allègements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé lorsque le manquement est limité
 Versement des prestations et allocations de toute nature servies par les organismes de sécurité sociale sur un compte ouvert en France ou dans l'EEE
 Création d'un interlocuteur unique dans les URSSAF
 Dispositifs médicaux inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde
 Entrée en vigueur différée de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus
 Fiscalité sur le chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs
 Suppression de la non-compensation de mesures de baisses de recettes issues de la loi MUES et de la LFSS 2019
 Suppression de la non-compensation des exonérations de cotisations liées aux heures supplémentaires
 Exclusion des retraités du privé du dispositif de cotisation de 1 % maladie
 Majoration de 10 % des cotisations d'assurances sociales des employeurs de plus de 20 personnes comptant plus de 20 % de salariés à temps partiel
 Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5
 Régime social des courses landaises
 Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi,
 (Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires
 de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)
 Évaluation du protocole sur les ressources pluriannuelles des établissements de santé
 Non prise en compte du volume d'activité dans la détermination de la dotation pluriannuelle de financement
 Financement des services d'urgence dans les hôpitaux de proximité
 Contrôle renforcé du recours à l'intérim
 Demande de rapport sur les coefficients géographiques outre-mer
 Demande de réévaluation des coefficients géographiques outre-mer
 Suppression de l'article relatif à la réforme du financement de la psychiatrie
 Critères de fixation de la dotation populationnelle
 Introduction d'un nouveau critère dans l'attribution de la dotation populationnelle
 Inégalités en outre-mer
 Mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie
 Financement des activités de MCO, de SSR et de psychiatrie dans les outre-mer
 Actions en recouvrement de l'indu
 Contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires
 Abrogation de l'expérimentation de forfait de réorientation des urgences
 Acteurs de la remise en bon état d'usage
 Liberté de choix du patient entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d'usage
 Rétablissement de la consigne
 Traçabilité et pharmacovigilance des dispositifs remis à neuf
 Communication au CEPS d'informations relatives aux dispositifs médicaux
 Communication de données au CEPS au cours de la négociation du prix du médicament
 Transmission des données relatives aux dispositifs médicaux au CEPS
 Matériovigilance des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage
 Substitution princeps/générique
 Publicité des conventions passées entre l'exploitant pharmaceutique et le CEPS
 Informations contenues dans le bulletin officiel des produits de santé relatives aux dispositifs médicaux
 Conditionnement de la production de cannabis thérapeutique à une provenance de l'agriculture biologique française à hauteur de 60 %
 Conditionnement de la production de cannabis thérapeutique à une provenance de l'agriculture biologique française à hauteur de 50 %
 Suppression des restrictions des ATU nominatives
 Suppression du transfert à l'assurance maladie du financement de l'ANSM et de Santé publique France
 Simplification d'accès à la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH
 Exclusion du critère d'âge de la fixation des tarifs du contrat de sortie
 Entités soumises à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité de médicaments
 Allongement à six mois de la durée maximale du stock de sécurité d'un médicament
 Allongement à six mois de la durée maximale du stock de sécurité d'un médicament dans les DOM
 Extension de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité et d'importation contrainte en cas de rupture aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle
 Extension de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité et d'importation en cas de rupture aux distributeurs parallèles
 Champ des médicaments essentiels susceptibles de donner lieu à une obligation d'importation d'une spécialité de substitution en cas de rupture
 Non-applicabilité des dispositions de l'article 34 aux préparations hospitalières
 Bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance
 Précision indiquant que le bilan de santé du mineur protégé sera réalisé par un professionnel de santé
 Minoration de l'aide allouée aux médecins en contrat Optam par rapport à ceux en secteur 1
 Suppression de la condition d'exercice coordonné pour le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice »
 Expérimentation de conventionnement sélectif
 Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités
 Prise en compte de circonstances locales pour l'éligibilité à la prestation d'hébergement de la femme enceinte
 Précision du champ du décret en conseil d'État pour l'organisation de la prestation d'hébergement de femmes enceintes au sein des maisons de naissance
 Précision du champ du décret en conseil d'État pour l'application de la prestation d'hébergement de femmes enceintes dans les outre-mer
 Financement par la CNSA des établissements à l'étranger accueillant des adultes handicapés français
 Prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social
 Définition du bilan d'activité physique inclus dans le parcours de soins post-cancer
 Lieux de réalisation des bilans d'activité physique dans le cadre du parcours de soin post-cancer
 Structures partenaires dans la mise en oeuvre du parcours de soins post-cancer
 Demande de rapport sur la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif
 Fixation par les fédérations sportives des conditions de présentation d'un certificat médical
 Fixation par les fédérations sportives des règles relatives aux certificats médicaux pour les mineurs
 Suppression des sanctions financières liées aux CAQES
 Audit clinique en cas d'écarts de pratique persistants
 Suppression des assouplissements de la recommandation temporaire d'utilisation
 Inscription de la tarification des tests VHC à la convention entre assurance maladie et pharmaciens
 Circonscription des examens de biologie médicale remboursés sans prescription préalable
 Élargissement du champ des dérogations à certains actes des biologistes médicaux
 Extension des dérogations de l'article 51 de la LFSS pour 2018 aux délégations de soins dans le secteur médico-social
 Intervention du pharmacien d'officine en EHPAD
 Élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée
 Phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale
 Taxe sur les primes de certains contrats d'assurance pour financer l'AJPA
 Suppression de la soumission de l'AJPA à la CSG
 Assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale
 Réécriture de l'article relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides
 Diminution du plafond de la taxe sur les pesticides
 Contribution de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides
 Demande de rapport au Parlement sur la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'exposition au chlordécone
 Demande de rapport sur les modalités de financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides
 Prise en charge du seul monitoring foetal pratiqué par les sage-femmes
 Rémunération forfaitaire dans le cadre d'un parcours de soins
 Facturation des actes et consultations externes des auxiliaires médicaux salariés des établissements privés
 Précision des sanctions applicables au parent débiteur en cas de non transmission d'informations à la CAF
 Suppression pour les assistants maternels de la transmission d'informations sur le site internet de la Cnaf
 Mesures d'accompagnement aux obligations d'information sur les modes de garde et exclusion des motifs de retrait ou de suspension de l'agrément de l'assistant maternel en cas de non-respect des obligations d'information
 Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale
 Article additionnel après l'article 51 quinquies
 Suspension des droits d'une personne ayant obtenu un NIR de manière frauduleuse pendant le réexamen de son dossier
 Annulation automatique d'un NIR obtenu frauduleusement
 Limitation de la validité de la carte Vitale à la durée de validité des droits de son titulaire
 Interdiction de versement des allocations ou prestations sociales sur des comptes d'épargne, à l'exception du livret A
 Modalités d'affiliation à l'assurance maladie des personnes résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension qui rémunère une durée de cotisation à l'assurance vieillesse supérieure à 10 ans
 Suppression de l'article 52
 Réindexation des allocations familiales
 Simplification de la transition vers la retraite des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et RSA)
 Suppression du dispositif proposé de transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH.
 et simplification de la notification du taux AT-MP des employeurs
 Rétablissement du dispositif de conversion partielle des rentes AT-MP en capital
 Autorisation pour le salarié en arrêt maladie d'exercer toute activité non professionnelle
 Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses
 Modification des sous-Ondam
 Dotation au Fiva, au Fcaata et transfert au titre de la compensation de la sous déclaration des AT-MP
 Extension aux salariés d'entreprises de sous-traitance de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
 Durées d'affiliation prises en compte dans le calcul de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
24 . 6 . 95 I FR I Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/29
 — annuler la décision du 10 février 1995 portant rejet Radiation de l'affaire T-445/93 ( )
 explicite de la réclamation du requérant, pour autant ( 95/C 159/60
 que de besoin,
 et (Langue de procédure: l'anglais)
 — condamner la partie défenderesse aux dépens. Par ordonnance du 6 avril 1995 , le président de la quatrième
 chambre élargie du Tribunal de première instance des
 Moyens et principaux arguments Communautés européennes a prononcé la radiation de
 Le requérant, fonctionnaire de grade A 5 à la Cour des l'affaire T-445/93 : Eastern Electricity pic, East Midlands
 Comptes et président du comité du personnel de cette Electricity pic, Electricity Association Services Limited,
 institution pendant la période litigieuse, reproche à l'auto London Electricity pic, Manweb pic, Midlands Electricity
 rité investie du pouvoir de nomination avoir méconnu pic, National Power pic, Northern Electric pic, Norweb pic,
 certains principes de droit dans l'établissement de son PowerGen pic, Seeboard pic, Southern Electric pic, South
 rapport de notation pour la période 1992/1993 . Wales Electricity pic, South Western Electricity pic, The
 National Grid Company pic et Yorkshire Electricity Group
 Il fait valoir que c'est en violation de l'article 43 du statut et pic contre Conseil de l'Union européenne et Commission
 des dispositions générales d'exécution que son rapport de des Communautés européennes .
 notation a été établi par le responsable de son service
 d'origine , alors que, pendant la période en cause , il avait été (!) JO n° C 57 du 4 . 3 . 1992 .
 mis à la disposition du comité du personnel, à plein
 temps .
 En outre, les dispositions générales d'exécution prévoyant
 que le secrétaire général n'est compétent, en cas d'appel, que Radiation de l'affaire T-8/94 (M
 pour les notés qui relèvent directement du directeur d' un
 95/C 159/61
 groupe préparatoire, ce qui n'est pas le cas du comité du
 personnel, c'est en méconnaissance de ces dispositions que
 sa notation définitive a été établie par le secrétaire géné (Langue de procédure: le français)
 ral .
 Par ordonnance de 10 mai 1995 , le président de la deuxième
 Enfin, le requérant souligne le fait que, pendant la période en chambre du Tribunal de première instance des Communau
 cause, son supérieur hiérarchique n' a pu prendre en tés européennes a prononcé la radiation de l' affaire
 considération l'évolution de ses mérites depuis son dernier T-8/94 : H contre Commission des Communautés européen
 rapport de notation, alors que les fonctions assumées par le nes .
 comité du personnel font partie intégrante des services que
 les fonctionnaires sont tenus d' assurer . (M JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
 Radiation de l' affaire T-20/93 ( ) Radiation de l'affaire T-188/94 (M
 ( 95/C 159/59 ) ( 95/C 159/62 )
 (Langue de procédure: le français) (Langue de procédure: le français)
 Par ordonnance du 5 avril 1995 , le président de la troisième
 Par ordonnance du 7 avril 1995 , le président de la deuxième
 chambre du Tribunal de première instance des Communau
 chambre du Tribunal de première instance des Communau
 tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-20/93 :
 Willy Seghers contre Conseil de l'Union européenne .
 tés européennes a prononcé la radiation de l'affaire
 T-188/94 : Nathalie Creste contre Conseil de l'Union euro
 (') JO n° C 89 du 31 . 3 . 1993 . péenne.
 ( ! ) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .


text:
 26.2.2011
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 63/8
 Rozsudek Soudního dvora (třetího senátu) ze dne 22. prosince 2010 (žádost o rozhodnutí o předběžné otázce Nejvyššího správního soudu — Česká republika) — Bezpečnostní softwarová asociace — Svaz softwarové ochrany v. Ministerstvo kultury
 (Věc C-393/09) (1)
 („Duševní vlastnictví - Směrnice 91/250/EHS - Právní ochrana počítačových programů - Pojem „vyjádření počítačového programu v jakékoliv formě“ - Vztažení či nevztažení na grafické uživatelské rozhraní programu - Autorské právo - Směrnice 2001/29/ES - Autorské právo a práva s ním související v informační společnosti - Televizní vysílání grafického uživatelského rozhraní - Sdělování díla veřejnosti“)
 2011/C 63/14
 Jednací jazyk: čeština
 Předkládající soud
 Nejvyšší správní soud
 Účastníci původního řízení
 Žalobkyně: Bezpečnostní softwarová asociace — Svaz softwarové ochrany
 Žalované: Ministerstvo kultury
 Předmět
 Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce — Nejvyšší správní soud — Výklad čl. 1 odst. 2 směrnice Rady 91/250/EHS ze dne 14. května 1991 o právní ochraně počítačových programů (Úř. věst. L 122, s. 42; Zvl. vyd. 17/01, s. 114), jakož i čl. 3 odst. 1 směrnice Evropského parlamentu a Rady 2001/29/ES ze dne 22. května 2001 o harmonizaci určitých aspektů autorského práva a práv s ním souvisejících v informační společnosti (Úř. věst. L 167, s. 10; Zvl. vyd. 17/01, s. 230) — Vztažení či nevztažení pojmu „vyjádření počítačového programu v jakékoliv formě“ uvedeného v čl. 1 odst. 2 směrnice 91/250 na grafické uživatelské rozhraní
 Výrok
 1)
 Grafické uživatelské rozhraní není formou vyjádření počítačového programu ve smyslu čl. 1 odst. 2 směrnice Rady 91/250/EHS ze dne 14. května 1991 o právní ochraně počítačových programů, a nemůže se na něj vztahovat autorskoprávní ochrana počítačových programů podle této směrnice. Na takové rozhraní se však může vztahovat jakožto na dílo autorskoprávní ochrana podle směrnice Evropského parlamentu a Rady 2001/29/ES ze dne 22. května 2001 o harmonizaci určitých aspektů autorského práva a práv s ním souvisejících v informační společnosti, pokud je toto rozhraní vlastním duševním výtvorem autora.
 2)
 Televizní vysílání grafického uživatelského rozhraní nepředstavuje sdělování autorského díla veřejnosti ve smyslu čl. 3 odst. 1 směrnice 2001/29.
 (1) Úř. věst. C 11, 16.1.2010.


type: wikipedia

text:
L'Heure d'été de l'Europe de l'Ouest (WEST, UTC+01:00) est un régime d'été heure d'été, 1 heure avant le Greenwich Mean Time et Temps universel coordonné. Il est utilisé dans :
 les Canaries
 Portugal (y compris Madère mais pas les Açores)
 les Îles Féroé
 Les pays suivants utilisent également le même fuseau horaire pour leur heure d'été, mais utilisent un titre différent :
 Royaume-Uni, qui utilise l'Heure d'été du Royaume-Uni (BST)
 Irlande, qui utilise l'heure normale d'Irlande (IST) ( (ACÉ). Aussi parfois appelé à tort "l'heure d'été irlandaise" ().
 Le programme s'étend du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre de chaque année. Au début et à la fin des schémas, les changements d'horloge ont lieu à 01h00 UTC+00:00. Pendant l'hiver, Western European Time (WET, GMT+0 ou UTC±00:00) est utilisé.
 Les dates de début et de fin du programme sont asymétriques en termes d'heures de clarté : la vernal période de l'année avec une quantité de lumière du jour similaire à la fin octobre est la mi-février, bien avant le début de l'été temps. L'asymétrie reflète la température plus que la durée de la lumière du jour.
 L'Irlande observe l'heure standard irlandaise pendant les mois d'été et passe à UTC±00:00 en hiver. Comme la période d'hiver de l'Irlande commence le dernier dimanche d'octobre et se termine le dernier dimanche de mars, le résultat est le même que si elle observait l'heure d'été.
 Utilisation
 Les pays et territoires suivants utilisent UTC+01:00 pendant l'été, entre 1:00 UTC le dernier dimanche de mars et 1:00 UTC le dernier dimanche d'octobre.
 Canaries, régulièrement depuis 1980 (le reste de l'Espagne est CEST, c'est-à-dire UTC+02:00)
 Îles Féroé, régulièrement depuis 1981
 Irlande
 1916–1939 durant l'été IST
 1940–1946 durant toute l'année IST
 1947-1968 durant l'été IST
 1968–1971 toute l'année IST
 1972– durant l'été IST
 Portugal
 Portugal continental
 1916–1921 durant l'été WEST
 1924 durant l'été WEST
 1926–1929 durant l'été WEST
 1931–1932 durant l'été WEST
 1934–1941 durant l'été WEST
 1942–1945 durant l'été WEST (1942–1945 milieu de l'été heure de l'Europe occidentale WEMT=WEST+1)
 1946–1966 durant l'été WEST
 1966–1976 toute l'année WEST/CET
 1977–1992 durant l'été WEST
 Hivers 1992–1996 WEST/CET (étés 1993–1995 CEST)
 1996– durant l'été WEST
 Madère, régulièrement depuis 1982
 Royaume-Uni
 1916-1939 durant l'été BST
 1940–1945 toute l'année BST (étés 1941–1945 BDST=BST+1)
 1946 durant l'été BST
 1947 durant l'été BST (BDST du milieu de l'été 1947=BST+1)
 1948-1968 durant l'été BST
 1968–1971 toute l'année BST
 1972– durant l'été BST
 Irlande
 En Irlande, depuis la loi de 1971 sur l'heure standard (amendement), l'Irlande utilise UTC+1 en été (officiellement l'"heure normale", ", bien que généralement appelée "heure d'été") et UTC+0 en hiver (officiellement "heure d'hiver").
 Portugal
 Le Portugal est passé à l'heure d'Europe centrale et à l'heure d'été d'Europe centrale en 1992, mais est revenu à l'heure d'Europe occidentale en 1996 après avoir conclu que les économies d'énergie étaient faibles, cela avait un effet perturbateur sur les habitudes de sommeil des enfants car il ne faisait pas noir jusqu'à ce que 22h00 ou 22h30 les soirs d'été, les matins d'hiver le soleil se levait encore à 9h00, avec des répercussions sur le niveau d'apprentissage et les performances scolaires, et les compagnies d'assurance signalaient une augmentation du nombre d'accidents.
 Royaume-Uni
 À partir de 1916, les dates de début et de fin de la BST chaque année ont été mandatées par le Parlement du Royaume-Uni. De 1940 à 1945, le pays a utilisé l'heure d'été britannique pendant les mois d'hiver et l'heure d'été double britannique, une heure de plus que l'heure GMT, pendant les mois d'été. De 1968 à 1971, le pays a utilisé la BST tout au long de l'année. En février 2002, le Summer Time Order 2002 a modifié les dates et les heures pour correspondre aux règles européennes de passage à l'heure d'été.
 Dates de début et de fin de l'heure d'été du Royaume-Uni et de l'heure normale irlandaise
 Remarque : Jusqu'au 1er octobre 1916, l'heure dans toute l'Irlande était basée sur "Dublin Mean Time", GMT - 25 minutes.
 Références
 Lectures complémentaires
 Prerau, David. Saving the Daylight: Why We Put the Clocks Forward () — The Story of Summer Time/Daylight Saving Time with a focus on the UK
 Liens externes
 A Brief History of BST/DST
 History of legal time in Britain
 BBC News report: Safety call as clocks go back.
 BBC News report: Tundra time call in clocks debate.
 UK Government Report: Overview of the pros and cons of British Summer Time.
 RoSPA Press Release: RoSPA calls for switch to lighter nights to save lives
 BST FAQ
 Official British Government site listing Summer time dates for 2006–2011 inclusive (Updated March 2008)
 Dates when BST began and ended
 UNIX 'zoneinfo' file for Europe: as well as including a full set of dates for all European countries, it includes many comments on the history of DST in those countries.
 Europe de l'Ouest