type: other

text:
L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des citoyens devant les charges publiques : il serait injuste que les dommages causés à quelques-uns par l'administration dans la poursuite de l'intérêt général ne soient pas réparés. La responsabilité de l'État fut donc admise en principe par l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873), même si elle est entendue de manière « ni générale, ni absolue et avec des règles spéciales ». Le système de garantie des fonctionnaires, extrêmement impopulaire, est abrogé dès la chute du Second Empire par le gouvernement provisoire dans un décret du 18 septembre 1870. Dans l'esprit des auteurs, l'abrogation doit déboucher sur un système de responsabilité personnelle des agents publics dans lequel ils répondraient de leur faute devant le juge judiciaire. Mais l'arrêt « Pelletier », rendu par le Tribunal des Conflits le 30 juillet 1873 modifie la portée du décret de 1870 et marque ainsi un tournant dans le système de la responsabilité des agents publics. Dans cette affaire, un journal est saisi sur ordre des autorités. M. Pelletier veut faire annuler la décision de saisie, conformément au décret de 1870. Le préfet élève le conflit et le Tribunal des Conflits est saisi de cette action qui tend à mettre en cause devant le juge judiciaire la responsabilité personnelle des agents publics. Mais le Tribunal des Conflits décide que le décret de 1870 ne peut pas autoriser de telles poursuites. En effet, il juge que le décret de 1870 abroge le système de la garantie des fonctionnaires, mais n'a pas la volonté de porter atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Par conséquent, les agents de l'administration ne peuvent être personnellement poursuivis que sur la base d'un fait « personnel de nature à engager leur responsabilité particulière ».
 La distinction entre la faute de service et la faute personnelle est consacrée avec l'arrêt « Laumonnier-Carriol » du Tribunal des Conflits rendu le 5 mai 1877. Le commissaire du gouvernement Laferrière y expose sa «doctrine des passions » : la faute de service est un « acte dommageable impersonnel, qui révèle un administrateur plus ou moins sujet à l'erreur ». À l'inverse, la faute personnelle révèle « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, imprudences ». Par conséquent, la faute de service se caractérise par un lien trop étroit au service pour que le juge judiciaire puisse les connaître sans violer le principe de séparation. La faute personnelle quant à elle est suffisamment détachable des fonctions pour que le juge judiciaire puisse les connaître sans violer le principe de séparation.
 Une responsabilité élargie : la notion de faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions ou lors de leurs accomplissements
 Un système de cumul assurant la solvabilité du débiteur
 L'instauration d'un système permettant in fine la sanction de l'agent fautif
 L'éventuelle mise en cause de la responsabilité pénale de l'agent
 [...] Mais l'arrêt Pelletier rendu par le Tribunal des Conflits le 30 juillet 1873 modifie la portée du décret de 1870 et marque ainsi un tournant dans le système de la responsabilité des agents publics. Dans cette affaire, un journal est saisi sur ordre des autorités. M. Pelletier veut faire annuler la décision de saisie, conformément au décret de 1870. Le préfet élève le conflit et le Tribunal des Conflits est saisi de cette action qui tend à mettre en cause devant le juge judiciaire la responsabilité personnelle des agents publics. [...]
 [...] arrêt Papon 12 avril 2002 faute perso+faute de service). Dans l'arrêt Delville le conducteur de camion du ministère avait été condamné à réparer tous les dommages subis par la victime. Néanmoins si l'accident était du à une faute perso (=ivresse), il était aussi combiné à une faute de service mauvais état des freins du camion) : l'administration a donc dû rembourser une partie des indemnités. Il faut cependant préciser que si l'agent a contribué à la réalisation de la faute de service, il ne peut s'en prévaloir dans une action récursoire. [...]
 [...] La victime est donc fondée à attaquer soit l'agent, soit la personne publique. La solution a été étendue aux dommages causés en dehors de l'exercice des fonctions mais commis avec les instruments fournis par le service : arrêt Dlle Mimeur du 18 novembre 1949 (conducteurs de véhicule administratif qui les utilisent pendant leur service à des fins perso et causent un accident). Autres exemples : arrêt Sadoudi du 26 octobre 1973 un policier tue accidentellement son collègue à son domicile alors qu'il manipule son arme de service. [...]
 [...] La faute dont il convient d'apprécier la gravité est à rapporter aux obligations de service. Au cas où plusieurs agents seraient impliqués, leur part de responsabilité sera appréciée selon la gravité des fautes qui leur sont respectivement imputables. La responsabilité n'est pas collective, identique, solidaire. (Arrêt Jeannier 22 mars 1957). Par ailleurs le principe de proportionnalité s'applique : l'agent n'a pas à supporter la totalité des conséquences dommageables que sa faute était d'une extrême gravité (arrêt Moine 17 décembre 1999). [...]
 [...] Dans ce cas la personne publique payait les dommages et intérêts, sous réserve qu'elle perçoive la somme que l'agent avait été condamné à verser à la victime par le juge judiciaire à raison de sa faute perso. Le but était d'empêcher un enrichissement indu de la victime. Il ne permettait à la personne publique de récupérer ses fonds que si la victime avait exercé avec succès une action contre l'agent devant le juge judiciaire. Par ailleurs la subrogation n'organisait pas un véritable système de responsabilité de l'agent au profit de la personne publique. Même s'ils ne font pas disparaître le mécanisme subrogatoire, les arrêts Laruelle et Delville constituent un véritable revirement de jurisprudence. [...]
 Droit administratif La responsabilité des agents publics


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11/Sv. 73
 HR
 Službeni list Europske unije
 5
 21997A0621(01)
 L 164/24
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 SPORAZUM
 između Europske zajednice i Sjedinjenih Američkih Država o prekursorima i kemijskim tvarima koje se često koriste u nezakonitoj proizvodnji opojnih droga ili psihotropnih tvari
 EUROPSKA ZAJEDNICA, dalje u tekstu „Zajednica”,
 s jedne strane, i
 SJEDINJENE AMERIČKE DRŽAVE, dalje u tekstu „Sjedinjene Države”,
 s druge strane,
 ODLUČNE da spriječe i suzbiju nezakonitu proizvodnju opojnih droga i psihotropnih tvari nadzorom opskrbe prekursorima i kemijskim tvarima koji se često koriste u te svrhe;
 POTVRĐUJUĆI članak 12. Konvencije Ujedinjenih naroda iz 1988. protiv nezakonite trgovine opojnim drogama i psihotropnim tvarima;
 SLAŽUĆI se sa završnim izvješćem Radne skupine za kemijsko djelovanje (CATF), koje je odobreno na Gospodarskom sastanku na vrhu u Londonu (G7) 15. srpnja 1991., koji preporučuje jačanje međunarodne suradnje sklapanjem bilateralnih sporazuma, a posebno između regija i zemalja koje su uključene u izvoz, uvoz i provoz ovih kemijskih tvari;
 UVJERENE da međunarodna trgovina predstavlja poseban čimbenik rizika i da samo dogovori o suradnji između uključenih regija mogu spriječiti ovu opasnost, a posebno povezujući nadzore izvoza i uvoza;
 POTVRĐUJUĆI svoju zajedničku predanost uspostavi mehanizama pomoći i suradnje između Sjedinjenih Država i Zajednice s ciljem suzbijanja zloupotrebe kontroliranih tvari u nezakonite svrhe u skladu sa smjernicama i aktivnostima koje su donesene na međunarodnoj razini;
 NAGLAŠAVAJUĆI svoju zajedničku predanost za poboljšanjem trenutačne razmjene informacija između mjerodavnih agencija, a ne narušavajući postojeće međusobne radne odnose;
 IMAJUĆI NA UMU također da ove kemijske tvari prvenstveno imaju široku zakonitu uporabu i da se međunarodna trgovina ne smije sprečavati pretjerano strogim postupcima nadzora;
 ODLUČIVŠI sklopiti Sporazum o nadzoru prekursora i kemijskih tvari koje se često koriste u nezakonitoj proizvodnji opojnih droga ili psihotropnih tvari,
 ODLUČILE SU:
 Članak 1.
 Područje primjene Sporazuma
 1. Ovaj Sporazum donosi mjere za jačanje upravne suradnje i poboljšanje radnih odnosa između ugovornih stranaka kako bi se spriječila zloupotreba tvari koje se često koriste u nezakonitoj proizvodnji opojnih droga ili psihotropnih tvari, ne dovodeći u pitanje priznavanje zakonitih interesa trgovine i industrije.
 Ništa u ovom Sporazumu:
 —
 se ne tumači na način koji nije u skladu s ugovorima UN-a o međunarodnom nadzoru droga, ili
 —
 ne narušava postojeće radne odnose pri provođenju zakona u vezi s pitanjima povezanima s drogom između Sjedinjenih Država i država članica Zajednice.
 2. U tu svrhu, Ugovorne stranke pomažu jedna drugoj, kao što je utvrđeno u ovome Sporazumu, a posebno u:
 —
 nadzoru međusobne trgovine popisanim tvarima s ciljem sprečavanja njihova zloupotrebe u nezakonite svrhe,
 —
 međusobnom omogućavanju sredstava međusobnog savjetovanja o zakonitosti predloženih transakcija popisanim tvarima koje su namijenjene trećim zemljama, i
 —
 pružanju međusobne upravne pomoći kako bi osigurale da se pravilno primjenjuju odredbe zakonodavstva o nadzoru trgovine ovim tvarima.
 3. Ne dovodeći u pitanje moguće izmjene koje bi se mogle usvojiti u okviru nadležnosti Zajedničke prateće skupine, ovaj se Sporazum primjenjuje na kemijske tvari navedene u Prilogu Konvenciji UN-a iz 1988. protiv nezakonite trgovine opojnim drogama i psihotropnim tvarima, kako je izmijenjena, dalje u tekstu „kontrolirane kemijske tvari”.
 GLAVA I.
 TRGOVINA KONTROLIRANIM KEMIJSKIM TVARIMA IZMEĐU UGOVORNIH STRANAKA
 Članak 2.
 Nadzor trgovine
 1. Ugovorne stranke se savjetuju i međusobno samoinicijativno obavješćuju o svakoj sumnji na preusmjeravanje kontrolirane kemijske tvari od zakonite trgovine među njima za nezakonitu proizvodnju opojnih droga ili psihotropnih tvari, a posebno kada se pošiljka nalazi u neobičnim količinama ili pod neobičnim okolnostima.
 2. Za kontrolirane kemijske tvari koje su navedene u Prilogu A ovom Sporazumu, nadležno tijelo ugovorne stranke izvoznice, istodobno kada izda odobrenje za izvoz ili kada primi obavijest o uvozu, što je prije moguće dostavlja primjerak tih informacija nadležnom tijelu ugovorne stranke uvoznice. Posebna se informacija pruža u slučajevima kada nositelj odobrenja u zemlji izvoznici ima koristi od otvorenoga pojedinačnog odobrenja koje obuhvaća nekoliko izvoza.
 3. U odnosu na kontrolirane kemijske tvari iz Priloga B ovog Sporazuma, izvoz se odobrava samo ako je ugovorna stranka uvoznica dala svoje odobrenje.
 4. Ugovorne se stranke obvezuju pružati, uzajamno i pravovremeno, povratne informacije o svakoj pruženoj informaciji ili zatraženoj mjeri u skladu s ovim člankom.
 5. Pri provedbi gore spomenutih mjera nadzora trgovine, poštuju se zakoniti interesi trgovine. Ugovorna stranka uvoznica mora, posebno u slučajevima na koje se odnosi stavak 3., pružiti odgovor u roku od 15 radnih dana nakon što primi poruku ugovorne stranke izvoznice. Izostanak odgovora unutar ovog razdoblja smatra se izdavanjem dozvole za uvoz. Ugovorna stranka uvoznica obavješćuje se pisanim putem, uključujući i elektroničkim sredstvima, o odbijanju izdavanja dozvole za uvoz unutar ovog razdoblja, a razlozi za to moraju biti dokumentirani.
 Članak 3.
 Obustava pošiljke
 1. Ne dovodeći u pitanje moguću primjenu tehničkih provedbenih mjera, pošiljke se obustavljaju ako, prema mišljenju bilo koje ugovorne stranke, postoji opravdana sumnja da se kontrolirane kemijske tvari mogu zloupotrijebiti za nezakonitu proizvodnju opojnih droga ili psihotropnih tvari.
 2. Ugovorne stranke međusobno surađuju pružajući jedna drugoj informacija koje se odnose na radnje u kojima se sumnja na zloupotrebu.
 GLAVA II.
 TRGOVINA KONTOLIRANIM KEMIJSKIM TVARIMA S OSTALIM ZEMLJAMA
 Članak 4.
 Savjetovanje prije otpreme pošiljke
 1. Ne dovodeći u pitanje članke 6., 7. i 8., uvijek kada nadležno tijelo, pri razmatranju zahtjeva za odobrenje izvoza trećoj zemlji, posumnja da se kontrolirane kemijske tvari u pitanju mogu zloupotrijebiti za nezakonitu proizvodnju droga, ona u pravilu treba dostaviti odgovarajuće informacije drugoj ugovornoj stranci u ovom Sporazumu, uz zahtjev nadležnom tijelu te ugovorne stranke za dostavu odgovarajuće informacije koju ona posjeduje, a koja može potvrditi ili opovrgnuti moguću zloupotrebu.
 2. S ciljem ispunjavanja zahtjeva iz stavka 1., pod uvjetom da je potrebna informacija bila na raspolaganju, ugovorna stranka koja je primila zahtjev pretražuje svoje baze podataka ili ostale raspoložive izvore informacija koji se odnose na dotični slučaj i priopćava svoja saznanja ugovornoj stranci koja je podnijela zahtjev. Ako je to moguće, odgovor se treba dati u roku od pet radnih dana nakon primitka zahtjeva.
 3. Tijelo koje je podnijelo zahtjev, na vlastitu odgovornost i uz ocjenu svih elemenata slučaja, određuje hoće li odobriti, odbiti ili poduzeti neku drugu radnju u vezi s dotičnim izvozom. Ona tada obavješćuje tijelo koje je zaprimilo zahtjev o donesenoj odluci.
 4. Ugovorne stranke odmah obavješćuju jedna drugu o svakoj odluci kojom se zaustavlja pošiljka kontroliranih kemijskih tvari trećim zemljama za koju one vjeruju da može biti od interesa drugoj ugovornoj stranci i prema potrebi pružaju informacije o dotičnoj pošiljci.
 Članak 5.
 Ostale informacije
 Ne dovodeći u pitanje članke 6., 7. i 8., ugovorne stranke povremeno razmjenjuju ostale podatke i informacije o trendovima i okolnostima koje se čine potrebnima kako bi se postigli ciljevi ovog Sporazuma.
 GLAVA III.
 OPĆE ODREDBE
 Članak 6.
 Uzajamna upravna pomoć
 1. Ugovorne stranke si međusobno pružaju, bilo samoinicijativno ili na zahtjev, informacije kako bi se spriječila zloupotreba kontroliranih kemijskih tvari za nezakonitu proizvodnju opojnih droga ili psihotropnih tvari te istražuju slučajeve za koje se sumnja da uključuju zloupotrebu. Prema potrebi, one usvajaju odgovarajuće mjere za sprječavanje zloupotrebe.
 2. Na svaki zahtjev za informaciju ili za mjere predostrožnosti odgovara se što je brže moguće.
 3. Zahtjevi za upravnu pomoć rješavaju se u skladu sa zakonima i drugim propisima ugovorne stranke koja je zaprimila zahtjev.
 4. Službenici ugovorne stranke, uz suglasnost druge ugovorne stranke, mogu biti prisutni istragama koje se obavljaju na njenom državnom području.
 5. Ugovorne stranke pomažu jedna drugoj kako bi olakšale pribavljanje dokaza.
 6. Upravna pomoć pružena u skladu s ovim člankom ne dovodi u pitanje pravila kojima se uređuje uzajamna pravna pomoć u kaznenim stvarima niti se primjenjuje na informacije koje su dobivene na temelju ovlasti dobivenih na zahtjev sudskih tijela, osim ako su ta tijela suglasna s tim.
 7. Također se mogu zahtijevati informacije o kemijskim tvarima koje se često koriste u nezakonitoj proizvodnji opojnih droga ili psihotropnih tvari, a koje nisu obuhvaćene u okviru ovog Sporazuma.
 Članak 7.
 Razmjena i povjerljivost informacija
 1. Podaci o fizičkim osobama se mogu razmjenjivati samo ako se ugovorna stranka koja je zaprimila te podatke obveže pružiti podacima barem istu razinu zaštite koju im je u tom slučaju pružila ugovorna stranka koja odgovorna za dostavu podataka. U tu svrhu ugovorne stranke razmjenjuju međusobno informacije o važećim standardima ugovornih stranaka, uključujući prema potrebi pravne standarde država članica Zajednice.
 2. Svaka informacija priopćena u bilo kojem obliku u skladu s ovim Sporazumom povjerljive je ili ograničene naravi, ovisno o pravilima koja se primjenjuju u svakoj od država članica te se koriste isključivo za potrebe ovog Sporazuma. Takvoj se informaciji u ugovornoj stranci primateljici pruža ista zaštita u odnosu na povjerljivost i službenu tajnu kao što se u toj ugovornoj stranci primjenjuje na slične informacije na temelju odgovarajućih propisa ugovorne stranke koja je informaciju primila.
 3. Pomoć se može odgoditi, ili pružiti pod određenim uvjetima, na temelju uvjerenja da u protivnom mogla utjecati na istragu, progon ili sudski postupak u tijeku ili ugroziti sigurnost osjetljivih izvora i načina prikupljanja informacija. U takvom slučaju, tijelo koje bi moglo osigurati pomoć se savjetuje s nadležnim tijelom druge ugovorne stranke kako bi utvrdilo može li se pomoć pružiti u skladu sa zahtjevima ili uvjetima koje stranka koja pruža pomoć može postaviti.
 4. Dobivene se informacije koriste isključivo za potrebe ovog Sporazuma. Ako jedna od ugovornih stranaka traži uporabu tih informacija u druge svrhe, ona treba zatražiti prethodni pisani pristanak tijela koje je te informacije dalo. Nadalje, ta uporaba podliježe bilo kojem ograničenju koje je to tijelo odredilo.
 5. Stavak 4. ne sprečava uporabu informacija u svim sudskim ili upravnim postupcima koji su naknadno pokrenuti zbog nepoštovanja zakonodavstva o nadzoru tvari. Nadležno tijelo koje je dostavilo tu informaciju se obavješćuje o toj uporabi.
 Članak 8.
 Izuzeci od obveze pružanja pomoći
 1. Ugovorne stranke poduzimaju sve što je u njihovoj moći kako bi rutinski pružili zatražene informacije i pomoć.
 2. U slučajevima u kojima je ugovorna stranka koja je primila zahtjev mišljenja da bi udovoljavanje zahtjevu:
 —
 ugrozilo suverenitet Sjedinjenih Država ili država članica Zajednice, ili
 —
 predstavljalo ozbiljnu prijetnju javnom poretku, sigurnosti ili ostalim ključnim interesima, a posebno u slučajevima iz članka 7. stavka 1. koji se odnosi na privatne osobe i iz članka 7. stavka 3. koji se odnosi na istrage, progone ili postupke u tijeku te sigurnost osjetljivih izvora i metoda prikupljanja informacija, ili
 —
 bilo protivno pravnom sustavu ugovorne stranke koja je zahtjev primila, uključujući, prema potrebi, pravnom sustavu država članica Zajednice koje su dužne pružiti pomoć,
 pomoć se može odbiti ili ispunjavanje zahtjevu može biti podložno ispunjenju određenih uvjeta ili zahtjeva.
 3. Ako jedna ugovorna stranka zatraži pomoć koju ona sama ne bi mogla u cijelosti ili djelomično pružiti na sličan zahtjev, ona tu činjenicu navodi u svojem zahtjevu. Druga ugovorna stranka onda odlučuje u kojem obliku može ispuniti zahtjev.
 4. Ako je pomoć odbijena na temelju ovog članka, odluka i razlozi za odbijanje pomoći priopćuju se bez odgode drugoj ugovornoj stranci.
 Članak 9.
 Tehnička i znanstvena suradnja
 Ugovorne stranke surađuju u utvrđivanju novih metoda zlouporabe, kao i odgovarajućih protumjera, uključujući i tehničku suradnju s ciljem jačanja upravnih struktura i struktura kaznenog progona u ovom području i promicanja suradnje s trgovinom i industrijom. Ta se tehnička suradnja može posebno odnositi na programe izobrazbe i razmjene dotičnih službenika.
 Članak 10.
 Provedbene mjere
 1. Svaka ugovorna stranka određuje nadležno tijelo ili tijela koja koordiniraju provedbu ovog Sporazuma. Ova tijela izravno međusobno komuniciraju u svrhu provedbe ovog Sporazuma.
 2. Ugovorne stranke se međusobno obavješćuju o odredbama koje se donose za provedbu ovog Sporazuma.
 Članak 11.
 Zajednička skupina za praćenje
 1. Osniva se Zajednička skupina za praćenje za nadzor prekursora i kemijskih tvari, dalje u tekstu „Zajednička skupina za praćenje”, u kojoj je zastupljena svaka ugovorna stranka ovog Sporazuma.
 2. Zajednička skupina za praćenje djeluje uzajamnim dogovorom. Ona se u pravilu sastaje jednom godišnje, a mjesto, vrijeme i dnevni red određuje se uzajamnim dogovorom. Izvanredni sastanci Zajedničke skupine za praćenje mogu se sazvati dogovorom ugovornih stranaka.
 3. Zajednička skupina za praćenje donosi svoj poslovnik.
 Članak 12.
 Uloga Zajedničke skupina za praćenje
 1. Zajednička skupina za praćenje nadzire upravljanje ovim Sporazumom i osigurava njegovu pravilnu provedbu. U ovu svrhu:
 —
 ona proučava i razvija potrebna sredstva kako bi osigurala pravilnu primjenu ovog Sporazuma,
 —
 ugovorne stranke je redovito obavješćuju o svom iskustvu u primjeni ovog Sporazuma,
 —
 donosi odluke u slučajevima predviđenima u stavku 2.,
 —
 daje preporuke u slučajevima predviđenima u članku 4.,
 —
 proučava i razvija mjere suradnje iz članka 9., i
 —
 proučava i razvija ostale moguće oblike suradnje u pitanjima koja se odnose na prekursore i kemijske tvari.
 2. Zajednička skupina za praćenje usvaja uzajamnim pristankom odluke kojima se izmjenjuju prilozi A i B.
 Ugovorne stranke provode takve odluke u skladu sa svojim zakonodavstvima.
 Ako je predstavnik ugovorne stranke u Zajedničkoj skupini za praćenje prihvatio odluku za koju je potrebno dovršiti postupke potrebne za tu svrhu, odluka stupa na snagu, ako u njoj nije naveden datum, prvog dana drugog mjeseca nakon obavijesti o dovršenju tih postupaka.
 3. Zajednička skupina za praćenje usvaja uzajamnim pristankom postupke koji se moraju poštovati u konzultacijama prije otpreme pošiljke kako je utvrđeno u članku 4.
 4. Zajednička skupina za praćenje predlaže ugovornim strankama:
 —
 izmjene ovog Sporazuma, i
 —
 sve ostale mjere potrebne za provedbu ovog Sporazuma.
 Članak 13.
 Ostali sporazumi
 1. U vezi s kontroliranim kemijskim tvarima, a podložno članku 7. stavku 3., niti jedna odredba ovog Sporazuma ili ostalih sporazumima koji su sklopljeni između Zajednice i Sjedinjenih Država ne dovodi u pitanje odredbe Zajednice kojima je uređena razmjena svih informacija dobivenih u područjima koja obuhvaća ovaj Sporazum, a koje bi mogle biti od interesa za Zajednicu, između nadležnih upravnih tijela unutar Zajednice.
 2. Ništa u ovome Sporazumu ne dovodi u pitanje odredbe bilo kojeg Ugovora o uzajamnoj pravnoj pomoći između Sjedinjenih Država i država članica Zajednice.
 3. Ugovorne stranke također međusobno razmjenjuju informacije o mjerama koje provode s trećim zemljama u vezi s kontrolom tvari.
 Članak 14.
 Stupanje na snagu
 Ovaj Sporazum stupa na snagu prvog dana drugog mjeseca od datuma potpisivanja.
 Članak 15.
 Trajanje i otkazivanje
 1. Ovaj se Sporazum sklapa na pet godina i, ako nije raskinut na neki drugi način, automatski se produljuje za sljedeća petogodišnja razdoblja.
 2. Ovaj Sporazum se može izmijeniti uzajamnim pristankom ugovornih stranaka
 3. Ovaj Sporazum može otkazati svaka stranka u bilo kojem trenutku u pisanom obliku uz otkazni rok od 90 dana.
 Članak 16.
 Vjerodostojni tekstovi
 Ovaj se Sporazum sastavlja u dva primjerka na danskom, nizozemskom, engleskom, finskom, francuskom, njemačkom, grčkom, talijanskom, portugalskom, španjolskom i švedskom jeziku, s time da je svaki tekst jednako vjerodostojan.
 En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
 Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
 Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Abkommen gesetzt.
 Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.
 In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
 En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent accord.
 In fede di che, i sottoscritti plenipotenziari hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.
 Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld.
 Em fé do que, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no presente Acordo.
 Tämän vakuudeksi allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
 Till bevis härpå har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
 U potvrdu toga, niže potpisani opunomoćenici potpisali su ovaj Sporazum.
 Hecho en la Haya, el veintiocho de mayo de mil novecientos noventa y siete.
 Udfærdiget i Haag den otteogtyvende maj nitten hundrede og syv og halvfems.
 Geschehen zu Den Haag am achtundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig.
 Έγινε στη Χάγη, στις είκοσι οκτώ Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.
 Done at the Hague on the twenty-eighth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.
 Fait à La Haye, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 Fatto a l'Aia, addì ventotto maggio millenovecentonovantasette.
 Gedaan te Den Haag, de achtentwintigste mei negentienhonderd zevenennegentig.
 Feito em Haia, em vinte e oito de Maio de mil novecentos e noventa e sete.
 Tehty Haagissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä toukokuuta vuonna tuhatyh-deksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.
 Som skedde i Haag den tjugoåttonde maj nittonhundranittiosju.
 Sastavljeno u Haagu dvadeset osmog dana mjeseca svibnja godine tisuću devetsto devedeset i sedme.
 Por la Comunidad Europea
 For Det Europæiske Fællesskab
 Für die Europäische Gemeinschaft
 Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
 For the European Community
 Pour la Communauté européenne
 Per la Comunità europea
 Voor de Europese Gemeenschap
 Pela Comunidade Europeia
 Euroopan yhteisön puolesta
 På Europeiska gemenskapens vägnar
 Za Europsku zajednicu
 Por los Estados Unidos de América
 For Amerikas Forenede Stater
 Für die Vereinigten Staaten von Amerika
 Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής
 For the United States of America
 Pour les États-Unis d'Amérique
 Per gli Stati Uniti d'America
 Voor de Verenigde Staten van Amerika
 Pelos Estados Unidos da América
 Amerikan yhdysvaltojen puolesta
 På Amerikas förenta staters vägnar
 Za Sjedinjene Američke Države
 PRILOG A
 Tvari podložne mjerama iz članka 2. stavka 2.
 Efedrin
 Ergometrin
 Lisergična kiselina
 1-fenil-2-propanon (fenilaceton)
 Pseudoefedrin
 N-acetilantranilna kiselina (2-acetamidobenzojeva kiselina)
 3,4-metilendioksifenil-propan-2-1
 Izosafrol
 Piperonal
 Safrol
 Fenilocetna kiselina
 Piperidin
 PRILOG B
 Tvari podložne mjerama iz članka 2. stavka 3.
 ZAJEDNIČKA IZJAVA UGOVORNIH STRANAKA U VEZI S ČLANKOM 7. STAVKOM 1.
 Ugovorne su stranke sporazumne sazvati sastanak Zajedničke skupine za praćenje što je prije moguće nakon stupanja na snagu ovog Sporazuma kako bi donijele zajedničko tumačenje potrebnih kriterija koji se usklađuju s odgovarajućim stupnjevima zaštite koji se primjenjuju u skladu s člankom 7. stavkom 1.
 One naglašavaju da je takvo zajedničko tumačenje neophodno za poštivanje pravnog sustava navedenog u članku 8. stavku 2.
 Ugovorne stranke dodatno naglašavaju svoju zajedničku osnovu za uspostavu povjerenja i suradnje te izražavaju svoju želju za osiguravanjem zajedničke i uzajamno komplementarne primjene odredbi ovog Sporazuma.
 PRILOŽENI INSTRUMENT U VEZI S ČLANKOM 13.
 Haag, 28. svibnja 1997.
 U odnosu na Sporazum o nadzoru kemijskih tvari između Europske zajednice i Sjedinjenih Američkih Država ugovorne se stranke slažu da, prema njihovim zajedničkim saznanjima, ne postoje bilateralni provedbeni sporazumi, memorandumi o razumijevanju ili ostali slični instrumenti između Sjedinjenih Država i pojedinačnih država članica Zajednice koji izričito uređuju pitanje kontroliranih kemijskih tvari. Sadašnji je Sporazum stoga jedini sporazum koji izričito uređuje pitanje kontroliranih kemijskih tvari u području upravne suradnje.
 Europska zajednica utvrđuje da na temelju odredaba Ugovora o EZ-u, a posebno njegovog članka 228. stavka 7., ako odredbe bilateralnih provedbenih sporazuma, memoranduma o razumijevanju ili ostalih sličnih instrumenata koji su možda prethodno sklopljeni između bilo koje od država članica Zajednice i Sjedinjenih Država nisu u skladu s onima iz ovog Sporazuma, odredbe potonjeg imaju prednost u mjeri u kojoj se ova neusklađenost odnosi na isključivu nadležnost Zajednice, na temelju zakonodavstva Zajednice, nad kontroliranim kemijskim tvarima.
 Ipak, odredbe ovih ostalih sporazuma između država članica Zajednice i Sjedinjenih Država ostaju van utjecaja ako uređuju pitanja koja su obuhvaćena glavom VI. Ugovora o Europskoj uniji. U slučaju nejasnoća, kao što je primjena ovog Sporazuma ili odredaba dopunskih sporazuma, ugovorne stranke se odmah savjetuju i poduzimaju odgovarajuće mjere kako bi riješile pitanje.
 Hans van MIERLO
 Haag, 28. svibnja 1997.
 Čast mi je potvrditi primitak Vašeg pisma s današnjim datumom o provedbi Sporazuma između SAD-a i EZ-a o prekursorima i kemijskim tvarima koje se često koriste u nezakonitoj proizvodnji opojnih droga ili psihotropnih tvari koje glasi:
 „U odnosu na Sporazum o nadzoru kemijskih tvari između Europske zajednice i Sjedinjenih Američkih Država ugovorne se stranke slažu da, prema njihovim zajedničkim saznanjima, ne postoje bilateralni provedbeni sporazumi, memorandumi o razumijevanju ili ostali slični instrumenti između Sjedinjenih Država i pojedinačnih država članica Zajednice koji izričito uređuju pitanje kontroliranih kemijskih tvari. Sadašnji je Sporazum stoga jedini sporazum koji izričito uređuje pitanje kontroliranih kemijskih tvari u području upravne suradnje.
 Europska zajednica utvrđuje da na temelju odredaba Ugovora o EZ-u, a posebno njegovog članka 228. stavka 7., ako odredbe bilateralnih provedbenih sporazuma, memoranduma o razumijevanju ili ostalih sličnih instrumenata koji su možda prethodno sklopljeni između bilo koje od država članica Zajednice i Sjedinjenih Država nisu u skladu s onima iz ovog Sporazuma, odredbe potonjeg imaju prednost u mjeri u kojoj se ova neusklađenost odnosi na isključivu nadležnost Zajednice, na temelju zakonodavstva Zajednice, nad kontroliranim kemijskim tvarima.
 Ipak, odredbe ovih ostalih sporazuma između država članica Zajednice i Sjedinjenih Država ostaju van utjecaja ako uređuju pitanja koja su obuhvaćena glavom VI. Ugovora o Europskoj uniji. U slučaju nejasnoća, kao što je primjena ovog Sporazuma ili odredaba dopunskih sporazuma, ugovorne stranke se odmah savjetuju i poduzimaju odgovarajuće mjere kako bi riješile pitanje.”
 Sjedinjene Države dijele zajednička mišljenja iz tog pisma i primaju na znanje u njemu sadržanu izjavu EZ-a. Sjedinjene Države potvrđuju da su se, u slučaju pitanja koje se odnosi na moguću usklađenost odredaba ovog Sporazuma i ostalih bilateralnih provedbenih sporazuma, memoranduma o razumijevanju ili ostalih sličnih instrumenata, spremne odmah savjetovati sa Zajednicom radi postizanja zadovoljavajućeg rješenja tog pitanja.
 Madeleine K. ALBRIGHT


type: legislation

text:
 16.4.2015
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 L 99/4
 VYKONÁVACIE NARIADENIE KOMISIE (EÚ) 2015/592
 zo 14. apríla 2015,
 ktorým sa schvaľuje podstatná zmena špecifikácie názvu zapísaného do Registra chránených označení pôvodu a chránených zemepisných označení [Presunto de Barrancos/Paleta de Barrancos (CHOP)]
 EURÓPSKA KOMISIA,
 so zreteľom na Zmluvu o fungovaní Európskej únie,
 so zreteľom na nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 1151/2012 z 21. novembra 2012 o systémoch kvality pre poľnohospodárske výrobky a potraviny (1), a najmä na jeho článok 52 ods. 2,
 keďže:
 (1)
 V súlade s článkom 53 ods. 1 prvým pododsekom nariadenia (ES) č. 1151/2012 Komisia preskúmala žiadosť Portugalska o schválenie zmeny špecifikácie chráneného označenia pôvodu „Presunto de Barrancos“ zapísaného do registra na základe nariadenia Komisie (ES) č. 2400/96 (2).
 (2)
 Vzhľadom na to, že nejde o nepodstatnú zmenu v zmysle článku 53 ods. 2 nariadenia (EÚ) č. 1151/2012, Komisia danú žiadosť o zmenu uverejnila v zmysle článku 50 ods. 2 písm. a) uvedeného nariadenia v Úradnom vestníku Európskej únie
 (3).
 (3)
 Vzhľadom na to, že Komisii nebola oznámená žiadna námietka v zmysle článku 51 nariadenia (EÚ) č. 1151/2012, zmena špecifikácie sa musí schváliť,
 PRIJALA TOTO NARIADENIE:
 Článok 1
 Zmena špecifikácie uverejnená v Úradnom vestníku Európskej únie týkajúca sa názvu „Presunto de Barrancos“/„Paleta de Barrancos“ (CHOP) sa schvaľuje.
 Článok 2
 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiatym dňom po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskej únie.
 Toto nariadenie je záväzné v celom rozsahu a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch.
 V Bruseli 14. apríla 2015
 Za Komisiu
 v mene predsedu
 Phil HOGAN
 člen Komisie
 (1) Ú. v. EÚ L 343, 14.12.2012, s. 1.
 (2) Nariadenie Komisie (ES) č. 2400/96 zo 17. decembra 1996 o zápise určitých názvov do „Registra chránených označení pôvodu a chránených zemepisných označení“ stanovených v nariadení Rady (EHS) č. 2081/92 o ochrane zemepisných označení a označení pôvodu poľnohospodárskych výrobkov a potravín (Ú. v. ES L 327, 18.12.1996, s. 11).
 (3) Ú. v. EÚ C 432, 2.12.2014, s. 16.


text:
 Avis juridique important
 |
 51994PC0481
 Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη δέκατη έβδομη τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86 που προβλέπει ορισμένα τεχνικά μέτρα διατήρησης των αλιευτικών πόρων /* COM/94/481 Τελικό - CNS 94/0253 */
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. C 348 της 09/12/1994 σ. 0007
 Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τη δέκατη έβδομη τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86 που προβλέπει ορισμένα τεχνικά μέτρα διατήρησης των αλιευτικών πόρων (94/C 348/07) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) COM(94) 481 τελικό - 94/0253(CNS)(Υποβλήθηκε από την Επιτροπή στις 9 Νοεμβρίου 1994)ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ,Έχοντας υπόψη:τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 43,την πρόταση της Επιτροπής,τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου,τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής,Εκτιμώντας:ότι, σύμφωνα με τα άρθρα 2 και 4 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 της 20ής Δεκεμβρίου 1992 για τη θέσπιση ενός κοινοτικού καθεστώτος αλιείας και υδατοκαλλιέργειας (1), εναπόκειται στο Συμβούλιο να θεσπίσει, με γνώμονα τις υπάρχουσες επιστημονικές γνώμες, τα αναγκαία μέτρα διατήρησης ώστε να εξασφαλιστεί η υπεύθυνη και ορθολογική εκμετάλλευση των ζώντων θαλάσσιων πόρων σε σταθερή βάση 7 ότι, για το σκοπό αυτό, το Συμβούλιο μπορεί να καθορίσει τεχνικά μέτρα σχετικά με τα αλιευτικά εργαλεία και τους τρόπους χρησιμοποίησής τους 7ότι είναι αναγκαίο να θεσπιστούν οι αρχές και ορισμένες λεπτομέρειες καθορισμού των τεχνικών αυτών μέτρων σε κοινοτικό επίπεδο ώστε κάθε κράτος μέλος να μπορέσει να εξασφαλίσει τη διαχείριση των αλιευτικών δραστηριοτήτων που ασκούνται στα θαλάσσια ύδατα τα οποία υπάγονται στην κυριαρχία ή τη δικαιοδοσία του 7ότι ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86 του Συμβουλίου (2), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1796/94 (3), καθορίζει τους γενικούς τεχνικούς κανόνες για την αλίευση και την εκφόρτωση των βιολογικών πόρων που βρίσκονται εντός των υδάτων που οριοθετεί 7ότι οι αλιευτικές δραστηριότητες που πραγματοποιούνται με τη βοήθεια σταθερών αλιευτικών εργαλείων και ιδίως στάσιμων διχτυών βυθού, διχτυών μπλεξίματος και μανωμένων διχτυών έχουν αναπτυχθεί σε μεγάλο βαθμό κατά τη διάρκεια των τελευταίων δεκαετιών στα ύδατα της Ευρωπαϊκής Ένωσης 7ότι υπάρχει η τάση να χρησιμοποιούνται όλο και μικρότερα μεγέθη ματιών για τα στάσιμα δίχτυα βυθού, τα δίχτυα μπλεξίματος και τα μανωμένα δίχτυα, πράγμα που έχει ως συνέπεια να αυξηθεί το ποσοστό θνησιμότητας των ιχθυδίων των αλιευομένων ειδών 7ότι η τάση αυτή πρέπει να σταματήσει και τα μεγέθη ματιού για τα σταθερά αλιευτικά εργαλεία όπως είναι τα στάσιμα απλάδια αλιευομένων ειδών 7ότι, με βάση το άρθρο 9 παράγραφος 3 και 4 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86, μόνο οι τράτες με προώστες χειρισμού των διχτυών της Κοινότητας που πληρούν ορισμένα κριτήρια, μπορούν να εγγραφούν σε κατάλογο που τους επιτρέπει να αλιεύουν στη ζώνη προστασίας των πλατύψαρων 7ότι ένα από τα κριτήρια αυτά είναι ο περιορισμός της δύναμης του κινητήρα και επομένως είναι αναγκαίο για να εξασφαλιστεί η τήρηση αυτού του κριτηρίου να απαγορευτεί στις τράτες προώστες χειρισμού των διχτυών, οι οποίες, μετά την εγγραφή τους στον εν λόγω κατάλογο υπερβαίνουν την επιτρεπόμενη δύναμη του κινητήρα, που καθορίζεται στις παραγράφους 3 και 4 του άρθρου 9, να ασκούν αλιευτική δραστηριότητα στην αλιευτική ζώνη που αναφέρεται σ' αυτό το άρθρο 7ότι, με βάση τις επιστημονικές γνώμες, ορισμένες παρεκκλίσεις από τα τεχνικά μέτρα που αναφέρονται στο παράρτημα Ι του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86, που αποφασίζονται σε ετήσια βάση, μπορούν να ενσωματωθούν από τώρα και στο εξής στο εν λόγω παράρτημα οριστικά 7ότι, ως εκ τούτου, πρέπει να τροποποιηθεί ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86,ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ:Άρθρο 1 Ο κανονισμός (ΕΟΚ) αριθ. 3094/86 τροποποιείται ως εξής:1. Στο άρθρο 2, προστίθεται η παράγραφος 12:«12. α) Εφόσον οι αλιεύσεις πραγματοποιήθηκαν στις περιοχές 1 ή/και 2 από κοινοτικά αλιευτικά σκάφη με στάσιμα απλάδια βυθού, δίχτυα πλεξίματος ή/και μανωμένα δίχτυα με μέγεθος ματιού που αντιστοιχεί σε μία από τις κατηγορίες που αναφέρονται στο παράρτημα VI, το ποσοστό των ποσοτήτων που εκφορτώνονται εκφρασμένων σε ζωντανό βάρος, για ένα ή για οποιοδήποτε άλλο συνδυασμό των ειδών ή ομάδων ειδών που αναφέρονται στην κατηγορία αντίστοιχου μεγέθους ματιών, δεν μπορεί να είναι κατώτερο από 70 % 7β) εφόσον οι αλιεύσεις πραγματοποιήθηκαν στην περιοχή 3 από κοινοτικά αλιευτικά σκάφη με στάσιμα απλάδια βυθού, δίχτυα μπλεξίματος ή/και μανωμένα δίχτυα με μέγεθος ματιού που αντιστοιχεί σε μία από τις κατηγορίες που αναφέρονται στο παράρτημα VII, το ποσοστό των ποσοτήτων που εκφορτώνονται εκφρασμένων σε ζωντανό βάρος, για ένα ή για οποιοδήποτε άλλο συνδυασμό των ειδών ή ομάδων ειδών που αναφέρονται στην κατηγορία του αντίστοιχου μεγέθους ματιού, δεν μπορεί να είναι κατώτερο από 70 % 7γ) τα στάσιμα απλάδια βυθού, τα δίχτυα μπλεξίματος και τα μανωμένα δίχτυα των οποίων τα μεγέθη ματιού δεν αντιστοιχούν σε καμία από τις κατηγορίες που αναφέρονται στα παραρτήματα VI ή/και VII απαγορεύονται και δεν πρέπει να βρίσκονται μέσα στα κοινοτικά σκάφη 7δ) κατά την έννοια του παρόντος κανονισμού νοείται ως:i) "στάσιμο απλάδι βυθού και δίχτυ μπλεξίματος":κάθε εργαλείο που αποτελείται από ένα μόνο δικτύωμα, στερεωμένο με οποιοδήποτε τρόπο στον πυθμένα της θάλασσας και καθέτως προς το βυθό 7ii) "μανωμένο δίχτυ":κάθε εργαλείο που αποτελείται από ένα η περισσότερα επάλληλα δικτυώματα, στερεωμένο με οποιοδήποτε τρόπο στον πυθμένα της θάλασσας και καθέτως προς το βυθό 7ε) οι περιπτώσεις α), β), γ) και δ) δεν εφαρμόζονται στα αλιεύματα σολομού και θαλάσσιας πέστροφας.»2. Στο άρθρο 9, προστίθεται το ακόλουθο εδάφιο 4α:«4α. Απαγορεύεται στα αλιευτικά σκάφη που δεν πληρούν τα κριτήρια για να εγγραφούν στους καταλόγους σύμφωνα με τις παραγράφους 3 και 4, ν' ασκούν τις αλιευτικές δραστηριότητες που αναφέρονται στις εν λόγω παραγράφους».3. Το παράρτημα Ι τροποποιείται σύμφωνα με το παράρτημα Α του παρόντος κανονισμού.4. Τα παραρτήματα VI και VII προστίθενται σύμφωνα με το παράρτημα Β του παρόντος κανονισμού.Άρθρο 2 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ημέρα από τη δημοσίευσή του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος.(1) ΕΕ αριθ. L 389 της 31. 12. 1992, σ. 1.(2) ΕΕ αριθ. L 288 της 11. 10. 1986, σ. 1.(3) ΕΕ αριθ. L 187 της 22. 7. 1994, σ. 1.ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ A Στο παράρτημα Ι:α) Η έκτη έβδομη και όγδοη στήλη του κεφαλαίου «περιοχές 1 και 2» αντικαθίστανται από το ακόλουθο κείμενο:«>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>»β) Οι σημειώσεις στο κάτω μέρος της σελίδας (14), (15) και (16) γίνονται (11), (12) και (13).ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ B «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VI>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VII>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>


text:
2001. évi CIV. törvény - 1.oldal - Törvények és országgyűlési határozatok
 A zár alá vétel és a biztosítási intézkedés
 1. jogi személy: minden szervezet és annak önálló képviseleti joggal rendelkező szervezeti egysége, amelyet jogszabály jogi személyként ismer el, valamint az a szervezet, amely a polgári jogi viszonyok önálló jogalanya lehet, és a tagoktól elkülönülő vagyonnal rendelkezik, ideértve a gazdasági társaságokról szóló törvény szerinti előtársaságokat is,
 2. vagyoni előny: bármely dolog, vagyoni értékű jog, követelés, kedvezmény, függetlenül attól, hogy a számvitelről szóló törvény szerint nyilvántartásba vették-e, úgyszintén az is, ha a jogi személy valamely jogszabályból vagy szerződésből eredő kötelezettség vagy az ésszerű gazdálkodás szabályai szerint szükséges ráfordítás alól mentesül.
 (2) E törvény nem alkalmazható a magyar állammal, külföldi állammal, az Alkotmányban felsorolt intézményekkel, az Országgyűlés Hivatalával, a Köztársasági Elnök Hivatalával, az Országgyűlési Biztosok Hivatalával, illetőleg jogszabály alapján közhatalmi, államigazgatási és önkormányzati igazgatási feladatot ellátó szervekkel, valamint nemzetközi szerződéssel létrehozott nemzetközi szervezetekkel szemben.
 2. § (1) Jogi személlyel szemben az e törvényben meghatározott intézkedések a Büntető Törvénykönyvről szóló 1978. évi IV. törvényben (Btk.) meghatározott szándékos bűncselekmény elkövetése esetén alkalmazhatók, ha a bűncselekmény elkövetése a jogi személy javára vagyoni előny szerzését célozta vagy eredményezte, és a bűncselekményt a jogi személy
 a) ügyvezetésre vagy képviseletre feljogosított tagja vagy tisztségviselője, felügyelő bizottságának tagja, illetőleg ezek megbízottja a jogi személy tevékenységi körében követte el,
 b) tagja vagy alkalmazottja a jogi személy tevékenységi körében követte el, és azt a vezető tisztségviselő felügyeleti vagy ellenőrzési kötelezettségének teljesítése megakadályozhatta volna.
 (2) Az (1) bekezdésben meghatározott eseteken kívül az e törvényben meghatározott intézkedések alkalmazhatók akkor is, ha a bűncselekmény elkövetése a jogi személy javára vagyoni előny szerzését eredményezte, és a jogi személy ügyvezetésre vagy képviseletre feljogosított tagja vagy tisztségviselője a bűncselekmény elkövetéséről tudott.
 3. § (1) Ha a bíróság a 2. §-ban meghatározott bűncselekmény elkövetőjével szemben büntetést szab ki, a jogi személlyel szemben a következő intézkedéseket alkalmazhatja:
 (2) Az (1) bekezdés szerinti intézkedések alkalmazhatók abban az esetben is, ha a bűncselekmény elkövetése a jogi személy javára vagyoni előny szerzését eredményezte, de az elkövető a halála vagy a kóros elmeállapota miatt nem büntethető.
 f) nem folytathat egyéb olyan tevékenységet, amelynek gyakorlásától a bíróság eltiltotta.
 (3) A tevékenység korlátozása esetén az ítélet jogerőre emelkedése napján a bíróság rendelkezésétől függően
 (3) A pénzbírságot - meg nem fizetése esetén - a bírósági végrehajtás szabályai szerint kell behajtani.
 7. § (1) Ha a jogi személlyel szemben a büntetőeljárás során intézkedés alkalmazásának lehet helye, az intézkedés alkalmazásáról a terhelt ellen indított büntetőeljárásban kell határozni.
 (3) Ha büntetőeljárás azért nem indult, mert az elkövető meghalt, vagy a kóros elmeállapota miatt nem büntethető, a jogi személlyel szemben az eljárást e törvény rendelkezései szerint kell lefolytatni.
 9. § (1) Ha a büntetőeljárás során a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának lehet helye, a jogi személy érdekében - annak képviselőjeként - meghatalmazás vagy kirendelés alapján ügyvéd jár el. A bíróság, az ügyész, illetőleg a nyomozó hatóság ügyvédet rendel ki, ha a jogi személynek nincs meghatalmazott képviselője.
 (2) A jogi személy (1) bekezdés szerinti képviseletére - a (3) bekezdésben foglalt kivétellel - meghatalmazást a jogi személy törvényes képviselője adhat.
 (3) A terhelt, a terhelt hozzátartozója, illetőleg védője a jogi személynek az (1) bekezdés szerinti képviseletére meghatalmazást nem adhat. A terhelt védője nem lehet a jogi személy (1) bekezdés szerinti képviselője.
 (4) A jogi személynek az (1) bekezdés szerinti képviselőjére - az (5) bekezdésben meghatározott eltérésekkel - a védőre vonatkozó szabályok irányadók.
 (6) Az (5) bekezdés b)-c) pontjában meghatározott jogokat a jogi személynek a reá irányadó jogszabályok szerinti törvényes képviselője is gyakorolhatja.
 10. § (1) Abban az ügyben, amelyben jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának lehet helye, a nyomozás elrendeléséről, a gyanúsított személyéről, illetőleg arról, hogy nyomozást folytatnak, az ügyész a 12. § (2) bekezdésében írt intézkedésével egyidejűleg értesíti azt a bíróságot, amely a jogi személyt nyilvántartásba vette.
 (2) A nyomozás felfüggesztéséről, a nyomozás megszüntetéséről, a vádemelésről, az eljárás felfüggesztéséről, az eljárás megszüntetéséről, valamint az ügydöntő határozat meghozataláról és az eljárás jogerős befejezéséről a bíróság, az ügyész, illetőleg a nyomozó hatóság értesíti a jogi személy felett törvényességi, illetőleg szakmai felügyeletet gyakorló szervet, valamint azt a bíróságot, amely a jogi személyt nyilvántartásba vette.
 (3) A nyilvántartást vezető bíróság a (2) bekezdés szerinti értesítést felveszi az általa a jogi személyről vezetett nyilvántartásba.
 11. § Ha a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának szükségessége merül fel, a zár alá vételt, illetőleg a biztosítási intézkedést a jogi személlyel szemben előreláthatóan alkalmazásra kerülő pénzbírság és a jogi személyt előreláthatóan terhelő bűnügyi költség végrehajtásához szükséges vagyonra kell elrendelni.
 12. § (1) Ha a nyomozás során adat merül fel arra, hogy a büntetőeljárás során jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának lehet helye, a nyomozó hatóság erről haladéktalanul tájékoztatja az ügyészt.
 (2) Az ügyész rendelkezik arról, hogy a nyomozás kiterjedjen-e az eljárás alapjául szolgáló bűncselekmény és a jogi személy kapcsolatának felderítésére. Az ügyész erről legkésőbb a Be. 193. §-a szerinti eljárási cselekmény határnapja előtt nyolc nappal értesíti a jogi személyt, egyben felhívja, hogy a 9. § (1) bekezdés szerinti képviseletéről gondoskodjék. A 9. § (3) bekezdése esetén az ügyész hivatalból rendel ki képviselőt.
 (3) A gyanúsított és a védője nem lehet jelen azon a nyomozási cselekményen, amely a jogi személynek az ügyben betöltött szerepével kapcsolatos adatok felderítésére irányul.
 (4) A nyomozás elvégzése után lehetővé kell tenni, hogy a jogi személy 9. § (1) bekezdés szerinti képviselője a nyomozás iratait megismerhesse. A nyomozás iratainak megismerésére a Be. 193. §-át kell megfelelően alkalmazni.
 13. § (1) Ha a nyomozás adatai alapján a jogi személlyel szemben e törvény szerint intézkedés alkalmazásának lehet helye, az ügyész a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazását a vádiratban indítványozza.
 (3) A vádiratot annyi példányban kell benyújtani, hogy a jogi személy 9. § (1) bekezdés szerinti képviselőjének is jusson egy példány.
 b) a jogi személlyel szemben alkalmazott intézkedést, vagy az erre irányuló indítvány elutasítását.
 (2) A bíróság az (1) bekezdés szerint jár el akkor is, ha azzal a vádlottal szemben, akire tekintettel az ügyész a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazását indítványozta, az eljárást megszünteti. Ez a rendelkezés nem alkalmazható, ha a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának az elkövető büntethetőségétől függetlenül helye van.
 (3) A (2) bekezdés alapján elnapolt tárgyaláson - ha azon csak a jogi személlyel kapcsolatos ügyészi indítványra vesznek fel bizonyítást - a tárgyalás legutóbbi részéről készült jegyzőkönyvet nem kell ismertetni akkor sem, ha a tárgyalás megszakítása óta nyolc napnál hosszabb idő telt el.
 (2) Ha a bíróság azt a vádlottat, akire tekintettel az ügyész a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazását indítványozta, felmenti, vagy vele szemben az eljárást megszünteti, az eljárásnak a jogi személlyel kapcsolatos része megszüntetéséről külön határozatot nem kell hoznia, illetőleg az ítéletben vagy az eljárást megszüntető végzésben erről nem kell rendelkeznie.
 (3) Az eljárásnak a jogi személlyel kapcsolatos része a (2) bekezdés alkalmazásával nem szüntethető meg, ha a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának az elkövető büntethetőségétől függetlenül helye van.
 19. § A bíróság a jogi személyt - ha vele szemben intézkedést alkalmazott - a felmerült bűnügyi költség azon részének viselésére kötelezi, amely annak folytán merült fel, hogy az eljárás során a jogi személlyel szemben alkalmazható intézkedés szükségességét kellett vizsgálni.
 (3) Megalapozatlanság [Be. 351. § (2) bek.] esetén a másodfokú bíróság az elsőfokú bíróságtól eltérő tényállást állapíthat meg, ha a felvett bizonyítás alapján a jogi személlyel szemben alkalmazott intézkedés mellőzésének van helye.
 (4) A másodfokú bírósági eljárásban a jogi személlyel szemben intézkedést alkalmazni, illetőleg az alkalmazott intézkedést súlyosítani, vagy az elsőfokú eljárás során alkalmazott intézkedés mellett más intézkedést alkalmazni csak akkor lehet, ha az ügyész a jogi személy terhére fellebbezést jelentett be. A jogi személy terhére bejelentett fellebbezésnek azt kell tekinteni, ami a jogi személlyel szemben intézkedés vagy súlyosabb intézkedés alkalmazására irányul.
 21. § (1) Az elsőfokú bíróság ítéletének a jogi személyre vonatkozó rendelkezése megváltoztatása esetén a másodfokú bíróság a jogi személlyel szemben - ha ilyen rendelkezés nem volt - intézkedést, illetőleg több vagy más intézkedést is alkalmazhat, továbbá az intézkedés alkalmazását mellőzheti.
 (2) A másodfokú bíróság az elsőfokú bíróság ítéletét hatályon kívül helyezi,
 a) ha az elsőfokú bíróság a jogi személlyel szemben ügyészi indítvány hiányában alkalmazott intézkedést,
 b) és az elsőfokú bíróságot új eljárásra utasítja, ha a Be. 352. §-a alapján ki nem küszöbölhető megalapozatlanság az ítéletnek a jogi személlyel szemben alkalmazott intézkedésre vonatkozó rendelkezését lényegesen befolyásolta.
 (3) Ha a másodfokú bíróság azt a vádlottat, akire tekintettel az elsőfokú bíróság a jogi személlyel szemben intézkedést alkalmazott, felmenti, vagy az elsőfokú bíróság ítéletének reá vonatkozó részét hatályon kívül helyezi, és vele szemben az eljárást megszünteti, illetőleg az elsőfokú bíróságot új eljárásra utasítja, a másodfokú bíróság az ítéletnek a jogi személlyel szemben alkalmazott intézkedésre vonatkozó rendelkezését is hatályon kívül helyezi, és szükség esetén az elsőfokú bíróságot új eljárásra utasítja.
 (4) A (3) bekezdés esetén az ítéletnek a jogi személyre vonatkozó rendelkezését nem kell hatályon kívül helyezni akkor, ha a felmentés oka a vádlott kóros elmeállapota, illetőleg az eljárás megszüntetésére a vádlott halála miatt került sor. Ebben az esetben a másodfokú bíróság az elsőfokú bíróság ítéletének jogi személyre vonatkozó rendelkezését hatályában tarthatja vagy megváltoztathatja.
 (5) Az elsőfokú ítélet jogi személlyel szemben alkalmazott intézkedésre vonatkozó rendelkezésének hatályon kívül helyezése és az elsőfokú bíróság új eljárásra utasítása esetén a zár alá vétel elrendeléséről, fenntartásáról vagy megszüntetéséről a másodfokú bíróság határoz. A másodfokú bíróság által elrendelt vagy fenntartott zár alá vétel a megismételt eljárás során hozott ügydöntő határozat kihirdetéséig tart.
 22. § (1) Ha a jogi személy terhére nem jelentettek be fellebbezést, a megismételt eljárásban nem lehet a jogi személlyel szemben intézkedést alkalmazni, ha erre a hatályon kívül helyezett ítéletben sem került sor, illetőleg nem lehet a hatályon kívül helyezett ítéletben alkalmazott intézkedésnél súlyosabb intézkedést, vagy az alkalmazott intézkedés mellett más intézkedést is alkalmazni.
 a) az elsőfokú bíróság ítéletének hatályon kívül helyezésére a 21. § (2) bekezdésében meghatározott okok miatt került sor,
 b) a megismételt eljárásban felmerült új bizonyíték alapján a bíróság olyan új tényt állapít meg, amelynek folytán a jogi személlyel szemben intézkedést, súlyosabb intézkedést, vagy az alkalmazott intézkedés mellett más intézkedést is kell alkalmazni, feltéve, hogy az ügyész ezt indítványozza,
 c) az ügyész vádkiterjesztése folytán a vádlott bűnösségét más bűncselekményben is meg kell állapítani, és a jogi személlyel szemben ezért kell intézkedést alkalmazni,
 d) az elsőfokú bíróság ítéletének hatályon kívül helyezésére a felülvizsgálati eljárásban a terhelt terhére bejelentett felülvizsgálati indítvány folytán került sor, és a jogi személlyel szemben ezért kell intézkedést alkalmazni.
 23. § (1) Perújításnak az ítélet jogi személyre vonatkozó rendelkezése ellen a Be. 392. §-a (1) bekezdésének c)-e) pontjában meghatározott eseteken kívül akkor van helye, ha
 (2) Ha a perújítást azon vádlott vonatkozásában rendelték el, akire tekintettel a jogi személlyel szemben intézkedést alkalmaztak, a perújítás elrendelése az ítélet jogi személyre vonatkozó rendelkezésére is kihat.
 24. § (1) Felülvizsgálatnak az ítélet jogi személyre vonatkozó rendelkezése ellen a Be. 405. §-ának c) pontjában meghatározott eseten kívül akkor van helye, ha a jogi személlyel szemben az intézkedés alkalmazására vagy annak mellőzésére a büntető anyagi jog, vagy e törvény szabályainak megsértése miatt került sor.
 (2) Ha a felülvizsgálatnak azon vádlott vonatkozásában van helye, akire tekintettel a jogi személlyel szemben intézkedést alkalmaztak, a felülvizsgálat kiterjed az ítélet jogi személyre vonatkozó rendelkezésére is.
 (3) Az ítéletnek kizárólag a jogi személyre vonatkozó rendelkezése ellen felülvizsgálati indítvány benyújtására az ügyész - a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazása érdekében hat hónapon belül - és a jogi személy képviselője jogosult.
 (4) A Legfelsőbb Bíróság a megtámadott határozat jogi személyre vonatkozó rendelkezését hatályon kívül helyezi, és a korábban eljárt bíróságot új eljárásra utasítja, ha
 (5) A Legfelsőbb Bíróság maga is hozhat a törvénynek megfelelő határozatot, ha a jogi személlyel szemben alkalmazott intézkedés mellőzésének van helye.
 (6) A (4) bekezdés b) pontja esetén az ítélet jogi személyre vonatkozó rendelkezését nem kell hatályon kívül helyezni, ha a Be. 426. § (1) bekezdése alapján a Legfelsőbb Bíróság maga hoz a törvénynek megfelelő határozatot.
 25. § (1) Ha a legfőbb ügyész azon vádlott vonatkozásában jelent be a törvényesség érdekében jogorvoslatot, akire tekintettel a jogi személlyel szemben intézkedést alkalmaztak, a jogorvoslati eljárás kiterjed az ítélet jogi személyre vonatkozó rendelkezésére is.
 (2) A jogi személy megszüntetése esetén a nyilvántartást vezető bíróság az egyes jogi személyekre vonatkozó külön törvényeknek a megszűntnek nyilvánítás, illetőleg a feloszlatás esetén irányadó szabályai szerint jár el, azzal az eltéréssel, hogy ha a bíróság a büntetőeljárás során a jogi személy vagyonát érintően vagyonelkobzást (Btk. 77/B-77/C. §) alkalmazott, annak bírósági végrehajtása megelőzi a jogi személy vagyonának felosztását és így a végelszámolási, illetőleg felszámolási eljárás megindítását, illetőleg folytatását.
 (3) A jogi személlyel szemben végrehajtott vagyonelkobzás esetén is irányadó a Polgári Törvénykönyvnek az állam határozattal, kártalanítás nélküli tulajdonszerzésére vonatkozó felelősségi szabálya.
 (5) Ha a jogi személlyel szemben alkalmazott pénzbírságot bírósági végrehajtás során kellene behajtani, de a végrehajtási eljárás az ítélet jogerőre emelkedésétől számított hat hónapon belül eredménytelen volt, erről a bírósági végrehajtó írásban értesíti az intézkedést alkalmazó bíróságot. A bíróság erről haladéktalanul értesíti a jogi személy nyilvántartását vezető bíróságot.
 27. § (1) A csődeljárásról, a felszámolási eljárásról és a végelszámolásról szóló 1991. évi XLIX. törvény (Csődtv.) 6. §-ának (2) bekezdése helyébe a következő rendelkezés lép:
 „(2) Azokra az eljárási kérdésekre, amelyeket e törvény külön nem szabályoz, a Polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény (a továbbiakban: Pp.) rendelkezései - a polgári nemperes eljárás sajátosságaiból eredő eltérésekkel - megfelelően irányadóak azzal, hogy - a 6/A. § esetén kívül - a csődeljárásban és a végelszámolási eljárásban felfüggesztésnek, félbeszakadásnak és szünetelésnek, a felszámolási eljárásban pedig félbeszakadásnak nincs helye.”
 (2) A Csődtv. a következő 6/A. §-sal egészül ki:
 „6/A. § (1) Csődeljárás, felszámolási eljárás és végelszámolási eljárás nem indítható meg, ha a büntetőügyben eljáró bíróság vagy ügyész a cégbíróságot arról értesítette, hogy folyamatban lévő büntetőügyben a jogi személlyel szemben intézkedés alkalmazásának lehet helye.
 (2) A megindult csődeljárást, felszámolási eljárást és végelszámolási eljárást a büntetőügyben eljáró bíróság határozatának jogerőre emelkedéséig, illetőleg a büntetőeljárás során alkalmazott intézkedés végrehajtásának befejezéséig fel kell függeszteni.
 (3) Ha az (1)-(2) bekezdés rendelkezései a hitelezők követelésének teljesülését jelentősen késleltetné vagy veszélyeztetné, a vádirat benyújtásáig az ügyész, azt követően a bíróság engedélyezheti a csődeljárás és a felszámolási eljárás megindítását, illetőleg folytatását.”


text:
 Avis juridique important
 |
 51999PC0495
 Ehdotus: neuvoston asetus tiettyjä maatalous- ja teollisuustuotteita koskevien yhteisön autonomisten tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 2505/96 muuttamisesta /* KOM/99/0495 lopull. */
 Ehdotus: NEUVOSTON ASETUS tiettyjä maatalous- ja teollisuustuotteita koskevien yhteisön autonomisten tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 2505/96 muuttamisesta(komission esittämä) PERUSTELUT1. Eri jäsenvaltioiden esittämien pyyntöjen johdosta komissio on tarkastellut yhdessä kyseisten valtioiden asiantuntijoiden kanssa mahdollisuutta avata, korottaa ja jatkaa tiettyjä teollisuustuotteita koskevia tariffikiintiöitä.2. Tämä selvitys tehtiin tullitaloustyöryhmän kokouksen yhteydessä ja sen perusteella voitiin todeta, että jäsenvaltiot voivat hyväksyä asetusehdotuksessa tarkoitettuja tuotteita koskevan uuden tariffikiintiön avaamisen, tämän haittaamatta näiden tuotteiden markkinoita.Tämä on liitteenä olevan asetusehdotuksen tavoite. Ehdotus:NEUVOSTON ASETUStiettyjä maatalous- ja teollisuustuotteita koskevien yhteisön autonomisten tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 2505/96 muuttamisestaEUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jokaottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 26 artiklan,ottaa huomioon komission ehdotuksen,sekä katsoo seuraavaa:(1) Neuvosto on avannut asetuksella (EY) N:o 2505/96 [1], yhteisön tariffikiintiöitä tietyille maatalous- ja teollisuustuotteille; kyseisten tuotteiden hankintatarpeet yhteisössä olisi tyydytettävä mahdollisimman suotuisin edellytyksin; tämän vuoksi olisi avattava yhteisön tariffikiintiöitä alennetuin tullein tai tullittomasti aiheellisten määrien mukaisesti, aiheuttamatta kuitenkaan häiriötä näiden tuotteiden markkinoille.[1] EYVL L 345, 31.12.1996, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1969/99 (EYVL L 244, 16.9.1999, s. 38).(2) Tämän vuoksi asetus (EY) N:o 2505/96 olisi muutettava,ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN:1 artiklaMuutetaan kiintiökaudeksi 15.10. - 31.12.1999 asetuksen (EY) N:o 2505/96 liite I seuraavasti. Lisätään tämän asetuksen liitteessä oleva tariffikiintiö asetuksen (EY) N:o 2505/96 liitteeseen I.2 artiklaTämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä.Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.Tehty Brysselissä päivänä kuuta . Neuvoston puolesta Puheenjohtaja LIITE >TAULUKON PAIKKA>(a) Tämän erityiskäytön valvomiseksi on sovellettava yhteisön asiaa koskevia määräyksiä. RAHOITUSSELVITYS1. TOIMENPITEEN NIMIEhdotus: Neuvoston asetus (EY) tiettyjä maatalous- ja teollisuustuotteita koskevien yhteisön autonomisten tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 2505/96 muuttamisesta.2. BUDJETTIKOHTA / -KOHDAT12 luvun 120 artikla3. OIKEUSPERUSTASopimuksen 26 artikla4. TOIMENPITEEN KUVAUS4.1 Toimenpiteen yleistavoiteYhteisön jalostusteollisuuden tarpeiden huomioon ottamisen varmistaminen suotuisin edellytyksin.5. RAHOITUSVAIKUTUKSET5.1 Toimenpiteen kokonaiskustannusten laskutapa (yksittäisten ja yhteenlaskettujen kustannusten välinen suhde)>TAULUKON PAIKKA>Tulojen menetys yhteensä: + 3.214.080 EUR.6. PETOSTEN TORJUNTATOIMETTariffikiintiöiden hallinnointia koskevissa säännöksissä säädetään tarvittavista toimenpiteistä petosten ja säännönvastaisuuksien ehkäisemiseksi ja niiltä suojautumiseksi.


text:
ΟΑΕΔ 2019 : Αιτήσεις στο πρόγραμμα για αυτοαπασχολούμενους - newsellada.gr
 14/07/2019 | 13:2014/07/2019 | 10:27
 ΟΑΕΔ 2019: Πρόγραμμα προώθησης 10.000 ανέργων, ηλικίας 18-66 ετών
 Ξεκινά την Τετάρτη 10 Ιουλίου 2019, στις 11 το πρωί, η υποβολή αιτήσεων για τη συμμετοχή στο «πρόγραμμα προώθησης στην αυτoαπασχόληση, μέσω της οικονομικής ενίσχυσης επιχειρηματικών πρωτοβουλιών 10.000 ανέργων, ηλικίας 18-66 ετών». Ο Οργανισμός Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ), στο πλαίσιο των δράσεών του για την καταπολέμηση της ανεργίας, σχεδίασε το συγκεκριμένο πρόγραμμα, για να διευκολύνει τους ανέργους στην ανάληψη επιχειρηματικής πρωτοβουλίας και να ενισχύσει τη βιωσιμότητα των επιχειρήσεων κατά την πρώτη φάση λειτουργίας τους.
 Οι δικαιούχοι του προγράμματος θα πρέπει να είναι άνεργοι, ηλικίας 18-66 ετών, εγγεγραμμένοι στα μητρώα του Οργανισμού, μέχρι την ημερομηνία έναρξης της επιχειρηματικής δραστηριότητάς τους στη Δημόσια Οικονομική Υπηρεσία (∆ΟΥ) και, σε περίπτωση προηγούμενης επιχειρηματικής δραστηριότητας, να την έχουν διακόψει έως την 31η Δεκεμβρίου 2011. Οι ενδιαφερόμενοι, για να υπαχθούν στο πρόγραμμα:
 Είτε υποβάλλουν αίτηση υπαγωγής μαζί με επιχειρηματικό σχέδιο, πριν από την έναρξη δραστηριότητας στη ΔΟΥ, με την προϋπόθεση ότι θα προβούν σε έναρξη δραστηριότητας, το αργότερο εντός δύο μηνών από τη γνωστοποίηση της θετικής αξιολόγησης (προέγκριση) της αίτησης-επιχειρηματικού σχεδίου τους από την Επιτροπή Αξιολόγησης.
 Tags:OAEDOAED.GRWWW.OAED.GRΟΑΕΔ 2019ΟΑΕΔ ΕΙΔΗΣΕΙΣΟΑΕΔ ΘΕΣΕΙΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣΟΑΕΔ ΘΕΣΕΙΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣ 2019ΟΑΕΔ ΝΕΑ
 ΕΕΤΑΑ: Παιδικοί σταθμοί αποτελέσματα - www.eetaa.gr
 ΟΑΕΔ: Διευκρινήσεις για την καθυστέρηση των πληρωμών
 Εποχικό επίδομα ΟΑΕΔ: Αιτήσεις και κριτήρια
 04/10/201904/10/2019
 Εποχικό επίδομα- ΟΑΕΔ: Σήμερα η δεύτερη πληρωμή
 01/10/201901/10/2019
 Εποχικό επίδομα ΟΑΕΔ: Πότε αρχίζουν οι αιτήσεις
 29/09/201927/09/2019
 26/09/201926/09/2019
 ΟΑΕΔ 2019: Εποχικό επίδομα- Αιτήσεις


type: caselaw

text:
 8.11.2008
 SK
 Úradný vestník Európskej únie
 C 285/20
 Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Raad van State (Holandsko) 4. augusta 2008 – 1. Stichting Greenpeace Nederland a 2. Stichting ter Voorkoming Misbruik Genetische Manipulatie „VoMiGen“/Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, ďalší účastník konania: Pioneer Hi-Bred Northern Europe Sales Division
 (Vec C-360/08)
 (2008/C 285/33)
 Jazyk konania: holandčina
 Vnútroštátny súd, ktorý podal návrh na začatie prejudiciálneho konania
 Raad van State
 Účastníci konania pred vnútroštátnym súdom
 Žalobkyne:
 1.
 Stichting Greenpeace Nederland
 2.
 Stichting ter Voorkoming Misbruik Genetische Manipulatie „VoMiGen“
 Žalovaný: Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
 Ďalší účastník konania: Pioneer Hi-Bred Northern Europe Sales Division
 Prejudiciálne otázky
 1.
 Má sa miesto uvoľnenia geneticky modifikovaných organizmov, ktoré podľa článku 25 ods. 4 smernice 2001/18/ES (1) nemožno považovať za dôvernú informáciu, vykladať aj vzhľadom na účel a systematiku smernice v tom zmysle, že sa tým myslí pozemok v katastri, alebo môže postačovať, ak je uvedená väčšia geografická oblasť?
 2.
 a)
 V prípade, že postačuje väčšia geografická oblasť, ktoré okolnosti možno zohľadniť pri určení vymedzenej oblasti?
 b)
 Je pri určení rozsahu vymedzenej oblasti relevantná smernica 2003/4/ES (2)?
 c)
 Vymedzením dvadsaťnásobne väčšej oblasti než sú jednotlivé pokusné polia je dostatočne dodržaná zásada proporcionality?
 3.
 Je dostatočne dodržaná zásada proporcionality, ak sa podľa správneho predpisu zmeneného 17. júla 2008 zvolilo celkové vymedzenie oblasti v stonásobnej veľkosti jednotlivých pokusných polí?
 4.
 V prípade, že postačuje vymedzenie oblasti vzťahujúce sa na kataster, môže napriek článku 25 ods. 4 smernice 2001/18 za okolností uvedených v článku 4 ods. 2 smernice 2003/4 existovať dôvod na to, aby sa s informáciami o presnom mieste uvoľnenia zaobchádzalo dôverne?
 5.
 a)
 Obsahuje článok 4 ods. 2 smernice 2003/4 taxatívny výpočet právnych dôvodov?
 b)
 Ak áno, patrí ochrana podnikov, vrátane tam uvedených osôb a výrobkov, a zabránenie sabotáži v súvislosti klímou týkajúcou sa biotechnologického rozvoja v Holandsku medzi právne dôvody uvedené v článku 4 ods. 2 smernice 2003/4?
 6.
 V prípade kladnej odpovede, je v tomto prípade vymedzenie oblasti v dvadsaťnásobnej alebo stonásobnej veľkosti pokusných polí vzhľadom na článok 4 ods. 2 písm. h) smernice 2003/4 a vzhľadom na ochranu súkromných záujmov (ochrana podniku vrátane tam uvedených osôb a výrobkov) a verejných záujmov (zabránenie sabotáži v súvislosti s klímou týkajúcou sa biotechnologického rozvoja v Holandsku) primerané?
 7.
 a)
 V prípade zápornej odpovede na piatu otázku písm. a), je ochrana podnikov, vrátane tam uvedených osôb a výrobkov, a zabránenie sabotáži v súvislosti s klímou týkajúcou sa biotechnologického rozvoja v Holandsku prípustným právnym dôvodom?
 b)
 V prípade kladnej odpovede na siedmu otázku písm. a), je vymedzenie oblasti v dvadsaťnásobnej alebo stonásobnej veľkosti pokusných polí vzhľadom na ochranu súkromných záujmov (ochrana podniku vrátane tam uvedených osôb a výrobkov) a verejných záujmov (zabránenie sabotáži v súvislosti klímou týkajúcou sa biotechnologického rozvoja v Holandsku) primerané?
 (1) Smernica Európskeho parlamentu a Rady z 12. marca 2001 o zámernom uvoľnení geneticky modifikovaných organizmov do životného prostredia a o zrušení smernice Rady 90/220/EHS (Ú. v. ES L 106, s. 1; Mim. vyd. 15/006, s. 77).
 (2) Smernica Európskeho parlamentu a Rady 2003/4/ES z 28. januára 2003 o prístupe verejnosti k informáciám o životnom prostredí, ktorou sa zrušuje smernica Rady 90/313/EHS (Ú. v. EÚ L 41, s. 26; Mim. vyd. 15/007, s. 375).


text:
 23.11.2017
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 308/27
 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES
 Nr. 122/2016
 vom 3. Juni 2016
 zur Änderung von Anhang XIII (Verkehr) des EWR-Abkommens [2017/2140]
 DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS —
 gestützt auf das Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum (im Folgenden „EWR-Abkommen“), insbesondere auf Artikel 98,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 Die Verordnung (EU) Nr. 165/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. Februar 2014 über Fahrtenschreiber im Straßenverkehr, zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 3821/85 des Rates über das Kontrollgerät im Straßenverkehr und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 561/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Sozialvorschriften im Straßenverkehr (1) ist in das EWR-Abkommen aufzunehmen.
 (2)
 Anhang XIII des EWR-Abkommens sollte daher entsprechend geändert werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 Artikel 1
 Anhang XIII des EWR-Abkommens wird wie folgt geändert:
 1.
 Nach Nummer 21aa (Entscheidung 2007/230/EG der Kommission) wird Folgendes eingefügt:
 „21b.
 32014 R 0165: Verordnung (EU) Nr. 165/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. Februar 2014 über Fahrtenschreiber im Straßenverkehr, zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 3821/85 des Rates über das Kontrollgerät im Straßenverkehr und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 561/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Sozialvorschriften im Straßenverkehr (ABl. L 60 vom 28.2.2014, S. 1).
 Die Verordnung gilt für die Zwecke dieses Abkommens mit folgender Anpassung:
 In Anhang II Kapitel 1 Ziffer 1 Buchstabe a wird Folgendes angefügt:
 ‚Norwegen
 16‘.“
 2.
 Unter Nummer 24e (Verordnung (EG) Nr. 561/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates) wird folgender Gedankenstrich angefügt:
 „—
 32014 R 0165: Verordnung (EU) Nr. 165/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. Februar 2014 (ABl. L 60 vom 28.2.2014, S. 1)“.
 Artikel 2
 Der Wortlaut der Verordnung (EU) Nr. 165/2014 in isländischer und norwegischer Sprache, der in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht wird, ist verbindlich.
 Artikel 3
 Dieser Beschluss tritt am 4. Juni 2016 in Kraft, sofern alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des EWR-Abkommens vorliegen (*1).
 Artikel 4
 Dieser Beschluss wird im EWR-Abschnitt und in der EWR-Beilage des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlicht.
 Geschehen zu Brüssel am 3. Juni 2016.
 Für den Gemeinsamen EWR-Ausschuss
 Der Präsident
 Claude MAERTEN
 (1) ABl. L 60 vom 28.2.2014, S. 1.
 (*1) Das Bestehen verfassungsrechtlicher Anforderungen wurde mitgeteilt.


text:
 Důležité právní upozornění
 |
 21998D0709(09)
 Úřední věstník L 193 , 09/07/1998 S. 0048 - 0048
 Rozhodnutí Smíšeného výboru EHPč. 92/97ze dne 9. prosince 1997,kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) Dohody o EHPSMÍŠENÝ VÝBOR EHP,s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen "Dohoda"), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody,vzhledem k tomu, že příloha II Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 79/97 [1];vzhledem k tomu, že směrnice Evropského parlamentu a Rady 96/56/ES ze dne 3. září 1996, kterou se mění směrnice 67/548/EHS o sbližování právních a správních předpisů týkajících se klasifikace, balení a označování nebezpečných látek [2], by měla být začleněna do Dohody,ROZHODL TAKTO:Článek 1V bodě 1 (směrnice Rady 67/548/EHS) kapitoly XV přílohy II Dohody se doplňuje nová odrážka, která zní:"— 396 L 0056: směrnice Evropského parlamentu a Rady 96/56/ES ze dne 3. září 1996 (Úř. věst. L 236, 18.9.1996, s. 35)."Článek 2Znění směrnice 96/56/ES v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná.Článek 3Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 10. prosince 1997 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody.Článek 4Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství.V Bruselu dne 9. prosince 1997.Za Smíšený výbor EHPpředsedaE. Bull[1] Úř. věst. L 134, 7.5.1998, s. 6.[2] Úř. věst. L 236, 18.9.1996, s. 35.--------------------------------------------------


text:
60 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/9. kötet
 22004D0033
 L 127/144 AZ EURÓPAI UNIÓ HIVATALOS LAPJA 2004.4.29.
 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 33/2004 HATÁROZATA
 (2004. március 19.)
 az EGT-megállapodás XXI. mellékletének (Statisztika) módosításáról
 AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG,
 tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás
 kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és
 különösen annak 98. cikkére,
 mivel:
 (1) A Megállapodás XXI. mellékletét a 2004. február 6-i 14/2004 EGT-vegyesbizottsági határozat (1)
 módosította.
 (2) Az 571/88/EGK tanácsi rendelet I. mellékletének a mezőgazdasági üzemszerkezet 2003., 2005. és
 2007. évi közösségi felmérésének szervezését figyelembe vevő módosításáról szóló, 2002. január
 24-i 143/2002/EK bizottsági rendeletet (2) be kell építeni a Megállapodásba,
 (3) A Megállapodás XXI. melléklete a következőképpen módosul,
 A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT:
 1. cikk
 A Megállapodás XXI. melléklete a következőképpen módosul:
 1. A 23. pont (571/88/EGK tanácsi rendelet) a következő francia bekezdéssel egészül ki:
 „– 32002 R 0143: A Bizottság 2002. január 24-i 143/2002/EK rendelete (HL L 24., 2002.1.26.,
 16. o.).”
 2. A 23. pont (571/88/EGK tanácsi rendelet) f) kiigazításának utolsó mondata az „és 2003/2005/2007”
 szövegrésszel egészül ki.
 3. Az 1. függelékben található lista helyébe az e határozat mellékletében található lista kerül.
 2. cikk
 A 143/2002/EK rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyeket az Európai Unió Hivatalos Lapjának
 EGT-kiegészítésében közzé kell tenni, hitelesek.
 3. cikk
 Ez a határozat 2004. március 20-án lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekezdése
 szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz (*).
 4. cikk
 Ezt a határozatot az Európai Unió Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészítésé-
 ben közzé kell tenni.
 Kelt Brüsszelben, 2004. március 19-én.
 az EGT-Vegyesbizottság részéről
 az elnök
 P. WESTERLUND
 (1) HL L 116., 2004.4.22., 66.o.
 (2) HL L 24., 2002.1.26., 16. o.
 (*) Alkotmányos követelmények nem merültek fel.
 ---pagebreak--- MELLÉKLET
 11/9. kötet
 A 33/2004 EGT-vegyesbizottsági határozathoz
 A. JELEMZŐK LISTÁJA – 2003, 2005, 2007 (1)
 HU
 LI N IS
 A. A gazdaság földrajzi elhelyezkedése
 1. Felmérési körzet kód NR NR
 2 NR NR
 a) Körzet vagy felmérési alkörzet ( ) kód
 2. Kedvezőtlen adottságú terület Igen/nem NR NR
 a) Hegyvidéki térség Igen/nem NR NR
 3. Mezőgazdasági térség környezetvédelmi korlátozásokkal Igen/nem NS NR NR
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 B. A gazdaság jogi személyisége és menedzsmentje (a felmérés napján) LI N IS
 1. A jogi és gazdasági felelősséget a gazdaságért
 a) egy természetes személy viseli, aki az egyedüli tulajdonos, ahol a gazdaság független? Igen/nem
 b) egy vagy több természetes személy viseli, aki üzlettárs, ahol a gazdaság egy csoport tulajdona? (3) Igen/nem NS NS NS
 c) jogi személy viseli? Igen/nem NS NS NS
 2. Ha a B/1 (a) kérdésre a válasz „igen”, akkor az adott személy (tulajdonos) egyben az ügyvezető is? Igen/nem
 a) Ha a B/2 kérdésre adott válasz „nem”, akkor az ügyvezető a tulajdonos családjának tagja? Igen/nem NS NS NS
 b) Ha a B/2 (a) kérdésre adott válasz „igen”, akkor az ügyvezető a tulajdonos házastársa? Igen/nem NS NS NS
 3. Az ügyvezetők mezőgazdasági szakmai képzettsége (csak gyakorlati mezőgazdasági tapasztalatok, alapfokú mezőgazdasági képzés Átfogó mezőgazdasági kép-
 kód NR
 zés) (4)
 Explanation: NR = not relevant, NS = non-significant, NE = not existing,
 (1) Megjegyzés az olvasó számára:
 A számozás a hoszú időre visszanyúló szerkezet-felmérések során alakult ki és megváltoztatása kihat a felmérések közötti összehasonlíthatóságra.
 (2) A körzet vagy felmérési alkörzet kódja választható azon országok számára, amelyek részletes információt szolgáltatnak a 2., 2a. és a 3. tétel tekintetében.
 3
 ( ) Önkéntes információ.
 (4) A 2003-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel. 61
 ---pagebreak--- C. A birtoklás típusa (a tulajdonoshoz viszonyítva) és a gazdálkodás rendszere LI N IS 62
 A művelésbe vont mezőgazdasági terület:
 1. Tulajdonosi gazdálkodásra ha/a
 2. Bérlő általi művelésre ha/a NR
 3. Megosztott művelésre vagy más módra ha/a NR NE NE
 5. Gazdálkodási rendszer és alkalmazások
 HU
 a) A gazdaság művelés alá vont területe, amelyen az Európai Közösség szabályai szerint biogazdálkodást alkalmaznak ha/a NR
 d) A gazdaság művelés alá vont területe, amelyen biogazdálkodásra való áttérés van folyamatban ha/a NR
 Teljes egészében,
 e) A gazdaság az állattenyésztés területén is biogazdálkodást folytat? részben, egyáltalán NR
 nem
 c) Részesül-e támogatásban a gazdaság agrár-környezetvédelmi kötelezettségvállalásért, a biogazdálkodáson kívül? (5) Igen/nem NR NR NR
 D. Szántóterület LI N IS
 Gabonafélék szemesterménynek (vetőmagot is beleértve):
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 1. Étkezési búza és tönkölybúza ha/a
 2. Durum búza ha/a NE NE NE
 3. Rozs ha/a NS NE
 4. Árpa ha/a
 5. Zab ha/a NS NE
 6. Szemes kukorica ha/a NE NE
 7. Rizs ha/a NE NE NE
 8. Egyéb gabonafélék szemesterménynek ha/a NS NE
 9. Hüvelyesek szemesterménynek (beleértve a vetőmagokat, valamint a gabonafélék és hüvelyesek keverékeit) amelyből: ha/a NS NS NE
 e) Borsófélék, lóbab és édes csillagfürt ha/a NS NS NE
 f) Lencsefélék, csicseriborsó és bükköny ha/a NS NE NE
 g) Egyéb szárazon betakarított hüvelyesek ha/a NS NE NE
 11/9. kötet
 (5) A 2005-ös és a 2007-es felmérés során nem szerepel.
 ---pagebreak--- 11/9. kötet
 LI N IS
 10. Burgonyafélék (beleértve a korai burgonyát és a vetőgumókat) ha/a
 11. Cukorrépa (vetőmag kivételével) ha/a NE NE
 12. Takarmányrépák és káposzták (vetőmag kivételével) ha/a NS NS
 Ipari növények
 HU
 23. Dohány ha/a NE NE NE
 24. Komló ha/a NE NE NE
 25. Gyapot ha/a NE NE NE
 26. Repce és réparepce ha/a
 27. Napraforgó ha/a NE NE NE
 28. Szójaa ha/a NE NE
 29. Lenmag (olajtartalmú len) ha/a NS NE NE
 30. Egyéb olajnövények ha/a NS NE NE
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 31. Len ha/a NS NE NE
 32. Kender ha/a NS NE NE
 33. Egyéb textilipari növények ha/a NE NE NE
 34. Illóolajos növények, gyógy- és fűszernövények ha/a NE NS NS
 35. Máshol nem említett ipari növények ha/a NS NE NE
 Friss zöldségek, dinnyefélék, eperfélék:
 14. Szabadföldi vagy alacsony (nem járható) védőfedés alatt ha/a
 amelyből:
 a) szabadföld ha/a NR
 b) piaci kertészet ha/a NR
 15. Üveg vagy egyéb (járható) védőfedés alatt ha/a NS NS NS
 Virágok és dísznövények (kertészetek kivételével):
 16. Szabadföldi vagy alacsony (nem járható) védőfedés alatt ha/a NS NS NS
 17. Üveg vagy egyéb (járható) védőfedés alatt ha/a NS
 18. Takarmánynövények:
 a) időszakos gyep ha/a
 b) egyéb zöldtakarmány ha/a
 amelyből:
 i) zöld kukorica (silókukorica) ha/a NR NS NE
 ii) egyéb takarmánynövények ha/a NR 63
 ---pagebreak--- LI N IS 64
 19. Szántóföldi vetőmagok és palánták (gabonafélék, szárított zöldségek, burgonyafélék és olajnövények kivételével) ha/a NE
 20. Egyéb szántóföldi növények ha/a NE
 21. Ugarterület bármiféle támogatás nélkül ha/a NE
 22. Ugarterület, amely területpihentetés-ösztönzési program tárgya, gazdasági hasznosítás nélkül ha/a NE NE
 HU
 E. Konyhakertek ha/a NS NS NS
 F. Állandó gyepterület és rét LI N IS
 1. Legelő és rét, sovány legelők kivételével ha/a
 2. Sovány legelők ha/a
 G. Állandó kultúrák LI N IS
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 1. Gyümölcs és bogyós ültetvények ha/a
 a) mérséelt éghajlati öv friss gyümölcs és bogyós fajai (6) ha/a
 b) szubtrópusi éghajlati öv gyümölcs és bogyós fajai ha/a NE NE NE
 c) diófélék ha/a NE NE NE
 2. Citrusültetvények ha/a NE NE NE
 3. Olajfa ültetvények ha/a
 a) szokványosan asztali olajbogyót termeszt ha/a NE NE NE
 b) szokványosan olajtermelésre termeszt olajbogyót ha/a NE NE NE
 4. Szőlőültetvények ha/a NE NE
 amelyen szokványosan a következőket termelik:
 a) minőségi borok ha/a NE NE
 b) egyéb borok ha/a NE NE NE
 c) csemegeszőlő ha/a NE NE NE
 d) mazsola ha/a NE NE NE
 5. Kertészetek ha/a NS NS NS
 6. Egyéb állandó kultúrák ha/a NE NE
 7. Üvegházi állandó kultúrák ha/a NE NE NE
 11/9. kötet
 (6) Belgium, Hollandia és Ausztria e pont alá felveheti a G/01 (c) „diófélék” tételt.
 ---pagebreak--- 11/9. kötet
 H. Egyéb területek LI N IS
 1. Művelésből kivont mezőgazdasági terület (mezőgazdasági terület, amelyet már nem művelnek, gazdasági Társadalmi vagy egyéb okok miatt, és amelyet nem hasz-
 ha/a NE
 nálnak a vetésforgó rendszerében)
 2. Fás terület (7) ha/a NE
 3. Egyéb területek (épületek, gazdasági udvarok, utak, tavak, bányák, terméketlen területek, szikla, stb. Által elfoglalt terület) (8) ha/a NE
 HU
 I. Köztes vagy folytatólagos másodtermesztés LI N IS
 1. Folytatólagos másodtermények (a piaci kertészeti termények és üvegházi termények kivételével) (9) ha/a NE NE NE
 2. Gombafélék ha/a NE NS NS
 3. Öntözött terület
 a) összes öntözött terület ha/a NE NS
 b) öntörött művelt terület ha/a NE NS
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 amelyből:
 1) durum búza (10) ha/a NE NE NE
 2) kukorica (10) ha/a NE NE NE
 3) burgonyafélék (10) ha/a NE NS
 4) cukorrépa (10) ha/a NE NE NE
 5) napraforgó (10) ha/a NE NE NE
 6) szója (10) ha/a NE NE NE
 7) takarmánynövények (10) ha/a NE NS
 8) gyümölcsösök és bogyós kertek (10) ha/a NE NS
 9) citrusfélék (10) ha/a NE NE NE
 10) szőlő (10) ha/a NE NE NE
 5. Köztes (társult) termények (10) ha/a NE NE NE
 7. Tároló létesítmények állati eredetű szerves trágyák részére (szilárd trágya, folyékony trágya és iszap) (2) NR
 a) Vannak-e a gazdaságban tároló létesítmények a következők számára: (10) NR
 i) szilárd trágya? Igen/nem NR
 ii) folyékony trágya? Igen/nem NR NS
 iii) iszap? Igen/nem NR
 (7) Norvégiában, ez a tétel a hasznosításra szánt erdős területeket foglalja magában. Izlandon ez a tétel a hasznosításra szánt erdős területeket foglal magában.
 (8) Norvégiában ez a tétel a hasznosításra szánt erdős területeken kívüli erdőket foglalja magában. Izlandon ez a tétel a hasznosításra szánt erdős területeken kívüli erdőket foglalja magában.
 (9) A 2003-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel.
 (10) A 2005-ös és a 2007-es felmérés során nem szerepel. 65
 ---pagebreak--- LI N IS 66
 b) Az esetleges kiürítéseket nem számolva, hány teljes hónapra elegendő? (11) NR
 i) szilárd trágya hónapok NR
 ii) folyékony trágya hónapok NR NS
 iii) iszap hónapok NR
 8. Területpihentetés-ösztönzési programban részesülő terület az alábbi lebontásban: ha/a NS NE NE HU
 a) parlagterület gazdasági hasznosítás nélkül (már bejegyezve a D/22 alatt) ha/a NS NE NE
 b) a nem élelmiszer célú mezőgazdasági nyersanyag előállítására hasznosított teröletek (pl. cukorrépa repce, nem erdészeti fák és bokrok stb., beleértve a lencsét,
 ha/a NS NE NE
 csicseriborsót, bükkönyféléket; Már bejegyezve a D és G alatt)
 c) állandó legelővé és rété átalakított területek (már bejegyezve az F/01 és F/02 alatt) ha/a NS NE NE
 11 NE NE NE
 d) fás területté átalakított vagy erdősítésre előkészített korábbi mezőgazdasági területek (már bejegyezve a H/02 alatt) ( )
 11
 e) egyéb területek (már bejegyezve a H/01 és H/03 alatt) ( ) ha/a
 9. Tápanyagkezelés NR
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 a) Fedőkultúra használata télen (11) ha/a NR
 J. Állatállomány (a felmérés referencia-napján) LI N IS
 1. Lófélék létszám
 Szarvasmarhafélék:
 2. szarvasmarhafélék, egy év alatt, hím és nőstény létszám NR
 3. hímivarú szarvasmarhafélék, egy és két éves kor között létszám
 4. nőivarú szarvasmarhafélék , egy és két éves kor között létszám
 5. hímivarú szarvasmarhafélék , kétéves vagy a felett létszám
 6. üsző , két éves vagy a felett létszám
 7. tejelő tehén létszám
 8. egyéb tehén létszám
 Juh és kecske:
 9. juh (valamennyi korcsoport) létszám
 a) nőivarú tenyészjuh létszám NR
 b) egyéb juh létszám NR
 10. Kecske (valamennyi korcsoport) létszám NS NS
 a) nőivarú tenyészkecske létszám NS NS
 b) egyéb kecske létszám NS NS
 11/9. kötet
 (11) A 2005-ös és a 2007-es felmérés során nem szerepel.
 ---pagebreak--- 11/9. kötet
 LI N IS
 Sertések:
 11. 20 kilogramm élőtömeg alatti malacok létszám
 12. 50 kilogramm és annál nagyobb tömegű tenyészkocák létszám
 13. Egyéb sertések létszám
 Baromfi: HU
 14. Broiler-csirkék létszám
 12
 15. Tojótyúkok ( ) létszám
 16. Egyéb baromfi létszám NS
 amelyből
 a) pulyka létszám NS NS NS
 b) kacsa létszám NS NS NS
 c) liba létszám NS NS NS
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 d) más helyen nem említett egyéb baromfi létszám NE NE NS
 17. Nőivarú tenyésznyulak létszám NS NS NS
 18. Méhek létszám NS NS NE
 19. Más helyen nem említett állatállomány. Igen/nem NS NS NS
 K. Traktorok, kultivátorok, gépek és berendezések LI N IS
 1) A felmérés napján, kizárólag a gazdasághoz tartozó
 1. Négykerekű traktorok, lánctalpas traktorok, eszközhordozók teljesítény besorolás szerint (kW) (13) mennyiség NR
 a) < 40 (13) mennyiség NR
 b) 40-től < 60 (13) mennyiség NR
 c) 60-tól < 100 (13) mennyiség NR
 d) 100 (13) és afelett mennyiség NR
 2. Kultivátorok, kapálógépek, rotációs kapák és motoros kaszák (13) mennyiség NR NS
 3. Betakarító kombájnok (13) mennyiség NR
 9. Egyéb teljesen gépesített betakarítók (13) mennyiség NR
 10. Öntörőberendezések (13) Igen/nem NR NE
 a) ha igen, a berendezés mozgatható-e? (13) Igen/nem NR NE
 b) ha igen, a berendezés rögzített-e? (13) Igen/nem NR NS NE
 (12) Norvégiában a tenyészkakasok kivételt képeznek e tétel alól.
 (13) A 2003-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel. 67
 ---pagebreak--- LI N IS 68
 2) A legutóbbi 12 hónapban használt gépek, több gazdaság által használt (egy másik gazdasághoz, szövetkezethez tartozó vagy egy másik gazdasággal közösen birtokolt) vagy egy
 szolgáltató ügynökséghez tartozó
 1. Négykerekű traktorok, lánctalpas traktorok, eszközhordozók teljesítmény besorolás szerint (kW) (13) Igen/nem NR
 2. Kultivátorok, kapálógépek, rotációs apák és motoros kaszák (13) Igen/nem NR NS
 3. Betakarító kombájnok (13) Igen/nem NR
 HU
 9. Egyéb teljesen gépesített betakarítók (13) Igen/nem NR
 L. Mezőgazdasági munkaerő(a felmérés napját megelőző 12 hónapban)
 Statisztikai információk begyűtése valamennyi személyről, aki a gazdaságban dolgozik és az alábbi mezőgazdasági munka-kategóriákba tartozik oly módon, amely lehe-
 tővé teszi a többszörös keresztezést egymással és/vagy bármely más felmérési jellemzővel.
 1. Tulajdonosok
 Eben a kategóriában találhatóak:
 – természetes személyek:
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 – kizárólagos tulajdonosai az önálló gazdaságoknak (valamennyi személy, aki „igen”-nel válaszolt a B/1(a) kérdésre)
 – csoporttulajdon esetén azon üzlettárs, akit tulajdonosként ismernek el
 – Jogi személyek
 Az alábbi információkat jegyzik fel a fent említett valamennyi természetes személy esetében: LI N IS
 – A nem NR
 – Az alábbi korosztályok szerinti életkor:
 Iskoláskor végétől < 25 évig, 25 – 34, 35 – 44, 45 – 54, 55 – 64, 65 és afelett, NR
 – Az osztályozásak megfelelő mezőgazdasági munka a gazdaságban (házimunka kivételével):
 0 %, > 0 – < 25 %, 25 – < 50 %, 50 – < 75 %, 75 – < 100 %, 100 % (teljes munkaidő) Teljes munkaidős mezőgazdasági munkás eves ledolgozott idejéhez
 NR
 képest
 11/9. kötet
 (13) A 2003-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel.
 ---pagebreak--- 11/9. kötet
 LI N IS
 1.a) Vezetők
 Ebben a kategóriában található:
 – Önálló gazdaságok vezetői, beleértve a házastársakat és a tulajdonos családjának egyéb tagjait, akik egyben vezetők is; ez az, ahol a B/02a) és B/02b) esetében
 is „igen” a válasz;
 – A csoporttulajdonban lévő gazdaság vezetői;
 HU
 – Azon gazdaságok vezetői, amelyek tulajdonosa jogi személy.
 (Azokat a vezetőket, akik egyúttal kizárólagos tulajdonosok is vagy társtulajdonosok egy csoporttulajdonban csak egyszer kel feljegyezni, azaz tulajdonosként
 az L/01 kategóriában).
 Az alábbi információkat jegyzik fel a fent említett valamennyi személy esetében:
 – A nem NR
 – az alábbi korosztályok szerinti életkor:
 Iskoláskor végétől < 25 éves korig, 25 – 34, 35 – 44, 45 – 54, 55 – 64, 65 és afelett, NR
 – az osztályozásnak megfelelő mezőgazdasági munka a gazdaságban (a házimunka kivételével):
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 > 0 – < 25 %, 25 – < 50 %, 50 – < 75 %, 75 – < 100 %, 100 % (teljes munkaidő) Teljes munkaidős mezőgazdasági munkás eves ledolgozott idejéhez képest NR
 2. Tulajdonosok házastársai
 Ebben a kategóriában találhatóak a kizárólagos tulajdonosok házastársai (a B/01(a) kérdésre adott válasz „igen”), akik nincsenek besorolva sem az L/01, sem az L/
 01(a) alá (nem vezetől: a B/02(b) kérdésre adott válasz „nem”)
 Az alábbi információkat jegyzik fel a fent említett valamennyi személy esetében: LI N IS
 – A nem NR
 – Az alábbi korcsoportok szerinti életkor:
 iskoláskor végétől < 25 éves korig, 25 – 34, 35 – 44, 45 – 54, 55 – 64, 65 és afelett, NR
 – Az osztályozásnak megfelelő mezőgazdasági munka a gazdaságban (házimunka kivételével):
 0 %, > 0 – < 25 %, 25 – < 50 %, 50 – < 75 %, 75 – < 100 %, 100 % (teljes munkaidő) Teljes munkaidős mezőgazdasági munkás eves ledolgozott idejéhez
 NR
 képest
 69
 ---pagebreak--- LI N IS 70
 3. a) A kizárólagos tulajdonos családjának a gazdaság számára mezőgazdasági munkát végző egyéb tagjai: férfi (az L/01, L/01(a) és L/02 kategóriába tartozó személyek
 kivételével)
 3. b) A kizárólagos tulajdonos családjának a gazdaság számára mezőgazdasági munkát végző egyéb tagjai: nő (az L/01, L/01(a) és L/02 kategóriába tartozó személyek
 kivételével)
 Az alábbi osztályoknak megfelelő, a gazdaságban levő személyek létszámára vonatkozó alábbi információkat kell feljegyezni a fent említett kategóriákba tartozó
 valamennyi személy esetében: HU
 – Az alábbi korosztályok szerinti életkor:
 Iskoláskor végétől < 25 éves korig, 25 – 34, 35 – 44, 45 – 54, 55 – 64, 65 és afelett, (15) NR
 – Az osztályozásnak megfelelő mezőgazdasági munka a gazdaságban (házimunka kivételével):
 > 0 – < 25 %, 25 – < 50 %, 50 – < 75 %, 75 – < 100 %, 100 % (teljes munkaidő) A teljes munkaidős mezőgazdasági munkás eves ledolgozott idejéhez
 NR
 képest
 4. a) Rendszeresen alkalmazott nem családi munkaerő: férfi (excluding persons in categories L/1, L/1a, L/2 and L/3)
 4. b) Rendszeresen alkalmazott nem családi munkaerő: nő (kivéve az L/01, L/01(a), L/02 és L/03 kategória alatti személyeket)
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 Az alábbi osztályoknak megfelelő, a gazdaságban levő személyek létszámára vonatkozó alábbi információkat kell feljegyezni a fent említett kategóriákba tartozó
 LI N IS
 valamennyi személy esetében:
 – Az alábbi korcsoportok szerinti életkor:
 Iskoláskor végétől < 25 éves korig, 25 – 34, 35 – 44, 45 -54, 55 – 64, 65 és afelett, (15) NR
 – az osztályozásnak megfelelő mezőgazdasági munka a gazdaságban (házimunka kivételével):
 > 0 – < 25 %, 25 – < 50 %, 50 – < 75 %, 75 – < 100 %, 100 % (teljes munkaidő) Zeljes munkaidős mezőgazdasági munkás eves ledolgozott idejéhez képest NR
 5. + 6. Nem rendszeresen alkalmazott nem családi munkaerő: férfi és nő Munkanapok száma NR
 7. A tulajdonos, aki egyben vezető is folytat-e bármilyen más jövedelemszerző tevékenységet
 – fő foglalkozásként? Igen/nem NR
 – melékfoglalkozásként? Igen/nem NR
 8. Az egyedüli tulajdonos házastársa folytat-e bármilyen más jövedelemszerző tevékenységet:
 – főfoglalkozásként? Igen/nem NR
 – mellékfoglalkozásként? Igen/nem NR
 11/9. kötet
 (15) A 2003-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel.
 ---pagebreak--- 11/9. kötet
 LI N IS
 9. Az egyedüli tulajdonos családjának a gazdaságban mezőgazdasági munkát végző bármely más tagja folytat-e bármely más jövedelemszerző tevékenységet? Ha
 „igen”, hány családtag folytat bármely más jövedelemszerző tevékenységet:
 – főfoglalkozásként? személyek száma
 NR
 – mellékfoglalkozásként? NR
 10. A gazdaság által közvetlenül nem alkalmazott személyek (pl. alvállakozók alkalmazottai) által a felmérés napját megelőző 12 hónap alatti teljes munkanapok száma,
 Napok száma NR HU
 amelyet az L/01–L/06 pontban nem tűntettek fel (16)
 M. Vidékfejlesztés LI N IS
 1. Egyéb jövedelemszerző tevékenységek a gazdaságban (a mezőgazdaságon kívül), amelyek közvetlenül kapcsolódnak a gazdasághoz
 a) turizmus, lakásszolgáltatás és egyéb szabadidő tevékenység Igen/nem NS
 b) kézműipari tevékenység Igen/nem NS NS NS
 c) mezőgazdasági termékek feldolgozása Igen/nem NS NS
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 d) fafeldolgozás (pl. fűrészelés stb.) Igen/nem NS NS
 e) akvakultúra Igen/nem NS NS
 f) megújuló energiatermelés (szélenergia, szalmaégetés, stb.) Igen/nem NS NE NE
 g) szerződéses munka (a gazdaság felszerelésével) Igen/nem NS
 h) egyéb Igen/nem NS
 N. Környezetvédelmi kérdések LI N IS
 1. A gazdaságban használt öntözővíz forrása (17)
 a) talajvíz (17) Igen/nem NR
 17 NR
 b) a gazdaság területén található felszíni vizek (tavak és gátak) ( ) Igen/nem
 c) a gazdaság területén kívül található tavakból, folyókból vagy vízfolyásokból eredő felszíni víz (17) Igen/nem NR
 17 NR NS NS
 d) a gazdaság területén kívül található közös vízellátó hálózatokból eredő víz ( ) Igen/nem
 17 NR NE NE
 e) egyéb források ( ) Igen/nem
 amelyekből
 i) sótalanított vagy édesvízzel kevert tengervíz (17) Igen/nem NR NE NE
 ii) újrahasznált víz (17) Igen/nem NR NE NE
 (16) Választható azon tagállamok számára, amelyek regionális szinten e jellemző tekintetében átfogó értékelést tudnak szolgáltatni.
 (17) A 2005-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel. Norvégia számára a 2003-as felmérés során választható. 71
 ---pagebreak--- LI N IS 72
 2. Alkalmazot öntörési módszer: (17) (18)
 a) Felszíni öntözés (elárasztás, öntözőárkok) (17) Igen/nem NR NE NE
 17 NR
 b) Öntözőgépes öntözés ( ) Igen/nem
 c) Csörgedeztető öntözés (17) Igen/nem NR NS NE
 3. Művelés alá nem vont határföldek vagy annak részei, amelyeket a mezőgazdasági termelő környezetvédelmi célból tart fent és ezért közösségi támogításban HU
 ha/a NR NR NR
 részesül (17)
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 11/9. kötet
 (17) A 2005-as és a 2007-es felmérés során nem szerepel. Norvégia számára a 2003-as felmérés során választható.
 (18) Norvégia számára a 2003-as felmérés során választható.