text:
 Avis juridique important
 |
 31970L0524
 Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
 Journal officiel n° L 270 du 14/12/1970 p. 0001 - 0017 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0743 édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0840 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0060 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0082 édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0082 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 3 p. 0118 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 3 p. 0118
 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (70/524/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments appropriés et de bonne qualité; considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture; considérant que l'alimentation des animaux est, de plus en plus, liée à l'utilisation d'additifs; considérant que, dans la mesure où les États membres possèdent déjà certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, celles-ci divergent sur des principes essentiels ; que, de ce fait, elles ont une incidence directe sur l'instauration et le fonctionnement du marché commun et qu'il convient dès lors de les harmoniser; considérant que, par additifs, on entend en règle générale les substances ayant un effet favorable sur les aliments auxquels elles sont incorporées, ainsi que sur les productions animales ; qu'il convient, à ce titre, d'admettre les antibiotiques qui, lorsqu'ils sont utilisés en faibles doses, produisent des effets physiologiques de nutrition, alors qu'en doses élevées leur action est celle de substances médicamenteuses; considérant que l'usage de ces additifs dans l'alimentation des animaux doit être exclu s'ils ont principalement pour objet d'effectuer un diagnostic, de traiter ou de prévenir des maladies ; qu'il convient cependant que ces substances soient admises lorsqu'elles visent seulement à améliorer les aliments en prévenant des défauts de nutrition; considérant d'autre part que, dans un premier stade, certaines substances purement médicamenteuses, telles que les coccidiostatiques, doivent être considérées du point de vue de l'alimentation des animaux comme des additifs, étant donné que la plupart des États membres les ont utilisées jusqu'à présent dans le cadre d'une prophylaxie collective, principalement en aviculture ; qu'elles feront cependant l'objet d'un nouvel examen si une directive est élaborée pour les aliments médicamenteux; considérant que le principe de base de la présente réglementation doit être que seuls les additifs énumérés dans la présente directive et seulement dans les conditions qui y sont fixées peuvent être contenus dans les aliments et qu'ils ne peuvent pas, sous réserve (1)JO no C 135 du 14.12.1968, p. 20. des exceptions prévues, être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux; considérant qu'il convient, lors de l'admission des additifs, de s'assurer qu'ils ont une influence favorable sur les caractéristiques des aliments auxquels ils sont incorporés ou sur la production animale ; qu'ils ne doivent pas avoir un effet défavorable sur la santé animale et humaine et ne pas porter préjudice au consommateur des produits animaux ; qu'il convient de vérifier s'ils ne doivent pas être destinés actuellement, sous réserve des exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou encore réservés, pour de sérieuses raisons, à l'usage médical ou vétérinaire; considérant qu'il est nécessaire, en raison de la situation particulière de certains États membres, et notamment des systèmes d'alimentation différents, de permettre dans certains cas de déroger aux principes susvisés dans une mesure qui reste acceptable pour la santé animale et humaine; considérant qu'il convient également de réserver aux États membres la faculté de suspendre l'utilisation de certains additifs ou d'abaisser les teneurs maximales fixées si la santé animale ou humaine est menacée, sans toutefois que les États membres puissent se prévaloir de cette faculté pour empêcher la libre circulation des différents produits; considérant qu'il importe de prévoir un étiquetage spécial des aliments des animaux contenant des additifs pour que l'utilisateur soit informé quant à la nature des additifs et protégé contre les fraudes ; que cette disposition vise en particulier les aliments complémentaires contenant des concentrés de certains additifs; considérant qu'il convient de ne pas, appliquer les règles communautaires aux aliments des animaux destinés à l'exportation vers les pays tiers, ces derniers possédant généralement des réglementations différentes; considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect des conditions fixées pour les additifs, les États membres doivent prévoir des contrôles appropriés; considérant que les aliments des animaux répondant à ces conditions ne doivent être soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive; considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive, il convient d'appliquer une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive concerne les additifs dans l'alimentation des animaux. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: a) Additifs : les substances qui, incorporées aux aliments des animaux, sont susceptibles d'influencer les caractéristiques de ceux-ci ou la production animale; b) Aliments des animaux : les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale; c) Ration journalière : la quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins; d) Aliments complets : les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière; e) Aliments complémentaires des animaux : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux; f) Prémélanges : les concentrés d'additifs destinés à la fabrication industrielle des aliments composés pour animaux. Article 3 1. Les États membres prescrivent que, dans le cadre de l'alimentation animale, seuls les additifs énumérés à l'annexe I, et seulement dans les conditions qui y sont indiquées, peuvent être contenus dans des aliments des animaux. Ces additifs ne peuvent pas être distribués dans le cadre de l'alimentation des animaux d'une autre manière. 2. Les teneurs maximales et minimales énumérées à l'annexe I se rapportent aux aliments complets. 3. Le mélange des additifs énumérés dans la présente directive n'est admis dans les aliments des animaux que dans la mesure où est respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange en fonction des effets recherchés. 4. Un antibiotique (annexe I partie A et annexe II partie A) ne peut être mélangé qu'avec un seul autre antibiotique, sauf s'il s'agit d'un mélange déjà prévu dans ces annexes. Les composants ne peuvent pas appartenir au même groupe chimique. La teneur maximale admise de chacun des composants est celle fixée selon la présente directive et réduite à un taux proportionnel à son pourcentage dans le mélange. 5. Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D et annexe II partie B) ne peuvent pas être mélangés entre eux, sauf s'il s'agit d'un mélange déjà prévu dans ces annexes. 6. Les États membres peuvent prévoir, pour des essais pratiques ou des buts scientifiques, des dérogations aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 pour autant qu'un contrôle officiel suffisant soit effectué. 7. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, augmenter, pour leur territoire, la teneur maximale admissible en antibiotiques (annexe I partie A), à l'exclusion des substances E 709, E 711 et E 712 et ce comme suit: A. Oléandomicine, jusqu'à 25 ppm de l'aliment complet: a) pour les volailles, à l'exception des canards et des oies, à partir de l'éclosion jusqu'à la fin de la quatrième semaine, b) pour les porcs, à partir de la naissance jusqu'à la fin de la huitième semaine; B. Tous les autres antibiotiques, jusqu'à 50 ppm de l'aliment complet: a) pour les volailles, à l'exception des canards et des oies, à partir de l'éclosion jusqu'à la fin de la quatrième semaine, b) pour les veaux, les agneaux et les chevreaux, à partir de la naissance jusqu'à la fin de la seizième semaine, c) pour les porcs, à partir de la naissance jusqu'à la fin de la huitième semaine, d) pour les animaux à fourrure. Article 4 1. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1, les États membres peuvent admettre sur leur territoire l'emploi: a) pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, de substances appartenant à d'autres groupes que ceux énumérés à l'annexe I, à la condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6 paragraphe 2 sous A sont remplies. Cette dérogation ne s'applique pas aux substances ayant un effet hormonal ou anti-hormonal; b) pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la présente directive, de substances énumérées à l'annexe II, à la condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6 paragraphe 2 sous A sont remplies; c) de l'urée pour les ruminants adultes, à la condition que des expérimentations aient révélé que les exigences visées à l'article 6 paragraphe 2 sous A sont remplies; d) du molybdène jusqu'à 2,5 ppm de l'aliment complet; e) du selenium jusqu'à 0,5 ppm de l'aliment complet; f) de la saccharine. 2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission, dans un délai de deux mois, de toutes les mesures prises en application du paragraphe 1 et fournissent les pièces selon lesquelles l'admission leur paraît justifiée. Article 5 Dans un délai raisonnable, après admission d'un additif par un État membre, sur la base de l'article 4 paragraphe 1 sous a), la Commission examine, au regard de l'article 6, si l'additif peut être inscrit à l'annexe I ou si l'admission doit être rapportée. La Commission fait des propositions appropriées au Conseil, qui statue conformément à l'article 6. Article 6 1. Le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, - fixe les critères de pureté des additifs visés à la présente directive, - arrête les modifications à apporter à l'annexe I. 2. Pour la modification de l'annexe I, le Conseil applique les principes suivants: A. Une substance n'est inscrite à l'annexe I que pour autant: a) que, incorporée aux aliments des animaux, elle ait un effet favorable sur les caractéristiques de ces aliments ou sur la production animale; b) que, compte tenu de la teneur admise dans les aliments, elle n'ait pas d'influence défavorable sur la santé animale ou humaine et qu'elle ne porte pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux; c) qu'elle soit contrôlable du point de vue de sa nature et de sa teneur dans les aliments; d) que, compte tenu de la teneur admise dans les aliments, un traitement ou une prévention des maladies animales soit exclu ; cette condition ne s'applique pas aux substances du type de celles figurant à l'annexe I partie D; e) que, pour des raisons sérieuses concernant la santé humaine ou animale, elle ne doit pas être réservée à l'usage médical ou vétérinaire. B. Une substance est supprimée à l'annexe I si une des conditions énumérées sous A n'est plus remplie. Article 7 1. Au cas où l'emploi dans les aliments des animaux de l'un des additifs énumérés à l'annexe I ou sa teneur maximale fixée serait susceptible de présenter un danger pour la santé animale ou humaine, un État membre peut, pour une période maximale de quatre mois, suspendre l'autorisation d'emploi de cet additif ou en réduire la teneur maximale fixée. Il en informe immédiatement la Commission, qui consulte les États membres dans le cadre du Comité permanent des aliments des animaux institué par la décision du Conseil du 20 juillet 1970 (1). 2. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide sans délai si l'annexe I doit être modifiée et, le cas échéant, arrête par voie de directive les modifications nécessaires. Au besoin, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également prolonger d'un an au maximum la période mentionnée au paragraphe 1. Article 8 Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires ne peuvent pas contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en additifs énumérés dans la présente directive supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets des animaux. Article 9 1. Les États membres prescrivent que les teneurs en antibiotiques (annexe I partie A), en antioxygènes (annexe I partie B), en coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D), en vitamines D (annexe I partie H no 1) et en oligo-éléments (annexe I partie I) des aliments complémentaires et prémélanges ne peuvent dépasser les teneurs maximales fixées pour les aliments complets que dans les cas suivants: a) s'il s'agit de produits délivrés aux fabricants d'aliments composés ou à leurs fournisseurs; b) s'il s'agit d'aliments complémentaires ayant été admis par un État membre pour être mis à la disposition de tous les utilisateurs, à condition que leurs teneurs en antibiotiques, en vitamines D ou en oligo-éléments ne dépassent pas le quintuple de la teneur maximale fixée; c) s'il s'agit d'aliments complémentaires destinés à certaines espèces animales et pouvant être autorisés par un État membre pour être mis, sur son territoire, à la disposition de tous les utilisateurs en raison du système particulier de nutrition et à condition que leur teneur ne dépasse pas: - pour les antibiotiques, 1.000 ppm; - pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée; - pour les vitamines D, 200.000 U.I./kg. Cette disposition n'est pas applicable s'il s'agit d'une admission au sens de l'alinéa b). 2. Une autorisation selon le paragraphe 1 sous b) et c) ne peut être accordée que si l'aliment présente une ou plusieurs caractéristiques de composition (par exemple en protéines ou en minéraux) garantissant qu'un dépassement des teneurs en additifs fixées pour les aliments complets ou un détournement de l'aliment vers d'autres espèces animales est pratiquement exclu. L'autorisation de ces aliments fait l'objet d'une consultation préalable des États membres et de la Commission au sein du Comité permanent des aliments des animaux. Article 10 1. Les États membres prescrivent que les aliments des animaux auxquels ont été incorporées les substances énumérées ci-après ne peuvent être commercialisés que si l'indication de ces substances est portée sur l'emballage, soit directement, soit au moyen d'une étiquette comportant les précisions suivantes: a) antibiotiques : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur, b) substances ayant des effets antioxygènes : nature, c) coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D) : nature, teneur ainsi que conditions d'emploi telles que prévues à l'annexe, (1)JO no L 170 du 3.8.1970, p. 1. d) matières colorantes, y compris les pigments, prévues à l'annexe I partie F no 2 : nature, e) vitamines A, D et E : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur, f) cuivre : teneur exprimée en Cu, lorsqu'elle dépasse 50 ppm, g) additifs admis en vertu de l'article 4 paragraphe 1 sous a) : nature et teneur. La mention de ces substances est exprimée selon la terminologie usuelle. 2. Dans le cas de marchandises en vrac, les indications visées au paragraphe 1 peuvent être portées sur un document joint aux marchandises. 3. La présence d'oligo-éléments ainsi que la présence de vitamines autres que les vitamines A, D et E, de provitamines et de substances actives analogues peut être signalée dans la mesure où ces substances sont dosables selon les méthodes d'analyse officielles. Dans ce cas, les indications suivantes sont à fournir: a) pour les oligo-éléments : nature et teneur, b) pour les autres substances : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur. 4. Toute mention relative aux additifs autre que celles prévues dans la présente directive est interdite. Article 11 1. Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires des animaux qui contiennent un taux d'additifs dépassant les teneurs maximales fixées pour les aliments complets des animaux ne peuvent être commercialisés que si l'emballage: a) porte la mention «aliments complémentaires des animaux» et indique la nature de l'aliment; b) précise le mode d'emploi et donne les indications supplémentaires suivantes : «Cet aliment ne peut être utilisé que pour... (espèce et catégorie d'âge de l'animal)... jusqu'à une quantité de... grammes par kilogramme de ration journalière». Ces indications doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I. Cette disposition ne s'applique pas aux produits délivrés aux fabricants d'aliments composés ou à leurs fournisseurs. 2. La déclaration visée au paragraphe 1 sous b), est libellée de manière que, lors d'une utilisation conforme, la proportion des additifs ne dépasse pas la teneur maximale fixée pour les aliments complets. Article 12 Pour la commercialisation entre les États membres, les indications visées aux articles 10 et 11 seront rédigées au moins dans une des langues officielles du pays destinataire. Article 13 Les États membres veillent à ce que les aliments des animaux qui sont conformes aux dispositions de la présente directive ne soient soumis, quant à la présence ou à l'absence d'additifs et au marquage, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive. Article 14 Les États membres veillent à ce que les produits animaux ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation due à l'application de la présente directive. Article 15 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des aliments des animaux quant au respect des conditions prévues par la présente directive. Article 16 La présente directive ne s'applique pas aux aliments des animaux pour lesquels il est prouvé au moins par une indication appropriée qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers. Article 17 Dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 18 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Par le Conseil Le président W. SCHEEL ANNEXE I >PIC FILE= "T0002290""PIC FILE= "T0002291"> >PIC FILE= "T0002292"> >PIC FILE= "T0002293"> >PIC FILE= "T0002294"> >PIC FILE= "T0002295"> >PIC FILE= "T0002296"> >PIC FILE= "T0002297"> >PIC FILE= "T0002298"> >PIC FILE= "T0002299"> ANNEXE II >PIC FILE= "T0002300""PIC FILE= "T0002301">


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 25.6.2005
 PL
 Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej
 L 165/10
 DECYZJA NR 1/2004 RADY STOWARZYSZENIA UE–MAROKO
 z dnia 19 kwietnia 2004 r.
 w sprawie przyjęcia przepisów niezbędnych do wprowadzenia w życie zasad konkurencji Rada Stowarzyszenia UE–Maroko
 (2005/466/WE)
 RADA STOWARZYSZENIA UE–MAROKO,
 uwzględniając Układ Eurośródziemnomorski ustanawiający Stowarzyszenie między Wspólnotami Europejskimi i ich Państwami Członkowskimi z jednej strony, a Królestwem Maroka z drugiej strony (1), (zwany dalej „Układem”),
 a także mając na uwadze, co następuje:
 (1)
 Strefa wolnego handlu między UE a Marokiem powinna zostać ustanowiona nie później niż w dniu 28 lutego 2012 r.
 (2)
 Artykuł 36 ust. 3 Układu przewiduje istnienie postanowień wykonawczych dotyczących współpracy między Stronami w celu ułatwienia wprowadzenia w życie postanowień ust. 1 i 2 tego artykułu oraz możliwość przyjęcia środków współpracy technicznej.
 (3)
 Artykuł 36 ust. 3 Układu przewiduje przyjęcie przez Radę Stowarzyszenia postanowień niezbędnych do wprowadzenia w życie zasad konkurencji w terminie pięciu lat od wejścia w życie Układu,
 STANOWI, CO NASTĘPUJE:
 Artykuł
 1. Niniejszym ustanawia się zawarty w Załączniku mechanizm współpracy między organami Stron odpowiedzialnymi za wprowadzenie w życie zasad konkurencji.
 2. Organy Stron odpowiedzialne za konkurencję informują Podkomitet ds. Rynku Wewnętrznego Komitetu Stowarzyszenia o rozpoczęciu współpracy ustanowionej w ramach mechanizmu, o którym mowa w ust. 1.
 3. Niniejsza decyzja wchodzi w życie w dniu jej przyjęcia.
 Sporządzono w Brukseli, dnia 19 kwietnia 2004 r.
 W imieniu Rady Stowarzyszenia
 B. COWEN
 (1) Dz.U. L 70 z 18.3.2000, str. 2. Układ ostatnio zmieniony wymianą listów z dnia 30 grudnia 2003 r. (Dz.U. L 345 z 31.12.2003, str. 119).
 ZAŁĄCZNIK
 UKŁAD O STOWARZYSZENIU UE–MAROKO
 Mechanizm współpracy organów Stron odpowiedzialnych za wprowadzenie w życie zasad konkurencji
 ROZDZIAŁ I.
 POSTANOWIENIA OGÓLNE
 1. Cele
 1.1.
 Przypadki praktyk niezgodnych z postanowieniami art. 36 ust. 1 lit. a) i b) Układu są rozpatrywane zgodnie z właściwymi przepisami, tak aby uniknąć utrudniania handlu i rozwoju gospodarczego oraz zapobiec negatywnemu wpływowi jaki takie praktyki mogą mieć na ważne interesy drugiej Strony.
 1.2.
 Właściwość organów Stron odpowiedzialnych za konkurencję do rozpatrywania takich przypadków wynika z istniejących przepisów ich prawa konkurencji, także tych, które mają zastosowanie do przedsiębiorstw, które mają siedzibę poza ich terytoriami.
 1.3.
 Celem postanowień jest promowanie współpracy i koordynacji między stronami, w ramach stosowania ich prawa konkurencji, w celu uniknięcia zablokowania lub unieważnienia przez ograniczenia konkurencji korzystnych efektów, które powinny wynikać ze stopniowej liberalizacji handlu między Wspólnotą Europejską a Marokiem.
 2. Definicje
 Do celów przyjęcia tych zasad przyjmuje się następujące definicje:
 a)
 „prawo konkurencji”:
 i)
 dla Wspólnoty Europejskiej („Wspólnota”): art. 81–82 Traktatu WE, rozporządzenie Rady (EWG) nr 4064/89 z 21 grudnia 1989 r. w sprawie kontroli koncentracji przedsiębiorstw (1) i odpowiednie przepisy prawa wtórnego przyjętego przez Wspólnotę;
 ii)
 dla Maroka: ustawa nr 06/99 w sprawie uwolnienia cen i konkurencji z dnia 2 rabii I 1421 (5 czerwca 2000 r.) oraz przepisy wykonawcze do niej;
 b)
 „organ odpowiedzialny za konkurencję”:
 i)
 dla Wspólnoty: Komisja Wspólnot Europejskich w ramach swoich kompetencji wynikających ze wspólnotowego prawa konkurencji; oraz
 ii)
 dla Maroka: le Ministère Délégué Chargé des Affaires Économiques, des Affaires Générales et de la Mise à Niveau de l’Économie;
 c)
 „środki wykonawcze”: wszelkie działania zmierzające do wprowadzenia w życie prawa konkurencji poprzez przeprowadzenie dochodzenia lub zastosowanie przez organ jednej ze Stron odpowiedzialny za konkurencję procedury mogącej prowadzić do nałożenia kar lub przyjęcia środków korygujących;
 d)
 „akty naruszające konkurencję” oraz „zachowania i praktyki ograniczające konkurencję”: wszelkie zachowania lub transakcje niedozwolone przez prawo konkurencji jednej ze Stron i które mogą skutkować nałożeniem kar lub przyjęciem środków korygujących.
 ROZDZIAŁ II.
 WSPÓŁPRACA I KOORDYNACJA
 3. Powiadomienie
 3.1.
 Organ każdej ze Stron odpowiedzialny za konkurencję powiadamia organ drugiej Strony odpowiedzialny za konkurencję o przyjętych środkach wykonawczych, jeżeli:
 a)
 Strona powiadamiająca uznaje, że środki te są istotne z punktu widzenia środków wykonawczych drugiej Strony;
 b)
 mogą w znaczący sposób naruszać istotne interesy drugiej Strony;
 c)
 odnoszą się do ograniczeń konkurencji, które mogą mieć bezpośredni i znaczący wpływ na terytorium drugiej Strony; oraz
 d)
 dotyczą aktów naruszających konkurencję popełnionych głównie na terytorium drugiej Strony;
 e)
 poddają określonym warunkom lub zakazują działania na terytorium drugiej Strony.
 3.2.
 W miarę możliwości i o ile nie pozostaje to w sprzeczności z prawem konkurencji Stron i nie ma negatywnego wpływu na żadne toczące się dochodzenia, powiadomienie następuje na etapie początkowym procedury, tak aby umożliwić powiadamianemu organowi odpowiedzialnemu za konkurencję wyrażenie opinii. Organ odpowiedzialny za konkurencję, podejmując decyzję, przywiązuje należytą wagę do otrzymanych opinii.
 3.3.
 Powiadomienia, o których mowa w pkt 3.1 powinny być wystarczająco szczegółowe, tak aby umożliwić ocenę zagadnienia z punktu widzenia interesów drugiej Strony.
 3.4.
 Strony zobowiązują się do dokonywania wyżej wymienionych powiadomień w miarę możliwości, zależnie od dostępnych im środków administracyjnych.
 4. Wymiana informacji i poufność
 4.1.
 Strony wymieniają informacje ułatwiające właściwe stosowanie ich prawa konkurencji i poprawiające wzajemne rozumienie swoich systemów prawnych.
 4.2.
 Wymiana informacji jest podporządkowana zasadom poufności mającym zastosowanie na podstawie prawa każdej ze Stron. Informacje poufne, których rozpowszechnianie jest wyraźnie zabronione lub które, w wypadku ich rozpowszechnienia, mogłyby zaszkodzić Stronom nie są przekazywane bez wyraźnego pozwolenia udzielonego przez źródło, z którego pochodzą. Każdy organ odpowiedzialny za konkurencję zachowuje w najszerszym możliwym zakresie poufny charakter wszystkich informacji przekazywanych mu w tym charakterze przez organ drugiej Strony odpowiedzialny za konkurencję w ramach zasad oraz, w takim samym zakresie, odrzuca wszelkie prośby stron trzecich o udostępnienie takich informacji bez zgody organu odpowiedzialnego za konkurencję, który daną informację przekazał.
 5. Koordynacja środków wykonawczych
 5.1.
 Każdy organ odpowiedzialny za konkurencję może powiadomić drugą Stronę o chęci skoordynowania środków wykonawczych w danej sprawie. Taka koordynacja nie stoi na przeszkodzie niezależnemu podejmowaniu decyzji przez organ odpowiedzialny za konkurencję.
 5.2.
 Określając zakres koordynacji, organy odpowiedzialne za konkurencję biorą pod uwagę:
 a)
 przewidywane rezultaty koordynacji;
 b)
 potrzebę dodatkowych informacji;
 c)
 redukcję kosztów organów odpowiedzialnych za konkurencję i stosownych podmiotów gospodarczych, oraz
 d)
 terminy mające zastosowanie na mocy ich właściwego prawa.
 6. Konsultacje w przypadku gdy istotne interesy jednej ze Stron są naruszane na terytorium drugiej Strony
 6.1.
 Wprowadzając w życie środki wykonawcze każda ze Stron, w miarę możliwości i w sposób zgodny z własnym prawem, bierze pod uwagę istotne interesy drugiej Strony. Jeżeli organ odpowiedzialny za konkurencję uzna, że środek wykonawczy stosowany przez organ drugiej Strony odpowiedzialny za konkurencję zgodnie z jej prawem konkurencji może mieć wpływ na istotne interesy Strony, którą reprezentuje, przekazuje swoją opinię organowi drugiej Strony odpowiedzialnemu za konkurencję lub występuje z prośbą o konsultację. Bez uszczerbku dla dalszych działań w ramach własnego prawa konkurencji ani dla pełnej swobody podejmowania ostatecznej decyzji, organ odpowiedzialny za konkurencję, do którego skierowano taki wniosek uważnie i w dobrej wierze rozpatruje opinię wnioskującego organu odpowiedzialnego za konkurencję, a w szczególności przedstawione przez niego sugestie dotyczące alternatywnych środków zaspokojenia potrzeb i osiągnięcia celów środka wykonawczego.
 6.2.
 Jeżeli organ odpowiedzialny za konkurencję stwierdzi, że jedno lub więcej przedsiębiorstw, których siedziby znajdują się na terytorium jednej ze Stron są lub były zaangażowane w działania naruszające konkurencję poważnie naruszające interesy Strony, którą reprezentują, niezależnie od charakteru tych działań, może wystąpić o rozpoczęcie konsultacji z organem drugiej Strony odpowiedzialnym za konkurencję, z zastrzeżeniem, że takie rozpoczęcie konsultacji pozostaje bez uszczerbku dla wszelkich innych działań wynikających z prawa konkurencji oraz pełnej swobody podejmowania ostatecznych decyzji przez organ odpowiedzialny za konkurencję. Organ odpowiedzialny za konkurencję, do którego skierowano taki wniosek może podjąć środki korygujące zgodne z obowiązującym prawem.
 7. Współpraca techniczna
 7.1.
 Strony są otwarte na współpracę techniczną, która pozwoli im na skorzystanie ze swoich doświadczeń i na usprawnienie wdrażania ich prawa i polityk konkurencji, w ramach dostępnych im środków.
 7.2.
 Program działań wspomagających wprowadzenie w życie Układu może obejmować następujące działania:
 a)
 szkolenia urzędników zmierzające do zdobycia przez nich praktycznych doświadczeń;
 b)
 seminaria, głównie skierowane do urzędników; oraz
 c)
 badania prawa i polityk konkurencji zmierzające do ułatwienia ich rozwoju.
 8. Przegląd przepisów wykonawczych
 Przegląd i ocena współpracy w tej kwestii są zapewniane przez Podkomitet ds. Rynku Wewnętrznego, utworzony na mocy Układu decyzją Rady Stowarzyszenia w dniu 24 lutego 2003 r.
 9. Zmiany i uaktualnianie przepisów
 Rada Stowarzyszenia, po konsultacjach z organami odpowiedzialnymi za konkurencję, może zmieniać niniejsze zasady.
 (1) Dz.U. L 395 z 30.12.1989, str. 1. Rozporządzenie ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 1310/97 (Dz.U. L 180 z 9.7.1997, str. 1).


type: caselaw

text:
 16.1.2017
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 14/49
 Tožba, vložena 10. novembra 2016 – De Geoffroy in drugi/Parlament
 (Zadeva T-788/16)
 (2017/C 014/59)
 Jezik postopka: francoščina
 Stranke
 Tožeče stranke: Dominique De Geoffroy (Bruselj, Belgija) in 14 drugih (zastopnika: N. de Montigny in J.-N. Louis, odvetnika)
 Tožena stranka: Evropski parlament
 Predlogi
 Tožeče stranke Splošnemu sodišču predlagajo, naj
 —
 razsodi:
 —
 Guidelines on leave (Smernice glede dopustov) Parlamenta, objavljene 21. marca 2016, se razglasijo za nične;
 —
 odločba z dne 13. junija 2016 o zavrnitvi dopusta, za katerega je zaprosil Stéphane Grosjean se razglasi za nično;
 —
 odločba z dne 12. aprila 2016 o ugoditvi prošnji za dopust Françoise Joostens, pri čemer pa se dnevi dopusta vštejejo v kvoto 3,5 dneva, se razglasi za nično;
 —
 odločba z dne 2. junija 2016 o zavrnitvi dopusta, za katerega je zaprosila Françoise Joostens se razglasi za nično;
 —
 vsekakor se toženi stranki naloži plačilo stroškov.
 Tožbeni razlogi in bistvene trditve
 Tožeče stranke v utemeljitev tožbe navajajo šest tožbenih razlogov.
 1.
 Prvi tožbeni razlog: popolni neobstoj obrazložitve tožene stranke, zaradi neobstoja odgovora na ugovore, ki so jih tožeče stranke vložile zoper Smernice Parlamenta v zvezi z dopusti, objavljene 21. marca 2016 (v nadaljevanju: sporne smernice).
 2.
 Drugi tožbeni razlog: ugovor nezakonitosti, ki naj bi jo storil Parlament s sprejetjem spornih smernic, ker se z njimi kršijo Kadrovski predpisi in pravice, ki so priznane z notranjimi pravili glede upravljanja dopustov, ter pridobljene pravice tožečih strank.
 —
 Tožeči stranki, ki sta naslovnici treh izpodbijanih posamičnih odločb z dne 2. junija 2016, 13. junija 2016 in 12. aprila 2016, pri čemer sta bila s prvima zavrnjena dopusta, za katera sta zaprosili, z zadnjo pa je bilo ugodeno prošnji za dopust ene od njiju, vendar so se dnevi dopusta, za katerega je bilo zaprošeno, všteli v kvoto 3,5 dneva, tako menita, da je treba iz istega razloga razglasiti ničnost teh odločb.
 3.
 Tretji tožbeni razlog: neobstoj posvetovanja Parlamenta z uslužbenci Parlamenta pri sprejemanju spornih smernic, kar pomeni kršitev člena 27 Listine Evropske unije o temeljnih pravicah.
 4.
 Četrti tožbeni razlog: neuravnoteženost interesov institucije z interesi tolmačev, kršitev načela sorazmernosti, zloraba prava, napačna presoja ter kršitev načela dobrega upravljanja in dolžnosti skrbnega ravnanja, do katerih je prišlo, ker je institucija sprejela sporne smernice.
 5.
 Peti tožbeni razlog: diskriminacija, ki je bila s sprejetjem spornih smernic uvedena med tolmači ter preostalimi uradniki in uslužbenci.
 6.
 Šesti tožbeni razlog: kršitev načel enakosti in prepovedi diskriminacije, kršitev načela pravne varnosti in predvidljivosti glede izjem in posebnih primerov, določenih v navedenih smernicah.


type: wikipedia

text:
Bliain bhisigh a thosaigh ar an Aoine ab ea 1960 (MCMLX). "Bliain na hAfraice" a tugadh air mar bhain 17 tír san Afraic a neamhspleáchas amach sa bhliain úd.
 Eachtraí
 28 Feabhra – Thuairteáil eitleán de chuid Alitalia i reilig i mBaile na Sionna go gairid i ndiaidh Aerfort na Sionainne a fhágáil ar a bhealach go Nua-Eabhrac. Fuair 34 duine bás as na 52 duine a bhí ar bord.
 21 Márta - Rinneadh 69 duine a mharú agus 300 duine a ghortú i sléacht Sharpeville san Afraic Theas
 1 Bealtaine - Tugadh eitleán Meiriceánach, Lockheed U-2, anuas san APSS le diúracán. Gabhadh an píolóta, Francis Gary Powers de chuid an CIA.
 16 Meitheamh - Mharaigh fórsaí éigeandála na Portaingéile agóideoirí i Sléacht Mueda san Afraic Phortaingéalach Thoir (Mósaimbíc sa lá atá inniu ann).
 8 Samhain - Fuair John F. Kennedy an bua ar Richard Nixon sa toghchán uachtaránachta i SAM. Kennedy an fear is óige a toghadh riamh don phost úd.
 9 Nollaig - Craoladh Coronation Street sa Ríocht Aontaithe den chéad uair. Craoltar fós é sa bhliain 2011.
 15 Nollaig - Bhris an Rí Mahendra rialtas daonlathach Neipeal as cumhacht agus thosaigh sé ar an tír a rialú go díreach.
 Breitheanna
 1 Eanáir — Rody Gorman, file Éireannach
 4 Eanáir — April Winchell, ban-aisteoir Meiriceánach
 6 Eanáir — Miriam O'Callaghan, craoltóir Éireannach
 10 Eanáir — Brian Ó Comhain, iar-Thaoiseach
 10 Eanáir — John Mann, polaiteoir Briotanach
 13 Eanáir — Dolores Nic Chonmara, an bhean is ámharaí in Éirinn
 2 Feabhra — John Kelly, seanadóir Éireannach le Páirtí an Lucht Oibre
 2 Feabhra — Matt K. Miller, aisteoir Meiriceánach
 8 Feabhra — Wera Hobhouse, polaiteoir
 10 Feabhra — Bryan Dobson, iriseoir Éireannach
 11 Feabhra — Thierry Robberecht, scríbhneoir Beilgeach
 19 Feabhra — Prionsa Aindrias, Diúc Eabhrac, prionsa Briotanach
 7 Márta — Ivan Lendl, iarimreoir leadóige as an tSeicslóvaic
 12 Márta — Donny Lalonde, dornálaí Ceanadach
 21 Márta — Ayrton Senna, tiománaí Brasaíleach (b. 1994)
 23 Márta — Nicol Stephen, polaiteoir Briotanach
 4 Aibreán — Hugo Weaving, aisteoir Sasanach-Astrálach
 6 Aibreán — Seán Canney, polaiteoir Éireannach
 7 Aibreán — James "Buster" Douglas, dornálaí Meiriceánach
 13 Aibreán — Bob Casey Jr., polaiteoir Meiriceánach
 13 Aibreán — Rudi Völler, imreoir sacair Gearmánach
 14 Aibreán — Majella O'Donnell, amhránaí Éireannach
 17 Aibreán — Seán Ó Fearghaíl, polaiteoir Éireannach
 19 Aibreán — Gustavo Petro, eacnamaí, polaiteoir, iar-throdaí eadarnaíoch Colóime de shliocht Iodálach agus 42ú Uachtarán Phoblacht na Colóime
 21 Aibreán — John C. Eastman, ollamh dlí Mheiriceá; scoláire dlí agus bunreachta
 22 Aibreán — Lloyd Honeyghan, dornálaí Briotanach
 27 Aibreán — Manning Galloway, dornálaí Meiriceánach
 29 Aibreán — Gavin Duffy, fear gnó Éireannach
 6 Bealtaine — Iran Barkley, dornálaí Meiriceánach
 10 Bealtaine — Bono, amhránaí Éireannach
 10 Bealtaine — Dean Heller, polaiteoir Meiriceánach
 23 Bealtaine — Christy Dignam, amhránaí Éireannach
 24 Bealtaine — Packie Bonner, imreoir sacair
 25 Bealtaine — Amy Klobuchar, polaiteoir Meiriceánach
 26 Bealtaine — Doug Hutchison, aisteoir Meiriceánach
 4 Meitheamh — Bradley Walsh, aisteoir Sasanach
 14 Meitheamh — Imran Farooq, polaiteoir Pacastánach
 17 Meitheamh — John Curran, polaiteoir Éireannach
 25 Meitheamh — Frances Black, amhránaí Éireannach
 26 Meitheamh — Mark Durkan, polaiteoir i dTuaisceart Éireann
 28 Meitheamh — Mary Moran, polaiteoir Éireannach
 30 Meitheamh — Jack McConnell, polaiteoir
 2 Iúil — Andrew Doyle, polaiteoir Éireannach
 4 Iúil — Phil Hogan, polaiteoir Éireannach
 13 Iúil — Ian Hislop, iriseoir Breatnach
 14 Iúil — Jane Lynch, aisteoir Meiriceánach
 14 Iúil — Kyle Gass, ceoltóir Meiriceánach
 24 Iúil — Jonathan Hill, polaiteoir Sasanach
 26 Iúil — Trevor Sargent, polaiteoir Éireannach
 1 Lúnasa — Mícheál Ó Máirtín, polaiteoir Éireannach de chuid Fianna Fáil
 10 Lúnasa — Antonio Banderas, aisteoir Spáinneach
 10 Lúnasa — Genaro Léon, dornálaí Meicsiceach
 13 Lúnasa — Wolfgang Kaleck, dlíodóir Gearmánach
 17 Lúnasa — Sean Penn, aisteoir Meiriceánach
 24 Lúnasa — Takashi Miike, stiúrthóir scannán Seapánach
 29 Lúnasa — Doiminic Ó Brolcháin, polaiteoir Éireannach
 30 Lúnasa — Thom Tillis, polaiteoir Meiriceánach
 8 Meán Fómhair — Mary Ann O'Brien, bean ghnó agus polaiteoir Éireannach
 9 Meán Fómhair — Hugh Grant, aisteoir Briotanach
 10 Meán Fómhair — Colin Firth, aisteoir Sasanach
 12 Meán Fómhair — Julian Jackson, dornálaí Meiriceánach
 17 Meán Fómhair — Damon Hill, tiománaí carr rásaíochta Briotanach
 18 Meán Fómhair — Susan O'Keeffe, iriseoir agus polaiteoir Éireannach
 22 Meán Fómhair — Isaac Herzog, polaiteoir Iosraelach
 30 Meán Fómhair — Blanche Lincoln, polaiteoir Meiriceánach
 1 Deireadh Fómhair — Michael Cronin, scoláire Éireannach
 7 Deireadh Fómhair — Kevin Boyle, staraí Meiriceánach
 8 Deireadh Fómhair — John Lahart, polaiteoir Éireannach
 9 Deireadh Fómhair — Colette Kelleher, polaiteoir Éireannach
 12 Deireadh Fómhair — Peter Grant, polaiteoir Albanach
 30 Deireadh Fómhair — Diego Maradona, peileadóir hAirgintíne
 3 Samhain — Nóirín O'Sullivan, coimisinéir gardaí Éireannach
 13 Samhain — Neil Flynn, aisteoir Meiriceánach
 17 Samhain — Jonathan Ross, láithreoir teilifíse agus raidió Sasanach
 26 Samhain — Delio Rossi, imreoir sacair agus bainisteoir Iodálach
 30 Samhain — Gary Lineker, imreoir sacair Sasanach
 3 Nollaig — Daryl Hannah, Aisteoir Meiriceánach
 3 Nollaig — Julianne Moore, ban-aisteoir Meiriceánach
 27 Nollaig — Jeff Fortenberry, polaiteoir Meiriceánach
 31 Nollaig — Steve Bruce, imreoir sacair agus bainisteoir Sasanach
 Básanna
 1 Eanáir — Margaret Sullavan, ban-aisteoir
 4 Eanáir — Albert Camus, fealsamh agus scríbhneoir Francach (r. 1913)
 5 Eanáir — Ruaraidh Arascain is Mhàirr, Polaiteoir Albanach
 20 Eanáir — Joseph Hughes, polaiteoir Éireannach de chuid Fine Gael
 7 Feabhra — Igor Vasilevich Kurchatov, fisicí Rúiseach
 8 Feabhra — J. L. Austin, fealsamh Sasanach
 3 Márta — Jeremiah Ryan, polaiteoir Éireannach
 18 Márta — John Kiersey, polaiteoir Éireannach
 22 Aibreán — Dermot O'Mahony, polaiteoir Éireannach
 28 Aibreán — Patrick Egan, polaiteoir Éireannach
 30 Bealtaine — Boris Pasternak, scríbhneoir Rúiseach
 6 Meitheamh — Pádraig de Brún, cléireach agus matamaiticeoir (r. 1889)
 13 Meitheamh — Carl Keenan Seyfert, réalteolaí Meiriceánach
 13 Meitheamh — Ken McArthur, cianreathaí as an Afraic Theas
 25 Meitheamh — Walter Baade, réalteolaí Gearmánach
 6 Iúil — Aneurin Bevan, polaiteoir Breatnach
 7 Iúil — Francis Browne, grianghrafadóir Éireannach
 14 Iúil — Maurice de Broglie, fisiceoir Francach
 30 Lúnasa — Jimmy Slattery, dornálaí Meiriceánach
 20 Meán Fómhair — Ida Rubenstein, ban-aisteoir agus damhsóir Rúiseach
 8 Samhain — George Chip, dornálaí Meiriceánach
 16 Samhain — Clark Gable, aisteoir Meiriceánach (r. 1901)
 24 Samhain — Stephen Flynn, polaiteoir Éireannach
 Teilifís
 Scannáin
 Duaiseanna Nobel
 Síocháin - Albert John Luthuli
 Fisic - Donald Arthur Glaser
 Ceimic - - Willard Frank Libby
 Leigheas – Sir Frank Macfarlane Burnet, Peter Brian Medawar
 Litríocht – Saint-John Perse
 Blianta


text:
 Svarīgs juridisks paziņojums
 |
 21979A0623(01)
 Oficiālais Vēstnesis L 210 , 19/07/1982 Lpp. 0011 - 0022 Speciālizdevums somu valodā: Nodaļa 15 Sējums 4 Lpp. 0011 Speciālizdevums zviedru valodā: Nodaļa 15 Sējums 4 Lpp. 0011 Speciālizdevums spāņu valodā: Nodaļa 15 Sējums 3 Lpp. 0216 Speciālizdevums portugāļu valodā Nodaļa 15 Sējums 3 Lpp. 0216
 KonvencijaPAR MIGRĒJOŠO SAVVAĻAS DZĪVNIEKU SUGU AIZSARDZĪBULĪGUMSLĒDZĒJAS PUSES,ATZĪSTOT, ka savvaļas dzīvnieki savā neskaitāmajā daudzveidībā ir neaizstājama zemeslodes dabas sistēmas daļa, kas jāsaglabā cilvēces labā;APZINOTIES, ka katra cilvēku paaudze glabā zemeslodes resursus nākamajām paaudzēm un tās pienākums ir nodrošināt šā mantojuma saglabāšanu, bet, ja tas tiek izmantots, tā saprātīgu izmantošanu;APZINOTIES arvien pieaugošo savvaļas dzīvnieku nozīmi no apkārtējās vides, ekoloģijas, ģenētikas, zinātnes, estētikas, atpūtas, kultūras, izglītības, sociālajiem un ekonomiskajiem viedokļiem;RŪPĒJOTIES it īpaši par tām savvaļas dzīvnieku sugām, kas migrē pāri vai ārpus nacionālās jurisdikcijas robežām;ATZĪSTOT, ka valstis ir un tām jābūt to migrējošo savvaļas dzīvnieku sugu aizsargātājām, kuras mājo to nacionālās jurisdikcijas robežās vai šķērso tās;APZINOTIES, ka migrējošo savvaļas dzīvnieku sugu saglabāšana un efektīva apsaimniekošana prasa kopīgu rīcību no visām valstīm, kuru nacionālās jurisdikcijas robežās šīs sugas pavada jebkuru savas dzīves cikla daļu;ATGĀDINOT Rīcības plāna 32. rekomendāciju, ko pieņēma Apvienoto Nāciju Organizācijas konferencē "Par cilvēka apkārtējās vides problēmām" (Stokholma, 1972. gads) un ko ar gandarījumu atzīmēja Apvienoto Nāciju Organizācijas Ģenerālās Asamblejas 27. sesijā,IR VIENOJUŠĀS PAR TURPMĀKO.I pantsJēdzienu interpretācija1. Šajā konvencijā:a) "migrējoša suga" ir visa populācija vai arī ģeogrāfiski nošķirta jebkuras savvaļas dzīvnieku sugas vai zemāka taksona populācijas daļa, kuras ievērojama daļa cikliski un nemainīgi šķērso vienu vai vairāku nacionālo jurisdikciju robežas;b) "migrējošo sugu aizsardzības statuss" ir uz attiecīgo migrējošo sugu darbojošos ietekmju kopums, kas ilgtermiņā var ietekmēt šo sugu izplatību un skaitu;c) "aizsardzības statuss" skaitās "labvēlīgs", ja:1. dati par populācijas dinamiku liecina, ka ilgtermiņā migrējošā suga sevi atražos un paliks savu ekosistēmu dzīvotspējīga sastāvdaļa;2. migrējošās sugas areāla samazināšanās pašlaik nenotiek un, iespējams, nenotiks arī ilgāka laika periodā;3. pašlaik ir un tuvākā nākotnē būs pietiekami daudz biotopu, lai ilgtermiņā saglabātu migrējošās sugas populāciju; un4. migrējošās sugas izplatība un skaits tuvojas tādai vēsturiskai apdzīvotībai un līmenim, kādos eksistē piemērotākās ekosistēmas, un atbilst dabas saprātīgai apsaimniekošanai;d) "aizsardzības statusu" skaitās "nelabvēlīgs", ja netiek ievērots kāds no šā punkta c) apakšpunktā norādītājiem nosacījumiem;e) "apdraudēta", attiecībā uz noteiktu migrējošo sugu nozīmē, ka šai sugai draud izmiršana visā tās areālā vai arī tā ievērojamā daļā;f) "areāls" ir visa sauszemes un ūdens platība, ko migrējošās sugas apdzīvo, uz laiku tajā uzturās, šķērso vai pārlido jebkurā savas normālas migrācijas gaitas laikā;g) "biotops" ir jebkura platība migrējošās sugas areālā ar šai sugai piemērotiem dzīves apstākļiem;h) "areāla valsts" attiecībā uz konkrētu migrējošo sugu nozīmē jebkuru valsti (un vajadzības gadījumā jebkuru citu Pusi, kas minēta šā punkta k) apakšpunktā), kas īsteno jurisdikciju kādā šīs sugas areāla daļā, vai valsti, zem kuras karoga esošie kuģi nodarbojas ar minētās migrējošās sugas ārpus nacionālās jurisdikcijas robežām;i) "ieguve" ir ieguve, medīšana, zveja, ķeršana, baidīšana, mērķtiecīga iznīcināšana vai arī šādas darbības mēģinājums;j) "nolīgums" ir starptautisks nolīgums par vienas vai vairāku migrējošo sugu saglabāšanu atbilstoši šīs Konvencijas IV un V pantam; unk) "Puse" ir valsts vai jebkura reģionālā ekonomikas integrācijas organizācija, kas sastāv no suverēnām valstīm, kuras kompetencē ietilpst starptautisku nolīgumu apspriešana, noslēgšana un piemērošana jautājumos, kas iekļauti šajā Konvencija un attiecībā uz kuriem šī Konvencija ir spēkā.2. Reģionālās ekonomikas integrācijas organizācijas, kas ir šīs Konvencijas puses, jautājumos, kas ietilpst to kompetencē, savā vārdā izmanto tiesības un pilda saistības, kas organizāciju dalībvalstīm piešķirtas ar šo Konvencija. Šādos gadījumos organizāciju dalībvalstis nav tiesīgas izmantot savas tiesības katra atsevišķi.3. Gadījumos, kad šī Konvencija paredz, ka "klātesošām un balsojušām pusēm" lēmums jāpieņem ar divu trešdaļu balsu vairākumu vai arī ar vienprātīgu lēmumu, tas nozīmē "klātesošās puses balsojušas par vai pret". Nosakot vairākumu, puses, kas atturējās no balsošanas, nepieskaita "klātesošām un balsojošām pusēm".II pantsPamatprincipi1. Puses atzīst migrējošo sugu saglabāšanas nozīmīgumu un to, cik svarīgi ir areāla valstīm vienoties par rīcību šim nolūkam, kur tas iespējams un ir lietderīgi, īpašu uzmanību pievēršot tām migrējošām sugām, kuru aizsardzības statuss ir nelabvēlīgs, kā arī veicot atsevišķi vai sadarbībā ar citām valstīm vajadzīgos un piemērotos pasākumus, lai saglabātu šādas sugas un to biotopu.2. Puses atzīst vajadzību rīkoties, lai izvairītos no tā, ka kāda migrējošā suga tiek apdraudēta.3. Pusēm jo īpaši:a) jāveicina, jāsadarbojas un jāatbalsta zinātniskie pētījumi, kas saistīti ar migrējošām sugām;b) jācenšas nodrošināt tūlītēju I papildinājumā iekļauto migrējošo sugu aizsardzību; unc) jācenšas noslēgt nolīgumus par II papildinājumā iekļauto migrējošo sugu aizsardzību un apsaimniekošanu.III pantsApdraudētās migrējošās sugas: I papildinājums1. Apdraudētās migrējošās sugas iekļauj I papildinājumā.2. Migrējošo sugu var iekļaut I papildinājumā ar nosacījumu, ka ir ticami pierādījumi, ieskaitot vislabāko pieejamo zinātnisko informāciju, kas norāda, ka suga ir apdraudēta.3. Migrējošo sugu var svītrot no I papildinājuma, ja pušu konference konstatē, ka:a) ir ticami pierādījumi, tai skaitā vislabākā pieejamā zinātniskā informācija, kas norāda uz to, ka suga vairs nav apdraudēta, unb) iespējams, suga vairs nekļūs apdraudēta, ja tiks pārtraukta tās aizsardzība, to izslēdzot no I papildinājumā.4. Pusēm, kas ir I papildinājumā iekļauto migrējošo sugu areāla valstis, jācenšas:a) aizsargāt un, ja tas ir nepieciešams un iespējams, atjaunot tos biotopus, kas ir nozīmīgi, lai pasargātu sugas no izmiršanas draudiem;b) aizkavēt, novērst, kompensēt vai pēc iespējas samazināt darbību vai traucējumu kaitīgo ietekmi, kas nopietni apgrūtina vai pat kavē sugu migrāciju; unc) ciktāl tas ir iespējams un nepieciešams, novērst, samazināt vai regulēt faktorus, kas apdraud vai varētu apdraudēt šīs sugas nākotnē, stingri kontrolējot eksotisko sugu introdukciju un arī kontrolējot vai iznīcinot jau introducētās eksotiskās sugas.5. Pusēm, kas ir I papildinājumā iekļauto migrējošo sugu areāla valstis, jāaizliedz šo sugu dzīvnieku ieguve. Šim aizliegumam pieļaujami izņēmumi, ja:a) ieguve vajadzīga zinātniskiem mērķiem;b) ieguve notiek ar mērķi veicināt sugas pavairošanu vai izdzīvošanu;c) ieguve notiek ar mērķi ievērot šīs sugas tradicionālo izmantotāju eksistences vajadzības; vaid) to prasa ārkārtēji apstākļi,ar nosacījumu, ka šādi izņēmumi ir precīzi pēc satura un ierobežoti telpā un laikā. Šādai ieguvei nav nelabvēlīgi jāietekmē aizsargājamo sugu.6. Pušu konference var rekomendēt pusēm, kas ir I papildinājumā iekļauto migrējošo sugu areāla valstis, veikt tālākus pasākumus, kas atzīti par piemērotiem, lai sniegtu labumu šīm sugām.7. Puses iespējami īsā laikā informē Sekretariātu par jebkuriem izņēmumiem, kas veikti saskaņā ar šā panta 5. punktu.IV pantsMigrējošās sugas, uz kurām attiecas nolīgumiII papildinājums1. Konvencijas II papildinājumā iekļauj migrējošās sugas, kurām ir nelabvēlīgs aizsardzības statuss un kuru aizsardzībai un apsaimniekošanai nepieciešami starptautiskie nolīgumi, kā arī tās sugas, kuru aizsardzības statusu varētu ievērojami uzlabot starptautiskā sadarbība, ko varētu sasniegt ar starptautisku nolīgumu.2. Vajadzības gadījumā migrējošo sugu var vienlaicīgi iekļaut I un II papildinājumā.3. Puses, kas ir I papildinājumā iekļauto migrējošo sugu areāla valstis, cenšas noslēgt nolīgumus, kas varētu dot labumu sugām, priekšroku dodot tām sugām, kurām ir nelabvēlīgs aizsardzības statuss.4. Puses ir aicinātas noslēgt nolīgumus par jebkuru savvaļas dzīvnieku sugas populāciju vai arī jebkuru tās ģeogrāfiski nošķirtas populācijas daļu vai zemāku taksonu, kas periodiski šķērso vienu vai vairāku nacionālo jurisdikciju robežas.5. Katra nolīguma kopiju, kas tika noslēgts saskaņā ar šo pantu, iesniedz Sekretariātam.V pantsNolīgumu pamatnostādnes1. Katra nolīguma mērķis ir atjaunot vai saglabāt migrējošās sugas labvēlīgu aizsardzības statusu. Katrā nolīgumā ir jāietver tie migrējošās sugas saglabāšanas un apsaimniekošanas aspekti, kas kalpo šā mērķa sasniegšanai.2. Katram nolīgumam jāaptver viss migrējošās sugas areāls un jābūt pieejamam visām šīs sugas areāla valstīm, neatkarīgi no tā, vai tās valstis ir vai nav Konvencijas puses.3. Ja iespējams, nolīgumam jāietver vairāk kā vienu migrējošo sugu.4. Katram nolīgumam ir:a) jānorāda ietvertās migrējošās sugas;b) jāapraksta migrējošās sugas areālu un migrācijas ceļu;c) jāparedz, ka katra puse ieceļ savu valsts iestādi, kas nodarbosies ar Līguma īstenošanu;d) vajadzības gadījumā jāizveido atbilstošu mehānismu nolīguma mērķu sasniegšanai, to efektivitātes kontrolei un ziņojumu sagatavošanai pušu konferencei;e) jāparedz procedūras strīdu atrisināšanai starp līgumslēdzējām pusēm; unf) vismaz jāaizliedz jebkuru vaļveidīgo kārtas migrējošo sugu ieguvi, kas nav atļauta jebkurā citā daudzpusējā nolīgumā, un jāparedz iespēju valstīm, kas nav šīs sugas areāla valstis, pievienoties šim nolīgumam.5. Ja tas ir iespējams un nepieciešams, katram nolīgumam jāparedz, bet ne tikai:a) migrējošas sugas aizsardzības statusa regulāra pārskatīšana un to faktoru noteikšana, kas var kaitēt šim statusam;b) aizsardzības un apsaimniekošanas plānu koordinēšana;c) pētījumi par migrējošās sugas ekoloģiju un populācijas dinamiku, īpaši attiecībā uz migrāciju;d) informācijas apmaiņu par šo migrējošo sugu, sevišķu uzmanību veltot pētījumu rezultātu un atbilstošu statistikas datu apmaiņai;e) ja tas ir iespējams un nepieciešams, tādu biotopu saglabāšana un atjaunošana, kas ir nozīmīgi, lai nodrošinātu labvēlīgu aizsardzības statusu, kā arī šādu biotopu aizsardzība no traucējumiem, ieskaitot stingru kontroli par eksotisko sugu introdukciju vai par jau introducētām eksotiskām sugām, kas ir kaitīgas migrējošām sugām;f) piemērotu biotopu tīkla uzturēšana, kas ir pienācīgi izvietots attiecībā pret migrāciju ceļiem;g) ja ir vēlams, jaunu, migrējošai sugai labvēlīgu biotopu radīšana vai migrējošās sugas reintrodukcija labvēlīgā biotopā;h) iespējami maksimāli kompensēt darbības un likvidēt šķēršļus, kas traucē vai apgrūtina migrāciju;i) novērst, samazināt un kontrolēt migrējošajai sugai kaitīgu vielu izplūdi migrējošās sugas biotopā;j) migrējošo sugu ieguves kontroles un vadības pasākumi, kas balstās uz saprātīgiem ekoloģiskajiem principiem;k) procedūras, kas koordinētu nelikumīgas ieguves novēršanas darbību;l) informācijas apmaiņa par nopietniem draudiem migrējošām sugām;m) ārkārtēji pasākumi, ātrai un būtiskai aizsardzības pastiprināšanai, gadījumā, ja migrējošās sugas aizsardzības statuss pakļauts nopietnai negatīvai ietekmei; unn) plašas sabiedrības iepazīstināšana ar nolīguma saturu un mērķiem.VI pantsAreāla valstis1. Sekretariāts, izmantojot no pusēm saņemto informāciju, pastāvīgi atjauno migrējošo sugu areāla valstu sarakstu, kas iekļautas I un II papildinājumā.2. Puses informē Sekretariātu par to, attiecībā uz kādām I un II papildinājumā iekļautajām migrējošām sugām tās sevi uzskata par areāla valstīm, iekļaujot informāciju par kuģiem, kas peld zem šīs valsts karoga un nodarbojas ar migrējošo sugu ieguvi ārpus nacionālās jurisdikcijas robežām, un, ja iespējams, informāciju par šādas ieguves turpmākiem plāniem.3. Pusēm, kas ir I un II papildinājumā iekļauto migrējošo sugu areāla valstis, ar Sekretariāta palīdzību jāinformē pušu konference par pasākumiem, ko tās veic, lai īstenotu šīs Konvencijas noteikumus attiecībā uz šīm sugām, vismaz sešus mēnešus pirms konferences kārtējās sanāksmes.VII pantsPušu konference1. Pušu konference ir šīs Konvencijas lēmējstruktūra.2. Sekretariāts sasauc pušu konferences sanāksmi ne vēlāk kā divus gadus pēc šīs Konvencijas stāšanās spēkā.3. Turpmāk Sekretariāts sasauc pušu konferences kārtējās sanāksmes ne vairāk kā vienu reizi trijos gados, ja vien konference nolemj citādi, un pušu konference ārkārtas sanāksmes jebkurā laikā pēc rakstiska pieprasījuma, ko iesniegusi vismaz viena trešdaļa pušu.4. Pušu konference izstrādā un pārskata šīs Konvencijas finanšu noteikumus. Katrā pušu konferences kārtējā sanāksmē pieņem nākamā finanšu perioda budžetu. Katra puse veic iemaksu šajā budžetā atbilstoši konferencē noteiktajam apjomam. Finanšu regulas, ieskaitot budžeta noteikumus, iemaksu apjomu un to izmaiņas, pieņem ar klātesošo un balsojošo pušu vienprātīgu lēmumu.5. Katrā pušu konferences sanāksmē pārbauda šīs Konvencijas īstenošanu un var jo īpaši:a) pārbaudīt un novērtēt migrējošo sugu aizsardzības statusu;b) izskatīt panākto progresu migrējošo sugu saglabāšanā, jo īpaši I un II papildinājumā iekļautajām sugām;c) paredzēt tādus noteikumus un sniegt tādu informāciju, kas var būt vajadzīgi Zinātniskajai padomei un Sekretariātam to pienākumu izpildē;d) saņemt un izskatīt ziņojumus, ko iesniegusi Zinātniskā padome, Sekretariāts, jebkura puse vai pastāvīgā organizācija, kas izveidota atbilstoši nolīgumam;e) sniegt pusēm ieteikumus par migrējošo sugu aizsardzības statusa uzlabošanu un izskatīt nolīgumu darbības rezultātus;f) gadījumos, kad nolīgums nav noslēgts, sniegt ieteikumus par to pušu sanāksmju sasaukšanai, kuras ir kādas migrējošas sugas vai migrējošo sugu grupas areāla valstis, lai apspriestu pasākumus sugu aizsardzības statusa uzlabošanai;g) sniegt pusēm ieteikumus šīs Konvencijas efektivitātes uzlabošanai; unh) pieņemt lēmumus par jebkuriem papildu pasākumiem, kas jāveic Konvencijas mērķu īstenošanai.6. Katra pušu konferences sanāksmē jānosaka nākamās sanāksmes vieta un laiks.7. Katrā pušu konferences sanāksmē nosaka un pieņem šīs sanāksmes reglamentu. Pušu konferences sanāksme pieņem lēmumu ar divu trešdaļu klātesošo un balsojušo pušu vairākumu, ja vien šajā Konvencija nav noteikts citādi.8. Apvienoto Nāciju Organizāciju, tās specializētās aģentūras, Starptautisko atomenerģijas aģentūru, kā arī jebkuru valsti, kas nav šīs Konvencijas puse, un katram nolīgumam pušu izraudzītās iestādes Konvencijas pušu konferences sanāksmēs var pārstāvēt novērotāji.9. Jebkurai aģentūrai vai iestādei, kas ir tehniski kvalificēta migrējošo sugu aizsardzībā, saglabāšanā un apsaimniekošanā šādās kategorijās un kas ir informējusi Sekretariātu par savu vēlmi būt pārstāvētai ar novērotājiem pušu konferences sanāksmē, dod tādu iespēju, ja pret to neiebilst vismaz viena trešdaļa klātesošo pušu:a) kā valsts, tā nevalstiskas starptautiskās aģentūras un iestādes, ka arī valsts līmeņa valsts aģentūras un iestādes; unb) valsts līmeņa nevalstiskas aģentūras un iestādes, kuras šim nolūkam ir apstiprinājusi valsts, kurā tās atrodas.Novērotājiem, kuriem atļauj atrasties sanāksmē, ir tiesības piedalīties, bet ne balsot.VIII pantsZinātniskā padome1. Pušu konferencei savā pirmajā sanāksmē nodibina Zinātnisko padomi, kas sniegtu padomus zinātniskos jautājumos.2. Jebkura puse var iecelt kvalificētu ekspertu par Zinātniskās padomes locekli. Turklāt Zinātniskajā padomē iekļauj kvalificētus ekspertus, ko izvēlējusies un iecēlusi pušu konference. Šo ekspertu skaitu, atlases kritērijus to atlasei un amata termiņu nosaka pušu konferencē.3. Zinātniskā padome sanāk pēc Sekretariāta lūguma, kā noteikts pušu konferencē.4. Zinātniskā padome izstrādā savu reglamentu, ko apstiprina pušu konferencē.5. Pušu konference nosaka Zinātniskās padomes funkcijas, kas var ietvert:a) zinātniskos ieteikumu sniegšanu pušu konferencei, Sekretariātam un ar pušu konferences piekrišanu jebkurai iestādei, kas izveidota saskaņā ar šo Konvenciju, nolīgumu vai jebkuru no Pusēm;b) ieteikumu sniegšanu migrējošo sugu izpētei un izpētes koordinēšanu, un šo pētījumu rezultātu novērtēšanu ar mērķi noskaidrot migrējošo sugu aizsardzības statusu, kā arī ziņojumu sniegšanu pušu konferencei par šo statusu un tā uzlabošanas pasākumiem;c) ieteikumu sniegšanu pušu konferencei attiecībā uz migrējošām sugām, kas jāietver I un II papildinājumā, turklāt norādot šo migrējošo sugu areālu;d) ieteikumu sniegšanu pušu konferencei attiecībā uz īpašiem aizsardzības un apsaimniekošanas pasākumiem, kuri jāiekļauj nolīgumos par migrējošām sugām; une) ieteikumu sniegšanu pušu konferencei to problēmu atrisināšanai, kas saistītas ar Konvencijas ieviešanas zinātniskajiem aspektiem, jo īpaši attiecībā uz migrējošo sugu biotopiem.IX pantsSekretariāts1. Šīs Konvencijas nolūkiem izveido Sekretariātu.2. Sekretariātu, pēc šīs Konvencijas stāšanās spēkā, nodrošina Apvienoto Nāciju Organizācijas Vides programmas izpilddirektors. Tādā mērā un veidā, kā viņš uzskata par lietderīgu, viņam var palīdzēt atbilstošās starpvaldību vai nevalstiskas, starptautiskas vai valsts līmeņa aģentūras un iestādes, kuras ir tehniski kvalificētas savvaļas dzīvnieku aizsardzībā, saglabāšanā un apsaimniekošanā.3. Ja Apvienoto Nāciju Organizācijas Vides programma vairs nespēj nodrošināt Sekretariātu, pušu konference veic alternatīvus pasākumus Sekretariāta darba nodrošināšanai.4. Sekretariāta funkcijas ir:a) organizēt un apkalpot:i) pušu konferences sanāksmes unii) Zinātniskās padomes sanāksmes;b) uzturēt un veicināt sadarbību starp pusēm, pastāvīgām institūcijām, kuras izveidotas saskaņā ar nolīgumiem, un citām starptautiskām organizācijām, kas interesējas par migrējošām sugām;c) ziņojumu un informācijas iegūšana no atbilstošiem avotiem, kuri veicina šīs Konvencijas mērķu sasniegšanu, un šādas informācijas tālāka izplatīšana;d) pievērst pušu konferences uzmanību jebkuram jautājumam, kas attiecas uz šīs Konvencijas mērķiem;e) sagatavot pušu konferencei ziņojumus par Sekretariāta darbu un šīs Konvencijas īstenošanu;f) veidot un publicēt visu I un II papildinājumā iekļauto migrējošo sugu areāla valstu sarakstu;g) veicināt nolīgumu noslēgšanu atbilstoši pušu konferences norādījumiem;h) veidot nolīgumu sarakstu, kas būtu pieejams pusēm, kā arī pēc pušu konferences pieprasījuma sniegt jebkādu informāciju par šiem nolīgumiem;i) veidot un publicēt atbilstoši VII panta 5. punkta e), f), un g) apakšpunktiem sniegto pušu konferences ieteikumu un atbilstoši šā punkta h) apakšpunktam pieņemto lēmumu sarakstu;j) sabiedrības informēšana par šo Konvenciju un tās mērķiem, unk) veikt jebkuras citas funkcijas, kuras Sekretariātam uzliek šī Konvencija vai pušu konference.X pantsKonvencijas grozījumi1. Grozījumus šajā Konvencijā var izdarīt kārtējās vai ārkārtas pušu konferences sanāksmēs.2. Jebkura Puse var iesniegt priekšlikumus grozījumiem.3. Jebkura ierosinātā grozījuma tekstu un tā pamatojumu paziņo Sekretariātam vismaz simt piecdesmit dienas pirms sanāksmes, kurā tos izskatīs, un kurus Sekretariāts nekavējoties paziņo visām Pusēm. Jebkuras pušu atsauksmes par tekstu dara zināmu Sekretariātam ne vēlāk kā sešdesmit dienas pirms sanāksmes. Sekretariāts, nekavējoties pēc atsauksmju iesniegšanas pēdējās dienas, nosūta Pusēm visus līdz šai dienai saņemtos komentārus.4. Grozījumus pieņem ar divu trešdaļu klātesošo un balsojošo pušu vairākumu.5. Pieņemtais grozījums stājas spēkā visām pusēm, kas ir to pieņēmušas, trešā mēneša pirmajā dienā pēc tā datuma, kad divas trešdaļas pušu deponējušas Depozitāram pieņemšanas dokumentu. Katrai pusei, kas deponē pieņemšanas dokumentu pēc datuma, kurā divas trešdaļas pušu deponējušas pieņemšanas dokumentu, grozījums stājas spēkā trešā mēneša pirmajā dienā pēc tā datuma, kad tā deponējusi savu pieņemšanas dokumentu.XI pantsPapildinājumu grozījumi1. Grozījumus I un II papildinājumā var izdarīt kārtējās vai ārkārtas pušu konferences sanāksmēs.2. Jebkura Puse var iesniegt priekšlikumus grozījumiem.3. Jebkura ierosinātā grozījuma tekstu un iemeslus grozījumiem, kas pamatoti uz vislabāko pieejamo zinātnisko informāciju, paziņo Sekretariātam vismaz simt piecdesmit dienas pirms sanāksmes, un Sekretariāts tos nekavējoties paziņo visām pusēm. Jebkuras pušu atsauksmes par tekstu dara zināmu Sekretariātam ne vēlāk kā sešdesmit dienas pirms sanāksmes. Sekretariāts, nekavējoties pēc atsauksmju iesniegšanas pēdējās dienas, nosūta Pusēm visus līdz šai dienai saņemtos komentārus.4. Grozījumus pieņem ar divu trešdaļu klātesošo un balsojušo pušu vairākumu.5. Papildinājumu grozījums stājas spēkā visām pusēm deviņdesmit dienas pēc pušu konferences sanāksmes, kur šie grozījumi pieņemti, izņemot tās puses, kas paredz atrunu atbilstoši šā panta 6. punktam.6. Šā panta 5. punktā paredzētajā deviņdesmit dienu termiņā jebkura Puse ar rakstisku paziņojumu Depozitāram var veikt atrunu attiecībā uz grozījumu. Atrunu par grozījumu var atsaukt ar rakstisku paziņojumu Depozitāram. Grozījums pusei stājas spēkā deviņdesmit dienas pēc atrunas atsaukuma.XII pantsIetekme uz starptautiskām konvencijām un citiem tiesību aktiem1. Šī Konvencija nekādā veidā netraucē jūras tiesību attīstību un kodifikāciju, ko veic Apvienoto Nāciju Organizācijas Konference par jūras tiesībām, kas sasaukta saskaņā ar Apvienoto Nāciju Organizācijas Ģenerālās Asamblejas Rezolūciju 2750 C XXV), ne arī kādas valsts pašreizējās vai turpmākās prasības un juridiskos uzskatus par jūras tiesībām, dabu, piekrastes vai karoga valsts jurisdikciju.2. Šīs Konvencijas noteikumi nekādā veidā neietekmē jebkādas puses tiesības vai pienākumus, kas izriet no pastāvošiem līgumiem, konvencijām vai nolīgumiem.3. Šīs Konvencijas noteikumi nekādā veidā neietekmē pušu tiesības pieņemt stingrākus pasākumus I un II papildinājumā iekļautu sugu aizsardzībai vai stingrākus pasākumus I un II papildinājumā neiekļautu sugu aizsardzībai.XIII pantsDomstarpību izšķiršana1. Strīdā iesaistītās pusēs pārrunā jebkuru domstarpību, kas var rasties starp divām vai vairākām pusēm par šīs Konvencijas noteikumu interpretāciju vai piemērošanu.2. Ja strīdu nevar atrisināt atbilstoši šā panta 1. punktam, puses, savstarpēji vienojoties, var iesniegt domstarpību izskatīšanai šķīrējtiesā, proti, Pastāvīgajā Šķīrējtiesā Hāgā. Pusēm ir saistošs šķīrējtiesas lēmums.XIV pantsAtrunas1. Uz šīs konvencijas noteikumiem neattiecas vispārīgās atrunas. Īpašas atrunas var veikt saskaņā ar šā panta un XI panta noteikumiem.2. Jebkura valsts vai reģionāla ekonomikas integrācijas organizācija, deponējot savu ratifikācijas, pieņemšanas, apstiprināšanas vai pievienošanās dokumentu, var veikt īpašu atrunu attiecībā uz jebkuru I vai II papildinājumā (vai abos) iekļautu migrējošo sugu, un netiks uzskatīta par pusi, attiecībā uz atrunas objektu, līdz deviņdesmitajai dienai pēc tam, kad Depozitārs būs nosūtījis pusēm paziņojumu par atrunas atsaukšana.XV pantsParakstīšanaŠo Konvenciju var parakstīt visas valstis un reģionālās ekonomikas integrācijas organizācijas Bonnā līdz 1980. gada divdesmit otrajam jūnijam.XVI pantsRatifikācija, pieņemšana un apstiprināšanaKonvenciju ratificē, pieņem vai apstiprina. Ratifikācijas, pieņemšanas vai apstiprināšanas dokumentus deponē Vācijas Federatīvās Republikas valdībai, kas ir Depozitārs.XVII pantsPievienošanāsPēc 1980. gada divdesmit otrā jūnija šai Konvencijai var pievienoties visas to neparakstījušās valstis un jebkura reģionāla ekonomikas integrācijas organizācija. Pievienošanās dokumentus iesniedz Depozitāram.XVIII pantsStāšanās spēkā1. Šī konvencija stājas spēkā trešā mēneša pirmajā dienā pēc datuma, kurā Depozitāram tiks iesniegts piecpadsmitais ratifikācijas, pieņemšanas, apstiprinājuma vai pievienošanās dokuments.2. Attiecībā uz katru valsti vai reģionālu ekonomikas integrācijas organizāciju, kas ratificē, pieņem vai apstiprina šo konvenciju vai pievienojas tai pēc tam, kad ir iesniegts piecdesmitais ratifikācijas, pieņemšanas, apstiprinājuma vai pievienošanās dokuments, šī konvencija stājas spēkā trešā mēneša pirmajā dienā pēc tam, kad šāda valsts vai reģionāla ekonomikas integrācijas organizācija ir iesniegusi savu ratifikācijas, pieņemšanas, apstiprinājuma vai pievienošanās dokumentu.XIX pantsDenonsēšanaJebkura puse jebkādā laikā var denonsēt šo Konvenciju, par to rakstiski paziņojot Depozitāram. Denonsēšana stājas spēkā divpadsmit mēnešus pēc tam, kad Depozitārs saņēmis paziņojumu.XX pantsDepozitārs1. Konvencijas oriģinālu, vienlīdz autentisku angļu, franču, vācu, krievu un spāņu valodās, iesniedz Depozitāram. Depozitārs nosūta katras versijas apstiprinātas kopijas visām valstīm un visām reģionālajām ekonomikas integrācijas organizācijām, kas parakstījušas šo Konvenciju vai deponējušas pievienošanās dokumentus.2. Depozitārs pēc konsultācijas ar attiecīgām valdībām sagatavo šīs Konvencijas teksta oficiālās versijas arābu un ķīniešu valodās.3. Depozitārs informē visas valstis un visas reģionālās ekonomikas integrācijas organizācijas, kas parakstīja šo Konvenciju vai pievienojas tai, kā arī Sekretariātu par parakstīšanu, ratifikācijas, pieņemšanas, apstiprināšanas vai pievienošanās dokumentu deponēšanu, par šīs Konvencijas spēkā stāšanos, tās grozījumiem, īpašām atrunām un paziņojumiem par denonsēšanu.4. Pēc šīs Konvencijas stāšanās spēkā Depozitārs nosūta tās apstiprinātu kopiju Apvienoto Nāciju Organizācijas Sekretariātam reģistrēšanai un publicēšanai saskaņā ar Apvienoto Nāciju Organizācijas Statūtu 102. pantu.TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas parakstījušas šo konvenciju.Bonnā, 1979. gada 23. jūnijā--------------------------------------------------I PAPILDINĀJUMSINTERPRETĀCIJA1. Šajā papildinājumā iekļautās migrējošās sugas apzīmētas:a) ar sugas vai pasugas nosaukumu; vaib) kā visas migrējošās sugas, kas iekļautas augstākā taksonā vai kādā tā daļā.2. Pārējos taksonus, kas augstāki par sugu, piemin tikai informācijas vai klasifikācijas nolūkā.3. Saīsinājumu "(s.I.)" lieto, lai norādītu, ka zinātniskais nosaukums ir lietots tā paplašinātā nozīmē.4. Simbols (–), kam seko numurs, blakus taksona nosaukumam, norāda, ka nosauktās ģeogrāfiski nošķirtās populācijas ir šādi izslēgtas no šā taksona:– 101 Peru populācija.5. Simbols (+), kam seko numurs, blakus sugas nosaukumam norāda, ka tikai nosauktās ģeogrāfiski nošķirtās populācijas attiecībā uz minēto sugu ir šādi iekļautas šajā papildinājumā:+ 201 Āfrikas ziemeļrietumu populācija+ 202 Āfrikas populācija+ 203 Amazones augšteces populācija.6. Zvaigznīte (*) blakus sugas nosaukumam norāda, ka suga vai tās atsevišķa populācija, vai arī augstākā taksona sugas ir iekļautas II papildinājumā.ZĪDĪTĀJISIKSPĀRŅISikspārņu dzimta | Tadarida brasiliensis |PRIMĀTIPērtiķu dzimta | Gorilla gorilla beringei |VAĻVEIDĪGIEJoslvaļu dzimta | Balaenoptera musculus Megaptera novaeangliae |Gludo vaļu dzimta | Balaena mysticetus Eubalaena glacialis (s.I.) |ROŅVEIDĪGIERoņu dzimta | Monachus monachus* |NEPĀRNADŽIZirgu dzimta | Equus grevyi |PĀRNADŽIKamieļu dzimta | Vicugna vicugna* – 101 |Briežu dzimta | Cervus elaphus barbarus |Vēršu jeb dobradžu dzimta | Bos sauveli Addax nasomaculatus Gazella cuvieri Gazella dama Gazella dorcas + 201 |PUTNIVĒTRASPUTNVEIDĪGIEAlbatrosu dzimta | Diomedea albatrus |Vētrasputnu dzimta | Pterodroma cahow Pterodroma phaeopygia |STĀRĶVEIDĪGIEGārņu dzimta | Egretta eulophotes |Stārķu dzimta | Ciconia boyciana |Ibisu dzimta | Geronticus eremita |ZOSVEIDĪGIEPīļu dzimta | Chloephaga rubidiceps* |PIEKŪNVEIDĪGIEVanagu dzimta | Haliaeetus pelagicus* |DZĒRVJVEIDĪGIEDzērvju dzimta | Grus japonensis* Grus leucogeranus* Grus nigricollis* |Drofu dzimta | Chlamydotis undulata* + 201 |TĀRTIŅVEIDĪGIESloku dzimta | Numenius borealis* Numenius benuirostris* |Kaiju dzimta | Larus audouinii Larus relictus Larus saundersi |Alku dzimta | Synthliboramphus antiquus wumizusume |ZVIRBUĻVEIDĪGIEKokurbēju dzimta | Dendroica kirtlandii |Žubīšu dzimta | Serinus syriacus |RĀPUĻIBRUŅRUPUČIJūras bruņurupuču dzimta | Lepidochelys kempii* |Ādainu bruņurupuču dzimta | Dermochelys coriacea* |Pelomedūzu bruņurupuču dzimta | Podocnemis expansa* + 203 |KROKODILIGaviālu dzimta | Gavialis gangeticus |ZIVISSAMVEIDĪGIEStikla samiņu dzimta | Pangasianodon gigas |--------------------------------------------------II PAPILDINĀJUMSINTERPRETĀCIJA1. Šajā papildinājumā iekļautās migrējošās sugas apzīmētas:a) ar sugas nosaukumu; vaib) kā visas migrējošās sugas, kas iekļautas augstākā taksonā vai kādā tā daļā.Ja nav norādīts citādi un ja ir atsauce uz taksonu, augstāku nekā suga, tad saprotams, ka šā taksona migrējošās sugas var gūt ievērojamu labumu no nolīgumu noslēgšanas.2. Saīsinājums "spp.", kas seko dzimtas vai ģints nosaukumam, apzīmē visas attiecīgajai dzimtai vai ģintij piederīgās migrējošās sugas.3. Pārējās atsauces uz taksoniem, augstākiem par sugu, piemin tikai informācijas vai klasifikācijas nolūkā.3. Saīsinājumu "(s.I.)" lieto, lai norādītu, ka zinātniskais nosaukums ir lietots tā paplašinātā nozīmē.5. Simbols (+), kam seko numurs, blakus sugas nosaukumam vai augstākam taksonam norāda, ka tikai nosauktās ģeogrāfiski nošķirtās populācijas attiecībā uz minēto taksonu ir iekļautas šajā papildinājumā šādi:+ 201 Āzijas populācija.6. Zvaigznīte (*) blakus sugas nosaukumam vai augstāka taksonam norāda, ka suga vai tās atsevišķa populācija vai arī viena vai vairākas augstākā taksona sugas, ir iekļautas I papildinājumā.ZĪDĪTĀJIVAĻVEIDĪGIEMonodontidae | Delphinapterus leucas |SNUĶAIŅIZiloņu dzimta | Loxodonta africana |JŪRASSIRĒNASDugongu dzimta | Dugong dugon |ROŅVEIDĪGIERoņu dzimta | Monachus monachus* |PĀRNADŽIKamieļu dzimta | Vicugna vicugna* |Vēršu jeb dobradžu dzimta | Oryx dammah Gazella gazella + 201 |PUTNIPELIKĀNVEIDĪGIEPelikānu dzimta | Pelecanus crispus |STĀRĶVEIDĪGIEStārķu dzimta | Ciconia ciconia Ciconia nigra |Ibisu dzimta | Platalea leucorodia |Flamingu dzimta | spp. |ZOSVEIDĪGIEPīļu dzimta | spp.* |PIEKŪNVEIDĪGIEAmerikas grifu dzimta | spp. |Zivjērgļu dzimta | Pandion haliaetus |Vanagu dzimta | spp.* |Piekūnu dzimta | spp. |VISTVEIDĪGIEFazānu dzimta | Coturnix coturnix coturnix |DZĒRVJVEIDĪGIEDzērvju dzimta | Grus spp.* Anthropoides virgo |Drofu jeb sīgu dzimta | Chlamydotis undulata* + 201 |TĀRTIŅVEIDĪGIETārtiņu dzimta | spp. |Sloku dzimta | spp.* |Īlenknābju dzimta | spp. |Pūslīšu dzimta | spp. |ZVIRBUĻVEIDĪGIEMušķērāju dzimta (s.I) | spp. |RĀPUĻIBRUŅRUPUČIJūras bruņurupuču dzimta | spp.* |Ādaino bruņurupuču dzimta | spp.* |Pelomedūzu bruņurupuču dzimta | Podocnemis expansa |KROKODILIKrokodilu dzimta | Crocodilus porosus |ZIVISSTORVEIDĪGIEStoru dzimta | Acipenser fulvescens |KUKAIŅITAURIŅVEIDĪGIETauriņu dzimta | Danaus plexippus |--------------------------------------------------


text:
11.3.2006
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 60/6
 DOMSTOLENS DOM
 (Tredje Afdeling)
 af 19. januar 2006
 i sag C-265/04, Margaretha Bouanich mod Skatteverket (anmodning om præjudiciel afgørelse fra Kammarrätten i Sundsvall) (1)
 (Direkte beskatning - frie kapitalbevægelser - beskatning af udbytte - tilbagekøb af aktier - fradrag for erhvervelsesomkostningerne ved aktierne - forskellig behandling af hjemmehørende og ikke-hjemmehørende - dobbeltbeskatningsoverenskomst)
 (2006/C 60/12)
 Processprog: svensk
 I sag C-265/04, angående en anmodning om præjudiciel afgørelse i henhold til artikel 234 EF, indgivet af Kammarrätten i Sundsvall (Sverige) ved afgørelse af 17. juni 2004, indgået til Domstolen den 24. juni 2004, i sagen Margaretha Bouanich mod Skatteverket, har Domstolen (Tredje Afdeling), sammensat af afdelingsformanden, A. Rosas, og dommerne J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet og U. Lõhmus; (refererende dommer), generaladvokat: J. Kokott; justitssekretær: R. Grass, den 19. januar 2006 afsagt dom, hvis konklusion lyder således:
 1)
 Artikel 56 EF og 58 EF skal fortolkes således, at de er til hinder for nationale bestemmelser som dem, der er genstand for hovedsagen, hvorefter det beløb, der i tilfælde af nedsættelse af aktiekapitalen udbetales til en ikke-hjemmehørende aktionær for tilbagekøbte aktier, beskattes som udbytte uden ret til fradrag for erhvervelsesomkostningerne ved disse aktier, hvorimod samme beløb, der udbetales til en hjemmehørende aktionær, beskattes som kapitalgevinst med ret til fradrag for erhvervelsesomkostningerne.
 2)
 Artikel 56 EF og 58 EF skal fortolkes således, at de er til hinder for nationale bestemmelser, der følger af en dobbeltbeskatningsoverenskomst, såsom overenskomsten mellem Den Franske Republiks regering og Kongeriget Sveriges regering til undgåelse af dobbeltbeskatning og forhindring af skatteunddragelser, for så vidt angår indkomst- og formueskatter, undertegnet den 27. november 1990, som fastsætter et loft for beskatning af udbytte, der udbetales til ikke-hjemmehørende aktionærer, som er lavere end det, der gælder for hjemmehørende aktionærer, og som, idet denne overenskomst fortolkes i lyset af kommentarerne fra Organisationen for Økonomisk Samarbejde og Udvikling til dennes modeloverenskomst, giver mulighed for at trække aktiernes pariværdi fra tilbagekøbsbeløbet for aktierne. Dette gælder dog ikke, når ikke-hjemmehørende aktionærer ved anvendelsen af disse nationale bestemmelser behandles mindst lige så fordelagtigt som hjemmehørende aktionærer. Det tilkommer den forelæggende ret at tage stilling til, om dette er tilfældet under de særlige omstændigheder i hovedsagen.
 (1) EUT C 228 af 11.9.2004.


text:
26.1.2013
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 C 26/78
 Sag anlagt den 28. november 2012 — ZZ mod Kommissionen
 (Sag F-146/12)
 2013/C 26/164
 Processprog: fransk
 Parter
 Sagsøger: ZZ (ved advokaterne S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal og D. Abreu Caldas)
 Sagsøgt: Europa-Kommissionen
 Søgsmålets genstand og beskrivelse af tvisten
 Påstand om annullation af afgørelsen om overførsel af sagsøgerens pensionsrettigheder til Unionens pensionsordning, en afgørelse, som anvender de nye almindelige gennemførelsesbestemmelser vedrørende artikel 11 og 12 i bilag VIII til tjenestemandsvedtægten
 Sagsøgerens påstande
 —
 Det fastslås, at artikel 9 i de almindelige gennemførelsesbestemmelser i artikel 11, stk. 2, i bilag VIII til vedtægten er ulovlig.
 —
 Afgørelsen af 3. februar 2012 om anvendelse af parametrene i de almindelige gennemførelsesbestemmelser i artikel 11, stk. 2, i bilag VIII til vedtægten af 3. marts 2011 på overførslen af sagsøgerens pensionsrettigheder annulleres.
 —
 Europa-Kommissionen tilpligtes at betale sagens omkostninger.


text:
 8.9.2015
 MT
 Il-Ġurnal Uffiċjali tal-Unjoni Ewropea
 L 234/3
 FTEHIM
 fil-forma ta' Skambju ta' Ittri bejn l-Unjoni Ewropea u l-Kummissjoni għall-Konservazzjoni tat-Tonna tan-Nofsinhar (CCSBT) li jikkonċerna l-adeżjoni tal-Unjoni fil-Kummissjoni Estiża tal-Konvenzjoni għall-Konservazzjoni tat-Tonna tan-Nofsinhar
 A. Ittra mill-Unjoni Ewropea
 Sinjur/Sinjura,
 Għandi l-unur li nirreferi għar-Riżoluzzjoni biex tiġi stabbilita Kummissjoni Estiża u Kumitat Xjentifiku Estiż (minn hawn 'il quddiem ir-“Riżoluzzjoni”), kif emendata mill-20 Laqgħa tas-CCSBT f'Ottubru 2013.
 Il-Paragrafu 6 tar-Riżoluzzjoni jistabbilixxi li kwalunkwe organizzazzjoni ta' integrazzjoni ekonomika reġjonali, entità jew entità tas-sajd, li l-bastimenti li jtajru l-bandiera tagħha jkunu qabdu t-Tonna tan-Nofsinhar fi kwalunkwe waqt fit-tliet snin kalendarji preċedenti, tista' tesprimi r-rieda tagħha lis-Segretarju Eżekuttiv tal-Kummissjoni li ssir Membru tal-Kummissjoni Estiża u tal-Kumitat Xjentifiku Estiż. Għal dan il-fini, is-Segretarju Eżekuttiv tas-CCSBT, f'isem il-Kummissjoni, se jwettaq Skambju ta' Ittri ma' rappreżentant tat-tali organizzazzjoni reġjonali għall-integrazzjoni ekonomika, entità jew entità tas-sajd għal dan l-għan.
 Rigward il-Paragrafu 8 tar-Riżoluzzjoni ma hemm ebda bidla fid-dritt tal-UE ta' 10 tunnellati għas-snin 2015-2017.
 Inkun obbligat jekk tirrikonoxxi li rċevejt din l-ittra u tikkonferma li din l-ittra u t-tweġiba tiegħek jikkostitwixxu Ftehim bejn is-CCSBT u l-Unjoni Ewropea biex issir Membru tal-Kummissjoni Estiża u l-Kumitat Xjentifiku Estiż tas-CCSBT skont id-dispożizzjonijiet li jinsabu fir-Riżoluzzjoni msemmija hawn fuq.
 L-UE tixtieq tindika l-impenn sod tagħha li tkompli tirrispetta t-termini tal-Konvenzjoni tas-CCSBT u tikkonforma mad-deċiżjonijiet tal-Kummissjoni Estiża.
 Dan il-Ftehim għandu japplika proviżorjament mill-ġurnata wara dik li fiha tasal it-tweġiba tiegħek sakemm tingħata n-notifika mill-Unjoni tat-tlestija tal-proċeduri għall-konklużjoni tiegħu.
 Nassigurak, Sinjur/Sinjura, mill-ikbar stima li għandi lejk.
 Għall-Unjoni Ewropea
 B. Ittra mis-CCSBT
 Sinjur/Sinjura,
 Għandi l-unur ngħarrfek li rċevejt l-ittra tiegħek bid-data tal-lum, li tgħid dan li ġej:
 “Għandi l-unur li nirreferi għar-Riżoluzzjoni biex tiġi stabbilita Kummissjoni Estiża u Kumitat Xjentifiku Estiż (minn hawn 'il quddiem ir-‘Riżoluzzjoni’), kif emendata mill-20 Laqgħa tas-CCSBT f'Ottubru 2013.
 Il-Paragrafu 6 tar-Riżoluzzjoni jistabbilixxi li kwalunkwe organizzazzjoni ta' integrazzjoni ekonomika reġjonali, entità jew entità tas-sajd, li l-bastimenti li jtajru l-bandiera tagħha jkunu qabdu t-Tonna tan-Nofsinhar fi kwalunkwe waqt fit-tliet snin kalendarji preċedenti, tista' tesprimi r-rieda li ssir Membru tal-Kummissjoni Estiża u tal-Kumitat Xjentifiku Estiż. Għal dan l-għan, is-Segretarju Eżekuttiv tas-CCSBT, f'isem il-Kummissjoni, se jwettaq Skambju ta' Ittri ma' rappreżentant tat-tali organizzazzjoni reġjonali għall-integrazzjoni ekonomika, entità jew entità tas-sajd għal dan l-għan.
 Rigward il-Paragrafu 8 tar-Riżoluzzjoni ma hemm ebda bidla fid-dritt tal-UE ta' 10 tunnellati għas-snin 2015-2017.
 Inkun obbligat jekk tirrikonoxxi li rċevejt din l-ittra u tikkonferma li din l-ittra u t-tweġiba tiegħek jikkostitwixxu Ftehim bejn is-CCSBT u l-Unjoni Ewropea biex issir Membru tal-Kummissjoni Estiża u l-Kumitat Xjentifiku Estiż tas-CCSBT skont id-dispożizzjonijiet li jinsabu fir-Riżoluzzjoni msemmija hawn fuq.
 L-UE tixtieq tindika l-impenn sod tagħha li tkompli tirrispetta t-termini tal-Konvenzjoni tas-CCSBT u tikkonforma mad-deċiżjonijiet tal-Kummissjoni Estiża.
 Dan il-Ftehim għandu japplika proviżorjament mill-ġurnata wara dik li fiha tasal it-tweġiba tiegħek sakemm tingħata n-notifika mill-Unjoni tat-tlestija tal-proċeduri għall-konklużjoni tiegħu.”.
 Għandi l-unur nikkonferma li l-ittra tiegħek u din it-tweġiba jikkostitwixxu Ftehim bejn is-CCSBT u l-Unjoni Ewropea sabiex issir Membru tal-Kummissjoni Estiża u l-Kumitat Xjentifiku Estiż tas-CCSBT.
 Nassigurak, Sinjur/Sinjura, mill-ikbar stima li għandi lejk.
 Għas-CCSBT,