text:
 29.11.2019
 FR
 Journal officiel de l’Union européenne
 L 308/86
 DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2019/1985 DE LA COMMISSION
 du 28 novembre 2019
 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application respectivement de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes
 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,
 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
 vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
 vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
 considérant ce qui suit:
 (1)
 Les directives 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) de la Commission ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens des diverses espèces et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels protocoles ont été établis. Pour les espèces qui ne sont pas couvertes par des protocoles de l’OCVV, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) doivent s’appliquer.
 (2)
 Depuis la dernière modification des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE par la directive d’exécution (UE) 2019/114 de la Commission (5), l’OCVV a arrêté d’autres protocoles et adapté ceux qui existaient déjà.
 (3)
 Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.
 (4)
 Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 Article premier
 Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l’annexe de la présente directive.
 Article 2
 Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l’annexe de la présente directive.
 Article 3
 En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juin 2020, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.
 Article 4
 Les États membres adoptent et publient, pour le 31 mai 2020 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
 Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2020.
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
 Article 5
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
 Article 6
 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
 Par la Commission
 Le président
 Jean-Claude JUNCKER
 (1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.
 (2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
 (3) Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).
 (4) Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).
 (5) Directive d’exécution (UE) 2019/114 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application respectivement de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (JO L 23 du 25.1.2019, p. 35).
 ANNEXE
 PARTIE A
 ‘«ANNEXE I
 Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles techniques de l’OCVV (1)
 Nom scientifique
 Nom commun
 Protocole de l’OCVV
 Festuca arundinacea Schreb.
 Fétuque élevée
 TP 39/1 du 1.10.2015
 Festuca filiformis Pourr.
 Fétuque ovine à feuilles menues
 TP 67/1 du 23.6.2011
 Festuca ovina L.
 Fétuque ovine
 TP 67/1 du 23.6.2011
 Festuca pratensis Huds.
 Fétuque des prés
 TP 39/1 du 1.10.2015
 Festuca rubra L.
 Fétuque rouge
 TP 67/1 du 23.6.2011
 Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina
 Fétuque ovine durette
 TP 67/1 du 23.6.2011
 Lolium multiflorum Lam.
 Ray-grass italien
 TP 4/2 du 19.3.2019
 Lolium perenne L.
 Ray-grass anglais
 TP 4/2 du 19.3.2019
 Lolium x hybridum Hausskn.
 Ray-grass hybride
 TP 4/2 du 19.3.2019
 Pisum sativum L. (partim)
 Pois fourrager
 TP 7/2 Rév. 2 du 15.3.2017
 Poa pratensis L.
 Pâturin des prés
 TP 33/1 du 15.3.2017
 Vicia faba L.
 Féverole
 TP 8/1 du 19.3.2019
 Vicia sativa L.
 Vesce commune
 TP 32/1 du 19.4.2016
 Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.
 Chou-navet ou rutabaga
 TP 89/1 du 11.3.2015
 Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.
 Radis oléifère
 TP 178/1 du 15.3.2017
 Brassica napus L. (partim)
 Colza
 TP 36/2 du 16.11.2011
 Cannabis sativa L.
 Chanvre
 TP 276/1 rév. partielle du 21.3.2018
 Glycine max (L.) Merr.
 Fève de soja
 TP 80/1 du 15.3.2017
 Gossypium spp.
 Coton
 TP 88/1 du 19.4.2016
 Helianthus annuus L.
 Tournesol
 TP 81/1 du 31.10.2002
 Linum usitatissimum L.
 Lin textile/lin oléagineux
 TP 57/2 du 19.3.2014
 Sinapis alba L.
 Moutarde blanche
 TP 179/1 du 15.3.2017
 Avena nuda L.
 Avoine nue
 TP 20/2 du 1.10.2015
 Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)
 Avoine cultivée et avoine byzantine
 TP 20/2 du 1.10.2015
 Hordeum vulgare L.
 Orge
 TP 19/5 du 19.3.2019
 Oryza sativa L.
 Riz
 TP 16/3 du 1.10.2015
 Secale cereale L.
 Seigle
 TP 58/1 du 31.10.2002
 Sorghum bicolor (L.) Moench
 Sorgho
 TP 122/1 du 19.3.2019
 Sorghum sudanense (Piper) Stapf.
 Sorgho du Soudan
 TP 122/1 du 19.3.2019
 Sorghum bicolor (L.) Moench x Sorghum sudanense (Piper) Stapf
 Hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor et de Sorghum sudanense
 TP 122/1 du 19.3.2019
 xTriticosecale Wittm. ex A. Camus
 Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale
 TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011
 Triticum aestivum L.
 Froment (blé)
 TP 3/5 du 19.3.2019
 Triticum durum Desf.
 Blé dur
 TP 120/3 du 19.3.2014
 Zea mays L. (partim)
 Maïs
 TP 2/3 du 11.3.2010
 Solanum tuberosum L.
 Pomme de terre
 TP 23/3 du 15.3.2017
 ANNEXE II
 Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens (1)
 Nom scientifique
 Nom commun
 Principe directeur de l’UPOV
 Beta vulgaris L.
 Betterave fourragère
 TG/150/3 du 4.11.1994
 Agrostis canina L.
 Agrostide des chiens
 TG/30/6 du 12.10.1990
 Agrostis gigantea Roth
 Agrostide géante
 TG/30/6 du 12.10.1990
 Agrostis stolonifera L.
 Agrostide stolonifère
 TG/30/6 du 12.10.1990
 Agrostis capillaris L.
 Agrostide commune
 TG/30/6 du 12.10.1990
 Bromus catharticus Vahl
 Brome cathartique
 TG/180/3 du 4.4.2001
 Bromus sitchensis Trin.
 Brome
 TG/180/3 du 4.4.2001
 Dactylis glomerata L.
 Dactyle
 TG/31/8 du 17.4.2002
 xFestulolium Asch. et Graebn.
 Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium
 TG/243/1 du 9.4.2008
 Phleum nodosum L.
 Fléole noueuse
 TG/34/6 du 7.11.1984
 Phleum pratense L.
 Fléole
 TG/34/6 du 7.11.1984
 Lotus corniculatus L.
 Lotier corniculé
 TG/193/1 du 9.4.2008
 Lupinus albus L.
 Lupin blanc
 TG/66/4 du 31.3.2004
 Lupinus angustifolius L.
 Lupin à feuilles étroites
 TG/66/4 du 31.3.2004
 Lupinus luteus L.
 Lupin jaune
 TG/66/4 du 31.3.2004
 Medicago doliata Carmign.
 Luzerne à fruits épineux
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago italica (Mill.) Fiori
 Luzerne sombre
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago littoralis Rohde ex Loisel.
 Luzerne littorale/Luzerne des rivages
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago lupulina L.
 Minette
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago murex Willd.
 Luzerne à fruit rond/Luzerne murex
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago polymorpha L.
 Luzerne hérissée/luzerne polymorphe/luzerne à fruits nombreux
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago rugosa Desr.
 Luzerne plissée/Luzerne rugueuse
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago sativa L.
 Luzerne
 TG/6/5 du 6.4.2005
 Medicago scutellata (L.) Mill.
 Luzerne à écussons
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago truncatula Gaertn.
 Luzerne tronquée
 TG/228/1 du 5.4.2006
 Medicago x varia T. Martyn
 Luzerne bigarrée
 TG/6/5 du 6.4.2005
 Trifolium pratense L.
 Trèfle violet
 TG/5/7 du 4.4.2001
 Trifolium repens L.
 Trèfle blanc
 TG/38/7 du 9.4.2003
 Phacelia tanacetifolia Benth.
 Phacélie à feuilles de tanaisie
 TG/319/1 du 5.4.2017
 Arachis hypogaea L.
 Arachide
 TG/93/4 du 9.4.2014
 Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs
 Navette
 TG/185/3 du 17.4.2002
 Carthamus tinctorius L.
 Carthame
 TG/134/3 du 12.10.1990
 Papaver somniferum L.
 Pavot
 TG/166/4 du 9.4.2014
 PARTIE B
 ‘ANNEXE I
 Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles techniques de l’OCVV (1)
 Nom scientifique
 Nom commun
 Protocole de l’OCVV
 Allium cepa L. (groupe Cepa)
 Oignon et échalion
 TP 46/2 du 1.4.2009
 Allium cepa L. (groupe Aggregatum)
 Échalote
 TP 46/2 du 1.4.2009
 Allium fistulosum L.
 Ciboule
 TP 161/1 du 11.3.2010
 Allium porrum L.
 Poireau
 TP 85/2 du 1.4.2009
 Allium sativum L.
 Ail
 TP 162/1 du 25.3.2004
 Allium schoenoprasum L.
 Ciboulettes
 TP 198/2 du 11.3.2015
 Apium graveolens L.
 Céleri
 TP 82/1 du 13.3.2008
 Apium graveolens L.
 Céleri-rave
 TP 74/1 du 13.3.2008
 Asparagus officinalis L.
 Asperge
 TP 130/2 du 16.2.2011
 Beta vulgaris L.
 Betterave rouge, y compris Cheltenham beet
 TP 60/1 du 1.4.2009
 Beta vulgaris L.
 Poirée, bette à cardes
 TP 106/1 du 11.3.2015
 Brassica oleracea L.
 Chou frisé
 TP 90/1 du 16.2.2011
 Brassica oleracea L.
 Chou-fleur
 TP 45/2 rév. 2 du 21.3.2018
 Brassica oleracea L.
 Brocoli (à jets ou calabrais)
 TP 151/2 rév. du 15.3.2017
 Brassica oleracea L.
 Choux de Bruxelles
 TP 54/2 rév. du 15.3.2017
 Brassica oleracea L.
 Chou-rave
 TP 65/1 rév. du 15.3.2017
 Brassica oleracea L.
 Chou de Milan, chou blanc et chou rouge
 TP 48/3 rév. du 15.3.2017
 Brassica rapa L.
 Choux chinois
 TP 105/1 du 13.3.2008.
 Capsicum annuum L.
 Piment ou poivron
 TP 76/2 rév. du 15.3.2017.
 Cichorium endivia L.
 Chicorée frisée et scarole
 TP 118/3 du 19.3.2014
 Cichorium intybus L.
 Chicorée industrielle
 TP 172/2 du 1.12.2005
 Cichorium intybus L.
 Chicorée sauvage
 TP 154/1 rév. du 19.3.2019
 Cichorium intybus L.
 Chicorée, endive (witloof)
 TP 173/2 du 21.3.2018
 Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai
 Pastèque
 TP 142/2 du 19.3.2014
 Cucumis melo L.
 Melon
 TP 104/2 du 21.3.2007
 Cucumis sativus L.
 Concombre et cornichon
 TP 61/2 rév. 2 du 19.3.2019
 Cucurbita maxima Duchesne
 Potiron
 TP 155/1 du 11.3.2015
 Cucurbita pepo L.
 Courgette
 TP 119/1 rév. du 19.3.2014
 Cynara cardunculus L.
 Artichaut et cardon
 TP 184/2 du 27.2.2013
 Daucus carota L.
 Carotte et carotte fourragère
 TP 49/3 du 13.3.2008
 Foeniculum vulgare Mill.
 Fenouil
 TP 183/1 du 25.3.2004
 Lactuca sativa L.
 Laitue
 TP 13/6 rév. du 15.2.2019
 Solanum lycopersicum L.
 Tomate
 TP 44/4 rév. 3 du 21.3.2018
 Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill
 Persil
 TP 136/1 du 21.3.2007
 Phaseolus coccineus L.
 Haricot d’Espagne
 TP 9/1 du 21.3.2007
 Phaseolus vulgaris L.
 Haricot nain et haricot à rames
 TP 12/4 du 27.2.2013
 Pisum sativum L. (partim)
 Pois ridé, pois rond et mange-tout
 TP 7/2 rév. 2 du 15.3.2017
 Raphanus sativus L.
 Radis, radis noir
 TP 64/2 rév. du 11.3.2015
 Rheum rhabarbarum L
 Rhubarbe
 TP 62/1 du 19.4.2016
 Scorzonera hispanica L.
 Scorsonère
 TP 116/1 du 11.3.2015
 Solanum melongena L.
 Aubergine
 TP 117/1 du 13.3.2008
 Spinacia oleracea L.
 Épinard
 TP 55/5 rév. 2 du 15.3.2017
 Valerianella locusta (L.) Laterr.
 Mâche
 TP 75/2 du 21.3.2007
 Vicia faba L. (partim)
 Fève
 TP Broadbean/1 du 25.3.2004
 Zea mays L. (partim)
 Maïs doux et maïs à éclater
 TP 2/3 du 11.3.2010
 Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg; Solanum pimpinellifolium L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner
 Porte-greffes de tomates
 TP 294/1 rév. 3 du 21.3.2018
 Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne
 Hybrides interspécifiques de Cucurbita maxima Duchesne x Cucurbita moschata Duchesne destinés à servir de porte-greffes
 TP 311/1 du 15.3.2017
 ANNEXE II
 Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens (1)
 Nom scientifique
 Nom commun
 Principe directeur de l’UPOV
 Brassica rapa L.
 Navet
 TG/37/10 du 4.4.2001
 »
 (1) Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).
 (1) Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site web de l’UPOV (http://www.upov.int/portal/index.html.fr).»
 (1) Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).
 (1) Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site web de l’UPOV (http://www.upov.int/portal/index.html.fr).


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 11/Sv. 065
 HR
 Službeni list Europske unije
 163
 22008D0081
 L 280/12
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 04.07.2008.
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 81/2008
 od 4. srpnja 2008.
 o izmjeni Priloga IX. (Financijske usluge) i Protokola 37 uz Sporazum o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegove članke 98 i 101.,
 budući da:
 (1)
 Prilog IX. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 66/2008 od 6. lipnja 2008. (1)
 (2)
 Protokol 37 uz Sporazum izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 142/2007 od 26. listopada 2007. (2)
 (3)
 Odluku Komisije 2001/527/EZ od 6. lipnja 2001. o osnivanju Odbora europskih regulatora za vrijednosnice treba unijeti u Sporazum (3).
 (4)
 Odluku Komisije 2001/528/EZ od 6. lipnja 2001. o osnivanju Europskog odbora za vrijednosnice treba unijeti u Sporazum (4).
 (5)
 Odluku Komisije 2004/5/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Odbora europskih nadzornih tijela za bankarstvo treba unijeti u Sporazum (5).
 (6)
 Odluku Komisije 2004/6/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Odbora europskih nadzornih tijela za osiguranje i profesionalne mirovine treba unijeti u Sporazum (6).
 (7)
 Odluku Komisije 2004/7/EZ od 5. studenoga 2003. o izmjeni Odluke 2001/527/EZ o osnivanju Odbora europskih regulatora za vrijednosnice treba unijeti u Sporazum (7).
 (8)
 Odluku Komisije 2004/8/EZ od 5. studenoga 2003. o izmjeni Odluke 2001/528/EZ o osnivanju Europskog odbora za vrijednosnice treba unijeti u Sporazum (8).
 (9)
 Odluku Komisije 2004/9/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Europskog odbora za osiguranje i profesionalne mirovine treba unijeti u Sporazum (9).
 (10)
 Odluku Komisije 2004/10/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Europskog odbora za bankarstvo treba unijeti u Sporazum (10).
 (11)
 Protokol 37 uz Sporazum treba proširiti kako bi uključio Odbor europskih regulatora za vrijednosnice osnovan Odlukom 2001/527/EZ, Europski odbor za vrijednosnice osnovan Odlukom 2001/528/EZ, Odbor europskih nadzornih tijela za bankarstvo osnovan Odlukom 2004/5/EZ, Odbor europskih nadzornih tijela za osiguranje i profesionalne mirovine osnovan Odlukom 2004/6/EZ, Europski odbor za osiguranje i profesionalne mirovine osnovan Odlukom 2004/9/EZ i Europski odbor za bankarstvo osnovan Odlukom 2004/10/EZ, a Prilog IX. treba izmijeniti kako bi se odredili postupci za pridruživanje s tim Odborima a sve s ciljem da Sporazum dobro funkcionira,
 ODLUČIO JE:
 Članak 1.
 Prilog IX. Sporazumu mijenja se kako slijedi:
 1.
 Točke 31.bb (Direktiva 2003/41/EZ Europskog parlamenta i Vijeća), 31.c (Direktiva 2002/65/EZ Europskog parlamenta i Vijeća) i 31.d (Direktiva 2002/87/EZ Europskog parlamenta i Vijeća) renumeriraju se kao točke 31.d, 31.e i 31.ea;
 2.
 Iza točke 31.bac (Uredba Komisije (EZ) br. 1287/2006) umeće se sljedeće:
 „(iv) Druga pitanja
 31c.
 32001 D 0527: Odluka Komisije 2001/527/EZ od 6. lipnja 2001. o osnivanju Odbora europskih regulatora za vrijednosnice (SL L 191, 13.7.2001., str. 43.), kako je izmijenjena:
 —
 32004 D 0007: Odlukom Komisije 2004/7/EZ od 5. studenoga 2003. (SL L 3, 7.1.2004., str. 32.).
 Načini pridruživanja država EFTA-e u skladu su s člankom 101. Sporazuma:
 Svaka država EFTA-e, u skladu s člankom 3. Odluke Komisije 2001/527/EZ, može imenovati osobu koja kao promatrač sudjeluje na sastancima Odbora europskih regulatora za vrijednosnice.
 31ca.
 32001 D 0528: Odluka Komisije 2001/528/EZ od 6. lipnja 2001. o osnivanju Europskog odbora za vrijednosnice (SL L 191, 13.7.2001., str. 45.), kako je izmijenjena:
 —
 32004 D 0008: Odlukom Komisije 2004/8/EZ od 5. studenoga 2003. (SL L 3, 7.1.2004., str. 33.).
 Načini pridruživanja država EFTA-e u skladu su s člankom 101. Sporazuma:
 Svaka država EFTA-e, u skladu s člankom 3. Odluke Komisije 2001/528/EZ, može imenovati osobu koja kao promatrač sudjeluje na sastancima Europskog odbora za vrijednosnice.
 Komisija EZ-a pravovremeno obavješćuje sudionike o datumima sastanaka Odbora i prosljeđuje im odgovarajuću dokumentaciju.”
 3.
 Iza točke 23.d (Uredba (EZ) br. 1781/2006 Europskog parlamenta i Vijeća) umeće se sljedeća točka:
 „23.e
 32004 D 0005: Odluka Komisije 2004/5/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Odbora europskih nadzornih tijela za bankarstvo (SL L 3, 7.1.2004., str. 28.).
 Načini pridruživanja država EFTA-e u skladu su s člankom 101. Sporazuma:
 Svaka država EFTA-e, u skladu s člankom 3. Odluke Komisije 2004/5/EZ, može imenovati osobu koja kao promatrač sudjeluje na sastancima Odbora europskih nadzornih tijela za bankarstvo.”
 4.
 Iza točke 13.b (Direktiva 2002/92/EZ Europskog parlamenta i Vijeća) umeću se sljedeće točke:
 „13.c
 32004 D 0006: Odluka Komisije 2004/6/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Odbora europskih nadzornih tijela za osiguranje i profesionalne mirovine (SL L 3, 7.1.2004., str. 30.).
 Načini pridruživanja država EFTA-e u skladu su s člankom 101. Sporazuma:
 Svaka država EFTA-e, u skladu s člankom 3. Odluke Komisije 2004/6/EZ, može imenovati osobu koja kao promatrač sudjeluje na sastancima Odbora europskih nadzornih tijela za osiguranje i profesionalne mirovine.
 13.d
 32004 D 0009: Odluka Komisije 2004/9/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Europskog odbora za osiguranje i profesionalne mirovine (SL L 3, 7.1.2004., str. 34.).
 Načini pridruživanja država EFTA-e u skladu su s člankom 101. Sporazuma:
 Svaka država EFTA-e, u skladu s člankom 3. Odluke Komisije 2004/9/EZ, može imenovati osobu koja kao promatrač sudjeluje na sastancima Europskog odbora za osiguranje i profesionalne mirovine.
 Komisija EZ-a pravovremeno obavješćuje sudionike od datumima sastanaka Odbora i prosljeđuje im odgovarajuću dokumentaciju.”
 5.
 Iza točke 16.c (Direktiva 2001/24/EZ Europskog parlamenta i Vijeća) umeće se sljedeća točka:
 „16.d
 32004 D 0010: Odluka Komisije 2004/10/EZ od 5. studenoga 2003. o osnivanju Europskog odbora za bankarstvo (SL L 3, 7.1.2004., str. 36.).
 Načini pridruživanja država EFTA-e u skladu su s člankom 101. Sporazuma:
 Svaka država EFTA-e, u skladu s člankom 3. Odluke Komisije 2004/10/EZ, može imenovati osobu koja kao promatrač sudjeluje na sastancima Europskog odbora za bankarstvo.
 Komisija EZ-a pravovremeno obavješćuje sudionike o datumima sastanaka Odbora i prosljeđuje im odgovarajuću dokumentaciju.”
 Članak 2.
 U Protokol 37 uz Sporazum (koji sadrži popis predviđen člankom 101.) umeću se sljedeće točke:
 „21.
 Odbor europskih regulatora za vrijednosnice (Odluka Komisije 2001/527/EZ).
 22.
 Europski odbor za vrijednosnice (Odluka Komisije 2001/528/EZ).
 23.
 Odbor europskih nadzornih tijela za bankarstvo (Odluka Komisije 2004/5/EZ).
 24.
 Odbor europskih nadzornih tijela za osiguranje i profesionalne mirovine (Odluka Komisije 2004/6/EZ).
 25.
 Europski odbor za osiguranje i profesionalne mirovine (Odluka Komisije 2004/9/EZ).
 26.
 Europski odbor za bankarstvo (Odluka Komisije 2004/10/EZ).”
 Članak 3.
 Tekstovi odluka 2001/527/EZ, 2001/528/EZ, 2004/5/EZ, 2004/6/EZ, 2004/7/EZ, 2004/8/EZ, 2004/9/EZ i 2004/10/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije, vjerodostojni su.
 Članak 4.
 Ova Odluka stupa na snagu 5. srpnja 2008., pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (11).
 Članak 5.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 4. srpnja 2008.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Predsjednik
 NJ.P.V. Prinz Nikolaus von LIECHTENSTEIN
 (1) SL L 257, 25.9.2008., str. 29.
 (2) SL L 100, 10.4.2008., str. 70.
 (3) SL L 191, 13.7.2001., str. 43.
 (4) SL L 191, 13.7.2001., str. 45.
 (5) SL L 3, 7.1.2004., str. 28.
 (6) SL L 3, 7.1.2004., str. 30.
 (7) SL L 3, 7.1.2004., str. 32.
 (8) SL L 3, 7.1.2004., str. 33.
 (9) SL L 3, 7.1.2004., str. 34.
 (10) SL L 3, 7.1.2004., str. 36.
 (11) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.


type: other

text:
ΚΟΙΝΩΝΙΑ ΕΝΕΡΓΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ: ΑΝΑΚΟΙΝΩΘΗΚΕ Η ΝΕΑ ΠΡΟΚΗΡΥΞΗ ΤΟΥ ΚΟΙΝΩΦΕΛΟΥΣ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΟΣ ΤΟΥ ΟΑΕΔ ΓΙΑ 30.333 ΘΕΣΕΙΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣ
 ΑΝΑΚΟΙΝΩΘΗΚΕ Η ΝΕΑ ΠΡΟΚΗΡΥΞΗ ΤΟΥ ΚΟΙΝΩΦΕΛΟΥΣ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΟΣ ΤΟΥ ΟΑΕΔ ΓΙΑ 30.333 ΘΕΣΕΙΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣ
 Ο ΟΑΕΔ ανακοινώνει την Προκήρυξη για το Πρόγραμμα Κοινωφελούς Χαρακτήρα σε Δήμους, Περιφέρειες και Κέντρα Κοινωνικής Πρόνοιας για 30.333 θέσεις πλήρους απασχόλησης και για χρονικό διάστημα οκτώ μηνών, στο πλαίσιο της δράσης «Προώθηση της απασχόλησης μέσω προγραμμάτων κοινωφελούς χαρακτήρα, συμπεριλαμβανομένης και της κατάρτισης, σε Δήμους, Περιφέρειες και Κέντρα Κοινωνικής Πρόνοιας»
 ΔΙΚΑΙΩΜΑ ΥΠΟΒΟΛΗΣ ΑΙΤΗΣΕΩΝ:
 - Εγγεγραμμένοι άνεργοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ, μέλη οικογενειών στις οποίες δεν εργάζεται κανείς και οι σύζυγοι αυτών είναι εγγεγραμμένοι άνεργοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ - Εγγεγραμμένοι άνεργοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ, μέλη μονογονεϊκών οικογενειών στις οποίες δεν εργάζεται κανείς
 - Εγγεγραμμένοι μακροχρόνια άνεργοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ άνεργοι πτυχιούχοι πανεπιστημιακού και τεχνολογικού τομέα,
 - Εγγεγραμμένοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ, για την κάλυψη θέσεων με βάση τα τυπικά προσόντα τους
 - Άνεργοι ηλικίας άνω των 29 ετών, εγγεγραμμένοι στα μητρώα ανέργων του ΟΑΕΔ
 ΘΕΣΕΙΣ-ΕΙΔΙΚΟΤΗΤΕΣ ΑΝΑ ΦΟΡΕΑ - ΕΔΩ
 ΠΡΟΣΟΝΤOΛΟΓΙΟ ΘΕΣΕΩΝ - ΕΔΩ
 Η υποβολή των αιτήσεων γίνεται αποκλειστικά με ηλεκτρονικό τρόπο στην Iστοσελίδα του ΟAEΔ
 Αναρτήθηκε από ΚΟΙΝΩΝΙΑ ΕΝΕΡΓΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ στις 4:33 π.μ.


type: caselaw

text:
 1.6.2013
 ET
 Euroopa Liidu Teataja
 C 156/42
 Üldkohtu 9. aprilli 2013. aasta määrus — British Sugar versus Komisjon
 (Kohtuasi T-86/10) (1)
 (Põllumajandus - Suhkur - Toodangumaksud - Määruse (EÜ) nr 1193/2009 osaline tühistamine ja kehtetuks tunnistamine pärast hagi esitamist - Otsuse tegemise vajaduse äralangemine)
 2013/C 156/79
 Kohtumenetluse keel: inglise
 Pooled
 Hageja: British Sugar plc (London, Ühendkuningriik) (esindajad: K. Lasok, QC, barrister G. Facenna, solicitor W. Robinson, solicitor P. Doris ja solicitor D. Das)
 Kostja: Euroopa Komisjon (esindajad: K. Banks ja P. Rossi)
 Hageja toetuseks menetlusse astujad: Hispaania Kuningriik (esindajad: F. Díez Moreno, hiljem abogado del Estado A. Rubio González); ja Leedu Vabariik (esindajad: R. Janeckaitė ja R. Krasuckaitė)
 Kostja toetuseks menetlusse astujad: Läti Vabariik (esindajad: K. Drēviņa ja K. Krasovska) ning Suurbritannia ja Põhja-Iiri Ühendkuningriik (alguses S. Behzadi-Spencer ja S. Hathaway, hiljem S. Behzadi-Spencer ja A. Robinson)
 Ese
 Nõue tunnistada kehtetuks komisjoni 3. novembri 2009. aasta määrus (EÜ) nr 1193/2009, millega muudetakse määruseid (EÜ) nr 1762/2003, (EÜ) nr 1775/2004, (EÜ) nr 1686/2005 ja (EÜ) nr 164/2007 ning millega määratakse kindlaks turustusaastatel 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 ja 2005/2006 kehtivad toodangumaksud suhkrusektoris (ELT L 321, lk 1).
 Resolutsioon
 1.
 Otsuse tegemise vajadus on ära langenud.
 2.
 Jätta komisjoni kohtukulud tema enda kanda ja mõista talt välja British Sugar plc kohtukulud.
 3.
 Jätta Hispaania Kuningriigi, Läti Vabariigi, Leedu Vabariigi ning Suurbritannia ja Põhja-Iiri Ühendkuningriigi kohtukulud nende endi kanda.
 (1) ELT C 113, 1.5.2010.


type: legislation

text:
 EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO
 Bryssel, 10.03.1998
 KOM(1998) 88 lopull.
 98/ 0062 (CNS)
 Ehdotus
 NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY)
 lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä
 (kodifioitu toisinto)
 (komission esittämä)
 ---pagebreak--- ---pagebreak--- PERUSTELUT
 1. Osana "kansalaisten Eurooppaa" komissio pitää tärkeänä yhteisön oikeuden yksinker-
 taistamista ja selventämistä, jotta kansalaiset voisivat paremmin hyödyntää ja ymmär-
 tää sitä ja saisivat näin uusia mahdollisuuksia ja erityisiä oikeuksia, joihin he voisivat
 vedota.
 Kyseistä tavoitetta ei voi saavuttaa niin kauan kuin on olemassa hyvin suuri määrä
 säännöksiä, joita on muutettu useita kertoja ja usein huomattavastikin ja jotka on siro-
 teltu osittain alkuperäiseen säädökseen ja osittain myöhempiin muutossäädöksiin. Suu-
 reen määrään säädöksiä kohdistuva tutkimus- ja vertailutyö on sen vuoksi tarpeen voi-
 massa olevien säännösten selville saamiseksi.
 Tästä syystä yhteisön oikeuden selvyys ja avoimuus riippuu myös sellaisten säädösten
 kodifioinnista, joita on muutettu usein.
 2. Komissio on 1 päivänä huhtikuuta 1987 tekemällään päätöksellä antanut yksiköilleen
 ohjeet toteuttaa säädösten virallinen kodifiointi viimeistään sen jälkeen, kun niitä on
 muutettu kymmenennen kerran. Lisäksi komissio on korostanut sitä, että tämä on vä-
 himmäissääntö, sillä yhteisön oikeuden selvyyden ja ymmärrettävyyden edistämiseksi
 yksiköiden olisi pyrittävä kodifioimaan niiden vastuulla olevat tekstit mahdollisimman
 lyhyin väliajoin.
 3. Eurooppa-neuvoston puheenjohtajan Edinburghin huippukokouksessa joulukuussa
 1992 esittämissä päätelmissä vahvistetaan nämä välttämättömät seikat ja korostetaan
 virallisen kodifioinnin merkitystä, koska "sillä taataan oikeusvarmuus tiettynä ajankoh-
 tana tiettyyn kysymykseen sovellettavan lainsäädännön suhteen".
 Tämä kodifiointi on toteutettava kunnioittaen kokonaisuudessaan yhteisön tavanomais-
 ta lainsäädäntömenettelyä.
 Koska virallisessa kodifioinnissa ei voi muuttaa kodifioitavien säädösten asiasisältöä,
 Euroopan parlamentti, neuvosto ja komissio ovat sopineet 20 päivänä joulukuuta 1994
 tehdyllä toimielinten välisellä sopimuksella nopeutetusta käsittelymenettelystä, jolla py-
 ritään kodifioitujen säädösten antamiseen nopeasti.
 4. Tällä lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 25 päivänä syyskuu-
 ta 1989 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3013/89 kodifiointia (x) koskevalla
 ehdotuksella on tarkoitus toteuttaa seuraavanlainen kodifiointi: uusi asetus korvaa ko-
 difioinnin kohteena olevat eri asetukset (2); siinä on täysin kunnioitettu kodifioinnin
 kohteena olevien tekstien asiasisältöä ja siinä rajoitutaan niiden uudelleenryhmittelyyn
 tekemällä niihin ainoastaan kodifioinnin vaatimat muodolliset muutokset
 5. Tämä kodifioinftehdotus on laadittu Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimis-
 ton tietojenkäsittelyjärjestelmää käyttäen kaikilla virallisilla kielillä tehdyn asetuksen
 (ETY) N:o 3013/89 ja sen muutosasetusten aiemman koontamisen perusteella Euroop-
 pa-neuvoston puheenjohtajan Edinburghissa esittämien päätelmien mukaisesti. Artiklo-
 jen aiempi numerointi on säilytetty ehdotuksen luettavuuden parantamiseksi: se on
 mainittu marginaalissa ja uusi numerointi on artiklojen edellä; kaksi numerointia on
 esitetty myös kodifioidun asetuksen liitteessä II olevassa A osassa olevassa vastaavuus-
 taulukossa.
 (1) Sisällytetty vuoden 1997 lainsäädäntöohjelmaan.
 (2) Tämän ehdotuksen liitteessä II oleva B osa.
 ---pagebreak--- Ehdotus
 NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) N:o -.A..
 lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisestä markkinajärjestelystä
 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka
 ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk-
 sen ja erityisesti sen 42 ja 43 artiklan,
 ottaa huomioon komission ehdotuksen,
 ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon ( 1 ),
 ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausun-
 non ( 2 ),
 sekä katsoo, että
 1) lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisestä markkinajärjeste-
 lystä 25 päivänä syyskuuta 1989 annettua neuvoston ase-
 tusta (ETY) N:o 3013/89 ( 3 ) on muutettu useita kertoja
 ja huomattavilta osin ( 4 ), sen vuoksi olisi selkeyden ja
 järkeistämisen takia kodifioitava mainittu asetus,
 2) maataloustuotteiden yhteismarkkinoiden toimintaan ja 3013/89
 kehitykseen on liityttävä yhteisen maatalouspolitiikan
 toteuttaminen ja siihen on erityisesti sisällyttävä maa-
 talouden yhteinen markkinajärjestely, jonka muoto voi
 vaihdella tuotteittain,
 3) perustamissopimuksen 39 artiklan tavoitteiden saavutta-
 miseksi ja erityisesti markkinoiden vakauttamiseksi ja
 lampaan- ja vuohenliha-alan maatalousväestön kohtuulli-
 sen elintason turvaamiseksi on tarpeen säilyttää tietyt
 toimenpiteet, jotka helpottavat tarjonnan mukauttamista
 markkinoiden tarpeisiin; erityisesti olisi edelleen säädet-
 tävä tulonmenetyksen korvaavan palkkion myöntämisestä
 yhteisön lampaan- ja vuohenlihan tuottajille sekä inter-
 ventiotoimenpiteistä,
 4) olisi säädettävä perushinnan vahvistamisesta, jonka valli-
 tessa interventiotoimenpiteet aloitetaan ja joka suojaa
 yhteisön markkinoita tiettyjen alan tuotteiden maailman-
 markkinahinnan vaihteluilta,
 0
 (3) EYVL N:o 289. 7.10.1989, s. 1. Asetus sellaisena kuin se on
 viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1589/96 (EYVL N:o
 206, 16.8.19%, s. 25).
 (4) Ks. liitteessä II oleva B osa.
 ---pagebreak--- 5) tuottajille myönnettävän, yhtenäisen tulonmenetyksen pe- 3013/89
 rusteella määritettävän palkkion suuruudessa on otettava (mukautettu)
 huomioon tuotantojärjestelmien erilainen erikoistuminen
 yhteisössä; tämän alan talousarviokustannusten kasvun
 rajoittamiseksi olisi säädettävä täysimääräisen palkkion
 myöntämisen rajoittamisesta 1 (NX) eläimeen tuottajaa
 kohden neuvoston direktiivissä 75/268/ETY'{1) tarkoite-
 tuilla epäsuotuisilla alueilla ja 500 eläimeen tuottajaa
 kohden muilla alueilla; tätä suuremmista määristä myön-
 netään 50 prosenttiin alennettua palkkiota,
 6) hallinnollisten asioiden moitteettoman hoitamisen var- 2069/92
 mistamiseksi palkkion maksun määräpäivä olisi ajoitetta- (mukautettu)
 va tilikauden loppuun,
 7) yhteisön uuhien määrän taipumuksella lisääntyä ja johtaa 3. (mukautettu)
 hintojen huomattavaan alenemiseen on vakavat seuraa-
 mukset markkinatasapainolle; tämä kehitys, jota erityises-
 ti hintojen ja vakauttajien osalta täytäntöönpannut erilai-
 set toimenpiteet ovat osittain jarruttaneet, on kuitenkin
 johtanut tuotannon ja Euroopan maatalouden ohjaus- ja
 tukirahaston (EMOTR) menojen lisääntymiseen,
 8) näin ollen olisi, jollei tuottajaryhmittymiin sovellettavista (mukautettu)
 erityissäännöksistä muuta johdu, edellytettävä markki-
 nointivuonna 1991 kullekin tuottajalle myönnettyjen
 palkkioiden yhteismäärän perusteella laskettua tuottaja-
 kohtaisesi tilakohtaista enimmäismäärää,
 9) yhteisön tuotantosuuntien huomioon ottamiseksi olisi
 kuitenkin kerrottava mainittu yhteismäärä kunkin jäsen-
 valtion osalta laaditulla palkkiokelpoisten uuhien yhteis-
 määrän vuoden 1989, 1990 tai 1991 alussa ja palkkioon
 markkinointivuonna 1991 oikeuttavan palkkiokelpoisten
 eläinten yhteismäärän suhteen ilmaisevalla kertoimella;
 Saksan osalta on kuitenkin säädettävä erityissäännöksistä
 uusien osavaltioiden (Länder) erityisongelmien huomi-
 oon ottamiseksi,
 10) uusia tuottajia tai nykyisiä tuottajia, joiden viitekarja ei 6.
 vastaa uuhien määrän tavanomaista kehitystä, ei pidä
 sulkea palkkio-oikeuden ulkopuolelle; tämän vuoksi olisi
 säädettävä aluksi kaikkien tuottajien tilakohtaisten enim-
 mäismääristä perittävän kiinteän maksun avulla toteutet-
 tavan kansallisen varannon perustamisesta; olisi säädettä-
 vä varannon lisäämisestä epäsuotuisilla alueilla,
 (!) EYVL N:o L 128,19.5.1975, s. 1. Direktiivi on korvattu neuvos-
 ton asetuksella (EY) N:o950/97, EYVLN:o L142,2.6.1997, s. 1.
 ---pagebreak--- 11) tietyt muutokset tuotannon tasolla voivat olla tarpeen 2069/92
 palkkioon oikeutettujen mahdollisten omaisuutta tai tuo-
 tantokapasiteettia koskevien muutosten vuoksi; olisi sää-
 dettävä, että tilakohtaisten enimmäisrajojen osalta saadut
 palkkio-oikeudet voitaisiin tietyin edellytyksin siirtää toi-
 sille tuottajille; siirtojärjestelmän saattamiseksi niin jous-
 tavaksi kuin mahdollista olisi satuttava oikeuksien siirto
 myös tilaa siirtämättä; siirtoon olisi sovellettava sääntöjä,
 jotka sallivat tiettyjen oikeuksien luovuttamisen maksutta
 kansalliseen varantoon, jotta uudet tulokkaat voisivat
 saada oikeuksia,
 12) sen huomioon ottamiseksi, että tuottajien voidaan rajoi- 8.
 tetuksi ajaksi sallia vähentää tuotantoaan, jäsenvaltioille
 olisi annettava mahdollisuus varautua palkkio-oikeuksien
 väliaikaiseen siirtoon,
 13) olisi luotava yhteys vaihteluille alttiiden alueiden ja lam-
 paan- ja vuohentuotannon välille tämän tuotannon jatku-
 misen varmistamiseksi erityisesti alueilla, joilla ei ole
 muita vaihtoehtoja,
 14) tuen tuottajakohtainen yksilöllinen kausiporrasteisuus 233/94
 johtaa palkkiokelpoisten uuhien ja vuohien määrän ra- (mukautettu)
 joittamiseen,
 15) tämä toimenpide tekee alalla maksettavien palkkioiden 3.
 määrittämiseksi päätä kohden asetetuista rajoista hyödyt-
 tömiä vaikuttamatta tukioikeuteen, josta tuottajat jo hyö-
 tyvät; olisi säädettävä mahdollisuudesta oikaista yksilölli-
 siä rajoja,
 16) palkkioon oikeuttavan tuottajakohtaisen rajan myöntämi- 1265/95
 nen on lisännyt hallinnollisia ongelmia tiettyjen tuottaja- (mukautettu)
 ryhmittymien kohdalla, erityisesti perheenjäsenten muo-
 dostamien ryhmittymien palkkio-oikeuksia ryhmittymän
 jäsenten välillä siirrettäessä; moitteeton hallinto edellyt-
 täisi, että säädetään siitä, että tietyt ryhmittymät voidaan
 vapauttaa tietyin edellytyksin kansalliseen varantoon oi-
 keuksia luovutettaessa tilaoikeuksia siirtämättä säädetyn
 prosenttiosuuden maksamisesta; tämä säädös ci saa joh-
 taa kussakin jäsenvaltiossa tosiasiallisesti myönnettävien
 yksilökohtaisten oikeuksien lisääntymiseen eikä sellaisten
 uusien tuottajaryhmittymien perustamiseen, joiden ainoa-
 na tarkoituksena on välttyä oikeuksien luovuttamisesta ti-
 laoikeuksia siirtämättä säädetyn prosenttiosuuden maksa-
 misesta kansalliseen varantoon,
 ---pagebreak--- 17) tuottajakohtainen raja on vahvistettu nimenomaisesti kul- 1265/95
 lekin tuottajalle markkinointivuonna 1991 yhteensä
 myönnettyjen palkkioiden pohjalta; koska tämä markki-
 nointivuosi oli Italiassa ja Kreikassa siirtymävuosi kahden
 erilaisen palkkiojärjestelmän välillä, tietyt tuottajat eivät
 ole voineet esittää markkinointivuodelta 1991 palkkiokel-
 poisten eläinten lukumäärää vastaavaa hakemusta; tämän
 tilanteen korjaamiseksi olisi aiheellista perustaa Italialle
 ja Kreikalle oma erityinen, kyseisiltä tuottajilta mahdolli-
 sesti saamatta jääneiden palkkioiden määrän suuruinen
 varanto; tämän vuoksi olisi aiheellista säätää, että ensi
 vaiheessa kummankin jäsenvaltion toimivaltaiset viran-
 omaiset voivat myöntää uusia oikeuksia edellä tarkoite-
 tun erityisen varannon rajoissa ja että sen jälkeen, jollei
 näin myönnettyjen oikeuksien moitteetonta soveltamista
 koskevasta komission tarkastuksesta muuta johdu, voi-
 daan kansallista varantoa korottaa erityisesti niiden Itali-
 an ja Kreikan alueiden osalta, joihin tämä tilanne on
 eniten vaikuttanut määrällä, joka vastaa viimeksi annet-
 tuja, markkinointivuodesta 1995 alkaen voimaan tulevia
 oikeuksia,
 18) on tarpeen täsmentää ne edellytykset, joilla Saksa voi an- 1589/96
 taa erityissäännöksiä ottaakseen huomioon uusissa osa- (mukautettu)
 valtioissa edelleen esiintyvät erityiset ongelmat,
 19) siirtymisen helpottamisen varmistamiseksi voimassa ole-
 vista säännöksistä Saksan uusien osavaltioiden alueilla
 muualla yhteisössä sovellettavaan palkkiojärjestelmään,
 tietyt siirtymäkauden toimenpiteet voivat osoittautua tar-
 peellisiksi,
 20) lampaan- ja vuohenlihan tuotannossa ympäristönsuojelus- 233/94
 ta on tullut tärkeä huomioon otettava seikka; jäsenvalti- (mukautettu)
 oilla olisi oltava mahdollisuus rajoittaa tai poistaa mak-
 suja lampaan- ja vuohenlihan tuottajien palkkiojärjestel-
 män puitteissa, jos kyseinen tuottaja ei täysin ole noudat-
 tanut jäsenvaltioiden ympäristön alalla vahvistamia sään-
 töjä, jollei suhteellisuusperiaatteen noudattamisesta muu-
 ta johdu,
 21) interventiotoimenpiteiden osalta olisi säädettävä palaami- 5. 3013/89
 sesta yksityisen varastoinnin tukemiseen, koska se vaikut-
 taa vähiten tuotteiden tavanomaiseen kaupan pitämiseen,
 ---pagebreak--- 22) pääsääntöisesti tiettyjen perusteiden täyttyessä markkina- 3. 1589/96
 hintojen osalta yksityisen varastoinnin tuen myöntäminen (mukautettu)
 on päätettävä tarjouskilpailumenettelyn yhteydessä; kui-
 tenkin yksityisen varastoinnin tuen myöntäminen tuen
 ennakkovahvistamisella saattaa parantaa yksityiseen va-
 rastointiin kohdistuvan tukitoimenpiteen tehokkuutta sil-
 loin, kun kiireellinen turvautuminen yksityiseen varas-
 tointiin osoittautuu tarpeelliseksi yhdellä tai useammalla
 hinnanmäärittelyalueella vallitsevan erityisen vaikean
 markkinatilanteen vuoksi; näin ollen on tarpeen antaa
 komissiolle lupa turvautua tuen ennakkovahvistamisme-
 netteh/yn tällaisen markkinatilanteen ilmetessä, vaikka
 edellä tarkoitetut markkinahintojen perusteet eivät täyty,
 23) palkkion tarkoituksena on taata tuottajalle kohtuulliset 3013/89
 tulot; kuitenkin ottaen huomioon tuotteiden menekki yh-
 teisössä sekä yhteisön kansainväliset sitoumukset on tär-
 keää olla edistämättä lampaan- ja vuohenlihan tuotantoa,
 kun eläinten määrä on suurempi kuin markkinatilanteen
 mukaan määrätty taso; tätä varten olisi säädettävä kysei-
 sillä toimenpiteillä annettavan takuun pienentämisestä;
 on aiheellista vahvistaa taattu enimmäismäärä sen mää-
 rän suuruiseksi, joka on saatu uuhikatraasta kyseisillä
 alueilla 31 päivänä joulukuuta 1987, ja säätää sen tarkis-
 tamisesta määräajoin,
 24) yksilöllisten tuottajakohtaisten rajojen käyttöönottamisen 10 2069/92
 tuen myöntämisessä pitäisi karjan määrän nykyisellä ta- (mukautettu)
 sollaan säilyttämällä huomattavasti vähentää talousarvion
 ylitysriskejä; näissä olosuhteissa tämän asetuksen 13 ar-
 tiklan 2 kohdassa tarkoitetun perushinnan alennuskerroin
 olisi vahvistettava markkinointivuodeksi 1990 päätetylle
 tasolle,
 25) kauppajärjestelmä, johon sisältyy tuontitullijärjestelmä,
 on periaatteessa yhdessä hinta-, tuki- ja interventiojärjes-
 telmän kanssa omiaan vakauttamaan yhteisön markkinoi-
 ta; tämä kauppajärjestelmä perustuu Uruguayn kierrok-
 sen monenvälisten kauppaneuvottelujen yhteydessä teh-
 tyihin sopimuksiin, jäljempänä 'GATT-sopimukset',
 ---pagebreak--- 26) toimivaltaisille viranomaisille olisi tehtävä mahdolliseksi 11. 3013/89
 seurata jatkuvasti tuonti- ja vientikehitystä voidakseen ar- (mukautettu)
 vioida markkinoiden kehitystä ja mahdollisesti toteut-
 taakseen tässä asetuksessa säädetyt kehityksen vaatimat
 toimenpiteet; tämän vuoksi olisi säädettävä tuonti- ja tar-
 vittaessa vientitodistusten käyttämisestä, johon liittyy toi-
 mintojen, joita varten todistuksia pyydetään, toteuttami-
 sen varmistava vakuus,
 27) tiettyjen maataloustuotteiden tuonnista johtuvien epäsuo-
 tuisten vaikutusten ehkäisemiseksi ja torjumiseksi yhtei-
 sön markkinoilla yhden tai useamman tällaisen tuotteen
 tuonnille olisi tiettyjen edellytysten täyttyessä määrättävä
 lisätuontitulli;
 28) on suotavaa antaa komissiolle toimivalta tiettyjen edelly-
 tysten täyttyessä ottaa käyttöön ja hallinnoida GATT-so-
 pimuksien sisältämiä tariffikiintiöitä;
 29) edellä esitetyn järjestelmän täydentämiseksi siinä määrin 13. 3013/89
 kuin on tarpeen sen moitteettoman toiminnan kannalta,
 olisi säädettävä mahdollisuudesta käyttää sisäistä jalos-
 tusmenettelyä tai markkinatilanteen vaatiessa kieltää ko-
 konaan tai osittain sisäisen jalostusmenettelyn käyttö,
 30) tullijärjestelmä tai tuontimaksujärjestelmä mahdollistaa 14. (mukautettu)
 luopumisen kaikista muista suojatoimenpiteistä yhteisön
 ulkorajoilla; yhteisten hintojen, tullien ja tuontimaksujen
 mekanismi voi poikkeuksellisissa olosuhteissa kuitenkin
 osoittautua riittämättömäksi; yhteisön olisi sallittava to-
 teuttaa nopeasti kaikki tarvittavat toimenpiteet, jotta yh-
 teisön markkinat eivät jäisi ilman suojaa tällaisten ta-
 pausten mahdollisesti aiheuttamia häiriöitä vastaan, kun
 aikaisemmat tuonnin esteet on poistettu; tällaisten toi-
 menpiteiden on oltava GATT-sopimuksista johtuvien vel-
 voitteiden mukaisia,
 31) olisi säädettävä mahdollisuudesta toteuttaa toimenpiteitä, 1855/74
 jos yhteisön markkinat häiriintyvät tai ovat vaarassa häi- (mukautettu)
 riintyä huomattavan hintojen nousun vuoksi; tämä mah-
 dollisuus olisi markkinatilanteen vaatimuksesta laajennet-
 tava tilanteeseen, jossa hinnat laskevat merkittävästi,
 32) eläintautien leviämistä ehkäisevien toimenpiteiden sovel- 15. 3013/89
 tamisesta aiheutuvat vapaan liikkuvuuden rajoitukset voi-
 vat aiheuttaa hankaluuksia yhden tai useamman jäsenval-
 tion markkinoille; on säädettävä mahdollisuudesta toteut-
 taa poikkeustoimenpiteitä markkinoiden tukemiseksi, jot-
 ta tilanne korjautuisi,
 33) suunniteltujen säännösten täytäntöönpanon helpottami- 16.
 seksi olisi säädettävä menettelystä, jolla toteutetaan
 jäsenvaltioiden ja komission tiivis yhteistyö hallintoko-
 miteassa,
 ---pagebreak--- 34) lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisessä markkinajärjeste- 17. 3013/89
 lyssä on otettava huomioon samanaikaisesti ja asianmu-
 kaisella tavalla perustamissopimuksen 39 ja 110 artiklas-
 sa määrätyt tavoitteet,
 35) tiettyjen tukien myöntäminen vaarantaisi yhteisten hinto- 18. (mukautettu)
 jen järjestelmään perustuvien sisämarkkinoiden toimin-
 nan; tämän vuoksi lampaan- ja vuohenliha-alalla olisi so-
 vellettava niitä perustamissopimuksen määräyksiä, jotka
 mahdollistavat jäsenvaltioiden myöntämien tukien arvioi-
 misen ja yhteismarkkinoiden kanssa ristiriidassa olevien
 tukien kieltämisen, ja
 36) jäsenvaltioille tämän asetuksen velvoitteiden soveltami- 20. (mukautettu)
 sesta aiheutuvat kustannukset kuuluvat yhteisölle yhtei-
 sen maatalouspolitiikan rahoituksesta 21 päivänä huhti-
 kuuta 1970 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o
 729/70 (!), mukaisesti,
 ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN:
 (!) EYVL N:o L 94, 28.4.1970, s. 13. Asetus sellaisena kuin se on
 viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1287/95 (EYVL N:o
 L 125, 8.6.1995, s. 1).
 ---pagebreak--- I LUKU 3013/89
 (mukautettu)
 Soveltamisala
 1 artikla 3890/92 5 artiklan 1 alakohta UUML
 (mukautettu)
 Lampaan- ja vuohenliha-alan yhteinen markkinajärjestely
 sisältää hinta- ja kauppajärjestelmän, joka koskee seuraavia
 tuotteita:
 CN-koodi Tavaran kuvaus
 a) 0104 10 30 Karitsat (enintään vuoden ikäiset)
 0104 10 80 Muut elävät lampaat, muut kuin puh-
 dasrotuiset siitoseläimet
 0104 20 90 Elävät vuohet, muut kuin puhdasrotui-
 set siitoseläimet
 0204 Lampaan- ja vuohenliha, tuore, jääh-
 dytetty tai pakastettu
 0210 90 11 Lampaan- ja vuohenliha, luullinen,
 suolattu tai suolavedessä, kuivattu tai
 savustettu
 0210 90 19 Lampaan- ja vuohenliha, luuton, suo-
 lattu, suolavedessä, kuivattu tai savus-
 tettu
 b) 0104 10 10 Elävät lampaat, puhdasrotuiset siitos-
 eläimet
 0104 20 10 Elävät vuohet, puhdasrotuiset siitos-
 eläimet
 0206 80 99 Lampaan ja vuohen muut syötävät osat,
 tuoreet tai jäähdytetyt, muut kuin
 farmaseuttisten tuotteiden valmistuk-
 seen tarkoitetut
 0206 90 99 Lampaan ja vuohen muut syötävät osat,
 pakastetut, muut kuin farmaseuttisten
 tuotteiden valmistukseen tarkoitetut
 0210 90 60 Lampaan ja vuohen muut syötävät osat,
 suolattu tai suolavedessä, kuivatut tai
 savustetut
 gx 15020090 Lampaan ja vuohen rasva, muut kuin 1096/94 1 artiklan 2 kohta - 1734/96 1 artikla
 nimikkeeseen 1503 kuuluvat
 c) 1602 90 72 Muut valmisteet ja säilykkeet, jotka on 1734/96 1 artikla
 1602 90 74 valmistettu lampaan- tai vuohenlihasta
 tai muista osista, kypsentämättömät;
 kypsennetystä lihasta tai kypsennetyistä
 muista eläimenosista sekä kypsentä-
 mättömästä lihasta tai kypsentämättö-
 mistä muista eläimenosista tehdyt seka-
 valmisteet
 d) 1602 90 76 Muut valmisteet ja säilykkeet, jotka on 1734/961 artikla
 1602 9Q 78 valmistettu lampaan- tai vuohenlihasta
 tai muista osista
 10
 ---pagebreak--- II LUKU 3013/89 LQSASEQ
 (mukautettu)
 Hinta-, palkkio- ja interventiojarjestelmä
 2 artikla ZjMikk
 Tarjonnan mukauttamista markkinoiden vaatimuksiin hel-
 pottavien ammatillisten ja toimialojen aloitteiden rohkaise-
 miseksi voidaan toteuttaa seuraavat 1 artiklassa tarkoitettu-
 ja tuotteita koskevat yhteisön toimenpiteet:
 a) toimenpiteet, joilla pyritään parantamaan karjankasva-
 tusta;
 b) toimenpiteet, joilla pyritään edistämään tuotannon, ja-
 lostuksen ja kaupan pitämisen parempaa järjestäyty-
 mistä;
 c) toimenpiteet, joilla pyritään parantamaan laatua;
 d) toimenpiteet, joilla pyritään käytettävien tuotanto-
 keinojen tuntemuksen perusteella mahdollistamaan
 lyhyen ja pitkän aikavälin ennusteiden laatiminen;
 e) toimenpiteet, joilla pyritään helpottamaan markkina-
 hintojen kehityksen seurantaa.
 Näitä toimenpiteitä koskevat yleiset säännöt annetaan pe-
 rustamissopimuksen 43 artiklan 2 kohdassa määrättyä me-
 nettelyä noudattaen.
 3 artikla 3_aitikJa.
 1. Tuoreille tai jäähdytetyille lampaan ruhoille vahviste-
 taan vuosittain perushinta seuraavaksi markkinointivuodek-
 si perustamissopimuksen 43 artiklan 2 kohdassa määrättyä
 menettelyä noudattaen.
 2. Perushintaa vahvistettaessa on otettava huomioon eri-
 tyisesti:
 a) lampaanlihan markkinatilanne kuluvana vuonna,
 b) lampaanlihan tuotannon ja kulutuksen kehitysnäky-
 mät,
 c) lampaanlihan tuotantokustannukset,
 d) muiden eläintuotteiden ja erityisesti naudanlihan
 markkinatilanne,
 e) saatu kokemus.
 Neuvosto vahvistaa määräenemmistöllä komission ehdotuk-
 sesta kausittain tarkistettavat perushinnat yhteisön lam-
 paanlihan markkinoiden tavallisen kausittaisen vaihtelun
 huomioon ottamiseksi.
 3. Jollei neuvosto määräenemmistöllä komission ehdo-
 tuksesta toisin päätä, markkinointivuosi alkaa tammikuun
 ensimmäisenä maanantaina ja päättyy sitä edeltävänä päi-
 vänä seuraavana vuonna.
 il
 ---pagebreak--- 4 artikla 3013/89 ±a£tikJa
 1. Tuoreiden tai jäähdytettyjen lampaan ruhojen viikottai-
 nen painotettu keskihinta todetaan yhteisön edustavilla
 markkinoilla kunkin hinnanmäärittelyalueen tai -alueiden
 edustavilla markkinoilla todettujen tuoreiden tai jäähdytetty-
 jen lampaan ruhojen yhteisön vakiolaadun hintojen perus-
 teella ottaen huomioon lampaanlihan kokonaistuotannon
 suhteellinen merkitys kullakin hinnanmäärittelyalueella.
 'Hinnanmäärittelyalueella' tarkoitetaan: (mukautettu)
 — Isoa-Britanniaa
 — Pohjois-Irlantia
 — jokaista muuta jäsenvaltiota, kutakin erikseen.
 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitettu yhteisön vakiolaadun (mukautettu)
 hinnanmäärittery koskee yhteisössä keskimäärin laajimmalle
 levinnyttä painavien karitsojen tuotantoon erikoistuneiden
 katraiden tuotantoa.
 Neuvosto päättää määräenemmistöllä komission ehdotuk-
 sesta:
 — vakiolaadusta,
 — painaviksi ruhoiksi lihotettujen karitsojen määritelmäs-
 tä.
 3. Kevyiden karitsojen tuottajina pidetään uuhenmaitoa
 tai uuhenmaitopohjaisia tuotteita kaupan pitäviä tuottajia.
 Muita lampaankasvattajia pidetään painavien karitsojen
 tuottajina.
 4. Jäsenvaltioiden on annettava komission hyväksymällä
 tavalla viimeistään markkinointivuodeksi 1991 säännökset
 painavien ja kevyiden karitsojen tuottajien erottamisesta
 toisistaan.
 5. Yksityiskohtaiset säännöt tämän artiklan soveltamises-
 ta annetaan 25 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen.
 5 artikla 5jutikJa.
 1. Yhteisön lampaanlihan tuottajille myönnetään palkkio,
 kun on tarpeen korvata kyseisten tuottajien tulonmenetys
 markkinointivuonna.
 Tätä varten määritetään 100 teuraspainokilolta yhtenäinen
 tulonmenetys, joka on 3 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun
 perushinnan ja 4 artiklan mukaisesti todettujen viikottais-
 ten markkinahintojen aritmeettisen keskiarvon erotus.
 12
 ---pagebreak--- 2. Edellä 4 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuille painavien 3013/89
 karitsojen tuottajille myönnettävän palkkion suuruus uuhta
 kohden saadaan kertomalla tämän artiklan 1 kohdassa tar-
 koitettu tulonmenetys kertoimella, joka kuvaa koko yhtei-
 sön keskimääräistä vuosittaista karitsanlihan tuotosta paina-
 via karitsoja tuottavaa uuhta kohden ilmaistuna 100
 te uraspainokilolta.
 3. Edellä 4 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuille kevyiden
 karitsojen tuottajille myönnettävän palkkion suuruus uuhta
 kohden saadaan kertomalla tämän artiklan 1 kohdassa tar-
 koitettu tulonmenetys kertoimella, joka on 80 prosenttia 2069/92 1 artiklan 1 alakohta
 tämän artiklan 2 kohdan mukaisesti määritetystä kertoi-
 mesta.
 4. Jokainen tuottaja saa sille luokalle lasketun palkkion,
 jonka tuottajaksi tuottaja luokitellaan. Uuhenmaitoa tai uu-
 henmaitopohjaisia tuotteita kaupan pitävä tuottaja voi kui-
 tenkin saada hakemuksesta painavien karitsojen tuottajille
 myönnettävää palkkiota suhteessa tilallaan syntyvien paina-
 viksi ruhoiksi lihotettavien karitsojen määrään, jos tuottaja
 pystyy todistamaan, että vähintään 40 prosenttia tämän ti-
 lalla syntyneistä karitsoista on teurastettaviksi lihotettavia
 painavia karitsoja.
 5. Vuohenlihan tuottajille myönnetään palkkio näiden tu- (mukautettu)
 lonmenetysten korvaamiseksi:
 a) liitteessä I tarkoitetuilla alueilla ja
 b) asetuksen (EY) N:o 950/97 23 artiklan 1 kohdan mu-
 kaisilla vuoristoalueilla, lukuun ottamatta tämän ase-
 tuksen liitteessä I tarkoitettuja alueita, kun samalla 25
 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen todetaan,
 että näiden alueiden tuotanto täyttää seuraavat kaksi
 perustetta:
 — vuohia kasvatetaan ensisijaisesti vuohenlihan tuo-
 tantoon,
 — lampaanlihan ja vuohenlihan tuotantomenetelmät
 ovat samanlaiset
 %
 Vuohesta myönnettävä palkkio on 80 prosenttia uuhta koh- 2069/92 1 artiklan 1 alakohta
 den 2 kohdan mukaisesti myönnettävästä palkkiosta.
 6. Komissio arvioi 25 artiklassa säädettyä menettelyä
 noudattaen ennen kunkin puolivuotiskauden loppua enna-
 koitavan tulonmenetyksen koko markkinointivuodeksi ja
 palkkion ennakoitavan suuruuden.
 Jäsenvaltioilla on oikeus maksaa tämän arvioidun tulonme-
 netyksen perusteella kaikille tuottajille puolivuosittaista en-
 nakkopa! kkiota, joka on 30 prosenttia säädetystä palkkios-
 ta.
 13
 ---pagebreak--- Jäsenvaltiot voivat säätää, että nämä kaksi ennakkopalkkio- 3013/89
 ta maksetaan samalla kertaa toisen puolivuotiskauden lo-
 pussa.
 Lopullisen palkkion suuruus vahvistetaan viipymättä kunkin 2069/92 1 artiklan 1 alakohta
 markkinointivuoden päätyttyä ja viimeistään 31 päivänä
 maaliskuuta. Jäännös voidaan tarvittaessa maksaa ennen
 saman vuoden lokakuun 15 päivää.
 Palkkio maksetaan siihen oikeutetuille tuottajille niiden uu- 3013/89
 hien ja/tai vuohien määrän perusteella, joka pidetään tilalla
 25 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen määritettä-
 vän vähimmäisajan.
 7. Markkinointivuoden 1994 loppuun 5 artiklassa tarkoi- 233/94 1 artiklan 1 alakohta
 tettua lampaan- ja vuohenlihan tuottajapalkkiota makse- (mukautettu)
 taan täysimääräisesti enintään 1000 eläimestä tuottajaa
 kohden direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 3, 4 ja 5 kohdas-
 sa tarkoitetuilla epäsuotuisilla alueilla ja muilla alueilla
 enintään 500 eläimestä tuottajaa kohden.
 Ensimmäisessä alakohdassa tarkoitettujen rajojen yli mene-
 vältä osuudelta maksettavaksi palkkioksi vahvistetaan mark-
 kinointivuoden 1994 loppuun 50 prosenttia laskettavasta
 palkkiosta.
 Ensimmäisessä alakohdassa tarkoitettuja rajoja sovelletaan
 yksilöllisesti kunkin tuottajajäsenen osalta tuottajaryhmitty-
 missä, yhteenliittymissä tai muunlaisissa tuottajien yhteistoi-
 mintamuodoissa.
 8. Neuvosto antaa määräenemmistöllä komission ehdo- 3013/89
 tuksesta yleiset säännöt tässä artiklassa säädetyn järjestel-
 män soveltamisesta ja erityisesti palkkioon oikeutettujen
 tuottajien sekä palkkiokelpoisten uuhien ja vuohien määrit-
 telemisestä 5 kohdassa tarkoitetuilla alueilla.
 Samaa menettelyä noudattaen neuvosto:
 — voi laajentaa palkkion koskemaan tiettyjen vuoristoro-
 tujen uuhia, joita kasvatetaan erityisen vaikeissa tuo-
 tanto-olosuhteissa tarkasti määritellyillä alueilla ja jot-
 ka eivät vastaa palkkiokelpoisten uuhien määritelmää;
 tällöin palkkion yksikkösumma on 70 prosenttia 2
 kohdan mukaisesti palkkiokelpoista uuhta kohden
 vahvistetusta palkkiosta,
 — voi säätää, että palkkiota myönnetään ainoastaan tie-
 tyn vähimmäismäärän uuhia omistaville tuottajille tai
 5 kohdassa tarkoitetuilla alueilla tietyn vähimmäis-
 määrän uuhia ja/tai vuohia omistaville tuottajille.
 9. Jäljempänä 25 artiklassa säädettyä menettelyä noudat-
 taen komissio:
 14
 ---pagebreak--- — vahvistaa tarvittaessa 2 ja 3 kohdassa tarkoitetuille 3013/89
 tuottajille uuhesta, 8 kohdassa tarkoitettua vuoristoro-
 dun uuhesta sekä 5 kohdassa tarkoitetuilla alueilla
 vuohesta maksettavat palkkiot,
 — vahvistaa 2 kohdassa tarkoitetun kertoimen kullekin
 markkinointivuodelle,
 — antaa yksityiskohtaiset säännöt tämän artiklan sovelta-
 misesta ja erityisesti palkkiohakemuksista ja palkkion
 maksusta.
 10. Tässä artiklassa säädetyn järjestelmän puitteissa aiheu-
 tuvat kustannukset luetaan kuuluviksi maatalousalan mark-
 kinoiden sääntelemiseksi tehtäviin interventioihin.
 6 artikla 2069/92 1 artiklan 2 alakohta 5 a artikla
 (mukautettu)
 1. Otetaan käyttöön tuottajakohtainen tilakohtainen
 enimmäismäärä 5 artiklassa tarkoitetun palkkion myöntä-
 miseksi
 Ennen markkinointivuotta 1992 palkkion saaneille tuottajil-
 le palkkio maksetaan markkinointivuonna 1993 ja seuraavi-
 na markkinointivuosina sen 5 kohdassa tarkoitetulla kertoi-
 mella kerrotun eläinmäärän rajoissa, jolle tämä palkkio on
 myönnetty markkinointivuonna 1991.
 Jos tämä kerroin on suurempi kuin yksi, jäsenvaltiot voivat
 kuitenkin päättää käyttää siitä johtuvan ylimääräisen palk-
 kio-oikeuksien määrän kokonaan tai osittain 7 artiklan 1
 kohdassa tarkoitetun kansallisen varannon ylläpitämiseksi.
 Enimmäismääriä on vähennettävä siten, että 7 artiklan 1
 kohdassa tarkoitettu kansallinen varanto voidaan perustaa.
 2. Jos luonnonolosuhteet johtavat markkinointivuoden
 1991 osalta palkkion maksamatta jättämiseen tai maksami-
 seen alennettuna, on käytettävä lähimpänä markkinointi-
 vuotena suoritettuja maksuja vastaavaa eläinmäärää. Palk-
 kioita tätä varten säädettyjen seuraamusten soveltamisen
 vuoksi markkinointivuoden 1991 osalta maksamatta jätettä-
 essä tai alennettuna maksettaessa on käytettävä näihin seu-
 raamuksiin johtaneen tarkastuksen yhteydessä todettua
 määrää.
 3. Tuottajaryhmittymien, yhteenliittymien tai muunlaisten
 tuottajien yhteistoimintamuotojen osalta 1 kohdassa tarkoi-
 tettuja enimmäismääriä on sovellettava kuhunkin niihin liit-
 tyneeseen tuottajaan erikseen seuraavasti:
 15
 ---pagebreak--- a) jos ryhmittymä on markkinointivuonna 1991 ilmoitta- 2069/92 1 artiklan 2 alakohta
 nut toimivaltaiselle viranomaiselle komission asetuk- (mukautettu)
 sen (ETY) N:o 2385/91 (*) 2 artiklan 2 kohdassa tar-
 koitetun jakomenettelyn, nämä enimmäisrajat on
 mainitun asetuksen 4 artiklan mukaisesti vahvistettava
 kunkin tuottajajäsenen osalta tämän jakomenettelyn
 perusteella;
 b) jos ryhmittymä ei markkinointivuonna 1991 ole ilmoit-
 tanut a alakohdassa tarkoitettua jakomenettelyä, palk-
 kio on maksettava ryhmittymälle sen eläinmäärän ra-
 joissa, jonka osalta ryhmittymälle on maksettu palkkio
 markkinointivuonna 1991 sekä 1 kohdassa määritelty-
 jen sääntöjen mukaisesti. Jokaiselle tuottajajäsenelle
 on vahvistettava tilakohtainen enimmäismäärä markki-
 nointivuonna 1993 ryhmittymän ilmoittaman jakome-
 nettelyn mukaisesti.
 Ryhmittymän koostumuksen myöhemmin muuttuessa on
 palkkiota ryhmittymälle maksettaessa otettava huomioon
 kunkin ryhmittymään liittyneen tai siitä eronneen tuotta-
 jajäsenen tilakohtaista enimmäismäärää koskeva kirjanpito.
 4. Oikeutta tukipalkkioon säännellään seuraavilla sään-
 nöillä:
 a) Palkkio-oikeuden markkinointivuonna 1992 saavat
 tuottajat, joille palkkio on myönnetty markkinointi-
 vuodelle 1991 ja jotka myös ovat esittäneet palkkio-
 hakemuksen.
 b) Jos tuottaja myy tai muulla tavoin siirtää tilansa, kaik-
 ki palkkio-oikeudet voidaan siirtää tilanpidonjatkajalle.
 Tuottaja voi myös siirtää oikeutensa kokonaan tai osit-
 tain muille tuottajille tilaansa siirtämättä. Jäljempänä
 25 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen komis-
 sio voi säätää osittain siirrettävään vähimmäismäärään
 liittyvistä erityissäännöistä.
 Tilaa siirtämättä toteutettavan siirron osalta pienempi
 kuin 15 prosentin suuruinen osa siirretystä palkkio-oi-
 keudesta on luovutettava korvauksetta sen jäsenval-
 tion kansalliseen varantoon, jossa tila sijaitsee, jaetta-
 vaksi ilmaiseksi uusille tulokkaille tai muille 7 artiklan
 2 kohdassa tarkoitetuille etuuskohtelun alaisille tuotta-
 jille.
 f1) EYVL N:o L 219, 7.8.1991, s. 15
 16
 ---pagebreak--- Kolmatta alakohtaa ei kuitenkaan markkinointi- 1265/95 1 artiklan 1 alakohta
 vuodesta 1995 alkaen sovelleta luovutettaessa oi- (mukautettu)
 keuksia saman ryhmittymän jäsenten välillä tuot-
 tajaryhmittymiin, jotka täyttävät komission 25
 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen vah-
 vistamat edellytykset
 Jottei vaaranneta kolmannen alakohdan sovelta-
 mista, näissä edellytyksissä on otettava huomioon
 ainakin:
 — ryhmittymän jäsenten asema,
 — ryhmittymään kuulumisen ja osallistumisen
 ajallinen pituus,
 — ryhmittymän koostumus.
 c) Jäsenvaltiot: 2069/92 1 artiklan 2 alakohta
 — toteuttavat tarpeelliset toimenpiteet palk-
 kion siirron estämiseksi vaihteluille alttiiden
 alueiden tai sellaisten alueiden ulkopuolelle,
 joilla lampaantuotanto on erityisen tärkeää
 paikalliselle talouselämälle,
 — voivat säätää, että tilaa siirtämättä toteutet-
 tavat oikeudet siirretään suoraan tuottajien
 kesken tai kansallisen varannon kautta.
 d) Jäsenvaltiot voivat sallia sellaisen palkkio-oikeuk-
 sien osan, joita niihin oikeutettu tuottaja ei aio
 käyttää, väliaikaiset siirrot ennen myöhemmin
 vahvistettavaa päivämäärää.
 e) Tuottajalle siirretyt tai väliaikaisesti luovutetut (mukautettu)
 palkkio-oikeudet on lisättävä tälle alunperin
 myönnettyihin palkkio-oikeuksiin.
 f) Komissio antaa 25 artiklassa säädettyä menette-
 lyä noudattaen tämän kohdan soveltamista kos-
 kevat yksityiskohtaiset säännöt ja erityisesti sään-
 nöt, jotka sallivat jäsenvaltioiden uuhikatraiden
 rakenteen huomioon ottaen määrittää 1 kohdassa
 tarkoitetun alennuksen ja säännöt, jotka sallivat
 jäsenvaltioiden ratkaista niiden maataomistamat-
 tomien tilojen tuottajien palkkionsiirto-oikeuteen
 liittyvät erityisongelmat
 5. Edellä 1 kohdan soveltamiseksi jäsenvaltioiden on laa-
 dittava kerroin, joka ilmaisee:
 17
 ---pagebreak--- a) palkkioon oikeutettujen tiloilla vuoden 1989, 1990 tai 2069/92 1 artiklan 2 alakohta
 1991 alussa todetun palkkiokelpoisten eläinten palkki-
 oon oikeuttaneen yhteismäärän
 ja
 b) palkkiokelpoisten eläinten palkkioon oikeuttaneen yh-
 teismäärän markkinointivuonna 1991 suhteen.
 Jäsenvaltioiden on ennen 31 päivää lokakuuta 1992 ilmoi-
 tettava komissiolle valitsemansa a alakohdassa tarkoitettu
 vuosi.
 6. Jäsenvaltioiden on laskettava yksilölliset rajat uudel- 233/94 1 artiklan 2 alakohta
 leen siten, että 5 artiklan 7 kohdassa tarkoitettuja rajoja (mukautettu)
 1000 ja 500 eläintä pienennetään 50 prosentilla. Uudel-
 leenlaskettuja rajoja sovelletaan markkinointivuodesta
 1995.
 7 artikla 2069/92 1 artiklan 2 alakohta 5 b artikla
 1. Jokaisen jäsenvaltion on perustettava vähintään yhtä
 ja enintään kolmea prosenttia sen alueelle sijoittautuneihin
 tuottajiin sovellettavien tilakohtaisten enimmäisrajojen yh-
 teismäärästä vastaava ensimmäinen kansallinen varanto.
 Kansallisen varannon on myös saatava oikeudet 6 artiklan
 4 kohdan b alakohdan mukaisesti.
 Saksan osalta ensimmäinen kansallinen varanto on lasketta-
 va Saksan vanhoihin osavaltioiden sijoittautuneisiin tuotta-
 jiin sovellettavien tilakohtaisten enimmäisrajojen summan
 perusteella. Tämä varanto koskee ainoastaan näitä tuotta-
 jia.
 Tämän lisäksi Italialle ja Kreikalle perustetaan kummankin 1265/95 1 artiklan 2 alakohta
 jäsenvaltion osalta enimmäismäärältään 600000 oikeuden (mukautettu)
 erityinen varanto lisäpalkkioiden myöntämistä varten niille
 tuottajille, jotka joutuivat kärsimään siitä, että markkinoin-
 tivuoden 1991 aikana yhtäältä palkkioeläinten kelpoisuus-
 edellytykset muuttuivat sekä toisaalta kyseisenä markki-
 nointivuonna maksettujen palkkioiden lukumäärään
 perustuvan yksilöllisen tuottajakohtaisen takuujärjestelmän
 rajoitukset otettiin käyttöön.
 Komissio tarkistaa, että säädettävinä olevat lisäpalkkiot ra-
 joitetaan kyseisiin tuottajiin ilman, että he saisivat suurem-
 mat palkkiot kuin ne, jotka heille olisi annettu, jos kolman-
 nessa alakohdassa tarkoitettua tilannetta ei olisi syntynyt.
 Jollei tästä tarkistuksesta muuta johdu ja kolmannessa ala-
 kohdassa tarkoitetun erityisen varannon rajoissa, tämän ar-
 tiklan säännösten mukaisesti perustettua kansallista varan-
 toa korotetaan määrällä, joka vastaa jaettavina olevien
 lisäpalkkioiden yhteismäärää; tämä korotus ei vaikuta 3
 kohdassa tarkoitettuun lisävarantoon.
 18
 ---pagebreak--- 2. Jäsenvaltioiden on käytettävä kansallisia varantojaan 2069/92 1 artiklan 2 alakohta
 oikeuksien myöntämiseen näiden varantojen rajoissa erityi- (mukautettu)
 sesti seuraaville tuottajille:
 a) ennen markkinointivuotta 1992 palkkiohakemuksen
 esittäneet tuottajat, jotka ovat osoittaneet toimivaltais-
 ta viranomaista tyydyttävällä tavalla, että enimmäisra-
 jojen soveltaminen 6 artiklan mukaisesti uhkaisi hei-
 dän maatilansa elinkelpoisuutta ottaen huomioon
 ennen 1 päivää tammikuuta 1993 toteutetun sijoitus-
 ohjelman täytäntöönpanon lampaan- ja vuohenliha-
 alalla;
 b) tuottajat, jotka markkinointivuonna 1991 ovat esittä-
 neet palkkiohakemuksen, joka poikkeuksellisten olo-
 suhteiden vuoksi ei vastaa todellista tilannetta sellaise-
 na kuin se on edellisinä markkinointivuosina
 vahvistettuna;
 c) tuottajat, jotka ovat säännöllisesti esittäneet palkkio-
 hakemuksen, mutta eivät kuitenkaan ole esittäneet
 palkkioanomusta markkinointivuonna 1991;
 d) tuottajat, jotka ovat esittäneet palkkiohakemuksen en-
 simmäisen kerran markkinointivuonna 1993 tai seu-
 raavina markkinointivuosina;
 e) tuottajat, jotka ovat saaneet osan muiden tuottajien
 aikaisemmin lampaan ja/tai vuohen kasvatukseen käyt-
 tämistä maista.
 3. Perustetaan yhtä prosenttia kunkin jäsenvaltion epä-
 suotuisten alueiden tuottajien tilakohtaisten enimmäisrajo-
 jen summasta vastaava lisävaranto; tästä varannosta voi-
 daan jakaa yksinomaan näiden samojen alueiden tuottajille
 jäsenvaltioiden määrittämien perusteiden mukaisesti.
 Saksan osalta kansallinen lisävaranto vastaa yhtä prosenttia
 Saksan vanhojen osavaltioiden epäsuotuisille alueille sijoit-
 tautuneisiin tuottajiin sovellettavien tilakohtaisten enim-
 mäisrajojen summasta. Tämä varanto koskee ainoastaan
 näitä tuottajia.
 4. Rajoittamatta 6 artiklan 4 kohdan f alakohdan sovel-
 tamista 6 artiklan soveltamista koskevat yksityiskohtaiset (mukautettu)
 säännöt on annettava 25 artiklassa säädettyä menettelyä
 noudattaen.
 Samaa menettelyä noudattaen on toteutettava toimenpi-
 teet, joita on sovellettava, jos jäsenvaltiossa ei käytetä kan-
 sallista varantoa.
 8 artikla 1589/96 1 artiklan 1 alakohta 5 c artikla
 1. Poiketen siitä, mitä 6 artiklan 1 kohdassa säädetään,
 Saksan uusien osavaltioiden osalta:
 a) vahvistetaan yhden miljoonan palkkiokelpoisen eläi-
 men alueellinen enimmäismäärä;
 19
 ---pagebreak--- b) Saksan on määritettävä tämän enimmäismäärän jakoa 1589/96 1 artiklan 1 alakohta
 ja sen alueellista jakoa koskevat edellytykset.
 2. Saksan on sovellettava Saksan uusien osavaltioiden
 alueella viimeistään markkinointivuoden 2000 alusta muu-
 alla yhteisössä sovellettavia tuottajia koskevia enimmäis-
 määriä koskevia säännöksiä, jollei tämän artiklan säännök-
 sistä muuta johdu.
 Saksan on ilmoitettava tuottajille heidän tuottajakohtaiset
 tilakohtaiset enimmäismääränsä 5 artiklassa säädetyn palk-
 kion myöntämisen osalta. Tuottajakohtaisen enimmäismää-
 rän määräytymisen perustana on käytettävä niiden uuhien
 lukumäärää, josta maksettiin palkkio sitä edeltävänä mark-
 kinointivuonna, jona tuottajille ilmoitettiin heitä koskevista
 enimmäismääristä.
 3. Jos luonnon olosuhteet estivät palkkion maksamisen
 tai johtivat alentuneeseen palkkioon viitevuonna, perustana
 käytetään eläinten lukumäärää, joka vastaa kaikkein viimei-
 simpänä markkinointivuonna suoritettuja maksuja. Jos
 palkkion maksamattomuuden tai alentumisen syynä viite-
 vuonna on tätä tarkoitusta varten säädettyjen seuraamusten
 soveltaminen, perustana käytetään seuraamuksiin johtaneen
 tarkastuksen aikana kirjattua lukumäärää.
 4. Siinä tapauksessa, että Saksan uusien osavaltioiden
 alueella sijaitsevien tuottajien tilakohtaisten enimmäismää-
 rien kokonaismäärä on alempi kuin tälle alueelle vahvistet-
 tu alueellinen enimmäismäärä, jäljelle jäävät oikeudet lisä-
 tään 7 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuun Saksan
 kansalliseen varantoon. Tällä tavoin syntynyttä uutta varan-
 toa sovelletaan koko Saksan alueella.
 5. Komissio antaa tarvittaessa yksityiskohtaiset säännöt
 tämän artiklan soveltamisesta 25 artiklassa säädettyä me-
 nettelyä noudattaen.
 9 artikla 233/94 1 artiklan 3 alakohta 5 d artikla
 Jäsenvaltiot voivat soveltaa aiheellisia ympäristönsuojelutoi-
 menpiteitä maiden, joita palkkiojärjestelmästä hyötyvien
 palkitiokelpoisten lampaiden ja vuonien kasvatus koskee,
 erityistilanteen perusteella.
 Jäsenvaltioiden, jotka käyttävät tätä mahdollisuutta, on
 vahvistettava aiheelliset rangaistukset, jotka ovat suhteessa
 mainittujen toimenpiteiden laiminlyönnistä aiheutuvien
 ekologisten seurausten vakavuuteen. Rangaistuksissa voi-
 daan säätää vastaaviin palkkiojärjestelmiin liittyvien etujen
 pienentämisestä tai tarvittaessa poistamisesta. Jäsenvaltioi-
 den on annettava komissiolle tieto tämän artiklan mukaan
 toteutettavista toimenpiteistä.
 20
 ---pagebreak--- 10 artikla 95/1/EY, Euratom, EHTY L&Jutikk,
 (mukautettu)
 1. Poiketen siitä, mitä 6 artiklan 1, 2 ja 3 kohdassa, 4
 kohdan a alakohdassa sekä 5 ja 6 kohdassa säädetään,
 Itävallalle, Ruotsille ja Suomelle vahvistetaan 5 artiklassa
 tarkoitetun palkkion myöntämisen enimmäismäärä. Kysei-
 seen enimmäismäärään sisältyvien oikeuksien koko-
 naismäärä on:
 — Itävallan osalta 205 651,
 — Ruotsin osalta 180000,
 — Suomen osalta 80 000.
 Kyseiset luvut sisältävät sekä alunperin myönnettävät
 määrät että kyseisten jäsenvaltioiden esittämät varaukset
 2. Tuottajakohtaiset enimmäismäärät myönnetään 1 koh-
 dassa mainittujen enimmäismäärien perusteella Itävallan,
 Ruotsin ja Suomen tuottajille viimeistään:
 — Itävallan osalta 31 päivänä joulukuuta 1996,
 — Ruotsin ja Suomen osalta 31 päivänä joulukuuta 1995.
 3. Komissio vahvistaa yksityiskohtaiset säännöt tämän ar-
 tiklan soveltamisesta ja erityisesti tarvittavat mukautus- ja
 siirtymätoimenpiteet 25 artiklassa säädettyä menettelyä
 noudattaen.
 11 artikla 3013/89 6 artikla
 Interventiotoimenpiteitä voidaan toteuttaa karitsanruhojen
 ja niiden osien yksityisen varastoinnin tukena.
 12 artikla ZjuukhL
 1. Kun
 — sekä edellä 4 artiklan mukaisesti todettu hinta, että
 — markkinahinta 4 artiklan 1 kohdassa tarkoitetulla hin-
 nanmääritte lyalueella
 ovat alhaisemmat kuin 90 prosenttia 3 artiklan 2 kohdassa
 tarkoitetusta kausittain tarkistetusta perushinnasta ja py-
 syvät todennäköisesti tällä tasolla, voidaan päättää 11 artik-
 lassa säädetystä yksityisen varastoinnin tuesta kyseisellä
 hinnanmääritteryalueella.
 2. Kun 1589/961 artiklan 2 alakohta
 — yhtäältä 4 artiklan mukaisesti todettu hinta ja
 — toisaalta markkinahinta jollakin hinnanmääritteh/alu-
 eella
 21
 ---pagebreak--- ovat alhaisemmat kuin 70 prosenttia kausittain tarkistetusta 1589/96 1 artiklan 2 alakohta
 perushinnasta ja pysyvät todennäköisesti tällä tasolla, voi-
 daan päättää 11 artiklassa säädetystä yksityisen varastoin-
 nin tuesta kyseisellä hinnanmääritteryalueella; tällöin tuesta
 voidaan päättää ainoastaan tarjouskilpailumenettelyn puit-
 teissa.
 Kuitenkin kyseisen tuen myöntämisestä ennakkovahvista-
 mismenettelyn yhteydessä saadaan päättää silloin, kun kii-
 reellinen turvautuminen yksityisen varastoinnin tukeen
 osoittautuu tarpeelliseksi yhdellä tai useammalla hinnan-
 määritteryalueella vallitsevan erityisen vaikean markkinati-
 lanteen vuoksi. Tällöin kyseisestä menettelystä voidaan
 päättää ainoastaan niiden hinnanmääritteryalueiden kohdal-
 la, joilla tällainen markkinatilanne on todettu.
 3. Neuvosto antaa määräenemmistöllä komission ehdo- 3013/89
 tuksesta yleiset säännöt tämän artiklan soveltamisesta.
 4. Jäljempänä 25 artiklassa säädettyä menettelyä noudat-
 taen:
 a) päätetään, minkä tuotteiden ja laatujen yksityinen va-
 rastointi hyväksytään;
 b) päätetään 1 ja 2 kohdassa säädettyjen toimenpiteiden 1741/911 artikla
 aloittamisesta;
 c) päätetään yksityisen varastoinnin tuista, määristä, joi- 3013/89
 den varastointia voidaan tukea sekä tukien soveltami-
 sen lopettamisesta;
 d) annetaan muut yksityiskohtaiset säännöt tämän ar-
 tiklan soveltamisesta ja erityisesti interventiotoimenpi-
 teiden täytäntöönpanon edellytyksistä.
 13 artikla SjoaHkk
 1. Uuhien taattu enimmäismäärä vahvistetaan 63 400 000
 eläimeksi.
 2. Jokaisena markkinointivuonna,
 — kun uuhien arvioitu kokonaismäärä on suurempi kuin
 kyseiselle markkinointivuodelle vahvistettu enimmäis-
 määrä, 5 kohdassa tarkoitetun palkkion suuruutta vä-
 hennetään sekä uuhien että vuohien osalta korjaamal-
 la se kertoimella, jonka perushintaa yhdellä prosentilla
 vähentävä vaikutus vastaa enimmäismäärän ylitystä yh-
 dellä prosentilla,
 22
 ---pagebreak--- — jos ensimmäisessä luetelmakohdassa säädetty mekanis- 3013/89
 mi uuhien tosiasialliseen kokonaismäärään edellisenä
 markkinointivuonna sovellettuna johtaa eri suuruiseen
 palkkioon kuin se, mikä on laskettu, korjaus tehdään
 lopullisen kyseiselle markkinointivuodelle maksettavan
 uuhipalkkion vahvistamisen yhteydessä tai otetaan
 huomioon seuraavan markkinointivuoden palkkiota
 laskettaessa.
 Uuhien määrää arvioitaessa ja vahvistettaessa ei oteta huo- 3577/90 1 artikla
 mioon entisen Saksan demokraattisen tasavallan alueella
 kasvatettavien uuhien määrää.
 3. Yksityiskohtaiset säännöt tämän artiklan soveltamises- 3013/89
 ta ja erityisesti 2 kohdassa tarkoitetusta kertoimesta ja
 palkkion suuruudesta annetaan 25 artiklassa säädettyä me-
 nettelyä noudattaen.
 4. Markkinointivuodesta 1993 2 kohdassa tarkoitettu pe- 2069/92 1 artiklan 3 alakohta
 rushinnan alennuskerroin on seitsemän prosenttia.
 m LUKU 3290/94 1 artikla II OSASTO
 (mukautettu)
 Kolmansien maiden kanssa käytävän kaupan järjestelmä
 14 artikla QjutikJa.
 1. Edellä 1 artiklassa tarkoitettuja tuotteita yhteisöön
 tuotaessa tai niitä yhteisöstä vietäessä on esitettävä tuonti-
 tai vientitodistus.
 Jäsenvaltiot myöntävät todistuksen hakemuksesta jokaiselle
 riippumatta mihin hakija on sijoittautunut yhteisössä, sano-
 tun kuitenkaan rajoittamatta 17 artiklan soveltamista.
 Tuonti- ja vientitodistukset ovat voimassa kaikkialla yhtei-
 sössä. Todistusten myöntämisen edellytyksenä on vakuuden
 antaminen, jolla taataan tuonti- ja vientisitoumuksen toteu-
 tuminen todistuksen voimassaoloaikana; lukuun ottamatta
 ylivoimaista estettä vakuus menetetään kokonaan tai osit-
 tain, jos toiminta ei toteudu tässä määräajassa tai se toteu-
 tuu ainoastaan osittain.
 2. Luettelo tuotteista, joilta vaaditaan vientitodistus,
 todistusten voimassaoloaika ja muut yksityiskohtaiset sään-
 nöt tämän artiklan soveltamisesta annetaan 25 artiklassa
 säädettyä menettelyä noudattaen.
 15 artikla ULaitikltL
 Jollei tässä asetuksessa toisin säädetä, 1 artiklassa tarkoitet-
 tuihin tuotteisiin sovelletaan yhteisen tullitariffin mukaisia
 tullimaksuja.
 23
 ---pagebreak--- 16 artikla 3290/941 artikla llartikk
 1. Edellä 1 artiklassa tarkoitettujen tiettyjen tuotteiden
 tuonnista johtuvien epäsuotuisten vaikutusten ehkäisemi-
 seksi ja torjumiseksi yhteisön markkinoilla yhden tai use-
 amman tällaisen 10 artiklassa säädetyn tullimaksun alaisen
 tuotteen tuonnille määrätään lisätuontitulli, jos Uruguayn
 kierroksen monenvälisten kauppaneuvottelujen yhteydessä
 perustamissopimuksen 228 artiklan mukaisesti tehdyn sopi-
 muksen maataloudesta 5 artiklassa asetetut ehdot täyttyvät,
 paitsi jos tuonti ei todennäköisesti häiritse yhteisön markki-
 noita tai jos vaikutukset ovat epäsuhteessa asetettuihin ta-
 voitteisiin.
 2. Yhteisö antaa Maailman kauppajärjestölle tiedoksi
 kynnyshinnat, joita alhaisemmista hinnoista voidaan määrä-
 tä lisätuontitulli.
 Kynnysmäärät, joita suuremmista määristä peritään lisä-
 tuontitulli, määritetään niiden kolmen vuoden tuonnin pe-
 rusteella, jotka edelsivät vuotta, jolloin 1 kohdassa tarkoi-
 tettuja epäsuotuisia vaikutuksia on ilmennyt tai
 todennäköisesti ilmenee.
 3. Huomioon otettavat tuontihinnat lisä tuontitullia mää-
 rättäessä määritetään kyseisen tavaraerän cif-tuontihintojen
 perusteella.
 Tätä tarkoitusta varten cif-tuontihinnat tarkistetaan kysei-
 sen tuotteen edustavan maailmanmarkkinahinnan tai tuot-
 teen yhteisön tuontimarkkinoilla vallitsevan edustavan hin-
 nan perusteella.
 4. Komissio hyväksyy yksityiskohtaiset säännöt tämän ar-
 tiklan soveltamisesta 25 artiklassa säädettyä menettelyä
 noudattaen. Yksityiskohtaisissa säännöissä määritetään eri-
 tyisesti:
 a) tuotteet, joihin lisätuontitulleja sovelletaan sopimuk-
 sen maataloudesta 5 artiklan nojalla;
 b) muut tarpeelliset ehdot sen varmistamiseksi, että 1
 kohtaa sovelletaan mainitun sopimuksen 5 artiklan
 mukaisesti.
 17 artikla 12 artikla
 1. Edellä 1 kohdassa luetelluille tuotteille Uruguayn (mukautettu)
 kierroksen monenvälisten kauppaneuvottelujen yhteydessä
 tehdyissä sopimuksissa määrätyt tariffikiintiöt otetaan käyt-
 töön ja niitä hallinnoidaan 25 artiklassa säädettyä menette-
 lyä noudattaen laadittujen yksityiskohtaisten sääntöjen mu-
 kaisesti.
 2. Kiintiöitä voidaan hallinnoida soveltaen yhtä seuraa-
 vista menetelmistä tai niiden yhdistelmää:
 a) hakemusten saapumisjärjestykseen perustuva menetel-
 mä ("ensin tullutta palvellaan ensin" -periaate),
 24
 ---pagebreak--- b) menetelmä, jossa kiintiöt jaetaan suhteessa haettuihin 3290/94 1 artikla
 määriin hakemusten jättöhetkellä ("samanaikainen
 tutkimus"-menetelmä),
 c) perinteisiin kaupan järjestelyihin perustuva menetelmä
 ("perinteiset/uudet toimijaf-menetelmä).
 Myös muita sopivia menetelmiä voidaan käyttää.
 Menetelmissä on vältettävä kaikenlaista toimijoihin kohdis-
 tuvaa syrjintää.
 3. Käytettävässä hallinnointimenetelmässä on tarvittaessa (mukautettu)
 otettava huomioon yhteisön markkinoiden vaatima tarjonta
 ja tarve turvata markkinoiden tasapaino turvautuen mah-
 dollisesti samalla menetelmiin, joita aiemmin käytettiin 1
 kohdassa tarkoitettuja kiintiöitä vastaaviin kiintiöihin, sano-
 tun kuitenkaan rajoittamatta Uruguayn kierroksen monen-
 välisten neuvottelujen yhteydessä tehdyistä sopimuksista
 johtuvia oikeuksia.
 4. Edellä 1 kohdassa tarkoitetut yksityiskohtaiset sään-
 nöt, joissa säädetään vuoden ajalle sopivasti jaettavista tar-
 vittaessa käyttöön otettavista vuosittaisista kiintiöistä sekä
 sovellettava hallinnointimenetelmä, sisältävät seuraavat
 säännökset:
 a) takuut tuotteen luonteesta, lähtöisyydestä ja alkupe-
 rästä ja jos on aiheellista, perinteisten kaupankäynti-
 mallien säilyttämisestä;
 b) edellä a alakohdassa mainitut takuut todistavan asia-
 kirjan hyväksyminen;
 ja
 c) tuontitodistusten myöntämisehdot ja voimassaoloaika.
 18 artikla 13 artikla
 1. Siinä määrin kuin on tarpeen lampaan- ja vuohenlihan (mukautettu)
 yhteisen markkinajärjestelyn moitteettoman toiminnan kan-
 nalta, neuvosto voi komission ehdotuksesta ja perustamis-
 sopimuksen 43 artiklan 2 kohdassa säädettyä äänestysme-
 nettelyä noudattaen erityistapauksissa ehkäistä sisäisen
 jalostusmenetelmän käytön osittain tai kokonaan 1 artiklas-
 sa tarkoitettujen tuotteiden osalta.
 2. Jos 1 kohdassa tarkoitettu tilanne syntyy erittäin kii-
 reellisesti ja yhteisön markkinat häiriintyvät tai uhkaavat
 häiriintyä sisäisen tai ulkoisen jalostusmenetelmän käytön
 seurauksena voidaan poiketa siitä, mitä 1 kohdassa sääde-
 tään ja komissio päättää jäsenvaltion pyynnöstä tai omasta
 aloitteestaan tarvittavista toimenpiteistä. Kyseisistä toimen-
 piteistä, jotka eivät saa olla voimassa enempää kuin kuusi
 kuukautta ja joita sovelletaan välittömästi, ilmoitetaan neu-
 vostolle ja jäsenvaltioille. Jos komissio saa jäsenvaltiolta
 tällaisen pyynnön, se tekee asiasta päätöksen viikon kulues-
 sa pyynnön vastaanottamisesta.
 25
 ---pagebreak--- 3. Jokainen jäsenvaltio voi saattaa komission toteutta- 3290/94 1 artikla
 man toimenpiteen neuvoston käsiteltäväksi sen tiedoksi an-
 tamista seuraavan viikon kuluessa. Neuvosto voi määrä-
 enemmistöllä vahvistaa, muuttaa tai kumota komission
 päätöksen. Jos neuvosto ei ole toiminut kolmen kuukauden
 kuluessa, komission päätös katsotaan kumotuksi
 19 artikla 14 artikla
 1. Yhdistetyn nimikkeistön yleiset tulkintasäännöt ja eri- (mukautettu)
 tyiset säännöt sen soveltamisesta koskevat tässä asetuksessa
 käsiteltävien tuotteiden luokitusta; tämän asetuksen sovel-
 tamisesta syntyvä tariffinimikkeistö sisällytetään yhteiseen
 tullitariffiin.
 2. Jollei tässä asetuksessa tai sen nojalla annetuissa sään-
 nöksissä toisin säädetä, kolmansien maiden kanssa
 käytävässä kaupassa ovat kiellettyjä seuraavat toimet:
 a) kaikkien tulleja vaikutukseltaan vastaavien maksujen
 kantaminen,
 b) kaikkien määrällisten rajoitusten tai vaikutukseltaan
 vastaavien toimenpiteiden soveltaminen.
 20 artikla 15 artikla
 1. Jos tuonnin tai viennin seurauksena yhden tai useam- (mukautettu)
 man 1 artiklassa tarkoitetun tuotteen markkinat yhteisössä
 häiriintyvät tai uhkaavat häiriintyä vakavasti siten, että pe-
 rustamissopimuksen 39 artiklan tavoitteiden saavuttaminen
 vaarantuu, kolmansien maiden kanssa käytävässä kaupassa
 voidaan soveltaa aiheellisia toimenpiteitä, kunnes häiriö tai
 häiriön uhka on väistynyt
 Neuvosto antaa yleiset säännöt tämän kohdan soveltamises-
 ta komission ehdotuksesta ja perustamissopimuksen 43 ar-
 tiklan 2 kohdassa säädettyä äänestysmenettelyä noudattaen
 ja määrittää tapaukset ja rajat, joissa jäsenvaltiot voivat to-
 teuttaa suojatoimenpiteitä.
 2. Edellä 1 kohdassa tarkoitetussa tilanteessa komissio
 päättää jäsenvaltion pyynnöstä tai omasta aloitteestaan tar-
 vittavista toimenpiteistä, jotka annetaan tiedoksi jäsenvalti-
 oille ja joita sovelletaan välittömästi. Jos komissio saa jä-
 senvaltiolta tällaisen pyynnön, se tekee asiasta päätöksen
 kolmen työpäivän kuluessa pyynnön vastaanottamisesta.
 3. Jokainen jäsenvaltio voi saattaa komission toteutta-
 man toimenpiteen neuvoston käsiteltäväksi sen tiedoksi an-
 tamista seuraavien kolmen työpäivän kuluessa. Neuvosto
 kokoontuu viipymättä. Se voi määräenemmistöllä muuttaa
 tai kumota kyseisen toimenpiteen.
 4. Tätä artiklaa sovelletaan ottaen huomioon perustamis-
 sopimuksen 228 artiklan 2 kohdan mukaisesti tehdyistä so-
 pimuksista johtuvat velvoitteet
 26
 ---pagebreak--- IV LUKU 3013/89 IV OSASTO
 (mukautettu)
 Yleiset saannokset
 21 artikla 26 artikla
 Eläintautien leviämisen torjuntatoimenpiteistä mahdollisesti
 aiheutuvien vapaan liikkuvuuden rajoitusten huomioon ot-
 tamiseksi voidaan toteuttaa 25 artiklassa säädettyä menet-
 telyä noudattaen poikkeustoimenpiteitä niiden markkinoi-
 den tukemiseksi, joihin rajoitukset vaikuttavat. Kyseisiä
 toimenpiteitä voidaan toteuttaa ainoastaan niin laajoina ja
 niin pitkäksi aikaa kuin on ehdottomasti tarpeen markki-
 noiden tukemiseksi.
 22 artikla 2Zjuäkk
 Jollei tässä asetuksessa toisin säädetä, perustamissopimuk-
 sen 92, 93 ja 94 artiklaa sovelletaan tämän asetuksen 1
 kohdassa tarkoitettujen tuotteiden tuotantoon ja kauppaan.
 23 artikla 2&JUtikk.
 Jäsenvaltiot ja komissio toimittavat toisilleen tämän asetuk-
 sen soveltamisen kannalta tarpeelliset tiedot
 Yksityiskohtaiset säännöt tällaisten tietojen toimittamisesta
 ja jakelusta annetaan 25 artiklassa säädettyä menettelyä
 noudattaen.
 24 artikla 23juHkJa
 Perustetaan lampaiden ja vuohien hallintokomitea, jäljem-
 pänä 'komitea', joka muodostuu jäsenvaltioiden edustajista
 ja jonka puheenjohtajana on komission edustaja.
 25 artikla dJhnÉkla.
 1. Jos tässä artiklassa säädettyä menettelyä on noudatet-
 tava, asian saattaa komitean käsiteltäväksi komitean pu-
 heenjohtaja omasta aloitteestaan tai jonkin jäsenvaltion
 edustajan pyynnöstä.
 2. Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tar- 95/l/EY, Euratom, EHTY
 vittavista toimenpiteistä. Komitea antaa lausuntonsa ehdo-
 tuksesta määräajassa, jonka puheenjohtaja voi asettaa asian
 kiireellisyyden mukaan. Lausunto annetaan perustamissopi-
 muksen 148 artiklan 2 kohdassa niiden päätösten edellytyk-
 seksi määrätyllä enemmistöllä, jotka neuvosto tekee komis-
 sion ehdotuksesta. Komiteaan kuuluvien jäsenvaltioiden
 edustajien äänet painotetaan mainitussa artiklassa määrä-
 tyllä tavalla. Puheenjohtaja ei osallistu äänestykseen.
 27
 ---pagebreak--- Komissio päättää toimenpiteistä, joita sovelletaan välittö- 3013/89
 mästi. Jos kyseiset toimenpiteet eivät kuitenkaan ole komi-
 tean lausunnon mukaisia, komissio ilmoittaa niistä viipy-
 mättä neuvostolle. Siinä tapauksessa komissio voi lykätä
 päättäraiensä toimenpiteiden soveltamista enintään yhdellä
 kuukaudella ilmoituksen tekopäivästä.
 Neuvosto voi määräenemmistöllä päättää asiasta toisin yh-
 den kuukauden kuluessa.
 26 artikla 31 artikla
 Komitea voi käsitellä muita kysymyksiä, jotka puheenjohta-
 ja saattaa sen käsiteltäväksi omasta aloitteestaan tai jonkin
 jäsenvaltion edustajan pyynnöstä.
 27 artikla 32 artikla
 Tätä asetusta sovelletaan siten, että perustamissopimuksen
 39 ja 110 artiklassa määrätyt tavoitteet otetaan samanaikai-
 sesti ja asianmukaisella tavalla huomioon.
 28 artikla 33 artikla
 Neuvosto voi komission ehdotuksesta määräenemmistöllä
 muuttaa liitettä I.
 29 artikla
 Kumotaan asetus (ETY) N:o 3013/89.
 Viittauksia mainittuun asetukseen pidetään viittauksina tä-
 hän asetukseen ja ne luetaan liitteessä II olevassa A osassa
 olevan vastaavuustaulukon mukaisesti.
 30 artikla
 Tämä asetus tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan
 Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä.
 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava ja sitä sovelle-
 taan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa.
 Tehty Brysselissä ...
 Neuvoston puolesta
 Puheenjohtaja
 28
 ---pagebreak--- UITEI 3013/89
 1 RANSKA: Korsika.
 2 KREIKKA: koko alue.
 3 ITALIA: Lazio, Abruzzo, Mölise, Campania,
 Apulia, Basilicata, Calabria, Sisilia ja
 Sardinia.
 4 ESPANJA: seuraavat autonomiset alueet: Andalu-
 sia, Aragonia, Baleaarit, Castilla-la
 Mancha, Castilla-Leön, Katalonia, Ex-
 tremadura, Galicia (lukuun ottamatta
 Corunan ja Lugon maakuntia), Mad-
 rid, Murcia, Rioja, Valencia ja Kanfc 1601/92 14 artikla
 riansaaret (mukautettu)
 5 PORTUGALI: koko alue Azoreita ja Madeiraa lu-
 kuun ottamatta.
 29
 ---pagebreak--- LUTE II
 A osa
 VASTAAVUUSTAULUKKO
 Asetus (ETY) N:o 3013/89 Tama asetus
 — I luku
 1 artikla 1 artikla
 — II luku
 2 artikla 2 artikla
 I osasto —
 3 artikla 3 artikla
 4 artikla 4 artikla
 5 artiklan 1-4 kohta 5 artiklan 1-4 kohta
 5 artiklan 5 kohdan 1 alakohdan ensimmainen 5 artiklan 5 kohdan ensimmaisen alakohdan a alakohta
 luetelmakohta
 5 artiklan 5 kohdan 1 alakohdan toinen luetelmakohta 5 artiklan 5 kohdan ensimmaisen alakohdan b alakohta
 5 artiklan 5 kohdan 1 alakohdan toisen luetelmakohdan a 5 artiklan 5 kohdan ensimmaisen alakohdan b alakohdan
 kohta ensimmainen luetelmakohta
 5 artiklan 5 kohdan 1 alakohdan toisen luetelmakohdan b 5 artiklan 5 kohdan ensimmaisen alakohdan b alakohdan
 kohta toinen luetelmakohta
 5 artiklan 5 kohdan 2 alakohta 5 artiklan 5 kohdan toinen alakohta
 5 artiklan 6-10 kohta 5 artiklan 6-10 kohta
 5 a artiklan 1, 2 ja 3 kohta 6 artiklan 1, 2 ja 3 kohta
 5 a artiklan 4 kohdan a-d alakohta 6 artiklan 4 kohdan johdantokappale ja a-d alakohta
 5 a artiklan 4 kohdan e alakohdan 1 alakohta 6 artiklan 4 kohdan e alakohta
 5 a artiklan 4 kohdan e alakohdan 2 alakohta —
 5 a artiklan 4 kohdan f alakohta 6 artiklan 4 kohdan f alakohta
 5 a artiklan 5 kohta 6 artiklan 5 kohta
 5 a artiklan 6 kohta 6 artiklan 6 kohta
 5 b artiklan 1 kohdan 1 alakohta 7 artiklan 1 kohdan ensimmainen alakohta
 5 b artiklan 1 kohdan 2 alakohta 7 artiklan 1 kohdan toinen alakohta
 5 b artiklan 1 kohdan 3 alakohta 7 artiklan 1 kohdan kolmas alakohta
 5 b artiklan 1 kohdan 4 alakohta —
 5 b artiklan 1 kohdan 5 alakohta —
 5 b artiklan 1 kohdan 6 alakohta, lauseen ensimmainen osa —
 5 b artiklan 1 kohdan 6 alakohta, toisen pilkun jalkeen 7 artiklan 1 kohdan neljas alakohta
 tuleva osa
 5 b artiklan 1 kohdan 7 alakohta 7 artiklan 1 kohdan viides alakohta
 5 b artiklan 2 kohta 7 artiklan 2 kohta
 5 b artiklan 3 kohta 7 artiklan 3 kohta
 5 b artiklan 4 kohdan 1 alakohta 7 artiklan 4 kohdan ensimmainen alakohta
 5 b artiklan 4 kohdan 2 alakohdan ensimmainen 7 artiklan 4 kohdan toinen alakohta
 luetelmakohta
 5 b artiklan 4 kohdan 2 alakohdan toinen luetelmakohta —
 30
 ---pagebreak--- Asetus (ETY) N:o 3013/89 Tama asetus
 5 b artiklan 5 kohta —
 5 c artikla 8 artikla
 5 d artikla 9 artikla
 5 e artikla 10 artikla
 6, 7 ja 8 artikla 11,12 ja 13 artikla
 11 osasto III luku
 9 , 1 0 j a i l artikla 14,15ja 16artikla
 12 artiklan 1 kohta 17 artiklan 1 kohta
 12 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan ensimmainen 17 artiklan 2 kohdan ensimmaisen alakohdan a alakohta
 luetelmakohta
 12 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan toinen luetelmakohta 17 artiklan 2 kohdan ensimmaisen alakohdan b alakohta
 12 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan kolmas luetelmakohta 17 artiklan 2 kohdan ensimmaisen alakohdan c alakohta
 12 artiklan 2 kohdan 2 alakohta 17 artiklan 2 kohdan toinen alakohta
 12 artiklan 2 kohdan 3 alakohta 17 artiklan 2 kohdan kolmas alakohta
 12 artiklan 3 kohta 17 artiklan 3 kohta
 12 artiklan 4 kohta 17 artiklan 4 kohta
 13 artikla 18 artikla
 14 artiklan 1 kohta 19 artiklan 1 kohta
 14 artiklan 2 kohdan ensimmainen luetelmakohta 19 artiklan 2 kohdan a alakohta
 14 artiklan 2 kohdan toinen luetelmakohta 19 artiklan 2 kohdan b alakohta
 15 artikla 20 artikla
 HI osasto —
 21-25 artikla —
 IV osasto IV luku
 26 artikla 21 artikla
 27 artikla 22 artikla
 28 artikla 23 artikla
 29 artiklan 1 kohta 24 artikla
 29 artiklan 2 kohta
 30 artikla 25 artikla
 31 artikla 26 artikla
 32 artikla 27 artikla
 33 artikla 28 artikla
 29 artikla
 30 artikla
 Liite I Liite I
 Liiteli
 31
 ---pagebreak--- B osa
 Asetukset, joilla on muutettu asetusta (ETY) N:o 3013/89
 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti
 N:o sivu päivämäärä
 Neuvoston asetus ETY) N:o 3577/90, annettu 4 päivänä joulukuuta 1990 L353 23 17.12.1990
 Neuvoston asetus ETY) N.o 1741/91, annettu 13 päivänä kesäkuuta 1991 L163 41 26.6.1991
 Neuvoston asetus ETY) N:o 1601/92, annettu 15 päivänä kesäkuuta 1992 L173 13 27.6.1992
 Neuvoston asetus ;ETY) N:o 2069/92, annettu 30 päivänä kesäkuuta 1992 L 215 59 30.7.1992
 Komission asetus ;ETY) N:o 3890/92, annettu 28 päivänä joulukuuta 1992 L 391 51 31.12.1992
 Neuvoston asetus ;ETY) N:o 363/93, annettu 10 päivänä helmikuuta 1993 L 42 1 19.2.1993
 Neuvoston asetus [EY) N:o 233/94, annettu 24 päivänä tammikuuta 1994 L 30 9 3.2.1994
 Komission asetus TiY) N.o 1096/94, annettu 11 päivänä toukokuuta 1994 L121 9 12.5.1994
 Neuvoston asetus EY) N:o 1886/94, annettu 27 päivänä heinäkuuta 1994 L197 30 30.7.1994
 Neuvoston asetus EY) N:o 3290/94, annettu 22 päivänä joulukuuta 1994 L 349 105 31.12.1994
 Neuvoston asetus EY) N:o 1265/95, annettu 29 päivänä toukokuuta 1995 L123 1 3.6.1995
 Neuvoston asetus EY) N:o 1589/96, annettu 30 päivänä heinäkuuta 1996 L 206 25 16.8.1996
 32
 ---pagebreak--- ISSN 1024-4492
 KOM(98) 88 lopullinen
 ASIAKIRJAT
 FI 03 10 01
 Luettelonumero : CB-CO-98-093-F1-C
 ISBN 92-78-31179-0
 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto
 L-2985 Luxemburg
 23