type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
C 200/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 23.8.2003
 Décision de la division Il a été fait droit à l'opposition principe de non-discrimination. Le requérant relève que la
 d'opposition: pour les services relevant de la défenderesse n'a pas procédé à un examen comparatif des
 classe 42, celle-ci ayant été reje- mérites du requérant avec l'ensemble des fonctionnaires de
 tée pour les produits des toutes les Directions Générales susceptibles d'être promus,
 classes 9 et 35. mais s'est limitée au «quota» qui avait été attribué à la Direc-
 tion Générale du requérant, a donné un avantage aux fonction-
 naires considérés comme «reliquats» de l'exercice précédent et
 n'a pas tenu compte de la mutation du requérant, pendant la
 Décision de la chambre de Le recours a été déclaré fondé et période considérée, d'une Direction Générale à une autre.
 recours: la décision attaquée a été annu-
 lée.
 Moyens: Violation de l'article 8, para-
 graphe 5, du règlement (CE)
 no 40/94 et, à titre subsidiaire,
 de l'article 8, paragraphe 1, Recours introduit le 19 juin 2003 par Fédération Natio-
 sous b), de ce même règlement. nale de la Coopération Bétail et Viande (FNCBV) contre
 Commission des Communautés européennes
 (Affaire T-217/03)
 (2003/C 200/55)
 Recours introduit le 10 juin 2003 par Mário Paulo
 Tenreiro contre Commission des Communautés euro- (Langue de procédure: le français)
 péennes
 (Affaire T-216/03)
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
 péennes a été saisi le 19 juin 2003 d'un recours introduit
 (2003/C 200/54) contre la Commission des Communautés européennes par la
 Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande, établie
 (Langue de procédure: le français) à Paris, représentée par Me Robert Collin et Me Michel
 Ponsard, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro- La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 péennes a été saisi le 10 juin 2003 d'un recours introduit
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Mário Paulo Tenreiro, domicilié à Kraainem (Belgique), repré- — annuler la décision C.38.179/F3 du 2 avril 2003 en ce
 senté par Me Georges Vandersanden, avocat. qui concerne la requérante;
 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — subsidiairement supprimer l'amende infligée par cette
 décision;
 — annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant
 pour l'exercice 2002, ainsi que cela ressort de l'absence — très subsidiairement la réduire;
 du nom du requérant dans la liste des fonctionnaires
 promus vers le grade A4, parue dans les Informations
 Administratives du 14 août 2002 (no 69-2002); — condamner la défenderesse à tous les dépens.
 — reconnaître au requérant la promotion effective qui aurait
 dû lui être accordée pour l'exercice 2002, avec effet
 rétroactif et rétablissement dans l'ensemble de ses droits
 pécuniaire et de carrière;
 Moyens et principaux arguments
 — condamner la Commission à l'ensemble des dépens.
 Par sa décision attaquée, la Commission a infligé à la requé-
 rante, ainsi qu'à cinq autres Fédérations françaises d'éleveurs et
 d'abatteurs, une amende sur le fondement de prétendues
 Moyens et principaux arguments infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, au titre
 d'un accord qui avait pour objet de suspendre les importations
 À l'appui de son recours le requérant invoque une prétendue de viande bovine en France et de fixer un prix minimal pour
 violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que du certaines catégories de bêtes.
 ---pagebreak--- 23.8.2003 FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/31
 À l'appui de son recours la requérante invoque les moyens Recours introduit le 16 juin 2003 par M. Luigi Marcuccio
 suivants: contre Commission des Communautés européennes
 En ce qui concerne ses conclusions visant à l'annulation de la (Affaire T-241/03)
 décision attaquée:
 (2003/C 200/56)
 — de prétendues violations des règles de procédure, plus
 particulièrement une prétendue violation des droits de la (Langue de procédure: l'italien)
 défense, en raison du prétendu défaut de motivation dans
 la communication des griefs, et une prétendue violation
 des formes substantielles, en raison de la prétendue insuf-
 fisance de motivation de la décision sur le non dépasse- Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
 ment du plafond de 10 % du chiffre d'affaires pour péennes a été saisi le 16 juin 2003 d'un recours dirigé contre
 déterminer le montant de l'amende; la Commission des Communautés européennes et formé par
 M. Luigi Marcuccio, représenté par M. Luciano Garofalo.
 — des erreurs manifestes d'appréciation et de droit concer-
 nant l'existence et la qualification de l'accord visé par la La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
 décision attaquée, ainsi que son effet sur la concurrence;
 — annuler la note datée du 15 octobre 2002;
 — une prétendue violation du règlement 26/62 (1) en ce que
 la Commission aurait dû accorder la dérogation prévue à — condamner la défenderesse à l'indemnisation du préjudice
 l'article 2, dudit règlement; subi, pour un montant de 100 000 (cent mille) euros,
 avec toutes réserves en ce qui concerne des demandes
 — une prétendue violation de l'article 15, paragraphe 2, du ultérieures d'indemnisation dudit préjudice.
 règlement 17/62 (2) en ce que la Commission n'aurait pas
 donné d'éléments d'informations sur le chiffre d'affaires
 retenu pour déterminer les amendes et n'aurait pas vérifié
 si le montant de l'amende restait dans la limite des 10 %
 du chiffre d'affaires. Moyens et principaux arguments
 En ce qui concerne ses conclusions visant à la réduction du Le requérant dans la présente affaire, qui était affecté à la
 montant de l'amende infligée, la requérante invoque les délégation de la Commission en Angola met en cause la
 moyens suivants: décision figurant dans une note du 15 octobre 2002 par
 laquelle il lui a été notifié, entre autres, qu'en son absence, en
 raison d'un congé de maladie en Italie et alors qu'il avait été
 — une prétendue violation du point 5 b), des lignes direc- nommé dans l'intervalle, dans un autre service — des agents
 trices pour la détermination du montant de l'amende (3), de la délégation avaient dû pénétrer à son domicile et faire
 en ce qui concerne le calcul du montant de l'amende; entrer des tiers chargés de l'emballage de ses effets personnels.
 — de prétendues erreurs manifestes d'appréciation et de Le requérant fait valoir au soutien de ses prétentions qu'indé-
 droit, concernant la qualification de l'infraction comme pendamment du fait qu'elle ait été ou non mise en œuvre, la
 «très grave» et de l'accord comme «secret», la prétendue note précitée comporte une décision illégale pour les motifs
 absence de prise en compte de circonstances atténuantes suivants:
 (absence d'effet sur le marché, cessation de l'infraction dès
 les premières interventions de la Commission, rôle exclu-
 sivement passif de la requérante dans la conclusion de — Violation de la loi tirée d'une violation de domicile, abus
 l'accord), et la détermination de la durée de l'accord; de confiance, violation de la sphère privée.
 — une prétendue violation de l'article 15, paragraphe 2, du — Violation du principe «neminem laedere» dans la mesure
 règlement 17/62 concernant la fixation du montant de où la note en cause s'inscrit dans le contexte d'une
 l'amende; attitude hostile et persécutoire à l'égard du requérant.
 — Violation du devoir de sollicitude.
 — une prétendue violation du principe de non cumul des
 sanctions.
 — Violation du principe de force majeure et du principe de
 raison dans la mesure où la défenderesse n'a pas tenu
 (1) JO B 30 du 20.04.1962, p. 993-994. compte de l'état de santé du requérant.
 (2) JO P 13 du 21.02.1962, p. 204-211. Modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) no 1216/1992 (JO L 148 du 15.06.1999, p. 5).
 (3) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en applica- Enfin, le requérant fait également valoir une violation du
 tion de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 etc., JO C 9 devoir de motivation ainsi que du principe de la confiance
 du 14.01.1998. légitime.


text:
 7.7.2007
 CS
 Úřední věstník Evropské unie
 C 155/16
 Žaloba podaná dne 8. května 2007 – Komise Evropských společenství v. Nizozemské království
 (Věc C-230/07)
 (2007/C 155/30)
 Jednací jazyk: nizozemština
 Účastníci řízení
 Žalobkyně: Komise Evropských společenství (zástupci: W. Wils a M. Shotter, zmocněnci)
 Žalované: Nizozemské království
 Návrhová žádání žalobkyně
 —
 určit, že Nizozemské království tím, že nezajistilo, aby podniky, které zajišťují veřejné telefonní sítě, zpřístupnily orgánům, které zasahují v případě tísňové situace, u všech volání na jednotné evropské číslo tísňového volání „112“ údaj o tom, kde se volající nachází, pokud je to technicky proveditelné, nesplnilo povinnosti, které pro něj vyplývají z čl. 26 odst. 3 směrnice 2002/22/ES (1);
 —
 uložit Nizozemskému království náhradu nákladů řízení.
 Žalobní důvody a hlavní argumenty
 Lhůta k provedení směrnice do vnitrostátního právního řádu uplynula dne 24. července 2004.
 (1) Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2002/22/ES ze dne 7. března 2002 o univerzální službě a právech uživatelů týkajících se sítí a služeb elektronických komunikací (směrnice o univerzální službě) (Úř. věst. L 108, s. 51; Zvl. vyd. 13/29, s. 367).


text:
 7.11.2009
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 267/78
 Talan väckt den 15 september 2009 — Pucci International mot harmoniseringsbyrån — El Corte Inglés (Emidio Tucci)
 (Mål T-357/09)
 2009/C 267/140
 Ansökan är avfattad på engelska
 Parter
 Sökande: Emilio Pucci International BV (Baarn, Nederländerna) (ombud: juristerna M. Boletto, E. Gavuzzi, G. Lazzeretti och P. Roncaglia)
 Svarande: Byrån för harmonisering inom den inre marknaden (varumärken, mönster och modeller)
 Motpart vid överklagandenämnden: El Corte Inglés, SA (Madrid, Spanien)
 Sökandens yrkanden
 Sökanden yrkar att förstainstansrätten ska
 —
 ogiltigförklara det beslut som fattats av harmoniseringsbyråns andra överklagandenämnd den 18 juni 2009 i de förenade ärendena R 770/2008-2 och R 826/2008-2 i den del det slogs fast att ”Emidio Tucci” i ansökan nr 3 679 594 kunde registreras som gemenskapsvarumärke för alla varor och tjänster i klasserna 1, 2, 4–17, 19–23 och 26–45,
 —
 förplikta svaranden att ersätta sökandens kostnader med anledning av dessa förfaranden, och
 —
 förplikta motparten vid överklagandenämnden att ersätta sökandens kostnader med anledning av förfarandet vid invändningsenheten och överklagandenämnden.
 Grunder och huvudargument
 Sökande av gemenskapsvarumärke: Motparten vid överklagandenämnden
 Sökt gemenskapsvarumärke: Figurmärket ”Emidio Tucci” för varor och tjänster i klasserna 1–45.
 Innehavare av det varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering i invändningsförfarandet: Sökanden
 Varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering: Det registrerade gemenskapsfigurmärket ”Emilio Pucci” för varor i klasserna 18 och 24, det registrerade italienska ordmärket ”EMILIO PUCCI” för varor i klasserna 3, 14, 18, 21, 24, 25 och 33, det registrerade italienska ordmärket ”EMILIO PUCCI” för varor i klasserna 9, 12, 18, 20, 26, 27 och 34 och det registrerade italienska figurmärket ”Emilio Pucci” för varor i klasserna 14, 18, 24 och 25
 Invändningsenhetens beslut: Delvis bifall på invändningen
 Överklagandenämndens beslut: Delvis bifall på överklagandet i ärendena R 826/2008-2 och R 770/2008-2 och avslag i övrigt
 Grunder: Åsidosättande av artikel 8.1 b och 8.5 i rådets förordning 207/2009 eftersom överklagandenämnden gjort sig skyldig till felaktig rättstillämpning då den funnit att dessa bestämmelser inte kunde tillämpas på varor och tjänster som omfattades av det aktuella gemenskapsvarumärket i klasserna 1, 2, 4–17, 19, 20, 21 (delvis), 22, 23 och 26–45.


type: other

text:
5μηνες συμβάσεις στους Δήμους μέσω ΟΑΕΔ – Μικρή ανάσα αλλά όχι μόνιμη & σταθερή εργασία... – ΑΝΩ-ΚΑΤΩ στο Καλαμάκι
 ΔΗΜΟΣ, Εργασιακά, Προσλήψεις
 5μηνες συμβάσεις στους Δήμους μέσω ΟΑΕΔ – Μικρή ανάσα αλλά όχι μόνιμη & σταθερή εργασία...
 Date: Τε 08/04/15Author: dimF 0 Σχόλια
 Τα τελευταία χρόνια η μνημονιακή απαγόρευση προσλήψεων αποδυνάμωσε σημαντικές υπηρεσίες των Δήμων. Στόχος ξεκάθαρος, η ιδιωτικοποίηση των υπηρεσιών. Ειδικότερα στον δήμο Αλίμου η καθαριότητα, οι Παιδικοί Σταθμοί, τα ΚΑΠΗ, ο Πολιτισμός και Αθλητισμός είναι οι υπηρεσίες που έχουν δεχθεί το μεγαλύτερο πλήγμα. Η δημοτική κίνηση ΑΝΩ-ΚΑΤΩ στο Καλαμάκι αγωνίζεται για την πρόσληψη προσωπικού με μόνιμη σχέση εργασίας σε όλες τις υπηρεσίες του Δήμου μας και για τη διατήρηση του δημόσιου χαρακτήρα τους.
 Με τα Προγράμματα Κοινωφελούς Εργασίας του ΟΑΕΔ προβλέπονται 126 θέσεις και δίνεται μια προσωρινή λύση στο πρόβλημα της ανεργίας αλλά και στη λειτουργία των υπηρεσιών του Δήμου.
 Όπως αναφέρεται στο σχετικό δελτίο τύπου του ΟΑΕΔ (2/4/15) ξεκίνησε προχθές (Μεγάλη Δευτέρα 6/4/15) η διαδικασία υποβολής των αιτήσεων από τους ενδιαφερόμενους, εγγεγραμμένους στο μητρώο του ΟΑΕΔ ανέργους, ηλικίας 18 ετών και άνω.
 Η διαδικασία υποβολής των αιτήσεων λήγει στις 12μμ τη Δευτέρα 27/4/15.
 Οι αιτήσεις υποβάλλονται ηλεκτρονικά πατώντας εδώ.
 Δικαίωμα υποβολής αιτήσεων έχουν μόνο οι εγγεγραμμένοι άνεργοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ που ανήκουν σε -τουλάχιστον- μια από τις παρακάτω κατηγορίες:
 4. Άνεργοι πτυχιούχοι ΑΕΙ Πανεπιστημιακού και Τεχνολογικού τομέα εγγεγραμμένοι στο μητρώο του ΟΑΕΔ, για την κάλυψη θέσεων με βάση τα τυπικά προσόντα τους όπως αυτά αναλύονται στο Παράρτημα ΙΙ (Προσόντα Πρόσληψης – Προσοντολόγιο) της Δημόσιας Πρόσκλησης 5, εγγεγραμμένοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ άνω των 29 ετών.
 Υποχρέωση προσκόμισης των σχετικών δικαιολογητικών στα υποκατάστημα του ΟΑΕΔ (ΚΠΑ2) μέχρι την λήξη της προθεσμίας υποβολής των αιτήσεων, έχουν μόνο οι άνεργοι αρχηγοί μονογονεϊκών οικογενειών. Όπως αναφέρεται στο δελτίο τύπου οι πληροφορίες για τα λοιπά κριτήρια επιλογής και κατάταξης των ωφελουμένων αντλούνται αυτεπάγγελτα από το ΟΠΣ του ΟΑΕΔ, την ΓΓΠΣ και την ΗΔΙΚΑ ΑΕ.
 Τα αντικειμενικά κριτήρια κατάταξης είναι:
 Όπως αναφέρεται στο Παράρτημα Ι (Αριθμός Διατιθέμενων Θέσεων ανά ειδικότητα) της Δημόσιας Πρόσκλησης, για τον Άλιμο προβλέπονται 126 προσλήψεις, οι παρακάτω:
 ΒΟΗΘΟΙ ΒΡΕΦΟΚΟΜΟΙ (ΔΕ) : 15
 ΒΡΕΦΟΚΟΜΩΝ (ΤΕ) : 4
 ΓΕΝΙΚΩΝ ΚΑΘΗΚΟΝΤΩΝ (ΥΕ) : 70
 ΔΙΟΙΚΗΣΗ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ (ΤΕ) : 1
 ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟΥ (ΔΕ) : 3
 ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟΥ (ΠΕ) : 2
 ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟΥ (ΤΕ) : 1
 ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟΥ-ΛΟΓΙΣΤΙΚΟΥ (ΠΕ) : 2
 ΕΛΑΙΟΧΡΩΜΑΤΙΣΤΩΝ (ΔΕ) : 2
 ΕΡΓΟΘΕΡΑΠΕΥΤΩΝ (ΤΕ) : 2
 ΗΛΕΚΤΡΟΛΟΓΩΝ (ΔΕ) : 3
 ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΛΕΙΤΟΥΡΓΩΝ (ΠΕ) : 2
 ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΛΕΙΤΟΥΡΓΩΝ (ΤΕ) : 2
 ΚΟΙΝΩΝΙΟΛΟΓΩΝ (ΠΕ) : 1
 ΝΟΣΗΛΕΥΤΩΝ (ΔΕ) : 2
 ΝΟΣΗΛΕΥΤΩΝ (ΠΕ) : 1
 ΟΔΗΓΟΣ με άδεια οδήγησης Γ’ κατηγορίας (ΔΕ) : 1
 ΟΔΗΓΟΣ με άδεια οδήγησης Γ+Ε κατηγορίας ή ΟΔΗΓΟΣ με άδεια οδήγησης Δ+Ε κατηγορίας (ΔΕ) : 2
 ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟΥ (ΠΕ) : 2
 ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΚΗΣ (ΠΕ) : 3
 ΥΔΡΑΥΛΙΚΩΝ (ΔΕ) : 2
 ΦΥΣΙΚΟΘΕΡΑΠΕΥΤΩΝ (ΔΕ) : 1
 ΦΥΣΙΚΟΘΕΡΑΠΕΥΤΩΝ (ΤΕ) : 1
 ΨΥΧΟΛΟΓΩΝ (ΠΕ) : 1
 Περισσότερες πληροφορίες μπορείτε να βρείτε στην ιστοσελίδα του ΟΑΕΔ.
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 Επόμενη Next post: Μνήμες Ιστορίας μέσα στο Μητροπολιτικό Πάρκο...


text:
Mèche sibérienne pour archet, qualité **, 73-74 cm, 6,2 g | Crins d'archet | Dictum
 Crins naturels non-blanchis pour toutes les qualités
 InstrumentViolon 4/4, Alto
 Longueur73-74 cm
 Poids6,2 g
 N° art. 111111
 Contenu : 6.2 g (208,87 € / 100 g)
 N° art. : 111110
 Instrument: Violon 4/13
 N° art. : 111111
 N° art. : 111116
 Instrument: Violon 4/14
 N° art. : 111117
 N° art. : 111124
 N° art. : 111125
 Instrument: Violon 4/15
 N° art. : 111128
 Instrument: Violon 4/16
 N° art. : 111126
 N° art. : 111113
 N° art. : 111103
 N° art. 113011
 N° art. 111110
 Mèche sibérienne pour archet, qualité **, 76-77 cm, 5,8 g
 (Contenu: 237,93 € / 100 g)
 N° art. 111116
 N° art. 275203
 N° art. 250705


text:
 10.4.2017
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 112/14
 A Törvényszék (hatodik tanács) T-567/15. sz., Monster Energy kontra EUIPO – MAD CATZ INTERACTIVE (Négy fehér csíkot magában foglaló fekete négyzet ábrázolása) ügyben 2016. július 14-én hozott ítélete ellen a Monster Energy Company által 2016. szeptember 22-én benyújtott fellebbezés
 (C-502/16. P. sz. ügy)
 (2017/C 112/21)
 Az eljárás nyelve: angol
 Felek
 Fellebbező: Monster Energy Company (képviselő: P. Brownlow solicitor)
 A másik fél az eljárásban: az Európai Unió Szellemi Tulajdoni Hivatala (EUIPO)
 2017. február 16-i végzésével az Európai Bíróság (kilencedik tanács) a fellebbezést elfogadhatatlannak nyilvánította.


type: legislation

text:
 13.11.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 302/34
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 1136/2013
 af 12. november 2013
 om ændring af gennemførelsesforordning (EU) nr. 540/2011 for så vidt angår forlængelse af godkendelsesperioderne for aktivstofferne clothianidin, dimoxystrobin, oxamyl og pethoxamid
 (EØS-relevant tekst)
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1107/2009 af 21. oktober 2009 om markedsføring af plantebeskyttelsesmidler og om ophævelse af Rådets direktiv 79/117/EØF og 91/414/EØF (1), særlig artikel 17, stk. 1, og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Del A i bilaget til Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 540/2011 (2) indeholder de aktivstoffer, der betragtes som godkendt i henhold til forordning (EF) nr. 1107/2009.
 (2)
 Godkendelserne af aktivstofferne clothianidin, dimoxystrobin, oxamyl og pethoxamid udløber mellem den 31. juli 2016 og den 30. september 2016. Der er indgivet ansøgninger om fornyelse af godkendelsen af disse aktivstoffer. Da bestemmelserne i Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 844/2012 (3) finder anvendelse på disse aktivstoffer, er det nødvendigt at sikre, at ansøgerne har tilstrækkelig tid til at afslutte fornyelsesproceduren i overensstemmelse med nævnte forordning. Som følge heraf kan godkendelserne af de pågældende aktivstoffer forventes at udløbe, inden der er truffet beslutning om at forny dem. Det er derfor nødvendigt at forlænge deres godkendelsesperioder.
 (3)
 Gennemførelsesforordning (EU) nr. 540/2011 bør derfor ændres.
 (4)
 Under hensyntagen til formålet med artikel 17, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1107/2009 vil Kommissionen i tilfælde, hvor der ikke senest 30 måneder før den relevante udløbsdato som fastsat i bilaget til nærværende forordning indgives noget supplerende dossier i henhold til gennemførelsesforordning (EU) nr. 844/2012, fastsætte udløbsdatoen til den dato, der var gældende før nærværende forordnings ikrafttræden, eller på den tidligst mulige dato derefter.
 (5)
 Under hensyntagen til formålet med artikel 17, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1107/2009 vil Kommissionen i tilfælde, hvor Kommissionen vedtager en forordning om afvisning af at forny godkendelsen af et af de i bilaget til nærværende forordning omhandlede aktivstoffer, fordi godkendelseskriterierne ikke er opfyldt, fastsætte udløbsdatoen til den seneste af følgende datoer: den dato, der var gældende før nærværende forordnings ikrafttræden, eller ikrafttrædelsesdatoen for forordningen om afvisning af at forny godkendelsen af aktivstoffet.
 (6)
 Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Fødevarekæden og Dyresundhed —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 Del A i bilaget til gennemførelsesforordning (EU) nr. 540/2011 ændres som angivet i bilaget til nærværende forordning.
 Artikel 2
 Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 12. november 2013.
 På Kommissionens vegne
 José Manuel BARROSO
 Formand
 (1) EUT L 309 af 24.11.2009, s. 1.
 (2) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 540/2011 af 25. maj 2011 om gennemførelse af Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1107/2009 for så vidt angår listen over godkendte aktivstoffer (EUT L 153 af 11.6.2011, s. 1.).
 (3) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 844/2012 af 18. september 2012 om fastsættelse af de fornødne bestemmelser til gennemførelse af fornyelsesproceduren for aktivstoffer, jf. Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1107/2009 om markedsføring af plantebeskyttelsesmidler (EUT L 252 af 19.9.2012, s. 26).
 BILAG
 I del A i bilaget til gennemførelsesforordning (EU) nr. 540/2011 foretages følgende ændringer:
 1)
 I sjette kolonne, »Udløbsdato for stoffets godkendelse«, i række 116 (vedrørende oxamyl) ændres »31. juli 2016« til »31. januar 2018«.
 2)
 I sjette kolonne, »Udløbsdato for stoffets godkendelse«, i række 121 (vedrørende clothianidin) ændres »31. juli 2016« til »31. januar 2018«.
 3)
 I sjette kolonne, »Udløbsdato for stoffets godkendelse«, i række 122 (vedrørende pethoxamid) ændres »31. juli 2016« til »31. januar 2018«.
 4)
 I sjette kolonne, »Udløbsdato for stoffets godkendelse«, i række 128 (vedrørende dimoxystrobin) ændres »30. september 2016« til »31. januar 2018«.


type: wikipedia

text:
 Události
 v Saint-Félix katarské náboženské shromáždění za účasti zástupců šesti západních katarských církví, předsedou Nikétas
 Narození
 16. dubna – Fridrich V., švábský vévoda, přední účastník a velitel třetí křížové výpravy († 1191)
 Úmrtí
 12. dubna – Karel VII., švédský král (* asi 1130)
 14./15. srpna – Děpolt I., český princ a zakladatel šlechtického rodu Děpolticů (* 1120/25)
 10. září – Matylda Anglická, římská císařovna jako manželka Jindřicha V., matka anglického krále Jindřicha II. (* 7. února 1102)
 ? – Klementina Zähringenská, saská a bavorská vévodkyně (* po 1001)
 ? – Eufrosina Polocká, běloruská světice (* 1104)
 Hlavy států
 České království – Vladislav II.
 Svatá říše římská – Fridrich I. Barbarossa
 Papež – Alexandr III.
 Anglické království – Jindřich II. Plantagenet
 Francouzské království – Ludvík VII.
 Polské knížectví – Boleslav IV. Kadeřavý
 Uherské království – Štěpán III. Uherský
 Sicilské království – Vilém II. Dobrý
 Kastilské království – Alfonso VIII. Kastilský
 Rakouské vévodství – Jindřich II. Jasomirgott
 Skotské království – Vilém Lev
 Byzantská říše – Manuel I. Komnenos
 Externí odkazy
 12. století


text:
 1.3.2014
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 C 61/7
 Hogere voorziening ingesteld op 16 januari 2014 door de Europese Commissie tegen het arrest van het Gerecht (Tweede kamer — uitgebreid) van 5 november 2013 in zaak T-512/09, Rusal Armenal ZAO/Raad van de Europese Unie
 (Zaak C-21/14 P)
 2014/C 61/11
 Procestaal: Engels
 Partijen
 Rekwirante: Europese Commissie (vertegenwoordigers: J. Brakeland, M. França en T. Maxian Rusche, gemachtigden)
 Andere partijen in de procedure: Rusal Armenal ZAO, Raad van de Europese Unie
 Conclusies
 —
 het arrest van het Gerecht (Tweede kamer — uitgebreid) van 5 november 2013, aan de Commissie betekend op 6 november 2013, in zaak T-512/09 Rusal Armenal ZAO/Raad vernietigen;
 —
 het eerste middel van het beroep in eerste aanleg ongegrond verklaren;
 —
 de zaak terugverwijzen naar het Gerecht voor een nieuwe beslissing betreffende de overige middelen;
 —
 de beslissing over de kosten in eerste aanleg en in hogere voorziening aanhouden.
 Middelen en voornaamste argumenten
 De Commissie betoogt dat het bestreden arrest moet worden vernietigd om de volgende redenen:
 Ten eerste heeft het Gerecht ultra petita beslist.
 Ten tweede heeft het Gerecht een onjuiste uitlegging gegeven van artikel 2, lid 7, van verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zijn van de Europese Gemeenschap (1), in de versie die gold bij de vaststelling van de bestreden verordening, en van de bedoeling van de gemeenschapswetgever, in de zin van de Nakajima rechtspraak (2), bij de vaststelling van die bepaling.
 Ten derde heeft het Gerecht het algemeen gemeenschapsrechtelijk beginsel van het institutionele evenwicht geschonden.
 (1) PB L 56, blz. 1.
 (2) Arrest van 7 mei 1991, Nakajima All Precision/Raad, C-69/89, Jurispr. blz. I-2069, punten 28-32; herhaald in arrest van 23 november 1999, Portugal/Raad, C-149/96, Jurispr. blz. I-8395, punt 49, en arrest van 9 januari 2003, Petrotub en Republica/Raad, C-76/00 P, Jurispr. blz. I-79, punten 53-56.


text:
Réabhlóidí Éireannach ab ea Aibhistín de Staic (7 Nollaig 1879 - 27 Aibreán 1929).
 Saol
 Saolaíodh Aibhistín de Staic i dTrá Lí i gContae Chiarraí. Fuair sé a chuid oideachais ó na Bráithre Críostaí i dTrá Lí. Nuair a bhí sé ceithre bliana déag d'aois, thréig sé an scoil agus chuaigh sé ag obair ina chléireach in oifig dlíodóra. Bhí sé ar fheabhas ina pheileadóir, agus é i gceannas ar fhoireann Chiarraí nuair a bhain siad an chraobh uile-Éireann sa bhliain 1904. Bhí sé freisin ina Uachtarán ar Bhord Chontae Chiarraí don Chumann Lúthchleas Gael.
 Sa bhliain 1908, chuaigh sé san IRB. Ní raibh sé gníomhach i bpolaitíocht roimhe sin. Sa bhliain 1916, bhí sé ina cheannfort ar na hÓglaigh i gCiarraí, agus é le teacht in araicis na n-arm Gearmánach a bhí Ruairí Mac Easmainn a thabhairt go hÉirinn. Ghabh na Sasanaigh é, áfach, agus daoradh chun báis é. Ina dhiaidh sin, áfach, maolaíodh an pionós sin go pianseirbhís saoil. Scaoileadh saor é i Mí an Mheithimh, 1917, de bharr an phardúin ghinearálta, agus vótáladh isteach ina Fheisire do Shinn Féin i gCiarraí é in olltoghchán na bliana 1918.
 Bhí sé go tréan in aghaidh an Chonartha Angla-Éireannaigh, agus chuir sé troid ar Arm an tSaorstáit sa Chogadh Chathartha. Ceapadh é sa bhliain 1923, agus chuaigh sé ar stailc ocrais a mhair le lá amháin is dhá scór sular saoradh é i Mí Iúil 1924. Nuair a bhunaigh Éamon de Valera Fianna Fáil sa bhliain 1926, d'fhan Aibhistín de Staic ina bhall de Shinn Féin, agus hatoghadh ina Theachta Dála é sa bhliain 1927.
 Ní bhfuair sé biseach ceart riamh i ndiaidh an chéalacain fhada. Shíothlaigh sé in ospidéal i mBaile Átha Cliath i Mí Aibreáin sa bhliain 1929, gan ach naoi mbliana is dhá scór d'aois aige.
 Staic, Aibhistín de
 Staic, Aibhistín de
 Airí Rialtais na hÉireann
 Baill d'Óglaigh na hÉireann (1917-1922)
 Baill d'Óglaigh na hÉireann (1922–1969)
 Baill de BPÉ
 Baill den 1ú Dáil
 Baill den 2ú Dáil
 Baill den 3ú Dáil
 Baill den 4ú Dáil
 Baill den 5ú Dáil
 Baill Shinn Féin
 Staic, Aibhistín de
 Feisirí de Pharlaimint na Ríochta Aontaithe
 Peileadóirí Chiarraí


text:
 8.2.2016
 FR
 Journal officiel de l'Union européenne
 C 48/63
 Recours introduit le 13 novembre 2015 — Toth/Parlement
 (Affaire T-649/15)
 (2016/C 048/71)
 Langue de procédure: l’anglais
 Parties
 Partie requérante: Balazs Toth (Budapest, Hongrie) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)
 Partie défenderesse: Parlement européen
 Conclusions
 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
 —
 annuler la décision A(2015)8490 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
 —
 condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.
 Moyens et principaux arguments
 À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
 1.
 Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.
 2.
 Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.
 3.
 Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.
 4.
 Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.
 5.
 Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.
 (1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
 (2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).


text:
Louder Than hell (en español: Más Ruidoso que el Infierno) es el octavo álbum de estudio de la banda estadounidense de heavy metal Manowar, editado el 29 de abril de 1996. Es el primer álbum con el guitarrista Karl Logan, y marca además el regreso del baterista Scott Columbus. De todo el disco podemos destacar la canción Brothers of Metal, que llegó a ser un himno durante los finales de los 90.
 Músicos
 Eric Adams – cantante
 Karl Logan – guitarrista
 Joey DeMaio – bajista
 Scott Columbus – baterista
 Lista de canciones
 "Return of the Warlord" – 5:19
 "Brothers of Metal (Part 1)" – 3:54
 "The Gods Made Heavy Metal" – 6:03
 "Courage" – 3:49
 "Number 1" – 5:10
 "Outlaw" – 3:22
 "King" – 6:25
 "Today Is a Good Day to Die" - Instrumental – 9:42
 "My Spirit Lives On" - guitar solo – 2:10
 "The Power" – 4:09
 Enlaces externos
 http://www.allmusic.com/artist/manowar-mn0000673208/overview/main#discography
 Álbumes de Manowar
 Álbumes de 1996
 Álbumes en inglés
 Álbumes de heavy metal


type: contracts

text:
 Důležité právní upozornění
 |
 21999D0415(03)
 Úřední věstník L 100 , 15/04/1999 S. 0041 - 0041
 Rozhodnutí Smíšeného výboru EHPč. 57/98ze dne 4. července 1998,kterým se mění příloha II (Technické předpisy, normy, zkoušení a certifikace) Dohody o EHPSMÍŠENÝ VÝBOR EHP,s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen "Dohoda"), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody,vzhledem k tomu, že příloha II Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 5/95 ze dne 27. ledna 1995 [1];vzhledem k tomu, že směrnice Komise 97/53/ES ze dne 11. září 1997, kterou se přizpůsobuje technickému pokroku směrnice Rady 79/196/EHS o sbližování právních předpisů členských států týkajících se elektrických zařízení určených k použití v prostředí s nebezpečím výbuchu a opatřených určitým typem ochrany [2], by měla být začleněna do Dohody,ROZHODL TAKTO:Článek 1V bodě 3 (směrnice Rady 79/196/EHS) kapitoly X přílohy II Dohody se doplňuje nová odrážka, která zní:"— 397 L 0053: směrnice Komise 97/53/ES ze dne 11. září 1997 (Úř. věst. L 257, 20.9.1997, s. 27)."Článek 2Znění směrnice 97/53/ES v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná.Článek 3Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 1. srpna 1998 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody.Článek 4Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství.V Bruselu dne 4. července 1998.Za Smíšený výbor EHPpředsedaF. Barbaso[1] Úř. věst. L 47, 2.3.1995, s. 25.[2] Úř. věst. L 257, 20.9.1997, s. 27.--------------------------------------------------


text:
 28.5.2005
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 C 132/6
 WYROK TRYBUNAŁU
 (druga izba)
 z dnia 14 kwietnia 2005 r.
 w sprawie C-157/03 Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Królestwu Hiszpanii (1)
 (Uchybienie zobowiązaniom Państwa Członkowskiego - Dyrektywy 68/360/EWG, 73/148/EWG, 90/365/EWG i 64/221/EWG - Prawo pobytu - Dokument pobytowy - Obywatel państwa trzeciego będący członkiem rodziny obywatela wspólnotowego - Termin wydania dokumentu pobytowego)
 (2005/C 132/11)
 Język postępowania: hiszpański
 W sprawie C-157/03 Komisja Wspólnot Europejskich (pełnomocnicy: C. O'Reilly oraz L. Escobar Guerrero) przeciwko Królestwu Hiszpanii (pełnomocnik: N. Díaz Abad), mającej za przedmiot skargę o stwierdzenie, na podstawie art. 226 WE, uchybienia zobowiązaniom Państwa Członkowskiego, wniesioną w dniu 7 kwietnia 2003 r., Trybunał (druga izba), w składzie: C. W. A. Timmermans, prezes izby, C. Gulmann, J. Makarczyk (sprawozdawca), P. Kūris i J. Klučka, sędziowie, rzecznik generalny: C. Stix-Hackl, sekretarz: R. Grass, wydał w dniu 14 kwietnia 2005 r. wyrok, którego sentencja brzmi następująco:
 1)
 —
 Nie dokonując prawidłowo transpozycji do wewnętrznego porządku prawnego dyrektywy Rady 68/360/EWG z dnia 15 października 1968 r. w sprawie zniesienia ograniczeń w przemieszczaniu się i pobycie pracowników Państw Członkowskich i ich rodzin we Wspólnocie, dyrektywy Rady 73/148/EWG z dnia 21 maja 1973 r. w sprawie zniesienia ograniczeń w zakresie przemieszczania się i pobytu obywateli Państw Członkowskich w obrębie Wspólnoty, które dotyczą przedsiębiorczości i świadczenia usług oraz dyrektywy Rady 90/365/EWG z dnia 28 czerwca 1990 r. w sprawie prawa pobytu pracowników i osób prowadzących działalność na własny rachunek, które zakończyły działalność zawodową, a w szczególności uzależniając wydanie dokumentu pobytowego obywatelom państwa trzeciego będącym członkami rodziny obywatela wspólnotowego korzystającego z prawa do swobodnego przemieszczania się od obowiązku uzyskania wizy pobytowej, oraz
 —
 nie wydając dokumentu pobytowego tak szybko, jak to jest możliwe, a w każdym razie nie później niż sześć miesięcy od daty złożenia wniosku o wydanie tego dokumentu, niezgodnie z przepisami dyrektywy Rady 64/221/EWG z dnia 25 lutego 1964 r. w sprawie koordynacji specjalnych środków dotyczących przemieszczania się i pobytu cudzoziemców, uzasadnionych względami porządku publicznego, bezpieczeństwa publicznego lub zdrowia publicznego,
 Królestwo Hiszpanii uchybiło zobowiązaniom, które ciążą na nim na mocy tych dyrektyw.
 2)
 Królestwo Hiszpanii zostaje obciążone kosztami.
 (1) Dz.U C 135 z 07.06.2003.


text:
Tauste () is a municipality located in the province of Zaragoza, Aragon, Spain.
 History
 Sights include the Mudéjar church of Santa María, begun in the late 13th century and finished in the 14th century. It has an octagonal tower, a Baroque retable (16th century) and a Renaissance retable of the Coronation of Mary.
 In November 2020, archaeologists headed by Javier Nunez Arce announced the discovery of 400 Islamic graves belong to Al-Andalus era. After this discovery it was clear that Muslim community used to live here and they had a Mosque. Archaeologist Arce mentioned Tauste as an important settlement for Muslims and added that "we can see that the Muslim culture and the Islamic presence in this region are more significant than we think."
 Twin towns
 Espalion, France
 Langhirano, Italy
 Related personalities
 Fray Antonio Asensio Andrés (1280-ca. 1320), Franciscan theologian
 Juan Belveder (16th century), mathematician
 Marcelino Uberte de la Cerda (17th century), author of medical publications, poet
 Juan de Jarauta Zapata (1664-1717), silversmith
 Jaime Ortega y Olleta (1817-1860), military and politician
 Angel Ramírez Carrera (1821-1893), conservative politician, Cortes deputy
 Mariano Supervía Lostalé (1835-1918), bishop of Huesca
 Javier Ramírez Orúe (1871-1943), conservative politician, president of Diputación Provincial
 Pedro Longás Bartibás (1881-1968), historian and archivist
 Javier Ramírez Sinués (1898-1977), Carlist politician, Cortes deputy and civil governor
 Tomás Aragüés Bayarte (1903-1956), composer
 José María Conget Arizaleta (1926-2001), bishop of Jaca
 Zacarías Alegre Pellicer (1943-2011), sculptor
 Chusé Inazio Nabarro (born 1962), writer
 References
 Municipalities in the Province of Zaragoza