text:
Première Partie : La réglementation internationale des espaces
 télécharger 312.01 Kb.
 titre Première Partie : La réglementation internationale des espaces
 taille 312.01 Kb.
 Il y a de nombreux conflits autour de cette question : les espaces servent de cadre aux RI. Pour pacifier ces RI, il est logique que le DI ait cherché à fixer les règles de délimitation de ces espaces, à préciser leur statut juridique et l’utilisation qui peut en être faite de ces espaces par les États. Fonction spatiale du DI. Délimitations peuvent se faire par traités ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les autres : cas des fleuves, des détroits... « domaine public international ». Cela implique une référence aux espaces nationaux. Le régime des espaces est une juxtaposition de régimes juridiques très variés dans les espaces qui se jouxtent. Ils tentent d’organiser les compétences des États en fonction des activités qui y sont menées.
 Chapitre I Les espaces maritimes
 Qu’est-ce que les espaces maritimes en DI ? Ce sont des étendues d’eaux salées, en communication libre et naturelle. Cela exclut les eaux douces et les mers intérieures, exemple : la mer morte, la mer caspienne. Même si bordées par plusieurs États riveraines, pas des espaces maritimes internationaux. Concerne 70% de la surface de la planète. C’est le droit de la mer qui régit ces espaces. L’expression « droit de la mer » concerne les règles de DIP qui ont pour fonction de délimiter les espaces, de fixer le statut des espaces maritimes, de régir les activités qui s’y exercent. Le droit maritime est du droit privé.
 Section I L’évolution du droit de la mer
 L’évolution des rapports entre les États et la mer
 Les États ont de tout temps voulu avoir un accès libre à la mer, notamment pour assurer les transports internationaux. À l’origine la mer était un moyen, une voie de communication empruntée par les conquérants, colonisateurs, négociants. Jusqu’au XXème siècle, considérée comme un espace de circulation où seule la liberté devait régner. Grotius : Mare Liberum. Complément nécessaire de la liberté du commerce, de la communication et des échanges. La mer devait être ouverte à tous et libre de toute appropriation. Seules les eaux les plus proches des côtes appartenaient à l’État. Selden, 1635, le Mare Clausum. Petit à petit, volonté d’extension de leur emprise par les États sur des zones de plus en plus éloignées de leurs côtes. Elle est devenue un objet de conquête.
 1er facteur : diversification des usages de la mer. Utilisation comme réservoir de ressources biologiques et minérales. Auparavant, simplement la pêche. Le 28 septembre 1945, Truman fait une proclamation qui énonce une doctrine de la souveraineté sur les ressources biologiques de la mer et le plateau continental. Il considérait que celui-ci était « l’extension de la masse terrestre de la nation riveraine ». Utilisation de cette doctrine parallèlement au mouvement de décolonisation : les Pays En Développement ont manifesté leur crainte que la liberté des mers ne débouche sur une exploitation intensive des ressources marines, et cela au seul profit des pays industrialisés. Ils ont donc pris appui sur la proclamation pour proclamer leur souveraineté/ des droits souverains privilégiés sur des espaces maritimes de plus en plus éloignés de leurs côtes.
 2ème facteur, non plus économique mais biologique : conscience que les progrès techniques pouvaient avoir des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins : accroissement des capacités de transport, les installations off shore.
 3ème : stratégique : empêcher survol, approche de sous marins de guerre.
 Le DI a du s’adapter à ces évolutions. Il a redéfinit un véritable partage des mers et en fixer le régime : ou plutôt les régimes.
 L’évolution des sources du droit de la mer
 Droit ancien donc coutumier. On a cherché par la suite à le codifier. Les règles se sont construites progressivement. Issu de pratiques, notamment, les traités bilatéraux. Elles ont eu un processus d’élaboration assez lent qui s’est accéléré depuis un demi siècle : zone économique exclusive, extension de la mer territoriale. À partir du XXème siècle, les traités sont devenus plus nombreux, plus importants, on a cherché à codifier conventionnellement les règles du droit de la mer : il y a plusieurs conférences qui se sont succédées.
 SDN, La Haye, 1930 : aboutit à un échec suite à de fortes oppositions quant à la question de la largeur de la mer territoriale.
 Genève, 1958 : meilleurs résultats puisque aboutit le 29 avril à 4 conventions, « les conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer ». Consacre quelques nouveaux concepts.
 La convention relative à la haute mer
 La convention relative à la mer territoriale et à la zone contiguë
 La convention relative au plateau continental
 La convention relative à la pêche et à la conservation des ressources biologiques
 Seul un petit nombre d’État les a ratifié, d’où une efficacité illusoire sauf pour les règles coutumières déjà consacrées. Néanmoins, pas d’abrogation par la convention de 1982 (Montego Bay).
 Conférence de 1960 échoue.
 3 décembre 1973, 3 ème conférence des NU sur le droit de la mer, qui a travaillé à l’élaboration d’un nouveau droit conventionnel des espaces maritimes sur la base du droit existant, qui devait se substituer à celui qui résultait des conventions de Genève de 1958 Sous l’impulsion de l’ambassadeur de Malte, Arvid Pardo, 1970, adoption par l’AG résolution 2749 sans opposition.
 On proclame que les grands fonds marins et leurs ressources font partie du patrimoine commun de l’humanité. A été l’occasion pour beaucoup d’États en VD de présenter leurs préoccupations sur la scène internationale. Représentaient 2/3 de l’AG. Signature le 10 décembre 1982 de la fameuse CMB (convention de Montego Bay). Elle n’est pas entrée en vigueur immédiatement, article 308 de la convention ...
 Mécanismes nouveaux dans la partie 11 qui était contestée par les États industrialisés (correspondait aux volontés des PVD), partie sur les « fonds marins » donc pendant longtemps ont refusé de la ratifier. Il a fallu la compléter pour qu’ils la ratifient car CMB toujours pas en vigueur : 29 juillet 1994 accords de New York relatif à l’application de la partie 11. Sous couvert d’interprétation, il révise clairement et profondément le texte initial en faveur des États industrialisés pour permettre leur ratification au détriment des pays du sud. Suite à cette adoption, ratification des États auparavant réticent. Sauf USA car blocage politique au Sénat. Entre en vigueur le 16 novembre 1994 (12 ans après sa signature). Aujourd’hui, ~157 États...Coexistence des règles coutumières avec les règles conventionnelles. Les conventions sont elles-mêmes à l’origine de certaines pratiques. CMB est lacunaire. À côté, il existe d’autres traités qui portent sur certaines zones ou des problèmes particuliers (pollution, sécurité, conservation d’espèces marines).
 La jurisprudence de la CJI a beaucoup d’influence sur le droit de la mer. Caractère dynamique de cette coutume. La CMB a permis de cristalliser des règles coutumières en voie de formation.Arrêt 20 février 1969 Plateau continental de la mer du Nord, RFA c/Danemark PB. CMB a permis la création d’un tribunal international du droit de la mer, TIDM, qui est indépendant. Il est compétent pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la CMB. Sa compétence n’est ni automatique, ni exclusive. Dispose d’une chambre spéciale créée pour le règlement des litiges relatifs aux fonds marins.
 Il existe l’organisation maritime international (appellation de 1982 mais date de 1948). Il s’agit d’une institution spécialisée des NU, donc autonome, mais reliée à l’ONU. 167 États membres.
 L’état actuel du droit de la mer
 La conception individualiste a dépassé la vision communautaire première de la 1ère conférence des NU de 1973 qui cherchait à compenser certaines inégalités naturelles. Coopération par pour autant absente mais la CMB consacre une extension des compétences étatiques vers le large : acquisition de droits, tout en préservant la liberté de navigation, même si elle est plus limitée.
 Concrètement divisions en plusieurs zones, délimitées en fonction de leur éloignement des côtes. On mesure ces distances à partir de « la ligne de base » de l’État côtier. 2 méthodes pour la calculer :
 Tracé artificiel qui correspond à la ligne de la plus basse marée de l’année « ligne de base mer », en temps normal. Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn.
 Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral...) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège. Solution qui a donc été reprise d’abord en 1958 puis par la CMB. Article 7, conditions à respecter...
 Calcul en miles nautique
 Principe de liberté qui domine. Plus on s’éloigne des côtes, plus dégradé de compétence. États côtiers : ceux qui ont un accès direct, sinon, États enclavés (qui ont aussi des droits).
 Section II Les espaces maritimes où l’État côtier exerce des prérogatives
 I Les espaces sous souveraineté de l’État côtier
 les eaux intérieurs
 Celles qui se situent en deçà de la ligne de base et la terre (article 8 CMB) : ports, rades, les fjords, les estuaires, les baies historiques (celles qui sont traditionnellement considérées comme relevant de la pleine souveraineté de l’État). Ne concerne pas les eaux intérieures englobées dans l’espace terrestre (rivières, lacs). Pas la même définition en droit que celle de géographie. Qui concrètement délimite ces eaux ? Fait de manière unilatérale par l’État riverain, mais elle doit quand même respecter les règles posées par le DI en ce qui concerne la délimitation des lignes de base. Traditionnellement annexées au territoire terrestre (on parle de territoire maritime ou de mer nationale).
 Implique un régime juridique quasi identique à celui sur le territoire terrestre (« attraction territoriale »). Compétences générales et exclusives de l’État sur ces zones : l’État y est souverain, ce qui s’étend aussi au sol et au sous-sol et à l’espace aérien subjacent. Ce n’est que sur la base d’une disposition d’un traité que les navires privés étrangers ont un droit de libre entrée dans les ports (Convention de Genève 1923 sur le régime international des ports).
 Droit de passage inoffensif, seulement dans un cas bien précis, lorsque le tracé de la ligne de base inclus dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles. La compétence territoriale va primer sur la compétence personnelle que l’État étranger peut exercer sur son navire.
 Lien de nationalité entre les navires et les États : le pavillon. On parle de compétence personnelle : tenu d’exercer un contrôle effectif sur ses navires. Mais lois et règlements de l’État côtier qui s’applique. Exercice de la juridiction par l’État riverain que si directement intéressé par le litige.
 En ce qui concerne navires de guerre : l’État côtier peut réglementer voir interdire l’accès à ses ports. Mais différence d’avec navire privé : ils bénéficient d’immunité de juridiction (sauf si l’État du pavillon l’accepte) et d’exécution (ne pourra pas les arrêter, saisir leurs chargements).
 Droit d’accès à la mer pour les États enclavés, mais conditions très strictes exigées.
 Constituée par la zone maritime qui est adjacente aux eaux intérieures. Longtemps fixée à 3 miles marins. Pourquoi ? Correspondait au XVIIIème à la portée d’un boulet de canon : souverain jusque là où il pouvait assurer sa défense. Bynkershoek 1702, De domino maris « le pouvoir fini là où finit la force de ses armes ». N’a jamais fait l’unanimité et a été étendue à 12 miles marins. Certaines États (latino américains) qui ont prétendu aller jusqu’à 200 milles marins, ce pour des raisons économiques. États occidentaux défenseurs des 3 milles pour des raisons stratégiques et économiques pour mieux protéger leurs côtes mais on finit par se conformer aux 12 milles.
 Distance maximale fixée par la CMB. L’état fixe sa limite unilatéralement en respectant cette règle, mais il y a la problématique des États limitrophes, qui n’ont pas 24 milles de distance entre eux... Côtes adjacentes, États qui se font face... Article 15 CMB : tracé d’une ligne à équidistance de chacune des lignes de base des 2 États dite règle de la ligne médiane. À ce principe, il y a une exception qui découle de circonstances spéciales. Or la CMB ne précise pas mais donne un exemple : l’existence de titre historique. Autres ? Raisons liées à la configuration de la côte, exemple, côte très concave. Rejoint l’idée que la délimitation doit se faire selon des principes équitables pour chaque État. Arrêt 8 octobre 2007 CIJ Nicaragua c/ Honduras Différend territorial et maritime en entre N et H dans la mer des Caraïbes.
 Fait partie de l’espace maritime de l’État côtier, donc il y exerce sa souveraineté sur espace aérien, fonds marins... Compétence exclusive économiquement, en matière de police (navigation, douane, sécurité, environnement sauf délégation par convention). Cette souveraineté est limitée néanmoins par un droit de passage « inoffensif » (dit aussi « innocent ») des navires étrangers dans la mer territoriale. Article 17 CMB. Droit reconnu depuis longtemps aux États tiers.
 Signification ? Obligation de laisser passer les navires étrangers qu’ils soient simplement en transit (traversent sans escales) ou bien qu’ils se rendent dans les eaux intérieures ou qu’ils quittent celles-ci. Le passage doit être continu et rapide, le navire ne doit pas s’arrêter - mouiller. Il s’applique quelque soit le type de navire en cause : un navire d’État ou un navire privé, de commerce, de guerre. Ne doivent pas avoir d’activités qui portent atteint à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier (12 exemples énumérés dans l’article : pollution délibérée et grave, emploi de la force...). L’état côtier peut prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le passage (article 25 § 1 ). L’état peut suspendre temporairement l’exercice de ce droit de passage dans des zones déterminées si cela s’avère indispensable, à condition que sa décision soit publiée afin d’en informer les autres États et doit s’appliquer sans discrimination à tous les navires étrangers.
 Les cas particuliers : baies, détroits et eaux archipélagiques
 Définition géographique donnée par Laurent Luccini : « une échancrure significative du littoral qui permet une pénétration de la mer au cœur des terres ». Article 10 § 2 CMB : « une échancrure n’est considérée comme une baie que si sa superficie est au moins égale à celle d’un demi - cercle ». Problème posé : où situer la ligne de base ? Distinction baies communes - baies historiques.
 Baie commune : où se trace la ligne ? Dépend de l’ouverture de la baie, c’est à dire la largeur. Si l’ouverture est inférieure à 24 miles : de part et d’autre de la baie :eaux en deçà : eaux intérieures, au-delà : mer territoriale. Si supérieur à 24 miles, l’État riverain pourra tracer une ligne de base droite de 24 miles à l’intérieur de la baie. Seules les eaux en deçà sont considérées comme eaux intérieures. Article 10 §5. Ne concerne que les baies dont l’État est riverain. Rien sur la question des baies bordées par plusieurs États : Golfe d’Ankara. Solution conventionnelle ou juridictionnelle.
 Baie historique : article 10 § 6. Particularité ? Celles-ci sont considérées comme des eaux intérieures même si l’ouverture excède 24 miles. Affaires des pêcheries , 1951, RU c/ Norvège. Résulte d’une configuration spéciale qui a généré un lien intime entre la population riveraine et les eaux limitrophes. Un usage continu allant dans ce sens sans contestation par les autres États : Baie d’ « Udson » au Canada( ?)... Cas du golfe de Fonseca ... dans le Pacifique Nord 11 septembre 1992 CJI Salvador c/ Honduras : baie considérée comme historique mais particulière mais n’appartient pas à un seul mais concerne 3 Etats : S, H et aussi le Nicaragua. Considéraient que pouvaient exercer un condominium : une souveraineté conjointe au-delà des 3 miles.
 http://www.un.org/News/fr-press/docs/2003/CIJ620.doc.htm
 Un détroit est généralement défini comme des portions de mer resserrées entre 2 terres et qui font communiquer 2 autres mers. Ce sont des voies de communication naturelles contrairement aux canaux. Les rives peuvent n’appartenir qu’à un seul Etat (Dardanelles à la Turquie) ou à plusieurs : Calais. Font l’objet de règle internationale mais pour qu’ils soient pris en compte il faut réunir 2 conditions :
 Géographique : il faut qu’il fasse communiquer entre elles, 2 mers dont la navigation est libre : soit haute mer, ZEE, mer libre et mer territoriale.
 Fonctionnelle : il faut qu’ils servent à la navigation internationale. Peu importe l’intensité du trafic. Arrêt 9 avril 1949 Détroit de Corfou, eaux territoriales albanaises.
 Ce sont des lieux où confrontation d’intérêts :
 Etat du pavillon : liberté de circulation.
 Etat riverain : sécurité.
 Lorsque marge territoriale limitée à 3 miles marins, un passage restait libre et le problème se posait peu. Les intérêts des grandes puissances maritimes se trouvent affectées avec l’élargissement de la marge. Article 35 et 36 : ne concernent pas les eaux intérieures ni les eaux situées au delà des eaux territoriales. Le régime des détroits intéresse les eaux territoriales.
 CMB : ne remet pas en cause la souveraineté de l’Etat riverain sur les eaux territoriales qui se trouvent dans le détroit ainsi que l’espace aérien subjacent (article 34), conserve de larges compétences de contrôle et de réglementation. En réalité, il n’affecte pas la nature juridique de ces espaces marins. C’est le régime du passage qui va être libéralisé en faveur des navires étrangers.
 Détroit qui relie 2 portions de mer où la navigation est libre : droit de passage en transit sans entrave (navire et aéronefs). Article 38 §2 « exercice de la liberté de navigation et de survol à seul fin d’un transit continu et rapide ». Doivent respecter certaines obligations (39 et 40) : pas de recours à la force, pas d’exercice d’activités autres que celles d’un transit (pas de pêche...), respecter la réglementation locale et internationale en matière de sécurité. Lorsque la sécurité du détroit l’exige, les Etats riverains peuvent « désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation des trafics». Peuvent adopter lois et règlements pour réglementer le passage dans les conditions prévues à l’article 42 CMB : que cela soit rendu public, pas de discrimination entre les navires, pas d’entrave... Ils ont l’obligation de signaler les dangers de la navigation ou du survol dans le détroit. Ne peuvent pas suspendre l’exercice du droit de passage en transit (Article 44).
 Rq : distinction du droit de passage inoffensif – droit de passage en transit
 Droit de passage en transit : non seulement aux navires mais aussi aux avions.
 Permet aux sous marins de naviguer selon leur mode normal de navigation.
 Cas de détroit ou pas droit de passage en transit mais passage inoffensif seul reconnu (donc même régime que pour la mer territoriale) :
 Les détroits qui relie la mer territoriale à une portion de mer libre.
 Les détroits formés par le territoire continental d’un Etat et une île appartenant à cet Etat. Article 38 § 1. Exigence maintenue par rapport au droit de passage inoffensif de la mer territoriale: pas le droit de le suspendre.
 Ne remet pas en cause les possibles conventions spécifiques qui ont été passées : écarte le régime général.
 Régimes conventionnels spéciaux
 Accords existent depuis longtemps pour faciliter les passages dans les détroits. Exemple : Gibraltar : régime découle d’une convention spéciale qui résulte d’une déclaration franco -britannique 8 avril 1904, confirmée par une autre déclaration en 1912 franco - espagnole. Détroit de Magellan : convention entre l’Argentine et le Chili. Détroits suédois, détroits turcs...
 Les Etats archipels
 Article 46 à 54 : crée un concept nouveau : « eau archipélagique ». Les eaux qui se situent en deçà des lignes de base archipélagiques. Revendication ancienne des Etats archipels (Indonésie, Philippines) afin de mieux assurer leur sécurité.
 Article 46 : « un Etat constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d’autres îles ». « Un archipel est un ensemble d’île, y compris de parties d’île, des eaux attenantes et autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroit qu’ils forment éventuellement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels » > retenir que cela forme « un tout ». N’en sont pas, les Etats dont une partie du territoire est continentale et l’autre archipel, exemple de la Grèce.
 Tracé des lignes de base archipélagiques
 Tracé spécifique article 47, §1 : lignes de base droite qui relient les points extrêmes des îles les plus éloignées et des récifs découvrant de l’archipel. Forment un polygone archipélagique. La CMB pose certaines conditions afin d’éviter les abus.
 Le tracé doit englober les îles principales et dans cette zone le rapport de la superficie des eaux et de la superficie des terres doit être compris entre 1 à 1 et 9 à 1... Au minimum autant d’eau que terre, mais pas plus de 9 fois d’eau que de terre.
 Article 47 § 2 : il faut que leur longueur ne dépasse pas 100 miles marins. Néanmoins, 3 % au total de ces lignes peuvent avoir une longueur supérieure, mais pas au delà de 125.
 Le tracé des lignes ne doit pas s’écarter sensiblement des pourtours de l’archipel.
 Intérêt : application du régime des eaux archipélagiques sur les eaux qui se trouvent au sein des lignes. N’empêche pas la possession d’eaux intérieures pour chaque île : les eaux archipélagiques se trouvent entre les lignes des eaux intérieures.
 Régimes juridiques des eaux archipélagiques
 Article 49 : L’Etat archipélagique est souverain sur ses eaux archipélagiques (espace aérien, les fonds et sous sols des eaux). Ne sont pas des eaux intérieures donc comme pour la mer territoriale : droit de passage inoffensif reconnu aux navires (article 52). Dans ces eaux, l’Etat archipel peut désigner des voies de circulation et dans l’espace aérien, peut désigner des routes aériennes : droit de passage archipélagique (article 53).
 Ce résumé de la réglementation phytosanitaire de la Tunisie fait partie de la publication oepp
 Laboratoire inama
 «ensemble». C’est le résultat de la rénovation urbaine issue de l’anru qui a pour corollaire ce que l’on appelle «résidentialisation»....
 Décisions Modificatives – 2014. 11. 01
 «la Dîme», voiries et espaces verts, cadastré al 41 et al 47, en partie, pour une surface totale de 110 063 les frais de cession...


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Tähtis õiguslik teade
 |
 22004D0018
 Euroopa Liidu Teataja L 127 , 29/04/2004 Lk 0120 - 0121
 EMP ühiskomitee otsusnr 18/2004,19. märts 2004,millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine)EMP ÜHISKOMITEE,võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, nagu seda on muudetud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi "leping", eriti selle artiklit 98ning arvestades järgmist:(1) Lepingu II lisa on muudetud EMP ühiskomitee 5. detsembri 2003. aasta otsusega nr 170/2003. [1](2) Lepingusse tuleb lisada komisjoni 11. augusti 2003. aasta direktiiv 2003/76/EÜ, millega muudetakse nõukogu direktiivi 70/220/EMÜ mootorsõidukite heitgaaside tekitatud õhusaaste vastu võetavate meetmete kohta. [2](3) Lepingusse tuleb lisada komisjoni 11. augusti 2003. aasta direktiiv 2003/77/EÜ, millega muudetakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiive 97/24/EÜ ja 2002/24/EÜ kahe- või kolmerattaliste mootorsõidukite tüübikinnituse kohta, [3]ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE:Artikkel 1Lepingu II lisa I peatükki muudetakse järgmiselt.1. Punktile 3 (nõukogu direktiiv 70/220/EMÜ) lisatakse järgmine taane:"— 32003 L 0076: komisjoni direktiiv 2003/76/EÜ, 11. august 2003 (ELT L 206, 15.8.2003, lk 29)."2. Punktile 45x (Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 97/24/EÜ) lisatakse järgmine taane:"— 32003 L 0077: komisjoni direktiiv 2003/77/EÜ, 11. august 2003 (ELT L 211, 21.8.2003, lk 24)."3. Punktile 45za (Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2002/24/EÜ) lisatakse enne kohanduse teksti:", muudetud järgmise aktiga:— 32003 L 0077: komisjoni direktiiv 2003/77/EÜ, 11. august 2003 (ELT L 211, 21.8.2003, lk 24)."Artikkel 2Direktiivide 2003/76/EÜ ja 2003/77/EÜ islandi- ja norrakeelsed tekstid, mis avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP kaasandes, on autentsed.Artikkel 3Käesolev otsus jõustub 20. märtsil 2004 tingimusel, et EMP ühiskomiteele on esitatud kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated. [4]Artikkel 4Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Liidu Teataja EMP osas ja EMP kaasandes.Brüssel, 19. märts 2004EMP ühiskomitee nimeleesistujaP. Westerlund[1] ELT L 88, 25.3.2003, lk 41.[2] ELT L 206, 15.8.2003, lk 29.[3] ELT L 211, 21.8.2003, lk 24.[4] Põhiseadusest tulenevatest nõuetest ei ole teatatud.--------------------------------------------------


type: wikipedia

text:
Област Видин (също и Видинска област) е област в България. Заема площ от 3032,9 km2 и има население 84 865 души (данни от преброяване 2018), което я прави най-слабо населената област в България. Административен център е град Видин. Пощенските кодове разпределени за населените места в област Видин започват от 3700 (за град Видин) до п.к. 3999.
 Населени места
 В област Видин има 141 селища, от които 7 града. Гъстотата на селищната мрежа е 4,6 селища / 100 km2.
 Община Белоградчик
 Белоградчик,
 Боровица,
 Вещица,
 Върба,
 Гранитово,
 Граничак,
 Дъбравка,
 Крачимир,
 Ошане,
 Праужда,
 Пролазница,
 Рабиша,
 Раяновци,
 Салаш,
 Сливовник,
 Стакевци,
 Струиндол,
 Чифлик.
 Община Бойница
 Бойница,
 Бориловец,
 Градсковски колиби,
 Драгичеви колиби,
 Каниц,
 Периловец,
 Раброво,
 Халовски колиби,
 Шипикова махала,
 Шишенци.
 Община Брегово
 Балей,
 Брегово,
 Връв,
 Гъмзово,
 Делейна,
 Калина,
 Косово,
 Куделин,
 Ракитница,
 Тияновци.
 Община Видин
 Акациево,
 Антимово,
 Бела Рада,
 Ботево,
 Буковец,
 Видин,
 Войница,
 Въртоп,
 Гайтанци,
 Генерал Мариново,
 Гомотарци,
 Градец,
 Динковица,
 Долни Бошняк,
 Дружба,
 Дунавци,
 Жеглица,
 Ивановци,
 Иново,
 Каленик,
 Капитановци,
 Кошава,
 Кутово,
 Майор Узуново,
 Новоселци,
 Пешаково,
 Плакудер,
 Покрайна,
 Рупци,
 Синаговци,
 Слана бара,
 Сланотрън,
 Търняне,
 Цар Симеоново.
 Община Грамада
 Бояново,
 Бранковци,
 Водна,
 Грамада,
 Медешевци,
 Милчина лъка,
 Срацимирово,
 Тошевци.
 Община Димово
 Арчар,
 Бела,
 Владиченци,
 Воднянци,
 Върбовчец,
 Гара Орешец,
 Димово,
 Дълго поле,
 Държаница,
 Извор,
 Карбинци,
 Кладоруб,
 Костичовци,
 Лагошевци,
 Мали Дреновец,
 Медовница,
 Орешец,
 Острокапци,
 Септемврийци,
 Скомля,
 Шипот,
 Яньовец,
 Ярловица.
 Община Кула
 Големаново,
 Извор махала,
 Коста Перчево,
 Кула,
 Полетковци,
 Старопатица,
 Тополовец,
 Цар-Петрово,
 Чичил.
 Община Макреш
 Вълчек,
 Киреево,
 Макреш,
 Подгоре,
 Раковица,
 Толовица,
 Цар Шишманово.
 Община Ново село
 Винарово,
 Неговановци,
 Ново село,
 Флорентин,
 Ясен.
 Община Ружинци
 Бело поле,
 Гюргич,
 Динково,
 Дражинци,
 Дреновец,
 Плешивец,
 Роглец,
 Ружинци,
 Тополовец,
 Черно поле.
 Община Чупрене
 Бостаните,
 Върбово,
 Горни Лом,
 Долни Лом,
 Протопопинци,
 Репляна,
 Средогрив,
 Търговище,
 Чупрене.
 Население
 Според окончателни данни от преброяване на населението от 2021 (НСИ), броят на населението в областта е 75 408.
 Брой, прираст и структура
 Област Видин е областта с най-малко жители в България. Тя е и най-рядко населената област (25 души/km2). Населението е много неравномерно разпределено. 47% от жителите живеят в град Видин, 63% – в община Видин и 78% – в четирите крайдунавски общини (Брегово, Ново село, Видин и Димово). В останалите 7 общини живеят едва около 16 500 души.
 Средната гъстота на населението е значитело по-ниска от средната за страната.
 От 60-те години на 20. век населението на област Видин бързо намалява. Това се дължи на емиграцията, главно към София, и на застаряването на населението и свързаните с него ниска раждаемост и висока смъртност. В селски общини като Чупрене, Бойница и Ружинци смъртността достига до 30‰, а раждаемостта е около 5‰. Във всички общини естественият прираст е отрицателен. В последните години на 20. век емиграцията от областта се компенсира от преселването в нея на възрастни хора от София и други големи градове. Подобна миграция се наблюдава и от градовете към селата в рамките на самата област.
 Градското население в областта е 63%. По-голям от средния е делът на градското население в общините Белоградчик (81%), Видин (78%), Грамада (75%) и Кула (73%), а по-нисък – в общините Брегово (46%) и Димово (20%). В останалите 5 общини цялото население живее в села.
 Физическа география
 Географско положение
 Област Видин е разположена в северозападния край на България на площ 3032,9 km2. Размерите ѝ са около 90 km в направление север-юг и 50 km в направление изток-запад. Най-северна точка е устието на река Тимок (), която е и най-северната точка на България. Другите крайни точки на областта са в рида Връшка чука на запад (), билото на Стара планина на юг () и околностите на село Динково на изток ().
 На югоизток Област Видин граничи с област Монтана, на североизток – с Румъния, като границата преминава по река Дунав, а на запад – със Сърбия, като по-голямата част от границата минава по главния старопланински вододел, а участък от около 15 km – по долното течение на река Тимок до вливането ѝ в Дунав. По държавната граница има три контролно-пропускателни пункта – в прохода Връшка чука и при Брегово към Сърбия и при ферибота Видин-Калафат към Румъния.
 Релеф
 Областта включва четири основни морфографски зони, като средната надморска височина нараства от североизток на югозапад. Непосредствено до река Дунав се намират крайбрежните Видинска и Арчаро-орсойска низина, които имат средна надморска височина 20 – 30 m и предимно алувиално-ливадни почви. Основната част от територията на областта попада в Дунавската равнина с преобладаващо черноземни почви. Тя има средна надморска височина 150 – 200 m и достига на югозапад до склоновете на предбалканските ридове.
 Между Дунавската равнина и същинска Стара планина се намира най-западната част на Предбалкана. Той заема ивица с ширина 10 – 20 km разположена в направление северозапад-югоизток. Включва ридовете Връшка чука и Белоградчишки венец и долините на протичащите там реки. В Предбалкана почвите са предимно сиви горски. Районът е известен с характерните денудирани антиклинали и скални образувания като Белоградчишките скали. Югозападно от Салашко-превалското понижение се намира западният дял на Стара планина. В област Видин се намира и неговата най-висока точка – връх Миджур (2168 m). Почвите са кафяви горски, по билните части – планинско-ливадни. Планината се пресича от два високи прохода, Белоградчишкият проход и Свети Никола, които в наши дни не се използват, заради трудната си достъпност и липсата на контролно-пропускателни пунктове на българо-сръбската граница.
 Води
 Цялата територия на област Видин се намира във водосборния басейн на река Дунав. Въпреки че преминават само по границата на областта, тя е единствената плавателна река в България, а водите ѝ се използват за напояване в крайбрежните низини. Втора по големина река е Тимок, 15 km от долното течение на която служи за граница между България и Сърбия, като в този участък няма значителни притоци. Третата по големина река е Лом, която извира под връх Миджур, преминава през югозападната част на областта и я напуска при село Динково. Сред реките в нейния водосборен басейн са Стакевска и Чупренска река. Притоци на Дунав, намиращи се изцяло в Област Видин са Арчар, Видбол, Войнишка река, Делейнска река.
 Най-голямото естествено езеро в област Видин и най-голямото вътрешно езеро в страната – Рабишкото. В миналото низините край река Дунав са били силно заблатени, но в средата на 20 век са изкуствено отводнени, за да се ограничи разпространението на маларията и земите да се използват за земеделие. По-големи язовири в областта са Дреновец, Полетковци, Делейна.
 Климат
 Климатът в област Видин е умерен континентален, планински в по-високите части на Стара планина. Средните юлски температури са около 20 °C, а средните януарски – около 0 °C, като температурите са по-ниски с нарастване на надморската височина. Годишното количество на валежите е 500 – 600 mm в равнините до 1000 – 1200 mm във високите части на Стара планина. През лятото преобладават северозападните ветрове, а през зимата – североизточните.
 Флора и фауна
 В равнинните части на област Видин повечето земи са обработваеми. Край реките има тесни ивици, в които растат върби и тополи. Повечето гори се намират в Предбалкана и Стара планина. Те са предимно широколистни от дъб, бук и ясен, в по-ниските части от габър, а в по-високите – иглолистни гори от обикновен смърч, ела и бор.
 Опазване на околната среда
 Към 2015 г. на територията на област Видин се намират 1 резерват, 8 защитени местности и 8 природни забележителности.
 История
 Древност
 В пещерата Козарника на територията на област Видин са открити възможно първите следи от хора в Европа. Предполага се, че възрастта им е 1,4 милиона години и че са оставени от представители на вида Homo erectus. Пещерата продължава да се обитава до края на палеолита около 34 хилядолетие пр.н.е. Значително по-късни находки от бронзовата епоха (3000-1200 пр.н.е.) са открити в пещерата Магура.
 Както в по-голямата част от Балканския полуостров, желязната епоха започва около 1200 пр.н.е. и се свързва с миграциите на индоевропейски народи от групата на траките. Към 5 век пр.н.е. територията на областта вероятно е под контрола на трибалите, които през 339 пр.н.е. отблъскват македонските войски на Филип II. През 335 пр.н.е. Александър Македонски им нанася поражение, но те запазват силата си и през следващите столетия нападат римската провинция Македония. През 3 век през областта преминават групи келти, като някои от тях се установяват трайно. Едно от келтските селища е град Дунония на река Дунав, днешният Видин.
 Територията на област Видин е завладяна от Римската република през 30-28 пр.н.е., през 15 е включена в новообразуваната провинция Мизия, а след разделянето ѝ през 86 – в Горна Мизия. Римляните създават свои военни гарнизони, главно по течението на река Дунав, която е външна граница на Империята. Основен център е град Рациария, близо до днешното село Арчар. До днес са запазени и римски укрепления при град Белоградчик, началният етап от изграждането на Белоградчишката крепост. Римляните строят и пътя Виа Траяна, свързващ Рациария със Сердика и Тракия. След изтеглянето на римляните от провинция Дакия през 272 голяма част от тамошното романизирано население се преселва в Мизия. Днешната област Видин е включена в новообразуваната провинция Крайречна Дакия, столица на която става Рациария. При разделянето на Империята в края на 4 век областта остава в Източната Римска империя.
 Средновековие
 Тъй като областта е разположена на границата на Римската империя, още от 3 век е подложена на нашествия на различни народи – язиги, гепиди, вестготи, хуни, остготи, българи, славяни, авари. В средата на 6 век император Юстиниан I прави опит да спре нашествията, като възстановява стари крепости по северната граница и строи нови. Сред тях е Кастра Мартис, край днешния град Кула.
 През по-голямата част от 7 век територията на област Видин е в сферата на влияние на Аварския хаганат. В края на века или в началото на следващия е завладяна от Първата българска държава. Възможно е това да става при войната с Аварския хаганат през 691 – 693. Според Васил Златарски, Тимошко е включено в състава на България при управлението на хан Тервел (700 – 721). През 10 век е усилена Видинската крепост, която получава водеща роля в региона. Предполага се, че при управлението на Комитопулите Видин е управляван от най-малкия брат, бъдещият цар Самуил. Градът е превзет от император Василий II през 1002 след осеммесечна обсада.
 През 13 век Видин става център на Видинското деспотство, васално на царете в Търново, което в определени периоди достига до река Искър на изток и включва басейна на Нишава на юг. В края на века деспот става Шишман, потомци на когото са последните владетели на Втората българска държава. Синът му Михаил Шишман първоначално управлява във Видин, а след това е избран за български цар. Вторият син на Шишман, Белаур, също е деспот на Видин и подкрепя своя племенник Иван Стефан срещу ловешкия деспот Иван Александър, който му отнема трона. Самият Иван Александър е внук на деспот Шишман по майчина линия.
 След като утвърждава властта си и отстранява Белаур, след женитбата си с еврейката Сара, приела християнското име Теодора, и раждането на Иван Шишман, около 1356 Иван Александър променя реда на престолонаследието в полза на „багрянородения“ Иван Шишман и създава Видинско царство под властта на родения от първата му съпруга Теодора Бесараб син Иван Срацимир, с което си действие създава условия за отслабване на Българската държава и улеснява падането ѝ под властта на османските завоеватели. През 1365 унгарският крал Лайош I завладява царството и пленява Иван Срацимир. Областта остава под унгарска власт до 1369. През 1388 Иван Срацимир се признава за васал на Османската империя и във Видин се установява османски гарнизон. През 1396 император Сигизмунд предприема поход на Балканите и през пролетта достига Видин. Иван Срацимир преминава на негова страна, но след победата на османците при Никопол султан Баязид превзема Видин и завладява Видинското царство.
 През 1407 синът на Иван Срацимир Константин, с помощта на влашкия княз Мирчо I, успява да си върне част от земите на баща си. Той успява да ги задържи до 1413 (според някои изследователи – до 1418), след което там трайно се установява османската власт. Видин е превземан за кратко и при похода на Сигизмунд през 1425 и походите на Владислав III през 1442 – 1444.
 Османско управление
 Видин през Османско владичество е бил един от най-важните градове на Балканите. До 1846 г. санджак Видин е свързан санджак на Румелийски санджак. След 1846 г. е Манастърски вилает.
 През 1801 – 1802 г. е построена джамията на Осман Пазвантоглу, сега паметник на историческото наследство. Тази джамия е единственият мюсюлмански храм в целия свят, чието минаре се украсява с обърнато стилизирано сърце, а не със символа на исляма – полумесец.
 Във Видин има и останки от сарая на Осман Пазвантоглу.
 За Видин е съхранен и османотурски епос. Оригиналното име му е Destan-ı Muharebe-i Vidin. В него се разказва за Кримската война. Прилича на епоса за Силистра и епоса за Плевен.
 Икономика
 Транспорт
 През територията на област Видин преминава Европейски път E79, съвпадащ в този участък с Републикански път I-1. Той пресича областта от север на юг, преминавайки през Ружинци, Димово и Дунавци и завършвайки във Видин, където преминава през река Дунав по Моста Видин-Калафат. В областта се намират и Републикански път II-12 (Видин-Брегово) и Републикански път II-14 (Видин-Кула-Връшка чука), както и началният участък на Републикански път II-11 (Дунавци-Арчар-Лом, продължаващ край река Дунав до Никопол). Останалите пътища са с местно значение.
 Железопътните линии в област Видин са Брусарци-Гара Орешец-Видин и нейното удължение Видин-Кошава. Линията Брусаци-Видин е свързана с румънската железопътна инфраструктура с ферибота Видин-Калафат. Очаква се, че изграждането на моста Видин-Калафат ще увеличи значението на линията.
 Пристанището на град Видин е първото в българския участък на река Дунав. Сред основните му функции е обслужването на редовната ро-ро линия до град Пасау.
 До края на 80-те години на 20 век край Видин функционира гражданско летище, но днес то е затворено.
 Полезни изкопаеми
 Областта е бедна на полезни изкопаеми. С най-голямо значение е находището на гипс в Кошава (90% от запасите в България). Има разкрити запаси на черни въглища в Белоградчик, но са в ограничено количество и са без стопанско значение. В промишлени количества са находищата на чакъли и пясъци около река Дунав. Край Ново село има каменна кариера за варовик, която вече не се разработва.
 Бележки
 Външни препратки
 Официален сайт на областната администрация на Видин
 Неофициален сайт на област Видин
 Музикални изпълнители в стил рок или свързаните с него подстилове музика от областта в Български рок архиви


text:
 31.3.2011
 BG
 Официален вестник на Европейския съюз
 L 85/22
 РЕШЕНИЕ НА СЪВМЕСТНИЯ КОМИТЕТ НА ЕИП
 No 138/2010
 от 10 декември 2010 година
 за изменение на приложение XIII (Транспорт) към Споразумението за ЕИП
 СЪВМЕСТНИЯТ КОМИТЕТ НА ЕИП,
 като взе предвид Споразумението за Европейското икономическо пространство, изменено с Протокола за адаптиране на Споразумението за Европейското икономическо пространство, наричано по-нататък „Споразумението“, и по-специално член 98 от него,
 като има предвид, че:
 (1)
 Приложение XIII към Споразумението бе изменено с Решение на Съвместния комитет на ЕИП No 123/2010 от 10 ноември 2010 г. (1)
 (2)
 Регламент (ЕО) No 300/2008 на Европейския парламент и на Съвета от 11 март 2008 г. относно общите правила в областта на сигурността на гражданското въздухоплаване и за отмяна на Регламент (ЕО) No 2320/2002 (2) бе включен в Споразумението чрез Решение на Съвместния комитет на ЕИП No 69/2009 (3) от 29 май 2009 г. със специфичните за всяка страна адаптации.
 (3)
 Регламент (ЕС) No 185/2010 на Комисията от 4 март 2010 г. за установяване на подробни мерки за прилагането на общите основни стандарти за сигурност във въздухоплаването (4) следва да бъде включен в Споразумението.
 (4)
 Регламент (ЕС) No 358/2010 на Комисията от 23 април 2010 г. за изменение на Регламент (ЕС) No 185/2010 от 4 март 2010 г. за установяване на подробни мерки за прилагането на общите основни стандарти за сигурност във въздухоплаването (5) следва да бъде включен в Споразумението.
 (5)
 Регламент (ЕС) No 185/2010 отменя регламенти (ЕО) No 1217/2003 (6), (ЕО) No 1486/2003 (7), (ЕО) No 1138/2004 (8) и (ЕО) No 820/2008 (9), които са включени в Споразумението, но които следва да продължат да се прилагат до датата, и следователно да бъдат заличени от Споразумението считано от тази дата, на влизане в сила на последното решение на Съвместния комитет на ЕИП, с което се въвеждат в Споразумението мерките (10), необходими за прилагането на Регламент (ЕО) No 300/2008,
 РЕШИ:
 Член 1
 Приложение XIII от Споразумението се изменя, както следва:
 1.
 След точка 66зг (Регламент (ЕС) No 1254/2009 на Комисията) се добавя следната точка:
 „66зд.
 32010 R 0185: Регламент (ЕС) No 185/2010 на Комисията от 4 март 2010 г. за установяване на подробни мерки за прилагането на общите основни стандарти за сигурност във въздухоплаването (ОВ L 55, 5.3.2010 г., стр. 1), поправен с ОВ L 253, 28.9.2010 г., стр. 61, изменен с:
 —
 32010 R 0358: Регламент (ЕС) No 358/2010 на Комисията от 23 април 2010 г. (ОВ L 105, 27.4.2010 г., стр. 12).
 За целите на настоящото споразумение разпоредбите на този регламент се четат със следната адаптация:
 Настоящият регламент се прилага от датата, на която влезе в сила последното от решенията на Съвместния комитет на ЕИП, включващи в Споразумението мерките, необходими за прилагането на Регламент (ЕО) No 300/2008.“
 2.
 В точка 66и (Регламент (ЕС) No 820/2008 на Комисията), 66й (Регламент (ЕС) No 1217/2003 на Комисията) и точка 66м (Регламент (ЕС) No 1138/2004 на Комисията) се добавя следното:
 „За целите на настоящото споразумение разпоредбите на този регламент се четат със следната адаптация:
 Настоящият регламент се прилага до датата, на която влезе в сила последното от решенията на Съвместния комитет на ЕИП, включващи в Споразумението мерките, необходими за прилагането на Регламент (ЕО) No 300/2008.“
 3.
 Текстът на точка 66к (Регламент (ЕС) No 1486/2003 на Комисията) се изменя, както следва:
 i)
 Настоящата адаптация се номерира като адаптация а):
 ii)
 След новата адаптация а) се добавя следната адаптация:
 „б)
 Настоящият регламент се прилага до датата, на която влезе в сила последното от решенията на Съвместния комитет на ЕИП, включващи в Споразумението мерките, необходими за прилагането на Регламент (ЕО) No 300/2008.“
 4.
 Текстът на точки 66и (Регламент (ЕО) No 820/2008 на Комисията), 66й (Регламент (ЕО) No 1217/2003 на Комисията), 66к (Регламент (ЕО) No 1486/2003 на Комисията) и 66м (Регламент (ЕО) No 1138/2004 на Комисията) се заличава от датата на влизане в сила на последното от решенията на Съвместния комитет на ЕИП, включващо в Споразумението необходимите мерки за прилагането на Регламент (ЕО) No 300/2008.
 Член 2
 Текстовете на регламенти (ЕС) No 185/2010 и (ЕС) No 358/2010 на исландски и норвежки език, които ще се публикуват в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, са автентични.
 Член 3
 Настоящото решение влиза в сила на 11 декември 2010 г., при условие че всички нотификации, предвидени в член 103, параграф 1 от Споразумението, са внесени в Съвместния комитет на ЕИП (11).
 Член 4
 Настоящото решение се публикува в раздела за ЕИП и в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз.
 Съставено в Брюксел на 10 декември 2010 година.
 За Съвместния комитет на ЕИП
 Председател
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) ОВ L 58, 3.3.2011 г., стр. 81.
 (2) ОВ L 97, 9.4.2008 г., стр. 72.
 (3) ОВ L 232, 3.9.2009 г., стр. 25.
 (4) ОВ L 55, 5.3.2010 г., стр. 1.
 (5) ОВ L 105, 27.4.2010 г., стр. 12.
 (6) ОВ L 169, 8.7.2003 г., стр. 44.
 (7) ОВ L 213, 23.8.2003 г., стр. 3.
 (8) ОВ L 221, 22.6.2004 г., стр. 6.
 (9) ОВ L 221, 19.8.2008 г., стр. 8.
 (10) Регламент (ЕО) No 272/2009 на Комисията от 2 април 2009 г., Регламент (ЕС) No 1254/2009 на Комисията от 18 декември 2009 г., Регламент (ЕС) No 18/2010 на Комисията от 8 януари 2010 г., Регламент (ЕС) No 72/2010 на Комисията от 26 януари 2010 г., Регламент (ЕС) No 185/2010 на Комисията от 4 март 2010 г., Регламент (ЕС) No 297/2010 на Комисията от 9 април 2010 г., Регламент (ЕС) No 357/2010 на Комисията от 23 април 2010 г., Регламент (ЕС) No 358/2010 на Комисията от 23 април 2010 г., Решение C(2010) 774 окончателен на Комисията от 13 април 2010 г. и Решение C(2010) 2604 окончателен на Комисията от 23 април 2010 г.
 (11) Без отбелязани конституционни изисквания.


type: other

text:
Mediálny odbor SZU
 Oznámenie o konaní habilitačnej prednášky a obhajoby habilitačnej práce doc. MUDr. Jána Podobu, PhD. vedúceho Katedry endokrinológie LF SZU
 Oznámenie o konaní habilitačnej prednášky pre verejnosť a obhajoby habilitačnej práce MUDr. Márie Štefkovičovej, PhD., MPH na tému „Rotavírusové infekcie a problematika ich šírenia v nemocničnom prostredí“
 Oznámenie o konaní habilitačnej prednášky pre verejnosť a obhajoby habilitačnej práce MUDr. Eleonóry Fabiánovej, PhD. na tému „Prevencia nádorových ochorení súvisiacich s prácou“
 Prijímacie konanie a podmienky prijatia na doktorandské štúdium na Lekárskej fakulte Slovenskej zdravotníckej univerzity v Bratislave v akademickom roku 2011/2012
 SZU - Nové číslo Bulletinu SAIA
 ... staršie
 Oznamy štud. odd.
 Prípravný kurz pre uchádzačov o štúdium
 Výročná správa SZU r. 2009
 Čestný rektor
 PORTÁL ŠTUDENT
 PORTÁL ALMA MATER
 vedúca odboru: MUDr. Katarína Macková
 adresa Limbová 12, 833 03 Bratislava 37
 tel.: +421 2 59370 252
 fax: +421 2 59370 557
 Základná charakteristika odboru:
 zabezpečuje zaraďovanie zdravotníckych pracovníkov do všetkých foriem špecializačného štúdia a prípravy na výkon práce v zdravotníctve v zmysle § 70 nariadenia vlády SR č. 296/2010 Z.z. o odbornej spôsobilosti na výkon zdravotníckeho povolania, spôsobe ďalšieho vzdelávanie zdravotníckych pracovníkov, sústave špecializačných odborov a sústave certifikovaných pracovných činností;
 zabezpečuje personalizáciu indexov odbornosti a záznamníkov zdravotných výkonov a iných odborných aktivít a vedie databázu vydaných dokladov o štúdiu
 v zmysle § 47 zákona 576/2004 vedie register zaradenia zdravotníckych pracovníkov do špecializačného štúdia ministerstvami (rezortmi), inými vzdelávacími ustanovizňami a vedie databázu s tým spojených dokladov;
 pre lekárov zabezpečuje vydávanie osvedčení o rovnocennosti získaných špecializácií podľa § 101 zákona č. 578/2004 Z. z. o poskytovateľoch zdravotnej starostlivosti, zdravotníckych pracovníkoch, stavovských organizáciách v zdravotníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov a vedie ich databázu;
 EVIDENCIA žiadostí o zaradenie - vedenie databázy, korešpondencia
 zodpovedný referent: Helena Koleková +421 2 59370 457
 A: ZARADENIE do ďalšieho vzdelávania:
 zodpovední referenti: Mgr. Veronika Beňáková
 veronika.benakova@szu.sk
 príprava na výkon práce v zdravotníctve (VP) - potrebné doklady:
 tlačivo žiadosti o zaradenie – potvrdené a podpísané žiadateľom /riaditeľom ustanovizne, konateľom spoločnosti/ (viď: Stiahnite si!)
 len jeden)
 tlačivo žiadosti o zaradenie (viď: Stiahnite si!)
 index odbornosti, príp. špecializačný index (ten môže mať uchádzač len jeden) + záznamník – logbook
 tlačivo žiadosti o zaradenie – potvrdené a podpísané žiadateľom/riaditeľom ustanovizne, konateľom spoločnosti/ (viď: Stiahnite si!)
 index odbornosti, príp. špecializačný index (ten môže mať uchádzač len jeden) + záznamník výkonov – logbook
 v zmysle nariadenia vlády SR č. 296/2010 Z.z – uchádzač môže byť zaradený len do jedného špecializačného štúdia v jednej vzdelávacej ustanovizni (nie vo viacerých súčasne)
 špecializačný odbor – príloha č. 3 k NV č. 296/2010 Z.z. A/d - potrebné doklady:
 tlačivo žiadosti o zaradenie –potvrdené a podpísané žiadateľom/riaditeľom ustanovizne, konateľom spoločnosti/ (viď: Stiahnite si!)
 pre lekárov, ktorí získali špecializáciu I. stupňa - zaradenie do špecializačného štúdia v špecializačných odboroch uvedených v prílohe č. 3 časti A písm. d) NV SR č.296/2010 sa môže uskutočniť po splnení podmienok uvedených v § 83 odst. NV SR č. 296/2010 Z.z.
 v zmysle nariadenia vlády SR č. 296/2010 Z.z uchádzač môže byť zaradený len do jedného špecializačného štúdia v jednej vzdelávacej ustanovizni (nie vo viacerých súčasne)
 V zmysle nariadenia vlády SR č. 296/2010 Z. z. „zdravotnícky pracovník môže mať len jeden index počas celého priebehu ďalšieho vzdelávania.
 A/1 VYRADENIE zdravotníckych pracovníkov z evidencie študentov Slovenskej zdravotníckej univerzity zo špecializačného odboru, CPČ, „subšpecializačného“ odboru
 žiadosť navrhovateľa do pôvodného zaradenia (zamestnávateľa)
 B: REZORTY - ZARADENIE ZDRAVOTNÍCKYCH PRACOVNÍKOV
 C: OSVEDČENIE:
 Lekári, ktorí získali špecializáciu na území Slovenskej republiky pred dňom pristúpenia SR k Európskej únii (1. májom 2004) a budú vykonávať odborné pracovné činnosti a špecializované pracovné činnosti v inom členskom štáte Európskej únie, v Nórsku, Lichtenštajnsku, na Islande alebo vo Švajčiarsku, môžu požiadať Slovenskú zdravotnícku univerzitu o vydanie osvedčenia v zmysle § 101 zákona č. 578/2004 Z.z. v platnom znení.
 Osvedčenia vydávame v súlade so Smernicou Európskeho parlamentu a Rady 2005/36/ES.
 Doklady potrebné k vydaniu osvedčenia:
 tlačivo žiadosti o vydanie osvedčenia (viď: Stiahnite si!)
 notárom overené kópie vysokoškolského diplomu a diplomov o špecializáciách
 U P O Z O R N E N I E !!!!
 Prosíme o pochopenie, že neaktuálne a nekompletné žiadosti budeme zasielať späť k žiadateľovi.
 Žiadosť o zaradenie do špecializačného štúdia, certifikačnej prípravy a na výkon práce v zdravotníctve podľa nariadenia vlády SR č. 296/2010 Z.z.
 Žiadosť o zmenu špecializačného odboru podľa § 70, odst.7 nariadenia vlády SR č. 296/2010 Z.z.
 Žiadosť o vydanie osvedčenia pre EÚ
 © Copyright 2010 Slovenská zdravotnícka univerzita v Bratislave Posledná aktualizácia: 21.04.2011


text:
Sininen on väri, jonka ihminen aistii, kun siniselle valolle herkät silmän tappisolut ovat muihin valoihin herkkiin tappisoluihin (punainen, vihreä) nähden selvästi aktiivisempia. Siniset sijoittuvat värispektrin lyhytaaltoiseen päähän eli ovat aallonpituudeltaan noin 360–490 nanometrin haarukassa.
 Käyttö ja symboliikka
 Käyttöä ja symboliikkaa pohdittaessa on syytä pitää mielessä, että mikä tahansa väri kuten sininen saa merkityksenä vasta käyttötilanteesta eli siitä, missä sosiaalisessa, kulttuurisessa ja/tai esimerkiksi historiallisessa kontekstissa se tulee esille.
 Sininen on taivaan ja meren väri. Se mielletään viileäksi ja etäiseksi sekä myös rauhoittavaksi ja luottamusta herättäväksi.
 Siniverisyys merkitsee aatelisuutta. Käsite on peräisin yläluokan vaaleasta ihosta, jonka läpi verisuonet näkyvät selvemmin kuin esimerkiksi peltotöitä tehneiden ruskettuneen ihon läpi. Alun perin ilmaus on peräisin espanjasta (sangre azul).
 Sininen kuuluu klassisiin heraldisiin väreihin. Tässä yhteydessä siitä käytetään nimitystä "azure".
 Politiikassa sinistä väriä ovat käyttäneet usein porvarilliset ja oikeistolaiset puolueet vastineena vasemmistopuolueiden punaiselle värille. Yhdysvalloissa sininen tunnetaan demokraattipuolueen tunnusvärinä.
 Monissa maissa poliisi käyttää tunnuksenaan sinistä väriä.
 Sininen yhdistetään myös laivastoon, sillä matruusien univormut ovat useimmissa maissa sinisiä.
 Oy Karl Fazer Ab on rekisteröinyt suklaalevyjen käärepaperissa käyttämänsä sinisen värin Patentti- ja rekisterihallituksen pitämään tavaramerkkirekisteriin 30.4.2001, ensimmäisenä Suomessa hyväksyttynä väritavaramerkkinä. Muut suklaantuottajat eivät saa käyttää samaa sinistä väriä pakkauksissaan Suomessa.
 Italian urheilumaajoukkueet käyttävät tunnusvärinään sinistä, joka oli maata aiemmin hallinneen kuningassuvun väri.
 Sinisen sävyjä
 Akvamariini
 Asuuri
 Cambridgensininen
 Carolinansininen
 Columbiansininen
 Dodgerinsininen
 Dukensininen
 Egyptinsininen
 Espanjansininen
 Indigonsininen
 Jauheensininen
 Keskiyönsininen
 Koboltinsininen
 Laivastonsininen
 Laventelinsininen
 Majorellensininen
 Oxfordinsininen
 Persiansininen
 Pfalzinsininen
 Preussinsininen
 Ranskansininen
 Safiiri
 Siniharmaa
 Sinivihreä
 Syaani
 Sähkönindigo
 Sähkönsininen
 Taivaansininen
 Tavinsininen
 Teräksensininen
 Tiffanynsininen
 Tummansininen
 Turkoosi
 Tyynenmerensininen
 Ultramariini
 Vaaleansininen
 Vauvansininen
 Yalensininen
 Yönsininen
 Zaffre
 Värikoordinaatit
 Tietokoneen kuvaruudun RGB-värivalojen sinisen maksimiarvot skaalalla 0–255 ovat seuraavat:
 RGB:
 R: 0
 G: 0
 B: 255
 (heksadesimaalimuodossa #0000FF)
 Lähteet
 Kirjallisuutta
 William H. Gass, On Being Blue, 1975 Teos verkossa
 Victoria Finlay: Värimatka, Otava 2004
 Martti Huttunen: Värit pintaa syvemmältä, WSOY 2005
 Aiheesta muualla
 coloria.net – sininen
 Värit
 Seulonnan keskeiset artikkelit


text:
Robert Everton Cushman mlajši, ameriški general marincev, * 24. december 1914, St. Paul, Minnesota, † 2. januar 1985, Fort Washington, Maryland.
 Življenjepis
 Še preden je končal srednjo šolo v rojstnem mestu, je bil sprejet v Pomorsko akademijo ZDA.
 Akademijo je končal kot deseti v generaciji od 442, nakar je bil sprejet v Korpus mornariške pehote Združenih držav Amerike kot poročnik 6. junija 1935.
 Ko je končal The Basic School (Navy Yard, Filadelfija), je nekaj časa služil v MCB San Diego (San Diego, Kalifornija). Februarja 1936 je prispel v Šanghaj (Kitajska), kjer je služil kot poveljnik voda; sprva v 4. marinskem polku, nato pa v 2. marinski brigadi. Marca 1938 se je vrnil v ZDA, kjer je služil v ladjedelnicah v Brooklynu (New York) in Portsmouth (Virginija).
 Aprila 1939 je bil dodeljen marinskemu odredu na svetovnem sejmu (New York), nakar pa je bil premeščen v marinsko vojašnico Quantico (Virginija).
 Junija 1941 je na krovu USS Pennsylvanije odplul iz San Diega proti Pearl Harborju; bil je poveljujoči častnik ladijskega marinskega odreda. Na tem položaju je doživel japonski napad 7. decembra 1941. Nato je bil maja 1942 dodeljen 9. marinskemu polku kot bataljonski izvršilni častnik.
 Septembra 1942 je s svojo formacijo prehodil pot od San Diega do Camp Pendletona; tam so se januarja 1943 vkrcali na ladjo za Pacifik. Istega meseca je bil imenovan za poveljnika 2. bataljona 9. marinskega polka, ki ga je vodil naslednji dve leti (tudi med bitko za Guam in za Ivo Jimo).
 Maja 1945 se je vrnil v ZDA, kjer je bil dodeljen Šolam KMP ZDA; tam je ostal tri leta. Sprva je končal Višjo šolo, nato služil kot inštruktor v Poveljniško-štabni šoli ter zadnji dve leti kot nadzorni inštruktor v Amfibicijski šoli bojevanja. Junija 1948 je bil imenovan za načelnika veje amfibicijskega bojevanja v pisarni za pomorsko raziskovanje, Oddelka vojne mornarice (Washington, D.C.). Od oktobra 1949 do maja 1951 je služil v štabu CIE.
 Junija 1951 je prešel v štab glavnega poveljnika, Pomorske sile ZDA, Vzhodnoatlantska in mediteranska flota (London, Združeno kraljestvo), kjer do junija 1953 opravljal dolžnost častnika za amfibicijsko načrtovanje. Po vrnitvi v ZDA je bil premeščen na Štabni kolidž oboroženih sil ZDA (Norfolk, Virginija), kjer je postal predavatelj; julija 1954 je postal direktor sekcije za načrtovanje in operacije na dotičnem kolidžu.
 Julija 1956 je postal poveljnik 2. marinskega polka (Camp Lejuene, Severna Karolina).
 Februarja 1957 je bil premeščen v Washington, D.C., kjer je postal pomočnik podpredsednika ZDA Nixona za nacionalne varnostne zadeve; to delo je opravljal štiri leta.
 Marca 1961 je postal pomočnik divizijskega poveljnika 3. marinske divizije (Okinava, Japonska). Septembra 1961 je sam postal poveljnik divizije.
 Julija 1962 je bil premeščen v poveljstvo korpusa (HQMC), kjer je prevzel dolžnost pomočnika načelnika štaba G-2 in pomočnika načelnika štaba G-3. Od 1. januarja 1964 je opravljal le dolžnost pomočnika načelnika štaba G-3.
 Od junija 1964 do marca 1967 je ponovno opravljal dve dolžnosti hkrati, saj je bil poveljujoči general MCB, Camp Pendleton (Kalifornija) in poveljujoči general ogrodja divizijskega štaba 4. marinske divizije. Junija 1966 je formiral 5. marinsko divizijo, ki ji je poveljeval do novembra 1966.
 Aprila 1967 je bil premeščen v Vietnam, kjer je postal namestnik poveljnika 3. marinske amfibicijske sile. Junija istega leta je postal poveljnik 3. marinske amfibicijske sile.
 Od januarja 1968 do marca 1969 je bil višji svetovalec taktične cone 1. korpusa in koordinator 1. korpusa med ZDA in »Free World Military Assistance Forces«.
 6. marca 1969 ga je predsednik Nixon predlagal za namestnika direktorja CIE; senat je to potrdil 21. aprila istega leta.
 Po vrnitvi iz Vietnama je sprva služil kot direktor za moštvo in namestnik načelnika štaba (moštvo) HQMC. Od aprila 1969 do decembra 1971 je opravljal dolžnost namestnika direktorja CIE, dokler ni 1. januarja 1972 postal komandant Korpusa mornariške pehote Združenih držav Amerike.
 Upokojil se je 30. junija 1975. Umrl je 2. januarja 1985 v svojem domu v Fort Washingtonu (Maryland) in bil pokopan v pokopališču Arlington.
 Odlikovanja
 mornariški križec;
 Distinguished Service Medal z dvema zlatima zvezdama kot simbola druge in tretje podelitve;
 legija za zasluge z bojnim »V«;
 bronasta zvezda z bojnim »V«;
 Navy Commendation Medal;
 Presidential Unit Citation z eno bronasto zvezdo;
 Navy Unit Commendation z eno bronasto zvezdo;
 Distinguished Intelligence Medal;
 China Service Medal;
 American Defense Service Medal z eno bronasto zvezdo (flotna ploščica);
 American Campaign Medal;
 Asiatic-Pacific Campaign Medal z eno srebrno zvezdo;
 Victory Medal, World War II;
 National Defense Service Medal z eno bronasto zvezdo;
 Vietnam Service Medal z eno srebrno in dvema bronastima zvezdama;
 Order of May to the Naval Merit, in the Degree of Commander (Government of Argentina);
 National Order of Vietnam, Commander or 3d Class, Republic of Vietnam;
 Army Distinguished Service Order 1st Class, Republic of Vietnam;
 National Order of Vietnam, Commander or 3d Class, Republic of Vietnam;
 Army Distinguished Service Order 1st Class, Republic of Vietnam;
 Cross of Gallantry with 2 Palms, Republic of Vietnam;
 Order of Military Merit, 2d Class (Ulchi), Republic of Korea;
 Order of Military Merit, 3d Class (Chungmu), Republic of Korea;
 Republic of Vietnam Meritorious Unit Citation (Gallantry Cross Color);
 Vietnam Campaign Medal;
 Vietnamese Rural Revolutionary Development Medal, Republic of Vietnam.
 Napredovanja
 6. junij 1935 - poročnik
 avgust 1938 - nadporočnik
 marec 1941 - stotnik
 maj 1942 - major
 maj 1943 - podpolkovnik
 maj 1950 - polkovnik
 julij 1958 - brigadni general
 avgust 1961 - generalmajor
 junij 1967 - generalporočnik
 1. januar 1972 - general
 Glej tudi
 seznam generalov Korpusa mornariške pehote ZDA
 Zunanje povezave
 Biografija KMP ZDA (v angleščini)
 Generali Korpusa mornariške pehote Združenih držav Amerike
 Nosilci bronaste zvezde
 Nosilci legije za zasluge
 Nosilci mornariškega križca
 Veterani druge svetovne vojne
 Veterani vietnamske vojne
 Pokopani na Nacionalnem pokopališču Arlington
 Nosilci Distinguished Service Medal (ZDA)
 Komandanti Korpusa mornariške pehote Združenih držav Amerike


text:
Art. 25, § 1 da Lei 13105/15
 Andamento do Processo n. 146010-58.2017.8.09.0206 - Divorcio Litigioso - 23/03/2018 do TJGO
 DO PEDIDO INICIAL, OBSERV ANDO-SE A DISPOSIÇÃO DO INCISO II, E PARÁGRAFO ÚNICO DO ARTIGO 25 7 DO CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL... DE 2015. FAÇA CONSTAR NO EDITAL QUE O PRAZO PARA OFERECER DEFESA, CASO A PARTE RÉ QUEIRA, É DE 15 (Q UINZE) DIAS..., CONTADOS DO DIA ÚTIL SEGUINTE AO TÉRMINO DO PRAZO DE DILAÇÃO, COM FULCRO NO A...
 Pg. 434. Seção III. Diário de Justiça do Estado de Goiás DJGO de 23/03/2018
 , OBSERV ANDO-SE A DISPOSIÇÃO DO INCISO II, E PARÁGRAFO ÚNICO DO ARTIGO 25 7 DO CÓDIGO DE PROCESSO CIVIL DE 2015. FAÇA... SEGUINTE AO TÉRMINO DO PRAZO DE DILAÇÃO, COM FULCRO NO ART.335,III C/C ART.231, IV, AMBOSDO CPC/ 2015. CONSIGNE...-SE, POR FIM, NO EDITAL, A ADVERTENCIA CONSTANTE DO INCISO IV DO ART.257 DO CPC/2015...
 Pg. 134. Caderno 3 - Judicial - 1a Instância. Diário de Justiça do Estado do Mato Grosso do Sul DJMS de 14/03/2018
 . Outrossim, nos termos do art. 12, caput, do Provimento CSM no 375, de 23/08/2016 e com fulcro no art. 883, do CPC/2015... valores de avaliação, nos termos do art. 25, parágrafo único, do mesmo Provimento e com fulcro no art. 891, parágrafo... eletrônico, devidamente habilitado junto ao TJMS, conforme Portaria 126.661...
 Pg. 509. Caderno 3 - Judicial - 1a Instância. Diário de Justiça do Estado do Mato Grosso do Sul DJMS de 07/03/2018
 inferior a 50% (cinquenta porcento) do valor de avaliação (art. 25, parágrafo único do Prov. CSM/TJMS n. 375/2016e art. 891...) Intimação das partes ) da Designação de Hasta Pública do bem: 15% (quinze porcento) de Parte do lote rural no 11, da quadra...) e término no dia 03 de abril de 2018, a partir das 16h00min (Br...
 Inteiro Teor. RECURSO DE REVISTA: RR 114136920145010065
 do Trabalho, artigo 818; Código de Processo Civil, artigo 373; artigo 485, inciso VI; Lei no 8987/1995, artigo 25, §1o... do aos Arts. 485, VI e 373 do CPC, Artigo 25, §1o da Lei no. 8.987/95, Artigo 5°, II e LV Constituição da República/1988..., uma vez que a presente decisão não parte da declaração de inconstitucion...
 Andamento do Processo n. 1034831-58.2017.8.26.0100 - Procedimento Comum - Erro Médico - 22/02/2018 do TJSP
 , todos responderão solidariamente pela reparação dos danos previstos nas normas de consumo.”E o parágrafo 1o do artigo 25... dispõe o artigo 7o, parágrafo único do Código de Defesa do Consumidor, in verbis:”Tendo mais de um autor a ofensa... nos artigos 485 e 487, II e III, da lei processual.Incabível, ademais, o julg...
 Pg. 528. Judicial - 1a Instância - Capital. Diário de Justiça do Estado de São Paulo DJSP de 22/02/2018
 reparação dos danos previstos nas normas de consumo.”E o parágrafo 1o do artigo 25:”Havendo mais de um responsável pela..., solicitando a ele, desde logo, que, caso haja impugnação nos termos do artigo 1.009, 1o, do Código de Processo Civil... em 15 dias.Nos termos do Comunicado CG no 1106/2016, em caso de haver prova...
 Andamento do Processo n. 1071104-70.2016.8.26.0100 - Procedimento Comum - Responsabilidade do Fornecedor - 21/02/2018 do TJSP
 , perante o consumidor, pela reparação de danos decorrentes de suposto inadimplemento contratual, nos termos dos artigos 7o, parágrafo... único, 12, 14 e 25, § 1o, do CPC, cabendo aos fornecedores, em ação própria, buscar eventual recomposição entre si.”Deve... Varas Cíveis JUÍZO DE DIREITO DA 1a VARA CÍVEL JUIZ(A) DE ...
 Pg. 2700. Judicial - 1a Instância - Capital. Diário de Justiça do Estado de São Paulo DJSP de 21/02/2018
 contratual, nos termos dos artigos 7o , parágrafo único, 12 , 14 e 25 , § 1o , do CPC , cabendo aos fornecedores, em ação..., por mero ato ordinatório, intime-se a parte autora, pela via postal, na forma do art. 274 , parágrafo único do CPC , para... autora, pela via postal, na forma do art. 274 , parágrafo único do C...
 Andamento do Processo n. 1038766-43.2016.8.26.0100 - Procedimento Comum - Corretagem - 16/02/2018 do TJSP
 ao Egrégio Tribunal de Justiça de São Paulo, com as homenagens e cautelas de estilo.Com o advento da Lei no 13.105/2015... aos consumidores, nos termos dos arts. 7o, parágrafo único, 18 e 25, § 1o, do Código de Defesa do Consumidor.Demais disso..., querendo, apresentar contrarrazões no prazo de 15 (quinze) dias úteis ...
 Parágrafo 1 Artigo 25 da Lei no 13.105 de 16 de Março de 2015
 Art. 25, § 1 Art. 1.015 da Lei 13.105/2015 - Lei 13105/15
 Disponível em: https://www.jusbrasil.com.br/topicos/28896336/paragrafo-1-artigo-25-da-lei-n-13105-de-16-de-marco-de-2015


type: caselaw

text:
 10.3.2007
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 56/23
 Skarga wniesiona w dniu 23 stycznia 2007 r. — Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Irlandii
 (Sprawa C-20/07)
 (2007/C 56/43)
 Język postępowania: angielski
 Strony
 Strona skarżąca: Komisja Wspólnot Europejskich (przedstawiciele: J. Hottiaux i D. Lawunmi, pełnomocnicy)
 Strona pozwana: Irlandia
 Żądania strony skarżącej
 —
 stwierdzenie, iż nie ustanawiając przepisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych niezbędnych w celu zastosowania się do dyrektywy 2004/26/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 21 kwietnia 2004 r. zmieniającej dyrektywę 97/68/WE w sprawie zbliżenia ustawodawstw państw członkowskich odnoszących się do środków dotyczących ograniczenia emisji zanieczyszczeń gazowych i pyłowych z silników spalinowych montowanych w maszynach samojezdnych nieporuszających się po drogach (1), a w każdym razie nie podając tych przepisów do wiadomości Komisji, Irlandia uchybiła zobowiązaniom, które na niej ciążą na mocy art. 3 tej dyrektywy;
 —
 obciążenie Irlandii kosztami postępowania.
 Zarzuty i główne argumenty
 Termin transpozycji dyrektywy upłynął w dniu 20 maja 2005 r.
 (1) Dz.U. L 146, str. 1.


text:
 Avis juridique important
 |
 22002D0053
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 53/2002 vom 31. Mai 2002 zur Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-Abkommens
 Amtsblatt Nr. L 238 vom 05/09/2002 S. 0012 - 0013
 Beschluss des Gemeinsamen EWR-AusschussesNr. 53/2002vom 31. Mai 2002zur Änderung des Anhangs II (Technische Vorschriften, Normen, Prüfung und Zertifizierung) des EWR-AbkommensDER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS -gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, geändert durch das Anpassungsprotokoll zum Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum, nachstehend "Abkommen" genannt, insbesondere auf Artikel 98,in Erwägung nachstehender Gründe:(1) Anhang II des Abkommens wurde durch den Beschluss des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 14/2002 vom 1. März 2002(1) geändert.(2) Die Richtlinie 2001/90/EG der Kommission vom 26. Oktober 2001 zur siebten Anpassung von Anhang I der Richtlinie 76/769/EWG des Rates zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten für Beschränkungen des Inverkehrbringens und der Verwendung gewisser gefährlicher Stoffe und Zubereitungen (Kreosot) an den technischen Fortschritt(2) ist in das Abkommen aufzunehmen.(3) Die Richtlinie 2001/91/EG der Kommission vom 29. Oktober 2001 zur achten Anpassung von Anhang I der Richtlinie 76/769/EWG des Rates zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten für Beschränkungen des Inverkehrbringens und der Verwendung gewisser gefährlicher Stoffe und Zubereitungen an den technischen Fortschritt (Hexachlorethan)(3) ist in das Abkommen aufzunehmen -BESCHLIESST:Artikel 1In Anhang II Kapitel XV des Abkommens werden unter Nummer 4 (Richtlinie 76/769/EWG des Rates) folgende Gedankenstriche angefügt: "- 32001 L 0090: Richtlinie 2001/90/EG der Kommission vom 26. Oktober 2001 (ABl. L 283 vom 27.10.2001, S. 41),- 32001 L 0091: Richtlinie 2001/91/EG der Kommission vom 29. Oktober 2001 (ABl. L 286 vom 30.10.2001, S. 27)."Artikel 2Der Wortlaut der Richtlinien 2001/90/EG und 2001/91/EG in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht wird, ist verbindlich.Artikel 3Dieser Beschluss tritt am 1. Juni 2002 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR-Ausschuss alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens vorliegen(4).Artikel 4Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht.Brüssel, den 31. Mai 2002Für den Gemeinsamen EWR-AusschussDer VorsitzendeP. Westerlund(1) ABl. L 110 vom 25.4.2002, S. 7.(2) ABl. L 283 vom 27.10.2001, S. 41.(3) ABl. L 286 vom 30.10.2001, S. 27.(4) Ein Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde nicht mitgeteilt.