text:
2. Qu’est-ce que l’aide juridique de première ligne?
 3. Qu’est-ce que l’aide juridique de seconde ligne?
 4. Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
 5. Où puis-je recevoir un premier conseil juridique (aide juridique de première ligne) ?
 6. Contribution forfaitaire ("ticket modérateur")
 7. A quelles conditions et sur base de quels documents puis-je bénéficier d’un avocat gratuitement (aide juridique de seconde ligne) ?
 8. A quelles conditions et sur base de quels documents puis-je bénéficier de l’assistance d’un avocat partiellement gratuite?
 8.2. Puis-je bénéficier de l’aide juridique si je suis étranger ou si je réside à l’étranger ?
 8.3. Puis-je bénéficier de l’aide juridique si je réside sans titre de séjour en Belgique ?
 8.4. Si je ne parle pas la langue de la procédure, puis-je bénéficier d’un interprète ?
 8.5. Quelles sont les matières dans lesquelles intervient l’aide juridique ?
 8.6. Où faut-il introduire la demande d’aide juridique ?
 8.7. Puis-je changer d’avocat lorsque celui-ci a été désigné dans le cadre de l’aide juridique ?
 8.8. L’avocat désigné pour l’aide juridique peut-il demander des honoraires supplémentaires ?
 8.9. L’aide juridique peut-elle être retirée ?
 8.10. Existe-t-il des recours en cas de refus ou de retrait de l’aide juridique ?
 8.11. Puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire si je suis de nationalité étrangère ?
 8.12. Où puis-je introduire la demande d’assistance judiciaire ?
 Liste des Bureaux d’aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l’aide juridique de première et de seconde ligne):
 - Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » → « Pro deo »)
 Lieux de permanence d’aide juridique de première ligne (BAJ + organismes agréés):
 - Francophones et germanophones : liste des organismes agréés : www.aidejuridiquebruxelles.be (accessible fin février 2010)
 - Néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » → « Gratis juridische advies »)
 Qu’est-ce que l’aide juridique de première ligne?
 Il s’agit de l’aide dispensée sous la forme de (art. 508/1, 1° C.jud) :
 - renseignements pratiques,
 - informations juridiques,
 - premier avis juridique,
 - renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. (art. 508/1, 1° C.jud.)
 L’aide juridique de première ligne est :
 - entièrement gratuite
 - accessible à toutes personnes sans conditions de revenus, de nationalité ou de régularité du séjour en Belgique.
 Qu’est-ce que l’aide juridique de seconde ligne?
 Il s’agit de l’avance des frais de défense (éventuellement récupérable par le Trésor).
 L’aide juridique est dispensée par un avocat sous la forme d’:
 - un avis juridique circonstancié,
 - une assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure (ex : démarches juridiques ou administratives, négociations,..),
 - une assistance dans le cadre d’un procès. (art. 508/1, 2° C.jud.)
 - partiellement ou totalement gratuite
 - accordée indépendamment de la nationalité ou de la régularité du séjour du demandeur résidant en Belgique mais sous certaines conditions de revenus ou de situations financières particulières. La demande ne doit pas être manifestement mal fondée.
 Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
 Il s’agit de l’avance des fais de procédure (éventuellement récupérable par le Trésor).
 L’assistance judiciaire permet de bénéficier de l’avance des frais de procédure (ex : frais de mise au rôle, droits de requête,...), des droits de greffe, d’expéditions, mais également des frais d’experts, de traducteurs et de médiateurs.
 Elle est accordée dans les mêmes conditions financières que l’aide juridique. La demande doit en outre être juste.
 La décision d’octroi de l’aide juridique (totale ou partielle) établit en principe valablement la preuve de l’insuffisance des revenus pour l’obtention de l’assistance judiciaire. Mais le juge qui accorde l’assistance judiciaire reste en mesure d’apprécier le caractère juste de la demande.
 Où puis-je recevoir un premier conseil juridique (aide juridique de première ligne) ?
 Des permanences juridiques sont organisées soit auprès des Bureaux d’aide juridique (BAJ), soit auprès d’organismes agréés tels des maisons de justice, des CPAS, des centres de planning familial et autres associations disposant d’un service juridique.
 Vous pouvez trouver la liste des lieux de permanence offrant un premier conseil juridique :
 Pour la partie francophone et germanophone du pays :
 - Les Bureaux d’aide juridique : www.avocat.be (rubrique « Contacts »)
 - Les organismes agréés : www.aidejuridiquebruxelles.be
 Pour la partie néerlandophone du pays :
 - www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » → « Gratis juridische advies »)
 Contribution forfaitaire ("ticket modérateur")
 En principe dans le cadre de l'aide juridique le payement d'une contribution forfaitaire doit être acquité. Il s'agit d'une somme de 20€ pour chaque désignation d'un avocat et de 30€ supplémentaire pour chaque instance devant laquelle un recours est introduit.
 A titre d'exception, certaines personnes bénéficient d'une aide juridique totalement gratuite en ce sens qu'elles ne doivent pas payer cette contribution forafaitaire. Sont ici visées:
 Le président du Bureau d'aide juridique peut également accorder une dispense totale ou partielle du payement de ce montant forfaitaire si la contribution entrave l'accès à la justice ou rend le procès inéquitable.
 A quelles conditions et sur base de quels documents puis-je bénéficier d’un avocat gratuitement (aide juridique de seconde ligne) ?
 La gratuité de l’aide juridique de seconde ligne peut être octroyée aux personnes dont les moyens financiers sont insuffisants (ou les personnes assimilées) sauf s'il est possible de faire intervenir un 1/3 payant.
 Par ailleurs, la demande d’aide juridique ne doit pas être manifestement mal fondée càd qu’elle ne peut être demandée pour une procédure qui n’a aucune chance d’aboutir.
 Ex : si l’aide juridique est demandée pour introduire une action alors que les délais de prescription sont dépassés.
 - Elle ne dépend ni de la nationalité, ni de la régularité de séjour du demandeur résidant en Belgique ;
 - La date des documents produits ne doit pas être antérieure à 2 mois au moment de l’introduction de la demande ;
 - En cas d’impossibilité objective et absolue de produire les documents justificatifs, il pourra y être suppléé par des déclarations sur l’honneur. L’impossibilité est laissée à l’appréciation du président du BAJ.
 la personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 953 euros
 la personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1224 euros (- 15% par personnes à charge)
 la personne cohabitant avec son conjoint ou toute personne avec laquelle elle forme un ménage lorsque le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1224 euros (- 15% par personnes à charge)
 tout document attestant des revenus (réguliers) du demandeur et des personnes cohabitantes
 Tout document utile
 1. Des époux toujours domiciliés ensemble (mais non-cohabitant) et se trouvant en instance de séparation ou un parent payant une contribution alimentaire pour son enfant dont il n’a pas l’hébergement principal sont des personnes considérées comme isolées.
 2. Est considérée comme « personne à charge » toute personne reprise sur la composition de ménage du demandeur d’aide, quelques soient ses revenus.
 3. Est pris en considération l’ensemble des revenus du ménage du demandeur.
 4. Iil est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, et notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, à l'exception des allocations familiales et son unique et propre habitation.
 Sont exclus : les frais professionnels, l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales.
 Certaines personnes sont présumées ne pas avoir de moyens suffisant:
 1. le bénéficiaire d’un revenu d’intégration ou d’aide sociale
 Pièce probante : décision du CPAS
 2. le bénéficiaire d’un revenu garanti aux personnes âgées
 Pièce probante : attestation annuelle de l’ONP
 3. le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés
 Pièce probante : décision du ministre en charge de la sécurité sociale
 4. la personne dont l’enfant à charge bénéficie de prestations familiales garanties
 Pièce probante : attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés
 5. le locataire social qui en Région bruxelloise et flamande paye un loyer équivalent à la moitié du loyer de base ou qui en Région wallonne paye un loyer minimum
 Pièce probante : dernière fiche de loyer
 6. la personneen détention
 Pièce probante : documents probants liés au statut de détenu
 7. Le prévenu en détention préventive
 9. La personne malade mentale sous défense sociale
 10. l’étranger qui souhaite introduire une demande de séjour ou un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en matière de séjour
 Pièce probante : tout document probant
 11. le demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de protection subsidiaire dans le cadre de cette procédure
 12. la personne surendettée dans le cadre de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes
 Pièce probante : déclaration selon laquelle l’aide juridique est demandée dans la cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes.
 A quelles conditions et sur base de quels documents puis-je bénéficier de l’assistance d’un avocat partiellement gratuite?
 la personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 953 et 1224 euros
 la personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1224 et 1493 euros
 la personne cohabitant avec son conjoint ou toute personne avec laquelle elle forme un ménage lorsque le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1224 et 1493 euros
 - tout document attestant des revenus du demandeur et des personnes cohabitantes
 - la demande d’aide juridique ne doit pas être manifestement mal fondée càd qu’elle ne peut être demandée pour une procédure qui n’a aucune chance d’aboutir
 Puis-je bénéficier de l’aide juridique si je suis étranger ou si je réside à l’étranger ?
 L’étranger qui réside en Belgique peut bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire dès lors qu’il répond aux conditions précitées.
 L’étranger ressortissant ou résidant régulièrement dans un Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en Belgique dans toutes les matières sauf les matières pénale, fiscale, douanière et administrative.
 La demande est réceptionnée par le service de l’autorité centrale du SPF Justice et est examinée par le BAJ.
 Les conditions d’accès à l’aide juridique en cas de situations transfrontalières sont identiques aux conditions reprises pour les situations nationales, sous bénéfice éventuel d’une différence importante du coût de la vie entre la Belgique et l’Etat membre.
 La demande d’aide juridique peut également être refusée si elle est jugée manifestement non fondée.
 L’étranger qui s’est vu octroyer l’aide juridique dans un Etat membre de l’Union européenne bénéfice de l’aide juridique en Belgique pour les procédures de reconnaissance, d’exequatur et d’exécution de la décision.
 L’étranger ressortissant et résidant dans un Etat tiers peut bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire en fonction de conventions internationales conclues avec cet Etat.
 Rem : Le Belge qui souhaite bénéficier de l’aide juridique dans le cadre d’une procédure à l’étranger peut s’adresser au BAJ ou au SPF Justice. Celui-ci se chargera de transmettre la demande à l’autorité étrangère compétente (si elle n’est pas manifestement non fondée).
 Puis-je bénéficier de l’aide juridique si je réside sans titre de séjour en Belgique ?
 L’étranger sans titre de séjour ou le demandeur d’asile jouit de la présomption d'insuffisance des moyens financier qui lui permet de bénéficier de l’aide juridique pour ce qui concerne les procédures dans le cadre de sa demande de séjour ou d’asile. Il est également dispensé de payer la contribution forfaitaire dans les procédures de reconnaissances d'apatridie, les procédure d'asile et les procédures contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée.
 Pour le reste, il bénéfice de l’aide juridique dans les conditions définies pour l’aide juridique de seconde ligne (supra).
 Si je ne parle pas la langue de la procédure, puis-je bénéficier d’un interprète ?
 Lors de la désignation de l’avocat, le BAJ proposera au demandeur un avocat parlant une langue qu’il comprend (et au besoin, le renverra vers un autre BAJ). A défaut, un interprète pourra être désigné. Les frais de ses prestations seront pris en charge par l’Etat.
 Les frais d’interprète et de traduction peuvent également être pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire.
 Rem : La gratuité des frais de traducteur et de traduction octroyée par l’assistance judiciaire n’intervient que pour les ressortissants étrangers. Le citoyen belge ne peut s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure se déroulant dans une autre langue nationale que la sienne.
 Quelles sont les matières dans lesquelles intervient l’aide juridique ?
 L’aide juridique peut intervenir dans toutes les matières.
 Où faut-il introduire la demande d’aide juridique ?
 La demande d’aide juridique de seconde ligne est introduite oralement ou par écrit auprès d’un Bureau d’aide juridique et est accompagnée des pièces permettant de prouver le respect des conditions. Les Bureaux d’aide juridique ont élaboré un formulaire de demande.
 - Par le demandeur. Le Bureau désigne l’avocat que le demandeur aura choisi sur la liste des avocats participant à l’aide juridique.
 - Par une organisation. La demande doit être signée par le demandeur.
 - Par l’avocat à qui la justiciable s’est adressé directement. L’avocat doit être inscrit sur les listes d’avocats participant à l’aide juridique. L’avocat demandera lui-même, au Bureau d’aide juridique, l’autorisation d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne.
 La demande est valablement introduite lorsque le formulaire a été complété ou les informations requises ont été données et lorsque les documents probants sont produits.
 Le Bureau d’aide juridique statue dans les 15 jours sur la demande.
 Dans des situations d’urgence, le demandeur peut s’adresser à l’avocat du service de garde. Celui-ci assure directement l’aide juridique et demandera ultérieurement la confirmation de sa désignation. Si le demandeur ne dispose pas des pièces probantes au moment de sa demande d’aide juridique, l’aide peut lui être accordée provisoirement et le bureau fixera un délai (d’un mois maximum) dans lequel les documents devront être produits. L’intervention de l’avocat est couverte pendant ce délai. A l’issue de celui-ci, l’aide juridique sera confirmée et prolongée ou arrêtée.
 Rem : En principe, le BAJ compétent pour désigner un avocat est celui du lieu où la demande d’aide juridique est introduite, quelque soit le lieu de la procédure ou du domicile du demandeur.
 - en cas de commission d’office, le BAJ compétent est celui du lieu de la procédure.
 - le demandeur d’aide juridique peut être réorienté vers le BAJ d’un autre arrondissement si le BAJ initialement saisit de la demande ne peut désigner un avocat parlant la langue de la procédure.
 Puis-je changer d’avocat lorsque celui-ci a été désigné dans le cadre de l’aide juridique ?
 Le bénéficiaire de l’aide juridique peut demander au Bureau d’aide juridique à changer d’avocat. L’avocat peut également demander son remplacement.
 Cette demande est laissée à l’appréciation du président du BAJ. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 L’avocat restera en fonction tant que le président du BAJ ne s’est pas prononcé sur la demande de remplacement.
 L’avocat désigné pour l’aide juridique peut-il demander des honoraires supplémentaires ?
 L’avocat intervenant dans le cadre de l’aide juridique est rémunéré pour ses prestations par l’Etat.
 S’il a été désigné pour intervenir dans le cadre de l’aide juridique entièrement gratuite, il ne peut réclamer aucun honoraire au justiciable (hormis le payement de l'éventuelle contribution forfaitaire dite "ticket modérateur" mais qui ne revient pas à l'avocat) sauf lorsque le justiciable:
 - est en mesure de payer
 - n’entre plus dans les conditions de l’aide juridique suite à l’intervention de son avocat
 - a commis une fraude pour obtenir l’aide juridique
 Toutefois, cette récupération auprès du justiciable ne pourra avoir lieu que sur autorisation du BAJ. Celui-ci établit le montant des frais et honoraires (non indemnisés) qui pourront être réclamés.
 Dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite, le BAJ fixe le montant de l’intervention financière à charge du demandeur (entre 25 et 125 euros). Pour l’ordre des barreaux francophones et germanophones (règlement de l’OBFG), il est prévu que le demandeur soit informé dès le départ du montant de sa participation aux prestations. Des facilités de payement peuvent être accordées par le BAJ.
 Rem : Si le bénéficiaire de l’aide juridique a également bénéficié de l’intervention d’une assurance de protection juridique, il devra rembourser le montant de l’aide juridique.
 L’aide juridique peut-elle être retirée ?
 L’aide juridique peut être retirée :
 - au bénéficiaire qui montre des signes d'aisance qui permettent de conclure qu'il est en mesure de payer son avocat lui-même
 - au bénéficiaire qui ne satisfait plus ou qui n’a jamais satisfait aux conditions requises
 - au bénéficiaire qui ne collabore pas à la défense de ses intérêts
 - si l'intervention de l'avocat n'ajouterait aucune plus-value.
 Rem : En cas de recours contre le retrait de l’aide juridique, l’avocat désigné reste en fonction tant que le tribunal du travail ne s’est pas prononcé définitivement sur le recours.
 Existe-t-il des recours en cas de refus ou de retrait de l’aide juridique ?
 Il existe un recours uniquement contre une décision de refus d’octroyer la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique ainsi que contre le retrait de celle-ci.
 Il doit être introduit :
 - par requête
 - auprès du tribunal du travail de l’arrondissement dont relève le Bureau d’aide juridique
 - dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision de refus ou de retrait de l’aide juridique
 Puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire si je suis de nationalité étrangère ?
 L’assistance judiciaire peut être accordée dans les mêmes conditions que pour les citoyens belges :
 - aux étrangers ressortissant et résidant de pays tiers conformément aux conventions internationales signées en la matière
 - aux ressortissants d’un Etat membre du Conseil de l’Europe
 - aux étrangers résidant régulièrement en Belgique ou dans un Etat de l’Union européenne
 - à tous les étrangers dans le cadre de leur procédure de séjour
 Où puis-je introduire la demande d’assistance judiciaire ?
 La demande d’assistance judiciaire doit en principe être introduite par l’avocat auprès du Bureau d’assistance judiciaire du tribunal saisi de l’affaire ou du lieu où l’acte doit être accompli (ex : la Justice de paix, le tribunal de Première instance, le tribunal du Travail, le tribunal de Commerce, la cour d’appel, la Cour de cassation).
 La production de la décision accordant l’aide juridique vaut preuve des revenus insuffisants, le juge conservant cependant le pouvoir d’apprécier les éléments qui lui sont soumis.
 Rem : Il n’existe pas d’assistance judiciaire dans les cadres des procédures introduites auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
 Pour de plus amples informations sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire, vous pouvez consulter le Mémorandum sur l’aide juridique – septembre 2009 : http://www.barreau debruxelles.be/bajbxl/front/pdf/memorandum.pdf
 art. 23 de la Constitution.
 art. 508/1 à 508/25 C.Jud. (aide juridique).
 art. 664 à 699ter C.Jud. (assistance judiciaire).
 Loi 23 novembre 1998, M.B., 22 décembre 1998.
 Arrêté Royal du 18 décembre 2003, déterminant la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, M.B., 24 décembre 2003.
 Règlement du 14 décembre 2010 de l’ordre des barreaux francophones et germanophones rendant obligatoire le Mémorandum sur l’aide juridique, M.B., 12 février 2010.


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 7.6.2018
 SL
 Uradni list Evropske unije
 L 142/41
 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP
 št. 109/2017
 z dne 16. junija 2017
 o spremembi Priloge XX (Okolje) k Sporazumu EGP [2018/811]
 SKUPNI ODBOR EGP JE –
 ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru (v nadaljnjem besedilu: Sporazum EGP) in zlasti člena 98 Sporazuma EGP,
 ob upoštevanju naslednjega:
 (1)
 Uredbo (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 23. aprila 2009 o določitvi standardov emisijskih vrednosti za nove osebne avtomobile kot del celostnega pristopa Skupnosti za zmanjšanje emisij CO2 iz lahkih tovornih vozil (1) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (2)
 Uredbo Komisije (EU) št. 1014/2010 z dne 10. novembra 2010 o spremljanju in nadzorovanju ter posredovanju podatkov o registraciji novih osebnih avtomobilov v skladu z Uredbo (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (2) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (3)
 Uredbo Komisije (EU) št. 63/2011 z dne 26. januarja 2011 o določitvi podrobnih pravil za uporabo odstopanja od cilja za specifične emisije CO2 v skladu s členom 11 Uredbe (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (3) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (4)
 Izvedbeno uredbo Komisije (EU) št. 725/2011 z dne 25. julija 2011 o uvedbi postopka za odobritev in certificiranje inovativnih tehnologij za zmanjšanje emisij CO2 iz osebnih vozil v skladu z Uredbo (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (4) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (5)
 Izvedbeno uredbo Komisije (EU) št. 429/2012 z dne 22. maja 2012 o spremembi Uredbe (EU) št. 1014/2010 z namenom določitve enotne oblike za obvestila o napakah proizvajalcev osebnih avtomobilov (5) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (6)
 Izvedbeno uredbo Komisije (EU) št. 396/2013 z dne 30. aprila 2013 o spremembi Uredbe (EU) št. 1014/2010 glede nekaterih zahtev za spremljanje emisij CO2 iz novih osebnih avtomobilov (6) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (7)
 Uredbo Komisije (EU) št. 397/2013 z dne 30. aprila 2013 o spremembi Uredbe (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta glede spremljanja emisij CO2 iz novih osebnih avtomobilov (7) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (8)
 Uredbo (EU) št. 333/2014 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 11. marca 2014 o spremembi Uredbe (ES) št. 443/2009 zaradi opredelitve načinov za doseganje cilja za leto 2020 glede zmanjšanja emisij CO2 iz novih osebnih avtomobilov (8) je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (9)
 Delegirano uredbo Komisije (EU) 2015/6 z dne 31. oktobra 2014 o spremembi Priloge I k Uredbi (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta, da se upoštevajo spremembe mase novih osebnih avtomobilov, registriranih v letih 2011, 2012 in 2013 (9), je treba vključiti v Sporazum EGP.
 (10)
 Uredba (ES) št. 443/2009 razveljavlja Odločbo št. 1753/2000/ES Evropskega parlamenta in Sveta (10), ki je vključena v Sporazum EGP in jo je zato treba v okviru Sporazuma EGP razveljaviti.
 (11)
 Prilogo XX k Sporazumu EGP bi bilo zato treba ustrezno spremeniti –
 SPREJEL NASLEDNJI SKLEP:
 Člen 1
 Priloga XX k Sporazumu EGP se spremeni:
 1.
 besedilo točke 21ae (Odločba št. 1753/2000/ES Evropskega parlamenta in Sveta) se nadomesti z naslednjim:
 „32009 R 0443: Uredba (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 23. aprila 2009 o določitvi standardov emisijskih vrednosti za nove osebne avtomobile kot del celostnega pristopa Skupnosti za zmanjšanje emisij CO2 iz lahkih tovornih vozil (UL L 140, 5.6.2009, str. 1), kakor jo spreminjajo:
 —
 32013 R 0397: Uredba Komisije (EU) št. 397/2013 z dne 30. aprila 2013 (UL L 120, 1.5.2013, str. 4),
 —
 32014 R 0333: Uredba (EU) št. 333/2014 Evropskega parlamenta in Sveta z dne 11. marca 2014 (UL L 103, 5.4.2014, str. 15),
 —
 32015 R 0006: Delegirana uredba Komisije (EU) 2015/6 z dne 31. oktobra 2014 (UL L 3, 7.1.2015, str. 1).
 Za namene tega sporazuma se določbe Uredbe uporabljajo z naslednjimi prilagoditvami:
 (a)
 v členu 7(2) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Če združenje vključuje le proizvajalce s sedežem v državah Efte, proizvajalci informacije predložijo Nadzornemu organu Efte. Če združenje vključuje vsaj enega proizvajalca s sedežem v Uniji in vsaj enega proizvajalca s sedežem v državah Efte, proizvajalci informacije predložijo Komisiji in Nadzornemu organu Efte.‘;
 (b)
 v členu 7(3) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Proizvajalce s sedežem v državah Efte obvesti Nadzorni organ Efte.‘;
 (c)
 v členu 7(4) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Če združenje vključuje le proizvajalce s sedežem v državah Efte, proizvajalci skupno obveščajo Nadzorni organ Efte. Če združenje vključuje vsaj enega proizvajalca s sedežem v Uniji in vsaj enega proizvajalca s sedežem v državah Efte ali se razširi z namenom, da vključi takšnega proizvajalca, proizvajalci skupno obveščajo Komisijo in Nadzorni organ Efte.‘;
 (d)
 v členu 7(5) se besede ‚člena 81 in 82 Pogodbe‘ v danem sklonu glasijo ‚člena 53 in 54 Sporazuma EGP‘ v ustreznem sklonu, beseda ‚Skupnost‘ v danem sklonu pa se glasi ‚EGP‘ v ustreznem sklonu;
 (e)
 v členih 7(7) in 10(1) se za besedo ‚Komisija‘ v danem sklonu vstavijo besede ‚ali Nadzorni organ Efte‘ v ustreznem sklonu;
 (f)
 podatki, ki jih posredujejo države Efte, se prav tako hranijo v centralnem registru iz člena 8(4);
 (g)
 v členu 8(4) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Za proizvajalce s sedežem v državah Efte izračune iz pododstavka 1 opravi Nadzorni organ Efte in vsakega od proizvajalcev s sedežem v državah Efte o njih obvesti v skladu z drugim pododstavkom.‘;
 (h)
 brez poseganja v Protokol 1 k Sporazumu se v členu 8(5) in (6) ter členu 11(3), (4), (5) in (6) za besedo ‚Komisija‘ v danem sklonu vstavijo besede ‚ali Nadzorni organ Efte, odvisno od primera,‘ v ustreznem sklonu;
 (i)
 v členu 9(1) se dodata naslednja pododstavka:
 ‚Če ima proizvajalec ali vodja združenja sedež v državi Efte, mu bo plačilo premije za presežne emisije naložil Nadzorni organ Efte.
 Zneski premije za presežne emisije se sorazmerno razdelijo med Komisijo in Nadzorni organ Efte glede na delež registracij novih osebnih avtomobilov, registriranih v EU oziroma v državah Efte, in sicer v primerjavi s skupnim številom novih osebnih avtomobilov, registriranih v EGP.‘;
 (j)
 v členu 9(3) se dodata naslednja pododstavka:
 ‚Evropska komisija uporabi uveljavljene načine zbiranja premij za presežne emisije iz odstavka 1, kot so določeni v Sklepu Komisije 2012/100/EU, tudi v zvezi z registracijami proizvajalcev s sedežem v EU v državah Efte.
 Načine zbiranja premij za presežne emisije iz odstavka 1 določi Nadzorni organ Efte. Ti načini temeljijo na načinih zbiranja Komisije.‘;
 (k)
 v členu 9(4) se doda naslednji pododstavek:
 ‚V primeru držav Efte določijo dodelitev zneskov premije za presežne emisije države Efte.‘;
 (l)
 brez poseganja v Protokol 1 k Sporazumu se v členu 11(2) in drugem pododstavku člena 11(4) za besedo ‚Komisija‘ v danem sklonu vstavijo besede ‚ali Nadzorni organ Efte v primeru proizvajalca s sedežem v državi Efte‘ v ustreznem sklonu;
 (m)
 v členu 12(2) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Dobavitelji ali proizvajalci s sedežem v državah Efte pri Komisiji vložijo prošnje v skladu s tem členom. Komisija te prošnje obravnava enako prednostno kot druge prošnje, vložene v skladu s tem členom.‘;
 (n)
 v členu 12(4) se doda naslednji pododstavek:
 ‚Sklepi Komisije o odobritvi inovativnih tehnologij v skladu s tem členom se splošno uporabljajo in se vključijo v Sporazum EGP.‘;
 (o)
 ta uredba se ne uporablja za Lihtenštajn.“;
 2.
 za točko 21ae (Odločba št. 1753/2000/ES Evropskega parlamenta in Sveta) se vstavi naslednje:
 „21aea.
 32011 R 0063: Uredba Komisije (EU) št. 63/2011 z dne 26. januarja 2011 o določitvi podrobnih pravil za uporabo odstopanja od cilja za specifične emisije CO2 v skladu s členom 11 Uredbe (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (UL L 23, 27.1.2011, str. 16).
 Za namene tega sporazuma se Uredba uporablja z naslednjima prilagoditvama:
 (a)
 brez poseganja v Protokol 1 k Sporazumu se v členu 7(1) za besedo ‚Komisija‘ v danem sklonu vstavijo besede ‚ali Nadzorni organ Efte, odvisno od primera,‘ v ustreznem sklonu;
 (b)
 člen 7(2) in e-naslov iz Priloge I se ne uporabljata za Nadzorni organ Efte.
 21aeb.
 32011 R 0725: Izvedbena uredba Komisije (EU) št. 725/2011 z dne 25. julija 2011 o uvedbi postopka za odobritev in certificiranje inovativnih tehnologij za zmanjšanje emisij CO2 iz osebnih vozil v skladu z Uredbo (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (UL L 194, 26.7.2011, str. 19).
 21aec.
 32010 R 1014: Uredba Komisije (EU) št. 1014/2010 z dne 10. novembra 2010 o spremljanju in nadzorovanju ter posredovanju podatkov o registraciji novih osebnih avtomobilov v skladu z Uredbo (ES) št. 443/2009 Evropskega parlamenta in Sveta (UL L 293, 11.11.2010, str. 15), kakor jo spreminjata:
 —
 32012 R 0429: Izvedbena uredba Komisije (EU) št. 429/2012 z dne 22. maja 2012 (UL L 132, 23.5.2012, str. 11),
 —
 32013 R 0396: Izvedbena uredba Komisije (EU) št. 396/2013 z dne 30. aprila 2013 (UL L 120, 1.5.2013, str. 1).
 Za namene tega sporazuma se določbe Uredbe uporabljajo z naslednjima prilagoditvama:
 (a)
 v členih 8 in 9 se za besedo ‚Komisija‘ v danem sklonu vstavijo besede ‚ali Nadzorni organ Efte v primeru proizvajalca s sedežem v državi Efte‘ v ustreznem sklonu;
 (b)
 člen 9(5) se ne uporablja za Nadzorni organ Efte.“
 Člen 2
 Besedila uredb (ES) št. 443/2009, (EU) št. 1014/2010, (EU) št. 63/2011, (EU) št. 397/2013 in (EU) št. 333/2014, izvedbenih uredb (EU) št. 725/2011, (EU) št. 429/2012 in (EU) št. 396/2013 ter Delegirane uredbe (EU) 2015/6 v islandskem in norveškem jeziku, ki se objavijo v Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije, so verodostojna.
 Člen 3
 Ta sklep začne veljati 17. junija 2017 pod pogojem, da so bila predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma EGP (*1).
 Člen 4
 Ta sklep se objavi v sklopu EGP Uradnega lista Evropske unije in Dopolnilu EGP k Uradnemu listu Evropske unije.
 V Bruslju, 16. junija 2017
 Za Skupni odbor EGP
 Predsednik
 Claude MAERTEN
 (1) UL L 140, 5.6.2009, str. 1.
 (2) UL L 293, 11.11.2010, str. 15.
 (3) UL L 23, 27.1.2011, str. 16.
 (4) UL L 194, 26.7.2011, str. 19.
 (5) UL L 132, 23.5.2012, str. 11.
 (6) UL L 120, 1.5.2013, str. 1.
 (7) UL L 120, 1.5.2013, str. 4.
 (8) UL L 103, 5.4.2014, str. 15.
 (9) UL L 3, 7.1.2015, str. 1.
 (10) UL L 202, 10.8.2000, str. 1.
 (*1) Navedene so ustavne zahteve.


type: caselaw

text:
10.3.2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 79/9
 BESCHIKKING VAN HET HOF BESCHIKKING VAN HET HOF
 (Derde kamer)
 (Vierde kamer)
 van 5 oktober 2000
 in zaak C-3/98 (verzoek van het Hof van Beroep te
 Gent om een prejudiciële beslissing): Strafzaken tegen van 6 oktober 2000
 D. Schacht e.a. (1)
 („Artikel 104, lid 3, van het Reglement voor de procesvoering in zaak C-49/99 P: Associazione Nazionale Bieticoltori
 — Vraag identiek met een vraag waarover het Hof zich reeds (ANB) e.a. tegen Raad van de Europese Unie (1)
 heeft uitgesproken”)
 (2001/C 79/16) („Hogere voorziening — Steun aan suikerbietentelers —
 Intrekking — Verkoopseizoen 2001/2002 — Hogere voorzie-
 ning kennelijk niet-ontvankelijk en ongegrond”)
 (Procestaal: Nederlands)
 In zaak C-3/98, betreffende een verzoek aan het Hof krachtens
 artikel 177 EG-Verdrag (thans artikel 234 EG) van het Hof van (2001/C 79/17)
 Beroep te Gent (België), in de aldaar dienende strafzaken
 tegen D. Schacht e.a., om een prejudiciële beslissing over de
 uitlegging van de artikelen 1, sub a-i, en 14 bis, punt 1, sub a,
 van verordening (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni
 1971 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsrege- (Procestaal: Italiaans)
 lingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun
 gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, in
 de versie zoals gewijzigd en bijgewerkt bij verordening (EEG)
 nr. 2001/83 van de Raad van 2 juni 1983 (PB L 230, blz. 6) In zaak C-49/99 P, Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB),
 en vervolgens bij verordening (EEG) nr. 3811/86 van de Raad gevestigd te Rome (Italië), Francesco Coccia, wonende te
 van 11 december 1986 (PB L 355, blz. 5), heeft het Hof (Derde Manfredonia (Italië), en Vincenzo Di Giovine, wonende te
 kamer), samengesteld als volgt: J.C. Moitinho de Almeida Lucera (Italië), vertegenwoordigd door L.F. Paolucci en
 (rapporteur), kamerpresident, C. Gulmann en J.-P. Puissochet, G.P. Galletti, advocaten te Bologna, domicilie gekozen hebben-
 rechters; advocaat-generaal: S. Alber; griffier: R. Grass, op de te Luxemburg ten kantore van A. Kronshagen, advocaat
 5 oktober 2000 een beschikking gegeven waarvan het dictum aldaar, Rue Marie-Adélaïde 22, betreffende een verzoek tot
 luidt als volgt: hogere voorziening tegen de beschikking van het Gerecht van
 eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (Vierde kamer
 1) De term arbeid in artikel 14 bis, punt 1, sub a, van verordening — uitgebreid) van 8 december 1998, ANB e.a./Raad (T-38/98,
 (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni 1971 betreffende Jurispr. blz. II-4191), strekkende tot nietigverklaring van deze
 de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers beschikking, andere partij bij de procedure: Raad van de
 en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen Europese Unie (gemachtigden: J. Carbery en I. Dı́az Parra), heeft
 de Gemeenschap verplaatsen, in de versie zoals gewijzigd en het Hof (Vierde kamer), samengesteld als volgt: D.A.O. Edward,
 bijgewerkt bij verordening (EEG) nr. 2001/83 van de Raad kamerpresident, P.J.G. Kapteyn (rapporteur) en A. La Pergola,
 van 2 juni 1983 en vervolgens bij verordening (EEG) rechters; advocaat-generaal: G. Cosmas; griffier: R. Grass, op
 nr. 3811/86 van de Raad van 11 december 1986, heeft 6 oktober 2000 een beschikking gegeven waarvan het dictum
 betrekking op elke arbeidsprestatie, in loondienst of anders dan luidt als volgt:
 in loondienst.
 2) De E 101-verklaring, afgegeven overeenkomstig artikel 11 bis 1) De hogere voorziening wordt afgewezen.
 van verordening (EEG) nr. 574/72 van de Raad van 21 maart
 1972 tot vaststelling van de wijze van toepassing van
 verordening nr. 1408/71, in de versie zoals gewijzigd en 2) De Associazione Nazionale Bieticoltori alsmede Coccia en Di
 bijgewerkt bij verordening nr. 2001/83 en vervolgens bij Giovine worden verwezen in de kosten.
 verordening nr. 3811/86, is bindend voor het bevoegde orgaan
 van de lidstaat waarnaar de zelfstandige zich begeeft om arbeid
 te verrichten en voor de persoon die van zijn diensten gebruik
 maakt, zolang zij niet is ingetrokken of ongeldig verklaard. (1) PB C 100 van 10.4.1999.
 (1) PB C 72 van 7.3.1998.


text:
 3.3.2017
 GA
 Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh
 63
 LEASUITHE AR NA hIARSCRÍBHINNÍ AGHABHANN LE COINBHINSIÚN LUGANO, AN 30 DEIREADH FÓMHAIR 2007
 De réir an Fhógra ó Thaiscí na hEilvéise ón 11 Aibreán 2016 go dtí an 27 Bealtaine 2016, leasaítear teacs iarscríbhinní I-IV agus IX mar seo a leanas:
 [Iarscríbhinn I
 Is iad seo a leanas na rialacha dlínse dá dtagraítear in Airteagal 3(2) agus 4(2) den Choinbhinsiún:]
 —
 i bPoblacht na Seice: Acht Uimh. 91/2012 ar an dlí idirnáisiúnta príobháideach (Zákon o mezinárodním právu soukromém), agus go háirithe, Airteagal 6 de,
 —
 san Eastóin: Airteagal 86 (dlínse ar shuíomh na maoine) de Chód an Nós Imeachta Shibhialta (Tsiviilkohtumenetluse seadustik), sa mhéid nach mbaineann an t-éileamh le maoin sin an duine; Airteagal 100 (éileamh ar fhoirceannadh ar fheidhmiú na dtéarmaí caighdeánacha) de Chód an Nós Imeachta Shibhialta, sa mhéid go bhfuil an caingean le taisceadh leis an gcúirt arb ina dlínse chríochach a feidhmíodh an téarma caighdeánach,
 —
 sa Chipir: Airt. 21 den Dlí ar Chúirteanna, Dlí 14/60,
 —
 sa Laitvia: mír 2 d’Airteagal 27 agus míreanna 3, 5, 6 agus 9 d’Airteagal 28 de Dhlí an Nós Imeachta Shibhialta (Civilprocesa likums),
 —
 sa Liotuáin: Airteagail 783(3), 787 agus 789(3) de Chód an Nós Imeachta Shibhialta (Civilinio proceso kodeksas),
 —
 sa Phortaingéil: Airteagal 63(1) de Chód an Nós Imeachta Shibhialta (Código de Processo Civil) a mhéid a fhéadfar forais dlínse ainmheasartha a chuimsiú leis, amhail na cúirteanna don áit ina bhfuil an brainse, an ghníomhaireacht nó aon bhunaíocht eile (más sa Phortaingéil atá sé) más é an riarachán lárnach (más i Stát eachtrach atá sé) an páirtí a gcuirtear imeachtaí dlí air agus Airteagal 10 de Chód an Nós Imeachta Saothair (Código de Processo de Trabalho) a mhéid a fhéadfar forais dlínse ainmheasartha a chuimsiú leis, amhail na cúirteanna don áit ina bhfuil cónaí ar an ngearánaí in imeachtaí a bhaineann le conarthaí fostaíochta aonair, arb imeachtaí iad a thionscnóidh an fostaí i gcoinne an fhostóra,
 —
 sa Rómáin: Airteagail 1065-1081 faoi Theideal I “Dlínse idirnáisiúnta chúirteanna na Rómáine” i leabhar VII “Nós imeachta sibhialta idirnáisiúnta” de Acht Uimh. 134/2010 maidir le Cód an Nós Imeachta Shibhialta,
 Ba cheart an iontráil a bhaineann leis an mBeilg in Iarscríbhinn 1 a scriosadh.
 [Iarscríbhinn II
 Is iad seo a leanas na cúirteanna nó na húdaráis inniúla a bhféadfar an t-iarratas dá dtagraítear in Airteagal 39 den Choinbhinsiún a chur faoina mbráid:]
 —
 i bPoblacht na Seice: an “okresní soud”,
 —
 san Ungáir: an “törvényszék székhelyén működő járásbíróság” agus, i mBúdaipeist, an “Budai Központi Kerületi Bíróság”,
 —
 sa Phortaingéil: “instâncias centrais de competência especializada cível, instâncias locais, secção competência genérica” nó “secção cível”, más ann dó, de na “tribunais de comarca”. I gcás oibleagáidí cothabhála do leanaí (faoi aois 18 nó níos sine) agus i gcás oibleagáidí cothabhála idir céillí, an “secções de família e menores das instâncias centrais” nó, nuair nach ann dó, an “secções de competência genérica” nó “secção cível”, más ann dó, de na “instâncias locais”. Maidir leis na hoibleagáidí cothabhála eile a eascraíonn as gaolta eile teaghlaigh, tuismíochta nó finíochta, “secções de competência genérica” nó “secção cível”, más ann dó, de na “instâncias locais”,
 —
 sa tSualainn, “tingsrätt”,
 —
 sa Ríocht Aontaithe:
 a)
 i Sasana agus sa Bhreatain Bheag, an Ard-Chúirt Bhreithiúnais nó, i gcás breithiúnais chothabhála, an “Family Court” tríd an “Secretary of State”,
 [Iarscríbhinn III
 Is iad seo a leanas na cúirteanna lena bhféadfar achomhairc dá dtagraítear in Airteagal 43(2) den Choinbhinsiún a thaisceadh:]
 —
 i bPoblacht na Seice: an “okresní soud”,
 —
 san Ungáir: an “törvényszék székhelyén működő járásbíróság” (i mBúdaipeist, an “Budai Központi Kerületi Bíróság”); Is é an “törvényszék” a bhreithníonn an t-achomharc (i mBúdapeist, an “Fővárosi Törvényszék”),
 —
 i Málta, an “Qorti ta’ l-Appell’ de réir an nós imeachta atá leagtha síos le haghaidh achomharc sa “Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili - Kap.12” nó, i gcás breithiúnais chothabhála trí “rikors ġuramentat” roimh an “Prim’Awla tal-Qorti Ċivili jew il-Qorti tal-Maġistrati ta’ Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha”,
 —
 sa tSualainn: “tingsrätt”,
 —
 sa Ríocht Aontaithe:
 a)
 i Sasana agus sa Bhreatain Bheag, an Ard-chúirt Bhreithniúnais nó, i gcás breithiúnais chothabhála, an “Family Court”,
 [Iarscríbhinn IV
 Is iad seo a leanas na hachomhairc a fhéadfar a thaisceadh de bhun Airteagal 44 den Choinbhinsiún:]
 —
 in Éirinn, achomharc ar phointe dlí chuig an gCúirt Achomhairc,
 —
 i bPoblacht na Seice: “dovolání”, “žaloba na obnovu řízení” agus “žaloba pro zmatečnost”,
 —
 sa Laitvia: achomharc chuig an “Augstākā tiesa”, tríd an “Apgabaltiesa”,
 —
 san Rómáin: “recursul”,
 —
 sa tSualainn, achomharc chuig an “hovrätt” agus “Högsta domstolen”,
 [Iarscríbhinn IX
 Is iad seo a leanas na Stáit agus na rialacha dá dtagraítear in Airteagal II de Phrótacal 1:]
 —
 An Chróit: Airteagal 211 den Acht um an Nós Imeachta Sibhialta (Zakon o parničnom postupku),
 —
 sa Laitvia: Airteagail 75, 78, 79, 80 agus 81 de Dhlí an Nós Imeachta Shibhialta (Civilprocesa likums) maidir le fógraí tríú páirtí,”


text:
30.4.2005
 IT
 Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
 C 106/40
 Ricorso di Jean Dehon contro Parlamento europeo, proposto il 14 febbraio 2005
 (Causa T-95/05)
 (2005/C 106/81)
 Lingua processuale: il francese
 Il 14 febbraio 2005, il sig. Jean Dehon, residente in Hagen (Lussemburgo), rappresentato dai sigg. Sébastien Orlandi, Xavier Martin M., Albert Coolen, Jean-Noël Louis e Etienne Marchal, avocats, con domicilio eletto in Lussemburgo, ha proposto dinanzi al Tribunale di primo grado delle Comunità europee un ricorso contro il Parlamento europeo.
 Il ricorrente chiede che il Tribunale voglia:
 —
 annullare la decisione del Parlamento europeo 29 aprile 2004 di nomina di un'altra persona al posto di capo divisione aggiunto della traduzione francese,
 —
 condannare il convenuto alle spese.
 Motivi e principali argomenti
 Il ricorrente nella presente causa si oppone al rifiuto dell'AIPN di accettare la sua candidatura al posto di capo divisione aggiunto della traduzione francese. Il candidato prescelto è stato nominato in seguito alla pubblicazione dell'avviso di concorso interno LA/113 (avviso di posto vacante n. 9192).
 A sostegno delle sue conclusioni, egli adduce la violazione dell'art. 233 del Trattato CE, la violazione dell'art. 29, n. 1, dello Statuto, la violazione del principio di vocazione alla carriera, nonché la violazione dell'obbligo di motivazione.
 Egli fa valere, in concreto, quanto segue:
 —
 la nomina controversa è intervenuta senza che fosse esaminata la candidatura del ricorrente;
 —
 l'ordine di priorità tra le diverse procedure di assegnazione dei posti, come previsto dall'art. 29 dello Statuto, non sarebbe stato rispettato;
 —
 l'assenza di decisione in merito alla candidatura del ricorrente ai sensi della procedura di promozione/trasferimento sarebbe tanto più grave che il procedimento di assegnazione del posto di cui si tratta sarebbe già stata oggetto di una sentenza di annullamento del 15 novembre 2000 (causa T-261/99, Dehon/Parlamento). Orbene, l'esecuzione di tale sentenza comporterebbe il ripristino della situazione preesistente al verificarsi delle circostanze censurate dal giudice.


type: wikipedia

text:
 Udalosti
 1355 – korunovácia Karola IV. Luxemburského za cisára Svätej ríše rímskej
 1874 – premiéra operety Netopier od Johanna Straussa ml.
 1956 – Fidel Castro sa počas vojny vyhlásil za kubánskeho prezidenta
 1973 – Pierre Messmer sa stal premiérom Francúzska
 1975 – štart a núdzové pristátie kozmickej lode Sojuz 18a
 1992 – srbské polovojenské jednotky začali obliehať Sarajevo
 2019 – 9. ročník udeľovania slovenských filmových cien Slnko v sieti
 Narodenia
 1472 – Bianca Mária Sforza, manželka rímskeho cisára Maximiliána I. († 1510)
 1568 – Urban VIII., 235. pápež († 1644)
 1588 – Thomas Hobbes, anglický filozof, teoretik štátu a práva († 1679)
 1741 – Ján Ambrózi, slovenský spisovateľ († 1796)
 1755 – Vincenc Mašek, český hudobný skladateľ, pedagóg a vydavateľ († 1831)
 1832 – Jules Ferry, francúzsky právnik a politik († 1893)
 1834 – Vendelín Bohboj Kutlík, slovenský advokát, básnik, publicista a národný buditeľ († 1904)
 1866 – Rosemonde Gérardová, francúzska poetka a spisovateľka († 1953)
 1876 – František Lexa, český egyptológ a filológ († 1960)
 1900 – Spencer Tracy, americký herec († 1967)
 1908 – Bette Davisová, americká herečka († 1989)
 1916 – Gregory Peck, americký filmový herec († 2003)
 1920 – Arthur Hailey, britský spisovateľ († 2004)
 1921 – Jozef Kuzmík, slovenský bibliograf († 2001)
 1923 – Nguyen Van Thieu, posledný prezident Južného Vietnamu († 2001)
 1927 – Otto Lackovič, slovenský herec († 2008)
 1929 – Ivar Giaever, nórsko-americký fyzik, nositeľ Nobelovej ceny
 1929 – Ondrej Malachovský, slovenský operný spevák († 2011)
 1934 – Roman Herzog, nemecký právnik a prezident († 2017)
 1935 – Peter Grant, anglický hudobný manažér († 1995)
 1936 – John Kelly, írsky republikánsky politik († 2007)
 1937 – Colin Powell, minister zahraničných vecí USA († 2021)
 1938 – Marilyn Fergusonová, americká spisovateľka, spoluzakladateľka a predstaviteľka New Age († 2008)
 1947 – Gloria Macapagalová-Arroyová, prezidentka Filipín
 1948 – Les Binks, britský hudobník (Judas Priest)
 1948 – Dave Holland, britský hudobník (Judas Priest) († 2018)
 1949 – Judith Resniková, americká astronautka († 1986)
 1950 – Ann C. Crispinová, americká spisovateľka science fiction († 2013)
 1950 – Agnetha Fältskogová, švédska speváčka (ABBA)
 1950 – Franklin Chang Díaz, americký astronaut
 1953 – Michal Sýkora, slovenský komunálny politik
 1955 – Anthony Horowitz, britský spisovateľ a scenárista
 1966 – Mike McCready, americký hudobník (Pearl Jam)
 1974 – Julien Boutter, francúzsky tenista
 1976 – Kim Collins, atlét Svätého Krištofa a Nevisu
 1977 – Jonathan Erlich, izraelský tenista
 1978 – Dwain Chambers, britský atlét
 1980 – Alberta Briantiová, talianska tenistka
 1981 – Peter Doležaj, slovenský futbalista
 1981 – Matthew Emmons, športový strelec USA
 Úmrtia
 1697 – Karol XI., švédsky kráľ (* 1655)
 1794 – Georges Jacques Danton, jeden z vodcov Veľkej francúzskej revolúcie (* 1759)
 1964 – Douglas MacArthur, americký generál (* 1880)
 1973 – David Murray, britský pilot Formuly 1 (* 1909)
 1975 – Čankajšek, čínsky politik (* 1887)
 1984 – Robert Adams, anglický sochár (* 1917)
 1987 – Juraj Bosák, slovenský matematik (* 1933)
 1989 – František Dojčák, slovenský astronóm (* 1913)
 1989 – Karel Zeman, filmový režisér, výtvarník a bábkár (* 1910)
 1991 – Manley Lanier Carter, americký astronaut (* 1947)
 1993 – Jozef Ambruš, slovenský literárny historik, prekladateľ a jazykovedec (* 1914)
 1994 – Kurt Cobain, americký hudobník (* 1967)
 1997 – Allen Ginsberg, americký básnik (* 1926)
 1998 – Cozy Powell, britský rockový bubeník (* 1947)
 2001 – František Andraščík, slovenský básnik, prozaik, esejista a literárny kritik (* 1931)
 2002 – Karel Nepraš, český výtvarník (* 1932)
 2002 – Layne Staley, americký hudobník (* 1967)
 2005 – Saul Bellow, americký spisovateľ (* 1915)
 2007 – Mark St. John, americký gitarista (Kiss) (* 1956)
 2007 – Ladislav Pataki, slovenský atlét, svetový rekordman vo vrhu guľou a diskom, bežec a tréner (* 1946)
 2008 – Ruth Bergerová-Štrbová, slovenská hudobno-televízna dramaturgička (* 1931)
 2008 – Charlton Heston, americký herec (* 1923)
 2009 – Michal Otčenáš, slovenský historik (* 1956)
 2010 – Vitalij Ivanovič Sevastianov, sovietsky konštruktér a kozmonaut ruskej národnosti (* 1935)
 2012 – James Charles "Jim" Marshall, britský vynálezca a obchodník (* 1923)
 2014 – Wayne Henderson, americký džezový pozaunista (* 1939)
 2022 – Sidney Altman, kanadsko-americký chemik a molekulárny biológ, profesor biológie na Yale University (* 1939)
 2022 – Bjarni Tryggvason, kanadský astronaut (* 1945)
 05
 ~0405


text:
Belorusija (belorusko in rusko Беларусь, Belarus’), uradno Republika Belorusija, je celinska država v Vzhodni Evropi z glavnim mestom Minsk. Belorusija na zahodu meji na Poljsko in Litvo na severozahodu na Latvijo, na vzhodu na Rusijo ter na jugu na Ukrajino.
 Zgodovina
 Slovani in Balti so se naselili na območju današnje Belorusije med 6. in 8. stoletjem. V 9. in 10. stoletju so začele nastajati prve beloruske države: Pološka (Połackaje), Turovska (Turaŭskaje) in Smolenska (Smalenskaje) kneževine ter nekaj manjših.
 V 13. stoletju je na tedanjem beloruskem območju (le-to je v onem času vključevalo tudi Podlaško vojvodstvo današnje Poljske in Smolensko oblast Rusije) in na območju sosednje Litve ter deloma Ukrajine nastala Velika litovska kneževina, katere uradni jezik je bila tedanja beloruščina. Nekaj časa sta Velika kneževina in sosednja Poljska imeli skupne vladarje, a sta ostajali ločeni in neodvisni državi.
 Leta 1569 sta se Velika litovska kneževina in Kraljevina Poljska zedinili v Republiko obeh narodov. Nova država je imela prav posebno državno ureditev. Položaj kralja - velikega kneza ni bil deden, temveč so kandidate zanj volili na polsplošnih volitvah (volilno pravico je imela okoli četrtina prebivalstva). Kralj - veliki knez je bil odgovoren pred dvodomnim parlamentom imenovanim Sejem. Sejem je imel pravico celo odpustiti kralja - velikega kneza s položaja.
 Leta 1791 je Sejem Republike obeh Narodov sprejel prvo v Evropi in drugo na svetu ustavo kot dokument, ki določa splošno ureditev države, imenovano Ustava tretjega maja. Namen te ustave je bil modernizirati državo, zagotoviti razmere za bolj učinkovito delovanje oblasti in tudi še bolj demokratizirati Republiko (med drugim postopoma odpraviti podložništvo kmetov in dodeliti volilno pravico širšemu krogu prebivalcev).
 Reforme v Republiki niso ugajale trem njenim absolutističnim sosedam (Avstriji, Prusiji in Rusiji), zato so jo v letih 1772, 1792 in 1795 istočasno napadale, jo dokončno premagale in razdelile medse njeno ozemlje. Takrat je Belorusijo anektirala Rusija.
 Potem, ko je leta 1917 ruski imperij pretresla oktobrska revolucija, so Belorusi 25. maja 1918 razglasili nastanek samostojne Beloruske ljudske republike (belorusko Biełaruskaja narodnaja respublika), prve beloruske nacionalne države. Leta 1919 so oblast prevzeli komunisti in so Belorusijo priključili Sovjetski zvezi kot Belorusko sovjetsko socialistično republiko. Po sovjetsko-poljski vojni je leta 1921 zahodna polovica beloruskega ozemlja pripadla II. Republiki Poljski.
 Med drugo svetovno vojno od leta 1941 do leta 1944 je Belorusijo okupiral nacistični Tretji rajh. Glavno mesto Minsk je bilo tedaj tretje najbolj porušeno mesto v Evropi (po Varšavi in Berlinu).
 Po vojni je zedinjena Belorusija ponovno postala ena republik Sovjetske zveze, samo še najzahodnejši kos je pripadal Poljski (večina današnjega Podlaškega vojvodstva).
 Ko je leta 1986 v ukrajinskem Černobilu eksplodiral reaktor jedrske elektrarne, je bila Belorusija najbolj prizadeta dežela.
 27. julija leta 1990 je Belorusija razglasila samostojnost in neodvisnost od Sovjetske zveze.
 Leta 1994 je bila sprejeta Ustava Republike Belorusije. Na prvih predsedniških volitvah pa je bil izvoljen Aleksander Lukašenko, ki je nadaljeval več politik Sovjetske zveze, med drugim je ohranil državno lastništvo velikega dela gospodarstva in preprečil obsežne privatizacije, ki so se zgodile v drugih nekdanjih sovjetskih republikah.
 Zgodovinski simboli
 Zgodovinsko utemeljeni simboli beloruske državnosti in beloruskega naroda so drugačni od tistih, ki jih trenutno uporablja Lukašenkov režim. Grb Belorusije je bil vse od časa Velike litovske kneževine kot skupne belorusko-litovske države (13. - 16. stoletje) jezdec z dvignjenim mečem, t. i. Gonja (bel. Pahonia, lit. Vytis), zgodovinsko zastavo pa sestavljajo trije vodoravni pasovi: dva bela in rdeči med njima. V času Sovjetske zveze so zgodovinske simbole zamenjali novi, komunistični. Po osamosvojitvi (1990) so se leta 1991 vrnili zgodovinski simboli, a jih je že leta 1995 Lukašenko ponovno zamenjal s komunističnimi. Podobna je bila usoda himne. Tradicionalni himni sta Šli bomo v strnjenih vrstah (bel. My vyjdziem ščylnymi radami) in Mogočni Bog (bel. Mahutny Boža). Trenutno uradno sprejeta je himna Beloruske sovjetske socialistične republike iz časov Sovjetske zveze z nekoliko spremenjenim besedilom.
 Geografija
 Belorusija se nahaja na Vzhodnoevropski planoti. Je celinska in razmeroma položna država z večjimi predeli močvirnatega površja. Okoli 40 % države pokriva gozd. Na vzhodu ob meji s Poljsko je Beloveška pušča, obsežno območje pragozda, ki je zaščiteno kot narodni park in vključeno na seznam Unescove svetovne dediščine. Podnebje je celinsko.
 V Belorusiji je okoli 11.000 jezer. Največje reke so Nemen, Pripjat in Dneper. Nemen teče proti zahodu in Baltskemu morju, Pripjat teče proti vzhodu in se izliva v Dneper, ta pa proti jugu in v Črno morje.
 Najvišja točka Belorusije je Dzeržinska gora (Dziaržynskaja hara) s 345 metri nadmorske višine. Najnižja je na reki Nemen – 90 m nmv.
 Naravna bogastva vključujejo les in nahajališča šote, manjše zaloge nafte in zemeljskega plina, pridobivajo tudi granit, dolomit (apnenec), lapor, kredo, gradbeni pesek in glino. Okrog 70 % sevanja od Černobilske nesreče leta 1986 v sosednji Ukrajini je prešlo na ozemlje Belorusije in radioaktivno onesnaženje je prizadelo okoli petino površine države.
 Državna ureditev
 Belorusija je predsedniška republika, ki ji vladata predsednik in državni zbor. Glava države in najvišji predstavnik izvršne oblasti je predsednik države. Predsedniški mandat traja pet let. Po ustavi iz leta 1994 je bila funkcija predsednika omejena na dva mandata, vendar je sprememba ustave leta 2004 to omejitev odpravila. Zakonodajno oblast izvaja dvodomni parlament - Narodni zbor (bel. Nacyjanalny schod). Sodno oblast predstavljajo sodišča s Najvišjim in Ustavnim sodiščema na čelu.
 Predsednik države je od leta 1994 Aleksander Lukašenko. Zaradi njegovega avtoritarnega načina vodenja države je Belorusija v zahodnih medijih pogosto označena kot »zadnja evropska diktatura«. Volitve pod Lukašenkovo oblastjo so široko kritizirane kot nepoštene in številne organizacije predsedniku očitajo nasilno zatiranje opozicije. Indeks demokratičnosti Belorusije je najnižji od evropskih držav, organizacija Novinarji brez meja pa je na lestvici svobode tiska 2019 državo uvrstila na 153. mesto od 180 držav.
 Belorusija je zadnja evropska država, ki še uporablja smrtno kazen. Leta 2021 sta bili ZDA in Belorusija edini od 57 držav članic Organizacije za varnost in sodelovanje v Evropi, ki sta v tem letu izvajali usmrtitve.
 Prebivalstvo
 Leta 2003 je v Belorusiji živelo 9 898 600 ljudi.
 Osnovne narodne in narodnostne skupine Belorusije so: Belorusi 80 %, Rusi 12 %, Ukrajinci 2,9 %, Nemci 2,1 %, Latvijci 1,2 %, Romi in Poljaki 0,6 %.
 Veroizpovedi
 Po podatkih iz leta 2011 je 48,3 % prebivalstva pripadnikov Vzhodne pravoslavne cerkve. 7,1 % prebivalcev je rimokatolikov in 3,3 % pripadnikov drugih verstev. Manjšinske vere, prisotne v državi, vključujejo različne denominacije protestantizma, grško katolištvo, judovstvo, islam in neopaganizem. 41,1 % prebivalcev ni vernih.
 Glej tudi
 seznam suverenih držav
 Beloruska ljudska republika
 Opombe
 Zunanje povezave
 Uradno spletno mesto Belorusije
 Evropske države
 Skupnost neodvisnih držav
 Države, po katerih so poimenovali asteroid


type: legislation

text:
 20.9.2013
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 250/34
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) č. 902/2013
 z 19. septembra 2013
 o vydávaní dovozných povolení pre žiadosti podané v priebehu prvých siedmich dní mesiaca septembra 2013 v rámci colných kvót otvorených nariadením (ES) č. 533/2007 pre hydinové mäso
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 1234/2007 z 22. októbra 2007 o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov a o osobitných ustanoveniach pre určité poľnohospodárske výrobky (nariadenie o jednotnej spoločnej organizácii trhov) (1),
 so zreteľom na nariadenie Komisie (ES) č. 1301/2006 z 31. augusta 2006, ktorým sa ustanovujú všeobecné pravidlá pre správu dovozných colných kvót pre poľnohospodárske produkty spravovaných prostredníctvom systému dovozných licencií (2), a najmä na jeho článok 7 ods. 2,
 so zreteľom na nariadenie Komisie (ES) č. 533/2007 zo 14. mája 2007, ktorým sa otvárajú colné kvóty a zabezpečuje sa ich správa v odvetví hydinového mäsa (3), a najmä na jeho článok 5 ods. 6,
 keďže:
 (1)
 Nariadením (ES) č. 533/2007 sa otvorili colné kvóty na dovoz výrobkov v sektore hydinového mäsa.
 (2)
 Žiadosti o dovozné povolenia podané v priebehu prvých siedmich dní mesiaca septembra 2013 na čiastkové obdobie od 1. októbra 2013 do 31. decembra 2013 pri niektorých kvótach prevyšujú množstvá, ktoré sú k dispozícii. Malo by sa teda určiť, do akej miery sa môžu dovozné povolenia vydávať, stanovením koeficientu pridelenia, ktorý sa má uplatňovať na požadované množstvá,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Na žiadosti o dovozné povolenia podané podľa nariadenia (ES) č. 533/2007 na čiastkové obdobie od 1. októbra 2013 do 31. decembra 2013 sa uplatňujú koeficienty pridelenia uvedené v prílohe k tomuto nariadeniu.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť 20. septembra 2013.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 19. septembra 2013
 Za Komisiu v mene predsedu
 Jerzy PLEWA
 generálny riaditeľ pre poľnohospodárstvo a rozvoj vidieka
 (1) Ú. v. EÚ L 299, 16.11.2007, s. 1.
 (2) Ú. v. EÚ L 238, 1.9.2006, s. 13.
 (3) Ú. v. EÚ L 125, 15.5.2007, s. 9.
 PRÍLOHA
 Číslo skupiny
 Poradové číslo
 Koeficient pridelenia pre žiadosti o dovozné povolenia podané na čiastkové obdobie od 1.10.2013–31.12.2013
 (%)
 P1
 09.4067
 1,479306
 P3
 09.4069
 0,336429


text:
 1.3.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 54/2
 A BIZOTTSÁG (EU) 2017/356 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2017. február 15.)
 az oltalom alatt álló eredetmegjelölések és földrajzi jelzések nyilvántartásába bejegyzett egyik elnevezés termékleírását érintő nem kisebb jelentőségű módosítás jóváhagyásáról (Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut [OFJ])
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a mezőgazdasági termékek és az élelmiszerek minőségrendszereiről szóló, 2012. november 21-i 1151/2012/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 52. cikke (2) bekezdésére,
 mivel:
 (1)
 Az 1151/2012/EU rendelet 53. cikke (1) bekezdésének első albekezdésével összhangban a Bizottság megvizsgálta Németország kérelmét, amely a 628/2012/EU bizottsági végrehajtási rendelet (2) alapján bejegyzett „Rheinisches Zuckerrübenkraut”/„Rheinischer Zuckerrübensirup”/„Rheinisches Rübenkraut” oltalom alatt álló földrajzi jelzéshez kapcsolódó termékleírás módosításának jóváhagyására irányul.
 (2)
 A szóban forgó módosítás az 1151/2012/EU rendelet 53. cikkének (2) bekezdése értelmében nem tekinthető kisebb jelentőségűnek, ezért a Bizottság a módosítási kérelmet az említett rendelet 50. cikke (2) bekezdésének a) pontja alapján közzétette (3) az Európai Unió Hivatalos Lapjában.
 (3)
 A Bizottsághoz nem érkezett az 1151/2012/EU rendelet 51. cikke szerinti felszólalási nyilatkozat, ezért a termékleírás módosítását jóvá kell hagyni,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A „Rheinisches Zuckerrübenkraut”/„Rheinischer Zuckerrübensirup”/„Rheinisches Rübenkraut” (OFJ) elnevezéshez kapcsolódó termékleírásnak az Európai Unió Hivatalos Lapjában közzétett módosítása jóváhagyásra kerül.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2017. február 15-én.
 a Bizottság részéről,
 az elnök nevében,
 Phil HOGAN
 a Bizottság tagja
 (1) HL L 343., 2012.12.14., 1. o.
 (2) A Bizottság 628/2012/EU végrehajtási rendelete (2012. július 6.) egy elnevezésnek az oltalom alatt álló eredetmegjelölések és földrajzi jelzések nyilvántartásába való bejegyzéséről [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (OFJ)] (HL L 182., 2012.7.13., 10. o.)
 (3) HL C 403., 2016.11.1., 9. o.


type: other

text:
VAT 2011 – jak opodatkować sprzedaż złomu? - Zakres opodatkowania - VAT - Infor.pl
 PORTAL INFOR.PLKsiegowość firmSektor publicznyKsiegowość budżetowaBiznesKadryPrawoBiura rachunkoweSklep | IFK | IRB | INFORLEX | GAZETA PRAWNA | INFORORGANIZER | APLIKACJE MOBILNE | KARIERA | SKLEPSzukajSzukajRachunkowośćRACHUNKOWOŚĆZasady ogólneKsięgi rachunkoweEwidencja księgowaSprawozdawczośćAmortyzacjaRachunkowość budżetowaRachunkowość rolniczaRachunkowość organizacji non-profitInwentaryzacjaAngielski dla księgowychPodatkiPODATKIVAT i akcyzaPITCITPCCPostępowanie podatkowe i KKSInne podatki i opłatyInterpretacje podatkowe i orzecznictwoPodatki na wsiVATKosztyUlgiRyczałtUrząd SkarbowyKPiRPodatki osobisteOrdynacja podatkowaPodatek od sprzedaży detalicznejPodatek od instytucji finansowychZUS i kadryZUS I KADRYSkładkiUrlopyWynagrodzeniaZatrudnianie i zwalnianieUmowy zleceniaInneObrót gospodarczyOBRÓT GOSPODARCZYDziałalność gospodarczaSpółkiFundacje, stowarzyszeniaZamówienia publiczneFinanse i inwestycjeWindykacjaCłoInneVademecum księgowegoVADEMECUM KSIĘGOWEGOStandardy rachunkowościKsięgowi i rewidenciDoskonalenie zawoduPisma Ministra FinansówBiura rachunkoweForumPrenumerata 2017VAT 2017Aplikacja mobilne INFORSklepNarzędzia:KalkulatoryWskaźniki i stawkiTerminarzFormularze PITDrukiDziennik ustawAkty prawne ujednoliconeNewsletterreklamaJesteś tutaj: STRONA GŁÓWNA > Księgowość > Podatki > VAT > Zakres opodatkowania > VAT 2011 – jak opodatkować sprzedaż złomu?VAT 2011 – jak opodatkować sprzedaż złomu?W dniu 25 lutego 2011 r. Sejm uchwalił ustawę o zmianie ustawy o podatku od towarów i usług oraz ustawy Prawo o miarach. Ustawa ta jest obecnie przedmiotem obrad Senatu. Wśród szeregu zmian, które zostaną wprowadzone w wyniku wejścia w życie niniejszej ustawy, warto zwrócić uwagę na te odnoszące się do transakcji sprzedaży złomu, gdyż zasady jej rozliczania zostaną całkowicie zmienione.Korekta JPK i VAT 2017 (książka)Poradnik Gazety Prawnej 5/17- Świadczenia na rzecz pracowników – podatki, ZUS, ewidencja (książka)Podatkowa Księga Przychodów i Rozchodów 2017VAT zwolnienia i stawki Instrukcje, jak ustalić należny podatekZestaw Eksperta - Wystawianie świadectw pracy po zmianach w 2017 r.Instrukcje księgowego. 53 praktyczne procedury (książka)Praktyczny leksykon VAT 2017 (książka)Kodeks pracy 2017 Praktyczny komentarz z przykładami (książka)Biuletyn VATPo wejściu w życie omawianych zmian, do ustawy o podatku od towarów i usług dodany zostanie art. 17 ust. 1 pkt 7, który otrzyma brzmienie: podatnikami są również osoby prawne, jednostki organizacyjne niemające osobowości prawnej oraz osoby fizyczne nabywające złom, jeżeli dokonującym jego dostawy jest podatnik, o którym mowa w art. 15, niekorzystający ze zwolnienia, o którym mowa w art. 113 ust. 1 i 9, a dostawa nie jest objęta zwolnieniem, o którym mowa w art. 43 ust. 1 pkt 2.reklamareklama Z powołanego przepisu wynika, że:- w przypadku transakcji dokonywanej przez podatnika podatku VAT, który nie korzysta ze zwolnienia podmiotowego na gruncie VAT, na rzecz innego podatnika (a więc dostawy dokonywanej pomiędzy przedsiębiorcami),- której przedmiotem będzie złom (towar, którego nie można uznać za używany), zobowiązanym do rozliczenia podatku VAT będzie nabywca. Regulacja ta, będzie więc stanowiła wyjątek od zasady, zgodnie z którą podatek VAT z tytułu dostawy towarów na terytorium Polski rozlicza sprzedawca.Rozliczenie transakcji przez sprzedawcęSprzedawca złomu (będący podatnikiem VAT) nie będzie rozliczał podatku należnego z tytułu ww. transakcji. Będzie on oczywiście zobowiązany do wystawienia faktury VAT. Przy czym na fakturze takiej nie będą umieszczane informacje dotyczące stawki i kwoty podatku. Powyższe wynikać będzie z art. 106 ust. 1a ustawy o podatku od towarów i usług.Z uwagi na fakt, że sprzedawca nie będzie rozliczał podatku VAT z tytułu dostawy złomu, uchylony zostanie przepis art. 19 ust. 13 pkt 5 ustawy o podatku od towarów i usług, w którym określono szczególny moment powstania obowiązku podatkowego z tytułu dostawy złomu.Rozliczenie transakcji przez nabywcęDo rozliczenia transakcji zobowiązany będzie nabywca złomu. Podmiot ten, na podstawie znowelizowanego art. 106 ust. 7 ustawy o podatku od towarów i usług, będzie wystawiał faktury wewnętrzne, z których wynikała będzie kwota podatku należnego z tytułu danej transakcji. Kwota ta będzie jednocześnie stanowiła dla nabywcy złomu kwotę podatku naliczonego (86 ust. 2 pkt 4 ustawy o podatku od towarów i usług).Spółka A dokonuje sprzedaży złomu na rzecz Spółki B (obie są czynnymi podatnikami VAT nie korzystającymi ze zwolnienia podmiotowego od podatku). Spółka udokumentuje swoją sprzedaż fakturą VAT bez żadnej kwoty i stawki podatku (odpowiednik faktury VAT np.), natomiast nabywca będzie obowiązany wystawić fakturę wewnętrzną i naliczyć na niej od kwoty wynikającej z faktury sprzedaży 23 % podatku VAT. Podatek ten będzie dla Spółki B stanowił jednocześnie podatek naliczony. Spółka A transakcję wykaże w poz. 41 deklaracji VAT-7, natomiast Spółka B zarówno w poz. 41 jak i 42 oraz po stronie podatku naliczonego. Wadliwie wystawiona fakturaNabywcy złomu powinni zwracać szczególną uwagę na otrzymywane od sprzedawców faktury. Jak już wskazano na fakturach takich nie powinno się wykazywać stawki i kwoty podatku należnego z tytułu dostawy. Polecamy: Serwis VATPolecamy: Serwis Koszty Jednakże, jeżeli po zmianie przepisów sprzedawca omyłkowo wykaże na wystawionej przez siebie fakturze kwotę podatku VAT, nabywca nie będzie miał prawa do odliczenia podatku naliczonego wynikającego z takiej faktury. Zasada ta będzie wynikać z dodanego do ustawy o podatku od towarów i usług art. 88 ust. 3a pkt 7.Wejście w życie omawianych zmian planowane jest na dzień 1 kwietnia 2011 r.
 Eksperci:Karolina GierszewskaDoradca podatkowyAnna ResiakEkspert podatkowyECDDP Sp. z o.o.Jedna z największych firm doradztwa podatkowego w PolsceŹródło:INFORTagiVAT, VAT - zakres opodatkowaniaZdjęciaOpodatkowanie sprzedaży złomuPowiązane artykułyPakiety medyczne bez VAT, buty dla dzieci ze stawką 23%Czy wpłaty z tytułu bezumownego korzystania z lokalu podlegają VAT?VAT 2011 – czy nieodpłatne przekazania towarów są opodatkowane?Personel i Zarządzanie 4/201730.03 złPolecane na infor.plCzy wynagrodzenie za bezumowne korzystanie z nieruchomości podlega VATUdzielanie pożyczek przez podmioty prowadzące działalność gospodarczą - skutki w VATCzy zniesienie współwłasności podlega opodatkowaniu VATUsługi zlecenia kredytowego – skutki w VATKiedy zapłata kary umownej będzie podlegać opodatkowaniu VATCzy opłaty egzekucyjne należy podwyższać o podatek VATPrzekazanie posiłków profilaktycznych bez VATWypłata dywidendy w formie niepieniężnej a VATOpłata reprograficzna bez VATNajważniejsze zmiany w VAT od 2017 roku wg Ministerstwa FinansówPOLECANE NA IFKAktualizacja programu Płatnik – dwie metrykiPracodawcy: 2050 zł płacy minimalnej w 2018 r.Fiskus musi ostrożnie zaglądać w rachunki bankowe firmUtrwalona praktyka interpretacyjna chroni przedsiębiorcęMonitoring transportu drogowego towarów do poprawki?Nadpłacone składki na poczet zaległości w innej firmieKolejna weryfikacja składanych plików JPK_VATProgram Płatnik - zmiany w obsłudze certyfikatów w programieBędzie obowiązek przekazywania dobowych wyciągów bankowychPracodawcy zapłacą za staż pracyZobacz więcej »
 KalkulatoryKalkulator odsetek od zaległościKalkulator brutto/nettoKalkulator wynagrodzeńzobacz wszystkie »Wskaźniki i stawkiPodróże służbowe w krajuRyczałty samochodoweOdsetki ustawowezobacz wszystkie »Akty prawneUstawa o VATOrdynacja podatkowaUstawa o rachunkowościZobacz wszystkie »Aktywne formularzeFormularze podatkoweFormularze z rachunkowościFormularze VATzobacz wszystkie »POLECANEPodatki 2017 – zmiany w VAT, PIT, CIT, akcyzie i innych podatkach - seria książek z Dziennikiem Gazetą PrawnąPlusy i minusy zmian w podatkach w 2017 r.WIDEOAKADEMIA VAT 2017Czy opłata manipulacyjna jest opodatkowana VAT?Zmiany w ustawie o VAT, Ordynacji podatkowej i Kks od 1 stycznia 2017 r.Obciążanie pracowników kosztami paliwa zużytego do jazd prywatnych a VATDotacja na badania rozwojowe a VATPrzeniesienie własności towarów w zamian za umorzenie udziałów to dostawa opodatkowana VATHR Business Partner. Praktyczne rozwiązania budowania wysokoefektywnych organizacji
 WYWIADYNowy system certyfikacji zawodu księgowegoNowe sankcje VAT zagrożeniem dla uczciwych podatników?Doradca podatkowy musi rozumieć biznes swojego klientaSztuczne działania podatników zostaną wyeliminowaneAudyt musi wsłuchiwać się w potrzeby firmyZawód księgowego wymaga podwyższania kwalifikacjiBiegły rewident partnerem i doradcą przedsiębiorcyKlauzula przeciwko unikaniu opodatkowania w polskim prawie podatkowymJak przygotować się na Jednolity Plik Kontrolny (JPK)Głównym problemem podatków dochodowych jest ... ich istnieniePełnokrwista postać księgowego, czyli wiedza, praktyka i etykaCo trzeba zmienić w polskim systemie podatkowym – rozmowa z profesorem Witoldem Modzelewskim15 proc. CIT narusza zasadę równościKsięgowy to za mało, potrzebny jest prawnik i doradca podatkowyNie ma ujemnych skutków deregulacjiZwalczanie unikania opodatkowania w PolscereklamaOstatnio na forumzwrot VAT za auto zastępczebakarat - wczoraj, 23:06Mieszkanie w Szczecinie?Gość_adamik - wczoraj, 22:35program dla księgowychGość_Ania - wczoraj, 22:23Ewidencja sprzedaży - brakiGość_paula - wczoraj, 22:20odsetkikamaa87 - wczoraj, 22:17Odsetkikamaa87 - wczoraj, 22:17nadpłatakamaa87 - wczoraj, 22:16Jednolity Plik KontolnyPlik JPK_VAT nie uzgadnia się z deklaracją VAT?JPK_VAT: Co numery faktur mówią urzędowi o rozliczeniach VAT?Raportowanie JPK_VAT – jak zmniejszyć ryzyko nieprawidłowości?Czy daty w pliku JPK_VAT mogą wskazać błędy w rozliczeniach?Ministerstwo Finansów weryfikuje składane pliki JPK_VATObowiązek składania korekty JPK_VATRaportowanie JPK – wymagania i karyJPK a status przedsiębiorcyJPK_VAT, ewidencja VAT – wyjaśnienia Ministerstwa FinansówEksperci portalu infor.plAnna LeszczyńskaAplikant radcowskiZostań ekspertem portalu Infor.pl »SKLEP.INFOR.PLPublikacje na czasieWebinarium: Elastyczne formy zatrudnienia – korzyści i zagrożeniaWebinarium jest przeznaczone do oglądania na żywo, tylko w ustalonym w terminie 31.05.2017 godzina 10.00-12.00.Zestaw Eksperta - Rozliczanie VAT w 2017 r.W zestawie zostały omówione szczegółowo kwestie dotyczące rozliczeń VAT w 2017 r. po zmianach przepisów.VAT 2017. Komentarz - wersja PREMIUMVAT 2017. Komentarz zawiera praktyczne omówienie każdego przepisu ustawy o podatku od towarów i usług. Uwzględnia ...BestselleryPoradnik Gazety Prawnej 4/2017 - Kontrola podatników – nowe procedury (książka)29.90 złPraktyki HRM. Najlepsze studia przypadku z polskiego rynku (książka)29.90 złZestaw Eksperta - Rozliczenia i kontrole podatkowe po zmianach103.17 złKSIĄŻKIProfesjonalna tematyka:PodatkiRachunkowośćPrawo Pracy i ZusWięcej »CZASOPISMAFachowe dwutygodniki:MONITOR księgowegoBiuletyn Gł. KsięgowegoBiuletyn VATWięcej »SERWISY INTERNETOWE180 tys. artykułów:INFORLEX.plINFORFK.plINFORRB.plWięcej »E-BOOKIKsiążki w wersji PDF:Nie potrzebujesz czytnikaPobierasz od razuOszczędzasz pieniądzeWięcej »O portalu INFOR.PLO NasOchrona prywatnościRegulaminKarieraRSSKontaktReklamaMapa serwisuBOKSerwisy INFOR.PLKsięgowość firmKsięgowość budżetowaSektor publicznyKadryBiznesPrawoMotoNieruchomościForumNewsletter|NarzędziaKalkulatoryWskaźniki i stawkiTerminarzDrukiAkty prawneDzienniki ustawMonitor PolskiDzienniki UEAsystent Księgowego|CzasopismaMonitor KsięgowegoBiuletyn VATBiuletyn Głównego KsięgowegoMonitor Prawa Pracy i UbezpieczeńSerwis Prawno-PracowniczyControlling i rachunkowość zarządczaPersonel i ZarządzanieGazeta Samorządu i AdministracjiRachunkowość budżetowaPoradnik rachunkowości budżetowej|IFKPlatforma Księgowych i KadrowychBiblioteka Księgowych|IRBPlatforma Rachunkowości Budżetowej i Prawa Pracy|INFORLEX.PLKsięgowość i KadryKsięgowośćKadry i PłaceEkspertBiznesSektor PublicznyAdministracjaFinanse PubliczneSzkołaPomoc społeczna|Sklep.INFOR.PLCzasopismaINFORLEX.PLOprogramowanieSerwisy internetowePublikacje książkoweE-booki|INFOR PL S.A.GazetaPrawna.plDziennik.plForsal.plDziennik InternautówTotalmoney.plPrawnik.plMotoforum.plPrawnikow.plCopyright © 2017 INFOR PL S.A.


text:
 7.2.2015
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 31/5
 A BIZOTTSÁG (EU) 2015/183 VÉGREHAJTÁSI RENDELETE
 (2015. február 2.)
 az egyes árucikkeknek a Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról szóló 635/2005/EK rendelet módosításáról
 AZ EURÓPAI BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Unió működéséről szóló szerződésre,
 tekintettel a vám- és a statisztikai nómenklatúráról, valamint a Közös Vámtarifáról szóló, 1987. július 23-i 2658/87/EGK tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 9. cikke (1) bekezdésének a) pontjára,
 mivel:
 (1)
 A 635/2005/EK bizottsági rendelet (2) szerint a Kombinált Nómenklatúra 1902. vámtarifaszáma alá tartozik a búzalisztből készült, előfőzött, szárított tésztából és fűszerekből álló termék, amely edényes kiszerelésben kerül kiskereskedelmi forgalomba, és forró víz hozzáadásával fogyasztásra kész. A termék nem sorolható a 2104 vtsz. alá, mivel a víz edénybe öntése nem elégséges leves vagy zöldséges húsleves elkészítéséhez, hanem az annak tésztaétel-jelleget biztosít.
 (2)
 A 767/2014/EU bizottsági végrehajtási rendelet (3) szerint a Kombinált Nómenklatúra 1902. vámtarifaszáma alá tartozik a kellőképpen hasonló, kiskereskedelmi forgalom számára készletben kiszerelt egy tömb szárított, előfőzött metéltből, egy tasak fűszerből, egy tasak étolajból és egy tasak szárított zöldségből álló termék, amely forró víz hozzáadásával fogyasztásra kész. A termék nem sorolható a 2104 vtsz. alá, mivel a Kombinált Nómenklatúra értelmezése általános szabályainak 3. b) szabálya alapján kiskereskedelmi forgalom számára készletben kiszerelt termék, és a készlet lényeges jellemzőjét a tészta határozza meg, mivel az teszi ki a készlet legjelentősebb részét.
 (3)
 Mindkét termék besorolása ugyanaz, azonban a 2104 vtsz. alá történő besorolásuk kizárásának okai különbözőek. Az első termék esetében a besorolás függ a hozzáadott víz mennyiségétől, míg a második termék esetében az indoklás az általa tartalmazott tésztamennyiségen alapul. Az azonban, hogy az ilyen termékek besorolásának kritériumává válik a víz hozzáadása, indokolatlan eltéréseket okozhat a termékek besorolása között, mivel mindkét termék azonos jellemzőkkel és tulajdonságokkal bír. Az egyetlen alkalmazott kritériumnak tehát a termék által tartalmazott tésztamennyiségnek kell lennie.
 (4)
 Mivel a 635/2005/EK rendelet mellékletében szereplő táblázatban található 1. termék fölöslegessé vált az ott szereplő termékleírás és a besorolás indoklásának változása miatt, ezért azt el kell hagyni.
 (5)
 Ennek megfelelően, a vámtarifa-besorolások közötti lehetséges eltérések kiküszöbölése és a Kombinált Nómenklatúra EU-n belüli egységes alkalmazásának biztosítása érdekében az 635/2005/EK rendeletet ki kell igazítani.
 (6)
 A 635/2005/EK rendeletet ezért ennek megfelelően módosítani kell.
 (7)
 Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Vámkódexbizottság véleményével,
 ELFOGADTA EZT A RENDELETET:
 1. cikk
 A 635/2005/EK rendelet mellékletében található táblázatnak az 1. terméknek megfelelő sorát el kell hagyni.
 2. cikk
 Ez a rendelet az Európai Unió Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba.
 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban.
 Kelt Brüsszelben, 2015. február 2-án.
 a Bizottság részéről,
 az elnök nevében,
 Heinz ZOUREK
 adóügyi és vámuniós főigazgató
 (1) HL L 256., 1987.9.7., 1. o.
 (2) A Bizottság 2005. április 26-i 635/2005/EK végrehajtási rendelete egyes áruk Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról (HL L 106., 2005.4.27., 10. o.).
 (3) A Bizottság 2014. július 11-i 767/2014/EU végrehajtási rendelete egyes áruk Kombinált Nómenklatúra szerinti besorolásáról (HL L 209., 2014.7.16., 12. o.).


text:
 Avis juridique important
 |
 21989A1230(08)
 Acta aprobada por la que se modifica el Protocolo complementario al Acuerdo de cooperación entre la Comunidad Económica Europea y la República Federativa Socialista de Yugoslavia sobre el comercio de productos textiles Traducción oficiosa
 Diario Oficial n° L 396 de 30/12/1989 p. 0006
 AGREED MINUTES1. Delegations of the European Community and the Republic of India met in New Delhi on 24 to 25 April 1989 for consultations in accordance with Article 16 of the Agreement on Trade in Textiles between India and the European Community initialled on 31 October 1986. Consultations were held on India's request for adjustment of restraint levels for certain products covered under the Agreement tabled during consultations at New Delhi on 28 to 29 March 1988 and at Brussels on 24 to 27 January 1989, arising out of the introduction of the harmonized system of commodity coding by the Community with effect from 1 January 1988. 2. As a result of these consultations, it is agreed that the restraint levels for categories 7 and 27 given in Annex II to the Agreement are amended as follows: Year Category 1988 1989 1990 1991 7 40 294 43 701 44 734 45 792 27 8 095 8 735 9 072 9 422 The above restraint levels for 1989 to 1991 include the compensation for export opportunities lost by India during 1988, equally distributed among the three years. This agreement is the final settlement to the requests made by India in the consultations referred to above. New Delhi, 25 April 1989. For the Republic of India For the European Economic Community Información relativa a la modificación del Acuerdo entre la Comunidad y la India sobre el comercio de productos textiles De conformidad con el artículo 2 de la Decisión del Consejo, de 24 de julio de 1989, sobre la aplicación provisional del Acta aprobada por la que se modifica el Acuerdo con la India sobre el comercio de productos textiles, la Comisión comunicó al Consejo el acuerdo que el país interlocutor dio a este respecto con fecha 1 de enero de 1989.


text:
28.5.2011
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 160/13
 Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Riigikohus, Estland, den 25. marts 2011 — AS Pimix (under konkurs) mod Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus, Landbrugsministeriet (Põllumajandusministeerium)
 (Sag C-146/11)
 2011/C 160/15
 Processprog: estisk
 Den forelæggende ret
 Riigikohus
 Parter i hovedsagen
 Sagsøger: AS Pimix (under konkurs)
 Sagsøgt: Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus, Landbrugsministeriet (Põllumajandusministeerium)
 Præjudicielle spørgsmål
 1)
 Henset til EU-Domstolens domme (dom af 11.12.2007, sag C-161/06, Skoma-Lux, Sml. I, s. 10841, af 4.6.2009, sag C-560/07, Balbiino, Sml. I, s. 4447, og af 29.10.2009, sag C-140/08, Rakvere Lihakombinaat, Sml. I, s. 10533) skal artikel 288 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde i forbindelse med tiltrædelsesaktens artikel 58 fortolkes således, at det af en borger kan forlanges, at han opfylder forpligtelsen i Kommissionens forordning (EF) nr. 1972/2003 af 10. november 2003 (1),
 a)
 selv om denne forordning ikke var offentliggjort på estisk i Den Europæiske Unions Tidende den 1. maj 2004,
 b)
 og medlemsstatens lovgiver ikke i en intern retsakt havde defineret begrebet landbrugsprodukter, der omhandles i den nævnte forordning, men alene foretaget en henvisning til forordningens artikel 4, stk. 5, der ikke var forskriftsmæssigt offentliggjort,
 c)
 såfremt borgeren har opfyldt og ikke bestridt en af de forpligtelser, der følger af forordningen (angivelse af lagerbeholdningen i henhold til den for varen gældende korrekte kode),
 d)
 og han er blevet pålagt en afgift af medlemsstatens myndigheder på en dato, hvor forordning (EF) nr. 1972/2003 allerede var blevet offentliggjort på estisk i Den Europæiske Unions Tidende?
 2)
 Følger det af tiltrædelsesaktens artikel 58 i forbindelse med artikel 297, stk. 1, i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde samt af tredje betragtning til og artikel 4 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1972/2003 af 10. november 2003, at en medlemsstat kan pålægge borgeren en afgift af overskudslagre, selv om forordning (EF) nr. 1972/2003 den 1. maj 2004 endnu ikke var offentliggjort på estisk i Den Europæiske Unions Tidende, men senere på det tidspunkt, da medlemsstatens myndigheder fastsatte afgiften, var blevet offentliggjort på estisk i Den Europæiske Unions Tidende?
 (1) Kommissionens forordning (EF) nr. 1972/2003 af 10.11.2003 om overgangsforanstaltninger for samhandelen med landbrugsprodukter som følge af Tjekkiets, Estlands, Cyperns, Letlands, Litauens, Ungarns, Maltas, Polens, Sloveniens og Slovakiets tiltrædelse (EUT L 293, s. 3).


text:
 19.10.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 L 270/35
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG 64/2016 HATÁROZATA
 (2016. március 18.)
 az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás 47. jegyzőkönyvének (A borkereskedelem technikai akadályainak felszámolása) módosításáról [2017/1894]
 AZ EGT VEGYES BIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodásra (a továbbiakban: az EGT-megállapodás) és különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1)
 A 606/2009/EK rendeletnek egyes borászati eljárások tekintetében, valamint a 436/2009/EK rendeletnek az ezen eljárásoknak a borágazatban vezetendő nyilvántartásokba való bejegyzése tekintetében történő módosításáról szóló, 2015. július 6-i (EU) 2015/1576 felhatalmazáson alapuló bizottsági rendeletet (1) bele kell foglalni az EGT-megállapodásba.
 (2)
 Ez a határozat borra vonatkozó jogszabályokat érint. Az EGT-megállapodás 47. jegyzőkönyve bevezetőjének hetedik bekezdésében leírtak alapján a bort érintő jogszabályok mindaddig nem alkalmazandók Liechtensteinre, amíg az Európai Közösség és a Svájci Államszövetség között létrejött, mezőgazdasági termékek kereskedelméről szóló megállapodás kiterjed Liechtensteinre. Ez a határozat ezért nem alkalmazandó Liechtensteinre.
 (3)
 Az EGT-megállapodás 47. jegyzőkönyvét ezért ennek megfelelően módosítani kell,
 ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT:
 1. cikk
 Az EGT-megállapodás 47. jegyzőkönyve 1. függelékének 10. pontja (606/2009/EK bizottsági rendelet) a következő francia bekezdéssel egészül ki:
 „—
 32015 R 1576: a Bizottság 2015. július 6-i (EU) 2015/1576 felhatalmazáson alapuló rendelete (HL L 246., 2015.9.23., 1. o.)”.
 2. cikk
 Az (EU) 2015/1576 felhatalmazáson alapuló rendeletnek az Európai Unió Hivatalos Lapja EGT-kiegészítésében közzéteendő izlandi és norvég nyelvű szövege hiteles.
 3. cikk
 Ez a határozat 2016. március 19-én lép hatályba, feltéve hogy az EGT-megállapodás 103. cikkének (1) bekezdésében előírt összes bejelentést megtették (*1).
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében és EGT-kiegészítésében ki kell hirdetni.
 Kelt Brüsszelben, 2016. március 18-án.
 az EGT Vegyes Bizottság részéről
 az elnök
 Claude MAERTEN
 (1) HL L 246., 2015.9.23., 1. o.
 (*1) Alkotmányos követelmények fennállását nem jelezték.


text:
 Avis juridique important
 |
 31987D0105
 87/105/Euratom: Beschluß der Kommission vom 6. November 1986 über den Abschluß des Abkommens über Zusammenarbeit auf dem Gebiet der kontrollierten Kernfusion zwischen der Europäischen Atomgemeinschaft und dem amerikanischen Energieministerium durch die Kommission im Namen der Europäischen Atomgemeinschaft
 Amtsblatt Nr. L 046 vom 14/02/1987 S. 0049 - 0049 Finnische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 11 S. 0389 Schwedische Sonderausgabe: Kapitel 11 Band 11 S. 0389
 ***** BESCHLUSS DER KOMMISSION vom 6. November 1986 über den Abschluß des Abkommens über Zusammenarbeit auf dem Gebiet der kontrollierten Kernfusion zwischen der Europäischen Atomgemeinschaft und dem amerikanischen Energieministerium durch die Kommission im Namen der Europäischen Atomgemeinschaft (87/105/Euratom) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft, inbesondere auf Artikel 101 Absatz 2, in der Erwägung, daß der Rat mit Beschluß vom 15. September 1986 das Abkommen über Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Atomgemeinschaft und dem amerikanischen Energieministerium auf dem Gebiet der kontrollierten Kernfusion genehmigt hat und daß die Kommission dieses Abkommen im Namen der Gemeinschaft abschließen muß - BESCHLIESST: Artikel 1 Das Abkommen über Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Atomgemeinschaft und dem amerikanischen Energieministerium auf dem Gebiet der kontrollierten Kernfusion wird im Namen der Gemeinschaft geschlossen. Der Wortlaut des Abkommens (1) ist diesem Beschluß beigefügt. Artikel 2 Der Präsident der Kommission wird zur Benennung der Person ermächtigt, die zur Unterzeichnung des Abkommens im Hinblick auf die Verpflichtung der Europäischen Atomgemeinschaft befugt ist. Geschehen zu Brüssel am 6. November 1986. Für die Kommission Karl-Heinz NARJES Vizepräsident (1) Unterzeichnet am 15. Dezember 1986.


text:
 COMISIÓN EUROPEA
 Bruselas, 28.11.2018
 COM(2018) 782 final
 2018/0401(NLE)
 Propuesta de
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 por la que se establece la composición del Comité de las Regiones
 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS
 1.CONTEXTO DE LA PROPUESTA
 •Razones y objetivos de la propuesta
 El artículo 305 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE) dispone que el número de miembros del Comité de las Regiones (en lo sucesivo, «el Comité») no excederá de trescientos cincuenta.
 Hasta la entrada en vigor del Tratado de Lisboa, la composición del Comité estaba fijada en los Tratados. Desde entonces, el párrafo segundo del artículo 305 del TFUE establece que el Consejo adoptará por unanimidad, a propuesta de la Comisión, una decisión por la que se establezca la composición del Comité.
 Conviene recordar que el artículo 300, apartado 5, del TFUE establece que las normas relativas a la naturaleza de la composición de los Comités «serán revisadas periódicamente por el Consejo para tener en cuenta la evolución económica, social y demográfica en la Unión. El Consejo, a propuesta de la Comisión, adoptará decisiones a tal efecto.».
 El 1 de julio de 2013, la composición del Comité fue adaptada por el artículo 24, apartado 1, del Acta relativa a las condiciones de adhesión de la República de Croacia
 1
 , y el artículo 24, apartado 2, prevé un aumento temporal del número de miembros del Comité a 353 dada la adhesión de la República de Croacia. Para el periodo 2015-2020, el Consejo adoptó el 16 de diciembre de 2014 la Decisión por la que se determina la composición del Comité
 2
 a fin de respetar el número máximo de 350 miembros previsto en el Tratado. Esto dio lugar a la reducción de un puesto para las delegaciones de Estonia, Chipre y Luxemburgo.
 El actual mandato del Comité concluirá el 25 de enero de 2020. Por consiguiente, es necesario que el Consejo adopte la decisión relativa a la composición del Comité la Comisión con tiempo suficiente antes de poner en marcha el procedimiento para la renovación del Comité de las Regiones para el período 2020-2025.
 La retirada del Reino Unido de la Unión Europea el 30 de marzo de 2019 dejará 24 puestos vacantes en el Comité.
 La Comisión opina que, dado que es el resultado de sucesivas Conferencias Intergubernamentales, el actual equilibrio en la composición del Comité debe mantenerse en la medida de lo posible.
 Por lo tanto, se propone restituir a Estonia, Chipre y Luxemburgo los tres escaños que perdieron a raíz de la última decisión sobre la composición del Comité y dejar el resto de los puestos libres como reserva para posibles futuras ampliaciones. En consecuencia, en el periodo 2020-2025, el Comité estaría compuesto por 329 miembros.
 •Coherencia con las disposiciones existentes en la misma política sectorial
 No procede
 •Coherencia con otras políticas de la Unión
 La Comisión adopta la presente propuesta en paralelo a la propuesta sobre la composición del Comité Económico y Social. El paralelismo entre la distribución de escaños de los Estados miembros en ambos comités debe mantenerse.
 Los Tratados no incluyen disposiciones sobre el método de composición del Comité Económico y Social o el Comité de las Regiones dentro del máximo de 350 miembros. Esto contrasta con los criterios para la composición del Parlamento Europeo, tal y como se establece en el artículo 14, apartado 2, del Tratado de la Unión Europea. Mientras que el Parlamento Europeo está compuesto por representantes elegidos directamente por los ciudadanos de la Unión, el Comité está compuesto por representantes de los entes regionales y locales (artículo 300, apartado 3, del TFUE). Por consiguiente, más que establecer un vínculo directo con el tamaño de las respectivas poblaciones de los Estados miembros, la principal preocupación debe ser garantizar que en el Comité se oye la voz de los entes locales y regionales.
 La Comunicación «Principios de subsidiariedad y proporcionalidad: reforzar su función en la elaboración de las políticas de la UE»
 3
 indica la manera de garantizar que las administraciones locales y regionales y sus organismos puedan participar más eficazmente en la elaboración y aplicación de las políticas de reunión y considera que incumbe al Comité de las Regiones un papel importante a la hora de facilitarlo.
 2.BASE JURÍDICA, SUBSIDIARIEDAD Y PROPORCIONALIDAD
 •Base jurídica
 La propuesta se basa en el artículo 305 del TFUE, que establece que el Consejo adoptará por unanimidad una decisión por la que se establezca la composición del Comité.
 •Subsidiariedad (en el caso de competencia no exclusiva)
 No procede
 •Proporcionalidad
 No procede
 •Elección del instrumento
 El párrafo segundo del artículo 305 del TFUE establece que el Consejo adoptará por unanimidad, a propuesta de la Comisión, una decisión por la que se establezca la composición del Comité.
 3.RESULTADOS DE LAS EVALUACIONES EX POST, DE LAS CONSULTAS CON LAS PARTES INTERESADAS Y DE LAS EVALUACIONES DE IMPACTO
 •Evaluaciones ex post / controles de calidad de la legislación existente
 No procede
 •Consultas con las partes interesadas
 Al elaborar la presente propuesta, la Comisión ha mantenido un estrecho diálogo y varias reuniones con representantes de los Estados miembros. El Comité ha enviado a la Comisión su recomendación, basada en la decisión de su Mesa de 3 de julio de 2018
 4
 , de devolver tres puestos a Estonia, Chipre y Luxemburgo y no redistribuir ningún otro puesto vacante, lo que fija el número de miembros para el mandato 2020-2025 en 329.
 •Obtención y uso de asesoramiento especializado
 No procede
 •Evaluación de impacto
 La presente propuesta no va acompañada de una evaluación de impacto específica, ya que no se espera que tenga repercusiones económicas, sociales y medioambientales significativas.
 •Adecuación regulatoria y simplificación
 No procede
 •Derechos fundamentales
 No procede
 4.REPERCUSIONES PRESUPUESTARIAS
 La reducción del número de puestos como consecuencia de la retirada del Reino Unido de la Unión Europea podría tener un efecto de disminución del presupuesto general del Comité.
 5.OTROS ELEMENTOS
 •Planes de ejecución y modalidades de seguimiento, evaluación e información
 No procede
 •Documentos explicativos (para las Directivas)
 No procede
 •Entrada en vigor
 Se propone que el Consejo aplace la aplicación de la presente Decisión hasta el día siguiente a la finalización del actual mandato del Comité.
 2018/0401 (NLE)
 Propuesta de
 DECISIÓN DEL CONSEJO
 por la que se establece la composición del Comité de las Regiones
 EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,
 Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, y en particular su artículo 305,
 Vista la propuesta de la Comisión Europea,
 Considerando lo siguiente:
 (1)El artículo 300 del Tratado establece las normas de composición del Comité de las Regiones.
 (2)La Decisión 2014/930/UE del Consejo
 5
 adaptó la composición del Comité de las Regiones tras la adhesión de Croacia. Estonia, Chipre y Luxemburgo perdieron cada uno un puesto para resolver la discrepancia entre el número máximo de miembros establecido en el Tratado y el número de miembros tras la adhesión de Croacia.
 (3)El preámbulo de la Decisión 2014/930/UE establece que debe revisarse a tiempo para el mandato del Comité, que empieza en 2020.
 (4)El 3 de julio de 2018, el Comité de las Regiones aprobó una serie de recomendaciones dirigidas a la Comisión y al Consejo sobre su futura composición
 6
 .
 (5)Debe mantenerse, en la medida de lo posible, el equilibrio actual de la composición del Comité de las Regiones, ya que es el resultado de sucesivas Conferencias Intergubernamentales.
 (6)La retirada del Reino Unido de la Unión Europea deja 24 puestos vacantes en el Comité. Por consiguiente, puede restablecerse el equilibrio en la asignación de puestos que existía antes de la adopción de la Decisión 2014/930/UE del Consejo,
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN:
 Artículo 1
 La composición de los miembros del Comité de las Regiones será la siguiente:
 Bélgica
 12
 Bulgaria
 12
 Chequia
 12
 Dinamarca
 9
 Alemania
 24
 Estonia
 7
 Irlanda
 9
 Grecia
 12
 España
 21
 Francia
 24
 Croacia
 9
 Italia
 24
 Chipre
 6
 Letonia
 7
 Lituania
 9
 Luxemburgo
 6
 Hungría
 12
 Malta
 5
 Países Bajos
 12
 Austria
 12
 Polonia
 21
 Portugal
 12
 Rumanía
 15
 Eslovenia
 7
 Eslovaquia
 9
 Finlandia
 9
 Suecia
 12.
 Artículo 2
 La presente Decisión entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.
 Será aplicable a partir del 26 de enero de 2020.
 Artículo 3
 Los destinatarios de la presente Decisión son los Estados miembros.
 Hecho en Bruselas, el
 Por el Consejo
 El Presidente
 (1)
 Acta relativa a las condiciones de adhesión de la República de Croacia y a las adaptaciones del Tratado de la Unión Europea, el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica (DO L 112 de 24.4.2012, p. 6-110).
 (2)
 Decisión 2014/930/UE del Consejo (DO L 365 de 19.12.2014, pp. 143-144).
 (3)
 COM(2018) 703 final, adoptado el 23 de octubre de 2018.
 (4)
 Carta del presidente del Comité a la Comisión de 27 de julio de 2018.
 (5)
 Decisión 2014/930/UE del Consejo (DO L 365 de 19.12.2014, pp. 143-144).
 (6)
 Decisión de la Mesa del Comité de las Regiones de 3 de julio de 2018.