type: legislation

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 32004L0030
 Directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 Journal officiel n° L 077 du 13/03/2004 p. 0050 - 0053
 Directive 2004/30/CE de la Commissiondu 10 mars 2004modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu, de Menno Chemie Vertriebsgesellschaft, le 25 mai 1998, une demande d'inscription de la substance active acide benzoïque à l'annexe I de la directive précitée. Par la décision 98/676/CE de la Commission(2), il a été confirmé que le dossier était "conforme", c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.(2) L'Espagne a reçu, le 16 décembre 1996, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, de ISK Biosciences Europe SA concernant le flazasulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE de la Commission(3).(3) L'Allemagne a reçu, le 28 février 2000, une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, de BASF AG concernant la pyraclostrobine (ancienne dénomination: BAS 500F). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 2000/540/CE de la Commission(4).(4) Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respectivement le 22 novembre 2000 (acide benzoïque), le 1er août 1999 (flazasulfuron) et le 23 novembre 2001 (pyraclostrobine).(5) Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ces examens ont été achevés le 3 octobre 2003 sous la forme des rapports d'examen de l'acide benzoïque, du flazasulfuron et de la pyraclostrobine par la Commission.(6) Les examens de l'acide benzoïque, du flazasulfuron et de la pyraclostrobine n'ont pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes.(7) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d'une manière générale aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'acide benzoïque, le flazasulfuron et la pyraclostrobine à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives considérées pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.(8) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.(9) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.Article 21. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 novembre 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er décembre 2004.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 31. Les États membres réexaminent l'autorisation accordée pour chaque produit phytopharmaceutique contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine, afin de garantir le respect des conditions applicables à ces substances actives, fixées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation conformément à la directive 91/414/CEE, pour le 30 novembre 2004 au plus tard.2. Tout produit phytopharmaceutique autorisé et contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine en tant que substance active unique fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. Le cas échéant et au plus tard le 30 novembre 2005, ils modifient ou retirent, pour chaque produit phytopharmaceutique, l'autorisation accordée.3. Tout produit phytopharmaceutique contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine associé à une ou plusieurs substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l'annexe VI de cette directive, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III. En fonction de cette évaluation, ils déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE. S'il y a lieu, ils modifient ou retirent l'autorisation pour chaque produit phytopharmaceutique, avant la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait dans les directives respectives qui ont modifié l'annexe I afin d'y inscrire les substances concernées. Lorsque les directives respectives prévoient des délais différents, la date limite retenue est la dernière des dates fixées.Article 4La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2004.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/119/CE (JO L 235 du 12.12.2003, p. 41).(2) JO L 317 du 26.11.1998, p. 47.(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.(4) JO L 230 du 12.9.2000, p. 14.ANNEXELes substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l'annexe I de la directive 91/414/CEE">TABLE>"


type: wikipedia

text:
Grupp D tat-Tazza tad-Dinja tal-Futbol 2006 li saret fil-Ġermanja, kien jikkonsisti minn erba' timijiet. Il-logħob minn dan il-grupp kien bejn l-11 ta' Ġunju 2006 u l-21 ta' Ġunju. Il-Portugall rebħu l-grupp, u avvanzaw għat-tieni rawnd, flimkien mal-Messiku. L-Angola u l-Iran naqsu li javvanzaw.
 Qabel il-bidu tal-kampjonat, xi esperti sportivi assiguraw kwalifikazzjoni ħafifa għall-Messiku u l-Portugall meta dawn kien se jaffrontaw lid-debuttanti tal-Angola u l-Iran. Fl-ewwel partita, il-Messiku irnexxielha tirbaħ 3–1 lill-Iranjani, minkejja li kellhom prestazzjoni aktarx fqira, sakemm fil-75 minuta Omar Bravo ta l-vantaġġ lill-Messikani, meta sa dak il-ħin il-partita kienet pari. Minkejja r-rebħa, il-Messiku wrew xi dubji fil-logħob tagħhom. Il-Portugall, min-naħa l-oħra, rebħu lill-Angola grazzi għal gowl ta' Pauleta fil-Ħames minuta, f'partita mingħajr intensità.
 Sussegwentament, il-Messiku affaċċjaw lill-Angola. Il-Messikani naqsu li juru s-superjorità tagħhom u kien grazzi għall-gowler tal-Angola João Ricardo li r-riżultat baqa' pari ta' 0–0. Il-Portugall rebħu lill-Iran 2–0 biex assiguraw il-progress għat-tieni fażi. L-iskwadra Ażjatika, għat-tieni darba konsekuttiva, spiċċaw eliminati.
 Fl-aħħar sett ta' partiti, il-Portugall iltaqgħu mal-Messiku, u l-Angola mal-Iran. L-Angola, biex jikkwalifikaw riedu kemm rebħa għalihom iżda wkoll għall-Portugall, però dan kien jiddependi min-numru ta' gowls skurjati. Il-Portugall iddominaw u rebħu lit-Tricolor 2–1, fejn l-Angola kellhom bżonn rebħa ta' 3–0. L-aspirazzjoni tal-Angola sfumat meta Sohrab Bakhtiarizadeh kiseb il-pari għall-Iran, biex b'hekk ta l-kwalifikazzjoni lill-Messiku u l-eliminazzjoni għall-Angola.
 Klassifika
 Messiku vs Iran
 Angola vs Portugall
 Messiku vs Angola
 Portugall vs Iran
 Portugall vs Messiku
 Iran vs Angola
 Ħoloq esterni
 Sit uffiċjali tat-Tazza tad-Dinja tal-Futbol 2006
 D Grupp


type: other

text:
ΟΑΕΔ: Επίδομα τακτικής επιδότησης για Αναπληρωτές - Ωρομισθίους
 από Admin Την / Το Τετ Ιουν 26, 2013 8:51 am
 Έχει επεξεργασθεί από τον/την Admin στις Παρ Ιουν 28, 2013 5:41 am, 1 φορά
 Απ: ΟΑΕΔ: Επίδομα τακτικής επιδότησης για Αναπληρωτές - Ωρομισθίους
 από Admin Την / Το Παρ Ιουν 28, 2013 5:07 am
 ΕΓΚΥΚΛΙΟΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΤΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ Δ.Σ. ΟΑΕΔ 3701/55/22.11.2011
 Άρθρο 9 (σελ. 17)
 Με τη ρύθμιση του άρθρου αυτού δίνεται η δυνατότητα σε κάθε άνεργο να
 εμφανίζεται αυτοπροσώπως σε οποιαδήποτε Υπηρεσία ΚΠΑ2 του
 Οργανισμού για να δηλώσει την παρουσία του στα χρονικά διαστήματα που
 του έχουν υποδειχθεί.
 Ωστόσο, η πρώτη φορά που καλείται ο άνεργος να δηλώσει την παρουσία του
 και να παραλάβει την σχετική απόφαση της Υπηρεσίας με την οποία του
 αναγνωρίζεται το δικαίωμα επιδότησης, θα πρέπει υποχρεωτικά να
 πραγματοποιείται στην αρμόδια Υπηρεσία στην οποία υπέβαλε την αίτησή του
 για επιδότηση. Σε περίπτωση που ο άνεργος στο διάστημα που μεσολαβεί
 μεταξύ της υποβολής της αίτησης και παραλαβής της σχετικής απόφασης της
 Υπηρεσίας έχει μετακινηθεί μόνιμα σε άλλη περιοχή, έχει τη δυνατότητα
 εμφάνισης στην Υπηρεσία ΚΠΑ2 της νέας περιοχής κατοικίας του μόνο με την
 προϋπόθεση ότι έχει προηγηθεί αίτηση μεταφοράς από την αρχική Υπηρεσία
 ΚΠΑ2 στη νέα αρμόδια Υπηρεσία, σύμφωνα με τις κείμενες διατάξεις (άρθρο 15
 ν.δ.2961/54).
 Έχει επεξεργασθεί από τον/την Admin στις Παρ Ιουν 28, 2013 5:37 am, 1 φορά
 από Admin Την / Το Παρ Ιουν 28, 2013 5:17 am
 β) Λογαριασμό ΔΕΚΟ ή εταιρείας σταθερής τηλεφωνίας, ή αντίγραφο
 στο όνομα του ενδιαφερόμενου ή στο όνομα μέλους της οικογενείας του.
 Εναλλακτικά, αντί των δικαιολογητικών της ανωτέρω περίπτωσης (β), ως
 αποδεικτικά του τόπου κατοικίας μπορούν να επιδεικνύονται είτε το
 εκκαθαριστικό σημείωμα από την αρμόδια Δ.Ο.Υ., είτε αντίγραφο
 κατατεθειμένου εντύπου Ε1, είτε βεβαίωση μεταβολής στοιχείων φυσικού
 προσώπου, από την αρμόδια ΔΟΥ όπου αναγράφεται η ισχύουσα
 διεύθυνση, είτε βεβαίωση Α.Μ.Κ.Α. από Κ.Ε.Π., όπου αναγράφεται η
 ισχύουσα διεύθυνση.
  Οι υπεύθυνες δηλώσεις-βεβαιώσεις περί μη υποχρέωσης υποβολής
 φορολογικής δήλωσης, επικυρωμένες από ΔΟΥ, δεν επέχουν θέση
 αποδεικτικού τόπου κατοικίας.
  Οι υπεύθυνες δηλώσεις ή βεβαιώσεις φυσικών προσώπων περί
 φιλοξενίας, δε γίνονται δεκτές.
 γ) Παραστατικό ταυτοπροσωπίας σε ισχύ (Δελτίο ταυτότητας, Διαβατήριο
 ε) Άδεια διαμονής ή εργασίας προκειμένου περί ανέργων πολιτών τρίτων
 από Admin Την / Το Παρ Ιουν 28, 2013 5:24 am
 Με τις ρυθμίσεις του άρθρου αυτού περιγράφεται η διαδικασία της εγγραφής του ανέργου για τη λήψη του επιδόματος ανεργίας. Επισημαίνεται ότι απαραίτητη προϋπόθεση για τη λήψη του επιδόματος ανεργίας αποτελεί η αυτοπρόσωπη εμφάνιση του ανέργου για την εγγραφή του και την υποβολή της σχετικής αίτησης αποκλειστικά στην αρμόδια Υπηρεσία του Οργανισμού του τόπου κατοικίας του ή εναλλακτικά, της
 τελευταίας απασχόλησής του και μόνον.
 από Admin Την / Το Παρ Ιουν 28, 2013 5:51 am
 Μέσα σε 60 ημέρες μετά τη λήξη της σύμβασής σας, και εφόσον έχει εκδοθεί η κάρτα ανεργίας, καταθέτετε τα παρακάτω δικαιολογητικά για να πάρετε επίδομα ανεργίας:
 Έχει επεξεργασθεί από τον/την Admin στις Σαβ Ιουλ 06, 2013 11:24 am, 2 φορές συνολικά
 από Admin Την / Το Παρ Ιουν 28, 2013 6:05 am
 από Admin Την / Το Παρ Ιουν 28, 2013 6:46 am
 Σύμφωνα με τελευταία οδηγία, ο ΟΑΕΔ είναι υποχρεωμένος να κάνει αναζήτηση (ΑΥΤΕΠΑΓΓΕΛΤΑ) των ενσήμων τού υποβάλλοντος αίτηση για επίδομα ανεργίας και όχι να τα καταθέτει ο ίδιος. Επειδή υπάρχει περίπτωση να μην είναι περασμένα στο σύστημα τα ένσημα των τελευταίων μηνών τότε ο ΟΑΕΔ, για να εγκρίνει την επιδότηση, λαμβάνει υπόψη του τις μισθολογικές καταστάσεις του εργαζομένου και την καταγγελία της σύμβασης εργασίας, καθώς και τις βεβαιώσεις του εργοδότη.
 Πέρα από αυτό, το ΙΚΑ δεν θα εκδίδει πλέον αναλυτική κατάσταση ενσήμων. Είναι αναγκασμένος ο ασφαλισμένος να τυπώνει μόνος του την κατάσταση με τα ένσημά του.Για να βλέπει τα ένσημά του χρειάζεται να έχει κάποιο κλειδάριθμο,ανάλογο με αυτό της Εφορίας.Για να τον αποκτήσει πρέπει πρώτα να υποβάλλει ηλεκτρονική αίτηση,να την εκτυπώσει και να την προσκομίσει σε κάποιο υποκατάστημα ΙΚΑ για να του δοθεί βεβαίωση με τους κωδικούς πρόσβασης στην καρτέλα των ενσήμων του.
 Σημ. το ΙΚΑ έχει καταγράψει ηλεκτρονικά μόνο τα ένσημα από το 2002 και μετά. Αν για κάποιο λόγο θέλετε να προσμετρηθούν και ένσημα πριν το 2002 πρέπει να προσκομίσετε τα βιβλιάρια ενσήμων για να γίνει καταμέτρηση και να σας χορηγηθεί βεβαίωση.
 ΙΚΑ - ΕΚΤΥΠΩΣΗ ΕΝΣΗΜΩΝ
 Απόσπασμα ατομικού λογαριασμού ΙΚΑ - ΕΓΓΡΑΦΗ ΣΤΗΝ ΠΥΛΗ ΕΡΜΗΣ
 από Admin Την / Το Κυρ Ιουν 30, 2013 9:44 am
 από Admin Την / Το Δευ Ιουλ 01, 2013 1:22 pm
 ΤΗΛΕΦΩΝΑ ΟΑΕΔ ΟΛΗΣ ΤΗΣ ΧΩΡΑΣ
 http://www.oaed.gr/index.php?option=com_content&view=article&id=213&Itemid=457〈=el
 http://tiny.cc/OAEDtel
 ΧΡΥΣΟΣ ΟΔΗΓΟΣ - ΟΑΕΔ
 http://tiny.cc/oaedxo
 Έχει επεξεργασθεί από τον/την Admin στις Τρι Αυγ 27, 2013 7:51 am, 1 φορά
 από Admin Την / Το Τετ Ιουλ 03, 2013 8:52 am
 Επίδομα ανεργίας και οικογενειακό επίδομα ΟΑΕΔ μέσω Ίντερνετ οι αιτήσεις
 Ηλεκτρονικά θα μπορούν στο άμεσο μέλλον οι άνεργοι να κάνουν την αίτηση τους για το επίδομα ανεργίας στον ΟΑΕΔ αλλά επίσης ηλεκτρονικά θα μπορούν να αιτούνται την χορήγηση του οικογενειακού επιδόματος ΟΑΕΔ οι δικαιούχοι.
 από Admin Την / Το Πεμ Ιουλ 04, 2013 8:15 am
 από Admin Την / Το Σαβ Ιουλ 06, 2013 9:49 am
 ΕΚΤΥΠΩΣΤΕ Ή ΑΠΟΘΗΚΕΥΣΤΕ (PRINT - PDF - EMAIL)
 από Admin Την / Το Δευ Μάης 26, 2014 10:28 am
 http://www.oaed.gr/index.php?option=com_content&view=article&id=605&Itemid=556〈=el
 http://www.oaed.gr/index.php?option=com_content&view=article&id=216&Itemid=360〈=el


type: caselaw

text:
 11.8.2012
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 243/9
 Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Tribunale di Napoli (Itaalia) 11. juunil 2012 — Oreste Della Rocca versus Poste Italiane SpA
 (Kohtuasi C-290/12)
 2012/C 243/17
 Kohtumenetluse keel: itaalia
 Eelotsusetaotluse esitanud kohus
 Tribunale di Napoli
 Põhikohtuasja pooled
 Hageja: Oreste Della Rocca
 Kostja: Poste Italiane SpA
 Eelotsuse küsimused
 1.
 Kas võttes arvesse ka Euroopa Kohtu 15. septembri 2010. aasta määruse (kohtuasjas C-386/09: Briot) punktis 36 sisalduvat märkust, puudutab direktiiv 1999/70/EÜ (1), eriti selle klausel 2, ka tähtajalist töösuhet renditöötaja ja ajutist tööjõudu vahendava asutuse vahel või renditöötaja ja kasutaja vahel ning kas järelikult reguleerib direktiiv 1999/70/EÜ selliseid suhteid?
 2.
 Kas säte, mis lubab tähtajalise töölepingu sõlmimist ajutist tööjõudu vahendava asutusega ning selliste lepingute järjestikust sõlmimist tehniliste, tootmisalaste või organisatoorsete vajaduste tõttu, mis ei ole mitte nimetatud asutuse vajadused ega konkreetse tähtajalise töösuhtega seotud, vaid kasutaja vajadused, millel puudub seos konkreetse töösuhtega, vastab muude piirangute puudumisel direktiivi 1999/70/EÜ klausli 5 lõike 1 punktis a sätestatud nõuetele, või võib see endast kujutada direktiivist kõrvalehoidmist; kas direktiivi 1999/70/EÜ klausli 5 lõike 1 punktis a nimetatud objektiivsed vajadused peavad olema talletatud mõnes dokumendis ning olema seotud konkreetse tähtajalise töölepingu ja selliste lepingute järjestikuse sõlmimisega, ning seetõttu oleks viitamine renditöölepingu sõlmimist õigustanud üldistele objektiivsetele vajadustele klausli 5 punktis a sätestatud nõude täitmiseks ebasobiv?
 3.
 Kas direktiivi 1999/70/EÜ klausliga 5 on vastuolus, kui kuritarvituse tagajärjed jäävad kolmanda isiku, antud juhul kasutaja kanda?
 (1) (EÜT L 175, lk 43; ELT eriväljaanne 05/03, lk 368).


text:
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 5.9.2018
 COM(2018) 610 final
 2018/0319(NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o podpisu dohody mezi Evropskou unií a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii jménem Evropské unie
 DŮVODOVÁ ZPRÁVA
 1.SOUVISLOSTI NÁVRHU
 •Odůvodnění a cíle návrhu
 V čl. 54 odst. 3 nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) 2016/1624 ze dne 14. září 2016 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži
 1
 se stanoví, že Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž může koordinovat operativní spolupráci mezi členskými státy a třetími zeměmi v oblasti správy vnějších hranic. V této souvislosti může provádět činnosti na vnějších hranicích, jichž se účastní jeden či více členských států a třetí země sousedící alespoň s jedním z těchto členských států, pokud s tímto tato sousední země souhlasí, a to i na území dotčené třetí země.
 V čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624 se stanoví, že v případech, kdy je plánováno nasazení jednotek ve třetí zemi při činnostech, při nichž budou mít příslušníci těchto jednotek výkonné pravomoci, nebo v případech, kdy to jiné činnosti ve třetích zemích vyžadují, uzavře Unie s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek. Dohoda o postavení jednotek se bude týkat všech aspektů nezbytných pro provádění těchto činností. Zejména v ní bude vymezen rozsah operace, občanskoprávní a trestní odpovědnost a úkoly a pravomoci příslušníků jednotek. Dohoda o postavení jednotek zajistí plné dodržování základních práv během operací.
 Na základě směrnic pro jednání přijatých Radou sjednala Evropská komise s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií dohodu o postavení jednotek s cílem vytvořit právní rámec, který na základě operačních plánů umožní jednat okamžitě, jakmile bude třeba rychlé reakce. Ačkoliv migrační toky v regionu jsou mnohem nižší než v letech 2015 a 2016, sítě organizované trestné činnosti dokáží své trasy a metody převaděčství migrantů rychle přizpůsobit jakékoliv nové situaci. Po uzavření dohody o postavení jednotek budou odpovědné orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a členské státy EU koordinované Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž mnohem lépe připraveny k rychlé reakci na takový možný vývoj.
 Připojený návrh rozhodnutí Rady představuje právní nástroj pro podpis dohody o postavení jednotek mezi Evropskou unií a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií.
 Dne 21. února 2017 Komise obdržela zmocnění Rady k zahájení jednání s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o dohodě o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii.
 Jednání o dohodě o postavení jednotek byla zahájena dne 15. září 2017. Druhé kolo jednání se uskutečnilo dne 24. listopadu 2017 a poslední kolo jednání dne 30. dubna 2018. Jednání byla úspěšně uzavřena parafováním návrhu dohody o postavení jednotek komisařem pro migraci, vnitřní věci a občanství D. Avramopoulosem a ministrem vnitra Bývalé jugoslávské republiky Makedonie O. Spasovskim v Bruselu dne 18. července 2018.
 Komise se domnívá, že cílů, které Rada stanovila ve svých směrnicích pro jednání, bylo dosaženo a že předloha dohody o postavení jednotek je pro Unii přijatelná.
 Členské státy byly informovány a konzultovány prostřednictvím příslušných pracovních skupin Rady.
 •Soulad s platnými předpisy v této oblasti politiky
 Třináct členských států má nyní s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií dvoustranné dohody, které se týkají mimo jiné řady společných opatření, jako jsou hraniční kontroly, ostraha, společné hlídky, navracení atd. Existuje již také pracovní ujednání (které se právě aktualizuje) mezi ministerstvem vnitra Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž, které zahrnuje zejména pravidelnou účast zástupců úseku pro pohraniční záležitosti a migraci – v roli pozorovatelů na území členských států a na základě souhlasu hostitelského členského státu – na koordinovaných společných operacích Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž.
 •Soulad s ostatními politikami Unie
 Evropský program pro migraci je založen na čtyřech pilířích. Jedním z nich je správa hranic: ta zahrnuje lepší správu vnějších hranic EU, zejména prostřednictvím solidarity vůči členským státům, které se nacházejí na vnějších hranicích, a účinnější správu hraničních přechodů. Posílená ochrana hranic Bývalé jugoslávské republiky Makedonie bude mít také pozitivní dopad na vnější hranice EU, zejména na vnější hranice Bulharska a Řecka, jakož i na hranice Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Další posílení bezpečnosti na vnějších hranicích je také v souladu s Evropským programem pro bezpečnost.
 2.PRÁVNÍ ZÁKLAD, SUBSIDIARITA A PROPORCIONALITA
 •Právní základ
 Právním základem tohoto návrhu rozhodnutí Rady je čl. 77 odst. 2 písm. b) a d) a čl. 79 odst. 2 písm. c) SFEU ve spojení s čl. 218 odst. 5 SFEU.
 Pravomoc EU uzavřít dohodu o postavení jednotek je výslovně uvedena v čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624, který stanoví, že v případech, kdy je plánováno nasazení jednotek ve třetí zemi při činnostech, při nichž budou mít příslušníci těchto jednotek výkonné pravomoci, nebo v případech, kdy to jiné činnosti ve třetích zemích vyžadují, uzavře Unie s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek.
 Podle čl. 3 odst. 2 SFEU je uzavření mezinárodní smlouvy, pokud je stanoveno legislativním aktem Unie, ve výlučné pravomoci Unie. Čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624 stanoví, že Evropská unie uzavře s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek. Proto připojená dohoda s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií spadá do výlučné pravomoci Evropské unie.
 •Subsidiarita (v případě nevýlučné pravomoci)
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Proporcionalita
 Dohoda o postavení jednotek umožní Evropské agentuře pro pohraniční a pobřežní stráž vyslat do Bývalé jugoslávské republiky Makedonie v případě náhlého přílivu migrantů jednotky Evropské pohraniční a pobřežní stráže, což nahradí bilaterální vysílání jednotek členskými státy.
 Za účelem lepší správy hranic Bývalé jugoslávské republiky Makedonie je tedy třeba přijmout společný přístup.
 •Volba nástroje
 Tento návrh je v souladu s čl. 218 odst. 5 SFEU, jenž stanoví, že rozhodnutí o mezinárodních dohodách přijímá Rada. Neexistuje žádný jiný právní nástroj, který by mohl být použit za účelem dosažení cíle vyjádřeného v tomto návrhu.
 3.VÝSLEDKY HODNOCENÍ EX POST, KONZULTACÍ SE ZÚČASTNĚNÝMI STRANAMI A POSOUZENÍ DOPADŮ
 •Hodnocení ex post / kontroly účelnosti platných právních předpisů
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Konzultace se zúčastněnými stranami
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Sběr a využití výsledků odborných konzultací
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Posouzení dopadů
 Pro jednání o dohodě o postavení jednotek nebylo třeba žádné posouzení dopadů.
 •Účelnost právních předpisů a zjednodušení
 Jelikož se jedná o novou dohodu, nemohla být provedena hodnocení nebo kontroly účelnosti stávajících nástrojů.
 •Základní práva
 Návrh dohody o postavení jednotek obsahuje ustanovení, jež zajišťují, že základní práva osob dotčených činnostmi příslušníků jednotky zapojených do činnosti koordinované Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž jsou chráněna.
 Ustanovení týkající se základních práv jsou dále vysvětlena v bodě 5 „Ostatní prvky“.
 4.ROZPOČTOVÉ DŮSLEDKY
 Dohoda o postavení jednotek nemá sama o sobě žádné finanční dopady. Až skutečné vyslání jednotek Evropské pohraniční a pobřežní stráže na základě operačního plánu a příslušné grantové dohody s sebou přinese náklady, které ponese rozpočet Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž. Budoucí operace v rámci dohody o postavení jednotek budou financovány prostřednictvím vlastních zdrojů Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž.
 Podle finančního výkazu, který je připojen k návrhu nařízení o evropské pohraniční a pobřežní stráži a týká se výdajů Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž, by posílená spolupráce se třetími zeměmi (včetně případných společných operací se sousedními zeměmi) mohla stát v období 2017–2020 v průměru 6 090 milionů EUR ročně.
 5.OSTATNÍ PRVKY
 •Plány provádění a způsoby monitorování, hodnocení a podávání zpráv
 Komise zajistí řádné monitorování provádění dohody o postavení jednotek.
 Bývalá jugoslávská republika Makedonie a Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž společně vyhodnotí každou společnou operaci či zásah rychlé reakce na hranicích.
 Zejména pak Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž, Bývalá jugoslávská republika Makedonie a členské státy, které se účastní konkrétní činnosti, vypracují na konci každé činnosti zprávu o uplatňování ustanovení dohody, včetně o zpracování osobních údajů.
 •Informativní dokumenty (u směrnic)
 Nevztahuje se na tento návrh.
 •Podrobné vysvětlení konkrétních ustanovení návrhu
 Oblast působnosti dohody
 Tato dohoda umožňuje Evropské agentuře pro pohraniční a pobřežní stráž vysílat do Bývalé jugoslávské republiky Makedonie jednotky Evropské pohraniční a pobřežní stráže s výkonnými pravomocemi za účelem provádění společných operací a zásahů rychlé reakce na hranicích. Ačkoli tato dohoda nerozšiřuje oblast působnosti Dohody mezi Evropským společenstvím a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání neoprávněně pobývajících osob (dále jen „dohoda mezi ES a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání osob“)
 2
 , umožňuje rovněž jednotkám Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž, aby v rámci konkrétní návratové operace pomáhaly Bývalé jugoslávské republice Makedonii při identifikaci osob, které mají být v souladu s dohodou mezi ES a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání osob převzaty zpět do Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Jednotky Evropské pohraniční a pobřežní stráže mohou být vyslány na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie pouze do regionů sousedících s vnějšími hranicemi EU a příslušníci jednotky musí mít v těchto oblastech Bývalé jugoslávské republiky Makedonie výkonné pravomoci, jak je stanoveno v operačním plánu.
 Zahájení činnosti
 Podnět k zahájení činnosti může podat agentura. Příslušné orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie mohou agenturu požádat, aby zvážila zahájení činnosti. Provedení činnosti vyžaduje souhlas příslušných orgánů Bývalé jugoslávské republiky Makedonie i agentury.
 Operační plán
 Před každou společnou operací nebo zásahem rychlé reakce na hranicích musí být mezi agenturou a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií dohodnut operační plán. S tímto operačním plánem musí rovněž souhlasit členský stát či členské státy sousedící s operační oblastí.
 Tento plán podrobně stanoví organizační a procesní prvky společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích, jako je popis a posouzení situace, operační cíl a jednotlivé cíle, operační koncepce, druh technického vybavení, jež má být použito, plán provádění, spolupráce s jinými třetími zeměmi, jinými agenturami či institucemi Unie a mezinárodními organizacemi, ustanovení týkající se základních práv včetně ochrany osobních údajů, koordinace, velení, kontrola a systém komunikace a podávání zpráv, organizačních ujednání a logistika, hodnocení a finanční aspekty společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích.
 Úkoly a pravomoci příslušníků jednotky
 Obecně platí, že jednotky mají oprávnění plnit úkoly a vykonávat výkonné pravomoci nezbytné pro ochranu hranic a návratové operace. Příslušníci jednotky dodržují právní předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Jednotky působí na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie pouze pod velením a za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže nebo dalších příslušných pracovníků Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Příslušníci jednotky používají podle potřeby své vlastní uniformy, na nichž nosí viditelné identifikační osobní údaje a na rukávě modrou pásku se znakem Evropské unie a agentury. Rovněž u sebe nosí úřední doklad, aby mohli být jasně identifikováni vnitrostátními orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Příslušníci jednotky s sebou mohou nosit služební zbraně, střelivo a vybavení, které jsou povoleny v souladu s vnitrostátním právem jejich vlastního státu a právními předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie předem informují agenturu o přípustných služebních zbraních, střelivu a vybavení, jakož i o příslušném právním rámci a podmínkách pro jejich použití.
 Příslušníci jednotky mohou se souhlasem svého vlastního státu a orgánů Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže či dalších příslušných pracovníků Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a v souladu s právními předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie použít sílu, včetně služebních zbraní, střeliva a vybavení. Orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie mohou povolit příslušníkům jednotky, aby použili sílu i v nepřítomnosti jejich příslušníků pohraniční stráže. Orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie předem informují agenturu o přípustném použití fyzické síly a donucovacích prostředků, jakož i o podmínkách pro jejich použití.
 Bývalá jugoslávská republika Makedonie před vysláním příslušníků jednotky informuje agenturu o vnitrostátních databázích, do kterých lze v souladu s vnitrostátními právními předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie nahlížet. Vnitrostátní databáze jsou přístupné pouze oprávněným osobám z Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a pokud je to nutné, údaje mohou být s příslušníky jednotky pouze sdíleny.
 Pozastavení a ukončení činnosti
 Agentura i orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie mohou pozastavit či ukončit činnost, pokud se domnívají, že druhá strana nedodržuje ustanovení dohody či operačního plánu.
 Výsady a imunity příslušníků jednotky
 Příslušníci jednotky jsou vyňati z trestní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, pokud jde o veškeré jejich jednání při výkonu služebních povinností, avšak nejsou vyňati z trestní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, pokud jde o veškeré jejich jednání mimo výkon služebních povinností.
 V operačním plánu jsou uvedeny konkrétní činnosti vyňaté z trestní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Pokud existuje podezření, že se příslušník jednotky dopustil trestného činu, výkonný ředitel agentury před zahájením řízení před příslušnými soudními orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie dosvědčí, zda se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu svých služebních povinností, či nikoli. Výkonný ředitel agentury přijme své rozhodnutí po důkladném zvážení všech prohlášení příslušného orgánu členského státu, který dotčeného příslušníka pohraniční stráže nebo dalšího příslušného pracovníka vyslal, a příslušných orgánů Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Prohlášení výkonného ředitele agentury je pro soudy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie závazné.
 Výsady poskytnuté příslušníkům jednotky a vynětí z trestní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie neznamenají, že jsou tito příslušníci vyňati z pravomoci domovského členského státu.
 Podobný režim se vztahuje na občanskoprávní a správní odpovědnost příslušníků jednotky.
 Členský stát, který dotčeného příslušníka pohraniční stráže nebo dalšího příslušného pracovníka vyslal, se může vzdát vynětí příslušníků jednotky z trestní, občanskoprávní a správní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Toto vzdání se vynětí musí být vždy výslovné.
 Dohoda stanoví mechanismus pro kompenzaci škod. Kompenzační mechanismus je založen na článku 42 nařízení (EU) 2016/1624 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži. Za škodu způsobenou příslušníkem jednotky při výkonu služebních povinností odpovídá Bývalá jugoslávská republika Makedonie. Pokud příslušník jednotky ze zúčastněného členského státu způsobil škodu při výkonu služebních povinností hrubou nedbalostí nebo úmyslným jednáním, nebo pokud se příslušník jednotky ze zúčastněného členského státu nedopustil jednání při výkonu služebních povinností, Bývalá jugoslávská republika Makedonie může prostřednictvím výkonného ředitele požádat agenturu, aby kompenzaci zaplatil dotčený zúčastněný členský stát. Pokud škodu způsobil pracovník agentury, Bývalá jugoslávská republika Makedonie může požádat o zaplacení kompenzace agenturu.
 Proti příslušníkům jednotky nemohou být provedena žádná exekuční opatření, s výjimkou případů, kdy je proti nim zahájeno občanskoprávní řízení nesouvisející s jejich služebními povinnostmi.
 Majetek příslušníků jednotky, jenž je nezbytný pro plnění jejich služebních povinností, je chráněn před zabavením. Příslušníci jednotky nepodléhají v občanskoprávním řízení žádným omezením osobní svobody ani jiným omezujícím opatřením.
 Na příslušníky jednotky se v souvislosti se službami poskytovanými agentuře nevztahují předpisy o sociálním zabezpečení platné v Bývalé jugoslávské republice Makedonii. Příslušníci jednotky jsou v Bývalé jugoslávské republice Makedonii také osvobozeni od všech forem zdanění platu a služebních požitků, které jim vyplácí agentura nebo jejich členské státy, a všech příjmů pocházejících odjinud než z Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie povolí vstup a výstup předmětů určených pro osobní potřebu příslušníků jednotky a osvobodí je od veškerých cel, daní a souvisejících poplatků, kromě poplatků za skladování, přepravu a podobné služby týkající se těchto předmětů.
 Osobní zavazadla příslušníků jednotky jsou osvobozena od prohlídek, ledaže existují vážné důvody se domnívat, že obsahují předměty, které nejsou určeny pro osobní potřebu příslušníků jednotky, nebo předměty, jejichž dovoz nebo vývoz je zakázán zákonem nebo upraven karanténními předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. V takovém případě je prohlídka osobních zavazadel prováděna pouze v přítomnosti dotčeného příslušníka či dotčených příslušníků jednotky nebo zplnomocněného zástupce agentury.
 Doklady, korespondence a majetek příslušníků jednotky jsou nedotknutelné, s výjimkou exekučních opatření. Příslušníci jednotky nemají povinnost vypovídat jako svědci.
 Úřední doklad
 Agentura vydá ve spolupráci s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií každému příslušníku jednotky úřední doklad pro účely prokázání jeho totožnosti vůči orgánům Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a jako důkaz o tom, že má právo plnit úkoly a vykonávat pravomoci stanovené podle této dohody a v operačním plánu. Úřední doklad ve spojení s platným cestovním dokladem opravňuje příslušníka jednotky ke vstupu do Bývalé jugoslávské republiky Makedonie bez víza či předchozího povolení.
 Základní práva
 Příslušníci jednotky při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí plně ctí základní práva a svobody, a to i pokud jde o přístup k azylovému řízení, lidskou důstojnost, zákaz mučení, nelidského a ponižujícího zacházení, právo na svobodu, zásadu nenavracení a zákaz hromadného vyhošťování, práva dítěte a právo na respektování soukromého a rodinného života. Nesmějí svévolně diskriminovat osoby z žádných důvodů, například na základě pohlaví, rasového nebo etnického původu, náboženského vyznání či přesvědčení, zdravotního postižení, věku, sexuální orientace či genderové identity. Veškerá opatření zasahující do těchto základních práv a svobod musí být přiměřená cílům, jež uvedená opatření sledují, a respektovat podstatu těchto základních práv a svobod.
 Každá strana zřídí mechanismus pro podávání a vyřizování stížností na údajné porušení základních práv, jehož se měli dopustit její pracovníci. Agentura vytvořila mechanismus pro podávání a vyřizování stížností uvedený v článku 72 nařízení (EU) 2016/1624 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži, a tuto povinnost tedy splnila. Pokud se orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie rozhodnou nezřídit mechanismus, jehož konkrétním úkolem by bylo řešit stížnosti podané podle této dohody, mohl by se stížnostmi na údajné porušení základních práv zabývat veřejný ochránce práv Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Zpracování osobních údajů
 Zpracování osobních údajů příslušníky jednotky se provádí pouze tehdy, je-li to nezbytné, a v souladu s pravidly platnými pro agenturu a členské státy EU. Zpracování osobních údajů Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií se řídí vnitrostátními právními předpisy této země.
 Agentura, zúčastněné členské státy a orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie vypracují na konci každé činnosti společnou zprávu o zpracování osobních údajů příslušníky jednotky. Tato zpráva se zašle úředníkovi agentury pro otázky základních práv a pověřenci agentury pro ochranu osobních údajů, jakož i příslušném orgánu pro ochranu osobních údajů v Bývalé jugoslávské republice Makedonii. Úředník agentury pro otázky základních práv i pověřenec agentury pro ochranu osobních údajů informují výkonného ředitele agentury.
 Spory a výklad dohody
 Veškeré otázky vzniklé v souvislosti s uplatňováním této dohody jsou posuzovány společně příslušnými orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a zástupci agentury, která konzultuje členský stát či členské státy sousedící s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií.
 Neexistuje-li předchozí ujednání, řeší se spory ohledně výkladu nebo uplatňování této dohody výhradně cestou jednání mezi Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií a Evropskou komisí, která konzultuje jakýkoli členský stát sousedící s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií.
 Příslušné orgány pro plnění této dohody
 Příslušným orgánem pro plnění této dohody je za Bývalou jugoslávskou republiku Makedonii ministerstvo vnitra. Za Evropskou unii je to Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž.
 Společné prohlášení
 Obě strany souhlasí s tím, že dokud výkonný ředitel agentury nevydá prohlášení, upustí od přijímání jakýchkoli opatření, která by mohla ohrozit případné pozdější trestní stíhání příslušníka jednotky příslušnými orgány hostitelského státu, což zahrnuje i upuštění od aktivního usnadňování návratu dotčeného příslušníka jednotky z operačních lokací Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii do jeho domovského členského státu.
 2018/0319 (NLE)
 Návrh
 ROZHODNUTÍ RADY
 o podpisu dohody mezi Evropskou unií a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii jménem Evropské unie
 RADA EVROPSKÉ UNIE,
 s ohledem na Smlouvu o fungování Evropské unie, a zejména na čl. 77 odst. 2 písm. b) a d) a čl. 79 odst. 2 písm. c) ve spojení s čl. 218 odst. 5 této smlouvy,
 s ohledem na návrh Evropské komise,
 vzhledem k těmto důvodům:
 (1)V čl. 54 odst. 4 nařízení (EU) 2016/1624 se stanoví, že v případech, kdy je plánováno nasazení jednotek ve třetí zemi při činnostech, při nichž budou mít příslušníci těchto jednotek výkonné pravomoci, nebo v případech, kdy to jiné činnosti ve třetích zemích vyžadují, uzavře Unie s dotčenou třetí zemí dohodu o postavení jednotek. Dohoda o postavení jednotek se bude týkat všech aspektů nezbytných pro provádění těchto činností.
 (2)Dne 21. února 2017 zmocnila Rada Komisi k zahájení jednání s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o dohodě o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii.
 (3)Jednání o dohodě o postavení jednotek byla zahájena dne 15. září 2017 a byla úspěšně uzavřena dne 18. července 2018 parafováním dohody.
 (4)Toto rozhodnutí rozvíjí ta ustanovení schengenského acquis, kterých se neúčastní Spojené království v souladu s rozhodnutím Rady 2000/365/ES
 3
 ; Spojené království se tedy nepodílí na jeho přijímání a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (5)Toto rozhodnutí rozvíjí ta ustanovení schengenského acquis, kterých se neúčastní Irsko v souladu s rozhodnutím Rady 2002/192/ES
 4
 ; Irsko se tedy nepodílí na jeho přijímání a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (6)V souladu s články 1 a 2 Protokolu č. 22 o postavení Dánska, připojeného ke Smlouvě o Evropské unii a ke Smlouvě o fungování Evropské unie, se Dánsko nepodílí na přijímání tohoto rozhodnutí a toto rozhodnutí pro ně není závazné ani použitelné.
 (7)Dohoda o postavení jednotek by měla být podepsána a prohlášení k ní připojené by mělo být schváleno jménem Unie, s výhradou jejího uzavření k pozdějšímu datu,
 PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ:
 Článek 1
 Podpis dohody mezi Evropskou unií a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii jménem Evropské unie se schvaluje s výhradou jejího uzavření.
 Znění dohody je přiloženo k tomuto rozhodnutí.
 Článek 2
 Prohlášení připojené k tomuto rozhodnutí se schvaluje jménem Unie.
 Článek 3
 Generální sekretariát Rady zřídí nástroj udělující plnou moc k podepsání dohody, s výhradou jejího uzavření, osobě nebo osobám určeným vyjednavačem dohody.
 Článek 4
 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem přijetí.
 V Bruselu dne
 Za Radu
 předseda/předsedkyně
 (1)
 Úř. věst. L 251, 16.9.2016, s. 1.
 (2)
 Úř. věst. L 334, 19.12.2007, s. 7.
 (3)
 Rozhodnutí Rady 2000/365/ES ze dne 29. května 2000 o žádosti Spojeného království Velké Británie a Severního Irska, aby se na ně vztahovala některá ustanovení schengenského acquis, Úř. věst. L 131, 1.6.2000, s. 43.
 (4)
 Rozhodnutí Rady 2002/192/ES ze dne 28. února 2002 o žádosti Irska, aby se na ně vztahovala některá ustanovení schengenského acquis, Úř. věst. L 64, 7. 3. 2002, s. 20.
 ---documentbreak---
 EVROPSKÁ KOMISE
 V Bruselu dne 5.9.2018
 COM(2018) 610 final
 PŘÍLOHA
 EMPTY
 návrh rozhodnutí Rady
 o podpisu dohody mezi Evropskou unií a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o postavení jednotek při činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii jménem Evropské unie
 PŘÍLOHA
 DOHODA O POSTAVENÍ JEDNOTEK
 uzavřená mezi Evropskou unií a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii
 EVROPSKÁ UNIE,
 a BÝVALÁ JUGOSLÁVSKÁ REPUBLIKA MAKEDONIE,
 (dále jen „strany“),
 VZHLEDEM k tomu, že mohou nastat situace, kdy Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž (dále jen „agentura“) koordinuje operativní spolupráci mezi členskými státy Evropské unie a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií, včetně operativních činností na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie,
 S OHLEDEM na skutečnost, že Bývalá jugoslávská republika Makedonie coby kandidátská země na členství v EU od roku 2005 úzce spolupracuje s Unií při řízení migračních toků a v boji proti nedovolenému přistěhovalectví a přeshraniční trestné činnosti,
 VZHLEDEM k tomu, že strany budou dodržovat ustanovení uvedená v prohlášeních připojených k této dohodě o podstavení jednotek,
 VZHLEDEM k tomu, že by měl být stanoven právní rámec v podobě dohody o postavení jednotek pro situace, v nichž mohou mít příslušníci jednotek Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž výkonné pravomoci na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie,
 S OHLEDEM na skutečnost, že veškeré činnosti Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie by měly v plné míře ctít základní práva,
 SE ROZHODLY UZAVŘÍT TUTO DOHODU:
 Článek 1
 Oblast působnosti dohody
 1.Tato dohoda upravuje práva a povinnosti příslušníků jednotky agentury při řízení migračních toků a v boji proti nedovolenému přistěhovalectví a přeshraniční trestné činnosti v Bývalé jugoslávské republice Makedonii, v níž mají příslušníci jednotky výkonné pravomoci, jakož i další aspekty, které jsou nezbytné pro provádění činností, jichž se účastní příslušníci jednotky agentury a příslušné orgány v Bývalé jugoslávské republice Makedonii.
 2.Tato dohoda nerozšiřuje oblast působnosti Dohody mezi Evropským společenstvím a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání neoprávněně pobývajících osob (dále jen „dohoda mezi ES a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání osob“). Pokud jde o na návratové operace definované v čl. 2 bodě 4, tato dohoda se týká pouze poskytování operativní podpory pro návratové operace, které jsou vykonávány v souladu s dohodou mezi ES a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání osob.
 3.Tato dohoda se použije pouze na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a příslušníci jednotky mají v těchto oblastech Bývalé jugoslávské republiky Makedonie výkonné pravomoci, jak je stanoveno v operačním plánu.
 Článek 2
 Definice
 Pro účely této dohody se rozumí:
 1)„činností“ společná operace, zásah rychlé reakce na hranicích či návratová operace;
 2)„společnou operací“ činnost zaměřená na potírání nedovoleného přistěhovalectví nebo přeshraniční trestné činnosti, nebo na poskytování rozsáhlejší technické a operativní pomoci na hranicích Bývalé jugoslávské republiky Makedonie s členským státem a vysílání příslušníků jednotky agentury na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie prováděné po určitou dobu a v souladu s operačním plánem;
 3)„zásahem rychlé reakce na hranicích“ činnost zaměřená na rychlé odvrácení situace zvláštní a nepřiměřené výzvy na hranicích Bývalé jugoslávské republiky Makedonie s členským státem a prováděná po omezenou dobu a v souladu s operačním plánem;
 4)„návratovou operací“ operace koordinovaná agenturou, při níž jeden či více členských států poskytuje technickou a operativní posilu a navracené osoby z jednoho či více členských států jsou navraceny buď nuceně, nebo dobrovolně do Bývalé jugoslávské republiky Makedonie v souladu s Dohodou mezi Evropským společenstvím a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií o zpětném přebírání neoprávněně pobývajících osob;
 5)„ochranou hranic“ ochrana ve vztahu k osobám vykonávaná na hranici výhradně jako reakce na záměr překročit tuto hranici nebo na úkon překročení této hranice, a to bez ohledu na jakékoliv jiné důvody, sestávající z hraničních kontrol a z ostrahy hranic mezi hraničními přechody;
 6)„příslušníkem jednotky“ pracovník agentury nebo příslušník jednotky pohraniční stráže ze zúčastněných členských států, včetně příslušníků pohraniční stráže dočasně přidělených do agentury členskými státy, kteří mají být vysláni při určité činnosti; příslušníky jednotky mohou být i další příslušní pracovníci, jejichž povinnosti budou stanoveny v operačním plánu;
 7)„členským státem“ členský stát Evropské unie;
 8)„domovským členským státem“ členský stát, jehož příslušníkem pohraniční stráže či dalším příslušným pracovníkem je příslušník jednotky;
 9)„osobními údaji“ veškeré informace o identifikované či identifikovatelné fyzické osobě; identifikovatelnou osobou se rozumí osoba, kterou lze přímo či nepřímo identifikovat, zejména s odkazem na určitý identifikátor, například jméno, identifikační číslo, lokační údaje, síťový identifikátor nebo na jeden či více zvláštních prvků fyzické, fyziologické, genetické, psychické, ekonomické, kulturní nebo společenské identity této fyzické osoby;
 10)„zúčastněným členským státem“ členský stát, který se poskytnutím technického vybavení, příslušníků pohraniční stráže či dalších příslušných pracovníků vyslaných v rámci jednotek účastní činnosti v Bývalé jugoslávské republice Makedonii;
 11)„agenturou“ Evropská agentura pro pohraniční a pobřežní stráž zřízená nařízením (EU) 2016/1624 o Evropské pohraniční a pobřežní stráži;
 12)„výkonnými pravomocemi příslušníků jednotky“ pravomoci nezbytné k plnění úkolů potřebných pro ochranu hranic a návratové operace, které jsou prováděny na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie během společné činnosti, jak je uvedeno v operačním plánu.
 Článek 3
 Zahájení činnosti
 1.Podnět k zahájení činnosti může příslušným orgánům Bývalé jugoslávské republiky Makedonie podat agentura. Příslušné orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie mohou agenturu požádat, aby zvážila zahájení činnosti.
 2.Provedení činnosti vyžaduje souhlas příslušných orgánů Bývalé jugoslávské republiky Makedonie i agentury.
 Článek 4
 Operační plán
 Operační plán, se kterým souhlasí členský stát či členské státy sousedící s operační oblastí, se dohodne mezi agenturou a Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií pro každou společnou operaci či zásah rychlé reakce na hranicích. Tento plán podrobně stanoví organizační a procesní prvky společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích, mezi nimiž bude uveden popis a posouzení situace, modus operandi, operační cíl a jednotlivé cíle, druh technického vybavení, jež má být použito, plán provádění, spolupráce s jinými třetími zeměmi, jinými agenturami či institucemi Unie a mezinárodními organizacemi, ustanovení týkající se dodržování základních práv včetně ochrany osobních údajů, předpokládaná doba trvání činnosti, zeměpisná oblast, ve které bude činnost probíhat, popis úkolů, odpovědnosti, včetně dodržování základních práv, a speciální pokyny pro příslušníky jednotky, jakož i přípustné nahlížení do databází a přípustné používání služebních zbraní, střeliva a vybavení v Bývalé jugoslávské republice Makedonii, složení příslušníků jednotek, jakož i vysílání dalších příslušných pracovníků, ustanovení týkající se velení a kontroly, včetně jmen a hodností příslušníků pohraniční stráže Bývalé jugoslávské republiky Makedonie odpovědných za spolupráci s příslušníky jednotky agentury, zejména jména a hodnosti těch příslušníků pohraniční stráže Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, kteří velí po dobu vyslání příslušníků jednotky na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, a postavení příslušníků jednotek v linii velení, druh technického vybavení, které bude použito; koordinace, velení, kontrola a systém komunikace a podávání zpráv, organizační ujednání a logistika, hodnocení a finanční aspekty společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích. Hodnocení společné operace nebo zásahu rychlé reakce na hranicích společně provedou Bývalá jugoslávská republika Makedonie a agentura.
 Článek 5
 Úkoly a pravomoci příslušníků jednotky
 1. Příslušníci jednotky mají oprávnění plnit úkoly a vykonávat výkonné pravomoci nezbytné pro ochranu hranic a návratové operace.
 2. Příslušníci jednotky dodržují právní předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 3. Příslušníci jednotky mohou plnit úkoly a vykonávat pravomoci na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie pouze pod velením a za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže nebo dalších příslušných pracovníků Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Bývalá jugoslávská republika Makedonie vydává podle potřeby povely jednotce v souladu s operačním plánem.
 Agentura může prostřednictvím svého koordinátora sdělovat odpovědné osobě z pohraniční policie Bývalé jugoslávské republiky Makedonie své názory na velení jednotce. V takovém případě vezme Bývalá jugoslávská republika Makedonie tyto názory v úvahu a v největší možné míře se jimi řídí.
 Nejsou-li povely vydávané jednotce v souladu s operačním plánem, informuje o tom koordinátor neprodleně výkonného ředitele agentury. Výkonný ředitel může přijmout příslušná opatření, včetně pozastavení či ukončení činnosti.
 4. Ve vhodných případech používají příslušníci jednotky při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí své vlastní uniformy. Ve vhodných případech nosí příslušníci jednotky na těchto uniformách rovněž viditelné identifikační osobní údaje a na rukávě modrou pásku se znakem Evropské unie a agentury. Pro účely identifikace vůči vnitrostátním orgánům Bývalé jugoslávské republiky Makedonie nosí u sebe příslušníci jednotky stále úřední doklad uvedený v článku 8.
 5. Při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí mohou členové jednotky s sebou nosit služební zbraně, střelivo a vybavení, které jsou povoleny v souladu s vnitrostátním právem domovského členského státu a právními předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Bývalá jugoslávská republika Makedonie před vysláním příslušníků jednotky informuje agenturu o přípustných služebních zbraních, střelivu a vybavení, jakož i o příslušném právním rámci a podmínkách pro jejich použití.
 6. Členové jednotky jsou při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí oprávněni použít sílu, včetně služebních zbraní, střeliva a vybavení, se souhlasem domovského členského státu a Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, za přítomnosti příslušníků pohraniční stráže nebo dalších příslušných pracovníků Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a v souladu s vnitrostátním právem Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Bývalá jugoslávská republika Makedonie může povolit příslušníkům jednotky, aby použili sílu v nepřítomnosti příslušníků pohraniční stráže či dalších příslušných pracovníků Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Bývalá jugoslávská republika Makedonie před vysláním příslušníků jednotky informuje agenturu o přípustném použití fyzické síly a donucovacích prostředků, jakož i o podmínkách pro jejich použití.
 7.Bývalá jugoslávská republika Makedonie před vysláním příslušníků jednotky informuje agenturu o vnitrostátních databázích, do kterých lze nahlížet. Toto nahlížení probíhá v souladu s vnitrostátním právem Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Vnitrostátní databáze jsou přístupné pouze oprávněným osobám z Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, které mají oprávnění k přístupu do příslušných vnitrostátních databází.
 Bývalá jugoslávská republika Makedonie může umožnit sdílení údajů z vnitrostátních databází s příslušníky jednotky, je-li to nezbytné pro plnění operačních cílů uvedených v operačním plánu a pro návratové operace.
 Článek 6
 Pozastavení a ukončení činnosti
 1. Výkonný ředitel agentury může poté, co písemně informuje Bývalou jugoslávskou republiku Makedonii, pozastavit či ukončit činnost, pokud Bývalá jugoslávská republika Makedonie nedodržuje ustanovení této dohody či operační plán. Výkonný ředitel oznámí Bývalé jugoslávské republice Makedonii důvody tohoto rozhodnutí.
 2. Bývalá jugoslávská republika Makedonie může poté, co písemně informuje agenturu, pozastavit či ukončit činnost, pokud agentura nebo kterýkoli zúčastněný členský stát nedodržuje ustanovení této dohody či operační plán. Bývalá jugoslávská republika Makedonie oznámí agentuře důvody tohoto rozhodnutí.
 3. Výkonný ředitel agentury nebo ministr vnitra Bývalé jugoslávské republiky Makedonie mohou pozastavit či ukončit činnost zejména v případě porušení základních práv, porušení zásady nenavracení nebo porušení pravidel pro ochranu osobních údajů.
 4. Ukončení činnosti se nedotkne žádných práv ani povinností vyplývajících z uplatňování této dohody či operačního plánu před takovým ukončením.
 Článek 7
 Výsady a imunity příslušníků jednotky
 1. Výsady a imunity přiznané příslušníkům jednotky agentury mají zajistit úspěšný výkon jejich služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem na území Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 2. Doklady, korespondence a majetek příslušníků jednotky jsou nedotknutelné, s výjimkou exekučních opatření povolených podle odstavce 8 tohoto článku.
 3. Příslušníci jednotky jsou vyňati z trestní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, pokud jde o veškeré jejich jednání při výkonu jejich služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem.
 Pokud existuje podezření, že se příslušník jednotky dopustil trestného činu, je tato skutečnost neprodleně oznámena výkonnému řediteli agentury a příslušnému orgánu domovského členského státu. Před zahájením řízení před soudem a po důkladném zvážení všech prohlášení příslušného orgánu domovského členského státu a příslušných orgánů Bývalé jugoslávské republiky Makedonie výkonný ředitel agentury příslušným soudním orgánům Bývalé jugoslávské republiky Makedonie dosvědčí, zda se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu svých služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, či nikoliv. Dokud výkonný ředitel agentury toto prohlášení nevydá, agentura a domovský členský stát se zdrží všech opatření, která by mohla ohrozit možné následné trestní stíhání příslušníka jednotky příslušnými orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 Pokud se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu svých služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, není řízení zahájeno. Pokud se příslušník jednotky daného jednání nedopustil při výkonu svých služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, může řízení pokračovat. Prohlášení výkonného ředitele agentury je pro orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie závazné.
 Výsady poskytnuté příslušníkům jednotky a vynětí z trestní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie neznamenají, že jsou tito příslušníci vyňati z pravomoci domovského členského státu.
 4. Příslušníci jednotky jsou vyňati z občanskoprávní a správní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, pokud jde o veškeré jejich jednání při výkonu jejich služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem.
 Pokud je proti příslušníku jednotky zahájeno občanskoprávní řízení před soudem Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, je tato skutečnost neprodleně oznámena výkonnému řediteli agentury a příslušnému orgánu domovského členského státu. Před zahájením řízení před soudem a po důkladném zvážení všech prohlášení příslušného orgánu domovského členského státu a příslušného orgánu Bývalé jugoslávské republiky Makedonie výkonný ředitel příslušným soudním orgánům Bývalé jugoslávské republiky Makedonie dosvědčí, zda se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu svých služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, či nikoliv.
 Pokud se příslušník jednotky daného jednání dopustil při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, není řízení zahájeno. Pokud se příslušník jednotky daného jednání nedopustil při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem, může řízení pokračovat. Prohlášení výkonného ředitele agentury je pro orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie závazné.
 Je-li řízení zahájeno z podnětu příslušníka jednotky, nemůže se tento příslušník odvolat na vynětí z pravomoci, pokud jde o jakýkoliv protinárok přímo související s hlavním nárokem.
 5. V souladu s odstavci 3 a 4 tohoto článku se domovský členský stát může případně vzdát vynětí příslušníků jednotky z trestní, občanskoprávní a správní pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. Toto vzdání se vynětí musí být vždy výslovné.
 6. Příslušníci jednotky nemají povinnost vypovídat jako svědci.
 7. Za všechny škody způsobené příslušníkem jednotky při výkonu služebních povinností v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem odpovídá Bývalá jugoslávská republika Makedonie.
 Je-li škoda způsobena hrubou nedbalostí nebo úmyslným jednáním, nebo pokud se příslušník jednotky ze zúčastněného členského státu nedopustil jednání při výkonu služebních povinností, Bývalá jugoslávská republika Makedonie může prostřednictvím výkonného ředitele agentury požádat o zaplacení kompenzace dotčený zúčastněný členský stát.
 Je-li škoda způsobena hrubou nedbalostí nebo úmyslným jednáním, nebo pokud se příslušník jednotky, který je pracovníkem agentury, nedopustil jednání při výkonu služebních povinností, Bývalá jugoslávská republika Makedonie může požádat o zaplacení kompenzace agenturu.
 8. Proti příslušníkům jednotky nemohou být provedena žádná exekuční opatření, s výjimkou případů, kdy je proti nim zahájeno občanskoprávní řízení nesouvisející s jejich služebními povinnostmi v průběhu činností prováděných v souladu s operačním plánem.
 Majetek příslušníků jednotky, u kterého výkonný ředitel agentury dosvědčí, že je nezbytný pro plnění jejich služebních povinností, je chráněn před zabavením pro účely výkonu rozsudku, rozhodnutí nebo příkazu. Příslušníci jednotky nepodléhají v občanskoprávním řízení žádným omezením osobní svobody ani jiným omezujícím opatřením.
 9. Vynětí příslušníků jednotky z pravomoci Bývalé jugoslávské republiky Makedonie neznamená jejich vynětí z pravomoci příslušného domovského členského státu.
 10. Na příslušníky jednotky se v souvislosti se službami poskytovanými agentuře nevztahují předpisy o sociálním zabezpečení platné v Bývalé jugoslávské republice Makedonii.
 11. Příslušníci jednotky jsou v Bývalé jugoslávské republice Makedonii osvobozeni od všech forem zdanění platu a služebních požitků, které jim vyplácí agentura nebo domovský členský stát, a všech příjmů pocházejících odjinud než z Bývalé jugoslávské republiky Makedonie.
 12. Bývalá jugoslávská republika Makedonie povolí v souladu s platnými právními předpisy vstup předmětů určených pro osobní potřebu příslušníků jednotky a osvobodí je od veškerých cel, daní a souvisejících poplatků, kromě poplatků za skladování, přepravu a podobné služby týkající se těchto předmětů. Bývalá jugoslávská republika Makedonie také povolí vývoz těchto předmětů.
 13. Osobní zavazadla příslušníků jednotky jsou osvobozena od prohlídek, ledaže existují vážné důvody se domnívat, že obsahují předměty, které nejsou určeny pro osobní potřebu příslušníků jednotky, nebo předměty, jejichž dovoz nebo vývoz je zakázán zákonem nebo upraven karanténními předpisy Bývalé jugoslávské republiky Makedonie. V takovém případě je prohlídka osobních zavazadel prováděna pouze v přítomnosti dotčeného příslušníka či dotčených příslušníků jednotky nebo zplnomocněného zástupce dotčeného příslušníka či dotčených příslušníků jednotky.
 Článek 8
 Úřední doklad
 1. Agentura ve spolupráci s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií vydá každému příslušníku jednotky doklad v úředních jazycích stran pro účely prokázání jeho totožnosti vůči vnitrostátním orgánům Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a jako důkaz o tom, že má právo plnit úkoly a vykonávat pravomoci uvedené v článku 5 této dohody a v operačním plánu. Tento doklad obsahuje tyto údaje o každém příslušníku: jméno a státní příslušnost, hodnost nebo název pracovní pozice, aktuální digitální fotografii a úkoly, k jejichž provádění je během svého nasazení oprávněn.
 2. Úřední doklad ve spojení s platným cestovním dokladem opravňuje příslušníka jednotky ke vstupu do Bývalé jugoslávské republiky Makedonie bez víza či předchozího povolení.
 3. Úřední doklad se po skončení činnosti vrátí agentuře.
 Článek 9
 Základní práva
 1. Členové jednotky při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí plně ctí základní práva a svobody, včetně pokud jde o přístup k azylovému řízení, lidskou důstojnost, zákaz mučení, nelidského a ponižujícího zacházení, právo na svobodu, zásadu nenavracení a zákaz hromadného vyhošťování, práva dítěte a právo na respektování soukromého a rodinného života. Při plnění svých úkolů a výkonu svých pravomocí nesmějí svévolně diskriminovat osoby z žádných důvodů, například na základě pohlaví, rasového nebo etnického původu, náboženského vyznání či přesvědčení, zdravotního postižení, věku, sexuální orientace či genderové identity. Veškerá opatření zasahující do základních práv a svobod, která učiní při plnění svých úkolů a výkonu pravomocí, musí být přiměřená cílům, jež uvedená opatření sledují, a respektovat podstatu těchto základních práv a svobod.
 2. Každá strana zřídí mechanismus pro řešení stížností na údajné porušení základních práv, jehož se měli dopustit její pracovníci při výkonu svých služebních povinností v průběhu společné operace, zásahu rychlé reakce na hranicích nebo návratové operaci prováděných podle této dohody.
 Článek 10
 Zpracování osobních údajů
 1. Zpracování osobních údajů se provádí pouze tehdy, je-li to nezbytné pro plnění této dohody ze strany Bývalé jugoslávské republiky Makedonie, agentury nebo zúčastněných členských států.
 2. Zpracování osobních údajů Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií se řídí vnitrostátními právními předpisy této země.
 3. Zpracování osobních údajů pro administrativní účely agenturou a zúčastněným členským státem či státy, včetně v případě předávání osobních údajů Bývalé jugoslávské republice Makedonii, se řídí nařízením Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 45/2001 ze dne 18. prosince 2000 o ochraně fyzických osob v souvislosti se zpracováním osobních údajů orgány a institucemi Společenství a o volném pohybu těchto údajů, směrnicí Evropského parlamentu a Rady 95/46/ES ze dne 24. října 1995 o ochraně fyzických osob v souvislosti se zpracováním osobních údajů a o volném pohybu těchto údajů, rámcovým rozhodnutím Rady 2008/977/SVV ze dne 27. listopadu 2008 o ochraně osobních údajů zpracovávaných v rámci policejní a justiční spolupráce v trestních věcech a opatřeními přijatými agenturou pro uplatňování nařízení (ES) č. 45/2001 uvedenými v čl. 45 odst. 2 nařízení (EU) 2016/1624.
 4. V případě, kdy zpracování osobních údajů zahrnuje jejich předávání, mohou členské státy a agentura při předávání osobních údajů Bývalé jugoslávské republice Makedonii určit jakákoli omezení přístupu k nim či omezení jejich použití, ať obecná, nebo konkrétní, a to i v souvislosti s předáváním, vymazáním nebo zničením informací. Pokud potřeba těchto omezení vyjde najevo po předání osobních údajů, členské státy a agentura o tom uvědomí Bývalou jugoslávskou republiku Makedonii.
 5. Osobní údaje shromážděné při určité činnosti pro administrativní účely může zpracovávat agentura, zúčastněný členský stát a Bývalá jugoslávská republika Makedonie v souladu s platnými právními předpisy o ochraně údajů.
 6. Agentura, zúčastněné členské státy a Bývalá jugoslávská republika Makedonie vypracují na konci každé činnosti společnou zprávu o uplatňování odstavců 1 až 5 tohoto článku. Tato zpráva se zašle úředníkovi agentury pro otázky základních práv a pověřenci agentury pro ochranu osobních údajů, jakož i o příslušném orgánu pro ochranu osobních údajů v Bývalé jugoslávské republice Makedonii. Úředník agentury pro otázky základních práv i pověřenec agentury pro ochranu osobních údajů informují výkonného ředitele agentury.
 Článek 11
 Spory a výklad dohody
 1. Veškeré otázky vzniklé v souvislosti s uplatňováním této dohody jsou posuzovány společně příslušnými orgány Bývalé jugoslávské republiky Makedonie a zástupci agentury, která konzultuje členský stát či členské státy sousedící s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií.
 2. Neexistuje-li předchozí ujednání, řeší se spory ohledně výkladu nebo uplatňování této dohody výhradně cestou jednání mezi Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií a Evropskou komisí, která konzultuje jakýkoli členský stát sousedící s Bývalou jugoslávskou republikou Makedonií.
 Článek 12
 Vstup v platnost, trvání a vypovězení dohody
 1. Tuto dohodu schválí strany v souladu se svými vnitřními právními postupy.
 2. Tato dohoda vstupuje v platnost prvním dnem druhého měsíce následujícího po dni, k němuž si strany oznámí splnění vnitřních právních postupů uvedených v odstavci 1.
 3. Tato dohoda se uzavírá na dobu neurčitou. Tato dohoda může být vypovězena písemnou dohodou mezi stranami nebo ji může jednostranně vypovědět kterákoliv ze stran. V druhém uvedeném případě oznámí strana, která si přeje dohodu vypovědět, svůj záměr písemně a diplomatickou cestou druhé straně.
 Vypovězení nabývá účinku prvním dnem druhého měsíce následujícího po měsíci, kdy bylo učiněno oznámení.
 4. Tato dohoda může být kdykoli změněna na základě vzájemného písemného souhlasu obou stran. Změny vstupují v platnost v souladu s odstavcem 1 tohoto článku.
 5. Oznámení učiněná v souladu s tímto článkem se zašlou v případě Evropské unie Generálnímu sekretariátu Rady Evropské unie a v případě Bývalé jugoslávské republiky Makedonie ministerstvu zahraničních věcí.
 Článek 13
 Vztah k jiným dohodám
 Touto dohodou nejsou dotčena práva a povinnosti stran vyplývající z jiných mezinárodních dohod, které jsou pro každou ze stran závazné.
 Článek 14
 Příslušné orgány pro plnění této dohody
 1. Příslušným orgánem pro plnění této dohody je v Bývalé jugoslávské republice Makedonii ministerstvo vnitra.
 2. Příslušným orgánem Evropské unie pro plnění této dohody je agentura.
 SPOLEČNÉ PROHLÁŠENÍ S OHLEDEM NA ISLAND, NORSKO, ŠVÝCARSKO A LICHTENŠTEJNSKO
 Smluvní strany berou na vědomí těsný svazek mezi Evropskou unií a Norskem, Islandem, Švýcarskem a Lichtenštejnskem, zejména na základě dohod ze dne 18. května 1999 a 26. října 2004 o přidružení těchto zemí k provádění, uplatňování a rozvoji schengenského acquis.
 Za těchto okolností je žádoucí, aby orgány Norska, Islandu, Švýcarska a Lichtenštejnska na jedné straně a Bývalé jugoslávské republiky Makedonie na straně druhé bezodkladně uzavřely dvoustranné dohody o činnostech prováděných Evropskou agenturou pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii za podobných podmínek, jaké stanoví tato dohoda.
 SPOLEČNÉ PROHLÁŠENÍ
 Obě strany souhlasí s tím, že dokud výkonný ředitel agentury nevydá prohlášení, upustí od přijímání jakýchkoli opatření, která by mohla ohrozit případné pozdější trestní stíhání příslušníka jednotky příslušnými orgány hostitelského státu, což zahrnuje i upuštění od aktivního usnadňování návratu dotčeného příslušníka jednotky z operačních lokací Evropské agentury pro pohraniční a pobřežní stráž v Bývalé jugoslávské republice Makedonii do jeho domovského členského státu.


text:
Královéhradecký inspektorát PROTOKOL. Základní škola Kostelec nad Orlicí - PDF
 Download "Královéhradecký inspektorát PROTOKOL. Základní škola Kostelec nad Orlicí"
 1 Česká školní inspekce Královéhradecký inspektorát PROTOKOL čj. ČŠI-967/07-09 o veřejnosprávní kontrole podle ustanovení 174 odst. 2 písm. e) zákona č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákona č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole ve veřejné správě a o změně některých zákonů (zákon o finanční kontrole), ve znění pozdějších předpisů. Kontrolovaná osoba: Základní škola Kostelec nad Orlicí Sídlo: Palackého nám. 45, Kostelec nad Orlicí Identifikátor: IČ: Zastoupená: Ing. Mgr. Hynkem Martinkem, Ph.D., ředitelem školy Místo kontroly: Základní škola Kostelec nad Orlicí Termín kontroly: říjen 2007 Předmět kontroly 1. Veřejnosprávní kontrola využívání finančních prostředků státního rozpočtu poskytnutých škole podle ustanovení 160 odst. 1 písm. c) zákona č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů. Kontrolované období: kalendářní rok 2006, školní rok 2006/2007. Kontrolní zjištění 1.1 Kontrola oprávněnosti a výše výdajů finančních prostředků, poskytnutých škole ve smyslu ustanovení 160 odst. 1 písm. c) zákona č. 561/2004 Sb., ve znění pozdějších předpisů, ve sledovaných oblastech, a to zejména na osobní náklady, na učebnice a učební pomůcky, cestovné a na další vzdělávání pedagogických pracovníků. V tomto bodě nebylo zjištěno porušení ustanovení uvedeného právního předpisu.
 2 1.2 Kontrola souladu přezkoumávaných operací se stanovenými úkoly a cíli, se schválenými rozpočty, programy, projekty, uzavřenými smlouvami nebo jinými rozhodnutími. V tomto bodě nebyl zjištěn nesoulad přezkoumávaných operací se stanovenými úkoly a cíli školy. 1.3 Kontrola, zda údaje o hospodaření s finančními prostředky státního rozpočtu poskytnutými podle ustanovení 160 odst. 1 písm. c) zákona č. 561/2004 Sb., ve znění pozdějších předpisů, věrně zobrazují zdroje, stav a pohyb těchto prostředků. Kontrola, zda škola ve svém účetnictví sleduje finanční prostředky poskytnuté ze státního rozpočtu a jejich čerpání odděleně a správně na všech účtech, kterými prochází, a v souladu s ustanoveními 28 odst. 1 písm. k) zákona č. 561/2004 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a ustanoveními 8 a 11 zákona č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů. V tomto bodě nebylo zjištěno porušení ustanovení uvedených právních předpisů. 1.4 Prověření souladu kontrolovaných operací s právními předpisy: Kontrola dodržování stanoveného počtu žáků ve třídách ve smyslu ustanovení 23 odst. 3 zákona č. 561/2004 Sb., ve znění pozdějších předpisů Kontrola oprávněnosti výdajů státního rozpočtu v oblasti výjimečného zařazení zaměstnanců do platových tříd, kteří nesplňují vzdělání pedagogických pracovníků, ve smyslu ustanovení 32 zákona č. 563/2004 Sb., o pedagogických pracovnících a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů. Kontrola poskytování příplatků za vedení, zvláštních příplatků, stanovení a vyplácení nenárokových složek platu v souladu s ustanoveními 5, 11, 12 a 13 zákona č. 143/1992 Sb., o platu a odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a některých dalších organizacích a orgánech, ve znění pozdějších předpisů, a ustanoveními 7, 8 odst. 1, 9 odst. 4 písm. a) a 10 písm. a) nařízení vlády č. 330/2003 Sb., o platových poměrech zaměstnanců ve veřejných službách a správě, ve znění pozdějších předpisů Kontrola podmínek dalšího vzdělávání pedagogických pracovníků ve smyslu ustanovení 24 odst. 1, odst. 4 písm. a) a b), odst. 5 a odst. 7 zákona č. 563/2004 Sb., ve znění pozdějších předpisů Kontrola správnosti vybraných údajů vykazovaných ve statistickém výkazu Škol (MŠMT) P Čtvrtletní výkaz o zaměstnancích a mzdových prostředcích v regionálním školství za čtvrtletí 2006, ve smyslu ustanovení 10 odst. 3 zákona č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů Kontrola vypořádání vztahů se státním rozpočtem (prostřednictvím poskytovatele) ve smyslu ustanovení 6 odst. 1 vyhlášky č. 551/2004 Sb., kterou se stanoví zásady a termíny finančního vypořádání vztahů se státním rozpočtem, státními finančními aktivy nebo Národním fondem. Ve výše uvedených bodech nebylo zjištěno porušení ustanovení uvedených právních předpisů. 2
 3 1.5 Kontrola přijetí a plnění opatření k odstranění nedostatků zjištěných provedenými kontrolami ve sledovaných oblastech, včetně opatření k odstranění či zmírnění rizik nebo předcházení rizikům podle ustanovení 18 odst. 1 a 19 odst. 3 zákona č. 320/2001 Sb., ve znění pozdějších předpisů. V tomto bodě nebylo zjištěno porušení ustanovení uvedeného právního předpisu. 1.6 Kontrola zavedení a udržování vnitřního kontrolního systému podle ustanovení 25 zákona č. 320/2001 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a zajištění fungování řídící kontroly podle ustanovení 26 a 27 zákona č. 320/2001 Sb., ve znění pozdějších předpisů. V tomto bodě nebylo zjištěno porušení ustanovení uvedeného právního předpisu. Odůvodnění Ad. 1.1 Právnická osoba Základní škola Kostelec nad Orlicí vykonává činnost základní školy, školní družiny a školní jídelny výdejny. Je zapsána do rejstříku škol a školských zařízení, který vede Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy. Účinností zápisu školy do rejstříku škol a školských zařízení vznikl právnické osobě nárok na přidělování finančních prostředků ze státního rozpočtu. Ředitel školy předložil platnou zřizovací listinu a rozhodnutí o zařazení do rejstříku škol a školských zařízení. Kontrolou bylo zjištěno, že údaje ve školském rejstříku, zejména identifikační údaje právnické osoby, která vykonává činnost školy, identifikační údaje zřizovatele, označení míst poskytovaného vzdělávání a školských služeb, jsou v souladu s údaji ve zřizovací listině. V rozpočtovém roce 2006 byly škole poskytnuty finanční prostředky ze státního rozpočtu z kapitoly MŠMT na přímé výdaje na vzdělávání (ÚZ ) ve výši Kč , finanční prostředky účelové dotace na Státní informační politiku ve vzdělávání (ÚZ ) ve výši Kč a finanční prostředky účelové dotace na bezplatnou přípravu dětí azylantů (ÚZ ) ve výši Kč Dále byly škole poskytnuty finanční prostředky na úpravu vzdělávacích programů 7. ročníků škol směřující k rozvoji klíčových kompetencí žáků - projekt Hodina (ÚZ ) ve výši Kč Z předloženého rozpočtu ukazatelů přímých výdajů na vzdělávání pro rok 2006 bylo zjištěno, že limity objemů prostředků na platy, na ostatní osobní náklady a limit počtu zaměstnanců byly v roce 2006 dodrženy. Limity objemu zákonných odvodů ze mzdových prostředků, přídělu do fondu kulturních a sociálních potřeb (dále FKSP) a ostatních neinvestičních výdajů (dále ONIV) byly škole přiděleny jako orientační ukazatele. Údaje o čerpání finančních prostředků na platy, ostatní osobní náklady, zákonné odvody a na příděl do FKSP byly ověřeny s údaji v hlavní knize a v rekapitulaci 3
 4 mezd za rok Příděl do FKSP byl v roce 2006 proveden ve výši 2 % ročního objemu nákladů zúčtovaných na platy a náhrady platů. Poskytnuté finanční prostředky na ONIV byly použity na nákup učebnic, učebních pomůcek, na cestovné a na výdaje na další vzdělávání pedagogických pracovníků. Finanční prostředky byly použity v daném rozpočtovém roce v souladu s účelem, na který byly poskytnuty. Ad.1.2 Kontrolou přezkoumávaných operací o příjmech a výdajích finančních prostředků ze státního rozpočtu bylo zjištěno, že škola realizuje cíle uvedené ve strategických plánech školy a v jiných příslušných dokumentech. Čerpání finančních prostředků je v souladu s těmito cíli a se schváleným rozpočtem školy. Ad.1.3 Hospodaření s finančními prostředky státního rozpočtu bylo v účetnictví sledováno odděleně a správně na všech účtech, které škola určila účtovým rozvrhem. Pro oddělené vedení účetnictví byly použity analytické účty a účelový znak. Údaje o hospodaření s finančními prostředky věrně zobrazují zdroje, stav a pohyb těchto prostředků. Kontrolované účetní doklady (přijaté faktury a výdajové pokladní doklady), na jejichž základě byly finanční prostředky ze státního rozpočtu čerpány, splňovaly náležitosti účetního dokladu. Od došlo ke sloučení základních škol (Kostelec nad Orlicí, Komenského 80, Kostelec nad Orlicí, Palackého náměstí 45 a Kostelec nad Orlicí, Kostelecká Lhota) do jedné nástupnické organizace Základní škola Kostelec nad Orlicí se sídlem na adrese Palackého náměstí 45, Kostelec nad Orlicí. Porovnáním přidělené dotace ze státního rozpočtu na přímé náklady na vzdělávání v roce 2006 (nástupnické organizaci) s vypočteným minimem na normativní výdaje (sloučených škol) není možno objektivně zjistit úroveň financování kontrolované právnické osoby z prostředků státního rozpočtu. Podíl poskytnutých prostředků ze státního rozpočtu z kapitoly MŠMT pro rok 2006 činil 84,5 % celkového objemu neinvestičních výdajů školy v kalendářním roce U kontrolovaných účetních operací byla dodržena kritéria hospodárnosti, účelnosti a efektivnosti. Ad Ve školním roce 2006/2007 bylo vykázáno celkem 592 žáků ve třiceti třídách. Počet žáků byl ověřen se skutečností a je v souladu s uvedeným právním předpisem. Ad Kontrolou bylo zjištěno, že pedagogičtí pracovníci školy jsou odborně kvalifikováni pro přímou pedagogickou činnost, kterou vykonávají. Ředitel školy v souladu s organizačním řádem a pracovními náplněmi přiznal příplatky za vedení dvěma zástupcům, vedoucí vychovatelce, vedoucímu odloučeného pracoviště a dvěma školníkům. Zvláštní příplatky byly v roce 2006 přiznány pedagogickým pracovníkům, kteří soustavně vykonávali práci třídního učitele, a to ve výši stanovené zákonem a v souladu s kritérii uvedenými ve vnitřním platovém předpisu školy. 4
 5 V kalendářním roce 2006 byly zaměstnancům přiznány osobní příplatky. V průběhu roku byly zaměstnancům školy vyplaceny odměny za mimořádnou práci. Přiznávání nenárokových složek platu je v souladu s kritérii uvedenými ve vnitřním platovém předpisu školy. Ad V roce 2006 činily výdaje školy (z finančních prostředků státního rozpočtu z kapitoly MŠMT) na účely dalšího vzdělávání pedagogických pracovníků Kč Z předložených dokladů je zřejmé, že pedagogičtí pracovníci absolvovali školení v akreditovaných vzdělávacích institucích a programech. Ředitel školy organizoval další vzdělávání pedagogických pracovníků podle zpracovaného plánu dalšího vzdělávání a v souladu s potřebami a rozpočtem školy. Ve školním roce 2006/2007 určil pedagogickým pracovníkům dobu čerpání volna k dalšímu vzdělávání a zohlednil přitom provozní důvody. Ad Kontrolou bylo zjištěno, že údaje uvedené ve výkazu Škol (MŠMT) P 1-04 o čerpání finančních prostředků na platy, ostatní osobní náklady a o počtech zaměstnanců byly správné, úplné a pravdivé. Výkaz byl zpracován za jednotlivé součásti školy. Uvedené údaje odpovídaly údajům v hlavní knize za období 13/2006 a údajům v rekapitulaci mezd za období Ad Škola předala za rok 2006 podklady k finančnímu vypořádání dotací poskytnutých krajem v termínu stanoveném poskytovatelem dotace. Poskytnuté údaje byly správné, úplné a souhlasily s údaji v rozpočtu školy a v účetních sestavách za rok Ad. 1.5 Ředitel školy předložil Protokoly o výsledku veřejnosprávní kontroly vykonané zřizovatelem dne a Předmětem kontroly bylo provedení veřejnosprávní kontroly hospodaření s veřejnými finančními prostředky za období 1/2006-9/2006 a 10/2006-4/2007. Provedenou kontrolou nebyly zjištěny nedostatky. Ad. 1.6 Ředitel školy v rámci své odpovědnosti zavedl a udržuje vnitřní kontrolní systém v souladu se zákonnými požadavky. K jeho provádění vypracoval vnitřní směrnici, ve které vymezil pravomoci osob zajišťujících předběžnou, průběžnou a následnou kontrolu (příkazce operace, správce rozpočtu a hlavní účetní). Z předložených záznamů o finančních operacích týkajících se výdajů finančních prostředků na přímé náklady na vzdělávání v roce 2006 vyplývá, že byla prováděna předběžná kontrola plánovaných a připravovaných operací v souladu s ustanoveními zákona č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole, ve znění pozdějších předpisů, a ustanovením 13 vyhlášky č. 416/2004 Sb., kterou se provádí zákon o finanční kontrole. Seznam dokladů a materiálů, o které se kontrolní zjištění opírá: 1. Zřizovací listina Základní školy Kostelec nad Orlicí, Palackého nám. 45, okres Rychnov nad Kněžnou, čj. 3173/2002, ze dne , s účinností od Dodatek č. 1 Zřizovací listiny čj. 3173/2002, ze dne , s účinností od (změna názvu, sídla, druhu a typu škol a školských zařízení, odloučená pracoviště) 5
 6 3. Rozhodnutí MŠMT čj / o provedení změny v údajích vedených o škole v rejstříku škol a školských zařízení, ze dne , s účinností od (změna názvu školy a sloučení škol) 4. Rozhodnutí MŠMT čj. 8938/ o provedení změny v údajích vedených o škole v rejstříku škol a školských zařízení, ze dne , s účinností od (zápis rámcového vzdělávacího programu C01 Základní škola) 5. Rozhodnutí Krajského úřadu Královéhradeckého kraje čj. 5720/SM/ ve věci změny zápisu do rejstříku škol a školských zařízení, ze dne , s účinností od (stanovení nejvyššího povoleného počtu žáků v oboru) 6. Jmenování ředitele školy vydané Městem Kostelec nad Orlicí, čj. OŠKT/11086/2006/2004, s účinností od , ze dne Výpis z rejstříku škol a školských zařízení ze dne Výkazy S 3-01 o základní škole podle stavu k ze dne (místa poskytovaného vzdělávání: Komenského 80, Kostelecká Lhota 47, Drtinova 662 a Palackého nám. 45) 9. Výkaz S 3-01 o základní škole podle stavu k ze dne Výkazy Z 2-01 o školní družině podle stavu k (podle místa poskytované školské služby: Erbenova 891, Kostelecká Lhota 47 a Drtinova 662), ze dne Výkaz Z o činnosti zařízení školního stravování podle stavu k , (školní jídelna výdejna), ze dne Třídní výkazy a katalogové listy žáků se záznamy pro školní rok 2006/2007 a 2007/ Přehledy výchovně vzdělávání práce pro školní rok 2006/ Úprava rozpočtu přímých výdajů na vzdělávání k , čj /SM/2006, ze dne Poskytnutí dotace z rozvojového programu MŠMT Zajištění podmínek základního vzdělávání žáků s postavením azylantů nebo účastníků řízení o udělení azylu na území ČR nebo dětí cizinců umístěných v zařízení pro zajištění cizinců čj /SM/2006 ze dne a čj /SM/2006 ze dne účelový znak Vyúčtování účelové dotace Škol (MŠMT) VM4 za rok 2006, podle stavu k , ze dne (Státní informační politika neinvestice ICT vzdělávání) účelový znak Poskytnutí dotace na rozvoj klíčových kompetencí žáků 7. ročníků čj. 7685/SM/2006 na 1. čtvrtletí 2006 ze dne Závěrečné vypořádání finančních prostředků systémového projektu Hodina - účelový znak Čtvrtletní výkaz Škol (MŠMT) P 1-04 o zaměstnancích a mzdových prostředcích v regionálním školství za čtvrtletí 2006 ze dne Výkaz zisku a ztráty organizačních složek státu, státních fondů, územních samosprávných celků a příspěvkových organizací, Úč OÚPO 4-02, sestavený k , ze dne Rozvaha organizačních složek státu, státních fondů, územních samosprávných celků a příspěvkových organizací Úč OÚPO 3-02, sestavená k , ze dne Příloha účetní závěrky organizačních složek státu, státních fondů, územních samosprávných celků a příspěvkových organizací, Úč OÚPO 5-02, sestavená k , ze dne Finanční vypořádání dotací poskytnutých krajem, ze dne
 7 24. Rozbor hospodaření Údaje o použití finančních prostředků poskytnutých v roce 2006, ze dne (ukazatele nákladovosti) 25. Rozúčtování mezd za měsíce leden - prosinec Hlavní účetní kniha za období 13/2006, ze dne Účtový rozvrh školy pro rok Směrnice ředitele školy č. 9 pro vedení účetnictví, s účinností od , ze dne Hlavní kniha účetnictví za období Oběh účetních dokladů a písemností s účinnost od ze dne Rozhodnutí č. 1/2006 ředitele školy, kterým je řešeno poskytování cestovních náhrad, s účinností od , ze dne Organizační schéma školy, s účinností od Vnitřní platový předpis příkaz ředitele školy č. 8/2006 ze dne (kritéria přiznávání osobních příplatků a odměn) 34. Pracovní smlouvy, pracovní náplně, platové výměry zaměstnanců s osobními čísly 12, 233, 268, 271, 303, 323 (příplatky za vedení), 35, 90, 243, 304, 375, 491, 520, 566, 568, 570 (zvláštní příplatky) 35. Mzdové listy zaměstnanců s osobními čísly 11, 12, 30, 35, 50, 85, 90, 100, 132, 151, 155, 160, 172, 174, 209, 210, 226, 233, 236, 237, 238, 240, 243, 250, 254, 257, 263, 268, 271, 274, 285, 292, 295, 300, 303, 304, 315, 323, 340, 365, 375, 378, 385, 430, 465, 481, 482, 489, 491, 520, 530, 565, 566, 568, 570, 571, 572, 603, 605, 610 a 635 (nenárokové složky platu) 36. Plán dalšího vzdělávání zaměstnanců školy na rok 2006 ze dne Osvědčení o absolvování dalšího vzdělávání pedagogických pracovníků v roce Pracovní výkazy pro pedagogické zaměstnance za rok Výdajové pokladní doklady č. 12, 21, 22, 37, 51, 52, 61, 77, 92, 118, 119, 126, 130, 131, 137, 141, 164, 165, 166, 167, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 189, 192, 196, 198, 231, 271, 272, 273, 318, 327, 328, 333, 355, 356, 374, 383, 389 a 390 za rok 2006 (cestovné) 40. Výdajové pokladní doklady č. 45, 49, 50, 70, 81, 88, 117, 127, 145, 146, 147, 290, 292, 303, 304, 306, 309, 310, 311, 314, 316, 334, 341, 344, 345, 346 a 347 za rok 2006 (další vzdělávání pedagogických pracovníků) 41. Pokladní kniha za rok Přijaté faktury č , , , za období květen, červen, červenec, srpen a září 2007 (učebnice, učební pomůcky a další vzdělávání pedagogických pracovníků) 43. Kniha přijatých faktur za období květen, červen, červenec, srpen a září Výpisy z běžného účtu č za rok Plán kontrolní činnosti na období , ze dne , s účinností od Směrnice ředitele školy č. 15/2006, kterou se doplňuje směrnice o finanční kontrole, ze dne , která je součástí souboru interních směrnic pro vedení účetnictví č. 9/ Protokol o výsledku veřejnosprávní kontroly vykonané zřizovatelem dne , ze dne (kontrolované období ) 48. Protokol o výsledku veřejnosprávní kontroly vykonané zřizovatelem dne , ze dne (kontrolované období 10/2006 4/2007) 7